# Journal officiel C 252/2011

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2011.252.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 252 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année27 août 2011 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2011.252.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 252

Édition de langue française

Communications et informations

54e année27 août 2011

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de l'Union européenne |
| 2011/C 252/01 | Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 238 du 13.8.2011 | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2011/C 252/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 238 du 13.8.2011

Journal officiel de l'Union Européenne

1

| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2011/C 252/02 | Affaire C-212/08: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Société Zeturf Ltd/Premier ministre (Régime d’exclusivité de gestion des paris hippiques hors hippodromes Article 49 CE — Restriction à la libre prestation des services — Raisons impérieuses d’intérêt général — Objectifs de lutte contre l’assuétude au jeu et contre les activités frauduleuses et criminelles ainsi que de contribution au développement rural — Proportionnalité — Mesure restrictive devant viser à réduire les occasions de jeu et à limiter les activités de jeux de hasard d’une manière cohérente et systématique — Opérateur menant une politique commerciale dynamique — Politique publicitaire mesurée — Appréciation de l’entrave à la commercialisation par les canaux traditionnels et par Internet) | 2 |
| 2011/C 252/03 | Affaire C-262/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln — Allemagne) — Wienand Meilicke, Heidi Christa Weyde, Marina Stöffler/Finanzamt Bonn-Innenstadt (Libre circulation des capitaux — Impôt sur le revenu — Attestation relative à l’impôt des sociétés effectivement acquitté afférente aux dividendes d’origine étrangère — Prévention de la double imposition des dividendes — Avoir fiscal pour les dividendes versés par des sociétés résidentes — Preuves exigées quant à l’impôt étranger imputable) | 3 |
| 2011/C 252/04 | Affaire C-263/09 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 juillet 2011 — Edwin Co. Ltd/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Elio Fiorucci [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 52, paragraphe 2, sous a) — Marque communautaire verbale ELIO FIORUCCI — Demande en nullité fondée sur un droit au nom selon le droit national — Contrôle par la Cour de l’interprétation et de l’application du droit national par le Tribunal — Pouvoir du Tribunal de réformer la décision de la chambre de recours — Limites] | 4 |
| 2011/C 252/05 | Affaire C-388/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Bundessozialgericht Kassel — Allemagne) — Joao Filipe da Silva Martins/Bank Betriebskrankenkasse — Pflegekasse [Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Règlement (CEE) no 1408/71 — Articles 15, 27 et 28 — Articles 39 CE et 42 CE — Ancien travailleur migrant — Activité professionnelle exercée dans l’État membre d’origine et dans un autre État membre — Retraite dans l’État membre d’origine — Rente versée par les deux États membres — Régime distinct de sécurité sociale couvrant le risque de dépendance — Existence dans l’autre ancien État membre d’emploi — Affiliation facultative continuée audit régime — Maintien du droit à une allocation de dépendance après le retour dans l’État membre d’origine] | 4 |
| 2011/C 252/06 | Affaire C-485/09: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Viamex Agrar Handels GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Jonas [Directive 91/628/CEE — Chapitre VII, point 48, paragraphe 5, de l’annexe — Règlement (CE) no 615/98 — Article 5, paragraphe 3 — Restitutions à l’exportation — Protection des bovins en cours de transport ferroviaire — Conditions du paiement des restitutions à l’exportation des bovins — Respect des dispositions de la directive 91/628/CEE — Principe de proportionnalité] | 5 |
| 2011/C 252/07 | Affaire C-271/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Raad van State van België — Belgique) — Vereniging van Educatieve en Wetenschappelijke Auteurs (VEWA)/Belgische Staat (Directive 92/100/CEE — Droits d’auteur et droits voisins — Prêt public — Rémunération des auteurs — Revenu approprié) | 5 |
| 2011/C 252/08 | Affaire C-397/10: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 juin 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Article 56 TFUE — Libre prestation de services — Réglementation nationale soumettant les activités des agences de travail intérimaire à une série d’obligations — Entraves injustifiées) | 6 |
| 2011/C 252/09 | Affaire C-353/09 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 15 février 2011 — Perfetti Van Melle SpA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Cloetta AB, successeur en droit de Cloetta Fazer AB [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale CENTER SHOCK — Marque nationale verbale antérieure CENTER — Examen du risque de confusion] | 6 |
| 2011/C 252/10 | Affaire C-457/09: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Claude Chartry/État belge (Renvoi préjudiciel — Article 234 CE — Examen de la conformité d’une règle nationale tant avec le droit de l’Union qu’avec la Constitution nationale — Réglementation nationale prévoyant le caractère prioritaire d’une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Nécessité d’un rattachement au droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour) | 7 |
| 2011/C 252/11 | Affaire C-535/09 P: Ordonnance de la Cour du 23 mars 2011 — République d'Estonie/Commission européenne, République de Lettonie (Pourvoi — Sucre — Détermination des quantités excédentaires de sucre, d’isoglucose et de fructose pour les nouveaux États membres) | 7 |
| 2011/C 252/12 | Affaire C-5/10 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 16 mai 2011 — Giampietro Torresan/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Klosterbrauerei Weissenohe GmbH & Co. KG [Pourvoi — Marque communautaire — Marque verbale CANNABIS — Procédure en nullité — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Règlement (CE) no 40/94 — Article 7, paragraphe 1, sous c)] | 7 |
| 2011/C 252/13 | Affaire C-194/10: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 24 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Landgericht München I — Allemagne) — Robert Nicolaus Abt, e.a./Hypo Real Estate Holding AG (Renvoi préjudiciel — Pertinence de la question — Incompétence) | 8 |
| 2011/C 252/14 | Affaire C-254/10 P: Ordonnance de la Cour du 3 mars 2011 — Centre de Coordination Carrefour SNC/Commission européenne (Pourvoi — Régime d’aides en faveur des centres de coordination établis en Belgique — Conditions de recevabilité d’un recours en annulation — Notion d’intérêt à agir — Autorité de la chose jugée) | 8 |
| 2011/C 252/15 | Affaire C-288/10: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 30 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van Koophandel te Dendermonde — Belgique) — Wamo BVBA/JBC NV, Modemakers Fashion NV (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales — Réglementation nationale interdisant les annonces de réduction de prix et celles suggérant une telle réduction) | 9 |
| 2011/C 252/16 | Affaire C-349/10 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 2 mars 2011 — Claro SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Telefónica SA [Pourvoi — Marque communautaire — Refus d’enregistrement — Recevabilité du recours devant la chambre de recours — Absence de dépôt d’un mémoire exposant les motifs du recours — Article 59 du règlement (CE) no 40/94 — Règle 49, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 — Pourvoi manifestement non fondé] | 9 |
| 2011/C 252/17 | Affaire C-367/10 P: Ordonnance de la Cour du 31 mars 2011 — EMC Development AB/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marché européen du ciment — Recours en annulation dirigé contre une décision de rejet d’une plainte visant l’adoption d’une norme harmonisée pour le ciment — Procédure d’adoption de la norme — Caractère contraignant de la norme — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé) | 9 |
| 2011/C 252/18 | Affaire C-369/10 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 14 mars 2011 — Ravensburger AG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Educa Borras SA [Pourvoi — Marque communautaire — Marque communautaire verbale MEMORY — Procédure en nullité — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Règlement (CE) no 40/94 — Article 7, paragraphe 1, sous c)] | 10 |
| 2011/C 252/19 | Affaire C-388/10 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 24 mars 2011 — Félix Muñoz Arraiza/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Consejo Regulador de la Denominación de Origen Calificada Rioja [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Articles 8, paragraphe 1, sous b), 43, paragraphe 2, et 44, paragraphe 1 — Demande de marque communautaire verbale RIOJAVINA — Opposition du titulaire de la marque communautaire collective figurative antérieure RIOJA — Refus d’enregistrement — Risque de confusion] | 10 |
| 2011/C 252/20 | Affaire C-429/10 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 16 mai 2011 — X Technology Swiss GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [Pourvoi — Marque communautaire — Signe consistant en la coloration partielle d’un produit — Coloration orange de la pointe d’une chaussette — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Règlement (CE) no 40/94 — Article 7, paragraphe 1, sous b] | 11 |
| 2011/C 252/21 | Affaire C-433/10 P: Ordonnance de la Cour du 31 mars 2011 — Volker Mauerhofer/Commission européenne (Pourvoi — Projet soutenu par l’Union en Bosnie-Herzégovine — Contrats conclus entre la Commission et un consortium ainsi qu’entre celui-ci et des experts — Ordre de service de la Commission modifiant son contrat avec ledit consortium — Recours en annulation de cet ordre de service introduit par l’un des experts — Recevabilité — Recours en indemnité — Responsabilité non contractuelle de l’Union — Lien de causalité entre l’ordre de service de la Commission et le préjudice prétendument subi par ledit expert) | 11 |
| 2011/C 252/22 | Affaire C-476/10: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 24 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Vorarlberg — Autriche) — procédure engagée par projektart Errichtungsgesellschaft mbH, Eva Maria Pepic, Herbert Hilbe [Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Libre circulation des capitaux — Article 40 et annexe XII de l'accord EEE — Acquisition par des ressortissants de la Principauté de Liechtenstein d'une résidence secondaire située dans le Land du Vorarlberg (Autriche) — Procédure d'autorisation préalable — Admissibilité] | 11 |
| 2011/C 252/23 | Affaire C-72/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 18 février 2011 — Generalbundesanwalt auprès du Bundesgerichtshof/Mohsen Afrasiabi, Behzad Sahabi et Heinz Ulrich Kessel | 12 |
| 2011/C 252/24 | Affaire C-222/11 P: Pourvoi formé le 13 mai 2011 par Longevity Health Products, Inc. contre l’arrêt rendu le 9 mars 2011 dans l’affaire T-190/09 — Longevity Health Products, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles); autre partie à la procédure: Performing Science LLC | 12 |
| 2011/C 252/25 | Affaire C-243/11: Demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) le 20 mai 2011 — RVS Levensverzekeringen NV/État belge | 13 |
| 2011/C 252/26 | Affaire C-248/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curte de Apel Cluj (Roumanie) le 23 mai 2011 — procédure pénale contre Rareș Doralin Nilaș, Gicu Agenor Gânscă, Ana-Maria Oprean (anciennement Șchiopu), Sergiu-Dan Dascăl, Ionuț Horea Baboș | 13 |
| 2011/C 252/27 | Affaire C-259/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden le 26 mai 2011 — DTZ Zadelhoff vof/Staatssecretaris van Financiën | 14 |
| 2011/C 252/28 | Affaire C-278/11 P: Pourvoi formé le 6 juin 2011 par Densmore Ronald Dover contre l’arrêt rendu le 24 mars 2011 par le Tribunal dans l’affaire T-149/09, Densmore Ronald Dover/Parlement européen | 14 |
| 2011/C 252/29 | Affaire C-281/11: Recours introduit le 6 juin 2011 — Commission européenne/République de Pologne | 15 |
| 2011/C 252/30 | Affaire C-288/11 P: Pourvoi formé le 8 juin 2011 par Mitteldeutsche Flughafen AG, Flughafen Leipzig/Halle GmbH contre l’arrêt rendu le 24 mars 2011 par le Tribunal (Huitième chambre) dans les affaires jointes T-443/08 et T-455/08, Freistaat Sachsen et autres/Commission européenne | 16 |
| 2011/C 252/31 | Affaire C-289/11 P: Pourvoi formé le 9 juin 2011 par Legris Industries SA contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 24 mars 2011 dans l’affaire T-376/06, Legris Industries/Commission | 17 |
| 2011/C 252/32 | Affaire C-290/11 P: Pourvoi formé le 9 juin 2011 par Comap SA contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 24 mars 2011 dans l’affaire T-377/06, Comap/Commission | 18 |
| 2011/C 252/33 | Affaire C-291/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 9 juin 2011 — Staatssecretaris van Financiën/TNT Freight Management (Amsterdam) BV | 18 |
| 2011/C 252/34 | Affaire C-292/11 P: Pourvoi formé le 9 juin 2011 par la Commission européenne contre l’arrêt rendu le 29 mars 2011 par le Tribunal (troisième chambre) dans l’affaire T-33/09, République portugaise/Commission | 19 |
| 2011/C 252/35 | Affaire C-294/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 9 juin 2011 — Ministero dell’Economia e delle Finanze et Agenzia delle Entrate/Elsacom NV | 19 |
| 2011/C 252/36 | Affaire C-296/11: Recours introduit le 14 juin 2011 — Commission européenne/République française | 19 |
| 2011/C 252/37 | Affaire C-300/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) le 17 juin 2011 — ZZ/Secretary of State for the Home Department | 20 |
| 2011/C 252/38 | Affaire C-301/11: Recours introduit le 16 juin 2011 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas | 20 |
| 2011/C 252/39 | Affaire C-302/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 17 juin 2011 — Rosanna Valenza/Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato | 20 |
| 2011/C 252/40 | Affaire C-303/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 17 juin 2011 — Maria Laura Altavista/Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato | 21 |
| 2011/C 252/41 | Affaire C-304/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 17 juin 2011 — Rosanna Valenza/Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato | 22 |
| 2011/C 252/42 | Affaire C-305/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 17 juin 2011 — Laura Marsella, Simonetta Schettini, Sabrina Tomassini/Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato | 22 |
| 2011/C 252/43 | Affaire C-309/11: Recours introduit le 17 juin 2011 — Commission européenne/République de Finlande | 23 |
| 2011/C 252/44 | Affaire C-313/11: Recours introduit le 21 juin 2011 — Commission européenne/République de Pologne | 23 |
| 2011/C 252/45 | Affaire C-320/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad — Varna (Bulgarie) le 27 juin 2011 — Digitalnet OOD/Nachalnik na Mitnicheski punkt — Varna Zapad pri Mitnitsi Varna | 24 |
| 2011/C 252/46 | Affaire C-322/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 28 juin 2011 — K | 25 |
| 2011/C 252/47 | Affaire C-330/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad — Varna (Bulgarie) le 29 juin 2011 — Tsifrova kompania OOD/Nachalnik na Mitnicheski punkt — Varna Zapad pri Mitnitsi Varna | 25 |
| 2011/C 252/48 | Affaire C-352/11: Recours introduit le 5 juillet 2011 — Commission européenne/République d’Autriche | 26 |
| 2011/C 252/49 | Affaire C-353/11: Recours introduit le 5 juillet 2011 — Commission européenne/République tchèque | 26 |
| 2011/C 252/50 | Affaire C-341/09 P: Ordonnance du président de la Cour du 9 février 2011 — Acegas-APS SpA, anciennement Acqua, Elettricità, Gas e servizi SpA (Acegas)/Commission européenne | 26 |
| 2011/C 252/51 | Affaire C-390/09: Ordonnance du président de la troisième chambre de la Cour du 11 février 2011 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Reti Televisive Italiane SpA (RTI)/Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, Sky Italia Srl | 26 |
| 2011/C 252/52 | Affaire C-86/10: Ordonnance du président de la deuxième chambre de la Cour du 23 mai 2011 (demande de décision préjudicielle du Arbeitsgericht Siegburg — Allemagne) — Hüseyin Balaban/Zelter GmbH | 27 |
| 2011/C 252/53 | Affaires jointes C-97/10 à C-99/10: Ordonnance du président de la Cour du 8 juin 2011 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal d'instance de Dax — France) — AG2R Prévoyance/Bourdil SARL (C-97/10), Société boucalaise de boulangerie SARL (C-98/10), Baba-Pom SARL (C-99/10) | 27 |
| 2011/C 252/54 | Affaire C-253/10: Ordonnance du président de la huitième chambre de la Cour du 19 mai 2011 — Commission européenne/République slovaque | 27 |
| 2011/C 252/55 | Affaire C-269/10: Ordonnance du président de la Cour du 15 février 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Montreuil — France) — Accor Services France/Le Chèque Déjeuner CCR, Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard | 27 |
| 2011/C 252/56 | Affaire C-278/10: Ordonnance du président de la septième chambre de la Cour du 17 mars 2011 — Commission européenne/République hellénique | 27 |
| 2011/C 252/57 | Affaire C-299/10: Ordonnance du président de la Cour du 15 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial de Amares — Portugal) — Cristiano Marques Vieira/Companhia de Seguros Tranquilidade SA | 27 |
| 2011/C 252/58 | Affaire C-363/10: Ordonnance du président de la Cour du 6 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial de Póvoa de Lanhoso — Portugal) — Maria de Jesus Barbosa Rodrigues/Companhia de Seguros Zurich SA | 27 |
| 2011/C 252/59 | Affaire C-428/10: Ordonnance du président de la Cour du 24 mars 2011 — Commission européenne/République française | 27 |
| 2011/C 252/60 | Affaire C-466/10: Ordonnance du président de la Cour du 16 février 2011 — Commission européenne/République hellénique | 28 |
| 2011/C 252/61 | Affaire C-486/10: Ordonnance du président de la Cour du 13 mai 2011 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne | 28 |
| 2011/C 252/62 | Affaire C-487/10: Ordonnance du président de la Cour du 16 février 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Rennes — France) — L'Océane Immobilière SAS/Direction de contrôle fiscal Ouest | 28 |
| 2011/C 252/63 | Affaire C-531/10: Ordonnance du président de la Cour du 8 avril 2011 — Commission européenne/République slovaque | 28 |
| 2011/C 252/64 | Affaire C-570/10: Ordonnance du président de la Cour du 2 mai 2011 — Commission européenne/Irlande | 28 |
| 2011/C 252/65 | Affaire C-50/11: Ordonnance du président de la Cour du 21 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Ivrea — Italie) — Procura della Repubblica/Lucky Emegor | 28 |
| 2011/C 252/66 | Affaire C-60/11: Ordonnance du président de la Cour du 21 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Ragusa — Italie) — Procura della Repubblica/Mohamed Mrad | 28 |
| 2011/C 252/67 | Affaire C-63/11: Ordonnance du président de la Cour du 21 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Rovereto — Italie) — Procura della Repubblica/John Austine | 28 |
| 2011/C 252/68 | Affaire C-94/11: Ordonnance du président de la Cour du 21 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bergamo — Italie) — Procura della Repubblica/Survival Godwin | 29 |
| 2011/C 252/69 | Affaire C-140/11: Ordonnance du président de la première chambre de la Cour du 29 juin 2011 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Procuratore generale della Repubblica presso la Corte Suprema di Cassazione/Demba Ngagne | 29 |
| | Tribunal |
| 2011/C 252/70 | Affaire T-112/07: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2011 — Hitachi e.a./Commission (Concurrence — Ententes — Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Répartition du marché — Droits de la défense — Preuve de l’infraction — Infraction unique et continue — Amendes — Gravité et durée de l’infraction — Effet dissuasif — Coopération) | 30 |
| 2011/C 252/71 | Affaire T-113/07: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2011 — Toshiba/Commission (Concurrence — Ententes — Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Répartition du marché — Droits de la défense — Preuve de l’infraction — Infraction unique et continue — Amendes — Gravité et durée de l’infraction — Motivation — Montant de départ — Année de référence) | 30 |
| 2011/C 252/72 | Affaire T-132/07: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2011 — Fuji Electric/Commission (Concurrence — Ententes — Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Répartition du marché — Preuve de l’infraction — Imputabilité du comportement infractionnel — Durée de l’infraction — Amendes — Circonstances atténuantes — Coopération) | 31 |
| 2011/C 252/73 | Affaire T-133/07: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2011 — Mitsubishi Electric/Commission (Concurrence — Ententes — Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Répartition du marché — Droits de la défense — Preuve de l’infraction — Durée de l’infraction — Amendes — Montant de départ — Année de référence — Égalité de traitement) | 31 |
| 2011/C 252/74 | Affaire T-374/08: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2011 — Aldi Einkauf/OHMI — Illinois Tools Works (TOP CRAFT) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative TOP CRAFT — Marques nationales figuratives antérieures Krafft — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] — Usage sérieux des marques antérieures — Article 43, paragraphe 2, du règlement no 40/94 (devenu article 42, paragraphe 2, du règlement no 207/2009) et règle 22 du règlement (CE) no 2868/95] | 32 |
| 2011/C 252/75 | Affaire T-80/09 P: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2011 — Commission/Q (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Pourvoi incident — Harcèlement moral — Article 12 bis du statut — Communication sur la politique en matière de harcèlement moral à la Commission — Devoir d’assistance incombant à l’administration — Article 24 du statut — Portée — Demande d’assistance — Mesures provisoires d’éloignement — Devoir de sollicitude — Responsabilité — Demande d’indemnité — Pleine juridiction — Conditions de mise en œuvre — Rapport d’évolution de carrière — Recours en annulation — Intérêt à agir) | 32 |
| 2011/C 252/76 | Affaire T-197/09: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2011 — Slovénie/Commission (FEOGA — Section Garantie — Dépenses exclues du financement communautaire — Cultures arables) | 33 |
| 2011/C 252/77 | Affaire T-209/11 R: Ordonnance du président du Tribunal du 21 juin 2011 — MB System/Commission (Référé — Aide d’État — Obligation de récupération — Demande de sursis à exécution — Urgence — Mise en balance des intérêts) | 33 |
| 2011/C 252/78 | Affaire T-259/11: Recours introduit le 16 mai 2011 — Zinātnes, Inovāciju un Testēšanas Centrs/Commission | 33 |
| 2011/C 252/79 | Affaire T-288/11: Recours introduit le 1er juin 2011 — Kieffer Omnitec/Commission | 34 |
| 2011/C 252/80 | Affaire T-319/11: Recours introduit le 14 juin 2011 — ABN AMRO Group/Commission | 35 |
| 2011/C 252/81 | Affaire T-320/11: Recours introduit le 17 juin 2011 — Hongrie/Commission | 36 |
| 2011/C 252/82 | Affaire T-323/11: Recours introduit le 21 juin 2011 — UCP Backus y Johnston/OHMI (Forme d’une bouteille) | 36 |
| 2011/C 252/83 | Affaire T-325/11: Recours introduit le 17 juin 2011 — Amador López/OHMI (AUTOCOACHING) | 37 |
| 2011/C 252/84 | Affaire T-329/11: Recours introduit le 20 juin 2011 — TM.E./Commission européenne | 37 |
| 2011/C 252/85 | Affaire T-336/11: Recours introduit le 24 juin 2011 — Italiana Calzature/OHMI — Vicini (Giuseppe GIUSEPPE ZANOTTI DESIGN) | 38 |
| 2011/C 252/86 | Affaire T-337/11: Recours introduit le 24 juin 2011 — Italiana Calzature/OHMI — Vicini (Giuseppe BY GIUSEPPE ZANOTTI) | 38 |
| 2011/C 252/87 | Affaire T-338/11: Recours introduit le 30 juin 2011 — Getty Images/OHMI | 39 |
| 2011/C 252/88 | Affaire T-339/11: Recours introduit le 28 juin 2011 — Royaume d'Espagne/Commission européenne | 39 |
| 2011/C 252/89 | Affaire T-341/11: Recours introduit le 30 juin 2011 — Ecologistas en Acción — CODA/Commission européenne | 40 |
| 2011/C 252/90 | Affaire T-342/11: Recours introduit le 30 juin 2011 — CEEES et Asociación de Gestores de Estaciones de Servicio/Commission européenne | 40 |
| 2011/C 252/91 | Affaire T-343/11: Recours introduit le 28 juin 2011 — Royaume des Pays-Bas/Commission européenne | 41 |
| 2011/C 252/92 | Affaire T-346/11: Recours introduit le 7 juillet 2011 — Gollnisch/Parlement | 42 |
| 2011/C 252/93 | Affaire T-347/11: Recours introduit le 7 juillet 2011 — Gollnisch/Parlement | 43 |
| 2011/C 252/94 | Affaire T-353/11: Recours introduit le 29 juin 2011 — Event Holding/OHMI — CBT Comunicación Multimedia (eventer EVENT MANAGEMENT SYSTEMS) | 43 |
| 2011/C 252/95 | Affaire T-357/11: Recours introduit le 1er juillet 2011 — Bimbo/OHMI — Grupo Bimbo (GRUPO BIMBO) | 44 |
| 2011/C 252/96 | Affaire T-358/11: Recours introduit le 27 juin 2011 — Italie/Commission | 44 |
| 2011/C 252/97 | Affaire T-362/11: Recours introduit le 7 juillet 2011 — Stichting Greenpeace Nederland et PAN Europe/Commission européenne | 46 |
| | Tribunal de la fonction publique |
| 2011/C 252/98 | Affaire F-17/05 REV: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 15 juin 2011 de Brito Sequeira Carvalho/Commission (Fonction publique — Demande en révision d’un arrêt — Fait nouveau — Absence — Irrecevabilité de la demande) | 47 |
| 2011/C 252/99 | Affaire F-67/05 RENV: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 14 décembre 2010 Michail/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Renvoi au Tribunal après annulation — Rapport d’évolution de carrière — Exercice d’évaluation pour l’année 2003 — Recours en annulation — Recours en indemnité) | 47 |
| 2011/C 252/00 | Affaire F-113/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 14 avril 2011 — Irmantas Šimonis/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Transfert interinstitutionnel — Juriste linguiste — Substitution de motifs — Exigence d’une période d’ancienneté minimale) | 47 |
| 2011/C 252/01 | Affaire F-119/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 17.02.2011 — Strack/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Procédure de médiation — Acte faisant grief — Article 73 du statut — Consolidation — Indemnité provisionnelle) | 48 |
| 2011/C 252/02 | Affaire F-120/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 15 mars 2011 — Strack/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Report de jours de congé annuel — Article 4 de l’annexe V du statut — Raisons imputables aux nécessités de service — Article 73 du statut — Directive 2003/88/CE — Droit au congé annuel payé — Congé de maladie) | 48 |
| 2011/C 252/03 | Affaire F-82/08: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 14 avril 2011 — Clarke e.a./OHMI (Fonction publique — Agents temporaires — Article 8 du RAA — Clause mettant fin au contrat au cas où l’agent n’est pas inscrit dans la liste de réserve d’un concours — Concours généraux OHIM/AD/02/07 et OHIM/AST/02/07 — Acte faisant grief — Principe d’exécution de bonne foi des contrats — Devoir de sollicitude — Principe de bonne administration — Exigences linguistiques — Incompétence de l’EPSO — Directive 1999/70/CE — Travail à durée déterminée) | 49 |
| 2011/C 252/04 | Affaire F-29/09 REV: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 13 avril 2011 Lebedef et Jones/Commission (Fonction publique — Révision d’un arrêt — Fait nouveau — Absence — Irrecevabilité) | 49 |
| 2011/C 252/05 | Affaire F-30/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 13 avril 2011 Chaouch/Commission (Fonction publique — Rémunération — Indemnité d’installation — Fixation des droits — Entrée en service en tant que fonctionnaire stagiaire — Prise en compte d’un changement de résidence après la titularisation — Obligation de résidence incombant à un fonctionnaire en vertu de l’article 20 du statut) | 49 |
| 2011/C 252/06 | Affaire F-53/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 11 mai 2011 J/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Assurance accidents et maladie professionnelle — Article 73 du statut — Refus de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie — Obligation de conduire la procédure dans un délai raisonnable) | 50 |
| 2011/C 252/07 | Affaire F-68/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 15 février 2011 Barbin/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Exercice de promotion 2006 — Exécution d’un arrêt du Tribunal — Examen comparatif des mérites — Principe d’égalité de traitement — Congé parental à mi-temps) | 50 |
| 2011/C 252/08 | Affaire F-73/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 13 avril 2011 Sukup/Commission (Fonction publique — Rémunération et indemnités — Allocation pour enfant à charge — Allocation scolaire — Attribution à titre rétroactif) | 50 |
| 2011/C 252/09 | Affaire F-83/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 26 mai 2011 — Kalmár/Europol (Fonction publique — Personnel d’Europol — Licenciement — Demande d’annulation — Paiement de la rémunération — Effet d’un arrêt d’annulation) | 51 |
| 2011/C 252/10 | Affaire F-105/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 13 avril 2011 Scheefer/Parlement (Fonction publique — Agent temporaire — Renouvellement d’un contrat à durée déterminée — Requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée — Article 8, premier alinéa, du RAA) | 51 |
| 2011/C 252/11 | Affaire F-40/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 26 mai 2011 — Lebedef/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Congé annuel — Absence intervenue après épuisement du congé annuel et sans autorisation préalable — Perte du bénéfice de la rémunération — Article 60 du statut) | 52 |
| 2011/C 252/12 | Affaire F-10/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 31 mars 2011 Hecq/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Prise en charge à 100 % de frais médicaux — Décision implicite de rejet — Absence de décision de reconnaissance de l’origine professionnelle de l’affection — Compétence liée de l’administration — Décision de rejet de la réclamation — Décision non purement confirmative — Absence de réclamation — Irrecevabilité) | 52 |
| 2011/C 252/13 | Affaire F-14/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 30 juin 2011 Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Accident — Procédure de reconnaissance d’une invalidité permanente partielle au sens de l’article 73 du statut — Durée de la procédure — Recours indemnitaire — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit — Article 94 du règlement de procédure) | 52 |
| 2011/C 252/14 | Affaire F-56/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 10 juin 2011 Hecq/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Prise en charge à 100 % de frais médicaux — Décision implicite de rejet — Réclamation prématurée — Irrecevabilité) | 53 |
| 2011/C 252/15 | Affaire F-75/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 27 juin 2011 Scheefer/Parlement (Fonction publique — Agent temporaire — Renouvellement d’un contrat à durée déterminée — Non-lieu à statuer) | 53 |
| 2011/C 252/16 | Affaire F-78/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 16 juin 2011 Antelo Sanchez e.a./Parlement (Fonction publique — Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents — Non-lieu à statuer) | 53 |
| 2011/C 252/17 | Affaire F-82/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 16 juin 2011 Nolin/Commission (Fonction publique — Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents — Non-lieu à statuer) | 54 |
| 2011/C 252/18 | Affaire F-87/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 16 juin 2011 Adriaens e.a./Commission (Fonction publique — Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents — Non-lieu à statuer) | 54 |
| 2011/C 252/19 | Affaire F-92/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 16 juin 2011 Dricot-Daniele e.a./Commission (Fonction publique — Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents — Non-lieu à statuer) | 54 |
| 2011/C 252/20 | Affaire F-96/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 16 juin 2011 Andrecs e.a./Commission (Fonction publique — Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents — Non-lieu à statuer) | 55 |
| 2011/C 252/21 | Affaire F-99/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 16 juin 2011 Ashbrook e.a./Commission (Fonction publique — Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents — Non-lieu à statuer) | 55 |
| 2011/C 252/22 | Affaire F-106/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 20 juin 2011 Gross e.a./Cour de justice (Fonction publique — Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents — Non-lieu à statuer) | 55 |
| 2011/C 252/23 | Affaire F-47/11: Recours introduit le 15 avril 2011 — ZZ/Commission européenne | 56 |
| 2011/C 252/24 | Affaire F-51/11: Recours introduit le 21 avril 2011 — ZZ/Commission | 56 |
| 2011/C 252/25 | Affaire F-55/11: Recours introduit le 9 mai 2011 — ZZ/Commission | 56 |
| 2011/C 252/26 | Affaire F-64/11: Recours introduit le 24 juin 2011 — ZZ/Commission européenne | 57 |
| 2011/C 252/27 | Affaire F-65/11: Recours introduit le 3 juillet 2011 — ZZ/Parlement | 57 |
| 2011/C 252/28 | Affaire F-87/09: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 11 janvier 2011 Dekker/Europol | 57 |
| 2011/C 252/29 | Affaire F-70/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 12 juillet 2011 Hidalgo/Parlement | 57 |
| 2011/C 252/30 | Affaire F-94/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 18 mai 2011 Carpenito/Conseil | 58 |
| 2011/C 252/31 | Affaire F-97/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 16 juin 2011 Kerstens/Commission | 58 |
| 2011/C 252/32 | Affaire F-101/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 12 juillet 2011 Massez e.a./Cour de justice | 58 |
| 2011/C 252/33 | Affaire F-102/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 12 juillet 2011 Geradon/Conseil | 58 |
| 2011/C 252/34 | Affaire F-8/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 17 juin 2011 Nieminen/Conseil | 58 |
| 2011/C 252/35 | Affaire F-28/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 12 juillet 2011 BC/Conseil | 58 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2011/C 252/02

Affaire C-212/08: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Société Zeturf Ltd/Premier ministre (Régime d’exclusivité de gestion des paris hippiques hors hippodromes Article 49 CE — Restriction à la libre prestation des services — Raisons impérieuses d’intérêt général — Objectifs de lutte contre l’assuétude au jeu et contre les activités frauduleuses et criminelles ainsi que de contribution au développement rural — Proportionnalité — Mesure restrictive devant viser à réduire les occasions de jeu et à limiter les activités de jeux de hasard d’une manière cohérente et systématique — Opérateur menant une politique commerciale dynamique — Politique publicitaire mesurée — Appréciation de l’entrave à la commercialisation par les canaux traditionnels et par Internet)

2

2011/C 252/03

Affaire C-262/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln — Allemagne) — Wienand Meilicke, Heidi Christa Weyde, Marina Stöffler/Finanzamt Bonn-Innenstadt (Libre circulation des capitaux — Impôt sur le revenu — Attestation relative à l’impôt des sociétés effectivement acquitté afférente aux dividendes d’origine étrangère — Prévention de la double imposition des dividendes — Avoir fiscal pour les dividendes versés par des sociétés résidentes — Preuves exigées quant à l’impôt étranger imputable)

3

2011/C 252/04

Affaire C-263/09 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 juillet 2011 — Edwin Co. Ltd/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Elio Fiorucci [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 52, paragraphe 2, sous a) — Marque communautaire verbale ELIO FIORUCCI — Demande en nullité fondée sur un droit au nom selon le droit national — Contrôle par la Cour de l’interprétation et de l’application du droit national par le Tribunal — Pouvoir du Tribunal de réformer la décision de la chambre de recours — Limites]

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2011/C 252/05

Affaire C-388/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Bundessozialgericht Kassel — Allemagne) — Joao Filipe da Silva Martins/Bank Betriebskrankenkasse — Pflegekasse [Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Règlement (CEE) no 1408/71 — Articles 15, 27 et 28 — Articles 39 CE et 42 CE — Ancien travailleur migrant — Activité professionnelle exercée dans l’État membre d’origine et dans un autre État membre — Retraite dans l’État membre d’origine — Rente versée par les deux États membres — Régime distinct de sécurité sociale couvrant le risque de dépendance — Existence dans l’autre ancien État membre d’emploi — Affiliation facultative continuée audit régime — Maintien du droit à une allocation de dépendance après le retour dans l’État membre d’origine]

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4

2011/C 252/06

Affaire C-485/09: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Viamex Agrar Handels GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Jonas [Directive 91/628/CEE — Chapitre VII, point 48, paragraphe 5, de l’annexe — Règlement (CE) no 615/98 — Article 5, paragraphe 3 — Restitutions à l’exportation — Protection des bovins en cours de transport ferroviaire — Conditions du paiement des restitutions à l’exportation des bovins — Respect des dispositions de la directive 91/628/CEE — Principe de proportionnalité]

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2011/C 252/07

Affaire C-271/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Raad van State van België — Belgique) — Vereniging van Educatieve en Wetenschappelijke Auteurs (VEWA)/Belgische Staat (Directive 92/100/CEE — Droits d’auteur et droits voisins — Prêt public — Rémunération des auteurs — Revenu approprié)

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2011/C 252/08

Affaire C-397/10: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 juin 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Article 56 TFUE — Libre prestation de services — Réglementation nationale soumettant les activités des agences de travail intérimaire à une série d’obligations — Entraves injustifiées)

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2011/C 252/09

Affaire C-353/09 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 15 février 2011 — Perfetti Van Melle SpA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Cloetta AB, successeur en droit de Cloetta Fazer AB [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale CENTER SHOCK — Marque nationale verbale antérieure CENTER — Examen du risque de confusion]

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2011/C 252/10

Affaire C-457/09: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Claude Chartry/État belge (Renvoi préjudiciel — Article 234 CE — Examen de la conformité d’une règle nationale tant avec le droit de l’Union qu’avec la Constitution nationale — Réglementation nationale prévoyant le caractère prioritaire d’une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Nécessité d’un rattachement au droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour)

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2011/C 252/11

Affaire C-535/09 P: Ordonnance de la Cour du 23 mars 2011 — République d'Estonie/Commission européenne, République de Lettonie (Pourvoi — Sucre — Détermination des quantités excédentaires de sucre, d’isoglucose et de fructose pour les nouveaux États membres)

7

2011/C 252/12

Affaire C-5/10 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 16 mai 2011 — Giampietro Torresan/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Klosterbrauerei Weissenohe GmbH & Co. KG [Pourvoi — Marque communautaire — Marque verbale CANNABIS — Procédure en nullité — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Règlement (CE) no 40/94 — Article 7, paragraphe 1, sous c)]

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2011/C 252/13

Affaire C-194/10: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 24 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Landgericht München I — Allemagne) — Robert Nicolaus Abt, e.a./Hypo Real Estate Holding AG (Renvoi préjudiciel — Pertinence de la question — Incompétence)

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2011/C 252/14

Affaire C-254/10 P: Ordonnance de la Cour du 3 mars 2011 — Centre de Coordination Carrefour SNC/Commission européenne (Pourvoi — Régime d’aides en faveur des centres de coordination établis en Belgique — Conditions de recevabilité d’un recours en annulation — Notion d’intérêt à agir — Autorité de la chose jugée)

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2011/C 252/15

Affaire C-288/10: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 30 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van Koophandel te Dendermonde — Belgique) — Wamo BVBA/JBC NV, Modemakers Fashion NV (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales — Réglementation nationale interdisant les annonces de réduction de prix et celles suggérant une telle réduction)

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2011/C 252/16

Affaire C-349/10 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 2 mars 2011 — Claro SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Telefónica SA [Pourvoi — Marque communautaire — Refus d’enregistrement — Recevabilité du recours devant la chambre de recours — Absence de dépôt d’un mémoire exposant les motifs du recours — Article 59 du règlement (CE) no 40/94 — Règle 49, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 — Pourvoi manifestement non fondé]

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2011/C 252/17

Affaire C-367/10 P: Ordonnance de la Cour du 31 mars 2011 — EMC Development AB/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marché européen du ciment — Recours en annulation dirigé contre une décision de rejet d’une plainte visant l’adoption d’une norme harmonisée pour le ciment — Procédure d’adoption de la norme — Caractère contraignant de la norme — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

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2011/C 252/18

Affaire C-369/10 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 14 mars 2011 — Ravensburger AG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Educa Borras SA [Pourvoi — Marque communautaire — Marque communautaire verbale MEMORY — Procédure en nullité — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Règlement (CE) no 40/94 — Article 7, paragraphe 1, sous c)]

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2011/C 252/19

Affaire C-388/10 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 24 mars 2011 — Félix Muñoz Arraiza/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Consejo Regulador de la Denominación de Origen Calificada Rioja [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Articles 8, paragraphe 1, sous b), 43, paragraphe 2, et 44, paragraphe 1 — Demande de marque communautaire verbale RIOJAVINA — Opposition du titulaire de la marque communautaire collective figurative antérieure RIOJA — Refus d’enregistrement — Risque de confusion]

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2011/C 252/20

Affaire C-429/10 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 16 mai 2011 — X Technology Swiss GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [Pourvoi — Marque communautaire — Signe consistant en la coloration partielle d’un produit — Coloration orange de la pointe d’une chaussette — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Règlement (CE) no 40/94 — Article 7, paragraphe 1, sous b]

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2011/C 252/21

Affaire C-433/10 P: Ordonnance de la Cour du 31 mars 2011 — Volker Mauerhofer/Commission européenne (Pourvoi — Projet soutenu par l’Union en Bosnie-Herzégovine — Contrats conclus entre la Commission et un consortium ainsi qu’entre celui-ci et des experts — Ordre de service de la Commission modifiant son contrat avec ledit consortium — Recours en annulation de cet ordre de service introduit par l’un des experts — Recevabilité — Recours en indemnité — Responsabilité non contractuelle de l’Union — Lien de causalité entre l’ordre de service de la Commission et le préjudice prétendument subi par ledit expert)

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2011/C 252/22

Affaire C-476/10: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 24 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Vorarlberg — Autriche) — procédure engagée par projektart Errichtungsgesellschaft mbH, Eva Maria Pepic, Herbert Hilbe [Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Libre circulation des capitaux — Article 40 et annexe XII de l'accord EEE — Acquisition par des ressortissants de la Principauté de Liechtenstein d'une résidence secondaire située dans le Land du Vorarlberg (Autriche) — Procédure d'autorisation préalable — Admissibilité]

11

2011/C 252/23

Affaire C-72/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 18 février 2011 — Generalbundesanwalt auprès du Bundesgerichtshof/Mohsen Afrasiabi, Behzad Sahabi et Heinz Ulrich Kessel

12

2011/C 252/24

Affaire C-222/11 P: Pourvoi formé le 13 mai 2011 par Longevity Health Products, Inc. contre l’arrêt rendu le 9 mars 2011 dans l’affaire T-190/09 — Longevity Health Products, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles); autre partie à la procédure: Performing Science LLC

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2011/C 252/25

Affaire C-243/11: Demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) le 20 mai 2011 — RVS Levensverzekeringen NV/État belge

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2011/C 252/26

Affaire C-248/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curte de Apel Cluj (Roumanie) le 23 mai 2011 — procédure pénale contre Rareș Doralin Nilaș, Gicu Agenor Gânscă, Ana-Maria Oprean (anciennement Șchiopu), Sergiu-Dan Dascăl, Ionuț Horea Baboș

13

2011/C 252/27

Affaire C-259/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden le 26 mai 2011 — DTZ Zadelhoff vof/Staatssecretaris van Financiën

14

2011/C 252/28

Affaire C-278/11 P: Pourvoi formé le 6 juin 2011 par Densmore Ronald Dover contre l’arrêt rendu le 24 mars 2011 par le Tribunal dans l’affaire T-149/09, Densmore Ronald Dover/Parlement européen

14

2011/C 252/29

Affaire C-281/11: Recours introduit le 6 juin 2011 — Commission européenne/République de Pologne

15

2011/C 252/30

Affaire C-288/11 P: Pourvoi formé le 8 juin 2011 par Mitteldeutsche Flughafen AG, Flughafen Leipzig/Halle GmbH contre l’arrêt rendu le 24 mars 2011 par le Tribunal (Huitième chambre) dans les affaires jointes T-443/08 et T-455/08, Freistaat Sachsen et autres/Commission européenne

16

2011/C 252/31

Affaire C-289/11 P: Pourvoi formé le 9 juin 2011 par Legris Industries SA contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 24 mars 2011 dans l’affaire T-376/06, Legris Industries/Commission

17

2011/C 252/32

Affaire C-290/11 P: Pourvoi formé le 9 juin 2011 par Comap SA contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 24 mars 2011 dans l’affaire T-377/06, Comap/Commission

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2011/C 252/33

Affaire C-291/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 9 juin 2011 — Staatssecretaris van Financiën/TNT Freight Management (Amsterdam) BV

18

2011/C 252/34

Affaire C-292/11 P: Pourvoi formé le 9 juin 2011 par la Commission européenne contre l’arrêt rendu le 29 mars 2011 par le Tribunal (troisième chambre) dans l’affaire T-33/09, République portugaise/Commission

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2011/C 252/35

Affaire C-294/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 9 juin 2011 — Ministero dell’Economia e delle Finanze et Agenzia delle Entrate/Elsacom NV

19

2011/C 252/36

Affaire C-296/11: Recours introduit le 14 juin 2011 — Commission européenne/République française

19

2011/C 252/37

Affaire C-300/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) le 17 juin 2011 — ZZ/Secretary of State for the Home Department

20

2011/C 252/38

Affaire C-301/11: Recours introduit le 16 juin 2011 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas

20

2011/C 252/39

Affaire C-302/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 17 juin 2011 — Rosanna Valenza/Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato

20

2011/C 252/40

Affaire C-303/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 17 juin 2011 — Maria Laura Altavista/Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato

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2011/C 252/41

Affaire C-304/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 17 juin 2011 — Rosanna Valenza/Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato

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2011/C 252/42

Affaire C-305/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 17 juin 2011 — Laura Marsella, Simonetta Schettini, Sabrina Tomassini/Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato

22

2011/C 252/43

Affaire C-309/11: Recours introduit le 17 juin 2011 — Commission européenne/République de Finlande

23

2011/C 252/44

Affaire C-313/11: Recours introduit le 21 juin 2011 — Commission européenne/République de Pologne

23

2011/C 252/45

Affaire C-320/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad — Varna (Bulgarie) le 27 juin 2011 — Digitalnet OOD/Nachalnik na Mitnicheski punkt — Varna Zapad pri Mitnitsi Varna

24

2011/C 252/46

Affaire C-322/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 28 juin 2011 — K

25

2011/C 252/47

Affaire C-330/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad — Varna (Bulgarie) le 29 juin 2011 — Tsifrova kompania OOD/Nachalnik na Mitnicheski punkt — Varna Zapad pri Mitnitsi Varna

25

2011/C 252/48

Affaire C-352/11: Recours introduit le 5 juillet 2011 — Commission européenne/République d’Autriche

26

2011/C 252/49

Affaire C-353/11: Recours introduit le 5 juillet 2011 — Commission européenne/République tchèque

26

2011/C 252/50

Affaire C-341/09 P: Ordonnance du président de la Cour du 9 février 2011 — Acegas-APS SpA, anciennement Acqua, Elettricità, Gas e servizi SpA (Acegas)/Commission européenne

26

2011/C 252/51

Affaire C-390/09: Ordonnance du président de la troisième chambre de la Cour du 11 février 2011 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Reti Televisive Italiane SpA (RTI)/Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, Sky Italia Srl

26

2011/C 252/52

Affaire C-86/10: Ordonnance du président de la deuxième chambre de la Cour du 23 mai 2011 (demande de décision préjudicielle du Arbeitsgericht Siegburg — Allemagne) — Hüseyin Balaban/Zelter GmbH

27

2011/C 252/53

Affaires jointes C-97/10 à C-99/10: Ordonnance du président de la Cour du 8 juin 2011 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal d'instance de Dax — France) — AG2R Prévoyance/Bourdil SARL (C-97/10), Société boucalaise de boulangerie SARL (C-98/10), Baba-Pom SARL (C-99/10)

27

2011/C 252/54

Affaire C-253/10: Ordonnance du président de la huitième chambre de la Cour du 19 mai 2011 — Commission européenne/République slovaque

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2011/C 252/55

Affaire C-269/10: Ordonnance du président de la Cour du 15 février 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Montreuil — France) — Accor Services France/Le Chèque Déjeuner CCR, Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard

27

2011/C 252/56

Affaire C-278/10: Ordonnance du président de la septième chambre de la Cour du 17 mars 2011 — Commission européenne/République hellénique

27

2011/C 252/57

Affaire C-299/10: Ordonnance du président de la Cour du 15 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial de Amares — Portugal) — Cristiano Marques Vieira/Companhia de Seguros Tranquilidade SA

27

2011/C 252/58

Affaire C-363/10: Ordonnance du président de la Cour du 6 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial de Póvoa de Lanhoso — Portugal) — Maria de Jesus Barbosa Rodrigues/Companhia de Seguros Zurich SA

27

2011/C 252/59

Affaire C-428/10: Ordonnance du président de la Cour du 24 mars 2011 — Commission européenne/République française

27

2011/C 252/60

Affaire C-466/10: Ordonnance du président de la Cour du 16 février 2011 — Commission européenne/République hellénique

28

2011/C 252/61

Affaire C-486/10: Ordonnance du président de la Cour du 13 mai 2011 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne

28

2011/C 252/62

Affaire C-487/10: Ordonnance du président de la Cour du 16 février 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Rennes — France) — L'Océane Immobilière SAS/Direction de contrôle fiscal Ouest

28

2011/C 252/63

Affaire C-531/10: Ordonnance du président de la Cour du 8 avril 2011 — Commission européenne/République slovaque

28

2011/C 252/64

Affaire C-570/10: Ordonnance du président de la Cour du 2 mai 2011 — Commission européenne/Irlande

28

2011/C 252/65

Affaire C-50/11: Ordonnance du président de la Cour du 21 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Ivrea — Italie) — Procura della Repubblica/Lucky Emegor

28

2011/C 252/66

Affaire C-60/11: Ordonnance du président de la Cour du 21 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Ragusa — Italie) — Procura della Repubblica/Mohamed Mrad

28

2011/C 252/67

Affaire C-63/11: Ordonnance du président de la Cour du 21 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Rovereto — Italie) — Procura della Repubblica/John Austine

28

2011/C 252/68

Affaire C-94/11: Ordonnance du président de la Cour du 21 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bergamo — Italie) — Procura della Repubblica/Survival Godwin

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2011/C 252/69

Affaire C-140/11: Ordonnance du président de la première chambre de la Cour du 29 juin 2011 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Procuratore generale della Repubblica presso la Corte Suprema di Cassazione/Demba Ngagne

29

Tribunal

2011/C 252/70

Affaire T-112/07: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2011 — Hitachi e.a./Commission (Concurrence — Ententes — Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Répartition du marché — Droits de la défense — Preuve de l’infraction — Infraction unique et continue — Amendes — Gravité et durée de l’infraction — Effet dissuasif — Coopération)

30

2011/C 252/71

Affaire T-113/07: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2011 — Toshiba/Commission (Concurrence — Ententes — Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Répartition du marché — Droits de la défense — Preuve de l’infraction — Infraction unique et continue — Amendes — Gravité et durée de l’infraction — Motivation — Montant de départ — Année de référence)

30

2011/C 252/72

Affaire T-132/07: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2011 — Fuji Electric/Commission (Concurrence — Ententes — Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Répartition du marché — Preuve de l’infraction — Imputabilité du comportement infractionnel — Durée de l’infraction — Amendes — Circonstances atténuantes — Coopération)

31

2011/C 252/73

Affaire T-133/07: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2011 — Mitsubishi Electric/Commission (Concurrence — Ententes — Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Répartition du marché — Droits de la défense — Preuve de l’infraction — Durée de l’infraction — Amendes — Montant de départ — Année de référence — Égalité de traitement)

31

2011/C 252/74

Affaire T-374/08: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2011 — Aldi Einkauf/OHMI — Illinois Tools Works (TOP CRAFT) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative TOP CRAFT — Marques nationales figuratives antérieures Krafft — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] — Usage sérieux des marques antérieures — Article 43, paragraphe 2, du règlement no 40/94 (devenu article 42, paragraphe 2, du règlement no 207/2009) et règle 22 du règlement (CE) no 2868/95]

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2011/C 252/75

Affaire T-80/09 P: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2011 — Commission/Q (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Pourvoi incident — Harcèlement moral — Article 12 bis du statut — Communication sur la politique en matière de harcèlement moral à la Commission — Devoir d’assistance incombant à l’administration — Article 24 du statut — Portée — Demande d’assistance — Mesures provisoires d’éloignement — Devoir de sollicitude — Responsabilité — Demande d’indemnité — Pleine juridiction — Conditions de mise en œuvre — Rapport d’évolution de carrière — Recours en annulation — Intérêt à agir)

32

2011/C 252/76

Affaire T-197/09: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2011 — Slovénie/Commission (FEOGA — Section Garantie — Dépenses exclues du financement communautaire — Cultures arables)

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2011/C 252/77

Affaire T-209/11 R: Ordonnance du président du Tribunal du 21 juin 2011 — MB System/Commission (Référé — Aide d’État — Obligation de récupération — Demande de sursis à exécution — Urgence — Mise en balance des intérêts)

33

2011/C 252/78

Affaire T-259/11: Recours introduit le 16 mai 2011 — Zinātnes, Inovāciju un Testēšanas Centrs/Commission

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2011/C 252/79

Affaire T-288/11: Recours introduit le 1er juin 2011 — Kieffer Omnitec/Commission

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34

2011/C 252/80

Affaire T-319/11: Recours introduit le 14 juin 2011 — ABN AMRO Group/Commission

35

2011/C 252/81

Affaire T-320/11: Recours introduit le 17 juin 2011 — Hongrie/Commission

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2011/C 252/82

Affaire T-323/11: Recours introduit le 21 juin 2011 — UCP Backus y Johnston/OHMI (Forme d’une bouteille)

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2011/C 252/83

Affaire T-325/11: Recours introduit le 17 juin 2011 — Amador López/OHMI (AUTOCOACHING)

37

2011/C 252/84

Affaire T-329/11: Recours introduit le 20 juin 2011 — TM.E./Commission européenne

37

2011/C 252/85

Affaire T-336/11: Recours introduit le 24 juin 2011 — Italiana Calzature/OHMI — Vicini (Giuseppe GIUSEPPE ZANOTTI DESIGN)

38

2011/C 252/86

Affaire T-337/11: Recours introduit le 24 juin 2011 — Italiana Calzature/OHMI — Vicini (Giuseppe BY GIUSEPPE ZANOTTI)

38

2011/C 252/87

Affaire T-338/11: Recours introduit le 30 juin 2011 — Getty Images/OHMI

39

2011/C 252/88

Affaire T-339/11: Recours introduit le 28 juin 2011 — Royaume d'Espagne/Commission européenne

39

2011/C 252/89

Affaire T-341/11: Recours introduit le 30 juin 2011 — Ecologistas en Acción — CODA/Commission européenne

40

2011/C 252/90

Affaire T-342/11: Recours introduit le 30 juin 2011 — CEEES et Asociación de Gestores de Estaciones de Servicio/Commission européenne

40

2011/C 252/91

Affaire T-343/11: Recours introduit le 28 juin 2011 — Royaume des Pays-Bas/Commission européenne

41

2011/C 252/92

Affaire T-346/11: Recours introduit le 7 juillet 2011 — Gollnisch/Parlement

42

2011/C 252/93

Affaire T-347/11: Recours introduit le 7 juillet 2011 — Gollnisch/Parlement

43

2011/C 252/94

Affaire T-353/11: Recours introduit le 29 juin 2011 — Event Holding/OHMI — CBT Comunicación Multimedia (eventer EVENT MANAGEMENT SYSTEMS)

43

2011/C 252/95

Affaire T-357/11: Recours introduit le 1er juillet 2011 — Bimbo/OHMI — Grupo Bimbo (GRUPO BIMBO)

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44

2011/C 252/96

Affaire T-358/11: Recours introduit le 27 juin 2011 — Italie/Commission

44

2011/C 252/97

Affaire T-362/11: Recours introduit le 7 juillet 2011 — Stichting Greenpeace Nederland et PAN Europe/Commission européenne

46

Tribunal de la fonction publique

2011/C 252/98

Affaire F-17/05 REV: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 15 juin 2011 de Brito Sequeira Carvalho/Commission (Fonction publique — Demande en révision d’un arrêt — Fait nouveau — Absence — Irrecevabilité de la demande)

ème

47

2011/C 252/99

Affaire F-67/05 RENV: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 14 décembre 2010 Michail/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Renvoi au Tribunal après annulation — Rapport d’évolution de carrière — Exercice d’évaluation pour l’année 2003 — Recours en annulation — Recours en indemnité)

ème

47

2011/C 252/00

Affaire F-113/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 14 avril 2011 — Irmantas Šimonis/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Transfert interinstitutionnel — Juriste linguiste — Substitution de motifs — Exigence d’une période d’ancienneté minimale)

47

2011/C 252/01

Affaire F-119/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 17.02.2011 — Strack/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Procédure de médiation — Acte faisant grief — Article 73 du statut — Consolidation — Indemnité provisionnelle)

e

48

2011/C 252/02

Affaire F-120/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 15 mars 2011 — Strack/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Report de jours de congé annuel — Article 4 de l’annexe V du statut — Raisons imputables aux nécessités de service — Article 73 du statut — Directive 2003/88/CE — Droit au congé annuel payé — Congé de maladie)

e

48

2011/C 252/03

Affaire F-82/08: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 14 avril 2011 — Clarke e.a./OHMI (Fonction publique — Agents temporaires — Article 8 du RAA — Clause mettant fin au contrat au cas où l’agent n’est pas inscrit dans la liste de réserve d’un concours — Concours généraux OHIM/AD/02/07 et OHIM/AST/02/07 — Acte faisant grief — Principe d’exécution de bonne foi des contrats — Devoir de sollicitude — Principe de bonne administration — Exigences linguistiques — Incompétence de l’EPSO — Directive 1999/70/CE — Travail à durée déterminée)

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49

2011/C 252/04

Affaire F-29/09 REV: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 13 avril 2011 Lebedef et Jones/Commission (Fonction publique — Révision d’un arrêt — Fait nouveau — Absence — Irrecevabilité)

ème

49

2011/C 252/05

Affaire F-30/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 13 avril 2011 Chaouch/Commission (Fonction publique — Rémunération — Indemnité d’installation — Fixation des droits — Entrée en service en tant que fonctionnaire stagiaire — Prise en compte d’un changement de résidence après la titularisation — Obligation de résidence incombant à un fonctionnaire en vertu de l’article 20 du statut)

ème

49

2011/C 252/06

Affaire F-53/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 11 mai 2011 J/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Assurance accidents et maladie professionnelle — Article 73 du statut — Refus de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie — Obligation de conduire la procédure dans un délai raisonnable)

ème

50

2011/C 252/07

Affaire F-68/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 15 février 2011 Barbin/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Exercice de promotion 2006 — Exécution d’un arrêt du Tribunal — Examen comparatif des mérites — Principe d’égalité de traitement — Congé parental à mi-temps)

ème

50

2011/C 252/08

Affaire F-73/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 13 avril 2011 Sukup/Commission (Fonction publique — Rémunération et indemnités — Allocation pour enfant à charge — Allocation scolaire — Attribution à titre rétroactif)

ème

50

2011/C 252/09

Affaire F-83/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 26 mai 2011 — Kalmár/Europol (Fonction publique — Personnel d’Europol — Licenciement — Demande d’annulation — Paiement de la rémunération — Effet d’un arrêt d’annulation)

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51

2011/C 252/10

Affaire F-105/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 13 avril 2011 Scheefer/Parlement (Fonction publique — Agent temporaire — Renouvellement d’un contrat à durée déterminée — Requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée — Article 8, premier alinéa, du RAA)

ème

51

2011/C 252/11

Affaire F-40/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 26 mai 2011 — Lebedef/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Congé annuel — Absence intervenue après épuisement du congé annuel et sans autorisation préalable — Perte du bénéfice de la rémunération — Article 60 du statut)

e

52

2011/C 252/12

Affaire F-10/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 31 mars 2011 Hecq/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Prise en charge à 100 % de frais médicaux — Décision implicite de rejet — Absence de décision de reconnaissance de l’origine professionnelle de l’affection — Compétence liée de l’administration — Décision de rejet de la réclamation — Décision non purement confirmative — Absence de réclamation — Irrecevabilité)

ème

52

2011/C 252/13

Affaire F-14/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 30 juin 2011 Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Accident — Procédure de reconnaissance d’une invalidité permanente partielle au sens de l’article 73 du statut — Durée de la procédure — Recours indemnitaire — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit — Article 94 du règlement de procédure)

ème

52

2011/C 252/14

Affaire F-56/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 10 juin 2011 Hecq/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Prise en charge à 100 % de frais médicaux — Décision implicite de rejet — Réclamation prématurée — Irrecevabilité)

ème

53

2011/C 252/15

Affaire F-75/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 27 juin 2011 Scheefer/Parlement (Fonction publique — Agent temporaire — Renouvellement d’un contrat à durée déterminée — Non-lieu à statuer)

ème

53

2011/C 252/16

Affaire F-78/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 16 juin 2011 Antelo Sanchez e.a./Parlement (Fonction publique — Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents — Non-lieu à statuer)

ème

53

2011/C 252/17

Affaire F-82/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 16 juin 2011 Nolin/Commission (Fonction publique — Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents — Non-lieu à statuer)

ème

54

2011/C 252/18

Affaire F-87/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 16 juin 2011 Adriaens e.a./Commission (Fonction publique — Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents — Non-lieu à statuer)

ème

54

2011/C 252/19

Affaire F-92/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 16 juin 2011 Dricot-Daniele e.a./Commission (Fonction publique — Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents — Non-lieu à statuer)

ème

54

2011/C 252/20

Affaire F-96/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 16 juin 2011 Andrecs e.a./Commission (Fonction publique — Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents — Non-lieu à statuer)

ème

55

2011/C 252/21

Affaire F-99/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 16 juin 2011 Ashbrook e.a./Commission (Fonction publique — Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents — Non-lieu à statuer)

ème

55

2011/C 252/22

Affaire F-106/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 20 juin 2011 Gross e.a./Cour de justice (Fonction publique — Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents — Non-lieu à statuer)

ème

55

2011/C 252/23

Affaire F-47/11: Recours introduit le 15 avril 2011 — ZZ/Commission européenne

56

2011/C 252/24

Affaire F-51/11: Recours introduit le 21 avril 2011 — ZZ/Commission

56

2011/C 252/25

Affaire F-55/11: Recours introduit le 9 mai 2011 — ZZ/Commission

56

2011/C 252/26

Affaire F-64/11: Recours introduit le 24 juin 2011 — ZZ/Commission européenne

57

2011/C 252/27

Affaire F-65/11: Recours introduit le 3 juillet 2011 — ZZ/Parlement

57

2011/C 252/28

Affaire F-87/09: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 11 janvier 2011 Dekker/Europol

ème

57

2011/C 252/29

Affaire F-70/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 12 juillet 2011 Hidalgo/Parlement

ème

57

2011/C 252/30

Affaire F-94/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 18 mai 2011 Carpenito/Conseil

ème

58

2011/C 252/31

Affaire F-97/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 16 juin 2011 Kerstens/Commission

ème

58

2011/C 252/32

Affaire F-101/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 12 juillet 2011 Massez e.a./Cour de justice

ème

58

2011/C 252/33

Affaire F-102/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 12 juillet 2011 Geradon/Conseil

ème

58

2011/C 252/34

Affaire F-8/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 17 juin 2011 Nieminen/Conseil

ème

58

2011/C 252/35

Affaire F-28/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 12 juillet 2011 BC/Conseil

ème

58

| FR | |
| --- | --- |

FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/1 |
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27.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/1

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2011/C 252/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union Européenne

JO C 238 du 13.8.2011

Historique des publications antérieures

JO C 232 du 6.8.2011

JO C 226 du 30.7.2011

JO C 219 du 23.7.2011

JO C 211 du 16.7.2011

JO C 204 du 9.7.2011

JO C 194 du 2.7.2011

Ces textes sont disponibles sur:

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/2 |
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27.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/2

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Société Zeturf Ltd/Premier ministre

(Affaire C-212/08) (1)

(Régime d’exclusivité de gestion des paris hippiques hors hippodromes Article 49 CE - Restriction à la libre prestation des services - Raisons impérieuses d’intérêt général - Objectifs de lutte contre l’assuétude au jeu et contre les activités frauduleuses et criminelles ainsi que de contribution au développement rural - Proportionnalité - Mesure restrictive devant viser à réduire les occasions de jeu et à limiter les activités de jeux de hasard d’une manière cohérente et systématique - Opérateur menant une politique commerciale dynamique - Politique publicitaire mesurée - Appréciation de l’entrave à la commercialisation par les canaux traditionnels et par Internet)

2011/C 252/02

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Société Zeturf Ltd

Partie défenderesse: Premier ministre

Objet

Demande de décision préjudicielle — Conseil d'État — Interprétation des art. 49 CE et 50 CE — Admissibilité d'un régime d'exclusivité de gestion des paris hippiques hors hippodromes en faveur d'un opérateur unique ne poursuivant pas un but lucratif mais menant en revanche une politique commerciale dynamique — Nécessité d'une prise en compte des seuls paris hippiques en ligne ou de l'ensemble du secteur des paris hippiques, quelle que soit leur forme

Dispositif

| 1) | L’article 49 CE doit être interprété dans ce sens:






  a) | un État membre cherchant à assurer un niveau de protection particulièrement élevé des consommateurs dans le secteur des jeux de hasard peut être fondé à considérer que seul l’octroi de droits exclusifs à un organisme unique soumis à un contrôle étroit des pouvoirs publics est de nature à permettre de maîtriser les risques liés audit secteur et de poursuivre l’objectif de prévention de l’incitation à des dépenses excessives liées aux jeux et de lutte contre l’assuétude au jeu d’une façon suffisamment efficace; |
| --- | --- | --- |

1)

L’article 49 CE doit être interprété dans ce sens:

a)

un État membre cherchant à assurer un niveau de protection particulièrement élevé des consommateurs dans le secteur des jeux de hasard peut être fondé à considérer que seul l’octroi de droits exclusifs à un organisme unique soumis à un contrôle étroit des pouvoirs publics est de nature à permettre de maîtriser les risques liés audit secteur et de poursuivre l’objectif de prévention de l’incitation à des dépenses excessives liées aux jeux et de lutte contre l’assuétude au jeu d’une façon suffisamment efficace;

| b) | il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier que:






  — | les autorités nationales visaient véritablement, au moment des faits au principal, à assurer un tel niveau de protection particulièrement élevé et que, au regard de ce niveau de protection recherché, l’institution d’un monopole pouvait effectivement être considérée comme nécessaire, et |
| --- | --- | --- |

b)

il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier que:

—

les autorités nationales visaient véritablement, au moment des faits au principal, à assurer un tel niveau de protection particulièrement élevé et que, au regard de ce niveau de protection recherché, l’institution d’un monopole pouvait effectivement être considérée comme nécessaire, et

| — | les contrôles étatiques auxquels les activités de l’organisme bénéficiant des droits exclusifs sont en principe soumises sont effectivement mis en œuvre de manière cohérente et systématique dans la poursuite des objectifs assignés à cet organisme; |
| --- | --- |

—

les contrôles étatiques auxquels les activités de l’organisme bénéficiant des droits exclusifs sont en principe soumises sont effectivement mis en œuvre de manière cohérente et systématique dans la poursuite des objectifs assignés à cet organisme;

| c) | afin d’être cohérente avec les objectifs de lutte contre la criminalité ainsi que de réduction des occasions de jeu, une réglementation nationale instituant un monopole en matière de jeux de hasard doit:






  — | reposer sur la constatation selon laquelle les activités criminelles et frauduleuses liées aux jeux et l’assuétude au jeu constituent un problème sur le territoire de l’État membre concerné auquel une expansion des activités autorisées et réglementées serait de nature à remédier, et |
| --- | --- | --- |

c)

afin d’être cohérente avec les objectifs de lutte contre la criminalité ainsi que de réduction des occasions de jeu, une réglementation nationale instituant un monopole en matière de jeux de hasard doit:

—

reposer sur la constatation selon laquelle les activités criminelles et frauduleuses liées aux jeux et l’assuétude au jeu constituent un problème sur le territoire de l’État membre concerné auquel une expansion des activités autorisées et réglementées serait de nature à remédier, et

| — | ne permettre la mise en œuvre que d’une publicité mesurée et strictement limitée à ce qui est nécessaire pour canaliser les consommateurs vers les réseaux de jeu contrôlés. |
| --- | --- |

—

ne permettre la mise en œuvre que d’une publicité mesurée et strictement limitée à ce qui est nécessaire pour canaliser les consommateurs vers les réseaux de jeu contrôlés.

| 2) | Afin d’apprécier l’atteinte à la libre prestation des services par un système qui consacre un régime d’exclusivité pour l’organisation des paris hippiques, il incombe aux juridictions nationales de tenir compte de l’ensemble des canaux de commercialisation substituables de ces paris, à moins que le recours à Internet n’ait pour conséquence d’aggraver les risques liés aux jeux de hasard concernés au-delà de ceux existants en ce qui concerne les jeux commercialisés par des canaux traditionnels. En présence d’une réglementation nationale qui s’applique de la même manière à l’offre de paris hippiques en ligne et à celle effectuée par des canaux traditionnels, il convient d’apprécier l’atteinte à la libre prestation des services du point de vue des restrictions apportées à l’ensemble du secteur concerné. |
| --- | --- |

2)

Afin d’apprécier l’atteinte à la libre prestation des services par un système qui consacre un régime d’exclusivité pour l’organisation des paris hippiques, il incombe aux juridictions nationales de tenir compte de l’ensemble des canaux de commercialisation substituables de ces paris, à moins que le recours à Internet n’ait pour conséquence d’aggraver les risques liés aux jeux de hasard concernés au-delà de ceux existants en ce qui concerne les jeux commercialisés par des canaux traditionnels. En présence d’une réglementation nationale qui s’applique de la même manière à l’offre de paris hippiques en ligne et à celle effectuée par des canaux traditionnels, il convient d’apprécier l’atteinte à la libre prestation des services du point de vue des restrictions apportées à l’ensemble du secteur concerné.

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(1)  JO C 197 du 02.08.2008

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/3 |
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27.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/3

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln — Allemagne) — Wienand Meilicke, Heidi Christa Weyde, Marina Stöffler/Finanzamt Bonn-Innenstadt

(Affaire C-262/09) (1)

(Libre circulation des capitaux - Impôt sur le revenu - Attestation relative à l’impôt des sociétés effectivement acquitté afférente aux dividendes d’origine étrangère - Prévention de la double imposition des dividendes - Avoir fiscal pour les dividendes versés par des sociétés résidentes - Preuves exigées quant à l’impôt étranger imputable)

2011/C 252/03

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Wienand Meilicke, Heidi Christa Weyde, Marina Stöffler

Partie défenderesse: Finanzamt Bonn-Innenstadt

Objet

Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Köln — Interprétation des art. 56 et 58, par. 1, sous a), et par. 3, CE ainsi que des principes d'effectivité et d'effet utile — Distribution des dividendes par une société établie dans un premier État membre à une personne assujettie dans un deuxième État membre — Compatibilité avec le droit communautaire, du régime d'imposition sur le revenu du deuxième État membre qui, d'une part, prévoit un «avoir fiscal» correspondant à 3/7 des dividendes bruts, bien que l'impôt sur les sociétés grevant ces dividendes ne soit pratiquement pas déterminable pour une société établie dans un autre État membre et qui, d'autre part, subordonne cet «avoir fiscal» à la présentation d'une déclaration relative à l'impôt sur les sociétés établie selon son propre droit fiscal, bien qu'il semble pratiquement impossible que l'assujetti la produise pour une société établie dans un autre État membre

Dispositif

| 1) | Pour le calcul du montant de l’avoir fiscal auquel a droit un actionnaire assujetti à titre principal dans un État membre relativement à des dividendes versés par une société de capitaux établie dans un autre État membre, les articles 56 CE et 58 CE s’opposent à l’application, à défaut de production des éléments de preuve requis selon la législation du premier État membre, d’une disposition telle que l’article 36, paragraphe 2, deuxième phrase, point 3, de la loi relative à l’impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz) du 7 septembre 1990, telle que modifiée par la loi du 13 septembre 1993, en vertu de laquelle l’impôt des sociétés grevant les dividendes d’origine étrangère est imputé sur l’impôt sur le revenu de l’actionnaire à hauteur de la fraction de l’impôt des sociétés frappant les dividendes bruts distribués par les sociétés du premier État membre.
  Le calcul de l’avoir fiscal doit être effectué en fonction du taux d’imposition des bénéfices distribués au titre de l’impôt des sociétés applicable à la société distributrice selon le droit de son État membre d’établissement, sans toutefois que le montant à imputer puisse dépasser le montant de l’impôt sur le revenu à acquitter sur les dividendes perçus par l’actionnaire bénéficiaire dans l’État membre où celui-ci est assujetti à titre principal. |
| --- | --- |

1)

Pour le calcul du montant de l’avoir fiscal auquel a droit un actionnaire assujetti à titre principal dans un État membre relativement à des dividendes versés par une société de capitaux établie dans un autre État membre, les articles 56 CE et 58 CE s’opposent à l’application, à défaut de production des éléments de preuve requis selon la législation du premier État membre, d’une disposition telle que l’article 36, paragraphe 2, deuxième phrase, point 3, de la loi relative à l’impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz) du 7 septembre 1990, telle que modifiée par la loi du 13 septembre 1993, en vertu de laquelle l’impôt des sociétés grevant les dividendes d’origine étrangère est imputé sur l’impôt sur le revenu de l’actionnaire à hauteur de la fraction de l’impôt des sociétés frappant les dividendes bruts distribués par les sociétés du premier État membre.

Le calcul de l’avoir fiscal doit être effectué en fonction du taux d’imposition des bénéfices distribués au titre de l’impôt des sociétés applicable à la société distributrice selon le droit de son État membre d’établissement, sans toutefois que le montant à imputer puisse dépasser le montant de l’impôt sur le revenu à acquitter sur les dividendes perçus par l’actionnaire bénéficiaire dans l’État membre où celui-ci est assujetti à titre principal.

| 2) | S’agissant du degré de précision auquel doivent satisfaire les éléments de preuve requis afin d’obtenir un avoir fiscal relatif à des dividendes versés par une société de capitaux établie dans un État membre autre que celui où le bénéficiaire est assujetti à titre principal, les articles 56 CE et 58 CE s’opposent à l’application d’une disposition telle que l’article 36, paragraphe 2, deuxième phrase, point 3, quatrième phrase, sous b), de la loi relative à l’impôt sur le revenu du 7 septembre 1990, telle que modifiée par la loi du 13 septembre 1993, en vertu de laquelle le degré de détail ainsi que la forme de présentation des éléments de preuve à apporter par un tel bénéficiaire doivent être les mêmes que ceux requis lorsque la société distributrice est établie dans l’État membre d’imposition de ce bénéficiaire.
  Les autorités fiscales de ce dernier État membre sont en droit d’exiger dudit bénéficiaire qu’il fournisse des pièces justificatives leur permettant de vérifier, de façon claire et précise, si les conditions d’obtention d’un avoir fiscal prévu par la législation nationale sont réunies sans pouvoir procéder à une estimation dudit avoir fiscal. |
| --- | --- |

2)

S’agissant du degré de précision auquel doivent satisfaire les éléments de preuve requis afin d’obtenir un avoir fiscal relatif à des dividendes versés par une société de capitaux établie dans un État membre autre que celui où le bénéficiaire est assujetti à titre principal, les articles 56 CE et 58 CE s’opposent à l’application d’une disposition telle que l’article 36, paragraphe 2, deuxième phrase, point 3, quatrième phrase, sous b), de la loi relative à l’impôt sur le revenu du 7 septembre 1990, telle que modifiée par la loi du 13 septembre 1993, en vertu de laquelle le degré de détail ainsi que la forme de présentation des éléments de preuve à apporter par un tel bénéficiaire doivent être les mêmes que ceux requis lorsque la société distributrice est établie dans l’État membre d’imposition de ce bénéficiaire.

Les autorités fiscales de ce dernier État membre sont en droit d’exiger dudit bénéficiaire qu’il fournisse des pièces justificatives leur permettant de vérifier, de façon claire et précise, si les conditions d’obtention d’un avoir fiscal prévu par la législation nationale sont réunies sans pouvoir procéder à une estimation dudit avoir fiscal.

| 3) | Le principe d’effectivité s’oppose à une règlementation nationale telle que celle découlant des dispositions combinées de l’article 175, paragraphe 2, deuxième phrase, du code des impôts (Abgabenordnung), tel que modifié par la loi portant transposition de directives de l’Union européenne dans le droit fiscal interne et modification d’autres dispositions (Gesetz zur Umsetzung von EU-Richtlinien in nationales Steuerrecht und zur Änderung weiterer Vorschriften), et de l’article 97, paragraphe 9, troisième alinéa, de la loi d’introduction du code des impôts (Einführungsgesetz zur Abgabenordnung) du 14 décembre 1976, telle que modifiée, qui, de manière rétroactive et sans aménager un délai transitoire, ne permet pas d’obtenir l’imputation de l’impôt des sociétés étranger ayant grevé des dividendes versés par une société de capitaux établie dans un autre État membre par la production soit d’une attestation relative à cet impôt conforme à la législation de l’État membre dans lequel le bénéficiaire de ces dividendes est assujetti à titre principal, soit de pièces justificatives permettant aux autorités fiscales de cet État membre de vérifier, de façon claire et précise, si les conditions d’obtention d’un avantage fiscal sont réunies. Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer quel est le délai raisonnable pour la production de ladite attestation ou desdites pièces justificatives. |
| --- | --- |

3)

Le principe d’effectivité s’oppose à une règlementation nationale telle que celle découlant des dispositions combinées de l’article 175, paragraphe 2, deuxième phrase, du code des impôts (Abgabenordnung), tel que modifié par la loi portant transposition de directives de l’Union européenne dans le droit fiscal interne et modification d’autres dispositions (Gesetz zur Umsetzung von EU-Richtlinien in nationales Steuerrecht und zur Änderung weiterer Vorschriften), et de l’article 97, paragraphe 9, troisième alinéa, de la loi d’introduction du code des impôts (Einführungsgesetz zur Abgabenordnung) du 14 décembre 1976, telle que modifiée, qui, de manière rétroactive et sans aménager un délai transitoire, ne permet pas d’obtenir l’imputation de l’impôt des sociétés étranger ayant grevé des dividendes versés par une société de capitaux établie dans un autre État membre par la production soit d’une attestation relative à cet impôt conforme à la législation de l’État membre dans lequel le bénéficiaire de ces dividendes est assujetti à titre principal, soit de pièces justificatives permettant aux autorités fiscales de cet État membre de vérifier, de façon claire et précise, si les conditions d’obtention d’un avantage fiscal sont réunies. Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer quel est le délai raisonnable pour la production de ladite attestation ou desdites pièces justificatives.

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(1)  JO C 267 du 07.11.2009

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/4 |
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27.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/4

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 juillet 2011 — Edwin Co. Ltd/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Elio Fiorucci

(Affaire C-263/09 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 52, paragraphe 2, sous a) - Marque communautaire verbale ELIO FIORUCCI - Demande en nullité fondée sur un droit au nom selon le droit national - Contrôle par la Cour de l’interprétation et de l’application du droit national par le Tribunal - Pouvoir du Tribunal de réformer la décision de la chambre de recours - Limites)

2011/C 252/04

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Edwin Co. Ltd (représentants: D. Rigatti, M. Bertani, S. Verea, K. Muraro et M. Balestriero, avvocati)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: O. Montalto, L. Rampini et J. Crespo Carrillo, agents), Elio Fiorucci (représentants: A. Vanzetti et A. Colmano, avvocati)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (Cinquième chambre) du 14 mai 2009, Elio Fiorucci/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (T-165/06), par lequel le Tribunal a annulé en ce qu'elle comporte une erreur de droit dans l'interprétation de l'art. 8, par. 3, du Codice della Proprietà Industriale, la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 6 avril 2006 (affaire R 238/2005-1), relative à une procédure de nullité et de déchéance entre M. Elio Fiorucci et Edwin Co. Ltd.

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | La demande de modification de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 14 mai 2009, Fiorucci/OHMI — Edwin (ELIO FIORUCCI) (T-165/06), présentée par M. Fiorucci est rejetée. |
| --- | --- |

2)

La demande de modification de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 14 mai 2009, Fiorucci/OHMI — Edwin (ELIO FIORUCCI) (T-165/06), présentée par M. Fiorucci est rejetée.

| 3) | Edwin Co. Ltd et l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) supportent respectivement leurs propres dépens ainsi que, solidairement, les trois quarts des dépens de M. Fiorucci. |
| --- | --- |

3)

Edwin Co. Ltd et l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) supportent respectivement leurs propres dépens ainsi que, solidairement, les trois quarts des dépens de M. Fiorucci.

| 4) | M. Fiorucci supporte un quart de ses propres dépens. |
| --- | --- |

4)

M. Fiorucci supporte un quart de ses propres dépens.

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(1)  JO C 220 du 12.09.2009

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/4 |
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27.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/4

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Bundessozialgericht Kassel — Allemagne) — Joao Filipe da Silva Martins/Bank Betriebskrankenkasse — Pflegekasse

(Affaire C-388/09) (1)

(Renvoi préjudiciel - Sécurité sociale - Règlement (CEE) no 1408/71 - Articles 15, 27 et 28 - Articles 39 CE et 42 CE - Ancien travailleur migrant - Activité professionnelle exercée dans l’État membre d’origine et dans un autre État membre - Retraite dans l’État membre d’origine - Rente versée par les deux États membres - Régime distinct de sécurité sociale couvrant le risque de dépendance - Existence dans l’autre ancien État membre d’emploi - Affiliation facultative continuée audit régime - Maintien du droit à une allocation de dépendance après le retour dans l’État membre d’origine)

2011/C 252/05

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundessozialgericht Kassel

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Joao Filipe da Silva Martins

Partie défenderesse: Bank Betriebskrankenkasse — Pflegekasse

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundessozialgericht — Interprétation des dispositions du droit communautaire en matière de libre circulation des personnes et de sécurité sociale des travailleurs migrants, en particulier des art. 39 et 42 CE, ainsi que des art. 27 et 28 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2) — Ancien travailleur migrant percevant une rente dans son État d'origine et dans l'ancien l'État d'emploi et ayant un droit, dans ce dernier, à une allocation couvrant le risque de dépendance («Pflegegeld») n'existant pas dans le régime de sécurité sociale de l'État d'origine — Maintien du droit à cette allocation après le retour dans l'État d'origine

Dispositif

Les articles 15 et 27 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1386/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’une personne dans une situation telle que celle en cause au principal, percevant une pension de retraite des caisses d’assurance retraite tant de son État membre d’origine que de celui où elle a passé la majeure partie de sa vie professionnelle, et ayant déménagé de ce dernier État membre à son État membre d’origine, puisse, en raison d’une affiliation facultative continuée à un régime autonome d’assurance dépendance dans l’État membre où elle a passé la majeure partie de sa vie professionnelle, continuer à bénéficier d’une prestation en espèces correspondant à cette affiliation, en particulier dans l’hypothèse où il n’existerait pas dans l’État membre de résidence de prestations en espèces visant le risque spécifique de la dépendance, dont il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier la réalité.

Si, à la différence d’une telle hypothèse, des prestations en espèces portant sur le risque de dépendance sont prévues par la réglementation de l’État membre de résidence, mais seulement pour un montant inférieur à celui des prestations portant sur ce risque par l’autre État membre débiteur de pension, l’article 27 du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 1386/2001, doit être interprété en ce sens qu’une telle personne a droit, à la charge de l’institution compétente de ce dernier État, à un complément de prestations égal à la différence entre les deux montants.

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(1)  JO C 312 du 19.12.2009

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/5 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 252/5

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Viamex Agrar Handels GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Jonas

(Affaire C-485/09) (1)

(Directive 91/628/CEE - Chapitre VII, point 48, paragraphe 5, de l’annexe - Règlement (CE) no 615/98 - Article 5, paragraphe 3 - Restitutions à l’exportation - Protection des bovins en cours de transport ferroviaire - Conditions du paiement des restitutions à l’exportation des bovins - Respect des dispositions de la directive 91/628/CEE - Principe de proportionnalité)

2011/C 252/06

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Viamex Agrar Handels GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Jonas

Objet

Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Hamburg — Interprétation de la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 91/425/CEE et 91/496/CEE, telle que modifiée par la directive 95/29/CE du Conseil, du 29 juin 1995 (JO L 148, p. 52) et, notamment, du chapitre VII, point 48, par. 5, de l'annexe à cette directive, ainsi que de l'art. 5, par. 3, du règlement (CE) no 615/98 de la Commission, du 18 mars 1998, portant modalités particulières d'application du régime des restitutions à l'exportation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport (JO L 82, p. 19) — Transport ferroviaire de bovins — Applicabilité des règles de protection des animaux, relatives aux intervalles d'abreuvement, d'alimentation et aux durées de voyage et de repos

Dispositif

| 1) | Le chapitre VII, point 48, paragraphe 5, de l’annexe de la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE, telle que modifiée par la directive 95/29/CE du Conseil, du 29 juin 1995, s’applique, notamment, aux transports ferroviaires. |
| --- | --- |

1)

Le chapitre VII, point 48, paragraphe 5, de l’annexe de la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE, telle que modifiée par la directive 95/29/CE du Conseil, du 29 juin 1995, s’applique, notamment, aux transports ferroviaires.

| 2) | Dans l’hypothèse où la violation de la directive 91/628, telle que modifiée par la directive 95/29, n’a pas entraîné la mort des animaux transportés, les autorités compétentes des États membres et les juridictions de ceux-ci, dans l’exercice de leur contrôle, sont tenues d’appliquer l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 615/98 de la Commission, du 18 mars 1998, portant modalités particulières d’application du régime des restitutions à l’exportation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivants de l’espèce bovine en cours de transport, de manière conforme au principe de proportionnalité, en refusant le paiement de la restitution à l’exportation s’agissant des animaux pour lesquels les dispositions de ladite directive concernant leur bien-être n’ont pas été respectées. |
| --- | --- |

2)

Dans l’hypothèse où la violation de la directive 91/628, telle que modifiée par la directive 95/29, n’a pas entraîné la mort des animaux transportés, les autorités compétentes des États membres et les juridictions de ceux-ci, dans l’exercice de leur contrôle, sont tenues d’appliquer l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 615/98 de la Commission, du 18 mars 1998, portant modalités particulières d’application du régime des restitutions à l’exportation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivants de l’espèce bovine en cours de transport, de manière conforme au principe de proportionnalité, en refusant le paiement de la restitution à l’exportation s’agissant des animaux pour lesquels les dispositions de ladite directive concernant leur bien-être n’ont pas été respectées.

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(1)  JO C 37 du 13.02.2010

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/5 |
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C 252/5

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Raad van State van België — Belgique) — Vereniging van Educatieve en Wetenschappelijke Auteurs (VEWA)/Belgische Staat

(Affaire C-271/10) (1)

(Directive 92/100/CEE - Droits d’auteur et droits voisins - Prêt public - Rémunération des auteurs - Revenu approprié)

2011/C 252/07

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State van België

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vereniging van Educatieve en Wetenschappelijke Auteurs (VEWA)

Partie défenderesse: Belgische Staat

Objet

Demande de décision préjudicielle — Raad van State van België — Interprétation de l’art. 5, par. 1, de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 346, p. 61) (actuellement art. 6, par. 1, de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006) (JO L 376, p. 28) — Rémunération des auteurs en cas de prêt public — Rémunération suffisante

Dispositif

L’article 5, paragraphe 1, de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, s’oppose à une législation, telle que celle en cause au principal, qui institue un système selon lequel la rémunération due aux auteurs en cas de prêt public est calculée exclusivement en fonction du nombre d’emprunteurs inscrits dans les établissements publics, sur la base d’une somme forfaitaire fixée par emprunteur et par an.

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(1)  JO C 234 du 28.08.2010

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/6 |
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C 252/6

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 juin 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique

(Affaire C-397/10) (1)

(Manquement d’État - Article 56 TFUE - Libre prestation de services - Réglementation nationale soumettant les activités des agences de travail intérimaire à une série d’obligations - Entraves injustifiées)

2011/C 252/08

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J.-P. Keppenne et I. Rogalski, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentant: M. Jacobs, agent)

Objet

Manquement d'État — Violation de l'art. 56 TFUE — Restriction à la libre prestation de services — Réglementation nationale soumettant les activités des agences de travail intérimaire installées dans d'autres États membres à une série d'obligations — Entraves injustifiées

Dispositif

| 1) | En soumettant les agences de travail intérimaire fournissant leurs services sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale aux obligations suivantes:






  — | avoir pour objet social exclusif l’activité de mise à disposition de travailleurs, et |
| --- | --- | --- |

1)

En soumettant les agences de travail intérimaire fournissant leurs services sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale aux obligations suivantes:

—

avoir pour objet social exclusif l’activité de mise à disposition de travailleurs, et

| — | revêtir une forme juridique particulière, |
| --- | --- |

—

revêtir une forme juridique particulière,

le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFUE.

| 2) | Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 301 du 06.11.2010

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/6 |
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27.8.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 252/6

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Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 15 février 2011 — Perfetti Van Melle SpA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Cloetta AB, successeur en droit de Cloetta Fazer AB

(Affaire C-353/09 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale CENTER SHOCK - Marque nationale verbale antérieure CENTER - Examen du risque de confusion)

2011/C 252/09

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Perfetti Van Melle SpA (représentants: P. Perani et P. Pozzi, avvocati)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Novais Gonçalves, agent), Cloetta AB, successeur en droit de Cloetta Fazer AB (représentants: M. Fammler, Advocate, M. Treis, R. Niebel et E.M. Strobel, Rechtsanwälte)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du tribunal de première instance (huitième chambre) du 1er juillet 2009, Perfetti Van Melle/OHMI — Cloetta Fazer (T-16/08), par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le titulaire de la marque verbale communautaire «CENTER SHOCK», pour des produits classés dans la classe 30, contre la décision R 149/2006-4 de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 7 novembre 2007, rejetant le recours introduit contre la décision de la division d'annulation qui fait droit à la demande en nullité de ladite marque introduite par le titulaire des marques verbales nationales antérieures «CENTER» et «CLOETTA CENTER», pour des produits classés, notamment dans la classe 30 — Violation de l'art. 8, par. 1, sous b) du règlement (CE) no 40/94

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Perfetti Van Melle SpA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Perfetti Van Melle SpA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 267 du 07.11.2009

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/7 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 252/7

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Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Claude Chartry/État belge

(Affaire C-457/09) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 234 CE - Examen de la conformité d’une règle nationale tant avec le droit de l’Union qu’avec la Constitution nationale - Réglementation nationale prévoyant le caractère prioritaire d’une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Nécessité d’un rattachement au droit de l’Union - Incompétence manifeste de la Cour)

2011/C 252/10

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance de Liège

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Claude Chartry

Partie défenderesse: État belge

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal de première instance de Liège — Interprétation des art. 6 UE et 234 CE — Saisine préalable obligatoire de la Cour constitutionnelle belge par les juridictions nationales en cas de violation présumée des droits fondamentaux par une loi nationale — Validité, au regard du droit communautaire, de la disposition imposant cette saisine préalable — Violation du principe de protection juridictionnelle effective et des droits de la défense en l'absence d'un droit, pour les juridictions de fond, d'exercer le contrôle de conformité des normes nationales à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales — Prescription du recouvrement des impositions établies par l'administration fiscale au titre des «profits de profession libérale»

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la question posée par le tribunal de première instance de Liège (Belgique).

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(1)  JO C 37 du 13.02.2010

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/7 |
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C 252/7

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Ordonnance de la Cour du 23 mars 2011 — République d'Estonie/Commission européenne, République de Lettonie

(Affaire C-535/09 P) (1)

(Pourvoi - Sucre - Détermination des quantités excédentaires de sucre, d’isoglucose et de fructose pour les nouveaux États membres)

2011/C 252/11

Langue de procédure: l'estonien

Parties

Partie requérante: République d'Estonie (représentant: L. Uibo, agent)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: H. Tserepa-Lacombe et E. Randvere, agents), République de Lettonie (représentants:, K. Drevina et K. Krasovska, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 2 octobre 2009, Estonie/Commission (T-324/05), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé par la requérante ayant pour objet l'annulation du règlement (CE) no 832/2005 de la Commission, du 31 mai 2005, relatif à la détermination des quantités excédentaires de sucre, d’isoglucose et de fructose pour la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (JO L 138, p. 3)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | La République d’Estonie est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

La République d’Estonie est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

| 3) | La République de Lettonie supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République de Lettonie supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 63 du 13.03.2010

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/7 |
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C 252/7

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Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 16 mai 2011 — Giampietro Torresan/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Klosterbrauerei Weissenohe GmbH & Co. KG

(Affaire C-5/10 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Marque verbale CANNABIS - Procédure en nullité - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Règlement (CE) no 40/94 - Article 7, paragraphe 1, sous c))

2011/C 252/12

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Giampietro Torresan (représentants: G. Recher et R. Munarini, avvocati)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: O. Montalto, agent), Klosterbrauerei Weissenohe GmbH & Co. KG (représentants: A. Masetti Zannini de Concina, M. Bucarelli et R. Cartella, avvocati)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 19 novembre 2009, Torresan/OHMI (T-234/06), par lequel le Tribunal a rejeté un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 29 juin 2006 (affaire R 517/2005-2), relative à une procédure de nullité entre Klosterbrauerei Weissenohe GmbH & Co. KG et Giampietro Torresan

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | M. Torresan est condamné aux dépens. |
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2)

M. Torresan est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 63 du 13.03.2010

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/8 |
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C 252/8

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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 24 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Landgericht München I — Allemagne) — Robert Nicolaus Abt, e.a./Hypo Real Estate Holding AG

(Affaire C-194/10) (1)

(Renvoi préjudiciel - Pertinence de la question - Incompétence)

2011/C 252/13

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht München I

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Robert Nicolaus Abt, Daniela Kalwarowskyj, Mangusta Beteiligungs GmbH, Karsten Trippel, VC-Services GmbH, Henning Hahmann

Partie défenderesse: Hypo Real Estate Holding AG

en présence de:Klaus E. H. Zapf, Inge Jung-Arend

Objet

Demande de décision préjudicielle — Landgericht München I — Interprétation de l'art. 297 CE et de l'art. 5, par. 1, de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (JO L 184, p. 17) — Délai de convocation à l'assemblée générale d'une société cotée — Réglementation nationale, cessant d'être en vigueur à l'écoulement du délai de transposition de la directive, prévoyant un délai de convocation plus court que le délai minimum prévu par la directive — Disposition susceptible de compromettre sérieusement le résultat prescrit par la directive, au vu de la réglementation nationale selon laquelle certaines décisions de l'assemblée générale restent valides après leur enregistrement au registre de commerce, même en cas de déclaration de nullité suite à une procédure judiciaire

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour répondre à la première question préjudicielle posée par le Landgericht München I.

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(1)  JO C 195 du 17.07.2010

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/8 |
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C 252/8

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Ordonnance de la Cour du 3 mars 2011 — Centre de Coordination Carrefour SNC/Commission européenne

(Affaire C-254/10 P) (1)

(Pourvoi - Régime d’aides en faveur des centres de coordination établis en Belgique - Conditions de recevabilité d’un recours en annulation - Notion d’«intérêt à agir» - Autorité de la chose jugée)

2011/C 252/14

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Centre de Coordination Carrefour SNC (représentants: X. Clarebout, C. Docclo et M. Pittie, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: C. Urraca Caviedes, et J.-P. Keppenne, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre), du 18 mars 2010 — Centre de coordination Carrefour/Commission (T-94/08), par lequel celui-ci a rejeté comme irrecevable le recours de la requérante visant à l'annulation de la décision 2008/283/CE de la Commission, du 13 novembre 2007, concernant le régime d'aides mis en oeuvre par la Belgique en faveur des centres de coordination établis en Belgique et modifiant la décision 2003/757/CE (JO 2008, L 90, p. 7) — Conditions de recevabilité d'un recours en annulation — Notion d'intérêt à agir — Autorité de la chose jugée

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Le centre de coordination Carrefour SNC est condamné aux dépens. |
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2)

Le centre de coordination Carrefour SNC est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 246 du 11.09.2010

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/9 |
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27.8.2011

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C 252/9

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Ordonnance de la Cour (première chambre) du 30 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van Koophandel te Dendermonde — Belgique) — Wamo BVBA/JBC NV, Modemakers Fashion NV

(Affaire C-288/10) (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Directive 2005/29/CE - Pratiques commerciales déloyales - Réglementation nationale interdisant les annonces de réduction de prix et celles suggérant une telle réduction)

2011/C 252/15

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van Koophandel te Dendermonde

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Wamo BVBA

Parties défenderesses: JBC NV, Modemakers Fashion NV

Objet

Demande de décision préjudicielle — Rechtbank van Koophandel te Dendermonde — Interprétation de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149, p. 22) — Réglementation nationale interdisant les annonces de réduction de prix ou annonces suggérant une telle réduction au cours de certaines périodes précédant les périodes de ventes en solde, dans certains secteurs déterminées

Dispositif

La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit une interdiction générale des annonces de réduction de prix et de celles suggérant une telle réduction au cours de la période précédant celle des ventes en solde, pour autant que cette disposition poursuive des finalités tenant à la protection des consommateurs. Il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier si tel est le cas dans l’affaire au principal.

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(1)  JO C 246 du 11.09.2010

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/9 |
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27.8.2011

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C 252/9

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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 2 mars 2011 — Claro SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Telefónica SA

(Affaire C-349/10 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Refus d’enregistrement - Recevabilité du recours devant la chambre de recours - Absence de dépôt d’un mémoire exposant les motifs du recours - Article 59 du règlement (CE) no 40/94 - Règle 49, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 - Pourvoi manifestement non fondé)

2011/C 252/16

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Claro SA (représentant: E. Armijo Chávarri, abogado)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent), Telefónica SA

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 avril 2010, Claro/OHMI et Telefónica (T-225/09), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 26 février 2009 (affaire R 1079/2008-2), relative à une procédure d'opposition entre Telefónica, SA et BCP S/A

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Claro SA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Claro SA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 234 du 28.08.2010

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/9 |
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27.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/9

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Ordonnance de la Cour du 31 mars 2011 — EMC Development AB/Commission européenne

(Affaire C-367/10 P) (1)

(Pourvoi - Ententes - Marché européen du ciment - Recours en annulation dirigé contre une décision de rejet d’une plainte visant l’adoption d’une norme harmonisée pour le ciment - Procédure d’adoption de la norme - Caractère contraignant de la norme - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

2011/C 252/17

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: EMC Development AB (représentant: W.-N. Schelp, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentant: J. Bourke, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 mai 2010, EMC Development/Commission (T-432/05), par lequel le Tribunal a rejeté un recours tendant à l'annulation de la décision de la Commission, du 28 novembre 2005, rejetant la plainte de la requérante basée sur l'art. 2, par. 2, du règlement no 17 et visant des prétendus pratiques concertées des producteurs européens de ciment Portland consistant à faire adopter un standard européen pour le ciment (EN 197-1) qui serait destiné à exclure du marché des produits et technologies concurrents

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | EMC Development AB est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

EMC Development AB est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 288 du 23.10.2010

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/10 |
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27.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/10

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Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 14 mars 2011 — Ravensburger AG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Educa Borras SA

(Affaire C-369/10 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Marque communautaire verbale MEMORY - Procédure en nullité - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Règlement (CE) no 40/94 - Article 7, paragraphe 1, sous c))

2011/C 252/18

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Ravensburger AG (représentants: H. Harte-Bavendamm et M. Goldmann, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent), Educa Borras SA

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 mai 2010, Ravensburger/OHMI (T-108/09), par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé contre la décision R 305/2008-2 de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 8 janvier 2009, rejetant le recours introduit contre la décision de la division d'annulation qui déclare la nullité de la marque verbale «MEMORY», pour des produits classés dans les classes 9 et 28, dans le cadre de la demande en nullité présentée par Educa Borras

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Ravensburger AG est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Ravensburger AG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 260 du 25.09.2010

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/10 |
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27.8.2011

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C 252/10

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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 24 mars 2011 — Félix Muñoz Arraiza/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Consejo Regulador de la Denominación de Origen Calificada Rioja

(Affaire C-388/10 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Articles 8, paragraphe 1, sous b), 43, paragraphe 2, et 44, paragraphe 1 - Demande de marque communautaire verbale RIOJAVINA - Opposition du titulaire de la marque communautaire collective figurative antérieure RIOJA - Refus d’enregistrement - Risque de confusion)

2011/C 252/19

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Félix Muñoz Arraiza (représentants: J. Grimau Muñoz et J. Villamor Muguerza, abogados)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent), Consejo Regulador de la Denominación de Origen Calificada Rioja (représentant: J. Martínez De Torre, abogado)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre), du 09 juin 2010, Muñoz Arraiza/OHMI — Consejo Regulador de la Denominación de Origen Calificada Rioja (RIOJAVINA) (T-138/09), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 29 janvier 2009 (affaire R 721/2008-2), relative à une procédure d'opposition entre le Consejo Regulador de la Denominación de Origen Calificada Rioja et M. Félix Muñoz Arraiza

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | M. Muñoz Arraiza est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

M. Muñoz Arraiza est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 301 du 06.11.2010

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/11 |
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27.8.2011

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C 252/11

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Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 16 mai 2011 — X Technology Swiss GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-429/10 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Signe consistant en la coloration partielle d’un produit - Coloration orange de la pointe d’une chaussette - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Règlement (CE) no 40/94 - Article 7, paragraphe 1, sous b)

2011/C 252/20

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: X Technology Swiss GmbH (représentants: A. Herbertz et R. Jung, Rechtsanwälte)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 15 juin 2010, X Technology Swiss/OHMI (T-547/08), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI, du 6 octobre 2008, rejetant le recours contre la décision de l'examinateur qui refuse l'enregistrement du signe consistant en la coloration orange de la pointe d’une chaussette comme marque communautaire pour des produits relevant de la classe 25 — Caractère distinctif d'un signe consistant en la coloration partielle d'un produit

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | X Technology Swiss GmbH est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

X Technology Swiss GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 301 du 06.11.2010

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/11 |
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27.8.2011

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C 252/11

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Ordonnance de la Cour du 31 mars 2011 — Volker Mauerhofer/Commission européenne

(Affaire C-433/10 P) (1)

(Pourvoi - Projet soutenu par l’Union en Bosnie-Herzégovine - Contrats conclus entre la Commission et un consortium ainsi qu’entre celui-ci et des experts - Ordre de service de la Commission modifiant son contrat avec ledit consortium - Recours en annulation de cet ordre de service introduit par l’un des experts - Recevabilité - Recours en indemnité - Responsabilité non contractuelle de l’Union - Lien de causalité entre l’ordre de service de la Commission et le préjudice prétendument subi par ledit expert)

2011/C 252/21

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Volker Mauerhofer (représentant: J. Schartmüller, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentant: S. Boelaert, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (troisième chambre), du 29 juin 2010 — Mauerhofer/Commission (T-515/08), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision de la Commission, du 9 septembre 2008, portant diminution du nombre de jours de travail rémunérés alloués au requérant pour s'acquitter des tâches résultant d'un contrat d'expertise (contrat no MC/5043/025/001/2008 — «Value Chain Mapping Analysis»), conclu avec le responsable d'un projet réalisé en Bosnie et Herzégovine en exécution du contrat cadre «EuropeAid/123314/C/SER/multi — Lot 5 -“Etudes, évaluations et présentations dans le domaine du commerce, entreprises et intégration économique régionale”» — Absence d'acte attaquable

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | M. Mauerhofer est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

M. Mauerhofer est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 301 du 06.11.2010

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/11 |
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27.8.2011

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C 252/11

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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 24 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Vorarlberg — Autriche) — procédure engagée par projektart Errichtungsgesellschaft mbH, Eva Maria Pepic, Herbert Hilbe

(Affaire C-476/10) (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Libre circulation des capitaux - Article 40 et annexe XII de l'accord EEE - Acquisition par des ressortissants de la Principauté de Liechtenstein d'une résidence secondaire située dans le Land du Vorarlberg (Autriche) - Procédure d'autorisation préalable - Admissibilité)

2011/C 252/22

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Vorarlberg

Parties dans la procédure au principal

projektart Errichtungsgesellschaft mbH, Eva Maria Pepic, Herbert Hilbe

Objet

Demande de décision préjudicielle — Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Vorarlberg — Interprétation de l'art. 6, par. 4, de la directive 88/361/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité CEE (JO L 178, p. 5) — Achat d'une résidence secondaire, située dans un État membre de l'Union, par des ressortissants d'un État tiers, partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Liechtenstein) — Réglementation nationale dudit État membre subordonnant de tels achats à une procédure d'autorisation

Dispositif

L'article 40 de l'accord sur l'Espace économique européen, du 2 mai 1992, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une législation nationale telle que celle en cause au principal qui, se fondant sur l'article 6, paragraphe 4, de la directive 88/361/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité [article abrogé par le traité d'Amsterdam], interdit à un ressortissant de la Principauté de Liechtenstein l'acquisition d'une résidence secondaire située dans un État membre de l'Union européenne, si bien qu'une autorité nationale est tenue de laisser inappliquée cette législation nationale.

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(1)  JO C 328 du 04.12.2010

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/12 |
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27.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/12

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 18 février 2011 — Generalbundesanwalt auprès du Bundesgerichtshof/Mohsen Afrasiabi, Behzad Sahabi et Heinz Ulrich Kessel

(Affaire C-72/11)

2011/C 252/23

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Generalbundesanwalt auprès du Bundesgerichtshof.

Parties défenderesses: Mohsen Afrasiabi, Behzad Sahabi et Heinz Ulrich Kessel.

Questions préjudicielles

| 1) | Pour qu’il y ait mise à disposition au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 423/2007 (1), est-il nécessaire que la ressource économique puisse être utilisée immédiatement par la personne/entité figurant sur la liste pour obtenir des fonds ou des services? L’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 423/2007 doit-il sinon être interprété en ce sens que l’interdiction de la mise à disposition indirecte englobe la livraison et l’installation d’une ressource économique en état de fonctionnement mais non encore prête à l’utilisation (en l’espèce un four à vide) à un tiers en Iran, au moyen duquel ce dernier envisage de fabriquer ultérieurement des produits pour l’une des personnes morales, entités ou organismes cités aux annexes IV et V du règlement? |
| --- | --- |

1)

Pour qu’il y ait mise à disposition au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 423/2007 (1), est-il nécessaire que la ressource économique puisse être utilisée immédiatement par la personne/entité figurant sur la liste pour obtenir des fonds ou des services? L’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 423/2007 doit-il sinon être interprété en ce sens que l’interdiction de la mise à disposition indirecte englobe la livraison et l’installation d’une ressource économique en état de fonctionnement mais non encore prête à l’utilisation (en l’espèce un four à vide) à un tiers en Iran, au moyen duquel ce dernier envisage de fabriquer ultérieurement des produits pour l’une des personnes morales, entités ou organismes cités aux annexes IV et V du règlement?

| 2) | L’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 423/2007 doit-il être interprété en ce sens qu’il ne peut y avoir contournement que lorsque l’auteur de l’infraction adapte formellement son action — quoique seulement en apparence — aux interdictions résultant de l’article 7, paragraphes 1 à 3, du règlement (CE) no 423/2007, de sorte qu’elle ne tombe plus sous le coup des règles d’interdiction, même en recourant à l’interprétation la plus large possible? Les éléments constitutifs de l’interdiction de contournement et de l’interdiction de la mise à disposition s’excluent-ils donc mutuellement? En cas de réponse positive, un comportement qui ne tomberait pas (encore) sous le coup de l’interdiction de la mise à disposition (indirecte) peut-il malgré tout constituer un contournement au sens de l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 423/2007?
  À défaut, l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 423/2007 constitue-t-il une clause très générale englobant toute action conduisant en définitive à mettre une ressource économique à la disposition d’une personne ou d’une entité figurant sur la liste? |
| --- | --- |

2)

L’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 423/2007 doit-il être interprété en ce sens qu’il ne peut y avoir contournement que lorsque l’auteur de l’infraction adapte formellement son action — quoique seulement en apparence — aux interdictions résultant de l’article 7, paragraphes 1 à 3, du règlement (CE) no 423/2007, de sorte qu’elle ne tombe plus sous le coup des règles d’interdiction, même en recourant à l’interprétation la plus large possible? Les éléments constitutifs de l’interdiction de contournement et de l’interdiction de la mise à disposition s’excluent-ils donc mutuellement? En cas de réponse positive, un comportement qui ne tomberait pas (encore) sous le coup de l’interdiction de la mise à disposition (indirecte) peut-il malgré tout constituer un contournement au sens de l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 423/2007?

À défaut, l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 423/2007 constitue-t-il une clause très générale englobant toute action conduisant en définitive à mettre une ressource économique à la disposition d’une personne ou d’une entité figurant sur la liste?

| 3) | L’élément subjectif «sciemment et volontairement» visé à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 423/2007 exige-t-il d’une part une connaissance positive du contournement de l’interdiction de la mise à disposition obtenu ou visé et, en outre, un élément supplémentaire ayant trait à la volonté, à tout le moins en ce sens que l’auteur de l’infraction accepte en tout état de cause la possibilité que l’interdiction soit contournée? Dans l’alternative, ce dernier doit-il vouloir contourner l’interdiction, et donc agir de manière délibérée?
  À défaut, n’est-il pas nécessaire que le contournement soit fait sciemment, le fait que l’auteur de l’infraction considère simplement un contournement de l’interdiction comme étant possible et qu’il accepte cette possibilité étant au contraire suffisant? |
| --- | --- |

3)

L’élément subjectif «sciemment et volontairement» visé à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 423/2007 exige-t-il d’une part une connaissance positive du contournement de l’interdiction de la mise à disposition obtenu ou visé et, en outre, un élément supplémentaire ayant trait à la volonté, à tout le moins en ce sens que l’auteur de l’infraction accepte en tout état de cause la possibilité que l’interdiction soit contournée? Dans l’alternative, ce dernier doit-il vouloir contourner l’interdiction, et donc agir de manière délibérée?

À défaut, n’est-il pas nécessaire que le contournement soit fait sciemment, le fait que l’auteur de l’infraction considère simplement un contournement de l’interdiction comme étant possible et qu’il accepte cette possibilité étant au contraire suffisant?

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(1)  Règlement (CE) no 423/2007 du Conseil, du 19 avril 2007, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 103, p. 1).

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/12 |
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27.8.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 252/12

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Pourvoi formé le 13 mai 2011 par Longevity Health Products, Inc. contre l’arrêt rendu le 9 mars 2011 dans l’affaire T-190/09 — Longevity Health Products, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles); autre partie à la procédure: Performing Science LLC

(Affaire C-222/11 P)

2011/C 252/24

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Longevity Health Products, Inc. (représentant: J. Korab, avocat)

Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et Performing Science LLC

Conclusions de la partie requérante

| — | déclarer recevable le pourvoi formé par la société Longevity Health Products, Inc., |
| --- | --- |

—

déclarer recevable le pourvoi formé par la société Longevity Health Products, Inc.,

| — | annuler l’arrêt rendu par le Tribunal le 9 mars 2011 dans l’affaire T-190/09, et |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt rendu par le Tribunal le 9 mars 2011 dans l’affaire T-190/09, et

| — | condamner l’Office d’harmonisation dans le marché intérieur aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’Office d’harmonisation dans le marché intérieur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La restriction de la liberté d’usage de la marque ne saurait être justifiée que dans l’intérêt général, par exemple afin d’éviter l’éventuelle confusion du public concerné. Toutefois cela serait à exclure dans la présente espèce, étant donné que tant les spécialistes que les profanes seraient en mesure de distinguer entre les termes 5 HTP de la marque en cause et la désignation systématique du 5-hydroxytryptophane.

Les spécialistes tels que les pharmaciens et les médecins vétérinaires savent, selon la requérante, que mêmes les plus petites modifications dans des termes de nomenclature chimique ou des formules moléculaires chimiques peuvent donner lieu à des différences substantielles dans la composition des substances. Ces personnes continueront donc naturellement à utiliser la désignation chimique correcte qui ne correspond pas à la marque en cause.

Les personnes «informées», c'est-à-dire les profanes et les consommateurs intéressés par le produit en cause, sont également au courant de ce que des désignations issues de la nomenclature chimique et visant des substances distinctes peuvent comporter des différences minimes, mais que ces infimes différences dans les noms entraînent toutefois des différences très importantes dans les propriétés pharmacologiques, chimiques et physiques de ces substances.

Selon la requérante, le public de profanes composé de personnes qui ne sont pas intéressés par le produit n’est de toute façon pas en mesure d’établir un lien entre la marque 5 HTP et la substance 5-hydroxytryptophane et ne saurait dès lors être induite en erreur à cet égard.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/13 |
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27.8.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 252/13

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Demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) le 20 mai 2011 — RVS Levensverzekeringen NV/État belge

(Affaire C-243/11)

2011/C 252/25

Langue de procédure: néerlandais

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance de Bruxelles

Parties au principal

Partie requérante: RVS Levensverzekeringen NV

Partie défenderesse: État belge

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 50 de la directive 2002/83/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l’assurance directe sur la vie, dont le paragraphe 1 dispose que, sans préjudice d’une harmonisation ultérieure, tout contrat d’assurance est exclusivement soumis aux impôts indirects et taxes parafiscales grevant les primes d’assurance dans l’État membre de l’engagement et dont le paragraphe 3 dispose que, sous réserve d’une harmonisation ultérieure, chaque État membre applique aux entreprises d’assurance qui prennent des engagements sur son territoire ses dispositions nationales concernant les mesures destinées à assurer la perception des impôts indirects et taxes parafiscales dus en vertu du paragraphe 1, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale telle que celle qui figure aux articles 173 et 175/3 du Code des droits et taxes divers, conformément auxquels les opérations d’assurance (et notamment les opérations d’assurance sur la vie) sont assujetties à une taxe annuelle lorsque le risque se situe en Belgique, notamment lorsque le preneur a sa résidence habituelle en Belgique ou, si le preneur est une personne morale, lorsque l’établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte est située sur le territoire belge, sans tenir compte du lieu de résidence du preneur au moment de la conclusion du contrat? |
| --- | --- |

1)

L’article 50 de la directive 2002/83/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l’assurance directe sur la vie, dont le paragraphe 1 dispose que, sans préjudice d’une harmonisation ultérieure, tout contrat d’assurance est exclusivement soumis aux impôts indirects et taxes parafiscales grevant les primes d’assurance dans l’État membre de l’engagement et dont le paragraphe 3 dispose que, sous réserve d’une harmonisation ultérieure, chaque État membre applique aux entreprises d’assurance qui prennent des engagements sur son territoire ses dispositions nationales concernant les mesures destinées à assurer la perception des impôts indirects et taxes parafiscales dus en vertu du paragraphe 1, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale telle que celle qui figure aux articles 173 et 175/3 du Code des droits et taxes divers, conformément auxquels les opérations d’assurance (et notamment les opérations d’assurance sur la vie) sont assujetties à une taxe annuelle lorsque le risque se situe en Belgique, notamment lorsque le preneur a sa résidence habituelle en Belgique ou, si le preneur est une personne morale, lorsque l’établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte est située sur le territoire belge, sans tenir compte du lieu de résidence du preneur au moment de la conclusion du contrat?

| 2) | Les principes communautaires relatifs à l’élimination entre les États membres de la Communauté de toutes entraves à libre circulation des personnes et des services, principes qui résultent des articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, font-ils obstacle à une réglementation telle que celle qui figure aux articles 173 et 175/3 du Code des droits et taxes divers, conformément auxquels les opérations d’assurance (et notamment les opérations d’assurance sur la vie) sont assujetties à une taxe annuelle lorsque le risque se situe en Belgique, notamment lorsque le preneur a sa résidence habituelle en Belgique ou, si le preneur est une personne morale, lorsque l’établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte est située sur le territoire belge, sans tenir compte du lieu de résidence du preneur au moment de la conclusion du contrat? |
| --- | --- |

2)

Les principes communautaires relatifs à l’élimination entre les États membres de la Communauté de toutes entraves à libre circulation des personnes et des services, principes qui résultent des articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, font-ils obstacle à une réglementation telle que celle qui figure aux articles 173 et 175/3 du Code des droits et taxes divers, conformément auxquels les opérations d’assurance (et notamment les opérations d’assurance sur la vie) sont assujetties à une taxe annuelle lorsque le risque se situe en Belgique, notamment lorsque le preneur a sa résidence habituelle en Belgique ou, si le preneur est une personne morale, lorsque l’établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte est située sur le territoire belge, sans tenir compte du lieu de résidence du preneur au moment de la conclusion du contrat?

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(1)  JO L 345, p. 1.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/13 |
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27.8.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 252/13

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Curte de Apel Cluj (Roumanie) le 23 mai 2011 — procédure pénale contre Rareș Doralin Nilaș, Gicu Agenor Gânscă, Ana-Maria Oprean (anciennement Șchiopu), Sergiu-Dan Dascăl, Ionuț Horea Baboș

(Affaire C-248/11)

2011/C 252/26

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curte de Apel Cluj (Roumanie).

Parties dans la procédure au principal

Rareș Doralin Nilaș, Gicu Agenor Gânscă, Ana-Maria Oprean (anciennement Șchiopu), Sergiu-Dan Dascăl, Ionuț Horea Baboș.

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 4, [paragraphe 1], point 14, et les articles 9 à 14 de la directive 2004/39/CE (1) peuvent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’appliquent tant au marché principal de négociation agréé par la Comisia Națională a Valorilor Mobiliare (commission nationale des valeurs mobilières) qu’au marché secondaire de négociation, qui a fusionné avec le premier par absorption en 2005, mais qui a continué à être considéré séparément du marché réglementé, sans que sa nature juridique soit précisée par des dispositions juridiques? |
| --- | --- |

1)

L’article 4, [paragraphe 1], point 14, et les articles 9 à 14 de la directive 2004/39/CE (1) peuvent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’appliquent tant au marché principal de négociation agréé par la Comisia Națională a Valorilor Mobiliare (commission nationale des valeurs mobilières) qu’au marché secondaire de négociation, qui a fusionné avec le premier par absorption en 2005, mais qui a continué à être considéré séparément du marché réglementé, sans que sa nature juridique soit précisée par des dispositions juridiques?

| 2) | Les dispositions de l’article 4, [paragraphe 1], point 14, de la directive 2004/39/CE doivent-elles être interprétées en ce sens que les systèmes de négociation qui ne satisfont pas aux exigences du titre III de la directive 2004/39/CE ne relèvent pas de la notion de marché réglementé? |
| --- | --- |

2)

Les dispositions de l’article 4, [paragraphe 1], point 14, de la directive 2004/39/CE doivent-elles être interprétées en ce sens que les systèmes de négociation qui ne satisfont pas aux exigences du titre III de la directive 2004/39/CE ne relèvent pas de la notion de marché réglementé?

| 3) | Les dispositions de l’article 47 de la directive 2004/39/CE doivent-elles être interprétées en ce sens qu’un marché qui n’a pas été déclaré par l’autorité nationale responsable et qui ne figure pas sur la liste des marchés réglementés n’est pas soumis au régime juridique applicable aux marchés réglementés, notamment en ce qui concerne les règles sanctionnant l’abus de marché dans le cadre de la directive 2003/6/CE? |
| --- | --- |

3)

Les dispositions de l’article 47 de la directive 2004/39/CE doivent-elles être interprétées en ce sens qu’un marché qui n’a pas été déclaré par l’autorité nationale responsable et qui ne figure pas sur la liste des marchés réglementés n’est pas soumis au régime juridique applicable aux marchés réglementés, notamment en ce qui concerne les règles sanctionnant l’abus de marché dans le cadre de la directive 2003/6/CE?

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(1)  Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (JO L 145, p. 1).

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/14 |
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27.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/14

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden le 26 mai 2011 — DTZ Zadelhoff vof/Staatssecretaris van Financiën

(affaire C-259/11)

2011/C 252/27

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: DTZ Zadelhoff vof

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 13, B, phrase introductive et sous d), phrase introductive et point 5, de la sixième directive doit-il être interprété en ce sens que relèvent aussi de cette disposition des opérations, telles que celles effectuées par l’intéressée, qui, en dernière analyse, portent sur les biens immobiliers détenus par les sociétés concernées et leur transfert (indirect), au seul motif que ces opérations visaient à céder les actions de ces sociétés et qu’elles ont eu ce résultat? |
| --- | --- |

1)

L’article 13, B, phrase introductive et sous d), phrase introductive et point 5, de la sixième directive doit-il être interprété en ce sens que relèvent aussi de cette disposition des opérations, telles que celles effectuées par l’intéressée, qui, en dernière analyse, portent sur les biens immobiliers détenus par les sociétés concernées et leur transfert (indirect), au seul motif que ces opérations visaient à céder les actions de ces sociétés et qu’elles ont eu ce résultat?

| 2) | L’exception à l’exonération qui est prévue à l’article 13, B, sous d), point 5, phrase introductive et deuxième tiret, de la sixième directive s’applique-t-elle aussi si l’État membre n’a pas fait usage de la possibilité, offerte par l’article 5, paragraphe 3, phrase introductive et sous c), de la sixième directive, de considérer comme biens corporels les parts d’intérêts et actions dont la possession assure en droit l’attribution en propriété ou en jouissance d’un bien immeuble? |
| --- | --- |

2)

L’exception à l’exonération qui est prévue à l’article 13, B, sous d), point 5, phrase introductive et deuxième tiret, de la sixième directive s’applique-t-elle aussi si l’État membre n’a pas fait usage de la possibilité, offerte par l’article 5, paragraphe 3, phrase introductive et sous c), de la sixième directive, de considérer comme biens corporels les parts d’intérêts et actions dont la possession assure en droit l’attribution en propriété ou en jouissance d’un bien immeuble?

| 3) | S’il convient de répondre affirmativement à la question précédente, doit-on considérer que font partie des parts d’intérêts et actions susmentionnées les actions de sociétés qui, directement ou indirectement (par l’intermédiaire de (sous-)filiales), sont propriétaires de biens immobiliers, indépendamment du point de savoir si elles exploitent ces biens immobiliers en tant que tels ou si elles les utilisent dans le cadre d’une entreprise de nature différente? |
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3)

S’il convient de répondre affirmativement à la question précédente, doit-on considérer que font partie des parts d’intérêts et actions susmentionnées les actions de sociétés qui, directement ou indirectement (par l’intermédiaire de (sous-)filiales), sont propriétaires de biens immobiliers, indépendamment du point de savoir si elles exploitent ces biens immobiliers en tant que tels ou si elles les utilisent dans le cadre d’une entreprise de nature différente?

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/14 |
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27.8.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 252/14

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Pourvoi formé le 6 juin 2011 par Densmore Ronald Dover contre l’arrêt rendu le 24 mars 2011 par le Tribunal dans l’affaire T-149/09, Densmore Ronald Dover/Parlement européen

(Affaire C-278/11 P)

2011/C 252/28

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Densmore Ronald Dover (représentants: D. Vaughan QC, M. Lester, barrister, R. Collard, solicitor)

Autre partie à la procédure: Parlement européen

Conclusions de la partie requérante

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | réformer les éléments critiqués de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-149/09; |
| --- | --- |

—

réformer les éléments critiqués de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-149/09;

| — | annuler complètement la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler complètement la décision attaquée;

| — | condamner le Parlement aux dépens du présent pourvoi et de la requête en annulation devant le Tribunal. |
| --- | --- |

—

condamner le Parlement aux dépens du présent pourvoi et de la requête en annulation devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Premièrement, le Tribunal a décidé à tort que, aux points 24 et 25 de la décision attaquée, le Parlement a satisfait à son obligation de motiver adéquatement sa demande de remboursement de la somme de 345 289 GBP. La partie requérante n’a pas eu connaissance, ni à la lecture des points 24 et 25 de la décision attaquée, ni par ailleurs, des motifs pour lesquels elle s’est vu ordonner de rembourser ce montant, ce qui lui aurait permis de contester en justice la validité de cette motivation ou de mettre les juridictions en mesure de la contrôler dûment.

Deuxièmement, le Tribunal a décidé à tort que le Parlement était fondé à réclamer la somme de 345 289 GBP, au motif que cette somme avait été payée «indûment» au titre de l’article 14 de la réglementation FID (réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen) dès lors que:

| a) | Le Parlement n’a exposé nulle part dans la décision attaquée les raisons pour lesquelles il a considéré que les nombreux documents produits par la partie requérante n’établissaient pas que les montants mentionnés au point 25 avaient été utilisés conformément à la réglementation FID, ni en quoi il considérait qu’ils avaient été indûment demandés au titre de l’article 14 de cette réglementation ou qu’ils avaient été mal utilisés ou utilisés à des fins inappropriées. |
| --- | --- |

a)

Le Parlement n’a exposé nulle part dans la décision attaquée les raisons pour lesquelles il a considéré que les nombreux documents produits par la partie requérante n’établissaient pas que les montants mentionnés au point 25 avaient été utilisés conformément à la réglementation FID, ni en quoi il considérait qu’ils avaient été indûment demandés au titre de l’article 14 de cette réglementation ou qu’ils avaient été mal utilisés ou utilisés à des fins inappropriées.

| b) | En réalité, la partie requérante a fourni des explications pour chacun des montants énumérés au point 25 de la décision attaquée, et a également expliqué que chacun d’eux avait été intégralement et précisément consacré à couvrir seulement des dépenses résultant de l’engagement ou de l’utilisation de MP Holdings en tant que prestataire de services. La partie requérante a produit un grand nombre de pièces justificatives pour démontrer que les indemnités payées à MP Holdings ont effectivement été utilisées aux fins énoncées à l’article 14. Les pièces produites dépassent de loin celles qu’il devait conserver et couvrent toutes les périodes pertinentes, particulièrement celles qui ont trait au premier mandat de la partie requérante. Ces pièces ont établi que toutes les dépenses ont été intégralement et exclusivement exposées pour fournir des services d’assistance parlementaire à la partie requérante. Le Parlement a cherché à lui imposer des obligations extrêmement lourdes en matière de pièces à produire afin de justifier la moindre dépense en remontant jusqu’en 1999. De telles obligations n’existaient pas au moment où les dépenses ont été exposées et n’ont d’ailleurs jamais constitué des conditions préalables au remboursement au titre de l’article 14 de la réglementation FID. |
| --- | --- |

b)

En réalité, la partie requérante a fourni des explications pour chacun des montants énumérés au point 25 de la décision attaquée, et a également expliqué que chacun d’eux avait été intégralement et précisément consacré à couvrir seulement des dépenses résultant de l’engagement ou de l’utilisation de MP Holdings en tant que prestataire de services. La partie requérante a produit un grand nombre de pièces justificatives pour démontrer que les indemnités payées à MP Holdings ont effectivement été utilisées aux fins énoncées à l’article 14. Les pièces produites dépassent de loin celles qu’il devait conserver et couvrent toutes les périodes pertinentes, particulièrement celles qui ont trait au premier mandat de la partie requérante. Ces pièces ont établi que toutes les dépenses ont été intégralement et exclusivement exposées pour fournir des services d’assistance parlementaire à la partie requérante. Le Parlement a cherché à lui imposer des obligations extrêmement lourdes en matière de pièces à produire afin de justifier la moindre dépense en remontant jusqu’en 1999. De telles obligations n’existaient pas au moment où les dépenses ont été exposées et n’ont d’ailleurs jamais constitué des conditions préalables au remboursement au titre de l’article 14 de la réglementation FID.

Troisièmement, le Tribunal a erronément considéré que le fait pour le Parlement d’avoir invoqué à tort un prétendu «conflit d’intérêts» ne devait pas avoir pour conséquence l’annulation de la décision attaquée dans son ensemble. Le Tribunal a correctement décidé que le Parlement ne pouvait pas invoquer un prétendu conflit d’intérêts pour justifier sa demande de remboursement de l’indemnité d’assistance parlementaire. Dès lors que le Parlement avait invoqué ce motif expressément et à titre principal pour justifier l’ensemble de la décision attaquée, cette considération aurait dû avoir pour effet l’annulation de l’ensemble de la décision attaquée.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/15 |
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27.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/15

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Recours introduit le 6 juin 2011 — Commission européenne/République de Pologne

(Affaire C-281/11)

2011/C 252/29

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Pignataro-Nolin et M. Owsiany-Hornung, agents)

Partie défenderesse: République de Pologne

Conclusions

| — | constater que, en ne transposant pas ou en transposant de façon incorrecte les dispositions figurant aux articles 2, sous a), b), d) e), et f), 3, paragraphe 3, à 4, paragraphes 3, 6, 7, 8, 9, paragraphes 1 et 2, sous a), 10, paragraphes 3 et 4, 18, paragraphes 1, deuxième alinéa, 3 et 4, ainsi qu’à l’annexe V, partie A, quatrième tiret, et partie B, premier tiret, et enfin partie C, premier tiret de la directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
| --- | --- |

—

constater que, en ne transposant pas ou en transposant de façon incorrecte les dispositions figurant aux articles 2, sous a), b), d) e), et f), 3, paragraphe 3, à 4, paragraphes 3, 6, 7, 8, 9, paragraphes 1 et 2, sous a), 10, paragraphes 3 et 4, 18, paragraphes 1, deuxième alinéa, 3 et 4, ainsi qu’à l’annexe V, partie A, quatrième tiret, et partie B, premier tiret, et enfin partie C, premier tiret de la directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

| — | condamner la République de Pologne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République de Pologne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission fait grief à la République de Pologne d'avoir incorrectement transposé en droit polonais les définitions de «micro-organisme», «micro-organisme génétiquement modifié», «accident», et «utilisateur» figurant à l’article 2, sous a), b), d), et e), de la directive 2009/41/CE. Selon la Commission, le droit polonais viole également la directive en ce qu’il ne contient pas de définition du terme «notification», pourtant défini à l’article 2, sous f), de cette même directive.

La Commission soutient en outre que les articles 3, paragraphes 3, 6, 7, 8, 9, paragraphes 1 et 2, sous a), 18, paragraphes 1, deuxième alinéa, 3 et 4, ainsi que les dispositions de l’annexe V, partie B, premier tiret, et partie C, premier tiret, de la directive 2009/41/CE n’ont pas été transposés en droit polonais.

Selon la Commission, la transposition de l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2009/41/CE n’est pas correcte dans la mesure où, en droit polonais, la classe 1 n’englobe que les opérations pour lesquelles le risque est nul, alors que la directive dispose qu’elle englobe également les opérations pour lesquelles le risque est négligeable.

La Commission fait également grief à la République de Pologne d’avoir procédé à une mise en œuvre incorrecte de l’article 10, paragraphe 3, de la directive 2009/41/CE en limitant la possibilité de définir de nouvelles conditions d’utilisation confinée d’OGM à la seule situation d’une nécessaire protection de la santé publique ou de l’environnement, alors que l’article 10, paragraphe 3, précité ne contient pas une telle limitation.

En outre, selon la Commission, l’article 10, paragraphe 4, de la directive 2009/41/CE n’a pas été transposé correctement en droit polonais, lequel introduit un délai de 30 jours qui n’est pas prévu par la directive.

Enfin, la Commission soutient que les autorités polonaises ont procédé à une transposition incomplète de l’annexe V, partie A, quatrième tiret, de la directive 2009/41/CE.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/16 |
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27.8.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 252/16

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Pourvoi formé le 8 juin 2011 par Mitteldeutsche Flughafen AG, Flughafen Leipzig/Halle GmbH contre l’arrêt rendu le 24 mars 2011 par le Tribunal (Huitième chambre) dans les affaires jointes T-443/08 et T-455/08, Freistaat Sachsen et autres/Commission européenne

(Affaire C-288/11 P)

2011/C 252/30

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Parties requérantes: Mitteldeutsche Flughafen AG, Flughafen Leipzig/Halle GmbH (représentants: M. Nuñez-Müller et J. Dammann, avocats)

Autres parties à la procédure: État libre de Saxe, Land de Saxe-Anhalt, République fédérale d'Allemagne, Arbeitsgemeinschaft Deutscher Verkehrsflughäfen eV (ADV), Commission européenne

Conclusions des parties requérantes

Les parties requérantes concluent qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler le point 4 du dispositif de l’arrêt attaqué, en vertu duquel le recours dans l’affaire T-455/08 est rejeté pour le surplus, ainsi que la décision sur les dépens y relative contenue au point 6, |
| --- | --- |

—

annuler le point 4 du dispositif de l’arrêt attaqué, en vertu duquel le recours dans l’affaire T-455/08 est rejeté pour le surplus, ainsi que la décision sur les dépens y relative contenue au point 6,

| — | statuer définitivement sur le litige et faire droit au recours formé dans l’affaire T-455/08, dans la mesure où ce dernier poursuit l’annulation de la décision attaquée en ce que la Commission déclare dans cette dernière que la mesure de dotation en capital accordée par l’Allemagne pour la construction d’une nouvelle piste de décollage et d’atterrissage sud et des infrastructures aéroportuaires connexes dans l’aéroport de Leipzig/Halle constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1 TFUE (ex-article 87, paragraphe 1, CE) et, |
| --- | --- |

—

statuer définitivement sur le litige et faire droit au recours formé dans l’affaire T-455/08, dans la mesure où ce dernier poursuit l’annulation de la décision attaquée en ce que la Commission déclare dans cette dernière que la mesure de dotation en capital accordée par l’Allemagne pour la construction d’une nouvelle piste de décollage et d’atterrissage sud et des infrastructures aéroportuaires connexes dans l’aéroport de Leipzig/Halle constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1 TFUE (ex-article 87, paragraphe 1, CE) et,

| — | condamner la Commission européenne aux dépens de la procédure de pourvoi ainsi que — pour compléter le point 7 du dispositif de l’arrêt attaqué — aux dépens de la procédure de première instance dans l’affaire T-455/08. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne aux dépens de la procédure de pourvoi ainsi que — pour compléter le point 7 du dispositif de l’arrêt attaqué — aux dépens de la procédure de première instance dans l’affaire T-455/08.

Moyens et principaux arguments

Le présent pourvoi porte sur l’arrêt par lequel le Tribunal a partiellement rejeté le recours en annulation partielle de la décision 2008/948/CE de la Commission du 23 juillet 2008 relative à des aides accordées par l’Allemagne à DHL et à l’aéroport de Leipzig-Halle.

Le pourvoi est limité, en ce que les parties requérantes ne contestent pas le point 3 du dispositif de l’arrêt, par lequel le Tribunal a partiellement annulé l’article 1 de la décision attaquée; elles ne contestent que le point 4 du dispositif, en vertu duquel le Tribunal a rejeté le recours «pour le surplus». Le pourvoi ne vise donc pas non plus l’autorisation accordée en application de l’article 107, paragraphe 3, TFUE dans la deuxième partie de la phrase de l’article 1 de la décision attaquée. Au contraire, seule fait l’objet du pourvoi la qualification des mesures de financement litigieuses d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

Les parties requérantes fondent leur pourvoi sur les moyens de droit suivants:

| | L’arrêt attaqué serait contraire à l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Contrairement à ce qu’a considéré le Tribunal, Flughafen Leipzig-Halle GmbH n’est pas une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE au regard des mesures portant sur les infrastructures litigieuses et de leur financement. La construction d’une infrastructure consistant en un aéroport régional ne constituerait pas une activité économique. En conséquence, les règles relatives aux aides d’État ne seraient donc pas applicables. |
| --- | --- |

L’arrêt attaqué serait contraire à l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Contrairement à ce qu’a considéré le Tribunal, Flughafen Leipzig-Halle GmbH n’est pas une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE au regard des mesures portant sur les infrastructures litigieuses et de leur financement. La construction d’une infrastructure consistant en un aéroport régional ne constituerait pas une activité économique. En conséquence, les règles relatives aux aides d’État ne seraient donc pas applicables.

| | L’arrêt attaqué serait en outre contraire aux principes de non-rétroactivité, de sécurité juridique, et de protection de la confiance légitime. Dans la décision attaquée, la Commission aurait fait une application rétroactive des lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d’État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d’aéroports régionaux publiées le 9 décembre 2005 aux mesures relatives aux infrastructures qui avaient déjà été décidées le 4 novembre 2004. Le Tribunal aurait donc méconnu cette application rétroactive de ces lignes directrices et aurait par conséquent maintenu une situation juridique contradictoire et matériellement inexacte crée par la Commission au mépris des principes susvisés. Le Tribunal aurait en outre méconnu que les lignes directrices de 1994 sur le trafic aérien sont demeurées en vigueur, et qu’en vertu de celles-ci le financement public d’infrastructures aéroportuaires est considéré comme une mesure générale et ne saurait par conséquent être soumis à un contrôle au titre des aides d’État. |
| --- | --- |

L’arrêt attaqué serait en outre contraire aux principes de non-rétroactivité, de sécurité juridique, et de protection de la confiance légitime. Dans la décision attaquée, la Commission aurait fait une application rétroactive des lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d’État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d’aéroports régionaux publiées le 9 décembre 2005 aux mesures relatives aux infrastructures qui avaient déjà été décidées le 4 novembre 2004. Le Tribunal aurait donc méconnu cette application rétroactive de ces lignes directrices et aurait par conséquent maintenu une situation juridique contradictoire et matériellement inexacte crée par la Commission au mépris des principes susvisés. Le Tribunal aurait en outre méconnu que les lignes directrices de 1994 sur le trafic aérien sont demeurées en vigueur, et qu’en vertu de celles-ci le financement public d’infrastructures aéroportuaires est considéré comme une mesure générale et ne saurait par conséquent être soumis à un contrôle au titre des aides d’État.

| | L’arrêt attaqué aurait en outre violé les articles 1, sous b), v, et 17 et 18 du règlement 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (1), dans la mesure où le Tribunal n’aurait pas appliqué à la dotation en capital du 4 novembre 2004 qualifiée par lui d’aide d’État les dispositions du règlement précité sur les aides existantes. |
| --- | --- |

L’arrêt attaqué aurait en outre violé les articles 1, sous b), v, et 17 et 18 du règlement 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (1), dans la mesure où le Tribunal n’aurait pas appliqué à la dotation en capital du 4 novembre 2004 qualifiée par lui d’aide d’État les dispositions du règlement précité sur les aides existantes.

| | L’arrêt attaqué est de même contraire à la répartition des compétences prévue par le TFUE. Par son interprétation de la notion d’entreprise contenue à l’article 107, paragraphe 1, TFUE, le Tribunal viole le droit primaire, puisqu’il soumet au contrôle des aides d’État des mesures adoptées par les États membres qui en réalité ne relèvent pas du régime des aides d’État. |
| --- | --- |

L’arrêt attaqué est de même contraire à la répartition des compétences prévue par le TFUE. Par son interprétation de la notion d’entreprise contenue à l’article 107, paragraphe 1, TFUE, le Tribunal viole le droit primaire, puisqu’il soumet au contrôle des aides d’État des mesures adoptées par les États membres qui en réalité ne relèvent pas du régime des aides d’État.

| | Les parties requérantes soutiennent enfin que l’arrêt attaqué méconnaît aussi, en raison d’une insuffisance de motifs, l’obligation de motivation des arrêts prévue par l’article 81 du règlement de procédure du Tribunal. |
| --- | --- |

Les parties requérantes soutiennent enfin que l’arrêt attaqué méconnaît aussi, en raison d’une insuffisance de motifs, l’obligation de motivation des arrêts prévue par l’article 81 du règlement de procédure du Tribunal.

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(1)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/17 |
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27.8.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 252/17

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Pourvoi formé le 9 juin 2011 par Legris Industries SA contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 24 mars 2011 dans l’affaire T-376/06, Legris Industries/Commission

(Affaire C-289/11 P)

2011/C 252/31

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Legris Industries SA (représentants: A. Wachsmann et S. Thibault-Liger, avocates)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

| — | à titre principal,








  — | annuler, sur le fondement des articles 256 TFUE et 56 du Protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, l'intégralité de l'arrêt du Tribunal du 24 mars 2011, Legris Industries/Commission européenne, dans l'affaire T-376/06; |
| --- | --- | --- |

—

à titre principal,

—

annuler, sur le fondement des articles 256 TFUE et 56 du Protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, l'intégralité de l'arrêt du Tribunal du 24 mars 2011, Legris Industries/Commission européenne, dans l'affaire T-376/06;

| — | faire droit aux conclusions présentées par Legris Industries SA en première instance devant le Tribunal; |
| --- | --- |

—

faire droit aux conclusions présentées par Legris Industries SA en première instance devant le Tribunal;

| — | en conséquence,






  — | annuler la décision de la Commission européenne C(2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121) — Raccords) en tant qu'elle concerne Legris Industries SA ainsi que les motifs qui sous-tendent son dispositif, en tant que cette décision impose une amende à Legris Industries SA du fait de l'imputation à Legris Industries SA des pratiques retenues contre Comap, et |
| --- | --- | --- |

—

en conséquence,

—

annuler la décision de la Commission européenne C(2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121) — Raccords) en tant qu'elle concerne Legris Industries SA ainsi que les motifs qui sous-tendent son dispositif, en tant que cette décision impose une amende à Legris Industries SA du fait de l'imputation à Legris Industries SA des pratiques retenues contre Comap, et

| — | donner acte à Legris Industries SA qu'elle fait siennes les écritures, conclusions et demandes de Comap à l'encontre de la décision précitée de la Commission européenne; |
| --- | --- |

—

donner acte à Legris Industries SA qu'elle fait siennes les écritures, conclusions et demandes de Comap à l'encontre de la décision précitée de la Commission européenne;

| — | à titre subsidiaire
  , annuler, sur le fondement de l'article 261 TFUE, l'amende de 46,8 millions d'euros infligée à Legris Industries SA, dont 18,56 millions d'euros solidairement avec Comap, par l'article 2 g) de la décision précitée de la Commission européenne ou réduire, sur le fondement de l'article 261 TFUE, cette amende de 46,8 millions d'euros à un montant approprié; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire
  , annuler, sur le fondement de l'article 261 TFUE, l'amende de 46,8 millions d'euros infligée à Legris Industries SA, dont 18,56 millions d'euros solidairement avec Comap, par l'article 2 g) de la décision précitée de la Commission européenne ou réduire, sur le fondement de l'article 261 TFUE, cette amende de 46,8 millions d'euros à un montant approprié;

| — | en tout état de cause, condamner la Commission européenne aux entiers dépens, y compris ceux encourus par Legris Industries SA devant le Tribunal. |
| --- | --- |

—

en tout état de cause, condamner la Commission européenne aux entiers dépens, y compris ceux encourus par Legris Industries SA devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante invoque quatre moyens à l'appui de son pourvoi.

Par son premier moyen, Legris Industries allègue la violation du droit à un tribunal indépendant et impartial dans la mesure où le contrôle opéré par le Tribunal sur la décision de la Commission, institution qui cumule des fonctions d'enquête et de sanction, s'est limité aux erreurs manifestes de droit et de fait, sans effectuer un contrôle de pleine juridiction fondé sur un réexamen complet des faits de l'affaire et, en particulier, des preuves rapportées.

Par son deuxième moyen, qui comporte trois branches, la requérante invoque la violation des principes gouvernant l'imputation à une société mère de l'infraction à l'article 101 TFUE retenue contre sa filiale. Par sa première branche, la requérante fait d'abord valoir que l'application à son encontre d'une présomption de responsabilité de facto irréfragable pour les pratiques de sa filiale Comap revêt un caractère inadmissible en droit de l'Union, compte tenu du caractère répressif de la sanction qui lui a été infligée. Par sa deuxième branche, la requérante soutient ensuite que l'application à son encontre de cette présomption de responsabilité de facto irréfragable résulte du rejet de ses arguments par le Tribunal sur base d'une motivation insuffisante et contradictoire. Dans la troisième branche, la requérante excipe enfin de la violation de la jurisprudence tendant à écarter l’application de cette présomption de responsabilité aux holdings financiers dépourvus d’activité opérationnelle, ainsi que des principes d’égalité de traitement et de confiance légitime.

Par son troisième moyen, la société mère dénonce la violation des principes d’égalité de traitement, de responsabilité personnelle et d’individualité des peines résultant du refus du Tribunal de faire bénéficier la requérante des moyens d’annulation de la décision attaquée soulevés par sa filiale Comap, tout en tenant la requérante responsable des pratiques retenues contre Comap.

Par son quatrième et dernier moyen, la partie requérante demande enfin à la Cour de tirer les conséquences, à son égard, d'une éventuelle annulation de l'arrêt Comap sur le fondement des moyens soulevés par Comap dans son pourvoi.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/18 |
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27.8.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 252/18

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Pourvoi formé le 9 juin 2011 par Comap SA contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 24 mars 2011 dans l’affaire T-377/06, Comap/Commission

(Affaire C-290/11 P)

2011/C 252/32

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Comap SA (représentants: A. Wachsmann et S. de Guigné, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

| — | à titre principal,








  — | annuler, sur le fondement des articles 256 TFUE et 56 du Protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, l'intégralité de l'arrêt du Tribunal du 24 mars 2011, Comap/Commission, dans l'affaire T-377/06; |
| --- | --- | --- |

—

à titre principal,

—

annuler, sur le fondement des articles 256 TFUE et 56 du Protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, l'intégralité de l'arrêt du Tribunal du 24 mars 2011, Comap/Commission, dans l'affaire T-377/06;

| — | faire droit aux conclusions présentées par Comap SA en première instance devant le Tribunal; |
| --- | --- |

—

faire droit aux conclusions présentées par Comap SA en première instance devant le Tribunal;

| — | en conséquence,






  — | annuler la décision de la Commission européenne C(2006) 4180 final, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121) — Raccords) en tant qu'elle concerne Comap SA ainsi que les motifs qui sous-tendent son dispositif, en tant que cette décision impose une amende à Comap SA; |
| --- | --- | --- |

—

en conséquence,

—

annuler la décision de la Commission européenne C(2006) 4180 final, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121) — Raccords) en tant qu'elle concerne Comap SA ainsi que les motifs qui sous-tendent son dispositif, en tant que cette décision impose une amende à Comap SA;

| — | à titre subsidiaire,








  — | annuler, sur le fondement de l'article 261 TFUE, l'amende de 18,56 millions d'euros infligée à Comap SA, par l'article 2 g) de la décision précitée de la Commission européenne ou réduire, sur le fondement de l'article 261 TFUE, cette amende à un montant approprié; |
| --- | --- | --- |

—

à titre subsidiaire,

—

annuler, sur le fondement de l'article 261 TFUE, l'amende de 18,56 millions d'euros infligée à Comap SA, par l'article 2 g) de la décision précitée de la Commission européenne ou réduire, sur le fondement de l'article 261 TFUE, cette amende à un montant approprié;

| — | en tout état de cause, condamner la Commission européenne aux entiers dépens, y compris ceux encourus par Comap SA devant le Tribunal. |
| --- | --- |

—

en tout état de cause, condamner la Commission européenne aux entiers dépens, y compris ceux encourus par Comap SA devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante invoque quatre moyens à l'appui de son pourvoi.

Par son premier moyen, Comap allègue la violation du droit à un tribunal indépendant et impartial dans la mesure où le contrôle opéré par le Tribunal sur la décision de la Commission, institution qui cumule des fonctions d'enquête et de sanction, s'est limité aux erreurs manifestes de droit et de fait, sans effectuer un contrôle de pleine juridiction fondé sur un réexamen complet des faits de l'affaire et, en particulier, des preuves rapportées.

Par son deuxième moyen, la requérante reproche au Tribunal d'avoir retenu, à son encontre, une conception trop restrictive de la notion de «distanciation publique» qui méconnaît les exigences du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, consacré à l'article 7, paragraphe 1, de la CEDH, qui «commande de ne pas appliquer la loi pénale de manière extensive au détriment de l'accusé». Cette conception viole également le principe selon lequel le doute doit profiter à l'entreprise destinataire de la décision et qui s'impose au regard du principe de la présomption d'innocence.

Par son troisième moyen, Comap invoque la dénaturation de plusieurs éléments de preuve ayant conduit à une qualification juridique erronée de certains contacts bilatéraux entre la requérante et une de ses concurrentes après les inspections de la Commission.

Par son quatrième moyen et dernier moyen, la requérante reproche enfin au Tribunal d'avoir manqué à son obligation de motivation en ce qu'il a estimé que la Commission avait établi à suffisance de droit la participation de Comap à une infraction unique et continue après mars 2001.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/18 |
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27.8.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 252/18

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 9 juin 2011 — Staatssecretaris van Financiën/TNT Freight Management (Amsterdam) BV

(Affaire C-291/11)

2011/C 252/33

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën.

Partie défenderesse: TNT Freight Management (Amsterdam) BV.

Questions préjudicielles

La note 1, sous g), du chapitre 30 du système harmonisé, lue conjointement avec la note 1, sous b), du chapitre 35 du même système harmonisé, doit-elle être interprétée en ce sens que de l’albumine du sang qui n’a pas elle-même d’effet thérapeutique ou prophylactique, mais qui a été préparée en vue de, et est indispensable à, la préparation de produits ayant un effet prophylactique ou thérapeutique, et qui, par sa nature, ne peut être utilisée qu’à cet effet, a été préparée en vue d’un usage thérapeutique ou prophylactique au sens de cette note?

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/19 |
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27.8.2011

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C 252/19

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Pourvoi formé le 9 juin 2011 par la Commission européenne contre l’arrêt rendu le 29 mars 2011 par le Tribunal (troisième chambre) dans l’affaire T-33/09, République portugaise/Commission

(Affaire C-292/11 P)

2011/C 252/34

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Hetsch, P. Costa de Oliveira et M. Heller, agents)

Autre partie à la procédure: République portugaise

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

| — | Annuler l’arrêt du Tribunal du 29 mars 2011 dans l'affaire T-33/09, République portugaise contre Commission; |
| --- | --- |

—

Annuler l’arrêt du Tribunal du 29 mars 2011 dans l'affaire T-33/09, République portugaise contre Commission;

| — | statuer définitivement sur les questions qui font l'objet du présent pourvoi et qui ont fait l'objet de l'action devant le Tribunal ainsi que de rejeter le recours en annulation de la décision de la Commission du 25 novembre 2008 relative au recouvrement de l’astreinte; |
| --- | --- |

—

statuer définitivement sur les questions qui font l'objet du présent pourvoi et qui ont fait l'objet de l'action devant le Tribunal ainsi que de rejeter le recours en annulation de la décision de la Commission du 25 novembre 2008 relative au recouvrement de l’astreinte;

| — | condamner la République portugaise à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission tant en première instance qu’à l’occasion du présent pourvoi, conformément aux conclusions de cette dernière. |
| --- | --- |

—

condamner la République portugaise à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission tant en première instance qu’à l’occasion du présent pourvoi, conformément aux conclusions de cette dernière.

Moyens et principaux arguments

Le Tribunal a commis des erreurs de droit: i) en interprétant de manière erronée tant les compétences de la Commission dans le cadre de l’exécution des arrêts de la Cour rendus au titre de l'article 260, paragraphe 2, TFUE que ses propres compétences de contrôle de la Commission; ii) en faisant une lecture partielle du dispositif de l’arrêt de la Cour de 2008 pour statuer dans l’arrêt attaqué; iii) en ne prenant pas en considération, aux fins de l’identification du manquement, l'arrêt de la Cour de 2004 en violation de l'article 260, paragraphe 2, du Traité. En outre, l’arrêt du Tribunal est en tout état de cause entaché d'une erreur de droit en ce qu'il enfreint l’obligation de motivation en se fondant sur une motivation insuffisante et contradictoire pour établir que la Commission aurait dépassé le cadre du manquement tel qu'il a été constaté par la Cour.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/19 |
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27.8.2011

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C 252/19

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 9 juin 2011 — Ministero dell’Economia e delle Finanze et Agenzia delle Entrate/Elsacom NV

(Affaire C-294/11)

2011/C 252/35

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione (Italie)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Ministero dell’Economia e delle Finanze et Agenzia delle Entrate

Partie défenderesse: Elsacom NV

Question préjudicielle

Le délai de six mois suivant la fin de l’année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, qui est prévu par l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, dernière phrase, de la huitième directive 79/1072/CEE du Conseil du 6 décembre 1979, pour la présentation des demandes de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée de la part d’assujettis non établis à l’intérieur du pays, est-il un délai de forclusion, autrement dit, est-il prévu sous peine de déchéance du droit au remboursement?

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/19 |
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27.8.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 252/19

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Recours introduit le 14 juin 2011 — Commission européenne/République française

(Affaire C-296/11)

2011/C 252/36

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Soulay et L. Lozano Palacios, agents)

Partie défenderesse: République française

Conclusions

| — | constater que, en appliquant le régime particulier des agences de voyages à des prestations rendues à des personnes autres que le voyageur (en particulier à d'autres agences de voyages), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 306 à 310 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1); |
| --- | --- |

—

constater que, en appliquant le régime particulier des agences de voyages à des prestations rendues à des personnes autres que le voyageur (en particulier à d'autres agences de voyages), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 306 à 310 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1);

| — | condamner la République française aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République française aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission soulève un moyen unique à l'appui de son recours tiré de l'application erronée du régime particulier des agences de voyages à des prestations rendues à des personnes autres que le voyageur. À cet égard, elle relève que ce régime n'est applicable que lorsque le service de voyages est vendu au voyageur. En revanche, il n'est pas applicable aux services fournis par les agences de voyages à d'autres agences de voyage ou à des organisateurs de circuits touristiques. Compte tenu de la rédaction des dispositions du code général des impôts qui font référence au terme «client» plutôt qu'au terme «voyageur», la partie défenderesse utilise une approche fondée sur le «client» et donc applique le régime particulier des agences de voyages de manière extensive.

La Commission rejette par ailleurs la thèse défendue par les autorités françaises selon laquelle la législation française permettrait de mieux atteindre les objectifs poursuivis par le régime particulier, à savoir la simplification des formalités administratives des agences de voyages et l'attribution des recettes de TVA à l'État membre dans lequel a lieu la consommation finale de chaque service individuel.

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(1)  JO L 347, p. 1.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/20 |
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27.8.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 252/20

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) le 17 juin 2011 — ZZ/Secretary of State for the Home Department

(Affaire C-300/11)

2011/C 252/37

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ZZ.

Partie défenderesse: Secretary of State for the Home Department.

Question préjudicielle

«Le principe de la protection juridictionnelle effective, énoncé à l’article 30, paragraphe 2, de la directive 2004/38 (1), tel qu’interprété à la lumière de l’article 346, paragraphe 1, sous a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, exige-t-il qu’une juridiction saisie d’un recours contre une décision interdisant à un citoyen de l’Union européenne l’accès au territoire d’un État membre pour des raisons d’ordre public et de sécurité publique en application du chapitre VI de la directive 2004/38 veille à ce que la substance des motifs retenus à l’encontre du citoyen de l’Union européenne concerné soit portée à la connaissance de celui-ci, malgré le fait que les autorités de l’État membre et la juridiction nationale compétente, après avoir examiné la totalité des éléments de preuve invoqués par les autorités de l’État membre à l’encontre du citoyen de l’Union européenne, ont conclu que des raisons relevant de la sûreté de l’État s’opposeraient à la divulgation de la substance des motifs?»

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(1)  Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77).

1

o

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/20 |
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C 252/20

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Recours introduit le 16 juin 2011 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas

(Affaire C-301/11)

2011/C 252/38

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et W. Roels, en qualité d'agents)

Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

La Commission demande qu’il plaise à la Cour:

| — | constater que le Royaume des Pays-Bas, par l’adoption et le maintien des articles 3.60 et 3.61 de la loi sur l’impôt sur les revenus de 2001 et des articles 15c et 15d de la loi sur l’impôt sur les sociétés de 1969 dans leur forme actuelle n’a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment son article 49; |
| --- | --- |

—

constater que le Royaume des Pays-Bas, par l’adoption et le maintien des articles 3.60 et 3.61 de la loi sur l’impôt sur les revenus de 2001 et des articles 15c et 15d de la loi sur l’impôt sur les sociétés de 1969 dans leur forme actuelle n’a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment son article 49;

| — | condamner le Royaume des Pays-Bas aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Royaume des Pays-Bas aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission estime que l’imposition des plus-values non réalisées en cas de transfert d’une entreprise ou d’une partie de celle-ci vers un autre État membre ou en cas de transfert du siège social ou du lieu du siège effectif de la société vers un autre État membre représente une entrave à la liberté d’établissement incompatible avec l’article 49 TFUE.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/20 |
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C 252/20

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 17 juin 2011 — Rosanna Valenza/Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato

(Affaire C-302/11)

2011/C 252/39

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato (Italie).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Rosanna Valenza.

Partie défenderesse: Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato.

Questions préjudicielles

| 1) | la clause 4, paragraphe 4, de l’annexe à la directive 1999/70/CE (1), qui prévoit que «[l]es critères de périodes d’ancienneté relatifs à des conditions particulières d’emploi sont les mêmes pour les travailleurs à durée déterminée que pour les travailleurs à durée indéterminée, sauf lorsque des critères de périodes d’ancienneté différents sont [justifiés] par des raisons objectives», lue en combinaison avec la clause 5 telle qu’elle a déjà été interprétée par la Cour, selon laquelle la réglementation italienne qui interdit, dans l’emploi public, la conversion du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est licite, fait-elle obstacle au régime national de stabilisation des emplois précaires (article 1er, paragraphe 519, de la loi no 296/2006) qui a permis l’engagement direct à durée indéterminée des travailleurs déjà engagés à durée déterminée, par dérogation à la règle du concours général, mais en annihilant l’ancienneté acquise dans l’activité à durée déterminée, ou la perte de l’ancienneté prévue par le législateur national relève-t-elle au contraire de la dérogation justifiée «par des raisons objectives», qui résident dans la nécessité d’éviter que l’intégration des travailleurs précaires dans le cadre permanent ne se fasse au détriment des travailleurs déjà permanents, ce qui serait le cas si les travailleurs précaires conservaient l’ancienneté acquise?; |
| --- | --- |

1)

la clause 4, paragraphe 4, de l’annexe à la directive 1999/70/CE (1), qui prévoit que «[l]es critères de périodes d’ancienneté relatifs à des conditions particulières d’emploi sont les mêmes pour les travailleurs à durée déterminée que pour les travailleurs à durée indéterminée, sauf lorsque des critères de périodes d’ancienneté différents sont [justifiés] par des raisons objectives», lue en combinaison avec la clause 5 telle qu’elle a déjà été interprétée par la Cour, selon laquelle la réglementation italienne qui interdit, dans l’emploi public, la conversion du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est licite, fait-elle obstacle au régime national de stabilisation des emplois précaires (article 1er, paragraphe 519, de la loi no 296/2006) qui a permis l’engagement direct à durée indéterminée des travailleurs déjà engagés à durée déterminée, par dérogation à la règle du concours général, mais en annihilant l’ancienneté acquise dans l’activité à durée déterminée, ou la perte de l’ancienneté prévue par le législateur national relève-t-elle au contraire de la dérogation justifiée «par des raisons objectives», qui résident dans la nécessité d’éviter que l’intégration des travailleurs précaires dans le cadre permanent ne se fasse au détriment des travailleurs déjà permanents, ce qui serait le cas si les travailleurs précaires conservaient l’ancienneté acquise?;

| 2) | la clause 4, paragraphe 4, de l’annexe à la directive 1999/70/CE, qui prévoit que «[l]es critères de périodes d’ancienneté relatifs à des conditions particulières d’emploi sont les mêmes pour les travailleurs à durée déterminée que pour les travailleurs à durée indéterminée, sauf lorsque des critères de périodes d’ancienneté différents sont [justifiés] par des raisons objectives», lue en combinaison avec la clause 5 telle qu’elle a déjà été interprétée par la Cour, selon laquelle la réglementation italienne qui interdit, dans l’emploi public, la conversion du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est licite, fait-elle obstacle à la réglementation nationale qui, sans préjudice de l’acquisition de l’ancienneté pendant la relation de travail à durée déterminée, prévoit la fin du contrat à durée déterminée et l’instauration d’un nouveau contrat à durée indéterminée, différent du précédent et sans conservation de l’ancienneté acquise (article 1er, paragraphe 519, de la loi no 296/2006)? |
| --- | --- |

2)

la clause 4, paragraphe 4, de l’annexe à la directive 1999/70/CE, qui prévoit que «[l]es critères de périodes d’ancienneté relatifs à des conditions particulières d’emploi sont les mêmes pour les travailleurs à durée déterminée que pour les travailleurs à durée indéterminée, sauf lorsque des critères de périodes d’ancienneté différents sont [justifiés] par des raisons objectives», lue en combinaison avec la clause 5 telle qu’elle a déjà été interprétée par la Cour, selon laquelle la réglementation italienne qui interdit, dans l’emploi public, la conversion du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est licite, fait-elle obstacle à la réglementation nationale qui, sans préjudice de l’acquisition de l’ancienneté pendant la relation de travail à durée déterminée, prévoit la fin du contrat à durée déterminée et l’instauration d’un nouveau contrat à durée indéterminée, différent du précédent et sans conservation de l’ancienneté acquise (article 1er, paragraphe 519, de la loi no 296/2006)?

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(1)  JO L 175, p. 43.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/21 |
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27.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/21

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 17 juin 2011 — Maria Laura Altavista/Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato

(Affaire C-303/11)

2011/C 252/40

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato (Italie).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Maria Laura Altavista.

Partie défenderesse: Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato.

Questions préjudicielles

| 1) | la clause 4, paragraphe 4, de l’annexe à la directive 1999/70/CE (1), qui prévoit que «[l]es critères de périodes d’ancienneté relatifs à des conditions particulières d’emploi sont les mêmes pour les travailleurs à durée déterminée que pour les travailleurs à durée indéterminée, sauf lorsque des critères de périodes d’ancienneté différents sont [justifiés] par des raisons objectives», lue en combinaison avec la clause 5 telle qu’elle a déjà été interprétée par la Cour, selon laquelle la réglementation italienne qui interdit, dans l’emploi public, la conversion du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est licite, fait-elle obstacle au régime national de stabilisation des emplois précaires (article 1er, paragraphe 519, de la loi no 296/2006) qui a permis l’engagement direct à durée indéterminée des travailleurs déjà engagés à durée déterminée, par dérogation à la règle du concours général, mais en annihilant l’ancienneté acquise dans l’activité à durée déterminée, ou la perte de l’ancienneté prévue par le législateur national relève-t-elle au contraire de la dérogation justifiée «par des raisons objectives», qui résident dans la nécessité d’éviter que l’intégration des travailleurs précaires dans le cadre permanent ne se fasse au détriment des travailleurs déjà permanents, ce qui serait le cas si les travailleurs précaires conservaient l’ancienneté acquise?; |
| --- | --- |

1)

la clause 4, paragraphe 4, de l’annexe à la directive 1999/70/CE (1), qui prévoit que «[l]es critères de périodes d’ancienneté relatifs à des conditions particulières d’emploi sont les mêmes pour les travailleurs à durée déterminée que pour les travailleurs à durée indéterminée, sauf lorsque des critères de périodes d’ancienneté différents sont [justifiés] par des raisons objectives», lue en combinaison avec la clause 5 telle qu’elle a déjà été interprétée par la Cour, selon laquelle la réglementation italienne qui interdit, dans l’emploi public, la conversion du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est licite, fait-elle obstacle au régime national de stabilisation des emplois précaires (article 1er, paragraphe 519, de la loi no 296/2006) qui a permis l’engagement direct à durée indéterminée des travailleurs déjà engagés à durée déterminée, par dérogation à la règle du concours général, mais en annihilant l’ancienneté acquise dans l’activité à durée déterminée, ou la perte de l’ancienneté prévue par le législateur national relève-t-elle au contraire de la dérogation justifiée «par des raisons objectives», qui résident dans la nécessité d’éviter que l’intégration des travailleurs précaires dans le cadre permanent ne se fasse au détriment des travailleurs déjà permanents, ce qui serait le cas si les travailleurs précaires conservaient l’ancienneté acquise?;

| 2) | la clause 4, paragraphe 4, de l’annexe à la directive 1999/70/CE, qui prévoit que «[l]es critères de périodes d’ancienneté relatifs à des conditions particulières d’emploi sont les mêmes pour les travailleurs à durée déterminée que pour les travailleurs à durée indéterminée, sauf lorsque des critères de périodes d’ancienneté différents sont [justifiés] par des raisons objectives», lue en combinaison avec la clause 5 telle qu’elle a déjà été interprétée par la Cour, selon laquelle la réglementation italienne qui interdit, dans l’emploi public, la conversion du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est licite, fait-elle obstacle à la réglementation nationale qui, sans préjudice de l’acquisition de l’ancienneté pendant la relation de travail à durée déterminée, prévoit la fin du contrat à durée déterminée et l’instauration d’un nouveau contrat à durée indéterminée, différent du précédent et sans conservation de l’ancienneté acquise (article 1er, paragraphe 519, de la loi no 296/2006)? |
| --- | --- |

2)

la clause 4, paragraphe 4, de l’annexe à la directive 1999/70/CE, qui prévoit que «[l]es critères de périodes d’ancienneté relatifs à des conditions particulières d’emploi sont les mêmes pour les travailleurs à durée déterminée que pour les travailleurs à durée indéterminée, sauf lorsque des critères de périodes d’ancienneté différents sont [justifiés] par des raisons objectives», lue en combinaison avec la clause 5 telle qu’elle a déjà été interprétée par la Cour, selon laquelle la réglementation italienne qui interdit, dans l’emploi public, la conversion du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est licite, fait-elle obstacle à la réglementation nationale qui, sans préjudice de l’acquisition de l’ancienneté pendant la relation de travail à durée déterminée, prévoit la fin du contrat à durée déterminée et l’instauration d’un nouveau contrat à durée indéterminée, différent du précédent et sans conservation de l’ancienneté acquise (article 1er, paragraphe 519, de la loi no 296/2006)?

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(1)  JO L 175, p. 43.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/22 |
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27.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/22

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 17 juin 2011 — Rosanna Valenza/Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato

(Affaire C-304/11)

2011/C 252/41

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato (Italie).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Rosanna Valenza.

Partie défenderesse: Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato.

Questions préjudicielles

| 1) | la clause 4, paragraphe 4, de l’annexe à la directive 1999/70/CE (1), qui prévoit que «[l]es critères de périodes d’ancienneté relatifs à des conditions particulières d’emploi sont les mêmes pour les travailleurs à durée déterminée que pour les travailleurs à durée indéterminée, sauf lorsque des critères de périodes d’ancienneté différents sont [justifiés] par des raisons objectives», lue en combinaison avec la clause 5 telle qu’elle a déjà été interprétée par la Cour, selon laquelle la réglementation italienne qui interdit, dans l’emploi public, la conversion du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est licite, fait-elle obstacle au régime national de stabilisation des emplois précaires (article 1er, paragraphe 519, de la loi no 296/2006) qui a permis l’engagement direct à durée indéterminée des travailleurs déjà engagés à durée déterminée, par dérogation à la règle du concours général, mais en annihilant l’ancienneté acquise dans l’activité à durée déterminée, ou la perte de l’ancienneté prévue par le législateur national relève-t-elle au contraire de la dérogation justifiée «par des raisons objectives», qui résident dans la nécessité d’éviter que l’intégration des travailleurs précaires dans le cadre permanent ne se fasse au détriment des travailleurs déjà permanents, ce qui serait le cas si les travailleurs précaires conservaient l’ancienneté acquise?; |
| --- | --- |

1)

la clause 4, paragraphe 4, de l’annexe à la directive 1999/70/CE (1), qui prévoit que «[l]es critères de périodes d’ancienneté relatifs à des conditions particulières d’emploi sont les mêmes pour les travailleurs à durée déterminée que pour les travailleurs à durée indéterminée, sauf lorsque des critères de périodes d’ancienneté différents sont [justifiés] par des raisons objectives», lue en combinaison avec la clause 5 telle qu’elle a déjà été interprétée par la Cour, selon laquelle la réglementation italienne qui interdit, dans l’emploi public, la conversion du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est licite, fait-elle obstacle au régime national de stabilisation des emplois précaires (article 1er, paragraphe 519, de la loi no 296/2006) qui a permis l’engagement direct à durée indéterminée des travailleurs déjà engagés à durée déterminée, par dérogation à la règle du concours général, mais en annihilant l’ancienneté acquise dans l’activité à durée déterminée, ou la perte de l’ancienneté prévue par le législateur national relève-t-elle au contraire de la dérogation justifiée «par des raisons objectives», qui résident dans la nécessité d’éviter que l’intégration des travailleurs précaires dans le cadre permanent ne se fasse au détriment des travailleurs déjà permanents, ce qui serait le cas si les travailleurs précaires conservaient l’ancienneté acquise?;

| 2) | la clause 4, paragraphe 4, de l’annexe à la directive 1999/70/CE, qui prévoit que «[l]es critères de périodes d’ancienneté relatifs à des conditions particulières d’emploi sont les mêmes pour les travailleurs à durée déterminée que pour les travailleurs à durée indéterminée, sauf lorsque des critères de périodes d’ancienneté différents sont [justifiés] par des raisons objectives», lue en combinaison avec la clause 5 telle qu’elle a déjà été interprétée par la Cour, selon laquelle la réglementation italienne qui interdit, dans l’emploi public, la conversion du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est licite, fait-elle obstacle à la réglementation nationale qui, sans préjudice de l’acquisition de l’ancienneté pendant la relation de travail à durée déterminée, prévoit la fin du contrat à durée déterminée et l’instauration d’un nouveau contrat à durée indéterminée, différent du précédent et sans conservation de l’ancienneté acquise (article 1er, paragraphe 519, de la loi no 296/2006)? |
| --- | --- |

2)

la clause 4, paragraphe 4, de l’annexe à la directive 1999/70/CE, qui prévoit que «[l]es critères de périodes d’ancienneté relatifs à des conditions particulières d’emploi sont les mêmes pour les travailleurs à durée déterminée que pour les travailleurs à durée indéterminée, sauf lorsque des critères de périodes d’ancienneté différents sont [justifiés] par des raisons objectives», lue en combinaison avec la clause 5 telle qu’elle a déjà été interprétée par la Cour, selon laquelle la réglementation italienne qui interdit, dans l’emploi public, la conversion du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est licite, fait-elle obstacle à la réglementation nationale qui, sans préjudice de l’acquisition de l’ancienneté pendant la relation de travail à durée déterminée, prévoit la fin du contrat à durée déterminée et l’instauration d’un nouveau contrat à durée indéterminée, différent du précédent et sans conservation de l’ancienneté acquise (article 1er, paragraphe 519, de la loi no 296/2006)?

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(1)  JO L 175, p. 43.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/22 |
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27.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/22

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 17 juin 2011 — Laura Marsella, Simonetta Schettini, Sabrina Tomassini/Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato

(Affaire C-305/11)

2011/C 252/42

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato (Italie).

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Laura Marsella, Simonetta Schettini, Sabrina Tomassini.

Partie défenderesse: Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato.

Questions préjudicielles

| 1) | la clause 4, paragraphe 4, de l’annexe à la directive 1999/70/CE (1), qui prévoit que «[l]es critères de périodes d’ancienneté relatifs à des conditions particulières d’emploi sont les mêmes pour les travailleurs à durée déterminée que pour les travailleurs à durée indéterminée, sauf lorsque des critères de périodes d’ancienneté différents sont [justifiés] par des raisons objectives», lue en combinaison avec la clause 5 telle qu’elle a déjà été interprétée par la Cour, selon laquelle la réglementation italienne qui interdit, dans l’emploi public, la conversion du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est licite, fait-elle obstacle au régime national de stabilisation des emplois précaires (article 1er, paragraphe 519, de la loi no 296/2006) qui a permis l’engagement direct à durée indéterminée des travailleurs déjà engagés à durée déterminée, par dérogation à la règle du concours général, mais en annihilant l’ancienneté acquise dans l’activité à durée déterminée, ou la perte de l’ancienneté prévue par le législateur national relève-t-elle au contraire de la dérogation justifiée «par des raisons objectives», qui résident dans la nécessité d’éviter que l’intégration des travailleurs précaires dans le cadre permanent ne se fasse au détriment des travailleurs déjà permanents, ce qui serait le cas si les travailleurs précaires conservaient l’ancienneté acquise?; |
| --- | --- |

1)

la clause 4, paragraphe 4, de l’annexe à la directive 1999/70/CE (1), qui prévoit que «[l]es critères de périodes d’ancienneté relatifs à des conditions particulières d’emploi sont les mêmes pour les travailleurs à durée déterminée que pour les travailleurs à durée indéterminée, sauf lorsque des critères de périodes d’ancienneté différents sont [justifiés] par des raisons objectives», lue en combinaison avec la clause 5 telle qu’elle a déjà été interprétée par la Cour, selon laquelle la réglementation italienne qui interdit, dans l’emploi public, la conversion du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est licite, fait-elle obstacle au régime national de stabilisation des emplois précaires (article 1er, paragraphe 519, de la loi no 296/2006) qui a permis l’engagement direct à durée indéterminée des travailleurs déjà engagés à durée déterminée, par dérogation à la règle du concours général, mais en annihilant l’ancienneté acquise dans l’activité à durée déterminée, ou la perte de l’ancienneté prévue par le législateur national relève-t-elle au contraire de la dérogation justifiée «par des raisons objectives», qui résident dans la nécessité d’éviter que l’intégration des travailleurs précaires dans le cadre permanent ne se fasse au détriment des travailleurs déjà permanents, ce qui serait le cas si les travailleurs précaires conservaient l’ancienneté acquise?;

| 2) | la clause 4, paragraphe 4, de l’annexe à la directive 1999/70/CE, qui prévoit que «[l]es critères de périodes d’ancienneté relatifs à des conditions particulières d’emploi sont les mêmes pour les travailleurs à durée déterminée que pour les travailleurs à durée indéterminée, sauf lorsque des critères de périodes d’ancienneté différents sont [justifiés] par des raisons objectives», lue en combinaison avec la clause 5 telle qu’elle a déjà été interprétée par la Cour, selon laquelle la réglementation italienne qui interdit, dans l’emploi public, la conversion du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est licite, fait-elle obstacle à la réglementation nationale qui, sans préjudice de l’acquisition de l’ancienneté pendant la relation de travail à durée déterminée, prévoit la fin du contrat à durée déterminée et l’instauration d’un nouveau contrat à durée indéterminée, différent du précédent et sans conservation de l’ancienneté acquise (article 1er, paragraphe 519, de la loi no 296/2006)? |
| --- | --- |

2)

la clause 4, paragraphe 4, de l’annexe à la directive 1999/70/CE, qui prévoit que «[l]es critères de périodes d’ancienneté relatifs à des conditions particulières d’emploi sont les mêmes pour les travailleurs à durée déterminée que pour les travailleurs à durée indéterminée, sauf lorsque des critères de périodes d’ancienneté différents sont [justifiés] par des raisons objectives», lue en combinaison avec la clause 5 telle qu’elle a déjà été interprétée par la Cour, selon laquelle la réglementation italienne qui interdit, dans l’emploi public, la conversion du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est licite, fait-elle obstacle à la réglementation nationale qui, sans préjudice de l’acquisition de l’ancienneté pendant la relation de travail à durée déterminée, prévoit la fin du contrat à durée déterminée et l’instauration d’un nouveau contrat à durée indéterminée, différent du précédent et sans conservation de l’ancienneté acquise (article 1er, paragraphe 519, de la loi no 296/2006)?

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(1)  JO L 175, p. 43.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/23 |
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27.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/23

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Recours introduit le 17 juin 2011 — Commission européenne/République de Finlande

(Affaire C-309/11)

2011/C 252/43

Langue de procédure: le finnois

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: I. Koskinen et L. Lozano Palacios)

Partie défenderesse: République de Finlande

Conclusions

| — | constater que, en appliquant le régime particulier des agences de voyage fixé à l’article 80 de la loi no 1501/1993 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (arvonlisäverolaki) lorsque des prestations de voyage sont vendues à une autre personne que le voyageur, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 306 à 310 de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée; |
| --- | --- |

—

constater que, en appliquant le régime particulier des agences de voyage fixé à l’article 80 de la loi no 1501/1993 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (arvonlisäverolaki) lorsque des prestations de voyage sont vendues à une autre personne que le voyageur, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 306 à 310 de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée;

| — | condamner la Finlande aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Finlande aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission considère que, selon les dispositions de la directive 2006/112/CE, le régime particulier des agences de voyage ne doit s’appliquer que lorsque des prestations de voyage sont vendues à des voyageurs. Or, la République de Finlande viole ladite directive en appliquant aussi ce régime particulier à des prestations que les agences de voyage se fournissent les unes aux autres ou qu’elles fournissent à des voyagistes.

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(1)  JO L 347, p. 1.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/23 |
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27.8.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 252/23

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Recours introduit le 21 juin 2011 — Commission européenne/République de Pologne

(Affaire C-313/11)

2011/C 252/44

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Bianchi, et A. Szmytkowska, agents)

Partie défenderesse: République de Pologne

Conclusions

| — | constater que, en interdisant sur le territoire polonais la fabrication, la mise sur le marché, et l’utilisation dans l’alimentation animale d’aliments pour animaux génétiquement modifiés et d’organismes génétiquement modifiés destinés à l’alimentation animale, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des article 16, paragraphe 5, 19, 20, et 34 du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003, concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1); |
| --- | --- |

—

constater que, en interdisant sur le territoire polonais la fabrication, la mise sur le marché, et l’utilisation dans l’alimentation animale d’aliments pour animaux génétiquement modifiés et d’organismes génétiquement modifiés destinés à l’alimentation animale, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des article 16, paragraphe 5, 19, 20, et 34 du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003, concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1);

| — | condamner la République de Pologne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République de Pologne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission fait valoir que, en interdisant sur le territoire polonais la fabrication, la mise sur le marché, et l’utilisation dans l’alimentation animale d’aliments pour animaux génétiquement modifiés et d’organismes génétiquement modifiés destinés à l’alimentation animale, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement (CE) no 1829/2003. Étant donné l’adoption du règlement précité, qui met en place au niveau de l’Union une harmonisation complète dans le domaine des autorisations d’aliments pour animaux génétiquement modifiés, la Pologne ne peut adopter de dispositions légales interdisant sur son territoire la fabrication, l’utilisation ou la mise sur le marché des produits faisant l’objet des autorisations précitées. La Pologne a concrètement manqué aux dispositions suivantes:

| — | L’article 16, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, en vertu duquel l’autorisation de la mise sur le marché, de l’utilisation ou de la transformation d’OGM destinés à l’alimentation animale, des aliments pour animaux contenant des OGM ou consistant en ces OGM, ainsi que sur les aliments pour animaux produits à partir d’OGM n’est accordée, refusée, renouvelée, modifiée, suspendue ou révoquée que pour les motifs et conformément aux procédures prévus par le règlement. |
| --- | --- |

—

L’article 16, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, en vertu duquel l’autorisation de la mise sur le marché, de l’utilisation ou de la transformation d’OGM destinés à l’alimentation animale, des aliments pour animaux contenant des OGM ou consistant en ces OGM, ainsi que sur les aliments pour animaux produits à partir d’OGM n’est accordée, refusée, renouvelée, modifiée, suspendue ou révoquée que pour les motifs et conformément aux procédures prévus par le règlement.

| — | L’article 19 du règlement, en vertu duquel la compétence pour l’octroi d’une autorisation appartient à la Commission. |
| --- | --- |

—

L’article 19 du règlement, en vertu duquel la compétence pour l’octroi d’une autorisation appartient à la Commission.

| — | L’article 20 du règlement, conformément auquel les produits mis sur le marché et autorisés en vertu du droit en vigueur avant l’entrée en vigueur du règlement no 1829/2003 sont considérés comme autorisés en vertu de ce règlement. |
| --- | --- |

—

L’article 20 du règlement, conformément auquel les produits mis sur le marché et autorisés en vertu du droit en vigueur avant l’entrée en vigueur du règlement no 1829/2003 sont considérés comme autorisés en vertu de ce règlement.

| — | L’article 34 du règlement (clause de sauvegarde), qui, compte tenu de l’harmonisation complète du domaine concerné, constitue la seule disposition en vertu de laquelle peuvent être adoptées des mesures exceptionnelles ayant pour objectif de suspendre ou de modifier une autorisation qui a déjà été octroyée. |
| --- | --- |

—

L’article 34 du règlement (clause de sauvegarde), qui, compte tenu de l’harmonisation complète du domaine concerné, constitue la seule disposition en vertu de laquelle peuvent être adoptées des mesures exceptionnelles ayant pour objectif de suspendre ou de modifier une autorisation qui a déjà été octroyée.

À cet égard, il importe peu que l’entrée en vigueur de l’interdiction litigieuse en droit national ait été reportée, puisque le seul fait pour le législateur d’avoir adopté et publié les dispositions litigieuses, contraires au droit de l’Union, constitue un manquement de la République de Pologne aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement précité.

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(1)  JO L 268 du 18 octobre 2003, p. 1–23.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/24 |
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27.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/24

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad — Varna (Bulgarie) le 27 juin 2011 — «Digitalnet» OOD/Nachalnik na Mitnicheski punkt — Varna Zapad pri Mitnitsi Varna

(Affaire C-320/11)

2011/C 252/45

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad — Varna

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:“Digitalnet” OOD

Partie défenderesse: Nachalnik na Mitnicheski punkt — Varna Zapad pri Mitnitsi Varna (directeur du poste de douane «Varna Ouest» auprès des douanes de Varna)

Questions préjudicielles

| 1) | Que faut-il entendre par «Internet» au sens des notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes pour 2009 (règlement no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008 (1)), publiées le 30 mai 2008 (C 133, p. 1, modification concernant les sous-positions 8528 90 00, 8528 71 13 et 8528 71 90), pour qu’une marchandise soit classée sous le code TARIC 8528711300? |
| --- | --- |

1)

Que faut-il entendre par «Internet» au sens des notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes pour 2009 (règlement no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008 (1)), publiées le 30 mai 2008 (C 133, p. 1, modification concernant les sous-positions 8528 90 00, 8528 71 13 et 8528 71 90), pour qu’une marchandise soit classée sous le code TARIC 8528711300?

| 2) | Que faut-il entendre par «modem» au sens des notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes pour 2009 (règlement no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008), publiées le 30 mai 2008 (C 133, p. 1, modification concernant les sous-positions 8528 90 00, 8528 71 13 et 8528 71 90), pour qu’une marchandise soit classée sous le code TARIC 8528711300? |
| --- | --- |

2)

Que faut-il entendre par «modem» au sens des notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes pour 2009 (règlement no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008), publiées le 30 mai 2008 (C 133, p. 1, modification concernant les sous-positions 8528 90 00, 8528 71 13 et 8528 71 90), pour qu’une marchandise soit classée sous le code TARIC 8528711300?

| 3) | Que faut-il entendre par «modulation» et «démodulation» au sens des notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes pour 2009 (règlement no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008), publiées le 30 mai 2008 (C 133, p. 1, modification concernant les sous-positions 8528 90 00, 8528 71 13 et 8528 71 90), pour qu’une marchandise soit classée sous le code TARIC 8528711300? |
| --- | --- |

3)

Que faut-il entendre par «modulation» et «démodulation» au sens des notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes pour 2009 (règlement no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008), publiées le 30 mai 2008 (C 133, p. 1, modification concernant les sous-positions 8528 90 00, 8528 71 13 et 8528 71 90), pour qu’une marchandise soit classée sous le code TARIC 8528711300?

| 4) | Quelle est la fonction principale de l’appareil désigné en tant que module séparé ТF6100DСС, conformément à laquelle il convient de procéder à son classement tarifaire: la réception de signaux de télévision ou bien l’utilisation d’un modem permettant un échange d’informations interactif aux fins de l’accès à Internet? |
| --- | --- |

4)

Quelle est la fonction principale de l’appareil désigné en tant que module séparé ТF6100DСС, conformément à laquelle il convient de procéder à son classement tarifaire: la réception de signaux de télévision ou bien l’utilisation d’un modem permettant un échange d’informations interactif aux fins de l’accès à Internet?

| 5) | Si la fonction principale de l’appareil désigné en tant que module séparé ТF6100DСС consiste en l’utilisation d’un modem permettant un échange d’informations interactif aux fins de l’accès à Internet, le type de modulation et de démodulation opérées par le modem et le type de modem utilisé importent-ils en vue du classement tarifaire, ou bien suffit-il qu’il permette d’accéder à Internet? |
| --- | --- |

5)

Si la fonction principale de l’appareil désigné en tant que module séparé ТF6100DСС consiste en l’utilisation d’un modem permettant un échange d’informations interactif aux fins de l’accès à Internet, le type de modulation et de démodulation opérées par le modem et le type de modem utilisé importent-ils en vue du classement tarifaire, ou bien suffit-il qu’il permette d’accéder à Internet?

| 6) | Dans quelle position et sous quel code faut-il classer un appareil répondant à la description du module ТF6100DСС? |
| --- | --- |

6)

Dans quelle position et sous quel code faut-il classer un appareil répondant à la description du module ТF6100DСС?

| 7) | Si un module séparé répondant à la description du module TF6100DCC est classé dans la sous-position NC 8521 90 00, la perception de droits de douane à un taux positif serait-elle légale selon le droit communautaire, en tant qu’elle constituerait une violation des obligations de la Communauté au titre de l’accord sur le commerce des produits des technologies de l’information partie II, sous b) de l’accord communautaire sur les tarifs douaniers et le commerce, ou le classement dans la position 8521 amène-t-il à conclure qu’un module séparé, modèle ТF6100DСС, tombe hors du champ d’application des dispositions concernées de l’accord sur les tarifs douaniers et le commerce? |
| --- | --- |

7)

Si un module séparé répondant à la description du module TF6100DCC est classé dans la sous-position NC 8521 90 00, la perception de droits de douane à un taux positif serait-elle légale selon le droit communautaire, en tant qu’elle constituerait une violation des obligations de la Communauté au titre de l’accord sur le commerce des produits des technologies de l’information partie II, sous b) de l’accord communautaire sur les tarifs douaniers et le commerce, ou le classement dans la position 8521 amène-t-il à conclure qu’un module séparé, modèle ТF6100DСС, tombe hors du champ d’application des dispositions concernées de l’accord sur les tarifs douaniers et le commerce?

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(1)  JO L 291, p. 1.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/25 |
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27.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/25

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 28 juin 2011 — K

(Affaire C-322/11)

2011/C 252/46

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus (Finlande).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: K.

Autres parties intéressées: Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö, valtiovarainministeriö

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter les articles 63 et 65 TFUE en ce sens qu’ils font obstacle à un ensemble de règles nationales selon lesquelles une personne qui est assujettie à titre principal en Finlande ne peut déduire la perte qu’elle a subie, lors de la cession d’un bien immobilier situé en France, des plus-values, imposables en Finlande, qu’elle a reçues lors de la cession d’actions, alors qu’une personne qui est assujettie à titre principal en Finlande peut, à certaines conditions, déduire de ses gains en capital les pertes subies lors de la cession d’un bien immobilier équivalent situé en Finlande ?

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/25 |
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27.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/25

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad — Varna (Bulgarie) le 29 juin 2011 — «Tsifrova kompania» OOD/Nachalnik na Mitnicheski punkt — Varna Zapad pri Mitnitsi Varna

(Affaire C-330/11)

2011/C 252/47

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad — Varna

Parties à la procédure au principal

Partie requérante:«Tsifrova kompania» OOD

Partie défenderesse: Nachalnik na Mitnicheski punkt — Varna Zapad pri Mitnitsi Varna (directeur du poste de douane «Varna Ouest» auprès des douanes de Varna)

Questions préjudicielles

| 1) | Que faut-il entendre par «Internet» au sens des notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes pour 2009 (règlement no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008 (1)), publiées le 30 mai 2008 (C 133, p. 1, modification concernant les sous-positions 8528 90 00, 8528 71 13 et 8528 71 90), pour qu’une marchandise soit classée sous le code TARIC 8528711300? |
| --- | --- |

1)

Que faut-il entendre par «Internet» au sens des notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes pour 2009 (règlement no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008 (1)), publiées le 30 mai 2008 (C 133, p. 1, modification concernant les sous-positions 8528 90 00, 8528 71 13 et 8528 71 90), pour qu’une marchandise soit classée sous le code TARIC 8528711300?

| 2) | Que faut-il entendre par «modem» au sens des notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes pour 2009 (règlement no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008), publiées le 30 mai 2008 (C 133, p. 1, modification concernant les sous-positions 8528 90 00, 8528 71 13 et 8528 71 90), pour qu’une marchandise soit classée sous le code TARIC 8528711300? |
| --- | --- |

2)

Que faut-il entendre par «modem» au sens des notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes pour 2009 (règlement no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008), publiées le 30 mai 2008 (C 133, p. 1, modification concernant les sous-positions 8528 90 00, 8528 71 13 et 8528 71 90), pour qu’une marchandise soit classée sous le code TARIC 8528711300?

| 3) | Que faut-il entendre par «modulation» et «démodulation» au sens des notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes pour 2009 (règlement no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008), publiées le 30 mai 2008 (C 133, p. 1, modification concernant les sous-positions 8528 90 00, 8528 71 13 et 8528 71 90), pour qu’une marchandise soit classée sous le code TARIC 8528711300? |
| --- | --- |

3)

Que faut-il entendre par «modulation» et «démodulation» au sens des notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes pour 2009 (règlement no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008), publiées le 30 mai 2008 (C 133, p. 1, modification concernant les sous-positions 8528 90 00, 8528 71 13 et 8528 71 90), pour qu’une marchandise soit classée sous le code TARIC 8528711300?

| 4) | Quelle est la fonction principale de l’appareil désigné en tant que module séparé DC 215 KL, conformément à laquelle il convient de procéder à son classement tarifaire: la réception de signaux de télévision ou bien l’utilisation d’un modem permettant un échange d’informations interactif aux fins de l’accès à Internet? |
| --- | --- |

4)

Quelle est la fonction principale de l’appareil désigné en tant que module séparé DC 215 KL, conformément à laquelle il convient de procéder à son classement tarifaire: la réception de signaux de télévision ou bien l’utilisation d’un modem permettant un échange d’informations interactif aux fins de l’accès à Internet?

| 5) | Si la fonction principale de l’appareil désigné en tant que module séparé DC 215 KL consiste en l’utilisation d’un modem permettant un échange d’informations interactif aux fins de l’accès à Internet, le type de modulation et de démodulation opérées par le modem et le type de modem utilisé importent-ils en vue du classement tarifaire, ou bien suffit-il qu’il permette d’accéder à Internet? |
| --- | --- |

5)

Si la fonction principale de l’appareil désigné en tant que module séparé DC 215 KL consiste en l’utilisation d’un modem permettant un échange d’informations interactif aux fins de l’accès à Internet, le type de modulation et de démodulation opérées par le modem et le type de modem utilisé importent-ils en vue du classement tarifaire, ou bien suffit-il qu’il permette d’accéder à Internet?

| 6) | Dans quelle position et sous quel code faut-il classer un appareil répondant à la description du module DC 215 KL? |
| --- | --- |

6)

Dans quelle position et sous quel code faut-il classer un appareil répondant à la description du module DC 215 KL?

| 7) | Si un module séparé répondant à la description du module DC 215 KL est classé dans la sous-position NC 8521 90 00, la perception de droits de douane à un taux positif serait-elle légale selon le droit communautaire, en tant qu’elle constituerait une violation des obligations de la Communauté au titre de l’accord sur le commerce des produits des technologies de l’information partie II, sous b) de l’accord communautaire sur les tarifs douaniers et le commerce, ou le classement dans la position 8521 amène-t-il à conclure qu’un module séparé, modèle DC 215 KL, tombe hors du champ d’application des dispositions concernées de l’accord sur les tarifs douaniers et le commerce? |
| --- | --- |

7)

Si un module séparé répondant à la description du module DC 215 KL est classé dans la sous-position NC 8521 90 00, la perception de droits de douane à un taux positif serait-elle légale selon le droit communautaire, en tant qu’elle constituerait une violation des obligations de la Communauté au titre de l’accord sur le commerce des produits des technologies de l’information partie II, sous b) de l’accord communautaire sur les tarifs douaniers et le commerce, ou le classement dans la position 8521 amène-t-il à conclure qu’un module séparé, modèle DC 215 KL, tombe hors du champ d’application des dispositions concernées de l’accord sur les tarifs douaniers et le commerce?

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(1)  JO L 291, p. 1

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/26 |
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27.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/26

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Recours introduit le 5 juillet 2011 — Commission européenne/République d’Autriche

(Affaire C-352/11)

2011/C 252/48

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. G. Wilms et Mme A. Alcover San Pedro)

Partie défenderesse: République d’Autriche

Conclusions

| — | constater que la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (la «directive PRIP») en ce qu’elle a manqué d’accorder des autorisations conformément aux articles 6 et 8, de réexaminer les autorisations existantes ou, le cas échéant, de les renouveler et de garantir que toutes les installations existantes soient exploitées de manière conforme aux exigences des articles 3, 7, 9, 10, 13, 14, sous a) et b), et 15, paragraphe 2, de la directive PRIP et |
| --- | --- |

—

constater que la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (la «directive PRIP») en ce qu’elle a manqué d’accorder des autorisations conformément aux articles 6 et 8, de réexaminer les autorisations existantes ou, le cas échéant, de les renouveler et de garantir que toutes les installations existantes soient exploitées de manière conforme aux exigences des articles 3, 7, 9, 10, 13, 14, sous a) et b), et 15, paragraphe 2, de la directive PRIP et

| — | condamner la République d’Autriche aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République d’Autriche aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Conformément aux dispositions de la directive PRIP (1), les «installations existantes» au sens de cette dernière doivent faire l’objet d’une autorisation depuis le 30 octobre 2007.

Selon les informations dont dispose la Commission, certaines des «installations existantes» situées en République d’Autriche ne se sont pas vu accorder l’autorisation nécessaire à la date concernée.

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(1)  Directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 24, p. 8).

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/26 |
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27.8.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 252/26

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Recours introduit le 5 juillet 2011 — Commission européenne/République tchèque

(Affaire C-353/11)

2011/C 252/49

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Manhaeve, M. Thomannová-Körnerová, agents)

Partie défenderesse: République tchèque

Conclusions

| — | constater que, en n’adoptant pas les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2010/5/UE de la Commission, du 8 février 2010, modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’acroléine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (1), et, en toute hypothèse, en ne communiquant pas à la Commission ces mesures, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 de ladite directive; |
| --- | --- |

—

constater que, en n’adoptant pas les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2010/5/UE de la Commission, du 8 février 2010, modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’acroléine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (1), et, en toute hypothèse, en ne communiquant pas à la Commission ces mesures, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 de ladite directive;

| — | condamner la République tchèque aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République tchèque aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive dans l’ordre juridique interne a expiré le 31 août 2010.

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(1)  JO L 36, p. 24.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/26 |
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27.8.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 252/26

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Ordonnance du président de la Cour du 9 février 2011 — Acegas-APS SpA, anciennement Acqua, Elettricità, Gas e servizi SpA (Acegas)/Commission européenne

(Affaire C-341/09 P) (1)

2011/C 252/50

Langue de procédure: l'italien

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 267 du 07.11.2009

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/26 |
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27.8.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 252/26

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Ordonnance du président de la troisième chambre de la Cour du 11 février 2011 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Reti Televisive Italiane SpA (RTI)/Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, Sky Italia Srl

(Affaire C-390/09) (1)

2011/C 252/51

Langue de procédure: l'italien

Le président de la troisième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 312 du 19.12.2009

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/27 |
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27.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/27

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Ordonnance du président de la deuxième chambre de la Cour du 23 mai 2011 (demande de décision préjudicielle du Arbeitsgericht Siegburg — Allemagne) — Hüseyin Balaban/Zelter GmbH

(Affaire C-86/10) (1)

2011/C 252/52

Langue de procédure: l'allemand

Le président de la deuxième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 113 du 01.05.2010

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/27 |
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27.8.2011

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C 252/27

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Ordonnance du président de la Cour du 8 juin 2011 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal d'instance de Dax — France) — AG2R Prévoyance/Bourdil SARL (C-97/10), Société boucalaise de boulangerie SARL (C-98/10), Baba-Pom SARL (C-99/10)

(Affaires jointes C-97/10 à C-99/10) (1)

2011/C 252/53

Langue de procédure: le français

Le président de la Cour a ordonné la radiation des affaires.

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(1)  JO C 113 du 01.05.2010

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/27 |
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27.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/27

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Ordonnance du président de la huitième chambre de la Cour du 19 mai 2011 — Commission européenne/République slovaque

(Affaire C-253/10) (1)

2011/C 252/54

Langue de procédure: le slovaque

Le président de la huitième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 195 du 17.07.2010

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/27 |
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27.8.2011

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C 252/27

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Ordonnance du président de la Cour du 15 février 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Montreuil — France) — Accor Services France/Le Chèque Déjeuner CCR, Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard

(Affaire C-269/10) (1)

2011/C 252/55

Langue de procédure: le français

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 221 du 14.08.2010

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/27 |
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27.8.2011

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C 252/27

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Ordonnance du président de la septième chambre de la Cour du 17 mars 2011 — Commission européenne/République hellénique

(Affaire C-278/10) (1)

2011/C 252/56

Langue de procédure: le grec

Le président de la septième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 209 du 31.07.2010

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/27 |
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FR

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C 252/27

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Ordonnance du président de la Cour du 15 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial de Amares — Portugal) — Cristiano Marques Vieira/Companhia de Seguros Tranquilidade SA

(Affaire C-299/10) (1)

2011/C 252/57

Langue de procédure: le portugais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 234 du 28.08.2010

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/27 |
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C 252/27

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Ordonnance du président de la Cour du 6 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial de Póvoa de Lanhoso — Portugal) — Maria de Jesus Barbosa Rodrigues/Companhia de Seguros Zurich SA

(Affaire C-363/10) (1)

2011/C 252/58

Langue de procédure: le portugais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 288 du 23.10.2010

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/27 |
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27.8.2011

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C 252/27

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Ordonnance du président de la Cour du 24 mars 2011 — Commission européenne/République française

(Affaire C-428/10) (1)

2011/C 252/59

Langue de procédure: le français

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 328 du 04.12.2010

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/28 |
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27.8.2011

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C 252/28

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Ordonnance du président de la Cour du 16 février 2011 — Commission européenne/République hellénique

(Affaire C-466/10) (1)

2011/C 252/60

Langue de procédure: le grec

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 317 du 20.11.2010

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/28 |
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C 252/28

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Ordonnance du président de la Cour du 13 mai 2011 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-486/10) (1)

2011/C 252/61

Langue de procédure: l'allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 13 du 15.01.2011

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/28 |
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C 252/28

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Ordonnance du président de la Cour du 16 février 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Rennes — France) — L'Océane Immobilière SAS/Direction de contrôle fiscal Ouest

(Affaire C-487/10) (1)

2011/C 252/62

Langue de procédure: le français

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 346 du 18.12.2010

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/28 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 252/28

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Ordonnance du président de la Cour du 8 avril 2011 — Commission européenne/République slovaque

(Affaire C-531/10) (1)

2011/C 252/63

Langue de procédure: le slovaque

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 30 du 29.01.2011

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/28 |
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C 252/28

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Ordonnance du président de la Cour du 2 mai 2011 — Commission européenne/Irlande

(Affaire C-570/10) (1)

2011/C 252/64

Langue de procédure: l'anglais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 63 du 26.02.2011

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/28 |
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C 252/28

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Ordonnance du président de la Cour du 21 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Ivrea — Italie) — Procura della Repubblica/Lucky Emegor

(Affaire C-50/11) (1)

2011/C 252/65

Langue de procédure: l'italien

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 113 du 09.04.2011

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/28 |
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27.8.2011

FR

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C 252/28

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Ordonnance du président de la Cour du 21 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Ragusa — Italie) — Procura della Repubblica/Mohamed Mrad

(Affaire C-60/11) (1)

2011/C 252/66

Langue de procédure: l'italien

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 113 du 09.04.2011

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/28 |
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27.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/28

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Ordonnance du président de la Cour du 21 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Rovereto — Italie) — Procura della Repubblica/John Austine

(Affaire C-63/11) (1)

2011/C 252/67

Langue de procédure: l'italien

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 120 du 16.04.2011

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/29 |
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27.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/29

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Ordonnance du président de la Cour du 21 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bergamo — Italie) — Procura della Repubblica/Survival Godwin

(Affaire C-94/11) (1)

2011/C 252/68

Langue de procédure: l'italien

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 139 du 07.05.2011

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/29 |
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27.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/29

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Ordonnance du président de la première chambre de la Cour du 29 juin 2011 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Procuratore generale della Repubblica presso la Corte Suprema di Cassazione/Demba Ngagne

(Affaire C-140/11) (1)

2011/C 252/69

Langue de procédure: l'italien

Le président de la première chambre de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 152 du 21.05.2011

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Tribunal

| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/30 |
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27.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/30

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Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2011 — Hitachi e.a./Commission

(Affaire T-112/07) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Répartition du marché - Droits de la défense - Preuve de l’infraction - Infraction unique et continue - Amendes - Gravité et durée de l’infraction - Effet dissuasif - Coopération)

2011/C 252/70

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Hitachi Ltd (Tokyo, Japon); Hitachi Europe Ltd (Maidenhead, Royaume-Uni); et Japan AE Power Systems Corp. (Tokyo) (représentants: M. Reynolds, P. Mansfield et B. Roy, solicitors, D. Arts, avocat, N. Green, QC, et S. Singla, barrister)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Arbault, puis X. Lewis, puis P. Van Nuffel et J. Bourke, et enfin P. Van Nuffel, N. Khan et F. Ronkes Agerbeek, agents, assistés de J. Holmes, barrister)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de la décision C(2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.899 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse), pour autant qu’elle concerne les requérantes et une demande d’annulation des amendes infligées à celles-ci, à titre subsidiaire, demande d’annulation de l’article 2 de ladite décision dans la mesure où il concerne les requérantes et, à titre plus subsidiaire, demande d’annulation ou de réduction du montant des amendes infligées aux requérantes.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Les requérantes sont condamnées aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Les requérantes sont condamnées aux dépens.

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(1)  JO C 129 du 9.6.2007.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/30 |
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27.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/30

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Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2011 — Toshiba/Commission

(Affaire T-113/07) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Répartition du marché - Droits de la défense - Preuve de l’infraction - Infraction unique et continue - Amendes - Gravité et durée de l’infraction - Motivation - Montant de départ - Année de référence)

2011/C 252/71

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Toshiba Corp. (Tokyo, Japon) (représentants: initialement J. MacLennan, solicitor, A. Schulz et J. Borum, avocats, puis J. MacLennan et A. Schulz)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Arbault et J. Samnadda, puis X. Lewis, puis J. Bourke et F. Ronkes Agerbeek, enfin J. Ronkes Agerbeek et N. Khan, agents)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de la décision C(2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.899 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse), dans la mesure où elle concerne la requérante et, à titre subsidiaire, demande de modification des articles 1er et 2 de ladite décision en vue d’annuler ou de réduire le montant de l’amende infligée à la requérante.

Dispositif

| 1) | L’article 2, sous h) et i), de la décision C(2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.899 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse), est annulé pour autant qu’il concerne Toshiba Corp. |
| --- | --- |

1)

L’article 2, sous h) et i), de la décision C(2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.899 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse), est annulé pour autant qu’il concerne Toshiba Corp.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Toshiba supportera trois quarts des dépens exposés par les parties devant le Tribunal. |
| --- | --- |

3)

Toshiba supportera trois quarts des dépens exposés par les parties devant le Tribunal.

| 4) | La Commission européenne supportera un quart des dépens exposés par les parties devant le Tribunal. |
| --- | --- |

4)

La Commission européenne supportera un quart des dépens exposés par les parties devant le Tribunal.

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(1)  JO C 140 du 23.6.2007.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/31 |
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27.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/31

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Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2011 — Fuji Electric/Commission

(Affaire T-132/07) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Répartition du marché - Preuve de l’infraction - Imputabilité du comportement infractionnel - Durée de l’infraction - Amendes - Circonstances atténuantes - Coopération)

2011/C 252/72

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Fuji Electric Co. Ltd (anciennement dénommée Fuji Electric Holdings Co. Ltd et venant aux droits de Fuji Electric Systems Co. Ltd) (Kawasaki, Japon) (représentants: P. Chappatte et P. Walter, solicitors)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Arbault, puis X. Lewis, J. Bourke et F. Ronkes Agerbeek, et enfin N. Khan et F. Ronkes Agerbeek, agents, assistés de J. Holmes, barrister)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C(2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.899 — Appareillage de commutation à isolation gazeuse), et demande de réduction du montant de l’amende infligée à Fuji Electric Holdings et à Fuji Electric Systems.

Dispositif

| 1) | L’article 1er, sous h), et l’article 2, sous d), de la décision C(2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.899 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse), sont annulés, pour autant qu’ils constatent ou reposent sur le constat que Fuji Electric Systems Co. Ltd, aux droits de laquelle vient Fuji Electric Co. Ltd, peut être tenue pour personnellement responsable de l’infraction pour la période allant du mois de septembre 2000 au 30 juin 2001. |
| --- | --- |

1)

L’article 1er, sous h), et l’article 2, sous d), de la décision C(2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.899 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse), sont annulés, pour autant qu’ils constatent ou reposent sur le constat que Fuji Electric Systems Co. Ltd, aux droits de laquelle vient Fuji Electric Co. Ltd, peut être tenue pour personnellement responsable de l’infraction pour la période allant du mois de septembre 2000 au 30 juin 2001.

| 2) | Le montant de l’amende infligée à Fuji Electric, anciennement dénommée Fuji Electric Holdings Co. Ltd et venant aux droits de Fuji Electric Systems, à l’article 2, sous d), de la décision C(2006) 6762 final est fixé à 2 200 000 euros. |
| --- | --- |

2)

Le montant de l’amende infligée à Fuji Electric, anciennement dénommée Fuji Electric Holdings Co. Ltd et venant aux droits de Fuji Electric Systems, à l’article 2, sous d), de la décision C(2006) 6762 final est fixé à 2 200 000 euros.

| 3) | La Commission européenne supportera le quart des dépens exposés par Fuji Electric ainsi que le quart de ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne supportera le quart des dépens exposés par Fuji Electric ainsi que le quart de ses propres dépens.

| 4) | Fuji Electric supportera les trois quarts de ses propres dépens ainsi que les trois quarts des dépens exposés par la Commission. |
| --- | --- |

4)

Fuji Electric supportera les trois quarts de ses propres dépens ainsi que les trois quarts des dépens exposés par la Commission.

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(1)  JO C 140 du 23.6.2007.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/31 |
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27.8.2011

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C 252/31

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Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2011 — Mitsubishi Electric/Commission

(Affaire T-133/07) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Répartition du marché - Droits de la défense - Preuve de l’infraction - Durée de l’infraction - Amendes - Montant de départ - Année de référence - Égalité de traitement)

2011/C 252/73

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Mitsubishi Electric Corp. (Tokyo, Japon) (représentants: R. Denton, solicitor, et K. Haegeman, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Arbault et J. Samnadda, puis X. Lewis, puis P. Van Nuffel et J. Bourke, et enfin P. Van Nuffel et N. Khan, agents)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de la décision C(2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.899 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse), pour autant qu’elle concerne la requérante et TM T&D, à titre subsidiaire, demande d’annulation de l’article 2, sous g), de cette décision ainsi que de l’article 2, sous h), de ladite décision, dans la mesure où il concerne la requérante, et, à titre plus subsidiaire, demande de modification de l’article 2 de la même décision en vue de l’annulation ou, à défaut, de la réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.

Dispositif

| 1) | L’article 2, sous (g) et (h), de la décision C(2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.899 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse), est annulé pour autant qu’il concerne Mitsubishi Electric Corp. |
| --- | --- |

1)

L’article 2, sous (g) et (h), de la décision C(2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.899 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse), est annulé pour autant qu’il concerne Mitsubishi Electric Corp.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Mitsubishi Electric supportera trois quarts des dépens exposés par les parties devant le Tribunal. |
| --- | --- |

3)

Mitsubishi Electric supportera trois quarts des dépens exposés par les parties devant le Tribunal.

| 4) | La Commission européenne supportera un quart des dépens exposés par les parties devant le Tribunal. |
| --- | --- |

4)

La Commission européenne supportera un quart des dépens exposés par les parties devant le Tribunal.

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(1)  JO C 140 du 23.6.2007.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/32 |
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27.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/32

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Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2011 — Aldi Einkauf/OHMI — Illinois Tools Works (TOP CRAFT)

(Affaire T-374/08) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative TOP CRAFT - Marques nationales figuratives antérieures Krafft - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] - Usage sérieux des marques antérieures - Article 43, paragraphe 2, du règlement no 40/94 (devenu article 42, paragraphe 2, du règlement no 207/2009) et règle 22 du règlement (CE) no 2868/95)

2011/C 252/74

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Aldi Einkauf GmbH & Co. OHG (Essen, Allemagne) (représentants: N. Lützenrath, U. Rademacher, L. Kolks et C. Fürsen, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: R. Pethke, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Illinois Tools Works, Inc. (Glenview, États-Unis)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 25 juin 2008 (affaire R 952/2007-2), relative à une procédure d’opposition entre Illinois Tools Works, Inc. et Aldi Einkauf GmbH & Co. OHG.

Dispositif

| 1) | La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 25 juin 2008 (affaire R 952/2007-2), relative à une procédure d’opposition entre Illinois Tools Works, Inc. et Aldi Einkauf GmbH & Co. OHG, est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 25 juin 2008 (affaire R 952/2007-2), relative à une procédure d’opposition entre Illinois Tools Works, Inc. et Aldi Einkauf GmbH & Co. OHG, est annulée.

| 2) | L’OHMI est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

L’OHMI est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 313 du 6.12.2008.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/32 |
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27.8.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 252/32

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Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2011 — Commission/Q

(Affaire T-80/09 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Pourvoi incident - Harcèlement moral - Article 12 bis du statut - Communication sur la politique en matière de harcèlement moral à la Commission - Devoir d’assistance incombant à l’administration - Article 24 du statut - Portée - Demande d’assistance - Mesures provisoires d’éloignement - Devoir de sollicitude - Responsabilité - Demande d’indemnité - Pleine juridiction - Conditions de mise en œuvre - Rapport d’évolution de carrière - Recours en annulation - Intérêt à agir)

2011/C 252/75

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: V. Joris, D. Martin et B. Eggers, agents)

Autre partie à la procédure: Q (Domsjö, Suède) (représentants: S. Rodrigues et Y. Minatchy, avocats)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 9 décembre 2008, Q/Commission (F-52/05, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

| 1) | L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 9 décembre 2008, Q/Commission (F-52/05, non encore publié au Recueil), est annulé en tant que, au point 2 du dispositif, il condamne la Commission des Communautés européennes à verser à Q une indemnité d’un montant de 500 euros ainsi que la somme de 15 000 euros, pour autant que celle-ci vise à la réparation du préjudice moral subi par Q en raison d’un prétendu retard pris dans l’ouverture de l’enquête administrative, et que, aux fins de rejeter la requête en première instance pour le surplus, au point 3 du dispositif, il statue, aux points 147 à 189 des motifs, sur «le grief de harcèlement moral soulevé par [Q]» et prononce, au point 230 des motifs, un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation des rapports d’évolution de carrière la concernant, établis respectivement au titre des périodes allant du 1er janvier au 31 octobre et du 1er novembre au 31 décembre 2003. |
| --- | --- |

1)

L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 9 décembre 2008, Q/Commission (F-52/05, non encore publié au Recueil), est annulé en tant que, au point 2 du dispositif, il condamne la Commission des Communautés européennes à verser à Q une indemnité d’un montant de 500 euros ainsi que la somme de 15 000 euros, pour autant que celle-ci vise à la réparation du préjudice moral subi par Q en raison d’un prétendu retard pris dans l’ouverture de l’enquête administrative, et que, aux fins de rejeter la requête en première instance pour le surplus, au point 3 du dispositif, il statue, aux points 147 à 189 des motifs, sur «le grief de harcèlement moral soulevé par [Q]» et prononce, au point 230 des motifs, un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation des rapports d’évolution de carrière la concernant, établis respectivement au titre des périodes allant du 1er janvier au 31 octobre et du 1er novembre au 31 décembre 2003.

| 2) | Le pourvoi principal et le pourvoi incident sont rejetés pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le pourvoi principal et le pourvoi incident sont rejetés pour le surplus.

| 3) | L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique pour qu’il statue sur les conclusions en annulation des rapports d’évolution de carrière susmentionnés ainsi que sur la somme due à Q par la Commission au titre du seul préjudice moral résultant du refus, par cette dernière, de prendre une mesure provisoire d’éloignement. |
| --- | --- |

3)

L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique pour qu’il statue sur les conclusions en annulation des rapports d’évolution de carrière susmentionnés ainsi que sur la somme due à Q par la Commission au titre du seul préjudice moral résultant du refus, par cette dernière, de prendre une mesure provisoire d’éloignement.

| 4) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

4)

Les dépens sont réservés.

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(1)  JO C 102 du 1.5.2009.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/33 |
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27.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/33

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Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2011 — Slovénie/Commission

(Affaire T-197/09) (1)

(FEOGA - Section “Garantie” - Dépenses exclues du financement communautaire - Cultures arables)

2011/C 252/76

Langue de procédure: le slovène

Parties

Partie requérante: République de Slovénie (représentants: initialement Ž. Cilenšek Bončina, agent, puis L. Bembič, agent, assisté de J. Sladič, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement T. van Rijn et K. Banks, puis F. Jimeno Fernández et M. Žebre, et enfin F. Jimeno Fernández et B. Rous, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2009/253/CE de la Commission, du 19 mars 2009, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (JO L 75, p. 15), en tant qu’elle concerne la République de Slovénie.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La République de Slovénie supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

La République de Slovénie supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

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(1)  JO C 180 du 1.8.2009.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/33 |
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27.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/33

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Ordonnance du président du Tribunal du 21 juin 2011 — MB System/Commission

(Affaire T-209/11 R)

(Référé - Aide d’État - Obligation de récupération - Demande de sursis à exécution - Urgence - Mise en balance des intérêts)

2011/C 252/77

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: MB System GmbH & Co. KG (Nordhausen, Allemagne) (représentants: G. Brüggen, M. Ackermann et C. Geiert, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher et T. Maxian Rusche, agents)

Objet

Demande de suspension partielle de la décision C(2010) 8289 final de la Commission du 14 décembre 2010 relative à l’aide d’État C 38/2005 (ex NN 52/2004) de l’Allemagne en faveur du groupe Biria.

Dispositif

| 1) | La demande en référé est rejetée. |
| --- | --- |

1)

La demande en référé est rejetée.

| 2) | Les dépens sont réservés. |
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2)

Les dépens sont réservés.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/33 |
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27.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/33

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Recours introduit le 16 mai 2011 — Zinātnes, Inovāciju un Testēšanas Centrs/Commission

(Affaire T-259/11)

2011/C 252/78

Langue de procédure: le letton

Parties

Partie requérante: Zinātnes, Inovāciju un Testēšanas Centrs (représentant: E. Darapoļskis, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

| — | annuler la décision de la Commission concernant la convention relative au programme national PHARE 2003 en Lettonie, «création d’un centre d’innovation et d’essais des matériaux de construction» (2003/004-979-06-03/1/0027), en reconnaissant que le recouvrement du financement PHARE à hauteur de 1 576 010,80 EUR n’est pas justifié. |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission concernant la convention relative au programme national PHARE 2003 en Lettonie, «création d’un centre d’innovation et d’essais des matériaux de construction» (2003/004-979-06-03/1/0027), en reconnaissant que le recouvrement du financement PHARE à hauteur de 1 576 010,80 EUR n’est pas justifié.

Moyens et principaux arguments

La Commission a décidé, dans une décision concernant la convention relative au programme national PHARE 2003 en Lettonie, «création d’un centre d’innovation et d’essais des matériaux de construction» (2003/004-979-06-03/1/0027) (ci-après: «la décision litigieuse»), de recouvrer des fonds de l’Union européenne à hauteur de 1 474 200,00 EUR.

La partie requérante considère que, en adoptant la décision litigieuse, la Commission n’a pas respecté le mémorandum financier conclu le 19 septembre 2003, entre la Communauté européenne et la République de Lettonie, relatif au financement du programme national PHARE en Lettonie, sur la base duquel une convention de financement a été conclue avec la partie requérante le 23 août 2005, et un financement d’un montant de 1 576 010,80 EUR versé. La partie requérante considère également que la Commission n’a pas respecté le règlement CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1) (ci-après: le «règlement financier»), et le règlement no 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2) (ci-après: le «règlement d’exécution»).

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque les moyens suivants:

| | Premièrement, la partie requérante considère que la Commission a adopté la décision litigieuse sans examen attentif des circonstances de l’affaire ni appréciation des faits, en se fondant uniquement sur les rapports de fonctionnaires lettons qui ne sont pas étayés par des avis ou des décisions des autorités compétentes. De l’avis de la partie requérante, la Commission aurait dû, avant de lancer une procédure de recouvrement, vérifier l’existence des infractions alléguées dans les rapports des fonctionnaires de la République de Lettonie, et obtenir toutes les preuves nécessaires, ce que la Commission n’a pas fait, se limitant à un examen formel de la correspondance antérieure. Des faits importants ont donc été ignorés, et le remboursement du financement PHARE indûment réclamé. |
| --- | --- |

Premièrement, la partie requérante considère que la Commission a adopté la décision litigieuse sans examen attentif des circonstances de l’affaire ni appréciation des faits, en se fondant uniquement sur les rapports de fonctionnaires lettons qui ne sont pas étayés par des avis ou des décisions des autorités compétentes. De l’avis de la partie requérante, la Commission aurait dû, avant de lancer une procédure de recouvrement, vérifier l’existence des infractions alléguées dans les rapports des fonctionnaires de la République de Lettonie, et obtenir toutes les preuves nécessaires, ce que la Commission n’a pas fait, se limitant à un examen formel de la correspondance antérieure. Des faits importants ont donc été ignorés, et le remboursement du financement PHARE indûment réclamé.

| | Deuxièmement, la partie requérante considère que la Commission n’a pas usé des pouvoirs qui lui sont conférés par le mémorandum financier, le règlement financier et le règlement d’exécution. Elle observe à cet égard que, en constatant des infractions, la Commission devait, premièrement, en évaluer les conséquences financières pour le budget de l’Union et, deuxièmement, si elle constatait que les infractions étaient susceptibles d’entraîner des conséquences financières substantielles, donner à la République de Lettonie la possibilité de présenter des observations utiles sur les circonstances de l’affaire, ainsi que du temps pour mettre fin aux irrégularités. En l’espèce, la Commission ne s’est pas servie de ses pouvoirs, de sorte que la décision litigieuse était contraire au mémorandum financier, à l’article 71 du règlement financier et aux articles 79 et 80 du règlement d’exécution. |
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Deuxièmement, la partie requérante considère que la Commission n’a pas usé des pouvoirs qui lui sont conférés par le mémorandum financier, le règlement financier et le règlement d’exécution. Elle observe à cet égard que, en constatant des infractions, la Commission devait, premièrement, en évaluer les conséquences financières pour le budget de l’Union et, deuxièmement, si elle constatait que les infractions étaient susceptibles d’entraîner des conséquences financières substantielles, donner à la République de Lettonie la possibilité de présenter des observations utiles sur les circonstances de l’affaire, ainsi que du temps pour mettre fin aux irrégularités. En l’espèce, la Commission ne s’est pas servie de ses pouvoirs, de sorte que la décision litigieuse était contraire au mémorandum financier, à l’article 71 du règlement financier et aux articles 79 et 80 du règlement d’exécution.

| | Troisièmement, la partie requérante considère que la décision litigieuse était disproportionnée et qu’elle a été adoptée en violation de la procédure relative à l’adoption de telles décisions fixée par le mémorandum financier, le règlement financier et le règlement d’exécution. De plus, la décision litigieuse n’a pas été publiée, elle ne porte pas de date d’émission et la partie requérante n’en a eu connaissance qu’après le 9 mars 2011, dans le cadre d’une procédure engagée en Lettonie. |
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Troisièmement, la partie requérante considère que la décision litigieuse était disproportionnée et qu’elle a été adoptée en violation de la procédure relative à l’adoption de telles décisions fixée par le mémorandum financier, le règlement financier et le règlement d’exécution. De plus, la décision litigieuse n’a pas été publiée, elle ne porte pas de date d’émission et la partie requérante n’en a eu connaissance qu’après le 9 mars 2011, dans le cadre d’une procédure engagée en Lettonie.

| | Quatrièmement, la partie requérante considère que la décision litigieuse a engendré des conséquences graves et lui a causé des préjudices, car elle sert de fondement à une procédure engagée contre elle et l’empêche d’obtenir à l’avenir un financement dans le cadre du programme PHARE. |
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Quatrièmement, la partie requérante considère que la décision litigieuse a engendré des conséquences graves et lui a causé des préjudices, car elle sert de fondement à une procédure engagée contre elle et l’empêche d’obtenir à l’avenir un financement dans le cadre du programme PHARE.

| | Cinquièmement, et dernièrement, la partie requérante considère que la décision litigieuse a sérieusement affecté sa réputation, car les actions illégitimes de la Commission compromettent la participation de nouveaux partenaires au projet et nuisent fortement à la confiance des investisseurs envers la partie requérante en tant que partenaire fiable et sûr. |
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Cinquièmement, et dernièrement, la partie requérante considère que la décision litigieuse a sérieusement affecté sa réputation, car les actions illégitimes de la Commission compromettent la participation de nouveaux partenaires au projet et nuisent fortement à la confiance des investisseurs envers la partie requérante en tant que partenaire fiable et sûr.

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(1)  JO L 248, 16.9.2002, p. 1.

(2)  JO L 357, 31.12.2002, p. 1.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/34 |
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27.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/34

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Recours introduit le 1er juin 2011 — Kieffer Omnitec/Commission

(Affaire T-288/11)

2011/C 252/79

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: A+P Kieffer Omnitec Sàrl (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: A. Delvaux et V. Bertrand, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer le recours en annulation recevable; |
| --- | --- |

—

déclarer le recours en annulation recevable;

| — | annuler la décision par laquelle la Commission européenne a écarté son offre et a attribué le marché à un autre soumissionnaire, décision dont la requérante a été informée par courrier du 1er avril 2011, reçu le 5 avril suivant; |
| --- | --- |

—

annuler la décision par laquelle la Commission européenne a écarté son offre et a attribué le marché à un autre soumissionnaire, décision dont la requérante a été informée par courrier du 1er avril 2011, reçu le 5 avril suivant;

| — | condamner la Commission européenne aux dépens. |
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—

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours tend à l’annulation de la décision de la Commission, du 1er avril 2011, qui rejette l’offre soumise par la partie requérante dans le cadre de la procédure d’appel d’offres visant à la conclusion d’un contrat de maintenance des installations HVAC, sprinkler et hydrosanitaires du bâtiment Joseph Bech à Luxembourg et attribue le marché à un autre soumissionnaire (JO 2010/S 241-367523).

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1) | Premier moyen tiré de la violation des articles 89, paragraphes 1 et 2, et 92 du règlement financier, l’article 135, paragraphes 1 et 5, du règlement d’exécution, et l’article 49 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1), ainsi que des principes de transparence, d’égalité et de proportionnalité dans la mesure où la Commission européenne exige du soumissionnaire qu’il fournisse «l’attestation ISO valide pour l’entièreté de son activité de maintenance, délivrée par l’organisme certificateur». La partie requérante reproche à la Commission européenne, premièrement, de ne pas avoir formulé le critère de sélection de manière claire et précise en l’absence de précision dans le cahier de soumission du numéro de la certification ISO exigé, deuxièmement, d’avoir exigé des soumissionnaires une certification ISO «pour l’ensemble de leur activité de maintenance» et non pas seulement pour le marché concerné et, troisièmement, de ne pas avoir permis aux soumissionnaires de démontrer qu’ils présentaient un niveau de qualité semblable à celui de la certification ISO. |
| --- | --- |

1)

Premier moyen tiré de la violation des articles 89, paragraphes 1 et 2, et 92 du règlement financier, l’article 135, paragraphes 1 et 5, du règlement d’exécution, et l’article 49 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1), ainsi que des principes de transparence, d’égalité et de proportionnalité dans la mesure où la Commission européenne exige du soumissionnaire qu’il fournisse «l’attestation ISO valide pour l’entièreté de son activité de maintenance, délivrée par l’organisme certificateur». La partie requérante reproche à la Commission européenne, premièrement, de ne pas avoir formulé le critère de sélection de manière claire et précise en l’absence de précision dans le cahier de soumission du numéro de la certification ISO exigé, deuxièmement, d’avoir exigé des soumissionnaires une certification ISO «pour l’ensemble de leur activité de maintenance» et non pas seulement pour le marché concerné et, troisièmement, de ne pas avoir permis aux soumissionnaires de démontrer qu’ils présentaient un niveau de qualité semblable à celui de la certification ISO.

| 2) | Deuxième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation résultant de l’article 296 TFUE, l’article 100, paragraphe 2, du règlement financier, de la violation du cahier de soumission et de ses annexes, et d’une erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où la Commission européenne avait écarté l’offre de la société A+P KIEFFER OMNITEC au motif que la partie requérante ne satisfaisait pas au critère no 16, celle-ci n’ayant pas produit les documents probants et pertinents pour démontrer que les candidats disposaient des qualifications requises. La partie requérante fait valoir, d’une part, que le critère no 16 concernerait «la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels ayant le profil requis pendant les trois dernières années présentes chez tous les membres de l’éventuel groupement» et que la page 27/37 de l’annexe II du cahier de soumission ne ferait référence qu’aux connaissances linguistiques des candidats et, d’autre part, que la partie requérante a bien apporter la preuve que l’un des candidats disposait des qualifications requises à la page 28/38 de l’annexe II au cahier de soumission en produisant des documents probants. S’agissant de l’autre candidat, les documents du marché n’exigeaient pas de satisfaire aux qualifications requises pour le chef de site. |
| --- | --- |

2)

Deuxième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation résultant de l’article 296 TFUE, l’article 100, paragraphe 2, du règlement financier, de la violation du cahier de soumission et de ses annexes, et d’une erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où la Commission européenne avait écarté l’offre de la société A+P KIEFFER OMNITEC au motif que la partie requérante ne satisfaisait pas au critère no 16, celle-ci n’ayant pas produit les documents probants et pertinents pour démontrer que les candidats disposaient des qualifications requises. La partie requérante fait valoir, d’une part, que le critère no 16 concernerait «la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels ayant le profil requis pendant les trois dernières années présentes chez tous les membres de l’éventuel groupement» et que la page 27/37 de l’annexe II du cahier de soumission ne ferait référence qu’aux connaissances linguistiques des candidats et, d’autre part, que la partie requérante a bien apporter la preuve que l’un des candidats disposait des qualifications requises à la page 28/38 de l’annexe II au cahier de soumission en produisant des documents probants. S’agissant de l’autre candidat, les documents du marché n’exigeaient pas de satisfaire aux qualifications requises pour le chef de site.

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(1)  JO L 134, 2004, p. 114.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/35 |
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27.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/35

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Recours introduit le 14 juin 2011 — ABN AMRO Group/Commission

(Affaire T-319/11)

2011/C 252/80

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: ABN AMRO Group NV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: W. Knibbeler et P. van den Berg, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

| — | Annuler l’article 5 de la décision de la Commission du 5 avril 2011 concernant les mesures C 11/2009 (ex NN 53b/2008, NN 2/2010 et N 19/2010) mises à exécution par l’État néerlandais en faveur de ABN AMRO Group NV; et |
| --- | --- |

—

Annuler l’article 5 de la décision de la Commission du 5 avril 2011 concernant les mesures C 11/2009 (ex NN 53b/2008, NN 2/2010 et N 19/2010) mises à exécution par l’État néerlandais en faveur de ABN AMRO Group NV; et

| — | Condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1) | Premier moyen tiré de ce que les conclusions de la décision attaquée concernant la portée de l’interdiction de procéder à des acquisitions prévue à l’article 5 sont entachées des erreurs de droit suivantes et doivent donc être annulées:






  — | violation de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE et application erronée des principes et lignes directrices énoncés dans les communications de la Commission (1); |
| --- | --- | --- |

1)

Premier moyen tiré de ce que les conclusions de la décision attaquée concernant la portée de l’interdiction de procéder à des acquisitions prévue à l’article 5 sont entachées des erreurs de droit suivantes et doivent donc être annulées:

—

violation de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE et application erronée des principes et lignes directrices énoncés dans les communications de la Commission (1);

| — | violation du principe de proportionnalité en ce que l’approbation des mesures d’aide est subordonnée à une interdiction de procéder à des acquisitions qui n’est pas adéquate, nécessaire et proportionnée; |
| --- | --- |

—

violation du principe de proportionnalité en ce que l’approbation des mesures d’aide est subordonnée à une interdiction de procéder à des acquisitions qui n’est pas adéquate, nécessaire et proportionnée;

| — | violation du principe de l’égalité de traitement en ce que l’interdiction de procéder à des acquisitions qui est imposée est nettement plus stricte que les interdictions de ce type imposées par la Commission dans d’autres affaires; |
| --- | --- |

—

violation du principe de l’égalité de traitement en ce que l’interdiction de procéder à des acquisitions qui est imposée est nettement plus stricte que les interdictions de ce type imposées par la Commission dans d’autres affaires;

| — | violation du principe de bonne administration en ce que tous les aspects pertinents de l’affaire en cause n’ont pas été examinés soigneusement et séparément, y compris la nécessité et les conséquences de l’interdiction de procéder à des acquisitions imposée par la décision, et violation de l’article 296 TFUE résultant du défaut de motivation adéquate de ladite décision. |
| --- | --- |

—

violation du principe de bonne administration en ce que tous les aspects pertinents de l’affaire en cause n’ont pas été examinés soigneusement et séparément, y compris la nécessité et les conséquences de l’interdiction de procéder à des acquisitions imposée par la décision, et violation de l’article 296 TFUE résultant du défaut de motivation adéquate de ladite décision.

| 2) | Deuxième moyen tiré de ce que les conclusions de la décision attaquée concernant la durée de l’interdiction de procéder à des acquisitions prévue à l’article 5 sont entachées des erreurs de droit et d’appréciation suivantes et doivent donc être annulées:






  — | violation de l’article 345 TFUE en ce que la durée de l’interdiction de procéder à des acquisitions dépend de la participation détenue par l’État; |
| --- | --- | --- |

2)

Deuxième moyen tiré de ce que les conclusions de la décision attaquée concernant la durée de l’interdiction de procéder à des acquisitions prévue à l’article 5 sont entachées des erreurs de droit et d’appréciation suivantes et doivent donc être annulées:

—

violation de l’article 345 TFUE en ce que la durée de l’interdiction de procéder à des acquisitions dépend de la participation détenue par l’État;

| — | violation de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE et application erronée des principes et lignes directrices énoncés dans les communications de la Commission (2); |
| --- | --- |

—

violation de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE et application erronée des principes et lignes directrices énoncés dans les communications de la Commission (2);

| — | violation du principe de l’égalité de traitement en ce que la durée de l’interdiction de procéder à des acquisitions qui est imposée est nettement plus longue que celle des interdictions de ce type imposées par la Commission dans d’autres affaires; |
| --- | --- |

—

violation du principe de l’égalité de traitement en ce que la durée de l’interdiction de procéder à des acquisitions qui est imposée est nettement plus longue que celle des interdictions de ce type imposées par la Commission dans d’autres affaires;

| — | violation des principes de proportionnalité et de bonne administration. |
| --- | --- |

—

violation des principes de proportionnalité et de bonne administration.

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(1)  Communication de la Commission sur l’application des règles en matière d'aides d'État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale (JO 2008, C 270, p. 8); communication de la Commission sur la recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle: limitation de l'aide au minimum nécessaire et garde-fous contre les distorsions indues de concurrence (JO 2009, C 10, p. 2); communication de la Commission concernant le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de la Communauté (JO 2009, C 72, p. 1); communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (JO 2009, C 195, p. 9).

(2)  Voir note 1.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/36 |
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27.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/36

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Recours introduit le 17 juin 2011 — Hongrie/Commission

(Affaire T-320/11)

2011/C 252/81

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: République de Hongrie (représentants: Fehér M., Szíjjártó K., Veres K., en qualité d'agents)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la Commission du 28 mars 2011 excluant du financement par l'Union certaines dépenses exposées par la Hongrie en 2004 dans le cadre du programme d’aide à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural (Sapard), |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission du 28 mars 2011 excluant du financement par l'Union certaines dépenses exposées par la Hongrie en 2004 dans le cadre du programme d’aide à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural (Sapard),

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

Dans la motivation de sa requête, la partie requérante fait référence, dans son premier moyen, à la violation du droit de l’Union par le Commission. La partie requérante insiste sur l’illégalité de la correction financière appliquée par la Commission du fait du dépassement du délai de trois mois prescrit, en ce que selon elle, selon le droit de l’Union applicable à l’exécution des versements Sarpad — et en particulier selon l’article 9, paragraphe 6, du règlement no 2222/2000 de la Commission (1) ainsi que selon l’article 8, paragraphe 6, de l’annexe A de la convention financière pluriannuelle conclue le 15 juin 2001 entre la Communauté européenne et la République de Hongrie — le point de départ du délai prévu de trois mois est, contrairement à ce que prétend la Commission, le moment auquel tout document nécessaire à l’exécution de paiements réguliers est à la disposition de l’autorité. Sur la base de cela, si certains documents supplémentaires sont nécessaires pour l’une ou l’autre cause, le délai ne commence à courir que lorsque le dernier de ces documents obtenus ultérieurement a également été envoyé. Par ailleurs, selon la requérante, la Commission a enfreint les principes de coopération de bonne foi et de protection des attentes légitimes, en appliquant une correction financière dans une situation où les autorités hongroises ont pu avoir escompté sur cette base que leurs procédures de paiement étaient conformes au droit de l’Union.

A titre de deuxième moyen, la requérante fait valoir que la Commission a commis une erreur d’appréciation manifeste en adoptant la décision attaquée, en ne prenant pas en compte les circonstances exceptionnelles ou les motifs fondés qui justifieraient l’abandon ou la réduction de la correction financière. Doit être en particulier considéré comme une telle circonstance la nature de «programme d’apprentissage» du programme Sapard, ou doit être considéré comme le principal objectif des autorités hongroises la protection des intérêts financiers de l’Union européenne. La requérante souligne que la Commission n’a pas subi de préjudice du fait du dépassement du délai.

Selon le troisième moyen, fondé sur la violation de l’obligation de motivation, la motivation de la décision attaquée ne rend pas compte de façon conforme des motifs sur la base desquels la Commission a décidé l’application d’une correction, ou à tout le moins la mesure concrète de cette correction, en particulier en ce qui concerne la raison pour laquelle la Commission s’est écartée de l’avis de l’organe de conciliation rendu dans cette affaire, selon lequel, dans la présente affaire, il existait des circonstances exceptionnelles dont il convenait de tenir compte dans l’application de la correction.

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(1)  Règlement (CE) no 2222/2000 de la Commission du 7 juin 2000 fixant les règles financières d'application du règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (JO L 253, p. 5)

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/36 |
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27.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/36

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Recours introduit le 21 juin 2011 — UCP Backus y Johnston/OHMI (Forme d’une bouteille)

(Affaire T-323/11)

2011/C 252/82

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Unión de Cervecerías Peruanas Backus y Johnston SAA (Lima, Pérou) (représentant: E. Armijo Chávarri, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | constater l’introduction dans le délai imparti et en bonne et due forme d’un recours contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 23 mars 2011, rendue dans l’affaire R 2238/2010-2; et |
| --- | --- |

—

constater l’introduction dans le délai imparti et en bonne et due forme d’un recours contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 23 mars 2011, rendue dans l’affaire R 2238/2010-2; et

| — | à l’issue de la procédure applicable, prononcer l’annulation de cette décision et condamner expressément l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

à l’issue de la procédure applicable, prononcer l’annulation de cette décision et condamner expressément l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque tridimensionnelle consistant dans la forme d’une bouteille (demande d’enregistrement no8 592 081), pour les produits de la classe 32 («bières»).

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: interprétation et application erronées de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/37 |
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27.8.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 252/37

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Recours introduit le 17 juin 2011 — Amador López/OHMI

(AUTOCOACHING)

(Affaire T-325/11)

2011/C 252/83

Langue de dépôt du recours: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Pedro Germán Amador López (Barcelone, Espagne) (représentant: A. Falcón Morales, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal prendre acte de la présentation de la présente requête, avec ses documents, et partant, de l’introduction d’un recours contre la décision de rejet partiel rendue par la deuxième de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur le 2 mars 2011 dans l’affaire R 1665/2010-2, déclarer le recours recevable et annuler cette décision.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque verbale «AUTOCOACHING» (demande d’enregistrement no8 945 362) pour des produits et services des classes 16, 41 et 45.

Décision de l’examinateur: rejet partiel de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: application et interprétation erronées de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/37 |
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27.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/37

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Recours introduit le 20 juin 2011 — TM.E./Commission européenne

(Affaire T-329/11)

2011/C 252/84

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: TM.E. S.p.A. — Termomeccanica Ecologia (Milan, Italie) (représentants: C. Malinconico, S. Fidanzia et A. Gigliola, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

| — | Annuler la décision de la Commission européenne du 20 avril 2011 par laquelle a été exclue la nécessité d’ouvrir une procédure en manquement à l’encontre de la Roumanie pour violation des principes et des directives communautaires en matière de marchés publics, de même que du «Guide Pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures de l’Union»; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de la Commission européenne du 20 avril 2011 par laquelle a été exclue la nécessité d’ouvrir une procédure en manquement à l’encontre de la Roumanie pour violation des principes et des directives communautaires en matière de marchés publics, de même que du «Guide Pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures de l’Union»;

| — | Condamner la Commission européenne à réparer, à hauteur de 18 955 106 euros ou d’un montant supérieur ou inférieur à fixer en équité, les préjudices subis par la requérante du fait d’une violation du droit communautaire par la Commission européenne; |
| --- | --- |

—

Condamner la Commission européenne à réparer, à hauteur de 18 955 106 euros ou d’un montant supérieur ou inférieur à fixer en équité, les préjudices subis par la requérante du fait d’une violation du droit communautaire par la Commission européenne;

| — | À titre subsidiaire, condamner la Commission européenne à réparer les préjudices subis par TM.E. et résultant de la perte d’une chance, à hauteur de 3 791 021 euros ou d’un montant supérieur ou inférieur à fixer en équité, |
| --- | --- |

—

À titre subsidiaire, condamner la Commission européenne à réparer les préjudices subis par TM.E. et résultant de la perte d’une chance, à hauteur de 3 791 021 euros ou d’un montant supérieur ou inférieur à fixer en équité,

| — | À titre plus subsidiaire, condamner la Commission européenne à réparer les préjudices découlant du retard de la Commission dans l’exercice de ses fonctions, correspondant au montant total des frais juridiques encourus par TM.E., à hauteur de 73 044,32 euros ou d’un montant supérieur ou inférieur à fixer en équité, |
| --- | --- |

—

À titre plus subsidiaire, condamner la Commission européenne à réparer les préjudices découlant du retard de la Commission dans l’exercice de ses fonctions, correspondant au montant total des frais juridiques encourus par TM.E., à hauteur de 73 044,32 euros ou d’un montant supérieur ou inférieur à fixer en équité,

| — | Condamner la Commission européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours vise à obtenir l’annulation de la lettre de la Commission européenne du 20 avril 2011, par laquelle a été exclue la nécessité d’ouvrir une procédure en manquement à l’encontre de la Roumanie pour violation des principes et des directives communautaires en matière d'adjudication de marchés publics, de même que du «Guide Pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures de l’Union» (ci-après le «GP») adopté par la Commission elle-même, de même qu’à obtenir la réparation des préjudices causés par l’institution communautaire dans l’exercice de ses fonctions.

Au soutien de ses conclusions, la requérante fait valoir les moyens suivants.

| 1) | Premier moyen, tiré d’une violation des formes substantielles du GP, de même que d’une violation des traités ou des règles de droit prises en leur application;
  Le requérante considère que, par la décision attaquée, la Commission européenne a omis de rendre un avis motivé concernant les irrégularités graves et manifestes dénoncées et commises dans le cadre de la procédure d’appel d’offres concernant le projet «Bucharest Wastewater Treatment Plant Rehabilitation: Stage I ISPA 2004/RO/16/P/PE/003-03» et a, par conséquent, omis d’ouvrir une procédure en manquement à l’encontre de la Roumanie en révoquant, en outre, les financements communautaires octroyés dans le cadre de ce marché public. |
| --- | --- |

1)

Premier moyen, tiré d’une violation des formes substantielles du GP, de même que d’une violation des traités ou des règles de droit prises en leur application;

Le requérante considère que, par la décision attaquée, la Commission européenne a omis de rendre un avis motivé concernant les irrégularités graves et manifestes dénoncées et commises dans le cadre de la procédure d’appel d’offres concernant le projet «Bucharest Wastewater Treatment Plant Rehabilitation: Stage I ISPA 2004/RO/16/P/PE/003-03» et a, par conséquent, omis d’ouvrir une procédure en manquement à l’encontre de la Roumanie en révoquant, en outre, les financements communautaires octroyés dans le cadre de ce marché public.

| 2) | Deuxième moyen, tiré d’une violation des formes substantielles et du GP, de même que d’une dénaturation des faits.
  La requérante soutient également que l’acte attaqué est entaché d’illégalité en ce que la Commission, en dénaturant les faits dénoncés dans la plainte, n’a pas relevé les graves erreurs procédurales commises par la Primaria Municipiului Bucaresti. Concrètement, cette dernière a, tout d’abord, rejeté la soumission de la requérante pour une prétendue anomalie sur le plan économique et a, ensuite, après avoir réalisé la gravité de cette illégalité, tenté de justifier la décision, qui avait déjà été prise, par de prétendus vices affectant la soumission sur le plan technique. En outre, la Commission n’a pas tenu compte du fait que, devant l’autorité judiciaire roumaine, la demande d’annulation du contrat n’a pas été examinée pour un prétendu défaut de paiement d’un droit de timbre de 7,3 millions d’euros, en violation flagrante des droits de la défense et des principes communautaires. |
| --- | --- |

2)

Deuxième moyen, tiré d’une violation des formes substantielles et du GP, de même que d’une dénaturation des faits.

La requérante soutient également que l’acte attaqué est entaché d’illégalité en ce que la Commission, en dénaturant les faits dénoncés dans la plainte, n’a pas relevé les graves erreurs procédurales commises par la Primaria Municipiului Bucaresti. Concrètement, cette dernière a, tout d’abord, rejeté la soumission de la requérante pour une prétendue anomalie sur le plan économique et a, ensuite, après avoir réalisé la gravité de cette illégalité, tenté de justifier la décision, qui avait déjà été prise, par de prétendus vices affectant la soumission sur le plan technique. En outre, la Commission n’a pas tenu compte du fait que, devant l’autorité judiciaire roumaine, la demande d’annulation du contrat n’a pas été examinée pour un prétendu défaut de paiement d’un droit de timbre de 7,3 millions d’euros, en violation flagrante des droits de la défense et des principes communautaires.

| 3) | Troisième moyen, tiré d’un défaut de prise de position de la Commission sur d’autres infractions dénoncées.
  La requérante affirme que, dans la lettre attaquée, la Commission européenne a omis d’examiner les autres éléments soumis à son attention. En particulier, n’aurait aucunement été apprécié le fait que la requérante ait été jugée en première instance par le même juge que celui qui avait déclaré sa demande irrecevable, par jugement réformé par la suite en appel, c’est-à-dire non par un juge impartial qui aurait dû se déporter, ceci constituant une violation incontestable et manifeste de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En ce qui concerne, enfin, la demande en réparation, la requérante fait valoir que l’inertie imputable à la Commission, de même que l’absence de révocation des financements communautaires octroyés à la Roumanie dans le cadre du projet en cause, a généré un dommage économique considérable en raison du défaut d’exécution du contrat de marché public ou de la perte d’une chance d’attribution dudit contrat et, en tout état de cause, un dommage moratoire qui a contraint la requérante à engager un contentieux coûteux devant les autorités judiciaires roumaines. |
| --- | --- |

3)

Troisième moyen, tiré d’un défaut de prise de position de la Commission sur d’autres infractions dénoncées.

La requérante affirme que, dans la lettre attaquée, la Commission européenne a omis d’examiner les autres éléments soumis à son attention. En particulier, n’aurait aucunement été apprécié le fait que la requérante ait été jugée en première instance par le même juge que celui qui avait déclaré sa demande irrecevable, par jugement réformé par la suite en appel, c’est-à-dire non par un juge impartial qui aurait dû se déporter, ceci constituant une violation incontestable et manifeste de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En ce qui concerne, enfin, la demande en réparation, la requérante fait valoir que l’inertie imputable à la Commission, de même que l’absence de révocation des financements communautaires octroyés à la Roumanie dans le cadre du projet en cause, a généré un dommage économique considérable en raison du défaut d’exécution du contrat de marché public ou de la perte d’une chance d’attribution dudit contrat et, en tout état de cause, un dommage moratoire qui a contraint la requérante à engager un contentieux coûteux devant les autorités judiciaires roumaines.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/38 |
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27.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/38

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Recours introduit le 24 juin 2011 — Italiana Calzature/OHMI — Vicini (Giuseppe GIUSEPPE ZANOTTI DESIGN)

(Affaire T-336/11)

2011/C 252/85

Langue de dépôt du recours: l'italien

Parties

Partie requérante: Società Italiana Calzature S.p.A. (Milan, Italie) (représentants: A. Rapisardi et C. Ginevra, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Vicini S.p.A. (San Mauro Pascoli, Italie)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la deuxième chambre de recours du 8 avril 2008 dans la procédure no R 0634/2010-2 et, partant, confirmer la décision de la division d’opposition du 5 mars 2010 relative à l’opposition no1 350 711 |
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—

annuler la décision de la deuxième chambre de recours du 8 avril 2008 dans la procédure no R 0634/2010-2 et, partant, confirmer la décision de la division d’opposition du 5 mars 2010 relative à l’opposition no1 350 711

| — | condamner l’OHMI aux entiers dépens. |
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—

condamner l’OHMI aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: VICINI S.p.A.

Marque communautaire concernée: marque figurative contenant l’élément verbal «GIUSEPPE» (demande d’enregistrement no6 513 386), pour des produits et services relevant des classes 18 et 25

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué: marque communautaire verbale «ZANOTTI» (no244 277), pour des produits relevant de la classe 25, et marque figurative italienne contenant l’élément verbal «Zanotti», pour des produits relevant des classes 18 et 25

Décision de la division d'opposition: opposition partiellement accueillie

Décision de la chambre de recours: rejet de l’opposition dans son intégralité

Moyens invoqués: interprétation et application incorrectes de l’article 8, paragraphe 2, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/38 |
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27.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/38

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Recours introduit le 24 juin 2011 — Italiana Calzature/OHMI — Vicini (Giuseppe BY GIUSEPPE ZANOTTI)

(Affaire T-337/11)

2011/C 252/86

Langue de dépôt du recours: l'italien

Parties

Partie requérante: Società Italiana Calzature S.p.A. (Milan, Italie) (représentants: A. Rapisardi et C. Ginevra, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Vicini S.p.A. (San Mauro Pascoli, Italie)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la deuxième chambre de recours du 8 avril 2011 dans la procédure no R 0918/2010-2 et, partant, confirmer la décision de la division d’opposition du 30 avril 2010 relative à l’opposition no992 653 |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la deuxième chambre de recours du 8 avril 2011 dans la procédure no R 0918/2010-2 et, partant, confirmer la décision de la division d’opposition du 30 avril 2010 relative à l’opposition no992 653

| — | condamner l’OHMI aux entiers dépens |
| --- | --- |

—

condamner l’OHMI aux entiers dépens

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: VICINI S.p.A.

Marque communautaire concernée: marque figurative contenant l’élément verbal «Giuseppe BY GIUSEPPE ZANOTTI» (demande d’enregistrement no992 653), pour des produits relevant des classes 18 et 25

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué: marque communautaire verbale antérieure «ZANOTTI» (no244 277), pour des produits relevant de la classe 25

Décision de la division d'opposition: opposition partiellement accueillie

Décision de la chambre de recours: rejet de l’opposition dans son intégralité

Moyens invoqués: interprétation et application incorrectes de l’article 8, paragraphe 2, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/39 |
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27.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/39

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Recours introduit le 30 juin 2011 — Getty Images/OHMI

(Affaire T-338/11)

2011/C 252/87

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Getty Images (Seattle, Etats-Unis) (représentant: P.G. Olson, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l’ Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 6 avril 2011 dans l’affaire R 1831/2010-2; |
| --- | --- |

—

annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l’ Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 6 avril 2011 dans l’affaire R 1831/2010-2;

| — | condamner le défendeur aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «PHOTOS.COM» pour des produits et services des classes 9, 42 et 45 — demande d’enregistrement de marque communautaire no 8549991

Décision de l’examinateur: refus partiel d’enregistrement de la marque communautaire

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation des dispositions combinées des articles 7, paragraphe 1, sous b) et c) et 7, paragraphe 3, du règlement du Conseil no 207/2009 en ce que la chambre de recours: (i) a jugé à tort que la marque présentée à l’enregistrement est descriptive des produits/services pour lesquels son enregistrement est demandé; (ii) a commis une erreur en méconnaissant le fait que le nom de domaine enregistré de la requérante correspond à la marque présentée à l’enregistrement et a un effet sur l’appréciation du caractère distinctif de la marque; et (iii) a apprécié à tort que la documentation ne suffisait pas à établir que la marque avait un caractère distinctif acquis et a fondé sa décision sur une compréhension et une interprétation erronées des éléments de preuve produits. Violation des principes d’égalité de traitement et de la confiance légitime en tant que la chambre de recours a rejeté à tort l’importance du fait que l’OHMI avait, dans le cadre d’une précédente demande, accepté l’enregistrement de la marque de la requérante «PHOTOS.COM» pour des produits et services similaires.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/39 |
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27.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/39

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Recours introduit le 28 juin 2011 — Royaume d'Espagne/Commission européenne

(Affaire T-339/11)

2011/C 252/88

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: M. Munoz Pérez, agent)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision 2011/244/UE de la Commission, du 15 avril 2011, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section garantie, du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), pour la partie qui fait l’objet du présent recours, et |
| --- | --- |

—

annuler la décision 2011/244/UE de la Commission, du 15 avril 2011, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section garantie, du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), pour la partie qui fait l’objet du présent recours, et

| — | condamner l’institution défenderesse aux dépens. |
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—

condamner l’institution défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la partie requérante fait valoir que dans la décision attaquée, la Commission exclut du financement certains coûts de la gestion environnementale des emballages (correspondants aux campagnes de 2006, 2007 et 2008), pour un montant de 37 252 551,10 euros.

La partie requérante affirme, à cet égard, que par décision du 2010/152/UE, la Commission a exclu du financement à charge du FEOGA 33 339 525,05 euros, en relation avec l’aide aux programmes opérationnels, considérant que les aides communautaires destinées à couvrir les coûts entraînés par la gestion environnementale des emballages lors des campagnes de 2003 à 2006 n’avaient pas été accordées conformément aux dispositions de la réglementation européenne. Cette décision a fait l’objet d’un recours en annulation par le Royaume d’Espagne, recours actuellement pendant sous le numéro d’affaire T-230/10.

Les arguments avancés au soutien du présent recours sont identiques à ceux exposés dans l’affaire T-230/10.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/40 |
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27.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/40

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Recours introduit le 30 juin 2011 — Ecologistas en Acción — CODA/Commission européenne

(Affaire T-341/11)

2011/C 252/89

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Ecologistas en Acción — CODA ((Madrid, Espagne)) (représentant: J. Doreste Hernández, Abogado)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de refus, pour défaut de réponse dans les délais, du secrétariat général de la Commission européenne, refusant à la requérante l’accès aux documents demandés dans le cadre de la procédure GESTDEM 2011/6; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de refus, pour défaut de réponse dans les délais, du secrétariat général de la Commission européenne, refusant à la requérante l’accès aux documents demandés dans le cadre de la procédure GESTDEM 2011/6;

| — | reconnaître le droit d’ECOLOGISTAS EN ACCION à recevoir les documents sollicités et indûment refusés par la Commission:






  a) | Summary by the Spanish Ministry of Environment of the Information submitted to the European Commission concerning the environmental assessment of the construction of the Granadilla Port, transmitted to the Permanent Representation of Spain to the European Union on 4 November 2005; |
| --- | --- | --- |

—

reconnaître le droit d’ECOLOGISTAS EN ACCION à recevoir les documents sollicités et indûment refusés par la Commission:

a)

Summary by the Spanish Ministry of Environment of the Information submitted to the European Commission concerning the environmental assessment of the construction of the Granadilla Port, transmitted to the Permanent Representation of Spain to the European Union on 4 November 2005;

| b) | la note explicative, complimentary information by Gobierno de Canarias, November 2005, |
| --- | --- |

b)

la note explicative, complimentary information by Gobierno de Canarias, November 2005,

| c) | Alternative analysis concerning the location of the Granadilla Port by Gobierno de Canarias, july 2005, et |
| --- | --- |

c)

Alternative analysis concerning the location of the Granadilla Port by Gobierno de Canarias, july 2005, et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
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—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La demande de transmission de documents de nature environnementale qui a été tacitement refusée par la Commission européenne est à l’origine du présent recours.

L’information refusée concerne trois documents fournis par l’administration espagnole à la Commission européenne, afin que celle-ci rende un avis, en vertu de l’article 6, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7), sur la construction d’un port à Granadilla (Tenerife, Espagne).

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1) | Premier moyen tiré de la violation du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43)






  — | À cet égard, la requérante affirme que la Commission n’a pas indiqué par écrit à ECOLOGISTAS EN ACCIÓN les raisons pour lesquelles elle lui refuse l’accès aux trois documents demandés et elle a renvoyé au Royaume d’Espagne la décision de conclure sur la demande de communication de ces documents, alors que ceux-ci ne répondent à aucun des critères d’exceptions prévus à l’article 2, paragraphes 1, 2 et 3 du règlement précité. |
| --- | --- | --- |

1)

Premier moyen tiré de la violation du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43)

—

À cet égard, la requérante affirme que la Commission n’a pas indiqué par écrit à ECOLOGISTAS EN ACCIÓN les raisons pour lesquelles elle lui refuse l’accès aux trois documents demandés et elle a renvoyé au Royaume d’Espagne la décision de conclure sur la demande de communication de ces documents, alors que ceux-ci ne répondent à aucun des critères d’exceptions prévus à l’article 2, paragraphes 1, 2 et 3 du règlement précité.

| 2) | Deuxième moyen tiré de la violation du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264, p. 13)






  — | La requérante estime qu’étant donné que les trois documents demandés sont des «informations environnementales», leur refus tacite implique une violation de la lettre et de l’esprit du règlement précédemment mentionné et de la Convention d’Aarhus. |
| --- | --- | --- |

2)

Deuxième moyen tiré de la violation du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264, p. 13)

—

La requérante estime qu’étant donné que les trois documents demandés sont des «informations environnementales», leur refus tacite implique une violation de la lettre et de l’esprit du règlement précédemment mentionné et de la Convention d’Aarhus.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/40 |
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27.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/40

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Recours introduit le 30 juin 2011 — CEEES et Asociación de Gestores de Estaciones de Servicio/Commission européenne

(Affaire T-342/11)

2011/C 252/90

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Confederación Española de Empresarios de Estaciones de Servicio (CEEES) (Espagne) et Asociación de Gestores de Estaciones de Servicio (Madrid, Espagne) (représentants: A. Hernández Pardo et B. Marín Corral, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler l’acte attaqué; et |
| --- | --- |

—

annuler l’acte attaqué; et

| — | par voie de conséquence, constater que la Commission est tenue d’infliger à REPSOL une amende ou une astreinte pour infraction à l’article 9 du règlement (CE) no 1/2003. |
| --- | --- |

—

par voie de conséquence, constater que la Commission est tenue d’infliger à REPSOL une amende ou une astreinte pour infraction à l’article 9 du règlement (CE) no 1/2003.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est introduit contre la décision de la Commission du 28 avril 2011, adoptée dans l’affaire COMP/39.461/CEEES AOP-REPSOL, se prononçant sur la recevabilité de la plainte déposée le 30 mai 2007 par les parties requérantes. Cette plainte était fondée sur les trois principaux arguments suivants:

| a) | l’existence d’accords horizontaux conclus par l’Asociación de Operadores Petrolíferos (AOP) et ses membres, qui limitaient la concurrence entre eux; |
| --- | --- |

a)

l’existence d’accords horizontaux conclus par l’Asociación de Operadores Petrolíferos (AOP) et ses membres, qui limitaient la concurrence entre eux;

| b) | l’infraction aux articles 101 TFUE et 102 TFUE en raison du maintien des prix de détail; |
| --- | --- |

b)

l’infraction aux articles 101 TFUE et 102 TFUE en raison du maintien des prix de détail;

| c) | l’inexécution par REPSOL de la décision de la Commission du 12 avril 2006 (2006/446/CE) relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et adoptée conformément à l’article 9 du règlement no 1/2003 (affaire COMP/B-1/38.348 — Repsol CPP); ainsi que les conséquences de cette inexécution en termes de sanctions. |
| --- | --- |

c)

l’inexécution par REPSOL de la décision de la Commission du 12 avril 2006 (2006/446/CE) relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et adoptée conformément à l’article 9 du règlement no 1/2003 (affaire COMP/B-1/38.348 — Repsol CPP); ainsi que les conséquences de cette inexécution en termes de sanctions.

Dans la décision attaquée, la Commission considère qu’il n’y a pas de motifs suffisants pour adopter, vis-à-vis de REPSOL, l’une des mesures prévues par le règlement no 1/2003 pour le cas où les parties ne respectent pas leurs engagements.

Les parties requérantes invoquent deux moyens à l’appui de leur recours.

| 1) | Premier moyen, tiré de la violation de l’article 9 du règlement no 1/2003, en rapport avec la méconnaissance du principe de l’effet direct du droit communautaire.






  — | Les parties requérantes affirment notamment que la Commission, eu égard aux constatations opérées par l’autorité nationale de concurrence, ne saurait faire abstraction du non-respect par REPSOL de l’engagement pris par cette société de mettre fin à sa pratique de fixation des prix. Les faits établis par l’autorité nationale de concurrence s’agissant de l’infraction à l’article 101 TFUE auraient dû suffire à la Commission pour conclure que REPSOL n’avait pas respecté ses engagements. |
| --- | --- | --- |

1)

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 9 du règlement no 1/2003, en rapport avec la méconnaissance du principe de l’effet direct du droit communautaire.

—

Les parties requérantes affirment notamment que la Commission, eu égard aux constatations opérées par l’autorité nationale de concurrence, ne saurait faire abstraction du non-respect par REPSOL de l’engagement pris par cette société de mettre fin à sa pratique de fixation des prix. Les faits établis par l’autorité nationale de concurrence s’agissant de l’infraction à l’article 101 TFUE auraient dû suffire à la Commission pour conclure que REPSOL n’avait pas respecté ses engagements.

| — | L’absence d’intervention de la Commission face à l’inexécution d’une décision relative aux engagements, résultant du fait que la défenderesse estime disposer d’un pouvoir discrétionnaire à cet égard, compromettrait l’essence même des mécanismes sous-tendant l’acceptation d’engagements en tant que solution alternative à l’ouverture d’une procédure de sanction en transformant le pouvoir d’appréciation de la Commission en un pouvoir arbitraire susceptible d’entraîner une atteinte flagrante aux droits de la défense. |
| --- | --- |

—

L’absence d’intervention de la Commission face à l’inexécution d’une décision relative aux engagements, résultant du fait que la défenderesse estime disposer d’un pouvoir discrétionnaire à cet égard, compromettrait l’essence même des mécanismes sous-tendant l’acceptation d’engagements en tant que solution alternative à l’ouverture d’une procédure de sanction en transformant le pouvoir d’appréciation de la Commission en un pouvoir arbitraire susceptible d’entraîner une atteinte flagrante aux droits de la défense.

| 2) | Second moyen, tiré de la violation des articles 23, paragraphe 2, sous c), et 24, paragraphe 1, sous c), du règlement no 1/2003.






  — | Selon les parties requérantes, en présence d’une violation de l’article 9 du règlement no 1/2003 telle que celle en cause en l’espèce, la Commission aurait dû infliger les amendes et les astreintes prévues par les dispositions susmentionnées. |
| --- | --- | --- |

2)

Second moyen, tiré de la violation des articles 23, paragraphe 2, sous c), et 24, paragraphe 1, sous c), du règlement no 1/2003.

—

Selon les parties requérantes, en présence d’une violation de l’article 9 du règlement no 1/2003 telle que celle en cause en l’espèce, la Commission aurait dû infliger les amendes et les astreintes prévues par les dispositions susmentionnées.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/41 |
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27.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/41

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Recours introduit le 28 juin 2011 — Royaume des Pays-Bas/Commission européenne

(Affaire T-343/11)

2011/C 252/91

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels, M. de Ree, B. Koopman et C. Schillemans, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler l’article 1er de la décision 2011/244/UE de la Commission, du 15 avril 2011, notifiée le 18 avril 2011, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), en ce qu’il concerne les Pays-Bas et dans la mesure où il s’agit du retrait du financement à hauteur de 22 691 407,79 euros appliqué aux dépenses déclarées durant les années 2006 à 2008 dans le cadre des programmes opérationnels et de la reconnaissance d’organisations de producteurs; |
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—

annuler l’article 1er de la décision 2011/244/UE de la Commission, du 15 avril 2011, notifiée le 18 avril 2011, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), en ce qu’il concerne les Pays-Bas et dans la mesure où il s’agit du retrait du financement à hauteur de 22 691 407,79 euros appliqué aux dépenses déclarées durant les années 2006 à 2008 dans le cadre des programmes opérationnels et de la reconnaissance d’organisations de producteurs;

| — | condamner la Commission européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par la décision 2011/244/UE, la Commission a considéré comme coûts généraux de production au sens de l’annexe II du règlement (CE) no 1433/2003 (1) tous les coûts des impressions sur les emballages, indépendamment de la nature et de l’objet de ces impressions, et n’a donc pas considéré ces coûts comme admissibles au financement communautaire. Le gouvernement néerlandais estime que les impressions sur les emballages d’une dénomination ou d’une marque d’organisations de producteurs, impressions dont la finalité est promotionnelle, doivent être considérées comme promotion générique et promotion de labels de qualité, et comme promotion de dénominations/marques d’organisations de producteurs. Les coûts relatifs à ces actions sont effectivement admissibles sur la base de l’annexe I du règlement no 1433/2003.

Par ailleurs, par la décision 2011/244/EU, la Commission a intégralement écarté du financement les programmes opérationnels de l’organisation de producteurs FresQ pour les campagnes de commercialisation 2004 à 2007, estimant que cette organisation de producteurs ne remplissait pas les conditions de reconnaissance du règlement no 2200/96 (2) et du règlement no 1432/2003. La Commission fonde sa conclusion sur la constatation que certaines filiales commerciales de FresQ écoulent exclusivement la production d’un seul producteur et que, en raison de la prétendue influence exercée par ce producteur sur la filiale commerciale, FresQ n’exerce plus sa fonction de gestion centrale quant au chiffre d’affaire et à la fixation des prix. Le gouvernement néerlandais s’oppose à cette appréciation et à la conclusion qui s’ensuit, à savoir que les autorités néerlandaises auraient dû retirer la reconnaissance de l’organisation de producteurs FresQ.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1) | Premier moyen tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 4, du règlement no 1258/1999 (3) et de l’article 31 du règlement no 1290/2005 (4), lu en combinaison avec l’article 15 du règlement no 2200/96 et avec l’article 8, lus en combinaison avec l’annexe I, points 8 et 9, du règlement no 1433/2003, en ce que les coûts des impressions sur les emballages ont été considérés comme coûts généraux de production et partant retirés du financement. |
| --- | --- |

1)

Premier moyen tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 4, du règlement no 1258/1999 (3) et de l’article 31 du règlement no 1290/2005 (4), lu en combinaison avec l’article 15 du règlement no 2200/96 et avec l’article 8, lus en combinaison avec l’annexe I, points 8 et 9, du règlement no 1433/2003, en ce que les coûts des impressions sur les emballages ont été considérés comme coûts généraux de production et partant retirés du financement.

| 2) | Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 4, du règlement no 1258/1999 et de l’article 31 du règlement no 1290/2005, lus en combinaison avec l’article 11 du règlement no 2200/96 et avec les articles 6 et 7 du règlement no 1433/2003, en ce qu’il a été conclu que les critères de reconnaissance n’ont pas été respectés par l’organisation de producteurs FresQ. |
| --- | --- |

2)

Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 4, du règlement no 1258/1999 et de l’article 31 du règlement no 1290/2005, lus en combinaison avec l’article 11 du règlement no 2200/96 et avec les articles 6 et 7 du règlement no 1433/2003, en ce qu’il a été conclu que les critères de reconnaissance n’ont pas été respectés par l’organisation de producteurs FresQ.

| 3) | À titre subsidiaire, troisième moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 4, du règlement no 1258/1999 et de l’article 31 du règlement no 1290/2005, lus en combinaison avec l’article 21 du règlement no 1433/2003, en ce que l’aide perçue par FresQ pour les campagnes de commercialisation 2004 à 2007 a été intégralement considérée comme non admissible au cofinancement communautaire. |
| --- | --- |

3)

À titre subsidiaire, troisième moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 4, du règlement no 1258/1999 et de l’article 31 du règlement no 1290/2005, lus en combinaison avec l’article 21 du règlement no 1433/2003, en ce que l’aide perçue par FresQ pour les campagnes de commercialisation 2004 à 2007 a été intégralement considérée comme non admissible au cofinancement communautaire.

| 4) | À titre plus subsidiaire, quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 4, du règlement no 1258/1999 et de l’article 31 du règlement no 1290/2005, ainsi que du principe de proportionnalité, en ce que le montant de la correction financière n’est pas proportionnel au risque financier réel du Fonds agricole. |
| --- | --- |

4)

À titre plus subsidiaire, quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 4, du règlement no 1258/1999 et de l’article 31 du règlement no 1290/2005, ainsi que du principe de proportionnalité, en ce que le montant de la correction financière n’est pas proportionnel au risque financier réel du Fonds agricole.

---

(1)  Règlement (CE) no 1433/2003 de la Commission, du 11 août 2003, portant modalités d’application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l’aide financière (JO L 203, p. 25).

(2)  Règlement (CE) no 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO L 297, p. 1).

(3)  Règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 160, p. 103).

(4)  Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209, p. 1).

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/42 |
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27.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/42

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Recours introduit le 7 juillet 2011 — Gollnisch/Parlement

(Affaire T-346/11)

2011/C 252/92

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Bruno Gollnisch (Limonest, France) (représentant: G. Dubois, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision du Parlement européen de lever l’immunité parlementaire du requérant, prise en date du 10 mai 2011 portant adoption du rapport no A7-0155/2011; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du Parlement européen de lever l’immunité parlementaire du requérant, prise en date du 10 mai 2011 portant adoption du rapport no A7-0155/2011;

| — | attribuer à Monsieur GOLLNISCH la somme de 8 000 EUR en réparation du préjudice moral; |
| --- | --- |

—

attribuer à Monsieur GOLLNISCH la somme de 8 000 EUR en réparation du préjudice moral;

| — | attribuer à Monsieur GOLLNISCH la somme de 4 000 EUR au titre de frais exposés au titre de son conseil et de la préparation du présent recours. |
| --- | --- |

—

attribuer à Monsieur GOLLNISCH la somme de 4 000 EUR au titre de frais exposés au titre de son conseil et de la préparation du présent recours.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante tend à obtenir, d’une part, l’annulation de la décision du Parlement européen, du 10 mai 2011, portant adoption du rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0155/2011) et rejetant la demande de défense de l’immunité et des privilèges de Bruno Gollnisch [2010/2284(IMM)] et, d’autre part, un recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice moral prétendument subi par la partie requérante suite à l’adoption de la décision attaquée.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.

| 1) | Premier moyen tiré de la méconnaissance de l’article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne du 8 avril 1965. |
| --- | --- |

1)

Premier moyen tiré de la méconnaissance de l’article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne du 8 avril 1965.

| 2) | Deuxième moyen tiré de la nécessaire application en l’espèce de l’article 9 du protocole. |
| --- | --- |

2)

Deuxième moyen tiré de la nécessaire application en l’espèce de l’article 9 du protocole.

| 3) | Troisième moyen tiré de l’atteinte à la jurisprudence constante de la commission des affaires juridiques du Parlement européen. |
| --- | --- |

3)

Troisième moyen tiré de l’atteinte à la jurisprudence constante de la commission des affaires juridiques du Parlement européen.

| 4) | Quatrième moyen tiré du non respect de la sécurité juridique du droit de l’Union et de l’atteinte à la confiance légitime. |
| --- | --- |

4)

Quatrième moyen tiré du non respect de la sécurité juridique du droit de l’Union et de l’atteinte à la confiance légitime.

| 5) | Cinquième moyen tiré de l’atteinte à l’indépendance du député. |
| --- | --- |

5)

Cinquième moyen tiré de l’atteinte à l’indépendance du député.

| 6) | Sixième moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du règlement du Parlement européen relatives à la procédure susceptible d’aboutir à la déchéance d’un député. |
| --- | --- |

6)

Sixième moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du règlement du Parlement européen relatives à la procédure susceptible d’aboutir à la déchéance d’un député.

| 7) | Septième moyen tiré de la violation du principe du contradictoire et des droits de la défense de la partie requérante. |
| --- | --- |

7)

Septième moyen tiré de la violation du principe du contradictoire et des droits de la défense de la partie requérante.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/43 |
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27.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/43

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Recours introduit le 7 juillet 2011 — Gollnisch/Parlement

(Affaire T-347/11)

2011/C 252/93

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Bruno Gollnisch (Limonest, France) (représentant: G. Dubois, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision du Parlement européen de lever l’immunité parlementaire du requérant, prise en date du 10 mai 2011 portant adoption du rapport no A7-0154/2011; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du Parlement européen de lever l’immunité parlementaire du requérant, prise en date du 10 mai 2011 portant adoption du rapport no A7-0154/2011;

| — | attribuer à Monsieur GOLLNISCH la somme de 8 000 EUR en réparation du préjudice moral; |
| --- | --- |

—

attribuer à Monsieur GOLLNISCH la somme de 8 000 EUR en réparation du préjudice moral;

| — | attribuer à Monsieur GOLLNISCH la somme de 4 000 EUR au titre de frais exposés au titre de son conseil et de la préparation du présent recours. |
| --- | --- |

—

attribuer à Monsieur GOLLNISCH la somme de 4 000 EUR au titre de frais exposés au titre de son conseil et de la préparation du présent recours.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante tend à obtenir, d’une part, l’annulation de la décision du Parlement européen, du 10 mai 2011, portant adoption du rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0154/2011) et rejetant la demande de défense de l’immunité et des privilèges de Bruno Gollnisch [2010/2097(IMM)] et, d’autre part, un recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice moral prétendument subi par la partie requérante suite à l’adoption de la décision attaquée.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.

| 1) | Premier moyen tiré de la méconnaissance de l’article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne du 8 avril 1965. |
| --- | --- |

1)

Premier moyen tiré de la méconnaissance de l’article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne du 8 avril 1965.

| 2) | Deuxième moyen tiré de la nécessaire application en l’espèce de l’article 9 du protocole. |
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2)

Deuxième moyen tiré de la nécessaire application en l’espèce de l’article 9 du protocole.

| 3) | Troisième moyen tiré de l’atteinte à la jurisprudence constante de la commission des affaires juridiques du Parlement européen. |
| --- | --- |

3)

Troisième moyen tiré de l’atteinte à la jurisprudence constante de la commission des affaires juridiques du Parlement européen.

| 4) | Quatrième moyen tiré du non respect de la sécurité juridique du droit de l’Union et de l’atteinte à la confiance légitime. |
| --- | --- |

4)

Quatrième moyen tiré du non respect de la sécurité juridique du droit de l’Union et de l’atteinte à la confiance légitime.

| 5) | Cinquième moyen tiré de l’atteinte à l’indépendance du député. |
| --- | --- |

5)

Cinquième moyen tiré de l’atteinte à l’indépendance du député.

| 6) | Sixième moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du règlement du Parlement européen relatives à la procédure susceptible d’aboutir à la déchéance d’un député. |
| --- | --- |

6)

Sixième moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du règlement du Parlement européen relatives à la procédure susceptible d’aboutir à la déchéance d’un député.

| 7) | Septième moyen tiré de la violation du principe du contradictoire et des droits de la défense de la partie requérante. |
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7)

Septième moyen tiré de la violation du principe du contradictoire et des droits de la défense de la partie requérante.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/43 |
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27.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/43

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Recours introduit le 29 juin 2011 — Event Holding/OHMI — CBT Comunicación Multimedia (eventer EVENT MANAGEMENT SYSTEMS)

(Affaire T-353/11)

2011/C 252/94

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Event Holding GmbH & Co. KG (Cologne, Allemagne) (représentant(s): MMes G. Schoenen et V. Töbelmann, avocats)

Partie(s) défenderesse(s): Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre(s) partie(s) devant la chambre de recours: CBT Comunicación Multimedia, SL (Getxo, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 29 mars 2001 dans l’affaire R 939/2010-2; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 29 mars 2001 dans l’affaire R 939/2010-2;

| — | condamner la défenderesse aux dépens; |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens;

| — | condamner l’autre partie devant la chambre de recours à supporter ses propres dépens si elle est admise à intervenir devant le Tribunal. |
| --- | --- |

—

condamner l’autre partie devant la chambre de recours à supporter ses propres dépens si elle est admise à intervenir devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: marque figurative «eventer EVENT MANAGEMENT SYSTEMS» pour des produits et des services dans les clases 9, 35, 41 et 42 — demande de marque communautaire no 6483606

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué: marque verbale «Event» enregistrée en Allemagne sous le no39 548 073,6 pour des services dans les classes 35, 36, 42 et 43

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: méconnaissance de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil en ce que la chambre de recours a constaté à tort l’absence de motif de refus d’enregistrement de la marque communautaire «eventer EVENT MANAGEMENT SYSTEMS». Vu la similitude des marques litigieuses et des services visés, il existe un risque de confusion entre lesdites marques.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/44 |
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27.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/44

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Recours introduit le 1er juillet 2011 — Bimbo/OHMI — Grupo Bimbo (GRUPO BIMBO)

(Affaire T-357/11)

2011/C 252/95

Langue de dépôt du recours: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Bimbo, SA (Barcelone, Espagne) (représentant: J. Carbonell Callicó, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Grupo Bimbo, SAB de CV (México, Mexique)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | modifier la décision de la première chambre de recours du 14 avril 2011, conformément à l’article 65, paragraphe 3, du règlement no 207/2009, au motif de la violation de l’article 8, paragraphe 5, dudit règlement, en rejetant totalement la marque figurative no5 025 598«GRUPO BIMBO», pour l’ensemble des produits et services visés; |
| --- | --- |

—

modifier la décision de la première chambre de recours du 14 avril 2011, conformément à l’article 65, paragraphe 3, du règlement no 207/2009, au motif de la violation de l’article 8, paragraphe 5, dudit règlement, en rejetant totalement la marque figurative no5 025 598«GRUPO BIMBO», pour l’ensemble des produits et services visés;

| — | subsidiairement, en cas de rejet de la première demande, annuler la décision de la première chambre de recours du 14 avril 2011 au motif de la violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009; |
| --- | --- |

—

subsidiairement, en cas de rejet de la première demande, annuler la décision de la première chambre de recours du 14 avril 2011 au motif de la violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009;

| — | condamner les défenderesses aux dépens. |
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—

condamner les défenderesses aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Grupo Bimbo, S.A.B. de C.V.

Marque communautaire concernée: Marque figurative comportant l’élément verbal «GRUPO BIMBO» (demande d’enregistrement no5 025 598), pour des produits et des services des classes 5, 29, 30, 31, 32, 35 et 43

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: La requérante

Marque ou signe invoqué: Marque verbale espagnole «BIMBO» (no2 689 432), pour des produits des classes 5, 29 et 30, ainsi que différentes marques figuratives espagnoles (no464 785, no2 244 562, no2 244 563 et no2 255 097) qui comportent l’élément verbal «BIMBO», pour des produits et des services des classes 29, 30, 31, 32, 35 et 42

Décision de la division d’opposition: accueil de l’opposition

Décision de la chambre de recours: annulation partielle de la décision attaquée

Moyens invoqués: interprétation et application incorrectes de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009, car, après avoir considéré que les marques «BIMBO» de l’opposante sont notoirement connues sur le marché espagnol et que la marque demandée, «GRUPO BIMBO», est pratiquement identique à celles de l’opposante, la chambre de recours accepte partiellement l’enregistrement de cette marque au motif que l’opposante n’a pas prouvé le profit indûment tiré de ses marques ou le risque pour la notoriété ou le caractère distinctif de ses marques.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/44 |
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27.8.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 252/44

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Recours introduit le 27 juin 2011 — Italie/Commission

(Affaire T-358/11)

2011/C 252/96

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentant: P. Marchini, avvocato dello Stato)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | Annuler les actes suivants: décision d’exécution de la Commission européenne C(2011) 2517 du 15 avril 2011 excluant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par l’Italie au titre du FEOGA, section «Garantie», relatives à la mesure Stockage public — sucre pour les exercices financiers 2006 (correction forfaitaire de 10 %, pour 171 418 EUR), 2007 (correction forfaitaire de 10 %, pour 182 006 EUR), 2008 (correction forfaitaire de 10 %, pour 111 062 EUR), 2009 (correction forfaitaire de 10 %, pour 34 547 EUR), «augmentation de 35 % des coûts de stockage», exercice financier 2006 (correction forfaitaire de 5 %, pour 781 044 EUR), «contrôles de stock exécutés tardivement», indiquées à l’annexe 1 de ladite décision dans la mesure où cela n’est pas conforme aux règles de l’Union européenne; lettre de la Commission européenne, Direction générale de l’Agriculture et du développement rural, Direction J. Audit des dépenses agricoles, no ARES (2011) 2287 du 3 janvier 2011, et du point 2 y annexé où sont exposés les motifs retenus au soutien de la position définitive suite au rapport de l’organe de conciliation dans l’affaire 10/IT/435, en tant qu’actes préparant la décision; de la lettre de la Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural, direction J. Audit des dépenses agricole, no ARES (2010) 57525 du 3 février 2010 et de son annexe contenant les motifs d’exclusion du financement, en tant qu’actes préalables à la décision; |
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—

Annuler les actes suivants: décision d’exécution de la Commission européenne C(2011) 2517 du 15 avril 2011 excluant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par l’Italie au titre du FEOGA, section «Garantie», relatives à la mesure Stockage public — sucre pour les exercices financiers 2006 (correction forfaitaire de 10 %, pour 171 418 EUR), 2007 (correction forfaitaire de 10 %, pour 182 006 EUR), 2008 (correction forfaitaire de 10 %, pour 111 062 EUR), 2009 (correction forfaitaire de 10 %, pour 34 547 EUR), «augmentation de 35 % des coûts de stockage», exercice financier 2006 (correction forfaitaire de 5 %, pour 781 044 EUR), «contrôles de stock exécutés tardivement», indiquées à l’annexe 1 de ladite décision dans la mesure où cela n’est pas conforme aux règles de l’Union européenne; lettre de la Commission européenne, Direction générale de l’Agriculture et du développement rural, Direction J. Audit des dépenses agricoles, no ARES (2011) 2287 du 3 janvier 2011, et du point 2 y annexé où sont exposés les motifs retenus au soutien de la position définitive suite au rapport de l’organe de conciliation dans l’affaire 10/IT/435, en tant qu’actes préparant la décision; de la lettre de la Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural, direction J. Audit des dépenses agricole, no ARES (2010) 57525 du 3 février 2010 et de son annexe contenant les motifs d’exclusion du financement, en tant qu’actes préalables à la décision;

| — | à titre incident, accueillir l’exception d’illégalité du règlement CE no 915/2006. |
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—

à titre incident, accueillir l’exception d’illégalité du règlement CE no 915/2006.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.

Premier moyen tiré de la violation de formes substantielles (article 269 UE, anciennement article 253 CE) en raison du défaut d’instruction en ce qui concerne la correction financière afférente aux dépenses «augmentation de 35 % des coûts de stockage pour les exercices 2006, 2007, 2008 et 2009».

Selon le gouvernement italien, la Commission n’a pas conduit d’instruction appropriée au sujet des preuves retenues par A.g.e.a qui démontrent la réalisation de l’enquête de marché et la connaissance des causes de l’augmentation des prix des loyers des silos, due à la situation difficile du marché même des locations d’entrepôts de stockage du sucre à stocker à partir de 2005.

Deuxième moyen tiré de la violation de formes substantielles (article 269 UE, anciennement article 253 CE) en raison du défaut de motivation concernant la correction financière afférente aux dépenses «augmentation de 35 % des coûts de stockage» pour les exercices 2006, 2007, 2008 et 2009.

La Commission n’aurait pas énoncé les motifs pour lesquels les attestations des fonctionnaires d’Agea et le tarif d’un des principaux opérateurs économiques en matière de stockage n’ont pas été considérés comme des documents probants, de nature à démontrer la demande généralisée de la part des sociétés sucrières d’une augmentation des prix allant jusqu’à 50 %.

Troisième moyen tiré de la violation et de l’interprétation erronée de l’article 8 du règlement (CE) no 884/2006 et de l’annexe I dudit règlement, ainsi que de l’article 4 du règlement (CE) no 2148/1996, tel que modifié par l’annexe au règlement (CE) no 915/2006 de la Commission, et violation du principe de sécurité juridique, du principe de non rétroactivité des normes et du principe de la protection de la confiance légitime en ce qui concerne la correction financière forfaitaire de 5 % au titre de l’exercice 2006 pour «contrôles de stock exécutés tardivement».

Le gouvernement italien estime que la Commission a violé le régime transitoire prévu par l’annexe I du règlement no 884/2006 point A/II/5. Puisque Agea avait déjà exercé de telles activités, en vertu du contrôle interne réalisé sur le fondement des règles nationales, et avait décidé d’en apporter la preuve aux services de la Commission à travers la remise de tous les registres à charge et à décharge et des procès-verbaux à l’occasion de la mission de mai 2007, le régime transitoire aurait du s’appliquer et l’État italien n’aurait pas du être sanctionné car, en raison des difficultés objectives d’organisation et de coordination avec Agecontrol, il pouvait être considéré comme autorisé à ne communiquer que le document de synthèse en février 2007. Le gouvernement italien reproche une violation des principes de sécurité juridique, de non rétroactivité des normes, de protection de la confiance ainsi que du principe de proportionnalité, étant donné que décider d’appliquer immédiatement une obligation d’établir des inventaires pour des opérations déjà effectuées à la date d’entrée en vigueur des règlement cités, les 23 et 24 juin 2006 (en particulier l’annexe du règlement no 915/2006) et peu après la clôture comptable de l’exercice le 30 septembre 2006), est contraire auxdits principes.

Quatrième moyen tiré de la violation de formes substantielles (article 269 UE, anciennement article 253 CE), pour défaut de motivation concernant la correction financière forfaitaire de 5 % au titre de l’exercice 2006 pour «contrôles de stock exécutés tardivement».

La Commission n’aurait pas, selon le gouvernement italien, correctement motivé la non adhésion à la proposition de l’Organe de conciliation, dans la partie qui envisageait d’appliquer la nouvelle réglementation sur le délai final des inventaires prévue par le règlement (CE) no 915/2006 uniquement aux mouvements de sucre intervenant à compter de son entrée en vigueur et non de façon rétroactive à tout l’exercice 2006, avec pour effet de ramener la correction financière à un montant inférieur, proportionnel au retard (d’environ 8 mois).

Cinquième moyen tiré de l’exception d’illégalité du règlement (CE) no 915/2006.

Le gouvernement italien soulève l’exception d’illégalité de ce règlement en ce qu’il impose l’obligation de tenir des inventaires des excédents de stocks finaux pour les exercices 2004-2005 (30 septembre 2005) et des dépôts initiaux pour les exercices 2005-2006 (1er octobre 2005) ainsi que des excédents finaux de l’exercice 2005-2006 (30 septembre 2006) au cours de l’exercice 2006, à seulement trois mois du nouveau délai d’établissement des inventaires. Selon la partie requérante, il serait contraire aux principes généraux du droit communautaire d’imposer par voie de règlement des comportements relatifs à des faits historiques désormais consommés et, par voie de conséquence, d’en sanctionner l’omission à travers la procédure de correction financière.

Sixième moyen tiré de la violation de formes substantielles, en raison du défaut de motivation et du défaut de preuve (article 269 UE, anciennement article 253 CE).

La Commission a, selon le gouvernement italien, dénaturé les faits en fondant la correction financière sur l’affirmation erronée de la DG AGRI selon laquelle il n’y aurait pas eu de contrôle d’Agea sur les entrées et sorties de sucre et que «ont été traitées (sans vérification officielle du poids) 127 000 tonnes de sucre». En outre, le gouvernement italien invoque également l’absence de preuves du fait que «n’a pas été effectué le contrôle annuel des inventaires ... quand il a été procédé aux opérations de magasinage», et du fait que «environ 127 000 tonnes de sucre ont été déplacées (sans vérification ou pesée officielle) entre le 30 septembre 2006 (date à laquelle l’inventaire aurait du être fait) et février 2007». En effet, face aux preuves documentaires offertes par Agea, à savoir la comptabilité attestant des quantités des mouvements et des stocks de sucre pour chaque dépôt, communiquée aux services de la Commission, ces derniers n’auraient pas du affirmer le contraire sans en fournir la preuve.

Septième moyen tiré de la violation de formes substantielles, en raison du défaut de motivation et de l’absence de preuve (article 269 UE, anciennement article 253 CE) quant au prétendu risque de préjudice pour le Fonds.

La décision est, selon le gouvernement italien, entachée d’un défaut de motivation car l’effet utile des contrôles effectués par Agea sur les entrées et sorties de sucre à stocker, ainsi que sur les stocks mensuels, a été ignoré.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/46 |
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27.8.2011

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C 252/46

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Recours introduit le 7 juillet 2011 — Stichting Greenpeace Nederland et PAN Europe/Commission européenne

(Affaire T-362/11)

2011/C 252/97

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Stichting Greenpeace Nederland (Amsterdam, Pays-Bas) et Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) (représentant: B. Kloostra, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer que la décision rendue par la Commission le 6 mai 2011 viole le règlement (CE) no 1049/2001 (1); |
| --- | --- |

—

déclarer que la décision rendue par la Commission le 6 mai 2011 viole le règlement (CE) no 1049/2001 (1);

| — | déclarer que la décision rendue par la Commission le 6 mai 2011 viole la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, le règlement (CE) no 1049/2001 et le règlement (CE) no 1367/2006 (2); |
| --- | --- |

—

déclarer que la décision rendue par la Commission le 6 mai 2011 viole la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, le règlement (CE) no 1049/2001 et le règlement (CE) no 1367/2006 (2);

| — | annuler la décision rendue par la Commission le 6 mai 2011; |
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—

annuler la décision rendue par la Commission le 6 mai 2011;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1) | Premier moyen tiré de la violation, par la décision attaquée, de l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1049/2001, en ce qu’elle n’a pas statué dans les délais impartis sur la demande confirmative des requérantes et qu’elle n’a pas motivé cette omission. |
| --- | --- |

1)

Premier moyen tiré de la violation, par la décision attaquée, de l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1049/2001, en ce qu’elle n’a pas statué dans les délais impartis sur la demande confirmative des requérantes et qu’elle n’a pas motivé cette omission.

| 2) | Deuxième moyen tiré de la violation, par la décision attaquée, de l’article 4 de la convention d’Aarhus, de l’article 4, paragraphes 2 et 5, du règlement no 1049/2001 et de l’article 6, paragraphe 1, du règlement no 1367/2006, en ce qu’elle contient une erreur d’appréciation, car:






  — | le motif de refus n’est pas conforme à la convention d’Aarhus; |
| --- | --- | --- |

2)

Deuxième moyen tiré de la violation, par la décision attaquée, de l’article 4 de la convention d’Aarhus, de l’article 4, paragraphes 2 et 5, du règlement no 1049/2001 et de l’article 6, paragraphe 1, du règlement no 1367/2006, en ce qu’elle contient une erreur d’appréciation, car:

—

le motif de refus n’est pas conforme à la convention d’Aarhus;

| — | les informations demandées constituent des informations qui ont trait à des émissions dans l’environnement; et |
| --- | --- |

—

les informations demandées constituent des informations qui ont trait à des émissions dans l’environnement; et

| — | la divulgation des informations demandées par les requérantes présente un intérêt public supérieur. |
| --- | --- |

—

la divulgation des informations demandées par les requérantes présente un intérêt public supérieur.

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(1)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).

(2)  Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264, p. 13).

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Tribunal de la fonction publique

| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/47 |
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27.8.2011

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C 252/47

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 15 juin 2011

de Brito Sequeira Carvalho/Commission

(Affaire F-17/05 REV)

(Fonction publique - Demande en révision d’un arrêt - Fait nouveau - Absence - Irrecevabilité de la demande)

2011/C 252/98

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: José António de Brito Sequeira Carvalho (Bruxelles, Belgique), (représentants: Mes N. Kanyonga Mulumba et M. Boury, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: M. D. Martin, agent)

Objet de l’affaire

Recours en révision formé par la partie requérante contre l'arrêt rendu par la troisième chambre du Tribunal de la fonction publique le 13 décembre 2006, dans l'affaire F-17/05.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | La demande en révision est rejetée comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

La demande en révision est rejetée comme irrecevable.

| 2) | M. de Brito Sequeira Carvalho supporte l’ensemble des dépens. |
| --- | --- |

2)

M. de Brito Sequeira Carvalho supporte l’ensemble des dépens.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/47 |
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27.8.2011

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C 252/47

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 14 décembre 2010

Michail/Commission

(Affaire F-67/05 RENV)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Renvoi au Tribunal après annulation - Rapport d’évolution de carrière - Exercice d’évaluation pour l’année 2003 - Recours en annulation - Recours en indemnité)

2011/C 252/99

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Christos Michail (Bruxelles, Belgique) (représentant: Me C. Meïdanis avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement M. J. Currall et Mme K. Herrmann, agents, puis M. J. Currall et Mme K. Herrmann, agents, assistés de Mes E. Bourtzalas et I. Antypas, avocats)

Objet de l’affaire

D’une part un recours visant l'annulation du rapport d'évolution de carrière du requérant pour l'exercice d'évaluation du 1er avril au 31 décembre 2003 ainsi que, d’autre part, une demande de dommages-intérêts (anciennement T-284/05) — Affaire T-49/08 P renvoyée après cassation.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | Le rapport d’évolution de carrière de M. Michail établi pour la période allant du 1er avril au 31 décembre 2003 est annulé. |
| --- | --- |

1)

Le rapport d’évolution de carrière de M. Michail établi pour la période allant du 1er avril au 31 décembre 2003 est annulé.

| 2) | La Commission européenne est condamnée à verser à M. Michail une indemnité de 1 000 euros. |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne est condamnée à verser à M. Michail une indemnité de 1 000 euros.

| 3) | La Commission européenne supporte l’ensemble des dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne supporte l’ensemble des dépens.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/47 |
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27.8.2011

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C 252/47

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 14 avril 2011 — Irmantas Šimonis/Commission

(Affaire F-113/07) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Transfert interinstitutionnel - Juriste linguiste - Substitution de motifs - Exigence d’une période d’ancienneté minimale)

2011/C 252/100

Langue de procédure: le lithuanienne

Parties

Partie requérante: Irmantas Šimonis (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: V. Vilkas, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants): A. Steiblytė et K. Herrmann, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République de Lituanie (représentants: D. Kriaučiūnas et E. Matulionytė, agents)

Objet de l’affaire

Annulation de la décision de la Commission par laquelle elle a, au cours de la procédure de sélection pour pourvoir un poste faisant l’objet de l’avis de vacance no COM/2007/142, renoncé à demander le transfert du requérant à la Commission et l’a écarté de la procédure de sélection.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | La décision par laquelle la Commission européenne a écarté M. Šimonis de la procédure de sélection prévue par l’avis de vacance COM/2007/142 en renonçant à demander à la Cour de justice de l’Union européenne son transfert est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision par laquelle la Commission européenne a écarté M. Šimonis de la procédure de sélection prévue par l’avis de vacance COM/2007/142 en renonçant à demander à la Cour de justice de l’Union européenne son transfert est annulée.

| 2) | La Commission européenne supporte ses propres dépens et ceux du requérant. |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne supporte ses propres dépens et ceux du requérant.

| 3) | La République de Lituanie supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République de Lituanie supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 79 du 29.03.2008, p. 36.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/48 |
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C 252/48

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 17.02.2011 — Strack/Commission

(Affaire F-119/07) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Procédure de médiation - Acte faisant grief - Article 73 du statut - Consolidation - Indemnité provisionnelle)

2011/C 252/101

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Guido Strack (Cologne, Allemagne) (représentant: H. Tettenborn, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et B. Eggers, agents)

Objet de l’affaire

Annulation de plusieurs décisions de la Commission rejetant les demandes du requérant d'installer une procédure de médiation, d'une intervention rapide, de prendre des mesures pour résoudre des conflits, ainsi que de payer une avance selon l'article 19, § 4, de réglementation de couverture. Demande de dommages et intérêts.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | La décision de la Commission européenne, du 26 février 2007, refusant le paiement à M. Strack d’une indemnité provisionnelle au sens de l’article 19, paragraphe 4, de la réglementation commune est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la Commission européenne, du 26 février 2007, refusant le paiement à M. Strack d’une indemnité provisionnelle au sens de l’article 19, paragraphe 4, de la réglementation commune est annulée.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La Commission supporte, outre ses propres dépens, la moitié des dépens exposés par M. Strack. |
| --- | --- |

3)

La Commission supporte, outre ses propres dépens, la moitié des dépens exposés par M. Strack.

| 4) | M. Strack supporte la moitié de ses dépens. |
| --- | --- |

4)

M. Strack supporte la moitié de ses dépens.

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(1)  JO C 183 du 19.07.2008, p. 32.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/48 |
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27.8.2011

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C 252/48

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 15 mars 2011 — Strack/Commission

(Affaire F-120/07) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Report de jours de congé annuel - Article 4 de l’annexe V du statut - Raisons imputables aux nécessités de service - Article 73 du statut - Directive 2003/88/CE - Droit au congé annuel payé - Congé de maladie)

2011/C 252/102

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Guido Strack (Cologne, Allemagne) (représentant: H. Tettenborn, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et B. Eggers, agents)

Objet de l’affaire

Annulation de plusieurs décisions de la Commission relatives à la demande de reporter de 2004 à 2005 les jours de congé annuel non pris excédant le seuil de douze jours. Condamnation de la Commission au paiement d'une indemnité compensatoire pour les 26,5 jours de congé annuel non épuisés et non payés, majorée d'un intérêt de 2 % par an.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | La décision du 15 mars 2007 de la Commission européenne rejetant la demande de M. Strack tendant à bénéficier du report du solde des jours de congé de l’année 2004 est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision du 15 mars 2007 de la Commission européenne rejetant la demande de M. Strack tendant à bénéficier du report du solde des jours de congé de l’année 2004 est annulée.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La Commission européenne supporte ses propres dépens et ceux exposés par M. Strack. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne supporte ses propres dépens et ceux exposés par M. Strack.

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(1)  JO C 315 du 22.12.2007, p. 50.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/49 |
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27.8.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 252/49

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 14 avril 2011 — Clarke e.a./OHMI

(Affaire F-82/08) (1)

(Fonction publique - Agents temporaires - Article 8 du RAA - Clause mettant fin au contrat au cas où l’agent n’est pas inscrit dans la liste de réserve d’un concours - Concours généraux OHIM/AD/02/07 et OHIM/AST/02/07 - Acte faisant grief - Principe d’exécution de bonne foi des contrats - Devoir de sollicitude - Principe de bonne administration - Exigences linguistiques - Incompétence de l’EPSO - Directive 1999/70/CE - Travail à durée déterminée)

2011/C 252/103

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Nicole Clarke e.a. (Alicante, Espagne) (représentant: H. Tettenborn, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: I. de Medrano Caballero, agent, assisté par D. Waelbroeck, avocat)

Objet de l’affaire

D’une part l'annulation de la clause des contrats des requérants prévoyant la résiliation automatique dans le cas où les requérants ne seraient pas inscrits sur la liste de réserve du premier concours général organisé pour leurs fonctions. D’autre part, la déclaration que les concours OHMI/AD/02/07 et OHMI/AST/02/02 ne produiront pas d’effets sur les contrats des requérants, ou l’annulation de ces concours. En outre la condamnation de l'OHMI à réparer le dommage moral causé aux requérants.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | La décision du directeur du département des ressources humaines de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 19 décembre 2007, et la décision de l’OHMI, du 7 mars 2008, en tant que cette dernière décision a rejeté les demandes respectives de Mmes Clarke, Papathanasiou et Periañez-González tendant à ce que la clause de résiliation contenue dans leur contrat d’agent temporaire ne soit pas appliquée relativement aux concours OHIM/AD/02/07 et OHIM/AST/02/07, sont annulées. |
| --- | --- |

1)

La décision du directeur du département des ressources humaines de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 19 décembre 2007, et la décision de l’OHMI, du 7 mars 2008, en tant que cette dernière décision a rejeté les demandes respectives de Mmes Clarke, Papathanasiou et Periañez-González tendant à ce que la clause de résiliation contenue dans leur contrat d’agent temporaire ne soit pas appliquée relativement aux concours OHIM/AD/02/07 et OHIM/AST/02/07, sont annulées.

| 2) | L’OHMI est condamné à verser à chacune des requérantes la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts. |
| --- | --- |

2)

L’OHMI est condamné à verser à chacune des requérantes la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.

| 3) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

3)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 4) | L’OHMI supporte ses propres dépens et ceux des requérantes. |
| --- | --- |

4)

L’OHMI supporte ses propres dépens et ceux des requérantes.

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(1)  JO C 19 du 24/01/2009, p. 38.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/49 |
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C 252/49

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 13 avril 2011

Lebedef et Jones/Commission

(Affaire F-29/09 REV)

(Fonction publique - Révision d’un arrêt - Fait nouveau - Absence - Irrecevabilité)

2011/C 252/104

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Giorgio Lebedef (Senningerberg, Luxembourg) et Trevor Jones (Ernzen, Luxembourg) (représentant: Me F. Frabetti, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: MM. J. Currall et D. Martin, agents)

Partie intervenante: Conseil de l’Union européenne (représentants: Mme K. Zieleśkiewicz et M. M. Bauer, agents)

Objet de l’affaire

Recours en révision formé par la partie requérante contre l'arrêt rendu par la troisième chambre du Tribunal de la fonction publique le 30 septembre 2010, dans l'affaire F-29/09.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | La demande en révision est rejetée comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

La demande en révision est rejetée comme irrecevable.

| 2) | MM. Lebedef et Jones supportent l’ensemble des dépens. |
| --- | --- |

2)

MM. Lebedef et Jones supportent l’ensemble des dépens.

| 3) | Le Conseil de l’Union européenne, partie intervenante, supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Conseil de l’Union européenne, partie intervenante, supporte ses propres dépens.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/49 |
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27.8.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 252/49

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 13 avril 2011

Chaouch/Commission

(Affaire F-30/09) (1)

(Fonction publique - Rémunération - Indemnité d’installation - Fixation des droits - Entrée en service en tant que fonctionnaire stagiaire - Prise en compte d’un changement de résidence après la titularisation - Obligation de résidence incombant à un fonctionnaire en vertu de l’article 20 du statut)

2011/C 252/105

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Dhikra Chaouch (Oetrange, Luxembourg) (représentants: Mes F. Moyse et A. Salerno, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: MM. D. Martin et J. Baquero Cruz, agents)

Objet de l’affaire

L'annulation de la décision de l’AIPN de ne pas octroyer à la requérante l’indemnité d’installation.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | Le recours de Mme Chaouch est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours de Mme Chaouch est rejeté.

| 2) | Mme Chaouch supporte l’ensemble des dépens. |
| --- | --- |

2)

Mme Chaouch supporte l’ensemble des dépens.

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(1)  JO C 129 du 06.06.2009, p. 21

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/50 |
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27.8.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 252/50

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 11 mai 2011

J/Commission

(Affaire F-53/09) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance accidents et maladie professionnelle - Article 73 du statut - Refus de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie - Obligation de conduire la procédure dans un délai raisonnable)

2011/C 252/106

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: J (Londres, Royaume-Uni) (représentants: Mes S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: MM. D. Martin et J. Baquero Cruz, agents)

Objet de l’affaire

L'annulation de la décision rejetant la demande de la partie requérante de reconnaître comme maladie professionnelle la maladie dont elle est atteinte, ainsi que la décision de mettre à sa charge les honoraires et frais du médecin qu’elle a désigné ainsi que la moitié des honoraires et frais accessoires du troisième médecin de la commission médicale.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | La Commission européenne est condamnée à verser au requérant la somme de un euro à titre de dommages et intérêts. |
| --- | --- |

1)

La Commission européenne est condamnée à verser au requérant la somme de un euro à titre de dommages et intérêts.

| 2) | Le surplus des conclusions du recours est rejeté. |
| --- | --- |

2)

Le surplus des conclusions du recours est rejeté.

| 3) | La Commission européenne supporte, outre ses propres dépens, le quart des dépens du requérant. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne supporte, outre ses propres dépens, le quart des dépens du requérant.

| 4) | Le requérant supporte les trois quarts de ses propres dépens. |
| --- | --- |

4)

Le requérant supporte les trois quarts de ses propres dépens.

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(1)  JO C 180 du 01.08.2009, p. 64.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/50 |
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27.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/50

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 15 février 2011

Barbin/Parlement

(Affaire F-68/09) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Exercice de promotion 2006 - Exécution d’un arrêt du Tribunal - Examen comparatif des mérites - Principe d’égalité de traitement - Congé parental à mi-temps)

2011/C 252/107

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Florence Barbin (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: Mes S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représenants: initialement Mmes A. Lukošiūtė et C. Burgos, agents, puis M. J. F. de Wachter, Mme R. Ignătescu et Mme K. Zejdová, agents)

Objet de l’affaire

L’annulation la décision du Parlement européen de ne pas promouvoir la requérante au grade AD 12 pour l’exercice de promotion 2006.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Mme Barbin supporte l’ensemble des dépens. |
| --- | --- |

2)

Mme Barbin supporte l’ensemble des dépens.

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(1)  JO C 220 du 12.09.09, p. 43.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/50 |
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27.8.2011

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C 252/50

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 13 avril 2011

Sukup/Commission

(Affaire F-73/09) (1)

(Fonction publique - Rémunération et indemnités - Allocation pour enfant à charge - Allocation scolaire - Attribution à titre rétroactif)

2011/C 252/108

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Viktor Sukup (Bruxelles, Belgique) (représentants: Mes S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: MM. J. Currall et D. Martin, agents)

Objet de l’affaire

Demande d'annulation de la décision de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» de la Commission européenne de ne pas accorder au requérant l’allocation pour enfant à charge ni l’allocation scolaire.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | M. Sukup supporte l’ensemble des dépens. |
| --- | --- |

2)

M. Sukup supporte l’ensemble des dépens.

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(1)  JO C 267 du 07.11.2009, p. 84.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/51 |
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 26 mai 2011 — Kalmár/Europol

(Affaire F-83/09) (1)

(Fonction publique - Personnel d’Europol - Licenciement - Demande d’annulation - Paiement de la rémunération - Effet d’un arrêt d’annulation)

2011/C 252/109

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Andreas Kalmár (La Haye, Pays-Bas) (représentant: D. C. Coppens, avocat)

Partie défenderesse: Office européen de police (représentants: D. Neumann et D. El Khoury, agents, assistés par B. Wägenbaur, avocat)

Objet de l’affaire

D’une part, la demande d’annuler les décisions d’Europol du 4 et 24 février 2009 de licencier le requérant et de le suspendre de ses fonctions durant le délai de préavis. D’autre part, la demande visant la réparation du dommage moral subi par le requérant

Dispositif de l’arrêt

| 1) | La décision du 4 février 2009 par laquelle le directeur de l’Office européen de police (Europol) a résilié le contrat à durée déterminée de M. Kalmár, la décision du 24 février 2009 par laquelle le directeur d’Europol a dispensé l’intéressé de l’obligation d’accomplir son préavis ainsi que la décision du 18 juillet 2009 rejetant sa réclamation sont annulées. |
| --- | --- |

1)

La décision du 4 février 2009 par laquelle le directeur de l’Office européen de police (Europol) a résilié le contrat à durée déterminée de M. Kalmár, la décision du 24 février 2009 par laquelle le directeur d’Europol a dispensé l’intéressé de l’obligation d’accomplir son préavis ainsi que la décision du 18 juillet 2009 rejetant sa réclamation sont annulées.

| 2) | Europol est condamné à payer au requérant une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts. |
| --- | --- |

2)

Europol est condamné à payer au requérant une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.

| 3) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

3)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 4) | Europol supporte, outre ses propres dépens, les dépens de M. Kalmár. |
| --- | --- |

4)

Europol supporte, outre ses propres dépens, les dépens de M. Kalmár.

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(1)  JO C 24 du 30/01/2010, p. 80

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/51 |
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C 252/51

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 13 avril 2011

Scheefer/Parlement

(Affaire F-105/09) (1)

(Fonction publique - Agent temporaire - Renouvellement d’un contrat à durée déterminée - Requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée - Article 8, premier alinéa, du RAA)

2011/C 252/110

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Séverine Scheefer (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: Mes R. Adam et P. Ketter, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement Mmes R. Ignătescu et L. Chrétien, puis Mmes R. Ignătescu et S. Alves, agents)

Objet de l’affaire

Une demande visant l’annulation des décisions de la défenderesse refusant la requalification du contrat d’agent temporaire de la requérante en engagement à durée indéterminée conformément à l’art. 8, par. 1er, du RAA, ainsi que la réparation du préjudice subi par la requérante.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | La décision contenue dans la lettre du 12 février 2009 par laquelle le secrétaire général du Parlement européen a informé Mme Scheefer, d’une part, qu’aucune solution juridiquement acceptable lui permettant de poursuivre son activité auprès du cabinet médical de Luxembourg (Luxembourg) n’avait pu être trouvée et, d’autre part, que son contrat d’agent temporaire prendrait fin le 31 mars 2009 est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision contenue dans la lettre du 12 février 2009 par laquelle le secrétaire général du Parlement européen a informé Mme Scheefer, d’une part, qu’aucune solution juridiquement acceptable lui permettant de poursuivre son activité auprès du cabinet médical de Luxembourg (Luxembourg) n’avait pu être trouvée et, d’autre part, que son contrat d’agent temporaire prendrait fin le 31 mars 2009 est annulée.

| 2) | Le Parlement européen est condamné à verser à Mme Scheefer la différence entre, d’une part, le montant de la rémunération auquel elle aurait pu prétendre si elle était restée en fonction en son sein et, d’autre part, le montant de la rémunération, des honoraires, des indemnités de chômage ou de toute autre indemnité de substitution qu’elle a effectivement perçus depuis le 1er avril 2009, en remplacement de la rémunération qu’elle percevait en tant qu’agent temporaire. |
| --- | --- |

2)

Le Parlement européen est condamné à verser à Mme Scheefer la différence entre, d’une part, le montant de la rémunération auquel elle aurait pu prétendre si elle était restée en fonction en son sein et, d’autre part, le montant de la rémunération, des honoraires, des indemnités de chômage ou de toute autre indemnité de substitution qu’elle a effectivement perçus depuis le 1er avril 2009, en remplacement de la rémunération qu’elle percevait en tant qu’agent temporaire.

| 3) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

3)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 4) | Le Parlement européen supporte, outre ses propres dépens, les dépens de Mme Scheefer. |
| --- | --- |

4)

Le Parlement européen supporte, outre ses propres dépens, les dépens de Mme Scheefer.

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(1)  JO C 37 du 13/02/2010, p. 52.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/52 |
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 26 mai 2011 — Lebedef/Commission

(Affaire F-40/10) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Congé annuel - Absence intervenue après épuisement du congé annuel et sans autorisation préalable - Perte du bénéfice de la rémunération - Article 60 du statut)

2011/C 252/111

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Giorgio Lebedef (Senningerberg, Luxembourg) (représentant: F. Frabetti, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid et D. Martin, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de la Commission faisant état d'un dépassement non autorisé de 5,5 jours des droits à congé annuel du requérant pour l’année 2009

Dispositif de l’arrêt

| 1) | Le recours de M. Lebedef est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours de M. Lebedef est rejeté.

| 2) | M. Lebedef supporte l’ensemble des dépens. |
| --- | --- |

2)

M. Lebedef supporte l’ensemble des dépens.

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(1)  JO C 209 du 31.07.2010, p. 55.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/52 |
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C 252/52

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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 31 mars 2011

Hecq/Commission

(Affaire F-10/10) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Prise en charge à 100 % de frais médicaux - Décision implicite de rejet - Absence de décision de reconnaissance de l’origine professionnelle de l’affection - Compétence liée de l’administration - Décision de rejet de la réclamation - Décision non purement confirmative - Absence de réclamation - Irrecevabilité)

2011/C 252/112

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: André Hecq (Chaumont-Gistoux, Belgique) (représentant: Me L. Vogel, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: MM. J. Currall et D. Martin, agents, assistés de Me J.-L. Fagnart, avocat)

Objet de l’affaire

La demande d’annulation de la décision rejetant une demande de remboursement, à concurrence de 100 %, de divers frais médicaux.

Dispositif de l’ordonnance

| 1) | Le recours est rejeté comme étant pour partie manifestement non fondé et pour partie manifestement irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme étant pour partie manifestement non fondé et pour partie manifestement irrecevable.

| 2) | M. Hecq supporte l’ensemble des dépens. |
| --- | --- |

2)

M. Hecq supporte l’ensemble des dépens.

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(1)  JO C 100 du 17.04.10, p. 70.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/52 |
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27.8.2011

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C 252/52

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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 30 juin 2011

Marcuccio/Commission

(Affaire F-14/10) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Accident - Procédure de reconnaissance d’une invalidité permanente partielle au sens de l’article 73 du statut - Durée de la procédure - Recours indemnitaire - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit - Article 94 du règlement de procédure)

2011/C 252/113

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: Me G. Cipressa, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. J. Currall et Mme C. Berardis-Kayser, agents, assistés de Me A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l’affaire

La demande de condamner la partie défenderesse à réparer le dommage subi par le requérant en raison de la durée de la procédure relative à la reconnaissance d'une invalidité partielle.

Dispositif de l’ordonnance

| 1) | Le recours de M. Marcuccio est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit. |
| --- | --- |

1)

Le recours de M. Marcuccio est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

| 2) | M. Marcuccio est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

M. Marcuccio est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.

| 3) | M. Marcuccio est condamné à rembourser au Tribunal la somme de 1 000 euros au titre de l’article 94 du règlement de procédure. |
| --- | --- |

3)

M. Marcuccio est condamné à rembourser au Tribunal la somme de 1 000 euros au titre de l’article 94 du règlement de procédure.

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(1)  JO C 134 du 22/05/10, p. 54

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/53 |
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27.8.2011

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C 252/53

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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 10 juin 2011

Hecq/Commission

(Affaire F-56/10) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Prise en charge à 100 % de frais médicaux - Décision implicite de rejet - Réclamation prématurée - Irrecevabilité)

2011/C 252/114

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: André Hecq (Chaumont-Gistoux, Belgique) (représentant: Me L. Vogel, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: MM. J. Currall et D. Martin, agents)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler la décision de la Commission de refuser le remboursement intégral de certains frais médicaux.

Dispositif de l’ordonnance

| 1) | Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.

| 2) | M. Hecq supporte l’ensemble des dépens. |
| --- | --- |

2)

M. Hecq supporte l’ensemble des dépens.

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(1)  JO C 246 du 11/09/10, p. 43.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/53 |
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27.8.2011

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C 252/53

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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 27 juin 2011

Scheefer/Parlement

(Affaire F-75/10) (1)

(Fonction publique - Agent temporaire - Renouvellement d’un contrat à durée déterminée - Non-lieu à statuer)

2011/C 252/115

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Séverine Scheefer (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: Mes C. L’Hote-Tissier, R. Adam et P. Ketter, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: Mmes R. Ignătescu et S. Alves, agents)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler les décisions de la défenderesse refusant de rendre une décision motivée quant à la situation juridique de la requérante et refusant in fine la requalification du contrat d’agent temporaire de la requérante en engagement à durée indéterminée conformément à l’art. 8, par. 1er, du RAA, ainsi que la réparation du préjudice subi par la requérante.

Dispositif de l’ordonnance

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours F-75/10, Scheefer/Parlement. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours F-75/10, Scheefer/Parlement.

| 2) | Le Parlement européen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens de Mme Scheefer. |
| --- | --- |

2)

Le Parlement européen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens de Mme Scheefer.

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(1)  JO C 301 du 06/11/10, p. 64.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/53 |
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27.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/53

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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 16 juin 2011

Antelo Sanchez e.a./Parlement

(Affaire F-78/10) (1)

(Fonction publique - Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents - Non-lieu à statuer)

2011/C 252/116

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Pilar Antelo Sanchez (Bruxelles, Belgique) et autres (représentant: Me M. Casado García-Hirschfeld, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: Mmes S. Seyr et K. Zejdová, agents)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler la décision de la partie défenderesse, reprise par les bulletins de rémunération des requérants, de limiter l'adaptation de leurs salaires mensuels à partir de juillet 2009 à une augmentation de 1,85 % dans le cadre de l'adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents sur la base du règlement du Conseil (UE, Euratom) no 1296/2009 du 23 décembre 2009.

Dispositif de l’ordonnance

| 1) | Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours F-78/10, Antelo Sanchez e.a./Parlement. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours F-78/10, Antelo Sanchez e.a./Parlement.

| 2) | Chaque partie supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 301 du 06.11.10, p. 65.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/54 |
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27.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/54

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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 16 juin 2011

Nolin/Commission

(Affaire F-82/10) (1)

(Fonction publique - Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents - Non-lieu à statuer)

2011/C 252/117

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Michel Nolin (Bruxelles, Belgique) (représentant: Me M. Velardo, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: MM. G. Berscheid et D. Martin, agents)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler le bulletin de régularisation de rémunération du requérant pour la période de juillet à décembre 2009 et son bulletin de rémunération 01/2010 établis dans le cadre de l'adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents sur la base du règlement du Conseil (UE, Euratom) no 1296/2009 du 23 décembre 2009.

Dispositif de l’ordonnance

| 1) | Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours F-82/10, Nolin/Commission. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours F-82/10, Nolin/Commission.

| 2) | Chaque partie supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 13 du 15.01.2011, p.38.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/54 |
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27.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/54

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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 16 juin 2011

Adriaens e.a./Commission

(Affaire F-87/10) (1)

(Fonction publique - Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents - Non-lieu à statuer)

2011/C 252/118

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Stéphane Adriaens (Evere, Belgique) et autres (représentant: Me M. Casado García-Hirschfeld, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: MM. G. Berscheid et D. Martin, agents)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler la décision de la partie défenderesse, reprise dans les bulletins de rémunération des requérants, de limiter l'adaptation de leur traitement, à partir de juillet 2009, à une augmentation de 1,85 % dans le cadre de l'adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents sur la base du règlement du Conseil (UE, Euratom) no 1296/2009 du 23 décembre 2009.

Dispositif de l’ordonnance

| 1) | Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours F-87/10, Adriaens e.a./Commission. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours F-87/10, Adriaens e.a./Commission.

| 2) | Chaque partie supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 13 du 15.01.11, p. 40.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/54 |
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27.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/54

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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 16 juin 2011

Dricot-Daniele e.a./Commission

(Affaire F-92/10) (1)

(Fonction publique - Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents - Non-lieu à statuer)

2011/C 252/119

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Luigia Dricot-Daniele (Overijse, Belgique) et autres (représentant: Me C. Mourato, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: MM. J. Currall et G. Berscheid, agents)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler les bulletins de régularisation des rémunérations des requérants pour la période de juillet à décembre 2009 et les bulletins de rémunération établis depuis le 1er janvier 2010 dans le cadre de l'adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents sur la base du règlement du Conseil (UE, Euratom) no 1296/2009 du 23 décembre 2009.

Dispositif de l’ordonnance

| 1) | Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours F-92/10, Dricot-Daniele e.a./Commission. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours F-92/10, Dricot-Daniele e.a./Commission.

| 2) | Chaque partie supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 13 du 15.01.11, p. 40.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/55 |
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27.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/55

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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 16 juin 2011

Andrecs e.a./Commission

(Affaire F-96/10) (1)

(Fonction publique - Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents - Non-lieu à statuer)

2011/C 252/120

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Stefan Robert Andrecs (Uccle, Belgique) et autres (représentant: Me L. Vogel, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: MM. G. Berscheid et D. Martin, agents)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler la décision de la partie défenderesse adaptant les rémunérations, pensions et autres allocations des requérants, avec effet au 1er juillet 2009, reprise dans leurs bulletins de rémunération, dans le cadre de l'adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents sur la base du règlement du Conseil (UE, Euratom) no 1296/2009 du 23 décembre 2009

Dispositif de l’ordonnance

| 1) | Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours F-96/10, Andrecs e.a./Commission. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours F-96/10, Andrecs e.a./Commission.

| 2) | Les parties requérantes supportent leurs propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Les parties requérantes supportent leurs propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

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(1)  JO C 30 du 29.01.11, p. 63.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/55 |
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27.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/55

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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 16 juin 2011

Ashbrook e.a./Commission

(Affaire F-99/10) (1)

(Fonction publique - Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents - Non-lieu à statuer)

2011/C 252/121

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Michael Ashbrook (Luxembourg, Luxembourg) et autres (représentants: Mes B. Cortese, C. Cortese et F. Spitaleri, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: MM. J. Currall et G. Berscheid, agents)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler les décisions de la partie défenderesse, reprises dans les bulletins de rémunération des requérants, de limiter l'adaptation de leur traitement, à partir de juillet 2009, à une augmentation de 1,85 % dans le cadre de l'adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents sur la base du règlement du Conseil (UE, Euratom) no 1296/2009 du 23 décembre 2009 et la demande de dédommagement.

Dispositif de l’ordonnance

| 1) | Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours F-99/10, Michael Ashbrook e.a./Commission. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours F-99/10, Michael Ashbrook e.a./Commission.

| 2) | Chaque partie supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 13 du 15.01.11, p. 42.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/55 |
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27.8.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 252/55

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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 20 juin 2011

Gross e.a./Cour de justice

(Affaire F-106/10) (1)

(Fonction publique - Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents - Non-lieu à statuer)

2011/C 252/122

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Ivo Gross (Luxembourg, Luxembourg) et autres (représentant: Me J. Kayser, avocat)

Partie défenderesse: Cour de justice de l’Union européenne (représentant: M. A.V. Placco, agent)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler les décisions reprises par les bulletins de régularisation de rémunération des requérants pour la période de juillet à décembre 2009 et par les bulletins de rémunération établis depuis le 1er janvier 2010 dans le cadre de l'adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents sur la base du règlement du Conseil (UE, Euratom) no 1296/2009 du 23 décembre 2009.

Dispositif de l’ordonnance

| 1) | Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours F-106/10, Gross e.a./Cour de justice. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours F-106/10, Gross e.a./Cour de justice.

| 2) | Chaque partie supporte ses propres dépens. |
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2)

Chaque partie supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 72 du 05/03/11, p. 34.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/56 |
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27.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/56

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Recours introduit le 15 avril 2011 — ZZ/Commission européenne

(Affaire F-47/11)

2011/C 252/123

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: ZZ. (représentant: Me W. Bode)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

Annulation de la décision d’exclure la requérante de la procédure de concours EPSO AST/100/09 et demande d’accès aux informations concernant le déroulement du concours.

Conclusions de la partie requérante

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal dire que

| — | La partie défenderesse est tenue fournir à la requérante une information complète sur le déroulement du concours et des différentes épreuves jusqu’à présent, y compris de la procédure d’évaluation des épreuves, notamment, mais non de manière exclusive en






  — | lui accordant un accès à tous les documents dont elle dispose concernant la participation de la requérante audit concours y compris des documents relatifs à l’évaluation des épreuves présentées par la requérante. |
| --- | --- | --- |

—

La partie défenderesse est tenue fournir à la requérante une information complète sur le déroulement du concours et des différentes épreuves jusqu’à présent, y compris de la procédure d’évaluation des épreuves, notamment, mais non de manière exclusive en

—

lui accordant un accès à tous les documents dont elle dispose concernant la participation de la requérante audit concours y compris des documents relatifs à l’évaluation des épreuves présentées par la requérante.

| — | lui communiquant toutes les informations sur la manière dont s’est formée la note qu’elle a obtenue (12 points) lors de l’épreuve pratique (a). |
| --- | --- |

—

lui communiquant toutes les informations sur la manière dont s’est formée la note qu’elle a obtenue (12 points) lors de l’épreuve pratique (a).

| — | lui communiquant les informations sur le déroulement du concours en général, y compris le nombre des candidats ayant participé à l’examen écrit et oral; le nombre des candidats ayant réussi le test pratique (a); les critères d’évaluation établis par le jury de concours pour l’évaluation, à savoir, grilles de correction, critères pour l’attribution des points pour certaines parties des différentes épreuves, ou selon certains critères d’appréciation; le nombre de points qui a été obtenu aux tests pratiques sous a) et b) ainsi que des informations sur la manière dont ces points ont été attribués. |
| --- | --- |

—

lui communiquant les informations sur le déroulement du concours en général, y compris le nombre des candidats ayant participé à l’examen écrit et oral; le nombre des candidats ayant réussi le test pratique (a); les critères d’évaluation établis par le jury de concours pour l’évaluation, à savoir, grilles de correction, critères pour l’attribution des points pour certaines parties des différentes épreuves, ou selon certains critères d’appréciation; le nombre de points qui a été obtenu aux tests pratiques sous a) et b) ainsi que des informations sur la manière dont ces points ont été attribués.

| — | La décision de la défenderesse du 28 septembre 2010 ainsi que la décision de confirmation du 5 avril 2011 sont annulées avec pour effet que la requérante peut continuer à participer au concours, la première étape consistant à corriger l’épreuve pratique (b) de la requérante |
| --- | --- |

—

La décision de la défenderesse du 28 septembre 2010 ainsi que la décision de confirmation du 5 avril 2011 sont annulées avec pour effet que la requérante peut continuer à participer au concours, la première étape consistant à corriger l’épreuve pratique (b) de la requérante

| — | La défenderesse est tenue de rembourser à la requérante les frais extra-judiciaires que celle-ci a exposés dans le cadre des trois réclamations et du présent recours. |
| --- | --- |

—

La défenderesse est tenue de rembourser à la requérante les frais extra-judiciaires que celle-ci a exposés dans le cadre des trois réclamations et du présent recours.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/56 |
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27.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/56

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Recours introduit le 21 avril 2011 — ZZ/Commission

(Affaire F-51/11)

2011/C 252/124

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: P. Giatagantzidis et K. Kyriazi, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision d’EPSO de rouvrir la procédure de concours général EPSO/AD/77/06 et d’inviter le requérant à participer à nouveau à la première phase de ce concours.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision de l’EPSO de rouvrir la procédure de concours; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de l’EPSO de rouvrir la procédure de concours;

| — | annuler la décision de l’EPSO du 11 mars 2011; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de l’EPSO du 11 mars 2011;

| — | condamner la Commission européenne aux dépens. |
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—

condamner la Commission européenne aux dépens.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/56 |
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27.8.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 252/56

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Recours introduit le 9 mai 2011 — ZZ/Commission

(Affaire F-55/11)

2011/C 252/125

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: V. Christianos, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision de la Commission de réduire l’allocation scolaire octroyée au requérant en raison du fait que son fils perçoit une aide financière accordée par un État membre sous la forme d’une bourse et d’un prêt.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision de réduire l’«allocation scolaire» versée au requérant; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de réduire l’«allocation scolaire» versée au requérant;

| — | annuler la décision concernant la retenue rétroactive d’un montant de 939,96 euros, telle que celle-ci résulte du bulletin de rémunération du requérant du mois d’octobre 2010; |
| --- | --- |

—

annuler la décision concernant la retenue rétroactive d’un montant de 939,96 euros, telle que celle-ci résulte du bulletin de rémunération du requérant du mois d’octobre 2010;

| — | annuler la décision concernant la retenue rétroactive d’un montant de 936,96 euros, telle que celle-ci résulte du bulletin de rémunération du requérant du mois de novembre 2010; |
| --- | --- |

—

annuler la décision concernant la retenue rétroactive d’un montant de 936,96 euros, telle que celle-ci résulte du bulletin de rémunération du requérant du mois de novembre 2010;

| — | annuler la décision de la Commission, du 17 février 2011 rejetant expressément la réclamation; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission, du 17 février 2011 rejetant expressément la réclamation;

| — | rembourser, avec intérêts, au requérant les sommes qui lui ont été retenues; |
| --- | --- |

—

rembourser, avec intérêts, au requérant les sommes qui lui ont été retenues;

| — | condamner la Commission européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/57 |
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27.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 252/57

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Recours introduit le 24 juin 2011 — ZZ/Commission européenne

(Affaire F-64/11)

2011/C 252/126

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: S. Crosby et S. Santoro, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

Annulation de la décision de la partie défenderesse retirant unilatéralement l’offre d’emploi adressée à la partie requérante en dépit du fait que celle-ci l’avait déjà acceptée.

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision du 4 mars 2011 par laquelle la Commission a rejeté la réclamation interne introduite par la partie requérante contre la décision de la Commission HR B2 (2010) 662634 du 5 octobre 2010; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du 4 mars 2011 par laquelle la Commission a rejeté la réclamation interne introduite par la partie requérante contre la décision de la Commission HR B2 (2010) 662634 du 5 octobre 2010;

| — | indemniser la partie requérante pour les préjudices subis, notamment en raison du manque à gagner en termes de traitement et d’indemnités; |
| --- | --- |

—

indemniser la partie requérante pour les préjudices subis, notamment en raison du manque à gagner en termes de traitement et d’indemnités;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/57 |
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27.8.2011

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C 252/57

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Recours introduit le 3 juillet 2011 — ZZ/Parlement

(Affaire F-65/11)

2011/C 252/127

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: O. Mader, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Objet et description du litige

Annulation de la décision du Parlement européen qui n’a attribué au requérant que deux points de mérite au titre de la période de notation 2004, au cours de laquelle il a été détaché auprès de la Cour des Comptes européenne.

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de l’institution défenderesse du 19 juillet 2010 de ne pas attribuer au requérant un troisième point de mérite dans le cadre de sa notation pour 2004 et annuler la décision de l’institution défenderesse du 28 avril 2011 qui a rejeté le recours formé par le requérant contre la décision du 19 juillet 2010; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de l’institution défenderesse du 19 juillet 2010 de ne pas attribuer au requérant un troisième point de mérite dans le cadre de sa notation pour 2004 et annuler la décision de l’institution défenderesse du 28 avril 2011 qui a rejeté le recours formé par le requérant contre la décision du 19 juillet 2010;

| — | condamner l’institution défenderesse à verser au requérant, en réparation du préjudice immatériel causé à celui-ci, une indemnisation dont le montant sera déterminé par le Tribunal; |
| --- | --- |

—

condamner l’institution défenderesse à verser au requérant, en réparation du préjudice immatériel causé à celui-ci, une indemnisation dont le montant sera déterminé par le Tribunal;

| — | condamner le Parlement aux dépens. |
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—

condamner le Parlement aux dépens.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/57 |
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27.8.2011

FR

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C 252/57

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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 11 janvier 2011

Dekker/Europol

(Affaire F-87/09) (1)

2011/C 252/128

Langue de procédure: le néerlandais

Le président de la 3ème chambre a ordonné la radiation de l’affaire, suite à un règlement amiable.

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(1)  JO C 24 du 30.01.2010, p. 80.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/57 |
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27.8.2011

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C 252/57

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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 12 juillet 2011

Hidalgo/Parlement

(Affaire F-70/10) (1)

2011/C 252/129

Langue de procédure: le français

Le président de la 3ème chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 288 du 23.10.10, p. 75.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/58 |
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27.8.2011

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C 252/58

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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 18 mai 2011

Carpenito/Conseil

(Affaire F-94/10) (1)

2011/C 252/130

Langue de procédure: le français

Le président de la 3ème chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 13 du 15.01.11, p. 41.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/58 |
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C 252/58

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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 16 juin 2011

Kerstens/Commission

(Affaire F-97/10) (1)

2011/C 252/131

Langue de procédure: le français

Le président de la 3ème chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 13 du 15/01/11, p. 41.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/58 |
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 12 juillet 2011

Massez e.a./Cour de justice

(Affaire F-101/10) (1)

2011/C 252/132

Langue de procédure: le français

Le président de la 3ème chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 30 du 29/01/11, p. 63.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/58 |
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 12 juillet 2011

Geradon/Conseil

(Affaire F-102/10) (1)

2011/C 252/133

Langue de procédure: le français

Le président de la 3ème chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 30 du 29.01.11, p. 64.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/58 |
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 17 juin 2011

Nieminen/Conseil

(Affaire F-8/11) (1)

2011/C 252/134

Langue de procédure: le français

Le président de la 3ème chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 95 du 26.03.11, p. 14.

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| 27.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 252/58 |
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 12 juillet 2011

BC/Conseil

(Affaire F-28/11) (1)

2011/C 252/135

Langue de procédure: le français

Le président de la 3ème chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 173 du 11/06/11, p. 16.

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