# Journal officiel L 113/27 a

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 113 |
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| Édition de langue française | Législation | 49e année27 avril 2006 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 113

Édition de langue française

Législation

49e année27 avril 2006

---

| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | Règlement (CE) no 637/2006 de la Commission du 26 avril 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | | Règlement (CE) no 638/2006 de la Commission du 26 avril 2006 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de certificats d'importation déposées au mois d'avril 2006 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement dans le cadre d'un contingent tarifaire prévu par le règlement (CE) no 992/2005 | 3 |
| | | Règlement (CE) no 639/2006 de la Commission du 26 avril 2006 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1011/2005, pour la campagne 2005/2006 | 4 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

Règlement (CE) no 637/2006 de la Commission du 26 avril 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

Règlement (CE) no 638/2006 de la Commission du 26 avril 2006 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de certificats d'importation déposées au mois d'avril 2006 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement dans le cadre d'un contingent tarifaire prévu par le règlement (CE) no 992/2005

o

o

3

Règlement (CE) no 639/2006 de la Commission du 26 avril 2006 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1011/2005, pour la campagne 2005/2006

o

o

4

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Commission |
| | * | Décision de la Commission du 26 avril 2006 modifiant la décision 2006/274/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine en Allemagne
  [notifiée sous le numéro C(2006) 1716]

   (
  1
  ) | 6 |
| | | ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | | Autorité de surveillance AELE |
| | * | Recommandation de l’Autorité de surveillance AELE no 193/04/COL du 14 juillet 2004 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l'article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques | 10 |
| | * | Recommandation de l'Autorité de surveillance AELE no 194/04/COL du 14 juillet 2004 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, telle qu’incorporée dans l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE) | 18 |
| | * | Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 319/05/COL du 14 décembre 2005 portant sur les modifications de la décision du collège no 195/04/COL concernant les mesures d’exécution visées à l’article 27 de la partie II du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d'une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice | 24 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

*

Décision de la Commission du 26 avril 2006 modifiant la décision 2006/274/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine en Allemagne
  [notifiée sous le numéro C(2006) 1716]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2006) 1716]

1

6

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

*

Recommandation de l’Autorité de surveillance AELE no 193/04/COL du 14 juillet 2004 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l'article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques

o

10

*

Recommandation de l'Autorité de surveillance AELE no 194/04/COL du 14 juillet 2004 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, telle qu’incorporée dans l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE)

o

ex ante

18

*

Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 319/05/COL du 14 décembre 2005 portant sur les modifications de la décision du collège no 195/04/COL concernant les mesures d’exécution visées à l’article 27 de la partie II du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d'une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice

o

o

24

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision 2006/126/CE du Conseil du 14 février 2006 modifiant les décisions 98/161/CE, 2004/228/CE et 2004/295/CE en ce qui concerne la prorogation des mesures visant à lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur des déchets (JO L 51 du 22.2.2006) | 26 |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 1278/94 du Conseil du 30 mai 1994 modifiant le règlement (CEE) no 338/91 déterminant la qualité type communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées et le règlement (CEE) no 2137/92 relatif à la grille communautaire de classement des carcasses d'ovins et à la qualité type communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées (JO L 140 du 3.6.1994) | 26 |
| | * | Rectificatif à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000) | 26 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision 2006/126/CE du Conseil du 14 février 2006 modifiant les décisions 98/161/CE, 2004/228/CE et 2004/295/CE en ce qui concerne la prorogation des mesures visant à lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur des déchets (JO L 51 du 22.2.2006)

26

*

Rectificatif au règlement (CE) no 1278/94 du Conseil du 30 mai 1994 modifiant le règlement (CEE) no 338/91 déterminant la qualité type communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées et le règlement (CEE) no 2137/92 relatif à la grille communautaire de classement des carcasses d'ovins et à la qualité type communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées (JO L 140 du 3.6.1994)

o

o

o

26

*

Rectificatif à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000)

26

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 27.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 113/1 |
| --- | --- | --- | --- |

27.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 113/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 637/2006 DE LA COMMISSION

du 26 avril 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 27 avril 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 avril 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 26 avril 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 130,1 |
| 204 | 75,3 |
| 212 | 139,0 |
| 999 | 114,8 |
| 0707 00 05 | 052 | 109,9 |
| 628 | 147,3 |
| 999 | 128,6 |
| 0709 90 70 | 052 | 97,7 |
| 204 | 46,1 |
| 999 | 71,9 |
| 0805 10 20 | 052 | 37,7 |
| 204 | 38,0 |
| 212 | 45,4 |
| 220 | 44,5 |
| 624 | 65,3 |
| 999 | 46,2 |
| 0805 50 10 | 052 | 43,0 |
| 508 | 30,4 |
| 624 | 59,0 |
| 999 | 44,1 |
| 0808 10 80 | 388 | 83,2 |
| 400 | 119,3 |
| 404 | 94,7 |
| 508 | 83,2 |
| 512 | 85,8 |
| 524 | 68,2 |
| 528 | 93,4 |
| 720 | 98,8 |
| 804 | 104,8 |
| 999 | 92,4 |
| 0808 20 50 | 388 | 92,5 |
| 512 | 82,4 |
| 524 | 29,4 |
| 528 | 77,1 |
| 720 | 51,8 |
| 999 | 66,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

130,1

204

75,3

212

139,0

999

114,8

0707 00 05

052

109,9

628

147,3

999

128,6

0709 90 70

052

97,7

204

46,1

999

71,9

0805 10 20

052

37,7

204

38,0

212

45,4

220

44,5

624

65,3

999

46,2

0805 50 10

052

43,0

508

30,4

624

59,0

999

44,1

0808 10 80

388

83,2

400

119,3

404

94,7

508

83,2

512

85,8

524

68,2

528

93,4

720

98,8

804

104,8

999

92,4

0808 20 50

388

92,5

512

82,4

524

29,4

528

77,1

720

51,8

999

66,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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| 27.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 113/3 |
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27.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 113/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 638/2006 DE LA COMMISSION

du 26 avril 2006

déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de certificats d'importation déposées au mois d'avril 2006 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement dans le cadre d'un contingent tarifaire prévu par le règlement (CE) no 992/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),

vu le règlement (CE) no 992/2005 de la Commission du 29 juin 2005 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour l'importation de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement (du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006) (2), et notamment son article 1er, paragraphe 4, et son article 4,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 992/2005 a, à son article 1er, paragraphe 3, point d), fixé la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à des conditions spéciales pour la période du 1er avril 2006 au 30 juin 2006. Les quantités pour lesquelles des certificats d'importation ont été demandés sont telles que les demandes peuvent être satisfaites intégralement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Chaque demande de certificats d'importation, déposée au mois d'avril 2006 au titre de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 992/2005, est satisfaite intégralement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 27 avril 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 avril 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du developpement rural

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 168 du 30.6.2005, p. 16.

2

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| 27.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 113/4 |
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27.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 113/4

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 639/2006 DE LA COMMISSION

du 26 avril 2006

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1011/2005, pour la campagne 2005/2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 1423/95 de la Commission du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation des produits du secteur du sucre autres que les mélasses (2), et notamment son article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase, et son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2005/2006 ont été fixés par le règlement (CE) no 1011/2005 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 628/2006 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2005/2006 ont été fixés par le règlement (CE) no 1011/2005 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 628/2006 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 1423/95, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 1423/95,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1423/95, fixés par le règlement (CE) no 1011/2005 pour la campagne 2005/2006, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 27 avril 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 avril 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

1

o

(2)  JO L 141 du 24.6.1995, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 624/98 (JO L 85 du 20.3.1998, p. 5).

2

o

(3)  JO L 170 du 1.7.2005, p. 35.

3

(4)  JO L 109 du 22.4.2006, p. 7.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99 applicables à partir du 27 avril 2006

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 33,94 | 1,10 |
| 1701 11 90 (1) | 33,94 | 4,72 |
| 1701 12 10 (1) | 33,94 | 0,97 |
| 1701 12 90 (1) | 33,94 | 4,43 |
| 1701 91 00 (2) | 38,15 | 6,16 |
| 1701 99 10 (2) | 38,15 | 2,89 |
| 1701 99 90 (2) | 38,15 | 2,89 |
| 1702 90 99 (3) | 0,38 | 0,29 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

33,94

1,10

1701 11 90 (1)

33,94

4,72

1701 12 10 (1)

33,94

0,97

1701 12 90 (1)

33,94

4,43

1701 91 00 (2)

38,15

6,16

1701 99 10 (2)

38,15

2,89

1701 99 90 (2)

38,15

2,89

1702 90 99 (3)

0,38

0,29

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1).

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point I, du règlement (CE) no 1260/2001.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

---

II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

| 27.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 113/6 |
| --- | --- | --- | --- |

27.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 113/6

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 avril 2006

modifiant la décision 2006/274/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine en Allemagne

[notifiée sous le numéro C(2006) 1716]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/306/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Des foyers de peste porcine classique se sont déclarés en Allemagne. |
| --- | --- |

(1)

Des foyers de peste porcine classique se sont déclarés en Allemagne.

| (2) | La décision 2006/274/CE de la Commission du 6 avril 2006 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine en Allemagne et abrogeant la décision 2006/254/CE (2) a été adoptée aux fins du maintien et de l’extension des mesures prises par l’Allemagne en application de la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (3). |
| --- | --- |

(2)

La décision 2006/274/CE de la Commission du 6 avril 2006 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine en Allemagne et abrogeant la décision 2006/254/CE (2) a été adoptée aux fins du maintien et de l’extension des mesures prises par l’Allemagne en application de la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (3).

| (3) | Compte tenu des informations épidémiologiques communiquées par l’Allemagne, il convient de modifier certaines règles relatives au mouvements de porcs au départ et à l’intérieur des différentes zones d’Allemagne. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu des informations épidémiologiques communiquées par l’Allemagne, il convient de modifier certaines règles relatives au mouvements de porcs au départ et à l’intérieur des différentes zones d’Allemagne.

| (4) | Il y a lieu de modifier la directive 2006/274/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de modifier la directive 2006/274/CE en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2006/274/CE est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Par dérogation au paragraphe 1, l’Allemagne peut autoriser:






  a) | le transport direct de porcs de boucherie vers un abattoir situé hors d'Allemagne en vue de l’abattage immédiat, pour autant que les véhicules utilisés soient conformes aux exigences de l’article 6, paragraphe 2, point a) et que les porcs proviennent d’une même exploitation située en dehors des zones visées à l’annexe I; |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Par dérogation au paragraphe 1, l’Allemagne peut autoriser:

a)

le transport direct de porcs de boucherie vers un abattoir situé hors d'Allemagne en vue de l’abattage immédiat, pour autant que les véhicules utilisés soient conformes aux exigences de l’article 6, paragraphe 2, point a) et que les porcs proviennent d’une même exploitation située en dehors des zones visées à l’annexe I;

| b) | le transport direct de porcs reproducteurs et de production vers une exploitation située hors d'Allemagne, pour autant que les véhicules utilisés soient conformes aux exigences de l’article 6, paragraphe 2, point a) et que les porcs aient séjourné pendant au moins quarante-cinq jours, ou depuis leur naissance s’il s’agit d’animaux de moins de quarante-cinq jours, dans une même exploitation:






  i) | située en dehors des zones visées à l’annexe I, |
| --- | --- | --- |

b)

le transport direct de porcs reproducteurs et de production vers une exploitation située hors d'Allemagne, pour autant que les véhicules utilisés soient conformes aux exigences de l’article 6, paragraphe 2, point a) et que les porcs aient séjourné pendant au moins quarante-cinq jours, ou depuis leur naissance s’il s’agit d’animaux de moins de quarante-cinq jours, dans une même exploitation:

i)

située en dehors des zones visées à l’annexe I,

| ii) | n’ayant accueilli aucun porc vivant au cours des quarante-cinq jours qui ont immédiatement précédé la date d’expédition des porcs en question, |
| --- | --- |

ii)

n’ayant accueilli aucun porc vivant au cours des quarante-cinq jours qui ont immédiatement précédé la date d’expédition des porcs en question,

| iii) | dans laquelle les examens cliniques réalisés conformément au chapitre IV, partie D, point 2, de l’annexe de la décision 2002/106/CE ont abouti à des résultats négatifs.» |
| --- | --- |

iii)

dans laquelle les examens cliniques réalisés conformément au chapitre IV, partie D, point 2, de l’annexe de la décision 2002/106/CE ont abouti à des résultats négatifs.»

| 2) | L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   L’Allemagne veille à ce que:






  a) | sans préjudice des dispositions de la directive 2001/89/CE, et notamment de ses articles 9, 10 et 11:






  i) | aucun porc ne soit transporté depuis et vers des exploitations situées dans les zones visées au point A de l’annexe I; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«1.   L’Allemagne veille à ce que:

a)

sans préjudice des dispositions de la directive 2001/89/CE, et notamment de ses articles 9, 10 et 11:

i)

aucun porc ne soit transporté depuis et vers des exploitations situées dans les zones visées au point A de l’annexe I;

| ii) | le transport de porcs de boucherie provenant d’exploitations situées en dehors des zones énumérées au point A de l’annexe I vers des abattoirs établis dans ces zones, ainsi que le transit de porcs par ces zones, ne soient autorisés:






  — | que par le rail ou par les routes principales, et |
| --- | --- | --- |

ii)

le transport de porcs de boucherie provenant d’exploitations situées en dehors des zones énumérées au point A de l’annexe I vers des abattoirs établis dans ces zones, ainsi que le transit de porcs par ces zones, ne soient autorisés:

—

que par le rail ou par les routes principales, et

| — | conformément aux instructions détaillées fournies par les autorités compétentes afin d’éviter que les porcs concernés soient en contact direct ou indirect avec d’autres porcs durant le transport; |
| --- | --- |

—

conformément aux instructions détaillées fournies par les autorités compétentes afin d’éviter que les porcs concernés soient en contact direct ou indirect avec d’autres porcs durant le transport;

| b) | qu’aucun porc ne soit expédié à partir des zones visées au point B de l’annexe I vers d’autres zones d’Allemagne, sauf pour le transport direct:






  i) | de porcs de boucherie en vue de l’abattage immédiat, pour autant que ces porcs proviennent d’une même exploitation; |
| --- | --- | --- |

b)

qu’aucun porc ne soit expédié à partir des zones visées au point B de l’annexe I vers d’autres zones d’Allemagne, sauf pour le transport direct:

i)

de porcs de boucherie en vue de l’abattage immédiat, pour autant que ces porcs proviennent d’une même exploitation;

| ii) | de porcs reproducteurs et de production vers une exploitation, pour autant que les porcs aient séjourné pendant au moins quarante-cinq jours, ou depuis leur naissance s’il s’agit d’animaux de moins de quarante-cinq jours, dans une même exploitation:






  — | n’ayant accueilli aucun porc vivant au cours des quarante-cinq jours qui ont immédiatement précédé la date d’expédition des porcs en question, et |
| --- | --- | --- |

ii)

de porcs reproducteurs et de production vers une exploitation, pour autant que les porcs aient séjourné pendant au moins quarante-cinq jours, ou depuis leur naissance s’il s’agit d’animaux de moins de quarante-cinq jours, dans une même exploitation:

—

n’ayant accueilli aucun porc vivant au cours des quarante-cinq jours qui ont immédiatement précédé la date d’expédition des porcs en question, et

| — | dans laquelle les examens cliniques réalisés conformément au chapitre IV, partie D, point 2, de l’annexe de la décision 2002/106/CE ont abouti à des résultats négatifs. |
| --- | --- |

—

dans laquelle les examens cliniques réalisés conformément au chapitre IV, partie D, point 2, de l’annexe de la décision 2002/106/CE ont abouti à des résultats négatifs.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, point a), l’autorité compétente peut autoriser le transport de porcs provenant d’exploitations situées dans les zones visées au point A de l’annexe I, mais en dehors d’une zone de protection ou de surveillance:

| a) | directement vers un abattoir situé dans ces zones ou, exceptionnellement, vers des abattoirs désignés en Allemagne, situés en dehors de ces zones, en vue d’un abattage direct, pour autant que ces porcs proviennent d’une exploitation dans laquelle les examens cliniques réalisés conformément au chapitre IV, partie D, point 3, de l’annexe de la décision 2002/106/CE aient abouti à des résultats négatifs; |
| --- | --- |

a)

directement vers un abattoir situé dans ces zones ou, exceptionnellement, vers des abattoirs désignés en Allemagne, situés en dehors de ces zones, en vue d’un abattage direct, pour autant que ces porcs proviennent d’une exploitation dans laquelle les examens cliniques réalisés conformément au chapitre IV, partie D, point 3, de l’annexe de la décision 2002/106/CE aient abouti à des résultats négatifs;

| b) | vers une exploitation située dans ces zones, pour autant que les porcs aient séjourné pendant au moins quarante-cinq jours, ou depuis leur naissance s’il s’agit d’animaux de moins de quarante-cinq jours, dans une même exploitation:






  i) | n’ayant accueilli aucun porc vivant au cours des quarante-cinq jours qui ont immédiatement précédé la date d’expédition des porcs en question, |
| --- | --- | --- |

b)

vers une exploitation située dans ces zones, pour autant que les porcs aient séjourné pendant au moins quarante-cinq jours, ou depuis leur naissance s’il s’agit d’animaux de moins de quarante-cinq jours, dans une même exploitation:

i)

n’ayant accueilli aucun porc vivant au cours des quarante-cinq jours qui ont immédiatement précédé la date d’expédition des porcs en question,

| ii) | dans laquelle les examens cliniques réalisés conformément au chapitre IV, partie D, point 2, de l’annexe de la décision 2002/106/CE ont abouti à des résultats négatifs. |
| --- | --- |

ii)

dans laquelle les examens cliniques réalisés conformément au chapitre IV, partie D, point 2, de l’annexe de la décision 2002/106/CE ont abouti à des résultats négatifs.

3.   Par dérogation au paragraphe 1, point a), l’autorité compétente peut autoriser le transport direct de porcs depuis une exploitation située dans une zone de surveillance vers une exploitation désignée n’hébergeant encore aucun porc et située dans la même zone de surveillance ou dans la zone de protection qu’elle entoure, à condition:

| — | que ce transport s’effectue conformément aux dispositions établies à l’article 11, paragraphe 1, point f), et paragraphe 2, de la directive 2001/89/CE, |
| --- | --- |

—

que ce transport s’effectue conformément aux dispositions établies à l’article 11, paragraphe 1, point f), et paragraphe 2, de la directive 2001/89/CE,

| — | que l’exploitation d’origine des porcs ait été soumise aux examens visés au chapitre IV, partie D, point 2, de l’annexe de la décision 2002/106/CE et que ces examens aient abouti à des résultats négatifs. |
| --- | --- |

—

que l’exploitation d’origine des porcs ait été soumise aux examens visés au chapitre IV, partie D, point 2, de l’annexe de la décision 2002/106/CE et que ces examens aient abouti à des résultats négatifs.

Les autorités allemandes enregistrent les mouvements susvisés et en informent immédiatement la Commission par l’intermédiaire du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.»

| 3) | L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 3
  L’Allemagne veille à ce qu'aucune des marchandises suivantes ne soit expédiée vers d’autres États membres et les pays tiers:






  a) | sperme de porcs, sauf si le sperme provient de verrats élevés dans un centre de collecte visé à l'article 3, point a), de la directive 90/429/CEE et situé hors des zones visées au point A de l'annexe I; |
| --- | --- | --- |

3)

L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

L’Allemagne veille à ce qu'aucune des marchandises suivantes ne soit expédiée vers d’autres États membres et les pays tiers:

a)

sperme de porcs, sauf si le sperme provient de verrats élevés dans un centre de collecte visé à l'article 3, point a), de la directive 90/429/CEE et situé hors des zones visées au point A de l'annexe I;

| b) | ovules ou embryons de porcs, sauf si les ovules ou embryons proviennent de porcs élevés dans une exploitation située hors des zones visées au point A de l'annexe I.» |
| --- | --- |

b)

ovules ou embryons de porcs, sauf si les ovules ou embryons proviennent de porcs élevés dans une exploitation située hors des zones visées au point A de l'annexe I.»

| 4) | À l'article 5, les points 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:






  «1) | dans les zones visées au point A de l’annexe I, au moins une zone à risque soit définie par les autorités compétentes et qu’au moins les services exécutés par des personnes en contact direct avec des porcs ou nécessitant l’entrée dans des lieux abritant les porcs et l’utilisation de véhicules pour le transport d'aliments, de lisier ou d'animaux morts depuis et vers des exploitations porcines situées dans les zones énumérées au point A de l’annexe I soient limités à cette ou ces zones et ne soient pas partagés avec d’autres zones de la Communauté, à moins que les véhicules, équipements et tout autre objet susceptible d’héberger des micro-organismes pathogènes aient été soumis à une désinfection et un nettoyage minutieux et qu’ils n'aient pas été en contact avec des porcs ou des exploitations pendant au moins trois jours; les contacts en rapport avec le transport effectué conformément à l’article 2, paragraphe 2, point a) sont réputés s’être déroulés dans ladite ou lesdites zones définies; |
| --- | --- | --- |

4)

À l'article 5, les points 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1)

dans les zones visées au point A de l’annexe I, au moins une zone à risque soit définie par les autorités compétentes et qu’au moins les services exécutés par des personnes en contact direct avec des porcs ou nécessitant l’entrée dans des lieux abritant les porcs et l’utilisation de véhicules pour le transport d'aliments, de lisier ou d'animaux morts depuis et vers des exploitations porcines situées dans les zones énumérées au point A de l’annexe I soient limités à cette ou ces zones et ne soient pas partagés avec d’autres zones de la Communauté, à moins que les véhicules, équipements et tout autre objet susceptible d’héberger des micro-organismes pathogènes aient été soumis à une désinfection et un nettoyage minutieux et qu’ils n'aient pas été en contact avec des porcs ou des exploitations pendant au moins trois jours; les contacts en rapport avec le transport effectué conformément à l’article 2, paragraphe 2, point a) sont réputés s’être déroulés dans ladite ou lesdites zones définies;

| 2) | dans les zones énumérées au point A de l’annexe I, les mesures de surveillance soient mises en œuvre conformément aux principes établis à l’annexe II.» |
| --- | --- |

2)

dans les zones énumérées au point A de l’annexe I, les mesures de surveillance soient mises en œuvre conformément aux principes établis à l’annexe II.»

| 5) | À l'article 6, le paragraphe 1 et le paragraphe 2, point a) sont remplacés par le texte suivant:
  «1.   Les États membres n’expédient pas de porcs vers les abattoirs situés dans les zones énumérées au point A de l’annexe I.
  2.   Les États membres font en sorte que:






  a) | les véhicules ayant été utilisés pour le transport des porcs en Allemagne ou ayant pénétré dans une exploitation pratiquant l’élevage de porcs en Allemagne soient nettoyés et désinfectés deux fois après la dernière opération avant qu’ils puissent être utilisés pour le transport de porcs en dehors de l’Allemagne;». |
| --- | --- | --- |

5)

À l'article 6, le paragraphe 1 et le paragraphe 2, point a) sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Les États membres n’expédient pas de porcs vers les abattoirs situés dans les zones énumérées au point A de l’annexe I.

2.   Les États membres font en sorte que:

a)

les véhicules ayant été utilisés pour le transport des porcs en Allemagne ou ayant pénétré dans une exploitation pratiquant l’élevage de porcs en Allemagne soient nettoyés et désinfectés deux fois après la dernière opération avant qu’ils puissent être utilisés pour le transport de porcs en dehors de l’Allemagne;».

| 6) | L'annexe I est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

6)

L'annexe I est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision et en assurent la publication immédiate. Ils en informent aussitôt la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 avril 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).

1

(2)  JO L 99 du 7.4.2006, p. 36. Décision modifiée par la décision 2006/297/CE (JO L 108 du 21.4.2006, p. 31).

2

(3)  JO L 316 du 1.12.2001, p. 5. Directive modifiée par l’acte d’adhésion de 2003.

3

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ANNEXE

«ANNEXE I

Zones d’Allemagne visées aux articles 1er, 2, 3, 5 et 6:

| A. | Rhénanie-du-Nord-Westphalie: le territoire des Regierungsbezirke Arnsberg, Düsseldorf et Münster. |
| --- | --- |

A.

Rhénanie-du-Nord-Westphalie: le territoire des Regierungsbezirke Arnsberg, Düsseldorf et Münster.

| B. | Rhénanie-du-Nord-Westphalie: le territoire des Regierungsbezirke Detmold et Köln.» |
| --- | --- |

B.

Rhénanie-du-Nord-Westphalie: le territoire des Regierungsbezirke Detmold et Köln.»

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ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

| 27.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 113/10 |
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27.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 113/10

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RECOMMANDATION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

N
  o 193/04/COL

du 14 juillet 2004

concernant les notifications, délais et consultations prévus par l'article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (1),

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point b),

vu l’acte auquel il est fait référence au point 5cl de l’annexe XI de l’accord EEE tel qu’adapté à l’accord par son protocole 1 et les adaptations sectorielles contenues à l’annexe XI dudit accord (directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques) et notamment son article 19, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu du nouveau cadre réglementaire applicable aux réseaux et services de communications électroniques, les autorités réglementaires nationales sont tenues de contribuer au développement du marché intérieur en coopérant entre elles ainsi qu’avec l’Autorité, de manière transparente, afin de veiller à l’élaboration de pratiques réglementaires cohérentes et à l’application cohérente des directives composant ledit cadre. |
| --- | --- |

(1)

En vertu du nouveau cadre réglementaire applicable aux réseaux et services de communications électroniques, les autorités réglementaires nationales sont tenues de contribuer au développement du marché intérieur en coopérant entre elles ainsi qu’avec l’Autorité, de manière transparente, afin de veiller à l’élaboration de pratiques réglementaires cohérentes et à l’application cohérente des directives composant ledit cadre.

| (2) | Afin de garantir que les décisions prises à l'échelon national n'auront pas d'effet néfaste sur le fonctionnement de l’accord EEE ou sur les objectifs poursuivis par le nouveau cadre réglementaire, les autorités réglementaires nationales (ARN) doivent notifier à l’Autorité de surveillance AELE (ci-après dénommée «l’Autorité») et aux autres autorités réglementaires nationales dans l’Espace économique européen (EEE) les projets de mesures visés à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»). |
| --- | --- |

(2)

Afin de garantir que les décisions prises à l'échelon national n'auront pas d'effet néfaste sur le fonctionnement de l’accord EEE ou sur les objectifs poursuivis par le nouveau cadre réglementaire, les autorités réglementaires nationales (ARN) doivent notifier à l’Autorité de surveillance AELE (ci-après dénommée «l’Autorité») et aux autres autorités réglementaires nationales dans l’Espace économique européen (EEE) les projets de mesures visés à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»).

| (3) | En outre, les autorités réglementaires nationales sont tenues d'obtenir l'autorisation de l’Autorité pour les obligations visées à l'article 8, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2002/19/CE (directive «accès») visée au point 5cj de l’annexe XI à l’accord EEE tel qu’adapté par le protocole 1 audit accord et par les adaptations sectorielles contenues à l’annexe XI dudit accord; il s'agit d'une procédure distincte. |
| --- | --- |

(3)

En outre, les autorités réglementaires nationales sont tenues d'obtenir l'autorisation de l’Autorité pour les obligations visées à l'article 8, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2002/19/CE (directive «accès») visée au point 5cj de l’annexe XI à l’accord EEE tel qu’adapté par le protocole 1 audit accord et par les adaptations sectorielles contenues à l’annexe XI dudit accord; il s'agit d'une procédure distincte.

| (4) | L’Autorité donnera aux autorités réglementaires nationales qui le souhaitent la possibilité de discuter de tout projet de mesure préalablement à sa notification formelle en application de l'article 7 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») et de l'article 8, paragraphe 3, de la directive 2002/19/CE (directive «accès»). Si, conformément à l'article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), l’Autorité a indiqué à l'autorité réglementaire nationale qu'elle estimait que le projet de mesure ferait obstacle au fonctionnement de l’accord EEE ou si elle a de graves doutes quant à sa compatibilité avec le droit de l’EEE, l’ARN aura rapidement l'occasion de s'exprimer au sujet des questions soulevées par l’Autorité. |
| --- | --- |

(4)

L’Autorité donnera aux autorités réglementaires nationales qui le souhaitent la possibilité de discuter de tout projet de mesure préalablement à sa notification formelle en application de l'article 7 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») et de l'article 8, paragraphe 3, de la directive 2002/19/CE (directive «accès»). Si, conformément à l'article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), l’Autorité a indiqué à l'autorité réglementaire nationale qu'elle estimait que le projet de mesure ferait obstacle au fonctionnement de l’accord EEE ou si elle a de graves doutes quant à sa compatibilité avec le droit de l’EEE, l’ARN aura rapidement l'occasion de s'exprimer au sujet des questions soulevées par l’Autorité.

| (5) | La directive 2002/21/CE (directive «cadre») fixe des délais contraignants pour l’examen des notifications visées à l’article 7. |
| --- | --- |

(5)

La directive 2002/21/CE (directive «cadre») fixe des délais contraignants pour l’examen des notifications visées à l’article 7.

| (6) | Afin de faciliter et d'assurer l'efficacité de la coopération et du mécanisme de consultation prévus par l'article 7 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), ainsi que pour des raisons de sécurité juridique, il est nécessaire de fixer des règles claires en ce qui concerne la procédure de notification et l'examen des notifications par l’Autorité, ainsi que la détermination des délais légaux fixés à cet effet. |
| --- | --- |

(6)

Afin de faciliter et d'assurer l'efficacité de la coopération et du mécanisme de consultation prévus par l'article 7 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), ainsi que pour des raisons de sécurité juridique, il est nécessaire de fixer des règles claires en ce qui concerne la procédure de notification et l'examen des notifications par l’Autorité, ainsi que la détermination des délais légaux fixés à cet effet.

| (7) | Il convient également de clarifier les modalités procédurales dans le cadre de l'article 8, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2002/19/CE (directive «accès»). |
| --- | --- |

(7)

Il convient également de clarifier les modalités procédurales dans le cadre de l'article 8, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2002/19/CE (directive «accès»).

| (8) | Afin de simplifier et d'accélérer l'examen des projets de mesures notifiés, il est souhaitable que les autorités réglementaires nationales utilisent un formulaire type pour leurs notifications (formulaire de notification succincte). |
| --- | --- |

(8)

Afin de simplifier et d'accélérer l'examen des projets de mesures notifiés, il est souhaitable que les autorités réglementaires nationales utilisent un formulaire type pour leurs notifications (formulaire de notification succincte).

| (9) | De commun accord, les États de l’AELE ont convenu que l’anglais serait la langue de travail pour toutes les communications entre les États de l’AELE et l’Autorité. Cela n’affecte en rien le droit des personnes privées et des entreprises de présenter des documents dans une autre langue de l’EEE, comme le prévoit l’accord EEE. |
| --- | --- |

(9)

De commun accord, les États de l’AELE ont convenu que l’anglais serait la langue de travail pour toutes les communications entre les États de l’AELE et l’Autorité. Cela n’affecte en rien le droit des personnes privées et des entreprises de présenter des documents dans une autre langue de l’EEE, comme le prévoit l’accord EEE.

| (10) | Afin de satisfaire aux objectifs visés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), notamment la nécessité de veiller à l'élaboration de pratiques réglementaires cohérentes et à l'application cohérente de ladite directive, il est essentiel que le mécanisme de notification prévu par l'article 7 de celle-ci soit pleinement respecté et qu’il soit aussi efficace que possible. |
| --- | --- |

(10)

Afin de satisfaire aux objectifs visés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), notamment la nécessité de veiller à l'élaboration de pratiques réglementaires cohérentes et à l'application cohérente de ladite directive, il est essentiel que le mécanisme de notification prévu par l'article 7 de celle-ci soit pleinement respecté et qu’il soit aussi efficace que possible.

| (11) | Afin d’assurer l’application cohérente du nouveau cadre réglementaire dans l’ensemble de l’espace économique européen et de tirer pleinement parti de la collaboration entre les autorités réglementaires nationales, il est primordial de veiller au flux des informations entre l’AELE et le pilier communautaire de l’EEE. À cet effet, une adaptation spécifique de l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») est contenue dans la décision no 11/2004 et prévoit que «L'échange d'informations entre les autorités réglementaires nationales des États de l'AELE, d'une part, et les autorités réglementaires nationales des États membres de la CE, d'autre part, s'effectue par l'intermédiaire de l'Autorité de surveillance AELE et de la Commission». |
| --- | --- |

(11)

Afin d’assurer l’application cohérente du nouveau cadre réglementaire dans l’ensemble de l’espace économique européen et de tirer pleinement parti de la collaboration entre les autorités réglementaires nationales, il est primordial de veiller au flux des informations entre l’AELE et le pilier communautaire de l’EEE. À cet effet, une adaptation spécifique de l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») est contenue dans la décision no 11/2004 et prévoit que «L'échange d'informations entre les autorités réglementaires nationales des États de l'AELE, d'une part, et les autorités réglementaires nationales des États membres de la CE, d'autre part, s'effectue par l'intermédiaire de l'Autorité de surveillance AELE et de la Commission».

| (12) | Le comité des communications de l’AELE a rendu un avis favorable en application de l’article 22, paragraphe 2, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), |
| --- | --- |

(12)

Le comité des communications de l’AELE a rendu un avis favorable en application de l’article 22, paragraphe 2, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»),

RECOMMANDE:

| 1) | Les expressions définies dans la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), ainsi que dans les directives particulières, sont utilisées dans le même sens dans la présente recommandation. En outre, on entend par:






  — | «Recommandation concernant les marchés pertinents», la recommandation de l’Autorité no 194/04/COL concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques; |
| --- | --- | --- |

1)

Les expressions définies dans la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), ainsi que dans les directives particulières, sont utilisées dans le même sens dans la présente recommandation. En outre, on entend par:

—

«Recommandation concernant les marchés pertinents», la recommandation de l’Autorité no 194/04/COL concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques;

| — | «Notification», la notification à l’Autorité, par une autorité réglementaire nationale, d’un projet de mesure en application de l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») ou la présentation d’une demande conformément à l’article 8, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2002/19/CE (directive «accès»), accompagnée du formulaire de notification succincte prévu par la présente recommandation (annexe I). |
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—

«Notification», la notification à l’Autorité, par une autorité réglementaire nationale, d’un projet de mesure en application de l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») ou la présentation d’une demande conformément à l’article 8, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2002/19/CE (directive «accès»), accompagnée du formulaire de notification succincte prévu par la présente recommandation (annexe I).

| 2) | Les notifications sont effectuées, dans la mesure du possible, par voie électronique.
  L’Autorité prévoit un système électronique pour la réception des notifications. Les autorités réglementaires nationales doivent alors utiliser exclusivement ce système.
  Les documents transmis par voie électronique sont présumés avoir été reçus par leur destinataire le jour de leur envoi ou de leur présentation au système électronique.
  Sous réserve du point 6 ci-après, les notifications et documents justificatifs sont enregistrés dans l’ordre dans lequel ils sont reçus. |
| --- | --- |

2)

Les notifications sont effectuées, dans la mesure du possible, par voie électronique.

L’Autorité prévoit un système électronique pour la réception des notifications. Les autorités réglementaires nationales doivent alors utiliser exclusivement ce système.

Les documents transmis par voie électronique sont présumés avoir été reçus par leur destinataire le jour de leur envoi ou de leur présentation au système électronique.

Sous réserve du point 6 ci-après, les notifications et documents justificatifs sont enregistrés dans l’ordre dans lequel ils sont reçus.

| 3) | Les notifications deviennent effectives à la date à laquelle l’Autorité les enregistre («date d’enregistrement»). La date d’enregistrement est celle à laquelle une notification complète parvient à l’Autorité.
  Toutes les autorités réglementaires nationales sont informées, par l'intermédiaire du site Internet de l’Autorité et par voie électronique, de la date d'enregistrement de la notification, de l'objet de celle-ci, ainsi que de tout document justificatif fourni. |
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3)

Les notifications deviennent effectives à la date à laquelle l’Autorité les enregistre («date d’enregistrement»). La date d’enregistrement est celle à laquelle une notification complète parvient à l’Autorité.

Toutes les autorités réglementaires nationales sont informées, par l'intermédiaire du site Internet de l’Autorité et par voie électronique, de la date d'enregistrement de la notification, de l'objet de celle-ci, ainsi que de tout document justificatif fourni.

| 4) | Les projets de mesures, ainsi que les arguments qui les motivent et le formulaire de notification succincte doivent être présentés en anglais. |
| --- | --- |

4)

Les projets de mesures, ainsi que les arguments qui les motivent et le formulaire de notification succincte doivent être présentés en anglais.

| 5) | Les projets de mesures notifiés par une autorité réglementaire nationale sont accompagnés des documents nécessaires afin que l’Autorité puisse mener à bien les missions qui lui incombent. Les projets de mesure sont suffisamment motivés. |
| --- | --- |

5)

Les projets de mesures notifiés par une autorité réglementaire nationale sont accompagnés des documents nécessaires afin que l’Autorité puisse mener à bien les missions qui lui incombent. Les projets de mesure sont suffisamment motivés.

| 6) | Les notifications indiquent, le cas échéant:






  a) | le marché de produits ou de services en cause; |
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6)

Les notifications indiquent, le cas échéant:

a)

le marché de produits ou de services en cause;

| b) | le marché géographique en cause; |
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b)

le marché géographique en cause;

| c) | la ou les principales entreprises exerçant des activités sur le marché en cause; |
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c)

la ou les principales entreprises exerçant des activités sur le marché en cause;

| d) | les résultats de l'analyse du marché en cause, notamment les constatations établies quant à l'existence ou à l'absence d'une concurrence effective sur celui-ci, ainsi que les raisons d'une telle situation; |
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d)

les résultats de l'analyse du marché en cause, notamment les constatations établies quant à l'existence ou à l'absence d'une concurrence effective sur celui-ci, ainsi que les raisons d'une telle situation;

| e) | éventuellement, la ou les entreprises devant être désignées comme disposant, individuellement ou conjointement avec d'autres, d'une puissance significative sur le marché au sens de l'article 14 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), ainsi que les motifs, les éléments de preuve et/ou toute autre information factuelle étayant une telle désignation; |
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e)

éventuellement, la ou les entreprises devant être désignées comme disposant, individuellement ou conjointement avec d'autres, d'une puissance significative sur le marché au sens de l'article 14 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), ainsi que les motifs, les éléments de preuve et/ou toute autre information factuelle étayant une telle désignation;

| f) | les résultats de la consultation publique préalable effectuée par l'autorité réglementaire nationale; |
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f)

les résultats de la consultation publique préalable effectuée par l'autorité réglementaire nationale;

| g) | l'avis éventuellement rendu par l'autorité nationale de concurrence; |
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g)

l'avis éventuellement rendu par l'autorité nationale de concurrence;

| h) | les éléments montrant qu’au moment de la présentation de la notification à l’Autorité, les autorités réglementaires nationales de tous les autres États AELE de l’EEE ont été informées du projet de mesure, si un système électronique mis en place par l’Autorité ne s’en charge pas; |
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h)

les éléments montrant qu’au moment de la présentation de la notification à l’Autorité, les autorités réglementaires nationales de tous les autres États AELE de l’EEE ont été informées du projet de mesure, si un système électronique mis en place par l’Autorité ne s’en charge pas;

| i) | en cas de notification de projets de mesures entrant dans le champ d'application des articles 5 ou 8 de la directive 2002/19/CE (directive «accès») ou de l'article 16 de la directive 2002/22/CE (directive «service universel») (2), la ou les obligations de réglementation spécifiques envisagées afin de remédier à l'absence de concurrence effective sur le marché en cause ou, lorsqu'un marché en cause est considéré comme effectivement concurrentiel et que de telles obligations ont déjà été imposées à cet égard, les mesures proposées afin de supprimer ces obligations. |
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i)

en cas de notification de projets de mesures entrant dans le champ d'application des articles 5 ou 8 de la directive 2002/19/CE (directive «accès») ou de l'article 16 de la directive 2002/22/CE (directive «service universel») (2), la ou les obligations de réglementation spécifiques envisagées afin de remédier à l'absence de concurrence effective sur le marché en cause ou, lorsqu'un marché en cause est considéré comme effectivement concurrentiel et que de telles obligations ont déjà été imposées à cet égard, les mesures proposées afin de supprimer ces obligations.

| 7) | Si un projet de mesure définit, aux fins de l'analyse du marché, un marché en cause différent de ceux qui sont recensés dans la recommandation sur les marchés pertinents, les autorités réglementaires nationales fournissent une motivation suffisante en ce qui concerne les critères sur lesquels repose une telle définition. |
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7)

Si un projet de mesure définit, aux fins de l'analyse du marché, un marché en cause différent de ceux qui sont recensés dans la recommandation sur les marchés pertinents, les autorités réglementaires nationales fournissent une motivation suffisante en ce qui concerne les critères sur lesquels repose une telle définition.

| 8) | Les notifications en application de l'article 8, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2002/19/CE (directive «accès») comportent également une motivation adéquate quant à l'imposition d'obligations différentes de celles qui sont énumérées aux articles 9 à 13 de ladite directive aux opérateurs disposant d'une puissance significative sur le marché. |
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8)

Les notifications en application de l'article 8, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2002/19/CE (directive «accès») comportent également une motivation adéquate quant à l'imposition d'obligations différentes de celles qui sont énumérées aux articles 9 à 13 de ladite directive aux opérateurs disposant d'une puissance significative sur le marché.

| 9) | Les notifications entrant dans le champ d'application de l'article 8, paragraphe 5, de la directive 2002/19/CE (directive «accès») comportent aussi une motivation adéquate quant à la nécessité des mesures envisagées en vue du respect des engagements internationaux. |
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9)

Les notifications entrant dans le champ d'application de l'article 8, paragraphe 5, de la directive 2002/19/CE (directive «accès») comportent aussi une motivation adéquate quant à la nécessité des mesures envisagées en vue du respect des engagements internationaux.

| 10) | Les notifications contenant les informations requises au sens du point 6 sont présumées complètes. Si les informations, y compris les documents, figurant dans une notification sont incomplètes sur des points essentiels, l’Autorité en informe l'autorité réglementaire nationale concernée dans un délai de cinq jours ouvrables et indique dans quelle mesure elle considère que la notification en question est incomplète. Cette notification n'est pas enregistrée tant que l'autorité réglementaire nationale concernée n'a pas communiqué les informations demandées. En pareil cas, aux fins de l'article 7 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), la notification devient effective à la date à laquelle l’Autorité reçoit les renseignements complets. |
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10)

Les notifications contenant les informations requises au sens du point 6 sont présumées complètes. Si les informations, y compris les documents, figurant dans une notification sont incomplètes sur des points essentiels, l’Autorité en informe l'autorité réglementaire nationale concernée dans un délai de cinq jours ouvrables et indique dans quelle mesure elle considère que la notification en question est incomplète. Cette notification n'est pas enregistrée tant que l'autorité réglementaire nationale concernée n'a pas communiqué les informations demandées. En pareil cas, aux fins de l'article 7 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), la notification devient effective à la date à laquelle l’Autorité reçoit les renseignements complets.

| 11) | Sans préjudice du point 6 ci-dessus, l’Autorité, après avoir procédé à l'enregistrement d'une notification, peut, conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2002/21/EC (directive «cadre»), demander un complément d'information ou des précisions à l'autorité réglementaire nationale concernée. Les autorités réglementaires nationales s'efforcent de communiquer les renseignements demandés dans un délai de trois jours ouvrables, pour autant qu’ils soient aisément disponibles. |
| --- | --- |

11)

Sans préjudice du point 6 ci-dessus, l’Autorité, après avoir procédé à l'enregistrement d'une notification, peut, conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2002/21/EC (directive «cadre»), demander un complément d'information ou des précisions à l'autorité réglementaire nationale concernée. Les autorités réglementaires nationales s'efforcent de communiquer les renseignements demandés dans un délai de trois jours ouvrables, pour autant qu’ils soient aisément disponibles.

| 12) | Lorsque l’Autorité émet des observations conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), elle en informe l'autorité réglementaire nationale concernée par voie électronique et publie les observations en question sur son site Internet. |
| --- | --- |

12)

Lorsque l’Autorité émet des observations conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), elle en informe l'autorité réglementaire nationale concernée par voie électronique et publie les observations en question sur son site Internet.

| 13) | Lorsqu'une autorité réglementaire nationale émet des observations conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), elle en informe par voie électronique l'Autorité et les autres autorités réglementaires nationales. |
| --- | --- |

13)

Lorsqu'une autorité réglementaire nationale émet des observations conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), elle en informe par voie électronique l'Autorité et les autres autorités réglementaires nationales.

| 14) | Lorsque l’Autorité, en application de l'article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») considère qu'un projet de mesure fera obstacle au fonctionnement de l’accord EEE ou a de graves doutes quant à sa compatibilité avec le droit de l’EEE, notamment avec les objectifs énoncés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»); ou






  a) | retire par la suite les griefs mentionnés ci-dessus, ou |
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14)

Lorsque l’Autorité, en application de l'article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») considère qu'un projet de mesure fera obstacle au fonctionnement de l’accord EEE ou a de graves doutes quant à sa compatibilité avec le droit de l’EEE, notamment avec les objectifs énoncés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»); ou

a)

retire par la suite les griefs mentionnés ci-dessus, ou

| b) | prend une décision autorisant une autorité réglementaire nationale à procéder au retrait d'un projet de mesure, |
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b)

prend une décision autorisant une autorité réglementaire nationale à procéder au retrait d'un projet de mesure,

elle en informe l'autorité réglementaire nationale concernée par voie électronique et publie une communication sur son site Internet.

| 15) | En ce qui concerne les notifications en application de l'article 8, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2002/19/CE (directive «accès»), l'Autorité, conformément à l'article 14, paragraphe 2, de ladite directive, prend, en principe, une décision donnant l'autorisation ou interdisant à l'autorité nationale d'adopter le projet de mesure proposé dans un délai n'excédant pas trois mois. L’Autorité peut décider de prolonger ce délai de deux mois supplémentaires en fonction des difficultés rencontrées. |
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15)

En ce qui concerne les notifications en application de l'article 8, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2002/19/CE (directive «accès»), l'Autorité, conformément à l'article 14, paragraphe 2, de ladite directive, prend, en principe, une décision donnant l'autorisation ou interdisant à l'autorité nationale d'adopter le projet de mesure proposé dans un délai n'excédant pas trois mois. L’Autorité peut décider de prolonger ce délai de deux mois supplémentaires en fonction des difficultés rencontrées.

| 16) | Une autorité réglementaire nationale peut à tout moment décider de retirer le projet de mesure notifié, auquel cas celui-ci est rayé du registre. L’Autorité publie une communication appropriée à cet effet sur son site Internet. |
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16)

Une autorité réglementaire nationale peut à tout moment décider de retirer le projet de mesure notifié, auquel cas celui-ci est rayé du registre. L’Autorité publie une communication appropriée à cet effet sur son site Internet.

| 17) | Lorsqu'une autorité réglementaire nationale à laquelle l’Autorité ou une autre autorité réglementaire nationale a adressé des observations conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») adopte le projet de mesure, à la demande de l’Autorité, elle l’informe ainsi que les autres autorités réglementaires nationales de la manière dont elle a tenu le plus grand compte de ces observations. |
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17)

Lorsqu'une autorité réglementaire nationale à laquelle l’Autorité ou une autre autorité réglementaire nationale a adressé des observations conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») adopte le projet de mesure, à la demande de l’Autorité, elle l’informe ainsi que les autres autorités réglementaires nationales de la manière dont elle a tenu le plus grand compte de ces observations.

| 18) | À la demande d'une autorité réglementaire nationale, l’Autorité discute de façon informelle d'un projet de mesure préalablement à sa notification. |
| --- | --- |

18)

À la demande d'une autorité réglementaire nationale, l’Autorité discute de façon informelle d'un projet de mesure préalablement à sa notification.

| 19) | Tout délai prévu dans la directive 2002/21/CE (directive «cadre») ou dans la présente recommandation est calculé comme suit:






  a) | si un délai exprimé en jours, en semaines ou en mois est à compter à partir du moment où survient un événement, le jour au cours duquel a lieu cet événement n'est pas compté dans le délai; |
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19)

Tout délai prévu dans la directive 2002/21/CE (directive «cadre») ou dans la présente recommandation est calculé comme suit:

a)

si un délai exprimé en jours, en semaines ou en mois est à compter à partir du moment où survient un événement, le jour au cours duquel a lieu cet événement n'est pas compté dans le délai;

| b) | un délai exprimé en semaines ou en mois prend fin à l'expiration du jour qui, dans la dernière semaine ou dans le dernier mois, porte la même dénomination ou le même chiffre que le jour au cours duquel est survenu l'événement à partir duquel le délai est à compter. Si, dans un délai exprimé en mois, le jour déterminant pour son expiration fait défaut dans le dernier mois, le délai prend fin à l'expiration du dernier jour de ce mois; |
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b)

un délai exprimé en semaines ou en mois prend fin à l'expiration du jour qui, dans la dernière semaine ou dans le dernier mois, porte la même dénomination ou le même chiffre que le jour au cours duquel est survenu l'événement à partir duquel le délai est à compter. Si, dans un délai exprimé en mois, le jour déterminant pour son expiration fait défaut dans le dernier mois, le délai prend fin à l'expiration du dernier jour de ce mois;

| c) | les délais comprennent les jours fériés, les dimanches et les samedis, sauf si ceux-ci sont expressément exclus ou si les délais sont exprimés en jours ouvrables; |
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c)

les délais comprennent les jours fériés, les dimanches et les samedis, sauf si ceux-ci sont expressément exclus ou si les délais sont exprimés en jours ouvrables;

| d) | par jours fériés, on entend tous les jours désignés ainsi par l’État de l’AELE concerné ou par l’Autorité; |
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d)

par jours fériés, on entend tous les jours désignés ainsi par l’État de l’AELE concerné ou par l’Autorité;

| e) | par jours ouvrables, on entend tous les jours autres que les jours fériés, les dimanches et les samedis. |
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e)

par jours ouvrables, on entend tous les jours autres que les jours fériés, les dimanches et les samedis.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable suivant.

Chaque année, la liste des jours fériés établie par les États de l’AELE et par l’Autorité est publiée par l’Autorité dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne. À la demande de l’Autorité, les États de l’AELE lui transmettent une liste de jours fériés.

| 20) | L’Autorité, conjointement avec les autorités réglementaires nationales, évalue la nécessité de réexaminer les présentes dispositions en principe pour le 1er septembre 2005 au plus tôt. |
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20)

L’Autorité, conjointement avec les autorités réglementaires nationales, évalue la nécessité de réexaminer les présentes dispositions en principe pour le 1er septembre 2005 au plus tôt.

| 21) | La présente recommandation est adressée aux États de l’AELE. |
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21)

La présente recommandation est adressée aux États de l’AELE.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2004.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Hannes HAFSTEIN

Le Président

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(1)  Dénommé ci-après «l'accord EEE».

1

(2)  Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), visée au point 5cm de l’annexe XI à l’accord EEE, telle qu’adaptée par le protocole 1 audit accord et par les adaptations sectorielles contenues à l’annexe XI dudit accord.

2

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ANNEXE

FORMULAIRE RELATIF AUX NOTIFICATIONS DE PROJETS DE MESURES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE 2002/21/CE (DIRECTIVE «CADRE»)

«Formulaire de notification succincte»

Introduction

Le présent formulaire précise les informations succinctes que les autorités réglementaires nationales sont tenues de communiquer à l’Autorité lorsqu’elles notifient des projets de mesures en application de l’article 7 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»).

L’Autorité entend discuter avec les autorités réglementaires nationales des questions liées à la mise en œuvre de l’article 7, à l’occasion notamment des réunions préalables aux notifications. Les autorités réglementaires nationales sont par conséquent invitées à consulter l’Autorité sur tout aspect du présent formulaire, en particulier la nature des informations qu'elles sont tenues de fournir ou, inversement, sur la possibilité de déroger à l'obligation de communiquer certains renseignements en relation avec l'analyse de marché qu'elles effectuent conformément aux articles 15 et 16 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»).

Des informations exactes et exhaustives

Toutes les informations communiquées par les autorités réglementaires nationales doivent être exactes et exhaustives et reproduites sous forme succincte dans le formulaire ci-après. Celui-ci n'a pas pour ambition de se substituer au projet de mesure notifié, mais doit permettre à l’Autorité et aux autorités réglementaires nationales des autres États de l’AELE de s'assurer que le projet de mesure notifié contient effectivement, d'après les informations fournies dans ledit formulaire, toutes les informations nécessaires afin que l’Autorité puisse mener à bien les missions qui lui incombent conformément à l'article 7 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») dans les délais qui y sont indiqués.

Les informations prévues par le présent formulaire doivent être fournies selon la numérotation des sections et des points dudit formulaire, avec des renvois au texte du projet de mesure où elles figurent.

FORMULAIRE DE NOTIFICATION SUCCINCTE

SECTION I

Définition du marché

Veuillez, le cas échéant:

| 1.1. | indiquer le marché de produits ou de services en cause affecté et préciser si ce marché est mentionné dans la recommandation sur les marchés pertinents. |
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1.1.

indiquer le marché de produits ou de services en cause affecté et préciser si ce marché est mentionné dans la recommandation sur les marchés pertinents.

| 1.2. | préciser le marché géographique en cause affecté; |
| --- | --- |

1.2.

préciser le marché géographique en cause affecté;

| 1.3. | fournir un résumé succinct de l’avis éventuellement rendu par l’autorité nationale de concurrence; |
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1.3.

fournir un résumé succinct de l’avis éventuellement rendu par l’autorité nationale de concurrence;

| 1.4. | donner un bref aperçu des résultats déjà obtenus en ce qui concerne la consultation publique portant sur la définition du marché proposée (par exemple, le nombre de réponses reçues, le profil des personnes favorables et défavorables à une telle définition, etc.); |
| --- | --- |

1.4.

donner un bref aperçu des résultats déjà obtenus en ce qui concerne la consultation publique portant sur la définition du marché proposée (par exemple, le nombre de réponses reçues, le profil des personnes favorables et défavorables à une telle définition, etc.);

| 1.5. | si le marché en cause qui a été défini est différent des marchés recensés dans la recommandation sur les marchés pertinents, fournir un résumé des principales raisons justifiant la définition du marché proposée, en vous référant à la section 2 des lignes directrices de l’Autorité sur la définition du marché en cause et l'évaluation de la puissance sur le marché (1) ainsi qu'aux trois principaux critères énoncés dans les considérants 12 à 19 de la recommandation sur les marchés pertinents. |
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1.5.

si le marché en cause qui a été défini est différent des marchés recensés dans la recommandation sur les marchés pertinents, fournir un résumé des principales raisons justifiant la définition du marché proposée, en vous référant à la section 2 des lignes directrices de l’Autorité sur la définition du marché en cause et l'évaluation de la puissance sur le marché (1) ainsi qu'aux trois principaux critères énoncés dans les considérants 12 à 19 de la recommandation sur les marchés pertinents.

SECTION 2

Désignation des entreprises puissantes sur le marché

Veuillez, le cas échéant, indiquer:

| 2.1. | le nom de la ou des entreprises désignées comme disposant, individuellement ou conjointement avec d'autres, d'une puissance significative sur le marché;
  le nom de la ou des entreprises considérées comme ne disposant plus d'une puissance significative sur le marché; |
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2.1.

le nom de la ou des entreprises désignées comme disposant, individuellement ou conjointement avec d'autres, d'une puissance significative sur le marché;

le nom de la ou des entreprises considérées comme ne disposant plus d'une puissance significative sur le marché;

| 2.2. | les critères sur la base desquels il a été décidé de désigner ou de ne pas désigner une entreprise comme disposant, individuellement ou conjointement avec d'autres, d'une puissance significative sur le marché; |
| --- | --- |

2.2.

les critères sur la base desquels il a été décidé de désigner ou de ne pas désigner une entreprise comme disposant, individuellement ou conjointement avec d'autres, d'une puissance significative sur le marché;

| 2.3. | le nom des principales entreprises (concurrentes) exerçant des activités sur le marché en cause; |
| --- | --- |

2.3.

le nom des principales entreprises (concurrentes) exerçant des activités sur le marché en cause;

| 2.4. | les parts de marché des entreprises mentionnées plus haut, ainsi que les éléments sur la base desquels ces parts ont été calculées (par exemple, le chiffre d'affaires, le nombre d'abonnés, etc.). |
| --- | --- |

2.4.

les parts de marché des entreprises mentionnées plus haut, ainsi que les éléments sur la base desquels ces parts ont été calculées (par exemple, le chiffre d'affaires, le nombre d'abonnés, etc.).

Veuillez fournir un résumé succinct:

| 2.5. | de l'avis éventuellement rendu par l'autorité nationale de concurrence; |
| --- | --- |

2.5.

de l'avis éventuellement rendu par l'autorité nationale de concurrence;

| 2.6. | des résultats déjà obtenus en ce qui concerne la consultation publique portant sur la ou les entreprises qu'il est proposé de désigner comme disposant d'une puissance significative sur le marché (par exemple, le nombre total de réponses reçues, le nombre de personnes favorables/défavorables, etc.). |
| --- | --- |

2.6.

des résultats déjà obtenus en ce qui concerne la consultation publique portant sur la ou les entreprises qu'il est proposé de désigner comme disposant d'une puissance significative sur le marché (par exemple, le nombre total de réponses reçues, le nombre de personnes favorables/défavorables, etc.).

SECTION 3

Obligations réglementaires

Veuillez, le cas échéant:

| 3.1. | indiquer la base juridique des obligations devant être imposées, maintenues, modifiées ou supprimées [articles 9 à 13 de la directive 2002/19/CE (directive «accès»)]; |
| --- | --- |

3.1.

indiquer la base juridique des obligations devant être imposées, maintenues, modifiées ou supprimées [articles 9 à 13 de la directive 2002/19/CE (directive «accès»)];

| 3.2. | préciser les raisons pour lesquelles l'imposition, le maintien ou la modification d'obligations à la charge des entreprises est considéré comme proportionné et justifié au regard des objectifs énoncés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), ou indiquer les points, sections ou pages du projet de mesure où figurent ces renseignements; |
| --- | --- |

3.2.

préciser les raisons pour lesquelles l'imposition, le maintien ou la modification d'obligations à la charge des entreprises est considéré comme proportionné et justifié au regard des objectifs énoncés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), ou indiquer les points, sections ou pages du projet de mesure où figurent ces renseignements;

| 3.3. | si les mesures envisagées diffèrent de celles qui sont prévues aux articles 9 à 13 de la directive 2002/19/CE (directive «accès»), préciser les «circonstances exceptionnelles», au sens de l'article 8, paragraphe 3, de ladite directive, justifiant l'imposition de telles mesures, ou indiquer les points, sections ou pages du projet de mesure où figurent ces renseignements. |
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3.3.

si les mesures envisagées diffèrent de celles qui sont prévues aux articles 9 à 13 de la directive 2002/19/CE (directive «accès»), préciser les «circonstances exceptionnelles», au sens de l'article 8, paragraphe 3, de ladite directive, justifiant l'imposition de telles mesures, ou indiquer les points, sections ou pages du projet de mesure où figurent ces renseignements.

SECTION 4

Respect des obligations internationales

En relation avec l'article 8, paragraphe 3, premier alinéa, troisième tiret, de la directive 2002/19/CE (directive «accès»), veuillez, le cas échéant:

| 4.1. | préciser si le projet de mesure proposé a pour objet d'imposer, de modifier ou de supprimer des obligations relatives à certains acteurs du marché conformément à l'article 8, paragraphe 5, de la directive 2002/19/CE (directive «accès»); |
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4.1.

préciser si le projet de mesure proposé a pour objet d'imposer, de modifier ou de supprimer des obligations relatives à certains acteurs du marché conformément à l'article 8, paragraphe 5, de la directive 2002/19/CE (directive «accès»);

| 4.2. | fournir le nom de la ou des entreprises concernées; |
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4.2.

fournir le nom de la ou des entreprises concernées;

| 4.3. | indiquer les engagements internationaux contractés par les États de l’AELE qui doivent être respectés. |
| --- | --- |

4.3.

indiquer les engagements internationaux contractés par les États de l’AELE qui doivent être respectés.

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(1)  Lignes directrices de l’Autorité sur l'analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques.

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| 27.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 113/18 |
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27.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 113/18

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RECOMMANDATION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

N
  o 194/04/COL

du 14 juillet 2004

concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, telle qu’incorporée dans l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE)

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (1),

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point b),

vu l’acte visé au point 5cl de l’annexe XI de l’accord EEE tel qu’adapté à l’accord par son protocole 1 et les adaptations sectorielles contenues à l’annexe XI dudit accord, la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (2), et notamment son article 15, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2002/21/CE (ci-après dénommée «directive-cadre») instaure un nouveau cadre législatif régissant le secteur des réseaux et services de communications électroniques dont le but est de répondre aux mouvements de convergence dans ce secteur en englobant l'ensemble des réseaux et services de communications électroniques. L'objectif est de réduire progressivement la réglementation sectorielle ex ante au fur et à mesure que la concurrence s'intensifie sur le marché. |
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(1)

La directive 2002/21/CE (ci-après dénommée «directive-cadre») instaure un nouveau cadre législatif régissant le secteur des réseaux et services de communications électroniques dont le but est de répondre aux mouvements de convergence dans ce secteur en englobant l'ensemble des réseaux et services de communications électroniques. L'objectif est de réduire progressivement la réglementation sectorielle ex ante au fur et à mesure que la concurrence s'intensifie sur le marché.

| (2) | L’article 15 de la directive-cadre prévoit l’adoption par l’Autorité de surveillance de l’AELE (ci-après dénommée «l’Autorité») d’une recommandation relative aux marchés pertinents de produits et de services, après consultation publique et consultation des autorités réglementaires nationales (ARN) dans les États de l’AELE. |
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(2)

L’article 15 de la directive-cadre prévoit l’adoption par l’Autorité de surveillance de l’AELE (ci-après dénommée «l’Autorité») d’une recommandation relative aux marchés pertinents de produits et de services, après consultation publique et consultation des autorités réglementaires nationales (ARN) dans les États de l’AELE.

| (3) | La Commission européenne a publié la recommandation 2003/311/CE concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE (3). |
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(3)

La Commission européenne a publié la recommandation 2003/311/CE concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE (3).

| (4) | Afin d’assurer une mise en œuvre homogène de la législation de l’EEE dans tout l’Espace économique européen, l’Autorité aligne au maximum la présente recommandation sur celle de la Commission. |
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(4)

Afin d’assurer une mise en œuvre homogène de la législation de l’EEE dans tout l’Espace économique européen, l’Autorité aligne au maximum la présente recommandation sur celle de la Commission.

| (5) | La présente recommandation a pour objet de recenser les marchés de produits et de services sur lesquels une réglementation ex ante peut se justifier. Toutefois, cette recommandation initiale doit s'insérer harmonieusement dans le processus de transition entre le cadre réglementaire de 1998 et le nouveau cadre de 2002. La directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (4) (ci-après dénommée: «directive “Accès”») et la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (5) (ci-après dénommée: «directive “Service universel”») recensent déjà des segments de marché qui doivent être analysés par les autorités réglementaires nationales, indépendamment des marchés énumérés dans la présente recommandation. Conformément à la directive-cadre, il appartient aux autorités réglementaires nationales de définir les marchés géographiques pertinents sur leur territoire. |
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(5)

La présente recommandation a pour objet de recenser les marchés de produits et de services sur lesquels une réglementation ex ante peut se justifier. Toutefois, cette recommandation initiale doit s'insérer harmonieusement dans le processus de transition entre le cadre réglementaire de 1998 et le nouveau cadre de 2002. La directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (4) (ci-après dénommée: «directive “Accès”») et la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (5) (ci-après dénommée: «directive “Service universel”») recensent déjà des segments de marché qui doivent être analysés par les autorités réglementaires nationales, indépendamment des marchés énumérés dans la présente recommandation. Conformément à la directive-cadre, il appartient aux autorités réglementaires nationales de définir les marchés géographiques pertinents sur leur territoire.

| (6) | En vertu du cadre réglementaire de 1998, plusieurs segments du secteur des télécommunications sont soumis à une réglementation sectorielle ex ante. Ces segments ont été délimités dans les directives applicables, mais ils ne constituent pas toujours des «marchés» au sens des principes et de la pratique du droit de la concurrence de l’EEE. L'annexe I de la directive-cadre fournit une liste de tels segments de marchés à inclure dans la version initiale de la recommandation. |
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(6)

En vertu du cadre réglementaire de 1998, plusieurs segments du secteur des télécommunications sont soumis à une réglementation sectorielle ex ante. Ces segments ont été délimités dans les directives applicables, mais ils ne constituent pas toujours des «marchés» au sens des principes et de la pratique du droit de la concurrence de l’EEE. L'annexe I de la directive-cadre fournit une liste de tels segments de marchés à inclure dans la version initiale de la recommandation.

| (7) | Comme le titre de l'annexe I de la directive-cadre le clarifie, tous les segments de marchés qui y sont énumérés doivent être inclus dans la version initiale de la recommandation, pour permettre aux autorités réglementaires nationales (ARN) de procéder au réexamen des obligations existantes imposées en vertu du cadre réglementaire de 1998. |
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(7)

Comme le titre de l'annexe I de la directive-cadre le clarifie, tous les segments de marchés qui y sont énumérés doivent être inclus dans la version initiale de la recommandation, pour permettre aux autorités réglementaires nationales (ARN) de procéder au réexamen des obligations existantes imposées en vertu du cadre réglementaire de 1998.

| (8) | L'article 15, paragraphe 1, de la directive-cadre requiert de l’Autorité qu'elle définisse les marchés en conformité avec les principes du droit de la concurrence de l’EEE. L’Autorité a, dès lors, défini les marchés (correspondant aux segments de marchés énumérés à l'annexe I de la directive-cadre) conformément aux principes du droit de la concurrence de l’EEE. |
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(8)

L'article 15, paragraphe 1, de la directive-cadre requiert de l’Autorité qu'elle définisse les marchés en conformité avec les principes du droit de la concurrence de l’EEE. L’Autorité a, dès lors, défini les marchés (correspondant aux segments de marchés énumérés à l'annexe I de la directive-cadre) conformément aux principes du droit de la concurrence de l’EEE.

| (9) | Il y a dans le secteur des communications électroniques au moins deux principaux types de marchés pertinents à considérer: les marchés de services et produits fournis aux utilisateurs finals (marchés de détail), et les marchés de l'accès pour les opérateurs aux installations nécessaires à la fourniture de ces services et produits aux utilisateurs finals (marchés de gros). À l'intérieur de ces deux catégories, on peut distinguer d'autres marchés en fonction des caractéristiques de la demande et de l'offre. |
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(9)

Il y a dans le secteur des communications électroniques au moins deux principaux types de marchés pertinents à considérer: les marchés de services et produits fournis aux utilisateurs finals (marchés de détail), et les marchés de l'accès pour les opérateurs aux installations nécessaires à la fourniture de ces services et produits aux utilisateurs finals (marchés de gros). À l'intérieur de ces deux catégories, on peut distinguer d'autres marchés en fonction des caractéristiques de la demande et de l'offre.

| (10) | Le point de départ de la définition et du recensement des marchés est la caractérisation des marchés de détail sur une durée déterminée, compte tenu de la substituabilité du côté de la demande et de l'offre. Après avoir caractérisé et défini les marchés de détail, c'est-à-dire les marchés de l'offre et de la demande pour les utilisateurs finals, on peut aborder le recensement des marchés de gros pertinents, c'est-à-dire les marchés de l'offre et de la demande de produits pour les tiers qui désirent fournir eux-mêmes des utilisateurs finals. |
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(10)

Le point de départ de la définition et du recensement des marchés est la caractérisation des marchés de détail sur une durée déterminée, compte tenu de la substituabilité du côté de la demande et de l'offre. Après avoir caractérisé et défini les marchés de détail, c'est-à-dire les marchés de l'offre et de la demande pour les utilisateurs finals, on peut aborder le recensement des marchés de gros pertinents, c'est-à-dire les marchés de l'offre et de la demande de produits pour les tiers qui désirent fournir eux-mêmes des utilisateurs finals.

| (11) | Définir les marchés en conformité avec les principes du droit de la concurrence de l’EEE signifie que certains des segments de marchés de l'annexe I de la directive-cadre comprennent, en fonction des caractéristiques de la demande et de l'offre, un nombre de marchés individuels séparés. Tel est le cas de la fourniture au détail de produits pour l'accès au réseau téléphonique public en position déterminée et pour les services téléphoniques en position déterminée. Le segment de marché de la fourniture en gros de lignes louées tel que répertorié dans l'annexe I comprend, en fonction des caractéristiques de la demande et de l'offre, les marchés distincts de la fourniture en gros de segments terminaux de lignes louées et de la fourniture en gros de segments de lignes louées sur le circuit interurbain. |
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(11)

Définir les marchés en conformité avec les principes du droit de la concurrence de l’EEE signifie que certains des segments de marchés de l'annexe I de la directive-cadre comprennent, en fonction des caractéristiques de la demande et de l'offre, un nombre de marchés individuels séparés. Tel est le cas de la fourniture au détail de produits pour l'accès au réseau téléphonique public en position déterminée et pour les services téléphoniques en position déterminée. Le segment de marché de la fourniture en gros de lignes louées tel que répertorié dans l'annexe I comprend, en fonction des caractéristiques de la demande et de l'offre, les marchés distincts de la fourniture en gros de segments terminaux de lignes louées et de la fourniture en gros de segments de lignes louées sur le circuit interurbain.

| (12) | Lors du recensement des marchés conformément aux principes du droit de la concurrence de l’EEE, il convient d'utiliser les trois critères suivants. Le premier critère réside dans la présence de barrières élevées et non provisoires à l'entrée, qu'elles soient de nature structurelle, légale ou réglementaire. Cependant, eu égard au caractère dynamique et au fonctionnement des marchés des communications électroniques, les possibilités de lever ces barrières dans un délai adéquat doivent également être prises en considération dans l'analyse prospective effectuée en vue de recenser les marchés pertinents susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante. Par conséquent, le deuxième critère consiste à admettre uniquement les marchés dont la structure ne présage pas d'évolution vers une situation de concurrence effective. Il faut pour cela examiner quelle est la situation de la concurrence au-delà des barrières à l'entrée. Le troisième critère réside dans l'incapacité du droit de la concurrence de l’EEE à remédier à lui seul à la défaillance ou aux défaillances concernées du marché. |
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(12)

Lors du recensement des marchés conformément aux principes du droit de la concurrence de l’EEE, il convient d'utiliser les trois critères suivants. Le premier critère réside dans la présence de barrières élevées et non provisoires à l'entrée, qu'elles soient de nature structurelle, légale ou réglementaire. Cependant, eu égard au caractère dynamique et au fonctionnement des marchés des communications électroniques, les possibilités de lever ces barrières dans un délai adéquat doivent également être prises en considération dans l'analyse prospective effectuée en vue de recenser les marchés pertinents susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante. Par conséquent, le deuxième critère consiste à admettre uniquement les marchés dont la structure ne présage pas d'évolution vers une situation de concurrence effective. Il faut pour cela examiner quelle est la situation de la concurrence au-delà des barrières à l'entrée. Le troisième critère réside dans l'incapacité du droit de la concurrence de l’EEE à remédier à lui seul à la défaillance ou aux défaillances concernées du marché.

| (13) | Deux types de barrières à l'entrée ont notamment été retenus aux fins de la présente recommandation: les barrières structurelles et les barrières légales ou réglementaires. |
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(13)

Deux types de barrières à l'entrée ont notamment été retenus aux fins de la présente recommandation: les barrières structurelles et les barrières légales ou réglementaires.

| (14) | Les barrières structurelles découlent des caractéristiques initiales du niveau de la demande ou de la structure de coûts qui en découle créant des conditions asymétriques entre les opérateurs en place et les nouveaux arrivants, freinant ou empêchant l'entrée sur le marché de ces derniers. Ainsi, les barrières structurelles peuvent s'avérer élevées sur un marché caractérisé par des économies d'échelle et/ou de gamme massives et par des coûts irrécupérables importants. À l'heure actuelle, ce type de barrières entrave encore le déploiement et/ou la fourniture généralisée de réseaux d'accès local en positions déterminées. On est également en présence d'une barrière structurelle lorsque la fourniture de services requiert un élément de réseau qui ne peut être reproduit pour des raisons techniques ou seulement à un coût dissuasif pour les concurrents. |
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(14)

Les barrières structurelles découlent des caractéristiques initiales du niveau de la demande ou de la structure de coûts qui en découle créant des conditions asymétriques entre les opérateurs en place et les nouveaux arrivants, freinant ou empêchant l'entrée sur le marché de ces derniers. Ainsi, les barrières structurelles peuvent s'avérer élevées sur un marché caractérisé par des économies d'échelle et/ou de gamme massives et par des coûts irrécupérables importants. À l'heure actuelle, ce type de barrières entrave encore le déploiement et/ou la fourniture généralisée de réseaux d'accès local en positions déterminées. On est également en présence d'une barrière structurelle lorsque la fourniture de services requiert un élément de réseau qui ne peut être reproduit pour des raisons techniques ou seulement à un coût dissuasif pour les concurrents.

| (15) | Les barrières légales ou réglementaires ne résultent pas de conditions économiques mais de mesures législatives, administratives ou d'autres actes des pouvoirs publics ayant un effet direct sur les conditions d'entrée et/ou la position des opérateurs sur le marché pertinent. On peut citer, par exemple, les barrières à l'entrée sur le marché qui limitent le nombre d'entreprises ayant accès au spectre pour la fourniture de services sous-jacents ou encore, les contrôles des prix et les autres mesures de ce type appliquées aux entreprises, qui entravent non seulement l'entrée mais aussi le positionnement des entreprises sur le marché. |
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(15)

Les barrières légales ou réglementaires ne résultent pas de conditions économiques mais de mesures législatives, administratives ou d'autres actes des pouvoirs publics ayant un effet direct sur les conditions d'entrée et/ou la position des opérateurs sur le marché pertinent. On peut citer, par exemple, les barrières à l'entrée sur le marché qui limitent le nombre d'entreprises ayant accès au spectre pour la fourniture de services sous-jacents ou encore, les contrôles des prix et les autres mesures de ce type appliquées aux entreprises, qui entravent non seulement l'entrée mais aussi le positionnement des entreprises sur le marché.

| (16) | L'importance des barrières à l'entrée peut être relativisée sur des marchés orientés vers l'innovation, évoluant au rythme des progrès technologiques. En effet, les pressions concurrentielles découlent souvent dans ce cas des ambitions innovatrices de concurrents potentiels qui ne sont pas encore présents sur le marché. Sur ces marchés d'innovation, une concurrence dynamique ou à plus long terme peut naître entre des entreprises qui ne sont pas nécessairement concurrentes sur un marché «statique» existant. La présente recommandation ne recense pas les marchés à l'entrée desquels les barrières ne sont pas supposées persister au-delà d'un délai prévisible. |
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(16)

L'importance des barrières à l'entrée peut être relativisée sur des marchés orientés vers l'innovation, évoluant au rythme des progrès technologiques. En effet, les pressions concurrentielles découlent souvent dans ce cas des ambitions innovatrices de concurrents potentiels qui ne sont pas encore présents sur le marché. Sur ces marchés d'innovation, une concurrence dynamique ou à plus long terme peut naître entre des entreprises qui ne sont pas nécessairement concurrentes sur un marché «statique» existant. La présente recommandation ne recense pas les marchés à l'entrée desquels les barrières ne sont pas supposées persister au-delà d'un délai prévisible.

| (17) | Même lorsqu'un marché est caractérisé par des barrières élevées à l'entrée, d'autres facteurs structurels peuvent indiquer que les entreprises présentes tendront vers un comportement effectivement concurrentiel au cours de la période visée. C'est, par exemple, le cas des marchés abritant un nombre limité, mais suffisant, d'entreprises qui se distinguent par leur structure de coûts et répondent à une demande élastique par rapport au prix. Il peut également arriver qu'un excès de capacités sur un marché encourage des entreprises rivales à augmenter très rapidement leur production à chaque hausse de prix. Sur ces marchés, on peut observer une variation dans le temps des parts de marché et/ou des chutes de prix. |
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(17)

Même lorsqu'un marché est caractérisé par des barrières élevées à l'entrée, d'autres facteurs structurels peuvent indiquer que les entreprises présentes tendront vers un comportement effectivement concurrentiel au cours de la période visée. C'est, par exemple, le cas des marchés abritant un nombre limité, mais suffisant, d'entreprises qui se distinguent par leur structure de coûts et répondent à une demande élastique par rapport au prix. Il peut également arriver qu'un excès de capacités sur un marché encourage des entreprises rivales à augmenter très rapidement leur production à chaque hausse de prix. Sur ces marchés, on peut observer une variation dans le temps des parts de marché et/ou des chutes de prix.

| (18) | La décision de recenser un marché parmi ceux pour lesquels une éventuelle réglementation ex ante se justifierait doit dépendre également d'une évaluation de l'efficacité suffisante du droit de la concurrence de l’EEE à réduire ou à supprimer ces barrières ou à rétablir une concurrence effective. De plus, les marchés nouveaux et émergents, sur lesquels des entreprises peuvent être puissantes grâce aux «avantages du précurseur», ne devraient pas être soumis en principe à une réglementation ex ante. |
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(18)

La décision de recenser un marché parmi ceux pour lesquels une éventuelle réglementation ex ante se justifierait doit dépendre également d'une évaluation de l'efficacité suffisante du droit de la concurrence de l’EEE à réduire ou à supprimer ces barrières ou à rétablir une concurrence effective. De plus, les marchés nouveaux et émergents, sur lesquels des entreprises peuvent être puissantes grâce aux «avantages du précurseur», ne devraient pas être soumis en principe à une réglementation ex ante.

| (19) | En entreprenant les réexamens périodiques des marchés recensés dans cette recommandation, les trois critères doivent être utilisés. Ces critères doivent être appliqués cumulativement, de sorte que si l'un de ces critères n'est pas rempli, le marché ne doit pas être recensé dans les versions ultérieures de la recommandation. Dans ces conditions, le fait qu'un marché des communications électroniques figure dans les versions successives de la recommandation comme susceptible d'être soumis à une réglementation ex ante dépendra donc, premièrement, de la persistance de barrières à l'entrée élevées, deuxièmement, du dynamisme de la concurrence et, troisièmement, de la capacité suffisante du droit de la concurrence de l’EEE (en l'absence de réglementation ex ante) de remédier à des défaillances persistantes du marché. Un marché pourra également cesser de figurer dans la recommandation s'il s'avère que la concurrence y est devenue durable et effective dans l’Espace économique européen, pour autant que la suppression des obligations réglementaires existantes ne réduise pas la concurrence sur le marché. |
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(19)

En entreprenant les réexamens périodiques des marchés recensés dans cette recommandation, les trois critères doivent être utilisés. Ces critères doivent être appliqués cumulativement, de sorte que si l'un de ces critères n'est pas rempli, le marché ne doit pas être recensé dans les versions ultérieures de la recommandation. Dans ces conditions, le fait qu'un marché des communications électroniques figure dans les versions successives de la recommandation comme susceptible d'être soumis à une réglementation ex ante dépendra donc, premièrement, de la persistance de barrières à l'entrée élevées, deuxièmement, du dynamisme de la concurrence et, troisièmement, de la capacité suffisante du droit de la concurrence de l’EEE (en l'absence de réglementation ex ante) de remédier à des défaillances persistantes du marché. Un marché pourra également cesser de figurer dans la recommandation s'il s'avère que la concurrence y est devenue durable et effective dans l’Espace économique européen, pour autant que la suppression des obligations réglementaires existantes ne réduise pas la concurrence sur le marché.

| (20) | L'annexe de la présente recommandation indique quelle est la relation entre chaque marché cité dans la recommandation et les segments de marché énumérés à l'annexe I de la directive-cadre. Lorsqu'elles réexamineront les obligations existantes imposées en vertu du précédent cadre réglementaire pour savoir si elles doivent être maintenues, modifiées ou supprimées, les ARN devront mener leur analyse sur la base des marchés recensés dans la présente recommandation, donnant ainsi effet à l'exigence selon laquelle la définition des marchés aux fins de la réglementation ex ante doit se fonder sur les principes du droit de la concurrence de l’EEE. En attendant la première analyse effectuée par les ARN en vertu du nouveau cadre réglementaire, les obligations existantes restent d'application. |
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(20)

L'annexe de la présente recommandation indique quelle est la relation entre chaque marché cité dans la recommandation et les segments de marché énumérés à l'annexe I de la directive-cadre. Lorsqu'elles réexamineront les obligations existantes imposées en vertu du précédent cadre réglementaire pour savoir si elles doivent être maintenues, modifiées ou supprimées, les ARN devront mener leur analyse sur la base des marchés recensés dans la présente recommandation, donnant ainsi effet à l'exigence selon laquelle la définition des marchés aux fins de la réglementation ex ante doit se fonder sur les principes du droit de la concurrence de l’EEE. En attendant la première analyse effectuée par les ARN en vertu du nouveau cadre réglementaire, les obligations existantes restent d'application.

| (21) | Le recensement de marchés dans la présente recommandation ne porte pas préjudice à la définition de marchés dans le cadre d'affaires spécifiques en droit de la concurrence de l’EEE. |
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(21)

Le recensement de marchés dans la présente recommandation ne porte pas préjudice à la définition de marchés dans le cadre d'affaires spécifiques en droit de la concurrence de l’EEE.

| (22) | En raison de la grande diversité des topologies de réseau et des technologies déployées dans l’Espace économique européen, les autorités réglementaires nationales doivent, dans certains cas, déterminer les limites précises séparant les divers marchés recensés dans la recommandation ou désigner les éléments dont ils se composent et ce, dans le respect des principes du droit de la concurrence de l’EEE. Les autorités réglementaires nationales peuvent définir des marchés qui diffèrent de ceux figurant dans la présente recommandation, à condition de procéder conformément aux dispositions de l'article 7 de la directive-cadre. Étant donné que l'imposition d'une réglementation ex ante pourrait avoir une incidence sur les échanges entre les parties contractantes au sens du considérant 38 de la directive-cadre, l'Autorité estime que la désignation de marchés différents de ceux qui sont énumérés dans la recommandation sera probablement soumise à la procédure appropriée visée à l'article 7 de la directive-cadre. Tout manquement à l'obligation de notifier un marché ayant une incidence sur les échanges entre les parties contractantes de l’accord EEE peut entraîner l'ouverture d'une procédure d'infraction. Toute désignation de marchés par les autorités réglementaires nationales devra s'inspirer des principes de la concurrence de l’EEE énoncés dans la communication de l’Autorité de surveillance AELE sur la définition du marché en cause aux fins du droit de la concurrence de l’AELE (6) et se conformer à ses lignes directrices sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché, en plus de satisfaire aux trois critères définis plus haut. Si une ARN estime que les caractéristiques de l'offre et de la demande peuvent justifier une autre définition pour un marché énuméré dans la présente recommandation, elle agit dans le respect des procédures décrites aux articles 6 et 7 de la directive-cadre. |
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(22)

En raison de la grande diversité des topologies de réseau et des technologies déployées dans l’Espace économique européen, les autorités réglementaires nationales doivent, dans certains cas, déterminer les limites précises séparant les divers marchés recensés dans la recommandation ou désigner les éléments dont ils se composent et ce, dans le respect des principes du droit de la concurrence de l’EEE. Les autorités réglementaires nationales peuvent définir des marchés qui diffèrent de ceux figurant dans la présente recommandation, à condition de procéder conformément aux dispositions de l'article 7 de la directive-cadre. Étant donné que l'imposition d'une réglementation ex ante pourrait avoir une incidence sur les échanges entre les parties contractantes au sens du considérant 38 de la directive-cadre, l'Autorité estime que la désignation de marchés différents de ceux qui sont énumérés dans la recommandation sera probablement soumise à la procédure appropriée visée à l'article 7 de la directive-cadre. Tout manquement à l'obligation de notifier un marché ayant une incidence sur les échanges entre les parties contractantes de l’accord EEE peut entraîner l'ouverture d'une procédure d'infraction. Toute désignation de marchés par les autorités réglementaires nationales devra s'inspirer des principes de la concurrence de l’EEE énoncés dans la communication de l’Autorité de surveillance AELE sur la définition du marché en cause aux fins du droit de la concurrence de l’AELE (6) et se conformer à ses lignes directrices sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché, en plus de satisfaire aux trois critères définis plus haut. Si une ARN estime que les caractéristiques de l'offre et de la demande peuvent justifier une autre définition pour un marché énuméré dans la présente recommandation, elle agit dans le respect des procédures décrites aux articles 6 et 7 de la directive-cadre.

| (23) | Le fait que la présente recommandation recense les marchés de produits et de services auxquels une réglementation ex ante peut s'appliquer ne signifie pas pour autant qu'une réglementation se justifie systématiquement ou que ces marchés seront soumis aux obligations réglementaires fixées dans les directives particulières. La réglementation ne se justifiera pas s'il existe une concurrence effective sur ces marchés. Il faut, en particulier, que les obligations réglementaires soient adéquates et fondées sur la nature du problème constaté et qu'elles soient proportionnées et justifiées au regard des objectifs énoncés dans la directive-cadre, notamment en veillant à ce que les utilisateurs retirent un bénéfice maximal, en veillant à ce que la concurrence ne soit pas faussée ni entravée, en encourageant des investissements efficaces en matière d'infrastructures, en soutenant l'innovation, en encourageant l'utilisation et la gestion efficaces des radiofréquences et des ressources de numérotation. |
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(23)

Le fait que la présente recommandation recense les marchés de produits et de services auxquels une réglementation ex ante peut s'appliquer ne signifie pas pour autant qu'une réglementation se justifie systématiquement ou que ces marchés seront soumis aux obligations réglementaires fixées dans les directives particulières. La réglementation ne se justifiera pas s'il existe une concurrence effective sur ces marchés. Il faut, en particulier, que les obligations réglementaires soient adéquates et fondées sur la nature du problème constaté et qu'elles soient proportionnées et justifiées au regard des objectifs énoncés dans la directive-cadre, notamment en veillant à ce que les utilisateurs retirent un bénéfice maximal, en veillant à ce que la concurrence ne soit pas faussée ni entravée, en encourageant des investissements efficaces en matière d'infrastructures, en soutenant l'innovation, en encourageant l'utilisation et la gestion efficaces des radiofréquences et des ressources de numérotation.

| (24) | La présente recommandation a fait l'objet d'une consultation publique ainsi que d'une consultation des autorités réglementaires nationales et des autorités nationales de la concurrence, |
| --- | --- |

(24)

La présente recommandation a fait l'objet d'une consultation publique ainsi que d'une consultation des autorités réglementaires nationales et des autorités nationales de la concurrence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

| 1) | En définissant les marchés pertinents conformément à l’article 15, paragraphe 3, de l’acte visé au point 5cl de l’annexe XI de l’accord EEE tel qu’adapté à l’accord par son protocole 1 et par les adaptations sectorielles contenues à l’annexe XI dudit accord, la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, les autorités réglementaires nationales sont invitées à analyser les marchés de produits et de services identifiés à l’annexe. |
| --- | --- |

1)

En définissant les marchés pertinents conformément à l’article 15, paragraphe 3, de l’acte visé au point 5cl de l’annexe XI de l’accord EEE tel qu’adapté à l’accord par son protocole 1 et par les adaptations sectorielles contenues à l’annexe XI dudit accord, la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, les autorités réglementaires nationales sont invitées à analyser les marchés de produits et de services identifiés à l’annexe.

| 2) | La présente recommandation est adressée aux États de l’AELE. |
| --- | --- |

2)

La présente recommandation est adressée aux États de l’AELE.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2004.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Hannes HAFSTEIN

Le Président

---

(1)  Dénommé ci-après «l'accord EEE».

1

(2)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

2

(3)  JO L 114 du 8.5.2003, p. 45.

3

(4)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 7, visé au point 5cj de l’annexe XI à l’accord EEE et tel qu’adapté à l’accord par son protocole 1 et par les adaptations sectorielles contenues à l’annexe XI dudit accord.

4

(5)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 51, visé au point 5cm de l’annexe XI à l’accord EEE et tel qu’adapté à l’accord par son protocole 1 et par les adaptations sectorielles contenues à l’annexe XI dudit accord.

5

(6)  JO L 200 du 16.7.1998, p. 48 et supplément EEE no 28 au JO du 16.7.1998, p. 3.

6

o

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ANNEXE

Marchés de détail

| 1. | Accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle. |
| --- | --- |

1.

Accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle.

| 2. | Accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle non résidentielle. |
| --- | --- |

2.

Accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle non résidentielle.

| 3. | Services téléphoniques locaux et/ou nationaux accessibles au public en position déterminée pour la clientèle résidentielle. |
| --- | --- |

3.

Services téléphoniques locaux et/ou nationaux accessibles au public en position déterminée pour la clientèle résidentielle.

| 4. | Services téléphoniques internationaux accessibles au public en position déterminée pour la clientèle résidentielle. |
| --- | --- |

4.

Services téléphoniques internationaux accessibles au public en position déterminée pour la clientèle résidentielle.

| 5. | Services téléphoniques locaux et/ou nationaux accessibles au public en position déterminée pour la clientèle non résidentielle. |
| --- | --- |

5.

Services téléphoniques locaux et/ou nationaux accessibles au public en position déterminée pour la clientèle non résidentielle.

| 6. | Services téléphoniques internationaux accessibles au public en position déterminée pour la clientèle non résidentielle.
  Ces six marchés sont répertoriés aux fins d'analyse en relation avec l'article 17 de la directive «service universel».
  Les marchés 1 à 6 combinés correspondent à «la fourniture de raccordements au réseau téléphonique public et l'utilisation de ce réseau en positions déterminées», mentionnées à l'annexe I, point 1), de la directive-cadre. Cette combinaison est également mentionnée à l'article 19 de la directive «service universel» (possibilité d'imposer la sélection à chaque appel de l'opérateur ou la présélection de l'opérateur). |
| --- | --- |

6.

Services téléphoniques internationaux accessibles au public en position déterminée pour la clientèle non résidentielle.

Ces six marchés sont répertoriés aux fins d'analyse en relation avec l'article 17 de la directive «service universel».

Les marchés 1 à 6 combinés correspondent à «la fourniture de raccordements au réseau téléphonique public et l'utilisation de ce réseau en positions déterminées», mentionnées à l'annexe I, point 1), de la directive-cadre. Cette combinaison est également mentionnée à l'article 19 de la directive «service universel» (possibilité d'imposer la sélection à chaque appel de l'opérateur ou la présélection de l'opérateur).

| 7. | Ensemble minimal de lignes louées (qui comprend les lignes louées spécifiées d'un débit inférieur ou égal à 2 Mo/sec, visées à l'article 18 et à l'annexe VII de la directive «service universel»).
  Ce marché est mentionné à l'annexe I, point 1, de la directive-cadre en rapport avec l'article 16 de la directive «service universel» («la fourniture de lignes louées aux utilisateurs finals»).
  Une analyse de marché doit être effectuée aux fins de l'article 18 de la directive «service universel» concernant les contrôles réglementaires relatifs à l'ensemble minimal de lignes louées. |
| --- | --- |

7.

Ensemble minimal de lignes louées (qui comprend les lignes louées spécifiées d'un débit inférieur ou égal à 2 Mo/sec, visées à l'article 18 et à l'annexe VII de la directive «service universel»).

Ce marché est mentionné à l'annexe I, point 1, de la directive-cadre en rapport avec l'article 16 de la directive «service universel» («la fourniture de lignes louées aux utilisateurs finals»).

Une analyse de marché doit être effectuée aux fins de l'article 18 de la directive «service universel» concernant les contrôles réglementaires relatifs à l'ensemble minimal de lignes louées.

Marchés de gros

| 8. | Départ d'appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée. Aux fins de la présente recommandation, le départ d'appel est réputé comprendre l'acheminement local des appels, et ses limites sont définies dans un souci de cohérence avec la délimitation des marchés de transit d'appel et de terminaison d'appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée.
  Ce marché correspond à celui qui est mentionné à l'annexe I, point 2, de la directive-cadre en rapport avec la directive 97/33/CE («départ d'appel sur le réseau téléphonique public fixe»). |
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8.

Départ d'appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée. Aux fins de la présente recommandation, le départ d'appel est réputé comprendre l'acheminement local des appels, et ses limites sont définies dans un souci de cohérence avec la délimitation des marchés de transit d'appel et de terminaison d'appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée.

Ce marché correspond à celui qui est mentionné à l'annexe I, point 2, de la directive-cadre en rapport avec la directive 97/33/CE («départ d'appel sur le réseau téléphonique public fixe»).

| 9. | Terminaison d'appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée
  Aux fins de la présente recommandation, la terminaison d'appel est réputée comprendre l'acheminement local des appels, et ses limites sont définies dans un souci de cohérence avec la délimitation des marchés de départ d'appel et de transit d'appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée.
  Ce marché correspond à celui qui est mentionné à l'annexe I, point 2, de la directive-cadre en rapport avec la directive 97/33/CE («terminaison d'appel sur le réseau téléphonique public fixe»). |
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9.

Terminaison d'appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée

Aux fins de la présente recommandation, la terminaison d'appel est réputée comprendre l'acheminement local des appels, et ses limites sont définies dans un souci de cohérence avec la délimitation des marchés de départ d'appel et de transit d'appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée.

Ce marché correspond à celui qui est mentionné à l'annexe I, point 2, de la directive-cadre en rapport avec la directive 97/33/CE («terminaison d'appel sur le réseau téléphonique public fixe»).

| 10. | Services de transit sur le réseau téléphonique public fixe.
  Aux fins de la présente recommandation, les limites des services de transit sont réputées définies dans un souci de cohérence avec la délimitation des marchés de départ d'appel et de terminaison d'appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée.
  Ce marché correspond à celui qui est mentionné à l'annexe I, point 2, de la directive-cadre en rapport avec la directive 97/33/CE («services de transit sur le réseau téléphonique public fixe»). |
| --- | --- |

10.

Services de transit sur le réseau téléphonique public fixe.

Aux fins de la présente recommandation, les limites des services de transit sont réputées définies dans un souci de cohérence avec la délimitation des marchés de départ d'appel et de terminaison d'appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée.

Ce marché correspond à celui qui est mentionné à l'annexe I, point 2, de la directive-cadre en rapport avec la directive 97/33/CE («services de transit sur le réseau téléphonique public fixe»).

| 11. | Marché de la fourniture en gros d'accès dégroupé (y compris l'accès partagé) aux boucles et sous-boucles sur lignes métalliques pour la fourniture de services à large bande et de services vocaux
  Ce marché correspond à celui qui est mentionné à l'annexe I, point 2), de la directive-cadre en rapport avec les directives 97/33/CE et 98/10/CE («accès au réseau téléphonique public fixe, y compris l'accès dégroupé à la boucle locale») et à l'annexe I, point 3, de la directive-cadre en rapport avec le règlement (CE) no 2887/2000. |
| --- | --- |

11.

Marché de la fourniture en gros d'accès dégroupé (y compris l'accès partagé) aux boucles et sous-boucles sur lignes métalliques pour la fourniture de services à large bande et de services vocaux

Ce marché correspond à celui qui est mentionné à l'annexe I, point 2), de la directive-cadre en rapport avec les directives 97/33/CE et 98/10/CE («accès au réseau téléphonique public fixe, y compris l'accès dégroupé à la boucle locale») et à l'annexe I, point 3, de la directive-cadre en rapport avec le règlement (CE) no 2887/2000.

| 12. | Marché de la fourniture en gros d'accès à large bande.
  Ce marché concerne les accès à haut débit («bit stream») permettant la transmission bidirectionnelle de données en large bande et la fourniture en gros d'accès sur d'autres infrastructures, si et quand ils offrent des ressources équivalentes à l'accès à haut débit. Il englobe l'«accès au réseau et accès spécial au réseau» mentionnés à l'annexe I, point 2), de la directive-cadre, mais ne comprend pas le marché visé au point 11 ci-dessus, ni celui du point 18. |
| --- | --- |

12.

Marché de la fourniture en gros d'accès à large bande.

Ce marché concerne les accès à haut débit («bit stream») permettant la transmission bidirectionnelle de données en large bande et la fourniture en gros d'accès sur d'autres infrastructures, si et quand ils offrent des ressources équivalentes à l'accès à haut débit. Il englobe l'«accès au réseau et accès spécial au réseau» mentionnés à l'annexe I, point 2), de la directive-cadre, mais ne comprend pas le marché visé au point 11 ci-dessus, ni celui du point 18.

| 13. | Fourniture en gros de segments terminaux de lignes louées. |
| --- | --- |

13.

Fourniture en gros de segments terminaux de lignes louées.

| 14. | Fourniture en gros de segments de lignes louées sur le circuit interurbain.
  L'ensemble de marchés de gros 13 et 14 correspond à ceux qui sont mentionnés à l'annexe I, point 2, de la directive-cadre en rapport avec les directives 97/33/CE et 98/10/CE («interconnexion des lignes louées») et à l'annexe I, point 2, de la directive-cadre en rapport avec la directive 92/44/CEE («fourniture en gros de lignes louées à d'autres fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques»). |
| --- | --- |

14.

Fourniture en gros de segments de lignes louées sur le circuit interurbain.

L'ensemble de marchés de gros 13 et 14 correspond à ceux qui sont mentionnés à l'annexe I, point 2, de la directive-cadre en rapport avec les directives 97/33/CE et 98/10/CE («interconnexion des lignes louées») et à l'annexe I, point 2, de la directive-cadre en rapport avec la directive 92/44/CEE («fourniture en gros de lignes louées à d'autres fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques»).

| 15. | Accès et départ d'appel sur les réseaux téléphoniques publics mobiles. Ce marché correspond à celui qui est mentionné (séparément) à l'annexe I, point 2, de la directive-cadre en rapport avec les directives 97/33/CE et 98/10/CE. |
| --- | --- |

15.

Accès et départ d'appel sur les réseaux téléphoniques publics mobiles. Ce marché correspond à celui qui est mentionné (séparément) à l'annexe I, point 2, de la directive-cadre en rapport avec les directives 97/33/CE et 98/10/CE.

| 16. | Terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles individuels.
  Ce marché correspond à celui qui est mentionné à l'annexe I, point 2, de la directive-cadre en rapport avec la directive 97/33/CE («terminaison d'appel sur les réseaux téléphoniques publics mobiles»). |
| --- | --- |

16.

Terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles individuels.

Ce marché correspond à celui qui est mentionné à l'annexe I, point 2, de la directive-cadre en rapport avec la directive 97/33/CE («terminaison d'appel sur les réseaux téléphoniques publics mobiles»).

| 17. | Marché national de la fourniture en gros d'itinérance internationale sur les réseaux publics de téléphonie mobile.
  Ce marché correspond à celui qui est mentionné à l'annexe I, point 4, de la directive-cadre. |
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17.

Marché national de la fourniture en gros d'itinérance internationale sur les réseaux publics de téléphonie mobile.

Ce marché correspond à celui qui est mentionné à l'annexe I, point 4, de la directive-cadre.

| 18. | Services de radiodiffusion, destinés à livrer un contenu radiodiffusé aux utilisateurs finaux. |
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18.

Services de radiodiffusion, destinés à livrer un contenu radiodiffusé aux utilisateurs finaux.

N.B.

Les autorités réglementaires nationales ont toute liberté pour mener l'analyse du marché des «systèmes d'accès conditionnel à la diffusion de services de télévision et de radio numériques» conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la directive «Accès». L'article 6, paragraphe 3, de la directive «Accès» prévoit que les États membres peuvent autoriser leur ARN à réexaminer le marché du système d'accès conditionnel aux services de télévision et de radio numériques, quels que soient les moyens de transmission.

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| 27.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 113/24 |
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27.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 113/24

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DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

N
  o 319/05/COL

du 14 décembre 2005

portant sur les modifications de la décision du collège no 195/04/COL concernant les mesures d’exécution visées à l’article 27 de la partie II du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d'une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

VU l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

VU l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice (2), et notamment son article 5, paragraphe 2, point a), et son article 24, ainsi que l’article 27 de la partie II du protocole 3 dudit accord,

CONSIDÉRANT que l'Autorité de surveillance AELE a adopté, le 14 juillet 2004, la décision no 195/04/COL concernant les mesures d'exécution visées à l'article 27 de la partie II du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour,

CONSIDÉRANT que conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la décision no 195/04/COL, l'Autorité de surveillance AELE mettra en œuvre un système de notification électronique à compter du 1er janvier 2006,

CONSIDÉRANT que les États de l'AELE ont désigné un point de contact aux fins de la soumission des notifications électroniques et de la correspondance y relative,

APRÈS CONSULTATION du comité consultatif en matière d’aides d’État par lettre datée du 30 novembre 2005, conformément à la procédure prévue à l’article 29 de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

| 1 bis | L'article 3, paragraphe 1, de la décision no 195/04/COL est remplacé par le texte suivant:

  «La notification est transmise à l’Autorité par la mission de l’État de l’AELE concerné auprès de l’Union européenne ou tout autre point de contact désigné par l'État de l'AELE. Elle est adressée à la direction de la concurrence et des aides d’État de l’Autorité. La direction de la concurrence et des aides d’État de l’Autorité peut désigner des points de contact pour la réception des notifications». |
| --- | --- |

1 bis

L'article 3, paragraphe 1, de la décision no 195/04/COL est remplacé par le texte suivant:

«La notification est transmise à l’Autorité par la mission de l’État de l’AELE concerné auprès de l’Union européenne ou tout autre point de contact désigné par l'État de l'AELE. Elle est adressée à la direction de la concurrence et des aides d’État de l’Autorité. La direction de la concurrence et des aides d’État de l’Autorité peut désigner des points de contact pour la réception des notifications».

| 1 ter | L'article 3, paragraphe 6, de la décision no 195/04/COL est remplacé par le texte suivant:

  «Après consultation des États de l’AELE, l’Autorité publie dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne les modalités de transmission électronique des notifications, notamment les adresses, ainsi que toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des données confidentielles». |
| --- | --- |

1 ter

L'article 3, paragraphe 6, de la décision no 195/04/COL est remplacé par le texte suivant:

«Après consultation des États de l’AELE, l’Autorité publie dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne les modalités de transmission électronique des notifications, notamment les adresses, ainsi que toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des données confidentielles».

| 1 quater | La deuxième phrase du quatrième paragraphe de l'annexe I de la décision no 195/04/COL est remplacée par le texte suivant:

  «Le formulaire rempli est transmis à l'Autorité par la mission de l’État de l’AELE concerné auprès de l’Union européenne ou tout autre point de contact désigné par l'État de l'AELE». |
| --- | --- |

1 quater

La deuxième phrase du quatrième paragraphe de l'annexe I de la décision no 195/04/COL est remplacée par le texte suivant:

«Le formulaire rempli est transmis à l'Autorité par la mission de l’État de l’AELE concerné auprès de l’Union européenne ou tout autre point de contact désigné par l'État de l'AELE».

| 1 quinquies | Dans les annexes de la décision no 195/04/COL, la mission de l'État de l'AELE concerné auprès de l'Union européenne ou l'unité de coordination EEE de l'État de l'AELE fait référence à la mission de l'État de l'AELE concerné auprès de l'Union européenne ou tout autre point de contact désigné par l'État de l'AELE. |
| --- | --- |

1 quinquies

Dans les annexes de la décision no 195/04/COL, la mission de l'État de l'AELE concerné auprès de l'Union européenne ou l'unité de coordination EEE de l'État de l'AELE fait référence à la mission de l'État de l'AELE concerné auprès de l'Union européenne ou tout autre point de contact désigné par l'État de l'AELE.

| 2) | La République d’Islande, la Principauté du Liechtenstein et le Royaume de Norvège sont destinataires de la présente décision. |
| --- | --- |

2)

La République d’Islande, la Principauté du Liechtenstein et le Royaume de Norvège sont destinataires de la présente décision.

| 3) | La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption par l’Autorité. |
| --- | --- |

3)

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption par l’Autorité.

| 4) | Le texte en langue anglaise de la présente décision fait foi. |
| --- | --- |

4)

Le texte en langue anglaise de la présente décision fait foi.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2005.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Einar M. BULL

Président

Kurt JÄGER

Membre du Collège

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(1)  Ci-après dénommé «accord EEE».

1

(2)  Ci-après dénommé «accord Surveillance et Cour».

2

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Rectificatifs

| 27.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 113/26 |
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27.4.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

L 113/26

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Rectificatif à la décision 2006/126/CE du Conseil du 14 février 2006 modifiant les décisions 98/161/CE, 2004/228/CE et 2004/295/CE en ce qui concerne la prorogation des mesures visant à lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur des déchets

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 51 du 22 février 2006
  )

Page 17, phrase en-dessous du titre:

au lieu de:

«(Les textes en langues allemande, espagnole et italienne sont les seuls faisant foi.)»

lire:

«(Les textes en langues néerlandaise, espagnole et italienne sont les seuls faisant foi.)»

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| 27.4.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 113/26 |
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Journal officiel de l'Union européenne

L 113/26

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Rectificatif au règlement (CE) no 1278/94 du Conseil du 30 mai 1994 modifiant le règlement (CEE) no 338/91 déterminant la qualité type communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées et le règlement (CEE) no 2137/92 relatif à la grille communautaire de classement des carcasses d'ovins et à la qualité type communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées

(
  «Journal officiel des Communautés européennes» L 140 du 3 juin 1994
  )

Page 6, à l'annexe [remplacement de l'annexe III du règlement (CEE) no 2137/92], colonne B, cinquième ligne:

au lieu de:

«(1) (2)»

lire:

«(2) (3)».

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Journal officiel de l'Union européenne

L 113/26

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Rectificatif à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau

(
  «Journal officiel des Communautés européennes» L 327 du 22 décembre 2000
  )

Page 7, à l'article 2, point 32):

au lieu de:

«“déversement direct dans les eaux souterraines”: déversement de polluants dans les eaux souterraines sans infiltration à travers le sol ou le sous-sol;»

lire:

«“rejet direct dans les eaux souterraines”: rejet de polluants dans les eaux souterraines sans infiltration à travers le sol ou le sous-sol;»

Page 9, article 4, au paragraphe 1, point b) i):

au lieu de:

«les États membres mettent en œuvre les mesures nécessaires pour prévenir ou limiter le rejet de polluants ...»

lire:

«les États membres mettent en œuvre les mesures nécessaires pour prévenir ou limiter l'introduction de polluants ...»

Page 14, article 11, au paragraphe 3, point h):

au lieu de:

«pour les sources diffuses susceptibles de provoquer une pollution, des mesures destinées à prévenir ou à contrôler les rejets de polluants.»

lire:

«pour les sources diffuses susceptibles de provoquer une pollution, des mesures destinées à prévenir ou à contrôler l'introduction de polluants.»

Page 30, annexe II, au point 2.3, point g):

au lieu de:

«l'utilisation des terres dans le ou les captages d'où la masse d'eau reçoit sa recharge, y compris les rejets de polluants ...»

lire:

«l'utilisation des terres dans le ou les captages d'où la masse d'eau reçoit sa recharge, y compris l'introduction de polluants ...».

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