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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

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DÉCISION No 771/2006/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 17 mai 2006

relative à l'année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) — Vers une société juste

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 13, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

DÉCIDENT:

Article premier

L'année européenne

L'année 2007 est proclamée «année européenne de l'égalité des chances pour tous».

Article 2

Objectifs

Les objectifs de l'année européenne sont les suivants:

Article 3

Contenu des actions

1.   Les actions visant à atteindre les objectifs définis à l'article 2 peuvent comprendre la mise en œuvre ou le soutien des éléments suivants, notamment:

2.   Les actions visées au paragraphe 1 sont exposées en détail dans l'annexe.

Article 4

Intégration de la dimension de genre

L'année européenne tient compte des différentes façons dont les femmes et les hommes ressentent la discrimination sur la base de l'origine raciale ou ethnique, de la religion ou des convictions, du handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle.

Article 5

Coopération et mise en œuvre au niveau communautaire

La Commission veille à ce que les actions communautaires visées par la présente décision soient mises en œuvre conformément à l'annexe, notamment en s'assurant que toutes les formes de discrimination prévues à l'article 13 du traité et à l'article 2 de la présente décision soient abordées et traitées de manière équilibrée.

En particulier, la Commission prend les dispositions nécessaires pour garantir la cohérence et la complémentarité avec les actions et initiatives communautaires visées à l'article 10, afin de contribuer à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 2.

Elle procède régulièrement à un échange de vues avec les parties prenantes, les ONG représentant les populations victimes de discrimination et la société civile, particulièrement au niveau européen, concernant la conception, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de l'année européenne. À cette fin, la Commission met les informations utiles à la disposition de ces parties prenantes. La Commission informe le comité institué en vertu de l'article 7, paragraphe 1, de leur avis.

Article 6

Coopération et mise en œuvre au niveau national

1.   Chaque État membre établit ou désigne un organe national d'exécution, chargé d'organiser la participation du pays à l'année européenne. Il informe la Commission de son choix au plus tard le 17 juin 2006. Cet organe national d'exécution est responsable de la définition de la stratégie et des priorités nationales pour l'année européenne, ainsi que de la sélection de chacune des actions proposées pour une éligibilité au financement communautaire. La stratégie et les priorités nationales pour l'année européenne sont fixées conformément aux objectifs énumérés à l'article 2 et s'efforcent de garantir un traitement équilibré de tous les motifs de discrimination visés à l'article 2.

La procédure d'attribution de subventions communautaires pour des actions au plan national est fixée dans la partie II de l'annexe.

2.   Pour remplir ses missions, l'organe national d'exécution consulte sur une base régulière, et en coopérant étroitement avec elle, la société civile, y compris les organisations défendant ou représentant les intérêts des personnes virtuellement exposées à la discrimination et à l'inégalité de traitement ainsi que les autres parties intéressées.

Article 7

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité, ci-après dénommé «comité».

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle‐ci.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

4.   Le représentant de l'État membre au comité est désigné de préférence au sein de l'organe national d'exécution visé à l'article 6, paragraphe 1.

Article 8

Dispositions financières

1.   Les mesures de portée communautaire, visées dans la partie I de l'annexe, peuvent être subventionnées à hauteur de 80 % ou donner lieu à un marché public financé sur le budget général de l'Union européenne.

2.   Les mesures de portée locale, régionale ou nationale, visées dans la partie II, point 6), de l'annexe, peuvent être cofinancées sur le budget général de l'Union européenne à concurrence de 50 % au maximum des coûts consolidés totaux des actions mises en œuvre au niveau local, régional ou national, et conformément à la procédure visée dans la partie II de l'annexe.

Article 9

Procédure d'introduction et de sélection des demandes

1.   Les décisions relatives au financement des mesures visées à l'article 8, paragraphe 1, sont adoptées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2.

2.   Les demandes d'assistance financière au titre des mesures visées à l'article 8, paragraphe 2, sont soumises à la Commission par les organes nationaux d'exécution mis sur pied par les États membres, conformément à la procédure visée dans la partie II de l'annexe.

Article 10

Cohérence et complémentarité

La Commission, conjointement avec les États membres, s'assure que les mesures prévues par la présente décision sont cohérentes par rapport aux autres actions et initiatives communautaires, nationales et régionales.

Ils s'assurent que l'année européenne complète parfaitement d'autres initiatives et ressources existantes aux niveaux communautaire, national et régional, lorsqu'elles peuvent contribuer à la réalisation des objectifs de l'année européenne.

Article 11

Participation d'États non membres

La participation à l'année européenne est ouverte:

Article 12

Budget

Le cadre financier prévu pour la mise en œuvre des actions visées par la présente décision pour la période s'étendant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 est de 15 000 000 EUR, dont 6 000 000 EUR pour la période expirant le 31 décembre 2006. Pour la période postérieure au 31 décembre 2006, le montant n'est mentionné qu'à titre indicatif et il y a lieu de considérer qu'il sera confirmé si, pour cette phase, il s'avère cohérent avec le cadre financier pluriannuel en vigueur pour la période prenant cours le 1er janvier 2007.

Article 13

Coopération internationale

Dans le cadre de l'année européenne, la Commission peut coopérer avec les organisations internationales concernées, en particulier le Conseil de l'Europe et l'Organisation des Nations unies.

Article 14

Suivi et évaluation

Pour le 31 décembre 2008 au plus tard, la Commission présente un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre, les résultats et l'évaluation globale des actions prévues dans la présente décision.

Article 15

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 17 mai 2006.

Par le Parlement européen

Le président

J. BORRELL FONTELLES

Par le Conseil

Le président

H. WINKLER

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(1)JO C 65 du 17.3.2006, p. 70.

(2)  Avis du 16 novembre 2005 (non encore paru au Journal officiel).

(3)  Avis du Parlement européen du 13 décembre 2005 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 28 avril 2006.

(4)JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

(5)JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(6)JO L 373 du 21.12.2004, p. 37.

(7)JO C 45 E du 23.2.2006, p. 129.

(8)JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord interinstitutionnel modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2003 relative à l'adaptation des perspectives financières en fonction de l'élargissement (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

(9)JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

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ANNEXE

Détails des actions visées à l'article 3

I.   Actions à l'échelle de la communauté

II.   Actions au niveau national

III.   Actions pour lesquelles aucune aide financière provenant du budget général de l'Union européenne n'est disponible

La Communauté accordera son soutien moral, y compris l'autorisation écrite d'utiliser le logo et d'autres matériels associés à l'année européenne, à des initiatives émanant d'organismes publics ou privés, dans la mesure où ces derniers peuvent démontrer, à la satisfaction de la Commission, que les initiatives en question sont ou seront menées au cours de l'année européenne et sont susceptibles de concourir significativement à la réalisation d'un ou de plusieurs des objectifs de l'année européenne.

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