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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

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RÈGLEMENT (CE) No 1155/2006 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 28 juillet 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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RÈGLEMENT (CE) No 1156/2006 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2006

fixant, pour 2006, des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique, les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique à la surface et les montants maximaux pour l’octroi du paiement séparé pour le sucre, prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, et modifiant ledit règlement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (1), et notamment son article 41, paragraphes 1 et 1 bis, son article 64, paragraphe 2, son article 70, paragraphe 2, son article 71, paragraphe 2, son article 110 decies, paragraphes 3 et 4, son article 110 terdecies, paragraphe 1, son article 143 ter, paragraphe 3, son article 145, point i), et son article 155,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les plafonds budgétaires pour 2006 visés aux articles 66 à 69 du règlement (CE) no 1782/2003 sont fixés à l’annexe I du présent règlement.

2.   Les plafonds budgétaires pour 2006 visés à l’article 70, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 sont fixés à l’annexe II du présent règlement.

3.   Les plafonds budgétaires pour 2006 visés à l’article 71, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 sont fixés à l’annexe III du présent règlement.

4.   Les plafonds budgétaires pour le régime de paiement unique visé au titre III du règlement (CE) no 1782/2003 en 2006 sont fixés à l’annexe IV du présent règlement.

5.   Les enveloppes financières annuelles pour 2006 visées à l’article 143 ter, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003 sont fixées à l’annexe V du présent règlement.

6.   Les montants maximaux des fonds mis à disposition de la République tchèque, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Pologne, et de la Slovaquie, pour l’octroi du paiement séparé pour le sucre en 2006, visés à l’article 143 ter bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003 sont fixés à l’annexe VI du présent règlement.

Article 2

La contribution communautaire maximale au financement des programmes de travail élaborés par des opérateurs agréés dans le secteur de l’huile d’olive, au titre de l’article 110 decies, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003 est la suivante:

Article 3

Le règlement (CE) no 1782/2003 est modifié comme suit:

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 319/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 32).

(2)JO L 42 du 14.2.2006, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 318/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1).

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ANNEXE I

PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LES PAIEMENTS DIRECTS À ACCORDER CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 66 À 69 DU RÈGLEMENT (CE) No 1782/2003

Exercice 2006

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ANNEXE II

PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LES PAIEMENTS DIRECTS À ACCORDER CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 70 DU RÈGLEMENT (CE) No 1782/2003

Exercice 2006

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ANNEXE III

PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LES PAIEMENTS DIRECTS À ACCORDER CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 71 DU RÈGLEMENT (CE) No 1782/2003

Exercice 2006

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ANNEXE IV

PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LE RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE

Exercice 2006

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ANNEXE V

ENVELOPPES FINANCIÈRES ANNUELLES POUR LE RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE À LA SURFACE

Exercice 2006

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ANNEXE VI

MONTANTS MAXIMAUX DES FONDS MIS À DISPOSITION DES ÉTATS MEMBRES POUR L’OCTROI DU PAIEMENT SÉPARÉ POUR LE SUCRE VISÉ À L’ARTICLE 143 ter bis DU RÈGLEMENT (CE) No 1782/2003

Exercice 2006

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ANNEXE VII

«Tableau 1

Plafonds pour les montants à inclure dans le montant de référence des agriculteurs

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ANNEXE VIII

«ANNEXE VIII

Plafonds nationaux visés à l’article 41

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ANNEXE IX

«ANNEXE VIII bis

Plafonds nationaux visés à l’article 71 quater

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RÈGLEMENT (CE) No 1157/2006 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2006

modifiant le règlement (CE) no 188/2005 portant modalités d’application du régime d’aides au secteur des viandes dans les régions ultrapériphériques

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d’outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) no 525/77 et (CEE) no 3763/91 (Poseidom) (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) no 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) no 1600/92 (Poseima) (2), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 22, paragraphes 4 et 10,

vu le règlement (CE) no 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) no 1601/92 (Poseican) (3), et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 4 du règlement (CE) no 188/2005 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Financement du programme

La Communauté finance le programme à partir de l’année civile 2006 à concurrence des montants annuels suivants (en millions d’euros):

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 198 du 21.7.2001, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1690/2004 (JO L 305 du 1.10.2004, p. 1).

(2)JO L 198 du 21.7.2001, p. 26. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1690/2004.

(3)JO L 198 du 21.7.2001, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1690/2004.

(4)JO L 31 du 4.2.2005, p. 6.

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RÈGLEMENT (CE) No 1158/2006 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2006

fixant les prix minimaux de vente du beurre pour la 14e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) du Conseil no 1255/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 14e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005, les prix minimaux de vente du beurre d'intervention ainsi que le montant de la garantie de transformation, visés aux articles 25 et 28 du règlement précité, sont fixés comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2)JO L 308 du 25.11.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2107/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 20).

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ANNEXE

Prix minimaux de vente du beurre d'intervention et montant de la garantie de transformation pour la 14e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005

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RÈGLEMENT (CE) No 1159/2006 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2006

fixant les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 14e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) du Conseil no 1255/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 14e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005, le montant maximal des aides ainsi que le montant de la garantie de transformation, visés aux articles 25 et 28 du règlement précité, sont fixés comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

----

(1)JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2)JO L 308 du 25.11.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2107/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 20).

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ANNEXE

Montant maximal des aides à la crème, au beurre et au beurre concentré et montant de la garantie de transformation pour la 14e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005

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RÈGLEMENT (CE) No 1160/2006 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2006

fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 4e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 796/2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitier (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 4e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 796/2006, pour laquelle la date limite de soumission des offres expirait le 25 juillet 2006, le prix maximal d'achat est fixé à 232,00 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2)JO L 333 du 24.12.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2107/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 20).

(3)JO L 142 du 30.5.2006, p. 4.

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RÈGLEMENT (CE) No 1161/2006 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2006

fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 14e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitier (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 14e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005, le montant maximal de l'aide pour le beurre concentré d'une teneur minimale en matière grasse de 96 %, visé à l'article 47, paragraphe 1, du règlement précité, est fixé à 19,8 EUR/100 kg.

La garantie de destination prévue à l'article 53, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1898/2005 est fixée à 22 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

----

(1)JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2)JO L 308 du 25.11.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2107/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 20).

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RÈGLEMENT (CE) No 1162/2006 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2006

modifiant le règlement (CE) no 796/2006 en ce qui concerne la liste des États membres dans lesquels les achats de beurre par adjudication sont ouverts pour la période expirant le 31 août 2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),

vu le règlement (CE) no 796/2006 de la Commission du 29 mai 2006 suspendant les achats de beurre effectués à 90 % du prix d’intervention et portant ouverture des achats par adjudication pour la période expirant le 31 août 2006 (2), et notamment son article 2, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 2 du règlement (CE) no 796/2006, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les achats de beurre par adjudication prévus à l’article 6, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999 sont ouverts du 29 juillet au 31 août 2006 dans les États membres suivants, selon les conditions fixées à la section 3 bis du règlement (CE) no 2771/1999: Espagne, Irlande, Pologne et Portugal.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

----

(1)JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2)JO L 142 du 30.5.2006, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1096/2006 (JO L 195 du 15.7.2006, p. 17).

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RÈGLEMENT (CE) No 1163/2006 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2006

fixant le prix de vente minimal pour le beurre pour la 46e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) no 2771/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10, point c),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 46e adjudication particulière ouverte au titre du règlement (CE) no 2771/1999, pour laquelle le délai de soumission des offres expirait le 25 juillet 2006, le prix de vente minimal du beurre est fixé à 235,00 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

----

(1)JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 de la Commission (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2)JO L 333 du 24.12.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1802/2005 (JO L 290 du 4.11.2005, p. 3).

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RÈGLEMENT (CE) No 1164/2006 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2006

fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation des aliments composés pour les animaux relevant du règlement (CE) no 1784/2003 et soumis au règlement (CE) no 1517/95 sont fixées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2)JO L 147 du 30.6.1995, p. 51.

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 28 juillet 2006 fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

Code des produits bénéficiant de la restitution à l'exportation:

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RÈGLEMENT (CE) No 1165/2006 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2006

rectifiant le règlement (CE) no 1001/2006 fixant le montant maximal de l’aide au beurre concentré pour la 12e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,

vu le règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (2),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le deuxième alinéa de l’article 1er du règlement (CE) no 1001/2006 est remplacé par le texte suivant:

«La garantie de destination prévue à l’article 53, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1898/2005 est fixée à 22 EUR/100 kg.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2)JO L 308 du 25.11.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2107/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 20).

(3)JO L 179 du 1.7.2006, p. 35.

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

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DÉCISION DU CONSEIL

du 17 juillet 2006

sur les relations entre la Communauté européenne, d'une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d'autre part

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/526/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 187,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET LE GROENLAND

Article premier

Partenariat

1.   Sans préjudice des dispositions de la décision 2001/822/CE, le partenariat entre la Communauté et le Groenland vise notamment à élargir et à renforcer leurs relations et à contribuer au développement durable du Groenland.

2.   Les objectifs de ce partenariat sont les suivants:

Article 2

Dialogue

La Communauté, le Groenland et le Danemark se consultent sur les principes, les modalités des procédures et les résultats du partenariat établi par la présente décision.

Article 3

Gestion

La Commission et le gouvernement local du Groenland appliquent la présente décision conformément aux rôles et aux responsabilités de chacun des partenaires fixés dans les conventions de financement visées à l'article 12, paragraphe 2.

DEUXIÈME PARTIE

COOPÉRATION EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DU GROENLAND

Article 4

Domaines de coopération

La coopération appuie les politiques et les stratégies sectorielles qui facilitent l'accès aux activités et aux ressources productives, notamment dans les domaines suivants:

Article 5

Principes

1.   Fondée sur le partenariat, la coopération est mise en place conformément aux stratégies adoptées au titre de l'article 6. Elle garantit l'octroi, sur une base prévisible et régulière, de ressources dont les flux sont fixés de façon souple et adaptés à la situation du Groenland.

2.   Dans une optique de partenariat, les actions de coopération sont arrêtées à la suite d'une concertation étroite entre la Commission, le gouvernement local du Groenland et le gouvernement du Danemark. Ce partenariat est conduit dans le plein respect des compétences institutionnelles, juridiques et financières respectives de chacun des partenaires.

Article 6

Programmation

1.   Dans le cadre du partenariat, le gouvernement local du Groenland est responsable de la formulation des politiques sectorielles et, notamment, des stratégies définies à cet effet et de leur application. Pour que la viabilité des politiques et des stratégies sectorielles soit garantie, des évaluations environnementales stratégiques seront réalisées si nécessaire.

2.   Dans le cadre de la présente décision, le gouvernement local du Groenland et la Commission préparent et adoptent un document d'orientation appelé document de programmation pour le développement durable du Groenland (ci-après «DPDD») conforme aux politiques sectorielles visées au paragraphe 1.

3.   Il incombe au gouvernement local du Groenland:

4.   Il incombe à la Commission d'adopter la décision annuelle de financement relative à l'allocation globale correspondant au DPDD, conformément à la procédure visée à l'article 10.

Article 7

Actions pouvant être financées

Dans le cadre des politiques sectorielles établies par le gouvernement local du Groenland, une aide financière peut être accordée aux activités suivantes:

Article 8

Bénéficiaires du financement

Le gouvernement local du Groenland est le bénéficiaire de l'aide financière prévue au titre de la présente décision.

Article 9

Mesures d'application

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à l'application des dispositions de la présente partie conformément à la procédure de gestion visée à l'article 10, paragraphe 2, dans un délai de trois mois après l'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 10

Procédure de comité

1.   La Commission est assistée par le comité Groenland (ci-après dénommé «comité»).

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 11

Assistance financière

1.   L'assistance financière communautaire prévue aux fins de la présente partie couvre la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

2.   Cette assistance est octroyée sous la forme d'une aide budgétaire.

3.   L'assistance financière communautaire est mise en place au moyen d'une gestion directe centralisée, telle que définie à l'article 53 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6).

Article 12

Contrôles

1.   La présente décision est mise en œuvre conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002. Le Groenland est notamment tenu d'établir un système de contrôle adéquat. Il vérifie régulièrement que les actions devant être financées par le budget communautaire ont été exécutées correctement. En plus de son rapport annuel sur les résultats obtenus au titre des politiques sectorielles, il présente une déclaration annuelle garantissant la légalité et la régularité des opérations. Il prend les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et, le cas échéant, engage des poursuites afin de récupérer les fonds indûment versés.

2.   Les obligations détaillées du gouvernement local du Groenland concernant la gestion des fonds communautaires sont fixées dans des conventions de financement conclues avec la Commission en vue de l'application de la présente décision. Ces conventions de financement établissent en particulier les indicateurs sectoriels — qui sont les références à atteindre —, les conditions de paiement à respecter ainsi que les méthodes de contrôle permettant de vérifier le respect de ces conditions et de rendre compte des progrès réalisés par rapport aux indicateurs sectoriels.

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS FINALES

Article 13

Réexamen

Avant la fin du mois de juin 2010, la Communauté, le gouvernement local du Groenland et le gouvernement du Danemark entreprennent une révision à mi-parcours du partenariat. À la suite de cette révision, la Commission propose, si nécessaire, de modifier la présente décision.

Article 14

Entrée en vigueur

La présente décision prend effet le 1er janvier 2007. Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 2013.

Article 15

Publication

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2006.

Par le Conseil

Le président

E. TUOMIOJA

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(1)JO L 29 du 1.2.1985, p. 1.

(2)JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.

(3)JO L 29 du 1.2.1985, p. 9.

(4)  Voir page 32 du présent Journal officiel.

(5)JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(6)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

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Déclaration conjointe de la Communauté européenne, d’une part, et du gouvernement local du Groenland et du gouvernement du Danemark, d’autre part, sur un partenariat entre la Communauté européenne et le Groenland

1.   PRÉAMBULE

La Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement local du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part,

sont convenus de renforcer les relations et la coopération entre l’Union européenne et le Groenland sur la base d’un intérêt largement partagé, pour le bien mutuel de leurs peuples, et de doter leurs relations d’une perspective à long terme.

2.   OBJECTIFS COMMUNS

La Communauté européenne et le Groenland expriment l’intention de renforcer leur partenariat et leur coopération dans les domaines suivants:

La Communauté européenne déclare, en ce qui la concerne, que:

elle souhaite développer sa coopération avec le Groenland pour les sept années à venir sur la base d’un double partenariat fondé, d’une part, sur un accord de partenariat dans le secteur de la pêche tenant compte des possibilités réelles de pêche pour les navires communautaires dans les eaux du Groenland et, d’autre part, sur une coopération complète, dans des secteurs autres que celui de la pêche, prenant en considération le statut de PTOM du Groenland,

elle souhaite en outre assurer le maintien, sur la base du double partenariat précité, des fonds octroyés sur le budget de l’UE à la coopération avec le Groenland, qui seront déterminés en fonction de leur niveau des années précédentes.

3.   MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT

En vue d’atteindre leurs objectifs communs et de développer leur partenariat, la Communauté européenne et le Groenland s’informeront et se consulteront mutuellement dans les domaines visés par le présent partenariat et dans tout autre domaine choisi d’un commun accord qui s’inscrira dans l’esprit de la présente déclaration.

Ils estiment que:

La Communauté européenne entend mettre en place la future coopération avec le Groenland dans les domaines autres que celui de la pêche grâce à une décision du Conseil adoptée en vertu de l’article 187 du traité CE afin d’inclure un financement sous la forme d’une aide financière annuelle d’au maximum 25 millions EUR inscrite au budget, dans le cadre des perspectives financières 2007-2013.

Les deux parties sont convaincues que leur partenariat bénéficiera largement de la connaissance et de la compréhension mutuelles acquises grâce à une utilisation maximale des forums de consultation existants, et en particulier grâce à un dialogue régulier ou, selon le cas, des consultations entre les représentants officiels des deux parties.

Dans ce contexte, le Groenland entend faire rapport à la fin de chaque année sur les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs précités. La Communauté européenne et le Groenland entreprendront, avant la fin de juin 2010, une révision complète à mi-parcours de leur partenariat.

Hecho en Luxemburgo, el veintisiete de junio de dos mil seis.

V Lucemburku dne dvacátého sedmého června dva tisíce šest.

Udfærdiget i Luxembourg den syvogtyvende juni to tusind og seks.

Geschehen zu Luxemburg am siebenundzwanzigsten Juni zweitausendsechs.

Kahe tuhande kuuenda aasta juunikuu kahekümne seitsmendal päeval Luxembourgis.

Λουξεμβούργο, είκοσι επτά Ιουνίου δύο χιλιάδες έξι.

Done at Luxembourg, on the twenty-seventh day of June, in the year two thousand and six.

Fait à Luxembourg, le vingt-sept juin deux mille six.

Fatto a Lussemburgo, addì ventisette giugno duemilasei.

Luksemburgā, divtūkstoš sestā gada divdesmit septītajā jūnijā.

Priimta du tūkstančiai šeštų metų birželio dvidešimt septintą dieną Liuksemburge.

Kelt Luxembourgban, a kettőezer-hatodik év június havának huszonhetedik napján.

Magħmul fil-Lussemburgu, fis-sebgħa u għoxrin jum ta' Gunju tas-sena elfejn u sitia.

Gedaan te Luxemburg, de zevenentwintigste juni tweeduizend zes.

Sporządzono w Luksemburgu dnia dwudziestego siódmego czerwca roku dwutysięcznego szóstego.

Feito no Luxemburgo, em vinte e sete de Junho de dois mil e seis.

V Luxemburgu dňa dvadsiateho siedmeho júna dvetisícšesť.

V Luxembourgu, sedemindvajsetega junija leta dva tisoč šest.

Tehty Luxemburgissa kahdentenakymmenentenäseitsemäntenä päivänä kesäkuuta vuonna kaksituhattakuusi.

Som skedde i Luxemburg den tjugosjunde juni tjugohundrasex.

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

Az Europai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

Por el Gobierno de Dinamarca

Za vládu Dánska

For den danske regering

Für die Regierung Dänemarks

Taani valitsuse ja nimel

Για την Κυβέρνηση της Δανίας

For the Government of Denmark

Pour le gouvernement du Danemark

Per il governo della Danimarca

Dānijas valdības vārdā

Danijos Vyriausybės vardu

Dánia kormánya részéről

Għall-Gvern tad-Danimarka

Voor de Regering van Denemarken

W imieniu Rządu Danii

Pelo Governo da Dinamarca

Za vládu Dánska

Za vlado Danske

Tanskan hallituksen puolesta

På Danmarks regerings vägnar

Por el Gobierno local de Groenlandia

Za místní vládu Grónska

For det grønlandske landsstyre

Für die örtliche Regierung Grönlands

Gröönimaa kohaliku valitsuse nimel

Για την Τοπική Κυβέρνηση της Γροιλανδίας

For the Home Rule Government of Greenland

Pour le gouvernement local du Groenland

Per il governo locale della Groenlandia

Grenlandes pašvaldības vārdā

Grenlandijos vietinės Vyriausybės vardu

Grönland Önkormányzata részéről

Għall-Gvern Lokali tal-Groenlandja

Voor de Plaatselijke Regering van Groenland

W imieniu Rządu Lokalnego Grenlandii

Pelo Governo local da Gronelândia

Za miestnu vládu Grónska

Za lokalno vlado Grenlandije

Grönlannin maakuntahallituksen puolesta

På Grönlands lokala regerings vagnar

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Commission

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 juillet 2006

relative au financement d'études, d'études d'impact et d'évaluations dans les domaines d'action politique de la sûreté alimentaire, de la santé animale, du bien-être animal et de la zootechnie

(2006/527/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 20,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article unique

Les actions décrites à l'annexe de la présente décision sont approuvées aux fins de financement.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/53/CE (JO L 29 du 2.2.2006, p. 37).

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ANNEXE

Domaines: Sûreté alimentaire, santé animale, bien-être animal et zootechnie

Base juridique: Décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire

Tâches: 

Les études et les autres services à l’appui de la conception et de la préparation de la future politique communautaire en matière de santé animale (2007-2013) ont été définis comme une priorité dans le contexte de la stratégie de planification annuelle de la Commission pour 2007. La programmation de ces études s'effectuera d’après les conclusions et les recommandations formulées à l'issue de l'évaluation actuelle de la politique communautaire en matière de santé animale.

Lignes budgétaires 2006: 17 04 02 — Autres actions dans les domaines vétérinaire, du bien-être des animaux et de la santé publique: 900 000 EUR

Budget: 900 000 EUR pour la seconde année d’application du contrat-cadre

Nombre d’actions spécifiques prévues: Environ six

Toutes les actions sont régies par les règles applicables en matière d’attribution des marchés publics: le cas échéant, utilisation du contrat-cadre existant.

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 juillet 2006

modifiant la décision 2006/147/CE relative à l’introduction de la vaccination préventive contre l’influenza aviaire hautement pathogène du type H5N1 aux Pays-Bas et aux dispositions connexes en ce qui concerne les mouvements des animaux vaccinés dans ce pays

[notifiée sous le numéro C(2006) 3338]

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(2006/528/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (1), et notamment son article 57, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2006/147/CE est modifiée comme suit:

Article 2

Destinataire

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)JO L 10 du 14.1.2006, p. 16.

(2)JO L 55 du 25.2.2006, p. 47.

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