# Journal officiel C 180/2011

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2011.180.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 180 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année21 juin 2011 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2011.180.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 180

Édition de langue française

Communications et informations

54e année21 juin 2011

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 180/01 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 1 |
| 2011/C 180/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  2
  ) | 5 |
| 2011/C 180/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6227 — Caisse des Dépôts et Consignations/Predica/Scor/SCI BRP 1) (
  1
  ) | 8 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2011/C 180/01

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

1

2011/C 180/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  2
  )

2

5

2011/C 180/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6227 — Caisse des Dépôts et Consignations/Predica/Scor/SCI BRP 1) (
  1
  )

1

8

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2011/C 180/04 | Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/639/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2011/357/PESC du Conseil, et par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil, modifié par le règlement (UE) no 588/2011 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie | 9 |
| | Commission européenne |
| 2011/C 180/05 | Taux de change de l'euro | 10 |
| 2011/C 180/06 | Décision de la Commission du 17 juin 2011 modifiant la décision de la Commission du 16 décembre 2008 relative au système d’alerte précoce à l’usage des ordonnateurs de la Commission et des agences exécutives | 11 |
| 2011/C 180/07 | Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donné lors de sa réunion du 7 mai 2010 portant sur un avant projet de décision dans l'affaire COMP/38.511 — DRAMs — Rapporteur: Republique Tcheque | 12 |
| 2011/C 180/08 | Rapport final du conseiller-auditeur — COMP/38.511 — DRAMs | 13 |
| 2011/C 180/09 | Résumé de la décision de la Commission du 19 mai 2010 relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.511 — DRAM) [notifiée sous le numéro C(2010) 3152 final]
   (
  1
  ) | 15 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2011/C 180/10 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 18 |
| 2011/C 180/11 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche (
  1
  ) | 20 |
| 2011/C 180/12 | Informations communiquées par la Hongrie concernant la mise en œuvre de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil | 22 |
| 2011/C 180/13 | Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  1
  ) | 23 |
| 2011/C 180/14 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 24 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2011/C 180/04

Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/639/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2011/357/PESC du Conseil, et par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil, modifié par le règlement (UE) no 588/2011 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

o

o

9

Commission européenne

2011/C 180/05

Taux de change de l'euro

10

2011/C 180/06

Décision de la Commission du 17 juin 2011 modifiant la décision de la Commission du 16 décembre 2008 relative au système d’alerte précoce à l’usage des ordonnateurs de la Commission et des agences exécutives

11

2011/C 180/07

Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donné lors de sa réunion du 7 mai 2010 portant sur un avant projet de décision dans l'affaire COMP/38.511 — DRAMs — Rapporteur: Republique Tcheque

12

2011/C 180/08

Rapport final du conseiller-auditeur — COMP/38.511 — DRAMs

13

2011/C 180/09

Résumé de la décision de la Commission du 19 mai 2010 relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.511 — DRAM) [notifiée sous le numéro C(2010) 3152 final]
   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2010) 3152 final]

1

15

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2011/C 180/10

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

18

2011/C 180/11

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche (
  1
  )

o

1

20

2011/C 180/12

Informations communiquées par la Hongrie concernant la mise en œuvre de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil

22

2011/C 180/13

Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  1
  )

o

1

23

2011/C 180/14

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

24

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2011/C 180/15 | Appel à propositions — EAC/13/11 — Réseau européen pour une meilleure intégration des compétences clés dans l’enseignement scolaire | 25 |
| 2011/C 180/16 | Appel à propositions — MOVE/SUB/01-2011 sur la sécurité routière | 26 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 180/17 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6264 — Rhône Capital/Triton/Evonik carbon black business) (
  1
  ) | 27 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2011/C 180/15

Appel à propositions — EAC/13/11 — Réseau européen pour une meilleure intégration des compétences clés dans l’enseignement scolaire

25

2011/C 180/16

Appel à propositions — MOVE/SUB/01-2011 sur la sécurité routière

26

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2011/C 180/17

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6264 — Rhône Capital/Triton/Evonik carbon black business) (
  1
  )

1

27

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
| | (2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

(2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité

2

| FR | |
| --- | --- |

FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 21.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 180/1 |
| --- | --- | --- | --- |

21.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/1

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 180/01

| Date d'adoption de la décision | 26.1.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 240/10 |
| État membre | Suède |
| Région | Västernorrlands Län |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Stöd för Domsjö-projektet |
| Base juridique | Förordning (1988:764) om statligt stöd till näringslivet
  Förordning (2008:761) om statligt stöd till forskning, utveckling och innovation på energiområdet |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Recherche et développement |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 500 Mio SEK |
| Intensité | 21 % |
| Durée | jusqu'en 2020 |
| Secteurs économiques | Industrie manufacturière |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Statens energimyndighet |
| Box 310 |
| SE-631 04 Eskilstuna |
| SVERIGE |

Date d'adoption de la décision

26.1.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

N 240/10

État membre

Suède

Région

Västernorrlands Län

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Stöd för Domsjö-projektet

Base juridique

Förordning (1988:764) om statligt stöd till näringslivet

Förordning (2008:761) om statligt stöd till forskning, utveckling och innovation på energiområdet

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Recherche et développement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 500 Mio SEK

Intensité

21 %

Durée

jusqu'en 2020

Secteurs économiques

Industrie manufacturière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Statens energimyndighet

Box 310

SE-631 04 Eskilstuna

SVERIGE

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 5.4.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 405/10 |
| État membre | Italie |
| Région | Sicilia |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | 3 Sun Srl |
| Base juridique | D.M. 24.1.2008 GURI n. 56 del 6 marzo 2008 |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Développement régional |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 49 Mio EUR |
| Intensité | 13 % |
| Durée | jusqu'au 31.12.2012 |
| Secteurs économiques | Équipements électriques et optiques |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministero dello Sviluppo Economico |
| Via Molise 2 |
| 00187 Roma RM |
| ITALIA |

Date d'adoption de la décision

5.4.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

N 405/10

État membre

Italie

Région

Sicilia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

3 Sun Srl

Base juridique

D.M. 24.1.2008 GURI n. 56 del 6 marzo 2008

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 49 Mio EUR

Intensité

13 %

Durée

jusqu'au 31.12.2012

Secteurs économiques

Équipements électriques et optiques

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministero dello Sviluppo Economico

Via Molise 2

00187 Roma RM

ITALIA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 9.3.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 494/10 |
| État membre | Italie |
| Région | Veneto |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | POR 2007-2013 FESR — Ob. «Competitività Regionale e Occupazione» Asse 2 «Energia» Az. 2.1.2. Finanziamento di reti di teleriscaldamento |
| Base juridique | Deliberazione della Giunta Regionale del Veneto n. 3131 del 9 ottobre 2007 [presa d'atto della decisione della Commissione europea di adozione del POR FESR (2007-2013)]; Deliberazione della Giunta Regionale del Veneto n. 919 del 23 marzo 2010 (approvazione avviso pubblico per manifestazioni di interesse per il finanziamento di reti di teleriscaldamento) |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Protection de l'environnement, économie d'énergie, développement régional |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | | Dépenses annuelles prévues: 18,95 Mio EUR; |

Date d'adoption de la décision

9.3.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

N 494/10

État membre

Italie

Région

Veneto

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

POR 2007-2013 FESR — Ob. «Competitività Regionale e Occupazione» Asse 2 «Energia» Az. 2.1.2. Finanziamento di reti di teleriscaldamento

Base juridique

Deliberazione della Giunta Regionale del Veneto n. 3131 del 9 ottobre 2007 [presa d'atto della decisione della Commissione europea di adozione del POR FESR (2007-2013)]; Deliberazione della Giunta Regionale del Veneto n. 919 del 23 marzo 2010 (approvazione avviso pubblico per manifestazioni di interesse per il finanziamento di reti di teleriscaldamento)

Type de la mesure

Régime

Objectif

Protection de l'environnement, économie d'énergie, développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 18,95 Mio EUR;

| | Montant global de l'aide prévue: 18,95 Mio EUR |
| --- | --- |

Montant global de l'aide prévue: 18,95 Mio EUR

Intensité

50 %

Durée

jusqu'au 31.12.2015

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Regione del Veneto |
| --- |
| U.P.Energia |
| F.ta S. Lucia |
| Cannaregio 23 |
| 30121 Venezia VE |
| ITALIA |

Regione del Veneto

U.P.Energia

F.ta S. Lucia

Cannaregio 23

30121 Venezia VE

ITALIA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 23.2.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 495/10 |
| État membre | France |
| Région | France |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Aide à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale |
| Base juridique | Article 39 de la loi no 2007-148, du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique — Article 22 bis de la loi no 83-634, du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
  Projet de décret relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Soutien social à des consommateurs individuels, assurance |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 56,7 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | 6 années |
| Secteurs économiques | Tous services |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Collectivités territoriales et leurs établissements publics |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

23.2.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

N 495/10

État membre

France

Région

France

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aide à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale

Base juridique

Article 39 de la loi no 2007-148, du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique — Article 22 bis de la loi no 83-634, du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Projet de décret relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

Type de la mesure

Régime

Objectif

Soutien social à des consommateurs individuels, assurance

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 56,7 Mio EUR

Intensité

—

Durée

6 années

Secteurs économiques

Tous services

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Collectivités territoriales et leurs établissements publics

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 15.3.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.31107 (11/N) |
| État membre | Finlande |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Tuki tuulivoimaan ja biokaasuun perustuvalle energiantuotannolle/Driftstöd till elproduktion från vindkraft och biogas |
| Base juridique | Laki uusiutuvilla energialähteillä tuotetun sähkön tuotantotuesta (1396/2010)/Lagen om stöd till produktion av el från förnybara energikällor (1396/2010) |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Protection de l'environnement |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 1 363 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | jusqu'au 1.4.2021 |
| Secteurs économiques | Énergie |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Energiamarkkinavirasto |
| Lintulahdenkuja 4 |
| FI-00530 Helsinki |
| SUOMI/FINLAND |

Date d'adoption de la décision

15.3.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.31107 (11/N)

État membre

Finlande

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Tuki tuulivoimaan ja biokaasuun perustuvalle energiantuotannolle/Driftstöd till elproduktion från vindkraft och biogas

Base juridique

Laki uusiutuvilla energialähteillä tuotetun sähkön tuotantotuesta (1396/2010)/Lagen om stöd till produktion av el från förnybara energikällor (1396/2010)

Type de la mesure

Régime

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 1 363 Mio EUR

Intensité

—

Durée

jusqu'au 1.4.2021

Secteurs économiques

Énergie

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Energiamarkkinavirasto

Lintulahdenkuja 4

FI-00530 Helsinki

SUOMI/FINLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

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| 21.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 180/5 |
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21.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/5

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

2011/C 180/02

| Date d'adoption de la décision | 13.5.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.31863 (N 507/10) |
| État membre | Italie |
| Région | Friuli-Venezia Giulia | Zones mixtes |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Regolamento provinciale per la concessione di contributi per l'incremento della produzione legnosa, ai sensi dell'art. 12, comma 2, lettera e) della legge regionale 27 novembre 2006, n. 24 |
| Base juridique | Articolo 12, comma 2, lettera e) della Legge regionale 27 novembre 2006, n. 24 «Conferimento di funzioni e compiti amministrativi agli Enti locali in materia di agricoltura, foreste, ambiente, energia, pianificazione territoriale e urbanistica, mobilita', trasporto pubblico locale, cultura, sport»
  Deliberazione del Consiglio provinciale n. 41 del 28 luglio 2010«Approvazione regolamento provinciale per la concessione di contributi per l'incremento della produzione legnosa» |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Sylviculture |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 0,84 EUR (millions) |
| Intensité | 40 % |
| Durée | jusqu'au 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Sylviculture et exploitation forestière |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Provincia di Udine |
| Via della Prefettura 16 |
| 33100 Udine UD |
| ITALIA |

Date d'adoption de la décision

13.5.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.31863 (N 507/10)

État membre

Italie

Région

Friuli-Venezia Giulia

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Regolamento provinciale per la concessione di contributi per l'incremento della produzione legnosa, ai sensi dell'art. 12, comma 2, lettera e) della legge regionale 27 novembre 2006, n. 24

Base juridique

Articolo 12, comma 2, lettera e) della Legge regionale 27 novembre 2006, n. 24 «Conferimento di funzioni e compiti amministrativi agli Enti locali in materia di agricoltura, foreste, ambiente, energia, pianificazione territoriale e urbanistica, mobilita', trasporto pubblico locale, cultura, sport»

Deliberazione del Consiglio provinciale n. 41 del 28 luglio 2010«Approvazione regolamento provinciale per la concessione di contributi per l'incremento della produzione legnosa»

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Sylviculture

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 0,84 EUR (millions)

Intensité

40 %

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Sylviculture et exploitation forestière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Provincia di Udine

Via della Prefettura 16

33100 Udine UD

ITALIA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 13.5.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.32469 (11/N) |
| État membre | Italie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Metodo di calcolo dell'ESL connessa a prestiti agevolati erogati da ISMEA tramite il proprio Fondo di credito |
| Base juridique | — |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | — |
| Forme de l'aide | Prêt à taux réduit (avec des précisions sur la sûreté) |
| Budget | — |
| Intensité | 0 % |
| Durée | 1.6.2011-1.6.2020 |
| Secteurs économiques | Agriculture, sylviculture et pêche |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministero delle Politiche Agricole Alimentari e Forestali |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

13.5.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32469 (11/N)

État membre

Italie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Metodo di calcolo dell'ESL connessa a prestiti agevolati erogati da ISMEA tramite il proprio Fondo di credito

Base juridique

—

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

—

Forme de l'aide

Prêt à taux réduit (avec des précisions sur la sûreté)

Budget

—

Intensité

0 %

Durée

1.6.2011-1.6.2020

Secteurs économiques

Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministero delle Politiche Agricole Alimentari e Forestali

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 11.5.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.32713 (11/N) |
| État membre | Pays-Bas |
| Région | Nederland | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Staatssteunmelding Productschap Tuinbouw, sector Groenten en Fruit |
| Base juridique | Verordening PT bijzondere heffing verduurzaamde groenten en fruit 2009
  Verordening PT heffing eetbare paddenstoelen en uitgangsmateriaal van groenten 2009
  Verordening PT heffing glasgroenten en fruit 2009
  Verordening PT bijzondere heffing teelt glasgroenten 2009
  Verordening PT bijzondere heffing handel groenten en fruit 2009, zoals gewijzigd d.d. 6 juli 2010 (bijlage)
  Verordening PT bijzondere heffing teelt groenten en fruit 2009
  Wijziging III Verordening Div. heffingsverordeningen groenten en fruit 2009. |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Promotion (AGRI) |
| Forme de l'aide | Services subventionnés |
| Budget | Budget annuel: 59 EUR (millions) |
| Intensité | 100 % |
| Durée | 1.9.2011-1.9.2017 |
| Secteurs économiques | Agriculture, sylviculture et pêche |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Productschap Tuinbouw |
| Louis Pasteurlaan 6 |
| 2719 EE Zoetermeer |
| NEDERLAND |

Date d'adoption de la décision

11.5.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32713 (11/N)

État membre

Pays-Bas

Région

Nederland

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Staatssteunmelding Productschap Tuinbouw, sector Groenten en Fruit

Base juridique

Verordening PT bijzondere heffing verduurzaamde groenten en fruit 2009

Verordening PT heffing eetbare paddenstoelen en uitgangsmateriaal van groenten 2009

Verordening PT heffing glasgroenten en fruit 2009

Verordening PT bijzondere heffing teelt glasgroenten 2009

Verordening PT bijzondere heffing handel groenten en fruit 2009, zoals gewijzigd d.d. 6 juli 2010 (bijlage)

Verordening PT bijzondere heffing teelt groenten en fruit 2009

Wijziging III Verordening Div. heffingsverordeningen groenten en fruit 2009.

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Promotion (AGRI)

Forme de l'aide

Services subventionnés

Budget

Budget annuel: 59 EUR (millions)

Intensité

100 %

Durée

1.9.2011-1.9.2017

Secteurs économiques

Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Productschap Tuinbouw

Louis Pasteurlaan 6

2719 EE Zoetermeer

NEDERLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

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| 21.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 180/8 |
| --- | --- | --- | --- |

21.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/8

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6227 — Caisse des Dépôts et Consignations/Predica/Scor/SCI BRP 1)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 180/03

Le 15 juin 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en français et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6227. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6227.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 21.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 180/9 |
| --- | --- | --- | --- |

21.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/9

---

Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/639/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2011/357/PESC du Conseil, et par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil, modifié par le règlement (UE) no 588/2011 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

2011/C 180/04

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités dont le nom figure à l'annexe III A de la décision 2010/639/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2011/357/PESC (1) du Conseil, et à l'annexe I A du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil, modifié par le règlement (UE) no 588/2011 (2) du Conseil, concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes et entités figurant dans les annexes susmentionnées devraient être incluses dans la liste des personnes et entités soumises aux mesures restrictives prévues dans la décision 2010/639/PESC du Conseil et dans le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie. Les motifs justifiant l'inclusion de ces personnes et entités dans cette liste sont mentionnés en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l'annexe II du règlement (CE) no 765/2006, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste en question, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| TEFS Coordination |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

TEFS Coordination

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

---

(1)  JO L 161 du 21.6.2011, p. 25.

(2)  JO L 161 du 21.6.2011, p. 1.

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Commission européenne

| 21.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 180/10 |
| --- | --- | --- | --- |

21.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/10

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Taux de change de l'euro (1)

20 juin 2011

2011/C 180/05

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4235 |
| JPY | yen japonais | 114,24 |
| DKK | couronne danoise | 7,4594 |
| GBP | livre sterling | 0,87950 |
| SEK | couronne suédoise | 9,1708 |
| CHF | franc suisse | 1,2039 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,9265 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,125 |
| HUF | forint hongrois | 269,00 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7090 |
| PLN | zloty polonais | 3,9898 |
| RON | leu roumain | 4,2710 |
| TRY | lire turque | 2,2940 |
| AUD | dollar australien | 1,3528 |
| CAD | dollar canadien | 1,4004 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,0946 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7662 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7617 |
| KRW | won sud-coréen | 1 545,80 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,6628 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,2216 |
| HRK | kuna croate | 7,3850 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 267,45 |
| MYR | ringgit malais | 4,3267 |
| PHP | peso philippin | 62,193 |
| RUB | rouble russe | 40,1025 |
| THB | baht thaïlandais | 43,559 |
| BRL | real brésilien | 2,2869 |
| MXN | peso mexicain | 16,9910 |
| INR | roupie indienne | 64,0680 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4235

JPY

yen japonais

114,24

DKK

couronne danoise

7,4594

GBP

livre sterling

0,87950

SEK

couronne suédoise

9,1708

CHF

franc suisse

1,2039

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,9265

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,125

HUF

forint hongrois

269,00

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7090

PLN

zloty polonais

3,9898

RON

leu roumain

4,2710

TRY

lire turque

2,2940

AUD

dollar australien

1,3528

CAD

dollar canadien

1,4004

HKD

dollar de Hong Kong

11,0946

NZD

dollar néo-zélandais

1,7662

SGD

dollar de Singapour

1,7617

KRW

won sud-coréen

1 545,80

ZAR

rand sud-africain

9,6628

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,2216

HRK

kuna croate

7,3850

IDR

rupiah indonésien

12 267,45

MYR

ringgit malais

4,3267

PHP

peso philippin

62,193

RUB

rouble russe

40,1025

THB

baht thaïlandais

43,559

BRL

real brésilien

2,2869

MXN

peso mexicain

16,9910

INR

roupie indienne

64,0680

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 21.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 180/11 |
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21.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/11

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 juin 2011

modifiant la décision de la Commission du 16 décembre 2008 relative au système d’alerte précoce à l’usage des ordonnateurs de la Commission et des agences exécutives

2011/C 180/06

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1),

vu le règlement (CE) no 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision de la Commission du 16 décembre 2008 relative au système d’alerte précoce («SAP») à l’usage des ordonnateurs de la Commission et des agences exécutives inclut dans la définition de l'ordonnateur délégué compétent aux fins de la décision, telle que prévue en son article 2, l'ordonnateur subdélégué au titre de l'article 59 du règlement financier exerçant la fonction de directeur. |
| --- | --- |

(1)

La décision de la Commission du 16 décembre 2008 relative au système d’alerte précoce («SAP») à l’usage des ordonnateurs de la Commission et des agences exécutives inclut dans la définition de l'ordonnateur délégué compétent aux fins de la décision, telle que prévue en son article 2, l'ordonnateur subdélégué au titre de l'article 59 du règlement financier exerçant la fonction de directeur.

| (2) | Étant donné que les chefs des délégations de l'Union peuvent agir comme ordonnateurs subdélégués pour l'exécution des crédits provenant de la section «Commission» qui leur sont confiés par subdélégation, il convient qu'ils soient inclus dans la définition de l'ordonnateur délégué compétent aux fins de la décision relative au SAP en tant qu'ordonnateurs subdélégués de la Commission, |
| --- | --- |

(2)

Étant donné que les chefs des délégations de l'Union peuvent agir comme ordonnateurs subdélégués pour l'exécution des crédits provenant de la section «Commission» qui leur sont confiés par subdélégation, il convient qu'ils soient inclus dans la définition de l'ordonnateur délégué compétent aux fins de la décision relative au SAP en tant qu'ordonnateurs subdélégués de la Commission,

DÉCIDE:

Article premier

La décision de la Commission du 16 décembre 2008 relative au système d’alerte précoce à l’usage des ordonnateurs de la Commission et des agences exécutives est modifiée comme suit:

Le deuxième tiret de l'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«—   “ordonnateur délégué compétent”: les ordonnateurs délégués de la Commission au sens de l’article 59 du règlement financier, compétents en vertu des règles internes sur l'exécution du budget général des Communautés européennes, ci-après dénommé “budget”, y compris les directeurs des agences exécutives, les ordonnateur subdélégués au sens de l’article 59 du règlement financier exerçant la fonction de directeur, et les chefs des délégations de l'Union lorsqu'ils agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués de la Commission conformément à l'article 59, deuxième alinéa, du règlement financier».

Article 2

La présente décision s’applique à compter du son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée, pour information, au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Elle est annexée aux règles internes sur l’exécution du budget général de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 juin 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.

2

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| 21.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 180/12 |
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21.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/12

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Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donné lors de sa réunion du 7 mai 2010 portant sur un avant projet de décision dans l'affaire COMP/38.511 — DRAMs

Rapporteur: Republique Tcheque

2011/C 180/07

| 1. | Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que les destinataires du projet de décision ont participé à un accord et/ou une pratique concertée au sens de l'article 101 du TFUE et de l'article 53 de l'accord EEE. |
| --- | --- |

1.

Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que les destinataires du projet de décision ont participé à un accord et/ou une pratique concertée au sens de l'article 101 du TFUE et de l'article 53 de l'accord EEE.

| 2. | Le Comité consultatif marque son accord avec l'évaluation de la Commission du produit et de la portée géographique de l'accord et/ou de la pratique concertée, exposée dans le projet de décision. |
| --- | --- |

2.

Le Comité consultatif marque son accord avec l'évaluation de la Commission du produit et de la portée géographique de l'accord et/ou de la pratique concertée, exposée dans le projet de décision.

| 3. | Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que les destinataires du projet de décision ont participé à une infraction unique et continue au sens de l'article 101 du TFUE et de l'article 53 de l'accord EEE. |
| --- | --- |

3.

Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que les destinataires du projet de décision ont participé à une infraction unique et continue au sens de l'article 101 du TFUE et de l'article 53 de l'accord EEE.

| 4. | Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que l'objet et/ou la pratique concertée était de restreindre la concurrence au sens de l'article 101 du TFUE et de l'article 53 de l'accord EEE. |
| --- | --- |

4.

Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que l'objet et/ou la pratique concertée était de restreindre la concurrence au sens de l'article 101 du TFUE et de l'article 53 de l'accord EEE.

| 5. | Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que l'accord et/ou la pratique concertée était susceptible d'affecter sensiblement le commerce entre les Etats membres de l'Union européenne. |
| --- | --- |

5.

Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que l'accord et/ou la pratique concertée était susceptible d'affecter sensiblement le commerce entre les Etats membres de l'Union européenne.

| 6. | Le Comité consultatif marque son accord avec l'évaluation de la Commission quant à la durée de l'infraction. |
| --- | --- |

6.

Le Comité consultatif marque son accord avec l'évaluation de la Commission quant à la durée de l'infraction.

| 7. | Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait qu'il n'y a pas de circonstances aggravantes applicables à la présente affaire. |
| --- | --- |

7.

Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait qu'il n'y a pas de circonstances aggravantes applicables à la présente affaire.

| 8. | Le Comité consultatif marque son accord avec l'évaluation de la Commission quant aux circonstances atténuantes. |
| --- | --- |

8.

Le Comité consultatif marque son accord avec l'évaluation de la Commission quant aux circonstances atténuantes.

| 9. | Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission sur l'application de la communication sur la clémence de 2002, avec abstention d'un état membre. |
| --- | --- |

9.

Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission sur l'application de la communication sur la clémence de 2002, avec abstention d'un état membre.

| 10. | Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant de base des amendes. |
| --- | --- |

10.

Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant de base des amendes.

| 11. | Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission sur l'augmentation spécifique du montant de base des amendes, pour trois des destinataires de la décision, en vue d'assurer un effet dissuasif suffisant. |
| --- | --- |

11.

Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission sur l'augmentation spécifique du montant de base des amendes, pour trois des destinataires de la décision, en vue d'assurer un effet dissuasif suffisant.

| 12. | Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission sur la réduction du montant de base des amendes, pour trois des destinataires de la décision, sur la base des circonstances atténuantes. |
| --- | --- |

12.

Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission sur la réduction du montant de base des amendes, pour trois des destinataires de la décision, sur la base des circonstances atténuantes.

| 13. | Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission quant aux montants des réductions des amendes fondées sur la communication de la Commission de 2002 sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, avec abstention d'un état membre. |
| --- | --- |

13.

Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission quant aux montants des réductions des amendes fondées sur la communication de la Commission de 2002 sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, avec abstention d'un état membre.

| 14. | Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant final des amendes, avec abstention d'un état membre. |
| --- | --- |

14.

Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant final des amendes, avec abstention d'un état membre.

| 15. | Le Comité consultatif recommande la publication de son Avis au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

15.

Le Comité consultatif recommande la publication de son Avis au Journal officiel de l'Union européenne.

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| 21.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 180/13 |
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21.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/13

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Rapport final du conseiller-auditeur (1)

COMP/38.511 — DRAMs

2011/C 180/08

L'affaire considérée concerne une entente entre dix entreprises fabriquant des puces à mémoire (2). Ces entreprises auraient coordonné et contrôlé les prix des DRAM (Dynamic Random Access Memory, ou mémoire dynamique à accès direct) et des DRAM Rambus (Rambus Dynamic Random Access Memory, ou mémoire vive dynamique en bus) vendues à de grands équipementiers spécialisés dans les PC/serveurs. L'infraction globale commise par les membres de l'entente a débuté le 1er juillet 1998 et s'est poursuivie jusqu'au 15 juin 2002 (3).

C'est la première affaire dans laquelle la Commission adopte une décision concernant une infraction en application de la procédure de transaction (4).

Contexte

La présente affaire découle d'une demande d'immunité présentée en août 2002 par Micron Technology Inc., à laquelle une immunité conditionnelle d'amendes avait été accordée le 16 décembre 2002. Par la suite, entre décembre 2003 et février 2006, Infineon, Hynix, Samsung, Elpida et NEC ont introduit une demande de clémence. Aucune inspection n'a été effectuée.

Le 10 février 2009, la Commission a ouvert une procédure à l'encontre des entreprises Micron, Infineon, Hynix, Samsung, Elpida, NEC, Hitachi, Mitsubishi, Toshiba et Nanya, en application de l'article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 (5). Par la suite, le 13 février 2009, les parties ont été invitées à faire savoir par écrit si elles étaient disposées à prendre part à des discussions en vue de présenter des propositions de transaction (6). Toutes les parties ont répondu positivement et des discussions bilatérales en vue de parvenir à une transaction ont été organisées avec la DG concurrence.

Procédure de transaction

Les discussions en vue de parvenir à une transaction se sont déroulées en trois grandes phases entre le mois d'avril et le mois de novembre 2009; au cours de cette période, trois séries de réunions formelles bilatérales ont eu lieu entre la Commission et chacune des parties. En règle générale, la Commission a été représentée lors de ces rencontres par l'équipe chargée du dossier, dirigée par un haut fonctionnaire, par un membre du bureau du conseiller-auditeur et par le service juridique.

Durant la première série de réunions, les parties ont été informées oralement des griefs que la Commission envisageait de soulever à leur encontre ainsi que des éléments de preuve avancés à l'appui de ces griefs. Elles ont également été informées de l'identité des autres parties, que ces dernières aient ou non présenté une demande de clémence, et du fait que celles-ci prenaient également part à des discussions en vue de parvenir à une transaction. À la suite de la première réunion, les parties ont eu accès, dans les locaux de la DG Concurrence, aux éléments de preuve pertinents et aux déclarations orales. Elles ont également eu accès au relevé de tous les documents figurant dans le dossier de la Commission afin de leur permettre de solliciter l'accès à d'autres pièces si elles devaient le juger nécessaire pour déterminer, en particulier, leur position concernant la durée ou tout autre aspect de l'entente. Deux parties ont demandé à pouvoir accéder à nouveau au dossier de la Commission, demande qui a été jugée légitime et qui a été acceptée mais elles n'ont pas été autorisées, à ce stade, à sortir des éléments de preuve des locaux de la Commission.

Au cours de la deuxième série de réunions, les griefs envisagés ont été à nouveau examinés à la lumière des éléments de preuve auxquels l'accès avait été accordé. L'objet de ces réunions était que la Commission et les parties parviennent à une appréciation commune en ce qui concernait, en particulier, la portée et la durée de l'entente présumée. Au terme de cette deuxième phase, toutes les parties concernées ont estimé qu'il existait une appréciation commune suffisante quant à la portée potentielle et la durée de l'entente pour poursuivre les discussions en vue de parvenir à une transaction. Les parties ont alors reçu un CD-Rom contenant les éléments de preuve pertinents à examiner ainsi que le relevé de tous les documents figurant dans le dossier d'enquête de la Commission

Au cours de la troisième phase, les parties ont été informées de la fourchette des amendes susceptibles de leur être infligées par la Commission dans le cadre de la procédure de transaction. Plus particulièrement, chacune des parties a reçu des informations générales sur l'application pratique des lignes directrices sur les amendes dans le cas d'espèce. En outre, une date butoir a été fixée pour la présentation de leurs propositions de transaction.

Ultérieurement, toutes les parties ont présenté une proposition officielle de transaction dans laquelle elles ont reconnu en termes clairs et sans équivoque leur responsabilité respective dans l'infraction à l'article 101 du TFUE et à l'article 53 de l'accord EEE. Dans ces propositions de transaction, les parties ont également confirmé: i) qu'elles avaient été suffisamment informées des griefs que la Commission envisageait de soulever à leur encontre et qu'elles avaient eu suffisamment l'occasion de faire connaître leur point de vue à cet égard, ii) qu'elles n'envisageaient pas de demander l'accès au dossier ou à être entendues lors d'une audition, sous réserve que la communication des griefs et la décision finale reflètent leur proposition de transaction, et iii) qu'elles étaient d'accord pour recevoir la communication des griefs et la décision finale en anglais.

La Commission a adopté, le 4 février 2010, une communication des griefs reflétant les propositions de transaction des parties, qui a été notifiée à ces dernières dans les locaux de la DG Concurrence. Par la suite et en raison d'une erreur d'écriture, les parties ont été informées d'un rectificatif apporté à la communication des griefs le 16 février 2010.

Toutes les parties ont confirmé dans leurs réponses que la communication des griefs correspondait à la teneur de leurs propositions de transaction et que, dès lors, leur engagement de suivre la procédure de transaction n'était pas remis en cause. La Commission a donc pu procéder directement à l'adoption d'une décision en application des articles 7 et 13 du règlement (CE) no 1/2003.

Projet de décision

Dans son projet de décision, la Commission maintient les griefs qu'elle avait exposés dans sa communication des griefs, si bien que ce projet reflète également les propositions respectives de transaction des parties. Par conséquent, le projet de décision ne se rapporte qu'aux griefs à l'égard desquels les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue.

Compte tenu de ce qui précède et du fait que les parties n'ont adressé, ni à moi-même ni au membre du bureau du Conseiller-auditeur participant aux réunions de transaction, de questions concernant l'accès au dossier et les droits de la défense, je considère que le droit de tous les participants à la procédure d'être entendu a été respecté en l'espèce.

Bruxelles, le 10 mai 2010.

Michael ALBERS

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(1)  Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21).

1

(2)  Elpida, Hitachi, Hynix, Infineon, Micron, Mitsubishi, Nanya, NEC, Samsung et Toshiba (chacune de ces entités est composée d'un groupe d'entreprises).

2

(3)  En ce qui concerne les DRAM Rambus, l'entente a commencé le 9 avril 2001.

3

(4)  Règlement (CE) no 622/2008 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 773/2004 en ce qui concerne les procédures de transaction engagées dans les affaires d'entente (JO L 171 du 1.7.2008, p. 3) et communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente (JO C 167 du 2.7.2008, p. 1).

4

o

o

o

(5)  Une procédure formelle a également été ouverte le 8 avril 2009 à l'encontre des filiales concernées des entreprises en cause.

5

(6)  Article 10 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18).

6

bis

o

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| 21.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 180/15 |
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21.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/15

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Résumé de la décision de la Commission

du 19 mai 2010

relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE (1) et de l’article 53 de l’accord EEE

(Affaire COMP/38.511 — DRAM)

[notifiée sous le numéro C(2010) 3152 final]

(Les textes en langues Anglaise, Allemande et Française sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 180/09

Le 19 mai 2010, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE. Conformément à l'article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil
   (2), la Commission publie ci-après les noms des parties et l'essentiel de la décision, y compris les sanctions infligées, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle de la décision est disponible sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/antitrust/cases/

INTRODUCTION

| (1) | La décision est adressée à dix entreprises et concerne une infraction unique et continue à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE. |
| --- | --- |

(1)

La décision est adressée à dix entreprises et concerne une infraction unique et continue à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE.

1.   PRÉSENTATION DE L'AFFAIRE

1.1.   Procédure

| (2) | La présente affaire découle d'une demande d'immunité présentée le 29 août 2002 par Micron, à laquelle une immunité conditionnelle d'amendes a été accordée en décembre 2002. Entre décembre 2003 et février 2006, Infineon, Hynix, Samsung, Elpida et NEC ont introduit une demande de clémence auprès de la Commission. La première demande d'informations a été adressée en mars 2003 et a été suivie d’une série de demandes du même type à des stades ultérieurs. |
| --- | --- |

(2)

La présente affaire découle d'une demande d'immunité présentée le 29 août 2002 par Micron, à laquelle une immunité conditionnelle d'amendes a été accordée en décembre 2002. Entre décembre 2003 et février 2006, Infineon, Hynix, Samsung, Elpida et NEC ont introduit une demande de clémence auprès de la Commission. La première demande d'informations a été adressée en mars 2003 et a été suivie d’une série de demandes du même type à des stades ultérieurs.

| (3) | La procédure de transaction, qui permet à la Commission de statuer sur des affaires selon une procédure simplifiée, a été instituée en juin 2008 (3). Les discussions en vue de parvenir à une transaction dans cette affaire se sont déroulées à partir du mois de mars 2009 après que les entreprises ont fait savoir qu'elles étaient disposées à prendre part à ces discussions. Par la suite, en décembre 2009, elles ont toutes présenté une proposition officielle de transaction dans laquelle elles ont reconnu en termes clairs et sans équivoque leur responsabilité respective dans l'infraction. Une communication des griefs reflétant les propositions de transaction des parties a été notifiée à ces dernières le 8 février de cette année et toutes les parties ont confirmé que son contenu correspondait à la teneur de leurs propositions de transaction et que leur engagement de suivre la procédure de transaction n'était pas remis en cause. Le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes a émis un avis favorable le 7 mai 2010 et la Commission a adopté la décision le 19 mai 2010. |
| --- | --- |

(3)

La procédure de transaction, qui permet à la Commission de statuer sur des affaires selon une procédure simplifiée, a été instituée en juin 2008 (3). Les discussions en vue de parvenir à une transaction dans cette affaire se sont déroulées à partir du mois de mars 2009 après que les entreprises ont fait savoir qu'elles étaient disposées à prendre part à ces discussions. Par la suite, en décembre 2009, elles ont toutes présenté une proposition officielle de transaction dans laquelle elles ont reconnu en termes clairs et sans équivoque leur responsabilité respective dans l'infraction. Une communication des griefs reflétant les propositions de transaction des parties a été notifiée à ces dernières le 8 février de cette année et toutes les parties ont confirmé que son contenu correspondait à la teneur de leurs propositions de transaction et que leur engagement de suivre la procédure de transaction n'était pas remis en cause. Le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes a émis un avis favorable le 7 mai 2010 et la Commission a adopté la décision le 19 mai 2010.

1.2.   Résumé de l'infraction

| (4) | La décision concerne une infraction unique et continue à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE. Les parties à l'infraction ont pris part à un régime et/ou participé à un réseau de contacts et de partage d'informations secrètes par lesquels elles ont coordonné leur conduite en ce qui concerne les niveaux généraux de prix et les tarifs pratiqués envers les grands équipementiers (OEM) spécialisés dans les PC/serveurs, ce qui revient en définitive à une coordination des prix vis-à-vis de ces clients. Ces pratiques, qui avaient pour but de limiter la concurrence face aux principaux OEM spécialisés dans les PC/serveurs, portaient sur les ventes de mémoires dynamiques à accès aléatoire (par l'ensemble des dix entreprises) ainsi que sur les ventes de DRAM Rambus (uniquement par Toshiba, Samsung et Elpida) et ont duré du 1er juillet 1998 au 15 juin 2002 pour ce qui est des DRAM et du 9 avril 2001 au 15 juin 2002 pour ce qui est des DRAM Rambus. |
| --- | --- |

(4)

La décision concerne une infraction unique et continue à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE. Les parties à l'infraction ont pris part à un régime et/ou participé à un réseau de contacts et de partage d'informations secrètes par lesquels elles ont coordonné leur conduite en ce qui concerne les niveaux généraux de prix et les tarifs pratiqués envers les grands équipementiers (OEM) spécialisés dans les PC/serveurs, ce qui revient en définitive à une coordination des prix vis-à-vis de ces clients. Ces pratiques, qui avaient pour but de limiter la concurrence face aux principaux OEM spécialisés dans les PC/serveurs, portaient sur les ventes de mémoires dynamiques à accès aléatoire (par l'ensemble des dix entreprises) ainsi que sur les ventes de DRAM Rambus (uniquement par Toshiba, Samsung et Elpida) et ont duré du 1er juillet 1998 au 15 juin 2002 pour ce qui est des DRAM et du 9 avril 2001 au 15 juin 2002 pour ce qui est des DRAM Rambus.

1.3.   Destinataires et durée de l’infraction

| (5) | Les entreprises qui ont violé l’article 101 TFUE et l’article 53 de l’accord EEE en participant, au cours des périodes indiquées ci-dessous, à des pratiques anticompétitives par lesquelles elles ont coordonné leurs prix à l’égard des principaux OEM spécialisés dans les PC/serveurs en ce qui concerne respectivement les produits DRAM et DRAM Rambus, sont les suivantes:






  a) | Micron Technology, Inc. du 1er juillet 1998 au 15 juin 2002; |
| --- | --- | --- |

(5)

Les entreprises qui ont violé l’article 101 TFUE et l’article 53 de l’accord EEE en participant, au cours des périodes indiquées ci-dessous, à des pratiques anticompétitives par lesquelles elles ont coordonné leurs prix à l’égard des principaux OEM spécialisés dans les PC/serveurs en ce qui concerne respectivement les produits DRAM et DRAM Rambus, sont les suivantes:

a)

Micron Technology, Inc. du 1er juillet 1998 au 15 juin 2002;

| b) | Micron Europe Limited du 1er juillet 1998 au 15 juin 2002; |
| --- | --- |

b)

Micron Europe Limited du 1er juillet 1998 au 15 juin 2002;

| c) | Micron Semiconductor (Allemagne) GmbH du 1er juillet 1998 au 15 juin 2002; |
| --- | --- |

c)

Micron Semiconductor (Allemagne) GmbH du 1er juillet 1998 au 15 juin 2002;

| d) | Infineon Technologies AG du 14 novembre 1998 au 15 juin 2002; |
| --- | --- |

d)

Infineon Technologies AG du 14 novembre 1998 au 15 juin 2002;

| e) | Hynix Semiconductor Inc. du 1er juillet 1998 au 15 juin 2002; |
| --- | --- |

e)

Hynix Semiconductor Inc. du 1er juillet 1998 au 15 juin 2002;

| f) | Hynix Semiconductor Europe Holding Ltd. du 1er juillet 1998 au 15 juin 2002; |
| --- | --- |

f)

Hynix Semiconductor Europe Holding Ltd. du 1er juillet 1998 au 15 juin 2002;

| g) | Hynix Semiconductor Deutschland GmbH du 1er juillet 1998 au 15 juin 2002; |
| --- | --- |

g)

Hynix Semiconductor Deutschland GmbH du 1er juillet 1998 au 15 juin 2002;

| h) | Hynix Semiconductor United Kingdom, Ltd. du 1er juillet 1998 au 15 juin 2002; |
| --- | --- |

h)

Hynix Semiconductor United Kingdom, Ltd. du 1er juillet 1998 au 15 juin 2002;

| i) | Samsung Electronics Co. Ltd. du 1er juillet 1998 au 15 juin 2002 pour les DRAM (et du 9 avril 2001 au 15 juin 2002 pour les DRAM Rambus); |
| --- | --- |

i)

Samsung Electronics Co. Ltd. du 1er juillet 1998 au 15 juin 2002 pour les DRAM (et du 9 avril 2001 au 15 juin 2002 pour les DRAM Rambus);

| j) | Samsung Semiconductor Europe GmbH du 1er juillet 1998 au 15 juin 2002 pour les DRAM (et du 9 avril 2001 au 15 juin 2002 pour les DRAM Rambus); |
| --- | --- |

j)

Samsung Semiconductor Europe GmbH du 1er juillet 1998 au 15 juin 2002 pour les DRAM (et du 9 avril 2001 au 15 juin 2002 pour les DRAM Rambus);

| k) | Samsung Semiconductor Europe Ltd. du 1er juillet 1998 au 15 juin 2002 pour les DRAM (et du 9 avril 2001 au 15 juin 2002 pour les DRAM Rambus); |
| --- | --- |

k)

Samsung Semiconductor Europe Ltd. du 1er juillet 1998 au 15 juin 2002 pour les DRAM (et du 9 avril 2001 au 15 juin 2002 pour les DRAM Rambus);

| l) | Samsung Semiconductor France Sarl du 1er juillet 1998 au 15 juin 2002 pour les DRAM (et du 9 avril 2001 au 15 juin 2002 pour les DRAM Rambus); |
| --- | --- |

l)

Samsung Semiconductor France Sarl du 1er juillet 1998 au 15 juin 2002 pour les DRAM (et du 9 avril 2001 au 15 juin 2002 pour les DRAM Rambus);

| m) | NEC Corporation du 1er juillet 1998 au 28 février 2001 et indirectement par l’entremise d'Elpida du 1er mars 2001 au 15 juin 2002; |
| --- | --- |

m)

NEC Corporation du 1er juillet 1998 au 28 février 2001 et indirectement par l’entremise d'Elpida du 1er mars 2001 au 15 juin 2002;

| n) | Renesas Electronics Europe GmbH [anciennement NEC Electronics (Europe) GmbH jusqu'au 1er avril 2010] du 1er juillet 1998 au 28 février 2001; |
| --- | --- |

n)

Renesas Electronics Europe GmbH [anciennement NEC Electronics (Europe) GmbH jusqu'au 1er avril 2010] du 1er juillet 1998 au 28 février 2001;

| o) | NEC Electronics (Royaume-Uni) Ltd. du 1er juillet 1998 au 28 février 2001; |
| --- | --- |

o)

NEC Electronics (Royaume-Uni) Ltd. du 1er juillet 1998 au 28 février 2001;

| p) | Hitachi Ltd. du 9 novembre 1998 au 28 février 2001 et indirectement par l’entremise d'Elpida du 1er mars 2001 au 15 juin 2002; |
| --- | --- |

p)

Hitachi Ltd. du 9 novembre 1998 au 28 février 2001 et indirectement par l’entremise d'Elpida du 1er mars 2001 au 15 juin 2002;

| q) | Hitachi Europe Ltd. du 9 novembre 1998 au 28 février 2001; |
| --- | --- |

q)

Hitachi Europe Ltd. du 9 novembre 1998 au 28 février 2001;

| r) | Mitsubishi Electric Corp. du 24 novembre 1998 au 15 juin 2002; |
| --- | --- |

r)

Mitsubishi Electric Corp. du 24 novembre 1998 au 15 juin 2002;

| s) | Mitsubishi Electric Europe BV du 24 novembre 1998 au 15 juin 2002; |
| --- | --- |

s)

Mitsubishi Electric Europe BV du 24 novembre 1998 au 15 juin 2002;

| t) | Toshiba Corp. du 1er juillet 1998 au 22 avril 2002 pour les DRAM (et du 9 avril 2001 au 22 avril 2002 pour les DRAM Rambus); |
| --- | --- |

t)

Toshiba Corp. du 1er juillet 1998 au 22 avril 2002 pour les DRAM (et du 9 avril 2001 au 22 avril 2002 pour les DRAM Rambus);

| u) | Toshiba Electronics Europe GmbH du 1er juillet 1998 au 22 avril 2002 pour les DRAM (et du 9 avril 2001 au 22 avril 2002 pour les DRAM Rambus); |
| --- | --- |

u)

Toshiba Electronics Europe GmbH du 1er juillet 1998 au 22 avril 2002 pour les DRAM (et du 9 avril 2001 au 22 avril 2002 pour les DRAM Rambus);

| v) | Elpida Memory Inc. du 1er mars 2001 au 15 juin 2002 pour les DRAM (et du 9 avril 2001 au 15 juin 2002 pour les DRAM Rambus); |
| --- | --- |

v)

Elpida Memory Inc. du 1er mars 2001 au 15 juin 2002 pour les DRAM (et du 9 avril 2001 au 15 juin 2002 pour les DRAM Rambus);

| w) | Elpida Memory (Europe) GmbH du 1er mars 2001 au 15 juin 2002 pour les DRAM (et du 9 avril 2001 au 15 juin 2002 pour les DRAM Rambus); et |
| --- | --- |

w)

Elpida Memory (Europe) GmbH du 1er mars 2001 au 15 juin 2002 pour les DRAM (et du 9 avril 2001 au 15 juin 2002 pour les DRAM Rambus); et

| x) | Nanya Technology Corp. du 12 octobre 2001 au 15 juin 2002. |
| --- | --- |

x)

Nanya Technology Corp. du 12 octobre 2001 au 15 juin 2002.

1.4.   Mesures correctives

| (6) | La décision applique les lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes (4). La décision inflige des amendes à toutes les entreprises citées au point 5 ci-dessus à l'exception de Micron Technology, Inc., Micron Europe Limited et Micron Semiconductor (Allemagne) GmbH. Toutefois, elle n'a pas tenu compte des ventes de DRAM Rambus de Samsung lorsqu'elle a arrêté le montant de l'amende infligée à Samsung, comme cela est indiqué au point 1) ci-dessous. |
| --- | --- |

(6)

La décision applique les lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes (4). La décision inflige des amendes à toutes les entreprises citées au point 5 ci-dessus à l'exception de Micron Technology, Inc., Micron Europe Limited et Micron Semiconductor (Allemagne) GmbH. Toutefois, elle n'a pas tenu compte des ventes de DRAM Rambus de Samsung lorsqu'elle a arrêté le montant de l'amende infligée à Samsung, comme cela est indiqué au point 1) ci-dessous.

1.4.1.   Montant de base des amendes

| (7) | Le montant de base des amendes est fixé à 16 % des ventes de DRAM réalisées par ces entreprises (y compris, le cas échéant, des DRAM Rambus) (5) auprès des principaux OEM spécialisés dans les PC/serveurs au sein de l'EEE. |
| --- | --- |

(7)

Le montant de base des amendes est fixé à 16 % des ventes de DRAM réalisées par ces entreprises (y compris, le cas échéant, des DRAM Rambus) (5) auprès des principaux OEM spécialisés dans les PC/serveurs au sein de l'EEE.

| (8) | Le montant de base des amendes est multiplié par le nombre d'années de participation à l'infraction afin de tenir pleinement compte de la durée de la participation individuelle de chaque entreprise à l’infraction. |
| --- | --- |

(8)

Le montant de base des amendes est multiplié par le nombre d'années de participation à l'infraction afin de tenir pleinement compte de la durée de la participation individuelle de chaque entreprise à l’infraction.

1.4.2.   Ajustements du montant de base

1.4.2.1.   Circonstances aggravantes

| (9) | Aucune circonstance aggravante n'est à prendre en considération dans cette affaire. |
| --- | --- |

(9)

Aucune circonstance aggravante n'est à prendre en considération dans cette affaire.

1.4.2.2.   Circonstances atténuantes

| (10) | En raison de circonstances atténuantes, les amendes de trois entreprises (sur dix) ont été réduites. Hynix bénéficie d'une réduction de 5 % en raison des circonstances très particulières que l'entreprise a connues en 2001 (6). Toshiba et Mitsubishi bénéficient d'une réduction de 10 % chacune en raison de leur implication bien moindre que celle d'autres fournisseurs tout au long de la période considérée. |
| --- | --- |

(10)

En raison de circonstances atténuantes, les amendes de trois entreprises (sur dix) ont été réduites. Hynix bénéficie d'une réduction de 5 % en raison des circonstances très particulières que l'entreprise a connues en 2001 (6). Toshiba et Mitsubishi bénéficient d'une réduction de 10 % chacune en raison de leur implication bien moindre que celle d'autres fournisseurs tout au long de la période considérée.

1.4.2.3.   Augmentation spécifique à des fins dissuasives

| (11) | En raison de la taille des entreprises concernées, il est opportun d'appliquer un facteur multiplicateur aux amendes infligées. Sur cette base, l'amende d'Hitachi est multipliée par 1,2 et celle de Samsung et Toshiba par 1,1. |
| --- | --- |

(11)

En raison de la taille des entreprises concernées, il est opportun d'appliquer un facteur multiplicateur aux amendes infligées. Sur cette base, l'amende d'Hitachi est multipliée par 1,2 et celle de Samsung et Toshiba par 1,1.

1.4.3.   Application du plafond de 10 % du chiffre d'affaires

| (12) | Il n'est pas nécessaire d'ajuster les montants en fonction du chiffre d'affaires des entreprises dans cette affaire. |
| --- | --- |

(12)

Il n'est pas nécessaire d'ajuster les montants en fonction du chiffre d'affaires des entreprises dans cette affaire.

1.4.4.   Application de la communication sur la clémence de 2002

| (13) | Micron bénéficie de l’immunité d’amende, Infineon d'une réduction d'amende de 45 %, Hynix d'une réduction d'amende de 27 %, et Samsung, Elpida et NEC chacune d'une réduction d'amende de 18 %. Par ailleurs, Samsung bénéficie d'une immunité de facto pour les DRAM Rambus, en sus de la réduction dans le cadre de sa fourchette de clémence en ce qui concerne les DRAM. |
| --- | --- |

(13)

Micron bénéficie de l’immunité d’amende, Infineon d'une réduction d'amende de 45 %, Hynix d'une réduction d'amende de 27 %, et Samsung, Elpida et NEC chacune d'une réduction d'amende de 18 %. Par ailleurs, Samsung bénéficie d'une immunité de facto pour les DRAM Rambus, en sus de la réduction dans le cadre de sa fourchette de clémence en ce qui concerne les DRAM.

2.   AMENDES INFLIGÉES PAR LA DÉCISION

| (14) | Pour l’infraction unique et continue faisant l'objet de la décision, les amendes suivantes sont infligées:






  a) | à Micron Technology Inc., Micron Europe Limited et Micron Semiconductor (Allemagne) GmbH, conjointement et solidairement responsables: 0 EUR; |
| --- | --- | --- |

(14)

Pour l’infraction unique et continue faisant l'objet de la décision, les amendes suivantes sont infligées:

a)

à Micron Technology Inc., Micron Europe Limited et Micron Semiconductor (Allemagne) GmbH, conjointement et solidairement responsables: 0 EUR;

| b) | à Infineon Technology AG: 56 700 000 EUR; |
| --- | --- |

b)

à Infineon Technology AG: 56 700 000 EUR;

| c) | à Hynix Semiconductor Inc., Hynix Semiconductor Europe Holding Ltd., Hynix Semiconductor Deutschland GmbH et Hynix Semiconductor United Kingdom Ltd, conjointement et solidairement responsables: 51 471 000 EUR; |
| --- | --- |

c)

à Hynix Semiconductor Inc., Hynix Semiconductor Europe Holding Ltd., Hynix Semiconductor Deutschland GmbH et Hynix Semiconductor United Kingdom Ltd, conjointement et solidairement responsables: 51 471 000 EUR;

| d) | à Samsung Electronics Co. Ltd., Samsung Semiconductor Europe GmbH, Samsung Semiconductor Europe Ltd. et Samsung Semiconductor France Sarl, conjointement et solidairement responsables: 145 728 000 EUR; |
| --- | --- |

d)

à Samsung Electronics Co. Ltd., Samsung Semiconductor Europe GmbH, Samsung Semiconductor Europe Ltd. et Samsung Semiconductor France Sarl, conjointement et solidairement responsables: 145 728 000 EUR;

| e) | à NEC Corporation, Renesas Electronics Europe GmbH [anciennement NEC Electronics (Europe) GmbH jusqu'au 1er avril 2010] et NEC Electronics (Royaume-Uni) Ltd., conjointement et solidairement responsables: 10 296 000 EUR; |
| --- | --- |

e)

à NEC Corporation, Renesas Electronics Europe GmbH [anciennement NEC Electronics (Europe) GmbH jusqu'au 1er avril 2010] et NEC Electronics (Royaume-Uni) Ltd., conjointement et solidairement responsables: 10 296 000 EUR;

| f) | à Hitachi Ltd. et Hitachi Europe Ltd, conjointement et solidairement responsables: 20 412 000 EUR; |
| --- | --- |

f)

à Hitachi Ltd. et Hitachi Europe Ltd, conjointement et solidairement responsables: 20 412 000 EUR;

| g) | à Mitsubishi Electric Corp. et Mitsubishi Electric Europe BV, conjointement et solidairement responsables: 16 605 000 EUR; |
| --- | --- |

g)

à Mitsubishi Electric Corp. et Mitsubishi Electric Europe BV, conjointement et solidairement responsables: 16 605 000 EUR;

| h) | à Toshiba Corp. et Toshiba Electronics Europe GmbH, conjointement et solidairement responsables: 17 641 800 EUR; |
| --- | --- |

h)

à Toshiba Corp. et Toshiba Electronics Europe GmbH, conjointement et solidairement responsables: 17 641 800 EUR;

| i) | à Elpida Memory, Inc. et Elpida Memory (Europe) GmbH, NEC Corporation et Hitachi Ltd, conjointement et solidairement responsables: 8 496 000 EUR; |
| --- | --- |

i)

à Elpida Memory, Inc. et Elpida Memory (Europe) GmbH, NEC Corporation et Hitachi Ltd, conjointement et solidairement responsables: 8 496 000 EUR;

| j) | à Nanya Technology Corp.: 1 800 000 EUR; et |
| --- | --- |

j)

à Nanya Technology Corp.: 1 800 000 EUR; et

| k) | à NEC Corporation et Hitachi Ltd., conjointement et solidairement responsables: 2 124 000 EUR. |
| --- | --- |

k)

à NEC Corporation et Hitachi Ltd., conjointement et solidairement responsables: 2 124 000 EUR.

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(1)  À compter du 1er décembre 2009, les articles 81 et 82 du traité CE sont devenus respectivement les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («TFUE»). Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 81 et 82 du traité CE s'entendent, s'il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 101 et 102 TFUE.

(2)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 411/2004 (JO L 68 du 6.3.2004, p. 1). À compter du 1er décembre 2009, les articles 81 et 82 du traité CE sont devenus respectivement les articles 101 et 102 TFUE. Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 81 et 82 du traité CE s'entendent, s'il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 101 et 102 TFUE.

(3)  Règlement (CE) no 622/2008 de la Commission du 30 juin 2008 modifiant le règlement (CE) no 773/2004 en ce qui concerne les procédures de transaction engagées dans les affaires d'entente (JO L 171 du 1.7.2008, p. 3) et communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente (JO C 167 du 2.7.2008, p. 1).

(4)  JO C 210 du 1.9.2006, p. 2.

(5)  Pour le calcul des amendes à imposer à Micron, Hynix, Infineon, Mitsubishi et Nanya, il a été tenu compte uniquement de la valeur des ventes de produits DRAM à l'exclusion des produits DRAM Rambus. Comme cela a déjà été mentionné, les ventes des DRAM Rambus de Samsung n'ont pas été prises en compte dans le calcul du montant de l'amende imposée à Samsung.

(6)  Comme cela a été établi dans de précédentes procédures de la Commission contre les subventions au sein de l'UE, il convient de se référer au règlement (CE) no 708/2003 de la Commission du 23.4.2003, paragraphes 148 et suivants, confirmé par le règlement (CE) no 1408/2003 de la Commission du 11.8.2003.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 21.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 180/18 |
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21.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/18

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2011/C 180/10

Aide no: SA.33067 (11/XA)

État membre: Espagne

Région: Comunidad Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Prestación servicios a PYMES para la realización del Plan de control de calidad de producción láctea en la Comunitat Valenciana.

Base juridique: Resolución de 2011, de la Cosellera de Agricultura, Pesca y Alimentación, por lo que se concede una subvención nominativa al Centro de Apoyo Tecnológico Lácteo (CEATEL)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 0,05 EUR (millions)

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 1er juin 2011-31 décembre 2011

Objectif de l'aide: Assistance technique [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006], Production de produits agricoles de qualité [article 14 du règlement (CE) no 1857/2006], Secteur de l'élevage [article 16 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Élevage de vaches laitières, Élevage d'ovins et de caprins

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Dir. Gral. Prod. Agraria |
| --- |
| Conselleria Agricultura, Pesca y Alimentación |
| C/ Amadeo de Saboya, 2 |
| 46010 Valencia |
| ESPAÑA |

Dir. Gral. Prod. Agraria

Conselleria Agricultura, Pesca y Alimentación

C/ Amadeo de Saboya, 2

46010 Valencia

ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/web/c/document_library/get_file?uuid=adc20f42-0e6b-47b4-b0b6-9ba95ed27ce4&groupId=16

Autres informations: —

Aide no: SA.33086 (11/XA)

État membre: Pays-Bas

Région: Limburg (NL)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Veldmakelaars groenblauwe diensten (paragraaf uit de subsidieverordening inrichting landelijk gebied Limburg)

Base juridique: Subsidieverordening inrichting landelijk gebied Limburg

http://portal.prvlimburg.nl/psonline/popups/document.jsp?document=62254

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 0,10 EUR (millions)

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 2 juin 2011-31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Assistance technique [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Provincie Limburg |
| --- |
| Postbus 5700 |
| 6201 MA Maastricht |
| NEDERLAND |

Provincie Limburg

Postbus 5700

6201 MA Maastricht

NEDERLAND

Adresse du site web: http://www.limburg.nl/Beleid/Europa/Kennisgevingen_staatssteun

http://portal.prvlimburg.nl/psonline/popups/document.jsp?document=62254

Autres informations: —

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| 21.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 180/20 |
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21.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/20

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 180/11

Aide no: SA.32621 (11/XF)

État membre: Finlande

Région/autorité qui octroie l'aide: Autorité régionale chargée de la pêche (Centre pour le développement économique, les transports et l'environnement)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ad hoc: Ammattikalastajan vesiympäristön hoito-ohjelma

Base juridique: Laki valtion talousarviosta (423/1988); tuki myönnetään eduskunnan maa- ja metsätalousministeriölle valtion talousarviossa kyseiseen tarkoitukseen osoittamasta määrärahasta.

Tuen myöntämisessä, valvonnassa ja takaisinperinnässä noudatetaan valtionavustuslakia (688/2001).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: Au maximum 1 900 000 EUR

Intensité maximale de l’aide: 100 % (l'aide est versée sous la forme de salaires aux personnes participant à la conservation du milieu aquatique).

Date d'entrée en vigueur: Au plus tôt le 1er avril 2011

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle (au plus tard le 30 juin 2014):

| — | la date prévue pour le versement de la dernière tranche:
  Au plus tard le 30 juin 2014 |
| --- | --- |

—

la date prévue pour le versement de la dernière tranche:

Au plus tard le 30 juin 2014

Objectif de l'aide: Mesures visant à assurer la gestion des stocks de poissons et du milieu aquatique, à améliorer les conditions du secteur de la pêche et l'exploitabilité des masses aquatiques en éliminant les poissons de faible valeur économique, à recueillir des données concernant les stocks de poissons et la qualité de l'eau ainsi qu'à encourager l'élimination, d'une part, de la plus grande quantité possible de substances nutritives (phosphore et azote) des eaux eutrophisées et, d'autre part, des rejets de prises accessoires.

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): L'article 17 relatif aux actions collectives [article 37, points a), j) et l), et annexe II, groupe I, du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil] et l'article 20 concernant le développement de nouveaux marchés

Activité concernée: La pêche fera disparaître les poissons de faible valeur économique des lacs et des eaux côtières de la Baltique touchés par l'eutrophisation. Ces mesures permettront d'éliminer les substances nutritives (principalement le phosphore et l'azote), contribuant ainsi à l'amélioration de la qualité de l'eau et à la réalisation des objectifs du plan d'action Helcom pour la mer Baltique. Elles rétabliront l'équilibre de l'écosystème en libérant un espace vital pour les stocks de poissons à forte valeur économique. L'amélioration des conditions de vie des poissons ayant une certaine valeur économique contribuera à la création de meilleures conditions pour la pêche tant professionnelle que récréative ainsi qu'à l'augmentation de la productivité. Lorsque l'eau sera de meilleure qualité, il sera plus aisé d'utiliser les masses aquatiques également à d'autres fins (la baignade, par exemple). L'état du milieu aquatique et des stocks de poissons fera l'objet d'un suivi et de rapports.

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi: L'autorité responsable peut être un ou plusieurs des centres pour le développement économique, les transports et l'environnement figurant sur la liste ci-dessous:

Etelä-Savon elinkeino-, liikenne- ja ympäristökeskus

PL 164

FI-50101 Mikkeli

SUOMI/FINLAND

Hämeen elinkeino-, liikenne- ja ympäristökeskus

PL 131

FI-13101 Hämeenlinna

SUOMI/FINLAND

Kaakkois-Suomen elinkeino-, liikenne- ja ympäristökeskus

PL 1041

FI-45101 Kouvola

SUOMI/FINLAND

Kainuun elinkeino-, liikenne- ja ympäristökeskus

PL 115

FI-87101 Kajaani

SUOMI/FINLAND

Keski-Suomen elinkeino-, liikenne- ja ympäristökeskus

PL 250

FI-40101 Jyväskylä

SUOMI/FINLAND

Lapin elinkeino-, liikenne- ja ympäristökeskus

PL 8060

FI-96101 Rovaniemi

SUOMI/FINLAND

Pohjanmaan elinkeino-, liikenne- ja ympäristökeskus

PL 131

FI-65101 Vaasa

SUOMI/FINLAND

Pohjois-Karjalan elinkeino-, liikenne- ja ympäristökeskus

PL 69

FI-80101 Joensuu

SUOMI/FINLAND

Pohjois-Savon elinkeino-, liikenne- ja ympäristökeskus

PL 2000

FI-70101 Kuopio

SUOMI/FINLAND

Uudenmaan elinkeino-, liikenne- ja ympäristökeskus

PL 36

FI-00521 Helsinki

SUOMI/FINLAND

Varsinais-Suomen elinkeino-, liikenne- ja ympäristökeskus

PL 236

FI-20101 Turku

SUOMI/FINLAND

Adresse du site Internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l’octroi d’une aide ad hoc en dehors de tout régime d’aide peut être consulté: http://www.mmm.fi/fi/index/etusivu/kalastus_riista_porot/elinkeinokalatalous/ammattikalastus.html

http://www.mmm.fi/sv/index/amnesomraden/fiske_vilt_renar/Fiskerinaring/yrkesfiske.html

Justification: Il a été décidé au niveau national que le programme opérationnel de la Finlande approuvé par la décision C(2007) 3735 de la Commission du 20 novembre 2007, ne pouvait pas bénéficier du soutien financier du Fonds européen pour la pêche pour des projets de pêche sélective au titre de la gestion des stocks. Les projets de ce type ne peuvent donc être financés intégralement qu'au moyen de fonds nationaux alloués spécifiquement par le Parlement finlandais.

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| 21.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 180/22 |
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21.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/22

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Informations communiquées par la Hongrie concernant la mise en œuvre de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil

2011/C 180/12

La Hongrie a fait savoir à la Commission, conformément à l'article premier, paragraphe 4, point a) de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (1), que:

| — | le décret hongrois 7/2011 du 8 mars 2011 du ministre du développement national relatif au transport de produits agrochimiques et de carburants tractés par un tracteur agricole ou par un véhicule lent réglemente le transport des marchandises dangereuses qui ne relèvent pas de la directive 2008/68/CE; |
| --- | --- |

—

le décret hongrois 7/2011 du 8 mars 2011 du ministre du développement national relatif au transport de produits agrochimiques et de carburants tractés par un tracteur agricole ou par un véhicule lent réglemente le transport des marchandises dangereuses qui ne relèvent pas de la directive 2008/68/CE;

| — | le décret s'applique aux véhicules qui ne dépassent pas une vitesse de 40 km/h lorsqu'ils transportent des marchandises dangereuses; |
| --- | --- |

—

le décret s'applique aux véhicules qui ne dépassent pas une vitesse de 40 km/h lorsqu'ils transportent des marchandises dangereuses;

| — | le décret fixe des exigences concernant l'emballage, le fonctionnement, la construction, le marquage et la formation. |
| --- | --- |

—

le décret fixe des exigences concernant l'emballage, le fonctionnement, la construction, le marquage et la formation.

Une traduction non officielle du décret en anglais est disponible sur demande auprès de la Commission.

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(1)  JO L 260 du 30.9.2008, p. 13.

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| 21.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 180/23 |
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21.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/23

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Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 180/13

| État membre | France |
| --- | --- |
| Liaisons concernées | Ajaccio–Marseille
  Bastia–Marseille
  Calvi–Marseille
  Figari–Marseille
  Ajaccio–Nice
  Bastia–Nice
  Calvi–Nice
  Figari–Nice |
| Date d’entrée en vigueur des obligations de service public | Le lendemain de la publication au Journal officiel de l’Union européenne |
| Adresse à laquelle le texte et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'obligation de service public peuvent être obtenus | Délibération no 11/061 AC du 1er avril 2011 de l’Assemblée de Corse autorisant le relèvement des tarifs des traversées aériennes bord-à-bord, publiée au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Corse
  pour tout renseignement:





  Office des transports de la Corse |
| 19 avenue Georges Pompidou |
| BP 501 |
| 20186 Ajaccio Cedex |
| FRANCE |
| Tél. +33 495237130 |
| http://www.office-transports-corse.fr/Contacts_a20.html |

État membre

France

Liaisons concernées

Ajaccio–Marseille

Bastia–Marseille

Calvi–Marseille

Figari–Marseille

Ajaccio–Nice

Bastia–Nice

Calvi–Nice

Figari–Nice

Date d’entrée en vigueur des obligations de service public

Le lendemain de la publication au Journal officiel de l’Union européenne

Adresse à laquelle le texte et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'obligation de service public peuvent être obtenus

Délibération no 11/061 AC du 1er avril 2011 de l’Assemblée de Corse autorisant le relèvement des tarifs des traversées aériennes bord-à-bord, publiée au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Corse

pour tout renseignement:

Office des transports de la Corse

19 avenue Georges Pompidou

BP 501

20186 Ajaccio Cedex

FRANCE

Tél. +33 495237130

http://www.office-transports-corse.fr/Contacts_a20.html

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| 21.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 180/24 |
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21.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/24

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2011/C 180/14

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 14.1.2011 |
| --- | --- |
| Durée | 14.1.2011-31.12.2011 |
| État membre | Autres États membres (quota TEM) (2), à l'initiative de l'Espagne |
| Stock ou groupe de stocks | PRA/N3L. |
| Espèce | Crevette nordique (Pandalus borealis) |
| Zone | OPANO 3L |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 477973 |

Date et heure de la fermeture

14.1.2011

Durée

14.1.2011-31.12.2011

État membre

Autres États membres (quota TEM) (2), à l'initiative de l'Espagne

Stock ou groupe de stocks

PRA/N3L.

Espèce

Crevette nordique (Pandalus borealis)

Zone

OPANO 3L

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

477973

Lien internet vers la décision de l'État membre:

http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/fishing_rules/tacs/index_fr.htm

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2)  Tous les États membres à l'exception de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne et des États membres ayant obtenu un quota individuel au moyen d'un transfert ou d'un échange

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 21.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 180/25 |
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21.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/25

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APPEL À PROPOSITIONS — EAC/13/11

Réseau européen pour une meilleure intégration des compétences clés dans l’enseignement scolaire

2011/C 180/15

1.   Objectifs et description

L’objectif général du présent appel à propositions est d’instaurer un réseau européen regroupant les organisations concernées dans les pays participant au programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie. L’objectif du réseau est d’élaborer des conseils stratégiques pour la mise en œuvre, dans l’enseignement scolaire, de la recommandation de 2006 sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie. Ce réseau abordera les questions soulevées dans la communication de novembre 2009 «Les compétences clés dans un monde en mutation» (1) et encouragera la coopération à haut niveau entre les responsables politiques des États membres chargés des domaines essentiels du développement scolaire.

Il rassemblera donc les organisations, les chercheurs et les groupes de parties concernées dont les domaines d’intérêt et d’expertise sont le développement de programmes scolaires, la formation des enseignants, l’évaluation, le soutien à l’apprentissage et tout autre domaine considéré comme capital pour l’élaboration d’une politique cohérente visant à promouvoir les compétences clés.

Le réseau formulera des recommandations quant aux politiques susceptibles d’aider les établissements d’enseignement à mieux garantir à tous les étudiants l’acquisition des compétences clés visées dans la recommandation susmentionnée.

2.   Demandeurs admissibles

Le présent appel à propositions est ouvert aux ministères de l’éducation et aux autres organismes publics, tels que ceux qui sont chargés des programmes scolaires, de la formation des enseignants ou de l’évaluation, aux centres de recherche et aux universités, aux fondations et aux associations dotées de la personnalité juridique et ayant leur siège social dans un des pays participant au programme «Éducation et formation tout au long de la vie» (2).

3.   Budget et durée

La convention-cadre couvrira la période 2012-2014.

Le budget total alloué au cofinancement de ce réseau s’élève à 500 000 EUR pour 2012. L’aide financière de la Commission ne peut dépasser 75 % du total des coûts admissibles.

La durée maximale des projets est de 36 mois.

4.   Délai

Les demandes seront envoyées à la Commission pour le 30ème septembre 2011 au plus tard.

4.   Pour de plus amples informations

La version intégrale de l’appel à propositions et les formulaires de demande sont disponibles en anglais à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/dgs/education_culture/calls/index_en.html

Les demandes doivent être conformes aux exigences énoncées dans le texte intégral et introduites à l’aide du formulaire prévu à cet effet.

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(1)  COM(2009) 640 final.

(2)  Décision no 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant un programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie.

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| 21.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 180/26 |
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21.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/26

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Appel à propositions — MOVE/SUB/01-2011 sur la sécurité routière

2011/C 180/16

La Commission européenne envisage d'octroyer des subventions pour un montant indicatif total de 1 000 000 EUR afin de promouvoir la sécurité routière, comme annoncé dans le programme de travail pour 2011 adopté par la Commission européenne.

On trouvera des informations sur cet appel à propositions sur le site internet de la Direction générale de la mobilité et des transports à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/transport/grants/index_en.htm (en anglais)

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 21.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 180/27 |
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21.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/27

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6264 — Rhône Capital/Triton/Evonik carbon black business)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 180/17

| 1. | Le 14 juin 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, d’un projet de concentration (1) par lequel l’entreprise Rhône Capital («Rhône Capital», États-Unis) et les entreprises Triton Managers III Limited et TFF III Limited («Triton», Jersey) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de la division «noir de carbone» de l'entreprise Evonik Industries AG («division “noir de carbone” d’Evonik», Allemagne) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 14 juin 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, d’un projet de concentration (1) par lequel l’entreprise Rhône Capital («Rhône Capital», États-Unis) et les entreprises Triton Managers III Limited et TFF III Limited («Triton», Jersey) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de la division «noir de carbone» de l'entreprise Evonik Industries AG («division “noir de carbone” d’Evonik», Allemagne) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Rhône Capital: société de capital-investissement, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Rhône Capital: société de capital-investissement,

| — | Triton: société de capital-investissement, |
| --- | --- |

—

Triton: société de capital-investissement,

| — | Division «noir de carbone» d’Evonik: producteur mondial de noir de carbone. |
| --- | --- |

—

Division «noir de carbone» d’Evonik: producteur mondial de noir de carbone.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6264 — Rhône Capital/Triton/Evonik carbon black business, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6264 — Rhône Capital/Triton/Evonik carbon black business, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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