# Journal officiel C 258/2011

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2011.258.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 258 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année2 septembre 2011 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2011.258.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 258

Édition de langue française

Communications et informations

54e année2 septembre 2011

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Banque centrale européenne |
| 2011/C 258/01 | Recommandation de la Banque centrale européenne du 25 août 2011 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Banco de Portugal (BCE/2011/11) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Banque centrale européenne

2011/C 258/01

Recommandation de la Banque centrale européenne du 25 août 2011 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Banco de Portugal (BCE/2011/11)

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 258/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6196 — Lenovo/Medion) (
  1
  ) | 2 |
| 2011/C 258/03 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 3 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2011/C 258/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6196 — Lenovo/Medion) (
  1
  )

1

2

2011/C 258/03

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

3

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2011/C 258/04 | Un cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms jusqu'en 2020 — Conclusions du Conseil | 6 |
| | Commission européenne |
| 2011/C 258/05 | Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 1,50 % au 1er septembre 2011 — Taux de change de l'euro | 10 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2011/C 258/04

Un cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms jusqu'en 2020 — Conclusions du Conseil

6

Commission européenne

2011/C 258/05

Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 1,50 % au 1er septembre 2011 — Taux de change de l'euro

er

10

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 258/06 | Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping | 11 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2011/C 258/07 | Avis à l’attention de Mati ur-Rehman, ajouté par le règlement (UE) no 876/2011 de la Commission à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida | 12 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2011/C 258/06

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

11

AUTRES ACTES

Commission européenne

2011/C 258/07

Avis à l’attention de Mati ur-Rehman, ajouté par le règlement (UE) no 876/2011 de la Commission à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

o

o

12

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Banque centrale européenne

| 2.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/1 |
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2.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/1

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RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 25 août 2011

au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Banco de Portugal

(BCE/2011/11)

2011/C 258/01

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,

considérant ce qui suit :

| (1) | Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

| (2) | Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel du Banco de Portugal est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l’exercice 2010. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2011. |
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(2)

Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel du Banco de Portugal est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l’exercice 2010. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2011.

| (3) | Le Banco de Portugal a sélectionné PricewaterhouseCoopers & Associados — Sociedade de Revisores Oficiais de Contas, Lda. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2011 à 2016, |
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(3)

Le Banco de Portugal a sélectionné PricewaterhouseCoopers & Associados — Sociedade de Revisores Oficiais de Contas, Lda. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2011 à 2016,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Il est recommandé de désigner PricewaterhouseCoopers & Associados — Sociedade de Revisores Oficiais de Contas, Lda. en tant que commissaire aux comptes extérieur du Banco de Portugal pour les exercices 2011 à 2016.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 25 août 2011.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 2.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/2 |
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2.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6196 — Lenovo/Medion)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 258/02

Le 26 juillet 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6196. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6196.

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| 2.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/3 |
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2.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/3

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 258/03

| Date d'adoption de la décision | 13.7.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.30596 (N 101/10) |
| État membre | Allemagne |
| Région | Dresden, Sachsen |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Globalfoundries Gruppe (Fab Booster Investment und Fab 1 Annex), Dresden |
| Base juridique | „Investitionszulagengesetz 2007“ (XR 7/07); „Investitionszulagengesetz 2010“ (X 167/08); „36. Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe — Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur“ (XR 31/07) |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Développement régional |
| Forme de l'aide | Subvention directe, Déduction fiscale |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 211 Mio EUR |
| Intensité | 11 % |
| Durée | 31.12.2010-31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Services informatiques et services rattachés à l'informatique |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Sächsisches Staatministerium für Wirtschafft und Arbeit |
| Wilhelm-Buck Straße 2 |
| 01097 Dresden |
| DEUTSCHLAND |

Date d'adoption de la décision

13.7.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.30596 (N 101/10)

État membre

Allemagne

Région

Dresden, Sachsen

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Globalfoundries Gruppe (Fab Booster Investment und Fab 1 Annex), Dresden

Base juridique

„Investitionszulagengesetz 2007“ (XR 7/07); „Investitionszulagengesetz 2010“ (X 167/08); „36. Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe — Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur“ (XR 31/07)

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe, Déduction fiscale

Budget

Montant global de l'aide prévue: 211 Mio EUR

Intensité

11 %

Durée

31.12.2010-31.12.2013

Secteurs économiques

Services informatiques et services rattachés à l'informatique

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Sächsisches Staatministerium für Wirtschafft und Arbeit

Wilhelm-Buck Straße 2

01097 Dresden

DEUTSCHLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 13.7.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.31690 (N 438/10) |
| État membre | Allemagne |
| Région | Sachsen-Anhalt |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | IB Sachsen-Anhalt/Darlehensprogramm „Sachsen-Anhalt WACHSTUM“ für bestehende Unternehmen |
| Base juridique | Haushaltsordnung des Landes Sachsen-Anhalt, Verwaltungsvorschriften |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Développement régional |
| Forme de l'aide | Bonification d'intérêts |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 40 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | jusqu'au 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Investitionsbank Sachsen-Anhalt |
| Domplatz 12 |
| 39104 Magdeburg |
| DEUTSCHLAND |

Date d'adoption de la décision

13.7.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.31690 (N 438/10)

État membre

Allemagne

Région

Sachsen-Anhalt

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

IB Sachsen-Anhalt/Darlehensprogramm „Sachsen-Anhalt WACHSTUM“ für bestehende Unternehmen

Base juridique

Haushaltsordnung des Landes Sachsen-Anhalt, Verwaltungsvorschriften

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Bonification d'intérêts

Budget

Montant global de l'aide prévue: 40 Mio EUR

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Investitionsbank Sachsen-Anhalt

Domplatz 12

39104 Magdeburg

DEUTSCHLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 1.2.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.32092 (N 339/10) |
| État membre | Allemagne |
| Région | Sachsen |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Nachrangdarlehen für KMU mit Rating |
| Base juridique | Haushaltsordnung des Freistaates Sachsen; Verwaltungsvorschriften des Sächsischen Staatsministeriums der Finanzen zur Sächsischen Haushaltsordnung; Operationelles Programm des Europäischen Fonds für regionale Entwicklung im Freistaat Sachsen für die EU-Strukturfondsperiode 2007-2013; Gesetze zur Errichtung der Sächsischen Aufbaubank — Förderbank; Gesetze zur Errichtung von Fonds zur Förderung im Freistaat Sachsen; Koordinierungsrahmen der Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur“; Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Wirtschaft, Arbeit und Verkehr zur Förderung der gewerblichen Wirtschaft einschließlich der Tourismuswirtschaft im Rahmen der Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur“ |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Développement régional, Petites et moyennes entreprises |
| Forme de l'aide | Bonification d'intérêts |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 100 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | jusqu'au 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Sächsisches Aufbaubank |
| Pirnaische Straße 9 |
| 01069 Dresden |
| DEUTSCHLAND |

Date d'adoption de la décision

1.2.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32092 (N 339/10)

État membre

Allemagne

Région

Sachsen

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Nachrangdarlehen für KMU mit Rating

Base juridique

Haushaltsordnung des Freistaates Sachsen; Verwaltungsvorschriften des Sächsischen Staatsministeriums der Finanzen zur Sächsischen Haushaltsordnung; Operationelles Programm des Europäischen Fonds für regionale Entwicklung im Freistaat Sachsen für die EU-Strukturfondsperiode 2007-2013; Gesetze zur Errichtung der Sächsischen Aufbaubank — Förderbank; Gesetze zur Errichtung von Fonds zur Förderung im Freistaat Sachsen; Koordinierungsrahmen der Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur“; Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Wirtschaft, Arbeit und Verkehr zur Förderung der gewerblichen Wirtschaft einschließlich der Tourismuswirtschaft im Rahmen der Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur“

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional, Petites et moyennes entreprises

Forme de l'aide

Bonification d'intérêts

Budget

Montant global de l'aide prévue: 100 Mio EUR

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Sächsisches Aufbaubank

Pirnaische Straße 9

01069 Dresden

DEUTSCHLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 20.5.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.32203 (11/N) |
| État membre | Allemagne |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Breitband Egenhofen |
| Base juridique | 1. | Breitbandrichtlinie des Freistaats Bayern; |

Date d'adoption de la décision

20.5.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32203 (11/N)

État membre

Allemagne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Breitband Egenhofen

Base juridique

1.

Breitbandrichtlinie des Freistaats Bayern;

| 2. | Artikel 23, 44 der Bayerischen Haushaltsordnung; |
| --- | --- |

2.

Artikel 23, 44 der Bayerischen Haushaltsordnung;

| 3. | Bayerische Gemeindeordnung (Art. 61ff.) |
| --- | --- |

3.

Bayerische Gemeindeordnung (Art. 61ff.)

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

| | Dépenses annuelles prévues: 623,238 Mio EUR |
| --- | --- |

Dépenses annuelles prévues: 623,238 Mio EUR

| | Montant global de l'aide prévue: 623,238 Mio EUR |
| --- | --- |

Montant global de l'aide prévue: 623,238 Mio EUR

Intensité

100 %

Durée

1.1.2011-31.12.2011

Secteurs économiques

Services de postes et télécommunications

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Regierung von Oberbayern |
| --- |
| Maximilianstraße 39 |
| 80538 München |
| DEUTSCHLAND |

Regierung von Oberbayern

Maximilianstraße 39

80538 München

DEUTSCHLAND

| Gemeinde Egenhofen |
| --- |
| Unterschweinbach |
| Hauptstr. 37 |
| 82281 Egenhofen |
| DEUTSCHLAND |

Gemeinde Egenhofen

Unterschweinbach

Hauptstr. 37

82281 Egenhofen

DEUTSCHLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 2.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/6 |
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2.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/6

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Un cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration (1) des Roms (2) jusqu'en 2020

Conclusions du Conseil

2011/C 258/04

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

RAPPELANT:

| 1. | que l'Union européenne est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit et de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, comme indiqué à l'article 2 du traité sur l'Union européenne et en particulier à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; |
| --- | --- |

1.

que l'Union européenne est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit et de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, comme indiqué à l'article 2 du traité sur l'Union européenne et en particulier à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

| 2. | que la lutte contre l'exclusion sociale, les discriminations et les inégalités est un engagement explicite de l'Union européenne, comme indiqué, entre autres, à l'article 3 du traité sur l'Union européenne, ainsi qu'aux articles 9 et 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; |
| --- | --- |

2.

que la lutte contre l'exclusion sociale, les discriminations et les inégalités est un engagement explicite de l'Union européenne, comme indiqué, entre autres, à l'article 3 du traité sur l'Union européenne, ainsi qu'aux articles 9 et 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

| 3. | que l'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne habilite plus particulièrement le Conseil à prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle; le Conseil a fait usage de ces pouvoirs en adoptant la directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique; |
| --- | --- |

3.

que l'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne habilite plus particulièrement le Conseil à prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle; le Conseil a fait usage de ces pouvoirs en adoptant la directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique;

| 4. | les conclusions de la présidence du Conseil européen (décembre 2007 (3) et juin 2008 (4)), les conclusions du Conseil sur l'inclusion des Roms (décembre 2008) (5), les conclusions du Conseil sur l'intégration des Roms et les principes fondamentaux communs en matière d'intégration des Roms qui y sont annexés (juin 2009) (6), les conclusions du Conseil intitulées «Faire progresser l'intégration des Roms» (juin 2010) (7), les conclusions du Conseil européen adoptant la stratégie Europe 2020 (juin 2010) (8) et les conclusions du Conseil relatives au cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale (février 2011) (9); |
| --- | --- |

4.

les conclusions de la présidence du Conseil européen (décembre 2007 (3) et juin 2008 (4)), les conclusions du Conseil sur l'inclusion des Roms (décembre 2008) (5), les conclusions du Conseil sur l'intégration des Roms et les principes fondamentaux communs en matière d'intégration des Roms qui y sont annexés (juin 2009) (6), les conclusions du Conseil intitulées «Faire progresser l'intégration des Roms» (juin 2010) (7), les conclusions du Conseil européen adoptant la stratégie Europe 2020 (juin 2010) (8) et les conclusions du Conseil relatives au cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale (février 2011) (9);

| 5. | les résolutions du Parlement européen sur la situation des femmes roms dans l'Union européenne (juin 2006), sur la situation sociale des Roms et l'amélioration de leur accès au marché du travail dans l'UE (mars 2009), sur la situation des Roms en Europe (septembre 2010) et sur la stratégie européenne pour l'intégration des Roms (mars 2011); |
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5.

les résolutions du Parlement européen sur la situation des femmes roms dans l'Union européenne (juin 2006), sur la situation sociale des Roms et l'amélioration de leur accès au marché du travail dans l'UE (mars 2009), sur la situation des Roms en Europe (septembre 2010) et sur la stratégie européenne pour l'intégration des Roms (mars 2011);

| 6. | la communication de la Commission intitulée «L'intégration sociale et économique des Roms en Europe» (10), et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne, intitulé «Roma in Europe: The Implementation of European Union Instruments and Policies for Roma Inclusion — Progress Report 2008-2010» (11); |
| --- | --- |

6.

la communication de la Commission intitulée «L'intégration sociale et économique des Roms en Europe» (10), et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne, intitulé «Roma in Europe: The Implementation of European Union Instruments and Policies for Roma Inclusion — Progress Report 2008-2010» (11);

| 7. | les sommets européens sur les Roms tenus à Bruxelles le 16 septembre 2008 et à Cordoue le 8 avril 2010; |
| --- | --- |

7.

les sommets européens sur les Roms tenus à Bruxelles le 16 septembre 2008 et à Cordoue le 8 avril 2010;

| 8. | l'avis du Comité des régions sur l'intégration sociale et économique des Roms en Europe (décembre 2010); |
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8.

l'avis du Comité des régions sur l'intégration sociale et économique des Roms en Europe (décembre 2010);

| 9. | le règlement (UE) no 437/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 modifiant le règlement (CE) no 1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional et portant sur l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées (12); |
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9.

le règlement (UE) no 437/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 modifiant le règlement (CE) no 1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional et portant sur l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées (12);

SOULIGNE QUE:

| 10. | malgré les efforts réalisés aux niveaux national, européen et international pour faire progresser l'intégration des Roms, beaucoup d'entre eux sont toujours confrontés à une grande pauvreté, à une profonde exclusion sociale, à des obstacles dans l'exercice de droits fondamentaux et aux discriminations, ce qui se traduit souvent pour eux par un accès limité à un enseignement, à des emplois et à des services de qualité, de faibles niveaux de revenus, des conditions de logement médiocres, une mauvaise santé et une espérance de vie réduite. Cette situation ne touche pas seulement les Roms, mais elle a également un coût économique pour la société dans son ensemble, notamment en raison du gaspillage de capital humain et de la perte de productivité qu'elle engendre; |
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10.

malgré les efforts réalisés aux niveaux national, européen et international pour faire progresser l'intégration des Roms, beaucoup d'entre eux sont toujours confrontés à une grande pauvreté, à une profonde exclusion sociale, à des obstacles dans l'exercice de droits fondamentaux et aux discriminations, ce qui se traduit souvent pour eux par un accès limité à un enseignement, à des emplois et à des services de qualité, de faibles niveaux de revenus, des conditions de logement médiocres, une mauvaise santé et une espérance de vie réduite. Cette situation ne touche pas seulement les Roms, mais elle a également un coût économique pour la société dans son ensemble, notamment en raison du gaspillage de capital humain et de la perte de productivité qu'elle engendre;

| 11. | la taille de la population rom et sa situation sociale et économique diffèrent d'un État membre à l'autre; les moyens envisagés au niveau national en vue de l'intégration des Roms devraient donc être adaptés à chaque situation et aux besoins sur le terrain, y compris par l'adoption ou la poursuite de la mise en place de mesures destinées aux groupes marginalisés et défavorisés, tels que les Roms, dans un contexte plus large; |
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11.

la taille de la population rom et sa situation sociale et économique diffèrent d'un État membre à l'autre; les moyens envisagés au niveau national en vue de l'intégration des Roms devraient donc être adaptés à chaque situation et aux besoins sur le terrain, y compris par l'adoption ou la poursuite de la mise en place de mesures destinées aux groupes marginalisés et défavorisés, tels que les Roms, dans un contexte plus large;

| 12. | il est essentiel que les Roms eux-mêmes soient associés et participent activement aux actions visant à améliorer leurs conditions de vie et à favoriser leur intégration; |
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12.

il est essentiel que les Roms eux-mêmes soient associés et participent activement aux actions visant à améliorer leurs conditions de vie et à favoriser leur intégration;

| 13. | la protection des droits fondamentaux, notamment par la lutte contre les discriminations et contre la ségrégation, conformément à la législation existante de l'UE et aux engagements internationaux des États membres, est essentielle pour améliorer la situation des communautés marginalisées, y compris celle des Roms; |
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13.

la protection des droits fondamentaux, notamment par la lutte contre les discriminations et contre la ségrégation, conformément à la législation existante de l'UE et aux engagements internationaux des États membres, est essentielle pour améliorer la situation des communautés marginalisées, y compris celle des Roms;

| 14. | l'amélioration de la situation des Roms n'est pas seulement une priorité sociale urgente, elle peut aussi stimuler la croissance économique à long terme; si elles sont couronnées de succès, les politiques d'intégration concourront aux efforts des États membres pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, en particulier les grands objectifs en matière d'emploi, d'éducation et d'inclusion sociale; |
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14.

l'amélioration de la situation des Roms n'est pas seulement une priorité sociale urgente, elle peut aussi stimuler la croissance économique à long terme; si elles sont couronnées de succès, les politiques d'intégration concourront aux efforts des États membres pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, en particulier les grands objectifs en matière d'emploi, d'éducation et d'inclusion sociale;

| 15. | c'est aux États membres qu'il appartient au premier chef de concevoir et de mettre en œuvre des politiques visant à faire progresser l'intégration sociale et économique des Roms, et les actions menées au niveau de l'UE devraient tenir compte de la diversité des contextes nationaux et respecter le principe de subsidiarité. Faire progresser l'intégration des Roms est également une préoccupation commune des États membres et de l'UE et est dans leur intérêt, et la coopération sur ces questions au niveau de l'UE apporte une réelle valeur ajoutée, en améliorant la compétitivité, la productivité et la croissance économique, ainsi que la cohésion sociale; |
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15.

c'est aux États membres qu'il appartient au premier chef de concevoir et de mettre en œuvre des politiques visant à faire progresser l'intégration sociale et économique des Roms, et les actions menées au niveau de l'UE devraient tenir compte de la diversité des contextes nationaux et respecter le principe de subsidiarité. Faire progresser l'intégration des Roms est également une préoccupation commune des États membres et de l'UE et est dans leur intérêt, et la coopération sur ces questions au niveau de l'UE apporte une réelle valeur ajoutée, en améliorant la compétitivité, la productivité et la croissance économique, ainsi que la cohésion sociale;

| 16. | les aspects socio-économiques et, le cas échéant, les aspects territoriaux devraient servir de base principale pour la conception de politiques d'intégration des Roms dans des domaines essentiels tels que l'éducation, l'emploi, le logement et les soins de santé, conformément au principe fondamental commun du «ciblage spécifique mais sans exclusive» (13) et compte tenu de l'importance que revêt la question des droits de l'homme. Des mesures spécifiques pour prévenir ou compenser les désavantages liés à l'origine ethnique peuvent aussi être prises; |
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16.

les aspects socio-économiques et, le cas échéant, les aspects territoriaux devraient servir de base principale pour la conception de politiques d'intégration des Roms dans des domaines essentiels tels que l'éducation, l'emploi, le logement et les soins de santé, conformément au principe fondamental commun du «ciblage spécifique mais sans exclusive» (13) et compte tenu de l'importance que revêt la question des droits de l'homme. Des mesures spécifiques pour prévenir ou compenser les désavantages liés à l'origine ethnique peuvent aussi être prises;

| 17. | il y a lieu de prêter une attention particulière aux intérêts et aux difficultés des femmes et des filles roms, qui risquent de subir des discriminations de plusieurs ordres, et il faut donc intégrer le souci d'équité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques et actions destinées à faire progresser l'intégration des Roms; |
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17.

il y a lieu de prêter une attention particulière aux intérêts et aux difficultés des femmes et des filles roms, qui risquent de subir des discriminations de plusieurs ordres, et il faut donc intégrer le souci d'équité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques et actions destinées à faire progresser l'intégration des Roms;

| 18. | il faut d'urgence mettre fin à la transmission de la pauvreté et de l'exclusion sociale d'une génération à la suivante; dans cette perspective, il faut améliorer la situation des enfants roms dès le plus jeune âge afin de leur permettre d'exploiter tout leur potentiel. L'enseignement et la formation — une attention particulière étant accordée à l'égalité entre les sexes — et une coopération étroite avec les familles ont un rôle essentiel à jouer à cet égard; |
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18.

il faut d'urgence mettre fin à la transmission de la pauvreté et de l'exclusion sociale d'une génération à la suivante; dans cette perspective, il faut améliorer la situation des enfants roms dès le plus jeune âge afin de leur permettre d'exploiter tout leur potentiel. L'enseignement et la formation — une attention particulière étant accordée à l'égalité entre les sexes — et une coopération étroite avec les familles ont un rôle essentiel à jouer à cet égard;

PREND NOTE AVEC SATISFACTION:

| 19. | de la communication de la Commission relative à un cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'en 2020 (14), qui invite les États membres à adopter ou à élargir une approche globale de l'intégration des Roms et les encourage à fixer des objectifs nationaux précis et réalistes dans les domaines de l'enseignement, de l'emploi, des soins de santé et du logement, ainsi qu'à mettre en place un mécanisme de suivi et à rendre les fonds existants de l'UE plus accessibles pour les projets visant à l'intégration des Roms, en fonction de la taille et de la situation sociale et économique de la population rom vivant sur leur territoire et compte tenu des différents contextes nationaux; |
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19.

de la communication de la Commission relative à un cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'en 2020 (14), qui invite les États membres à adopter ou à élargir une approche globale de l'intégration des Roms et les encourage à fixer des objectifs nationaux précis et réalistes dans les domaines de l'enseignement, de l'emploi, des soins de santé et du logement, ainsi qu'à mettre en place un mécanisme de suivi et à rendre les fonds existants de l'UE plus accessibles pour les projets visant à l'intégration des Roms, en fonction de la taille et de la situation sociale et économique de la population rom vivant sur leur territoire et compte tenu des différents contextes nationaux;

INVITE LES ÉTATS MEMBRES À:

| 20. | améliorer la situation sociale et économique des Roms en intégrant cette problématique dans toutes les politiques de l'éducation, de l'emploi, du logement et des soins de santé, compte tenu, le cas échéant, des principes fondamentaux communs en matière d'intégration des Roms, ainsi qu'en leur assurant l'égalité d'accès à des services de qualité, et à appliquer une approche intégrée à ces politiques et à utiliser au mieux les fonds et ressources disponibles; |
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20.

améliorer la situation sociale et économique des Roms en intégrant cette problématique dans toutes les politiques de l'éducation, de l'emploi, du logement et des soins de santé, compte tenu, le cas échéant, des principes fondamentaux communs en matière d'intégration des Roms, ainsi qu'en leur assurant l'égalité d'accès à des services de qualité, et à appliquer une approche intégrée à ces politiques et à utiliser au mieux les fonds et ressources disponibles;

| 21. | fixer des objectifs ou à continuer d'œuvrer à leur réalisation, conformément à leurs politiques nationales, dans les domaines de l'enseignement, de l'emploi, des soins de santé et du logement afin de combler les écarts entre les communautés roms marginalisées et le reste de la population. Il faudrait veiller tout particulièrement à ce que l'égalité d'accès se concrétise dans la pratique. Ces buts à atteindre pourraient concerner avant tout les domaines suivants, une attention particulière devant aller à la question de l'égalité entre les hommes et les femmes:






  a) | l'accès à un enseignement de qualité, y compris en ce qui concerne l'encadrement scolaire et les services d'accueil de la petite enfance, ainsi que l'enseignement primaire, secondaire et supérieur, un intérêt particulier devant aller à l'élimination de la ségrégation qui peut se produire à l'école, à la prévention de l'abandon scolaire et à une transition réussie entre l'école et la vie professionnelle; |
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21.

fixer des objectifs ou à continuer d'œuvrer à leur réalisation, conformément à leurs politiques nationales, dans les domaines de l'enseignement, de l'emploi, des soins de santé et du logement afin de combler les écarts entre les communautés roms marginalisées et le reste de la population. Il faudrait veiller tout particulièrement à ce que l'égalité d'accès se concrétise dans la pratique. Ces buts à atteindre pourraient concerner avant tout les domaines suivants, une attention particulière devant aller à la question de l'égalité entre les hommes et les femmes:

a)

l'accès à un enseignement de qualité, y compris en ce qui concerne l'encadrement scolaire et les services d'accueil de la petite enfance, ainsi que l'enseignement primaire, secondaire et supérieur, un intérêt particulier devant aller à l'élimination de la ségrégation qui peut se produire à l'école, à la prévention de l'abandon scolaire et à une transition réussie entre l'école et la vie professionnelle;

| b) | l'accès à l'emploi, un intérêt particulier devant aller à l'absence de discriminations dans l'accès au marché du travail, ainsi qu'à des politiques actives du marché du travail, à des programmes consacrés au marché du travail, à l'éducation des adultes et à la formation professionnelle, et aux mesures d'aide pour les personnes souhaitant travailler à leur propre compte; |
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b)

l'accès à l'emploi, un intérêt particulier devant aller à l'absence de discriminations dans l'accès au marché du travail, ainsi qu'à des politiques actives du marché du travail, à des programmes consacrés au marché du travail, à l'éducation des adultes et à la formation professionnelle, et aux mesures d'aide pour les personnes souhaitant travailler à leur propre compte;

| c) | l'accès aux soins de santé, un intérêt particulier devant aller à des soins de qualité, y compris des soins préventifs et l'éducation à la santé; |
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c)

l'accès aux soins de santé, un intérêt particulier devant aller à des soins de qualité, y compris des soins préventifs et l'éducation à la santé;

| d) | l'accès au logement, un intérêt particulier devant aller au logement social et à la nécessité de favoriser la lutte contre la ségrégation au niveau du logement et à la pleine utilisation des moyens financiers qui ont été libérés récemment dans le cadre du Fonds européen de développement régional (15); |
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d)

l'accès au logement, un intérêt particulier devant aller au logement social et à la nécessité de favoriser la lutte contre la ségrégation au niveau du logement et à la pleine utilisation des moyens financiers qui ont été libérés récemment dans le cadre du Fonds européen de développement régional (15);

| 22. | pour la fin de 2011, élaborer, actualiser ou étoffer leurs stratégies nationales d'intégration des Roms, ou les ensembles intégrés de mesures qu'ils ont mis en place dans le contexte de leurs politiques plus vastes d'intégration sociale visant à améliorer la situation des Roms, eu égard à la situation qui leur est propre, ainsi qu'à tenir compte de la nécessité de faire progresser l'intégration sociale et économique des Roms lors de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi de leur programme national de réforme dans le cadre de la stratégie Europe 2020; |
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22.

pour la fin de 2011, élaborer, actualiser ou étoffer leurs stratégies nationales d'intégration des Roms, ou les ensembles intégrés de mesures qu'ils ont mis en place dans le contexte de leurs politiques plus vastes d'intégration sociale visant à améliorer la situation des Roms, eu égard à la situation qui leur est propre, ainsi qu'à tenir compte de la nécessité de faire progresser l'intégration sociale et économique des Roms lors de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi de leur programme national de réforme dans le cadre de la stratégie Europe 2020;

| 23. | observer et évaluer correctement l'efficacité des stratégies ou ensembles intégrés de mesures visés au point 22; |
| --- | --- |

23.

observer et évaluer correctement l'efficacité des stratégies ou ensembles intégrés de mesures visés au point 22;

| 24. | veiller, le cas échéant, à ce que les fonds disponibles de l'UE soient utilisés conformément aux politiques d'intégration des Roms au niveau national, régional et local; |
| --- | --- |

24.

veiller, le cas échéant, à ce que les fonds disponibles de l'UE soient utilisés conformément aux politiques d'intégration des Roms au niveau national, régional et local;

| 25. | identifier et mettre en œuvre les mesures nécessaires pour améliorer l'accès aux fonds de l'UE en faveur de l'intégration sociale et économique des Roms, et veiller à ce que ces fonds soient effectivement utilisés, y compris, par exemple, la modification des programmes opérationnels, un recours accru à l'assistance technique et l'amélioration de la prévisibilité du financement en allongeant la durée des projets et en optimisant le recours aux fonds; |
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25.

identifier et mettre en œuvre les mesures nécessaires pour améliorer l'accès aux fonds de l'UE en faveur de l'intégration sociale et économique des Roms, et veiller à ce que ces fonds soient effectivement utilisés, y compris, par exemple, la modification des programmes opérationnels, un recours accru à l'assistance technique et l'amélioration de la prévisibilité du financement en allongeant la durée des projets et en optimisant le recours aux fonds;

| 26. | promouvoir la lutte contre la ségrégation dans tous les domaines d'action et à éviter de reproduire des schémas de ségrégation, de manière à résoudre ce problème dans la durée; |
| --- | --- |

26.

promouvoir la lutte contre la ségrégation dans tous les domaines d'action et à éviter de reproduire des schémas de ségrégation, de manière à résoudre ce problème dans la durée;

| 27. | nommer un point de contact national ou à utiliser un organe déjà existant pour garantir le suivi efficace des stratégies ou ensembles intégrés de mesures visés au point 22 qu'ils mettent en place en faveur de l'intégration des Roms, et à favoriser l'échange de bonnes pratiques et les discussions sur des approches fondées sur des données probantes dans le domaine des politiques d'intégration des Roms; |
| --- | --- |

27.

nommer un point de contact national ou à utiliser un organe déjà existant pour garantir le suivi efficace des stratégies ou ensembles intégrés de mesures visés au point 22 qu'ils mettent en place en faveur de l'intégration des Roms, et à favoriser l'échange de bonnes pratiques et les discussions sur des approches fondées sur des données probantes dans le domaine des politiques d'intégration des Roms;

| 28. | promouvoir la participation active de la société civile rom et de toutes les autres parties prenantes aux mesures visant à faire progresser l'intégration des Roms, y compris au niveau régional et local; |
| --- | --- |

28.

promouvoir la participation active de la société civile rom et de toutes les autres parties prenantes aux mesures visant à faire progresser l'intégration des Roms, y compris au niveau régional et local;

INVITE LA COMMISSION À:

| 29. | poursuivre les travaux de la task force sur les Roms, de manière à inscrire l'intégration des Roms dans l'ensemble des politiques de l'UE et à évaluer le rôle que jouent les fonds de l'UE dans les efforts déployés pour faire progresser l'intégration des Roms dans l'UE, ainsi que dans le cadre de la politique d'élargissement, ce qui permettra également de favoriser l'échange de bonnes pratiques et d'alimenter ainsi le débat sur l'avenir des instruments financiers de l'UE et leur utilisation plus efficace; |
| --- | --- |

29.

poursuivre les travaux de la task force sur les Roms, de manière à inscrire l'intégration des Roms dans l'ensemble des politiques de l'UE et à évaluer le rôle que jouent les fonds de l'UE dans les efforts déployés pour faire progresser l'intégration des Roms dans l'UE, ainsi que dans le cadre de la politique d'élargissement, ce qui permettra également de favoriser l'échange de bonnes pratiques et d'alimenter ainsi le débat sur l'avenir des instruments financiers de l'UE et leur utilisation plus efficace;

| 30. | exercer un suivi rigoureux de la mise en œuvre de la directive 2000/43/CE du Conseil, qui est un instrument puissant pour lutter contre les discriminations fondées sur l'origine ethnique; |
| --- | --- |

30.

exercer un suivi rigoureux de la mise en œuvre de la directive 2000/43/CE du Conseil, qui est un instrument puissant pour lutter contre les discriminations fondées sur l'origine ethnique;

| 31. | évaluer de manière appropriée les résultats des politiques d'intégration des Roms menées par les États membres, conformément à leurs approches respectives et dans le cadre des mécanismes de coordination existants, tels que la méthode ouverte de coordination; |
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31.

évaluer de manière appropriée les résultats des politiques d'intégration des Roms menées par les États membres, conformément à leurs approches respectives et dans le cadre des mécanismes de coordination existants, tels que la méthode ouverte de coordination;

INVITE LA COMMISSION ET LES ÉTATS MEMBRES, en étroite coopération et conformément à leurs compétences respectives, à:

| 32. | envisager d'intégrer la lutte contre la ségrégation et la misère, ainsi que la promotion de l'égalité des chances pour les communautés marginalisées, y compris les Roms, dans tous les domaines d'action pertinents, y compris dans le cadre des financements par l'UE, et sur la base de critères clairs et vérifiables; |
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32.

envisager d'intégrer la lutte contre la ségrégation et la misère, ainsi que la promotion de l'égalité des chances pour les communautés marginalisées, y compris les Roms, dans tous les domaines d'action pertinents, y compris dans le cadre des financements par l'UE, et sur la base de critères clairs et vérifiables;

| 33. | faire en sorte que les différents fonds de l'UE disponibles interagissent d'une manière plus intégrée et plus souple dans le futur, en fournissant un cadre approprié pour mener des actions intégrées et à long terme en faveur de l'intégration des Roms; |
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33.

faire en sorte que les différents fonds de l'UE disponibles interagissent d'une manière plus intégrée et plus souple dans le futur, en fournissant un cadre approprié pour mener des actions intégrées et à long terme en faveur de l'intégration des Roms;

| 34. | améliorer la mise en œuvre des fonds de l'UE utilisés en faveur de l'intégration des groupes marginalisés et défavorisés, y compris les Roms, et renforcer leur efficacité, notamment en analysant les résultats obtenus; |
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34.

améliorer la mise en œuvre des fonds de l'UE utilisés en faveur de l'intégration des groupes marginalisés et défavorisés, y compris les Roms, et renforcer leur efficacité, notamment en analysant les résultats obtenus;

| 35. | le cas échéant, identifier les principaux facteurs socioéconomiques qui caractérisent la concentration territoriale des groupes marginalisés et défavorisés, y compris les Roms, afin de localiser ces territoires, et à prendre des mesures appropriées pour améliorer la situation; |
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35.

le cas échéant, identifier les principaux facteurs socioéconomiques qui caractérisent la concentration territoriale des groupes marginalisés et défavorisés, y compris les Roms, afin de localiser ces territoires, et à prendre des mesures appropriées pour améliorer la situation;

| 36. | renforcer la coopération entre les différents acteurs concernés en vue de faciliter l'échange de bonnes pratiques et l'apprentissage mutuel aux fins de l'élaboration de politiques fondées sur des données factuelles et de méthodes efficaces, y compris en élargissant et en améliorant les réseaux et initiatives existants, tels que le réseau «EU-Roma» et les manifestations de haut niveau organisées par la Commission; |
| --- | --- |

36.

renforcer la coopération entre les différents acteurs concernés en vue de faciliter l'échange de bonnes pratiques et l'apprentissage mutuel aux fins de l'élaboration de politiques fondées sur des données factuelles et de méthodes efficaces, y compris en élargissant et en améliorant les réseaux et initiatives existants, tels que le réseau «EU-Roma» et les manifestations de haut niveau organisées par la Commission;

| 37. | renforcer le rôle de la plate-forme européenne pour l'insertion des Roms, ce qui permettra d'intensifier, entre les États membres, l'échange de bonnes pratiques et les discussions sur les politiques nationales, ainsi que la coopération avec la société civile; à renforcer le rôle de la Commission dans la préparation et le fonctionnement de la plate-forme et à en assurer la continuité; et à veiller à ce que ses résultats soient pris en compte dans les actions qui sont menées tant au niveau de l'UE que dans les États membres; |
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37.

renforcer le rôle de la plate-forme européenne pour l'insertion des Roms, ce qui permettra d'intensifier, entre les États membres, l'échange de bonnes pratiques et les discussions sur les politiques nationales, ainsi que la coopération avec la société civile; à renforcer le rôle de la Commission dans la préparation et le fonctionnement de la plate-forme et à en assurer la continuité; et à veiller à ce que ses résultats soient pris en compte dans les actions qui sont menées tant au niveau de l'UE que dans les États membres;

| 38. | se fonder sur l'expérience d'organisations internationales telles que le Conseil de l'Europe (16) et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ainsi que des initiatives internationales telles que la Décennie pour l'intégration des Roms 2005-2015; |
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38.

se fonder sur l'expérience d'organisations internationales telles que le Conseil de l'Europe (16) et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ainsi que des initiatives internationales telles que la Décennie pour l'intégration des Roms 2005-2015;

| 39. | faire progresser l'intégration sociale et économique des Roms en garantissant leurs droits juridiques, notamment ceux des Roms victimes de la traite d'êtres humains, et en intensifiant la lutte contre ce phénomène par le recours à l'ensemble des instruments disponibles au niveau de l'UE, y compris la directive 2011/36/UE (17), qui vient d'être adoptée; |
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39.

faire progresser l'intégration sociale et économique des Roms en garantissant leurs droits juridiques, notamment ceux des Roms victimes de la traite d'êtres humains, et en intensifiant la lutte contre ce phénomène par le recours à l'ensemble des instruments disponibles au niveau de l'UE, y compris la directive 2011/36/UE (17), qui vient d'être adoptée;

| 40. | favoriser les changements positifs d'attitude à l'égard des Roms en améliorant la sensibilisation à la culture et à l'identité roms et en combattant les stéréotypes, la xénophobie et le racisme; |
| --- | --- |

40.

favoriser les changements positifs d'attitude à l'égard des Roms en améliorant la sensibilisation à la culture et à l'identité roms et en combattant les stéréotypes, la xénophobie et le racisme;

| 41. | promouvoir l'autonomisation, la contribution active et la nécessaire participation des Roms eux-mêmes à tous les niveaux de l'élaboration des politiques, de la prise de décision et de la mise en œuvre des mesures, notamment en les sensibilisant davantage à leurs droits et obligations, ainsi qu'à renforcer les moyens des ONG qui œuvrent en faveur de l'intégration des Roms et à encourager une meilleure collaboration de la société civile et de tous les autres acteurs concernés. |
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41.

promouvoir l'autonomisation, la contribution active et la nécessaire participation des Roms eux-mêmes à tous les niveaux de l'élaboration des politiques, de la prise de décision et de la mise en œuvre des mesures, notamment en les sensibilisant davantage à leurs droits et obligations, ainsi qu'à renforcer les moyens des ONG qui œuvrent en faveur de l'intégration des Roms et à encourager une meilleure collaboration de la société civile et de tous les autres acteurs concernés.

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(1)  Aux fins des présentes conclusions du Conseil, les termes «intégration» et «inclusion» désignent tous deux des mesures visant à améliorer la situation des Roms vivant sur le territoire des États membres.

(2)  Le terme «Rom» est utilisé au sens de la définition figurant dans la communication de la Commission (doc. 8727/11, note de bas de page no 1).

(3)  Doc. 16616/1/07 REV 1.

(4)  Doc. 11018/1/08 REV 1.

(5)  Doc. 15976/1/08 REV 1.

(6)  Doc. 10394/09 + COR 1.

(7)  Doc. 10058/10 + COR 1.

(8)  Doc. EUCO 13/1/10 REV 1.

(9)  Doc. 6738/11.

(10)  Doc. 8439/10.

(11)  Doc. 8439/10 ADD 1 (n'existe qu'en anglais).

(12)  JO L 132 du 29.5.2010, p. 1.

(13)  Principe fondamental commun no 2.

(14)  Doc. 8727/11.

(15)  Cf. note 12.

(16)  Voir notamment la «déclaration de Strasbourg sur les Roms»: https://wcd.coe.int/wcd/ViewDoc.jsp?id=1691607&Site=CM

(17)  JO L 101 du 15.4.2011, p. 1.

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Commission européenne

| 2.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/10 |
| --- | --- | --- | --- |

2.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/10

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Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement (1):

1,50 % au 1er septembre 2011

Taux de change de l'euro (2)

1er septembre 2011

2011/C 258/05

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
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| USD | dollar des États-Unis | 1,4285 |
| JPY | yen japonais | 110,08 |
| DKK | couronne danoise | 7,4500 |
| GBP | livre sterling | 0,88120 |
| SEK | couronne suédoise | 9,0960 |
| CHF | franc suisse | 1,1417 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,6850 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,154 |
| HUF | forint hongrois | 273,11 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7093 |
| PLN | zloty polonais | 4,1442 |
| RON | leu roumain | 4,2330 |
| TRY | lire turque | 2,4584 |
| AUD | dollar australien | 1,3349 |
| CAD | dollar canadien | 1,3954 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,1209 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6793 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7208 |
| KRW | won sud-coréen | 1 519,31 |
| ZAR | rand sud-africain | 10,0219 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,1138 |
| HRK | kuna croate | 7,4845 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 160,70 |
| MYR | ringgit malais | 4,2384 |
| PHP | peso philippin | 60,503 |
| RUB | rouble russe | 41,4130 |
| THB | baht thaïlandais | 42,826 |
| BRL | real brésilien | 2,2895 |
| MXN | peso mexicain | 17,6351 |
| INR | roupie indienne | 65,8360 |

Monnaie

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1,1417

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NOK

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7,6850

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1,9558

CZK

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24,154

HUF

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273,11

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3,4528

LVL

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0,7093

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rupiah indonésien

12 160,70

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ringgit malais

4,2384

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60,503

RUB

rouble russe

41,4130

THB

baht thaïlandais

42,826

BRL

real brésilien

2,2895

MXN

peso mexicain

17,6351

INR

roupie indienne

65,8360

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(1)  Taux appliqué lors de la dernière opération effectuée avant le jour indiqué. Dans le cas d'un appel d'offres à taux variable, le taux d'intérêt est le taux marginal.

(2)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 2.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/11 |
| --- | --- | --- | --- |

2.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/11

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Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

2011/C 258/06

1.   Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission européenne fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date indiquée dans le tableau figurant ci-dessous.

2.   Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3.   Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), N-105 4/92, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4.   Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

| Produit | Pays d’origine ou d’exportation | Mesures | Référence | Date d’expiration (3) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains | Thaïlande | Droit antidumping | Règlement (CE) no 682/2007 du Conseil (JO L 159 du 20.6.2007, p. 14), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 847/2009 du Conseil (JO L 246 du 18.9.2009, p. 1) | 21.6.2012 |

Produit

Pays d’origine ou d’exportation

Mesures

Référence

Date d’expiration (3)

Certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains

Thaïlande

Droit antidumping

Règlement (CE) no 682/2007 du Conseil (JO L 159 du 20.6.2007, p. 14), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 847/2009 du Conseil (JO L 246 du 18.9.2009, p. 1)

21.6.2012

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2)  Fax +32 22956505.

(3)  La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 2.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 258/12 |
| --- | --- | --- | --- |

2.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/12

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Avis à l’attention de Mati ur-Rehman, ajouté par le règlement (UE) no 876/2011 de la Commission à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

2011/C 258/07

| 1. | La position commune 2002/402/PESC (1) invite l’Union à ordonner le gel des fonds et ressources économiques des membres de l’organisation Al-Qaida, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, visés dans la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267(1999) et 1333(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267(1999).
  Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies:






  — | Al-Qaida; |
| --- | --- | --- |

1.

La position commune 2002/402/PESC (1) invite l’Union à ordonner le gel des fonds et ressources économiques des membres de l’organisation Al-Qaida, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, visés dans la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267(1999) et 1333(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267(1999).

Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies:

—

Al-Qaida;

| — | les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à Al-Qaida; ainsi que |
| --- | --- |

—

les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à Al-Qaida; ainsi que

| — | les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes. |
| --- | --- |

—

les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes.

Les actes ou activités indiquant qu’une personne, un groupe, une entreprise ou une entité est «lié(e)» à Al-Qaida englobent:

| a) | le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec le réseau Al-Qaida, ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident, sous leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir; |
| --- | --- |

a)

le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec le réseau Al-Qaida, ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident, sous leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir;

| b) | le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci; |
| --- | --- |

b)

le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci;

| c) | le fait de recruter pour le compte de ceux-ci; ou |
| --- | --- |

c)

le fait de recruter pour le compte de ceux-ci; ou

| d) | le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent. |
| --- | --- |

d)

le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent.

| 2. | Le 22 août 2011, le comité des Nations unies a décidé d’ajouter Mati ur-Rehman à la liste en question. Ce dernier peut adresser à tout moment au médiateur des Nations unies une demande de réexamen de la décision par laquelle il a été inclus dans cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:





  United Nations — Office of the Ombudsperson |
| --- | --- |
| Room TB-08041D |
| New York, NY 10017 |
| UNITED STATES OF AMERICA |
| Tél. +1 2129632671 |
| Fax +1 2129631300 / 3778 |
| Courriel: ombudsperson@un.org |

2.

Le 22 août 2011, le comité des Nations unies a décidé d’ajouter Mati ur-Rehman à la liste en question. Ce dernier peut adresser à tout moment au médiateur des Nations unies une demande de réexamen de la décision par laquelle il a été inclus dans cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

United Nations — Office of the Ombudsperson

Room TB-08041D

New York, NY 10017

UNITED STATES OF AMERICA

Tél. +1 2129632671

Fax +1 2129631300 / 3778

Courriel: ombudsperson@un.org

Pour de plus amples informations, voir: http://www.un.org/sc/committees/1267/delisting.shtml

| 3. | À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 876/2011 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (3). La modification, effectuée conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, comporte l’ajout de Mati ur-Rehman à la liste des personnes énumérées à l’annexe I dudit règlement («Annexe I»).
  Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s’appliquent aux personnes et aux entités figurant à l’annexe I:






  1) | le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l’interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice [articles 2 et 2 bis
   (4)]; ainsi que |
| --- | --- | --- |

3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 876/2011 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (3). La modification, effectuée conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, comporte l’ajout de Mati ur-Rehman à la liste des personnes énumérées à l’annexe I dudit règlement («Annexe I»).

Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s’appliquent aux personnes et aux entités figurant à l’annexe I:

1)

le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l’interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice [articles 2 et 2 bis
   (4)]; ainsi que

| 2) | l’interdiction d’offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à l’une ou l’autre des personnes et entités concernées, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (Article 3). |
| --- | --- |

2)

l’interdiction d’offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à l’une ou l’autre des personnes et entités concernées, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (Article 3).

| 4. | L’article 7 bis du règlement (CE) no 881/2002 (5) prévoit un processus de réexamen lorsque les personnes, entités, organismes ou groupes inscrits sur la liste formulent des observations à propos des raisons de cette inscription. Les personnes et entités ajoutées à l’annexe I par le règlement (UE) no 876/2011 peuvent demander à la Commission de leur communiquer les raisons de cette inscription. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| «Mesures restrictives» |
| Rue de la Loi 200 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

L’article 7 bis du règlement (CE) no 881/2002 (5) prévoit un processus de réexamen lorsque les personnes, entités, organismes ou groupes inscrits sur la liste formulent des observations à propos des raisons de cette inscription. Les personnes et entités ajoutées à l’annexe I par le règlement (UE) no 876/2011 peuvent demander à la Commission de leur communiquer les raisons de cette inscription. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Commission européenne

«Mesures restrictives»

Rue de la Loi 200

1049 Bruxelles

BELGIQUE

| 5. | L’attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester le règlement (UE) no 876/2011 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
| --- | --- |

5.

L’attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester le règlement (UE) no 876/2011 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

| 6. | À des fins de bonne administration, l’attention des personnes et entités figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l’annexe II du règlement, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 2 bis dudit règlement. |
| --- | --- |

6.

À des fins de bonne administration, l’attention des personnes et entités figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l’annexe II du règlement, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 2 bis dudit règlement.

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(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 4.

(2)  JO L 227 du 2.9.2011, p. 11.

(3)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

(4)  L’article 2 bis a été ajouté par le règlement (CE) no 561/2003 du Conseil (JO L 82 du 29.3.2003, p. 1).

(5)  L’article 7 bis a été ajouté par le règlement (UE) no 1286/2009 du Conseil (JO L 346 du 23.12.2009, p. 42).

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