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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

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RÈGLEMENT (CE) No 1314/2006 DE LA COMMISSION

du 1er septembre 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 2 septembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er septembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 1er septembre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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RÈGLEMENT (CE) No 1315/2006 DE LA COMMISSION

du 1er septembre 2006

modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 2 septembre 2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),

vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et II du règlement (CE) no 1296/2006 sont remplacées par les annexes I et II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 2 septembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er septembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 270 du 29.9.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2)JO L 161 du 29.6.1996, p. 125. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1110/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 12).

(3)JO L 238 du 1.9.2006, p. 3.

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ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 applicables à partir du 2 septembre 2006

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(1)  Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96], l'importateur peut bénéficier d'une diminution des droits de:

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR/t lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5 du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.

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ANNEXE II

Éléments de calcul des droits

(31.8.2006)

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(1)  Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(2)  Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(3)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 août 2006

portant fixation de l’attribution aux États membres des montants résultant de la modulation prévue à l’article 10 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil pour les années 2006 à 2012

[notifiée sous le numéro C(2006) 3839]

(2006/588/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (1), et notamment son article 10, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

En application de l’article 10 du règlement (CE) no 1782/2003, pour les années 2006 à 2012, les montants résultant de la modulation sont attribués aux États membres conformément au tableau figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 août 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 953/2006 (JO L 175 du 29.6.2006, p. 1).

(2)JO L 163 du 15.6.2006, p. 10.

(3)JO L 141 du 30.4.2004, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 659/2006 (JO L 116 du 29.4.2006, p. 20).

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ANNEXE

Attribution aux États membres des montants résultant de la modulation prévue à l’article 10 du règlement (CE) no 1782/2003 pour les années 2006 à 2012

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 31 août 2006

reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l'inscription éventuelle de l'aviglycine HCl, du mandipropamid et du meptyldinocap à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2006) 3858]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/589/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sans préjudice de l’article 6, paragraphe 4, de la directive 91/414/CEE, les dossiers concernant les substances actives figurant à l’annexe de la présente décision, qui ont été transmis à la Commission et aux États membres en vue de l’inscription de ces substances à l’annexe I de ladite directive, satisfont en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de ladite directive.

Les dossiers satisfont également aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe III de ladite directive en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, compte tenu des utilisations proposées.

Article 2

Les États membres rapporteurs poursuivent l’examen détaillé des dossiers concernés et communiquent à la Commission européenne les conclusions de leurs examens ainsi que les recommandations concernant l’inscription ou non de la substance active concernée à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, ainsi que toute condition y afférente, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un an après la date de la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 août 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/41/CE de la Commission (JO L 187 du 8.7.2006, p. 24).

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ANNEXE

SUBSTANCES ACTIVES CONCERNÉES PAR LA PRÉSENTE DÉCISION

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er septembre 2006

modifiant les décisions 94/360/CE et 2001/812/CE en ce qui concerne les contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers

[notifiée sous le numéro C(2006) 3868]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/590/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), et notamment son article 10, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 94/360/CE est modifiée comme suit:

Article 2

La décision 2001/812/CE est modifiée comme suit:

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er septembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1; rectifié par le JO L 191 du 28.5.2004, p. 1).

(2)JO L 158 du 25.6.1994, p. 41. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 237/2002/CE (JO L 80 du 23.3.2002, p. 40).

(3)JO L 94 du 31.3.2004, p. 63. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/515/CE (JO L 187 du 19.7.2005, p. 29).

(4)JO L 114 du 30.4.2002, p. 1.

(5)JO L 352 du 30.12.2002, p. 1.

(6)JO L 306 du 23.11.2001, p. 28.

(7)JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 208/2006 de la Commission (JO L 36 du 8.2.2006, p. 25).

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ANNEXE

«ANNEXE II

LISTE DES PAYS TIERS ET DES FRÉQUENCES DES CONTRÔLES PHYSIQUES

1.   Nouvelle-Zélande

Pour la Nouvelle-Zélande, les fréquences sont celles prévues dans l'accord approuvé par la décision 97/132/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux. (1).

2.   Canada

Pour le Canada, les fréquences sont celles prévues à l'annexe VIII de l'accord approuvé par la décision 1999/201/CE du Conseil du 14 décembre 1998 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (2).

3.   Chili

Pour le Chili, les fréquences sont celles prévues dans l'accord sur les mesures sanitaires, phytosanitaires et favorables au bien-être animal applicables au commerce d'animaux, de produits animaux, de végétaux, de produits végétaux et autres objets figurant à l'annexe IV de l'accord d'association approuvé par la décision 2002/979/CE du Conseil du 18 novembre 2002 relative à la signature et à l'application provisoire de certaines dispositions d'un accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (3).

4.   Suisse

Pour la Suisse, les fréquences sont celles prévues dans l'appendice 10 de l'annexe 11 relative aux mesures sanitaires et zootechniques applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles approuvé par la Décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission du 4 avril 2002 concernant l'Accord de coopération scientifique et technologique relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (4).

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(1)JO L 57 du 26.2.1997, p. 4. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 1999/837/CE (JO L 332 du 23.12.1999, p. 1).

(2)JO L 71 du 18.3.1999, p. 1.

(3)JO L 352 du 30.12.2002, p. 3.

(4)JO L 114 du 30.4.2002, p. 1.»

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er septembre 2006

modifiant la décision 2005/393/CE en ce qui concerne les zones réglementées établies pour la fièvre catarrhale du mouton

[notifiée sous le numéro C(2006) 3947]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/591/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue (2), et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, son article 8, paragraphe 2, point d), et paragraphe 3, son article 9, paragraphe 1, point c), et son article 19, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2005/393/CE est modifiée comme suit:

Article 2

La décision 2006/577/CE est abrogée.

Article 3

La présente décision est applicable à partir du jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er septembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).

(2)JO L 327 du 22.12.2000, p. 74.

(3)JO L 130 du 24.5.2005, p. 22. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/572/CE (JO L 227 du 19.8.2006, p. 60).

(4)JO L 229 du 23.8.2006, p. 10.

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ANNEXE

À l'annexe I de la décision 2005/393/CE, la zone F suivante est ajoutée:

«Zone F

(sérotype 8)

Belgique:

La totalité du territoire

France:

Allemagne:

Rhénanie-du-Nord-Westphalie

Rhénanie-Palatinat

Sarre

Hesse

Luxembourg:

La totalité du territoire

Pays-Bas:

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Rectificatifs

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Rectificatif au règlement (CE) no 1512/2005 de la Commission du 15 septembre 2005 portant modification du règlement (CE) no 753/2002 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles

(«Journal officiel de l'Union européenne» L 241 du 17 septembre 2005)

Page 26, à l'annexe I, deuxième ligne «Vino de la Tierra», quatrième colonne «Langue», insérez:

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Rectificatif au règlement (CE) no 2091/2005 de la Commission du 15 décembre 2005 portant publication, pour 2006, de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation établie par le règlement (CEE) no 3846/87

(«Journal officiel de l’Union européenne» L 343 du 24 décembre 2005)

au lieu de:

lire:

au lieu de:

«Lors de l’accomplissement des formalités douanières, le demandeur est tenu d’indiquer dans la déclaration prévue à cet effet si des ingrédients lactiques ont été ajoutés.»

lire:

«Lors de l’accomplissement des formalités douanières, le demandeur est tenu d’indiquer dans la déclaration prévue à cet effet si des ingrédients non lactiques ont été ajoutés.»

au lieu de:

«Lors de l’accomplissement des formalités douanières, le demandeur est tenu d’indiquer dans la déclaration prévue à cet effet si de la caséine et/ou des caséinates et/ou du lactosérum et/ou des produits dérivés du lactosérum et/ou du lactose et/ou du perméat et/ou des produits relevant du code NC 3504 ont été ajoutés et, si tel est le cas, la teneur maximale en poids de la caséine et/ou des caséinates et/ou du lactosérum et/ou des produits dérivés du lactosérum (en indiquant, le cas échéant, la teneur en beurre de lactosérum) et/ou du lactose et/ou du perméat et/ou des produits relevant du code NC 3504et/ou des produits dérivés du lactosérum ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini.»

lire:

«Lors de l’accomplissement des formalités douanières, le demandeur est tenu d’indiquer dans la déclaration prévue à cet effet si de la caséine et/ou des caséinates et/ou du lactosérum et/ou des produits dérivés du lactosérum et/ou du lactose et/ou du perméat et/ou des produits relevant du code NC 3504 ont été ajoutés et, si tel est le cas, la teneur maximale en poids de la caséine et/ou des caséinates et/ou du lactosérum et/ou des produits dérivés du lactosérum (en indiquant, le cas échéant, la teneur en beurre de lactosérum) et/ou du lactose et/ou du perméat et/ou des produits relevant du code NC 3504 ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini.»

au lieu de:

«Lors de l’accomplissement des formalités douanières, l’intéressé est tenu d’indiquer dans la déclaration prévue à cet effet la teneur maximale en poids de matières non lactiques et si oui ou non des matières non lactiques ont été ajoutées et, si elles ont été ajoutées, la teneur maximale en poids des matières non lactiques ajoutées par 100 kilogrammes de produit fini.»

lire:

«Lors de l’accomplissement des formalités douanières, l’intéressé est tenu d’indiquer dans la déclaration prévue à cet effet si oui ou non des matières non lactiques ont été ajoutées et, si elles ont été ajoutées, la teneur maximale en poids des matières non lactiques ajoutées par 100 kilogrammes de produit fini.»

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