# Journal officiel C 221/2011

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2011.221.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 221 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année27 juillet 2011 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2011.221.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 221

Édition de langue française

Communications et informations

54e année27 juillet 2011

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Parlement européen |
| 2011/C 221/01 | Contribution de la XLVe COSAC — Budapest, les 29-31 mai 2011 | 1 |
| | Commission européenne |
| 2011/C 221/02 | Taux de change de l'euro | 3 |
| 2011/C 221/03 | Communication conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 885/2006 concernant la composition de l’organe de conciliation institué dans le cadre de l’apurement des comptes du FEAGA et du FEADER | 4 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2011/C 221/04 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 5 |
| 2011/C 221/05 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 6 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

2011/C 221/01

Contribution de la XLVe COSAC — Budapest, les 29-31 mai 2011

e

1

Commission européenne

2011/C 221/02

Taux de change de l'euro

3

2011/C 221/03

Communication conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 885/2006 concernant la composition de l’organe de conciliation institué dans le cadre de l’apurement des comptes du FEAGA et du FEADER

o

4

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2011/C 221/04

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

5

2011/C 221/05

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

6

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2011/C 221/06 | Sollicitation des opérateurs de services médicaux et paramédicaux (hôpitaux, cliniques, laboratoires, centre médicaux et personnes physiques, exerçants une activité dans le secteur médical/paramédical) ainsi que des pharmacies, à mettre leur prestations à disposition du RCAM à des prix applicables aux affiliés/bénéficiaires RCAM | 7 |
| 2011/C 221/07 | Appel à propositions — EACEA/13/11 — Programme Jeunesse en action — Systèmes d'appui à la jeunesse — Sous-action 4.6 — Partenariats | 21 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 221/08 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6270 — Berkshire Hathaway/Lubrizol) (
  1
  ) | 26 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2011/C 221/06

Sollicitation des opérateurs de services médicaux et paramédicaux (hôpitaux, cliniques, laboratoires, centre médicaux et personnes physiques, exerçants une activité dans le secteur médical/paramédical) ainsi que des pharmacies, à mettre leur prestations à disposition du RCAM à des prix applicables aux affiliés/bénéficiaires RCAM

7

2011/C 221/07

Appel à propositions — EACEA/13/11 — Programme Jeunesse en action — Systèmes d'appui à la jeunesse — Sous-action 4.6 — Partenariats

21

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2011/C 221/08

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6270 — Berkshire Hathaway/Lubrizol) (
  1
  )

1

26

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

| 27.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/1 |
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27.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/1

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Contribution de la XLVe COSAC

Budapest, les 29-31 mai 2011

2011/C 221/01

1.   Sur la voie de la reprise: la gouvernance économique, la Stratégie Europe 2020 et le semestre européen

| 1.1. | La COSAC soutient les efforts des institutions de l'Union européenne pour renforcer la coordination économique au sein de l'Union européenne et souligne la nécessité de rationaliser ces efforts dans le cadre de la Stratégie Europe 2020 pour une reprise rapide et une croissance durable. |
| --- | --- |

1.1.

La COSAC soutient les efforts des institutions de l'Union européenne pour renforcer la coordination économique au sein de l'Union européenne et souligne la nécessité de rationaliser ces efforts dans le cadre de la Stratégie Europe 2020 pour une reprise rapide et une croissance durable.

| 1.2. | La COSAC affirme que le paquet de six propositions législatives sur la gouvernance économique est essentiel afin d’assurer la discipline budgétaire et d'éviter les déséquilibres macro-économiques excessifs comme indiqué dans les conclusions du Conseil européen des 24-25 mars 2011. Par conséquent, la COSAC invite toutes les institutions de l'UE concernées à prendre chaque mesure nécessaire en vue d'adopter les propositions mentionnées ci-dessus d’ici fin juin 2011. À cet égard, la COSAC apprécie fortement les efforts de la Présidence en exercice de parvenir à un compromis entre les institutions de l'UE. |
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1.2.

La COSAC affirme que le paquet de six propositions législatives sur la gouvernance économique est essentiel afin d’assurer la discipline budgétaire et d'éviter les déséquilibres macro-économiques excessifs comme indiqué dans les conclusions du Conseil européen des 24-25 mars 2011. Par conséquent, la COSAC invite toutes les institutions de l'UE concernées à prendre chaque mesure nécessaire en vue d'adopter les propositions mentionnées ci-dessus d’ici fin juin 2011. À cet égard, la COSAC apprécie fortement les efforts de la Présidence en exercice de parvenir à un compromis entre les institutions de l'UE.

| 1.3. | La COSAC invite les gouvernements des États membres de l'UE à faciliter la participation des parlements au semestre européen afin de respecter les pouvoirs budgétaires des parlements. La COSAC réaffirme que les parlements souhaitent contribuer activement à cette nouvelle initiative en utilisant leurs moyens traditionnels d’engagement y compris leur contrôle des programmes nationaux de réforme. |
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1.3.

La COSAC invite les gouvernements des États membres de l'UE à faciliter la participation des parlements au semestre européen afin de respecter les pouvoirs budgétaires des parlements. La COSAC réaffirme que les parlements souhaitent contribuer activement à cette nouvelle initiative en utilisant leurs moyens traditionnels d’engagement y compris leur contrôle des programmes nationaux de réforme.

| 1.4. | La COSAC accueille favorablement l'initiative d'une éventuelle conférence annuelle interparlementaire sur le budget et invite les institutions de l'UE à contribuer activement à la discussion de fond qui se tiendra dans ce cadre. |
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1.4.

La COSAC accueille favorablement l'initiative d'une éventuelle conférence annuelle interparlementaire sur le budget et invite les institutions de l'UE à contribuer activement à la discussion de fond qui se tiendra dans ce cadre.

| 1.5. | La COSAC reconnaît les efforts de plusieurs États membres visant à une coopération plus étroite dans les domaines de la politique économique, budgétaire et monétaire et appelle tous les États membres à exploiter les possibilités de coopération plus étroite prévues par les traités avec une attention particulière au marché intérieur. |
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1.5.

La COSAC reconnaît les efforts de plusieurs États membres visant à une coopération plus étroite dans les domaines de la politique économique, budgétaire et monétaire et appelle tous les États membres à exploiter les possibilités de coopération plus étroite prévues par les traités avec une attention particulière au marché intérieur.

2.   Le contrôle parlementaire de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la sécurité et de défense commune (PSDC)

| 2.1. | La COSAC prend note de la discussion en cours dans le cadre de la Conférence des Présidents des parlements de l'UE concernant l'avenir du contrôle parlementaire de la PESC et la PSDC et note les progrès réalisés au cours de la Conférence des Présidents de Bruxelles. La COSAC considère que les conclusions adoptées lors de cette réunion constituent un bon point de départ pour de futurs débats et les décisions finales concernant le contrôle parlementaire de la PESC et la PSDC. Les participants se réjouissent de la convocation dans les plus brefs délais d’une nouvelle réunion afin de continuer ce contrôle parlementaire. |
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2.1.

La COSAC prend note de la discussion en cours dans le cadre de la Conférence des Présidents des parlements de l'UE concernant l'avenir du contrôle parlementaire de la PESC et la PSDC et note les progrès réalisés au cours de la Conférence des Présidents de Bruxelles. La COSAC considère que les conclusions adoptées lors de cette réunion constituent un bon point de départ pour de futurs débats et les décisions finales concernant le contrôle parlementaire de la PESC et la PSDC. Les participants se réjouissent de la convocation dans les plus brefs délais d’une nouvelle réunion afin de continuer ce contrôle parlementaire.

| 2.2. | La COSAC note que suite à la dissolution de l'Assemblée de l'UEO, un cadre pour le contrôle parlementaire de la PESC et la PSDC doit être trouvé en conformité avec les dispositions du traité de Lisbonne. |
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2.2.

La COSAC note que suite à la dissolution de l'Assemblée de l'UEO, un cadre pour le contrôle parlementaire de la PESC et la PSDC doit être trouvé en conformité avec les dispositions du traité de Lisbonne.

| 2.3. | Étant donné la nature particulière de ces politiques, la COSAC souligne le rôle crucial des parlements nationaux dans le contrôle parlementaire de la politique étrangère et de sécurité commune et de la politique de sécurité et de défense commune. |
| --- | --- |

2.3.

Étant donné la nature particulière de ces politiques, la COSAC souligne le rôle crucial des parlements nationaux dans le contrôle parlementaire de la politique étrangère et de sécurité commune et de la politique de sécurité et de défense commune.

| 2.4. | En conséquence, la COSAC fait appel à toutes les institutions concernées, en particulier à la Haute représentante de l’Union pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité à coopérer étroitement avec les parlements et à les informer correctement sur les développements dans les domaines de la PESC et la PSDC afin d’être conforme aux dispositions du traité de Lisbonne. |
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2.4.

En conséquence, la COSAC fait appel à toutes les institutions concernées, en particulier à la Haute représentante de l’Union pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité à coopérer étroitement avec les parlements et à les informer correctement sur les développements dans les domaines de la PESC et la PSDC afin d’être conforme aux dispositions du traité de Lisbonne.

3.   L'état de l'Union

| 3.1. | En conformité avec le préambule du traité sur l'Union européenne la COSAC souligne que le traité de Lisbonne marque une nouvelle étape dans le processus d'intégration européenne. Le besoin mettre en oeuvre les dispositions du traité de Lisbonne sur une coopération effective entre les parlements nationaux et le Parlement européen est réaffirmé. |
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3.1.

En conformité avec le préambule du traité sur l'Union européenne la COSAC souligne que le traité de Lisbonne marque une nouvelle étape dans le processus d'intégration européenne. Le besoin mettre en oeuvre les dispositions du traité de Lisbonne sur une coopération effective entre les parlements nationaux et le Parlement européen est réaffirmé.

| 3.2. | La COSAC se félicite du premier débat sur l'état de l'Union intervenu en son sein. Elle invite la Commission européenne à prendre en considération les opinions des parlements lors de l'élaboration de sa propre évaluation de l'état de l'Union ainsi que lors de la préparation du programme de travail de la Commission. |
| --- | --- |

3.2.

La COSAC se félicite du premier débat sur l'état de l'Union intervenu en son sein. Elle invite la Commission européenne à prendre en considération les opinions des parlements lors de l'élaboration de sa propre évaluation de l'état de l'Union ainsi que lors de la préparation du programme de travail de la Commission.

| 3.3. | En ce qui concerne l'évolution de la situation au sein de l'Union européenne, la COSAC souligne l'importance d'une meilleure communication avec les citoyens de l'UE, pas seulement, mais aussi par des moyens de communication de l'Union européenne à travers les parlements. |
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3.3.

En ce qui concerne l'évolution de la situation au sein de l'Union européenne, la COSAC souligne l'importance d'une meilleure communication avec les citoyens de l'UE, pas seulement, mais aussi par des moyens de communication de l'Union européenne à travers les parlements.

4.   Coopération avec les institutions de l'Union européenne

| 4.1. | La COSAC se félicite de la nouvelle qualité de la coopération entre les parlements nationaux et la Commission européenne ainsi qu'entre les parlements nationaux et le Parlement européen, inscrite dans le cadre du traité de Lisbonne. |
| --- | --- |

4.1.

La COSAC se félicite de la nouvelle qualité de la coopération entre les parlements nationaux et la Commission européenne ainsi qu'entre les parlements nationaux et le Parlement européen, inscrite dans le cadre du traité de Lisbonne.

| 4.2. | La COSAC salue le travail actif des parlements nationaux dans le domaine du contrôle du principe de subsidiarité conformément au protocole 2 du traité de Lisbonne. Les parlements nationaux ont adopté différentes procédures concernant l'application pratique des contrôles de subsidiarité. La COSAC estime que les pratiques actuelles et les expériences sur l'application du Protocole 2 devraient être partagées par les parlements et les institutions de l'UE de même que l'application du protocole 2 devrait être davantage précisée par la voie du dialogue permanent entre tous les acteurs concernés. |
| --- | --- |

4.2.

La COSAC salue le travail actif des parlements nationaux dans le domaine du contrôle du principe de subsidiarité conformément au protocole 2 du traité de Lisbonne. Les parlements nationaux ont adopté différentes procédures concernant l'application pratique des contrôles de subsidiarité. La COSAC estime que les pratiques actuelles et les expériences sur l'application du Protocole 2 devraient être partagées par les parlements et les institutions de l'UE de même que l'application du protocole 2 devrait être davantage précisée par la voie du dialogue permanent entre tous les acteurs concernés.

| 4.3. | Afin que les parlements nationaux puissent effectuer des tests de subsidiarité en conformité avec l’objectif du traité de Lisbonne, les propositions de la Commission européenne doivent être au préalable complètement justifiées. La COSAC reconnaît les efforts actuels de la Commission européenne afin d’accomplir cette demande, elle souligne toutefois l’importance pour la Commission de poursuivre et de développer cette tâche. |
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4.3.

Afin que les parlements nationaux puissent effectuer des tests de subsidiarité en conformité avec l’objectif du traité de Lisbonne, les propositions de la Commission européenne doivent être au préalable complètement justifiées. La COSAC reconnaît les efforts actuels de la Commission européenne afin d’accomplir cette demande, elle souligne toutefois l’importance pour la Commission de poursuivre et de développer cette tâche.

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Commission européenne

| 27.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/3 |
| --- | --- | --- | --- |

27.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/3

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Taux de change de l'euro (1)

26 juillet 2011

2011/C 221/02

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4471 |
| JPY | yen japonais | 113,02 |
| DKK | couronne danoise | 7,4531 |
| GBP | livre sterling | 0,88235 |
| SEK | couronne suédoise | 9,0728 |
| CHF | franc suisse | 1,1630 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,7575 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,353 |
| HUF | forint hongrois | 267,78 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7093 |
| PLN | zloty polonais | 4,0035 |
| RON | leu roumain | 4,2280 |
| TRY | lire turque | 2,4783 |
| AUD | dollar australien | 1,3201 |
| CAD | dollar canadien | 1,3623 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,2719 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6568 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7401 |
| KRW | won sud-coréen | 1 522,15 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,6734 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,3237 |
| HRK | kuna croate | 7,4460 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 310,31 |
| MYR | ringgit malais | 4,2740 |
| PHP | peso philippin | 61,114 |
| RUB | rouble russe | 39,8980 |
| THB | baht thaïlandais | 42,993 |
| BRL | real brésilien | 2,2208 |
| MXN | peso mexicain | 16,8060 |
| INR | roupie indienne | 63,9400 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4471

JPY

yen japonais

113,02

DKK

couronne danoise

7,4531

GBP

livre sterling

0,88235

SEK

couronne suédoise

9,0728

CHF

franc suisse

1,1630

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,7575

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,353

HUF

forint hongrois

267,78

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7093

PLN

zloty polonais

4,0035

RON

leu roumain

4,2280

TRY

lire turque

2,4783

AUD

dollar australien

1,3201

CAD

dollar canadien

1,3623

HKD

dollar de Hong Kong

11,2719

NZD

dollar néo-zélandais

1,6568

SGD

dollar de Singapour

1,7401

KRW

won sud-coréen

1 522,15

ZAR

rand sud-africain

9,6734

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,3237

HRK

kuna croate

7,4460

IDR

rupiah indonésien

12 310,31

MYR

ringgit malais

4,2740

PHP

peso philippin

61,114

RUB

rouble russe

39,8980

THB

baht thaïlandais

42,993

BRL

real brésilien

2,2208

MXN

peso mexicain

16,8060

INR

roupie indienne

63,9400

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 27.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/4 |
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27.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/4

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Communication conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 885/2006 concernant la composition de l’organe de conciliation institué dans le cadre de l’apurement des comptes du FEAGA et du FEADER

2011/C 221/03

| 1. | À sa demande, la Commission a mis fin au mandat de M. PERRIN en tant que président de l’organe de conciliation, avec effet au 1er juillet 2011. |
| --- | --- |

1.

À sa demande, la Commission a mis fin au mandat de M. PERRIN en tant que président de l’organe de conciliation, avec effet au 1er juillet 2011.

| 2. | La Commission a désigné M. BAUMANN en tant que président de l’organe de conciliation pour la période allant du 1er au 31 juillet 2011 ainsi que du 1er août 2011 au 31 juillet 2014. |
| --- | --- |

2.

La Commission a désigné M. BAUMANN en tant que président de l’organe de conciliation pour la période allant du 1er au 31 juillet 2011 ainsi que du 1er août 2011 au 31 juillet 2014.

| 3. | La Commission a désigné M. KEVVAI en tant que membre de l’organe de conciliation pour la période allant du 1er au 31 juillet 2011 ainsi que du 1er août 2011 au 31 juillet 2014. |
| --- | --- |

3.

La Commission a désigné M. KEVVAI en tant que membre de l’organe de conciliation pour la période allant du 1er au 31 juillet 2011 ainsi que du 1er août 2011 au 31 juillet 2014.

| 4. | La Commission a renouvelé les mandats de Mme SANCHEZ TRUJILLANO et de M. TREVELYAN en tant que membres de l’organe de conciliation pour la période allant du 1er août 2011 au 31 juillet 2012. |
| --- | --- |

4.

La Commission a renouvelé les mandats de Mme SANCHEZ TRUJILLANO et de M. TREVELYAN en tant que membres de l’organe de conciliation pour la période allant du 1er août 2011 au 31 juillet 2012.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 27.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/5 |
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27.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/5

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2011/C 221/04

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 7.4.2011 |
| --- | --- |
| Durée | 7.4.2011-31.12.2011 |
| État membre | Espagne |
| Stock ou groupe de stocks | USK/567EI. |
| Espèce | Brosme (Brosme brosme) |
| Zone | Eaux UE et internationales des zones V, VI et VII |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 477997 |

Date et heure de la fermeture

7.4.2011

Durée

7.4.2011-31.12.2011

État membre

Espagne

Stock ou groupe de stocks

USK/567EI.

Espèce

Brosme (Brosme brosme)

Zone

Eaux UE et internationales des zones V, VI et VII

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

477997

Lien internet vers la décision de l'État membre:

http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/fishing_rules/tacs/index_fr.htm

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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| 27.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/6 |
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27.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/6

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2011/C 221/05

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 22.4.2011 |
| --- | --- |
| Durée | 22.4.2011-31.12.2011 |
| État membre: | Espagne |
| Stock ou groupe de stocks | BSF/56712- |
| Espèce | Sabre noir (Aphanopus carbo) |
| Zone | Eaux UE et internationales des zones V, VI, VII et XII |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 477956 |

Date et heure de la fermeture

22.4.2011

Durée

22.4.2011-31.12.2011

État membre:

Espagne

Stock ou groupe de stocks

BSF/56712-

Espèce

Sabre noir (Aphanopus carbo)

Zone

Eaux UE et internationales des zones V, VI, VII et XII

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

477956

Lien internet vers la décision de l'État membre:

http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/fishing_rules/tacs/index_fr.htm

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 27.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/7 |
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27.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/7

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Sollicitation des opérateurs de services médicaux et paramédicaux (hôpitaux, cliniques, laboratoires, centre médicaux et personnes physiques, exerçants une activité dans le secteur médical/paramédical) ainsi que des pharmacies, à mettre leur prestations à disposition du RCAM à des prix applicables aux affiliés/bénéficiaires RCAM

2011/C 221/06

1.   Contact à la Commission européenne

European Commission, PMO/3 Bureau Central du RCAM (JSIS Central Office), for the attention of Mr Scognamiglio, Head of Unit PMO3 RCAM, 1049 Bruxelles, Belgique, Tel. +32 22952799, Fax +32 22956639

2.   Objet de la présente sollicitation

Tous les fonctionnaires et agents des institutions/Agences de l'Union européenne ainsi que les personnes à leur charge (bénéficiaires), sont couverts contre les risques de maladie. En particulier, le régime d'assurance maladie commun des institutions des Communautés européennes (RCAM), institué de commun accord entre les institutions, garantit aux bénéficiaires le remboursement des frais exposés à la suite de maladie/accident et maternité, dans les limites et conditions prévues dans la réglementation même et dans les dispositions générales d'exécution (DGE). En plus, les affiliés ont le droit d'effectuer des examens medicaux de dépistage dans le cadre de la médicine préventive (voir annexe 1 pour les programmes).

Le bureau central (BC) du RCAM, partie de l'Office de gestion et liquidation des droits individuels (PMO), unité Assurance maladie et accidents (PMO/3) de la Commission européenne est responsable de la gestion du RCAM.

Le principe fondamental du RCAM est le libre choix par les affiliés/bénéficiaires du médecin et des établissements de soins.

Le BC souhaite créer des listes des opérateurs de services médicaux et paramédicaux (hôpitaux, cliniques, laboratoires, centre médicaux ainsi que des pharmacies (1)) qui offrent leurs prestations à des prix applicables aux affiliés/bénéficiaires du RCAM. Les opérateurs de services médicaux peuvent aussi formuler leur proposition en relation aux programmes de dépistage dans le cadre de la médecine préventive ci-annexés (pour l'ensemble des prestations pour chaque programme).

L'objectif serait de mettre à disposition ces listes des opérateurs de service, qui pratiquent des prix applicables aux affiliés/bénéficiaires dans les 8 pays indiqués au point 4.

Ces listes feront l'objet d'une large publicité auprès des affiliés/bénéficiaires du RCAM.

Les affiliés/bénéficiaires conserveront le libre choix de l'opérateur de services, présents ou non sur les listes proposées.

Une action de communication sensibilisera cependant les affiliés/bénéficiaires sur les enjeux du RCAM et sur l'intérêt à recourir aux centres ou opérateurs indiqués dans la liste (service de qualité, prix applicables, facilité de prise en charge). Les opérateurs, disposant des meilleurs tarifs pourront ainsi raisonnablement s'attendre à voir augmenter leurs clients, tout en comptant sur l'assurance d'un payement certain et rapide notamment en cas d'utilisation de la prise en charge, pour les hospitalisations et examens en milieux hospitaliers (one day clinic).

La réception de la documentation de la part des opérateurs et de l’établissement de la liste de la part de la Commission n'engagera en rien ni la Commission ni les affiliés/bénéficiaires du RCAM. La Commission ne signera ni un contrat ni une convention.

Les opérateurs qui manifesteront leurs intérêt à cet exercice, en transmettant leur liste des prix applicables aux affiliés/bénéficiaires et/ou le pourcentage de réduction proposée par rapport à leur prix publiques, s'engageront à appliquer ces prix aux affiliés /bénéficiaires et, dans le cas de prise en charge de la part de la Commission, à transmettre la demande de paiement ou la facture directement au régime commun d'assurance maladie des institutions des Communautés européennes (RCAM).

Les opérateurs qui veulent participer à cet exercice devront transmettre la liste des services offerts, les prix proposés et le pourcentage de réduction qu'ils entendent appliquer aux affiliés/bénéficiaires du RCAM.

L'affilié/bénéficiaire qui utilisera un prestataire repris dans les listes pourra:

| — | soit payer la prestation directement, pour ensuite demander le remboursement à la Caisse maladie dans le cas prévu par la règlementation RCAM, |
| --- | --- |

—

soit payer la prestation directement, pour ensuite demander le remboursement à la Caisse maladie dans le cas prévu par la règlementation RCAM,

| — | soit, en cas d'hospitalisation ou en cas d'examen dans le milieu hospitalier, demander que la facture soit directement adressée à la Commission. |
| --- | --- |

—

soit, en cas d'hospitalisation ou en cas d'examen dans le milieu hospitalier, demander que la facture soit directement adressée à la Commission.

Le RCAM, en remboursant la totalité ou une partie des frais, se subroge à l'affilié dans ses droits et actions contre les tiers, notamment en cas de non application du prix proposé de la part de l'institut/clinique inscrit sur la liste par rapport aux tarifs/prix transmis (et ceci inclus la réduction éventuellement applicable).

Dans ces cas, le RCAM, se réserve le droit de refuser de payer la différence de prix ou d'en demander à l'institut/clinique concerné le remboursement si c'est déjà payé.

Le RCAM informe les prestataires des dispositions de l'article 31 du RCAM par lequel, lorsque la cause d'un accident ou d'une maladie est imputable à un tiers, les Communautés sont, dans la limite des obligations découlant pour elles de la présente réglementation, subrogées de plein droit à la victime ou à ses ayants droit dans leurs actions contre les tiers responsable, conformément à l'article 85 bis du Statut applicable aux fonctionnaires des Communautés européennes.

Une réponse sera envoyée à tous les opérateurs qui auront répondu au présent appel pour les informer de leur inclusion ou non dans la liste. Tout intéressé non retenu pourra se présenter à nouveau endéans 4 ans (moins 6 mois) après la date de publication de la sollicitation.

3.   Type

Le présent avis constitue une sollicitation à proposer des prestations à des prix applicables aux affiliés/ bénéficiaires du RCAM.

Les prestations et les prix applicables proposés seront repris dans une ou plusieurs listes (indiquées au point 5) avec une validité de 4 ans, à compter de la date de son dépôt auprès de la Commission.

Une liste spécifique sera rédigée pour les programmes de dépistage.

La date limite d'envoi des documents pour manifester l'intérêt est fixée à 6 mois avant l'échéance des 4 ans de la date de publication de la sollicitation

Tous les opérateurs sont invités à se manifester conformément aux dispositions du présent avis en indiquant un responsable des contacts avec l'RCAM. Le PMO inscrira dans les listes les participants satisfaisant aux critères mentionnés au point 7 ci-après.

Les données à caractère personnel seront traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Celles-ci et les réponses fournies ne peuvent être traitées qu'aux fins de l'évaluation des documents reçus par PMO.

Les détails sur le traitement des données personnelles sont disponibles sur:

http://ec.europa.eu/dataprotectionofficer/privacystatement_publicprocurement_en.pdf

4.   États membres

Pourront manifester leur intérêt les hôpitaux, cliniques, laboratoires, centre médicaux, pharmacies (seulement pour la Belgique) et personnes physiques autorisés, exerçants leurs activités dans le secteur de la santé dans les États membres suivants:

| — | Italie |
| --- | --- |

—

Italie

| — | Belgique (2) |
| --- | --- |

—

Belgique (2)

| — | France |
| --- | --- |

—

France

| — | Allemagne |
| --- | --- |

—

Allemagne

| — | Luxembourg (3) |
| --- | --- |

—

Luxembourg (3)

| — | Pays Bas |
| --- | --- |

—

Pays Bas

| — | Espagne |
| --- | --- |

—

Espagne

| — | Royaume Uni |
| --- | --- |

—

Royaume Uni

5.   Catégories des listes

Les catégories inscrites dans les listes seront les suivantes:

| — | hôpitaux — à l'intérieur de cette catégorie sera précisée s'il y a des spécialisations particulières pour chaque hôpital, |
| --- | --- |

—

hôpitaux — à l'intérieur de cette catégorie sera précisée s'il y a des spécialisations particulières pour chaque hôpital,

| — | cliniques privées, |
| --- | --- |

—

cliniques privées,

| — | laboratoires pour effectuer des analyses et visites spécialisées, |
| --- | --- |

—

laboratoires pour effectuer des analyses et visites spécialisées,

| — | médecins spécialistes (i.e. gynécologues, pédiatres, dentistes etc ...), |
| --- | --- |

—

médecins spécialistes (i.e. gynécologues, pédiatres, dentistes etc ...),

| — | médecins généralistes, |
| --- | --- |

—

médecins généralistes,

| — | services paramédicaux, |
| --- | --- |

—

services paramédicaux,

| — | pharmacies (uniquement pour la Belgique), |
| --- | --- |

—

pharmacies (uniquement pour la Belgique),

| — | programmes de dépistage. |
| --- | --- |

—

programmes de dépistage.

En ce qui concerne les chambres des cliniques ou hôpitaux, les prix devront être donnés pour une chambre à usage individuel (qui est utilisée par la plus grande majorité de nos bénéficiaires) et pour une chambre double.

6.   Date limite de validité de la liste découlant de l'appel à manifestation d'intérêt

Tous les opérateurs pourront déposer la documentation endéans 4 ans moins 6 mois après la date de publication du présent avis.

7.   Critères en vue de l'inscription sur la liste des opérateurs

7.1.   Critères d'exclusion

| 1. | Sont exclus de la participation les opérateurs:






  a) | qui sont en état ou qui font l’objet d’une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d’activité, ou sont dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; |
| --- | --- | --- |

1.

Sont exclus de la participation les opérateurs:

a)

qui sont en état ou qui font l’objet d’une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d’activité, ou sont dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;

| b) | qui ont fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle; |
| --- | --- |

b)

qui ont fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle;

| c) | qui, en matière professionnelle, ont commis une faute grave constatée par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier; |
| --- | --- |

c)

qui, en matière professionnelle, ont commis une faute grave constatée par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier;

| d) | qui n’ont pas rempli leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts selon les dispositions légales du pays où ils sont établis ou celles du pays du pouvoir adjudicateur ou encore celles du pays où la prestation doit s’exécuter; |
| --- | --- |

d)

qui n’ont pas rempli leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts selon les dispositions légales du pays où ils sont établis ou celles du pays du pouvoir adjudicateur ou encore celles du pays où la prestation doit s’exécuter;

| e) | qui ont fait l’objet d’un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne. |
| --- | --- |

e)

qui ont fait l’objet d’un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne.

| 2. | Les opérateurs doivent attester (par une déclaration sur l'honneur) qu’ils ne se trouvent pas dans une des situations prévues au paragraphe 1. |
| --- | --- |

2.

Les opérateurs doivent attester (par une déclaration sur l'honneur) qu’ils ne se trouvent pas dans une des situations prévues au paragraphe 1.

7.2.   Critères de sélection

Capacité technique et professionnelle:

| — | conformités et autorisation à l'exercice de l'activité en vertu de la législation du pays où ils sont établis ou bien du pays où ils exercent leur activité. |
| --- | --- |

—

conformités et autorisation à l'exercice de l'activité en vertu de la législation du pays où ils sont établis ou bien du pays où ils exercent leur activité.

| 7.2.1. | Les opérateurs devront envoyer la documentation attestant le respect de la législation indiquée ci-dessus. |
| --- | --- |

7.2.1.

Les opérateurs devront envoyer la documentation attestant le respect de la législation indiquée ci-dessus.

8.   Documentation à fournir par les opérateurs

8.1.   Les opérateurs devront envoyer le document prouvant l'assurance responsabilité envers des tiers

8.2.   Les opérateurs devront transmettre aussi:

| 1) | la liste des prestations sanitaires qu'ils exercent dans leur structure; |
| --- | --- |

1)

la liste des prestations sanitaires qu'ils exercent dans leur structure;

| 2) | la liste des prix de toutes leurs prestations/examens applicables aux affiliés/bénéficiaire et/ou le pourcentage de réduction des prix que les opérateurs envisagent d'appliquer aux affiliés/bénéficiaires RCAM par rapport à leur prix public. Dans ce dernier cas les opérateurs devront envoyer aussi la liste des prix publics; |
| --- | --- |

2)

la liste des prix de toutes leurs prestations/examens applicables aux affiliés/bénéficiaire et/ou le pourcentage de réduction des prix que les opérateurs envisagent d'appliquer aux affiliés/bénéficiaires RCAM par rapport à leur prix public. Dans ce dernier cas les opérateurs devront envoyer aussi la liste des prix publics;

| 3) | la liste des produits pharmaceutiques et le pourcentage de réduction des prix (uniquement pour la Belgique). |
| --- | --- |

3)

la liste des produits pharmaceutiques et le pourcentage de réduction des prix (uniquement pour la Belgique).

8.3.   Le PMO se réserve le droit de:

| — | rejeter les demandes des opérateurs ne contenant pas tous les renseignements, formalités et documents nécessaires, |
| --- | --- |

—

rejeter les demandes des opérateurs ne contenant pas tous les renseignements, formalités et documents nécessaires,

| — | demander aux opérateurs de resoumettre certains, voire la totalité des renseignements, formalités et documents au cas où, par exemple, le délai de validité desdites attestations serait échu. |
| --- | --- |

—

demander aux opérateurs de resoumettre certains, voire la totalité des renseignements, formalités et documents au cas où, par exemple, le délai de validité desdites attestations serait échu.

9.   Autre informations et renseignements pour les opérateurs

9.1.   Les pièces justificatives et les factures à délivrer par les opérateurs aux affiliés doivent être conformes à la législation du pays ou les prestations ont lieu.

9.2.   Les opérateurs devront informer immédiatement le PMO de tout changement éventuel en vertu duquel il ne serait plus en mesure de satisfaire aux critères indiqués au point 7.

9.3.   Les prix proposés pourront être revus une fois par an.

Dans le cas de modification des prix, les opérateurs devront envoyer la nouvelle liste des prix modifiés endéans le 31 décembre de chaque année. La révision prendra effet à partir du 1er février de l'année suivant la réception des prix modifiés.

9.4.   Les opérateurs souhaitant être retirés de la liste, doivent en informer la Commission par lettre recommandée adressée à la personne de contact indiquée au point 1.

9.5.   La sollicitation aura une validité de 4 ans à compter de la date de l'envoi du présent avis à l'Office des publications de l'Union européenne.

10.   Modalité de dépôt

Les opérateurs sont invités à envoyer leur participation, ainsi que la documentation demandée, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivant ou:

| PMO/3 — RCAM |
| --- |
| Rue de la Science 27 (SC27 3/054) |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| For the attention of Mr SCOGNAMIGLIO |

PMO/3 — RCAM

Rue de la Science 27 (SC27 3/054)

1049 Bruxelles

BELGIQUE

For the attention of Mr SCOGNAMIGLIO

11.   Autres renseignements

Tous les opérateurs participants à cet exercice seront informés de la suite donnée à leur participation (soit qu'ils soient repris dans la liste ou pas) endéans 30 jours calendrier du dépôt de leur participation.

Le PMO se réserve le droit d'annuler une inscription de la liste et en informe l'intéressé dans les 15 jours calendrier en cas:

| 1) | de non application du prix proposé par le centre/prestataire de service; |
| --- | --- |

1)

de non application du prix proposé par le centre/prestataire de service;

| 2) | de non respect des règles spécifiques établies par l'État membre où l'activité est exercée; |
| --- | --- |

2)

de non respect des règles spécifiques établies par l'État membre où l'activité est exercée;

Annexes:

| — | Programmes de dépistage du RCAM |
| --- | --- |

—

Programmes de dépistage du RCAM

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(1)  Uniquement pour la Belgique.

(2)  Pour la Belgique, à prestations et modalités égales, le prix offert ne pourra pas être supérieur aux prix conventionné [voir l'accord national médico-mutualiste 2011 (convention INAMI) signé le 13 décembre 2010 publiée dans le Moniteur belge le 17 janvier 2011 — point 9.1, 2e paragraphe: «La Commission nationale médico-mutualiste attire l'attention qu'en application du traité européen et du règlement européen (CE) no 883/2004, il ne peut être appliqué des tarifs qui se révèlent supérieurs aux tarifs applicables aux résidents qui sont assujettis au régime national de sécurité sociale à l'égard des citoyens européens, en ce compris le personnel employé par les institutions de l'Union européenne». — http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2011-01-17&numac=2010022524#end#end].

(3)  Pour Luxembourg, le pourcentage de réduction sera considéré à partir des prix conventionnés.

---

ANNEXE I

UNION EUROPÉENNE — RÉGIME COMMUN D'ASSURANCE MALADIE

PROGRAMME DE DÉPISTAGE No 1

Femmes de moins de 40 ans

Périodicité: tous les cinq ans

(excepté l'examen gynécologique qui est prévu annuellement)

(Les examens étant facultatifs, il est possible de renoncer à l’un d’eux, mais tout examen complémentaire sera à la charge du patient.)

1.   Examen clinique

Et acuité visuelle

2.   Radiographie des poumons face et profil

Seulement sur indication médicale motivée

3.   Examens de laboratoire

| — | Examen de sang:






  — | vitesse de sédimentation |
| --- | --- | --- |

—

Examen de sang:

—

vitesse de sédimentation

| — | globules blancs |
| --- | --- |

—

globules blancs

| — | formule leucocytaire |
| --- | --- |

—

formule leucocytaire

| — | globules rouges |
| --- | --- |

—

globules rouges

| — | plaquettes |
| --- | --- |

—

plaquettes

| — | hémoglobine |
| --- | --- |

—

hémoglobine

| — | fer sérique |
| --- | --- |

—

fer sérique

| — | glycémie |
| --- | --- |

—

glycémie

| — | cholestérol tot. — HDL-LDL |
| --- | --- |

—

cholestérol tot. — HDL-LDL

| — | triglycérides |
| --- | --- |

—

triglycérides

| — | acide urique |
| --- | --- |

—

acide urique

| — | urée |
| --- | --- |

—

urée

| — | créatinine |
| --- | --- |

—

créatinine

| — | SGPT (ALT) |
| --- | --- |

—

SGPT (ALT)

| — | SGOT (AST) |
| --- | --- |

—

SGOT (AST)

| — | gamma GT |
| --- | --- |

—

gamma GT

| — | HBsAg, Anti HBc |
| --- | --- |

—

HBsAg, Anti HBc

| — | test VDRL par immunofluorescence |
| --- | --- |

—

test VDRL par immunofluorescence

| — | test HIV (offert sur base consensuelle) |
| --- | --- |

—

test HIV (offert sur base consensuelle)

| — | Examen des urines:
  albumine, glucose, recherche de sang + examen microscopique — Maladies tropicales (réservés aux personnes affectées dans les pays à climat tropical): anticorps falciparum, schistosomiase, amibiase et anticorps s de l’HBV
  Examen parasitologique des selles (examen direct et enrichissement) |
| --- | --- |

—

Examen des urines:

albumine, glucose, recherche de sang + examen microscopique — Maladies tropicales (réservés aux personnes affectées dans les pays à climat tropical): anticorps falciparum, schistosomiase, amibiase et anticorps s de l’HBV

Examen parasitologique des selles (examen direct et enrichissement)

4.   Électrocardiogramme au repos

5.   Examen gynécologique

| — | Cytologie du col utérin et colposcopie |
| --- | --- |

—

Cytologie du col utérin et colposcopie

| — | Examen clinique des seins |
| --- | --- |

—

Examen clinique des seins

| — | Mammographie et échographie des seins uniquement s'il y a une indication médicale motivée |
| --- | --- |

—

Mammographie et échographie des seins uniquement s'il y a une indication médicale motivée

6.   Rapport de synthèse

(Mise à jour fiche de risque)

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ANNEXE II

UNION EUROPÉENNE — RÉGIME COMMUN D'ASSURANCE MALADIE

PROGRAMME DE DÉPISTAGE No 2

Femmes de 40 à 59 ans: périodicité tous les trois ans

Femmes à partir de 60 ans: périodicité tous les deux ans

(excepté l'examen gynécologique qui est prévu annuellement)

(Les examens étant facultatifs, il est possible de renoncer à l’un d’eux, mais tout examen complémentaire sera à la charge du patient.)

1.   Examen clinique

2.   Examen opthalmologique complet

Acuité visuelle ou étude de la correction (sans prescription de verres): — Fond de l’oeil — Tonométrie

3.   Examen O.R.L. complet

(Laryngoscopie directe par fibroscopie uniquement si l’indirecte s’avère impossible)

4.   Radiographie des poumons face et profil

Seulement sur indication médicale motivée

5.   Examens de laboratoire

| — | Examen de sang:






  — | vitesse de sédimentation |
| --- | --- | --- |

—

Examen de sang:

—

vitesse de sédimentation

| — | globules blancs |
| --- | --- |

—

globules blancs

| — | formule leucocytaire |
| --- | --- |

—

formule leucocytaire

| — | globules rouges |
| --- | --- |

—

globules rouges

| — | plaquettes |
| --- | --- |

—

plaquettes

| — | hémoglobine |
| --- | --- |

—

hémoglobine

| — | fer sérique |
| --- | --- |

—

fer sérique

| — | glycémie |
| --- | --- |

—

glycémie

| — | cholestérol tot. — HDL-LDL |
| --- | --- |

—

cholestérol tot. — HDL-LDL

| — | triglycérides |
| --- | --- |

—

triglycérides

| — | acide urique |
| --- | --- |

—

acide urique

| — | urée |
| --- | --- |

—

urée

| — | créatinine |
| --- | --- |

—

créatinine

| — | SGPT (ALT) |
| --- | --- |

—

SGPT (ALT)

| — | SGOT (AST) |
| --- | --- |

—

SGOT (AST)

| — | gamma GT |
| --- | --- |

—

gamma GT

| — | phosphatases alcalines |
| --- | --- |

—

phosphatases alcalines

| — | potassium |
| --- | --- |

—

potassium

| — | HBsAg, Anti HBc |
| --- | --- |

—

HBsAg, Anti HBc

| — | test VDRL par immunofluorescence |
| --- | --- |

—

test VDRL par immunofluorescence

| — | test HIV (offert sur base consensuelle) |
| --- | --- |

—

test HIV (offert sur base consensuelle)

| — | électrophorèse des protéines sériques (à partir de 50 ans) |
| --- | --- |

—

électrophorèse des protéines sériques (à partir de 50 ans)

| — | Examen des urines:
  albumine, glucose, recherche de sang + examen microscopique — Recherche de sang dans les selles (trois jours de suite) — Maladies tropicales (réservés aux personnes affectées dans les pays à climat tropical): anticorps falciparum, schistosomiase, amibiase et anticorps s de l’HBV
  Examen parasitologique des selles (examen direct et enrichissement) |
| --- | --- |

—

Examen des urines:

albumine, glucose, recherche de sang + examen microscopique — Recherche de sang dans les selles (trois jours de suite) — Maladies tropicales (réservés aux personnes affectées dans les pays à climat tropical): anticorps falciparum, schistosomiase, amibiase et anticorps s de l’HBV

Examen parasitologique des selles (examen direct et enrichissement)

6.   Examen cardiovasculaire

| — | Électrocardiogramme au repos |
| --- | --- |

—

Électrocardiogramme au repos

| — | Électrocardiogramme d’effort: cyclo-ergomètre (seulement s’il y a des facteurs de risque) |
| --- | --- |

—

Électrocardiogramme d’effort: cyclo-ergomètre (seulement s’il y a des facteurs de risque)

7.   Rectosigmoïdoscopie

(Une côlonoscopie totale de référence est conseillée entre 45 et 50 ans; personne à risque familial: contrôle tous les trois ans.)

En cas de nécessité d'une côlonoscopie ou rectosigmoïdoscopie (à vérifier avec votre médecin traitant, le médecin conseil de votre institution ou le médecin du centre de dépistage), veuillez vous renseigner auprès du centre de dépistage sur les modalités de la préparation afin d'être dans les conditions optimales pour cet examen.

8.   Examen gynécologique

| — | Cytologie du col utérin et colposcopie |
| --- | --- |

—

Cytologie du col utérin et colposcopie

| — | Examen clinique des seins |
| --- | --- |

—

Examen clinique des seins

| — | Mammographie |
| --- | --- |

—

Mammographie

| — | Échographie des seins uniquement s'il y a une indication médicale motivée |
| --- | --- |

—

Échographie des seins uniquement s'il y a une indication médicale motivée

9.   Échographie abdominale et des reins

Un seul examen de référence entre 45 et 50 ans et après 50 ans, selon la périodicité du programme

10.   Rapport de synthèse

(Mise à jour fiche de risque)

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ANNEXE III

UNION EUROPÉENNE — RÉGIME COMMUN D'ASSURANCE MALADIE

PROGRAMME DE DÉPISTAGE No 3

Hommes de moins de 40 ans

Périodicité: tous les cinq ans

(Les examens étant facultatifs, il est possible de renoncer à l’un d’eux, mais tout examen complémentaire sera à la charge du patient.)

1.   Examen clinique

Et acuité visuelle

2.   Radiographie des poumons face et profil

Seulement sur indication médicale motivée

3.   Examens de laboratoire

| — | Examen de sang:






  — | vitesse de sédimentation |
| --- | --- | --- |

—

Examen de sang:

—

vitesse de sédimentation

| — | globules blancs |
| --- | --- |

—

globules blancs

| — | formule leucocytaire |
| --- | --- |

—

formule leucocytaire

| — | globules rouges |
| --- | --- |

—

globules rouges

| — | plaquettes |
| --- | --- |

—

plaquettes

| — | hémoglobine |
| --- | --- |

—

hémoglobine

| — | glycémie |
| --- | --- |

—

glycémie

| — | cholestérol tot. — HDL-LDL |
| --- | --- |

—

cholestérol tot. — HDL-LDL

| — | triglycérides |
| --- | --- |

—

triglycérides

| — | acide urique |
| --- | --- |

—

acide urique

| — | urée |
| --- | --- |

—

urée

| — | créatinine |
| --- | --- |

—

créatinine

| — | SGPT (ALT) |
| --- | --- |

—

SGPT (ALT)

| — | SGOT (AST) |
| --- | --- |

—

SGOT (AST)

| — | gamma GT |
| --- | --- |

—

gamma GT

| — | HBsAg, Anti HBc |
| --- | --- |

—

HBsAg, Anti HBc

| — | test VDRL par immunofluorescence |
| --- | --- |

—

test VDRL par immunofluorescence

| — | test HIV (offert sur base consensuelle) |
| --- | --- |

—

test HIV (offert sur base consensuelle)

| — | Examen des urines:
  albumine, glucose, recherche de sang + examen microscopique — Maladies tropicales (réservés aux personnes affectées dans les pays à climat tropical): anticorps falciparum, schistosomiase, amibiase et anticorps s de l’HBV
  Examen parasitologique des selles (examen direct et enrichissement) |
| --- | --- |

—

Examen des urines:

albumine, glucose, recherche de sang + examen microscopique — Maladies tropicales (réservés aux personnes affectées dans les pays à climat tropical): anticorps falciparum, schistosomiase, amibiase et anticorps s de l’HBV

Examen parasitologique des selles (examen direct et enrichissement)

4.   Électrocardiogramme au repos

5.   Rapport de synthèse

(Mise à jour fiche de risque)

---

ANNEXE IV

UNION EUROPÉENNE — RÉGIME COMMUN D'ASSURANCE MALADIE

PROGRAMME DE DÉPISTAGE No 4

Hommes de 40 à 59 ans: périodicité tous les trois ans

Hommes à partir de 60 ans: périodicité tous les deux ans

(Les examens étant facultatifs, il est possible de renoncer à l’un d’eux, mais tout examen complémentaire sera à la charge du patient.)

1.   Examen clinique

Y compris examen de la prostate par T.R. à partir de 50 ans

2.   Examen opthalmologique complet

Acuité visuelle ou étude de la correction (sans prescription de verres): — Fond de l’oeil — Tonométrie

3.   Examen O.R.L. complet

(Laryngoscopie directe par fibroscopie uniquement si l’indirecte s’avère impossible)

4.   Radiographie des poumons face et profil

Seulement sur indication médicale motivée

5.   Examens de laboratoire

| — | Examen de sang:






  — | vitesse de sédimentation |
| --- | --- | --- |

—

Examen de sang:

—

vitesse de sédimentation

| — | globules blancs |
| --- | --- |

—

globules blancs

| — | formule leucocytaire |
| --- | --- |

—

formule leucocytaire

| — | globules rouges |
| --- | --- |

—

globules rouges

| — | plaquettes |
| --- | --- |

—

plaquettes

| — | hémoglobine |
| --- | --- |

—

hémoglobine

| — | glycémie |
| --- | --- |

—

glycémie

| — | cholestérol tot. — HDL-LDL |
| --- | --- |

—

cholestérol tot. — HDL-LDL

| — | triglycérides |
| --- | --- |

—

triglycérides

| — | acide urique |
| --- | --- |

—

acide urique

| — | urée |
| --- | --- |

—

urée

| — | créatinine |
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—

créatinine

| — | SGPT (ALT) |
| --- | --- |

—

SGPT (ALT)

| — | SGOT (AST) |
| --- | --- |

—

SGOT (AST)

| — | gamma GT |
| --- | --- |

—

gamma GT

| — | phosphatases alcalines |
| --- | --- |

—

phosphatases alcalines

| — | potassium |
| --- | --- |

—

potassium

| — | HBsAg, Anti HBc |
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—

HBsAg, Anti HBc

| — | test VDRL par immunofluorescence |
| --- | --- |

—

test VDRL par immunofluorescence

| — | test HIV (offert sur base consensuelle) |
| --- | --- |

—

test HIV (offert sur base consensuelle)

| — | électrophorèse des protéines sériques (à partir de 50 ans) |
| --- | --- |

—

électrophorèse des protéines sériques (à partir de 50 ans)

| — | PSA à partir de 50 ans |
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—

PSA à partir de 50 ans

| — | Examen des urines:
  albumine, glucose, recherche de sang + examen microscopique — Recherche de sang dans les selles (3 jours de suite) — Maladies tropicales (réservés aux personnes affectées dans les pays à climat tropical): anticorps falciparum, schistosomiase, amibiase et anticorps s de l’HBV
  Examen parasitologique des selles (examen direct et enrichissement) |
| --- | --- |

—

Examen des urines:

albumine, glucose, recherche de sang + examen microscopique — Recherche de sang dans les selles (3 jours de suite) — Maladies tropicales (réservés aux personnes affectées dans les pays à climat tropical): anticorps falciparum, schistosomiase, amibiase et anticorps s de l’HBV

Examen parasitologique des selles (examen direct et enrichissement)

6.   Examen cardiovasculaire

| — | Électrocardiogramme au repos |
| --- | --- |

—

Électrocardiogramme au repos

| — | Électrocardiogramme d'effort: cyclo-ergomètre (seulement s'il y a des facteurs de risque) |
| --- | --- |

—

Électrocardiogramme d'effort: cyclo-ergomètre (seulement s'il y a des facteurs de risque)

7.   Rectosigmoïdoscopie

(Une côlonoscopie totale de référence est conseillée entre 45 et 50 ans; personne à risque familial: contrôle tous les trois ans.)

En cas de nécessité d'une côlonoscopie ou rectosigmoïdoscopie (à vérifier avec votre médecin traitant, le médecin conseil de votre institution ou le médecin du centre de dépistage), veuillez vous renseigner auprès du centre de dépistage sur les modalités de la préparation afin d'être dans les conditions optimales pour cet examen.

8.   Échographie abdominale et des reins

Un seul examen de référence entre 45 et 50 ans et après 50 ans, selon la périodicité du programme

9.   Rapport de synthèse

(Mise à jour fiche de risque)

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ANNEXE V

UNION EUROPÉENNE — RÉGIME COMMUN D'ASSURANCE MALADIE

PROGRAMME DE DÉPISTAGE POUR LES ENFANTS

Périodicité: tous les ans jusqu'à l'âge de 16 ans

(Les examens proposés étant faculatifs, il est possible de renoncer à l’un d’eux, mais tout examen complémentaire sera à la charge du patient.)

1.   De 0 à 5 ans

| — | Examen par médecin spécialiste






  — | percentil poids/taille |
| --- | --- | --- |

—

Examen par médecin spécialiste

—

percentil poids/taille

| — | vérification des vaccinations avec éventuelle mise à jour |
| --- | --- |

—

vérification des vaccinations avec éventuelle mise à jour

À l'âge de 4 ans:

| — | Examen additionnel de l’audition par otorhinolaryngologue et un examen ophtalmologique par un ophtalmologue |
| --- | --- |

—

Examen additionnel de l’audition par otorhinolaryngologue et un examen ophtalmologique par un ophtalmologue

| — | Rapport de synthèse au médecin traitant |
| --- | --- |

—

Rapport de synthèse au médecin traitant

2.   De 6 à 16 ans

| — | Examen dentaire avec rapport au dentiste traitant |
| --- | --- |

—

Examen dentaire avec rapport au dentiste traitant

| — | Pour les enfants vivant hors Communauté (pays A.C.P. ou pays hors Communauté, à développement sanitaire non comparable avec celui des pays membres):






  — | jusqu’à l’âge de 14 ans: examen par pédiatre |
| --- | --- | --- |

—

Pour les enfants vivant hors Communauté (pays A.C.P. ou pays hors Communauté, à développement sanitaire non comparable avec celui des pays membres):

—

jusqu’à l’âge de 14 ans: examen par pédiatre

| — | à 15 ans et à 16 ans: examen par pédiatre ou médecin pour adultes (selon le choix des parents) |
| --- | --- |

—

à 15 ans et à 16 ans: examen par pédiatre ou médecin pour adultes (selon le choix des parents)

3.   Examen de laboratoire

| — | Pour les enfants vivant dans les pays A.C.P. |
| --- | --- |

—

Pour les enfants vivant dans les pays A.C.P.

À partir de l'âge de 3 ans:

| — | Examen des selles:







  — | examen direct |
| --- | --- | --- |

—

Examen des selles:

—

examen direct

| — | enrichissement (culture) |
| --- | --- |

—

enrichissement (culture)

| — | Hématologie:







  — | fer sérique |
| --- | --- | --- |

—

Hématologie:

—

fer sérique

| — | reticulocytes |
| --- | --- |

—

reticulocytes

| — | acide folique |
| --- | --- |

—

acide folique

| — | Ions:







  — | calcium |
| --- | --- | --- |

—

Ions:

—

calcium

| — | phosphore |
| --- | --- |

—

phosphore

| — | Sérologies:







  — | IGM pour l'hépatite A |
| --- | --- | --- |

—

Sérologies:

—

IGM pour l'hépatite A

| — | antigènes s et anticorps s de l’hépatite B |
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—

antigènes s et anticorps s de l’hépatite B

| — | anticorps de l’ambiase |
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—

anticorps de l’ambiase

| — | anticorps de la schistosomiase |
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—

anticorps de la schistosomiase

| Remarque: | Il va de soi que les anticorps une fois apparus et stabilisés ne seront pas répétés à l’aveuglette tous les ans, puisqu’il en sera tenu compte dans le suivi. |
| --- | --- |

Remarque:

Il va de soi que les anticorps une fois apparus et stabilisés ne seront pas répétés à l’aveuglette tous les ans, puisqu’il en sera tenu compte dans le suivi.

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ANNEXE VI

UNION EUROPÉENNE — RÉGIME COMMUN D'ASSURANCE MALADIE

PROGRAMME DE DÉPISTAGE POUR LES FEMMES

Périodicité: tous les ans

(Les examens proposés étant facultatifs, il est possible de renoncer à l’un d’eux, mais tout examen complémentaire sera à la charge du patient.)

1.   Examen gynécologique

| — | Cytologie du col utérin et colposcopie — Examen clinique des seins |
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—

Cytologie du col utérin et colposcopie — Examen clinique des seins

| — | Mammographie et échographie des seins (tous les deux ans) uniquement s'il y a une indication médicale motivée |
| --- | --- |

—

Mammographie et échographie des seins (tous les deux ans) uniquement s'il y a une indication médicale motivée

2.   Rapport de synthèse

(Mise à jour fiche de risque)

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| 27.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/21 |
| --- | --- | --- | --- |

27.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/21

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Appel à propositions — EACEA/13/11

Programme «Jeunesse en action»

Systèmes d'appui à la jeunesse — Sous-action 4.6 — Partenariats

2011/C 221/07

1.   Objectifs et description

Le présent appel à propositions vise à soutenir les partenariats avec les régions, les municipalités, les acteurs de la société civile et les organismes à responsabilité sociétale dans le but de développer des projets à long terme combinant diverses mesures du programme «Jeunesse en action».

Ce mécanisme est destiné à encourager les synergies et la coopération entre la Commission européenne – au travers de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — et les différents acteurs travaillant dans le secteur de la jeunesse, en regroupant les ressources et pratiques en vue de maximiser l’impact du programme et d’atteindre un plus grand nombre de bénéficiaires.

1.1.   Objectifs spécifiques et priorités

Les objectifs spécifiques de ces partenariats sont les suivants:

| — | encourager la participation des régions, municipalités, acteurs de la société civile et organismes à responsabilité sociétale à des activités de jeunes et d'éducation non formelle européennes; |
| --- | --- |

—

encourager la participation des régions, municipalités, acteurs de la société civile et organismes à responsabilité sociétale à des activités de jeunes et d'éducation non formelle européennes;

| — | soutenir leurs capacités en tant qu'organismes actifs dans le domaine de la jeunesse offrant des possibilités d'éducation non formelle aux jeunes et aux jeunes travailleurs; |
| --- | --- |

—

soutenir leurs capacités en tant qu'organismes actifs dans le domaine de la jeunesse offrant des possibilités d'éducation non formelle aux jeunes et aux jeunes travailleurs;

| — | promouvoir le développement de réseaux durables, l'échange de bonnes pratiques ainsi que la reconnaissance de l'éducation non formelle. |
| --- | --- |

—

promouvoir le développement de réseaux durables, l'échange de bonnes pratiques ainsi que la reconnaissance de l'éducation non formelle.

La préférence sera donnée aux projets qui reflètent le mieux les priorités indiquées ci-après.

Les priorités permanentes du programme «Jeunesse en action»:

| — | la participation des jeunes, |
| --- | --- |

—

la participation des jeunes,

| — | la diversité culturelle, |
| --- | --- |

—

la diversité culturelle,

| — | la citoyenneté européenne, |
| --- | --- |

—

la citoyenneté européenne,

| — | l'insertion des jeunes défavorisés. |
| --- | --- |

—

l'insertion des jeunes défavorisés.

Les priorités annuelles du programme «Jeunesse en action»:

| — | l'année européenne du volontariat (1), |
| --- | --- |

—

l'année européenne du volontariat (1),

| — | le chômage des jeunes, |
| --- | --- |

—

le chômage des jeunes,

| — | la croissance inclusive, |
| --- | --- |

—

la croissance inclusive,

| — | les enjeux environnementaux mondiaux et le changement climatique, |
| --- | --- |

—

les enjeux environnementaux mondiaux et le changement climatique,

| — | la créativité et l'esprit d'entreprise. |
| --- | --- |

—

la créativité et l'esprit d'entreprise.

En outre, la préférence sera également donnée aux projets bien structurés qui s'inscrivent dans une perspective à plus long terme et sont articulés en vue de produire un effet multiplicateur et un impact durable.

1.2.   Caractéristiques du partenariat

Le présent appel à propositions soutiendra le développement d'un programme combinant une ou plusieurs activités en s'inspirant du programme «Jeunesse en action».

Un tel programme d'activités peut:

| — | soit être mis en œuvre directement par le candidat lui-même (modalité A), |
| --- | --- |

—

soit être mis en œuvre directement par le candidat lui-même (modalité A),

| — | soit être mis en œuvre en coopération avec un/des «partenaire(s) coorganisateur(s)» largement impliqué(s) dans la conception et la réalisation du projet et dûment désigné(s) par le candidat dès l'introduction de la candidature (modalité B). |
| --- | --- |

—

soit être mis en œuvre en coopération avec un/des «partenaire(s) coorganisateur(s)» largement impliqué(s) dans la conception et la réalisation du projet et dûment désigné(s) par le candidat dès l'introduction de la candidature (modalité B).

Dans les deux cas (modalité A ou modalité B), le programme d'activités peut impliquer des «partenaires associés». Les partenaires associés prennent part à la réalisation des activités prévues par le projet, mais pas dans la même mesure ni au même niveau de participation que les partenaires coorganisateurs.

2.   Candidats éligibles

Les propositions doivent être soumises par:

| — | un organisme public au niveau régional ou local, |
| --- | --- |

—

un organisme public au niveau régional ou local,

| — | un organisme à but non lucratif actif dans le secteur de la jeunesse au niveau européen (ONGE) ayant des organisations membres dans au moins 8 pays du programme «Jeunesse en action», |
| --- | --- |

—

un organisme à but non lucratif actif dans le secteur de la jeunesse au niveau européen (ONGE) ayant des organisations membres dans au moins 8 pays du programme «Jeunesse en action»,

| — | une société/entreprise/organisation commerciale à responsabilité sociétale en faveur de la jeunesse. |
| --- | --- |

—

une société/entreprise/organisation commerciale à responsabilité sociétale en faveur de la jeunesse.

Si le projet prévoit que le programme d'activités sera mis en œuvre conjointement avec un ou plusieurs coorganisateurs (modalité B), cet organisme ou ces organismes peuvent être:

| — | des organismes publics au niveau régional ou local, |
| --- | --- |

—

des organismes publics au niveau régional ou local,

| — | des organisations non gouvernementales sans but lucratif, |
| --- | --- |

—

des organisations non gouvernementales sans but lucratif,

| — | des organismes à but non lucratif actifs dans le secteur de la jeunesse au niveau européen (ONGE) ayant des organisations membres dans au moins 8 pays du programme «Jeunesse en action», ou |
| --- | --- |

—

des organismes à but non lucratif actifs dans le secteur de la jeunesse au niveau européen (ONGE) ayant des organisations membres dans au moins 8 pays du programme «Jeunesse en action», ou

| — | des sociétés/entreprises/organisations commerciales à responsabilité sociétale en faveur de la jeunesse. |
| --- | --- |

—

des sociétés/entreprises/organisations commerciales à responsabilité sociétale en faveur de la jeunesse.

Les candidats doivent être dotés d'une personnalité juridique et — dans le délai précisé pour la soumission de leurs propositions — être légalement enregistrés depuis au moins 2 ans dans l’un des pays du programme.

Les pays du programme sont les suivants:

| — | les États membres de l'Union européenne: l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et le Royaume-Uni (2); |
| --- | --- |

—

les États membres de l'Union européenne: l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et le Royaume-Uni (2);

| — | les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE): l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse; |
| --- | --- |

—

les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE): l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse;

| — | les pays candidats bénéficiant d'une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales établis dans les accords-cadres conclus avec ces pays en vue de leur participation aux programmes communautaires: la Croatie et la Turquie. |
| --- | --- |

—

les pays candidats bénéficiant d'une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales établis dans les accords-cadres conclus avec ces pays en vue de leur participation aux programmes communautaires: la Croatie et la Turquie.

3.   Thèmes et candidatures éligibles

Le projet doit inclure un programme d'activités à but non lucratif se rapportant au domaine de la jeunesse et de l’éducation non formelle.

Les activités suivantes sont éligibles dans le cadre du présent appel:

| — | les échanges de jeunes transnationaux, |
| --- | --- |

—

les échanges de jeunes transnationaux,

| — | les initiatives de jeunes nationales et transnationales, |
| --- | --- |

—

les initiatives de jeunes nationales et transnationales,

| — | le service volontaire européen, |
| --- | --- |

—

le service volontaire européen,

| — | la formation et la mise en réseau. |
| --- | --- |

—

la formation et la mise en réseau.

Les candidats doivent soumettre un programme d'activités qui répond aux critères spécifiques s'appliquant à chacune des activités éligibles. Le programme d'activités doit par ailleurs comprendre des activités visant à assurer la coordination du projet et la visibilité du partenariat.

Le programme d'activités doit impérativement débuter entre le 1er mars 2012 et le 1er septembre 2012 et peut s'étendre sur 2 ans (24 mois) au maximum.

Seules les propositions dactylographiées soumises dans l’une des langues officielles de l’UE, à l’aide du formulaire de candidature officiel, entièrement complétées et envoyées dans les délais impartis (3 novembre 2011) seront prises en considération. La candidature doit être envoyée en un seul colis et un seul exemplaire (l’original). Elle doit être datée et signée (signatures originales requises) par la personne habilitée à conclure des engagements juridiquement contraignants au nom de l’organisation candidate. Le formulaire de candidature doit être accompagné d’une lettre officielle de l’organisation candidate, des documents attestant de sa capacité financière et opérationnelle, ainsi que de tous les autres documents précisés dans le formulaire de candidature.

Les candidats doivent présenter un budget qui respecte les règles de financement applicables à chacune des activités éligibles ainsi que le plafond de cofinancement de l’Union précisé à la section 5.

4.   Critères d'attribution

Les candidatures éligibles seront évaluées sur la base des critères suivants:

4.1.   Critères qualitatifs

Les critères qualitatifs représentent 80 % des points disponibles dans le cadre de la procédure d'évaluation.

Les critères qualitatifs suivants seront pris en considération:

| — | La pertinence du projet par rapport aux objectifs, priorités et thèmes de l'appel (30 %)
  À cet égard, les aspects suivants seront évalués:






  a) | le projet doit répondre aux objectifs généraux du programme «Jeunesse en action»; |
| --- | --- | --- |

—

La pertinence du projet par rapport aux objectifs, priorités et thèmes de l'appel (30 %)

À cet égard, les aspects suivants seront évalués:

a)

le projet doit répondre aux objectifs généraux du programme «Jeunesse en action»;

| b) | le projet doit répondre aux objectifs et priorités de cet appel à propositions, y compris les priorités annuelles pour 2011. |
| --- | --- |

b)

le projet doit répondre aux objectifs et priorités de cet appel à propositions, y compris les priorités annuelles pour 2011.

| — | La qualité du projet et des méthodes de travail qu'il comporte (50 %)
  À cet égard, les aspects suivants seront évalués:






  c) | la haute qualité du programme d'activités en termes de contenu et de méthodologie, sa clarté et sa cohérence; s'il y a lieu, la clarté de la description du rôle réel des partenaires dans la coopération ainsi que l'expérience et la motivation des partenaires à mettre en œuvre un projet/une coopération; |
| --- | --- | --- |

—

La qualité du projet et des méthodes de travail qu'il comporte (50 %)

À cet égard, les aspects suivants seront évalués:

c)

la haute qualité du programme d'activités en termes de contenu et de méthodologie, sa clarté et sa cohérence; s'il y a lieu, la clarté de la description du rôle réel des partenaires dans la coopération ainsi que l'expérience et la motivation des partenaires à mettre en œuvre un projet/une coopération;

| d) | la visibilité du programme «Jeunesse en action» en général et du partenariat entre la Commission et le candidat en particulier; |
| --- | --- |

d)

la visibilité du programme «Jeunesse en action» en général et du partenariat entre la Commission et le candidat en particulier;

| e) | la portée du projet; autrement dit, son effet multiplicateur et notamment son impact durable ainsi que sa viabilité à long terme; |
| --- | --- |

e)

la portée du projet; autrement dit, son effet multiplicateur et notamment son impact durable ainsi que sa viabilité à long terme;

| f) | la participation active des jeunes au projet; |
| --- | --- |

f)

la participation active des jeunes au projet;

| g) | la qualité des mesures visant à diffuser et exploiter les résultats du projet; |
| --- | --- |

g)

la qualité des mesures visant à diffuser et exploiter les résultats du projet;

| h) | la concordance entre le budget et les activités prévues dans le programme d'activités. |
| --- | --- |

h)

la concordance entre le budget et les activités prévues dans le programme d'activités.

4.2.   Critères quantitatifs

Les critères qualitatifs représentent 20 % des points disponibles dans le cadre de la procédure d'évaluation.

| — | Le profil et le nombre de participants et de promoteurs intervenant dans le projet, à savoir:






  a) | le nombre de pays participant au projet; |
| --- | --- | --- |

—

Le profil et le nombre de participants et de promoteurs intervenant dans le projet, à savoir:

a)

le nombre de pays participant au projet;

| b) | le nombre de jeunes — y compris les jeunes défavorisés – et les jeunes travailleurs directement concernés par le projet. |
| --- | --- |

b)

le nombre de jeunes — y compris les jeunes défavorisés – et les jeunes travailleurs directement concernés par le projet.

5.   Budget disponible

Le budget total alloué au cofinancement de projets dans le cadre du présent appel est estimé à 2 300 000 EUR. La subvention maximale allouée à chaque projet n'excédera pas 100 000 EUR. L'assistance financière en provenance de l'Agence ne dépassera pas 50 % du total des dépenses éligibles du projet.

L'Agence se réserve la possibilité de ne pas allouer tous les fonds disponibles. En outre, l'Agence sélectionnera les projets en recherchant une représentation géographique équilibrée, mais c'est la qualité qui constituera le principal facteur déterminant concernant le nombre de projets financés par pays.

6.   Délai de soumission de candidature

Les candidatures doivent être envoyées au plus tard le 3 novembre 2011 à l'adresse suivante:

| Agence «Éducation, audiovisuel et culture» |
| --- |
| Programme «Jeunesse en action» — EACEA/13/11 |
| BOUR 4/029 |
| Avenue du Bourget 1 |
| 1140 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Agence «Éducation, audiovisuel et culture»

Programme «Jeunesse en action» — EACEA/13/11

BOUR 4/029

Avenue du Bourget 1

1140 Bruxelles

BELGIQUE

| — | par courrier, le cachet de la poste faisant foi, |
| --- | --- |

—

par courrier, le cachet de la poste faisant foi,

| — | par société de courrier express, la date de réception par celle-ci faisant foi (une copie du reçu doit être jointe au formulaire de candidature). |
| --- | --- |

—

par société de courrier express, la date de réception par celle-ci faisant foi (une copie du reçu doit être jointe au formulaire de candidature).

Les demandes transmises par télécopie ou par courrier électronique ne seront pas acceptées.

7.   Information complémentaire

Les lignes directrices pour les candidats, le formulaire de candidature ainsi que les règles spécifiques de financement peuvent être obtenus à l’adresse internet suivante:

http://eacea.ec.europa.eu/youth/funding/2011/call_action_4_6_en.php

Les candidatures doivent utiliser le formulaire spécialement dédié à cet appel et contenir toutes les annexes et les informations demandées.

---

(1)  Des informations supplémentaires sont disponibles sur: http://europa.eu/volunteering/fr

(2)  Les personnes des pays et territoires d’outre-mer et, le cas échéant, les institutions publiques ou privées qui y sont implantées, sont éligibles dans le cadre du projet «Jeunesse en action», en fonction des règles du programme et de celles en application dans l’État membre auquel elles sont liées. La liste de ces pays et territoires d’outre-mer figure dans l’annexe 1A de la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne («décision d'association outre-mer»), (JO L 314 du 30.11.2001): http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2001D0822:20011202:FR:PDF

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 27.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/26 |
| --- | --- | --- | --- |

27.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/26

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6270 — Berkshire Hathaway/Lubrizol)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 221/08

| 1. | Le 19 juillet 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Berkshire Hathaway Inc («Berkshire», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise The Lubrizol Corporation («Lubrizol», États-Unis), par achat d'actions conformément à un accord et à un plan de fusion. |
| --- | --- |

1.

Le 19 juillet 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Berkshire Hathaway Inc («Berkshire», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise The Lubrizol Corporation («Lubrizol», États-Unis), par achat d'actions conformément à un accord et à un plan de fusion.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Berkshire: activités commerciales diverses, notamment dans le domaine de l'assurance des biens (IARD) et de la réassurance, des services collectifs et de l'énergie, du transport ferroviaire de fret, de la finance, de la production industrielle, de la vente au détail et des services, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Berkshire: activités commerciales diverses, notamment dans le domaine de l'assurance des biens (IARD) et de la réassurance, des services collectifs et de l'énergie, du transport ferroviaire de fret, de la finance, de la production industrielle, de la vente au détail et des services,

| — | Lubrizol: fourniture de produits chimiques de spécialité, y compris de produits technologiques, d'additifs, d'ingrédients, de résines et de composés pour ses clients sur le marché du transport mondial, sur les marchés industriels et sur le marché de la consommation. |
| --- | --- |

—

Lubrizol: fourniture de produits chimiques de spécialité, y compris de produits technologiques, d'additifs, d'ingrédients, de résines et de composés pour ses clients sur le marché du transport mondial, sur les marchés industriels et sur le marché de la consommation.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6270 — Berkshire Hathaway/Lubrizol, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6270 — Berkshire Hathaway/Lubrizol, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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