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II Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 56/2006

du 2 juin 2006

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 12a (Directive 91/414/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:

Article 2

Les textes des directives 2005/53/CE, 2005/54/CE, 2005/57/CE, 2005/58/CE, 2005/72/CE, 2006/5/CE et 2006/6/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 3 juin 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (9).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

R. WRIGHT

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(1)JO L 175 du 29.6.2006, p. 95.

(2)JO L 241 du 17.9.2005, p. 51.

(3)JO L 244 du 20.9.2005, p. 21.

(4)JO L 246 du 22.9.2005, p. 14.

(5)JO L 246 du 22.9.2005, p. 17.

(6)JO L 279 du 22.10.2005, p. 63.

(7)JO L 12 du 18.1.2006, p. 17.

(8)JO L 12 du 18.1.2006, p. 21.

(9)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 57/2006

du 2 juin 2006

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 4zzn (Décision 2005/53/CE de la Commission) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord:

Article 2

Les textes de la décision 2005/631/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 3 juin 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

R. WRIGHT

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(1)JO L 306 du 24.11.2005, p. 32.

(2)JO L 225 du 31.8.2005, p. 28.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 58/2006

du 2 juin 2006

modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 3.51 (décision no 170) de l'annexe VI de l'accord:

Article 2

Les textes de la décision no 203 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 3 juin 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

R. WRIGHT

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(1)JO L 339 du 22.12.2005, p. 22.

(2)JO L 349 du 31.12.2005, p. 27.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 59/2006

du 2 juin 2006

modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe IX de l'accord est modifiée comme suit:

Article 2

Les textes de la directive 2005/68/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 3 juin 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

R. WRIGHT

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(1)JO L 147 du 1.6.2006, p. 50.

(2)JO L 323 du 9.12.2005, p. 1.

(3)  Obligations constitutionnelles signalées.

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 60/2006

du 2 juin 2006

modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 8b (Décision 2004/332/CE de la Commission) de l'annexe IX de l'accord:

Article 2

Les textes de la décision 2005/849/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 3 juin 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

R. WRIGHT

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(1)JO L 147 du 1.6.2006, p. 50.

(2)JO L 315 du 1.12.2005, p. 16.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 61/2006

du 2 juin 2006

modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 5cr (décision 2005/50/CE de la Commission) de l'annexe XI de l'accord:

Article 2

Les textes de la décision 2005/513/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 3 juin 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

R. WRIGHT

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(1)JO L 92 du 30.3.2006, p. 31.

(2)JO L 187 du 19.7.2005, p. 22.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 62/2006

du 2 juin 2006

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le point 5 (décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord est modifié comme suit:

Article 2

Les textes de la décision no 884/2004/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 3 juin 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (7).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

R. WRIGHT

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(1)JO L 147 du 1.6.2006, p. 53.

(2)JO L 167 du 30.4.2004, p. 1.

(3)JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(4)JO L 130 du 25.5.1994, p. 1.

(5)JO L 161 du 26.6.1999, p. 73.

(6)JO L 228 du 23.9.1995, p. 1.

(7)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 63/2006

du 2 juin 2006

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XIII de l'accord est modifiée comme suit:

Article 2

Les textes de la directive 2006/1/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 3 juin 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

R. WRIGHT

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(1)JO L 147 du 1.6.2006, p. 53.

(2)JO L 33 du 4.2.2006, p. 82.

(3)JO L 335 du 22.12.1984, p. 72.

(4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 64/2006

du 2 juin 2006

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XIII de l'accord est modifiée comme suit:

Article 2

Les textes de la directive 2003/59/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 3 juin 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

R. WRIGHT

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(1)JO L 147 du 1.6.2006, p. 53.

(2)JO L 226 du 10.9.2003, p. 4.

(3)  Obligations constitutionnelles signalées.

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 65/2006

du 2 juin 2006

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 56s (Directive 2005/45/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:

Article 2

Les textes de la directive 2005/65/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 3 juin 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

R. WRIGHT

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(1)JO L 147 du 1.6.2006, p. 53.

(2)JO L 310 du 25.11.2005, p. 28.

(3)  Obligations constitutionnelles signalées.

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 66/2006

du 2 juin 2006

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 66i (Règlement (CE) no 622/2003 de la Commission) de l'annexe XIII de l'accord:

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 65/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 3 juin 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

R. WRIGHT

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(1)JO L 147 du 1.6.2006, p. 53.

(2)JO L 355 du 30.12.2002, p. 1.

(3)JO L 277 du 26.8.2004, p. 175.

(4)JO L 11 du 17.1.2006, p. 4.

(5)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 67/2006

du 2 juin 2006

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 66s (règlement (CE) no 488/2005 de la Commission) de l'annexe XIII de l'accord:

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 549/2004, (CE) no 550/2004, (CE) no 551/2004 et (CE) no 552/2004 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 3 juin 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (7).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

R. WRIGHT

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(1)JO L 147 du 1.6.2006, p. 53.

(2)JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.

(3)JO L 96 du 31.3.2004, p. 10.

(4)JO L 96 du 31.3.2004, p. 20.

(5)JO L 96 du 31.3.2004, p. 26.

(6)JO L 96 du 31.3.2004, p. 9.

(7)  Obligations constitutionnelles signalées.

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Déclaration commune des parties contractantes

concernant la décision no 67/2006 intégrant les règlements (CE) no 549/2004, (CE) no 550/2004, (CE) no 551/2004 et (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil dans l’accord EEE

S’agissant de l’article 6 du règlement (CE) no 549/2004, les parties contractantes reconnaissent que les acteurs intéressés des États de l’AELE peuvent être admis à participer aux activités de “l’organe consultatif de branche” au même titre que les acteurs intéressés des États membres de l’UE.

S’agissant de l’article 11 du règlement (CE) no 549/2004, les parties contractantes reconnaissent qu’il est important qu’un échange d’informations soit effectué conformément au paragraphe 5 du protocole 1 de l’accord EEE et sans préjudice de ce paragraphe, et que la Commission prenne acte de l’examen des performances en ce qui concerne les États de l’AELE.

Pour ce qui est de la convention de cofinancement à laquelle l’Islande est partie, les parties contractantes conviennent que le système envisagé est conforme aux dispositions de l’article 14 du règlement (CE) no 550/2004.

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 68/2006

du 2 juin 2006

modifiant l'annexe XVI (Marchés publics) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article 1

L'annexe XVI de l'accord, y compris les appendices 1 à 14 de ladite annexe, est modifiée conformément aux dispositions figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 1874/2004 et no 1564/2005, de la directive 2004/17/CE, rectifiée dans le JO L 358 du 3.12.2004, p. 35, et de la directive 2004/18/CE, rectifiée dans le JO L 351 du 26.11.2004, p. 44, ainsi que de la décision 2005/15/CE, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l’accord (11).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

R. WRIGHT

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(1)JO L 349 du 25.11.2004, p. 38.

(2)JO L 134 du 30.4.2004, p. 1. Directive rectifiée dans le JO L 358 du 3.12.2004, p. 35 et le JO L 305 du 24.11.2005, p. 46.

(3)JO L 134 du 30.4.2004, p. 114. Directive rectifiée dans le JO L 351 du 26.11.2004, p. 44.

(4)JO L 326 du 29.10.2004, p. 17.

(5)JO L 7 du 11.1.2005, p. 7.

(6)JO L 257 du 1.10.2005, p. 1.

(7)JO L 257 du 1.10.2005, p. 127.

(8)JO L 199 du 9.8.1993, p. 84.

(9)JO L 199 du 9.8.1993, p. 1.

(10)JO L 199 du 9.8.1993, p. 54.

(11)  Obligations constitutionnelles signalées.

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ANNEXE

L'annexe XVI (marchés publics) de l'accord y compris les annexes 1 à 14 de cette annexe est modifiée conformément aux articles ci-après:

Article premier

Les mots «directives 93/36/CEE, 93/37/CEE et 93/38/CEE» dans le paragraphe 1 des adaptations sectorielles sont remplacés par les mots «directives 2004/17/CE et 2004/18/CE».

Article 2

Le point 2 (directive 93/37/CEE du Conseil) est remplacé par le texte suivant:

Article 3

Le point 3 (directive 93/36/CEE du Conseil) est supprimé.

Article 4

Le point 4 (directive 93/38/CEE du Conseil) est remplacé par le texte suivant:

Article 5

Au point 5b (directive 92/50/CEE du Conseil), le tiret suivant est ajouté:

Article 6

Après le point 6a (règlement (CE) no 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil), le point suivant est inséré:

.

Article 7

Les appendices 1 à 14 sont remplacés par le texte suivant:

Appendice 1

LISTES DES ORGANISMES ET DES CATÉGORIES D'ORGANISMES DE DROIT PUBLIC VISÉS À L'ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 9, DEUXIÈME ALINÉA DE LA DIRECTIVE 2004/18/CE

I.   En ISLANDE:

Les entités acheteuses centrales ne présentant pas un caractère industriel ou commercial régies par la lög um skipan opinberra framkvæmda nr. 52/1970 et par la lög um opinber innkaup nr. 52/1997, međ síđari breytingum and reglugerđ nr. 302/1996.

Organismes:

Catégories:

II.   Au LIECHTENSTEIN:

die öffentlich-rechtlichen Verwaltungseinrichtungen auf Landes- und Gemeindeebene (collectivités, établissements et fondations de droit public établis au niveau national ou municipal).

III.   En NORVÈGE:

offentlige eller offentlig kontrollerte organer eller virksomheter som ikke har en industriell eller kommersiell karakter (Organismes ou entreprises publics ou publiquement contrôlés ne présentant pas un caractère industriel ou commercial).

Organismes:

Catégories:

Appendice 2

AUTORITÉS PUBLIQUES CENTRALES

ISLANDE

Ríkisreknar innkaupastofnanir eđa fyrirtæki sem eru ekki á sviđi iđnađar eđa viđskipta og heyra undir lög um opinber innkaup nr. 94/2001, međ síđari breytingum. (Entités ou entreprises publiques ou contrôlées par l'État ne présentant pas un caractère ou commercial, régies par la loi sur les marchés publics no 94/2001).

Ríkiskaup (Centre de commerce de l'État),

Framkvæmdasýslan (Marchés publics dans le secteur de la construction),

Vegagerđ ríkisins (Administration des voies publiques).

LIECHTENSTEIN

Regierung des Fürstentums Liechtenstein

NORVÈGE

Appendice 3

LISTE DE PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE 2004/18/CE, EN CE QUI CONCERNE LES MARCHÉS PASSÉS PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE

ISLANDE

LIECHTENSTEIN

NORVÈGE

Les marchés publics des services de la défense (marqués d'une “*” dans l'annexe IV de la directive 2004/18/CE) peuvent couvrir les produits suivants:

Appendice 4

ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LES SECTEURS DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION DE GAZ OU DE CHALEUR

ISLANDE

Orkuveita Reykjavíkur (énergie de Reykjavík), lög nr. 139/2001.

Hitaveita Suđurnesja (société régionale de chauffage de Suđurnes), lög nr. 10/2001.

Autres entités produisant, transportant ou distribuant l'électricité en vertu de la orkulög nr. 58/1967.

LIECHTENSTEIN

Liechtensteinische Gasversorgung.

NORVÈGE

Entités de transport ou de distribution du chauffage conformément à la loi Lov om produksjon, omforming, overføring, omsetning og fordeling av energi m.m av 29.06.1990 nr. 50 (LOV 1990-06-29 50) (Energiloven) ou à la loi Lov om felles regler for det indre marked for naturgass (LOV 2002-06-28 61).

Appendice 5

ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LES SECTEURS DE PRODUCTION, DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ

ISLANDE

Landsvirkjun (compagnie nationale d'électricité), lög nr. 42/1983.

Landsnet, lög nr. 75/2004.

Rafmagnsveitur ríkisins (travaux publics dans le domaine de l'énergie électrique), lög nr. 58/1967.

Orkuveita Reykjavíkur (énergie de Reykjavík), lög nr. 139/2001.

Hitaveita Suđurnesja, (société régionale de chauffage de Suđurnes) lög nr. 10/2001.

Orkubú Vestfjarđa (compagnie d'électricité du Vestfjord), lög nr. 40/2001.

Autres entités produisant, transportant ou distribuant l'électricité en vertu de la orkulög nr. 58/1967.

LIECHTENSTEIN

Liechtensteinische Kraftwerke.

NORVÈGE

Entités de production, de transport ou de distribution d'électricité en vertu de la loi Lov om erverv av vannfall, bergverk og annen fast eiendom m.v., kap. I, jf. kap. V (LOV 1917-12-14 16, kap. I), ou de la loi Vassdragsreguleringsloven (LOV 1917-12-14 17) ou de la Energiloven (LOV 1990–06-29 50) or de la Lov om vassdrag og grunnvann (LOV 2000-11-24 82).

Appendice 6

ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LES SECTEURS DE LA PRODUCTION, DU TRANSPORT OU DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE

ISLANDE

Entités de production ou de distribution de l'eau conformément à Lög nr. 32/2004, um vatnsveitur sveitarfélaga.

LIECHTENSTEIN

Gruppenwasserversorgung Liechtensteiner Oberland.

Wasserversorgung Liechtensteiner Unterland.

NORVÈGE

Entités produisant ou distribuant de l'eau conformément à la Forskrift om Drikkevann og vannforsyning (FOR 2001-12-04 Nr 1372).

Appendice 7

ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES SERVICES DE CHEMIN DE FER

ISLANDE

—

LIECHTENSTEIN

—

NORVÈGE

Entités conformes à la Lov OM anlegg og dérivent av jernbane, herunder sporvei, tunnelbane og forstadsbane m.m (LOV 1993-06-11 100) (Jernbaneloven).

Appendice 8

ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES SERVICES DE CHEMIN DE FER URBAIN, DE TRAMWAY, DE TROLLEYBUS OU D'AUTOBUS

ISLANDE

Strætó bs. (Service municipal d'autobus de Reykjavík)

Autres services d'autobus assurés par les municipalités.

Entités agissant conformément à la Lög nr. 73/2001, um fólksflutninga, vöruflutninga og efnisflutninga á landi.

LIECHTENSTEIN

Liechtenstein Bus Anstalt (société nationale de transport par autobus).

NORVÈGE

Entités conformes à la Lov OM anlegg og dérivent av jernbane, herunder sporvei, tunnelbane og forstadsbane m.m (LOV 1993-06-11 100) (Jernbaneloven).

Appendice 9

ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE SECTEUR DES SERVICES POSTAUX

ISLANDE

Entités agissant conformément à la Lög nr. 19/2002, um póstþjónustu.

LIECHTENSTEIN

Liechtensteinische Post AG.

NORVÈGE

Entités agissant conformément à Lov om formidling av landsdekkende postsendinger (LOV 1996-11-29 73).

Appendice 10

ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LES SECTEURS DE PROSPECTION ET D'EXTRACTION DU PÉTROLE ET DU GAZ

ISLANDE

—

LIECHTENSTEIN

—

NORVÈGE

Entités adjudicatrices couvertes par la Lov om petroleumsvirksomhet (LOV 1996-11-29 72) (Petroleum Act) et les règlements d'application de la Petroleum Act ou par la Lov om undersøkelse etter og utvinning av petroleum i grunnen under norsk landområde (LOV 1973-05-04 21).

Appendice 11

ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LES SECTEURS DE PROSPECTION ET EXTRACTION DE CHARBON ET D'AUTRES COMBUSTIBLES SOLIDES

ISLANDE

—

LIECHTENSTEIN

—

NORVÈGE

—

Appendice 12

ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES INSTALLATIONS PORTUAIRES MARITIMES OU INTÉRIEURES OU AUTRES TERMINAUX

ISLANDE

Siglingastofnun Íslands (administration des voies maritimes).

Autres entités agissant conformément à la Hafnalög no 23/1994.

LIECHTENSTEIN

—

NORVÈGE

Entités agissant conformément à la Havneloven (LOV 1984-06-08 51).

Appendice 13

ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES INSTALLATIONS AÉROPORTUAIRES

ISLANDE

Flugmálastjórn Íslands (direction de l'aviation civile).

LIECHTENSTEIN

—

NORVÈGE

Entités mettant à disposition des installations aéroportuaires conformément à la Luftfartsloven (LOV 1993-06-11 101).

Appendice 14

AUTORITÉS NATIONALES AUXQUELLES PEUVENT ÊTRE ADRESSÉES LES DEMANDES D'APPLICATION DE LA PROCÉDURE DE CONCILIATION VISÉES À L'ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE 92/13/CEE DU CONSEIL

ISLANDE

Fjármálaráđuneytiđ (ministère des finances).

LIECHTENSTEIN

«Regierung des Fürstentums Liechtenstein».

NORVÈGE

Fornyings- og administrasjonsdepartementet (ministère de l'administration publique et des réformes).

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 69/2006

du 2 juin 2006

modifiant l’annexe XVI (Marchés publics) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XVI de l'accord est modifiée comme suit:

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 2083/2005 et de la directive 2005/75/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 3 juin 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5), ou le jour d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 68/2006 du 2 juin 2006, la date la plus tardive étant retenue.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

R. WRIGHT

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(1)JO L 349 du 25.11.2004, p. 38.

(2)JO L 323 du 9.12.2005, p. 55.

(3)JO L 333 du 20.12.2005, p. 28.

(4)JO L 326 du 29.10.2004, p. 17.

(5)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 70/2006

du 2 juin 2006

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit:

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 1552/2005 en langue norvégienne, ainsi que des règlement (CE) no 1553/2005 et (CE) no 1722/2005 et de la recommandation figurant dans le document COM(2005) 217 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 3 juin 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (6).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

R. WRIGHT

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(1)JO L 175 du 29.6.2006, p. 103.

(2)JO L 255 du 30.9.2005, p. 1.

(3)JO L 255 du 30.9.2005, p. 6.

(4)JO L 276 du 21.10.2005, p. 5.

(5)JO C 172 du 12.7.2005, p. 22.

(6)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 71/2006

du 2 juin 2006

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit:

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 1708/2005, (CE) no 1737/2005 et (CE) no 1738/2005 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 3 juin 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

R. WRIGHT

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(1)JO L 175 du 29.6.2006, p. 103.

(2)JO L 274 du 20.10.2005, p. 9.

(3)JO L 279 du 22.10.2005, p. 11.

(4)JO L 279 du 22.10.2005, p. 32.

(5)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 73/2006

du 2 juin 2006

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le sous-tiret suivant est ajouté au neuvième tiret de l'article 2, paragraphe 5, (décision no 2256/2003/CE du Parlement européen et du Conseil) du protocole 31 de l'accord:

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l’accord (3).

Elle est applicable à compter du 1er janvier 2006.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

R. WRIGHT

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(1)JO L 147 du 1.6.2006, p. 58.

(2)JO L 344 du 27.12.2005, p. 34.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 74/2006

du 2 juin 2006

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

L'article 7 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (2).

Elle est applicable à compter du 1er janvier 2006.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

R. WRIGHT

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(1)JO L 147 du 1.6.2006, p. 63.

(2)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 75/2006

du 2 juin 2006

modifiant le protocole 47 de l'accord sur l'EEE concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole 47 de l'accord est modifié conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 1493/1999, rectifié dans le JO L 271 du 21.10.1999, p. 47, (CE) no 1607/2000, (CE) no 1622/2000, (CE) no 2451/2000, (CE) no 884/2001, (CE) no 1609/2001, (CE) no 1655/2001, (CE) no 2066/2001, (CE) no 753/2002, rectifié dans le JO L 272 du 23.10.2003, p. 38, (CE) no 2086/2002, (CE) no 440/2003, (CE) no 1205/2003, (CE) no 1410/2003, (CE) no 1793/2003, (CE) no 1795/2003, (CE) no 128/2004, (CE) no 316/2004, (CE) no 908/2004, (CE) no 1427/2004, (CE) no 1428/2004, (CE) no 1429/2004 et (CE) no 1991/2004, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 3 juin 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (25).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

R. WRIGHT

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(1)JO L 315 du 14.12.2000, p. 32.

(2)JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.

(3)JO L 185 du 25.7.2000, p. 17.

(4)JO L 194 du 31.7.2000, p. 1.

(5)JO L 282 du 8.11.2000, p. 7.

(6)JO L 128 du 10.5.2001, p. 32.

(7)JO L 212 du 7.8.2001, p. 9.

(8)JO L 220 du 15.8.2001, p. 17.

(9)JO L 278 du 23.10.2001, p. 9.

(10)JO L 118 du 4.5.2002, p. 1.

(11)JO L 321 du 26.11.2002, p. 8.

(12)JO L 66 du 11.3.2003, p. 15.

(13)JO L 168 du 5.7.2003, p. 13.

(14)JO L 201 du 8.8.2003, p. 9.

(15)JO L 262 du 14.10.2003, p. 10.

(16)JO L 262 du 14.10.2003, p. 13.

(17)JO L 19 du 27.1.2004, p. 3.

(18)JO L 55 du 24.2.2004, p. 16.

(19)JO L 163 du 30.4.2004, p. 56.

(20)JO L 263 du 10.8.2004, p. 3.

(21)JO L 263 du 10.8.2004, p. 7.

(22)JO L 263 du 10.8.2004, p. 11.

(23)JO L 344 du 20.11.2004, p. 9.

(24)JO L 272 du 3.10.1990, p. 1.

(25)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.

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ANNEXE

à la décision du Comité mixte de l'EEE no 75/2006

L'appendice 1 du protocole 47 est remplacé par le texte suivant:

«Appendice 1

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(1)  Sans préjudice de l'utilisation de la mention traditionnelle allemande ‘Federweißer’ pour les moûts de raisins partiellement fermentés destinés à la consommation humaine directe prévue au paragraphe 34c du règlement allemand sur les vins ainsi qu'à l'article 12, paragraphe 1, point b) et à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 753/2002 de la Commission, modifié”.

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Avis aux lecteurs

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AVIS AUX LECTEURS

Les décisions du Comité mixte de l'EEE no 55/2006 et no 72/2006 ont été retirées avant leur adoption et sont par conséquence nulles et non avenues.

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