# Journal officiel L 205/2006

| | ISSN 1725-2563 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 205 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 49e année27 juillet 2006 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 205

Édition de langue française

Législation

49e année27 juillet 2006

---

| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | * | Règlement (CE) no 1136/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de mécanismes à levier en forme d'arceau originaires de la République populaire de Chine | 1 |
| | | Règlement (CE) no 1137/2006 de la Commission du 26 juillet 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 13 |
| | * | Règlement (CE) no 1138/2006 de la Commission du 26 juillet 2006 modifiant le règlement (CE) no 990/2006 en ce qui concerne les quantités couvertes par les adjudications permanentes pour l'exportation des céréales détenues par les organismes d'intervention des États membres | 15 |
| | | Règlement (CE) no 1139/2006 de la Commission du 26 juillet 2006 relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table, pommes et pêches) | 19 |
| | | Règlement (CE) no 1140/2006 de la Commission du 26 juillet 2006 fixant le coefficient d'attribution concernant la délivrance de certificats d'importation pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels | 21 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

*

Règlement (CE) no 1136/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de mécanismes à levier en forme d'arceau originaires de la République populaire de Chine

o

1

Règlement (CE) no 1137/2006 de la Commission du 26 juillet 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

13

*

Règlement (CE) no 1138/2006 de la Commission du 26 juillet 2006 modifiant le règlement (CE) no 990/2006 en ce qui concerne les quantités couvertes par les adjudications permanentes pour l'exportation des céréales détenues par les organismes d'intervention des États membres

o

o

15

Règlement (CE) no 1139/2006 de la Commission du 26 juillet 2006 relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table, pommes et pêches)

o

19

Règlement (CE) no 1140/2006 de la Commission du 26 juillet 2006 fixant le coefficient d'attribution concernant la délivrance de certificats d'importation pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels

o

21

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Commission |
| | * | Décision de la Commission du 22 février 2006 relative à une procédure d’application de l'article 82 du traité CE et de l’article 54 de l'accord EEE (Affaire COMP/B-2/38.381 — De Beers)
  [notifiée sous le numéro C(2006) 521]

   (
  1
  ) | 24 |
| | * | Décision de la Commission du 25 juillet 2006 modifiant les décisions 2005/692/CE, 2005/733/CE et 2006/7/CE en ce qui concerne certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire hautement pathogène
  [notifiée sous le numéro C(2006) 3302]

   (
  1
  ) | 26 |
| | * | Décision de la Commission du 25 juillet 2006 modifiant les décisions 2005/759/CE et 2005/760/CE en ce qui concerne certaines mesures de protection relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène et à l’introduction de certains oiseaux vivants dans la Communauté
  [notifiée sous le numéro C(2006) 3303]

   (
  1
  ) | 28 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

*

Décision de la Commission du 22 février 2006 relative à une procédure d’application de l'article 82 du traité CE et de l’article 54 de l'accord EEE (Affaire COMP/B-2/38.381 — De Beers)
  [notifiée sous le numéro C(2006) 521]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2006) 521]

1

24

*

Décision de la Commission du 25 juillet 2006 modifiant les décisions 2005/692/CE, 2005/733/CE et 2006/7/CE en ce qui concerne certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire hautement pathogène
  [notifiée sous le numéro C(2006) 3302]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2006) 3302]

1

26

*

Décision de la Commission du 25 juillet 2006 modifiant les décisions 2005/759/CE et 2005/760/CE en ce qui concerne certaines mesures de protection relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène et à l’introduction de certains oiseaux vivants dans la Communauté
  [notifiée sous le numéro C(2006) 3303]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2006) 3303]

1

28

| | | Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne |
| --- | --- | --- |
| | * | Action commune 2006/523/PESC du Conseil du 25 juillet 2006 modifiant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine | 30 |

Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

*

Action commune 2006/523/PESC du Conseil du 25 juillet 2006 modifiant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine

30

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 27.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 205/1 |
| --- | --- | --- | --- |

27.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/1

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1136/2006 DU CONSEIL

du 24 juillet 2006

instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de mécanismes à levier en forme d'arceau originaires de la République populaire de Chine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base») et notamment son article 9,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1.   Mesures provisoires

| (1) | Le 28 janvier 2006, la Commission a, par le règlement (CE) no 134/2006 (2) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de mécanismes à levier en forme d'arceau originaires de République populaire de Chine (ci-après dénommé «RPC»). |
| --- | --- |

(1)

Le 28 janvier 2006, la Commission a, par le règlement (CE) no 134/2006 (2) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de mécanismes à levier en forme d'arceau originaires de République populaire de Chine (ci-après dénommé «RPC»).

| (2) | Il est rappelé que l'enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004. L'examen des tendances utile aux fins de l'analyse de préjudice a porté sur la période allant du 1er janvier 2001 à la fin de la période d'enquête (ci-après dénommée «période considérée»). |
| --- | --- |

(2)

Il est rappelé que l'enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004. L'examen des tendances utile aux fins de l'analyse de préjudice a porté sur la période allant du 1er janvier 2001 à la fin de la période d'enquête (ci-après dénommée «période considérée»).

1.2.   Procédure ultérieure

| (3) | À la suite de l'institution d'un droit antidumping provisoire sur les importations de mécanismes à levier en forme d'arceau originaires de la RPC, certaines parties intéressées ont présenté des observations par écrit. Les parties qui l'ont demandé ont également obtenu la possibilité d'être entendues. |
| --- | --- |

(3)

À la suite de l'institution d'un droit antidumping provisoire sur les importations de mécanismes à levier en forme d'arceau originaires de la RPC, certaines parties intéressées ont présenté des observations par écrit. Les parties qui l'ont demandé ont également obtenu la possibilité d'être entendues.

| (4) | La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. Des commentaires présentés oralement et par écrit par les parties ont été examinés et, au besoin, les conclusions provisoires ont été modifiées en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. Des commentaires présentés oralement et par écrit par les parties ont été examinés et, au besoin, les conclusions provisoires ont été modifiées en conséquence.

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

| (5) | Il est rappelé que dans le considérant (12) du règlement provisoire, le produit concerné est défini comme étant constitué par des mécanismes à levier en forme d'arceau généralement utilisés pour l'archivage de feuillets ou d'autres documents dans des classeurs ou des classeurs. Ils se composent d'arceaux métalliques robustes (normalement 2) fixés sur un support et dotés d'au moins un dispositif d'ouverture permettant d'insérer et de classer des feuillets et d'autres documents. Ils sont originaires de la RPC («produits concernés») et sont normalement déclarés sous le code NC ex 8305 10 00. |
| --- | --- |

(5)

Il est rappelé que dans le considérant (12) du règlement provisoire, le produit concerné est défini comme étant constitué par des mécanismes à levier en forme d'arceau généralement utilisés pour l'archivage de feuillets ou d'autres documents dans des classeurs ou des classeurs. Ils se composent d'arceaux métalliques robustes (normalement 2) fixés sur un support et dotés d'au moins un dispositif d'ouverture permettant d'insérer et de classer des feuillets et d'autres documents. Ils sont originaires de la RPC («produits concernés») et sont normalement déclarés sous le code NC ex 8305 10 00.

| (6) | Une partie intéressée a fait valoir qu'un type spécifique de mécanismes à levier devrait être exclu de la définition du produit concerné parce que i) ce type est produit suivant un modèle breveté détenu par la partie intéressée et n'est pas disponible auprès d'un autre fabricant, ii) il existe un contrat de fourniture exclusif avec un producteur chinois, iii) ce type est utilisé exclusivement dans des classeurs équipés de mécanismes à levier en forme d'arceau spéciaux d'une conception et d'une qualité supérieures aux mécanismes à levier en forme d'arceau standards et ne fait donc pas concurrence au segment des mécanismes à levier en forme d'arceau standards et iv) ce type n'est pas économiquement interchangeable avec le mécanisme à levier standard en raison de son coût de production beaucoup plus élevé. |
| --- | --- |

(6)

Une partie intéressée a fait valoir qu'un type spécifique de mécanismes à levier devrait être exclu de la définition du produit concerné parce que i) ce type est produit suivant un modèle breveté détenu par la partie intéressée et n'est pas disponible auprès d'un autre fabricant, ii) il existe un contrat de fourniture exclusif avec un producteur chinois, iii) ce type est utilisé exclusivement dans des classeurs équipés de mécanismes à levier en forme d'arceau spéciaux d'une conception et d'une qualité supérieures aux mécanismes à levier en forme d'arceau standards et ne fait donc pas concurrence au segment des mécanismes à levier en forme d'arceau standards et iv) ce type n'est pas économiquement interchangeable avec le mécanisme à levier standard en raison de son coût de production beaucoup plus élevé.

| (7) | Toutefois, selon une autre partie intéressée, tous les mécanismes à levier présentent les mêmes caractéristiques, ont le même usage et les mêmes canaux de distribution. De plus, elle considère que les méthodes et coûts de fabrication n'entrent pas en ligne de compte pour la détermination du produit concerné. Elle ajoute que tout traitement préférentiel accordé à un type de mécanisme à levier utilisé par un seul producteur de classeurs à mécanisme à levier entraînerait une grave distorsion non seulement sur le marché communautaire des mécanismes à levier mais aussi sur le marché communautaire des classeurs équipés de tels mécanismes. |
| --- | --- |

(7)

Toutefois, selon une autre partie intéressée, tous les mécanismes à levier présentent les mêmes caractéristiques, ont le même usage et les mêmes canaux de distribution. De plus, elle considère que les méthodes et coûts de fabrication n'entrent pas en ligne de compte pour la détermination du produit concerné. Elle ajoute que tout traitement préférentiel accordé à un type de mécanisme à levier utilisé par un seul producteur de classeurs à mécanisme à levier entraînerait une grave distorsion non seulement sur le marché communautaire des mécanismes à levier mais aussi sur le marché communautaire des classeurs équipés de tels mécanismes.

| (8) | Un concept breveté ou un contrat exclusif entre un producteur-exportateur et un utilisateur européen pour un certain type de produit ne justifie pas, en tant que tel, l'exclusion de ce type de la définition du produit concerné ou d'un produit similaire. Un mécanisme ayant toutes les caractéristiques d'un mécanisme à levier en forme d'arceau demeure le produit concerné qu'il soit breveté ou acheté par le biais d'un contrat exclusif et il convient également de noter que les processus de fabrication, les coûts de production et les différences de qualité ne sont pas, en tant que tels, pris en considération pour déterminer le produit similaire. |
| --- | --- |

(8)

Un concept breveté ou un contrat exclusif entre un producteur-exportateur et un utilisateur européen pour un certain type de produit ne justifie pas, en tant que tel, l'exclusion de ce type de la définition du produit concerné ou d'un produit similaire. Un mécanisme ayant toutes les caractéristiques d'un mécanisme à levier en forme d'arceau demeure le produit concerné qu'il soit breveté ou acheté par le biais d'un contrat exclusif et il convient également de noter que les processus de fabrication, les coûts de production et les différences de qualité ne sont pas, en tant que tels, pris en considération pour déterminer le produit similaire.

| (9) | L'enquête a confirmé que tous les types de produits y compris le type de mécanismes à levier en forme d'arceau pour lequel une exclusion est demandée comme mentionné au considérant (6) partagent les mêmes caractéristiques techniques et physiques et les mêmes usages et que le marché des mécanismes à levier en forme d'arceau ne distingue pas de segment de marché précis. Tous ces mécanismes sont ainsi interchangeables et se concurrencent sur le marché communautaire. Il en résulte que tous les types de mécanismes à levier en forme d'arceau relèvent de la définition du produit concerné et du produit similaire. La demande énoncée au considérant (6) doit donc être rejetée. |
| --- | --- |

(9)

L'enquête a confirmé que tous les types de produits y compris le type de mécanismes à levier en forme d'arceau pour lequel une exclusion est demandée comme mentionné au considérant (6) partagent les mêmes caractéristiques techniques et physiques et les mêmes usages et que le marché des mécanismes à levier en forme d'arceau ne distingue pas de segment de marché précis. Tous ces mécanismes sont ainsi interchangeables et se concurrencent sur le marché communautaire. Il en résulte que tous les types de mécanismes à levier en forme d'arceau relèvent de la définition du produit concerné et du produit similaire. La demande énoncée au considérant (6) doit donc être rejetée.

| (10) | Compte tenu de ce qui précède, les conclusions exposées aux considérants (11) à (16) du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(10)

Compte tenu de ce qui précède, les conclusions exposées aux considérants (11) à (16) du règlement provisoire sont confirmées.

3.   DUMPING

3.1.   Méthodologie générale

| (11) | La méthodologie générale utilisée pour établir le dumping des importations de mécanismes à levier en forme d'arceau sur le marché communautaire a été décrite dans le règlement provisoire aux considérants (17) à (50). La méthodologie générale énoncée dans le règlement provisoire est ainsi confirmée en tenant dûment compte des amendements mentionnés ci-après. |
| --- | --- |

(11)

La méthodologie générale utilisée pour établir le dumping des importations de mécanismes à levier en forme d'arceau sur le marché communautaire a été décrite dans le règlement provisoire aux considérants (17) à (50). La méthodologie générale énoncée dans le règlement provisoire est ainsi confirmée en tenant dûment compte des amendements mentionnés ci-après.

3.2.   Statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

| (12) | L'une des sociétés bénéficiant du traitement individuel a fait valoir qu'elle aurait dû bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et que sa situation, notamment en ce qui concerne les critères deux (comptabilité et audit) et trois (distorsion induite par l'ancien système d'économie planifiée) n'a pas été correctement évaluée durant l'enquête. Cependant, la société n'a fourni aucune nouvelle preuve à l'appui de son affirmation. |
| --- | --- |

(12)

L'une des sociétés bénéficiant du traitement individuel a fait valoir qu'elle aurait dû bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et que sa situation, notamment en ce qui concerne les critères deux (comptabilité et audit) et trois (distorsion induite par l'ancien système d'économie planifiée) n'a pas été correctement évaluée durant l'enquête. Cependant, la société n'a fourni aucune nouvelle preuve à l'appui de son affirmation.

| (13) | En l'absence de faits nouveaux et d'autres commentaires, les conclusions relatives au statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché exposées aux considérants (17) à (25) du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(13)

En l'absence de faits nouveaux et d'autres commentaires, les conclusions relatives au statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché exposées aux considérants (17) à (25) du règlement provisoire sont confirmées.

3.3.   Traitement individuel

| (14) | Les conclusions du considérant (29) du règlement provisoire concernant la première société bénéficiant du traitement individuel, à savoir Dongguan Nanzha Leco Stationery sont confirmées. |
| --- | --- |

(14)

Les conclusions du considérant (29) du règlement provisoire concernant la première société bénéficiant du traitement individuel, à savoir Dongguan Nanzha Leco Stationery sont confirmées.

| (15) | Comme indiqué au considérant (30) du règlement provisoire, l'autre société bénéficiant du traitement individuel a été ultérieurement exclue de l'enquête en raison de son manque de coopération. Faute de réactions de la société, les conclusions provisoires exposées au considérant (30) du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(15)

Comme indiqué au considérant (30) du règlement provisoire, l'autre société bénéficiant du traitement individuel a été ultérieurement exclue de l'enquête en raison de son manque de coopération. Faute de réactions de la société, les conclusions provisoires exposées au considérant (30) du règlement provisoire sont confirmées.

3.4.   Valeur normale

| (16) | Les conclusions ci-après se rapportent à la détermination de la valeur normale de tous les producteurs-exportateurs qui ne bénéficient pas du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. |
| --- | --- |

(16)

Les conclusions ci-après se rapportent à la détermination de la valeur normale de tous les producteurs-exportateurs qui ne bénéficient pas du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.

a)   Pays analogue

| (17) | Après une nouvelle analyse de toutes les informations obtenues du producteur en Iran, il a fallu conclure que cette information était incomplète et/ou contradictoire et ne pouvait donc être utilisée pour le calcul de la valeur normale au stade définitif. Une autre base raisonnable a donc été utilisée pour le calcul de la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a) du règlement de base. |
| --- | --- |

(17)

Après une nouvelle analyse de toutes les informations obtenues du producteur en Iran, il a fallu conclure que cette information était incomplète et/ou contradictoire et ne pouvait donc être utilisée pour le calcul de la valeur normale au stade définitif. Une autre base raisonnable a donc été utilisée pour le calcul de la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a) du règlement de base.

b)   Détermination de la valeur normale

| (18) | En raison du manque d'information émanant d'autres pays tiers où les mécanismes à levier sont produits, il a été estimé que les données disponibles dans la plainte et émanant de l'industrie communautaire représentaient la base la plus raisonnable pour établir la valeur normale au stade définitif. Des adaptations ont été faites pour refléter les données vérifiées spécifiques obtenues au cours de l'enquête, en ce qui concerne notamment les prix des matières premières et du fret. |
| --- | --- |

(18)

En raison du manque d'information émanant d'autres pays tiers où les mécanismes à levier sont produits, il a été estimé que les données disponibles dans la plainte et émanant de l'industrie communautaire représentaient la base la plus raisonnable pour établir la valeur normale au stade définitif. Des adaptations ont été faites pour refléter les données vérifiées spécifiques obtenues au cours de l'enquête, en ce qui concerne notamment les prix des matières premières et du fret.

3.5.   Prix à l'exportation

| (19) | Le producteur-exportateur bénéficiant du traitement individuel a fait valoir que des erreurs avaient été commises en ce qui concerne les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux et le bénéfice calculés pour un importateur lié et que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux appliqués pour établir le prix à l'exportation au niveau départ usine avaient été comptabilisés deux fois. En outre, cet exportateur a affirmé que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que les bénéfices des sociétés liées devraient être révisés à la suite des nouveaux calculs communiqués par la société après les visites sur place. |
| --- | --- |

(19)

Le producteur-exportateur bénéficiant du traitement individuel a fait valoir que des erreurs avaient été commises en ce qui concerne les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux et le bénéfice calculés pour un importateur lié et que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux appliqués pour établir le prix à l'exportation au niveau départ usine avaient été comptabilisés deux fois. En outre, cet exportateur a affirmé que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que les bénéfices des sociétés liées devraient être révisés à la suite des nouveaux calculs communiqués par la société après les visites sur place.

| (20) | L'examen des demandes susmentionnées a confirmé qu'une erreur d'écriture s'était produite lors du calcul des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. Cette erreur a été corrigée en conséquence. Toutefois, les nouvelles données communiquées par la société ont dû être rejetées car elles n'ont plus pu être vérifiées durant l'enquête. |
| --- | --- |

(20)

L'examen des demandes susmentionnées a confirmé qu'une erreur d'écriture s'était produite lors du calcul des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. Cette erreur a été corrigée en conséquence. Toutefois, les nouvelles données communiquées par la société ont dû être rejetées car elles n'ont plus pu être vérifiées durant l'enquête.

| (21) | La méthodologie générale énoncée aux considérants (41) à (42) du règlement provisoire est confirmée. |
| --- | --- |

(21)

La méthodologie générale énoncée aux considérants (41) à (42) du règlement provisoire est confirmée.

3.6.   Comparaison

| (22) | La valeur normale établie comme exposé aux considérants (16) à (18) et les prix à l'exportation révisés comme expliqué aux considérants (19) à (21), ont été comparés au niveau départ usine et au même stade commercial. Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il a été tenu compte, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base, de différences entre les facteurs dont il a été allégué et démontré qu'elles affectaient les prix et leur comparabilité. Les facteurs pour lesquels des ajustements ont été acceptés sont les commissions, le transport, l'assurance, la manutention, les coûts de chargement, les coûts accessoires et les coûts de crédit. |
| --- | --- |

(22)

La valeur normale établie comme exposé aux considérants (16) à (18) et les prix à l'exportation révisés comme expliqué aux considérants (19) à (21), ont été comparés au niveau départ usine et au même stade commercial. Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il a été tenu compte, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base, de différences entre les facteurs dont il a été allégué et démontré qu'elles affectaient les prix et leur comparabilité. Les facteurs pour lesquels des ajustements ont été acceptés sont les commissions, le transport, l'assurance, la manutention, les coûts de chargement, les coûts accessoires et les coûts de crédit.

3.7.   Marge de dumping

| (23) | À la suite des ajustements de la valeur normale et du prix à l'exportation, la marge de dumping définitive exprimée en pourcentage du prix à l'importation CAF frontière communautaire avant dédouanement, applicable à l'exportateur bénéficiant du traitement individuel, devrait être la suivante:






  Société | Marge de dumping définitive |
| --- | --- | --- |
| Dongguan Nanzha Leco Stationery | 27,1 % |

(23)

À la suite des ajustements de la valeur normale et du prix à l'exportation, la marge de dumping définitive exprimée en pourcentage du prix à l'importation CAF frontière communautaire avant dédouanement, applicable à l'exportateur bénéficiant du traitement individuel, devrait être la suivante:

Société

Marge de dumping définitive

Dongguan Nanzha Leco Stationery

27,1 %

| (24) | Aucune observation concernant la méthode utilisée pour calculer la marge de dumping des autres producteurs-exportateurs n'a été formulée après la divulgation des conclusions provisoires. Toutefois, les ajustements de la valeur normale ont conduit à une marge de dumping définitive modifiée de 47,4 % du prix CAF frontière communautaire pour tous les producteurs-exportateurs. |
| --- | --- |

(24)

Aucune observation concernant la méthode utilisée pour calculer la marge de dumping des autres producteurs-exportateurs n'a été formulée après la divulgation des conclusions provisoires. Toutefois, les ajustements de la valeur normale ont conduit à une marge de dumping définitive modifiée de 47,4 % du prix CAF frontière communautaire pour tous les producteurs-exportateurs.

4.   PRÉJUDICE

4.1.   La production communautaire

| (25) | Certaines parties intéressées ont fait valoir qu'un producteur inclus provisoirement dans la définition de la production et de l'industrie communautaires devrait en être exclu en raison d'une relation alléguée avec un producteur-exportateur chinois et d'importations substantielles de mécanismes à levier en forme d'arceau chinois, notamment pendant la période d'enquête. Elles ont ainsi affirmé que la société devrait être exclue de la production communautaire et aux fins d'évaluation du préjudice. |
| --- | --- |

(25)

Certaines parties intéressées ont fait valoir qu'un producteur inclus provisoirement dans la définition de la production et de l'industrie communautaires devrait en être exclu en raison d'une relation alléguée avec un producteur-exportateur chinois et d'importations substantielles de mécanismes à levier en forme d'arceau chinois, notamment pendant la période d'enquête. Elles ont ainsi affirmé que la société devrait être exclue de la production communautaire et aux fins d'évaluation du préjudice.

| (26) | Il est rappelé que la situation dudit producteur a été décrite en détail aux considérants (55) à (57) du règlement provisoire. Si l'on examine à nouveau sa situation à la lumière des dispositions de l'article 4 du règlement de base, il y a lieu de rappeler que le producteur ne s'était pas comporté différemment des autres producteurs non liés à la Communauté et ayant déposé une plainte. Par ailleurs, il a été constaté que le producteur communautaire n'était pas en mesure de contrôler légalement ou sur le plan opérationnel le producteur-exportateur dont il a importé les produits. Cette demande a donc été rejetée. |
| --- | --- |

(26)

Il est rappelé que la situation dudit producteur a été décrite en détail aux considérants (55) à (57) du règlement provisoire. Si l'on examine à nouveau sa situation à la lumière des dispositions de l'article 4 du règlement de base, il y a lieu de rappeler que le producteur ne s'était pas comporté différemment des autres producteurs non liés à la Communauté et ayant déposé une plainte. Par ailleurs, il a été constaté que le producteur communautaire n'était pas en mesure de contrôler légalement ou sur le plan opérationnel le producteur-exportateur dont il a importé les produits. Cette demande a donc été rejetée.

| (27) | En l'absence de tout nouveau commentaire, les constatations provisoires concernant la production communautaire totale énoncées aux considérants (51) à (58) du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(27)

En l'absence de tout nouveau commentaire, les constatations provisoires concernant la production communautaire totale énoncées aux considérants (51) à (58) du règlement provisoire sont confirmées.

4.2.   Définition de l'industrie communautaire

| (28) | Une partie intéressée a fait valoir qu'un autre producteur communautaire devrait être exclu de la définition de l'industrie communautaire. En premier lieu, parce que le producteur aurait vendu de grandes quantités de mécanismes à levier à des clients liés et utilise également ce type de mécanisme pour ses propres besoins. En second lieu parce que ledit producteur n'a pas pleinement coopéré au déroulement de l'enquête et, en particulier, n'a pas communiqué de fichier complet accessible à toutes les parties intéressées dans le délai prescrit. |
| --- | --- |

(28)

Une partie intéressée a fait valoir qu'un autre producteur communautaire devrait être exclu de la définition de l'industrie communautaire. En premier lieu, parce que le producteur aurait vendu de grandes quantités de mécanismes à levier à des clients liés et utilise également ce type de mécanisme pour ses propres besoins. En second lieu parce que ledit producteur n'a pas pleinement coopéré au déroulement de l'enquête et, en particulier, n'a pas communiqué de fichier complet accessible à toutes les parties intéressées dans le délai prescrit.

| (29) | Après analyse, il a été confirmé que ce producteur avait insuffisamment coopéré à l'enquête. Il devrait donc être exclu de la définition de l'industrie communautaire et sa production devrait être également exclue de la production communautaire. |
| --- | --- |

(29)

Après analyse, il a été confirmé que ce producteur avait insuffisamment coopéré à l'enquête. Il devrait donc être exclu de la définition de l'industrie communautaire et sa production devrait être également exclue de la production communautaire.

| (30) | La production des quatre producteurs communautaires restant ayant pleinement collaboré à l'enquête et soutenu la plainte a été estimée à environ 205 millions d'unités de mécanisme à levier en forme d'arceau au cours de la période d'enquête. |
| --- | --- |

(30)

La production des quatre producteurs communautaires restant ayant pleinement collaboré à l'enquête et soutenu la plainte a été estimée à environ 205 millions d'unités de mécanisme à levier en forme d'arceau au cours de la période d'enquête.

| (31) | Les quatre producteurs communautaires susmentionnés représentent environ 75 % de la production communautaire totale. Ils sont donc suffisamment représentatifs pour être considérés comme constituant l'industrie communautaire au sens de l'article 4, paragraphe 1 et de l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(31)

Les quatre producteurs communautaires susmentionnés représentent environ 75 % de la production communautaire totale. Ils sont donc suffisamment représentatifs pour être considérés comme constituant l'industrie communautaire au sens de l'article 4, paragraphe 1 et de l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base.

| (32) | Dans ce règlement, les chiffres absolus du tableau ci-après n'ont pas toujours pu être communiqués. Ces données ne peuvent être divulguées parce qu'un producteur communautaire a été exclu entre l'étape provisoire et l'étape définitive, dès lors ses données pourraient être déduites par comparaison. |
| --- | --- |

(32)

Dans ce règlement, les chiffres absolus du tableau ci-après n'ont pas toujours pu être communiqués. Ces données ne peuvent être divulguées parce qu'un producteur communautaire a été exclu entre l'étape provisoire et l'étape définitive, dès lors ses données pourraient être déduites par comparaison.

4.3.   Consommation communautaire

| (33) | Certaines parties intéressées ont fait valoir que le volume de la consommation communautaire était calculé de manière erronée. En particulier, elles ont affirmé que les données relatives aux importations en provenance du pays concerné étaient basées sur la plainte. Selon elles, les parties qui participaient à l'enquête, en particulier les producteurs de classeurs à mécanisme à levier en forme d'arceau et les importateurs de ce type de mécanismes communiquaient à la Commission des données plus fiables pour déterminer la consommation. |
| --- | --- |

(33)

Certaines parties intéressées ont fait valoir que le volume de la consommation communautaire était calculé de manière erronée. En particulier, elles ont affirmé que les données relatives aux importations en provenance du pays concerné étaient basées sur la plainte. Selon elles, les parties qui participaient à l'enquête, en particulier les producteurs de classeurs à mécanisme à levier en forme d'arceau et les importateurs de ce type de mécanismes communiquaient à la Commission des données plus fiables pour déterminer la consommation.

| (34) | Le volume de consommation a ainsi été recalculé sur la base des données fournies par les parties coopérant à l'enquête. Les chiffres indiqués dans le tableau ci-après sont basés sur les ventes vérifiées des producteurs européens, les importations en provenance de la RPC et d'autres sources mises à disposition par ces utilisateurs et importateurs qui ont participé à l'enquête. Étant donné le haut degré de coopération des producteurs, importateurs et utilisateurs communautaires, ces données sont considérées comme particulièrement fiables même si l'on ne peut exclure l'existence d'un petit nombre d'autres utilisateurs/importateurs et que les importations sont ainsi légèrement sous-estimées.
  Tableau 1









  Volume de consommation
  (millions d'unités) | 2001 | 2002 | 2003 | 2004
  (IP) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Communauté européenne | 271 | 313 | 327 | 381 |
| Indice | 100 | 116 | 121 | 141 |

(34)

Le volume de consommation a ainsi été recalculé sur la base des données fournies par les parties coopérant à l'enquête. Les chiffres indiqués dans le tableau ci-après sont basés sur les ventes vérifiées des producteurs européens, les importations en provenance de la RPC et d'autres sources mises à disposition par ces utilisateurs et importateurs qui ont participé à l'enquête. Étant donné le haut degré de coopération des producteurs, importateurs et utilisateurs communautaires, ces données sont considérées comme particulièrement fiables même si l'on ne peut exclure l'existence d'un petit nombre d'autres utilisateurs/importateurs et que les importations sont ainsi légèrement sous-estimées.

Tableau 1

Volume de consommation

(millions d'unités)

2001

2002

2003

2004

(IP)

Communauté européenne

271

313

327

381

Indice

100

116

121

141

| (35) | Une comparaison montre que les tendances dans le volume de consommation sont similaires à celle décrites au considérant (63) du règlement provisoire mais qu'elles semblent effectivement plus exactes. En particulier, il semble que la plus forte augmentation de la consommation s'est produite entre 2003 et la période d'enquête en s'élevant à 17 %. Durant la même période, le volume des ventes de l'industrie communautaire n'a progressé que de 3 % (cf. Tableau 6) et les importations en provenance de RPC ont significativement augmenté de 28 %, soit de plus de 42 millions d'unités (cf. Tableau 2). |
| --- | --- |

(35)

Une comparaison montre que les tendances dans le volume de consommation sont similaires à celle décrites au considérant (63) du règlement provisoire mais qu'elles semblent effectivement plus exactes. En particulier, il semble que la plus forte augmentation de la consommation s'est produite entre 2003 et la période d'enquête en s'élevant à 17 %. Durant la même période, le volume des ventes de l'industrie communautaire n'a progressé que de 3 % (cf. Tableau 6) et les importations en provenance de RPC ont significativement augmenté de 28 %, soit de plus de 42 millions d'unités (cf. Tableau 2).

4.4.   Importations dans la Communauté en provenance de la RPC et part de marché

| (36) | Sur la base de l'affirmation faite au considérant (33), le volume des importations de mécanismes à levier en forme d'arceau originaires de la RPC a également été révisé. Des tendances relativement similaires à celles constatées au considérant (65) du règlement provisoire ont été observées. Ces tendances sont illustrées au tableau 2 ci-après.
  Tableau 2









  Volumes des importation
  (millions d'unités) | 2001 | 2002 | 2003 | IP |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Chine | 98,47 | 135,38 | 152,73 | 195,59 |
| Indice | 100 | 137 | 155 | 199 |

(36)

Sur la base de l'affirmation faite au considérant (33), le volume des importations de mécanismes à levier en forme d'arceau originaires de la RPC a également été révisé. Des tendances relativement similaires à celles constatées au considérant (65) du règlement provisoire ont été observées. Ces tendances sont illustrées au tableau 2 ci-après.

Tableau 2

Volumes des importation

(millions d'unités)

2001

2002

2003

IP

Chine

98,47

135,38

152,73

195,59

Indice

100

137

155

199

| (37) | La principale différence par rapport aux volumes d'importation établis dans le règlement provisoire s'observe pour 2001 où la méthode proposée montre que les importations de mécanismes chinois étaient inférieures à 100 millions d'unités. Toutefois, il convient de souligner que d'autres importateurs et utilisateurs ont importé ce type de mécanismes sur le marché communautaire mais n'ont fourni aucune donnée à l'enquête; ainsi, comme énoncé au considérant (34), on ne peut exclure que les données d'importation soient légèrement sous-estimées. |
| --- | --- |

(37)

La principale différence par rapport aux volumes d'importation établis dans le règlement provisoire s'observe pour 2001 où la méthode proposée montre que les importations de mécanismes chinois étaient inférieures à 100 millions d'unités. Toutefois, il convient de souligner que d'autres importateurs et utilisateurs ont importé ce type de mécanismes sur le marché communautaire mais n'ont fourni aucune donnée à l'enquête; ainsi, comme énoncé au considérant (34), on ne peut exclure que les données d'importation soient légèrement sous-estimées.

| (38) | Dans tous les cas, lesdites parties ont fait valoir que les chiffres de consommation et d'importation révisés montreraient que la part de marché des importations chinoises est restée relativement stable depuis 2002. Le développement de la part de marché sur la base des données révisées est le suivant:
  Tableau 3









  Parts de marché des importations | 2001 | 2002 | 2003 | IP |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Chine | 36 % | 43 % | 47 % | 51 % |
| Indice | 100 | 119 | 128 | 141 |

(38)

Dans tous les cas, lesdites parties ont fait valoir que les chiffres de consommation et d'importation révisés montreraient que la part de marché des importations chinoises est restée relativement stable depuis 2002. Le développement de la part de marché sur la base des données révisées est le suivant:

Tableau 3

Parts de marché des importations

2001

2002

2003

IP

Chine

36 %

43 %

47 %

51 %

Indice

100

119

128

141

| (39) | Les données révisées sur la part de marché indiquent que les importations chinoises ont constamment augmenté sur le marché communautaire durant la période considérée: de 7 points de pourcentage en 2002 à 4 points de pourcentage en 2003 et à nouveau de 4 points de pourcentage durant la période d'enquête. Ces tendances sont similaires à celles observées au considérant (65) du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(39)

Les données révisées sur la part de marché indiquent que les importations chinoises ont constamment augmenté sur le marché communautaire durant la période considérée: de 7 points de pourcentage en 2002 à 4 points de pourcentage en 2003 et à nouveau de 4 points de pourcentage durant la période d'enquête. Ces tendances sont similaires à celles observées au considérant (65) du règlement provisoire.

| (40) | Pour résumer, les données communiquées par les parties montrent que la consommation de mécanismes à levier en forme d'arceau dans la Communauté a connu une hausse sensible (41 %, soit 110 millions d'unités) durant la période considérée. Entre-temps, les importations en provenance de RPC ont considérablement et constamment progressé, bien au-dessus de la hausse de la consommation. Les données révisées font apparaître une augmentation de plus de 97 millions d'unités et une part de marché passant de 36 à 51 %. |
| --- | --- |

(40)

Pour résumer, les données communiquées par les parties montrent que la consommation de mécanismes à levier en forme d'arceau dans la Communauté a connu une hausse sensible (41 %, soit 110 millions d'unités) durant la période considérée. Entre-temps, les importations en provenance de RPC ont considérablement et constamment progressé, bien au-dessus de la hausse de la consommation. Les données révisées font apparaître une augmentation de plus de 97 millions d'unités et une part de marché passant de 36 à 51 %.

| (41) | Bien que certains calculs relatifs aux importations aient été révisés, les conclusions formulées au considérant (66) du règlement provisoire, notamment celles relatives aux tendances entre 2002 et la période d'enquête, ne sont pas contredites par l'analyse susmentionnée et peuvent donc être confirmées. |
| --- | --- |

(41)

Bien que certains calculs relatifs aux importations aient été révisés, les conclusions formulées au considérant (66) du règlement provisoire, notamment celles relatives aux tendances entre 2002 et la période d'enquête, ne sont pas contredites par l'analyse susmentionnée et peuvent donc être confirmées.

4.5.   Prix des importations et sous-cotation

| (42) | À la suite des demandes reçues des parties intéressées, les données disponibles sur les prix à l'importation ont également fait l'objet d'un nouvel examen. Il a toutefois été constaté que les parties participant à l'enquête ne pouvaient fournir de données complètes, fiables et cohérentes sur les prix et la valeur des importations originaires de RPC. Seules des informations partielles basées sur des conditions de vente différentes étaient disponibles. Ces données partielles ne pouvaient donc être utilisées en confiance pour établir la valeur à l'importation et les prix CAF des importations chinoises. Ainsi, les données disponibles au tableau 3 du règlement provisoire, qui sont basées sur les prix Eurostat, sont confirmées. |
| --- | --- |

(42)

À la suite des demandes reçues des parties intéressées, les données disponibles sur les prix à l'importation ont également fait l'objet d'un nouvel examen. Il a toutefois été constaté que les parties participant à l'enquête ne pouvaient fournir de données complètes, fiables et cohérentes sur les prix et la valeur des importations originaires de RPC. Seules des informations partielles basées sur des conditions de vente différentes étaient disponibles. Ces données partielles ne pouvaient donc être utilisées en confiance pour établir la valeur à l'importation et les prix CAF des importations chinoises. Ainsi, les données disponibles au tableau 3 du règlement provisoire, qui sont basées sur les prix Eurostat, sont confirmées.

| (43) | À la suite des changements intervenus dans la composition de l'industrie communautaire et examinés au considérant (29), la sous-cotation par tous les producteurs-exportateurs chinois de mécanismes à levier a été recalculée. La marge de sous-cotation établie au considérant (69) du règlement provisoire doit être révisée à la hausse (38 %), lorsqu'elle est exprimée en pourcentage du prix pratiqué par l'industrie communautaire. |
| --- | --- |

(43)

À la suite des changements intervenus dans la composition de l'industrie communautaire et examinés au considérant (29), la sous-cotation par tous les producteurs-exportateurs chinois de mécanismes à levier a été recalculée. La marge de sous-cotation établie au considérant (69) du règlement provisoire doit être révisée à la hausse (38 %), lorsqu'elle est exprimée en pourcentage du prix pratiqué par l'industrie communautaire.

| (44) | Sur cette base, les conclusions établies aux considérants (67) à (69) du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(44)

Sur cette base, les conclusions établies aux considérants (67) à (69) du règlement provisoire sont confirmées.

4.6.   Situation économique de l'industrie communautaire

| (45) | À la suite des changements intervenus dans la composition de l'industrie communautaire et examinés au considérant (29), l'étude de l'impact des importations faisant l'objet de dumping sur l'industrie communautaire dans sa définition nouvelle a été menée en appliquant la méthodologie exposée au considérant (70) du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(45)

À la suite des changements intervenus dans la composition de l'industrie communautaire et examinés au considérant (29), l'étude de l'impact des importations faisant l'objet de dumping sur l'industrie communautaire dans sa définition nouvelle a été menée en appliquant la méthodologie exposée au considérant (70) du règlement provisoire.

| (46) | Les conclusions présentées ci-après sont basées sur les données agrégées et vérifiées de l'industrie communautaire pour les quatre producteurs communautaires restants ayant coopéré à l'enquête. En raison de l'exclusion d'un producteur communautaire et du fait que dans le règlement provisoire, les données provenant de cinq producteurs ont été incluses dans l'évaluation du préjudice, les données confidentielles relatives au producteur communautaire exclu ont pu être déduites en comparant les données du règlement provisoire à celles du règlement définitif. Ainsi, à ce stade, les données vérifiées sont fournies dans un format indexé. Il convient cependant de noter que les indicateurs de préjudice pour les quatre producteurs communautaires restants ayant coopéré ne sont pas notablement différents de ceux établis précédemment dans le règlement provisoire pour les cinq producteurs. |
| --- | --- |

(46)

Les conclusions présentées ci-après sont basées sur les données agrégées et vérifiées de l'industrie communautaire pour les quatre producteurs communautaires restants ayant coopéré à l'enquête. En raison de l'exclusion d'un producteur communautaire et du fait que dans le règlement provisoire, les données provenant de cinq producteurs ont été incluses dans l'évaluation du préjudice, les données confidentielles relatives au producteur communautaire exclu ont pu être déduites en comparant les données du règlement provisoire à celles du règlement définitif. Ainsi, à ce stade, les données vérifiées sont fournies dans un format indexé. Il convient cependant de noter que les indicateurs de préjudice pour les quatre producteurs communautaires restants ayant coopéré ne sont pas notablement différents de ceux établis précédemment dans le règlement provisoire pour les cinq producteurs.

4.7.   Capacité de production

| (47) | Certaines parties intéressées ont fait valoir et démontré que le calcul de la capacité de production dans le règlement provisoire ne reflétait pas la réalité. Ils ont affirmé que la capacité de production devait tenir compte de la position réelle sur le marché de chaque producteur inclus dans l'industrie communautaire et de sa possibilité de production réelle. Cette demande a été acceptée étant donné que l'industrie communautaire n'est formée que des petites et moyennes entreprises dont certaines sont même des entreprises familiales qui ne travaillent habituellement que cinq jours ouvrables par semaine. |
| --- | --- |

(47)

Certaines parties intéressées ont fait valoir et démontré que le calcul de la capacité de production dans le règlement provisoire ne reflétait pas la réalité. Ils ont affirmé que la capacité de production devait tenir compte de la position réelle sur le marché de chaque producteur inclus dans l'industrie communautaire et de sa possibilité de production réelle. Cette demande a été acceptée étant donné que l'industrie communautaire n'est formée que des petites et moyennes entreprises dont certaines sont même des entreprises familiales qui ne travaillent habituellement que cinq jours ouvrables par semaine.

| (48) | En fonction des commentaires susmentionnés, une nouvelle estimation de la capacité de production est présentée ci-après. Des ajustements ont été opérés pour établir la capacité de production sur la base de l'emploi du temps de cinq jours ouvrables au lieu de sept jours comme pratiqué auparavant.
  Tableau 4









  Indices 2001 = 100 | 2001 | 2002 | 2003 | IP |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Indice de production (2001 = 100) | 100 | 96 | 97 | 98 |
| Indice de capacité de production | 100 | 95 | 105 | 106 |
| Indice d'utilisation des capacités | 100 | 102 | 92 | 92 |

(48)

En fonction des commentaires susmentionnés, une nouvelle estimation de la capacité de production est présentée ci-après. Des ajustements ont été opérés pour établir la capacité de production sur la base de l'emploi du temps de cinq jours ouvrables au lieu de sept jours comme pratiqué auparavant.

Tableau 4

Indices 2001 = 100

2001

2002

2003

IP

Indice de production (2001 = 100)

100

96

97

98

Indice de capacité de production

100

95

105

106

Indice d'utilisation des capacités

100

102

92

92

| (49) | Comme indiqué ci-dessus, le changement dans la composition de l'industrie communautaire décrit au considérant (29) n'a pas affecté les conclusions exposées au considérant (73) du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(49)

Comme indiqué ci-dessus, le changement dans la composition de l'industrie communautaire décrit au considérant (29) n'a pas affecté les conclusions exposées au considérant (73) du règlement provisoire.

4.8.   Stocks

| (50) | Les chiffres ci-dessous correspondent au volume des stocks à la fin de chaque exercice.
  Tableau 5









  Indices 2001 = 100 | 2001 | 2002 | 2003 | IP |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Indice des stocks | 100 | 51 | 95 | 131 |

(50)

Les chiffres ci-dessous correspondent au volume des stocks à la fin de chaque exercice.

Tableau 5

Indices 2001 = 100

2001

2002

2003

IP

Indice des stocks

100

51

95

131

| (51) | Toutefois, comme expliqué au considérant (75) du règlement provisoire, il est estimé que les stocks détenus par l'industrie communautaire ne sont pas un indicateur significatif permettant d'évaluer la situation économique de cette industrie. |
| --- | --- |

(51)

Toutefois, comme expliqué au considérant (75) du règlement provisoire, il est estimé que les stocks détenus par l'industrie communautaire ne sont pas un indicateur significatif permettant d'évaluer la situation économique de cette industrie.

4.9.   Volume des ventes, parts de marché, croissance et prix unitaires moyens dans la Communauté

| (52) | Les chiffres présentés ci-dessous correspondent aux ventes réalisées par l'industrie communautaire à des clients indépendants dans la Communauté.
  Tableau 6









  Indices 2001 = 100 | 2001 | 2002 | 2003 | IP |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des ventes (Indice) | 100 | 103 | 103 | 106 |
| Part de marché (Indice) | 100 | 89 | 85 | 75 |
| Prix de vente moyens (Indice)
  (EUR/milliers d'unités) | 100 | 93 | 90 | 86 |

(52)

Les chiffres présentés ci-dessous correspondent aux ventes réalisées par l'industrie communautaire à des clients indépendants dans la Communauté.

Tableau 6

Indices 2001 = 100

2001

2002

2003

IP

Volume des ventes (Indice)

100

103

103

106

Part de marché (Indice)

100

89

85

75

Prix de vente moyens (Indice)

(EUR/milliers d'unités)

100

93

90

86

| (53) | L'analyse des données révisées confirme les conclusions des considérants (77) à (80) du règlement provisoire. Elle montre que l'industrie communautaire a pu légèrement augmenter son volume de ventes de 6 % durant la période considérée alors que la consommation communautaire a progressé de 41 %, soit 110 millions d'unités, comme le montre le tableau 1 ci-dessus. |
| --- | --- |

(53)

L'analyse des données révisées confirme les conclusions des considérants (77) à (80) du règlement provisoire. Elle montre que l'industrie communautaire a pu légèrement augmenter son volume de ventes de 6 % durant la période considérée alors que la consommation communautaire a progressé de 41 %, soit 110 millions d'unités, comme le montre le tableau 1 ci-dessus.

| (54) | L'industrie communautaire a souffert également d'un recul significatif des prix de vente moyens (14 %), à mesure que des produits importés à bas prix en dumping pénétraient de plus en plus le marché de la Communauté. Sa part de marché a elle aussi diminué. |
| --- | --- |

(54)

L'industrie communautaire a souffert également d'un recul significatif des prix de vente moyens (14 %), à mesure que des produits importés à bas prix en dumping pénétraient de plus en plus le marché de la Communauté. Sa part de marché a elle aussi diminué.

4.10.   Rentabilité

| (55) | Les marges de rentabilité indiquées ci-dessous sont établies comme décrit au considérant (81) du règlement provisoire. Ces marges n'ont que très peu varié pour la période d'enquête:
  Tableau 7









  Rentabilité sur les ventes communautaires (rendement sur le chiffre d'affaires) | 2001 | 2002 | 2003 | IP |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Index — rentabilité sur les ventes CE | | –4 % | –6 % | –14 % |

(55)

Les marges de rentabilité indiquées ci-dessous sont établies comme décrit au considérant (81) du règlement provisoire. Ces marges n'ont que très peu varié pour la période d'enquête:

Tableau 7

Rentabilité sur les ventes communautaires (rendement sur le chiffre d'affaires)

2001

2002

2003

IP

Index — rentabilité sur les ventes CE

–4 %

–6 %

–14 %

| (56) | La rentabilité a été négative durant toute la période considérée. Les conclusions exposées au considérant (82) du règlement provisoire sont de ce fait confirmées. |
| --- | --- |

(56)

La rentabilité a été négative durant toute la période considérée. Les conclusions exposées au considérant (82) du règlement provisoire sont de ce fait confirmées.

4.11.   Rendement des investissements, flux de liquidités, investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

| (57) | Les chiffres ci-dessous correspondent aux tendances révisées du rendement des investissements, du flux de liquidités et des investissements.
  Tableau 8









  Indices 2001 = 100 | 2001 | 2002 | 2003 | IP |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Indice du rendement des investissements (total des sociétés) | 100 | – 191 | –45 | – 364 |
| Indice du flux de liquidités (total des sociétés) | 100 | 39 | 56 | –79 |
| Indice des investissements (produit concerné) en EUR | 100 | 136 | 130 | 105 |

(57)

Les chiffres ci-dessous correspondent aux tendances révisées du rendement des investissements, du flux de liquidités et des investissements.

Tableau 8

Indices 2001 = 100

2001

2002

2003

IP

Indice du rendement des investissements (total des sociétés)

100

– 191

–45

– 364

Indice du flux de liquidités (total des sociétés)

100

39

56

–79

Indice des investissements (produit concerné) en EUR

100

136

130

105

| (58) | Comme indiqué aux considérants (84) à (86) du règlement provisoire, la courbe décroissante suivie par les prix de ventes de l'industrie communautaire en a sérieusement affecté la rentabilité, ce qui a eu un impact négatif sur les indicateurs de préjudice liés à ce niveau de rentabilité. Il y a lieu d'observer que les tendances négatives observées pour le rendement des investissements et les flux de liquidités reflètent dans une large mesure celles de la rentabilité ressortant du tableau 7 ci-dessus. |
| --- | --- |

(58)

Comme indiqué aux considérants (84) à (86) du règlement provisoire, la courbe décroissante suivie par les prix de ventes de l'industrie communautaire en a sérieusement affecté la rentabilité, ce qui a eu un impact négatif sur les indicateurs de préjudice liés à ce niveau de rentabilité. Il y a lieu d'observer que les tendances négatives observées pour le rendement des investissements et les flux de liquidités reflètent dans une large mesure celles de la rentabilité ressortant du tableau 7 ci-dessus.

| (59) | L'industrie communautaire n'a accru ses investissements que de 5 %. On voit également que les investissements ont notablement reculé entre 2003 et la IP. |
| --- | --- |

(59)

L'industrie communautaire n'a accru ses investissements que de 5 %. On voit également que les investissements ont notablement reculé entre 2003 et la IP.

| (60) | En ce qui concerne la capacité à mobiliser des capitaux, les conclusions énoncées au considérant (86) du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(60)

En ce qui concerne la capacité à mobiliser des capitaux, les conclusions énoncées au considérant (86) du règlement provisoire sont confirmées.

4.12.   Emploi, productivité et salaires

Tableau 9

| Indices 2001 = 100 | 2001 | 2002 | 2003 | IP |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Indice du nombre de salariés | 100 | 97 | 94 | 90 |
| Indice de la productivité (milliers d'unités/salariés) | 100 | 99 | 104 | 108 |
| Indice des salaires (moyenne par salarié, par an en EUR) | 100 | 100 | 97 | 100 |

Indices 2001 = 100

2001

2002

2003

IP

Indice du nombre de salariés

100

97

94

90

Indice de la productivité (milliers d'unités/salariés)

100

99

104

108

Indice des salaires (moyenne par salarié, par an en EUR)

100

100

97

100

| (61) | Il apparaît également qu'avec la nouvelle composition de l'industrie communautaire, ces indicateurs confirment les constatations exposées aux considérants (87) et (88) du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(61)

Il apparaît également qu'avec la nouvelle composition de l'industrie communautaire, ces indicateurs confirment les constatations exposées aux considérants (87) et (88) du règlement provisoire.

4.13.   Ampleur de la marge de dumping effective

| (62) | En l'absence de tout autre commentaire concernant l'ampleur de la marge de dumping effective, le considérant (89) du règlement provisoire est confirmé. |
| --- | --- |

(62)

En l'absence de tout autre commentaire concernant l'ampleur de la marge de dumping effective, le considérant (89) du règlement provisoire est confirmé.

4.14.   Effets des pratiques antérieures de dumping ou de subvention

| (63) | Comme brièvement indiqué au considérant (90) du règlement provisoire, l'industrie communautaire ne se remet pas des pratiques antérieures de dumping ou de subvention. |
| --- | --- |

(63)

Comme brièvement indiqué au considérant (90) du règlement provisoire, l'industrie communautaire ne se remet pas des pratiques antérieures de dumping ou de subvention.

4.15.   Conclusion concernant le préjudice

| (64) | L'enquête a révélé que les importations en provenance de la RPC avaient notablement augmenté tant en valeur absolue qu'en valeur relative durant la période considérée. Les données d'importation révisées montrent que le volume importé a progressé de 97 millions d'unités et que le gain de part de marché atteignait 15 points de pourcentage durant cette période. Après révision des calculs, comme exposé au considérant (42), les prix des mécanismes importés de RPC ont sous-coté les prix de l'industrie communautaire de 38 %. |
| --- | --- |

(64)

L'enquête a révélé que les importations en provenance de la RPC avaient notablement augmenté tant en valeur absolue qu'en valeur relative durant la période considérée. Les données d'importation révisées montrent que le volume importé a progressé de 97 millions d'unités et que le gain de part de marché atteignait 15 points de pourcentage durant cette période. Après révision des calculs, comme exposé au considérant (42), les prix des mécanismes importés de RPC ont sous-coté les prix de l'industrie communautaire de 38 %.

| (65) | Durant la période considérée, compte tenu de la forte hausse de consommation à laquelle elle ne pouvait participer, l'industrie communautaire a vu son volume de ventes augmenter de 6 % mais elle a perdu d'importantes parts de marché. Confrontée à des importations de produits à bas prix en dumping, elle a également souffert d'une diminution moyenne des prix de 14 %. L'analyse de l'évolution de certains autres indicateurs de préjudice tels que le flux de liquidités et le rendement des investissements, confirme également les tendances exposées au considérant (92) du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(65)

Durant la période considérée, compte tenu de la forte hausse de consommation à laquelle elle ne pouvait participer, l'industrie communautaire a vu son volume de ventes augmenter de 6 % mais elle a perdu d'importantes parts de marché. Confrontée à des importations de produits à bas prix en dumping, elle a également souffert d'une diminution moyenne des prix de 14 %. L'analyse de l'évolution de certains autres indicateurs de préjudice tels que le flux de liquidités et le rendement des investissements, confirme également les tendances exposées au considérant (92) du règlement provisoire.

| (66) | Par ailleurs, les conclusions énoncées aux considérants (93) et (94) du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(66)

Par ailleurs, les conclusions énoncées aux considérants (93) et (94) du règlement provisoire sont confirmées.

| (67) | Compte tenu de ce qui précède, il est confirmé que l'industrie communautaire a subi un préjudice important au sens de l'article 3 du règlement de base. |
| --- | --- |

(67)

Compte tenu de ce qui précède, il est confirmé que l'industrie communautaire a subi un préjudice important au sens de l'article 3 du règlement de base.

5.   LIEN DE CAUSALITÉ

5.1.   Incidence des importations en provenance de la RPC

| (68) | Ainsi qu'il est mentionné au tableau 2 ci-dessus, les données communiquées par les parties qui ont coopéré ont montré que durant la période considérée, le volume des importations en provenance de RPC a sensiblement augmenté (99 %) tandis que leur part de marché augmentait de 15 points de pourcentage. Durant la même période, les prix à l'importation des mécanismes originaires de RPC ont chuté de 11 % et la sous-cotation globale observée pour tous les producteurs-exportateurs chinois sur le marché communautaire durant la période d'enquête a atteint 38 %. |
| --- | --- |

(68)

Ainsi qu'il est mentionné au tableau 2 ci-dessus, les données communiquées par les parties qui ont coopéré ont montré que durant la période considérée, le volume des importations en provenance de RPC a sensiblement augmenté (99 %) tandis que leur part de marché augmentait de 15 points de pourcentage. Durant la même période, les prix à l'importation des mécanismes originaires de RPC ont chuté de 11 % et la sous-cotation globale observée pour tous les producteurs-exportateurs chinois sur le marché communautaire durant la période d'enquête a atteint 38 %.

| (69) | Comme indiqué au considérant (97) du règlement provisoire, l'enquête a confirmé une coïncidence chronologique entre un afflux de produits importés à bas prix en dumping et la détérioration de la situation de l'industrie communautaire. Entre 2003 et la période d'enquête, les importations chinoises ont notamment augmenté de plus de 42 millions d'unités et une sous-cotation significative des prix a été observée. Ainsi, les importations chinoises ont progressé de 4 points de pourcentage de part de marché. Durant la même période, l'industrie communautaire a perdu 12 % de part de marché bien qu'elle ait réduit ses prix d'environ 4 % et réussi à augmenter son volume de ventes. Compte tenu de ce qui précède, les conclusions énoncées au considérant (97) du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(69)

Comme indiqué au considérant (97) du règlement provisoire, l'enquête a confirmé une coïncidence chronologique entre un afflux de produits importés à bas prix en dumping et la détérioration de la situation de l'industrie communautaire. Entre 2003 et la période d'enquête, les importations chinoises ont notamment augmenté de plus de 42 millions d'unités et une sous-cotation significative des prix a été observée. Ainsi, les importations chinoises ont progressé de 4 points de pourcentage de part de marché. Durant la même période, l'industrie communautaire a perdu 12 % de part de marché bien qu'elle ait réduit ses prix d'environ 4 % et réussi à augmenter son volume de ventes. Compte tenu de ce qui précède, les conclusions énoncées au considérant (97) du règlement provisoire sont confirmées.

| (70) | Il est confirmé, comme mentionné au considérant (98) du règlement provisoire, que les exportateurs chinois pratiquant le dumping ont réussi à accroître leur part de marché et sont devenus les principaux acteurs du marché communautaire, supplantant l'industrie communautaire au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(70)

Il est confirmé, comme mentionné au considérant (98) du règlement provisoire, que les exportateurs chinois pratiquant le dumping ont réussi à accroître leur part de marché et sont devenus les principaux acteurs du marché communautaire, supplantant l'industrie communautaire au cours de la période considérée.

5.2.   Incidence des importations de pays tiers

| (71) | Compte tenu des données communiquées par les parties ayant coopéré à l'enquête et comme énoncé au considérant (34), les volumes d'importation en provenance de pays tiers sont les suivants:
  Tableau 10 | 2001 | 2002 | 2003 | IP |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Importations en provenance d'autres pays que la RPC (en millions d'unités) | 5,63 | 5,31 | 2,53 | 0 |
| Indice | 100 | 94 | 45 | — |
| Part de marché | 2,1 % | 1,7 % | 0,8 % | 0 |

(71)

Compte tenu des données communiquées par les parties ayant coopéré à l'enquête et comme énoncé au considérant (34), les volumes d'importation en provenance de pays tiers sont les suivants:

Tableau 10

2001

2002

2003

IP

Importations en provenance d'autres pays que la RPC (en millions d'unités)

5,63

5,31

2,53

0

Indice

100

94

45

—

Part de marché

2,1 %

1,7 %

0,8 %

0

| (72) | Sur la base de ces résultats, il a été conclu que les importation en petites quantités en provenance de pays tiers qui ne représentaient qu'environ 2 % du marché en 2001 et sont passées à 0 % durant la période d'enquête, ne pouvaient être à l'origine du préjudice subi par l'industrie communautaire. |
| --- | --- |

(72)

Sur la base de ces résultats, il a été conclu que les importation en petites quantités en provenance de pays tiers qui ne représentaient qu'environ 2 % du marché en 2001 et sont passées à 0 % durant la période d'enquête, ne pouvaient être à l'origine du préjudice subi par l'industrie communautaire.

| (73) | Il en résulte que les conclusions figurant aux considérants (99) à (101) du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(73)

Il en résulte que les conclusions figurant aux considérants (99) à (101) du règlement provisoire sont confirmées.

5.3.   Incidence des importations de produits chinois par l'industrie communautaire

| (74) | Aucune nouvelle information n'ayant été communiquée, les conclusions énoncées aux considérants (102) à (105) du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(74)

Aucune nouvelle information n'ayant été communiquée, les conclusions énoncées aux considérants (102) à (105) du règlement provisoire sont confirmées.

5.4.   Effets des résultats réalisés à l'exportation par l'industrie communautaire

| (75) | Compte tenu de la révision de la définition de l'industrie communautaire, on est revenu sur les résultats à l'exportation de cette industrie et sur la question de savoir si ses résultats en matière d'exportation de mécanismes à levier pourraient avoir contribué au préjudice encouru. Les quantités exportées par l'industrie communautaire sont indiquées au tableau ci-dessous:
  Tableau 11









  Indices 2001 = 100 | 2001 | 2002 | 2003 | IP |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Indice des exportations | 100 | 66 | 59 | 46 |

(75)

Compte tenu de la révision de la définition de l'industrie communautaire, on est revenu sur les résultats à l'exportation de cette industrie et sur la question de savoir si ses résultats en matière d'exportation de mécanismes à levier pourraient avoir contribué au préjudice encouru. Les quantités exportées par l'industrie communautaire sont indiquées au tableau ci-dessous:

Tableau 11

Indices 2001 = 100

2001

2002

2003

IP

Indice des exportations

100

66

59

46

| (76) | Ce nouvel examen a confirmé que le marché essentiel de l'industrie communautaire a toujours été celui de la Communauté. Les exportations en-dehors de la Communauté ont représenté 17 % des ventes totales en 2001 et seulement 7 % durant la période concernée. Le recul a été particulièrement marqué entre 2001 et 2002 lorsque les ventes à l'exportation ont diminué de 34 %. Ensuite, les exportations ont constamment diminué jusqu'à la fin de la période d'enquête. Selon les informations disponibles, la situation est similaire à celle décrite aux considérants (107) à (109) du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(76)

Ce nouvel examen a confirmé que le marché essentiel de l'industrie communautaire a toujours été celui de la Communauté. Les exportations en-dehors de la Communauté ont représenté 17 % des ventes totales en 2001 et seulement 7 % durant la période concernée. Le recul a été particulièrement marqué entre 2001 et 2002 lorsque les ventes à l'exportation ont diminué de 34 %. Ensuite, les exportations ont constamment diminué jusqu'à la fin de la période d'enquête. Selon les informations disponibles, la situation est similaire à celle décrite aux considérants (107) à (109) du règlement provisoire.

| (77) | Une partie a fait valoir que la perte des ventes sur les marchés d'exportation subie par l'industrie communautaire durant la période d'enquête était à l'origine de son préjudice. Cette partie a également affirmé que confrontée à la concurrence sur son marché essentiel, une industrie en bonne santé devrait en principe réorienter ses exportations vers des pays tiers. Toutefois, l'enquête a montré que face à un dumping préjudiciable sur le marché communautaire, l'industrie communautaire n'était pas en mesure de compenser les ventes perdues en développant ses exportations vers des pays tiers. |
| --- | --- |

(77)

Une partie a fait valoir que la perte des ventes sur les marchés d'exportation subie par l'industrie communautaire durant la période d'enquête était à l'origine de son préjudice. Cette partie a également affirmé que confrontée à la concurrence sur son marché essentiel, une industrie en bonne santé devrait en principe réorienter ses exportations vers des pays tiers. Toutefois, l'enquête a montré que face à un dumping préjudiciable sur le marché communautaire, l'industrie communautaire n'était pas en mesure de compenser les ventes perdues en développant ses exportations vers des pays tiers.

| (78) | Il convient également de faire remarquer que la Communauté représente le principal marché mondial des mécanismes à levier en forme d'arceau et de son produit en aval, les classeurs utilisant ce type de mécanisme. En outre, l'enquête s'est concentrée sur la situation économique de l'industrie communautaire sur le marché communautaire. En conséquence, l'analyse d'un certain nombre d'indicateurs de préjudice tels que le volume des ventes, les prix de ventes et la rentabilité, repose sur la situation de l'industrie communautaire sur le seul marché communautaire et n'est pas affectée par les résultats à l'exportation. |
| --- | --- |

(78)

Il convient également de faire remarquer que la Communauté représente le principal marché mondial des mécanismes à levier en forme d'arceau et de son produit en aval, les classeurs utilisant ce type de mécanisme. En outre, l'enquête s'est concentrée sur la situation économique de l'industrie communautaire sur le marché communautaire. En conséquence, l'analyse d'un certain nombre d'indicateurs de préjudice tels que le volume des ventes, les prix de ventes et la rentabilité, repose sur la situation de l'industrie communautaire sur le seul marché communautaire et n'est pas affectée par les résultats à l'exportation.

| (79) | En outre, même si la baisse du volume des ventes à l'exportation pourrait avoir contribué à une dégradation de certains indicateurs de préjudice tels que la production et avoir une incidence sur la situation de l'industrie communautaire dans son ensemble, elle ne peut expliquer la baisse significative des prix pratiqués par l'industrie communautaire, les pertes de parts de marché et la baisse de rentabilité subie par l'industrie communautaire durant la période d'enquête, en ce qui concerne les mécanismes à levier en forme d'arceau vendus sur le marché communautaire. En conséquence, les résultats à l'exportation n'ont pu rompre le lien de causalité entre le préjudice subi par l'industrie communautaire et les importations en dumping de produits originaires de RPC. |
| --- | --- |

(79)

En outre, même si la baisse du volume des ventes à l'exportation pourrait avoir contribué à une dégradation de certains indicateurs de préjudice tels que la production et avoir une incidence sur la situation de l'industrie communautaire dans son ensemble, elle ne peut expliquer la baisse significative des prix pratiqués par l'industrie communautaire, les pertes de parts de marché et la baisse de rentabilité subie par l'industrie communautaire durant la période d'enquête, en ce qui concerne les mécanismes à levier en forme d'arceau vendus sur le marché communautaire. En conséquence, les résultats à l'exportation n'ont pu rompre le lien de causalité entre le préjudice subi par l'industrie communautaire et les importations en dumping de produits originaires de RPC.

| (80) | La conclusion exposée au considérant (110) du règlement provisoire est donc confirmée. |
| --- | --- |

(80)

La conclusion exposée au considérant (110) du règlement provisoire est donc confirmée.

5.5.   Taux de change

| (81) | Certaines parties intéressées ont fait valoir que la situation préjudiciable de l'industrie communautaire s'expliquait essentiellement par la variation du taux de change EUR/USD qui était de l'ordre de 40 % entre 2001 et 2004. La fluctuation du taux de change serait l'une des principales raisons du choix par les utilisateurs de leurs sources d'approvisionnement entre les producteurs communautaires et ceux de RPC. Il a également été déclaré qu'en règle générale, les exportateurs chinois facturent leurs ventes aux clients basés dans l'Union européenne en USD et que si la facture est libellée en EUR, le prix est fixé en fonction du taux de change EUR/USD habituellement convenu au moment de la passation de la commande. Cette façon de procéder aurait pour effet de compenser les augmentations des prix en USD pratiqués par les exportateurs chinois durant cette période. Le préjudice constaté serait donc sans rapport avec un dumping présumé de la part de la RPC. |
| --- | --- |

(81)

Certaines parties intéressées ont fait valoir que la situation préjudiciable de l'industrie communautaire s'expliquait essentiellement par la variation du taux de change EUR/USD qui était de l'ordre de 40 % entre 2001 et 2004. La fluctuation du taux de change serait l'une des principales raisons du choix par les utilisateurs de leurs sources d'approvisionnement entre les producteurs communautaires et ceux de RPC. Il a également été déclaré qu'en règle générale, les exportateurs chinois facturent leurs ventes aux clients basés dans l'Union européenne en USD et que si la facture est libellée en EUR, le prix est fixé en fonction du taux de change EUR/USD habituellement convenu au moment de la passation de la commande. Cette façon de procéder aurait pour effet de compenser les augmentations des prix en USD pratiqués par les exportateurs chinois durant cette période. Le préjudice constaté serait donc sans rapport avec un dumping présumé de la part de la RPC.

| (82) | Il est confirmé que le taux de change entre l'EUR et l'USD a sensiblement varié durant la période considérée. Cependant, entre 2003 et la période d'enquête, la fluctuation s'est limitée à 10 %. Dans tous les cas, il est évident que la variation du taux de change ne peut expliquer la marge de dumping importante observée dans la RPC durant la période d'enquête car les calculs du dumping n'ont pas été influencés par cette variation. |
| --- | --- |

(82)

Il est confirmé que le taux de change entre l'EUR et l'USD a sensiblement varié durant la période considérée. Cependant, entre 2003 et la période d'enquête, la fluctuation s'est limitée à 10 %. Dans tous les cas, il est évident que la variation du taux de change ne peut expliquer la marge de dumping importante observée dans la RPC durant la période d'enquête car les calculs du dumping n'ont pas été influencés par cette variation.

| (83) | Une simulation de l'incidence du taux de change sur les prix de ventes pratiqués sur le marché communautaire révèle que même en l'absence de fluctuation monétaire, les exportateurs chinois continueraient de pratiquer une sous-cotation significative durant la période concernée. Chose plus importante, l'effet présumé des fluctuations du taux de change ne peut être considéré comme un «autre facteur» au sens de l'article 3, paragraphe 7 du règlement de base. De fait, «autre facteur» au sens de la disposition susmentionnée ne vise que des facteurs autres que les importations en dumping. Cependant, le taux de change applicable détermine le prix à l'exportation des importations en dumping, autrement dit, il se rapporte aux importations en dumping elles-mêmes et non à une autre cause de préjudice pour l'industrie communautaire. |
| --- | --- |

(83)

Une simulation de l'incidence du taux de change sur les prix de ventes pratiqués sur le marché communautaire révèle que même en l'absence de fluctuation monétaire, les exportateurs chinois continueraient de pratiquer une sous-cotation significative durant la période concernée. Chose plus importante, l'effet présumé des fluctuations du taux de change ne peut être considéré comme un «autre facteur» au sens de l'article 3, paragraphe 7 du règlement de base. De fait, «autre facteur» au sens de la disposition susmentionnée ne vise que des facteurs autres que les importations en dumping. Cependant, le taux de change applicable détermine le prix à l'exportation des importations en dumping, autrement dit, il se rapporte aux importations en dumping elles-mêmes et non à une autre cause de préjudice pour l'industrie communautaire.

| (84) | Compte tenu de ce qui précède, il est estimé que les parties n'ont pas fourni la preuve que les fluctuations du taux de change pouvaient briser le lien de causalité observé entre le préjudice subi par l'industrie communautaire et les importations faisant l'objet d'un dumping. |
| --- | --- |

(84)

Compte tenu de ce qui précède, il est estimé que les parties n'ont pas fourni la preuve que les fluctuations du taux de change pouvaient briser le lien de causalité observé entre le préjudice subi par l'industrie communautaire et les importations faisant l'objet d'un dumping.

5.6.   Hausse du prix de l'acier

| (85) | Un utilisateur a fait valoir qu'une grave crise de l'acier avait entraîné des hausses considérables du prix des principales matières premières utilisées dans la fabrication de mécanismes à levier durant la période considérée. Selon cet utilisateur, le prix de l'acier aurait augmenté de 25 à 40 % durant le premier trimestre 2004. |
| --- | --- |

(85)

Un utilisateur a fait valoir qu'une grave crise de l'acier avait entraîné des hausses considérables du prix des principales matières premières utilisées dans la fabrication de mécanismes à levier durant la période considérée. Selon cet utilisateur, le prix de l'acier aurait augmenté de 25 à 40 % durant le premier trimestre 2004.

| (86) | Les hausses de prix dans le secteur de l'acier se sont effectivement produites dans le monde entier et ont probablement eu une incidence sur tous les utilisateurs d'acier, en particulier durant la période d'enquête. La réaction normale des utilisateurs d'acier était par conséquent de répercuter l'augmentations des coûts sur le prix de vente de leurs produits en aval. Les données disponibles montrent cependant qu'en règle générale, les prix à l'exportation chinois n'ont augmenté que de 5 % entre 2003 et la période d'enquête, c'est-à-dire au moment de la crise de l'acier. Cette constatation met en évidence le fait qu'en dépit d'une augmentation du prix de l'acier atteignant jusqu'à 40 %, les producteurs-exportateurs chinois n'ont pas ajusté leurs prix à l'exportation et ont exporté leurs produits à bas prix et en dumping sur le marché communautaire durant la période concernée. |
| --- | --- |

(86)

Les hausses de prix dans le secteur de l'acier se sont effectivement produites dans le monde entier et ont probablement eu une incidence sur tous les utilisateurs d'acier, en particulier durant la période d'enquête. La réaction normale des utilisateurs d'acier était par conséquent de répercuter l'augmentations des coûts sur le prix de vente de leurs produits en aval. Les données disponibles montrent cependant qu'en règle générale, les prix à l'exportation chinois n'ont augmenté que de 5 % entre 2003 et la période d'enquête, c'est-à-dire au moment de la crise de l'acier. Cette constatation met en évidence le fait qu'en dépit d'une augmentation du prix de l'acier atteignant jusqu'à 40 %, les producteurs-exportateurs chinois n'ont pas ajusté leurs prix à l'exportation et ont exporté leurs produits à bas prix et en dumping sur le marché communautaire durant la période concernée.

| (87) | L'enquête a montré que les coûts de matières premières utilisées par l'industrie communautaire ont notablement augmenté, notamment durant la période d'enquête, mais que celle-ci n'a pu adapter ses prix de vente en conséquence en raison de la sous-cotation importante pratiquée par les importations à bas prix et en dumping de produits originaires de la RPC, sur le marché communautaire. |
| --- | --- |

(87)

L'enquête a montré que les coûts de matières premières utilisées par l'industrie communautaire ont notablement augmenté, notamment durant la période d'enquête, mais que celle-ci n'a pu adapter ses prix de vente en conséquence en raison de la sous-cotation importante pratiquée par les importations à bas prix et en dumping de produits originaires de la RPC, sur le marché communautaire.

| (88) | Il est ainsi confirmé que le préjudice subi par l'industrie communautaire n'était pas essentiellement dû aux augmentation du prix de l'acier. |
| --- | --- |

(88)

Il est ainsi confirmé que le préjudice subi par l'industrie communautaire n'était pas essentiellement dû aux augmentation du prix de l'acier.

5.7.   Conclusion concernant le lien de causalité

| (89) | En fonction de ce qui précède, la conclusion figurant au considérant (111) du règlement provisoire est de ce fait confirmée. |
| --- | --- |

(89)

En fonction de ce qui précède, la conclusion figurant au considérant (111) du règlement provisoire est de ce fait confirmée.

6.   INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

6.1.   Intérêt de l'industrie et des fournisseurs communautaires

| (90) | En l'absence d'information concernant l'intérêt de l'industrie et des fournisseurs communautaires, les conclusions exposées aux considérants (114) à (121) du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(90)

En l'absence d'information concernant l'intérêt de l'industrie et des fournisseurs communautaires, les conclusions exposées aux considérants (114) à (121) du règlement provisoire sont confirmées.

6.2.   Intérêt des utilisateurs et des importateurs

| (91) | Il est rappelé que huit utilisateurs et deux importateurs implantés sur le marché communautaire ont répondu, ce qui représente 51 % de la consommation communautaire totale. En règle générale, les utilisateurs sont également importateurs, dans le sens où ils importent des mécanismes à levier en forme d'arceau et fabriquent des classeurs utilisant ces mécanismes, ce dernier produit se situant en aval. Le volume total des activités de ces parties est significatif bien que la production de classeurs utilisant ces mécanismes ne représente que 22 % de leur activité globale. |
| --- | --- |

(91)

Il est rappelé que huit utilisateurs et deux importateurs implantés sur le marché communautaire ont répondu, ce qui représente 51 % de la consommation communautaire totale. En règle générale, les utilisateurs sont également importateurs, dans le sens où ils importent des mécanismes à levier en forme d'arceau et fabriquent des classeurs utilisant ces mécanismes, ce dernier produit se situant en aval. Le volume total des activités de ces parties est significatif bien que la production de classeurs utilisant ces mécanismes ne représente que 22 % de leur activité globale.

6.2.1.   Pénurie d'approvisionnement

| (92) | Certains utilisateurs ont réitéré leur affirmation selon laquelle l'institution d'une mesure anti-dumping entraîne une pénurie d'approvisionnement dans la Communauté en raison des capacités de production insuffisantes de l'industrie communautaire. Selon eux, ce déficit de capacité de production par rapport à la demande serait de 40 à 50 %. En conséquence, ils se considèrent dans l'obligation d'importer et de payer ainsi des droits de douane significatifs pour conserver leur niveau d'activité. |
| --- | --- |

(92)

Certains utilisateurs ont réitéré leur affirmation selon laquelle l'institution d'une mesure anti-dumping entraîne une pénurie d'approvisionnement dans la Communauté en raison des capacités de production insuffisantes de l'industrie communautaire. Selon eux, ce déficit de capacité de production par rapport à la demande serait de 40 à 50 %. En conséquence, ils se considèrent dans l'obligation d'importer et de payer ainsi des droits de douane significatifs pour conserver leur niveau d'activité.

| (93) | Il convient de noter que les utilisateurs n'ont apporté aucune preuve dûment étayée d'une pénurie de mécanismes à levier sur le marché communautaire avant ou après l'institution des mesures provisoires. En outre, l'industrie communautaire et d'autres producteurs présents sur le marché communautaire disposent d'une capacité de production. Le cas échéant, des investissements supplémentaires pourraient être consentis et la main-d'œuvre facilement renforcée par les producteurs communautaires pour répondre à la demande dans un marché ne souffrant d'aucune distorsion résultant de pratiques de dumping. En outre, le marché communautaire n'est pas fermé aux importations en provenance de RPC et ces produits continueront d'être accessibles à la totalité des utilisateurs à des prix ne faisant pas l'objet d'un dumping. On estime également que cette affirmation repose sur la crainte d'une perte de compétitivité de l'industrie utilisatrice, ce qui est abordé aux considérants (94) à (97) ci-après. |
| --- | --- |

(93)

Il convient de noter que les utilisateurs n'ont apporté aucune preuve dûment étayée d'une pénurie de mécanismes à levier sur le marché communautaire avant ou après l'institution des mesures provisoires. En outre, l'industrie communautaire et d'autres producteurs présents sur le marché communautaire disposent d'une capacité de production. Le cas échéant, des investissements supplémentaires pourraient être consentis et la main-d'œuvre facilement renforcée par les producteurs communautaires pour répondre à la demande dans un marché ne souffrant d'aucune distorsion résultant de pratiques de dumping. En outre, le marché communautaire n'est pas fermé aux importations en provenance de RPC et ces produits continueront d'être accessibles à la totalité des utilisateurs à des prix ne faisant pas l'objet d'un dumping. On estime également que cette affirmation repose sur la crainte d'une perte de compétitivité de l'industrie utilisatrice, ce qui est abordé aux considérants (94) à (97) ci-après.

6.2.2.   Compétitivité de l'industrie des utilisateurs

| (94) | L'institution de mesures ne devrait pas affecter la compétitivité générale de l'industrie utilisatrice étant donné que la totalité des utilisateurs communautaires aurait accès à d'autres sources d'approvisionnement. Les mesures antidumping devraient, en principe, n'avoir aucune incidence sur l'activité d'exportation de cette industrie et l'augmentation des coûts de production serait insignifiante. |
| --- | --- |

(94)

L'institution de mesures ne devrait pas affecter la compétitivité générale de l'industrie utilisatrice étant donné que la totalité des utilisateurs communautaires aurait accès à d'autres sources d'approvisionnement. Les mesures antidumping devraient, en principe, n'avoir aucune incidence sur l'activité d'exportation de cette industrie et l'augmentation des coûts de production serait insignifiante.

| (95) | Cette éventuelle augmentation affecterait les sociétés qui achètent principalement des produits à bas prix importés en dumping de Chine. Dans le scénario le plus favorable, les mesures envisagées pourraient entraîner, compte tenu de la part de marché actuellement détenue par l'industrie communautaire, un relèvement moyen du coût du produit fabriqué en aval de 2,0 %. Dans le scénario le plus défavorable, l'augmentation du coût atteindrait 3 %. Toutefois, cette augmentation pourrait même être limitée si les utilisateurs sont en mesure d'en faire porter une partie sur leurs clients, ce qui n'est pas à exclure. |
| --- | --- |

(95)

Cette éventuelle augmentation affecterait les sociétés qui achètent principalement des produits à bas prix importés en dumping de Chine. Dans le scénario le plus favorable, les mesures envisagées pourraient entraîner, compte tenu de la part de marché actuellement détenue par l'industrie communautaire, un relèvement moyen du coût du produit fabriqué en aval de 2,0 %. Dans le scénario le plus défavorable, l'augmentation du coût atteindrait 3 %. Toutefois, cette augmentation pourrait même être limitée si les utilisateurs sont en mesure d'en faire porter une partie sur leurs clients, ce qui n'est pas à exclure.

| (96) | Cependant, comme expliqué au considérant (128) du règlement provisoire, l'institution de mesures antidumping devrait entraîner une augmentation de la concurrence effective sur le marché communautaire et au rétablissement de la part de marché et de la situation économique de l'industrie communautaire. Il devrait en résulter, à court terme, une amélioration de la concurrence effective et prévenir toute hausse de prix injustifiée sur le marché communautaire. |
| --- | --- |

(96)

Cependant, comme expliqué au considérant (128) du règlement provisoire, l'institution de mesures antidumping devrait entraîner une augmentation de la concurrence effective sur le marché communautaire et au rétablissement de la part de marché et de la situation économique de l'industrie communautaire. Il devrait en résulter, à court terme, une amélioration de la concurrence effective et prévenir toute hausse de prix injustifiée sur le marché communautaire.

| (97) | Au total, il est donc confirmé qu'un effet négatif sur les coûts supportés par certains utilisateurs n'est pas de nature à empêcher l'institution de mesures. |
| --- | --- |

(97)

Au total, il est donc confirmé qu'un effet négatif sur les coûts supportés par certains utilisateurs n'est pas de nature à empêcher l'institution de mesures.

6.3.   Conclusion concernant l'intérêt de la Communauté

| (98) | L'enquête a montré qu'en l'absence de mesures contre les importations en dumping, l'industrie communautaire disparaîtrait probablement étant donné qu'elle se trouve déjà dans une situation financière très précaire. Il en résulterait certainement une dépendance des producteurs de classeurs à mécanismes à levier en forme d'arceau vis-à-vis de sources extérieures et une réduction significative de la concurrence. L'institution de mesures antidumping devrait rétablir de réelles conditions d'échange sans imposer de contraintes ni procurer d'avantages injustifiés pour toutes les parties vendant et achetant des mécanismes à levier sur le marché communautaire. |
| --- | --- |

(98)

L'enquête a montré qu'en l'absence de mesures contre les importations en dumping, l'industrie communautaire disparaîtrait probablement étant donné qu'elle se trouve déjà dans une situation financière très précaire. Il en résulterait certainement une dépendance des producteurs de classeurs à mécanismes à levier en forme d'arceau vis-à-vis de sources extérieures et une réduction significative de la concurrence. L'institution de mesures antidumping devrait rétablir de réelles conditions d'échange sans imposer de contraintes ni procurer d'avantages injustifiés pour toutes les parties vendant et achetant des mécanismes à levier sur le marché communautaire.

| (99) | Il est conclu en conséquence que l'institution de mesures compensatoires définitives ne serait pas contraire à l'intérêt de la Communauté. |
| --- | --- |

(99)

Il est conclu en conséquence que l'institution de mesures compensatoires définitives ne serait pas contraire à l'intérêt de la Communauté.

7.   DROIT ANTIDUMPING DÉFINITIF

7.1.   Niveau d'élimination du préjudice

| (100) | Sur la base de la méthode exposée aux considérants (133) à (136) du règlement provisoire, un niveau d'élimination du préjudice a été calculé afin de déterminer le niveau des mesures à instituer. |
| --- | --- |

(100)

Sur la base de la méthode exposée aux considérants (133) à (136) du règlement provisoire, un niveau d'élimination du préjudice a été calculé afin de déterminer le niveau des mesures à instituer.

| (101) | Lors du calcul de la marge de préjudice dans le règlement provisoire, le bénéfice cible de l'industrie communautaire avait été fixé à 5 %, niveau correspondant à une estimation prudente et qui pouvait être raisonnablement escompté en l'absence de dumping préjudiciable. |
| --- | --- |

(101)

Lors du calcul de la marge de préjudice dans le règlement provisoire, le bénéfice cible de l'industrie communautaire avait été fixé à 5 %, niveau correspondant à une estimation prudente et qui pouvait être raisonnablement escompté en l'absence de dumping préjudiciable.

| (102) | Une partie a fait valoir que la marge de préjudice ne devait pas être basée sur le coût de production de l'industrie communautaire majoré d'un bénéfice raisonnable, étant donné que l'industrie communautaire manque d'efficacité et que ses coûts de production sont supérieurs à ce qu'ils devraient être. Cette partie n'a cependant présenté aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations. L'enquête n'a justifié en aucune façon de s'écarter de la méthodologie appliquée au considérant (134) du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(102)

Une partie a fait valoir que la marge de préjudice ne devait pas être basée sur le coût de production de l'industrie communautaire majoré d'un bénéfice raisonnable, étant donné que l'industrie communautaire manque d'efficacité et que ses coûts de production sont supérieurs à ce qu'ils devraient être. Cette partie n'a cependant présenté aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations. L'enquête n'a justifié en aucune façon de s'écarter de la méthodologie appliquée au considérant (134) du règlement provisoire.

| (103) | En l'absence de tout nouveau commentaire sur ce point, la méthodologie exposée aux considérants (133) à (136) du règlement provisoire est confirmée. |
| --- | --- |

(103)

En l'absence de tout nouveau commentaire sur ce point, la méthodologie exposée aux considérants (133) à (136) du règlement provisoire est confirmée.

7.2.   Mesures définitives

| (104) | Compte tenu de ce qui précède et conformément à l'article 9, paragraphe 4 du règlement de base, il convient d'instituer un droit antidumping définitif au niveau des marges de dumping calculées en ce qui concerne les importations de mécanismes à levier originaires de RPC étant donné qu'il est confirmé que dans tous les cas, les marges de préjudice étaient supérieures aux marges de dumping observées. |
| --- | --- |

(104)

Compte tenu de ce qui précède et conformément à l'article 9, paragraphe 4 du règlement de base, il convient d'instituer un droit antidumping définitif au niveau des marges de dumping calculées en ce qui concerne les importations de mécanismes à levier originaires de RPC étant donné qu'il est confirmé que dans tous les cas, les marges de préjudice étaient supérieures aux marges de dumping observées.

| (105) | Compte tenu de ce qui précède, les droits définitifs devraient s'établir comme suit:






  Société | Marge de dumping |
| --- | --- | --- |
| Dongguan Nanzha Leco Stationery | 27,1 % |
| Autres | 47,4 % |

(105)

Compte tenu de ce qui précède, les droits définitifs devraient s'établir comme suit:

Société

Marge de dumping

Dongguan Nanzha Leco Stationery

27,1 %

Autres

47,4 %

| (106) | Le taux de droit individuel précisé dans le présent règlement a été établi sur la base des conclusions de la présente enquête. Il reflète donc la situation constatée pour la société concernée pendant cette enquête. Ce taux de droit (par opposition au droit national applicable à «toutes les autres sociétés») s'applique ainsi exclusivement aux importations de produits originaires du pays concerné fabriqués par la société, et donc par l'entité juridique spécifique citée. Les produits importés fabriqués par d'autres sociétés dont les noms et adresses ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent bénéficier de ce taux et seront soumis au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». |
| --- | --- |

(106)

Le taux de droit individuel précisé dans le présent règlement a été établi sur la base des conclusions de la présente enquête. Il reflète donc la situation constatée pour la société concernée pendant cette enquête. Ce taux de droit (par opposition au droit national applicable à «toutes les autres sociétés») s'applique ainsi exclusivement aux importations de produits originaires du pays concerné fabriqués par la société, et donc par l'entité juridique spécifique citée. Les produits importés fabriqués par d'autres sociétés dont les noms et adresses ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent bénéficier de ce taux et seront soumis au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés».

| (107) | Toute demande d'application de ce taux de droit individuel antidumping (par exemple à la suite d'un changement de dénomination de l'entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (3) et contenir toutes les informations utiles concernant notamment toute modification des activités de l'entreprise liées à la production ainsi qu'aux ventes intérieures et à l'exportation qui résultent de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production et de vente. Si nécessaire, le règlement sera modifié en conséquence par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant de taux de droit individuel. |
| --- | --- |

(107)

Toute demande d'application de ce taux de droit individuel antidumping (par exemple à la suite d'un changement de dénomination de l'entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (3) et contenir toutes les informations utiles concernant notamment toute modification des activités de l'entreprise liées à la production ainsi qu'aux ventes intérieures et à l'exportation qui résultent de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production et de vente. Si nécessaire, le règlement sera modifié en conséquence par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant de taux de droit individuel.

| (108) | Pour garantir la bonne application du droit antidumping, le taux de droit résiduel ne devrait pas seulement s'appliquer aux exportateurs n'ayant pas coopéré mais aussi aux sociétés qui n'ont pas exporté le produit concerné au cours de la période d'enquête. Toutefois, ces dernières sont invitées, dès lors qu'elles remplissent les conditions de l'article 11, paragraphe 4, deuxième alinéa du règlement de base, à présenter une demande de réexamen conformément à cet article afin que leur situation individuelle puisse être examinée. |
| --- | --- |

(108)

Pour garantir la bonne application du droit antidumping, le taux de droit résiduel ne devrait pas seulement s'appliquer aux exportateurs n'ayant pas coopéré mais aussi aux sociétés qui n'ont pas exporté le produit concerné au cours de la période d'enquête. Toutefois, ces dernières sont invitées, dès lors qu'elles remplissent les conditions de l'article 11, paragraphe 4, deuxième alinéa du règlement de base, à présenter une demande de réexamen conformément à cet article afin que leur situation individuelle puisse être examinée.

8.   PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES

| (109) | Compte tenu de l'ampleur des marges de dumping constatées et de l'importance du préjudice causé à l'industrie communautaire, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) no 134/2006 de la Commission, au niveau du taux du droit définitif institué. Lorsque le droit définitif est supérieur au droit provisoire, seuls les montants déposés au titre du droit définitif doivent être définitivement perçus. |
| --- | --- |

(109)

Compte tenu de l'ampleur des marges de dumping constatées et de l'importance du préjudice causé à l'industrie communautaire, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) no 134/2006 de la Commission, au niveau du taux du droit définitif institué. Lorsque le droit définitif est supérieur au droit provisoire, seuls les montants déposés au titre du droit définitif doivent être définitivement perçus.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de mécanismes à levier en forme d'arceau utilisés pour l'archivage de feuillets et d'autres documents dans des reliures ou classeurs, relevant du code NC ex 8305 10 00 (code TARIC 8305100050) originaires de la République populaire de Chine.

2.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-dessous s'établit comme suit:

| Fabricant | Droit antidumping | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Dongguan Nanzha Leco Stationery
  The First Industrial Camp, Nanzha, Humen, Dongguan, China | 27,1 % | A729 |
| Autres | 47,4 % | A999 |

Fabricant

Droit antidumping

Code additionnel TARIC

Dongguan Nanzha Leco Stationery

The First Industrial Camp, Nanzha, Humen, Dongguan, China

27,1 %

A729

Autres

47,4 %

A999

3.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires institués par le règlement (CE) no 134/2006 de la Commission sur les importations de mécanismes à levier en forme d'arceau utilisés pour l'archivage de feuillets et d'autres documents dans des reliures ou classeurs relevant du code NC ex 8305 10 00 (TARIC code 8305100050) et originaires de la République populaire de Chine seront définitivement perçus au taux du droit définitivement institué par le présent règlement. Les montants provisionnés au-delà du montant de droit antidumping définitif sont libérés.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2006.

Par le Conseil

Le président

K. RAJAMÄKI

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

1

o

(2)  JO L 23 du 27.1.2006, p. 13.

2

(3)

3

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction B, bureau J-79 5/16 |
| 1049 Bruxelles/Belgique |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction B, bureau J-79 5/16

1049 Bruxelles/Belgique

---

| 27.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 205/13 |
| --- | --- | --- | --- |

27.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/13

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1137/2006 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 27 juillet 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 26 juillet 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 71,2 |
| 096 | 41,9 |
| 999 | 56,6 |
| 0707 00 05 | 052 | 83,9 |
| 388 | 52,4 |
| 524 | 46,9 |
| 999 | 61,1 |
| 0709 90 70 | 052 | 84,0 |
| 999 | 84,0 |
| 0805 50 10 | 388 | 59,2 |
| 524 | 50,6 |
| 528 | 40,2 |
| 999 | 50,0 |
| 0806 10 10 | 052 | 132,8 |
| 204 | 133,8 |
| 220 | 136,8 |
| 388 | 8,7 |
| 400 | 200,9 |
| 508 | 94,8 |
| 512 | 107,8 |
| 624 | 158,2 |
| 999 | 121,7 |
| 0808 10 80 | 388 | 94,4 |
| 400 | 102,7 |
| 404 | 125,7 |
| 508 | 85,6 |
| 512 | 93,5 |
| 524 | 67,7 |
| 528 | 81,5 |
| 720 | 78,9 |
| 800 | 152,2 |
| 804 | 100,2 |
| 999 | 98,2 |
| 0808 20 50 | 052 | 70,3 |
| 388 | 101,4 |
| 512 | 94,2 |
| 528 | 100,4 |
| 720 | 30,0 |
| 804 | 128,9 |
| 999 | 87,5 |
| 0809 10 00 | 052 | 145,6 |
| 999 | 145,6 |
| 0809 20 95 | 052 | 280,2 |
| 400 | 389,1 |
| 999 | 334,7 |
| 0809 30 10, 0809 30 90 | 052 | 143,6 |
| 999 | 143,6 |
| 0809 40 05 | 093 | 69,6 |
| 098 | 88,9 |
| 624 | 132,1 |
| 999 | 96,9 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

71,2

096

41,9

999

56,6

0707 00 05

052

83,9

388

52,4

524

46,9

999

61,1

0709 90 70

052

84,0

999

84,0

0805 50 10

388

59,2

524

50,6

528

40,2

999

50,0

0806 10 10

052

132,8

204

133,8

220

136,8

388

8,7

400

200,9

508

94,8

512

107,8

624

158,2

999

121,7

0808 10 80

388

94,4

400

102,7

404

125,7

508

85,6

512

93,5

524

67,7

528

81,5

720

78,9

800

152,2

804

100,2

999

98,2

0808 20 50

052

70,3

388

101,4

512

94,2

528

100,4

720

30,0

804

128,9

999

87,5

0809 10 00

052

145,6

999

145,6

0809 20 95

052

280,2

400

389,1

999

334,7

0809 30 10, 0809 30 90

052

143,6

999

143,6

0809 40 05

093

69,6

098

88,9

624

132,1

999

96,9

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

---

| 27.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 205/15 |
| --- | --- | --- | --- |

27.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/15

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1138/2006 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 2006

modifiant le règlement (CE) no 990/2006 en ce qui concerne les quantités couvertes par les adjudications permanentes pour l'exportation des céréales détenues par les organismes d'intervention des États membres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 990/2006 de la Commission (2) a ouvert des adjudications permanentes pour l'exportation de céréales détenues par les organismes d'intervention des États membres. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 990/2006 de la Commission (2) a ouvert des adjudications permanentes pour l'exportation de céréales détenues par les organismes d'intervention des États membres.

| (2) | Pour certaines de ces adjudications, l'acceptation des offres a eu pour effet d’épuiser, dans certains États membres, la quasi-totalité des quantités mises à la disposition des opérateurs économiques. Compte tenu de la demande constatée au cours des dernières semaines et de la situation du marché, il convient de rendre disponibles de nouvelles quantités dans les États membres concernés en autorisant les organismes d'intervention concernés à procéder à une augmentation des quantités mises en adjudication en vue de l'exportation. Lesdites augmentations doivent concerner le blé tendre, à concurrence de 500 000 tonnes en Hongrie, de 36 487 tonnes en Slovaquie et de 15 863 tonnes en République tchèque. |
| --- | --- |

(2)

Pour certaines de ces adjudications, l'acceptation des offres a eu pour effet d’épuiser, dans certains États membres, la quasi-totalité des quantités mises à la disposition des opérateurs économiques. Compte tenu de la demande constatée au cours des dernières semaines et de la situation du marché, il convient de rendre disponibles de nouvelles quantités dans les États membres concernés en autorisant les organismes d'intervention concernés à procéder à une augmentation des quantités mises en adjudication en vue de l'exportation. Lesdites augmentations doivent concerner le blé tendre, à concurrence de 500 000 tonnes en Hongrie, de 36 487 tonnes en Slovaquie et de 15 863 tonnes en République tchèque.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 990/2006 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 990/2006 en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 990/2006 est remplacée par le texte en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 179 du 1.7.2006, p. 3.

2

---

ANNEXE

«ANNEXE I

LISTE DES ADJUDICATIONS

—: pas de stock d'intervention pour cette céréale dans cet État membre

| État membre | Quantités mises à disposition pour la vente sur les marchés extérieurs
  (tonnes) | Organisme d’intervention
  Nom, adresse et coordonnées |
| --- | --- | --- |
| Blé tendre | Orge | Seigle |
| Belgique/België | 0 | 0 | — | Bureau d'intervention et de restitution belge |
| Rue de Trèves, 82 |
| B-1040 Bruxelles |
| Téléphone: (32-2) 287 24 78 |
| Télécopieur: (32-2) 287 25 24 |
| e-mail: webmaster@birb.be |

État membre

Quantités mises à disposition pour la vente sur les marchés extérieurs

(tonnes)

Organisme d’intervention

Nom, adresse et coordonnées

Blé tendre

Orge

Seigle

Belgique/België

0

0

—

Bureau d'intervention et de restitution belge

Rue de Trèves, 82

B-1040 Bruxelles

Téléphone: (32-2) 287 24 78

Télécopieur: (32-2) 287 25 24

e-mail: webmaster@birb.be

Česká republika

65 863

150 000

—

| Statní zemědělsky intervenční fond |
| --- |
| Odbor rostlinných komodit |
| Ve Smečkách 33 |
| CZ-110 00, Praha 1 |
| Téléphone: (420) 222 871 667 – 222 871 403 |
| Télécopieur: (420) 296 806 404 |
| e-mail: dagmar.hejrovska@szif.cz |

Statní zemědělsky intervenční fond

Odbor rostlinných komodit

Ve Smečkách 33

CZ-110 00, Praha 1

Téléphone: (420) 222 871 667 – 222 871 403

Télécopieur: (420) 296 806 404

e-mail: dagmar.hejrovska@szif.cz

Danmark

0

0

—

| Direktoratet for FødevareErhverv |
| --- |
| Nyropsgade 30 |
| DK-1780 København |
| Téléphone: (45) 33 95 88 07 |
| Télécopieur: (45) 33 95 80 34 |
| e-mail: mij@dffe.dk og pah@dffe.dk |

Direktoratet for FødevareErhverv

Nyropsgade 30

DK-1780 København

Téléphone: (45) 33 95 88 07

Télécopieur: (45) 33 95 80 34

e-mail: mij@dffe.dk og pah@dffe.dk

Deutschland

0

0

300 000

| Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung |
| --- |
| Deichmanns Aue 29 |
| D-53179 Bonn |
| Téléphone: (49-228) 6845 — 3704 |
| Télécopieur 1: (49-228) 6845 — 3985 |
| Télécopieur 2: (49-228) 6845 — 3276 |
| e-mail: pflanzlErzeugnisse@ble.de |

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung

Deichmanns Aue 29

D-53179 Bonn

Téléphone: (49-228) 6845 — 3704

Télécopieur 1: (49-228) 6845 — 3985

Télécopieur 2: (49-228) 6845 — 3276

e-mail: pflanzlErzeugnisse@ble.de

Eesti

0

30 000

—

| Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet |
| --- |
| Narva mnt. 3, 51009 Tartu |
| Téléphone: (372) 7371 200 |
| Télécopieur: (372) 7371 201 |
| e-mail: pria@pria.ee |

Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet

Narva mnt. 3, 51009 Tartu

Téléphone: (372) 7371 200

Télécopieur: (372) 7371 201

e-mail: pria@pria.ee

Elláda

—

—

—

| Payment and Control Agency for Guidance and Guarantee Community |
| --- |
| Aids (O.P.E.K.E.P.E) |
| 241, Archarnon str., GR-104 46 Athens |
| Téléphone: (30-210) 212.4787 & 4754 |
| Télécopieur: (30-210) 212.4791 |
| e-mail: ax17u073@minagric.gr |

Payment and Control Agency for Guidance and Guarantee Community

Aids (O.P.E.K.E.P.E)

241, Archarnon str., GR-104 46 Athens

Téléphone: (30-210) 212.4787 & 4754

Télécopieur: (30-210) 212.4791

e-mail: ax17u073@minagric.gr

España

—

—

—

| S. Gral. Intervención de Mercados (FEGA) |
| --- |
| C/Almagro 33 — 28010 Madrid — España |
| Téléphone: (34-91) 3474765 |
| Télécopieur: (34-91) 3474838 |
| e-mail: sgintervencion@fega.mapa.es |

S. Gral. Intervención de Mercados (FEGA)

C/Almagro 33 — 28010 Madrid — España

Téléphone: (34-91) 3474765

Télécopieur: (34-91) 3474838

e-mail: sgintervencion@fega.mapa.es

France

0

0

—

| Office National Interprofessionnel des Grandes Cultures (ONIGC) |
| --- |
| 21, avenue Bosquet |
| F-75326 Paris Cedex 07 |
| Téléphone: (33-1) 44 18 22 29 et 23 37 |
| Télécopieur: | (33-1) 44 18 20 08 —
  (33-1) 44 18 20 80 |

Office National Interprofessionnel des Grandes Cultures (ONIGC)

21, avenue Bosquet

F-75326 Paris Cedex 07

Téléphone: (33-1) 44 18 22 29 et 23 37

Télécopieur:

(33-1) 44 18 20 08 —

(33-1) 44 18 20 80

e-mail: m.meizels@onigc.fr et f.abeasis@onigc.fr

Ireland

—

0

—

| Intervention Operations, OFI, Subsidies & Storage Division, Department of Agriculture & Food |
| --- |
| Johnstown Castle Estate, County Wexford |
| Téléphone: (353) 53 91 63400 |
| Télécopieur: (353) 53 91 42843 |

Intervention Operations, OFI, Subsidies & Storage Division, Department of Agriculture & Food

Johnstown Castle Estate, County Wexford

Téléphone: (353) 53 91 63400

Télécopieur: (353) 53 91 42843

Italia

—

—

—

| Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura — AGEA |
| --- |
| Via Torino, 45, 00184 Roma |
| Téléphone: (39) 0649499755 |
| Télécopieur: (39) 0649499761 |
| e-mail: d.spampinato@agea.gov.it |

Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura — AGEA

Via Torino, 45, 00184 Roma

Téléphone: (39) 0649499755

Télécopieur: (39) 0649499761

e-mail: d.spampinato@agea.gov.it

Kypros/Kibris

—

—

—

Latvija

0

0

—

| Lauku atbalsta dienests |
| --- |
| Republikas laukums 2, |
| Rīga, LV – 1981 |
| Téléphone: (371) 702 7893 |
| Télécopieur: (371) 702 7892 |
| e-mail: lad@lad.gov.lv |

Lauku atbalsta dienests

Republikas laukums 2,

Rīga, LV – 1981

Téléphone: (371) 702 7893

Télécopieur: (371) 702 7892

e-mail: lad@lad.gov.lv

Lietuva

0

50 000

—

| The Lithuanian Agricultural and Food |
| --- |
| Products Market regulation Agency |
| L. Stuokos-Guceviciaus Str. 9-12, |
| Vilnius, Lithuania |
| Téléphone: (370-5) 268 50 49 |
| Télécopieur: (370-5) 268 50 61 |
| e-mail: info@litfood.lt |

The Lithuanian Agricultural and Food

Products Market regulation Agency

L. Stuokos-Guceviciaus Str. 9-12,

Vilnius, Lithuania

Téléphone: (370-5) 268 50 49

Télécopieur: (370-5) 268 50 61

e-mail: info@litfood.lt

Luxembourg

—

—

—

| Office des licences |
| --- |
| 21, rue Philippe II, |
| Boîte postale 113 |
| L-2011 Luxembourg |
| Téléphone: (352) 478 23 70 |
| Télécopieur: (352) 46 61 38 |
| Télex: 2 537 AGRIM LU |

Office des licences

21, rue Philippe II,

Boîte postale 113

L-2011 Luxembourg

Téléphone: (352) 478 23 70

Télécopieur: (352) 46 61 38

Télex: 2 537 AGRIM LU

Magyarország

1 000 000

80 000

—

| Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési |
| --- |
| Hivatal |
| Soroksári út 22-24. |
| H-1095 Budapest |
| Téléphone: (36) 1 219 45 76 |
| Télécopieur: (36) 1 219 89 05 |
| e-mail: ertekesites@mvh.gov.hu |

Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési

Hivatal

Soroksári út 22-24.

H-1095 Budapest

Téléphone: (36) 1 219 45 76

Télécopieur: (36) 1 219 89 05

e-mail: ertekesites@mvh.gov.hu

Malta

—

—

—

Nederland

—

—

—

| Dienst Regelingen Roermond |
| --- |
| Postbus 965, NL-6040 AZ Roermond |
| Téléphone: (31) 475 355 486 |
| Télécopieur: (31) 475 318939 |
| e-mail: p.a.c.m.van.de.lindeloof@minlnv.nl |

Dienst Regelingen Roermond

Postbus 965, NL-6040 AZ Roermond

Téléphone: (31) 475 355 486

Télécopieur: (31) 475 318939

e-mail: p.a.c.m.van.de.lindeloof@minlnv.nl

Österreich

0

0

—

| AMA (Agrarmarkt Austria) |
| --- |
| Dresdnerstraße 70 |
| A-1200 Wien |
| Téléphone: | (43-1) 33151 258
  (43-1) 33151 328 |
| Télécopieur: | (43-1) 33151 4624
  (43-1) 33151 4469 |

AMA (Agrarmarkt Austria)

Dresdnerstraße 70

A-1200 Wien

Téléphone:

(43-1) 33151 258

(43-1) 33151 328

Télécopieur:

(43-1) 33151 4624

(43-1) 33151 4469

e-mail: referat10@ama.gv.at

Polska

400 000

100 000

—

| Agencja Rynku Rolnego |
| --- |
| Biuro Produktów Roślinnych |
| Nowy Świat 6/12 |
| PL-00-400 Warszawa |
| Téléphone: (48) 22 661 78 10 |
| Télécopieur: (48) 22 661 78 26 |
| e-mail: cereals-intervention@arr.gov.pl |

Agencja Rynku Rolnego

Biuro Produktów Roślinnych

Nowy Świat 6/12

PL-00-400 Warszawa

Téléphone: (48) 22 661 78 10

Télécopieur: (48) 22 661 78 26

e-mail: cereals-intervention@arr.gov.pl

Portugal

—

—

—

| Instituto Nacional de Intervenção e Garantia Agrícola (INGA) |
| --- |
| R. Castilho, n.o 45-51, |
| 1269-163 Lisboa |
| Téléphone: | (351) 21 751 85 00
  (351) 21 384 60 00 |

Instituto Nacional de Intervenção e Garantia Agrícola (INGA)

R. Castilho, n.o 45-51,

1269-163 Lisboa

Téléphone:

(351) 21 751 85 00

(351) 21 384 60 00

Télécopieur: (351) 21 384 61 70

| e-mail: | inga@inga.min-agricultura.pt
  edalberto.santana@inga.min-agricultura.pt |
| --- | --- |

e-mail:

inga@inga.min-agricultura.pt

edalberto.santana@inga.min-agricultura.pt

Slovenija

—

—

—

| Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja |
| --- |
| Dunajska 160, 1000 Ljubjana |
| Téléphone: (386) 1 580 76 52 |
| Télécopieur: (386) 1 478 92 00 |
| e-mail: aktrp@gov.si |

Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja

Dunajska 160, 1000 Ljubjana

Téléphone: (386) 1 580 76 52

Télécopieur: (386) 1 478 92 00

e-mail: aktrp@gov.si

Slovensko

66 487

0

—

| Pôdohospodárska platobná agentúra |
| --- |
| Oddelenie obilnín a škrobu |
| Dobrovičova 12 |
| SK-815 26 Bratislava |
| Téléphone: (421-2) 58 243 271 |
| Télécopieur: (421-2) 53 412 665 |
| e-mail: jvargova@apa.sk |

Pôdohospodárska platobná agentúra

Oddelenie obilnín a škrobu

Dobrovičova 12

SK-815 26 Bratislava

Téléphone: (421-2) 58 243 271

Télécopieur: (421-2) 53 412 665

e-mail: jvargova@apa.sk

Suomi/Finland

0

200 000

—

| Maa- ja metsätalousministeriö (MMM) |
| --- |
| Interventioyksikkö – Intervention Unit |
| Malminkatu 16, Helsinki |
| PL 30 |
| FIN-00023 Valtioneuvosto |
| Téléphone: (358-9) 16001 |
| Télécopieur: | (358-9) 1605 2772
  (358-9) 1605 2778 |

Maa- ja metsätalousministeriö (MMM)

Interventioyksikkö – Intervention Unit

Malminkatu 16, Helsinki

PL 30

FIN-00023 Valtioneuvosto

Téléphone: (358-9) 16001

Télécopieur:

(358-9) 1605 2772

(358-9) 1605 2778

e-mail: intervention.unit@mmm.fi

Sverige

0

0

—

| Statens Jordbruksverk |
| --- |
| SE-55182 Jönköping |
| Téléphone: (46) 36 15 50 00 |
| Télécopieur: (46) 36 19 05 46 |
| e-mail: jordbruksverket@sjv.se |

Statens Jordbruksverk

SE-55182 Jönköping

Téléphone: (46) 36 15 50 00

Télécopieur: (46) 36 19 05 46

e-mail: jordbruksverket@sjv.se

United Kingdom

—

0

—

| Rural Payments Agency |
| --- |
| Lancaster House |
| Hampshire Court |
| Newcastle upon Tyne |
| NE4 7YH |
| Téléphone: (44) 191 226 5882 |
| Télécopieur: (44) 191 226 5824 |
| e-mail: cerealsintervention@rpa.gov.uk» |

Rural Payments Agency

Lancaster House

Hampshire Court

Newcastle upon Tyne

NE4 7YH

Téléphone: (44) 191 226 5882

Télécopieur: (44) 191 226 5824

e-mail: cerealsintervention@rpa.gov.uk»

---

| 27.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 205/19 |
| --- | --- | --- | --- |

27.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/19

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1139/2006 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 2006

relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table, pommes et pêches)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 35, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 887/2006 de la Commission (2) a ouvert une adjudication en fixant les taux de restitution indicatifs et les quantités indicatives pour lesquels des certificats d'exportation du système A3 peuvent être délivrés. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 887/2006 de la Commission (2) a ouvert une adjudication en fixant les taux de restitution indicatifs et les quantités indicatives pour lesquels des certificats d'exportation du système A3 peuvent être délivrés.

| (2) | En fonction des offres présentées, il y a lieu de fixer les taux maximaux de restitution et les pourcentages de délivrance des quantités se rapportant aux offres faites au niveau de ces taux maximaux. |
| --- | --- |

(2)

En fonction des offres présentées, il y a lieu de fixer les taux maximaux de restitution et les pourcentages de délivrance des quantités se rapportant aux offres faites au niveau de ces taux maximaux.

| (3) | Pour les tomates, les oranges, les citrons, les raisins de table, les pommes et les pêches, le taux maximal nécessaire à l'octroi de certificats à concurrence de la quantité indicative, dans la limite des quantités soumissionnées, n'est pas supérieur à une fois et demie le taux de restitution indicatif, |
| --- | --- |

(3)

Pour les tomates, les oranges, les citrons, les raisins de table, les pommes et les pêches, le taux maximal nécessaire à l'octroi de certificats à concurrence de la quantité indicative, dans la limite des quantités soumissionnées, n'est pas supérieur à une fois et demie le taux de restitution indicatif,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les tomates, les oranges, les citrons, les raisins de tables, les pommes et les pêches, le taux maximal de restitution et le pourcentage de délivrance relatifs à l'adjudication ouverte par le règlement (CE) no 887/2006 sont fixés à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 27 juillet 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

1

o

(2)  JO L 165 du 17.6.2006, p. 3.

2

---

ANNEXE

Délivrance des certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table, pommes et pêches)

| Produit | Taux de restitution maximal
  (en EUR/t net) | Pourcentage de délivrance des quantités demandées au niveau du taux de restitution maximal |
| --- | --- | --- |
| Tomates | 30 | 100 % |
| Oranges | 39 | 100 % |
| Citrons | 60 | 100 % |
| Raisins de table | 25 | 100 % |
| Pommes | 33 | 100 % |
| Pêches | 18 | 100 % |

Produit

Taux de restitution maximal

(en EUR/t net)

Pourcentage de délivrance des quantités demandées au niveau du taux de restitution maximal

Tomates

30

100 %

Oranges

39

100 %

Citrons

60

100 %

Raisins de table

25

100 %

Pommes

33

100 %

Pêches

18

100 %

---

| 27.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 205/21 |
| --- | --- | --- | --- |

27.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/21

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1140/2006 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 2006

fixant le coefficient d'attribution concernant la délivrance de certificats d'importation pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels (2), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la décision 2005/914/CE du Conseil du 21 novembre 2005 concernant la conclusion du protocole modifiant l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un contingent tarifaire à l’importation dans la Communauté de sucre et de produits à base de sucre originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine (3),

vu le règlement (CE) no 2151/2005 de la Commission du 23 décembre 2005 établissant les modalités d'ouverture et du mode de gestion du contingent tarifaire pour les produits du secteur du sucre originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine prévu par l’accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (4), et notamment son article 6, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Des demandes de certificats d’importation ont été présentées auprès des autorités compétentes au cours de la semaine du 17 au 21 juillet 2006, conformément au règlement (CE) no 950/2006, pour une quantité totale égale à ou dépassant la quantité disponible pour le numéro d'ordre 09.4351. |
| --- | --- |

(1)

Des demandes de certificats d’importation ont été présentées auprès des autorités compétentes au cours de la semaine du 17 au 21 juillet 2006, conformément au règlement (CE) no 950/2006, pour une quantité totale égale à ou dépassant la quantité disponible pour le numéro d'ordre 09.4351.

| (2) | Dans ces circonstances, la Commission doit fixer un coefficient d'attribution permettant la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et informer les États membres, le cas échéant, que la limite concernée est atteinte, |
| --- | --- |

(2)

Dans ces circonstances, la Commission doit fixer un coefficient d'attribution permettant la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et informer les États membres, le cas échéant, que la limite concernée est atteinte,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les demandes de certificats d’importation présentées du 17 au 21 juillet 2006, au titre de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 950/2006, les certificats sont délivrés dans les limites des quantités indiquées à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 27 juillet 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 1.

2

(3)  JO L 333 du 20.12.2005, p. 44.

3

(4)  JO L 342 du 24.12.2005, p. 26.

4

---

ANNEXE

Sucre préférentiel ACP-INDE

Titre IV du règlement (CE) no 950/2006

Campagne 2005/2006

| Numéro d'ordre | Pays concerné | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 17 au 21 juillet 2006 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4331 | Barbade | 100 | |
| 09.4332 | Belize | 0 | Atteinte |
| 09.4333 | Côte d’Ivoire | 100 | |
| 09.4334 | République du Congo | 100 | |
| 09.4335 | Fidji | 0 | Atteinte |
| 09.4336 | Guyana | 0 | Atteinte |
| 09.4337 | Inde | 0 | Atteinte |
| 09.4338 | Jamaïque | 0 | Atteinte |
| 09.4339 | Kenya | 0 | Atteinte |
| 09.4340 | Madagascar | 100 | |
| 09.4341 | Malawi | 0 | Atteinte |
| 09.4342 | Maurice | 0 | Atteinte |
| 09.4343 | Mozambique | 0 | Atteinte |
| 09.4344 | Saint-Christophe-et-Nevis | 0 | Atteinte |
| 09.4345 | Suriname | — | |
| 09.4346 | Swaziland | 0 | Atteinte |
| 09.4347 | Tanzanie | 100 | |
| 09.4348 | Trinidad-et-Tobago | 100 | |
| 09.4349 | Ouganda | — | |
| 09.4350 | Zambie | 0 | Atteinte |
| 09.4351 | Zimbabwe | 0 | Atteinte |

Numéro d'ordre

Pays concerné

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 17 au 21 juillet 2006

Limite

09.4331

Barbade

100

09.4332

Belize

0

Atteinte

09.4333

Côte d’Ivoire

100

09.4334

République du Congo

100

09.4335

Fidji

0

Atteinte

09.4336

Guyana

0

Atteinte

09.4337

Inde

0

Atteinte

09.4338

Jamaïque

0

Atteinte

09.4339

Kenya

0

Atteinte

09.4340

Madagascar

100

09.4341

Malawi

0

Atteinte

09.4342

Maurice

0

Atteinte

09.4343

Mozambique

0

Atteinte

09.4344

Saint-Christophe-et-Nevis

0

Atteinte

09.4345

Suriname

—

09.4346

Swaziland

0

Atteinte

09.4347

Tanzanie

100

09.4348

Trinidad-et-Tobago

100

09.4349

Ouganda

—

09.4350

Zambie

0

Atteinte

09.4351

Zimbabwe

0

Atteinte

Sucre préférentiel ACP-INDE

Titre IV du règlement (CE) no 950/2006

Campagne 2006/2007

| Numéro d'ordre | Pays concerné | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 17 au 21 juillet 2006 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4331 | Barbade | 100 | |
| 09.4332 | Belize | 100 | |
| 09.4333 | Côte d’Ivoire | 100 | |
| 09.4334 | République du Congo | 100 | |
| 09.4335 | Fidji | 100 | |
| 09.4336 | Guyana | 100 | |
| 09.4337 | Inde | 100 | |
| 09.4338 | Jamaïque | 100 | |
| 09.4339 | Kenya | 100 | |
| 09.4340 | Madagascar | 100 | |
| 09.4341 | Malawi | 100 | |
| 09.4342 | Maurice | 100 | |
| 09.4343 | Mozambique | 100 | |
| 09.4344 | Saint-Christophe-et-Nevis | 100 | |
| 09.4345 | Suriname | 100 | |
| 09.4346 | Swaziland | 100 | |
| 09.4347 | Tanzanie | 100 | |
| 09.4348 | Trinidad-et-Tobago | 100 | |
| 09.4349 | Ouganda | 100 | |
| 09.4350 | Zambie | 100 | |
| 09.4351 | Zimbabwe | 88,7114 | Atteinte |

Numéro d'ordre

Pays concerné

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 17 au 21 juillet 2006

Limite

09.4331

Barbade

100

09.4332

Belize

100

09.4333

Côte d’Ivoire

100

09.4334

République du Congo

100

09.4335

Fidji

100

09.4336

Guyana

100

09.4337

Inde

100

09.4338

Jamaïque

100

09.4339

Kenya

100

09.4340

Madagascar

100

09.4341

Malawi

100

09.4342

Maurice

100

09.4343

Mozambique

100

09.4344

Saint-Christophe-et-Nevis

100

09.4345

Suriname

100

09.4346

Swaziland

100

09.4347

Tanzanie

100

09.4348

Trinidad-et-Tobago

100

09.4349

Ouganda

100

09.4350

Zambie

100

09.4351

Zimbabwe

88,7114

Atteinte

Sucre concessions CXL

Titre VI du règlement (CE) no 950/2006

Campagne 2006/2007

| Numéro d'ordre | Pays concerné | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 17 au 21 juillet 2006 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4317 | Australie | 0 | Atteinte |
| 09.4318 | Brésil | 0 | Atteinte |
| 09.4319 | Cuba | 0 | Atteinte |
| 09.4320 | Autres pays tiers | 0 | Atteinte |

Numéro d'ordre

Pays concerné

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 17 au 21 juillet 2006

Limite

09.4317

Australie

0

Atteinte

09.4318

Brésil

0

Atteinte

09.4319

Cuba

0

Atteinte

09.4320

Autres pays tiers

0

Atteinte

Sucre Balkans

Titre VII du règlement (CE) no 950/2006

Campagne 2006/2007

| Numéro d'ordre | Pays concerné | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 17 au 21 juillet 2006 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4324 | Albanie | 100 | |
| 09.4325 | Bosnie et Herzégovine | 0 | Atteinte |
| 09.4326 | Serbie, Monténégro et Kosovo | 100 | |

Numéro d'ordre

Pays concerné

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 17 au 21 juillet 2006

Limite

09.4324

Albanie

100

09.4325

Bosnie et Herzégovine

0

Atteinte

09.4326

Serbie, Monténégro et Kosovo

100

Campagne 2006

| Numéro d'ordre | Pays concerné | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 17 au 21 juillet 2006 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4327 | Ancienne République yougoslave de Macédoine | 100 | |

Numéro d'ordre

Pays concerné

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 17 au 21 juillet 2006

Limite

09.4327

Ancienne République yougoslave de Macédoine

100

---

II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

| 27.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 205/24 |
| --- | --- | --- | --- |

27.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/24

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 février 2006

relative à une procédure d’application de l'article 82 du traité CE et de l’article 54 de l'accord EEE

(Affaire COMP/B-2/38.381 — De Beers)

[notifiée sous le numéro C(2006) 521]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/520/CE)

Le 22 février 2006, la Commission a adopté une décision conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1). Une version non confidentielle du texte intégral de la décision est disponible dans la langue faisant foi et dans les langues de travail de la Commission sur le site web de la Direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/competition/antitrust/cases/index/by_nr_76.html#i38_381

| (1) | De Beers société anonyme («De Beers SA») est destinataire de la présente décision. La procédure engagée en l’espèce portait sur les relations d’achat entre le groupe De Beers («De Beers») et le deuxième producteur mondial de diamants bruts, ALROSA Company Ltd («ALROSA»), concernant un volume substantiel distribué et/ou transformé dans l’Espace économique européen (EEE). Dans son appréciation préliminaire, la Commission a considéré que les relations d’achat entre De Beers et son principal concurrent ALROSA soulevaient des problèmes au titre de l’article 82 du traité CE et de l’article 54 de l’accord EEE, étant donné qu’elles existaient depuis plusieurs décennies. Les préoccupations de la Commission liées à la concurrence avaient trait à un accord commercial entre De Beers et ALROSA prévoyant l’achat d’importants volumes de diamants bruts et, dans l’attente de l’autorisation de cet accord par la Commission, aux achats effectués par De Beers auprès d’ALROSA sur la base de l’accord «willing-seller-willing-buyer». |
| --- | --- |

(1)

De Beers société anonyme («De Beers SA») est destinataire de la présente décision. La procédure engagée en l’espèce portait sur les relations d’achat entre le groupe De Beers («De Beers») et le deuxième producteur mondial de diamants bruts, ALROSA Company Ltd («ALROSA»), concernant un volume substantiel distribué et/ou transformé dans l’Espace économique européen (EEE). Dans son appréciation préliminaire, la Commission a considéré que les relations d’achat entre De Beers et son principal concurrent ALROSA soulevaient des problèmes au titre de l’article 82 du traité CE et de l’article 54 de l’accord EEE, étant donné qu’elles existaient depuis plusieurs décennies. Les préoccupations de la Commission liées à la concurrence avaient trait à un accord commercial entre De Beers et ALROSA prévoyant l’achat d’importants volumes de diamants bruts et, dans l’attente de l’autorisation de cet accord par la Commission, aux achats effectués par De Beers auprès d’ALROSA sur la base de l’accord «willing-seller-willing-buyer».

| (2) | La Commission considère que les engagements offerts par De Beers sont suffisants pour remédier aux problèmes de concurrence constatés. De Beers s’engage notamment à ne plus acheter de diamants bruts à ALROSA à partir de 2009, à l’issue d’une période transitoire comprise entre 2006 et 2008 durant laquelle elle réduira ces achats et qui est nécessaire à la mise en place d’un système de distribution compétitif pour les volumes de diamants jusque là revendus par De Beers. En rendant disponibles les volumes de diamants d’ALROSA précédemment vendus par De Beers et en mettant un terme, à la fin de la période transitoire, à l’ensemble des relations d’achat entre De Beers et ALROSA, les engagements apportent une réponse au problème de la limitation de l’accès à une autre source viable d’approvisionnement en diamants bruts et à l’impossibilité pour la deuxième entreprise du marché de rivaliser pleinement avec De Beers. |
| --- | --- |

(2)

La Commission considère que les engagements offerts par De Beers sont suffisants pour remédier aux problèmes de concurrence constatés. De Beers s’engage notamment à ne plus acheter de diamants bruts à ALROSA à partir de 2009, à l’issue d’une période transitoire comprise entre 2006 et 2008 durant laquelle elle réduira ces achats et qui est nécessaire à la mise en place d’un système de distribution compétitif pour les volumes de diamants jusque là revendus par De Beers. En rendant disponibles les volumes de diamants d’ALROSA précédemment vendus par De Beers et en mettant un terme, à la fin de la période transitoire, à l’ensemble des relations d’achat entre De Beers et ALROSA, les engagements apportent une réponse au problème de la limitation de l’accès à une autre source viable d’approvisionnement en diamants bruts et à l’impossibilité pour la deuxième entreprise du marché de rivaliser pleinement avec De Beers.

| (3) | La décision constate, compte tenu des engagements rendus contraignants à l’égard de De Beers SA, que la Commission n’a plus lieu d’agir. |
| --- | --- |

(3)

La décision constate, compte tenu des engagements rendus contraignants à l’égard de De Beers SA, que la Commission n’a plus lieu d’agir.

| (4) | Le Comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a rendu un avis favorable le 10 février 2006. |
| --- | --- |

(4)

Le Comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a rendu un avis favorable le 10 février 2006.

---

(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 411/2004 (JO L 68 du 6.3.2004, p. 1).

---

| 27.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 205/26 |
| --- | --- | --- | --- |

27.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/26

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 juillet 2006

modifiant les décisions 2005/692/CE, 2005/733/CE et 2006/7/CE en ce qui concerne certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire hautement pathogène

[notifiée sous le numéro C(2006) 3302]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/521/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), et notamment son article 18, paragraphe 7,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (2), et notamment son article 22, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | À la suite de l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire causé par une souche du virus H5N1 hautement pathogène en Asie du Sud-Est à partir de décembre 2003, la Commission a adopté plusieurs mesures de protection contre l’influenza aviaire. Ces mesures incluaient en particulier la décision 2005/692/CE de la Commission du 6 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire dans plusieurs pays tiers (3), la décision 2005/733/CE du 19 octobre 2005 de la Commission concernant certaines mesures de protection relatives à une suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène en Turquie et abrogeant la décision 2005/705/CE (4) et la décision 2006/7/CE de la Commission du 9 janvier 2006 concernant certaines mesures de protection relatives aux importations de plumes en provenance de certains pays tiers (5). |
| --- | --- |

(1)

À la suite de l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire causé par une souche du virus H5N1 hautement pathogène en Asie du Sud-Est à partir de décembre 2003, la Commission a adopté plusieurs mesures de protection contre l’influenza aviaire. Ces mesures incluaient en particulier la décision 2005/692/CE de la Commission du 6 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire dans plusieurs pays tiers (3), la décision 2005/733/CE du 19 octobre 2005 de la Commission concernant certaines mesures de protection relatives à une suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène en Turquie et abrogeant la décision 2005/705/CE (4) et la décision 2006/7/CE de la Commission du 9 janvier 2006 concernant certaines mesures de protection relatives aux importations de plumes en provenance de certains pays tiers (5).

| (2) | La décision 2005/759/CE de la Commission du 27 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection en relation avec l’influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers et les mouvements en provenance de pays tiers d’oiseaux accompagnant leur propriétaire (6) et la décision 2005/760/CE de la Commission du 27 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection relatives à la présence d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers et applicables à l’importation d’oiseaux en captivité (7) établissent certaines mesures de protection relatives aux importations, en provenance de pays tiers, de plumes non traitées, d’oiseaux autres que des volailles et d’oiseaux accompagnant leur propriétaire. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2005/759/CE de la Commission du 27 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection en relation avec l’influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers et les mouvements en provenance de pays tiers d’oiseaux accompagnant leur propriétaire (6) et la décision 2005/760/CE de la Commission du 27 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection relatives à la présence d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers et applicables à l’importation d’oiseaux en captivité (7) établissent certaines mesures de protection relatives aux importations, en provenance de pays tiers, de plumes non traitées, d’oiseaux autres que des volailles et d’oiseaux accompagnant leur propriétaire.

| (3) | Par souci de clarté et de transparence, il y a lieu de supprimer les dispositions relatives à ces importations dans la décision 2005/692/CE. Il convient par ailleurs de supprimer toute référence à l’importation de produits préparés avant le 1er janvier 2004, étant donné que ces produits ont été conservés dans des entrepôts frigorifiques pendant plus de deux ans et que la plupart des stocks devraient maintenant être épuisés. Une période transitoire sera prévue pour donner aux exploitants le temps d’éliminer tout stock qu’il leur resterait éventuellement. |
| --- | --- |

(3)

Par souci de clarté et de transparence, il y a lieu de supprimer les dispositions relatives à ces importations dans la décision 2005/692/CE. Il convient par ailleurs de supprimer toute référence à l’importation de produits préparés avant le 1er janvier 2004, étant donné que ces produits ont été conservés dans des entrepôts frigorifiques pendant plus de deux ans et que la plupart des stocks devraient maintenant être épuisés. Une période transitoire sera prévue pour donner aux exploitants le temps d’éliminer tout stock qu’il leur resterait éventuellement.

| (4) | La décision 2005/692/CE est applicable jusqu’au 30 septembre 2006. Toutefois, des foyers de la lignée asiatique du virus de l’influenza aviaire continuant à apparaître en Asie du Sud-Est et en Chine, il convient de prolonger l’application de cette décision jusqu’au 31 décembre 2007. |
| --- | --- |

(4)

La décision 2005/692/CE est applicable jusqu’au 30 septembre 2006. Toutefois, des foyers de la lignée asiatique du virus de l’influenza aviaire continuant à apparaître en Asie du Sud-Est et en Chine, il convient de prolonger l’application de cette décision jusqu’au 31 décembre 2007.

| (5) | La décision 2005/733/CE est applicable jusqu’au 31 juillet 2006. Toutefois, des foyers de la lignée asiatique du virus de l’influenza aviaire continuant à apparaître dans la région, il convient de prolonger l’application de cette décision jusqu’au 31 décembre 2006. |
| --- | --- |

(5)

La décision 2005/733/CE est applicable jusqu’au 31 juillet 2006. Toutefois, des foyers de la lignée asiatique du virus de l’influenza aviaire continuant à apparaître dans la région, il convient de prolonger l’application de cette décision jusqu’au 31 décembre 2006.

| (6) | Dans un souci de clarté de la législation communautaire, il convient de modifier légèrement le titre de la décision 2006/7/CE pour préciser qu’elle s’applique à tous les pays tiers. |
| --- | --- |

(6)

Dans un souci de clarté de la législation communautaire, il convient de modifier légèrement le titre de la décision 2006/7/CE pour préciser qu’elle s’applique à tous les pays tiers.

| (7) | Depuis l’adoption de la décision 2006/7/CE, la Commission a révisé les mesures communautaires permanentes en vigueur concernant les importations de plumes, notamment les exigences applicables aux importations de plumes non traitées, énoncées au chapitre VIII de l’annexe VIII du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (8). Or, cette procédure législative n’a pas été menée à terme. |
| --- | --- |

(7)

Depuis l’adoption de la décision 2006/7/CE, la Commission a révisé les mesures communautaires permanentes en vigueur concernant les importations de plumes, notamment les exigences applicables aux importations de plumes non traitées, énoncées au chapitre VIII de l’annexe VIII du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (8). Or, cette procédure législative n’a pas été menée à terme.

| (8) | La décision 2006/7/CE est applicable jusqu’au 31 juillet 2006. Toutefois, de nouveaux cas d’influenza aviaire ont récemment été confirmés à plusieurs reprises dans un certain nombre de pays tiers sur plusieurs continents, tant chez les troupeaux de volailles que chez des oiseaux sauvages. Il y a donc lieu de prolonger la période d’application de cette décision jusqu’au 31 décembre 2006. |
| --- | --- |

(8)

La décision 2006/7/CE est applicable jusqu’au 31 juillet 2006. Toutefois, de nouveaux cas d’influenza aviaire ont récemment été confirmés à plusieurs reprises dans un certain nombre de pays tiers sur plusieurs continents, tant chez les troupeaux de volailles que chez des oiseaux sauvages. Il y a donc lieu de prolonger la période d’application de cette décision jusqu’au 31 décembre 2006.

| (9) | Il convient donc de modifier les décisions 2005/692/CE, 2005/733/CE et 2006/7/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

Il convient donc de modifier les décisions 2005/692/CE, 2005/733/CE et 2006/7/CE en conséquence.

| (10) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2005/692/CE est modifiée comme suit:

| 1) | A l’article 1er, les paragraphes 2 et 3 sont supprimés. |
| --- | --- |

1)

A l’article 1er, les paragraphes 2 et 3 sont supprimés.

| 2) | L’article 4 est supprimé. |
| --- | --- |

2)

L’article 4 est supprimé.

| 3) | A l’article 7, la date du «30 septembre 2006» est remplacée par celle du «31 décembre 2007». |
| --- | --- |

3)

A l’article 7, la date du «30 septembre 2006» est remplacée par celle du «31 décembre 2007».

Article 2

À l’article 6 de la décision 2005/733/CE, la date du «31 juillet 2006» est remplacée par celle du «31 décembre 2006».

Article 3

La décision 2006/7/CE est modifiée comme suit:

| 1) | Le titre est remplacé par le titre suivant:
  . |
| --- | --- |

1)

Le titre est remplacé par le titre suivant:

.

| 2) | À l’article 4, la date du «31 juillet 2006» est remplacée par celle du «31 décembre 2006». |
| --- | --- |

2)

À l’article 4, la date du «31 juillet 2006» est remplacée par celle du «31 décembre 2006».

Article 4

Les États membres prennent immédiatement les mesures requises pour se conformer à la présente décision et en assurent la publication. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 5

La présente décision est applicable à partir du 27 juillet 2006.

L’article 1er, paragraphe 1, est applicable à partir du 1er octobre 2006.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée par l’acte d’adhésion de 2003.

1

(2)  JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1, corrigé au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1).

2

o

(3)  JO L 263 du 8.10.2005, p. 20.

3

(4)  JO L 274 du 20.10.2005, p. 102. Décision modifiée par la décision 2006/321/CE (JO L 118 du 3.5.2006, p. 18).

4

(5)  JO L 5 du 10.1.2006, p. 17. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/183/CE (JO L 65 du 7.3.2006, p. 49).

5

(6)  JO L 285 du 28.10.2005, p. 52. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/405/CE (JO L 158 du 10.6.2006, p. 14).

6

(7)  JO L 285 du 28.10.2005, p. 60. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/405/CE.

7

(8)  JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement de la Commission (CE) no 208/2006 (JO L 36 du 8.2.2006, p. 25).

8

o

---

| 27.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 205/28 |
| --- | --- | --- | --- |

27.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/28

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 juillet 2006

modifiant les décisions 2005/759/CE et 2005/760/CE en ce qui concerne certaines mesures de protection relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène et à l’introduction de certains oiseaux vivants dans la Communauté

[notifiée sous le numéro C(2006) 3303]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/522/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (2), et notamment son article 18, paragraphe 7,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (3), et notamment son article 22, paragraphe 6,

vu le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE (4), du Conseil, et notamment son article 18,

considérant ce qui suit:

| (1) | À la suite de l'apparition de l'influenza aviaire, due à une souche hautement pathogène du virus, dans le sud-est asiatique en 2004, la Commission a adopté diverses mesures de protection contre cette maladie. Ces mesures comprenaient notamment la décision 2005/759/CE de la Commission du 27 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection en relation avec l'influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers et les mouvements en provenance de pays tiers d'oiseaux accompagnant leur propriétaire (5) ainsi que la décision 2005/760/CE de la Commission du 27 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection relatives à la présence d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers et applicables à l’importation d’oiseaux en captivité (6). |
| --- | --- |

(1)

À la suite de l'apparition de l'influenza aviaire, due à une souche hautement pathogène du virus, dans le sud-est asiatique en 2004, la Commission a adopté diverses mesures de protection contre cette maladie. Ces mesures comprenaient notamment la décision 2005/759/CE de la Commission du 27 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection en relation avec l'influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers et les mouvements en provenance de pays tiers d'oiseaux accompagnant leur propriétaire (5) ainsi que la décision 2005/760/CE de la Commission du 27 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection relatives à la présence d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers et applicables à l’importation d’oiseaux en captivité (6).

| (2) | L'article 3 de la décision 2005/759/CE prévoit que cette décision ne s'applique pas à l'introduction sur le territoire communautaire d'oiseaux de compagnie vivants accompagnant leur propriétaire en provenance des pays tiers mentionnés dans ce même article. Actuellement, la Croatie ne fait pas partie des pays mentionnés à l'article 3 de la décision 2005/759/CE et, en conséquence, les importations d'oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire en provenance de ce pays tiers doivent êtres soumises aux mêmes restrictions à l'importation que celles définies dans ladite décision pour les autres pays tiers. La Croatie a été un des premiers pays d’Europe à signaler à la Commission des cas de grippe aviaire chez des oiseaux sauvages et a agi en toute transparence dans sa façon de traiter les autres cas de cette maladie. Aucun nouveau cas de grippe aviaire n’a été détecté dernièrement en Croatie. |
| --- | --- |

(2)

L'article 3 de la décision 2005/759/CE prévoit que cette décision ne s'applique pas à l'introduction sur le territoire communautaire d'oiseaux de compagnie vivants accompagnant leur propriétaire en provenance des pays tiers mentionnés dans ce même article. Actuellement, la Croatie ne fait pas partie des pays mentionnés à l'article 3 de la décision 2005/759/CE et, en conséquence, les importations d'oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire en provenance de ce pays tiers doivent êtres soumises aux mêmes restrictions à l'importation que celles définies dans ladite décision pour les autres pays tiers. La Croatie a été un des premiers pays d’Europe à signaler à la Commission des cas de grippe aviaire chez des oiseaux sauvages et a agi en toute transparence dans sa façon de traiter les autres cas de cette maladie. Aucun nouveau cas de grippe aviaire n’a été détecté dernièrement en Croatie.

| (3) | En outre, la Croatie a informé la Commission que ses autorités compétentes appliquent actuellement des mesures de protection équivalentes à celles mises en œuvre par les autorités compétentes des États membres, conformément à la décision 2006/115/CE de la Commission du 17 février 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène chez les oiseaux sauvages dans la Communauté et abrogeant les décisions 2006/86/CE, 2006/90/CE, 2006/91/CE, 2006/94/CE, 2006/104/CE et 2006/105/CE (7). |
| --- | --- |

(3)

En outre, la Croatie a informé la Commission que ses autorités compétentes appliquent actuellement des mesures de protection équivalentes à celles mises en œuvre par les autorités compétentes des États membres, conformément à la décision 2006/115/CE de la Commission du 17 février 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène chez les oiseaux sauvages dans la Communauté et abrogeant les décisions 2006/86/CE, 2006/90/CE, 2006/91/CE, 2006/94/CE, 2006/104/CE et 2006/105/CE (7).

| (4) | Comme les importations d’oiseaux de compagnie en provenance de Croatie présentent dès lors un risque minimal pour la santé animale dans la Communauté, la Croatie doit être ajoutée à la liste des pays tiers figurant à l'article 3 de la décision 2005/759/CE. |
| --- | --- |

(4)

Comme les importations d’oiseaux de compagnie en provenance de Croatie présentent dès lors un risque minimal pour la santé animale dans la Communauté, la Croatie doit être ajoutée à la liste des pays tiers figurant à l'article 3 de la décision 2005/759/CE.

| (5) | Actuellement, la décision 2005/759/CE est applicable jusqu'au 31 juillet 2006. Étant donné que de nouveaux cas d'influenza aviaire ont été signalés dans certains pays membres de l'Office international des épizooties (OIE), il convient de maintenir les restrictions concernant les mouvements d’oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire. Il y a donc lieu de proroger l'application de la décision 2005/759/CE jusqu’au 31 décembre 2006. |
| --- | --- |

(5)

Actuellement, la décision 2005/759/CE est applicable jusqu'au 31 juillet 2006. Étant donné que de nouveaux cas d'influenza aviaire ont été signalés dans certains pays membres de l'Office international des épizooties (OIE), il convient de maintenir les restrictions concernant les mouvements d’oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire. Il y a donc lieu de proroger l'application de la décision 2005/759/CE jusqu’au 31 décembre 2006.

| (6) | En octobre 2006, le groupe scientifique sur la santé animale et le bien-être des animaux (AHAW) de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) adoptera un avis scientifique sur les risques, pour la santé et le bien-être des animaux, liés à l’importation dans la Communauté d’oiseaux autres que les volailles. Il a été expressément demandé à l’EFSA d’indiquer, dans son avis, les instruments et les solutions possibles pour réduire tout risque constaté en relation avec l'importation d'oiseaux autres que les volailles. Cet avis orientera la future politique de l’Union européenne quant à la santé animale et au bien-être des animaux dans le cadre de ces importations. |
| --- | --- |

(6)

En octobre 2006, le groupe scientifique sur la santé animale et le bien-être des animaux (AHAW) de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) adoptera un avis scientifique sur les risques, pour la santé et le bien-être des animaux, liés à l’importation dans la Communauté d’oiseaux autres que les volailles. Il a été expressément demandé à l’EFSA d’indiquer, dans son avis, les instruments et les solutions possibles pour réduire tout risque constaté en relation avec l'importation d'oiseaux autres que les volailles. Cet avis orientera la future politique de l’Union européenne quant à la santé animale et au bien-être des animaux dans le cadre de ces importations.

| (7) | La décision 2005/760/CE est applicable jusqu'au 31 juillet 2006. Dans la phase présente, une modification substantielle des règles actuelles définies dans les décisions 2005/759/CE et 2005/760/CE induirait en erreur les opérateurs et autres parties prenantes quant à l’évolution possible de la politique européenne dans ce domaine. Vu la situation zoosanitaire actuelle en ce qui concerne la grippe aviaire, et dans l’attente de l’adoption de l’avis de l’EFSA prévue en octobre, il convient de maintenir les restrictions relatives aux importations d’oiseaux autres que les volailles. Il y a donc lieu de proroger la date d'application de ladite décision jusqu’au 31 décembre 2006. |
| --- | --- |

(7)

La décision 2005/760/CE est applicable jusqu'au 31 juillet 2006. Dans la phase présente, une modification substantielle des règles actuelles définies dans les décisions 2005/759/CE et 2005/760/CE induirait en erreur les opérateurs et autres parties prenantes quant à l’évolution possible de la politique européenne dans ce domaine. Vu la situation zoosanitaire actuelle en ce qui concerne la grippe aviaire, et dans l’attente de l’adoption de l’avis de l’EFSA prévue en octobre, il convient de maintenir les restrictions relatives aux importations d’oiseaux autres que les volailles. Il y a donc lieu de proroger la date d'application de ladite décision jusqu’au 31 décembre 2006.

| (8) | Il convient dès lors de modifier les décisions 2005/759/CE et 2005/760/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il convient dès lors de modifier les décisions 2005/759/CE et 2005/760/CE en conséquence.

| (9) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2005/759/CE est modifiée comme suit:

| 1) | L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 3
  La présente décision ne s'applique pas à l'introduction sur le territoire communautaire d'oiseaux de compagnie vivants accompagnant leur propriétaire en provenance d'Andorre, de Croatie, des îles Féroé, du Groenland, d'Islande, du Liechtenstein, de Monaco, de Norvège, de Saint-Marin, de Suisse ou de l'État de la Cité du Vatican.» |
| --- | --- |

1)

L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

La présente décision ne s'applique pas à l'introduction sur le territoire communautaire d'oiseaux de compagnie vivants accompagnant leur propriétaire en provenance d'Andorre, de Croatie, des îles Féroé, du Groenland, d'Islande, du Liechtenstein, de Monaco, de Norvège, de Saint-Marin, de Suisse ou de l'État de la Cité du Vatican.»

| 2) | À l'article 5, la date du «31 juillet 2006» est remplacée par celle du «31 décembre 2006». |
| --- | --- |

2)

À l'article 5, la date du «31 juillet 2006» est remplacée par celle du «31 décembre 2006».

Article 2

À l'article 6 de la décision 2005/760/CE, la date du «31 juillet 2006» est remplacée par celle du «31 décembre 2006».

Article 3

Les États membres prennent immédiatement les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision et assurent leur publication. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).

1

(2)  JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

2

(3)  JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1), rectifiée au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1.

3

o

(4)  JO L 146 du 13.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 590/2006 de la Commission (JO L 104 du 13.4.2006, p. 8).

4

o

(5)  JO L 285 du 28.10.2005, p. 52. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/405/CE (JO L 158 du 10.6.2006, p. 14).

5

(6)  JO L 285 du 28.10.2005, p. 60. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/405/CE.

6

(7)  JO L 48 du 18.2.2006, p. 28. Décision modifiée par la décision 2006/277/CE (JO L 103 du 12.4.2006, p. 29).

7

---

Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

| 27.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 205/30 |
| --- | --- | --- | --- |

27.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/30

---

ACTION COMMUNE 2006/523/PESC DU CONSEIL

du 25 juillet 2006

modifiant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14, son article 18, paragraphe 5, et son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 14 décembre 2005, le comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix a nommé M. Christian SCHWARZ-SCHILLING en tant que haut représentant en Bosnie-et-Herzégovine. |
| --- | --- |

(1)

Le 14 décembre 2005, le comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix a nommé M. Christian SCHWARZ-SCHILLING en tant que haut représentant en Bosnie-et-Herzégovine.

| (2) | Le 30 janvier 2006, le Conseil a adopté l'action commune 2006/49/PESC portant nomination de M. Christian SCHWARZ-SCHILLING en tant que représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (1). |
| --- | --- |

(2)

Le 30 janvier 2006, le Conseil a adopté l'action commune 2006/49/PESC portant nomination de M. Christian SCHWARZ-SCHILLING en tant que représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (1).

| (3) | En vertu de la décision des directeurs politiques du comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix des 22 et 23 juin 2006, les préparatifs de la fermeture du bureau du haut représentant (BHR), prévue le 30 juin 2007, vont commencer. Les préparatifs en vue du renforcement du Bureau du représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) devraient être menés en parallèle. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de la décision des directeurs politiques du comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix des 22 et 23 juin 2006, les préparatifs de la fermeture du bureau du haut représentant (BHR), prévue le 30 juin 2007, vont commencer. Les préparatifs en vue du renforcement du Bureau du représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) devraient être menés en parallèle.

| (4) | Il y a lieu de modifier le mandat du RSUE afin que celui-ci puisse appuyer la planification du renforcement futur du Bureau du RSUE dans le contexte de la fermeture du BHR, |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de modifier le mandat du RSUE afin que celui-ci puisse appuyer la planification du renforcement futur du Bureau du RSUE dans le contexte de la fermeture du BHR,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

L'action commune 2006/49/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 3, le point m) suivant est ajouté:






  «m) | d'appuyer la planification du renforcement du bureau du RSUE dans le contexte de la fermeture du bureau du haut représentant (BHR), y compris en formulant des avis en ce qui concerne les aspects de la transition liés à l'information du public, en étroite coordination avec la Commission.» |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article 3, le point m) suivant est ajouté:

«m)

d'appuyer la planification du renforcement du bureau du RSUE dans le contexte de la fermeture du bureau du haut représentant (BHR), y compris en formulant des avis en ce qui concerne les aspects de la transition liés à l'information du public, en étroite coordination avec la Commission.»

| 2) | À l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE est de 1 090 000 EUR.» |
| --- | --- |

2)

À l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE est de 1 090 000 EUR.»

Article 2

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 3

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2006.

Par le Conseil

Le président

E. TUOMIOJA

---

(1)  JO L 26 du 31.1.2006, p. 21.

1

---