# Journal officiel L 165/2006

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 165 |
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| Édition de langue française | Législation | 49e année17 juin 2006 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 165

Édition de langue française

Législation

49e année17 juin 2006

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | Règlement (CE) no 886/2006 de la Commission du 16 juin 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | | Règlement (CE) no 887/2006 de la Commission du 16 juin 2006 portant ouverture d'une adjudication pour l'attribution de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table, pommes et pêches) | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 888/2006 de la Commission du 16 juin 2006 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 6 |
| | | Règlement (CE) no 889/2006 de la Commission du 16 juin 2006 fixant les prix minimaux de vente du beurre pour la 11e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005 | 8 |
| | | Règlement (CE) no 890/2006 de la Commission du 16 juin 2006 fixant les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 11e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005 | 10 |
| | | Règlement (CE) no 891/2006 de la Commission du 16 juin 2006 fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 1ère adjudication particulière ouverte dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 796/2006 | 12 |
| | | Règlement (CE) no 892/2006 de la Commission du 16 juin 2006 fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 11e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005 | 13 |
| | | Règlement (CE) no 893/2006 de la Commission du 16 juin 2006 fixant le prix de vente minimal pour le beurre pour la 43e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) no 2771/1999 | 14 |
| | | Règlement (CE) no 894/2006 de la Commission du 16 juin 2006 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1011/2005, pour la campagne 2005/2006 | 15 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

Règlement (CE) no 886/2006 de la Commission du 16 juin 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

Règlement (CE) no 887/2006 de la Commission du 16 juin 2006 portant ouverture d'une adjudication pour l'attribution de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table, pommes et pêches)

o

3

*

Règlement (CE) no 888/2006 de la Commission du 16 juin 2006 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

6

Règlement (CE) no 889/2006 de la Commission du 16 juin 2006 fixant les prix minimaux de vente du beurre pour la 11e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005

o

e

o

8

Règlement (CE) no 890/2006 de la Commission du 16 juin 2006 fixant les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 11e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005

o

e

o

10

Règlement (CE) no 891/2006 de la Commission du 16 juin 2006 fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 1ère adjudication particulière ouverte dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 796/2006

o

ère

o

12

Règlement (CE) no 892/2006 de la Commission du 16 juin 2006 fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 11e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005

o

e

o

13

Règlement (CE) no 893/2006 de la Commission du 16 juin 2006 fixant le prix de vente minimal pour le beurre pour la 43e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) no 2771/1999

o

e

o

14

Règlement (CE) no 894/2006 de la Commission du 16 juin 2006 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1011/2005, pour la campagne 2005/2006

o

o

15

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Commission |
| | * | Décision de la Commission du 20 avril 2004 clôturant la procédure ouverte à l’encontre de l’Italie, Région du Frioul-Vénétie Julienne, relative aux mesures prévues par le projet de loi no 106/1/A — Mesures pour la réalisation d’infrastructures et de services dans le secteur du transport de marchandises, pour la réorganisation du transport routier de marchandises et pour le développement du transport combiné
  [notifiée sous le numéro C(2004) 1376]

   (
  1
  ) | 17 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

*

Décision de la Commission du 20 avril 2004 clôturant la procédure ouverte à l’encontre de l’Italie, Région du Frioul-Vénétie Julienne, relative aux mesures prévues par le projet de loi no 106/1/A — Mesures pour la réalisation d’infrastructures et de services dans le secteur du transport de marchandises, pour la réorganisation du transport routier de marchandises et pour le développement du transport combiné
  [notifiée sous le numéro C(2004) 1376]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2004) 1376]

1

17

| | | Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne |
| --- | --- | --- |
| | * | Action commune 2006/418/PESC du Conseil du 12 juin 2006 concernant le soutien aux activités de l'AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive | 20 |
| | * | Action commune 2006/419/PESC du Conseil du 12 juin 2006 à l’appui de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive | 30 |

Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

*

Action commune 2006/418/PESC du Conseil du 12 juin 2006 concernant le soutien aux activités de l'AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive

20

*

Action commune 2006/419/PESC du Conseil du 12 juin 2006 à l’appui de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive

30

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la directive 2005/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 modifiant la directive 2000/14/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments (JO L 344 du 27.12.2005) | 35 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la directive 2005/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 modifiant la directive 2000/14/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments (JO L 344 du 27.12.2005)

35

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 17.6.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 165/1 |
| --- | --- | --- | --- |

17.6.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 165/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 886/2006 DE LA COMMISSION

du 16 juin 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 juin 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 16 juin 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 54,6 |
| 204 | 28,9 |
| 999 | 41,8 |
| 0707 00 05 | 052 | 124,8 |
| 068 | 46,6 |
| 999 | 85,7 |
| 0709 90 70 | 052 | 94,1 |
| 999 | 94,1 |
| 0805 50 10 | 052 | 54,6 |
| 388 | 73,0 |
| 508 | 52,0 |
| 528 | 56,1 |
| 999 | 58,9 |
| 0808 10 80 | 388 | 99,1 |
| 400 | 97,5 |
| 404 | 101,4 |
| 508 | 86,5 |
| 512 | 74,9 |
| 524 | 88,5 |
| 528 | 92,4 |
| 720 | 115,6 |
| 804 | 110,7 |
| 999 | 96,3 |
| 0809 10 00 | 052 | 219,8 |
| 204 | 61,1 |
| 624 | 135,7 |
| 999 | 138,9 |
| 0809 20 95 | 052 | 343,6 |
| 068 | 95,0 |
| 999 | 219,3 |
| 0809 30 10, 0809 30 90 | 624 | 182,5 |
| 999 | 182,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

54,6

204

28,9

999

41,8

0707 00 05

052

124,8

068

46,6

999

85,7

0709 90 70

052

94,1

999

94,1

0805 50 10

052

54,6

388

73,0

508

52,0

528

56,1

999

58,9

0808 10 80

388

99,1

400

97,5

404

101,4

508

86,5

512

74,9

524

88,5

528

92,4

720

115,6

804

110,7

999

96,3

0809 10 00

052

219,8

204

61,1

624

135,7

999

138,9

0809 20 95

052

343,6

068

95,0

999

219,3

0809 30 10, 0809 30 90

624

182,5

999

182,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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| 17.6.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 165/3 |
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17.6.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 165/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 887/2006 DE LA COMMISSION

du 16 juin 2006

portant ouverture d'une adjudication pour l'attribution de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table, pommes et pêches)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 35, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1961/2001 de la Commission (2) établit les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1961/2001 de la Commission (2) établit les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.

| (2) | En vertu de l'article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2200/96, dans la mesure nécessaire pour permettre une exportation économiquement importante, les produits exportés par la Communauté peuvent faire l'objet d'une restitution à l'exportation, en tenant compte des limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2200/96, dans la mesure nécessaire pour permettre une exportation économiquement importante, les produits exportés par la Communauté peuvent faire l'objet d'une restitution à l'exportation, en tenant compte des limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité.

| (3) | Conformément à l'article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/96, il convient de veiller à ce que les courants d'échanges induits antérieurement par le régime des restitutions ne soient pas perturbés. Pour cette raison, ainsi que du fait de la saisonnalité des exportations de fruits et légumes, il y a lieu de fixer les quantités prévues par produit, sur la base de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation établie par le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (3). Ces quantités doivent être réparties en tenant compte du caractère plus ou moins périssable des produits concernés. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/96, il convient de veiller à ce que les courants d'échanges induits antérieurement par le régime des restitutions ne soient pas perturbés. Pour cette raison, ainsi que du fait de la saisonnalité des exportations de fruits et légumes, il y a lieu de fixer les quantités prévues par produit, sur la base de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation établie par le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (3). Ces quantités doivent être réparties en tenant compte du caractère plus ou moins périssable des produits concernés.

| (4) | En vertu de l'article 35, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2200/96, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et légumes sur le marché de la Communauté et des disponibilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans le commerce international. Il doit également être tenu compte des frais de commercialisation et de transport ainsi que de l'aspect économique des exportations envisagées. |
| --- | --- |

(4)

En vertu de l'article 35, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2200/96, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et légumes sur le marché de la Communauté et des disponibilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans le commerce international. Il doit également être tenu compte des frais de commercialisation et de transport ainsi que de l'aspect économique des exportations envisagées.

| (5) | Conformément à l'article 35, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2200/96, les prix sur le marché de la Communauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les plus favorables en vue de l'exportation. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 35, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2200/96, les prix sur le marché de la Communauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les plus favorables en vue de l'exportation.

| (6) | La situation du commerce international ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution, pour un produit déterminé, suivant la destination de ce produit. |
| --- | --- |

(6)

La situation du commerce international ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution, pour un produit déterminé, suivant la destination de ce produit.

| (7) | Les tomates, les oranges, les citrons, les raisins de table, les pommes et les pêches des catégories Extra I et II des normes communautaires de commercialisation peuvent actuellement faire l'objet d'exportations économiquement importantes. |
| --- | --- |

(7)

Les tomates, les oranges, les citrons, les raisins de table, les pommes et les pêches des catégories Extra I et II des normes communautaires de commercialisation peuvent actuellement faire l'objet d'exportations économiquement importantes.

| (8) | Afin de permettre l'utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles, et compte tenu de la structure des exportations de la Communauté, il convient de procéder par voie d'adjudication et de fixer le montant indicatif des restitutions et les quantités prévues pour la période concernée. |
| --- | --- |

(8)

Afin de permettre l'utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles, et compte tenu de la structure des exportations de la Communauté, il convient de procéder par voie d'adjudication et de fixer le montant indicatif des restitutions et les quantités prévues pour la période concernée.

| (9) | Les négociations dans le cadre des accords européens entre la Communauté européenne, la Roumanie et la Bulgarie visent tout particulièrement à libéraliser les échanges de produits régis par l'organisation commune du marché concerné. Il convient donc de supprimer les restitutions à l'exportation pour ces deux pays. |
| --- | --- |

(9)

Les négociations dans le cadre des accords européens entre la Communauté européenne, la Roumanie et la Bulgarie visent tout particulièrement à libéraliser les échanges de produits régis par l'organisation commune du marché concerné. Il convient donc de supprimer les restitutions à l'exportation pour ces deux pays.

| (10) | Le comité de gestion des fruits et légumes frais n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(10)

Le comité de gestion des fruits et légumes frais n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Une adjudication est ouverte pour l'attribution de certificats d'exportation du système A3. Les produits concernés, la période de remise des offres, les taux de restitution indicatifs et les quantités prévues sont fixés en annexe.

2.   Les certificats délivrés au titre de l'aide alimentaire, visés à l'article 16 du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission (4), ne sont pas imputés sur les quantités éligibles visées à l'annexe du présent règlement.

3.   Sans préjudice de l'article 5, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1961/2001, la durée de validité des certificats de type A3 est de quatre mois.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 juillet 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

1

o

(2)  JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

2

o

(3)  JO L 366 du 24.12.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2091/2005 (JO L 343 du 24.12.2005, p. 1).

3

o

(4)  JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.

4

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ANNEXE

PORTANT OUVERTURE D'UNE ADJUDICATION POUR L'ATTRIBUTION DE CERTIFICATS À L'EXPORTATION DU SYSTÈME A3 DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LÉGUMES (TOMATES, ORANGES, CITRONS, RAISINS DE TABLE, POMMES ET PÊCHES)

Période de remise des offres: du 3 au 4 juillet 2006

| Code des produits (1) | Destination (2) | Taux de restitution indicatif
  (en EUR/t net) | Quantités prévues
  (en t) |
| --- | --- | --- | --- |
| 0702 00 00 9100 | F08 | 30 | 5 333 |
| 0805 10 20 9100 | F08 | 39 | 20 000 |
| 0805 50 10 9100 | F08 | 60 | 3 333 |
| 0806 10 10 9100 | F08 | 22 | 33 333 |
| 0808 10 80 9100 | F04, F09 | 33 | 46 667 |
| 0809 30 10 9100
  0809 30 90 9100 | F03 | 16 | 26 667 |

Code des produits (1)

Destination (2)

Taux de restitution indicatif

(en EUR/t net)

Quantités prévues

(en t)

0702 00 00 9100

F08

30

5 333

0805 10 20 9100

F08

39

20 000

0805 50 10 9100

F08

60

3 333

0806 10 10 9100

F08

22

33 333

0808 10 80 9100

F04, F09

33

46 667

0809 30 10 9100

0809 30 90 9100

F03

16

26 667

---

(1)  Les codes des produits sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1).

(2)  Les codes des destinations série «A» sont définis à l'annexe II du règlement (CEE) no 3846/87. Les codes numériques des destinations sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Les autres destinations sont définies comme suit:

| F03 | : | Toutes les destinations autres que la Suisse, la Roumanie et la Bulgarie. |
| --- | --- | --- |
| F04 | : | Hong Kong, Singapour, Malaisie, Sri Lanka, Indonésie, Thaïlande, Taïwan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Laos, Cambodge, Viêt Nam, Japon, Uruguay, Paraguay, Argentine, Mexique, Costa Rica. |
| F08 | : | Toutes les destinations autres que la Bulgarie et la Roumanie. |
| F09 | : | Les destinations suivantes: Norvège, Islande, Groenland, îles Féroé, Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Serbie-et-Monténégro, Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldova, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan, Ukraine, Arabie saoudite, Bahreïn, Qatar, Oman, Émirats arabes unis (Abu Dhabi, Dibay, Chardja, Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Ras al-Khayma et Fudjayra), Koweït, Yémen, Syrie, Iran, Jordanie, Bolivie, Brésil, Venezuela, Pérou, Panama, Équateur et Colombie, pays et territoires d'Afrique à l'exclusion de l'Afrique du Sud, destinations visées à l'article 36 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (JO L 102 du 17.4.1999, p. 11). |

F03

:

Toutes les destinations autres que la Suisse, la Roumanie et la Bulgarie.

F04

:

Hong Kong, Singapour, Malaisie, Sri Lanka, Indonésie, Thaïlande, Taïwan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Laos, Cambodge, Viêt Nam, Japon, Uruguay, Paraguay, Argentine, Mexique, Costa Rica.

F08

:

Toutes les destinations autres que la Bulgarie et la Roumanie.

F09

:

Les destinations suivantes: Norvège, Islande, Groenland, îles Féroé, Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Serbie-et-Monténégro, Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldova, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan, Ukraine, Arabie saoudite, Bahreïn, Qatar, Oman, Émirats arabes unis (Abu Dhabi, Dibay, Chardja, Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Ras al-Khayma et Fudjayra), Koweït, Yémen, Syrie, Iran, Jordanie, Bolivie, Brésil, Venezuela, Pérou, Panama, Équateur et Colombie, pays et territoires d'Afrique à l'exclusion de l'Afrique du Sud, destinations visées à l'article 36 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (JO L 102 du 17.4.1999, p. 11).

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| 17.6.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 165/6 |
| --- | --- | --- | --- |

17.6.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 165/6

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 888/2006 DE LA COMMISSION

du 16 juin 2006

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris en annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 2006.

Par la Commission

László KOVÁCS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 711/2006 (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 117 du 4.5.2005, p. 13).

2

o

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement (code NC) | Motivations |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Dispositif de sécurité permettant d’accéder à des dossiers stockés sur une machine automatique de traitement de l’information.
  Il se compose d’un écran à cristaux liquides, d’un circuit imprimé et d’une pile, contenus dans un boîtier en matière plastique. Il peut être accroché à un porte-clés.
  L’appareil génère une suite de six chiffres, qui correspond à un utilisateur unique, permettant à celui-ci d’accéder aux dossiers stockés sur une machine automatique de traitement de l’information.
  L’appareil ne peut pas être connecté à une machine automatique de traitement de l’information et fonctionne en toute autonomie. | 8543 89 97 | Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes 8543, 8543 89 et 8543 89 97 de la NC.
  L’appareil ne relève pas de la position 8470 car il ne permet pas la saisie manuelle de données et ne comporte pas de fonction de calcul au sens de cette position (voir les notes explicatives du SH relatives à cette position).
  Il ne relève pas de la position 8471 car il ne peut pas être librement programmé conformément aux besoins de l’utilisateur [voir la note 5.A a) 2) du chapitre 84]. Il ne peut pas non plus être considéré comme une unité d’une machine automatique de traitement de l’information car il n’est pas connectable à l’unité centrale de traitement [voir note 5.B b) du chapitre 84].
  L’appareil relève de la position 8543 car il s’agit d’un appareil électrique ayant une fonction propre, non dénommé ni compris ailleurs. |

Désignation des marchandises

Classement (code NC)

Motivations

(1)

(2)

(3)

Dispositif de sécurité permettant d’accéder à des dossiers stockés sur une machine automatique de traitement de l’information.

Il se compose d’un écran à cristaux liquides, d’un circuit imprimé et d’une pile, contenus dans un boîtier en matière plastique. Il peut être accroché à un porte-clés.

L’appareil génère une suite de six chiffres, qui correspond à un utilisateur unique, permettant à celui-ci d’accéder aux dossiers stockés sur une machine automatique de traitement de l’information.

L’appareil ne peut pas être connecté à une machine automatique de traitement de l’information et fonctionne en toute autonomie.

8543 89 97

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes 8543, 8543 89 et 8543 89 97 de la NC.

L’appareil ne relève pas de la position 8470 car il ne permet pas la saisie manuelle de données et ne comporte pas de fonction de calcul au sens de cette position (voir les notes explicatives du SH relatives à cette position).

Il ne relève pas de la position 8471 car il ne peut pas être librement programmé conformément aux besoins de l’utilisateur [voir la note 5.A a) 2) du chapitre 84]. Il ne peut pas non plus être considéré comme une unité d’une machine automatique de traitement de l’information car il n’est pas connectable à l’unité centrale de traitement [voir note 5.B b) du chapitre 84].

L’appareil relève de la position 8543 car il s’agit d’un appareil électrique ayant une fonction propre, non dénommé ni compris ailleurs.

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| 17.6.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 165/8 |
| --- | --- | --- | --- |

17.6.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 165/8

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 889/2006 DE LA COMMISSION

du 16 juin 2006

fixant les prix minimaux de vente du beurre pour la 11e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) du Conseil no 1255/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément au règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (2), les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre d'intervention qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 25 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en œuvre. Le montant de la garantie de transformation visée à l'article 28 du règlement (CE) no 1898/2005 doit être fixé en conséquence. |
| --- | --- |

(1)

Conformément au règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (2), les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre d'intervention qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 25 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en œuvre. Le montant de la garantie de transformation visée à l'article 28 du règlement (CE) no 1898/2005 doit être fixé en conséquence.

| (2) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- |

(2)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 11e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005, les prix minimaux de vente du beurre d'intervention ainsi que le montant de la garantie de transformation, visés aux articles 25 et 28 du règlement précité, sont fixés comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 juin 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 308 du 25.11.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2107/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 20).

2

o

---

ANNEXE

Prix minimaux de vente du beurre d'intervention et montant de la garantie de transformation pour la 11e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Formules | A | B |
| Voie de mise en œuvre | Avec traceurs | Sans traceurs | Avec traceurs | Sans traceurs |
| Prix minimal de vente | Beurre ≥ 82 % | En l'état | — | 210 | — | 210 |
| Concentré | — | — | — | — |
| Garantie de transformation | En l'état | — | 79 | — | 79 |
| Concentré | — | — | — | — |

(EUR/100 kg)

Formules

A

B

Voie de mise en œuvre

Avec traceurs

Sans traceurs

Avec traceurs

Sans traceurs

Prix minimal de vente

Beurre ≥ 82 %

En l'état

—

210

—

210

Concentré

—

—

—

—

Garantie de transformation

En l'état

—

79

—

79

Concentré

—

—

—

—

---

| 17.6.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 165/10 |
| --- | --- | --- | --- |

17.6.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 165/10

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 890/2006 DE LA COMMISSION

du 16 juin 2006

fixant les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 11e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) du Conseil no 1255/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément au règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (2), les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre d'intervention qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 25 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en œuvre. Le montant de la garantie de transformation visée à l'article 28 du règlement (CE) no 1898/2005 doit être fixé en conséquence. |
| --- | --- |

(1)

Conformément au règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (2), les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre d'intervention qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 25 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en œuvre. Le montant de la garantie de transformation visée à l'article 28 du règlement (CE) no 1898/2005 doit être fixé en conséquence.

| (2) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- |

(2)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 11e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005, le montant maximal des aides ainsi que le montant de la garantie de transformation, visés aux articles 25 et 28 du règlement précité, sont fixés comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 juin 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 308 du 25.11.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2107/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 20).

2

o

---

ANNEXE

Montant maximal des aides à la crème, au beurre et au beurre concentré et montant de la garantie de transformation pour la 11e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Formule | A | B |
| Voie de mise en œuvre | Avec traceurs | Sans traceurs | Avec traceurs | Sans traceurs |
| Montant maximal de l'aide | Beurre ≥ 82 % | 23,5 | 20 | 23,5 | 20 |
| Beurre < 82 % | — | 19,5 | — | 19,5 |
| Beurre concentré | 28 | 24,5 | 28 | 24,5 |
| Crème | — | — | 12 | 8,5 |
| Garantie de transformation | Beurre | 26 | — | 26 | — |
| Beurre concentré | 31 | — | 31 | — |
| Crème | — | — | 13 | — |

(EUR/100 kg)

Formule

A

B

Voie de mise en œuvre

Avec traceurs

Sans traceurs

Avec traceurs

Sans traceurs

Montant maximal de l'aide

Beurre ≥ 82 %

23,5

20

23,5

20

Beurre < 82 %

—

19,5

—

19,5

Beurre concentré

28

24,5

28

24,5

Crème

—

—

12

8,5

Garantie de transformation

Beurre

26

—

26

—

Beurre concentré

31

—

31

—

Crème

—

—

13

—

---

| 17.6.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 165/12 |
| --- | --- | --- | --- |

17.6.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 165/12

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 891/2006 DE LA COMMISSION

du 16 juin 2006

fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 1ère adjudication particulière ouverte dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 796/2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitier (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (2), un avis d'adjudication a été publié au Journal officiel de l'Union européenne pour l'achat de beurre par ouverture d'une adjudication permanente en application du règlement (CE) no 796/2006 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (2), un avis d'adjudication a été publié au Journal officiel de l'Union européenne pour l'achat de beurre par ouverture d'une adjudication permanente en application du règlement (CE) no 796/2006 de la Commission (3).

| (2) | En fonction des offres reçues en réponse aux adjudications particulières, il est fixé un prix maximal d'achat ou il est décidé de ne pas donner suite aux offres, conformément à l'article 17 bis du règlement (CE) no 2771/1999. |
| --- | --- |

(2)

En fonction des offres reçues en réponse aux adjudications particulières, il est fixé un prix maximal d'achat ou il est décidé de ne pas donner suite aux offres, conformément à l'article 17 bis du règlement (CE) no 2771/1999.

| (3) | En fonction des offres reçues en réponse à la 1ère adjudication particulière, il convient de fixer un prix maximal d'achat. |
| --- | --- |

(3)

En fonction des offres reçues en réponse à la 1ère adjudication particulière, il convient de fixer un prix maximal d'achat.

| (4) | Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(4)

Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 1ère adjudication particulière ouverte dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 796/2006, pour laquelle la date limite de soumission des offres expirait le 13 juin 2006, le prix maximal d'achat est fixé à 246,19 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 juin 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 333 du 24.12.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2107/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 20).

2

o

(3)  JO L 142 du 30.5.2006, p. 4.

3

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| 17.6.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 165/13 |
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17.6.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 165/13

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 892/2006 DE LA COMMISSION

du 16 juin 2006

fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 11e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitier (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 47 du règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (2), les organismes d'intervention procèdent à une adjudication permanente pour l'octroi d'une aide au beurre concentré. L'article 54 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un montant maximal de l'aide pour le beurre concentré d'une teneur minimale en matière grasse de 96 %. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 47 du règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (2), les organismes d'intervention procèdent à une adjudication permanente pour l'octroi d'une aide au beurre concentré. L'article 54 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un montant maximal de l'aide pour le beurre concentré d'une teneur minimale en matière grasse de 96 %.

| (2) | Il convient de prévoir la garantie de destination visée à l'article 53, paragraphe 4, du règlement no 1898/2005, afin d'assurer la prise en charge du beurre concentré par le commerce de détail. |
| --- | --- |

(2)

Il convient de prévoir la garantie de destination visée à l'article 53, paragraphe 4, du règlement no 1898/2005, afin d'assurer la prise en charge du beurre concentré par le commerce de détail.

| (3) | Il convient de fixer, compte tenu des offres reçues, le montant maximal de l'aide à un niveau approprié et de déterminer en conséquence la garantie de destination. |
| --- | --- |

(3)

Il convient de fixer, compte tenu des offres reçues, le montant maximal de l'aide à un niveau approprié et de déterminer en conséquence la garantie de destination.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 11e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005, le montant maximal de l'aide pour le beurre concentré d'une teneur minimale en matière grasse de 96 %, visé à l'article 47, paragraphe 1, du règlement précité, est fixé à 26,8 EUR/100 kg.

La garantie de destination prévue à l'article 53, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1898/2005 est fixée à 36 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 juin 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 308 du 25.11.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2107/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 20).

2

o

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| 17.6.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 165/14 |
| --- | --- | --- | --- |

17.6.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 165/14

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 893/2006 DE LA COMMISSION

du 16 juin 2006

fixant le prix de vente minimal pour le beurre pour la 43e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) no 2771/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10, point c),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (2), les organismes d’intervention ont mis en vente par adjudication permanente certaines quantités de beurre qu’ils détenaient. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (2), les organismes d’intervention ont mis en vente par adjudication permanente certaines quantités de beurre qu’ils détenaient.

| (2) | En fonction des offres reçues en réponse à chaque adjudication particulière, il est fixé un prix de vente minimal ou il est décidé de ne pas donner suite aux offres, conformément à l'article 24 bis du règlement (CE) no 2771/1999. |
| --- | --- |

(2)

En fonction des offres reçues en réponse à chaque adjudication particulière, il est fixé un prix de vente minimal ou il est décidé de ne pas donner suite aux offres, conformément à l'article 24 bis du règlement (CE) no 2771/1999.

| (3) | Compte tenu des offres reçues, il convient de fixer un prix de vente minimal. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu des offres reçues, il convient de fixer un prix de vente minimal.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 43e adjudication particulière ouverte au titre du règlement (CE) no 2771/1999, pour laquelle le délai de soumission des offres expirait le 13 juin 2006, le prix de vente minimal du beurre est fixé à 250,00 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 juin 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 de la Commission (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 333 du 24.12.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1802/2005 (JO L 290 du 4.11.2005, p. 3).

2

o

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| 17.6.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 165/15 |
| --- | --- | --- | --- |

17.6.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 165/15

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 894/2006 DE LA COMMISSION

du 16 juin 2006

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1011/2005, pour la campagne 2005/2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 1423/95 de la Commission du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation des produits du secteur du sucre autres que les mélasses (2), et notamment son article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase, et son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2005/2006 ont été fixés par le règlement (CE) no 1011/2005 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 823/2006 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2005/2006 ont été fixés par le règlement (CE) no 1011/2005 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 823/2006 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 1423/95, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 1423/95,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1423/95, fixés par le règlement (CE) no 1011/2005 pour la campagne 2005/2006, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 juin 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

1

o

(2)  JO L 141 du 24.6.1995, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 624/98 (JO L 85 du 20.3.1998, p. 5).

2

o

(3)  JO L 170 du 1.7.2005, p. 35.

3

(4)  JO L 148 du 2.6.2006, p. 40.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99 applicables à partir du 17 juin 2006

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 29,48 | 2,44 |
| 1701 11 90 (1) | 29,48 | 6,79 |
| 1701 12 10 (1) | 29,48 | 2,31 |
| 1701 12 90 (1) | 29,48 | 6,36 |
| 1701 91 00 (2) | 36,79 | 6,84 |
| 1701 99 10 (2) | 36,79 | 3,30 |
| 1701 99 90 (2) | 36,79 | 3,30 |
| 1702 90 99 (3) | 0,37 | 0,30 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

29,48

2,44

1701 11 90 (1)

29,48

6,79

1701 12 10 (1)

29,48

2,31

1701 12 90 (1)

29,48

6,36

1701 91 00 (2)

36,79

6,84

1701 99 10 (2)

36,79

3,30

1701 99 90 (2)

36,79

3,30

1702 90 99 (3)

0,37

0,30

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1).

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point I, du règlement (CE) no 1260/2001.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

---

II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

| 17.6.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 165/17 |
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17.6.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 165/17

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 avril 2004

clôturant la procédure ouverte à l’encontre de l’Italie, Région du Frioul-Vénétie Julienne, relative aux mesures prévues par le projet de loi no 106/1/A — «Mesures pour la réalisation d’infrastructures et de services dans le secteur du transport de marchandises, pour la réorganisation du transport routier de marchandises et pour le développement du transport combiné»

[notifiée sous le numéro C(2004) 1376]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/417/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (1),

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

| (1) | Par lettre du 5 février 2001, enregistrée le 9 février 2001 par le secrétariat général, les autorités italiennes ont notifié à la Commission un projet de loi régionale pour le développement du transport combiné, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE. Le secrétariat général de la Commission européenne a enregistré cette notification sous la référence N 134/01. |
| --- | --- |

(1)

Par lettre du 5 février 2001, enregistrée le 9 février 2001 par le secrétariat général, les autorités italiennes ont notifié à la Commission un projet de loi régionale pour le développement du transport combiné, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE. Le secrétariat général de la Commission européenne a enregistré cette notification sous la référence N 134/01.

| (2) | La notification n’étant pas complète, la Commission a demandé un complément d’information par lettre D(01) 5496 du 5 avril 2001. La réponse à cette lettre lui est parvenue le 20 juin 2001 et a été enregistrée sous la référence DG TREN A/61295. |
| --- | --- |

(2)

La notification n’étant pas complète, la Commission a demandé un complément d’information par lettre D(01) 5496 du 5 avril 2001. La réponse à cette lettre lui est parvenue le 20 juin 2001 et a été enregistrée sous la référence DG TREN A/61295.

| (3) | Par lettre du 27 août 2001, la Commission a demandé de nouvelles informations aux autorités italiennes. Par lettre du 9 octobre 2001, enregistrée sous la référence DG TREN A/67862, celles-ci ont demandé une prolongation du délai nécessaire pour répondre à cette demande, ce que les services de la Commission ont accepté par lettre du 9 novembre 2001. Une réunion s’est tenue le 19 décembre 2001 entre des représentants de la Commission et des autorités italiennes. La réponse à la seconde demande d’informations a été envoyée par lettre du 24 juillet 2002, enregistrée sous la référence DG TREN A/64121. |
| --- | --- |

(3)

Par lettre du 27 août 2001, la Commission a demandé de nouvelles informations aux autorités italiennes. Par lettre du 9 octobre 2001, enregistrée sous la référence DG TREN A/67862, celles-ci ont demandé une prolongation du délai nécessaire pour répondre à cette demande, ce que les services de la Commission ont accepté par lettre du 9 novembre 2001. Une réunion s’est tenue le 19 décembre 2001 entre des représentants de la Commission et des autorités italiennes. La réponse à la seconde demande d’informations a été envoyée par lettre du 24 juillet 2002, enregistrée sous la référence DG TREN A/64121.

| (4) | Le 7 octobre 2002, la Commission a demandé de nouvelles informations aux autorités italiennes, lesquelles lui ont répondu par lettre du 21 novembre 2002 [réf. SG(2002) A/11582]. Une seconde réunion s’est tenue le 18 décembre 2002 avec des représentants des autorités italiennes. |
| --- | --- |

(4)

Le 7 octobre 2002, la Commission a demandé de nouvelles informations aux autorités italiennes, lesquelles lui ont répondu par lettre du 21 novembre 2002 [réf. SG(2002) A/11582]. Une seconde réunion s’est tenue le 18 décembre 2002 avec des représentants des autorités italiennes.

| (5) | La Commission a demandé de nouveaux éclaircissements par lettre du 22 janvier 2003. Une réponse lui est parvenue par lettre du 25 mars 2003 (réf. DG TREN A/16616). |
| --- | --- |

(5)

La Commission a demandé de nouveaux éclaircissements par lettre du 22 janvier 2003. Une réponse lui est parvenue par lettre du 25 mars 2003 (réf. DG TREN A/16616).

| (6) | La dernière lettre de la Commission porte la date du 27 mai 2003. La réponse aux questions qu’elle contenait a été transmise par lettre du 4 juillet 2003 (réf. SG A/6389). Les derniers éclaircissements ont été communiqués par lettre du 17 juillet 2003 (réf. SG A/6942). |
| --- | --- |

(6)

La dernière lettre de la Commission porte la date du 27 mai 2003. La réponse aux questions qu’elle contenait a été transmise par lettre du 4 juillet 2003 (réf. SG A/6389). Les derniers éclaircissements ont été communiqués par lettre du 17 juillet 2003 (réf. SG A/6942).

| (7) | La décision de la Commission ouvrant la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations à ce propos. |
| --- | --- |

(7)

La décision de la Commission ouvrant la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations à ce propos.

| (8) | L’Italie a présenté ses observations par lettre du 27 janvier 2004, enregistrée le 28 janvier 2004. |
| --- | --- |

(8)

L’Italie a présenté ses observations par lettre du 27 janvier 2004, enregistrée le 28 janvier 2004.

| (9) | La Commission n’a reçu aucune observation des autres tiers intéressés à ce propos. |
| --- | --- |

(9)

La Commission n’a reçu aucune observation des autres tiers intéressés à ce propos.

2.   DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L’AIDE

2.1.   Type d’aide

| (10) | La mesure d’aide à l’égard de laquelle la procédure d’examen a été ouverte concernait des aides au démarrage pour le développement de nouveaux services ferroviaires et maritimes. Les bénéficiaires de l’aide prévue par le projet de loi régionale sont, pour une période inférieure ou égale à trois ans, les acteurs (publics ou privés) du secteur de la manutention des marchandises, en vue de la mise en place de nouveaux services de fret ferroviaires avec point d’échange intermodal dans les ports commerciaux ou les terminaux multimodaux de la région ainsi que de nouveaux services de cabotage maritime au départ et à destination des ports commerciaux de la région du Frioul-Vénétie Julienne (article 8 du projet de loi régionale no 106/1/A). |
| --- | --- |

(10)

La mesure d’aide à l’égard de laquelle la procédure d’examen a été ouverte concernait des aides au démarrage pour le développement de nouveaux services ferroviaires et maritimes. Les bénéficiaires de l’aide prévue par le projet de loi régionale sont, pour une période inférieure ou égale à trois ans, les acteurs (publics ou privés) du secteur de la manutention des marchandises, en vue de la mise en place de nouveaux services de fret ferroviaires avec point d’échange intermodal dans les ports commerciaux ou les terminaux multimodaux de la région ainsi que de nouveaux services de cabotage maritime au départ et à destination des ports commerciaux de la région du Frioul-Vénétie Julienne (article 8 du projet de loi régionale no 106/1/A).

2.2.   Description des motifs justifiant l’ouverture de la procédure

| (11) | La Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE et de demander des éclaircissements aux autorités italiennes après un premier examen du projet notifié. Des préoccupations ont été exprimées notamment sur la capacité des modalités de mise en œuvre à garantir que l’aide est à la fois nécessaire et strictement proportionnée.
  La Commission a, quant à elle, exprimé des doutes, notamment exposés aux considérants 12 à 17. |
| --- | --- |

(11)

La Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE et de demander des éclaircissements aux autorités italiennes après un premier examen du projet notifié. Des préoccupations ont été exprimées notamment sur la capacité des modalités de mise en œuvre à garantir que l’aide est à la fois nécessaire et strictement proportionnée.

La Commission a, quant à elle, exprimé des doutes, notamment exposés aux considérants 12 à 17.

| (12) | Rentabilité des aides. Hormis les services nationaux, l’aide visait à encourager la mise en place de services entre la région du Frioul-Vénétie Julienne et l’Europe centrale et orientale. La Commission a considéré que, pour que le projet soit rentable à long terme, les autorités italiennes auraient dû s’assurer qu’il bénéficiait du soutien des autorités des États concernés. |
| --- | --- |

(12)

Rentabilité des aides. Hormis les services nationaux, l’aide visait à encourager la mise en place de services entre la région du Frioul-Vénétie Julienne et l’Europe centrale et orientale. La Commission a considéré que, pour que le projet soit rentable à long terme, les autorités italiennes auraient dû s’assurer qu’il bénéficiait du soutien des autorités des États concernés.

| (13) | Pour l’utilisation de ces nouveaux services, le bénéficiaire devait appliquer des prix proportionnés à l’intensité de l’aide reçue. Or, il ne semble pas que cette obligation pouvait suffire à garantir la rentabilité future des services en question. |
| --- | --- |

(13)

Pour l’utilisation de ces nouveaux services, le bénéficiaire devait appliquer des prix proportionnés à l’intensité de l’aide reçue. Or, il ne semble pas que cette obligation pouvait suffire à garantir la rentabilité future des services en question.

| (14) | Proportionnalité. L’intensité prévue (soit 30 % des coûts réels, définis comme étant la différence entre les coûts supportés et les revenus engrangés par le bénéficiaire pour la prestation du service faisant l’objet de l’aide) n’aurait pas garanti le respect du plafond habituel (3) de l’aide, à savoir 30 % des dépenses éligibles. |
| --- | --- |

(14)

Proportionnalité. L’intensité prévue (soit 30 % des coûts réels, définis comme étant la différence entre les coûts supportés et les revenus engrangés par le bénéficiaire pour la prestation du service faisant l’objet de l’aide) n’aurait pas garanti le respect du plafond habituel (3) de l’aide, à savoir 30 % des dépenses éligibles.

| (15) | Absence de distorsions de concurrence indues. L’aide ne doit pas provoquer de déplacement des flux de trafic vers des ports voisins ou des services intermodaux existants, en attirant du trafic déjà transporté sur la chaîne intermodale. |
| --- | --- |

(15)

Absence de distorsions de concurrence indues. L’aide ne doit pas provoquer de déplacement des flux de trafic vers des ports voisins ou des services intermodaux existants, en attirant du trafic déjà transporté sur la chaîne intermodale.

| (16) | Le projet de loi ne prévoyait pas de mécanismes garantissant que le niveau de la distorsion des conditions de concurrence provoquée par la mesure serait acceptable. |
| --- | --- |

(16)

Le projet de loi ne prévoyait pas de mécanismes garantissant que le niveau de la distorsion des conditions de concurrence provoquée par la mesure serait acceptable.

| (17) | La Commission considérait qu’une simple publication au bulletin officiel de la région et l’insertion d’un avis dans au moins deux quotidiens, dont un à tirage national, ne suffisaient pas pour garantir la transparence et l’égalité de traitement des opérateurs. |
| --- | --- |

(17)

La Commission considérait qu’une simple publication au bulletin officiel de la région et l’insertion d’un avis dans au moins deux quotidiens, dont un à tirage national, ne suffisaient pas pour garantir la transparence et l’égalité de traitement des opérateurs.

3.   OBSERVATIONS DE L’ITALIE

Par lettre du 27 janvier 2004, les autorités italiennes ont fait savoir, par l’intermédiaire de leur représentation permanente, qu’elles avaient décidé de retirer la mesure notifiée visée à l’article 8 du projet de loi no 106/1/A.

4.   CONCLUSIONS

En conséquence du retrait de la mesure d’aide,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Commission clôt la procédure ouverte le 11 novembre 2003.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 2004.

Par la Commission

Loyola DE PALACIO

Vice-présidente

---

(1)  JO C 311 du 20.12.2003, p. 18.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  L’intensité maximale de l’aide prévue dans la proposition Marco Polo, COM(2002) 54 déf. (JO C 126 E du 28.5.2002, p. 354); aide C 65/2000 France — Aides au démarrage de lignes de transport maritime à courte distance (JO C 37 du 3.2.2001, p. 16).

3

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Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

| 17.6.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 165/20 |
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17.6.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 165/20

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ACTION COMMUNE 2006/418/PESC DU CONSEIL

du 12 juin 2006

concernant le soutien aux activités de l'AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive, dont le chapitre III comporte une liste de mesures destinées à lutter contre cette prolifération, et qui doivent être adoptées tant dans l'UE que dans les pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive, dont le chapitre III comporte une liste de mesures destinées à lutter contre cette prolifération, et qui doivent être adoptées tant dans l'UE que dans les pays tiers.

| (2) | L'UE s'emploie actuellement à mettre en œuvre cette stratégie et à donner effet aux mesures énumérées à son chapitre III, notamment en fournissant des ressources financières en vue de soutenir des projets spécifiques menés par des institutions organismes multilatérales comme l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). |
| --- | --- |

(2)

L'UE s'emploie actuellement à mettre en œuvre cette stratégie et à donner effet aux mesures énumérées à son chapitre III, notamment en fournissant des ressources financières en vue de soutenir des projets spécifiques menés par des institutions organismes multilatérales comme l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).

| (3) | Le 17 novembre 2003, le Conseil a arrêté la position commune 2003/805/PESC (1) sur l'universalisation et le renforcement des accords multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs. Cette position commune préconise entre autres de favoriser la conclusion d'accords de garanties généralisées et de protocoles additionnels de l'AIEA et prévoit que l'Union européenne œuvrera à ce que les protocoles additionnels et les accords de garanties généralisées deviennent la norme du système de vérification de l'AIEA. |
| --- | --- |

(3)

Le 17 novembre 2003, le Conseil a arrêté la position commune 2003/805/PESC (1) sur l'universalisation et le renforcement des accords multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs. Cette position commune préconise entre autres de favoriser la conclusion d'accords de garanties généralisées et de protocoles additionnels de l'AIEA et prévoit que l'Union européenne œuvrera à ce que les protocoles additionnels et les accords de garanties généralisées deviennent la norme du système de vérification de l'AIEA.

| (4) | Le 17 mai 2004, le Conseil a arrêté l'action commune 2004/495/PESC (2) concernant le soutien aux activités de l'AIEA pour son programme de sécurité nucléaire et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive. |
| --- | --- |

(4)

Le 17 mai 2004, le Conseil a arrêté l'action commune 2004/495/PESC (2) concernant le soutien aux activités de l'AIEA pour son programme de sécurité nucléaire et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive.

| (5) | Le 18 juillet 2005, le Conseil a arrêté l'action commune 2005/574/PESC (3) du Conseil concernant le soutien aux activités de l’AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive. |
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(5)

Le 18 juillet 2005, le Conseil a arrêté l'action commune 2005/574/PESC (3) du Conseil concernant le soutien aux activités de l’AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive.

| (6) | En ce qui concerne l'UE, le Conseil ayant adopté le 22 décembre 2003 la directive 2003/122/Euratom (4) relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines, le renforcement, dans tous les pays tiers, du contrôle des sources radioactives de haute activité, conformément à la déclaration et au plan d'action du G8 sur la sécurité des sources radioactives, demeure un objectif important qu'il faut s'efforcer de réaliser. |
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(6)

En ce qui concerne l'UE, le Conseil ayant adopté le 22 décembre 2003 la directive 2003/122/Euratom (4) relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines, le renforcement, dans tous les pays tiers, du contrôle des sources radioactives de haute activité, conformément à la déclaration et au plan d'action du G8 sur la sécurité des sources radioactives, demeure un objectif important qu'il faut s'efforcer de réaliser.

| (7) | En juillet 2005, les États parties et la Communauté européenne de l'énergie atomique sont convenus par consensus de modifier la convention sur la protection physique des matières nucléaires (CPPNM) en vue d'étendre son champ d'application aux matières et installations nucléaires dans le cadre de l'utilisation, du stockage et du transport à des fins pacifiques à l'intérieur du territoire et d'imposer à l'avenir aux États parties de rendre les violations passibles de sanctions pénales. |
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(7)

En juillet 2005, les États parties et la Communauté européenne de l'énergie atomique sont convenus par consensus de modifier la convention sur la protection physique des matières nucléaires (CPPNM) en vue d'étendre son champ d'application aux matières et installations nucléaires dans le cadre de l'utilisation, du stockage et du transport à des fins pacifiques à l'intérieur du territoire et d'imposer à l'avenir aux États parties de rendre les violations passibles de sanctions pénales.

| (8) | En septembre 2005, la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire (convention sur le terrorisme nucléaire) a été ouverte à la signature. Une fois entrée en vigueur, elle imposera aux États parties d'adopter des mesures législatives afin d'ériger ces actes en infractions pénales. |
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(8)

En septembre 2005, la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire (convention sur le terrorisme nucléaire) a été ouverte à la signature. Une fois entrée en vigueur, elle imposera aux États parties d'adopter des mesures législatives afin d'ériger ces actes en infractions pénales.

| (9) | L'AIEA poursuit les mêmes objectifs que ceux visés aux considérants 3 à 8. Ils sont réalisés dans le cadre de la mise en œuvre de son plan d'action pour la sécurité nucléaire, qui est financé par le biais de contributions volontaires à son Fonds pour la sécurité nucléaire, |
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(9)

L'AIEA poursuit les mêmes objectifs que ceux visés aux considérants 3 à 8. Ils sont réalisés dans le cadre de la mise en œuvre de son plan d'action pour la sécurité nucléaire, qui est financé par le biais de contributions volontaires à son Fonds pour la sécurité nucléaire,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

1.   Aux fins de la mise en œuvre immédiate et concrète de certains éléments de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive, l'UE apporte son soutien aux activités menées par l'AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires, afin de contribuer à atteindre les objectifs suivants:

| — | œuvrer à l'universalisation des instruments internationaux de non-prolifération et de sécurité nucléaire, y compris les accords de garanties généralisées et le protocole additionnel; |
| --- | --- |

—

œuvrer à l'universalisation des instruments internationaux de non-prolifération et de sécurité nucléaire, y compris les accords de garanties généralisées et le protocole additionnel;

| — | améliorer la protection des matières et équipements sensibles du point de vue de la prolifération et les technologies spécialisées dans ce domaine, et fournir une assistance législative et réglementaire dans le domaine de la sécurité nucléaire et des garanties; |
| --- | --- |

—

améliorer la protection des matières et équipements sensibles du point de vue de la prolifération et les technologies spécialisées dans ce domaine, et fournir une assistance législative et réglementaire dans le domaine de la sécurité nucléaire et des garanties;

| — | renforcer la détection du trafic de matières nucléaires et autres matières radioactives ainsi que les moyens permettant de faire face à ce phénomène. |
| --- | --- |

—

renforcer la détection du trafic de matières nucléaires et autres matières radioactives ainsi que les moyens permettant de faire face à ce phénomène.

2.   Les projets de l'AIEA correspondant aux mesures prévues par la stratégie de l'UE sont ceux qui visent à:

| — | renforcer les infrastructures législatives et réglementaires nationales nécessaires à la mise en œuvre des instruments internationaux pertinents dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires, y compris les accords de garanties généralisées et le protocole additionnel; |
| --- | --- |

—

renforcer les infrastructures législatives et réglementaires nationales nécessaires à la mise en œuvre des instruments internationaux pertinents dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires, y compris les accords de garanties généralisées et le protocole additionnel;

| — | aider les États à renforcer la sécurité et le contrôle des matières radioactives et autres matières radioactives; |
| --- | --- |

—

aider les États à renforcer la sécurité et le contrôle des matières radioactives et autres matières radioactives;

| — | renforcer les capacités des États en matière de détection du trafic des matières nucléaires et autres matières radioactives et de lutte contre ce phénomène. |
| --- | --- |

—

renforcer les capacités des États en matière de détection du trafic des matières nucléaires et autres matières radioactives et de lutte contre ce phénomène.

Ces projets seront menés dans les pays qui ont besoin d'aide dans les domaines concernés après une première évaluation effectuée par une équipe d'experts.

Une description détaillée des projets figure à l'annexe.

Article 2

1.   La présidence, assistée du secrétaire général du Conseil/haut représentant pour la PESC (SG/HR), assume la responsabilité de la mise en œuvre de la présente action commune. La Commission est pleinement associée à cette tâche.

2.   La Commission vérifie que la contribution financière visée à l'article 3 est correctement mise en œuvre.

3.   La mise en œuvre technique des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, est confiée à l'AIEA, qui s'acquitte de sa mission sous la responsabilité de la présidence et sous le contrôle du SG/HR. À cette fin, il conclut les arrangements nécessaires avec l'AIEA.

4.   L'entité chargée de la mise en oeuvre choisit les bénéficiaires et les actions sur la base de la première évaluation visée à l'article 1er, paragraphe 2. Les États membres et la Commission seront consultés dans le cadre du groupe compétent du Conseil.

Article 3

1.   Le montant de référence financière pour l'exécution des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, est de 6 995 000 EUR.

2.   La gestion des dépenses financées par le budget général de l'Union européenne, visées au paragraphe 1, est soumise aux règles et procédures de la Communauté applicables en matière budgétaire, sous réserve qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté.

3.   Aux fins de l'exécution des dépenses visées au paragraphe 1, la Commission conclut un accord de financement spécifique avec l'AIEA, conformément aux règles qui régissent l'AIEA. Cet accord prévoit que l'AIEA veille à ce que la contribution de l'UE ait une visibilité adaptée à son importance.

Article 4

La présidence, assistée du SG/HR, rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente action commune, sur la base de rapports établis périodiquement par l'AIEA. La Commission est pleinement associée et fournit des informations concernant les aspects financiers de la mise en œuvre des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2.

Article 5

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle expire le 12 septembre 2007.

Article 6

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 12 juin 2006.

Par le Conseil

La présidente

U. PLASSNIK

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(1)  JO L 302 du 20.11.2003, p. 34.

1

(2)  JO L 182 du 19.5.2004, p. 46.

2

(3)  JO L 193 du 23.7.2005, p. 44.

3

(4)  JO L 346 du 31.12.2003, p. 57.

4

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ANNEXE

Soutien de l'UE en faveur des activités de l'AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive

1.   DESCRIPTION

La communauté internationale a reconnu, notamment lors de la conférence internationale sur la sécurité nucléaire et les grandes orientations pour l'avenir qui s'est tenue à Londres en mars 2005, que le risque d'actes de terrorisme nucléaire réussis demeure élevé. La communauté internationale a réagi avec fermeté et lancé diverses initiatives visant à empêcher que des matières nucléaires ou d'autres matières radioactives ne tombent aux mains de criminels et de terroristes.

En attendant, le système de vérification de l'AIEA reste un outil indispensable en vue d'instaurer la confiance entre les États en ce qui concerne les initiatives prises dans le domaine de la non-prolifération nucléaire et de favoriser l'utilisation des matières nucléaires à des fins pacifiques.

L'évolution récente de la situation sur le plan international a donné lieu à l'élaboration d'une série de nouveaux instruments juridiques renforcés portant sur les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires. En juillet 2005, les États parties ont adopté la modification de la CPPNM; la convention sur le terrorisme nucléaire a été ouverte à la signature en septembre 2005 et, en avril 2004, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1540 portant sur les armes de destruction massive et les acteurs non étatiques. La résolution 1373 adoptée par le Conseil de sécurité de l'ONU en 2001 invite tous les États de devenir dès que possible parties aux conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme.

À ce jour, plus de 80 États ont pris l'engagement politique de mettre en œuvre le Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives (1). En outre, la Conférence générale et le Conseil des gouverneurs de l'AIEA ont adopté en 2005 plusieurs résolutions et décisions visant à renforcer le système de garanties de l'AIEA (2).

La mise en œuvre de ces instruments internationaux par les États peut être facilitée dans une large mesure, entre autres au moyen de l'assistance fournie dans le cadre du plan d'action 2006-2009 pour la sécurité nucléaire de l'AIEA que le Conseil des gouverneurs de l'agence a approuvé en septembre 2005 (3). Ce plan d'action fait suite au plan d'action 2003-2005 concernant la protection contre le terrorisme nucléaire (4). Le nouveau plan d'action pour la sécurité nucléaire couvre trois domaines: 1) évaluation des besoins, analyse et coordination, 2) prévention et 3) détection et réaction. Une partie de ce plan est également consacrée aux activités de soutien à la sécurité nucléaire, et prévoit des activités initialement recensées en raison des objectifs de sûreté et de garantie qu'elles visent, mais qui par ailleurs apportent incontestablement une contribution importante à la sécurité nucléaire.

Les garanties internationales telles que mises en œuvre par l'AIEA constituent un moyen essentiel de contrôler le respect par les États de leurs engagements et de leurs obligations spécifiques au titre de la non prolifération. Il est de la plus haute importance que soit mise en place la législation nationale nécessaire pour mettre en œuvre un accord de garanties généralisées avec l'AIEA ainsi que, le cas échéant, un protocole additionnel (5). Pour assurer la mise en œuvre, chaque État partie à ces accords doit maintenir un Système national de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires (SSAC) opérationnel. En septembre 2005, le Conseil des gouverneurs de l'AIEA a demandé que le secrétariat de l'agence assiste, grâce aux ressources disponibles, les États ayant conclu des accords de garanties généralisées et des protocoles additionnels sur les petites quantités, y compris ceux qui ne sont pas membres de l’agence, à établir et maintenir leurs SSAC.

Le plan d'action 2006-2009 pour la sécurité nucléaire vise des objectifs similaires à certains éléments de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive. Ces objectifs prévoient une approche globale de la sécurité nucléaire, y compris pour ce qui concerne le contrôle, la comptabilisation et la protection réglementaires des matières radioactives, notamment nucléaires, lors de leur utilisation, de leur stockage et de leur transport, tout au long de leur cycle de vie, tant à court qu'à long terme. Toutefois, en cas de défaillance de la protection, des mesures de secours doivent être mises en place pour déceler les vols ou les tentatives de contrebande de matières nucléaires impliquant le franchissement de frontières internationales et réagir le cas échéant aux actes malveillants ayant trait tant à des matières nucléaires ou à d'autres matières radioactives.

L'AIEA mène à son terme la mise en œuvre de l'action commune 2004/495/PESC du Conseil et elle met en oeuvre l'action commune 2005/574/PESC du Conseil. Avec les contributions connexes de l'UE, l'AIEA a engagé des activités de grande ampleur à l'appui des mesures prises par les États bénéficiaires dans les régions du Caucase, de l'Asie centrale, de l'Europe du sud-est et des Balkans, ainsi qu'en Afrique du Nord et dans la région méditerranéenne du Moyen-Orient pour renforcer la sécurité nucléaire, d'une part, et de la mise en œuvre des garanties internationales dans les pays concernés, d'autre part.

Les États membres de l'AIEA ainsi que certains États qui n'en sont pas membres continuent à être très demandeurs d'un tel appui. Les pays pouvant bénéficier d'une aide sont les suivants:

| — | En Europe du sud-est: Turquie, Albanie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Serbie-Monténégro, République de Moldova et ancienne République yougoslave de Macédoine; |
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En Europe du sud-est: Turquie, Albanie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Serbie-Monténégro, République de Moldova et ancienne République yougoslave de Macédoine;

| — | dans la région de l'Asie centrale: Kazakhstan, Kirghizstan, Ouzbékistan, Tadjikistan et Turkménistan; |
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dans la région de l'Asie centrale: Kazakhstan, Kirghizstan, Ouzbékistan, Tadjikistan et Turkménistan;

| — | dans la région du Caucase: Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie; |
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dans la région du Caucase: Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie;

| — | dans la région méditerranéenne du Moyen-Orient: Israël, Jordanie, Liban et République arabe syrienne; et |
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dans la région méditerranéenne du Moyen-Orient: Israël, Jordanie, Liban et République arabe syrienne; et

| — | en Afrique
   (6): En tout, entre 20 et 25 pays d'Afrique devraient bénéficier d'un soutien aux mesures visant à améliorer la sécurité nucléaire, dans le cadre de différents projets. D'autres pays pourraient être associés à des actions de formation au niveau régional. |
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en Afrique
   (6): En tout, entre 20 et 25 pays d'Afrique devraient bénéficier d'un soutien aux mesures visant à améliorer la sécurité nucléaire, dans le cadre de différents projets. D'autres pays pourraient être associés à des actions de formation au niveau régional.

La sélection définitive des pays africains qui bénéficieront d'une aide sera effectuée sur la base des résultats de la phase d'évaluation des besoins, qui comprendra des missions d'évaluation et une analyse des informations dont on dispose déjà. Les activités de soutien à chaque projet seront axées sur les pays d'une région qui mènent des activités de grande ampleur dans le domaine couvert par chaque projet:

| — | une amélioration de la protection physique est envisagée dans quatre à six des huit pays de la région dotés de réacteurs nucléaires; un renforcement de la sécurité des sources radioactives est envisagé dans cinq à sept des dix pays qui utilisent ou stockent des sources radioactives particulièrement vulnérables; |
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une amélioration de la protection physique est envisagée dans quatre à six des huit pays de la région dotés de réacteurs nucléaires; un renforcement de la sécurité des sources radioactives est envisagé dans cinq à sept des dix pays qui utilisent ou stockent des sources radioactives particulièrement vulnérables;

| — | une aide au renforcement des capacités en matière de détection du trafic des matières nucléaires et autres matières radioactives est envisagée dans cinq à six des pays qui, sur la base des informations dont dispose l'AIEA, présentent le risque le plus élevé en ce qui concerne le trafic de matières radioactives, compte tenu de la présence de matières nucléaires et de sources radioactives dans le pays même ainsi que dans les pays voisins; |
| --- | --- |

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une aide au renforcement des capacités en matière de détection du trafic des matières nucléaires et autres matières radioactives est envisagée dans cinq à six des pays qui, sur la base des informations dont dispose l'AIEA, présentent le risque le plus élevé en ce qui concerne le trafic de matières radioactives, compte tenu de la présence de matières nucléaires et de sources radioactives dans le pays même ainsi que dans les pays voisins;

| — | la fourniture de services d'analyse et l'octroi d'une aide en matière d'infrastructure réglementaire concernant la protection radiologique et la sécurité des sources de rayonnements sont envisagés dans douze pays réputés avoir le plus grand besoin d'améliorer leur infrastructure réglementaire. Il est prévu de fournir une assistance législative à six pays; |
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la fourniture de services d'analyse et l'octroi d'une aide en matière d'infrastructure réglementaire concernant la protection radiologique et la sécurité des sources de rayonnements sont envisagés dans douze pays réputés avoir le plus grand besoin d'améliorer leur infrastructure réglementaire. Il est prévu de fournir une assistance législative à six pays;

| — | des formations seraient proposées, au niveau régional, au plus grand nombre de participants possible en Afrique, dans les limites des fonds disponibles. |
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des formations seraient proposées, au niveau régional, au plus grand nombre de participants possible en Afrique, dans les limites des fonds disponibles.

Dans un premier temps, les priorités en matière d'assistance seront recensées en fonction de l'évaluation des besoins en termes de renforcement de la sécurité nucléaire dans les pays désignés dans l'action commune de l'UE. À cette fin, une équipe d'experts reconnus évaluera l'état actuel du système de sécurité nucléaire mis en place dans ces pays et formulera des recommandations en vue de l'améliorer. Ces recommandations, qui serviront de point de départ pour déterminer l'aide ultérieure, rendront compte de la situation actuelle ainsi que des améliorations requises en ce qui concerne la prévention ou la détection des actes malveillants ayant trait tant à des matières nucléaires et autres matières radioactives, y compris celles destinées à des usages non nucléaires, qu'aux installations nucléaires, et la réponse à apporter à ces actes. Des priorités seront fixées pour déterminer les pays retenus pour chaque projet, qui serait couvert par le budget dégagé grâce à l'aide de l'UE. Le développement des ressources humaines sera mis en œuvre dans le cadre du programme de formation existant de l'AIEA qui est dans une large mesure fondé sur une approche régionale. Une aide sera accordée afin de permettre la participation d'experts du plus grand nombre de pays admissibles, dans les limites des ressources financières disponibles.

Ensuite, les projets seront mis en œuvre dans les pays retenus dans les trois domaines suivants:

1.   Assistance législative et réglementaire

La base juridique de la sécurité nucléaire comprend essentiellement les instruments internationaux et les principes établis (traités, conventions, accords, normes, normes de l'AIEA, codes de conduite et documents d'orientation, recommandations) qui sont mis en œuvre par les autorités nationales afin de contrôler les matières nucléaires et autres sources radioactives. Ce large éventail de normes (dont un grand nombre ont été élaborées sous les auspices de l'AIEA) constitue un cadre pour une utilisation sûre et sécurisée des matières nucléaires, des autres substances radioactives ou des installations qui y sont liées - tant pour les pays ayant d'importants programmes nucléaires que pour ceux dont les activités nucléaires sont limitées.

L'existence d'une législation nationale adéquate et d'une infrastructure réglementaire de contrôle, est la condition préalable d'un régime efficace de sécurité nucléaire. Les dispositions d'exécution nationales devraient instaurer un ensemble de principes et de dispositions générales permettant aux organismes publics agréés d'exercer les fonctions réglementaires nécessaires et régissant le comportement de toute personne menant des activités réglementées. Dans un nombre important d'États, les dispositions d'exécution en question sont inadéquates et l'infrastructure réglementaire est absente ou inadaptée. Ces lacunes, conjuguées à des infrastructures inefficaces de contrôle réglementaire, affaiblissent le régime de sécurité global. Il conviendrait dès lors de renforcer les cadres législatif et réglementaire nationaux ou de mettre en place de tels cadres, et de veiller à une application effective des mesures pertinentes.

Les matières radioactives sont souvent utilisées dans des applications «non nucléaires», par exemple à des fins médicales ou industrielles. Certaines de ces sources sont hautement radioactives, et relèvent des catégories 1 à 3, telles que définies par le document de l'AIEA intitulé «Catégorisation des sources de rayonnements». Ces sources, si elles ne sont pas placées sous un contrôle réglementaire et protégées, peuvent tomber entre de mauvaises mains et être utilisés dans le cadre d'actes de malveillance. L'infrastructure réglementaire aux fins de la protection radiologique et de la sécurité des sources de rayonnements doit être efficace et fonctionner correctement, en conformité avec les normes internationales, les orientations du Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives et les orientations en matière d'importation et d'exportation qui s'y rapportent, ainsi que les meilleures pratiques.

La conclusion d'accords de garanties et de protocoles additionnels avec l'AIEA est un moyen efficace de favoriser un contrôle national et international rigoureux des matières nucléaires et des technologies connexes. Il est important que les dispositions d'exécution nationales désignent clairement les activités, les installations et les matières nucléaires auxquelles les garanties s'appliquent. En outre, les États ayant conclu un protocole additionnel doivent veiller à renforcer leurs dispositions d'exécution nationales afin de satisfaire aux obligations supplémentaires qui en résultent. En particulier, la législation interne de ces États doit être revue de manière à étendre les responsabilités et les pouvoirs de l'organe réglementaire chargé de mettre en œuvre et d'appliquer les accords de garanties conclus.

Les États acceptent également l'obligation de se conformer aux normes internationales en matière de sécurité nucléaire, lorsqu'ils deviennent partie à la CPPNM en ratifiant la modification de ladite convention et lorsqu'ils deviennent partie à la convention sur le terrorisme nucléaire. En outre, la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies impose à tous les États de mettre en place des dispositifs intérieurs de contrôle, y compris en mettant en place des dispositifs de contrôle appropriés concernant les matières liées aux armes nucléaires.

Il résulte des engagements des États définis dans les instruments internationaux susmentionnés en matière de sécurité nucléaire une juxtaposition d'obligations en ce qui concerne la sécurité des matières et des installations nucléaires ainsi que des autres sources radioactives. Ces obligations comprennent des mesures visant à mettre en place une infrastructure réglementaire concernant la sûreté radiologique et la sécurité des sources radioactives; des mesures en matière de comptabilisation et de contrôle; des mesures relatives à la protection physique; des contrôles à l'importation et à l'exportation et l'incrimination des actes illicites.

2.   Renforcement de la sécurité et du contrôle des matières nucléaires et autres matière radioactives

Les matières utilisées ou stockées dans les installations et sites nucléaires doivent être dûment comptabilisées et protégées en vue de prévenir le vol ou le sabotage. Un système réglementaire efficace devrait définir les éléments qui doivent être mis en œuvre au niveau de l'État ou de l'exploitant.

En outre, il est de la plus haute importance que les sources puissantes et vulnérables liées à des applications non nucléaires soient protégées physiquement contre les actes de malveillance lors de leur utilisation ou de leur stockage; lorsqu'elles ne sont plus nécessaires, elles doivent être démantelées et entreposées, ou éliminées en tant que déchets radioactifs, dans un lieu sûr et sécurisé.

Tous les États ayant conclu des accords de garanties généralisées sont tenus de mettre en place et de maintenir des SSAC, assortis de garanties. Toutefois, l'AIEA estime que ces systèmes sont absents ou inadéquats dans de nombreux États membres partie auxdits accords. C'est plus particulièrement le cas dans les quelque 120 États dépourvus d'installations nucléaires.

3.   Renforcement des capacités des États en matière de détection du trafic et de lutte contre de phénomène

Le trafic désigne toute action, intentionnelle ou non, consistant en la réception, la fourniture, l'utilisation, le transfert ou l'élimination non autorisés de matières radioactives, notamment nucléaires, impliquant ou non le franchissement de frontières internationales

Un terroriste ne peut fabriquer de manière artisanale un engin explosif nucléaire ou un dispositif de dispersion radiologique que si les matières utilisées ont été acquises dans le cadre d'un trafic. En outre, il se peut que les équipements et technologies sensibles utilisés pour la production de matières sensibles destinées à un engin explosif nucléaire rudimentaire ou pour la fabrication d'un tel engin, aient également été acquis dans le cadre d'un trafic. On peut supposer que des mouvements transfrontières de matières ou de technologies sont nécessaires pour que celles-ci arrivent à leur destination finale. Pour lutter contre ce trafic, les États doivent dès lors mettre en place les systèmes de réglementation nécessaires et disposer aux postes-frontières des moyens techniques (y compris des instruments faciles d'emploi), des procédures et des informations leur permettant de détecter les tentatives de contrebande de matières radioactives (y compris des matières radioactives fissiles) ou de commerce non autorisé d'équipements et de technologies sensibles.

Des mesures efficaces doivent également être prises pour réagir à de tels actes ainsi qu'aux saisies de toute matière radioactive. Les agents des services répressifs (douanes, police, etc.), qui dans bien des cas n'ont pas été formés à l'utilisation des moyens de détection, peuvent ne pas être familiarisés avec les équipements et les technologies sensibles. Il est donc essentiel de former ces agents si l'on veut que les mesures mises en place pour la détection du trafic portent leur fruits. Il convient d'offrir aux différentes catégories d'agents des formations diverses, portant aussi bien sur l'utilisation des instruments de détection que sur l'interprétation des relevés effectués par ceux-ci, pour qu'ils soient en mesure de décider des actions de suivi.

La demande d'aide est très sollicitée dans ce domaine, en raison de la sensibilisation accrue au risque concerné et des possibilités d'accès à des équipements et des méthodes permettant d'améliorer les capacités de surveillance à la frontière.

2.   OBJECTIFS

Objectif global: renforcer la sécurité nucléaire dans les pays choisis.

2.1.   Phase d'évaluation: financer les missions internationales de sécurité nucléaire

L'évaluation sera assurée par l'AIEA en vue de déterminer les besoins en matière de renforcement de la sécurité nucléaire dans les pays concernés qui n'ont pas encore fait l'objet d'une telle évaluation. Pour ce qui est des autres pays concernés, il sera procédé à une mise à jour de l'évaluation antérieure. L'évaluation portera, le cas échéant, sur le niveau de protection et de sécurité physiques des applications nucléaires et non nucléaires, les mesures mises en place pour lutter contre le trafic ainsi que l'infrastructure juridique et réglementaire nécessaire. Les pays dans lesquels les projets seront mis en œuvre seront choisis en fonction des résultats de l'évaluation globale.

Ces projets:

| — | évalueront, dans chaque pays, le niveau de protection physique des matières radioactives, notamment nucléaires, ainsi que le niveau de protection des sites ou installations nucléaires ou de recherche dans lesquels ces matières sont utilisées ou stockées et répertorieront une partie des installations ou sites contenant ces matières appelés à faire l'objet d'une amélioration ou à bénéficier d'un soutien par la suite; |
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évalueront, dans chaque pays, le niveau de protection physique des matières radioactives, notamment nucléaires, ainsi que le niveau de protection des sites ou installations nucléaires ou de recherche dans lesquels ces matières sont utilisées ou stockées et répertorieront une partie des installations ou sites contenant ces matières appelés à faire l'objet d'une amélioration ou à bénéficier d'un soutien par la suite;

| — | évalueront, dans chaque pays, les éventuels besoins en matière d'amélioration de la sécurité des sources radioactives; repéreront les éventuels points faibles ou lacunes au regard des normes internationales et du code de conduite appelant une amélioration de l'infrastructure réglementaire, et détermineront s'il y a lieu d'assurer une protection supplémentaire des sources puissantes vulnérables. L'évaluation devrait également permettre de déterminer les équipements spécifiques nécessaires pour assurer cette protection; |
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—

évalueront, dans chaque pays, les éventuels besoins en matière d'amélioration de la sécurité des sources radioactives; repéreront les éventuels points faibles ou lacunes au regard des normes internationales et du code de conduite appelant une amélioration de l'infrastructure réglementaire, et détermineront s'il y a lieu d'assurer une protection supplémentaire des sources puissantes vulnérables. L'évaluation devrait également permettre de déterminer les équipements spécifiques nécessaires pour assurer cette protection;

| — | évalueront, dans chaque pays, l'état actuel des capacités de lutte contre le trafic et recenseront les besoins pour ce qui est des améliorations à apporter; |
| --- | --- |

—

évalueront, dans chaque pays, l'état actuel des capacités de lutte contre le trafic et recenseront les besoins pour ce qui est des améliorations à apporter;

| — | évalueront, dans chaque pays, l'état du SSAC et recenseront les besoins en ce qui concerne les améliorations à apporter à ces systèmes. |
| --- | --- |

—

évalueront, dans chaque pays, l'état du SSAC et recenseront les besoins en ce qui concerne les améliorations à apporter à ces systèmes.

2.2.   Mise en œuvre d'actions spécifiques jugées prioritaires au terme de la phase d'évaluation

Projet no 1:

Assistance législative et réglementaire

Objectifs du projet:

| — | renforcer les infrastructures législative et réglementaire nationales en ce qui concerne les matières nucléaires et autres matières radioactives, compte tenu des instruments internationaux pertinents et des principes établis dans le domaine de la sécurité nucléaire ainsi que des synergies avec les systèmes nationaux de protection radiologique; |
| --- | --- |

—

renforcer les infrastructures législative et réglementaire nationales en ce qui concerne les matières nucléaires et autres matières radioactives, compte tenu des instruments internationaux pertinents et des principes établis dans le domaine de la sécurité nucléaire ainsi que des synergies avec les systèmes nationaux de protection radiologique;

| — | renforcer le cadre législatif national nécessaire à la mise en œuvre des accords de garanties et des protocoles additionnels conclus entre un État et l'agence; |
| --- | --- |

—

renforcer le cadre législatif national nécessaire à la mise en œuvre des accords de garanties et des protocoles additionnels conclus entre un État et l'agence;

| — | renforcer le cadre réglementaire national en matière de protection radiologique et de sécurité des sources radioactives. |
| --- | --- |

—

renforcer le cadre réglementaire national en matière de protection radiologique et de sécurité des sources radioactives.

Résultats du projet:

| — | élaboration et adoption d'une législation nationale globale, cohérente et efficace qui favorise la mise en place d'un système de sécurité nucléaire harmonisé, renforcé et plus universel; |
| --- | --- |

—

élaboration et adoption d'une législation nationale globale, cohérente et efficace qui favorise la mise en place d'un système de sécurité nucléaire harmonisé, renforcé et plus universel;

| — | élaboration et adoption (dans les langues nationales) de la législation nationale nécessaire pour permettre aux États de se conformer aux obligations leur incombant en vertu des accords de garanties de l'agence et des protocoles additionnels; |
| --- | --- |

—

élaboration et adoption (dans les langues nationales) de la législation nationale nécessaire pour permettre aux États de se conformer aux obligations leur incombant en vertu des accords de garanties de l'agence et des protocoles additionnels;

| — | mise en place/amélioration de l'infrastructure réglementaire nationale concernant la protection radiologique et la sécurité des sources radioactives par l'évaluation des infrastructures de sûreté radiologique et de sécurité des sources radioactives (RaSSIA) et la fourniture de services de conseil, de matériel et de formations, en conformité avec les normes internationales, les orientations du code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives et les meilleures pratiques. |
| --- | --- |

—

mise en place/amélioration de l'infrastructure réglementaire nationale concernant la protection radiologique et la sécurité des sources radioactives par l'évaluation des infrastructures de sûreté radiologique et de sécurité des sources radioactives (RaSSIA) et la fourniture de services de conseil, de matériel et de formations, en conformité avec les normes internationales, les orientations du code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives et les meilleures pratiques.

Projet no 2:

Renforcement de la sécurité et du contrôle des matières nucléaires et autres matières radioactives

Objectifs du projet:

| — | renforcer, dans les pays choisis, la protection physique des installations nucléaires et des matières nucléaires et autres matières radioactives dans les applications nucléaires; |
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—

renforcer, dans les pays choisis, la protection physique des installations nucléaires et des matières nucléaires et autres matières radioactives dans les applications nucléaires;

| — | renforcer, dans les pays choisis, le contrôle et la protection physique des matières radioactives dans les applications non nucléaires; et |
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renforcer, dans les pays choisis, le contrôle et la protection physique des matières radioactives dans les applications non nucléaires; et

| — | renforcer les SSAC nécessaires à la mise en œuvre des accords de garanties et des protocoles additionnels, y compris dans les États ayant conclu un «protocole relatif aux petites quantités de matières». |
| --- | --- |

—

renforcer les SSAC nécessaires à la mise en œuvre des accords de garanties et des protocoles additionnels, y compris dans les États ayant conclu un «protocole relatif aux petites quantités de matières».

Résultats du projet:

| — | amélioration de la protection physique des matières nucléaires et autres matières radioactives dans les installations et sites nucléaires choisis; |
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—

amélioration de la protection physique des matières nucléaires et autres matières radioactives dans les installations et sites nucléaires choisis;

| — | protection des sources vulnérables liées à des applications non nucléaires ou, le cas échéant, démantèlement et transfert de ces sources vers un lieu de stockage sûr et sécurisé dans les pays choisis; |
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—

protection des sources vulnérables liées à des applications non nucléaires ou, le cas échéant, démantèlement et transfert de ces sources vers un lieu de stockage sûr et sécurisé dans les pays choisis;

| — | amélioration, grâce à l'aide d'experts, de l'infrastructure réglementaire nationale concernant la protection physique; |
| --- | --- |

—

amélioration, grâce à l'aide d'experts, de l'infrastructure réglementaire nationale concernant la protection physique;

| — | mise en place et maintien de SSAC effectifs susceptibles de permettre la mise en œuvre des accords de garanties et des protocoles additionnels, y compris dans les États ayant conclu un «protocole relatif aux petites quantités de matières»; |
| --- | --- |

—

mise en place et maintien de SSAC effectifs susceptibles de permettre la mise en œuvre des accords de garanties et des protocoles additionnels, y compris dans les États ayant conclu un «protocole relatif aux petites quantités de matières»;

| — | mise en place, dans les pays pouvant bénéficier d'une aide, d'une formation destinée au personnel. |
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—

mise en place, dans les pays pouvant bénéficier d'une aide, d'une formation destinée au personnel.

Projet no 3:

Renforcement des capacités des États en matière de détection du trafic et de lutte contre ce phénomène

Objectif du projet:

| — | renforcer, dans les pays choisis, les capacités des États en matière de détection du trafic et de lutte contre ce phénomène. |
| --- | --- |

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renforcer, dans les pays choisis, les capacités des États en matière de détection du trafic et de lutte contre ce phénomène.

Résultats du projet:

| — | amélioration de la collecte et de l'évaluation des informations en matière de trafic nucléaire, émanant tant de sources ouvertes que des points de contact des États, en vue de mieux connaître le contexte dans lequel s'inscrit ce trafic. Ces informations permettront également de classer par ordre de priorité les différentes actions entreprises pour lutter contre ce trafic; |
| --- | --- |

—

amélioration de la collecte et de l'évaluation des informations en matière de trafic nucléaire, émanant tant de sources ouvertes que des points de contact des États, en vue de mieux connaître le contexte dans lequel s'inscrit ce trafic. Ces informations permettront également de classer par ordre de priorité les différentes actions entreprises pour lutter contre ce trafic;

| — | mise en place, grâce à l'aide d'experts, de cadres nationaux permettant, dans les pays choisis, de lutter contre le trafic et d'améliorer la coordination nationale du contrôle des mouvements transfrontières de matières nucléaires ainsi que d'équipements et de technologies nucléaires sensibles; |
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—

mise en place, grâce à l'aide d'experts, de cadres nationaux permettant, dans les pays choisis, de lutter contre le trafic et d'améliorer la coordination nationale du contrôle des mouvements transfrontières de matières nucléaires ainsi que d'équipements et de technologies nucléaires sensibles;

| — | modernisation de l'équipement de surveillance des frontières aux points de passage frontaliers choisis; |
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modernisation de l'équipement de surveillance des frontières aux points de passage frontaliers choisis;

| — | mise en place, dans les pays pouvant bénéficier d'une aide, d'une formation destinée au personnel des services répressifs. |
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mise en place, dans les pays pouvant bénéficier d'une aide, d'une formation destinée au personnel des services répressifs.

3.   DURÉE

L'évaluation sera menée dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de l'accord de contribution entre la Commission et l'AIEA. Les trois projets seront menés parallèlement au cours des douze mois qui suivront.

La durée totale de la mise en œuvre de la présente action commune est estimée à quinze mois.

4.   BÉNÉFICIAIRES

Les bénéficiaires sont les pays dans lesquels l'évaluation et les projets subséquents seront mis en œuvre. Les autorités de ces États seront amenées à comprendre où se situent les points faibles et bénéficieront d'un soutien destiné à leur permettre d'y remédier et à accroître la sécurité. La définition des critères permettant de déterminer les pays destinataires des projets, le choix final des bénéficiaires et l'identification des besoins à prendre en considération dans les pays choisis font l'objet d'une consultation entre l'entité chargée de la mise en œuvre et la présidence, assistée du SG/HR, en étroite consultation avec les États membres et la Commission dans le cadre du groupe compétent du Conseil. Ces décisions se fondent, si besoin est, sur les propositions de l'entité chargée de la mise en œuvre conformément à l'article 2, paragraphe 1, de la présente action commune.

5.   ENTITÉ CHARGÉE DE LA MISE EN ŒUVRE

L'AIEA sera chargée de la mise en œuvre des projets. Les missions internationales de sécurité nucléaire seront menées selon le mode de fonctionnement habituel des missions de l'AIEA, qui seront exécutées par des experts de l'AIEA et des États membres. La mise en œuvre des trois projets sera assurée directement par le personnel de l'AIEA, des experts ou des contractants choisis dans les pays membres de l'AIEA. Dans le cas des contractants, l'achat, par l'AIEA, de biens, de travaux ou de services dans le cadre de la présente action sera effectué dans le respect des règles et procédures de l'AIEA applicables en la matière, qui sont précisées dans l'accord de contribution de la Communauté européenne avec l'AIEA.

6.   PARTICIPANTS TIERS

Ces projets seront financés à 100 % par la présente action commune. Les experts des États membres de l'AIEA peuvent être considérés comme des participants tiers. Ils exerceront leurs tâches selon le régime généralement applicable aux experts de l'AIEA.

7.   CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX MARCHÉS ET AUX FOURNITURES

Dans certains cas, afin d'améliorer les arrangements en matière de sécurité concernant les matières nucléaires et autres matières radioactives, par exemple les sources radioactives initialement fournies par la Fédération de Russie, des marchés de fourniture de biens, de travaux ou de services pourront être attribués à des fournisseurs établis dans la Fédération de Russie, qui sont familiarisés avec la technologie russe.

8.   ESTIMATION DES MOYENS REQUIS

La contribution de l'UE couvrira l'évaluation et la mise en œuvre des trois projets décrits au point 2.2. Les coûts estimés sont les suivants:

| Évaluation de la sécurité nucléaire, y compris les missions | 140 000 EUR |
| --- | --- |
| Projet no 1 | 1 200 000 EUR |
| Projet no 2 | 3 070 000 EUR |
| Projet no 3 | 2 385 000 EUR |

Évaluation de la sécurité nucléaire, y compris les missions

140 000 EUR

Projet no 1

1 200 000 EUR

Projet no 2

3 070 000 EUR

Projet no 3

2 385 000 EUR

En outre, une réserve pour imprévus d'environ 3 % des coûts éligibles pour un montant total de 200 000 EUR est incluse.

9.   MONTANT DE RÉFÉRENCE FINANCIÈRE DESTINÉ À COUVRIR LE COÛT DU PROJET

Le coût total du projet s'élève à 6 995 000 EUR.

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(1)  GOV/2003/49-GC(47)/9. En outre, certaines parties du document intitulé «Promoting Effective and Sustainable National Regulatory Infrastructure for the Control of Radiation Sources» (Mesures pour renforcer la coopération internationale dans les domaines de la sûreté nucléaire, de la sûreté radiologique, de la sûreté du transport et de la gestion des déchets: promouvoir l'établissement d'infrastructures réglementaires nationales efficaces et durables pour le contrôle des sources de rayonnements) (GOV/2004/52-GC(48)/15) relèvent de la coopération AIEA-UE dans le cadre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive. Ces activités sont également prises en compte dans la partie du plan d'action 2006-2009 pour la sécurité nucléaire de l'AIEA consacrée aux activités de soutien dans le domaine de la sécurité nucléaire.

(2)  En septembre 2005, le Conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a décidé qu'en vue de renforcer le système de garanties de l'agence, il convenait que le «protocole relatif aux petites quantités de matières» (PPQM) aux accords de garanties dans le cadre du TNP continue à faire partie dudit système, sous réserve des modifications à apporter au texte type ainsi qu'aux critères du PPQM; la Conférence générale de l'AIEA tenue en 2005 a adopté une résolution notant entre autres que dans le cas d'un État ayant un accord de garanties généralisées complété par un protocole additionnel en vigueur, ces mesures représentent la norme de vérification renforcée pour cet État.

(3)  GOV/2005/50-GC(49)/17.

(4)  GOV/2002/10

(5)  Voir le plan d'action de l'Agence visant à promouvoir la conclusion d'accord de garanties et de protocoles additionnels tel qu'il est publié par l'AIEA.

(6)  Algérie, Angola, Afrique du Sud, Soudan, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap Vert, République centrafricaine, Comores, Congo (Brazzaville), Côte d'Ivoire, République démocratique du Congo, Djibouti, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Kenya, Lesotho, Liberia, Jamahiriya arabe libyenne, Ouganda, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Maurice, Maroc, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Rwanda, São Tomé e Príncipe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Swaziland, Tchad, Togo, Tunisie, République unie de Tanzanie, Zambie et Zimbabwe.

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| 17.6.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 165/30 |
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17.6.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 165/30

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ACTION COMMUNE 2006/419/PESC DU CONSEIL

du 12 juin 2006

à l’appui de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, dont le chapitre III comporte une liste de mesures destinées à lutter contre cette prolifération qui doivent être adoptées tant dans l’Union européenne que dans les pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, dont le chapitre III comporte une liste de mesures destinées à lutter contre cette prolifération qui doivent être adoptées tant dans l’Union européenne que dans les pays tiers.

| (2) | L’Union européenne s’emploie actuellement à mettre en œuvre cette stratégie et à donner effet aux mesures énumérées dans son chapitre III, notamment en fournissant des ressources financières en vue de soutenir des projets spécifiques menés par des institutions multilatérales, en offrant son assistance technique et ses connaissances spécialisées aux États qui doivent prendre un large éventail de mesures en matière de non-prolifération et en favorisant le rôle du Conseil de sécurité des Nations unies («CSNU»). |
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(2)

L’Union européenne s’emploie actuellement à mettre en œuvre cette stratégie et à donner effet aux mesures énumérées dans son chapitre III, notamment en fournissant des ressources financières en vue de soutenir des projets spécifiques menés par des institutions multilatérales, en offrant son assistance technique et ses connaissances spécialisées aux États qui doivent prendre un large éventail de mesures en matière de non-prolifération et en favorisant le rôle du Conseil de sécurité des Nations unies («CSNU»).

| (3) | Le 28 avril 2004, le CSNU a adopté à l’unanimité sa résolution 1540, qui est le premier instrument international portant, d’une manière intégrée et globale, sur les armes de destruction massive, leurs vecteurs et leurs éléments connexes. Cette résolution établit des obligations contraignantes pour tous les États en vue d’empêcher et de dissuader les acteurs non étatiques de se procurer de telles armes et de tels éléments connexes. |
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(3)

Le 28 avril 2004, le CSNU a adopté à l’unanimité sa résolution 1540, qui est le premier instrument international portant, d’une manière intégrée et globale, sur les armes de destruction massive, leurs vecteurs et leurs éléments connexes. Cette résolution établit des obligations contraignantes pour tous les États en vue d’empêcher et de dissuader les acteurs non étatiques de se procurer de telles armes et de tels éléments connexes.

| (4) | La résolution 1540 (2004) du CSNU prévoit que les États présentent au comité du Conseil de sécurité qu’elle a créé (ci-après dénommé «comité 1540») un rapport sur les mesures qu’ils ont prises ou envisagent de prendre pour la mettre en œuvre. Le 28 octobre 2004, la présidence a donc présenté, au nom de l’Union européenne, le rapport de l’Union européenne sur la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du CSNU, alors que les États membres de l’Union européenne ont présenté leur rapport à titre individuel. |
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(4)

La résolution 1540 (2004) du CSNU prévoit que les États présentent au comité du Conseil de sécurité qu’elle a créé (ci-après dénommé «comité 1540») un rapport sur les mesures qu’ils ont prises ou envisagent de prendre pour la mettre en œuvre. Le 28 octobre 2004, la présidence a donc présenté, au nom de l’Union européenne, le rapport de l’Union européenne sur la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du CSNU, alors que les États membres de l’Union européenne ont présenté leur rapport à titre individuel.

| (5) | L’Union européenne a entrepris des démarches auprès d’États tiers pour les encourager à présenter leur rapport national conformément à la résolution 1540 (2004) du CSNU. Pour élaborer leur rapport national, ces États doivent déployer des efforts considérables et disposer de connaissances techniques étendues. C’est pourquoi une assistance technique et un échange d’expérience acquise lors de l’élaboration des rapports nationaux et de l’adoption de mesures visant à mettre en œuvre la résolution 1540 (2004) du CSNU peuvent contribuer directement à renforcer le respect des obligations en matière de rapport prévues par cette résolution ainsi qu’à sa mise en œuvre effective. |
| --- | --- |

(5)

L’Union européenne a entrepris des démarches auprès d’États tiers pour les encourager à présenter leur rapport national conformément à la résolution 1540 (2004) du CSNU. Pour élaborer leur rapport national, ces États doivent déployer des efforts considérables et disposer de connaissances techniques étendues. C’est pourquoi une assistance technique et un échange d’expérience acquise lors de l’élaboration des rapports nationaux et de l’adoption de mesures visant à mettre en œuvre la résolution 1540 (2004) du CSNU peuvent contribuer directement à renforcer le respect des obligations en matière de rapport prévues par cette résolution ainsi qu’à sa mise en œuvre effective.

| (6) | Le 27 avril 2006, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté à l’unanimité la résolution 1673 (2006), prorogeant le mandat du comité 1540 pour une période de deux ans, et a décidé que le comité devait redoubler d’efforts pour encourager l’application intégrale de la résolution 1540 (2004) du CSNU à la faveur d’un programme de travail prévoyant des activités de mobilisation, une assistance et une coopération. Le Conseil de sécurité des Nations unies a en outre invité le comité 1540 à envisager avec les États et les organisations internationales, régionales et sous-régionales la possibilité d’échanger des données sur l’expérience acquise et les enseignements tirés ainsi que sur les programmes existants qui pourraient faciliter la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du CSNU. |
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(6)

Le 27 avril 2006, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté à l’unanimité la résolution 1673 (2006), prorogeant le mandat du comité 1540 pour une période de deux ans, et a décidé que le comité devait redoubler d’efforts pour encourager l’application intégrale de la résolution 1540 (2004) du CSNU à la faveur d’un programme de travail prévoyant des activités de mobilisation, une assistance et une coopération. Le Conseil de sécurité des Nations unies a en outre invité le comité 1540 à envisager avec les États et les organisations internationales, régionales et sous-régionales la possibilité d’échanger des données sur l’expérience acquise et les enseignements tirés ainsi que sur les programmes existants qui pourraient faciliter la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du CSNU.

| (7) | Dans son rapport, le comité 1540 a recommandé que les activités de mobilisation régionales et sous-régionales soient élargies et intensifiées en vue de fournir aux États, d’une façon structurée, des orientations pour la mise en œuvre des obligations au titre de la résolution 1540 (2004) du CSNU, étant donné que soixante-deux États doivent encore soumettre leur premier rapport national et que cinquante-cinq États qui l’ont présenté doivent encore communiquer des informations complémentaires et des précisions demandées par le comité 1540. |
| --- | --- |

(7)

Dans son rapport, le comité 1540 a recommandé que les activités de mobilisation régionales et sous-régionales soient élargies et intensifiées en vue de fournir aux États, d’une façon structurée, des orientations pour la mise en œuvre des obligations au titre de la résolution 1540 (2004) du CSNU, étant donné que soixante-deux États doivent encore soumettre leur premier rapport national et que cinquante-cinq États qui l’ont présenté doivent encore communiquer des informations complémentaires et des précisions demandées par le comité 1540.

| (8) | Par ailleurs, le rapport du comité 1540 a montré que, outre les États qui n’ont pas présenté leur rapport, trente-deux États ont demandé une assistance pour l’élaboration de leur rapport national sur la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du CSNU. |
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(8)

Par ailleurs, le rapport du comité 1540 a montré que, outre les États qui n’ont pas présenté leur rapport, trente-deux États ont demandé une assistance pour l’élaboration de leur rapport national sur la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du CSNU.

| (9) | Le 9 juin 2004, le Conseil de sécurité a chargé le département des affaires de désarmement de l’Organisation des Nations unies (secrétariat de l’ONU) de fournir un appui fonctionnel et logistique au comité 1540 et à ses experts. |
| --- | --- |

(9)

Le 9 juin 2004, le Conseil de sécurité a chargé le département des affaires de désarmement de l’Organisation des Nations unies (secrétariat de l’ONU) de fournir un appui fonctionnel et logistique au comité 1540 et à ses experts.

| (10) | L’accord-cadre financier et administratif conclu entre la Communauté européenne et les Nations unies établit un cadre permettant aux deux parties de renforcer leur coopération, y compris leur partenariat concernant des programmes. Cet accord-cadre doit être mis en œuvre par l’accord portant sur une contribution spécifique prévu dans la présente action commune. |
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(10)

L’accord-cadre financier et administratif conclu entre la Communauté européenne et les Nations unies établit un cadre permettant aux deux parties de renforcer leur coopération, y compris leur partenariat concernant des programmes. Cet accord-cadre doit être mis en œuvre par l’accord portant sur une contribution spécifique prévu dans la présente action commune.

| (11) | La Commission est chargée de vérifier que la contribution financière de l’Union est correctement mise en œuvre, |
| --- | --- |

(11)

La Commission est chargée de vérifier que la contribution financière de l’Union est correctement mise en œuvre,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

1.   Conformément à la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, qui fixe l’objectif de favoriser le rôle du Conseil de sécurité des Nations unies et de développer les connaissances spécialisées nécessaires pour faire face au défi posé par la prolifération, l’Union européenne appuie la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du CSNU.

2.   Les projets à l’appui de la résolution 1540 (2004) du CSNU, correspondant aux mesures prévues par la stratégie de l’UE, visent à:

| — | renforcer la sensibilisation aux exigences découlant de la résolution 1540 (2004) du CSNU ainsi qu’à l’importance de cet instrument international en matière de non-prolifération, |
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—

renforcer la sensibilisation aux exigences découlant de la résolution 1540 (2004) du CSNU ainsi qu’à l’importance de cet instrument international en matière de non-prolifération,

| — | contribuer à renforcer les capacités administratives nationales des États tiers dans trois régions (Asie-Pacifique, Afrique et Amérique latine-Caraïbes) pour l’élaboration des rapports nationaux sur la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du CSNU. |
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—

contribuer à renforcer les capacités administratives nationales des États tiers dans trois régions (Asie-Pacifique, Afrique et Amérique latine-Caraïbes) pour l’élaboration des rapports nationaux sur la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du CSNU.

Une description détaillée des projets figure en annexe.

Article 2

1.   La présidence, assistée du secrétaire général du Conseil/haut représentant pour la PESC (SG/HR), assume la responsabilité de la mise en œuvre de la présente action commune en pleine association avec la Commission.

2.   La Commission vérifie que la contribution financière visée à l’article 3 est correctement mise en œuvre.

3.   La mise en œuvre technique des projets visés à l’article 1er, paragraphe 2, est confiée au secrétariat des Nations unies (département des affaires de désarmement) [ci-après dénommé «secrétariat des Nations unies (DAD)»]. À ce titre, il s’acquitte de cette mission sous la responsabilité de la présidence et sous le contrôle du SG/HR. À cette fin, le SG/HR conclut les arrangements nécessaires avec le secrétariat des Nations unies (DAD).

Article 3

1.   Le montant de référence financière pour l’exécution des projets visés à l’article 1er, paragraphe 2, s’élève à 195 000 EUR.

2.   La gestion des dépenses financées par le budget général de l’Union européenne, visées au paragraphe 1, est soumise aux règles et procédures de la Communauté applicables en matière budgétaire, sous réserve qu’aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté.

3.   Aux fins de l’exécution des dépenses visées au paragraphe 1, la Commission conclut avec le secrétariat des Nations unies (DAD) un accord portant sur une contribution spécifique, conformément aux règles qui régissent l’organisation. Cet accord prévoit que le secrétariat des Nations unies (DAD) doit veiller à ce que la contribution de l’Union européenne ait une visibilité adaptée à son importance.

Article 4

La présidence, assistée du SG/HR, rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente action commune, sur la base de rapports établis périodiquement par le secrétariat des Nations unies (DAD). La Commission est pleinement associée et fournit des informations concernant les aspects financiers de la mise en œuvre des projets visés à l’article 1er, paragraphe 2.

Article 5

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle expire le 12 juin 2008.

Article 6

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 12 juin 2006.

Par le Conseil

La présidente

U. PLASSNIK

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ANNEXE

SOUTIEN DE L’UNION EUROPÉENNE À LA MISE EN ŒUVRE DE LA RÉSOLUTION 1540 (2004) DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DES NATIONS UNIES

1.   Description

Le 28 avril 2004, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté à l’unanimité la résolution 1540 qui est le premier instrument international portant, d’une manière intégrée et globale, sur les armes de destruction massive, leurs vecteurs et les éléments connexes. Tous les États membres de l’Union européenne («UE») ont fortement appuyé cet instrument de non-prolifération. La résolution a créé un comité du Conseil sécurité chargé de lui faire rapport sur la mise en œuvre de la résolution, sur la base de rapports nationaux. Les rapports nationaux doivent porter sur les mesures que les États ont prises ou envisagent de prendre pour mettre en œuvre la résolution.

L’UE a effectué des démarches auprès d’États tiers pour les encourager à présenter leur rapport national conformément à la résolution 1540 (2004) du CSNU. Cette résolution reconnaît que certains États auront besoin d’un aide technique pour mettre en œuvre ses dispositions. C’est pourquoi une assistance technique et un échange d’expérience découlant de l’élaboration des rapports nationaux et de l’adoption de mesures visant à mettre en œuvre la résolution 1540 (2004) du CSNU peuvent contribuer directement à renforcer le respect des obligations en matière de rapport prévues par cette résolution et à sa mise en œuvre effective.

Le 27 avril 2006, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté à l’unanimité la résolution 1673 (2006) du CSNU aux termes de laquelle le comité 1540 devrait redoubler d’efforts pour encourager l’application intégrale de la résolution 1540 (2004) du CSNU notamment par des activités de mobilisation, une assistance et une coopération. Dans son rapport d’avril 2006, le comité 1540 a conclu que, puisque soixante-deux États qui doivent encore soumettre leur premier rapport national et que cinquante-cinq États qui l’ont présenté mais qui doivent encore communiquer des informations et des précisions complémentaires, se situent principalement dans trois zones géographiques (Afrique, Caraïbes et Pacifique sud) et que les lacunes constatées dans les rapports nationaux reflètent certaines caractéristiques régionales, les activités visant à aider les États à s’acquitter de leurs obligations en matière de mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du CSNU devraient porter essentiellement sur les régions et domaines dans lesquels des besoins spécifiques ont été identifiés.

2.   Description des projets

Les projets à l’appui de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du CSNU ont trait à trois aspects de la mise en œuvre: renforcer la sensibilisation aux exigences et obligations découlant de la résolution, contribuer au renforcement des capacités nationales dans trois régions cibles (Afrique, Amérique latine-Caraïbes et Asie-Pacifique) pour l’élaboration des rapports nationaux sur la mise en œuvre de la résolution et partager l’expérience acquise lors de l’adoption des mesures nationales requises pour la mise en œuvre de la résolution.

Les projets devraient tenir compte des conclusions et recommandations du rapport du comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1540 (2004) du CSNU, notamment en ce qui concerne les besoins régionaux et les insuffisances dans la mise en œuvre de la résolution ainsi que, le cas échéant, de l’assistance technique dont certains États ont besoin. La manifestation officielle d’intérêt auprès du comité du Conseil de sécurité pour accueillir des activités de mobilisation dans l’une des régions cibles est considérée comme une condition préalable à l’octroi de l’aide de l’UE.

Projet concernant la région «Asie-Pacifique»

Il s’agit principalement d’organiser une action de mobilisation, sous la forme d’un séminaire qui visera à accroître la sensibilisation aux obligations découlant de la résolution 1540 (2004) du CSNU et à contribuer au renforcement des capacités nationales de mise en œuvre de cette résolution dans les États cibles. Le séminaire peut aboutir à l’identification des besoins d’assistance susceptibles de donner lieu à des initiatives ultérieures de l’UE dans le domaine de l’assistance technique. Au sein des pays bénéficiaires, il conviendrait de cibler les participants situés à un niveau élevé de décision. Le programme de l’action de mobilisation devrait traduire les particularités régionales en matière de mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du CSNU et être conforme aux objectifs globaux de l’action commune.

La Chine a indiqué au comité du Conseil de sécurité qu’elle était intéressée d’accueillir, encore au premier semestre 2006, un séminaire régional sur la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du CSNU, axé plus spécialement sur le contrôle des exportations.

Projet concernant la région «Afrique»

Il s’agit principalement d’organiser une action de mobilisation, sous la forme d’un séminaire qui visera à accroître la sensibilisation aux obligations découlant de la résolution 1540 (2004) du CSNU et à contribuer au renforcement des capacités nationales de mise en œuvre de cette résolution dans les États cibles. Le séminaire peut aboutir à l’identification des besoins d’assistance susceptibles de donner lieu à des initiatives ultérieures de l’UE dans le domaine de l’assistance technique. Au sein des pays bénéficiaires, il conviendrait de cibler les participants situés à un niveau élevé de décision. Le programme de l’action de mobilisation devrait traduire les particularités régionales en matière de mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du CSNU et être conforme aux objectifs globaux de l’action commune.

Le Ghana a répondu positivement à une demande formulée au comité du Conseil de sécurité en vue d’accueillir un séminaire régional sur la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du CSNU, au plus tôt d’ici la fin de l’année 2006.

Projet concernant la région «Amérique latine-Caraïbes»

Il s’agit principalement d’organiser une action de mobilisation sous la forme d’un séminaire qui visera à accroître la sensibilisation aux obligations découlant de la résolution 1540 (2004) du CSNU et à contribuer au renforcement des capacités nationales de mise en œuvre de cette résolution dans les États cibles. Le séminaire peut aboutir à l’identification des besoins d’assistance susceptibles de donner lieu à des initiatives ultérieures de l’UE dans le domaine de l’assistance technique. Au sein des pays bénéficiaires, il conviendrait de cibler les participants situés à un niveau élevé de décision. Le programme de l’action de mobilisation devrait traduire les particularités régionales en matière de mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du CSNU et être conforme aux objectifs globaux de l’action commune.

Le Pérou a indiqué qu’il était disposé à organiser, d’ici la fin de l’année 2006, un séminaire régional sur la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du CSNU.

Résultats des projets:

| — | une sensibilisation accrue des États et régions cibles aux obligations qui leur incombent au titre de la résolution 1540 (2004) du CSNU et aux possibilités d’assistance technique, |
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une sensibilisation accrue des États et régions cibles aux obligations qui leur incombent au titre de la résolution 1540 (2004) du CSNU et aux possibilités d’assistance technique,

| — | une contribution au renforcement des capacités administratives nationales, au sein des États et régions cibles, à rendre compte de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du CSNU, |
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une contribution au renforcement des capacités administratives nationales, au sein des États et régions cibles, à rendre compte de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du CSNU,

| — | la production de rapports sur l’état d’avancement des actions d’ouverture (séminaires, par exemple) et d’un document d’évaluation recensant les besoins d’assistance technique. |
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la production de rapports sur l’état d’avancement des actions d’ouverture (séminaires, par exemple) et d’un document d’évaluation recensant les besoins d’assistance technique.

3.   Durée

La durée totale du projet est estimée à 24 mois.

4.   Bénéficiaires

Le séminaire est principalement destiné aux États de trois régions cibles qui n’ont pas présenté leur rapport national sur la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du CSNU. Les États qui se sont déjà acquittés de cette obligation que leur impose ladite résolution mais qui n’ont pas fourni les informations complémentaires ou les précisions demandées par le comité du Conseil de sécurité devraient aussi être concernés.

Le choix final des bénéficiaires sera effectué par la présidence, assistée du secrétaire général/haut représentant, par l’intermédiaire de son représentant personnel en matière de non-prolifération des armes de destruction massive, sur proposition de l’entité chargée de la mise en œuvre conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la présente action commune.

Les donateurs susceptibles de fournir une assistance technique au niveau régional et au-delà, ainsi que les organisations internationales, régionales et sous-régionales pertinentes, seront également invités à participer.

5.   Entité chargée de la mise en œuvre

La mise en œuvre technique des projets sera confiée au secrétariat des Nations unies [département des affaires de désarmement («DAD»)], dans le cadre de la coordination politique assurée par le secrétaire général/haut représentant, par l’intermédiaire de son représentant personnel en matière de non-prolifération des armes de destruction massive. Le secrétariat des Nations unies (DAD) signera des accords relatifs au soutien fourni par le pays hôte avec les États qui seront identifiés comme pays hôtes. Chaque pays hôte participera à la mise en œuvre du projet. Les achats de biens, de travaux ou de services réalisés par le secrétariat des Nations unies (DAD) dans les pays hôtes au titre de la présente action commune seront effectués dans le respect des règles et procédures des Nations unies applicables en la matière, qui sont précisées dans l’accord de contribution conclu par l’UE avec le secrétariat des Nations unies (DAD).

6.   Estimation de la contribution financière de l’UE

Les projets sont cofinancés par l’UE et d’autres donateurs. L’UE devrait se concentrer sur les dépenses découlant de la participation des États cibles aux séminaires, les frais liés à l’organisation de la conférence et aux expertises. Les dépenses engagées par des organisations régionales et sous-régionales pertinentes peuvent aussi être couvertes, à condition d’être directement liées à la participation à des actions visées au titre des projets et à leur organisation. Le secrétariat des Nations unies (DAD) sera chargé d’assurer la coordination globale des contributions apportées par d’autres donateurs, qui serviront à financer les autres dépenses afférentes aux projets. Le pays hôte peut recevoir directement la contribution de certains donateurs à la mise en œuvre du projet. La contribution financière totale de l’UE aux projets concernant les régions «Asie-Pacifique», «Afrique» et «Amérique latine-Caraïbes» est estimée à 195 000 EUR. Le transfert de fonds d’un projet à l’autre est permis si des exigences particulières le justifient dans les régions cibles.

En outre, une réserve pour imprévus d’environ 3 % des coûts éligibles est prévue (pour un montant total de 3 395 EUR).

7.   Montant de référence financière destiné à couvrir le coût des projets

Le coût total des projets s’élève à 195 000 EUR.

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Rectificatifs

| 17.6.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 165/35 |
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17.6.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 165/35

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Rectificatif à la directive 2005/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 modifiant la directive 2000/14/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 344 du 27 décembre 2005
  )

Page 45, article 1er, point 1, dans le tableau, sous «Groupes électrogènes de soudage et de puissance», deuxième colonne, troisième ligne:

au lieu de:

«10 > Pel»,

lire:

«Pel > 10».

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