# Journal officiel C 263/2011

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2011.263.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 263 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année7 septembre 2011 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2011.263.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 263

Édition de langue française

Communications et informations

54e année7 septembre 2011

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 263/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6335 — Abertis Infraestructuras/Goldman Sachs Group/Autopistas Metropolitanas de Puerto Rico) (
  1
  ) | 1 |
| 2011/C 263/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6210 — VFE Commerce/CDC/JV) (
  1
  ) | 1 |
| 2011/C 263/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6310 — Fujifilm Holdings Corporation/Mitsubishi Corporation/Fujifilm Diosynth Biotechnologies UK & USA) (
  1
  ) | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2011/C 263/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6335 — Abertis Infraestructuras/Goldman Sachs Group/Autopistas Metropolitanas de Puerto Rico) (
  1
  )

1

1

2011/C 263/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6210 — VFE Commerce/CDC/JV) (
  1
  )

1

1

2011/C 263/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6310 — Fujifilm Holdings Corporation/Mitsubishi Corporation/Fujifilm Diosynth Biotechnologies UK & USA) (
  1
  )

1

2

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 263/04 | Taux de change de l'euro | 3 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2011/C 263/04

Taux de change de l'euro

3

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 263/05 | Aide d’État — Allemagne — Aide d'État C 36/07 — Aide d’État en faveur de Deutsche Post — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE (
  1
  ) | 4 |
| 2011/C 263/06 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6374 — BRASKEM/DOW polypropylene business) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 27 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2011/C 263/07 | Avis à l'attention des personnes et entités ajoutées en vertu du règlement d'exécution (UE) no 891/2011 de la Commission à la liste visée à l'article 11 du règlement (CE) no 194/2008 du Conseil renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar | 28 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2011/C 263/05

Aide d’État — Allemagne — Aide d'État C 36/07 — Aide d’État en faveur de Deutsche Post — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE (
  1
  )

1

4

2011/C 263/06

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6374 — BRASKEM/DOW polypropylene business) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

27

AUTRES ACTES

Commission européenne

2011/C 263/07

Avis à l'attention des personnes et entités ajoutées en vertu du règlement d'exécution (UE) no 891/2011 de la Commission à la liste visée à l'article 11 du règlement (CE) no 194/2008 du Conseil renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar

o

o

28

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 7.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 263/1 |
| --- | --- | --- | --- |

7.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 263/1

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6335 — Abertis Infraestructuras/Goldman Sachs Group/Autopistas Metropolitanas de Puerto Rico)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 263/01

Le 31 août 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6335. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6335.

---

| 7.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 263/1 |
| --- | --- | --- | --- |

7.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 263/1

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6210 — VFE Commerce/CDC/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 263/02

Le 31 août 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en français et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6210. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6210.

---

| 7.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 263/2 |
| --- | --- | --- | --- |

7.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 263/2

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6310 — Fujifilm Holdings Corporation/Mitsubishi Corporation/Fujifilm Diosynth Biotechnologies UK & USA)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 263/03

Le 30 août 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6310. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6310.

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 7.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 263/3 |
| --- | --- | --- | --- |

7.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 263/3

---

Taux de change de l'euro (1)

6 septembre 2011

2011/C 263/04

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4099 |
| JPY | yen japonais | 109,09 |
| DKK | couronne danoise | 7,4492 |
| GBP | livre sterling | 0,87710 |
| SEK | couronne suédoise | 9,0888 |
| CHF | franc suisse | 1,2036 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,5965 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,450 |
| HUF | forint hongrois | 277,23 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7093 |
| PLN | zloty polonais | 4,2325 |
| RON | leu roumain | 4,2540 |
| TRY | lire turque | 2,4955 |
| AUD | dollar australien | 1,3356 |
| CAD | dollar canadien | 1,3992 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,9885 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6972 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7037 |
| KRW | won sud-coréen | 1 514,88 |
| ZAR | rand sud-africain | 10,0582 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,0100 |
| HRK | kuna croate | 7,4870 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 067,58 |
| MYR | ringgit malais | 4,2057 |
| PHP | peso philippin | 59,664 |
| RUB | rouble russe | 41,7058 |
| THB | baht thaïlandais | 42,177 |
| BRL | real brésilien | 2,3209 |
| MXN | peso mexicain | 17,6759 |
| INR | roupie indienne | 64,8340 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4099

JPY

yen japonais

109,09

DKK

couronne danoise

7,4492

GBP

livre sterling

0,87710

SEK

couronne suédoise

9,0888

CHF

franc suisse

1,2036

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,5965

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,450

HUF

forint hongrois

277,23

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7093

PLN

zloty polonais

4,2325

RON

leu roumain

4,2540

TRY

lire turque

2,4955

AUD

dollar australien

1,3356

CAD

dollar canadien

1,3992

HKD

dollar de Hong Kong

10,9885

NZD

dollar néo-zélandais

1,6972

SGD

dollar de Singapour

1,7037

KRW

won sud-coréen

1 514,88

ZAR

rand sud-africain

10,0582

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,0100

HRK

kuna croate

7,4870

IDR

rupiah indonésien

12 067,58

MYR

ringgit malais

4,2057

PHP

peso philippin

59,664

RUB

rouble russe

41,7058

THB

baht thaïlandais

42,177

BRL

real brésilien

2,3209

MXN

peso mexicain

17,6759

INR

roupie indienne

64,8340

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 7.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 263/4 |
| --- | --- | --- | --- |

7.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 263/4

---

AIDE D’ÉTAT — ALLEMAGNE

Aide d'État C 36/07 — Aide d’État en faveur de Deutsche Post

Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 263/05

Par lettre du 10 mai 2011, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d’étendre la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Direction F |
| Greffe des aides d’État |
| J-70 3/232 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Fax +32 22961242 |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Direction F

Greffe des aides d’État

J-70 3/232

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22961242

Ces observations seront communiquées à l'Allemagne. L’identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

I.   DÉCISION D'OUVERTURE DE 2007

| 1. | La Commission a informé l'Allemagne, par lettre du 12 septembre 2007 (1) (ci-après la «décision d'ouverture de 2007»), de sa décision d’examiner l’ensemble des distorsions de concurrence ayant pu résulter des interventions publiques octroyées à Deutsche Post:






  — | transferts publics de 5,666 milliards d'EUR par TELEKOM entre 1990 et 1995 (ci-après «transferts publics»); |
| --- | --- | --- |

1.

La Commission a informé l'Allemagne, par lettre du 12 septembre 2007 (1) (ci-après la «décision d'ouverture de 2007»), de sa décision d’examiner l’ensemble des distorsions de concurrence ayant pu résulter des interventions publiques octroyées à Deutsche Post:

—

transferts publics de 5,666 milliards d'EUR par TELEKOM entre 1990 et 1995 (ci-après «transferts publics»);

| — | garanties publiques couvrant des prêts (ci-après «garanties publiques»); |
| --- | --- |

—

garanties publiques couvrant des prêts (ci-après «garanties publiques»);

| — | subventions publiques de 27,628 milliards d'EUR en faveur des retraites des fonctionnaires entre 1995 et 2007 (ci-après «subventions relatives aux retraites»); |
| --- | --- |

—

subventions publiques de 27,628 milliards d'EUR en faveur des retraites des fonctionnaires entre 1995 et 2007 (ci-après «subventions relatives aux retraites»);

| — | droit exclusif pour la fourniture des services de la poste aux lettres. |
| --- | --- |

—

droit exclusif pour la fourniture des services de la poste aux lettres.

| 2. | Eu égard à l’arrêt Altmark (2), la décision d’ouverture de 2007 a considéré que les transferts et garanties publics constituaient des aides au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. En ce qui concerne le financement public des retraites des fonctionnaires, la décision d’ouverture de 2007 exprimait des doutes quant à la mesure dans laquelle les subventions relatives aux retraites conféraient un avantage économique à Deutsche Post. |
| --- | --- |

2.

Eu égard à l’arrêt Altmark (2), la décision d’ouverture de 2007 a considéré que les transferts et garanties publics constituaient des aides au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. En ce qui concerne le financement public des retraites des fonctionnaires, la décision d’ouverture de 2007 exprimait des doutes quant à la mesure dans laquelle les subventions relatives aux retraites conféraient un avantage économique à Deutsche Post.

| 3. | En ce qui concerne l’évaluation de la compatibilité au sens de l'article 106, paragraphe 2, du TFUE, dans sa décision d’ouverture de 2007, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que les aides publiques octroyées à Deutsche Post aient été nécessaires à l’accomplissement de ses obligations de service universel et proportionnées à cet objectif. |
| --- | --- |

3.

En ce qui concerne l’évaluation de la compatibilité au sens de l'article 106, paragraphe 2, du TFUE, dans sa décision d’ouverture de 2007, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que les aides publiques octroyées à Deutsche Post aient été nécessaires à l’accomplissement de ses obligations de service universel et proportionnées à cet objectif.

II.   MOTIF JUSTIFIANT L'EXTENSION: DOUTES CONCERNANT LA COMPATIBILITÉ DES SUBVENTIONS RELATIVES AUX RETRAITES ACCORDÉES À TITRE DE COMPENSATION POUR DES COÛTS «HISTORIQUES» EN VERTU DE L'ARTICLE 107, PARAGRAPHE 3, POINT C), DU TFUE

| 4. | Après la décision d’ouverture de 2007, l’Allemagne a affirmé que les subventions relatives aux retraites ne constitueraient pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, et que si tel était le cas, il convenait d'examiner exclusivement leur compatibilité à titre de compensation pour des coûts «historiques» en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et non à titre de compensation pour des services publics en vertu de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE. Étant donné que Deutsche Post a toujours payé des taux de cotisations sociales nominaux plus élevés que ceux de ses concurrents pour leurs salariés privés, l’Allemagne soutient que les subventions relatives aux retraites constitueraient une aide compatible à titre de compensation des coûts «historiques» (conformément, par exemple, à la décision de la Commission relative au financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à La Poste française (3)). |
| --- | --- |

4.

Après la décision d’ouverture de 2007, l’Allemagne a affirmé que les subventions relatives aux retraites ne constitueraient pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, et que si tel était le cas, il convenait d'examiner exclusivement leur compatibilité à titre de compensation pour des coûts «historiques» en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et non à titre de compensation pour des services publics en vertu de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE. Étant donné que Deutsche Post a toujours payé des taux de cotisations sociales nominaux plus élevés que ceux de ses concurrents pour leurs salariés privés, l’Allemagne soutient que les subventions relatives aux retraites constitueraient une aide compatible à titre de compensation des coûts «historiques» (conformément, par exemple, à la décision de la Commission relative au financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à La Poste française (3)).

| 5. | Étant donné que la décision d’ouverture de 2007 ne comportait qu’une évaluation superficielle des subventions relatives aux retraites, il semble indiqué d’examiner de manière plus approfondie si Deutsche Post était grevée par des frais de retraite anormalement élevés ainsi que la mesure dans laquelle les subventions relatives aux retraites seraient justifiées pour assurer des conditions de concurrence équitables entre Deutsche Post et ses concurrents. |
| --- | --- |

5.

Étant donné que la décision d’ouverture de 2007 ne comportait qu’une évaluation superficielle des subventions relatives aux retraites, il semble indiqué d’examiner de manière plus approfondie si Deutsche Post était grevée par des frais de retraite anormalement élevés ainsi que la mesure dans laquelle les subventions relatives aux retraites seraient justifiées pour assurer des conditions de concurrence équitables entre Deutsche Post et ses concurrents.

| 6. | Plus particulièrement, il semble important de tenir compte du fait que non seulement Deutsche Post s’est vu octroyer une compensation grâce aux subventions relatives aux retraites, mais également que l’autorité de réglementation compétente avait autorisé une augmentation des tarifs régulés du courrier dans le but de couvrir les coûts prétendument anormaux liés aux retraites. Compte tenu des deux sources de compensation, des doutes se posent quant à la compatibilité des subventions relatives aux retraites à titre de compensation des coûts «historiques» des retraites. L’évaluation préliminaire de la compatibilité semblerait indiquer que Deutsche Post a effectivement bénéficié de taux de cotisations sociales de 10 à 15 % inférieurs à ceux auxquels étaient assujettis ses concurrents. |
| --- | --- |

6.

Plus particulièrement, il semble important de tenir compte du fait que non seulement Deutsche Post s’est vu octroyer une compensation grâce aux subventions relatives aux retraites, mais également que l’autorité de réglementation compétente avait autorisé une augmentation des tarifs régulés du courrier dans le but de couvrir les coûts prétendument anormaux liés aux retraites. Compte tenu des deux sources de compensation, des doutes se posent quant à la compatibilité des subventions relatives aux retraites à titre de compensation des coûts «historiques» des retraites. L’évaluation préliminaire de la compatibilité semblerait indiquer que Deutsche Post a effectivement bénéficié de taux de cotisations sociales de 10 à 15 % inférieurs à ceux auxquels étaient assujettis ses concurrents.

TEXTE DE LA LETTRE

«Die Kommission teilt Deutschland mit, dass sie nach Prüfung der Angaben der deutschen Behörden zu der vorgenannten Maßnahme beschlossen hat, das Prüfverfahren nach Artikel 108 Absatz 2 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union (im Folgenden ‚AEUV‘) auszuweiten.

I.   VERFAHREN UND GRÜNDE FÜR DIE AUSWEITUNG DES VERFAHRENS

I.1   Negativentscheidung aus dem Jahr 2002

| 1. | 1994 reichte United Parcel Service (im Folgenden ‚UPS‘) eine Beschwerde ein, in der das Unternehmen geltend machte, dass der Deutschen Bundespost POSTDIENST (im Folgenden ‚DB-POSTDIENST‘) rechtswidrige Beihilfen gewährt worden seien. |
| --- | --- |

1.

1994 reichte United Parcel Service (im Folgenden ‚UPS‘) eine Beschwerde ein, in der das Unternehmen geltend machte, dass der Deutschen Bundespost POSTDIENST (im Folgenden ‚DB-POSTDIENST‘) rechtswidrige Beihilfen gewährt worden seien.

| 2. | Daraufhin eröffnete die Kommission am 23. Oktober 1999 (4) ein Verfahren (im Folgenden ‚Eröffnungsentscheidung aus dem Jahr 1999‘ genannt) und erließ am 19. Juni 2002 eine abschließende Negativentscheidung (im Folgenden ‚Negativentscheidung aus dem Jahr 2002‘) (5). Darin wurde festgestellt, dass die Preise der DB-POSTDIENST und ihrer Rechtsnachfolgerin Deutsche Post AG (im Folgenden ‚DPAG‘; DB-POSTDIENST und DPAG werden im Folgenden zusammen als ‚Deutsche Post‘ bezeichnet) für ihre Haus-zu-Haus-Paketdienste unter den inkrementellen Kosten lagen und diese aggressive Preispolitik nicht Teil der Universaldienstverpflichtung der Deutschen Post war. Die dadurch entstandenen Verluste in Höhe von 572 Mio. EUR wurden unter Verstoß gegen die Artikel 106 und 107 AEUV letztlich aus staatlichen Mitteln finanziert, die der Deutschen Post in unterschiedlicher Form zuflossen (z. B. staatliche Ausgleichszahlungen von der Schwestergesellschaft Deutsche Bundespost TELEKOM (im Folgenden ‚DB-TELEKOM‘), staatliche Kreditgarantien und staatliche Unterstützung zur Finanzierung der Pensionen von Postbeamten (im Folgenden ‚Pensionssubvention‘). |
| --- | --- |

2.

Daraufhin eröffnete die Kommission am 23. Oktober 1999 (4) ein Verfahren (im Folgenden ‚Eröffnungsentscheidung aus dem Jahr 1999‘ genannt) und erließ am 19. Juni 2002 eine abschließende Negativentscheidung (im Folgenden ‚Negativentscheidung aus dem Jahr 2002‘) (5). Darin wurde festgestellt, dass die Preise der DB-POSTDIENST und ihrer Rechtsnachfolgerin Deutsche Post AG (im Folgenden ‚DPAG‘; DB-POSTDIENST und DPAG werden im Folgenden zusammen als ‚Deutsche Post‘ bezeichnet) für ihre Haus-zu-Haus-Paketdienste unter den inkrementellen Kosten lagen und diese aggressive Preispolitik nicht Teil der Universaldienstverpflichtung der Deutschen Post war. Die dadurch entstandenen Verluste in Höhe von 572 Mio. EUR wurden unter Verstoß gegen die Artikel 106 und 107 AEUV letztlich aus staatlichen Mitteln finanziert, die der Deutschen Post in unterschiedlicher Form zuflossen (z. B. staatliche Ausgleichszahlungen von der Schwestergesellschaft Deutsche Bundespost TELEKOM (im Folgenden ‚DB-TELEKOM‘), staatliche Kreditgarantien und staatliche Unterstützung zur Finanzierung der Pensionen von Postbeamten (im Folgenden ‚Pensionssubvention‘).

| 3. | Auf Aufforderung der Kommission forderte Deutschland die nicht mit dem Binnenmarkt vereinbare staatliche Beihilfe in Höhe von 572 Mio. EUR von der Deutschen Post zurück. In seinem Urteil aus dem Jahr 2008 (6) wies das Gericht den partiellen Ansatz, den die Kommission im Rahmen ihrer Negativentscheidung aus dem Jahr 2002 verfolgt hatte, jedoch zurück. Das Gericht hielt es für erforderlich, stattdessen eine umfassende Analyse aller durch die Universaldienstleistungen bedingten Erlöse und Kosten durchzuführen, um festzustellen, ob der Diensteanbieter unter- oder überkompensiert worden war. Nach erfolgreicher Anfechtung der Negativentscheidung durch die Deutsche Post zahlte Deutschland die zurückgeforderte staatliche Beihilfe von 572 Mio. EUR zuzüglich der aufgelaufenen Zinsen an die Deutsche Post zurück. |
| --- | --- |

3.

Auf Aufforderung der Kommission forderte Deutschland die nicht mit dem Binnenmarkt vereinbare staatliche Beihilfe in Höhe von 572 Mio. EUR von der Deutschen Post zurück. In seinem Urteil aus dem Jahr 2008 (6) wies das Gericht den partiellen Ansatz, den die Kommission im Rahmen ihrer Negativentscheidung aus dem Jahr 2002 verfolgt hatte, jedoch zurück. Das Gericht hielt es für erforderlich, stattdessen eine umfassende Analyse aller durch die Universaldienstleistungen bedingten Erlöse und Kosten durchzuführen, um festzustellen, ob der Diensteanbieter unter- oder überkompensiert worden war. Nach erfolgreicher Anfechtung der Negativentscheidung durch die Deutsche Post zahlte Deutschland die zurückgeforderte staatliche Beihilfe von 572 Mio. EUR zuzüglich der aufgelaufenen Zinsen an die Deutsche Post zurück.

| 4. | Die Kommission entschied, Rechtsmittel gegen das Urteil des Gerichts einzulegen. Am 2. September 2010 wies der Gerichtshof das von der Kommission eingelegte Rechtsmittel zurück und bestätigte das Urteil des Gerichts (7). Die Negativentscheidung aus dem Jahr 2002 war damit endgültig für nichtig erklärt. |
| --- | --- |

4.

Die Kommission entschied, Rechtsmittel gegen das Urteil des Gerichts einzulegen. Am 2. September 2010 wies der Gerichtshof das von der Kommission eingelegte Rechtsmittel zurück und bestätigte das Urteil des Gerichts (7). Die Negativentscheidung aus dem Jahr 2002 war damit endgültig für nichtig erklärt.

I.2   Eröffnungsentscheidung aus dem Jahr 2007

| 5. | Im Zuge weiterer Beschwerden von UPS und TNT Post AG & Co KG (im Folgenden ‚TNT‘) informierte die Kommission Deutschland mit Schreiben vom 12. September 2007 (8) (im Folgenden ‚Eröffnungsentscheidung aus dem Jahr 2007‘) über ihre Entscheidung, das ursprünglich im Jahr 1999 eröffnete Verfahren fortzusetzen. Im Rahmen der Prüfung von 2007 sollten alle potenziellen Wettbewerbsverfälschungen, die durch die staatlichen Maßnahmen zugunsten der Deutschen Post bewirkt wurden, umfassend untersucht werden. |
| --- | --- |

5.

Im Zuge weiterer Beschwerden von UPS und TNT Post AG & Co KG (im Folgenden ‚TNT‘) informierte die Kommission Deutschland mit Schreiben vom 12. September 2007 (8) (im Folgenden ‚Eröffnungsentscheidung aus dem Jahr 2007‘) über ihre Entscheidung, das ursprünglich im Jahr 1999 eröffnete Verfahren fortzusetzen. Im Rahmen der Prüfung von 2007 sollten alle potenziellen Wettbewerbsverfälschungen, die durch die staatlichen Maßnahmen zugunsten der Deutschen Post bewirkt wurden, umfassend untersucht werden.

| 6. | Die Eröffnungsentscheidung aus dem Jahr 2007 behandelte die folgenden staatlichen Maßnahmen, die der Deutschen Post von 1990 bis 2007 gewährt wurden:






  — | Staatliche Ausgleichszahlungen in der Zeit von 1990 bis 1995 in Höhe von 5,666 Mrd. EUR (im Folgenden ‚staatliche Ausgleichszahlungen‘) und staatliche Kreditgarantien (im Folgenden ‚staatliche Garantien‘) auf folgender der Grundlage:






  — | Postverfassungsgesetz 1989 (9) (im Folgenden ‚PostVerfG 1989‘) |
| --- | --- | --- | --- |

6.

Die Eröffnungsentscheidung aus dem Jahr 2007 behandelte die folgenden staatlichen Maßnahmen, die der Deutschen Post von 1990 bis 2007 gewährt wurden:

—

Staatliche Ausgleichszahlungen in der Zeit von 1990 bis 1995 in Höhe von 5,666 Mrd. EUR (im Folgenden ‚staatliche Ausgleichszahlungen‘) und staatliche Kreditgarantien (im Folgenden ‚staatliche Garantien‘) auf folgender der Grundlage:

—

Postverfassungsgesetz 1989 (9) (im Folgenden ‚PostVerfG 1989‘)

| — | Postumwandlungsgesetz 1994 (10) (im Folgenden ‚PostUmwG 1994‘). |
| --- | --- |

—

Postumwandlungsgesetz 1994 (10) (im Folgenden ‚PostUmwG 1994‘).

| — | Staatliche Subventionen in der Zeit von 1995 bis 2007 in Höhe von 27,628 Mrd. EUR für die Finanzierung der Pensionen von Beamten (im Folgenden ‚Pensionssubvention‘) auf folgender Grundlage:






  — | Personalrechtsgesetz 1994 (11) (im Folgenden ‚PostPersRG 1994‘). |
| --- | --- | --- |

—

Staatliche Subventionen in der Zeit von 1995 bis 2007 in Höhe von 27,628 Mrd. EUR für die Finanzierung der Pensionen von Beamten (im Folgenden ‚Pensionssubvention‘) auf folgender Grundlage:

—

Personalrechtsgesetz 1994 (11) (im Folgenden ‚PostPersRG 1994‘).

| — | Ausschließliche Rechte für die Bereitstellung von Briefdiensten auf folgender Grundlage:






  — | Gesetz über das Postwesen 1989 (12) (im Folgenden ‚PostG 1989‘) |
| --- | --- | --- |

—

Ausschließliche Rechte für die Bereitstellung von Briefdiensten auf folgender Grundlage:

—

Gesetz über das Postwesen 1989 (12) (im Folgenden ‚PostG 1989‘)

| — | Postgesetz 1997 (im Folgenden ‚PostG 1997‘). |
| --- | --- |

—

Postgesetz 1997 (im Folgenden ‚PostG 1997‘).

| 7. | Auf der Grundlage des Altmark-Urteils (13) wurde in der Eröffnungsentscheidung aus dem Jahr 2007 die Auffassung vertreten, dass die staatlichen Ausgleichszahlungen und Garantien eine staatliche Beihilfe im Sinne des Artikels 107 Absatz 1 AEUV darstellten. In Bezug auf die staatliche Finanzierung der Beamtenpensionen wurden in der Eröffnungsentscheidung aus dem Jahr 2007 Zweifel am Umfang des der Deutschen Post aus der Pensionssubvention erwachsenden wirtschaftlichen Vorteils geäußert. |
| --- | --- |

7.

Auf der Grundlage des Altmark-Urteils (13) wurde in der Eröffnungsentscheidung aus dem Jahr 2007 die Auffassung vertreten, dass die staatlichen Ausgleichszahlungen und Garantien eine staatliche Beihilfe im Sinne des Artikels 107 Absatz 1 AEUV darstellten. In Bezug auf die staatliche Finanzierung der Beamtenpensionen wurden in der Eröffnungsentscheidung aus dem Jahr 2007 Zweifel am Umfang des der Deutschen Post aus der Pensionssubvention erwachsenden wirtschaftlichen Vorteils geäußert.

| 8. | Was die Prüfung der Vereinbarkeit nach Artikel 106 Absatz 2 AEUV betrifft, so wurden in der Eröffnungsentscheidung aus dem Jahr 2007 Zweifel geäußert, ob die der Deutschen Post gewährten staatlichen Maßnahmen für die Erfüllung der Universaldienstverpflichtung erforderlich und diesem Zweck angemessen gewesen waren. |
| --- | --- |

8.

Was die Prüfung der Vereinbarkeit nach Artikel 106 Absatz 2 AEUV betrifft, so wurden in der Eröffnungsentscheidung aus dem Jahr 2007 Zweifel geäußert, ob die der Deutschen Post gewährten staatlichen Maßnahmen für die Erfüllung der Universaldienstverpflichtung erforderlich und diesem Zweck angemessen gewesen waren.

I.3   Gründe für die Ausweitung des Verfahrens

| 9. | Im Anschluss an die Eröffnungsentscheidung aus dem Jahr 2007 hat Deutschland mit Nachdruck geltend gemacht, dass die Pensionssubvention keine Beihilfe im Sinne von Artikel 107 Absatz 1 AEUV darstelle und sie andernfalls ausschließlich als Ausgleich für ‚Altlasten‘ nach Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV und nicht als Ausgleich für die Erbringung öffentlicher Dienstleistungen nach Artikel 106 Absatz 2 AEUV geprüft werden sollte. Deutschland hat mehrmals betont, dass Artikel 106 Absatz 2 AEUV nicht als Begründung für die Pensionssubvention geltend gemacht werde (14). |
| --- | --- |

9.

Im Anschluss an die Eröffnungsentscheidung aus dem Jahr 2007 hat Deutschland mit Nachdruck geltend gemacht, dass die Pensionssubvention keine Beihilfe im Sinne von Artikel 107 Absatz 1 AEUV darstelle und sie andernfalls ausschließlich als Ausgleich für ‚Altlasten‘ nach Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV und nicht als Ausgleich für die Erbringung öffentlicher Dienstleistungen nach Artikel 106 Absatz 2 AEUV geprüft werden sollte. Deutschland hat mehrmals betont, dass Artikel 106 Absatz 2 AEUV nicht als Begründung für die Pensionssubvention geltend gemacht werde (14).

| 10. | Da die Pensionssubvention in der Eröffnungsentscheidung aus dem Jahr 2007 nur oberflächlich behandelt wurde, erscheint es sinnvoll, eingehender zu prüfen, ob der Deutschen Post in Bezug auf die Pensionskosten ‚Altlasten‘ aufgebürdet wurden und in welchem Umfang die Pensionssubvention gerechtfertigt war, um einen fairen Wettbewerb zwischen der Deutschen Post und ihren Wettbewerbern zu erreichen. |
| --- | --- |

10.

Da die Pensionssubvention in der Eröffnungsentscheidung aus dem Jahr 2007 nur oberflächlich behandelt wurde, erscheint es sinnvoll, eingehender zu prüfen, ob der Deutschen Post in Bezug auf die Pensionskosten ‚Altlasten‘ aufgebürdet wurden und in welchem Umfang die Pensionssubvention gerechtfertigt war, um einen fairen Wettbewerb zwischen der Deutschen Post und ihren Wettbewerbern zu erreichen.

| 11. | In der nachstehenden Analyse wird dargelegt, dass Zweifel in Bezug auf das Vorbringen Deutschlands bestehen, bei der Pensionssubvention handele es sich um einen mit dem Binnenmarkt vereinbaren Ausgleich für Pensionsaltlasten. Es muss berücksichtigt werden, dass die Deutsche Post nicht nur durch die Pensionssubvention, sondern auch über die Erhöhung der regulierten Briefentgelte für die geltend gemachten, nicht wettbewerbsüblichen Pensionskosten einen Ausgleich erhalten hat. Während Deutschland geltend macht, die Deutsche Post habe höhere Pensionskosten zu tragen gehabt als ihre Wettbewerber, führt eine Prüfung, bei der beide Formen des Ausgleichs berücksichtigt wurden, zum entgegengesetzten Ergebnis. Danach hatte die Deutsche Post letztlich nur Sozialbeitragssätze, die 10 bis 15 Prozentpunkte unter jenen ihrer Wettbewerber lagen, zu tragen. |
| --- | --- |

11.

In der nachstehenden Analyse wird dargelegt, dass Zweifel in Bezug auf das Vorbringen Deutschlands bestehen, bei der Pensionssubvention handele es sich um einen mit dem Binnenmarkt vereinbaren Ausgleich für Pensionsaltlasten. Es muss berücksichtigt werden, dass die Deutsche Post nicht nur durch die Pensionssubvention, sondern auch über die Erhöhung der regulierten Briefentgelte für die geltend gemachten, nicht wettbewerbsüblichen Pensionskosten einen Ausgleich erhalten hat. Während Deutschland geltend macht, die Deutsche Post habe höhere Pensionskosten zu tragen gehabt als ihre Wettbewerber, führt eine Prüfung, bei der beide Formen des Ausgleichs berücksichtigt wurden, zum entgegengesetzten Ergebnis. Danach hatte die Deutsche Post letztlich nur Sozialbeitragssätze, die 10 bis 15 Prozentpunkte unter jenen ihrer Wettbewerber lagen, zu tragen.

I.4   Umfang der Ausweitung

| 12. | In Abschnitt II werden die beiden staatlichen Maßnahmen beschrieben (die Pensionssubvention und die erhöhten regulierten Briefentgelte), mit denen ein Ausgleich für die Pensionskosten für Beamte gewährt wurde. In Abschnitt III wird Deutschlands Stellungnahme zur Pensionssubvention mit entsprechenden Ausführungen zum Vorliegen einer Beihilfe und deren Vereinbarkeit mit dem Binnenmarkt behandelt. Eine erste beihilfenrechtliche Würdigung der Maßnahmen erfolgt in Abschnitt IV. |
| --- | --- |

12.

In Abschnitt II werden die beiden staatlichen Maßnahmen beschrieben (die Pensionssubvention und die erhöhten regulierten Briefentgelte), mit denen ein Ausgleich für die Pensionskosten für Beamte gewährt wurde. In Abschnitt III wird Deutschlands Stellungnahme zur Pensionssubvention mit entsprechenden Ausführungen zum Vorliegen einer Beihilfe und deren Vereinbarkeit mit dem Binnenmarkt behandelt. Eine erste beihilfenrechtliche Würdigung der Maßnahmen erfolgt in Abschnitt IV.

| 13. | Diese Ausweitung betrifft weder die Stellungnahmen Dritter zur Eröffnungsentscheidung aus dem Jahr 2007 noch die Stellungnahme Deutschlands zum Beihilfecharakter der staatlichen Ausgleichszahlungen und Garantien noch zur Vereinbarkeitsprüfung nach Artikel 106 Absatz 2 AEUV. |
| --- | --- |

13.

Diese Ausweitung betrifft weder die Stellungnahmen Dritter zur Eröffnungsentscheidung aus dem Jahr 2007 noch die Stellungnahme Deutschlands zum Beihilfecharakter der staatlichen Ausgleichszahlungen und Garantien noch zur Vereinbarkeitsprüfung nach Artikel 106 Absatz 2 AEUV.

II.   AUSFÜHRLICHE BESCHREIBUNG DER STAATLICHEN MASSNAHMEN ZUM AUSGLEICH DER PENSIONSKOSTEN DER DEUTSCHEN POST

II.1   Ausführliche Beschreibung der Pensionssubvention im Rahmen des deutschen Sozialversicherungssystems

| 14. | Die Pensionssubvention deckte nach dem Jahr 1995 einen großen Teil der Ausgaben für die pensionierten Beamten der Deutschen Post ab. Um die Auswirkungen der Pensionssubvention auf die später erfolgende Analyse in vollem Umfang zu erfassen, wird in den folgenden Abschnitten das für Beamte geltende Versicherungssystem eingehender beschrieben und mit dem für Privatangestellte geltenden Rentensystem verglichen. |
| --- | --- |

14.

Die Pensionssubvention deckte nach dem Jahr 1995 einen großen Teil der Ausgaben für die pensionierten Beamten der Deutschen Post ab. Um die Auswirkungen der Pensionssubvention auf die später erfolgende Analyse in vollem Umfang zu erfassen, wird in den folgenden Abschnitten das für Beamte geltende Versicherungssystem eingehender beschrieben und mit dem für Privatangestellte geltenden Rentensystem verglichen.

II.1.1   Gesetzliches Sozialversicherungssystem für Beamte im Allgemeinen

| 15. | Im Rahmen der gesetzlichen Sozialversicherungen besteht für Beamte ein besonderes System der Krankenversicherung und Altersversorgung. Die Leistungen für die Beamten der Deutschen Post entsprechen den Leistungen, die allen anderen Beamten gewährt werden:






  — | Die Höhe der Pension ist nach § 14 BeamtVG (15) im Voraus auf einen bestimmten Prozentsatz der letzten Dienstbezüge des Beamten festgesetzt. So erhält ein Beamter, der z. B. im Jahr 2011 in den Ruhestand tritt und die erforderliche Anzahl von Jahren gearbeitet hat, eine Pension, die 71,75 % seiner letzten Dienstbezüge entspricht. |
| --- | --- | --- |

15.

Im Rahmen der gesetzlichen Sozialversicherungen besteht für Beamte ein besonderes System der Krankenversicherung und Altersversorgung. Die Leistungen für die Beamten der Deutschen Post entsprechen den Leistungen, die allen anderen Beamten gewährt werden:

—

Die Höhe der Pension ist nach § 14 BeamtVG (15) im Voraus auf einen bestimmten Prozentsatz der letzten Dienstbezüge des Beamten festgesetzt. So erhält ein Beamter, der z. B. im Jahr 2011 in den Ruhestand tritt und die erforderliche Anzahl von Jahren gearbeitet hat, eine Pension, die 71,75 % seiner letzten Dienstbezüge entspricht.

| — | 50 % bis 70 % der Ausgaben für Leistungen im Gesundheits- und Pflegebereich sind abgedeckt. Die genaue Höhe hängt von verschiedenen Kriterien wie etwa der Anzahl der Kinder ab. Die verbleibenden Kosten sind vom Beamten zu tragen, der die Wahl hat, ob er eine private oder staatliche Zusatzversicherung abschließt oder selbst für die Kosten aufkommt. |
| --- | --- |

—

50 % bis 70 % der Ausgaben für Leistungen im Gesundheits- und Pflegebereich sind abgedeckt. Die genaue Höhe hängt von verschiedenen Kriterien wie etwa der Anzahl der Kinder ab. Die verbleibenden Kosten sind vom Beamten zu tragen, der die Wahl hat, ob er eine private oder staatliche Zusatzversicherung abschließt oder selbst für die Kosten aufkommt.

| 16. | Was die Finanzierung dieser Sozialleistungen angeht, so müssen die Ausgaben zu dem Zeitpunkt bestritten werden, zu dem sie anfallen (z. B. direkte Auszahlung von Pensionen an pensionierte Beamte und Erstattung von Gesundheitsausgaben). Es besteht keine Verpflichtung, die erwarteten Pensionslasten vorzufinanzieren wie es bei anderen Privat- oder Sozialversicherungssystemen der Fall ist, bei denen Arbeitgeber und Arbeitnehmer während der Dauer der Berufstätigkeit eine monatliche Versicherungsprämie entrichten. |
| --- | --- |

16.

Was die Finanzierung dieser Sozialleistungen angeht, so müssen die Ausgaben zu dem Zeitpunkt bestritten werden, zu dem sie anfallen (z. B. direkte Auszahlung von Pensionen an pensionierte Beamte und Erstattung von Gesundheitsausgaben). Es besteht keine Verpflichtung, die erwarteten Pensionslasten vorzufinanzieren wie es bei anderen Privat- oder Sozialversicherungssystemen der Fall ist, bei denen Arbeitgeber und Arbeitnehmer während der Dauer der Berufstätigkeit eine monatliche Versicherungsprämie entrichten.

II.1.2   Gesetzliches Sozialversicherungssystem für Beamte der DB-POSTDIENST im Zeitraum 1989-1994

| 17. | Nach der ersten Postreform im Jahr 1989 mussten DB-POSTDIENST, DB-TELEKOM und DB-POSTBANK gemäß § 54 Absatz 2 PostVerfG 1989 die Pensionen und Gesundheitsausgaben für die pensionierten Beamten, die den jeweiligen Unternehmen auf der Grundlage der früheren Tätigkeiten der einzelnen Beamten zugeordnet worden waren, in vollem Umfang finanzieren. |
| --- | --- |

17.

Nach der ersten Postreform im Jahr 1989 mussten DB-POSTDIENST, DB-TELEKOM und DB-POSTBANK gemäß § 54 Absatz 2 PostVerfG 1989 die Pensionen und Gesundheitsausgaben für die pensionierten Beamten, die den jeweiligen Unternehmen auf der Grundlage der früheren Tätigkeiten der einzelnen Beamten zugeordnet worden waren, in vollem Umfang finanzieren.

II.1.3   Gesetzliches Sozialversicherungssystem für Beamte der DPAG im Zeitraum 1995-2007

| 18. | Im Rahmen der zweiten Postreform im Jahr 1994 wurden Beamte, die bei der DB-POSTDIENST gearbeitet hatten, nach § 2 Absatz 1 PostPersRG 1994 auf die DPAG übertragen. Dabei behielten die Beamten nach § 2 Absatz 3 PostPersRG 1994 ihren rechtlichen Status. Die DPAG übernahm nach § 1 Absatz 1 PostPersRG 1994 vom Bund alle dem Arbeitgeber obliegenden Rechte und Pflichten und nach § 2 Absatz 3 PostPersRG 1994 alle vermögensrechtlichen Ansprüche der Beamten. |
| --- | --- |

18.

Im Rahmen der zweiten Postreform im Jahr 1994 wurden Beamte, die bei der DB-POSTDIENST gearbeitet hatten, nach § 2 Absatz 1 PostPersRG 1994 auf die DPAG übertragen. Dabei behielten die Beamten nach § 2 Absatz 3 PostPersRG 1994 ihren rechtlichen Status. Die DPAG übernahm nach § 1 Absatz 1 PostPersRG 1994 vom Bund alle dem Arbeitgeber obliegenden Rechte und Pflichten und nach § 2 Absatz 3 PostPersRG 1994 alle vermögensrechtlichen Ansprüche der Beamten.

| 19. | Nach § 15 PostPersRG 1994 wurde die Auszahlung der Pensions- und Gesundheitsleistungen an pensionierte Beamte von den Unterstützungskassen der Post-Aktiengesellschaften (im Folgenden ‚Postpensionsfonds‘) übernommen. Am 1. Juli 2001 wurden die drei bestehenden Postpensionsfonds zum Bundes-Pensions-Service für Post und Telekommunikation e.V. zusammengefasst. |
| --- | --- |

19.

Nach § 15 PostPersRG 1994 wurde die Auszahlung der Pensions- und Gesundheitsleistungen an pensionierte Beamte von den Unterstützungskassen der Post-Aktiengesellschaften (im Folgenden ‚Postpensionsfonds‘) übernommen. Am 1. Juli 2001 wurden die drei bestehenden Postpensionsfonds zum Bundes-Pensions-Service für Post und Telekommunikation e.V. zusammengefasst.

| 20. | Nach § 16 Absatz 1 PostPersRG 1994 musste die Deutsche Post im Zeitraum 1995-1999 einen jährlichen Beitrag von 2,045 Mrd. EUR an den Postpensionsfonds zahlen, so dass sich ein Gesamtbeitrag von 10,225 Mrd. EUR ergibt. Ab 2000 musste die Deutsche Post auf der Grundlage von § 16 Absatz 2 PostPersRG 1994 einen jährlichen Beitrag von 33 % der Bruttobezüge der aktiven Beamten an den Postpensionsfonds entrichten. Dies ergibt für den Zeitraum 2000-2007 einen Gesamtbetrag von 4,6 Mrd. EUR. |
| --- | --- |

20.

Nach § 16 Absatz 1 PostPersRG 1994 musste die Deutsche Post im Zeitraum 1995-1999 einen jährlichen Beitrag von 2,045 Mrd. EUR an den Postpensionsfonds zahlen, so dass sich ein Gesamtbeitrag von 10,225 Mrd. EUR ergibt. Ab 2000 musste die Deutsche Post auf der Grundlage von § 16 Absatz 2 PostPersRG 1994 einen jährlichen Beitrag von 33 % der Bruttobezüge der aktiven Beamten an den Postpensionsfonds entrichten. Dies ergibt für den Zeitraum 2000-2007 einen Gesamtbetrag von 4,6 Mrd. EUR.

| 21. | Die Pensionssubvention deckte nach § 16 Absatz 2 PostPersRG 1994 für den Zeitraum 1995-2007 das verbleibende Defizit von 27,628 Mrd. EUR ab (d. h. die Differenz zwischen den Ausgaben für die Beamtenpensionen und dem Beitrag der Deutschen Bundespost zum Pensionsfonds).

  Abbildung 1


  Finanzierung des Postpensionsfonds (Nominalwerte, in Mio. EUR) |
| --- | --- |

21.

Die Pensionssubvention deckte nach § 16 Absatz 2 PostPersRG 1994 für den Zeitraum 1995-2007 das verbleibende Defizit von 27,628 Mrd. EUR ab (d. h. die Differenz zwischen den Ausgaben für die Beamtenpensionen und dem Beitrag der Deutschen Bundespost zum Pensionsfonds).

Abbildung 1

Finanzierung des Postpensionsfonds (Nominalwerte, in Mio. EUR)

Image

II.1.4   Gesetzliche Sozialversicherung für Privatangestellte und Zusatzversicherung für die Privatangestellten der Deutschen Post

| 22. | Im Allgemeinen sind für Privatangestellte in Deutschland vier gesetzliche Sozialversicherungen vorgesehen: Renten-, Arbeitslosen-, Kranken- und Pflegeversicherung (16). Die gesetzlichen Sozialversicherungssysteme für Privatangestellte sehen im Bereich der Renten- und Krankenversicherung einen anderen Versicherungsschutz vor als die Regelung für Beamte:






  — | Die im Voraus festgelegte Rente wird nicht als prozentualer Anteil des letzten Monatsgehalts, sondern des durchschnittlichen Lebensgehalts berechnet. |
| --- | --- | --- |

22.

Im Allgemeinen sind für Privatangestellte in Deutschland vier gesetzliche Sozialversicherungen vorgesehen: Renten-, Arbeitslosen-, Kranken- und Pflegeversicherung (16). Die gesetzlichen Sozialversicherungssysteme für Privatangestellte sehen im Bereich der Renten- und Krankenversicherung einen anderen Versicherungsschutz vor als die Regelung für Beamte:

—

Die im Voraus festgelegte Rente wird nicht als prozentualer Anteil des letzten Monatsgehalts, sondern des durchschnittlichen Lebensgehalts berechnet.

| — | Die Ausgaben für die Kranken- und Pflegeversicherung sind voll abgedeckt. |
| --- | --- |

—

Die Ausgaben für die Kranken- und Pflegeversicherung sind voll abgedeckt.

| 23. | Auch bei der Finanzierung der Rentenfinanzierung bestehen wesentliche Unterschiede zu den Beamten: Die gesetzlichen Sozialversicherungen werden durch im Laufe des Arbeitslebens des Angestellten geleistete Arbeitnehmer- und Arbeitgeberbeiträge vorfinanziert. Der Gesamtsozialbeitragssatz wird formal in einen Arbeitnehmer- und einen Arbeitgeberanteil aufgeteilt, die jeweils rund die Hälfte des Gesamtbetrags ausmachen. Der Arbeitgeber ist jedoch verpflichtet, den gesamten Beitragssatz an die Sozialversicherungen abzuführen.

  Abbildung 2


  Gesamtsozialbeitragssätze für Privatangestellte (vgl. auch den Anhang) |
| --- | --- |

23.

Auch bei der Finanzierung der Rentenfinanzierung bestehen wesentliche Unterschiede zu den Beamten: Die gesetzlichen Sozialversicherungen werden durch im Laufe des Arbeitslebens des Angestellten geleistete Arbeitnehmer- und Arbeitgeberbeiträge vorfinanziert. Der Gesamtsozialbeitragssatz wird formal in einen Arbeitnehmer- und einen Arbeitgeberanteil aufgeteilt, die jeweils rund die Hälfte des Gesamtbetrags ausmachen. Der Arbeitgeber ist jedoch verpflichtet, den gesamten Beitragssatz an die Sozialversicherungen abzuführen.

Abbildung 2

Gesamtsozialbeitragssätze für Privatangestellte (vgl. auch den Anhang)

Image

| 24. | Abbildung 2 zeigt die Gesamtbeitragssätze als Prozentsatz des Bruttogehalts der Angestellten für den Zeitraum 1995-2007. Während die Gesamtsozialbeitragssätze zwischen 38 % und 42 % des Bruttogehalts lagen, betrugen die Arbeitgeber- und Arbeitnehmeranteile an den Sozialbeitragssätzen 19 % bis 21 % (die genauen Renten-, Arbeitslosen-, Pflege- und Krankenversicherungsbeiträge sowie die jeweiligen Arbeitgeber- und Arbeitnehmeranteile sind dem Anhang zu entnehmen). |
| --- | --- |

24.

Abbildung 2 zeigt die Gesamtbeitragssätze als Prozentsatz des Bruttogehalts der Angestellten für den Zeitraum 1995-2007. Während die Gesamtsozialbeitragssätze zwischen 38 % und 42 % des Bruttogehalts lagen, betrugen die Arbeitgeber- und Arbeitnehmeranteile an den Sozialbeitragssätzen 19 % bis 21 % (die genauen Renten-, Arbeitslosen-, Pflege- und Krankenversicherungsbeiträge sowie die jeweiligen Arbeitgeber- und Arbeitnehmeranteile sind dem Anhang zu entnehmen).

| 25. | In diesem Zusammenhang ist anzumerken, dass die Sozialbeitragssätze in der Regel als Prozentsatz des Bruttogehalts, das als die Summe aus Nettogehalt und Arbeitnehmeranteil an den Sozialversicherungsbeiträgen definiert ist, ausgedrückt werden. |
| --- | --- |

25.

In diesem Zusammenhang ist anzumerken, dass die Sozialbeitragssätze in der Regel als Prozentsatz des Bruttogehalts, das als die Summe aus Nettogehalt und Arbeitnehmeranteil an den Sozialversicherungsbeiträgen definiert ist, ausgedrückt werden.

| 26. | Die Privatangestellten der Deutschen Post haben nicht nur von den gesetzlichen Sozialversicherungen, sondern auch von einer Zusatzrentenversicherung profitiert. Neben den gesetzlichen Sozialversicherungen wurde vor 1997 eingestellten Privatangestellten eine Zusatzrentenversicherung geboten, dank derer sie eine mit der Beamtenpension vergleichbare Rente erhalten würden. Die Zusatzrentenversicherung deckt somit die Differenz zwischen der gesetzlichen Sozialversicherungsrente der Privatangestellten, die einem bestimmten Prozentsatz des durchschnittlichen Lebensgehalts entspricht, und der Beamtenpension, die einem bestimmten Prozentsatz der letzten Dienstbezüge entspricht. Die genauen Bestimmungen sind in der Charta der Versorgungsanstalt der Deutschen Bundespost (im Folgenden ‚VAP‘) festgelegt (17). |
| --- | --- |

26.

Die Privatangestellten der Deutschen Post haben nicht nur von den gesetzlichen Sozialversicherungen, sondern auch von einer Zusatzrentenversicherung profitiert. Neben den gesetzlichen Sozialversicherungen wurde vor 1997 eingestellten Privatangestellten eine Zusatzrentenversicherung geboten, dank derer sie eine mit der Beamtenpension vergleichbare Rente erhalten würden. Die Zusatzrentenversicherung deckt somit die Differenz zwischen der gesetzlichen Sozialversicherungsrente der Privatangestellten, die einem bestimmten Prozentsatz des durchschnittlichen Lebensgehalts entspricht, und der Beamtenpension, die einem bestimmten Prozentsatz der letzten Dienstbezüge entspricht. Die genauen Bestimmungen sind in der Charta der Versorgungsanstalt der Deutschen Bundespost (im Folgenden ‚VAP‘) festgelegt (17).

| 27. | Die Zahlung der Zusatzrente an die pensionierten Privatangestellten wurde bis 1997 durch einen Beitrag von rund [5 % bis 10 %] (18) des Bruttogehalts der aktiven Privatangestellten finanziert, den die Deutsche Post an die VAP entrichtete. Ab 1997 bildete die Deutsche Post Rückstellungen für die ausstehenden Verpflichtungen der VAP (siehe auch Last #4 in Tabelle 1). |
| --- | --- |

27.

Die Zahlung der Zusatzrente an die pensionierten Privatangestellten wurde bis 1997 durch einen Beitrag von rund [5 % bis 10 %] (18) des Bruttogehalts der aktiven Privatangestellten finanziert, den die Deutsche Post an die VAP entrichtete. Ab 1997 bildete die Deutsche Post Rückstellungen für die ausstehenden Verpflichtungen der VAP (siehe auch Last #4 in Tabelle 1).

| 28. | Ab dem Jahr 1997 wurde neu eingestellten Privatangestellten eine deutlich reduzierte Zusatzrentenversicherung angeboten, für die die Deutsche Post im Zeitraum 1997-2007 einen Betrag zwischen [0 % und 5 %] des Bruttogehalts entrichtete. |
| --- | --- |

28.

Ab dem Jahr 1997 wurde neu eingestellten Privatangestellten eine deutlich reduzierte Zusatzrentenversicherung angeboten, für die die Deutsche Post im Zeitraum 1997-2007 einen Betrag zwischen [0 % und 5 %] des Bruttogehalts entrichtete.

II.2   Ausführliche Beschreibung des Exklusivrechts und Preisregulierung

II.2.1   Rechtsgrundlagen für das Exklusivrecht und die Preisregulierung

| 29. | Vor 1998 war das Errichten und Betreiben von Einrichtungen zur entgeltlichen Beförderung von Briefsendungen nach § 2 PostG 1989 ausschließlich der Deutschen Post vorbehalten. Andere Postdienste wie die Beförderung von Paketen, Zeitungen oder Zeitschriften waren nicht der Deutschen Post vorbehalten und unterlagen dem offenen Wettbewerb. Im Einklang mit § 37 PostVerfG 1989 sollten die sich aus diesen reservierten Briefdiensten ergebenden Gewinne zur Finanzierung der Verluste dieser im Wettbewerbsbereich angebotenen Universaldienstleistungen verwendet werden (19). Nach § 4 PTRegG 1994 (20) war der Bundesminister für Post und Telekommunikation für die Genehmigung der Entgelte für die reservierten Briefdienste zuständig. |
| --- | --- |

29.

Vor 1998 war das Errichten und Betreiben von Einrichtungen zur entgeltlichen Beförderung von Briefsendungen nach § 2 PostG 1989 ausschließlich der Deutschen Post vorbehalten. Andere Postdienste wie die Beförderung von Paketen, Zeitungen oder Zeitschriften waren nicht der Deutschen Post vorbehalten und unterlagen dem offenen Wettbewerb. Im Einklang mit § 37 PostVerfG 1989 sollten die sich aus diesen reservierten Briefdiensten ergebenden Gewinne zur Finanzierung der Verluste dieser im Wettbewerbsbereich angebotenen Universaldienstleistungen verwendet werden (19). Nach § 4 PTRegG 1994 (20) war der Bundesminister für Post und Telekommunikation für die Genehmigung der Entgelte für die reservierten Briefdienste zuständig.

| 30. | Mit Inkrafttreten des PostG 1997 wurde der Umfang der der Deutschen Post vorbehaltenen Dienste schrittweise verringert. Nach § 51 PostG 1997 erstreckte sich die Exklusivlizenz der Deutschen Post 1997 auf die Beförderung von Briefsendungen und adressierten Katalogen mit einem Gewicht von weniger als 200 g, doch in der Folgezeit wurde die Gewichtsgrenze schrittweise verringert und 2006 auf 50 g festgesetzt. Die Exklusivlizenz lief am 31. Dezember 2007 aus. |
| --- | --- |

30.

Mit Inkrafttreten des PostG 1997 wurde der Umfang der der Deutschen Post vorbehaltenen Dienste schrittweise verringert. Nach § 51 PostG 1997 erstreckte sich die Exklusivlizenz der Deutschen Post 1997 auf die Beförderung von Briefsendungen und adressierten Katalogen mit einem Gewicht von weniger als 200 g, doch in der Folgezeit wurde die Gewichtsgrenze schrittweise verringert und 2006 auf 50 g festgesetzt. Die Exklusivlizenz lief am 31. Dezember 2007 aus.

| 31. | Im PostG 1997 wird außerdem die Postregulierungsbehörde mit der Überwachung der reservierten und liberalisierten Briefmärkte betraut. Nach § 19 PostG 1997 müssen die Entgelte, die die Deutsche Post auf den Briefmärkten erhebt, auf denen die Deutsche Post eine marktbeherrschende Stellung innehat, von der Postregulierungsbehörde genehmigt werden. Da die Deutsche Post nicht nur im Bereich der reservierten Dienste (nach § 51 PostG 1997) sondern auch bei nahezu allen anderen Briefdiensten, die bereits für den Wettbewerb geöffnet worden waren, eine marktbeherrschende Stellung innehatte, umfassten die regulierten Briefdienste nahezu alle von der Deutschen Post erbrachten Briefdienste. |
| --- | --- |

31.

Im PostG 1997 wird außerdem die Postregulierungsbehörde mit der Überwachung der reservierten und liberalisierten Briefmärkte betraut. Nach § 19 PostG 1997 müssen die Entgelte, die die Deutsche Post auf den Briefmärkten erhebt, auf denen die Deutsche Post eine marktbeherrschende Stellung innehat, von der Postregulierungsbehörde genehmigt werden. Da die Deutsche Post nicht nur im Bereich der reservierten Dienste (nach § 51 PostG 1997) sondern auch bei nahezu allen anderen Briefdiensten, die bereits für den Wettbewerb geöffnet worden waren, eine marktbeherrschende Stellung innehatte, umfassten die regulierten Briefdienste nahezu alle von der Deutschen Post erbrachten Briefdienste.

II.2.2   Wirtschaftsdaten zu den Erlösen aus den regulierten und nicht regulierten Dienstleistungen

| 32. | Mit den regulierten Briefdiensten wurden im Zeitraum 1990-2007 62 % der Gesamterlöse der Deutschen Post erwirtschaftet. |
| --- | --- |

32.

Mit den regulierten Briefdiensten wurden im Zeitraum 1990-2007 62 % der Gesamterlöse der Deutschen Post erwirtschaftet.

| 33. | Die nicht regulierten Dienstleistungen erbrachten 38 % der Gesamterlöse der Deutschen Post und beinhalten die folgenden Dienstleistungsarten:






  — | Die nicht regulierten Universalpaketdienste sind stets auf den für den Wettbewerb geöffneten Märkten erbracht worden, auf denen die Deutsche Post nur einen durchschnittlichen Marktanteil von 30 % erreichte. Im Zeitraum 1990-2007 entfielen 15 % der Gesamterlöse der Deutschen Post auf die Universalpaketdienste. |
| --- | --- | --- |

33.

Die nicht regulierten Dienstleistungen erbrachten 38 % der Gesamterlöse der Deutschen Post und beinhalten die folgenden Dienstleistungsarten:

—

Die nicht regulierten Universalpaketdienste sind stets auf den für den Wettbewerb geöffneten Märkten erbracht worden, auf denen die Deutsche Post nur einen durchschnittlichen Marktanteil von 30 % erreichte. Im Zeitraum 1990-2007 entfielen 15 % der Gesamterlöse der Deutschen Post auf die Universalpaketdienste.

| — | Mit den nicht regulierten Universalbriefdiensten (z. B. Kataloge, grenzüberschreitende Post) wurden rund 11 % der Gesamterlöse der Deutschen Post erzielt. |
| --- | --- |

—

Mit den nicht regulierten Universalbriefdiensten (z. B. Kataloge, grenzüberschreitende Post) wurden rund 11 % der Gesamterlöse der Deutschen Post erzielt.

| — | Mit den nicht regulierten kommerziellen Dienstleistungen wurden im Zeitraum 1990-2007 12 % der Erlöse der Deutschen Post erzielt; sie lassen sich in folgender Weise weiter untergliedern:






  — | Die Deutsche Post hat ihr Filialnetz nicht nur für den Vertrieb von Postdiensten, sondern auch für den Verkauf von Produkten und Dienstleistungen der Postbank AG und — in geringerem Maße — der Deutschen Telekom genutzt. Mit diesen kommerziellen Vertriebsdiensten wurden rund 6 % der Gesamterlöse der Deutschen Post erzielt. |
| --- | --- | --- |

—

Mit den nicht regulierten kommerziellen Dienstleistungen wurden im Zeitraum 1990-2007 12 % der Erlöse der Deutschen Post erzielt; sie lassen sich in folgender Weise weiter untergliedern:

—

Die Deutsche Post hat ihr Filialnetz nicht nur für den Vertrieb von Postdiensten, sondern auch für den Verkauf von Produkten und Dienstleistungen der Postbank AG und — in geringerem Maße — der Deutschen Telekom genutzt. Mit diesen kommerziellen Vertriebsdiensten wurden rund 6 % der Gesamterlöse der Deutschen Post erzielt.

| — | Die kommerziellen Paket- und Briefdienste außerhalb des Universaldienstes (z. B. Postwurfsendungen) schlagen mit rund 4 % der Gesamterlöse der Deutschen Post zu Buche. |
| --- | --- |

—

Die kommerziellen Paket- und Briefdienste außerhalb des Universaldienstes (z. B. Postwurfsendungen) schlagen mit rund 4 % der Gesamterlöse der Deutschen Post zu Buche.

| — | Ferner erbrachte die Deutsche Post eine Reihe verschiedener Dienstleistungen, z. B. in ihrer Funktion als Holding für in anderen Geschäftsfeldern tätige internationale Tochtergesellschaften (z. B. DANZAS, DHL). Mit diesen anderen kommerziellen Dienstleistungen erzielte die Deutsche Post rund 2 % ihrer Gesamterlöse. |
| --- | --- |

—

Ferner erbrachte die Deutsche Post eine Reihe verschiedener Dienstleistungen, z. B. in ihrer Funktion als Holding für in anderen Geschäftsfeldern tätige internationale Tochtergesellschaften (z. B. DANZAS, DHL). Mit diesen anderen kommerziellen Dienstleistungen erzielte die Deutsche Post rund 2 % ihrer Gesamterlöse.

Abbildung 3

Durchschnittlicher Anteil an den Erlösen im Zeitraum 1990-2007 (auf der Grundlage von Nominalwerten)

Image

II.2.3   Preisfestsetzung durch die Postregulierungsbehörde

| 34. | In Bezug auf die regulierten Briefdienste ist in § 20 Absatz 1 PostG 1997 festgelegt, dass die Entgelte sich an den Kosten einer effizienten Leistungsbereitstellung zu orientieren haben. Wenn allerdings sachlich gerechtfertigt, muss die Postregulierungsbehörde unter anderem Folgendes angemessen berücksichtigen:






  — | die Kosten einer flächendeckenden Versorgung mit Postdienstleistungen und |
| --- | --- | --- |

34.

In Bezug auf die regulierten Briefdienste ist in § 20 Absatz 1 PostG 1997 festgelegt, dass die Entgelte sich an den Kosten einer effizienten Leistungsbereitstellung zu orientieren haben. Wenn allerdings sachlich gerechtfertigt, muss die Postregulierungsbehörde unter anderem Folgendes angemessen berücksichtigen:

—

die Kosten einer flächendeckenden Versorgung mit Postdienstleistungen und

| — | die Kosten für die Renten- und Krankenversicherungsleistungen für die von der DB-POSTDIENST übernommenen Arbeitnehmer. |
| --- | --- |

—

die Kosten für die Renten- und Krankenversicherungsleistungen für die von der DB-POSTDIENST übernommenen Arbeitnehmer.

| 35. | Die erste Entscheidung der Postregulierungsbehörde zur Obergrenze für regulierte Briefentgelte erging im Jahr 2002 und wurde zum 1. Januar 2003 wirksam (im Folgenden ‚Preisobergrenze-Entscheidung aus dem Jahr 2002‘). Anlässlich dieser Entscheidung übermittelte die Deutsche Post der Postregulierungsbehörde erstmals eine regulatorische Erlös- und Kostenrechnung (im Folgenden ‚REK 2002‘), die den Zeitraum 1998-2006 abdeckt. Die REK basierte auf den bis 2001 erzielten Ergebnissen und auf Vorausschätzungen für die folgenden Jahre. |
| --- | --- |

35.

Die erste Entscheidung der Postregulierungsbehörde zur Obergrenze für regulierte Briefentgelte erging im Jahr 2002 und wurde zum 1. Januar 2003 wirksam (im Folgenden ‚Preisobergrenze-Entscheidung aus dem Jahr 2002‘). Anlässlich dieser Entscheidung übermittelte die Deutsche Post der Postregulierungsbehörde erstmals eine regulatorische Erlös- und Kostenrechnung (im Folgenden ‚REK 2002‘), die den Zeitraum 1998-2006 abdeckt. Die REK basierte auf den bis 2001 erzielten Ergebnissen und auf Vorausschätzungen für die folgenden Jahre.

| 36. | Im Jahr 2002 machte die Deutsche Post sogenannte ‚Lasten‘ für die Universaldienstverpflichtung sowie für die Beschäftigung der von der DB-POSTDIENST übernommenen Beamten und Privatangestellten geltend. Bei diesen Lasten handelt es sich um die Kosten, die der Deutschen Post zufolge ohne die Universaldienstverpflichtung und ohne die Übernahme der Beschäftigten und Infrastruktur der DB-POSTDIENST nicht entstanden wären (weitere Einzelheiten siehe Tabelle 1). |
| --- | --- |

36.

Im Jahr 2002 machte die Deutsche Post sogenannte ‚Lasten‘ für die Universaldienstverpflichtung sowie für die Beschäftigung der von der DB-POSTDIENST übernommenen Beamten und Privatangestellten geltend. Bei diesen Lasten handelt es sich um die Kosten, die der Deutschen Post zufolge ohne die Universaldienstverpflichtung und ohne die Übernahme der Beschäftigten und Infrastruktur der DB-POSTDIENST nicht entstanden wären (weitere Einzelheiten siehe Tabelle 1).

| 37. | In diesem Zusammenhang sei darauf hingewiesen, dass die Deutsche Post in diesen Lasten nicht nur Kosten für die Erbringung der regulierten Briefdienste berücksichtigte, sondern auch Kosten für die Erbringung nicht regulierter Universaldienstleistungen (z. B. Last # 5, Zusatzkosten für die Aufrechterhaltung des Universalpaketnetzes) und Kosten sowohl für die Erbringung nicht regulierter Universaldienste als auch kommerzieller Dienste (Lasten # 1 und 2, nicht wettbewerbsübliche Lohnkosten und Sozialabgaben aufgrund der Übernahme der Beamten und Privatangestellten der DB-POSTDIENST). Mit dem regulierten Briefdienst wurden folglich Kosten finanziert, die in Verbindung mit den nicht regulierten Universaldienstleistungen und den kommerziellen Dienstleistungen entstanden sind. |
| --- | --- |

37.

In diesem Zusammenhang sei darauf hingewiesen, dass die Deutsche Post in diesen Lasten nicht nur Kosten für die Erbringung der regulierten Briefdienste berücksichtigte, sondern auch Kosten für die Erbringung nicht regulierter Universaldienstleistungen (z. B. Last # 5, Zusatzkosten für die Aufrechterhaltung des Universalpaketnetzes) und Kosten sowohl für die Erbringung nicht regulierter Universaldienste als auch kommerzieller Dienste (Lasten # 1 und 2, nicht wettbewerbsübliche Lohnkosten und Sozialabgaben aufgrund der Übernahme der Beamten und Privatangestellten der DB-POSTDIENST). Mit dem regulierten Briefdienst wurden folglich Kosten finanziert, die in Verbindung mit den nicht regulierten Universaldienstleistungen und den kommerziellen Dienstleistungen entstanden sind.

| 38. | Die Postregulierungsbehörde akzeptierte schließlich die Begründung der Deutschen Post, dass ihr diese Kosten ohne die Unversaldienstverpflichtung (z. B. Lasten # 3 und 5, Universaldienstlasten) bzw. ohne die Verpflichtung zur Übernahme der Beamten und Privatangestellten der DB-POSTDIENST (d. h. Lasten # 1, 2, 4, 6, 7 und 8) nicht entstanden wären, und genehmigte höhere regulierte Briefentgelte, damit die für den Zeitraum 1998-2006 geltend gemachten durchschnittlichen jährlichen Lasten von [...] Mrd. EUR aus den mit den regulierten Briefdiensten erzielten Erlösen finanziert werden konnten.

  Tabelle 1


  Universaldienstlasten nach Angaben der Deutschen Post in der REK 2009 (Nominalwerte, in Mio. EUR) | Preisobergrenze-Entscheidung 2002 |
| --- | --- | --- |
| # | Last | Mio. EUR
  (1998-2006) | % | Average |
| 1 | Nicht wettbewerbsübliche Lohnkosten | [...] | [...] | [...] |
| 2 | Nicht wettbewerbsübliche Sozialbeiträge | [...] | [...] | [...] |
| 3 | Universaldienstlast Postfilialen | [...] | [...] | [...] |
| 4 | Zusatzrentenversicherung für Privatangestellte | [...] | [...] | [...] |
| 5 | Universaldienstlast Fracht | [...] | [...] | [...] |
| 6 | Nicht wettbewerbsübliche Sozialleistungen | [...] | [...] | [...] |
| 7 | Personalrestrukturierung | [...] | [...] | [...] |
| 8 | Defizitausgleich für Krankenversicherung | [...] | [...] | [...] |
| | Gesamtlast | [...] | 100,0 % | [...] |

38.

Die Postregulierungsbehörde akzeptierte schließlich die Begründung der Deutschen Post, dass ihr diese Kosten ohne die Unversaldienstverpflichtung (z. B. Lasten # 3 und 5, Universaldienstlasten) bzw. ohne die Verpflichtung zur Übernahme der Beamten und Privatangestellten der DB-POSTDIENST (d. h. Lasten # 1, 2, 4, 6, 7 und 8) nicht entstanden wären, und genehmigte höhere regulierte Briefentgelte, damit die für den Zeitraum 1998-2006 geltend gemachten durchschnittlichen jährlichen Lasten von [...] Mrd. EUR aus den mit den regulierten Briefdiensten erzielten Erlösen finanziert werden konnten.

Tabelle 1

Universaldienstlasten nach Angaben der Deutschen Post in der REK 2009 (Nominalwerte, in Mio. EUR)

Preisobergrenze-Entscheidung 2002

#

Last

Mio. EUR

(1998-2006)

%

Average

1

Nicht wettbewerbsübliche Lohnkosten

[...]

[...]

[...]

2

Nicht wettbewerbsübliche Sozialbeiträge

[...]

[...]

[...]

3

Universaldienstlast Postfilialen

[...]

[...]

[...]

4

Zusatzrentenversicherung für Privatangestellte

[...]

[...]

[...]

5

Universaldienstlast Fracht

[...]

[...]

[...]

6

Nicht wettbewerbsübliche Sozialleistungen

[...]

[...]

[...]

7

Personalrestrukturierung

[...]

[...]

[...]

8

Defizitausgleich für Krankenversicherung

[...]

[...]

[...]

Gesamtlast

[...]

100,0 %

[...]

| 39. | Für die Zeit vor 1998 gibt es keine umfassende REK, aus der hervorgehen würde, wie die zuständige Postregulierungsbehörde die regulierten Entgelte damals berechnet hat. Der damalige Minister für Wirtschaft und Technologie beschloss am 27. März 2000, dass die am 1. September 1997 genehmigten Preise bis zum 31. Dezember 2002 in Kraft bleiben würden (21). |
| --- | --- |

39.

Für die Zeit vor 1998 gibt es keine umfassende REK, aus der hervorgehen würde, wie die zuständige Postregulierungsbehörde die regulierten Entgelte damals berechnet hat. Der damalige Minister für Wirtschaft und Technologie beschloss am 27. März 2000, dass die am 1. September 1997 genehmigten Preise bis zum 31. Dezember 2002 in Kraft bleiben würden (21).

II.2.4   Finanzierung der Pensionskosten durch höhere regulierte Briefentgelte

| 40. | In Verbindung mit der Pensionsfinanzierung ist es wichtig, die Berechnung der Last # 2 bezüglich der nicht wettbewerbsüblichen Sozialbeiträge zu verstehen. |
| --- | --- |

40.

In Verbindung mit der Pensionsfinanzierung ist es wichtig, die Berechnung der Last # 2 bezüglich der nicht wettbewerbsüblichen Sozialbeiträge zu verstehen.

| 41. | Wie in Erwägungsgrund II.1.3 erläutert, hat die Deutsche Post im Zeitraum 1995-1999 an den Postpensionsfonds eine Pauschale von 2,045 Mrd. EUR und anschließend 33 % der Bruttobezüge der aktiven Beamten entrichtet, um zur Finanzierung der Pensions- und Gesundheitsausgaben der pensionierten Beamten beizutragen. Ferner kam die Deutsche Post für einen Teil der Gesundheitsausgaben für die aktiven Beamten und den Beitrag zur Unfallversicherung auf. |
| --- | --- |

41.

Wie in Erwägungsgrund II.1.3 erläutert, hat die Deutsche Post im Zeitraum 1995-1999 an den Postpensionsfonds eine Pauschale von 2,045 Mrd. EUR und anschließend 33 % der Bruttobezüge der aktiven Beamten entrichtet, um zur Finanzierung der Pensions- und Gesundheitsausgaben der pensionierten Beamten beizutragen. Ferner kam die Deutsche Post für einen Teil der Gesundheitsausgaben für die aktiven Beamten und den Beitrag zur Unfallversicherung auf.

| 42. | Gegenüber der Postregulierungsbehörde hat die Deutsche Post immer geltend gemacht, dass die Sozialbeiträge für Beamte über dem Sozialbeitragssatz lagen, den private Wettbewerber normalerweise für ihre Angestellten entrichten müssten. Wie in Tabelle 2 und im Anhang aufgezeigt, definiert die Deutsche Post den sogenannten ‚wettbewerbsüblichen‘ Sozialbeitragssatz als Summe aus






  — | Arbeitgeberanteil an den Sozialbeiträgen für einen Privatangestellten (rund 19 % bis 21 % des Bruttogehalts, was rund der Hälfte der Gesamtsozialbeitragssatzes (siehe Abbildung 2) entspricht), |
| --- | --- | --- |

42.

Gegenüber der Postregulierungsbehörde hat die Deutsche Post immer geltend gemacht, dass die Sozialbeiträge für Beamte über dem Sozialbeitragssatz lagen, den private Wettbewerber normalerweise für ihre Angestellten entrichten müssten. Wie in Tabelle 2 und im Anhang aufgezeigt, definiert die Deutsche Post den sogenannten ‚wettbewerbsüblichen‘ Sozialbeitragssatz als Summe aus

—

Arbeitgeberanteil an den Sozialbeiträgen für einen Privatangestellten (rund 19 % bis 21 % des Bruttogehalts, was rund der Hälfte der Gesamtsozialbeitragssatzes (siehe Abbildung 2) entspricht),

| — | Unfallversicherungsbeitrag (seit 2001 [0 % bis 5 %] des Bruttogehalts) und |
| --- | --- |

—

Unfallversicherungsbeitrag (seit 2001 [0 % bis 5 %] des Bruttogehalts) und

| — | Zusatzrentenversicherungsbeitrag (seit 1997 [0 % bis 5 %] des Bruttogehalts; Grundlage sind die Beiträge zur Zusatzrentenversicherung VAP für die Privatangestellten der Deutschen Post; siehe hierzu Abschnitt II.1.4). |
| --- | --- |

—

Zusatzrentenversicherungsbeitrag (seit 1997 [0 % bis 5 %] des Bruttogehalts; Grundlage sind die Beiträge zur Zusatzrentenversicherung VAP für die Privatangestellten der Deutschen Post; siehe hierzu Abschnitt II.1.4).

| 43. | Die Sozialkosten, die über diesen geltend gemachten ‚wettbewerbsüblichen‘ Satz hinausgehen, werden als nicht wettbewerbsübliche Sozialkosten bezeichnet (bzw. Last # 2). Tabelle 2 zeigt beispielhaft die Berechnung für das Jahr 2001.

  Tabelle 2


  Berechnung der nicht wettbewerbsüblichen Sozialkosten für Beamte im Jahr 2001 nach der REK (in Mio. EUR)











  Benchmark der Deutschen Post |
| --- | --- |
| (1) | Summe der Beamtenbezüge | | | [...] |
| (2) | ‚Wettbewerblicher‘ Beitragssatz | (3)+(4)+(5) | | [20 % bis 25 %] |
| (3) | Arbeitgeberanteil Sozialbeiträge | | 20,43 % | |
| (4) | Unfallversicherung | | [...] | |
| (5) | Zusatzrente | | [...] | |
| (6) | ‚Wettbewerbsübliche‘ Sozialkosten | (1)*(2) | | [...] |
| Angefallene Sozialkosten |
| (7) | Beitragssatz Postpensionsfonds | | 33 % | |
| (8) | Beitrag zum Postpensionsfonds | (1)*(7) | [...] | |
| (9) | Gesundheitsausgaben (inkl. Unfallversicherung) | | [...] | |
| (10) | Summe | (8)+(9) | | [...] |
| (11) | Nicht wettbewerbsübliche Sozialkosten | (10)-(6) | | [...] |

43.

Die Sozialkosten, die über diesen geltend gemachten ‚wettbewerbsüblichen‘ Satz hinausgehen, werden als nicht wettbewerbsübliche Sozialkosten bezeichnet (bzw. Last # 2). Tabelle 2 zeigt beispielhaft die Berechnung für das Jahr 2001.

Tabelle 2

Berechnung der nicht wettbewerbsüblichen Sozialkosten für Beamte im Jahr 2001 nach der REK (in Mio. EUR)

Benchmark der Deutschen Post

(1)

Summe der Beamtenbezüge

[...]

(2)

‚Wettbewerblicher‘ Beitragssatz

(3)+(4)+(5)

[20 % bis 25 %]

(3)

Arbeitgeberanteil Sozialbeiträge

20,43 %

(4)

Unfallversicherung

[...]

(5)

Zusatzrente

[...]

(6)

‚Wettbewerbsübliche‘ Sozialkosten

(1)*(2)

[...]

Angefallene Sozialkosten

(7)

Beitragssatz Postpensionsfonds

33 %

(8)

Beitrag zum Postpensionsfonds

(1)*(7)

[...]

(9)

Gesundheitsausgaben (inkl. Unfallversicherung)

[...]

(10)

Summe

(8)+(9)

[...]

(11)

Nicht wettbewerbsübliche Sozialkosten

(10)-(6)

[...]

| 44. | Die Finanzierung der geltend gemachten nicht wettbewerbsüblichen Sozialkosten durch höhere Briefentgelte führt zu einer Quersubventionierung der Sozialkosen für nicht regulierte Universaldienste und kommerzielle Dienste aus Erlösen aus dem regulierten Bereich, für den die Deutsche Post ein Exklusivrecht besaß bzw. eine marktbeherrschende Stellung innehatte.






  — | Für einen Beamten, der z. B. im Jahr 2001 in einem nicht regulierten Dienst tätig war, zahlte die Deutsche Post 33 % der Bruttobezüge des Beamten an den Postpensionsfonds sowie die anfallenden Gesundheitsausgaben. |
| --- | --- | --- |

44.

Die Finanzierung der geltend gemachten nicht wettbewerbsüblichen Sozialkosten durch höhere Briefentgelte führt zu einer Quersubventionierung der Sozialkosen für nicht regulierte Universaldienste und kommerzielle Dienste aus Erlösen aus dem regulierten Bereich, für den die Deutsche Post ein Exklusivrecht besaß bzw. eine marktbeherrschende Stellung innehatte.

—

Für einen Beamten, der z. B. im Jahr 2001 in einem nicht regulierten Dienst tätig war, zahlte die Deutsche Post 33 % der Bruttobezüge des Beamten an den Postpensionsfonds sowie die anfallenden Gesundheitsausgaben.

| — | Die nicht regulierten Dienste mussten jedoch aus ihren Erlösen nur den sogenannten wettbewerbsüblichen Beitragssatz von [20 bis 25] % (siehe Zeile 2 in Tabelle 2) aus ihren Erlösen zahlen. Wie weiter oben erläutert, setzt sich der sogenannte wettbewerbsübliche Beitragssatz der Deutschen Post aus dem Arbeitgeberanteil des Sozialbeitragssatzes und den Unfall- und Zusatzrentenversicherungsbeiträgen zusammen (siehe Zeilen 3 bis 5 in Tabelle 2). |
| --- | --- |

—

Die nicht regulierten Dienste mussten jedoch aus ihren Erlösen nur den sogenannten wettbewerbsüblichen Beitragssatz von [20 bis 25] % (siehe Zeile 2 in Tabelle 2) aus ihren Erlösen zahlen. Wie weiter oben erläutert, setzt sich der sogenannte wettbewerbsübliche Beitragssatz der Deutschen Post aus dem Arbeitgeberanteil des Sozialbeitragssatzes und den Unfall- und Zusatzrentenversicherungsbeiträgen zusammen (siehe Zeilen 3 bis 5 in Tabelle 2).

| — | Folglich hat die Postregulierungsbehörde akzeptiert, dass die über die sogenannten wettbewerbsüblichen Sozialkosten (siehe Zeile 6 in Tabelle 2) hinausgehenden Sozialkosten (siehe Zeile 10 in Tabelle 2) durch eine Erhöhung der regulierten Briefentgelte finanziert wurden. 2001 belief sich die Last der nicht wettbewerbsüblichen Kosten auf rund [...] Mio. EUR. |
| --- | --- |

—

Folglich hat die Postregulierungsbehörde akzeptiert, dass die über die sogenannten wettbewerbsüblichen Sozialkosten (siehe Zeile 6 in Tabelle 2) hinausgehenden Sozialkosten (siehe Zeile 10 in Tabelle 2) durch eine Erhöhung der regulierten Briefentgelte finanziert wurden. 2001 belief sich die Last der nicht wettbewerbsüblichen Kosten auf rund [...] Mio. EUR.

| — | Die Postregulierungsbehörde hat es erlaubt, dass die nicht regulierten Dienste aus ihren Erlösen statt des vollen Sozialbeitragssatzes von 33 % nur den sogenannten wettbewerbsüblichen Sozialbeitragssatz von [20 % bis 25 %] an den Postpensionsfonds entrichteten. Die Differenz von [8 % bis 13 %] (= 33 % — [20 % bis 25 %]) sowie die Gesundheitsausgaben (siehe Zeile 9 in Tabelle 2) wurden aus den höheren Briefentgelten finanziert. |
| --- | --- |

—

Die Postregulierungsbehörde hat es erlaubt, dass die nicht regulierten Dienste aus ihren Erlösen statt des vollen Sozialbeitragssatzes von 33 % nur den sogenannten wettbewerbsüblichen Sozialbeitragssatz von [20 % bis 25 %] an den Postpensionsfonds entrichteten. Die Differenz von [8 % bis 13 %] (= 33 % — [20 % bis 25 %]) sowie die Gesundheitsausgaben (siehe Zeile 9 in Tabelle 2) wurden aus den höheren Briefentgelten finanziert.

| 45. | Die Postregulierungsbehörde hat die geltend gemachte Last nicht wettbewerbsüblicher Sozialkosten für den Zeitraum ab 1998 genehmigt. Seit 1995 hat die Deutsche Post dieselbe Berechnungsmethode auch in ihrem internen Rechnungswesen zugrunde gelegt. |
| --- | --- |

45.

Die Postregulierungsbehörde hat die geltend gemachte Last nicht wettbewerbsüblicher Sozialkosten für den Zeitraum ab 1998 genehmigt. Seit 1995 hat die Deutsche Post dieselbe Berechnungsmethode auch in ihrem internen Rechnungswesen zugrunde gelegt.

III.   STELLUNGNAHME DEUTSCHLANDS ZUR PENSIONSSUBVENTION

III.1   Vorliegen einer Beihilfe

| 46. | Im Combus-Urteil (22) befand das Gericht über den Beihilfecharakter einer staatlichen Ausgleichszahlung für den kostenaufwendigen Status von Beamten, die für die kürzlich privatisierte Busgesellschaft Combus abgestellt wurden.
  ‚[...] mit dieser Maßnahme [sollte] der privilegierte und kostenaufwendige Status der bei Combus eingesetzten Beamten durch ein vertragliches Arbeitsverhältnis abgelöst werden [...], wie es auch Mitarbeiter von anderen, mit Combus konkurrierenden Busunternehmen haben. Folglich handelte es sich darum, Combus von einem strukturellen Nachteil im Vergleich zu ihren privaten Konkurrenten zu befreien. Die Bestimmung des Artikels 87 Absatz 1 EG hat aber nur zum Zweck, Vorteile zu untersagen, durch die bestimmte Unternehmen begünstigt werden, da der Begriff der Beihilfe nur Interventionen erfasst, die die normalen Belastungen eines Unternehmens mindern und die als ein wirtschaftlicher Vorteil anzusehen sind, den das begünstigte Unternehmen unter normalen Marktbedingungen nicht erlangt hätte [...].‘ |
| --- | --- |

46.

Im Combus-Urteil (22) befand das Gericht über den Beihilfecharakter einer staatlichen Ausgleichszahlung für den kostenaufwendigen Status von Beamten, die für die kürzlich privatisierte Busgesellschaft Combus abgestellt wurden.

‚[...] mit dieser Maßnahme [sollte] der privilegierte und kostenaufwendige Status der bei Combus eingesetzten Beamten durch ein vertragliches Arbeitsverhältnis abgelöst werden [...], wie es auch Mitarbeiter von anderen, mit Combus konkurrierenden Busunternehmen haben. Folglich handelte es sich darum, Combus von einem strukturellen Nachteil im Vergleich zu ihren privaten Konkurrenten zu befreien. Die Bestimmung des Artikels 87 Absatz 1 EG hat aber nur zum Zweck, Vorteile zu untersagen, durch die bestimmte Unternehmen begünstigt werden, da der Begriff der Beihilfe nur Interventionen erfasst, die die normalen Belastungen eines Unternehmens mindern und die als ein wirtschaftlicher Vorteil anzusehen sind, den das begünstigte Unternehmen unter normalen Marktbedingungen nicht erlangt hätte [...].‘

| 47. | Unter Bezugnahme auf das Combus-Urteil vertritt Deutschland die Auffassung, dass staatliche Ausgleichszahlungen, die im Rahmen der Privatisierung ehemals in staatlichem Eigentum befindlicher Universaldiensterbringer für Pensionskosten gewährt werden, die über das normalerweise von privaten Wettbewerbern getragene Maß hinausgehen, keine Beihilfe im Sinne von Artikel 107 Absatz 1 AEUV darstellen. |
| --- | --- |

47.

Unter Bezugnahme auf das Combus-Urteil vertritt Deutschland die Auffassung, dass staatliche Ausgleichszahlungen, die im Rahmen der Privatisierung ehemals in staatlichem Eigentum befindlicher Universaldiensterbringer für Pensionskosten gewährt werden, die über das normalerweise von privaten Wettbewerbern getragene Maß hinausgehen, keine Beihilfe im Sinne von Artikel 107 Absatz 1 AEUV darstellen.

| 48. | Deutschland macht geltend, dass die Deutsche Post durchweg mehr als die normalerweise von privaten Wettbewerbern getragenen Sozialkosten gezahlt habe. Als Benchmark verwendet Deutschland dabei den Arbeitgeberanteil am Sozialbeitragssatz für die gesetzlichen Sozialversicherungen (Renten-, Kranken-, Pflege- und Arbeitslosenversicherung). Der Arbeitgeberanteil am Sozialbeitragssatz lag, wie aus ersichtlich, im Zeitraum 1995-2007 zwischen 19 % und 21 % des Bruttogehalts (vgl. auch die Definition des sogenannten ‚wettbewerbsüblichen‘ Sozialbeitragssatzes in Abschnitt II.2.4 und im Anhang). |
| --- | --- |

48.

Deutschland macht geltend, dass die Deutsche Post durchweg mehr als die normalerweise von privaten Wettbewerbern getragenen Sozialkosten gezahlt habe. Als Benchmark verwendet Deutschland dabei den Arbeitgeberanteil am Sozialbeitragssatz für die gesetzlichen Sozialversicherungen (Renten-, Kranken-, Pflege- und Arbeitslosenversicherung). Der Arbeitgeberanteil am Sozialbeitragssatz lag, wie aus ersichtlich, im Zeitraum 1995-2007 zwischen 19 % und 21 % des Bruttogehalts (vgl. auch die Definition des sogenannten ‚wettbewerbsüblichen‘ Sozialbeitragssatzes in Abschnitt II.2.4 und im Anhang).

| 49. | Werden die Beiträge der Deutschen Post zum Postpensionsfonds (d. h. jährliche Pauschalzahlungen von 2,045 Mrd. EUR im Zeitraum 1995-1999 und ab 2000 33 % des Nettogehalts der aktiven Beamten; ausgedrückt in Prozent der Nettobezüge der aktiven Beamten) mit Arbeitgeberanteil am Sozialbeitragssatz, zeigt sich, dass der von der Deutschen Post gezahlte Beitragssatz für den Postpensionsfonds durchweg höher war als der Arbeitgeberanteil am Sozialbeitragssatz. enthält eine Gegenüberstellung der beiden Beitragssätze für den gesamten Zeitraum von 1995 bis 2007. |
| --- | --- |

49.

Werden die Beiträge der Deutschen Post zum Postpensionsfonds (d. h. jährliche Pauschalzahlungen von 2,045 Mrd. EUR im Zeitraum 1995-1999 und ab 2000 33 % des Nettogehalts der aktiven Beamten; ausgedrückt in Prozent der Nettobezüge der aktiven Beamten) mit Arbeitgeberanteil am Sozialbeitragssatz, zeigt sich, dass der von der Deutschen Post gezahlte Beitragssatz für den Postpensionsfonds durchweg höher war als der Arbeitgeberanteil am Sozialbeitragssatz. enthält eine Gegenüberstellung der beiden Beitragssätze für den gesamten Zeitraum von 1995 bis 2007.

| 50. | Deutschland zieht daraus den Schluss, dass die Pensionssubvention nicht als staatliche Beihilfe im Sinne von Artikel 107 Absatz 1 AEUV betrachtet werden könne, da sie nur die mit der Übernahme der DB-POSTDIENST-Beamten verbundenen Zusatzkosten ausgleiche und der Deutschen Post keinerlei finanziellen Vorteil verschafft habe.

  Abbildung 4


  Vergleich des Arbeitgeberanteils an den Sozialbeiträgen für einen Privatangestellten mit den DPAG-Beiträgen zum Postpensionsfonds (als prozentualer Anteil der Nettobezüge) |
| --- | --- |

50.

Deutschland zieht daraus den Schluss, dass die Pensionssubvention nicht als staatliche Beihilfe im Sinne von Artikel 107 Absatz 1 AEUV betrachtet werden könne, da sie nur die mit der Übernahme der DB-POSTDIENST-Beamten verbundenen Zusatzkosten ausgleiche und der Deutschen Post keinerlei finanziellen Vorteil verschafft habe.

Abbildung 4

Vergleich des Arbeitgeberanteils an den Sozialbeiträgen für einen Privatangestellten mit den DPAG-Beiträgen zum Postpensionsfonds (als prozentualer Anteil der Nettobezüge)

Image

III.2   Bestehende Beihilfen

| 51. | Nach Artikel 1 Buchstabe b Ziffern i) und v) der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates umfasst der Begriff ‚bestehende Beihilfen‘ unter anderem alle Beihilfemaßnahmen, die vor dem Inkrafttreten des Vertrags bestanden, sowie Beihilfen, die zu dem Zeitpunkt, zu dem sie eingeführt wurden, keine Beihilfen waren und später aufgrund der Entwicklung des Gemeinsamen Marktes zu Beihilfen wurden, ohne dass sie eine Änderung durch den betreffenden Mitgliedstaat erfahren haben. |
| --- | --- |

51.

Nach Artikel 1 Buchstabe b Ziffern i) und v) der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates umfasst der Begriff ‚bestehende Beihilfen‘ unter anderem alle Beihilfemaßnahmen, die vor dem Inkrafttreten des Vertrags bestanden, sowie Beihilfen, die zu dem Zeitpunkt, zu dem sie eingeführt wurden, keine Beihilfen waren und später aufgrund der Entwicklung des Gemeinsamen Marktes zu Beihilfen wurden, ohne dass sie eine Änderung durch den betreffenden Mitgliedstaat erfahren haben.

| 52. | Sollte die Pensionssubvention als staatliche Beihilfe eingestuft werden, wäre diese nach Ansicht Deutschlands gemäß Artikel 1 Buchstabe b Ziffer i) der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 als bestehende Beihilfe zu betrachten, da der Staat seit 1953 für die Finanzierung der Beamtenpensionen hafte. Deutschland betont, dass diese Gehalts- und Pensionsansprüche nach dem Grundgesetz (23) weder durch die erste Postreform im Jahr 1989 noch durch die zweite Postreform im Jahr 1995 berührt worden seien. Die Einrichtung des Postpensionsfonds sei nur aus verwaltungstechnischen Gründen erfolgt und könne daher nicht als wesentliche Änderung betrachtet werden. |
| --- | --- |

52.

Sollte die Pensionssubvention als staatliche Beihilfe eingestuft werden, wäre diese nach Ansicht Deutschlands gemäß Artikel 1 Buchstabe b Ziffer i) der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 als bestehende Beihilfe zu betrachten, da der Staat seit 1953 für die Finanzierung der Beamtenpensionen hafte. Deutschland betont, dass diese Gehalts- und Pensionsansprüche nach dem Grundgesetz (23) weder durch die erste Postreform im Jahr 1989 noch durch die zweite Postreform im Jahr 1995 berührt worden seien. Die Einrichtung des Postpensionsfonds sei nur aus verwaltungstechnischen Gründen erfolgt und könne daher nicht als wesentliche Änderung betrachtet werden.

| 53. | Die Pensionssubvention stelle auch dann eine bestehende Beihilfe nach Artikel 1 Buchstabe b Ziffer v) der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 dar, wenn die Kommission die Auffassung vertritt, dass sie aufgrund der Entwicklung des Gemeinsamen Marktes zu einer Beihilfe geworden sei, denn Deutschland habe zu keinem Zeitpunkt Veränderungen vorgenommen. |
| --- | --- |

53.

Die Pensionssubvention stelle auch dann eine bestehende Beihilfe nach Artikel 1 Buchstabe b Ziffer v) der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 dar, wenn die Kommission die Auffassung vertritt, dass sie aufgrund der Entwicklung des Gemeinsamen Marktes zu einer Beihilfe geworden sei, denn Deutschland habe zu keinem Zeitpunkt Veränderungen vorgenommen.

III.3   Mit dem Gemeinsamen Markt vereinbare Beihilfen als Ausgleich für ‚Altlasten‘ nach Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV

| 54. | Sollte die Pensionssubvention eine Beihilfe darstellen, wäre diese nach Auffassung Deutschlands auf der Grundlage der Argumentation der Kommission in ihrer Entscheidung über die staatliche Finanzierung der Ruhegehälter der bei La Poste beschäftigten Beamte (im Folgenden ‚La-Poste-Entscheidung‘) (24) nach Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV mit dem Binnenmarkt vereinbar. Die La Poste gewährte Pensionssubvention sei als mit dem Binnenmarkt vereinbar eingestuft worden, da La Poste denselben Sozialbeitragssatz zu zahlen gehabt hätte wie die Wettbewerber. Da die Deutsche Post durchweg mehr in den Postpensionsfonds eingezahlt habe als den Arbeitgeberanteil am gesetzlichen Sozialbeitragssatz für Privatangestellte, sei die Pensionssubvention ebenfalls als nach Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV mit dem Binnenmarkt vereinbare Beihilfe für den Ausgleich von ‚Altlasten‘ zu betrachten. |
| --- | --- |

54.

Sollte die Pensionssubvention eine Beihilfe darstellen, wäre diese nach Auffassung Deutschlands auf der Grundlage der Argumentation der Kommission in ihrer Entscheidung über die staatliche Finanzierung der Ruhegehälter der bei La Poste beschäftigten Beamte (im Folgenden ‚La-Poste-Entscheidung‘) (24) nach Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV mit dem Binnenmarkt vereinbar. Die La Poste gewährte Pensionssubvention sei als mit dem Binnenmarkt vereinbar eingestuft worden, da La Poste denselben Sozialbeitragssatz zu zahlen gehabt hätte wie die Wettbewerber. Da die Deutsche Post durchweg mehr in den Postpensionsfonds eingezahlt habe als den Arbeitgeberanteil am gesetzlichen Sozialbeitragssatz für Privatangestellte, sei die Pensionssubvention ebenfalls als nach Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV mit dem Binnenmarkt vereinbare Beihilfe für den Ausgleich von ‚Altlasten‘ zu betrachten.

| 55. | Auf der Grundlage des vorgelegten Expertengutachtens argumentiert Deutschland, dass die Pensionssubvention nicht auf der Grundlage einer Einstufung als Ausgleich für die Universaldienstverpflichtung für mit dem Binnenmarkt vereinbar erklärt werden könne, da Deutschland Artikel 106 Absatz 2 AEUV nicht zur Begründung der Vereinbarkeit der Pensionssubvention geltend gemacht habe und eine derartige Einstufung auch im Widerspruch zur Entscheidungspraxis der Kommission stehen würde (vgl. unter anderem die La-Poste-Entscheidung). Ferner müsse die Kommission von Amts wegen die Pensionssubvention in jedem Falle zunächst auf der Grundlage von Artikel 107 Absatz 3 AEUV prüfen. Die Ausnahmeregelung nach Artikel 106 Absatz 2 AEUV könne nur auf eine Beihilfemaßnahme angewendet werden, die nicht bereits nach der allgemeinen Freistellung nach Artikel 107 Absätze 2 und 3 AEUV mit dem Binnenmarkt vereinbar sei. |
| --- | --- |

55.

Auf der Grundlage des vorgelegten Expertengutachtens argumentiert Deutschland, dass die Pensionssubvention nicht auf der Grundlage einer Einstufung als Ausgleich für die Universaldienstverpflichtung für mit dem Binnenmarkt vereinbar erklärt werden könne, da Deutschland Artikel 106 Absatz 2 AEUV nicht zur Begründung der Vereinbarkeit der Pensionssubvention geltend gemacht habe und eine derartige Einstufung auch im Widerspruch zur Entscheidungspraxis der Kommission stehen würde (vgl. unter anderem die La-Poste-Entscheidung). Ferner müsse die Kommission von Amts wegen die Pensionssubvention in jedem Falle zunächst auf der Grundlage von Artikel 107 Absatz 3 AEUV prüfen. Die Ausnahmeregelung nach Artikel 106 Absatz 2 AEUV könne nur auf eine Beihilfemaßnahme angewendet werden, die nicht bereits nach der allgemeinen Freistellung nach Artikel 107 Absätze 2 und 3 AEUV mit dem Binnenmarkt vereinbar sei.

| 56. | Schließlich betont Deutschland, dass eine Berechnung der Überkompensation für die Prüfung der Vereinbarkeit der Pensionssubvention nach Artikel 107 Absatz 3 AEUV nicht erforderlich sei, da eine derartige Prüfung lediglich auf einem Vergleich mit den von Wettbewerbern entrichteten Sozialbeitragssätzen beruhe. |
| --- | --- |

56.

Schließlich betont Deutschland, dass eine Berechnung der Überkompensation für die Prüfung der Vereinbarkeit der Pensionssubvention nach Artikel 107 Absatz 3 AEUV nicht erforderlich sei, da eine derartige Prüfung lediglich auf einem Vergleich mit den von Wettbewerbern entrichteten Sozialbeitragssätzen beruhe.

IV.   BEIHILFENRECHTLICHE WÜRDIGUNG

IV.1   Vorliegen einer Beihilfe nach Artikel 107 Absatz 1 AEUV

| 57. | Nach Artikel 107 Absatz 1 AEUV ‚sind staatliche oder aus staatlichen Mitteln gewährte Beihilfen gleich welcher Art, die durch die Begünstigung bestimmter Unternehmen oder Produktionszweige den Wettbewerb verfälschen oder zu verfälschen drohen, mit dem Binnenmarkt unvereinbar, soweit sie den Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigen.‘ Um ermessen zu können, ob eine Maßnahme eine staatliche Beihilfe im Sinne von Artikel 107 Absatz 1 AEUV darstellt, muss die Kommission prüfen, ob die Maßnahme dem Staat zuzurechnen ist und staatliche Mittel verwendet werden, ob bestimmten Unternehmen oder bestimmten Branchen ein Vorteil gewährt wird, der den Wettbewerb verzerrt, und ob durch die Maßnahme der Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigt wird. |
| --- | --- |

57.

Nach Artikel 107 Absatz 1 AEUV ‚sind staatliche oder aus staatlichen Mitteln gewährte Beihilfen gleich welcher Art, die durch die Begünstigung bestimmter Unternehmen oder Produktionszweige den Wettbewerb verfälschen oder zu verfälschen drohen, mit dem Binnenmarkt unvereinbar, soweit sie den Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigen.‘ Um ermessen zu können, ob eine Maßnahme eine staatliche Beihilfe im Sinne von Artikel 107 Absatz 1 AEUV darstellt, muss die Kommission prüfen, ob die Maßnahme dem Staat zuzurechnen ist und staatliche Mittel verwendet werden, ob bestimmten Unternehmen oder bestimmten Branchen ein Vorteil gewährt wird, der den Wettbewerb verzerrt, und ob durch die Maßnahme der Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigt wird.

| 58. | Bereits in der Negativentscheidung aus dem Jahr 2002 (25) wurde festgestellt, dass die Pensionssubvention als Maßnahme zu Lasten staatlicher Mittel im Sinne von Artikel 107 Absatz 1 AEUV EG-Vertrag anzusehen ist. Da sich Deutsche Post schon immer am deutschen als auch auf anderen europäischen Postmärkten in Konkurrenz mit anderen Anbietern wie UPS, TNT, La Poste und Royal Mail befunden hat, steht außer Zweifel, dass selektive Vorteile den Wettbewerb und den Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigen. |
| --- | --- |

58.

Bereits in der Negativentscheidung aus dem Jahr 2002 (25) wurde festgestellt, dass die Pensionssubvention als Maßnahme zu Lasten staatlicher Mittel im Sinne von Artikel 107 Absatz 1 AEUV EG-Vertrag anzusehen ist. Da sich Deutsche Post schon immer am deutschen als auch auf anderen europäischen Postmärkten in Konkurrenz mit anderen Anbietern wie UPS, TNT, La Poste und Royal Mail befunden hat, steht außer Zweifel, dass selektive Vorteile den Wettbewerb und den Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigen.

| 59. | Unter Bezugnahme auf das Combus-Urteil vertritt Deutschland die Auffassung, dass aus der Pensionssubvention kein finanzieller Vorteil erwachse, da die Subventionszahlungen die Deutsche Post nur von Pensionskosten entlastet hätten, die privatwirtschaftlichen Wettbewerber von vornherein nicht hätten tragen müssen. |
| --- | --- |

59.

Unter Bezugnahme auf das Combus-Urteil vertritt Deutschland die Auffassung, dass aus der Pensionssubvention kein finanzieller Vorteil erwachse, da die Subventionszahlungen die Deutsche Post nur von Pensionskosten entlastet hätten, die privatwirtschaftlichen Wettbewerber von vornherein nicht hätten tragen müssen.

| 60. | Um würdigen zu können, ob die Pensionssubvention der Deutschen Post einen wirtschaftlichen Vorteil verschafft hat, muss bestimmt werden, ob sie sie von Kosten entlastet hat, die das Unternehmen normalerweise aus seinen Eigenmitteln hätte bestreiten müssen, und damit die Marktkräfte daran gehindert wurden, ihre normale Wirkungen zu entfalten (26). |
| --- | --- |

60.

Um würdigen zu können, ob die Pensionssubvention der Deutschen Post einen wirtschaftlichen Vorteil verschafft hat, muss bestimmt werden, ob sie sie von Kosten entlastet hat, die das Unternehmen normalerweise aus seinen Eigenmitteln hätte bestreiten müssen, und damit die Marktkräfte daran gehindert wurden, ihre normale Wirkungen zu entfalten (26).

| 61. | In Verbindung mit der Würdigung dieses Vorbringens sei darauf hingewiesen, dass Beihilfen in einer Minderung von Lasten bestehen, die normalerweise aus den Eigenmitteln eines Unternehmens bestritten werden müssen, wobei dem Wesen oder allgemeinen Zweck der Lastenregelung Rechnung getragen wird. Umgekehrt wäre es möglich, den Begriff der ‚Sonderlast‘ zu definieren, der in einer über diese normalen Belastungen hinausgehenden Belastung bestehen würde (27). Die Befreiung von einer solchen Sonderlast durch eine Rechtsvorschrift würde dem Begünstigten keinen Vorteil gewähren und somit keine Beihilfe darstellen. |
| --- | --- |

61.

In Verbindung mit der Würdigung dieses Vorbringens sei darauf hingewiesen, dass Beihilfen in einer Minderung von Lasten bestehen, die normalerweise aus den Eigenmitteln eines Unternehmens bestritten werden müssen, wobei dem Wesen oder allgemeinen Zweck der Lastenregelung Rechnung getragen wird. Umgekehrt wäre es möglich, den Begriff der ‚Sonderlast‘ zu definieren, der in einer über diese normalen Belastungen hinausgehenden Belastung bestehen würde (27). Die Befreiung von einer solchen Sonderlast durch eine Rechtsvorschrift würde dem Begünstigten keinen Vorteil gewähren und somit keine Beihilfe darstellen.

| 62. | In Übereinstimmung mit der Rechtsprechung des Gerichtshofs zur Untersuchung von Selektivität (28), wo anhand einer vergleichenden Betrachtung festgestellt wird, ob die unterschiedliche Behandlung bestimmter Unternehmen und Produktionszweige mit dem ‚Wesen und allgemeinen Zweck des Systems‘ übereinstimmt, ist bei der Einstufung als ‚normale Last‘ oder ‚Sonderlast‘ ein Bezugs- oder Vergleichspunkt, was unter strukturellen Gesichtspunkten eine normale Marktsituation darstellt, zu definieren, sodass Unternehmen identifiziert werden können, die mit Blick auf das durch die Maßnahme angestrebte Ziel in einer vergleichbaren rechtlichen oder tatsächlichen Lage sind. |
| --- | --- |

62.

In Übereinstimmung mit der Rechtsprechung des Gerichtshofs zur Untersuchung von Selektivität (28), wo anhand einer vergleichenden Betrachtung festgestellt wird, ob die unterschiedliche Behandlung bestimmter Unternehmen und Produktionszweige mit dem ‚Wesen und allgemeinen Zweck des Systems‘ übereinstimmt, ist bei der Einstufung als ‚normale Last‘ oder ‚Sonderlast‘ ein Bezugs- oder Vergleichspunkt, was unter strukturellen Gesichtspunkten eine normale Marktsituation darstellt, zu definieren, sodass Unternehmen identifiziert werden können, die mit Blick auf das durch die Maßnahme angestrebte Ziel in einer vergleichbaren rechtlichen oder tatsächlichen Lage sind.

| 63. | Theoretisch wären mehrere Bezugsrahmen möglich: (i) Vergleich zu anderen Unternehmen (z. B. die Lage der Wettbewerber von Deutscher Post) oder (ii) Vergleich zu der Situation von Deutscher Post vor der Pensionsreform. Wenn sich kein anderes Unternehmen in einer vergleichbaren Situation identifizieren lässt, bleibt nur der intertemporale Vergleich mit der Situation der Deutschen Post vor der Pensionsreform über. |
| --- | --- |

63.

Theoretisch wären mehrere Bezugsrahmen möglich: (i) Vergleich zu anderen Unternehmen (z. B. die Lage der Wettbewerber von Deutscher Post) oder (ii) Vergleich zu der Situation von Deutscher Post vor der Pensionsreform. Wenn sich kein anderes Unternehmen in einer vergleichbaren Situation identifizieren lässt, bleibt nur der intertemporale Vergleich mit der Situation der Deutschen Post vor der Pensionsreform über.

IV.1.1   Vergleich mit den Pensionskosten der Wettbewerber

| 64. | Wie bereits in der La Poste-Entscheidung ausgeführt, ist es sehr schwierig, Unternehmen zu finden, deren rechtliche und tatsächliche Lage, vor allem auch in Bezug auf das Ruhegehaltssystem, mit der von (ehemaligen) Postmonopolisten vergleichbar ist. Aufgrund dieser wesentlichen rechtlichen und sachlichen Unterschiede zwischen (ehemaligen) Postmonopolisten und den Wettbewerbern erscheint es nicht möglich, die Argumentation im Combus-Urteil auf den Postsektor zu übertragen. |
| --- | --- |

64.

Wie bereits in der La Poste-Entscheidung ausgeführt, ist es sehr schwierig, Unternehmen zu finden, deren rechtliche und tatsächliche Lage, vor allem auch in Bezug auf das Ruhegehaltssystem, mit der von (ehemaligen) Postmonopolisten vergleichbar ist. Aufgrund dieser wesentlichen rechtlichen und sachlichen Unterschiede zwischen (ehemaligen) Postmonopolisten und den Wettbewerbern erscheint es nicht möglich, die Argumentation im Combus-Urteil auf den Postsektor zu übertragen.

| 65. | Unter anderem sind die folgenden Unterschiede zwischen der Deutschen Post und ihren Wettbewerbern zu berücksichtigen:






  — | Der Deutschen Post wurden für die Erbringung von Universalbriefdienstleistungen ausschließliche Rechte gewährt, um unter anderem nach § 20 Absatz 2 PostG 1997 die Lasten in Verbindung mit der Universaldienstverpflichtung und der Übernahme der DB-POSTDIENST-Beschäftigten zu decken. |
| --- | --- | --- |

65.

Unter anderem sind die folgenden Unterschiede zwischen der Deutschen Post und ihren Wettbewerbern zu berücksichtigen:

—

Der Deutschen Post wurden für die Erbringung von Universalbriefdienstleistungen ausschließliche Rechte gewährt, um unter anderem nach § 20 Absatz 2 PostG 1997 die Lasten in Verbindung mit der Universaldienstverpflichtung und der Übernahme der DB-POSTDIENST-Beschäftigten zu decken.

| — | Die DPAG hat nicht nur die Verbindlichkeiten sondern auch das gesamte materielle und immaterielle Vermögen (unter anderem die dominante Marktposition und einen deutschlandweit bekannten Markennamen) von DB-POSTDIENST übernommen. |
| --- | --- |

—

Die DPAG hat nicht nur die Verbindlichkeiten sondern auch das gesamte materielle und immaterielle Vermögen (unter anderem die dominante Marktposition und einen deutschlandweit bekannten Markennamen) von DB-POSTDIENST übernommen.

| — | Des Weiteren wurden der Deutschen Post staatliche Ausgleichszahlungen bis 1995 gezahlt und Garantien für Kredite, die vor 1995 aufgenommen worden und bis 2002 gelaufen sind, gestellt. Diese Vorteile sind anderen Wettbewerbern nicht zur Verfügung gestanden. |
| --- | --- |

—

Des Weiteren wurden der Deutschen Post staatliche Ausgleichszahlungen bis 1995 gezahlt und Garantien für Kredite, die vor 1995 aufgenommen worden und bis 2002 gelaufen sind, gestellt. Diese Vorteile sind anderen Wettbewerbern nicht zur Verfügung gestanden.

| 66. | Da die rechtliche und ökonomische Position der Deutschen Post einzigartig war und ist, können ihre Wettbewerber nicht als Vergleichsunternehmen für die Bestimmung des finanziellen Vorteils im Sinne des Artikels 107 Absatz 1 AEUV herangezogen werden. |
| --- | --- |

66.

Da die rechtliche und ökonomische Position der Deutschen Post einzigartig war und ist, können ihre Wettbewerber nicht als Vergleichsunternehmen für die Bestimmung des finanziellen Vorteils im Sinne des Artikels 107 Absatz 1 AEUV herangezogen werden.

| 67. | Allerdings merkt die Kommission bereits jetzt an, dass ein Vergleich zu Wettbewerbern zur Prüfung der Vereinbarkeit der möglichen Beihilfen nach Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV durchaus geeignet ist, wenn es darum geht, die Wettbewerbsverzerrung auf den betroffenen Märkten genauer zu beurteilen. |
| --- | --- |

67.

Allerdings merkt die Kommission bereits jetzt an, dass ein Vergleich zu Wettbewerbern zur Prüfung der Vereinbarkeit der möglichen Beihilfen nach Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV durchaus geeignet ist, wenn es darum geht, die Wettbewerbsverzerrung auf den betroffenen Märkten genauer zu beurteilen.

IV.1.2   Vergleich mit der Pensionsfinanzierung bei der Deutschen Post vor 1995

| 68. | In Ermangelung exogener Vergleichsunternehmen wird die Situation der Deutschen Post vor der Pensionsreform von 1995 als Vergleichsmaßstab herangezogen, um zu bestimmen, ob die Deutsche Post durch die Pensionssubvention von ihren normalen Betriebskosten entlastet wurde. Im Zusammenhang mit der Prüfung, ob es sich bei den Pensionslasten um eine ‚normale Last‘ oder eine ‚Sonderlast‘ handelt, vertritt die Kommission grundsätzlich die Ansicht, dass Verpflichtungen, die einem Unternehmen aufgrund sozialrechtlicher oder tariflicher Vereinbarungen mit den Gewerkschaften obliegen, zu den aus Eigenmitteln zu deckenden Kosten eines Unternehmens gehören (29). |
| --- | --- |

68.

In Ermangelung exogener Vergleichsunternehmen wird die Situation der Deutschen Post vor der Pensionsreform von 1995 als Vergleichsmaßstab herangezogen, um zu bestimmen, ob die Deutsche Post durch die Pensionssubvention von ihren normalen Betriebskosten entlastet wurde. Im Zusammenhang mit der Prüfung, ob es sich bei den Pensionslasten um eine ‚normale Last‘ oder eine ‚Sonderlast‘ handelt, vertritt die Kommission grundsätzlich die Ansicht, dass Verpflichtungen, die einem Unternehmen aufgrund sozialrechtlicher oder tariflicher Vereinbarungen mit den Gewerkschaften obliegen, zu den aus Eigenmitteln zu deckenden Kosten eines Unternehmens gehören (29).

| 69. | Wie in Abschnitt II.1.2 erläutert, hat die Deutsche Post die Altersversorgung der Beamten vor 1995 vollumfänglich aus ihren Eigenmitteln finanziert. Des Weiteren ist zu bedenken, dass Unternehmen der Privatwirtschaft die Altersversorgung — ob im Rahmen der gesetzlichen Sozialversicherung oder ergänzender Privatversicherungssysteme — in Deutschland üblicherweise voll und ganz aus ihren Eigenmitteln finanzieren. |
| --- | --- |

69.

Wie in Abschnitt II.1.2 erläutert, hat die Deutsche Post die Altersversorgung der Beamten vor 1995 vollumfänglich aus ihren Eigenmitteln finanziert. Des Weiteren ist zu bedenken, dass Unternehmen der Privatwirtschaft die Altersversorgung — ob im Rahmen der gesetzlichen Sozialversicherung oder ergänzender Privatversicherungssysteme — in Deutschland üblicherweise voll und ganz aus ihren Eigenmitteln finanzieren.

| 70. | Im Vergleich zur rechtlichen und ökonomischen Situation vor 1995 ist die Deutsche Post daher von ihrer Verpflichtung, die Beamtenpensionen vollständig aus ihren Eigenmitteln zu finanzieren, entbunden worden. |
| --- | --- |

70.

Im Vergleich zur rechtlichen und ökonomischen Situation vor 1995 ist die Deutsche Post daher von ihrer Verpflichtung, die Beamtenpensionen vollständig aus ihren Eigenmitteln zu finanzieren, entbunden worden.

| 71. | Zum gegenwärtigen Zeitpunkt scheint deshalb die Schlussfolgerung geboten, dass durch die Pensionssubvention ein finanzieller Vorteil gewährt wurde, da die Deutsche Post von Betriebskosten entlastet wurde, die sie vor der Pensionsreform im Jahre 1995 aus Eigenmitteln getragen hat. |
| --- | --- |

71.

Zum gegenwärtigen Zeitpunkt scheint deshalb die Schlussfolgerung geboten, dass durch die Pensionssubvention ein finanzieller Vorteil gewährt wurde, da die Deutsche Post von Betriebskosten entlastet wurde, die sie vor der Pensionsreform im Jahre 1995 aus Eigenmitteln getragen hat.

IV.1.3   Weitere Analyse im Lichte der Combus Rechtssprechung

| 72. | Die Kommission kann Deutschlands Forderung, das Combus Urteil auf den vorliegenden Fall anzuwenden, nicht akzeptieren. Im Combus Urteil scheint das Gericht solche Kosten als ‚Sonderlast‘ anzusehen, die von dem außergewöhnlichen Status der Beschäftigten eines Unternehmens herrühren, das sich als Folge einer Reform, in einer Situation befindet, in der es hinsichtlich der Beschäftigungsorganisation den gleichen Regeln wie jeder andere Wettbewerber unterliegt. |
| --- | --- |

72.

Die Kommission kann Deutschlands Forderung, das Combus Urteil auf den vorliegenden Fall anzuwenden, nicht akzeptieren. Im Combus Urteil scheint das Gericht solche Kosten als ‚Sonderlast‘ anzusehen, die von dem außergewöhnlichen Status der Beschäftigten eines Unternehmens herrühren, das sich als Folge einer Reform, in einer Situation befindet, in der es hinsichtlich der Beschäftigungsorganisation den gleichen Regeln wie jeder andere Wettbewerber unterliegt.

| 73. | Zunächst ist ganz allgemein darauf hinzuweisen, dass die Rechtsprechung Combus vom Gerichtshof nicht bestätigt wurde. Einige Punkte der Rechtsprechung des Gerichtshofs widerlegen die Hypothese, derzufolge der Ausgleich eines strukturellen Nachteils die Einstufung als Beihilfe ausschließen würde. So hat der Gerichtshof wiederholt angegeben, dass das Vorliegen einer Beihilfe nach ihrer Wirkung und nicht nach den Gründen oder Zielen staatlicher Maßnahmen gewürdigt werden müsse (30). Der Gerichtshof hat auch vertreten, dass der Begriff Beihilfe auch die von Behörden gewährten Vorteile umfasst, die in verschiedener Form die Belastungen vermindern, die ein Unternehmen normalerweise zu tragen hat (31). Der Gerichtshof hat zudem deutlich gemacht, dass die Kosten für die Entlohnung der Beschäftigten wesentlich und unabhängig davon, ob sie auf gesetzlichen Verpflichtungen oder Tarifverträgen beruhen oder nicht, die Bilanz der Unternehmen belasten (32). In diesem Rahmen vertrat der Gerichtshof die Auffassung, dass die Tatsache, dass staatliche Maßnahmen Mehrkosten ausgleichen sollen, nichts daran ändert, dass sie als Beihilfe anzusehen sind (33). |
| --- | --- |

73.

Zunächst ist ganz allgemein darauf hinzuweisen, dass die Rechtsprechung Combus vom Gerichtshof nicht bestätigt wurde. Einige Punkte der Rechtsprechung des Gerichtshofs widerlegen die Hypothese, derzufolge der Ausgleich eines strukturellen Nachteils die Einstufung als Beihilfe ausschließen würde. So hat der Gerichtshof wiederholt angegeben, dass das Vorliegen einer Beihilfe nach ihrer Wirkung und nicht nach den Gründen oder Zielen staatlicher Maßnahmen gewürdigt werden müsse (30). Der Gerichtshof hat auch vertreten, dass der Begriff Beihilfe auch die von Behörden gewährten Vorteile umfasst, die in verschiedener Form die Belastungen vermindern, die ein Unternehmen normalerweise zu tragen hat (31). Der Gerichtshof hat zudem deutlich gemacht, dass die Kosten für die Entlohnung der Beschäftigten wesentlich und unabhängig davon, ob sie auf gesetzlichen Verpflichtungen oder Tarifverträgen beruhen oder nicht, die Bilanz der Unternehmen belasten (32). In diesem Rahmen vertrat der Gerichtshof die Auffassung, dass die Tatsache, dass staatliche Maßnahmen Mehrkosten ausgleichen sollen, nichts daran ändert, dass sie als Beihilfe anzusehen sind (33).

| 74. | Die Kommission muss betonen, dass sich der Fall Combus in mehreren Sachverhalten vom vorliegenden Fall unterscheidet, wie die folgende Aufzählung zeigt:






  — | Die Ausgleichszahlungen wurden direkt an die von Combus beschäftigten Beamten gezahlt, während die Pensionssubventionen im vorliegenden Fall das Defizit des Postpensionsfonds ausgleichen. |
| --- | --- | --- |

74.

Die Kommission muss betonen, dass sich der Fall Combus in mehreren Sachverhalten vom vorliegenden Fall unterscheidet, wie die folgende Aufzählung zeigt:

—

Die Ausgleichszahlungen wurden direkt an die von Combus beschäftigten Beamten gezahlt, während die Pensionssubventionen im vorliegenden Fall das Defizit des Postpensionsfonds ausgleichen.

| — | Die Kommission bezweifelt, dass Deutschland — wie in Combus — in der Praxis dazu in der Lage wäre, alle von Deutsche Post beschäftigten Beamten in der Verwaltung unterzubringen. |
| --- | --- |

—

Die Kommission bezweifelt, dass Deutschland — wie in Combus — in der Praxis dazu in der Lage wäre, alle von Deutsche Post beschäftigten Beamten in der Verwaltung unterzubringen.

| — | Die staatliche Maßnahme in der Rechtssache Combus sollte den privilegierten und kostenaufwändigen Status der bei Combus beschäftigten Beamten durch ein Angestelltenverhältnis ersetzen, das mit dem der Angestellten anderer Busunternehmen, die im Wettbewerb zu Combus standen, vergleichbar war. Der Status und die Rechte der Beamten von Deutsche Post ändern sich dagegen durch die betreffenden Maßnahmen nicht. Dieser Status und diese Rechte unterscheiden sich von denen der privatrechtlich Beschäftigten der Wettbewerber von Deutscher Post. |
| --- | --- |

—

Die staatliche Maßnahme in der Rechtssache Combus sollte den privilegierten und kostenaufwändigen Status der bei Combus beschäftigten Beamten durch ein Angestelltenverhältnis ersetzen, das mit dem der Angestellten anderer Busunternehmen, die im Wettbewerb zu Combus standen, vergleichbar war. Der Status und die Rechte der Beamten von Deutsche Post ändern sich dagegen durch die betreffenden Maßnahmen nicht. Dieser Status und diese Rechte unterscheiden sich von denen der privatrechtlich Beschäftigten der Wettbewerber von Deutscher Post.

| — | Der wettbewerbliche Hintergrund der Tätigkeiten von Combus unterscheidet sich von dem von Deutsche Post. Combus musste die Beförderungstätigkeit auf einer kommerziellen Grundlage betreiben und am Markt unter Wettbewerbsbedingungen tätig sein, die mit denen privater Busunternehmen vergleichbar waren. In diesem Zusammenhang vergeben öffentliche Verkehrsverwaltungsgesellschaften im Wege von Ausschreibungen die Durchführung des Busverkehrs an private und öffentliche Unternehmen. Den Zuschlag erhält nach den Ausschreibungsregeln das ‚wirtschaftlich günstigste Angebot‘, unabhängig davon, ob der Bieter ein öffentliches oder privates Unternehmen ist. Deutsche Post dagegen verfügt über ein weit reichendes Monopol bzw. eine dominante Marktposition auf den Briefmärkten, wo der wirtschaftliche Druck auf andere Weise ausgeübt wird. |
| --- | --- |

—

Der wettbewerbliche Hintergrund der Tätigkeiten von Combus unterscheidet sich von dem von Deutsche Post. Combus musste die Beförderungstätigkeit auf einer kommerziellen Grundlage betreiben und am Markt unter Wettbewerbsbedingungen tätig sein, die mit denen privater Busunternehmen vergleichbar waren. In diesem Zusammenhang vergeben öffentliche Verkehrsverwaltungsgesellschaften im Wege von Ausschreibungen die Durchführung des Busverkehrs an private und öffentliche Unternehmen. Den Zuschlag erhält nach den Ausschreibungsregeln das ‚wirtschaftlich günstigste Angebot‘, unabhängig davon, ob der Bieter ein öffentliches oder privates Unternehmen ist. Deutsche Post dagegen verfügt über ein weit reichendes Monopol bzw. eine dominante Marktposition auf den Briefmärkten, wo der wirtschaftliche Druck auf andere Weise ausgeübt wird.

IV.2   Bestehende Beihilfe im Sinne des Artikels 108 Absatz 3 AEUV

| 75. | Deutschland bringt vor, dass es sich bei der ab 1995 gewährten Pensionssubvention — wenn überhaupt — um eine bestehende Beihilfe im Sinne des Artikels 1 Buchstabe b Ziffer i der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 handele, da der Staat nach dem Grundgesetz seit 1953 für die Finanzierung der Beamtenpensionen hafte. Die Einrichtung des Postpensionsfonds sei nur aus verwaltungstechnischen Gründen erfolgt und könne daher nicht als wesentliche Änderung betrachtet werden. |
| --- | --- |

75.

Deutschland bringt vor, dass es sich bei der ab 1995 gewährten Pensionssubvention — wenn überhaupt — um eine bestehende Beihilfe im Sinne des Artikels 1 Buchstabe b Ziffer i der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 handele, da der Staat nach dem Grundgesetz seit 1953 für die Finanzierung der Beamtenpensionen hafte. Die Einrichtung des Postpensionsfonds sei nur aus verwaltungstechnischen Gründen erfolgt und könne daher nicht als wesentliche Änderung betrachtet werden.

| 76. | Es sei vorausgeschickt, dass nach Art. 1 (c) der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 der Begriff der neuen Beihilfe auch die Änderung einer bestehenden Beihilfe umfasst. Nach Art. 4 (1) der Kommissionsverordnung (EG) Nr. 794/2004 (34) ist die Änderung einer Beihilfe definiert als jede Änderung außer einer Änderung rein formaler oder verwaltungstechnischer Art, die keinen Einfluss auf die Würdigung der Vereinbarkeit der Beihilfemaßnahme mit dem Gemeinsamen Markt haben kann. |
| --- | --- |

76.

Es sei vorausgeschickt, dass nach Art. 1 (c) der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 der Begriff der neuen Beihilfe auch die Änderung einer bestehenden Beihilfe umfasst. Nach Art. 4 (1) der Kommissionsverordnung (EG) Nr. 794/2004 (34) ist die Änderung einer Beihilfe definiert als jede Änderung außer einer Änderung rein formaler oder verwaltungstechnischer Art, die keinen Einfluss auf die Würdigung der Vereinbarkeit der Beihilfemaßnahme mit dem Gemeinsamen Markt haben kann.

| 77. | Im vorliegenden Fall ist nicht ohne weiteres offensichtlich, dass es sich im Jahr 1989 bei der Ausgliederung der Deutschen Bundespost aus der Bundesverwaltung in drei eigenständige Sondervermögen um eine rein formale oder verwaltungstechnische Änderung in diesem Sinn handelt. Sehr viel zweifelhafter noch ist die Einstufung der Errichtung der neu gegründeten Postbeamtenversorgungskasse im Jahr 1995, die zu einer kompletten Umgestaltung des Systems der Pensionsfinanzierung führte. Dabei ist auch zu berücksichtigen, dass beide Reformen mit erheblichen gesetzlichen Änderungen verbunden waren (35). |
| --- | --- |

77.

Im vorliegenden Fall ist nicht ohne weiteres offensichtlich, dass es sich im Jahr 1989 bei der Ausgliederung der Deutschen Bundespost aus der Bundesverwaltung in drei eigenständige Sondervermögen um eine rein formale oder verwaltungstechnische Änderung in diesem Sinn handelt. Sehr viel zweifelhafter noch ist die Einstufung der Errichtung der neu gegründeten Postbeamtenversorgungskasse im Jahr 1995, die zu einer kompletten Umgestaltung des Systems der Pensionsfinanzierung führte. Dabei ist auch zu berücksichtigen, dass beide Reformen mit erheblichen gesetzlichen Änderungen verbunden waren (35).

| 78. | Es scheint daher nicht möglich, dem Vorbringen Deutschlands zu folgen, weil es tatsächlich zu einer grundlegenden Änderung der Finanzierung der Beamtenpensionen im Jahr 1995 gekommen ist. Während die Deutsche Post vor 1995 die Pensionskosten für Beamte im Ruhestand aus Eigenmitteln finanziert und keine staatliche Finanzierung erhalten hatte, trug sie nach 1995 nur einen geringer werdenden Teil dieser Pensionskosten aus Eigenmitteln; das verbleibende Defizit des Postpensionsfonds wurde aus staatlichen Mitteln gedeckt (siehe Abbildung 1). |
| --- | --- |

78.

Es scheint daher nicht möglich, dem Vorbringen Deutschlands zu folgen, weil es tatsächlich zu einer grundlegenden Änderung der Finanzierung der Beamtenpensionen im Jahr 1995 gekommen ist. Während die Deutsche Post vor 1995 die Pensionskosten für Beamte im Ruhestand aus Eigenmitteln finanziert und keine staatliche Finanzierung erhalten hatte, trug sie nach 1995 nur einen geringer werdenden Teil dieser Pensionskosten aus Eigenmitteln; das verbleibende Defizit des Postpensionsfonds wurde aus staatlichen Mitteln gedeckt (siehe Abbildung 1).

| 79. | Weiters ist die Kommission der Ansicht, dass die grundgesetzliche Verpflichtung zur schlussendlichen Haftungsübernahme für die Zahlung der Beamtenpensionen nicht bedeuten kann, dass jede Beihilfemaßnahme, die Deutschland zur Finanzierung von Beamtenpensionen einführt, automatisch als existierende Beihilfe einzustufen ist. |
| --- | --- |

79.

Weiters ist die Kommission der Ansicht, dass die grundgesetzliche Verpflichtung zur schlussendlichen Haftungsübernahme für die Zahlung der Beamtenpensionen nicht bedeuten kann, dass jede Beihilfemaßnahme, die Deutschland zur Finanzierung von Beamtenpensionen einführt, automatisch als existierende Beihilfe einzustufen ist.

| 80. | Folglich handelt es sich bei der Pensionssubvention um eine neue Beihilfemaßnahme. |
| --- | --- |

80.

Folglich handelt es sich bei der Pensionssubvention um eine neue Beihilfemaßnahme.

| 81. | Darüber hinaus sei auch noch angemerkt, dass die Pensionssubvention bereits Gegenstand der ursprünglichen Eröffnungsentscheidung von 1999 war. Obwohl hierzu eine Vielzahl von Gelegenheiten bestanden hatte, hat Deutschland erst in der Stellungnahme zur Eröffnungsentscheidung aus dem Jahr 2007 geltend gemacht, dass es sich um eine bestehende Beihilfe handele. Der Gerichtshof hat jedoch festgestellt, dass es dem Mitgliedstaat obliegt, den Charakter einer Beihilfe als bestehend so früh wie möglich aufzuwerfen (36). |
| --- | --- |

81.

Darüber hinaus sei auch noch angemerkt, dass die Pensionssubvention bereits Gegenstand der ursprünglichen Eröffnungsentscheidung von 1999 war. Obwohl hierzu eine Vielzahl von Gelegenheiten bestanden hatte, hat Deutschland erst in der Stellungnahme zur Eröffnungsentscheidung aus dem Jahr 2007 geltend gemacht, dass es sich um eine bestehende Beihilfe handele. Der Gerichtshof hat jedoch festgestellt, dass es dem Mitgliedstaat obliegt, den Charakter einer Beihilfe als bestehend so früh wie möglich aufzuwerfen (36).

IV.3   Prüfung der beihilfenrechtlichen Vereinbarkeit der Pensionssubvention nach Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV

| 82. | Da die Ausnahmeregelungen nach Artikel 107 Absatz 2 und Absatz 3 Buchstaben a und b AEUV eindeutig nicht zur Anwendung kommen und weder Deutschland Artikel 106 Absatz 2 AEUV zur Begründung der beihilfenrechtlichen Vereinbarkeit der Pensionssubvention zugunsten der Deutschen Post geltend gemacht hat noch die Kommission die Absicht hat, Artikel 106 Absatz 2 AEUV anzuwenden, wird die Kommission prüfen, ob die Pensionssubvention nach Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV als mit dem Binnenmarkt vereinbar erklärt werden kann, denn dort heißt es, dass Beihilfen zur Förderung der Entwicklung gewisser Wirtschaftszweige oder Wirtschaftsgebiete, als mit dem Binnenmarkt vereinbar angesehen werden können, soweit sie die Handelsbedingungen nicht in einer Weise verändern, die dem gemeinsamen Interesse zuwiderläuft. |
| --- | --- |

82.

Da die Ausnahmeregelungen nach Artikel 107 Absatz 2 und Absatz 3 Buchstaben a und b AEUV eindeutig nicht zur Anwendung kommen und weder Deutschland Artikel 106 Absatz 2 AEUV zur Begründung der beihilfenrechtlichen Vereinbarkeit der Pensionssubvention zugunsten der Deutschen Post geltend gemacht hat noch die Kommission die Absicht hat, Artikel 106 Absatz 2 AEUV anzuwenden, wird die Kommission prüfen, ob die Pensionssubvention nach Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV als mit dem Binnenmarkt vereinbar erklärt werden kann, denn dort heißt es, dass Beihilfen zur Förderung der Entwicklung gewisser Wirtschaftszweige oder Wirtschaftsgebiete, als mit dem Binnenmarkt vereinbar angesehen werden können, soweit sie die Handelsbedingungen nicht in einer Weise verändern, die dem gemeinsamen Interesse zuwiderläuft.

| 83. | In der La Poste-Entscheidung prüfte die Kommission die Verhältnismäßigkeit von Beihilfemaßnahmen zur Entlastung eines (ehemaligen) Postmonopolisten von Kosten für die Altersversorgung jener Beamten, die weiterhin zu den Bedingungen beschäftigt werden, die zu Zeiten des Postmonopols vereinbart wurden. Bei dieser Prüfung der Verhältnismäßigkeit muss darauf geachtet werden, ob auf den für den Wettbewerb geöffneten Märkten (z. B. Briefpost, Paketzustellung und Finanzdienstleistungen) gleiche Bedingungen herrschen. Es ist zu gewährleisten, dass der (ehemalige) Monopolist auch nach Gewährung der Beihilfemaßnahmen genauso hohe Sozialbeitragssätze — also in Summe alle Beitragssätze für die jeweils verpflichtenden gesetzlichen Sozialversicherungen (z. B. Renten-, Kranken- und Arbeitslosenversicherung) — wie seine Wettbewerber trägt. Jede darüber hinaus gehende Entlastung wäre als unverhältnismäßig zu betrachten. |
| --- | --- |

83.

In der La Poste-Entscheidung prüfte die Kommission die Verhältnismäßigkeit von Beihilfemaßnahmen zur Entlastung eines (ehemaligen) Postmonopolisten von Kosten für die Altersversorgung jener Beamten, die weiterhin zu den Bedingungen beschäftigt werden, die zu Zeiten des Postmonopols vereinbart wurden. Bei dieser Prüfung der Verhältnismäßigkeit muss darauf geachtet werden, ob auf den für den Wettbewerb geöffneten Märkten (z. B. Briefpost, Paketzustellung und Finanzdienstleistungen) gleiche Bedingungen herrschen. Es ist zu gewährleisten, dass der (ehemalige) Monopolist auch nach Gewährung der Beihilfemaßnahmen genauso hohe Sozialbeitragssätze — also in Summe alle Beitragssätze für die jeweils verpflichtenden gesetzlichen Sozialversicherungen (z. B. Renten-, Kranken- und Arbeitslosenversicherung) — wie seine Wettbewerber trägt. Jede darüber hinaus gehende Entlastung wäre als unverhältnismäßig zu betrachten.

| 84. | Deutschland macht geltend, dass die Pensionssubvention nach Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV verhältnismäßig sei, da die Deutsche Post immer höhere Sozialbeitragssätze als ihre Wettbewerber entrichtet habe. Aus den nachstehend erläuterten Gründen müssen Zweifel zum Vorbringen Deutschlands angebracht werden, denn Deutschland hat einen Benchmarksatz für die Sozialbeiträge angelegt, die unter dem Sozialbeitragssatz der Wettbewerber liegt, und außer Acht gelassen, dass auch die jeweils zuständigen Regulierungsbehörden eine Erhöhung der regulierten Briefentgelte zur Finanzierung der Sozialkosten genehmigten. Da im Verfahren zur La Poste-Entscheidung keine Anhaltspunkte für eine zusätzliche Finanzierung von Sozialkosten durch erhöhte Briefentgelte vorlagen, hat die Kommission bisher zu einer derartigen kombinierten Finanzierung auch noch nicht Stellung genommen. |
| --- | --- |

84.

Deutschland macht geltend, dass die Pensionssubvention nach Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV verhältnismäßig sei, da die Deutsche Post immer höhere Sozialbeitragssätze als ihre Wettbewerber entrichtet habe. Aus den nachstehend erläuterten Gründen müssen Zweifel zum Vorbringen Deutschlands angebracht werden, denn Deutschland hat einen Benchmarksatz für die Sozialbeiträge angelegt, die unter dem Sozialbeitragssatz der Wettbewerber liegt, und außer Acht gelassen, dass auch die jeweils zuständigen Regulierungsbehörden eine Erhöhung der regulierten Briefentgelte zur Finanzierung der Sozialkosten genehmigten. Da im Verfahren zur La Poste-Entscheidung keine Anhaltspunkte für eine zusätzliche Finanzierung von Sozialkosten durch erhöhte Briefentgelte vorlagen, hat die Kommission bisher zu einer derartigen kombinierten Finanzierung auch noch nicht Stellung genommen.

IV.3.1   Benchmark für den Sozialbeitragssatz

| 85. | Für die Deutsche Post sollte derselbe Sozialbeitragssatz gelten wie für ihre Wettbewerber, die Privatangestellte beschäftigen. Wie in Abschnitt II.1.4 erläutert, müssen privatwirtschaftliche Arbeitgeber aus ihren Umsätzen alle Sozialbeiträge (= die Summe des Arbeitgeber- und des Arbeitnehmeranteils) finanzieren. |
| --- | --- |

85.

Für die Deutsche Post sollte derselbe Sozialbeitragssatz gelten wie für ihre Wettbewerber, die Privatangestellte beschäftigen. Wie in Abschnitt II.1.4 erläutert, müssen privatwirtschaftliche Arbeitgeber aus ihren Umsätzen alle Sozialbeiträge (= die Summe des Arbeitgeber- und des Arbeitnehmeranteils) finanzieren.

| 86. | Während jedoch Beamte 30 % bis 50 % ihrer Krankheitskosten selbst tragen (d. h. aus ihrem Nettoeinkommen bezahlen), erhalten Privatangestellte einen vollständigen Versicherungsschutz aus ihrer gesetzlichen Krankenversicherung. Der Benchmarksatz für Deutsche Post muss daher entsprechend angepasst werden und wird gleich dem Gesamtbeitragssatz für die Renten- und Arbeitslosenversicherung plus Arbeitgeberanteil für die gesetzliche Kranken- und Pflegeversicherung festgesetzt (beruhend auf der Annahme, dass die Beamten einen Eigenbeitrag von 50 % zu den Krankheitskosten leisten). |
| --- | --- |

86.

Während jedoch Beamte 30 % bis 50 % ihrer Krankheitskosten selbst tragen (d. h. aus ihrem Nettoeinkommen bezahlen), erhalten Privatangestellte einen vollständigen Versicherungsschutz aus ihrer gesetzlichen Krankenversicherung. Der Benchmarksatz für Deutsche Post muss daher entsprechend angepasst werden und wird gleich dem Gesamtbeitragssatz für die Renten- und Arbeitslosenversicherung plus Arbeitgeberanteil für die gesetzliche Kranken- und Pflegeversicherung festgesetzt (beruhend auf der Annahme, dass die Beamten einen Eigenbeitrag von 50 % zu den Krankheitskosten leisten).

| 87. | Abbildung 5 zeigt den Benchmark-Sozialbeitragssatz, der im Zeitraum von 1995 bis 2007 zwischen 30 und 35 Prozent des Bruttogehalts eines Privatangestellten schwankt. In diesem Zusammenhang sei darauf hingewiesen, dass das Bruttogehalt generell als Nettogehalt plus Arbeitnehmeranteil der Sozialbeiträge definiert ist. Für die gesamte nachstehende Analyse ist es wichtig anzumerken, dass alle Sozialbeitragssätze als Prozentsatz des Bruttogehalts angegeben werden.

  Abbildung 5


  Benchmark für den Sozialbeitragssatz (in Prozent des Bruttogehalts) |
| --- | --- |

87.

Abbildung 5 zeigt den Benchmark-Sozialbeitragssatz, der im Zeitraum von 1995 bis 2007 zwischen 30 und 35 Prozent des Bruttogehalts eines Privatangestellten schwankt. In diesem Zusammenhang sei darauf hingewiesen, dass das Bruttogehalt generell als Nettogehalt plus Arbeitnehmeranteil der Sozialbeiträge definiert ist. Für die gesamte nachstehende Analyse ist es wichtig anzumerken, dass alle Sozialbeitragssätze als Prozentsatz des Bruttogehalts angegeben werden.

Abbildung 5

Benchmark für den Sozialbeitragssatz (in Prozent des Bruttogehalts)

Image

| 88. | Die Kommission gibt zu bedenken, dass es nicht ausreicht, so wie es von Deutschland und der Deutschen Post mit dem geltend gemachten ‚wettbewerbsüblichen‘ Sozialbeitragssatz vorgeschlagen wird, nur den Arbeitgeberanteil zu berücksichtigen, denn es ist im Grunde gleichgültig, welcher Teil der Sozialbeiträge dem Arbeitgeber oder dem Arbeitnehmer zugeordnet wird; entscheidend ist, dass die Sozialbeiträge aus den Umsätzen des Arbeitgebers finanziert werden müssen. Würde von der Deutschen Post lediglich verlangt, den Arbeitgeberanteil zu zahlen, würde ihr gegenüber den Wettbewerbern, die den Gesamtbetrag der Sozialbeiträge aus ihren Einnahmen finanzieren müssen, ein Vorteil gewährt. |
| --- | --- |

88.

Die Kommission gibt zu bedenken, dass es nicht ausreicht, so wie es von Deutschland und der Deutschen Post mit dem geltend gemachten ‚wettbewerbsüblichen‘ Sozialbeitragssatz vorgeschlagen wird, nur den Arbeitgeberanteil zu berücksichtigen, denn es ist im Grunde gleichgültig, welcher Teil der Sozialbeiträge dem Arbeitgeber oder dem Arbeitnehmer zugeordnet wird; entscheidend ist, dass die Sozialbeiträge aus den Umsätzen des Arbeitgebers finanziert werden müssen. Würde von der Deutschen Post lediglich verlangt, den Arbeitgeberanteil zu zahlen, würde ihr gegenüber den Wettbewerbern, die den Gesamtbetrag der Sozialbeiträge aus ihren Einnahmen finanzieren müssen, ein Vorteil gewährt.

IV.3.2   Berechnung des effektiven Sozialbeitragssatzes der Deutschen Post für die nicht regulierten Universaldienste und kommerziellen Dienste

| 89. | Für einen aussagekräftigen Vergleich der Sozialbeitragssätze für Privatangestellte mit den Beitragssätzen der Deutschen Post für die von ihr beschäftigen Beamten muss zunächst sichergestellt werden, dass eine einheitliche Basis für die Beitragssätze verwendet wird. Während Deutsche Post ihren ‚wettbewerbsüblichen‘ Beitragssatz in Prozent des Beamtennettogehalts ausdrückt, bezieht sich der Beitragssatz zur gesetzlichen Sozialversicherung aber auf das Bruttogehalt der Privatangestellten. Da sich das Bruttogehalt als Summe aus Nettogehalt und Arbeitnehmerbeitrag zur Sozialversicherung ergibt, ist es per Definition höher als das Nettogehalt. |
| --- | --- |

89.

Für einen aussagekräftigen Vergleich der Sozialbeitragssätze für Privatangestellte mit den Beitragssätzen der Deutschen Post für die von ihr beschäftigen Beamten muss zunächst sichergestellt werden, dass eine einheitliche Basis für die Beitragssätze verwendet wird. Während Deutsche Post ihren ‚wettbewerbsüblichen‘ Beitragssatz in Prozent des Beamtennettogehalts ausdrückt, bezieht sich der Beitragssatz zur gesetzlichen Sozialversicherung aber auf das Bruttogehalt der Privatangestellten. Da sich das Bruttogehalt als Summe aus Nettogehalt und Arbeitnehmerbeitrag zur Sozialversicherung ergibt, ist es per Definition höher als das Nettogehalt.

| 90. | Um die verschiedenen Beitragssätze vergleichbar zu machen, wird das Beamtennettogehalt in ein ‚korrigiertes‘ Bruttogehalt umgerechnet und somit gewährleistet, dass sich alle Beitragssätze auf ein einheitlich definiertes Bruttogehalt als Basis beziehen. Da Beamte, im Gegensatz zu Privatangestellten, 30 % bis 50 % ihrer Gesundheitsausgaben aus ihrem Nettoeinkommen zahlen, wird das Nettogehalt um die Arbeitnehmerbeiträge zur gesetzlichen Renten- und Arbeitslosenversicherung erhöht, um zu einer einheitlichen Basis zu kommen. Das Nettogehalt der Beamten wird also um den Faktor 1/(1-(Arbeitnehmeranteil an der Renten- und Arbeitslosenversicherung)) erhöht, um das ‚korrigierte‘ Bruttogehalt der Beamten zu ermitteln. Dabei wird wieder angenommen, dass die Beamten 50 % der Krankheitskosten aus ihrem Nettogehalt selbst finanzieren. |
| --- | --- |

90.

Um die verschiedenen Beitragssätze vergleichbar zu machen, wird das Beamtennettogehalt in ein ‚korrigiertes‘ Bruttogehalt umgerechnet und somit gewährleistet, dass sich alle Beitragssätze auf ein einheitlich definiertes Bruttogehalt als Basis beziehen. Da Beamte, im Gegensatz zu Privatangestellten, 30 % bis 50 % ihrer Gesundheitsausgaben aus ihrem Nettoeinkommen zahlen, wird das Nettogehalt um die Arbeitnehmerbeiträge zur gesetzlichen Renten- und Arbeitslosenversicherung erhöht, um zu einer einheitlichen Basis zu kommen. Das Nettogehalt der Beamten wird also um den Faktor 1/(1-(Arbeitnehmeranteil an der Renten- und Arbeitslosenversicherung)) erhöht, um das ‚korrigierte‘ Bruttogehalt der Beamten zu ermitteln. Dabei wird wieder angenommen, dass die Beamten 50 % der Krankheitskosten aus ihrem Nettogehalt selbst finanzieren.

| 91. | Wie im Anhang ausführlich dargestellt, entspricht der Postpensionsfonds-Beitragssatz von 33 % des Beamtennettogehalts nach Umrechnung einem durchschnittlichen nominellen Beitragssatz von 28,75 % des korrigierten Bruttogehalts für den Zeitraum 1995 bis 2007. |
| --- | --- |

91.

Wie im Anhang ausführlich dargestellt, entspricht der Postpensionsfonds-Beitragssatz von 33 % des Beamtennettogehalts nach Umrechnung einem durchschnittlichen nominellen Beitragssatz von 28,75 % des korrigierten Bruttogehalts für den Zeitraum 1995 bis 2007.

| 92. | Rechnet man zum nominellen Postpensionsfonds-Beitragssatz in Höhe von 28,75 % des korrigierten Bruttogehalts noch die Gesundheitsausgaben, die Deutsche Post für die Beamten hatte, dazu, dann würde es auf den ersten Blick so scheinen, dass die Deutsche Post während des gesamten Zeitraums 1995-2007 einen höheren Sozialbeitragssatz als den im vorigen Abschnitt berechneten Benchmarksatz zu tragen hätte. Dabei wird allerdings außer Acht gelassen, dass der Deutschen Post auch eine Erhöhung der regulierten Briefentgelte gewährt wurde, um die Altersversorgung der Postbeamten zu finanzieren. |
| --- | --- |

92.

Rechnet man zum nominellen Postpensionsfonds-Beitragssatz in Höhe von 28,75 % des korrigierten Bruttogehalts noch die Gesundheitsausgaben, die Deutsche Post für die Beamten hatte, dazu, dann würde es auf den ersten Blick so scheinen, dass die Deutsche Post während des gesamten Zeitraums 1995-2007 einen höheren Sozialbeitragssatz als den im vorigen Abschnitt berechneten Benchmarksatz zu tragen hätte. Dabei wird allerdings außer Acht gelassen, dass der Deutschen Post auch eine Erhöhung der regulierten Briefentgelte gewährt wurde, um die Altersversorgung der Postbeamten zu finanzieren.

| 93. | Um den effektiven Beitragssatz der Deutschen Post zu berechnen, werden daher nicht nur die Beitragszahlungen an den Postpensionsfonds, sondern auch die entsprechend erhöhten regulierten Briefentgelte zur Finanzierung der Beamten-Sozialkosten berücksichtigt. Nur durch Einbeziehung beider Quellen — der Pensionssubvention und der erhöhten Entgelte für die regulierten Briefdienste — kann der Beitragssatz, den die Deutsche Post effektiv für die Sozialkosten der Beamte zu tragen hatte, bestimmt werden. |
| --- | --- |

93.

Um den effektiven Beitragssatz der Deutschen Post zu berechnen, werden daher nicht nur die Beitragszahlungen an den Postpensionsfonds, sondern auch die entsprechend erhöhten regulierten Briefentgelte zur Finanzierung der Beamten-Sozialkosten berücksichtigt. Nur durch Einbeziehung beider Quellen — der Pensionssubvention und der erhöhten Entgelte für die regulierten Briefdienste — kann der Beitragssatz, den die Deutsche Post effektiv für die Sozialkosten der Beamte zu tragen hatte, bestimmt werden.

| 94. | Wie beispielhaft in Abschnitt II.2.4 erläutert und im Anhang genauer berechnet, hatte die Postregulierungsbehörde eine Refinanzierung des Beitrags zum Postpensionsfonds mittels höherer regulierter Briefentgelte genehmigt. Obwohl die Deutsche Post 28,75 % des korrigierten Bruttogehalts (bzw. 33 % des Nettogehalts der Postbeamten) in den Postpensionsfonds einzahlte, hatten die nicht regulierten Universaldienste und die kommerziellen Dienste, gemessen als Prozentsatz des korrigierten Bruttogehalts, effektiv nur ein Beitragssatz von 20 % oder weniger zu tragen, da alle verbleibenden und angeblich ‚nicht wettbewerbsüblichen‘ Sozialkosten bereits durch die höheren regulierte Briefentgelte, die von der Postregulierungsbehörde nach § 20 Absatz 2 PostG 1997 genehmigt worden waren, abgedeckt wurden. |
| --- | --- |

94.

Wie beispielhaft in Abschnitt II.2.4 erläutert und im Anhang genauer berechnet, hatte die Postregulierungsbehörde eine Refinanzierung des Beitrags zum Postpensionsfonds mittels höherer regulierter Briefentgelte genehmigt. Obwohl die Deutsche Post 28,75 % des korrigierten Bruttogehalts (bzw. 33 % des Nettogehalts der Postbeamten) in den Postpensionsfonds einzahlte, hatten die nicht regulierten Universaldienste und die kommerziellen Dienste, gemessen als Prozentsatz des korrigierten Bruttogehalts, effektiv nur ein Beitragssatz von 20 % oder weniger zu tragen, da alle verbleibenden und angeblich ‚nicht wettbewerbsüblichen‘ Sozialkosten bereits durch die höheren regulierte Briefentgelte, die von der Postregulierungsbehörde nach § 20 Absatz 2 PostG 1997 genehmigt worden waren, abgedeckt wurden.

| 95. | Zusammenfassend lässt sich feststellen, dass die jeweils zuständigen Regulierungsbehörden die Briefentgelte seit 1995 in einer entsprechenden Höhe festlegten, um Deutscher Post höhere Einnahmen zur Finanzierung der Sozialkosten für Beamte zu garantieren. Da die Deutsche Post auf den regulierten Briefmärkten entweder über eine gesetzliche Exklusivlizenz oder eine dominante Marktposition verfügte, konnten die genehmigten Preiserhöhungen auch ohne kommerzielle Einbußen an die Konsumenten überwälzt werden. |
| --- | --- |

95.

Zusammenfassend lässt sich feststellen, dass die jeweils zuständigen Regulierungsbehörden die Briefentgelte seit 1995 in einer entsprechenden Höhe festlegten, um Deutscher Post höhere Einnahmen zur Finanzierung der Sozialkosten für Beamte zu garantieren. Da die Deutsche Post auf den regulierten Briefmärkten entweder über eine gesetzliche Exklusivlizenz oder eine dominante Marktposition verfügte, konnten die genehmigten Preiserhöhungen auch ohne kommerzielle Einbußen an die Konsumenten überwälzt werden.

| 96. | Die Kommission erachtet es daher als notwendig, bei ihrer Prüfung der Verhältnismäßigkeit der Pensionssubvention als Ausgleich für ‚Pensionsaltlasten‘ nach Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV beide staatliche Maßnahmen, die der Deutschen Post für denselben Zweck gewährt worden sind, zu berücksichtigen: (i) die Pensionssubvention, die eine staatliche Beihilfe darstellt, und (ii) die durch die zuständigen Regulierungsbehörden genehmigten und entsprechend erhöhten Briefentgelte, die gleichfalls zur Deckung der Beamten-Sozialkosten dienten. |
| --- | --- |

96.

Die Kommission erachtet es daher als notwendig, bei ihrer Prüfung der Verhältnismäßigkeit der Pensionssubvention als Ausgleich für ‚Pensionsaltlasten‘ nach Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV beide staatliche Maßnahmen, die der Deutschen Post für denselben Zweck gewährt worden sind, zu berücksichtigen: (i) die Pensionssubvention, die eine staatliche Beihilfe darstellt, und (ii) die durch die zuständigen Regulierungsbehörden genehmigten und entsprechend erhöhten Briefentgelte, die gleichfalls zur Deckung der Beamten-Sozialkosten dienten.

| 97. | Wie sich aus der folgenden Abbildung und den Berechnungen im Anhang ergibt, kommt die Kommission zur vorläufigen Ansicht, dass die Deutsche Post durch die Pensionssubvention und die genehmigten Erhöhungen der Briefentgelte von Sozialkosten in Höhe von 12 bis 15 Prozent des korrigierten Bruttogehalts im Vergleich zum Benchmarksatz entlastet worden ist. Damit ist die finanzielle Belastung der Deutschen Post, die sie normalerweise für die Beamten-Sozialkosten ihrer nicht regulierten Universaldienste und kommerziellen Dienste tragen müsste, in einem entsprechenden Ausmaß gesunken.

  Abbildung 6


  Entlastung von Sozialkosten für die nicht regulierten Dienste der Deutschen Post in Prozent des korrigierten Bruttogehalts (z. B. im Wettbewerb stehende Universaldienstleistungen und kommerzielle Dienstleistungen)

  [...] |
| --- | --- |

97.

Wie sich aus der folgenden Abbildung und den Berechnungen im Anhang ergibt, kommt die Kommission zur vorläufigen Ansicht, dass die Deutsche Post durch die Pensionssubvention und die genehmigten Erhöhungen der Briefentgelte von Sozialkosten in Höhe von 12 bis 15 Prozent des korrigierten Bruttogehalts im Vergleich zum Benchmarksatz entlastet worden ist. Damit ist die finanzielle Belastung der Deutschen Post, die sie normalerweise für die Beamten-Sozialkosten ihrer nicht regulierten Universaldienste und kommerziellen Dienste tragen müsste, in einem entsprechenden Ausmaß gesunken.

Abbildung 6

Entlastung von Sozialkosten für die nicht regulierten Dienste der Deutschen Post in Prozent des korrigierten Bruttogehalts (z. B. im Wettbewerb stehende Universaldienstleistungen und kommerzielle Dienstleistungen)

[...]

| 98. | Wie sich weiters aus der Abbildung 7 und den Berechnungen im Anhang zeigt, beläuft sich die jährliche Entlastung von Sozialkosten auf 100 Mio. bis 200 Mio. EUR für die nicht regulierten Universaldienste und kommerziellen Dienste (37).

  Abbildung 7


  Jährliche Entlastung von Beamten-Sozialkosten (in Mio. EUR, Nominalwerte) für die nicht regulierten Dienste der Deutschen Post (z. B. im Wettbewerb stehende Universaldienstleistungen und kommerzielle Dienstleistungen)

  [...] |
| --- | --- |

98.

Wie sich weiters aus der Abbildung 7 und den Berechnungen im Anhang zeigt, beläuft sich die jährliche Entlastung von Sozialkosten auf 100 Mio. bis 200 Mio. EUR für die nicht regulierten Universaldienste und kommerziellen Dienste (37).

Abbildung 7

Jährliche Entlastung von Beamten-Sozialkosten (in Mio. EUR, Nominalwerte) für die nicht regulierten Dienste der Deutschen Post (z. B. im Wettbewerb stehende Universaldienstleistungen und kommerzielle Dienstleistungen)

[...]

| 99. | In Anbetracht der durch die Pensionssubvention und die erhöhten regulierten Briefentgelte insgesamt gewährten Entlastungen im Zeitraum 1995-2007 scheint es, dass die Beamten-Sozialkosten, die die Deutsche Post effektiv tragen musste, um [2 bis 3] Mrd. EUR (aktualisierter Wert von 2007) unter jenen Sozialkosten lagen, die Wettbewerber üblicherweise für ihre Privatangestellten aufwendeten. |
| --- | --- |

99.

In Anbetracht der durch die Pensionssubvention und die erhöhten regulierten Briefentgelte insgesamt gewährten Entlastungen im Zeitraum 1995-2007 scheint es, dass die Beamten-Sozialkosten, die die Deutsche Post effektiv tragen musste, um [2 bis 3] Mrd. EUR (aktualisierter Wert von 2007) unter jenen Sozialkosten lagen, die Wettbewerber üblicherweise für ihre Privatangestellten aufwendeten.

| 100. | Um die unverhältnismäßige Entlastung von [2 bis 3] Mrd. EUR für den Zeitraum 1995-2007 auszugleichen, müsste der Beitrag der Deutsche Post zum Postpensionsfonds entsprechend angehoben werden. |
| --- | --- |

100.

Um die unverhältnismäßige Entlastung von [2 bis 3] Mrd. EUR für den Zeitraum 1995-2007 auszugleichen, müsste der Beitrag der Deutsche Post zum Postpensionsfonds entsprechend angehoben werden.

IV.3.3   Schlussfolgerungen zur Prüfung der Vereinbarkeit der Pensionssubvention nach Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV

| 101. | Deutschland übernahm nicht nur einen großen Teil der Kosten der Altersversorgung der im Ruhestand befindlichen Beamten (z. B. 80 % nach dem Jahr 2000), sondern die jeweils zuständigen Regulierungsbehörden genehmigten außerdem erhöhte regulierte Briefentgelte zur Finanzierung der Beamten-Sozialkosten, so dass die nicht regulierten Universaldienstleistungen und die kommerziellen Dienste von einem effektiven Sozialbeitragssatz profitieren, der gemäß den vorläufigen Berechnungen um 12 bis 15 Prozentpunkte unter jenem der Wettbewerber lag. |
| --- | --- |

101.

Deutschland übernahm nicht nur einen großen Teil der Kosten der Altersversorgung der im Ruhestand befindlichen Beamten (z. B. 80 % nach dem Jahr 2000), sondern die jeweils zuständigen Regulierungsbehörden genehmigten außerdem erhöhte regulierte Briefentgelte zur Finanzierung der Beamten-Sozialkosten, so dass die nicht regulierten Universaldienstleistungen und die kommerziellen Dienste von einem effektiven Sozialbeitragssatz profitieren, der gemäß den vorläufigen Berechnungen um 12 bis 15 Prozentpunkte unter jenem der Wettbewerber lag.

| 102. | Da beide Maßnahmen darauf abzielten, die Deutsche Post von ‚nicht wettbewerbsüblichen‘ Sozialkosten zu entlasten, sollte die Verhältnismäßigkeit der Pensionssubvention nach Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV unter Berücksichtigung der bereits von der jeweiligen Regulierungsbehörde genehmigten Kostenentlastung gewürdigt werden. Nur wenn die zusätzlichen Einnahmen durch die erhöhten regulierten Briefentgelte berücksichtigt werden, kann nach Auffassung der Kommission bestimmt werden, ob die nicht regulierten Dienste der Deutschen Post effektiv denselben Sozialbeitragssatz entrichteten wie ihre Wettbewerber. |
| --- | --- |

102.

Da beide Maßnahmen darauf abzielten, die Deutsche Post von ‚nicht wettbewerbsüblichen‘ Sozialkosten zu entlasten, sollte die Verhältnismäßigkeit der Pensionssubvention nach Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV unter Berücksichtigung der bereits von der jeweiligen Regulierungsbehörde genehmigten Kostenentlastung gewürdigt werden. Nur wenn die zusätzlichen Einnahmen durch die erhöhten regulierten Briefentgelte berücksichtigt werden, kann nach Auffassung der Kommission bestimmt werden, ob die nicht regulierten Dienste der Deutschen Post effektiv denselben Sozialbeitragssatz entrichteten wie ihre Wettbewerber.

| 103. | Angesichts der eigens vorgenommenen Erhöhung der regulierten Briefentgelte hätten die Beitragszahlungen der Deutschen Post an den Postpensionsfonds für den Zeitraum 1995-2007 um [2 bis 3] Mrd. EUR höher sein müssen, damit gewährleistet gewesen wäre, dass für die Deutsche Post und ihre Wettbewerber die gleichen Wettbewerbsbedingungen galten, denn Letztere konnten für die Finanzierung ihrer Sozialkosten nicht auf die Einnahmen aus einem regulierten Briefmonopol zurückgreifen. |
| --- | --- |

103.

Angesichts der eigens vorgenommenen Erhöhung der regulierten Briefentgelte hätten die Beitragszahlungen der Deutschen Post an den Postpensionsfonds für den Zeitraum 1995-2007 um [2 bis 3] Mrd. EUR höher sein müssen, damit gewährleistet gewesen wäre, dass für die Deutsche Post und ihre Wettbewerber die gleichen Wettbewerbsbedingungen galten, denn Letztere konnten für die Finanzierung ihrer Sozialkosten nicht auf die Einnahmen aus einem regulierten Briefmonopol zurückgreifen.

V.   SCHLUSSFOLGERUNGEN

| 104. | Die Kommission erweitert das förmliche Prüfverfahren, um Deutschland und allen anderen Beteiligten die Möglichkeit zu geben, Stellungnahmen zu der vorläufigen Prüfung der Pensionssubvention nach Artikel 107 Absatz 3 AEUV als Ausgleich für Kosten in Verbindung mit ‚Pensionsaltlasten‘ abzugeben. |
| --- | --- |

104.

Die Kommission erweitert das förmliche Prüfverfahren, um Deutschland und allen anderen Beteiligten die Möglichkeit zu geben, Stellungnahmen zu der vorläufigen Prüfung der Pensionssubvention nach Artikel 107 Absatz 3 AEUV als Ausgleich für Kosten in Verbindung mit ‚Pensionsaltlasten‘ abzugeben.

VI.   BESCHLUSS

| 105. | Aus diesen Gründen fordert die Kommission Deutschland im Rahmen des Verfahrens nach Artikel 108 Absatz 2 AEUV auf, innerhalb eines Monats nach Eingang dieses Schreibens Stellung zu nehmen und alle für die Würdigung der Maßnahme sachdienlichen Informationen zu übermitteln. Deutschland wird aufgefordert, unverzüglich eine Kopie dieses Schreibens an die potenziellen Beihilfeempfänger weiterzuleiten. |
| --- | --- |

105.

Aus diesen Gründen fordert die Kommission Deutschland im Rahmen des Verfahrens nach Artikel 108 Absatz 2 AEUV auf, innerhalb eines Monats nach Eingang dieses Schreibens Stellung zu nehmen und alle für die Würdigung der Maßnahme sachdienlichen Informationen zu übermitteln. Deutschland wird aufgefordert, unverzüglich eine Kopie dieses Schreibens an die potenziellen Beihilfeempfänger weiterzuleiten.

| 106. | Die Kommission erinnert Deutschland an die aufschiebende Wirkung des Artikels 108 Absatz 3 AEUV und verweist auf Artikel 14 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates, dem zufolge alle rechtswidrigen Beihilfen von den Empfängern zurückgefordert werden können. |
| --- | --- |

106.

Die Kommission erinnert Deutschland an die aufschiebende Wirkung des Artikels 108 Absatz 3 AEUV und verweist auf Artikel 14 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates, dem zufolge alle rechtswidrigen Beihilfen von den Empfängern zurückgefordert werden können.

| 107. | Die Kommission teilt Deutschland mit, dass sie die Beteiligten durch die Veröffentlichung des vorliegenden Schreibens und einer aussagekräftigen Zusammenfassung dieses Schreibens im Amtsblatt der Europäischen Union von der Beihilfesache in Kenntnis setzen wird. Außerdem wird sie die Beteiligten in den EFTA-Staaten, die das EWR-Abkommen unterzeichnet haben, durch die Veröffentlichung einer Bekanntmachung in der EWR-Beilage zum Amtsblatt der Europäischen Union und die EFTA-Überwachungsbehörde durch die Übermittlung einer Kopie dieses Schreibens von dem Vorgang in Kenntnis setzen. Alle Beteiligten werden aufgefordert, innerhalb eines Monats ab dem Datum dieser Veröffentlichung Stellung zu nehmen. |
| --- | --- |

107.

Die Kommission teilt Deutschland mit, dass sie die Beteiligten durch die Veröffentlichung des vorliegenden Schreibens und einer aussagekräftigen Zusammenfassung dieses Schreibens im Amtsblatt der Europäischen Union von der Beihilfesache in Kenntnis setzen wird. Außerdem wird sie die Beteiligten in den EFTA-Staaten, die das EWR-Abkommen unterzeichnet haben, durch die Veröffentlichung einer Bekanntmachung in der EWR-Beilage zum Amtsblatt der Europäischen Union und die EFTA-Überwachungsbehörde durch die Übermittlung einer Kopie dieses Schreibens von dem Vorgang in Kenntnis setzen. Alle Beteiligten werden aufgefordert, innerhalb eines Monats ab dem Datum dieser Veröffentlichung Stellung zu nehmen.

ANHANG

BENCHMARKSATZ UND EFFEKTIVER SOZIALBEITRAGSSATZ

Tabelle 1

Finanzierung der Beamtenpensionen (in Mio. EUR)

| | 1990 | 1991 | 1992 | 1993 | 1994 | 1995 | 1996 | 1997 | 1998 | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Pensionszahlungen der DB-POSTDIENST | 1 216,00 | 1 325,00 | 1 490,00 | 1 525,00 | 1 647,00 | | | | | | | | | | | | | |
| Pensionszahlungen des Postpensionsfonds | | | | | | 2 197,00 | 2 462 | 2 846,00 | 2 986,00 | 3 163,00 | 3 553,00 | 3 720,00 | 3 749,00 | 3 823,00 | 3 683,00 | 3 657,00 | 3 650,00 | 3 574,00 |
| Beitrag der Deutschen Post zum Postpensionsfonds | | | | | | 2 045,00 | 2 045,00 | 2 045,00 | 2 045,00 | 2 045,00 | 734,58 | 696,795 | 678,018 | 669,108 | 664,587 | 646,635 | 558,789 | 560,769 |
| Pensionssubvention | | | | | | 151,00 | 417,00 | 801,00 | 941,00 | 1 118,00 | 2 819,00 | 3 023,00 | 3 071,00 | 3 154,00 | 3 018,00 | 3 010,00 | 3 092,00 | 3 013,00 |

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

Pensionszahlungen der DB-POSTDIENST

1 216,00

1 325,00

1 490,00

1 525,00

1 647,00

Pensionszahlungen des Postpensionsfonds

2 197,00

2 462

2 846,00

2 986,00

3 163,00

3 553,00

3 720,00

3 749,00

3 823,00

3 683,00

3 657,00

3 650,00

3 574,00

Beitrag der Deutschen Post zum Postpensionsfonds

2 045,00

2 045,00

2 045,00

2 045,00

2 045,00

734,58

696,795

678,018

669,108

664,587

646,635

558,789

560,769

Pensionssubvention

151,00

417,00

801,00

941,00

1 118,00

2 819,00

3 023,00

3 071,00

3 154,00

3 018,00

3 010,00

3 092,00

3 013,00

Tabelle 2

Berechnung der Benchmark und der effektiven Sozialbeitragssätze zwecks Würdigung nach Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV (in Mio. EUR)

| | 1995 | 1996 | 1997 | 1998 | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| (1) | Sozialbeitragssatz insgesamt | | 38,98 % | 40,02 % | 42,14 % | 42,14 % | 41,54 % | 41,18 % | 40,86 % | 41,30 % | 42,20 % | 42,00 % | 41,54 % | 41,00 % | 39,70 % |
| (2) | Krankenversicherung | | 12,88 % | 12,96 % | 13,64 % | 13,64 % | 13,64 % | 13,68 % | 13,56 % | 14,00 % | 14,50 % | 14,30 % | 13,84 % | 13,30 % | 13,90 % |
| (3) | Pflegeversicherung | | 1,00 % | 1,36 % | 1,70 % | 1,70 % | 1,70 % | 1,70 % | 1,70 % | 1,70 % | 1,70 % | 1,70 % | 1,70 % | 1,70 % | 1,70 % |
| (4) | Arbeitslosenversicherung | | 6,50 % | 6,50 % | 6,50 % | 6,50 % | 6,50 % | 6,50 % | 6,50 % | 6,50 % | 6,50 % | 6,50 % | 6,50 % | 6,50 % | 4,20 % |
| (5) | Rentenversicherung | | 18,60 % | 19,20 % | 20,30 % | 20,30 % | 19,70 % | 19,30 % | 19,10 % | 19,10 % | 19,50 % | 19,50 % | 19,50 % | 19,50 % | 19,90 % |
| | | | | | | | | | | | | | | | |
| (6) | Arbeitgeberanteil | | 19,49 % | 20,01 % | 21,07 % | 21,07 % | 20,77 % | 20,59 % | 20,43 % | 20,65 % | 21,10 % | 21,00 % | 20,77 % | 20,50 % | 19,85 % |
| (7) | Krankenversicherung | | 6,44 % | 6,48 % | 6,82 % | 6,82 % | 6,82 % | 6,84 % | 6,78 % | 7,00 % | 7,25 % | 7,15 % | 6,92 % | 6,65 % | 6,95 % |
| (8) | Pflegeversicherung | | 0,50 % | 0,68 % | 0,85 % | 0,85 % | 0,85 % | 0,85 % | 0,85 % | 0,85 % | 0,85 % | 0,85 % | 0,85 % | 0,85 % | 0,85 % |
| (9) | Arbeitslosenversicherung | | 3,25 % | 3,25 % | 3,25 % | 3,25 % | 3,25 % | 3,25 % | 3,25 % | 3,25 % | 3,25 % | 3,25 % | 3,25 % | 3,25 % | 2,10 % |
| (10) | Rentenversicherung | | 9,30 % | 9,60 % | 10,15 % | 10,15 % | 9,85 % | 9,65 % | 9,55 % | 9,55 % | 9,75 % | 9,75 % | 9,75 % | 9,75 % | 9,95 % |
| | | | | | | | | | | | | | | | |
| (11) | Arbeitnehmeranteil | | 19,49 % | 20,01 % | 21,07 % | 21,07 % | 20,77 % | 20,59 % | 20,43 % | 20,65 % | 21,10 % | 21,00 % | 20,77 % | 20,50 % | 19,85 % |
| (12) | Krankenversicherung | | 6,44 % | 6,48 % | 6,82 % | 6,82 % | 6,82 % | 6,84 % | 6,78 % | 7,00 % | 7,25 % | 7,15 % | 6,92 % | 6,65 % | 6,95 % |
| (13) | Pflegeversicherung | | 0,50 % | 0,68 % | 0,85 % | 0,85 % | 0,85 % | 0,85 % | 0,85 % | 0,85 % | 0,85 % | 0,85 % | 0,85 % | 0,85 % | 0,85 % |
| (14) | Arbeitslosenversicherung | | 3,25 % | 3,25 % | 3,25 % | 3,25 % | 3,25 % | 3,25 % | 3,25 % | 3,25 % | 3,25 % | 3,25 % | 3,25 % | 3,25 % | 2,10 % |
| (15) | Rentenversicherung | | 9,30 % | 9,60 % | 10,15 % | 10,15 % | 9,85 % | 9,65 % | 9,55 % | 9,55 % | 9,75 % | 9,75 % | 9,75 % | 9,75 % | 9,95 % |
| | | | | | | | | | | | | | | | |
| (16) | Zusatzrentenversicherung | | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| (17) | Unfallversicherung | | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| |
| (18) | Bruttoeinkommen | | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % |
| (19) | Arbeitslosenversicherung (Angestellte) | | 3,25 % | 3,25 % | 3,25 % | 3,25 % | 3,25 % | 3,25 % | 3,25 % | 3,25 % | 3,25 % | 3,25 % | 3,25 % | 3,25 % | 2,10 % |
| (20) | Rentenversicherung (Angestellte) | | 9,30 % | 9,60 % | 10,15 % | 10,15 % | 9,85 % | 9,65 % | 9,55 % | 9,55 % | 9,75 % | 9,75 % | 9,75 % | 9,75 % | 9,95 % |
| (21) | Korrigiertes Grundgehalt | | 87,45 % | 87,15 % | 86,60 % | 86,60 % | 86,90 % | 87,10 % | 87,20 % | 87,20 % | 87,00 % | 87,00 % | 87,00 % | 87,00 % | 87,95 % |
| | | | | | | | | | | | | | | | |
| (22) | Summe der Beamtenbezüge | | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| (23) | Korrigierte Summe der Bruttobezüge | (22)/(21) | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| |
| (24) | Gesamterlöse | | 14 167,62 | 14 065,52 | 14 214,55 | 14 722,42 | 15 039,23 | 15 016,26 | 15 132,25 | 14 821,50 | 14 683,21 | 14 726,82 | 14 479,35 | 13 773,79 | 13 479,96 |
| (25) | Nicht regulierte Erlöse | | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| (26) | Prozentsatz | | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| (27) | Korrigierte Lohnsumme für nicht regulierte Dienste | (23)*(26) | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| |
| (28) | Krankenversicherung (Arbeitgeberanteil) | | 6,44 % | 6,48 % | 6,82 % | 6,82 % | 6,82 % | 6,84 % | 6,78 % | 7,00 % | 7,25 % | 7,15 % | 6,92 % | 6,65 % | 6,95 % |
| (29) | Pflegeversicherung (Arbeitgeberanteil) | | 0,50 % | 0,68 % | 0,85 % | 0,85 % | 0,85 % | 0,85 % | 0,85 % | 0,85 % | 0,85 % | 0,85 % | 0,85 % | 0,85 % | 0,85 % |
| (30) | Arbeitslosenversicherung | | 6,50 % | 6,50 % | 6,50 % | 6,50 % | 6,50 % | 6,50 % | 6,50 % | 6,50 % | 6,50 % | 6,50 % | 6,50 % | 6,50 % | 4,20 % |
| (31) | Rentenversicherung | | 18,60 % | 19,20 % | 20,30 % | 20,30 % | 19,70 % | 19,30 % | 19,10 % | 19,10 % | 19,50 % | 19,50 % | 19,50 % | 19,50 % | 19,90 % |
| (32) | Benchmark | | 32,04 % | 32,86 % | 34,47 % | 34,47 % | 33,87 % | 33,49 % | 33,23 % | 33,45 % | 34,10 % | 34,00 % | 33,77 % | 33,50 % | 31,90 % |
| | | | | | | | | | | | | | | | |
| (33) | Arbeitgeberanteil | (6)*(21) | 17,04 % | 17,44 % | 18,25 % | 18,25 % | 18,05 % | 17,93 % | 17,81 % | 18,01 % | 18,36 % | 18,27 % | 18,07 % | 17,84 % | 17,46 % |
| (34) | Zusatzversicherung | (16)*(21) | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| (35) | Unfallversicherung | (17)*(21) | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| (36) | Wettbewerbsübliche Lohnnebenkosten der DP | (33)+(34)+(35) | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| | | | | | | | | | | | | | | | |
| (37) | Relative Differenz | (32)-(36) | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| (38) | Absolute Differenz | (27)*(37) | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| | | | | | | | | | | | | | | | |
| (39) | Staatlicher Zuschuss zum Postpensionsfonds | | 151,00 | 417,00 | 801,00 | 941,00 | 1 118,00 | 2 819,00 | 3 023,00 | 3 071,00 | 3 154,00 | 3 018,00 | 3 010,00 | 3 092,00 | 3 013,00 |
| (40) | Nicht vereinbare Beihilfe | | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Zeilen 1 bis 17:   Angaben zu den Sozialbeitragssätzen

  Angegeben sind die Sozialbeitragssätze, die von privatwirtschaftlichen Arbeitgebern an die Sozialversicherungen zu entrichten sind (aufgeschlüsselt nach Arbeitgeber- und Arbeitnehmeranteil). Die letzten beiden Zeilen enthalten die Beitragssätze für die Zusatzrentenversicherung und die Unfallversicherung, die die Deutsche Post in ihre Berechnungen als «wettbewerbsübliche» Sozialkosten aufgenommen hat (siehe Tabelle 2 im Beschluss).

  Zeilen 18 bis 23:   Berechnung der korrigierten Summe der Bruttobezüge der Beamten

  Damit es einen gemeinsamen Nenner für die Auslegung der Zahlen zu den Sozialbeitragssätzen gibt, sei hier vorangestellt, dass sich das Bruttogehalt von Privatangestellten in der Regel aus dem Nettogehalt und dem Arbeitnehmeranteil der Sozialversicherungsbeiträge zusammensetzt. Da Beamte 50 % bis 70 % ihrer Krankenversicherungsbeiträge selbst tragen und keinen Beitrag zur gesetzlichen Renten- und Arbeitslosenversicherung leisten, entspricht ihr Nettogehalt dem Bruttogehalt von Privatangestellten (100 %) abzüglich des Arbeitnehmeranteils der Sozialabgaben für die Renten- und Arbeitslosenversicherung. Ausgangspunkt ist die Annahme, dass die Beamten 50 % der Krankenversicherungsbeiträge selbst zahlen.
  Zeile 21 («Relatives Nettogehalt der Beamten») gibt für jedes Jahr das Nettogehalt der Beamten als Prozentsatz des Bruttogehalts von Privatangestellten an. Für die Berechnung der korrigierten Summe der Bruttobezüge der Beamten wird deren Nettogehalt um 1/(relatives Nettogehalt) erhöht (siehe Zeile 23).

  Zeilen 24 bis 27:   Berechnung der korrigierten Summe der Bruttobezüge für die nicht regulierten Dienste

  Bei der korrigierten Summe der Bruttobezüge der in den nicht regulierten Diensten beschäftigten Beamten handelt es sich um einen Näherungswert auf der Grundlage der Umsatzanteile der regulierten und der nicht regulierten Dienstleistungen, da die genaue Zahl der Beamten, die für die nicht regulierten Dienste arbeitete, der Kostenrechnung der Deutschen Post nicht zu entnehmen war.

  Zeilen 28 bis 32:   Berechnung des Benchmarksatzes

  In der Annahme, dass Beamte 50 % ihrer Krankenversicherungsbeiträge selbst tragen, beinhaltet die Benchmark zwar den Gesamtbetrag für die Renten- und Arbeitslosenversicherung, aber nur den Arbeitgeberanteil für die gesetzliche Kranken- und Pflegeversicherung.

  Zeilen 33 bis 36:   Berechnung des effektiven Beitragssatzes

  Bei der Berechnung des effektiven Beitragssatzes wird die Definition der Deutschen Post von «wettbewerbsüblichen» Sozialkosten zugrunde gelegt, so dass sowohl der Arbeitgeberanteil des Sozialbeitragssatzes als auch die Beitragssätze für die Zusatzrenten- und Unfallversicherung berücksichtigt wurden. Da die Deutsche Post jedoch in ihrer Kostenrechnung das relative Nettogehalt (siehe Zeile 21) und nicht das Bruttogehalt (siehe Zeile 18) mit dem «wettbewerbsüblichen» Sozialbeitragssatz multipliziert, ist der tatsächliche Sozialbeitragssatz (siehe Zeile 36) niedriger als die einfache Summe der entsprechenden gesetzlichen Beitragssätze.

  Zeilen 37 bis 40:   Berechnung der relativen und der absoluten Differenz

  Die absolute Sozialkostendifferenz wird auf der Grundlage der Summe der Bruttobezüge für die in den nicht regulierten Diensten beschäftigen Beamten berechnet. Da die absolute Sozialkostendifferenz höher als die 1995 gewährte Pensionssubvention ist, wird der jährliche komparative Vorteil auf den Betrag der Pensionssubvention begrenzt. Für die Folgejahre entspricht der jährliche komparative Vorteil der Sozialkostendifferenz. |

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

(1)

Sozialbeitragssatz insgesamt

38,98 %

40,02 %

42,14 %

42,14 %

41,54 %

41,18 %

40,86 %

41,30 %

42,20 %

42,00 %

41,54 %

41,00 %

39,70 %

(2)

Krankenversicherung

12,88 %

12,96 %

13,64 %

13,64 %

13,64 %

13,68 %

13,56 %

14,00 %

14,50 %

14,30 %

13,84 %

13,30 %

13,90 %

(3)

Pflegeversicherung

1,00 %

1,36 %

1,70 %

1,70 %

1,70 %

1,70 %

1,70 %

1,70 %

1,70 %

1,70 %

1,70 %

1,70 %

1,70 %

(4)

Arbeitslosenversicherung

6,50 %

6,50 %

6,50 %

6,50 %

6,50 %

6,50 %

6,50 %

6,50 %

6,50 %

6,50 %

6,50 %

6,50 %

4,20 %

(5)

Rentenversicherung

18,60 %

19,20 %

20,30 %

20,30 %

19,70 %

19,30 %

19,10 %

19,10 %

19,50 %

19,50 %

19,50 %

19,50 %

19,90 %

(6)

Arbeitgeberanteil

19,49 %

20,01 %

21,07 %

21,07 %

20,77 %

20,59 %

20,43 %

20,65 %

21,10 %

21,00 %

20,77 %

20,50 %

19,85 %

(7)

Krankenversicherung

6,44 %

6,48 %

6,82 %

6,82 %

6,82 %

6,84 %

6,78 %

7,00 %

7,25 %

7,15 %

6,92 %

6,65 %

6,95 %

(8)

Pflegeversicherung

0,50 %

0,68 %

0,85 %

0,85 %

0,85 %

0,85 %

0,85 %

0,85 %

0,85 %

0,85 %

0,85 %

0,85 %

0,85 %

(9)

Arbeitslosenversicherung

3,25 %

3,25 %

3,25 %

3,25 %

3,25 %

3,25 %

3,25 %

3,25 %

3,25 %

3,25 %

3,25 %

3,25 %

2,10 %

(10)

Rentenversicherung

9,30 %

9,60 %

10,15 %

10,15 %

9,85 %

9,65 %

9,55 %

9,55 %

9,75 %

9,75 %

9,75 %

9,75 %

9,95 %

(11)

Arbeitnehmeranteil

19,49 %

20,01 %

21,07 %

21,07 %

20,77 %

20,59 %

20,43 %

20,65 %

21,10 %

21,00 %

20,77 %

20,50 %

19,85 %

(12)

Krankenversicherung

6,44 %

6,48 %

6,82 %

6,82 %

6,82 %

6,84 %

6,78 %

7,00 %

7,25 %

7,15 %

6,92 %

6,65 %

6,95 %

(13)

Pflegeversicherung

0,50 %

0,68 %

0,85 %

0,85 %

0,85 %

0,85 %

0,85 %

0,85 %

0,85 %

0,85 %

0,85 %

0,85 %

0,85 %

(14)

Arbeitslosenversicherung

3,25 %

3,25 %

3,25 %

3,25 %

3,25 %

3,25 %

3,25 %

3,25 %

3,25 %

3,25 %

3,25 %

3,25 %

2,10 %

(15)

Rentenversicherung

9,30 %

9,60 %

10,15 %

10,15 %

9,85 %

9,65 %

9,55 %

9,55 %

9,75 %

9,75 %

9,75 %

9,75 %

9,95 %

(16)

Zusatzrentenversicherung

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

(17)

Unfallversicherung

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

(18)

Bruttoeinkommen

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

(19)

Arbeitslosenversicherung (Angestellte)

3,25 %

3,25 %

3,25 %

3,25 %

3,25 %

3,25 %

3,25 %

3,25 %

3,25 %

3,25 %

3,25 %

3,25 %

2,10 %

(20)

Rentenversicherung (Angestellte)

9,30 %

9,60 %

10,15 %

10,15 %

9,85 %

9,65 %

9,55 %

9,55 %

9,75 %

9,75 %

9,75 %

9,75 %

9,95 %

(21)

Korrigiertes Grundgehalt

87,45 %

87,15 %

86,60 %

86,60 %

86,90 %

87,10 %

87,20 %

87,20 %

87,00 %

87,00 %

87,00 %

87,00 %

87,95 %

(22)

Summe der Beamtenbezüge

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

(23)

Korrigierte Summe der Bruttobezüge

(22)/(21)

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

(24)

Gesamterlöse

14 167,62

14 065,52

14 214,55

14 722,42

15 039,23

15 016,26

15 132,25

14 821,50

14 683,21

14 726,82

14 479,35

13 773,79

13 479,96

(25)

Nicht regulierte Erlöse

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

(26)

Prozentsatz

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

(27)

Korrigierte Lohnsumme für nicht regulierte Dienste

(23)*(26)

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

(28)

Krankenversicherung (Arbeitgeberanteil)

6,44 %

6,48 %

6,82 %

6,82 %

6,82 %

6,84 %

6,78 %

7,00 %

7,25 %

7,15 %

6,92 %

6,65 %

6,95 %

(29)

Pflegeversicherung (Arbeitgeberanteil)

0,50 %

0,68 %

0,85 %

0,85 %

0,85 %

0,85 %

0,85 %

0,85 %

0,85 %

0,85 %

0,85 %

0,85 %

0,85 %

(30)

Arbeitslosenversicherung

6,50 %

6,50 %

6,50 %

6,50 %

6,50 %

6,50 %

6,50 %

6,50 %

6,50 %

6,50 %

6,50 %

6,50 %

4,20 %

(31)

Rentenversicherung

18,60 %

19,20 %

20,30 %

20,30 %

19,70 %

19,30 %

19,10 %

19,10 %

19,50 %

19,50 %

19,50 %

19,50 %

19,90 %

(32)

Benchmark

32,04 %

32,86 %

34,47 %

34,47 %

33,87 %

33,49 %

33,23 %

33,45 %

34,10 %

34,00 %

33,77 %

33,50 %

31,90 %

(33)

Arbeitgeberanteil

(6)*(21)

17,04 %

17,44 %

18,25 %

18,25 %

18,05 %

17,93 %

17,81 %

18,01 %

18,36 %

18,27 %

18,07 %

17,84 %

17,46 %

(34)

Zusatzversicherung

(16)*(21)

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

(35)

Unfallversicherung

(17)*(21)

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

(36)

Wettbewerbsübliche Lohnnebenkosten der DP

(33)+(34)+(35)

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

(37)

Relative Differenz

(32)-(36)

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

(38)

Absolute Differenz

(27)*(37)

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

(39)

Staatlicher Zuschuss zum Postpensionsfonds

151,00

417,00

801,00

941,00

1 118,00

2 819,00

3 023,00

3 071,00

3 154,00

3 018,00

3 010,00

3 092,00

3 013,00

(40)

Nicht vereinbare Beihilfe

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Zeilen 1 bis 17:   Angaben zu den Sozialbeitragssätzen

Angegeben sind die Sozialbeitragssätze, die von privatwirtschaftlichen Arbeitgebern an die Sozialversicherungen zu entrichten sind (aufgeschlüsselt nach Arbeitgeber- und Arbeitnehmeranteil). Die letzten beiden Zeilen enthalten die Beitragssätze für die Zusatzrentenversicherung und die Unfallversicherung, die die Deutsche Post in ihre Berechnungen als «wettbewerbsübliche» Sozialkosten aufgenommen hat (siehe Tabelle 2 im Beschluss).

Zeilen 18 bis 23:   Berechnung der korrigierten Summe der Bruttobezüge der Beamten

Damit es einen gemeinsamen Nenner für die Auslegung der Zahlen zu den Sozialbeitragssätzen gibt, sei hier vorangestellt, dass sich das Bruttogehalt von Privatangestellten in der Regel aus dem Nettogehalt und dem Arbeitnehmeranteil der Sozialversicherungsbeiträge zusammensetzt. Da Beamte 50 % bis 70 % ihrer Krankenversicherungsbeiträge selbst tragen und keinen Beitrag zur gesetzlichen Renten- und Arbeitslosenversicherung leisten, entspricht ihr Nettogehalt dem Bruttogehalt von Privatangestellten (100 %) abzüglich des Arbeitnehmeranteils der Sozialabgaben für die Renten- und Arbeitslosenversicherung. Ausgangspunkt ist die Annahme, dass die Beamten 50 % der Krankenversicherungsbeiträge selbst zahlen.

Zeile 21 («Relatives Nettogehalt der Beamten») gibt für jedes Jahr das Nettogehalt der Beamten als Prozentsatz des Bruttogehalts von Privatangestellten an. Für die Berechnung der korrigierten Summe der Bruttobezüge der Beamten wird deren Nettogehalt um 1/(relatives Nettogehalt) erhöht (siehe Zeile 23).

Zeilen 24 bis 27:   Berechnung der korrigierten Summe der Bruttobezüge für die nicht regulierten Dienste

Bei der korrigierten Summe der Bruttobezüge der in den nicht regulierten Diensten beschäftigten Beamten handelt es sich um einen Näherungswert auf der Grundlage der Umsatzanteile der regulierten und der nicht regulierten Dienstleistungen, da die genaue Zahl der Beamten, die für die nicht regulierten Dienste arbeitete, der Kostenrechnung der Deutschen Post nicht zu entnehmen war.

Zeilen 28 bis 32:   Berechnung des Benchmarksatzes

In der Annahme, dass Beamte 50 % ihrer Krankenversicherungsbeiträge selbst tragen, beinhaltet die Benchmark zwar den Gesamtbetrag für die Renten- und Arbeitslosenversicherung, aber nur den Arbeitgeberanteil für die gesetzliche Kranken- und Pflegeversicherung.

Zeilen 33 bis 36:   Berechnung des effektiven Beitragssatzes

Bei der Berechnung des effektiven Beitragssatzes wird die Definition der Deutschen Post von «wettbewerbsüblichen» Sozialkosten zugrunde gelegt, so dass sowohl der Arbeitgeberanteil des Sozialbeitragssatzes als auch die Beitragssätze für die Zusatzrenten- und Unfallversicherung berücksichtigt wurden. Da die Deutsche Post jedoch in ihrer Kostenrechnung das relative Nettogehalt (siehe Zeile 21) und nicht das Bruttogehalt (siehe Zeile 18) mit dem «wettbewerbsüblichen» Sozialbeitragssatz multipliziert, ist der tatsächliche Sozialbeitragssatz (siehe Zeile 36) niedriger als die einfache Summe der entsprechenden gesetzlichen Beitragssätze.

Zeilen 37 bis 40:   Berechnung der relativen und der absoluten Differenz

Die absolute Sozialkostendifferenz wird auf der Grundlage der Summe der Bruttobezüge für die in den nicht regulierten Diensten beschäftigen Beamten berechnet. Da die absolute Sozialkostendifferenz höher als die 1995 gewährte Pensionssubvention ist, wird der jährliche komparative Vorteil auf den Betrag der Pensionssubvention begrenzt. Für die Folgejahre entspricht der jährliche komparative Vorteil der Sozialkostendifferenz.

---

(1)  Invitation du 12 septembre 2007 à présenter des observations en application de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, concernant l’aide d’État C 36/07 (ex NN 25/07) — Aide d’État en faveur de Deutsche Post AG (JO C 245 du 19.10.2007, p. 21).

1

(2)  Affaire C-280/00 Altmark Trans GmbH, Rec. 2003, p. I-07747.

2

(3)  Décision de la Commission du 10 octobre 2007 concernant les aides d’État accordées par la France en ce qui concerne la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à La Poste (JO L 63 du 7.3.2008, p. 16).

3

(4)  Aufforderung vom 17. August 1999 zur Abgabe einer Stellungnahme gemäß Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag zur Beihilfemaßnahme C 61/99 (ex NN 153/96) — Staatliche Beihilfe an die Deutsche Post AG (ABl. C 306 vom 23.10.1999, S. 25).

4

(5)  Entscheidung der Kommission 2002/753/EG vom 19. Juni 2002 über Maßnahmen der Bundesrepublik Deutschland zugunsten der Deutschen Post AG (ABl. L 247 vom 14.9.2002, S. 27).

5

(6)  EuG, Urteil vom 1. Juli 2008, Deutsche Post AG/Kommission, Rechtssache T-266/02, Slg. 2008, II-1233.

6

(7)  EuGH, Urteil vom 2. September 2010, Deutsche Post AG/Kommission, Rechtssache C-399/08, Slg. 2010, noch nicht veröffentlicht.

7

(8)  Aufforderung vom 12. September 2007 zur Abgabe einer Stellungnahme nach Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag zur Beihilfemaßnahme C 36/07 (ex NN 25/07) — Staatliche Beihilfe an die Deutsche Post AG (ABl. C 245 vom 19.10.2007, S. 21).

8

(9)  Gesetz über die Unternehmensverfassung der Deutschen Bundespost vom 8. Juni 1989 (BGBl. I S. 1026).

9

(10)  Gesetz zur Umwandlung von Unternehmen der Deutschen Bundespost in die Rechtsform der Aktiengesellschaft vom 14. September 1994 (BGBl. I S. 2325).

10

(11)  Gesetz zum Personalrecht der Beschäftigten der früheren Deutschen Bundespost vom 14. September 1994 (BGBl. I S. 2325).

11

(12)  Gesetz über das Postwesen vom 3. Juli 1989 (BGBl. I S. 1450).

12

(13)  EuGH, Urteil vom 24. Juli 2003, Altmark Trans GmbH, Rechtssache C-280/00, Slg. 2003, I-7747.

13

(14)  Am 27. Juni 2008 übermittelte Deutschland unter anderem ein Rechtsgutachten von Prof. Ehlermann über die Verpflichtung der Kommission zur Einzelprüfung der staatlichen Ausgleichszahlungen, der staatlichen Garantien und der Pensionssubvention.

14

(15)  Gesetz über die Versorgung der Beamten und Richter des Bundes vom 24. August 1976 (BGBl. I S. 322).

15

(16)  Das sechste Sozialgesetzbuch (SGB VI) regelt die Rentenversicherung, das dritte Sozialgesetzbuch (SGB III) die Arbeitslosenversicherung, das fünfte Sozialgesetzbuch (SGB V) die Krankenversicherung; das Pflegeversicherungsgesetz (PflegeVG) sowie das elfte Sozialgesetzbuch (SGB XI) regeln die Pflegeversicherung.

16

(17)  Satzung der Versorgungsanstalt der Deutschen Bundespost (1969 i.d.F.).

17

(18)  Geschäftsgeheimnis.

18

(19)  Anlage 3 zum Schriftsatz Deutschlands vom 16. September 1999.

19

(20)  Gesetz über die Regulierung der Telekommunikation und des Postwesens vom 14. September 1994 (BGBl. I S. 1509).

20

(21)  Preisobergrenze-Entscheidung aus dem Jahr 2002, S. 7.

21

(22)  EuG, Urteil vom 16. März 2001, Danske Busvognmænd/Kommission, Rechtssache T-157/01, Slg. 2004, II-917, Randnr. 57.

22

(23)  Artikel 143 Buchstabe b Absatz 3 und Artikel 33 Absatz 5 Grundgesetz.

23

(24)  Entscheidung der Kommission vom 10. Oktober 2007 über staatliche Beihilfen, die Frankreich im Zusammenhang mit der Finanzierungsreform für die Ruhegehälter der bei La Poste beschäftigten Mitarbeiter gewährt hat (ABl. L 63 vom 7.3.2008, S. 16).

24

(25)  Negativentscheidung aus dem Jahr 2002, Randnummern 92 bis 95.

25

(26)  Urteil vom 14. Februar 1990, Frankreich/Kommission, C-301/87, Slg. S. 1, Randnr. 41.

26

Frankreich/Kommission

(27)  EuGH, Urteil vom 20. September 2001, Banks & Co. Ltd/The Coal Authority und Secretary of State for Trade and Industry, Rechtssache C-390/98, Slg. 2000, I-6117.

27

(28)  EuGH, Urteil vom 8. November 2001, Adria-Wien Pipeline GmbH and Wietersdorfer & Peggauer Zementwerke, Rechtssache C 143/99, Slg. 2001, I-8365, Randnr. 41.

28

(29)  La Poste-Entscheidung, Randnr. 141 ff.

29

(30)  EuGH, Urt. v. 2. Juli 1974, Italien/Kommission, Rechtssache 173/73, Slg. 1974, 709, Randnr. 13; EuGH, Urt. v. 24. Februar 1987, Deufil/Kommission, Rechtssache C-310/85, Slg. 1987, 901, Randnr. 8; EuGH Urt. v. 26. September 1996, Frankreich/Kommission, Rechtssache C-241/94, Slg. 1996, I-4551, Randnr. 20.

30

(31)  EuGH, Urt. v. 15. März 1994, Banco Exterior, Rechtssache C-387/92, Slg. 1994, I-877, Randnr. 13; EuGH, genanntes Urteil in der Rechtssache C-241/94, Randnr. 34.

31

(32)  EuGH, Urt. v. 12. Dezember 2002, Belgien/Kommission, Rechtssache C-5/01, Slg. 2002, I-1191, Randnr. 39.

32

(33)  EuGH, Urt. v. 23. Februar 1961, Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg/Hohe Behörde, Rechtssache 30/59, Slg. 1961, 3, Randnr. 29 und 30; genanntes Urteil in der Rechtssache C-173/73, Randnr. 12 und 13; genanntes Urteil in der Rechtssache C-241/94, Randnr. 29 und 35; EuGH, Urt. v. 5. Oktober 1999, Frankreich/Kommission, Rechtssache C-251/97, Slg 1999, I-6639, Randnr. 40, 46 und 47.

33

(34)  ABl. L 140, 30.4.2004, S. 1.

34

(35)  Dies hat der Gerichtshof u.a. im Fall Namur-Les Assurances berücksichtigt; Rs. C-44/93, Namur-Les Assurances, Slg. 1994, I-3829, Rn. 28-29.

35

(36)  Rs. C-400/99, Italien/Kommission, Slg. 2005, I-3657, Rn. 55. Ebenso auch die Schlussanträge der Generalanwältin Stix-Hackl in der selben Rechtssache v. 29.3.2001, Slg. 2001, I-7303, Rn. 18-19.

36

(37)  Den genauen Berechnungen im Anhang ist zu entnehmen, dass es sich bei der korrigierten Bruttogehaltssumme der in den nicht regulierten Diensten beschäftigten Beamten um einen Näherungswert auf der Grundlage der Umsatzanteile der regulierten und der nicht regulierten Dienstleistungen handelt, da die genaue Zahl der Beamten, die für die nicht regulierten Dienste arbeiteten, der Kostenrechnung der Deutschen Post nicht zu entnehmen war. Anhand der Umsatzanteile dürften jedoch vorerst für den gesamten Zeitraum schlüssige Näherungswerte erzielt werden können. Eine genauere Berechnung der Summe der korrigierten Bruttogehälter könnte jedoch möglich sein.

37

---

| 7.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 263/27 |
| --- | --- | --- | --- |

7.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 263/27

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6374 — BRASKEM/DOW polypropylene business)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 263/06

| 1. | Le 26 août 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise BRASKEM America, Inc («BRASKEM», États-Unis), contrôlée par BRASKEM SA (Brésil), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'activité polypropylène de l'entreprise DOW Chemical Company («DOW's polyproplylene business», États-Unis), par achat d'actifs. |
| --- | --- |

1.

Le 26 août 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise BRASKEM America, Inc («BRASKEM», États-Unis), contrôlée par BRASKEM SA (Brésil), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'activité polypropylène de l'entreprise DOW Chemical Company («DOW's polyproplylene business», États-Unis), par achat d'actifs.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | BRASKEM: production et vente de polypropylène, principalement aux États-Unis, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

BRASKEM: production et vente de polypropylène, principalement aux États-Unis,

| — | DOW's polyproplylene business: fourniture de résines de polypropylène. |
| --- | --- |

—

DOW's polyproplylene business: fourniture de résines de polypropylène.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6374 — BRASKEM/DOW polypropylene business, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6374 — BRASKEM/DOW polypropylene business, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

---

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 7.9.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 263/28 |
| --- | --- | --- | --- |

7.9.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 263/28

---

Avis à l'attention des personnes et entités ajoutées en vertu du règlement d'exécution (UE) no 891/2011 de la Commission à la liste visée à l'article 11 du règlement (CE) no 194/2008 du Conseil renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar

2011/C 263/07

Dans la décision 2010/232/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision 2011/504/PESC (2) du 16 août 2011, le Conseil de l'Union européenne a énuméré, à l'annexe II de ladite décision, les personnes, entités et organismes auxquels les mesures définies aux articles 9 et 10 de ladite décision doivent s'appliquer, après avoir établi qu'il s'agit:

| a) | des membres dirigeants de l'ancien Conseil d'État pour la paix et le développement (SPDC), des autorités birmanes chargées du secteur du tourisme, des hauts gradés de l'armée ainsi que des hauts responsables du gouvernement ou des forces de sécurité qui définissent ou mettent en œuvre des politiques empêchant la transition démocratique en Birmanie/au Myanmar, ou qui en tirent profit, ainsi que des membres de leur famille; |
| --- | --- |

a)

des membres dirigeants de l'ancien Conseil d'État pour la paix et le développement (SPDC), des autorités birmanes chargées du secteur du tourisme, des hauts gradés de l'armée ainsi que des hauts responsables du gouvernement ou des forces de sécurité qui définissent ou mettent en œuvre des politiques empêchant la transition démocratique en Birmanie/au Myanmar, ou qui en tirent profit, ainsi que des membres de leur famille;

| b) | des militaires d'active de haut rang de l'armée birmane et des membres de leur famille; |
| --- | --- |

b)

des militaires d'active de haut rang de l'armée birmane et des membres de leur famille;

| c) | des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui sont associés aux personnes visées aux points a) et b), |
| --- | --- |

c)

des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui sont associés aux personnes visées aux points a) et b),

visés à l'article 9, paragraphe 1, et à l'article 10, paragraphe 1, de la décision 2010/232/PESC.

En conséquence, conformément à l'article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 194/2008 du Conseil (3), la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) no 891/2011 de la Commission (4) qui modifie, entre autres, l'annexe VI du règlement (CE) no 194/2008.

Le règlement (CE) no 194/2008 prévoit notamment le gel de tous les fonds, autres actifs financiers et ressources économiques appartenant aux personnes, groupes et entités énumérés à l'annexe VI et l'interdiction de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des fonds, d'autres actifs financiers et ressources économiques.

L'attention des personnes, entités et organismes énumérés à l'annexe VI est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État (ou des États) membre(s) concerné(s), qui figurent sur les sites internet énumérés à l'annexe IV du règlement (CE) no 194/2008, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l'article 13 dudit règlement.

Les personnes, entités et organismes figurant sur les listes du règlement (CE) no 194/2008 modifié par le règlement d'exécution (UE) no 891/2011 peuvent adresser à tout moment au Conseil de l’Union européenne une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus dans les listes en question et/ou maintenus sur celles-ci, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| TEFS Coordination |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

TEFS Coordination

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Les personnes, entités et organismes ajoutés sur la liste de l'annexe VI du règlement (CE) no 194/2008 par le règlement d'exécution (UE) no 891/2011 peuvent faire connaître leur point de vue à ce sujet à la Commission. Ces communications doivent être envoyées à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Mesures restrictives |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Mesures restrictives

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Ces demandes et informations seront étudiées dès leur réception. À cet égard, nous attirons l'attention des personnes et entités concernées sur le fait que le Conseil procède constamment au réexamen des listes, conformément à l'article 14 de la décision 2010/232/PESC.

L'attention des personnes, entités et organismes concernés est également attirée sur la possibilité de contester le règlement d'exécution (UE) no 891/2011 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

---

(1)  JO L 105 du 26.4.2010, p. 22. La décision étend les mesures instituées précédemment par la position commune 2006/318/PESC.

(2)  JO L 212 du 18.8.2011, p. 1.

(3)  JO L 66 du 10.3.2008, p. 1.

(4)  JO L 230 du 7.9.2011, p. 1.

---