# Journal officiel L 169/2006

| | ISSN 1725-2563 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 169 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 49e année22 juin 2006 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 169

Édition de langue française

Législation

49e année22 juin 2006

---

| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | * | Règlement (CE) no 913/2006 du Conseil du 19 juin 2006 portant modification de l’annexe du règlement (CE) no 2042/2000 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon | 1 |
| | | Règlement (CE) no 914/2006 de la Commission du 21 juin 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 8 |
| | * | Règlement (CE) no 915/2006 de la Commission du 21 juin 2006 modifiant le règlement (CE) no 2148/96 déterminant les règles d'évaluation et de contrôle des quantités de produits agricoles placés en stocks d'intervention publique | 10 |
| | | Règlement (CE) no 916/2006 de la Commission du 21 juin 2006 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées pour le contingent de viandes bovines congelées, prévu par le règlement (CE) no 704/2006 | 13 |
| | | Règlement (CE) no 917/2006 de la Commission du 21 juin 2006 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au mois de juin 2006 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation | 14 |
| | | Règlement (CE) no 918/2006 de la Commission du 21 juin 2006 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1011/2005, pour la campagne 2005/2006 | 15 |
| | | Règlement (CE) no 919/2006 de la Commission du 21 juin 2006 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95 | 17 |
| | | Règlement (CE) no 920/2006 de la Commission du 21 juin 2006 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de porc | 19 |
| | | Règlement (CE) no 921/2006 de la Commission du 21 juin 2006 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine | 21 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

*

Règlement (CE) no 913/2006 du Conseil du 19 juin 2006 portant modification de l’annexe du règlement (CE) no 2042/2000 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon

o

o

1

Règlement (CE) no 914/2006 de la Commission du 21 juin 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

8

*

Règlement (CE) no 915/2006 de la Commission du 21 juin 2006 modifiant le règlement (CE) no 2148/96 déterminant les règles d'évaluation et de contrôle des quantités de produits agricoles placés en stocks d'intervention publique

o

o

10

Règlement (CE) no 916/2006 de la Commission du 21 juin 2006 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées pour le contingent de viandes bovines congelées, prévu par le règlement (CE) no 704/2006

o

o

13

Règlement (CE) no 917/2006 de la Commission du 21 juin 2006 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au mois de juin 2006 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation

o

14

Règlement (CE) no 918/2006 de la Commission du 21 juin 2006 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1011/2005, pour la campagne 2005/2006

o

o

15

Règlement (CE) no 919/2006 de la Commission du 21 juin 2006 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

o

o

17

Règlement (CE) no 920/2006 de la Commission du 21 juin 2006 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de porc

o

19

Règlement (CE) no 921/2006 de la Commission du 21 juin 2006 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

o

21

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Conseil |
| | * | Décision du Conseil du 27 mars 2006 relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie sur certains aspects des services aériens | 25 |
| Accord entre la Communauté européenne et la Roumanie sur certains aspects des services aériens | 26 |
| | * | Décision du Conseil du 27 mars 2006 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro sur certains aspects des services aériens | 36 |
| Accord entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro sur certains aspects des services aériens | 37 |
| | * | Décision du Conseil du 27 avril 2006 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine sur certains aspects des services aériens | 47 |
| Accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine sur certains aspects des services aériens | 48 |
| | | Commission |
| | * | Décision de la Commission du 20 juin 2006 fixant les méthodes de contrôle des performances et d'appréciation de la valeur génétique des animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure
  [notifiée sous le numéro C(2006) 2376]

   (
  1
  ) | 56 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

*

Décision du Conseil du 27 mars 2006 relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie sur certains aspects des services aériens

25

Accord entre la Communauté européenne et la Roumanie sur certains aspects des services aériens

26

*

Décision du Conseil du 27 mars 2006 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro sur certains aspects des services aériens

36

Accord entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro sur certains aspects des services aériens

37

*

Décision du Conseil du 27 avril 2006 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine sur certains aspects des services aériens

47

Accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine sur certains aspects des services aériens

48

Commission

*

Décision de la Commission du 20 juin 2006 fixant les méthodes de contrôle des performances et d'appréciation de la valeur génétique des animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure
  [notifiée sous le numéro C(2006) 2376]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2006) 2376]

1

56

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 22.6.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 169/1 |
| --- | --- | --- | --- |

22.6.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 169/1

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 913/2006 DU CONSEIL

du 19 juin 2006

portant modification de l’annexe du règlement (CE) no 2042/2000 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»),

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURES PRÉCÉDENTES

| (1) | Par le règlement (CE) no 1015/94 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon. |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (CE) no 1015/94 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon.

| (2) | En septembre 2000, le Conseil a, par le règlement (CE) no 2042/2000 (3), confirmé les droits antidumping définitifs qui avaient été institués par le règlement (CE) no 1015/94 (modifié ultérieurement), conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(2)

En septembre 2000, le Conseil a, par le règlement (CE) no 2042/2000 (3), confirmé les droits antidumping définitifs qui avaient été institués par le règlement (CE) no 1015/94 (modifié ultérieurement), conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

| (3) | À l'article 1er, paragraphe 3, point e), du règlement (CE) no 2042/2000, le Conseil a explicitement exclu du champ d'application du droit antidumping les systèmes de caméras énumérés en annexe dudit règlement (ci-après dénommée «annexe»), qui sont des modèles professionnels haut de gamme répondant techniquement à la définition du produit figurant à l'article 1er, paragraphe 2, dudit règlement, mais qui ne peuvent être considérés comme des systèmes de caméras de télévision. |
| --- | --- |

(3)

À l'article 1er, paragraphe 3, point e), du règlement (CE) no 2042/2000, le Conseil a explicitement exclu du champ d'application du droit antidumping les systèmes de caméras énumérés en annexe dudit règlement (ci-après dénommée «annexe»), qui sont des modèles professionnels haut de gamme répondant techniquement à la définition du produit figurant à l'article 1er, paragraphe 2, dudit règlement, mais qui ne peuvent être considérés comme des systèmes de caméras de télévision.

| (4) | Par l’avis du 29 septembre 2005 (4), la Commission a ouvert un réexamen, au titre de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, concernant les mesures antidumping applicables aux importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon. |
| --- | --- |

(4)

Par l’avis du 29 septembre 2005 (4), la Commission a ouvert un réexamen, au titre de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, concernant les mesures antidumping applicables aux importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon.

B.   ENQUÊTE RELATIVE AUX NOUVEAUX MODÈLES DE SYSTÈMES DE CAMÉRAS PROFESSIONNELLES

1.   PROCÉDURE

| (5) | Deux producteurs-exportateurs japonais, en l'occurrence Matsushita et Hitachi Denshi (Europa) GmbH («Hitachi»), ont informé la Commission de leur intention d'introduire de nouveaux modèles de systèmes de caméras professionnelles sur le marché communautaire et lui ont demandé d'ajouter ces systèmes de caméras et leurs accessoires à la liste figurant à l'annexe du règlement (CE) no 2042/2000, de manière à les exclure du champ d'application des droits antidumping. |
| --- | --- |

(5)

Deux producteurs-exportateurs japonais, en l'occurrence Matsushita et Hitachi Denshi (Europa) GmbH («Hitachi»), ont informé la Commission de leur intention d'introduire de nouveaux modèles de systèmes de caméras professionnelles sur le marché communautaire et lui ont demandé d'ajouter ces systèmes de caméras et leurs accessoires à la liste figurant à l'annexe du règlement (CE) no 2042/2000, de manière à les exclure du champ d'application des droits antidumping.

| (6) | La Commission en a informé l'industrie communautaire et a entamé une enquête visant uniquement à déterminer si les produits considérés relevaient du champ d'application des droits antidumping et si le dispositif du règlement (CE) no 2042/2000 devrait être modifié en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

La Commission en a informé l'industrie communautaire et a entamé une enquête visant uniquement à déterminer si les produits considérés relevaient du champ d'application des droits antidumping et si le dispositif du règlement (CE) no 2042/2000 devrait être modifié en conséquence.

2.   MODÈLES SOUMIS À L'ENQUÊTE

| (7) | Les demandes d'exemption présentées, accompagnées des informations techniques nécessaires, concernaient les modèles suivants: | Matsushita:






  — | tête de caméra AK-HC910L, |
| --- | --- | --- | --- |

(7)

Les demandes d'exemption présentées, accompagnées des informations techniques nécessaires, concernaient les modèles suivants:

Matsushita:

—

tête de caméra AK-HC910L,

| — | tête de caméra AK-HC1500G, |
| --- | --- |

—

tête de caméra AK-HC1500G,

| — | bloc de commande AK-HRP900, |
| --- | --- |

—

bloc de commande AK-HRP900,

| — | bloc de commande AK-HRP150. |
| --- | --- |

—

bloc de commande AK-HRP150.

Tous ces modèles ont été présentés comme des nouveaux modèles remplaçant d'anciennes versions déjà exclues des mesures antidumping en vigueur.

| | Hitachi:






  — | tête de caméra DK-H31, |
| --- | --- | --- |

Hitachi:

—

tête de caméra DK-H31,

| — | pupitre de télécommande RU-3300N. |
| --- | --- |

—

pupitre de télécommande RU-3300N.

Ces deux modèles ont été présentés comme des modèles très similaires à d'anciennes versions déjà exclues des mesures antidumping en vigueur. Ils ne sont pas proposés en combinaison avec le système ou l’adaptateur triax et sont utilisés pour la vidéosurveillance et la téléconférence, ainsi que dans les laboratoires et les bibliothèques.

3.   CONCLUSIONS

a)   Têtes de caméra AK-HC910L et AK-HC1500G, blocs de commande AK-HRP900 et AK-HRP150

| (8) | Les têtes de caméra AK-HC910L et AK-HC1500G et les blocs de commande AK-HRP900 et AK-HRP150 répondent à la description de produit figurant à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 2042/2000. Ils sont, toutefois, utilisés principalement pour des applications professionnelles et sont considérés comme des systèmes de caméras professionnelles au sens de l’article 1er, paragraphe 3, point e), du règlement (CE) no 2042/2000. Il convient dès lors de les exclure du champ d’application des mesures antidumping existantes et de les ajouter à l’annexe du règlement (CE) no 2042/2000. |
| --- | --- |

(8)

Les têtes de caméra AK-HC910L et AK-HC1500G et les blocs de commande AK-HRP900 et AK-HRP150 répondent à la description de produit figurant à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 2042/2000. Ils sont, toutefois, utilisés principalement pour des applications professionnelles et sont considérés comme des systèmes de caméras professionnelles au sens de l’article 1er, paragraphe 3, point e), du règlement (CE) no 2042/2000. Il convient dès lors de les exclure du champ d’application des mesures antidumping existantes et de les ajouter à l’annexe du règlement (CE) no 2042/2000.

| (9) | Conformément à la pratique constante des institutions communautaires, ces systèmes de caméras de télévision doivent être exemptés du droit antidumping à partir de la date de réception, par les services de la Commission, de la demande d'exemption correspondante. En conséquence, toutes les importations des caméras ci-après, effectuées à partir du 5 septembre 2005, doivent être exemptées du droit antidumping:
  Matsushita:






  — | tête de caméra AK-HC910L, |
| --- | --- | --- |

(9)

Conformément à la pratique constante des institutions communautaires, ces systèmes de caméras de télévision doivent être exemptés du droit antidumping à partir de la date de réception, par les services de la Commission, de la demande d'exemption correspondante. En conséquence, toutes les importations des caméras ci-après, effectuées à partir du 5 septembre 2005, doivent être exemptées du droit antidumping:

Matsushita:

—

tête de caméra AK-HC910L,

| — | tête de caméra AK-HC1500G, |
| --- | --- |

—

tête de caméra AK-HC1500G,

| — | bloc de commande AK-HRP900, |
| --- | --- |

—

bloc de commande AK-HRP900,

| — | bloc de commande AK-HRP150. |
| --- | --- |

—

bloc de commande AK-HRP150.

b)   Tête de caméra DK-H31 et pupitre de télécommande RU-3300N

| (10) | La tête de caméra DK-H31 et le pupitre de télécommande RU-3300N répondent à la description de produit figurant à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 2042/2000. Ils sont toutefois essentiellement utilisés à des fins professionnelles et ne sont pas vendus avec le système ou adaptateur triax correspondant sur le marché communautaire. Il est donc conclu qu’ils doivent être considérés comme des systèmes de caméras professionnelles, au sens de l’article 1er, paragraphe 3, point e), du règlement (CE) no 2042/2000. Il convient dès lors de les exclure du champ d’application des mesures antidumping existantes et de les ajouter à l’annexe du règlement (CE) no 2042/2000. |
| --- | --- |

(10)

La tête de caméra DK-H31 et le pupitre de télécommande RU-3300N répondent à la description de produit figurant à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 2042/2000. Ils sont toutefois essentiellement utilisés à des fins professionnelles et ne sont pas vendus avec le système ou adaptateur triax correspondant sur le marché communautaire. Il est donc conclu qu’ils doivent être considérés comme des systèmes de caméras professionnelles, au sens de l’article 1er, paragraphe 3, point e), du règlement (CE) no 2042/2000. Il convient dès lors de les exclure du champ d’application des mesures antidumping existantes et de les ajouter à l’annexe du règlement (CE) no 2042/2000.

| (11) | Conformément à la pratique constante des institutions communautaires, ces systèmes de caméras de télévision doivent être exemptés du droit antidumping à partir de la date de réception, par les services de la Commission, de la demande d'exemption correspondante. En conséquence, toutes les importations des caméras ci-après, effectuées à partir du 3 novembre 2005, doivent être exemptées du droit:
  Hitachi:






  — | tête de caméra DK-H31, |
| --- | --- | --- |

(11)

Conformément à la pratique constante des institutions communautaires, ces systèmes de caméras de télévision doivent être exemptés du droit antidumping à partir de la date de réception, par les services de la Commission, de la demande d'exemption correspondante. En conséquence, toutes les importations des caméras ci-après, effectuées à partir du 3 novembre 2005, doivent être exemptées du droit:

Hitachi:

—

tête de caméra DK-H31,

| — | pupitre de télécommande RU-3300N. |
| --- | --- |

—

pupitre de télécommande RU-3300N.

4.   INFORMATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET CONCLUSIONS

| (12) | La Commission a informé l'industrie communautaire et les exportateurs des systèmes de caméras de télévision de ses conclusions et leur a donné la possibilité de présenter leur point de vue. Il n'y a eu aucune objection aux conclusions de la Commission. |
| --- | --- |

(12)

La Commission a informé l'industrie communautaire et les exportateurs des systèmes de caméras de télévision de ses conclusions et leur a donné la possibilité de présenter leur point de vue. Il n'y a eu aucune objection aux conclusions de la Commission.

| (13) | Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 2042/2000 en conséquence, |
| --- | --- |

(13)

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 2042/2000 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) no 2042/2000 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

1.   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2.   Le présent règlement s'applique aux importations des modèles suivants, produits et exportés vers la Communauté par les producteurs-exportateurs indiqués ci-après:

| a) | Matsushita, à compter du 5 septembre 2005:






  — | tête de caméra AK-HC910L, |
| --- | --- | --- |

a)

Matsushita, à compter du 5 septembre 2005:

—

tête de caméra AK-HC910L,

| — | tête de caméra AK-HC1500G, |
| --- | --- |

—

tête de caméra AK-HC1500G,

| — | bloc de commande AK-HRP900, |
| --- | --- |

—

bloc de commande AK-HRP900,

| — | bloc de commande AK-HRP150. |
| --- | --- |

—

bloc de commande AK-HRP150.

| b) | Hitachi, à compter du 3 novembre 2005






  — | Tête de caméra DK-H31, |
| --- | --- | --- |

b)

Hitachi, à compter du 3 novembre 2005

—

Tête de caméra DK-H31,

| — | Pupitre de télécommande RU-3300N. |
| --- | --- |

—

Pupitre de télécommande RU-3300N.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 19 juin 2006.

Par le Conseil

Le président

J. PRÖLL

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

1

o

(2)  JO L 111 du 30.4.1994, p. 106. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1754/2004 (JO L 313 du 12.10.2004, p. 1).

2

o

(3)  JO L 244 du 29.9.2000, p. 38. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1454/2005 (JO L 231 du 8.9.2005, p. 1).

3

o

(4)  JO C 239 du 29.9.2005, p. 9.

4

---

ANNEXE

Liste des systèmes de caméras professionnelles non considérés comme des systèmes de caméras de télévision (systèmes de caméras de télédiffusion) et de ce fait exclus du champ d'application des mesures

| Société | Tête de caméra | Viseur | Bloc de commande | Unité de contrôle opérationnelle | Unité de régie finale | Adaptateur de caméra |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Sony | | DXC-M7PK |

Société

Tête de caméra

Viseur

Bloc de commande

Unité de contrôle opérationnelle

Unité de régie finale

Adaptateur de caméra

Sony

DXC-M7PK

| | DXC-M7P |
| --- | --- |

DXC-M7P

| | DXC-M7PH |
| --- | --- |

DXC-M7PH

| | DXC-M7PK/1 |
| --- | --- |

DXC-M7PK/1

| | DXC-M7P/1 |
| --- | --- |

DXC-M7P/1

| | DXC-M7PH/1 |
| --- | --- |

DXC-M7PH/1

| | DXC-327PK |
| --- | --- |

DXC-327PK

| | DXC-327PL |
| --- | --- |

DXC-327PL

| | DXC-327PH |
| --- | --- |

DXC-327PH

| | DXC-327APK |
| --- | --- |

DXC-327APK

| | DXC-327APL |
| --- | --- |

DXC-327APL

| | DXC-327AH |
| --- | --- |

DXC-327AH

| | DXC-537PK |
| --- | --- |

DXC-537PK

| | DXC-537PL |
| --- | --- |

DXC-537PL

| | DXC-537PH |
| --- | --- |

DXC-537PH

| | DXC-537APK |
| --- | --- |

DXC-537APK

| | DXC-537APL |
| --- | --- |

DXC-537APL

| | DXC-537APH |
| --- | --- |

DXC-537APH

| | EVW-537PK |
| --- | --- |

EVW-537PK

| | EVW-327PK |
| --- | --- |

EVW-327PK

| | DXC-637P |
| --- | --- |

DXC-637P

| | DXC-637PK |
| --- | --- |

DXC-637PK

| | DXC-637PL |
| --- | --- |

DXC-637PL

| | DXC-637PH |
| --- | --- |

DXC-637PH

| | PVW-637PK |
| --- | --- |

PVW-637PK

| | PVW-637PL |
| --- | --- |

PVW-637PL

| | DXC-D30PF |
| --- | --- |

DXC-D30PF

| | DXC-D30PK |
| --- | --- |

DXC-D30PK

| | DXC-D30PL |
| --- | --- |

DXC-D30PL

| | DXC-D30PH |
| --- | --- |

DXC-D30PH

| | DSR-130PF |
| --- | --- |

DSR-130PF

| | DSR-130PK |
| --- | --- |

DSR-130PK

| | DSR-130PL |
| --- | --- |

DSR-130PL

| | PVW-D30PF |
| --- | --- |

PVW-D30PF

| | PVW-D30PK |
| --- | --- |

PVW-D30PK

| | PVW-D30PL |
| --- | --- |

PVW-D30PL

| | DXC-327BPF |
| --- | --- |

DXC-327BPF

| | DXC-327BPK |
| --- | --- |

DXC-327BPK

| | DXC-327BPL |
| --- | --- |

DXC-327BPL

| | DXC-327BPH |
| --- | --- |

DXC-327BPH

| | DXC-D30WSP (2) |
| --- | --- |

DXC-D30WSP (2)

| | DXC-D35PH (2) |
| --- | --- |

DXC-D35PH (2)

| | DXC-D35PL (2) |
| --- | --- |

DXC-D35PL (2)

| | DXC-D35PK (2) |
| --- | --- |

DXC-D35PK (2)

| | DXC-D35WSPL (2) |
| --- | --- |

DXC-D35WSPL (2)

| | DSR-135PL (2) |
| --- | --- |

DSR-135PL (2)

| | DXF-3000CE |
| --- | --- |

DXF-3000CE

| | DXF-325CE |
| --- | --- |

DXF-325CE

| | DXF-501CE |
| --- | --- |

DXF-501CE

| | DXF-M3CE |
| --- | --- |

DXF-M3CE

| | DXF-M7CE |
| --- | --- |

DXF-M7CE

| | DXF-40CE |
| --- | --- |

DXF-40CE

| | DXF-40ACE |
| --- | --- |

DXF-40ACE

| | DXF-50CE |
| --- | --- |

DXF-50CE

| | DXF-601CE |
| --- | --- |

DXF-601CE

| | DXF-40BCE |
| --- | --- |

DXF-40BCE

| | DXF-50BCE |
| --- | --- |

DXF-50BCE

| | DXF-701CE |
| --- | --- |

DXF-701CE

| | DXF-WSCE (2) |
| --- | --- |

DXF-WSCE (2)

| | DXF-801CE (2) |
| --- | --- |

DXF-801CE (2)

| | HDVF-C30W |
| --- | --- |

HDVF-C30W

| | CCU-M3P |
| --- | --- |

CCU-M3P

| | CCU-M5P |
| --- | --- |

CCU-M5P

| | CCU-M7P |
| --- | --- |

CCU-M7P

| | CUU-M5AP (2) |
| --- | --- |

CUU-M5AP (2)

| | RM-M7G |
| --- | --- |

RM-M7G

| | RM-M7E (2) |
| --- | --- |

RM-M7E (2)

—

| | CA-325P |
| --- | --- |

CA-325P

| | CA-325AP |
| --- | --- |

CA-325AP

| | CA-325B |
| --- | --- |

CA-325B

| | CA-327P |
| --- | --- |

CA-327P

| | CA-537P |
| --- | --- |

CA-537P

| | CA-511 |
| --- | --- |

CA-511

| | CA-512P |
| --- | --- |

CA-512P

| | CA-513 |
| --- | --- |

CA-513

| | VCT-U14 (2) |
| --- | --- |

VCT-U14 (2)

Ikegami

| | HC-340 |
| --- | --- |

HC-340

| | HC-300 |
| --- | --- |

HC-300

| | HC-230 |
| --- | --- |

HC-230

| | HC-240 |
| --- | --- |

HC-240

| | HC-210 |
| --- | --- |

HC-210

| | HC-390 |
| --- | --- |

HC-390

| | LK-33 |
| --- | --- |

LK-33

| | HDL-30MA |
| --- | --- |

HDL-30MA

| | HDL-37 |
| --- | --- |

HDL-37

| | HC-400 (2) |
| --- | --- |

HC-400 (2)

| | HC-400W (2) |
| --- | --- |

HC-400W (2)

| | HDL-37E |
| --- | --- |

HDL-37E

| | HDL-10 |
| --- | --- |

HDL-10

| | HDL-40 |
| --- | --- |

HDL-40

| | HC-500 (2) |
| --- | --- |

HC-500 (2)

| | HC-500W (2) |
| --- | --- |

HC-500W (2)

| | VF15-21/22 |
| --- | --- |

VF15-21/22

| | VF-4523 |
| --- | --- |

VF-4523

| | VF15-39 |
| --- | --- |

VF15-39

| | VF15-46 (2) |
| --- | --- |

VF15-46 (2)

| | VF5040 (2) |
| --- | --- |

VF5040 (2)

| | VF5040W (2) |
| --- | --- |

VF5040W (2)

| | MA-200/230 |
| --- | --- |

MA-200/230

| | MA-200° (2) |
| --- | --- |

MA-200° (2)

| | MA-400 (2) |
| --- | --- |

MA-400 (2)

| | CCU-37 |
| --- | --- |

CCU-37

| | CCU-10 |
| --- | --- |

CCU-10

| | RCU-240 |
| --- | --- |

RCU-240

| | RCU-390 (2) |
| --- | --- |

RCU-390 (2)

| | RCU-400 (2) |
| --- | --- |

RCU-400 (2)

| | RCU-240A |
| --- | --- |

RCU-240A

—

| | CA-340 |
| --- | --- |

CA-340

| | CA-300 |
| --- | --- |

CA-300

| | CA-230 |
| --- | --- |

CA-230

| | CA-390 |
| --- | --- |

CA-390

| | CA-400 (2) |
| --- | --- |

CA-400 (2)

| | CA-450 (2) |
| --- | --- |

CA-450 (2)

Hitachi

| | SK-H5 |
| --- | --- |

SK-H5

| | SK-H501 |
| --- | --- |

SK-H501

| | DK-7700 |
| --- | --- |

DK-7700

| | DK-7700SX |
| --- | --- |

DK-7700SX

| | HV-C10 |
| --- | --- |

HV-C10

| | HV-C11 |
| --- | --- |

HV-C11

| | HV-C10F |
| --- | --- |

HV-C10F

| | Z-ONE (L) |
| --- | --- |

Z-ONE (L)

| | Z-ONE (H) |
| --- | --- |

Z-ONE (H)

| | Z-ONE |
| --- | --- |

Z-ONE

| | Z-ONE A (L) |
| --- | --- |

Z-ONE A (L)

| | Z-ONE A (H) |
| --- | --- |

Z-ONE A (H)

| | Z-ONE A (F) |
| --- | --- |

Z-ONE A (F)

| | Z-ONE A |
| --- | --- |

Z-ONE A

| | Z-ONE B (L) |
| --- | --- |

Z-ONE B (L)

| | Z-ONE B (H) |
| --- | --- |

Z-ONE B (H)

| | Z-ONE B (F) |
| --- | --- |

Z-ONE B (F)

| | Z-ONE B |
| --- | --- |

Z-ONE B

| | Z-ONE B (M) |
| --- | --- |

Z-ONE B (M)

| | Z-ONE B (R) |
| --- | --- |

Z-ONE B (R)

| | FP-C10 (B) |
| --- | --- |

FP-C10 (B)

| | FP-C10 (C) |
| --- | --- |

FP-C10 (C)

| | FP-C10 (D) |
| --- | --- |

FP-C10 (D)

| | FP-C10 (G) |
| --- | --- |

FP-C10 (G)

| | FP-C10 (L) |
| --- | --- |

FP-C10 (L)

| | FP-C10 (R) |
| --- | --- |

FP-C10 (R)

| | FP-C10 (S) |
| --- | --- |

FP-C10 (S)

| | FP-C10 (V) |
| --- | --- |

FP-C10 (V)

| | FP-C10 (F) |
| --- | --- |

FP-C10 (F)

| | FP-C10 |
| --- | --- |

FP-C10

| | FP-C10 A |
| --- | --- |

FP-C10 A

| | FP-C10 A (A) |
| --- | --- |

FP-C10 A (A)

| | FP-C10 A (B) |
| --- | --- |

FP-C10 A (B)

| | FP-C10 A (C) |
| --- | --- |

FP-C10 A (C)

| | FP-C10 A (D) |
| --- | --- |

FP-C10 A (D)

| | FP-C10 A (F) |
| --- | --- |

FP-C10 A (F)

| | FP-C10 A (G) |
| --- | --- |

FP-C10 A (G)

| | FP-C10 A (H) |
| --- | --- |

FP-C10 A (H)

| | FP-C10 A (L) |
| --- | --- |

FP-C10 A (L)

| | FP-C10 A (R) |
| --- | --- |

FP-C10 A (R)

| | FP-C10 A (S) |
| --- | --- |

FP-C10 A (S)

| | FP-C10 A (T) |
| --- | --- |

FP-C10 A (T)

| | FP-C10 A (V) |
| --- | --- |

FP-C10 A (V)

| | FP-C10 A (W) |
| --- | --- |

FP-C10 A (W)

| | Z-ONE C (M) |
| --- | --- |

Z-ONE C (M)

| | Z-ONE C (R) |
| --- | --- |

Z-ONE C (R)

| | Z-ONE C (F) |
| --- | --- |

Z-ONE C (F)

| | Z-ONE C |
| --- | --- |

Z-ONE C

| | HV-C20 |
| --- | --- |

HV-C20

| | HV-C20M |
| --- | --- |

HV-C20M

| | Z-ONE-D |
| --- | --- |

Z-ONE-D

| | Z-ONE-D (A) |
| --- | --- |

Z-ONE-D (A)

| | Z-ONE-D (B) |
| --- | --- |

Z-ONE-D (B)

| | Z-ONE-D (C) |
| --- | --- |

Z-ONE-D (C)

| | Z-ONE.DA (2) |
| --- | --- |

Z-ONE.DA (2)

| | V-21 (2) |
| --- | --- |

V-21 (2)

| | V-21W (2) |
| --- | --- |

V-21W (2)

| | V-35 (2) |
| --- | --- |

V-35 (2)

| | DK-H31
   (2) |
| --- | --- |

DK-H31
   (2)

| | GM-5 (A) |
| --- | --- |

GM-5 (A)

| | GM-5-R2 (A) |
| --- | --- |

GM-5-R2 (A)

| | GM-5-R2 |
| --- | --- |

GM-5-R2

| | GM-50 |
| --- | --- |

GM-50

| | GM-8A (2) |
| --- | --- |

GM-8A (2)

| | GM-9 (2) |
| --- | --- |

GM-9 (2)

| | GM-51 (2) |
| --- | --- |

GM-51 (2)

| | RU-C1 (B) |
| --- | --- |

RU-C1 (B)

| | RU-C1 (D) |
| --- | --- |

RU-C1 (D)

| | RU-C1 |
| --- | --- |

RU-C1

| | RU-C1-S5 |
| --- | --- |

RU-C1-S5

| | RU-C10 (B) |
| --- | --- |

RU-C10 (B)

| | RU-C10 (C) |
| --- | --- |

RU-C10 (C)

| | RC-C1 |
| --- | --- |

RC-C1

| | RC-C10 |
| --- | --- |

RC-C10

| | RU-C10 |
| --- | --- |

RU-C10

| | RU-Z1 (B) |
| --- | --- |

RU-Z1 (B)

| | RU-Z1 (C) |
| --- | --- |

RU-Z1 (C)

| | RU-Z1 |
| --- | --- |

RU-Z1

| | RC-C11 |
| --- | --- |

RC-C11

| | RU-Z2 |
| --- | --- |

RU-Z2

| | RC-Z1 |
| --- | --- |

RC-Z1

| | RC-Z11 |
| --- | --- |

RC-Z11

| | RC-Z2 |
| --- | --- |

RC-Z2

| | RC-Z21 |
| --- | --- |

RC-Z21

| | RC-Z2A (2) |
| --- | --- |

RC-Z2A (2)

| | RC-Z21A (2) |
| --- | --- |

RC-Z21A (2)

| | RU-Z3 (2) |
| --- | --- |

RU-Z3 (2)

| | RC-Z3 (2) |
| --- | --- |

RC-Z3 (2)

| | RU-Z35 (2) |
| --- | --- |

RU-Z35 (2)

| | RU-3300N
   (2) |
| --- | --- |

RU-3300N
   (2)

—

—

| | CA-Z1 |
| --- | --- |

CA-Z1

| | CA-Z2 |
| --- | --- |

CA-Z2

| | CA-Z1SJ |
| --- | --- |

CA-Z1SJ

| | CA-Z1SP |
| --- | --- |

CA-Z1SP

| | CA-Z1M |
| --- | --- |

CA-Z1M

| | CA-Z1M2 |
| --- | --- |

CA-Z1M2

| | CA-Z1HB |
| --- | --- |

CA-Z1HB

| | CA-C10 |
| --- | --- |

CA-C10

| | CA-C10SP |
| --- | --- |

CA-C10SP

| | CA-C10SJA |
| --- | --- |

CA-C10SJA

| | CA-C10M |
| --- | --- |

CA-C10M

| | CA-C10B |
| --- | --- |

CA-C10B

| | CA-Z1A (2) |
| --- | --- |

CA-Z1A (2)

| | CA-Z31 (2) |
| --- | --- |

CA-Z31 (2)

| | CA-Z32 (2) |
| --- | --- |

CA-Z32 (2)

| | CA-ZD1 (2) |
| --- | --- |

CA-ZD1 (2)

| | CA-Z35 (2) |
| --- | --- |

CA-Z35 (2)

| | EA-Z35 (2) |
| --- | --- |

EA-Z35 (2)

Matsushita

| | WV-F700 |
| --- | --- |

WV-F700

| | WV-F700A |
| --- | --- |

WV-F700A

| | WV-F700SHE |
| --- | --- |

WV-F700SHE

| | WV-F700ASHE |
| --- | --- |

WV-F700ASHE

| | WV-F700BHE |
| --- | --- |

WV-F700BHE

| | WV-F700ABHE |
| --- | --- |

WV-F700ABHE

| | WV-F700MHE |
| --- | --- |

WV-F700MHE

| | WV-F350 |
| --- | --- |

WV-F350

| | WV-F350HE |
| --- | --- |

WV-F350HE

| | WV-F350E |
| --- | --- |

WV-F350E

| | WV-F350AE |
| --- | --- |

WV-F350AE

| | WV-F350DE |
| --- | --- |

WV-F350DE

| | WV-F350ADE |
| --- | --- |

WV-F350ADE

| | WV-F500HE (1) |
| --- | --- |

WV-F500HE (1)

| | WV-F-565HE |
| --- | --- |

WV-F-565HE

| | AW-F575HE |
| --- | --- |

AW-F575HE

| | AW-E600 |
| --- | --- |

AW-E600

| | AW-E800 |
| --- | --- |

AW-E800

| | AW-E800A |
| --- | --- |

AW-E800A

| | AW-E650 |
| --- | --- |

AW-E650

| | AW-E655 |
| --- | --- |

AW-E655

| | AW-E750 |
| --- | --- |

AW-E750

| | AW-E860L |
| --- | --- |

AW-E860L

| | AK-HC910L |
| --- | --- |

AK-HC910L

| | AK-HC1500G |
| --- | --- |

AK-HC1500G

| | WV-VF65BE |
| --- | --- |

WV-VF65BE

| | WV-VF40E |
| --- | --- |

WV-VF40E

| | WV-VF39E |
| --- | --- |

WV-VF39E

| | WV-VF65BE (1) |
| --- | --- |

WV-VF65BE (1)

| | WV-VF40E (1) |
| --- | --- |

WV-VF40E (1)

| | WV-VF42E |
| --- | --- |

WV-VF42E

| | WV-VF65B |
| --- | --- |

WV-VF65B

| | AW-VF80 |
| --- | --- |

AW-VF80

| | WV-RC700/B |
| --- | --- |

WV-RC700/B

| | WV-RC700/G |
| --- | --- |

WV-RC700/G

| | WV-RC700A/B |
| --- | --- |

WV-RC700A/B

| | WV-RC700A/G |
| --- | --- |

WV-RC700A/G

| | WV-RC36/B |
| --- | --- |

WV-RC36/B

| | WV-RC36/G |
| --- | --- |

WV-RC36/G

| | WV-RC37/B |
| --- | --- |

WV-RC37/B

| | WV-RC37/G |
| --- | --- |

WV-RC37/G

| | WV-CB700E |
| --- | --- |

WV-CB700E

| | WV-CB700AE |
| --- | --- |

WV-CB700AE

| | WV-CB700E (1) |
| --- | --- |

WV-CB700E (1)

| | WV-CB700AE (1) |
| --- | --- |

WV-CB700AE (1)

| | WV-RC700/B (1) |
| --- | --- |

WV-RC700/B (1)

| | WV-RC700/G (1) |
| --- | --- |

WV-RC700/G (1)

| | WV-RC700A/B (1) |
| --- | --- |

WV-RC700A/B (1)

| | WV-RC700A/G (1) |
| --- | --- |

WV-RC700A/G (1)

| | WV-RC550/G |
| --- | --- |

WV-RC550/G

| | WV-RC550/B |
| --- | --- |

WV-RC550/B

| | WV-RC700A |
| --- | --- |

WV-RC700A

| | WV-CB700A |
| --- | --- |

WV-CB700A

| | WV-RC550 |
| --- | --- |

WV-RC550

| | WV-CB550 |
| --- | --- |

WV-CB550

| | AW-RP501 |
| --- | --- |

AW-RP501

| | AW-RP505 |
| --- | --- |

AW-RP505

| | AK-HRP900 |
| --- | --- |

AK-HRP900

| | AK-HRP150 |
| --- | --- |

AK-HRP150

—

—

| | WV-AD700SE |
| --- | --- |

WV-AD700SE

| | WV-AD700ASE |
| --- | --- |

WV-AD700ASE

| | WV-AD700ME |
| --- | --- |

WV-AD700ME

| | WV-AD250E |
| --- | --- |

WV-AD250E

| | WV-AD500E (1) |
| --- | --- |

WV-AD500E (1)

| | AW-AD500AE |
| --- | --- |

AW-AD500AE

| | AW-AD700BSE |
| --- | --- |

AW-AD700BSE

JVC

| | KY-35E |
| --- | --- |

KY-35E

| | KY-27ECH |
| --- | --- |

KY-27ECH

| | KY-19ECH |
| --- | --- |

KY-19ECH

| | KY-17FITECH |
| --- | --- |

KY-17FITECH

| | KY-17BECH |
| --- | --- |

KY-17BECH

| | KY-F30FITE |
| --- | --- |

KY-F30FITE

| | KY-F30BE |
| --- | --- |

KY-F30BE

| | KY-F560E |
| --- | --- |

KY-F560E

| | KY-27CECH |
| --- | --- |

KY-27CECH

| | KH-100U |
| --- | --- |

KH-100U

| | KY-D29ECH |
| --- | --- |

KY-D29ECH

| | KY-D29WECH (2) |
| --- | --- |

KY-D29WECH (2)

| | VF-P315E |
| --- | --- |

VF-P315E

| | VF-P550E |
| --- | --- |

VF-P550E

| | VF-P10E |
| --- | --- |

VF-P10E

| | VP-P115E |
| --- | --- |

VP-P115E

| | VF-P400E |
| --- | --- |

VF-P400E

| | VP-P550BE |
| --- | --- |

VP-P550BE

| | VF-P116E |
| --- | --- |

VF-P116E

| | VF-P116WE (2) |
| --- | --- |

VF-P116WE (2)

| | VF-P550WE (2) |
| --- | --- |

VF-P550WE (2)

| | RM-P350EG |
| --- | --- |

RM-P350EG

| | RM-P200EG |
| --- | --- |

RM-P200EG

| | RM-P300EG |
| --- | --- |

RM-P300EG

| | RM-LP80E |
| --- | --- |

RM-LP80E

| | RM-LP821E |
| --- | --- |

RM-LP821E

| | RM-LP35U |
| --- | --- |

RM-LP35U

| | RM-LP37U |
| --- | --- |

RM-LP37U

| | RM-P270EG |
| --- | --- |

RM-P270EG

| | RM-P210E |
| --- | --- |

RM-P210E

—

—

| | KA-35E |
| --- | --- |

KA-35E

| | KA-B35U |
| --- | --- |

KA-B35U

| | KA-M35U |
| --- | --- |

KA-M35U

| | KA-P35U |
| --- | --- |

KA-P35U

| | KA-27E |
| --- | --- |

KA-27E

| | KA-20E |
| --- | --- |

KA-20E

| | KA-P27U |
| --- | --- |

KA-P27U

| | KA-P20U |
| --- | --- |

KA-P20U

| | KA-B27E |
| --- | --- |

KA-B27E

| | KA-B20E |
| --- | --- |

KA-B20E

| | KA-M20E |
| --- | --- |

KA-M20E

| | KA-M27E |
| --- | --- |

KA-M27E

Olympus

| | MAJ-387N |
| --- | --- |

MAJ-387N

| | MAJ-387I |
| --- | --- |

MAJ-387I

| | OTV-SX 2 |
| --- | --- |

OTV-SX 2

| | OTV-S5 |
| --- | --- |

OTV-S5

| | OTV-S6 |
| --- | --- |

OTV-S6

Camera OTV-SX

---

(1)  Unité dénommée également unité centrale de réglage («MSU») ou pupitre de régie finale («MCP»).

(2)  Modèles exclus à condition que le système ou adaptateur triax correspondant ne soit pas vendu sur le marché communautaire.

---

| 22.6.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 169/8 |
| --- | --- | --- | --- |

22.6.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 169/8

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 914/2006 DE LA COMMISSION

du 21 juin 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 22 juin 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 juin 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 21 juin 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 70,2 |
| 204 | 46,5 |
| 999 | 58,4 |
| 0707 00 05 | 052 | 122,0 |
| 999 | 122,0 |
| 0709 90 70 | 052 | 91,3 |
| 999 | 91,3 |
| 0805 50 10 | 388 | 58,3 |
| 528 | 57,8 |
| 999 | 58,1 |
| 0808 10 80 | 388 | 97,1 |
| 400 | 103,1 |
| 404 | 101,4 |
| 508 | 85,9 |
| 512 | 88,9 |
| 524 | 55,6 |
| 528 | 82,1 |
| 720 | 110,4 |
| 804 | 102,0 |
| 999 | 91,8 |
| 0809 10 00 | 052 | 224,3 |
| 204 | 61,1 |
| 624 | 217,3 |
| 999 | 167,6 |
| 0809 20 95 | 052 | 319,5 |
| 068 | 119,6 |
| 999 | 219,6 |
| 0809 40 05 | 624 | 194,8 |
| 999 | 194,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

70,2

204

46,5

999

58,4

0707 00 05

052

122,0

999

122,0

0709 90 70

052

91,3

999

91,3

0805 50 10

388

58,3

528

57,8

999

58,1

0808 10 80

388

97,1

400

103,1

404

101,4

508

85,9

512

88,9

524

55,6

528

82,1

720

110,4

804

102,0

999

91,8

0809 10 00

052

224,3

204

61,1

624

217,3

999

167,6

0809 20 95

052

319,5

068

119,6

999

219,6

0809 40 05

624

194,8

999

194,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

---

| 22.6.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 169/10 |
| --- | --- | --- | --- |

22.6.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 169/10

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 915/2006 DE LA COMMISSION

du 21 juin 2006

modifiant le règlement (CE) no 2148/96 déterminant les règles d'évaluation et de contrôle des quantités de produits agricoles placés en stocks d'intervention publique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3492/90 du Conseil du 27 novembre 1990 déterminant les éléments à prendre en considération dans les comptes annuels pour le financement des mesures d'intervention sous forme de stockage public par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie» (1), et notamment son article 8,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe III du règlement (CE) no 2148/96 de la Commission (2) fixe les règles pour les procédures d'inspection physique des produits agricoles placés en stocks d'intervention publique. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe III du règlement (CE) no 2148/96 de la Commission (2) fixe les règles pour les procédures d'inspection physique des produits agricoles placés en stocks d'intervention publique.

| (2) | Le stockage public du sucre a commencé en 2005 conformément aux règles prévues par le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (3) et le règlement (CE) no 1262/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente de sucre par les organismes d'intervention (4). Il y a donc lieu d'établir de nouvelles modalités d'application dans le règlement (CE) no 2148/96 quant à la procédure d'inspection physique des lieux de stockage en ce qui concerne le sucre. |
| --- | --- |

(2)

Le stockage public du sucre a commencé en 2005 conformément aux règles prévues par le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (3) et le règlement (CE) no 1262/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente de sucre par les organismes d'intervention (4). Il y a donc lieu d'établir de nouvelles modalités d'application dans le règlement (CE) no 2148/96 quant à la procédure d'inspection physique des lieux de stockage en ce qui concerne le sucre.

| (3) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2148/96 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2148/96 en conséquence.

| (4) | Les mesures d'intervention pour le sucre ayant commencé pour la campagne 2004/2005 sans que des règles détaillées n'aient été fixées pour l'inventaire, il est extrêmement difficile, en raison de la manière dont certains États membres ont organisé le stockage des stocks de sucre, d'effectuer un inventaire selon les procédures normales. Il convient donc d'établir des règles transitoires pour les stocks de sucre à compter des campagnes 2004/2005 et 2005/2006. |
| --- | --- |

(4)

Les mesures d'intervention pour le sucre ayant commencé pour la campagne 2004/2005 sans que des règles détaillées n'aient été fixées pour l'inventaire, il est extrêmement difficile, en raison de la manière dont certains États membres ont organisé le stockage des stocks de sucre, d'effectuer un inventaire selon les procédures normales. Il convient donc d'établir des règles transitoires pour les stocks de sucre à compter des campagnes 2004/2005 et 2005/2006.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du FEOGA, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du FEOGA,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe III du règlement (CE) no 2148/96 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 juin 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 337 du 4.12.1990, p. 3.

1

(2)  JO L 288 du 9.11.1996, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) no 808/1999 (JO L 102 du 17.4.1999, p. 70).

2

o

(3)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

3

o

(4)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 218/2006 (JO L 38 du 9.2.2006, p. 19).

4

o

---

ANNEXE

À l'annexe III du règlement (CE) no 2148/96, les points suivants sont ajoutés:

«VII —   SUCRE EN VRAC (1)

A.   Procédure d'inspection physique pour les stocks publics de sucre à partir de la campagne 2006/2007:

| 1. | Sélection des silos, des cellules et des chambres à contrôler, correspondant à au moins 5 % de la quantité de sucre en vrac stockée au titre de l'intervention publique.
  La sélection est préparée sur la base des données disponibles dans la comptabilité matérielle de l'organisme d'intervention mais n'est pas annoncée au stockeur. |
| --- | --- |

1.

Sélection des silos, des cellules et des chambres à contrôler, correspondant à au moins 5 % de la quantité de sucre en vrac stockée au titre de l'intervention publique.

La sélection est préparée sur la base des données disponibles dans la comptabilité matérielle de l'organisme d'intervention mais n'est pas annoncée au stockeur.

| 2. | Inspection physique:






  — | vérification de la présence du sucre en vrac dans les silos, cellules ou chambres sélectionnés, |
| --- | --- | --- |

2.

Inspection physique:

—

vérification de la présence du sucre en vrac dans les silos, cellules ou chambres sélectionnés,

| — | comparaison des données comptables du stockeur et de l'organisme d'intervention, |
| --- | --- |

—

comparaison des données comptables du stockeur et de l'organisme d'intervention,

| — | identification du sucre en vrac, |
| --- | --- |

—

identification du sucre en vrac,

| — | contrôle des conditions de stockage et comparaison du lieu de stockage et de l'identité du sucre en vrac avec les données comptables du stockeur, |
| --- | --- |

—

contrôle des conditions de stockage et comparaison du lieu de stockage et de l'identité du sucre en vrac avec les données comptables du stockeur,

| — | évaluation des quantités stockées selon une méthode préalablement agréée par l'organisme d'intervention et dont le descriptif détaillé doit être déposé au siège de celui-ci. |
| --- | --- |

—

évaluation des quantités stockées selon une méthode préalablement agréée par l'organisme d'intervention et dont le descriptif détaillé doit être déposé au siège de celui-ci.

| 3. | Un plan de l'entrepôt doit être disponible dans chaque lieu de stockage ainsi que le document de métrage pour chaque silo ou chambre de stockage.
  Le sucre en vrac doit être stocké de façon à permettre une vérification volumétrique. |
| --- | --- |

3.

Un plan de l'entrepôt doit être disponible dans chaque lieu de stockage ainsi que le document de métrage pour chaque silo ou chambre de stockage.

Le sucre en vrac doit être stocké de façon à permettre une vérification volumétrique.

B.   Procédure d'inspection physique pour les stocks publics de sucre à partir des campagnes 2004/2005 et 2005/2006:

| 1. | Dans le cas où les procédures d'inventaire décrites ci-dessus au point A ne sont pas possibles, l'organisme d'intervention plombe officiellement tous les points d'accès ou de sortie du silo/lieu de stockage. L'organisme d'intervention inspecte l'intégrité des plombs tous les mois pour veiller à ce qu'ils restent intacts. Ces inspections font l'objet d'une description détaillée. Aucun accès aux stocks ne sera autorisé sans la présence d'un inspecteur de l'organisme d'intervention.
  L'État membre garantit une procédure d'apposition des plombs qui assure l'intégrité des produits placés en stocks d'intervention publique. |
| --- | --- |

1.

Dans le cas où les procédures d'inventaire décrites ci-dessus au point A ne sont pas possibles, l'organisme d'intervention plombe officiellement tous les points d'accès ou de sortie du silo/lieu de stockage. L'organisme d'intervention inspecte l'intégrité des plombs tous les mois pour veiller à ce qu'ils restent intacts. Ces inspections font l'objet d'une description détaillée. Aucun accès aux stocks ne sera autorisé sans la présence d'un inspecteur de l'organisme d'intervention.

L'État membre garantit une procédure d'apposition des plombs qui assure l'intégrité des produits placés en stocks d'intervention publique.

| 2. | Une inspection visant à vérifier les conditions de stockage et la bonne conservation des produits doit également être effectuée au moins une fois par an. |
| --- | --- |

2.

Une inspection visant à vérifier les conditions de stockage et la bonne conservation des produits doit également être effectuée au moins une fois par an.

C.   Traitement des différences constatées:

Une marge de tolérance est appliquée lors de la vérification volumétrique.

L'article 6 s'applique lorsque le poids du produit stocké et constaté lors de l'inspection physique (mesure volumétrique) diffère de son poids comptable de 5 % ou plus pour le stockage en silo ou le stockage en magasin plat.

Dans le cas de stockage de sucre en vrac en silo/entrepôt, il peut être tenu compte des quantités évaluées lors de la pesée à l'entrée en stock plutôt que de celles obtenues lors de l'évaluation volumétrique lorsque celle-ci ne présente pas un degré de précision souhaitable et que l'écart observé entre ces deux valeurs n'est pas excessif.

L'organisme d'intervention a recours à la possibilité visée au troisième paragraphe lorsque les circonstances, évaluées cas par cas, le justifient et sous sa propre responsabilité. Il l'indique dans le procès-verbal.

VIII —   SUCRE CONDITIONNÉ (1)

A.   Procédure d'inspection physique pour les stocks publics de sucre à partir de la campagne 2006/2007:

| 1. | Sélection des lots correspondant à au moins 5 % de la quantité totale de sucre stockée au titre de l'intervention publique. La sélection des lots à contrôler se fait avant la visite du lieu de stockage sur la base des données disponibles dans la comptabilité matérielle de l'organisme d'intervention mais n'est pas annoncée au stockeur. |
| --- | --- |

1.

Sélection des lots correspondant à au moins 5 % de la quantité totale de sucre stockée au titre de l'intervention publique. La sélection des lots à contrôler se fait avant la visite du lieu de stockage sur la base des données disponibles dans la comptabilité matérielle de l'organisme d'intervention mais n'est pas annoncée au stockeur.

| 2. | Vérification sur place de la présence des lots choisis et de leur composition:






  — | identification des numéros de contrôle des lots et des sacs selon les bulletins d'achats ou d'entrée, |
| --- | --- | --- |

2.

Vérification sur place de la présence des lots choisis et de leur composition:

—

identification des numéros de contrôle des lots et des sacs selon les bulletins d'achats ou d'entrée,

| — | comparaison des données comptables du stockeur et de l'organisme d'intervention, |
| --- | --- |

—

comparaison des données comptables du stockeur et de l'organisme d'intervention,

| — | état de l'emballage. |
| --- | --- |

—

état de l'emballage.

En ce qui concerne le sucre conditionné en sacs de 50 kg:

| — | pesage des palettes (une sur vingt) et des sacs (un par palette), |
| --- | --- |

—

pesage des palettes (une sur vingt) et des sacs (un par palette),

| — | vérification visuelle du contenu d'un sac (un sur dix palettes). |
| --- | --- |

—

vérification visuelle du contenu d'un sac (un sur dix palettes).

En ce qui concerne le sucre conditionné en “grands sacs”:

| — | pesage d'un sac sur vingt, |
| --- | --- |

—

pesage d'un sac sur vingt,

| — | vérification visuelle du contenu d'un grand sac sur vingt. |
| --- | --- |

—

vérification visuelle du contenu d'un grand sac sur vingt.

| 3. | Description dans le procès-verbal d'inventaire des lots inspectés physiquement et des défauts constatés. |
| --- | --- |

3.

Description dans le procès-verbal d'inventaire des lots inspectés physiquement et des défauts constatés.

B.   Procédure d'inspection physique pour les stocks publics de sucre à partir des campagnes 2004/2005 et 2005/2006:

| 1. | Dans le cas où les procédures d'inventaire décrites ci-dessus au point A ne sont pas possibles, l'organisme d'intervention plombe officiellement tous les points d'accès et de sortie du lieu de stockage. L'organisme d'intervention inspecte l'intégrité des plombs tous les mois pour veiller à ce qu'ils restent intacts. Ces inspections font l'objet d'une description détaillée. Aucun accès aux stocks ne sera autorisé sans la présence d'un inspecteur de l'organisme d'intervention.
  L'État membre garantit une procédure d'apposition des plombs qui assure l'intégrité des produits placés en stocks d'intervention publique. |
| --- | --- |

1.

Dans le cas où les procédures d'inventaire décrites ci-dessus au point A ne sont pas possibles, l'organisme d'intervention plombe officiellement tous les points d'accès et de sortie du lieu de stockage. L'organisme d'intervention inspecte l'intégrité des plombs tous les mois pour veiller à ce qu'ils restent intacts. Ces inspections font l'objet d'une description détaillée. Aucun accès aux stocks ne sera autorisé sans la présence d'un inspecteur de l'organisme d'intervention.

L'État membre garantit une procédure d'apposition des plombs qui assure l'intégrité des produits placés en stocks d'intervention publique.

| 2. | Une inspection visant à vérifier les conditions de stockage et la bonne conservation des produits doit également être effectuée au moins une fois par an. |
| --- | --- |

2.

Une inspection visant à vérifier les conditions de stockage et la bonne conservation des produits doit également être effectuée au moins une fois par an.

---

(1)  L'inventaire sera réalisé sur les stocks faisant l'objet d'un contrat de stockage.»

1

---

| 22.6.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 169/13 |
| --- | --- | --- | --- |

22.6.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 169/13

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 916/2006 DE LA COMMISSION

du 21 juin 2006

déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées pour le contingent de viandes bovines congelées, prévu par le règlement (CE) no 704/2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),

vu le règlement (CE) no 704/2006 de la Commission du 8 mai 2006 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 0206 29 91 (du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007) (2), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

L'article 1er du règlement (CE) no 704/2006 a fixé à 53 000 tonnes la quantité du contingent pour laquelle les importateurs communautaires peuvent présenter une demande de droits d'importation se basant sur les quantités de viande bovine relevant des codes NC 0201, 0202, 0206 10 95 ou 0206 29 91 qu'il/elle a importées ou qui ont été importées en son nom conformément aux dispositions douanières pertinentes entre le 1er mai 2005 et le 30 avril 2006. Comme les droits d'importation demandés dépassent la quantité disponible visée à l'article 1er, il convient de fixer un coefficient réducteur conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (CE) no 704/2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Chaque demande de droit d'importation déposée conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 704/2006 est satisfaite jusqu'à concurrence de 13,474095 % des droits d'importation demandés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 22 juin 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 juin 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1899/2004 (JO L 328 du 31.10.2004, p. 67).

1

o

(2)  JO L 122 du 9.5.2006, p. 8.

2

---

| 22.6.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 169/14 |
| --- | --- | --- | --- |

22.6.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 169/14

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 917/2006 DE LA COMMISSION

du 21 juin 2006

déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au mois de juin 2006 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),

vu le règlement (CE) no 727/2006 de la Commission du 12 mai 2006 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007) (2), et notamment son article 5, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 727/2006 a fixé les quantités de viandes bovines congelées destinées à la transformation pouvant être importées à des conditions spéciales pour la période du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006. |
| --- | --- |

(1)

L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 727/2006 a fixé les quantités de viandes bovines congelées destinées à la transformation pouvant être importées à des conditions spéciales pour la période du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006.

| (2) | L'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 727/2006 prévoit que les quantités demandées peuvent être réduites. Les demandes déposées portent sur des quantités globales qui dépassent les quantités disponibles. Dans ces conditions et dans le souci d'assurer une répartition équitable des quantités disponibles, il convient de réduire de manière proportionnelle les quantités demandées, |
| --- | --- |

(2)

L'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 727/2006 prévoit que les quantités demandées peuvent être réduites. Les demandes déposées portent sur des quantités globales qui dépassent les quantités disponibles. Dans ces conditions et dans le souci d'assurer une répartition équitable des quantités disponibles, il convient de réduire de manière proportionnelle les quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Chaque demande de droits d'importation déposée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 727/2006 pour la période du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006 est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités suivantes, exprimées en viande avec os:

| a) | 4,733354 % de la quantité demandée pour les viandes destinées à la fabrication de conserves visées à l'article 3, paragraphe 1, point a) du règlement (CE) no 727/2006; |
| --- | --- |

a)

4,733354 % de la quantité demandée pour les viandes destinées à la fabrication de conserves visées à l'article 3, paragraphe 1, point a) du règlement (CE) no 727/2006;

| b) | 32,656312 % de la quantité demandée pour les viandes destinées à la fabrication de produits visés à l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 727/2006. |
| --- | --- |

b)

32,656312 % de la quantité demandée pour les viandes destinées à la fabrication de produits visés à l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 727/2006.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 22 juin 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 juin 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1899/2004 (JO L 328 du 30.10.2004, p. 67).

1

o

(2)  JO L 126 du 13.5.2006, p. 9.

2

---

| 22.6.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 169/15 |
| --- | --- | --- | --- |

22.6.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 169/15

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 918/2006 DE LA COMMISSION

du 21 juin 2006

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1011/2005, pour la campagne 2005/2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 1423/95 de la Commission du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation des produits du secteur du sucre autres que les mélasses (2), et notamment son article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase, et son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2005/2006 ont été fixés par le règlement (CE) no 1011/2005 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 894/2006 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2005/2006 ont été fixés par le règlement (CE) no 1011/2005 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 894/2006 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 1423/95, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 1423/95,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1423/95, fixés par le règlement (CE) no 1011/2005 pour la campagne 2005/2006, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 22 juin 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 juin 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

1

o

(2)  JO L 141 du 24.6.1995, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 624/98 (JO L 85 du 20.3.1998, p. 5).

2

o

(3)  JO L 170 du 1.7.2005, p. 35.

3

(4)  JO L 165 du 17.6.2006, p. 15.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99 applicables à partir du 22 juin 2006

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 30,74 | 2,06 |
| 1701 11 90 (1) | 30,74 | 6,16 |
| 1701 12 10 (1) | 30,74 | 1,93 |
| 1701 12 90 (1) | 30,74 | 5,73 |
| 1701 91 00 (2) | 38,10 | 6,18 |
| 1701 99 10 (2) | 38,10 | 2,91 |
| 1701 99 90 (2) | 38,10 | 2,91 |
| 1702 90 99 (3) | 0,38 | 0,29 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

30,74

2,06

1701 11 90 (1)

30,74

6,16

1701 12 10 (1)

30,74

1,93

1701 12 90 (1)

30,74

5,73

1701 91 00 (2)

38,10

6,18

1701 99 10 (2)

38,10

2,91

1701 99 90 (2)

38,10

2,91

1702 90 99 (3)

0,38

0,29

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1).

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point I, du règlement (CE) no 1260/2001.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

---

| 22.6.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 169/17 |
| --- | --- | --- | --- |

22.6.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 169/17

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 919/2006 DE LA COMMISSION

du 21 juin 2006

fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 5, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (2), et notamment son article 5, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2783/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (3), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (4) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (4) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

| (2) | Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. Il convient, dès lors, de publier les prix représentatifs. |
| --- | --- |

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. Il convient, dès lors, de publier les prix représentatifs.

| (3) | Il est nécessaire d'appliquer cette modification dans les plus brefs délais, compte tenu de la situation du marché. |
| --- | --- |

(3)

Il est nécessaire d'appliquer cette modification dans les plus brefs délais, compte tenu de la situation du marché.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 22 juin 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 juin 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.

2

o

(3)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 104. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2916/95 de la Commission (JO L 305 du 19.12.1995, p. 49).

3

o

(4)  JO L 145 du 29.6.1995, p. 47. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 743/2006 (JO L 130 du 18.5.2006, p. 17).

4

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 21 juin 2006 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

«ANNEXE I

| Code NC | Désignation des marchandises | Prix représentatif
  (EUR/100 kg) | Garantie visée à l'article 3, paragraphe 3
  (EUR/100 kg) | Origine (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0207 12 90 | Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées | 89,5 | 9 | 01 |
| 115,5 | 1 | 02 |
| 0207 14 10 | Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés | 171,3 | 44 | 01 |
| 193,4 | 33 | 02 |
| 242,6 | 17 | 03 |
| 0207 25 10 | Carcasses de dindes présentation 80 %, congelées | 170,0 | 0 | 01 |
| 0207 27 10 | Morceaux désossés de dindes, congelés | 199,5 | 29 | 01 |
| 283,5 | 4 | 03 |
| 1602 32 11 | Préparations non cuites de coqs ou de poules | 214,9 | 22 | 01 |

Code NC

Désignation des marchandises

Prix représentatif

(EUR/100 kg)

Garantie visée à l'article 3, paragraphe 3

(EUR/100 kg)

Origine (1)

0207 12 90

Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées

89,5

9

01

115,5

1

02

0207 14 10

Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés

171,3

44

01

193,4

33

02

242,6

17

03

0207 25 10

Carcasses de dindes présentation 80 %, congelées

170,0

0

01

0207 27 10

Morceaux désossés de dindes, congelés

199,5

29

01

283,5

4

03

1602 32 11

Préparations non cuites de coqs ou de poules

214,9

22

01

---

(1)  Origine des importations:

1

| 01 | Brésil |
| --- | --- |
| 02 | Argentine |
| 03 | Chili.» |

01

Brésil

02

Argentine

03

Chili.»

---

| 22.6.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 169/19 |
| --- | --- | --- | --- |

22.6.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 169/19

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 920/2006 DE LA COMMISSION

du 21 juin 2006

fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2759/75, la différence entre les prix des produits visés à l’article premier dudit règlement sur le marché mondial et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2759/75, la différence entre les prix des produits visés à l’article premier dudit règlement sur le marché mondial et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation.

| (2) | Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché de la viande de porc, il importe de fixer des restitutions à l’exportation conformément aux règles et critères prévus à l’article 13 du règlement (CEE) no 2759/75. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché de la viande de porc, il importe de fixer des restitutions à l’exportation conformément aux règles et critères prévus à l’article 13 du règlement (CEE) no 2759/75.

| (3) | Aux termes de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2759/75, la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés rendent nécessaires de moduler les restitutions sur les produits visés à l’article premier du règlement (CEE) no 2759/75 en fonction de la destination. |
| --- | --- |

(3)

Aux termes de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2759/75, la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés rendent nécessaires de moduler les restitutions sur les produits visés à l’article premier du règlement (CEE) no 2759/75 en fonction de la destination.

| (4) | Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui portent la marque de salubrité prévue à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (2). Ces produits doivent également satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (3) et du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (4). |
| --- | --- |

(4)

Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui portent la marque de salubrité prévue à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (2). Ces produits doivent également satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (3) et du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (4).

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 13 du règlement (CEE) no 2759/75 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement, sous réserve de la condition énoncée au paragraphe 2 du présent article.

2.   Les produits pouvant bénéficier d’une restitution en vertu du paragraphe 1 doivent satisfaire aux exigences des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004, et notamment être préparés dans un établissement agréé et satisfaire aux conditions de marquage de salubrité fixées à l’annexe I, section I, chapitre III, du règlement (CE) no 854/2004.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 22 juin 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 juin 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. Rectificatif au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22.

2

(3)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1. Rectificatif au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3.

3

(4)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206. Rectificatif au JO L 226 du 25.6.2004, p. 83.

4

---

ANNEXE

Restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc applicables à partir du 22 juin 2006

| Code produit | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 0210 11 31 9110 | P08 | EUR/100 kg | 54,20 |
| 0210 11 31 9910 | P08 | EUR/100 kg | 54,20 |
| 0210 19 81 9100 | P08 | EUR/100 kg | 54,20 |
| 0210 19 81 9300 | P08 | EUR/100 kg | 54,20 |
| 1601 00 91 9120 | P08 | EUR/100 kg | 19,50 |
| 1601 00 99 9110 | P08 | EUR/100 kg | 15,20 |
| 1602 41 10 9110 | P08 | EUR/100 kg | 29,00 |
| 1602 41 10 9130 | P08 | EUR/100 kg | 17,10 |
| 1602 42 10 9110 | P08 | EUR/100 kg | 22,80 |
| 1602 42 10 9130 | P08 | EUR/100 kg | 17,10 |
| 1602 49 19 9130 | P08 | EUR/100 kg | 17,10 |
| NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
  Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12).
  Les autres destinations sont définies comme suit:






  P08 | Toutes les destinations, à l'exception de la Bulgarie et la Roumanie. |

Code produit

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

0210 11 31 9110

P08

EUR/100 kg

54,20

0210 11 31 9910

P08

EUR/100 kg

54,20

0210 19 81 9100

P08

EUR/100 kg

54,20

0210 19 81 9300

P08

EUR/100 kg

54,20

1601 00 91 9120

P08

EUR/100 kg

19,50

1601 00 99 9110

P08

EUR/100 kg

15,20

1602 41 10 9110

P08

EUR/100 kg

29,00

1602 41 10 9130

P08

EUR/100 kg

17,10

1602 42 10 9110

P08

EUR/100 kg

22,80

1602 42 10 9130

P08

EUR/100 kg

17,10

1602 49 19 9130

P08

EUR/100 kg

17,10

NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12).

Les autres destinations sont définies comme suit:

P08

Toutes les destinations, à l'exception de la Bulgarie et la Roumanie.

---

| 22.6.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 169/21 |
| --- | --- | --- | --- |

22.6.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 169/21

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 921/2006 DE LA COMMISSION

du 21 juin 2006

fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 33, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l'article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1254/1999, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement sur le marché mondial et les prix des produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l'article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1254/1999, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement sur le marché mondial et les prix des produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

| (2) | Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché de la viande bovine, il importe de fixer des restitutions à l'exportation conformément aux règles et aux critères prévus à l'article 33 du règlement (CE) no 1254/1999. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché de la viande bovine, il importe de fixer des restitutions à l'exportation conformément aux règles et aux critères prévus à l'article 33 du règlement (CE) no 1254/1999.

| (3) | Aux termes de l'article 33, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1254/1999, la restitution peut être différenciée selon les destinations, lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire. |
| --- | --- |

(3)

Aux termes de l'article 33, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1254/1999, la restitution peut être différenciée selon les destinations, lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire.

| (4) | Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui portent la marque de salubrité prévue à l'article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (2). Ces produits doivent également satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (3) et du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (4). |
| --- | --- |

(4)

Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui portent la marque de salubrité prévue à l'article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (2). Ces produits doivent également satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (3) et du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (4).

| (5) | Les conditions de l'article 6, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 1964/82 de la Commission du 20 juillet 1982 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines désossées (5) prévoient une diminution de la restitution particulière si la quantité de viande désossée destinée à être exportée est inférieure à 95 % de la quantité totale en poids des morceaux provenant du désossage, et sans pour autant être inférieure à 85 % de celle-ci. |
| --- | --- |

(5)

Les conditions de l'article 6, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 1964/82 de la Commission du 20 juillet 1982 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines désossées (5) prévoient une diminution de la restitution particulière si la quantité de viande désossée destinée à être exportée est inférieure à 95 % de la quantité totale en poids des morceaux provenant du désossage, et sans pour autant être inférieure à 85 % de celle-ci.

| (6) | Il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) no 403/2006 de la Commission (6) et de le remplacer par un nouveau règlement. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) no 403/2006 de la Commission (6) et de le remplacer par un nouveau règlement.

| (7) | Le comité de gestion de la viande bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(7)

Le comité de gestion de la viande bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les produits bénéficiant des restitutions à l'exportation prévues à l'article 33 du règlement (CE) no 1254/1999 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l'annexe du présent règlement sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article.

2.   Les produits pouvant bénéficier d'une restitution en vertu du paragraphe 1 doivent satisfaire aux exigences des règlements (CE) no 852/2004 et 853/2004, et notamment être préparés dans un établissement agréé et satisfaire aux conditions de marquage d'identification fixées à l'annexe I, section I, chapitre III du règlement (CE) no 854/2004.

Article 2

Dans le cas visé à l'article 6, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 1964/82, le taux de la restitution pour les produits relevant du code produit 0201 30 00 9100 est diminué de 10 EUR/100 kg.

Article 3

Le règlement (CE) no 403/2006 est abrogé.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le 22 juin 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 juin 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55, rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission (JO L 338 du 22.12.2005, p. 83).

2

o

(3)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1, rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2076/2005.

3

o

(4)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206, rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 83.

4

(5)  JO L 212 du 21.7.1982, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2772/2000 (JO L 321 du 19.12.2000, p. 35).

5

o

(6)  JO L 70 du 9.3.2006, p. 40.

6

---

ANNEXE

Restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine applicables à partir du 22 juin 2006

| Code des produits | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions (7) |
| --- | --- | --- | --- |
| 0102 10 10 9140 | B00 | EUR/100 kg poids vif | 29,6 |
| 0102 10 30 9140 | B00 | EUR/100 kg poids vif | 29,6 |
| 0201 10 00 9110 (1) | B02 | EUR/100 kg poids net | 41,9 |
| B03 | EUR/100 kg poids net | 24,6 |
| 0201 10 00 9130 (1) | B02 | EUR/100 kg poids net | 55,8 |
| B03 | EUR/100 kg poids net | 32,8 |
| 0201 20 20 9110 (1) | B02 | EUR/100 kg poids net | 55,8 |
| B03 | EUR/100 kg poids net | 32,8 |
| 0201 20 30 9110 (1) | B02 | EUR/100 kg poids net | 41,9 |
| B03 | EUR/100 kg poids net | 24,6 |
| 0201 20 50 9110 (1) | B02 | EUR/100 kg poids net | 69,8 |
| B03 | EUR/100 kg poids net | 41,0 |
| 0201 20 50 9130 (1) | B02 | EUR/100 kg poids net | 41,9 |
| B03 | EUR/100 kg poids net | 24,6 |
| 0201 30 00 9050 | US (3) | EUR/100 kg poids net | 13,5 |
| CA (4) | EUR/100 kg poids net | 13,5 |
| 0201 30 00 9060 (6) | B02 | EUR/100 kg poids net | 25,8 |
| B03 | EUR/100 kg poids net | 8,6 |
| 0201 30 00 9100 (2)
   (6) | B04 | EUR/100 kg poids net | 96,9 |
| B03 | EUR/100 kg poids net | 57,0 |
| EG | EUR/100 kg poids net | 118,2 |
| 0201 30 00 9120 (2)
   (6) | B04 | EUR/100 kg poids net | 58,1 |
| B03 | EUR/100 kg poids net | 34,2 |
| EG | EUR/100 kg poids net | 70,9 |
| 0202 10 00 9100 | B02 | EUR/100 kg poids net | 18,6 |
| B03 | EUR/100 kg poids net | 6,2 |
| 0202 20 30 9000 | B02 | EUR/100 kg poids net | 18,6 |
| B03 | EUR/100 kg poids net | 6,2 |
| 0202 20 50 9900 | B02 | EUR/100 kg poids net | 18,6 |
| B03 | EUR/100 kg poids net | 6,2 |
| 0202 20 90 9100 | B02 | EUR/100 kg poids net | 18,6 |
| B03 | EUR/100 kg poids net | 6,2 |
| 0202 30 90 9100 | US (3) | EUR/100 kg poids net | 13,5 |
| CA (4) | EUR/100 kg poids net | 13,5 |
| 0202 30 90 9200 (6) | B02 | EUR/100 kg poids net | 25,8 |
| B03 | EUR/100 kg poids net | 8,6 |
| 1602 50 31 9125 (5) | B00 | EUR/100 kg poids net | 49,0 |
| 1602 50 31 9325 (5) | B00 | EUR/100 kg poids net | 43,5 |
| 1602 50 39 9125 (5) | B00 | EUR/100 kg poids net | 49,0 |
| 1602 50 39 9325 (5) | B00 | EUR/100 kg poids net | 43,5 |
| NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1).
  Les codes des destinations alpha-numériques sont définis au règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12).
  Les autres destinations sont définies comme suit:







  B00 | : | toutes destinations (pays tiers, autres territoires, avitaillement et destinations assimilées à une exportation hors de la Communauté) à l’exception de la Bulgarie et de la Roumanie (). |
| B02 | : | B04 et destination EG. |
| B03 | : | Albanie, Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie, Kosovo, Monténégro, ancienne république yougoslave de Macédoine, avitaillement et soutage [destinations visées aux articles 36 et 45 et, si approprié, à l'article 44 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (JO L 102 du 17.4.1999, p.11)]. |
| B04 | : | Turquie, Ukraine, Belarus, Moldova, Russie, Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan, Kazakhstan, Turkménistan, Ouzbékistan, Tadjikistan, Kirghizstan, Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Liban, Syrie, Irak, Iran, Israël, Cisjordanie/bande de Gaza, Jordanie, Arabie saoudite, Koweït, Bahreïn, Qatar, Émirats arabes unis, Oman, Yémen, Pakistan, Sri Lanka, Myanmar (Birmanie), Thaïlande, Viêt Nam, Indonésie, Philippines, Chine, Corée du Nord, Hong Kong, Soudan, Mauritanie, Mali, Burkina Faso, Niger, Tchad, Cap-Vert, Sénégal, Gambie, Guinée-Bissau, Guinée, Sierra Leone, Liberia, Côte d'Ivoire, Ghana, Togo, Bénin, Nigeria, Cameroun, République centrafricaine, Guinée équatoriale, São Tomé e Príncipe, Gabon, Congo, République démocratique du Congo, Rwanda, Burundi, Sainte-Hélène et dépendances, Angola, Éthiopie, Érythrée, Djibouti, Somalie, Ouganda, Tanzanie, Seychelles et dépendances, Territoire britannique de l'océan indien, Mozambique, Maurice, Comores, Mayotte, Zambie, Malawi, Afrique du Sud, Lesotho. |

Code des produits

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions (7)

0102 10 10 9140

B00

EUR/100 kg poids vif

29,6

0102 10 30 9140

B00

EUR/100 kg poids vif

29,6

0201 10 00 9110 (1)

B02

EUR/100 kg poids net

41,9

B03

EUR/100 kg poids net

24,6

0201 10 00 9130 (1)

B02

EUR/100 kg poids net

55,8

B03

EUR/100 kg poids net

32,8

0201 20 20 9110 (1)

B02

EUR/100 kg poids net

55,8

B03

EUR/100 kg poids net

32,8

0201 20 30 9110 (1)

B02

EUR/100 kg poids net

41,9

B03

EUR/100 kg poids net

24,6

0201 20 50 9110 (1)

B02

EUR/100 kg poids net

69,8

B03

EUR/100 kg poids net

41,0

0201 20 50 9130 (1)

B02

EUR/100 kg poids net

41,9

B03

EUR/100 kg poids net

24,6

0201 30 00 9050

US (3)

EUR/100 kg poids net

13,5

CA (4)

EUR/100 kg poids net

13,5

0201 30 00 9060 (6)

B02

EUR/100 kg poids net

25,8

B03

EUR/100 kg poids net

8,6

0201 30 00 9100 (2)
   (6)

B04

EUR/100 kg poids net

96,9

B03

EUR/100 kg poids net

57,0

EG

EUR/100 kg poids net

118,2

0201 30 00 9120 (2)
   (6)

B04

EUR/100 kg poids net

58,1

B03

EUR/100 kg poids net

34,2

EG

EUR/100 kg poids net

70,9

0202 10 00 9100

B02

EUR/100 kg poids net

18,6

B03

EUR/100 kg poids net

6,2

0202 20 30 9000

B02

EUR/100 kg poids net

18,6

B03

EUR/100 kg poids net

6,2

0202 20 50 9900

B02

EUR/100 kg poids net

18,6

B03

EUR/100 kg poids net

6,2

0202 20 90 9100

B02

EUR/100 kg poids net

18,6

B03

EUR/100 kg poids net

6,2

0202 30 90 9100

US (3)

EUR/100 kg poids net

13,5

CA (4)

EUR/100 kg poids net

13,5

0202 30 90 9200 (6)

B02

EUR/100 kg poids net

25,8

B03

EUR/100 kg poids net

8,6

1602 50 31 9125 (5)

B00

EUR/100 kg poids net

49,0

1602 50 31 9325 (5)

B00

EUR/100 kg poids net

43,5

1602 50 39 9125 (5)

B00

EUR/100 kg poids net

49,0

1602 50 39 9325 (5)

B00

EUR/100 kg poids net

43,5

NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1).

Les codes des destinations alpha-numériques sont définis au règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12).

Les autres destinations sont définies comme suit:

B00

:

toutes destinations (pays tiers, autres territoires, avitaillement et destinations assimilées à une exportation hors de la Communauté) à l’exception de la Bulgarie et de la Roumanie ().

B02

:

B04 et destination EG.

B03

:

Albanie, Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie, Kosovo, Monténégro, ancienne république yougoslave de Macédoine, avitaillement et soutage [destinations visées aux articles 36 et 45 et, si approprié, à l'article 44 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (JO L 102 du 17.4.1999, p.11)].

B04

:

Turquie, Ukraine, Belarus, Moldova, Russie, Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan, Kazakhstan, Turkménistan, Ouzbékistan, Tadjikistan, Kirghizstan, Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Liban, Syrie, Irak, Iran, Israël, Cisjordanie/bande de Gaza, Jordanie, Arabie saoudite, Koweït, Bahreïn, Qatar, Émirats arabes unis, Oman, Yémen, Pakistan, Sri Lanka, Myanmar (Birmanie), Thaïlande, Viêt Nam, Indonésie, Philippines, Chine, Corée du Nord, Hong Kong, Soudan, Mauritanie, Mali, Burkina Faso, Niger, Tchad, Cap-Vert, Sénégal, Gambie, Guinée-Bissau, Guinée, Sierra Leone, Liberia, Côte d'Ivoire, Ghana, Togo, Bénin, Nigeria, Cameroun, République centrafricaine, Guinée équatoriale, São Tomé e Príncipe, Gabon, Congo, République démocratique du Congo, Rwanda, Burundi, Sainte-Hélène et dépendances, Angola, Éthiopie, Érythrée, Djibouti, Somalie, Ouganda, Tanzanie, Seychelles et dépendances, Territoire britannique de l'océan indien, Mozambique, Maurice, Comores, Mayotte, Zambie, Malawi, Afrique du Sud, Lesotho.

---

(1)  L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation de l'attestation figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 32/82 de la Commission (JO L 4 du 8.1.1982, p. 11).

(2)  L’octroi de la restitution est subordonné au respect des conditions prévues par le règlement (CEE) no 1964/82 de la Commission (JO L 212 du 21.7.1982, p. 48).

(3)  Réalisées dans les conditions du règlement (CEE) no 2973/79 de la Commission (JO L 336 du 29.12.1979, p. 44).

(4)  Réalisées dans les conditions du règlement (CE) no 2051/96 de la Commission (JO L 274 du 26.10.1996, p. 18).

(5)  L'octroi de la restitution est subordonné au respect des conditions prévues par le règlement (CEE) no 2388/84 de la Commission (JO L 221 du 18.8.1984, p. 28).

(6)  La teneur en viande bovine maigre à l'exclusion de la graisse est déterminée selon la procédure d'analyse reprise à l'annexe du règlement (CEE) no 2429/86 de la Commission (JO L 210 du 1.8.1986, p. 39).

Le terme «teneur moyenne» se réfère à la quantité de l'échantillon tel que défini à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2002 de la Commission (JO L 117 du 4.5.2002, p. 6). L'échantillon est pris de la partie du lot concerné présentant le risque le plus élevé.

(7)  En vertu de l'article 33, paragraphe 10, du règlement (CE) no 1254/1999 modifié, aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de produits importés des pays tiers et réexportés vers les pays tiers.

NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1).

Les codes des destinations alpha-numériques sont définis au règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12).

Les autres destinations sont définies comme suit:

| B00 | : | toutes destinations (pays tiers, autres territoires, avitaillement et destinations assimilées à une exportation hors de la Communauté) à l’exception de la Bulgarie et de la Roumanie (). |
| --- | --- | --- |
| B02 | : | B04 et destination EG. |
| B03 | : | Albanie, Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie, Kosovo, Monténégro, ancienne république yougoslave de Macédoine, avitaillement et soutage [destinations visées aux articles 36 et 45 et, si approprié, à l'article 44 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (JO L 102 du 17.4.1999, p.11)]. |
| B04 | : | Turquie, Ukraine, Belarus, Moldova, Russie, Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan, Kazakhstan, Turkménistan, Ouzbékistan, Tadjikistan, Kirghizstan, Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Liban, Syrie, Irak, Iran, Israël, Cisjordanie/bande de Gaza, Jordanie, Arabie saoudite, Koweït, Bahreïn, Qatar, Émirats arabes unis, Oman, Yémen, Pakistan, Sri Lanka, Myanmar (Birmanie), Thaïlande, Viêt Nam, Indonésie, Philippines, Chine, Corée du Nord, Hong Kong, Soudan, Mauritanie, Mali, Burkina Faso, Niger, Tchad, Cap-Vert, Sénégal, Gambie, Guinée-Bissau, Guinée, Sierra Leone, Liberia, Côte d'Ivoire, Ghana, Togo, Bénin, Nigeria, Cameroun, République centrafricaine, Guinée équatoriale, São Tomé e Príncipe, Gabon, Congo, République démocratique du Congo, Rwanda, Burundi, Sainte-Hélène et dépendances, Angola, Éthiopie, Érythrée, Djibouti, Somalie, Ouganda, Tanzanie, Seychelles et dépendances, Territoire britannique de l'océan indien, Mozambique, Maurice, Comores, Mayotte, Zambie, Malawi, Afrique du Sud, Lesotho. |

B00

:

toutes destinations (pays tiers, autres territoires, avitaillement et destinations assimilées à une exportation hors de la Communauté) à l’exception de la Bulgarie et de la Roumanie ().

B02

:

B04 et destination EG.

B03

:

Albanie, Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie, Kosovo, Monténégro, ancienne république yougoslave de Macédoine, avitaillement et soutage [destinations visées aux articles 36 et 45 et, si approprié, à l'article 44 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (JO L 102 du 17.4.1999, p.11)].

B04

:

Turquie, Ukraine, Belarus, Moldova, Russie, Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan, Kazakhstan, Turkménistan, Ouzbékistan, Tadjikistan, Kirghizstan, Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Liban, Syrie, Irak, Iran, Israël, Cisjordanie/bande de Gaza, Jordanie, Arabie saoudite, Koweït, Bahreïn, Qatar, Émirats arabes unis, Oman, Yémen, Pakistan, Sri Lanka, Myanmar (Birmanie), Thaïlande, Viêt Nam, Indonésie, Philippines, Chine, Corée du Nord, Hong Kong, Soudan, Mauritanie, Mali, Burkina Faso, Niger, Tchad, Cap-Vert, Sénégal, Gambie, Guinée-Bissau, Guinée, Sierra Leone, Liberia, Côte d'Ivoire, Ghana, Togo, Bénin, Nigeria, Cameroun, République centrafricaine, Guinée équatoriale, São Tomé e Príncipe, Gabon, Congo, République démocratique du Congo, Rwanda, Burundi, Sainte-Hélène et dépendances, Angola, Éthiopie, Érythrée, Djibouti, Somalie, Ouganda, Tanzanie, Seychelles et dépendances, Territoire britannique de l'océan indien, Mozambique, Maurice, Comores, Mayotte, Zambie, Malawi, Afrique du Sud, Lesotho.

(8)  Pour l'application de l'article 33, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1254/1999, l'absence de restitution à l'exportation pour la Roumanie et la Bulgarie ne doit pas être assimilée à une différenciation de la restitution.

---

II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

| 22.6.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 169/25 |
| --- | --- | --- | --- |

22.6.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 169/25

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 27 mars 2006

relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie sur certains aspects des services aériens

(2006/424/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers sur le remplacement de certaines dispositions figurant dans les accords bilatéraux existants par un accord communautaire. |
| --- | --- |

(1)

Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers sur le remplacement de certaines dispositions figurant dans les accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

| (2) | La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec la Roumanie sur certains aspects des services aériens, ci-après dénommé «accord», conformément aux mécanismes et aux directives énoncés à l'annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers sur le remplacement de certaines dispositions figurant dans les accords bilatéraux existants par un accord communautaire. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec la Roumanie sur certains aspects des services aériens, ci-après dénommé «accord», conformément aux mécanismes et aux directives énoncés à l'annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers sur le remplacement de certaines dispositions figurant dans les accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

| (3) | L'accord devrait être signé, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, |
| --- | --- |

(3)

L'accord devrait être signé, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

DÉCIDE:

Article premier

La signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie sur certains aspects des services aériens est approuvée au nom de la Communauté européenne, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2006.

Par le Conseil

Le président

H. GORBACH

---

ACCORD

entre la Communauté européenne et la Roumanie sur certains aspects des services aériens

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d'une part, et

LA ROUMANIE,

d'autre part,

ci-après dénommées les «parties»,

CONSTATANT que des accords bilatéraux relatifs à des services aériens conclus entre plusieurs États membres et la Roumanie contiennent des dispositions contraires au droit de la Communauté européenne;

CONSTATANT que la Communauté européenne jouit d'une compétence exclusive pour ce qui concerne plusieurs aspects qui peuvent être couverts par des accords bilatéraux relatifs à des services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et des pays tiers;

CONSTATANT que, en vertu du droit communautaire, les transporteurs aériens de la Communauté établis dans un État membre jouissent du droit à un accès non discriminatoire aux liaisons aériennes entre les États membres de la Communauté européenne et des pays tiers;

VU les accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers prévoyant, pour les ressortissants de ces pays tiers, la possibilité de devenir propriétaires de transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au droit de la Communauté européenne;

ESTIMANT que les dispositions des accords bilatéraux relatifs à des services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et la Roumanie qui sont contraires au droit communautaire doivent être mises en conformité avec ce dernier de manière à établir une base juridique solide pour les services aériens entre la Communauté européenne et la Roumanie et à préserver la continuité de ces services aériens;

CONSTATANT que la Communauté européenne n'a pas pour objectif, dans le cadre de ces négociations, d'augmenter le volume total du trafic aérien entre la Communauté européenne et la Roumanie, de compromettre l'équilibre entre les transporteurs aériens de la Communauté et les transporteurs aériens de la Roumanie ni de négocier des modifications des dispositions des accords bilatéraux existants relatifs à des services aériens en ce qui concerne les droits de trafic,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article 1

Dispositions générales

1.   Aux fins du présent accord, on entend par «États membres» les États membres de la Communauté européenne.

2.   Aux fins du présent accord, on entend par «ressortissant» d'un État toute personne physique ou morale ayant la nationalité de cet État conformément aux lois de cet État.

3.   Dans chacun des accords énumérés à l'annexe I, les références faites aux ressortissants de l'État membre qui est partie à cet accord s'entendent comme des références aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne.

4.   Dans chacun des accords énumérés à l'annexe I, les références faites aux transporteurs aériens ou aux compagnies aériennes de l'État membre qui est partie à cet accord s'entendent comme des références aux transporteurs aériens ou aux compagnies aériennes désignés par cet État membre.

5.   L'octroi de droits de trafic continue à s'effectuer par le biais d'arrangements bilatéraux et n'est pas affecté par les dispositions du présent accord.

Article 2

Désignation par un État membre

1.   Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article prévalent sur les dispositions correspondantes des articles énumérés à l'annexe II, points a) et b), respectivement, en ce qui concerne la désignation d'un transporteur aérien par l'État membre concerné, les autorisations et permis accordés par la Roumanie et le refus, la révocation, la suspension ou la limitation des autorisations ou permis du transporteur aérien, respectivement.

2.   Dès réception d'une désignation par un État membre, la Roumanie accorde les autorisations et permis appropriés avec un délai de procédure minimal, pour autant:

| i) | que le transporteur aérien soit, en vertu du traité instituant la Communauté européenne, établi sur le territoire de l'État membre qui a procédé à la désignation et ait reçu une licence d'exploitation valable conformément au droit de la Communauté européenne; |
| --- | --- |

i)

que le transporteur aérien soit, en vertu du traité instituant la Communauté européenne, établi sur le territoire de l'État membre qui a procédé à la désignation et ait reçu une licence d'exploitation valable conformément au droit de la Communauté européenne;

| ii) | qu'un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et maintenu par l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien et que l'autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation, et |
| --- | --- |

ii)

qu'un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et maintenu par l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien et que l'autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation, et

| iii) | que le transporteur aérien appartienne et continue d'appartenir, directement ou par le biais d'une participation majoritaire, à des États membres et/ou à des ressortissants des États membres, et/ou à d'autres États énumérés à l'annexe III et/ou à des ressortissants de ces autres États, et qu'il soit à tout moment effectivement contrôlé par ces États et/ou ces ressortissants. |
| --- | --- |

iii)

que le transporteur aérien appartienne et continue d'appartenir, directement ou par le biais d'une participation majoritaire, à des États membres et/ou à des ressortissants des États membres, et/ou à d'autres États énumérés à l'annexe III et/ou à des ressortissants de ces autres États, et qu'il soit à tout moment effectivement contrôlé par ces États et/ou ces ressortissants.

3.   La Roumanie peut refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations ou permis d'un transporteur aérien désigné par un État membre:

| i) | lorsque le transporteur aérien n'est pas en vertu du traité instituant la Communauté européenne établi sur le territoire de l'État membre qui a procédé à la désignation ou ne possède pas de licence d'exploitation valable conformément au droit de la Communauté européenne; |
| --- | --- |

i)

lorsque le transporteur aérien n'est pas en vertu du traité instituant la Communauté européenne établi sur le territoire de l'État membre qui a procédé à la désignation ou ne possède pas de licence d'exploitation valable conformément au droit de la Communauté européenne;

| ii) | lorsque le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n'est pas exercé ou maintenu par l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien ou que l'autorité aéronautique compétente n'est pas clairement identifiée dans la désignation, ou |
| --- | --- |

ii)

lorsque le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n'est pas exercé ou maintenu par l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien ou que l'autorité aéronautique compétente n'est pas clairement identifiée dans la désignation, ou

| iii) | lorsque le transporteur aérien n'appartient pas directement ou par le biais d'une participation majoritaire à des États membres et/ou à des ressortissants des États membres, et/ou à d'autres États énumérés à l'annexe III et/ou à des ressortissants de ces autres États et qu'il n'est pas effectivement contrôlé par ceux-ci. |
| --- | --- |

iii)

lorsque le transporteur aérien n'appartient pas directement ou par le biais d'une participation majoritaire à des États membres et/ou à des ressortissants des États membres, et/ou à d'autres États énumérés à l'annexe III et/ou à des ressortissants de ces autres États et qu'il n'est pas effectivement contrôlé par ceux-ci.

Lorsque la Roumanie fait valoir ses droits conformément au présent paragraphe, elle n'opère pas de discrimination fondée sur la nationalité entre les transporteurs aériens de la Communauté.

Article 3

Droits relatifs au contrôle réglementaire

1.   Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les articles énumérés à l'annexe II, point c).

2.   Lorsqu'un État membre a désigné un transporteur aérien dont le contrôle réglementaire est exercé et maintenu par un autre État membre, les droits de la Roumanie dans le cadre des dispositions relatives à la sécurité contenues dans l'accord conclu entre l'État membre qui a désigné le transporteur aérien et la Roumanie s'appliquent de manière identique en ce qui concerne l'adoption, l'exercice ou le maintien de normes de sécurité par cet autre État membre et en ce qui concerne l'autorisation d'exploitation de ce transporteur aérien.

Article 4

Taxation du carburant d'aviation

1.   Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les dispositions correspondantes des articles énumérés à l'annexe II, point d).

2.   Nonobstant toute autre disposition contraire, rien dans aucun des accords énumérés à l'annexe II, point d), n'empêche un État membre d'appliquer des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances sur le carburant fourni sur son territoire en vue d'une utilisation par un aéronef d'un transporteur aérien désigné de la Roumanie qui exploite une liaison entre un point situé sur le territoire de cet État membre et un autre point situé sur le territoire de cet État membre ou sur le territoire d'un autre État membre.

3.   Nonobstant toute autre disposition contraire, rien dans aucun des accords énumérés à l'annexe II, point d), n'empêche la Roumanie d'appliquer des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances, sur la base de la réciprocité et sans discrimination, sur le carburant fourni sur son territoire en vue d'une utilisation par un aéronef d'un transporteur désigné d'un État membre qui exploite une liaison entre des points situés sur le territoire de la Roumanie.

Article 5

Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne

1.   Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les articles énumérés à l'annexe II, point e).

2.   Les tarifs qui seront pratiqués par le ou les transporteurs aériens désignés par la Roumanie dans le cadre d'un des accords énumérés à l'annexe I contenant une disposition énumérée à l'annexe II, point e), pour les transports effectués entièrement dans la Communauté européenne sont soumis au droit de la Communauté européenne.

Article 6

Annexes de l'accord

Les annexes du présent accord en font partie intégrante.

Article 7

Révision ou modification

Les parties peuvent, à tout moment, réviser ou modifier le présent accord par consentement mutuel. Les modifications entrent en vigueur conformément à l'article 8.

Article 8

Entrée en vigueur

1.   Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié par écrit l'accomplissement de leurs procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

2.   Les accords et autres arrangements entre les États membres et la Roumanie qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l'objet d'une application provisoire sont énumérés à l'annexe I, point b). Le présent accord s'applique à tous ces accords et arrangements à la date de leur entrée en vigueur ou de leur application provisoire.

Article 9

Dénonciation

1.   La dénonciation d'un des accords énumérés à l'annexe I entraîne la dénonciation simultanée de toutes les dispositions du présent accord relatives à l'accord en question.

2.   La dénonciation de tous les accords énumérés à l'annexe I entraîne la dénonciation simultanée du présent accord.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord.

Fait en double exemplaire à Salzbourg, le cinq mai deux mille six, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et roumaine.

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

Az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

För Europeiska gemenskapen

Pentru Comunitatea Europeană

Image

Image

Por Rumanía

Za Rumunsko

For Rumænien

Für Rumänien

Rumeenia nimel

Για τη Ρουμανία

For Romania

Pour la Roumanie

Per la Romania

Rumānijas vārdā

Rumunijos vardu

Románia részéről

Għar-Rumanija

Voor Roemenië

W imieniu Rumunii

Pela Roménia

Za Rumunsko

Za Romunijo

Romanian puolesta

För Rumänien

Pentru România

Image

ANNEXE I

Liste des accords visés à l'article 1 du présent accord

| a) | Accords relatifs aux services aériens entre la Roumanie et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ont été conclus, signés et/ou sont appliqués provisoirement:






  — | accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de la République fédérale d’Autriche et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie signé à Bucarest, le 14 juillet 1975 (ci-après dénommé «accord Roumanie–Autriche»).
  Modifié par un échange de notes datées du 27 juin 1985.
  Modifié en dernier lieu par un échange de notes datées du 17 novembre 1994, |
| --- | --- | --- |

a)

Accords relatifs aux services aériens entre la Roumanie et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ont été conclus, signés et/ou sont appliqués provisoirement:

—

accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de la République fédérale d’Autriche et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie signé à Bucarest, le 14 juillet 1975 (ci-après dénommé «accord Roumanie–Autriche»).

Modifié par un échange de notes datées du 27 juin 1985.

Modifié en dernier lieu par un échange de notes datées du 17 novembre 1994,

| — | accord relatif au transport aérien entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Roumanie signé à Bucarest, le 4 décembre 1956 (ci-après dénommé «accord Roumanie–Belgique»).
  Complété en dernier lieu par un échange de notes datées du 4 décembre 1956, |
| --- | --- |

—

accord relatif au transport aérien entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Roumanie signé à Bucarest, le 4 décembre 1956 (ci-après dénommé «accord Roumanie–Belgique»).

Complété en dernier lieu par un échange de notes datées du 4 décembre 1956,

| — | accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de la République de Chypre et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie signé à Nicosie, le 13 décembre 1973 (ci-après dénommé «accord Roumanie–Chypre»), |
| --- | --- |

—

accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de la République de Chypre et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie signé à Nicosie, le 13 décembre 1973 (ci-après dénommé «accord Roumanie–Chypre»),

| — | accord relatif au transport aérien civil entre le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie signé à Prague, le 13 mars 1970, à propos duquel la République tchèque a déclaré qu'elle se considère liée par ses dispositions (ci-après dénommé «accord Roumanie–République tchèque»), |
| --- | --- |

—

accord relatif au transport aérien civil entre le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie signé à Prague, le 13 mars 1970, à propos duquel la République tchèque a déclaré qu'elle se considère liée par ses dispositions (ci-après dénommé «accord Roumanie–République tchèque»),

| — | accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume de Danemark et le gouvernement de la Roumanie signé à Oslo, le 26 octobre 1998 (ci-après dénommé «accord Roumanie–Danemark»), |
| --- | --- |

—

accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume de Danemark et le gouvernement de la Roumanie signé à Oslo, le 26 octobre 1998 (ci-après dénommé «accord Roumanie–Danemark»),

| — | accord relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà entre le gouvernement de la République de Finlande et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie signé à Helsinki, le 30 juin 1971 (ci-après dénommé «accord Roumanie–Finlande»).
  Complété par le protocole d'accord conclu à Helsinki, le 7 juillet 1993.
  Modifié par un échange de notes datées du 30 janvier 1996 et du 7 juin 1996, |
| --- | --- |

—

accord relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà entre le gouvernement de la République de Finlande et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie signé à Helsinki, le 30 juin 1971 (ci-après dénommé «accord Roumanie–Finlande»).

Complété par le protocole d'accord conclu à Helsinki, le 7 juillet 1993.

Modifié par un échange de notes datées du 30 janvier 1996 et du 7 juin 1996,

| — | accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Roumanie signé à Bucarest, le 18 mai 1962, complété par le protocole conclu à Paris, le 23 février 1962 (ci-après dénommé «accord Roumanie–France»).
  Modifié en dernier lieu par le compte rendu approuvé signé à Bucarest, le 27 octobre 1999, |
| --- | --- |

—

accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Roumanie signé à Bucarest, le 18 mai 1962, complété par le protocole conclu à Paris, le 23 février 1962 (ci-après dénommé «accord Roumanie–France»).

Modifié en dernier lieu par le compte rendu approuvé signé à Bucarest, le 27 octobre 1999,

| — | accord relatif au transport aérien commercial régulier entre le gouvernement du Royaume de Grèce et le gouvernement de la République populaire de Roumanie signé à Athènes, le 2 mai 1960 (ci-après dénommé «accord Roumanie–Grèce»).
  Modifié en dernier lieu par un échange de notes signées à Athènes, le 2 septembre 1966, |
| --- | --- |

—

accord relatif au transport aérien commercial régulier entre le gouvernement du Royaume de Grèce et le gouvernement de la République populaire de Roumanie signé à Athènes, le 2 mai 1960 (ci-après dénommé «accord Roumanie–Grèce»).

Modifié en dernier lieu par un échange de notes signées à Athènes, le 2 septembre 1966,

| — | accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République de Hongrie et le gouvernement de la Roumanie signé à Bucarest, le 12 septembre 1995 (ci-après dénommé «accord Roumanie–Hongrie»), |
| --- | --- |

—

accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République de Hongrie et le gouvernement de la Roumanie signé à Bucarest, le 12 septembre 1995 (ci-après dénommé «accord Roumanie–Hongrie»),

| — | accord relatif au transport aérien civil entre le gouvernement de la République italienne et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie signé à Rome, le 19 décembre 1975 (ci-après dénommé «accord Roumanie–Italie»).
  Modifié en dernier lieu par un échange de notes datées du 9 juillet 1996 et du 28 août 1996, |
| --- | --- |

—

accord relatif au transport aérien civil entre le gouvernement de la République italienne et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie signé à Rome, le 19 décembre 1975 (ci-après dénommé «accord Roumanie–Italie»).

Modifié en dernier lieu par un échange de notes datées du 9 juillet 1996 et du 28 août 1996,

| — | accord relatif au transport aérien civil entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie signé à Luxembourg, le 27 octobre 1972 (ci-après dénommé «accord Roumanie–Luxembourg»), |
| --- | --- |

—

accord relatif au transport aérien civil entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie signé à Luxembourg, le 27 octobre 1972 (ci-après dénommé «accord Roumanie–Luxembourg»),

| — | accord relatif aux services aériens civils entre le gouvernement de Malte et le gouvernement de la Roumanie signé à La Valette, le 22 novembre 1990 (ci-après dénommé «accord Roumanie–Malte»), |
| --- | --- |

—

accord relatif aux services aériens civils entre le gouvernement de Malte et le gouvernement de la Roumanie signé à La Valette, le 22 novembre 1990 (ci-après dénommé «accord Roumanie–Malte»),

| — | accord relatif au transport aérien civil entre le gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le gouvernement de la République populaire de Roumanie signé à La Haye, le 27 août 1957 (ci-après dénommé «accord Roumanie–Pays-Bas»).
  Complété en dernier lieu par le protocole signé à La Haye, le 8 juin 1982, |
| --- | --- |

—

accord relatif au transport aérien civil entre le gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le gouvernement de la République populaire de Roumanie signé à La Haye, le 27 août 1957 (ci-après dénommé «accord Roumanie–Pays-Bas»).

Complété en dernier lieu par le protocole signé à La Haye, le 8 juin 1982,

| — | accord relatif au transport aérien civil entre le gouvernement de la République de Pologne et le gouvernement de la Roumanie signé à Varsovie, le 19 mai 1999 (ci-après dénommé «accord Roumanie–Pologne»), |
| --- | --- |

—

accord relatif au transport aérien civil entre le gouvernement de la République de Pologne et le gouvernement de la Roumanie signé à Varsovie, le 19 mai 1999 (ci-après dénommé «accord Roumanie–Pologne»),

| — | accord relatif au transport aérien civil entre le gouvernement du Portugal et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie signé à Lisbonne, le 8 février 1975 (ci-après dénommé «accord Roumanie–Portugal»), |
| --- | --- |

—

accord relatif au transport aérien civil entre le gouvernement du Portugal et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie signé à Lisbonne, le 8 février 1975 (ci-après dénommé «accord Roumanie–Portugal»),

| — | accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République slovaque et le gouvernement de la Roumanie signé à Bratislava, le 6 juin 2000 (ci-après dénommé «accord Roumanie–Slovaquie»), |
| --- | --- |

—

accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République slovaque et le gouvernement de la Roumanie signé à Bratislava, le 6 juin 2000 (ci-après dénommé «accord Roumanie–Slovaquie»),

| — | accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de l’Espagne et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie signé à Madrid, le 10 janvier 1980 (ci-après dénommé «accord Roumanie–Espagne»).
  Modifié par le protocole d'accord signé à Madrid, le 8 mars 1995.
  Modifié en dernier lieu par le compte rendu approuvé signé à Bucarest, le 4 octobre 1995, |
| --- | --- |

—

accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de l’Espagne et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie signé à Madrid, le 10 janvier 1980 (ci-après dénommé «accord Roumanie–Espagne»).

Modifié par le protocole d'accord signé à Madrid, le 8 mars 1995.

Modifié en dernier lieu par le compte rendu approuvé signé à Bucarest, le 4 octobre 1995,

| — | accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume de Suède et la Roumanie signé à Oslo, le 26 octobre 1998 (ci-après dénommé «accord Roumanie–Suède»), |
| --- | --- |

—

accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume de Suède et la Roumanie signé à Oslo, le 26 octobre 1998 (ci-après dénommé «accord Roumanie–Suède»),

| — | accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le gouvernement de la Roumanie signé à Londres, le 28 mars 1995 (ci-après dénommé «accord Roumanie–Royaume-Uni»). |
| --- | --- |

—

accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le gouvernement de la Roumanie signé à Londres, le 28 mars 1995 (ci-après dénommé «accord Roumanie–Royaume-Uni»).

| b) | Accords relatifs aux services aériens et autres arrangements paraphés ou signés entre la Roumanie et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l'objet d'une application provisoire:






  — | accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le gouvernement de la Roumanie paraphé à Bucarest, le 16 décembre 1994 (ci-après dénommé «accord Roumanie–Allemagne»).
  Modifié par le protocole d'accord signé à Bucarest, le 8 février 1996.
  Complété par le protocole d'accord signé à Bucarest, le 2 décembre 1997.
  Complété par des notes datées du 5 mai 1998 et du 24 août 1998.
  Modifié en dernier lieu par des notes datées du 28 mai 2001 et du 15 octobre 2001, |
| --- | --- | --- |

b)

Accords relatifs aux services aériens et autres arrangements paraphés ou signés entre la Roumanie et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l'objet d'une application provisoire:

—

accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le gouvernement de la Roumanie paraphé à Bucarest, le 16 décembre 1994 (ci-après dénommé «accord Roumanie–Allemagne»).

Modifié par le protocole d'accord signé à Bucarest, le 8 février 1996.

Complété par le protocole d'accord signé à Bucarest, le 2 décembre 1997.

Complété par des notes datées du 5 mai 1998 et du 24 août 1998.

Modifié en dernier lieu par des notes datées du 28 mai 2001 et du 15 octobre 2001,

| — | accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de l’Irlande et le gouvernement de la Roumanie paraphé à Dublin, le 1er novembre 1995 (ci-après dénommé «accord Roumanie–Irlande»). |
| --- | --- |

—

accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de l’Irlande et le gouvernement de la Roumanie paraphé à Dublin, le 1er novembre 1995 (ci-après dénommé «accord Roumanie–Irlande»).

ANNEXE II

Liste des articles des accords énumérés à l'annexe I et visés aux articles 2 à 5 du présent accord

| a) | Désignation par un État membre:






  — | article 3 de l'accord Roumanie–Autriche, |
| --- | --- | --- |

a)

Désignation par un État membre:

—

article 3 de l'accord Roumanie–Autriche,

| — | article 2 de l'accord Roumanie–Belgique, |
| --- | --- |

—

article 2 de l'accord Roumanie–Belgique,

| — | article 3 de l'accord Roumanie–Chypre, |
| --- | --- |

—

article 3 de l'accord Roumanie–Chypre,

| — | article 3 de l'accord Roumanie–République tchèque, |
| --- | --- |

—

article 3 de l'accord Roumanie–République tchèque,

| — | article 3 de l'accord Roumanie–Danemark, |
| --- | --- |

—

article 3 de l'accord Roumanie–Danemark,

| — | article 3 de l'accord Roumanie–Finlande, |
| --- | --- |

—

article 3 de l'accord Roumanie–Finlande,

| — | article 3 de l'accord Roumanie–France, |
| --- | --- |

—

article 3 de l'accord Roumanie–France,

| — | article 3 de l'accord Roumanie–Allemagne, |
| --- | --- |

—

article 3 de l'accord Roumanie–Allemagne,

| — | article 3 de l'accord Roumanie–Grèce, |
| --- | --- |

—

article 3 de l'accord Roumanie–Grèce,

| — | article 3 de l'accord Roumanie–Hongrie, |
| --- | --- |

—

article 3 de l'accord Roumanie–Hongrie,

| — | article 3 de l'accord Roumanie–Irlande, |
| --- | --- |

—

article 3 de l'accord Roumanie–Irlande,

| — | article 3 de l'accord Roumanie–Italie, |
| --- | --- |

—

article 3 de l'accord Roumanie–Italie,

| — | article 3 de l'accord Roumanie–Luxembourg, |
| --- | --- |

—

article 3 de l'accord Roumanie–Luxembourg,

| — | article 3 de l'accord Roumanie–Malte, |
| --- | --- |

—

article 3 de l'accord Roumanie–Malte,

| — | article 2 de l'accord Roumanie–Pays-Bas, |
| --- | --- |

—

article 2 de l'accord Roumanie–Pays-Bas,

| — | article 3 de l'accord Roumanie–Pologne, |
| --- | --- |

—

article 3 de l'accord Roumanie–Pologne,

| — | article 3 de l'accord Roumanie–Portugal, |
| --- | --- |

—

article 3 de l'accord Roumanie–Portugal,

| — | article 3 de l'accord Roumanie–Slovaquie, |
| --- | --- |

—

article 3 de l'accord Roumanie–Slovaquie,

| — | article 3 de l'accord Roumanie–Espagne, |
| --- | --- |

—

article 3 de l'accord Roumanie–Espagne,

| — | article 3 de l'accord Roumanie–Suède, |
| --- | --- |

—

article 3 de l'accord Roumanie–Suède,

| — | article 4 de l'accord Roumanie–Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

article 4 de l'accord Roumanie–Royaume-Uni.

| b) | Refus, révocation, suspension ou limitation d'autorisations ou de permis:






  — | article 4 de l'accord Roumanie–Autriche, |
| --- | --- | --- |

b)

Refus, révocation, suspension ou limitation d'autorisations ou de permis:

—

article 4 de l'accord Roumanie–Autriche,

| — | article 2 de l'accord Roumanie–Belgique, |
| --- | --- |

—

article 2 de l'accord Roumanie–Belgique,

| — | article 6 de l'accord Roumanie–Chypre, |
| --- | --- |

—

article 6 de l'accord Roumanie–Chypre,

| — | article 4 de l'accord Roumanie–République tchèque, |
| --- | --- |

—

article 4 de l'accord Roumanie–République tchèque,

| — | article 4 de l'accord Roumanie–Danemark, |
| --- | --- |

—

article 4 de l'accord Roumanie–Danemark,

| — | articles 3 et 4 de l'accord Roumanie–Finlande, |
| --- | --- |

—

articles 3 et 4 de l'accord Roumanie–Finlande,

| — | article 3 de l'accord Roumanie–France, |
| --- | --- |

—

article 3 de l'accord Roumanie–France,

| — | article 4 de l'accord Roumanie–Allemagne, |
| --- | --- |

—

article 4 de l'accord Roumanie–Allemagne,

| — | article 4 de l'accord Roumanie–Grèce, |
| --- | --- |

—

article 4 de l'accord Roumanie–Grèce,

| — | article 4 de l'accord Roumanie–Hongrie, |
| --- | --- |

—

article 4 de l'accord Roumanie–Hongrie,

| — | article 4 de l'accord Roumanie–Irlande, |
| --- | --- |

—

article 4 de l'accord Roumanie–Irlande,

| — | article 4 de l'accord Roumanie–Italie, |
| --- | --- |

—

article 4 de l'accord Roumanie–Italie,

| — | article 4 de l'accord Roumanie–Luxembourg, |
| --- | --- |

—

article 4 de l'accord Roumanie–Luxembourg,

| — | article 4 de l'accord Roumanie–Malte, |
| --- | --- |

—

article 4 de l'accord Roumanie–Malte,

| — | article 3 de l'accord Roumanie–Pays-Bas, |
| --- | --- |

—

article 3 de l'accord Roumanie–Pays-Bas,

| — | article 4 de l'accord Roumanie–Pologne, |
| --- | --- |

—

article 4 de l'accord Roumanie–Pologne,

| — | articles 3 et 4 de l'accord Roumanie–Portugal, |
| --- | --- |

—

articles 3 et 4 de l'accord Roumanie–Portugal,

| — | article 4 de l'accord Roumanie–Slovaquie, |
| --- | --- |

—

article 4 de l'accord Roumanie–Slovaquie,

| — | article 4 de l'accord Roumanie–Espagne, |
| --- | --- |

—

article 4 de l'accord Roumanie–Espagne,

| — | article 4 de l'accord Roumanie–Suède, |
| --- | --- |

—

article 4 de l'accord Roumanie–Suède,

| — | article 5 de l'accord Roumanie–Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

article 5 de l'accord Roumanie–Royaume-Uni.

| c) | Contrôle réglementaire:






  — | article 12 de l'accord Roumanie–Allemagne, |
| --- | --- | --- |

c)

Contrôle réglementaire:

—

article 12 de l'accord Roumanie–Allemagne,

| — | article 16 de l'accord Roumanie–Pologne, |
| --- | --- |

—

article 16 de l'accord Roumanie–Pologne,

| — | article 19 de l'accord Roumanie–Slovaquie. |
| --- | --- |

—

article 19 de l'accord Roumanie–Slovaquie.

| d) | Taxation du carburant d'aviation:






  — | article 8 de l'accord Roumanie–Autriche, |
| --- | --- | --- |

d)

Taxation du carburant d'aviation:

—

article 8 de l'accord Roumanie–Autriche,

| — | article 5 de l'accord Roumanie–Belgique, |
| --- | --- |

—

article 5 de l'accord Roumanie–Belgique,

| — | article 7 de l'accord Roumanie–Chypre, |
| --- | --- |

—

article 7 de l'accord Roumanie–Chypre,

| — | article 6 de l'accord Roumanie–République tchèque, |
| --- | --- |

—

article 6 de l'accord Roumanie–République tchèque,

| — | article 6 de l'accord Roumanie–Danemark, |
| --- | --- |

—

article 6 de l'accord Roumanie–Danemark,

| — | article 5 de l'accord Roumanie–Finlande, |
| --- | --- |

—

article 5 de l'accord Roumanie–Finlande,

| — | article 9 de l'accord Roumanie–France, |
| --- | --- |

—

article 9 de l'accord Roumanie–France,

| — | article 6 de l'accord Roumanie–Allemagne, |
| --- | --- |

—

article 6 de l'accord Roumanie–Allemagne,

| — | article 8 de l'accord Roumanie–Grèce, |
| --- | --- |

—

article 8 de l'accord Roumanie–Grèce,

| — | article 9 de l'accord Roumanie–Hongrie, |
| --- | --- |

—

article 9 de l'accord Roumanie–Hongrie,

| — | article 14 de l'accord Roumanie–Irlande, |
| --- | --- |

—

article 14 de l'accord Roumanie–Irlande,

| — | article 8 de l'accord Roumanie–Italie, |
| --- | --- |

—

article 8 de l'accord Roumanie–Italie,

| — | article 8 de l'accord Roumanie–Luxembourg, |
| --- | --- |

—

article 8 de l'accord Roumanie–Luxembourg,

| — | article 10 de l'accord Roumanie–Malte, |
| --- | --- |

—

article 10 de l'accord Roumanie–Malte,

| — | article 6 de l'accord Roumanie–Pays-Bas, |
| --- | --- |

—

article 6 de l'accord Roumanie–Pays-Bas,

| — | article 10 de l'accord Roumanie–Pologne, |
| --- | --- |

—

article 10 de l'accord Roumanie–Pologne,

| — | article 8 de l'accord Roumanie–Portugal, |
| --- | --- |

—

article 8 de l'accord Roumanie–Portugal,

| — | article 9 de l'accord Roumanie–Slovaquie, |
| --- | --- |

—

article 9 de l'accord Roumanie–Slovaquie,

| — | article 5 de l'accord Roumanie–Espagne, |
| --- | --- |

—

article 5 de l'accord Roumanie–Espagne,

| — | article 6 de l'accord Roumanie–Suède, |
| --- | --- |

—

article 6 de l'accord Roumanie–Suède,

| — | article 8 de l'accord Roumanie–Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

article 8 de l'accord Roumanie–Royaume-Uni.

| e) | Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne:






  — | article 7 de l'accord Roumanie–Autriche, |
| --- | --- | --- |

e)

Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne:

—

article 7 de l'accord Roumanie–Autriche,

| — | article 6 de l'accord Roumanie–Belgique, |
| --- | --- |

—

article 6 de l'accord Roumanie–Belgique,

| — | article 12 de l'accord Roumanie–Chypre, |
| --- | --- |

—

article 12 de l'accord Roumanie–Chypre,

| — | article 10 de l'accord Roumanie–République tchèque, |
| --- | --- |

—

article 10 de l'accord Roumanie–République tchèque,

| — | article 11 de l'accord Roumanie–Danemark, |
| --- | --- |

—

article 11 de l'accord Roumanie–Danemark,

| — | article 8 de l'accord Roumanie–Finlande, |
| --- | --- |

—

article 8 de l'accord Roumanie–Finlande,

| — | article 12 de l'accord Roumanie–France, |
| --- | --- |

—

article 12 de l'accord Roumanie–France,

| — | article 10 de l'accord Roumanie–Allemagne, |
| --- | --- |

—

article 10 de l'accord Roumanie–Allemagne,

| — | article 6 de l'accord Roumanie–Grèce, |
| --- | --- |

—

article 6 de l'accord Roumanie–Grèce,

| — | article 8 de l'accord Roumanie–Hongrie, |
| --- | --- |

—

article 8 de l'accord Roumanie–Hongrie,

| — | article 8 de l'accord Roumanie–Irlande, |
| --- | --- |

—

article 8 de l'accord Roumanie–Irlande,

| — | article 7 de l'accord Roumanie–Italie, |
| --- | --- |

—

article 7 de l'accord Roumanie–Italie,

| — | article 7 de l'accord Roumanie–Luxembourg, |
| --- | --- |

—

article 7 de l'accord Roumanie–Luxembourg,

| — | article 15 de l'accord Roumanie–Malte, |
| --- | --- |

—

article 15 de l'accord Roumanie–Malte,

| — | article 10 de l'accord Roumanie–Pays-Bas, |
| --- | --- |

—

article 10 de l'accord Roumanie–Pays-Bas,

| — | article 5 de l'accord Roumanie–Pologne, |
| --- | --- |

—

article 5 de l'accord Roumanie–Pologne,

| — | article 7 de l'accord Roumanie–Portugal, |
| --- | --- |

—

article 7 de l'accord Roumanie–Portugal,

| — | article 8 de l'accord Roumanie–Slovaquie, |
| --- | --- |

—

article 8 de l'accord Roumanie–Slovaquie,

| — | article 14 de l'accord Roumanie–Espagne, |
| --- | --- |

—

article 14 de l'accord Roumanie–Espagne,

| — | article 11 de l'accord Roumanie–Suède, |
| --- | --- |

—

article 11 de l'accord Roumanie–Suède,

| — | article 7 de l'accord Roumanie–Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

article 7 de l'accord Roumanie–Royaume-Uni.

ANNEXE III

Liste des autres États visés à l'article 2 du présent accord

| a) | La République d'Islande (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen). |
| --- | --- |

a)

La République d'Islande (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen).

| b) | La Principauté de Liechtenstein (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen). |
| --- | --- |

b)

La Principauté de Liechtenstein (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen).

| c) | Le Royaume de Norvège (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen). |
| --- | --- |

c)

Le Royaume de Norvège (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen).

| d) | La Confédération suisse (dans le cadre de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien). |
| --- | --- |

d)

La Confédération suisse (dans le cadre de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien).

---

| 22.6.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 169/36 |
| --- | --- | --- | --- |

22.6.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 169/36

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 27 mars 2006

relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro sur certains aspects des services aériens

(2006/425/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers sur le remplacement de certaines dispositions figurant dans les accords bilatéraux existants par un accord communautaire. |
| --- | --- |

(1)

Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers sur le remplacement de certaines dispositions figurant dans les accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

| (2) | La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec la Serbie-et-Monténégro sur certains aspects des services aériens ci-après dénommé «accord» conformément aux mécanismes et aux directives énoncés en annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers sur le remplacement de certaines dispositions figurant dans les accords bilatéraux existants par un accord communautaire. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec la Serbie-et-Monténégro sur certains aspects des services aériens ci-après dénommé «accord» conformément aux mécanismes et aux directives énoncés en annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers sur le remplacement de certaines dispositions figurant dans les accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

| (3) | L’accord devrait être signé et appliqué provisoirement, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, |
| --- | --- |

(3)

L’accord devrait être signé et appliqué provisoirement, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

DÉCIDE:

Article premier

La signature de l’accord entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro sur certains aspects des services aériens est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

En attendant son entrée en vigueur, l’accord s’applique à partir du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à procéder à la notification prévue à l’article 8, paragraphe 2, de l’accord.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2006.

Par le Conseil

Le président

H. GORBACH

---

ACCORD

entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro sur certains aspects des services aériens

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d’une part, et

LA SERBIE-ET-MONTÉNÉGRO,

d’autre part,

ci-après dénommées «parties»,

CONSTATANT que des accords bilatéraux relatifs à des services aériens conclus entre plusieurs États membres et la Serbie-et-Monténégro contiennent des dispositions contraires au droit de la Communauté européenne,

CONSTATANT que la Communauté européenne jouit d’une compétence exclusive pour ce qui concerne plusieurs aspects qui peuvent être couverts par des accords bilatéraux relatifs à des services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et des pays tiers;

CONSTATANT que, en vertu du droit de la Communauté européenne, les transporteurs aériens de la Communauté établis dans un État membre jouissent du droit à un accès non discriminatoire aux liaisons aériennes entre les États membres de la Communauté européenne et des pays tiers;

VU les accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers prévoyant, pour les ressortissants de ces pays tiers, la possibilité de devenir propriétaires de transporteurs aériens titulaires d’une licence octroyée conformément au droit de la Communauté européenne;

ESTIMANT que les dispositions des accords bilatéraux relatifs à des services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro qui sont contraires au droit communautaire doivent être mises en conformité avec ce dernier de manière à établir une base juridique solide pour les services aériens entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro et à préserver la continuité de ces services aériens,

CONSTATANT que la Communauté européenne n’a pas pour objectif, dans le cadre de ces négociations, d’augmenter le volume total du trafic aérien entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro, de compromettre l’équilibre entre les transporteurs aériens de la Communauté et les transporteurs aériens de la Serbie-et-Monténégro ni de négocier des modifications des dispositions des accords bilatéraux existants relatifs à des services aériens en ce qui concerne les droits de trafic,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article 1

Dispositions générales

1.   Aux fins du présent accord, on entend par «États membres», les États membres de la Communauté européenne.

2.   Dans chacun des accords énumérés à l’annexe I, les références faites aux ressortissants de l’État membre qui est partie audit accord s’entendent comme des références aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne.

3.   Dans chacun des accords énumérés à l’annexe I, les références faites aux transporteurs aériens ou aux compagnies aériennes de l’État membre qui est partie audit accord s’entendent comme des références aux transporteurs aériens ou aux compagnies aériennes désignés par cet État membre.

Article 2

Désignation par un État membre

1.   Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article prévalent sur les dispositions correspondantes des articles énumérés à l’annexe II, points a) et b), respectivement, en ce qui concerne la désignation d’un transporteur aérien par l’État membre concerné, les autorisations et permis accordés par la Serbie-et-Monténégro et le refus, la révocation, la suspension ou la limitation des autorisations ou permis du transporteur aérien, respectivement.

2.   Dès réception d’une désignation par un État membre, la Serbie-et-Monténégro accorde les autorisations et permis appropriés avec un délai de procédure minimal, pour autant:

| i) | que le transporteur aérien soit, en vertu du traité instituant la Communauté européenne, établi sur le territoire de l’État membre qui a procédé à la désignation et ait reçu une licence d’exploitation valable conformément au droit de la Communauté européenne; |
| --- | --- |

i)

que le transporteur aérien soit, en vertu du traité instituant la Communauté européenne, établi sur le territoire de l’État membre qui a procédé à la désignation et ait reçu une licence d’exploitation valable conformément au droit de la Communauté européenne;

| ii) | qu’un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et maintenu par l’État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien et que l’autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation; et |
| --- | --- |

ii)

qu’un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et maintenu par l’État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien et que l’autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation; et

| iii) | que le transporteur aérien appartienne, directement ou par le biais d’une participation majoritaire, à des États membres et/ou à des ressortissants des États membres, et/ou à d’autres États énumérés à l’annexe III et/ou à des ressortissants de ces autres États, et qu’il soit effectivement contrôlé par ces États et/ou ces ressortissants. |
| --- | --- |

iii)

que le transporteur aérien appartienne, directement ou par le biais d’une participation majoritaire, à des États membres et/ou à des ressortissants des États membres, et/ou à d’autres États énumérés à l’annexe III et/ou à des ressortissants de ces autres États, et qu’il soit effectivement contrôlé par ces États et/ou ces ressortissants.

3.   La Serbie-et-Monténégro peut refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations ou permis d’un transporteur aérien désigné par un État membre:

| i) | lorsque le transporteur aérien n’est pas, en vertu du traité instituant la Communauté européenne, établi sur le territoire de l’État membre qui a procédé à la désignation ou ne possède pas de licence d’exploitation valable conformément au droit de la Communauté européenne; |
| --- | --- |

i)

lorsque le transporteur aérien n’est pas, en vertu du traité instituant la Communauté européenne, établi sur le territoire de l’État membre qui a procédé à la désignation ou ne possède pas de licence d’exploitation valable conformément au droit de la Communauté européenne;

| ii) | lorsque le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n’est pas exercé ou maintenu par l’État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien ou que l’autorité aéronautique compétente n’est pas clairement identifiée dans la désignation; ou |
| --- | --- |

ii)

lorsque le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n’est pas exercé ou maintenu par l’État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien ou que l’autorité aéronautique compétente n’est pas clairement identifiée dans la désignation; ou

| iii) | lorsque le transporteur aérien n’appartient pas, directement ou par le biais d’une participation majoritaire, à des États membres et/ou à des ressortissants des États membres, et/ou à d’autres États énumérés à l’annexe III et/ou à des ressortissants de ces autres États et qu’il n’est pas effectivement contrôlé par ceux-ci. |
| --- | --- |

iii)

lorsque le transporteur aérien n’appartient pas, directement ou par le biais d’une participation majoritaire, à des États membres et/ou à des ressortissants des États membres, et/ou à d’autres États énumérés à l’annexe III et/ou à des ressortissants de ces autres États et qu’il n’est pas effectivement contrôlé par ceux-ci.

Lorsque la Serbie-et-Monténégro fait valoir ses droits conformément au présent paragraphe, elle n’opère pas de discrimination fondée sur la nationalité entre les transporteurs aériens de la Communauté.

Article 3

Droits relatifs au contrôle réglementaire

1.   Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les articles énumérés à l’annexe II, point c).

2.   Lorsqu’un État membre a désigné un transporteur aérien dont le contrôle réglementaire est exercé et maintenu par un autre État membre, les droits de la Serbie-et-Monténégro dans le cadre des dispositions relatives à la sécurité contenues dans l’accord conclu entre l’État membre qui a désigné le transporteur aérien et la Serbie-et-Monténégro s’appliquent de manière identique en ce qui concerne l’adoption, l’exercice ou le maintien de normes de sécurité par cet autre État membre et en ce qui concerne l’autorisation d’exploitation de ce transporteur aérien.

Article 4

Taxation du carburant d’aviation

1.   Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les dispositions correspondantes des articles énumérés à l’annexe II, point d).

2.   Nonobstant toute autre disposition contraire, rien dans aucun des accords énumérés à l’annexe II, point d), n’empêche un État membre ou la Serbie-et-Monténégro d’appliquer, sur une base non discriminatoire, des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances sur le carburant fourni sur son territoire en vue d’une utilisation par un aéronef d’un transporteur aérien désigné d’un État membre ou de la Serbie-et-Monténégro qui exploite une liaison entre deux points situés sur le territoire respectif des parties.

Article 5

Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne

1.   Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les articles énumérés à l’annexe II, point e).

2.   Les tarifs qui seront pratiqués par le (ou les) transporteur(s) aérien(s) désigné(s) par la Serbie-et-Monténégro dans le cadre d’un des accords énumérés à l’annexe I contenant une disposition énumérée à l’annexe II, point e), pour les transports effectués entièrement dans la Communauté européenne sont soumis au droit de la Communauté européenne.

Article 6

Annexes de l’accord

Les annexes du présent accord en font partie intégrante.

Article 7

Révision ou modification

Les parties peuvent, à tout moment, réviser ou modifier le présent accord par consentement mutuel.

Article 8

Entrée en vigueur et application provisoire

1.   Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié par écrit l’accomplissement de leurs procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

2.   Nonobstant le paragraphe 1, les parties conviennent d’appliquer provisoirement le présent accord à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l’achèvement des procédures nécessaires.

3.   Les accords et autres arrangements entre les États membres et la Serbie-et-Monténégro qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l’objet d’une application provisoire sont énumérés à l’annexe I, point b). Le présent accord s’applique à tous ces accords et arrangements à la date de leur entrée en vigueur ou de leur application provisoire.

Article 9

Dénonciation

1.   La dénonciation d’un des accords énumérés à l’annexe I entraîne la dénonciation simultanée de toutes les dispositions du présent accord relatives à l’accord en question.

2.   La dénonciation de tous les accords énumérés à l’annexe I entraîne la dénonciation simultanée du présent accord.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord.

Fait en double exemplaire à Salzbourg, le cinq mai deux mille six, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et serbe.

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

Az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

För Europeiska gemenskapen

За Европску Заједниџу

Image

Image

Por Serbia y Montenegro

Za Srbsko a Černou Horu

For Serbien og Montenegro

Für Serbien und Montenegro

Serbia ja Montenegro nimel

Για τη Σερβία και Μαυροβούνιο

For Serbia and Montenegro

Pour la Serbie-Monténégro

Per Serbia e Montenegro

Serbijas un Melnkalnes vārdā

Serbijos ir Juodkalnijos vardu

Szerbia és Montenegró részéről

Għas-Serbja u Montenegro

Voor Servië en Montenegro

W imieniu Serbii i Czarnogóry

Pela Sérvia e Montenegro

Za Srbsko a Čiernu Horu

Za Srbijo in Črno goro

Serbia ja Montenegron puolesta

För Serbien och Montenegro

Зa Cpбиjy и Цpнy Гopy

Image

ANNEXE I

Liste des accords visés à l’article 1 du présent accord

| a) | Accords bilatéraux relatifs aux services aériens entre la Serbie-et-Monténégro et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ont été conclus, signés et/ou font l’objet d’une application provisoire:






  — | accord relatif aux services aériens entre le gouvernement fédéral de la République d’Autriche et la République populaire fédérative de Yougoslavie, signé à Vienne, le 11 novembre 1953 (ci-après dénommé «accord Serbie-et-Monténégro–Autriche de 1953»).
  À lire en liaison avec le protocole d’accord conclu à Vienne le 12 octobre 1994, |
| --- | --- | --- |

a)

Accords bilatéraux relatifs aux services aériens entre la Serbie-et-Monténégro et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ont été conclus, signés et/ou font l’objet d’une application provisoire:

—

accord relatif aux services aériens entre le gouvernement fédéral de la République d’Autriche et la République populaire fédérative de Yougoslavie, signé à Vienne, le 11 novembre 1953 (ci-après dénommé «accord Serbie-et-Monténégro–Autriche de 1953»).

À lire en liaison avec le protocole d’accord conclu à Vienne le 12 octobre 1994,

| — | accord relatif aux services aériens entre le Royaume de Belgique et la République populaire fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade, le 24 septembre 1957 (ci-après dénommé «accord Serbie-et-Monténégro–Belgique»), |
| --- | --- |

—

accord relatif aux services aériens entre le Royaume de Belgique et la République populaire fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade, le 24 septembre 1957 (ci-après dénommé «accord Serbie-et-Monténégro–Belgique»),

| — | accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de la République de Chypre et le gouvernement de la République socialiste fédérale de Yougoslavie, signé à Nicosie, le 27 février 1976 (ci-après dénommé «accord Serbie-et-Monténégro–Chypre de 1976»), |
| --- | --- |

—

accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de la République de Chypre et le gouvernement de la République socialiste fédérale de Yougoslavie, signé à Nicosie, le 27 février 1976 (ci-après dénommé «accord Serbie-et-Monténégro–Chypre de 1976»),

| — | accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de la République tchécoslovaque et la République populaire fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade le 28 février 1956 (ci-après dénommé «accord Serbie-et-Monténégro–République tchèque»), |
| --- | --- |

—

accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de la République tchécoslovaque et la République populaire fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade le 28 février 1956 (ci-après dénommé «accord Serbie-et-Monténégro–République tchèque»),

| — | accord relatif aux services aériens entre la République française et la République socialiste fédérale de Yougoslavie, signé à Belgrade, le 23 mars 1967 (ci-après dénommé «accord Serbie-et-Monténégro–France»), |
| --- | --- |

—

accord relatif aux services aériens entre la République française et la République socialiste fédérale de Yougoslavie, signé à Belgrade, le 23 mars 1967 (ci-après dénommé «accord Serbie-et-Monténégro–France»),

| — | accord relatif aux services aériens entre la République fédérale d’Allemagne et la République populaire fédérative de Yougoslavie, signé à Bonn, le 10 avril 1957 (ci-après dénommé «accord Serbie-et-Monténégro–Allemagne de 1957»), |
| --- | --- |

—

accord relatif aux services aériens entre la République fédérale d’Allemagne et la République populaire fédérative de Yougoslavie, signé à Bonn, le 10 avril 1957 (ci-après dénommé «accord Serbie-et-Monténégro–Allemagne de 1957»),

| — | accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le gouvernement fédéral de la République fédérale de Yougoslavie, paraphé et appliqué provisoirement en vertu du protocole du 31 mai 2001 (ci-après dénommé «accord Serbie-et-Monténégro–Allemagne de 2001»), |
| --- | --- |

—

accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le gouvernement fédéral de la République fédérale de Yougoslavie, paraphé et appliqué provisoirement en vertu du protocole du 31 mai 2001 (ci-après dénommé «accord Serbie-et-Monténégro–Allemagne de 2001»),

| — | accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République hellénique et le gouvernement fédéral de la République fédérale de Yougoslavie, signé à Belgrade, le 9 mai 2002 (ci-après dénommé «accord Serbie-et-Monténégro–Grèce»), |
| --- | --- |

—

accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République hellénique et le gouvernement fédéral de la République fédérale de Yougoslavie, signé à Belgrade, le 9 mai 2002 (ci-après dénommé «accord Serbie-et-Monténégro–Grèce»),

| — | accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de la République populaire de Hongrie et la République populaire fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade, le 21 juillet 1956 (ci-après dénommé «accord Serbie-et-Monténégro–Hongrie»).
  Modifié par une note établie à Budapest le 30 mai 1964.
  Modifié en dernier lieu par le protocole d’accord conclu à Belgrade le 9 février 1995, |
| --- | --- |

—

accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de la République populaire de Hongrie et la République populaire fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade, le 21 juillet 1956 (ci-après dénommé «accord Serbie-et-Monténégro–Hongrie»).

Modifié par une note établie à Budapest le 30 mai 1964.

Modifié en dernier lieu par le protocole d’accord conclu à Belgrade le 9 février 1995,

| — | accord relatif au transport aérien entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République populaire fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade, le 9 avril 1960 (ci-après dénommé «Luxembourg»), |
| --- | --- |

—

accord relatif au transport aérien entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République populaire fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade, le 9 avril 1960 (ci-après dénommé «Luxembourg»),

| — | accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de Malte et le gouvernement de la République socialiste fédérale de Yougoslavie, signé à Rome, le 5 février 1975 (ci-après dénommé «accord Serbie-et-Monténégro–Malte»), |
| --- | --- |

—

accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de Malte et le gouvernement de la République socialiste fédérale de Yougoslavie, signé à Rome, le 5 février 1975 (ci-après dénommé «accord Serbie-et-Monténégro–Malte»),

| — | accord relatif aux services aériens réguliers entre le Royaume des Pays-Bas et la République populaire fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade, le 13 mars 1957 (ci-après dénommé «accord Serbie-et-Monténégro–Pays-Bas»), |
| --- | --- |

—

accord relatif aux services aériens réguliers entre le Royaume des Pays-Bas et la République populaire fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade, le 13 mars 1957 (ci-après dénommé «accord Serbie-et-Monténégro–Pays-Bas»),

| — | accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République populaire de Pologne et la République populaire fédérative de Yougoslavie, signé à Varsovie, le 14 novembre 1955 (ci-après dénommé «accord Serbie-et-Monténégro–Pologne de 1955»), |
| --- | --- |

—

accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République populaire de Pologne et la République populaire fédérative de Yougoslavie, signé à Varsovie, le 14 novembre 1955 (ci-après dénommé «accord Serbie-et-Monténégro–Pologne de 1955»),

| — | accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Portugal et le gouvernement de la République socialiste fédérale de Yougoslavie, signé à Belgrade, le 3 juin 1976 (ci-après dénommé «accord Serbie-et-Monténégro–Portugal»), |
| --- | --- |

—

accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Portugal et le gouvernement de la République socialiste fédérale de Yougoslavie, signé à Belgrade, le 3 juin 1976 (ci-après dénommé «accord Serbie-et-Monténégro–Portugal»),

| — | accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République slovaque et le gouvernement fédéral de la République fédérale de Yougoslavie, signé à Bratislava, le 3 octobre 1996 (ci-après dénommé «accord Serbie-et-Monténégro–Slovaquie»), |
| --- | --- |

—

accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République slovaque et le gouvernement fédéral de la République fédérale de Yougoslavie, signé à Bratislava, le 3 octobre 1996 (ci-après dénommé «accord Serbie-et-Monténégro–Slovaquie»),

| — | accord entre le Royaume de Suède et la République populaire fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade, le 18 avril 1958 (ci-après dénommé «accord Serbie-et-Monténégro–Suède»), |
| --- | --- |

—

accord entre le Royaume de Suède et la République populaire fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade, le 18 avril 1958 (ci-après dénommé «accord Serbie-et-Monténégro–Suède»),

| — | accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le gouvernement fédéral de la République fédérale de Yougoslavie, paraphé à Londres, le 17 décembre 2002 (ci-après dénommé «accord Serbie-et-Monténégro–Royaume-Uni»). |
| --- | --- |

—

accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le gouvernement fédéral de la République fédérale de Yougoslavie, paraphé à Londres, le 17 décembre 2002 (ci-après dénommé «accord Serbie-et-Monténégro–Royaume-Uni»).

| b) | Accords relatifs aux services aériens et autres arrangements paraphés ou signés entre la Serbie-et-Monténégro et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l’objet d’une application provisoire:






  — | accord relatif aux services aériens entre le gouvernement autrichien et le gouvernement fédéral de la République fédérale de Yougoslavie, paraphé à Vienne, le 14 novembre 2001 (ci-après dénommé «accord Serbie-et-Monténégro–Autriche de 2001»), |
| --- | --- | --- |

b)

Accords relatifs aux services aériens et autres arrangements paraphés ou signés entre la Serbie-et-Monténégro et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l’objet d’une application provisoire:

—

accord relatif aux services aériens entre le gouvernement autrichien et le gouvernement fédéral de la République fédérale de Yougoslavie, paraphé à Vienne, le 14 novembre 2001 (ci-après dénommé «accord Serbie-et-Monténégro–Autriche de 2001»),

| — | accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République de Chypre et le gouvernement fédéral de la République fédérale de Yougoslavie, paraphé à Nicosie, le 18 juin 2002 (ci-après dénommé «accord Serbie-et-Monténégro–Chypre de 2002»), |
| --- | --- |

—

accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République de Chypre et le gouvernement fédéral de la République fédérale de Yougoslavie, paraphé à Nicosie, le 18 juin 2002 (ci-après dénommé «accord Serbie-et-Monténégro–Chypre de 2002»),

| — | accord relatif aux transports aériens entre le gouvernement de la République de Pologne et le gouvernement fédéral de la République fédérale de Yougoslavie, paraphé à Varsovie, le 17 mai 2002 (ci-après dénommé «accord Serbie-et-Monténégro–Pologne de 2002»), |
| --- | --- |

—

accord relatif aux transports aériens entre le gouvernement de la République de Pologne et le gouvernement fédéral de la République fédérale de Yougoslavie, paraphé à Varsovie, le 17 mai 2002 (ci-après dénommé «accord Serbie-et-Monténégro–Pologne de 2002»),

| — | accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République de Slovénie et le gouvernement fédéral de la République fédérale de Yougoslavie, paraphé à Belgrade, le 12 octobre 2001 (ci-après dénommé «accord Serbie-et-Monténégro–Slovénie»). |
| --- | --- |

—

accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République de Slovénie et le gouvernement fédéral de la République fédérale de Yougoslavie, paraphé à Belgrade, le 12 octobre 2001 (ci-après dénommé «accord Serbie-et-Monténégro–Slovénie»).

ANNEXE II

Liste des articles des accords énumérés à l’annexe I et visés aux articles 2 à 5 du présent accord

| a) | Désignation par un État membre:






  — | article 2 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Autriche de 1953, |
| --- | --- | --- |

a)

Désignation par un État membre:

—

article 2 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Autriche de 1953,

| — | article 3 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Autriche de 2001, |
| --- | --- |

—

article 3 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Autriche de 2001,

| — | article 2 de l’accord Serbie-et-Monténégro–République tchèque, |
| --- | --- |

—

article 2 de l’accord Serbie-et-Monténégro–République tchèque,

| — | article 3, paragraphe 1, de l’accord Serbie-et-Monténégro–France, |
| --- | --- |

—

article 3, paragraphe 1, de l’accord Serbie-et-Monténégro–France,

| — | article 4 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Allemagne de 1957, |
| --- | --- |

—

article 4 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Allemagne de 1957,

| — | article 3 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Allemagne de 2001, |
| --- | --- |

—

article 3 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Allemagne de 2001,

| — | article 3 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Grèce, |
| --- | --- |

—

article 3 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Grèce,

| — | article 1er de l’appendice de l’accord Serbie-et-Monténégro–Hongrie, |
| --- | --- |

—

article 1er de l’appendice de l’accord Serbie-et-Monténégro–Hongrie,

| — | article 2 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Luxembourg, |
| --- | --- |

—

article 2 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Luxembourg,

| — | article 3 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Malte, |
| --- | --- |

—

article 3 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Malte,

| — | article 2 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Pologne de 1955, |
| --- | --- |

—

article 2 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Pologne de 1955,

| — | article 3 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Pologne de 2002, |
| --- | --- |

—

article 3 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Pologne de 2002,

| — | article 3 de l’accord Serbie-et-Monténégro–République slovaque, |
| --- | --- |

—

article 3 de l’accord Serbie-et-Monténégro–République slovaque,

| — | article 3 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Slovénie, |
| --- | --- |

—

article 3 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Slovénie,

| — | article 4 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

article 4 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Royaume-Uni.

| b) | Refus, révocation, suspension ou limitation d’autorisations ou de permis:






  — | article 8 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Autriche de 1953, |
| --- | --- | --- |

b)

Refus, révocation, suspension ou limitation d’autorisations ou de permis:

—

article 8 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Autriche de 1953,

| — | article 4 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Autriche de 2001, |
| --- | --- |

—

article 4 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Autriche de 2001,

| — | article 3 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Belgique, |
| --- | --- |

—

article 3 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Belgique,

| — | article 6 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Chypre de 1976, |
| --- | --- |

—

article 6 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Chypre de 1976,

| — | article 5 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Chypre de 2002, |
| --- | --- |

—

article 5 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Chypre de 2002,

| — | article 3, paragraphe 3, de l’accord Serbie-et-Monténégro–France, |
| --- | --- |

—

article 3, paragraphe 3, de l’accord Serbie-et-Monténégro–France,

| — | article 5 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Allemagne de 1957, |
| --- | --- |

—

article 5 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Allemagne de 1957,

| — | article 4 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Allemagne de 2001, |
| --- | --- |

—

article 4 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Allemagne de 2001,

| — | article 4, paragraphe 2, de l’accord Serbie-et-Monténégro–Grèce, |
| --- | --- |

—

article 4, paragraphe 2, de l’accord Serbie-et-Monténégro–Grèce,

| — | article 3 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Luxembourg, |
| --- | --- |

—

article 3 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Luxembourg,

| — | article 4 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Malte, |
| --- | --- |

—

article 4 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Malte,

| — | article 3, paragraphe 1, de l’accord Serbie-et-Monténégro–Pays-Bas, |
| --- | --- |

—

article 3, paragraphe 1, de l’accord Serbie-et-Monténégro–Pays-Bas,

| — | article 4 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Pologne de 2002, |
| --- | --- |

—

article 4 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Pologne de 2002,

| — | article 5 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Portugal, |
| --- | --- |

—

article 5 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Portugal,

| — | article 4 de l’accord Serbie-et-Monténégro–République slovaque, |
| --- | --- |

—

article 4 de l’accord Serbie-et-Monténégro–République slovaque,

| — | article 4 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Slovénie, |
| --- | --- |

—

article 4 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Slovénie,

| — | article 3 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Suède, |
| --- | --- |

—

article 3 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Suède,

| — | article 5 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

article 5 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Royaume-Uni.

| c) | Sécurité:






  — | article 8 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Autriche de 2001, |
| --- | --- | --- |

c)

Sécurité:

—

article 8 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Autriche de 2001,

| — | article 15 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Chypre de 2002, |
| --- | --- |

—

article 15 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Chypre de 2002,

| — | article 13 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Allemagne de 2001, |
| --- | --- |

—

article 13 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Allemagne de 2001,

| — | article 7 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Grèce, |
| --- | --- |

—

article 7 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Grèce,

| — | article 15 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Pologne de 2002, |
| --- | --- |

—

article 15 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Pologne de 2002,

| — | article 9 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Slovénie, |
| --- | --- |

—

article 9 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Slovénie,

| — | article 9 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

article 9 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Royaume-Uni.

| d) | Taxation du carburant d’aviation:






  — | article 5 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Autriche de 1953, |
| --- | --- | --- |

d)

Taxation du carburant d’aviation:

—

article 5 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Autriche de 1953,

| — | article 8 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Autriche de 2001, |
| --- | --- |

—

article 8 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Autriche de 2001,

| — | article 8 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Belgique, |
| --- | --- |

—

article 8 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Belgique,

| — | article 7 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Chypre de 1976, |
| --- | --- |

—

article 7 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Chypre de 1976,

| — | article 7 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Chypre de 2002, |
| --- | --- |

—

article 7 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Chypre de 2002,

| — | article 6 de l’accord Serbie-et-Monténégro–République tchèque, |
| --- | --- |

—

article 6 de l’accord Serbie-et-Monténégro–République tchèque,

| — | article 11 de l’accord Serbie-et-Monténégro–France, |
| --- | --- |

—

article 11 de l’accord Serbie-et-Monténégro–France,

| — | article 13 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Allemagne de 1957, |
| --- | --- |

—

article 13 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Allemagne de 1957,

| — | article 6 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Allemagne de 2001, |
| --- | --- |

—

article 6 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Allemagne de 2001,

| — | article 10 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Grèce, |
| --- | --- |

—

article 10 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Grèce,

| — | article 6 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Hongrie, |
| --- | --- |

—

article 6 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Hongrie,

| — | article 8 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Luxembourg, |
| --- | --- |

—

article 8 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Luxembourg,

| — | article 5 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Malte, |
| --- | --- |

—

article 5 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Malte,

| — | article 9 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Pays-Bas, |
| --- | --- |

—

article 9 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Pays-Bas,

| — | article 6 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Pologne de 1955, |
| --- | --- |

—

article 6 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Pologne de 1955,

| — | article 7 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Pologne de 2002, |
| --- | --- |

—

article 7 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Pologne de 2002,

| — | article 6 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Portugal, |
| --- | --- |

—

article 6 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Portugal,

| — | article 8 de l’accord Serbie-et-Monténégro–République slovaque, |
| --- | --- |

—

article 8 de l’accord Serbie-et-Monténégro–République slovaque,

| — | article 6 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Slovénie, |
| --- | --- |

—

article 6 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Slovénie,

| — | article 8 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Suède, |
| --- | --- |

—

article 8 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Suède,

| — | article 11 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

article 11 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Royaume-Uni.

| e) | Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne:






  — | article 4 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Autriche de 1953, |
| --- | --- | --- |

e)

Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne:

—

article 4 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Autriche de 1953,

| — | article 4 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Autriche de 2001, |
| --- | --- |

—

article 4 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Autriche de 2001,

| — | article 7 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Belgique, |
| --- | --- |

—

article 7 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Belgique,

| — | article 10 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Chypre de 1976, |
| --- | --- |

—

article 10 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Chypre de 1976,

| — | article 17 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Chypre de 2002, |
| --- | --- |

—

article 17 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Chypre de 2002,

| — | article 7 de l’accord Serbie-et-Monténégro–République tchèque, |
| --- | --- |

—

article 7 de l’accord Serbie-et-Monténégro–République tchèque,

| — | article 9 de l’accord Serbie-et-Monténégro–France, |
| --- | --- |

—

article 9 de l’accord Serbie-et-Monténégro–France,

| — | article 14 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Allemagne de 1957, |
| --- | --- |

—

article 14 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Allemagne de 1957,

| — | article 10 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Allemagne de 2001, |
| --- | --- |

—

article 10 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Allemagne de 2001,

| — | article 13 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Grèce, |
| --- | --- |

—

article 13 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Grèce,

| — | article 7 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Luxembourg, |
| --- | --- |

—

article 7 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Luxembourg,

| — | article 9 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Malte, |
| --- | --- |

—

article 9 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Malte,

| — | article 7, paragraphe 2, de l’accord Serbie-et-Monténégro–Pays-Bas |
| --- | --- |

—

article 7, paragraphe 2, de l’accord Serbie-et-Monténégro–Pays-Bas

| — | article 7 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Pologne de 1955, |
| --- | --- |

—

article 7 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Pologne de 1955,

| — | article 10 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Pologne de 2002, |
| --- | --- |

—

article 10 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Pologne de 2002,

| — | article 9 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Portugal, |
| --- | --- |

—

article 9 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Portugal,

| — | article 12 de l’accord Serbie-et-Monténégro–République slovaque, |
| --- | --- |

—

article 12 de l’accord Serbie-et-Monténégro–République slovaque,

| — | article 13 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Slovénie, |
| --- | --- |

—

article 13 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Slovénie,

| — | article 7 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Suède, |
| --- | --- |

—

article 7 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Suède,

| — | article 14 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

article 14 de l’accord Serbie-et-Monténégro–Royaume-Uni.

ANNEXE III

Liste des autres États visés à l’article 2 du présent accord

| a) | La République d’Islande (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen). |
| --- | --- |

a)

La République d’Islande (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen).

| b) | La Principauté de Liechtenstein (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen). |
| --- | --- |

b)

La Principauté de Liechtenstein (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen).

| c) | Le Royaume de Norvège (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen). |
| --- | --- |

c)

Le Royaume de Norvège (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen).

| d) | La Confédération suisse (dans le cadre de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien). |
| --- | --- |

d)

La Confédération suisse (dans le cadre de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien).

---

| 22.6.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 169/47 |
| --- | --- | --- | --- |

22.6.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 169/47

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 27 avril 2006

relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine sur certains aspects des services aériens

(2006/426/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers sur le remplacement de certaines dispositions figurant dans les accords bilatéraux existants par un accord communautaire. |
| --- | --- |

(1)

Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers sur le remplacement de certaines dispositions figurant dans les accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

| (2) | La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec la Bosnie-et-Herzégovine sur certains aspects des services aériens, ci-après dénommé «l'accord», conformément aux mécanismes et aux directives énoncés à l'annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers sur le remplacement de certaines dispositions figurant dans les accords bilatéraux existants par un accord communautaire. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec la Bosnie-et-Herzégovine sur certains aspects des services aériens, ci-après dénommé «l'accord», conformément aux mécanismes et aux directives énoncés à l'annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers sur le remplacement de certaines dispositions figurant dans les accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

| (3) | L'accord devrait être signé et appliqué provisoirement, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, |
| --- | --- |

(3)

L'accord devrait être signé et appliqué provisoirement, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

DÉCIDE:

Article premier

La signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine sur certains aspects des services aériens est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la conclusion dudit accord.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

En attendant son entrée en vigueur, l'accord s'applique à partir du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à procéder à la notification prévue à l'article 8, paragraphe 1, de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2006.

Par le Conseil

La présidente

L. PROKOP

---

ACCORD

entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine sur certains aspects des services aériens

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d'une part, et

LA BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE,

d'autre part,

ci-après dénommées «parties»,

CONSTATANT que des accords bilatéraux relatifs à des services aériens conclus entre plusieurs États membres et la Bosnie-et-Herzégovine contiennent des dispositions contraires au droit de la Communauté européenne,

CONSTATANT que la Communauté européenne jouit d'une compétence exclusive pour ce qui concerne plusieurs aspects qui peuvent être couverts par des accords bilatéraux relatifs à des services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et des pays tiers;

CONSTATANT que, en vertu du droit communautaire, les transporteurs aériens de la Communauté établis dans un État membre jouissent du droit à un accès non discriminatoire aux liaisons aériennes entre les États membres de la Communauté européenne et des pays tiers;

VU les accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers prévoyant, pour les ressortissants de ces pays tiers, la possibilité de devenir propriétaires de transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au droit de la Communauté européenne;

ESTIMANT que les dispositions des accords bilatéraux relatifs à des services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine qui sont contraires au droit communautaire doivent être mises en conformité avec ce dernier de manière à établir une base juridique solide pour les services aériens entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine et à préserver la continuité de ces services aériens;

CONSTATANT que la Communauté européenne n'a pas pour objectif, dans le cadre de ces négociations, d'augmenter le volume total du trafic aérien entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine, de compromettre l'équilibre entre les transporteurs aériens de la Communauté et les transporteurs aériens de la Bosnie-et-Herzégovine ni de négocier des modifications des dispositions des accords bilatéraux existants relatifs à des services aériens en ce qui concerne les droits de trafic,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article 1

Dispositions générales

1.   Aux fins du présent accord, on entend par «États membres», les États membres de la Communauté européenne.

2.   Dans chacun des accords énumérés à l'annexe I, les références faites aux ressortissants de l'État membre qui est partie à cet accord s'entendent comme des références aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne.

3.   Dans chacun des accords énumérés à l'annexe I, les références faites aux transporteurs aériens ou aux compagnies aériennes de l'État membre qui est partie à cet accord s'entendent comme des références aux transporteurs aériens ou aux compagnies aériennes désignés par cet État membre.

Article 2

Désignation par un État membre

1.   Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article prévalent sur les dispositions correspondantes des articles énumérés à l'annexe II, points a) et b), respectivement, en ce qui concerne la désignation d'un transporteur aérien par l'État membre concerné, les autorisations et permis accordés par la Bosnie-et-Herzégovine et le refus, la révocation, la suspension ou la limitation des autorisations ou des permis du transporteur aérien, respectivement.

2.   Dès réception d'une désignation par un État membre, la Bosnie-et-Herzégovine accorde les autorisations et permis appropriés avec un délai de procédure minimal, pour autant:

| i) | que le transporteur aérien soit, en vertu du traité instituant la Communauté européenne, établi sur le territoire de l'État membre qui a procédé à la désignation et ait reçu une licence d'exploitation valable conformément au droit de la Communauté européenne; |
| --- | --- |

i)

que le transporteur aérien soit, en vertu du traité instituant la Communauté européenne, établi sur le territoire de l'État membre qui a procédé à la désignation et ait reçu une licence d'exploitation valable conformément au droit de la Communauté européenne;

| ii) | qu'un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et maintenu par l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien et que l'autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation; et |
| --- | --- |

ii)

qu'un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et maintenu par l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien et que l'autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation; et

| iii) | que le transporteur aérien appartienne et continue d'appartenir, directement ou par le biais d'une participation majoritaire, à des États membres et/ou à des ressortissants des États membres, et/ou à d'autres États énumérés à l'annexe III et/ou à des ressortissants de ces autres États, et qu'il soit à tout moment effectivement contrôlé par ces États et/ou ces ressortissants. |
| --- | --- |

iii)

que le transporteur aérien appartienne et continue d'appartenir, directement ou par le biais d'une participation majoritaire, à des États membres et/ou à des ressortissants des États membres, et/ou à d'autres États énumérés à l'annexe III et/ou à des ressortissants de ces autres États, et qu'il soit à tout moment effectivement contrôlé par ces États et/ou ces ressortissants.

3.   La Bosnie-et-Herzégovine peut refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations ou permis d'un transporteur aérien désigné par un État membre:

| i) | lorsque le transporteur aérien n'est pas, en vertu du traité instituant la Communauté européenne, établi sur le territoire de l'État membre qui a procédé à la désignation ou ne possède pas de licence d'exploitation valable conformément au droit de la Communauté européenne; |
| --- | --- |

i)

lorsque le transporteur aérien n'est pas, en vertu du traité instituant la Communauté européenne, établi sur le territoire de l'État membre qui a procédé à la désignation ou ne possède pas de licence d'exploitation valable conformément au droit de la Communauté européenne;

| ii) | lorsque le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n'est pas exercé ou maintenu par l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien ou que l'autorité aéronautique compétente n'est pas clairement identifiée dans la désignation; ou |
| --- | --- |

ii)

lorsque le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n'est pas exercé ou maintenu par l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien ou que l'autorité aéronautique compétente n'est pas clairement identifiée dans la désignation; ou

| iii) | lorsque le transporteur aérien n'appartient pas, directement ou par le biais d'une participation majoritaire, à des États membres et/ou à des ressortissants des États membres, et/ou à d'autres États énumérés à l'annexe III et/ou à des ressortissants de ces autres États ou qu'il n'est pas effectivement contrôlé par ceux-ci. |
| --- | --- |

iii)

lorsque le transporteur aérien n'appartient pas, directement ou par le biais d'une participation majoritaire, à des États membres et/ou à des ressortissants des États membres, et/ou à d'autres États énumérés à l'annexe III et/ou à des ressortissants de ces autres États ou qu'il n'est pas effectivement contrôlé par ceux-ci.

Lorsque la Bosnie-et-Herzégovine fait valoir ses droits conformément au présent paragraphe, elle n'opère pas de discrimination fondée sur la nationalité entre les transporteurs aériens de la Communauté.

Article 3

Droits relatifs au contrôle réglementaire

1.   Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les articles énumérés à l'annexe II, point c).

2.   Lorsqu'un État membre a désigné un transporteur aérien dont le contrôle réglementaire est exercé et maintenu par un autre État membre, les droits de la Bosnie-et-Herzégovine dans le cadre des dispositions relatives à la sécurité contenues dans l'accord conclu entre l'État membre qui a désigné le transporteur aérien et la Bosnie-et-Herzégovine s'appliquent de manière identique en ce qui concerne l'adoption, l'exercice ou le maintien de normes de sécurité par cet autre État membre et en ce qui concerne l'autorisation d'exploitation de ce transporteur aérien.

Article 4

Taxation du carburant d'aviation

1.   Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les dispositions correspondantes des articles énumérés à l'annexe II, point d).

2.   Nonobstant toute autre disposition contraire, rien dans aucun des accords énumérés à l'annexe II, point d), n'empêche un État membre d'appliquer des prélèvements, des impôts, des droits, des taxes ou des redevances sur le carburant fourni sur son territoire en vue d'une utilisation par un aéronef d'un transporteur aérien désigné de la Bosnie-et-Herzégovine qui exploite une liaison entre un point situé sur le territoire de cet État membre et un autre point situé sur le territoire de cet État membre ou sur le territoire d'un autre État membre.

Article 5

Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne

1.   Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les articles énumérés à l'annexe II, point e).

2.   Les tarifs qui seront pratiqués par le ou les transporteurs aériens désignés par la Bosnie-et-Herzégovine dans le cadre d'un des accords énumérés à l'annexe I contenant une disposition énumérée à l'annexe II, point e), pour les transports effectués entièrement dans la Communauté européenne sont soumis au droit de la Communauté européenne.

Article 6

Annexes de l'accord

Les annexes du présent accord en font partie intégrante.

Article 7

Révision ou modification

Les parties peuvent, à tout moment, réviser ou modifier le présent accord par consentement mutuel.

Article 8

Entrée en vigueur et application provisoire

1.   Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié par écrit l'accomplissement de leurs procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

2.   Nonobstant le paragraphe 1, les parties conviennent d'appliquer provisoirement le présent accord à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l'achèvement des procédures nécessaires.

3.   Les accords et autres arrangements entre les États membres et la Bosnie-et-Herzégovine qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l'objet d'une application provisoire sont énumérés à l'annexe I, point b). Le présent accord s'applique à tous ces accords et arrangements à la date de leur entrée en vigueur ou de leur application provisoire.

Article 9

Dénonciation

1.   La dénonciation d'un des accords énumérés à l'annexe I entraîne la dénonciation simultanée de toutes les dispositions du présent accord relatives à l'accord en question.

2.   La dénonciation de tous les accords énumérés à l'annexe I entraîne la dénonciation simultanée du présent accord.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord.

Fait en double exemplaire à Salzbourg, le cinq mai deux mille six, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et dans les langues de la Bosnie-et-Herzégovine.

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

Az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

För Europeiska gemenskapen

Za Evropsku zajednicu

За Европску заједниџу

Za Europsku zajednicu

Image

Image

Por Bosnia y Herzegovina

Za Bosnu a Hercegovinu

For Bosnien-Hercegovina

Für Bosnien-Herzegowina

Bosnia ja Hertsegoviina nimel

Για τη Βοσνία-Ερζεγοβίνη

For Bosnia and Herzegovina

Pour la Bosnie-Herzégovine

Per la Bosnia-Erzegovina

Bosnijas un Hercegovinas vārdā

Bosnijos ir Hercegovinos vardu

Bosznia és Hercegovina részéről

Għall-Bosnia u Herzegovina

Voor Bosnië-Herzegovina

W imieniu Bośni i Hercegowiny

Pela Bósnia e Herzegovina

Za Bosnu a Hercegovinu

Za Bosno in Hercegovino

Bosnia ja Hertsegovinan puolesta

För Bosnien och Hercegovina

Za Bosnu i Hercegovinu

За Босну и Херцеговину

Za Bosnu i Hercegovinu

Image

ANNEXE I

Liste des accords visés à l'article 1 du présent accord

| a) | Accords relatifs aux services aériens entre la Bosnie-et-Herzégovine et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ont été conclus, signés et/ou font l'objet d'une application provisoire:






  — | accord relatif au transport aérien entre le gouvernement fédéral de la République d'Autriche et le gouvernement de la Bosnie-et-Herzégovine, signé à Sarajevo, le 21 août 1998 (ci-après dénommé «accord Bosnie-et-Herzégovine–Autriche»);
  Modifié en dernier lieu par le protocole d'accord conclu à Vienne le 23 janvier 1996; |
| --- | --- | --- |

a)

Accords relatifs aux services aériens entre la Bosnie-et-Herzégovine et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ont été conclus, signés et/ou font l'objet d'une application provisoire:

—

accord relatif au transport aérien entre le gouvernement fédéral de la République d'Autriche et le gouvernement de la Bosnie-et-Herzégovine, signé à Sarajevo, le 21 août 1998 (ci-après dénommé «accord Bosnie-et-Herzégovine–Autriche»);

Modifié en dernier lieu par le protocole d'accord conclu à Vienne le 23 janvier 1996;

| — | accord relatif au transport aérien entre la République tchécoslovaque et la République populaire fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade, le 28 février 1956 (ci-après dénommé «accord Bosnie-et-Herzégovine–République tchèque»); |
| --- | --- |

—

accord relatif au transport aérien entre la République tchécoslovaque et la République populaire fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade, le 28 février 1956 (ci-après dénommé «accord Bosnie-et-Herzégovine–République tchèque»);

| — | accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le gouvernement de la République de Bosnie-et-Herzégovine, signé à Bonn, le 10 mai 1995 (ci-après dénommé «accord Bosnie-et-Herzégovine–Allemagne»); |
| --- | --- |

—

accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le gouvernement de la République de Bosnie-et-Herzégovine, signé à Bonn, le 10 mai 1995 (ci-après dénommé «accord Bosnie-et-Herzégovine–Allemagne»);

| — | accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de la République hellénique et le Conseil des ministres de la Bosnie-et-Herzégovine, signé à Athènes, le 2 décembre 2004 (ci-après dénommé «accord Bosnie-et-Herzégovine–Grèce»); |
| --- | --- |

—

accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de la République hellénique et le Conseil des ministres de la Bosnie-et-Herzégovine, signé à Athènes, le 2 décembre 2004 (ci-après dénommé «accord Bosnie-et-Herzégovine–Grèce»);

| — | accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République de Hongrie et le Conseil des ministres de la Bosnie-et-Herzégovine, signé à Budapest, le 27 avril 2004 (ci-après dénommé «accord Bosnie-et-Herzégovine–Hongrie»); |
| --- | --- |

—

accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République de Hongrie et le Conseil des ministres de la Bosnie-et-Herzégovine, signé à Budapest, le 27 avril 2004 (ci-après dénommé «accord Bosnie-et-Herzégovine–Hongrie»);

| — | accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de Malte et le gouvernement de la République socialiste fédérale de Yougoslavie, signé à Rome, le 5 février 1975 (ci-après dénommé «accord Bosnie-et-Herzégovine–Malte»); |
| --- | --- |

—

accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de Malte et le gouvernement de la République socialiste fédérale de Yougoslavie, signé à Rome, le 5 février 1975 (ci-après dénommé «accord Bosnie-et-Herzégovine–Malte»);

| — | accord relatif aux services aériens réguliers entre le Royaume des Pays-Bas et la République populaire fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade le 13 mars 1957 (ci-après dénommé «accord Bosnie-et-Herzégovine–Pays-Bas»); |
| --- | --- |

—

accord relatif aux services aériens réguliers entre le Royaume des Pays-Bas et la République populaire fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade le 13 mars 1957 (ci-après dénommé «accord Bosnie-et-Herzégovine–Pays-Bas»);

| — | accord relatif aux services aériens entre la République populaire de Pologne et la République populaire fédérative de Yougoslavie, signé à Varsovie le 14 novembre 1955 (ci-après dénommé «accord Bosnie-et-Herzégovine–Pologne»); |
| --- | --- |

—

accord relatif aux services aériens entre la République populaire de Pologne et la République populaire fédérative de Yougoslavie, signé à Varsovie le 14 novembre 1955 (ci-après dénommé «accord Bosnie-et-Herzégovine–Pologne»);

| — | accord relatif aux services aériens réguliers entre la République de Slovénie et la République de Bosnie-et-Herzégovine, signé à Sarajevo le 19 janvier 1996 (ci-après dénommé «accord Bosnie-et-Herzégovine–Slovénie»). |
| --- | --- |

—

accord relatif aux services aériens réguliers entre la République de Slovénie et la République de Bosnie-et-Herzégovine, signé à Sarajevo le 19 janvier 1996 (ci-après dénommé «accord Bosnie-et-Herzégovine–Slovénie»).

| b) | Accords relatifs aux services aériens et autres arrangements paraphés ou signés entre le gouvernement de la Bosnie-et-Herzégovine et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l'objet d'une application provisoire:






  — | accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Conseil des ministres de Bosnie-et-Herzégovine, paraphé à Londres, le 14 mars 2003 (ci-après dénommé «accord Bosnie-et-Herzégovine–Royaume-Uni»).
  À lire en liaison avec le protocole d'accord conclu à Londres le 14 mars 2003 et à Sarajevo le 21 mars 2003. |
| --- | --- | --- |

b)

Accords relatifs aux services aériens et autres arrangements paraphés ou signés entre le gouvernement de la Bosnie-et-Herzégovine et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l'objet d'une application provisoire:

—

accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Conseil des ministres de Bosnie-et-Herzégovine, paraphé à Londres, le 14 mars 2003 (ci-après dénommé «accord Bosnie-et-Herzégovine–Royaume-Uni»).

À lire en liaison avec le protocole d'accord conclu à Londres le 14 mars 2003 et à Sarajevo le 21 mars 2003.

ANNEXE II

Liste des articles des accords énumérés à l'annexe I et visés aux articles 2 à 5 du présent accord

| a) | Désignation par un État membre:






  — | article 3, paragraphe 5 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Autriche; |
| --- | --- | --- |

a)

Désignation par un État membre:

—

article 3, paragraphe 5 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Autriche;

| — | article 2 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–République tchèque; |
| --- | --- |

—

article 2 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–République tchèque;

| — | article 3, paragraphe 4, de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Allemagne; |
| --- | --- |

—

article 3, paragraphe 4, de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Allemagne;

| — | article 3, paragraphe 2, de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Grèce; |
| --- | --- |

—

article 3, paragraphe 2, de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Grèce;

| — | article 4, paragraphe 4, point a), de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Hongrie; |
| --- | --- |

—

article 4, paragraphe 4, point a), de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Hongrie;

| — | article 3 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Malte; |
| --- | --- |

—

article 3 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Malte;

| — | article 2 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Pologne; |
| --- | --- |

—

article 2 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Pologne;

| — | article 3, paragraphe 4, de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Slovénie; |
| --- | --- |

—

article 3, paragraphe 4, de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Slovénie;

| — | article 4 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

article 4 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Royaume-Uni.

| b) | Refus, révocation, suspension ou limitation d'autorisations ou de permis:






  — | article 4, paragraphe 1, point a), de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Autriche; |
| --- | --- | --- |

b)

Refus, révocation, suspension ou limitation d'autorisations ou de permis:

—

article 4, paragraphe 1, point a), de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Autriche;

| — | article 4 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Allemagne; |
| --- | --- |

—

article 4 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Allemagne;

| — | article 4, paragraphe 1, point a), de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Grèce; |
| --- | --- |

—

article 4, paragraphe 1, point a), de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Grèce;

| — | article 5, paragraphe 1, point a), sous i), de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Hongrie; |
| --- | --- |

—

article 5, paragraphe 1, point a), sous i), de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Hongrie;

| — | article 4 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Malte; |
| --- | --- |

—

article 4 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Malte;

| — | article 3, paragraphe 1, de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Pays-Bas; |
| --- | --- |

—

article 3, paragraphe 1, de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Pays-Bas;

| — | article 4, paragraphe 1, point a), de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Slovénie; |
| --- | --- |

—

article 4, paragraphe 1, point a), de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Slovénie;

| — | article 5 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

article 5 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Royaume-Uni.

| c) | Contrôle réglementaire:






  — | article 7 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Grèce; |
| --- | --- | --- |

c)

Contrôle réglementaire:

—

article 7 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Grèce;

| — | article 16 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Hongrie; |
| --- | --- |

—

article 16 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Hongrie;

| — | article 14 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

article 14 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Royaume-Uni.

| d) | Taxation du carburant d'aviation:






  — | article 7 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Autriche; |
| --- | --- | --- |

d)

Taxation du carburant d'aviation:

—

article 7 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Autriche;

| — | article 6 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–République tchèque; |
| --- | --- |

—

article 6 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–République tchèque;

| — | article 6 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Allemagne; |
| --- | --- |

—

article 6 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Allemagne;

| — | article 10 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Grèce; |
| --- | --- |

—

article 10 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Grèce;

| — | article 8 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Hongrie; |
| --- | --- |

—

article 8 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Hongrie;

| — | article 5 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Malte; |
| --- | --- |

—

article 5 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Malte;

| — | article 9 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Pays-Bas; |
| --- | --- |

—

article 9 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Pays-Bas;

| — | article 6 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Pologne; |
| --- | --- |

—

article 6 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Pologne;

| — | article 6 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Slovénie; |
| --- | --- |

—

article 6 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Slovénie;

| — | article 8 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

article 8 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Royaume-Uni.

| e) | Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne:






  — | article 11 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Autriche; |
| --- | --- | --- |

e)

Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne:

—

article 11 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Autriche;

| — | article 7 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–République tchèque; |
| --- | --- |

—

article 7 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–République tchèque;

| — | article 10 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Allemagne; |
| --- | --- |

—

article 10 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Allemagne;

| — | article 13 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Grèce; |
| --- | --- |

—

article 13 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Grèce;

| — | article 11 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Hongrie; |
| --- | --- |

—

article 11 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Hongrie;

| — | article 9 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Malte; |
| --- | --- |

—

article 9 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Malte;

| — | article 7 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Pays-Bas; |
| --- | --- |

—

article 7 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Pays-Bas;

| — | article 7 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Pologne; |
| --- | --- |

—

article 7 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Pologne;

| — | article 13 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Slovénie; |
| --- | --- |

—

article 13 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Slovénie;

| — | article 7 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

article 7 de l'accord Bosnie-et-Herzégovine–Royaume-Uni.

ANNEXE III

Liste des autres États visés à l'article 2 du présent accord

| a) | La République d'Islande (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen). |
| --- | --- |

a)

La République d'Islande (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen).

| b) | La Principauté dе Liechtenstein (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen). |
| --- | --- |

b)

La Principauté dе Liechtenstein (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen).

| c) | Le Royaume de Norvège (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen). |
| --- | --- |

c)

Le Royaume de Norvège (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen).

| d) | La Confédération suisse (dans le cadre de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien). |
| --- | --- |

d)

La Confédération suisse (dans le cadre de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien).

---

Commission

| 22.6.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 169/56 |
| --- | --- | --- | --- |

22.6.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 169/56

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 juin 2006

fixant les méthodes de contrôle des performances et d'appréciation de la valeur génétique des animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure

[notifiée sous le numéro C(2006) 2376]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/427/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 77/504/CEE du Conseil du 25 juillet 1977 concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, premier tiret,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 86/130/CEE de la Commission du 11 mars 1986 fixant les méthodes de contrôle des performances et d'appréciation de la valeur génétique des animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (2) a été modifiée de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite décision. |
| --- | --- |

(1)

La décision 86/130/CEE de la Commission du 11 mars 1986 fixant les méthodes de contrôle des performances et d'appréciation de la valeur génétique des animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (2) a été modifiée de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite décision.

| (2) | Il appartient à la Commission de déterminer les méthodes d'enregistrement des performances et d’évaluation génétique des animaux de l'espèce bovine. |
| --- | --- |

(2)

Il appartient à la Commission de déterminer les méthodes d'enregistrement des performances et d’évaluation génétique des animaux de l'espèce bovine.

| (3) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité zootechnique permanent, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité zootechnique permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les méthodes de contrôle des performances et d'appréciation de la valeur génétique des animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure sont celles qui figurent à l’annexe I.

Article 2

La décision 86/130/CEE est abrogée.

Les références faites à la décision abrogée s'entendent comme faites à la présente décision et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 206 du 12.8.1977, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

1

o

(2)  JO L 101 du 17.4.1986, p. 37. Décision modifiée par la décision 94/515/CE (JO L 207 du 10.8.1994, p. 30).

2

(3)  Voir l'annexe II.

3

---

ANNEXE I

I.   Les autorités compétentes des États membres agréent les organismes chargés d'établir les règles applicables à l'enregistrement des performances et à l'évaluation génétique des animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure, ainsi qu'à la publication des résultats de cette évaluation. Les noms des organismes agréés sont notifiés à la Commission et aux autres États membres.

Ces organismes doivent notamment rendre compte des méthodes d'enregistrement, du modèle de description des performances, de la méthode statistique d'analyse et des paramètres génétiques utilisés pour chaque caractère évalué.

II.   Enregistrement des performances

Toutes les données sont enregistrées sous la responsabilité de l'organisme agréé.

1.   Caractéristiques bouchères

a)   Contrôle des performances individuelles et/ou des descendants en station

| i) | Il convient de préciser la méthode de contrôle et le nombre d'animaux concernés. |
| --- | --- |

i)

Il convient de préciser la méthode de contrôle et le nombre d'animaux concernés.

| ii) | Le protocole de contrôle doit comporter les informations suivantes:






  — | conditions d'admission en station, |
| --- | --- | --- |

ii)

Le protocole de contrôle doit comporter les informations suivantes:

—

conditions d'admission en station,

| — | le cas échéant, performances des animaux à la ferme avant leur entrée en station, |
| --- | --- |

—

le cas échéant, performances des animaux à la ferme avant leur entrée en station,

| — | identité du propriétaire des animaux contrôlés, pour les contrôles individuels des performances, |
| --- | --- |

—

identité du propriétaire des animaux contrôlés, pour les contrôles individuels des performances,

| — | âge maximal des animaux entrant en station et fourchette d'âges des animaux se trouvant dans la station, |
| --- | --- |

—

âge maximal des animaux entrant en station et fourchette d'âges des animaux se trouvant dans la station,

| — | durée de la période d'adaptation et de la période de contrôle en station, |
| --- | --- |

—

durée de la période d'adaptation et de la période de contrôle en station,

| — | type de régime et système d'alimentation. |
| --- | --- |

—

type de régime et système d'alimentation.

| iii) | Caractéristiques enregistrées: il convient d'enregistrer au minimum le gain de poids vif et le développement musculaire (conformation bouchère) et, éventuellement, d'autres caractéristiques telles que l'efficience alimentaire et caractéristique de carcasse. |
| --- | --- |

iii)

Caractéristiques enregistrées: il convient d'enregistrer au minimum le gain de poids vif et le développement musculaire (conformation bouchère) et, éventuellement, d'autres caractéristiques telles que l'efficience alimentaire et caractéristique de carcasse.

Des unités spécialisées peuvent faire office de stations, sous la responsabilité des organismes agréés.

b)   Contrôle des performances hors station (à la ferme)

La méthode de contrôle ainsi que la méthode permettant de valider les résultats de ce contrôle doivent être fournies par les organismes agréés. Les caractéristiques minimales enregistrées comprennent notamment le poids vif et l'âge, et éventuellement d'autres caractéristiques telles que la conformation bouchère.

c)   Contrôles sous forme d'enquêtes réalisées dans les exploitations, les locaux de vente et d'abattage

Le cas échéant, il convient d'enregistrer le poids vif et le poids à l'abattage, les prix de vente, la classe de la carcasse selon la classification communautaire, la qualité de la viande et autres caractéristiques bouchères.

2.   Caractéristiques laitières

Les données de production laitière doivent être enregistrées conformément aux principes reconnus par les organismes internationaux compétents [par exemple, le comité international pour le contrôle des performances en élevage (CICPE)].

3.   Reproduction (caractéristiques secondaires)

L'évaluation de la fertilité, de l'aptitude au vêlage et de la longévité doit reposer respectivement sur les données relatives à la fécondation (par exemple, taux de non-retour), aux résultats de vêlage et à l'âge fonctionnel [par exemple, «taux de présence à un âge donné» (stayability), âge de réforme, durée de vie productive].

4.   Évaluation (du type) morphologique

Le cas échéant, l'évaluation morphologique doit être effectuée suivant un système de notation reconnu.

III.   Évaluation génétique

1.   Principes

L'évaluation génétique des animaux reproducteurs doit s'effectuer sous la responsabilité des organismes agréés et doit porter, en fonction des objectifs de sélection, sur les caractéristiques suivantes:

| — | caractéristiques de production laitière pour les races laitières, |
| --- | --- |

—

caractéristiques de production laitière pour les races laitières,

| — | caractéristiques bouchères pour les races à viande, |
| --- | --- |

—

caractéristiques bouchères pour les races à viande,

| — | caractéristiques laitières et bouchères pour les races mixtes. |
| --- | --- |

—

caractéristiques laitières et bouchères pour les races mixtes.

Par ailleurs, il est souhaitable que cette évaluation génétique porte également sur les caractéristiques de reproduction et sur les caractères morphologiques pour les races chez lesquelles on pratique une telle évaluation.

La valeur reproductrice d'un animal est calculée d'après les résultats du contrôle des performances de l'animal et/ou de ses apparentés.

Les méthodes statistiques utilisées pour l'évaluation génétique doivent être conformes aux principes établis par les instances internationales compétentes (par exemple, CICPE) et garantir une évaluation génétique qui ne soit pas influencée par les principaux facteurs environnementaux ni par la structure des données.

La fiabilité de l'évaluation génétique doit être mesurée par le coefficient de détermination, conformément aux principes établis par les instances internationales compétentes (par exemple, CICPE). Lors de la publication des résultats de l'évaluation, il convient de préciser cette fiabilité ainsi que la date de l'évaluation.

Les particularités et tares génétiques d'un animal, définies par les organismes officiellement habilités à la détermination de ces caractères, en accord avec les organisations ou associations d'éleveurs reconnues officiellement conformément à la décision 84/247/CEE de la Commission (1), doivent faire l'objet d'une publication.

2.   Évaluation génétique des taureaux destinés à l'insémination artificielle

Les taureaux doivent être soumis à une évaluation génétique portant sur les caractéristiques imposées, et les données relatives à la reproduction les concernant doivent être publiées. Les autres données disponibles concernant la reproduction doivent également être publiées.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux races menacées de disparition.

a)   Évaluation génétique portant sur les caractéristiques laitières des taureaux destinés à l'insémination artificielle

L'évaluation génétique concernant les caractéristiques laitières doit porter sur le rendement laitier et la composition du lait (teneur en matières grasses et en protéines) ainsi que sur les autres données présentant un intérêt pour déterminer la valeur génétique pour les caractéristiques laitières.

La fiabilité minimale de l'évaluation génétique des taureaux de race laitière destinés à l'insémination artificielle doit être d'au moins 0,5 pour les principales caractéristiques de production, conformément aux principes du CICPE, toutes les informations relatives aux apparentés étant prises en compte.

b)   Évaluation génétique portant sur les caractéristiques bouchères des taureaux destinés à l'insémination artificielle

L'évaluation génétique des ces taureaux s'effectue selon une des méthodes de contrôle des performances suivantes:

| i) | contrôle individuel des performances en station; |
| --- | --- |

i)

contrôle individuel des performances en station;

| ii) | contrôle des performances des descendants et/ou des collatéraux en station ou dans des unités spécialisées; |
| --- | --- |

ii)

contrôle des performances des descendants et/ou des collatéraux en station ou dans des unités spécialisées;

| iii) | contrôle des performances des descendants et/ou des collatéraux dans les exploitations; les descendants doivent être répartis au sein des troupeaux contrôlés, afin de permettre une comparaison valable des taureaux; |
| --- | --- |

iii)

contrôle des performances des descendants et/ou des collatéraux dans les exploitations; les descendants doivent être répartis au sein des troupeaux contrôlés, afin de permettre une comparaison valable des taureaux;

| iv) | contrôle des performances des descendants et/ou des collatéraux par collecte des données dans les exploitations, les locaux de vente ou les abattoirs, de manière à permettre une comparaison valable des taureaux. |
| --- | --- |

iv)

contrôle des performances des descendants et/ou des collatéraux par collecte des données dans les exploitations, les locaux de vente ou les abattoirs, de manière à permettre une comparaison valable des taureaux.

Lorsque le poids de la carcasse et, le cas échéant, les caractéristiques relatives à la qualité de la viande, à la croissance et à l'aptitude au vêlage sont enregistrés, ces données ainsi que toute autre caractéristique présentant un intérêt doivent faire partie de l'évaluation génétique du taureau.

---

(1)  JO L 125 du 12.5.1984, p. 58.

---

ANNEXE II

Décision abrogée avec sa modification

| Décision 86/130/CEE de la Commission | (JO L 101 du 17.4.1986, p. 37) |
| --- | --- |
| Décision 94/515/CE de la Commission | (JO L 207 du 10.8.1994, p. 30) |

Décision 86/130/CEE de la Commission

(JO L 101 du 17.4.1986, p. 37)

Décision 94/515/CE de la Commission

(JO L 207 du 10.8.1994, p. 30)

---

ANNEXE III

Tableau de correspondance

| Décision 86/130/CEE | Présente décision |
| --- | --- |
| Article 1er | Article 1er |
| — | Article 2 |
| Article 2 | Article 3 |
| Annexe | Annexe I |
| — | Annexes II et III |

Décision 86/130/CEE

Présente décision

Article 1er

Article 1er

—

Article 2

Article 2

Article 3

Annexe

Annexe I

—

Annexes II et III

---