# Journal officiel C 240/2011

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2011.240.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 240 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année18 août 2011 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2011.240.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 240

Édition de langue française

Communications et informations

54e année18 août 2011

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 240/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6299 — KKR/Sorgenia/Sorgenia France) (
  1
  ) | 1 |
| 2011/C 240/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6278 — Takeda/Nycomed) (
  1
  ) | 1 |
| 2011/C 240/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6324 — Bain Capital/Hellman & Friedman/Securitas Direct) (
  1
  ) | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2011/C 240/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6299 — KKR/Sorgenia/Sorgenia France) (
  1
  )

1

1

2011/C 240/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6278 — Takeda/Nycomed) (
  1
  )

1

1

2011/C 240/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6324 — Bain Capital/Hellman & Friedman/Securitas Direct) (
  1
  )

1

2

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE |
| | Banque centrale européenne |
| 2011/C 240/04 | Avis de la Banque centrale européenne du 5 juillet 2011 sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel (CON/2011/58) | 3 |

III   Actes préparatoires

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

Banque centrale européenne

2011/C 240/04

Avis de la Banque centrale européenne du 5 juillet 2011 sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel (CON/2011/58)

3

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 240/05 | Taux de change de l'euro | 8 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2011/C 240/05

Taux de change de l'euro

8

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 240/06 | Aide d’État — Finlande — Aide d’État SA.32602 (11/C) — Modification de l'aide à l'investissement et de l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs accordées au titre de la loi sur le financement des entreprises rurales | 9 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2011/C 240/06

Aide d’État — Finlande — Aide d’État SA.32602 (11/C) — Modification de l'aide à l'investissement et de l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs accordées au titre de la loi sur le financement des entreprises rurales

9

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 18.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 240/1 |
| --- | --- | --- | --- |

18.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 240/1

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6299 — KKR/Sorgenia/Sorgenia France)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 240/01

Le 9 août 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6299. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6299.

---

| 18.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 240/1 |
| --- | --- | --- | --- |

18.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 240/1

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6278 — Takeda/Nycomed)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 240/02

Le 29 juillet 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6278. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6278.

---

| 18.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 240/2 |
| --- | --- | --- | --- |

18.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 240/2

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6324 — Bain Capital/Hellman & Friedman/Securitas Direct)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 240/03

Le 10 août 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6324. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6324.

---

III Actes préparatoires

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

Banque centrale européenne

| 18.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 240/3 |
| --- | --- | --- | --- |

18.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 240/3

---

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 5 juillet 2011

sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel

(CON/2011/58)

2011/C 240/04

Introduction et fondement juridique

Le 18 avril 2011, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel (1) (ci-après «la directive proposée»).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne étant donné que la directive proposée contient des dispositions ayant une incidence sur la contribution du Système européen de banques centrales (SEBC) à la bonne conduite des politiques en ce qui concerne la stabilité du système financier, telle que visée à l’article 127, paragraphe 5, du traité. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

1.   Observations générales

La BCE accueille favorablement la directive proposée qui a pour objectif de faciliter l’avènement d’un marché intérieur des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel fonctionnant sans heurts, tout en garantissant un niveau élevé de protection aux consommateurs. Du point de vue de la stabilité financière, la BCE soutient les mesures destinées à assurer la responsabilisation des prêteurs et des emprunteurs et à restaurer la confiance des consommateurs. Elle est également favorable aux propositions concernant le cadre réglementaire et, le cas échéant, de surveillance applicable aux prêteurs autres que les établissements de crédit qui proposent des contrats de crédit relevant de la directive proposée et aux intermédiaires de crédit.

2.   Prêts en devises

| 2.1. | Un des problèmes recensés par la Commission européenne en relation avec le comportement irresponsable des prêteurs sur les marchés européens du crédit hypothécaire, concerne des emprunts libellés dans une monnaie étrangère que des consommateurs souscrivent dans cette monnaie en raison du taux d’intérêt avantageux proposé, mais sans bien comprendre le risque de change qui y est lié (2). |
| --- | --- |

2.1.

Un des problèmes recensés par la Commission européenne en relation avec le comportement irresponsable des prêteurs sur les marchés européens du crédit hypothécaire, concerne des emprunts libellés dans une monnaie étrangère que des consommateurs souscrivent dans cette monnaie en raison du taux d’intérêt avantageux proposé, mais sans bien comprendre le risque de change qui y est lié (2).

| 2.2. | Dans sa revue de la Stabilité financière, la BCE a indiqué en 2010 que la récente crise financière mettait en évidence les risques systémiques potentiels liés à l’importance des prêts en devises dans certains États membres, et a insisté sur la nécessité de surveiller ce problème et d’y remédier afin d’éviter que l’encours de prêts en devises ne continue à augmenter (3). La BCE a observé que des niveaux élevés de prêts en devises accordés à des emprunteurs ne disposant pas d’une couverture pouvaient constituer un facteur de vulnérabilité important dans certains États membres, car ces prêts convertissent une exposition directe du système bancaire à un taux de change en un risque de crédit et font courir des risques macrofinanciers significatifs à l’économie. De plus, un niveau élevé d’endettement en devises peut restreindre la marge de manœuvre de la politique monétaire ainsi que l’efficacité de celle-ci. Étant donné les conséquences indirectes néfastes liées aux prêts en devises, la BCE a relevé l’importance, pour les décideurs politiques, de prendre des mesures en vue d’éviter la croissance excessive de ces prêts au sein du système bancaire (4). |
| --- | --- |

2.2.

Dans sa revue de la Stabilité financière, la BCE a indiqué en 2010 que la récente crise financière mettait en évidence les risques systémiques potentiels liés à l’importance des prêts en devises dans certains États membres, et a insisté sur la nécessité de surveiller ce problème et d’y remédier afin d’éviter que l’encours de prêts en devises ne continue à augmenter (3). La BCE a observé que des niveaux élevés de prêts en devises accordés à des emprunteurs ne disposant pas d’une couverture pouvaient constituer un facteur de vulnérabilité important dans certains États membres, car ces prêts convertissent une exposition directe du système bancaire à un taux de change en un risque de crédit et font courir des risques macrofinanciers significatifs à l’économie. De plus, un niveau élevé d’endettement en devises peut restreindre la marge de manœuvre de la politique monétaire ainsi que l’efficacité de celle-ci. Étant donné les conséquences indirectes néfastes liées aux prêts en devises, la BCE a relevé l’importance, pour les décideurs politiques, de prendre des mesures en vue d’éviter la croissance excessive de ces prêts au sein du système bancaire (4).

| 2.3. | Dans un tel contexte, la BCE a fait valoir que l’adoption de mesures réglementaires et de politique de surveillance pouvait sensiblement contribuer à limiter les risques découlant des prêts en devises (5). D’une façon générale, pour limiter les prêts en devises, les décideurs politiques sont fortement encouragés à créer, à l’intention des agents économiques, un environnement opérationnel incitant les prêteurs et les emprunteurs à prendre leurs décisions avec prudence et en toute connaissance de cause. Cela suppose la poursuite de politiques macroéconomiques saines et axées sur la stabilité et de politiques visant à améliorer la culture financière, ainsi qu’une réglementation et une surveillance financières appropriées (6). À cet égard, la directive proposée précise les informations à fournir aux consommateurs lorsqu’un prêt va être accordé dans une autre monnaie que la monnaie nationale de l’emprunteur (7). La BCE estime que les informations fournies devraient aussi comporter une explication des risques potentiels pour les consommateurs lorsque le crédit est libellé en devise (8). |
| --- | --- |

2.3.

Dans un tel contexte, la BCE a fait valoir que l’adoption de mesures réglementaires et de politique de surveillance pouvait sensiblement contribuer à limiter les risques découlant des prêts en devises (5). D’une façon générale, pour limiter les prêts en devises, les décideurs politiques sont fortement encouragés à créer, à l’intention des agents économiques, un environnement opérationnel incitant les prêteurs et les emprunteurs à prendre leurs décisions avec prudence et en toute connaissance de cause. Cela suppose la poursuite de politiques macroéconomiques saines et axées sur la stabilité et de politiques visant à améliorer la culture financière, ainsi qu’une réglementation et une surveillance financières appropriées (6). À cet égard, la directive proposée précise les informations à fournir aux consommateurs lorsqu’un prêt va être accordé dans une autre monnaie que la monnaie nationale de l’emprunteur (7). La BCE estime que les informations fournies devraient aussi comporter une explication des risques potentiels pour les consommateurs lorsque le crédit est libellé en devise (8).

3.   Accès aux bases de données et aux registres publics du crédit

| 3.1. | En vertu de la directive proposée, chaque État membre doit veiller à ce que tous les prêteurs (9) disposent d’un accès non discriminatoire aux bases de données utilisées dans cet État membre aux fins de l’évaluation de la solvabilité des consommateurs et du contrôle du respect, par ceux-ci, de leurs obligations de crédit sur la durée du contrat de crédit. En outre, selon la directive proposée, la Commission se verrait déléguer le pouvoir de définir des critères uniformes pour l’enregistrement et le traitement des données à appliquer aux bases de données, y compris les seuils d’enregistrement et la définition commune des principaux termes utilisés par ces bases de données (10). |
| --- | --- |

3.1.

En vertu de la directive proposée, chaque État membre doit veiller à ce que tous les prêteurs (9) disposent d’un accès non discriminatoire aux bases de données utilisées dans cet État membre aux fins de l’évaluation de la solvabilité des consommateurs et du contrôle du respect, par ceux-ci, de leurs obligations de crédit sur la durée du contrat de crédit. En outre, selon la directive proposée, la Commission se verrait déléguer le pouvoir de définir des critères uniformes pour l’enregistrement et le traitement des données à appliquer aux bases de données, y compris les seuils d’enregistrement et la définition commune des principaux termes utilisés par ces bases de données (10).

| 3.2. | À cet égard, hormis une suggestion technique de rédaction (voir la modification 1), la BCE souhaite exprimer les commentaires suivants concernant les pouvoirs délégués à la Commission. |
| --- | --- |

3.2.

À cet égard, hormis une suggestion technique de rédaction (voir la modification 1), la BCE souhaite exprimer les commentaires suivants concernant les pouvoirs délégués à la Commission.

| 3.2.1. | Premièrement, les bases de données auxquelles la directive proposée fait référence comprennent des bases de données gérées par les sociétés d’information financière sur la clientèle et les registres publics du crédit qui sont utilisés dans les États membres concernés afin d’évaluer la solvabilité des clients et à contrôler le respect par ceux-ci des obligations de crédit sur la durée du contrat de crédit. Les registres centraux du crédit sont gérés par les banques centrales nationales (BCN) dans un certain nombre d’États membres et certains d’entre eux sont utilisés aux fins décrites ci-dessus. La BCE, qui agit comme un catalyseur dans ce domaine (11), est favorable à la coopération, à l’échange d’informations et à l’harmonisation des définitions et des concepts utilisés par les registres centraux du crédit au niveau transfrontalier (12). Les turbulences qui traversent périodiquement le secteur bancaire et financier ont mis en évidence l’importance des registres centraux du crédit, qui aident les établissements de crédit à surveiller et à gérer efficacement le risque de crédit en leur donnant accès à des informations sur la situation d’endettement des emprunteurs. Les registres centraux du crédit sont précieux dans l’exercice de la surveillance prudentielle, pour la mission de banque centrale de contribuer à la stabilité du système financier, ainsi qu’à des fins statistiques. Le développement de synergies transfrontalières entre les registres centraux du crédit devrait aussi contribuer à ce que les prêteurs puissent accéder de façon adéquate à ces registres. |
| --- | --- |

3.2.1.

Premièrement, les bases de données auxquelles la directive proposée fait référence comprennent des bases de données gérées par les sociétés d’information financière sur la clientèle et les registres publics du crédit qui sont utilisés dans les États membres concernés afin d’évaluer la solvabilité des clients et à contrôler le respect par ceux-ci des obligations de crédit sur la durée du contrat de crédit. Les registres centraux du crédit sont gérés par les banques centrales nationales (BCN) dans un certain nombre d’États membres et certains d’entre eux sont utilisés aux fins décrites ci-dessus. La BCE, qui agit comme un catalyseur dans ce domaine (11), est favorable à la coopération, à l’échange d’informations et à l’harmonisation des définitions et des concepts utilisés par les registres centraux du crédit au niveau transfrontalier (12). Les turbulences qui traversent périodiquement le secteur bancaire et financier ont mis en évidence l’importance des registres centraux du crédit, qui aident les établissements de crédit à surveiller et à gérer efficacement le risque de crédit en leur donnant accès à des informations sur la situation d’endettement des emprunteurs. Les registres centraux du crédit sont précieux dans l’exercice de la surveillance prudentielle, pour la mission de banque centrale de contribuer à la stabilité du système financier, ainsi qu’à des fins statistiques. Le développement de synergies transfrontalières entre les registres centraux du crédit devrait aussi contribuer à ce que les prêteurs puissent accéder de façon adéquate à ces registres.

| 3.2.2. | Deuxièmement, la BCE soutient l’approche proposée, consistant à déléguer à la Commission le pouvoir de définir des critères uniformes pour l’enregistrement et le traitement des données relatives aux crédits à appliquer aux bases de données, dans le but de favoriser l’harmonisation des règles dans ce domaine. Pour garantir l’harmonisation des données produites et leur accessibilité en vue d’un partage transfrontalier, il faudrait que les conditions de traitement des données et les critères d’enregistrement du crédit déterminent un noyau d’attributs, des identifiants communs et une définition commune des concepts sous-jacents et du contenu des données. Par ailleurs, il conviendrait de tenir compte des aspects relatifs à la confidentialité et à la protection des données, ainsi qu’à ceux relatifs à l’interopérabilité des bases de données nationales. La BCE comprend également que les critères uniformes d’enregistrement des données relatives au crédit doivent être considérés comme des normes minimales, permettant aux sociétés d’information financière sur la clientèle et aux registres publics du crédit de collecter des données supplémentaires sur ces crédits, si nécessaire, dans le cadre de leurs objectifs et de leurs modèles d’activités. |
| --- | --- |

3.2.2.

Deuxièmement, la BCE soutient l’approche proposée, consistant à déléguer à la Commission le pouvoir de définir des critères uniformes pour l’enregistrement et le traitement des données relatives aux crédits à appliquer aux bases de données, dans le but de favoriser l’harmonisation des règles dans ce domaine. Pour garantir l’harmonisation des données produites et leur accessibilité en vue d’un partage transfrontalier, il faudrait que les conditions de traitement des données et les critères d’enregistrement du crédit déterminent un noyau d’attributs, des identifiants communs et une définition commune des concepts sous-jacents et du contenu des données. Par ailleurs, il conviendrait de tenir compte des aspects relatifs à la confidentialité et à la protection des données, ainsi qu’à ceux relatifs à l’interopérabilité des bases de données nationales. La BCE comprend également que les critères uniformes d’enregistrement des données relatives au crédit doivent être considérés comme des normes minimales, permettant aux sociétés d’information financière sur la clientèle et aux registres publics du crédit de collecter des données supplémentaires sur ces crédits, si nécessaire, dans le cadre de leurs objectifs et de leurs modèles d’activités.

| 3.2.3. | Troisièmement, la BCE recommande d’établir des liens étroits avec l’Autorité bancaire européenne (ABE), la BCE et les banques centrales du SEBC qui gèrent ces bases de données en raison de leurs compétences et leur expertise respectives dans ce domaine. Dans un souci de cohérence et d’exhaustivité, la BCE recommande aussi de conférer des pouvoirs délégués équivalents à la Commission en ce qui concerne les bases de données visées à l’article 9 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (13) à propos des contrats de crédit aux consommateurs. Si le législateur décide de ne pas conférer de pouvoirs délégués à la Commission, la BCE recommande, en s’appuyant sur les travaux déjà effectués (14), de rechercher les possibilités d’une meilleure harmonisation des règles et des pratiques au niveau de l’UE, en prenant également en compte les recommandations émises par des forums internationaux, par exemple en ce qui concerne la surveillance effective des systèmes d’informations de crédit (15). |
| --- | --- |

3.2.3.

Troisièmement, la BCE recommande d’établir des liens étroits avec l’Autorité bancaire européenne (ABE), la BCE et les banques centrales du SEBC qui gèrent ces bases de données en raison de leurs compétences et leur expertise respectives dans ce domaine. Dans un souci de cohérence et d’exhaustivité, la BCE recommande aussi de conférer des pouvoirs délégués équivalents à la Commission en ce qui concerne les bases de données visées à l’article 9 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (13) à propos des contrats de crédit aux consommateurs. Si le législateur décide de ne pas conférer de pouvoirs délégués à la Commission, la BCE recommande, en s’appuyant sur les travaux déjà effectués (14), de rechercher les possibilités d’une meilleure harmonisation des règles et des pratiques au niveau de l’UE, en prenant également en compte les recommandations émises par des forums internationaux, par exemple en ce qui concerne la surveillance effective des systèmes d’informations de crédit (15).

4.   Autres observations techniques

Contrairement à la directive 2008/48/CE (16) ou à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs (17), la directive proposée n’examine pas la question d’un droit harmonisé de rétractation pour les consommateurs dans l’ensemble de l’Union. Étant donné l’importance des engagements financiers pris par les consommateurs en vertu de contrats de crédit relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel, et afin de contribuer à la stabilité financière et à la responsabilisation des prêteurs et des emprunteurs, la BCE recommande d’examiner, déjà dans le cadre du processus législatif en cours, la nécessité d’inclure dans la directive proposée des dispositions concernant le droit de rétractation (18).

L’annexe ci-jointe contient des suggestions de rédaction spécifiques, accompagnées d’une explication, lorsque la BCE recommande de modifier la directive proposée.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 5 juillet 2011.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

---

(1)  COM (2011) 142 final.

1

(2)  Voir le considérant 4 de la directive proposée.

2

(3)  ECB Financial Stability Review, juin 2010, p. 167.

3

Financial Stability Review

(4)  Voir à cet égard l’avis CON/2010/62 de la BCE du 4 août 2010 sur des modifications concernant diverses lois relatives à la réduction des déséquilibres financiers, point 3.1.1. Tous les avis de la BCE sont publiés sur son site internet à l’adresse suivante: http://www.ecb.europa.eu

4

(5)  Cf. note 3.

5

(6)  Avis CON/2010/62 de la BCE du 4 août 2010 sur des modifications concernant diverses lois relatives à la réduction des déséquilibres financiers, point 3.1.2.

6

(7)  Par exemple, la formule utilisée pour calculer les écarts de taux de change et la fréquence de leur ajustement ou les exemples chiffrés illustrant la façon dont le taux de change applicable peut influer sur le montant des versements (voir l’annexe II de la directive proposée, «Fiche européenne d’information standardisée (FEIS)», en particulier la partie B, section 2), point 2) et section 5).

7

(8)  Article 9, paragraphe 1, point f), de la directive proposée.

8

(9)  Dans le cadre de la directive proposée, cette notion recouvre à la fois les établissements de crédit et les prêteurs autres que les établissements de crédit proposant des contrats sur des biens immobiliers à usage résidentiel.

9

(10)  Article 16, paragraphe 2, de la directive proposée.

10

(11)  Voir le protocole d’accord sur l’échange d’informations entre registres centraux du crédit nationaux en vue de leur transmission aux institutions déclarantes («Memorandum of Understanding on the Exchange of Information among national central credit registers for the purpose of passing it on to reporting institutions»), avril 2010, p. 1 à 18.

11

(12)  Voir l’avis CON/2001/12 de la BCE du 31 mai 2001 sollicité par le ministre espagnol de l’économie sur un projet de loi apportant des modifications à plusieurs lois régissant le marché financier espagnol.

12

(13)  JO L 133 du 22.5.2008, p. 66.

13

(14)  Voir le rapport du groupe d’experts sur les historiques de crédit (« Report of the Expert Group on Credit Histories »), DG Marché intérieur et services, mai 2009, disponible sur le site internet de la Commission à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu

14

(15)  Voir par exemple le rapport de la Banque mondiale sur les systèmes d’informations de crédit de mars 2011, disponible sur le site internet de la Banque mondiale à l’adresse suivante: http://siteresources.worldbank.org (p.8, 25 et 53 à 59) ou bien le rapport d’examen par les pairs du Conseil de stabilité financière («Thematic Review on Mortgage Underwriting and Origination Practices») du 17 mars 2011, disponible sur le site internet du CSF à l’adresse suivante: http://www.financialstabilityboard.org

15

(16)  Article 14 de la directive 2008/48/CE.

16

(17)  COM (2008) 614 final. Le résultat de la première lecture effectuée par le Parlement européen est disponible sur le site internet du Conseil à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu

17

(18)  La Commission suggère de procéder à l’analyse de la nécessité d’instaurer des droits et des obligations pour le stade postcontractuel des contrats de crédit à l’occasion du réexamen de la future directive (voir l’article 31, point f) de la directive proposée).

18

---

ANNEXE

Suggestions de rédaction

| Texte proposé par la Commission | Modifications suggérées par la BCE (1) |
| --- | --- |
| Modification 1 |
| Article 16, paragraphes 1 et 2 |
| «1.   Chaque État membre veille à ce que tous les prêteurs disposent d’un accès non discriminatoire aux bases de données utilisées dans cet État membre aux fins de l’évaluation de la solvabilité des consommateurs et du contrôle du respect, par ceux-ci, de leurs obligations de crédit sur la durée du contrat de crédit. Ces bases de données incluent notamment les bases de données gérées par les sociétés d’information financière sur la clientèle et les registres publics du crédit.
  2.   Conformément à l’article 26 et sous réserve des conditions énoncées aux articles 27 et 28, la Commission se voit déléguer le pouvoir de définir des critères uniformes pour l’enregistrement et le traitement des données relatives au crédit à appliquer aux bases de données visées au paragraphe 1 du présent article.
  En particulier, de tels actes délégués définissent les seuils d’enregistrement applicables à ces bases de données et prévoient une définition commune des principaux termes utilisés par ces bases de données.» | «1.   Chaque État membre veille à ce que les prêteurs des autres États membres disposent d’un accès non discriminatoire aux bases de données utilisées dans cet État membre aux fins de l’évaluation de la solvabilité des consommateurs et du contrôle du respect, par ceux-ci, de leurs obligations de crédit sur la durée du contrat de crédit. Ces bases de données incluent notamment les bases de données gérées par les sociétés d’information financière sur la clientèle et les registres publics du crédit tenus par des banques centrales ou d’autres autorités publiques.
  2.   Conformément à l’article 26 et sous réserve des conditions énoncées aux articles 27 et 28, la Commission se voit déléguer le pouvoir de définir, en concertation avec l’ABE, la BCE et les banques centrales du Système européen de banques centrales qui tiennent les bases de données visées au paragraphe 1 du présent article, des critères uniformes pour l’enregistrement et le traitement des données relatives au crédit à appliquer à ces bases de données .
  En particulier, de tels actes délégués définissent les seuils d’enregistrement applicables à ces bases de données et prévoient une définition commune des principaux termes utilisés par ces bases de données.» |
| Explication


  La BCE suggère, dans la suite logique de la directive 2008/48/CE, de faire référence dans la directive proposée aux «prêteurs des autres États membres». De plus, les modifications suggérées en ce qui concerne l’article 16, paragraphe 2, ont pour objectif de clarifier: a) qu’un certain nombre de registres publics du crédit sont gérés par des banques centrales ou d’autres autorités publiques; et b) que la Commission bénéficierait de l’expertise de l’ABE, de la BCE et des BCN concernées du SEBC pour la préparation des projets d’actes délégués dans ce domaine. |
| Modification 2 |
| Article 9, paragraphe 1, point f) |
| «f) | l’indication de la ou des monnaies dans lesquelles des crédits sont proposés, assortie d’une description des conséquences, pour le consommateur, d’un crédit libellé en devise;» |

Texte proposé par la Commission

Modifications suggérées par la BCE (1)

Modification 1

Article 16, paragraphes 1 et 2

«1.   Chaque État membre veille à ce que tous les prêteurs disposent d’un accès non discriminatoire aux bases de données utilisées dans cet État membre aux fins de l’évaluation de la solvabilité des consommateurs et du contrôle du respect, par ceux-ci, de leurs obligations de crédit sur la durée du contrat de crédit. Ces bases de données incluent notamment les bases de données gérées par les sociétés d’information financière sur la clientèle et les registres publics du crédit.

2.   Conformément à l’article 26 et sous réserve des conditions énoncées aux articles 27 et 28, la Commission se voit déléguer le pouvoir de définir des critères uniformes pour l’enregistrement et le traitement des données relatives au crédit à appliquer aux bases de données visées au paragraphe 1 du présent article.

En particulier, de tels actes délégués définissent les seuils d’enregistrement applicables à ces bases de données et prévoient une définition commune des principaux termes utilisés par ces bases de données.»

«1.   Chaque État membre veille à ce que les prêteurs des autres États membres disposent d’un accès non discriminatoire aux bases de données utilisées dans cet État membre aux fins de l’évaluation de la solvabilité des consommateurs et du contrôle du respect, par ceux-ci, de leurs obligations de crédit sur la durée du contrat de crédit. Ces bases de données incluent notamment les bases de données gérées par les sociétés d’information financière sur la clientèle et les registres publics du crédit tenus par des banques centrales ou d’autres autorités publiques.

2.   Conformément à l’article 26 et sous réserve des conditions énoncées aux articles 27 et 28, la Commission se voit déléguer le pouvoir de définir, en concertation avec l’ABE, la BCE et les banques centrales du Système européen de banques centrales qui tiennent les bases de données visées au paragraphe 1 du présent article, des critères uniformes pour l’enregistrement et le traitement des données relatives au crédit à appliquer à ces bases de données .

En particulier, de tels actes délégués définissent les seuils d’enregistrement applicables à ces bases de données et prévoient une définition commune des principaux termes utilisés par ces bases de données.»

Explication

Explication

La BCE suggère, dans la suite logique de la directive 2008/48/CE, de faire référence dans la directive proposée aux «prêteurs des autres États membres». De plus, les modifications suggérées en ce qui concerne l’article 16, paragraphe 2, ont pour objectif de clarifier: a) qu’un certain nombre de registres publics du crédit sont gérés par des banques centrales ou d’autres autorités publiques; et b) que la Commission bénéficierait de l’expertise de l’ABE, de la BCE et des BCN concernées du SEBC pour la préparation des projets d’actes délégués dans ce domaine.

La BCE suggère, dans la suite logique de la directive 2008/48/CE, de faire référence dans la directive proposée aux «prêteurs des autres États membres». De plus, les modifications suggérées en ce qui concerne l’article 16, paragraphe 2, ont pour objectif de clarifier: a) qu’un certain nombre de registres publics du crédit sont gérés par des banques centrales ou d’autres autorités publiques; et b) que la Commission bénéficierait de l’expertise de l’ABE, de la BCE et des BCN concernées du SEBC pour la préparation des projets d’actes délégués dans ce domaine.

Modification 2

Modification 2

Article 9, paragraphe 1, point f)

«f)

l’indication de la ou des monnaies dans lesquelles des crédits sont proposés, assortie d’une description des conséquences, pour le consommateur, d’un crédit libellé en devise;»

| «f) | l’indication de la ou des monnaies dans lesquelles des crédits sont proposés, assortie d’une description des conséquences et des risques potentiels, pour le consommateur, d’un crédit libellé en devise;» |
| --- | --- |

«f)

l’indication de la ou des monnaies dans lesquelles des crédits sont proposés, assortie d’une description des conséquences et des risques potentiels, pour le consommateur, d’un crédit libellé en devise;»

et des risques potentiels

Explication

Explication

Les informations générales sur les contrats de crédit devraient aussi inclure des informations sur les risques potentiels encourus lorsque le prêt est libellé en devise, notamment l’incidence des variations du taux de change applicable.

Les informations générales sur les contrats de crédit devraient aussi inclure des informations sur les risques potentiels encourus lorsque le prêt est libellé en devise, notamment l’incidence des variations du taux de change applicable.

Modification 3

Modification 3

Article 10, paragraphe 1, point c)

| «c) | s’il agit en tant qu’intermédiaire de crédit lié, la mention du fait qu’il agit comme tel et, sur demande du consommateur, le nom du ou des prêteurs pour lesquels il agit;» |
| --- | --- |

«c)

s’il agit en tant qu’intermédiaire de crédit lié, la mention du fait qu’il agit comme tel et, sur demande du consommateur, le nom du ou des prêteurs pour lesquels il agit;»

| «c) | s’il agit en tant qu’intermédiaire de crédit lié, la mention du fait qu’il agit comme tel et le nom du ou des prêteurs pour lesquels il agit;» |
| --- | --- |

«c)

s’il agit en tant qu’intermédiaire de crédit lié, la mention du fait qu’il agit comme tel et le nom du ou des prêteurs pour lesquels il agit;»

Explication

Explication

Dans un souci de transparence, cette information devrait être fournie au consommateur dans tous les cas.

Dans un souci de transparence, cette information devrait être fournie au consommateur dans tous les cas.

Modification 4

Modification 4

Article 13, paragraphe 1

«1.   Les États membres veillent à ce que le prêteur informe le consommateur de toute modification du taux débiteur, sur un support papier ou sur un autre support durable, avant que cette modification n’entre en vigueur. Cette information indique le montant des versements à effectuer après l’entrée en vigueur du nouveau taux débiteur et précise, le cas échéant, si le nombre ou la périodicité des versements change.»

«1.   Les États membres veillent à ce que le prêteur informe le consommateur de toute modification du taux débiteur, sur un support papier ou sur un autre support durable, en règle générale au moins un mois avant que cette modification n’entre en vigueur. Cette information indique le montant des versements à effectuer après l’entrée en vigueur du nouveau taux débiteur et précise, le cas échéant, si le nombre ou la périodicité des versements change.»

Explication

Explication

Il importe que le consommateur soit informé des modifications du taux débiteur suffisamment à l’avance.

Il importe que le consommateur soit informé des modifications du taux débiteur suffisamment à l’avance.

Modification 5

Modification 5

Annexe II, partie B, section 6, paragraphe 4

«[...] Le prêteur fait également figurer: 1) le cas échéant, les plafonds et planchers applicables, 2) un exemple de la variation du versement en cas d’augmentation ou de diminution du taux d’intérêt de 1 %, ou d’un pourcentage plus élevé si une telle variation est plus réaliste compte tenu des fluctuations habituelles du taux de change, et 3) si un plafond est prévu, le montant des versements correspondant au scénario le plus défavorable.»

«[...] Le prêteur fait également figurer: 1) le cas échéant, les plafonds et planchers applicables, 2) un exemple de la variation du versement en cas d’augmentation ou de diminution du taux d’intérêt de 2
  points de pourcentage ou plus si une telle variation est plus réaliste compte tenu des fluctuations habituelles du taux d’intérêt, et 3) si un plafond est prévu, le montant des versements correspondant au scénario le plus défavorable.»

2

points de pourcentage

plus

Explication

Explication

La durée d’un contrat de crédit relatif à un bien immobilier à usage résidentiel peut être de plusieurs décennies. Par conséquent, il est très probable qu’au cours de cette période, les taux d’intérêt augmentent de plus de 1 point de pourcentage. Si le contrat de crédit est conclu pendant une période de faibles taux d’intérêts, une telle hausse est presque certaine. Les emprunteurs doivent recevoir des informations suffisantes pour leur permettre de comprendre l’incidence d’une éventuelle hausse du taux d’intérêt. À ce titre, une variation de 1 point de pourcentage est très faible lorsqu’on considère l’incidence des variations du taux d’intérêt sur les versements. Dans ce contexte, une augmentation de 2 points de pourcentage illustrerait mieux la façon dont les hausses du taux d’intérêt se répercutent sur les versements.

La durée d’un contrat de crédit relatif à un bien immobilier à usage résidentiel peut être de plusieurs décennies. Par conséquent, il est très probable qu’au cours de cette période, les taux d’intérêt augmentent de plus de 1 point de pourcentage. Si le contrat de crédit est conclu pendant une période de faibles taux d’intérêts, une telle hausse est presque certaine. Les emprunteurs doivent recevoir des informations suffisantes pour leur permettre de comprendre l’incidence d’une éventuelle hausse du taux d’intérêt. À ce titre, une variation de 1 point de pourcentage est très faible lorsqu’on considère l’incidence des variations du taux d’intérêt sur les versements. Dans ce contexte, une augmentation de 2 points de pourcentage illustrerait mieux la façon dont les hausses du taux d’intérêt se répercutent sur les versements.

---

(1)  Les caractères gras dans le corps du texte indiquent les nouveaux passages suggérés par la BCE. Les caractères barrés dans le corps du texte indiquent les passages que la BCE suggère de supprimer.

1

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 18.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 240/8 |
| --- | --- | --- | --- |

18.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 240/8

---

Taux de change de l'euro (1)

17 août 2011

2011/C 240/05

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4477 |
| JPY | yen japonais | 110,77 |
| DKK | couronne danoise | 7,4499 |
| GBP | livre sterling | 0,87760 |
| SEK | couronne suédoise | 9,1685 |
| CHF | franc suisse | 1,1402 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,7985 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,430 |
| HUF | forint hongrois | 269,40 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7091 |
| PLN | zloty polonais | 4,1338 |
| RON | leu roumain | 4,2466 |
| TRY | lire turque | 2,5566 |
| AUD | dollar australien | 1,3687 |
| CAD | dollar canadien | 1,4167 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,2802 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7264 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7391 |
| KRW | won sud-coréen | 1 547,43 |
| ZAR | rand sud-africain | 10,2735 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,2466 |
| HRK | kuna croate | 7,4610 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 329,46 |
| MYR | ringgit malais | 4,3040 |
| PHP | peso philippin | 61,448 |
| RUB | rouble russe | 41,4744 |
| THB | baht thaïlandais | 43,243 |
| BRL | real brésilien | 2,2880 |
| MXN | peso mexicain | 17,5897 |
| INR | roupie indienne | 65,6800 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4477

JPY

yen japonais

110,77

DKK

couronne danoise

7,4499

GBP

livre sterling

0,87760

SEK

couronne suédoise

9,1685

CHF

franc suisse

1,1402

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,7985

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,430

HUF

forint hongrois

269,40

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7091

PLN

zloty polonais

4,1338

RON

leu roumain

4,2466

TRY

lire turque

2,5566

AUD

dollar australien

1,3687

CAD

dollar canadien

1,4167

HKD

dollar de Hong Kong

11,2802

NZD

dollar néo-zélandais

1,7264

SGD

dollar de Singapour

1,7391

KRW

won sud-coréen

1 547,43

ZAR

rand sud-africain

10,2735

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,2466

HRK

kuna croate

7,4610

IDR

rupiah indonésien

12 329,46

MYR

ringgit malais

4,3040

PHP

peso philippin

61,448

RUB

rouble russe

41,4744

THB

baht thaïlandais

43,243

BRL

real brésilien

2,2880

MXN

peso mexicain

17,5897

INR

roupie indienne

65,6800

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 18.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 240/9 |
| --- | --- | --- | --- |

18.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 240/9

---

AIDE D’ÉTAT — FINLANDE

Aide d’État SA.32602 (11/C) — Modification de l'aide à l'investissement et de l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs accordées au titre de la loi sur le financement des entreprises rurales

2011/C 240/06

Par lettre du 29 juin 2011, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Finlande sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de l'agriculture |
| Direction M2 |
| Bâtiment/Bureau L130 5/88 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Fax +32 22967672 |

Commission européenne

Direction générale de l'agriculture

Direction M2

Bâtiment/Bureau L130 5/88

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22967672

Ces observations seront communiquées à la Finlande. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

TEXTE DU RÉSUMÉ

I.   PROCÉDURE

Conformément aux dispositions de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, la Représentation permanente de la Finlande auprès de l’Union européenne a notifié la mesure à la Commission par lettre du 21 février 2011, reçue et enregistrée à la même date.

Les autorités finlandaises ont communiqué des informations supplémentaires par lettres du 28 mars 2011, du 15 avril 2011 et du 16 juin 2011, reçues et enregistrées à la même date.

II.   DESCRIPTION

La présente notification concerne l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs et l'aide à l'investissement accordées sous la forme d'une bonification d'intérêts dans le cadre des régimes d'aides existants N 97/2000, N 160/2000 et N 264/2000 approuvés par la décision SG(2000) D/107394 du 9 octobre 2000 et modifiés par les régimes d'aides N 679/02 et N 237/04 approuvés respectivement par la décision C(2003) 1872 du 10 juin 2003 et par la décision C(2004) 4323 du 3 novembre 2004. Les autorités finlandaises ont assorti les régimes d'aides existants d'une condition selon laquelle l'intérêt minimal à verser par le bénéficiaire d'un prêt s'élève toujours à 2 %. La présente modification permettra aux autorités finlandaises de ramener à 1 % la contribution propre minimale de 2 % du bénéficiaire du taux d'intérêts pour les années 2011 et 2012. Selon les autorités finlandaises, la réduction envisagée s'appliquerait aux nouvelles aides accordées dans le cadre des régimes d'aides existants jusqu'à leur expiration ainsi qu'aux aides déjà accordées au titre des régimes d'aides existants précités.

Plus de 1 000 agriculteurs de petites et moyennes exploitations du secteur de la production primaire de produits agricoles devraient bénéficier de la mesure, dotée d'un budget global de 7 millions d'EUR pour les années 2011-2012.

III.   ÉVALUATION

Aux termes de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États membres ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

À ce stade, il est probable que la partie de la mesure notifiée modifiant les conditions d'une aide accordée jusqu'à la date d'adoption de la présente décision constitue une aide d'État incompatible au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, pour les motifs ci-après.

| — | La modification rétrospective des conditions de l'aide déjà accordée apparaît comme un allégement de la charge supportée par le bénéficiaire au moment de l'octroi de l'aide et constitue dès lors une aide au fonctionnement visant uniquement à améliorer la situation financière du bénéficiaire. |
| --- | --- |

—

La modification rétrospective des conditions de l'aide déjà accordée apparaît comme un allégement de la charge supportée par le bénéficiaire au moment de l'octroi de l'aide et constitue dès lors une aide au fonctionnement visant uniquement à améliorer la situation financière du bénéficiaire.

| — | Il apparaît que ce type d'aides n'est pas conforme aux dispositions de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE ni au point 16 des Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (1) qui précise qu'une aide accordée rétroactivement pour des actions que le bénéficiaire a déjà entreprises ne saurait être considérée comme contenant le nécessaire élément incitatif et doit être assimilée à une aide au fonctionnement ayant pour seule finalité d’alléger la charge financière pesant sur le bénéficiaire. |
| --- | --- |

—

Il apparaît que ce type d'aides n'est pas conforme aux dispositions de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE ni au point 16 des Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (1) qui précise qu'une aide accordée rétroactivement pour des actions que le bénéficiaire a déjà entreprises ne saurait être considérée comme contenant le nécessaire élément incitatif et doit être assimilée à une aide au fonctionnement ayant pour seule finalité d’alléger la charge financière pesant sur le bénéficiaire.

Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission invite la Finlande, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE, à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation de la mesure d'aide considérée, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente lettre.

TEXTE DE LA LETTRE

«Komissio ilmoittaa Suomelle, että se on tutkittuaan Suomen viranomaisten toimittamat edellä tarkoitettua toimenpidettä koskevat tiedot päättänyt aloittaa Euroopan unionin toiminnasta tehdyn sopimuksen (SEUT-sopimus) 108 artiklan 2 kohdassa määrätyn menettelyn tämän päätöksen päivämäärään saakka myönnetyn tuen osalta ja olla vastustamatta tukea, joka myönnetään tämän päätöksen päivämäärän jälkeen, sillä jälkimmäinen tuki on SEUT-sopimuksen mukaista.

1.   MENETTELY

| (1) | Suomen pysyvä edustusto Euroopan unionissa ilmoitti SEUT-sopimuksen 108 artiklan 3 kohdan mukaisesti komissiolle tästä toimenpiteestä 21. helmikuuta 2011 päivätyllä ja samana päivänä saapuneeksi kirjatulla kirjeellä. |
| --- | --- |

(1)

Suomen pysyvä edustusto Euroopan unionissa ilmoitti SEUT-sopimuksen 108 artiklan 3 kohdan mukaisesti komissiolle tästä toimenpiteestä 21. helmikuuta 2011 päivätyllä ja samana päivänä saapuneeksi kirjatulla kirjeellä.

| (2) | Suomen viranomaiset toimittivat lisätietoja 28. maaliskuuta, 15. huhtikuuta ja 16. kesäkuuta 2011 päivätyillä, samoina päivinä saapuneeksi kirjatuilla kirjeillä. |
| --- | --- |

(2)

Suomen viranomaiset toimittivat lisätietoja 28. maaliskuuta, 15. huhtikuuta ja 16. kesäkuuta 2011 päivätyillä, samoina päivinä saapuneeksi kirjatuilla kirjeillä.

2.   KUVAUS

2.1   Nimi

| (3) | Maaseutuelinkeinojen rahoituslain mukaisen investointituen ja nuoren viljelijän aloitustuen muutos |
| --- | --- |

(3)

Maaseutuelinkeinojen rahoituslain mukaisen investointituen ja nuoren viljelijän aloitustuen muutos

2.2   Tuensaajat

| (4) | Yli 1 000 maataloustuotteiden alkutuotannon alalla toimiva pientä ja keskisuurta yritystä |
| --- | --- |

(4)

Yli 1 000 maataloustuotteiden alkutuotannon alalla toimiva pientä ja keskisuurta yritystä

2.3   Talousarvio

| (5) | 7 miljoonaa euroa vuosina 2011–2012 |
| --- | --- |

(5)

7 miljoonaa euroa vuosina 2011–2012

2.4   Kesto

| (6) | 1.1.2000–31.12.2012 |
| --- | --- |

(6)

1.1.2000–31.12.2012

2.5   Toimenpiteen tausta

2.5.1   Käsiteltävänä olevalla ilmoituksella tehtävien muutosten kuvaus

| (7) | Käsiteltävänä olevalla toimenpiteellä Suomen viranomaiset ilmoittavat muutoksesta investointitukeen ja nuorten viljelijöiden aloitustukeen, joista säädetään nykyisissä tukijärjestelmissä N 97/2000, N 160/2000 ja N 264/2000 (hyväksytty 9. lokakuuta 2000 tehdyllä päätöksellä SG(2000) D/107394) ja joita on muutettu tukijärjestelmällä N 679/02 (hyväksytty 10. kesäkuuta 2003 tehdyllä päätöksellä K(2003) 1872) ja tukijärjestelmällä N 237/04 (hyväksytty 3. marraskuuta 2004 tehdyllä päätöksellä K(2004) 4323). Lisäksi Suomen viranomaiset ilmoittavat, että vuodesta 2004 lähtien tukijärjestelmällä on pantu täytäntöön investointitukijärjestelmä, joka sisältyy Suomen tasavallan Euroopan unioniin liittymisestä tehdyn sopimuksen 141 artiklan mukaiseen kansalliseen tukeen (2), ja Suomen pohjoisten alueiden maatalouden pitkäaikainen kansallisen tuki, jota myönnetään Suomen tasavallan Euroopan unioniin liittymisestä tehdyn sopimuksen 142 artiklan nojalla (3). |
| --- | --- |

(7)

Käsiteltävänä olevalla toimenpiteellä Suomen viranomaiset ilmoittavat muutoksesta investointitukeen ja nuorten viljelijöiden aloitustukeen, joista säädetään nykyisissä tukijärjestelmissä N 97/2000, N 160/2000 ja N 264/2000 (hyväksytty 9. lokakuuta 2000 tehdyllä päätöksellä SG(2000) D/107394) ja joita on muutettu tukijärjestelmällä N 679/02 (hyväksytty 10. kesäkuuta 2003 tehdyllä päätöksellä K(2003) 1872) ja tukijärjestelmällä N 237/04 (hyväksytty 3. marraskuuta 2004 tehdyllä päätöksellä K(2004) 4323). Lisäksi Suomen viranomaiset ilmoittavat, että vuodesta 2004 lähtien tukijärjestelmällä on pantu täytäntöön investointitukijärjestelmä, joka sisältyy Suomen tasavallan Euroopan unioniin liittymisestä tehdyn sopimuksen 141 artiklan mukaiseen kansalliseen tukeen (2), ja Suomen pohjoisten alueiden maatalouden pitkäaikainen kansallisen tuki, jota myönnetään Suomen tasavallan Euroopan unioniin liittymisestä tehdyn sopimuksen 142 artiklan nojalla (3).

| (8) | Käsiteltävänä oleva ilmoitus koskee nuorten viljelijöiden aloitustukea ja investointitukea, jotka myönnetään edellä mainituissa nykyisissä tukijärjestelmissä korkotukena. Nykyisissä tukijärjestelmissä Suomen viranomaiset ovat asettaneet ehdoksi sen, että lainanottajan on aina maksettava korkoa vähintään 2 prosenttia. Nyt tehtävällä muutoksella Suomen viranomaiset aikovat alentaa korkotuen saajan maksaman vähintään 2 prosentin korko-osuuden yhteen prosenttiin vuosiksi 2011 ja 2012. Suomen viranomaisten mukaan ennakoitua alennusta sovellettaisiin uuteen tukeen, joka myönnetään nykyisissä tukijärjestelmissä niiden voimassaolon loppuun saakka, ja tukeen, joka on jo myönnetty edellä mainituissa nykyisissä tukijärjestelmissä. |
| --- | --- |

(8)

Käsiteltävänä oleva ilmoitus koskee nuorten viljelijöiden aloitustukea ja investointitukea, jotka myönnetään edellä mainituissa nykyisissä tukijärjestelmissä korkotukena. Nykyisissä tukijärjestelmissä Suomen viranomaiset ovat asettaneet ehdoksi sen, että lainanottajan on aina maksettava korkoa vähintään 2 prosenttia. Nyt tehtävällä muutoksella Suomen viranomaiset aikovat alentaa korkotuen saajan maksaman vähintään 2 prosentin korko-osuuden yhteen prosenttiin vuosiksi 2011 ja 2012. Suomen viranomaisten mukaan ennakoitua alennusta sovellettaisiin uuteen tukeen, joka myönnetään nykyisissä tukijärjestelmissä niiden voimassaolon loppuun saakka, ja tukeen, joka on jo myönnetty edellä mainituissa nykyisissä tukijärjestelmissä.

2.5.2   Tukitoimenpiteiden kuvaus

| (9) | Nykyisissä tukijärjestelmissä tuki voidaan myöntää suorana avustuksena, tuettuna lainana tai valtion takauksena (tai niiden yhdistelmänä). Käsiteltävänä oleva ilmoitus koskee tukea, joka myönnetään korkotukena tuensaajan ottamaan valtionlainaan tai tavanomaiseen pankkilainaan. Jos kyseessä on valtionlaina, tuen enimmäismäärä on 5 prosenttiyksikköä, kun taas tavanomaisen lainan korkotuki on 4 prosenttiyksikköä lainan korosta. Suomen viranomaisten mukaan lainan korko on molemmissa tapauksissa aina markkinaehtoinen korko, jota alennetaan tuen määrällä kultakin korkojaksolta. |
| --- | --- |

(9)

Nykyisissä tukijärjestelmissä tuki voidaan myöntää suorana avustuksena, tuettuna lainana tai valtion takauksena (tai niiden yhdistelmänä). Käsiteltävänä oleva ilmoitus koskee tukea, joka myönnetään korkotukena tuensaajan ottamaan valtionlainaan tai tavanomaiseen pankkilainaan. Jos kyseessä on valtionlaina, tuen enimmäismäärä on 5 prosenttiyksikköä, kun taas tavanomaisen lainan korkotuki on 4 prosenttiyksikköä lainan korosta. Suomen viranomaisten mukaan lainan korko on molemmissa tapauksissa aina markkinaehtoinen korko, jota alennetaan tuen määrällä kultakin korkojaksolta.

| (10) | Suomen viranomaiset totesivat lisäksi, että tukijärjestelmässä tuensaajalle syntyy automaattinen oikeus hänen maksamansa koron pienennykseen. Joissakin tapauksissa asiasta on tehtävä hakemus. Molempien tapauksien osalta viranomaiset vahvistavat, että vuosiksi 2007–2013 vahvistettujen maa- ja metsätalousalan valtiontukea koskevien yhteisön suuntaviivojen (4), jäljempänä ’suuntaviivat’, 16 kohtaa noudatetaan. |
| --- | --- |

(10)

Suomen viranomaiset totesivat lisäksi, että tukijärjestelmässä tuensaajalle syntyy automaattinen oikeus hänen maksamansa koron pienennykseen. Joissakin tapauksissa asiasta on tehtävä hakemus. Molempien tapauksien osalta viranomaiset vahvistavat, että vuosiksi 2007–2013 vahvistettujen maa- ja metsätalousalan valtiontukea koskevien yhteisön suuntaviivojen (4), jäljempänä ’suuntaviivat’, 16 kohtaa noudatetaan.

| (11) | Suomen viranomaiset ovat lisäksi osoittaneet, että ehdotettu tuki on linjassa asianomaisten maaseudun kehittämisohjelmien kanssa ja että tuki on kohdennettu selkeästi määriteltyihin tavoitteisiin, jotka kuvastavat tunnistettuja rakenteellisia ja alueellisia tarpeita sekä rakenteellisia haittoja. |
| --- | --- |

(11)

Suomen viranomaiset ovat lisäksi osoittaneet, että ehdotettu tuki on linjassa asianomaisten maaseudun kehittämisohjelmien kanssa ja että tuki on kohdennettu selkeästi määriteltyihin tavoitteisiin, jotka kuvastavat tunnistettuja rakenteellisia ja alueellisia tarpeita sekä rakenteellisia haittoja.

2.5.2.1   Investointituki

| (12) | Vuodesta 2000 myönnetty investointituki on hyväksytty tukijärjestelmistä N 97/2000, N 160/2000 ja N 264/2000 9. lokakuuta 2000 tehdyllä komission päätöksellä SG(2000) D/107394. Nykyistä tukijärjestelmää on muutettu järjestelmällä N 679/02, joka on hyväksytty 10. kesäkuuta 2003 tehdyllä päätöksellä K(2003) 1872. |
| --- | --- |

(12)

Vuodesta 2000 myönnetty investointituki on hyväksytty tukijärjestelmistä N 97/2000, N 160/2000 ja N 264/2000 9. lokakuuta 2000 tehdyllä komission päätöksellä SG(2000) D/107394. Nykyistä tukijärjestelmää on muutettu järjestelmällä N 679/02, joka on hyväksytty 10. kesäkuuta 2003 tehdyllä päätöksellä K(2003) 1872.

| (13) | Maa- ja metsätalousalan valtiontukea koskevat suuntaviivat vuosiksi 2007–2013 tulivat voimaan 1. tammikuuta 2007. Suuntaviivojen 196 kohdan mukaan jäsenvaltioiden on muutettava nykyisiä tukijärjestelmiään siten, että ne ovat suuntaviivojen mukaiset viimeistään 31. joulukuuta 2007, lukuun ottamatta maataloustuotteiden jalostukseen ja kaupan pitämiseen liittyvään investointitukeen sovellettavia voimassa olleita järjestelmiä, jotka oli lakkautettava viimeistään 31. joulukuuta 2008, ja maatilojen maanostoon liittyvään investointitukeen sovellettavia voimassa olleita järjestelmiä, jotka oli muutettava suuntaviivojen mukaisiksi viimeistään 31. joulukuuta 2009. Suomen viranomaiset vahvistavat toteuttaneensa tarkoituksenmukaisia toimenpiteitä muuttaakseen nykyiset tukijärjestelmät suuntaviivojen mukaisiksi. Ne toteavat ilmoituksessaan erityisesti seuraavaa: |
| --- | --- |

(13)

Maa- ja metsätalousalan valtiontukea koskevat suuntaviivat vuosiksi 2007–2013 tulivat voimaan 1. tammikuuta 2007. Suuntaviivojen 196 kohdan mukaan jäsenvaltioiden on muutettava nykyisiä tukijärjestelmiään siten, että ne ovat suuntaviivojen mukaiset viimeistään 31. joulukuuta 2007, lukuun ottamatta maataloustuotteiden jalostukseen ja kaupan pitämiseen liittyvään investointitukeen sovellettavia voimassa olleita järjestelmiä, jotka oli lakkautettava viimeistään 31. joulukuuta 2008, ja maatilojen maanostoon liittyvään investointitukeen sovellettavia voimassa olleita järjestelmiä, jotka oli muutettava suuntaviivojen mukaisiksi viimeistään 31. joulukuuta 2009. Suomen viranomaiset vahvistavat toteuttaneensa tarkoituksenmukaisia toimenpiteitä muuttaakseen nykyiset tukijärjestelmät suuntaviivojen mukaisiksi. Ne toteavat ilmoituksessaan erityisesti seuraavaa:

| (14) | Maatilojen investointituen tarkoituksena on alentaa tuotantokustannuksia, parantaa ja suunnata uudelleen tuotantoa, parantaa laatua, suojella ja parantaa luonnonympäristöä, turvata hygieniaolosuhteiden ja eläinten hyvinvointia koskevien vaatimusten taso sekä monipuolistaa maatilan toimintoja. Tuki ei liity pelkkiin korvaaviin investointeihin eikä investointeihin tuotteisiin, joihin sovelletaan yksittäisten viljelijöiden, tilojen tai tuotantolaitosten tasolla jonkin maataloustukirahastosta rahoitettavan yhteisen markkinajärjestelyn (suorat tukijärjestelmät mukaan luettuina) mukaisia tuotantorajoituksia tai yhteisön tuelle asetettuja rajoituksia ja jotka aiheuttaisivat kyseiset rajoitukset ylittävän tuotantokapasiteetin kasvun. |
| --- | --- |

(14)

Maatilojen investointituen tarkoituksena on alentaa tuotantokustannuksia, parantaa ja suunnata uudelleen tuotantoa, parantaa laatua, suojella ja parantaa luonnonympäristöä, turvata hygieniaolosuhteiden ja eläinten hyvinvointia koskevien vaatimusten taso sekä monipuolistaa maatilan toimintoja. Tuki ei liity pelkkiin korvaaviin investointeihin eikä investointeihin tuotteisiin, joihin sovelletaan yksittäisten viljelijöiden, tilojen tai tuotantolaitosten tasolla jonkin maataloustukirahastosta rahoitettavan yhteisen markkinajärjestelyn (suorat tukijärjestelmät mukaan luettuina) mukaisia tuotantorajoituksia tai yhteisön tuelle asetettuja rajoituksia ja jotka aiheuttaisivat kyseiset rajoitukset ylittävän tuotantokapasiteetin kasvun.

| (15) | Tuki on tarkoitettu maatiloille, jotka eivät ole vaikeuksissa, eikä se ole tarkoitettu maitoa ja maitotuotteita vastaavien tuotteiden tai niiden korvikkeiden valmistusta ja kaupan pitämistä varten. |
| --- | --- |

(15)

Tuki on tarkoitettu maatiloille, jotka eivät ole vaikeuksissa, eikä se ole tarkoitettu maitoa ja maitotuotteita vastaavien tuotteiden tai niiden korvikkeiden valmistusta ja kaupan pitämistä varten.

| (16) | Tukikelpoisiin menoihin kuuluvat kiinteän omaisuuden rakentaminen, hankinta tai parantaminen sekä koneiden ja laitteiden hankinta tai ostoleasing, mukaan luettuina tietokoneohjelmistot, enintään omaisuuserän markkina-arvoon asti, lukuun ottamatta leasingsopimukseen liittyviä kustannuksia ja edellä oleviin menoihin liittyviä yleiskuluja. Tuki voi kattaa käytettyjen laitteiden hankinnasta aiheutuvat kustannukset. Tässä tapauksessa sitä voidaan myöntää vain pienille ja keskisuurille yrityksille, joilla on alhainen tekninen taso ja vain vähän pääomaa. Tuotanto-oikeuksien, eläinten tai yksivuotisten kasvien hankinta ja yksivuotisten kasvien istuttaminen on suljettu tukijärjestelmän ulkopuolelle. Käsiteltävänä oleva ilmoitus ei koske maanhankintaan tarkoitettua tukea. |
| --- | --- |

(16)

Tukikelpoisiin menoihin kuuluvat kiinteän omaisuuden rakentaminen, hankinta tai parantaminen sekä koneiden ja laitteiden hankinta tai ostoleasing, mukaan luettuina tietokoneohjelmistot, enintään omaisuuserän markkina-arvoon asti, lukuun ottamatta leasingsopimukseen liittyviä kustannuksia ja edellä oleviin menoihin liittyviä yleiskuluja. Tuki voi kattaa käytettyjen laitteiden hankinnasta aiheutuvat kustannukset. Tässä tapauksessa sitä voidaan myöntää vain pienille ja keskisuurille yrityksille, joilla on alhainen tekninen taso ja vain vähän pääomaa. Tuotanto-oikeuksien, eläinten tai yksivuotisten kasvien hankinta ja yksivuotisten kasvien istuttaminen on suljettu tukijärjestelmän ulkopuolelle. Käsiteltävänä oleva ilmoitus ei koske maanhankintaan tarkoitettua tukea.

| (17) | Viljelijöille myönnettävän investointituen tuki-intensiteetti on enintään 50 prosenttia tukikelpoisista kustannuksista epäsuotuisilla alueilla tai neuvoston asetuksen (EY) N:o 1698/2005 (5) 36 artiklan a kohdan i, ii tai iii alakohdassa tarkoitetuilla alueilla (enintään 60 prosenttia tukikelpoisista kustannuksista, jos investoinneissa noudatetaan komission päätöksiä, jotka koskevat Suomen tasavallan Euroopan unioniin liittymisestä tehdyn sopimuksen 141 ja 142 artiklan mukaista tukea), enintään 60 prosenttia tukikelpoisista kustannuksista nuorten viljelijöiden osalta epäsuotuisilla alueilla tai neuvoston asetuksen (EY) N:o 1698/2005 36 artiklan a kohdan i, ii tai iii alakohdassa tarkoitetuilla alueilla, jos investoinnit tehdään viiden vuoden kuluessa tilanpidon aloittamisesta (enintään 70 prosenttia tukikelpoisista kustannuksista, jos investoinneissa noudatetaan komission päätöksiä, jotka koskevat Suomen tasavallan Euroopan unioniin liittymisestä tehdyn sopimuksen 141 ja 142 artiklan mukaista tukea) ja enintään 75 prosenttia tukikelpoisista kustannuksista, jos investoinneista aiheutuu lisäkustannuksia, jotka liittyvät luonnonympäristön suojeluun ja parantamiseen, kotieläintuotantotilojen hygieniaolosuhteiden parantamiseen tai tilalla kasvatettavien eläinten hyvinvoinnin parantamiseen ja jotka ovat aiheutuneet hiljattain käyttöönotettujen vähimmäisvaatimusten käyttöönotolle asetettujen määräaikojen kuluessa. |
| --- | --- |

(17)

Viljelijöille myönnettävän investointituen tuki-intensiteetti on enintään 50 prosenttia tukikelpoisista kustannuksista epäsuotuisilla alueilla tai neuvoston asetuksen (EY) N:o 1698/2005 (5) 36 artiklan a kohdan i, ii tai iii alakohdassa tarkoitetuilla alueilla (enintään 60 prosenttia tukikelpoisista kustannuksista, jos investoinneissa noudatetaan komission päätöksiä, jotka koskevat Suomen tasavallan Euroopan unioniin liittymisestä tehdyn sopimuksen 141 ja 142 artiklan mukaista tukea), enintään 60 prosenttia tukikelpoisista kustannuksista nuorten viljelijöiden osalta epäsuotuisilla alueilla tai neuvoston asetuksen (EY) N:o 1698/2005 36 artiklan a kohdan i, ii tai iii alakohdassa tarkoitetuilla alueilla, jos investoinnit tehdään viiden vuoden kuluessa tilanpidon aloittamisesta (enintään 70 prosenttia tukikelpoisista kustannuksista, jos investoinneissa noudatetaan komission päätöksiä, jotka koskevat Suomen tasavallan Euroopan unioniin liittymisestä tehdyn sopimuksen 141 ja 142 artiklan mukaista tukea) ja enintään 75 prosenttia tukikelpoisista kustannuksista, jos investoinneista aiheutuu lisäkustannuksia, jotka liittyvät luonnonympäristön suojeluun ja parantamiseen, kotieläintuotantotilojen hygieniaolosuhteiden parantamiseen tai tilalla kasvatettavien eläinten hyvinvoinnin parantamiseen ja jotka ovat aiheutuneet hiljattain käyttöönotettujen vähimmäisvaatimusten käyttöönotolle asetettujen määräaikojen kuluessa.

| (18) | Suomen viranomaiset vahvistavat, että kun kyse on investointien aiheuttamista lisäkustannuksista, jotka liittyvät luonnonympäristön suojeluun ja parantamiseen, kotieläintuotantotilojen hygieniaolosuhteiden tai tilalla kasvatettavien eläinten hyvinvoinnin parantamiseen, korotus rajoittuu investointeihin, jotka joko ylittävät yhteisön voimassa olevat vähimmäisvaatimukset tai tehdään hiljattain käyttöönotettujen vähimmäisvaatimusten täyttämiseksi. Korotettua tuki-intensiteettiä sovelletaan yksinomaan aiheellisiin lisäkustannuksiin eikä tuotantokapasiteettia lisääviin investointeihin. |
| --- | --- |

(18)

Suomen viranomaiset vahvistavat, että kun kyse on investointien aiheuttamista lisäkustannuksista, jotka liittyvät luonnonympäristön suojeluun ja parantamiseen, kotieläintuotantotilojen hygieniaolosuhteiden tai tilalla kasvatettavien eläinten hyvinvoinnin parantamiseen, korotus rajoittuu investointeihin, jotka joko ylittävät yhteisön voimassa olevat vähimmäisvaatimukset tai tehdään hiljattain käyttöönotettujen vähimmäisvaatimusten täyttämiseksi. Korotettua tuki-intensiteettiä sovelletaan yksinomaan aiheellisiin lisäkustannuksiin eikä tuotantokapasiteettia lisääviin investointeihin.

2.5.2.2   Nuorten viljelijöiden aloitustuki

| (19) | Vuodesta 2000 myönnetty nuorten viljelijöiden aloitustuki on hyväksytty tukijärjestelmistä N 97/2000, N 160/2000 ja N 264/2000 9. lokakuuta 2000 tehdyllä komission päätöksellä SG(2000) D/107394. Nykyistä tukijärjestelmää on muutettu järjestelmällä N 679/02, joka on hyväksytty 10. kesäkuuta 2003 tehdyllä päätöksellä K(2003) 1872, ja järjestelmällä N 237/04, joka on hyväksytty 3. marraskuuta 2004 tehdyllä päätöksellä K(2004) 4323. Suomen viranomaisten mukaan nuoren viljelijän aloitustukea myönnettiin nykyisissä tukijärjestelmissä viimeksi 30. kesäkuuta 2008. Viranomaisten mukaan uutta tukea ei myönnetä nuorten viljelijöiden tilanpidon aloittamiseksi. Suomen viranomaiset ovat lisäksi vahvistaneet, että vuosiksi 2000–2006 vahvistettujen maa- ja metsätalousalan valtiontukea koskevien yhteisön suuntaviivojen voimassaolon päätyttyä viranomaiset ovat toteuttaneensa uusien suuntaviivojen 196 kohdan mukaiset tarkoituksenmukaiset toimenpiteet saattaakseen nykyiset tukijärjestelmät uusien suuntaviivojen mukaisiksi. Ne toteavat ilmoituksessaan erityisesti seuraavaa: |
| --- | --- |

(19)

Vuodesta 2000 myönnetty nuorten viljelijöiden aloitustuki on hyväksytty tukijärjestelmistä N 97/2000, N 160/2000 ja N 264/2000 9. lokakuuta 2000 tehdyllä komission päätöksellä SG(2000) D/107394. Nykyistä tukijärjestelmää on muutettu järjestelmällä N 679/02, joka on hyväksytty 10. kesäkuuta 2003 tehdyllä päätöksellä K(2003) 1872, ja järjestelmällä N 237/04, joka on hyväksytty 3. marraskuuta 2004 tehdyllä päätöksellä K(2004) 4323. Suomen viranomaisten mukaan nuoren viljelijän aloitustukea myönnettiin nykyisissä tukijärjestelmissä viimeksi 30. kesäkuuta 2008. Viranomaisten mukaan uutta tukea ei myönnetä nuorten viljelijöiden tilanpidon aloittamiseksi. Suomen viranomaiset ovat lisäksi vahvistaneet, että vuosiksi 2000–2006 vahvistettujen maa- ja metsätalousalan valtiontukea koskevien yhteisön suuntaviivojen voimassaolon päätyttyä viranomaiset ovat toteuttaneensa uusien suuntaviivojen 196 kohdan mukaiset tarkoituksenmukaiset toimenpiteet saattaakseen nykyiset tukijärjestelmät uusien suuntaviivojen mukaisiksi. Ne toteavat ilmoituksessaan erityisesti seuraavaa:

| (20) | Nuorten viljelijöiden aloitustukea myönnettiin alkutuottajille, kun seuraavat edellytykset täyttyivät: viljelijä oli alle 40-vuotias, hänellä oli riittävä ammattitaito ja pätevyys, hän aloitti tilanpidon ensimmäistä kertaa tilanpidosta vastaavana yrittäjänä ja hän esitti maataloustoimintansa kehittämiseksi elinkeinosuunnitelman. Elinkeinosuunnitelmassa kuvattiin ainakin tilan alkutilannetta sekä erityisiä välietappeja ja tavoitteita uuden tilan toiminnan kehittämiseksi. Lisäksi kuvattiin yksityiskohtaisesti investointeja, koulutusta, neuvontapalveluja ja muita mahdollisia tarpeellisia toimia tilan toiminnan kehittämiseksi. Toimivaltainen viranomainen arvioi elinkeinosuunnitelman noudattamista viiden vuoden kuluessa tuen myöntämistä koskevan yksittäisen päätöksen päivämäärästä. Lisäksi toimivaltaisen viranomaisen oli määriteltävä edellytykset jo maksetun tuen takaisin perimiselle, jos nuori viljelijä ei täyttänyt elinkeinosuunnitelman ehtoja arviointihetkellä. Tällöin viranomainen otti huomioon olosuhteet, joissa elinkeinosuunnitelmaa toteutettiin. |
| --- | --- |

(20)

Nuorten viljelijöiden aloitustukea myönnettiin alkutuottajille, kun seuraavat edellytykset täyttyivät: viljelijä oli alle 40-vuotias, hänellä oli riittävä ammattitaito ja pätevyys, hän aloitti tilanpidon ensimmäistä kertaa tilanpidosta vastaavana yrittäjänä ja hän esitti maataloustoimintansa kehittämiseksi elinkeinosuunnitelman. Elinkeinosuunnitelmassa kuvattiin ainakin tilan alkutilannetta sekä erityisiä välietappeja ja tavoitteita uuden tilan toiminnan kehittämiseksi. Lisäksi kuvattiin yksityiskohtaisesti investointeja, koulutusta, neuvontapalveluja ja muita mahdollisia tarpeellisia toimia tilan toiminnan kehittämiseksi. Toimivaltainen viranomainen arvioi elinkeinosuunnitelman noudattamista viiden vuoden kuluessa tuen myöntämistä koskevan yksittäisen päätöksen päivämäärästä. Lisäksi toimivaltaisen viranomaisen oli määriteltävä edellytykset jo maksetun tuen takaisin perimiselle, jos nuori viljelijä ei täyttänyt elinkeinosuunnitelman ehtoja arviointihetkellä. Tällöin viranomainen otti huomioon olosuhteet, joissa elinkeinosuunnitelmaa toteutettiin.

| (21) | Suomen viranomaisten mukaan kaikkien edellä mainittujen tukikelpoisuusvaatimusten oli täytyttävä, kun tuen myöntämistä koskeva yksittäinen päätös tehtiin, lukuun ottamatta riittävää ammattitaitoa koskevaa vaatimusta, jonka osalta myönnettiin 36 kuukauden lisäaika. Yksittäinen päätös nuoren viljelijän aloitustuen myöntämisestä tehtiin 18 kuukauden kuluessa tilanpidon aloittamisesta, siten kuin tilanpidon aloittaminen määritellään Suomen voimassa olevassa lainsäädännössä. |
| --- | --- |

(21)

Suomen viranomaisten mukaan kaikkien edellä mainittujen tukikelpoisuusvaatimusten oli täytyttävä, kun tuen myöntämistä koskeva yksittäinen päätös tehtiin, lukuun ottamatta riittävää ammattitaitoa koskevaa vaatimusta, jonka osalta myönnettiin 36 kuukauden lisäaika. Yksittäinen päätös nuoren viljelijän aloitustuen myöntämisestä tehtiin 18 kuukauden kuluessa tilanpidon aloittamisesta, siten kuin tilanpidon aloittaminen määritellään Suomen voimassa olevassa lainsäädännössä.

| (22) | Suomen viranomaiset vahvistavat, että toimenpide täyttää voimassa olevat yhteisön tai kansalliset vaatimukset tai sen tavoitteena on varmistaa yhteisön tai kansallisten vaatimusten täyttäminen siten kuin esitetyssä elinkeinosuunnitelmassa on yksilöity. Myönnettävä lisäaika, jonka kuluessa vaatimukset on täytettävä, ei ylitä 36:ta kuukautta toiminnan aloittamispäivästä. |
| --- | --- |

(22)

Suomen viranomaiset vahvistavat, että toimenpide täyttää voimassa olevat yhteisön tai kansalliset vaatimukset tai sen tavoitteena on varmistaa yhteisön tai kansallisten vaatimusten täyttäminen siten kuin esitetyssä elinkeinosuunnitelmassa on yksilöity. Myönnettävä lisäaika, jonka kuluessa vaatimukset on täytettävä, ei ylitä 36:ta kuukautta toiminnan aloittamispäivästä.

| (23) | Nuorten viljelijöiden tuki myönnettiin kertapalkkiona ja korkotukena. Käsiteltävänä oleva ilmoitus koskee ainoastaan korkotukena myönnettyä tukea. Suomen viranomaiset ovat vahvistaneet, että korkotukena myönnetyn nuorten viljelijöiden aloitustuen tuki-intensiteetti oli niiden sallittujen tuki-intensiteettien mukainen, joista säädetään valtiontukisäännöissä ja komission päätöksissä, jotka koskevat Suomen tasavallan Euroopan unioniin liittymisestä tehdyn sopimuksen 141 ja 142 artiklan mukaista tukea. |
| --- | --- |

(23)

Nuorten viljelijöiden tuki myönnettiin kertapalkkiona ja korkotukena. Käsiteltävänä oleva ilmoitus koskee ainoastaan korkotukena myönnettyä tukea. Suomen viranomaiset ovat vahvistaneet, että korkotukena myönnetyn nuorten viljelijöiden aloitustuen tuki-intensiteetti oli niiden sallittujen tuki-intensiteettien mukainen, joista säädetään valtiontukisäännöissä ja komission päätöksissä, jotka koskevat Suomen tasavallan Euroopan unioniin liittymisestä tehdyn sopimuksen 141 ja 142 artiklan mukaista tukea.

2.6   Oikeusperusta

| — | Maaseutuelinkeinojen rahoituslaki (329/1999) muutoksineen, |
| --- | --- |

—

Maaseutuelinkeinojen rahoituslaki (329/1999) muutoksineen,

| — | Laki maaseutuelinkeinojen rahoituslain muuttamisesta annetun lain voimaanpanosta annetun lain muuttamisesta (1154/2010). |
| --- | --- |

—

Laki maaseutuelinkeinojen rahoituslain muuttamisesta annetun lain voimaanpanosta annetun lain muuttamisesta (1154/2010).

3.   TOIMENPITEEN ALUSTAVA ARVIOINTI

| (24) | Maaliskuun 22. päivänä vuonna 1999 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 659/1999 6 artiklan 1 kohdassa säädetään, että muodollisen tutkintamenettelyn aloittamista koskevassa päätöksessä esitetään asiaan liittyvät oikeudelliset seikat ja tosiseikat lyhyesti, komission alustava arvio ehdotetun toimenpiteen tukiluonteesta ja epäilyt toimenpiteen soveltuvuudesta yhteismarkkinoille. |
| --- | --- |

(24)

Maaliskuun 22. päivänä vuonna 1999 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 659/1999 6 artiklan 1 kohdassa säädetään, että muodollisen tutkintamenettelyn aloittamista koskevassa päätöksessä esitetään asiaan liittyvät oikeudelliset seikat ja tosiseikat lyhyesti, komission alustava arvio ehdotetun toimenpiteen tukiluonteesta ja epäilyt toimenpiteen soveltuvuudesta yhteismarkkinoille.

3.1   Onko kyseessä SEUT-sopimuksen 107 artiklan 1 kohdassa tarkoitettu tuki?

| (25) | Jäsenvaltion myöntämä taikka valtion varoista muodossa tai toisessa myönnetty tuki, joka vääristää tai uhkaa vääristää kilpailua suosimalla jotakin yritystä tai tuotannonalaa, ei SEUT-sopimuksen 107 artiklan 1 kohdan mukaan sovellu sisämarkkinoille, siltä osin kuin se vaikuttaa jäsenvaltioiden väliseen kauppaan. |
| --- | --- |

(25)

Jäsenvaltion myöntämä taikka valtion varoista muodossa tai toisessa myönnetty tuki, joka vääristää tai uhkaa vääristää kilpailua suosimalla jotakin yritystä tai tuotannonalaa, ei SEUT-sopimuksen 107 artiklan 1 kohdan mukaan sovellu sisämarkkinoille, siltä osin kuin se vaikuttaa jäsenvaltioiden väliseen kauppaan.

| (26) | Käsiteltävänä olevan ilmoituksen mukainen tuki rahoitetaan valtion varoista ja hyödyttää tiettyjä yrityksiä (vrt. edellä 3 ja 4 kohta). Tuomioistuimen oikeuskäytännön mukaan yritykselle myönnetty tuki voi vaikuttaa epäsuotuisasti jäsenvaltioiden väliseen kauppaan, jos yritys toimii markkinoilla, joilla käydään unionin sisäistä kauppaa (6). Kyseessä olevan tuen saajat toimivat markkinoilla, joilla käydään EU:n sisäistä kauppaa (7). Lisäksi, jo pelkästään se seikka, että tuki vahvistaa yrityksen kilpailukykyä kilpaileviin yrityksiin verrattuna antamalla kyseiselle yritykselle taloudellisen edun, jota se ei olisi saanut muutoin harjoittaessaan tavanomaista toimintaansa, on osoitus siitä, että tukeen liittyy riski kilpailun vääristymisestä (8). Kyseinen tukitoimenpide voi sen vuoksi olla omiaan vääristämään kilpailua ja vaikuttamaan jäsenvaltioiden väliseen kauppaan. |
| --- | --- |

(26)

Käsiteltävänä olevan ilmoituksen mukainen tuki rahoitetaan valtion varoista ja hyödyttää tiettyjä yrityksiä (vrt. edellä 3 ja 4 kohta). Tuomioistuimen oikeuskäytännön mukaan yritykselle myönnetty tuki voi vaikuttaa epäsuotuisasti jäsenvaltioiden väliseen kauppaan, jos yritys toimii markkinoilla, joilla käydään unionin sisäistä kauppaa (6). Kyseessä olevan tuen saajat toimivat markkinoilla, joilla käydään EU:n sisäistä kauppaa (7). Lisäksi, jo pelkästään se seikka, että tuki vahvistaa yrityksen kilpailukykyä kilpaileviin yrityksiin verrattuna antamalla kyseiselle yritykselle taloudellisen edun, jota se ei olisi saanut muutoin harjoittaessaan tavanomaista toimintaansa, on osoitus siitä, että tukeen liittyy riski kilpailun vääristymisestä (8). Kyseinen tukitoimenpide voi sen vuoksi olla omiaan vääristämään kilpailua ja vaikuttamaan jäsenvaltioiden väliseen kauppaan.

| (27) | Edellä esitetyn perusteella 107 artiklan 1 kohdan edellytykset täyttyvät. |
| --- | --- |

(27)

Edellä esitetyn perusteella 107 artiklan 1 kohdan edellytykset täyttyvät.

3.2   Tuen soveltuvuus sisämarkkinoille

| (28) | Päädyttyään Suomen viranomaisten toimittamien tietojen perusteella siihen, että käsiteltävänä olevalla ilmoituksella tehtävät muutokset vaikuttavat tuensaajayritysten osalta olevan SEUT-sopimuksen 107 artiklan 1 kohdassa tarkoitettua valtiontukea, komission on arvioitava, soveltuuko tuki sisämarkkinoille. Tämän vuoksi on tarpeen selvittää, voitaisiinko tarkasteltavana olevaan toimenpiteeseen soveltaa joitain SEUT-sopimuksessa vahvistettuja poikkeuksia. |
| --- | --- |

(28)

Päädyttyään Suomen viranomaisten toimittamien tietojen perusteella siihen, että käsiteltävänä olevalla ilmoituksella tehtävät muutokset vaikuttavat tuensaajayritysten osalta olevan SEUT-sopimuksen 107 artiklan 1 kohdassa tarkoitettua valtiontukea, komission on arvioitava, soveltuuko tuki sisämarkkinoille. Tämän vuoksi on tarpeen selvittää, voitaisiinko tarkasteltavana olevaan toimenpiteeseen soveltaa joitain SEUT-sopimuksessa vahvistettuja poikkeuksia.

| (29) | SEUT-sopimuksen 107 artiklan 3 kohdan c alakohdassa määrätään, että sisämarkkinoille soveltuvana voidaan pitää tukea tietyn taloudellisen toiminnan tai talousalueen kehityksen edistämiseen, jos tuki ei muuta kaupankäynnin edellytyksiä yhteisen edun kanssa ristiriitaisella tavalla. |
| --- | --- |

(29)

SEUT-sopimuksen 107 artiklan 3 kohdan c alakohdassa määrätään, että sisämarkkinoille soveltuvana voidaan pitää tukea tietyn taloudellisen toiminnan tai talousalueen kehityksen edistämiseen, jos tuki ei muuta kaupankäynnin edellytyksiä yhteisen edun kanssa ristiriitaisella tavalla.

| (30) | Maatilojen investointitukea on arvioitava vuosiksi 2007–2013 vahvistettujen maa- ja metsätalousalan valtiontukea koskevien yhteisön suuntaviivojen IV.A jakson mukaisesti ja nuorten viljelijöiden aloitustukea mainittujen suuntaviivojen IV.F jakson mukaisesti. Tarkasteltavana olevaan tapaukseen ei sovelleta komission asetusta (EY) N:o 1857/2006 (9), sillä ilmoitettu järjestelmä on jo pantu täytäntöön. |
| --- | --- |

(30)

Maatilojen investointitukea on arvioitava vuosiksi 2007–2013 vahvistettujen maa- ja metsätalousalan valtiontukea koskevien yhteisön suuntaviivojen IV.A jakson mukaisesti ja nuorten viljelijöiden aloitustukea mainittujen suuntaviivojen IV.F jakson mukaisesti. Tarkasteltavana olevaan tapaukseen ei sovelleta komission asetusta (EY) N:o 1857/2006 (9), sillä ilmoitettu järjestelmä on jo pantu täytäntöön.

Maatilojen investointituki

| (31) | Suuntaviivojen IV.A jakson mukaan jäsenvaltiot voivat myöntää maatilainvestointeihin tukea tietyin edellytyksin. |
| --- | --- |

(31)

Suuntaviivojen IV.A jakson mukaan jäsenvaltiot voivat myöntää maatilainvestointeihin tukea tietyin edellytyksin.

| (32) | Maatilojen investointituen tarkoituksena on tuotantokustannusten supistaminen, tuotannon parantaminen ja uudelleensuuntaaminen, laadun parantaminen sekä luonnonympäristön suojelu ja parantaminen tai hygieniaolosuhteiden tai eläinten hyvinvointia koskevien vaatimusten parantaminen (suuntaviivojen 29 kohta, viittaa komission asetuksen (EY) N:o 1857/2006 4 artiklan 3 kohtaan). Kuten edellä 14 kohdassa todetaan, tarkasteltavana olevassa järjestelmässä pyritään näihin tavoitteisiin. |
| --- | --- |

(32)

Maatilojen investointituen tarkoituksena on tuotantokustannusten supistaminen, tuotannon parantaminen ja uudelleensuuntaaminen, laadun parantaminen sekä luonnonympäristön suojelu ja parantaminen tai hygieniaolosuhteiden tai eläinten hyvinvointia koskevien vaatimusten parantaminen (suuntaviivojen 29 kohta, viittaa komission asetuksen (EY) N:o 1857/2006 4 artiklan 3 kohtaan). Kuten edellä 14 kohdassa todetaan, tarkasteltavana olevassa järjestelmässä pyritään näihin tavoitteisiin.

| (33) | Tuen bruttointensiteetti ei voi ylittää 40:tä prosenttia tukikelpoisista kustannuksista (50:tä prosenttia epäsuotuisilla alueilla tai neuvoston asetuksen (EY) N:o 1698/2005 36 artiklan a kohdan i, ii tai iii alakohdassa tarkoitetuilla alueilla), 60:tä prosenttia tukikelpoisista investoinneista epäsuotuisilla alueilla tai neuvoston asetuksen (EY) N:o 1698/2005 36 artiklan a kohdan i, ii tai iii alakohdassa tarkoitetuilla alueilla ja 50:tä prosenttia muilla alueilla, jos nuoret viljelijät tekevät investoinnit viiden vuoden kuluessa tilanpidon aloittamisesta, ja se voidaan korottaa 60 prosenttiin (75 prosenttiin epäsuotuisilla alueilla), jos investoinneista aiheutuu lisäkustannuksista, jotka liittyvät ympäristön suojeluun ja sen parantamiseen (suuntaviivojen 29 kohta, viittaa komission asetuksen (EY) N:o 1857/2006 4 artiklan 2 kohtaan). Kuten edellä 17 kohdassa on kuvattu, viljelijöille tässä järjestelmässä myönnettävän investointituen tuki-intensiteetti on 50 prosenttia tukikelpoisista kustannuksista epäsuotuisilla alueilla tai neuvoston asetuksen (EY) N:o 1698/2005 36 artiklan a kohdan i, ii tai iii alakohdassa tarkoitetuilla alueilla (60 prosenttia tukikelpoisista kustannuksista, jos investoinneissa noudatetaan komission päätöksiä, jotka koskevat Suomen tasavallan Euroopan unioniin liittymisestä tehdyn sopimuksen 141 ja 142 artiklan mukaista tukea), 60 prosenttia tukikelpoisista kustannuksista nuorten viljelijöiden osalta epäsuotuisilla alueilla tai neuvoston asetuksen (EY) N:o 1698/2005 36 artiklan a kohdan i, ii tai iii alakohdassa tarkoitetuilla alueilla, jos investoinnit tehdään viiden vuoden kuluessa tilanpidon aloittamisesta (70 prosenttia tukikelpoisista kustannuksista, jos investoinneissa noudatetaan komission päätöksiä, jotka koskevat Suomen tasavallan Euroopan unioniin liittymisestä tehdyn sopimuksen 141 ja 142 artiklan mukaista tukea) ja 75 prosenttia tukikelpoisista kustannuksista, jos investoinneista aiheutuu lisäkustannuksia, jotka liittyvät luonnonympäristön suojeluun ja parantamiseen, kotieläintuotantotilojen hygieniaolosuhteiden tai tilalla kasvatettavien eläinten hyvinvoinnin parantamiseen ja jotka ovat aiheutuneet hiljattain käyttöönotettujen vähimmäisvaatimusten käyttöönotolle asetettujen määräaikojen kuluessa. Tämä korotus voidaan myöntää ainoastaan investointeihin, joilla ylitetään yhteisön voimassa olevat vähimmäisvaatimukset, tai investointeihin, jotka tehdään hiljattain käyttöönotettujen vähimmäisvaatimusten täyttämiseksi. Korotuksen on rajoituttava yksinomaan tukikelpoisiin tarvittaviin lisäkustannuksiin eikä sitä sovelleta tuotantokapasiteettia lisääviin investointeihin. Edellä 17 kohdassa kuvatut tuki-intensiteetit noudattavat suuntaviivojen 28 kohtaa ja enimmäismääriä, jotka on vahvistettu liittymissopimuksen 141 ja 142 artiklan mukaisen tuen hyväksyvissä komission päätöksissä. Suomen viranomaiset ovat lisäksi vahvistaneet, että kun kyse on investointien aiheuttamista lisäkustannuksista, jotka liittyvät luonnonympäristön suojeluun ja parantamiseen taikka kotieläintuotantotilojen hygieniaolosuhteiden tai tilalla kasvatettavien eläinten hyvinvoinnin parantamiseen, korotus rajoittuu investointeihin, jotka joko ylittävät yhteisön voimassa olevat vähimmäisvaatimukset tai tehdään hiljattain käyttöönotettujen vähimmäisvaatimusten täyttämiseksi. Korotettua tuki-intensiteettiä sovelletaan yksinomaan aiheellisiin lisäkustannuksiin eikä tuotantokapasiteettia lisääviin investointeihin (vrt. edellä 17 kohta). |
| --- | --- |

(33)

Tuen bruttointensiteetti ei voi ylittää 40:tä prosenttia tukikelpoisista kustannuksista (50:tä prosenttia epäsuotuisilla alueilla tai neuvoston asetuksen (EY) N:o 1698/2005 36 artiklan a kohdan i, ii tai iii alakohdassa tarkoitetuilla alueilla), 60:tä prosenttia tukikelpoisista investoinneista epäsuotuisilla alueilla tai neuvoston asetuksen (EY) N:o 1698/2005 36 artiklan a kohdan i, ii tai iii alakohdassa tarkoitetuilla alueilla ja 50:tä prosenttia muilla alueilla, jos nuoret viljelijät tekevät investoinnit viiden vuoden kuluessa tilanpidon aloittamisesta, ja se voidaan korottaa 60 prosenttiin (75 prosenttiin epäsuotuisilla alueilla), jos investoinneista aiheutuu lisäkustannuksista, jotka liittyvät ympäristön suojeluun ja sen parantamiseen (suuntaviivojen 29 kohta, viittaa komission asetuksen (EY) N:o 1857/2006 4 artiklan 2 kohtaan). Kuten edellä 17 kohdassa on kuvattu, viljelijöille tässä järjestelmässä myönnettävän investointituen tuki-intensiteetti on 50 prosenttia tukikelpoisista kustannuksista epäsuotuisilla alueilla tai neuvoston asetuksen (EY) N:o 1698/2005 36 artiklan a kohdan i, ii tai iii alakohdassa tarkoitetuilla alueilla (60 prosenttia tukikelpoisista kustannuksista, jos investoinneissa noudatetaan komission päätöksiä, jotka koskevat Suomen tasavallan Euroopan unioniin liittymisestä tehdyn sopimuksen 141 ja 142 artiklan mukaista tukea), 60 prosenttia tukikelpoisista kustannuksista nuorten viljelijöiden osalta epäsuotuisilla alueilla tai neuvoston asetuksen (EY) N:o 1698/2005 36 artiklan a kohdan i, ii tai iii alakohdassa tarkoitetuilla alueilla, jos investoinnit tehdään viiden vuoden kuluessa tilanpidon aloittamisesta (70 prosenttia tukikelpoisista kustannuksista, jos investoinneissa noudatetaan komission päätöksiä, jotka koskevat Suomen tasavallan Euroopan unioniin liittymisestä tehdyn sopimuksen 141 ja 142 artiklan mukaista tukea) ja 75 prosenttia tukikelpoisista kustannuksista, jos investoinneista aiheutuu lisäkustannuksia, jotka liittyvät luonnonympäristön suojeluun ja parantamiseen, kotieläintuotantotilojen hygieniaolosuhteiden tai tilalla kasvatettavien eläinten hyvinvoinnin parantamiseen ja jotka ovat aiheutuneet hiljattain käyttöönotettujen vähimmäisvaatimusten käyttöönotolle asetettujen määräaikojen kuluessa. Tämä korotus voidaan myöntää ainoastaan investointeihin, joilla ylitetään yhteisön voimassa olevat vähimmäisvaatimukset, tai investointeihin, jotka tehdään hiljattain käyttöönotettujen vähimmäisvaatimusten täyttämiseksi. Korotuksen on rajoituttava yksinomaan tukikelpoisiin tarvittaviin lisäkustannuksiin eikä sitä sovelleta tuotantokapasiteettia lisääviin investointeihin. Edellä 17 kohdassa kuvatut tuki-intensiteetit noudattavat suuntaviivojen 28 kohtaa ja enimmäismääriä, jotka on vahvistettu liittymissopimuksen 141 ja 142 artiklan mukaisen tuen hyväksyvissä komission päätöksissä. Suomen viranomaiset ovat lisäksi vahvistaneet, että kun kyse on investointien aiheuttamista lisäkustannuksista, jotka liittyvät luonnonympäristön suojeluun ja parantamiseen taikka kotieläintuotantotilojen hygieniaolosuhteiden tai tilalla kasvatettavien eläinten hyvinvoinnin parantamiseen, korotus rajoittuu investointeihin, jotka joko ylittävät yhteisön voimassa olevat vähimmäisvaatimukset tai tehdään hiljattain käyttöönotettujen vähimmäisvaatimusten täyttämiseksi. Korotettua tuki-intensiteettiä sovelletaan yksinomaan aiheellisiin lisäkustannuksiin eikä tuotantokapasiteettia lisääviin investointeihin (vrt. edellä 17 kohta).

| (34) | Tukikelpoisiin kustannuksiin voi kuulua kiinteän omaisuuden rakentaminen, hankinta tai parantaminen sekä koneiden ja laitteiden hankinta tai ostoleasing, mukaan luettuina tietokoneohjelmistot, enintään omaisuuserän markkina-arvoon asti, sekä edellä oleviin menoihin liittyvät yleiskulut, kuten arkkitehtien, insinöörien ja konsulttien palkkiot, toteutettavuustutkimukset sekä patenttien ja lisenssien hankinta (suuntaviivojen 29 kohta, viittaa komission asetuksen (EY) N:o 1857/2006 4 artiklan 4 kohtaan). Nykyisen järjestelmän mukaiset tukikelpoiset kustannukset (vrt. edellä 15 kohta) kuuluvat komission asetuksen (EY) N:o 1857/2006 4 artiklan 4 kohdan soveltamisalaan. Käsiteltävänä olevan ilmoituksen mukaan maanhankintaan ei myönnetä tukea. |
| --- | --- |

(34)

Tukikelpoisiin kustannuksiin voi kuulua kiinteän omaisuuden rakentaminen, hankinta tai parantaminen sekä koneiden ja laitteiden hankinta tai ostoleasing, mukaan luettuina tietokoneohjelmistot, enintään omaisuuserän markkina-arvoon asti, sekä edellä oleviin menoihin liittyvät yleiskulut, kuten arkkitehtien, insinöörien ja konsulttien palkkiot, toteutettavuustutkimukset sekä patenttien ja lisenssien hankinta (suuntaviivojen 29 kohta, viittaa komission asetuksen (EY) N:o 1857/2006 4 artiklan 4 kohtaan). Nykyisen järjestelmän mukaiset tukikelpoiset kustannukset (vrt. edellä 15 kohta) kuuluvat komission asetuksen (EY) N:o 1857/2006 4 artiklan 4 kohdan soveltamisalaan. Käsiteltävänä olevan ilmoituksen mukaan maanhankintaan ei myönnetä tukea.

| (35) | Suomen viranomaiset ovat antaneet sitoumuksen, ettei tukea myönnetä (vrt. edellä 13–15 kohta)






  a) | vaikeuksissa oleville yrityksille (suuntaviivojen 29 kohta, viittaa komission asetuksen (EY) N:o 1857/2006 4 artiklan 5 kohtaan); |
| --- | --- | --- |

(35)

Suomen viranomaiset ovat antaneet sitoumuksen, ettei tukea myönnetä (vrt. edellä 13–15 kohta)

a)

vaikeuksissa oleville yrityksille (suuntaviivojen 29 kohta, viittaa komission asetuksen (EY) N:o 1857/2006 4 artiklan 5 kohtaan);

| b) | jos se on vastoin yhteisistä markkinajärjestelyistä annetuissa neuvoston asetuksissa vahvistettuja kieltoja tai rajoituksia (suuntaviivojen 29 kohta, viittaa komission asetuksen (EY) N:o 1857/2006 4 artiklan 6 kohtaan); |
| --- | --- |

b)

jos se on vastoin yhteisistä markkinajärjestelyistä annetuissa neuvoston asetuksissa vahvistettuja kieltoja tai rajoituksia (suuntaviivojen 29 kohta, viittaa komission asetuksen (EY) N:o 1857/2006 4 artiklan 6 kohtaan);

| c) | tuotanto-oikeuksien, eläinten tai yksivuotisten kasvien hankintaan tai yksivuotisten kasvien istuttamiseen (suuntaviivojen 29 kohta, viittaa komission asetuksen (EY) N:o 1857/2006 4 artiklan 7 kohdan a ja b alakohtaan); |
| --- | --- |

c)

tuotanto-oikeuksien, eläinten tai yksivuotisten kasvien hankintaan tai yksivuotisten kasvien istuttamiseen (suuntaviivojen 29 kohta, viittaa komission asetuksen (EY) N:o 1857/2006 4 artiklan 7 kohdan a ja b alakohtaan);

| d) | pelkkiin korvaaviin investointeihin (suuntaviivojen 29 kohta, viittaa komission asetuksen (EY) N:o 1857/2006 4 artiklan 7 kohtaan); |
| --- | --- |

d)

pelkkiin korvaaviin investointeihin (suuntaviivojen 29 kohta, viittaa komission asetuksen (EY) N:o 1857/2006 4 artiklan 7 kohtaan);

| e) | maitoa ja maitotuotteita vastaavien tuotteiden tai niiden korvikkeiden valmistukseen (suuntaviivojen 29 kohta, viittaa komission asetuksen (EY) N:o 1857/2006 4 artiklan 10 kohtaan). |
| --- | --- |

e)

maitoa ja maitotuotteita vastaavien tuotteiden tai niiden korvikkeiden valmistukseen (suuntaviivojen 29 kohta, viittaa komission asetuksen (EY) N:o 1857/2006 4 artiklan 10 kohtaan).

| (36) | Suuntaviivojen 36 kohdan mukaan maatilojen investointitukea koskeviin ilmoituksiin olisi liitettävä asiakirjat, jotka osoittavat, että tuki on linjassa asianomaisten maaseudun kehittämisohjelmien kanssa ja että se kohdennettu selkeästi määriteltyihin tavoitteisiin, jotka kuvastavat tunnistettuja rakenteellisia ja alueellisia tarpeita sekä rakenteellisia haittoja. Suomen viranomaiset ovat toimittaneet tiedot, joiden mukaan järjestelmä täyttää nämä ehdot (vrt. edellä 11 kohta). |
| --- | --- |

(36)

Suuntaviivojen 36 kohdan mukaan maatilojen investointitukea koskeviin ilmoituksiin olisi liitettävä asiakirjat, jotka osoittavat, että tuki on linjassa asianomaisten maaseudun kehittämisohjelmien kanssa ja että se kohdennettu selkeästi määriteltyihin tavoitteisiin, jotka kuvastavat tunnistettuja rakenteellisia ja alueellisia tarpeita sekä rakenteellisia haittoja. Suomen viranomaiset ovat toimittaneet tiedot, joiden mukaan järjestelmä täyttää nämä ehdot (vrt. edellä 11 kohta).

Nuorten viljelijöiden aloitustuki

| (37) | Nuorten viljelijöiden aloitustukeen sovelletaan suuntaviivojen IV.F jaksoa. Suuntaviivojen 82 kohdan mukaan tällaista tukea voidaan myöntää ainoastaan alkutuottajille. Suomen viranomaiset ovat vahvistaneet, että tämä edellytys täyttyy (vrt. edellä 20 kohta). |
| --- | --- |

(37)

Nuorten viljelijöiden aloitustukeen sovelletaan suuntaviivojen IV.F jaksoa. Suuntaviivojen 82 kohdan mukaan tällaista tukea voidaan myöntää ainoastaan alkutuottajille. Suomen viranomaiset ovat vahvistaneet, että tämä edellytys täyttyy (vrt. edellä 20 kohta).

| (38) | Suuntaviivojen 84 kohdan mukaan komissio katsoo nuorten viljelijöiden toiminnan aloittamista koskevan valtiontuen olevan SEUT-sopimuksen 107 artiklan 3 kohdan c alakohdan mukaista, jos se täyttää kaikki asetuksen (EY) N:o 1698/2005 (10) 22 artiklassa ja komission antamissa mainittua asetusta koskevissa täytäntöönpanosäännöissä asetetut edellytykset. |
| --- | --- |

(38)

Suuntaviivojen 84 kohdan mukaan komissio katsoo nuorten viljelijöiden toiminnan aloittamista koskevan valtiontuen olevan SEUT-sopimuksen 107 artiklan 3 kohdan c alakohdan mukaista, jos se täyttää kaikki asetuksen (EY) N:o 1698/2005 (10) 22 artiklassa ja komission antamissa mainittua asetusta koskevissa täytäntöönpanosäännöissä asetetut edellytykset.

| (39) | Asetuksen (EY) N:o 1698/2005 22 artiklan 1 kohdan mukaan aloitustukea voidaan myöntää henkilöille, jotka a) ovat alle 40-vuotiaita ja ryhtyvät ensimmäistä kertaa tilanpidosta vastaaviksi maatalousyrittäjiksi; b) ovat riittävän ammattitaitoisia; c) esittävät maataloustoimintansa kehittämiseksi elinkeinosuunnitelman. Komission asetuksen (EY) N:o 1974/2006 (11) 13 artiklassa tarkennetaan vielä, että asetuksen (EY) N:o 1698/2005 22 artiklan 1 kohdassa säädettyjen aloitustuen edellytysten on täytyttävä, kun tukihakemus jätetään. Asetuksen (EY) N:o 1698/2005 22 artiklan 1 kohdassa tarkoitettujen ammattitaitovaatimusten täyttämiseksi voidaan kuitenkin sallia tuen myöntämistä koskevan yksittäisen päätöksen päivämäärästä alkava enintään 36 kuukauden pituinen ajanjakso, jos nuori viljelijä tarvitsee mukautumisjakson, jonka kuluessa hän perustaa tilan tai uudistaa sen rakenteita, edellyttäen, että kyseisen kohdan c alakohdassa tarkoitetussa elinkeinosuunnitelmassa todetaan tällainen tarve. Asetuksen (EY) N:o 1698/2005 22 artiklan 1 kohdan c alakohdassa tarkoitetussa elinkeinosuunnitelmassa on kuvattava vähintään seuraavia: tilan alkutilanne ja erityiset välietapit ja tavoitteet uuden tilan toiminnan kehittämiseksi; yksityiskohtaiset tiedot investoinneista, koulutuksesta, neuvontapalveluista ja muista mahdollista tarpeellista toimista tilan toiminnan kehittämiseksi. Toimivaltaisen viranomaisen on arvioitava elinkeinosuunnitelmien noudattamista viiden vuoden kuluessa tuen myöntämistä koskevan yksittäisen päätöksen päivämäärästä. Ottaen huomioon olosuhteet, joissa elinkeinosuunnitelmaa toteutetaan, jäsenvaltioiden on määriteltävä edellytykset jo maksetun tuen takaisin perimiselle, jos nuori viljelijä ei täytä elinkeinosuunnitelman ehtoja arviointihetkellä. Yksittäinen päätös nuoren viljelijän aloitustuen myöntämisestä on tehtävä 18 kuukauden kuluessa tilanpidon aloittamisesta, siten kuin tilanpidon aloittaminen määritellään jäsenvaltioiden voimassa olevassa lainsäädännössä. Nämä edellytykset täyttyvät (vrt. edellä 20–22 kohta). |
| --- | --- |

(39)

Asetuksen (EY) N:o 1698/2005 22 artiklan 1 kohdan mukaan aloitustukea voidaan myöntää henkilöille, jotka a) ovat alle 40-vuotiaita ja ryhtyvät ensimmäistä kertaa tilanpidosta vastaaviksi maatalousyrittäjiksi; b) ovat riittävän ammattitaitoisia; c) esittävät maataloustoimintansa kehittämiseksi elinkeinosuunnitelman. Komission asetuksen (EY) N:o 1974/2006 (11) 13 artiklassa tarkennetaan vielä, että asetuksen (EY) N:o 1698/2005 22 artiklan 1 kohdassa säädettyjen aloitustuen edellytysten on täytyttävä, kun tukihakemus jätetään. Asetuksen (EY) N:o 1698/2005 22 artiklan 1 kohdassa tarkoitettujen ammattitaitovaatimusten täyttämiseksi voidaan kuitenkin sallia tuen myöntämistä koskevan yksittäisen päätöksen päivämäärästä alkava enintään 36 kuukauden pituinen ajanjakso, jos nuori viljelijä tarvitsee mukautumisjakson, jonka kuluessa hän perustaa tilan tai uudistaa sen rakenteita, edellyttäen, että kyseisen kohdan c alakohdassa tarkoitetussa elinkeinosuunnitelmassa todetaan tällainen tarve. Asetuksen (EY) N:o 1698/2005 22 artiklan 1 kohdan c alakohdassa tarkoitetussa elinkeinosuunnitelmassa on kuvattava vähintään seuraavia: tilan alkutilanne ja erityiset välietapit ja tavoitteet uuden tilan toiminnan kehittämiseksi; yksityiskohtaiset tiedot investoinneista, koulutuksesta, neuvontapalveluista ja muista mahdollista tarpeellista toimista tilan toiminnan kehittämiseksi. Toimivaltaisen viranomaisen on arvioitava elinkeinosuunnitelmien noudattamista viiden vuoden kuluessa tuen myöntämistä koskevan yksittäisen päätöksen päivämäärästä. Ottaen huomioon olosuhteet, joissa elinkeinosuunnitelmaa toteutetaan, jäsenvaltioiden on määriteltävä edellytykset jo maksetun tuen takaisin perimiselle, jos nuori viljelijä ei täytä elinkeinosuunnitelman ehtoja arviointihetkellä. Yksittäinen päätös nuoren viljelijän aloitustuen myöntämisestä on tehtävä 18 kuukauden kuluessa tilanpidon aloittamisesta, siten kuin tilanpidon aloittaminen määritellään jäsenvaltioiden voimassa olevassa lainsäädännössä. Nämä edellytykset täyttyvät (vrt. edellä 20–22 kohta).

| (40) | Asetuksen (EY) N:o 1698/2005 22 artiklan 2 kohtaa noudattaen tuki ei ylitä mainitun asetuksen liitteessä säädettyä enimmäismäärää ja, jos tuki yhdistyy Suomen tasavallan Euroopan unioniin liittymisestä tehdyn sopimuksen 141 ja 142 artiklan mukaiseen tukeen, tuki-intensiteetti ei yhteensä ylitä asianomaisissa komission päätöksissä sallittuja enimmäismääriä (vrt. edellä 23 kohta). |
| --- | --- |

(40)

Asetuksen (EY) N:o 1698/2005 22 artiklan 2 kohtaa noudattaen tuki ei ylitä mainitun asetuksen liitteessä säädettyä enimmäismäärää ja, jos tuki yhdistyy Suomen tasavallan Euroopan unioniin liittymisestä tehdyn sopimuksen 141 ja 142 artiklan mukaiseen tukeen, tuki-intensiteetti ei yhteensä ylitä asianomaisissa komission päätöksissä sallittuja enimmäismääriä (vrt. edellä 23 kohta).

| (41) | Asetuksen (EY) N:o 1698/2005 26 artiklan 1 kohdassa todetaan, että kun on kyse nuorista viljelijöistä, jotka saavat aloitustukea, tukea voidaan myöntää investointeihin, jotka tehdään voimassa olevien yhteisön vaatimusten täyttämiseksi, jos investoinnit mainitaan asetuksen 22 artiklan 1 kohdan c alakohdassa tarkoitetussa elinkeinosuunnitelmassa. Myönnettävä lisäaika, jonka kuluessa vaatimukset on täytettävä, voi olla korkeintaan 36 kuukautta toiminnan aloittamispäivästä. Koska järjestelmästä tukea saavan on esitettävä maataloustoimintansa kehittämiseksi elinkeinosuunnitelma ja lisäaika voi olla korkeintaan 36 kuukautta toiminnan aloittamispäivästä, tämä edellytys täyttyy (vrt. edellä 22 kohta). |
| --- | --- |

(41)

Asetuksen (EY) N:o 1698/2005 26 artiklan 1 kohdassa todetaan, että kun on kyse nuorista viljelijöistä, jotka saavat aloitustukea, tukea voidaan myöntää investointeihin, jotka tehdään voimassa olevien yhteisön vaatimusten täyttämiseksi, jos investoinnit mainitaan asetuksen 22 artiklan 1 kohdan c alakohdassa tarkoitetussa elinkeinosuunnitelmassa. Myönnettävä lisäaika, jonka kuluessa vaatimukset on täytettävä, voi olla korkeintaan 36 kuukautta toiminnan aloittamispäivästä. Koska järjestelmästä tukea saavan on esitettävä maataloustoimintansa kehittämiseksi elinkeinosuunnitelma ja lisäaika voi olla korkeintaan 36 kuukautta toiminnan aloittamispäivästä, tämä edellytys täyttyy (vrt. edellä 22 kohta).

Maatilojen investointituen ja nuorten viljelijöiden aloitustuen kannustava vaikutus

| (42) | Suuntaviivojen 16 kohdan mukaan tuensaajan jo toteuttamia toimenpiteitä varten taannehtivasti myönnetyn tuen ei voida katsoa sisältävän tarpeellista kannustavaa piirrettä, vaan se on katsottava toimintatueksi, jonka ainoana tarkoituksena on keventää tuensaajan taloudellista taakkaa. Jotta voitaisiin maksimoida tuen kannustava vaikutus ja helpottaa sen osoittamista ilmoituksen yhteydessä, jäsenvaltioiden vahvistamiin tukikelpoisuussääntöihin on sisällyttävä ennen tuen myöntämistä seuraavat vaiheet:






  — | Tukijärjestelmän mukaista tukea voidaan myöntää toteutettuihin toimiin tai vastaanotettuihin palveluihin vasta sen jälkeen, kun tukijärjestelmä on laadittu ja komissio on katsonut sen olevan perussopimuksen mukainen. |
| --- | --- | --- |

(42)

Suuntaviivojen 16 kohdan mukaan tuensaajan jo toteuttamia toimenpiteitä varten taannehtivasti myönnetyn tuen ei voida katsoa sisältävän tarpeellista kannustavaa piirrettä, vaan se on katsottava toimintatueksi, jonka ainoana tarkoituksena on keventää tuensaajan taloudellista taakkaa. Jotta voitaisiin maksimoida tuen kannustava vaikutus ja helpottaa sen osoittamista ilmoituksen yhteydessä, jäsenvaltioiden vahvistamiin tukikelpoisuussääntöihin on sisällyttävä ennen tuen myöntämistä seuraavat vaiheet:

—

Tukijärjestelmän mukaista tukea voidaan myöntää toteutettuihin toimiin tai vastaanotettuihin palveluihin vasta sen jälkeen, kun tukijärjestelmä on laadittu ja komissio on katsonut sen olevan perussopimuksen mukainen.

| — | Jos oikeus tuen saamiseen annetaan tukijärjestelmässä itsessään edellyttämättä mitään hallinnollisia lisätoimia, itse tuki voidaan myöntää toteutettuihin toimiin tai vastaanotettuihin palveluihin vasta sen jälkeen, kun tukijärjestelmä on laadittu ja komissio on katsonut sen olevan perussopimuksen mukainen. |
| --- | --- |

—

Jos oikeus tuen saamiseen annetaan tukijärjestelmässä itsessään edellyttämättä mitään hallinnollisia lisätoimia, itse tuki voidaan myöntää toteutettuihin toimiin tai vastaanotettuihin palveluihin vasta sen jälkeen, kun tukijärjestelmä on laadittu ja komissio on katsonut sen olevan perussopimuksen mukainen.

| — | Jos tukijärjestelmässä edellytetään, että hakemus jätetään asianomaiselle toimivaltaiselle viranomaiselle, itse tuki voidaan myöntää toteutettuihin toimiin tai vastaanotettuihin palveluihin vasta kun seuraavat edellytykset täyttyvät: a) tukijärjestelmä on laadittu ja komissio on katsonut sen olevan perussopimuksen mukainen; b) tukihakemus on jätetty asianmukaisesti toimivaltaiselle viranomaiselle; c) asianomainen toimivaltainen viranomainen on hyväksynyt tukihakemuksen siten, että se velvoittaa viranomaisen myöntämään tuen ja että myönnettävän tuen määrä tai määrän laskutapa on selvästi ilmoitettu; toimivaltainen viranomainen voi hyväksyä hakemuksen vain, jos tukeen tai tukijärjestelmään käytettävissä olevia määrärahoja ei ole kulutettu loppuun. |
| --- | --- |

—

Jos tukijärjestelmässä edellytetään, että hakemus jätetään asianomaiselle toimivaltaiselle viranomaiselle, itse tuki voidaan myöntää toteutettuihin toimiin tai vastaanotettuihin palveluihin vasta kun seuraavat edellytykset täyttyvät: a) tukijärjestelmä on laadittu ja komissio on katsonut sen olevan perussopimuksen mukainen; b) tukihakemus on jätetty asianmukaisesti toimivaltaiselle viranomaiselle; c) asianomainen toimivaltainen viranomainen on hyväksynyt tukihakemuksen siten, että se velvoittaa viranomaisen myöntämään tuen ja että myönnettävän tuen määrä tai määrän laskutapa on selvästi ilmoitettu; toimivaltainen viranomainen voi hyväksyä hakemuksen vain, jos tukeen tai tukijärjestelmään käytettävissä olevia määrärahoja ei ole kulutettu loppuun.

| (43) | Suomen viranomaiset ovat vahvistaneet, että käsiteltävänä olevan ilmoituksen mukaista uutta tukea (kun kyseessä ei ole jo myönnetyn tuen tukiedellytysten muuttaminen taannehtivasti) voidaan myöntää toteutettuihin toimiin tai vastaanotettuihin palveluihin vasta sen jälkeen, kun tukijärjestelmä on laadittu ja komissio on katsonut sen olevan EY:n perussopimuksen mukainen. Jos oikeus tuen saamiseen annetaan tukijärjestelmässä itsessään edellyttämättä mitään hallinnollisia lisätoimia, itse tuki myönnetään toteutettuihin toimiin tai vastaanotettuihin palveluihin vasta sen jälkeen, kun tukijärjestelmä on laadittu ja komissio on katsonut sen olevan perussopimuksen mukainen. Jos tukijärjestelmässä edellytetään, että hakemus jätetään asianomaiselle toimivaltaiselle viranomaiselle, itse tuki myönnetään toteutettuihin toimiin tai vastaanotettuihin palveluihin vasta kun seuraavat edellytykset täyttyvät: a) tukijärjestelmä on laadittu ja komissio on katsonut sen olevan perussopimuksen mukainen; b) tukihakemus on asianmukaisesti jätetty toimivaltaiselle viranomaiselle; c) asianomainen toimivaltainen viranomainen on hyväksynyt tukihakemuksen siten, että se velvoittaa viranomaisen myöntämään tuen ja että myönnettävän tuen määrä tai määrän laskutapa on selvästi ilmoitettu; toimivaltainen viranomainen hyväksyy hakemuksen vain, jos tukeen tai tukijärjestelmään käytettävissä olevia määrärahoja ei ole kulutettu loppuun (vrt. edellä 10 kohta). |
| --- | --- |

(43)

Suomen viranomaiset ovat vahvistaneet, että käsiteltävänä olevan ilmoituksen mukaista uutta tukea (kun kyseessä ei ole jo myönnetyn tuen tukiedellytysten muuttaminen taannehtivasti) voidaan myöntää toteutettuihin toimiin tai vastaanotettuihin palveluihin vasta sen jälkeen, kun tukijärjestelmä on laadittu ja komissio on katsonut sen olevan EY:n perussopimuksen mukainen. Jos oikeus tuen saamiseen annetaan tukijärjestelmässä itsessään edellyttämättä mitään hallinnollisia lisätoimia, itse tuki myönnetään toteutettuihin toimiin tai vastaanotettuihin palveluihin vasta sen jälkeen, kun tukijärjestelmä on laadittu ja komissio on katsonut sen olevan perussopimuksen mukainen. Jos tukijärjestelmässä edellytetään, että hakemus jätetään asianomaiselle toimivaltaiselle viranomaiselle, itse tuki myönnetään toteutettuihin toimiin tai vastaanotettuihin palveluihin vasta kun seuraavat edellytykset täyttyvät: a) tukijärjestelmä on laadittu ja komissio on katsonut sen olevan perussopimuksen mukainen; b) tukihakemus on asianmukaisesti jätetty toimivaltaiselle viranomaiselle; c) asianomainen toimivaltainen viranomainen on hyväksynyt tukihakemuksen siten, että se velvoittaa viranomaisen myöntämään tuen ja että myönnettävän tuen määrä tai määrän laskutapa on selvästi ilmoitettu; toimivaltainen viranomainen hyväksyy hakemuksen vain, jos tukeen tai tukijärjestelmään käytettävissä olevia määrärahoja ei ole kulutettu loppuun (vrt. edellä 10 kohta).

| (44) | Ottaen huomioon, mitä viranomaiset ovat edellä 10 kohdassa asiasta vakuuttaneet, komissio päättelee, että suuntaviivojen 16 kohdassa kuvattu kannustava vaikutus toteutuu, kun kyseessä on uusi tuki, jota myönnetään tämän päätöksen päivämäärän jälkeen otetuille lainoille. |
| --- | --- |

(44)

Ottaen huomioon, mitä viranomaiset ovat edellä 10 kohdassa asiasta vakuuttaneet, komissio päättelee, että suuntaviivojen 16 kohdassa kuvattu kannustava vaikutus toteutuu, kun kyseessä on uusi tuki, jota myönnetään tämän päätöksen päivämäärän jälkeen otetuille lainoille.

| (45) | Osa ilmoituksesta kuitenkin koskee jo myönnetyn tuen tukiedellytysten muuttamista taannehtivasti tavalla, joka vaikuttaa keventävän takkaa, jonka tuensaaja otti kantaakseen tuen myöntämishetkellä, ja johtavan siten mahdollisen uuden tuen myöntämiseen jo toteutetuille toimille. Tältä osin komissio katsoo alustavasti, että Suomen viranomaisten suunnittelema muutos on toimintatukea. Komissio epäilee, ettei tällaisen tuen myöntäminen olisi suuntaviivojen 16 kohdan mukaista, sillä tuensaajan jo toteuttamia toimenpiteitä varten taannehtivasti myönnetyn tuen ei kyseisen kohdan mukaan voida katsoa sisältävän tarpeellista kannustavaa piirrettä, vaan se on katsottava toimintatueksi, jonka ainoana tarkoituksena on keventää tuensaajan taloudellista taakkaa (vrt. edellä 42 kohta). |
| --- | --- |

(45)

Osa ilmoituksesta kuitenkin koskee jo myönnetyn tuen tukiedellytysten muuttamista taannehtivasti tavalla, joka vaikuttaa keventävän takkaa, jonka tuensaaja otti kantaakseen tuen myöntämishetkellä, ja johtavan siten mahdollisen uuden tuen myöntämiseen jo toteutetuille toimille. Tältä osin komissio katsoo alustavasti, että Suomen viranomaisten suunnittelema muutos on toimintatukea. Komissio epäilee, ettei tällaisen tuen myöntäminen olisi suuntaviivojen 16 kohdan mukaista, sillä tuensaajan jo toteuttamia toimenpiteitä varten taannehtivasti myönnetyn tuen ei kyseisen kohdan mukaan voida katsoa sisältävän tarpeellista kannustavaa piirrettä, vaan se on katsottava toimintatueksi, jonka ainoana tarkoituksena on keventää tuensaajan taloudellista taakkaa (vrt. edellä 42 kohta).

3.3   Päätelmä

| (46) | Edellä esitetyn perusteella komissio päättelee, että ilmoitettu tuki täyttää vuosiksi 2007–2013 vahvistetuissa maa- ja metsätalousalan valtiontukea koskevissa yhteisön suuntaviivoissa vahvistetut edellytykset, jos tuki on tarkoitus myöntää otettuihin lainoihin, jotka koskevat tämän päätöksen päivämäärän jälkeen toteutettuja toimia tai vastaanotettuja palveluja. |
| --- | --- |

(46)

Edellä esitetyn perusteella komissio päättelee, että ilmoitettu tuki täyttää vuosiksi 2007–2013 vahvistetuissa maa- ja metsätalousalan valtiontukea koskevissa yhteisön suuntaviivoissa vahvistetut edellytykset, jos tuki on tarkoitus myöntää otettuihin lainoihin, jotka koskevat tämän päätöksen päivämäärän jälkeen toteutettuja toimia tai vastaanotettuja palveluja.

| (47) | Siltä osin, kun kyseessä on se osa ilmoitettua toimenpidettä, jolla muutetaan tämän päätöksen päivämäärään mennessä myönnetyn tuen tukiedellytyksiä, komissio on asetuksen (EY) N:o 659/1999 4 artiklan 4 kohdan mukaisesti päättänyt käynnistää muodollisen tutkintamenettelyn. |
| --- | --- |

(47)

Siltä osin, kun kyseessä on se osa ilmoitettua toimenpidettä, jolla muutetaan tämän päätöksen päivämäärään mennessä myönnetyn tuen tukiedellytyksiä, komissio on asetuksen (EY) N:o 659/1999 4 artiklan 4 kohdan mukaisesti päättänyt käynnistää muodollisen tutkintamenettelyn.

4.   PÄÄTÖS

| (48) | Edellä esitetyn perusteella komissio on päättänyt katsoa, että ilmoitettu tuki soveltuu sisämarkkinoille SEUT-sopimuksen 107 artiklan 3 kohdan a alakohdan mukaisesti, kun kyseessä ovat otetut lainat, jotka koskevat tämän päätöksen päivämäärän jälkeen toteutettuja toimia tai vastaanotettuja palveluja. |
| --- | --- |

(48)

Edellä esitetyn perusteella komissio on päättänyt katsoa, että ilmoitettu tuki soveltuu sisämarkkinoille SEUT-sopimuksen 107 artiklan 3 kohdan a alakohdan mukaisesti, kun kyseessä ovat otetut lainat, jotka koskevat tämän päätöksen päivämäärän jälkeen toteutettuja toimia tai vastaanotettuja palveluja.

| (49) | Kun kyseessä on se osa ilmoitettua toimenpidettä, jolla muutetaan tämän päätöksen päivämäärään mennessä myönnetyn tuen tukiedellytyksiä, komissio kehottaa SEUT-sopimuksen 108 artiklan 2 kohdassa tarkoitettua menettelyä noudattaen, että Suomi esittää huomautuksensa ja toimittaa kaikki tukitoimenpiteen arvioimiseksi tarpeelliset tiedot kuukauden kuluessa tämän kirjeen vastaanottamisesta. |
| --- | --- |

(49)

Kun kyseessä on se osa ilmoitettua toimenpidettä, jolla muutetaan tämän päätöksen päivämäärään mennessä myönnetyn tuen tukiedellytyksiä, komissio kehottaa SEUT-sopimuksen 108 artiklan 2 kohdassa tarkoitettua menettelyä noudattaen, että Suomi esittää huomautuksensa ja toimittaa kaikki tukitoimenpiteen arvioimiseksi tarpeelliset tiedot kuukauden kuluessa tämän kirjeen vastaanottamisesta.

| (50) | Komissio ilmoittaa Suomelle tiedottavansa asiasta asianomaisille julkistamalla tämän kirjeen ja sen tiivistelmän Euroopan unionin virallisessa lehdessä. Komissio tiedottaa asiasta myös ETA-sopimuksen allekirjoittaneiden EFTA-maiden asianomaisille julkaisemalla tiedonannon Euroopan unionin virallisen lehden ETA-täydennysosassa sekä EFTA:n valvontaviranomaiselle lähettämällä sille jäljennöksen tästä kirjeestä. Kaikkia mainittuja asianomaisia kehotetaan esittämään huomautuksensa kuukauden kuluessa julkaisupäivästä.» |
| --- | --- |

(50)

Komissio ilmoittaa Suomelle tiedottavansa asiasta asianomaisille julkistamalla tämän kirjeen ja sen tiivistelmän Euroopan unionin virallisessa lehdessä. Komissio tiedottaa asiasta myös ETA-sopimuksen allekirjoittaneiden EFTA-maiden asianomaisille julkaisemalla tiedonannon Euroopan unionin virallisen lehden ETA-täydennysosassa sekä EFTA:n valvontaviranomaiselle lähettämällä sille jäljennöksen tästä kirjeestä. Kaikkia mainittuja asianomaisia kehotetaan esittämään huomautuksensa kuukauden kuluessa julkaisupäivästä.»

«Kommissionen vill genom denna skrivelse informera Finland om att den, efter att ha granskat de upplysningar som era myndigheter har tillhandahållit om stödet i fråga, har beslutat att inleda det förfarande som anges i artikel 108.2 i fördraget om Europeiska unionens funktionssätt (nedan kallat EUF-fördraget). Förfarandet avser stöd som beviljats till och med dagen för detta beslut, medan kommissionen inte invänder mot det stöd som beviljas från och med dagen för detta beslut då det är förenligt med EUF-fördraget.

1.   FÖRFARANDE

| (1) | Finlands ständiga representation vid Europeiska unionen anmälde genom en skrivelse av den 21 februari 2011 (registrerad samma dag) åtgärden ifråga till kommissionen i enlighet med artikel 108.3 i EUF-fördraget. |
| --- | --- |

(1)

Finlands ständiga representation vid Europeiska unionen anmälde genom en skrivelse av den 21 februari 2011 (registrerad samma dag) åtgärden ifråga till kommissionen i enlighet med artikel 108.3 i EUF-fördraget.

| (2) | De finländska myndigheterna lämnade kompletterande upplysningar genom skrivelser av den 28 mars 2011, 15 april 2011 och 16 juni 2011 (registrerade samma dag). |
| --- | --- |

(2)

De finländska myndigheterna lämnade kompletterande upplysningar genom skrivelser av den 28 mars 2011, 15 april 2011 och 16 juni 2011 (registrerade samma dag).

2.   BESKRIVNING

2.1   Benämning

| (3) | Ändring av startstöd till unga jordbrukare och investeringsstöd som beviljats enligt lagen om finansiering av landsbygdsnäringar. |
| --- | --- |

(3)

Ändring av startstöd till unga jordbrukare och investeringsstöd som beviljats enligt lagen om finansiering av landsbygdsnäringar.

2.2   Mottagare

| (4) | Drygt 1 000 små och medelstora stödmottagare verksamma inom primär jordbruksproduktion. |
| --- | --- |

(4)

Drygt 1 000 små och medelstora stödmottagare verksamma inom primär jordbruksproduktion.

2.3   Budget

| (5) | 7 miljoner euro under perioden 2011–2012. |
| --- | --- |

(5)

7 miljoner euro under perioden 2011–2012.

2.4   Varaktighet

| (6) | 1.1.2000–31.12.2012. |
| --- | --- |

(6)

1.1.2000–31.12.2012.

2.5   Bakgrund

2.5.1   Beskrivning av de ändringar som denna anmälan innebär

| (7) | Den åtgärd som de finländska myndigheterna anmäler avser en ändring av startstöd till unga jordbrukare och investeringsstöd, som beviljats enligt de gällande stödordningarna N 97/2000, N 160/2000 och N 264/2000. Dessa godkändes genom beslut SG(2000) D/107394 av den 9 oktober 2000 och ändrades genom stödordning N 679/02, godkänd genom beslut K(2003) 1872 av den 10 juni 2003, samt stödordning N 237/04, godkänd genom beslut K(2004) 4323 av den 3 november 2004. Vidare uppger de finländska myndigheterna att stödordningen från och med 2004 har använts för att genomföra den investeringsstödordning som ingår i det nationella stödet enligt artikel 141 i anslutningsakten för Finland (12) och långsiktigt nationellt jordbruksstöd i Finlands norra regioner som beviljas enligt artikel 142 i anslutningsakten för Finland (13). |
| --- | --- |

(7)

Den åtgärd som de finländska myndigheterna anmäler avser en ändring av startstöd till unga jordbrukare och investeringsstöd, som beviljats enligt de gällande stödordningarna N 97/2000, N 160/2000 och N 264/2000. Dessa godkändes genom beslut SG(2000) D/107394 av den 9 oktober 2000 och ändrades genom stödordning N 679/02, godkänd genom beslut K(2003) 1872 av den 10 juni 2003, samt stödordning N 237/04, godkänd genom beslut K(2004) 4323 av den 3 november 2004. Vidare uppger de finländska myndigheterna att stödordningen från och med 2004 har använts för att genomföra den investeringsstödordning som ingår i det nationella stödet enligt artikel 141 i anslutningsakten för Finland (12) och långsiktigt nationellt jordbruksstöd i Finlands norra regioner som beviljas enligt artikel 142 i anslutningsakten för Finland (13).

| (8) | Anmälan avser startstöd till unga jordbrukare och investeringsstöd som beviljas enligt ovannämnda stödordningar i form av en räntesubvention. I gällande stödordningar har de finländska myndigheterna fastställt villkoret att låntagaren ska betala minst 2 % i ränta. Genom föreliggande ändring avser de finländska myndigheterna att för åren 2011 och 2012 sänka stödmottagarens egna ränteandel från minst 2 % till minst 1 %. Enligt de finländska myndigheterna ska den planerade sänkningen gälla nya bidrag som beviljas enligt gällande stödordningar tills dessa löper ut men även bidrag som redan beviljats enligt nämnda stödordningar. |
| --- | --- |

(8)

Anmälan avser startstöd till unga jordbrukare och investeringsstöd som beviljas enligt ovannämnda stödordningar i form av en räntesubvention. I gällande stödordningar har de finländska myndigheterna fastställt villkoret att låntagaren ska betala minst 2 % i ränta. Genom föreliggande ändring avser de finländska myndigheterna att för åren 2011 och 2012 sänka stödmottagarens egna ränteandel från minst 2 % till minst 1 %. Enligt de finländska myndigheterna ska den planerade sänkningen gälla nya bidrag som beviljas enligt gällande stödordningar tills dessa löper ut men även bidrag som redan beviljats enligt nämnda stödordningar.

2.5.2   Beskrivning av stödåtgärderna

| (9) | Stödet enligt gällande stödordningar kan beviljas i form av (eller en kombination av) direktstöd, subventionerat lån eller statlig garanti. Anmälan avser stöd i form av en räntesubvention som antingen beviljas för ett statligt lån eller normalt banklån som tas av stödmottagaren. Vid statliga lån är det maximala stödet 5 procentenheter, medan det vid lån med subventionerad ränta är 4 procentenheter i förhållande till låneräntan. Enligt de finländska myndigheterna är låneräntan i bägge fallen alltid marknadsräntan, som minskas med stödet för varje ränteperiod. |
| --- | --- |

(9)

Stödet enligt gällande stödordningar kan beviljas i form av (eller en kombination av) direktstöd, subventionerat lån eller statlig garanti. Anmälan avser stöd i form av en räntesubvention som antingen beviljas för ett statligt lån eller normalt banklån som tas av stödmottagaren. Vid statliga lån är det maximala stödet 5 procentenheter, medan det vid lån med subventionerad ränta är 4 procentenheter i förhållande till låneräntan. Enligt de finländska myndigheterna är låneräntan i bägge fallen alltid marknadsräntan, som minskas med stödet för varje ränteperiod.

| (10) | Vidare uppgav de finländska myndigheterna att stödordningen kommer att innebära en automatisk rättighet för stödmottagaren att få en minskning av det egna bidraget till den tillämpliga räntesatsen eller också kommer i vissa fall en ansökan att krävas. I respektive fall bekräftade myndigheterna att punkt 16 kommer att efterlevas i gemenskapens riktlinjer för statligt stöd till jordbruk och skogsbruk 2007–2013 (14) (nedan kallade riktlinjerna). |
| --- | --- |

(10)

Vidare uppgav de finländska myndigheterna att stödordningen kommer att innebära en automatisk rättighet för stödmottagaren att få en minskning av det egna bidraget till den tillämpliga räntesatsen eller också kommer i vissa fall en ansökan att krävas. I respektive fall bekräftade myndigheterna att punkt 16 kommer att efterlevas i gemenskapens riktlinjer för statligt stöd till jordbruk och skogsbruk 2007–2013 (14) (nedan kallade riktlinjerna).

| (11) | Vidare har de finländska myndigheterna visat att det föreslagna stödet är förenligt med berört landsbygdsutvecklingsprogram och att det har klart definierade mål som återspeglar kartlagda strukturella och territoriella behov samt strukturella nackdelar. |
| --- | --- |

(11)

Vidare har de finländska myndigheterna visat att det föreslagna stödet är förenligt med berört landsbygdsutvecklingsprogram och att det har klart definierade mål som återspeglar kartlagda strukturella och territoriella behov samt strukturella nackdelar.

2.5.2.1   Investeringsstöd

| (12) | Investeringsstöd beviljas från och med år 2000 och har godkänts genom kommissionens beslut SG(2000) D/107394 av den 9 oktober 2000 om statliga stödordningar N 97/2000, N 160/2000 och N 264/2000. Föreliggande stödordning ändrades genom stödordning N 679/02, som godkändes genom beslut K(2003) 1872 av den 10 juni 2003. |
| --- | --- |

(12)

Investeringsstöd beviljas från och med år 2000 och har godkänts genom kommissionens beslut SG(2000) D/107394 av den 9 oktober 2000 om statliga stödordningar N 97/2000, N 160/2000 och N 264/2000. Föreliggande stödordning ändrades genom stödordning N 679/02, som godkändes genom beslut K(2003) 1872 av den 10 juni 2003.

| (13) | Den 1 januari 2007 trädde gemenskapens riktlinjer för statligt stöd till jordbruk och skogsbruk 2007–2013 i kraft. I punkt 196 i dessa anmodades medlemsstaterna att senast den 31 december 2007 ändra sina befintliga stödordningar för att följa dessa riktlinjer. Undantaget var befintliga stödordningar för investeringar i samband med bearbetning och saluföring av jordbruksprodukter, som skulle avskaffas senast den 31 december 2008 och för investeringar som avser inköp av mark i jordbruksföretag, som senast den 31 december 2008 skulle ändras i enlighet med dessa riktlinjer. De finländska myndigheterna har bekräftat att de har vidtagit lämpliga åtgärder för att anpassa befintliga stödordningar till riktlinjerna. I föreliggande anmälan uppger de finländska myndigheterna bland annat följande: |
| --- | --- |

(13)

Den 1 januari 2007 trädde gemenskapens riktlinjer för statligt stöd till jordbruk och skogsbruk 2007–2013 i kraft. I punkt 196 i dessa anmodades medlemsstaterna att senast den 31 december 2007 ändra sina befintliga stödordningar för att följa dessa riktlinjer. Undantaget var befintliga stödordningar för investeringar i samband med bearbetning och saluföring av jordbruksprodukter, som skulle avskaffas senast den 31 december 2008 och för investeringar som avser inköp av mark i jordbruksföretag, som senast den 31 december 2008 skulle ändras i enlighet med dessa riktlinjer. De finländska myndigheterna har bekräftat att de har vidtagit lämpliga åtgärder för att anpassa befintliga stödordningar till riktlinjerna. I föreliggande anmälan uppger de finländska myndigheterna bland annat följande:

| (14) | Investeringsstödet till jordbruksföretag syftar till att sänka produktionskostnaderna, förbättra och omorganisera produktionen, höja kvaliteten, bevara och förbättra miljön, uppfylla standarder för djurhygien och diversifiera verksamheterna. Stödet omfattar inte rena ersättningsinvesteringar och är heller inte knutet till investeringar som rör produkter som omfattas av produktionsrestriktioner eller en begränsning av gemenskapsstödet för enskilda jordbrukare, företag eller bearbetningsanläggningar inom ramen för en gemensam marknadsordning (inklusive direktstöd) finansierad av EGFJ, som skulle kunna medföra en ökning av produktionskapaciteten så att dessa restriktioner eller begränsningar överskrids. |
| --- | --- |

(14)

Investeringsstödet till jordbruksföretag syftar till att sänka produktionskostnaderna, förbättra och omorganisera produktionen, höja kvaliteten, bevara och förbättra miljön, uppfylla standarder för djurhygien och diversifiera verksamheterna. Stödet omfattar inte rena ersättningsinvesteringar och är heller inte knutet till investeringar som rör produkter som omfattas av produktionsrestriktioner eller en begränsning av gemenskapsstödet för enskilda jordbrukare, företag eller bearbetningsanläggningar inom ramen för en gemensam marknadsordning (inklusive direktstöd) finansierad av EGFJ, som skulle kunna medföra en ökning av produktionskapaciteten så att dessa restriktioner eller begränsningar överskrids.

| (15) | Stödet är begränsat till jordbruksföretag som inte är i svårigheter och omfattar inte framställning och saluföring av imitations- eller ersättningsprodukter för mjölk och mjölkprodukter. |
| --- | --- |

(15)

Stödet är begränsat till jordbruksföretag som inte är i svårigheter och omfattar inte framställning och saluföring av imitations- eller ersättningsprodukter för mjölk och mjölkprodukter.

| (16) | Stödberättigande utgifter får avse byggnation, förvärv eller förbättring av fast egendom, inköp eller hyrköp av maskiner och ny utrustning, bland annat datorprogram, upp till tillgångens marknadsvärde, exklusive kostnader som hör samman med ett hyresavtal och fasta kostnader i förbindelse med de två tidigare utgiftstyperna. Stödet får täcka inköp av begagnad utrustning, men endast för små och medelstora företag med låg teknisk nivå och litet kapital. Däremot omfattar stödordningen inte inköp av produktionsrättigheter, djur och ettåriga växter samt plantering av växter. Föreliggande anmälan avser inte stöd för markförvärv. |
| --- | --- |

(16)

Stödberättigande utgifter får avse byggnation, förvärv eller förbättring av fast egendom, inköp eller hyrköp av maskiner och ny utrustning, bland annat datorprogram, upp till tillgångens marknadsvärde, exklusive kostnader som hör samman med ett hyresavtal och fasta kostnader i förbindelse med de två tidigare utgiftstyperna. Stödet får täcka inköp av begagnad utrustning, men endast för små och medelstora företag med låg teknisk nivå och litet kapital. Däremot omfattar stödordningen inte inköp av produktionsrättigheter, djur och ettåriga växter samt plantering av växter. Föreliggande anmälan avser inte stöd för markförvärv.

| (17) | Stödnivån för investeringsstöd till jordbrukare är högst 50 % av de stödberättigande kostnaderna i mindre gynnade områden eller områden som avses i artikel 36 a i, ii eller iii i rådets förordning (EG) nr 1698/2005 (15) (högst 60 % av de stödberättigande kostnaderna vid investeringar genomförda i enlighet med kommissionsbeslut om stöd som beviljas i enlighet med artiklarna 141 och 142 i anslutningsakten för Finland). Vidare är stödnivån högst 60 % för unga jordbrukares stödberättigande kostnader i mindre gynnade områden eller områden som avses i artikel 36 a i, ii eller iii i rådets förordning (EG) nr 1698/2005, om de genomför investeringarna inom fem år från etableringen (högst 70 % av de stödberättigande kostnaderna vid investeringar genomförda i enlighet med kommissionsbeslut om stöd som beviljas i enlighet med artiklarna 141 och 142 i anslutningsakten för Finland). Slutligen är de högst 75 % av de stödberättigande kostnaderna vid investeringar som leder till extra kostnader i samband med bevarande och förbättring av miljön, förbättring av hygienförhållandena på djurhållningsföretag eller av djurskyddet inom djurhållningen som genomförs inom tidsfristerna för införlivande av de nyligen införda minimikraven. |
| --- | --- |

(17)

Stödnivån för investeringsstöd till jordbrukare är högst 50 % av de stödberättigande kostnaderna i mindre gynnade områden eller områden som avses i artikel 36 a i, ii eller iii i rådets förordning (EG) nr 1698/2005 (15) (högst 60 % av de stödberättigande kostnaderna vid investeringar genomförda i enlighet med kommissionsbeslut om stöd som beviljas i enlighet med artiklarna 141 och 142 i anslutningsakten för Finland). Vidare är stödnivån högst 60 % för unga jordbrukares stödberättigande kostnader i mindre gynnade områden eller områden som avses i artikel 36 a i, ii eller iii i rådets förordning (EG) nr 1698/2005, om de genomför investeringarna inom fem år från etableringen (högst 70 % av de stödberättigande kostnaderna vid investeringar genomförda i enlighet med kommissionsbeslut om stöd som beviljas i enlighet med artiklarna 141 och 142 i anslutningsakten för Finland). Slutligen är de högst 75 % av de stödberättigande kostnaderna vid investeringar som leder till extra kostnader i samband med bevarande och förbättring av miljön, förbättring av hygienförhållandena på djurhållningsföretag eller av djurskyddet inom djurhållningen som genomförs inom tidsfristerna för införlivande av de nyligen införda minimikraven.

| (18) | De finländska myndigheterna bekräftar att vid investeringar som leder till extra kostnader i samband med bevarande och förbättring av miljön, förbättring av hygienförhållandena på djurhållningsföretag eller av djurskyddet inom djurhållningen, är de extra kostnaderna begränsade till investeringar som antingen överstiger gemenskapens gällande minimikrav eller uppfyller nyligen införda minimistandarder. Den högre stödnivån är begränsad till de nödvändiga extra kostnaderna och avser inte investeringar som höjer produktionskapaciteten. |
| --- | --- |

(18)

De finländska myndigheterna bekräftar att vid investeringar som leder till extra kostnader i samband med bevarande och förbättring av miljön, förbättring av hygienförhållandena på djurhållningsföretag eller av djurskyddet inom djurhållningen, är de extra kostnaderna begränsade till investeringar som antingen överstiger gemenskapens gällande minimikrav eller uppfyller nyligen införda minimistandarder. Den högre stödnivån är begränsad till de nödvändiga extra kostnaderna och avser inte investeringar som höjer produktionskapaciteten.

2.5.2.2   Startstöd till unga jordbrukare

| (19) | Startstöd beviljas från och med år 2000 och har godkänts genom kommissionens beslut SG(2000) D/107394 av den 9 oktober 2000 om statliga stödordningar N 97/2000, N 160/2000 och N 264/2000. Den befintliga stödordningen ändrades genom stödordning N 679/02, som godkändes genom beslut K(2003) 1872 av den 10 juni 2003, och N 237/04 som godkändes genom beslut K(2004) 4323 av den 3 november 2004. De finländska myndigheterna uppger att den 30 juni 2008 det sista startstödet beviljades till unga jordbrukare enligt de nuvarande stödordningarna och de bekräftar att inga nya stöd kommer att beviljas. Dessutom har de finländska myndigheterna bekräftat att sedan gemenskapens riktlinjer för statligt stöd till jordbrukssektorn 2000–2006 upphört att gälla, har adekvata åtgärder vidtagits i enlighet med punkt 196 i de nuvarande riktlinjerna för att anpassa befintliga stödordningar till de nya riktlinjerna. Bland annat uppger de finländska myndigheterna i föreliggande anmälan följande: |
| --- | --- |

(19)

Startstöd beviljas från och med år 2000 och har godkänts genom kommissionens beslut SG(2000) D/107394 av den 9 oktober 2000 om statliga stödordningar N 97/2000, N 160/2000 och N 264/2000. Den befintliga stödordningen ändrades genom stödordning N 679/02, som godkändes genom beslut K(2003) 1872 av den 10 juni 2003, och N 237/04 som godkändes genom beslut K(2004) 4323 av den 3 november 2004. De finländska myndigheterna uppger att den 30 juni 2008 det sista startstödet beviljades till unga jordbrukare enligt de nuvarande stödordningarna och de bekräftar att inga nya stöd kommer att beviljas. Dessutom har de finländska myndigheterna bekräftat att sedan gemenskapens riktlinjer för statligt stöd till jordbrukssektorn 2000–2006 upphört att gälla, har adekvata åtgärder vidtagits i enlighet med punkt 196 i de nuvarande riktlinjerna för att anpassa befintliga stödordningar till de nya riktlinjerna. Bland annat uppger de finländska myndigheterna i föreliggande anmälan följande:

| (20) | Startstödet till unga jordbrukare beviljades primärproducenter på följande villkor: Jordbrukaren var yngre än 40 år, hade tillräcklig yrkeskunskap och yrkesskicklighet, skulle för första gången starta ett jordbruksföretag som ledare för detta och hade lämnat in en affärsplan för företagets utveckling. I affärsplanen skulle åtminstone jordbruksföretagets utgångsläge beskrivas samt särskilda milstolpar och mål för utvecklingen av det nya företagets verksamhet. Vidare skulle närmare uppgifter ingå om investeringar, utbildning, rådgivning eller andra insatser som krävdes för att utveckla jordbruksföretagets verksamhet. Den behöriga myndigheten bedömde överensstämmelsen med affärsplanen senast fem år efter dagen för det enskilda beslutet om att bevilja stöd. När den beaktade omständigheterna för affärsplanens genomförande, skulle den behöriga myndigheten fastställa villkoren för återvinning av det stöd som redan mottagits om den unge jordbrukaren skulle ha misslyckats att uppfylla kraven i affärsplanen vid tidpunkten för bedömningen. |
| --- | --- |

(20)

Startstödet till unga jordbrukare beviljades primärproducenter på följande villkor: Jordbrukaren var yngre än 40 år, hade tillräcklig yrkeskunskap och yrkesskicklighet, skulle för första gången starta ett jordbruksföretag som ledare för detta och hade lämnat in en affärsplan för företagets utveckling. I affärsplanen skulle åtminstone jordbruksföretagets utgångsläge beskrivas samt särskilda milstolpar och mål för utvecklingen av det nya företagets verksamhet. Vidare skulle närmare uppgifter ingå om investeringar, utbildning, rådgivning eller andra insatser som krävdes för att utveckla jordbruksföretagets verksamhet. Den behöriga myndigheten bedömde överensstämmelsen med affärsplanen senast fem år efter dagen för det enskilda beslutet om att bevilja stöd. När den beaktade omständigheterna för affärsplanens genomförande, skulle den behöriga myndigheten fastställa villkoren för återvinning av det stöd som redan mottagits om den unge jordbrukaren skulle ha misslyckats att uppfylla kraven i affärsplanen vid tidpunkten för bedömningen.

| (21) | De finländska myndigheterna uppger att alla ovanstående kriterier för stödberättigande måste vara uppfyllda, när det enskilda beslutet om att bevilja stödet fattades. Undantaget var kravet på tillräcklig yrkeskunskap för vilket stödmottagaren beviljades 36 månaders anstånd. Det enskilda beslutet att bevilja startstöd för unga jordbrukare fattades senast arton månader efter etableringen som denna definieras i gällande bestämmelser i Finland. |
| --- | --- |

(21)

De finländska myndigheterna uppger att alla ovanstående kriterier för stödberättigande måste vara uppfyllda, när det enskilda beslutet om att bevilja stödet fattades. Undantaget var kravet på tillräcklig yrkeskunskap för vilket stödmottagaren beviljades 36 månaders anstånd. Det enskilda beslutet att bevilja startstöd för unga jordbrukare fattades senast arton månader efter etableringen som denna definieras i gällande bestämmelser i Finland.

| (22) | De finländska myndigheterna bekräftar att åtgärden är förenlig med gällande gemenskapsnormer eller nationella normer eller också har den som mål att säkra överensstämmelse med gemenskapens eller nationella normer enligt den inlämnade affärsplanen. Uppskovet för att uppfylla normen överstiger inte 36 månader räknat från etableringsdatum. |
| --- | --- |

(22)

De finländska myndigheterna bekräftar att åtgärden är förenlig med gällande gemenskapsnormer eller nationella normer eller också har den som mål att säkra överensstämmelse med gemenskapens eller nationella normer enligt den inlämnade affärsplanen. Uppskovet för att uppfylla normen överstiger inte 36 månader räknat från etableringsdatum.

| (23) | Stödet till unga jordbrukare beviljades i form av ett engångsbidrag och en räntesubvention. Föreliggande anmälan avser endast stöd i form av räntesubventioner. De finländska myndigheterna har bekräftat att stödnivån för startstöd till unga jordbrukare som beviljades i form av räntesubvention låg i linje med reglerna för statligt stöd och kommissionens antagna beslut om stöd som beviljas i enlighet med artiklarna 141 och 142 i anslutningsakten för Finland. |
| --- | --- |

(23)

Stödet till unga jordbrukare beviljades i form av ett engångsbidrag och en räntesubvention. Föreliggande anmälan avser endast stöd i form av räntesubventioner. De finländska myndigheterna har bekräftat att stödnivån för startstöd till unga jordbrukare som beviljades i form av räntesubvention låg i linje med reglerna för statligt stöd och kommissionens antagna beslut om stöd som beviljas i enlighet med artiklarna 141 och 142 i anslutningsakten för Finland.

2.6   Rättslig grund

| — | Maaseutuelinkeinojen rahoituslaki (329/1999) muutoksineen (Lag om finansiering av landsbygdsnäringar). |
| --- | --- |

—

Maaseutuelinkeinojen rahoituslaki (329/1999) muutoksineen (Lag om finansiering av landsbygdsnäringar).

| — | Laki maaseutuelinkeinojen rahoituslain muuttamisesta annetun lain voimaanpanosta annetun lain muuttamisesta (1154/2010). |
| --- | --- |

—

Laki maaseutuelinkeinojen rahoituslain muuttamisesta annetun lain voimaanpanosta annetun lain muuttamisesta (1154/2010).

3.   PRELIMINÄR BEDÖMNING AV ÅTGÄRDEN

| (24) | I artikel 6.1 i rådets förordning (EG) nr 659/1999 av den 22 mars 1999 fastställs att beslutet om att inleda ett formellt granskningsförfarande ska sammanfatta relevanta sak- och rättsfrågor och att det även ska innehålla kommissionens preliminära bedömning av stödets art och kommissionens tvivel beträffande åtgärdens förenlighet med den inre marknaden. |
| --- | --- |

(24)

I artikel 6.1 i rådets förordning (EG) nr 659/1999 av den 22 mars 1999 fastställs att beslutet om att inleda ett formellt granskningsförfarande ska sammanfatta relevanta sak- och rättsfrågor och att det även ska innehålla kommissionens preliminära bedömning av stödets art och kommissionens tvivel beträffande åtgärdens förenlighet med den inre marknaden.

3.1   Förekomst av stöd enligt artikel 107.1 i EUF-fördraget

| (25) | Enligt artikel 107.1 i EUF-fördraget är stöd som ges av en medlemsstat eller med hjälp av statliga medel, av vilket slag det än är, som snedvrider eller hotar att snedvrida konkurrensen genom att gynna vissa företag eller viss produktion, oförenligt med den inre marknaden i den utsträckning det påverkar handeln mellan medlemsstaterna. |
| --- | --- |

(25)

Enligt artikel 107.1 i EUF-fördraget är stöd som ges av en medlemsstat eller med hjälp av statliga medel, av vilket slag det än är, som snedvrider eller hotar att snedvrida konkurrensen genom att gynna vissa företag eller viss produktion, oförenligt med den inre marknaden i den utsträckning det påverkar handeln mellan medlemsstaterna.

| (26) | Det stöd som beviljats enligt föreliggande anmälan finansieras med statliga medel och gynnar vissa företag (jfr punkterna 3–4 ovan). Enligt EU-domstolens rättspraxis kan stöd till ett företag snedvrida handeln mellan medlemsstater, om detta företag är verksamt på en marknad som omfattas av handel inom unionen (16). Stödmottagarna är verksamma på en marknad där handel inom unionen förekommer (17). Enbart det faktum att ett företag får ökad konkurrenskraft i förhållande till konkurrerande företag genom en ekonomisk fördel som det inte skulle ha fått inom ramen för sin vanliga verksamhet visar att det finns en risk för snedvridning av konkurrensen (18). Det är därför sannolikt att det här är fråga om en åtgärd som snedvrider konkurrensen och som påverkar handeln mellan medlemsstaterna. |
| --- | --- |

(26)

Det stöd som beviljats enligt föreliggande anmälan finansieras med statliga medel och gynnar vissa företag (jfr punkterna 3–4 ovan). Enligt EU-domstolens rättspraxis kan stöd till ett företag snedvrida handeln mellan medlemsstater, om detta företag är verksamt på en marknad som omfattas av handel inom unionen (16). Stödmottagarna är verksamma på en marknad där handel inom unionen förekommer (17). Enbart det faktum att ett företag får ökad konkurrenskraft i förhållande till konkurrerande företag genom en ekonomisk fördel som det inte skulle ha fått inom ramen för sin vanliga verksamhet visar att det finns en risk för snedvridning av konkurrensen (18). Det är därför sannolikt att det här är fråga om en åtgärd som snedvrider konkurrensen och som påverkar handeln mellan medlemsstaterna.

| (27) | Således är villkoren i artikel 107.1 uppfyllda. |
| --- | --- |

(27)

Således är villkoren i artikel 107.1 uppfyllda.

3.2   Stödets förenlighet

| (28) | Utifrån de finländska myndigheternas inlämnade uppgifter har kommissionen dragit slutsatsen att de ändringar som denna anmälan innebär torde utgöra statligt stöd enligt artikel 107.1 i EUF-fördraget för de företag som är stödmottagare. Den måste nu undersöka om stödet är förenligt med den inre marknaden. För detta bör det fastställas om något av undantagen i EUF-fördraget kan tillämpas på åtgärden i fråga. |
| --- | --- |

(28)

Utifrån de finländska myndigheternas inlämnade uppgifter har kommissionen dragit slutsatsen att de ändringar som denna anmälan innebär torde utgöra statligt stöd enligt artikel 107.1 i EUF-fördraget för de företag som är stödmottagare. Den måste nu undersöka om stödet är förenligt med den inre marknaden. För detta bör det fastställas om något av undantagen i EUF-fördraget kan tillämpas på åtgärden i fråga.

| (29) | I artikel 107.3 c i EUF-fördraget anges att ’stöd för att underlätta utveckling av vissa näringsverksamheter eller vissa regioner, när det inte påverkar handeln i negativ riktning i en omfattning som strider mot det gemensamma intresset’ anses vara förenligt med den inre marknaden. |
| --- | --- |

(29)

I artikel 107.3 c i EUF-fördraget anges att ’stöd för att underlätta utveckling av vissa näringsverksamheter eller vissa regioner, när det inte påverkar handeln i negativ riktning i en omfattning som strider mot det gemensamma intresset’ anses vara förenligt med den inre marknaden.

| (30) | Investeringsstöd till jordbruksföretag ska bedömas i enlighet med avsnitt IV.A i riktlinjerna och startstöd till unga jordbrukare i enlighet med avsnitt IV.F i dessa. Kommissionens förordning (EG) nr 1857/2006 (19) är inte tillämplig på föreliggande ärende, eftersom den anmälda stödordningen redan har genomförts. |
| --- | --- |

(30)

Investeringsstöd till jordbruksföretag ska bedömas i enlighet med avsnitt IV.A i riktlinjerna och startstöd till unga jordbrukare i enlighet med avsnitt IV.F i dessa. Kommissionens förordning (EG) nr 1857/2006 (19) är inte tillämplig på föreliggande ärende, eftersom den anmälda stödordningen redan har genomförts.

Stöd till investeringar i jordbruksföretag

| (31) | Enligt avsnitt IV.A i riktlinjerna kan medlemsstaterna bevilja jordbruksföretag investeringsstöd, om en rad villkor uppfylls. |
| --- | --- |

(31)

Enligt avsnitt IV.A i riktlinjerna kan medlemsstaterna bevilja jordbruksföretag investeringsstöd, om en rad villkor uppfylls.

| (32) | Investeringsstöd till jordbruksföretag ska bidra till en minskning av produktionskostnader, förbättring och omstrukturering av produktion, kvalitetsförbättring, bevarande och förbättring av miljön eller förbättring av hygienförhållandena på djurhållningsföretag eller av djurskyddet inom djurhållningen (punkt 29 i riktlinjerna som hänvisar till artikel 4.3 i förordning (EG) nr 1857/2006). Enligt punkt 14 ovan har stödordningen dessa syften. |
| --- | --- |

(32)

Investeringsstöd till jordbruksföretag ska bidra till en minskning av produktionskostnader, förbättring och omstrukturering av produktion, kvalitetsförbättring, bevarande och förbättring av miljön eller förbättring av hygienförhållandena på djurhållningsföretag eller av djurskyddet inom djurhållningen (punkt 29 i riktlinjerna som hänvisar till artikel 4.3 i förordning (EG) nr 1857/2006). Enligt punkt 14 ovan har stödordningen dessa syften.

| (33) | Bruttostödnivåer får inte överstiga 40 % av de stödberättigande kostnaderna (50 % i mindre gynnade områden eller områden som avses i artikel 36 a i, ii och iii i rådets förordning (EG) nr 1698/2005). Vidare får de inte överstiga 60 % av de stödberättigande investeringarna i mindre gynnade områden eller områden som avses i artikel 36 a i, ii eller iii i rådets förordning (EG) nr 1698/2005) och 50 % i andra områden. Det senare gäller även unga jordbrukares investeringar inom fem år efter etableringen men denna nivå får höjas till 60 % (75 % i mindre gynnade områden), om investeringarna leder till extra kostnader för skydd och förbättring av miljön (punkt 29 i riktlinjerna, som hänvisar till artikel 4.2 i kommissionens förordning (EG) nr 1857/2006). Enligt punkt 17 ovan är föreliggande stödordnings nivå för investeringsstöd till jordbrukare högst 50 % av de stödberättigande kostnaderna i mindre gynnade områden eller områden som avses i artikel 36 a i, ii eller iii i rådets förordning (EG) nr 1698/2005 (högst 60 % av de stödberättigande kostnaderna vid investeringar genomförda i enlighet med kommissionsbeslut om stöd som beviljas i enlighet med artiklarna 141 och 142 i anslutningsakten för Finland). Vidare är stödnivån högst 60 % för unga jordbrukares stödberättigande kostnader i mindre gynnade områden eller områden som avses i artikel 36 a i, ii eller iii i rådets förordning (EG) nr 1698/2005, om de genomför investeringarna inom fem år från etableringen (högst 70 % av de stödberättigande kostnaderna vid investeringar genomförda i enlighet med kommissionsbeslut om stöd som beviljas i enlighet med artiklarna 141 och 142 i anslutningsakten för Finland). Slutligen är det högst 75 % av de stödberättigande kostnaderna vid investeringar som leder till extra kostnader i samband med bevarande och förbättring av miljön, förbättring av hygienförhållandena på djurhållningsföretag eller av djurskyddet inom djurhållningen som genomförs inom tidsfristerna för införlivande av de nyligen införda minimikraven. Denna ökning kan bara beviljas för investeringar som går längre än lägsta gällande gemenskapskrav eller för investeringar som görs för att uppfylla nyligen införda minimistandarder. Ökningen ska begränsas till de extra stödberättigande kostnader som krävs och den får inte avse investeringar som ökar produktionskapaciteten. Stödnivåerna enligt punkt 17 ovan ligger i linje med punkt 28 i riktlinjerna och med fastställda begränsningar i kommissionens beslut om att godkänna stöd i enlighet med artiklarna 141 och 142 i anslutningsakten. Vidare har de finländska myndigheterna bekräftat att vid investeringar som leder till extra kostnader i samband med bevarande och förbättring av miljön, förbättring av hygienförhållandena på djurhållningsföretag eller av djurskyddet inom djurhållningen, är de extra kostnaderna begränsade till investeringar som antingen överstiger gemenskapens gällande minimikrav eller uppfyller nyligen införda minimistandarder. Den högre stödnivån är begränsad till de nödvändiga extra kostnaderna och avser inte investeringar som höjer produktionskapaciteten (jfr punkt 17 ovan). |
| --- | --- |

(33)

Bruttostödnivåer får inte överstiga 40 % av de stödberättigande kostnaderna (50 % i mindre gynnade områden eller områden som avses i artikel 36 a i, ii och iii i rådets förordning (EG) nr 1698/2005). Vidare får de inte överstiga 60 % av de stödberättigande investeringarna i mindre gynnade områden eller områden som avses i artikel 36 a i, ii eller iii i rådets förordning (EG) nr 1698/2005) och 50 % i andra områden. Det senare gäller även unga jordbrukares investeringar inom fem år efter etableringen men denna nivå får höjas till 60 % (75 % i mindre gynnade områden), om investeringarna leder till extra kostnader för skydd och förbättring av miljön (punkt 29 i riktlinjerna, som hänvisar till artikel 4.2 i kommissionens förordning (EG) nr 1857/2006). Enligt punkt 17 ovan är föreliggande stödordnings nivå för investeringsstöd till jordbrukare högst 50 % av de stödberättigande kostnaderna i mindre gynnade områden eller områden som avses i artikel 36 a i, ii eller iii i rådets förordning (EG) nr 1698/2005 (högst 60 % av de stödberättigande kostnaderna vid investeringar genomförda i enlighet med kommissionsbeslut om stöd som beviljas i enlighet med artiklarna 141 och 142 i anslutningsakten för Finland). Vidare är stödnivån högst 60 % för unga jordbrukares stödberättigande kostnader i mindre gynnade områden eller områden som avses i artikel 36 a i, ii eller iii i rådets förordning (EG) nr 1698/2005, om de genomför investeringarna inom fem år från etableringen (högst 70 % av de stödberättigande kostnaderna vid investeringar genomförda i enlighet med kommissionsbeslut om stöd som beviljas i enlighet med artiklarna 141 och 142 i anslutningsakten för Finland). Slutligen är det högst 75 % av de stödberättigande kostnaderna vid investeringar som leder till extra kostnader i samband med bevarande och förbättring av miljön, förbättring av hygienförhållandena på djurhållningsföretag eller av djurskyddet inom djurhållningen som genomförs inom tidsfristerna för införlivande av de nyligen införda minimikraven. Denna ökning kan bara beviljas för investeringar som går längre än lägsta gällande gemenskapskrav eller för investeringar som görs för att uppfylla nyligen införda minimistandarder. Ökningen ska begränsas till de extra stödberättigande kostnader som krävs och den får inte avse investeringar som ökar produktionskapaciteten. Stödnivåerna enligt punkt 17 ovan ligger i linje med punkt 28 i riktlinjerna och med fastställda begränsningar i kommissionens beslut om att godkänna stöd i enlighet med artiklarna 141 och 142 i anslutningsakten. Vidare har de finländska myndigheterna bekräftat att vid investeringar som leder till extra kostnader i samband med bevarande och förbättring av miljön, förbättring av hygienförhållandena på djurhållningsföretag eller av djurskyddet inom djurhållningen, är de extra kostnaderna begränsade till investeringar som antingen överstiger gemenskapens gällande minimikrav eller uppfyller nyligen införda minimistandarder. Den högre stödnivån är begränsad till de nödvändiga extra kostnaderna och avser inte investeringar som höjer produktionskapaciteten (jfr punkt 17 ovan).

| (34) | Stödberättigande kostnader får omfatta byggnation, förvärv eller förbättring av fast egendom, inköp eller hyrköp av maskiner och utrustning, inklusive datorprogram, upp till tillgångens marknadsvärde och till dessa utgifter knutna allmänna kostnader, exempelvis för arvoden till arkitekter, ingenjörer och konsulter, genomförbarhetsstudier, förvärv av patent och licenser (punkt 29 i riktlinjerna som hänvisar till artikel 4.4 i kommissionens förordning (EG) nr 1857/2006). De stödberättigande kostnaderna enligt föreliggande stödordning (jfr punkt 15 ovan) omfattas av artikel 4.4 i kommissionens förordning (EG) nr 1857/2006. Föreliggande anmälan avser inte stöd för markförvärv. |
| --- | --- |

(34)

Stödberättigande kostnader får omfatta byggnation, förvärv eller förbättring av fast egendom, inköp eller hyrköp av maskiner och utrustning, inklusive datorprogram, upp till tillgångens marknadsvärde och till dessa utgifter knutna allmänna kostnader, exempelvis för arvoden till arkitekter, ingenjörer och konsulter, genomförbarhetsstudier, förvärv av patent och licenser (punkt 29 i riktlinjerna som hänvisar till artikel 4.4 i kommissionens förordning (EG) nr 1857/2006). De stödberättigande kostnaderna enligt föreliggande stödordning (jfr punkt 15 ovan) omfattas av artikel 4.4 i kommissionens förordning (EG) nr 1857/2006. Föreliggande anmälan avser inte stöd för markförvärv.

| (35) | De finländska myndigheterna har åtagit sig att inte bevilja stöd i följande fall (se punkterna 13–15 ovan):






  a) | Till företag i svårigheter (punkt 29 i riktlinjerna som hänvisar till artikel 4.5 i kommissionens förordning (EG) nr 1857/2006). |
| --- | --- | --- |

(35)

De finländska myndigheterna har åtagit sig att inte bevilja stöd i följande fall (se punkterna 13–15 ovan):

a)

Till företag i svårigheter (punkt 29 i riktlinjerna som hänvisar till artikel 4.5 i kommissionens förordning (EG) nr 1857/2006).

| b) | I strid mot förbud eller restriktioner enligt någon av rådets förordningar om den gemensamma marknadsordningen (punkt 29 i riktlinjerna som hänvisar till artikel 4.6 i kommissionens förordning (EG) nr 1857/2006). |
| --- | --- |

b)

I strid mot förbud eller restriktioner enligt någon av rådets förordningar om den gemensamma marknadsordningen (punkt 29 i riktlinjerna som hänvisar till artikel 4.6 i kommissionens förordning (EG) nr 1857/2006).

| c) | För köp av produktionsrättigheter, djur och ettåriga växter, plantering av ettåriga växter (punkt 29 i riktlinjerna, som hänvisar till artikel 4.7 a–b i kommissionens förordning (EG) nr 1857/2006). |
| --- | --- |

c)

För köp av produktionsrättigheter, djur och ettåriga växter, plantering av ettåriga växter (punkt 29 i riktlinjerna, som hänvisar till artikel 4.7 a–b i kommissionens förordning (EG) nr 1857/2006).

| d) | För enkla ersättningsinvesteringar (punkt 29 i riktlinjerna som hänvisar till artikel 4.7 i kommissionens förordning (EG) nr 1857/2006). |
| --- | --- |

d)

För enkla ersättningsinvesteringar (punkt 29 i riktlinjerna som hänvisar till artikel 4.7 i kommissionens förordning (EG) nr 1857/2006).

| e) | För framställning av imitations- eller ersättningsprodukter för mjölk och mjölkprodukter (punkt 29 i riktlinjerna, som hänvisar till artikel 4.10 i kommissionens förordning (EG) nr 1857/2006). |
| --- | --- |

e)

För framställning av imitations- eller ersättningsprodukter för mjölk och mjölkprodukter (punkt 29 i riktlinjerna, som hänvisar till artikel 4.10 i kommissionens förordning (EG) nr 1857/2006).

| (36) | I punkt 36 i riktlinjerna föreskrivs att anmälningar av investeringsstöd till jordbruksföretag ska åtföljas av dokumentation som visar att stödet är förenligt med det berörda programmet för landsbygdsutveckling och att stödet är inriktat på tydligt definierade mål som speglar kartlagda strukturella och territoriella behov samt strukturella nackdelar. De finländska myndigheterna har lämnat uppgifter om att föreliggande stödordning uppfyller dessa villkor (jfr punkt 11 ovan). |
| --- | --- |

(36)

I punkt 36 i riktlinjerna föreskrivs att anmälningar av investeringsstöd till jordbruksföretag ska åtföljas av dokumentation som visar att stödet är förenligt med det berörda programmet för landsbygdsutveckling och att stödet är inriktat på tydligt definierade mål som speglar kartlagda strukturella och territoriella behov samt strukturella nackdelar. De finländska myndigheterna har lämnat uppgifter om att föreliggande stödordning uppfyller dessa villkor (jfr punkt 11 ovan).

Startstöd till unga jordbrukare

| (37) | Kapitel IV.F i riktlinjerna är tillämpligt på startstöd till unga jordbrukare. I punkt 82 i riktlinjerna anges att sådant stöd endast kan beviljas primärproducenter. De finländska myndigheterna har bekräftat att detta villkor är uppfyllt (jfr punkt 20 ovan). |
| --- | --- |

(37)

Kapitel IV.F i riktlinjerna är tillämpligt på startstöd till unga jordbrukare. I punkt 82 i riktlinjerna anges att sådant stöd endast kan beviljas primärproducenter. De finländska myndigheterna har bekräftat att detta villkor är uppfyllt (jfr punkt 20 ovan).

| (38) | I punkt 84 i riktlinjerna anges att kommissionen kommer att förklara att statligt stöd till unga jordbrukares etablering är förenligt med artikel 107.3 c i EUF-fördraget, om det uppfyller samtliga villkor i artikel 22 i förordning (EG) nr 1698/2005 (20) och i varje genomförandebestämmelse till den förordningen som antas av kommissionen. |
| --- | --- |

(38)

I punkt 84 i riktlinjerna anges att kommissionen kommer att förklara att statligt stöd till unga jordbrukares etablering är förenligt med artikel 107.3 c i EUF-fördraget, om det uppfyller samtliga villkor i artikel 22 i förordning (EG) nr 1698/2005 (20) och i varje genomförandebestämmelse till den förordningen som antas av kommissionen.

| (39) | I enlighet med artikel 22.1 i förordning (EG) nr 1698/2005 kan startstöd beviljas personer som a) är under 40 år och som för första gången etablerar sig som ägare till ett jordbruksföretag, b) har tillräcklig yrkeskunskap och yrkesskicklighet för detta, och c) lämnar in en affärsplan för hur de vill utveckla sitt jordbruk. Vidare anges i artikel 13 i kommissionens förordning (EG) nr 1974/2006 (21) att villkoren för startstöd till unga jordbrukare enligt artikel 22.1 i förordning (EG) nr 1698/2005 ska vara uppfyllda vid den tidpunkt då ansökan om stöd lämnas in. När det gäller villkoren för yrkeskunskap och yrkesskicklighet får emellertid en tidsperiod på högst 36 månader beviljas från den dag då det enskilda beslutet att bevilja stöd fattas, för att uppfylla villkoren i artikel 22.1 b i förordning (EG) nr 1698/2005 om den unga jordbrukaren behöver en anpassningsperiod för att bilda eller omstrukturera företaget, förutsatt att detta behov anges i affärsplanen enligt artikel 22.1 c. Den affärsplan som avses i artikel 22.1 c i förordning (EG) nr 1698/2005 ska minst innehålla följande: Jordbruksföretagets utgångsläge samt särskilda milstolpar och mål för utvecklingen av det nya företagets verksamhet; närmare uppgifter om investeringar, utbildning, rådgivning eller andra insatser som krävs för att utveckla jordbruksföretagets verksamhet. Överensstämmelsen med affärsplanen ska bedömas av den behöriga myndigheten senast fem år efter dagen för det enskilda beslutet om beviljande av stöd. Samtidigt som hänsyn tas till förhållandena vid genomförandet av affärsplanen ska medlemsstaterna fastställa villkor för återbetalning av stöd som redan har mottagits, ifall den unga jordbrukaren inte lyckas uppfylla villkoren i affärsplanen vid bedömningstidpunkten. Det enskilda beslutet att bevilja startstöd till unga jordbrukare ska fattas senast arton månader efter etableringen som denna definieras i gällande bestämmelser i medlemsstaterna. Dessa villkor är uppfyllda (jfr punkterna 20–22 ovan). |
| --- | --- |

(39)

I enlighet med artikel 22.1 i förordning (EG) nr 1698/2005 kan startstöd beviljas personer som a) är under 40 år och som för första gången etablerar sig som ägare till ett jordbruksföretag, b) har tillräcklig yrkeskunskap och yrkesskicklighet för detta, och c) lämnar in en affärsplan för hur de vill utveckla sitt jordbruk. Vidare anges i artikel 13 i kommissionens förordning (EG) nr 1974/2006 (21) att villkoren för startstöd till unga jordbrukare enligt artikel 22.1 i förordning (EG) nr 1698/2005 ska vara uppfyllda vid den tidpunkt då ansökan om stöd lämnas in. När det gäller villkoren för yrkeskunskap och yrkesskicklighet får emellertid en tidsperiod på högst 36 månader beviljas från den dag då det enskilda beslutet att bevilja stöd fattas, för att uppfylla villkoren i artikel 22.1 b i förordning (EG) nr 1698/2005 om den unga jordbrukaren behöver en anpassningsperiod för att bilda eller omstrukturera företaget, förutsatt att detta behov anges i affärsplanen enligt artikel 22.1 c. Den affärsplan som avses i artikel 22.1 c i förordning (EG) nr 1698/2005 ska minst innehålla följande: Jordbruksföretagets utgångsläge samt särskilda milstolpar och mål för utvecklingen av det nya företagets verksamhet; närmare uppgifter om investeringar, utbildning, rådgivning eller andra insatser som krävs för att utveckla jordbruksföretagets verksamhet. Överensstämmelsen med affärsplanen ska bedömas av den behöriga myndigheten senast fem år efter dagen för det enskilda beslutet om beviljande av stöd. Samtidigt som hänsyn tas till förhållandena vid genomförandet av affärsplanen ska medlemsstaterna fastställa villkor för återbetalning av stöd som redan har mottagits, ifall den unga jordbrukaren inte lyckas uppfylla villkoren i affärsplanen vid bedömningstidpunkten. Det enskilda beslutet att bevilja startstöd till unga jordbrukare ska fattas senast arton månader efter etableringen som denna definieras i gällande bestämmelser i medlemsstaterna. Dessa villkor är uppfyllda (jfr punkterna 20–22 ovan).

| (40) | I enlighet med artikel 22.2 i förordning (EG) nr 1698/2005 kommer stödet inte att överstiga det högsta belopp som fastställs i bilagan till den förordningen. Om stöd kombineras med stöd som beviljas i enlighet med artiklarna 141 och 142 i anslutningsakten för Finland, kommer de kombinerade stödnivåerna inte att överskrida de tak som godkänts genom kommissionens respektive beslut (jfr punkt 23 ovan). |
| --- | --- |

(40)

I enlighet med artikel 22.2 i förordning (EG) nr 1698/2005 kommer stödet inte att överstiga det högsta belopp som fastställs i bilagan till den förordningen. Om stöd kombineras med stöd som beviljas i enlighet med artiklarna 141 och 142 i anslutningsakten för Finland, kommer de kombinerade stödnivåerna inte att överskrida de tak som godkänts genom kommissionens respektive beslut (jfr punkt 23 ovan).

| (41) | I artikel 26.1 i förordning (EG) nr 1698/2005 föreskrivs att om unga jordbrukare erhåller startstöd, kan stöd beviljas för att investeringar ska uppfylla befintliga gemenskapsnormer, om detta är angivet i affärsplanen enligt artikel 22.1 c. Anstånd med att uppfylla normen får inte överstiga 36 månader från och med etableringstidpunkten. Eftersom mottagaren enligt denna stödordning ska lämna in en affärsplan för sitt jordbruks utveckling och anståndet inte överstiger 36 månader från och med etableringstidpunkten, är detta villkor uppfyllt (jfr punkt 22 ovan). |
| --- | --- |

(41)

I artikel 26.1 i förordning (EG) nr 1698/2005 föreskrivs att om unga jordbrukare erhåller startstöd, kan stöd beviljas för att investeringar ska uppfylla befintliga gemenskapsnormer, om detta är angivet i affärsplanen enligt artikel 22.1 c. Anstånd med att uppfylla normen får inte överstiga 36 månader från och med etableringstidpunkten. Eftersom mottagaren enligt denna stödordning ska lämna in en affärsplan för sitt jordbruks utveckling och anståndet inte överstiger 36 månader från och med etableringstidpunkten, är detta villkor uppfyllt (jfr punkt 22 ovan).

Stimulanseffekten av investeringsstöd till jordbruksföretag och startstöd till unga jordbrukare

| (42) | I punkt 16 riktlinjerna föreskrivs att stöd som beviljas retroaktivt för verksamhet som mottagaren redan påbörjat inte kan anses innehålla den stimulansfaktor som krävs och att de ska anses utgöra driftsstöd som endast har till syfte att befria mottagaren från en finansiell börda. För att stödets stimulanseffekt ska bli så stor som möjligt och för att detta ska vara lätt att påvisa vid en anmälan, ska medlemsstaternas regler för stödberättigande innehålla följande steg före beviljandet av stöd:






  — | Stöd enligt en stödordning får endast beviljas för verksamhet som redan har utförts eller tjänster som redan har tagits i anspråk efter det att stödordningen har inrättats och av kommissionen förklarats förenlig med fördraget. |
| --- | --- | --- |

(42)

I punkt 16 riktlinjerna föreskrivs att stöd som beviljas retroaktivt för verksamhet som mottagaren redan påbörjat inte kan anses innehålla den stimulansfaktor som krävs och att de ska anses utgöra driftsstöd som endast har till syfte att befria mottagaren från en finansiell börda. För att stödets stimulanseffekt ska bli så stor som möjligt och för att detta ska vara lätt att påvisa vid en anmälan, ska medlemsstaternas regler för stödberättigande innehålla följande steg före beviljandet av stöd:

—

Stöd enligt en stödordning får endast beviljas för verksamhet som redan har utförts eller tjänster som redan har tagits i anspråk efter det att stödordningen har inrättats och av kommissionen förklarats förenlig med fördraget.

| — | Om stödordningen skapar en automatisk rättighet att få stöd, som inte kräver någon ytterligare administrativ åtgärd, får stödet självt endast beviljas för verksamhet som redan har utförts eller tjänster som redan har tagits i anspråk efter det att stödordningen har inrättats och av kommissionen förklarats förenlig med fördraget. |
| --- | --- |

—

Om stödordningen skapar en automatisk rättighet att få stöd, som inte kräver någon ytterligare administrativ åtgärd, får stödet självt endast beviljas för verksamhet som redan har utförts eller tjänster som redan har tagits i anspråk efter det att stödordningen har inrättats och av kommissionen förklarats förenlig med fördraget.

| — | Om stödordningen kräver att en ansökan ska lämnas in till den berörda behöriga myndigheten, får stödet självt endast beviljas för verksamhet som redan har utförts eller tjänster som redan har tagits i anspråk sedan följande villkor har uppfyllts: a) Stödordningen har inrättats och kommissionen har förklarat den vara förenlig med fördraget. b) En ansökan om stöd har på rätt sätt inlämnats till den berörda behöriga myndigheten. c) Den berörda behöriga myndigheten har godkänt ansökan så att den förbinder sig att bevilja stödet, med tydlig uppgift om vilket stödbelopp som ska beviljas eller hur detta kommer att beräknas. Den behöriga myndigheten får fatta ett sådant beslut, endast om stödordningens budget inte är förbrukad. |
| --- | --- |

—

Om stödordningen kräver att en ansökan ska lämnas in till den berörda behöriga myndigheten, får stödet självt endast beviljas för verksamhet som redan har utförts eller tjänster som redan har tagits i anspråk sedan följande villkor har uppfyllts: a) Stödordningen har inrättats och kommissionen har förklarat den vara förenlig med fördraget. b) En ansökan om stöd har på rätt sätt inlämnats till den berörda behöriga myndigheten. c) Den berörda behöriga myndigheten har godkänt ansökan så att den förbinder sig att bevilja stödet, med tydlig uppgift om vilket stödbelopp som ska beviljas eller hur detta kommer att beräknas. Den behöriga myndigheten får fatta ett sådant beslut, endast om stödordningens budget inte är förbrukad.

| (43) | De finländska myndigheterna har bekräftat att det nya stödet enligt föreliggande anmälan, oavsett den retroaktiva ändringen av villkoren för redan beviljat stöd, endast ska beviljas för verksamhet som redan har utförts eller tjänster som redan har tagits i anspråk efter det att stödordningen har inrättats och av kommissionen förklarats förenlig med fördraget. Om stödordningen skapar en automatisk rättighet att erhålla stöd, som inte kräver någon ytterligare administrativ åtgärd, får stödet självt endast beviljas för verksamhet som redan har utförts eller tjänster som redan har tagits i anspråk efter det att stödordningen har inrättats och av kommissionen förklarats förenlig med fördraget. Om stödordningen kräver att en ansökan ska lämnas in till den berörda behöriga myndigheten, får stödet självt endast beviljas för verksamhet som redan har utförts eller tjänster som redan har tagits i anspråk efter det att följande villkor har uppfyllts: a) Stödordningen har inrättats och kommissionen har förklarat den vara förenlig med fördraget. b) En ansökan om stöd har på rätt sätt inlämnats till den berörda behöriga myndigheten. c) Den berörda behöriga myndigheten har godkänt ansökan så att den har förbundit sig att bevilja stödet, med tydlig uppgift om vilket stödbelopp som ska beviljas eller hur detta kommer att beräknas. Den behöriga myndigheten får fatta ett sådant beslut, endast om stödordningens budget inte är förbrukad (jfr punkt 10 ovan). |
| --- | --- |

(43)

De finländska myndigheterna har bekräftat att det nya stödet enligt föreliggande anmälan, oavsett den retroaktiva ändringen av villkoren för redan beviljat stöd, endast ska beviljas för verksamhet som redan har utförts eller tjänster som redan har tagits i anspråk efter det att stödordningen har inrättats och av kommissionen förklarats förenlig med fördraget. Om stödordningen skapar en automatisk rättighet att erhålla stöd, som inte kräver någon ytterligare administrativ åtgärd, får stödet självt endast beviljas för verksamhet som redan har utförts eller tjänster som redan har tagits i anspråk efter det att stödordningen har inrättats och av kommissionen förklarats förenlig med fördraget. Om stödordningen kräver att en ansökan ska lämnas in till den berörda behöriga myndigheten, får stödet självt endast beviljas för verksamhet som redan har utförts eller tjänster som redan har tagits i anspråk efter det att följande villkor har uppfyllts: a) Stödordningen har inrättats och kommissionen har förklarat den vara förenlig med fördraget. b) En ansökan om stöd har på rätt sätt inlämnats till den berörda behöriga myndigheten. c) Den berörda behöriga myndigheten har godkänt ansökan så att den har förbundit sig att bevilja stödet, med tydlig uppgift om vilket stödbelopp som ska beviljas eller hur detta kommer att beräknas. Den behöriga myndigheten får fatta ett sådant beslut, endast om stödordningens budget inte är förbrukad (jfr punkt 10 ovan).

| (44) | Mot bakgrund av garantierna enligt punkt 10 ovan drar kommissionen slutsatsen att kravet på stimulanseffekt enligt punkt 16 i riktlinjerna är uppfyllt för nytt stöd som beviljas för lån som tas efter dagen för detta beslut. |
| --- | --- |

(44)

Mot bakgrund av garantierna enligt punkt 10 ovan drar kommissionen slutsatsen att kravet på stimulanseffekt enligt punkt 16 i riktlinjerna är uppfyllt för nytt stöd som beviljas för lån som tas efter dagen för detta beslut.

| (45) | Emellertid avser en del av anmälan en retroaktiv ändring av villkoren för redan beviljat stöd, som torde lätta den börda som stödmottagaren gick med på att bära när stödet beviljades och som innebär att nytt stöd kan beviljas för verksamhet som redan har utförts. Om detta anser kommissionen preliminärt att ändringen som planeras av de finländska myndigheterna utgör ett driftsstöd. Kommissionen tvivlar på att beviljandet av sådant stöd skulle vara förenligt med punkt 16 i riktlinjerna, där det föreskrivs att stöd som beviljas retroaktivt för verksamhet som mottagaren redan påbörjat inte kan anses innehålla den stimulansfaktor som krävs och ska anses utgöra driftsstöd som endast har till syfte att befria mottagaren från en finansiell börda (jfr punkt 42 ovan). |
| --- | --- |

(45)

Emellertid avser en del av anmälan en retroaktiv ändring av villkoren för redan beviljat stöd, som torde lätta den börda som stödmottagaren gick med på att bära när stödet beviljades och som innebär att nytt stöd kan beviljas för verksamhet som redan har utförts. Om detta anser kommissionen preliminärt att ändringen som planeras av de finländska myndigheterna utgör ett driftsstöd. Kommissionen tvivlar på att beviljandet av sådant stöd skulle vara förenligt med punkt 16 i riktlinjerna, där det föreskrivs att stöd som beviljas retroaktivt för verksamhet som mottagaren redan påbörjat inte kan anses innehålla den stimulansfaktor som krävs och ska anses utgöra driftsstöd som endast har till syfte att befria mottagaren från en finansiell börda (jfr punkt 42 ovan).

3.3   Slutsats

| (46) | Mot denna bakgrund drar kommissionen slutsatsen att det anmälda stöd som ska beviljas för lån som tas och avser verksamhet som redan har utförts eller tjänster som redan har tagits i anspråk efter dagen för detta beslut uppfyller villkoren i gemenskapens riktlinjer för statligt stöd till jordbruk och skogsbruk 2007–2013. |
| --- | --- |

(46)

Mot denna bakgrund drar kommissionen slutsatsen att det anmälda stöd som ska beviljas för lån som tas och avser verksamhet som redan har utförts eller tjänster som redan har tagits i anspråk efter dagen för detta beslut uppfyller villkoren i gemenskapens riktlinjer för statligt stöd till jordbruk och skogsbruk 2007–2013.

| (47) | Om den del av den anmälda åtgärden som ändrar villkoren för stöd som har beviljats fram till dagen för detta beslut har kommissionen beslutat att inleda det formella granskningsförfarandet, i enlighet med artikel 4.4 i förordning (EG) nr 659/1999. |
| --- | --- |

(47)

Om den del av den anmälda åtgärden som ändrar villkoren för stöd som har beviljats fram till dagen för detta beslut har kommissionen beslutat att inleda det formella granskningsförfarandet, i enlighet med artikel 4.4 i förordning (EG) nr 659/1999.

4.   BESLUT

| (48) | Mot bakgrund av vad som anförs ovan har kommissionen beslutat att det anmälda stödet är förenligt med den inre marknaden enligt artikel 107.3 c i EUF-fördraget, när det gäller lån som tas och verksamhet som redan har utförts eller tjänster som redan har tagits i anspråk efter dagen för detta beslut. |
| --- | --- |

(48)

Mot bakgrund av vad som anförs ovan har kommissionen beslutat att det anmälda stödet är förenligt med den inre marknaden enligt artikel 107.3 c i EUF-fördraget, när det gäller lån som tas och verksamhet som redan har utförts eller tjänster som redan har tagits i anspråk efter dagen för detta beslut.

| (49) | När det gäller den del av den anmälda åtgärden som ändrar villkoren för stöd som har beviljats fram till dagen för detta beslut, uppmanar kommissionen Finland, i enlighet med det förfarande som anges i artikel 108.2 i EUF-fördraget, att inom en månad från mottagandet av denna skrivelse lämna synpunkter och tillhandahålla sådana uppgifter som kan vara till hjälp vid granskningen av stödåtgärden. |
| --- | --- |

(49)

När det gäller den del av den anmälda åtgärden som ändrar villkoren för stöd som har beviljats fram till dagen för detta beslut, uppmanar kommissionen Finland, i enlighet med det förfarande som anges i artikel 108.2 i EUF-fördraget, att inom en månad från mottagandet av denna skrivelse lämna synpunkter och tillhandahålla sådana uppgifter som kan vara till hjälp vid granskningen av stödåtgärden.

| (50) | Kommissionen uppmärksammar Finland på att den kommer att underrätta berörda parter genom att offentliggöra denna skrivelse och en sammanfattning av den i Europeiska unionens officiella tidning. Kommissionen kommer även att underrätta berörda parter i de Eftaländer som är avtalsslutande parter i EES-avtalet genom att offentliggöra ett tillkännagivande i EES-supplementet till Europeiska unionens officiella tidning, samt Eftas övervakningsmyndighet genom att skicka en kopia av denna skrivelse. Alla berörda parter kommer att uppmanas att inkomma med synpunkter inom en månad från dagen för offentliggörandet.» |
| --- | --- |

(50)

Kommissionen uppmärksammar Finland på att den kommer att underrätta berörda parter genom att offentliggöra denna skrivelse och en sammanfattning av den i Europeiska unionens officiella tidning. Kommissionen kommer även att underrätta berörda parter i de Eftaländer som är avtalsslutande parter i EES-avtalet genom att offentliggöra ett tillkännagivande i EES-supplementet till Europeiska unionens officiella tidning, samt Eftas övervakningsmyndighet genom att skicka en kopia av denna skrivelse. Alla berörda parter kommer att uppmanas att inkomma med synpunkter inom en månad från dagen för offentliggörandet.»

---

(1)  JO C 319 du 27.12.2006, p. 1.

1

(2)  Komission päätös N:o K(2008) 696, tehty 27 päivänä helmikuuta 2008, Suomen kansallisen tukiohjelman hyväksymisestä Itävallan tasavallan, Suomen tasavallan ja Ruotsin kuningaskunnan liittymisehdoista tehdyn asiakirjan ja erityisesti sen 141 artiklan osalta. Aiemmat 141 artiklan mukaista tukea koskevat päätökset tehtiin 16. maaliskuuta 2004 (komission päätös N:o K(2004) 475), 14. maaliskuuta 2000 (komission päätös 2000/364/EY) ja 22. joulukuuta 1999 (komission päätös 2000/167/EY).

2

(3)  Suomen pohjoisten alueiden maataloutta koskeva pitkäaikaisten kansallisten tukien järjestelmä. Viimeisimmät 142 artiklan mukaista tukea koskevat päätökset tehtiin 22. joulukuuta 2005 (päätös N:o K(2005) 5599) ja 30. huhtikuuta 2009 (päätös N:o K(2009) 3067).

3

(4)  EUVL C 319, 27.12.2006, s. 1.

4

(5)  EUVL L 277, 21.10.2005, s. 1.

5

(6)  Ks. erityisesti asiassa 102/87, Ranskan tasavalta v. Euroopan yhteisöjen komissio, 13.7.1988 annettu yhteisöjen tuomioistuimen tuomio, Kok. 1988, s. 4067.

6

(7)  Maatalousala on hyvin avoin unionin sisäiselle kaupalle. Unionin sisäiseen kauppaan sisältyi vuonna 2007 maataloustuotteita 236 905 miljoonan euron (tuonti) ja 239 132 miljoonan euron (vienti) edestä. Suomen osuus EU:n sisäisestä maataloustuotteiden kaupasta oli vuonna 2007 tuonnin osalta 2 778 miljoonaa euroa ja viennin osalta 855 miljoonaa euroa.

7

(8)  Asiassa 730/79, Philip Morris Holland BV v. Euroopan yhteisöjen komissio, 17.9.1980 annettu yhteisöjen tuomioistuimen tuomio, Kok. 1980, s. 2671.

8

(9)  EUVL L 358, 16.12.2006, s. 3.

9

(10)  Neuvoston asetus (EY) N:o 1698/2005, annettu 20 päivänä syyskuuta 2005, Euroopan maaseudun kehittämisen maatalousrahaston (maaseuturahaston) tuesta maaseudun kehittämiseen, EUVL L 277, 21.10.2005, s. 1–40.

10

(11)  EUVL L 368, 23.12.2006, s. 15.

11

(12)  Kommissionens beslut nr K(2008) 696 av den 27 februari 2008 om godkännande av ett finländskt nationellt stödprogram för genomförande av särskilt artikel 141 i Akten om villkoren för Republiken Österrikes, Republiken Finlands och Konungariket Sveriges anslutning. De tidigare besluten om stöd enligt artikel 141 antogs den 16 mars 2004 (kommissionens beslut nr K(2004) 475), 14 mars 2000 (kommissionens beslut 2000/364/EG) och 22 december 1999 (kommissionens beslut 2000/167/EG).

12

(13)  Långsiktigt statligt stöd till jordbruket i de nordliga områdena i Finland. Kommissionens senaste beslut om stöd enligt artikel 142 antogs den 22 december 2005 (beslut nr K(2005) 5599) och 30 april 2009 (beslut nr K(2009) 3067).

13

(14)  EUT C 319, 27.12.2006, s. 1.

14

(15)  EUT L 277, 21.10.2005, s. 1.

15

(16)  Se särskilt domstolens dom av den 13 juli 1988 i mål 102/87, Frankrike mot kommissionen, REG 1988, s. 4067.

16

(17)  Jordbrukssektorn är mycket öppen för handel inom EU: Under 2007 omsattes jordbruksprodukter till ett värde av 236 905 miljoner euro (import) respektive 239 132 miljoner euro (export) genom handel inom EU. Gentemot EU uppgick Finlands import respektive export av jordbruksprodukter till 2 778 respektive 855 miljoner euro år 2007.

17

(18)  Domstolens dom av den 17 september 1980 i mål 730/79, Philip Morris Holland BV mot kommissionen, REG 1980, s. 2671.

18

(19)  EUT L 358, 16.12.2006, s. 3.

19

(20)  Rådets förordning (EG) nr 1698/2005 av den 20 september 2005 om stöd för landsbygdsutveckling från Europeiska jordbruksfonden för landsbygdsutveckling (EJFLU) (EUT L 277, 21.10.2005, s. 1).

20

(21)  EUT L 368, 23.12.2006, s. 15.

21

---