# Journal officiel L 104/13 a

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 104 |
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| Édition de langue française | Législation | 49e année13 avril 2006 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 104

Édition de langue française

Législation

49e année13 avril 2006

---

| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | Règlement (CE) no 586/2006 de la Commission du 12 avril 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | | Règlement (CE) no 587/2006 de la Commission du 12 avril 2006 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels | 3 |
| | | Règlement (CE) no 588/2006 de la Commission du 12 avril 2006 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 581/2004 | 5 |
| | | Règlement (CE) no 589/2006 de la Commission du 12 avril 2006 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 582/2004 | 7 |
| | * | Règlement (CE) no 590/2006 de la Commission du 12 avril 2006 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des pays et territoires (
  1
  ) | 8 |
| | * | Règlement (CE) no 591/2006 de la Commission du 12 avril 2006 modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifaires | 11 |
| | * | Règlement (CE) no 592/2006 de la Commission du 12 avril 2006 modifiant l'annexe II du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires | 13 |
| | * | Règlement (CE) no 593/2006 de la Commission du 12 avril 2006 portant ouverture d’une adjudication pour la vente d’alcool d’origine vinique en vue de l’utilisation sous forme de bioéthanol dans la Communauté | 15 |
| | | Règlement (CE) no 594/2006 de la Commission du 12 avril 2006 fixant les prix minimaux de vente du beurre pour la 7e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005 | 22 |
| | | Règlement (CE) no 595/2006 de la Commission du 12 avril 2006 fixant les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 7e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005 | 24 |
| | | Règlement (CE) no 596/2006 de la Commission du 12 avril 2006 fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 7e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005 | 26 |
| | | Règlement (CE) no 597/2006 de la Commission du 12 avril 2006 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 avril 2006 | 27 |
| | * | Directive 2006/39/CE de la Commission du 12 avril 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire les substances actives clodinafop, pirimicarbe, rimsulfuron, tolclofos-méthyl et triticonazole (
  1
  ) | 30 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

Règlement (CE) no 586/2006 de la Commission du 12 avril 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

Règlement (CE) no 587/2006 de la Commission du 12 avril 2006 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels

o

3

Règlement (CE) no 588/2006 de la Commission du 12 avril 2006 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 581/2004

o

o

5

Règlement (CE) no 589/2006 de la Commission du 12 avril 2006 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 582/2004

o

o

7

*

Règlement (CE) no 590/2006 de la Commission du 12 avril 2006 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des pays et territoires (
  1
  )

o

o

1

8

*

Règlement (CE) no 591/2006 de la Commission du 12 avril 2006 modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifaires

o

o

o

11

*

Règlement (CE) no 592/2006 de la Commission du 12 avril 2006 modifiant l'annexe II du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires

o

o

13

*

Règlement (CE) no 593/2006 de la Commission du 12 avril 2006 portant ouverture d’une adjudication pour la vente d’alcool d’origine vinique en vue de l’utilisation sous forme de bioéthanol dans la Communauté

o

15

Règlement (CE) no 594/2006 de la Commission du 12 avril 2006 fixant les prix minimaux de vente du beurre pour la 7e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005

o

e

o

22

Règlement (CE) no 595/2006 de la Commission du 12 avril 2006 fixant les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 7e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005

o

e

o

24

Règlement (CE) no 596/2006 de la Commission du 12 avril 2006 fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 7e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005

o

e

o

26

Règlement (CE) no 597/2006 de la Commission du 12 avril 2006 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 avril 2006

o

27

*

Directive 2006/39/CE de la Commission du 12 avril 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire les substances actives clodinafop, pirimicarbe, rimsulfuron, tolclofos-méthyl et triticonazole (
  1
  )

1

30

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Conférence des représentants des gouvernements des États membres |
| | * | Décision des représentants des gouvernements des États membres du 6 avril 2006 portant nomination d’un avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes | 36 |
| | * | Décision des représentants des gouvernements des États membres du 6 avril 2006 portant nomination d’un juge à la Cour de justice des Communautés européennes | 37 |
| | * | Décision des représentants des gouvernements des États membres du 6 avril 2006 portant nomination d’un juge du Tribunal de première instance des Communautés européennes | 38 |
| | * | Décision des représentants des gouvernements des États membres du 6 avril 2006 portant nomination de juges et d’avocats généraux à la Cour de justice des Communautés européennes | 39 |
| | | Commission |
| | * | Décision de la Commission du 4 avril 2006 modifiant la décision 2004/450/CE en ce qui concerne les prescriptions communes applicables au contenu des demandes de financement communautaire pour les programmes de lutte ou d’éradication et de surveillance relatifs aux EST
  [notifiée sous le numéro C(2006) 1247]

   (
  1
  ) | 40 |
| | * | Recommandation de la Commission du 11 avril 2006 concernant des mesures de réduction des risques pour les substances: phtalate de dibutyle; 3,4-dichloroaniline; phtalate de di-isodécyle; acide benzènedicarboxylique-1,2, esters de dialkyles ramifiés en C9-11, riches en C10; phtalate de di-isononyle; acide benzènedicarboxylique-1,2, esters de dialkyles ramifiés en C8-10, riches en C9; éthylènediaminetétraacétate; acétate de méthyle; acide chloracétique; n-pentane; éthylènediaminetétraacétate de tétrasodium (
  1
  ) | 45 |
| | * | Décision de la Commission du 12 avril 2006 modifiant la décision 2003/526/CE en ce qui concerne les mesures de lutte contre la peste porcine classique en Allemagne
  [notifiée sous le numéro C(2006) 1521]

   (
  1
  ) | 48 |
| | * | Décision de la Commission du 12 avril 2006 modifiant la décision 2003/135/CE en ce qui concerne l'extension des plans pour l'éradication de la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages et pour la vaccination d'urgence de ces porcs contre la peste porcine classique dans certaines zones des Länder de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et de Rhénanie-Palatinat et la fin de ces plans dans certaines autres zones de Rhénanie-Palatinat (Allemagne)
  [notifiée sous le numéro C(2006) 1531] | 51 |
| | * | Décision de la Commission du 12 avril 2006 portant nomination des membres du comité des médicaments orphelins (
  1
  ) | 54 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conférence des représentants des gouvernements des États membres

*

Décision des représentants des gouvernements des États membres du 6 avril 2006 portant nomination d’un avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes

36

*

Décision des représentants des gouvernements des États membres du 6 avril 2006 portant nomination d’un juge à la Cour de justice des Communautés européennes

37

*

Décision des représentants des gouvernements des États membres du 6 avril 2006 portant nomination d’un juge du Tribunal de première instance des Communautés européennes

38

*

Décision des représentants des gouvernements des États membres du 6 avril 2006 portant nomination de juges et d’avocats généraux à la Cour de justice des Communautés européennes

39

Commission

*

Décision de la Commission du 4 avril 2006 modifiant la décision 2004/450/CE en ce qui concerne les prescriptions communes applicables au contenu des demandes de financement communautaire pour les programmes de lutte ou d’éradication et de surveillance relatifs aux EST
  [notifiée sous le numéro C(2006) 1247]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2006) 1247]

1

40

*

Recommandation de la Commission du 11 avril 2006 concernant des mesures de réduction des risques pour les substances: phtalate de dibutyle; 3,4-dichloroaniline; phtalate de di-isodécyle; acide benzènedicarboxylique-1,2, esters de dialkyles ramifiés en C9-11, riches en C10; phtalate de di-isononyle; acide benzènedicarboxylique-1,2, esters de dialkyles ramifiés en C8-10, riches en C9; éthylènediaminetétraacétate; acétate de méthyle; acide chloracétique; n-pentane; éthylènediaminetétraacétate de tétrasodium (
  1
  )

9-11

10

8-10

9

1

45

*

Décision de la Commission du 12 avril 2006 modifiant la décision 2003/526/CE en ce qui concerne les mesures de lutte contre la peste porcine classique en Allemagne
  [notifiée sous le numéro C(2006) 1521]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2006) 1521]

1

48

*

Décision de la Commission du 12 avril 2006 modifiant la décision 2003/135/CE en ce qui concerne l'extension des plans pour l'éradication de la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages et pour la vaccination d'urgence de ces porcs contre la peste porcine classique dans certaines zones des Länder de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et de Rhénanie-Palatinat et la fin de ces plans dans certaines autres zones de Rhénanie-Palatinat (Allemagne)
  [notifiée sous le numéro C(2006) 1531]

[notifiée sous le numéro C(2006) 1531]

51

*

Décision de la Commission du 12 avril 2006 portant nomination des membres du comité des médicaments orphelins (
  1
  )

1

54

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 13.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 104/1 |
| --- | --- | --- | --- |

13.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 104/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 586/2006 DE LA COMMISSION

du 12 avril 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 avril 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 12 avril 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 83,2 |
| 204 | 95,5 |
| 212 | 139,0 |
| 624 | 147,8 |
| 999 | 116,4 |
| 0707 00 05 | 052 | 119,0 |
| 204 | 47,6 |
| 999 | 83,3 |
| 0709 10 00 | 220 | 226,6 |
| 999 | 226,6 |
| 0709 90 70 | 052 | 78,6 |
| 204 | 61,4 |
| 999 | 70,0 |
| 0805 10 20 | 052 | 73,3 |
| 204 | 34,8 |
| 212 | 48,6 |
| 220 | 35,8 |
| 624 | 62,0 |
| 999 | 50,9 |
| 0805 50 10 | 052 | 44,7 |
| 624 | 62,0 |
| 999 | 53,4 |
| 0808 10 80 | 388 | 80,3 |
| 400 | 118,0 |
| 404 | 80,7 |
| 508 | 82,2 |
| 512 | 75,8 |
| 524 | 57,0 |
| 528 | 75,5 |
| 720 | 89,8 |
| 804 | 113,4 |
| 999 | 85,9 |
| 0808 20 50 | 388 | 85,3 |
| 512 | 78,1 |
| 524 | 48,6 |
| 528 | 65,7 |
| 720 | 80,2 |
| 999 | 71,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

83,2

204

95,5

212

139,0

624

147,8

999

116,4

0707 00 05

052

119,0

204

47,6

999

83,3

0709 10 00

220

226,6

999

226,6

0709 90 70

052

78,6

204

61,4

999

70,0

0805 10 20

052

73,3

204

34,8

212

48,6

220

35,8

624

62,0

999

50,9

0805 50 10

052

44,7

624

62,0

999

53,4

0808 10 80

388

80,3

400

118,0

404

80,7

508

82,2

512

75,8

524

57,0

528

75,5

720

89,8

804

113,4

999

85,9

0808 20 50

388

85,3

512

78,1

524

48,6

528

65,7

720

80,2

999

71,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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| 13.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 104/3 |
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13.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 104/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 587/2006 DE LA COMMISSION

du 12 avril 2006

concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (2),

vu le règlement (CE) no 1159/2003 de la Commission du 30 juin 2003 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les modalités d'application pour l'importation de sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels et modifiant les règlements (CE) no 1464/95 et (CE) no 779/96 (3), et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 9 du règlement (CE) no 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des obligations de livraison à droit nul, des produits du code NC 1701, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde. |
| --- | --- |

(1)

L'article 9 du règlement (CE) no 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des obligations de livraison à droit nul, des produits du code NC 1701, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.

| (2) | L'article 16 du règlement (CE) no 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des contingents tarifaires, à droit nul, des produits du code NC 1701 11 10, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde. |
| --- | --- |

(2)

L'article 16 du règlement (CE) no 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des contingents tarifaires, à droit nul, des produits du code NC 1701 11 10, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.

| (3) | L'article 22 du règlement (CE) no 1159/2003 ouvre des contingents tarifaires, à un droit de 98 euros par tonne, des produits du code NC 1701 11 10, pour les importations originaires du Brésil, Cuba et autres pays tiers. |
| --- | --- |

(3)

L'article 22 du règlement (CE) no 1159/2003 ouvre des contingents tarifaires, à un droit de 98 euros par tonne, des produits du code NC 1701 11 10, pour les importations originaires du Brésil, Cuba et autres pays tiers.

| (4) | Des demandes ont été présentées auprès des autorités compétentes au cours de la semaine du 3 au 7 avril 2006, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1159/2003, pour la délivrance des certificats d'importation pour une quantité totale dépassant la quantité de l'obligation de livraison pour un pays concerné fixée en vertu de l'article 9 du règlement (CE) no 1159/2003 pour le sucre préférentiel ACP-Inde. |
| --- | --- |

(4)

Des demandes ont été présentées auprès des autorités compétentes au cours de la semaine du 3 au 7 avril 2006, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1159/2003, pour la délivrance des certificats d'importation pour une quantité totale dépassant la quantité de l'obligation de livraison pour un pays concerné fixée en vertu de l'article 9 du règlement (CE) no 1159/2003 pour le sucre préférentiel ACP-Inde.

| (5) | Dans ces circonstances, la Commission doit fixer un coefficient de réduction permettant la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et indiquer que la limite concernée est atteinte, |
| --- | --- |

(5)

Dans ces circonstances, la Commission doit fixer un coefficient de réduction permettant la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et indiquer que la limite concernée est atteinte,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les demandes de certificats d'importation présentées du 3 au 7 avril 2006 au titre de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1159/2003, les certificats sont délivrés dans les limites des quantités indiquées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 avril 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 987/2005 de la Commission (JO L 167 du 29.6.2005, p. 12).

1

o

(2)  JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.

2

(3)  JO L 162 du 1.7.2003, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 568/2005 (JO L 97 du 15.4.2005, p. 9).

3

o

---

ANNEXE

Sucre préférentiel ACP-INDE

Titre II du règlement (CE) no 1159/2003

Campagne 2005/2006

| Pays concerné | Pourcentage à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 3.4.2006-7.4.2006 | Limite |
| --- | --- | --- |
| Barbade | 100 | |
| Belize | 100 | |
| Congo | 100 | |
| Fiji | 100 | Atteinte |
| Guyane | 100 | |
| Inde | 0 | Atteinte |
| Côte d'Ivoire | 100 | |
| Jamaïque | 100 | |
| Kenya | 100 | |
| Madagascar | 100 | |
| Malawi | 100 | |
| île Maurice | 100 | |
| Mozambique | 100 | |
| Saint-Christophe-et-Nevis | 100 | |
| Swaziland | 0 | Atteinte |
| Tanzanie | 100 | |
| Trinidad-et-Tobago | 100 | |
| Zambie | 100 | |
| Zimbabwe | 100 | |

Pays concerné

Pourcentage à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 3.4.2006-7.4.2006

Limite

Barbade

100

Belize

100

Congo

100

Fiji

100

Atteinte

Guyane

100

Inde

0

Atteinte

Côte d'Ivoire

100

Jamaïque

100

Kenya

100

Madagascar

100

Malawi

100

île Maurice

100

Mozambique

100

Saint-Christophe-et-Nevis

100

Swaziland

0

Atteinte

Tanzanie

100

Trinidad-et-Tobago

100

Zambie

100

Zimbabwe

100

Sucre préférentiel spécial

Titre III du règlement (CE) no 1159/2003

Campagne 2005/2006

| Pays concerné | Pourcentage à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 3.4.2006-7.4.2006 | Limite |
| --- | --- | --- |
| Inde | 0 | Atteinte |
| ACP | 100 | |

Pays concerné

Pourcentage à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 3.4.2006-7.4.2006

Limite

Inde

0

Atteinte

ACP

100

Sucre concessions CXL

Titre IV du règlement (CE) no 1159/2003

Campagne 2005/2006

| Pays concerné | Pourcentage à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 3.4.2006-7.4.2006 | Limite |
| --- | --- | --- |
| Brésil | 0 | Atteinte |
| Cuba | 100 | |
| Autres pays tiers | 0 | Atteinte |

Pays concerné

Pourcentage à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 3.4.2006-7.4.2006

Limite

Brésil

0

Atteinte

Cuba

100

Autres pays tiers

0

Atteinte

---

| 13.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 104/5 |
| --- | --- | --- | --- |

13.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 104/5

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 588/2006 DE LA COMMISSION

du 12 avril 2006

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 581/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation de certains types de beurre (2) prévoit une procédure d'adjudication permanente. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation de certains types de beurre (2) prévoit une procédure d'adjudication permanente.

| (2) | Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 11 avril 2006. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 11 avril 2006.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 581/2004 pour la période de soumission s'achevant le 11 avril 2006, le montant maximal de la restitution pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement est établi à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 avril 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 90 du 27.3.2004, p. 64. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 409/2006 (JO L 71 du 10.3.2006, p. 5).

2

o

(3)  JO L 90 du 27.3.2004, p. 58. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1814/2005 (JO L 292 du 8.11.2005, p. 3).

3

o

---

ANNEXE

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Produit | Code de la nomenclature pour la restitution à l'exportation | Montant maximal de la restitution à l'exportation pour les exportations dont les destinations sont visées à l'article 1er, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (CE) no 581/2004 |
| Beurre | ex ex 0405 10 19 9500 | — |
| Beurre | ex ex 0405 10 19 9700 | 103,40 |
| Butteroil | ex ex 0405 90 10 9000 | 125,89 |

(EUR/100 kg)

Produit

Code de la nomenclature pour la restitution à l'exportation

Montant maximal de la restitution à l'exportation pour les exportations dont les destinations sont visées à l'article 1er, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (CE) no 581/2004

Beurre

ex ex 0405 10 19 9500

—

Beurre

ex ex 0405 10 19 9700

103,40

Butteroil

ex ex 0405 90 10 9000

125,89

---

| 13.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 104/7 |
| --- | --- | --- | --- |

13.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 104/7

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 589/2006 DE LA COMMISSION

du 12 avril 2006

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 582/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 582/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation de lait écrémé en poudre (2) prévoit une procédure d'adjudication permanente. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 582/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation de lait écrémé en poudre (2) prévoit une procédure d'adjudication permanente.

| (2) | Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 11 avril 2006. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 11 avril 2006.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 582/2004 pour la période de soumission s'achevant le 11 avril 2006, le montant maximal de la restitution pour les produits et les destinations visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement est de 7,00 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 avril 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 90 du 27.3.2004, p. 67. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 409/2006 (JO L 71 du 10.3.2006, p. 5).

2

o

(3)  JO L 90 du 27.3.2004, p. 58. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1814/2005 (JO L 292 du 8.11.2005, p. 3).

3

o

---

| 13.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 104/8 |
| --- | --- | --- | --- |

13.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 104/8

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 590/2006 DE LA COMMISSION

du 12 avril 2006

modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des pays et territoires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (1), et notamment ses articles 10 et 21,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 998/2003 dresse la liste des pays tiers et des territoires en provenance desquels les mouvements d’animaux de compagnie vers la Communauté peuvent être autorisés, pour autant que certaines conditions soient remplies. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 998/2003 dresse la liste des pays tiers et des territoires en provenance desquels les mouvements d’animaux de compagnie vers la Communauté peuvent être autorisés, pour autant que certaines conditions soient remplies.

| (2) | Une liste provisoire de pays tiers a été établie par le règlement (CE) no 998/2003, modifié par le règlement (CE) no 592/2004 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(2)

Une liste provisoire de pays tiers a été établie par le règlement (CE) no 998/2003, modifié par le règlement (CE) no 592/2004 de la Commission (2).

| (3) | Cette liste provisoire, qui a déjà été modifiée plusieurs fois, comprend les pays tiers et territoires indemnes de la rage et les pays tiers et territoires pour lesquels il a été estimé que le risque d’introduction de la rage dans la Communauté à la suite de mouvements en provenance de ces pays tiers et territoires n’était pas plus élevé que le risque associé aux mouvements entre les États membres. |
| --- | --- |

(3)

Cette liste provisoire, qui a déjà été modifiée plusieurs fois, comprend les pays tiers et territoires indemnes de la rage et les pays tiers et territoires pour lesquels il a été estimé que le risque d’introduction de la rage dans la Communauté à la suite de mouvements en provenance de ces pays tiers et territoires n’était pas plus élevé que le risque associé aux mouvements entre les États membres.

| (4) | Il ressort des informations communiquées par la Bosnie-et-Herzégovine et la Bulgarie que le risque d’introduction de la rage dans la Communauté à la suite de mouvements d’animaux de compagnie en provenance de ces pays n’est pas plus élevé que le risque associé aux mouvements entre les États membres ou en provenance de pays tiers déjà inscrits sur la liste du règlement (CE) no 998/2003. Il convient dès lors d’inscrire ces pays tiers sur la liste provisoire des pays tiers et territoires figurant à l’annexe II, partie C, du règlement (CE) no 998/2003. |
| --- | --- |

(4)

Il ressort des informations communiquées par la Bosnie-et-Herzégovine et la Bulgarie que le risque d’introduction de la rage dans la Communauté à la suite de mouvements d’animaux de compagnie en provenance de ces pays n’est pas plus élevé que le risque associé aux mouvements entre les États membres ou en provenance de pays tiers déjà inscrits sur la liste du règlement (CE) no 998/2003. Il convient dès lors d’inscrire ces pays tiers sur la liste provisoire des pays tiers et territoires figurant à l’annexe II, partie C, du règlement (CE) no 998/2003.

| (5) | Pour plus de clarté, il convient de remplacer dans son intégralité la liste des pays et territoires établie au règlement (CE) no 998/2003. |
| --- | --- |

(5)

Pour plus de clarté, il convient de remplacer dans son intégralité la liste des pays et territoires établie au règlement (CE) no 998/2003.

| (6) | Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 998/2003. |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 998/2003.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe II du règlement (CE) no 998/2003 est remplacée par le texte de l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 146 du 13.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 18/2006 de la Commission (JO L 4 du 7.1.2006, p. 3).

1

o

(2)  JO L 94 du 31.3.2004, p. 7.

2

---

ANNEXE

«ANNEXE II

LISTE DE PAYS ET TERRITOIRES

PARTIE A

| IE | Irlande |
| --- | --- |
| MT | Malte |
| SE | Suède |
| UK | Royaume-Uni |

IE

Irlande

MT

Malte

SE

Suède

UK

Royaume-Uni

PARTIE B

Section 1

| a) | DK Danemark, incluant GL — Groenland et FO — îles Féroé; |
| --- | --- |

a)

DK Danemark, incluant GL — Groenland et FO — îles Féroé;

| b) | ES Espagne, incluant les îles Baléares, les îles Canaries, Ceuta et Melilla; |
| --- | --- |

b)

ES Espagne, incluant les îles Baléares, les îles Canaries, Ceuta et Melilla;

| c) | FR France, incluant GF — Guyane française, GP — Guadeloupe, MQ — Martinique et RE — Réunion; |
| --- | --- |

c)

FR France, incluant GF — Guyane française, GP — Guadeloupe, MQ — Martinique et RE — Réunion;

| d) | GI Gibraltar; |
| --- | --- |

d)

GI Gibraltar;

| e) | PT Portugal, incluant les Açores et les îles de Madère; |
| --- | --- |

e)

PT Portugal, incluant les Açores et les îles de Madère;

| f) | États membres autres que ceux figurant dans la partie A et aux points a), b), c) et e) de la présente section. |
| --- | --- |

f)

États membres autres que ceux figurant dans la partie A et aux points a), b), c) et e) de la présente section.

Section 2

| AD | Andorre |
| --- | --- |
| CH | Suisse |
| IS | Islande |
| LI | Liechtenstein |
| MC | Monaco |
| NO | Norvège |
| SM | Saint-Marin |
| VA | Saint-Siège |

AD

Andorre

CH

Suisse

IS

Islande

LI

Liechtenstein

MC

Monaco

NO

Norvège

SM

Saint-Marin

VA

Saint-Siège

PARTIE C

| AC | Île de l’Ascension |
| --- | --- |
| AE | Émirats arabes unis |
| AG | Antigua-et-Barbuda |
| AN | Antilles néerlandaises |
| AR | Argentine |
| AU | Australie |
| AW | Aruba |
| BA | Bosnie-et-Herzégovine |
| BB | Barbade |
| BG | Bulgarie |
| BH | Bahreïn |
| BM | Bermudes |
| BY | Belarus |
| CA | Canada |
| CL | Chili |
| FJ | Fidji |
| FK | Îles Malouines |
| HK | Hong-Kong |
| HR | Croatie |
| JM | Jamaïque |
| JP | Japon |
| KN | Saint-Christophe-et-Nevis |
| KY | Îles Cayman |
| MS | Montserrat |
| MU | Maurice |
| MX | Mexique |
| NC | Nouvelle-Calédonie |
| NZ | Nouvelle-Zélande |
| PF | Polynésie française |
| PM | Saint-Pierre-et-Miquelon |
| RO | Roumanie |
| RU | Fédération de Russie |
| SG | Singapour |
| SH | Sainte-Hélène |
| TT | Trinidad-et-Tobago |
| TW | Taïwan |
| US | États-Unis d’Amérique (y compris GU — Guam) |
| VC | Saint-Vincent-et-les-Grenadines |
| VU | Vanuatu |
| WF | Îles Wallis-et-Futuna |
| YT | Mayotte» |

AC

Île de l’Ascension

AE

Émirats arabes unis

AG

Antigua-et-Barbuda

AN

Antilles néerlandaises

AR

Argentine

AU

Australie

AW

Aruba

BA

Bosnie-et-Herzégovine

BB

Barbade

BG

Bulgarie

BH

Bahreïn

BM

Bermudes

BY

Belarus

CA

Canada

CL

Chili

FJ

Fidji

FK

Îles Malouines

HK

Hong-Kong

HR

Croatie

JM

Jamaïque

JP

Japon

KN

Saint-Christophe-et-Nevis

KY

Îles Cayman

MS

Montserrat

MU

Maurice

MX

Mexique

NC

Nouvelle-Calédonie

NZ

Nouvelle-Zélande

PF

Polynésie française

PM

Saint-Pierre-et-Miquelon

RO

Roumanie

RU

Fédération de Russie

SG

Singapour

SH

Sainte-Hélène

TT

Trinidad-et-Tobago

TW

Taïwan

US

États-Unis d’Amérique (y compris GU — Guam)

VC

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

VU

Vanuatu

WF

Îles Wallis-et-Futuna

YT

Mayotte»

---

| 13.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 104/11 |
| --- | --- | --- | --- |

13.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 104/11

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 591/2006 DE LA COMMISSION

du 12 avril 2006

modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 29, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe III.A du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (2) fixe les quantités maximales de fromage cheddar originaire d’Australie à importer par période contingentaire. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe III.A du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (2) fixe les quantités maximales de fromage cheddar originaire d’Australie à importer par période contingentaire.

| (2) | Le règlement (CE) no 267/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 concernant la mise en œuvre des accords conclus par la Communauté européenne à l’issue des négociations dans le cadre de l’article XXIV, paragraphe 6, de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3), prévoit l’allocation d’un contingent supplémentaire de 461 tonnes de cheddar originaire d’Australie au titre du contingent tarifaire annuel d’importation. Il convient dès lors d’adapter la quantité de fromage du contingent no 09.4521 visé à l’annexe III.A du règlement (CE) no 2535/2001. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 267/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 concernant la mise en œuvre des accords conclus par la Communauté européenne à l’issue des négociations dans le cadre de l’article XXIV, paragraphe 6, de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3), prévoit l’allocation d’un contingent supplémentaire de 461 tonnes de cheddar originaire d’Australie au titre du contingent tarifaire annuel d’importation. Il convient dès lors d’adapter la quantité de fromage du contingent no 09.4521 visé à l’annexe III.A du règlement (CE) no 2535/2001.

| (3) | Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 2535/2001 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 2535/2001 en conséquence.

| (4) | Le contingent tarifaire concerné étant ouvert le 1er janvier, le présent règlement doit s’appliquer à compter du 1er janvier 2006 et entrer en vigueur le plus tôt possible. |
| --- | --- |

(4)

Le contingent tarifaire concerné étant ouvert le 1er janvier, le présent règlement doit s’appliquer à compter du 1er janvier 2006 et entrer en vigueur le plus tôt possible.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’annexe III.A du règlement (CE) no 2535/2001, la partie concernant le numéro de contingent 09.4521 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 341 du 22.12.2001, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 316/2006 (JO L 52 du 23.2.2006, p. 22).

2

o

(3)  JO L 47 du 17.2.2006, p. 1.

3

---

ANNEXE

| Numéro du contingent | Code NC | Désignation des marchandises | Pays d’origine | Contingent annuel du 1er janvier au 31 décembre
  (quantités en tonnes) | Taux du droit à l’importation (en euros par 100 kg poids net) | Règles pour l’établissement des certificats |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «09.4521 | ex 0406 90 21 | Cheddar en formes entières standard (meules ayant un poids net de 33 kg inclus à 44 kg inclus et les blocs de forme cubique ou parallélépipédique ayant un poids net égal ou supérieur à 10 kg), d’une teneur minimale en matières grasses de 50 % en poids de la matière sèche, d’une maturation d’au moins trois mois | Australie | 3 711 | 17,06 | Voir annexe XI, point B» |

Numéro du contingent

Code NC

Désignation des marchandises

Pays d’origine

Contingent annuel du 1er janvier au 31 décembre

(quantités en tonnes)

Taux du droit à l’importation (en euros par 100 kg poids net)

Règles pour l’établissement des certificats

«09.4521

ex 0406 90 21

Cheddar en formes entières standard (meules ayant un poids net de 33 kg inclus à 44 kg inclus et les blocs de forme cubique ou parallélépipédique ayant un poids net égal ou supérieur à 10 kg), d’une teneur minimale en matières grasses de 50 % en poids de la matière sèche, d’une maturation d’au moins trois mois

Australie

3 711

17,06

Voir annexe XI, point B»

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| 13.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 104/13 |
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13.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 104/13

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 592/2006 DE LA COMMISSION

du 12 avril 2006

modifiant l'annexe II du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (1), et notamment son article 13, deuxième tiret,

considérant ce qui:

| (1) | Le règlement (CE) no 473/2002 de la Commission du 15 mars 2002 modifiant les annexes I, II et VI du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, et arrêtant les modalités de la communication des informations relatives à l'utilisation des composés du cuivre (2) prolonge pour une durée de quatre ans l’autorisation d’utilisation des déchets ménagers compostés ou fermentés dans l'agriculture biologique, sous un certain nombre de conditions qui pourraient faire l’objet d’un éventuel examen après expiration de cette période au regard d’une éventuelle nouvelle législation communautaire en matière de déchets ménagers. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 473/2002 de la Commission du 15 mars 2002 modifiant les annexes I, II et VI du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, et arrêtant les modalités de la communication des informations relatives à l'utilisation des composés du cuivre (2) prolonge pour une durée de quatre ans l’autorisation d’utilisation des déchets ménagers compostés ou fermentés dans l'agriculture biologique, sous un certain nombre de conditions qui pourraient faire l’objet d’un éventuel examen après expiration de cette période au regard d’une éventuelle nouvelle législation communautaire en matière de déchets ménagers.

| (2) | Cette période de quatre ans expire le 31 mars 2006 et aucune nouvelle législation communautaire relative à l’utilisation des déchets ménagers n’a encore été établie. Il y a donc lieu de maintenir l’autorisation d’utilisation des déchets ménagers compostés ou fermentés dans l’agriculture biologique, dans les conditions actuelles mais sans la limiter dans le temps. |
| --- | --- |

(2)

Cette période de quatre ans expire le 31 mars 2006 et aucune nouvelle législation communautaire relative à l’utilisation des déchets ménagers n’a encore été établie. Il y a donc lieu de maintenir l’autorisation d’utilisation des déchets ménagers compostés ou fermentés dans l’agriculture biologique, dans les conditions actuelles mais sans la limiter dans le temps.

| (3) | Il convient donc de modifier le règlement (CEE) no 2092/91 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient donc de modifier le règlement (CEE) no 2092/91 en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 14 du règlement (CEE) no 2092/91, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 14 du règlement (CEE) no 2092/91,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe II du règlement (CEE) no 2092/91 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er avril 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 198 du 22.7.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1916/2005 de la Commission (JO L 307 du 25.11.2005, p. 10).

1

o

(2)  JO L 75 du 16.3.2002, p. 21. Règlement modifié par le règlement (CE) no 746/2004 (JO L 122 du 26.4.2004, p. 10).

2

o

---

ANNEXE

Dans le règlement (CEE) no 2092/91, annexe II, partie A, dans le tableau («Fertilisants et amendements du sol»), pour l’entrée «Déchets ménagers compostés ou fermentés», il y a lieu de supprimer «Uniquement pendant une période prenant fin le 31 mars 2006».

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| 13.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 104/15 |
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13.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 104/15

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 593/2006 DE LA COMMISSION

du 12 avril 2006

portant ouverture d’une adjudication pour la vente d’alcool d’origine vinique en vue de l’utilisation sous forme de bioéthanol dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 33,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché (2), fixe, entre autres, les modalités d’application relatives à l’écoulement des stocks d’alcool constitués à la suite des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole (3), et aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) no 1493/1999, et détenus par les organismes d’intervention. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché (2), fixe, entre autres, les modalités d’application relatives à l’écoulement des stocks d’alcool constitués à la suite des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole (3), et aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) no 1493/1999, et détenus par les organismes d’intervention.

| (2) | Il convient de procéder, conformément à l’article 92 du règlement (CE) no 1623/2000, à une adjudication d’alcool d’origine vinique en vue de l’utilisation exclusive dans le secteur des carburants sous forme de bioéthanol dans la Communauté, afin de réduire les stocks d’alcool vinique communautaire et d’assurer la continuité des approvisionnements pour les entreprises agréées conformément à l’article 92 du règlement (CE) no 1623/2000. |
| --- | --- |

(2)

Il convient de procéder, conformément à l’article 92 du règlement (CE) no 1623/2000, à une adjudication d’alcool d’origine vinique en vue de l’utilisation exclusive dans le secteur des carburants sous forme de bioéthanol dans la Communauté, afin de réduire les stocks d’alcool vinique communautaire et d’assurer la continuité des approvisionnements pour les entreprises agréées conformément à l’article 92 du règlement (CE) no 1623/2000.

| (3) | Depuis le 1er janvier 1999 et en vertu du règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l’euro (4), les prix d’offres et les garanties doivent être exprimés en euros et les paiements doivent être effectués en euros. |
| --- | --- |

(3)

Depuis le 1er janvier 1999 et en vertu du règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l’euro (4), les prix d’offres et les garanties doivent être exprimés en euros et les paiements doivent être effectués en euros.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est procédé à la vente, par une adjudication numérotée no 5/2006 CE, d’alcool d’origine vinique en vue de l’utilisation sous forme de bioéthanol dans la Communauté.

L’alcool provient des distillations visées aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) no 1493/1999 et il est détenu par les organismes d’intervention des États membres.

2.   Le volume total mis en vente porte sur 678 571,8692 hectolitres d’alcool à 100 % vol, répartis de la façon suivante:

| a) | un lot numéroté 40/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol; |
| --- | --- |

a)

un lot numéroté 40/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol;

| b) | un lot numéroté 41/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol; |
| --- | --- |

b)

un lot numéroté 41/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol;

| c) | un lot numéroté 42/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol; |
| --- | --- |

c)

un lot numéroté 42/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol;

| d) | un lot numéroté 43/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol; |
| --- | --- |

d)

un lot numéroté 43/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol;

| e) | un lot numéroté 44/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol; |
| --- | --- |

e)

un lot numéroté 44/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol;

| f) | un lot numéroté 45/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol; |
| --- | --- |

f)

un lot numéroté 45/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol;

| g) | un lot numéroté 46/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol; |
| --- | --- |

g)

un lot numéroté 46/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol;

| h) | un lot numéroté 47/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol; |
| --- | --- |

h)

un lot numéroté 47/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol;

| i) | un lot numéroté 48/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol; |
| --- | --- |

i)

un lot numéroté 48/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol;

| j) | un lot numéroté 49/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol; |
| --- | --- |

j)

un lot numéroté 49/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol;

| k) | un lot numéroté 50/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol; |
| --- | --- |

k)

un lot numéroté 50/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol;

| l) | un lot numéroté 51/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol; |
| --- | --- |

l)

un lot numéroté 51/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol;

| m) | un lot numéroté 52/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol; |
| --- | --- |

m)

un lot numéroté 52/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol;

| n) | un lot numéroté 53/2006 CE d’une quantité de 28 571,8692 hectolitres d’alcool, à 100 % vol. |
| --- | --- |

n)

un lot numéroté 53/2006 CE d’une quantité de 28 571,8692 hectolitres d’alcool, à 100 % vol.

3.   La localisation et les références des cuves composant les lots, le volume d’alcool contenu dans chacune des cuves, le titre alcoométrique et les caractéristiques de l’alcool figurent à l’annexe I du présent règlement.

4.   Seules les entreprises agréées conformément à l’article 92 du règlement (CE) no 1623/2000 peuvent participer à l’adjudication.

Article 2

La vente a lieu conformément aux dispositions des articles 93, 94, 94 ter, 94 quater, 94 quinquies, 95 à 98, 100 et 101 du règlement (CE) no 1623/2000 et de l’article 2 du règlement (CE) no 2799/98.

Article 3

1.   Les offres doivent être déposées auprès des organismes d’intervention détenteurs de l’alcool figurant à l’annexe II ou envoyées à l’adresse de ces organismes d’intervention par lettre recommandée.

2.   Les offres sont placées dans une enveloppe cachetée portant l’indication «Soumission-adjudication en vue de l’utilisation sous forme de bioéthanol dans la Communauté, no 5/2006 CE», contenue dans l’enveloppe à l’adresse de l’organisme d’intervention concerné.

3.   Les offres doivent parvenir à l’organisme d’intervention concerné au plus tard le 3 mai 2006, à 12 heures (heure de Bruxelles).

Article 4

1.   Pour être recevable, l’offre doit être conforme aux articles 94 et 97 du règlement (CE) no 1623/2000.

2.   Pour être recevable, l’offre doit être accompagnée, au moment de sa présentation, par:

| a) | la preuve de la constitution, auprès de l’organisme d’intervention concerné détenteur de l’alcool en cause, d’une garantie de participation de 4 EUR par hectolitre d’alcool à 100 % vol; |
| --- | --- |

a)

la preuve de la constitution, auprès de l’organisme d’intervention concerné détenteur de l’alcool en cause, d’une garantie de participation de 4 EUR par hectolitre d’alcool à 100 % vol;

| b) | le nom et l’adresse du soumissionnaire, la référence de l’avis d’adjudication, le prix proposé, exprimé en euros par hectolitre d’alcool à 100 % vol; |
| --- | --- |

b)

le nom et l’adresse du soumissionnaire, la référence de l’avis d’adjudication, le prix proposé, exprimé en euros par hectolitre d’alcool à 100 % vol;

| c) | l’engagement du soumissionnaire de respecter l’ensemble des dispositions relatives à l’adjudication en cause; |
| --- | --- |

c)

l’engagement du soumissionnaire de respecter l’ensemble des dispositions relatives à l’adjudication en cause;

| d) | une déclaration du soumissionnaire par laquelle:






  i) | il renonce à toute réclamation relative à la qualité du produit qui lui est éventuellement attribué et à ses caractéristiques; |
| --- | --- | --- |

d)

une déclaration du soumissionnaire par laquelle:

i)

il renonce à toute réclamation relative à la qualité du produit qui lui est éventuellement attribué et à ses caractéristiques;

| ii) | il accepte de se soumettre à tout contrôle concernant la destination et l’utilisation de l’alcool; |
| --- | --- |

ii)

il accepte de se soumettre à tout contrôle concernant la destination et l’utilisation de l’alcool;

| iii) | il accepte la charge de la preuve en ce qui concerne l’utilisation de l’alcool en conformité avec les conditions fixées par l’avis d’adjudication en question. |
| --- | --- |

iii)

il accepte la charge de la preuve en ce qui concerne l’utilisation de l’alcool en conformité avec les conditions fixées par l’avis d’adjudication en question.

Article 5

Les communications prévues à l’article 94 bis du règlement (CE) no 1623/2000, concernant l’adjudication ouverte par le présent règlement, sont transmises à la Commission à l’adresse figurant à l’annexe III du présent règlement.

Article 6

Les formalités relatives à la prise d’échantillons sont définies à l’article 98 du règlement (CE) no 1623/2000.

L’organisme d’intervention fournit tout renseignement utile sur les caractéristiques des alcools mis en vente.

Tout intéressé peut obtenir, en s’adressant à l’organisme d’intervention concerné, des échantillons de l’alcool mis en vente, prélevés par un représentant de l’organisme d’intervention concerné.

Article 7

1.   Les organismes d’intervention des États membres où l’alcool mis en vente est stocké mettent en place des contrôles appropriés afin de s’assurer de la nature de l’alcool lors de l’utilisation finale. À cet effet, ils peuvent:

| a) | faire recours, mutatis mutandis, aux dispositions prévues à l’article 102 du règlement (CE) no 1623/2000; |
| --- | --- |

a)

faire recours, mutatis mutandis, aux dispositions prévues à l’article 102 du règlement (CE) no 1623/2000;

| b) | procéder à un contrôle par échantillon, à l’aide de l’analyse par résonance magnétique nucléaire, pour vérifier la nature de l’alcool lors de l’utilisation finale. |
| --- | --- |

b)

procéder à un contrôle par échantillon, à l’aide de l’analyse par résonance magnétique nucléaire, pour vérifier la nature de l’alcool lors de l’utilisation finale.

2.   Les frais des contrôles visés au paragraphe 1 sont à la charge des entreprises auxquelles l’alcool est vendu.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2165/2005 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 1).

1

o

(2)  JO L 194 du 31.7.2000, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1820/2005 (JO L 293 du 9.11.2005, p. 8).

2

o

(3)  JO L 84 du 27.3.1987, p. 1. Règlement abrogé par le règlement (CE) no 1493/1999.

3

o

(4)  JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.

4

---

ANNEXE I

| État membre et no de lot | Localisation | Numéro des cuves | Volume en hectolitres d’alcool 100 % vol | Référence au règlement (CE) no 1493/1999
  (articles) | Type d’alcool |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Espagne
  Lot no 40/2006 CE | Tarancón | A-5 | 24 943 | 30 | Brut |
| A-6 | 15 367 | 30 | Brut |
| D-1 | 9 690 | 30 | Brut |
| | Total | | 50 000 | | |
| Espagne
  Lot no 41/2006 CE | Tarancón | B-2 | 12 384 | 30 | Brut |
| B-8 | 22 838 | 30 | Brut |
| D-1 | 14 778 | 30 | Brut |
| | Total | | 50 000 | | |
| Espagne
  Lot no 42/2006 CE | Tarancón | B-5 | 24 754 | 27 + 28 | Brut |
| B-6 | 24 170 | 27 | Brut |
| C-1 | 1 076 | 27 | Brut |
| | Total | | 50 000 | | |
| Espagne
  Lot no 43/2006 CE | Tomelloso | 1 | 46 476 | 27 | Brut |
| 5 | 3 524 | 27 | Brut |
| | Total | | 50 000 | | |
| Espagne
  Lot no 44/2006 CE | Tomelloso | 5 | 50 000 | 27 | Brut |
| | Total | | 50 000 | | |
| France
  Lot no 45/2006 CE | Deulep — PSL |
| F-13230 Port-Saint-Louis-du-Rhône |

État membre et no de lot

Localisation

Numéro des cuves

Volume en hectolitres d’alcool 100 % vol

Référence au règlement (CE) no 1493/1999

(articles)

Type d’alcool

Espagne

Lot no 40/2006 CE

Tarancón

A-5

24 943

30

Brut

A-6

15 367

30

Brut

D-1

9 690

30

Brut

Total

50 000

Espagne

Lot no 41/2006 CE

Tarancón

B-2

12 384

30

Brut

B-8

22 838

30

Brut

D-1

14 778

30

Brut

Total

50 000

Espagne

Lot no 42/2006 CE

Tarancón

B-5

24 754

27 + 28

Brut

B-6

24 170

27

Brut

C-1

1 076

27

Brut

Total

50 000

Espagne

Lot no 43/2006 CE

Tomelloso

1

46 476

27

Brut

5

3 524

27

Brut

Total

50 000

Espagne

Lot no 44/2006 CE

Tomelloso

5

50 000

27

Brut

Total

50 000

France

Lot no 45/2006 CE

Deulep — PSL

F-13230 Port-Saint-Louis-du-Rhône

B2

43 430

27

Brut

B2B

810

27

Brut

| Deulep |
| --- |
| Bld Chanzy |
| F-30800 Saint-Gilles-du-Gard |

Deulep

Bld Chanzy

F-30800 Saint-Gilles-du-Gard

506

5 760

30

Brut

Total

50 000

France

Lot no 46/2006 CE

| Viniflhor — Port-La-Nouvelle |
| --- |
| Entrepôt d’alcool |
| Av. Adolphe Turrel, BP 62 |
| F-11210 Port-La-Nouvelle |

Viniflhor — Port-La-Nouvelle

Entrepôt d’alcool

Av. Adolphe Turrel, BP 62

F-11210 Port-La-Nouvelle

7

1 435

28

Brut

1

48 565

27

Brut

Total

50 000

France

Lot no 47/2006 CE

| Viniflhor — Longuefuye |
| --- |
| F-53200 Longuefuye |

Viniflhor — Longuefuye

F-53200 Longuefuye

1

9 755

28

Brut

2

22 700

27

Brut

1

12 780

30

Brut

21

4 765

28

Brut

Total

50 000

France

Lot no 48/2006 CE

| Viniflhor — Port-La-Nouvelle |
| --- |
| Entrepôt d’alcool |
| Av. Adolphe Turrel, BP 62 |
| F-11210 Port-La-Nouvelle |

Viniflhor — Port-La-Nouvelle

Entrepôt d’alcool

Av. Adolphe Turrel, BP 62

F-11210 Port-La-Nouvelle

10

8 060

27

Brut

7

2 705

28

Brut

7

17 155

30

Brut

8

22 080

27

Brut

Total

50 000

Italie

Lot no 49/2006 CE

Bertoliono — Partinico (PA)

34A-33A-15A-22A

26 080

27 + 30

Brut

Trapas — Petrosino (TP)

7A-8A-24A

9 255

30

Brut

Enodistil — Alcamo (TP)

22A

3 100

30

Brut

S.V.M. — Sciacca (AG)

35A-36A-38A-39A-40A-44A

1 690

27

Brut

GE.DIS — Marsala (TP)

17A-18A-10B-12B

9 875

27 + 30

Brut

Total

50 000

Italie

Lot no 50/2006 CE

Bonollo — Paduni-Anagni (FR)

16A-31A

21 024,23

27 + 30

Brut

Bonollo — Torrita di Siena (SI)

5C-6C-7C-8C-14C-15C-18C-25C-27C

4 155,77

27 + 30

Brut

Deta — Barberino Val d’Elsa (FI)

8A

1 900

27

Brut

Mazzari — S. Agata sul Santerno (RA)

1A-6A

22 920

27

Brut

Total

50 000

Italie

Lot no 51/2006 CE

S.V.A. — Ortona (CH)

14A-20A

2 500

27

Brut

D’Auria — Ortona (CH)

66A-67A-74A-79A

8 000

27

Brut

Balice — San Basilio Mottola (TA)

2A

1 800

27

Brut

Balice S.n.c. — Valenzano (BA)

34A-55A

9 500

27

Brut

De Luca — Novoli (LE)

15A

6 500

27

Brut

Caviro — Carapelle (FG)

2C

7 200

30

Brut

Di Lorenzo — Ponte Nuovo di Torgiano (PG)

1B-2B-7B-3B

14 500

27 + 30

Brut

Total

50 000

Italie

Lot no 52/2006 CE

Caviro — Faenza (RA)

4A-10A-12A-18A-15A

18 000

27 + 30

Brut

Mazzari — S. Agata sul Santerno (RA)

1A-6A

3 080

27

Brut

Dister — Faenza (RA)

121A-122A

7 436,58

27 + 30

Brut

I.C.V. — Borgoricco (PD)

5A

2 183,42

27

Brut

Tampieri — Faenza (RA)

4A-9A-10A

1 300

27

Brut

Villapana — Faenza (RA)

7A-8A

12 000

27

Brut

Cipriani — Chizzola di Ala (TN)

23A-33A

6 000

27

Brut

Total

50 000

Hongrie

Lot no 53/2006 CE

| Arany Kapu Rt. |
| --- |
| Kunfehértó, IV. |
| Körzet 6. |
| H-6413 |

Arany Kapu Rt.

Kunfehértó, IV.

Körzet 6.

H-6413

E-3

1 340,7515

27

Brut

E-4

1 352,1015

27

Brut

S-44

1 982,2883

27

Brut

| Miskolci Likőrgyár Rt. |
| --- |
| 3527 Miskolc, Vitéz u. 13. |
| Hrsz.: 4686/5, 4686/2 |

Miskolci Likőrgyár Rt.

3527 Miskolc, Vitéz u. 13.

Hrsz.: 4686/5, 4686/2

I/3

127,3955

27

Brut

I/4

133,5340

27

Brut

I/5

133,7691

27

Brut

I/6

136,0673

27

Brut

I/7

133,8871

27

Brut

I/8

133,4023

27

Brut

I/9

128,8093

27

Brut

I/10

136,2838

27

Brut

I/11

123,9665

27

Brut

I/12

136,2838

27

Brut

III/31

117,0742

27

Brut

III/32

134,0073

27

Brut

III/33

131,8566

27

Brut

III/34

133,4854

27

Brut

| Tokaj Kereskedőház Rt. |
| --- |
| 3934 Tolcsva, Petőfi Sándor u. 32. Hrsz.: 142/1 |

Tokaj Kereskedőház Rt.

3934 Tolcsva, Petőfi Sándor u. 32. Hrsz.: 142/1

2214440

4 802,7446

27

Brut

2214450

4 909,3598

27

Brut

| Tokaj Kereskedőház Rt. |
| --- |
| 3943 Bodrogolaszi, Ország út 19. Hrsz.: 196-198, 200-202 |

Tokaj Kereskedőház Rt.

3943 Bodrogolaszi, Ország út 19. Hrsz.: 196-198, 200-202

SZ/I

1 826,5187

27

Brut

SZ/II

1 837,4081

27

Brut

SZ/III

1 777,4340

27

Brut

| Tartalékgazdálkodási Kht. |
| --- |
| 5130 Jászapáti, Tanya |
| Hrsz.: 266 |

Tartalékgazdálkodási Kht.

5130 Jászapáti, Tanya

Hrsz.: 266

007

4 760,3785

27

Brut

008

2 143,0620

27

Brut

Total

28 571,8692

---

ANNEXE II

Organismes d’intervention détenteurs d’alcool visés à l’article 3

Onivins-Libourne—

FEGA—

AGEA—

Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal—

---

ANNEXE III

Adresse visée à l’article 5

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de l’agriculture et du développement rural, unité D-2 |
| Rue de la Loi 200 |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax (32-2) 298 55 28 |
| Adresse électronique: agri-market-tenders@cec.eu.int |

Commission européenne

Direction générale de l’agriculture et du développement rural, unité D-2

Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 298 55 28

Adresse électronique: agri-market-tenders@cec.eu.int

---

| 13.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 104/22 |
| --- | --- | --- | --- |

13.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 104/22

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 594/2006 DE LA COMMISSION

du 12 avril 2006

fixant les prix minimaux de vente du beurre pour la 7e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) du Conseil no 1255/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément au règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (2), les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre d'intervention qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 25 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en œuvre. Le montant de la garantie de transformation visée à l'article 28 du règlement (CE) no 1898/2005 doit être fixé en conséquence. |
| --- | --- |

(1)

Conformément au règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (2), les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre d'intervention qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 25 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en œuvre. Le montant de la garantie de transformation visée à l'article 28 du règlement (CE) no 1898/2005 doit être fixé en conséquence.

| (2) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- |

(2)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 7e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005, les prix minimaux de vente du beurre d'intervention ainsi que le montant de la garantie de transformation, visés aux articles 25 et 28 du règlement précité, sont fixés comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 avril 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 308 du 25.11.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2107/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 20).

2

o

---

ANNEXE

Prix minimaux de vente du beurre d'intervention et montant de la garantie de transformation pour la 7e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Formule | A | B |
| Voie de mise en œuvre | Avec traceurs | Sans traceurs | Avec traceurs | Sans traceurs |
| Prix minimal de vente | Beurre ≥ 82 % | En l'état | — | 210 | — | 210 |
| Concentré | — | — | — | — |
| Garantie de transformation | En l'état | — | 79 | — | 79 |
| Concentré | — | — | — | — |

(EUR/100 kg)

Formule

A

B

Voie de mise en œuvre

Avec traceurs

Sans traceurs

Avec traceurs

Sans traceurs

Prix minimal de vente

Beurre ≥ 82 %

En l'état

—

210

—

210

Concentré

—

—

—

—

Garantie de transformation

En l'état

—

79

—

79

Concentré

—

—

—

—

---

| 13.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 104/24 |
| --- | --- | --- | --- |

13.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 104/24

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 595/2006 DE LA COMMISSION

du 12 avril 2006

fixant les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 7e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) du Conseil no 1255/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément au règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (2), les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre d'intervention qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 25 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en œuvre. Le montant de la garantie de transformation visée à l'article 28 du règlement (CE) no 1898/2005 doit être fixé en conséquence. |
| --- | --- |

(1)

Conformément au règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (2), les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre d'intervention qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 25 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en œuvre. Le montant de la garantie de transformation visée à l'article 28 du règlement (CE) no 1898/2005 doit être fixé en conséquence.

| (2) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- |

(2)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 7e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005, le montant maximal des aides ainsi que le montant de la garantie de transformation, visés aux articles 25 et 28 du règlement précité, sont fixés comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 avril 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 308 du 25.11.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2107/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 20).

2

o

---

ANNEXE

Montant maximal des aides à la crème, au beurre et au beurre concentré et montant de la garantie de transformation pour la 7e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Formule | A | B |
| Voie de mise en œuvre | Avec traceurs | Sans traceurs | Avec traceurs | Sans traceurs |
| Montant maximal de l'aide | Beurre ≥ 82 % | 33,5 | 30 | 33,5 | 30 |
| Beurre < 82 % | — | 29,2 | — | 29,2 |
| Beurre concentré | 40 | 36,5 | 40 | 36,5 |
| Crème | — | — | 16,3 | 12,8 |
| Garantie de transformation | Beurre | 37 | — | 37 | — |
| Beurre concentré | 44 | — | 44 | — |
| Crème | — | — | 18 | — |

(EUR/100 kg)

Formule

A

B

Voie de mise en œuvre

Avec traceurs

Sans traceurs

Avec traceurs

Sans traceurs

Montant maximal de l'aide

Beurre ≥ 82 %

33,5

30

33,5

30

Beurre < 82 %

—

29,2

—

29,2

Beurre concentré

40

36,5

40

36,5

Crème

—

—

16,3

12,8

Garantie de transformation

Beurre

37

—

37

—

Beurre concentré

44

—

44

—

Crème

—

—

18

—

---

| 13.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 104/26 |
| --- | --- | --- | --- |

13.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 104/26

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 596/2006 DE LA COMMISSION

du 12 avril 2006

fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 7e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) du Conseil no 1255/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitier (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 47 du règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (2), les organismes d'intervention procèdent à une adjudication permanente pour l'octroi d'une aide au beurre concentré. L'article 54 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un montant maximal de l'aide pour le beurre concentré d'une teneur minimale en matière grasse de 96 %. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 47 du règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (2), les organismes d'intervention procèdent à une adjudication permanente pour l'octroi d'une aide au beurre concentré. L'article 54 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un montant maximal de l'aide pour le beurre concentré d'une teneur minimale en matière grasse de 96 %.

| (2) | Il convient de prévoir la garantie de destination visée à l'article 53, paragraphe 4, du règlement no 1898/2005, afin d'assurer la prise en charge du beurre concentré par le commerce de détail. |
| --- | --- |

(2)

Il convient de prévoir la garantie de destination visée à l'article 53, paragraphe 4, du règlement no 1898/2005, afin d'assurer la prise en charge du beurre concentré par le commerce de détail.

| (3) | Il convient de fixer, compte tenu des offres reçues, le montant maximal de l'aide à un niveau approprié et de déterminer en conséquence la garantie de destination. |
| --- | --- |

(3)

Il convient de fixer, compte tenu des offres reçues, le montant maximal de l'aide à un niveau approprié et de déterminer en conséquence la garantie de destination.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 7e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005, le montant maximal de l'aide pour le beurre concentré d'une teneur minimale en matière grasse de 96 %, visé à l'article 47, paragraphe 1, du règlement précité, est fixé à 38,8 EUR/100 kg.

La garantie de destination prévue à l'article 53, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1898/2005 est fixée à 43 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 avril 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 308 du 25.11.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2107/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 20).

2

o

---

| 13.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 104/27 |
| --- | --- | --- | --- |

13.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 104/27

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 597/2006 DE LA COMMISSION

du 12 avril 2006

fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 avril 2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),

vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 10 du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit que, lors de l'importation des produits visés à l'article 1er dudit règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont perçus. Toutefois, pour les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation et majoré de 55 % diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier. |
| --- | --- |

(1)

L'article 10 du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit que, lors de l'importation des produits visés à l'article 1er dudit règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont perçus. Toutefois, pour les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation et majoré de 55 % diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier.

| (2) | En vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1784/2003, les prix à l'importation caf sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1784/2003, les prix à l'importation caf sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial.

| (3) | Le règlement (CE) no 1249/96 a fixé des modalités d'application du règlement (CE) no 1784/2003 en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 1249/96 a fixé des modalités d'application du règlement (CE) no 1784/2003 en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales.

| (4) | Les droits à l'importation sont applicables jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur. |
| --- | --- |

(4)

Les droits à l'importation sont applicables jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur.

| (5) | Afin de permettre le fonctionnement normal du régime des droits à l'importation, il convient de retenir pour le calcul de ces derniers les taux représentatifs de marché constatés au cours d'une période de référence. |
| --- | --- |

(5)

Afin de permettre le fonctionnement normal du régime des droits à l'importation, il convient de retenir pour le calcul de ces derniers les taux représentatifs de marché constatés au cours d'une période de référence.

| (6) | L'application du règlement (CE) no 1249/96 conduit à fixer les droits à l'importation conformément à l'annexe I du présent règlement, |
| --- | --- |

(6)

L'application du règlement (CE) no 1249/96 conduit à fixer les droits à l'importation conformément à l'annexe I du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments repris à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 avril 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 161 du 29.6.1996, p. 125. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1110/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 12).

2

o

---

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 applicables à partir du 16 avril 2006

| Code NC | Désignation des marchandises | Droit à l'importation (1)

  (en EUR/t) |
| --- | --- | --- |
| 1001 10 00 | Froment (blé) dur de haute qualité | 0,00 |
| de qualité moyenne | 2,53 |
| de qualité basse | 22,53 |
| 1001 90 91 | Froment (blé) tendre, de semence | 0,00 |
| ex 1001 90 99 | Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence | 0,00 |
| 1002 00 00 | Seigle | 51,27 |
| 1005 10 90 | Maïs de semence autre qu'hybride | 54,49 |
| 1005 90 00 | Maïs, autre que de semence (2) | 54,49 |
| 1007 00 90 | Sorgho à grains autre qu'hybride à l'ensemencement | 51,27 |

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(en EUR/t)

1001 10 00

Froment (blé) dur de haute qualité

0,00

de qualité moyenne

2,53

de qualité basse

22,53

1001 90 91

Froment (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 90 99

Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 00 00

Seigle

51,27

1005 10 90

Maïs de semence autre qu'hybride

54,49

1005 90 00

Maïs, autre que de semence (2)

54,49

1007 00 90

Sorgho à grains autre qu'hybride à l'ensemencement

51,27

---

(1)  Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96], l'importateur peut bénéficier d'une diminution des droits de:

| — | 3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de |
| --- | --- |

—

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de

| — | 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique. |
| --- | --- |

—

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR/t lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5 du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.

---

ANNEXE II

Éléments de calcul des droits

période du 31.3.2006 au 11.4.2006

| 1) | Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:











  Cotations boursières | Minnéapolis | Chicago | Minnéapolis | Minnéapolis | Minnéapolis | Minnéapolis |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Produit (% protéïnes à 12 % humidité) | HRS2 | YC3 | HAD2 | qualité moyenne (1) | qualité basse (2) | US barley 2 |
| Cotation (EUR/t) | 139,05 (3) | 77,30 | 148,31 | 138,31 | 118,31 | 89,57 |
| Prime sur le Golfe (EUR/t) | — | 12,39 | — | | | — |
| Prime sur Grands Lacs (EUR/t) | 23,54 | — | — | | | — |

1)

Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Cotations boursières

Minnéapolis

Chicago

Minnéapolis

Minnéapolis

Minnéapolis

Minnéapolis

Produit (% protéïnes à 12 % humidité)

HRS2

YC3

HAD2

qualité moyenne (1)

qualité basse (2)

US barley 2

Cotation (EUR/t)

139,05 (3)

77,30

148,31

138,31

118,31

89,57

Prime sur le Golfe (EUR/t)

—

12,39

—

—

Prime sur Grands Lacs (EUR/t)

23,54

—

—

—

| 2) | Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:
  Frets/frais: Golfe du Mexique–Rotterdam: 17,13 EUR/t; Grands Lacs–Rotterdam: 20,47 EUR/t. |
| --- | --- |

2)

Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Frets/frais: Golfe du Mexique–Rotterdam: 17,13 EUR/t; Grands Lacs–Rotterdam: 20,47 EUR/t.

| 3) | Subventions visées à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1249/96: | 0,00 EUR/t (HRW2)
  0,00 EUR/t (SRW2). |
| --- | --- | --- |

3)

Subventions visées à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1249/96:

0,00 EUR/t (HRW2)

0,00 EUR/t (SRW2).

---

(1)  Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(2)  Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(3)  Prime positive de 14 EUR/t incorporé [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

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| 13.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 104/30 |
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13.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 104/30

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DIRECTIVE 2006/39/CE DE LA COMMISSION

du 12 avril 2006

modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire les substances actives clodinafop, pirimicarbe, rimsulfuron, tolclofos-méthyl et triticonazole

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les règlements (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 703/2001 (3) de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre de la deuxième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE ainsi qu’une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste comprend le clodinafop, le pirimicarbe, le rimsulfuron, le tolclofos-méthyl et le triticonazole. |
| --- | --- |

(1)

Les règlements (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 703/2001 (3) de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre de la deuxième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE ainsi qu’une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste comprend le clodinafop, le pirimicarbe, le rimsulfuron, le tolclofos-méthyl et le triticonazole.

| (2) | Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et sur l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 703/2001 pour une série d’utilisations proposées par les auteurs des notifications. Lesdits règlements désignent en outre les États membres rapporteurs chargés de présenter à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) les rapports d’évaluation et recommandations afférents auxdites substances actives, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 451/2000. En ce qui concerne le clodinafop, l’État membre rapporteur était les Pays-Bas et toutes les informations utiles ont été présentées le 7 novembre 2003. En ce qui concerne le pirimicarbe, l’État membre rapporteur était le Royaume-Uni et toutes les informations utiles ont été présentées le 4 novembre 2003. En ce qui concerne le rimsulfuron, l’État membre rapporteur était l’Allemagne et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 6 août 2003. Pour le tolclofos-méthyl, l’État membre rapporteur était la Suède et toutes les informations utiles ont été présentées le 3 novembre 2003. Pour le triticonazole, l’État membre rapporteur était l’Autriche et toutes les informations utiles ont été présentées le 29 septembre 2003. |
| --- | --- |

(2)

Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et sur l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 703/2001 pour une série d’utilisations proposées par les auteurs des notifications. Lesdits règlements désignent en outre les États membres rapporteurs chargés de présenter à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) les rapports d’évaluation et recommandations afférents auxdites substances actives, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 451/2000. En ce qui concerne le clodinafop, l’État membre rapporteur était les Pays-Bas et toutes les informations utiles ont été présentées le 7 novembre 2003. En ce qui concerne le pirimicarbe, l’État membre rapporteur était le Royaume-Uni et toutes les informations utiles ont été présentées le 4 novembre 2003. En ce qui concerne le rimsulfuron, l’État membre rapporteur était l’Allemagne et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 6 août 2003. Pour le tolclofos-méthyl, l’État membre rapporteur était la Suède et toutes les informations utiles ont été présentées le 3 novembre 2003. Pour le triticonazole, l’État membre rapporteur était l’Autriche et toutes les informations utiles ont été présentées le 29 septembre 2003.

| (3) | Les rapports d’évaluation ont fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’EFSA et ont été présentés à la Commission les 14 mars et 10 août 2005 sous la forme de rapports scientifiques de l’EFSA sur le clodinafop, le pirimicarbe, le rimsulfuron, le tolclofos-méthyl et le triticonazole (4). Ces rapports ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et finalisés le 27 janvier 2006 sous la forme de rapports d’examen de la Commission sur le clodinafop, le pirimicarbe, le rimsulfuron, le tolclofos-méthyl et le triticonazole. |
| --- | --- |

(3)

Les rapports d’évaluation ont fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’EFSA et ont été présentés à la Commission les 14 mars et 10 août 2005 sous la forme de rapports scientifiques de l’EFSA sur le clodinafop, le pirimicarbe, le rimsulfuron, le tolclofos-méthyl et le triticonazole (4). Ces rapports ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et finalisés le 27 janvier 2006 sous la forme de rapports d’examen de la Commission sur le clodinafop, le pirimicarbe, le rimsulfuron, le tolclofos-méthyl et le triticonazole.

| (4) | L’examen du primicarbe a mis au jour un certain nombre de questions en suspens qui ont été traitées par le groupe scientifique sur la santé des plantes, les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus (groupe scientifique PPR) de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Le groupe scientifique a été invité à émettre un avis sur le recours à une «méthode quotient-temps» pour l’évaluation des risques aigus encourus par les oiseaux ainsi que sur l’évaluation qui avait été effectuée de ces risques aigus. En ce qui concerne le premier point, le groupe PPR a conclu dans son avis que la «méthode quotient-temps» suggérée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est équivalente à l’actuelle évaluation européenne de premier niveau des risques aviaires aigus, à cette différence près que la directive 91/414/CEE impose dans son annexe VI l’utilisation d’un facteur sécurité spécifique de 10. Une analyse scientifique approfondie serait donc nécessaire pour apprécier dans quelle mesure l’actuel facteur de sécurité prend convenablement en compte l’ensemble des problèmes qui se posent. Comme cela exigerait d’importants travaux complémentaires sortant du cadre de son avis, le groupe PPR propose de procéder au cas par cas. En ce qui concerne le second point, le groupe PPR a donc effectué une évaluation des risques plus affinée et conclu que même dans l’hypothèse de taux d’exposition correspondant aux limites supérieures des valeurs crédibles, les oiseaux se nourrissant d’insectes en plein champ sont peu susceptibles d’absorber des doses mortelles de pirimicarbe (5). |
| --- | --- |

(4)

L’examen du primicarbe a mis au jour un certain nombre de questions en suspens qui ont été traitées par le groupe scientifique sur la santé des plantes, les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus (groupe scientifique PPR) de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Le groupe scientifique a été invité à émettre un avis sur le recours à une «méthode quotient-temps» pour l’évaluation des risques aigus encourus par les oiseaux ainsi que sur l’évaluation qui avait été effectuée de ces risques aigus. En ce qui concerne le premier point, le groupe PPR a conclu dans son avis que la «méthode quotient-temps» suggérée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est équivalente à l’actuelle évaluation européenne de premier niveau des risques aviaires aigus, à cette différence près que la directive 91/414/CEE impose dans son annexe VI l’utilisation d’un facteur sécurité spécifique de 10. Une analyse scientifique approfondie serait donc nécessaire pour apprécier dans quelle mesure l’actuel facteur de sécurité prend convenablement en compte l’ensemble des problèmes qui se posent. Comme cela exigerait d’importants travaux complémentaires sortant du cadre de son avis, le groupe PPR propose de procéder au cas par cas. En ce qui concerne le second point, le groupe PPR a donc effectué une évaluation des risques plus affinée et conclu que même dans l’hypothèse de taux d’exposition correspondant aux limites supérieures des valeurs crédibles, les oiseaux se nourrissant d’insectes en plein champ sont peu susceptibles d’absorber des doses mortelles de pirimicarbe (5).

| (5) | L’examen du clodinafop, du rimsulfuron, du tolclofos-méthyl et du triticonazole n’a mis au jour aucune question en suspens nécessitant la consultation du groupe scientifique sur la santé des plantes, les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. |
| --- | --- |

(5)

L’examen du clodinafop, du rimsulfuron, du tolclofos-méthyl et du triticonazole n’a mis au jour aucune question en suspens nécessitant la consultation du groupe scientifique sur la santé des plantes, les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus de l’Autorité européenne de sécurité des aliments.

| (6) | Il ressort des différents examens effectués que les produits phytopharmaceutiques contenant du clodinafop, du pirimicarbe, du rimsulfuron, du tolclofos-méthyl ou du triticonazole devraient d’une manière générale satisfaire aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et décrites dans les rapports d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire ces substances actives à l’annexe I, afin de garantir que les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives pourront être accordées dans tous les États membres conformément aux dispositions de la directive. |
| --- | --- |

(6)

Il ressort des différents examens effectués que les produits phytopharmaceutiques contenant du clodinafop, du pirimicarbe, du rimsulfuron, du tolclofos-méthyl ou du triticonazole devraient d’une manière générale satisfaire aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et décrites dans les rapports d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire ces substances actives à l’annexe I, afin de garantir que les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives pourront être accordées dans tous les États membres conformément aux dispositions de la directive.

| (7) | Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir un complément d’information sur certains éléments spécifiques concernant le pirimicarbe et le triticonazole. La directive 91/414/CEE dispose en son article 6, paragraphe 1, que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. Il convient dès lors d’exiger que le pirimicarbe et le triticonazole fassent l’objet de tests supplémentaires visant à confirmer l’évaluation des risques sur certains points et que ces études soient présentées par les auteurs des notifications. |
| --- | --- |

(7)

Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir un complément d’information sur certains éléments spécifiques concernant le pirimicarbe et le triticonazole. La directive 91/414/CEE dispose en son article 6, paragraphe 1, que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. Il convient dès lors d’exiger que le pirimicarbe et le triticonazole fassent l’objet de tests supplémentaires visant à confirmer l’évaluation des risques sur certains points et que ces études soient présentées par les auteurs des notifications.

| (8) | Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. |
| --- | --- |

(8)

Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

| (9) | Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations existantes portant sur les produits phytopharmaceutiques contenant du clodinafop, du pirimicarbe, du rimsulfuron, du tolclofos-méthyl ou du triticonazole en vue de garantir le respect des exigences énoncées par la directive 91/414/CEE, notamment en son article 13, ainsi que des conditions applicables fixées à l’annexe I. Il appartient aux États membres, selon le cas, de modifier, de remplacer ou de retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique, pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(9)

Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations existantes portant sur les produits phytopharmaceutiques contenant du clodinafop, du pirimicarbe, du rimsulfuron, du tolclofos-méthyl ou du triticonazole en vue de garantir le respect des exigences énoncées par la directive 91/414/CEE, notamment en son article 13, ainsi que des conditions applicables fixées à l’annexe I. Il appartient aux États membres, selon le cas, de modifier, de remplacer ou de retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique, pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

| (10) | L’expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission (6) a montré que des difficultés peuvent surgir dans l’interprétation des obligations qui s’appliquent aux détenteurs d’autorisations existantes en matière d’accès aux données. Pour éviter toute nouvelle difficulté, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, et notamment celle qui consiste à vérifier que tout détenteur d’autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette clarification n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I. |
| --- | --- |

(10)

L’expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission (6) a montré que des difficultés peuvent surgir dans l’interprétation des obligations qui s’appliquent aux détenteurs d’autorisations existantes en matière d’accès aux données. Pour éviter toute nouvelle difficulté, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, et notamment celle qui consiste à vérifier que tout détenteur d’autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette clarification n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I.

| (11) | Il convient dès lors de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence. |
| --- | --- |

(11)

Il convient dès lors de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

| (12) | Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée comme indiqué en annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 juillet 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er août 2007.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du clodinafop, du pirimicarbe, du rimsulfuron, du tolclofos-méthyl ou du triticonazole en tant que substances actives, et ce pour le 31 juillet 2007.

Pour cette date, ils vérifient notamment si les exigences énoncées à l’annexe I de ladite directive en ce qui concerne le clodinafop, le pirimicarbe, le rimsulfuron, le tolclofos-méthyl et le triticonazole sont respectées, à l’exception de celles qui figurent dans la partie B des rubriques relatives à ces substances actives, et si les détenteurs des autorisations possèdent un dossier ou ont accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive, conformément aux prescriptions de son article 13.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du clodinafop, du pirimicarbe, du rimsulfuron, du tolclofos-méthyl ou du triticonazole en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 janvier 2007, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres conformément aux principes uniformes énoncés à l’annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe III de ladite directive et tenant compte de la partie B des rubriques de l’annexe I de ladite directive concernant respectivement le clodinafop, le pirimicarbe, le rimsulfuron, le tolclofos-méthyl et le triticonazole. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.

S’étant assurés du respect de ces conditions, les États membres:

| a) | dans le cas d’un produit contenant du clodinafop, du pirimicarbe, du rimsulfuron, du tolclofos-méthyl or du triticonazole en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 janvier 2011 au plus tard, ou |
| --- | --- |

a)

dans le cas d’un produit contenant du clodinafop, du pirimicarbe, du rimsulfuron, du tolclofos-méthyl or du triticonazole en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 janvier 2011 au plus tard, ou

| b) | dans le cas d’un produit contenant du clodinafop, du pirimicarbe, du rimsulfuron, du tolclofos-méthyl or du triticonazole en tant que substance active associée à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 janvier 2011 au plus tard, ou pour la date fixée pour cette modification ou ce retrait dans la ou les directives ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette date est postérieure. |
| --- | --- |

b)

dans le cas d’un produit contenant du clodinafop, du pirimicarbe, du rimsulfuron, du tolclofos-méthyl or du triticonazole en tant que substance active associée à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 janvier 2011 au plus tard, ou pour la date fixée pour cette modification ou ce retrait dans la ou les directives ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette date est postérieure.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le 1er février 2007.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/19/CE de la Commission (JO L 44 du 15.2.2006, p. 15).

1

(2)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1044/2003 (JO L 151 du 19.6.2003, p. 32).

2

o

(3)  JO L 98 du 7.4.2001, p. 6.

3

(4)  «Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance triticonazole», EFSA Scientific Report, no 34, 2005, p. 1-78 (date d’achèvement: 10 août 2005).

4

EFSA Scientific Report

o

«Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance triticonazole», EFSA Scientific Report, no 43, 2005, p. 1-76 (date d’achèvement: 10 août 2005).

EFSA Scientific Report

o

«Conclusion regarding the Peer review of the pesticide risk assessment of the active substance rimsulfuron», EFSA Scientific Report, no 45, 2005, p. 1-61 (date d’achèvement: 10 août 2005).

EFSA Scientific Report

o

«Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance triticonazole», EFSA Scientific Report, no 28, 2005, p. 1-77 (date d’achèvement: 14 mars 2005).

EFSA Scientific Report

o

«Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance tolclofos-methyl», EFSA Scientific Report, no 28, 2005, p. 1-77 (date d’achèvement: 14 mars 2005).

EFSA Scientific Report

o

(5)  «Avis du groupe scientifique sur la santé des plantes, les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus suite à une demande de l’EFSA relative à l’évaluation du pirimicarbe», EFSA Journal, no 240, 2005, p. 1-21.

5

EFSA Journal

o

(6)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2266/2000 (JO L 259 du 13.10.2000, p. 27).

6

o

---

ANNEXE

Substance active à ajouter à la fin du tableau figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE

| «No | Nom commun Numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté (1) | Entrée en vigueur | Expiration de l’inscription | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 125 | Clodinafop
  CAS No 114420-56-3
  CIPAC No 683 | (R)-2-[4-(5-chloro-3-fluoro- 2 pyridyloxy)-phenoxy]-propionic acid | ≥ 950 g/kg (quantités de clodinafop-propargyl) | 1er février 2007 | 31 janvier 2017 | PARTIE A
  Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées.
  PARTIE B
  Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le clodinafop, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 27 janvier 2006. |
| 126 | Pirimicarbe
  CAS No 23103-98-2
  CIPAC No 231 | 2-dimethylamino-5,6-dimethylpyrimidin-4-yl dimethylcarbamate | ≥ 950 /kg | 1er février 2007 | 31 janvier 2017 | PARTIE A
  Seules les utilisations en tant qu’insecticide peuvent être autorisées.
  PARTIE B
  Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le pirimicarbe, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 27 janvier 2006.
  Les États membres sont tenus de prêter une attention particulière à la sécurité des opérateurs et de veiller à ce que les modes d’emploi prescrivent l’utilisation d’équipements appropriés de protection personnelle.
  Les États membres sont tenus d’accorder une attention particulière à la protection des organismes aquatiques et de veiller à ce que les conditions d’autorisation comprennent, le cas échéant, des mesures d’atténuation des risques, telles que la mise en place de zones tampons.
  Les États membres concernés commandent des études complémentaires visant à confirmer l’évaluation des risques à long terme, liés notamment au métabolite R35140, pour les oiseaux et en matière de pollution éventuelle des eaux souterraines. Ils veillent également à ce que les auteurs des notifications à la demande desquels le pirimicarbe a été inclus dans la présente annexe fournissent ces études à la Commission dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive. |
| 127 | Rimsulfuron
  CAS No 122931-48-0 (rimsulfuron)
  CIPAC No 716 | 1-(4-6 dimethoxypyrimidin-2-yl)-3-(3-ethylsulfonyl-2-pyridylsulfonyl) urea | ≥ 960 g/kg (quantités de rimsulfuron) | 1er février 2007 | 31 janvier 2017 | PARTIE A
  Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées.
  PARTIE B
  Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le rimsulfuron, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 27 janvier 2006.
  Les États membres sont tenus d’accorder une attention particulière à la protection des plantes non ciblées et des eaux souterraines qui se trouvent en situation de vulnérabilité. Les conditions d’autorisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures d’atténuation des risques. |
| 128 | Tolclofos-méthyl
  CAS No 7018-04-9
  CIPAC No 479 | O-2,6-dichloro-p-tolyl O,O-dimethyl phosphorothioate
  O-2,6-dichloro-4-methylphenyl O,O-dimethyl phosphorothioate | ≥ 960 g/kg | 1er février 2007 | 31 janvier 2017 | PARTIE A
  Seules les utilisations comme fongicide peuvent être autorisées.
  PARTIE B
  Lors de l’évaluation des demandes d’autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du tolclofos-méthyl pour d’autres usages que le traitement de préplantation des tubercules (semences) et le traitement des sols de plantation de laitue en serre, les États membres accordent une attention particulière aux critères énoncés à l’article 4, paragraphe 1, point b), et veillent à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d’accorder une telle autorisation.
  Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le tolclofos-méthyl, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 27 janvier 2006. |
| 129 | Triticonazole
  CAS No 131983-72-7
  CIPAC No 652 | (±)-(E)-5-(4-chlorobenzylidene)-2,2-dimethyl-1-(1H-1,2,4-triazol-1-ylmethyl)cyclopentanol | ≥ 950 g/kg | 1er février 2007 | 31 janvier 2017 | PARTIE A
  Seules les utilisations comme fongicide peuvent être autorisées.
  PARTIE B
  Lors de l’évaluation des demandes d’autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du triticonazole pour d’autres usages que le traitement des semences, les États membres accordent une attention particulière aux critères énoncés à l’article 4, paragraphe 1, point b), et veillent à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d’accorder une telle autorisation.
  Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le triticonazole, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 27 janvier 2006. Aux fins de cette évaluation générale, les États membres sont tenus:






  — | d’accorder une attention particulière à la sécurité des opérateurs. Les conditions d’autorisation doivent comprendre, s’il y a lieu, des mesures de protection, |

«No

Nom commun Numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Entrée en vigueur

Expiration de l’inscription

Dispositions spécifiques

125

Clodinafop

CAS No 114420-56-3

CIPAC No 683

(R)-2-[4-(5-chloro-3-fluoro- 2 pyridyloxy)-phenoxy]-propionic acid

≥ 950 g/kg (quantités de clodinafop-propargyl)

1er février 2007

31 janvier 2017

PARTIE A

Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le clodinafop, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 27 janvier 2006.

126

Pirimicarbe

CAS No 23103-98-2

CIPAC No 231

2-dimethylamino-5,6-dimethylpyrimidin-4-yl dimethylcarbamate

≥ 950 /kg

1er février 2007

31 janvier 2017

PARTIE A

Seules les utilisations en tant qu’insecticide peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le pirimicarbe, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 27 janvier 2006.

Les États membres sont tenus de prêter une attention particulière à la sécurité des opérateurs et de veiller à ce que les modes d’emploi prescrivent l’utilisation d’équipements appropriés de protection personnelle.

Les États membres sont tenus d’accorder une attention particulière à la protection des organismes aquatiques et de veiller à ce que les conditions d’autorisation comprennent, le cas échéant, des mesures d’atténuation des risques, telles que la mise en place de zones tampons.

Les États membres concernés commandent des études complémentaires visant à confirmer l’évaluation des risques à long terme, liés notamment au métabolite R35140, pour les oiseaux et en matière de pollution éventuelle des eaux souterraines. Ils veillent également à ce que les auteurs des notifications à la demande desquels le pirimicarbe a été inclus dans la présente annexe fournissent ces études à la Commission dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive.

127

Rimsulfuron

CAS No 122931-48-0 (rimsulfuron)

CIPAC No 716

1-(4-6 dimethoxypyrimidin-2-yl)-3-(3-ethylsulfonyl-2-pyridylsulfonyl) urea

≥ 960 g/kg (quantités de rimsulfuron)

1er février 2007

31 janvier 2017

PARTIE A

Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le rimsulfuron, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 27 janvier 2006.

Les États membres sont tenus d’accorder une attention particulière à la protection des plantes non ciblées et des eaux souterraines qui se trouvent en situation de vulnérabilité. Les conditions d’autorisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures d’atténuation des risques.

128

Tolclofos-méthyl

CAS No 7018-04-9

CIPAC No 479

O-2,6-dichloro-p-tolyl O,O-dimethyl phosphorothioate

O-2,6-dichloro-4-methylphenyl O,O-dimethyl phosphorothioate

≥ 960 g/kg

1er février 2007

31 janvier 2017

PARTIE A

Seules les utilisations comme fongicide peuvent être autorisées.

PARTIE B

Lors de l’évaluation des demandes d’autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du tolclofos-méthyl pour d’autres usages que le traitement de préplantation des tubercules (semences) et le traitement des sols de plantation de laitue en serre, les États membres accordent une attention particulière aux critères énoncés à l’article 4, paragraphe 1, point b), et veillent à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d’accorder une telle autorisation.

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le tolclofos-méthyl, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 27 janvier 2006.

129

Triticonazole

CAS No 131983-72-7

CIPAC No 652

(±)-(E)-5-(4-chlorobenzylidene)-2,2-dimethyl-1-(1H-1,2,4-triazol-1-ylmethyl)cyclopentanol

≥ 950 g/kg

1er février 2007

31 janvier 2017

PARTIE A

Seules les utilisations comme fongicide peuvent être autorisées.

PARTIE B

Lors de l’évaluation des demandes d’autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du triticonazole pour d’autres usages que le traitement des semences, les États membres accordent une attention particulière aux critères énoncés à l’article 4, paragraphe 1, point b), et veillent à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d’accorder une telle autorisation.

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le triticonazole, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 27 janvier 2006. Aux fins de cette évaluation générale, les États membres sont tenus:

—

d’accorder une attention particulière à la sécurité des opérateurs. Les conditions d’autorisation doivent comprendre, s’il y a lieu, des mesures de protection,

| — | d’accorder une attention particulière aux risques de pollution des eaux souterraines dans les zones vulnérables, en particulier par la substance active, qui est hautement persistante, et par son métabolite RPA 406341, |
| --- | --- |

—

d’accorder une attention particulière aux risques de pollution des eaux souterraines dans les zones vulnérables, en particulier par la substance active, qui est hautement persistante, et par son métabolite RPA 406341,

| — | d’accorder une attention particulière à la protection des oiseaux granivores (risque à long terme). |
| --- | --- |

—

d’accorder une attention particulière à la protection des oiseaux granivores (risque à long terme).

Les conditions d’autorisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures d’atténuation des risques.

Les États membres concernés commandent des études complémentaires visant à confirmer l’évaluation des risques pour les oiseaux granivores. Ils veillent à ce que les auteurs des notifications à la demande desquels le triticonazole a été inclus dans la présente annexe fournissent ces études à la Commission dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive.

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.»

1

---

II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conférence des représentants des gouvernements des États membres

| 13.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 104/36 |
| --- | --- | --- | --- |

13.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 104/36

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DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES

du 6 avril 2006

portant nomination d’un avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes

(2006/278/CE, Euratom)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 223,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 139,

considérant ce qui suit:

En vertu des articles 5, 7 et 8 du protocole sur le statut de la Cour de justice et à la suite de la démission de M. Antonio TIZZANO, il y a lieu de procéder à la nomination d’un avocat général pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu’au 6 octobre 2006,

DÉCIDENT:

Article premier

M. Paolo MENGOZZI est nommé avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes à compter de la date de sa prestation de serment et jusqu’au 6 octobre 2006.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 avril 2006.

Le président

G. WOSCHNAGG

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| 13.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 104/37 |
| --- | --- | --- | --- |

13.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 104/37

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DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES

du 6 avril 2006

portant nomination d’un juge à la Cour de justice des Communautés européennes

(2006/279/CE, Euratom)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 223,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 139,

considérant ce qui suit:

En vertu des articles 5 et 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice et à la suite de la démission de M. Antonio LA PERGOLĄ, il y a lieu de procéder à la nomination d’un juge pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu’au 6 octobre 2006,

DÉCIDENT:

Article premier

M. Antonio TIZZANO est nommé juge à la Cour de justice des Communautés européennes à compter de la date de sa prestation de serment et jusqu’au 6 octobre 2006.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 avril 2006.

Le président

G. WOSCHNAGG

---

| 13.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 104/38 |
| --- | --- | --- | --- |

13.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 104/38

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DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES

du 6 avril 2006

portant nomination d’un juge du Tribunal de première instance des Communautés européennes

(2006/280/CE, Euratom)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 224,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 140,

considérant ce qui suit:

En vertu des articles 5 et 7, en liaison avec l’article 47 du protocole sur le statut de la Cour de justice et à la suite de la démission de M. Paolo MENGOZZI, il y a lieu de procéder à la nomination d’un juge du Tribunal de première instance des Communautés européennes pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu’au 31 août 2007,

DÉCIDENT:

Article premier

M. Enzo MOAVERO MILANESI est nommé juge du Tribunal de première instance des Communautés européennes à compter de la date de sa prestation de serment et jusqu’au 31 août 2007.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 avril 2006.

Le président

G. WOSCHNAGG

---

| 13.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 104/39 |
| --- | --- | --- | --- |

13.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 104/39

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DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES

du 6 avril 2006

portant nomination de juges et d’avocats généraux à la Cour de justice des Communautés européennes

(2006/281/CE, Euratom)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 223,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 139,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les mandats de MM. Peter JANN, Christiaan TIMMERMANS, Konrad SCHIEMANN, Jiří MALENOVSKÝ, Jean-Pierre PUISSOCHET, de Mme Ninon COLNERIC et de MM. Stig VON BAHR, Antonio TIZZANO, José Narciso DA CUNHA RODRIGUES, Pranas KŪRIS, George ARESTIS, Anthony BORG BARTHET, Egils LEVITS, juges, ainsi que ceux de Mme Christine STIX-HACKL et de MM. Philippe LÉGER, Leendert GEELHOED et Paolo MENGOZZI, avocats généraux à la Cour de justice des Communautés européennes, viennent à expiration le 6 octobre 2006. |
| --- | --- |

(1)

Les mandats de MM. Peter JANN, Christiaan TIMMERMANS, Konrad SCHIEMANN, Jiří MALENOVSKÝ, Jean-Pierre PUISSOCHET, de Mme Ninon COLNERIC et de MM. Stig VON BAHR, Antonio TIZZANO, José Narciso DA CUNHA RODRIGUES, Pranas KŪRIS, George ARESTIS, Anthony BORG BARTHET, Egils LEVITS, juges, ainsi que ceux de Mme Christine STIX-HACKL et de MM. Philippe LÉGER, Leendert GEELHOED et Paolo MENGOZZI, avocats généraux à la Cour de justice des Communautés européennes, viennent à expiration le 6 octobre 2006.

| (2) | Il convient de procéder au renouvellement partiel de la Cour de justice des Communautés européennes pour la période du 7 octobre 2006 au 6 octobre 2012. Cependant, faute de proposition, la nomination d’un juge ne pourra intervenir qu’ultérieurement, |
| --- | --- |

(2)

Il convient de procéder au renouvellement partiel de la Cour de justice des Communautés européennes pour la période du 7 octobre 2006 au 6 octobre 2012. Cependant, faute de proposition, la nomination d’un juge ne pourra intervenir qu’ultérieurement,

DÉCIDENT:

Article premier

1.   Sont nommés juges à la Cour de justice des Communautés européennes pour la période du 7 octobre 2006 au 6 octobre 2012:

| | Monsieur George ARESTIS |
| --- | --- |

Monsieur George ARESTIS

| | Monsieur Jean-Claude BONICHOT |
| --- | --- |

Monsieur Jean-Claude BONICHOT

| | Monsieur Anthony BORG BARTHET |
| --- | --- |

Monsieur Anthony BORG BARTHET

| | Monsieur José Narciso DA CUNHA RODRIGUES |
| --- | --- |

Monsieur José Narciso DA CUNHA RODRIGUES

| | Monsieur Peter JANN |
| --- | --- |

Monsieur Peter JANN

| | Monsieur Pranas KŪRIS |
| --- | --- |

Monsieur Pranas KŪRIS

| | Monsieur Egils LEVITS |
| --- | --- |

Monsieur Egils LEVITS

| | Madame Pernilla LINDH |
| --- | --- |

Madame Pernilla LINDH

| | Monsieur Jiří MALENOVSKÝ |
| --- | --- |

Monsieur Jiří MALENOVSKÝ

| | Monsieur Christiaan TIMMERMANS |
| --- | --- |

Monsieur Christiaan TIMMERMANS

| | Monsieur Antonio TIZZANO |
| --- | --- |

Monsieur Antonio TIZZANO

| | Monsieur Konrad SCHIEMANN |
| --- | --- |

Monsieur Konrad SCHIEMANN

2.   Sont nommés avocats généraux à la Cour de justice des Communautés européennes pour la période du 7 octobre 2006 au 6 octobre 2012:

| | Monsieur Yves BOT |
| --- | --- |

Monsieur Yves BOT

| | Monsieur Ján MAZÁK |
| --- | --- |

Monsieur Ján MAZÁK

| | Monsieur Paolo MENGOZZI |
| --- | --- |

Monsieur Paolo MENGOZZI

| | Madame Verica TRSTENJAK |
| --- | --- |

Madame Verica TRSTENJAK

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 avril 2006.

Le président

G. WOSCHNAGG

---

Commission

| 13.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 104/40 |
| --- | --- | --- | --- |

13.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 104/40

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 avril 2006

modifiant la décision 2004/450/CE en ce qui concerne les prescriptions communes applicables au contenu des demandes de financement communautaire pour les programmes de lutte ou d’éradication et de surveillance relatifs aux EST

[notifiée sous le numéro C(2006) 1247]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/282/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 24, paragraphe 11,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 90/424/CEE fixe les procédures relatives à la participation financière de la Communauté à des programmes d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales énumérées dans ladite décision. |
| --- | --- |

(1)

La décision 90/424/CEE fixe les procédures relatives à la participation financière de la Communauté à des programmes d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales énumérées dans ladite décision.

| (2) | La décision 2004/450/CE de la Commission du 29 avril 2004 établissant les prescriptions communes applicables au contenu des demandes de financement communautaire pour les programmes de lutte ou d’éradication et de surveillance concernant des maladies animales (2) énonce les informations que les demandes présentées par les États membres à la Commission doivent contenir. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2004/450/CE de la Commission du 29 avril 2004 établissant les prescriptions communes applicables au contenu des demandes de financement communautaire pour les programmes de lutte ou d’éradication et de surveillance concernant des maladies animales (2) énonce les informations que les demandes présentées par les États membres à la Commission doivent contenir.

| (3) | L'annexe III de la décision 2004/450/CE énonce les prescriptions communes relatives à la présentation des programmes d'éradication et de surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) cofinancés par la Communauté. Ladite annexe se réfère à certaines prescriptions des annexes III et VII du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (3). |
| --- | --- |

(3)

L'annexe III de la décision 2004/450/CE énonce les prescriptions communes relatives à la présentation des programmes d'éradication et de surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) cofinancés par la Communauté. Ladite annexe se réfère à certaines prescriptions des annexes III et VII du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (3).

| (4) | Les annexes III et VII du règlement (CE) no 999/2001 ont été modifiées par les règlements de la Commission (CE) no 1492/2004 (4), (CE) no 36/2005 (5) et (CE) no 214/2005 (6). La décision 2004/450/CE devrait dès lors être mise en concordance avec les annexes III et VII modifiées du règlement (CE) no 999/2001. |
| --- | --- |

(4)

Les annexes III et VII du règlement (CE) no 999/2001 ont été modifiées par les règlements de la Commission (CE) no 1492/2004 (4), (CE) no 36/2005 (5) et (CE) no 214/2005 (6). La décision 2004/450/CE devrait dès lors être mise en concordance avec les annexes III et VII modifiées du règlement (CE) no 999/2001.

| (5) | Il convient donc de modifier la décision 2004/450/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient donc de modifier la décision 2004/450/CE en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe III de la décision 2004/450/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 avril 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/53/CE (JO L 29 du 2.2.2006, p. 37).

1

(2)  JO L 155 du 30.4.2004, p. 90, rectifiée au JO L 92 du 12.4.2005, p. 16.

2

(3)  JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 339/2006 de la Commission (JO L 55 du 25.2.2006, p. 5).

3

o

(4)  JO L 274 du 24.8.2004, p. 3.

4

(5)  JO L 10 du 13.1.2005, p. 9.

5

(6)  JO L 37 du 10.2.2005, p. 9.

6

---

ANNEXE

«ANNEXE III

Prescriptions communes relatives à la présentation des programmes d'éradication et de surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) (1) cofinancés par la Communauté

1.   Identification du programme

État membre:

Maladie(s) (2):

Année de mise en œuvre:

Référence du présent document:

Personne de contact (nom, téléphone, télécopieur, adresse électronique):

Date d'envoi à la Commission:

2.   Description du programme

3.   Description de la situation épidémiologique de la maladie

4.   Mesures inscrites au programme

4.1.   Désignation de l'autorité centrale chargée du contrôle et de la coordination des services responsables de la mise en œuvre du programme:

4.2.   Description et délimitation de la zone géographique et administrative dans laquelle le programme doit être appliqué:

4.3.   Système en place pour l'enregistrement des exploitations:

4.4.   Système en place pour l'identification des animaux:

4.5.   Mesures en vigueur concernant la notification de la maladie:

4.6.   Surveillance

4.6.1.   Surveillance des bovins

| | Nombre estimé de tests |
| --- | --- |
| Animaux visés à l'annexe III, chapitre A, partie I, points 2.1, 3 et 4.1, du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil (3) | |
| Animaux visés à l'annexe III, chapitre A, partie I, points 2.2, 4.2 et 4.3, du règlement (CE) no 999/2001 | |
| Autres (à préciser) | |

Nombre estimé de tests

Animaux visés à l'annexe III, chapitre A, partie I, points 2.1, 3 et 4.1, du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil (3)

Animaux visés à l'annexe III, chapitre A, partie I, points 2.2, 4.2 et 4.3, du règlement (CE) no 999/2001

Autres (à préciser)

4.6.2.   Surveillance des ovins

| | Nombre estimé de tests |
| --- | --- |
| Ovins visés à l'annexe III, chapitre A, partie II, point 2, du règlement (CE) no 999/2001 | |
| Ovins visés à l'annexe III, chapitre A, partie II, point 3, du règlement (CE) no 999/2001 | |
| Ovins visés à l'annexe III, chapitre A, partie II, point 5, du règlement (CE) no 999/2001 | |
| Ovins visés à l'annexe VII, point 8 d), du règlement (CE) no 999/2001 | |
| Autres (à préciser) | |

Nombre estimé de tests

Ovins visés à l'annexe III, chapitre A, partie II, point 2, du règlement (CE) no 999/2001

Ovins visés à l'annexe III, chapitre A, partie II, point 3, du règlement (CE) no 999/2001

Ovins visés à l'annexe III, chapitre A, partie II, point 5, du règlement (CE) no 999/2001

Ovins visés à l'annexe VII, point 8 d), du règlement (CE) no 999/2001

Autres (à préciser)

4.6.3.   Surveillance des caprins

| | Nombre estimé de tests |
| --- | --- |
| Caprins visés à l'annexe III, chapitre A, partie II, point 2, du règlement (CE) no 999/2001 | |
| Caprins visés à l'annexe III, chapitre A, partie II, point 3, du règlement (CE) no 999/2001 | |
| Caprins visés à l'annexe III, chapitre A, partie II, point 5, du règlement (CE) no 999/2001 | |
| Caprins visés à l'annexe VII, point 4 c), du règlement (CE) no 999/2001 | |
| Autres (à préciser) | |

Nombre estimé de tests

Caprins visés à l'annexe III, chapitre A, partie II, point 2, du règlement (CE) no 999/2001

Caprins visés à l'annexe III, chapitre A, partie II, point 3, du règlement (CE) no 999/2001

Caprins visés à l'annexe III, chapitre A, partie II, point 5, du règlement (CE) no 999/2001

Caprins visés à l'annexe VII, point 4 c), du règlement (CE) no 999/2001

Autres (à préciser)

4.6.4.   Tests de discrimination

| | Nombre estimé de tests |
| --- | --- |
| Test moléculaire initial visé à l'annexe X, chapitre C, point 3.2 c) i), du règlement (CE) no 999/2001 | |

Nombre estimé de tests

Test moléculaire initial visé à l'annexe X, chapitre C, point 3.2 c) i), du règlement (CE) no 999/2001

4.6.5.   Analyse génotypique des animaux positifs et sélectionnés de manière aléatoire

| | Nombre estimé de tests |
| --- | --- |
| Animaux visés à l'annexe III, chapitre A, partie II, point 8.1, du règlement (CE) no 999/2001 | |
| Animaux visés à l'annexe III, chapitre A, partie II, point 8.2, du règlement (CE) no 999/2001 | |

Nombre estimé de tests

Animaux visés à l'annexe III, chapitre A, partie II, point 8.1, du règlement (CE) no 999/2001

Animaux visés à l'annexe III, chapitre A, partie II, point 8.2, du règlement (CE) no 999/2001

4.7.   Éradication

4.7.1.   Mesures appliquées consécutivement à la confirmation d'un cas d'ESB:

| 4.7.1.1. | Description: |
| --- | --- |

4.7.1.1.

Description:

| 4.7.1.2. | Tableau récapitulatif | Nombre estimé |
| --- | --- | --- |
| Animaux devant être mis à mort conformément aux dispositions de l'annexe VII, point 2 a), du règlement (CE) no 999/2001 | |

4.7.1.2.

Tableau récapitulatif

Nombre estimé

Animaux devant être mis à mort conformément aux dispositions de l'annexe VII, point 2 a), du règlement (CE) no 999/2001

4.7.2.   Mesures appliquées consécutivement à la confirmation d'un cas de tremblante:

| 4.7.2.1. | Description: |
| --- | --- |

4.7.2.1.

Description:

| 4.7.2.2. | Tableau récapitulatif | Nombre estimé |
| --- | --- | --- |
| Animaux devant être mis à mort conformément aux dispositions de l'annexe VII, point 2 b), du règlement (CE) no 999/2001 | |
| Animaux devant être soumis à une analyse génotypique conformément aux dispositions de l'annexe VII, point 2 b), du règlement (CE) no 999/2001 | |

4.7.2.2.

Tableau récapitulatif

Nombre estimé

Animaux devant être mis à mort conformément aux dispositions de l'annexe VII, point 2 b), du règlement (CE) no 999/2001

Animaux devant être soumis à une analyse génotypique conformément aux dispositions de l'annexe VII, point 2 b), du règlement (CE) no 999/2001

4.7.3.   Programme d'élevage axé sur la résistance des ovins aux EST

| 4.7.3.1. | Description générale (4): |
| --- | --- |

4.7.3.1.

Description générale (4):

| 4.7.3.2. | Tableau récapitulatif | Nombre estimé |
| --- | --- | --- |
| Brebis devant être soumises à une analyse génotypique dans le cadre du programme d'élevage prévu par la décision 2003/100/CE | |
| Béliers devant être soumis à une analyse génotypique dans le cadre du programme d'élevage prévu par la décision 2003/100/CE | |

4.7.3.2.

Tableau récapitulatif

Nombre estimé

Brebis devant être soumises à une analyse génotypique dans le cadre du programme d'élevage prévu par la décision 2003/100/CE

Béliers devant être soumis à une analyse génotypique dans le cadre du programme d'élevage prévu par la décision 2003/100/CE

5.   Coûts

5.1.   Analyse détaillée des coûts:

5.2.   Récapitulatif des coûts

| Coûts liés aux mesures suivantes: | Cahier des charges | Nombre d’unités | Coût unitaire en euros | Montant total en euros | Financement communautaire demandé (oui/non) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1.   Dépistage de l'ESB (5) |
| 1.1. | Tests rapides |

Coûts liés aux mesures suivantes:

Cahier des charges

Nombre d’unités

Coût unitaire en euros

Montant total en euros

Financement communautaire demandé (oui/non)

Dépistage de l'ESB (5)

1.1.

Tests rapides

Test:

Test:

Test:

Test:

Dépistage de la tremblante (6)

| 2.1. | Tests rapides |
| --- | --- |

2.1.

Tests rapides

Test:

Test:

Test:

Tests de discrimination (7)

| 3.1. | Tests moléculaires initiaux |
| --- | --- |

3.1.

Tests moléculaires initiaux

Test:

Test:

Analyse génotypique

| 4.1. | Détermination du génotype des animaux dans le cadre des mesures prévues par le règlement (CE) no 999/2001 (8) |
| --- | --- |

4.1.

Détermination du génotype des animaux dans le cadre des mesures prévues par le règlement (CE) no 999/2001 (8)

Méthode

| 4.2. | Détermination du génotype des animaux dans le cadre des mesures prévues par le règlement (CE) no 999/2001 (9) |
| --- | --- |

4.2.

Détermination du génotype des animaux dans le cadre des mesures prévues par le règlement (CE) no 999/2001 (9)

Méthode

Abattage obligatoire

| 5.1. | Indemnisation des propriétaires de bovins devant être mis à mort conformément aux dispositions de l'annexe VII, point 2 a), du règlement (CE) no 999/2001 |
| --- | --- |

5.1.

Indemnisation des propriétaires de bovins devant être mis à mort conformément aux dispositions de l'annexe VII, point 2 a), du règlement (CE) no 999/2001

| 5.2. | Indemnisation des propriétaires d'ovins et de caprins devant être mis à mort conformément aux dispositions de l'annexe VII, point 2 b), du règlement (CE) no 999/2001 |
| --- | --- |

5.2.

Indemnisation des propriétaires d'ovins et de caprins devant être mis à mort conformément aux dispositions de l'annexe VII, point 2 b), du règlement (CE) no 999/2001

TOTAL

---

(1)  Encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et tremblante.

1

(2)  Utiliser un document par maladie, à moins que l'ensemble des mesures de surveillance, de lutte et d'éradication prévues par le programme pour la population cible ne concerne plusieurs maladies.

2

(3)  JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.

3

(4)  Description du programme conformément aux dispositions minimales établies par la décision 2003/100/CE de la Commission (JO L 41 du 14.2.2003, p. 41) [il peut être fait référence au rapport visé à l'article 5, point a), de ladite décision].

4

(5)  Voir le point 4.6.1.

5

(6)  Voir les points 4.6.2 et 4.6.3.

6

(7)  Voir le point 4.6.4.

7

(8)  Voir les points 4.6.3 et 4.7.2.2.

8

(9)  Voir le point 4.7.3.2.»

9

---

| 13.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 104/45 |
| --- | --- | --- | --- |

13.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 104/45

---

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 11 avril 2006

concernant des mesures de réduction des risques pour les substances: phtalate de dibutyle; 3,4-dichloroaniline; phtalate de di-«isodécyle»; acide benzènedicarboxylique-1,2, esters de dialkyles ramifiés en C9-11, riches en C10; phtalate de di-«isononyle»; acide benzènedicarboxylique-1,2, esters de dialkyles ramifiés en C8-10, riches en C9; éthylènediaminetétraacétate; acétate de méthyle; acide chloracétique; n-pentane; éthylènediaminetétraacétate de tétrasodium

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/283/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil, du 23 mars 1993, concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 793/93 désigne les substances ci-après en tant que substances devant faire prioritairement l’objet d’une évaluation en application des règlements (CE) no 1179/94 (2), (CE) no 2268/95 (3) et (CE) no 143/97 (4) concernant respectivement la première, la deuxième et la troisième liste de substances prioritaires, conformément au règlement (CEE) no 793/93:






  — | phtalate de dibutyle; |
| --- | --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 793/93 désigne les substances ci-après en tant que substances devant faire prioritairement l’objet d’une évaluation en application des règlements (CE) no 1179/94 (2), (CE) no 2268/95 (3) et (CE) no 143/97 (4) concernant respectivement la première, la deuxième et la troisième liste de substances prioritaires, conformément au règlement (CEE) no 793/93:

—

phtalate de dibutyle;

| — | 3,4-dichloroaniline; |
| --- | --- |

—

3,4-dichloroaniline;

| — | éthylènediaminetétraacétate; |
| --- | --- |

—

éthylènediaminetétraacétate;

| — | acétate de méthyle; |
| --- | --- |

—

acétate de méthyle;

| — | éthylènediaminetétraacétate de tétrasodium |
| --- | --- |

—

éthylènediaminetétraacétate de tétrasodium

| — | phtalate de di-«isodécyle»; |
| --- | --- |

—

phtalate de di-«isodécyle»;

| — | acide benzènedicarboxylique-1,2, esters de dialkyles ramifiés en C9-11, riches en C10; |
| --- | --- |

—

acide benzènedicarboxylique-1,2, esters de dialkyles ramifiés en C9-11, riches en C10;

| — | phtalate de di-«isononyle»; |
| --- | --- |

—

phtalate de di-«isononyle»;

| — | acide benzènedicarboxylique-1,2, esters de dialkyles ramifiés en C8-10, riches en C9; |
| --- | --- |

—

acide benzènedicarboxylique-1,2, esters de dialkyles ramifiés en C8-10, riches en C9;

| — | n-pentane; |
| --- | --- |

—

n-pentane;

| — | acide chloracétique. |
| --- | --- |

—

acide chloracétique.

| (2) | Les États membres rapporteurs désignés conformément à ces règlements ont terminé les activités d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement concernant ces substances, conformément au règlement (CE) no 1488/94 de la Commission du 28 juin 1994 établissant les principes d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement présentés par les substances existantes (5), et ont proposé une stratégie pour limiter ces risques conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil. |
| --- | --- |

(2)

Les États membres rapporteurs désignés conformément à ces règlements ont terminé les activités d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement concernant ces substances, conformément au règlement (CE) no 1488/94 de la Commission du 28 juin 1994 établissant les principes d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement présentés par les substances existantes (5), et ont proposé une stratégie pour limiter ces risques conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil.

| (3) | Le comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (SCTEE) a été consulté et a émis des avis sur les évaluations des risques réalisées par les rapporteurs. Ces avis ont été publiés sur le site web du comité scientifique. |
| --- | --- |

(3)

Le comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (SCTEE) a été consulté et a émis des avis sur les évaluations des risques réalisées par les rapporteurs. Ces avis ont été publiés sur le site web du comité scientifique.

| (4) | Les résultats de l’évaluation des risques ainsi que les résultats des stratégies de limitation des risques sont présentés dans la communication correspondente de la Commission (6). |
| --- | --- |

(4)

Les résultats de l’évaluation des risques ainsi que les résultats des stratégies de limitation des risques sont présentés dans la communication correspondente de la Commission (6).

| (5) | Sur la base de cette évaluation, il convient, pour certaines substances, de recommander certaines mesures de réduction des risques. |
| --- | --- |

(5)

Sur la base de cette évaluation, il convient, pour certaines substances, de recommander certaines mesures de réduction des risques.

| (6) | Les mesures de réduction des risques recommandées pour les travailleurs doivent s’inscrire dans le cadre de la législation relative à la protection des travailleurs, jugé adéquat pour limiter dans la mesure du nécessaire les risques présentés par les substances concernées. |
| --- | --- |

(6)

Les mesures de réduction des risques recommandées pour les travailleurs doivent s’inscrire dans le cadre de la législation relative à la protection des travailleurs, jugé adéquat pour limiter dans la mesure du nécessaire les risques présentés par les substances concernées.

| (7) | Les mesures de réduction des risques prévues dans la présente recommandation sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 793/93, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures de réduction des risques prévues dans la présente recommandation sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 793/93,

RECOMMANDE:

PARTIE 1

PHTALATE DE DIBUTYLE

(No CAS 84-74-2; No EINECS 201-557-4)

Mesures de reduction des risques pour l’environnement (1,2)

| 1) | Les autorités compétentes des États membres concernés devraient définir, dans les autorisations délivrées conformément à la directive 96/61/CE du Conseil (7), des conditions, des valeurs limites d’émission ou paramètres équivalents ou des mesures techniques concernant le phtalate de dibutyle, de manière que les installations concernées soient exploitées selon les meilleures techniques disponibles (MTD) d’ici à la fin octobre 2007, en tenant compte des caractéristiques techniques des installations concernées, de leur localisation géographique et des conditions environnementales locales. |
| --- | --- |

1)

Les autorités compétentes des États membres concernés devraient définir, dans les autorisations délivrées conformément à la directive 96/61/CE du Conseil (7), des conditions, des valeurs limites d’émission ou paramètres équivalents ou des mesures techniques concernant le phtalate de dibutyle, de manière que les installations concernées soient exploitées selon les meilleures techniques disponibles (MTD) d’ici à la fin octobre 2007, en tenant compte des caractéristiques techniques des installations concernées, de leur localisation géographique et des conditions environnementales locales.

| 2) | Les États membres devraient surveiller attentivement la mise en œuvre des MTD en ce qui concerne le phtalate de dibutyle et informer la Commission de tout fait nouveau important, dans le cadre de l'échange d'informations sur les MTD. |
| --- | --- |

2)

Les États membres devraient surveiller attentivement la mise en œuvre des MTD en ce qui concerne le phtalate de dibutyle et informer la Commission de tout fait nouveau important, dans le cadre de l'échange d'informations sur les MTD.

PARTIE 2

3,4-DICHLOROANILINE

(No CAS 95-76-1; No EINECS 202-448-4)

Mesures de reduction des risques pour les travailleurs (3) et pour l’environnement (4,5)

| 3) | Les employeurs, dans les secteurs de production et de transformation qui utilisent la substance 3,4-dichloroaniline pour les utilisations signalées comme problématiques dans l’évaluation des risques, devraient prendre bonne note de toute directive sectorielle applicable aux travaux de nettoyage, entretien et réparation, élaborée au niveau national sur la base des orientations pratiques non contraignantes disponibles auprès de la Commission, en application de l’article 12, paragraphe 2, de la directive 98/24/CE du Conseil (8).
  La législation actuellement en vigueur au niveau communautaire concernant les produits phytopharmaceutiques [directive 91/414/CEE du Conseil (9)] et les produits biocides [directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (10)] offre un cadre adéquat pour limiter les risques présentés par la substance dans la mesure du nécessaire; cette législation s’applique donc.
  Dans ce cadre: |
| --- | --- |

3)

Les employeurs, dans les secteurs de production et de transformation qui utilisent la substance 3,4-dichloroaniline pour les utilisations signalées comme problématiques dans l’évaluation des risques, devraient prendre bonne note de toute directive sectorielle applicable aux travaux de nettoyage, entretien et réparation, élaborée au niveau national sur la base des orientations pratiques non contraignantes disponibles auprès de la Commission, en application de l’article 12, paragraphe 2, de la directive 98/24/CE du Conseil (8).

La législation actuellement en vigueur au niveau communautaire concernant les produits phytopharmaceutiques [directive 91/414/CEE du Conseil (9)] et les produits biocides [directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (10)] offre un cadre adéquat pour limiter les risques présentés par la substance dans la mesure du nécessaire; cette législation s’applique donc.

Dans ce cadre:

| 4) | Il y a lieu de prendre en considération les informations résultant de l’évaluation des risques présentés par la substance 3,4-dichloroaniline libérée par le diuron utilisé comme herbicide sur les surfaces imperméables. |
| --- | --- |

4)

Il y a lieu de prendre en considération les informations résultant de l’évaluation des risques présentés par la substance 3,4-dichloroaniline libérée par le diuron utilisé comme herbicide sur les surfaces imperméables.

| 5) | Il convient d’éviter l’usage abusif du diuron en petits conditionnements. |
| --- | --- |

5)

Il convient d’éviter l’usage abusif du diuron en petits conditionnements.

PARTIE 3

ÉTHYLENEDIAMINETETRAACETATE

(No CAS 60-00-4; No EINECS 200-449-4)

Mesures de reduction des risques pour l’environnement (6,7,8,9)

| 6) | Dans le cas des bassins hydrographiques, pour lesquels les émissions d’éthylènediaminetétraacétate (EDTA) peuvent représenter un risque, les États membres concernés devraient définir des normes de qualité environnementale, et les mesures nationales de réduction de la pollution requises pour se conformer à ces normes d'ici à 2015 devraient être intégrées dans les plans de gestion des districts hydrographiques conformément aux dispositions de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (11). |
| --- | --- |

6)

Dans le cas des bassins hydrographiques, pour lesquels les émissions d’éthylènediaminetétraacétate (EDTA) peuvent représenter un risque, les États membres concernés devraient définir des normes de qualité environnementale, et les mesures nationales de réduction de la pollution requises pour se conformer à ces normes d'ici à 2015 devraient être intégrées dans les plans de gestion des districts hydrographiques conformément aux dispositions de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (11).

| 7) | Les autorités compétentes des États membres concernés devraient définir, dans les autorisations délivrées conformément à la directive 96/61/CE, des conditions, des valeurs limites d’émission ou paramètres équivalents ou des mesures techniques concernant l’EDTA, de manière que les installations concernées soient exploitées selon les meilleures techniques disponibles (MTD) d’ici à la fin octobre 2007, en tenant compte des caractéristiques techniques des installations concernées, de leur localisation géographique et des conditions environnementales locales. |
| --- | --- |

7)

Les autorités compétentes des États membres concernés devraient définir, dans les autorisations délivrées conformément à la directive 96/61/CE, des conditions, des valeurs limites d’émission ou paramètres équivalents ou des mesures techniques concernant l’EDTA, de manière que les installations concernées soient exploitées selon les meilleures techniques disponibles (MTD) d’ici à la fin octobre 2007, en tenant compte des caractéristiques techniques des installations concernées, de leur localisation géographique et des conditions environnementales locales.

| 8) | Les États membres devraient surveiller attentivement la mise en œuvre des MTD en ce qui concerne l'EDTA et informer la Commission de tout fait nouveau important, dans le cadre de l'échange d'informations sur les MTD. |
| --- | --- |

8)

Les États membres devraient surveiller attentivement la mise en œuvre des MTD en ce qui concerne l'EDTA et informer la Commission de tout fait nouveau important, dans le cadre de l'échange d'informations sur les MTD.

| 9) | Le cas échéant, les émissions locales dans l'environnement devraient être réglementées par des dispositions nationales afin d’éviter tout risque pour l'environnement. |
| --- | --- |

9)

Le cas échéant, les émissions locales dans l'environnement devraient être réglementées par des dispositions nationales afin d’éviter tout risque pour l'environnement.

PARTIE 4

ACETATE DE METHYLE

(No CAS 79-20-9; No EINECS 201-185-2)

Mesures de reduction des risques pour les travailleurs (10)

| 10) | Les employeurs, dans les secteurs de la construction qui utilisent des produits contenant de l’acétate de méthyle pour les travaux de revêtement de sol, devraient prendre bonne note de toute directive sectorielle élaborée au niveau national sur la base des orientations pratiques non contraignantes disponibles auprès de la Commission, en application de l’article 12, paragraphe 2, de la directive 98/24/CE. |
| --- | --- |

10)

Les employeurs, dans les secteurs de la construction qui utilisent des produits contenant de l’acétate de méthyle pour les travaux de revêtement de sol, devraient prendre bonne note de toute directive sectorielle élaborée au niveau national sur la base des orientations pratiques non contraignantes disponibles auprès de la Commission, en application de l’article 12, paragraphe 2, de la directive 98/24/CE.

PARTIE 5

ACIDE CHLORACETIQUE

(No CAS 79-11-8; No EINECS 201-178-4)

Mesures de reduction des risques pour les travailleurs (11) et pour l’environnement (12, 13, 14)

| 11) | Les employeurs, dans les secteurs qui utilisent de l’acide chloracétique pour des utilisations signalées comme problématiques dans l’évaluation des risques, devraient prendre bonne note de toute directive sectorielle élaborée au niveau national sur la base des orientations pratiques non contraignantes disponibles auprès de la Commission, en application de l’article 12, paragraphe 2, de la directive 98/24/CE. |
| --- | --- |

11)

Les employeurs, dans les secteurs qui utilisent de l’acide chloracétique pour des utilisations signalées comme problématiques dans l’évaluation des risques, devraient prendre bonne note de toute directive sectorielle élaborée au niveau national sur la base des orientations pratiques non contraignantes disponibles auprès de la Commission, en application de l’article 12, paragraphe 2, de la directive 98/24/CE.

| 12) | Les autorités compétentes des États membres concernés devraient définir, dans les autorisations délivrées conformément à la directive 96/61/CE, des conditions, des valeurs limites d’émission ou paramètres équivalents ou des mesures techniques concernant l’acide chloracétique, de manière que les installations concernées soient exploitées selon les meilleures techniques disponibles (MTD) d’ici à la fin octobre 2007, en tenant compte des caractéristiques techniques des installations concernées, de leur localisation géographique et des conditions environnementales locales. |
| --- | --- |

12)

Les autorités compétentes des États membres concernés devraient définir, dans les autorisations délivrées conformément à la directive 96/61/CE, des conditions, des valeurs limites d’émission ou paramètres équivalents ou des mesures techniques concernant l’acide chloracétique, de manière que les installations concernées soient exploitées selon les meilleures techniques disponibles (MTD) d’ici à la fin octobre 2007, en tenant compte des caractéristiques techniques des installations concernées, de leur localisation géographique et des conditions environnementales locales.

| 13) | Les États membres devraient surveiller attentivement la mise en œuvre des MTD en ce qui concerne l'acide chloracétique et informer la Commission de tout fait nouveau important, dans le cadre de l'échange d'informations sur les MTD. |
| --- | --- |

13)

Les États membres devraient surveiller attentivement la mise en œuvre des MTD en ce qui concerne l'acide chloracétique et informer la Commission de tout fait nouveau important, dans le cadre de l'échange d'informations sur les MTD.

| 14) | Le cas échéant, les émissions locales dans l'environnement devraient être réglementées par des dispositions nationales afin d’éviter tout risque pour l'environnement et pour l'homme exposé indirectement via l'environnement. |
| --- | --- |

14)

Le cas échéant, les émissions locales dans l'environnement devraient être réglementées par des dispositions nationales afin d’éviter tout risque pour l'environnement et pour l'homme exposé indirectement via l'environnement.

PARTIE 6

ÉTHYLENEDIAMINETETRAACETATE DE TETRASODIUM

(No CAS 64-02-8; No EINECS 200-573-9)

Mesures de reduction des risques pour l’environnement (15, 16, 17,18)

| 15) | Dans le cas des bassins hydrographiques, pour lesquels les émissions d’éthylènediaminetétraacétate de tétrasodium (Na4EDTA) peuvent représenter un risque, les États membres concernés devraient définir des normes de qualité environnementale, et les mesures nationales de réduction de la pollution requises pour se conformer à ces normes d'ici à 2015 devraient être intégrées dans les plans de gestion des districts hydrographiques conformément aux dispositions de la directive 2000/60/CE. |
| --- | --- |

15)

Dans le cas des bassins hydrographiques, pour lesquels les émissions d’éthylènediaminetétraacétate de tétrasodium (Na4EDTA) peuvent représenter un risque, les États membres concernés devraient définir des normes de qualité environnementale, et les mesures nationales de réduction de la pollution requises pour se conformer à ces normes d'ici à 2015 devraient être intégrées dans les plans de gestion des districts hydrographiques conformément aux dispositions de la directive 2000/60/CE.

| 16) | Les autorités compétentes des États membres concernés devraient définir, dans les autorisations délivrées conformément à la directive 96/61/CE, des conditions, des valeurs limites d’émission ou paramètres équivalents ou des mesures techniques concernant le Na4EDTA, de manière que les installations concernées soient exploitées selon les meilleures techniques disponibles (MTD) d’ici à la fin octobre 2007, en tenant compte des caractéristiques techniques des installations concernées, de leur localisation géographique et des conditions environnementales locales. |
| --- | --- |

16)

Les autorités compétentes des États membres concernés devraient définir, dans les autorisations délivrées conformément à la directive 96/61/CE, des conditions, des valeurs limites d’émission ou paramètres équivalents ou des mesures techniques concernant le Na4EDTA, de manière que les installations concernées soient exploitées selon les meilleures techniques disponibles (MTD) d’ici à la fin octobre 2007, en tenant compte des caractéristiques techniques des installations concernées, de leur localisation géographique et des conditions environnementales locales.

| 17) | Les États membres devraient surveiller attentivement la mise en œuvre des MTD en ce qui concerne le Na4EDTA et informer la Commission de tout fait nouveau important, dans le cadre de l'échange d'informations sur les MTD. |
| --- | --- |

17)

Les États membres devraient surveiller attentivement la mise en œuvre des MTD en ce qui concerne le Na4EDTA et informer la Commission de tout fait nouveau important, dans le cadre de l'échange d'informations sur les MTD.

| 18) | Le cas échéant, les émissions locales dans l'environnement devraient être réglementées par des dispositions nationales afin d’éviter tout risque pour l'environnement. |
| --- | --- |

18)

Le cas échéant, les émissions locales dans l'environnement devraient être réglementées par des dispositions nationales afin d’éviter tout risque pour l'environnement.

PARTIE 7

DESTINATAIRES

| 19) | La présente recommandation s'adresse à tous les secteurs d'activité qui importent, fabriquent, transportent, stockent, incorporent dans une préparation ou emploient dans un autre procédé, utilisent, éliminent ou récupèrent les substances concernées, ainsi qu'aux États membres. |
| --- | --- |

19)

La présente recommandation s'adresse à tous les secteurs d'activité qui importent, fabriquent, transportent, stockent, incorporent dans une préparation ou emploient dans un autre procédé, utilisent, éliminent ou récupèrent les substances concernées, ainsi qu'aux États membres.

Fait à Bruxelles, le 11 avril 2006.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 84 du 5.4.1993, p. 1.

1

(2)  JO L 131 du 26.5.1994, p. 3.

2

(3)  JO L 231 du 28.9.1995, p. 18.

3

(4)  JO L 25 du 28.1.1997, p. 13.

4

(5)  JO L 161 du 29.6.1994, p. 3.

5

(6)  JO C 90 du 13.4.2006.

6

(7)  JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.

7

(8)  JO L 131 du 5.5.1998, p. 11.

8

(9)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

9

(10)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

10

(11)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

11

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| 13.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 104/48 |
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13.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 104/48

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 avril 2006

modifiant la décision 2003/526/CE en ce qui concerne les mesures de lutte contre la peste porcine classique en Allemagne

[notifiée sous le numéro C(2006) 1521]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/284/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | À la suite de l'apparition de foyers de peste porcine classique dans certains États membres, la Commission a adopté la décision 2003/526/CE du 18 juillet 2003 concernant des mesures de protection contre la peste porcine classique dans certains États membres (2). Cette décision prévoit certaines mesures supplémentaires de lutte contre la peste porcine classique. |
| --- | --- |

(1)

À la suite de l'apparition de foyers de peste porcine classique dans certains États membres, la Commission a adopté la décision 2003/526/CE du 18 juillet 2003 concernant des mesures de protection contre la peste porcine classique dans certains États membres (2). Cette décision prévoit certaines mesures supplémentaires de lutte contre la peste porcine classique.

| (2) | Les autorités allemandes ont informé la Commission de l'évolution récente de la maladie chez les porcs sauvages dans le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie. À la lumière des informations épidémiologiques disponibles, il convient de modifier la liste des zones d'Allemagne dans lesquelles des mesures de lutte s'appliquent, afin d'y inclure certaines zones de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et les zones limitrophes de Rhénanie-Palatinat. |
| --- | --- |

(2)

Les autorités allemandes ont informé la Commission de l'évolution récente de la maladie chez les porcs sauvages dans le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie. À la lumière des informations épidémiologiques disponibles, il convient de modifier la liste des zones d'Allemagne dans lesquelles des mesures de lutte s'appliquent, afin d'y inclure certaines zones de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et les zones limitrophes de Rhénanie-Palatinat.

| (3) | La situation de la maladie dans les autres zones du Land de Rhénanie-Palatinat s'est améliorée sensiblement. En conséquence, les mesures adoptées par la décision 2003/526/CE concernant ces zones ne doivent plus être appliquées. |
| --- | --- |

(3)

La situation de la maladie dans les autres zones du Land de Rhénanie-Palatinat s'est améliorée sensiblement. En conséquence, les mesures adoptées par la décision 2003/526/CE concernant ces zones ne doivent plus être appliquées.

| (4) | Il convient donc de modifier la décision 2003/526/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc de modifier la décision 2003/526/CE en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2003/526/CE est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).

1

(2)  JO L 183 du 22.7.2003, p. 46. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/339/CE (JO L 108 du 29.4.2005, p. 87).

2

---

ANNEXE

«ANNEXE

PARTIE I

Zones d'Allemagne et de France visées aux articles 2, 3, 5, 6, 7 et 8

1.   Allemagne

| A. | Dans le Land de Rhénanie-Palatinat:






  a) | les Kreise de: Südliche Weinstraße, Ahrweiler et Daun; |
| --- | --- | --- |

A.

Dans le Land de Rhénanie-Palatinat:

a)

les Kreise de: Südliche Weinstraße, Ahrweiler et Daun;

| b) | les villes de: Landau et Pirmasens; |
| --- | --- |

b)

les villes de: Landau et Pirmasens;

| c) | dans le Kreis de Bitburg-Prüm: la municipalité de Prüm, les localités de Burbach, Balesfeld et Neuheilenbach (dans la municipalité de Kyllburg); |
| --- | --- |

c)

dans le Kreis de Bitburg-Prüm: la municipalité de Prüm, les localités de Burbach, Balesfeld et Neuheilenbach (dans la municipalité de Kyllburg);

| d) | dans le Kreis de Cochem-Zell: les municipalités de Kaisersesch et Ulmen; |
| --- | --- |

d)

dans le Kreis de Cochem-Zell: les municipalités de Kaisersesch et Ulmen;

| e) | dans le Kreis de Germersheim: les municipalités de Lingenfeld, Bellheim et Germersheim; |
| --- | --- |

e)

dans le Kreis de Germersheim: les municipalités de Lingenfeld, Bellheim et Germersheim;

| f) | dans le Kreis de Mayen-Koblenz: la municipalité de Vordereifel, la municipalité de Mendig à l'ouest de l'autoroute A 61 et de la route fédérale B 262 et la ville de Mayen à l'ouest de la route fédérale B 262 et au nord de la route fédérale 258; |
| --- | --- |

f)

dans le Kreis de Mayen-Koblenz: la municipalité de Vordereifel, la municipalité de Mendig à l'ouest de l'autoroute A 61 et de la route fédérale B 262 et la ville de Mayen à l'ouest de la route fédérale B 262 et au nord de la route fédérale 258;

| g) | dans le Kreis de Südwestpfalz: les municipalités de Waldfischbach-Burgalben, Rodalben, Hauenstein, Dahner-Felsenland, Pirmasens-Land et Thaleischweiler-Fröschen, les localités de Schmitshausen, Herschberg, Schauerberg, Weselberg, Obernheim-Kirchenarnbach, Hettenhausen, Saalstadt, Wallhalben et Knopp-Labach. |
| --- | --- |

g)

dans le Kreis de Südwestpfalz: les municipalités de Waldfischbach-Burgalben, Rodalben, Hauenstein, Dahner-Felsenland, Pirmasens-Land et Thaleischweiler-Fröschen, les localités de Schmitshausen, Herschberg, Schauerberg, Weselberg, Obernheim-Kirchenarnbach, Hettenhausen, Saalstadt, Wallhalben et Knopp-Labach.

| B. | Dans le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie:






  a) | la ville d'Aix-la-Chapelle: au sud des autoroutes A4, A544 et de la route fédérale B1; |
| --- | --- | --- |

B.

Dans le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie:

a)

la ville d'Aix-la-Chapelle: au sud des autoroutes A4, A544 et de la route fédérale B1;

| b) | la ville de Bonn: au sud de la route fédérale 56 et de l'autoroute A 565 (de Bonn-Endenich à Bonn-Poppelsdorf) et au sud ouest de la route fédérale 9; |
| --- | --- |

b)

la ville de Bonn: au sud de la route fédérale 56 et de l'autoroute A 565 (de Bonn-Endenich à Bonn-Poppelsdorf) et au sud ouest de la route fédérale 9;

| c) | dans le Kreis d'Aix-la-Chapelle: les villes de Monschau et Stolberg, les municipalités de Simmerath et Roetgen; |
| --- | --- |

c)

dans le Kreis d'Aix-la-Chapelle: les villes de Monschau et Stolberg, les municipalités de Simmerath et Roetgen;

| d) | dans le Kreis de Düren: les villes de Heimbach et Nideggen, les municipalités de Hürtgenwald et Langerwehe; |
| --- | --- |

d)

dans le Kreis de Düren: les villes de Heimbach et Nideggen, les municipalités de Hürtgenwald et Langerwehe;

| e) | dans le Kreis d'Euskirchen: les villes de Bad Münstereifel, Mechernich, Schleiden et les localités de Billig, Euenheim, Euskirchen, Flamersheim, Kirchheim, Kuchenheim, Kreuzweingarten, Niederkastenholz, Palmersheim, Rheder, Roitzheim, Schweinheim, Stotzheim, Wißkirchen (dans la ville d'Euskirchen), les municipalités de Blankenheim, Dahlem, Hellenthal, Kall et Nettersheim; |
| --- | --- |

e)

dans le Kreis d'Euskirchen: les villes de Bad Münstereifel, Mechernich, Schleiden et les localités de Billig, Euenheim, Euskirchen, Flamersheim, Kirchheim, Kuchenheim, Kreuzweingarten, Niederkastenholz, Palmersheim, Rheder, Roitzheim, Schweinheim, Stotzheim, Wißkirchen (dans la ville d'Euskirchen), les municipalités de Blankenheim, Dahlem, Hellenthal, Kall et Nettersheim;

| f) | dans le Kreis de Rhein-Sieg: les villes de Meckenheim et Rheinbach, la municipalité de Wachtberg, les localités de Witterschlick, Volmershofen, Heidgen (dans la municipalité d'Alfter) et les localités de Buschhoven, Morenhoven, Miel et Odendorf (dans la municipalité de Swisttal). |
| --- | --- |

f)

dans le Kreis de Rhein-Sieg: les villes de Meckenheim et Rheinbach, la municipalité de Wachtberg, les localités de Witterschlick, Volmershofen, Heidgen (dans la municipalité d'Alfter) et les localités de Buschhoven, Morenhoven, Miel et Odendorf (dans la municipalité de Swisttal).

2.   France:

le territoire des départements du Bas-Rhin et de la Moselle situé à l'ouest du Rhin et du canal Rhin-Marne, au nord de l'autoroute A 4, à l'est de la Sarre (rivière) et au sud de la frontière avec l'Allemagne et les municipalités d'Holtzheim, Lingolsheim et Eckbolsheim.

PARTIE II

Zones de Slovaquie visées aux articles 2, 3, 5, 7 et 8

Le territoire relevant des administrations chargées des affaires vétérinaires et alimentaires des circonscriptions de Trenčín (y compris les circonscriptions de Trenčín et Bánovce nad Bebravou), Prievidza (y compris les circonscriptions de Prievidza et Partizánske), Púchov (y compris uniquement la circonscription d'Ilava), Žiar nad Hronom (y compris les circonscriptions de Žiar nad Hronom, Žarnovica et Banská Štiavnica), Zvolen (y compris les circonscriptions de Zvolen Krupina et Detva), Lučenec (y compris les circonscriptions de Lučenec et Poltár), et Veľký Krtíš.»

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| 13.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 104/51 |
| --- | --- | --- | --- |

13.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 104/51

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 avril 2006

modifiant la décision 2003/135/CE en ce qui concerne l'extension des plans pour l'éradication de la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages et pour la vaccination d'urgence de ces porcs contre la peste porcine classique dans certaines zones des Länder de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et de Rhénanie-Palatinat et la fin de ces plans dans certaines autres zones de Rhénanie-Palatinat (Allemagne)

[notifiée sous le numéro C(2006) 1531]

(Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant foi.)

(2006/285/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (1), et notamment son article 16, paragraphe 1, et son article 20, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans le cadre d'une série de mesures visant à lutter contre la peste porcine classique, la Commission a adopté la décision 2003/135/CE du 27 février 2003 portant approbation des plans d'éradication de la peste porcine classique et de vaccination d'urgence contre la peste porcine classique chez les porcs sauvages en Allemagne, dans les Länder de Basse-Saxe, de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat et de Sarre (2). |
| --- | --- |

(1)

Dans le cadre d'une série de mesures visant à lutter contre la peste porcine classique, la Commission a adopté la décision 2003/135/CE du 27 février 2003 portant approbation des plans d'éradication de la peste porcine classique et de vaccination d'urgence contre la peste porcine classique chez les porcs sauvages en Allemagne, dans les Länder de Basse-Saxe, de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat et de Sarre (2).

| (2) | L'Allemagne a informé la Commission que la peste porcine classique s'est propagée chez les porcs sauvages dans certaines zones de Rhénanie-du-Nord-Westphalie. L'Allemagne a également indiqué que les plans pour l'éradication de la peste porcine classique et le plan de vaccination d'urgence des porcs sauvages contre la peste porcine classique ont été étendus à ces zones et à certaines zones limitrophes de Rhénanie-Palatinat. |
| --- | --- |

(2)

L'Allemagne a informé la Commission que la peste porcine classique s'est propagée chez les porcs sauvages dans certaines zones de Rhénanie-du-Nord-Westphalie. L'Allemagne a également indiqué que les plans pour l'éradication de la peste porcine classique et le plan de vaccination d'urgence des porcs sauvages contre la peste porcine classique ont été étendus à ces zones et à certaines zones limitrophes de Rhénanie-Palatinat.

| (3) | L'Allemagne a également informé la Commission que la situation de la peste porcine classique dans certaines zones de Rhénanie-Palatinat s'est améliorée sensiblement et que les plans pour l'éradication de la peste porcine classiques et les plans pour la vaccination d'urgence des porcs sauvages contre la peste porcine classique ne doivent plus être appliqués dans ces zones. |
| --- | --- |

(3)

L'Allemagne a également informé la Commission que la situation de la peste porcine classique dans certaines zones de Rhénanie-Palatinat s'est améliorée sensiblement et que les plans pour l'éradication de la peste porcine classiques et les plans pour la vaccination d'urgence des porcs sauvages contre la peste porcine classique ne doivent plus être appliqués dans ces zones.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2003/135/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2003/135/CE en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2003/135/CE est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2

La République fédérale d'Allemagne et la République française sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 316 du 1.12.2001, p. 5. Directive modifiée par l’acte d’adhésion de 2003.

1

(2)  JO L 53 du 28.2.2003, p. 47. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/950/CE (JO L 345 du 28.12.2005, p. 30).

2

---

ANNEXE

«ANNEXE

1.   ZONES OÙ S'APPLIQUENT DES PLANS D'ÉRADICATION:

| A. | Dans le Land de Rhénanie-Palatinat:






  a) | les Kreise de: Südliche Weinstraße, Ahrweiler et Daun; |
| --- | --- | --- |

A.

Dans le Land de Rhénanie-Palatinat:

a)

les Kreise de: Südliche Weinstraße, Ahrweiler et Daun;

| b) | les villes de: Landau et Pirmasens; |
| --- | --- |

b)

les villes de: Landau et Pirmasens;

| c) | dans le Kreis de Bitburg-Prüm: la municipalité de Prüm, les localités de Burbach, Balesfeld et Neuheilenbach (dans la municipalité de Kyllburg); |
| --- | --- |

c)

dans le Kreis de Bitburg-Prüm: la municipalité de Prüm, les localités de Burbach, Balesfeld et Neuheilenbach (dans la municipalité de Kyllburg);

| d) | dans le Kreis de Cochem-Zell: les municipalités de Kaisersesch et Ulmen; |
| --- | --- |

d)

dans le Kreis de Cochem-Zell: les municipalités de Kaisersesch et Ulmen;

| e) | dans le Kreis de Germersheim: les municipalités de Lingenfeld, Bellheim et Germersheim; |
| --- | --- |

e)

dans le Kreis de Germersheim: les municipalités de Lingenfeld, Bellheim et Germersheim;

| f) | dans le Kreis de Mayen-Koblenz: la municipalité de Vordereifel, la municipalité de Mendig à l'ouest de l'autoroute A 61 et de la route fédérale B 262 et la ville de Mayen à l'ouest de la route fédérale B 262 et au nord de la route fédérale 258; |
| --- | --- |

f)

dans le Kreis de Mayen-Koblenz: la municipalité de Vordereifel, la municipalité de Mendig à l'ouest de l'autoroute A 61 et de la route fédérale B 262 et la ville de Mayen à l'ouest de la route fédérale B 262 et au nord de la route fédérale 258;

| g) | dans le Kreis de Südwestpfalz: les municipalités de Waldfischbach Burgalben, Rodalben, Hauenstein, Dahner-Felsenland, Pirmasens-Land et Thaleischweiler-Fröschen, les localités de Schmitshausen, Herschberg, Schauerberg, Weselberg, Obernheim-Kirchenarnbach, Hettenhausen, Saalstadt, Wallhalben et Knopp-Labach. |
| --- | --- |

g)

dans le Kreis de Südwestpfalz: les municipalités de Waldfischbach Burgalben, Rodalben, Hauenstein, Dahner-Felsenland, Pirmasens-Land et Thaleischweiler-Fröschen, les localités de Schmitshausen, Herschberg, Schauerberg, Weselberg, Obernheim-Kirchenarnbach, Hettenhausen, Saalstadt, Wallhalben et Knopp-Labach.

| B. | Dans le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie:






  a) | la ville d'Aix-la-Chapelle: au sud des autoroutes A4, A544 et de la route fédérale B1; |
| --- | --- | --- |

B.

Dans le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie:

a)

la ville d'Aix-la-Chapelle: au sud des autoroutes A4, A544 et de la route fédérale B1;

| b) | la ville de Bonn: au sud de la route fédérale 56 et de l'autoroute A 565 (de Bonn-Endenich à Bonn-Poppelsdorf) et au sud ouest de la route fédérale 9; |
| --- | --- |

b)

la ville de Bonn: au sud de la route fédérale 56 et de l'autoroute A 565 (de Bonn-Endenich à Bonn-Poppelsdorf) et au sud ouest de la route fédérale 9;

| c) | dans le Kreis d'Aix-la-Chapelle: les villes de Monschau et Stolberg, les municipalités de Simmerath et Roetgen; |
| --- | --- |

c)

dans le Kreis d'Aix-la-Chapelle: les villes de Monschau et Stolberg, les municipalités de Simmerath et Roetgen;

| d) | dans le Kreis de Düren: les villes de Heimbach et Nideggen, les municipalités de Hürtgenwald et Langerwehe; |
| --- | --- |

d)

dans le Kreis de Düren: les villes de Heimbach et Nideggen, les municipalités de Hürtgenwald et Langerwehe;

| e) | dans le Kreis d'Euskirchen: les villes de Bad Münstereifel, Mechernich, Schleiden et les localités de Billig, Euenheim, Euskirchen, Flamersheim, Kirchheim, Kuchenheim, Kreuzweingarten, Niederkastenholz, Palmersheim, Rheder, Roitzheim, Schweinheim, Stotzheim, Wißkirchen (dans la ville d'Euskirchen), les municipalités de Blankenheim, Dahlem, Hellenthal, Kall et Nettersheim; |
| --- | --- |

e)

dans le Kreis d'Euskirchen: les villes de Bad Münstereifel, Mechernich, Schleiden et les localités de Billig, Euenheim, Euskirchen, Flamersheim, Kirchheim, Kuchenheim, Kreuzweingarten, Niederkastenholz, Palmersheim, Rheder, Roitzheim, Schweinheim, Stotzheim, Wißkirchen (dans la ville d'Euskirchen), les municipalités de Blankenheim, Dahlem, Hellenthal, Kall et Nettersheim;

| f) | dans le Kreis de Rhein-Sieg: les villes de Meckenheim et Rheinbach, la municipalité de Wachtberg, les localités de Witterschlick, Volmershofen, Heidgen (dans la municipalité d'Alfter) et les localités de Buschhoven, Morenhoven, Miel et Odendorf (dans la municipalité de Swisttal). |
| --- | --- |

f)

dans le Kreis de Rhein-Sieg: les villes de Meckenheim et Rheinbach, la municipalité de Wachtberg, les localités de Witterschlick, Volmershofen, Heidgen (dans la municipalité d'Alfter) et les localités de Buschhoven, Morenhoven, Miel et Odendorf (dans la municipalité de Swisttal).

2.   ZONES OÙ S'APPLIQUE LA VACCINATION D'URGENCE:

| A. | Dans le Land de Rhénanie-Palatinat:






  a) | les Kreise de: Südliche Weinstraße, Ahrweiler et Daun; |
| --- | --- | --- |

A.

Dans le Land de Rhénanie-Palatinat:

a)

les Kreise de: Südliche Weinstraße, Ahrweiler et Daun;

| b) | les villes de: Landau et Pirmasens; |
| --- | --- |

b)

les villes de: Landau et Pirmasens;

| c) | dans le Kreis de Bitburg-Prüm: la municipalité de Prüm, les localités de Burbach, Balesfeld et Neuheilenbach (dans la municipalité de Kyllburg); |
| --- | --- |

c)

dans le Kreis de Bitburg-Prüm: la municipalité de Prüm, les localités de Burbach, Balesfeld et Neuheilenbach (dans la municipalité de Kyllburg);

| d) | dans le Kreis de Cochem-Zell: les municipalités de Kaisersesch et Ulmen; |
| --- | --- |

d)

dans le Kreis de Cochem-Zell: les municipalités de Kaisersesch et Ulmen;

| e) | dans le Kreis de Germersheim: les municipalités de Lingenfeld, Bellheim et Germersheim; |
| --- | --- |

e)

dans le Kreis de Germersheim: les municipalités de Lingenfeld, Bellheim et Germersheim;

| f) | dans le Kreis de Mayen-Koblenz: la municipalité de Vordereifel, la municipalité de Mendig à l'ouest de l'autoroute A 61 et de la route fédérale B 262 et la ville de Mayen à l'ouest de la route fédérale B 262 et au nord de la route fédérale 258; |
| --- | --- |

f)

dans le Kreis de Mayen-Koblenz: la municipalité de Vordereifel, la municipalité de Mendig à l'ouest de l'autoroute A 61 et de la route fédérale B 262 et la ville de Mayen à l'ouest de la route fédérale B 262 et au nord de la route fédérale 258;

| g) | dans le Kreis de Südwestpfalz: les municipalités de Waldfischbach-Burgalben, Rodalben, Hauenstein, Dahner-Felsenland, Pirmasens-Land et Thaleischweiler-Fröschen, les localités de Schmitshausen, Herschberg, Schauerberg, Weselberg, Obernheim-Kirchenarnbach, Hettenhausen, Saalstadt, Wallhalben et Knopp-Labach. |
| --- | --- |

g)

dans le Kreis de Südwestpfalz: les municipalités de Waldfischbach-Burgalben, Rodalben, Hauenstein, Dahner-Felsenland, Pirmasens-Land et Thaleischweiler-Fröschen, les localités de Schmitshausen, Herschberg, Schauerberg, Weselberg, Obernheim-Kirchenarnbach, Hettenhausen, Saalstadt, Wallhalben et Knopp-Labach.

| B. | Dans le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie:






  a) | la ville d'Aix-la-Chapelle: au sud des autoroutes A4, A544 et de la route fédérale B1; |
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B.

Dans le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie:

a)

la ville d'Aix-la-Chapelle: au sud des autoroutes A4, A544 et de la route fédérale B1;

| b) | la ville de Bonn: au sud de la route fédérale 56 et de l'autoroute A 565 (de Bonn-Endenich à Bonn-Poppelsdorf) et au sud ouest de la route fédérale 9; |
| --- | --- |

b)

la ville de Bonn: au sud de la route fédérale 56 et de l'autoroute A 565 (de Bonn-Endenich à Bonn-Poppelsdorf) et au sud ouest de la route fédérale 9;

| c) | dans le Kreis d'Aix-la-Chapelle: les villes de Monschau et Stolberg, les municipalités de Simmerath et Roetgen; |
| --- | --- |

c)

dans le Kreis d'Aix-la-Chapelle: les villes de Monschau et Stolberg, les municipalités de Simmerath et Roetgen;

| d) | dans le Kreis de Düren: les villes de Heimbach et Nideggen, les municipalités de Hürtgenwald et Langerwehe; |
| --- | --- |

d)

dans le Kreis de Düren: les villes de Heimbach et Nideggen, les municipalités de Hürtgenwald et Langerwehe;

| e) | dans le Kreis d'Euskirchen: les villes de Bad Münstereifel, Mechernich, Schleiden et les localités de Billig, Euenheim, Euskirchen, Flamersheim, Kirchheim, Kuchenheim, Kreuzweingarten, Niederkastenholz, Palmersheim, Rheder, Roitzheim, Schweinheim, Stotzheim, Wißkirchen (dans la ville d'Euskirchen), les municipalités de Blankenheim, Dahlem, Hellenthal, Kall et Nettersheim; |
| --- | --- |

e)

dans le Kreis d'Euskirchen: les villes de Bad Münstereifel, Mechernich, Schleiden et les localités de Billig, Euenheim, Euskirchen, Flamersheim, Kirchheim, Kuchenheim, Kreuzweingarten, Niederkastenholz, Palmersheim, Rheder, Roitzheim, Schweinheim, Stotzheim, Wißkirchen (dans la ville d'Euskirchen), les municipalités de Blankenheim, Dahlem, Hellenthal, Kall et Nettersheim;

| f) | dans le Kreis de Rhein-Sieg: les villes de Meckenheim et Rheinbach, la municipalité de Wachtberg, les localités de Witterschlick, Volmershofen, Heidgen (dans la municipalité d'Alfter) et les localités de Buschhoven, Morenhoven, Miel et Odendorf (dans la municipalité de Swisttal).» |
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f)

dans le Kreis de Rhein-Sieg: les villes de Meckenheim et Rheinbach, la municipalité de Wachtberg, les localités de Witterschlick, Volmershofen, Heidgen (dans la municipalité d'Alfter) et les localités de Buschhoven, Morenhoven, Miel et Odendorf (dans la municipalité de Swisttal).»

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| 13.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 104/54 |
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13.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 104/54

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 avril 2006

portant nomination des membres du comité des médicaments orphelins

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/286/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le mandat des membres du comité des médicaments orphelins, ci-après dénommé «le comité», institué en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 141/2000, expire le 15 avril 2006. Il est par conséquent nécessaire de désigner deux nouveaux membres et de renouveler le mandat d'autres membres. |
| --- | --- |

(1)

Le mandat des membres du comité des médicaments orphelins, ci-après dénommé «le comité», institué en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 141/2000, expire le 15 avril 2006. Il est par conséquent nécessaire de désigner deux nouveaux membres et de renouveler le mandat d'autres membres.

| (2) | L'Agence européenne des médicaments a recommandé trois personnes en vue de la nomination. |
| --- | --- |

(2)

L'Agence européenne des médicaments a recommandé trois personnes en vue de la nomination.

| (3) | Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans, à compter du 16 avril 2006, |
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(3)

Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans, à compter du 16 avril 2006,

DÉCIDE:

Article premier

1.   La personne dont le nom figure ci-dessous est nommée membre du comité des médicaments orphelins, afin de représenter les associations de patients, pour une durée de trois ans à compter du 16 avril 2006:

| | Dr Marie Pauline EVERS. |
| --- | --- |

Dr Marie Pauline EVERS.

2.   Les personnes dont les noms figurent ci-après sont une nouvelle fois nommées membres du comité afin de représenter les associations de patients, pour une durée de trois ans à compter du 16 avril 2006:

| | Mme Birthe HOLM, |
| --- | --- |

Mme Birthe HOLM,

| | M. Yann LE CAM. |
| --- | --- |

M. Yann LE CAM.

Article 2

1.   Sur recommandation de l'Agence européenne des médicaments, la personne dont le nom figure ci-après est nommée membre du comité, pour une durée de trois ans à compter du 16 avril 2006:

| | Dr Julia DUNNE. |
| --- | --- |

Dr Julia DUNNE.

2.   Sur recommandation de l'Agence européenne des médicaments, les personnes dont les noms figurent ci-après sont une nouvelle fois nommées membres du comité, pour une durée de trois ans à compter du 16 avril 2006:

| | Pr Gianmartino BENZI, |
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Pr Gianmartino BENZI,

| | Dr David LYONS. |
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Dr David LYONS.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 2006.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

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(1)  JO L 18 du 22.1.2000, p. 1.

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