# Journal officiel L 219/2006

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 219 |
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| Édition de langue française | Législation | 49e année10 août 2006 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 219

Édition de langue française

Législation

49e année10 août 2006

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | Règlement (CE) no 1202/2006 de la Commission du 9 août 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 1203/2006 de la Commission du 9 août 2006 modifiant l'annexe V du règlement (CE) no 1440/2005 du Conseil concernant les limites quantitatives auxquelles sont soumis certains produits sidérurgiques | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 1204/2006 de la Commission du 9 août 2006 modifiant l'annexe V du règlement (CE) no 1899/2005 du Conseil concernant les limites quantitatives auxquelles sont soumis certains produits sidérurgiques | 5 |
| | * | Règlement (CE) no 1205/2006 de la Commission du 9 août 2006 fixant, pour la campagne de commercialisation 2006/2007, le prix minimal à payer aux producteurs pour les prunes séchées ainsi que le montant de l’aide à la production pour les pruneaux | 7 |
| | * | Règlement (CE) no 1206/2006 de la Commission du 9 août 2006 fixant, pour la campagne de commercialisation 2005/2006, le montant de l’aide au stockage pour les raisins secs et les figues sèches non transformés | 8 |
| | * | Règlement (CE) no 1207/2006 de la Commission du 9 août 2006 fixant, pour la campagne de commercialisation 2006/2007, le prix d’achat par les organismes stockeurs des raisins secs et des figues sèches non transformés | 9 |
| | * | Règlement (CE) no 1208/2006 de la Commission du 8 août 2006 interdisant la pêche du maquereau dans les zones CIEM IIa (eaux communautaires), IIIa, IIIb, c et d (eaux communautaires) et IV par les navires battant pavillon du Royaume-Uni | 10 |
| | * | Règlement (CE) no 1209/2006 de la Commission du 9 août 2006 relatif à l’arrêt de pêche de la lingue bleue dans les zones CIEM VI, VII (eaux communautaires et eaux internationales) par les navires battant pavillon du Royaume-Uni | 12 |
| | * | Règlement (CE) no 1210/2006 de la Commission du 9 août 2006 modifiant pour la soixante-septième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil | 14 |
| | | Règlement (CE) no 1211/2006 de la Commission du 9 août 2006 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007 | 20 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

Règlement (CE) no 1202/2006 de la Commission du 9 août 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

*

Règlement (CE) no 1203/2006 de la Commission du 9 août 2006 modifiant l'annexe V du règlement (CE) no 1440/2005 du Conseil concernant les limites quantitatives auxquelles sont soumis certains produits sidérurgiques

o

o

3

*

Règlement (CE) no 1204/2006 de la Commission du 9 août 2006 modifiant l'annexe V du règlement (CE) no 1899/2005 du Conseil concernant les limites quantitatives auxquelles sont soumis certains produits sidérurgiques

o

o

5

*

Règlement (CE) no 1205/2006 de la Commission du 9 août 2006 fixant, pour la campagne de commercialisation 2006/2007, le prix minimal à payer aux producteurs pour les prunes séchées ainsi que le montant de l’aide à la production pour les pruneaux

o

7

*

Règlement (CE) no 1206/2006 de la Commission du 9 août 2006 fixant, pour la campagne de commercialisation 2005/2006, le montant de l’aide au stockage pour les raisins secs et les figues sèches non transformés

o

8

*

Règlement (CE) no 1207/2006 de la Commission du 9 août 2006 fixant, pour la campagne de commercialisation 2006/2007, le prix d’achat par les organismes stockeurs des raisins secs et des figues sèches non transformés

o

9

*

Règlement (CE) no 1208/2006 de la Commission du 8 août 2006 interdisant la pêche du maquereau dans les zones CIEM IIa (eaux communautaires), IIIa, IIIb, c et d (eaux communautaires) et IV par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

o

10

*

Règlement (CE) no 1209/2006 de la Commission du 9 août 2006 relatif à l’arrêt de pêche de la lingue bleue dans les zones CIEM VI, VII (eaux communautaires et eaux internationales) par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

o

12

*

Règlement (CE) no 1210/2006 de la Commission du 9 août 2006 modifiant pour la soixante-septième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil

o

o

o

14

Règlement (CE) no 1211/2006 de la Commission du 9 août 2006 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007

o

o

20

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Conseil |
| | * | Information relative à l’entrée en vigueur du protocole à l’accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque | 22 |
| | | Commission |
| | * | Décision de la Commission du 2 août 2006 actualisant les annexes de la convention monétaire entre le gouvernement de la République française, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de Son Altesse Sérénissime le prince de Monaco | 23 |
| | * | Décision de la Commission du 8 août 2006 modifiant la décision 2002/300/CE pour ce qui est des zones exclues de la liste des zones agréées en ce qui concerne Bonamia ostreae et/ou Marteilia refringens

  [notifiée sous le numéro C(2006) 3518]

   (
  1
  ) | 28 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

*

Information relative à l’entrée en vigueur du protocole à l’accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

22

Commission

*

Décision de la Commission du 2 août 2006 actualisant les annexes de la convention monétaire entre le gouvernement de la République française, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de Son Altesse Sérénissime le prince de Monaco

23

*

Décision de la Commission du 8 août 2006 modifiant la décision 2002/300/CE pour ce qui est des zones exclues de la liste des zones agréées en ce qui concerne Bonamia ostreae et/ou Marteilia refringens

  [notifiée sous le numéro C(2006) 3518]

   (
  1
  )

Bonamia ostreae

Marteilia refringens

[notifiée sous le numéro C(2006) 3518]

1

28

| | | Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne |
| --- | --- | --- |
| | * | Décision 2006/560/JAI du Conseil du 24 juillet 2006 modifiant la décision 2003/170/JAI relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres | 31 |

Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne

*

Décision 2006/560/JAI du Conseil du 24 juillet 2006 modifiant la décision 2003/170/JAI relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres

31

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 10.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 219/1 |
| --- | --- | --- | --- |

10.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 219/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1202/2006 DE LA COMMISSION

du 9 août 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 août 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 août 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 9 août 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 44,8 |
| 999 | 44,8 |
| 0707 00 05 | 052 | 103,9 |
| 999 | 103,9 |
| 0709 90 70 | 052 | 79,6 |
| 999 | 79,6 |
| 0805 50 10 | 052 | 63,2 |
| 388 | 55,8 |
| 512 | 41,8 |
| 524 | 47,5 |
| 528 | 53,2 |
| 999 | 52,3 |
| 0806 10 10 | 052 | 113,2 |
| 204 | 143,0 |
| 220 | 123,6 |
| 508 | 23,9 |
| 999 | 100,9 |
| 0808 10 80 | 388 | 86,5 |
| 400 | 87,3 |
| 508 | 88,0 |
| 512 | 87,9 |
| 524 | 43,0 |
| 528 | 125,0 |
| 720 | 81,3 |
| 800 | 141,0 |
| 804 | 95,4 |
| 999 | 92,8 |
| 0808 20 50 | 052 | 118,4 |
| 388 | 92,4 |
| 512 | 83,4 |
| 528 | 54,2 |
| 804 | 78,4 |
| 999 | 85,4 |
| 0809 20 95 | 052 | 235,0 |
| 400 | 361,0 |
| 404 | 399,0 |
| 999 | 331,7 |
| 0809 30 10, 0809 30 90 | 052 | 137,6 |
| 999 | 137,6 |
| 0809 40 05 | 068 | 110,8 |
| 093 | 50,3 |
| 098 | 53,2 |
| 624 | 133,6 |
| 999 | 87,0 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

44,8

999

44,8

0707 00 05

052

103,9

999

103,9

0709 90 70

052

79,6

999

79,6

0805 50 10

052

63,2

388

55,8

512

41,8

524

47,5

528

53,2

999

52,3

0806 10 10

052

113,2

204

143,0

220

123,6

508

23,9

999

100,9

0808 10 80

388

86,5

400

87,3

508

88,0

512

87,9

524

43,0

528

125,0

720

81,3

800

141,0

804

95,4

999

92,8

0808 20 50

052

118,4

388

92,4

512

83,4

528

54,2

804

78,4

999

85,4

0809 20 95

052

235,0

400

361,0

404

399,0

999

331,7

0809 30 10, 0809 30 90

052

137,6

999

137,6

0809 40 05

068

110,8

093

50,3

098

53,2

624

133,6

999

87,0

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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| 10.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 219/3 |
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10.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 219/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1203/2006 DE LA COMMISSION

du 9 août 2006

modifiant l'annexe V du règlement (CE) no 1440/2005 du Conseil concernant les limites quantitatives auxquelles sont soumis certains produits sidérurgiques

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1440/2005 du Conseil du 12 juillet 2005 relatif à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine et abrogeant le règlement (CE) no 2266/2004 (1), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine ont conclu le 29 juillet 2005 un accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (2) («l'accord»). |
| --- | --- |

(1)

La Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine ont conclu le 29 juillet 2005 un accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (2) («l'accord»).

| (2) | L'article 3, paragraphe 3, de l'accord prévoit que les quantités inutilisées au cours d'une année donnée peuvent être reportées sur l'année suivante jusqu'à concurrence de 10 % de la limite quantitative concernée fixée à l'annexe III de l'accord. |
| --- | --- |

(2)

L'article 3, paragraphe 3, de l'accord prévoit que les quantités inutilisées au cours d'une année donnée peuvent être reportées sur l'année suivante jusqu'à concurrence de 10 % de la limite quantitative concernée fixée à l'annexe III de l'accord.

| (3) | En vertu de l'article 3, paragraphe 4, de l'accord, des transferts entre groupes de produits peuvent avoir lieu jusqu'à 15 % de la limite quantitative appliquée à un groupe de produits donné. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l'article 3, paragraphe 4, de l'accord, des transferts entre groupes de produits peuvent avoir lieu jusqu'à 15 % de la limite quantitative appliquée à un groupe de produits donné.

| (4) | L'Ukraine a indiqué à la Communauté son intention de faire usage des dispositions de l'article 3, paragraphes 3 et 4, dans les délais fixés par l'accord. La demande de l'Ukraine implique de procéder aux ajustements nécessaires des limites quantitatives pour l'année 2006. |
| --- | --- |

(4)

L'Ukraine a indiqué à la Communauté son intention de faire usage des dispositions de l'article 3, paragraphes 3 et 4, dans les délais fixés par l'accord. La demande de l'Ukraine implique de procéder aux ajustements nécessaires des limites quantitatives pour l'année 2006.

| (5) | Le règlement (CE) no 1440/2005 doit être modifié en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (CE) no 1440/2005 doit être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les limites quantitatives pour l'année 2006 fixées à l'annexe V du règlement (CE) no 1440/2005 sont remplacées par celles figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le dixième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 août 2006.

Par la Commission

Peter MANDELSON

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 232 du 8.9.2005, p. 1.

1

(2)  JO L 232 du 8.9.2005, p. 42.

2

---

ANNEXE

LIMITES QUANTITATIVES POUR L'ANNÉE 2006

| (tonnes) |
| --- |
| Produits | 2006 |
| SA. Produits laminés plats |
| SA1. Feuillards | 168 750 |
| SA2. Tôles fortes | 364 320 |
| SA3. Autres produits plats | 109 125 |
| SB. Produits longs |
| SB1. Poutrelles | 32 639 |
| SB2. Fil machine | 138 592 |
| SB3. Autres produits longs | 251 554 |
| Note: SA et SB correspondent à des catégories de produits.
  SA1 à SA3 et SB1 à SB3 correspondent à des groupes de produits. |

(tonnes)

Produits

2006

SA. Produits laminés plats

SA1. Feuillards

168 750

SA2. Tôles fortes

364 320

SA3. Autres produits plats

109 125

SB. Produits longs

SB1. Poutrelles

32 639

SB2. Fil machine

138 592

SB3. Autres produits longs

251 554

Note: SA et SB correspondent à des catégories de produits.

SA1 à SA3 et SB1 à SB3 correspondent à des groupes de produits.

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| 10.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 219/5 |
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10.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 219/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1204/2006 DE LA COMMISSION

du 9 août 2006

modifiant l'annexe V du règlement (CE) no 1899/2005 du Conseil concernant les limites quantitatives auxquelles sont soumis certains produits sidérurgiques

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1899/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant la gestion de restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie (1), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Communauté européenne et la Fédération de Russie ont signé le 3 novembre 2005 un accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (2) («l'accord»). |
| --- | --- |

(1)

La Communauté européenne et la Fédération de Russie ont signé le 3 novembre 2005 un accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (2) («l'accord»).

| (2) | L'article 3, paragraphe 3, de l'accord prévoit que les quantités inutilisées au cours d'une année donnée peuvent être reportées sur l'année suivante jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative concernée fixée à l'annexe II de l'accord. |
| --- | --- |

(2)

L'article 3, paragraphe 3, de l'accord prévoit que les quantités inutilisées au cours d'une année donnée peuvent être reportées sur l'année suivante jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative concernée fixée à l'annexe II de l'accord.

| (3) | En vertu de l'article 3, paragraphe 4, de l'accord, des transferts entre groupes de produits peuvent avoir lieu jusqu'à 7 % de la limite quantitative appliquée à un groupe de produits donné, et des transferts entre catégories de produits sont possibles jusqu'à concurrence de 25 000 tonnes. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l'article 3, paragraphe 4, de l'accord, des transferts entre groupes de produits peuvent avoir lieu jusqu'à 7 % de la limite quantitative appliquée à un groupe de produits donné, et des transferts entre catégories de produits sont possibles jusqu'à concurrence de 25 000 tonnes.

| (4) | La Russie a indiqué à la Communauté son intention de faire usage des dispositions de l'article 3, paragraphes 3 et 4, dans les délais fixés par l'accord. La demande de la Russie implique de procéder aux ajustements nécessaires des limites quantitatives pour l'année 2006. |
| --- | --- |

(4)

La Russie a indiqué à la Communauté son intention de faire usage des dispositions de l'article 3, paragraphes 3 et 4, dans les délais fixés par l'accord. La demande de la Russie implique de procéder aux ajustements nécessaires des limites quantitatives pour l'année 2006.

| (5) | Le règlement (CE) no 1899/2005 doit être modifié en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (CE) no 1899/2005 doit être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les limites quantitatives pour l'année 2006 fixées à l'annexe V du règlement (CE) no 1899/2005 sont remplacées par celles figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le dixième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 août 2006.

Par la Commission

Peter MANDELSON

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 303 du 22.11.2005, p. 1.

1

(2)  JO L 303 du 22.11.2005, p. 39.

2

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ANNEXE

LIMITES QUANTITATIVES POUR L'ANNÉE 2006

| (tonnes) |
| --- |
| Produits | 2006 |
| SA. Produits laminés plats |
| SA1. Feuillards | 995 554 |
| SA2. Tôles fortes | 201 025 |
| SA3. Autres produits plats | 462 118 |
| SA4. Produits alliés | 103 015 |
| SA5. Tôles quarto alliées | 22 010 |
| SA6. Tôles alliées laminées à froid et revêtues | 109 604 |
| SB. Produits longs |
| SB1. Poutrelles | 50 373 |
| SB2. Fil machine | 195 080 |
| SB3. Autres produits longs | 289 151 |
| Note: SA et SB correspondent à des catégories de produits.
  SA1 à SA6 et SB1 à SB3 correspondent à des groupes de produits. |

(tonnes)

Produits

2006

SA. Produits laminés plats

SA1. Feuillards

995 554

SA2. Tôles fortes

201 025

SA3. Autres produits plats

462 118

SA4. Produits alliés

103 015

SA5. Tôles quarto alliées

22 010

SA6. Tôles alliées laminées à froid et revêtues

109 604

SB. Produits longs

SB1. Poutrelles

50 373

SB2. Fil machine

195 080

SB3. Autres produits longs

289 151

Note: SA et SB correspondent à des catégories de produits.

SA1 à SA6 et SB1 à SB3 correspondent à des groupes de produits.

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| 10.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 219/7 |
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10.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 219/7

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1205/2006 DE LA COMMISSION

du 9 août 2006

fixant, pour la campagne de commercialisation 2006/2007, le prix minimal à payer aux producteurs pour les prunes séchées ainsi que le montant de l’aide à la production pour les pruneaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 6 ter, paragraphe 3, et son article 6 quater, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 3, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d’aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (2) fixe les dates des campagnes de commercialisation des pruneaux. |
| --- | --- |

(1)

L’article 3, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d’aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (2) fixe les dates des campagnes de commercialisation des pruneaux.

| (2) | Les produits pour lesquels le prix minimal et l’aide sont fixés sont définis à l’article 3 du règlement (CE) no 464/1999 de la Commission du 3 mars 1999 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d’aide aux pruneaux (3) et les caractéristiques auxquelles doivent répondre ces produits figurent à l’article 2 dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Les produits pour lesquels le prix minimal et l’aide sont fixés sont définis à l’article 3 du règlement (CE) no 464/1999 de la Commission du 3 mars 1999 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d’aide aux pruneaux (3) et les caractéristiques auxquelles doivent répondre ces produits figurent à l’article 2 dudit règlement.

| (3) | Il convient en conséquence de fixer le prix minimal pour les prunes séchées et l’aide à la production pour les pruneaux pour la campagne 2006/2007, conformément aux critères déterminés respectivement aux articles 6 ter et 6 quater du règlement (CE) no 2201/96. |
| --- | --- |

(3)

Il convient en conséquence de fixer le prix minimal pour les prunes séchées et l’aide à la production pour les pruneaux pour la campagne 2006/2007, conformément aux critères déterminés respectivement aux articles 6 ter et 6 quater du règlement (CE) no 2201/96.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 2006/2007, le prix minimal visé à l’article 6 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96 est fixé à 1 935,23 EUR par tonne de prunes d’Ente séchées, net départ producteur.

Pour la campagne de commercialisation 2006/2007, le montant de l’aide à la production au titre de l’article 6 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2201/96 est fixé à 652,66 EUR par tonne net de pruneaux.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 août 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2004 de la Commission (JO L 64 du 2.3.2004, p. 25).

1

o

(2)  JO L 218 du 30.8.2003, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1663/2005 (JO L 267 du 12.10.2005, p. 22).

2

o

(3)  JO L 56 du 4.3.1999, p. 8. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2198/2003 (JO L 328 du 17.12.2003, p. 20).

3

o

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| 10.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 219/8 |
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10.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 219/8

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1206/2006 DE LA COMMISSION

du 9 août 2006

fixant, pour la campagne de commercialisation 2005/2006, le montant de l’aide au stockage pour les raisins secs et les figues sèches non transformés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 9, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2201/96 prévoit qu’une aide au stockage est octroyée aux organismes stockeurs pour les quantités de sultanines, de raisins secs de Corinthe et de figues sèches qu’ils ont achetées et pour la durée effective de stockage. |
| --- | --- |

(1)

L’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2201/96 prévoit qu’une aide au stockage est octroyée aux organismes stockeurs pour les quantités de sultanines, de raisins secs de Corinthe et de figues sèches qu’ils ont achetées et pour la durée effective de stockage.

| (2) | Il convient de fixer l’aide au stockage pour les raisins secs et les figues sèches non transformés de la campagne de commercialisation 2005/2006 conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1622/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime de stockage applicable aux raisins secs et aux figues sèches non transformés (2). |
| --- | --- |

(2)

Il convient de fixer l’aide au stockage pour les raisins secs et les figues sèches non transformés de la campagne de commercialisation 2005/2006 conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1622/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime de stockage applicable aux raisins secs et aux figues sèches non transformés (2).

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les produits de la campagne de commercialisation 2005/2006, le montant de l’aide au stockage visée à l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2201/96 est de:

| a) | pour les raisins secs:






  i) | 0,1108 EUR par jour et par tonne de poids net jusqu’au 28 février 2007; |
| --- | --- | --- |

a)

pour les raisins secs:

i)

0,1108 EUR par jour et par tonne de poids net jusqu’au 28 février 2007;

| ii) | 0,0848 EUR par jour et par tonne de poids net à partir du 1er mars 2007; |
| --- | --- |

ii)

0,0848 EUR par jour et par tonne de poids net à partir du 1er mars 2007;

| b) | pour les figues sèches, 0,0934 EUR par jour et par tonne de poids net. |
| --- | --- |

b)

pour les figues sèches, 0,0934 EUR par jour et par tonne de poids net.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 août 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2004 de la Commission (JO L 64 du 2.3.2004, p. 25).

1

o

(2)  JO L 192 du 24.7.1999, p. 33. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1051/2005 (JO L 173 du 6.7.2005, p. 5).

2

o

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| 10.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 219/9 |
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10.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 219/9

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1207/2006 DE LA COMMISSION

du 9 août 2006

fixant, pour la campagne de commercialisation 2006/2007, le prix d’achat par les organismes stockeurs des raisins secs et des figues sèches non transformés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 9, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les critères de fixation du prix auquel les organismes stockeurs achètent les figues sèches et les raisins secs non transformés sont déterminés à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96 et les conditions d’achat et de gestion des produits par les organismes stockeurs sont définies par le règlement (CE) no 1622/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime de stockage applicable aux raisins secs et aux figues sèches non transformés (2). |
| --- | --- |

(1)

Les critères de fixation du prix auquel les organismes stockeurs achètent les figues sèches et les raisins secs non transformés sont déterminés à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96 et les conditions d’achat et de gestion des produits par les organismes stockeurs sont définies par le règlement (CE) no 1622/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime de stockage applicable aux raisins secs et aux figues sèches non transformés (2).

| (2) | Il convient en conséquence de fixer les prix d’achat de la campagne de commercialisation 2006/2007 sur la base, pour les raisins secs, de l’évolution des cours mondiaux et, pour les figues sèches, du prix minimal fixé par le règlement (CE) no 1100/2005 de la Commission du 13 juillet 2005 fixant, pour la campagne de commercialisation 2005/2006, le prix minimal à payer aux producteurs pour les figues sèches non transformées ainsi que le montant de l’aide à la production pour les figues sèches (3). |
| --- | --- |

(2)

Il convient en conséquence de fixer les prix d’achat de la campagne de commercialisation 2006/2007 sur la base, pour les raisins secs, de l’évolution des cours mondiaux et, pour les figues sèches, du prix minimal fixé par le règlement (CE) no 1100/2005 de la Commission du 13 juillet 2005 fixant, pour la campagne de commercialisation 2005/2006, le prix minimal à payer aux producteurs pour les figues sèches non transformées ainsi que le montant de l’aide à la production pour les figues sèches (3).

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 2006/2007, le prix d’achat visé à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96 est de:

| a) | 444,81 EUR par tonne de poids net pour les raisins secs non transformés; |
| --- | --- |

a)

444,81 EUR par tonne de poids net pour les raisins secs non transformés;

| b) | 542,70 EUR par tonne de poids net pour les figues sèches non transformées. |
| --- | --- |

b)

542,70 EUR par tonne de poids net pour les figues sèches non transformées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 août 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2004 de la Commission (JO L 64 du 2.3.2004, p. 25).

1

o

(2)  JO L 192 du 24.7.1999, p. 33. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1051/2005 (JO L 173 du 6.7.2005, p. 5).

2

o

(3)  JO L 183 du 14.7.2005, p. 63.

3

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| 10.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 219/10 |
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10.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 219/10

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1208/2006 DE LA COMMISSION

du 8 août 2006

interdisant la pêche du maquereau dans les zones CIEM IIa (eaux communautaires), IIIa, IIIb, c et d (eaux communautaires) et IV par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant pour 2006 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3), prévoit des quotas pour 2006. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant pour 2006 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3), prévoit des quotas pour 2006.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre y figurant ou enregistrés dans ledit État membre ont épuisé le quota attribué pour 2006. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre y figurant ou enregistrés dans ledit État membre ont épuisé le quota attribué pour 2006.

| (3) | Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2006 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock y figurant est réputé épuisé à compter de la date fixée à ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche du stock visé à l’annexe du présent règlement effectuée par les navires battant pavillon de l’État membre y figurant ou enregistrés dans ledit État membre est interdite à compter de la date fixée à ladite annexe. Il est également interdit de retenir à bord, de transborder ou de débarquer le stock capturé par ces navires après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 août 2006.

Par la Commission

Jörgen HOLMQUIST

Directeur général de la pêche et des affaires maritimes

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

1

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).

2

o

(3)  JO L 16 du 20.1.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 941/2006 (JO L 173 du 27.6.2006, p. 1).

3

o

---

ANNEXE

| No | 16 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Stock | MAC/2A34. |
| Espèce | Maquereau (Scomber scombrus) |
| Zone | IIa (eaux communautaires), IIIa, IIIb, c et d (eaux communautaires), IV |
| Date | 19 juillet 2006 |

No

16

État membre

Royaume-Uni

Stock

MAC/2A34.

Espèce

Maquereau (Scomber scombrus)

Zone

IIa (eaux communautaires), IIIa, IIIb, c et d (eaux communautaires), IV

Date

19 juillet 2006

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| 10.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 219/12 |
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10.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 219/12

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1209/2006 DE LA COMMISSION

du 9 août 2006

relatif à l’arrêt de pêche de la lingue bleue dans les zones CIEM VI, VII (eaux communautaires et eaux internationales) par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 2270/2004 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant pour 2005 et 2006 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d’eau profonde (3) fixe des quotas pour 2005 et 2006. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 2270/2004 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant pour 2005 et 2006 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d’eau profonde (3) fixe des quotas pour 2005 et 2006.

| (2) | Selon les informations communiquées à la Commission, les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé à l’annexe, ont épuisé le quota attribué pour 2006. |
| --- | --- |

(2)

Selon les informations communiquées à la Commission, les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé à l’annexe, ont épuisé le quota attribué pour 2006.

| (3) | Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2006 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock qui y est indiqué est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuée par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé à l’annexe, est interdite à compter de la date qui y est indiquée. Passé ce délai, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement du stock concerné, capturé par ces navires, sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 août 2006.

Par la Commission

Jörgen HOLMQUIST

Directeur général de la pêche et des affaires maritimes

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

1

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).

2

o

(3)  JO L 396 du 31.12.2004, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 742/2006 de la Commission (JO L 130 du 18.5.2006, p. 7).

3

o

---

ANNEXE

| No | 14 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Stock | BLI/67- |
| Espèce | Lingue bleue (Molva dypterygia) |
| Zone | VI, VII (eaux communautaires et eaux internationales) |
| Date | 24 juin 2006 |

No

14

État membre

Royaume-Uni

Stock

BLI/67-

Espèce

Lingue bleue (Molva dypterygia)

Zone

VI, VII (eaux communautaires et eaux internationales)

Date

24 juin 2006

---

| 10.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 219/14 |
| --- | --- | --- | --- |

10.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 219/14

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1210/2006 DE LA COMMISSION

du 9 août 2006

modifiant pour la soixante-septième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, premier tiret,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 31 juillet 2006, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Le 31 juillet 2006, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence.

| (3) | Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement, |
| --- | --- |

(3)

Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 août 2006.

Par la Commission

Eneko LANDÁBURU

Directeur général des relations extérieures

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(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1189/2006 de la Commission (JO L 214 du 4.8.2006, p. 21).

1

o

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ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:

| (1) | La mention suivante est ajoutée sous la rubrique «Personnes physiques»:
  Abu Sufian Al-Salambi Muhammed Ahmed Abd Al-Razziq (alias a) Abu Sufian Abd Al Razeq, b) Abousofian Abdelrazek, c) Abousofian Salman Abdelrazik, d) Abousofian Abdelrazik, e) Abousofiane Abdelrazik, f) Sofian Abdelrazik, g) Abou El Layth, h) Aboulail, i) Abu Juiriah, j) Abu Sufian, k) Abulail, l) Djolaiba le Soudanais, m) Jolaiba, n) Ould El Sayeigh). Date de naissance: 6.8.1962. Lieu de naissance: a) Al-Bawgah, Soudan b) Albaouga, Soudan. Nationalités: canadienne, soudanaise. Passeport no: BC166787 (passeport canadien). |
| --- | --- |

(1)

La mention suivante est ajoutée sous la rubrique «Personnes physiques»:

Abu Sufian Al-Salambi Muhammed Ahmed Abd Al-Razziq (alias a) Abu Sufian Abd Al Razeq, b) Abousofian Abdelrazek, c) Abousofian Salman Abdelrazik, d) Abousofian Abdelrazik, e) Abousofiane Abdelrazik, f) Sofian Abdelrazik, g) Abou El Layth, h) Aboulail, i) Abu Juiriah, j) Abu Sufian, k) Abulail, l) Djolaiba le Soudanais, m) Jolaiba, n) Ould El Sayeigh). Date de naissance: 6.8.1962. Lieu de naissance: a) Al-Bawgah, Soudan b) Albaouga, Soudan. Nationalités: canadienne, soudanaise. Passeport no: BC166787 (passeport canadien).

| (2) | La mention «Monib, Abdul Hakim, Maulavi (ministre adjoint des affaires frontalières)» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Abdul Hakim Monib. Titre: Maulavi. Fonction: ministre adjoint des affaires frontalières. Date de naissance: entre 1973 et 1976. Lieu de naissance: district de Zurmat, province de Paktia, Afghanistan. Nationalité: afghane. Autres renseignements: a quitté les Taliban et rejoint le gouvernement en tant que représentant du district de Zurmat dans la Loya Jirga.» |
| --- | --- |

(2)

La mention «Monib, Abdul Hakim, Maulavi (ministre adjoint des affaires frontalières)» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Abdul Hakim Monib. Titre: Maulavi. Fonction: ministre adjoint des affaires frontalières. Date de naissance: entre 1973 et 1976. Lieu de naissance: district de Zurmat, province de Paktia, Afghanistan. Nationalité: afghane. Autres renseignements: a quitté les Taliban et rejoint le gouvernement en tant que représentant du district de Zurmat dans la Loya Jirga.»

| (3) | La mention «Mohamed Ben Mohamed Ben Khalifa Abdelhedi. Adresse: via Catalani 1, Varèse, Italie. Date de naissance: 10.8.1965. Lieu de naissance: Sfax, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Autres renseignements: numéro italien d’identification fiscale: BDL MMD 65M10 Z352S.», sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Mohamed Ben Mohamed Ben Khalifa Abdelhedi. Adresse: via Catalani 1, Varèse, Italie. Date de naissance: 10.8.1965 Lieu de naissance: Sfax, Tunisie. Nationalité: tunisienne Passeport no: L965734 (passeport tunisien délivré le 6.2.1999 et venu à expiration le 5.2.2004). Autres renseignements: numéro italien d’identification fiscale: BDL MMD 65M10 Z352S.» |
| --- | --- |

(3)

La mention «Mohamed Ben Mohamed Ben Khalifa Abdelhedi. Adresse: via Catalani 1, Varèse, Italie. Date de naissance: 10.8.1965. Lieu de naissance: Sfax, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Autres renseignements: numéro italien d’identification fiscale: BDL MMD 65M10 Z352S.», sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Mohamed Ben Mohamed Ben Khalifa Abdelhedi. Adresse: via Catalani 1, Varèse, Italie. Date de naissance: 10.8.1965 Lieu de naissance: Sfax, Tunisie. Nationalité: tunisienne Passeport no: L965734 (passeport tunisien délivré le 6.2.1999 et venu à expiration le 5.2.2004). Autres renseignements: numéro italien d’identification fiscale: BDL MMD 65M10 Z352S.»

| (4) | La mention «Kawa Hamawandi (alias Kaua Omar Achmed). Date de naissance: 1.7.1971. Lieu de naissance: Arbil, Iraq. Nationalité: iraquienne. Passeport no: document de voyage allemand (“Reiseausweis”) A 0139243. Autres renseignements: en détention à Kempten, Allemagne.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Kawa Farhad Hamawandi Kanabi Ahmad (alias a) Kaua Omar Achmed b) Kawa Hamawandi). Date de naissance: 1.7.1971. Lieu de naissance: Arbil, Iraq. Nationalité: iraquienne. Passeport no: document de voyage allemand (“Reiseausweis”) A 0139243. Autres renseignements: en détention à la prison de Kempten, Allemagne.» |
| --- | --- |

(4)

La mention «Kawa Hamawandi (alias Kaua Omar Achmed). Date de naissance: 1.7.1971. Lieu de naissance: Arbil, Iraq. Nationalité: iraquienne. Passeport no: document de voyage allemand (“Reiseausweis”) A 0139243. Autres renseignements: en détention à Kempten, Allemagne.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Kawa Farhad Hamawandi Kanabi Ahmad (alias a) Kaua Omar Achmed b) Kawa Hamawandi). Date de naissance: 1.7.1971. Lieu de naissance: Arbil, Iraq. Nationalité: iraquienne. Passeport no: document de voyage allemand (“Reiseausweis”) A 0139243. Autres renseignements: en détention à la prison de Kempten, Allemagne.»

| (5) | La mention «Mustapha Nasri Ait El Hadi. Date de naissance: 5.3.1962. Lieu de naissance: Tunis, Tunisie. Nationalités: a) algérienne, b) allemande. Autres renseignements: fils d’Abdelkader et d’Amina Aissaoui.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Mustapha Nasri Ait El Hadi Ben Abdul Kader Ait El Hadi. Date de naissance: 5.3.1962. Lieu de naissance: Tunis. Nationalités: a) algérienne, b) allemande. Autres renseignements: fils d’Abdelkader et d’Amina Aissaoui.» |
| --- | --- |

(5)

La mention «Mustapha Nasri Ait El Hadi. Date de naissance: 5.3.1962. Lieu de naissance: Tunis, Tunisie. Nationalités: a) algérienne, b) allemande. Autres renseignements: fils d’Abdelkader et d’Amina Aissaoui.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Mustapha Nasri Ait El Hadi Ben Abdul Kader Ait El Hadi. Date de naissance: 5.3.1962. Lieu de naissance: Tunis. Nationalités: a) algérienne, b) allemande. Autres renseignements: fils d’Abdelkader et d’Amina Aissaoui.»

| (6) | La mention «Mohamed Ben Belgacem Ben Abdallah Al-Aouadi (alias Aouadi, Mohamed Ben Belkacem). Adresses: a) Via A. Masina 7, Milan, Italie, b) Via Dopini 3, Gallarate, Italie. Date de naissance: 11.12.1974. Lieu de naissance: Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: L191609 (passeport tunisien délivré le 28.2.1996 et venu à expiration le 27.2.2001). No d'identification nationale: 04643632 délivré le 18.6.1999. Autres renseignements: a) numéro italien d’identification fiscale: DAOMMD74T11Z352Z, b) nom de sa mère: Bent Ahmed Ourida, c) condamnation de trois ans et demi en Italie, le 11 décembre 2002.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Mohamed Ben Belgacem Ben Abdallah Al-Aouadi (alias Mohamed Ben Belkacem Aouadi). Adresses: a) Via A. Masina 7, Milan, Italie, b) Via Dopini 3, Gallarate, Italie. Date de naissance: 11.12.1974. Lieu de naissance: Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: L191609 (passeport tunisien délivré le 28.2.1996 et venu à expiration le 27.2.2001). N° d'identification nationale: 04643632 délivré le 18.6.1999. Autres renseignements: a) numéro italien d’identification fiscale: DAOMMD74T11Z352Z, b) nom de sa mère: Bent Ahmed Ourida, c) condamnation de trois ans et demi en Italie, le 11 décembre 2002.» |
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(6)

La mention «Mohamed Ben Belgacem Ben Abdallah Al-Aouadi (alias Aouadi, Mohamed Ben Belkacem). Adresses: a) Via A. Masina 7, Milan, Italie, b) Via Dopini 3, Gallarate, Italie. Date de naissance: 11.12.1974. Lieu de naissance: Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: L191609 (passeport tunisien délivré le 28.2.1996 et venu à expiration le 27.2.2001). No d'identification nationale: 04643632 délivré le 18.6.1999. Autres renseignements: a) numéro italien d’identification fiscale: DAOMMD74T11Z352Z, b) nom de sa mère: Bent Ahmed Ourida, c) condamnation de trois ans et demi en Italie, le 11 décembre 2002.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Mohamed Ben Belgacem Ben Abdallah Al-Aouadi (alias Mohamed Ben Belkacem Aouadi). Adresses: a) Via A. Masina 7, Milan, Italie, b) Via Dopini 3, Gallarate, Italie. Date de naissance: 11.12.1974. Lieu de naissance: Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: L191609 (passeport tunisien délivré le 28.2.1996 et venu à expiration le 27.2.2001). N° d'identification nationale: 04643632 délivré le 18.6.1999. Autres renseignements: a) numéro italien d’identification fiscale: DAOMMD74T11Z352Z, b) nom de sa mère: Bent Ahmed Ourida, c) condamnation de trois ans et demi en Italie, le 11 décembre 2002.»

| (7) | La mention «Shafiq Ben Mohamed Ben Mohamed Al-Ayadi (alias a) Bin Muhammad, Ayadi Chafiq, b) Ayadi Chafik, Ben Muhammad, c) Aiadi, Ben Muhammad, d) Aiady, Ben Muhammad, e) Ayadi Shafig Ben Mohamed, f) Ben Mohamed, Ayadi Chafig, g) Abou El Baraa). Adresses: a) Helene Meyer Ring 10-1415-80809, Munich, Allemagne, b) 129 Park Road, NW8, Londres, Angleterre, c) 28 Chaussée De Lille, Mouscron, Belgique, d) Street of Provare 20, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine (dernière adresse enregistrée en Bosnie-et-Herzégovine). Date de naissance: a) 21.3.1963, b) 21.1.1963. Lieu de naissance: Sfax, Tunisie. Nationalités: a) tunisienne, b) bosnienne. Passeport no: a) E 423362 délivré à Islamabad le 15.5.1988, b) 0841438 (passeport de Bosnie-et-Herzégovine délivré le 30.12.1998 venu à expiration le 30.12.2003). No d'identification nationale: 1292931. Autres renseignements: a) son adresse en Belgique est une boîte postale, b) nom de son père: Mohamed; nom de sa mère: Medina Abid; c) vivrait à Dublin, Irlande.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Shafiq Ben Mohamed Ben Mohamed Al-Ayadi (alias a) Ayadi Chafiq Bin Muhammad, b) Ben Muhammad Ayadi Chafik, c) Ben Muhammad Aiadi, d) Ben Muhammad Aiady, e) Ayadi Shafig Ben Mohamed, f) Ayadi Chafig Ben Mohamed, g) Chafiq Ayadi, h) Chafik Ayadi, i) Ayadi Chafiq, j) Ayadi Chafik, k) Abou El Baraa). Adresses: a) Helene Meyer Ring 10-1415-80809, Munich, Allemagne, b) 129 Park Road, NW8, Londres, Angleterre, c) 28 Chaussée De Lille, Mouscron, Belgique, d) Street of Provare 20, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine (dernière adresse enregistrée en Bosnie-et-Herzégovine). Date de naissance: a) 21.3.1963, b) 21.1.1963. Lieu de naissance: Sfax, Tunisie. Nationalités: a) tunisienne, b) bosnienne. Passeport no: a) E423362 (passeport tunisien délivré à Islamabad le 15.5.1988 et venu à expiration le 14.5.1993), b) 0841438 (passeport bosnien délivré le 30.12.1998 et venu à expiration le 30.12.2003). No d'identification nationale: 1292931. Autres renseignements: a) son adresse en Belgique est une boîte postale. Les autorités belges affirment que cette personne n’a jamais résidé en Belgique, b) vivrait à Dublin, Irlande, c) nom de son père: Mohamed; nom de sa mère: Medina Abid.» |
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(7)

La mention «Shafiq Ben Mohamed Ben Mohamed Al-Ayadi (alias a) Bin Muhammad, Ayadi Chafiq, b) Ayadi Chafik, Ben Muhammad, c) Aiadi, Ben Muhammad, d) Aiady, Ben Muhammad, e) Ayadi Shafig Ben Mohamed, f) Ben Mohamed, Ayadi Chafig, g) Abou El Baraa). Adresses: a) Helene Meyer Ring 10-1415-80809, Munich, Allemagne, b) 129 Park Road, NW8, Londres, Angleterre, c) 28 Chaussée De Lille, Mouscron, Belgique, d) Street of Provare 20, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine (dernière adresse enregistrée en Bosnie-et-Herzégovine). Date de naissance: a) 21.3.1963, b) 21.1.1963. Lieu de naissance: Sfax, Tunisie. Nationalités: a) tunisienne, b) bosnienne. Passeport no: a) E 423362 délivré à Islamabad le 15.5.1988, b) 0841438 (passeport de Bosnie-et-Herzégovine délivré le 30.12.1998 venu à expiration le 30.12.2003). No d'identification nationale: 1292931. Autres renseignements: a) son adresse en Belgique est une boîte postale, b) nom de son père: Mohamed; nom de sa mère: Medina Abid; c) vivrait à Dublin, Irlande.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Shafiq Ben Mohamed Ben Mohamed Al-Ayadi (alias a) Ayadi Chafiq Bin Muhammad, b) Ben Muhammad Ayadi Chafik, c) Ben Muhammad Aiadi, d) Ben Muhammad Aiady, e) Ayadi Shafig Ben Mohamed, f) Ayadi Chafig Ben Mohamed, g) Chafiq Ayadi, h) Chafik Ayadi, i) Ayadi Chafiq, j) Ayadi Chafik, k) Abou El Baraa). Adresses: a) Helene Meyer Ring 10-1415-80809, Munich, Allemagne, b) 129 Park Road, NW8, Londres, Angleterre, c) 28 Chaussée De Lille, Mouscron, Belgique, d) Street of Provare 20, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine (dernière adresse enregistrée en Bosnie-et-Herzégovine). Date de naissance: a) 21.3.1963, b) 21.1.1963. Lieu de naissance: Sfax, Tunisie. Nationalités: a) tunisienne, b) bosnienne. Passeport no: a) E423362 (passeport tunisien délivré à Islamabad le 15.5.1988 et venu à expiration le 14.5.1993), b) 0841438 (passeport bosnien délivré le 30.12.1998 et venu à expiration le 30.12.2003). No d'identification nationale: 1292931. Autres renseignements: a) son adresse en Belgique est une boîte postale. Les autorités belges affirment que cette personne n’a jamais résidé en Belgique, b) vivrait à Dublin, Irlande, c) nom de son père: Mohamed; nom de sa mère: Medina Abid.»

| (8) | La mention «Tarek Ben Al-Bechir Ben Amara Al-Charaabi (alias a) Sharaabi, Tarek b) Haroun, c) Frank). Adresse: Viale Bligny 42, Milan, Italie. Date de naissance: 31.3.1970. Lieu de naissance: Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: L 579603 (délivré à Milan le 19.11.1997 et venu à expiration le 18.11.2002). No d'identification nationale: 007-99090. Autres renseignements: a) numéro italien d’identification fiscale: CHRTRK70C31Z352U, b) le nom de sa mère est Charaabi Hedia.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Tarek Ben Al-Bechir Ben Amara Al-Charaabi (alias a) Tarek Sharaabi, b) Haroun, c) Frank). Adresse: Viale Bligny 42, Milan, Italie. Date de naissance: 31.3.1970. Lieu de naissance: Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: L579603 (passeport tunisien délivré à Milan le 19.11.1997 et venu à expiration le 18.11.2002). No d'identification nationale: 007-99090. Autres renseignements: a) numéro italien d’identification fiscale: CHRTRK70C31Z352U, b) le nom de sa mère est Charaabi Hedia.» |
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(8)

La mention «Tarek Ben Al-Bechir Ben Amara Al-Charaabi (alias a) Sharaabi, Tarek b) Haroun, c) Frank). Adresse: Viale Bligny 42, Milan, Italie. Date de naissance: 31.3.1970. Lieu de naissance: Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: L 579603 (délivré à Milan le 19.11.1997 et venu à expiration le 18.11.2002). No d'identification nationale: 007-99090. Autres renseignements: a) numéro italien d’identification fiscale: CHRTRK70C31Z352U, b) le nom de sa mère est Charaabi Hedia.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Tarek Ben Al-Bechir Ben Amara Al-Charaabi (alias a) Tarek Sharaabi, b) Haroun, c) Frank). Adresse: Viale Bligny 42, Milan, Italie. Date de naissance: 31.3.1970. Lieu de naissance: Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: L579603 (passeport tunisien délivré à Milan le 19.11.1997 et venu à expiration le 18.11.2002). No d'identification nationale: 007-99090. Autres renseignements: a) numéro italien d’identification fiscale: CHRTRK70C31Z352U, b) le nom de sa mère est Charaabi Hedia.»

| (9) | La mention «Noureddine Al-Drissi. Adresse: Via Plebiscito 3, Crémone, Italie. Date de naissance: 30.4.1964. Lieu de naissance: Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: L851940 (passeport tunisien délivré le 9.9.1998 et venu à expiration le 8.9.2003).» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Noureddine Al-Drissi Ben Ali Ben Belkassem Al-Drissi. Adresse: Via Plebiscito 3, Crémone, Italie. Date de naissance: 30.4.1964. Lieu de naissance: Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: L851940 (passeport tunisien délivré le 9.9.1998 et venu à expiration le 8.9.2003).» |
| --- | --- |

(9)

La mention «Noureddine Al-Drissi. Adresse: Via Plebiscito 3, Crémone, Italie. Date de naissance: 30.4.1964. Lieu de naissance: Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: L851940 (passeport tunisien délivré le 9.9.1998 et venu à expiration le 8.9.2003).» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Noureddine Al-Drissi Ben Ali Ben Belkassem Al-Drissi. Adresse: Via Plebiscito 3, Crémone, Italie. Date de naissance: 30.4.1964. Lieu de naissance: Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: L851940 (passeport tunisien délivré le 9.9.1998 et venu à expiration le 8.9.2003).»

| (10) | La mention «Ibn Al-Shaykh Al-Libi» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Ibn Al-Shaykh Ali Mohamed Al-Libi Abdul Aziz Al Zar’ani Al Fakhiri (alias Ibn Al-Shaykh Al-Libi). Adresse: Ajdabiya. Date de naissance: 1963. Autres renseignements: marié à Aliya al Adnan (citoyenne syrienne).» |
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(10)

La mention «Ibn Al-Shaykh Al-Libi» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Ibn Al-Shaykh Ali Mohamed Al-Libi Abdul Aziz Al Zar’ani Al Fakhiri (alias Ibn Al-Shaykh Al-Libi). Adresse: Ajdabiya. Date de naissance: 1963. Autres renseignements: marié à Aliya al Adnan (citoyenne syrienne).»

| (11) | La mention «Ibrahim Ben Hedhili Al-Hamami. Adresse: Via de' Carracci 15, Casalecchio di Reno (Bologne), Italie. Date de naissance: 20.11.1971. Lieu de naissance: Koubellat, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: Z106861 (passeport tunisien délivré le 18.2.2004 et qui viendra à expiration le 17.2.2009).» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Ibrahim Ben Hedhili Al-Hamami Ben Mohamed Al-Hamami. Adresse: Via de' Carracci 15, Casalecchio di Reno (Bologne), Italie. Date de naissance: 20.11.1971. Lieu de naissance: Koubellat, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: Z106861 (passeport tunisien délivré le 18.2.2004 et qui viendra à expiration le 17.2.2009).» |
| --- | --- |

(11)

La mention «Ibrahim Ben Hedhili Al-Hamami. Adresse: Via de' Carracci 15, Casalecchio di Reno (Bologne), Italie. Date de naissance: 20.11.1971. Lieu de naissance: Koubellat, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: Z106861 (passeport tunisien délivré le 18.2.2004 et qui viendra à expiration le 17.2.2009).» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Ibrahim Ben Hedhili Al-Hamami Ben Mohamed Al-Hamami. Adresse: Via de' Carracci 15, Casalecchio di Reno (Bologne), Italie. Date de naissance: 20.11.1971. Lieu de naissance: Koubellat, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: Z106861 (passeport tunisien délivré le 18.2.2004 et qui viendra à expiration le 17.2.2009).»

| (12) | La mention «Kamal Ben Maoeldi Al-Hamraoui (alias a) Kamel, b) Kimo). Adresses: a) Via Bertesi 27, Crémone, Italie, b) Via Plebiscito 3, Crémone, Italie. Date de naissance: 21.10.1977. Lieu de naissance: Beja, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: P229856 (passeport tunisien délivré le 1.11.2002 et qui viendra à expiration le 31.10.2007).» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Kamal Ben Maoeldi Al-Hamraoui Ben Hassan Al-Hamraoui (alias a) Kamel, b) Kimo). Adresses: a) Via Bertesi 27, Crémone, Italie, b) Via Plebiscito 3, Crémone, Italie. Date de naissance: 21.10.1977. Lieu de naissance: Beja, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: P229856 (passeport tunisien délivré le 1.11.2002 et qui viendra à expiration le 31.10.2007).» |
| --- | --- |

(12)

La mention «Kamal Ben Maoeldi Al-Hamraoui (alias a) Kamel, b) Kimo). Adresses: a) Via Bertesi 27, Crémone, Italie, b) Via Plebiscito 3, Crémone, Italie. Date de naissance: 21.10.1977. Lieu de naissance: Beja, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: P229856 (passeport tunisien délivré le 1.11.2002 et qui viendra à expiration le 31.10.2007).» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Kamal Ben Maoeldi Al-Hamraoui Ben Hassan Al-Hamraoui (alias a) Kamel, b) Kimo). Adresses: a) Via Bertesi 27, Crémone, Italie, b) Via Plebiscito 3, Crémone, Italie. Date de naissance: 21.10.1977. Lieu de naissance: Beja, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: P229856 (passeport tunisien délivré le 1.11.2002 et qui viendra à expiration le 31.10.2007).»

| (13) | La mention «Imad Ben Bechir Al-Jammali. Adresse: Via Dubini 3, Gallarate (VA), Italie. Date de naissance: 25.1.1968. Lieu de naissance: Menzel Temime, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: K693812 (passeport tunisien délivré le 23.4.1999 et venu à expiration le 22.4.2004). Autres renseignements: numéro italien d’identification fiscale: JMM MDI 68A25 Z352D.», sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Imad Ben Bechir Al-Jammali Ben Hamda Al-Jammali. Adresse: Via Dubini 3, Gallarate (VA), Italie. Date de naissance: 25.1.1968. Lieu de naissance: Menzel Temime, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: K693812 (passeport tunisien délivré le 23.4.1999 et venu à expiration le 22.4.2004). Autres renseignements: a) numéro italien d’identification fiscale: JMM MDI 68A25 Z352D, b) actuellement en prison en Tunisie.» |
| --- | --- |

(13)

La mention «Imad Ben Bechir Al-Jammali. Adresse: Via Dubini 3, Gallarate (VA), Italie. Date de naissance: 25.1.1968. Lieu de naissance: Menzel Temime, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: K693812 (passeport tunisien délivré le 23.4.1999 et venu à expiration le 22.4.2004). Autres renseignements: numéro italien d’identification fiscale: JMM MDI 68A25 Z352D.», sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Imad Ben Bechir Al-Jammali Ben Hamda Al-Jammali. Adresse: Via Dubini 3, Gallarate (VA), Italie. Date de naissance: 25.1.1968. Lieu de naissance: Menzel Temime, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: K693812 (passeport tunisien délivré le 23.4.1999 et venu à expiration le 22.4.2004). Autres renseignements: a) numéro italien d’identification fiscale: JMM MDI 68A25 Z352D, b) actuellement en prison en Tunisie.»

| (14) | La mention «Riadh Al-Jelassi. Date de naissance: 15.12.1970. Lieu de naissance: Al-Mohamedia, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: L276046 (passeport tunisien délivré le 1.7.1996 et venu à expiration le 30.6.2001).» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Riadh Al-Jelassi Ben Belkassem Ben Mohamed Al-Jelassi. Date de naissance: 15.12.1970. Lieu de naissance: Al-Mohamedia, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: L276046 (passeport tunisien délivré le 1.7.1996 et venu à expiration le 30.6.2001).» |
| --- | --- |

(14)

La mention «Riadh Al-Jelassi. Date de naissance: 15.12.1970. Lieu de naissance: Al-Mohamedia, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: L276046 (passeport tunisien délivré le 1.7.1996 et venu à expiration le 30.6.2001).» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Riadh Al-Jelassi Ben Belkassem Ben Mohamed Al-Jelassi. Date de naissance: 15.12.1970. Lieu de naissance: Al-Mohamedia, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: L276046 (passeport tunisien délivré le 1.7.1996 et venu à expiration le 30.6.2001).»

| (15) | La mention «Faouzi Al-Jendoubi (alias a) Said, b) Samir). Adresses: a) Via Agucchi 250, Bologne, Italie, b) Via di Saliceto 51/9, Bologne, Italie. Date de naissance: 30.1.1966. Lieu de naissance: Beja, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: K459698 (passeport tunisien délivré le 6.3.1999 et venu à expiration le 5.3.2004).» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Faouzi Al-Jendoubi Ben Mohamed Ben Ahmed Al-Jendoubi (alias a) Said, b) Samir). Adresses: a) Via Agucchi 250, Bologne, Italie, b) Via di Saliceto 51/9, Bologne, Italie. Date de naissance: 30.1.1966. Lieu de naissance: Beja, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: K459698 (passeport tunisien délivré le 6.3.1999 et venu à expiration le 5.3.2004).» |
| --- | --- |

(15)

La mention «Faouzi Al-Jendoubi (alias a) Said, b) Samir). Adresses: a) Via Agucchi 250, Bologne, Italie, b) Via di Saliceto 51/9, Bologne, Italie. Date de naissance: 30.1.1966. Lieu de naissance: Beja, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: K459698 (passeport tunisien délivré le 6.3.1999 et venu à expiration le 5.3.2004).» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Faouzi Al-Jendoubi Ben Mohamed Ben Ahmed Al-Jendoubi (alias a) Said, b) Samir). Adresses: a) Via Agucchi 250, Bologne, Italie, b) Via di Saliceto 51/9, Bologne, Italie. Date de naissance: 30.1.1966. Lieu de naissance: Beja, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: K459698 (passeport tunisien délivré le 6.3.1999 et venu à expiration le 5.3.2004).»

| (16) | La mention «Tarek Ben Habib Al-Maaroufi (alias Abu Ismail). Adresse: Gaucheret 193, 1030 Schaerbeek (Bruxelles), Belgique. Date de naissance: 23.11.1965. Lieu de naissance: Ghar el-dimaa, Tunisie. Nationalités: a) tunisienne, b) belge (depuis le 8.11.1993). Passeport no: E590976 (passeport tunisien délivré le 19.6.1987 et venu à expiration le 18.6.1992).» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Tarek Ben Habib Al-Maaroufi Ben Al-Toumi Al-Maaroufi (alias Abu Ismail). Adresse: Gaucheret 193, 1030 Schaerbeek (Bruxelles), Belgique. Date de naissance: 23.11.1965. Lieu de naissance: Ghar el-dimaa, Tunisie. Nationalités: a) tunisienne, b) belge (depuis le 8.11.1993). Passeport no: E590976 (passeport tunisien délivré le 19.6.1987 et venu à expiration le 18.6.1992).» |
| --- | --- |

(16)

La mention «Tarek Ben Habib Al-Maaroufi (alias Abu Ismail). Adresse: Gaucheret 193, 1030 Schaerbeek (Bruxelles), Belgique. Date de naissance: 23.11.1965. Lieu de naissance: Ghar el-dimaa, Tunisie. Nationalités: a) tunisienne, b) belge (depuis le 8.11.1993). Passeport no: E590976 (passeport tunisien délivré le 19.6.1987 et venu à expiration le 18.6.1992).» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Tarek Ben Habib Al-Maaroufi Ben Al-Toumi Al-Maaroufi (alias Abu Ismail). Adresse: Gaucheret 193, 1030 Schaerbeek (Bruxelles), Belgique. Date de naissance: 23.11.1965. Lieu de naissance: Ghar el-dimaa, Tunisie. Nationalités: a) tunisienne, b) belge (depuis le 8.11.1993). Passeport no: E590976 (passeport tunisien délivré le 19.6.1987 et venu à expiration le 18.6.1992).»

| (17) | La mention «Lofti Al-Rihani (alias Abderrahmane). Adresse: Via Bolgeri 4, Barni (Côme), Italie. Date de naissance: 1.7.1977. Lieu de naissance: Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: L886177 (passeport tunisien délivré le 14.12.1998 et venu à expiration le 13.12.2003).» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Lofti Al-Rihani Ben Abdul Hamid Ben Ali Al-Rihani (alias Abderrahmane). Adresse: Via Bolgeri 4, Barni (Côme), Italie. Date de naissance: 1.7.1977. Lieu de naissance: Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: L886177 (passeport tunisien délivré le 14.12.1998 et venu à expiration le 13.12.2003).» |
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(17)

La mention «Lofti Al-Rihani (alias Abderrahmane). Adresse: Via Bolgeri 4, Barni (Côme), Italie. Date de naissance: 1.7.1977. Lieu de naissance: Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: L886177 (passeport tunisien délivré le 14.12.1998 et venu à expiration le 13.12.2003).» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Lofti Al-Rihani Ben Abdul Hamid Ben Ali Al-Rihani (alias Abderrahmane). Adresse: Via Bolgeri 4, Barni (Côme), Italie. Date de naissance: 1.7.1977. Lieu de naissance: Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: L886177 (passeport tunisien délivré le 14.12.1998 et venu à expiration le 13.12.2003).»

| (18) | La mention «Anas al-Liby (alias Al-Libi, Anas; alias Al-Raghie, Nazih; alias Alraghie, Nazih Abdul Hamed; alias Al-Sabai, Anas), Afghanistan; date de naissance: 30.3.1964 ou 14.5.1964, Tripoli, Libye; ressortissant libyen.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Nazih Abdul Hamed Al-Raghie Nabih Al-Ruqai’i (alias a) Anas Al-Liby, b) Anas Al-Sibai Al-Libi, c) Nazih Al-Raghie d) Nazih Abdul Hamed Al-Raghie, e) Anas Al-Sabai). Adresse:Al Nawafaliyyin, Jarraba Street, Taqsim Al Zuruq, Afghanistan. Date de naissance: a) 30.3.1964, b) 14.5.1964. Lieu de naissance: Tripoli, Libye. Nationalité: libyenne. Passeport no: 621570. No d'identification nationale: T/200310.» |
| --- | --- |

(18)

La mention «Anas al-Liby (alias Al-Libi, Anas; alias Al-Raghie, Nazih; alias Alraghie, Nazih Abdul Hamed; alias Al-Sabai, Anas), Afghanistan; date de naissance: 30.3.1964 ou 14.5.1964, Tripoli, Libye; ressortissant libyen.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Nazih Abdul Hamed Al-Raghie Nabih Al-Ruqai’i (alias a) Anas Al-Liby, b) Anas Al-Sibai Al-Libi, c) Nazih Al-Raghie d) Nazih Abdul Hamed Al-Raghie, e) Anas Al-Sabai). Adresse:Al Nawafaliyyin, Jarraba Street, Taqsim Al Zuruq, Afghanistan. Date de naissance: a) 30.3.1964, b) 14.5.1964. Lieu de naissance: Tripoli, Libye. Nationalité: libyenne. Passeport no: 621570. No d'identification nationale: T/200310.»

| (19) | La mention «Faraj Farj Hassan AL SAADI, Viale Bligny 42, Milan, Italie. Lieu de naissance: Libye Date de naissance: 28 novembre 1980 (alias a) MOHAMED ABDULLA IMAD. Lieu de naissance: Gaza. Date de naissance: 28 novembre 1980; b) MUHAMAD ABDULLAH IMAD. Lieu de naissance: Jordanie. Date de naissance: 28 novembre 1980; c) IMAD MOUHAMED ABDELLAH. Lieu de naissance: Palestine. Date de naissance: 28 novembre 1980; d) HAMZA “le LIBYEN”).», sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Faraj Farj Faraj Hassan Hussein Al Saadi Al-Sa’idi (alias a) Mohamed Abdulla Imad, b) Muhamad Abdullah Imad, c) Imad Mouhamed Abdellah, d) Faraj Farj Hassan Al Saadi, e) Hamza “le Libyen”Al Libi, f) Abdallah Abd al-Rahim). Adresse: Viale Bligny 42, Milan, Italie (Imad Mouhamed Abdellah). Date de naissance: 28.11.1980. Lieu de naissance: a) Libye, b) Gaza (Mohamed Abdulla Imad), c) Jordanie (Mohamed Abdullah Imad), d) Palestine (Imad Mouhamed Abdellah). Nationalité: libyenne.» |
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(19)

La mention «Faraj Farj Hassan AL SAADI, Viale Bligny 42, Milan, Italie. Lieu de naissance: Libye Date de naissance: 28 novembre 1980 (alias a) MOHAMED ABDULLA IMAD. Lieu de naissance: Gaza. Date de naissance: 28 novembre 1980; b) MUHAMAD ABDULLAH IMAD. Lieu de naissance: Jordanie. Date de naissance: 28 novembre 1980; c) IMAD MOUHAMED ABDELLAH. Lieu de naissance: Palestine. Date de naissance: 28 novembre 1980; d) HAMZA “le LIBYEN”).», sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Faraj Farj Faraj Hassan Hussein Al Saadi Al-Sa’idi (alias a) Mohamed Abdulla Imad, b) Muhamad Abdullah Imad, c) Imad Mouhamed Abdellah, d) Faraj Farj Hassan Al Saadi, e) Hamza “le Libyen”Al Libi, f) Abdallah Abd al-Rahim). Adresse: Viale Bligny 42, Milan, Italie (Imad Mouhamed Abdellah). Date de naissance: 28.11.1980. Lieu de naissance: a) Libye, b) Gaza (Mohamed Abdulla Imad), c) Jordanie (Mohamed Abdullah Imad), d) Palestine (Imad Mouhamed Abdellah). Nationalité: libyenne.»

| (20) | La mention «Al-Azhar Ben Mohammed Al-Tlili. Adresse: Via Carlo Porta 97, Legnano, Italie. Date de naissance: 1.11.1971. Lieu de naissance: Ben Aoun, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: Z417830 (passeport tunisien délivré le 4.10.2004 et qui viendra à expiration le 3.10.2009). Autres renseignements: numéro italien d’identification fiscale: TLLLHR69C26Z352G.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Al-Azhar Ben Mohammed Ben Mmar Al-Tlili Ben Abdallah Al-Tlili. Adresse: Via Carlo Porta 97, Legnano, Italie. Date de naissance: 1.11.1971. Lieu de naissance: Ben Aoun, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: Z417830 (passeport tunisien délivré le 4.10.2004 et qui viendra à expiration le 3.10.2009). Autres renseignements: numéro italien d’identification fiscale: TLLLHR69C26Z352G.» |
| --- | --- |

(20)

La mention «Al-Azhar Ben Mohammed Al-Tlili. Adresse: Via Carlo Porta 97, Legnano, Italie. Date de naissance: 1.11.1971. Lieu de naissance: Ben Aoun, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: Z417830 (passeport tunisien délivré le 4.10.2004 et qui viendra à expiration le 3.10.2009). Autres renseignements: numéro italien d’identification fiscale: TLLLHR69C26Z352G.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Al-Azhar Ben Mohammed Ben Mmar Al-Tlili Ben Abdallah Al-Tlili. Adresse: Via Carlo Porta 97, Legnano, Italie. Date de naissance: 1.11.1971. Lieu de naissance: Ben Aoun, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: Z417830 (passeport tunisien délivré le 4.10.2004 et qui viendra à expiration le 3.10.2009). Autres renseignements: numéro italien d’identification fiscale: TLLLHR69C26Z352G.»

| (21) | La mention «Habib Al-Wadhani. Adresse: Via unica Borighero 1, San Donato M.se (MI), Italie. Date de naissance: 1.6.1970. Lieu de naissance: Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: L550681 (passeport tunisien délivré le 23.9.1997 et venu à expiration le 22.9.2002). Autres renseignements: numéro italien d’identification fiscale: WDDHBB70H10Z352O.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Habib Al-Wadhani Ben Ali Ben Said Al-Wadhani. Adresse: Via unica Borighero 1, San Donato M.se (MI), Italie. Date de naissance: 1.6.1970. Lieu de naissance: Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: L550681 (passeport tunisien délivré le 23.9.1997 et venu à expiration le 22.9.2002). Autres renseignements: numéro italien d’identification fiscale: WDDHBB70H10Z352O.» |
| --- | --- |

(21)

La mention «Habib Al-Wadhani. Adresse: Via unica Borighero 1, San Donato M.se (MI), Italie. Date de naissance: 1.6.1970. Lieu de naissance: Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: L550681 (passeport tunisien délivré le 23.9.1997 et venu à expiration le 22.9.2002). Autres renseignements: numéro italien d’identification fiscale: WDDHBB70H10Z352O.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Habib Al-Wadhani Ben Ali Ben Said Al-Wadhani. Adresse: Via unica Borighero 1, San Donato M.se (MI), Italie. Date de naissance: 1.6.1970. Lieu de naissance: Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: L550681 (passeport tunisien délivré le 23.9.1997 et venu à expiration le 22.9.2002). Autres renseignements: numéro italien d’identification fiscale: WDDHBB70H10Z352O.»

| (22) | La mention «Imad Ben al-Mekki Al-Zarkaoui (alias a) Zarga, b) Nadra). Adresse: Via Col. Aprosio 588, Vallecrosia (IM), Italie. Date de naissance: 15.1.1973. Lieu de naissance: Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: M174950 (passeport tunisien délivré le 27.4.1999 et venu à expiration le 26.4.2004).» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Imad Ben Al-Mekki Al-Zarkaoui Ben Al-Akhdar Al-Zarkaoui (alias a) Zarga, b) Nadra). Adresse: Via Col. Aprosio 588, Vallecrosia (IM), Italie. Date de naissance: 15.1.1973. Lieu de naissance: Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: M174950 (passeport tunisien délivré le 27.4.1999 et venu à expiration le 26.4.2004).» |
| --- | --- |

(22)

La mention «Imad Ben al-Mekki Al-Zarkaoui (alias a) Zarga, b) Nadra). Adresse: Via Col. Aprosio 588, Vallecrosia (IM), Italie. Date de naissance: 15.1.1973. Lieu de naissance: Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: M174950 (passeport tunisien délivré le 27.4.1999 et venu à expiration le 26.4.2004).» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Imad Ben Al-Mekki Al-Zarkaoui Ben Al-Akhdar Al-Zarkaoui (alias a) Zarga, b) Nadra). Adresse: Via Col. Aprosio 588, Vallecrosia (IM), Italie. Date de naissance: 15.1.1973. Lieu de naissance: Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: M174950 (passeport tunisien délivré le 27.4.1999 et venu à expiration le 26.4.2004).»

| (23) | La mention «Nabil Ben Attia. Date de naissance: 11.5.1966. Lieu de naissance: Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: L289032 (passeport tunisien délivré le 22.8.2001 et qui viendra à expiration le 21.8.2006).» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Nabil Ben Attia Ben Mohamed Ben Ali Ben Attia. Adresse: Tunis, Tunisie. Date de naissance: 11.5.1966. Lieu de naissance: Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: L289032 (passeport tunisien délivré le 22.8.2001 et qui viendra à expiration le 21.8.2006).» |
| --- | --- |

(23)

La mention «Nabil Ben Attia. Date de naissance: 11.5.1966. Lieu de naissance: Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: L289032 (passeport tunisien délivré le 22.8.2001 et qui viendra à expiration le 21.8.2006).» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Nabil Ben Attia Ben Mohamed Ben Ali Ben Attia. Adresse: Tunis, Tunisie. Date de naissance: 11.5.1966. Lieu de naissance: Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: L289032 (passeport tunisien délivré le 22.8.2001 et qui viendra à expiration le 21.8.2006).»

| (24) | La mention «Lased Ben Heni. Date de naissance: 5.2.1969. Lieu de naissance: Libye Autres renseignements: condamné en Italie le 11.12.2002 (à une peine de 6 ans).» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Lased Al As’ad Ben Heni Hani (alias a) Lased Ben Heni Low, b) Mohamed Abu Abda). Date de naissance: 5.2.1969. Lieu de naissance: Tripoli, Libye. Autres renseignements: a) charges à son encontre en Allemagne rejetées, b) condamné en Italie le 11.11.2002 à une peine de 6 ans, c) professeur de chimie.» |
| --- | --- |

(24)

La mention «Lased Ben Heni. Date de naissance: 5.2.1969. Lieu de naissance: Libye Autres renseignements: condamné en Italie le 11.12.2002 (à une peine de 6 ans).» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Lased Al As’ad Ben Heni Hani (alias a) Lased Ben Heni Low, b) Mohamed Abu Abda). Date de naissance: 5.2.1969. Lieu de naissance: Tripoli, Libye. Autres renseignements: a) charges à son encontre en Allemagne rejetées, b) condamné en Italie le 11.11.2002 à une peine de 6 ans, c) professeur de chimie.»

| (25) | La mention «Hamadi Ben Ali Bouyehia (alias Gamel Mohmed). Adresse: Corso XXII Marzo 39, Milan, Italie. Date de naissance: a) 29.5.1966, b) 25.5.1966 (Gamel Mohmed). Lieu de naissance: a) Tunisie, b) Maroc (Gamel Mohmed). Nationalité: tunisienne. Passeport no: L723315 (passeport tunisien délivré le 5.5.1998 et venu à expiration le 4.5.2003).» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Hamadi Ben Ali Ben Abdul Aziz Bouyehia Ben Ali Bouyehia (alias Gamel Mohamed). Date de naissance: a) 29.5.1966, b) 25.5.1966 (Gamel Mohmed). Adresse: Corso XXII Marzo 39, Milan, Italie. Lieu de naissance: a) Tunisie, b) Maroc (Gamel Mohmed). Nationalité: tunisienne. Passeport no: L723315 (passeport tunisien délivré le 5.5.1998 et venu à expiration le 4.5.2003).» |
| --- | --- |

(25)

La mention «Hamadi Ben Ali Bouyehia (alias Gamel Mohmed). Adresse: Corso XXII Marzo 39, Milan, Italie. Date de naissance: a) 29.5.1966, b) 25.5.1966 (Gamel Mohmed). Lieu de naissance: a) Tunisie, b) Maroc (Gamel Mohmed). Nationalité: tunisienne. Passeport no: L723315 (passeport tunisien délivré le 5.5.1998 et venu à expiration le 4.5.2003).» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Hamadi Ben Ali Ben Abdul Aziz Bouyehia Ben Ali Bouyehia (alias Gamel Mohamed). Date de naissance: a) 29.5.1966, b) 25.5.1966 (Gamel Mohmed). Adresse: Corso XXII Marzo 39, Milan, Italie. Lieu de naissance: a) Tunisie, b) Maroc (Gamel Mohmed). Nationalité: tunisienne. Passeport no: L723315 (passeport tunisien délivré le 5.5.1998 et venu à expiration le 4.5.2003).»

| (26) | La mention «Fethi Ben Al-Rabei Mnasri (alias a) Fethi Alic, b) Amor, c) Omar Abu). Adresses: a) Via Toscana 46, Bologne, Italie, b) Via di Saliceto 51/9, Bologne, Italie. Date de naissance: 6.3.1969. Lieu de naissance: Nefza, Tunisie. Nationalité: tunisienne.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Fethi Ben Al-Rabei Mnasri Ben Absha Mnasri (alias a) Fethi Alic, b) Amor, c) Omar Abu). Adresses: a) Via Toscana 46, Bologne, Italie, b) Via di Saliceto 51/9, Bologne, Italie. Date de naissance: 6.3.1969. Lieu de naissance: Nefza, Baja, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: L497470 (passeport tunisien délivré le 3.6.1997 et venu à expiration le 2.6.2002).» |
| --- | --- |

(26)

La mention «Fethi Ben Al-Rabei Mnasri (alias a) Fethi Alic, b) Amor, c) Omar Abu). Adresses: a) Via Toscana 46, Bologne, Italie, b) Via di Saliceto 51/9, Bologne, Italie. Date de naissance: 6.3.1969. Lieu de naissance: Nefza, Tunisie. Nationalité: tunisienne.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Fethi Ben Al-Rabei Mnasri Ben Absha Mnasri (alias a) Fethi Alic, b) Amor, c) Omar Abu). Adresses: a) Via Toscana 46, Bologne, Italie, b) Via di Saliceto 51/9, Bologne, Italie. Date de naissance: 6.3.1969. Lieu de naissance: Nefza, Baja, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: L497470 (passeport tunisien délivré le 3.6.1997 et venu à expiration le 2.6.2002).»

| (27) | La mention «Saadi Nassim (alias Abou Anis). Adresses: a) Via Monte Grappa 15, Arluno (Milan), Italie, b) Via Cefalonia 11, Milan, Italie. Date de naissance: 30.11.1974. Lieu de naissance: Haidra Al-Qasreen (Tunisie). Nationalité: tunisienne. Passeport no: M788331 (passeport tunisien délivré le 28.9.2001 et qui vient à expiration le 27.9.2006).» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Saadi Nessim Nassim Ben Mohamed Al-Cherif Ben Mohamed Saleh Al-Saadi (alias Abou Anis). Adresses: a) Via Monte Grappa 15, Arluno (Milan), Italie, b) Via Cefalonia 11, Milan, Italie. Date de naissance: 30.11.1974. Lieu de naissance: Haidra Al-Qasreen (Tunisie). Nationalité: tunisienne. Passeport no: M788331 (passeport tunisien délivré le 28.9.2001 et qui vient à expiration le 27.9.2006).» |
| --- | --- |

(27)

La mention «Saadi Nassim (alias Abou Anis). Adresses: a) Via Monte Grappa 15, Arluno (Milan), Italie, b) Via Cefalonia 11, Milan, Italie. Date de naissance: 30.11.1974. Lieu de naissance: Haidra Al-Qasreen (Tunisie). Nationalité: tunisienne. Passeport no: M788331 (passeport tunisien délivré le 28.9.2001 et qui vient à expiration le 27.9.2006).» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Saadi Nessim Nassim Ben Mohamed Al-Cherif Ben Mohamed Saleh Al-Saadi (alias Abou Anis). Adresses: a) Via Monte Grappa 15, Arluno (Milan), Italie, b) Via Cefalonia 11, Milan, Italie. Date de naissance: 30.11.1974. Lieu de naissance: Haidra Al-Qasreen (Tunisie). Nationalité: tunisienne. Passeport no: M788331 (passeport tunisien délivré le 28.9.2001 et qui vient à expiration le 27.9.2006).»

| (28) | La mention «Al-Libi Abd Al Mushin, alias Ibrahim Ali Muhammad Abu Bakr — affilié au Comité de soutien afghan et à la «Revival Of Islamic Heritage Society» (Renaissance de la société du patrimoine islamique)» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Ibrahim Ali Muhammad Abu Bakr Abu Bakr Tantoush (alias a) Al-Libi, b) Abd al-Muhsin, c) Ibrahim Ali Muhammad Abu Bakr, d) Abdul Rahman, e) Abu Anas Al-Libi). Adresse: district de Ganzour Sayad Mehala Al Far. Date de naissance: 1966. Lieu de naissance: al Aziziyya. Nationalité: libyenne. Passeport no: 203037 (passeport libyen délivré à Tripoli). Autres renseignements: a) affilié au Comité de soutien afghan (Afghan Support Committee – ASC) et à la “Revival of Islamic Heritage Society” (Renaissance de la société du patrimoine islamique – RIHS), b) état civil: divorcé (avec Manuba Bukifa — algérienne).» |
| --- | --- |

(28)

La mention «Al-Libi Abd Al Mushin, alias Ibrahim Ali Muhammad Abu Bakr — affilié au Comité de soutien afghan et à la «Revival Of Islamic Heritage Society» (Renaissance de la société du patrimoine islamique)» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Ibrahim Ali Muhammad Abu Bakr Abu Bakr Tantoush (alias a) Al-Libi, b) Abd al-Muhsin, c) Ibrahim Ali Muhammad Abu Bakr, d) Abdul Rahman, e) Abu Anas Al-Libi). Adresse: district de Ganzour Sayad Mehala Al Far. Date de naissance: 1966. Lieu de naissance: al Aziziyya. Nationalité: libyenne. Passeport no: 203037 (passeport libyen délivré à Tripoli). Autres renseignements: a) affilié au Comité de soutien afghan (Afghan Support Committee – ASC) et à la “Revival of Islamic Heritage Society” (Renaissance de la société du patrimoine islamique – RIHS), b) état civil: divorcé (avec Manuba Bukifa — algérienne).»

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| 10.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 219/20 |
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10.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 219/20

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1211/2006 DE LA COMMISSION

du 9 août 2006

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2006/2007 ont été fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 1188/2006 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2006/2007 ont été fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 1188/2006 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 août 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 août 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 55 du 28.2.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 36.

3

(4)  JO L 214 du 4.8.2006, p. 19.

4

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ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99 applicables à partir du 10 août 2006

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 26,68 | 3,28 |
| 1701 11 90 (1) | 26,68 | 8,19 |
| 1701 12 10 (1) | 26,68 | 3,15 |
| 1701 12 90 (1) | 26,68 | 7,76 |
| 1701 91 00 (2) | 33,85 | 8,31 |
| 1701 99 10 (2) | 33,85 | 4,18 |
| 1701 99 90 (2) | 33,85 | 4,18 |
| 1702 90 99 (3) | 0,34 | 0,32 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

26,68

3,28

1701 11 90 (1)

26,68

8,19

1701 12 10 (1)

26,68

3,15

1701 12 90 (1)

26,68

7,76

1701 91 00 (2)

33,85

8,31

1701 99 10 (2)

33,85

4,18

1701 99 90 (2)

33,85

4,18

1702 90 99 (3)

0,34

0,32

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point III, du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1).

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 318/2006.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

| 10.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 219/22 |
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10.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 219/22

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Information relative à l’entrée en vigueur du protocole à l’accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

Toutes les parties ayant accompli les procédures nécessaires à l’entrée en vigueur du protocole à l’accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, ledit protocole, signé à Bruxelles 23 février 2006, est entré en vigueur le 1er mai 2006.

Le protocole a été appliqué à titre provisoire à partir du 1er mai 2004. Son texte a été publié au JO L 149 du 2 juin 2006, p. 2.

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Commission

| 10.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 219/23 |
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10.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 219/23

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 août 2006

actualisant les annexes de la convention monétaire entre le gouvernement de la République française, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de Son Altesse Sérénissime le prince de Monaco

(2006/558/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 111, paragraphe 3,

vu la convention monétaire du 24 décembre 2001 entre le gouvernement de la République française, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de Son Altesse Sérénissime le prince de Monaco (1), et notamment son article 11, paragraphes 3 et 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 11, paragraphe 2, de la convention monétaire entre le gouvernement de la République française, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de Son Altesse Sérénissime le prince de Monaco (ci-après, «la convention monétaire») exige de la Principauté de Monaco qu'elle applique les dispositions prises par la France pour transposer certains actes communautaires relatifs à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et à la prévention des risques systémiques dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement et de livraison de titres figurant à l'annexe A de la convention. Plusieurs des actes figurant à l'annexe A ont été modifiés, et il convient d'inclure les actes modificatifs dans cette annexe. Un certain nombre de nouveaux actes communautaires relevant du champ d'application de l'article 11, paragraphe 2, de la convention monétaire ont également été adoptés et devraient être inscrits à l'annexe A. |
| --- | --- |

(1)

L'article 11, paragraphe 2, de la convention monétaire entre le gouvernement de la République française, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de Son Altesse Sérénissime le prince de Monaco (ci-après, «la convention monétaire») exige de la Principauté de Monaco qu'elle applique les dispositions prises par la France pour transposer certains actes communautaires relatifs à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et à la prévention des risques systémiques dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement et de livraison de titres figurant à l'annexe A de la convention. Plusieurs des actes figurant à l'annexe A ont été modifiés, et il convient d'inclure les actes modificatifs dans cette annexe. Un certain nombre de nouveaux actes communautaires relevant du champ d'application de l'article 11, paragraphe 2, de la convention monétaire ont également été adoptés et devraient être inscrits à l'annexe A.

| (2) | La directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001, modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers (2) traite de l'activité et de la surveillance des établissements de crédit et modifie la directive 86/635/CEE du Conseil (3), qui figure déjà à l'annexe A. Elle relève donc du champ d'application de l'article 11, paragraphe 2, de la convention monétaire et devrait être inscrite à l'annexe A. |
| --- | --- |

(2)

La directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001, modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers (2) traite de l'activité et de la surveillance des établissements de crédit et modifie la directive 86/635/CEE du Conseil (3), qui figure déjà à l'annexe A. Elle relève donc du champ d'application de l'article 11, paragraphe 2, de la convention monétaire et devrait être inscrite à l'annexe A.

| (3) | La directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance (4) concerne l'activité et la surveillance des établissements de crédit et modifie également la directive 86/635/CEE. Elle relève donc du champ d'application de l'article 11, paragraphe 2, de la convention monétaire et devrait également être inscrite à l'annexe A. |
| --- | --- |

(3)

La directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance (4) concerne l'activité et la surveillance des établissements de crédit et modifie également la directive 86/635/CEE. Elle relève donc du champ d'application de l'article 11, paragraphe 2, de la convention monétaire et devrait également être inscrite à l'annexe A.

| (4) | La directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière (5) traite de la prévention des risques systémiques afférents aux systèmes de règlement. Elle relève donc du champ d'application de l'article 11, paragraphe 2, de la convention monétaire et devrait également être inscrite à l'annexe A. |
| --- | --- |

(4)

La directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière (5) traite de la prévention des risques systémiques afférents aux systèmes de règlement. Elle relève donc du champ d'application de l'article 11, paragraphe 2, de la convention monétaire et devrait également être inscrite à l'annexe A.

| (5) | La directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (6), concerne l'activité et la surveillance des établissements de crédit. Elle relève donc du champ d'application de l'article 11, paragraphe 2, de la convention monétaire et devrait également être inscrite à l'annexe A. |
| --- | --- |

(5)

La directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (6), concerne l'activité et la surveillance des établissements de crédit. Elle relève donc du champ d'application de l'article 11, paragraphe 2, de la convention monétaire et devrait également être inscrite à l'annexe A.

| (6) | La directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (7), traite de l'activité et de la surveillance des établissements de crédit. Elle relève donc du champ d'application de l'article 11, paragraphe 2, de la convention monétaire et devrait également être inscrite à l'annexe A. |
| --- | --- |

(6)

La directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (7), traite de l'activité et de la surveillance des établissements de crédit. Elle relève donc du champ d'application de l'article 11, paragraphe 2, de la convention monétaire et devrait également être inscrite à l'annexe A.

| (7) | La directive 2006/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances (8), modifie la directive 2004/39/CE. Elle devrait donc aussi être inscrite à l'annexe A. |
| --- | --- |

(7)

La directive 2006/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances (8), modifie la directive 2004/39/CE. Elle devrait donc aussi être inscrite à l'annexe A.

| (8) | Il y a lieu de retirer un acte figurant actuellement à l'annexe A. La directive 97/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 concernant les virements transfrontaliers (9) traite essentiellement de la protection des consommateurs et ne relève donc pas du champ d'application de l'article 11, paragraphe 2, de la convention monétaire. |
| --- | --- |

(8)

Il y a lieu de retirer un acte figurant actuellement à l'annexe A. La directive 97/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 concernant les virements transfrontaliers (9) traite essentiellement de la protection des consommateurs et ne relève donc pas du champ d'application de l'article 11, paragraphe 2, de la convention monétaire.

| (9) | L'article 11, paragraphe 4, de la convention monétaire exige de la Principauté de Monaco qu'elle adopte des mesures équivalentes à celles que les États membres prennent en application des actes communautaires nécessaires à la mise en œuvre de la convention monétaire qui figurent dans son annexe B. La décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces (10) a pour objectif de renforcer et d'assurer la cohérence des dispositions garantissant la protection de tous les moyens de paiement libellés en euros. Elle relève du champ d'application de l'article 9 de la convention monétaire relatif à la lutte contre la fraude et la contrefaçon, notamment dans les systèmes bancaires modernes. En particulier, l'inscription de la décision-cadre 2001/413/JAI est nécessaire pour renforcer la protection assurée par la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro (11), mentionnée à l'article 9 de la convention monétaire. Cette décision est donc nécessaire à la mise en œuvre de la convention monétaire et devrait être inscrite à l'annexe B de la convention. |
| --- | --- |

(9)

L'article 11, paragraphe 4, de la convention monétaire exige de la Principauté de Monaco qu'elle adopte des mesures équivalentes à celles que les États membres prennent en application des actes communautaires nécessaires à la mise en œuvre de la convention monétaire qui figurent dans son annexe B. La décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces (10) a pour objectif de renforcer et d'assurer la cohérence des dispositions garantissant la protection de tous les moyens de paiement libellés en euros. Elle relève du champ d'application de l'article 9 de la convention monétaire relatif à la lutte contre la fraude et la contrefaçon, notamment dans les systèmes bancaires modernes. En particulier, l'inscription de la décision-cadre 2001/413/JAI est nécessaire pour renforcer la protection assurée par la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro (11), mentionnée à l'article 9 de la convention monétaire. Cette décision est donc nécessaire à la mise en œuvre de la convention monétaire et devrait être inscrite à l'annexe B de la convention.

| (10) | Le règlement (CE) no 2182/2004 du Conseil du 6 décembre 2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (12) vise à prévenir l'utilisation de médailles et de jetons comme moyens de paiement en euros et relève également du champ d'application de l'article 9 de la convention monétaire. Il est donc nécessaire à la mise en œuvre de la convention monétaire et devrait également être inscrit à l'annexe B de la convention. |
| --- | --- |

(10)

Le règlement (CE) no 2182/2004 du Conseil du 6 décembre 2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (12) vise à prévenir l'utilisation de médailles et de jetons comme moyens de paiement en euros et relève également du champ d'application de l'article 9 de la convention monétaire. Il est donc nécessaire à la mise en œuvre de la convention monétaire et devrait également être inscrit à l'annexe B de la convention.

| (11) | Il y a donc lieu de modifier les annexes de la convention monétaire en conséquence. Par souci de clarté, elles devraient être remplacées dans leur intégralité. |
| --- | --- |

(11)

Il y a donc lieu de modifier les annexes de la convention monétaire en conséquence. Par souci de clarté, elles devraient être remplacées dans leur intégralité.

| (12) | Les autorités monégasques n'ont pas demandé que le comité mixte institué par l'article 14 de la convention monétaire soit convoqué dans les deux semaines qui suivent l'adoption du règlement (CE) no 2182/2004 afin d'actualiser l'annexe B de la convention monétaire conformément à l'article 11, paragraphe 5, de ladite convention. En conséquence, les annexes A et B de la convention monétaire doivent être toutes deux modifiées par la Commission. |
| --- | --- |

(12)

Les autorités monégasques n'ont pas demandé que le comité mixte institué par l'article 14 de la convention monétaire soit convoqué dans les deux semaines qui suivent l'adoption du règlement (CE) no 2182/2004 afin d'actualiser l'annexe B de la convention monétaire conformément à l'article 11, paragraphe 5, de ladite convention. En conséquence, les annexes A et B de la convention monétaire doivent être toutes deux modifiées par la Commission.

| (13) | Lors des réunions des 17 juin 2004 et 16 juin 2005, la Commission a fait part au comité mixte de la nécessité d'actualiser les annexes A et B de la convention monétaire. Le comité mixte a pris note de la position de la Commission, |
| --- | --- |

(13)

Lors des réunions des 17 juin 2004 et 16 juin 2005, la Commission a fait part au comité mixte de la nécessité d'actualiser les annexes A et B de la convention monétaire. Le comité mixte a pris note de la position de la Commission,

DÉCIDE:

Article unique

Les annexes de la convention monétaire entre le gouvernement de la République française, agissant au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de Son Altesse Sérénissime le prince de Monaco sont remplacées par le texte figurant aux annexes de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 août 2006.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 142 du 31.5.2002, p. 59.

1

(2)  JO L 283 du 27.10.2001, p. 28.

2

(3)  JO L 372 du 31.12.1986, p. 1.

3

(4)  JO L 178 du 17.7.2003, p. 16.

4

(5)  JO L 168 du 27.6.2002, p. 43.

5

(6)  JO L 35 du 11.2.2003, p. 1.

6

(7)  JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.

7

(8)  JO L 114 du 27.4.2006, p. 60.

8

(9)  JO L 43 du 14.2.1997, p. 25.

9

(10)  JO L 149 du 2.6.2001, p. 1.

10

(11)  JO L 140 du 14.6.2000, p. 1.

11

(12)  JO L 373 du 21.12.2004, p. 1.

12

---

ANNEXE A

1.   86/635/CEE

Directive du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (pour les dispositions applicables aux établissements de crédit).

(JO L 372 du 31.12.1986, p. 1)

modifiée par:

2001/65/CE

Directive du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers.

(JO L 283 du 27.10.2001, p. 28)

2003/51/CE

Directive du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance.

(JO L 178 du 17.7.2003, p. 16)

2.   89/117/CEE

Directive du Conseil du 13 février 1989 concernant les obligations en matière de publicité des documents comptables des succursales, établies dans un État membre, d'établissements de crédit et d'établissements financiers ayant leur siège social hors de cet État membre.

(JO L 44 du 16.2.1989, p. 40)

3.   93/6/CEE

Directive du Conseil du 15 mars 1993 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (pour les dispositions applicables aux établissements de crédit).

(JO L 141 du 11.6.1993, p. 1)

modifiée par:

2002/87/CE

Directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil.

(JO L 35 du 11.2.2003, p. 1)

2004/39/CE

Directive du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil.

(JO L 145 du 30.4.2004, p. 1)

4.   93/22/CEE

Directive du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (pour les dispositions applicables aux établissements de crédit), à l'exception des titres III et IV — directive abrogée par la directive 2004/39/CE, telle que modifiée par la directive 2006/31/CE, à partir du 1er novembre 2007 (voir infra).

(JO L 141 du 11.6.1993, p. 27)

5.   94/19/CE

Directive du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts.

(JO L 135 du 31.5.1994, p. 5)

6.   98/26/CE

Directive du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres.

(JO L 166 du 11.6.1998, p. 45)

7.   2000/12/CE

Directive du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, à l'exception des titres III et IV.

(JO L 126 du 26.5.2000, p. 1)

modifiée par:

2000/28/CE

Directive du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 modifiant la directive 2000/12/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice.

(JO L 275 du 27.10.2000, p. 37)

2000/46/CE

Directive du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements.

(JO L 275 du 27.10.2000, p. 39)

2002/87/CE

Directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil.

(JO L 35 du 11.2.2003, p. 1)

2004/39/CE

Directive du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil.

(JO L 145 du 30.4.2004, p. 1)

8.   2001/24/CE

Directive du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit.

(JO L 125 du 5.5.2001, p. 15)

9.   2002/47/CE

Directive du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière.

(JO L 168 du 27.6.2002, p. 43)

10.   2002/87/CE

Directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil.

(JO L 35 du 11.2.2003, p. 1)

11.   2004/39/CE

Directive du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (pour les dispositions applicables aux établissements de crédit et à l'exception de l'article 15, des articles 31 à 33 et du titre III).

(JO L 145 du 30.4.2004, p. 1)

modifiée par:

2006/31/CE

Directive du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances.

(JO L 114 du 27.4.2006, p. 60)

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ANNEXE B

1.   97/9/CE

Directive du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs.

(JO L 84 du 26.3.1997, p. 22)

2.   2001/413/JAI

Décision-cadre du Conseil du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces.

(JO L 149 du 2.6.2001, p. 1)

3.   (CE) no 2182/2004

Règlement du Conseil du 6 décembre 2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros.

(JO L 373 du 21.12.2004, p. 1)

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| 10.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 219/28 |
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10.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 219/28

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 août 2006

modifiant la décision 2002/300/CE pour ce qui est des zones exclues de la liste des zones agréées en ce qui concerne Bonamia ostreae et/ou Marteilia refringens

[notifiée sous le numéro C(2006) 3518]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/559/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2002/300/CE de la Commission du 18 avril 2002 établissant la liste des zones agréées en ce qui concerne Bonamia ostreae et/ou Marteilia refringens
   (2) définit les zones de la Communauté considérées comme indemnes des maladies des mollusques causées par ces parasites. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2002/300/CE de la Commission du 18 avril 2002 établissant la liste des zones agréées en ce qui concerne Bonamia ostreae et/ou Marteilia refringens
   (2) définit les zones de la Communauté considérées comme indemnes des maladies des mollusques causées par ces parasites.

| (2) | Le Royaume-Uni a informé la Commission, par courrier daté de mai 2006, que la présence de Bonamia ostreae avait été détectée dans le Cleddau, fleuve du Pays de Galles. Le Royaume-Uni a établi une zone de contrôle et une zone de surveillance autour de la région concernée. Cette région, considérée antérieurement comme indemne de Bonamia ostreae, ne peut donc plus l'être. |
| --- | --- |

(2)

Le Royaume-Uni a informé la Commission, par courrier daté de mai 2006, que la présence de Bonamia ostreae avait été détectée dans le Cleddau, fleuve du Pays de Galles. Le Royaume-Uni a établi une zone de contrôle et une zone de surveillance autour de la région concernée. Cette région, considérée antérieurement comme indemne de Bonamia ostreae, ne peut donc plus l'être.

| (3) | Il y a lieu de modifier la décision 2002/300/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier la décision 2002/300/CE en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2002/300/CE est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 août 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 46 du 19.2.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 103 du 19.4.2002, p. 24. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/748/CE (JO L 280 du 25.10.2005, p. 20).

2

---

ANNEXE

«ANNEXE

ZONES AGRÉÉES EN CE QUI CONCERNE BONAMIA OSTREAE (BONAMIOSE) ET/OU MARTEILIA REFRINGENS (MARTEILIOSE)

1.A.   Zones d'Irlande agréées en ce qui concerne B. ostreae

| — | L'ensemble des côtes irlandaises, à l'exception des sept zones indiquées ci-après:






  — | port de Cork, |
| --- | --- | --- |

—

L'ensemble des côtes irlandaises, à l'exception des sept zones indiquées ci-après:

—

port de Cork,

| — | baie de Galway, |
| --- | --- |

—

baie de Galway,

| — | port de Ballinakill, |
| --- | --- |

—

port de Ballinakill,

| — | baie de Clew, |
| --- | --- |

—

baie de Clew,

| — | Achill Sound, |
| --- | --- |

—

Achill Sound,

| — | Loughmore, Blacksod Bay, |
| --- | --- |

—

Loughmore, Blacksod Bay,

| — | Lough Foyle. |
| --- | --- |

—

Lough Foyle.

1.B.   Zones d'Irlande agréées en ce qui concerne M. refringens

| — | L'ensemble des côtes irlandaises. |
| --- | --- |

—

L'ensemble des côtes irlandaises.

2.A.   Zones du Royaume-Uni, des îles Anglo-Normandes et de l'île de Man agréées en ce qui concerne B. ostreae

| — | L'ensemble des côtes de Grande-Bretagne, à l'exclusion des quatre zones indiquées ci-après:






  — | la côte sud des Cornouailles, du cap Lizard à Start Point, |
| --- | --- | --- |

—

L'ensemble des côtes de Grande-Bretagne, à l'exclusion des quatre zones indiquées ci-après:

—

la côte sud des Cornouailles, du cap Lizard à Start Point,

| — | la zone entourant l'estuaire du Solent, de Portland Bill à Selsey Bill, |
| --- | --- |

—

la zone entourant l'estuaire du Solent, de Portland Bill à Selsey Bill,

| — | la zone située le long de la côte de l'Essex, de Shoeburyness à Landguard Point, |
| --- | --- |

—

la zone située le long de la côte de l'Essex, de Shoeburyness à Landguard Point,

| — | la zone située le long de la côte sud-ouest du Pays de Galles, de Wooltack Point à St Govan's Head, y compris Milford Haven et les eaux soumises à l'action des marées du Cleddau oriental et du Cleddau occidental. |
| --- | --- |

—

la zone située le long de la côte sud-ouest du Pays de Galles, de Wooltack Point à St Govan's Head, y compris Milford Haven et les eaux soumises à l'action des marées du Cleddau oriental et du Cleddau occidental.

| — | L'ensemble des côtes de l'Irlande du Nord, à l'exception de la zone suivante:






  — | Lough Foyle. |
| --- | --- | --- |

—

L'ensemble des côtes de l'Irlande du Nord, à l'exception de la zone suivante:

—

Lough Foyle.

| — | L'ensemble des côtes de Guernesey et de Herm. |
| --- | --- |

—

L'ensemble des côtes de Guernesey et de Herm.

| — | La zone des États de Jersey: cette zone correspond à la zone côtière intertidale et immédiate comprise entre la laisse de haute mer moyenne de l'île de Jersey et une ligne imaginaire tracée à trois milles nautiques de la laisse de basse mer moyenne de l'île de Jersey. Elle est située dans le golfe normand-breton, dans la partie sud de la Manche. |
| --- | --- |

—

La zone des États de Jersey: cette zone correspond à la zone côtière intertidale et immédiate comprise entre la laisse de haute mer moyenne de l'île de Jersey et une ligne imaginaire tracée à trois milles nautiques de la laisse de basse mer moyenne de l'île de Jersey. Elle est située dans le golfe normand-breton, dans la partie sud de la Manche.

| — | L'ensemble des côtes de l'île de Man. |
| --- | --- |

—

L'ensemble des côtes de l'île de Man.

2.B.   Zones du Royaume-Uni, des îles Anglo-Normandes et de l'île de Man agréées en ce qui concerne M. refringens

| — | L'ensemble des côtes de Grande-Bretagne. |
| --- | --- |

—

L'ensemble des côtes de Grande-Bretagne.

| — | L'ensemble des côtes de l'Irlande du Nord. |
| --- | --- |

—

L'ensemble des côtes de l'Irlande du Nord.

| — | L'ensemble des côtes de Guernesey et de Herm. |
| --- | --- |

—

L'ensemble des côtes de Guernesey et de Herm.

| — | La zone des États de Jersey: cette zone correspond à la zone côtière intertidale et immédiate comprise entre la laisse de haute mer moyenne de l'île de Jersey et une ligne imaginaire tracée à trois milles nautiques de la laisse de basse mer moyenne de l'île de Jersey. Elle est située dans le golfe normand-breton, dans la partie sud de la Manche. |
| --- | --- |

—

La zone des États de Jersey: cette zone correspond à la zone côtière intertidale et immédiate comprise entre la laisse de haute mer moyenne de l'île de Jersey et une ligne imaginaire tracée à trois milles nautiques de la laisse de basse mer moyenne de l'île de Jersey. Elle est située dans le golfe normand-breton, dans la partie sud de la Manche.

| — | L'ensemble des côtes de l'île de Man. |
| --- | --- |

—

L'ensemble des côtes de l'île de Man.

3.   Zones du Danemark agréées en ce qui concerne B. ostreae et M. refringens

| — | Le Limfjorden, de Thyborøn, à l'ouest, à Hals, à l'est.» |
| --- | --- |

—

Le Limfjorden, de Thyborøn, à l'ouest, à Hals, à l'est.»

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Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne

| 10.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 219/31 |
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10.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 219/31

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DÉCISION 2006/560/JAI DU CONSEIL

du 24 juillet 2006

modifiant la décision 2003/170/JAI relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 30, paragraphe 1, points a), b) et c), son article 30, paragraphe 2, point c), et son article 34, paragraphe 2, point c),

vu l'initiative du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | À la suite de l'évaluation de la mise en œuvre de la décision 2003/170/JAI du Conseil du 27 février 2003 relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres (3), certaines dispositions de ladite décision devraient être modifiées afin de tenir compte de la pratique en vigueur pour ce qui est de l'utilisation par les États membres des officiers de liaison Europol détachés aux fins de la transmission d'informations conformément à la convention Europol (4). |
| --- | --- |

(1)

À la suite de l'évaluation de la mise en œuvre de la décision 2003/170/JAI du Conseil du 27 février 2003 relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres (3), certaines dispositions de ladite décision devraient être modifiées afin de tenir compte de la pratique en vigueur pour ce qui est de l'utilisation par les États membres des officiers de liaison Europol détachés aux fins de la transmission d'informations conformément à la convention Europol (4).

| (2) | La présente décision offre une bonne occasion de modifier la disposition concernant les réunions d'officiers de liaison, afin de la mettre en accord avec la pratique en vigueur qui veut qu'un État membre souvent désigné comme «État chef de file» soit chargé de la coordination de la coopération UE dans un pays ou une région donnés, et notamment de l'initiative visant à tenir des réunions d'officiers de liaison, |
| --- | --- |

(2)

La présente décision offre une bonne occasion de modifier la disposition concernant les réunions d'officiers de liaison, afin de la mettre en accord avec la pratique en vigueur qui veut qu'un État membre souvent désigné comme «État chef de file» soit chargé de la coordination de la coopération UE dans un pays ou une région donnés, et notamment de l'initiative visant à tenir des réunions d'officiers de liaison,

DÉCIDE:

Article premier

La décision 2003/170/JAI est modifiée comme suit:

| 1) | à l'article premier, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
  «Aux fins de la présente décision, on entend par “officier de liaison Europol” un agent d'Europol qui est détaché dans un ou plusieurs pays tiers ou auprès d'organisations internationales pour renforcer la coopération entre les autorités de ce ou de ces pays ou organisations et Europol afin de soutenir les États membres, et en particulier les officiers de liaison détachés à l'étranger par les autorités répressives des États membres, dans la lutte contre les formes graves de criminalité internationale, notamment par le biais d'échanges d'informations.»; |
| --- | --- |

1)

à l'article premier, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«Aux fins de la présente décision, on entend par “officier de liaison Europol” un agent d'Europol qui est détaché dans un ou plusieurs pays tiers ou auprès d'organisations internationales pour renforcer la coopération entre les autorités de ce ou de ces pays ou organisations et Europol afin de soutenir les États membres, et en particulier les officiers de liaison détachés à l'étranger par les autorités répressives des États membres, dans la lutte contre les formes graves de criminalité internationale, notamment par le biais d'échanges d'informations.»

| 2) | à l'article premier, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
  «La présente décision est sans préjudice des fonctions exercées par Europol et par les officiers de liaison Europol dans le cadre de la convention Europol, des règlements adoptés en vue de son exécution et des accords de coopération conclus entre Europol et le pays tiers ou l'organisation internationale concernés.»; |
| --- | --- |

2)

à l'article premier, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

«La présente décision est sans préjudice des fonctions exercées par Europol et par les officiers de liaison Europol dans le cadre de la convention Europol, des règlements adoptés en vue de son exécution et des accords de coopération conclus entre Europol et le pays tiers ou l'organisation internationale concernés.»

| 3) | à l'article 3, le paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Le secrétariat général établit chaque année un récapitulatif des détachements d'officiers de liaison par les États membres, et notamment des compétences de ces officiers et des éventuels accords de coopération conclus entre les États membres au sujet du détachement d'officiers de liaison; ce récapitulatif est adressé aux États membres, à la Commission et à Europol. Ce récapitulatif énumère les États membres qui, avec l'accord des autres États membres dans le cadre de la coordination au sein des structures du Conseil, ont été chargés de la coordination de la coopération UE dans un pays ou une région donnés, tel qu'indiqué à l'article 4, paragraphe 1. Il comprend aussi des renseignements concernant les officiers de liaison Europol détachés dans des pays tiers ou auprès d'organisations internationales.»; |
| --- | --- |

3)

à l'article 3, le paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le secrétariat général établit chaque année un récapitulatif des détachements d'officiers de liaison par les États membres, et notamment des compétences de ces officiers et des éventuels accords de coopération conclus entre les États membres au sujet du détachement d'officiers de liaison; ce récapitulatif est adressé aux États membres, à la Commission et à Europol. Ce récapitulatif énumère les États membres qui, avec l'accord des autres États membres dans le cadre de la coordination au sein des structures du Conseil, ont été chargés de la coordination de la coopération UE dans un pays ou une région donnés, tel qu'indiqué à l'article 4, paragraphe 1. Il comprend aussi des renseignements concernant les officiers de liaison Europol détachés dans des pays tiers ou auprès d'organisations internationales.»

| 4) | à l'article 4, paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:
  «Ces réunions peuvent aussi se tenir, après consultation de l'État membre qui assure la présidence, à l'initiative de tout autre État membre, et en particulier des États membres qui ont été chargés de la coordination de la coopération UE dans un pays ou une région donnés.»; |
| --- | --- |

4)

à l'article 4, paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:

«Ces réunions peuvent aussi se tenir, après consultation de l'État membre qui assure la présidence, à l'initiative de tout autre État membre, et en particulier des États membres qui ont été chargés de la coordination de la coopération UE dans un pays ou une région donnés.»;

| 5) | à l'article 8, paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée:
  «Les États membres doivent également veiller à ce que les informations fournies en application de l'article 2, paragraphe 2, soient échangées avec Europol conformément à la convention Europol.»; |
| --- | --- |

5)

à l'article 8, paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée:

«Les États membres doivent également veiller à ce que les informations fournies en application de l'article 2, paragraphe 2, soient échangées avec Europol conformément à la convention Europol.»;

| 6) | à l'article 8, les paragraphes suivants sont ajoutés:
  «3.   Dans le respect de la législation nationale et de la convention Europol, les États membres peuvent demander à Europol d'utiliser les officiers de liaison Europol détachés dans des pays tiers ou auprès d'organisations internationales en vue d'échanger des informations utiles conformément aux accords de coopération conclus entre Europol et le pays tiers ou l'organisation concernés. Les demandes sont adressées à Europol par le biais des unités nationales des États membres dans le respect de la convention Europol.
  4.   Europol veille à ce que ses officiers de liaisons détachés dans des pays tiers ou auprès d'organisations internationales lui communiquent des informations concernant les menaces graves d'infractions pénales qui sont dirigées contre des États membres et pour lesquelles Europol est compétente en vertu de la convention Europol. Ces informations sont transmises aux autorités compétentes des États membres concernés par le biais des unités nationales dans le respect de la convention Europol.». |
| --- | --- |

6)

à l'article 8, les paragraphes suivants sont ajoutés:

«3.   Dans le respect de la législation nationale et de la convention Europol, les États membres peuvent demander à Europol d'utiliser les officiers de liaison Europol détachés dans des pays tiers ou auprès d'organisations internationales en vue d'échanger des informations utiles conformément aux accords de coopération conclus entre Europol et le pays tiers ou l'organisation concernés. Les demandes sont adressées à Europol par le biais des unités nationales des États membres dans le respect de la convention Europol.

4.   Europol veille à ce que ses officiers de liaisons détachés dans des pays tiers ou auprès d'organisations internationales lui communiquent des informations concernant les menaces graves d'infractions pénales qui sont dirigées contre des États membres et pour lesquelles Europol est compétente en vertu de la convention Europol. Ces informations sont transmises aux autorités compétentes des États membres concernés par le biais des unités nationales dans le respect de la convention Europol.».

Article 2

La présente décision s'applique à Gibraltar.

Article 3

La présente décision prend effet le quinzième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2006.

Par le Conseil

Le président

K. RAJAMÄKI

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(1)  JO C 188 du 2.8.2005, p. 19.

1

(2)  Avis du 17 mars 2006 (non encore paru au Journal officiel).

2

(3)  JO L 67 du 12.3.2003, p. 27.

3

(4)  JO C 316 du 27.11.1995, p. 2.

4

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