# Journal officiel C 222/2011

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2011.222.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 222 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année28 juillet 2011 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2011.222.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 222

Édition de langue française

Communications et informations

54e année28 juillet 2011

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 222/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6291 — CD&R Fund VIII/SPIE) (
  1
  ) | 1 |
| 2011/C 222/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6269 — SNCF/HFPS/Wehinger GmbH/Rail Holding) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2011/C 222/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6291 — CD&R Fund VIII/SPIE) (
  1
  )

1

1

2011/C 222/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6269 — SNCF/HFPS/Wehinger GmbH/Rail Holding) (
  1
  )

1

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 222/03 | Taux de change de l'euro | 2 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2011/C 222/04 | Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Modification d'obligations de service public imposées à des services aériens réguliers (
  1
  ) | 3 |
| 2011/C 222/05 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche (
  1
  ) | 4 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Commission européenne |
| 2011/C 222/06 | Aide d'État — Décision de ne pas soulever d'objections | 5 |
| 2011/C 222/07 | Aide d'État — Décision de ne pas soulever d'objections | 6 |
| 2011/C 222/08 | Aide d'État — Décision de ne pas soulever d'objections | 7 |
| 2011/C 222/09 | Aide d'État — Décision de ne pas soulever d'objections | 8 |
| 2011/C 222/10 | Aide d'État — Décision de ne pas soulever d'objections | 9 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2011/C 222/03

Taux de change de l'euro

2

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2011/C 222/04

Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Modification d'obligations de service public imposées à des services aériens réguliers (
  1
  )

o

1

3

2011/C 222/05

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche (
  1
  )

o

1

4

INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Commission européenne

2011/C 222/06

Aide d'État — Décision de ne pas soulever d'objections

5

2011/C 222/07

Aide d'État — Décision de ne pas soulever d'objections

6

2011/C 222/08

Aide d'État — Décision de ne pas soulever d'objections

7

2011/C 222/09

Aide d'État — Décision de ne pas soulever d'objections

8

2011/C 222/10

Aide d'État — Décision de ne pas soulever d'objections

9

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2011/C 222/11 | Appel à propositions — DG ENTR no ENT-SAT-11/5397 — Soutien aux activités internationales: information, formation et centres d'assistance en Amérique latine | 10 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 222/12 | Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certains tissus de fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine | 12 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 222/13 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6302 — F2i/AXA Funds/G6 Rete Gas) (
  1
  ) | 19 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2011/C 222/11

Appel à propositions — DG ENTR no ENT-SAT-11/5397 — Soutien aux activités internationales: information, formation et centres d'assistance en Amérique latine

o

10

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2011/C 222/12

Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certains tissus de fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine

12

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2011/C 222/13

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6302 — F2i/AXA Funds/G6 Rete Gas) (
  1
  )

1

19

| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2011/C 222/14 | Rectificatif aux appels à propositions et annonce d’un prix au titre des programmes de travail 2011 et 2012 du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (JO C 213 du 20.7.2011) | 20 |

Rectificatifs

2011/C 222/14

Rectificatif aux appels à propositions et annonce d’un prix au titre des programmes de travail 2011 et 2012 du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (JO C 213 du 20.7.2011)

20

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| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 28.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 222/1 |
| --- | --- | --- | --- |

28.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 222/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6291 — CD&R Fund VIII/SPIE)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 222/01

Le 20 juillet 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6291. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6291.

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| 28.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 222/1 |
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28.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 222/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6269 — SNCF/HFPS/Wehinger GmbH/Rail Holding)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 222/02

Le 20 juillet 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6269. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6269.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 28.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 222/2 |
| --- | --- | --- | --- |

28.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 222/2

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Taux de change de l'euro (1)

27 juillet 2011

2011/C 222/03

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4446 |
| JPY | yen japonais | 112,46 |
| DKK | couronne danoise | 7,4525 |
| GBP | livre sterling | 0,88310 |
| SEK | couronne suédoise | 9,0632 |
| CHF | franc suisse | 1,1586 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,7615 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,285 |
| HUF | forint hongrois | 268,20 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7092 |
| PLN | zloty polonais | 4,0058 |
| RON | leu roumain | 4,2308 |
| TRY | lire turque | 2,4399 |
| AUD | dollar australien | 1,3087 |
| CAD | dollar canadien | 1,3625 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,2550 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6530 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7366 |
| KRW | won sud-coréen | 1 517,64 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,6111 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,3080 |
| HRK | kuna croate | 7,4600 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 252,42 |
| MYR | ringgit malais | 4,2601 |
| PHP | peso philippin | 60,902 |
| RUB | rouble russe | 39,6750 |
| THB | baht thaïlandais | 42,962 |
| BRL | real brésilien | 2,2453 |
| MXN | peso mexicain | 16,8134 |
| INR | roupie indienne | 63,6850 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4446

JPY

yen japonais

112,46

DKK

couronne danoise

7,4525

GBP

livre sterling

0,88310

SEK

couronne suédoise

9,0632

CHF

franc suisse

1,1586

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,7615

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,285

HUF

forint hongrois

268,20

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7092

PLN

zloty polonais

4,0058

RON

leu roumain

4,2308

TRY

lire turque

2,4399

AUD

dollar australien

1,3087

CAD

dollar canadien

1,3625

HKD

dollar de Hong Kong

11,2550

NZD

dollar néo-zélandais

1,6530

SGD

dollar de Singapour

1,7366

KRW

won sud-coréen

1 517,64

ZAR

rand sud-africain

9,6111

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,3080

HRK

kuna croate

7,4600

IDR

rupiah indonésien

12 252,42

MYR

ringgit malais

4,2601

PHP

peso philippin

60,902

RUB

rouble russe

39,6750

THB

baht thaïlandais

42,962

BRL

real brésilien

2,2453

MXN

peso mexicain

16,8134

INR

roupie indienne

63,6850

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 28.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 222/3 |
| --- | --- | --- | --- |

28.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 222/3

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Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Modification d'obligations de service public imposées à des services aériens réguliers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 222/04

| État membre | Italie |
| --- | --- |
| Liaison concernée | Reggio Calabria–Milano Malpensa et inversement,
  Reggio Calabria–Pisa San Giusto et inversement,
  Reggio Calabria–Torino Caselle et inversement. |
| Date initiale d'entrée en vigueur des obligations de service public | 27 juin 2011 |
| Date d'entrée en vigueur des modifications | 19 septembre 2011 (nouvelle date d'entrée en vigueur de l'OSP) |
| Adresse à laquelle le texte et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'obligation de service public peuvent être obtenus | Pour plus d'informations, veuillez contacter:





  ENAC (Ente Nazionale per l’Aviazione Civile) |
| Direzione Sviluppo Trasporto Aereo |
| Viale del Castro Pretorio 118 |
| 00185 Roma RM |
| ITALIA |
| http://www.enac.gov.it |
| Courriel: osp@enac.gov.it |

État membre

Italie

Liaison concernée

Reggio Calabria–Milano Malpensa et inversement,

Reggio Calabria–Pisa San Giusto et inversement,

Reggio Calabria–Torino Caselle et inversement.

Date initiale d'entrée en vigueur des obligations de service public

27 juin 2011

Date d'entrée en vigueur des modifications

19 septembre 2011 (nouvelle date d'entrée en vigueur de l'OSP)

Adresse à laquelle le texte et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'obligation de service public peuvent être obtenus

Pour plus d'informations, veuillez contacter:

ENAC (Ente Nazionale per l’Aviazione Civile)

Direzione Sviluppo Trasporto Aereo

Viale del Castro Pretorio 118

00185 Roma RM

ITALIA

http://www.enac.gov.it

Courriel: osp@enac.gov.it

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| 28.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 222/4 |
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28.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 222/4

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 222/05

Aide no: XF 35/10

État membre: Irlande

Région/autorité qui octroie l'aide: An Bord Iascaigh Mhara

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ad hoc: Seafood Category Management Scheme

Base juridique: Sea Fisheries Act 1952 (No 7 of 1952)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: 400 000 EUR

Intensité maximale de l’aide: Limitée à un maximum de 40 % des projets privés admissibles et jusqu’à 100 % des projets publics d’intérêt collectif réalisés par des organismes publics et/ou des instituts de recherche.

Date d’entrée en vigueur: La date à prendre en considération est le 1er novembre 2010

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle (au plus tard le 30 juin 2014). Indiquer:

| — | au titre du régime: l’aide sera octroyée jusqu’au 30 juin 2014. |
| --- | --- |

—

au titre du régime: l’aide sera octroyée jusqu’au 30 juin 2014.

| — | dans le cas d'une aide ad hoc: la date prévue pour le versement de la dernière tranche: sans objet. |
| --- | --- |

—

dans le cas d'une aide ad hoc: la date prévue pour le versement de la dernière tranche: sans objet.

Objectif de l'aide: Le régime vise à encourager des projets d'intérêt commun en faveur du développement durable de catégories-clés de produits de la mer: espèces pélagiques, poisson blanc, crustacés et saumon.

Cette aide est versée au titre des articles 17, 20, 21 et 23 du règlement (CE) no 736/2008 de la Commission du 22 juillet 2008.

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): Articles 17, 20, 21 et 23

Activité concernée: Les secteurs de la production et de la transformation des produits de la mer.

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

| An Bord Iascaigh Mhara |
| --- |
| PO Box 12 |
| Crofton Road |
| Dún Laoghaire |
| Co. Dublin |
| IRELAND |

An Bord Iascaigh Mhara

PO Box 12

Crofton Road

Dún Laoghaire

Co. Dublin

IRELAND

Adresse du site internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l’octroi d’une aide ad hoc en dehors de tout régime d’aide peut être consulté: http://www.bim.ie/templates/text_content.asp?node_id=1085

Justification: Le financement octroyé à l’Irlande au titre du Fonds européen pour la pêche était destiné en priorité à d’autres mesures, en particulier au déclassement de la flotte de pêche, aux systèmes de pêche respectueux de l’environnement, à la gestion côtière de la pêche et au programme Axis 4 (développement des communautés côtières).

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INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Commission européenne

| 28.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 222/5 |
| --- | --- | --- | --- |

28.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 222/5

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Aide d'État — Décision de ne pas soulever d'objections

2011/C 222/06

L'Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l'égard de l'aide d'État suivante:

| Date d'adoption de la décision | : | 15 décembre 2010 |
| --- | --- | --- |
| Affaire no | : | 69072 |
| Décision no | : | 486/10/COL |
| État de l'AELE concerné | : | Norvège |
| Intitulé | : | prorogation du régime du Fonds norvégien pour l’énergie |
| Base juridique | : | propositions du Parlement no 1 S (2009-2010) et no 1 S (2010-2011) |
| Objectif | : | protection de l’environnement: développement des sources d’énergie et de chaleur renouvelables et contribution aux économies d’énergie |
| Forme de l'aide | : | subventions |
| Budget | : | 1 850 milliard de NOK |
| Durée | : | 1er janvier 2011-31 décembre 2011 |
| Secteurs économiques | : | énergie, électricité |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | : | Enova SF |
| Professor Borchsgt. 2 |
| 7030 Trondheim |
| NORWAY |

Date d'adoption de la décision

:

15 décembre 2010

Affaire no

:

69072

Décision no

:

486/10/COL

État de l'AELE concerné

:

Norvège

Intitulé

:

prorogation du régime du Fonds norvégien pour l’énergie

Base juridique

:

propositions du Parlement no 1 S (2009-2010) et no 1 S (2010-2011)

Objectif

:

protection de l’environnement: développement des sources d’énergie et de chaleur renouvelables et contribution aux économies d’énergie

Forme de l'aide

:

subventions

Budget

:

1 850 milliard de NOK

Durée

:

1er janvier 2011-31 décembre 2011

Secteurs économiques

:

énergie, électricité

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

:

Enova SF

Professor Borchsgt. 2

7030 Trondheim

NORWAY

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site internet de l'Autorité de surveillance AELE, à l'adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/

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| 28.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 222/6 |
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28.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 222/6

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Aide d'État — Décision de ne pas soulever d'objections

2011/C 222/07

L'Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l'égard de l'aide d'État ci-après:

| Date d'adoption de la décision | : | 13 avril 2011 |
| --- | --- | --- |
| Affaire no | : | 69146 |
| Décision no | : | 127/11/COL |
| État de l'AELE concerné | : | Islande |
| Intitulé (et/ou nom du bénéficiaire) | : | régime d'aides au sauvetage reposant sur la liquidation des créances détenues par la Banque centrale d'Islande sur les caisses d'épargne |
| Base juridique | : | article 61, paragraphe 3, point b), de l'accord EEE |
| Type de mesure | : | régime d'aides |
| Objectif | : | remédier à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l'aide | : | liquidation de créances |
| Durée | : | le régime a été temporairement autorisé jusqu'au 30 avril 2011 |
| Secteur économique | : | secteur financier |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | : | Ministère des Finances |
| Arnarhvoli |
| 150 Reykjavik |
| ICELAND |

Date d'adoption de la décision

:

13 avril 2011

Affaire no

:

69146

Décision no

:

127/11/COL

État de l'AELE concerné

:

Islande

Intitulé (et/ou nom du bénéficiaire)

:

régime d'aides au sauvetage reposant sur la liquidation des créances détenues par la Banque centrale d'Islande sur les caisses d'épargne

Base juridique

:

article 61, paragraphe 3, point b), de l'accord EEE

Type de mesure

:

régime d'aides

Objectif

:

remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

:

liquidation de créances

Durée

:

le régime a été temporairement autorisé jusqu'au 30 avril 2011

Secteur économique

:

secteur financier

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

:

Ministère des Finances

Arnarhvoli

150 Reykjavik

ICELAND

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site internet de l'Autorité de surveillance AELE, à l'adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/

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| 28.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 222/7 |
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28.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 222/7

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Aide d'État — Décision de ne pas soulever d'objections

2011/C 222/08

L'Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l'égard de l'aide d'État suivante:

| Date d'adoption de la décision | : | 13 avril 2011 |
| --- | --- | --- |
| Affaire no | : | 68438 |
| Décision no | : | 125/11/COL |
| État de l'AELE | : | Norvège |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | : | contrat de location entre la municipalité de Skedsmo et Akershus Energi Varme AS |
| Forme de l'aide | : | contrat de location |
| Budget | : | 16 500 NOK par an |
| Durée | : | 10 ans |

Date d'adoption de la décision

:

13 avril 2011

Affaire no

:

68438

Décision no

:

125/11/COL

État de l'AELE

:

Norvège

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

:

contrat de location entre la municipalité de Skedsmo et Akershus Energi Varme AS

Forme de l'aide

:

contrat de location

Budget

:

16 500 NOK par an

Durée

:

10 ans

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site internet de l'Autorité de surveillance AELE, à l'adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/

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| 28.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 222/8 |
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28.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 222/8

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Aide d'État — Décision de ne pas soulever d'objections

2011/C 222/09

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

| Date d'adoption de la décision | : | 13 avril 2011 |
| --- | --- | --- |
| Affaire no | : | 69666 |
| Décision no | : | 126/11/COL |
| État de l'AELE | : | Islande |
| Intitulé | : | aide d'État pour la création et la capitalisation de Byr hf. |
| Base juridique | : | article 61, paragraphe 3, point b), de l'accord EEE |
| Objectif | : | remédier à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l'aide | : | capital-actions initial et facilité de prêt subordonné |
| Durée | : | l'aide a été autorisée temporairement jusqu'au 13 octobre 2011 |
| Secteurs économiques | : | secteur financier |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | : | Ministère des finances |
| Arnarhvoli |
| 150 Reykjavik |
| ICELAND |

Date d'adoption de la décision

:

13 avril 2011

Affaire no

:

69666

Décision no

:

126/11/COL

État de l'AELE

:

Islande

Intitulé

:

aide d'État pour la création et la capitalisation de Byr hf.

Base juridique

:

article 61, paragraphe 3, point b), de l'accord EEE

Objectif

:

remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

:

capital-actions initial et facilité de prêt subordonné

Durée

:

l'aide a été autorisée temporairement jusqu'au 13 octobre 2011

Secteurs économiques

:

secteur financier

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

:

Ministère des finances

Arnarhvoli

150 Reykjavik

ICELAND

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site internet de l'Autorité de surveillance AELE, à l'adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/

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| 28.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 222/9 |
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28.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 222/9

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Aide d'État — Décision de ne pas soulever d'objections

2011/C 222/10

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

| Date d'adoption de la décision | : | 26 janvier 2011 |
| --- | --- | --- |
| Affaire no | : | 69060 |
| Décision no | : | 9/11/COL |
| État de l'AELE | : | Norvège |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | : | plan de soutien aux grappes d'innovation |
| Base juridique | : | article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE |
| Type de mesure | : | régime d'aide |
| Objectif | : | promotion de l'innovation |
| Forme de l'aide | : | subvention |
| Intensité | : | 50 % |
| Secteurs économiques | : | tous |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | : | Ministère des collectivités locales et du développement régional |
| Boîte postale 8112 Dep. |
| 0032 Oslo |
| NORWAY |

Date d'adoption de la décision

:

26 janvier 2011

Affaire no

:

69060

Décision no

:

9/11/COL

État de l'AELE

:

Norvège

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

:

plan de soutien aux grappes d'innovation

Base juridique

:

article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE

Type de mesure

:

régime d'aide

Objectif

:

promotion de l'innovation

Forme de l'aide

:

subvention

Intensité

:

50 %

Secteurs économiques

:

tous

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

:

Ministère des collectivités locales et du développement régional

Boîte postale 8112 Dep.

0032 Oslo

NORWAY

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site internet de l'Autorité de surveillance AELE, à l'adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 28.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 222/10 |
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28.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 222/10

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Appel à propositions — DG ENTR no ENT-SAT-11/5397

Soutien aux activités internationales: information, formation et centres d'assistance en Amérique latine

2011/C 222/11

1.   Objectifs et description

Assurer la visibilité des activités européennes de navigation par satellite, suivre les initiatives locales lancées dans ce domaine et favoriser le développement de l'industrie européenne de la navigation par satellite par l'apport de données, la mise en place de formations ainsi que la création de centres d'assistance et le lancement d'activités en Amérique latine.

Les activités concernées visent notamment à:

| — | établir et mettre en œuvre une stratégie de communication avec l'objectif de promouvoir et de faire connaître les résultats des programmes GNSS européens dans les pays tiers, et d'encourager la coopération; |
| --- | --- |

—

établir et mettre en œuvre une stratégie de communication avec l'objectif de promouvoir et de faire connaître les résultats des programmes GNSS européens dans les pays tiers, et d'encourager la coopération;

| — | créer et gérer un site web pour la durée du projet; |
| --- | --- |

—

créer et gérer un site web pour la durée du projet;

| — | promouvoir les produits européens par la diffusion, à l'occasion de certains événements, de documents pertinents émanant d'entreprises de l'UE; |
| --- | --- |

—

promouvoir les produits européens par la diffusion, à l'occasion de certains événements, de documents pertinents émanant d'entreprises de l'UE;

| — | assurer une veille technologique et, en particulier, publier des rapports mensuels de suivi sur le développement des systèmes de radionavigation par satellite dans le pays ou la région cible; |
| --- | --- |

—

assurer une veille technologique et, en particulier, publier des rapports mensuels de suivi sur le développement des systèmes de radionavigation par satellite dans le pays ou la région cible;

| — | sensibiliser les intéressés en organisant des séminaires où seront présentées les possibilités de coopération au moyen des différents instruments disponibles (septième programme-cadre de recherche); |
| --- | --- |

—

sensibiliser les intéressés en organisant des séminaires où seront présentées les possibilités de coopération au moyen des différents instruments disponibles (septième programme-cadre de recherche);

| — | prévoir des mesures incitatives en faveur des PME européennes désireuses d'exporter, par exemple en coopération avec la Banque européenne d'investissement. |
| --- | --- |

—

prévoir des mesures incitatives en faveur des PME européennes désireuses d'exporter, par exemple en coopération avec la Banque européenne d'investissement.

| — | faciliter le rapprochement avec des organismes du pays ou de la région cible. |
| --- | --- |

—

faciliter le rapprochement avec des organismes du pays ou de la région cible.

2.   Candidats éligibles

Les candidats doivent être des organisations publiques ou privées établies dans le pays ou la région cible (Amérique latine) ou dans l'Union européenne et opérant dans le pays ou la région cible.

Les organisations candidates doivent être établies dans l'un des pays suivants:

| — | États membres de l'Union européenne, |
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—

États membres de l'Union européenne,

| — | autres: Brésil, Argentine et Chili. |
| --- | --- |

—

autres: Brésil, Argentine et Chili.

3.   Budget et durée du projet

Le budget total alloué au cofinancement de projets s’élève à 150 000 EUR. L’aide financière de la Commission ne peut excéder 70 % du total des coûts éligibles.

Le présent appel doit permettre le cofinancement d'un projet.

La subvention maximale sera de 150 000 EUR. Pour les détails, voir chapitre 4 de l'appel de propositions.

Date prévue de lancement de l'action: novembre 2011.

La durée maximale des projets est de 24 mois.

4.   Délai

Les demandes de subvention doivent être envoyées à la Commission au plus tard le 15 septembre 2011.

5.   Informations complémentaires

Le texte complet de l’appel à propositions et les formulaires de demande de subvention sont disponibles sur le site web suivant: http://ec.europa.eu/enterprise/funding/index.htm

Les candidatures doivent répondre aux critères définis dans le texte complet et être présentées au moyen du formulaire mis à disposition.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 28.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 222/12 |
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28.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 222/12

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Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certains tissus de fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine

2011/C 222/12

La Commission européenne (ci-après dénommée «la Commission») a été saisie d’une plainte au titre de l’article 5 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé le «règlement de base»), selon laquelle les importations de certains tissus de fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine feraient l’objet de pratiques de dumping et causeraient ainsi un préjudice important à l’industrie de l’Union.

1.   Plainte

La plainte a été déposée le 16 juin 2011 par la «Glass Fibre Fabrics Defence Coalition» (GFFDC) (ci-après dénommée la «plaignante»), au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 %, de la production totale de l'Union de certains tissus de fibres de verre tissées et/ou cousues.

2.   Produit soumis à l'enquête

La présente enquête porte sur des tissus faits de stratifils en fibres de verre à filament continu, soit tissés ou cousus, soit tissés et cousus, à l'exclusion des produits imprégnés ou pré-imprégnés et des tissus à maille ouverte dont les cellules mesurent plus de 1,8 mm tant en longueur qu'en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2 (ci-après dénommés le «produit soumis à l'enquête»).

3.   Allégation de dumping
   (2)

Le produit présumé faire l'objet d'un dumping est le produit soumis à l'enquête, originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée le «pays concerné»), relevant actuellement des codes NC ex 7019 39 00, ex 7019 40 00 et ex 7019 90 99. Ces codes NC sont mentionnés à titre purement indicatif.

Puisque, compte tenu des dispositions de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, la République populaire de Chine est considérée comme n’ayant pas une économie de marché, la plaignante a établi la valeur normale pour les importations en provenance de la République populaire de Chine sur la base du prix dans un pays tiers à économie de marché, en l’occurrence les États-Unis d’Amérique. L'allégation de dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale ainsi établie et le prix à l'exportation (au niveau départ usine) vers l'Union du produit soumis à l'enquête.

Sur cette base, la marge de dumping calculée est importante pour le pays concerné.

4.   Allégation de préjudice

La plaignante a fourni des éléments de preuve attestant que les importations du produit soumis à l'enquête provenant du pays concerné ont augmenté globalement en chiffres absolus et en part de marché.

Il ressort à première vue des éléments de preuve fournis par la plaignante que les volumes et les prix du produit importé soumis à l’enquête ont eu, entre autres conséquences, une incidence négative sur les quantités vendues, les prix pratiqués et la part de marché détenue par l’industrie de l’Union, ce qui a gravement affecté les performances globales et la situation financière de cette dernière.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la plainte a été déposée par l'industrie de l'Union ou en son nom et qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission ouvre une enquête, conformément à l'article 5 du règlement de base.

Cette enquête déterminera si le produit soumis à l’enquête, originaire du pays concerné, fait l’objet de pratiques de dumping et si ces dernières ont causé un préjudice à l’industrie de l’Union. Si les conclusions sont affirmatives, l'enquête examinera si l'institution de mesures ne serait pas contraire à l'intérêt de l'Union.

5.1.   
  Procédure de détermination du dumping

Les producteurs-exportateurs (3) du produit soumis à l'enquête du pays concerné sont invités à participer à l'enquête de la Commission.

5.1.1.   Enquête auprès des producteurs-exportateurs

5.1.1.1.   Procédure pour sélectionner les producteurs-exportateurs couverts par l’enquête dans le pays concerné

a)   Échantillonnage

Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs chinois concernés par la présente procédure et afin d'achever l'enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs-exportateurs couverts par l'enquête, en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L'échantillonnage sera effectué conformément à l'article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider si l’échantillonnage est nécessaire et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître de la Commission, et ce dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations suivantes sur leur(s) société(s):

| — | le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone et de télécopie ainsi que le nom d’une personne à contacter; |
| --- | --- |

—

le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone et de télécopie ainsi que le nom d’une personne à contacter;

| — | le chiffre d’affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, des ventes à l’exportation vers l’Union du produit soumis à l’enquête au cours de la période d’enquête comprise entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011, pour chacun des 27 États membres (4) pris séparément et au total; |
| --- | --- |

—

le chiffre d’affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, des ventes à l’exportation vers l’Union du produit soumis à l’enquête au cours de la période d’enquête comprise entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011, pour chacun des 27 États membres (4) pris séparément et au total;

| — | le chiffre d’affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, des ventes du produit soumis à l’enquête réalisées sur le marché intérieur au cours de la période d'enquête, soit du 1er avril 2010 au 31 mars 2011; |
| --- | --- |

—

le chiffre d’affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, des ventes du produit soumis à l’enquête réalisées sur le marché intérieur au cours de la période d'enquête, soit du 1er avril 2010 au 31 mars 2011;

| — | les activités précises de la société, au niveau mondial, en relation avec le produit soumis à l’enquête; |
| --- | --- |

—

les activités précises de la société, au niveau mondial, en relation avec le produit soumis à l’enquête;

| — | les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (5) participant à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit soumis à l’enquête; |
| --- | --- |

—

les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (5) participant à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit soumis à l’enquête;

| — | toute autre information pertinente susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon. |
| --- | --- |

—

toute autre information pertinente susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon.

Les producteurs-exportateurs doivent aussi indiquer si, au cas où ils ne seraient pas inclus dans l’échantillon, ils souhaiteraient recevoir un questionnaire ou tout autre formulaire à remplir pour demander une marge de dumping individuelle conformément au point b) ci-dessous.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Si la société est retenue dans l'échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse («vérification sur place»). Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conclusions de la Commission pour les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les faits disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités du pays concerné et pourra aussi contacter toute association connue de producteurs-exportateurs.

Toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir d'autres informations utiles concernant la sélection de l'échantillon, à l'exclusion des informations demandées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, sauf indication contraire.

Si un échantillonnage est nécessaire, les producteurs-exportateurs peuvent être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif d’exportations à destination de l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Tous les producteurs-exportateurs connus, les autorités du pays concerné et les associations de producteurs-exportateurs seront informés par la Commission, au besoin par l'intermédiaire des autorités du pays concerné, des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Tous les producteurs-exportateurs sélectionnés pour figurer dans l’échantillon devront transmettre un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire.

Le questionnaire rempli contiendra des informations, entre autres, sur la structure de la/des société(s) des producteurs-exportateurs, les activités de la/des société(s) en relation avec le produit soumis à l'enquête, le coût de production et les ventes dudit produit sur le marché intérieur du pays concerné ainsi qu'à l'exportation vers l'Union.

Les sociétés qui auront accepté d’être éventuellement incluses dans l’échantillon mais n’auront pas été sélectionnées (ci-après dénommées les «producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon») seront considérées comme coopérant à l’enquête. Sans préjudice du point b) ci-dessous, le droit antidumping susceptible d’être appliqué aux importations des producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon ne dépassera pas la marge moyenne pondérée de dumping établie pour les producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon (6).

b)   Marge de dumping individuelle pour les sociétés non incluses dans l’échantillon

Conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base, les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon peuvent demander que la Commission établisse leur marge de dumping individuelle (ci-après dénommée la «marge de dumping individuelle»). Les producteurs-exportateurs souhaitant obtenir une marge de dumping individuelle doivent demander un questionnaire ou tout autre formulaire conformément au point a) ci-dessus et le renvoyer dûment rempli dans les délais indiqués à la phrase suivante et à la section 5.1.2.2 ci-dessous. Sauf indication contraire, le questionnaire rempli doit être remis dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon. Il convient de souligner que, pour que la Commission puisse établir des marges de dumping individuelles pour les producteurs-exportateurs du pays sans économie de marché, il doit être prouvé que ceux-ci remplissent les critères d’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou, à tout le moins, du traitement individuel, comme indiqué à la section 5.1.2.2 ci-dessous.

Les producteurs-exportateurs qui demandent une marge de dumping individuelle doivent toutefois savoir que la Commission peut décider de ne pas déterminer celle-ci, si, par exemple, le nombre de producteurs-exportateurs est tellement important que cette détermination lui compliquerait indûment la tâche et l’empêcherait d’achever l’enquête en temps utile.

5.1.2.   Procédure supplémentaire concernant les producteurs-exportateurs du pays concerné sans économie de marché

5.1.2.1.   Sélection d'un pays tiers à économie de marché

Sous réserve des dispositions de la section 5.1.2.2 ci-dessous et conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, dans le cas des importations provenant du pays concerné, la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché. La Commission doit, à cette fin, choisir un pays tiers à économie de marché approprié. Elle a provisoirement choisi les États-Unis d’Amérique. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations concernant ce choix dans les dix jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

5.1.2.2.   Traitement des producteurs-exportateurs du pays concerné sans économie de marché

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, les producteurs-exportateurs individuels du pays concerné qui considèrent être soumis aux conditions d’une économie de marché en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit soumis à l’enquête peuvent présenter une demande dûment motivée à cet effet (ci-après dénommée la «demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché»). Le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché sera accordé s’il ressort de la demande correspondante que les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base (7) sont remplis. La marge de dumping des producteurs-exportateurs auxquels aura été accordé ce statut sera calculée, dans la mesure du possible et sous réserve de l’utilisation des données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base, en se fondant sur leur valeur normale et leurs prix à l’exportation, conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base.

Les producteurs-exportateurs individuels du pays concerné peuvent aussi demander, comme solution de remplacement, un traitement individuel. Pour obtenir un tel traitement, ils doivent prouver qu'ils remplissent les critères énoncés à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base (8). La marge de dumping des producteurs-exportateurs auxquels aura été accordé un traitement individuel sera calculée sur la base de leurs propres prix à l'exportation. La valeur normale pour ces producteurs-exportateurs sera fondée sur les valeurs établies pour le pays tiers à économie de marché choisi comme indiqué ci-dessus.

a)   Statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché

La Commission enverra des formulaires de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché à tous les producteurs-exportateurs du pays concerné sélectionnés pour figurer dans l’échantillon, aux producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon qui souhaitent faire une demande de marge de dumping individuelle, à toute association connue de producteurs-exportateurs, ainsi qu’aux autorités du pays concerné.

Tous les producteurs-exportateurs qui demandent le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché doivent présenter le formulaire rempli correspondant dans les 15 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon ou de la décision de ne pas sélectionner d’échantillon, sauf indication contraire.

b)   Traitement individuel

Pour faire une demande de traitement individuel, les producteurs-exportateurs du pays concerné retenus dans l’échantillon et les producteurs-exportateurs coopérant à l’enquête non retenus dans l’échantillon qui souhaitent solliciter une marge de dumping individuelle doivent renvoyer le formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, après avoir dûment rempli les sections relatives au traitement individuel, et ce dans les 15 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire.

5.1.3.   Enquête auprès des importateurs indépendants
   (9)
   (10)

Étant donné le nombre potentiellement important d’importateurs indépendants concernés par la procédure et afin d’achever l’enquête dans les délais réglementaires, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L'échantillonnage sera effectué conformément à l'article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider si l’échantillonnage est nécessaire et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants sont invités à se faire connaître de la Commission, et ce dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations suivantes sur leur(s) société(s):

| — | le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone et de télécopie ainsi que le nom d’une personne à contacter; |
| --- | --- |

—

le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone et de télécopie ainsi que le nom d’une personne à contacter;

| — | les activités précises de la société en relation avec le produit soumis à l'enquête; |
| --- | --- |

—

les activités précises de la société en relation avec le produit soumis à l'enquête;

| — | leur chiffre d’affaires total pendant la période comprise entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011; |
| --- | --- |

—

leur chiffre d’affaires total pendant la période comprise entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011;

| — | le volume, en tonnes, et la valeur, en euros, des importations et des reventes du produit soumis à l'enquête, originaire du pays concerné, réalisées sur le marché de l'Union au cours de la période comprise entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011; |
| --- | --- |

—

le volume, en tonnes, et la valeur, en euros, des importations et des reventes du produit soumis à l'enquête, originaire du pays concerné, réalisées sur le marché de l'Union au cours de la période comprise entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011;

| — | les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (11) participant à la production et/ou à la vente du produit soumis à l'enquête; |
| --- | --- |

—

les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (11) participant à la production et/ou à la vente du produit soumis à l'enquête;

| — | toute autre information pertinente susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon. |
| --- | --- |

—

toute autre information pertinente susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Si la société est retenue dans l'échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse («vérification sur place»). Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conclusions de la Commission pour les importateurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les faits disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon d'importateurs indépendants, la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue d'importateurs.

Toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir d'autres informations utiles concernant la sélection de l'échantillon, à l'exclusion des informations demandées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, sauf indication contraire.

Si un échantillonnage est nécessaire, les importateurs peuvent être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de ventes du produit soumis à l'enquête effectuées dans l'Union sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les importateurs indépendants connus et les associations connues d'importateurs seront informés, par la Commission, des sociétés sélectionnées pour figurer dans l'échantillon.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux importateurs indépendants retenus dans l'échantillon et à toute association connue d'importateurs. Ces parties doivent renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l'échantillon, sauf indication contraire. Le questionnaire rempli contiendra notamment des informations sur la structure de leur(s) société(s), les activités de leur(s) société(s) en relation avec le produit soumis à l’enquête et les ventes dudit produit.

5.2.   
  Procédure de détermination du préjudice

Le terme «préjudice» désigne un préjudice important causé à l'industrie de l'Union, une menace de préjudice important pour l'industrie ou un retard important dans la création de ladite industrie. La détermination du préjudice repose sur des éléments de preuve positifs et comporte un examen objectif du volume des importations faisant l’objet d’un dumping, de leur effet sur les prix sur le marché de l’Union et de leur incidence sur l’industrie de l’Union. En vue de déterminer si l'industrie de l'Union subit un préjudice important, les producteurs de l'Union fabriquant le produit soumis à l'enquête sont invités à participer à l'enquête de la Commission.

5.2.1.   Enquête auprès des producteurs de l'Union

Étant donné le nombre important de producteurs de l’Union concernés par la procédure et afin d’achever l’enquête dans les délais réglementaires, la Commission a décidé de limiter à un nombre raisonnable les producteurs de l’Union couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L'échantillonnage est effectué conformément à l'article 17 du règlement de base.

La Commission a provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l'Union. Un dossier contenant des informations détaillées est à la disposition des parties intéressées. Ces dernières sont invitées à le consulter (à cet effet, elles peuvent contacter la Commission en utilisant les coordonnées fournies à la section 5.6 ci-dessous). D'autres producteurs de l'Union ou leurs représentants qui considèrent qu'il existe des raisons de les inclure dans l'échantillon doivent contacter la Commission dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

Toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir d'autres informations utiles concernant la sélection de l'échantillon doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, sauf indication contraire.

Tous les producteurs et associations de producteurs connus de l'Union seront informés, par la Commission, des sociétés finalement sélectionnées pour figurer dans l'échantillon.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et à toute association connue de producteurs de l'Union. Ces parties doivent renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l'échantillon, sauf indication contraire. Le questionnaire rempli contiendra des informations, entre autres, sur la structure de leur(s) société(s), la situation financière de leur(s) société(s), les activités de leur(s) société(s) en relation avec le produit soumis à l’enquête, le coût de production et les ventes du produit soumis à l’enquête.

5.3.   
  Procédure d'évaluation de l'intérêt de l'Union

Si l'existence d'un dumping et d'un préjudice en résultant est établie, il sera déterminé, conformément à l'article 21 du règlement de base, si l'institution de mesures antidumping serait contraire à l'intérêt de l'Union. Les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives ainsi que les organisations de consommateurs représentatives sont invités à se faire connaître dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Afin de participer à l'enquête, les organisations de consommateurs représentatives doivent démontrer, dans le même délai, qu'il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit soumis à l'enquête.

Les parties qui se font connaître dans le délai indiqué ci-dessus peuvent fournir à la Commission des informations sur l'intérêt de l'Union dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, sauf indication contraire. Ces informations peuvent être fournies soit en format libre, soit en remplissant un questionnaire élaboré par la Commission. En tout état de cause, les informations soumises en vertu de l'article 21 du règlement de base ne seront prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de la soumission.

5.4.   
  Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leurs points de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

5.5.   
  Possibilité d'audition par les services d'enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d'enquête de la Commission. Toute demande d'audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d'audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

5.6.   
  Instructions pour présenter des observations écrites et envoyer les questionnaires remplis et la correspondance

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance, fournies par les parties intéressées pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé porteront la mention «Restreint» (12).

Les parties intéressées qui soumettent des informations sous la mention «Restreint» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle n'en présente pas un résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, l'information en question peut ne pas être prise en considération.

Pour la présente enquête, la Commission utilisera un système de gestion électronique des documents. Les parties intéressées sont invitées à présenter toutes leurs observations et demandes sous format électronique (les observations non confidentielles par courriel, celles qui sont confidentielles sur CD-R/DVD) et doivent impérativement indiquer leurs nom, adresse, adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopieur. Toutes procurations et tous certificats signés accompagnant les formulaires de demande de traitement individuel ou de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, ou leurs éventuelles mises à jour, ainsi que les réponses au questionnaire sont fournis sur papier, c'est-à-dire envoyés par courrier ou remis en mains propres, à l'adresse figurant ci-dessous. En application de l'article 18, paragraphe 2, du règlement de base, si une partie intéressée ne peut communiquer ses observations et ses demandes sous format électronique, elle doit en informer immédiatement la Commission. Pour de plus amples renseignements concernant la correspondance avec la Commission, les parties intéressées peuvent consulter la page qui y est consacrée sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/trade-defence/anti-dumping/investigations/

Adresse de correspondance de la Commission:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: N105 04/092 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N105 04/092

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Contact:

Pour les questions relatives au dumping:

| Adresse électronique pour ce dossier: trade-wgff-dumping@ec.europa.eu |
| --- |
| Fax +32 22962006 |

Adresse électronique pour ce dossier: trade-wgff-dumping@ec.europa.eu

Fax +32 22962006

Pour les questions relatives au préjudice:

| Adresse électronique pour ce dossier: trade-wgff-injury@ec.europa.eu |
| --- |
| Fax +32 22979819 |

Adresse électronique pour ce dossier: trade-wgff-injury@ec.europa.eu

Fax +32 22979819

6.   Non-coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations peuvent ne pas être prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

7.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l'intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d'enquête de la Commission. Il examine les demandes d'accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d'audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l'exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

Toute demande d'audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d'audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Le conseiller-auditeur offrira aussi la possibilité d'organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments sur des questions concernant, entre autres, le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de l'Union. En règle générale, une telle audition a lieu, au plus tard, à la fin de la quatrième semaine suivant la communication des conclusions provisoires.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/issues/respectrules/ho/index_en.htm

8.   Calendrier de l'enquête

Conformément à l'article 6, paragraphe 9, du règlement de base, l'enquête sera menée à terme dans les 15 mois suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures provisoires peuvent être instituées au plus tard 9 mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

9.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (13).

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2)  Le dumping est la pratique consistant à vendre un produit à l'exportation («le produit concerné») à un prix inférieur à sa «valeur normale». La valeur normale est habituellement considérée comme étant un prix comparable pour le produit «similaire» sur le marché intérieur du pays exportateur. L'expression «produit similaire» désigne un produit semblable, à tous égards, au produit concerné ou, en l’absence d'un tel produit, un produit qui lui ressemble fortement.

(3)  Un producteur-exportateur est toute société du pays concerné qui produit et exporte le produit soumis à l’enquête sur le marché de l’Union, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, y compris toute société liée à celle-ci participant à la production, aux ventes intérieures ou aux exportations du produit concerné.

(4)  Les 27 États membres de l’Union européenne sont: l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.

(5)  Conformément à l’article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission concernant l’application du code des douanes communautaire, des personnes ne sont réputées être liées que si: a) l'une fait partie de la direction ou du conseil d'administration de l'entreprise de l'autre, et réciproquement; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employé de l’autre; d) une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; ou h) elles sont membres de la même famille. Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l'une à l'autre par une quelconque des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1). Dans ce contexte, «personne» signifie toute personne physique ou morale.

(6)  En application de l'article 9, paragraphe 6, du règlement de base, toute marge nulle et de minimis et les marges établies dans les circonstances indiquées à l'article 18 du règlement de base sont écartées.

(7)  Les producteurs-exportateurs doivent notamment démontrer que: i) les décisions concernant les prix et les coûts sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l’État; ii) les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables de base, qui font l’objet d’un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et qui sont utilisés à toutes fins; iii) il n’y a aucune distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée, iv) des lois concernant la faillite et la propriété garantissent la sécurité juridique et la stabilité; v) les opérations de change sont exécutées aux taux du marché.

(8)  Les producteurs-exportateurs doivent notamment démontrer que: i) dans le cas d’entreprises contrôlées entièrement ou partiellement par des étrangers ou d’entreprises communes, les exportateurs sont libres de rapatrier les capitaux et les bénéfices;, ii) les prix à l’exportation, les quantités exportées et les modalités de vente sont décidés librement; iii) la majorité des actions appartient à des particuliers. Les fonctionnaires d’État figurant dans le conseil d’administration ou occupant des postes clés de gestion sont en minorité ou bien il est démontré que la société est suffisamment indépendante de l’intervention de l’État; iv) les opérations de change sont exécutées au taux du marché; v) l’intervention de l’État n’est pas de nature à permettre le contournement des mesures si les exportateurs bénéficient de taux de droit individuels.

(9)  Seuls des importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs-exportateurs peuvent être inclus dans l'échantillon. Les importateurs liés à des producteurs-exportateurs doivent remplir l'annexe 1 du questionnaire pour ces producteurs-exportateurs. Pour la définition d’une partie liée, voir la note 5.

(10)  Les données fournies par des importateurs indépendants peuvent aussi être utilisées pour des aspects de la présente enquête autres que la détermination du dumping.

(11)  Pour la définition d’une partie liée, voir la note 5.

(12)  Un document portant cette mention est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il est aussi protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(13)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 28.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 222/19 |
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28.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 222/19

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6302 — F2i/AXA Funds/G6 Rete Gas)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 222/13

| 1. | Le 18 juillet 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l’entreprise F2i Fondi Italiani per le Infrastrutture S.G.R. SpA («F2i», Italie), agissant pour le compte de F2i — Fondo Italiano per le Infrastrutture — et trois fonds d’investissement — AXA Infrastructure Investissement SAS, AXA UK Infrastructure Investment SAS et AXA Infrastructure Partners FCPR (dénommés conjointement «AXA Funds») — gérés indirectement par AXA Private Equity («AXA PE», France), qui fait partie du groupe AXA, acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de G6 Rete Gas SpA («G6 Rete Gas», Italie), actuellement détenue par GDF Suez Energia Italia SpA, qui fait partie du groupe GDF Suez, par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 18 juillet 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l’entreprise F2i Fondi Italiani per le Infrastrutture S.G.R. SpA («F2i», Italie), agissant pour le compte de F2i — Fondo Italiano per le Infrastrutture — et trois fonds d’investissement — AXA Infrastructure Investissement SAS, AXA UK Infrastructure Investment SAS et AXA Infrastructure Partners FCPR (dénommés conjointement «AXA Funds») — gérés indirectement par AXA Private Equity («AXA PE», France), qui fait partie du groupe AXA, acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de G6 Rete Gas SpA («G6 Rete Gas», Italie), actuellement détenue par GDF Suez Energia Italia SpA, qui fait partie du groupe GDF Suez, par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | F2i: société de gestion de portefeuille, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

F2i: société de gestion de portefeuille,

| — | AXA PE: exerce des activités dans le secteur de la gestion d’actifs et fait partie du groupe AXA, |
| --- | --- |

—

AXA PE: exerce des activités dans le secteur de la gestion d’actifs et fait partie du groupe AXA,

| — | G6 Rete Gas: distribution de gaz et fourniture de services connexes, gestion de concessions de distribution dans 474 communes d’Italie. |
| --- | --- |

—

G6 Rete Gas: distribution de gaz et fourniture de services connexes, gestion de concessions de distribution dans 474 communes d’Italie.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6302 — F2i/AXA Funds/G6 Rete Gas, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6302 — F2i/AXA Funds/G6 Rete Gas, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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Rectificatifs

| 28.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 222/20 |
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28.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 222/20

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Rectificatif aux appels à propositions et annonce d’un prix au titre des programmes de travail 2011 et 2012 du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» C 213 du 20 juillet 2011
  )

2011/C 222/14

À la page 24, programme spécifique «Coopération»:

au lieu de:

| «4. | Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production |
| --- | --- |

«4.

Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production

FP7-NMP-2011-CSA-6»

lire:

| «4. | Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production |
| --- | --- |

«4.

Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production

FP7-NMP-2012-CSA-6»

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