# Journal officiel C 259/2011

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2011.259.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 259 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année2 septembre 2011 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2011.259.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 259

Édition de langue française

Communications et informations

54e année2 septembre 2011

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Comité des régions |
| | 91e session plénière des 30 juin et 1er juillet 2011 |
| 2011/C 259/01 | Avis du Comité des régions sur un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l’innovation dans l’UE | 1 |
| 2011/C 259/02 | Avis du Comité des régions sur le Livre blanc: Feuille de route pour un espace européen unique des transports | 6 |
| 2011/C 259/03 | Avis du Comité des régions sur Le rôle des collectivités locales et régionales dans la promotion d’une gestion durable de l’eau | 13 |
| 2011/C 259/04 | Avis du Comité des régions sur l’Initiative phare Europe 2020: une Union de l’innovation | 19 |
| 2011/C 259/05 | Avis de prospective du Comité des régions sur L’intégration de la problématique du changement climatique et le futur budget de l’UE | 26 |
| 2011/C 259/06 | Avis du Comité des régions sur La protection et le développement des minorités linguistiques historiques dans le cadre du traité de Lisbonne | 31 |
| 2011/C 259/07 | Avis du Comité des régions sur la Stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois | 34 |
| 2011/C 259/08 | Avis du Comité des régions sur la réforme des règles de l’UE en matière d’aides d’État applicables aux services d’intérêt économique général | 40 |
| 2011/C 259/09 | Avis du Comité des régions sur les priorités en matière d’infrastructures énergétiques pour 2020 et au-delà | 48 |
| 2011/C 259/10 | Avis du Comité des régions sur Le programme européen LIFE — Aller de l’avant | 54 |
| 2011/C 259/11 | Avis du Comité des régions sur Stratégie d’élargissement et principaux défis de 2010 à 2011 | 62 |
| 2011/C 259/12 | Avis du Comité des régions sur la stratégie de sécurité intérieure de l’UE | 70 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Comité des régions

91e session plénière des 30 juin et 1er juillet 2011

e

er

2011/C 259/01

Avis du Comité des régions sur un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l’innovation dans l’UE

1

2011/C 259/02

Avis du Comité des régions sur le Livre blanc: Feuille de route pour un espace européen unique des transports

6

2011/C 259/03

Avis du Comité des régions sur Le rôle des collectivités locales et régionales dans la promotion d’une gestion durable de l’eau

13

2011/C 259/04

Avis du Comité des régions sur l’Initiative phare Europe 2020: une Union de l’innovation

19

2011/C 259/05

Avis de prospective du Comité des régions sur L’intégration de la problématique du changement climatique et le futur budget de l’UE

26

2011/C 259/06

Avis du Comité des régions sur La protection et le développement des minorités linguistiques historiques dans le cadre du traité de Lisbonne

31

2011/C 259/07

Avis du Comité des régions sur la Stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois

34

2011/C 259/08

Avis du Comité des régions sur la réforme des règles de l’UE en matière d’aides d’État applicables aux services d’intérêt économique général

40

2011/C 259/09

Avis du Comité des régions sur les priorités en matière d’infrastructures énergétiques pour 2020 et au-delà

48

2011/C 259/10

Avis du Comité des régions sur Le programme européen LIFE — Aller de l’avant

54

2011/C 259/11

Avis du Comité des régions sur Stratégie d’élargissement et principaux défis de 2010 à 2011

62

2011/C 259/12

Avis du Comité des régions sur la stratégie de sécurité intérieure de l’UE

70

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Comité des régions

91e session plénière des 30 juin et 1er juillet 2011

| 2.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 259/1 |
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2.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 259/1

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Avis du Comité des régions sur un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l’innovation dans l’UE

2011/C 259/01

LE COMITÉ DES RÉGIONS:

| — | estime vital, d'une part, de revoir à la hausse le budget de la recherche de l'UE et, de l'autre, de mieux intégrer les programmes nationaux et le Programme-cadre européen de recherche; |
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—

estime vital, d'une part, de revoir à la hausse le budget de la recherche de l'UE et, de l'autre, de mieux intégrer les programmes nationaux et le Programme-cadre européen de recherche;

| — | affirme que l’innovation industrielle, sociale et environnementale, ainsi que l'innovation dans les services sont un levier majeur pour construire une dynamique de compétitivité européenne mise au service du renforcement de sa cohésion territoriale; |
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—

affirme que l’innovation industrielle, sociale et environnementale, ainsi que l'innovation dans les services sont un levier majeur pour construire une dynamique de compétitivité européenne mise au service du renforcement de sa cohésion territoriale;

| — | reconnaît que les situations de départ concernant l’innovation sont très diverses en Europe et que les politiques régionales pourraient contribuer, avec leurs spécificités et sur la base de la complémentarité, à la politique de recherche de l’Union européenne, en cohérence avec les stratégies de spécialisation régionale intelligente; |
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—

reconnaît que les situations de départ concernant l’innovation sont très diverses en Europe et que les politiques régionales pourraient contribuer, avec leurs spécificités et sur la base de la complémentarité, à la politique de recherche de l’Union européenne, en cohérence avec les stratégies de spécialisation régionale intelligente;

| — | se félicite des efforts visant à simplifier les procédures, comme la publication et la mise à jour d’un «Guide pratique» décrivant les possibilités d'accès au financement de l’Union européenne; |
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—

se félicite des efforts visant à simplifier les procédures, comme la publication et la mise à jour d’un «Guide pratique» décrivant les possibilités d'accès au financement de l’Union européenne;

| — | demande que les autorités locales et régionales soient étroitement associées à la préparation des cadres légaux et des programmes de financement liés aux achats publics; |
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demande que les autorités locales et régionales soient étroitement associées à la préparation des cadres légaux et des programmes de financement liés aux achats publics;

| — | demande que les acteurs locaux et régionaux soient utilement impliqués dans les plateformes technologiques; |
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—

demande que les acteurs locaux et régionaux soient utilement impliqués dans les plateformes technologiques;

| — | note le rôle potentiel du Groupement européen de coopération territoriale (GECT); |
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note le rôle potentiel du Groupement européen de coopération territoriale (GECT);

| — | réaffirme que la coopération entre les clusters dans l'UE est absolument nécessaire, mais en ouvrant la collaboration intercluster à l'échelle mondiale. |
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réaffirme que la coopération entre les clusters dans l'UE est absolument nécessaire, mais en ouvrant la collaboration intercluster à l'échelle mondiale.

| Rapporteur | Claude GEWERC (FR/PSE), Président du conseil régional de Picardie |
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| Texte de référence | Livre vert – Quand les défis deviennent des chances: Vers un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l'innovation dans l'UE
  COM(2011) 48 final |

Rapporteur

Claude GEWERC (FR/PSE), Président du conseil régional de Picardie

Texte de référence

Livre vert – Quand les défis deviennent des chances: Vers un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l'innovation dans l'UE

COM(2011) 48 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

A.   Messages clefs

| 1. | se félicite que ce livre vert mette en place un débat public sur les points clefs à prendre en compte pour les futurs programmes de financement de la recherche et de l’innovation dans l’UE; |
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1.

se félicite que ce livre vert mette en place un débat public sur les points clefs à prendre en compte pour les futurs programmes de financement de la recherche et de l’innovation dans l’UE;

| 2. | admet qu’un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l’innovation dans l’UE doit être basé sur des objectifs stratégiques cohérents et clairement partagés par toutes les parties prenantes; |
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2.

admet qu’un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l’innovation dans l’UE doit être basé sur des objectifs stratégiques cohérents et clairement partagés par toutes les parties prenantes;

| 3. | recommande que ce cadre commun articule les relations entre les différents niveaux - recherche, développement et innovation - sans estomper les spécificités de chacune de ces fonctions; |
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3.

recommande que ce cadre commun articule les relations entre les différents niveaux - recherche, développement et innovation - sans estomper les spécificités de chacune de ces fonctions;

| 4. | met en exergue le fait qu’une stratégie d’innovation ambitieuse dans l’Union européenne a besoin d’une base scientifique forte mais aussi d’une solide politique industrielle; se félicite à cet égard des initiatives phares de la Commission sur «Une politique industrielle à l'ère de la mondialisation» et «Une Union de l'innovation» et fait référence, dans ce contexte, aux avis du CdR y relatifs (1); |
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4.

met en exergue le fait qu’une stratégie d’innovation ambitieuse dans l’Union européenne a besoin d’une base scientifique forte mais aussi d’une solide politique industrielle; se félicite à cet égard des initiatives phares de la Commission sur «Une politique industrielle à l'ère de la mondialisation» et «Une Union de l'innovation» et fait référence, dans ce contexte, aux avis du CdR y relatifs (1);

| 5. | souligne que les niveaux régional et local sont bien adaptés pour créer des synergies entre les politiques de recherche et d’innovation et les politiques de cohésion avec un impact tant sur les activités économiques et industrielles que sur les pratiques sociales; |
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5.

souligne que les niveaux régional et local sont bien adaptés pour créer des synergies entre les politiques de recherche et d’innovation et les politiques de cohésion avec un impact tant sur les activités économiques et industrielles que sur les pratiques sociales;

| 6. | souligne que, pour l'instant, les résultats des efforts européens en matière de recherche ne sont mis en application ni assez rapidement, ni suffisamment largement. La Commission devrait modifier les lignes directrices et les règles de sorte que les régions utilisent plus qu'actuellement les Fonds structurels et d'autres instruments financiers pour l'application des résultats du programme-cadre, par le biais d'une méthode d'action décentralisée dans le cadre de laquelle les régions joueraient un rôle plus important, permettant une meilleure mise en valeur et commercialisation des technologies du programme-cadre, et des autres activités de recherche, à des fins d'innovation; |
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6.

souligne que, pour l'instant, les résultats des efforts européens en matière de recherche ne sont mis en application ni assez rapidement, ni suffisamment largement. La Commission devrait modifier les lignes directrices et les règles de sorte que les régions utilisent plus qu'actuellement les Fonds structurels et d'autres instruments financiers pour l'application des résultats du programme-cadre, par le biais d'une méthode d'action décentralisée dans le cadre de laquelle les régions joueraient un rôle plus important, permettant une meilleure mise en valeur et commercialisation des technologies du programme-cadre, et des autres activités de recherche, à des fins d'innovation;

| 7. | rappelle l’importance des innovations sociales et environnementales à la fois pour les secteurs public et privé; |
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7.

rappelle l’importance des innovations sociales et environnementales à la fois pour les secteurs public et privé;

| 8. | souligne l'importance d'intégrer et d'encourager la notion d'innovation dans notre quotidien; par exemple dans le cadre du système éducatif et dans le monde de travail; |
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8.

souligne l'importance d'intégrer et d'encourager la notion d'innovation dans notre quotidien; par exemple dans le cadre du système éducatif et dans le monde de travail;

| 9. | met l’accent sur les programmes de recherche et d’innovation communs mis en place par des régions connaissant des niveaux de «performances d’innovation» (RIS) différents et qui sont bénéfiques pour toutes les parties prenantes. Cela implique, par exemple, l’augmentation de la présence régionale dans ERA-net; |
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9.

met l’accent sur les programmes de recherche et d’innovation communs mis en place par des régions connaissant des niveaux de «performances d’innovation» (RIS) différents et qui sont bénéfiques pour toutes les parties prenantes. Cela implique, par exemple, l’augmentation de la présence régionale dans ERA-net;

| 10. | souligne que le budget actuel de l'UE en matière de recherche, seulement 4 % de celui de la recherche financée par le secteur public en Europe, est inadéquat; estime vital, d'une part, de revoir ce budget à la hausse et, de l'autre, de mieux intégrer les programmes nationaux et le Programme-cadre européen de recherche; |
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10.

souligne que le budget actuel de l'UE en matière de recherche, seulement 4 % de celui de la recherche financée par le secteur public en Europe, est inadéquat; estime vital, d'une part, de revoir ce budget à la hausse et, de l'autre, de mieux intégrer les programmes nationaux et le Programme-cadre européen de recherche;

| 11. | entend attirer tout particulièrement l'attention de la Commission sur la situation des innovateurs et des inventeurs individuels qui se trouvent à l'extérieur des centres d'enseignement supérieur, des grandes entreprises ou des services publics, des administrations ou des entreprises. Dans le cadre des travaux en cours, il conviendrait de mettre sur pied des stratégies permettant de soutenir les innovateurs et les inventeurs individuels et de leur donner la possibilité de pouvoir bénéficier, à conditions égales, des ressources communes de l'UE; |
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11.

entend attirer tout particulièrement l'attention de la Commission sur la situation des innovateurs et des inventeurs individuels qui se trouvent à l'extérieur des centres d'enseignement supérieur, des grandes entreprises ou des services publics, des administrations ou des entreprises. Dans le cadre des travaux en cours, il conviendrait de mettre sur pied des stratégies permettant de soutenir les innovateurs et les inventeurs individuels et de leur donner la possibilité de pouvoir bénéficier, à conditions égales, des ressources communes de l'UE;

| 12. | demande que soit dûment pris en compte le fait que 97 % de l'activité économique de l'UE27 se caractérise toujours par une intensité technologique faible ou moyenne; considère par conséquent que le développement de la société de la connaissance ne peut être axé exclusivement sur les technologies les plus avancées mais qu'il y a lieu de mettre en place un modèle d'innovation permettant à la connaissance d'être assimilée et diffusée; insiste sur l'occasion offerte par la révision de la Directive sur les marchés publics (2); met l'accent sur les possibilités et les défis liés à l'introduction de la R&D dans les marchés publics (3); |
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12.

demande que soit dûment pris en compte le fait que 97 % de l'activité économique de l'UE27 se caractérise toujours par une intensité technologique faible ou moyenne; considère par conséquent que le développement de la société de la connaissance ne peut être axé exclusivement sur les technologies les plus avancées mais qu'il y a lieu de mettre en place un modèle d'innovation permettant à la connaissance d'être assimilée et diffusée; insiste sur l'occasion offerte par la révision de la Directive sur les marchés publics (2); met l'accent sur les possibilités et les défis liés à l'introduction de la R&D dans les marchés publics (3);

| 13. | observe que le livre vert, en l'état, ne semble pas soulever de questions quant au respect du principe de subsidiarité; souligne néanmoins qu'un suivi étroit des évolutions vers le financement des futurs programmes de recherche et d'innovation de l'Union et des développements que connaît la législation en la matière doit être assuré afin de garantir le respect du principe de subsidiarité; |
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13.

observe que le livre vert, en l'état, ne semble pas soulever de questions quant au respect du principe de subsidiarité; souligne néanmoins qu'un suivi étroit des évolutions vers le financement des futurs programmes de recherche et d'innovation de l'Union et des développements que connaît la législation en la matière doit être assuré afin de garantir le respect du principe de subsidiarité;

| 14. | note par ailleurs que l'obligation pour les États membres et les régions d'adopter des budgets consacrés exclusivement aux marchés publics liés à l'innovation qui est proposée dans le cadre de l'Union pour l'innovation pourrait avoir un impact profond sur les communes et les régions; insiste sur le fait que le suivi qui sera mis en place devrait notamment comporter un examen détaillé des charges financières et administratives qui pourraient en résulter pour les collectivités territoriales, ainsi que des effets sociaux et d'autres avantages; |
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14.

note par ailleurs que l'obligation pour les États membres et les régions d'adopter des budgets consacrés exclusivement aux marchés publics liés à l'innovation qui est proposée dans le cadre de l'Union pour l'innovation pourrait avoir un impact profond sur les communes et les régions; insiste sur le fait que le suivi qui sera mis en place devrait notamment comporter un examen détaillé des charges financières et administratives qui pourraient en résulter pour les collectivités territoriales, ainsi que des effets sociaux et d'autres avantages;

| 15. | estime qu'il convient de favoriser le lancement d'appels d'offres plus nombreux, suivant deux phases: dans une première phase, les requérants devraient seulement présenter la liste de leurs partenaires et leur idée de projet; celui-ci n'aurait à être développé en détail que s'il franchit la première évaluation. Cela serait particulièrement important surtout pour les PME qui, devant fournir un effort moindre au départ, auraient davantage de motivation à répondre à ces appels d'offres. |
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15.

estime qu'il convient de favoriser le lancement d'appels d'offres plus nombreux, suivant deux phases: dans une première phase, les requérants devraient seulement présenter la liste de leurs partenaires et leur idée de projet; celui-ci n'aurait à être développé en détail que s'il franchit la première évaluation. Cela serait particulièrement important surtout pour les PME qui, devant fournir un effort moindre au départ, auraient davantage de motivation à répondre à ces appels d'offres.

B.   Pour les synergies entre les politiques de cohésion et d’innovation

| 16. | affirme que l’innovation industrielle, sociale et environnementale, ainsi que l'innovation dans les services sont un levier majeur pour construire une dynamique de compétitivité européenne mise au service du renforcement de sa cohésion territoriale; |
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16.

affirme que l’innovation industrielle, sociale et environnementale, ainsi que l'innovation dans les services sont un levier majeur pour construire une dynamique de compétitivité européenne mise au service du renforcement de sa cohésion territoriale;

| 17. | convient du besoin, pour le financement de la recherche et de l’innovation, de prendre place dans le cadre d’objectifs politiques plus larges de l’Union européenne, par exemple la mise en place d’une politique industrielle réclamée par le Comité des régions dans son avis sur l'initiative phare relative à la politique industrielle; |
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17.

convient du besoin, pour le financement de la recherche et de l’innovation, de prendre place dans le cadre d’objectifs politiques plus larges de l’Union européenne, par exemple la mise en place d’une politique industrielle réclamée par le Comité des régions dans son avis sur l'initiative phare relative à la politique industrielle;

| 18. | propose que les collectivités territoriales soient reconnues comme niveau privilégié d’articulation entre les stratégies des programmes nationaux et européens de recherche et d'innovation comme de cohésion. Cette articulation pourrait faire l’objet d’un document unique au niveau régional; |
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18.

propose que les collectivités territoriales soient reconnues comme niveau privilégié d’articulation entre les stratégies des programmes nationaux et européens de recherche et d'innovation comme de cohésion. Cette articulation pourrait faire l’objet d’un document unique au niveau régional;

| 19. | reconnaît que les situations de départ concernant l’innovation sont très diverses en Europe et que les politiques régionales pourraient contribuer, avec leurs spécificités et sur la base de la complémentarité, à la politique de recherche de l’Union européenne, en cohérence avec les stratégies de spécialisation régionale intelligente; |
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19.

reconnaît que les situations de départ concernant l’innovation sont très diverses en Europe et que les politiques régionales pourraient contribuer, avec leurs spécificités et sur la base de la complémentarité, à la politique de recherche de l’Union européenne, en cohérence avec les stratégies de spécialisation régionale intelligente;

| 20. | considère que la recherche coopérative, et notamment le soutien aux projets intégrés, doit constituer un élément central de la politique européenne de soutien à la recherche, comme elle le fut dans les programmes-cadres de recherche précédents. Il convient de lui allouer au moins les mêmes ressources que jusqu'à présent. Les projets intégrés ouvrent aux universités, aux instituts de recherche et aux entreprises de toutes les régions d'Europe la possibilité de participer aux programmes. Ils permettent d'assurer la nécessaire transparence et les simplifications au profit des utilisateurs; |
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20.

considère que la recherche coopérative, et notamment le soutien aux projets intégrés, doit constituer un élément central de la politique européenne de soutien à la recherche, comme elle le fut dans les programmes-cadres de recherche précédents. Il convient de lui allouer au moins les mêmes ressources que jusqu'à présent. Les projets intégrés ouvrent aux universités, aux instituts de recherche et aux entreprises de toutes les régions d'Europe la possibilité de participer aux programmes. Ils permettent d'assurer la nécessaire transparence et les simplifications au profit des utilisateurs;

| 21. | souligne que créer une synergie entre les différents instruments de financement afin de pouvoir mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 constituera un véritable défi pour la Commission. L'Europe n'applique pas les résultats de ses efforts de recherche de manière assez rapide et suffisamment étendue. Il conviendrait que la Commission modifie les règles et les critères des instruments de financement de la cohésion, de manière que les régions utilisent les résultats du programme-cadre et d'autres activités de recherche pour réaliser à l'échelon régional des applications novatrices; |
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21.

souligne que créer une synergie entre les différents instruments de financement afin de pouvoir mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 constituera un véritable défi pour la Commission. L'Europe n'applique pas les résultats de ses efforts de recherche de manière assez rapide et suffisamment étendue. Il conviendrait que la Commission modifie les règles et les critères des instruments de financement de la cohésion, de manière que les régions utilisent les résultats du programme-cadre et d'autres activités de recherche pour réaliser à l'échelon régional des applications novatrices;

| 22. | rappelle que le prochain Programme-cadre doit élargir les programmes visant à développer les capacités territoriales et à faciliter la participation des collectivités régionales et locales dont les activités de recherche et de développement sont complémentaires. Cela pourrait se faire, par exemple, en introduisant des critères facilitant la participation de partenaires compétents issus de régions encore en retard en matière de recherche à des projets et des programmes conduits par des scientifiques plus connus et reconnus, comme ceci a été stipulé dans l'avis du CdR sur la Simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche
   (4); |
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22.

rappelle que le prochain Programme-cadre doit élargir les programmes visant à développer les capacités territoriales et à faciliter la participation des collectivités régionales et locales dont les activités de recherche et de développement sont complémentaires. Cela pourrait se faire, par exemple, en introduisant des critères facilitant la participation de partenaires compétents issus de régions encore en retard en matière de recherche à des projets et des programmes conduits par des scientifiques plus connus et reconnus, comme ceci a été stipulé dans l'avis du CdR sur la Simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche
   (4);

| 23. | se félicite des efforts visant à simplifier les procédures, comme la publication et la mise à jour d’un «Guide pratique» décrivant les possibilités d'accès au financement de l’Union européenne. |
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23.

se félicite des efforts visant à simplifier les procédures, comme la publication et la mise à jour d’un «Guide pratique» décrivant les possibilités d'accès au financement de l’Union européenne.

C.   Pour la dimension régionale des clusters (Pôle de compétitivité, grappes d'entreprises ...)

| 24. | affirme qu’il n’y a pas de clusters sans dimension territoriale; |
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24.

affirme qu’il n’y a pas de clusters sans dimension territoriale;

| 25. | rappelle que bien que l’excellence soit une des caractéristiques des clusters, tous les clusters ne sont pas en mesure d’avoir le même niveau de développement ou de visibilité internationale. Pour un cluster, le très haut niveau scientifique est nécessaire mais non suffisant pour atteindre l’excellence. L’excellence d’un cluster est créée progressivement, dans le temps, avec des ressources financières spécifiques, une bonne structure, une bonne gouvernance et l’essor d’un «écosystème» associant les entreprises, la formation, la recherche et l’innovation; |
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25.

rappelle que bien que l’excellence soit une des caractéristiques des clusters, tous les clusters ne sont pas en mesure d’avoir le même niveau de développement ou de visibilité internationale. Pour un cluster, le très haut niveau scientifique est nécessaire mais non suffisant pour atteindre l’excellence. L’excellence d’un cluster est créée progressivement, dans le temps, avec des ressources financières spécifiques, une bonne structure, une bonne gouvernance et l’essor d’un «écosystème» associant les entreprises, la formation, la recherche et l’innovation;

| 26. | remarque qu’il est possible de transcender la contradiction entre la volonté de nombreux clusters de développer leurs activités dans leurs territoires et les possibilités considérables offertes par l’échange d’informations ou de bonnes pratiques avec des clusters voisins d’autres États membres. En effet un cluster très ancré dans un territoire peut très bien avoir une visibilité et une vocation mondiales; |
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26.

remarque qu’il est possible de transcender la contradiction entre la volonté de nombreux clusters de développer leurs activités dans leurs territoires et les possibilités considérables offertes par l’échange d’informations ou de bonnes pratiques avec des clusters voisins d’autres États membres. En effet un cluster très ancré dans un territoire peut très bien avoir une visibilité et une vocation mondiales;

| 27. | souligne la nécessité, parallèle aux pôles d'innovation basés sur les clusters, et à certains égards plus importante encore que ceux-ci, qui a émergé lors de ces dernières années, de comprendre le fonctionnement complexe des écosystèmes d'innovation régionaux et de créer des conditions favorables au développement dans la direction souhaitée. Pour ce faire, la Commission devrait apporter un soutien économique et opérationnel particulier au développement d'activités d'innovation ouverte dans les différentes régions pour qu'elles permettent de créer les conditions nécessaires à une réforme de l'administration publique et à une activité d'entreprise visant à générer croissance et nouveaux emplois; |
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27.

souligne la nécessité, parallèle aux pôles d'innovation basés sur les clusters, et à certains égards plus importante encore que ceux-ci, qui a émergé lors de ces dernières années, de comprendre le fonctionnement complexe des écosystèmes d'innovation régionaux et de créer des conditions favorables au développement dans la direction souhaitée. Pour ce faire, la Commission devrait apporter un soutien économique et opérationnel particulier au développement d'activités d'innovation ouverte dans les différentes régions pour qu'elles permettent de créer les conditions nécessaires à une réforme de l'administration publique et à une activité d'entreprise visant à générer croissance et nouveaux emplois;

| 28. | le concept des marchés de tête et de leur développement constitue une expression concrète des écosystèmes régionaux. On a pu constater que ces marchés sont en rapport étroit avec la culture et le savoir-faire locaux et leur réactivation interactive et indépendante. Dans des avis antérieurs (CdR 11/2009 et CdR 83/2007), le Comité des régions a attiré l'attention sur la nécessité de maintenir l'équilibre entre le financement de la compétitivité, auquel ressortit celui accordé par les grandes initiatives phares de l'UE, et le financement institutionnel pour les communautés de recherche. Le Comité des régions souligne l'importance que revêt le financement institutionnel, grâce auquel des communautés de recherche peuvent entreprendre des études de leur propre initiative et sur l'impulsion d'autres communautés, tout particulièrement dans un souci de convergence et de cohésion. |
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28.

le concept des marchés de tête et de leur développement constitue une expression concrète des écosystèmes régionaux. On a pu constater que ces marchés sont en rapport étroit avec la culture et le savoir-faire locaux et leur réactivation interactive et indépendante. Dans des avis antérieurs (CdR 11/2009 et CdR 83/2007), le Comité des régions a attiré l'attention sur la nécessité de maintenir l'équilibre entre le financement de la compétitivité, auquel ressortit celui accordé par les grandes initiatives phares de l'UE, et le financement institutionnel pour les communautés de recherche. Le Comité des régions souligne l'importance que revêt le financement institutionnel, grâce auquel des communautés de recherche peuvent entreprendre des études de leur propre initiative et sur l'impulsion d'autres communautés, tout particulièrement dans un souci de convergence et de cohésion.

D.   Pour réformer les achats publics

| 29. | réaffirme la conviction que l’Espace européen de la recherche (EER) pourrait être renforcé si l’achat des services de la recherche et du développement était incorporé dans les procédures d’acquisition publique; fait référence à l'avis du CdR relatif au livre vert sur les marchés publics (5) et à l'avis sur les marchés publics avant commercialisation (6), sans pour autant que cela n’entraîne un basculement de ces services dans le champ de la concurrence; |
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29.

réaffirme la conviction que l’Espace européen de la recherche (EER) pourrait être renforcé si l’achat des services de la recherche et du développement était incorporé dans les procédures d’acquisition publique; fait référence à l'avis du CdR relatif au livre vert sur les marchés publics (5) et à l'avis sur les marchés publics avant commercialisation (6), sans pour autant que cela n’entraîne un basculement de ces services dans le champ de la concurrence;

| 30. | demande que les autorités locales et régionales soient étroitement associées à la préparation des cadres légaux et des programmes de financement liés aux achats publics; |
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30.

demande que les autorités locales et régionales soient étroitement associées à la préparation des cadres légaux et des programmes de financement liés aux achats publics;

| 31. | rappelle son soutien à une implication active des milieux d’affaires et des gouvernements dans les plans de financement de l’innovation, et ses réticences au sujet de l’impact potentiel sur les autorités locales et régionales d’un système dans lequel le secteur public est le seul à prendre le risque pour des produits et des services qui n’ont pas fait leurs preuves; |
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31.

rappelle son soutien à une implication active des milieux d’affaires et des gouvernements dans les plans de financement de l’innovation, et ses réticences au sujet de l’impact potentiel sur les autorités locales et régionales d’un système dans lequel le secteur public est le seul à prendre le risque pour des produits et des services qui n’ont pas fait leurs preuves;

| 32. | note que le «marché» des achats publics demeure fragmenté et ne franchit que rarement les frontières, et conseille vivement à la Commission et aux États membres de développer un cadre plus transparent qui pourrait ouvrir les marchés publics dans l’Union européenne; |
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32.

note que le «marché» des achats publics demeure fragmenté et ne franchit que rarement les frontières, et conseille vivement à la Commission et aux États membres de développer un cadre plus transparent qui pourrait ouvrir les marchés publics dans l’Union européenne;

| 33. | réaffirme que la Commission européenne doit fournir un guide clair et détaillé, aussi bien que des possibilités de formation, pour les contrats passés avec les autorités locales et régionales en matière d'achats publics. |
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33.

réaffirme que la Commission européenne doit fournir un guide clair et détaillé, aussi bien que des possibilités de formation, pour les contrats passés avec les autorités locales et régionales en matière d'achats publics.

E.   Pour les implications régionales des mesures de financement

| 34. | reconnaît que le financement du cycle complet d’innovation, de la recherche au marché, requiert une large gamme d’instruments; soutient donc les efforts visant à encourager les financements du secteur privé, par exemple par l’intermédiaire de plans de partage de risques, de prêts ou de capital-risque; |
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34.

reconnaît que le financement du cycle complet d’innovation, de la recherche au marché, requiert une large gamme d’instruments; soutient donc les efforts visant à encourager les financements du secteur privé, par exemple par l’intermédiaire de plans de partage de risques, de prêts ou de capital-risque;

| 35. | approuve le rôle du financement public pour stimuler les investissements privés; souligne qu’une gestion du risque solide et qu’une gestion transparente sont essentiels quand des fonds publics ainsi que privés sont impliqués; |
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35.

approuve le rôle du financement public pour stimuler les investissements privés; souligne qu’une gestion du risque solide et qu’une gestion transparente sont essentiels quand des fonds publics ainsi que privés sont impliqués;

| 36. | se félicite des efforts visant à encourager le financement par le secteur privé des investissements en matière d'innovation dans les PME; et appelle dans ce contexte à la promotion de mesures incitatives (régime fiscal, réduction des contraintes administratives) et, si nécessaire, à la révision des cadres réglementaires pour renforcer et élargir l'éventail de mesures destinées à soutenir et reconnaître le rôle de premier plan des PME dans la promotion de la culture de l'innovation; à cet égard, insiste également sur la nécessité de renforcer les outils de médiation entre les PME et les acteurs de la R & D; |
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36.

se félicite des efforts visant à encourager le financement par le secteur privé des investissements en matière d'innovation dans les PME; et appelle dans ce contexte à la promotion de mesures incitatives (régime fiscal, réduction des contraintes administratives) et, si nécessaire, à la révision des cadres réglementaires pour renforcer et élargir l'éventail de mesures destinées à soutenir et reconnaître le rôle de premier plan des PME dans la promotion de la culture de l'innovation; à cet égard, insiste également sur la nécessité de renforcer les outils de médiation entre les PME et les acteurs de la R & D;

| 37. | demande que les acteurs locaux et régionaux soient utilement impliqués dans les plateformes technologiques (PT), pour formuler les stratégies de recherche et d'innovation en vue de la création de nouvelles PT et du développement des plateformes déjà actives à partir des besoins des acteurs territoriaux, en tenant compte des possibilités ouvertes par les marchés globaux et de la participation des PME. |
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37.

demande que les acteurs locaux et régionaux soient utilement impliqués dans les plateformes technologiques (PT), pour formuler les stratégies de recherche et d'innovation en vue de la création de nouvelles PT et du développement des plateformes déjà actives à partir des besoins des acteurs territoriaux, en tenant compte des possibilités ouvertes par les marchés globaux et de la participation des PME.

F.   Pour la coopération par-delà les frontières

| 38. | reconnaît la contribution unique du Programme-cadre de recherche aux recherches fondées sur une collaboration entre les acteurs des États membres et des collectivités territoriales; |
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38.

reconnaît la contribution unique du Programme-cadre de recherche aux recherches fondées sur une collaboration entre les acteurs des États membres et des collectivités territoriales;

| 39. | souligne l’importance des codes légaux communautaires (par exemple, pour le capital-risque et les infrastructures de recherche); note dans ce but, le rôle potentiel du Groupement européen de coopération territoriale (GECT); |
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39.

souligne l’importance des codes légaux communautaires (par exemple, pour le capital-risque et les infrastructures de recherche); note dans ce but, le rôle potentiel du Groupement européen de coopération territoriale (GECT);

| 40. | réaffirme que la coopération entre les clusters dans l'UE est absolument nécessaire, mais en ouvrant la collaboration intercluster à l'échelle mondiale. |
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40.

réaffirme que la coopération entre les clusters dans l'UE est absolument nécessaire, mais en ouvrant la collaboration intercluster à l'échelle mondiale.

G.   Contexte général

| 41. | La stratégie UE 2020, via notamment les initiatives phares «Union pour l’innovation» et «Politique industrielle», reconnaît le rôle crucial de la recherche et de l’innovation dans l'amélioration de la compétitivité de l’Union européenne et met en avant l'importance d'intégrer plus visiblement l'innovation dans la politique. De même, la stratégie accorde aux villes et aux régions européennes une place essentielle dans sa mise en œuvre. À ce titre, le Comité des régions souhaite soutenir ce rôle et contribuer au développement de l’Espace européen de la recherche sur les territoires tant il est vrai que les villes et les régions financent des programmes de recherche, qu’elles participent à des projets européens de recherche et qu’elles soutiennent activement la participation des acteurs des territoires aux projets européens de recherche. |
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41.

La stratégie UE 2020, via notamment les initiatives phares «Union pour l’innovation» et «Politique industrielle», reconnaît le rôle crucial de la recherche et de l’innovation dans l'amélioration de la compétitivité de l’Union européenne et met en avant l'importance d'intégrer plus visiblement l'innovation dans la politique. De même, la stratégie accorde aux villes et aux régions européennes une place essentielle dans sa mise en œuvre. À ce titre, le Comité des régions souhaite soutenir ce rôle et contribuer au développement de l’Espace européen de la recherche sur les territoires tant il est vrai que les villes et les régions financent des programmes de recherche, qu’elles participent à des projets européens de recherche et qu’elles soutiennent activement la participation des acteurs des territoires aux projets européens de recherche.

| 42. | Le Comité des régions se félicite de l’augmentation des financements entre le 6e (2000-2006) et le 7e (2007-2013) Programme-cadre de recherche et développement (PCRD), ainsi que de la mise en place du Conseil européen de la recherche. Par ailleurs, le Comité se réjouit des initiatives européennes favorisant l’échange et la collaboration entre autorités régionales et acteurs académiques, scientifiques et économiques, notamment dans le cadre de la ligne budgétaire «Régions de la connaissance», du volet «Cofund» du programme spécifique «Capacités» et des dispositifs comme les Réseaux d’excellence et les ERA-nets. |
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42.

Le Comité des régions se félicite de l’augmentation des financements entre le 6e (2000-2006) et le 7e (2007-2013) Programme-cadre de recherche et développement (PCRD), ainsi que de la mise en place du Conseil européen de la recherche. Par ailleurs, le Comité se réjouit des initiatives européennes favorisant l’échange et la collaboration entre autorités régionales et acteurs académiques, scientifiques et économiques, notamment dans le cadre de la ligne budgétaire «Régions de la connaissance», du volet «Cofund» du programme spécifique «Capacités» et des dispositifs comme les Réseaux d’excellence et les ERA-nets.

| 43. | Le Comité des régions attend également avec intérêt les prochaines évaluations de l'impact du programme «Régions de la connaissance» et de celui sur le potentiel de recherche. Alors que ces programmes affinent et élaborent des objectifs plus clairs, le CdR plaide en faveur d'un renforcement de leur rôle de soutien aux régions d'excellence doté d'un potentiel de développement d'éléments de grande qualité, par exemple à travers des programmes de parrainage (7), de partenariat ou autre. |
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43.

Le Comité des régions attend également avec intérêt les prochaines évaluations de l'impact du programme «Régions de la connaissance» et de celui sur le potentiel de recherche. Alors que ces programmes affinent et élaborent des objectifs plus clairs, le CdR plaide en faveur d'un renforcement de leur rôle de soutien aux régions d'excellence doté d'un potentiel de développement d'éléments de grande qualité, par exemple à travers des programmes de parrainage (7), de partenariat ou autre.

| 44. | En ce qui concerne le Programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation (PCI), le Comité des régions apprécie la place accordée aux clusters régionaux ainsi qu’aux initiatives visant à favoriser l’essor des technologies pour l’information et la communication (TIC), l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables et les éco-innovations. En ce sens, le Comité recommande que ces initiatives soient à l’avenir poursuivies en lien avec les défis auxquels l’Union européenne est ou sera confrontée. |
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44.

En ce qui concerne le Programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation (PCI), le Comité des régions apprécie la place accordée aux clusters régionaux ainsi qu’aux initiatives visant à favoriser l’essor des technologies pour l’information et la communication (TIC), l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables et les éco-innovations. En ce sens, le Comité recommande que ces initiatives soient à l’avenir poursuivies en lien avec les défis auxquels l’Union européenne est ou sera confrontée.

Bruxelles, le 30 juin 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  CdR 374/2010 fin.

1

(2)  CdR 70/2011 fin.

2

(3)  CdR 58/2008 fin.

3

(4)  CdR 230/2010 fin.

4

(5)  CdR 70/2011 fin.

5

(6)  CdR 58/2008 fin.

6

(7)  CdR 230/2010 fin.

7

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| 2.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 259/6 |
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2.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 259/6

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Avis du Comité des régions sur le Livre blanc: Feuille de route pour un espace européen unique des transports

2011/C 259/02

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | estime que les objectifs du Livre Blanc (LB) devraient être déclinés en objectifs à plus court terme, afin de donner aux responsables politiques un cadre d'indication clair sur les actions à mener dans le cadre de leur mandat; |
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—

estime que les objectifs du Livre Blanc (LB) devraient être déclinés en objectifs à plus court terme, afin de donner aux responsables politiques un cadre d'indication clair sur les actions à mener dans le cadre de leur mandat;

| — | plaide pour l'internalisation totale des coûts externes de tous les modes de transports, à travers une taxation harmonisée dont les revenus seront affectés à la mise en place d'un système de transport intégré et efficient; |
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—

plaide pour l'internalisation totale des coûts externes de tous les modes de transports, à travers une taxation harmonisée dont les revenus seront affectés à la mise en place d'un système de transport intégré et efficient;

| — | souligne que les objectifs du LB en matière de report modal de la route vers le rail, le fluvial et le maritime ne sont pas suffisants, et appelle la Commission à proposer un programme plus ambitieux; |
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—

souligne que les objectifs du LB en matière de report modal de la route vers le rail, le fluvial et le maritime ne sont pas suffisants, et appelle la Commission à proposer un programme plus ambitieux;

| — | est favorable à l'idée d'une «ceinture bleue», comme première étape vers la création d'un système fiable de services maritimes, qui devrait être complétée par une relance des autoroutes de la mer et déplore que le LB de 2011 soit moins ambitieux que celui de 2001 s'agissant du transport maritime; |
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—

est favorable à l'idée d'une «ceinture bleue», comme première étape vers la création d'un système fiable de services maritimes, qui devrait être complétée par une relance des autoroutes de la mer et déplore que le LB de 2011 soit moins ambitieux que celui de 2001 s'agissant du transport maritime;

| — | préconise des mesures de stimulation pour préparer des plans de mobilité urbaine durable, et demande que le lien entre politique de transport et aménagement du territoire soit mieux pris en compte; |
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—

préconise des mesures de stimulation pour préparer des plans de mobilité urbaine durable, et demande que le lien entre politique de transport et aménagement du territoire soit mieux pris en compte;

| — | soutient le recours à des euro-obligations afin de financer les infrastructures de transport nécessaires à la réalisation du RTE-T; |
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—

soutient le recours à des euro-obligations afin de financer les infrastructures de transport nécessaires à la réalisation du RTE-T;

| — | note que l'internalisation des coûts externes, l'élimination des distorsions fiscales et des subventions injustifiées ainsi qu'une libre concurrence non faussée doivent faire partie du futur modèle européen des transports, reposant sur l'alignement des choix du marché avec les besoins en développement durable. |
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—

note que l'internalisation des coûts externes, l'élimination des distorsions fiscales et des subventions injustifiées ainsi qu'une libre concurrence non faussée doivent faire partie du futur modèle européen des transports, reposant sur l'alignement des choix du marché avec les besoins en développement durable.

| Rapporteur | M. António COSTA (PT/PSE), Maire de Lisbonne |
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| Texte de référence | Livre blanc: «Feuille de route pour un espace européen unique des transports — Vers un système de transport compétitif et économe en ressources»
  COM(2011) 144 final |

Rapporteur

M. António COSTA (PT/PSE), Maire de Lisbonne

Texte de référence

Livre blanc: «Feuille de route pour un espace européen unique des transports — Vers un système de transport compétitif et économe en ressources»

COM(2011) 144 final

I.   RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Remarques générales

| 1. | considère que le Livre Blanc 2011 intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports – Vers un système de transport compétitif et économe en ressources» traite des principales questions qui sont essentielles à l'avenir de la politique européenne des transports et des systèmes de transport de notre continent. À cet égard, le Comité estime que la politique des transports proposée devrait intégrer les objectifs plus généraux fixés au sein de l'Union européenne dans le cadre de la stratégie UE 2020, ainsi que les objectifs environnementaux de développement durable conçus principalement pour lutter contre le changement climatique, et promouvoir le renforcement de la cohésion sociale et territoriale au sein de toute l'Union européenne; |
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1.

considère que le Livre Blanc 2011 intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports – Vers un système de transport compétitif et économe en ressources» traite des principales questions qui sont essentielles à l'avenir de la politique européenne des transports et des systèmes de transport de notre continent. À cet égard, le Comité estime que la politique des transports proposée devrait intégrer les objectifs plus généraux fixés au sein de l'Union européenne dans le cadre de la stratégie UE 2020, ainsi que les objectifs environnementaux de développement durable conçus principalement pour lutter contre le changement climatique, et promouvoir le renforcement de la cohésion sociale et territoriale au sein de toute l'Union européenne;

| 2. | note que les collectivités locales et régionales sont dotées de compétences importantes en matière de politique des transports. Non seulement, elles partagent la responsabilité pour des questions comme l'entretien du réseau routier, la politique de stationnement, l'accessibilité et les transports publics, mais elles veillent également au respect des normes environnementales telles que celles relatives à la qualité de l'air. Leur participation est donc indispensable dans le cadre d'une approche de gouvernance à plusieurs niveaux; |
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2.

note que les collectivités locales et régionales sont dotées de compétences importantes en matière de politique des transports. Non seulement, elles partagent la responsabilité pour des questions comme l'entretien du réseau routier, la politique de stationnement, l'accessibilité et les transports publics, mais elles veillent également au respect des normes environnementales telles que celles relatives à la qualité de l'air. Leur participation est donc indispensable dans le cadre d'une approche de gouvernance à plusieurs niveaux;

| 3. | remarque que le Livre Blanc fait mention des villes. Le CdR propose de mentionner également, en plus des villes, les régions urbaines et/ou les agglomérations. Dans plusieurs États membres en effet, ce n'est pas tant la limite géographique de la commune qui est déterminante pour la politique de mobilité que l'agglomération urbaine; |
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3.

remarque que le Livre Blanc fait mention des villes. Le CdR propose de mentionner également, en plus des villes, les régions urbaines et/ou les agglomérations. Dans plusieurs États membres en effet, ce n'est pas tant la limite géographique de la commune qui est déterminante pour la politique de mobilité que l'agglomération urbaine;

| 4. | estime que le Livre Blanc de 2011 est un document très ambitieux, et ce d'autant plus que, comme on pouvait s'y attendre, aucun des principaux objectifs du Livre Blanc de 2001 n'a été complètement atteint. Certains objectifs ambitieux à long terme mériteraient cependant d'être déclinés en objectifs intermédiaires à plus court terme afin de donner aux responsables politiques nationaux et régionaux un cadre d'orientation clair sur les actions à mener dans le cadre de leur mandat; |
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4.

estime que le Livre Blanc de 2011 est un document très ambitieux, et ce d'autant plus que, comme on pouvait s'y attendre, aucun des principaux objectifs du Livre Blanc de 2001 n'a été complètement atteint. Certains objectifs ambitieux à long terme mériteraient cependant d'être déclinés en objectifs intermédiaires à plus court terme afin de donner aux responsables politiques nationaux et régionaux un cadre d'orientation clair sur les actions à mener dans le cadre de leur mandat;

| 5. | constate qu'il est nécessaire et justifié d'élaborer des scénarios pour l'avenir, dans la mesure où les décisions prises aujourd'hui auront une influence déterminante sur les transports dans les prochaines décennies. À cet égard, il ne faut pas oublier que les prévisions sur plusieurs décennies sont forcément très imprécises; |
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5.

constate qu'il est nécessaire et justifié d'élaborer des scénarios pour l'avenir, dans la mesure où les décisions prises aujourd'hui auront une influence déterminante sur les transports dans les prochaines décennies. À cet égard, il ne faut pas oublier que les prévisions sur plusieurs décennies sont forcément très imprécises;

| 6. | estime que l'équilibre entre les modes de transport est inextricablement lié à la question de l'internalisation des coûts externes, et qu'il subit l'influence directe des politiques tarifaires régissant l'utilisation de l'infrastructure de transport; il soutient sans ambigüité la vision du Livre Blanc en faveur d'un modèle transparent et applicable en général pour le calcul des coûts des infrastructures, à tous les modes de transport, et plaide pour l'internalisation totale des coûts externes et souhaite l'affectation de toutes les recettes résultant de la mise en œuvre de ces réglementations européennes allant dans le sens d'une meilleure intégration des coûts externes (dont la directive Eurovignette) à la mise en place d'un système de transport intégré et efficient, qui tienne compte de la spécificité des régions ultrapériphériques et des îles; |
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6.

estime que l'équilibre entre les modes de transport est inextricablement lié à la question de l'internalisation des coûts externes, et qu'il subit l'influence directe des politiques tarifaires régissant l'utilisation de l'infrastructure de transport; il soutient sans ambigüité la vision du Livre Blanc en faveur d'un modèle transparent et applicable en général pour le calcul des coûts des infrastructures, à tous les modes de transport, et plaide pour l'internalisation totale des coûts externes et souhaite l'affectation de toutes les recettes résultant de la mise en œuvre de ces réglementations européennes allant dans le sens d'une meilleure intégration des coûts externes (dont la directive Eurovignette) à la mise en place d'un système de transport intégré et efficient, qui tienne compte de la spécificité des régions ultrapériphériques et des îles;

| 7. | dans ce contexte, et en particulier en ce qui concerne les modes de transport aérien et maritime, estime qu'il y a lieu de trouver un équilibre entre le respect strict de la préservation de l’environnement et l’énorme coût supplémentaire que cela représente pour les îles et les régions ultrapériphériques, totalement dépendantes de ces modes de transport et, néanmoins très engagées dans la réduction des émissions; |
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7.

dans ce contexte, et en particulier en ce qui concerne les modes de transport aérien et maritime, estime qu'il y a lieu de trouver un équilibre entre le respect strict de la préservation de l’environnement et l’énorme coût supplémentaire que cela représente pour les îles et les régions ultrapériphériques, totalement dépendantes de ces modes de transport et, néanmoins très engagées dans la réduction des émissions;

| 8. | se félicite que la Commission européenne encourage, de fait, le report modal de la route vers le rail, le fluvial et le maritime tout en insistant sur une internalisation complète des coûts externes de tous les modes de transport tels que la pollution atmosphérique, la congestion ou encore le bruit; |
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8.

se félicite que la Commission européenne encourage, de fait, le report modal de la route vers le rail, le fluvial et le maritime tout en insistant sur une internalisation complète des coûts externes de tous les modes de transport tels que la pollution atmosphérique, la congestion ou encore le bruit;

| 9. | La Commission a précédemment fait remarquer que les coûts externes des accidents sont déjà bien internalisés à travers les primes versées aux compagnies d'assurances. Le Comité s’interroge sur cette conception, c'est pourquoi il considérerait approprié que la Commission crée des modèles de calcul d'internalisation des coûts liés aux accidents, qui prennent en compte l'ensemble des coûts générés par ceux-ci; |
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9.

La Commission a précédemment fait remarquer que les coûts externes des accidents sont déjà bien internalisés à travers les primes versées aux compagnies d'assurances. Le Comité s’interroge sur cette conception, c'est pourquoi il considérerait approprié que la Commission crée des modèles de calcul d'internalisation des coûts liés aux accidents, qui prennent en compte l'ensemble des coûts générés par ceux-ci;

| 10. | se félicite que le Livre Blanc comprenne également des mesures destinées à favoriser des comportements plus durables en matière de transport, à encourager la volonté d'adopter de nouveaux modes de transport et de nouvelles technologies, et à garantir l'acceptation de l'internalisation totale des coûts externes. L'UE a une mission importante à accomplir pour susciter la compréhension et l'adhésion à l'égard des mesures que les collectivités territoriales doivent adopter pour résoudre les problèmes de circulation dans les agglomérations; |
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10.

se félicite que le Livre Blanc comprenne également des mesures destinées à favoriser des comportements plus durables en matière de transport, à encourager la volonté d'adopter de nouveaux modes de transport et de nouvelles technologies, et à garantir l'acceptation de l'internalisation totale des coûts externes. L'UE a une mission importante à accomplir pour susciter la compréhension et l'adhésion à l'égard des mesures que les collectivités territoriales doivent adopter pour résoudre les problèmes de circulation dans les agglomérations;

| 11. | regrette que l'accessibilité et la mobilité des personnes ainsi que la notion fondamentale de cohésion territoriale en matière de transports soient insuffisamment abordées par le Livre Blanc, notamment en ce qui concerne les régions périphériques, ultrapériphériques et insulaires. Or, un espace unique de transport européen ne se réalisera pas sans la garantie de conditions équitables d’accès aux territoires, pour les entreprises et les citoyens; |
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11.

regrette que l'accessibilité et la mobilité des personnes ainsi que la notion fondamentale de cohésion territoriale en matière de transports soient insuffisamment abordées par le Livre Blanc, notamment en ce qui concerne les régions périphériques, ultrapériphériques et insulaires. Or, un espace unique de transport européen ne se réalisera pas sans la garantie de conditions équitables d’accès aux territoires, pour les entreprises et les citoyens;

| 12. | note que les travaux politiques du CdR de ces dix dernières années adoptent une position claire sur les principes et les politiques qui devraient guider l'actuelle politique des transports européens; pour cette raison, il estime qu'il convient d'accorder l'importance qu'elle mérite à cette somme de connaissances, au moment de formuler la politique européenne des transports pour les années à venir; |
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12.

note que les travaux politiques du CdR de ces dix dernières années adoptent une position claire sur les principes et les politiques qui devraient guider l'actuelle politique des transports européens; pour cette raison, il estime qu'il convient d'accorder l'importance qu'elle mérite à cette somme de connaissances, au moment de formuler la politique européenne des transports pour les années à venir;

| 13. | souligne par principe qu'une mobilité efficace, durable et à faibles émissions est un droit des citoyens, et en même temps un facteur déterminant pour l’économie, la prospérité et la qualité de la vie. Pour développer les infrastructures de manière plus efficace, il conviendrait d’encourager la simplification des dispositions en matière de planification. |
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13.

souligne par principe qu'une mobilité efficace, durable et à faibles émissions est un droit des citoyens, et en même temps un facteur déterminant pour l’économie, la prospérité et la qualité de la vie. Pour développer les infrastructures de manière plus efficace, il conviendrait d’encourager la simplification des dispositions en matière de planification.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

Vision pour un système de transport compétitif et durable

| 14. | se félicite de l'analyse présentée dans le Livre Blanc sur les tendances et les défis concernant le secteur du transport au cours des prochaines décennies. Un solide diagnostic des tendances qui concernent ce secteur est une condition préalable nécessaire pour élaborer les bonnes politiques en la matière. À cet égard, le Livre Blanc reflète la plupart des fractures conceptuelles qui doivent être intégrées au débat sur l'avenir du système européen de transport; |
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14.

se félicite de l'analyse présentée dans le Livre Blanc sur les tendances et les défis concernant le secteur du transport au cours des prochaines décennies. Un solide diagnostic des tendances qui concernent ce secteur est une condition préalable nécessaire pour élaborer les bonnes politiques en la matière. À cet égard, le Livre Blanc reflète la plupart des fractures conceptuelles qui doivent être intégrées au débat sur l'avenir du système européen de transport;

| 15. | souhaiterait cependant, même si les transports ont une importance clef dans la compétitivité de l’Union européenne, nuancer le propos de la Commission européenne «freiner la mobilité n’est pas une option». Il est clair que les transports doivent répondre aux aspirations à la mobilité individuelle et à la réalisation des échanges économiques, mais il faudrait sensibiliser davantage, en particulier les entreprises, à la nécessité de grouper plus fréquemment les déplacements, d'exploiter le potentiel offert par la relocalisation et de recourir aux procédures et technologies qui contribuent à optimiser le trafic (par exemple, le télétravail, les vidéoconférences, l'optimisation des implantations); |
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15.

souhaiterait cependant, même si les transports ont une importance clef dans la compétitivité de l’Union européenne, nuancer le propos de la Commission européenne «freiner la mobilité n’est pas une option». Il est clair que les transports doivent répondre aux aspirations à la mobilité individuelle et à la réalisation des échanges économiques, mais il faudrait sensibiliser davantage, en particulier les entreprises, à la nécessité de grouper plus fréquemment les déplacements, d'exploiter le potentiel offert par la relocalisation et de recourir aux procédures et technologies qui contribuent à optimiser le trafic (par exemple, le télétravail, les vidéoconférences, l'optimisation des implantations);

| 16. | soutient les dix objectifs en faveur d'un système de transport compétitif et économe en ressources définis par le Livre Blanc, ainsi que leur utilisation comme étalons pour parvenir à l'objectif de réduction de 60 % des gaz à effet de serre; le Comité recommande donc que cet objectif général soit également intégré à part entière dans la liste des objectifs définis par le Livre Blanc. En outre, il suggère que les objectifs proposés soient complétés par des objectifs supplémentaires ciblés sur la réduction de la dépendance à l'égard du pétrole, des émissions sonores et de la pollution atmosphérique; |
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16.

soutient les dix objectifs en faveur d'un système de transport compétitif et économe en ressources définis par le Livre Blanc, ainsi que leur utilisation comme étalons pour parvenir à l'objectif de réduction de 60 % des gaz à effet de serre; le Comité recommande donc que cet objectif général soit également intégré à part entière dans la liste des objectifs définis par le Livre Blanc. En outre, il suggère que les objectifs proposés soient complétés par des objectifs supplémentaires ciblés sur la réduction de la dépendance à l'égard du pétrole, des émissions sonores et de la pollution atmosphérique;

| 17. | soutient l'objectif de réduire de moitié l'utilisation des véhicules consommant du carburant conventionnel dans les transports urbains vers 2030, de les retirer des villes en 2050 et de parvenir à créer une logistique urbaine presque sans CO2 vers 2030, y compris au moyen d'instruments fiscaux, tout en considérant ces mesures comme très ambitieuses. Pour cette raison, estime nécessaire de fixer des objectifs intermédiaires permettant d'établir une feuille de route de mise en œuvre des mesures, de contrôler l'application desdites mesures et d'évaluer les résultats obtenus; |
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17.

soutient l'objectif de réduire de moitié l'utilisation des véhicules consommant du carburant conventionnel dans les transports urbains vers 2030, de les retirer des villes en 2050 et de parvenir à créer une logistique urbaine presque sans CO2 vers 2030, y compris au moyen d'instruments fiscaux, tout en considérant ces mesures comme très ambitieuses. Pour cette raison, estime nécessaire de fixer des objectifs intermédiaires permettant d'établir une feuille de route de mise en œuvre des mesures, de contrôler l'application desdites mesures et d'évaluer les résultats obtenus;

| 18. | se félicite que la Commission européenne souhaite progresser vers la pleine application des principes de «l’utilisateur payeur» et du «pollueur payeur» et donc éliminer les distorsions préjudiciables à une concurrence juste entre les modes de transports basée sur l’internalisation de tous les coûts externes; soutient la pleine internalisation des coûts sociaux et environnementaux (y compris les accidents, la pollution de l'air, le bruit et la congestion) à travers une taxation harmonisée à l'échelle de tous les modes de transports et dont les revenus seront affectés à la mise en place d’un système de transport intégré et efficient; |
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18.

se félicite que la Commission européenne souhaite progresser vers la pleine application des principes de «l’utilisateur payeur» et du «pollueur payeur» et donc éliminer les distorsions préjudiciables à une concurrence juste entre les modes de transports basée sur l’internalisation de tous les coûts externes; soutient la pleine internalisation des coûts sociaux et environnementaux (y compris les accidents, la pollution de l'air, le bruit et la congestion) à travers une taxation harmonisée à l'échelle de tous les modes de transports et dont les revenus seront affectés à la mise en place d’un système de transport intégré et efficient;

| 19. | est heureux que plusieurs des propositions faites par le CdR dans ses avis les plus récents sur la mobilité urbaine aient été intégrés au Livre blanc. À cet égard, le Comité soutient l'objectif de la Commission d'encourager l'optimisation et la réduction du transport des personnes et des marchandises au moyen de véhicules et de poids lourds au sein des villes, et convient que les importants parcs d'autobus, de taxis et de voitures de livraison des villes constituent un parfait banc d'essai pour l'introduction de véhicules propres. La Commission fait observer à juste titre que le développement et le déploiement précoce de véhicules propres peut avoir des avantages immédiats en termes de réduction de la dépendance à l'égard du pétrole, ainsi que des avantages en matière de santé, étant donné l'amélioration de la qualité de l'air dans les villes; |
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19.

est heureux que plusieurs des propositions faites par le CdR dans ses avis les plus récents sur la mobilité urbaine aient été intégrés au Livre blanc. À cet égard, le Comité soutient l'objectif de la Commission d'encourager l'optimisation et la réduction du transport des personnes et des marchandises au moyen de véhicules et de poids lourds au sein des villes, et convient que les importants parcs d'autobus, de taxis et de voitures de livraison des villes constituent un parfait banc d'essai pour l'introduction de véhicules propres. La Commission fait observer à juste titre que le développement et le déploiement précoce de véhicules propres peut avoir des avantages immédiats en termes de réduction de la dépendance à l'égard du pétrole, ainsi que des avantages en matière de santé, étant donné l'amélioration de la qualité de l'air dans les villes;

| 20. | soutient également l'idée de faire pencher la balance en faveur des modes de transport les plus respectueux de l'environnement tout en maintenant la nécessité d'améliorer l'efficacité générale et l'interopérabilité de tous les modes de transport. Néanmoins, les politiques actives qui opèrent une discrimination positive en faveur d'un mode de transport en particulier devraient être évaluées avec précaution, et envisagées dans le contexte d'un modèle juste et transparent d'allocation des fonds destinés au transport; autrement, il existe un risque de promouvoir des solutions de transport peu efficaces. Par ailleurs, l'utilisation de modes de transports alternatifs nécessite l'existence d'infrastructures et de services adaptés à cette fin, permettant de satisfaire les demandes actuelles; |
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20.

soutient également l'idée de faire pencher la balance en faveur des modes de transport les plus respectueux de l'environnement tout en maintenant la nécessité d'améliorer l'efficacité générale et l'interopérabilité de tous les modes de transport. Néanmoins, les politiques actives qui opèrent une discrimination positive en faveur d'un mode de transport en particulier devraient être évaluées avec précaution, et envisagées dans le contexte d'un modèle juste et transparent d'allocation des fonds destinés au transport; autrement, il existe un risque de promouvoir des solutions de transport peu efficaces. Par ailleurs, l'utilisation de modes de transports alternatifs nécessite l'existence d'infrastructures et de services adaptés à cette fin, permettant de satisfaire les demandes actuelles;

| 21. | en dépit des précédentes remarques, estime que les dix objectifs pour un système de transport compétitif et économe en ressources défini par le Livre Blanc sont manifestement très ambitieux; c'est pourquoi il considère qu'il faudrait définir également des étapes et des objectifs intermédiaires qui prennent en compte les objectifs stratégiques complémentaires déjà définis par la Commission européenne, en faisant appel pour ce faire à la coopération des collectivités locales et régionales. Ces objectifs intermédiaires devraient faire partie d'un processus de contrôle destiné à garantir le succès de la vision proposée par le Livre Blanc; |
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21.

en dépit des précédentes remarques, estime que les dix objectifs pour un système de transport compétitif et économe en ressources défini par le Livre Blanc sont manifestement très ambitieux; c'est pourquoi il considère qu'il faudrait définir également des étapes et des objectifs intermédiaires qui prennent en compte les objectifs stratégiques complémentaires déjà définis par la Commission européenne, en faisant appel pour ce faire à la coopération des collectivités locales et régionales. Ces objectifs intermédiaires devraient faire partie d'un processus de contrôle destiné à garantir le succès de la vision proposée par le Livre Blanc;

| 22. | rappelle, avant tout, que la politique des transports de l’Union européenne doit se fonder sur la notion de l’intérêt général (équité d’accès pour tous aux moyens de transports, respect des droits sociaux, intégration des externalités ...); |
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22.

rappelle, avant tout, que la politique des transports de l’Union européenne doit se fonder sur la notion de l’intérêt général (équité d’accès pour tous aux moyens de transports, respect des droits sociaux, intégration des externalités ...);

| 23. | relève que le document de travail (SEC(2011) 391) accompagnant le Livre Blanc (mais publié dans une seule langue) annonce au point 137 en relation avec le suivi du règlement 1370/2007 sur les obligations de service public en matière de transport que «la Commission proposera une initiative pour l'introduction d'appels d'offres concurrentiels pour les contrats de services publics, destinés à assurer la fourniture efficace de services de haute qualité». Cette initiative doit respecter la possibilité pour les collectivités locales de fournir sous certaines conditions les services en régime «in house» sans mise en concurrence; |
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23.

relève que le document de travail (SEC(2011) 391) accompagnant le Livre Blanc (mais publié dans une seule langue) annonce au point 137 en relation avec le suivi du règlement 1370/2007 sur les obligations de service public en matière de transport que «la Commission proposera une initiative pour l'introduction d'appels d'offres concurrentiels pour les contrats de services publics, destinés à assurer la fourniture efficace de services de haute qualité». Cette initiative doit respecter la possibilité pour les collectivités locales de fournir sous certaines conditions les services en régime «in house» sans mise en concurrence;

| 24. | encourage l’Union européenne à mener à bien une véritable intégration des politiques de transports des 27 États membres (rapprochement des structures nationales, respect de la concurrence selon les principes de l’intérêt général, harmonisation fiscale, définition d’un nouveau cadre de régulation applicable aux différents niveaux de subsidiarité) dans le respect de la gouvernance multi-niveaux; |
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24.

encourage l’Union européenne à mener à bien une véritable intégration des politiques de transports des 27 États membres (rapprochement des structures nationales, respect de la concurrence selon les principes de l’intérêt général, harmonisation fiscale, définition d’un nouveau cadre de régulation applicable aux différents niveaux de subsidiarité) dans le respect de la gouvernance multi-niveaux;

Un espace européen unique des transports

| 25. | souhaiterait souligner la nécessité de réduire la fragmentation du marché européen du rail, afin de créer un réseau ferroviaire efficace qui offre une qualité de service du point de vue des temps de trajet, de la fiabilité et de la capacité. À cet égard, une solution durable et rentable devrait être envisagée dans la perspective de créer un réseau de fret compétitif à l'échelon européen, qui réponde aux besoins spécifiques de ce genre de trafic. En outre, les obstacles techniques capitaux, liés par exemple à l'écartement des voies ferroviaires, devront être surmontés. De plus il est évident que le fret ferroviaire ou la navigation maritime à courte distance, et notamment l'utilisation complémentaire de ces deux modes de transport, disposent du potentiel nécessaire pour contribuer à l'intégration des économies régionales situées dans des régions éloignées des centres. Dans cette optique, et afin de garantir le bon fonctionnement de ces modes de transport durables, il est également nécessaire de développer des plateformes logistiques afin d'assurer un échange intermodal optimal ainsi que l'efficacité du système dans son ensemble, tout en évitant la multiplication d'installations logistiques ne présentant pas les caractéristiques nécessaires pour orienter le système de transport vers l'intermodalité et la comodalité; |
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25.

souhaiterait souligner la nécessité de réduire la fragmentation du marché européen du rail, afin de créer un réseau ferroviaire efficace qui offre une qualité de service du point de vue des temps de trajet, de la fiabilité et de la capacité. À cet égard, une solution durable et rentable devrait être envisagée dans la perspective de créer un réseau de fret compétitif à l'échelon européen, qui réponde aux besoins spécifiques de ce genre de trafic. En outre, les obstacles techniques capitaux, liés par exemple à l'écartement des voies ferroviaires, devront être surmontés. De plus il est évident que le fret ferroviaire ou la navigation maritime à courte distance, et notamment l'utilisation complémentaire de ces deux modes de transport, disposent du potentiel nécessaire pour contribuer à l'intégration des économies régionales situées dans des régions éloignées des centres. Dans cette optique, et afin de garantir le bon fonctionnement de ces modes de transport durables, il est également nécessaire de développer des plateformes logistiques afin d'assurer un échange intermodal optimal ainsi que l'efficacité du système dans son ensemble, tout en évitant la multiplication d'installations logistiques ne présentant pas les caractéristiques nécessaires pour orienter le système de transport vers l'intermodalité et la comodalité;

| 26. | soutient l'idée de renforcer une politique européenne des transports sous-tendue par une série générale et stable de règles claires et cohérentes, à l'attention des utilisateurs et des opérateurs, par le déploiement de technologies et de solution avancées en matière de transport et par la création ou le développement d'une infrastructure adéquate. Cela nécessite l'achèvement du marché unique des services de transport et la suppression des obstacles réglementaires, administratifs et techniques dans tous les modes de transport, ainsi qu'une mise en œuvre cohérente des règles en matière de concurrence, une amélioration des normes en matière de service et le renforcement des droits des utilisateurs; |
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26.

soutient l'idée de renforcer une politique européenne des transports sous-tendue par une série générale et stable de règles claires et cohérentes, à l'attention des utilisateurs et des opérateurs, par le déploiement de technologies et de solution avancées en matière de transport et par la création ou le développement d'une infrastructure adéquate. Cela nécessite l'achèvement du marché unique des services de transport et la suppression des obstacles réglementaires, administratifs et techniques dans tous les modes de transport, ainsi qu'une mise en œuvre cohérente des règles en matière de concurrence, une amélioration des normes en matière de service et le renforcement des droits des utilisateurs;

| 27. | note qu'il importe à cet égard de ne pas prendre en compte uniquement les liaisons à longue distance, mais aussi les réseaux régionaux sous-jacents. Il convient en outre de prêter une attention particulière aux régions frontalières, en prise à une problématique propre. Citons notamment les différences en matière de systèmes de paiement, de connexions techniques, d'horaires et de cadres législatifs; |
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27.

note qu'il importe à cet égard de ne pas prendre en compte uniquement les liaisons à longue distance, mais aussi les réseaux régionaux sous-jacents. Il convient en outre de prêter une attention particulière aux régions frontalières, en prise à une problématique propre. Citons notamment les différences en matière de systèmes de paiement, de connexions techniques, d'horaires et de cadres législatifs;

| 28. | rappelle cependant que l’ouverture des marchés du ferroviaire n’a pas encore progressé suffisamment et réclame en conséquence une amélioration et une uniformisation des conditions d'encadrement techniques et juridico-organisationnelles qui s'appliquent au marché du transport ferroviaire. Dans le même temps, des possibilités de cofinancement devraient être créées; |
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28.

rappelle cependant que l’ouverture des marchés du ferroviaire n’a pas encore progressé suffisamment et réclame en conséquence une amélioration et une uniformisation des conditions d'encadrement techniques et juridico-organisationnelles qui s'appliquent au marché du transport ferroviaire. Dans le même temps, des possibilités de cofinancement devraient être créées;

| 29. | rappelle que la libéralisation et l’arrivée de nouveaux entrants sur le marché, lorsqu'elles ont lieu, doivent s’accompagner d’une mise en place de dispositions qui permettront d’accroître les parts de marché du rail (notamment normaliser les matériels, les conditions de circulation, les normes de sécurité sur les réseaux via le rôle des agences européennes) considérant que ce n’est qu’ainsi que l’on favorisera la créativité et la mise en place de services plus diversifiés au bénéfice des consommateurs et d’un véritable report modal; |
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29.

rappelle que la libéralisation et l’arrivée de nouveaux entrants sur le marché, lorsqu'elles ont lieu, doivent s’accompagner d’une mise en place de dispositions qui permettront d’accroître les parts de marché du rail (notamment normaliser les matériels, les conditions de circulation, les normes de sécurité sur les réseaux via le rôle des agences européennes) considérant que ce n’est qu’ainsi que l’on favorisera la créativité et la mise en place de services plus diversifiés au bénéfice des consommateurs et d’un véritable report modal;

| 30. | souligne, en ce qui concerne le report modal de la route vers le rail, le fluvial et le maritime, que les objectifs du Livre Blanc visant à réduire la part des transports routiers de marchandises sur les distances supérieures à 300 km ne sont pas suffisamment ambitieux (réduction de 3 % d’ici 2030 et de 50 % d’ici 2050); partant, appelle, au-delà, la Commission européenne à proposer un programme ambitieux de créations d'autoroutes ferroviaires à l'échelle de toute l'Europe. Seul ce type d'infrastructures peut permettre d'aboutir à long terme à la suppression du trafic routier de marchandises sur les longues distances en renforçant la cohésion territoriale, notamment avec les pays de la périphérie; |
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30.

souligne, en ce qui concerne le report modal de la route vers le rail, le fluvial et le maritime, que les objectifs du Livre Blanc visant à réduire la part des transports routiers de marchandises sur les distances supérieures à 300 km ne sont pas suffisamment ambitieux (réduction de 3 % d’ici 2030 et de 50 % d’ici 2050); partant, appelle, au-delà, la Commission européenne à proposer un programme ambitieux de créations d'autoroutes ferroviaires à l'échelle de toute l'Europe. Seul ce type d'infrastructures peut permettre d'aboutir à long terme à la suppression du trafic routier de marchandises sur les longues distances en renforçant la cohésion territoriale, notamment avec les pays de la périphérie;

| 31. | soutient la mise en œuvre complète de l'initiative «Ciel unique européen» et l'achèvement du marché unique des services ferroviaires. Il est également favorable à l'idée d'une «ceinture bleue» comme première étape vers la création d'un système fiable de services maritimes, qui devrait être complété par la notion d'autoroutes de la mer, comprenant notamment une nouvelle vision de l'importance des navires en tant que véritables infrastructures mobiles; |
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31.

soutient la mise en œuvre complète de l'initiative «Ciel unique européen» et l'achèvement du marché unique des services ferroviaires. Il est également favorable à l'idée d'une «ceinture bleue» comme première étape vers la création d'un système fiable de services maritimes, qui devrait être complété par la notion d'autoroutes de la mer, comprenant notamment une nouvelle vision de l'importance des navires en tant que véritables infrastructures mobiles;

| 32. | considère qu'il faut tenir spécifiquement compte des liaisons des régions ultrapériphériques avec le continent européen et les pays tiers voisins; le déficit d'accessibilité dont souffrent traditionnellement ces régions les pénalise et les empêche tant de participer pleinement au marché unique européen que de développer leurs économies dans leurs zones d'insertion régionale; |
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32.

considère qu'il faut tenir spécifiquement compte des liaisons des régions ultrapériphériques avec le continent européen et les pays tiers voisins; le déficit d'accessibilité dont souffrent traditionnellement ces régions les pénalise et les empêche tant de participer pleinement au marché unique européen que de développer leurs économies dans leurs zones d'insertion régionale;

| 33. | déplore que le Livre Blanc de 2011 représente un recul par rapport à celui de 2001 (qui avait donné naissance aux autoroutes de la mer) s'agissant de la politique d'encouragement au transport maritime; regrette notamment que la liste d'initiatives figurant en annexe au Livre Blanc ne comporte aucune information sur l'avenir des autoroutes de la mer ni du programme Marco Polo; |
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33.

déplore que le Livre Blanc de 2011 représente un recul par rapport à celui de 2001 (qui avait donné naissance aux autoroutes de la mer) s'agissant de la politique d'encouragement au transport maritime; regrette notamment que la liste d'initiatives figurant en annexe au Livre Blanc ne comporte aucune information sur l'avenir des autoroutes de la mer ni du programme Marco Polo;

| 34. | est également d'avis que les régions qui, de par leurs caractéristiques topographiques, par exemple dans le cas des zones de montagne, subissent de manière nettement plus lourde les effets des émissions du trafic ont besoin de dispositions et de mesures particulières pour réduire son intensité et les conséquences qui y sont liées jusqu'à un seuil où il pourra être exclu qu'il produise un effet dommageable sur la santé humaine et l'environnement; |
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34.

est également d'avis que les régions qui, de par leurs caractéristiques topographiques, par exemple dans le cas des zones de montagne, subissent de manière nettement plus lourde les effets des émissions du trafic ont besoin de dispositions et de mesures particulières pour réduire son intensité et les conséquences qui y sont liées jusqu'à un seuil où il pourra être exclu qu'il produise un effet dommageable sur la santé humaine et l'environnement;

| 35. | considère que des efforts supplémentaires devraient être consentis pour promouvoir des solutions de transports meilleures et plus efficaces, qui améliorent les liaisons entre le territoire continental européen et ses régions insulaires et ultrapériphériques, ainsi que de toutes celles-ci avec les régions situées au-delà des frontières extérieures de l'UE; |
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35.

considère que des efforts supplémentaires devraient être consentis pour promouvoir des solutions de transports meilleures et plus efficaces, qui améliorent les liaisons entre le territoire continental européen et ses régions insulaires et ultrapériphériques, ainsi que de toutes celles-ci avec les régions situées au-delà des frontières extérieures de l'UE;

| 36. | souhaite également souligner qu'outre le renforcement des liens entre l'est et l'ouest de l'Europe, il est essentiel de promouvoir, pour des raisons à la fois de cohésion et de compétitivité, des relations efficaces entre le centre de l'Europe et les frontières externes de l'Europe, ainsi que ses régions encore plus éloignées, qui lient l'Europe avec les zones de la Méditerranée et de l'Atlantique. À cet égard, le CdR souhaiterait souligner l'importance cruciale des ports et des aéroports et de leurs connexions avec l'intérieur des terres dans l'intégration de l'UE au sein du marché mondial, c'est-à-dire avec les régions africaines, américaines et asiatiques, ainsi que le potentiel stratégique des îles de l'Atlantique en tant que plateformes logistiques de transport; |
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36.

souhaite également souligner qu'outre le renforcement des liens entre l'est et l'ouest de l'Europe, il est essentiel de promouvoir, pour des raisons à la fois de cohésion et de compétitivité, des relations efficaces entre le centre de l'Europe et les frontières externes de l'Europe, ainsi que ses régions encore plus éloignées, qui lient l'Europe avec les zones de la Méditerranée et de l'Atlantique. À cet égard, le CdR souhaiterait souligner l'importance cruciale des ports et des aéroports et de leurs connexions avec l'intérieur des terres dans l'intégration de l'UE au sein du marché mondial, c'est-à-dire avec les régions africaines, américaines et asiatiques, ainsi que le potentiel stratégique des îles de l'Atlantique en tant que plateformes logistiques de transport;

| 37. | observe que des efforts particuliers sont également déployés pour développer de manière ciblée les cinq grands axes de transport qui ont été définis par la Commission européenne dans le cadre des lignes directrices concernant les transports en Europe et dans les pays voisins. À cet égard, l'axe central doit faire l'objet d'efforts accrus de la part de l'UE et des États situés le long de celui-ci. L'objectif visant à organiser de manière plus souple le réseau de base actuellement défini dans le cadre du réseau RTE-T est approuvé. Il convient dans ce contexte d'appliquer des méthodes d'évaluation transparentes qui garantissent tout à la fois la sécurité des investissements réalisés et une actualisation et une extension continues du réseau RTE-T; |
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37.

observe que des efforts particuliers sont également déployés pour développer de manière ciblée les cinq grands axes de transport qui ont été définis par la Commission européenne dans le cadre des lignes directrices concernant les transports en Europe et dans les pays voisins. À cet égard, l'axe central doit faire l'objet d'efforts accrus de la part de l'UE et des États situés le long de celui-ci. L'objectif visant à organiser de manière plus souple le réseau de base actuellement défini dans le cadre du réseau RTE-T est approuvé. Il convient dans ce contexte d'appliquer des méthodes d'évaluation transparentes qui garantissent tout à la fois la sécurité des investissements réalisés et une actualisation et une extension continues du réseau RTE-T;

| 38. | se félicite de la proposition de réviser la régulation des «créneaux horaires» en faveur d'une utilisation plus efficace de la capacité des aéroports. Toutefois, il est vital de considérer attentivement tous les éléments avant de prendre une décision finale, quelle qu'elle soit, concernant une nouvelle organisation des horaires, en particulier pour les aéroports situés en zone urbaine, où l'impact sur l'environnement est plus problématique; |
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38.

se félicite de la proposition de réviser la régulation des «créneaux horaires» en faveur d'une utilisation plus efficace de la capacité des aéroports. Toutefois, il est vital de considérer attentivement tous les éléments avant de prendre une décision finale, quelle qu'elle soit, concernant une nouvelle organisation des horaires, en particulier pour les aéroports situés en zone urbaine, où l'impact sur l'environnement est plus problématique;

| 39. | souligne l'importance de mettre sur le même plan compétitivité et agenda social, en s'appuyant sur le dialogue social, afin de prévenir les conflits sociaux qui, cela a été démontré, sont cause de pertes économiques significatives dans un certain nombre de secteurs; |
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39.

souligne l'importance de mettre sur le même plan compétitivité et agenda social, en s'appuyant sur le dialogue social, afin de prévenir les conflits sociaux qui, cela a été démontré, sont cause de pertes économiques significatives dans un certain nombre de secteurs;

| 40. | salue les initiatives proposées en vue d'améliorer la sécurité à travers une approche globale associant la politique, la législation et le contrôle de la sécurité des transports aériens et maritimes. En particulier, il est de la plus haute importance de promouvoir de meilleures méthodes d'inspection et de filtrage, qui permettent de contrôler un plus grand nombre de passagers avec un minimum de dérangement, dans le plein respect des droits fondamentaux des passagers; |
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40.

salue les initiatives proposées en vue d'améliorer la sécurité à travers une approche globale associant la politique, la législation et le contrôle de la sécurité des transports aériens et maritimes. En particulier, il est de la plus haute importance de promouvoir de meilleures méthodes d'inspection et de filtrage, qui permettent de contrôler un plus grand nombre de passagers avec un minimum de dérangement, dans le plein respect des droits fondamentaux des passagers;

| 41. | partage la vision de la Commission sur l'objectif «zéro décès» en matière de sécurité routière, tout en reconnaissant les nombreux défis que celui-ci pose et le niveau d'ambition qu'il implique. À cet égard, il serait souhaitable d'adopter une approche différenciée, en établissant par exemple un rapport entre la densité du trafic et le nombre de victimes d'accidents de la route. Il existe en effet de grandes différences entre les villes et entre les régions en ce qui concerne le nombre de morts sur les routes et les mesures déjà adoptées. Une norme générale frapperait de manière disproportionnée les villes et les régions qui ont d'ores et déjà adopté des mesures efficaces ayant permis la réduction du nombre de décès dus aux accidents de la route. Qui plus est, la sécurité routière ne dépend pas uniquement de la technologie, mais également des comportements humains. À cet égard, le CdR recommande que les contrôles techniques périodiques des véhicules soient harmonisés, et que l'éducation à la sécurité routière fasse partie des programmes des auto-écoles européennes. L'on pourrait également appliquer ces contrôles techniques harmonisés à d'autres domaines, par exemple aux émissions de gaz à effets de serre; la modification des modèles de comportement de la population peut également induire une diminution quantitative du trafic et apporter ainsi une contribution notable à l'amélioration de sa sécurité; |
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41.

partage la vision de la Commission sur l'objectif «zéro décès» en matière de sécurité routière, tout en reconnaissant les nombreux défis que celui-ci pose et le niveau d'ambition qu'il implique. À cet égard, il serait souhaitable d'adopter une approche différenciée, en établissant par exemple un rapport entre la densité du trafic et le nombre de victimes d'accidents de la route. Il existe en effet de grandes différences entre les villes et entre les régions en ce qui concerne le nombre de morts sur les routes et les mesures déjà adoptées. Une norme générale frapperait de manière disproportionnée les villes et les régions qui ont d'ores et déjà adopté des mesures efficaces ayant permis la réduction du nombre de décès dus aux accidents de la route. Qui plus est, la sécurité routière ne dépend pas uniquement de la technologie, mais également des comportements humains. À cet égard, le CdR recommande que les contrôles techniques périodiques des véhicules soient harmonisés, et que l'éducation à la sécurité routière fasse partie des programmes des auto-écoles européennes. L'on pourrait également appliquer ces contrôles techniques harmonisés à d'autres domaines, par exemple aux émissions de gaz à effets de serre; la modification des modèles de comportement de la population peut également induire une diminution quantitative du trafic et apporter ainsi une contribution notable à l'amélioration de sa sécurité;

| 42. | estime que les mesures relatives à la sécurité routière devraient reposer sur des exemples de bonnes pratiques; il devrait être possible de les ajuster et de les adapter en fonction de la situation locale. Dans ce contexte, nous souhaiterions également renvoyer à l'avis élaboré précédemment par le CdR sur les orientations politiques pour la sécurité routière de 2011 à 2020; |
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42.

estime que les mesures relatives à la sécurité routière devraient reposer sur des exemples de bonnes pratiques; il devrait être possible de les ajuster et de les adapter en fonction de la situation locale. Dans ce contexte, nous souhaiterions également renvoyer à l'avis élaboré précédemment par le CdR sur les orientations politiques pour la sécurité routière de 2011 à 2020;

| 43. | s'agissant du transport ferroviaire, le recours au système européen de signalisation et de gestion du trafic (ERTMS) sur toutes les lignes de chemin de fer devrait devenir la règle. Il convient à cet égard d'accorder une attention toute particulière aux tronçons transfrontaliers, sur lesquels la disparité des systèmes de sécurité est encore la cause de goulets d'étranglement; |
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43.

s'agissant du transport ferroviaire, le recours au système européen de signalisation et de gestion du trafic (ERTMS) sur toutes les lignes de chemin de fer devrait devenir la règle. Il convient à cet égard d'accorder une attention toute particulière aux tronçons transfrontaliers, sur lesquels la disparité des systèmes de sécurité est encore la cause de goulets d'étranglement;

| 44. | dans ce domaine, il renouvelle son soutien à l'idée d'harmoniser les différentes définitions du concept de blessure grave afin de mieux suivre et évaluer l'efficacité de la politique en matière de sécurité routière. En outre, il propose l'accès aux registres des infractions au code de la route et l'interopérabilité de ces derniers, ce qui rendrait possible l'application de sanctions compte tenu des infractions commises dans d'autres États membres; |
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44.

dans ce domaine, il renouvelle son soutien à l'idée d'harmoniser les différentes définitions du concept de blessure grave afin de mieux suivre et évaluer l'efficacité de la politique en matière de sécurité routière. En outre, il propose l'accès aux registres des infractions au code de la route et l'interopérabilité de ces derniers, ce qui rendrait possible l'application de sanctions compte tenu des infractions commises dans d'autres États membres;

Innover pour l'avenir – technologie et comportement

| 45. | soutient absolument le point de vue présenté par le Livre Blanc en faveur d'une stratégie européenne de recherche et d'innovation dans le domaine des transports, qui prévoit des efforts conjoints associés en matière de recherche; il exprime également son accord au sujet des domaines qu'il est nécessaire d'aborder: l'efficacité des véhicules au moyen de nouveautés dans le domaine des moteurs, des matériaux et des conceptions; une utilisation plus propre de l'énergie à travers de nouvelles sources d'énergies et de nouveaux systèmes de propulsion; ainsi qu'une amélioration de l'utilisation du réseau, et de la sécurité des opérations effectuées via les systèmes d'information et de communication; |
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45.

soutient absolument le point de vue présenté par le Livre Blanc en faveur d'une stratégie européenne de recherche et d'innovation dans le domaine des transports, qui prévoit des efforts conjoints associés en matière de recherche; il exprime également son accord au sujet des domaines qu'il est nécessaire d'aborder: l'efficacité des véhicules au moyen de nouveautés dans le domaine des moteurs, des matériaux et des conceptions; une utilisation plus propre de l'énergie à travers de nouvelles sources d'énergies et de nouveaux systèmes de propulsion; ainsi qu'une amélioration de l'utilisation du réseau, et de la sécurité des opérations effectuées via les systèmes d'information et de communication;

| 46. | se félicite de la proposition présentée dans le Livre blanc pour définir, pour tous les modes de transport, des normes appropriées en matière d'émissions de CO2 des véhicules, en établissant des règles sur l'interopérabilité des infrastructures de chargement des véhicules propres et en élaborant des orientations et des normes pour les infrastructures de ravitaillement; tout ceci devant être fait en association avec les collectivités territoriales; |
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46.

se félicite de la proposition présentée dans le Livre blanc pour définir, pour tous les modes de transport, des normes appropriées en matière d'émissions de CO2 des véhicules, en établissant des règles sur l'interopérabilité des infrastructures de chargement des véhicules propres et en élaborant des orientations et des normes pour les infrastructures de ravitaillement; tout ceci devant être fait en association avec les collectivités territoriales;

| 47. | souligne l'importance de la politique européenne pour combattre à la source la pollution par les véhicules, au moyen de normes sur les émissions de gaz à effet de serre et sur la pollution atmosphérique et sonore, ainsi que de normes visant à renforcer la sécurité active et passive des véhicules. À cet égard, il est indispensable de coordonner l'introduction de grandes améliorations techniques dans la conception des véhicules et le respect des plafonds fixés en matière d'émissions pour le bruit et la préservation de la pureté de l'air; |
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47.

souligne l'importance de la politique européenne pour combattre à la source la pollution par les véhicules, au moyen de normes sur les émissions de gaz à effet de serre et sur la pollution atmosphérique et sonore, ainsi que de normes visant à renforcer la sécurité active et passive des véhicules. À cet égard, il est indispensable de coordonner l'introduction de grandes améliorations techniques dans la conception des véhicules et le respect des plafonds fixés en matière d'émissions pour le bruit et la préservation de la pureté de l'air;

| 48. | considère que les habitudes de déplacement et les comportements au volant sont des questions essentielles dans la perspective de réaliser totalement les objectifs fixés par le Livre Blanc; pour cette raison, il se félicite de toutes les initiatives comprises dans le Livre Blanc pour sensibiliser l'opinion publique à l'existence d'alternatives au transport conventionnel individuel, et de mesures visant à améliorer les comportements des conducteurs; néanmoins, il considère qu'il reste beaucoup à faire dans le domaine des habitudes de déplacement, en particulier pour préparer le public européen de demain à adopter de nouvelles attitudes en matière de mobilité, mais également pour adapter les infrastructures de transport adéquates; |
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48.

considère que les habitudes de déplacement et les comportements au volant sont des questions essentielles dans la perspective de réaliser totalement les objectifs fixés par le Livre Blanc; pour cette raison, il se félicite de toutes les initiatives comprises dans le Livre Blanc pour sensibiliser l'opinion publique à l'existence d'alternatives au transport conventionnel individuel, et de mesures visant à améliorer les comportements des conducteurs; néanmoins, il considère qu'il reste beaucoup à faire dans le domaine des habitudes de déplacement, en particulier pour préparer le public européen de demain à adopter de nouvelles attitudes en matière de mobilité, mais également pour adapter les infrastructures de transport adéquates;

La mobilité urbaine

| 49. | se félicite des propositions relatives aux plans de mobilité urbaine qui figurent dans le Livre Blanc. Le développement de plans durables en matière de mobilité urbaine, au moins à destination des grandes villes, était une demande clé du CdR dans son avis sur le Livre vert; |
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49.

se félicite des propositions relatives aux plans de mobilité urbaine qui figurent dans le Livre Blanc. Le développement de plans durables en matière de mobilité urbaine, au moins à destination des grandes villes, était une demande clé du CdR dans son avis sur le Livre vert;

| 50. | note que la Commission fait observer qu'une grande partie des effets externes du système de transports se retrouve surtout dans les zones urbaines densément peuplées. Ce sont les collectivités territoriales qui savent le mieux de quelle manière résoudre ces problèmes. Il est donc important qu'elles disposent des instruments nécessaires pour le faire. Dans le respect du principe de subsidiarité, l'Union peut soutenir la tâche des collectivités territoriales en favorisant la coopération et la diffusion d'expériences, et en favorisant des changements de comportements; |
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50.

note que la Commission fait observer qu'une grande partie des effets externes du système de transports se retrouve surtout dans les zones urbaines densément peuplées. Ce sont les collectivités territoriales qui savent le mieux de quelle manière résoudre ces problèmes. Il est donc important qu'elles disposent des instruments nécessaires pour le faire. Dans le respect du principe de subsidiarité, l'Union peut soutenir la tâche des collectivités territoriales en favorisant la coopération et la diffusion d'expériences, et en favorisant des changements de comportements;

| 51. | préconise des mesures de stimulation pour préparer des plans et des audits de mobilité urbaine durable, étant entendu que les décisions doivent continuer de relever des collectivités locales et régionales concernées, conformément au principe de subsidiarité; rappelle la proposition qu'il avait émise précédemment sur l'introduction d'un nouvel instrument financier dans le cadre des perspectives financières 2014-2020 autorisant le cofinancement des plans de mobilité urbaine. La présentation d'une candidature à un audit sur la mobilité urbaine pourrait par exemple contribuer au processus de création d'un prix européen annuel destiné à récompenser les initiatives remarquables susceptibles d'être reproduites. Celui-ci s'inscrirait dans le cadre d'un système paneuropéen comparable à celui du «drapeau bleu» qui serait accordé par exemple aux zones urbaines qui parviennent à atteindre un faible niveau de pollution et de congestion, comme le CdR l'avait proposé par le passé; |
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51.

préconise des mesures de stimulation pour préparer des plans et des audits de mobilité urbaine durable, étant entendu que les décisions doivent continuer de relever des collectivités locales et régionales concernées, conformément au principe de subsidiarité; rappelle la proposition qu'il avait émise précédemment sur l'introduction d'un nouvel instrument financier dans le cadre des perspectives financières 2014-2020 autorisant le cofinancement des plans de mobilité urbaine. La présentation d'une candidature à un audit sur la mobilité urbaine pourrait par exemple contribuer au processus de création d'un prix européen annuel destiné à récompenser les initiatives remarquables susceptibles d'être reproduites. Celui-ci s'inscrirait dans le cadre d'un système paneuropéen comparable à celui du «drapeau bleu» qui serait accordé par exemple aux zones urbaines qui parviennent à atteindre un faible niveau de pollution et de congestion, comme le CdR l'avait proposé par le passé;

| 52. | est convaincu que les villes bien aménagées qui adoptent des processus de production plus efficaces et éliminent les solutions de transport superflues favorisent une plus grande accessibilité aux biens, aux personnes et aux services. C'est pourquoi il recommande que l'aménagement urbain et la planification de la mobilité soient traités de manière plus intégrée; |
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52.

est convaincu que les villes bien aménagées qui adoptent des processus de production plus efficaces et éliminent les solutions de transport superflues favorisent une plus grande accessibilité aux biens, aux personnes et aux services. C'est pourquoi il recommande que l'aménagement urbain et la planification de la mobilité soient traités de manière plus intégrée;

| 53. | suit avec intérêt les initiatives locales prévoyant l'introduction de systèmes de péage urbains et de restrictions d'accès, et soutient l'introduction de normes techniques communes garantissant l'interopérabilité afin d'éviter que ces initiatives locales ne posent de nouveaux obstacles techniques à la libre circulation dans l'espace de l'Union européenne; |
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53.

suit avec intérêt les initiatives locales prévoyant l'introduction de systèmes de péage urbains et de restrictions d'accès, et soutient l'introduction de normes techniques communes garantissant l'interopérabilité afin d'éviter que ces initiatives locales ne posent de nouveaux obstacles techniques à la libre circulation dans l'espace de l'Union européenne;

| 54. | souligne le rôle clé des solutions techniques et organisationnelles telles que des technologies de l'information pour soutenir les nouveaux modèles en matière de mobilité, reposant sur l'utilisation combinée de tous les modes de transports pour les voyageurs comme pour le fret (par exemple, des systèmes de billetterie électronique intermodaux, les documents à fournir pour le fret intermodal, l'orientation électronique, le suivi des marchandises et la transmission de l'information en temps réel) afin d’optimiser l’utilisation des transports légers existants (mutualisation des véhicules, développement des véhicules électriques sur les courtes distances, partage des véhicule, covoiturage, architecture des transports et des correspondances, utilisation des bus et des tramway en priorité), la gouvernance du système local et régional des transports étant un enjeu majeur occulté dans le Livre Blanc; |
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54.

souligne le rôle clé des solutions techniques et organisationnelles telles que des technologies de l'information pour soutenir les nouveaux modèles en matière de mobilité, reposant sur l'utilisation combinée de tous les modes de transports pour les voyageurs comme pour le fret (par exemple, des systèmes de billetterie électronique intermodaux, les documents à fournir pour le fret intermodal, l'orientation électronique, le suivi des marchandises et la transmission de l'information en temps réel) afin d’optimiser l’utilisation des transports légers existants (mutualisation des véhicules, développement des véhicules électriques sur les courtes distances, partage des véhicule, covoiturage, architecture des transports et des correspondances, utilisation des bus et des tramway en priorité), la gouvernance du système local et régional des transports étant un enjeu majeur occulté dans le Livre Blanc;

| 55. | recommande une stratégie destinée à évoluer vers une logistique urbaine «zéro émissions», qui réunirait les aspects de l'aménagement du territoire, de l'accès au rail et au transport maritime et fluvial, des normes de chargement et de technologie des véhicules, à travers la promotion des marchés publics conjoints pour les véhicules à faibles émissions dans les parcs de véhicules commerciaux (voitures de livraison, taxis, bus, etc.); |
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55.

recommande une stratégie destinée à évoluer vers une logistique urbaine «zéro émissions», qui réunirait les aspects de l'aménagement du territoire, de l'accès au rail et au transport maritime et fluvial, des normes de chargement et de technologie des véhicules, à travers la promotion des marchés publics conjoints pour les véhicules à faibles émissions dans les parcs de véhicules commerciaux (voitures de livraison, taxis, bus, etc.);

| 56. | demande que le lien entre la dimension urbaine de la politique des transports et la notion, plus large, de l’aménagement du territoire soit mieux prise en compte afin d’améliorer non seulement les transports urbains et les infrastructures mais aussi afin de lutter contre l’étalement urbain et de repenser les relations entre la ville et son environnement direct (urbain/rural); il importe, dans ce contexte, de mettre l'accent sur le renforcement du transport public de passagers de courte distance; |
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56.

demande que le lien entre la dimension urbaine de la politique des transports et la notion, plus large, de l’aménagement du territoire soit mieux prise en compte afin d’améliorer non seulement les transports urbains et les infrastructures mais aussi afin de lutter contre l’étalement urbain et de repenser les relations entre la ville et son environnement direct (urbain/rural); il importe, dans ce contexte, de mettre l'accent sur le renforcement du transport public de passagers de courte distance;

L'infrastructure moderne, une tarification et des financements intelligents

| 57. | dans le cadre du réexamen de la politique du RTE-T, soutient la création d'un réseau de base constitué d'infrastructures stratégiques européennes intégrant toutes les régions de l'Union européenne ainsi que les principaux points de référence pour les transports et la logistique, et dessinant un espace européen unique des transports, dans lequel il convient d’éliminer les goulets d’étranglement et de prévoir les connexions nécessaires avec le marché mondial; |
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57.

dans le cadre du réexamen de la politique du RTE-T, soutient la création d'un réseau de base constitué d'infrastructures stratégiques européennes intégrant toutes les régions de l'Union européenne ainsi que les principaux points de référence pour les transports et la logistique, et dessinant un espace européen unique des transports, dans lequel il convient d’éliminer les goulets d’étranglement et de prévoir les connexions nécessaires avec le marché mondial;

| 58. | note que l'objectif déclaré dans le Livre Blanc ne peut être intégralement réalisé si les financements nécessaires ne sont pas mis à disposition, en gardant à l'esprit la spécificité régionale de la cohésion des différents États membres et les engagements pris dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance. Il convient de noter que le Livre Blanc évite le sujet des ressources budgétaires et non budgétaires à attribuer à la politique des transports de l'UE et aux infrastructures. À cet égard, le CdR soutient la proposition de recourir à un emprunt européen ou à des euro-obligations en tant qu'instruments principaux destinés à financer les infrastructures de transport nécessaires. Le CdR rappelle que cet investissement massif devra être impulsé par une réelle volonté politique au plus haut niveau sans quoi les ambitions de la politique européenne des transports indispensables à la compétitivité régionale resteront un vœu pieux; |
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58.

note que l'objectif déclaré dans le Livre Blanc ne peut être intégralement réalisé si les financements nécessaires ne sont pas mis à disposition, en gardant à l'esprit la spécificité régionale de la cohésion des différents États membres et les engagements pris dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance. Il convient de noter que le Livre Blanc évite le sujet des ressources budgétaires et non budgétaires à attribuer à la politique des transports de l'UE et aux infrastructures. À cet égard, le CdR soutient la proposition de recourir à un emprunt européen ou à des euro-obligations en tant qu'instruments principaux destinés à financer les infrastructures de transport nécessaires. Le CdR rappelle que cet investissement massif devra être impulsé par une réelle volonté politique au plus haut niveau sans quoi les ambitions de la politique européenne des transports indispensables à la compétitivité régionale resteront un vœu pieux;

| 59. | note que la politique de cohésion a ses propres objectifs, fait partie d'une approche intégrée du développement régional, et qu'il n'est pas souhaitable que son budget soit utilisé pour financer la politique européenne des réseaux de transport. Il est cependant nécessaire de favoriser la cohérence entre les projets d’infrastructures financés par la politique de cohésion et les objectifs de la politique européenne des transports; |
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59.

note que la politique de cohésion a ses propres objectifs, fait partie d'une approche intégrée du développement régional, et qu'il n'est pas souhaitable que son budget soit utilisé pour financer la politique européenne des réseaux de transport. Il est cependant nécessaire de favoriser la cohérence entre les projets d’infrastructures financés par la politique de cohésion et les objectifs de la politique européenne des transports;

| 60. | insiste sur la nécessité d'examiner les ressources prévues pour l'infrastructure de transport proposée dans le futur budget de l'Union, et de continuer à encourager l'engagement du secteur privé d'une manière plus transparente. En outre, le Comité est également favorable à la promotion de nouveaux instruments de financement pour le secteur du transport, en particulier à travers l'initiative des emprunts obligataires pour le financement de projets; |
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60.

insiste sur la nécessité d'examiner les ressources prévues pour l'infrastructure de transport proposée dans le futur budget de l'Union, et de continuer à encourager l'engagement du secteur privé d'une manière plus transparente. En outre, le Comité est également favorable à la promotion de nouveaux instruments de financement pour le secteur du transport, en particulier à travers l'initiative des emprunts obligataires pour le financement de projets;

| 61. | note que l'internalisation des externalités, l'élimination des distorsions fiscales et des subventions injustifiées ainsi qu'une libre concurrence non faussée doivent faire partie du futur modèle reposant sur l'alignement des choix du marché avec les besoins en développement durable; c'est pourquoi le Comité soutient une approche de tarification et de financement intelligents qui vise l'internalisation complète et obligatoire des coûts externes pour les transports routiers et ferroviaires, de la pollution locale et du bruit dans les ports et aéroports, ainsi que le coût de la pollution atmosphérique en mer, et demande que soit étudiée la possibilité d'une internalisation obligatoire des coûts pour toutes les voies intérieures navigables de l'UE. Le fait qu'il y ait peu d'alternatives de transports vers ou à partir des territoires insulaires et ultrapériphériques sera pris en compte dans la détermination de la tarification à appliquer à l'internalisation des externalités du transport; |
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61.

note que l'internalisation des externalités, l'élimination des distorsions fiscales et des subventions injustifiées ainsi qu'une libre concurrence non faussée doivent faire partie du futur modèle reposant sur l'alignement des choix du marché avec les besoins en développement durable; c'est pourquoi le Comité soutient une approche de tarification et de financement intelligents qui vise l'internalisation complète et obligatoire des coûts externes pour les transports routiers et ferroviaires, de la pollution locale et du bruit dans les ports et aéroports, ainsi que le coût de la pollution atmosphérique en mer, et demande que soit étudiée la possibilité d'une internalisation obligatoire des coûts pour toutes les voies intérieures navigables de l'UE. Le fait qu'il y ait peu d'alternatives de transports vers ou à partir des territoires insulaires et ultrapériphériques sera pris en compte dans la détermination de la tarification à appliquer à l'internalisation des externalités du transport;

| 62. | insiste toutefois sur la nécessaire prise en compte des contraintes spécifiques des régions périphériques dans les dispositifs futurs d’internalisation des coûts externes (Eurovignette et ses suites). Tout dispositif qui ne tiendrait pas compte du handicap de distance pénaliserait en effet les acteurs et les agents économiques des territoires éloignés; |
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62.

insiste toutefois sur la nécessaire prise en compte des contraintes spécifiques des régions périphériques dans les dispositifs futurs d’internalisation des coûts externes (Eurovignette et ses suites). Tout dispositif qui ne tiendrait pas compte du handicap de distance pénaliserait en effet les acteurs et les agents économiques des territoires éloignés;

| 63. | souligne qu'en dépit de l'importance de cette mesure, les objectifs fixés pour 2016 et 2020 semblent très ambitieux et, compte tenu des expériences passées et actuelles (par exemple la législation sur l'Eurovignette), très difficiles à mettre en œuvre; |
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63.

souligne qu'en dépit de l'importance de cette mesure, les objectifs fixés pour 2016 et 2020 semblent très ambitieux et, compte tenu des expériences passées et actuelles (par exemple la législation sur l'Eurovignette), très difficiles à mettre en œuvre;

La dimension extérieure

| 64. | soutient totalement la dimension extérieure du Livre Blanc; à cet égard, souligne l'importance de l'extension des règles du marché intérieur via les travaux menés au sein des organisations internationales, la promotion au niveau mondial des normes européennes de sûreté, de sécurité, de protection de la vie privée et de préservation de l'environnement à travers la coopération bilatérale et multilatérale, et en approfondissant le dialogue sur les transports avec les principaux partenaires; |
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64.

soutient totalement la dimension extérieure du Livre Blanc; à cet égard, souligne l'importance de l'extension des règles du marché intérieur via les travaux menés au sein des organisations internationales, la promotion au niveau mondial des normes européennes de sûreté, de sécurité, de protection de la vie privée et de préservation de l'environnement à travers la coopération bilatérale et multilatérale, et en approfondissant le dialogue sur les transports avec les principaux partenaires;

| 65. | appelle la Commission européenne à mieux développer le concept de la dimension internationale du système de transports européens et demande à la Commission européenne d’intégrer totalement la dimension méditerranéenne et atlantique des transports, qui a un impact certain sur le développement des transports dans l’Union européenne et constitue dès lors un moyen essentiel de renforcer l’indispensable coopération entre les deux rives de la Méditerranée et une insertion concurrentielle et durable sur le marché mondial. |
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65.

appelle la Commission européenne à mieux développer le concept de la dimension internationale du système de transports européens et demande à la Commission européenne d’intégrer totalement la dimension méditerranéenne et atlantique des transports, qui a un impact certain sur le développement des transports dans l’Union européenne et constitue dès lors un moyen essentiel de renforcer l’indispensable coopération entre les deux rives de la Méditerranée et une insertion concurrentielle et durable sur le marché mondial.

Bruxelles, le 30 juin 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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| 2.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 259/13 |
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2.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 259/13

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Avis du Comité des régions sur «Le rôle des collectivités locales et régionales dans la promotion d’une gestion durable de l’eau»

2011/C 259/03

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | plaide en faveur du renforcement des politiques d'orientation de l'UE et de l'adoption de nouveaux instruments de réglementation de l'UE qui définissent des objectifs d'efficacité clairs et précis par secteur d'activité, à définir à l'échelle des bassins hydrographiques par chaque État membre; |
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—

plaide en faveur du renforcement des politiques d'orientation de l'UE et de l'adoption de nouveaux instruments de réglementation de l'UE qui définissent des objectifs d'efficacité clairs et précis par secteur d'activité, à définir à l'échelle des bassins hydrographiques par chaque État membre;

| — | demande que l'initiative de la Commission relative à la performance des bâtiments en matière de consommation d'eau soit rattachée à la directive sur les performances énergétiques des bâtiments, tout en laissant la possibilité de l'appliquer sélectivement aux endroits géographiques qui manquent d'eau; |
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—

demande que l'initiative de la Commission relative à la performance des bâtiments en matière de consommation d'eau soit rattachée à la directive sur les performances énergétiques des bâtiments, tout en laissant la possibilité de l'appliquer sélectivement aux endroits géographiques qui manquent d'eau;

| — | demande une réglementation qui définisse de manière homogène à l'échelle européenne des niveaux qualitatifs qui soient à même de garantir, dans les différents secteurs d'activité, une récupération et une réutilisation adéquate des ressources hydriques, tout en tenant compte des caractéristiques différentes des États membres; |
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—

demande une réglementation qui définisse de manière homogène à l'échelle européenne des niveaux qualitatifs qui soient à même de garantir, dans les différents secteurs d'activité, une récupération et une réutilisation adéquate des ressources hydriques, tout en tenant compte des caractéristiques différentes des États membres;

| — | appelle les collectivités territoriales à déterminer, dans l'optique d'une gestion consciente des risques, l'instrument d'intervention le plus efficace en cas de phénomènes extrêmes. Les futurs investissements visant à limiter l'impact qu'ils génèrent doivent être orientés en priorité vers la réalisation d'«infrastructures vertes»; |
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appelle les collectivités territoriales à déterminer, dans l'optique d'une gestion consciente des risques, l'instrument d'intervention le plus efficace en cas de phénomènes extrêmes. Les futurs investissements visant à limiter l'impact qu'ils génèrent doivent être orientés en priorité vers la réalisation d'«infrastructures vertes»;

| — | relève le rôle central des collectivités territoriales dans la collecte des données environnementales et propose de convertir l'actuel Observatoire européen de la sécheresse en un Observatoire européen de l'eau; |
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relève le rôle central des collectivités territoriales dans la collecte des données environnementales et propose de convertir l'actuel Observatoire européen de la sécheresse en un Observatoire européen de l'eau;

| — | propose, en liaison notamment avec les buts visés par la mise en œuvre de la directive 2000/60/CE, que la gestion durable de l'eau poursuive à l'horizon 2020 les objectifs concrets et vérifiables suivants: 1) une augmentation de 20 % des économies d'eau dans tous les secteurs d'utilisation; 2) une augmentation de 20 % des cours d'eau faisant l'objet de mesures de renaturalisation, en vue notamment de l'amélioration de leur sécurité hydrologique; 3) une augmentation de 20 % du volume d'eau actuellement réutilisé et/ou recyclé dans le cadre des activités agricoles et industrielles; souhaite à cette fin une implication directe de la Convention des maires. |
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—

propose, en liaison notamment avec les buts visés par la mise en œuvre de la directive 2000/60/CE, que la gestion durable de l'eau poursuive à l'horizon 2020 les objectifs concrets et vérifiables suivants: 1) une augmentation de 20 % des économies d'eau dans tous les secteurs d'utilisation; 2) une augmentation de 20 % des cours d'eau faisant l'objet de mesures de renaturalisation, en vue notamment de l'amélioration de leur sécurité hydrologique; 3) une augmentation de 20 % du volume d'eau actuellement réutilisé et/ou recyclé dans le cadre des activités agricoles et industrielles; souhaite à cette fin une implication directe de la Convention des maires.

| Rapporteur | M. VENDOLA (IT/PSE), Président de la région des Pouilles |
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| Texte de référence | Lettre de la présidence hongroise du 29 octobre 2010. |

Rapporteur

M. VENDOLA (IT/PSE), Président de la région des Pouilles

Texte de référence

Lettre de la présidence hongroise du 29 octobre 2010.

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Observations générales

| 1. | se réjouit d'avoir été consulté par la présidence hongroise de l'UE sur le rôle des collectivités locales et régionales dans la promotion d'une gestion durable de l'eau et espère à l'avenir être associé davantage aux décisions politiques et de programmation dans le domaine de la gestion durable des ressources en eau, en sa qualité d'organe de représentation des acteurs institutionnels chargés de la mise en pratique de ces décisions et plus généralement, de la protection des ressources naturelles, compte tenu de leur rôle dans la conception des modèles de développement durable; |
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1.

se réjouit d'avoir été consulté par la présidence hongroise de l'UE sur le rôle des collectivités locales et régionales dans la promotion d'une gestion durable de l'eau et espère à l'avenir être associé davantage aux décisions politiques et de programmation dans le domaine de la gestion durable des ressources en eau, en sa qualité d'organe de représentation des acteurs institutionnels chargés de la mise en pratique de ces décisions et plus généralement, de la protection des ressources naturelles, compte tenu de leur rôle dans la conception des modèles de développement durable;

| 2. | souscrit à la résolution de l'ONU du 28 juillet 2010, stipulant que l'eau est un droit humain universel intangible, prolongement naturel et logique du droit à la vie, et ce dans les termes suivants: «[l'ONU] reconnaît que le droit à une eau potable salubre et propre est un droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l'homme» (1); |
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2.

souscrit à la résolution de l'ONU du 28 juillet 2010, stipulant que l'eau est un droit humain universel intangible, prolongement naturel et logique du droit à la vie, et ce dans les termes suivants: «[l'ONU] reconnaît que le droit à une eau potable salubre et propre est un droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l'homme» (1);

| 3. | estime que les ressources en eau, en tant que patrimoine limité de l'humanité indispensable pour la survie des êtres vivants et des écosystèmes naturels, ne sauraient être soumises aux logiques du marché ni aux règles de la concurrence et qu'il appartient à chaque être humain de respecter et de protéger sciemment ce bien dans l'intérêt des générations futures; |
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3.

estime que les ressources en eau, en tant que patrimoine limité de l'humanité indispensable pour la survie des êtres vivants et des écosystèmes naturels, ne sauraient être soumises aux logiques du marché ni aux règles de la concurrence et qu'il appartient à chaque être humain de respecter et de protéger sciemment ce bien dans l'intérêt des générations futures;

| 4. | admet la valeur de l'eau du point de vue de l'éthique et de l'écologie et, par conséquent, reconnaît à chaque communauté morale, qu'il s'agisse ou non d'êtres vivants, le respect de ses droits intrinsèques en matière de besoins en eau; considère qu'il est indispensable de concevoir des modèles participatifs pour la gestion des ressources en eau, service public essentiel et d'intérêt général, de manière à garantir une vraie durabilité et une intégration cohérente de celle-ci dans toutes les autres politiques en rapport avec le développement durable; |
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4.

admet la valeur de l'eau du point de vue de l'éthique et de l'écologie et, par conséquent, reconnaît à chaque communauté morale, qu'il s'agisse ou non d'êtres vivants, le respect de ses droits intrinsèques en matière de besoins en eau; considère qu'il est indispensable de concevoir des modèles participatifs pour la gestion des ressources en eau, service public essentiel et d'intérêt général, de manière à garantir une vraie durabilité et une intégration cohérente de celle-ci dans toutes les autres politiques en rapport avec le développement durable;

| 5. | relève que les collectivités locales et régionales assument la gestion des espaces publics, ce qui signifie qu'elles sont responsables des domaines politiques qui sont importants pour la gestion durable de l'eau, tels que l'aménagement du territoire, l'infrastructure, la politique de la mobilité, la délivrance d'autorisations, l'agriculture et la gestion du paysage, l'adaptation au changement climatique, la protection contre les inondations ainsi que le tourisme. Les collectivités locales et régionales sont également responsables des synergies entre ces politiques et adoptent dès lors, par définition, une approche intégrée, en tenant compte du contexte de l'aménagement du territoire, qui implique également un développement économique et social approprié des régions. Dans bon nombre de pays européens, plusieurs régions sont responsables des services publics liés à l'approvisionnement en eau ainsi qu'à la gestion des eaux usées. Il est par conséquent essentiel que les collectivités locales et régionales soient étroitement associées à la future politique européenne de l'eau; |
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5.

relève que les collectivités locales et régionales assument la gestion des espaces publics, ce qui signifie qu'elles sont responsables des domaines politiques qui sont importants pour la gestion durable de l'eau, tels que l'aménagement du territoire, l'infrastructure, la politique de la mobilité, la délivrance d'autorisations, l'agriculture et la gestion du paysage, l'adaptation au changement climatique, la protection contre les inondations ainsi que le tourisme. Les collectivités locales et régionales sont également responsables des synergies entre ces politiques et adoptent dès lors, par définition, une approche intégrée, en tenant compte du contexte de l'aménagement du territoire, qui implique également un développement économique et social approprié des régions. Dans bon nombre de pays européens, plusieurs régions sont responsables des services publics liés à l'approvisionnement en eau ainsi qu'à la gestion des eaux usées. Il est par conséquent essentiel que les collectivités locales et régionales soient étroitement associées à la future politique européenne de l'eau;

| 6. | marque son accord quant à la nécessité pour l'UE de lancer une nouvelle campagne d'action européenne sur le thème des ressources en eau, et espère que les collectivités territoriales seront directement et activement associées à la redéfinition, à la coordination et à l'harmonisation des directives et stratégies existantes (directive-cadre sur l'eau, directive sur les eaux souterraines, directive sur les inondations, stratégie sur la rareté de l'eau et sur la sécheresse) ou en cours d'élaboration (propositions et objectifs européens en matière d'adaptation au changement climatique), dès la phase de préparation du Plan de sauvegarde des eaux européennes, afin de garantir une large participation publique; |
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6.

marque son accord quant à la nécessité pour l'UE de lancer une nouvelle campagne d'action européenne sur le thème des ressources en eau, et espère que les collectivités territoriales seront directement et activement associées à la redéfinition, à la coordination et à l'harmonisation des directives et stratégies existantes (directive-cadre sur l'eau, directive sur les eaux souterraines, directive sur les inondations, stratégie sur la rareté de l'eau et sur la sécheresse) ou en cours d'élaboration (propositions et objectifs européens en matière d'adaptation au changement climatique), dès la phase de préparation du Plan de sauvegarde des eaux européennes, afin de garantir une large participation publique;

| 7. | estime que la pression accrue de l'activité humaine sur les ressources en eau, qui s'accompagne d'effets dérivés aggravants (la disparition des écosystèmes, le recul de la biodiversité, la diminution de la capacité de rétention et la dégradation des sols, ainsi que les changements climatiques etc.), rend nécessaire l'adoption de mesures de gestion et de protection qui fassent appel à l'ensemble des politiques de l'Union, dans les domaines de l'eau, de l'énergie, de l'agriculture, du transport, des déchets, du tourisme, de la lutte contre le changement climatique et de l'adaptation à celui-ci et ce, dans le cadre d'une approche intégrée et non plus sectorielle; |
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7.

estime que la pression accrue de l'activité humaine sur les ressources en eau, qui s'accompagne d'effets dérivés aggravants (la disparition des écosystèmes, le recul de la biodiversité, la diminution de la capacité de rétention et la dégradation des sols, ainsi que les changements climatiques etc.), rend nécessaire l'adoption de mesures de gestion et de protection qui fassent appel à l'ensemble des politiques de l'Union, dans les domaines de l'eau, de l'énergie, de l'agriculture, du transport, des déchets, du tourisme, de la lutte contre le changement climatique et de l'adaptation à celui-ci et ce, dans le cadre d'une approche intégrée et non plus sectorielle;

| 8. | souhaite que les États membres, avec l'aide des collectivités territoriales, définissent une politique claire en matière de tarification de l'eau dans le respect des prérogatives nationales et locales, en tenant compte de la diversité des conditions géographiques et climatiques, ainsi que des aspects sociaux et environnementaux liés. Pareille politique devrait s'inspirer non seulement du principe du «pollueur-payeur» (polluter pays) déjà inscrit dans la directive-cadre sur l'eau (2000/60), mais aussi, le cas échéant, grâce à une tarification progressive, du principe du «gaspilleur-payeur» (over user pays), sachant que c'est l'application de ce dernier qui doit permettre de compenser le manque à gagner sur le plan de la disponibilité environnementale. Une telle action qui, pour autant qu'elle puisse s'appuyer sur une campagne appropriée de formation à l'environnement, débouche sur un rapport plus conscient avec la ressource de la part des utilisateurs, pour ce qui est de l'utilisation de produits polluants (comme les résidus de médicaments, les cosmétiques, les pesticides, etc.), pourrait aboutir à ce qu'elle soit gérée d'une manière globalement plus efficace, y compris sur le plan économique; |
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8.

souhaite que les États membres, avec l'aide des collectivités territoriales, définissent une politique claire en matière de tarification de l'eau dans le respect des prérogatives nationales et locales, en tenant compte de la diversité des conditions géographiques et climatiques, ainsi que des aspects sociaux et environnementaux liés. Pareille politique devrait s'inspirer non seulement du principe du «pollueur-payeur» (polluter pays) déjà inscrit dans la directive-cadre sur l'eau (2000/60), mais aussi, le cas échéant, grâce à une tarification progressive, du principe du «gaspilleur-payeur» (over user pays), sachant que c'est l'application de ce dernier qui doit permettre de compenser le manque à gagner sur le plan de la disponibilité environnementale. Une telle action qui, pour autant qu'elle puisse s'appuyer sur une campagne appropriée de formation à l'environnement, débouche sur un rapport plus conscient avec la ressource de la part des utilisateurs, pour ce qui est de l'utilisation de produits polluants (comme les résidus de médicaments, les cosmétiques, les pesticides, etc.), pourrait aboutir à ce qu'elle soit gérée d'une manière globalement plus efficace, y compris sur le plan économique;

| 9. | reconnaît que les connaissances scientifiques et l'innovation technologique jouent un rôle essentiel dans la définition de pratiques avancées de gestion du cycle de l'eau, qui est un élément préalable important pour la planification de nouvelles interventions en matière d'infrastructures; la recherche et l'innovation peuvent également constituer un facteur important de croissance et de création d'emplois dans l'industrie «verte»; |
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9.

reconnaît que les connaissances scientifiques et l'innovation technologique jouent un rôle essentiel dans la définition de pratiques avancées de gestion du cycle de l'eau, qui est un élément préalable important pour la planification de nouvelles interventions en matière d'infrastructures; la recherche et l'innovation peuvent également constituer un facteur important de croissance et de création d'emplois dans l'industrie «verte»;

| 10. | estime que la problématique de l'eau doit être placée dans un cadre plus vaste, englobant non seulement la rareté de l'eau et les inondations, mais aussi d'autres menaces liées à l'eau, survenant en raison du changement climatique, qu'il s'agisse de celles qui sont bien connues, comme l'intensité des précipitations et l'élévation du niveau de la mer, ou de celles qui ne le sont pas encore; |
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10.

estime que la problématique de l'eau doit être placée dans un cadre plus vaste, englobant non seulement la rareté de l'eau et les inondations, mais aussi d'autres menaces liées à l'eau, survenant en raison du changement climatique, qu'il s'agisse de celles qui sont bien connues, comme l'intensité des précipitations et l'élévation du niveau de la mer, ou de celles qui ne le sont pas encore;

Le cycle de l'eau en tant que point central des politiques d'adaptation au changement climatique

| 11. | note qu'à ce jour, dans le débat qui est mené sur le changement climatique, les ressources en eau n'ont pas encore été identifiées comme élément écosystémique fondamental, dont la préservation et la protection est une condition préalable indispensable à toute action de lutte contre le changement climatique et à toute mesure visant à s'y adapter; confirme par ailleurs la volonté des collectivités territoriales d'assumer un rôle responsable et proactif dans la définition et la mise en œuvre des actions d'atténuation (2); |
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11.

note qu'à ce jour, dans le débat qui est mené sur le changement climatique, les ressources en eau n'ont pas encore été identifiées comme élément écosystémique fondamental, dont la préservation et la protection est une condition préalable indispensable à toute action de lutte contre le changement climatique et à toute mesure visant à s'y adapter; confirme par ailleurs la volonté des collectivités territoriales d'assumer un rôle responsable et proactif dans la définition et la mise en œuvre des actions d'atténuation (2);

| 12. | est conscient que les effets du changement climatique sur le bilan hydrologique auront des retombées économiques et sociales majeures sur l'ensemble du territoire de l'UE, avec l'accroissement de l'intensité et de la fréquence des phénomènes climatiques extrêmes. Pour en limiter l'impact, il y a lieu de développer une approche intégrée et solidaire impliquant tout l'éventail des politiques communautaires, par-delà la dimension géographique, économique et sociale de l'entité ou du secteur concernés. À cette fin, il apparaît nécessaire de renforcer la coopération scientifique qui, au niveau européen, national et régional, vise à mener des recherches sur les relations de cause à effet en raison desquelles les phénomènes climatiques (inondations et sécheresses) prennent un tour aigu en Europe; |
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12.

est conscient que les effets du changement climatique sur le bilan hydrologique auront des retombées économiques et sociales majeures sur l'ensemble du territoire de l'UE, avec l'accroissement de l'intensité et de la fréquence des phénomènes climatiques extrêmes. Pour en limiter l'impact, il y a lieu de développer une approche intégrée et solidaire impliquant tout l'éventail des politiques communautaires, par-delà la dimension géographique, économique et sociale de l'entité ou du secteur concernés. À cette fin, il apparaît nécessaire de renforcer la coopération scientifique qui, au niveau européen, national et régional, vise à mener des recherches sur les relations de cause à effet en raison desquelles les phénomènes climatiques (inondations et sécheresses) prennent un tour aigu en Europe;

| 13. | reconnaît les différents effets que le changement climatique induit, en ce qui concerne les ressources en eau, au sein des régions de l'UE. S'agissant de la problématique de l'eau, il en résulte que les régions de l'Union européenne présentent d'importantes différences en ce qui concerne la quantité (surplus ou pénurie) et la saison où les problèmes surviennent (inondations au printemps et pénurie d'eau en été). Les mesures d'adaptation, qui devront tenir compte de la diversité des caractéristiques géographiques, économiques et sociales régionales au sein de l'UE, devront être souples et mises en œuvre dans un respect rigoureux du principe de subsidiarité (3); |
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13.

reconnaît les différents effets que le changement climatique induit, en ce qui concerne les ressources en eau, au sein des régions de l'UE. S'agissant de la problématique de l'eau, il en résulte que les régions de l'Union européenne présentent d'importantes différences en ce qui concerne la quantité (surplus ou pénurie) et la saison où les problèmes surviennent (inondations au printemps et pénurie d'eau en été). Les mesures d'adaptation, qui devront tenir compte de la diversité des caractéristiques géographiques, économiques et sociales régionales au sein de l'UE, devront être souples et mises en œuvre dans un respect rigoureux du principe de subsidiarité (3);

| 14. | est conscient que le changement climatique aura une incidence bien qu'à des degrés divers, sur les disponibilités en eau des régions européennes et entraînera de nouvelles tensions accrues entre les divers utilisateurs ainsi qu'une probable accentuation des phénomènes migratoires, et cela en particulier dans les régions ultrapériphériques, situées dans des zones géographiques très vulnérables; |
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14.

est conscient que le changement climatique aura une incidence bien qu'à des degrés divers, sur les disponibilités en eau des régions européennes et entraînera de nouvelles tensions accrues entre les divers utilisateurs ainsi qu'une probable accentuation des phénomènes migratoires, et cela en particulier dans les régions ultrapériphériques, situées dans des zones géographiques très vulnérables;

| 15. | considère, tout en appréciant l'engagement de l'UE dans les politiques globales de lutte contre le changement climatique induit par l'activité humaine, que la gestion adéquate des ressources en eau est un instrument indispensable et utile pour parvenir à une réduction des émissions de CO2 et promouvoir des modèles de croissance durable qui encouragent l'utilisation efficace des ressources naturelles et énergétiques; |
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15.

considère, tout en appréciant l'engagement de l'UE dans les politiques globales de lutte contre le changement climatique induit par l'activité humaine, que la gestion adéquate des ressources en eau est un instrument indispensable et utile pour parvenir à une réduction des émissions de CO2 et promouvoir des modèles de croissance durable qui encouragent l'utilisation efficace des ressources naturelles et énergétiques;

| 16. | estime que la définition de procédures fiables d'évaluation prospective des disponibilités en eau est un élément cognitif indispensable pour une définition adaptée des politiques européennes dans le domaine de l'eau et de l'environnement, et est conscient de la nécessité de rapprocher les résultats obtenus à partir des modèles climatiques appliqués à l'échelle du continent de ceux issus des modèles hydrologiques de portée régionale et locale; |
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16.

estime que la définition de procédures fiables d'évaluation prospective des disponibilités en eau est un élément cognitif indispensable pour une définition adaptée des politiques européennes dans le domaine de l'eau et de l'environnement, et est conscient de la nécessité de rapprocher les résultats obtenus à partir des modèles climatiques appliqués à l'échelle du continent de ceux issus des modèles hydrologiques de portée régionale et locale;

| 17. | invite l'UE et les États membres à accroître la production d'énergie propre (green power) et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en place d'installations hydroélectriques sans émissions de CO2, lorsque les conditions morphologiques et environnementales, notamment l'écologie des eaux ou les critères de la directive cadre européenne sur l'eau, ainsi que les aspects économiques, et la navigabilité des eaux, le permettent; |
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17.

invite l'UE et les États membres à accroître la production d'énergie propre (green power) et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en place d'installations hydroélectriques sans émissions de CO2, lorsque les conditions morphologiques et environnementales, notamment l'écologie des eaux ou les critères de la directive cadre européenne sur l'eau, ainsi que les aspects économiques, et la navigabilité des eaux, le permettent;

| 18. | invite l’UE et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour limiter la pollution thermique de l’eau et réduire autant que possible l’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement dans les installations industrielles et énergétiques, surtout lorsque cela pose problème soit sur les disponibilités en eau, soit sur la biodiversité ou la santé publique; |
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18.

invite l’UE et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour limiter la pollution thermique de l’eau et réduire autant que possible l’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement dans les installations industrielles et énergétiques, surtout lorsque cela pose problème soit sur les disponibilités en eau, soit sur la biodiversité ou la santé publique;

| 19. | considère, en ce qui concerne les actions visant à atténuer les effets des crises hydriques, que de nouveaux investissements dans l'installation sur le territoire d'infrastructures hydriques ne peuvent être considérés comme une mesure d'adaptation que lorsque la demande correspond plus ou moins aux disponibilités, sachant que des options nouvelles et diverses en matière de technologie et de gestion pourraient, suivant les conditions locales, permettre d'accroître les disponibilités sans prélèvements supplémentaires; |
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19.

considère, en ce qui concerne les actions visant à atténuer les effets des crises hydriques, que de nouveaux investissements dans l'installation sur le territoire d'infrastructures hydriques ne peuvent être considérés comme une mesure d'adaptation que lorsque la demande correspond plus ou moins aux disponibilités, sachant que des options nouvelles et diverses en matière de technologie et de gestion pourraient, suivant les conditions locales, permettre d'accroître les disponibilités sans prélèvements supplémentaires;

| 20. | est conscient du rôle que les collectivités locales et régionales doivent jouer afin de sensibiliser à l'importance centrale du cycle de l'eau dans la définition des stratégies de gestion des ressources en eau, de manière à trouver des solutions efficaces et conjointes pour l'adaptation au changement climatique et à favoriser les échanges d'expériences entre les différents territoires; |
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20.

est conscient du rôle que les collectivités locales et régionales doivent jouer afin de sensibiliser à l'importance centrale du cycle de l'eau dans la définition des stratégies de gestion des ressources en eau, de manière à trouver des solutions efficaces et conjointes pour l'adaptation au changement climatique et à favoriser les échanges d'expériences entre les différents territoires;

L'équilibre entre la demande et l'offre d'eau par rapport aux exigences environnementales et conformément à la directive-cadre sur l'eau

| 21. | estime que la planification des interventions et des actions en vue d'une meilleure gestion des ressources en eau doit nécessairement se présenter comme un processus englobant une pluralité d'objectifs et prenant en compte la multiplicité des acteurs directement ou partiellement concernés. Ce processus doit reposer sur les principes du caractère public des ressources en eau, de l'équité, de la qualité environnementale, de la santé publique, de son rôle social et de la sécurité de la société; |
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21.

estime que la planification des interventions et des actions en vue d'une meilleure gestion des ressources en eau doit nécessairement se présenter comme un processus englobant une pluralité d'objectifs et prenant en compte la multiplicité des acteurs directement ou partiellement concernés. Ce processus doit reposer sur les principes du caractère public des ressources en eau, de l'équité, de la qualité environnementale, de la santé publique, de son rôle social et de la sécurité de la société;

| 22. | est conscient qu'une utilisation des ressources en eau adéquate et respectueuse de l'éthique environnementale passe par l'application des meilleures techniques disponibles en matière de prélèvement, de distribution et d'utilisation de l'eau, à condition que cela soit possible et économiquement justifié, en assurant à moyen terme, grâce à un mode de gestion viable et souple, un équilibre les exigences environnementales et celles du développement économique et social; |
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22.

est conscient qu'une utilisation des ressources en eau adéquate et respectueuse de l'éthique environnementale passe par l'application des meilleures techniques disponibles en matière de prélèvement, de distribution et d'utilisation de l'eau, à condition que cela soit possible et économiquement justifié, en assurant à moyen terme, grâce à un mode de gestion viable et souple, un équilibre les exigences environnementales et celles du développement économique et social;

| 23. | plaide en faveur du renforcement des politiques d'orientation de l'UE et de l'adoption de nouveaux instruments de réglementation de l'UE qui définissent des objectifs d'efficacité clairs et précis par secteur d'activité (domestique, industriel, agricole, piscicole, aquacole, touristique et hydroélectrique), à définir à l'échelle des bassins hydrographiques par chaque État membre; |
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23.

plaide en faveur du renforcement des politiques d'orientation de l'UE et de l'adoption de nouveaux instruments de réglementation de l'UE qui définissent des objectifs d'efficacité clairs et précis par secteur d'activité (domestique, industriel, agricole, piscicole, aquacole, touristique et hydroélectrique), à définir à l'échelle des bassins hydrographiques par chaque État membre;

| 24. | estime que, même si son caractère prioritaire dans le temps peut varier suivant les spécificités des différents États membres, la planification de l'utilisation des ressources en eau, au moyen des plans de gestion des bassins hydrographiques (PGBH), est un processus incontournable grâce auquel les collectivités territoriales peuvent activer des synergies dans une optique de solidarité et de durabilité, conformément à l'esprit de la directive cadre sur l'eau (DCE), en assurant un nombre maximal de fonctions environnementales sans sacrifier la reproductibilité à long terme et sans pénaliser l'accessibilité à des utilisations légitimes et à celles méritant d'être protégées; |
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24.

estime que, même si son caractère prioritaire dans le temps peut varier suivant les spécificités des différents États membres, la planification de l'utilisation des ressources en eau, au moyen des plans de gestion des bassins hydrographiques (PGBH), est un processus incontournable grâce auquel les collectivités territoriales peuvent activer des synergies dans une optique de solidarité et de durabilité, conformément à l'esprit de la directive cadre sur l'eau (DCE), en assurant un nombre maximal de fonctions environnementales sans sacrifier la reproductibilité à long terme et sans pénaliser l'accessibilité à des utilisations légitimes et à celles méritant d'être protégées;

| 25. | est d'avis que les transferts d'eau entre bassins hydrographiques, parmi lesquels la priorité est à accorder aux transferts internes aux États membres, doivent être considérés comme faisant partie d'une stratégie régionale de gestion globale, dans le respect de la durabilité hydrologique, hydrogéologique, environnementale et socio-économique et visant à la répartition équitable d'une ressource limitée et doivent faire l’objet d’études d’impact approfondies; |
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25.

est d'avis que les transferts d'eau entre bassins hydrographiques, parmi lesquels la priorité est à accorder aux transferts internes aux États membres, doivent être considérés comme faisant partie d'une stratégie régionale de gestion globale, dans le respect de la durabilité hydrologique, hydrogéologique, environnementale et socio-économique et visant à la répartition équitable d'une ressource limitée et doivent faire l’objet d’études d’impact approfondies;

| 26. | considère que pour définir de façon adéquate les stratégies d'adaptation à l'augmentation de la demande en eau et aux spécificités territoriales, il est essentiel de connaître les systèmes hydriques dans leur intégralité, depuis les dynamiques hydrologiques des milieux aquatiques naturels jusqu'à l'évaluation de l'efficacité des systèmes de prélèvement, de transport et d'utilisation; |
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26.

considère que pour définir de façon adéquate les stratégies d'adaptation à l'augmentation de la demande en eau et aux spécificités territoriales, il est essentiel de connaître les systèmes hydriques dans leur intégralité, depuis les dynamiques hydrologiques des milieux aquatiques naturels jusqu'à l'évaluation de l'efficacité des systèmes de prélèvement, de transport et d'utilisation;

| 27. | recommande d'adopter, dans le cadre des perspectives financières pluriannuelles de l'UE (2013-2020), de nouveaux programmes d'investissement qui, en privilégiant les interventions à long terme, ne permettent aux États membres de se doter de nouveaux plans de développement des infrastructures hydriques qu'une fois adopté et mis en œuvre un programme d'action structuré en matière de gestion de l'eau; en outre, les infrastructures hydriques destinées au dessalement, un processus à forte intensité énergétique, devraient être considérées comme une option dans les cas où leurs bénéfices compensent l'important impact environnemental qui est le leur. Le Comité prône à cet égard une gouvernance à niveaux multiples afin que les collectivités locales et régionales soient associées de manière optimale à l'élaboration des programmes nationaux; |
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27.

recommande d'adopter, dans le cadre des perspectives financières pluriannuelles de l'UE (2013-2020), de nouveaux programmes d'investissement qui, en privilégiant les interventions à long terme, ne permettent aux États membres de se doter de nouveaux plans de développement des infrastructures hydriques qu'une fois adopté et mis en œuvre un programme d'action structuré en matière de gestion de l'eau; en outre, les infrastructures hydriques destinées au dessalement, un processus à forte intensité énergétique, devraient être considérées comme une option dans les cas où leurs bénéfices compensent l'important impact environnemental qui est le leur. Le Comité prône à cet égard une gouvernance à niveaux multiples afin que les collectivités locales et régionales soient associées de manière optimale à l'élaboration des programmes nationaux;

| 28. | partage l'avis selon lequel une utilisation rationnelle de l'eau doit être considérée comme un objectif prioritaire (hiérarchisation des solutions pour faire face aux problèmes d'eau
   (4) et salue l'initiative de la Commission relative à la performance des bâtiments en matière de consommation d'eau, qui devrait être rattachée à la directive sur les performances énergétiques des bâtiments (5) en vue de promouvoir un environnement urbain et des éléments de construction qui répondent aux principes de la durabilité écologique. L'exigence de performance des bâtiments en matière de consommation d'eau doit pouvoir s'appliquer sélectivement aux endroits géographiques qui manquent d'eau; |
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28.

partage l'avis selon lequel une utilisation rationnelle de l'eau doit être considérée comme un objectif prioritaire (hiérarchisation des solutions pour faire face aux problèmes d'eau
   (4) et salue l'initiative de la Commission relative à la performance des bâtiments en matière de consommation d'eau, qui devrait être rattachée à la directive sur les performances énergétiques des bâtiments (5) en vue de promouvoir un environnement urbain et des éléments de construction qui répondent aux principes de la durabilité écologique. L'exigence de performance des bâtiments en matière de consommation d'eau doit pouvoir s'appliquer sélectivement aux endroits géographiques qui manquent d'eau;

| 29. | s'engage à favoriser l'utilisation des ressources en eau non conventionnelles en promouvant la culture de la réutilisation et du recyclage dans tous les domaines, en tenant compte des caractéristiques et des objectifs différents qui prévalent en la matière dans les États membres et en promouvant l'adoption par les collectivités territoriales d'instruments économiques et fiscaux adaptés au contexte local et destinés à soutenir des activités de production durables ainsi qu'à limiter, là où il y a lieu, le recours aux eaux souterraines; |
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29.

s'engage à favoriser l'utilisation des ressources en eau non conventionnelles en promouvant la culture de la réutilisation et du recyclage dans tous les domaines, en tenant compte des caractéristiques et des objectifs différents qui prévalent en la matière dans les États membres et en promouvant l'adoption par les collectivités territoriales d'instruments économiques et fiscaux adaptés au contexte local et destinés à soutenir des activités de production durables ainsi qu'à limiter, là où il y a lieu, le recours aux eaux souterraines;

| 30. | estime qu'il est nécessaire d'introduire dans la nouvelle politique agricole commune (PAC) des principes de conditionnalité favorisant la diffusion des meilleures pratiques de gestion de l'eau, qui imposent de définir des méthodes d'exploitation et des techniques d'irrigation adaptées aux disponibilités en eau du territoire; |
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30.

estime qu'il est nécessaire d'introduire dans la nouvelle politique agricole commune (PAC) des principes de conditionnalité favorisant la diffusion des meilleures pratiques de gestion de l'eau, qui imposent de définir des méthodes d'exploitation et des techniques d'irrigation adaptées aux disponibilités en eau du territoire;

| 31. | propose d'utiliser une partie des fonds disponibles au titre de la nouvelle PAC pour favoriser les économies d'eau dans l'agriculture grâce à l'adoption d'instruments économiques et fiscaux qui encouragent le recours à des cultures à haute efficacité (best crop per drop), ainsi que pour promouvoir des actions visant à la protection et à la réhabilitation environnementales des terres agricoles, ainsi qu'à encourager la préservation des zones boisées et humides et à limiter les phénomènes de dégradation et d'érosion des sols, en jugulant ainsi la progression du phénomène de désertification et l'intrusion saline dans les aquifères côtiers; |
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31.

propose d'utiliser une partie des fonds disponibles au titre de la nouvelle PAC pour favoriser les économies d'eau dans l'agriculture grâce à l'adoption d'instruments économiques et fiscaux qui encouragent le recours à des cultures à haute efficacité (best crop per drop), ainsi que pour promouvoir des actions visant à la protection et à la réhabilitation environnementales des terres agricoles, ainsi qu'à encourager la préservation des zones boisées et humides et à limiter les phénomènes de dégradation et d'érosion des sols, en jugulant ainsi la progression du phénomène de désertification et l'intrusion saline dans les aquifères côtiers;

| 32. | estime qu'il convient d'adopter sans tarder une réglementation qui, en adhérant à des objectifs d'amélioration de l'efficacité dans l'utilisation des ressources en eau grâce à sa récupération et à sa réutilisation, définisse de manière homogène à l'échelle européenne des niveaux qualitatifs qui soient à même de garantir, dans les différents secteurs d'activité et en toute circonstance, une réutilisation adéquate de l'eau afin de garantir une approche en matière de récupération et de réutilisation des ressources hydriques qui suscite la pleine adhésion en ce qui concerne ses objectifs, tout en étant conscient que les caractéristiques différentes des États membres n'imposent pas à tous des impératifs identiques en ce qui concerne la mise en œuvre; |
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32.

estime qu'il convient d'adopter sans tarder une réglementation qui, en adhérant à des objectifs d'amélioration de l'efficacité dans l'utilisation des ressources en eau grâce à sa récupération et à sa réutilisation, définisse de manière homogène à l'échelle européenne des niveaux qualitatifs qui soient à même de garantir, dans les différents secteurs d'activité et en toute circonstance, une réutilisation adéquate de l'eau afin de garantir une approche en matière de récupération et de réutilisation des ressources hydriques qui suscite la pleine adhésion en ce qui concerne ses objectifs, tout en étant conscient que les caractéristiques différentes des États membres n'imposent pas à tous des impératifs identiques en ce qui concerne la mise en œuvre;

La gestion des phénomènes extrêmes, notamment par le recours à de nouveaux types d'intervention

| 33. | appelle les collectivités territoriales à déterminer, dans l'optique d'une gestion consciente des risques, l'instrument d'intervention le plus efficace en cas de phénomènes extrêmes, en renonçant à voir dans l'optimisation de la gestion des situations d'urgence un objectif en soi (passer de la gestion des crises à la gestion des risques); |
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33.

appelle les collectivités territoriales à déterminer, dans l'optique d'une gestion consciente des risques, l'instrument d'intervention le plus efficace en cas de phénomènes extrêmes, en renonçant à voir dans l'optimisation de la gestion des situations d'urgence un objectif en soi (passer de la gestion des crises à la gestion des risques);

| 34. | invite les États membres et les collectivités territoriales, compte tenu de leurs prérogatives et compétences respectives, à promouvoir, conformément à l'article 7 de la directive sur les inondations (2007/60), une meilleure coordination entre les structures techniques et opérationnelles de la protection civile d'une part et celles des services et/ou agences pour l'environnement chargés de la prévention et de la gestion des risques liés à l'eau d'autre part, afin d'assurer un échange et un partage de connaissances et de compétences; invite également les collectivités locales et régionales à activer dans la mesure du possible des synergies transnationales (entre États membres ou entre des États membres et des pays tiers), au niveau des districts hydrographiques internationaux, conformément à l'article 8 de la directive relative aux inondations (2007/60/CE); |
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34.

invite les États membres et les collectivités territoriales, compte tenu de leurs prérogatives et compétences respectives, à promouvoir, conformément à l'article 7 de la directive sur les inondations (2007/60), une meilleure coordination entre les structures techniques et opérationnelles de la protection civile d'une part et celles des services et/ou agences pour l'environnement chargés de la prévention et de la gestion des risques liés à l'eau d'autre part, afin d'assurer un échange et un partage de connaissances et de compétences; invite également les collectivités locales et régionales à activer dans la mesure du possible des synergies transnationales (entre États membres ou entre des États membres et des pays tiers), au niveau des districts hydrographiques internationaux, conformément à l'article 8 de la directive relative aux inondations (2007/60/CE);

| 35. | considère que la politique de l'eau doit reposer sur trois éléments, à savoir la récupération, la rétention et le drainage, visant à réduire les pics dans le cycle de l'eau, de manière à ce que le surplus d'eau puisse être évacué naturellement et qu'une quantité d'eau suffisante reste disponible en période de pénurie; |
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35.

considère que la politique de l'eau doit reposer sur trois éléments, à savoir la récupération, la rétention et le drainage, visant à réduire les pics dans le cycle de l'eau, de manière à ce que le surplus d'eau puisse être évacué naturellement et qu'une quantité d'eau suffisante reste disponible en période de pénurie;

| 36. | estime qu'il est indispensable d'accorder la priorité aux actions destinées à prévenir et à limiter les conséquences des phénomènes extrêmes par la valorisation et la réhabilitation de l'environnement naturel, sachant que les interventions de ce type, qui permettent de préserver la biodiversité et visent à restaurer, grâce à une gestion durable du territoire, le système hydraulique naturel des bassins fluviaux, représentent également un outil très efficace, non seulement pour contrecarrer l'imperméabilisation croissante des sols, mais aussi pour atténuer les effets du changement climatique; |
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36.

estime qu'il est indispensable d'accorder la priorité aux actions destinées à prévenir et à limiter les conséquences des phénomènes extrêmes par la valorisation et la réhabilitation de l'environnement naturel, sachant que les interventions de ce type, qui permettent de préserver la biodiversité et visent à restaurer, grâce à une gestion durable du territoire, le système hydraulique naturel des bassins fluviaux, représentent également un outil très efficace, non seulement pour contrecarrer l'imperméabilisation croissante des sols, mais aussi pour atténuer les effets du changement climatique;

| 37. | considère que l'une de ces mesures préventives devrait consister à créer davantage d'espace pour le système hydrique, par exemple en aménageant des zones d'eau libre supplémentaires, mais aussi en prévoyant une utilisation polyvalente de l'espace, qui réserve une place à l'eau en combinaison avec d'autres fonctions, telles que l'habitat, le travail, la mobilité, les loisirs et la nature. Les collectivités territoriales ont un rôle important à jouer en la matière; |
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37.

considère que l'une de ces mesures préventives devrait consister à créer davantage d'espace pour le système hydrique, par exemple en aménageant des zones d'eau libre supplémentaires, mais aussi en prévoyant une utilisation polyvalente de l'espace, qui réserve une place à l'eau en combinaison avec d'autres fonctions, telles que l'habitat, le travail, la mobilité, les loisirs et la nature. Les collectivités territoriales ont un rôle important à jouer en la matière;

| 38. | espère que l'UE et les États membres accorderont toute l'attention qu'il mérite au Fonds européen de solidarité, instrument indispensable de solidarité économique et sociale en cas de survenue de phénomènes extrêmes, en adaptant les règles d'accès et les modalités de gestion de manière à en assurer véritablement l'accessibilité; |
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38.

espère que l'UE et les États membres accorderont toute l'attention qu'il mérite au Fonds européen de solidarité, instrument indispensable de solidarité économique et sociale en cas de survenue de phénomènes extrêmes, en adaptant les règles d'accès et les modalités de gestion de manière à en assurer véritablement l'accessibilité;

Le rôle des collectivités régionales et locales en matière de gouvernance et de renforcement de la coopération internationale

| 39. | estime, conformément à la directive cadre sur l'eau et à la directive relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, que la méthode de planification du bassin hydrographique, lequel servira d'unité de référence pour l'analyse environnementale, territoriale et économique, représente un moyen approprié de garantir sur l'ensemble du territoire de l'UE un niveau de protection homogène en termes de ressources en eau; |
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39.

estime, conformément à la directive cadre sur l'eau et à la directive relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, que la méthode de planification du bassin hydrographique, lequel servira d'unité de référence pour l'analyse environnementale, territoriale et économique, représente un moyen approprié de garantir sur l'ensemble du territoire de l'UE un niveau de protection homogène en termes de ressources en eau;

| 40. | considère que les collectivités locales et régionales, qui sont les porte-parole des requêtes et des exigences des populations, doivent intervenir dans le cadre des plans de gestion des bassins hydrographiques et de la gestion commune des ressources en eau, afin d'en assurer la programmation, le fonctionnement et le contrôle, en laissant à l'UE et aux États membres, dans le cadre de leurs prérogatives respectives, le soin de définir les orientations politiques et les priorités de gestion; |
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40.

considère que les collectivités locales et régionales, qui sont les porte-parole des requêtes et des exigences des populations, doivent intervenir dans le cadre des plans de gestion des bassins hydrographiques et de la gestion commune des ressources en eau, afin d'en assurer la programmation, le fonctionnement et le contrôle, en laissant à l'UE et aux États membres, dans le cadre de leurs prérogatives respectives, le soin de définir les orientations politiques et les priorités de gestion;

| 41. | souligne le rôle des collectivités territoriales dans la vérification et le contrôle de l'état d'avancement des politiques européennes en matière de ressources en eau, dans la mesure où seule une participation directe et active des collectivités locales garantit le succès des actions de protection et de préservation en suscitant un sentiment d'appartenance au territoire et en sensibilisant à la nécessité de respecter les ressources naturelles disponibles; |
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41.

souligne le rôle des collectivités territoriales dans la vérification et le contrôle de l'état d'avancement des politiques européennes en matière de ressources en eau, dans la mesure où seule une participation directe et active des collectivités locales garantit le succès des actions de protection et de préservation en suscitant un sentiment d'appartenance au territoire et en sensibilisant à la nécessité de respecter les ressources naturelles disponibles;

| 42. | appelle à utiliser les instruments juridiques et financiers déjà existants ou sur le point d'être adoptés (plans de gestion des bassins hydrographiques, programmes de développement rural et de cohésion, fonds structurels, etc.), qui permettent d'orienter la gestion des ressources en eau au moyen de districts hydrographiques en évaluant tous les aspects correspondants (qualité et quantité des ressources, navigation et transports, énergie) de manière intégrée et interdépendante, en tenant compte notamment de la gestion conjointe des eaux transfrontalières; |
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42.

appelle à utiliser les instruments juridiques et financiers déjà existants ou sur le point d'être adoptés (plans de gestion des bassins hydrographiques, programmes de développement rural et de cohésion, fonds structurels, etc.), qui permettent d'orienter la gestion des ressources en eau au moyen de districts hydrographiques en évaluant tous les aspects correspondants (qualité et quantité des ressources, navigation et transports, énergie) de manière intégrée et interdépendante, en tenant compte notamment de la gestion conjointe des eaux transfrontalières;

| 43. | considère la récente «stratégie de l'UE pour la région du Danube» comme un modèle reproductible de coopération transnationale et de gestion des ressources hydriques, conforme à l'esprit de la directive cadre sur l'eau et méritant pleinement d'être soutenu d'un point de vue social et environnemental, et plaide pour que les collectivités territoriales soient directement associées à sa mise en œuvre; |
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43.

considère la récente «stratégie de l'UE pour la région du Danube» comme un modèle reproductible de coopération transnationale et de gestion des ressources hydriques, conforme à l'esprit de la directive cadre sur l'eau et méritant pleinement d'être soutenu d'un point de vue social et environnemental, et plaide pour que les collectivités territoriales soient directement associées à sa mise en œuvre;

| 44. | relève le rôle central des collectivités territoriales dans la collecte des données environnementales (6) (qui doit être réalisée grâce à la contribution fondamentale du programme GMES) et propose de convertir l'actuel Observatoire européen de la sécheresse en un Observatoire européen de l'eau, dont les compétences seraient étendues à la validation et à l'uniformisation des informations disponibles sur l'état des ressources européennes en eau; |
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44.

relève le rôle central des collectivités territoriales dans la collecte des données environnementales (6) (qui doit être réalisée grâce à la contribution fondamentale du programme GMES) et propose de convertir l'actuel Observatoire européen de la sécheresse en un Observatoire européen de l'eau, dont les compétences seraient étendues à la validation et à l'uniformisation des informations disponibles sur l'état des ressources européennes en eau;

| 45. | estime que, pour conférer une dimension socio-économique aux services écosystémiques et mettre en œuvre de manière efficace, dans le cadre de l'UE, une stratégie environnementale qui aille «au-delà du PIB», il est nécessaire de garantir la cohérence, la transparence et la fiabilité des informations et des indicateurs relatifs à l'état de l'environnement et des ressources en eau (7); |
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45.

estime que, pour conférer une dimension socio-économique aux services écosystémiques et mettre en œuvre de manière efficace, dans le cadre de l'UE, une stratégie environnementale qui aille «au-delà du PIB», il est nécessaire de garantir la cohérence, la transparence et la fiabilité des informations et des indicateurs relatifs à l'état de l'environnement et des ressources en eau (7);

Observations finales

| 46. | souhaite, en référence à l'initiative phare «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources» et par l'entremise de sa plateforme de suivi de la stratégie Europe 2020, pouvoir apporter, aussi bien en ce qui concerne la définition de l'approche que le choix des instruments opérationnels, sa contribution aux actions de la Commission européenne en matière de ressources en eau, d'énergie et de déchets, conscient du fait que les aspects environnementaux concernés sont étroitement interdépendants; |
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46.

souhaite, en référence à l'initiative phare «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources» et par l'entremise de sa plateforme de suivi de la stratégie Europe 2020, pouvoir apporter, aussi bien en ce qui concerne la définition de l'approche que le choix des instruments opérationnels, sa contribution aux actions de la Commission européenne en matière de ressources en eau, d'énergie et de déchets, conscient du fait que les aspects environnementaux concernés sont étroitement interdépendants;

| 47. | rappelle que les politiques liées à la qualité de l’eau ont une influence sur les quantités disponibles et sur leurs usages possibles et demande en conséquence que cet aspect ne soit pas négligé. Dans ce contexte, il est opportun d’agir le plus en amont possible, notamment en matière de politique des produits, afin d’examiner l’impact de ceux-ci sur la qualité des eaux, au travers d’analyses de leur cycle de vie et d’études d’impact sur l’environnement; |
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47.

rappelle que les politiques liées à la qualité de l’eau ont une influence sur les quantités disponibles et sur leurs usages possibles et demande en conséquence que cet aspect ne soit pas négligé. Dans ce contexte, il est opportun d’agir le plus en amont possible, notamment en matière de politique des produits, afin d’examiner l’impact de ceux-ci sur la qualité des eaux, au travers d’analyses de leur cycle de vie et d’études d’impact sur l’environnement;

| 48. | s'engage à veiller très attentivement à ce que les futurs investissements, tant européens que nationaux, visant à limiter l'impact généré, notamment en raison du changement climatique, par la survenue de phénomènes extrêmes (inondations et sécheresses) soient orientés en priorité vers la réalisation d'«infrastructures vertes» (zones d'inondation contrôlée, bassins naturels de rétention d'eau, interventions destinées au reboisement et à la préservation de l'environnement montagnard, restauration des berges et des zones humides, aménagement et stabilisation des versants, etc.), de manière à assurer la protection du territoire contre les inondations, tout en préservant la biodiversité et les ressources naturelles et en créant de nouvelles possibilités dans le domaine du tourisme et de l'emploi. Si les mesures d'«infrastructures vertes» ne sont pas efficaces ou que les conditions locales ne permettent pas leur application, la réalisation d'«infrastructures grises» (barrages artificiels, déversoirs, digues, etc.) est indispensable pour protéger le territoire, les habitants et l'économie contre les inondations; |
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48.

s'engage à veiller très attentivement à ce que les futurs investissements, tant européens que nationaux, visant à limiter l'impact généré, notamment en raison du changement climatique, par la survenue de phénomènes extrêmes (inondations et sécheresses) soient orientés en priorité vers la réalisation d'«infrastructures vertes» (zones d'inondation contrôlée, bassins naturels de rétention d'eau, interventions destinées au reboisement et à la préservation de l'environnement montagnard, restauration des berges et des zones humides, aménagement et stabilisation des versants, etc.), de manière à assurer la protection du territoire contre les inondations, tout en préservant la biodiversité et les ressources naturelles et en créant de nouvelles possibilités dans le domaine du tourisme et de l'emploi. Si les mesures d'«infrastructures vertes» ne sont pas efficaces ou que les conditions locales ne permettent pas leur application, la réalisation d'«infrastructures grises» (barrages artificiels, déversoirs, digues, etc.) est indispensable pour protéger le territoire, les habitants et l'économie contre les inondations;

| 49. | souhaite que soient encouragées, dans le cadre du programme-cadre de recherche de l'UE, les actions de transfert scientifique et technologique visant à soutenir le développement de nouvelles technologies susceptibles non seulement de renforcer la compétitivité européenne mais aussi d'introduire efficacité et innovation dans la gestion des ressources en eau; |
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49.

souhaite que soient encouragées, dans le cadre du programme-cadre de recherche de l'UE, les actions de transfert scientifique et technologique visant à soutenir le développement de nouvelles technologies susceptibles non seulement de renforcer la compétitivité européenne mais aussi d'introduire efficacité et innovation dans la gestion des ressources en eau;

| 50. | réaffirme sa position concernant le fait que les collectivités locales et régionales devraient pouvoir bénéficier directement des ressources financières générées par le système d'échange des quotas d'émission des gaz à effet de serre pour financer les programmes locaux de lutte contre le changement climatique (8), et devraient s'engager à consacrer un pourcentage de ces ressources à la mise en œuvre d'actions visant à sensibiliser davantage les individus à la valeur intrinsèque de l'eau, que ce soit en instaurant la mention de l'empreinte hydrique sur les produits, en encourageant l'adhésion à des systèmes de gestion environnementale (EMAS) dans les processus de production gourmands en eau, ou encore en lançant des campagnes d'information et d'éducation environnementale, et ce dès le jardin d'enfants; |
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50.

réaffirme sa position concernant le fait que les collectivités locales et régionales devraient pouvoir bénéficier directement des ressources financières générées par le système d'échange des quotas d'émission des gaz à effet de serre pour financer les programmes locaux de lutte contre le changement climatique (8), et devraient s'engager à consacrer un pourcentage de ces ressources à la mise en œuvre d'actions visant à sensibiliser davantage les individus à la valeur intrinsèque de l'eau, que ce soit en instaurant la mention de l'empreinte hydrique sur les produits, en encourageant l'adhésion à des systèmes de gestion environnementale (EMAS) dans les processus de production gourmands en eau, ou encore en lançant des campagnes d'information et d'éducation environnementale, et ce dès le jardin d'enfants;

| 51. | propose, en liaison notamment avec les buts visés par la mise en œuvre de la directive 2000/60/CE, que la gestion durable de l'eau poursuive à l'horizon 2020 les objectifs concrets et vérifiables suivants: 1) une augmentation de 20 % des économies d'eau dans tous les secteurs d'utilisation; 2) une augmentation de 20 % des cours d'eau faisant l'objet de mesures de renaturalisation, en vue notamment de l'amélioration de leur sécurité hydrologique; 3) une augmentation de 20 % du volume d'eau actuellement réutilisé et/ou recyclé dans le cadre des activités agricoles et industrielles. Souhaite à cette fin une implication directe de la Convention des maires. |
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51.

propose, en liaison notamment avec les buts visés par la mise en œuvre de la directive 2000/60/CE, que la gestion durable de l'eau poursuive à l'horizon 2020 les objectifs concrets et vérifiables suivants: 1) une augmentation de 20 % des économies d'eau dans tous les secteurs d'utilisation; 2) une augmentation de 20 % des cours d'eau faisant l'objet de mesures de renaturalisation, en vue notamment de l'amélioration de leur sécurité hydrologique; 3) une augmentation de 20 % du volume d'eau actuellement réutilisé et/ou recyclé dans le cadre des activités agricoles et industrielles. Souhaite à cette fin une implication directe de la Convention des maires.

Bruxelles, le 30 juin 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  Résolution de l'ONU A/RES/64/292 du 28/07/2010.

1

(2)  Avis du CdR sur le «Livre blanc – Adaptation au changement climatique: vers un cadre d'action européen», CdR 72/2009 fin.

2

(3)  «Livre blanc – Adaptation au changement climatique: vers un cadre d'action européen», COM(2009) 147 final.

3

(4)  Communication sur les problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l'Union européenne, COM(2007) 414 final.

4

(5)  Directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments.

5

(6)  Avis du CdR sur «Le rôle des collectivités territoriales dans la future politique environnementale», CdR 164/2010 fin.

6

(7)  Troisième rapport de suivi de la Commission européenne concernant la communication sur la rareté de la ressource en eau et la sécheresse dans l'Union européenne, COM(2011) 133 final.

7

(8)  CdR 164/2010 fin.

8

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| 2.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 259/19 |
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2.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 259/19

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Avis du Comité des régions sur l’«Initiative phare Europe 2020: une Union de l’innovation»

2011/C 259/04

LE COMITE DES RÉGIONS

| — | réaffirme son soutien à l'accomplissement des objectifs en matière de compétitivité et d'innovation d'ici 2020 et reconnaît qu'il convient, pour ce faire, de poursuivre sans relâche le même effort d'investissement en faveur de l'enseignement et de la formation; |
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—

réaffirme son soutien à l'accomplissement des objectifs en matière de compétitivité et d'innovation d'ici 2020 et reconnaît qu'il convient, pour ce faire, de poursuivre sans relâche le même effort d'investissement en faveur de l'enseignement et de la formation;

| — | reconnaît qu'il est important d'équilibrer l'innovation technologique, sociale et l'innovation dans le secteur public; |
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—

reconnaît qu'il est important d'équilibrer l'innovation technologique, sociale et l'innovation dans le secteur public;

| — | rappelle que l'augmentation du niveau des qualifications pour l'ensemble des emplois et l'harmonisation des exigences du marché du travail sont absolument nécessaires; |
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—

rappelle que l'augmentation du niveau des qualifications pour l'ensemble des emplois et l'harmonisation des exigences du marché du travail sont absolument nécessaires;

| — | met en avant le rôle qui incombe aux partenariats entre universités s'agissant d'aider à exploiter les résultats de la recherche sur le marché grâce à la coordination de l'enseignement supérieur, de la recherche et des entreprises; observe à cet égard l'importance que revêt un encadrement local et régional propice; |
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—

met en avant le rôle qui incombe aux partenariats entre universités s'agissant d'aider à exploiter les résultats de la recherche sur le marché grâce à la coordination de l'enseignement supérieur, de la recherche et des entreprises; observe à cet égard l'importance que revêt un encadrement local et régional propice;

| — | est bien conscient du rôle clé que jouent les infrastructures de recherche dans les dispositifs d'innovation fondés sur la connaissance; se félicite à cet égard du nouveau concept d'«infrastructures partenaires régionales»; |
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est bien conscient du rôle clé que jouent les infrastructures de recherche dans les dispositifs d'innovation fondés sur la connaissance; se félicite à cet égard du nouveau concept d'«infrastructures partenaires régionales»;

| — | attire l'attention sur le potentiel de la coopération transfrontalière, y compris les investissements étrangers entrants dans l'UE et ses investissements extérieurs; |
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—

attire l'attention sur le potentiel de la coopération transfrontalière, y compris les investissements étrangers entrants dans l'UE et ses investissements extérieurs;

| — | répète que pour tirer pleinement parti de l'effet de levier exercé par les fonds structurels, les régions et les États membres doivent faire preuve d'une plus grande rigueur et assurer une cohérence adéquate entre les stratégies locales et régionales, les programmes nationaux de réforme, les cadres de référence stratégiques nationaux et les programmes opérationnels qui concrétisent la politique européenne de cohésion, en accord avec le cadre européen stratégique commun de recherche et les stratégies de spécialisation régionale intelligente. |
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—

répète que pour tirer pleinement parti de l'effet de levier exercé par les fonds structurels, les régions et les États membres doivent faire preuve d'une plus grande rigueur et assurer une cohérence adéquate entre les stratégies locales et régionales, les programmes nationaux de réforme, les cadres de référence stratégiques nationaux et les programmes opérationnels qui concrétisent la politique européenne de cohésion, en accord avec le cadre européen stratégique commun de recherche et les stratégies de spécialisation régionale intelligente.

| Rapporteur | M. Roger KNOX (Royaume-Uni, AE), vice-président du conseil du Lothian oriental |
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| Références | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'initiative phare Europe 2020 «Une Union de l'innovation»
  COM(2010) 546 final |

Rapporteur

M. Roger KNOX (Royaume-Uni, AE), vice-président du conseil du Lothian oriental

Références

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'initiative phare Europe 2020 «Une Union de l'innovation»

COM(2010) 546 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1. | se félicite de l'intention que manifeste la Commission européenne, dans la communication sur «L'initiative phare Europe 2020 - Une Union de l'innovation», d'adopter une approche beaucoup plus stratégique de l'innovation qui permettrait de considérer cette dernière comme l'objectif prioritaire, dans une perspective à moyen et à plus long terme, avec des politiques européennes et nationales, régionales et locales étroitement alignées et se renforçant mutuellement; |
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1.

se félicite de l'intention que manifeste la Commission européenne, dans la communication sur «L'initiative phare Europe 2020 - Une Union de l'innovation», d'adopter une approche beaucoup plus stratégique de l'innovation qui permettrait de considérer cette dernière comme l'objectif prioritaire, dans une perspective à moyen et à plus long terme, avec des politiques européennes et nationales, régionales et locales étroitement alignées et se renforçant mutuellement;

| 2. | reconnaît, à cet égard, qu'il est important de détecter les domaines les plus prometteurs du point de vue de leur avantage comparatif en tant que socle pour bâtir des stratégies de spécialisation régionale intelligentes; convient, dans le même temps, que certaines régions puissent être en mesure de se distinguer dans plus d'un seul domaine; |
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2.

reconnaît, à cet égard, qu'il est important de détecter les domaines les plus prometteurs du point de vue de leur avantage comparatif en tant que socle pour bâtir des stratégies de spécialisation régionale intelligentes; convient, dans le même temps, que certaines régions puissent être en mesure de se distinguer dans plus d'un seul domaine;

| 3. | se félicite que le Parlement européen, dans sa résolution du 12 mai 2011 sur l'Union de l'innovation, souligne fortement que les collectivités régionales et locales sont des partenaires essentiels pour la mise en œuvre de priorités de l'Union de l'innovation. Elles sont les plus proches des citoyens, des entreprises, en particulier des PME, et des institutions de la connaissance. Elles sont donc en mesure d'élaborer et de coordonner une panoplie d'instruments politiques en vue de valoriser les connaissances de la manière la mieux adaptée au contexte régional et local; |
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3.

se félicite que le Parlement européen, dans sa résolution du 12 mai 2011 sur l'Union de l'innovation, souligne fortement que les collectivités régionales et locales sont des partenaires essentiels pour la mise en œuvre de priorités de l'Union de l'innovation. Elles sont les plus proches des citoyens, des entreprises, en particulier des PME, et des institutions de la connaissance. Elles sont donc en mesure d'élaborer et de coordonner une panoplie d'instruments politiques en vue de valoriser les connaissances de la manière la mieux adaptée au contexte régional et local;

| 4. | appelle à adopter une définition claire et largement reconnue de l'innovation et de l'excellence; |
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4.

appelle à adopter une définition claire et largement reconnue de l'innovation et de l'excellence;

| 5. | souligne la nécessité de mieux comprendre le rôle que jouent les régions non seulement dans la mise en œuvre des politiques européennes, mais aussi dans le développement de visions et la définition d'objectifs; |
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5.

souligne la nécessité de mieux comprendre le rôle que jouent les régions non seulement dans la mise en œuvre des politiques européennes, mais aussi dans le développement de visions et la définition d'objectifs;

| 6. | se félicite de la référence à l'innovation sociale, y compris l'innovation dans le secteur public; salue les efforts souvent admirables accomplis par les organismes publics et le secteur de l'économie sociale (coopératives, mutuelles, associations et fondations) dans toute l'UE pour innover dans leurs façons de faire, à la suite de récentes contraintes budgétaires, afin de répondre à des besoins que ni le marché, ni les formes traditionnelles d'entreprise ne prennent en considération; appelle à porter davantage d'attention à l'innovation sociale dans les programmes de financement et d'aide, tels que le Fonds social européen, les programmes-cadres (PC) et le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC); |
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6.

se félicite de la référence à l'innovation sociale, y compris l'innovation dans le secteur public; salue les efforts souvent admirables accomplis par les organismes publics et le secteur de l'économie sociale (coopératives, mutuelles, associations et fondations) dans toute l'UE pour innover dans leurs façons de faire, à la suite de récentes contraintes budgétaires, afin de répondre à des besoins que ni le marché, ni les formes traditionnelles d'entreprise ne prennent en considération; appelle à porter davantage d'attention à l'innovation sociale dans les programmes de financement et d'aide, tels que le Fonds social européen, les programmes-cadres (PC) et le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC);

| 7. | demande que l'on étudie les possibilités de recourir aux pactes territoriaux pour atteindre les grandes priorités de l'Union de l'innovation et souligne l'importance que revêt la coopération étroite entre les responsables de l'initiative «Une Union de l'innovation» et le Comité des régions; |
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7.

demande que l'on étudie les possibilités de recourir aux pactes territoriaux pour atteindre les grandes priorités de l'Union de l'innovation et souligne l'importance que revêt la coopération étroite entre les responsables de l'initiative «Une Union de l'innovation» et le Comité des régions;

| 8. | souligne le rôle crucial de l'éco-innovation et se rallie à l'appel du Parlement européen pour l'adoption d'un plan d'action ambitieux en matière d'éco-innovation qui, d'une part, proposerait des mesures visant à faire intervenir l'éco-innovation à tous les stades de la chaîne de valeur, y compris celui de la conception, et, d'autre part, augmenterait les ressources financières disponibles pour mener des initiatives en ce domaine par l'intermédiaire du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC); |
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8.

souligne le rôle crucial de l'éco-innovation et se rallie à l'appel du Parlement européen pour l'adoption d'un plan d'action ambitieux en matière d'éco-innovation qui, d'une part, proposerait des mesures visant à faire intervenir l'éco-innovation à tous les stades de la chaîne de valeur, y compris celui de la conception, et, d'autre part, augmenterait les ressources financières disponibles pour mener des initiatives en ce domaine par l'intermédiaire du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC);

| 9. | regrette que la présentation de l'initiative-phare sur une Union de l'innovation ne s'accompagne pas d'une analyse d'impact budgétaire des mesures proposées; |
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9.

regrette que la présentation de l'initiative-phare sur une Union de l'innovation ne s'accompagne pas d'une analyse d'impact budgétaire des mesures proposées;

| 10. | accueille avec satisfaction la communication sur la contribution de la politique régionale à une croissance intelligente dans le cadre de la stratégie Europe 2020 (COM(2010) 553) et le document qui l'accompagne (SEC(2010) 1183), qui traitent de la dimension régionale de l'initiative phare «Une Union de l'innovation»; |
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10.

accueille avec satisfaction la communication sur la contribution de la politique régionale à une croissance intelligente dans le cadre de la stratégie Europe 2020 (COM(2010) 553) et le document qui l'accompagne (SEC(2010) 1183), qui traitent de la dimension régionale de l'initiative phare «Une Union de l'innovation»;

| 11. | estime que face aux 34 engagements proposés au titre de l'Union de l'innovation, il conviendrait de classer les actions par ordre de priorité afin d'en faciliter la mise en œuvre, d'obtenir des résultats concrets et de communiquer le sentiment qu'il est urgent d'agir. À cet égard, préconise la hiérarchie suivante: (a) synergies entre les politiques de cohésion et d'innovation, (b) partenariats d'innovation avec reconnaissance du rôle des régions, (c) base de connaissances et spécialisation intelligente et (d) exploitation des idées sur le marché; |
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11.

estime que face aux 34 engagements proposés au titre de l'Union de l'innovation, il conviendrait de classer les actions par ordre de priorité afin d'en faciliter la mise en œuvre, d'obtenir des résultats concrets et de communiquer le sentiment qu'il est urgent d'agir. À cet égard, préconise la hiérarchie suivante: (a) synergies entre les politiques de cohésion et d'innovation, (b) partenariats d'innovation avec reconnaissance du rôle des régions, (c) base de connaissances et spécialisation intelligente et (d) exploitation des idées sur le marché;

| 12. | souhaite attirer tout particulièrement l'attention de la Commission sur la situation des innovateurs et des différents inventeurs qui exercent en dehors du système universitaire, des grandes entreprises ou des pouvoirs publics, des administrations ou des entreprises publiques. Les travaux en cours dans ce domaine devraient inclure des stratégies qui permettent de fournir aux innovateurs et inventeurs individuels le soutien et les possibilités nécessaires pour avoir accès sur un pied d'égalité à l'ensemble des moyens mis à disposition par l'UE; |
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12.

souhaite attirer tout particulièrement l'attention de la Commission sur la situation des innovateurs et des différents inventeurs qui exercent en dehors du système universitaire, des grandes entreprises ou des pouvoirs publics, des administrations ou des entreprises publiques. Les travaux en cours dans ce domaine devraient inclure des stratégies qui permettent de fournir aux innovateurs et inventeurs individuels le soutien et les possibilités nécessaires pour avoir accès sur un pied d'égalité à l'ensemble des moyens mis à disposition par l'UE;

Concernant les synergies entre les politiques de cohésion et d'innovation, le CdR

| 13. | convient avec le Conseil et le Parlement européen qu'il est important de renforcer les synergies entre les politiques européennes qui soutiennent, d'une part, la recherche et l'innovation et, d'autre part, la cohésion; |
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13.

convient avec le Conseil et le Parlement européen qu'il est important de renforcer les synergies entre les politiques européennes qui soutiennent, d'une part, la recherche et l'innovation et, d'autre part, la cohésion;

| 14. | plaide pour que l'on augmente la cohérence, l'harmonisation et la complémentarité des politiques en faveur de l'éducation, de la recherche et de l'innovation, en tenant dûment compte des caractéristiques régionales; |
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14.

plaide pour que l'on augmente la cohérence, l'harmonisation et la complémentarité des politiques en faveur de l'éducation, de la recherche et de l'innovation, en tenant dûment compte des caractéristiques régionales;

| 15. | répète que pour tirer pleinement parti de l'effet de levier exercé par les Fonds structurels, les régions et les États membres doivent faire preuve d'une plus grande rigueur et assurer une cohérence adéquate entre les stratégies locales et régionales, les programmes nationaux de réforme, les cadres de référence stratégiques nationaux et les programmes opérationnels qui concrétisent la politique européenne de cohésion (1), en accord avec le cadre européen stratégique commun de recherche et les stratégies de spécialisation régionale intelligente; |
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15.

répète que pour tirer pleinement parti de l'effet de levier exercé par les Fonds structurels, les régions et les États membres doivent faire preuve d'une plus grande rigueur et assurer une cohérence adéquate entre les stratégies locales et régionales, les programmes nationaux de réforme, les cadres de référence stratégiques nationaux et les programmes opérationnels qui concrétisent la politique européenne de cohésion (1), en accord avec le cadre européen stratégique commun de recherche et les stratégies de spécialisation régionale intelligente;

| 16. | rappelle que la politique de cohésion joue un rôle particulier dans le soutien des activités d'innovation dans les régions. C'est pourquoi le Fonds européen de développement régional (FEDER) peut également servir à financer des pépinières d'entreprises et des parcs scientifiques (infrastructures et connexions). Les grappes («clusters») sont particulièrement utiles pour les PME étant donné qu'elles fournissent un cadre qui encourage les liens avec les universités et les grandes entreprises et leur permet d'accéder aux réseaux commerciaux internationaux (2); |
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16.

rappelle que la politique de cohésion joue un rôle particulier dans le soutien des activités d'innovation dans les régions. C'est pourquoi le Fonds européen de développement régional (FEDER) peut également servir à financer des pépinières d'entreprises et des parcs scientifiques (infrastructures et connexions). Les grappes («clusters») sont particulièrement utiles pour les PME étant donné qu'elles fournissent un cadre qui encourage les liens avec les universités et les grandes entreprises et leur permet d'accéder aux réseaux commerciaux internationaux (2);

| 17. | estime que l'initiative phare «Une Union de l'innovation» peut permettre d'améliorer la répartition des tâches et des responsabilités entre, d'une part, le soutien à l'excellence dans la recherche fondamentale et appliquée au niveau européen et, d'autre part, l'appui à l'innovation à un niveau décentralisé, en une tentative d'étoffer les compétences régionales et la panoplie nécessaire. De même, il y a lieu de reconnaître le potentiel d'organismes effectuant des recherches au niveau régional et local dans des domaines qui revêtent une importance sur le plan international, ainsi que celui qui est fondé sur la reconnaissance, notamment dans les entreprises, des innovations basées sur la pratique. De cette manière, l'on étoffera la panoplie nécessaire à la promotion des objectifs de l'initiative phare à différents niveaux régionaux; |
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17.

estime que l'initiative phare «Une Union de l'innovation» peut permettre d'améliorer la répartition des tâches et des responsabilités entre, d'une part, le soutien à l'excellence dans la recherche fondamentale et appliquée au niveau européen et, d'autre part, l'appui à l'innovation à un niveau décentralisé, en une tentative d'étoffer les compétences régionales et la panoplie nécessaire. De même, il y a lieu de reconnaître le potentiel d'organismes effectuant des recherches au niveau régional et local dans des domaines qui revêtent une importance sur le plan international, ainsi que celui qui est fondé sur la reconnaissance, notamment dans les entreprises, des innovations basées sur la pratique. De cette manière, l'on étoffera la panoplie nécessaire à la promotion des objectifs de l'initiative phare à différents niveaux régionaux;

| 18. | juge que le défi consiste à déterminer quels sont les aspects de l'innovation pour lesquels on peut obtenir des résultats à l'aide de plans de développement territorial intégré; |
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18.

juge que le défi consiste à déterminer quels sont les aspects de l'innovation pour lesquels on peut obtenir des résultats à l'aide de plans de développement territorial intégré;

| 19. | réaffirme son opposition à la mise en place d'un seul Fonds d'innovation à thématique unique, qui dépendrait principalement des ressources dont disposent actuellement les Fonds structurels et qui regrouperait tous les instruments financiers de l'UE utilisés pour le financement de l'innovation. Non seulement le «transfert» de ressources financières pourrait avoir pour effet une perte nette en ressources consacrées à l'innovation, mais le processus pourrait aussi remettre en question l'intégration de projets d'innovation dans les stratégies régionalisées de développement; |
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19.

réaffirme son opposition à la mise en place d'un seul Fonds d'innovation à thématique unique, qui dépendrait principalement des ressources dont disposent actuellement les Fonds structurels et qui regrouperait tous les instruments financiers de l'UE utilisés pour le financement de l'innovation. Non seulement le «transfert» de ressources financières pourrait avoir pour effet une perte nette en ressources consacrées à l'innovation, mais le processus pourrait aussi remettre en question l'intégration de projets d'innovation dans les stratégies régionalisées de développement;

| 20. | propose, en guise d'éventuel critère permettant de délimiter l'intervention de la politique européenne de l'innovation et celle de la cohésion, que cette dernière puisse soutenir les aspects de l'innovation les plus étroitement liés au développement économique durable plus large d'une région donnée, tels que les grappes, par rapport aux aspects de la politique de l'innovation qui, par définition, ne peuvent être territorialisés et devraient dès lors être financés par les fonds européens thématiques, ouverts aux appels couvrant toute l'Europe, plutôt que par la politique de cohésion dont les dotations générales sont attribuées aux régions; |
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20.

propose, en guise d'éventuel critère permettant de délimiter l'intervention de la politique européenne de l'innovation et celle de la cohésion, que cette dernière puisse soutenir les aspects de l'innovation les plus étroitement liés au développement économique durable plus large d'une région donnée, tels que les grappes, par rapport aux aspects de la politique de l'innovation qui, par définition, ne peuvent être territorialisés et devraient dès lors être financés par les fonds européens thématiques, ouverts aux appels couvrant toute l'Europe, plutôt que par la politique de cohésion dont les dotations générales sont attribuées aux régions;

| 21. | est conscient qu'en Europe, le paysage de la recherche et de l'innovation présente une très grande diversité et préconise un panachage de politiques qui soutiennent efficacement l'excellence ainsi que la cohésion dans les régions européennes; constate que l'innovation s'applique aussi bien à de nouvelles manières de travailler ou de fournir des services qu'à de nouveaux produits; plaide pour que l'on accorde davantage d'attention à l'analyse de ce qui existe déjà et de la façon dont on pourrait procéder plus efficacement et avec une meilleure utilisation des ressources; souligne la nécessité d'une plus grande ouverture aux possibilités d'innovation et à sa reconnaissance, en particulier au niveau du simple citoyen et des régions périphériques, en facilitant l'accès à la connaissance et à la communication au moyen de structures physiques réelles et virtuelles améliorées; |
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21.

est conscient qu'en Europe, le paysage de la recherche et de l'innovation présente une très grande diversité et préconise un panachage de politiques qui soutiennent efficacement l'excellence ainsi que la cohésion dans les régions européennes; constate que l'innovation s'applique aussi bien à de nouvelles manières de travailler ou de fournir des services qu'à de nouveaux produits; plaide pour que l'on accorde davantage d'attention à l'analyse de ce qui existe déjà et de la façon dont on pourrait procéder plus efficacement et avec une meilleure utilisation des ressources; souligne la nécessité d'une plus grande ouverture aux possibilités d'innovation et à sa reconnaissance, en particulier au niveau du simple citoyen et des régions périphériques, en facilitant l'accès à la connaissance et à la communication au moyen de structures physiques réelles et virtuelles améliorées;

| 22. | rappelle que les futurs programmes de financement de la recherche et de l'innovation pourraient engendrer des synergies plus importantes avec les programmes visant à développer les capacités régionales et faciliter la participation des régions à des activités de recherche et développement, au sein d'un cadre stratégique commun. Dans le respect du principe d'excellence en matière de recherche et d'innovation, cette démarche pourrait se concrétiser, par exemple, par des dispositifs prévoyant notamment la création des possibilités qui permettront de rationaliser la participation de partenaires compétents issus de régions en retard en matière de recherche à des projets et à des programmes conduits par leurs pairs mieux connus pour leur excellence, à travers des formules de tutorat ou d'autres moyens; note à cet égard le potentiel des acteurs locaux et régionaux à alimenter des «centres de compétences» et des «pôles d'excellence». À cette fin, le CdR encourage la diffusion et l'échange d'exemples de bonnes pratiques; |
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22.

rappelle que les futurs programmes de financement de la recherche et de l'innovation pourraient engendrer des synergies plus importantes avec les programmes visant à développer les capacités régionales et faciliter la participation des régions à des activités de recherche et développement, au sein d'un cadre stratégique commun. Dans le respect du principe d'excellence en matière de recherche et d'innovation, cette démarche pourrait se concrétiser, par exemple, par des dispositifs prévoyant notamment la création des possibilités qui permettront de rationaliser la participation de partenaires compétents issus de régions en retard en matière de recherche à des projets et à des programmes conduits par leurs pairs mieux connus pour leur excellence, à travers des formules de tutorat ou d'autres moyens; note à cet égard le potentiel des acteurs locaux et régionaux à alimenter des «centres de compétences» et des «pôles d'excellence». À cette fin, le CdR encourage la diffusion et l'échange d'exemples de bonnes pratiques;

| 23. | réitère sa volonté d'assurer l'utilisation coordonnée du septième programme-cadre (et des programmes qui lui succéderont), des Fonds structurels, du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité, du FEADER et du Fonds européen pour la pêche, étant donné qu'elle est essentielle pour la compétitivité de l'UE et les synergies entre politiques en matière de cohésion, d'industrie, de recherche, d'enseignement supérieur et d'innovation au niveau national et régional (3); |
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23.

réitère sa volonté d'assurer l'utilisation coordonnée du septième programme-cadre (et des programmes qui lui succéderont), des Fonds structurels, du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité, du FEADER et du Fonds européen pour la pêche, étant donné qu'elle est essentielle pour la compétitivité de l'UE et les synergies entre politiques en matière de cohésion, d'industrie, de recherche, d'enseignement supérieur et d'innovation au niveau national et régional (3);

| 24. | salue les efforts de simplification des procédures, ainsi que la publication d'un «Guide pratique» des possibilités de financement par l'UE (4); apprécie particulièrement les efforts continus déployés pour permettre aux différents programmes de financer différentes phases des projets dans une perspective de continuité; verrait d'un bon œil l'évolution de ce guide pratique en un portail numérique, complet mais néanmoins accessible, donnant accès aux informations et ressources concernant les programmes de recherche et d'innovation à prendre en considération; |
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24.

salue les efforts de simplification des procédures, ainsi que la publication d'un «Guide pratique» des possibilités de financement par l'UE (4); apprécie particulièrement les efforts continus déployés pour permettre aux différents programmes de financer différentes phases des projets dans une perspective de continuité; verrait d'un bon œil l'évolution de ce guide pratique en un portail numérique, complet mais néanmoins accessible, donnant accès aux informations et ressources concernant les programmes de recherche et d'innovation à prendre en considération;

| 25. | s'associe à la proposition du Parlement européen qui suggère de créer un «guichet (de services) unique» par lequel les PME, les chercheurs, les universités, les centres de recherche, les régions, les entreprises, etc. peuvent demander un financement européen, national, régional ou local pour la recherche et l'innovation; souligne qu'une proposition au niveau de l'UE devrait être reprise aux niveaux régional et local; |
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25.

s'associe à la proposition du Parlement européen qui suggère de créer un «guichet (de services) unique» par lequel les PME, les chercheurs, les universités, les centres de recherche, les régions, les entreprises, etc. peuvent demander un financement européen, national, régional ou local pour la recherche et l'innovation; souligne qu'une proposition au niveau de l'UE devrait être reprise aux niveaux régional et local;

Concernant les partenariats d'innovation européens (PIE), le CdR

| 26. | soutient l'approche qui consiste à prendre en compte l'ensemble de la chaîne, «de la recherche jusqu'aux applications concrètes»; |
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26.

soutient l'approche qui consiste à prendre en compte l'ensemble de la chaîne, «de la recherche jusqu'aux applications concrètes»;

| 27. | souligne que les partenariats d'innovation européens (PIE) devraient s'inscrire dans une approche rationalisée et non venir ajouter un instrument de plus à la kyrielle d'outils qui existent déjà; attire l'attention sur la position qu'il a exposée dans un récent avis consacré à la simplification de la recherche (5), particulièrement en ce qui concerne les aspects suivants: la nécessité de renforcer les instruments de financement de la recherche en plus de rationaliser la participation des régions en retard en matière de recherche, l'accroissement des capacités de recherche et des potentialités d'absorption dans tous les territoires de l'UE, et le besoin de veiller à ce que les nouveaux instruments reconnaissent les points communs et les différences entre la science, le développement technologique et la diffusion commerciale; |
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27.

souligne que les partenariats d'innovation européens (PIE) devraient s'inscrire dans une approche rationalisée et non venir ajouter un instrument de plus à la kyrielle d'outils qui existent déjà; attire l'attention sur la position qu'il a exposée dans un récent avis consacré à la simplification de la recherche (5), particulièrement en ce qui concerne les aspects suivants: la nécessité de renforcer les instruments de financement de la recherche en plus de rationaliser la participation des régions en retard en matière de recherche, l'accroissement des capacités de recherche et des potentialités d'absorption dans tous les territoires de l'UE, et le besoin de veiller à ce que les nouveaux instruments reconnaissent les points communs et les différences entre la science, le développement technologique et la diffusion commerciale;

| 28. | accueille favorablement le partenariat pilote sur le vieillissement actif et en bonne santé, attend avec intérêt les partenariats suivants et demande à être associé aux problématiques qui touchent les collectivités locales et régionales; est d'avis que la gouvernance de cette initiative doit bénéficier d'une plus grande attention pour être efficace, eu égard au grand nombre de domaines thématiques et organisations pouvant avoir un lien avec le vieillissement en bonne santé; |
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28.

accueille favorablement le partenariat pilote sur le vieillissement actif et en bonne santé, attend avec intérêt les partenariats suivants et demande à être associé aux problématiques qui touchent les collectivités locales et régionales; est d'avis que la gouvernance de cette initiative doit bénéficier d'une plus grande attention pour être efficace, eu égard au grand nombre de domaines thématiques et organisations pouvant avoir un lien avec le vieillissement en bonne santé;

| 29. | demande que soit lancé le partenariat d'innovation Villes intelligentes/Régions intelligentes, car des mesures rapides et efficaces sont essentielles à ce stade pour produire les réponses nouvelles et audacieuses qui sont nécessaires à la lutte contre la crise économique et les changements climatiques, et que ces réponses soient adaptées aux pratiques régionales; il est surtout important de renforcer la coopération entre les régions qui comptent des entreprises et des institutions pionnières et de leur fournir les ressources dont elles ont besoin pour diffuser de manière efficace leurs conclusions en vue de leur mise en œuvre dans d'autres régions; |
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29.

demande que soit lancé le partenariat d'innovation Villes intelligentes/Régions intelligentes, car des mesures rapides et efficaces sont essentielles à ce stade pour produire les réponses nouvelles et audacieuses qui sont nécessaires à la lutte contre la crise économique et les changements climatiques, et que ces réponses soient adaptées aux pratiques régionales; il est surtout important de renforcer la coopération entre les régions qui comptent des entreprises et des institutions pionnières et de leur fournir les ressources dont elles ont besoin pour diffuser de manière efficace leurs conclusions en vue de leur mise en œuvre dans d'autres régions;

| 30. | recommande que l'on implique les parties prenantes locales et régionales dans la conception, la mise en œuvre et la gouvernance des PIE; avertit, cependant, que cette approche ne doit pas aboutir à grossir encore la pléthore existante d'informations et prestataires de services en place, comme les portails pour les entreprises, les interfaces, les échanges de connaissance, etc., qui est une source de confusion; met en garde quant au manque de clarté qui pourrait compliquer de plus en plus la tâche des universités, des entreprises et du secteur associatif lorsque ces entités cherchent à connaître la meilleure façon de procéder; s'inquiète également du danger que la création de nouvelles structures encourage une concurrence plus féroce que jamais pour des ressources limitées et en diminution; |
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30.

recommande que l'on implique les parties prenantes locales et régionales dans la conception, la mise en œuvre et la gouvernance des PIE; avertit, cependant, que cette approche ne doit pas aboutir à grossir encore la pléthore existante d'informations et prestataires de services en place, comme les portails pour les entreprises, les interfaces, les échanges de connaissance, etc., qui est une source de confusion; met en garde quant au manque de clarté qui pourrait compliquer de plus en plus la tâche des universités, des entreprises et du secteur associatif lorsque ces entités cherchent à connaître la meilleure façon de procéder; s'inquiète également du danger que la création de nouvelles structures encourage une concurrence plus féroce que jamais pour des ressources limitées et en diminution;

| 31. | attire l'attention sur le potentiel de la coopération transfrontalière, y compris les investissements étrangers entrants dans l'UE et ses investissements extérieurs, l'importance que revêtent des conditions-cadres propices et, le renforcement de la dimension transfrontalière de l'innovation qui découlerait de la reconnaissance de son caractère mondial; |
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31.

attire l'attention sur le potentiel de la coopération transfrontalière, y compris les investissements étrangers entrants dans l'UE et ses investissements extérieurs, l'importance que revêtent des conditions-cadres propices et, le renforcement de la dimension transfrontalière de l'innovation qui découlerait de la reconnaissance de son caractère mondial;

| 32. | souligne à cet égard le rôle éventuel que pourraient jouer des dispositifs tels que les groupements européens de coopération territoriale (GECT) et les pactes territoriaux; |
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32.

souligne à cet égard le rôle éventuel que pourraient jouer des dispositifs tels que les groupements européens de coopération territoriale (GECT) et les pactes territoriaux;

| 33. | attire l'attention sur l'existence, en de nombreux endroits, de partenariats régionaux et locaux de transfert de connaissances et d'innovation, souvent constitués par la collectivité locale ou régionale, le milieu universitaire et les acteurs du monde de l'entreprise locaux; observe l'importance d'une approche menée en collaboration y compris parmi les universités locales et régionales à travers, par exemple, des initiatives en faveur d'efforts de recherche conjoints et de la participation aux projets de recherche; |
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33.

attire l'attention sur l'existence, en de nombreux endroits, de partenariats régionaux et locaux de transfert de connaissances et d'innovation, souvent constitués par la collectivité locale ou régionale, le milieu universitaire et les acteurs du monde de l'entreprise locaux; observe l'importance d'une approche menée en collaboration y compris parmi les universités locales et régionales à travers, par exemple, des initiatives en faveur d'efforts de recherche conjoints et de la participation aux projets de recherche;

| 34. | relève qu'étant conformes aux principes de partenariat et de spécialisation intelligente, de tels partenariats pourraient, le cas échéant, concevoir et gérer des programmes d'innovation régionaux financés par les Fonds structurels, moyennant une modification du règlement permettant à l'autorité de gestion de subdéléguer; souligne que ces nouvelles approches contribueront à accélérer considérablement le transfert des résultats de la recherche vers les applications locales et régionales; il est primordial d'associer comme il convient les acteurs concernés à la conception, à la gestion de la mise en œuvre et à l'évaluation de tels programmes, de sorte que leurs besoins spécifiques soient pris en compte dans la mesure du possible; |
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34.

relève qu'étant conformes aux principes de partenariat et de spécialisation intelligente, de tels partenariats pourraient, le cas échéant, concevoir et gérer des programmes d'innovation régionaux financés par les Fonds structurels, moyennant une modification du règlement permettant à l'autorité de gestion de subdéléguer; souligne que ces nouvelles approches contribueront à accélérer considérablement le transfert des résultats de la recherche vers les applications locales et régionales; il est primordial d'associer comme il convient les acteurs concernés à la conception, à la gestion de la mise en œuvre et à l'évaluation de tels programmes, de sorte que leurs besoins spécifiques soient pris en compte dans la mesure du possible;

Concernant la base de connaissances et la spécialisation intelligente, le CdR

| 35. | réaffirme son soutien à l'accomplissement des objectifs en matière de compétitivité et d'innovation d'ici 2020 et reconnaît qu'il convient, pour ce faire, de poursuivre sans relâche le même effort d'investissement en faveur de l'enseignement et de la formation, surtout en période d'incertitude économique (6); |
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35.

réaffirme son soutien à l'accomplissement des objectifs en matière de compétitivité et d'innovation d'ici 2020 et reconnaît qu'il convient, pour ce faire, de poursuivre sans relâche le même effort d'investissement en faveur de l'enseignement et de la formation, surtout en période d'incertitude économique (6);

| 36. | souligne l'importance stratégique, pour l'Europe, de faire entrer la notion d'innovation dans le système éducatif; |
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36.

souligne l'importance stratégique, pour l'Europe, de faire entrer la notion d'innovation dans le système éducatif;

| 37. | rappelle que dans le sillage de l'actuelle crise financière, des milliers de salariés des pays de l'UE ont déjà perdu leur travail, et que l'émergence de nouveaux marchés et la délocalisation d'entreprises vers des pays où la production est moins chère renforceront encore cet effet. L'augmentation du niveau des qualifications pour l'ensemble des emplois, et l'harmonisation des exigences du marché du travail sont absolument nécessaires (7), si l'on veut que l'innovation ne conduise pas à des pertes nettes d'emplois; |
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37.

rappelle que dans le sillage de l'actuelle crise financière, des milliers de salariés des pays de l'UE ont déjà perdu leur travail, et que l'émergence de nouveaux marchés et la délocalisation d'entreprises vers des pays où la production est moins chère renforceront encore cet effet. L'augmentation du niveau des qualifications pour l'ensemble des emplois, et l'harmonisation des exigences du marché du travail sont absolument nécessaires (7), si l'on veut que l'innovation ne conduise pas à des pertes nettes d'emplois;

| 38. | souligne à cet égard qu'il est nécessaire de moderniser les infrastructures des entreprises et de l'emploi de manière à suivre l'innovation des produits, des services et de la fourniture des services, de manière que la communauté locale puisse bénéficier de l'innovation locale; |
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38.

souligne à cet égard qu'il est nécessaire de moderniser les infrastructures des entreprises et de l'emploi de manière à suivre l'innovation des produits, des services et de la fourniture des services, de manière que la communauté locale puisse bénéficier de l'innovation locale;

| 39. | met en avant le rôle qui incombe aux partenariats entre universités s'agissant d'aider à exploiter les résultats de la recherche sur le marché grâce à la coordination de l'enseignement supérieur, de la recherche et des entreprises; observe à cet égard l'importance que revêt un encadrement local et régional propice, avec lequel les universités travailleront en partenariat; insiste sur la nécessité de considérer la recherche au sens le plus large, en considérant qu'elle ne se limite pas au développement de produits; souligne également l'importance d'encourager les chercheurs à faire connaître leurs travaux du grand public, à associer celui-ci à la définition et à la conception des projets et surtout, à diffuser leurs résultats; |
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39.

met en avant le rôle qui incombe aux partenariats entre universités s'agissant d'aider à exploiter les résultats de la recherche sur le marché grâce à la coordination de l'enseignement supérieur, de la recherche et des entreprises; observe à cet égard l'importance que revêt un encadrement local et régional propice, avec lequel les universités travailleront en partenariat; insiste sur la nécessité de considérer la recherche au sens le plus large, en considérant qu'elle ne se limite pas au développement de produits; souligne également l'importance d'encourager les chercheurs à faire connaître leurs travaux du grand public, à associer celui-ci à la définition et à la conception des projets et surtout, à diffuser leurs résultats;

| 40. | rappelle que déterminer ce qu'est une spécialisation intelligente dans un domaine donné ne dépend pas seulement de l'évaluation des forces et des faiblesses propres à la région mais aussi de l'appréciation des menaces et des ouvertures dans d'autres régions ou sur d'autres continents, cet élément exigeant une vision d'ensemble des évolutions mondiales dans les domaines présentant un intérêt potentiel; reconnaît également que les évolutions potentielles spontanées qui sont engendrées par les forces du marché dans une région ne devraient pas être stoppées au motif qu'elles ne font pas partie des priorités fixées pour la région concernée; |
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40.

rappelle que déterminer ce qu'est une spécialisation intelligente dans un domaine donné ne dépend pas seulement de l'évaluation des forces et des faiblesses propres à la région mais aussi de l'appréciation des menaces et des ouvertures dans d'autres régions ou sur d'autres continents, cet élément exigeant une vision d'ensemble des évolutions mondiales dans les domaines présentant un intérêt potentiel; reconnaît également que les évolutions potentielles spontanées qui sont engendrées par les forces du marché dans une région ne devraient pas être stoppées au motif qu'elles ne font pas partie des priorités fixées pour la région concernée;

| 41. | met en garde contre toute intention de se servir de la spécialisation intelligente comme moyen d'accorder la priorité à des régions ou des collectivités locales qui ont déjà le vent en poupe tout en en laissant d'autres sans soutien ou avec un soutien insuffisant. Une telle approche irait à l'encontre du principe fondamental de cohésion territoriale de l'UE. Il faut donc concevoir une carte des régions européennes qui rende compte de leur niveau d'innovation, de manière à ce que cette classification permette de mettre en place des aides spécifiques à celles qui sont en retard par le biais de fonds ad hoc qui contribueront à leur convergence avec celles qui sont les plus innovantes. Une manière de renforcer la coopération interrégionale serait de mettre en place des procédures en vertu desquelles les régions les moins développées pourraient avoir accès et tirer profit des connaissances pertinentes et applications qui sont issues de la recherche menée partout en Europe, grâce, par exemple, au soutien financier des Fonds structurels; |
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41.

met en garde contre toute intention de se servir de la spécialisation intelligente comme moyen d'accorder la priorité à des régions ou des collectivités locales qui ont déjà le vent en poupe tout en en laissant d'autres sans soutien ou avec un soutien insuffisant. Une telle approche irait à l'encontre du principe fondamental de cohésion territoriale de l'UE. Il faut donc concevoir une carte des régions européennes qui rende compte de leur niveau d'innovation, de manière à ce que cette classification permette de mettre en place des aides spécifiques à celles qui sont en retard par le biais de fonds ad hoc qui contribueront à leur convergence avec celles qui sont les plus innovantes. Une manière de renforcer la coopération interrégionale serait de mettre en place des procédures en vertu desquelles les régions les moins développées pourraient avoir accès et tirer profit des connaissances pertinentes et applications qui sont issues de la recherche menée partout en Europe, grâce, par exemple, au soutien financier des Fonds structurels;

| 42. | est bien conscient du rôle clé que jouent les infrastructures de recherche dans les dispositifs d'innovation fondés sur la connaissance; se félicite à cet égard du nouveau concept d'«infrastructures partenaires régionales» (8) et du partenariat entre les infrastructures de recherche, et reconnaît leur potentiel pour ce qui est de contribuer à un développement plus équilibré de l'Espace européen de la recherche en faisant participer des pays et des régions de taille plus modeste ou dotés d'une moindre expérience à une recherche et à une innovation aux performances compétitives; |
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42.

est bien conscient du rôle clé que jouent les infrastructures de recherche dans les dispositifs d'innovation fondés sur la connaissance; se félicite à cet égard du nouveau concept d'«infrastructures partenaires régionales» (8) et du partenariat entre les infrastructures de recherche, et reconnaît leur potentiel pour ce qui est de contribuer à un développement plus équilibré de l'Espace européen de la recherche en faisant participer des pays et des régions de taille plus modeste ou dotés d'une moindre expérience à une recherche et à une innovation aux performances compétitives;

| 43. | rappelle que le développement ultérieur des infrastructures virtuelles qui s'appuient sur les technologies de l'information et de la communication est crucial pour toute l'Europe et notamment pour faciliter les relations entre des régions dispersées d'un point de vue géographique et celles qui sont particulièrement éloignées, comme les îles et les régions ultrapériphériques; |
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43.

rappelle que le développement ultérieur des infrastructures virtuelles qui s'appuient sur les technologies de l'information et de la communication est crucial pour toute l'Europe et notamment pour faciliter les relations entre des régions dispersées d'un point de vue géographique et celles qui sont particulièrement éloignées, comme les îles et les régions ultrapériphériques;

| 44. | plaide pour que les collectivités locales et régionales participent à la plate-forme de spécialisation intelligente; |
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44.

plaide pour que les collectivités locales et régionales participent à la plate-forme de spécialisation intelligente;

| 45. | demande que les collectivités locales et régionales soient associées au réexamen des programmes opérationnels (PO) cofinancés par les Fonds structurels; recommande aussi que l'on prenne dûment en compte les préoccupations locales et régionales dans les programmes nationaux de réforme; |
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45.

demande que les collectivités locales et régionales soient associées au réexamen des programmes opérationnels (PO) cofinancés par les Fonds structurels; recommande aussi que l'on prenne dûment en compte les préoccupations locales et régionales dans les programmes nationaux de réforme;

| 46. | se félicite de l'intention de la Commission européenne d'harmoniser les programmes opérationnels avec les priorités fixées au titre de la stratégie Europe 2020 et préconise une concentration sur un plus petit nombre de priorités et sur une mise en œuvre concrète qui tienne compte de la situation régionale; |
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46.

se félicite de l'intention de la Commission européenne d'harmoniser les programmes opérationnels avec les priorités fixées au titre de la stratégie Europe 2020 et préconise une concentration sur un plus petit nombre de priorités et sur une mise en œuvre concrète qui tienne compte de la situation régionale;

| 47. | tout en aspirant à long terme à l'adoption d'un indicateur unique, compatible à l'échelle internationale, pour mesurer le progrès, soutient la mise au point d'un système d'indicateurs intégrés (comme le demande le Parlement européen) qui idéalement, inclurait l'utilisation de l'Innobaromètre pour l'administration et les services publics; souligne que de tels indicateurs doivent être aussi simples que possible tout en ne gommant pas la riche diversité des régions européennes; demande à être tenu au courant et associé aux travaux préparatoires concernant la définition d'un tel système; |
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47.

tout en aspirant à long terme à l'adoption d'un indicateur unique, compatible à l'échelle internationale, pour mesurer le progrès, soutient la mise au point d'un système d'indicateurs intégrés (comme le demande le Parlement européen) qui idéalement, inclurait l'utilisation de l'Innobaromètre pour l'administration et les services publics; souligne que de tels indicateurs doivent être aussi simples que possible tout en ne gommant pas la riche diversité des régions européennes; demande à être tenu au courant et associé aux travaux préparatoires concernant la définition d'un tel système;

Concernant l'exploitation des idées sur le marché, le CdR

| 48. | reconnaît qu'il est important d'équilibrer l'innovation technologique, sociale et l'innovation dans le secteur public; il est d'une importance toute particulière d'encourager les innovations sociétales, dans lesquelles on réalise les changements opérationnels et structurels recherchés grâce à la combinaison de différents sous-secteurs d'activités d'innovation, en établissant, par exemple, un lien entre le développement des technologies, de l'art et du design, de la culture et du patrimoine, ainsi que des services, d'une part, et les activités de leurs utilisateurs de l'autre; |
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48.

reconnaît qu'il est important d'équilibrer l'innovation technologique, sociale et l'innovation dans le secteur public; il est d'une importance toute particulière d'encourager les innovations sociétales, dans lesquelles on réalise les changements opérationnels et structurels recherchés grâce à la combinaison de différents sous-secteurs d'activités d'innovation, en établissant, par exemple, un lien entre le développement des technologies, de l'art et du design, de la culture et du patrimoine, ainsi que des services, d'une part, et les activités de leurs utilisateurs de l'autre;

| 49. | se réjouit que la communication fasse mention des industries culturelles et créatives, compte tenu de leur rôle potentiel pour articuler créativité et innovation; souligne que, s'agissant de renforcer et de promouvoir l'innovation, il est important de réfléchir de manière créative à la façon de rapprocher des disciplines auparavant bien distinctes pour voir si de nouvelles idées peuvent se faire jour; |
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49.

se réjouit que la communication fasse mention des industries culturelles et créatives, compte tenu de leur rôle potentiel pour articuler créativité et innovation; souligne que, s'agissant de renforcer et de promouvoir l'innovation, il est important de réfléchir de manière créative à la façon de rapprocher des disciplines auparavant bien distinctes pour voir si de nouvelles idées peuvent se faire jour;

| 50. | souligne que l'innovation est de plus en plus complexe et de plus en plus systémique. L'innovation, en plus d'être axée sur la recherche, est aussi de plus en plus tirée par l'offre et les occasions concrètes, le but étant de résoudre de réels problèmes mondiaux et de faire face à d'importants défis sociétaux. Dans la mise en œuvre de l'Union pour l'innovation, il y a lieu d'encourager activement les décideurs politiques et les chercheurs à créer de nouveaux concepts d'innovation ouverte, présentant de réels avantages pour tous les acteurs et mobilisant les ressources existantes indépendamment de leur origine; |
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50.

souligne que l'innovation est de plus en plus complexe et de plus en plus systémique. L'innovation, en plus d'être axée sur la recherche, est aussi de plus en plus tirée par l'offre et les occasions concrètes, le but étant de résoudre de réels problèmes mondiaux et de faire face à d'importants défis sociétaux. Dans la mise en œuvre de l'Union pour l'innovation, il y a lieu d'encourager activement les décideurs politiques et les chercheurs à créer de nouveaux concepts d'innovation ouverte, présentant de réels avantages pour tous les acteurs et mobilisant les ressources existantes indépendamment de leur origine;

| 51. | mesure l'énorme pouvoir d'achat des marchés publics, qui représentent 17 % du PIB de l'UE à 27 et a bien conscience du rôle crucial que peuvent jouer les marchés publics en tant que moteur d'innovation et force évidente de relèvement des normes (sociales, environnementales, etc.); |
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51.

mesure l'énorme pouvoir d'achat des marchés publics, qui représentent 17 % du PIB de l'UE à 27 et a bien conscience du rôle crucial que peuvent jouer les marchés publics en tant que moteur d'innovation et force évidente de relèvement des normes (sociales, environnementales, etc.);

| 52. | soutient la participation active des entreprises et des gouvernements dans les dispositifs d'aide à l'innovation; met néanmoins en garde contre le possible impact que pourraient subir les collectivités locales et régionales si le secteur public est le seul à assumer le rôle de client principal et les risques pour des produits et services qui n'ont pas encore fait leurs preuves; |
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52.

soutient la participation active des entreprises et des gouvernements dans les dispositifs d'aide à l'innovation; met néanmoins en garde contre le possible impact que pourraient subir les collectivités locales et régionales si le secteur public est le seul à assumer le rôle de client principal et les risques pour des produits et services qui n'ont pas encore fait leurs preuves;

| 53. | salue les initiatives ayant pour objectif le partage des meilleures pratiques dans le domaine des marchés publics novateurs; |
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53.

salue les initiatives ayant pour objectif le partage des meilleures pratiques dans le domaine des marchés publics novateurs;

| 54. | est toutefois préoccupé par la façon dont les collectivités locales et régionales peuvent être affectées par les exigences auxquelles les États membres et régions doivent se plier s'agissant d'adopter des budgets consacrés exclusivement aux achats publics avant commercialisation et aux marchés publics de produits et de services innovants; les régions qui le souhaitent devraient être encouragées à mener des projets pilotes, notamment par un financement et une réglementation suffisamment flexible; |
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54.

est toutefois préoccupé par la façon dont les collectivités locales et régionales peuvent être affectées par les exigences auxquelles les États membres et régions doivent se plier s'agissant d'adopter des budgets consacrés exclusivement aux achats publics avant commercialisation et aux marchés publics de produits et de services innovants; les régions qui le souhaitent devraient être encouragées à mener des projets pilotes, notamment par un financement et une réglementation suffisamment flexible;

| 55. | demande que les collectivités locales et régionales soient étroitement associées à l'élaboration des cadres juridiques et des programmes relatifs à la recherche, à la démonstration et au financement des services et marchés publics novateurs; |
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55.

demande que les collectivités locales et régionales soient étroitement associées à l'élaboration des cadres juridiques et des programmes relatifs à la recherche, à la démonstration et au financement des services et marchés publics novateurs;

| 56. | estime que pour définir la dimension territoriale de l'Union de l'innovation, un critère utile pourrait consister à établir la distinction entre, d'une part, les programmes d'excellence et d'innovation haut de gamme qui, par essence, doivent être soutenus par des programmes d'innovation thématiques, et, d'autre part, les volets plus concrets de l'innovation, prêts à être commercialisés, qui pourraient bénéficier de l'appui des partenariats d'innovation locaux et régionaux avec le secteur privé; se prononcerait pour que l'on commence par les «aspects de l'innovation prêts à commercialiser», qui présentent plus de potentiel pour des résultats à plus brève échéance, et des accords classiques entre les parties au niveau local; |
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56.

estime que pour définir la dimension territoriale de l'Union de l'innovation, un critère utile pourrait consister à établir la distinction entre, d'une part, les programmes d'excellence et d'innovation haut de gamme qui, par essence, doivent être soutenus par des programmes d'innovation thématiques, et, d'autre part, les volets plus concrets de l'innovation, prêts à être commercialisés, qui pourraient bénéficier de l'appui des partenariats d'innovation locaux et régionaux avec le secteur privé; se prononcerait pour que l'on commence par les «aspects de l'innovation prêts à commercialiser», qui présentent plus de potentiel pour des résultats à plus brève échéance, et des accords classiques entre les parties au niveau local;

| 57. | rappelle que les directives européennes sur les marchés publics permettent déjà aux responsables des marchés publics de recourir à des critères de sélection qui favorisent l'achat de produits et services novateurs, et que ces dernières années, la Commission a fourni divers types d'orientations relatives à cette question, y compris des conseils applicables à la phase avant commercialisation; |
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57.

rappelle que les directives européennes sur les marchés publics permettent déjà aux responsables des marchés publics de recourir à des critères de sélection qui favorisent l'achat de produits et services novateurs, et que ces dernières années, la Commission a fourni divers types d'orientations relatives à cette question, y compris des conseils applicables à la phase avant commercialisation;

| 58. | constate que la Commission européenne est préoccupée par les obstacles sérieux qui s'opposent à l'utilisation de critères de sélection pour les marchés publics novateurs et encourage plutôt la diffusion de pratiques de marchés publics favorables à l'innovation; |
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58.

constate que la Commission européenne est préoccupée par les obstacles sérieux qui s'opposent à l'utilisation de critères de sélection pour les marchés publics novateurs et encourage plutôt la diffusion de pratiques de marchés publics favorables à l'innovation;

| 59. | avertit cependant que dans bien des cas, les règles en matière de marchés publics manquent de cohérence et sont source de nouvelles tracasseries administratives pour les programmes intérieurs aux pays, qui amènent fréquemment aux limites des compétences prévues par le traité et de la subsidiarité en instaurant des critères de marché public pour les politiques intérieures, rattachant souvent ce type de dispositions à une législation qui n'a en apparence aucun lien avec le sujet ou est proposée par différents services de la Commission; |
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59.

avertit cependant que dans bien des cas, les règles en matière de marchés publics manquent de cohérence et sont source de nouvelles tracasseries administratives pour les programmes intérieurs aux pays, qui amènent fréquemment aux limites des compétences prévues par le traité et de la subsidiarité en instaurant des critères de marché public pour les politiques intérieures, rattachant souvent ce type de dispositions à une législation qui n'a en apparence aucun lien avec le sujet ou est proposée par différents services de la Commission;

| 60. | insiste sur le souhait des collectivités locales et régionales qui, comme préalable à toute nouvelle proposition de marché public concernant l'Union de l'innovation, réclament de la sécurité juridique, de la prévisibilité, de la cohérence et une définition centralisée, commune à l'ensemble des services de la Commission européenne, de toutes les règles européennes en matière de marchés publics; |
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60.

insiste sur le souhait des collectivités locales et régionales qui, comme préalable à toute nouvelle proposition de marché public concernant l'Union de l'innovation, réclament de la sécurité juridique, de la prévisibilité, de la cohérence et une définition centralisée, commune à l'ensemble des services de la Commission européenne, de toutes les règles européennes en matière de marchés publics;

| 61. | insiste sur la nécessité de simplifier l'accès des PME aux programmes de financement qui pourraient retirer un avantage de leur participation à l'économie, étant donné que la complexité et la diversité des règles des programmes actuels dissuadent souvent les PME d'y participer, car elles n'ont ni l'envie ni le temps de comprendre les possibilités qu'offre ce type de programmes; soutient par ailleurs sans réserve le rôle essentiel que jouent les PME dans la promotion de l'innovation; |
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61.

insiste sur la nécessité de simplifier l'accès des PME aux programmes de financement qui pourraient retirer un avantage de leur participation à l'économie, étant donné que la complexité et la diversité des règles des programmes actuels dissuadent souvent les PME d'y participer, car elles n'ont ni l'envie ni le temps de comprendre les possibilités qu'offre ce type de programmes; soutient par ailleurs sans réserve le rôle essentiel que jouent les PME dans la promotion de l'innovation;

| 62. | accueille favorablement la proposition de la Commission européenne en faveur d'un cadre stratégique commun (CSC) pour tous les fonds européens ayant une dimension territoriale (Fonds de cohésion, FEDER, FSE, FEADER, Fonds européen pour la pêche); appelle en outre à garantir la cohérence de ce cadres stratégique commun avec celui qui vient d'être proposé pour l'innovation; |
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62.

accueille favorablement la proposition de la Commission européenne en faveur d'un cadre stratégique commun (CSC) pour tous les fonds européens ayant une dimension territoriale (Fonds de cohésion, FEDER, FSE, FEADER, Fonds européen pour la pêche); appelle en outre à garantir la cohérence de ce cadres stratégique commun avec celui qui vient d'être proposé pour l'innovation;

| 63. | se félicité résolument que le CSC couvre aussi les synergies avec les fonds européens «thématiques» pour autant qu'ils comportent un élément territorial, comme le développement rural durable à travers l'accès à la large bande, le fonds pour les réseaux transeuropéens de transport, la recherche ou les nouvelles initiatives locales «thématiques» telles que «villes intelligentes»; |
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63.

se félicité résolument que le CSC couvre aussi les synergies avec les fonds européens «thématiques» pour autant qu'ils comportent un élément territorial, comme le développement rural durable à travers l'accès à la large bande, le fonds pour les réseaux transeuropéens de transport, la recherche ou les nouvelles initiatives locales «thématiques» telles que «villes intelligentes»;

| 64. | rappelle que les règles en matière d'aides d'État sont souvent très compliquées et plaide pour que leur prochaine révision, qui doit intervenir en 2011, fasse la lumière sur les formes d'innovation qui peuvent être soutenues à bon escient; relève que ces éclaircissements peuvent amener à ouvrir la possibilité de soutenir des entreprises innovantes dans des domaines donnés; |
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64.

rappelle que les règles en matière d'aides d'État sont souvent très compliquées et plaide pour que leur prochaine révision, qui doit intervenir en 2011, fasse la lumière sur les formes d'innovation qui peuvent être soutenues à bon escient; relève que ces éclaircissements peuvent amener à ouvrir la possibilité de soutenir des entreprises innovantes dans des domaines donnés;

| 65. | soutient l'appel des acteurs de terrain en faveur d'une administration allégée du programme européen d'innovation qui passerait par une augmentation du nombre d'appels à propositions ouverts et par la publication des appels à dates fixes. Ils estiment en effet que de telles mesures rendraient la situation plus prévisible pour les candidats à un financement et diminueraient les frais de gestion; souligne à cet égard l'importance que revêt la prévisibilité en matière administrative; |
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65.

soutient l'appel des acteurs de terrain en faveur d'une administration allégée du programme européen d'innovation qui passerait par une augmentation du nombre d'appels à propositions ouverts et par la publication des appels à dates fixes. Ils estiment en effet que de telles mesures rendraient la situation plus prévisible pour les candidats à un financement et diminueraient les frais de gestion; souligne à cet égard l'importance que revêt la prévisibilité en matière administrative;

| 66. | exige un meilleur équilibre entre risque et coût du contrôle dans les programmes européens, car cet aspect se traduit souvent par une approche où l'on contrôle trop; demande un mécanisme d'audit et d'établissement de rapports proportionné, par exemple pour les organismes qui ont un historique d'audit prouvant une bonne gestion et des pratiques fiables en matière d'établissement de rapports; plaide pour une approche fondée sur «les sciences et technologies» ou «les sciences et l'innovation», qui s'appuie sur des critères robustes de qualité scientifique ou technique (9), au lieu d'une démarche centrée sur la régularité des dépenses, telle qu'elle prévaut encore dans la plupart des programmes de l'UE. |
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66.

exige un meilleur équilibre entre risque et coût du contrôle dans les programmes européens, car cet aspect se traduit souvent par une approche où l'on contrôle trop; demande un mécanisme d'audit et d'établissement de rapports proportionné, par exemple pour les organismes qui ont un historique d'audit prouvant une bonne gestion et des pratiques fiables en matière d'établissement de rapports; plaide pour une approche fondée sur «les sciences et technologies» ou «les sciences et l'innovation», qui s'appuie sur des critères robustes de qualité scientifique ou technique (9), au lieu d'une démarche centrée sur la régularité des dépenses, telle qu'elle prévaut encore dans la plupart des programmes de l'UE.

Bruxelles, le 30 juin 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  CdR 118/2006 fin.

1

(2)  CdR 157/2009 fin.

2

(3)  CdR 157/2009 fin.

3

(4)  CdR 230/2010 fin.

4

(5)  CdR 230/2010 fin.

5

(6)  CdR 231/2010 fin.

6

(7)  CdR 85/2009 fin.

7

(8)  ESFRI, Rapport 2009 de mise en œuvre de la feuille de route européenne pour les infrastructures de recherche.

8

(9)  CdR 230/2010 fin.

9

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| 2.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 259/26 |
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2.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 259/26

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Avis de prospective du Comité des régions sur «L’intégration de la problématique du changement climatique et le futur budget de l’UE»

2011/C 259/05

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | réaffirme que les collectivités locales et régionales ont un rôle clef à jouer dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020; |
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réaffirme que les collectivités locales et régionales ont un rôle clef à jouer dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020;

| — | souligne l'importance de l'efficacité énergétique des bâtiments; |
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—

souligne l'importance de l'efficacité énergétique des bâtiments;

| — | estime qu'une transparence accrue est nécessaire pour guider les investissements. Les statistiques relatives à l'utilisation et à la production de l'énergie devraient être rendues publiques, de même que celles relatives aux émissions; |
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estime qu'une transparence accrue est nécessaire pour guider les investissements. Les statistiques relatives à l'utilisation et à la production de l'énergie devraient être rendues publiques, de même que celles relatives aux émissions;

| — | propose de consacrer une ligne prioritaire spécifique distincte au sein des Fonds structurels pour la période 20142020 à l'utilisation et à la production durables d'énergie et d'accorder à cet objectif toute la visibilité et l'importance qui lui reviennent; |
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—

propose de consacrer une ligne prioritaire spécifique distincte au sein des Fonds structurels pour la période 20142020 à l'utilisation et à la production durables d'énergie et d'accorder à cet objectif toute la visibilité et l'importance qui lui reviennent;

| — | demande que la politique de cohésion soit dotée d'un volet spécifiquement urbain, qui appuierait le développement de plans d'action en faveur de l'énergie durable, l'amélioration et l'extension du chauffage centralisé, la production combinée de chaleur et d'électricité, la production d'énergie et l'utilisation de sources d'énergies renouvelables, l'éclairage public, les transports en commun et les modes de déplacements «doux», l'efficacité énergétique des bâtiments, etc. Ce volet devrait prévoir la mise en place de services d'appui aux collectivités territoriales, telles que des agences de l'énergie locales et régionales; |
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demande que la politique de cohésion soit dotée d'un volet spécifiquement urbain, qui appuierait le développement de plans d'action en faveur de l'énergie durable, l'amélioration et l'extension du chauffage centralisé, la production combinée de chaleur et d'électricité, la production d'énergie et l'utilisation de sources d'énergies renouvelables, l'éclairage public, les transports en commun et les modes de déplacements «doux», l'efficacité énergétique des bâtiments, etc. Ce volet devrait prévoir la mise en place de services d'appui aux collectivités territoriales, telles que des agences de l'énergie locales et régionales;

| — | rappelle que le FSE devrait viser avant tout à renforcer les ressources humaines au niveau local. Ces dernières seront capitales pour développer dans le futur des villes à faible consommation d'énergie et relancer les économies locales; |
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rappelle que le FSE devrait viser avant tout à renforcer les ressources humaines au niveau local. Ces dernières seront capitales pour développer dans le futur des villes à faible consommation d'énergie et relancer les économies locales;

| — | soutient des mécanismes de financement plus efficaces qui pourraient encourager les partenariats public-privé. Il pourrait s'agir ici entre autres de prêts à taux d'intérêts faibles ou nuls, de garanties bancaires, de fonds locaux renouvelables et d'autres instruments innovants d'ingénierie financière, qu'il conviendrait d'utiliser, en vertu du principe d'additionnalité, en combinaison avec les financements au niveau local et régional provenant des Fonds structurels. |
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soutient des mécanismes de financement plus efficaces qui pourraient encourager les partenariats public-privé. Il pourrait s'agir ici entre autres de prêts à taux d'intérêts faibles ou nuls, de garanties bancaires, de fonds locaux renouvelables et d'autres instruments innovants d'ingénierie financière, qu'il conviendrait d'utiliser, en vertu du principe d'additionnalité, en combinaison avec les financements au niveau local et régional provenant des Fonds structurels.

| Rapporteur | Rapporteurgénéral: Ilmar REEPALU (SE/PSE), Membre du conseil municipal de Malmö |
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| Texte de référence | Lettre de la Commission européenne en date du 14 février 2011 |

Rapporteur

Rapporteurgénéral: Ilmar REEPALU (SE/PSE), Membre du conseil municipal de Malmö

Texte de référence

Lettre de la Commission européenne en date du 14 février 2011

I.   INTRODUCTION

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Politiques prioritaires de l'UE, possibilités et besoins au niveau local et régional

| 1. | est pleinement conscient du fait que le changement climatique représente un défi mondial considérable dont l'impact local et régional varie sensiblement. Pour faire face à ce défi, il convient de se concentrer sur les réalités et les possibilités locales et régionales et de proposer des solutions intelligentes pour ces échelons. Les défis posés par le changement climatique sont trop vastes pour pouvoir être relevés par chaque État membre individuellement et c'est pourquoi l'Union européenne peut apporter une valeur ajoutée; |
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1.

est pleinement conscient du fait que le changement climatique représente un défi mondial considérable dont l'impact local et régional varie sensiblement. Pour faire face à ce défi, il convient de se concentrer sur les réalités et les possibilités locales et régionales et de proposer des solutions intelligentes pour ces échelons. Les défis posés par le changement climatique sont trop vastes pour pouvoir être relevés par chaque État membre individuellement et c'est pourquoi l'Union européenne peut apporter une valeur ajoutée;

| 2. | souligne que dans le cadre de la stratégie Europe 2020, des objectifs tels que l'emploi, l'innovation, l'éducation, l'inclusion sociale et le climat/l'énergie sont étroitement liés et sont tous des éléments essentiels pour atteindre l'objectif global de la cohésion sociale et territoriale. Les mesures clefs visant à réaliser les objectifs d'Europe 2020 se fondent sur une croissance intelligente, durable et inclusive; |
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2.

souligne que dans le cadre de la stratégie Europe 2020, des objectifs tels que l'emploi, l'innovation, l'éducation, l'inclusion sociale et le climat/l'énergie sont étroitement liés et sont tous des éléments essentiels pour atteindre l'objectif global de la cohésion sociale et territoriale. Les mesures clefs visant à réaliser les objectifs d'Europe 2020 se fondent sur une croissance intelligente, durable et inclusive;

| 3. | souligne que la stratégie de l'UE à l’horizon 2020 «La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel» fournit un complément approprié à la lutte contre le changement climatique en ce qui concerne l'élaboration de mesures essentielles en matière de durabilité et d'adaptation au changement climatique; |
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3.

souligne que la stratégie de l'UE à l’horizon 2020 «La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel» fournit un complément approprié à la lutte contre le changement climatique en ce qui concerne l'élaboration de mesures essentielles en matière de durabilité et d'adaptation au changement climatique;

| 4. | réaffirme que les collectivités locales et régionales ont un rôle clef à jouer dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et dans la transition vers une économie à faibles émissions de carbone en réduisant la consommation d'énergie, en décentralisant la fourniture de l'énergie, en augmentant l'utilisation des énergies renouvelables et en favorisant la résilience de l'écosystème au changement climatique; ainsi que le maintien et l'augmentation des puits de carbone; |
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4.

réaffirme que les collectivités locales et régionales ont un rôle clef à jouer dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et dans la transition vers une économie à faibles émissions de carbone en réduisant la consommation d'énergie, en décentralisant la fourniture de l'énergie, en augmentant l'utilisation des énergies renouvelables et en favorisant la résilience de l'écosystème au changement climatique; ainsi que le maintien et l'augmentation des puits de carbone;

| 5. | estime qu'un climat imprévisible constitue une menace pour la santé publique, les infrastructures, l'agriculture, la biodiversité, la sécurité de l'approvisionnement en eau, la sécurité alimentaire et le développement économique; cette question doit dès lors être traitée en améliorant la planification, les pratiques et les technologies dans les villes et les économies rurales; |
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5.

estime qu'un climat imprévisible constitue une menace pour la santé publique, les infrastructures, l'agriculture, la biodiversité, la sécurité de l'approvisionnement en eau, la sécurité alimentaire et le développement économique; cette question doit dès lors être traitée en améliorant la planification, les pratiques et les technologies dans les villes et les économies rurales;

L’action en faveur du climat en tant que moteur économique

| 6. | est convaincu que si elles se fondent sur une croissance intelligente, les actions en faveur du climat peuvent avoir des effets positifs en matière de développement économique, d'emplois verts, de capacité d'adaptation, de cohésion sociale et de qualité de vie; en ce sens, il est nécessaire de déterminer les secteurs concernés et les avantages que le changement climatique peut générer et qui sont susceptibles de fournir une possibilité de développement économique; |
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6.

est convaincu que si elles se fondent sur une croissance intelligente, les actions en faveur du climat peuvent avoir des effets positifs en matière de développement économique, d'emplois verts, de capacité d'adaptation, de cohésion sociale et de qualité de vie; en ce sens, il est nécessaire de déterminer les secteurs concernés et les avantages que le changement climatique peut générer et qui sont susceptibles de fournir une possibilité de développement économique;

| 7. | estime que les marchés publics et les investissements locaux liés au climat peuvent stimuler une la croissance équitable, inclusive et durable économique. Considère que placer le développement économique, la cohésion sociale et le financement de mesures environnementales au centre des préoccupations peut ouvrir des possibilités pour encourager les investissements durables et assurer la transition vers une économie à faibles émissions de carbone; |
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7.

estime que les marchés publics et les investissements locaux liés au climat peuvent stimuler une la croissance équitable, inclusive et durable économique. Considère que placer le développement économique, la cohésion sociale et le financement de mesures environnementales au centre des préoccupations peut ouvrir des possibilités pour encourager les investissements durables et assurer la transition vers une économie à faibles émissions de carbone;

| 8. | estime qu'en investissant dans une spécialisation intelligente à l'échelon local, l'UE peut aider les régions à développer des solutions innovantes pour tirer parti des conditions locales et des possibilités de développer des économies à faibles émissions de carbone; |
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8.

estime qu'en investissant dans une spécialisation intelligente à l'échelon local, l'UE peut aider les régions à développer des solutions innovantes pour tirer parti des conditions locales et des possibilités de développer des économies à faibles émissions de carbone;

| 9. | considère a l'intime conviction qu'investir dans la création de villes et de régions européennes durables peut renforcer la position des entreprises européennes dans un marché mondial en expansion; |
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9.

considère a l'intime conviction qu'investir dans la création de villes et de régions européennes durables peut renforcer la position des entreprises européennes dans un marché mondial en expansion;

| 10. | estime qu'il est nécessaire d'associer le milieu des entreprises au développement d'économies durables en promouvant des politiques et des stratégies qui intègrent les préoccupations sociales et environnementales dans les opérations commerciales, et de le responsabiliser quant aux retombées et aux effets découlant de ses actions; |
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10.

estime qu'il est nécessaire d'associer le milieu des entreprises au développement d'économies durables en promouvant des politiques et des stratégies qui intègrent les préoccupations sociales et environnementales dans les opérations commerciales, et de le responsabiliser quant aux retombées et aux effets découlant de ses actions;

II.   IL EST NÉCESSAIRE DE CONTINUER À AGIR ET À INVESTIR

| 11. | souligne que les investissements dans des mesures favorables au climat exigent d'importants financements à long terme. La transition vers une économie à faibles émissions de carbone et résiliente au changement climatique exigera d'investir en priorité dans l'efficacité énergétique, les bâtiments, les énergies renouvelables, les transports propres et d'autres solutions reposant sur des systèmes intelligents en vue d'une meilleure utilisation des ressources; dans toute l'UE, les régions urbaines comme les zones rurales ont un besoin urgent d'un soutien accru afin d'atténuer les effets du changement climatique au niveau local et régional et de poursuivre leurs efforts d'adaptation; observe que la Commission a estimé que pour réaliser une transition vers une économie à faibles émissions de carbone, l'UE aurait besoin d'investir en moyenne 270 milliards EUR supplémentaires soit 1,5 % de son PIB annuel sur les prochaines quatre décennies; par ailleurs, en renforçant l'action en faveur du climat, 1,5 million d'emplois supplémentaires pourraient être créés d'ici 2020; |
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11.

souligne que les investissements dans des mesures favorables au climat exigent d'importants financements à long terme. La transition vers une économie à faibles émissions de carbone et résiliente au changement climatique exigera d'investir en priorité dans l'efficacité énergétique, les bâtiments, les énergies renouvelables, les transports propres et d'autres solutions reposant sur des systèmes intelligents en vue d'une meilleure utilisation des ressources; dans toute l'UE, les régions urbaines comme les zones rurales ont un besoin urgent d'un soutien accru afin d'atténuer les effets du changement climatique au niveau local et régional et de poursuivre leurs efforts d'adaptation; observe que la Commission a estimé que pour réaliser une transition vers une économie à faibles émissions de carbone, l'UE aurait besoin d'investir en moyenne 270 milliards EUR supplémentaires soit 1,5 % de son PIB annuel sur les prochaines quatre décennies; par ailleurs, en renforçant l'action en faveur du climat, 1,5 million d'emplois supplémentaires pourraient être créés d'ici 2020;

| 12. | préconise un développement significatif de l'initiative du Pacte des maires, à laquelle il convient d'apporter les ressources appropriées pour soutenir les villes et les régions dans la préparation opérationnelle des plans d'action en faveur du climat et pour élaborer, en coopération avec des partenaires internationaux tels que ceux de la Conférence des maires américains, des normes communes pour l'empreinte carbonique; |
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12.

préconise un développement significatif de l'initiative du Pacte des maires, à laquelle il convient d'apporter les ressources appropriées pour soutenir les villes et les régions dans la préparation opérationnelle des plans d'action en faveur du climat et pour élaborer, en coopération avec des partenaires internationaux tels que ceux de la Conférence des maires américains, des normes communes pour l'empreinte carbonique;

| 13. | réitère notamment que les producteurs d'énergies renouvelables à tous les échelons doivent pouvoir disposer de programmes de soutien; en effet, l'exploitation du potentiel énergétique décentralisé au niveau local et régional est indispensable à la réalisation des objectifs 20-20-20 de l'UE; |
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13.

réitère notamment que les producteurs d'énergies renouvelables à tous les échelons doivent pouvoir disposer de programmes de soutien; en effet, l'exploitation du potentiel énergétique décentralisé au niveau local et régional est indispensable à la réalisation des objectifs 20-20-20 de l'UE;

| 14. | souligne l'importance, s'agissant de l'atténuation des effets du changement climatique au niveau local et régional, de l'efficacité énergétique des bâtiments, compte tenu du fait que le secteur de la construction - c'est-à-dire les immeubles d'habitation et les immeubles à finalité commerciale - est le plus gros consommateur d'énergie et le plus important émetteur de CO2 dans l'UE, et qu'il représente environ 40 % de la consommation énergétique finale totale de l'UE; |
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14.

souligne l'importance, s'agissant de l'atténuation des effets du changement climatique au niveau local et régional, de l'efficacité énergétique des bâtiments, compte tenu du fait que le secteur de la construction - c'est-à-dire les immeubles d'habitation et les immeubles à finalité commerciale - est le plus gros consommateur d'énergie et le plus important émetteur de CO2 dans l'UE, et qu'il représente environ 40 % de la consommation énergétique finale totale de l'UE;

| 15. | souligne qu'il est essentiel d'intensifier les efforts visant à favoriser des systèmes de transport durables, le changement des habitudes de transport des citoyens et des véhicules propres pour augmenter l'efficacité, réduire les émissions et améliorer la qualité de l'air. Le CdR souligne l'importance de développer dans les agglomérations urbaines des transports publics urbains respectueux de l'environnement et plaide en faveur d'une intensification des investissements au titre des Fonds structurels dans des transports en commun propres ainsi que dans la décarbonisation; |
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15.

souligne qu'il est essentiel d'intensifier les efforts visant à favoriser des systèmes de transport durables, le changement des habitudes de transport des citoyens et des véhicules propres pour augmenter l'efficacité, réduire les émissions et améliorer la qualité de l'air. Le CdR souligne l'importance de développer dans les agglomérations urbaines des transports publics urbains respectueux de l'environnement et plaide en faveur d'une intensification des investissements au titre des Fonds structurels dans des transports en commun propres ainsi que dans la décarbonisation;

| 16. | signale l'importance de promouvoir le développement et l'amélioration des puits de carbone contribuant à réduire la concentration de dioxyde de carbone dans l'atmosphère, en particulier dans les régions dotées de ressources géologiques et/ou naturelles plus propices; |
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16.

signale l'importance de promouvoir le développement et l'amélioration des puits de carbone contribuant à réduire la concentration de dioxyde de carbone dans l'atmosphère, en particulier dans les régions dotées de ressources géologiques et/ou naturelles plus propices;

| 17. | souligne que l'UE doit respecter les engagements internationaux en matière de financement de la lutte contre le changement climatique; partage l'idée selon laquelle les ressources générées par le marché international du carbone devraient aussi être utilisées figurer parmi celles utilisées pour aider certains projets dans des pays en développement; |
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17.

souligne que l'UE doit respecter les engagements internationaux en matière de financement de la lutte contre le changement climatique; partage l'idée selon laquelle les ressources générées par le marché international du carbone devraient aussi être utilisées figurer parmi celles utilisées pour aider certains projets dans des pays en développement;

| 18. | estime qu'il est essentiel de sensibiliser la population au caractère insoutenable des modes actuels de consommation des ressources; |
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18.

estime qu'il est essentiel de sensibiliser la population au caractère insoutenable des modes actuels de consommation des ressources;

| 19. | considère qu'il est nécessaire d'améliorer les échanges de connaissance entre la science et la politique afin d'améliorer la prise de décisions fondée sur des données scientifiques; |
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19.

considère qu'il est nécessaire d'améliorer les échanges de connaissance entre la science et la politique afin d'améliorer la prise de décisions fondée sur des données scientifiques;

III.   PRINCIPES D'ACTION ET DE FINANCEMENT EN FAVEUR DU CLIMAT

| 20. | estime que le principe de subsidiarité, le principe de partenariat et la gouvernance à multiniveaux sont indispensables à la bonne mise en œuvre des Fonds structurels; réitère que les collectivités locales et régionales devraient participer notamment à la conception, à la négociation et à la mise en œuvre des contrats de partenariat conclus au titre du Cadre stratégique commun des fonds de l'UE. Il s'agit là pour l'UE d'une occasion unique de donner davantage de cohérence à ses dépenses dans les diverses politiques et aux divers niveaux de gouvernement; |
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20.

estime que le principe de subsidiarité, le principe de partenariat et la gouvernance à multiniveaux sont indispensables à la bonne mise en œuvre des Fonds structurels; réitère que les collectivités locales et régionales devraient participer notamment à la conception, à la négociation et à la mise en œuvre des contrats de partenariat conclus au titre du Cadre stratégique commun des fonds de l'UE. Il s'agit là pour l'UE d'une occasion unique de donner davantage de cohérence à ses dépenses dans les diverses politiques et aux divers niveaux de gouvernement;

| 21. | réaffirme son opposition à la mise en place d'un fonds monothématique pour le changement climatique qui, étant tributaire pour l'essentiel des ressources allouées dans le cadre des Fonds structurels, aurait pour effet de regrouper tous les instruments financiers de l'UE utilisés pour lutter contre le changement climatique. Le «transfert» des fonds conduirait non seulement à une perte nette des ressources allouées à la lutte contre le changement climatique, mais, qui plus est, pourrait également remettre en cause l'insertion des projets concernant la lutte contre le changement climatique dans des stratégies de développement territorialisées; |
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21.

réaffirme son opposition à la mise en place d'un fonds monothématique pour le changement climatique qui, étant tributaire pour l'essentiel des ressources allouées dans le cadre des Fonds structurels, aurait pour effet de regrouper tous les instruments financiers de l'UE utilisés pour lutter contre le changement climatique. Le «transfert» des fonds conduirait non seulement à une perte nette des ressources allouées à la lutte contre le changement climatique, mais, qui plus est, pourrait également remettre en cause l'insertion des projets concernant la lutte contre le changement climatique dans des stratégies de développement territorialisées;

| 22. | propose de considérer les réponses apportées au niveau local et régional au changement climatique comme un complément aux politiques menées au niveau international, européen et national, tout en promouvant les échanges et la coopération entre régions confrontées à des menaces et des situations semblables; |
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22.

propose de considérer les réponses apportées au niveau local et régional au changement climatique comme un complément aux politiques menées au niveau international, européen et national, tout en promouvant les échanges et la coopération entre régions confrontées à des menaces et des situations semblables;

| 23. | estime qu'il y a lieu d'élaborer plus avant une approche fondée sur la gouvernance à multiniveaux, car l'adaptation aux changements climatiques et l'atténuation des effets de ces changements ne peuvent réussir que si tous les niveaux de gouvernement y sont associés. C'est dans ce cadre que le CdR a invité la Commission européenne et les États membres à appliquer le principe de subsidiarité; |
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23.

estime qu'il y a lieu d'élaborer plus avant une approche fondée sur la gouvernance à multiniveaux, car l'adaptation aux changements climatiques et l'atténuation des effets de ces changements ne peuvent réussir que si tous les niveaux de gouvernement y sont associés. C'est dans ce cadre que le CdR a invité la Commission européenne et les États membres à appliquer le principe de subsidiarité;

| 24. | souligne dès lors l'importance d'éviter les obstacles administratifs à tous les niveaux dans l'UE. Pour ce faire, des actions coordonnées entre les collectivités territoriales, les autorités nationales et la Commission européenne sont nécessaires; |
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24.

souligne dès lors l'importance d'éviter les obstacles administratifs à tous les niveaux dans l'UE. Pour ce faire, des actions coordonnées entre les collectivités territoriales, les autorités nationales et la Commission européenne sont nécessaires;

| 25. | réaffirme la nécessité d'encourager les «pactes» énergétiques et climatiques, tant sectoriels qu'intersectoriels, qui sont conclus entre régions et entreprises, afin de promouvoir l'innovation et la rapide transition vers une économie à faibles émissions de CO2, résiliente au changement climatique. Ces partenariats public-privé devraient viser explicitement le développement et l'utilisation de technologies à faibles émissions de carbone, le développement et l'amélioration des puits de carbone, ainsi que des mesures d'adaptation au changement climatique, et devraient bénéficier d'une aide spécifique au titre des Fonds structurels; |
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25.

réaffirme la nécessité d'encourager les «pactes» énergétiques et climatiques, tant sectoriels qu'intersectoriels, qui sont conclus entre régions et entreprises, afin de promouvoir l'innovation et la rapide transition vers une économie à faibles émissions de CO2, résiliente au changement climatique. Ces partenariats public-privé devraient viser explicitement le développement et l'utilisation de technologies à faibles émissions de carbone, le développement et l'amélioration des puits de carbone, ainsi que des mesures d'adaptation au changement climatique, et devraient bénéficier d'une aide spécifique au titre des Fonds structurels;

| 26. | estime qu'une transparence accrue est nécessaire pour guider les investissements. Les statistiques relatives à l'utilisation et à la production de l'énergie devraient être rendues publiques, de même que celles relatives aux émissions et, en particulier, les données sur l'évolution des paramètres physiques du climat; il y a lieu de mettre en place un suivi des dépenses budgétaires de l'UE liées aux programmes en faveur du climat afin de permettre à l'UE de voir de manière claire quelle est la part de ses dépenses liées à l'action en faveur du climat; |
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26.

estime qu'une transparence accrue est nécessaire pour guider les investissements. Les statistiques relatives à l'utilisation et à la production de l'énergie devraient être rendues publiques, de même que celles relatives aux émissions et, en particulier, les données sur l'évolution des paramètres physiques du climat; il y a lieu de mettre en place un suivi des dépenses budgétaires de l'UE liées aux programmes en faveur du climat afin de permettre à l'UE de voir de manière claire quelle est la part de ses dépenses liées à l'action en faveur du climat;

IV.   PRIORITÉ ET INTÉGRATION

| 27. | estime qu'une transparence accrue et plus particulièrement les volets d'adaptation et d'atténuation, est nécessaire pour guider les investissements. Les statistiques relatives à l'utilisation et à la production de l'énergie devraient être rendues publiques, de même que celles relatives aux émissions; |
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27.

estime qu'une transparence accrue et plus particulièrement les volets d'adaptation et d'atténuation, est nécessaire pour guider les investissements. Les statistiques relatives à l'utilisation et à la production de l'énergie devraient être rendues publiques, de même que celles relatives aux émissions;

| 28. | souligne que le budget de l'UE devrait soutenir les principes de la gouvernance à multiniveaux et que toutes les actions de l'UE devraient être basées sur une approche horizontale qui combine des mesures permettant de lutter contre le changement climatique et de s'y adapter et établissant clairement le rôle et les responsabilités, tant politiques que financières, entre les niveaux de gouvernement local, régional, national et européen et entre les différentes politiques, notamment les politiques de l'UE, cela afin d'éviter les écarts, l'incohérence et le chevauchement des mesures; |
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28.

souligne que le budget de l'UE devrait soutenir les principes de la gouvernance à multiniveaux et que toutes les actions de l'UE devraient être basées sur une approche horizontale qui combine des mesures permettant de lutter contre le changement climatique et de s'y adapter et établissant clairement le rôle et les responsabilités, tant politiques que financières, entre les niveaux de gouvernement local, régional, national et européen et entre les différentes politiques, notamment les politiques de l'UE, cela afin d'éviter les écarts, l'incohérence et le chevauchement des mesures;

| 29. | considère que la législation et la conditionnalité des dépenses de l'UE sont des éléments clés pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020, dans la mesure où les actions en faveur du climat doivent être intégrées dans toutes les sections pertinentes des dépenses, y compris les fonds structurels, ainsi que les fonds pour l'agriculture, agricole, le développement rural, la recherche et l'innovation et la coopération extérieure de développement rural; «intégrer» signifie fixer de nouvelles priorités aux politiques existantes afin de promouvoir le développement durable, étant entendu que la même action peut et devrait poursuivre différents objectifs en même temps; |
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29.

considère que la législation et la conditionnalité des dépenses de l'UE sont des éléments clés pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020, dans la mesure où les actions en faveur du climat doivent être intégrées dans toutes les sections pertinentes des dépenses, y compris les fonds structurels, ainsi que les fonds pour l'agriculture, agricole, le développement rural, la recherche et l'innovation et la coopération extérieure de développement rural; «intégrer» signifie fixer de nouvelles priorités aux politiques existantes afin de promouvoir le développement durable, étant entendu que la même action peut et devrait poursuivre différents objectifs en même temps;

| 30. | considère que le meilleur moyen d'assurer l'efficacité et l'efficience de ressources budgétaires limitées consiste à faire des actions dans le domaine du climat changement climatique et de l'efficacité énergétique une priorité transversale dans le cadre des Fonds structurels, de la PAC et des programmes-cadres de recherche et de développement technologique (le futur 8e PC); en outre, le futur instrument Life+ pour des actions dans le domaine de l'environnement et du climat devrait compléter l'intégration du climat dans les politiques en mettant davantage de ressources à disposition dans ce domaine et en testant de nouvelles approches en matière d'atténuation des effets du changement climatique et d'adaptation à ceux-ci; |
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30.

considère que le meilleur moyen d'assurer l'efficacité et l'efficience de ressources budgétaires limitées consiste à faire des actions dans le domaine du climat changement climatique et de l'efficacité énergétique une priorité transversale dans le cadre des Fonds structurels, de la PAC et des programmes-cadres de recherche et de développement technologique (le futur 8e PC); en outre, le futur instrument Life+ pour des actions dans le domaine de l'environnement et du climat devrait compléter l'intégration du climat dans les politiques en mettant davantage de ressources à disposition dans ce domaine et en testant de nouvelles approches en matière d'atténuation des effets du changement climatique et d'adaptation à ceux-ci;

| 31. | est partisan de fixer le cadre budgétaire pour une période de dix ans. Cette période permettrait de garantir une stabilité et une prévisibilité importantes pour la programmation financière, et permettra de fixer des objectifs plus précis; |
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31.

est partisan de fixer le cadre budgétaire pour une période de dix ans. Cette période permettrait de garantir une stabilité et une prévisibilité importantes pour la programmation financière, et permettra de fixer des objectifs plus précis;

| 32. | déplore l'absence d'engagements supplémentaires spécifiques dans le cadre de la «Stratégie énergétique 2011-2020» en matière de financement et de fonds en vue d'investir dans les énergies durables au niveau local et régional, alors que la Commission a mis en exergue le rôle des collectivités territoriales; |
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32.

déplore l'absence d'engagements supplémentaires spécifiques dans le cadre de la «Stratégie énergétique 2011-2020» en matière de financement et de fonds en vue d'investir dans les énergies durables au niveau local et régional, alors que la Commission a mis en exergue le rôle des collectivités territoriales;

V.   PROPOSITIONS DE DIFFÉRENTES SOURCES DE FINANCEMENT

Politique de cohésion et Fonds structurels

| 33. | propose de consacrer une ligne prioritaire spécifique distincte au sein des Fonds structurels pour la période 2014-2020 à l'utilisation et à la production durables d'énergie et d'accorder à cet objectif toute la visibilité et l'importance qui lui reviennent; |
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33.

propose de consacrer une ligne prioritaire spécifique distincte au sein des Fonds structurels pour la période 2014-2020 à l'utilisation et à la production durables d'énergie et d'accorder à cet objectif toute la visibilité et l'importance qui lui reviennent;

| 34. | relève que la notion de «ville durable» évolue et recouvre les sites locaux de production d'énergie, la croissance de la mobilité électrique, l'usage de dispositifs de réseaux intelligents et autres pour une meilleure utilisation des ressources; demande que la politique de cohésion soit dotée d'un volet spécifiquement urbain, qui appuierait le développement de plans d'action en faveur de l'énergie durable, l'amélioration et l'extension du chauffage centralisé, la production combinée de chaleur et d'électricité, la production d'énergie et l'utilisation de sources d'énergies renouvelables, l'éclairage public, les transports en commun et les modes de déplacements «doux», l'efficacité énergétique des bâtiments, etc. Ce volet devrait prévoir la mise en place de services d'appui aux collectivités territoriales, telles que des agences de l'énergie locales et régionales; |
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34.

relève que la notion de «ville durable» évolue et recouvre les sites locaux de production d'énergie, la croissance de la mobilité électrique, l'usage de dispositifs de réseaux intelligents et autres pour une meilleure utilisation des ressources; demande que la politique de cohésion soit dotée d'un volet spécifiquement urbain, qui appuierait le développement de plans d'action en faveur de l'énergie durable, l'amélioration et l'extension du chauffage centralisé, la production combinée de chaleur et d'électricité, la production d'énergie et l'utilisation de sources d'énergies renouvelables, l'éclairage public, les transports en commun et les modes de déplacements «doux», l'efficacité énergétique des bâtiments, etc. Ce volet devrait prévoir la mise en place de services d'appui aux collectivités territoriales, telles que des agences de l'énergie locales et régionales;

| 35. | rappelle que la Commission européenne entend promouvoir les solutions énergétiques locales et développer plus avant l'initiative des «villes intelligentes» (à savoir les compteurs et réseaux intelligents) afin de favoriser des investissements propres et efficaces dans l'utilisation des énergies; appelle la Commission européenne à faire transparaître ses bonnes intentions dans le cadre des Fonds structurels pour la période 2014-2020; |
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35.

rappelle que la Commission européenne entend promouvoir les solutions énergétiques locales et développer plus avant l'initiative des «villes intelligentes» (à savoir les compteurs et réseaux intelligents) afin de favoriser des investissements propres et efficaces dans l'utilisation des énergies; appelle la Commission européenne à faire transparaître ses bonnes intentions dans le cadre des Fonds structurels pour la période 2014-2020;

| 36. | demande instamment une augmentation d'au moins 5 % des financements, au titre des politiques de développement régional et de cohésion, accordés en faveur de l'amélioration de l'efficacité énergétique des immeubles d'habitation. Cette augmentation représente au moins 15 % en moyenne des ressources du Fonds européen de développement régional dans l'UE; |
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36.

demande instamment une augmentation d'au moins 5 % des financements, au titre des politiques de développement régional et de cohésion, accordés en faveur de l'amélioration de l'efficacité énergétique des immeubles d'habitation. Cette augmentation représente au moins 15 % en moyenne des ressources du Fonds européen de développement régional dans l'UE;

| 37. | souligne le rôle clé joué par les fonds structurels dans l'aide au qu'il y a lieu de promouvoir le développement des connaissances, de les solutions innovantes et de la sensibilisation du public aux défis et aux opportunités découlant de la nécessité de lutter contre le changement climatique, d'atténuer ses conséquences et de s'y adapter à l'aide des fonds structurels; |
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37.

souligne le rôle clé joué par les fonds structurels dans l'aide au qu'il y a lieu de promouvoir le développement des connaissances, de les solutions innovantes et de la sensibilisation du public aux défis et aux opportunités découlant de la nécessité de lutter contre le changement climatique, d'atténuer ses conséquences et de s'y adapter à l'aide des fonds structurels;

| 38. | juge important de promouvoir des approches participatives et des plateformes de connaissances englobant l'ensemble des secteurs concernés par le changement climatique, pour que les orientations en matière de recherche se basent sur la politique; |
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38.

juge important de promouvoir des approches participatives et des plateformes de connaissances englobant l'ensemble des secteurs concernés par le changement climatique, pour que les orientations en matière de recherche se basent sur la politique;

Recherche et développement

| 39. | demande à l'autorité budgétaire d'assurer des ressources adéquates et d'augmenter les dépenses en faveur de la recherche et de l'innovation en ce qui concerne les effets du changement climatique, la réduction des émissions de dioxyde de carbone et l'adaptation aux effets du changement climatique, en particulier en matière d'énergie et de la mise en œuvre du plan stratégique pour les technologies énergétiques, non seulement aux niveaux de l'UE et des États, mais également aux niveaux local et régional, à savoir de favoriser également les «grappes» et les PME innovantes; |
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39.

demande à l'autorité budgétaire d'assurer des ressources adéquates et d'augmenter les dépenses en faveur de la recherche et de l'innovation en ce qui concerne les effets du changement climatique, la réduction des émissions de dioxyde de carbone et l'adaptation aux effets du changement climatique, en particulier en matière d'énergie et de la mise en œuvre du plan stratégique pour les technologies énergétiques, non seulement aux niveaux de l'UE et des États, mais également aux niveaux local et régional, à savoir de favoriser également les «grappes» et les PME innovantes;

| 40. | souligne qu'il importe de prendre en compte le financement des technologies durables et de l'innovation que requièrent les nouvelles technologies intelligentes, en intégrant pleinement les questions et actions en matière de changement climatique dans l'ensemble des programmes et stratégies de l'UE; |
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40.

souligne qu'il importe de prendre en compte le financement des technologies durables et de l'innovation que requièrent les nouvelles technologies intelligentes, en intégrant pleinement les questions et actions en matière de changement climatique dans l'ensemble des programmes et stratégies de l'UE;

| 41. | souligne qu'il importe de diffuser les solutions intelligentes et les grandes innovations sous la forme de projets de démonstration, afin de changer les comportements, de renforcer la croissance verte et d'appuyer la stratégie Europe 2020; |
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41.

souligne qu'il importe de diffuser les solutions intelligentes et les grandes innovations sous la forme de projets de démonstration, afin de changer les comportements, de renforcer la croissance verte et d'appuyer la stratégie Europe 2020;

Fond social européen

| 42. | souligne qu'il est possible d'utiliser le Fonds social européen afin de promouvoir les pratiques durables dans le cadre des métiers existants et de développer de nouvelles compétences en matière de technologies et services plus verts. Le FSE sert en effet à aider les travailleurs et les entreprises à s'adapter aux nouvelles réalités économiques; |
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42.

souligne qu'il est possible d'utiliser le Fonds social européen afin de promouvoir les pratiques durables dans le cadre des métiers existants et de développer de nouvelles compétences en matière de technologies et services plus verts. Le FSE sert en effet à aider les travailleurs et les entreprises à s'adapter aux nouvelles réalités économiques;

| 43. | rappelle donc que le FSE devrait viser avant tout à renforcer les ressources humaines aux niveaux local et régional. Ces dernières seront capitales pour développer dans le futur des villes et des régions à faible consommation d'énergie dans lesquelles il soit possible de mettre en œuvre des mesures efficaces en matière d'adaptation aux effets du changement climatique et/ou d'atténuation de ceux-ci, et qui relancent les économies locales; |
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43.

rappelle donc que le FSE devrait viser avant tout à renforcer les ressources humaines aux niveaux local et régional. Ces dernières seront capitales pour développer dans le futur des villes et des régions à faible consommation d'énergie dans lesquelles il soit possible de mettre en œuvre des mesures efficaces en matière d'adaptation aux effets du changement climatique et/ou d'atténuation de ceux-ci, et qui relancent les économies locales;

Politique agricole commune

| 44. | souligne qu'il importe de soutenir les interactions entre la ville et la campagne et de les développer, et d'adopter à ces fins une approche intégrée de domaines tels que l'efficacité énergétique, des transports en commun respectueux de l'environnement, la préservation des services environnementaux, la gestion des eaux ou leur attrait; |
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44.

souligne qu'il importe de soutenir les interactions entre la ville et la campagne et de les développer, et d'adopter à ces fins une approche intégrée de domaines tels que l'efficacité énergétique, des transports en commun respectueux de l'environnement, la préservation des services environnementaux, la gestion des eaux ou leur attrait;

| 45. | estime que la politique agricole commune devrait rémunérer les agriculteurs et les exploitants des terres pour les biens collectifs qu'ils fournissent, tels que la production d'énergies renouvelables, la préservation de zones importantes en raison de leur rôle de puits de carbone, la réduction des émissions de dioxyde de carbone et l'adaptation au climat; la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l'adaptation au climat; |
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45.

estime que la politique agricole commune devrait rémunérer les agriculteurs et les exploitants des terres pour les biens collectifs qu'ils fournissent, tels que la production d'énergies renouvelables, la préservation de zones importantes en raison de leur rôle de puits de carbone, la réduction des émissions de dioxyde de carbone et l'adaptation au climat; la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l'adaptation au climat;

| 46. | est d'avis qu'il serait possible d'accorder une plus grande place au renforcement de la conditionnalité et à l'écologisation de la PAC (dans le cadre tant de son premier pilier que du second); |
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46.

est d'avis qu'il serait possible d'accorder une plus grande place au renforcement de la conditionnalité et à l'écologisation de la PAC (dans le cadre tant de son premier pilier que du second);

| 47. | souligne que le Fonds de développement rural (qui constitue le second pilier de la PAC) demeure un instrument capital pour aider les agriculteurs et soutenir la diversification des économies rurales; il convient donc d'élargir son domaine actuel à l'atténuation des changements climatiques et à l'adaptation à ces derniers, et à la réponse aux défis que posent la gestion d'autres ressources clés, telles que les eaux, la biodiversité et les terres; |
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47.

souligne que le Fonds de développement rural (qui constitue le second pilier de la PAC) demeure un instrument capital pour aider les agriculteurs et soutenir la diversification des économies rurales; il convient donc d'élargir son domaine actuel à l'atténuation des changements climatiques et à l'adaptation à ces derniers, et à la réponse aux défis que posent la gestion d'autres ressources clés, telles que les eaux, la biodiversité et les terres;

Nouveaux mécanismes d'investissement

| 48. | rappelle qu'il a approuvé «la réaffectation des crédits non utilisés au titre du chapitre II du règlement (CE) no 663/2009, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales pour des projets en matière d'énergie durable» et souligne qu'il importe de considérer ce nouvel instrument européen pour l'efficacité énergétique comme un précédent important qu'il convient de suivre à l'avenir; |
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48.

rappelle qu'il a approuvé «la réaffectation des crédits non utilisés au titre du chapitre II du règlement (CE) no 663/2009, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales pour des projets en matière d'énergie durable» et souligne qu'il importe de considérer ce nouvel instrument européen pour l'efficacité énergétique comme un précédent important qu'il convient de suivre à l'avenir;

| 49. | rappelle «qu'il existe une étroite relation entre les plans de relance et les investissements en faveur de l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans le contexte de la crise actuelle»; |
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49.

rappelle «qu'il existe une étroite relation entre les plans de relance et les investissements en faveur de l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans le contexte de la crise actuelle»;

| 50. | souligne, étant donné que le développement d'une économie à faibles émissions de carbone au niveau local et régional et qui s'adapte au changement climatique permettra d'améliorer la compétitivité générale de l'Europe dans le domaine de l'économie verte, qu'il devrait être possible de la cofinancer au moyen d'obligations liées à des projets émises par la Banque européenne d'investissement; |
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50.

souligne, étant donné que le développement d'une économie à faibles émissions de carbone au niveau local et régional et qui s'adapte au changement climatique permettra d'améliorer la compétitivité générale de l'Europe dans le domaine de l'économie verte, qu'il devrait être possible de la cofinancer au moyen d'obligations liées à des projets émises par la Banque européenne d'investissement;

| 51. | soutient des mécanismes de financement plus efficaces qui pourraient encourager les partenariats public-privé. Il pourrait s'agir ici entre autres de prêts à taux d'intérêts faibles ou nuls, de garanties bancaires, de fonds locaux renouvelables et d'autres instruments innovants d'ingénierie financière, qu'il conviendrait d'utiliser, en vertu du principe d'additionnalité, en combinaison avec les financements au niveau local et régional provenant des Fonds structurels; |
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51.

soutient des mécanismes de financement plus efficaces qui pourraient encourager les partenariats public-privé. Il pourrait s'agir ici entre autres de prêts à taux d'intérêts faibles ou nuls, de garanties bancaires, de fonds locaux renouvelables et d'autres instruments innovants d'ingénierie financière, qu'il conviendrait d'utiliser, en vertu du principe d'additionnalité, en combinaison avec les financements au niveau local et régional provenant des Fonds structurels;

| 52. | soutient l'idée qu'il convient de rendre disponibles de nouveaux financements en allouant au moins un tiers des revenus du système d'échange des droits d'émission aux niveaux local et régional et en recourant davantage à la taxation du carbone dans l'ensemble de l'UE. La clé de répartition précise des recettes est à définir par chaque État membre dans le cadre de sa stratégie climatique nationale, afin de tenir dûment compte du partage des responsabilités en matière de lutte contre le changement climatique, qui diffère fortement d'un État membre à l'autre. Il y a lieu de plaider pour que l'on recoure et en recourant davantage à la taxation du carbone dans l'ensemble de l'UE et pour que des ressources supplémentaires soient allouées aux niveaux local et régional dans ce contexte également, selon les mêmes modalités que celles évoquées plus haut. |
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52.

soutient l'idée qu'il convient de rendre disponibles de nouveaux financements en allouant au moins un tiers des revenus du système d'échange des droits d'émission aux niveaux local et régional et en recourant davantage à la taxation du carbone dans l'ensemble de l'UE. La clé de répartition précise des recettes est à définir par chaque État membre dans le cadre de sa stratégie climatique nationale, afin de tenir dûment compte du partage des responsabilités en matière de lutte contre le changement climatique, qui diffère fortement d'un État membre à l'autre. Il y a lieu de plaider pour que l'on recoure et en recourant davantage à la taxation du carbone dans l'ensemble de l'UE et pour que des ressources supplémentaires soient allouées aux niveaux local et régional dans ce contexte également, selon les mêmes modalités que celles évoquées plus haut.

Bruxelles, le 30 juin 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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| 2.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 259/31 |
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2.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 259/31

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Avis du Comité des régions sur «La protection et le développement des minorités linguistiques historiques dans le cadre du traité de Lisbonne»

2011/C 259/06

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | souligne l'impact positif des langues minoritaires et de la diversité linguistique en Europe tant sur la cohésion sociale en général que sur les personnes et leur communauté d'appartenance en particulier, qui permettent par ailleurs d'encourager la créativité et l'innovation dans le cadre de la mise en valeur de toutes les formes de patrimoine culturel, ce qui comporte également des avantages pour le développement économique; |
| --- | --- |

—

souligne l'impact positif des langues minoritaires et de la diversité linguistique en Europe tant sur la cohésion sociale en général que sur les personnes et leur communauté d'appartenance en particulier, qui permettent par ailleurs d'encourager la créativité et l'innovation dans le cadre de la mise en valeur de toutes les formes de patrimoine culturel, ce qui comporte également des avantages pour le développement économique;

| — | souligne qu'en Europe la sensibilité sur ces questions est de plus en plus forte, ce qui est également démontré par l'évolution du droit de l'UE, notamment le traité de Lisbonne qui introduit le respect de la richesse de la diversité culturelle et linguistique comme élément majeur de sauvegarde et de développement du patrimoine culturel européen, et la Charte des droits fondamentaux qui interdit toute forme de discrimination fondée sur la langue ou sur l'appartenance à une minorité nationale; |
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—

souligne qu'en Europe la sensibilité sur ces questions est de plus en plus forte, ce qui est également démontré par l'évolution du droit de l'UE, notamment le traité de Lisbonne qui introduit le respect de la richesse de la diversité culturelle et linguistique comme élément majeur de sauvegarde et de développement du patrimoine culturel européen, et la Charte des droits fondamentaux qui interdit toute forme de discrimination fondée sur la langue ou sur l'appartenance à une minorité nationale;

| — | met en exergue le rôle essentiel qui est le sien, compte tenu du fait que le CdR est une assemblée au sein de laquelle peuvent être recueillies et diffusées, au profit de toutes les minorités linguistiques historiques, les «bonnes pratiques» de protection et de valorisation des langues minoritaires et, d'une manière plus générale, de la culture de chaque minorité linguistique, en tant qu'expression de la diversité culturelle européenne; |
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—

met en exergue le rôle essentiel qui est le sien, compte tenu du fait que le CdR est une assemblée au sein de laquelle peuvent être recueillies et diffusées, au profit de toutes les minorités linguistiques historiques, les «bonnes pratiques» de protection et de valorisation des langues minoritaires et, d'une manière plus générale, de la culture de chaque minorité linguistique, en tant qu'expression de la diversité culturelle européenne;

| — | souhaite en dernier lieu que la Commission et le Conseil prennent davantage conscience de la nécessité de disposer d'une politique en faveur des minorités linguistiques spécifique, financée de manière adaptée, et s'appuyant sur une base juridique consolidée. |
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—

souhaite en dernier lieu que la Commission et le Conseil prennent davantage conscience de la nécessité de disposer d'une politique en faveur des minorités linguistiques spécifique, financée de manière adaptée, et s'appuyant sur une base juridique consolidée.

| Rapporteur | Luciano CAVERI (IT/ADLE), Conseiller régional de la région autonome du Val d'Aoste |
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Rapporteur

Luciano CAVERI (IT/ADLE), Conseiller régional de la région autonome du Val d'Aoste

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Observations générales

| 1. | souhaite avant tout rappeler que l'Union européenne comporte de nombreuses minorités linguistiques et nationales historiques (que l'on peut également définir comme autochtones ou traditionnelles) qui s'expriment dans une langue différente de celle de leur pays d'appartenance; |
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1.

souhaite avant tout rappeler que l'Union européenne comporte de nombreuses minorités linguistiques et nationales historiques (que l'on peut également définir comme autochtones ou traditionnelles) qui s'expriment dans une langue différente de celle de leur pays d'appartenance;

| 2. | rappelle également que dans tous les pays de l'Union européenne les échelons de démocratie locale et régionale, dans le respect du principe de subsidiarité, revêtent un rôle de plus en plus important pour la défense et la promotion de cette diversité culturelle et linguistique, par exemple dans les domaines de l'éducation de tous types et niveaux, dans la culture et les médias, ainsi que dans le développement régional; |
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2.

rappelle également que dans tous les pays de l'Union européenne les échelons de démocratie locale et régionale, dans le respect du principe de subsidiarité, revêtent un rôle de plus en plus important pour la défense et la promotion de cette diversité culturelle et linguistique, par exemple dans les domaines de l'éducation de tous types et niveaux, dans la culture et les médias, ainsi que dans le développement régional;

| 3. | souligne l'impact positif des langues minoritaires et de la diversité linguistique en Europe tant d'un point de vue social et culturel en général que sur les personnes et leur communauté d'appartenance en particulier, qui permettent par ailleurs d'encourager la créativité et l'innovation dans le cadre de la mise en valeur de toutes les formes de patrimoine culturel, ce qui comporte également des avantages pour le développement économique; |
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3.

souligne l'impact positif des langues minoritaires et de la diversité linguistique en Europe tant d'un point de vue social et culturel en général que sur les personnes et leur communauté d'appartenance en particulier, qui permettent par ailleurs d'encourager la créativité et l'innovation dans le cadre de la mise en valeur de toutes les formes de patrimoine culturel, ce qui comporte également des avantages pour le développement économique;

| 4. | fait observer qu'au cours des dernières décennies l'on a constaté un essor progressif des instruments juridiques de protection et de développement de ce qu'il est convenu d'appeler les langues minoritaires, fournis par le droit international, par exemple avec la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques de l'Organisation des Nations-unies de 1992 et avec les nombreuses déclarations, conventions et recommandations de l'UNESCO au cours de toute son histoire, jusqu'à la plus récente Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de 2005; |
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4.

fait observer qu'au cours des dernières décennies l'on a constaté un essor progressif des instruments juridiques de protection et de développement de ce qu'il est convenu d'appeler les langues minoritaires, fournis par le droit international, par exemple avec la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques de l'Organisation des Nations-unies de 1992 et avec les nombreuses déclarations, conventions et recommandations de l'UNESCO au cours de toute son histoire, jusqu'à la plus récente Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de 2005;

| 5. | se félicite tout particulièrement du rôle important qu'a toujours joué le Conseil de l'Europe en matière de politique linguistique et en particulier par le biais de sa Charte européenne des langues régionales ou minoritaires de 1992, d'importance fondamentale, et de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales de 1995; |
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5.

se félicite tout particulièrement du rôle important qu'a toujours joué le Conseil de l'Europe en matière de politique linguistique et en particulier par le biais de sa Charte européenne des langues régionales ou minoritaires de 1992, d'importance fondamentale, et de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales de 1995;

| 6. | prend note par ailleurs de la récente résolution du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe du 18 mars 2010 (301/2010) intitulée «Les langues minoritaires: un atout pour le développement régional» qui donne un cadre à la contribution positive de ces langues au développement régional; |
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6.

prend note par ailleurs de la récente résolution du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe du 18 mars 2010 (301/2010) intitulée «Les langues minoritaires: un atout pour le développement régional» qui donne un cadre à la contribution positive de ces langues au développement régional;

| 7. | souligne qu'en Europe la sensibilité sur ces questions est de plus en plus forte, ce qui est également démontré par l'évolution du droit de l'UE, notamment le traité de Lisbonne qui introduit le respect de la richesse de la diversité culturelle et linguistique comme élément majeur de sauvegarde et de développement du patrimoine culturel européen, et la Charte des droits fondamentaux qui interdit toute forme de discrimination fondée sur la langue ou sur l'appartenance à une minorité nationale; |
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7.

souligne qu'en Europe la sensibilité sur ces questions est de plus en plus forte, ce qui est également démontré par l'évolution du droit de l'UE, notamment le traité de Lisbonne qui introduit le respect de la richesse de la diversité culturelle et linguistique comme élément majeur de sauvegarde et de développement du patrimoine culturel européen, et la Charte des droits fondamentaux qui interdit toute forme de discrimination fondée sur la langue ou sur l'appartenance à une minorité nationale;

| 8. | constate qu'avant même que cette base juridique ne renforce le système de protection, les différentes institutions européennes avaient décelé la présence d'éléments de sauvegarde dans les principes énoncés par les traités existants (acquis communautaire); cela a été démontré à l'occasion de l'élargissement, lorsqu'elles ont demandé avec les principes de Copenhague des politiques actives de protection des minorités linguistiques, en s'appuyant également sur une interprétation évolutive de ces questions par la Cour de justice européenne; |
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8.

constate qu'avant même que cette base juridique ne renforce le système de protection, les différentes institutions européennes avaient décelé la présence d'éléments de sauvegarde dans les principes énoncés par les traités existants (acquis communautaire); cela a été démontré à l'occasion de l'élargissement, lorsqu'elles ont demandé avec les principes de Copenhague des politiques actives de protection des minorités linguistiques, en s'appuyant également sur une interprétation évolutive de ces questions par la Cour de justice européenne;

| 9. | toutefois, réitère que, même si l'évolution du droit accorde une protection plus poussée, en tenant compte évidemment du respect des principes constitutionnels de chaque État membre, elle ne comporte pas encore pour la Commission une base juridique qui justifie la création de lignes budgétaires spécifiques pour les minorités linguistiques historiques; |
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9.

toutefois, réitère que, même si l'évolution du droit accorde une protection plus poussée, en tenant compte évidemment du respect des principes constitutionnels de chaque État membre, elle ne comporte pas encore pour la Commission une base juridique qui justifie la création de lignes budgétaires spécifiques pour les minorités linguistiques historiques;

| 10. | souligne les efforts consentis par les différentes institutions, notamment par le CdR, afin de préserver le multilinguisme dans les activités politiques et administratives, en particulier en ce qui concerne l'introduction progressive des langues minoritaires, comme le prouvent les accords intervenus avec l'Espagne et le Royaume-Uni; |
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10.

souligne les efforts consentis par les différentes institutions, notamment par le CdR, afin de préserver le multilinguisme dans les activités politiques et administratives, en particulier en ce qui concerne l'introduction progressive des langues minoritaires, comme le prouvent les accords intervenus avec l'Espagne et le Royaume-Uni;

| 11. | apprécie de manière positive la coopération de la Commission avec les différentes organisations œuvrant dans l'Union en faveur des minorités linguistiques, et note les importants travaux réalisés par le Réseau de promotion de la diversité linguistique (NPLD- Network to Promote Linguistic Diversity), la coopération entretenue par le passé avec le Bureau européen pour les langues moins répandues (BELMR/EBLUL), avant la dissolution de celui-ci, et avec le réseau Mercator, qui se sont longtemps occupés des différentes implications des langues et cultures minoritaires; |
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11.

apprécie de manière positive la coopération de la Commission avec les différentes organisations œuvrant dans l'Union en faveur des minorités linguistiques, et note les importants travaux réalisés par le Réseau de promotion de la diversité linguistique (NPLD- Network to Promote Linguistic Diversity), la coopération entretenue par le passé avec le Bureau européen pour les langues moins répandues (BELMR/EBLUL), avant la dissolution de celui-ci, et avec le réseau Mercator, qui se sont longtemps occupés des différentes implications des langues et cultures minoritaires;

| 12. | convient que de nombreux programmes européens (l'on peut citer par exemple: MEDIA, CULTURE, actions en faveur des PME, Fonds structurels, développement des nouvelles technologies) ont déjà financé à l'heure actuelle des actions en faveur des langues minoritaires, en prenant parfois en considération des politiques appliquées à un cadre géographique vaste, comme par exemple la stratégie pour le Danube ou la convention alpine (en faveur de laquelle à travaillé le groupe «Espace alpin»); |
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12.

convient que de nombreux programmes européens (l'on peut citer par exemple: MEDIA, CULTURE, actions en faveur des PME, Fonds structurels, développement des nouvelles technologies) ont déjà financé à l'heure actuelle des actions en faveur des langues minoritaires, en prenant parfois en considération des politiques appliquées à un cadre géographique vaste, comme par exemple la stratégie pour le Danube ou la convention alpine (en faveur de laquelle à travaillé le groupe «Espace alpin»);

| 13. | note que, pour ce qui est des aspects négatifs, une étude réalisée par le Parlement européen en 2008 fait apparaître une réduction des ressources financières destinées à soutenir la diversité linguistique, parallèlement à l'augmentation du nombre de langues de l'Union. |
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13.

note que, pour ce qui est des aspects négatifs, une étude réalisée par le Parlement européen en 2008 fait apparaître une réduction des ressources financières destinées à soutenir la diversité linguistique, parallèlement à l'augmentation du nombre de langues de l'Union.

Actions nécessaires

| 14. | met en exergue le rôle essentiel qui est le sien, compte tenu du fait que le CdR est une assemblée au sein de laquelle peuvent être recueillies et diffusées, au profit de toutes les minorités linguistiques historiques, les «bonnes pratiques» de protection et de valorisation des langues minoritaires et, d'une manière plus générale, de la culture de chaque minorité linguistique, en tant qu'expression de la diversité culturelle européenne; |
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14.

met en exergue le rôle essentiel qui est le sien, compte tenu du fait que le CdR est une assemblée au sein de laquelle peuvent être recueillies et diffusées, au profit de toutes les minorités linguistiques historiques, les «bonnes pratiques» de protection et de valorisation des langues minoritaires et, d'une manière plus générale, de la culture de chaque minorité linguistique, en tant qu'expression de la diversité culturelle européenne;

| 15. | demande à la Commission européenne de poursuivre son action de promotion de la diversité linguistique, en soutenant à des titres différents l'enseignement des langues, notamment minoritaires ou régionales; |
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15.

demande à la Commission européenne de poursuivre son action de promotion de la diversité linguistique, en soutenant à des titres différents l'enseignement des langues, notamment minoritaires ou régionales;

| 16. | invite les instances européennes à promouvoir l'utilisation de ces langues dans les contacts directs entre les institutions européennes et les citoyens, également afin de mettre en exergue la proximité de l'Union de ses minorités linguistiques historiques, en se référant tout particulièrement aux sites Internet de l'UE et aux communications en ligne; |
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16.

invite les instances européennes à promouvoir l'utilisation de ces langues dans les contacts directs entre les institutions européennes et les citoyens, également afin de mettre en exergue la proximité de l'Union de ses minorités linguistiques historiques, en se référant tout particulièrement aux sites Internet de l'UE et aux communications en ligne;

| 17. | encourage également les instances des niveaux de démocratie locale et régionale à faire connaître, par des campagnes d'information, les droits des minorités linguistiques ainsi que la richesse et la diversité de leurs cultures au sein de leurs propres communautés locales et aux autres régions d'Europe; |
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17.

encourage également les instances des niveaux de démocratie locale et régionale à faire connaître, par des campagnes d'information, les droits des minorités linguistiques ainsi que la richesse et la diversité de leurs cultures au sein de leurs propres communautés locales et aux autres régions d'Europe;

| 18. | demande à la Commission de soutenir les institutions régionales et locales en Europe pour le développement de l'enseignement, à l'aide de matériel et d'outils tels que la formation des enseignants, en tenant compte des besoins de chaque communauté linguistique; |
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18.

demande à la Commission de soutenir les institutions régionales et locales en Europe pour le développement de l'enseignement, à l'aide de matériel et d'outils tels que la formation des enseignants, en tenant compte des besoins de chaque communauté linguistique;

| 19. | préconise que les langues minoritaires ou régionales soient pleinement intégrées dans les politiques, programmes et priorités transversales de l'Union, eu égard en particulier à la politique des secteurs audiovisuel, de l'éducation à tous les niveaux, de la culture et de l'apprentissage des langues, ainsi que dans les politiques de coopération territoriale, de développement régional, du tourisme et des échanges entre jeunes; |
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19.

préconise que les langues minoritaires ou régionales soient pleinement intégrées dans les politiques, programmes et priorités transversales de l'Union, eu égard en particulier à la politique des secteurs audiovisuel, de l'éducation à tous les niveaux, de la culture et de l'apprentissage des langues, ainsi que dans les politiques de coopération territoriale, de développement régional, du tourisme et des échanges entre jeunes;

| 20. | propose à la Commission et par conséquent au Conseil que la période de programmation suivante prévoie que le prochain programme-cadre de recherche, les programmes CULTURE et MEDIA ainsi que tous les programmes des secteurs culturel, d'éducation et de formation et en particulier le programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (LLP), fassent une place appropriée aux langues minoritaires et régionales et que cette même préconisation s'applique à des domaines tels que les Fonds structurels, l'Agenda numérique et tout ce qui concerne la valorisation des personnes et des communautés auxquelles elles appartiennent; |
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20.

propose à la Commission et par conséquent au Conseil que la période de programmation suivante prévoie que le prochain programme-cadre de recherche, les programmes CULTURE et MEDIA ainsi que tous les programmes des secteurs culturel, d'éducation et de formation et en particulier le programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (LLP), fassent une place appropriée aux langues minoritaires et régionales et que cette même préconisation s'applique à des domaines tels que les Fonds structurels, l'Agenda numérique et tout ce qui concerne la valorisation des personnes et des communautés auxquelles elles appartiennent;

| 21. | signale à la Commission la nécessité de disposer d'un cadre d'ensemble mis à jour régulièrement (notamment avec la révision des études Euromosaïque), des différentes actions menées en faveur des minorités linguistiques historiques, également dans le but de donner une visibilité aux opportunités d'échange et de connaissance réciproque au profit d'une forte cohésion culturelle, s'inscrivant dans le projet global de l'intégration européenne; ce projet devrait également percevoir l'importante contribution des langues régionales et minoritaires au «puzzle européen». |
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21.

signale à la Commission la nécessité de disposer d'un cadre d'ensemble mis à jour régulièrement (notamment avec la révision des études Euromosaïque), des différentes actions menées en faveur des minorités linguistiques historiques, également dans le but de donner une visibilité aux opportunités d'échange et de connaissance réciproque au profit d'une forte cohésion culturelle, s'inscrivant dans le projet global de l'intégration européenne; ce projet devrait également percevoir l'importante contribution des langues régionales et minoritaires au «puzzle européen».

| 22. | souhaite en dernier lieu que la Commission et le Conseil prennent davantage conscience de la nécessité de disposer d'une politique en faveur des minorités linguistiques spécifique, financée de manière adaptée, et s'appuyant sur une base juridique consolidée; |
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22.

souhaite en dernier lieu que la Commission et le Conseil prennent davantage conscience de la nécessité de disposer d'une politique en faveur des minorités linguistiques spécifique, financée de manière adaptée, et s'appuyant sur une base juridique consolidée;

| 23. | recommande aux États membres, qui sont les principaux décideurs en ce qui concerne la politique des langues, d'être sensibles à la diversité linguistique existant sur leur territoire, dans un esprit de valorisation des communautés linguistiques historiques, sachant combien la reconnaissance de l'héritage culturel et de toutes les autres valeurs dont ils sont les interprètes (histoire, langue et patrimoine culturel) peut contribuer à la coexistence pacifique et à l'enrichissement de l'identité européenne. |
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23.

recommande aux États membres, qui sont les principaux décideurs en ce qui concerne la politique des langues, d'être sensibles à la diversité linguistique existant sur leur territoire, dans un esprit de valorisation des communautés linguistiques historiques, sachant combien la reconnaissance de l'héritage culturel et de toutes les autres valeurs dont ils sont les interprètes (histoire, langue et patrimoine culturel) peut contribuer à la coexistence pacifique et à l'enrichissement de l'identité européenne.

Bruxelles, le 30 juin 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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| 2.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 259/34 |
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2.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 259/34

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Avis du Comité des régions sur la «Stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois»

2011/C 259/07

LE COMITE DES RÉGIONS

| — | encourage fortement tous les États membres à fixer des objectifs quantitatifs nationaux pour tous les grands objectifs de la stratégie Europe 2020, en particulier ceux qui sont directement liés à la stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois, afin de permettre une plus grande appropriation des programmes nationaux de réforme, de souligner l'ambition politique des mesures actuellement mises en œuvre et de permettre une évaluation transparente de leur efficacité; |
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—

encourage fortement tous les États membres à fixer des objectifs quantitatifs nationaux pour tous les grands objectifs de la stratégie Europe 2020, en particulier ceux qui sont directement liés à la stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois, afin de permettre une plus grande appropriation des programmes nationaux de réforme, de souligner l'ambition politique des mesures actuellement mises en œuvre et de permettre une évaluation transparente de leur efficacité;

| — | préconise une approche des compétences et des emplois qui: (a) donne aux partenaires locaux et régionaux les moyens de concevoir des interventions et des ressources directes pour répondre aux besoins des employeurs locaux et régionaux et se concentrer sur des groupes cibles bien définis au sein de la main-d'œuvre; et (b) mette en place un cadre visant à interconnecter les différents services sur leur lieu de livraison et à concevoir des solutions adaptées pour faire face à des problèmes locaux et régionaux spécifiques; |
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—

préconise une approche des compétences et des emplois qui: (a) donne aux partenaires locaux et régionaux les moyens de concevoir des interventions et des ressources directes pour répondre aux besoins des employeurs locaux et régionaux et se concentrer sur des groupes cibles bien définis au sein de la main-d'œuvre; et (b) mette en place un cadre visant à interconnecter les différents services sur leur lieu de livraison et à concevoir des solutions adaptées pour faire face à des problèmes locaux et régionaux spécifiques;

| — | rappelle l'article 174 (TFUE) sur la cohésion territoriale, et insiste sur la nécessité de prendre pleinement en compte les diversités régionales, car des disparités importantes existent dans l'Union européenne et les défis auxquels sont confrontées les régions pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020 varient de manière considérable. Ces circonstances difficiles ont été décrites avec clarté dans le cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale (voir point 6, pages 3 et 4); |
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rappelle l'article 174 (TFUE) sur la cohésion territoriale, et insiste sur la nécessité de prendre pleinement en compte les diversités régionales, car des disparités importantes existent dans l'Union européenne et les défis auxquels sont confrontées les régions pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020 varient de manière considérable. Ces circonstances difficiles ont été décrites avec clarté dans le cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale (voir point 6, pages 3 et 4);

| — | préconise d'accorder une attention accrue au calendrier de la suppression progressive des mesures actuelles liées à la crise et en faveur du marché du travail, et aux incidences de ce calendrier sur la confiance des marchés, sur les finances publiques, sur les perspectives individuelles d'emploi des travailleurs vulnérables et sur les niveaux globaux de chômage à long terme; considère que le succès précoce de la stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois - ou son échec - dépendra de l'efficacité et de l'impact durable dont seront porteuses les mesures de crise pour aider le marché du travail à traverser la crise économique. Toutefois, il y a lieu de prendre comme point de départ la suppression rapide des mesures liées à la crise. |
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—

préconise d'accorder une attention accrue au calendrier de la suppression progressive des mesures actuelles liées à la crise et en faveur du marché du travail, et aux incidences de ce calendrier sur la confiance des marchés, sur les finances publiques, sur les perspectives individuelles d'emploi des travailleurs vulnérables et sur les niveaux globaux de chômage à long terme; considère que le succès précoce de la stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois - ou son échec - dépendra de l'efficacité et de l'impact durable dont seront porteuses les mesures de crise pour aider le marché du travail à traverser la crise économique. Toutefois, il y a lieu de prendre comme point de départ la suppression rapide des mesures liées à la crise.

| Rapporteur | Henk KOOL (NL/PSE), échevin de la ville de La Haye |
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| Texte de référence | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois: une contribution européenne au plein emploi»
  COM(2010) 682 final |

Rapporteur

Henk KOOL (NL/PSE), échevin de la ville de La Haye

Texte de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois: une contribution européenne au plein emploi»

COM(2010) 682 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1. | salue «une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois» comme l'une des sept initiatives phares de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive; reconnaît que cette stratégie est complétée par d'autres initiatives phares et souligne qu'elle ne trouvera sa réalisation que si l'on adopte une approche cohérente, multiniveaux et intégrée pour la mettre en œuvre; |
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1.

salue «une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois» comme l'une des sept initiatives phares de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive; reconnaît que cette stratégie est complétée par d'autres initiatives phares et souligne qu'elle ne trouvera sa réalisation que si l'on adopte une approche cohérente, multiniveaux et intégrée pour la mettre en œuvre;

| 2. | encourage fortement tous les États membres à fixer des objectifs quantitatifs nationaux pour tous les grands objectifs de la stratégie Europe 2020, en particulier ceux qui sont directement liés à la stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois, afin de permettre une plus grande appropriation des programmes nationaux de réforme, de souligner l'ambition politique des mesures actuellement mises en œuvre et de permettre une évaluation transparente de leur efficacité; |
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2.

encourage fortement tous les États membres à fixer des objectifs quantitatifs nationaux pour tous les grands objectifs de la stratégie Europe 2020, en particulier ceux qui sont directement liés à la stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois, afin de permettre une plus grande appropriation des programmes nationaux de réforme, de souligner l'ambition politique des mesures actuellement mises en œuvre et de permettre une évaluation transparente de leur efficacité;

| 3. | salue la référence faite par la Commission aux aspects régionaux dans l'initiative phare, mais considère qu'il y aurait eu lieu d'accorder davantage d'importance au rôle distinct que jouent les collectivités territoriales en tant qu'employeurs, prestataires de services et autorités de réglementation, pour la promotion de la croissance et de la cohésion, et dans la coordination des partenariats stratégiques entre établissements d'enseignement, agences pour les entreprises et entreprises dans les régions qui sont les leurs; |
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3.

salue la référence faite par la Commission aux aspects régionaux dans l'initiative phare, mais considère qu'il y aurait eu lieu d'accorder davantage d'importance au rôle distinct que jouent les collectivités territoriales en tant qu'employeurs, prestataires de services et autorités de réglementation, pour la promotion de la croissance et de la cohésion, et dans la coordination des partenariats stratégiques entre établissements d'enseignement, agences pour les entreprises et entreprises dans les régions qui sont les leurs;

| 4. | préconise une approche des compétences et des emplois qui: (a) donne aux partenaires locaux et régionaux les moyens de concevoir des interventions et des ressources directes pour répondre aux besoins des employeurs locaux et régionaux et se concentrer sur des groupes cibles bien définis au sein de la main-d'œuvre; et (b) mette en place un cadre visant à interconnecter les différents services sur leur lieu de livraison et à concevoir des solutions adaptées pour faire face à des problèmes locaux et régionaux spécifiques; |
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4.

préconise une approche des compétences et des emplois qui: (a) donne aux partenaires locaux et régionaux les moyens de concevoir des interventions et des ressources directes pour répondre aux besoins des employeurs locaux et régionaux et se concentrer sur des groupes cibles bien définis au sein de la main-d'œuvre; et (b) mette en place un cadre visant à interconnecter les différents services sur leur lieu de livraison et à concevoir des solutions adaptées pour faire face à des problèmes locaux et régionaux spécifiques;

| 5. | considère en outre qu'il y a un certain nombre de propositions d'action présentées dans l'initiative phare qui bénéficieraient d'une dimension locale/régionale plus forte et invite les institutions européennes et les États membres à soutenir les actions dans les domaines suivants: stratégies en matière de compétences locales; dimension infranationale du panorama européen des compétences; mesures locales sur l'intégration dans la main-d'œuvre de personnes éprouvant des difficultés à trouver un emploi, telles que par exemple les migrants; action locale en matière d'abandon scolaire précoce, alphabétisation des adultes et aptitude au calcul, stratégies d'éducation tout au long de la vie; mise en place des conditions propices à la création d'emploi; dialogue social au niveau local/régional sur les politiques du travail et de l'emploi; centres d'excellence régionaux pour les métiers de demain; actions en matière de fourniture future de travailleurs dans des secteurs clés tels que la santé; |
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5.

considère en outre qu'il y a un certain nombre de propositions d'action présentées dans l'initiative phare qui bénéficieraient d'une dimension locale/régionale plus forte et invite les institutions européennes et les États membres à soutenir les actions dans les domaines suivants: stratégies en matière de compétences locales; dimension infranationale du panorama européen des compétences; mesures locales sur l'intégration dans la main-d'œuvre de personnes éprouvant des difficultés à trouver un emploi, telles que par exemple les migrants; action locale en matière d'abandon scolaire précoce, alphabétisation des adultes et aptitude au calcul, stratégies d'éducation tout au long de la vie; mise en place des conditions propices à la création d'emploi; dialogue social au niveau local/régional sur les politiques du travail et de l'emploi; centres d'excellence régionaux pour les métiers de demain; actions en matière de fourniture future de travailleurs dans des secteurs clés tels que la santé;

| 6. | rappelle l'article 174 (TFUE) sur la cohésion territoriale, et insiste sur la nécessité de prendre pleinement en compte les diversités régionales, car des disparités importantes existent dans l'Union européenne et les défis auxquels sont confrontées les régions pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020 varient de manière considérable. Ces circonstances difficiles ont été décrites avec clarté dans le cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale (1), en particulier:






  (a) | moins d'une région sur trois a atteint un taux d'emploi de 75 % et environ une région sur cinq a un taux d'emploi inférieur à 65 %; |
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6.

rappelle l'article 174 (TFUE) sur la cohésion territoriale, et insiste sur la nécessité de prendre pleinement en compte les diversités régionales, car des disparités importantes existent dans l'Union européenne et les défis auxquels sont confrontées les régions pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020 varient de manière considérable. Ces circonstances difficiles ont été décrites avec clarté dans le cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale (1), en particulier:

(a)

moins d'une région sur trois a atteint un taux d'emploi de 75 % et environ une région sur cinq a un taux d'emploi inférieur à 65 %;

| (b) | plus de 20 % des régions ont 40 % ou plus de leur population qui dispose d'un faible niveau d'éducation; |
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(b)

plus de 20 % des régions ont 40 % ou plus de leur population qui dispose d'un faible niveau d'éducation;

| (c) | moins d'une région sur six a atteint le pourcentage cible concernant l'enseignement supérieur; |
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(c)

moins d'une région sur six a atteint le pourcentage cible concernant l'enseignement supérieur;

| (d) | les taux de participation à l'éducation tout au long de la vie varient considérablement, plus de 22 % des régions ayant un taux de participation extrêmement faible, inférieur ou égal à 5 %. |
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(d)

les taux de participation à l'éducation tout au long de la vie varient considérablement, plus de 22 % des régions ayant un taux de participation extrêmement faible, inférieur ou égal à 5 %.

| (e) | le vieillissement de la population connaît une accélération et le ratio de dépendance démographique s'en trouve altéré. |
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(e)

le vieillissement de la population connaît une accélération et le ratio de dépendance démographique s'en trouve altéré.

| 7. | souligne que des politiques visant des améliorations globales à l'échelle de l'UE, ou des objectifs nationaux, qui tiennent peu, voire pas du tout, compte de la dimension territoriale sont potentiellement porteurs d'effets négatifs pour certaines régions; appelle instamment la Commission européenne et les États membres à se pencher sur les conséquences d'une telle approche, en particulier pour les régions qui souffrent de handicaps structurels graves; |
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7.

souligne que des politiques visant des améliorations globales à l'échelle de l'UE, ou des objectifs nationaux, qui tiennent peu, voire pas du tout, compte de la dimension territoriale sont potentiellement porteurs d'effets négatifs pour certaines régions; appelle instamment la Commission européenne et les États membres à se pencher sur les conséquences d'une telle approche, en particulier pour les régions qui souffrent de handicaps structurels graves;

| 8. | relève les grandes disparités qui existent pour ce qui est des niveaux de participation aux actions d'apprentissage et de formation tout au long de la vie à l'échelon régional dans l'Union européenne et fait part de sa préoccupation quant au fait que malgré la multitude d'objectifs fixés en la matière depuis de nombreuses années, l'on a largement échoué à faire en sorte que les États membres et les régions qui accusent un retard dans ce domaine se rapprochent de la moyenne de l'UE; |
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8.

relève les grandes disparités qui existent pour ce qui est des niveaux de participation aux actions d'apprentissage et de formation tout au long de la vie à l'échelon régional dans l'Union européenne et fait part de sa préoccupation quant au fait que malgré la multitude d'objectifs fixés en la matière depuis de nombreuses années, l'on a largement échoué à faire en sorte que les États membres et les régions qui accusent un retard dans ce domaine se rapprochent de la moyenne de l'UE;

| 9. | regrette que la présentation de l'initiative phare relative à la stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois n'ait pas été accompagnée d'une analyse d'impact budgétaire des mesures proposées; |
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9.

regrette que la présentation de l'initiative phare relative à la stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois n'ait pas été accompagnée d'une analyse d'impact budgétaire des mesures proposées;

| 10. | préconise d'accorder une attention accrue au calendrier de la suppression progressive des mesures actuelles liées à la crise et en faveur du marché du travail, et aux incidences de ce calendrier sur la confiance des marchés, sur les finances publiques, sur les perspectives individuelles d'emploi des travailleurs vulnérables et sur les niveaux globaux de chômage à long terme; considère que le succès précoce de la stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois - ou son échec - dépendra de l'efficacité et de l'impact durable dont seront porteuses les mesures de crise pour aider le marché du travail à traverser la crise économique. Toutefois, il y a lieu de prendre comme point de départ la suppression rapide des mesures liées à la crise; |
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10.

préconise d'accorder une attention accrue au calendrier de la suppression progressive des mesures actuelles liées à la crise et en faveur du marché du travail, et aux incidences de ce calendrier sur la confiance des marchés, sur les finances publiques, sur les perspectives individuelles d'emploi des travailleurs vulnérables et sur les niveaux globaux de chômage à long terme; considère que le succès précoce de la stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois - ou son échec - dépendra de l'efficacité et de l'impact durable dont seront porteuses les mesures de crise pour aider le marché du travail à traverser la crise économique. Toutefois, il y a lieu de prendre comme point de départ la suppression rapide des mesures liées à la crise;

| 11. | demande qu'au niveau de l'UE comme à celui des États membres, des mécanismes soient établis afin de coordonner les efforts déployés en vue de la réalisation des objectifs de la stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois nouveaux et des autres initiatives phares, en particulier celles intitulées respectivement: «Jeunesse en mouvement» et «Une plate-forme européenne contre la pauvreté». |
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11.

demande qu'au niveau de l'UE comme à celui des États membres, des mécanismes soient établis afin de coordonner les efforts déployés en vue de la réalisation des objectifs de la stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois nouveaux et des autres initiatives phares, en particulier celles intitulées respectivement: «Jeunesse en mouvement» et «Une plate-forme européenne contre la pauvreté».

Donner un nouvel élan à la flexicurité

| 12. | se félicite que la Commission européenne reconnaisse que, dans le cadre d'un marché du travail relâché et avec des niveaux de chômage structurel élevés, des mesures d'intervention sur l'offre de travail sont, à elles seules, insuffisantes pour agir sur le problème du chômage, et qu'il y a lieu de les compléter par des mesures visant à encourager la demande en main-d'œuvre; pour autant, préconise de veiller à un plus grand équilibre entre ces deux séries d'orientations politiques; |
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12.

se félicite que la Commission européenne reconnaisse que, dans le cadre d'un marché du travail relâché et avec des niveaux de chômage structurel élevés, des mesures d'intervention sur l'offre de travail sont, à elles seules, insuffisantes pour agir sur le problème du chômage, et qu'il y a lieu de les compléter par des mesures visant à encourager la demande en main-d'œuvre; pour autant, préconise de veiller à un plus grand équilibre entre ces deux séries d'orientations politiques;

| 13. | reconnaît que les dispositions nationales en matière de flexicurité doivent être renforcées et adaptées au nouveau contexte social et économique et accueille favorablement l'inclusion des lignes directrices en matière de flexicurité dans les travaux du Conseil; rappelle à la Commission que les partenaires sociaux devraient toujours être impliqués lorsque des adaptations susceptibles d'avoir un impact sur le marché du travail sont envisagées; demande à la Commission de préciser de façon plus détaillée quelles incidences les modifications proposées aux dispositions relatives aux contrats à durée indéterminée auront sur la sécurité de l'emploi, sur les droits existants en matière de travail, sur le temps de travail et sur les modes d'organisation du travail; |
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13.

reconnaît que les dispositions nationales en matière de flexicurité doivent être renforcées et adaptées au nouveau contexte social et économique et accueille favorablement l'inclusion des lignes directrices en matière de flexicurité dans les travaux du Conseil; rappelle à la Commission que les partenaires sociaux devraient toujours être impliqués lorsque des adaptations susceptibles d'avoir un impact sur le marché du travail sont envisagées; demande à la Commission de préciser de façon plus détaillée quelles incidences les modifications proposées aux dispositions relatives aux contrats à durée indéterminée auront sur la sécurité de l'emploi, sur les droits existants en matière de travail, sur le temps de travail et sur les modes d'organisation du travail;

| 14. | rappelle que l'Union européenne a été le catalyseur des améliorations progressives apportées aux systèmes juridiques nationaux en matière de droit du travail, grâce à de précédentes directives de l'UE, et souligne qu'il importe de préserver ces avancées; estime cependant qu'il convient de poursuivre les efforts et d'encourager des mutations structurelles en faveur d'une plus grande stabilité sociale; |
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14.

rappelle que l'Union européenne a été le catalyseur des améliorations progressives apportées aux systèmes juridiques nationaux en matière de droit du travail, grâce à de précédentes directives de l'UE, et souligne qu'il importe de préserver ces avancées; estime cependant qu'il convient de poursuivre les efforts et d'encourager des mutations structurelles en faveur d'une plus grande stabilité sociale;

| 15. | approuve l'accent mis par la Commission européenne sur le rôle crucial des PME en matière de création d'emplois et de compétitivité économique et rappelle les recommandations qu'il a formulées dans son avis sur «Un Small Business Act pour l'Europe» (2), notamment en matière d'accès au financement et d'application du principe «priorité aux PME»; |
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15.

approuve l'accent mis par la Commission européenne sur le rôle crucial des PME en matière de création d'emplois et de compétitivité économique et rappelle les recommandations qu'il a formulées dans son avis sur «Un Small Business Act pour l'Europe» (2), notamment en matière d'accès au financement et d'application du principe «priorité aux PME»;

| 16. | rappelle qu'un certain nombre de directives de l'UE existantes en matière d'emploi ont connu des avancées inégales et des interprétations diverses dans les États membres lors de leur transposition en droit national; partant, il n'existe pas de marché du travail unique de l'UE; constate toutefois dans le même temps que le droit de la Commission à recevoir de la part des États membres des rapports sur la transposition de la législation de l'UE en droit national garantit que les divergences nationales ne dépassent pas les limites acceptables. Pour se faire une idée de l'importance de ces divergences, il est proposé, dans un premier temps, d'entreprendre une analyse comparative de la mise en œuvre de certaines de ces directives dans les États membres. |
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16.

rappelle qu'un certain nombre de directives de l'UE existantes en matière d'emploi ont connu des avancées inégales et des interprétations diverses dans les États membres lors de leur transposition en droit national; partant, il n'existe pas de marché du travail unique de l'UE; constate toutefois dans le même temps que le droit de la Commission à recevoir de la part des États membres des rapports sur la transposition de la législation de l'UE en droit national garantit que les divergences nationales ne dépassent pas les limites acceptables. Pour se faire une idée de l'importance de ces divergences, il est proposé, dans un premier temps, d'entreprendre une analyse comparative de la mise en œuvre de certaines de ces directives dans les États membres.

Doter les individus des compétences nécessaires à l’exercice d’un emploi

| 17. | prend note de l'évaluation concise présentée par la Commission européenne des principaux défis auxquels est confronté le marché du travail de l'Union européenne; convient qu'il y a une pénurie de compétences adéquates répondant aux futurs besoins du marché, ainsi qu'une offre et une demande insuffisantes de propositions de formation dans le domaine des compétences particulières et qu'il faut améliorer la mise en adéquation et la gestion des compétences et de l'expérience des travailleurs migrants; |
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17.

prend note de l'évaluation concise présentée par la Commission européenne des principaux défis auxquels est confronté le marché du travail de l'Union européenne; convient qu'il y a une pénurie de compétences adéquates répondant aux futurs besoins du marché, ainsi qu'une offre et une demande insuffisantes de propositions de formation dans le domaine des compétences particulières et qu'il faut améliorer la mise en adéquation et la gestion des compétences et de l'expérience des travailleurs migrants;

| 18. | met cependant en garde contre l'interprétation trop restrictive que fait actuellement la Commission européenne du problème des compétences, et contre le fait que la Commission apparaît sous-estimer le défi que constitue la gestion des mutations de la composition sectorielle de l'économie et ses incidences en matière d'âge, de sexe et pour les personnes en situation de handicap, ainsi que les défis relatifs à la validation des expériences préalables, à la reconnaissance officielle des compétences associées à des secteurs professionnels élémentaires en croissance tels que les auxiliaires de santé, à la prise de conscience du fait que les travailleurs plus âgés représentent une part croissante de la main-d'œuvre et des questions afférentes relatives à l'amélioration continue de leurs compétences, à la gestion d'un taux de chômage des ressortissants de pays tiers s'établissant à plus du double de celui des citoyens de l'un ou de l'autre État membre, et à la perception de la nécessité d'un éventail spécifique de mesures politiques visant à trouver des solutions à l'augmentation du nombre de jeunes qui ne travaillent pas, ne font pas d'études et ne suivent pas de formation (les «NEET»- neither in employment, education or training). |
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18.

met cependant en garde contre l'interprétation trop restrictive que fait actuellement la Commission européenne du problème des compétences, et contre le fait que la Commission apparaît sous-estimer le défi que constitue la gestion des mutations de la composition sectorielle de l'économie et ses incidences en matière d'âge, de sexe et pour les personnes en situation de handicap, ainsi que les défis relatifs à la validation des expériences préalables, à la reconnaissance officielle des compétences associées à des secteurs professionnels élémentaires en croissance tels que les auxiliaires de santé, à la prise de conscience du fait que les travailleurs plus âgés représentent une part croissante de la main-d'œuvre et des questions afférentes relatives à l'amélioration continue de leurs compétences, à la gestion d'un taux de chômage des ressortissants de pays tiers s'établissant à plus du double de celui des citoyens de l'un ou de l'autre État membre, et à la perception de la nécessité d'un éventail spécifique de mesures politiques visant à trouver des solutions à l'augmentation du nombre de jeunes qui ne travaillent pas, ne font pas d'études et ne suivent pas de formation (les «NEET»- neither in employment, education or training).

| 19. | considère que la Commission devrait bien davantage axer la prestation de services et la planification stratégique sur l'échelon local, pour la définition des caractéristiques du marché du travail, la prévision et la conception de la politique industrielle, et devrait davantage personnaliser la conception et la planification des interventions directes auprès des employeurs locaux, des partenaires sociaux et des services de l'emploi, dans des domaines ayant trait aux soutiens aux entreprises et à la mise en place volontariste de mécanismes d'identification précoce des besoins en formation des travailleurs d'entreprises menacées de fermeture; |
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19.

considère que la Commission devrait bien davantage axer la prestation de services et la planification stratégique sur l'échelon local, pour la définition des caractéristiques du marché du travail, la prévision et la conception de la politique industrielle, et devrait davantage personnaliser la conception et la planification des interventions directes auprès des employeurs locaux, des partenaires sociaux et des services de l'emploi, dans des domaines ayant trait aux soutiens aux entreprises et à la mise en place volontariste de mécanismes d'identification précoce des besoins en formation des travailleurs d'entreprises menacées de fermeture;

| 20. | soutient le concept de panorama européen des compétences en vue d'améliorer la transparence pour les demandeurs d'emploi, les travailleurs, les entreprises et/ou les institutions publiques, mais estime que la forme que doit prendre cet instrument doit être davantage axée sur l'échelon local, afin de compléter les informations compilées à l'échelon national, en particulier dans les États membres dont les systèmes administratifs sont très centralisés. C'est à l'échelon infranational que l'on peut trouver les informations les plus précises et les plus à jour sur les marchés du travail régionaux, et c'est à ce même échelon que les collectivités territoriales sont à même de jouer un rôle important pour cerner l'inadéquation des compétences, pour fournir les programmes adéquats de reconversion et de formation professionnelle et pour encourager des investissements en réponse à la demande locale; |
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20.

soutient le concept de panorama européen des compétences en vue d'améliorer la transparence pour les demandeurs d'emploi, les travailleurs, les entreprises et/ou les institutions publiques, mais estime que la forme que doit prendre cet instrument doit être davantage axée sur l'échelon local, afin de compléter les informations compilées à l'échelon national, en particulier dans les États membres dont les systèmes administratifs sont très centralisés. C'est à l'échelon infranational que l'on peut trouver les informations les plus précises et les plus à jour sur les marchés du travail régionaux, et c'est à ce même échelon que les collectivités territoriales sont à même de jouer un rôle important pour cerner l'inadéquation des compétences, pour fournir les programmes adéquats de reconversion et de formation professionnelle et pour encourager des investissements en réponse à la demande locale;

| 21. | soutient le renforcement des relations entre le monde de l'entreprise et les universités, et en particulier l'intégration de stages rapportant des crédits dans tous les programmes universitaires afin de développer les compétences techniques, professionnelles et non techniques (soft skills) des diplômés et d'améliorer leur capacité d'insertion au sein du marché de l'emploi; |
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21.

soutient le renforcement des relations entre le monde de l'entreprise et les universités, et en particulier l'intégration de stages rapportant des crédits dans tous les programmes universitaires afin de développer les compétences techniques, professionnelles et non techniques (soft skills) des diplômés et d'améliorer leur capacité d'insertion au sein du marché de l'emploi;

| 22. | considère que la culture et les compétences numériques devraient constituer un élément clé de l'anticipation et la cartographie des futures compétences et que les investissements dans les infrastructures TIC doivent être accompagnés de mesures adéquates destinées à améliorer les compétences numériques de la main-d'œuvre, en particulier les groupes peu qualifiés et vulnérables et les chômeurs; |
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22.

considère que la culture et les compétences numériques devraient constituer un élément clé de l'anticipation et la cartographie des futures compétences et que les investissements dans les infrastructures TIC doivent être accompagnés de mesures adéquates destinées à améliorer les compétences numériques de la main-d'œuvre, en particulier les groupes peu qualifiés et vulnérables et les chômeurs;

| 23. | propose, dans le contexte de l'Année européenne du volontariat 2011, que la stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois intègre la valeur du volontariat dans le développement des compétences personnelles; demande par ailleurs que les systèmes de certification existants qui reconnaissent les compétences, connaissances et expériences acquises dans le cadre d'activités bénévoles soient liés au système de CV EUROPASS afin de faciliter la reconnaissance à travers l'UE des expériences de volontariat qui sont pertinentes pour l'employabilité; |
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23.

propose, dans le contexte de l'Année européenne du volontariat 2011, que la stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois intègre la valeur du volontariat dans le développement des compétences personnelles; demande par ailleurs que les systèmes de certification existants qui reconnaissent les compétences, connaissances et expériences acquises dans le cadre d'activités bénévoles soient liés au système de CV EUROPASS afin de faciliter la reconnaissance à travers l'UE des expériences de volontariat qui sont pertinentes pour l'employabilité;

| 24. | estime que les services existants déjà fournis par bien des collectivités territoriales en matière de tutorat et de conseil, d'encouragement et d'aide aux entreprises, en particulier aux PME, devraient être explicitement reconnus, et que leur rôle dans le domaine des investissements conjoints et pour favoriser les liens entre le monde universitaire et celui de l'entreprise doit être souligné et davantage soutenu. |
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24.

estime que les services existants déjà fournis par bien des collectivités territoriales en matière de tutorat et de conseil, d'encouragement et d'aide aux entreprises, en particulier aux PME, devraient être explicitement reconnus, et que leur rôle dans le domaine des investissements conjoints et pour favoriser les liens entre le monde universitaire et celui de l'entreprise doit être souligné et davantage soutenu.

La stratégie de l'UE pour la promotion de la mobilité de la main-d'œuvre

| 25. | note que 15 % seulement de la mobilité de la main-d'œuvre est due à une circulation transfrontière interne à l'UE, et que la part des migrants en âge de travailler arrivant de pays tiers est deux fois plus élevée que celle des migrants en provenance d'autres États membres; estime qu'une cartographie du profil des compétences des ressortissants de pays tiers, telle que le propose la Commission européenne, est une initiative heureuse, et souligne qu'elle devrait mettre l'accent sur l'intégration sociale et économique, et associer les pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux; précise qu'une telle cartographie suppose toutefois de procéder avec une extrême prudence et de tenir compte de l'intégrité des personnes; |
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25.

note que 15 % seulement de la mobilité de la main-d'œuvre est due à une circulation transfrontière interne à l'UE, et que la part des migrants en âge de travailler arrivant de pays tiers est deux fois plus élevée que celle des migrants en provenance d'autres États membres; estime qu'une cartographie du profil des compétences des ressortissants de pays tiers, telle que le propose la Commission européenne, est une initiative heureuse, et souligne qu'elle devrait mettre l'accent sur l'intégration sociale et économique, et associer les pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux; précise qu'une telle cartographie suppose toutefois de procéder avec une extrême prudence et de tenir compte de l'intégrité des personnes;

| 26. | reconnaît que la Commission européenne soutient la mobilité de la main-d'œuvre en tant que mécanisme d'ajustement pour faire face aux déséquilibres interrégionaux du marché, mais note que celle-ci n'est pas sans conséquences sur le principe de cohésion territoriale; appelle instamment à prendre davantage en considération les effets d'une «fuite des cerveaux» et les incidences disparates de la mobilité de la main-d'œuvre, tant sur les régions «d'origine» que sur les régions «de réception». Si une telle politique est poursuivie, les bénéfices enregistrés à court terme par rapport aux taux d'emploi généraux au sein de l'UE risquent d'entraîner à plus long terme des effets négatifs au sein de certaines régions périphériques. Enfin, appelle de ses vœux un grand débat sur les expériences en matière de migration dans les États membres et les régions qui les constituent ainsi que sur les incidences des migrations sur le potentiel de croissance à long terme des différentes régions. |
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26.

reconnaît que la Commission européenne soutient la mobilité de la main-d'œuvre en tant que mécanisme d'ajustement pour faire face aux déséquilibres interrégionaux du marché, mais note que celle-ci n'est pas sans conséquences sur le principe de cohésion territoriale; appelle instamment à prendre davantage en considération les effets d'une «fuite des cerveaux» et les incidences disparates de la mobilité de la main-d'œuvre, tant sur les régions «d'origine» que sur les régions «de réception». Si une telle politique est poursuivie, les bénéfices enregistrés à court terme par rapport aux taux d'emploi généraux au sein de l'UE risquent d'entraîner à plus long terme des effets négatifs au sein de certaines régions périphériques. Enfin, appelle de ses vœux un grand débat sur les expériences en matière de migration dans les États membres et les régions qui les constituent ainsi que sur les incidences des migrations sur le potentiel de croissance à long terme des différentes régions.

Améliorer la qualité du travail et les conditions de travail

| 27. | accueille favorablement la proposition visant à entreprendre une évaluation de grande échelle de l'acquis législatif actuel en matière de qualité du travail et de conditions de travail; pour autant, invite instamment la Commission européenne à inclure dans ses considérations le caractère inégal à ce jour de la mise en œuvre des directives de l'UE suivant les États membres; |
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27.

accueille favorablement la proposition visant à entreprendre une évaluation de grande échelle de l'acquis législatif actuel en matière de qualité du travail et de conditions de travail; pour autant, invite instamment la Commission européenne à inclure dans ses considérations le caractère inégal à ce jour de la mise en œuvre des directives de l'UE suivant les États membres;

| 28. | insiste sur les importants programmes de rationalisation et de restriction budgétaires qui sont en cours dans les collectivités territoriales dans un certain nombre d'États membres de l'UE à l'heure actuelle, et met en exergue les difficultés auxquelles les pouvoirs locaux pourraient être confrontés pour gérer ces programmes parallèlement à d'autres programmes comportant des avancées en matière de traitement de leur personnel. Il est possible, et c'est inquiétant, que les collectivités territoriales, soucieuses de préserver les normes qui sont les leurs pour le niveau des services les plus essentiels, mais avec des ressources financières et humaines amoindries, soient confrontées à des difficultés à respecter la directive sur le temps de travail. Il est peu probable que des gains de productivité suffisent à eux seuls à absorber le volume des objectifs de service, et il s'avérera inévitable que le personnel, en nombre réduit, soit mis sous pression pour prester un nombre d'heures plus important. Une fois que des améliorations réalistes auront été réalisées en matière de productivité, il sera probablement nécessaire de faire un compromis entre les ressources en main-d'œuvre – moins importantes – et le volume de services pouvant être fourni. Il faut soutenir les collectivités territoriales pour qu'elles puissent montrer l'exemple en matière de respect des règles de droit du travail, et elles sont invitées à adopter des objectifs réalistes en matière de fourniture de services; |
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28.

insiste sur les importants programmes de rationalisation et de restriction budgétaires qui sont en cours dans les collectivités territoriales dans un certain nombre d'États membres de l'UE à l'heure actuelle, et met en exergue les difficultés auxquelles les pouvoirs locaux pourraient être confrontés pour gérer ces programmes parallèlement à d'autres programmes comportant des avancées en matière de traitement de leur personnel. Il est possible, et c'est inquiétant, que les collectivités territoriales, soucieuses de préserver les normes qui sont les leurs pour le niveau des services les plus essentiels, mais avec des ressources financières et humaines amoindries, soient confrontées à des difficultés à respecter la directive sur le temps de travail. Il est peu probable que des gains de productivité suffisent à eux seuls à absorber le volume des objectifs de service, et il s'avérera inévitable que le personnel, en nombre réduit, soit mis sous pression pour prester un nombre d'heures plus important. Une fois que des améliorations réalistes auront été réalisées en matière de productivité, il sera probablement nécessaire de faire un compromis entre les ressources en main-d'œuvre – moins importantes – et le volume de services pouvant être fourni. Il faut soutenir les collectivités territoriales pour qu'elles puissent montrer l'exemple en matière de respect des règles de droit du travail, et elles sont invitées à adopter des objectifs réalistes en matière de fourniture de services;

| 29. | admet que les États membres conservent le contrôle de l'application législative de ces législations protectrices, mais estime que l'UE pourrait mettre en place un instrument de collecte et de diffusion des informations, en particulier pour ce qui concerne l'application des règles de santé et de sécurité: un «Observatoire de la santé et de la sécurité» permettant l'échange d'informations sur les anomalies apparaissant dans la mise en œuvre au niveau des États membres; |
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29.

admet que les États membres conservent le contrôle de l'application législative de ces législations protectrices, mais estime que l'UE pourrait mettre en place un instrument de collecte et de diffusion des informations, en particulier pour ce qui concerne l'application des règles de santé et de sécurité: un «Observatoire de la santé et de la sécurité» permettant l'échange d'informations sur les anomalies apparaissant dans la mise en œuvre au niveau des États membres;

| 30. | relève que la stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois évoque le phénomène des travailleurs pauvres mais qu'elle ne formule malheureusement pas de proposition spécifique portant sur l'emploi de qualité, l'emploi durable et le revenu approprié afin de régler ce problème persistant. |
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30.

relève que la stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois évoque le phénomène des travailleurs pauvres mais qu'elle ne formule malheureusement pas de proposition spécifique portant sur l'emploi de qualité, l'emploi durable et le revenu approprié afin de régler ce problème persistant.

Soutenir la création d'emplois

| 31. | appuie le point de vue suivant lequel les PME seront le moteur de la future croissance de l'emploi, et que des niveaux d'activité entrepreneuriale plus élevés s'avéreront nécessaires dans l'économie de l'UE pour soutenir la croissance de la population en âge de travailler et en vue d'éviter que certaines régions ne pâtissent de niveaux élevés de dépendance par rapport à l'investissement étranger direct; préconise cependant une approche plus large en matière de formation à l'esprit d'entreprise et d'adaptation à la nouvelle composition sectorielle de l'économie. Il est nécessaire de mettre davantage l'accent sur l'esprit d'entreprise dans les systèmes d'enseignement, mais il faut aussi s'orienter vers la formation et la requalification des travailleurs plus âgés, qu'ils relèvent du secteur public ou du secteur privé, afin d'encourager une innovation plus importante au sein des lieux de travail existants; |
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31.

appuie le point de vue suivant lequel les PME seront le moteur de la future croissance de l'emploi, et que des niveaux d'activité entrepreneuriale plus élevés s'avéreront nécessaires dans l'économie de l'UE pour soutenir la croissance de la population en âge de travailler et en vue d'éviter que certaines régions ne pâtissent de niveaux élevés de dépendance par rapport à l'investissement étranger direct; préconise cependant une approche plus large en matière de formation à l'esprit d'entreprise et d'adaptation à la nouvelle composition sectorielle de l'économie. Il est nécessaire de mettre davantage l'accent sur l'esprit d'entreprise dans les systèmes d'enseignement, mais il faut aussi s'orienter vers la formation et la requalification des travailleurs plus âgés, qu'ils relèvent du secteur public ou du secteur privé, afin d'encourager une innovation plus importante au sein des lieux de travail existants;

| 32. | accueille favorablement l'accent mis sur le principe de la priorité aux petites entreprises («think small first»), qu'il y aurait lieu d'appliquer dans tous les piliers de l'initiative phare; souligne par ailleurs que les soutiens ne doivent pas se limiter aux jeunes entreprises, aux nouvelles PME et aux entreprises de haute technologie, mais doivent également englober les entreprises en plein développement ou restructuration, dans le but de garantir la durabilité à long terme de toutes les entreprises; |
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32.

accueille favorablement l'accent mis sur le principe de la priorité aux petites entreprises («think small first»), qu'il y aurait lieu d'appliquer dans tous les piliers de l'initiative phare; souligne par ailleurs que les soutiens ne doivent pas se limiter aux jeunes entreprises, aux nouvelles PME et aux entreprises de haute technologie, mais doivent également englober les entreprises en plein développement ou restructuration, dans le but de garantir la durabilité à long terme de toutes les entreprises;

| 33. | convient qu'il faut fournir des efforts pour faire en sorte que les emplois soient transférés du secteur informel vers le secteur formel et insiste sur le fait qu'il sera nécessaire de réglementer certaines activités domestiques et de soins particulières pour y parvenir, mais invite la Commission européenne à faire une proposition contenant des informations plus détaillées sur ces types d'encouragements; pour aller de l'avant le plus rapidement possible en la matière; |
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33.

convient qu'il faut fournir des efforts pour faire en sorte que les emplois soient transférés du secteur informel vers le secteur formel et insiste sur le fait qu'il sera nécessaire de réglementer certaines activités domestiques et de soins particulières pour y parvenir, mais invite la Commission européenne à faire une proposition contenant des informations plus détaillées sur ces types d'encouragements; pour aller de l'avant le plus rapidement possible en la matière;

| 34. | estime que les pouvoirs publics peuvent également contribuer à l'embauche de chômeurs de longue durée, de personnes handicapées et de stagiaires lors de la passation de marchés publics. Ils peuvent par exemple préciser, dans leurs appels d'offres, que l'entreprise qui remporte le marché devra affecter un certain pourcentage de la valeur du marché à l'emploi de ces groupes cibles. Les possibilités à cet égard ne sont actuellement pas suffisamment exploitées. Le Comité recommande dès lors, conformément à son avis sur la modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics, de réclamer une attention accrue, au sein de l'UE, à l'adjudication sociale ainsi que la promotion de l'emploi des chômeurs de longue durée, des personnes handicapées et des stagiaires lors de l'exécution des contrats de marchés publics. |
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34.

estime que les pouvoirs publics peuvent également contribuer à l'embauche de chômeurs de longue durée, de personnes handicapées et de stagiaires lors de la passation de marchés publics. Ils peuvent par exemple préciser, dans leurs appels d'offres, que l'entreprise qui remporte le marché devra affecter un certain pourcentage de la valeur du marché à l'emploi de ces groupes cibles. Les possibilités à cet égard ne sont actuellement pas suffisamment exploitées. Le Comité recommande dès lors, conformément à son avis sur la modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics, de réclamer une attention accrue, au sein de l'UE, à l'adjudication sociale ainsi que la promotion de l'emploi des chômeurs de longue durée, des personnes handicapées et des stagiaires lors de l'exécution des contrats de marchés publics.

Instruments financiers de l’UE au service des compétences nouvelles et des emplois

| 35. | apprécierait de disposer de davantage de précisions sur la manière dont les objectifs de l'initiative relative aux nouvelles compétences et aux nouveaux emplois seront traités par les programmes pertinents de l'UE au cours de la période de programmation actuelle, mais émet une mise en garde contre d'éventuels changements radicaux apportés aux programmes opérationnels à ce stade de la procédure de mise en œuvre; |
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35.

apprécierait de disposer de davantage de précisions sur la manière dont les objectifs de l'initiative relative aux nouvelles compétences et aux nouveaux emplois seront traités par les programmes pertinents de l'UE au cours de la période de programmation actuelle, mais émet une mise en garde contre d'éventuels changements radicaux apportés aux programmes opérationnels à ce stade de la procédure de mise en œuvre;

| 36. | appuie la proposition formulée dans le réexamen du cadre financier (3), qui préconise une meilleure utilisation des Fonds européens et une synergie accrue entre eux, en vue de servir les objectifs de la stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois. Considère cependant que la meilleure manière d'y parvenir passe par:
  Des approches localisées: améliorer la coordination entre les politiques sectorielles et les politiques territoriales par une approche plurifonds (cadre stratégique commun) et en particulier un renforcement de la dimension territoriale du FSE (qui est mis en œuvre par de larges programmes nationaux dans certains États membres seulement). Il y aurait lieu que les États membres et les régions conservent une flexibilité suffisante pour définir leurs propres priorités et élaborer des panoplies adéquates de réponses politiques aux spécificités nationales/régionales;
  Une approche de gouvernance à multiniveaux: en vue d'assurer un alignement plus réel entre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et les ambitions de la politique de cohésion, la mise en place de contrats de développement en matière de développement et d'investissement est une initiative qu'il convient de saluer. Ces contrats doivent être développés en concertation avec tous les niveaux de pouvoir afin de s'assurer que la programmation régionale ne devient pas un outil défini en fonction des priorités nationales.
  Une approche fondée sur les résultats: suivre les avancées en matière d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs afin d'étayer l'évaluation ainsi que l'élaboration des politiques, ce qui contribuerait à renforcer des mesures orientées vers les priorités, ainsi qu'à faire le lien avec les recommandations par pays énoncées dans le cadre de la stratégie Europe 2020 (article 148 TFUE). Pour y parvenir, il convient d'élaborer un cadre commun pour l'évaluation des incidences à l'échelon de l'UE; |
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36.

appuie la proposition formulée dans le réexamen du cadre financier (3), qui préconise une meilleure utilisation des Fonds européens et une synergie accrue entre eux, en vue de servir les objectifs de la stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois. Considère cependant que la meilleure manière d'y parvenir passe par:

Des approches localisées: améliorer la coordination entre les politiques sectorielles et les politiques territoriales par une approche plurifonds (cadre stratégique commun) et en particulier un renforcement de la dimension territoriale du FSE (qui est mis en œuvre par de larges programmes nationaux dans certains États membres seulement). Il y aurait lieu que les États membres et les régions conservent une flexibilité suffisante pour définir leurs propres priorités et élaborer des panoplies adéquates de réponses politiques aux spécificités nationales/régionales;

Une approche de gouvernance à multiniveaux: en vue d'assurer un alignement plus réel entre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et les ambitions de la politique de cohésion, la mise en place de contrats de développement en matière de développement et d'investissement est une initiative qu'il convient de saluer. Ces contrats doivent être développés en concertation avec tous les niveaux de pouvoir afin de s'assurer que la programmation régionale ne devient pas un outil défini en fonction des priorités nationales.

Une approche fondée sur les résultats: suivre les avancées en matière d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs afin d'étayer l'évaluation ainsi que l'élaboration des politiques, ce qui contribuerait à renforcer des mesures orientées vers les priorités, ainsi qu'à faire le lien avec les recommandations par pays énoncées dans le cadre de la stratégie Europe 2020 (article 148 TFUE). Pour y parvenir, il convient d'élaborer un cadre commun pour l'évaluation des incidences à l'échelon de l'UE;

| 37. | se féliciterait d'une prise en considération de relations plus étroites entre les obligations d'information découlant de la stratégie Europe 2020 et des programmes nationaux de réforme et celles relatives à la politique de cohésion, et ce afin d'éviter une redondance et d'obtenir des résultats plus efficaces; |
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37.

se féliciterait d'une prise en considération de relations plus étroites entre les obligations d'information découlant de la stratégie Europe 2020 et des programmes nationaux de réforme et celles relatives à la politique de cohésion, et ce afin d'éviter une redondance et d'obtenir des résultats plus efficaces;

| 38. | reconnaît la nécessité de faire un meilleur usage des Fonds européens pour réaliser des réformes dans les domaines de l'emploi, de l'éducation et de la formation, mais rejette les propositions visant à ce qu'une «conditionnalité» contractuelle s'applique aux financements, car il ne doit y avoir aucun lien punitif entre le droit d'une région aux financements liés à la politique de cohésion et l'efficacité des institutions et des politiques macroéconomiques des États membres; |
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38.

reconnaît la nécessité de faire un meilleur usage des Fonds européens pour réaliser des réformes dans les domaines de l'emploi, de l'éducation et de la formation, mais rejette les propositions visant à ce qu'une «conditionnalité» contractuelle s'applique aux financements, car il ne doit y avoir aucun lien punitif entre le droit d'une région aux financements liés à la politique de cohésion et l'efficacité des institutions et des politiques macroéconomiques des États membres;

| 39. | estime, sur la base des expériences acquises au cours de la mise en œuvre de certains Fonds, tels que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), qu'il y a lieu de mieux coordonner tous les Fonds de l'UE portant sur les compétences et les emplois; |
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39.

estime, sur la base des expériences acquises au cours de la mise en œuvre de certains Fonds, tels que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), qu'il y a lieu de mieux coordonner tous les Fonds de l'UE portant sur les compétences et les emplois;

| 40. | souhaite aider la Commission européenne dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et de ses initiatives phares par les collectivités locales et régionales au sein de sa plateforme de suivi «Europe 2020». |
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40.

souhaite aider la Commission européenne dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et de ses initiatives phares par les collectivités locales et régionales au sein de sa plateforme de suivi «Europe 2020».

Bruxelles, le 1er juillet 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  COM(2010) 642 (9.11.2010).

1

(2)  CdR 246/2008 fin.

2

(3)  COM(2010) 700, 19.10.2010.

3

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| 2.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 259/40 |
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2.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 259/40

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Avis du Comité des régions sur la réforme des règles de l’UE en matière d’aides d’État applicables aux services d’intérêt économique général

2011/C 259/08

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | réitère que la révision du paquet législatif sur les aides d’État sous la forme de compensations de service public doit être élaborée dans le respect le plus strict du principe de subsidiarité et doit garantir la liberté de choix et d’administration des collectivités territoriales concernant les modalités d'organisation, de financement et d'exercice de leurs prérogatives en matière de service public; |
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—

réitère que la révision du paquet législatif sur les aides d’État sous la forme de compensations de service public doit être élaborée dans le respect le plus strict du principe de subsidiarité et doit garantir la liberté de choix et d’administration des collectivités territoriales concernant les modalités d'organisation, de financement et d'exercice de leurs prérogatives en matière de service public;

| — | souligne que la large marge de manœuvre, dont les collectivités territoriales doivent pouvoir disposer conformément au traité de Lisbonne, requiert pour sa mise en œuvre une base juridique de droit dérivé qui, à partir d'un faisceau de définitions, garantisse l'application la plus souple possible du droit de la concurrence relatif aux services d'intérêt économique général; |
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souligne que la large marge de manœuvre, dont les collectivités territoriales doivent pouvoir disposer conformément au traité de Lisbonne, requiert pour sa mise en œuvre une base juridique de droit dérivé qui, à partir d'un faisceau de définitions, garantisse l'application la plus souple possible du droit de la concurrence relatif aux services d'intérêt économique général;

| — | s'oppose à l'introduction d'une évaluation de l’efficience économique des compensations de services d'intérêt économique général par la Commission; |
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—

s'oppose à l'introduction d'une évaluation de l’efficience économique des compensations de services d'intérêt économique général par la Commission;

| — | considère qu’il convient également de prendre en considération des critères objectifs qui neutralisent a priori tout risque d’affectation des échanges intracommunautaires, tels que la compétence territoriale limitée de certains opérateurs régis par des régimes d’autorisation, la compétence d’objet limitée de certains opérateurs, publics ou privés, créés spécifiquement pour fournir un service public particulier sur un territoire donné et n’assurant aucune activité commerciale sur le marché et le caractère sans but lucratif de certaines entreprises sociales; |
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considère qu’il convient également de prendre en considération des critères objectifs qui neutralisent a priori tout risque d’affectation des échanges intracommunautaires, tels que la compétence territoriale limitée de certains opérateurs régis par des régimes d’autorisation, la compétence d’objet limitée de certains opérateurs, publics ou privés, créés spécifiquement pour fournir un service public particulier sur un territoire donné et n’assurant aucune activité commerciale sur le marché et le caractère sans but lucratif de certaines entreprises sociales;

| — | propose à la Commission que le seuil du règlement de minimis soit relevé spécifiquement pour les compensations de service public à hauteur de 800 000 euros par an de façon à exclure du champ du contrôle des aides d’État l’ensemble des services publics de proximité reposant notamment sur le tissu associatif local et sur des microentreprises sociales de quartier. |
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—

propose à la Commission que le seuil du règlement de minimis soit relevé spécifiquement pour les compensations de service public à hauteur de 800 000 euros par an de façon à exclure du champ du contrôle des aides d’État l’ensemble des services publics de proximité reposant notamment sur le tissu associatif local et sur des microentreprises sociales de quartier.

| Rapporteur général | M. Karl-Heinz LAMBERTZ (BE/PSE), Ministre-président de la Communauté germanophone de Belgique |
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| Texte de référence | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général»
  COM(2011) 146 final |

Rapporteur général

M. Karl-Heinz LAMBERTZ (BE/PSE), Ministre-président de la Communauté germanophone de Belgique

Texte de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général»

COM(2011) 146 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| 1. | se félicite de la décision de la Commission de lancer un débat avec les parties intéressées et les institutions sur la révision du paquet législatif sur les aides d’État sous la forme de compensations de service public, sur base des conclusions de son rapport d’évaluation établi à l’issue d’une vaste consultation des États membres et de nombreuses parties intéressées; |
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1.

se félicite de la décision de la Commission de lancer un débat avec les parties intéressées et les institutions sur la révision du paquet législatif sur les aides d’État sous la forme de compensations de service public, sur base des conclusions de son rapport d’évaluation établi à l’issue d’une vaste consultation des États membres et de nombreuses parties intéressées;

| 2. | considère que cette révision représente une initiative politique majeure pour les collectivités territoriales et les citoyens car elle doit viser à définir de nouvelles règles, claires et proportionnées, de conformité des modes de financement des services publics avec le marché intérieur et ainsi, apporter la sécurité et la prévisibilité juridiques nécessaires au développement des services publics dans l’Union et à la satisfaction effective des besoins essentiels des citoyens européens; |
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2.

considère que cette révision représente une initiative politique majeure pour les collectivités territoriales et les citoyens car elle doit viser à définir de nouvelles règles, claires et proportionnées, de conformité des modes de financement des services publics avec le marché intérieur et ainsi, apporter la sécurité et la prévisibilité juridiques nécessaires au développement des services publics dans l’Union et à la satisfaction effective des besoins essentiels des citoyens européens;

| 3. | note avec intérêt que le réexamen de ce paquet législatif s'inscrit dans le cadre des objectifs plus larges de la Commission dans le domaine des services publics et du marché intérieur, et notamment de la proposition no25 de «l’Acte pour le marché unique» (1) consistant à adopter d'ici fin 2011, une communication accompagnée d'un ensemble d'actions sur les services publics, soulignant que l'UE et ses États membres doivent veiller à une mise en œuvre plus aisée, au niveau approprié, des services publics, qui devront obéir à des règles claires de financement et être de la plus haute qualité et effectivement accessibles à tous; |
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3.

note avec intérêt que le réexamen de ce paquet législatif s'inscrit dans le cadre des objectifs plus larges de la Commission dans le domaine des services publics et du marché intérieur, et notamment de la proposition no25 de «l’Acte pour le marché unique» (1) consistant à adopter d'ici fin 2011, une communication accompagnée d'un ensemble d'actions sur les services publics, soulignant que l'UE et ses États membres doivent veiller à une mise en œuvre plus aisée, au niveau approprié, des services publics, qui devront obéir à des règles claires de financement et être de la plus haute qualité et effectivement accessibles à tous;

| 4. | réitère que la révision de ce paquet législatif doit être élaborée dans le respect le plus strict du principe de subsidiarité et doit garantir la liberté de choix et d’administration des collectivités territoriales concernant les modalités d'organisation, de financement et d'exercice de leurs prérogatives en matière de service public, conformément aux dispositions des législations nationales ou régionales; |
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4.

réitère que la révision de ce paquet législatif doit être élaborée dans le respect le plus strict du principe de subsidiarité et doit garantir la liberté de choix et d’administration des collectivités territoriales concernant les modalités d'organisation, de financement et d'exercice de leurs prérogatives en matière de service public, conformément aux dispositions des législations nationales ou régionales;

| 5. | affirme que les collectivités territoriales sont particulièrement légitimes à prendre une part active à ce processus de révision du paquet législatif tant elles sont proches du terrain et impliquées au quotidien dans la définition, l’organisation, le financement et la fourniture de services publics, en réponse aux besoins essentiels, de plus en plus évolutifs et diversifiés, exprimés par les citoyens dans les territoires où ils vivent, que ce soit en matière d’emploi, de logement, de transport, d’éducation, de santé, d’accueil de la petite enfance mais également des personnes âgées dépendantes, de culture, de sport, de loisirs ...; |
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5.

affirme que les collectivités territoriales sont particulièrement légitimes à prendre une part active à ce processus de révision du paquet législatif tant elles sont proches du terrain et impliquées au quotidien dans la définition, l’organisation, le financement et la fourniture de services publics, en réponse aux besoins essentiels, de plus en plus évolutifs et diversifiés, exprimés par les citoyens dans les territoires où ils vivent, que ce soit en matière d’emploi, de logement, de transport, d’éducation, de santé, d’accueil de la petite enfance mais également des personnes âgées dépendantes, de culture, de sport, de loisirs ...;

| 6. | se félicite de la reconnaissance par la Commission du rôle crucial joué par les services publics dans les valeurs communes de l'Union conformément à l'article 14 du TFUE. Il est essentiel que les États membres, ainsi que les collectivités territoriales, puissent garantir à leurs citoyens des services d'intérêt général à des conditions raisonnables. Ces services renforcent la cohésion sociale et territoriale, améliorent le bien-être des citoyens, assurent une fonction redistributive, de lutte contre les inégalités et de justice sociale et contribuent de façon substantielle au développement de l'Union dans le sens de la stratégie Europe 2020; à ce titre la politique européenne relative aux services publics relève également de la mise en œuvre de l'article 9 du TFUE; |
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6.

se félicite de la reconnaissance par la Commission du rôle crucial joué par les services publics dans les valeurs communes de l'Union conformément à l'article 14 du TFUE. Il est essentiel que les États membres, ainsi que les collectivités territoriales, puissent garantir à leurs citoyens des services d'intérêt général à des conditions raisonnables. Ces services renforcent la cohésion sociale et territoriale, améliorent le bien-être des citoyens, assurent une fonction redistributive, de lutte contre les inégalités et de justice sociale et contribuent de façon substantielle au développement de l'Union dans le sens de la stratégie Europe 2020; à ce titre la politique européenne relative aux services publics relève également de la mise en œuvre de l'article 9 du TFUE;

| 7. | rappelle en conséquence que le développement de services d'intérêt économique général de qualité doit constituer une priorité constante et transversale de la Commission; considère à ce titre que la Commission aurait dû mettre explicitement en exergue les services d'intérêt économique général, et notamment les services sociaux d'intérêt général, dans le cadre de la stratégie UE 2020 puisqu'ils sont essentiels pour atteindre les objectifs affichés; regrette par ailleurs que la Commission n'ait pas souhaité en faire l'une des 12 grandes priorités pour relancer le marché unique alors qu'elle reconnaît par ailleurs leur rôle essentiel pour lutter contre la désaffection des citoyens vis-à-vis du marché unique; |
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7.

rappelle en conséquence que le développement de services d'intérêt économique général de qualité doit constituer une priorité constante et transversale de la Commission; considère à ce titre que la Commission aurait dû mettre explicitement en exergue les services d'intérêt économique général, et notamment les services sociaux d'intérêt général, dans le cadre de la stratégie UE 2020 puisqu'ils sont essentiels pour atteindre les objectifs affichés; regrette par ailleurs que la Commission n'ait pas souhaité en faire l'une des 12 grandes priorités pour relancer le marché unique alors qu'elle reconnaît par ailleurs leur rôle essentiel pour lutter contre la désaffection des citoyens vis-à-vis du marché unique;

| 8. | approuve le point de vue de la Commission affirmant que la présente réforme des règles en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général doit avoir pour ambition de renforcer la contribution de ces services à une reprise économique dans l’UE et à une reconstitution du tissu social; |
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8.

approuve le point de vue de la Commission affirmant que la présente réforme des règles en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général doit avoir pour ambition de renforcer la contribution de ces services à une reprise économique dans l’UE et à une reconstitution du tissu social;

| 9. | rappelle qu'aujourd'hui, les citoyens ont plus que jamais besoin de services d'intérêt économique général de qualité et accessibles pour surmonter les conséquences économiques et sociales de la crise; estime qu'en conséquence, la mise en œuvre des programmes de réforme et de lutte contre les déficits publics engagés par les États membres ne devrait pas aboutir à une restriction du champ et de la qualité des services fournis ou financés au titre des services d'intérêt économique général; |
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9.

rappelle qu'aujourd'hui, les citoyens ont plus que jamais besoin de services d'intérêt économique général de qualité et accessibles pour surmonter les conséquences économiques et sociales de la crise; estime qu'en conséquence, la mise en œuvre des programmes de réforme et de lutte contre les déficits publics engagés par les États membres ne devrait pas aboutir à une restriction du champ et de la qualité des services fournis ou financés au titre des services d'intérêt économique général;

| 10. | appelle à l’adoption de dispositions plus équilibrées et mieux adaptées à la nature du service public, à sa dimension locale, transfrontalière ou communautaire, à la diversité de ses modes d’organisation et du tissu de ses acteurs, proportionnées au niveau effectif de risque d’affectation des échanges intracommunautaires et de réelle distorsion de concurrence au sein du marché intérieur; |
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10.

appelle à l’adoption de dispositions plus équilibrées et mieux adaptées à la nature du service public, à sa dimension locale, transfrontalière ou communautaire, à la diversité de ses modes d’organisation et du tissu de ses acteurs, proportionnées au niveau effectif de risque d’affectation des échanges intracommunautaires et de réelle distorsion de concurrence au sein du marché intérieur;

Prendre en considération les novations de traité de Lisbonne en matière de services publics dans la révision du paquet législatif sur les aides d’État

| 11. | partage l’analyse par la Commission des dispositions nouvelles du traité de Lisbonne en matière de services publics en tant que valeurs communes de l’Union, notamment: un niveau élevé de qualité, de sécurité et quant au caractère abordable, l'égalité de traitement et la promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs; ainsi que le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les [services publics]; |
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11.

partage l’analyse par la Commission des dispositions nouvelles du traité de Lisbonne en matière de services publics en tant que valeurs communes de l’Union, notamment: un niveau élevé de qualité, de sécurité et quant au caractère abordable, l'égalité de traitement et la promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs; ainsi que le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les [services publics];

| 12. | souligne que l’article 14 du TFUE, qui relève des dispositions d’application générale du traité, confère au Parlement et au Conseil une base juridique nouvelle pour établir, par voie de règlements, les principes et conditions, notamment économiques et financières, qui permettraient aux services d'intérêt économique général d’accomplir leurs missions particulières; |
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12.

souligne que l’article 14 du TFUE, qui relève des dispositions d’application générale du traité, confère au Parlement et au Conseil une base juridique nouvelle pour établir, par voie de règlements, les principes et conditions, notamment économiques et financières, qui permettraient aux services d'intérêt économique général d’accomplir leurs missions particulières;

| 13. | rappelle à la Commission qu’elle dispose du monopole de proposer au Parlement et au Conseil de mettre en œuvre cette avancée démocratique majeure du traité de Lisbonne que représente l’article 14 du TFUE, et que sa responsabilité politique de ne pas en faire usage est entière; |
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13.

rappelle à la Commission qu’elle dispose du monopole de proposer au Parlement et au Conseil de mettre en œuvre cette avancée démocratique majeure du traité de Lisbonne que représente l’article 14 du TFUE, et que sa responsabilité politique de ne pas en faire usage est entière;

| 14. | regrette à ce titre que la Commission oblige ainsi la Cour de justice de l'Union européenne à se prononcer, sur base de cas concrets, sur des questions qui mériteraient d'être clarifiées par le législateur conformément au principe de responsabilité démocratique et à l’esprit du traité de Lisbonne; |
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14.

regrette à ce titre que la Commission oblige ainsi la Cour de justice de l'Union européenne à se prononcer, sur base de cas concrets, sur des questions qui mériteraient d'être clarifiées par le législateur conformément au principe de responsabilité démocratique et à l’esprit du traité de Lisbonne;

| 15. | rappelle que le protocole no26 sur les services d'intérêt général reconnaît à la fois la spécificité et la diversité des services publics, et la compétence prioritaire des États membres et des collectivités territoriales en ce qui concerne la fourniture, l'exécution, le financement et l'organisation de ces services; |
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15.

rappelle que le protocole no26 sur les services d'intérêt général reconnaît à la fois la spécificité et la diversité des services publics, et la compétence prioritaire des États membres et des collectivités territoriales en ce qui concerne la fourniture, l'exécution, le financement et l'organisation de ces services;

| 16. | souligne cependant que la large marge de manœuvre, dont les collectivités territoriales doivent pouvoir disposer conformément au traité de Lisbonne, requiert pour sa mise en œuvre une base juridique de droit dérivé qui, à partir d'un faisceau de définitions, garantisse aux collectivités territoriales l'application la plus souple possible du droit de la concurrence relatif aux services d'intérêt économique général; |
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16.

souligne cependant que la large marge de manœuvre, dont les collectivités territoriales doivent pouvoir disposer conformément au traité de Lisbonne, requiert pour sa mise en œuvre une base juridique de droit dérivé qui, à partir d'un faisceau de définitions, garantisse aux collectivités territoriales l'application la plus souple possible du droit de la concurrence relatif aux services d'intérêt économique général;

| 17. | rappelle que conformément aux dispositions de l’article 106, paragraphe 2 du TFUE, les entreprises chargées de la gestion de services publics ne sont soumises, notamment aux règles de concurrence et en particulier aux règles en matière d’interdiction et de contrôle des aides d'État, que dans la mesure où l'application de ces règles ne fait pas échec, en droit ou en fait, à l'accomplissement des missions particulières qui leur sont imparties par les autorités publiques nationales, régionales et locales; |
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17.

rappelle que conformément aux dispositions de l’article 106, paragraphe 2 du TFUE, les entreprises chargées de la gestion de services publics ne sont soumises, notamment aux règles de concurrence et en particulier aux règles en matière d’interdiction et de contrôle des aides d'État, que dans la mesure où l'application de ces règles ne fait pas échec, en droit ou en fait, à l'accomplissement des missions particulières qui leur sont imparties par les autorités publiques nationales, régionales et locales;

| 18. | affirme que l’accès à des compensations des coûts nets d’exécution des services publics par les entreprises qui sont chargées de leur gestion, constitue une condition économique et financière nécessaire au bon accomplissement des missions particulières qui leur sont imparties par les autorités publiques, a fortiori en cette période de crise économique et financière dans laquelle les services publics jouent un rôle essentiel de stabilisateur automatique et de protection des citoyens européens les plus vulnérables, contribuant ainsi à limiter l'impact social de la crise; |
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18.

affirme que l’accès à des compensations des coûts nets d’exécution des services publics par les entreprises qui sont chargées de leur gestion, constitue une condition économique et financière nécessaire au bon accomplissement des missions particulières qui leur sont imparties par les autorités publiques, a fortiori en cette période de crise économique et financière dans laquelle les services publics jouent un rôle essentiel de stabilisateur automatique et de protection des citoyens européens les plus vulnérables, contribuant ainsi à limiter l'impact social de la crise;

Allocation efficiente des ressources publiques, efficience économique des compensations de service public et productivité des services publics face à la crise économique et budgétaire

| 19. | tient à rappeler à la Commission que les collectivités territoriales ont toujours été soucieuses de répondre aux besoins exprimés localement par les citoyens et à leurs évolutions dans le temps et, à cette fin, s’attachent, dans leur gestion quotidienne, à faire le meilleur usage possible des fonds publics de façon à garantir la qualité, l’accessibilité, la sécurité et la continuité des services publics sur leur territoire de compétence; que la crise actuelle est venue renforcer cette exigence d’efficience qui relève de leur responsabilité politique première face aux citoyens-électeurs; |
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19.

tient à rappeler à la Commission que les collectivités territoriales ont toujours été soucieuses de répondre aux besoins exprimés localement par les citoyens et à leurs évolutions dans le temps et, à cette fin, s’attachent, dans leur gestion quotidienne, à faire le meilleur usage possible des fonds publics de façon à garantir la qualité, l’accessibilité, la sécurité et la continuité des services publics sur leur territoire de compétence; que la crise actuelle est venue renforcer cette exigence d’efficience qui relève de leur responsabilité politique première face aux citoyens-électeurs;

| 20. | tient à souligner dans ce contexte que le développement de la coopération public-public, par la mise en commun de moyens, est porteuse d’un fort potentiel d’accroissement de l’efficience des ressources publiques et de modernisation des services publics en réponse aux nouveaux besoins des citoyens dans les territoires; |
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20.

tient à souligner dans ce contexte que le développement de la coopération public-public, par la mise en commun de moyens, est porteuse d’un fort potentiel d’accroissement de l’efficience des ressources publiques et de modernisation des services publics en réponse aux nouveaux besoins des citoyens dans les territoires;

| 21. | s'oppose à l'introduction d'une évaluation de l’efficience économique des compensations de service d'intérêt économique général par la Commission; de l'avis du CdR, ni l’article 106 ni une décision ou une directive unilatérale de la Commission sur base des dispositions de son paragraphe 3 ne constituent une base juridique suffisante pour une telle initiative législative; |
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21.

s'oppose à l'introduction d'une évaluation de l’efficience économique des compensations de service d'intérêt économique général par la Commission; de l'avis du CdR, ni l’article 106 ni une décision ou une directive unilatérale de la Commission sur base des dispositions de son paragraphe 3 ne constituent une base juridique suffisante pour une telle initiative législative;

| 22. | affirme à ce titre que la mesure de l'efficience économique des compensations de service public ne pourrait être, en tout cas, qu'une des composantes d'un cadre plus général d'évaluation de la qualité des services publics qui doit intégrer des indicateurs purement qualitatifs (accessibilité, continuité de service, délai de réponses, satisfaction des usagers ...) et pas seulement économiques, et qu'elle ne saurait justifier, à elle seule, une réduction du champ du service fourni; |
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22.

affirme à ce titre que la mesure de l'efficience économique des compensations de service public ne pourrait être, en tout cas, qu'une des composantes d'un cadre plus général d'évaluation de la qualité des services publics qui doit intégrer des indicateurs purement qualitatifs (accessibilité, continuité de service, délai de réponses, satisfaction des usagers ...) et pas seulement économiques, et qu'elle ne saurait justifier, à elle seule, une réduction du champ du service fourni;

| 23. | affirme clairement que le mandat de la Commission, en qualité d’autorité européenne de concurrence, ne concerne en rien les conditions d’allocation efficiente des ressources publiques par les autorités publiques des États membres, ni les conditions de contribution effective des services publics à la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union, à la croissance et à l’emploi, considérations qui vont bien au-delà de l’application du principe d’interdiction de toute surcompensation susceptible de fausser la concurrence au sein du marché intérieur; |
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23.

affirme clairement que le mandat de la Commission, en qualité d’autorité européenne de concurrence, ne concerne en rien les conditions d’allocation efficiente des ressources publiques par les autorités publiques des États membres, ni les conditions de contribution effective des services publics à la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union, à la croissance et à l’emploi, considérations qui vont bien au-delà de l’application du principe d’interdiction de toute surcompensation susceptible de fausser la concurrence au sein du marché intérieur;

| 24. | rappelle que ce mandat exclusif de la Commission, exercé sous le contrôle de la Cour de justice de l’Union, se limite à veiller à la conformité des compensations de service public ne satisfaisant pas aux conditions établies par la Cour dans l’arrêt Altmark et relevant ainsi du régime d’interdiction et de contrôle des aides d’État; |
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24.

rappelle que ce mandat exclusif de la Commission, exercé sous le contrôle de la Cour de justice de l’Union, se limite à veiller à la conformité des compensations de service public ne satisfaisant pas aux conditions établies par la Cour dans l’arrêt Altmark et relevant ainsi du régime d’interdiction et de contrôle des aides d’État;

Poursuivre le processus engagé de clarification des notions clés qui conduisent à la qualification des compensations de service public d’aides d’État

| 25. | se félicite que la Commission juge nécessaire de poursuivre et de formaliser l’exercice de clarification des notions clés en matière d’application du régime de contrôle des aides d’État aux services publics engagé depuis plusieurs années, à titre informel car n’engageant pas la Commission, avec la publication des «staff working documents» relatifs aux questions fréquemment posées (2), au Guide relatif aux services d’intérêt économique général (3) et à la mise en place du système d’information interactif sur les services d’intérêt général (4); demande à la Commission de formaliser cette clarification des notions clés, qui ne sont pas définies par le traité, au moyen d’une proposition de règlement du Conseil et du Parlement européen basée sur l'article 14 du TFUE et non pas au moyen d’une communication interprétative qui n’engagerait que la Commission; |
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25.

se félicite que la Commission juge nécessaire de poursuivre et de formaliser l’exercice de clarification des notions clés en matière d’application du régime de contrôle des aides d’État aux services publics engagé depuis plusieurs années, à titre informel car n’engageant pas la Commission, avec la publication des «staff working documents» relatifs aux questions fréquemment posées (2), au Guide relatif aux services d’intérêt économique général (3) et à la mise en place du système d’information interactif sur les services d’intérêt général (4); demande à la Commission de formaliser cette clarification des notions clés, qui ne sont pas définies par le traité, au moyen d’une proposition de règlement du Conseil et du Parlement européen basée sur l'article 14 du TFUE et non pas au moyen d’une communication interprétative qui n’engagerait que la Commission;

| 26. | s'inquiète du fait que l'absence de définitions en matière de services publics législativement consolidées au niveau du marché intérieur conduit la Commission européenne au niveau des négociations conduites dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (AGCS) à inclure a priori tous les services dans les négociations sans considération aucune pour la spécificité des services répondant à une mission d'intérêt général; |
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26.

s'inquiète du fait que l'absence de définitions en matière de services publics législativement consolidées au niveau du marché intérieur conduit la Commission européenne au niveau des négociations conduites dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (AGCS) à inclure a priori tous les services dans les négociations sans considération aucune pour la spécificité des services répondant à une mission d'intérêt général;

| 27. | suggère que le système d’information interactif sur les services d’intérêt général prévoie également un simulateur informatique permettant aux collectivités territoriales de vérifier la catégorisation des aides; |
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27.

suggère que le système d’information interactif sur les services d’intérêt général prévoie également un simulateur informatique permettant aux collectivités territoriales de vérifier la catégorisation des aides;

| 28. | considère qu’une des raisons pour lesquelles la décision de la Commission de 2005 a été peu appliquée par les collectivités territoriales, outre les coûts de transaction qu’elle induit, réside dans la difficulté à inscrire les réalités territoriales dans les concepts et les notions communautaires véhiculés par cette décision, notamment les notions peu opératoires «d’activité de nature économique», «d’entreprises», «d’affectation des échanges intracommunautaires», «d’avantage économique», «de mandat», «d’entreprise moyenne bien gérée et adéquatement dotée en moyens de transport» ou encore de «bénéfice raisonnable»; |
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28.

considère qu’une des raisons pour lesquelles la décision de la Commission de 2005 a été peu appliquée par les collectivités territoriales, outre les coûts de transaction qu’elle induit, réside dans la difficulté à inscrire les réalités territoriales dans les concepts et les notions communautaires véhiculés par cette décision, notamment les notions peu opératoires «d’activité de nature économique», «d’entreprises», «d’affectation des échanges intracommunautaires», «d’avantage économique», «de mandat», «d’entreprise moyenne bien gérée et adéquatement dotée en moyens de transport» ou encore de «bénéfice raisonnable»;

| 29. | souligne que cette difficulté réelle d’appropriation de ces notions par les collectivités territoriales se trouve renforcée par le fait que leur application à un type de service public donné n’est pas uniforme mais dépendant directement des choix d’organisation et des modalités de contractualisation qui diffèrent d’une collectivité territoriale à une autre, y compris au sein d’un même État membre; |
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29.

souligne que cette difficulté réelle d’appropriation de ces notions par les collectivités territoriales se trouve renforcée par le fait que leur application à un type de service public donné n’est pas uniforme mais dépendant directement des choix d’organisation et des modalités de contractualisation qui diffèrent d’une collectivité territoriale à une autre, y compris au sein d’un même État membre;

| 30. | demande à la Commission de présenter au moment de la présentation de son projet de décision révisée un registre européen indicatif et non contraignant des services publics définis comme tels par les États membres et les collectivités territoriales; propose que ce registre, qui pourrait être élaboré en collaboration avec le Comité des régions, précise, en fonction des choix d’organisation, leur caractère d’activité économique et non économique et soit mis à jour sur une base annuelle, de façon à illustrer concrètement en direction des collectivités territoriales, ce qui peut relever de ces notions, les raisons objectives conduisant à leur classification en tant qu’activité de nature économique ou de nature non économique et à l’évolution de cette classification dans le temps; |
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30.

demande à la Commission de présenter au moment de la présentation de son projet de décision révisée un registre européen indicatif et non contraignant des services publics définis comme tels par les États membres et les collectivités territoriales; propose que ce registre, qui pourrait être élaboré en collaboration avec le Comité des régions, précise, en fonction des choix d’organisation, leur caractère d’activité économique et non économique et soit mis à jour sur une base annuelle, de façon à illustrer concrètement en direction des collectivités territoriales, ce qui peut relever de ces notions, les raisons objectives conduisant à leur classification en tant qu’activité de nature économique ou de nature non économique et à l’évolution de cette classification dans le temps;

| 31. | demande à la Commission d’étendre cet exercice de clarification aux valeurs communes de l’Union en matière de service public telles que définies par le traité de Lisbonne, notamment un niveau élevé de qualité, de sécurité et quant au caractère abordable, l'égalité de traitement et la promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs, et notamment la valeur commune de l’Union d’accès universel appliquée au champ des services publics à caractère social, regrette dans ce contexte la vision restrictive développée par la Commission dans de récentes décisions en matière de compatibilité des aides d’État accordées aux organismes de logement social dans un nombre croissant d’États membres, et en particulier dans les cas E 2/2005 et N 642/2009 sur le logement social aux Pays-Bas, dans lesquelles la Commission remet en cause, à travers le recours au seul critère de seuils de revenus très bas, le principe de la mixité sociale dans le logement social. Invite la Commission à reconsidérer sa position dans le cadre du recours actuellement présenté devant la Cour de justice de l'Union européenne; |
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31.

demande à la Commission d’étendre cet exercice de clarification aux valeurs communes de l’Union en matière de service public telles que définies par le traité de Lisbonne, notamment un niveau élevé de qualité, de sécurité et quant au caractère abordable, l'égalité de traitement et la promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs, et notamment la valeur commune de l’Union d’accès universel appliquée au champ des services publics à caractère social, regrette dans ce contexte la vision restrictive développée par la Commission dans de récentes décisions en matière de compatibilité des aides d’État accordées aux organismes de logement social dans un nombre croissant d’États membres, et en particulier dans les cas E 2/2005 et N 642/2009 sur le logement social aux Pays-Bas, dans lesquelles la Commission remet en cause, à travers le recours au seul critère de seuils de revenus très bas, le principe de la mixité sociale dans le logement social. Invite la Commission à reconsidérer sa position dans le cadre du recours actuellement présenté devant la Cour de justice de l'Union européenne;

| 32. | affirme à ce titre qu’il revient aux États membres et aux collectivités territoriales de définir les missions particulières imparties aux services publics à caractère social ainsi que la nature et le contenu des obligations de service public qui en découlent et qu’en conséquence, la Commission n’est pas compétente pour intervenir dans les conditions d’attribution de ces services sociaux aux ménages bénéficiaires et dans l’identification des catégories de ménages dont les besoins sociaux essentiels ne sont pas satisfaits par les seules forces du marché; |
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32.

affirme à ce titre qu’il revient aux États membres et aux collectivités territoriales de définir les missions particulières imparties aux services publics à caractère social ainsi que la nature et le contenu des obligations de service public qui en découlent et qu’en conséquence, la Commission n’est pas compétente pour intervenir dans les conditions d’attribution de ces services sociaux aux ménages bénéficiaires et dans l’identification des catégories de ménages dont les besoins sociaux essentiels ne sont pas satisfaits par les seules forces du marché;

| 33. | demande à la Commission d’intégrer à sa réflexion et à ses propositions de révision toutes les formes que peuvent prendre les compensations de service public compte tenu du large pouvoir discrétionnaire des collectivités territoriales de financer les services publics, y compris les compensations sous la forme d’aides à l’investissement de long terme nécessaires au financement des infrastructures locales de service public (hôpitaux, logements sociaux, centres d’hébergement, centres culturels ...), de ne pas circonscrire son raisonnement de compatibilité aux seules subventions annuelles d’exploitation, reportables d’une année à l’autre en cas de surcompensation et de préciser les conditions d’appréciation de l’absence de surcompensation en cas d’aides à l’investissement de long terme, notamment d’infrastructures immobilières et foncières; |
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33.

demande à la Commission d’intégrer à sa réflexion et à ses propositions de révision toutes les formes que peuvent prendre les compensations de service public compte tenu du large pouvoir discrétionnaire des collectivités territoriales de financer les services publics, y compris les compensations sous la forme d’aides à l’investissement de long terme nécessaires au financement des infrastructures locales de service public (hôpitaux, logements sociaux, centres d’hébergement, centres culturels ...), de ne pas circonscrire son raisonnement de compatibilité aux seules subventions annuelles d’exploitation, reportables d’une année à l’autre en cas de surcompensation et de préciser les conditions d’appréciation de l’absence de surcompensation en cas d’aides à l’investissement de long terme, notamment d’infrastructures immobilières et foncières;

Dissocier la question de la prévention et du contrôle des surcompensations éventuelles de celle du choix de la procédure applicable à la sélection de l’opérateur par l’autorité publique organisatrice

| 34. | demande à la Commission de dissocier la question de la prévention, du contrôle et du remboursement des éventuelles surcompensations qui relève du principe d’interdiction des aides d’État et du respect de la garantie d’une concurrence non faussée, de la question des conditions de contractualisation et de sélection par l’autorité publique des entreprises qui peuvent être chargées de la gestion du service public et qui, en fonction du choix d’organisation de l’autorité publique, relèveront soit des principes généraux du traité de non-discrimination, d’égalité de traitement et de transparence en cas par exemple de concessions de services ou d’octroi de droits exclusifs ou spéciaux, soit des dispositions de la directive relative aux marchés publics; |
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34.

demande à la Commission de dissocier la question de la prévention, du contrôle et du remboursement des éventuelles surcompensations qui relève du principe d’interdiction des aides d’État et du respect de la garantie d’une concurrence non faussée, de la question des conditions de contractualisation et de sélection par l’autorité publique des entreprises qui peuvent être chargées de la gestion du service public et qui, en fonction du choix d’organisation de l’autorité publique, relèveront soit des principes généraux du traité de non-discrimination, d’égalité de traitement et de transparence en cas par exemple de concessions de services ou d’octroi de droits exclusifs ou spéciaux, soit des dispositions de la directive relative aux marchés publics;

| 35. | réitère que le recours à une procédure d'appel d'offre pour le choix de ou des entreprises chargées de la gestion d’un service public, constitue une option d’organisation parmi d’autres, consistant en un acte d’achat public de prestations externes de service public en contrepartie d’un prix, et non une modalité exclusive d’échapper à la qualification d’aide d’État; |
| --- | --- |

35.

réitère que le recours à une procédure d'appel d'offre pour le choix de ou des entreprises chargées de la gestion d’un service public, constitue une option d’organisation parmi d’autres, consistant en un acte d’achat public de prestations externes de service public en contrepartie d’un prix, et non une modalité exclusive d’échapper à la qualification d’aide d’État;

| 36. | invite la Commission à poser clairement que l'exécution d’une procédure d’appel d’offre conforme au droit de l'UE exclut toujours la présence de surcompensations qui relèveraient de la règlementation sur les aides d'État; relève dans le même temps qu'un appel d'offre ne tient pas compte dans certaines circonstances de l'évolution dans la durée des coûts nets de l'exécution de la prestation de services, car le prix est le résultat d’un rapport de force et d’une situation de marché en un instant précis. En fonction des stratégies de pénétration de certains marchés par les opérateurs, les conditions d’établissement du prix par appel d’offre peuvent tout autant induire une sous-compensation structurelle susceptible à terme, de remettre en cause les principes de continuité financière du service public et son accessibilité tarifaire; |
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36.

invite la Commission à poser clairement que l'exécution d’une procédure d’appel d’offre conforme au droit de l'UE exclut toujours la présence de surcompensations qui relèveraient de la règlementation sur les aides d'État; relève dans le même temps qu'un appel d'offre ne tient pas compte dans certaines circonstances de l'évolution dans la durée des coûts nets de l'exécution de la prestation de services, car le prix est le résultat d’un rapport de force et d’une situation de marché en un instant précis. En fonction des stratégies de pénétration de certains marchés par les opérateurs, les conditions d’établissement du prix par appel d’offre peuvent tout autant induire une sous-compensation structurelle susceptible à terme, de remettre en cause les principes de continuité financière du service public et son accessibilité tarifaire;

| 37. | fait observer que, outre les surcoûts de transaction que l’appel d’offre induit pour les collectivités territoriales, certains services publics ne se prêtent pas à sa rigidité pour des raisons de mutabilité du service, de continuité financière ou de nécessité d’intérêt général d’encadrement des entreprises par régime d’autorisation en cas d’asymétrie d’information entre l’utilisateur et le fournisseur du service, notamment à des fins de protection de personnes vulnérables face à la nécessité de satisfaire des besoins sociaux de base tels la santé, le logement, ou l’emploi, d’octroi de droits spéciaux ou exclusifs, ou tout simplement en raison de l’absence d’intérêt transfrontalier pour l’exécution de services publics locaux et sociaux; |
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37.

fait observer que, outre les surcoûts de transaction que l’appel d’offre induit pour les collectivités territoriales, certains services publics ne se prêtent pas à sa rigidité pour des raisons de mutabilité du service, de continuité financière ou de nécessité d’intérêt général d’encadrement des entreprises par régime d’autorisation en cas d’asymétrie d’information entre l’utilisateur et le fournisseur du service, notamment à des fins de protection de personnes vulnérables face à la nécessité de satisfaire des besoins sociaux de base tels la santé, le logement, ou l’emploi, d’octroi de droits spéciaux ou exclusifs, ou tout simplement en raison de l’absence d’intérêt transfrontalier pour l’exécution de services publics locaux et sociaux;

| 38. | propose à ce titre à la Commission que la révision du paquet législatif soit accompagnée d’une proposition de communication interprétative sous la forme d’une «boîte à outils» destinée aux collectivités territoriales précisant le droit applicable aux différentes modalités d’exécution des services publics, allant notamment de l’exécution directe, à l’exécution en coopération public-public par la mise en commun de moyens, à l’exécution directe par une entité in-house, à l’achat public de prestations de service public à un opérateur externe en contrepartie d’un prix, au transfert d’un risque d’exploitation à un opérateur externe assorti ou non d’une rémunération, à l’octroi de droits exclusifs ou de droits spéciaux sous la forme de régimes d’autorisation ou encore au soutien financier apporté à un projet d’intérêt général relevant d’une initiative associative sans but lucratif; |
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38.

propose à ce titre à la Commission que la révision du paquet législatif soit accompagnée d’une proposition de communication interprétative sous la forme d’une «boîte à outils» destinée aux collectivités territoriales précisant le droit applicable aux différentes modalités d’exécution des services publics, allant notamment de l’exécution directe, à l’exécution en coopération public-public par la mise en commun de moyens, à l’exécution directe par une entité in-house, à l’achat public de prestations de service public à un opérateur externe en contrepartie d’un prix, au transfert d’un risque d’exploitation à un opérateur externe assorti ou non d’une rémunération, à l’octroi de droits exclusifs ou de droits spéciaux sous la forme de régimes d’autorisation ou encore au soutien financier apporté à un projet d’intérêt général relevant d’une initiative associative sans but lucratif;

| 39. | se félicite que la Cour de justice ait simplifié et clarifié les conditions de l’exécution directe des services publics et récemment encore, celles relatives à la coopération public-public entre collectivités territoriales; invite dès lors la Commission à proposer un amendement à la législation sur les marchés publics pour établir une définition de la gestion directe adaptée à la réalité de l'autonomie locale et à l’exigence de l’efficience des ressources publiques face à la crise économique et budgétaire; |
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39.

se félicite que la Cour de justice ait simplifié et clarifié les conditions de l’exécution directe des services publics et récemment encore, celles relatives à la coopération public-public entre collectivités territoriales; invite dès lors la Commission à proposer un amendement à la législation sur les marchés publics pour établir une définition de la gestion directe adaptée à la réalité de l'autonomie locale et à l’exigence de l’efficience des ressources publiques face à la crise économique et budgétaire;

| 40. | rappelle que la coopération public-public entre collectivités territoriales est porteuse d'un grand potentiel d'efficience économique, d’allocation optimale des ressources publiques et de modernisation des services publics en réponse à l’évolution des besoins essentiels des citoyens dans les territoires; |
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40.

rappelle que la coopération public-public entre collectivités territoriales est porteuse d'un grand potentiel d'efficience économique, d’allocation optimale des ressources publiques et de modernisation des services publics en réponse à l’évolution des besoins essentiels des citoyens dans les territoires;

| 41. | demande à la Commission que la coopération administrative entre collectivités territoriales et entre organismes de droit public soit, dans le respect des principes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, considérée comme une décision de type organisationnel interne à un État, non soumise aux dispositions sur les marchés publics; |
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41.

demande à la Commission que la coopération administrative entre collectivités territoriales et entre organismes de droit public soit, dans le respect des principes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, considérée comme une décision de type organisationnel interne à un État, non soumise aux dispositions sur les marchés publics;

Une réponse différenciée et proportionnée à l’affectation effective des échanges intracommunautaires

| 42. | soutient la Commission dans sa volonté de réduire la charge administrative et budgétaire incombant aux collectivités territoriales et aux entreprises chargées de la gestion de service public en matière de contrôles réguliers de surcompensation, qui conditionnent actuellement l’exemption de notification et la compatibilité a priori des compensations de service public; |
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42.

soutient la Commission dans sa volonté de réduire la charge administrative et budgétaire incombant aux collectivités territoriales et aux entreprises chargées de la gestion de service public en matière de contrôles réguliers de surcompensation, qui conditionnent actuellement l’exemption de notification et la compatibilité a priori des compensations de service public;

| 43. | soutient la méthode proposée par la Commission, conformément au principe de proportionnalité du traité, de diversifier les modalités de contrôle des surcompensations éventuelles, d’apporter une réponse plus adaptée au caractère exclusivement local de certains services publics de proximité, notamment les services publics sociaux ayant, en l’état actuel de développement du marché intérieur, aucun impact ou un très faible risque d’impact sur les échanges intracommunautaires, et de concentrer son attention sur les services publics à dimension communautaire ou transfrontalière ayant un impact plus significatif sur le marché intérieur en raison de leur encadrement par des directives sectorielles de libéralisation ou de la structuration de leurs opérateurs au niveau communautaire ou transfrontalier; |
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43.

soutient la méthode proposée par la Commission, conformément au principe de proportionnalité du traité, de diversifier les modalités de contrôle des surcompensations éventuelles, d’apporter une réponse plus adaptée au caractère exclusivement local de certains services publics de proximité, notamment les services publics sociaux ayant, en l’état actuel de développement du marché intérieur, aucun impact ou un très faible risque d’impact sur les échanges intracommunautaires, et de concentrer son attention sur les services publics à dimension communautaire ou transfrontalière ayant un impact plus significatif sur le marché intérieur en raison de leur encadrement par des directives sectorielles de libéralisation ou de la structuration de leurs opérateurs au niveau communautaire ou transfrontalier;

| 44. | considère à cet effet qu’il convient de distinguer: 1) les situations dans lesquelles les compensations de service public de minimis n’affectent pas les échanges intracommunautaires et par conséquent ne peuvent être assimilées à des aides d’État, 2) les compensations octroyées à des services publics à dimension locale au-delà des seuils de minimis, mais qui en raison de caractéristiques propres d’organisation et en l’état actuel de développement du marché intérieur, n’affectent pas les échanges intracommunautaires dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union, 3) les compensations octroyées aux autres services publics à dimension communautaire ou transfrontalière, régis par des directives ou règlements sectoriels ou disposant d’une structuration de ses entreprises au niveau supranational; |
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44.

considère à cet effet qu’il convient de distinguer: 1) les situations dans lesquelles les compensations de service public de minimis n’affectent pas les échanges intracommunautaires et par conséquent ne peuvent être assimilées à des aides d’État, 2) les compensations octroyées à des services publics à dimension locale au-delà des seuils de minimis, mais qui en raison de caractéristiques propres d’organisation et en l’état actuel de développement du marché intérieur, n’affectent pas les échanges intracommunautaires dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union, 3) les compensations octroyées aux autres services publics à dimension communautaire ou transfrontalière, régis par des directives ou règlements sectoriels ou disposant d’une structuration de ses entreprises au niveau supranational;

| 45. | considère qu’il convient également de prendre en considération d’autres critères objectifs qui neutralisent a priori tout risque d’affectation des échanges intracommunautaires, de distorsion de concurrence ou de subventions croisées, tels que la compétence territoriale limitée de certains opérateurs régis par des régimes d’autorisation, la compétence d’objet limitée de certains opérateurs, publics ou privés, créés spécifiquement pour fournir un service public particulier sur un territoire donné et n’assurant aucune activité commerciale sur le marché, le caractère sans but lucratif de certaines entreprises sociales qui réinvestissent leurs résultats éventuels dans le financement du service public dont elles sont chargées, en déduction des compensations futures. Ces caractéristiques objectives, liées à la nature particulière de l’opérateur et à son ancrage local, neutralisent tout risque de distorsion de concurrence et d’affectation des échanges intracommunautaires; |
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45.

considère qu’il convient également de prendre en considération d’autres critères objectifs qui neutralisent a priori tout risque d’affectation des échanges intracommunautaires, de distorsion de concurrence ou de subventions croisées, tels que la compétence territoriale limitée de certains opérateurs régis par des régimes d’autorisation, la compétence d’objet limitée de certains opérateurs, publics ou privés, créés spécifiquement pour fournir un service public particulier sur un territoire donné et n’assurant aucune activité commerciale sur le marché, le caractère sans but lucratif de certaines entreprises sociales qui réinvestissent leurs résultats éventuels dans le financement du service public dont elles sont chargées, en déduction des compensations futures. Ces caractéristiques objectives, liées à la nature particulière de l’opérateur et à son ancrage local, neutralisent tout risque de distorsion de concurrence et d’affectation des échanges intracommunautaires;

| 46. | demande à la Commission qu’en matière de contrôles réguliers de surcompensation conditionnant actuellement l’exemption de notification des compensations de service public et de prévention de ces surcompensations éventuelles, un assouplissement de la décision soit entrepris, que la responsabilité de définir les modalités concrètes de prévention et le rythme des contrôles en soient confiés aux autorités publiques compétentes et qu’en contrepartie, les voies de recours en cas de surcompensation avérée soient simplifiées pour les entreprises; |
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46.

demande à la Commission qu’en matière de contrôles réguliers de surcompensation conditionnant actuellement l’exemption de notification des compensations de service public et de prévention de ces surcompensations éventuelles, un assouplissement de la décision soit entrepris, que la responsabilité de définir les modalités concrètes de prévention et le rythme des contrôles en soient confiés aux autorités publiques compétentes et qu’en contrepartie, les voies de recours en cas de surcompensation avérée soient simplifiées pour les entreprises;

| 47. | demande que l'on prête particulièrement attention à la spécificité des services publics locaux et sociaux organisés par des collectivités territoriales à une échelle relativement petite et circonscrite et n'affectant pas le commerce entre les États membres; demande que soient prévues, pour ces cas, des procédures et règles simplifiées d'exemption aux règles relatives aux aides d'État tenant compte du caractère local et circonscrit de ces services publics, en particulier dans les régions les plus isolées et éloignées comme les régions ultrapériphériques, les îles ou les régions de montagne; estime que la vérification du caractère local et circonscrit ne peut pas porter sur le seul critère de la population d'une collectivité donnée mais doit reposer sur un faisceau d'indices tenant compte notamment de la situation géographique d'une collectivité et du champ des utilisateurs potentiels des services publics en question; |
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47.

demande que l'on prête particulièrement attention à la spécificité des services publics locaux et sociaux organisés par des collectivités territoriales à une échelle relativement petite et circonscrite et n'affectant pas le commerce entre les États membres; demande que soient prévues, pour ces cas, des procédures et règles simplifiées d'exemption aux règles relatives aux aides d'État tenant compte du caractère local et circonscrit de ces services publics, en particulier dans les régions les plus isolées et éloignées comme les régions ultrapériphériques, les îles ou les régions de montagne; estime que la vérification du caractère local et circonscrit ne peut pas porter sur le seul critère de la population d'une collectivité donnée mais doit reposer sur un faisceau d'indices tenant compte notamment de la situation géographique d'une collectivité et du champ des utilisateurs potentiels des services publics en question;

| 48. | note que les deux premiers critères de l'arrêt Altmark, à savoir l'obligation de clairement définir la mission de service public dont le bénéficiaire de l'aide est chargé et d'établir préalablement et de façon objective et transparente les paramètres sur la base desquels sont calculés les paiements compensatoires, obligent les collectivités territoriales à un effort d’explicitation des missions de service public; fait observer que les exigences relatives au mandat ne doivent pas créer d'obligations indésirables en matière de taxation du chiffre d'affaires pour les collectivités territoriales, invite donc à faire concorder les critères avec les prescriptions de la directive européenne sur la TVA; |
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48.

note que les deux premiers critères de l'arrêt Altmark, à savoir l'obligation de clairement définir la mission de service public dont le bénéficiaire de l'aide est chargé et d'établir préalablement et de façon objective et transparente les paramètres sur la base desquels sont calculés les paiements compensatoires, obligent les collectivités territoriales à un effort d’explicitation des missions de service public; fait observer que les exigences relatives au mandat ne doivent pas créer d'obligations indésirables en matière de taxation du chiffre d'affaires pour les collectivités territoriales, invite donc à faire concorder les critères avec les prescriptions de la directive européenne sur la TVA;

| 49. | considère que cet effort ne peut que contribuer à plus de transparence et de responsabilisation démocratique dans la gestion des services publics dès lors qu’il est proportionné et raisonnable, qu’il n’induit pas une charge administrative trop lourde aux autorités publiques et aux entreprises et qu’il ne nuit pas au principe d’adaptabilité des services publics à l’évolution des besoins collectifs. Propose à la Commission, conformément au principe de transparence du traité et face à la nécessité de rendre les services publics plus lisibles pour les citoyens, de conditionner chacune de ces décisions en matière de compensation de service public, à l’existence d’un «contrat de service public» en lieu et place du «mandat» actuellement en vigueur mais peu explicite pour une collectivité territoriale ou un citoyen; |
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49.

considère que cet effort ne peut que contribuer à plus de transparence et de responsabilisation démocratique dans la gestion des services publics dès lors qu’il est proportionné et raisonnable, qu’il n’induit pas une charge administrative trop lourde aux autorités publiques et aux entreprises et qu’il ne nuit pas au principe d’adaptabilité des services publics à l’évolution des besoins collectifs. Propose à la Commission, conformément au principe de transparence du traité et face à la nécessité de rendre les services publics plus lisibles pour les citoyens, de conditionner chacune de ces décisions en matière de compensation de service public, à l’existence d’un «contrat de service public» en lieu et place du «mandat» actuellement en vigueur mais peu explicite pour une collectivité territoriale ou un citoyen;

Des propositions constructives et équilibrées pour garantir, dans le respect des principes de proportionnalité et de transparence du traité, le développement des services publics dans l’Union en toute sécurité juridique pour les autorités publiques, les entreprises qui en sont chargées et les citoyens qui en sont bénéficiaires

| 50. | tient à transmettre à la Commission des propositions concrètes, constructives et équilibrées visant à simplifier et à clarifier les dispositions actuellement en vigueur, à en garantir une application effective par les collectivités régionales et locales à des fins de sécurité et de prévisibilité juridiques, propositions fondées sur les principes de proportionnalité et de transparence du traité; |
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50.

tient à transmettre à la Commission des propositions concrètes, constructives et équilibrées visant à simplifier et à clarifier les dispositions actuellement en vigueur, à en garantir une application effective par les collectivités régionales et locales à des fins de sécurité et de prévisibilité juridiques, propositions fondées sur les principes de proportionnalité et de transparence du traité;

| 51. | propose à la Commission que le seuil du règlement de minimis
   (5) de 200 000 euros pour trois ans, en deçà duquel une aide publique n’est pas considérée comme une aide d’État, soit relevé spécifiquement pour les compensations de service public à hauteur de 800 000 (6) euros par an de façon à exclure du champ du contrôle des aides d’État l’ensemble des services publics de proximité reposant notamment sur le tissu associatif local et sur des microentreprises sociales de quartier en matière notamment de développement social local, tels que l’inclusion sociale, la lutte contre l’exclusion, l’animation locale, le développement d’activités culturelles, sportives ou socio-éducatives ... Cette proposition est fondée sur l’absence de risque d’affectation des échanges intracommunautaires de ce type de services publics de proximité et sur l’impossibilité matérielle pour les collectivités territoriales de soumettre ce type d’acteurs de proximité au régime du contrôle des aides d’État en raison de la densité particulière de son tissu; |
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51.

propose à la Commission que le seuil du règlement de minimis
   (5) de 200 000 euros pour trois ans, en deçà duquel une aide publique n’est pas considérée comme une aide d’État, soit relevé spécifiquement pour les compensations de service public à hauteur de 800 000 (6) euros par an de façon à exclure du champ du contrôle des aides d’État l’ensemble des services publics de proximité reposant notamment sur le tissu associatif local et sur des microentreprises sociales de quartier en matière notamment de développement social local, tels que l’inclusion sociale, la lutte contre l’exclusion, l’animation locale, le développement d’activités culturelles, sportives ou socio-éducatives ... Cette proposition est fondée sur l’absence de risque d’affectation des échanges intracommunautaires de ce type de services publics de proximité et sur l’impossibilité matérielle pour les collectivités territoriales de soumettre ce type d’acteurs de proximité au régime du contrôle des aides d’État en raison de la densité particulière de son tissu;

| 52. | propose à la Commission que les compensations de plus de 800 000 euros par an octroyées par les collectivités territoriales à des entreprises chargées de la gestion de services publics à dimension locale, y compris les services publics à caractère social, relèvent d’une nouvelle décision simplifiée de compatibilité a priori au régime des aides d’État fondée, en l’état actuel du développement du marché intérieur, sur le très faible risque d’affectation des échanges intracommunautaires. La faiblesse du risque d’affectation des échanges résulte à la fois du caractère purement local du service public, de son mode d’organisation sectorielle et notamment des caractéristiques spécifiques de ses opérateurs qui en découlent en termes d’ancrage local et d’absence de dimension communautaire ou transfrontalière; |
| --- | --- |

52.

propose à la Commission que les compensations de plus de 800 000 euros par an octroyées par les collectivités territoriales à des entreprises chargées de la gestion de services publics à dimension locale, y compris les services publics à caractère social, relèvent d’une nouvelle décision simplifiée de compatibilité a priori au régime des aides d’État fondée, en l’état actuel du développement du marché intérieur, sur le très faible risque d’affectation des échanges intracommunautaires. La faiblesse du risque d’affectation des échanges résulte à la fois du caractère purement local du service public, de son mode d’organisation sectorielle et notamment des caractéristiques spécifiques de ses opérateurs qui en découlent en termes d’ancrage local et d’absence de dimension communautaire ou transfrontalière;

| 53. | considère que les caractéristiques objectives suivantes doivent conditionner l’application de la décision simplifiée car elles garantissent, en l’état actuel de développement du marché intérieur, un très faible risque d’affectation des échanges intracommunautaires: la compensation est octroyée par une collectivité locale et/ou régionale, par un groupement de collectivités locales et/ou régionales ou par toute entité mandatée à cet effet par une collectivité locale et/ou régionale; la compensation est octroyée pour l’exécution d’un service public à dimension régionale ou locale, circonscrit à un territoire donné et répondant aux besoins spécifiques des habitants de ce territoire, la compensation est octroyée à des entreprises disposant, de droit ou de fait, d’une compétence territoriale limitée au territoire d’exécution du service public ou exerçant exclusivement des services publics et n’exerçant pas d’autres activités de nature commerciale, créées spécifiquement pour satisfaire ces besoins essentiels ou réaffectant leurs résultats éventuels d’exploitation du service public dans le financement du service public en déduction de futures compensations; |
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53.

considère que les caractéristiques objectives suivantes doivent conditionner l’application de la décision simplifiée car elles garantissent, en l’état actuel de développement du marché intérieur, un très faible risque d’affectation des échanges intracommunautaires: la compensation est octroyée par une collectivité locale et/ou régionale, par un groupement de collectivités locales et/ou régionales ou par toute entité mandatée à cet effet par une collectivité locale et/ou régionale; la compensation est octroyée pour l’exécution d’un service public à dimension régionale ou locale, circonscrit à un territoire donné et répondant aux besoins spécifiques des habitants de ce territoire, la compensation est octroyée à des entreprises disposant, de droit ou de fait, d’une compétence territoriale limitée au territoire d’exécution du service public ou exerçant exclusivement des services publics et n’exerçant pas d’autres activités de nature commerciale, créées spécifiquement pour satisfaire ces besoins essentiels ou réaffectant leurs résultats éventuels d’exploitation du service public dans le financement du service public en déduction de futures compensations;

| 54. | propose que, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité du traité, la décision simplifiée de compatibilité a priori des compensations de service public à dimension locale et/ou régionale, confie le soin aux autorités publiques octroyant les compensations de prendre toutes mesures utiles visant à prévenir, à contrôler et à neutraliser toute situation de surcompensation éventuelle, considérant qu’il est dans l’intérêt direct des collectivités territoriales de prévenir toute situation de surcompensation éventuelle. En contrepartie, les voies de recours en cas de surcompensation avérées doivent être simplifiées; |
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54.

propose que, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité du traité, la décision simplifiée de compatibilité a priori des compensations de service public à dimension locale et/ou régionale, confie le soin aux autorités publiques octroyant les compensations de prendre toutes mesures utiles visant à prévenir, à contrôler et à neutraliser toute situation de surcompensation éventuelle, considérant qu’il est dans l’intérêt direct des collectivités territoriales de prévenir toute situation de surcompensation éventuelle. En contrepartie, les voies de recours en cas de surcompensation avérées doivent être simplifiées;

| 55. | propose que pour les services publics à dimension communautaire ou transfrontalière, régis par des directives ou règlements communautaires, à l’exemple du règlement sur les obligations de service public dans les transports terrestres (7), ainsi que pour les autres services publics non régis par le droit communautaire mais dont les caractéristiques ne satisfont pas à celles définies dans la nouvelle décision simplifiée, en raison notamment de la structuration des opérateurs aux niveaux communautaire ou transfrontalier, les questions de compatibilité des compensations de service public, incluant le niveau des coûts nets de son exécution, l’efficience des opérateurs et l’encadrement éventuel des bénéfices raisonnables, fassent l’objet d’une approche sectorielle et non horizontale, adaptée aux spécificités d’organisation de chaque service public, et soient arbitrées en codécision entre le Parlement européen et le Conseil. Dans l’attente de la révision des directives ou règlements existants et de l’adoption de nouvelles directives ou règlements sectoriels, l’encadrement communautaire actuellement en vigueur doit être reconduit en prenant en compte les simplifications proposées en termes de compensation de service public de minimis et de révision de la décision de compatibilité a priori des services publics à dimension locale; |
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55.

propose que pour les services publics à dimension communautaire ou transfrontalière, régis par des directives ou règlements communautaires, à l’exemple du règlement sur les obligations de service public dans les transports terrestres (7), ainsi que pour les autres services publics non régis par le droit communautaire mais dont les caractéristiques ne satisfont pas à celles définies dans la nouvelle décision simplifiée, en raison notamment de la structuration des opérateurs aux niveaux communautaire ou transfrontalier, les questions de compatibilité des compensations de service public, incluant le niveau des coûts nets de son exécution, l’efficience des opérateurs et l’encadrement éventuel des bénéfices raisonnables, fassent l’objet d’une approche sectorielle et non horizontale, adaptée aux spécificités d’organisation de chaque service public, et soient arbitrées en codécision entre le Parlement européen et le Conseil. Dans l’attente de la révision des directives ou règlements existants et de l’adoption de nouvelles directives ou règlements sectoriels, l’encadrement communautaire actuellement en vigueur doit être reconduit en prenant en compte les simplifications proposées en termes de compensation de service public de minimis et de révision de la décision de compatibilité a priori des services publics à dimension locale;

| 56. | propose à la Commission, conformément au principe de transparence du traité et aux dispositions des articles 14 et 106.2 du TFUE, que l’application de ces trois dispositions soit conditionnée d’une part à l’existence d’un «contrat de service public» (8), c'est-à-dire de tout acte officiel: 1- reconnaissant le caractère d’intérêt général de la mission assurée par l’opérateur et son inscription dans le champ des articles 14 et 106.2 du TFUE et de l’article 2 du protocole 26, 2- précisant la nature des obligations spécifiques qui en découlent et le territoire concerné, 3- établissant les paramètres de calcul de la compensation de service public octroyée, et d’autre part, à la publication de ce «contrat de service public» au JOUE dans un registre spécifique créé à cet effet. |
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56.

propose à la Commission, conformément au principe de transparence du traité et aux dispositions des articles 14 et 106.2 du TFUE, que l’application de ces trois dispositions soit conditionnée d’une part à l’existence d’un «contrat de service public» (8), c'est-à-dire de tout acte officiel: 1- reconnaissant le caractère d’intérêt général de la mission assurée par l’opérateur et son inscription dans le champ des articles 14 et 106.2 du TFUE et de l’article 2 du protocole 26, 2- précisant la nature des obligations spécifiques qui en découlent et le territoire concerné, 3- établissant les paramètres de calcul de la compensation de service public octroyée, et d’autre part, à la publication de ce «contrat de service public» au JOUE dans un registre spécifique créé à cet effet.

Bruxelles, le 1er juillet 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Vers un acte pour le marché unique – Pour une économie sociale de marché hautement compétitive – 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble», COM(2010) 608 final.

1

(2)  Questions fréquemment posées relatives à la décision de la Commission du 28 novembre 2005 sur l'application de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public accordées à certaines entreprises chargées de la gestion des services d'intérêt économique général, et de l'Encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensations de service public. Document accompagnant la communication sur les «Services d'intérêt général, y compris les services sociaux d'intérêt général: un nouvel engagement européen» COM (2007) 725 final SEC (2007) 1514.

2

Document accompagnant

(3)  SEC (2010) 1545, 07.12.2010.

3

(4)  http://ec.europa.eu/services_general_interest/index_fr.htm.

4

(5)  Règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

5

o

(6)  Correspondant aux coûts nets moyens d’exécution d’un service public de proximité hors bénéfice raisonnable d’une association composée de 20 à 25 salariés.

6

(7)  Règlement CE no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements CEE no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil.

7

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o

o

(8)  Au sens du règlement CE no1370/2007 précité.

8

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| 2.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 259/48 |
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2.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 259/48

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Avis du Comité des régions sur les priorités en matière d’infrastructures énergétiques pour 2020 et au-delà

2011/C 259/09

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | demande à ce que toute initiative adoptée au niveau européen en matière d'infrastructure devrait tenir compte de la gestion de ces questions aux niveaux régional et local; |
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demande à ce que toute initiative adoptée au niveau européen en matière d'infrastructure devrait tenir compte de la gestion de ces questions aux niveaux régional et local;

| — | plaide pour que le rôle et les besoins des autorités locales et régionales soient pris en compte lors de la mise à l’étude de tout projet de développement d’infrastructures énergétiques, et qu'on procède à l’évaluation minutieuse des rapports coûts/bénéfices que la réalisation de tels projets pourrait engendrer à l’échelle locale, régionale voire macro régionale; |
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plaide pour que le rôle et les besoins des autorités locales et régionales soient pris en compte lors de la mise à l’étude de tout projet de développement d’infrastructures énergétiques, et qu'on procède à l’évaluation minutieuse des rapports coûts/bénéfices que la réalisation de tels projets pourrait engendrer à l’échelle locale, régionale voire macro régionale;

| — | estime que l'évaluation des infrastructures énergétiques devrait mesurer l’impact de ces projets aussi bien en matière de sécurité énergétique que sur l’environnement et les paysages ainsi que sur le développement socio-économique; |
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estime que l'évaluation des infrastructures énergétiques devrait mesurer l’impact de ces projets aussi bien en matière de sécurité énergétique que sur l’environnement et les paysages ainsi que sur le développement socio-économique;

| — | accueille très favorablement la priorité accordée par la CE au développement des technologies liées à la création de réseaux intelligents. De tels réseaux se révèleront cruciaux pour le bon fonctionnement du marché de l’énergie en permettant une utilisation plus efficace et efficiente des ressources; |
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accueille très favorablement la priorité accordée par la CE au développement des technologies liées à la création de réseaux intelligents. De tels réseaux se révèleront cruciaux pour le bon fonctionnement du marché de l’énergie en permettant une utilisation plus efficace et efficiente des ressources;

| — | s’inquiète du fait que la Commission européenne ne soit pas en mesure de proposer un plan de financement complet et détaillé de ce programme de développement des infrastructures énergétiques; |
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s’inquiète du fait que la Commission européenne ne soit pas en mesure de proposer un plan de financement complet et détaillé de ce programme de développement des infrastructures énergétiques;

| — | demande à pouvoir faire entendre sa voix sur les questions cruciales que seront la budgétisation du programme d'investissement dans les infrastructures énergétiques, les modes de financements envisagés, les niveaux de contribution qui pèseront sur chacun des acteurs, en particuliers sur les autorités locales et régionales, mais également sur l’ensemble des consommateurs. |
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—

demande à pouvoir faire entendre sa voix sur les questions cruciales que seront la budgétisation du programme d'investissement dans les infrastructures énergétiques, les modes de financements envisagés, les niveaux de contribution qui pèseront sur chacun des acteurs, en particuliers sur les autorités locales et régionales, mais également sur l’ensemble des consommateurs.

| Rapporteur | M. Michel LEBRUN (BE/PPE) Membre du Parlement de la Communauté française |
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| Texte de référence | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Priorités en matière d'infrastructures énergétiques pour 2020 et au-delà — Schéma directeur pour un réseau énergétique européen intégré
  COM(2010) 677 final |

Rapporteur

M. Michel LEBRUN (BE/PPE) Membre du Parlement de la Communauté française

Texte de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Priorités en matière d'infrastructures énergétiques pour 2020 et au-delà — Schéma directeur pour un réseau énergétique européen intégré

COM(2010) 677 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| 1. | se réjouit de voir l'Union européenne s'engager pleinement dans cet immense et crucial chantier que sera le développement simultané d'un super réseau énergétique européen, d'interconnections efficientes et de réseaux intelligents décentralisés. Le Comité des régions ne peut que s'enthousiasmer de voir les entités territoriales périphériques enfin dûment prises en compte dans le cadre de cette initiative et intégrées à ces réseaux. La cohérence territoriale et la solidarité interrégionale se trouveront renforcées par la mise en place de ces structures, à la condition expresse que les craintes et intérêts de chacun puissent être entendus et pris pleinement en compte au moment de l'élaboration de ces projets. |
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1.

se réjouit de voir l'Union européenne s'engager pleinement dans cet immense et crucial chantier que sera le développement simultané d'un super réseau énergétique européen, d'interconnections efficientes et de réseaux intelligents décentralisés. Le Comité des régions ne peut que s'enthousiasmer de voir les entités territoriales périphériques enfin dûment prises en compte dans le cadre de cette initiative et intégrées à ces réseaux. La cohérence territoriale et la solidarité interrégionale se trouveront renforcées par la mise en place de ces structures, à la condition expresse que les craintes et intérêts de chacun puissent être entendus et pris pleinement en compte au moment de l'élaboration de ces projets.

| 2. | apprécie en conséquent que, dans sa communication intitulée «Priorités en matière d'infrastructures énergétiques pour 2020 et au-delà», la Commission européenne note l'importance d'assurer la participation des autorités locales et régionales à l'ensemble du processus décisionnel en matière de modernisation des infrastructures énergétiques européennes ainsi que dans le développement du futur super réseau intégré. Le Comité des régions insiste sur le fait que cette participation devrait être envisagée dès les toutes premières étapes de mise à l'étude. |
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2.

apprécie en conséquent que, dans sa communication intitulée «Priorités en matière d'infrastructures énergétiques pour 2020 et au-delà», la Commission européenne note l'importance d'assurer la participation des autorités locales et régionales à l'ensemble du processus décisionnel en matière de modernisation des infrastructures énergétiques européennes ainsi que dans le développement du futur super réseau intégré. Le Comité des régions insiste sur le fait que cette participation devrait être envisagée dès les toutes premières étapes de mise à l'étude.

| 3. | souligne que les collectivités régionales et locales sont amenées à jouer un rôle majeur dans la réussite des projets présentés par la Commission européenne étant donné leurs compétences et responsabilités dans de nombreuses matières liées à la planification, à l'octroi de permis, aux investissements, aux marchés publics, à la production, au transport, à la distribution, à la maîtrise de la consommation d'énergie et à l'amélioration de l'efficacité énergétique ainsi qu'au traitement et stockage des déchets énergétiques. En ce sens, toute initiative adoptée au niveau européen en matière d'infrastructure devrait tenir compte de la gestion de ces questions aux niveaux régional et local. |
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3.

souligne que les collectivités régionales et locales sont amenées à jouer un rôle majeur dans la réussite des projets présentés par la Commission européenne étant donné leurs compétences et responsabilités dans de nombreuses matières liées à la planification, à l'octroi de permis, aux investissements, aux marchés publics, à la production, au transport, à la distribution, à la maîtrise de la consommation d'énergie et à l'amélioration de l'efficacité énergétique ainsi qu'au traitement et stockage des déchets énergétiques. En ce sens, toute initiative adoptée au niveau européen en matière d'infrastructure devrait tenir compte de la gestion de ces questions aux niveaux régional et local.

| 4. | apprécie particulièrement l'attention portée aux mécanismes de regroupements régionaux. Outre son rôle de facilitateur voire d'accélérateur des procédures de planification, de financement, de mise en œuvre, de suivi et de contrôle des projets envisagés, la création systématique de plateformes régionales spécialisées se révèlera indispensable à la pleine collaboration et adhésion de l'ensemble des acteurs régionaux et locaux concernés par l'implantation de nouvelles infrastructures énergétiques. |
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4.

apprécie particulièrement l'attention portée aux mécanismes de regroupements régionaux. Outre son rôle de facilitateur voire d'accélérateur des procédures de planification, de financement, de mise en œuvre, de suivi et de contrôle des projets envisagés, la création systématique de plateformes régionales spécialisées se révèlera indispensable à la pleine collaboration et adhésion de l'ensemble des acteurs régionaux et locaux concernés par l'implantation de nouvelles infrastructures énergétiques.

| 5. | demande à ce qu'une attention particulière soit apportée à l'information des citoyens systématiquement et en temps utiles, concernant l'implantation de nouvelles infrastructures. Il est indispensable que les autorités locales et régionales, directement en contact avec populations, disposent des moyens et structures leur permettant d'informer et de consulter de manière satisfaisante l'opinion publique afin de pouvoir s'en assurer le soutien ainsi que l'adhésion au projet lui-même. Il est aussi important que la commission assure une plus grande transparence des modélisations qui conduisent à définir la nécessité de ces infrastructures énergétiques, qu'elle veille à la mise en concurrence de ces différentes modélisations et que les autorités locales et régionales puissent maîtriser les paramètres et des modes de calcul utilisés pour établir ces modélisations. |
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5.

demande à ce qu'une attention particulière soit apportée à l'information des citoyens systématiquement et en temps utiles, concernant l'implantation de nouvelles infrastructures. Il est indispensable que les autorités locales et régionales, directement en contact avec populations, disposent des moyens et structures leur permettant d'informer et de consulter de manière satisfaisante l'opinion publique afin de pouvoir s'en assurer le soutien ainsi que l'adhésion au projet lui-même. Il est aussi important que la commission assure une plus grande transparence des modélisations qui conduisent à définir la nécessité de ces infrastructures énergétiques, qu'elle veille à la mise en concurrence de ces différentes modélisations et que les autorités locales et régionales puissent maîtriser les paramètres et des modes de calcul utilisés pour établir ces modélisations.

Messages clés

| 6. | s'accorde avec la Commission européenne pour reconnaître que l'Union européenne ne sera en mesure d'atteindre ses objectifs en matière d'énergies renouvelables, de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de réduction de sa consommation énergétique et de sécurité d'approvisionnement que si elle consent à de considérables investissements en vue de développer une économie la plus efficace d'un point de vue énergétique qui passe, en outre, par la modernisation des réseaux transeuropéens, le développement d'interconnections et l'intégration prioritaire des énergies renouvelables dans ces réseaux, notamment par le développement étendu des réseaux à moyenne et basse tension, qui est une condition nécessaire à la réalisation d'une production décentralisée d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelable. |
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6.

s'accorde avec la Commission européenne pour reconnaître que l'Union européenne ne sera en mesure d'atteindre ses objectifs en matière d'énergies renouvelables, de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de réduction de sa consommation énergétique et de sécurité d'approvisionnement que si elle consent à de considérables investissements en vue de développer une économie la plus efficace d'un point de vue énergétique qui passe, en outre, par la modernisation des réseaux transeuropéens, le développement d'interconnections et l'intégration prioritaire des énergies renouvelables dans ces réseaux, notamment par le développement étendu des réseaux à moyenne et basse tension, qui est une condition nécessaire à la réalisation d'une production décentralisée d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelable.

| 7. | attire l'attention de la commission sur la récente résolution du Comité des régions intitulée «des conséquences des catastrophes naturelles et de la catastrophe nucléaire au Japon: leçons pour l'Union européenne» et plus particulièrement sur points 14 à 16 de celle-ci et demande que la programmation des futures infrastructures énergétiques tienne compte de cet avis. Demande par ailleurs qu'il soit bien tenu compte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu'à l'horizon 2050. Il est capital de veiller attentivement à ce que tous les pays atteignent, voire dépassent leurs objectifs en matière de réduction d'émissions provenant de combustibles fossiles, comme par exemple le charbon, le pétrole et le gaz naturel. |
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7.

attire l'attention de la commission sur la récente résolution du Comité des régions intitulée «des conséquences des catastrophes naturelles et de la catastrophe nucléaire au Japon: leçons pour l'Union européenne» et plus particulièrement sur points 14 à 16 de celle-ci et demande que la programmation des futures infrastructures énergétiques tienne compte de cet avis. Demande par ailleurs qu'il soit bien tenu compte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu'à l'horizon 2050. Il est capital de veiller attentivement à ce que tous les pays atteignent, voire dépassent leurs objectifs en matière de réduction d'émissions provenant de combustibles fossiles, comme par exemple le charbon, le pétrole et le gaz naturel.

| 8. | souligne qu'il convient d'identifier, selon leur importance relative, où les infrastructures existantes peuvent être améliorées ou modernisées et où de nouvelles grandes infrastructures sont nécessaires; |
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8.

souligne qu'il convient d'identifier, selon leur importance relative, où les infrastructures existantes peuvent être améliorées ou modernisées et où de nouvelles grandes infrastructures sont nécessaires;

| 9. | souligne la nécessité d'envisager des mesures supplémentaires de gestion de la demande, ainsi que les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs établis en matière d'économies d'énergie et d'efficacité énergétique pour 2020. Les besoins en infrastructures énergétiques dépendront de notre capacité à rationnaliser notre consommation. |
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9.

souligne la nécessité d'envisager des mesures supplémentaires de gestion de la demande, ainsi que les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs établis en matière d'économies d'énergie et d'efficacité énergétique pour 2020. Les besoins en infrastructures énergétiques dépendront de notre capacité à rationnaliser notre consommation.

| 10. | attire l'attention sur le fait que des politiques nationales et européenne adéquates permettraient au futur super réseau européen de devenir le moteur de l'achèvement du marché intérieur européen de l'électricité et du gaz naturel, rendant effective la compétition dans ce domaine. Le Comité des régions considère que l'achèvement de ce projet de marché unique efficace ainsi que la création d'un réseau énergétique européen intégré performant sont absolument nécessaires pour assurer les niveaux de prospérité et la cohésion tels que formulés dans les objectifs 2020 de l'Union européenne. |
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10.

attire l'attention sur le fait que des politiques nationales et européenne adéquates permettraient au futur super réseau européen de devenir le moteur de l'achèvement du marché intérieur européen de l'électricité et du gaz naturel, rendant effective la compétition dans ce domaine. Le Comité des régions considère que l'achèvement de ce projet de marché unique efficace ainsi que la création d'un réseau énergétique européen intégré performant sont absolument nécessaires pour assurer les niveaux de prospérité et la cohésion tels que formulés dans les objectifs 2020 de l'Union européenne.

| 11. | mesure l'importance de disposer d'infrastructures gazières efficientes pour favoriser la diversification et la sécurité de l'approvisionnement, ainsi que pour réduire la dépendance énergétique de certaines régions et souligne la nécessité d'instaurer dans les infrastructures gazières des règles assurant une flexibilité accrue, en particulier afin de permettre les flux inversés pour sortir certaines régions de leur dépendance d'une source unique d'approvisionnement, et estime qu'il importe de développer les infrastructures gazières en tenant pleinement compte de la contribution des terminaux de gaz naturel liquéfié (GNL) et de gaz naturel comprimé (GNC). |
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11.

mesure l'importance de disposer d'infrastructures gazières efficientes pour favoriser la diversification et la sécurité de l'approvisionnement, ainsi que pour réduire la dépendance énergétique de certaines régions et souligne la nécessité d'instaurer dans les infrastructures gazières des règles assurant une flexibilité accrue, en particulier afin de permettre les flux inversés pour sortir certaines régions de leur dépendance d'une source unique d'approvisionnement, et estime qu'il importe de développer les infrastructures gazières en tenant pleinement compte de la contribution des terminaux de gaz naturel liquéfié (GNL) et de gaz naturel comprimé (GNC).

| 12. | estime que les mesures proposées par la Communication de la Commission européenne se révèlent complémentaires avec le troisième paquet en tant qu'elles entendent répondre à la demande d'investissement dans le domaine de la production et du transport d'énergie. |
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12.

estime que les mesures proposées par la Communication de la Commission européenne se révèlent complémentaires avec le troisième paquet en tant qu'elles entendent répondre à la demande d'investissement dans le domaine de la production et du transport d'énergie.

| 13. | reconnaît dans ce contexte le rôle des agences de régulation du marché de l'énergie comme garant de la pertinence et de l'efficacité des investissements dans les infrastructures énergétiques, qu'ils soient centralisés ou décentralisés. |
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13.

reconnaît dans ce contexte le rôle des agences de régulation du marché de l'énergie comme garant de la pertinence et de l'efficacité des investissements dans les infrastructures énergétiques, qu'ils soient centralisés ou décentralisés.

| 14. | accueille très favorablement la priorité accordée au développement des technologies liées à la création de réseaux intelligents. De tels réseaux se révèleront cruciaux pour le bon fonctionnement du marché de l'énergie en permettant une utilisation plus efficace et efficiente des ressources. Le Comité des régions demande à ce que puisse être mise en place une plateforme de consultation, d'information et d'échanges au sujet de ce futur réseau intelligent. |
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14.

accueille très favorablement la priorité accordée au développement des technologies liées à la création de réseaux intelligents. De tels réseaux se révèleront cruciaux pour le bon fonctionnement du marché de l'énergie en permettant une utilisation plus efficace et efficiente des ressources. Le Comité des régions demande à ce que puisse être mise en place une plateforme de consultation, d'information et d'échanges au sujet de ce futur réseau intelligent.

| 15. | considère que l'efficacité énergétique constitue un outil puissant et rentable pour parvenir à un avenir énergétique durable, et qu'elle peut partiellement réduire la nécessité d'investir dans les infrastructures énergétiques |
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15.

considère que l'efficacité énergétique constitue un outil puissant et rentable pour parvenir à un avenir énergétique durable, et qu'elle peut partiellement réduire la nécessité d'investir dans les infrastructures énergétiques

| 16. | s'inquiète du fait que la Commission européenne ne soit pas en mesure de proposer un plan de financement complet et détaillé de ce programme de développement des infrastructures énergétiques. Il déplore en conséquent de ne pouvoir faire entendre sa voix sur les questions cruciales que seront la budgétisation du programme, les modes de financements envisagés, les niveaux de contribution qui pèseront sur chacun des acteurs, en particuliers sur les autorités locales et régionales, mais également sur l'ensemble des consommateurs. |
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16.

s'inquiète du fait que la Commission européenne ne soit pas en mesure de proposer un plan de financement complet et détaillé de ce programme de développement des infrastructures énergétiques. Il déplore en conséquent de ne pouvoir faire entendre sa voix sur les questions cruciales que seront la budgétisation du programme, les modes de financements envisagés, les niveaux de contribution qui pèseront sur chacun des acteurs, en particuliers sur les autorités locales et régionales, mais également sur l'ensemble des consommateurs.

| 17. | appuie l'idée de la Commission européenne de créer un fonds européen pour les infrastructures afin de financer tous les grands projets d'infrastructures présentant un intérêt pour l'UE dans le domaine de l'énergie, de la large bande et des transports, y compris les réseaux RTE. |
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17.

appuie l'idée de la Commission européenne de créer un fonds européen pour les infrastructures afin de financer tous les grands projets d'infrastructures présentant un intérêt pour l'UE dans le domaine de l'énergie, de la large bande et des transports, y compris les réseaux RTE.

| 18. | regrette également l'absence d'objectifs quantitatifs s'agissant des avantages escomptés de cette stratégie. |
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18.

regrette également l'absence d'objectifs quantitatifs s'agissant des avantages escomptés de cette stratégie.

| 19. | demande donc avec insistance à ce que soient établies et communiquées le plus rapidement possible les informations complètes et détaillées concernant les modes et moyens de financement mis à l'étude par la Commission et que lui soit accordé la possibilité de s'exprimer sur ces questions à l'avenir. |
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19.

demande donc avec insistance à ce que soient établies et communiquées le plus rapidement possible les informations complètes et détaillées concernant les modes et moyens de financement mis à l'étude par la Commission et que lui soit accordé la possibilité de s'exprimer sur ces questions à l'avenir.

| 20. | plaide pour que le rôle et les besoins des autorités locales et régionales soient pris en compte lors de la mise à l'étude de tout projet de développement d'infrastructures énergétiques. Il est indispensable de procéder de façon systématique à l'évaluation minutieuse des rapports coûts/bénéfices que la réalisation de tels projets pourrait engendrer à l'échelle locale, régionale voire macrorégionale. Cette évaluation devrait mesurer l'impact de ces projets aussi bien en matière de sécurité énergétique que sur l'environnement et les paysages ainsi que sur le développement socio-économique des régions. Il est reconnu que les objections soulevées par les citoyens constituent un obstacle majeur au développement d'infrastructures énergétiques. Démontrer aux communautés locales qu'elles tireront un avantage du développement des infrastructures énergétiques et que celles-ci auront un impact positif sur l'environnement peut contribuer significativement à lever de telles objections. |
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20.

plaide pour que le rôle et les besoins des autorités locales et régionales soient pris en compte lors de la mise à l'étude de tout projet de développement d'infrastructures énergétiques. Il est indispensable de procéder de façon systématique à l'évaluation minutieuse des rapports coûts/bénéfices que la réalisation de tels projets pourrait engendrer à l'échelle locale, régionale voire macrorégionale. Cette évaluation devrait mesurer l'impact de ces projets aussi bien en matière de sécurité énergétique que sur l'environnement et les paysages ainsi que sur le développement socio-économique des régions. Il est reconnu que les objections soulevées par les citoyens constituent un obstacle majeur au développement d'infrastructures énergétiques. Démontrer aux communautés locales qu'elles tireront un avantage du développement des infrastructures énergétiques et que celles-ci auront un impact positif sur l'environnement peut contribuer significativement à lever de telles objections.

| 21. | reconnaît que le niveau national demeure indispensable pour coordonner les investissements dans les réseaux et les interconnections. Cependant, le Comité des régions réitère le fait qu'une part substantielle de la production d'énergie renouvelable et de réduction de la consommation d'énergie, en particulier dans les bâtiments provient d'initiatives entreprises aux niveaux locaux et régionaux. |
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21.

reconnaît que le niveau national demeure indispensable pour coordonner les investissements dans les réseaux et les interconnections. Cependant, le Comité des régions réitère le fait qu'une part substantielle de la production d'énergie renouvelable et de réduction de la consommation d'énergie, en particulier dans les bâtiments provient d'initiatives entreprises aux niveaux locaux et régionaux.

| 22. | Constate que le développement d'infrastructures de transport d'électricité entre l'UE et des pays tiers peut accroître, voire faire naitre dans certains cas, le risque de fuites de carbone et demande en conséquence que la Commission étudie rapidement les modifications à apporter au marché européen de quotas pour éviter de telles fuites de carbone. Différentes options, comme un mécanisme d'inclusion carbone, devraient être envisagées. |
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22.

Constate que le développement d'infrastructures de transport d'électricité entre l'UE et des pays tiers peut accroître, voire faire naitre dans certains cas, le risque de fuites de carbone et demande en conséquence que la Commission étudie rapidement les modifications à apporter au marché européen de quotas pour éviter de telles fuites de carbone. Différentes options, comme un mécanisme d'inclusion carbone, devraient être envisagées.

Rôle des collectivités locales et régionales

| 23. | reconnaît l'intérêt économique, environnemental et social que représente le projet de modernisation des infrastructures énergétiques européennes, permettant d'attirer les industries et d'en créer de nouvelles dans le domaine de l'énergie, ainsi que de soutenir la création de nombreux emplois dans ce secteur. Les régions et localités pourraient être les premières bénéficiaires de ces retombées positives. |
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23.

reconnaît l'intérêt économique, environnemental et social que représente le projet de modernisation des infrastructures énergétiques européennes, permettant d'attirer les industries et d'en créer de nouvelles dans le domaine de l'énergie, ainsi que de soutenir la création de nombreux emplois dans ce secteur. Les régions et localités pourraient être les premières bénéficiaires de ces retombées positives.

| 24. | souligne l'importance à accorder à l'intégration, à partir des réseaux régionaux et locaux, des sources de production d'énergie renouvelable aux réseaux énergétiques transeuropéens, ce qui permettra à ces dernières de bénéficier de facilités de transport et de distribution et d'ainsi pouvoir se développer. |
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24.

souligne l'importance à accorder à l'intégration, à partir des réseaux régionaux et locaux, des sources de production d'énergie renouvelable aux réseaux énergétiques transeuropéens, ce qui permettra à ces dernières de bénéficier de facilités de transport et de distribution et d'ainsi pouvoir se développer.

| 25. | En particulier, demande que soient apportés les changements nécessaires à l'infrastructure pour permettre la réalisation de réseaux intelligents, afin que les petites et moyennes entreprises et les coopératives puissent produire leur propre énergie verte et la partager avec des entreprises et coopératives d'autres régions; invite la Commission à organiser une conférence spécifique avec les collectivités locales et régionales et les acteurs concernés pour donner le coup d'envoi de la transformation de la production d'énergie en Europe. |
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25.

En particulier, demande que soient apportés les changements nécessaires à l'infrastructure pour permettre la réalisation de réseaux intelligents, afin que les petites et moyennes entreprises et les coopératives puissent produire leur propre énergie verte et la partager avec des entreprises et coopératives d'autres régions; invite la Commission à organiser une conférence spécifique avec les collectivités locales et régionales et les acteurs concernés pour donner le coup d'envoi de la transformation de la production d'énergie en Europe.

| 26. | juge important de mettre en exergue les possibilités d'innovation et de développement technologique que cette stratégie offre pour le leadership et la compétitivité des entreprises européennes du secteur des biens d'équipement (surtout dans le domaine de l'électricité, comme par exemple la production d'électricité renouvelable, les réseaux intelligents à très haute efficacité, les nouveaux systèmes de stockage de l'électricité ou la mise en valeur des véhicules électriques) et plaide pour un renforcement de la stratégie européenne en matière de technologies énergétiques et des initiatives des programmes cadres de R&D dans ce secteur. |
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26.

juge important de mettre en exergue les possibilités d'innovation et de développement technologique que cette stratégie offre pour le leadership et la compétitivité des entreprises européennes du secteur des biens d'équipement (surtout dans le domaine de l'électricité, comme par exemple la production d'électricité renouvelable, les réseaux intelligents à très haute efficacité, les nouveaux systèmes de stockage de l'électricité ou la mise en valeur des véhicules électriques) et plaide pour un renforcement de la stratégie européenne en matière de technologies énergétiques et des initiatives des programmes cadres de R&D dans ce secteur.

| 27. | constate que sans infrastructures de réseau plus efficaces et plus intelligentes, l'on ne peut pas s'attendre à des améliorations concernant les prix de consommation, l'innovation et la sécurité d'approvisionnement en énergie, en particulier au sein des régions économiquement moins intéressantes pour les entreprises à savoir les régions périphériques, les régions peu peuplées ou économiquement plus faibles. |
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27.

constate que sans infrastructures de réseau plus efficaces et plus intelligentes, l'on ne peut pas s'attendre à des améliorations concernant les prix de consommation, l'innovation et la sécurité d'approvisionnement en énergie, en particulier au sein des régions économiquement moins intéressantes pour les entreprises à savoir les régions périphériques, les régions peu peuplées ou économiquement plus faibles.

| 28. | rappelle que la production centralisée, dans les centrales électriques de grande puissance demeure importante pour le fonctionnement du marché intérieur européen de l'énergie, il convient pourtant de la compléter substantiellement par des installations de production décentralisée d'énergie et des systèmes intelligents de contrôle et de transport. Par conséquent, le Comité des régions souligne que les villes et régions devraient être davantage encouragées à développer des systèmes et technologies pour une production d'énergie décentralisée, dans la mesure où cette approche permet notamment de lutter contre la formation de monopoles dans le secteur de l'énergie, d'associer davantage la population et, partant, d'améliorer l'acceptation d'une industrie énergétique plus durable. |
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28.

rappelle que la production centralisée, dans les centrales électriques de grande puissance demeure importante pour le fonctionnement du marché intérieur européen de l'énergie, il convient pourtant de la compléter substantiellement par des installations de production décentralisée d'énergie et des systèmes intelligents de contrôle et de transport. Par conséquent, le Comité des régions souligne que les villes et régions devraient être davantage encouragées à développer des systèmes et technologies pour une production d'énergie décentralisée, dans la mesure où cette approche permet notamment de lutter contre la formation de monopoles dans le secteur de l'énergie, d'associer davantage la population et, partant, d'améliorer l'acceptation d'une industrie énergétique plus durable.

| 29. | souligne que la décentralisation de la production d'énergie vers la mise en place de petits pôles de productions à l'échelle locale et régionale sur des sites respectueux de l'environnement constitue une mesure efficace pour les villes et régions et pour le développement des énergies renouvelables non polluantes ainsi que pour lutte pour la protection de l'environnement et contre le réchauffement climatique. |
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29.

souligne que la décentralisation de la production d'énergie vers la mise en place de petits pôles de productions à l'échelle locale et régionale sur des sites respectueux de l'environnement constitue une mesure efficace pour les villes et régions et pour le développement des énergies renouvelables non polluantes ainsi que pour lutte pour la protection de l'environnement et contre le réchauffement climatique.

| 30. | ajoute que le développement de sources de production décentralisées permettrait également de dégager peu à peu l'Union européenne dans son ensemble de sa dépendance énergétique vis-à-vis de l'extérieur et de consolider par conséquent sa sécurité d'approvisionnement. |
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30.

ajoute que le développement de sources de production décentralisées permettrait également de dégager peu à peu l'Union européenne dans son ensemble de sa dépendance énergétique vis-à-vis de l'extérieur et de consolider par conséquent sa sécurité d'approvisionnement.

| 31. | demande à pouvoir être associé à l'élaboration de la méthodologie qui sera adoptée pour définir les projets concrets qui seront déclarés d'intérêt européen ainsi que les moyens qui se révéleront nécessaires à la mise en œuvre de ces priorités de manière souple et adaptée aux particularités locales et régionales en matière de conditions de marché, d'options offertes en matière de technologie. |
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31.

demande à pouvoir être associé à l'élaboration de la méthodologie qui sera adoptée pour définir les projets concrets qui seront déclarés d'intérêt européen ainsi que les moyens qui se révéleront nécessaires à la mise en œuvre de ces priorités de manière souple et adaptée aux particularités locales et régionales en matière de conditions de marché, d'options offertes en matière de technologie.

| 32. | appuie la mise en place de plateformes spécialisées au niveau macro régional destinées à faciliter la réalisation des priorités identifiées. Ces plateformes devraient être activées dès la mise à l'étude des projets et devraient être impliquées dans chacune des étapes de réalisation, en ce compris l'élaboration des plans de financement et de la budgétisation de ces derniers. |
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32.

appuie la mise en place de plateformes spécialisées au niveau macro régional destinées à faciliter la réalisation des priorités identifiées. Ces plateformes devraient être activées dès la mise à l'étude des projets et devraient être impliquées dans chacune des étapes de réalisation, en ce compris l'élaboration des plans de financement et de la budgétisation de ces derniers.

| 33. | se félicite à cet égard expressément de l'initiative en faveur d’un réseau en mer prise par les pays de l'UE riverains de la mer du Nord et la Norvège, dans le but de mieux coordonner le développement de l'énergie éolienne en mer et les infrastructures dans les mers septentrionales, l'énergie éolienne jouant un rôle-clé pour atteindre les objectifs énergétiques et climatiques de l'UE. |
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33.

se félicite à cet égard expressément de l'initiative en faveur d’un réseau en mer prise par les pays de l'UE riverains de la mer du Nord et la Norvège, dans le but de mieux coordonner le développement de l'énergie éolienne en mer et les infrastructures dans les mers septentrionales, l'énergie éolienne jouant un rôle-clé pour atteindre les objectifs énergétiques et climatiques de l'UE.

| 34. | plaide pour un renforcement substantiel du rôle des initiatives régionales en matière d'énergie via la prise en charge par des organisme spécialisés des tâches de planification technique et financière ainsi que de l'évaluation d'impact de ces projets. La mise en place de structures régionales ad hoc est également tout à fait souhaitable à condition que ces dernières puissent être dotées de modes de fonctionnement et de mécanismes de décisions efficaces et efficients. |
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34.

plaide pour un renforcement substantiel du rôle des initiatives régionales en matière d'énergie via la prise en charge par des organisme spécialisés des tâches de planification technique et financière ainsi que de l'évaluation d'impact de ces projets. La mise en place de structures régionales ad hoc est également tout à fait souhaitable à condition que ces dernières puissent être dotées de modes de fonctionnement et de mécanismes de décisions efficaces et efficients.

| 35. | apprécie les résultats très encourageants qu'a entraînés la mise en place de groupes de haut niveau dans ce domaine de la coopération interrégionale et internationale. Le Comité des régions reste cependant très soucieux du fait que la voix des autorités régionales et locales de moindre poids puisse être clairement entendue dans ce type de configuration. |
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35.

apprécie les résultats très encourageants qu'a entraînés la mise en place de groupes de haut niveau dans ce domaine de la coopération interrégionale et internationale. Le Comité des régions reste cependant très soucieux du fait que la voix des autorités régionales et locales de moindre poids puisse être clairement entendue dans ce type de configuration.

| 36. | s'accorde avec la Commission pour déplorer la lenteur actuelle des procédures d'octroi des permis en matière d'infrastructures énergétiques et demande à ce que ces dernières se voient rationalisées, mieux coordonnées et améliorées. Cependant, il serait inacceptable de voir les autorités locales et régionales, pourtant premières responsables et concernées par l'impact que certains projets énergétiques pourraient engendrer sur les populations, écartées de ce processus d'attribution. |
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36.

s'accorde avec la Commission pour déplorer la lenteur actuelle des procédures d'octroi des permis en matière d'infrastructures énergétiques et demande à ce que ces dernières se voient rationalisées, mieux coordonnées et améliorées. Cependant, il serait inacceptable de voir les autorités locales et régionales, pourtant premières responsables et concernées par l'impact que certains projets énergétiques pourraient engendrer sur les populations, écartées de ce processus d'attribution.

| 37. | accueille favorablement la proposition de mise en place d'une autorité de contact sous forme d'un guichet unique, sorte d'interface entre les promoteurs et les autorités compétentes concernées au niveau national, régional et/ou local. Le Comité des régions insiste sur le fait qu'aucun préjudice ne devra être fait aux compétences acquises par les autorités territoriales. |
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37.

accueille favorablement la proposition de mise en place d'une autorité de contact sous forme d'un guichet unique, sorte d'interface entre les promoteurs et les autorités compétentes concernées au niveau national, régional et/ou local. Le Comité des régions insiste sur le fait qu'aucun préjudice ne devra être fait aux compétences acquises par les autorités territoriales.

| 38. | Demande à ce que soient adoptés des délais maximaux pour l'octroi des permis, adéquats assurant une évaluation correcte et complète des projets, garantissant la participation des parties prenantes tout en facilitant la planification et le développement des infrastructures. |
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38.

Demande à ce que soient adoptés des délais maximaux pour l'octroi des permis, adéquats assurant une évaluation correcte et complète des projets, garantissant la participation des parties prenantes tout en facilitant la planification et le développement des infrastructures.

| 39. | réitère sa volonté de voir les populations associées au processus décisionnel dès les premières étapes de mise à l'étude des projets. Cette association devra être claire, ouverte, concrète, assurant toute la transparence nécessaire à l'adhésion de ces dernières à un projet commun. Le calendrier lui-même devrait faire l'objet de la publicité la plus large possible afin que chacun puisse faire entendre sa voix et obtenir des réponses à ses questions. |
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39.

réitère sa volonté de voir les populations associées au processus décisionnel dès les premières étapes de mise à l'étude des projets. Cette association devra être claire, ouverte, concrète, assurant toute la transparence nécessaire à l'adhésion de ces dernières à un projet commun. Le calendrier lui-même devrait faire l'objet de la publicité la plus large possible afin que chacun puisse faire entendre sa voix et obtenir des réponses à ses questions.

| 40. | souhaite prendre une part active dans l'élaboration des lignes directrices destinées à améliorer la transparence et la prévisibilité de ce processus d'octroi de permis afin de s'assurer que celles-ci seront en mesure de remplir de façon satisfaisante leurs objectifs d'information et de communication sur les effets négatifs et positifs des projets, de transparence, de prise en considération des avis émis, du suivi des projets, de monitorage de l'opinion publique. |
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40.

souhaite prendre une part active dans l'élaboration des lignes directrices destinées à améliorer la transparence et la prévisibilité de ce processus d'octroi de permis afin de s'assurer que celles-ci seront en mesure de remplir de façon satisfaisante leurs objectifs d'information et de communication sur les effets négatifs et positifs des projets, de transparence, de prise en considération des avis émis, du suivi des projets, de monitorage de l'opinion publique.

| 41. | demande à ce qu'une attention toute particulière soit accordée à l'information du public sur les avantages du développement d'infrastructures et de réseaux intelligents pour les consommateurs et les citoyens, en matière de la sécurité d'approvisionnement, de réduction des émissions des gaz à effet de serre et de l'efficacité énergétique. Cette information devrait cependant se montrer équilibrée, ne cachant pas les inconvénients que rencontreront les populations. Seule une information complète et transparente permettra à ces dernières de comprendre la portée des enjeux et de mieux en accepter les effets négatifs. Cette information devra également être adaptée à chaque situation spécifique, apportant à chacun une information précise et pertinente. |
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41.

demande à ce qu'une attention toute particulière soit accordée à l'information du public sur les avantages du développement d'infrastructures et de réseaux intelligents pour les consommateurs et les citoyens, en matière de la sécurité d'approvisionnement, de réduction des émissions des gaz à effet de serre et de l'efficacité énergétique. Cette information devrait cependant se montrer équilibrée, ne cachant pas les inconvénients que rencontreront les populations. Seule une information complète et transparente permettra à ces dernières de comprendre la portée des enjeux et de mieux en accepter les effets négatifs. Cette information devra également être adaptée à chaque situation spécifique, apportant à chacun une information précise et pertinente.

| 42. | plaide pour la mise en place de systèmes efficaces, accessibles et équitables d'indemnisation des populations qui seraient particulièrement touchées de façon négative par la réalisation de projets. Ces indemnisations devraient être suffisantes pour permettre aux autorités locales et régionales de compenser cet impact et d'en assurer sinon l'adhésion, du moins l'acceptation par l'opinion publique. |
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42.

plaide pour la mise en place de systèmes efficaces, accessibles et équitables d'indemnisation des populations qui seraient particulièrement touchées de façon négative par la réalisation de projets. Ces indemnisations devraient être suffisantes pour permettre aux autorités locales et régionales de compenser cet impact et d'en assurer sinon l'adhésion, du moins l'acceptation par l'opinion publique.

| 43. | appuie l'idée de créer des avantages et des mesures incitatives pour les Régions qui faciliteraient l'autorisation rapide de projets d'intérêt européen dans la mesure où ces dernières ne seraient pas incitées à outrepasser les règles de précaution nécessaires, telles que l'évaluation d'impact et la consultation populaire. Le Comité des régions demande également à ce que l'attribution de ces incitants puisse être étendue aux autorités locales. |
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43.

appuie l'idée de créer des avantages et des mesures incitatives pour les Régions qui faciliteraient l'autorisation rapide de projets d'intérêt européen dans la mesure où ces dernières ne seraient pas incitées à outrepasser les règles de précaution nécessaires, telles que l'évaluation d'impact et la consultation populaire. Le Comité des régions demande également à ce que l'attribution de ces incitants puisse être étendue aux autorités locales.

| 44. | partage l'avis de la Commission selon lequel il serait très intéressant d'étendre ce système incitatif à tout projet qui serait initié aux niveaux locaux et régionaux en matière de production, mais aussi de transport et de distribution d'énergies renouvelables. |
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44.

partage l'avis de la Commission selon lequel il serait très intéressant d'étendre ce système incitatif à tout projet qui serait initié aux niveaux locaux et régionaux en matière de production, mais aussi de transport et de distribution d'énergies renouvelables.

| 45. | désirerait se voir associé à la création d'un outil de soutien de projet destiné à accompagner les régions et autorités nationales dans leurs les activités de planification d'infrastructure et de développement de projets. Dans ce cadre, il sera impératif que soit prise en compte une évaluation d'impact environnemental, mais aussi socio-économique des projets à l'échelle des régions et localités. |
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45.

désirerait se voir associé à la création d'un outil de soutien de projet destiné à accompagner les régions et autorités nationales dans leurs les activités de planification d'infrastructure et de développement de projets. Dans ce cadre, il sera impératif que soit prise en compte une évaluation d'impact environnemental, mais aussi socio-économique des projets à l'échelle des régions et localités.

| 46. | s'inquiète que, dans l'enveloppe totale de 200 milliards d'euros d'investissement estimée par la Commission européenne, demeure un déficit de plus de 60 milliards. |
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46.

s'inquiète que, dans l'enveloppe totale de 200 milliards d'euros d'investissement estimée par la Commission européenne, demeure un déficit de plus de 60 milliards.

| 47. | se montre particulièrement favorable à la mobilisation de sources d'investissement privées par l'adoption d'une règlementation permettant de résoudre la question de la répartition des coûts de grands projets présentant une complexité technologiques ou de nature transfrontalière. Plusieurs projets macro régionaux compromis actuellement en raison de déficit de financement pourraient bénéficier de façon directe de ces nouvelles normes législatives. |
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47.

se montre particulièrement favorable à la mobilisation de sources d'investissement privées par l'adoption d'une règlementation permettant de résoudre la question de la répartition des coûts de grands projets présentant une complexité technologiques ou de nature transfrontalière. Plusieurs projets macro régionaux compromis actuellement en raison de déficit de financement pourraient bénéficier de façon directe de ces nouvelles normes législatives.

| 48. | encourage l'initiative de la Commission consistant à optimiser l'effet de levier des sources publiques et privées par l'atténuation des risques pour les investisseurs. Ainsi, l'optimalisation des bénéfices, la sûreté des investissements et l'impact positif sur la société amèneront les autorités locales et régionales à investir dans les projets qui leur sembleront les plus adéquats. |
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48.

encourage l'initiative de la Commission consistant à optimiser l'effet de levier des sources publiques et privées par l'atténuation des risques pour les investisseurs. Ainsi, l'optimalisation des bénéfices, la sûreté des investissements et l'impact positif sur la société amèneront les autorités locales et régionales à investir dans les projets qui leur sembleront les plus adéquats.

| 49. | déplore le manque d'information précise et concrète existant au sujet des budgets et cadres financiers qui pourront être alloués à cet effort d'entraînement. Le Comité des régions plaide pour que les mécanismes financiers qui seront étudiés répondent à des critères de flexibilité, d'adaptation aux différents types de risques existant, et de prise en compte des besoins financiers spécifiques de chaque projet. |
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49.

déplore le manque d'information précise et concrète existant au sujet des budgets et cadres financiers qui pourront être alloués à cet effort d'entraînement. Le Comité des régions plaide pour que les mécanismes financiers qui seront étudiés répondent à des critères de flexibilité, d'adaptation aux différents types de risques existant, et de prise en compte des besoins financiers spécifiques de chaque projet.

| 50. | invite plus particulièrement la Commission à se pencher sur les modalités de participation financière des différents acteurs, dont les autorités locales et régionales au développement des infrastructures énergétiques. Cela aurait d'abord un effet moteur pour le lancement et l'évolution des projets concernés. De plus, la perspective de bénéfices financiers générés par l'exploitation future des infrastructures pourrait exercer un effet fédérateur de l'opinion publique autour du projet. |
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50.

invite plus particulièrement la Commission à se pencher sur les modalités de participation financière des différents acteurs, dont les autorités locales et régionales au développement des infrastructures énergétiques. Cela aurait d'abord un effet moteur pour le lancement et l'évolution des projets concernés. De plus, la perspective de bénéfices financiers générés par l'exploitation future des infrastructures pourrait exercer un effet fédérateur de l'opinion publique autour du projet.

| 51. | demande à ce que la priorité soit accordée à l'investissement dans tout projet qui contribuera à la réalisation des objectifs 20-20-20, tels que le développement des réseaux intelligents, l'inclusion des énergies renouvelables dans le super réseau européen, le rattachement de l'ensemble des régions et localités périphériques au super réseau et interconnections. |
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51.

demande à ce que la priorité soit accordée à l'investissement dans tout projet qui contribuera à la réalisation des objectifs 20-20-20, tels que le développement des réseaux intelligents, l'inclusion des énergies renouvelables dans le super réseau européen, le rattachement de l'ensemble des régions et localités périphériques au super réseau et interconnections.

| 52. | met en évidence le rôle essentiel des réseaux intelligents dans la responsabilisation individuelle de la consommation d'énergie. Les réseaux intelligents, les compteurs électriques intelligents ainsi que des appareils d'utilisation ad hoc capables de fournir non seulement de l'énergie mais aussi des informations concernant le niveau et le type de consommation peuvent concrétiser le potentiel en matière d'économies d'énergie et Ces réseaux pourraient dès lors contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l'amélioration de l'efficacité énergétique. Aussi doit-on promouvoir le développement et l'introduction de technologies de ce type. Il souligne la nécessité pour les collectivités locales et régionales de mettre sur pied avant 2020, avec l'appui des plans nationaux et des programmes européens, des projets pilotes en matière de réseaux intelligents, en portant une attention particulière aux projets entre régions frontalières. |
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52.

met en évidence le rôle essentiel des réseaux intelligents dans la responsabilisation individuelle de la consommation d'énergie. Les réseaux intelligents, les compteurs électriques intelligents ainsi que des appareils d'utilisation ad hoc capables de fournir non seulement de l'énergie mais aussi des informations concernant le niveau et le type de consommation peuvent concrétiser le potentiel en matière d'économies d'énergie et Ces réseaux pourraient dès lors contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l'amélioration de l'efficacité énergétique. Aussi doit-on promouvoir le développement et l'introduction de technologies de ce type. Il souligne la nécessité pour les collectivités locales et régionales de mettre sur pied avant 2020, avec l'appui des plans nationaux et des programmes européens, des projets pilotes en matière de réseaux intelligents, en portant une attention particulière aux projets entre régions frontalières.

| 53. | demande à ce que les priorités accordées en matière de financement et de soutien des projets de modernisation d'infrastructures énergétiques soient désignées à partir des critères suivants: le développement de la production et de la distribution des énergies d'origine locale et renouvelables, la réalisation du marché unique de l'électricité et du gaz naturel, le soutien aux consommateurs en les aidant à mieux participer au marché non seulement via une meilleure efficacité de leur consommation mais aussi en leur permettant de se développer en tant que producteurs locaux voir individuels, et de revendre leurs éventuelles productions excédentaires. Si l'on veut réaliser les objectifs 20-20-20, il est également important de miser sur l'amélioration de l'efficacité en remplaçant et en améliorant les réseaux existants, de manière à diminuer les déperditions liées à la transformation et au transport. |
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53.

demande à ce que les priorités accordées en matière de financement et de soutien des projets de modernisation d'infrastructures énergétiques soient désignées à partir des critères suivants: le développement de la production et de la distribution des énergies d'origine locale et renouvelables, la réalisation du marché unique de l'électricité et du gaz naturel, le soutien aux consommateurs en les aidant à mieux participer au marché non seulement via une meilleure efficacité de leur consommation mais aussi en leur permettant de se développer en tant que producteurs locaux voir individuels, et de revendre leurs éventuelles productions excédentaires. Si l'on veut réaliser les objectifs 20-20-20, il est également important de miser sur l'amélioration de l'efficacité en remplaçant et en améliorant les réseaux existants, de manière à diminuer les déperditions liées à la transformation et au transport.

| 54. | demande que l'on mise sur le développement de systèmes d'autoconsommation fondés sur des sources renouvelables et sur la cogénération à haut rendement, en configurant les réseaux énergétiques en vue d'octroyer la priorité à ce type d'installations. |
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54.

demande que l'on mise sur le développement de systèmes d'autoconsommation fondés sur des sources renouvelables et sur la cogénération à haut rendement, en configurant les réseaux énergétiques en vue d'octroyer la priorité à ce type d'installations.

Bruxelles, le 1er juillet 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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| 2.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 259/54 |
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2.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 259/54

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Avis du Comité des régions sur «Le programme européen LIFE — Aller de l’avant»

2011/C 259/10

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | confirme que le programme LIFE a apporté à maintes reprises la preuve de son utilité et qu'il serait dès lors souhaitable d'en étendre la durée à la prochaine période de financement, en accordant une attention particulière au volet «Biodiversité»; |
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confirme que le programme LIFE a apporté à maintes reprises la preuve de son utilité et qu'il serait dès lors souhaitable d'en étendre la durée à la prochaine période de financement, en accordant une attention particulière au volet «Biodiversité»;

| — | demande de simplifier les modalités administratives, de relever le taux maximal de cofinancement, de rendre les coûts de préparation d'un projet réussi éligibles à un financement LIFE et de donner à nouveau la possibilité aux collectivités territoriales de faire figurer l'intégralité de leurs frais de personnel comme ressources propres; |
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demande de simplifier les modalités administratives, de relever le taux maximal de cofinancement, de rendre les coûts de préparation d'un projet réussi éligibles à un financement LIFE et de donner à nouveau la possibilité aux collectivités territoriales de faire figurer l'intégralité de leurs frais de personnel comme ressources propres;

| — | demande que le futur volet «Biodiversité» de LIFE recouvre un concept de biodiversité plus large: pour jouer un rôle significatif dans le financement de Natura 2000, il devrait également permettre de financer des activités périodiques de gestion des sites; |
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demande que le futur volet «Biodiversité» de LIFE recouvre un concept de biodiversité plus large: pour jouer un rôle significatif dans le financement de Natura 2000, il devrait également permettre de financer des activités périodiques de gestion des sites;

| — | propose que le futur volet «Environnement» du programme LIFE garde un caractère incitatif important pour les collectivités territoriales afin de promouvoir le respect de la réglementation en amont de l'entrée en vigueur de la législation environnementale de l'UE ainsi que d'aller au-delà des obligations réglementaires et de recourir à des technologies et des solutions environnementales novatrices, les projets devant avoir un fort potentiel de reproductibilité, s'agissant de l'éco-innovation orientée vers le secteur public; |
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propose que le futur volet «Environnement» du programme LIFE garde un caractère incitatif important pour les collectivités territoriales afin de promouvoir le respect de la réglementation en amont de l'entrée en vigueur de la législation environnementale de l'UE ainsi que d'aller au-delà des obligations réglementaires et de recourir à des technologies et des solutions environnementales novatrices, les projets devant avoir un fort potentiel de reproductibilité, s'agissant de l'éco-innovation orientée vers le secteur public;

| — | aux fins d'améliorer l'efficacité de LIFE, est favorable à la proposition de la Commission d'introduire un type de projets à grande échelle intitulé «projets LIFE intégrés» qui constituent un moyen efficace de tirer le meilleur parti de l'effet catalyseur du programme LIFE en créant une relation structurée avec les autres fonds de l'UE; |
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aux fins d'améliorer l'efficacité de LIFE, est favorable à la proposition de la Commission d'introduire un type de projets à grande échelle intitulé «projets LIFE intégrés» qui constituent un moyen efficace de tirer le meilleur parti de l'effet catalyseur du programme LIFE en créant une relation structurée avec les autres fonds de l'UE;

| — | souligne que le nouveau programme LIFE continue à offrir son soutien aux projets de communication et d'information, avec une insistance particulière sur l'éducation et la promotion des projets qui impliquent les collectivités territoriales et ont un impact important au niveau de l'UE. |
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souligne que le nouveau programme LIFE continue à offrir son soutien aux projets de communication et d'information, avec une insistance particulière sur l'éducation et la promotion des projets qui impliquent les collectivités territoriales et ont un impact important au niveau de l'UE.

| Rapporteuse | Mme Daiva MATONIENĖ (LT-AE), membre du conseil municipal de Šiauliai |
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| Texte de référence | Communication de la Commission — Examen à mi-parcours du règlement LIFE+ COM(2010) 516 final |

Rapporteuse

Mme Daiva MATONIENĖ (LT-AE), membre du conseil municipal de Šiauliai

Texte de référence

Communication de la Commission — Examen à mi-parcours du règlement LIFE+ COM(2010) 516 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

A.   Généralités

| 1. | est convaincu que la protection de l'environnement et le maintien de la diversité biologique constituent une condition essentielle pour la qualité de vie en Europe, et qu'ils n'incombent dès lors pas uniquement aux gouvernements des États membres, aux collectivités territoriales ou aux institutions de l'UE, mais doivent faire partie des préoccupations de chaque Européen; |
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1.

est convaincu que la protection de l'environnement et le maintien de la diversité biologique constituent une condition essentielle pour la qualité de vie en Europe, et qu'ils n'incombent dès lors pas uniquement aux gouvernements des États membres, aux collectivités territoriales ou aux institutions de l'UE, mais doivent faire partie des préoccupations de chaque Européen;

| 2. | souligne que l'un des objectifs de l'UE consiste à promouvoir, tout en tenant compte des objectifs écologiques, une croissance durable et non inflationniste et que la perte de biodiversité peut avoir une influence négative sur celle-ci; que l'Union en tant que telle dispose toutefois de compétences sans cesse croissantes dans le domaine de la protection de l'environnement, conformément à l'article 192 du TFUE; |
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2.

souligne que l'un des objectifs de l'UE consiste à promouvoir, tout en tenant compte des objectifs écologiques, une croissance durable et non inflationniste et que la perte de biodiversité peut avoir une influence négative sur celle-ci; que l'Union en tant que telle dispose toutefois de compétences sans cesse croissantes dans le domaine de la protection de l'environnement, conformément à l'article 192 du TFUE;

| 3. | reconnaît que le programme LIFE, instauré par le règlement (CEE) 1973/92 et plusieurs fois remanié par la suite, est l'instrument de financement de l'UE spécifiquement consacré au domaine de la protection de l'environnement, qu'il a permis jusqu'ici de financer 3 115 projets écologiques à hauteur de 2,2 milliards d'euros (1), et qu'il constitue donc un instrument important pour aider à financer les politiques et projets environnementaux des niveaux local et régional qui présentent une valeur ajoutée européenne (2); |
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3.

reconnaît que le programme LIFE, instauré par le règlement (CEE) 1973/92 et plusieurs fois remanié par la suite, est l'instrument de financement de l'UE spécifiquement consacré au domaine de la protection de l'environnement, qu'il a permis jusqu'ici de financer 3 115 projets écologiques à hauteur de 2,2 milliards d'euros (1), et qu'il constitue donc un instrument important pour aider à financer les politiques et projets environnementaux des niveaux local et régional qui présentent une valeur ajoutée européenne (2);

| 4. | met en garde, tout en reconnaissant et en appréciant la valeur du programme LIFE, contre le risque de surestimer ses possibilités. Les quelque 340 millions d'euros dont dispose annuellement le programme LIFE peuvent permettre de soutenir un ensemble de projets, dont beaucoup représentent un potentiel important en tant qu'exemples positifs et sources d'inspiration pour des approches à suivre dans le domaine de la politique environnementale. Cette dotation financière, qui représente environ 0,2 % du budget annuel de l'UE, n'est toutefois pas suffisante pour résoudre tous les problèmes résultant du sous-financement d'autres programmes environnementaux ou fonds de l'UE; |
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4.

met en garde, tout en reconnaissant et en appréciant la valeur du programme LIFE, contre le risque de surestimer ses possibilités. Les quelque 340 millions d'euros dont dispose annuellement le programme LIFE peuvent permettre de soutenir un ensemble de projets, dont beaucoup représentent un potentiel important en tant qu'exemples positifs et sources d'inspiration pour des approches à suivre dans le domaine de la politique environnementale. Cette dotation financière, qui représente environ 0,2 % du budget annuel de l'UE, n'est toutefois pas suffisante pour résoudre tous les problèmes résultant du sous-financement d'autres programmes environnementaux ou fonds de l'UE;

| 5. | reconnaît que le programme LIFE+ a contribué de manière substantielle à l'adoption et à la mise en œuvre de plans de gestion de l'environnement, à la réhabilitation d'habitats précieux permettant la restauration de populations d'espèces importantes et au développement du réseau Natura2000; considère en outre que le programme LIFE+ a contribué à nouer des relations de partenariat et ce faisant à renforcer les structures de coopération et à faciliter les échanges d'expériences et d'informations entre les parties concernées et les décideurs politiques; |
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5.

reconnaît que le programme LIFE+ a contribué de manière substantielle à l'adoption et à la mise en œuvre de plans de gestion de l'environnement, à la réhabilitation d'habitats précieux permettant la restauration de populations d'espèces importantes et au développement du réseau Natura2000; considère en outre que le programme LIFE+ a contribué à nouer des relations de partenariat et ce faisant à renforcer les structures de coopération et à faciliter les échanges d'expériences et d'informations entre les parties concernées et les décideurs politiques;

| 6. | demande que soient mis en place des partenariats locaux, qui sont les mieux placés pour combiner les ressources de LIFE à d'autres sources de financement nationales et européennes; |
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6.

demande que soient mis en place des partenariats locaux, qui sont les mieux placés pour combiner les ressources de LIFE à d'autres sources de financement nationales et européennes;

| 7. | souligne que les nouveaux défis liés à la protection de l'environnement, la dégradation de la diversité biologique et le développement de l'UE font de la protection de l'environnement en Europe une tâche nouvelle, pour laquelle il convient de trouver le plus vite possible une solution efficace qui puisse être mise en œuvre dans le cadre des nouvelles perspectives financières; |
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7.

souligne que les nouveaux défis liés à la protection de l'environnement, la dégradation de la diversité biologique et le développement de l'UE font de la protection de l'environnement en Europe une tâche nouvelle, pour laquelle il convient de trouver le plus vite possible une solution efficace qui puisse être mise en œuvre dans le cadre des nouvelles perspectives financières;

| 8. | est convaincu que les collectivités territoriales européennes ont un rôle indispensable à jouer dans la mise en œuvre de la législation européenne en matière d'environnement et dans la sensibilisation d'un public plus large à l'éco-innovation et aux meilleures pratiques; |
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8.

est convaincu que les collectivités territoriales européennes ont un rôle indispensable à jouer dans la mise en œuvre de la législation européenne en matière d'environnement et dans la sensibilisation d'un public plus large à l'éco-innovation et aux meilleures pratiques;

| 9. | recommande que la préservation de la biodiversité soit considérée comme une priorité absolue dans tous les domaines de la politique de protection de l'environnement de l'UE. Étant donné que la protection de la biodiversité constitue une question transversale, il convient également de veiller à ce qu'elle soit prise en compte dans toutes les politiques d'importance majeure; |
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9.

recommande que la préservation de la biodiversité soit considérée comme une priorité absolue dans tous les domaines de la politique de protection de l'environnement de l'UE. Étant donné que la protection de la biodiversité constitue une question transversale, il convient également de veiller à ce qu'elle soit prise en compte dans toutes les politiques d'importance majeure;

| 10. | demande instamment que la politique environnementale de l'UE réponde aux nouveaux défis liés au développement rapide des organismes génétiquement modifiés (OGM) et à leurs conséquences sur les espèces indigènes, qui n'ont pas encore fait l'objet de recherches approfondies; |
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10.

demande instamment que la politique environnementale de l'UE réponde aux nouveaux défis liés au développement rapide des organismes génétiquement modifiés (OGM) et à leurs conséquences sur les espèces indigènes, qui n'ont pas encore fait l'objet de recherches approfondies;

| 11. | observe qu'il peut y avoir, dans certaines circonstances, des conflits entre les objectifs de la préservation de la biodiversité et ceux d'autres aspects du développement durable. Estime donc, compte tenu de ces éventuels conflits d'objectifs, qu'il est capital de garantir une coordination plus souple entre les différents objectifs écologiques du développement durable pour la nouvelle période de programmation, et de veiller à la cohérence entre toutes les mesures prises afin que les règles et mesures décidées dans un domaine n'aboutissent pas à une détérioration de la situation dans un autre, voire à des solutions globales plus mauvaises; |
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11.

observe qu'il peut y avoir, dans certaines circonstances, des conflits entre les objectifs de la préservation de la biodiversité et ceux d'autres aspects du développement durable. Estime donc, compte tenu de ces éventuels conflits d'objectifs, qu'il est capital de garantir une coordination plus souple entre les différents objectifs écologiques du développement durable pour la nouvelle période de programmation, et de veiller à la cohérence entre toutes les mesures prises afin que les règles et mesures décidées dans un domaine n'aboutissent pas à une détérioration de la situation dans un autre, voire à des solutions globales plus mauvaises;

| 12. | souligne que, si les projets LIFE ont une visée environnementale évidente, ils sont tous également susceptibles de procurer des avantages socio-économiques aux communautés locales, notamment les services écosystémiques du volet «Nature et biodiversité» de LIFE. Le CdR se félicite que les formulaires de candidature aux projets LIFE fassent apparaître, à compter de cette année, la description d'avantages potentiels de ce type. Cela devrait permettre à la Commission européenne d'établir des rapports sur une gamme étendue d'indicateurs de résultats socio-économiques pour l'ensemble du programme LIFE; |
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12.

souligne que, si les projets LIFE ont une visée environnementale évidente, ils sont tous également susceptibles de procurer des avantages socio-économiques aux communautés locales, notamment les services écosystémiques du volet «Nature et biodiversité» de LIFE. Le CdR se félicite que les formulaires de candidature aux projets LIFE fassent apparaître, à compter de cette année, la description d'avantages potentiels de ce type. Cela devrait permettre à la Commission européenne d'établir des rapports sur une gamme étendue d'indicateurs de résultats socio-économiques pour l'ensemble du programme LIFE;

| 13. | est convaincu que le volet «Nature et biodiversité» du programme LIFE+ a contribué de manière substantielle à l'application des directives «Oiseaux» et «Habitats», permettant d'atteindre au moins quelques-uns des objectifs fixés dans la communication intitulée «Enrayer la diminution de la biodiversité à l'horizon 2010». LIFE+ ne couvre toutefois qu'une partie des mesures prévues par ces deux directives, et la lutte contre la diminution de la biodiversité demeure un domaine qui mérite une attention particulière; |
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13.

est convaincu que le volet «Nature et biodiversité» du programme LIFE+ a contribué de manière substantielle à l'application des directives «Oiseaux» et «Habitats», permettant d'atteindre au moins quelques-uns des objectifs fixés dans la communication intitulée «Enrayer la diminution de la biodiversité à l'horizon 2010». LIFE+ ne couvre toutefois qu'une partie des mesures prévues par ces deux directives, et la lutte contre la diminution de la biodiversité demeure un domaine qui mérite une attention particulière;

| 14. | demande, pour les raisons exposées ci-dessus, que le programme LIFE+ demeure un élément essentiel de la politique environnementale de l'UE; il conviendra d'accorder une attention particulière au volet «Biodiversité» et de tout mettre en œuvre pour la réalisation des objectifs fixés d'ici à 2020 d'enrayer autant que faire se peut la diminution de la biodiversité; |
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14.

demande, pour les raisons exposées ci-dessus, que le programme LIFE+ demeure un élément essentiel de la politique environnementale de l'UE; il conviendra d'accorder une attention particulière au volet «Biodiversité» et de tout mettre en œuvre pour la réalisation des objectifs fixés d'ici à 2020 d'enrayer autant que faire se peut la diminution de la biodiversité;

| 15. | attire l'attention sur le cas particulier des régions ultrapériphériques, qui sont les plus grandes contributrices nettes à la biodiversité de tout le territoire de l'Union européenne, qui comptent plus de deux cents sites d'intérêt communautaire relevant du réseau Natura 2000, et qui sont par conséquent incontournables pour enrayer la diminution de la biodiversité; |
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15.

attire l'attention sur le cas particulier des régions ultrapériphériques, qui sont les plus grandes contributrices nettes à la biodiversité de tout le territoire de l'Union européenne, qui comptent plus de deux cents sites d'intérêt communautaire relevant du réseau Natura 2000, et qui sont par conséquent incontournables pour enrayer la diminution de la biodiversité;

| 16. | accueille favorablement la proposition de la Commission de créer des «cadres d'action prioritaire Natura 2000» (CAP) pour le financement de Natura 2000, tels que les macro-plans de gestion des niveaux régional ou national, pour établir un cadre à la fois clair et contraignant pour les autres fonds de l'UE et les contributions nationales participant au financement de la préservation des sites Natura 2000 et des espèces prioritaires sur un territoire défini (3). |
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16.

accueille favorablement la proposition de la Commission de créer des «cadres d'action prioritaire Natura 2000» (CAP) pour le financement de Natura 2000, tels que les macro-plans de gestion des niveaux régional ou national, pour établir un cadre à la fois clair et contraignant pour les autres fonds de l'UE et les contributions nationales participant au financement de la préservation des sites Natura 2000 et des espèces prioritaires sur un territoire défini (3).

B.   Recommandations pour le bilan à mi-parcours du programme LIFE+

| 17. | souligne que la récente crise économique et financière a aussi fait apparaître de multiples défis pour les collectivités territoriales et a une incidence sur leurs plans de cofinancement d'initiatives variées, y compris celles concernant la préservation de la diversité biologique. À cet égard, le CdR invite les autorités nationales et les institutions européennes à partager et à mettre en œuvre les meilleures pratiques dans ce domaine, par exemple le modèle de bonnes pratiques appliquées en Pologne, où le gouvernement a créé un fonds national qui garantit un cofinancement adéquat pour les projets LIFE qui auront été acceptés; (4) |
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17.

souligne que la récente crise économique et financière a aussi fait apparaître de multiples défis pour les collectivités territoriales et a une incidence sur leurs plans de cofinancement d'initiatives variées, y compris celles concernant la préservation de la diversité biologique. À cet égard, le CdR invite les autorités nationales et les institutions européennes à partager et à mettre en œuvre les meilleures pratiques dans ce domaine, par exemple le modèle de bonnes pratiques appliquées en Pologne, où le gouvernement a créé un fonds national qui garantit un cofinancement adéquat pour les projets LIFE qui auront été acceptés; (4)

| 18. | se félicite de l'introduction d'allocations nationales indicatives dans LIFE+, en particulier s'il est prévu d'utiliser cette mesure à titre temporaire et en vue d'accroître le nombre de projets acceptés parmi ceux soumis par les nouveaux États membres. Le Comité souhaite en même temps que le caractère temporaire de cette mesure soit expressément indiqué; il demande à la Commission européenne de poursuivre ses efforts pour soutenir la formation des points de contact nationaux et des États membres où l'absorption des fonds est la plus faible; il demande également à ces États membres d'accroître la capacité de leurs points de contact nationaux et régionaux afin d'assurer un soutien actif à leurs candidats; |
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18.

se félicite de l'introduction d'allocations nationales indicatives dans LIFE+, en particulier s'il est prévu d'utiliser cette mesure à titre temporaire et en vue d'accroître le nombre de projets acceptés parmi ceux soumis par les nouveaux États membres. Le Comité souhaite en même temps que le caractère temporaire de cette mesure soit expressément indiqué; il demande à la Commission européenne de poursuivre ses efforts pour soutenir la formation des points de contact nationaux et des États membres où l'absorption des fonds est la plus faible; il demande également à ces États membres d'accroître la capacité de leurs points de contact nationaux et régionaux afin d'assurer un soutien actif à leurs candidats;

| 19. | insiste sur la nécessité de prêter une attention suffisante aux intérêts des collectivités territoriales, qui seront touchées par cette réglementation, ainsi que de maintenir suffisamment de souplesse dans la détermination des priorités des cadres d'action prioritaire, en ouvrant la possibilité aux collectivités régionales d'être responsables des programmes de ces cadres d'action et de devenir par-là même les bénéficiaires de cette nouvelle mesure; |
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19.

insiste sur la nécessité de prêter une attention suffisante aux intérêts des collectivités territoriales, qui seront touchées par cette réglementation, ainsi que de maintenir suffisamment de souplesse dans la détermination des priorités des cadres d'action prioritaire, en ouvrant la possibilité aux collectivités régionales d'être responsables des programmes de ces cadres d'action et de devenir par-là même les bénéficiaires de cette nouvelle mesure;

| 20. | appelle la Commission européenne à continuer d'améliorer la contribution du volet «Environnement et gouvernance en matière d'environnement» de LIFE+ au financement de projets promouvant le respect des réglementations, qui identifient, en amont du processus législatif, les ressources nécessaires pour mettre en œuvre la nouvelle législation de l'UE, des projets pilotes de marché public vert, capables d'évaluer la faisabilité de programmes de marchés publics verts à grande échelle dans des villes et régions, ainsi que des projets de démonstration d'efficacité énergétique, de croissance verte et de production durable; |
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20.

appelle la Commission européenne à continuer d'améliorer la contribution du volet «Environnement et gouvernance en matière d'environnement» de LIFE+ au financement de projets promouvant le respect des réglementations, qui identifient, en amont du processus législatif, les ressources nécessaires pour mettre en œuvre la nouvelle législation de l'UE, des projets pilotes de marché public vert, capables d'évaluer la faisabilité de programmes de marchés publics verts à grande échelle dans des villes et régions, ainsi que des projets de démonstration d'efficacité énergétique, de croissance verte et de production durable;

| 21. | souligne qu'il y a lieu de créer de nouvelles possibilités de financement pour les initiatives des ONG en matière environnementale et de garantir ce faisant une participation efficace de la société civile à la mise en œuvre de la législation environnementale de l'UE, de sensibiliser l'opinion publique à la protection de l'environnement en renforçant sa participation à la fixation de nouveaux objectifs et à recueillir des exemples de bonnes pratiques et de savoir-faire; |
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21.

souligne qu'il y a lieu de créer de nouvelles possibilités de financement pour les initiatives des ONG en matière environnementale et de garantir ce faisant une participation efficace de la société civile à la mise en œuvre de la législation environnementale de l'UE, de sensibiliser l'opinion publique à la protection de l'environnement en renforçant sa participation à la fixation de nouveaux objectifs et à recueillir des exemples de bonnes pratiques et de savoir-faire;

| 22. | attire l'attention sur le fait qu'une grande partie des initiatives mises en œuvre jusqu'ici dans le cadre du volet «Nature» a été exclusivement consacrée à quelques espèces en voie d'extinction; ces opérations ont bénéficié d'une large couverture médiatique (par exemple l'ours brun – Ursus arctos, le crapaud sonneur à ventre de feu - Bombina bombina, ou encore le damier des marais, Euphydryas aurinia). En revanche, de nombreuses autres espèces menacées ont été laissées dans l'ombre. Une amélioration du programme LIFE+ serait de faire en sorte qu'il puisse être utilisé pour protéger d'autres espèces, peut-être moins visibles; |
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22.

attire l'attention sur le fait qu'une grande partie des initiatives mises en œuvre jusqu'ici dans le cadre du volet «Nature» a été exclusivement consacrée à quelques espèces en voie d'extinction; ces opérations ont bénéficié d'une large couverture médiatique (par exemple l'ours brun – Ursus arctos, le crapaud sonneur à ventre de feu - Bombina bombina, ou encore le damier des marais, Euphydryas aurinia). En revanche, de nombreuses autres espèces menacées ont été laissées dans l'ombre. Une amélioration du programme LIFE+ serait de faire en sorte qu'il puisse être utilisé pour protéger d'autres espèces, peut-être moins visibles;

| 23. | rappelle qu'en vertu des exigences actuelles, les projets du volet «Nature» doivent avoir un caractère soit exemplaire, soit innovant, soit les deux. Dans de nombreux cas toutefois, la protection de la biodiversité a besoin non pas tant d'innovation que d'une continuité des actions entreprises, ainsi que de la collecte et de la diffusion des expériences positives engrangées. Il est très important dès lors, pour les projets ressortissant à ce volet, de prévoir également la possibilité de ne pas accorder une importance démesurée au caractère exemplaire ou innovant et de tenir davantage compte des besoins particuliers des zones Natura 2000 et des problèmes de préservation de la biodiversité dans certaines zones géographiques. Le fait que les projets appliquent les bonnes pratiques et en encouragent la diffusion vers d'autres régions devrait suffire; |
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23.

rappelle qu'en vertu des exigences actuelles, les projets du volet «Nature» doivent avoir un caractère soit exemplaire, soit innovant, soit les deux. Dans de nombreux cas toutefois, la protection de la biodiversité a besoin non pas tant d'innovation que d'une continuité des actions entreprises, ainsi que de la collecte et de la diffusion des expériences positives engrangées. Il est très important dès lors, pour les projets ressortissant à ce volet, de prévoir également la possibilité de ne pas accorder une importance démesurée au caractère exemplaire ou innovant et de tenir davantage compte des besoins particuliers des zones Natura 2000 et des problèmes de préservation de la biodiversité dans certaines zones géographiques. Le fait que les projets appliquent les bonnes pratiques et en encouragent la diffusion vers d'autres régions devrait suffire;

| 24. | souligne que, compte tenu des défis auxquels doivent faire face les collectivités territoriales et les sociétés des nouveaux États membres pour s'adapter aux conditions de leur adhésion à l'UE, il importe de promouvoir plus activement la mise en œuvre du programme LIFE+ et d'autres programmes spécifiques dans ces pays; |
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24.

souligne que, compte tenu des défis auxquels doivent faire face les collectivités territoriales et les sociétés des nouveaux États membres pour s'adapter aux conditions de leur adhésion à l'UE, il importe de promouvoir plus activement la mise en œuvre du programme LIFE+ et d'autres programmes spécifiques dans ces pays;

| 25. | souligne que pour parvenir à une synergie maximale, il y a lieu d'œuvrer à coordonner autant que faire se peut, dès la période actuelle de financement, le programme LIFE+ et les autres programmes de l'UE ayant un lien direct ou indirect avec la protection de l'environnement, comme par exemple le 7e programme-cadre de recherche, le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), les Fonds structurels et le Fonds de cohésion; |
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25.

souligne que pour parvenir à une synergie maximale, il y a lieu d'œuvrer à coordonner autant que faire se peut, dès la période actuelle de financement, le programme LIFE+ et les autres programmes de l'UE ayant un lien direct ou indirect avec la protection de l'environnement, comme par exemple le 7e programme-cadre de recherche, le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), les Fonds structurels et le Fonds de cohésion;

| 26. | fait remarquer qu’il est avantageux de promouvoir la participation du secteur privé aux initiatives en faveur de la biodiversité et de faire comprendre à l'opinion publique que les objectifs du programme LIFE+ favorisent un développement économique durable et socialement responsable; |
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26.

fait remarquer qu’il est avantageux de promouvoir la participation du secteur privé aux initiatives en faveur de la biodiversité et de faire comprendre à l'opinion publique que les objectifs du programme LIFE+ favorisent un développement économique durable et socialement responsable;

| 27. | fait remarquer les avantages qu'il y a à associer davantage l'enseignement supérieur aux activités du programme LIFE, en encourageant la coopération entre celui-ci et les principaux bénéficiaires du programme; en effet, les scientifiques peuvent contribuer aux initiatives grâce aux toutes nouvelles avancées scientifiques et apporter une vision nouvelle à la résolution des problèmes communs. |
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27.

fait remarquer les avantages qu'il y a à associer davantage l'enseignement supérieur aux activités du programme LIFE, en encourageant la coopération entre celui-ci et les principaux bénéficiaires du programme; en effet, les scientifiques peuvent contribuer aux initiatives grâce aux toutes nouvelles avancées scientifiques et apporter une vision nouvelle à la résolution des problèmes communs.

C.   Le programme LIFE dans la nouvelle période de financement

| 28. | insiste sur le fait qu’il serait souhaitable, au cours de la nouvelle période de financement, que des moyens appropriés soient alloués en faveur des initiatives de protection de l'environnement en Europe, afin de protéger la biodiversité tout en garantissant un environnement de haute qualité au citoyen européen et en sensibilisant l'opinion publique mondiale à la protection de l'environnement; |
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28.

insiste sur le fait qu’il serait souhaitable, au cours de la nouvelle période de financement, que des moyens appropriés soient alloués en faveur des initiatives de protection de l'environnement en Europe, afin de protéger la biodiversité tout en garantissant un environnement de haute qualité au citoyen européen et en sensibilisant l'opinion publique mondiale à la protection de l'environnement;

| 29. | rappelle que l'expérience montre que les défis environnementaux sont en nombre illimité, alors que les ressources disponibles pour traiter ces problèmes sont généralement très réduites. C'est la raison pour laquelle les mesures axées sur la protection de l'environnement et de la biodiversité doivent être particulièrement efficaces. L'une des conditions préalables essentielles pour que l'Europe soit véritablement à la hauteur de sa devise «'L'unité dans la diversité» est la flexibilité des ressources utilisées, afin que les acteurs concernés, dans les différents États membres et régions d'Europe, retirent le maximum de valeur ajoutée des activités de financement de l'UE compte tenu des conditions locales; |
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29.

rappelle que l'expérience montre que les défis environnementaux sont en nombre illimité, alors que les ressources disponibles pour traiter ces problèmes sont généralement très réduites. C'est la raison pour laquelle les mesures axées sur la protection de l'environnement et de la biodiversité doivent être particulièrement efficaces. L'une des conditions préalables essentielles pour que l'Europe soit véritablement à la hauteur de sa devise «'L'unité dans la diversité» est la flexibilité des ressources utilisées, afin que les acteurs concernés, dans les différents États membres et régions d'Europe, retirent le maximum de valeur ajoutée des activités de financement de l'UE compte tenu des conditions locales;

| 30. | réaffirme le rôle essentiel qui revient aujourd'hui – et reviendra demain - aux collectivités territoriales dans la préservation de la diversité et de la qualité de l'environnement des citoyens européens. Il y a lieu dès lors de veiller en priorité à ce que les collectivités territoriales puissent utiliser elles aussi les différents instruments de protection de l'environnement, et à ce qu'elles participent autant que faire se peut à leur élaboration ou à leur amélioration; |
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30.

réaffirme le rôle essentiel qui revient aujourd'hui – et reviendra demain - aux collectivités territoriales dans la préservation de la diversité et de la qualité de l'environnement des citoyens européens. Il y a lieu dès lors de veiller en priorité à ce que les collectivités territoriales puissent utiliser elles aussi les différents instruments de protection de l'environnement, et à ce qu'elles participent autant que faire se peut à leur élaboration ou à leur amélioration;

| 31. | confirme que le programme LIFE, instauré en 1992, a déjà apporté à maintes reprises la preuve de son utilité. Il serait dès lors souhaitable d'en étendre la durée à la prochaine période de financement, tout en tirant le meilleur parti des expériences tant positives que négatives de la période actuelle. |
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31.

confirme que le programme LIFE, instauré en 1992, a déjà apporté à maintes reprises la preuve de son utilité. Il serait dès lors souhaitable d'en étendre la durée à la prochaine période de financement, tout en tirant le meilleur parti des expériences tant positives que négatives de la période actuelle.

Priorités du développement du nouveau programme LIFE

| 32. | prend note des résultats de la consultation relative à l'évaluation d'impact du futur programme LIFE (5), qui indiquent que les collectivités locales et régionales ont défini, d'une part, la sensibilisation des différents acteurs concernés aux problèmes de l'environnement et à la nécessité de rechercher des solutions et, d'autre part, la promotion de l'innovation des méthodes qui permettent d'améliorer la gestion environnementale, notamment par les autorités compétentes, comme étant les deux manières les plus efficaces d'améliorer la politique environnementale locale et sa mise en œuvre; invite par conséquent instamment la Commission à poursuivre le renforcement des capacités administratives des collectivités locales et régionales et à sensibiliser le public, à titre de priorité principale de toute réforme du programme LIFE; |
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32.

prend note des résultats de la consultation relative à l'évaluation d'impact du futur programme LIFE (5), qui indiquent que les collectivités locales et régionales ont défini, d'une part, la sensibilisation des différents acteurs concernés aux problèmes de l'environnement et à la nécessité de rechercher des solutions et, d'autre part, la promotion de l'innovation des méthodes qui permettent d'améliorer la gestion environnementale, notamment par les autorités compétentes, comme étant les deux manières les plus efficaces d'améliorer la politique environnementale locale et sa mise en œuvre; invite par conséquent instamment la Commission à poursuivre le renforcement des capacités administratives des collectivités locales et régionales et à sensibiliser le public, à titre de priorité principale de toute réforme du programme LIFE;

| 33. | se dit fermement convaincu que le programme LIFE doit rester, pendant la nouvelle période de programmation, le principal instrument de financement au service de la protection de l'environnement et de la biodiversité, avec pour caractéristiques le bon rapport coût-efficacité ainsi que la qualité élevée des projets et programmes retenus. Par conséquent, toute modification du programme devrait aller dans le sens de la simplification des procédures administratives et de candidature et de l'ouverture du programme à un éventail accru de candidats éligibles; |
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33.

se dit fermement convaincu que le programme LIFE doit rester, pendant la nouvelle période de programmation, le principal instrument de financement au service de la protection de l'environnement et de la biodiversité, avec pour caractéristiques le bon rapport coût-efficacité ainsi que la qualité élevée des projets et programmes retenus. Par conséquent, toute modification du programme devrait aller dans le sens de la simplification des procédures administratives et de candidature et de l'ouverture du programme à un éventail accru de candidats éligibles;

| 34. | demande, afin que les collectivités territoriales puissent utiliser mieux encore le programme LIFE, que pendant la nouvelle période de financement du programme LIFE+, la possibilité leur soit de nouveau donnée, ainsi qu'à d'autres organismes de droit public, de pouvoir faire figurer l'intégralité de leurs frais de personnel comme ressources propres; |
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34.

demande, afin que les collectivités territoriales puissent utiliser mieux encore le programme LIFE, que pendant la nouvelle période de financement du programme LIFE+, la possibilité leur soit de nouveau donnée, ainsi qu'à d'autres organismes de droit public, de pouvoir faire figurer l'intégralité de leurs frais de personnel comme ressources propres;

| 35. | souligne que la réalisation des objectifs du programme LIFE a peut-être aussi été partiellement enrayée par la lenteur des procédures administratives et en raison du faible taux de cofinancement (généralement de 50 %, avec éventuellement des exceptions pour le volet LIFE+ Nature). Le programme devra par conséquent étudier des moyens de simplifier les modalités administratives (candidature, réalisation, possibilité de sélectionner des projets plus réduits) et de relever le taux maximal de cofinancement; |
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35.

souligne que la réalisation des objectifs du programme LIFE a peut-être aussi été partiellement enrayée par la lenteur des procédures administratives et en raison du faible taux de cofinancement (généralement de 50 %, avec éventuellement des exceptions pour le volet LIFE+ Nature). Le programme devra par conséquent étudier des moyens de simplifier les modalités administratives (candidature, réalisation, possibilité de sélectionner des projets plus réduits) et de relever le taux maximal de cofinancement;

| 36. | rappelle les différences qui subsistent entre les anciens et les nouveaux États membres sur le plan du niveau d'information et des capacités financières et recommande dès lors, de manière à garantir la disponibilité du programme, que soient développés des mécanismes appropriés pour aider plus particulièrement les candidats et les bénéficiaires issus États membres les plus récents. Cette assistance concernera la formulation de propositions de projets et les problèmes administratifs, et pourra être organisée par un renforcement du système des points de contact nationaux ou la création, lorsqu'il n'en existe pas encore, de points de contact régionaux; |
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36.

rappelle les différences qui subsistent entre les anciens et les nouveaux États membres sur le plan du niveau d'information et des capacités financières et recommande dès lors, de manière à garantir la disponibilité du programme, que soient développés des mécanismes appropriés pour aider plus particulièrement les candidats et les bénéficiaires issus États membres les plus récents. Cette assistance concernera la formulation de propositions de projets et les problèmes administratifs, et pourra être organisée par un renforcement du système des points de contact nationaux ou la création, lorsqu'il n'en existe pas encore, de points de contact régionaux;

| 37. | propose que les procédures de candidature tiennent compte des préoccupations de durabilité et recourent aux possibilités disponibles en matière de TIC. Concrètement, cela revient à mettre en place des procédures en ligne pour la soumission de projets, l'évaluation, la communication entre les candidats et l'organisme gestionnaire, y compris un système d'inscription en ligne des candidats et de fourniture de données; |
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37.

propose que les procédures de candidature tiennent compte des préoccupations de durabilité et recourent aux possibilités disponibles en matière de TIC. Concrètement, cela revient à mettre en place des procédures en ligne pour la soumission de projets, l'évaluation, la communication entre les candidats et l'organisme gestionnaire, y compris un système d'inscription en ligne des candidats et de fourniture de données;

| 38. | appelle à prêter une attention particulière au processus d'évaluation des projets candidats, qui prend actuellement environ un an et demi entre l'appel à propositions et le démarrage d'un projet. À cet égard, l'on pourrait prendre exemple sur les bonnes pratiques de gestion utilisées par les «secrétariats techniques conjoints» des programmes de coopération territoriale les plus performants; |
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38.

appelle à prêter une attention particulière au processus d'évaluation des projets candidats, qui prend actuellement environ un an et demi entre l'appel à propositions et le démarrage d'un projet. À cet égard, l'on pourrait prendre exemple sur les bonnes pratiques de gestion utilisées par les «secrétariats techniques conjoints» des programmes de coopération territoriale les plus performants;

| 39. | fait observer que, tout en facilitant les procédures de candidature et en appliquant les pratiques des programmes de coopération territoriale, il serait souhaitable de rendre les coûts de préparation du projet éligibles à un financement LIFE, ou de les compenser par une somme forfaitaire (par exemple sur la base du budget d'ensemble du projet) en cas d'acceptation du projet; |
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39.

fait observer que, tout en facilitant les procédures de candidature et en appliquant les pratiques des programmes de coopération territoriale, il serait souhaitable de rendre les coûts de préparation du projet éligibles à un financement LIFE, ou de les compenser par une somme forfaitaire (par exemple sur la base du budget d'ensemble du projet) en cas d'acceptation du projet;

| 40. | fait remarquer que les procédures de mise en œuvre du nouveau programme LIFE devraient être simplifiées dans la mesure du possible, cela afin de garantir que les projets financés par le biais de ce programme se concentrent avant tout sur des activités de protection de l'environnement et d'information et non pas sur l'obligation de rapport; |
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40.

fait remarquer que les procédures de mise en œuvre du nouveau programme LIFE devraient être simplifiées dans la mesure du possible, cela afin de garantir que les projets financés par le biais de ce programme se concentrent avant tout sur des activités de protection de l'environnement et d'information et non pas sur l'obligation de rapport;

| 41. | rappelle que la société civile organisée est appelée à jouer un rôle non moins important dans les initiatives en faveur de la protection de l'environnement et de la biodiversité. Aussi le nouveau programme LIFE devrait-il comporter un élément fortement tourné vers les organisations non gouvernementales et la sensibilisation de l'opinion publique. Dans le même temps, il y a lieu de veiller à ce que les petites ONG locales et les scientifiques puissent également profiter de ce programme. |
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41.

rappelle que la société civile organisée est appelée à jouer un rôle non moins important dans les initiatives en faveur de la protection de l'environnement et de la biodiversité. Aussi le nouveau programme LIFE devrait-il comporter un élément fortement tourné vers les organisations non gouvernementales et la sensibilisation de l'opinion publique. Dans le même temps, il y a lieu de veiller à ce que les petites ONG locales et les scientifiques puissent également profiter de ce programme.

| 42. | souligne qu’il importe que tout changement dans le programme LIFE+ prenne aussi en considération la question de la contradiction majeure entre les mesures de protection de la biodiversité et les résultats obtenus, qui s'explique par le fait que les projets ont souvent une durée de vie brève, alors que les résultats ne deviennent visibles qu'après une période plus longue. Il est nécessaire à cet égard d'utiliser une méthode d'évaluation appropriée; |
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42.

souligne qu’il importe que tout changement dans le programme LIFE+ prenne aussi en considération la question de la contradiction majeure entre les mesures de protection de la biodiversité et les résultats obtenus, qui s'explique par le fait que les projets ont souvent une durée de vie brève, alors que les résultats ne deviennent visibles qu'après une période plus longue. Il est nécessaire à cet égard d'utiliser une méthode d'évaluation appropriée;

| 43. | demande que LIFE+ repose sur des objectifs plus faciles à cerner et à atteindre. À cette fin, l'accent doit être mis davantage sur les résultats, plutôt que sur une évaluation des réussites basée sur la régularité des dépenses; |
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43.

demande que LIFE+ repose sur des objectifs plus faciles à cerner et à atteindre. À cette fin, l'accent doit être mis davantage sur les résultats, plutôt que sur une évaluation des réussites basée sur la régularité des dépenses;

| 44. | propose, dans la mesure où le programme est orienté vers des objectifs à long terme, que les candidats soient encouragés à mettre en œuvre et/ou à financer les activités nécessaires pour garantir un suivi efficace du projet une fois celui-ci terminé, ce qui comprend le monitorage des effets à long terme du projet. Cet encouragement pourrait prendre la forme d'un volant de points supplémentaires attribués aux projets qui prévoient un système de suivi dans leur dossier et s'engagent à le financer par leurs propres ressources. |
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44.

propose, dans la mesure où le programme est orienté vers des objectifs à long terme, que les candidats soient encouragés à mettre en œuvre et/ou à financer les activités nécessaires pour garantir un suivi efficace du projet une fois celui-ci terminé, ce qui comprend le monitorage des effets à long terme du projet. Cet encouragement pourrait prendre la forme d'un volant de points supplémentaires attribués aux projets qui prévoient un système de suivi dans leur dossier et s'engagent à le financer par leurs propres ressources.

| 45. | indique que le nouveau programme LIFE+ doit comporter également un étiquetage des projets conformes aux objectifs des stratégies régionales, comme par exemple la stratégie de la mer Baltique; |
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45.

indique que le nouveau programme LIFE+ doit comporter également un étiquetage des projets conformes aux objectifs des stratégies régionales, comme par exemple la stratégie de la mer Baltique;

| 46. | est convaincu, en se basant sur l'expérience pratique, que le financement de projets (subventions à l'action) est le mécanisme le plus efficace et devrait rester le principal instrument du soutien octroyé par le programme LIFE, afin d'appuyer les activités et les investissements des collectivités territoriales dans le domaine de la politique de l'environnement. La mise en œuvre d'instruments de financement innovants pourrait également être envisagée, notamment dans le volet environnemental du programme LIFE, mais si de tels instruments devaient être utilisés, ils devraient l'être en sus et non pas en lieu et place du financement direct de projets. |
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46.

est convaincu, en se basant sur l'expérience pratique, que le financement de projets (subventions à l'action) est le mécanisme le plus efficace et devrait rester le principal instrument du soutien octroyé par le programme LIFE, afin d'appuyer les activités et les investissements des collectivités territoriales dans le domaine de la politique de l'environnement. La mise en œuvre d'instruments de financement innovants pourrait également être envisagée, notamment dans le volet environnemental du programme LIFE, mais si de tels instruments devaient être utilisés, ils devraient l'être en sus et non pas en lieu et place du financement direct de projets.

Gestion du programme

| 47. | estime que la gestion centralisée actuelle du programme LIFE a fait la preuve de son efficacité, dont témoigne le pourcentage relativement faible des fonds du programme consacré à l'administration; aussi le CdR réaffirme-t-il l'opposition qu'il a déjà exprimée à la «renationalisation» de l'instrument (6) et recommande de continuer à gérer le futur programme LIFE suivant un système de gestion centralisée assurée par la Commission européenne; |
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47.

estime que la gestion centralisée actuelle du programme LIFE a fait la preuve de son efficacité, dont témoigne le pourcentage relativement faible des fonds du programme consacré à l'administration; aussi le CdR réaffirme-t-il l'opposition qu'il a déjà exprimée à la «renationalisation» de l'instrument (6) et recommande de continuer à gérer le futur programme LIFE suivant un système de gestion centralisée assurée par la Commission européenne;

| 48. | indique qu'étant donné qu'il peut être extrêmement difficile, lors de la mise en œuvre d'un projet, d'obtenir des résultats concrets en ce qui concerne un écosystème, l'on devrait, dans la nouvelle période de financement de l'UE, prendre en compte ce fait pour l'évaluation des projets effectués dans le cadre du programme LIFE+. Il y a lieu d'accorder la plus grande attention non pas aux résultats que l'on se propose d'atteindre au cours de la période de référence couverte par le rapport, mais aux mesures envisagées par les projets, à leur ampleur et, le cas échéant, à leurs répercussions à long terme. |
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48.

indique qu'étant donné qu'il peut être extrêmement difficile, lors de la mise en œuvre d'un projet, d'obtenir des résultats concrets en ce qui concerne un écosystème, l'on devrait, dans la nouvelle période de financement de l'UE, prendre en compte ce fait pour l'évaluation des projets effectués dans le cadre du programme LIFE+. Il y a lieu d'accorder la plus grande attention non pas aux résultats que l'on se propose d'atteindre au cours de la période de référence couverte par le rapport, mais aux mesures envisagées par les projets, à leur ampleur et, le cas échéant, à leurs répercussions à long terme.

| 49. | demande que le nouveau programme LIFE soit suffisamment flexible et coordonné avec d'autres instruments de soutien qui, sans avoir nécessairement de lien direct avec la protection de l'environnement, comportent néanmoins des composantes écologiques; |
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49.

demande que le nouveau programme LIFE soit suffisamment flexible et coordonné avec d'autres instruments de soutien qui, sans avoir nécessairement de lien direct avec la protection de l'environnement, comportent néanmoins des composantes écologiques;

| 50. | estime qu'il faut lancer une stratégie commune et concertée alliant la préservation de la nature et le développement rural, en particulier sur les territoires du réseau Natura 2000 qui présentent une composante d'agriculture et d'élevage significative, et souligne la nécessité de rechercher une coordination effective avec les futurs instruments de la PAC, ce qui supposera comme on peut le prévoir d'être compétitif du point de vue environnemental; |
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50.

estime qu'il faut lancer une stratégie commune et concertée alliant la préservation de la nature et le développement rural, en particulier sur les territoires du réseau Natura 2000 qui présentent une composante d'agriculture et d'élevage significative, et souligne la nécessité de rechercher une coordination effective avec les futurs instruments de la PAC, ce qui supposera comme on peut le prévoir d'être compétitif du point de vue environnemental;

| 51. | est favorable à l'idée que les collectivités régionales soient responsables des programmes des cadres d'action prioritaire Natura 2000 et insiste sur la nécessité de garantir une marge de manœuvre suffisante pour pouvoir effectuer ultérieurement des changements dans les priorités de ces programmes. |
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51.

est favorable à l'idée que les collectivités régionales soient responsables des programmes des cadres d'action prioritaire Natura 2000 et insiste sur la nécessité de garantir une marge de manœuvre suffisante pour pouvoir effectuer ultérieurement des changements dans les priorités de ces programmes.

Structure du nouveau programme LIFE

| 52. | marque son accord avec le Conseil, qui a souligné, quant à l'importance du règlement LIFE, «l'utilité de toutes ses composantes» ainsi que la nécessité de les traduire dans le cadre financier de l'UE «sans perdre de vue les synergies avec d'autres instruments financiers de l'UE qui contribuent à la réalisation des objectifs de l'UE dans le domaine de l'environnement» (7); |
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52.

marque son accord avec le Conseil, qui a souligné, quant à l'importance du règlement LIFE, «l'utilité de toutes ses composantes» ainsi que la nécessité de les traduire dans le cadre financier de l'UE «sans perdre de vue les synergies avec d'autres instruments financiers de l'UE qui contribuent à la réalisation des objectifs de l'UE dans le domaine de l'environnement» (7);

| 53. | demande que LIFE soit, au minimum, lié formellement au nouveau cadre stratégique commun; |
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53.

demande que LIFE soit, au minimum, lié formellement au nouveau cadre stratégique commun;

| 54. | suggère que le futur programme LIFE conserve une structure similaire à sa structure actuelle, qui serait constituée de trois composantes: LIFE Biodiversité (comprenant le volet actuel LIFE+ «Nature et biodiversité»), LIFE Environnement, et LIFE Gouvernance (comprenant le volet actuel LIFE+ «Information et communication»); |
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54.

suggère que le futur programme LIFE conserve une structure similaire à sa structure actuelle, qui serait constituée de trois composantes: LIFE Biodiversité (comprenant le volet actuel LIFE+ «Nature et biodiversité»), LIFE Environnement, et LIFE Gouvernance (comprenant le volet actuel LIFE+ «Information et communication»);

LIFE Biodiversité

| 55. | demande que le futur volet «Biodiversité» de LIFE ne soit pas limité à Natura 2000, mais qu'il recouvre un concept de biodiversité plus large. En effet, le concept de biodiversité s'est élargi et recouvre des aspects tels que les services écosystémiques, les infrastructures vertes, les espèces exotiques envahissantes, etc. Bien que la plupart de ces aspects puissent être traités dans le cadre de Natura 2000, qui doit rester le concept central, d'autres problématiques ne sont pas du tout abordées, ou ne le sont que partiellement, ce qui confirme la nécessité d'utiliser un concept de biodiversité plus large; |
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55.

demande que le futur volet «Biodiversité» de LIFE ne soit pas limité à Natura 2000, mais qu'il recouvre un concept de biodiversité plus large. En effet, le concept de biodiversité s'est élargi et recouvre des aspects tels que les services écosystémiques, les infrastructures vertes, les espèces exotiques envahissantes, etc. Bien que la plupart de ces aspects puissent être traités dans le cadre de Natura 2000, qui doit rester le concept central, d'autres problématiques ne sont pas du tout abordées, ou ne le sont que partiellement, ce qui confirme la nécessité d'utiliser un concept de biodiversité plus large;

| 56. | fait remarquer que le programme LIFE, pour jouer un rôle significatif dans le financement de Natura 2000, devrait également permettre de financer des activités périodiques de gestion des sites, et ne pas se limiter aux meilleures pratiques ou aux projets innovants, comme il est stipulé dans l'article 3 du règlement LIFE+. Afin d'assurer un niveau élevé de qualité des projets et des activités subventionnés, le programme LIFE devrait toutefois prévoir des critères minimaux pour les propositions de projets, leur suivi et la publication des résultats obtenus; |
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56.

fait remarquer que le programme LIFE, pour jouer un rôle significatif dans le financement de Natura 2000, devrait également permettre de financer des activités périodiques de gestion des sites, et ne pas se limiter aux meilleures pratiques ou aux projets innovants, comme il est stipulé dans l'article 3 du règlement LIFE+. Afin d'assurer un niveau élevé de qualité des projets et des activités subventionnés, le programme LIFE devrait toutefois prévoir des critères minimaux pour les propositions de projets, leur suivi et la publication des résultats obtenus;

LIFE Environnement

| 57. | propose que le volet «Environnement» du nouveau programme LIFE continue d'avoir un caractère incitatif important pour les collectivités territoriales qui souhaitent aller au-delà des obligations réglementaires et recourir à des technologies et des solutions environnementales novatrices. Cette composante pourrait couvrir les investissements initiaux, permettant ainsi des avantages à long terme (8); |
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57.

propose que le volet «Environnement» du nouveau programme LIFE continue d'avoir un caractère incitatif important pour les collectivités territoriales qui souhaitent aller au-delà des obligations réglementaires et recourir à des technologies et des solutions environnementales novatrices. Cette composante pourrait couvrir les investissements initiaux, permettant ainsi des avantages à long terme (8);

| 58. | rappelle que, les financements étant limités, l'aide apportée dans le cadre du programme LIFE n'est susceptible d'être prorogée que dans un nombre limité de collectivités locales et régionales, alors que la mise en œuvre de l'acquis est un défi pour la majorité des communes et des régions. Par conséquent, il est souhaitable que les futurs projets LIFE aient un fort potentiel de reproductibilité, s'agissant de l'éco-innovation orientée vers le secteur public (9), tandis que l'augmentation de la visibilité du volet «Environnement» de LIFE devrait également figurer parmi les priorités; |
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58.

rappelle que, les financements étant limités, l'aide apportée dans le cadre du programme LIFE n'est susceptible d'être prorogée que dans un nombre limité de collectivités locales et régionales, alors que la mise en œuvre de l'acquis est un défi pour la majorité des communes et des régions. Par conséquent, il est souhaitable que les futurs projets LIFE aient un fort potentiel de reproductibilité, s'agissant de l'éco-innovation orientée vers le secteur public (9), tandis que l'augmentation de la visibilité du volet «Environnement» de LIFE devrait également figurer parmi les priorités;

| 59. | souligne que le futur volet «Environnement» de LIFE ne devrait pas être limité à un petit nombre de domaines thématiques (10), afin d'être ouvert aux défis et possibilités spécifiques des territoires qu'il recouvre Les critères de sélection devraient être fondés à la fois sur la reconnaissance des objectifs stratégiques du programme et sur les priorités locales des bénéficiaires potentiels. Afin de conserver un caractère durable, il conviendrait que LIFE fixe des priorités bisannuelles pour chaque thème, en lien avec celles de l'UE; |
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59.

souligne que le futur volet «Environnement» de LIFE ne devrait pas être limité à un petit nombre de domaines thématiques (10), afin d'être ouvert aux défis et possibilités spécifiques des territoires qu'il recouvre Les critères de sélection devraient être fondés à la fois sur la reconnaissance des objectifs stratégiques du programme et sur les priorités locales des bénéficiaires potentiels. Afin de conserver un caractère durable, il conviendrait que LIFE fixe des priorités bisannuelles pour chaque thème, en lien avec celles de l'UE;

| 60. | demande que le volet «Environnement» de LIFE soutienne des projets de gestion environnementale intégrée menés par des collectivités locales et régionales, également pour promouvoir le respect de la réglementation en amont de l'entrée en vigueur de la législation environnementale de l'UE; |
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60.

demande que le volet «Environnement» de LIFE soutienne des projets de gestion environnementale intégrée menés par des collectivités locales et régionales, également pour promouvoir le respect de la réglementation en amont de l'entrée en vigueur de la législation environnementale de l'UE;

| 61. | observe qu'il existe actuellement un débat sur l'efficacité de maintenir deux instruments séparés pour financer l'éco-innovation (11), tous les deux gérés par la DG Environnement. Le Comité invite par conséquent la Commission européenne à évaluer cet aspect lors de son analyse d'impact du futur programme LIFE, en tenant compte du fait que les deux instruments ont actuellement des visées différentes et touchent des bénéficiaires différents (12). Ainsi, toute décision prise dans le cadre de ce débat devra garantir que les collectivités locales et régionales restent parmi les bénéficiaires, en tant qu'entités jouant un rôle indispensable dans la diffusion des meilleures pratiques environnementales auprès d'un public élargi, étant au plus près des citoyens, et étant par là même capables de les sensibiliser et d'encourager des changements de comportement; |
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61.

observe qu'il existe actuellement un débat sur l'efficacité de maintenir deux instruments séparés pour financer l'éco-innovation (11), tous les deux gérés par la DG Environnement. Le Comité invite par conséquent la Commission européenne à évaluer cet aspect lors de son analyse d'impact du futur programme LIFE, en tenant compte du fait que les deux instruments ont actuellement des visées différentes et touchent des bénéficiaires différents (12). Ainsi, toute décision prise dans le cadre de ce débat devra garantir que les collectivités locales et régionales restent parmi les bénéficiaires, en tant qu'entités jouant un rôle indispensable dans la diffusion des meilleures pratiques environnementales auprès d'un public élargi, étant au plus près des citoyens, et étant par là même capables de les sensibiliser et d'encourager des changements de comportement;

LIFE Gouvernance

| 62. | demande que le futur volet «Gouvernance» de LIFE prévoie la promotion du partage de connaissances sur la mise en œuvre et l'entrée en vigueur de la législation environnementale européenne, par le soutien à des réseaux, à la formation, et aux projets de partage des meilleures pratiques au niveau européen, tels que le réseau IMPEL ou le projet «Capitales européennes de la biodiversité» de LIFE+ (13); |
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62.

demande que le futur volet «Gouvernance» de LIFE prévoie la promotion du partage de connaissances sur la mise en œuvre et l'entrée en vigueur de la législation environnementale européenne, par le soutien à des réseaux, à la formation, et aux projets de partage des meilleures pratiques au niveau européen, tels que le réseau IMPEL ou le projet «Capitales européennes de la biodiversité» de LIFE+ (13);

| 63. | invite à réexaminer le financement des ONG à caractère environnemental au titre du volet «Gouvernance» de LIFE, afin de mieux soutenir leur rôle dans le processus d'élaboration des politiques de l'UE, où elles permettent une participation équilibrée des parties prenantes. Cela implique un changement du système de subventions de fonctionnement, qui d'annuelles deviendraient pluriannuelles, ainsi qu'un accroissement du nombre d'États membres concernés par le partenariat de projets spécifiques, fournissant ainsi la mise en réseau et l'expérience de terrain nécessaires; |
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63.

invite à réexaminer le financement des ONG à caractère environnemental au titre du volet «Gouvernance» de LIFE, afin de mieux soutenir leur rôle dans le processus d'élaboration des politiques de l'UE, où elles permettent une participation équilibrée des parties prenantes. Cela implique un changement du système de subventions de fonctionnement, qui d'annuelles deviendraient pluriannuelles, ainsi qu'un accroissement du nombre d'États membres concernés par le partenariat de projets spécifiques, fournissant ainsi la mise en réseau et l'expérience de terrain nécessaires;

| 64. | réitère auprès de la Commission européenne sa demande «d'examiner si [le concept du Pacte des maires] pourrait être étendu à d'autres domaines clés de la politique environnementale de l'UE, comme la biodiversité, la gestion des déchets et de l'eau, la pollution sonore, la pollution de l'air et l'utilisation des sols» (14), à savoir par un financement du programme LIFE, qui permettrait de développer le concept du Pacte des maires, actuellement consacré aux villes efficaces sur le plan énergétique, en l'étendant aux villes économes en ressources et favorables à l'environnement. |
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64.

réitère auprès de la Commission européenne sa demande «d'examiner si [le concept du Pacte des maires] pourrait être étendu à d'autres domaines clés de la politique environnementale de l'UE, comme la biodiversité, la gestion des déchets et de l'eau, la pollution sonore, la pollution de l'air et l'utilisation des sols» (14), à savoir par un financement du programme LIFE, qui permettrait de développer le concept du Pacte des maires, actuellement consacré aux villes efficaces sur le plan énergétique, en l'étendant aux villes économes en ressources et favorables à l'environnement.

Programmes à grande échelle

| 65. | aux fins d'améliorer l'efficacité de LIFE et de réduire les coûts administratifs, est favorable à la proposition de la Commission d'introduire comme nouvelle catégorie de projets du programme LIFE un type de projets à grande échelle intitulé «projets LIFE intégrés» ou «Programmes d'action LIFE». Les projets de ce type pourraient être utilisés pour résoudre toute une série de problèmes, notamment pour les volets «gestion de l'eau douce», «conservation de la nature et de la biodiversité» et «utilisation des ressources et déchets» (15). Il convient toutefois de maintenir les traditionnels projets LIFE indépendants dans la mesure où ils permettent à des entités locales et de petite taille (ONG, parties prenantes ou collectivités) de devenir bénéficiaires. |
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65.

aux fins d'améliorer l'efficacité de LIFE et de réduire les coûts administratifs, est favorable à la proposition de la Commission d'introduire comme nouvelle catégorie de projets du programme LIFE un type de projets à grande échelle intitulé «projets LIFE intégrés» ou «Programmes d'action LIFE». Les projets de ce type pourraient être utilisés pour résoudre toute une série de problèmes, notamment pour les volets «gestion de l'eau douce», «conservation de la nature et de la biodiversité» et «utilisation des ressources et déchets» (15). Il convient toutefois de maintenir les traditionnels projets LIFE indépendants dans la mesure où ils permettent à des entités locales et de petite taille (ONG, parties prenantes ou collectivités) de devenir bénéficiaires.

| 66. | estime que les projets intégrés pourraient prévoir la possibilité de subventions pour une problématique spécifique, ou pour un projet concernant une large portion d'une région ou d'un État membre (par exemple, réhabilitation de zones humides dans un bassin hydrographique, activités liées à une espèce menacée le long de son itinéraire de migration, élaboration et mise en œuvre de plans de gestion de sites pour l'ensemble des sites Natura 2000 d'une région ou ceux qui présentent des similitudes, à l'intérieur d'un cadre d'action prioritaire Natura 2000); |
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66.

estime que les projets intégrés pourraient prévoir la possibilité de subventions pour une problématique spécifique, ou pour un projet concernant une large portion d'une région ou d'un État membre (par exemple, réhabilitation de zones humides dans un bassin hydrographique, activités liées à une espèce menacée le long de son itinéraire de migration, élaboration et mise en œuvre de plans de gestion de sites pour l'ensemble des sites Natura 2000 d'une région ou ceux qui présentent des similitudes, à l'intérieur d'un cadre d'action prioritaire Natura 2000);

| 67. | propose que les projets intégrés puissent inclure un cadre et des lignes directrices pour l'élaboration de projets individuels LIFE et d'autres projets, avec un plan expliquant comment il est possible de combiner des financements issus de différents niveaux (européen, national, régional, local et privé) pour financer les activités proposées; ces projets peuvent également être destinés à la création de groupes de travail stables entre les équipes de plusieurs pays afin d'analyser les résultats à moyen et long terme d'expériences convergentes dans le cadre des projets LIFE préalablement mis en œuvre, en créant des réseaux par le biais de l'organisation de réunions, de congrès, de plateformes virtuelles ou d'autres formes de communication; |
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67.

propose que les projets intégrés puissent inclure un cadre et des lignes directrices pour l'élaboration de projets individuels LIFE et d'autres projets, avec un plan expliquant comment il est possible de combiner des financements issus de différents niveaux (européen, national, régional, local et privé) pour financer les activités proposées; ces projets peuvent également être destinés à la création de groupes de travail stables entre les équipes de plusieurs pays afin d'analyser les résultats à moyen et long terme d'expériences convergentes dans le cadre des projets LIFE préalablement mis en œuvre, en créant des réseaux par le biais de l'organisation de réunions, de congrès, de plateformes virtuelles ou d'autres formes de communication;

| 68. | souhaite que les pouvoirs publics, les ONG et les parties prenantes opérant au niveau régional ou national, ainsi que les partenariats entre ces entités, soient éligibles à être bénéficiaires de projets intégrés. Il convient aussi que ces projets soient d'une durée plus longue (par exemple 5 à 10 ans), durant laquelle il serait possible d'élaborer et de mettre en œuvre des projets individuels LIFE ayant un lien entre eux; |
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68.

souhaite que les pouvoirs publics, les ONG et les parties prenantes opérant au niveau régional ou national, ainsi que les partenariats entre ces entités, soient éligibles à être bénéficiaires de projets intégrés. Il convient aussi que ces projets soient d'une durée plus longue (par exemple 5 à 10 ans), durant laquelle il serait possible d'élaborer et de mettre en œuvre des projets individuels LIFE ayant un lien entre eux;

| 69. | note la valeur ajoutée que présentent ces projets intégrés, notamment à travers le rôle majeur qu'ils confèrent aux collectivités régionales qui en sont potentiellement les principales bénéficiaires, sachant qu'elles sont souvent par ailleurs les autorités compétentes chargées des fonds en faveur du développement rural, des programmes opérationnels des Fonds structurels et des futurs cadres d'action prioritaire Natura 2000. De plus, ces projets constituent un moyen efficace de favoriser des complémentarités et de tirer le meilleur parti de l'effet catalyseur du programme LIFE: ils créent une relation structurée et développent une réserve de projets pour les autres fonds de l'UE, en promouvant ainsi la mobilisation de contributions beaucoup plus importantes pour atteindre les objectifs environnementaux. Cela pourrait par ailleurs permettre de répondre aux problèmes actuels de la sous-utilisation des Fonds structurels de l'UE dans le domaine de la biodiversité et de l'environnement, auquel le CdR s'est déjà attaqué dans de précédents avis (16); |
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69.

note la valeur ajoutée que présentent ces projets intégrés, notamment à travers le rôle majeur qu'ils confèrent aux collectivités régionales qui en sont potentiellement les principales bénéficiaires, sachant qu'elles sont souvent par ailleurs les autorités compétentes chargées des fonds en faveur du développement rural, des programmes opérationnels des Fonds structurels et des futurs cadres d'action prioritaire Natura 2000. De plus, ces projets constituent un moyen efficace de favoriser des complémentarités et de tirer le meilleur parti de l'effet catalyseur du programme LIFE: ils créent une relation structurée et développent une réserve de projets pour les autres fonds de l'UE, en promouvant ainsi la mobilisation de contributions beaucoup plus importantes pour atteindre les objectifs environnementaux. Cela pourrait par ailleurs permettre de répondre aux problèmes actuels de la sous-utilisation des Fonds structurels de l'UE dans le domaine de la biodiversité et de l'environnement, auquel le CdR s'est déjà attaqué dans de précédents avis (16);

Champ d'application territorial du nouveau programme LIFE

| 70. | demande que le nouveau programme LIFE+ tienne compte du fait que les défis posés par la protection de la biodiversité dépassent souvent les frontières externes de l'UE. Il serait dès lors souhaitable de prévoir la possibilité d'étendre certaines actions aux voisins immédiats de l'UE; |
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70.

demande que le nouveau programme LIFE+ tienne compte du fait que les défis posés par la protection de la biodiversité dépassent souvent les frontières externes de l'UE. Il serait dès lors souhaitable de prévoir la possibilité d'étendre certaines actions aux voisins immédiats de l'UE;

Mesures d'information, de diffusion et de promotion

| 71. | juge satisfaisants les résultats de l'évaluation à mi-parcours du règlement LIFE+, qui montre que les autorités publiques et les agences de développement ont été les groupes bénéficiaires les plus représentés pour l'ensemble des trois volets de LIFE+ (42 % des bénéficiaires principaux en 2007 et 2008, ces indicateurs montant à 51 % pour le volet «Nature et Biodiversité») (17), et insiste à nouveau sur le fait qu'il faut promouvoir une participation active des collectivités territoriales à la protection de l'environnement et à la préservation de la diversité biologique; |
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71.

juge satisfaisants les résultats de l'évaluation à mi-parcours du règlement LIFE+, qui montre que les autorités publiques et les agences de développement ont été les groupes bénéficiaires les plus représentés pour l'ensemble des trois volets de LIFE+ (42 % des bénéficiaires principaux en 2007 et 2008, ces indicateurs montant à 51 % pour le volet «Nature et Biodiversité») (17), et insiste à nouveau sur le fait qu'il faut promouvoir une participation active des collectivités territoriales à la protection de l'environnement et à la préservation de la diversité biologique;

| 72. | invite à améliorer les politiques d'information au niveau national, afin de sensibiliser davantage les participants potentiels aux perspectives offertes par le programme LIFE+. À cet effet, il serait souhaitable, dans le respect du principe de subsidiarité et compte tenu des différences manifestes entre les États membres, de décentraliser la politique de l'information de manière à développer des centres nationaux d'information et, dans certains cas, à promouvoir également des campagnes d'information sur le programme au niveau régional; |
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72.

invite à améliorer les politiques d'information au niveau national, afin de sensibiliser davantage les participants potentiels aux perspectives offertes par le programme LIFE+. À cet effet, il serait souhaitable, dans le respect du principe de subsidiarité et compte tenu des différences manifestes entre les États membres, de décentraliser la politique de l'information de manière à développer des centres nationaux d'information et, dans certains cas, à promouvoir également des campagnes d'information sur le programme au niveau régional;

| 73. | demande que le futur programme LIFE prévoie des subventions de fonctionnement à destination des réseaux de collectivités locales et régionales, qui sont investis dans la promotion active du programme LIFE auprès des communes et des régions (18); |
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73.

demande que le futur programme LIFE prévoie des subventions de fonctionnement à destination des réseaux de collectivités locales et régionales, qui sont investis dans la promotion active du programme LIFE auprès des communes et des régions (18);

| 74. | souligne que le nouveau programme LIFE continue à offrir son soutien aux projets de communication et d'information, avec une insistance particulière sur l'éducation et la promotion des projets qui impliquent les collectivités territoriales et ont un impact important au niveau de l'UE; |
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74.

souligne que le nouveau programme LIFE continue à offrir son soutien aux projets de communication et d'information, avec une insistance particulière sur l'éducation et la promotion des projets qui impliquent les collectivités territoriales et ont un impact important au niveau de l'UE;

| 75. | fait remarquer que, pour donner davantage de valeur ajoutée à la communication, il serait souhaitable que le programme soit davantage centré sur des activités plus ciblées et donc plus efficaces de communication pour chaque projet LIFE. En particulier, de telles activités devraient viser le renforcement des capacités et la formation des principales parties prenantes, ainsi que leur participation, plutôt que de se contenter d'informer le grand public par des brochures ou des panneaux; |
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75.

fait remarquer que, pour donner davantage de valeur ajoutée à la communication, il serait souhaitable que le programme soit davantage centré sur des activités plus ciblées et donc plus efficaces de communication pour chaque projet LIFE. En particulier, de telles activités devraient viser le renforcement des capacités et la formation des principales parties prenantes, ainsi que leur participation, plutôt que de se contenter d'informer le grand public par des brochures ou des panneaux;

| 76. | rappelle que les initiatives des organisations non gouvernementales visant à diffuser les informations relatives au programme LIFE+ ont consisté jusqu'ici à simplement financer des ONG européennes basées à Bruxelles. C'est ainsi que dans l'ensemble de l'UE, 30 organisations non gouvernementales ont été financées de cette manière en 2007,33 en 2008 et 32 en 2009. Bien que la plupart de ces ONG soient dotées de structures en réseau, cela ne suffit manifestement pas. Il est dès lors capital de renforcer le soutien aux organisations opérant dans les États membres, particulièrement au niveau local, dans la mesure où ce sont elles qui connaissent le mieux, en général, les besoins sur place; |
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76.

rappelle que les initiatives des organisations non gouvernementales visant à diffuser les informations relatives au programme LIFE+ ont consisté jusqu'ici à simplement financer des ONG européennes basées à Bruxelles. C'est ainsi que dans l'ensemble de l'UE, 30 organisations non gouvernementales ont été financées de cette manière en 2007,33 en 2008 et 32 en 2009. Bien que la plupart de ces ONG soient dotées de structures en réseau, cela ne suffit manifestement pas. Il est dès lors capital de renforcer le soutien aux organisations opérant dans les États membres, particulièrement au niveau local, dans la mesure où ce sont elles qui connaissent le mieux, en général, les besoins sur place;

| 77. | recommande, si l'on veut que les campagnes d'information menées par les ONG soient véritablement efficaces, que ces organisations aient la possibilité de se concentrer totalement sur leurs actions dans le domaine de la protection de l'environnement et de l'information au lieu de se débattre avec les demandes de financement et les compte rendus. Il serait en outre utile d'amener la Commission à conclure des accords à long terme, d'une durée d'au moins deux ou trois ans; |
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77.

recommande, si l'on veut que les campagnes d'information menées par les ONG soient véritablement efficaces, que ces organisations aient la possibilité de se concentrer totalement sur leurs actions dans le domaine de la protection de l'environnement et de l'information au lieu de se débattre avec les demandes de financement et les compte rendus. Il serait en outre utile d'amener la Commission à conclure des accords à long terme, d'une durée d'au moins deux ou trois ans;

| 78. | s'engage à continuer de diffuser les informations relatives aux possibilités offertes par le programme LIFE+, à promouvoir la participation à ce programme des acteurs locaux, à consulter les collectivités territoriales d'Europe et à formuler, à l'intention de la Commission, des recommandations basées sur l'expérience pratique quant à la manière d'améliorer ce programme et à la possibilité pour l'UE de développer des instruments supplémentaires en faveur de la «nature et de la biodiversité», qui fonctionneraient en parallèle avec le nouvel instrument LIFE. |
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78.

s'engage à continuer de diffuser les informations relatives aux possibilités offertes par le programme LIFE+, à promouvoir la participation à ce programme des acteurs locaux, à consulter les collectivités territoriales d'Europe et à formuler, à l'intention de la Commission, des recommandations basées sur l'expérience pratique quant à la manière d'améliorer ce programme et à la possibilité pour l'UE de développer des instruments supplémentaires en faveur de la «nature et de la biodiversité», qui fonctionneraient en parallèle avec le nouvel instrument LIFE.

Bruxelles, le 1er juillet 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  L'instrument LIFE+ actuellement utilisé a été créé par le règlement (CE) 614/2007, JO L 149 du 9.6.2007.

1

(2)  Commission européenne, DG Environnement, 2010, publication LIFE Focus «LIFE and local authorities» («Le programme LIFE et les collectivités locales»).

2

(3)  Selon l’article 8 de la directive «Habitats» Commission européenne, LIFEnews, édition 2010, «LIFE Nature and Biodiversity: what common future?» (Le volet «Nature et biodiversité» de LIFE: quel avenir commun?).

3

(4)  Commission européenne, LIFEnews, édition 2010, «LIFE Nature and Biodiversity: what common future?» (Le volet «Nature et biodiversité» de LIFE: quel avenir commun?).

4

(5)  Rapport «Assessment of Territorial Impacts of the EU Life+ instrument» («Évaluation des impacts territoriaux de l'instrument Life+ de l'UE», disponible en anglais uniquement), préparé par le secrétariat du Comité des régions, mai 2011.

5

«Évaluation des impacts territoriaux de l'instrument Life+ de l'UE»,

(6)  CdR 253/2004 fin.

6

(7)  Conclusions du Conseil «Environnement» du 20 décembre 2010 sur le thème «Améliorer les instruments en matière de politique environnementale» (5302/11).

7

(8)  CdR 164/2010 fin.

8

(9)  CCRE 02/2011: Réponse à la consultation relative à un futur instrument financier de l'UE pour l'environnement.

9

(10)  CdR 253/2004 fin.

10

(11)  La composante «éco-innovation» du programme de compétitivité et d'innovation et le volet «Environnement et gouvernance en matière d'environnement» de LIFE+.

11

(12)  Commission européenne, LIFEnews, édition 2010, «The evolution of LIFE Environment: past, present and future» («L'évolution du volet Environnement de LIFE: passé, présent et futur»).

12

(13)  CdR 164/2010 final, CdR 112/2010 final.

13

(14)  CdR 164/2010 fin.

14

(15)  Rapport «Assessment of Territorial Impacts of the EU Life+ instrument», cf. supra.

15

(16)  CdR 112/2010 fin.

16

(17)  SEC(2010) 1120 final.

17

(18)  CCRE 02/2011.

18

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| 2.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 259/62 |
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2.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 259/62

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Avis du Comité des régions sur «Stratégie d’élargissement et principaux défis de 2010 à 2011»

2011/C 259/11

LE COMITE DES RÉGIONS

| — | souligne que l’une des principales priorités politiques du Comité des régions est de garantir la réussite du processus d’élargissement de l’UE; |
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—

souligne que l’une des principales priorités politiques du Comité des régions est de garantir la réussite du processus d’élargissement de l’UE;

| — | considère que l'assouplissement du régime des visas dont ont bénéficié certains pays des Balkans occidentaux illustre bien l'ampleur des avancées qu'il est possible d'obtenir par une démarche qui combine une conditionnalité rigoureuse et l'octroi d'avantages particuliers; |
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—

considère que l'assouplissement du régime des visas dont ont bénéficié certains pays des Balkans occidentaux illustre bien l'ampleur des avancées qu'il est possible d'obtenir par une démarche qui combine une conditionnalité rigoureuse et l'octroi d'avantages particuliers;

| — | n’oublie toutefois pas que la plupart des pays restent confrontés à toute une série de défis, dont la résolution ne pourra progresser dans certains cas qu'avec lenteur et hésitation, et considère que des réformes sont nécessaires à tous les niveaux, en particulier aux échelons locaux et régionaux, pour améliorer la gouvernance, réformer la Justice et lutter contre la corruption et le crime organisé à tous les niveaux de l’État; |
| --- | --- |

—

n’oublie toutefois pas que la plupart des pays restent confrontés à toute une série de défis, dont la résolution ne pourra progresser dans certains cas qu'avec lenteur et hésitation, et considère que des réformes sont nécessaires à tous les niveaux, en particulier aux échelons locaux et régionaux, pour améliorer la gouvernance, réformer la Justice et lutter contre la corruption et le crime organisé à tous les niveaux de l’État;

| — | souligne que les pays candidats doivent continuer à être soutenus dans leurs efforts, à l’aide de subventions issues des instruments d’aide de préadhésion (IPA) et de prêts de la Banque européenne d’investissement ou d’institutions financières internationales; |
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—

souligne que les pays candidats doivent continuer à être soutenus dans leurs efforts, à l’aide de subventions issues des instruments d’aide de préadhésion (IPA) et de prêts de la Banque européenne d’investissement ou d’institutions financières internationales;

| — | est convaincu qu'en l'absence de représentants politiques et administratifs suffisamment préparés et formés à l’échelon local et régional, il sera impossible de réaliser les aspirations à l’élargissement. |
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—

est convaincu qu'en l'absence de représentants politiques et administratifs suffisamment préparés et formés à l’échelon local et régional, il sera impossible de réaliser les aspirations à l’élargissement.

| Rapporteur | M. Franz SCHAUSBERGER (Autriche, PPE), Chargé de mission du land de Salzbourg pour le Comité des régions |
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| Document de référence | Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Stratégie d'élargissement et principaux défis 2010-2011
  COM(2010) 660 |

Rapporteur

M. Franz SCHAUSBERGER (Autriche, PPE), Chargé de mission du land de Salzbourg pour le Comité des régions

Document de référence

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Stratégie d'élargissement et principaux défis 2010-2011

COM(2010) 660

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Importance du document à l’examen pour les collectivités territoriales et le CdR

| 1. | souligne que l’une des principales priorités politiques du Comité des régions est de garantir la réussite du processus d’élargissement de l’UE; |
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1.

souligne que l’une des principales priorités politiques du Comité des régions est de garantir la réussite du processus d’élargissement de l’UE;

| 2. | souligne expressément que les collectivités territoriales représentées par le CdR jouent un rôle clé dans le dialogue avec les pays candidats actuels et potentiels, qui présentent tous des formes très diverses de décentralisation, marquées par l’histoire et la culture; |
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2.

souligne expressément que les collectivités territoriales représentées par le CdR jouent un rôle clé dans le dialogue avec les pays candidats actuels et potentiels, qui présentent tous des formes très diverses de décentralisation, marquées par l’histoire et la culture;

| 3. | reconnaît que l'élaboration d'une politique d’information et de communication décentralisée à l’échelon local et régional est nécessaire au processus d'élargissement et se déclare prêt à soutenir les collectivités territoriales dans ce domaine, de manière à ce que celles-ci soient préparées à leurs futures responsabilités et dans le but de favoriser la coopération avec leurs institutions européennes de référence; |
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3.

reconnaît que l'élaboration d'une politique d’information et de communication décentralisée à l’échelon local et régional est nécessaire au processus d'élargissement et se déclare prêt à soutenir les collectivités territoriales dans ce domaine, de manière à ce que celles-ci soient préparées à leurs futures responsabilités et dans le but de favoriser la coopération avec leurs institutions européennes de référence;

| 4. | encourage, grâce à sa stratégie des relations extérieures, le dialogue politique et la coopération économique et culturelle entre les collectivités territoriales des pays candidats, des pays candidats potentiels et celles de l’Union européenne; |
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4.

encourage, grâce à sa stratégie des relations extérieures, le dialogue politique et la coopération économique et culturelle entre les collectivités territoriales des pays candidats, des pays candidats potentiels et celles de l’Union européenne;

| 5. | s’efforce de manière intensive d’améliorer les capacités des collectivités territoriales dans les domaines juridiques, financiers, et sur le plan de la technique administrative, à travers des contacts interinstitutionnels directs et en organisant des manifestations publiques, des conférences sur des sujets spécifiques et des groupes de travail; |
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5.

s’efforce de manière intensive d’améliorer les capacités des collectivités territoriales dans les domaines juridiques, financiers, et sur le plan de la technique administrative, à travers des contacts interinstitutionnels directs et en organisant des manifestations publiques, des conférences sur des sujets spécifiques et des groupes de travail;

| 6. | exprime sa reconnaissance pour les avis et informations communiqués par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, ainsi que pour les contributions précieuses des délégations des pays candidats à l'adhésion, de leurs associations de collectivités locales et de diverses ONG; |
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6.

exprime sa reconnaissance pour les avis et informations communiqués par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, ainsi que pour les contributions précieuses des délégations des pays candidats à l'adhésion, de leurs associations de collectivités locales et de diverses ONG;

Observations et remarques générales

| 7. | se félicite que depuis l'adoption des derniers rapports d'avancement, le processus d'élargissement de l'UE ait connu – comme cela émane de la communication de la Commission – un nouvel élan, en dépit des nombreux autres défis existants et de la crise financière et économique, et qu’ainsi, l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne garantit que la dynamique du processus d’intégration européenne puisse être préservée; |
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7.

se félicite que depuis l'adoption des derniers rapports d'avancement, le processus d'élargissement de l'UE ait connu – comme cela émane de la communication de la Commission – un nouvel élan, en dépit des nombreux autres défis existants et de la crise financière et économique, et qu’ainsi, l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne garantit que la dynamique du processus d’intégration européenne puisse être préservée;

| 8. | se félicite qu'étant donné les progrès enregistrés dans les négociations d'adhésion avec la Croatie et celles entamées en juillet 2010 avec l'Islande, une sixième phase d'élargissement de l'UE soit devenue une perspective tangible; |
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8.

se félicite qu'étant donné les progrès enregistrés dans les négociations d'adhésion avec la Croatie et celles entamées en juillet 2010 avec l'Islande, une sixième phase d'élargissement de l'UE soit devenue une perspective tangible;

| 9. | souligne en tout état de cause qu'il y a lieu de préparer soigneusement les nouvelles adhésions, en les subordonnant à des conditions qui doivent être remplies de manière conséquente; |
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9.

souligne en tout état de cause qu'il y a lieu de préparer soigneusement les nouvelles adhésions, en les subordonnant à des conditions qui doivent être remplies de manière conséquente;

| 10. | est convaincu que le processus d'adhésion offre une base exceptionnelle pour réaliser, dans les pays appelés à entrer dans l'Union, des réformes politiques et économiques qui les amènent au niveau des normes européennes, contribuent à y juguler la crise économique et financière, et à mettre en œuvre le programme réformateur de 2020; |
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10.

est convaincu que le processus d'adhésion offre une base exceptionnelle pour réaliser, dans les pays appelés à entrer dans l'Union, des réformes politiques et économiques qui les amènent au niveau des normes européennes, contribuent à y juguler la crise économique et financière, et à mettre en œuvre le programme réformateur de 2020;

| 11. | rappelle que les pays candidats à l'adhésion, en particulier les Balkans occidentaux, présentent des traditions et des structures politiques et administratives très diverses, notamment à l’échelon local et régional, ainsi que d'importants écarts de développement, qu’il convient de prendre suffisamment en compte au cours du processus d’élargissement; |
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11.

rappelle que les pays candidats à l'adhésion, en particulier les Balkans occidentaux, présentent des traditions et des structures politiques et administratives très diverses, notamment à l’échelon local et régional, ainsi que d'importants écarts de développement, qu’il convient de prendre suffisamment en compte au cours du processus d’élargissement;

| 12. | demande, précisément pour ces pays des Balkans occidentaux, des mesures ciblées visant à renforcer les PME locales et régionales afin qu’elles puissent créer des emplois, et ainsi réduire les facteurs qui incitent les jeunes à émigrer, en particulier ceux issus des régions périphériques qui accusent des retards de développement; |
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12.

demande, précisément pour ces pays des Balkans occidentaux, des mesures ciblées visant à renforcer les PME locales et régionales afin qu’elles puissent créer des emplois, et ainsi réduire les facteurs qui incitent les jeunes à émigrer, en particulier ceux issus des régions périphériques qui accusent des retards de développement;

| 13. | considère que l'assouplissement du régime des visas dont ont bénéficié certains pays des Balkans occidentaux illustre bien l'ampleur des avancées qu'il est possible d'obtenir par une démarche qui combine une conditionnalité rigoureuse et l'octroi d'avantages particuliers; |
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13.

considère que l'assouplissement du régime des visas dont ont bénéficié certains pays des Balkans occidentaux illustre bien l'ampleur des avancées qu'il est possible d'obtenir par une démarche qui combine une conditionnalité rigoureuse et l'octroi d'avantages particuliers;

| 14. | se réjouit de constater que depuis le dernier rapport d'avancement, il a été possible de réaliser des percées dans des différends bilatéraux qui existaient de longue date, ou d'engager des dialogues dans la mesure où les pays candidats ont commencé à assumer eux aussi une plus grande part de responsabilité en matière de coopération régionale; |
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14.

se réjouit de constater que depuis le dernier rapport d'avancement, il a été possible de réaliser des percées dans des différends bilatéraux qui existaient de longue date, ou d'engager des dialogues dans la mesure où les pays candidats ont commencé à assumer eux aussi une plus grande part de responsabilité en matière de coopération régionale;

| 15. | n’oublie toutefois pas que la plupart des pays restent confrontés à toute une série de défis, dont la résolution ne pourra progresser dans certains cas qu'avec lenteur et hésitation, et considère que des réformes sont nécessaires à tous les niveaux, en particulier aux échelons locaux et régionaux, pour améliorer la gouvernance, réformer la Justice et lutter contre la corruption et le crime organisé à tous les niveaux de l’État; |
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15.

n’oublie toutefois pas que la plupart des pays restent confrontés à toute une série de défis, dont la résolution ne pourra progresser dans certains cas qu'avec lenteur et hésitation, et considère que des réformes sont nécessaires à tous les niveaux, en particulier aux échelons locaux et régionaux, pour améliorer la gouvernance, réformer la Justice et lutter contre la corruption et le crime organisé à tous les niveaux de l’État;

| 16. | souligne que les pays candidats doivent continuer à être soutenus dans leurs efforts, à l’aide de subventions issues des instruments d’aide de préadhésion (IPA) et de prêts de la Banque européenne d’investissement ou d’institutions financières internationales; |
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16.

souligne que les pays candidats doivent continuer à être soutenus dans leurs efforts, à l’aide de subventions issues des instruments d’aide de préadhésion (IPA) et de prêts de la Banque européenne d’investissement ou d’institutions financières internationales;

| 17. | estime nécessaire de prendre, dans la plupart des États des Balkans occidentaux et en Turquie, des mesures concrètes pour lutter contre toute forme de discrimination et renforcer la protection des droits humains, en particulier les droits des femmes et des enfants ainsi que ceux des Roms, en ce qui concerne la Turquie plus précisément, le Comité estime que les éléments suivants sont nécessaires: rétablissement des droits humains de tous les Chypriotes, moratoire sur l'installation des populations déplacées, retour direct de Famagouste à ses habitants légitimes, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, et application du protocole d'Ankara qui est une condition de l'UE; |
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17.

estime nécessaire de prendre, dans la plupart des États des Balkans occidentaux et en Turquie, des mesures concrètes pour lutter contre toute forme de discrimination et renforcer la protection des droits humains, en particulier les droits des femmes et des enfants ainsi que ceux des Roms, en ce qui concerne la Turquie plus précisément, le Comité estime que les éléments suivants sont nécessaires: rétablissement des droits humains de tous les Chypriotes, moratoire sur l'installation des populations déplacées, retour direct de Famagouste à ses habitants légitimes, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, et application du protocole d'Ankara qui est une condition de l'UE;

| 18. | est convaincu qu'en l'absence de représentants politiques et administratifs suffisamment préparés et formés à l’échelon local et régional, il sera impossible de réaliser les aspirations à l’élargissement; |
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18.

est convaincu qu'en l'absence de représentants politiques et administratifs suffisamment préparés et formés à l’échelon local et régional, il sera impossible de réaliser les aspirations à l’élargissement;

| 19. | encourage les pays candidats à l’adhésion à poursuivre leurs efforts en faveur de la décentralisation et de la régionalisation, cette démarche ayant également pour effet de contribuer à l'indispensable politique d'information et de communication décentralisée et de faciliter le dialogue civil et politique entre l'Union européenne et les citoyens des pays qui ont vocation à y adhérer; |
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19.

encourage les pays candidats à l’adhésion à poursuivre leurs efforts en faveur de la décentralisation et de la régionalisation, cette démarche ayant également pour effet de contribuer à l'indispensable politique d'information et de communication décentralisée et de faciliter le dialogue civil et politique entre l'Union européenne et les citoyens des pays qui ont vocation à y adhérer;

| 20. | attire l’attention sur la nécessité d’améliorer les capacités des institutions locales et régionales dans les domaines juridiques, financiers et administratifs et, en vertu du principe de subsidiarité, de transférer le plus grand nombre possible de compétences à l’échelon local et régional, tout en en garantissant le financement; |
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20.

attire l’attention sur la nécessité d’améliorer les capacités des institutions locales et régionales dans les domaines juridiques, financiers et administratifs et, en vertu du principe de subsidiarité, de transférer le plus grand nombre possible de compétences à l’échelon local et régional, tout en en garantissant le financement;

| 21. | se félicite de voir que les stratégies européennes pour les macrorégions représentent un instrument important pour accélérer le processus d'intégration, notamment par la valorisation des collectivités territoriales, et estime que la stratégie de l'UE pour la région du Danube, ainsi que la future stratégie pour la macrorégion adriatico-ionienne, offre de nouvelles possibilités de pour la coopération régionale, y compris avec les pays de l'élargissement; |
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21.

se félicite de voir que les stratégies européennes pour les macrorégions représentent un instrument important pour accélérer le processus d'intégration, notamment par la valorisation des collectivités territoriales, et estime que la stratégie de l'UE pour la région du Danube, ainsi que la future stratégie pour la macrorégion adriatico-ionienne, offre de nouvelles possibilités de pour la coopération régionale, y compris avec les pays de l'élargissement;

| 22. | prend acte du fait que depuis l'an 2000, l'Initiative adriatico-ionienne (IAI) s'est fixé pour objectif de garantir la paix, la sécurité, le développement et la coopération dans la zone UE-Balkans occidentaux et que le Conseil adriatico-ionien s'est engagé à soutenir la stratégie de l'UE pour la région adriatico-ionienne auprès des institutions européennes et avec la participation des institutions nationales, régionales et locales; |
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22.

prend acte du fait que depuis l'an 2000, l'Initiative adriatico-ionienne (IAI) s'est fixé pour objectif de garantir la paix, la sécurité, le développement et la coopération dans la zone UE-Balkans occidentaux et que le Conseil adriatico-ionien s'est engagé à soutenir la stratégie de l'UE pour la région adriatico-ionienne auprès des institutions européennes et avec la participation des institutions nationales, régionales et locales;

| 23. | demande aux États membres concernés et à la Commission européenne de vérifier dans quelle mesure il est possible de dégager des interactions et des synergies entre les différentes stratégies de l'UE pour des macrorégions; |
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23.

demande aux États membres concernés et à la Commission européenne de vérifier dans quelle mesure il est possible de dégager des interactions et des synergies entre les différentes stratégies de l'UE pour des macrorégions;

| 24. | demande à la Commission européenne d'examiner comment tirer parti du potentiel que représentent les groupements européens de coopération territoriale (GECT) existants qui fonctionnent dans la région des Balkans occidentaux et du bassin méditerranéen pour adapter les collectivités locales et régionales des pays des Balkans occidentaux et de la Turquie à l'acquis communautaire; |
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24.

demande à la Commission européenne d'examiner comment tirer parti du potentiel que représentent les groupements européens de coopération territoriale (GECT) existants qui fonctionnent dans la région des Balkans occidentaux et du bassin méditerranéen pour adapter les collectivités locales et régionales des pays des Balkans occidentaux et de la Turquie à l'acquis communautaire;

| 25. | propose principalement aux pays des Balkans occidentaux et à la Turquie de prendre des mesures appropriées pour augmenter de manière significative le nombre de femmes dans les assemblées représentatives aux échelons régionaux et locaux; |
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25.

propose principalement aux pays des Balkans occidentaux et à la Turquie de prendre des mesures appropriées pour augmenter de manière significative le nombre de femmes dans les assemblées représentatives aux échelons régionaux et locaux;

| 26. | recommande à la Commission de procéder, lors de ses prochains rapports sur la stratégie d'élargissement, à un nouvel examen circonstancié de la situation de l'autonomie régionale et locale, et de la norme en la matière dans chacun des pays candidats, compte tenu du rôle important qu'elle joue dans la mise en œuvre des politiques européennes, et, par là même, de leur faire observer plus fermement qu'ils doivent entreprendre des réformes dans le domaine de la régionalisation et de la décentralisation; |
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26.

recommande à la Commission de procéder, lors de ses prochains rapports sur la stratégie d'élargissement, à un nouvel examen circonstancié de la situation de l'autonomie régionale et locale, et de la norme en la matière dans chacun des pays candidats, compte tenu du rôle important qu'elle joue dans la mise en œuvre des politiques européennes, et, par là même, de leur faire observer plus fermement qu'ils doivent entreprendre des réformes dans le domaine de la régionalisation et de la décentralisation;

Recommandations spécifiques par pays

A)   Pays candidats

La Croatie

| 27. | se félicite qu'en 2010 et 2011, la Croatie ait continué à bien progresser dans ses négociations d'adhésion, de sorte que les négociations d'adhésion avec l'Union européenne ont été officiellement clôturées le 30 juin 2011, et que ce pays devrait donc pouvoir y adhérer au 1er juillet 2013, devenant ainsi le 28e État membre de l'UE; |
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27.

se félicite qu'en 2010 et 2011, la Croatie ait continué à bien progresser dans ses négociations d'adhésion, de sorte que les négociations d'adhésion avec l'Union européenne ont été officiellement clôturées le 30 juin 2011, et que ce pays devrait donc pouvoir y adhérer au 1er juillet 2013, devenant ainsi le 28e État membre de l'UE;

| 28. | juge toutefois absolument indispensable que la Croatie prenne à présent le temps nécessaire pour satisfaire aux critères du chapitre 23 qui ne sont pas encore remplis: parmi ceux-ci figurent en particulier la pleine coopération avec le TPIY, la lutte résolue contre la corruption et la criminalité organisée au niveau supérieur de l'État, l'indépendance et l'efficacité du pouvoir judiciaire, ainsi que le respect et la protection des droits des minorités, y compris le retour des réfugiés; |
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28.

juge toutefois absolument indispensable que la Croatie prenne à présent le temps nécessaire pour satisfaire aux critères du chapitre 23 qui ne sont pas encore remplis: parmi ceux-ci figurent en particulier la pleine coopération avec le TPIY, la lutte résolue contre la corruption et la criminalité organisée au niveau supérieur de l'État, l'indépendance et l'efficacité du pouvoir judiciaire, ainsi que le respect et la protection des droits des minorités, y compris le retour des réfugiés;

| 29. | signale que la réforme de l’administration publique nécessite encore des efforts, et que les administrations des échelons locaux et régionaux doivent absolument être intégrées à ce processus, afin de supprimer les actuelles procédures très complexes, ainsi que la politisation excessive, et renforcer à tous les niveaux l’élargissement des compétences, l’efficacité, l’indépendance et la fiabilité de l’administration; |
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29.

signale que la réforme de l’administration publique nécessite encore des efforts, et que les administrations des échelons locaux et régionaux doivent absolument être intégrées à ce processus, afin de supprimer les actuelles procédures très complexes, ainsi que la politisation excessive, et renforcer à tous les niveaux l’élargissement des compétences, l’efficacité, l’indépendance et la fiabilité de l’administration;

| 30. | encourage à mettre en œuvre rapidement la nouvelle loi relative à la rémunération des employés des gouvernements locaux et régionaux, ainsi que la «Stratégie nationale 2009-2013 pour la formation des responsables et employés des gouvernements locaux et régionaux» afin d’améliorer l’offre de services décentralisés aux citoyens, et de favoriser le développement d’une administration moderne et performante; |
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30.

encourage à mettre en œuvre rapidement la nouvelle loi relative à la rémunération des employés des gouvernements locaux et régionaux, ainsi que la «Stratégie nationale 2009-2013 pour la formation des responsables et employés des gouvernements locaux et régionaux» afin d’améliorer l’offre de services décentralisés aux citoyens, et de favoriser le développement d’une administration moderne et performante;

| 31. | incite, malgré les progrès dans le domaine de la politique régionale et de la coordination des Fonds structurels, à prendre encore d’autres mesures afin d’associer plus étroitement les collectivités territoriales à la mise en œuvre de la politique européenne de cohésion, et de donner la possibilités aux régions et aux communes, grâce à des collaborateurs et des responsables politiques locaux et régionaux bien formés et bien préparés, d’élaborer des projets adaptés aux aides provenant des fonds de l’Union. Cela permettrait de faire face aux écarts de développement qui existent entre les régions croates et contribuerait par conséquent à renforcer la cohésion territoriale; |
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31.

incite, malgré les progrès dans le domaine de la politique régionale et de la coordination des Fonds structurels, à prendre encore d’autres mesures afin d’associer plus étroitement les collectivités territoriales à la mise en œuvre de la politique européenne de cohésion, et de donner la possibilités aux régions et aux communes, grâce à des collaborateurs et des responsables politiques locaux et régionaux bien formés et bien préparés, d’élaborer des projets adaptés aux aides provenant des fonds de l’Union. Cela permettrait de faire face aux écarts de développement qui existent entre les régions croates et contribuerait par conséquent à renforcer la cohésion territoriale;

| 32. | recommande la mise en œuvre d’une stratégie en matière de décentralisation, qui soit notamment vecteur d'amélioration de la situation financière des collectivités territoriales et permette aussi à leurs représentants de participer au processus législatif ainsi que la mise en œuvre des orientations en matière de décentralisation fonctionnelle et de réorganisation territoriale, adoptées en juillet 2010; |
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32.

recommande la mise en œuvre d’une stratégie en matière de décentralisation, qui soit notamment vecteur d'amélioration de la situation financière des collectivités territoriales et permette aussi à leurs représentants de participer au processus législatif ainsi que la mise en œuvre des orientations en matière de décentralisation fonctionnelle et de réorganisation territoriale, adoptées en juillet 2010;

| 33. | salue les nombreuses initiatives que les régions et les communes ont lancées de leur propre chef dans le domaine de la politique de promotion économique, en instaurant des mesures incitatives attrayantes pour les investisseurs, des allégements de formalités administratives et des dispositifs d'aide, grâce auxquels elles ont su attirer davantage d'entreprises et créer des emplois, et espère que de nouvelles dispositions législatives pourront remédier aux zones d'insécurité juridique qui subsistent en matière de propriété; |
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33.

salue les nombreuses initiatives que les régions et les communes ont lancées de leur propre chef dans le domaine de la politique de promotion économique, en instaurant des mesures incitatives attrayantes pour les investisseurs, des allégements de formalités administratives et des dispositifs d'aide, grâce auxquels elles ont su attirer davantage d'entreprises et créer des emplois, et espère que de nouvelles dispositions législatives pourront remédier aux zones d'insécurité juridique qui subsistent en matière de propriété;

| 34. | souligne que les coopérations régionales et locales transfrontalières sont de nature à consolider substantiellement les relations bilatérales de la Croatie, qui se sont améliorées ces derniers temps, avec les autres candidats à l'adhésion tels que la Serbie et les États membres de l'UE qui sont situés dans la région; |
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34.

souligne que les coopérations régionales et locales transfrontalières sont de nature à consolider substantiellement les relations bilatérales de la Croatie, qui se sont améliorées ces derniers temps, avec les autres candidats à l'adhésion tels que la Serbie et les États membres de l'UE qui sont situés dans la région;

| 35. | suggère d’approfondir les progrès en matière de droits des minorités, de droits culturels, de protection des minorités et du retour des réfugiés en associant davantage les responsables à l’échelon local et régional, et de favoriser le retour des réfugiés au moyen d’aides régionales ciblées principalement vers les régions qui, depuis les expulsions dues à la guerre de l’ex-Yougoslavie, sont encore aujourd’hui largement dépeuplées; salue à cet égard le renforcement de la coopération avec la Serbie et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR); |
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35.

suggère d’approfondir les progrès en matière de droits des minorités, de droits culturels, de protection des minorités et du retour des réfugiés en associant davantage les responsables à l’échelon local et régional, et de favoriser le retour des réfugiés au moyen d’aides régionales ciblées principalement vers les régions qui, depuis les expulsions dues à la guerre de l’ex-Yougoslavie, sont encore aujourd’hui largement dépeuplées; salue à cet égard le renforcement de la coopération avec la Serbie et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR);

Ancienne République yougoslave de Macédoine

| 36. | constate avec satisfaction qu'aujourd'hui comme hier, l'ancienne République yougoslave de Macédoine continue à respecter les critères politiques d'adhésion et a réalisé des progrès supplémentaires en 2010, tout en notant qu'il lui reste encore des efforts à fournir pour renforcer sa volonté de réforme dans la plupart des domaines relevant desdits critères politiques, comme l'indépendance de la justice, la réforme de l'administration publique, ou encore la liberté d'expression dans les médias; estime aussi que parmi les éléments essentiels du rapprochement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine avec l'UE figure le maintien de relations de bon voisinage, y compris en matière de rapports transfrontaliers régionaux et locaux. Cette exigence implique également une solution au problème de la dénomination du pays, qui s'effectue par la voie de la négociation et soit mutuellement acceptée, sous l'égide des Nations unies; |
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36.

constate avec satisfaction qu'aujourd'hui comme hier, l'ancienne République yougoslave de Macédoine continue à respecter les critères politiques d'adhésion et a réalisé des progrès supplémentaires en 2010, tout en notant qu'il lui reste encore des efforts à fournir pour renforcer sa volonté de réforme dans la plupart des domaines relevant desdits critères politiques, comme l'indépendance de la justice, la réforme de l'administration publique, ou encore la liberté d'expression dans les médias; estime aussi que parmi les éléments essentiels du rapprochement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine avec l'UE figure le maintien de relations de bon voisinage, y compris en matière de rapports transfrontaliers régionaux et locaux. Cette exigence implique également une solution au problème de la dénomination du pays, qui s'effectue par la voie de la négociation et soit mutuellement acceptée, sous l'égide des Nations unies;

| 37. | appelle au renforcement du dialogue sur les questions relevant des relations interethniques, et demande que la commission parlementaire compétente pour cette question se réunisse régulièrement, dans le but de mettre en œuvre les objectifs de l'accord d'Ohrid; |
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37.

appelle au renforcement du dialogue sur les questions relevant des relations interethniques, et demande que la commission parlementaire compétente pour cette question se réunisse régulièrement, dans le but de mettre en œuvre les objectifs de l'accord d'Ohrid;

| 38. | salue la poursuite du processus de décentralisation, qui est une pierre angulaire de ces accords cadres d'Ohrid, les réunions régulières du groupe de travail interministériel pour la décentralisation et la mise à jour apportée au programme et au plan d'action pour la réalisation de la décentralisation (2008-2010); |
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38.

salue la poursuite du processus de décentralisation, qui est une pierre angulaire de ces accords cadres d'Ohrid, les réunions régulières du groupe de travail interministériel pour la décentralisation et la mise à jour apportée au programme et au plan d'action pour la réalisation de la décentralisation (2008-2010);

| 39. | se félicite que des communes supplémentaires soient entrées dans la dernière phase du processus de décentralisation financière, ce qui porte à 77 sur 85 le nombre de communes se trouvant dans cette phase; |
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39.

se félicite que des communes supplémentaires soient entrées dans la dernière phase du processus de décentralisation financière, ce qui porte à 77 sur 85 le nombre de communes se trouvant dans cette phase;

| 40. | se félicite également du fait que la loi de financement des pouvoirs locaux soit modifiée en conséquence, que la participation des communes à la TVA passe d’ici à 2013 de 3 à 4,5 %, mais cela ne suffira toutefois pas à leur permettre de remplir de manière satisfaisante les missions qui leur sont attribuées; |
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40.

se félicite également du fait que la loi de financement des pouvoirs locaux soit modifiée en conséquence, que la participation des communes à la TVA passe d’ici à 2013 de 3 à 4,5 %, mais cela ne suffira toutefois pas à leur permettre de remplir de manière satisfaisante les missions qui leur sont attribuées;

| 41. | estime positive que soit désormais clôturée la stratégie consistant à transférer la gestion des terrains appartenant à l’État vers les communes à partir de 2011, et attend maintenant que celle-ci puisse être mise en œuvre dès que possible; |
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41.

estime positive que soit désormais clôturée la stratégie consistant à transférer la gestion des terrains appartenant à l’État vers les communes à partir de 2011, et attend maintenant que celle-ci puisse être mise en œuvre dès que possible;

| 42. | constate qu’en dépit du contrôle de leurs ressources financières développé par de nombreuses communes, des programmes visant à la construction de capacités sont nécessaires, afin de renforcer les capacités des communes dans le domaine de l’administration fiscale, du développement personnel et du contrôle financier, et regrette que les réformes négociées dans le cadre du haut comité pour l’administration publique qui se réunit tous les mois ne soient pas mises en œuvre de manière systématique et efficace; |
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42.

constate qu’en dépit du contrôle de leurs ressources financières développé par de nombreuses communes, des programmes visant à la construction de capacités sont nécessaires, afin de renforcer les capacités des communes dans le domaine de l’administration fiscale, du développement personnel et du contrôle financier, et regrette que les réformes négociées dans le cadre du haut comité pour l’administration publique qui se réunit tous les mois ne soient pas mises en œuvre de manière systématique et efficace;

| 43. | suggère que les questions de décentralisation et de renforcement des capacités dans le domaine de la politique financière et budgétaire à l’échelon local soient accélérées grâce à l’intervention spécifique des ministères concernés et regrette que le comité interministériel de contrôle des finances des communes ne se soit réuni qu’une fois et que, concernant le financement de projets communaux par le gouvernement national, la transparence et la coordination soient insuffisantes pour assurer un développement régional équilibré; |
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43.

suggère que les questions de décentralisation et de renforcement des capacités dans le domaine de la politique financière et budgétaire à l’échelon local soient accélérées grâce à l’intervention spécifique des ministères concernés et regrette que le comité interministériel de contrôle des finances des communes ne se soit réuni qu’une fois et que, concernant le financement de projets communaux par le gouvernement national, la transparence et la coordination soient insuffisantes pour assurer un développement régional équilibré;

| 44. | regrette les hésitations considérables lors de la mise en œuvre des programmes de travail en matière de développement régional, ainsi que le déficit constant de capacités techniques dans les ministères et les administrations locales pour la préparation et la mise en œuvre de projets; |
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44.

regrette les hésitations considérables lors de la mise en œuvre des programmes de travail en matière de développement régional, ainsi que le déficit constant de capacités techniques dans les ministères et les administrations locales pour la préparation et la mise en œuvre de projets;

| 45. | suggère la création de critères justes pour la répartition des moyens issus des fonds d’investissements de l’État vers les communes, afin de ne pas donner l’impression d’une préférence politique ou ethnique et d'éviter la discrimination de minorités ethniques; |
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45.

suggère la création de critères justes pour la répartition des moyens issus des fonds d’investissements de l’État vers les communes, afin de ne pas donner l’impression d’une préférence politique ou ethnique et d'éviter la discrimination de minorités ethniques;

| 46. | souligne la nécessité d’accorder intégralement la garantie juridique aux minorités à tous les niveaux et d’améliorer l’intégration des communautés ethniques, principalement des Roms, et demande au gouvernement de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et de renforcer le statut de la commission des relations entre les communautés ethniques; |
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46.

souligne la nécessité d’accorder intégralement la garantie juridique aux minorités à tous les niveaux et d’améliorer l’intégration des communautés ethniques, principalement des Roms, et demande au gouvernement de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et de renforcer le statut de la commission des relations entre les communautés ethniques;

| 47. | constate que la législation sur l’autonomie locale a certes cédé des compétences décisives à l’administration locale, mais que cette loi est toutefois limitée dans son effet en raison d’autres dispositions législatives, et du fait que les ressources financières allouées à sa mise en œuvre sont insuffisantes; |
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47.

constate que la législation sur l’autonomie locale a certes cédé des compétences décisives à l’administration locale, mais que cette loi est toutefois limitée dans son effet en raison d’autres dispositions législatives, et du fait que les ressources financières allouées à sa mise en œuvre sont insuffisantes;

Islande

| 48. | se félicite que le Conseil européen de juin 2010 ait décidé d'ouvrir les négociations d'adhésion avec l'Islande et constate avec satisfaction qu'elle respecte les critères politiques, qu’il s’agit d’une démocratie parlementaire qui fonctionne, dotée d’institutions fortes et d’un système constitutionnel et légal stable, ainsi que d’un système judiciaire bien établi et d’un service public efficace; |
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48.

se félicite que le Conseil européen de juin 2010 ait décidé d'ouvrir les négociations d'adhésion avec l'Islande et constate avec satisfaction qu'elle respecte les critères politiques, qu’il s’agit d’une démocratie parlementaire qui fonctionne, dotée d’institutions fortes et d’un système constitutionnel et légal stable, ainsi que d’un système judiciaire bien établi et d’un service public efficace;

| 49. | se réjouit que l'Islande dispose de collectivités locales capables de fonctionner efficacement mais recommande que, dans l'esprit du principe de subsidiarité, elle procède à de nouvelles actions de décentralisation et transferts supplémentaires de compétences en faveur des communes; |
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49.

se réjouit que l'Islande dispose de collectivités locales capables de fonctionner efficacement mais recommande que, dans l'esprit du principe de subsidiarité, elle procède à de nouvelles actions de décentralisation et transferts supplémentaires de compétences en faveur des communes;

| 50. | considère que l'élaboration de projets ciblés d'aide régionale, bénéficiant du soutien des fonds de l'UE, ouvre une piste pour contrer l'exode rural qui affecte les petites communes les plus reculées et éviter la réunion de plusieurs communes; |
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50.

considère que l'élaboration de projets ciblés d'aide régionale, bénéficiant du soutien des fonds de l'UE, ouvre une piste pour contrer l'exode rural qui affecte les petites communes les plus reculées et éviter la réunion de plusieurs communes;

| 51. | salue la mise en place de groupes de travail sur le thème de la politique régionale au sein de l’équipe chargée des négociations d’adhésion et recommande d’intégrer fortement les représentants de l’échelon local; |
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51.

salue la mise en place de groupes de travail sur le thème de la politique régionale au sein de l’équipe chargée des négociations d’adhésion et recommande d’intégrer fortement les représentants de l’échelon local;

| 52. | rappelle que, conformément aux traités de l'UE, tout citoyen de l'Union a le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État [article 40 de la Charte des droits fondamentaux]; encourage par conséquent l’Islande à adapter sa législation en matière de droit de vote aux élections locales à ces dispositions; |
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52.

rappelle que, conformément aux traités de l'UE, tout citoyen de l'Union a le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État [article 40 de la Charte des droits fondamentaux]; encourage par conséquent l’Islande à adapter sa législation en matière de droit de vote aux élections locales à ces dispositions;

| 53. | constate que la perspective d'une adhésion de l'Islande à l'UE suscite un scepticisme, voire une hostilité notables dans sa population et plusieurs des formations politiques du pays et qu'il faut encore consentir de gros efforts pour fournir à ses citoyens une information complète sur les conséquences d'une appartenance à l'Union, de sorte qu'il recommande à tout prix que l'échelon local soit énergiquement associé à cette action; |
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53.

constate que la perspective d'une adhésion de l'Islande à l'UE suscite un scepticisme, voire une hostilité notables dans sa population et plusieurs des formations politiques du pays et qu'il faut encore consentir de gros efforts pour fournir à ses citoyens une information complète sur les conséquences d'une appartenance à l'Union, de sorte qu'il recommande à tout prix que l'échelon local soit énergiquement associé à cette action;

| 54. | recommande de prendre les mesures juridiques nécessaires au sens du principe de subsidiarité en faveur d’une répartition claire des compétences entre le gouvernement central et les administrations locales, et de créer un outil juridique permettant aux collectivités locales de contester la validité de certaines décisions, lorsque celles-ci sont contraires au principe de l’autonomie locale; |
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54.

recommande de prendre les mesures juridiques nécessaires au sens du principe de subsidiarité en faveur d’une répartition claire des compétences entre le gouvernement central et les administrations locales, et de créer un outil juridique permettant aux collectivités locales de contester la validité de certaines décisions, lorsque celles-ci sont contraires au principe de l’autonomie locale;

| 55. | estime que le problème réside dans le fait que 26 des 76 communes islandaises comptent moins de 500 habitants, et que ces communes sont de toutes façons souvent très éloignées les unes des autres, de manière à ce qu’une nouvelle réduction de leur nombre aurait pour conséquence d'obliger les habitants à se déplacer plus loin pour bénéficier des équipements et services communaux, et recommande donc de promouvoir de manière intensive la coopération entre petites communes, afin de garantir leur permanence et de les mettre également en situation d’élaborer et de mettre en œuvre des projets communs financés par l’UE; |
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55.

estime que le problème réside dans le fait que 26 des 76 communes islandaises comptent moins de 500 habitants, et que ces communes sont de toutes façons souvent très éloignées les unes des autres, de manière à ce qu’une nouvelle réduction de leur nombre aurait pour conséquence d'obliger les habitants à se déplacer plus loin pour bénéficier des équipements et services communaux, et recommande donc de promouvoir de manière intensive la coopération entre petites communes, afin de garantir leur permanence et de les mettre également en situation d’élaborer et de mettre en œuvre des projets communs financés par l’UE;

Turquie

| 56. | espère que l’actuelle constitution pourra être remplacée par une constitution civile reposant sur une consultation la plus large possible des divers groupes et catégories de la société, y compris les collectivités territoriales, ainsi que les minorités ethniques et les communautés religieuses. À cet égard, le Comité se félicite de l'adoption du train de réformes constitutionnelles et des efforts de démocratisation et de libéralisation qu'il implique, et espère qu'il sera possible, sur cette base, d'améliorer le climat politique et de renforcer la volonté de dialogue et de compromis entre les partis et dans les institutions politiques; il demande donc que la réforme constitutionnelle soit à présent appliquée sans délai et obtienne un large soutien de la part des partis politiques et de la société civile; |
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56.

espère que l’actuelle constitution pourra être remplacée par une constitution civile reposant sur une consultation la plus large possible des divers groupes et catégories de la société, y compris les collectivités territoriales, ainsi que les minorités ethniques et les communautés religieuses. À cet égard, le Comité se félicite de l'adoption du train de réformes constitutionnelles et des efforts de démocratisation et de libéralisation qu'il implique, et espère qu'il sera possible, sur cette base, d'améliorer le climat politique et de renforcer la volonté de dialogue et de compromis entre les partis et dans les institutions politiques; il demande donc que la réforme constitutionnelle soit à présent appliquée sans délai et obtienne un large soutien de la part des partis politiques et de la société civile;

| 57. | reconnaît les réformes engagées jusqu'à présent et la volonté d'en accomplir d'autres, qui doivent notamment avoir un effet positif sur les administrations locales et régionales; |
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57.

reconnaît les réformes engagées jusqu'à présent et la volonté d'en accomplir d'autres, qui doivent notamment avoir un effet positif sur les administrations locales et régionales;

| 58. | en dépit des progrès encourageants réalisés dans ces domaines, encourage le gouvernement turc à poursuivre les efforts en matière de respect de la liberté religieuse, des droits de la femme, des droits fondamentaux relatifs à la libre expression des opinions et de la liberté de la presse; invite la Turquie à redoubler d'efforts en adoptant une nouvelle législation là où elle s'avère nécessaire, de manière à garantir le libre exercice des droits des minorités de confession non musulmane, afin qu'elles puissent exercer leurs activités sans restrictions; |
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58.

en dépit des progrès encourageants réalisés dans ces domaines, encourage le gouvernement turc à poursuivre les efforts en matière de respect de la liberté religieuse, des droits de la femme, des droits fondamentaux relatifs à la libre expression des opinions et de la liberté de la presse; invite la Turquie à redoubler d'efforts en adoptant une nouvelle législation là où elle s'avère nécessaire, de manière à garantir le libre exercice des droits des minorités de confession non musulmane, afin qu'elles puissent exercer leurs activités sans restrictions;

| 59. | constate avec satisfaction que des progrès ont pu être relevés dans le domaine de la politique régionale et de la coordination des instruments de la politique structurelle et que des acteurs locaux ont été davantage associés aux préparatifs; signale toutefois qu'il conviendrait d'améliorer, au niveau national, les capacités fonctionnelles de l'administration responsable de ces questions, afin de pouvoir employer les ressources plus efficacement et bien préparer la Turquie, à tous les niveaux, à l'utilisation des Fonds structurels; |
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59.

constate avec satisfaction que des progrès ont pu être relevés dans le domaine de la politique régionale et de la coordination des instruments de la politique structurelle et que des acteurs locaux ont été davantage associés aux préparatifs; signale toutefois qu'il conviendrait d'améliorer, au niveau national, les capacités fonctionnelles de l'administration responsable de ces questions, afin de pouvoir employer les ressources plus efficacement et bien préparer la Turquie, à tous les niveaux, à l'utilisation des Fonds structurels;

| 60. | est convaincu qu'un renforcement de l'autonomie locale et régionale pourrait aider à résoudre la question kurde en particulier dans l'est et le sud-est du pays, ce qui est à ce jour encore loin d'être le cas; recommande aux autorités turques de poursuivre leurs efforts en vue de renforcer l'autonomie locale et régionale au moyen d'une stratégie de décentralisation à plus long terme; et encourage les pouvoirs publics turcs à accorder davantage de ressources à l'autonomie locale; |
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60.

est convaincu qu'un renforcement de l'autonomie locale et régionale pourrait aider à résoudre la question kurde en particulier dans l'est et le sud-est du pays, ce qui est à ce jour encore loin d'être le cas; recommande aux autorités turques de poursuivre leurs efforts en vue de renforcer l'autonomie locale et régionale au moyen d'une stratégie de décentralisation à plus long terme; et encourage les pouvoirs publics turcs à accorder davantage de ressources à l'autonomie locale;

| 61. | suggère d'étudier dans quelle mesure les bonnes pratiques et les exemples positifs de structures de partage de pouvoir entre échelon régional et fédéral, existant déjà dans l'UE, ainsi que l'application des principes de subsidiarité et de décentralisation, pourraient être utiles à la recherche d'une solution à ces problèmes; |
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61.

suggère d'étudier dans quelle mesure les bonnes pratiques et les exemples positifs de structures de partage de pouvoir entre échelon régional et fédéral, existant déjà dans l'UE, ainsi que l'application des principes de subsidiarité et de décentralisation, pourraient être utiles à la recherche d'une solution à ces problèmes;

| 62. | invite la Turquie à montrer, dans les négociations en cours, sa volonté de résoudre la question chypriote et de mettre en œuvre les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU concernant Chypre; |
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62.

invite la Turquie à montrer, dans les négociations en cours, sa volonté de résoudre la question chypriote et de mettre en œuvre les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU concernant Chypre;

| 63. | déplore l'absence de progrès en ce qui concerne la mise en œuvre du deuxième protocole additionnel annexé à l'accord d'association, dit «protocole d'Ankara», qui étend l'union douanière avec la Turquie, existant depuis 1996, à dix nouveaux États membres, dont la République de Chypre; |
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63.

déplore l'absence de progrès en ce qui concerne la mise en œuvre du deuxième protocole additionnel annexé à l'accord d'association, dit «protocole d'Ankara», qui étend l'union douanière avec la Turquie, existant depuis 1996, à dix nouveaux États membres, dont la République de Chypre;

| 64. | appuie les efforts entrepris en 2010 par la Commission européenne pour créer des partenariats de projet entre des communes de l'UE et de la Turquie afin d'aider ces dernières à développer ou à mettre en place et renforcer des mesures en matière de gestion des déchets, de protection de l'environnement, de transport, de services sociaux, d'énergie, de tourisme ou de culture; |
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64.

appuie les efforts entrepris en 2010 par la Commission européenne pour créer des partenariats de projet entre des communes de l'UE et de la Turquie afin d'aider ces dernières à développer ou à mettre en place et renforcer des mesures en matière de gestion des déchets, de protection de l'environnement, de transport, de services sociaux, d'énergie, de tourisme ou de culture;

| 65. | se féliciterait que les communes et les provinces puissent nouer des relations avec les régions et communes d'autres pays sans l'autorisation préalable du ministère de l'Intérieur, et encourage les collectivités territoriales des États membres de l'UE à renforcer leur coopération avec les régions et communes turques; |
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65.

se féliciterait que les communes et les provinces puissent nouer des relations avec les régions et communes d'autres pays sans l'autorisation préalable du ministère de l'Intérieur, et encourage les collectivités territoriales des États membres de l'UE à renforcer leur coopération avec les régions et communes turques;

| 66. | souligne la nécessité d'associer les échelons local et régional à un stade précoce au processus d'adhésion, dans la mesure où un grand nombre des dispositions juridiques de l'UE doivent être mises en œuvre à ces niveaux, et considère dès lors le renforcement de la capacité administrative de ces derniers comme particulièrement important; |
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66.

souligne la nécessité d'associer les échelons local et régional à un stade précoce au processus d'adhésion, dans la mesure où un grand nombre des dispositions juridiques de l'UE doivent être mises en œuvre à ces niveaux, et considère dès lors le renforcement de la capacité administrative de ces derniers comme particulièrement important;

| 67. | est disposé à créer un comité consultatif paritaire avec les représentants des échelons local et régional turcs dans le but d'appuyer davantage encore le processus de décentralisation en Turquie et de contribuer concrètement à la mise en place d'institutions et au renforcement des capacités administratives à l'échelon local et régional; |
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67.

est disposé à créer un comité consultatif paritaire avec les représentants des échelons local et régional turcs dans le but d'appuyer davantage encore le processus de décentralisation en Turquie et de contribuer concrètement à la mise en place d'institutions et au renforcement des capacités administratives à l'échelon local et régional;

| 68. | recommande une réduction progressive de l'influence des gouverneurs sur les travaux de l'autonomie régionale; |
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68.

recommande une réduction progressive de l'influence des gouverneurs sur les travaux de l'autonomie régionale;

| 69. | préconise la création d'une structure juridique rendant obligatoire la consultation des administrations régionales et locales lorsque leurs intérêts et compétences sont concernés; |
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69.

préconise la création d'une structure juridique rendant obligatoire la consultation des administrations régionales et locales lorsque leurs intérêts et compétences sont concernés;

| 70. | met l'accent sur le fait que les disparités régionales restent importante en Turquie, ce qui pose des défis majeurs à la politique régionale et aux aides structurelles visant à réduire progressivement ces différences, et propose dès lors l'élaboration d'une stratégie globale visant à atténuer l'écart de développement entre les territoires ruraux et urbains; |
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70.

met l'accent sur le fait que les disparités régionales restent importante en Turquie, ce qui pose des défis majeurs à la politique régionale et aux aides structurelles visant à réduire progressivement ces différences, et propose dès lors l'élaboration d'une stratégie globale visant à atténuer l'écart de développement entre les territoires ruraux et urbains;

| 71. | préconise, s'agissant de l'acquis communautaire, d'ouvrir dès que possible le chapitre 22 intitulé «Politique régionale et coordination des instruments structurels»; |
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71.

préconise, s'agissant de l'acquis communautaire, d'ouvrir dès que possible le chapitre 22 intitulé «Politique régionale et coordination des instruments structurels»;

| 72. | recommande l'adoption, dans les meilleurs délais, d'une loi sur la dotation financière des provinces et communes afin que les collectivités territoriales disposent de ressources financières suffisantes pour satisfaire à leurs obligations et accomplir leurs missions; |
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72.

recommande l'adoption, dans les meilleurs délais, d'une loi sur la dotation financière des provinces et communes afin que les collectivités territoriales disposent de ressources financières suffisantes pour satisfaire à leurs obligations et accomplir leurs missions;

| 73. | met l'accent sur le rôle important que joue la Turquie en tant qu’acteur régional dans la stratégie de l'UE pour la mer Noire et recommande à la Turquie de s'engager avec détermination dans ce domaine, en associant les régions riveraines de la mer Noire directement concernées; |
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73.

met l'accent sur le rôle important que joue la Turquie en tant qu’acteur régional dans la stratégie de l'UE pour la mer Noire et recommande à la Turquie de s'engager avec détermination dans ce domaine, en associant les régions riveraines de la mer Noire directement concernées;

B)   Pays candidats potentiels

Albanie

| 74. | salue les efforts accomplis par l'Albanie pour satisfaire aux critères politiques de l'Union européenne, notamment en mettant en œuvre les obligations découlant pour elle de l'accord de stabilisation et d'association; |
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74.

salue les efforts accomplis par l'Albanie pour satisfaire aux critères politiques de l'Union européenne, notamment en mettant en œuvre les obligations découlant pour elle de l'accord de stabilisation et d'association;

| 75. | constate qu'en matière de politique régionale, l'Albanie doit encore prendre des mesures significatives pour se conformer aux normes européennes – l'observation vaut notamment pour l'absence d'unités d'organisation territoriale correspondant au niveau Nuts-2 et une législation coordonnée uniforme pour la mise en œuvre de projets en matière de développement régional; |
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75.

constate qu'en matière de politique régionale, l'Albanie doit encore prendre des mesures significatives pour se conformer aux normes européennes – l'observation vaut notamment pour l'absence d'unités d'organisation territoriale correspondant au niveau Nuts-2 et une législation coordonnée uniforme pour la mise en œuvre de projets en matière de développement régional;

| 76. | regrette que la gestion financière des collectivités locales ne soit pas encore suffisamment encadrée, en particulier concernant la possibilité de percevoir des recettes et les possibilités limitées de dépenses, et que les mesures de décentralisation et d'autonomie administrative ne soient que très laborieusement mises en œuvre, de même que les transferts de compétences y liés au niveau territorial; |
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76.

regrette que la gestion financière des collectivités locales ne soit pas encore suffisamment encadrée, en particulier concernant la possibilité de percevoir des recettes et les possibilités limitées de dépenses, et que les mesures de décentralisation et d'autonomie administrative ne soient que très laborieusement mises en œuvre, de même que les transferts de compétences y liés au niveau territorial;

| 77. | fait observer que le personnel formé est encore insuffisant, à tous les échelons, pour garantir une mise en œuvre efficace des programmes de l'UE; |
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77.

fait observer que le personnel formé est encore insuffisant, à tous les échelons, pour garantir une mise en œuvre efficace des programmes de l'UE;

| 78. | insiste pour que la structure démocratique de l'Albanie soit renforcée, en particulier en ce qui concerne les institutions politiques et le dialogue entre les partis, de manière à ce que la stabilité politique du pays soit améliorée et que le gouvernement puisse exercer plus efficacement les fonctions administratives sans lesquelles les réformes requises sont impossibles, et souligne à cet égard le caractère indispensable de la participation de l'opposition aux travaux parlementaires; |
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78.

insiste pour que la structure démocratique de l'Albanie soit renforcée, en particulier en ce qui concerne les institutions politiques et le dialogue entre les partis, de manière à ce que la stabilité politique du pays soit améliorée et que le gouvernement puisse exercer plus efficacement les fonctions administratives sans lesquelles les réformes requises sont impossibles, et souligne à cet égard le caractère indispensable de la participation de l'opposition aux travaux parlementaires;

| 79. | propose que les conseils régionaux soient élus directement et que l'autonomie locale fasse d'objet d'une nouvelle loi; |
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79.

propose que les conseils régionaux soient élus directement et que l'autonomie locale fasse d'objet d'une nouvelle loi;

| 80. | invite à réfléchir, concernant le renforcement du niveau territorial, à une réforme du rôle des préfets et, partant, à la limitation de leurs pouvoirs de contrôle et à l'élaboration d'une définition claire de leur responsabilité vis-à-vis des conseils régionaux; |
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80.

invite à réfléchir, concernant le renforcement du niveau territorial, à une réforme du rôle des préfets et, partant, à la limitation de leurs pouvoirs de contrôle et à l'élaboration d'une définition claire de leur responsabilité vis-à-vis des conseils régionaux;

| 81. | appelle de ses vœux l'adoption de la réforme de la loi électorale recommandée par l'OCSE pour garantir la tenue d'élections conformes aux normes européennes et internationales à tous les échelons, et prend acte du communiqué de l'OSCE et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, selon lequel les élections communales du 8 mai 2011 se sont globalement déroulées de manière transparente, équitable et dans le calme; recommande surtout de définir des règles claires sur la validité des suffrages exprimés et espère que les partis politiques reprendront une activité politique ordinaire; |
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81.

appelle de ses vœux l'adoption de la réforme de la loi électorale recommandée par l'OCSE pour garantir la tenue d'élections conformes aux normes européennes et internationales à tous les échelons, et prend acte du communiqué de l'OSCE et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, selon lequel les élections communales du 8 mai 2011 se sont globalement déroulées de manière transparente, équitable et dans le calme; recommande surtout de définir des règles claires sur la validité des suffrages exprimés et espère que les partis politiques reprendront une activité politique ordinaire;

| 82. | attire l'attention sur les conflits violents survenus récemment et attend de l'Albanie qu'elle adopte d'urgence toutes les mesures qui s'imposent pour garantir la stabilité politique aux niveaux national, régional et local; |
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82.

attire l'attention sur les conflits violents survenus récemment et attend de l'Albanie qu'elle adopte d'urgence toutes les mesures qui s'imposent pour garantir la stabilité politique aux niveaux national, régional et local;

| 83. | recommande vivement que les représentants des communes soient associés à tous les processus de négociation avec l'UE; |
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83.

recommande vivement que les représentants des communes soient associés à tous les processus de négociation avec l'UE;

Bosnie-et-Herzégovine

| 84. | déplore qu'en 2010, la Bosnie-et-Herzégovine n'ait à nouveau accompli que des progrès limités dans la mise en œuvre d'importantes réformes et qu'en dépit de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, elle n'ait pas remédié aux incompatibilités entre sa Constitution et la convention européenne des droits de l'homme; |
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84.

déplore qu'en 2010, la Bosnie-et-Herzégovine n'ait à nouveau accompli que des progrès limités dans la mise en œuvre d'importantes réformes et qu'en dépit de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, elle n'ait pas remédié aux incompatibilités entre sa Constitution et la convention européenne des droits de l'homme;

| 85. | presse dès lors la Bosnie-et-Herzégovine à procéder d'urgence à un remaniement constitutionnel et à améliorer l'efficacité et le mode de fonctionnement de ses institutions fédérales, afin que le pays soit en mesure d'adopter, transposer et appliquer les dispositions et règles juridiques de l'UE; |
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85.

presse dès lors la Bosnie-et-Herzégovine à procéder d'urgence à un remaniement constitutionnel et à améliorer l'efficacité et le mode de fonctionnement de ses institutions fédérales, afin que le pays soit en mesure d'adopter, transposer et appliquer les dispositions et règles juridiques de l'UE;

| 86. | juge inacceptable que la Constitution de la Bosnie-et-Herzégovine comporte toujours des dispositions excluant la candidature à la présidence et au Parlement national de citoyens qui ne déclarent pas appartenir à l'un des trois groupes de population (Bosniaques, Croates ou Serbes) et met l'accent sur l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme selon lequel ces dispositions sont incompatibles avec les principes généraux des droits de l'homme; |
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86.

juge inacceptable que la Constitution de la Bosnie-et-Herzégovine comporte toujours des dispositions excluant la candidature à la présidence et au Parlement national de citoyens qui ne déclarent pas appartenir à l'un des trois groupes de population (Bosniaques, Croates ou Serbes) et met l'accent sur l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme selon lequel ces dispositions sont incompatibles avec les principes généraux des droits de l'homme;

| 87. | considère qu'il est important que le Conseil des ministres de mars 2010 ait adopté un plan d'action pour la mise en œuvre de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme et créé un groupe de travail, mais regrette que celui-ci ne soit pas encore parvenu à un accord; |
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87.

considère qu'il est important que le Conseil des ministres de mars 2010 ait adopté un plan d'action pour la mise en œuvre de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme et créé un groupe de travail, mais regrette que celui-ci ne soit pas encore parvenu à un accord;

| 88. | déplore que lors des dernières élections de 2010, les droits électoraux aient à nouveau fait l'objet de restrictions liées à l'origine ethnique et au lieu de résidence, qui sont en contradiction flagrante avec les principes démocratiques et le droit à l'égalité de traitement sans discrimination; |
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88.

déplore que lors des dernières élections de 2010, les droits électoraux aient à nouveau fait l'objet de restrictions liées à l'origine ethnique et au lieu de résidence, qui sont en contradiction flagrante avec les principes démocratiques et le droit à l'égalité de traitement sans discrimination;

| 89. | constate avec regret que les conditions requises pour la fermeture du bureau du Haut représentant, comme la répartition des biens publics entre l’État et les autres niveaux de gouvernement, sont encore loin d'être réunies et que les travaux des organes exécutifs et législatifs à tous les niveaux nationaux restent dominés quasi exclusivement par le paramètre ethnique et une absence flagrante de coordination; |
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89.

constate avec regret que les conditions requises pour la fermeture du bureau du Haut représentant, comme la répartition des biens publics entre l’État et les autres niveaux de gouvernement, sont encore loin d'être réunies et que les travaux des organes exécutifs et législatifs à tous les niveaux nationaux restent dominés quasi exclusivement par le paramètre ethnique et une absence flagrante de coordination;

| 90. | regrette qu'en 2011, la Bosnie-et-Herzégovine soit le seul pays qui ne participera pas au recensement, parce qu'elle n'a toujours pas adopté de loi en la matière; |
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90.

regrette qu'en 2011, la Bosnie-et-Herzégovine soit le seul pays qui ne participera pas au recensement, parce qu'elle n'a toujours pas adopté de loi en la matière;

| 91. | constate que si des progrès limités ont été réalisés en ce qui concerne le système judiciaire, des améliorations supplémentaires s'imposent toutefois au niveau des entités et des cantons; |
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91.

constate que si des progrès limités ont été réalisés en ce qui concerne le système judiciaire, des améliorations supplémentaires s'imposent toutefois au niveau des entités et des cantons;

| 92. | déplore que la lutte contre la corruption n'ait enregistré que peu d'avancées, que les poursuites judiciaires en cas de corruption soient très lentes et que seul un petit nombre de cas spectaculaires aient fait l'objet de poursuites, notamment en raison d'une mise en œuvre insuffisante des dispositions et de problèmes de coordination entre les entités; |
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92.

déplore que la lutte contre la corruption n'ait enregistré que peu d'avancées, que les poursuites judiciaires en cas de corruption soient très lentes et que seul un petit nombre de cas spectaculaires aient fait l'objet de poursuites, notamment en raison d'une mise en œuvre insuffisante des dispositions et de problèmes de coordination entre les entités;

| 93. | se félicite que le nombre d'écoles pratiquant la séparation ethnique ait diminué et qu'un programme commun de neuf ans ait été introduit dans la plupart des écoles mais déplore que la séparation des élèves sur la base de critères ethniques perdure au sein des écoles; |
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93.

se félicite que le nombre d'écoles pratiquant la séparation ethnique ait diminué et qu'un programme commun de neuf ans ait été introduit dans la plupart des écoles mais déplore que la séparation des élèves sur la base de critères ethniques perdure au sein des écoles;

| 94. | regrette qu'en dépit du fait qu'elle bénéficie de l'aide financière de l'IPA, la Bosnie-et-Herzégovine ne soit pas encore en mesure de mettre en place les structures requises pour une gestion décentralisée des fonds de l'UE; |
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94.

regrette qu'en dépit du fait qu'elle bénéficie de l'aide financière de l'IPA, la Bosnie-et-Herzégovine ne soit pas encore en mesure de mettre en place les structures requises pour une gestion décentralisée des fonds de l'UE;

| 95. | attire l'attention sur les problèmes spécifiques de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine, où les compétences des entités, cantons et communes se chevauchent parce que l'on a jusqu'ici omis d'harmoniser la législation aux différents niveaux; |
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95.

attire l'attention sur les problèmes spécifiques de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine, où les compétences des entités, cantons et communes se chevauchent parce que l'on a jusqu'ici omis d'harmoniser la législation aux différents niveaux;

| 96. | rejette résolument les mises en cause répétées, surtout de la part de la République Srpska, de l'unité territoriale de l'État, de ses institutions et de ses pouvoirs, est extrêmement critique quant aux récentes tentatives de la République Srpska de remettre en question, au moyen d'un référendum, la légitimité du Haut-Représentant et du pouvoir judiciaire unique et est favorable au renforcement des compétences de l'ensemble de l'État de Bosnie-et-Herzégovine dans certains domaines ainsi qu'à l'instauration d'un espace économique unique; à cette fin, en appelle instamment à la coopération des décideurs politiques au niveau des entités et cantons et de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine, au sens de l'accord intérimaire; |
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96.

rejette résolument les mises en cause répétées, surtout de la part de la République Srpska, de l'unité territoriale de l'État, de ses institutions et de ses pouvoirs, est extrêmement critique quant aux récentes tentatives de la République Srpska de remettre en question, au moyen d'un référendum, la légitimité du Haut-Représentant et du pouvoir judiciaire unique et est favorable au renforcement des compétences de l'ensemble de l'État de Bosnie-et-Herzégovine dans certains domaines ainsi qu'à l'instauration d'un espace économique unique; à cette fin, en appelle instamment à la coopération des décideurs politiques au niveau des entités et cantons et de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine, au sens de l'accord intérimaire;

| 97. | constate que les ressources des autonomies locales sont actuellement extrêmement limitées, que la question de la propriété publique n'est pas suffisamment clarifiée et que les critères ethniques concernant l'exercice des droits politiques à l'échelon régional et local doivent être réformés de toute urgence; |
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97.

constate que les ressources des autonomies locales sont actuellement extrêmement limitées, que la question de la propriété publique n'est pas suffisamment clarifiée et que les critères ethniques concernant l'exercice des droits politiques à l'échelon régional et local doivent être réformés de toute urgence;

| 98. | considère en particulier qu'il est urgent de procéder à une réforme de la propriété publique à tous les niveaux; |
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98.

considère en particulier qu'il est urgent de procéder à une réforme de la propriété publique à tous les niveaux;

| 99. | invite les responsables à tous les niveaux de l'État à renforcer la coopération transfrontalière avec les pays voisins; |
| --- | --- |

99.

invite les responsables à tous les niveaux de l'État à renforcer la coopération transfrontalière avec les pays voisins;

Serbie

| 100. | constate avec satisfaction que la Serbie a progressé dans son calendrier de réformes politiques et réalisé des progrès supplémentaires notables pour se conformer aux exigences posées dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association; fait toutefois remarquer que les efforts doivent être poursuivis; |
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100.

constate avec satisfaction que la Serbie a progressé dans son calendrier de réformes politiques et réalisé des progrès supplémentaires notables pour se conformer aux exigences posées dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association; fait toutefois remarquer que les efforts doivent être poursuivis;

| 101. | constate par ailleurs avec satisfaction que la Serbie a posé d'importants jalons pour une réconciliation de la zone des Balkans occidentaux dans son intégralité et poursuit sa coopération constructive avec le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie; |
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101.

constate par ailleurs avec satisfaction que la Serbie a posé d'importants jalons pour une réconciliation de la zone des Balkans occidentaux dans son intégralité et poursuit sa coopération constructive avec le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie;

| 102. | se félicite expressément de l'engagement d'un dialogue direct entre la Serbie et le Kosovo et du fait que de légers rapprochements ont déjà pu être opérés, et encourage les deux parties à poursuivre ce dialogue dans un esprit constructif; |
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102.

se félicite expressément de l'engagement d'un dialogue direct entre la Serbie et le Kosovo et du fait que de légers rapprochements ont déjà pu être opérés, et encourage les deux parties à poursuivre ce dialogue dans un esprit constructif;

| 103. | se félicite que le nouveau statut de la province autonome de Voïvodine soit entré en vigueur le 1er janvier 2010, tout en demandant au gouvernement serbe d'en appliquer le plus rapidement possible certaines dispositions ouvertes, comme le transfert de propriété publique à ladite province; |
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103.

se félicite que le nouveau statut de la province autonome de Voïvodine soit entré en vigueur le 1er janvier 2010, tout en demandant au gouvernement serbe d'en appliquer le plus rapidement possible certaines dispositions ouvertes, comme le transfert de propriété publique à ladite province;

| 104. | salue tout particulièrement l'intensification des efforts et initiatives que la Serbie a entrepris pour se décentraliser; |
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104.

salue tout particulièrement l'intensification des efforts et initiatives que la Serbie a entrepris pour se décentraliser;

| 105. | recommande vivement que des représentants de la province autonome de Voïvodine participent aux comités de négociations entre la Serbie et l'UE; |
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105.

recommande vivement que des représentants de la province autonome de Voïvodine participent aux comités de négociations entre la Serbie et l'UE;

| 106. | propose l'élaboration de dispositions juridiques obligeant le gouvernement national à consulter les collectivités territoriales sur les thèmes qui concernent leurs intérêts et leurs compétences; |
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106.

propose l'élaboration de dispositions juridiques obligeant le gouvernement national à consulter les collectivités territoriales sur les thèmes qui concernent leurs intérêts et leurs compétences;

| 107. | recommande la création de conditions juridiques et d'incitants permettant de renforcer la communication au sein des communes afin d'accroître l'efficacité de l'administration publique et d'utiliser les ressources disponibles de manière plus parcimonieuse; |
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107.

recommande la création de conditions juridiques et d'incitants permettant de renforcer la communication au sein des communes afin d'accroître l'efficacité de l'administration publique et d'utiliser les ressources disponibles de manière plus parcimonieuse;

| 108. | constate que la Serbie compte toujours un nombre extrêmement élevé de réfugiés qui attendent que leur situation soit résolue, ce qui requiert essentiellement l'adoption de mesures globales au niveau des communes; |
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108.

constate que la Serbie compte toujours un nombre extrêmement élevé de réfugiés qui attendent que leur situation soit résolue, ce qui requiert essentiellement l'adoption de mesures globales au niveau des communes;

Monténégro

| 109. | se félicite que le Monténégro ait bien progressé pour parvenir à respecter tant les critères politiques que les conditions posées par le processus de stabilisation et d'association mais fait observer qu'il lui faut accomplir des efforts supplémentaires; |
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109.

se félicite que le Monténégro ait bien progressé pour parvenir à respecter tant les critères politiques que les conditions posées par le processus de stabilisation et d'association mais fait observer qu'il lui faut accomplir des efforts supplémentaires;

| 110. | souligne que le pays doit disposer d'une administration transparente et fiable au niveau local et poursuivre la décentralisation des compétences et des ressources financières; |
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110.

souligne que le pays doit disposer d'une administration transparente et fiable au niveau local et poursuivre la décentralisation des compétences et des ressources financières;

| 111. | demande que la loi sur l'organisation régionale soit adoptée et celle sur les finances locales complétée; |
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111.

demande que la loi sur l'organisation régionale soit adoptée et celle sur les finances locales complétée;

| 112. | réclame instamment une meilleure coopération entre le gouvernement et les conseils des minorités, afin de garantir à celles-ci d'être représentées dans la fonction publique, les organisations étatiques et les collectivités locales; |
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112.

réclame instamment une meilleure coopération entre le gouvernement et les conseils des minorités, afin de garantir à celles-ci d'être représentées dans la fonction publique, les organisations étatiques et les collectivités locales;

| 113. | encourage le Monténégro à poursuivre le développement de ses capacités administratives dans tous les domaines, en particulier à l'échelon local, à améliorer le professionnalisme du service public et à dépolitiser l'administration publique; |
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113.

encourage le Monténégro à poursuivre le développement de ses capacités administratives dans tous les domaines, en particulier à l'échelon local, à améliorer le professionnalisme du service public et à dépolitiser l'administration publique;

Kosovo

| 114. | constate avec satisfaction que le Kosovo a manifestement progressé dans le processus de décentralisation, qu'il a intensifié la coopération avec Eulex et par ailleurs posé certains jalons pour concrétiser l'agenda européen et la politique de réforme, |
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114.

constate avec satisfaction que le Kosovo a manifestement progressé dans le processus de décentralisation, qu'il a intensifié la coopération avec Eulex et par ailleurs posé certains jalons pour concrétiser l'agenda européen et la politique de réforme,

| 115. | insiste pour que soient clarifiées rapidement et efficacement les accusations formulées contre de hauts représentants du Kosovo dans la résolution de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe élaborée à la suite du rapport Marty; |
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115.

insiste pour que soient clarifiées rapidement et efficacement les accusations formulées contre de hauts représentants du Kosovo dans la résolution de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe élaborée à la suite du rapport Marty;

| 116. | relève avec inquiétude les vastes lacunes concernant le dialogue et la réconciliation entre les communautés ainsi que la protection et l'intégration des minorités, en particulier les Serbes du Kosovo; |
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116.

relève avec inquiétude les vastes lacunes concernant le dialogue et la réconciliation entre les communautés ainsi que la protection et l'intégration des minorités, en particulier les Serbes du Kosovo;

| 117. | s'inquiète beaucoup de constater les irrégularités, infractions à la loi et fraudes électorales qui ont marqué le dernier scrutin et se sont reproduites lors des élections partielles qu'il a fallu dès lors organiser par la suite, et y voit malheureusement une manifestation claire du manque de maturité démocratique du pays; |
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117.

s'inquiète beaucoup de constater les irrégularités, infractions à la loi et fraudes électorales qui ont marqué le dernier scrutin et se sont reproduites lors des élections partielles qu'il a fallu dès lors organiser par la suite, et y voit malheureusement une manifestation claire du manque de maturité démocratique du pays;

| 118. | encourage le Kosovo à poursuivre et conclure son processus de décentralisation et sa réforme municipale, salue la constitution, au sein du ministère des collectivités territoriales, d'un groupe de travail spécifique pour le nord du pays et fait observer que la décentralisation ne peut être menée à bien que si la population locale y est partie prenante; |
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118.

encourage le Kosovo à poursuivre et conclure son processus de décentralisation et sa réforme municipale, salue la constitution, au sein du ministère des collectivités territoriales, d'un groupe de travail spécifique pour le nord du pays et fait observer que la décentralisation ne peut être menée à bien que si la population locale y est partie prenante;

| 119. | s'alarme de voir que dans la partie septentrionale du Kosovo, dans la région de Mitrovica, des incidents violents se sont produits de manière répétée, notamment en relation avec les élections, et qu'il n'a jusqu'ici pas été possible d'amener l'apaisement dans la population locale. |
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119.

s'alarme de voir que dans la partie septentrionale du Kosovo, dans la région de Mitrovica, des incidents violents se sont produits de manière répétée, notamment en relation avec les élections, et qu'il n'a jusqu'ici pas été possible d'amener l'apaisement dans la population locale.

Bruxelles, le 1er juillet 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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| 2.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 259/70 |
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2.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 259/70

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Avis du Comité des régions sur la stratégie de sécurité intérieure de l’UE

2011/C 259/12

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | espère que la stratégie mise en œuvre au niveau de l'Union européenne pourra concrètement représenter, au vu de la nature de plus en plus transfrontalière du phénomène constaté, une réelle valeur ajoutée par rapport aux initiatives similaires émanant des différents États membres; |
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—

espère que la stratégie mise en œuvre au niveau de l'Union européenne pourra concrètement représenter, au vu de la nature de plus en plus transfrontalière du phénomène constaté, une réelle valeur ajoutée par rapport aux initiatives similaires émanant des différents États membres;

| — | souligne qu'il faut absolument que l'impératif de sauvegarde de la sécurité intérieure et de la sécurité des citoyens, avec un accent particulier sur la protection de la vie privée, aille de pair, lors de la mise en œuvre des mesures prévues, avec l'obligation concomitante de respecter les droits fondamentaux; |
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—

souligne qu'il faut absolument que l'impératif de sauvegarde de la sécurité intérieure et de la sécurité des citoyens, avec un accent particulier sur la protection de la vie privée, aille de pair, lors de la mise en œuvre des mesures prévues, avec l'obligation concomitante de respecter les droits fondamentaux;

| — | propose que l'UE promeuve également la possibilité de créer des entités adjudicatrices uniques, instituées au niveau régional, de manière à uniformiser, au sein d'un cadre territorial donné, les procédures d'adjudication des marchés, afin de permettre dans le même temps de réduire le nombre d'organismes publics titulaires d'un pouvoir d'adjudication dans le cadre de procédures de passation de marchés publics de travaux, de services et de fournitures; |
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—

propose que l'UE promeuve également la possibilité de créer des entités adjudicatrices uniques, instituées au niveau régional, de manière à uniformiser, au sein d'un cadre territorial donné, les procédures d'adjudication des marchés, afin de permettre dans le même temps de réduire le nombre d'organismes publics titulaires d'un pouvoir d'adjudication dans le cadre de procédures de passation de marchés publics de travaux, de services et de fournitures;

| — | approuve le choix de la Commission de présenter prochainement une proposition législative destinée à durcir le cadre juridique européen en matière de confiscation et recommande que la proposition législative à l'examen désigne, de manière prioritaire par rapport à d'autres options, la commune sur le territoire de laquelle se situe le bien confisqué comme destinataire naturelle du droit de propriété y afférent; |
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—

approuve le choix de la Commission de présenter prochainement une proposition législative destinée à durcir le cadre juridique européen en matière de confiscation et recommande que la proposition législative à l'examen désigne, de manière prioritaire par rapport à d'autres options, la commune sur le territoire de laquelle se situe le bien confisqué comme destinataire naturelle du droit de propriété y afférent;

| — | se félicite dès lors qu'un partenariat ait par conséquent été prévu avec le Comité des régions dans le cadre de la «création d'un réseau européen de sensibilisation à la radicalisation» (envisagée pour cette année encore); |
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—

se félicite dès lors qu'un partenariat ait par conséquent été prévu avec le Comité des régions dans le cadre de la «création d'un réseau européen de sensibilisation à la radicalisation» (envisagée pour cette année encore);

| — | revendique dès lors la participation au processus de révision des instruments financiers du secteur des affaires intérieures et de la sécurité pour les années après 2013, ainsi qu'une collaboration efficace à la mise en place des instruments de financements possibles. |
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revendique dès lors la participation au processus de révision des instruments financiers du secteur des affaires intérieures et de la sécurité pour les années après 2013, ainsi qu'une collaboration efficace à la mise en place des instruments de financements possibles.

| Rapporteur | Giuseppe VARACALLI (IT/ADLE), Maire de Gerace (province de Reggio de Calabre) |
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| Texte de référence | Communication de la Commission — La stratégie de sécurité intérieure de l'UE en action: cinq étapes vers une Europe plus sûre
  COM(2010) 673 final |

Rapporteur

Giuseppe VARACALLI (IT/ADLE), Maire de Gerace (province de Reggio de Calabre)

Texte de référence

Communication de la Commission — La stratégie de sécurité intérieure de l'UE en action: cinq étapes vers une Europe plus sûre

COM(2010) 673 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Observations générales

| 1. | observe que la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, intitulée «La stratégie de sécurité intérieure de l'UE en action» (1) et adoptée dans le cadre du programme de Stockholm 2009 et du programme de travail quinquennal dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, propose une stratégie générale en matière de sécurité intérieure et définit un véritable calendrier quadriennal d'activité; |
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1.

observe que la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, intitulée «La stratégie de sécurité intérieure de l'UE en action» (1) et adoptée dans le cadre du programme de Stockholm 2009 et du programme de travail quinquennal dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, propose une stratégie générale en matière de sécurité intérieure et définit un véritable calendrier quadriennal d'activité;

| 2. | considère que l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie européenne pour la sécurité intérieure constitue un défi à relever conjointement par les institutions européennes, les États membres, les collectivités locales et la société civile, sans préjudice de la diversité de leurs rôles et compétences; |
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2.

considère que l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie européenne pour la sécurité intérieure constitue un défi à relever conjointement par les institutions européennes, les États membres, les collectivités locales et la société civile, sans préjudice de la diversité de leurs rôles et compétences;

| 3. | souligne que l'intervention de la Commission s'inscrit dans un moment historique particulièrement important pour l'équilibre des pouvoirs entre les institutions de l'Union européenne, surtout après le renforcement par le traité de Lisbonne des compétences du Parlement européen, d'où résulte aujourd'hui une définition plus claire des responsabilités des différentes institutions en matière de sécurité intérieure; |
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3.

souligne que l'intervention de la Commission s'inscrit dans un moment historique particulièrement important pour l'équilibre des pouvoirs entre les institutions de l'Union européenne, surtout après le renforcement par le traité de Lisbonne des compétences du Parlement européen, d'où résulte aujourd'hui une définition plus claire des responsabilités des différentes institutions en matière de sécurité intérieure;

| 4. | juge en substance très positivement l'approche générale de la communication, qui propose une analyse détaillée et précise - tout en répondant à l'évidente nécessité de synthèse liée au type de document adopté - des multiples problématiques européennes en matière de sécurité intérieure; |
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4.

juge en substance très positivement l'approche générale de la communication, qui propose une analyse détaillée et précise - tout en répondant à l'évidente nécessité de synthèse liée au type de document adopté - des multiples problématiques européennes en matière de sécurité intérieure;

| 5. | souligne cependant dans le même temps que les citoyens bénéficient en règle générale d'un degré élevé de sécurité grâce aux activités spécifiques des collectivités territoriales. Il convient de faire progresser ce niveau élevé dans le cadre des droits fondamentaux consacrés et des garanties qu'offre l'État de droit. L'attention portée à la protection de la vie privée revêt à cet égard une importance particulière. L'Union européenne doit respecter ces impératifs également lorsqu'elle conclut des accords avec des pays tiers, en raison des mesures d'application qui en résultent; |
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5.

souligne cependant dans le même temps que les citoyens bénéficient en règle générale d'un degré élevé de sécurité grâce aux activités spécifiques des collectivités territoriales. Il convient de faire progresser ce niveau élevé dans le cadre des droits fondamentaux consacrés et des garanties qu'offre l'État de droit. L'attention portée à la protection de la vie privée revêt à cet égard une importance particulière. L'Union européenne doit respecter ces impératifs également lorsqu'elle conclut des accords avec des pays tiers, en raison des mesures d'application qui en résultent;

| 6. | considère que la définition qui en découle de cinq objectifs stratégiques, selon une méthodologie objectivement valable et qui mérite d'être approuvée, s'accompagne de la définition d'actions clairement identifiables et mesurables, en nombre strictement limité et ainsi plus aisément réalisables; |
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6.

considère que la définition qui en découle de cinq objectifs stratégiques, selon une méthodologie objectivement valable et qui mérite d'être approuvée, s'accompagne de la définition d'actions clairement identifiables et mesurables, en nombre strictement limité et ainsi plus aisément réalisables;

| 7. | confirme son engagement, déjà exprimé dans de précédents avis, en faveur d'une approche coordonnée de tous les niveaux institutionnels en la matière, à commencer évidemment par les collectivités territoriales, qui sont naturellement et inévitablement concernées par tout problème de sécurité survenant sur leur territoire; |
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7.

confirme son engagement, déjà exprimé dans de précédents avis, en faveur d'une approche coordonnée de tous les niveaux institutionnels en la matière, à commencer évidemment par les collectivités territoriales, qui sont naturellement et inévitablement concernées par tout problème de sécurité survenant sur leur territoire;

| 8. | relève en particulier que l'analyse de la question de la sécurité revêt une dimension supranationale, et ce de manière de plus en plus nette ces dernières années, en raison du caractère transfrontalier toujours plus marqué de nombreuses menaces pour la sécurité; |
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8.

relève en particulier que l'analyse de la question de la sécurité revêt une dimension supranationale, et ce de manière de plus en plus nette ces dernières années, en raison du caractère transfrontalier toujours plus marqué de nombreuses menaces pour la sécurité;

| 9. | souligne en conséquence que les problèmes de sécurité rencontrés par les différentes communautés nationales ne peuvent être dissociés d'une politique européenne de sécurité intérieure jouant également un rôle de coordination, dans le respect des prérogatives nationales, des activités pour lesquelles l'efficacité d'une approche supranationale s'avère supérieure et plus adaptée; |
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9.

souligne en conséquence que les problèmes de sécurité rencontrés par les différentes communautés nationales ne peuvent être dissociés d'une politique européenne de sécurité intérieure jouant également un rôle de coordination, dans le respect des prérogatives nationales, des activités pour lesquelles l'efficacité d'une approche supranationale s'avère supérieure et plus adaptée;

| 10. | espère dès lors que la stratégie mise en œuvre au niveau de l'Union européenne pourra concrètement représenter, au vu de la nature de plus en plus transfrontalière du phénomène qu'il s'agit de juguler, une réelle valeur ajoutée par rapport aux initiatives similaires émanant des différents États membres; |
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10.

espère dès lors que la stratégie mise en œuvre au niveau de l'Union européenne pourra concrètement représenter, au vu de la nature de plus en plus transfrontalière du phénomène qu'il s'agit de juguler, une réelle valeur ajoutée par rapport aux initiatives similaires émanant des différents États membres;

| 11. | souligne qu'il convient également de valoriser – selon une approche symétrique par rapport aux nécessaires actions supranationales – les interventions réalisées sur le terrain, lesquelles sont le fruit de la concertation avec les collectivités territoriales, qui représentent les communautés les plus directement touchées par les agissements criminels; |
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11.

souligne qu'il convient également de valoriser – selon une approche symétrique par rapport aux nécessaires actions supranationales – les interventions réalisées sur le terrain, lesquelles sont le fruit de la concertation avec les collectivités territoriales, qui représentent les communautés les plus directement touchées par les agissements criminels;

| 12. | précise en tout état de cause qu'avant d'engager toute action en lien avec les différentes initiatives proposées dans la stratégie, il y aura lieu de procéder à une évaluation du cadre juridique déjà en vigueur et à une évaluation de la conformité au principe de subsidiarité, réalisée avec la participation du Comité des régions et des parlements nationaux et régionaux; |
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12.

précise en tout état de cause qu'avant d'engager toute action en lien avec les différentes initiatives proposées dans la stratégie, il y aura lieu de procéder à une évaluation du cadre juridique déjà en vigueur et à une évaluation de la conformité au principe de subsidiarité, réalisée avec la participation du Comité des régions et des parlements nationaux et régionaux;

| 13. | relève, tout en émettant un avis globalement positif sur la stratégie générale, que pour l'instant celle-ci n'est cependant pas assortie de manière générale d'une étude d'impact des actions prévues, d'où la nécessité de prévoir une telle étude, qui doit donner lieu à une consultation des collectivités territoriales, consultation à laquelle le Comité des régions se déclare tout à fait disposé à coopérer lors de la phase préparatoire; |
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13.

relève, tout en émettant un avis globalement positif sur la stratégie générale, que pour l'instant celle-ci n'est cependant pas assortie de manière générale d'une étude d'impact des actions prévues, d'où la nécessité de prévoir une telle étude, qui doit donner lieu à une consultation des collectivités territoriales, consultation à laquelle le Comité des régions se déclare tout à fait disposé à coopérer lors de la phase préparatoire;

| 14. | souligne qu'il faut absolument que l'impératif de sauvegarde de la sécurité intérieure et de la sécurité des citoyens, avec un accent particulier sur la protection de la vie privée, aille de pair, lors de la mise en œuvre des mesures prévues, avec l'obligation concomitante de respecter les droits fondamentaux et de renforcer les droits procéduraux des suspects/des accusés, dans le cadre de la garantie d'un procès équitable, compte tenu également de l'entrée en vigueur de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la prochaine adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme, en vertu de laquelle les institutions européennes seront elles aussi soumises à la jurisprudence de la Cour européenne de Strasbourg; |
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14.

souligne qu'il faut absolument que l'impératif de sauvegarde de la sécurité intérieure et de la sécurité des citoyens, avec un accent particulier sur la protection de la vie privée, aille de pair, lors de la mise en œuvre des mesures prévues, avec l'obligation concomitante de respecter les droits fondamentaux et de renforcer les droits procéduraux des suspects/des accusés, dans le cadre de la garantie d'un procès équitable, compte tenu également de l'entrée en vigueur de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la prochaine adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme, en vertu de laquelle les institutions européennes seront elles aussi soumises à la jurisprudence de la Cour européenne de Strasbourg;

| 15. | souligne dès lors sa volonté, afin de mieux protéger les droits fondamentaux, de poursuivre sa coopération avec l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA), dans le but notamment d'aider les collectivités territoriales dans la difficile tâche de trouver un juste équilibre, lors de la mise en œuvre de la stratégie, entre l'amélioration de la sécurité et le respect des droits fondamentaux individuels et collectifs et de la protection de la vie privée; |
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15.

souligne dès lors sa volonté, afin de mieux protéger les droits fondamentaux, de poursuivre sa coopération avec l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA), dans le but notamment d'aider les collectivités territoriales dans la difficile tâche de trouver un juste équilibre, lors de la mise en œuvre de la stratégie, entre l'amélioration de la sécurité et le respect des droits fondamentaux individuels et collectifs et de la protection de la vie privée;

| 16. | exprime de fortes réserves sur l'importance particulière qu'attache la Commission dans la communication à l'examen à «un secteur européen de la sécurité solide». Au contraire, il importe de souligner que seul l'État détient le monopole de la violence légitime. Il convient au moyen d'un dispositif public efficace d'autorisation et de contrôle d'assurer en permanence le respect des règles juridiques qui régissent les activités des entreprises privées dans le secteur de la sécurité, ainsi que de la garantie notamment des droits fondamentaux des citoyens. En outre, il convient d'empêcher qu'un recours au secteur privé ne soit utilisé afin de contourner les règles de l'État de droit; |
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16.

exprime de fortes réserves sur l'importance particulière qu'attache la Commission dans la communication à l'examen à «un secteur européen de la sécurité solide». Au contraire, il importe de souligner que seul l'État détient le monopole de la violence légitime. Il convient au moyen d'un dispositif public efficace d'autorisation et de contrôle d'assurer en permanence le respect des règles juridiques qui régissent les activités des entreprises privées dans le secteur de la sécurité, ainsi que de la garantie notamment des droits fondamentaux des citoyens. En outre, il convient d'empêcher qu'un recours au secteur privé ne soit utilisé afin de contourner les règles de l'État de droit;

| 17. | souligne que les objectifs et les actions visés dans la communication, bien que présentant dans leur ensemble un intérêt général pour les collectivités territoriales, concernent plus directement certains aspects précis; |
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17.

souligne que les objectifs et les actions visés dans la communication, bien que présentant dans leur ensemble un intérêt général pour les collectivités territoriales, concernent plus directement certains aspects précis;

Approche administrative

| 18. | estime, s'agissant de l'objectif 1, que l'action 2 (Protéger l'économie contre l'infiltration par les réseaux criminels) présente un intérêt tout particulier pour les interventions des collectivités territoriales et que dans le cadre de cette action, la référence spécifique aux politiques visant à associer «les autorités administratives et réglementaires chargées de l'octroi des licences, permis et autorisations, des marchés publics et des subventions (l'“approche administrative”)» revêt une importance encore supérieure; |
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18.

estime, s'agissant de l'objectif 1, que l'action 2 (Protéger l'économie contre l'infiltration par les réseaux criminels) présente un intérêt tout particulier pour les interventions des collectivités territoriales et que dans le cadre de cette action, la référence spécifique aux politiques visant à associer «les autorités administratives et réglementaires chargées de l'octroi des licences, permis et autorisations, des marchés publics et des subventions (l'“approche administrative”)» revêt une importance encore supérieure;

| 19. | relève dans ce contexte l'importance de la disposition prévoyant que la Commission apporte un soutien pratique aux États membres en mettant en place «un réseau de points de contact nationaux pour développer les meilleures pratiques» et en soutenant des «projets pilotes sur des questions pratiques»; estime qu'il est urgent et nécessaire d'associer directement, de manière formelle et systématique, les collectivités territoriales à ces initiatives et relève que des procédures efficaces de relèvement de la sécurité doivent obligatoirement aller de pair avec un contrôle permanent et rigoureux, dans les territoires, de l'utilisation des fonds publics, qui suscitent bien souvent la convoitise de la criminalité organisée; |
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19.

relève dans ce contexte l'importance de la disposition prévoyant que la Commission apporte un soutien pratique aux États membres en mettant en place «un réseau de points de contact nationaux pour développer les meilleures pratiques» et en soutenant des «projets pilotes sur des questions pratiques»; estime qu'il est urgent et nécessaire d'associer directement, de manière formelle et systématique, les collectivités territoriales à ces initiatives et relève que des procédures efficaces de relèvement de la sécurité doivent obligatoirement aller de pair avec un contrôle permanent et rigoureux, dans les territoires, de l'utilisation des fonds publics, qui suscitent bien souvent la convoitise de la criminalité organisée;

| 20. | propose, concernant plus spécifiquement la question extrêmement délicate de l'attribution des marchés publics et des subventions, que l'UE, en développant plus largement et plus efficacement la mise en place de points de contacts nationaux, promeuve également la possibilité de créer des entités adjudicatrices uniques, instituées au niveau régional, de manière à uniformiser, au sein d'un cadre territorial donné, les procédures d'adjudication des marchés, afin de permettre dans le même temps de réduire le nombre d'organismes publics titulaires d'un pouvoir d'adjudication dans le cadre de procédures de passation de marchés publics de travaux, de services et de fournitures (2); |
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20.

propose, concernant plus spécifiquement la question extrêmement délicate de l'attribution des marchés publics et des subventions, que l'UE, en développant plus largement et plus efficacement la mise en place de points de contacts nationaux, promeuve également la possibilité de créer des entités adjudicatrices uniques, instituées au niveau régional, de manière à uniformiser, au sein d'un cadre territorial donné, les procédures d'adjudication des marchés, afin de permettre dans le même temps de réduire le nombre d'organismes publics titulaires d'un pouvoir d'adjudication dans le cadre de procédures de passation de marchés publics de travaux, de services et de fournitures (2);

Confiscation des avoirs

| 21. | considère également, toujours en référence aux mesures relevant de l’objectif 1, que l’action suivante 3, relative à la confiscation des avoirs d’origine criminelle, pilier incontestable de la lutte – de nature éminemment transversale – contre toutes les formes de criminalité, revêt une importance plus grande encore pour la sécurité intérieure européenne, car il est indéniable et attesté que la confiscation concrète des avoirs d’origine criminelle représente la mesure dissuasive peut-être la plus efficace dans l'arsenal des instruments de lutte utilisés; |
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21.

considère également, toujours en référence aux mesures relevant de l’objectif 1, que l’action suivante 3, relative à la confiscation des avoirs d’origine criminelle, pilier incontestable de la lutte – de nature éminemment transversale – contre toutes les formes de criminalité, revêt une importance plus grande encore pour la sécurité intérieure européenne, car il est indéniable et attesté que la confiscation concrète des avoirs d’origine criminelle représente la mesure dissuasive peut-être la plus efficace dans l'arsenal des instruments de lutte utilisés;

| 22. | approuve à cet égard le choix de la Commission de présenter prochainement une proposition législative destinée à durcir le cadre juridique européen en matière de confiscation. Apparaissent particulièrement significatives dans ce contexte les dispositions spécifiques visant à développer cet instrument, notamment celles concernant la confiscation des avoirs de tiers, la confiscation élargie et la reconnaissance mutuelle entre les États membres des décisions de confiscation sans condamnation. L'élargissement des pouvoirs individuels et matériels des administrations publiques dans ce domaine, grâce à un affinement progressif des procédures applicables, permet sans aucun doute de lutter plus efficacement et concrètement contre les avoirs d'origine criminelle, en conférant une véritable cohérence à l'ensemble des mesures prises par les institutions; |
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22.

approuve à cet égard le choix de la Commission de présenter prochainement une proposition législative destinée à durcir le cadre juridique européen en matière de confiscation. Apparaissent particulièrement significatives dans ce contexte les dispositions spécifiques visant à développer cet instrument, notamment celles concernant la confiscation des avoirs de tiers, la confiscation élargie et la reconnaissance mutuelle entre les États membres des décisions de confiscation sans condamnation. L'élargissement des pouvoirs individuels et matériels des administrations publiques dans ce domaine, grâce à un affinement progressif des procédures applicables, permet sans aucun doute de lutter plus efficacement et concrètement contre les avoirs d'origine criminelle, en conférant une véritable cohérence à l'ensemble des mesures prises par les institutions;

| 23. | se déclare néanmoins préoccupé, s'agissant de la reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation, par l'état d'avancement de la mise en œuvre de la décision cadre 2006/783/GAI du Conseil (3), dont le degré de transposition dans le droit interne des États membres n'est à l'évidence pas satisfaisant selon la Commission, notamment si l'on considère qu'à la fin du mois de février 2010, soit quinze mois après l'expiration du délai fixé par la décision-cadre, seuls 13 États membres l'avaient transposée (4); |
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23.

se déclare néanmoins préoccupé, s'agissant de la reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation, par l'état d'avancement de la mise en œuvre de la décision cadre 2006/783/GAI du Conseil (3), dont le degré de transposition dans le droit interne des États membres n'est à l'évidence pas satisfaisant selon la Commission, notamment si l'on considère qu'à la fin du mois de février 2010, soit quinze mois après l'expiration du délai fixé par la décision-cadre, seuls 13 États membres l'avaient transposée (4);

| 24. | approuve à cet égard l'appel lancé par la Commission aux États membres à transposer cette décision; |
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24.

approuve à cet égard l'appel lancé par la Commission aux États membres à transposer cette décision;

| 25. | approuve le calendrier prévu pour les initiatives que la Commission entend réaliser en matière de confiscation et estime que la durée de quatre ans proposée (d'ici à 2014) constitue une période de référence appropriée pour la mise en œuvre du programme; |
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25.

approuve le calendrier prévu pour les initiatives que la Commission entend réaliser en matière de confiscation et estime que la durée de quatre ans proposée (d'ici à 2014) constitue une période de référence appropriée pour la mise en œuvre du programme;

| 26. | juge indispensable, concernant notamment l'initiative consistant à créer, d'ici à 2014, des «bureaux de recouvrement des avoirs», que les collectivités territoriales soient activement associées dès le stade initial, et selon des principes et des critères à définir uniformément sur l'ensemble du territoire européen, à la mise en place de ces structures, grâce à leur participation formelle par le biais de leurs propres représentants, et ce au niveau aussi bien politique qu'opérationnel; |
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26.

juge indispensable, concernant notamment l'initiative consistant à créer, d'ici à 2014, des «bureaux de recouvrement des avoirs», que les collectivités territoriales soient activement associées dès le stade initial, et selon des principes et des critères à définir uniformément sur l'ensemble du territoire européen, à la mise en place de ces structures, grâce à leur participation formelle par le biais de leurs propres représentants, et ce au niveau aussi bien politique qu'opérationnel;

| 27. | est en outre intimement convaincu qu'il convient d'associer de manière appropriée les collectivités régionales et locales aux deux démarches d'information envisagées par la Commission pour 2013, consistant à développer des «indicateurs communs» pour l'évaluation du fonctionnement et des résultats des bureaux, ainsi qu'à proposer des «lignes directrices relatives aux bonnes pratiques» pour empêcher les groupes criminels de récupérer les avoirs confisqués: le Comité estime nécessaire que les collectivités locales participent à ces deux initiatives, dans le cadre d'un partenariat formel, de l'étape initiale à la mise en œuvre proprement dite; |
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27.

est en outre intimement convaincu qu'il convient d'associer de manière appropriée les collectivités régionales et locales aux deux démarches d'information envisagées par la Commission pour 2013, consistant à développer des «indicateurs communs» pour l'évaluation du fonctionnement et des résultats des bureaux, ainsi qu'à proposer des «lignes directrices relatives aux bonnes pratiques» pour empêcher les groupes criminels de récupérer les avoirs confisqués: le Comité estime nécessaire que les collectivités locales participent à ces deux initiatives, dans le cadre d'un partenariat formel, de l'étape initiale à la mise en œuvre proprement dite;

| 28. | recommande que la proposition législative à l'examen désigne, de manière prioritaire par rapport à d'autres options, la commune sur le territoire de laquelle se situe le bien confisqué comme destinataire naturelle du droit de propriété y afférent, de manière à définir un solide point d'ancrage institutionnel notamment pour la phase ultérieure de réutilisation du bien; à cet égard, le Comité est favorable aux démarches d'utilité sociale, telles que l'attribution du bien à des associations ou des coopératives, étant donné également que ce sont les communautés locales qui paient le prix le plus élevé s'agissant des activités de criminalité organisée et que la réutilisation sociale du bien confisqué fait clairement office de dédommagement des communautés touchées par ce grave phénomène; insiste sur le fait qu'il est utile qu'existe un solide point d'ancrage juridique concernant le sort réservé aux avoirs confisqués, et souligne que si davantage d'actions étaient engagées afin de renforcer ou de modifier le cadre législatif en vigueur, il y aurait lieu de tenir également compte du fait que les communautés locales sont gravement touchées, entre autres, par les activités de la criminalité organisée; |
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28.

recommande que la proposition législative à l'examen désigne, de manière prioritaire par rapport à d'autres options, la commune sur le territoire de laquelle se situe le bien confisqué comme destinataire naturelle du droit de propriété y afférent, de manière à définir un solide point d'ancrage institutionnel notamment pour la phase ultérieure de réutilisation du bien; à cet égard, le Comité est favorable aux démarches d'utilité sociale, telles que l'attribution du bien à des associations ou des coopératives, étant donné également que ce sont les communautés locales qui paient le prix le plus élevé s'agissant des activités de criminalité organisée et que la réutilisation sociale du bien confisqué fait clairement office de dédommagement des communautés touchées par ce grave phénomène; insiste sur le fait qu'il est utile qu'existe un solide point d'ancrage juridique concernant le sort réservé aux avoirs confisqués, et souligne que si davantage d'actions étaient engagées afin de renforcer ou de modifier le cadre législatif en vigueur, il y aurait lieu de tenir également compte du fait que les communautés locales sont gravement touchées, entre autres, par les activités de la criminalité organisée;

| 29. | souligne en tout état de cause qu'il est par ailleurs indispensable de prévoir, pour la réutilisation concrète de chaque bien confisqué, des moyens permettant la jouissance effective de ces biens, étant donné que ces derniers se trouvent souvent dans un état les rendant structurellement inutilisables; |
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29.

souligne en tout état de cause qu'il est par ailleurs indispensable de prévoir, pour la réutilisation concrète de chaque bien confisqué, des moyens permettant la jouissance effective de ces biens, étant donné que ces derniers se trouvent souvent dans un état les rendant structurellement inutilisables;

Radicalisation et recrutement

| 30. | se réjouit de constater, s'agissant de l’objectif 2 (Prévenir le terrorisme et s'attaquer à la radicalisation et au recrutement de terroristes), que dans le cadre de l’action 1 (Donner aux communautés les moyens de prévenir la radicalisation et le recrutement de terroristes), il est déjà précisé, entre autres, que «la prévention exige de coopérer étroitement avec les autorités locales»; l’interaction directe des collectivités locales et régionales est donc opportunément abordée par la communication; |
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30.

se réjouit de constater, s'agissant de l’objectif 2 (Prévenir le terrorisme et s'attaquer à la radicalisation et au recrutement de terroristes), que dans le cadre de l’action 1 (Donner aux communautés les moyens de prévenir la radicalisation et le recrutement de terroristes), il est déjà précisé, entre autres, que «la prévention exige de coopérer étroitement avec les autorités locales»; l’interaction directe des collectivités locales et régionales est donc opportunément abordée par la communication;

| 31. | souligne la nécessité, de prendre en compte les risques spécifiques en cas de violation des droits fondamentaux découlant de la prise de mesures, et notamment de mesures visant à lutter contre le terrorisme; |
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31.

souligne la nécessité, de prendre en compte les risques spécifiques en cas de violation des droits fondamentaux découlant de la prise de mesures, et notamment de mesures visant à lutter contre le terrorisme;

| 32. | se félicite dès lors qu'un partenariat ait par conséquent été prévu avec le Comité des régions dans le cadre de la «création d'un réseau européen de sensibilisation à la radicalisation» (envisagée pour cette année encore), dans le but de mettre en commun les expériences, les connaissances et les bonnes pratiques en vue d'une sensibilisation au risque de radicalisation et afin de développer des techniques de communication permettant de s'opposer à la rhétorique des groupes terroristes; |
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32.

se félicite dès lors qu'un partenariat ait par conséquent été prévu avec le Comité des régions dans le cadre de la «création d'un réseau européen de sensibilisation à la radicalisation» (envisagée pour cette année encore), dans le but de mettre en commun les expériences, les connaissances et les bonnes pratiques en vue d'une sensibilisation au risque de radicalisation et afin de développer des techniques de communication permettant de s'opposer à la rhétorique des groupes terroristes;

| 33. | souligne que la composition du réseau, telle qu'elle est envisagée, avec la présence de nombreuses personnes fermement engagées à divers titres dans des activités de lutte contre l'illégalité, constituerait une base optimale pour une coopération pratique et durable entre le Comité des régions et la Commission européenne; le réseau serait non seulement un forum permanent et informel pour les parties intéressées, qui leur permettrait de présenter leurs idées et de susciter ainsi des discussions stratégiques, mais également un banc d'essai pour des initiatives pilotes; |
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33.

souligne que la composition du réseau, telle qu'elle est envisagée, avec la présence de nombreuses personnes fermement engagées à divers titres dans des activités de lutte contre l'illégalité, constituerait une base optimale pour une coopération pratique et durable entre le Comité des régions et la Commission européenne; le réseau serait non seulement un forum permanent et informel pour les parties intéressées, qui leur permettrait de présenter leurs idées et de susciter ainsi des discussions stratégiques, mais également un banc d'essai pour des initiatives pilotes;

| 34. | fait donc part de son intention de participer concrètement à la mise en place du forum en ligne proposé et des conférences prévues dans l'Union et insiste sur la nécessité de mettre ce partenariat en œuvre sans tarder grâce à une prise de contact immédiate et opérationnelle entre les structures concernées du Comité et de la Commission; |
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34.

fait donc part de son intention de participer concrètement à la mise en place du forum en ligne proposé et des conférences prévues dans l'Union et insiste sur la nécessité de mettre ce partenariat en œuvre sans tarder grâce à une prise de contact immédiate et opérationnelle entre les structures concernées du Comité et de la Commission;

| 35. | invite en outre la Commission à nouer des contacts opérationnels analogues afin d'élargir le partenariat à l'organisation de la conférence ministérielle prévue pour 2012 et à l'élaboration du manuel des actions et expériences destiné à soutenir les efforts des États membres: ces partenariats ultérieurs peuvent servir à la mise en place d'un ensemble encore plus organisé d'initiatives conjointes, qui contribueront à donner aux citoyens européens une image adéquate du profond engagement des collectivités régionales et locales pour un sujet d'une telle importance à l'époque actuelle; |
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35.

invite en outre la Commission à nouer des contacts opérationnels analogues afin d'élargir le partenariat à l'organisation de la conférence ministérielle prévue pour 2012 et à l'élaboration du manuel des actions et expériences destiné à soutenir les efforts des États membres: ces partenariats ultérieurs peuvent servir à la mise en place d'un ensemble encore plus organisé d'initiatives conjointes, qui contribueront à donner aux citoyens européens une image adéquate du profond engagement des collectivités régionales et locales pour un sujet d'une telle importance à l'époque actuelle;

| 36. | offre son soutien et sa coopération pour l'identification des infrastructures critiques dans le cadre de la prévention des actes terroristes; |
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36.

offre son soutien et sa coopération pour l'identification des infrastructures critiques dans le cadre de la prévention des actes terroristes;

Transports

| 37. | toujours en référence à l'objectif 2, considère l'action 3 (Protéger les transports) comme particulièrement importante; à cet égard, il prend non seulement bonne note de l'intention de poursuivre le développement du régime de sûreté aérienne et maritime de l'UE, mais soutient également l'extension prévue des activités de l'Union en matière de transport terrestre; |
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37.

toujours en référence à l'objectif 2, considère l'action 3 (Protéger les transports) comme particulièrement importante; à cet égard, il prend non seulement bonne note de l'intention de poursuivre le développement du régime de sûreté aérienne et maritime de l'UE, mais soutient également l'extension prévue des activités de l'Union en matière de transport terrestre;

| 38. | en ce qui concerne tant le transport ferroviaire local et régional que le transport ferroviaire à grande vitesse, convient dès lors de l'opportunité de créer un comité permanent sur la sûreté du transport terrestre, qui devrait selon lui, pour des raisons objectives de nécessité opérationnelle, compter formellement parmi ses membres des représentants des collectivités régionales et locales, dans une proportion cohérente mais éventuellement flexible en fonction des thèmes à examiner; |
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38.

en ce qui concerne tant le transport ferroviaire local et régional que le transport ferroviaire à grande vitesse, convient dès lors de l'opportunité de créer un comité permanent sur la sûreté du transport terrestre, qui devrait selon lui, pour des raisons objectives de nécessité opérationnelle, compter formellement parmi ses membres des représentants des collectivités régionales et locales, dans une proportion cohérente mais éventuellement flexible en fonction des thèmes à examiner;

| 39. | estime en effet indiscutable que les nombreuses problématiques notoires de sécurité liées au transport ferroviaire ont une incidence très lourde sur les droits à la mobilité des communautés locales et que la participation directe des représentants des collectivités locales à des organismes de niveau européen actifs dans ce domaine s'avère dès lors de la plus haute nécessité; |
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39.

estime en effet indiscutable que les nombreuses problématiques notoires de sécurité liées au transport ferroviaire ont une incidence très lourde sur les droits à la mobilité des communautés locales et que la participation directe des représentants des collectivités locales à des organismes de niveau européen actifs dans ce domaine s'avère dès lors de la plus haute nécessité;

| 40. | renvoie aux nombreux avis critiques émis au sujet de l'utilisation des données relatives aux passagers aériens et invite à en tenir compte lors de l'élaboration annoncée d'un acte législatif sur la collecte de ces données; |
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40.

renvoie aux nombreux avis critiques émis au sujet de l'utilisation des données relatives aux passagers aériens et invite à en tenir compte lors de l'élaboration annoncée d'un acte législatif sur la collecte de ces données;

Cybercriminalité

| 41. | s'agissant des actions à mener dans le cadre de l'objectif 3 (Accroître le niveau de sécurité des citoyens et des entreprises dans le cyberespace), entend avant tout assumer un rôle important dans le cadre de la sensibilisation des citoyens et des entreprises locales à la nécessité de plus en plus pressante de combattre la menace croissante et les attaques contre les systèmes d'information, en tenant compte également des nouvelles méthodes employées pour commettre des crimes de cette nature; |
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41.

s'agissant des actions à mener dans le cadre de l'objectif 3 (Accroître le niveau de sécurité des citoyens et des entreprises dans le cyberespace), entend avant tout assumer un rôle important dans le cadre de la sensibilisation des citoyens et des entreprises locales à la nécessité de plus en plus pressante de combattre la menace croissante et les attaques contre les systèmes d'information, en tenant compte également des nouvelles méthodes employées pour commettre des crimes de cette nature;

| 42. | approuve l'approche très engagée du problème telle qu'elle ressort de la communication, et partage l'hypothèse de départ selon laquelle la sécurité des réseaux informatiques est essentielle au bon fonctionnement de la société de l'information. Ces réseaux sont notamment concentrés dans des zones urbanisées. Les nœuds de ces réseaux se trouvent eux aussi dans les mêmes zones. Le Comité recommande dès lors à la Commission de faire en sorte qu'une politique de soutien, concertée avec les autorités décentralisées, assure la protection et la gestion des nœuds des réseaux informatiques dans les zones urbanisées; |
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42.

approuve l'approche très engagée du problème telle qu'elle ressort de la communication, et partage l'hypothèse de départ selon laquelle la sécurité des réseaux informatiques est essentielle au bon fonctionnement de la société de l'information. Ces réseaux sont notamment concentrés dans des zones urbanisées. Les nœuds de ces réseaux se trouvent eux aussi dans les mêmes zones. Le Comité recommande dès lors à la Commission de faire en sorte qu'une politique de soutien, concertée avec les autorités décentralisées, assure la protection et la gestion des nœuds des réseaux informatiques dans les zones urbanisées;

| 43. | estime pouvoir collaborer à la démarche envisagée pour renforcer les capacités européennes de réaction à ce problème, et relève l'importance de la création, d'ici 2013, au sein des structures existantes, d'un centre européen de la cybercriminalité, qui collabore étroitement avec les institutions européennes, telles que le CEPOL, Europol et Eurojust. Le Comité pourrait également collaborer à une étude de faisabilité plus approfondie; |
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43.

estime pouvoir collaborer à la démarche envisagée pour renforcer les capacités européennes de réaction à ce problème, et relève l'importance de la création, d'ici 2013, au sein des structures existantes, d'un centre européen de la cybercriminalité, qui collabore étroitement avec les institutions européennes, telles que le CEPOL, Europol et Eurojust. Le Comité pourrait également collaborer à une étude de faisabilité plus approfondie;

| 44. | insiste sur la nécessité d'améliorer les compétences locales en la matière, ce qui requiert un investissement approprié dans la formation au sein des collectivités; |
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44.

insiste sur la nécessité d'améliorer les compétences locales en la matière, ce qui requiert un investissement approprié dans la formation au sein des collectivités;

Gestion des frontières

| 45. | s'agissant de l'objectif 4 (Renforcer la sécurité par la gestion des frontières), souligne l'importance, dans un premier temps, de la référence claire de la communication à «l'esprit de solidarité» et au «partage des responsabilités» (article 80 TFUE), principes clés d'une approche efficace et souhaite également que ces principes se traduisent par des mesures concrètes d'aide aux États membres et à leurs territoires les plus exposés à ce problème; |
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45.

s'agissant de l'objectif 4 (Renforcer la sécurité par la gestion des frontières), souligne l'importance, dans un premier temps, de la référence claire de la communication à «l'esprit de solidarité» et au «partage des responsabilités» (article 80 TFUE), principes clés d'une approche efficace et souhaite également que ces principes se traduisent par des mesures concrètes d'aide aux États membres et à leurs territoires les plus exposés à ce problème;

| 46. | pose en outre le principe incontournable de la conciliation, dans la mesure du possible, entre la nécessité indéniable de renforcer les mécanismes de lutte contre les problèmes existants, dont la gravité n'a cessé de croître ces derniers temps et parallèlement, l'impératif d'une sauvegarde efficace des processus de coopération transfrontalière avec des partenaires extérieurs à l'UE: dans une telle optique de complémentarité évidente entre ces deux exigences, le Comité s'engage à soutenir toute activité contribuant à l'amélioration de leur niveau de mise en œuvre; |
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46.

pose en outre le principe incontournable de la conciliation, dans la mesure du possible, entre la nécessité indéniable de renforcer les mécanismes de lutte contre les problèmes existants, dont la gravité n'a cessé de croître ces derniers temps et parallèlement, l'impératif d'une sauvegarde efficace des processus de coopération transfrontalière avec des partenaires extérieurs à l'UE: dans une telle optique de complémentarité évidente entre ces deux exigences, le Comité s'engage à soutenir toute activité contribuant à l'amélioration de leur niveau de mise en œuvre;

| 47. | souligne, eu égard à la dimension sociale des flux migratoires toujours croissants, l'urgente nécessité de mettre en œuvre une politique européenne d'immigration et d'asile élaborée en concertation avec les collectivités régionales et locales et reposant sur le respect des droits de l'homme, de la solidarité et de la responsabilité; insiste sur la nécessité de souligner tout particulièrement l'importance de la protection de la vie privée des personnes qui se déplacent au-delà des frontières. Souligne toutefois la nécessité d'inciter plus de pays à accueillir davantage de personnes afin de faire face au défi démographique, à savoir la diminution de la population de l'Europe, et dès lors de sa force de travail; |
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47.

souligne, eu égard à la dimension sociale des flux migratoires toujours croissants, l'urgente nécessité de mettre en œuvre une politique européenne d'immigration et d'asile élaborée en concertation avec les collectivités régionales et locales et reposant sur le respect des droits de l'homme, de la solidarité et de la responsabilité; insiste sur la nécessité de souligner tout particulièrement l'importance de la protection de la vie privée des personnes qui se déplacent au-delà des frontières. Souligne toutefois la nécessité d'inciter plus de pays à accueillir davantage de personnes afin de faire face au défi démographique, à savoir la diminution de la population de l'Europe, et dès lors de sa force de travail;

| 48. | relève, en ce qui concerne de manière générale l'ensemble des actions proposées en matière de circulation des personnes, que celle-ci obéissent à un critère intégré d'intervention acceptable, puisqu'elles visent à augmenter le recours aux nouvelles technologies pour les contrôles frontaliers et la surveillance des frontières (système Eurosur, à propos duquel la communication évoque opportunément, entre autres, une proposition législative spécifique prévue pour cette année), ainsi qu'à une meilleure coordination entre les États membres grâce à Frontex, l'agence pour laquelle la communication prévoit une action spécifique de renforcement des capacités de gestion des informations; |
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48.

relève, en ce qui concerne de manière générale l'ensemble des actions proposées en matière de circulation des personnes, que celle-ci obéissent à un critère intégré d'intervention acceptable, puisqu'elles visent à augmenter le recours aux nouvelles technologies pour les contrôles frontaliers et la surveillance des frontières (système Eurosur, à propos duquel la communication évoque opportunément, entre autres, une proposition législative spécifique prévue pour cette année), ainsi qu'à une meilleure coordination entre les États membres grâce à Frontex, l'agence pour laquelle la communication prévoit une action spécifique de renforcement des capacités de gestion des informations;

| 49. | souligne que les nouvelles mesures utilisées dans le cadre de la sécurité des frontières (par exemple les scanners corporels) pour le contrôle des personnes doivent elles aussi être adéquates et appropriées par rapport au résultat recherché, et garantir les droits fondamentaux des intéressés, notamment du point de vue de la dignité humaine, de la protection de la vie privée et du droit à la libre circulation; approuve, à la lumière des récents événements, l'initiative de soumettre toutes les marchandises à une analyse des risques. Ces mesures devraient être conçues de telle sorte que les possibilités techniques de contrôle, qui sont limitées, puissent être utilisées de manière ciblée dans chaque cas, tout en garantissant la rapidité du transport de marchandises, qui est importante pour l'économie; |
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49.

souligne que les nouvelles mesures utilisées dans le cadre de la sécurité des frontières (par exemple les scanners corporels) pour le contrôle des personnes doivent elles aussi être adéquates et appropriées par rapport au résultat recherché, et garantir les droits fondamentaux des intéressés, notamment du point de vue de la dignité humaine, de la protection de la vie privée et du droit à la libre circulation; approuve, à la lumière des récents événements, l'initiative de soumettre toutes les marchandises à une analyse des risques. Ces mesures devraient être conçues de telle sorte que les possibilités techniques de contrôle, qui sont limitées, puissent être utilisées de manière ciblée dans chaque cas, tout en garantissant la rapidité du transport de marchandises, qui est importante pour l'économie;

Crises et catastrophes

| 50. | s'engage, en ce qui concerne l'objectif 5 (Renforcer la résilience de l'Europe aux crises et aux catastrophes) à accompagner toute initiative de réaction européenne aux crises et aux catastrophes, estimant pouvoir contribuer efficacement, en raison des compétences et de l'expérience naturellement présentes dans les collectivités locales qu'il représente, à l'évaluation des menaces ou des risques, aux aspects organisationnels des activités de sensibilisation ainsi qu'aux phases opérationnelles liées aux urgences, conformément à ce qui est prévu dans la communication; |
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50.

s'engage, en ce qui concerne l'objectif 5 (Renforcer la résilience de l'Europe aux crises et aux catastrophes) à accompagner toute initiative de réaction européenne aux crises et aux catastrophes, estimant pouvoir contribuer efficacement, en raison des compétences et de l'expérience naturellement présentes dans les collectivités locales qu'il représente, à l'évaluation des menaces ou des risques, aux aspects organisationnels des activités de sensibilisation ainsi qu'aux phases opérationnelles liées aux urgences, conformément à ce qui est prévu dans la communication;

| 51. | souligne également dans ce contexte sa volonté de coopérer à l'amélioration de la coordination et des échanges d'informations, notamment au niveau local, régional et transfrontalier, en matière de sûreté des réacteurs nucléaires et de protection de la population contre les risques liés à la radioactivité; |
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51.

souligne également dans ce contexte sa volonté de coopérer à l'amélioration de la coordination et des échanges d'informations, notamment au niveau local, régional et transfrontalier, en matière de sûreté des réacteurs nucléaires et de protection de la population contre les risques liés à la radioactivité;

Moyens financiers

| 52. | en conclusion et compte tenu de ce qui précède, juge essentiel que sa propre participation indispensable au processus d'amélioration de la sécurité interne européenne aille de pair avec un ajustement des capacités et des compétences des collectivités régionales et locales. Il est donc indispensable d'investir dans de nouvelles recherches et dans la mise en œuvre d'innovations dans les domaines de la sécurité informatique, de la criminalistique, ainsi que de la protection des infrastructures vitales et de la sécurité urbaine. La Commission doit encourager ces investissements. De cette manière, il sera possible de répondre à la nécessité accrue de faire face à des problématiques de plus en plus spécifiques et complexes; |
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52.

en conclusion et compte tenu de ce qui précède, juge essentiel que sa propre participation indispensable au processus d'amélioration de la sécurité interne européenne aille de pair avec un ajustement des capacités et des compétences des collectivités régionales et locales. Il est donc indispensable d'investir dans de nouvelles recherches et dans la mise en œuvre d'innovations dans les domaines de la sécurité informatique, de la criminalistique, ainsi que de la protection des infrastructures vitales et de la sécurité urbaine. La Commission doit encourager ces investissements. De cette manière, il sera possible de répondre à la nécessité accrue de faire face à des problématiques de plus en plus spécifiques et complexes;

| 53. | revendique dès lors la participation au processus de révision des instruments financiers du secteur des affaires intérieures et de la sécurité pour les années après 2013, ainsi qu'une collaboration efficace à la mise en place des instruments de financements possibles, de manière à contribuer à une programmation rationnelle et efficace des ressources, grâce à l'expérience acquise au niveau des collectivités locales. |
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53.

revendique dès lors la participation au processus de révision des instruments financiers du secteur des affaires intérieures et de la sécurité pour les années après 2013, ainsi qu'une collaboration efficace à la mise en place des instruments de financements possibles, de manière à contribuer à une programmation rationnelle et efficace des ressources, grâce à l'expérience acquise au niveau des collectivités locales.

Bruxelles, le 1er juillet 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  COM(2010) 673 final.

1

(2)  Cf. le modèle de concentration des compétences en matière d’octroi des marchés publics, élaboré par la récente loi italienne no 36 du 13 août 2010 («Plan extraordinaire contre les organisations mafieuses. Mesure de lutte en matière de marchés publics», voir notamment l'art. 13); ce texte de loi prévoit, entre autres, l’accord de la Conférence unifiée (qui est également composée des représentants des collectivités locales) lors de la définition des modalités de mise en œuvre des dispositions réglementaires (v. 1er alinéa de l'art. 13 précité).

2

o

er

(3)  Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation, JO L 328 du 24.11.2006, pp. 59-78.

3

(4)  COM(2010) 428 final, Rapport de la Commission fondé sur l'article 22 de la décision cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation.

4

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