# Journal officiel C 166/2011

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2011.166.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 166 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année7 juin 2011 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2011.166.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 166

Édition de langue française

Communications et informations

54e année7 juin 2011

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Comité des régions |
| | 89e session plénière des 31 mars et 1er avril 2011 |
| 2011/C 166/01 | Résolution du Comité des régions sur Les conséquences des catastrophes naturelles et de la catastrophe nucléaire au Japon: leçons pour l'Union européenne | 1 |
| | AVIS |
| | Comité des régions |
| | 89e session plénière des 31 mars et 1er avril 2011 |
| 2011/C 166/02 | Avis du Comité des régions sur le Rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union | 3 |
| 2011/C 166/03 | Avis du Comité des régions sur Le réexamen du budget de l'UE | 9 |
| 2011/C 166/04 | Avis du Comité des régions sur La plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale | 18 |
| 2011/C 166/05 | Avis du Comité des régions sur la Stratégie pour la région du Danube | 23 |
| 2011/C 166/06 | Avis du Comité des régions sur la Mise en œuvre des orientations politiques pour la sécurité routière de 2011 à 2020 | 30 |
| 2011/C 166/07 | Avis du Comité des régions sur le Cinquième rapport sur la cohésion | 35 |
| 2011/C 166/08 | Avis du Comité des régions sur Le futur du Fonds social européen après 2013 | 45 |
| 2011/C 166/09 | Avis du Comité des régions sur l'Acte pour le marché unique | 52 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

89e session plénière des 31 mars et 1er avril 2011

e

er

2011/C 166/01

Résolution du Comité des régions sur Les conséquences des catastrophes naturelles et de la catastrophe nucléaire au Japon: leçons pour l'Union européenne

1

AVIS

Comité des régions

89e session plénière des 31 mars et 1er avril 2011

e

er

2011/C 166/02

Avis du Comité des régions sur le Rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union

3

2011/C 166/03

Avis du Comité des régions sur Le réexamen du budget de l'UE

9

2011/C 166/04

Avis du Comité des régions sur La plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale

18

2011/C 166/05

Avis du Comité des régions sur la Stratégie pour la région du Danube

23

2011/C 166/06

Avis du Comité des régions sur la Mise en œuvre des orientations politiques pour la sécurité routière de 2011 à 2020

30

2011/C 166/07

Avis du Comité des régions sur le Cinquième rapport sur la cohésion

35

2011/C 166/08

Avis du Comité des régions sur Le futur du Fonds social européen après 2013

45

2011/C 166/09

Avis du Comité des régions sur l'Acte pour le marché unique

52

| | III   Actes préparatoires |
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| | Comité des régions |
| | 89e session plénière des 31 mars et 1er avril 2011 |
| 2011/C 166/10 | Avis du Comité des régions sur le thème Travail saisonnier et détachements intragroupes | 59 |

III   Actes préparatoires

Comité des régions

89e session plénière des 31 mars et 1er avril 2011

e

er

2011/C 166/10

Avis du Comité des régions sur le thème Travail saisonnier et détachements intragroupes

59

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

89e session plénière des 31 mars et 1er avril 2011

| 7.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 166/1 |
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7.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 166/1

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Résolution du Comité des régions sur «Les conséquences des catastrophes naturelles et de la catastrophe nucléaire au Japon: leçons pour l'Union européenne»

2011/C 166/01

Le Comité des régions et les collectivités régionales et locales qui y sont représentées:

| 1. | souhaitent présenter leurs condoléances et exprimer leur sympathie et leur solidarité les plus profondes au peuple japonais et à toutes les personnes touchées par le tremblement de terre, le tsunami, les accidents de centrale nucléaire et les conséquences de ces événements, |
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1.

souhaitent présenter leurs condoléances et exprimer leur sympathie et leur solidarité les plus profondes au peuple japonais et à toutes les personnes touchées par le tremblement de terre, le tsunami, les accidents de centrale nucléaire et les conséquences de ces événements,

| 2. | se déclarent prêts à fournir une assistance aux citoyens et aux collectivités régionales et locales des zones du Japon qui ont été affectées et invitent la Commission européenne à proposer et, si nécessaire, à coordonner les mesures d'aide requises, en fonction des besoins et de la sensibilité de la population japonaise, |
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2.

se déclarent prêts à fournir une assistance aux citoyens et aux collectivités régionales et locales des zones du Japon qui ont été affectées et invitent la Commission européenne à proposer et, si nécessaire, à coordonner les mesures d'aide requises, en fonction des besoins et de la sensibilité de la population japonaise,

| 3. | invitent les autorités japonaises à faire preuve de la plus grande transparence possible et à diffuser des informations à jour sur les conséquences de la catastrophe nucléaire, qui peut avoir de graves répercussions sur d'autres régions du globe; réitèrent qu'ils sont disposés à fournir une assistance et une expertise technique, |
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3.

invitent les autorités japonaises à faire preuve de la plus grande transparence possible et à diffuser des informations à jour sur les conséquences de la catastrophe nucléaire, qui peut avoir de graves répercussions sur d'autres régions du globe; réitèrent qu'ils sont disposés à fournir une assistance et une expertise technique,

| 4. | appellent leurs parties prenantes à agir solidairement dans le cadre de leurs dispositifs existants de partenariat et de coopération avec des collectivités régionales et locales japonaises et à mener, partout où ils peuvent le faire, des projets efficaces d'aide sur le terrain, en se servant des contacts existants, |
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4.

appellent leurs parties prenantes à agir solidairement dans le cadre de leurs dispositifs existants de partenariat et de coopération avec des collectivités régionales et locales japonaises et à mener, partout où ils peuvent le faire, des projets efficaces d'aide sur le terrain, en se servant des contacts existants,

| 5. | soulignent que les événements du Japon nous refont prendre conscience que lorsqu'il se produit des cataclysmes naturels ou provoqués par l'homme, les collectivités régionales et locales jouent un rôle important, aux avant-postes, et que dans l'Union européenne aussi, il est nécessaire d'ouvrir un débat renouvelé sur les grandes questions de sécurité, auquel soient associés tous les niveaux de gouvernement, |
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5.

soulignent que les événements du Japon nous refont prendre conscience que lorsqu'il se produit des cataclysmes naturels ou provoqués par l'homme, les collectivités régionales et locales jouent un rôle important, aux avant-postes, et que dans l'Union européenne aussi, il est nécessaire d'ouvrir un débat renouvelé sur les grandes questions de sécurité, auquel soient associés tous les niveaux de gouvernement,

| 6. | mettent l'accent, dans ce contexte, sur les principes de la solidarité, de la coopération, de la coordination et de l'assistance en lien avec la prévention des catastrophes et la réponse à y apporter et expriment leur appui à la proposition d'un système européen de protection civile (1) et, en particulier, au renforcement qu'il est envisagé d'apporter au Centre de suivi et d'information (CSI); rappellent que la Commission européenne milite pour que la capacité de réaction de l'Europe face aux catastrophes soit renforcée grâce aux unités et forces mises à disposition par les États membres et adressent un appel à la Commission européenne afin que dans le cadre de ses compétences d'appui, elle propose des mesures qui améliorent le partage des indispensables informations opérationnelles non seulement au niveau national mais également à l'échelon régional et local, |
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6.

mettent l'accent, dans ce contexte, sur les principes de la solidarité, de la coopération, de la coordination et de l'assistance en lien avec la prévention des catastrophes et la réponse à y apporter et expriment leur appui à la proposition d'un système européen de protection civile (1) et, en particulier, au renforcement qu'il est envisagé d'apporter au Centre de suivi et d'information (CSI); rappellent que la Commission européenne milite pour que la capacité de réaction de l'Europe face aux catastrophes soit renforcée grâce aux unités et forces mises à disposition par les États membres et adressent un appel à la Commission européenne afin que dans le cadre de ses compétences d'appui, elle propose des mesures qui améliorent le partage des indispensables informations opérationnelles non seulement au niveau national mais également à l'échelon régional et local,

| 7. | soutiennent l'initiative de la Commission européenne de lancer sans délai un contrôle rigoureux de toutes les centrales nucléaires dans l'UE, effectué par des experts indépendants et obéissant à de sévères normes communes de sécurité, ainsi que de stimuler le développement plus poussé de telles normes partagées, non seulement dans le domaine de la sécurité nucléaire mais aussi en matière de gestion des urgences et de protection civile; ont la conviction que ces contrôles devraient être obligatoires et déplorent dès lors que le Conseil européen, lors de son sommet de mars, n'ait pas suivi cette proposition, |
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7.

soutiennent l'initiative de la Commission européenne de lancer sans délai un contrôle rigoureux de toutes les centrales nucléaires dans l'UE, effectué par des experts indépendants et obéissant à de sévères normes communes de sécurité, ainsi que de stimuler le développement plus poussé de telles normes partagées, non seulement dans le domaine de la sécurité nucléaire mais aussi en matière de gestion des urgences et de protection civile; ont la conviction que ces contrôles devraient être obligatoires et déplorent dès lors que le Conseil européen, lors de son sommet de mars, n'ait pas suivi cette proposition,

| 8. | pressent dès lors les États membres de s'accorder sur des critères communs pour soumettre les centrales actuelles et futures à des évaluations complètes de risque et de sécurité («tests de résistance»), notamment en ce qui concerne leur impact sur les régions et États membres voisins, et procéder à leur lancement immédiat; tiennent à faire observer que les pays extérieurs à l'UE qui possèdent ou prévoient de mettre en place des installations nucléaires doivent eux aussi être associés à ce processus et que les dispositions nécessaires doivent être prises pour améliorer encore les mécanismes d'information transfrontaliers existants sur les questions de sécurité relatives aux installations nucléaires et tenir compte de la dimension transfrontalière particulière de la gestion de crise et de l'organisation des secours en cas de catastrophe; souligne que lesdits tests de résistance devraient être repris dans les futures négociations d'adhésion et qu'il conviendrait d'optimiser la participation des régions ou pays voisins au processus d'agrément des installations nucléaires; enfin, réclament la fermeture de toute installation nucléaire qui ne passerait pas ces tests avec succès, |
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8.

pressent dès lors les États membres de s'accorder sur des critères communs pour soumettre les centrales actuelles et futures à des évaluations complètes de risque et de sécurité («tests de résistance»), notamment en ce qui concerne leur impact sur les régions et États membres voisins, et procéder à leur lancement immédiat; tiennent à faire observer que les pays extérieurs à l'UE qui possèdent ou prévoient de mettre en place des installations nucléaires doivent eux aussi être associés à ce processus et que les dispositions nécessaires doivent être prises pour améliorer encore les mécanismes d'information transfrontaliers existants sur les questions de sécurité relatives aux installations nucléaires et tenir compte de la dimension transfrontalière particulière de la gestion de crise et de l'organisation des secours en cas de catastrophe; souligne que lesdits tests de résistance devraient être repris dans les futures négociations d'adhésion et qu'il conviendrait d'optimiser la participation des régions ou pays voisins au processus d'agrément des installations nucléaires; enfin, réclament la fermeture de toute installation nucléaire qui ne passerait pas ces tests avec succès,

| 9. | demandent qu'il soit procédé sur le champ à un examen de l'état d'avancement atteint dans la mise en œuvre de la directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté des installations nucléaires et qu'elle soit revue s'il y a lieu, |
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9.

demandent qu'il soit procédé sur le champ à un examen de l'état d'avancement atteint dans la mise en œuvre de la directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté des installations nucléaires et qu'elle soit revue s'il y a lieu,

| 9. bis | appellent la Commission européenne à présenter des propositions fixant des exigences adéquates en matière d'assurance pour la couverture appropriée des installations nucléaires contre les risques financiers résultant d'un accident de réacteur susceptible d'entraîner le rejet de matières radioactives dans l'environnement, |
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9. bis

appellent la Commission européenne à présenter des propositions fixant des exigences adéquates en matière d'assurance pour la couverture appropriée des installations nucléaires contre les risques financiers résultant d'un accident de réacteur susceptible d'entraîner le rejet de matières radioactives dans l'environnement,

| 10. | apportent leur soutien aux normes de sécurité élevées que la proposition de directive du Conseil sur la gestion des déchets nucléaires (NLE/2010/0306) expose afin de garantir une élimination sûre des déchets hautement radioactifs et du combustible nucléaire irradié et demandent que les pouvoirs locaux et régionaux concernés soient associés à cette démarche, |
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10.

apportent leur soutien aux normes de sécurité élevées que la proposition de directive du Conseil sur la gestion des déchets nucléaires (NLE/2010/0306) expose afin de garantir une élimination sûre des déchets hautement radioactifs et du combustible nucléaire irradié et demandent que les pouvoirs locaux et régionaux concernés soient associés à cette démarche,

| 11. | se déclarent prêts à procéder, en étroite collaboration avec les instances nationales et européennes compétentes, à un réexamen de la situation dans les domaines qui ressortissent à leur compétences, par exemple en matière de procédures d'autorisation, de plans de réaction aux urgences, etc., et, au besoin, à les adapter en fonction des enseignements tirés de la catastrophe japonaise et des dernières avancées de la recherche scientifique, |
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11.

se déclarent prêts à procéder, en étroite collaboration avec les instances nationales et européennes compétentes, à un réexamen de la situation dans les domaines qui ressortissent à leur compétences, par exemple en matière de procédures d'autorisation, de plans de réaction aux urgences, etc., et, au besoin, à les adapter en fonction des enseignements tirés de la catastrophe japonaise et des dernières avancées de la recherche scientifique,

| 12. | appellent la Commission européenne à augmenter son aide financière pour la coopération avec des pays tiers dans le domaine de la prévention et de la formation pour les catastrophes naturelles et d'origine humaine, |
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12.

appellent la Commission européenne à augmenter son aide financière pour la coopération avec des pays tiers dans le domaine de la prévention et de la formation pour les catastrophes naturelles et d'origine humaine,

| 13. | réclament que soient promues avec encore plus de détermination les mesures voulues pour réaliser des économies d'énergie, accroître sensiblement l'efficacité énergétique et réorienter l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne vers des sources d'énergie renouvelables qui soient sûres, durables et abordables; prennent en particulier fait et cause en faveur de la «troisième révolution industrielle», ou démocratisation de la production énergétique, qui aura pour effet que demain, l'énergie sera produite, stockée et distribuée sur un mode décentralisé, qui générera ainsi une sécurité énergétique, créera une économie fondée sur les sources d'énergie renouvelables et permettra aux citoyens et aux collectivités locales et régionales d'exercer une influence directe en la matière; s'engagent à soutenir les modifications qu'il faudra apporter aux infrastructures pour créer des réseaux électriques ouverts et intelligents et exhortent la Commission européenne à réunir le plus vite possible les pouvoirs locaux et régionaux et les acteurs concernés, afin d'enclencher la mue de la production énergétique de l'Europe, |
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13.

réclament que soient promues avec encore plus de détermination les mesures voulues pour réaliser des économies d'énergie, accroître sensiblement l'efficacité énergétique et réorienter l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne vers des sources d'énergie renouvelables qui soient sûres, durables et abordables; prennent en particulier fait et cause en faveur de la «troisième révolution industrielle», ou démocratisation de la production énergétique, qui aura pour effet que demain, l'énergie sera produite, stockée et distribuée sur un mode décentralisé, qui générera ainsi une sécurité énergétique, créera une économie fondée sur les sources d'énergie renouvelables et permettra aux citoyens et aux collectivités locales et régionales d'exercer une influence directe en la matière; s'engagent à soutenir les modifications qu'il faudra apporter aux infrastructures pour créer des réseaux électriques ouverts et intelligents et exhortent la Commission européenne à réunir le plus vite possible les pouvoirs locaux et régionaux et les acteurs concernés, afin d'enclencher la mue de la production énergétique de l'Europe,

| 14. | réclament que tous les fournisseurs d'énergie nucléaire pratiquent une politique de communication ouverte et équitable et concluent des partenariats efficaces avec les États membres et les collectivités régionales et locales, |
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14.

réclament que tous les fournisseurs d'énergie nucléaire pratiquent une politique de communication ouverte et équitable et concluent des partenariats efficaces avec les États membres et les collectivités régionales et locales,

| 14. bis | préconise, avant tout dans le secteur des sources d'énergie renouvelables, une décentralisation accrue de la production et de la distribution de l'énergie – ce qui permettrait de renforcer la production au niveau régional et local, de raccourcir le circuit entre producteurs et consommateurs, de diminuer la dépendance vis-à-vis des grands fournisseurs d'énergie mondiaux, d'augmenter la création de richesse décentralisée et surtout d'augmenter la sécurité de l'approvisionnement énergétique en cas de catastrophes; invite la Commission européenne à soutenir de manière renforcée, en premier lieu dans le cadre de la stratégie UE 2020, les collectivités territoriales dans les efforts considérables qu'elles déploient d'ores et déjà dans le domaine des énergies renouvelables et pour parvenir à un approvisionnement énergétique largement autonome; |
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14. bis

préconise, avant tout dans le secteur des sources d'énergie renouvelables, une décentralisation accrue de la production et de la distribution de l'énergie – ce qui permettrait de renforcer la production au niveau régional et local, de raccourcir le circuit entre producteurs et consommateurs, de diminuer la dépendance vis-à-vis des grands fournisseurs d'énergie mondiaux, d'augmenter la création de richesse décentralisée et surtout d'augmenter la sécurité de l'approvisionnement énergétique en cas de catastrophes; invite la Commission européenne à soutenir de manière renforcée, en premier lieu dans le cadre de la stratégie UE 2020, les collectivités territoriales dans les efforts considérables qu'elles déploient d'ores et déjà dans le domaine des énergies renouvelables et pour parvenir à un approvisionnement énergétique largement autonome;

| 15. | ont la conviction que, compte tenu des objectifs fixés en matière de changement climatique et étant donné que 30 % de l'électricité actuellement produite dans l'UE provient de l'énergie nucléaire, il est nécessaire de mener une réflexion réaliste sur la composition de son bouquet énergétique dans le futur; adressent dès lors à la Commission européenne la demande d'encourager des formes d'énergie renouvelables et plus efficaces, en gardant pour objectif la nécessité de renforcer l'indépendance énergétique de l'Europe et de réduire progressivement sa dépendance au nucléaire, |
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15.

ont la conviction que, compte tenu des objectifs fixés en matière de changement climatique et étant donné que 30 % de l'électricité actuellement produite dans l'UE provient de l'énergie nucléaire, il est nécessaire de mener une réflexion réaliste sur la composition de son bouquet énergétique dans le futur; adressent dès lors à la Commission européenne la demande d'encourager des formes d'énergie renouvelables et plus efficaces, en gardant pour objectif la nécessité de renforcer l'indépendance énergétique de l'Europe et de réduire progressivement sa dépendance au nucléaire,

| 16. | donnent instruction à la présidente du CdR de soumettre la présente résolution au président du Conseil européen, à la présidence hongroise de l'Union européenne, à la Commission européenne, au Parlement européen, au Comité économique et social européen, ainsi qu'aux autorités japonaises compétentes. |
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16.

donnent instruction à la présidente du CdR de soumettre la présente résolution au président du Conseil européen, à la présidence hongroise de l'Union européenne, à la Commission européenne, au Parlement européen, au Comité économique et social européen, ainsi qu'aux autorités japonaises compétentes.

Bruxelles, le 1er avril 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil «Vers une capacité de réaction renforcée de l'UE en cas de catastrophe: le rôle de la protection civile et de l'assistance humanitaire», COM(2010) 600 final.

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AVIS

Comité des régions

89e session plénière des 31 mars et 1er avril 2011

| 7.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 166/3 |
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7.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 166/3

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Avis du Comité des régions sur le «Rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union»

2011/C 166/02

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | est conscient que la citoyenneté de l'Union, en plus de permettre aux différentes identités nationales de cohabiter au sein de l'Union européenne, quelles que soient les modalités d'attribution de la citoyenneté nationale, contribue à consolider la démocratie européenne en associant les citoyens au processus d'intégration européenne; |
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—

est conscient que la citoyenneté de l'Union, en plus de permettre aux différentes identités nationales de cohabiter au sein de l'Union européenne, quelles que soient les modalités d'attribution de la citoyenneté nationale, contribue à consolider la démocratie européenne en associant les citoyens au processus d'intégration européenne;

| — | s'est déclaré favorable à toute initiative permettant de renforcer la participation des citoyens au processus démocratique de l'Union, notamment par des actions favorisant la démocratie directe et participative, et de combler le déficit démocratique de l'Union; |
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—

s'est déclaré favorable à toute initiative permettant de renforcer la participation des citoyens au processus démocratique de l'Union, notamment par des actions favorisant la démocratie directe et participative, et de combler le déficit démocratique de l'Union;

| — | souligne qu'il est nécessaire de sensibiliser davantage les citoyens à leur statut de citoyens de l'Union, à leurs droits et à leurs devoirs et à la signification de ceux-ci dans leur vie quotidienne; |
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—

souligne qu'il est nécessaire de sensibiliser davantage les citoyens à leur statut de citoyens de l'Union, à leurs droits et à leurs devoirs et à la signification de ceux-ci dans leur vie quotidienne;

| — | estime que les dispositions sur la citoyenneté de l'Union doivent être lues à la lumière du principe selon lequel les décisions doivent être prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens; |
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—

estime que les dispositions sur la citoyenneté de l'Union doivent être lues à la lumière du principe selon lequel les décisions doivent être prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens;

| — | est conscient que les collectivités locales et régionales sont les mieux placées pour faire mieux comprendre en quoi consiste la citoyenneté de l'Union et montrer quels avantages concrets elle peut apporter aux individus; |
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—

est conscient que les collectivités locales et régionales sont les mieux placées pour faire mieux comprendre en quoi consiste la citoyenneté de l'Union et montrer quels avantages concrets elle peut apporter aux individus;

| — | souligne que les collectivités locales et régionales ont depuis longtemps lancé des initiatives couronnées de succès, en se rendant disponibles en tant que promoteurs et facilitateurs de citoyenneté; |
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—

souligne que les collectivités locales et régionales ont depuis longtemps lancé des initiatives couronnées de succès, en se rendant disponibles en tant que promoteurs et facilitateurs de citoyenneté;

| — | insiste sur la nécessité de prendre des mesures à même de garantir la formation et l'éducation à la citoyenneté, l'élimination des obstacles de diverse nature, des asymétries et des lacunes au niveau de l'information, et la mise en pratique d'un exercice conscient et libre de ses droits et devoirs; |
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—

insiste sur la nécessité de prendre des mesures à même de garantir la formation et l'éducation à la citoyenneté, l'élimination des obstacles de diverse nature, des asymétries et des lacunes au niveau de l'information, et la mise en pratique d'un exercice conscient et libre de ses droits et devoirs;

| — | souligne qu'il est de la responsabilité de tous les niveaux de pouvoir de contribuer à bâtir une «culture des droits». |
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—

souligne qu'il est de la responsabilité de tous les niveaux de pouvoir de contribuer à bâtir une «culture des droits».

| Rapporteur | Roberto PELLA (IT/PPE), Conseiller municipal de Valdengo |
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| Texte de référence | Rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union - Lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union
  COM(2010) 603 final |

Rapporteur

Roberto PELLA (IT/PPE), Conseiller municipal de Valdengo

Texte de référence

Rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union - Lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union

COM(2010) 603 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Contexte: la citoyenneté européenne après l'adoption du traité de Lisbonne

| 1. | apprécie le «Rapport concernant les progrès réalisés sur la voie de l'exercice effectif de la citoyenneté de l'Union pendant la période 2007-2010 (1)», lequel décrit les différents développements survenus dans le domaine de la citoyenneté au cours de ladite période et accompagne le «Rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union: lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union»; |
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1.

apprécie le «Rapport concernant les progrès réalisés sur la voie de l'exercice effectif de la citoyenneté de l'Union pendant la période 2007-2010 (1)», lequel décrit les différents développements survenus dans le domaine de la citoyenneté au cours de ladite période et accompagne le «Rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union: lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union»;

| 2. | souscrit à l'approche adoptée par le rapport pour déterminer les obstacles majeurs que les citoyens rencontrent encore au quotidien lorsqu'ils doivent exercer leurs droits liés à la citoyenneté au sein de l'Union européenne dans divers contextes de vie; souscrit à l'objectif d'identifier les obstacles pour pouvoir ensuite les éliminer afin que les citoyens de l'Union puissent jouir pleinement de leurs droits; se félicite également de la volonté qu'a la Commission de renforcer la «citoyenneté de l'Union» de manière concrète et efficace; |
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2.

souscrit à l'approche adoptée par le rapport pour déterminer les obstacles majeurs que les citoyens rencontrent encore au quotidien lorsqu'ils doivent exercer leurs droits liés à la citoyenneté au sein de l'Union européenne dans divers contextes de vie; souscrit à l'objectif d'identifier les obstacles pour pouvoir ensuite les éliminer afin que les citoyens de l'Union puissent jouir pleinement de leurs droits; se félicite également de la volonté qu'a la Commission de renforcer la «citoyenneté de l'Union» de manière concrète et efficace;

| 3. | apprécie la communication qui accompagne le rapport sur la citoyenneté, intitulée «Vers un Acte pour le marché unique – Pour une économie sociale de marché» (2), laquelle traite de la levée des obstacles rencontrés par les citoyens de l'Union dans l'exercice des droits qui leur ont été conférés par l'acquis du marché unique, en particulier lorsqu'ils agissent en tant qu'opérateurs économiques (chefs d'entreprise, consommateurs ou travailleurs) au sein du marché unique; |
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3.

apprécie la communication qui accompagne le rapport sur la citoyenneté, intitulée «Vers un Acte pour le marché unique – Pour une économie sociale de marché» (2), laquelle traite de la levée des obstacles rencontrés par les citoyens de l'Union dans l'exercice des droits qui leur ont été conférés par l'acquis du marché unique, en particulier lorsqu'ils agissent en tant qu'opérateurs économiques (chefs d'entreprise, consommateurs ou travailleurs) au sein du marché unique;

| 4. | rappelle que l'introduction de la notion de «citoyenneté de l'Union» avec le traité de Maastricht a constitué une étape fondamentale et hautement symbolique dans la construction d'une identité européenne et d'une démocratie européenne. Cette citoyenneté, reconnue à tous les citoyens d'un État membre de l'Union européenne, est considérée, avec l'adoption du traité d'Amsterdam, comme complémentaire à la citoyenneté nationale; |
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4.

rappelle que l'introduction de la notion de «citoyenneté de l'Union» avec le traité de Maastricht a constitué une étape fondamentale et hautement symbolique dans la construction d'une identité européenne et d'une démocratie européenne. Cette citoyenneté, reconnue à tous les citoyens d'un État membre de l'Union européenne, est considérée, avec l'adoption du traité d'Amsterdam, comme complémentaire à la citoyenneté nationale;

| 5. | souligne que les nouveautés réglementaires introduites par le traité de Lisbonne ont marqué un renforcement de la citoyenneté de l'Union, laquelle vient s'ajouter à la citoyenneté nationale (et plus seulement la compléter) sans la remplacer; |
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5.

souligne que les nouveautés réglementaires introduites par le traité de Lisbonne ont marqué un renforcement de la citoyenneté de l'Union, laquelle vient s'ajouter à la citoyenneté nationale (et plus seulement la compléter) sans la remplacer;

| 6. | est conscient que la citoyenneté de l'Union, en plus de permettre aux différentes identités nationales de cohabiter au sein de l'Union européenne, quelles que soient les modalités d'attribution de la citoyenneté nationale, contribue à consolider la démocratie européenne en associant les citoyens au processus d'intégration européenne, comme le prévoit le traité sur l'Union européenne, qui a intégré la citoyenneté de l'Union parmi les principes démocratiques, tout comme le principe de l'égalité des citoyens européens; |
| --- | --- |

6.

est conscient que la citoyenneté de l'Union, en plus de permettre aux différentes identités nationales de cohabiter au sein de l'Union européenne, quelles que soient les modalités d'attribution de la citoyenneté nationale, contribue à consolider la démocratie européenne en associant les citoyens au processus d'intégration européenne, comme le prévoit le traité sur l'Union européenne, qui a intégré la citoyenneté de l'Union parmi les principes démocratiques, tout comme le principe de l'égalité des citoyens européens;

| 7. | souligne qu'en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union, les citoyens européens jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités, auxquels il y a lieu d'ajouter les droits fondamentaux reconnus par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à laquelle l'Union a voulu adhérer par l'adoption du traité de Lisbonne, ainsi que les droits et libertés prévus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, adaptée et proclamée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a acquis, à travers le traité de Lisbonne, la même valeur juridique que les traités; |
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7.

souligne qu'en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union, les citoyens européens jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités, auxquels il y a lieu d'ajouter les droits fondamentaux reconnus par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à laquelle l'Union a voulu adhérer par l'adoption du traité de Lisbonne, ainsi que les droits et libertés prévus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, adaptée et proclamée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a acquis, à travers le traité de Lisbonne, la même valeur juridique que les traités;

| 8. | souligne que les droits dont il est question dans le rapport sur la citoyenneté de l'Union sont d'une part des droits dont seuls les citoyens de l'Union sont titulaires, et d'autre part des droits fondamentaux qui concernent également les ressortissants des pays tiers; |
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8.

souligne que les droits dont il est question dans le rapport sur la citoyenneté de l'Union sont d'une part des droits dont seuls les citoyens de l'Union sont titulaires, et d'autre part des droits fondamentaux qui concernent également les ressortissants des pays tiers;

| 9. | est conscient que la citoyenneté de l'Union constitue aujourd'hui le statut fondamental de l'individu, acteur politique du processus d'intégration européenne, permettant à tout un chacun de bénéficier du même traitement indépendamment de sa nationalité; |
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9.

est conscient que la citoyenneté de l'Union constitue aujourd'hui le statut fondamental de l'individu, acteur politique du processus d'intégration européenne, permettant à tout un chacun de bénéficier du même traitement indépendamment de sa nationalité;

| 10. | est conscient que la connaissance et la promotion de la citoyenneté de l'Union constitue un facteur fondamental et stratégique, surtout dans les pays qui sont devenus récemment membres de l'Union européenne et dans ceux qui sont candidats à l'adhésion; |
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10.

est conscient que la connaissance et la promotion de la citoyenneté de l'Union constitue un facteur fondamental et stratégique, surtout dans les pays qui sont devenus récemment membres de l'Union européenne et dans ceux qui sont candidats à l'adhésion;

| 11. | rappelle que le traité sur l'Union européenne exige de ses États membres et des pays qui aspirent à adhérer à l'Union qu'ils respectent et promeuvent les valeurs sur lesquelles l'Union est fondée: le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l'égalité, de l'État de droit et des droits de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités. Ce sont des valeurs communes aux États membres, dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes; |
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11.

rappelle que le traité sur l'Union européenne exige de ses États membres et des pays qui aspirent à adhérer à l'Union qu'ils respectent et promeuvent les valeurs sur lesquelles l'Union est fondée: le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l'égalité, de l'État de droit et des droits de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités. Ce sont des valeurs communes aux États membres, dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes;

| 12. | souligne que le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, dans sa recommandation aux États membres du 16 octobre 2002, avait déjà reconnu que «doit être considérée comme composante de l'éducation à la citoyenneté démocratique toute action éducative, formelle, non formelle ou informelle, y compris celle de la famille, permettant à un individu, tout au long de la vie, d'agir en tant que citoyen actif et responsable tout en respectant les droits d'autrui»; |
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12.

souligne que le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, dans sa recommandation aux États membres du 16 octobre 2002, avait déjà reconnu que «doit être considérée comme composante de l'éducation à la citoyenneté démocratique toute action éducative, formelle, non formelle ou informelle, y compris celle de la famille, permettant à un individu, tout au long de la vie, d'agir en tant que citoyen actif et responsable tout en respectant les droits d'autrui»;

| 13. | rappelle que dans sa communication de septembre 2005 sur un «Programme commun pour l'intégration», exposant un cadre relatif à l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne, la Commission avait invité les États membres à «mettre l'accent sur le volet civique dans les programmes d'accueil et les autres activités destinés aux ressortissants de pays tiers nouvellement arrivés en vue d'assurer que les immigrés comprennent, respectent et bénéficient des valeurs communes européennes et nationales»; |
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13.

rappelle que dans sa communication de septembre 2005 sur un «Programme commun pour l'intégration», exposant un cadre relatif à l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne, la Commission avait invité les États membres à «mettre l'accent sur le volet civique dans les programmes d'accueil et les autres activités destinés aux ressortissants de pays tiers nouvellement arrivés en vue d'assurer que les immigrés comprennent, respectent et bénéficient des valeurs communes européennes et nationales»;

| 14. | fait remarquer que, depuis le lancement du débat sur l'avenir de l'Europe, il s'est déclaré favorable à toute initiative permettant de renforcer la participation des citoyens au processus démocratique de l'Union, de prendre part aux actions favorisant la démocratie directe et participative, et de contribuer de manière substantielle à combler le déficit démocratique de l'Union; salue en particulier les progrès accomplis à cet égard par le traité de Lisbonne; |
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14.

fait remarquer que, depuis le lancement du débat sur l'avenir de l'Europe, il s'est déclaré favorable à toute initiative permettant de renforcer la participation des citoyens au processus démocratique de l'Union, de prendre part aux actions favorisant la démocratie directe et participative, et de contribuer de manière substantielle à combler le déficit démocratique de l'Union; salue en particulier les progrès accomplis à cet égard par le traité de Lisbonne;

| 15. | rappelle que dans son avis intitulé «Nouvelles formes de gouvernance: l'Europe, un cadre pour l'initiative des citoyens», il avait invité l'Union à rendre ses politiques et ses structures décisionnelles plus démocratiques et transparentes de manière à créer un cadre idéal pour la participation et les initiatives des citoyens à l'échelle de l'Union, et qu'il avait en outre demandé de créer des mécanismes visant à favoriser un dialogue politique interactif et à mettre en pratique le principe de démocratie participative; |
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15.

rappelle que dans son avis intitulé «Nouvelles formes de gouvernance: l'Europe, un cadre pour l'initiative des citoyens», il avait invité l'Union à rendre ses politiques et ses structures décisionnelles plus démocratiques et transparentes de manière à créer un cadre idéal pour la participation et les initiatives des citoyens à l'échelle de l'Union, et qu'il avait en outre demandé de créer des mécanismes visant à favoriser un dialogue politique interactif et à mettre en pratique le principe de démocratie participative;

| 16. | souligne que, dans le contexte des priorités politiques établies pour la période 2010-2012, il a répété que la consolidation de son rôle institutionnel impliquait la reconnaissance du caractère prioritaire de l'application des dispositions du traité de Lisbonne relatives aux régions ou ayant, d'une manière ou d'une autre, une composante territoriale, comme l'initiative citoyenne; se félicite de l'adoption du règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne, qui a repris nombre d'exigences dont il avait fait état (CdR 167/2010 fin); |
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16.

souligne que, dans le contexte des priorités politiques établies pour la période 2010-2012, il a répété que la consolidation de son rôle institutionnel impliquait la reconnaissance du caractère prioritaire de l'application des dispositions du traité de Lisbonne relatives aux régions ou ayant, d'une manière ou d'une autre, une composante territoriale, comme l'initiative citoyenne; se félicite de l'adoption du règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne, qui a repris nombre d'exigences dont il avait fait état (CdR 167/2010 fin);

| 17. | souligne qu'il est nécessaire, pour les citoyens de l'Union, de lever les obstacles qui entravent la libre circulation et de pouvoir entièrement jouir de leurs droits dans le cadre des traités indépendamment de l'endroit où ils ont choisi de résider ou d'acquérir des biens et des services; |
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17.

souligne qu'il est nécessaire, pour les citoyens de l'Union, de lever les obstacles qui entravent la libre circulation et de pouvoir entièrement jouir de leurs droits dans le cadre des traités indépendamment de l'endroit où ils ont choisi de résider ou d'acquérir des biens et des services;

| 18. | souligne avec force qu'il reste, au sein des États membres, une séparation entre les dispositions juridiques applicables et la réalité quotidienne des citoyens, en particulier dans les contextes transfrontaliers; |
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18.

souligne avec force qu'il reste, au sein des États membres, une séparation entre les dispositions juridiques applicables et la réalité quotidienne des citoyens, en particulier dans les contextes transfrontaliers;

| 19. | met en exergue le fait que les principaux problèmes sont rencontrés lorsqu'il s'agit de mettre en application la réglementation européenne dans les différents États membres et d'adapter l'ordre juridique national aux nouveautés législatives; |
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19.

met en exergue le fait que les principaux problèmes sont rencontrés lorsqu'il s'agit de mettre en application la réglementation européenne dans les différents États membres et d'adapter l'ordre juridique national aux nouveautés législatives;

| 20. | souligne qu'il est nécessaire de sensibiliser davantage les citoyens à leur statut de citoyens de l'Union, à leurs droits et à la signification de ceux-ci dans leur vie quotidienne; |
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20.

souligne qu'il est nécessaire de sensibiliser davantage les citoyens à leur statut de citoyens de l'Union, à leurs droits et à la signification de ceux-ci dans leur vie quotidienne;

| 21. | estime qu'il faut accorder une attention particulière aux migrants qui aspirent à acquérir la citoyenneté d'un État membre, devenant du même coup «citoyens de l'Union»; |
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21.

estime qu'il faut accorder une attention particulière aux migrants qui aspirent à acquérir la citoyenneté d'un État membre, devenant du même coup «citoyens de l'Union»;

Rôle des collectivités locales et régionales

| 22. | estime que les dispositions générales sur la citoyenneté de l'Union insérées dans le traité sur l'Union européenne sous le titre traitant des dispositions relatives aux principes démocratiques doivent être lues à la lumière du principe selon lequel les décisions doivent être prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens, selon le modèle de la démocratie de proximité, dont la réalisation effective passe surtout par l'engagement total et réel des collectivités régionales et locales en tant qu'«autorités les plus proches des citoyens»; |
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22.

estime que les dispositions générales sur la citoyenneté de l'Union insérées dans le traité sur l'Union européenne sous le titre traitant des dispositions relatives aux principes démocratiques doivent être lues à la lumière du principe selon lequel les décisions doivent être prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens, selon le modèle de la démocratie de proximité, dont la réalisation effective passe surtout par l'engagement total et réel des collectivités régionales et locales en tant qu'«autorités les plus proches des citoyens»;

| 23. | constate que le rapport de la Commission n'accorde pas suffisamment d'attention à la contribution que les collectivités régionales et locales peuvent apporter à l'exercice effectif et à la qualité de la citoyenneté européenne; |
| --- | --- |

23.

constate que le rapport de la Commission n'accorde pas suffisamment d'attention à la contribution que les collectivités régionales et locales peuvent apporter à l'exercice effectif et à la qualité de la citoyenneté européenne;

| 24. | est conscient que les collectivités locales et régionales, par leur proximité des citoyens, sont les mieux placées pour faire mieux comprendre en quoi consiste la citoyenneté de l'Union, pour donner de la visibilité à cette citoyenneté et montrer quels avantages concrets elle peut apporter aux individus, notamment en montrant les effets concrets des politiques de l'Union sur la vie des citoyens; |
| --- | --- |

24.

est conscient que les collectivités locales et régionales, par leur proximité des citoyens, sont les mieux placées pour faire mieux comprendre en quoi consiste la citoyenneté de l'Union, pour donner de la visibilité à cette citoyenneté et montrer quels avantages concrets elle peut apporter aux individus, notamment en montrant les effets concrets des politiques de l'Union sur la vie des citoyens;

| 25. | est conscient que les collectivités locales et régionales auront un rôle central à jouer dans les processus participatifs mis en place afin d'appliquer une véritable approche de la base vers le sommet, en permettant aux citoyens de contribuer de manière substantielle à la définition de politiques de l'UE qui concrétisent leurs droits; |
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25.

est conscient que les collectivités locales et régionales auront un rôle central à jouer dans les processus participatifs mis en place afin d'appliquer une véritable approche de la base vers le sommet, en permettant aux citoyens de contribuer de manière substantielle à la définition de politiques de l'UE qui concrétisent leurs droits;

| 26. | estime que les collectivités locales et régionales peuvent permettre aux institutions européennes de toucher en particulier les groupes qui font souvent preuve d'un degré moindre de participation, par exemple les jeunes et les migrants; |
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26.

estime que les collectivités locales et régionales peuvent permettre aux institutions européennes de toucher en particulier les groupes qui font souvent preuve d'un degré moindre de participation, par exemple les jeunes et les migrants;

| 27. | estime que les collectivités territoriales assument des responsabilités dans la gestion des problèmes liés à la circulation et au séjour des citoyens de l'Union, y compris en matière d'accueil; |
| --- | --- |

27.

estime que les collectivités territoriales assument des responsabilités dans la gestion des problèmes liés à la circulation et au séjour des citoyens de l'Union, y compris en matière d'accueil;

| 28. | estime que le rapport, bien que dénonçant les obstacles qui entravent l'exercice des droits des citoyens de l'Union, n'accorde pas l'attention requise aux conditions préalables nécessaires pour pouvoir rendre effective toute forme de citoyenneté et lever les obstacles, géographiques, culturels, linguistiques, technologiques ou liés à l'information, qui entravent l'exercice conscient et libre par chacun de ses droits et devoirs; |
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28.

estime que le rapport, bien que dénonçant les obstacles qui entravent l'exercice des droits des citoyens de l'Union, n'accorde pas l'attention requise aux conditions préalables nécessaires pour pouvoir rendre effective toute forme de citoyenneté et lever les obstacles, géographiques, culturels, linguistiques, technologiques ou liés à l'information, qui entravent l'exercice conscient et libre par chacun de ses droits et devoirs;

| 29. | note que le rapport 2010 sur la citoyenneté ne prête pas l'attention requise aux instruments de civisme qui constituent de nouveaux canaux pour véhiculer la démocratie et la citoyenneté; |
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29.

note que le rapport 2010 sur la citoyenneté ne prête pas l'attention requise aux instruments de civisme qui constituent de nouveaux canaux pour véhiculer la démocratie et la citoyenneté;

| 30. | souligne que le rapport ne prend pas suffisamment en considération la nécessité de procéder, au niveau local et régional, à des mesures de simplification administrative destinées à mettre en œuvre efficacement les droits de la citoyenneté de l'Union; |
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30.

souligne que le rapport ne prend pas suffisamment en considération la nécessité de procéder, au niveau local et régional, à des mesures de simplification administrative destinées à mettre en œuvre efficacement les droits de la citoyenneté de l'Union;

| 31. | souligne avec force que dans le nouveau contexte multiculturel, la citoyenneté doit à présent se décliner non plus sous l'angle de la simple protection de l'identité et de l'appartenance, mais comme une étape d'intégration et d'inclusion sociale; |
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31.

souligne avec force que dans le nouveau contexte multiculturel, la citoyenneté doit à présent se décliner non plus sous l'angle de la simple protection de l'identité et de l'appartenance, mais comme une étape d'intégration et d'inclusion sociale;

| 32. | souligne que les collectivités locales et régionales ont depuis longtemps lancé des initiatives couronnées de succès, en se rendant disponibles en tant que promoteurs et facilitateurs de citoyenneté, notamment à travers des processus de démocratie participative et délibérative; |
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32.

souligne que les collectivités locales et régionales ont depuis longtemps lancé des initiatives couronnées de succès, en se rendant disponibles en tant que promoteurs et facilitateurs de citoyenneté, notamment à travers des processus de démocratie participative et délibérative;

| 33. | note que, face aux statistiques qui démontrent que la majorité des citoyens européens ne connaissent pas la signification des droits reconnus par la citoyenneté de l'Union, en particulier celle de la liberté de circulation et de séjour, et ne semblent pas non plus être au courant de leur existence, les collectivités locales et régionales constituent, du fait qu'elles sont proches des citoyens, les canaux ou instruments naturels pour soutenir la diffusion de l'information destinée aux citoyens de l'Union en la matière; |
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33.

note que, face aux statistiques qui démontrent que la majorité des citoyens européens ne connaissent pas la signification des droits reconnus par la citoyenneté de l'Union, en particulier celle de la liberté de circulation et de séjour, et ne semblent pas non plus être au courant de leur existence, les collectivités locales et régionales constituent, du fait qu'elles sont proches des citoyens, les canaux ou instruments naturels pour soutenir la diffusion de l'information destinée aux citoyens de l'Union en la matière;

| 34. | observe que les institutions politiques locales qui représentent, par excellence, l'expression d'un corps électoral «européen» et, par conséquent, les premiers organes authentiques de la gouvernance européenne, constituent les canaux les plus adaptés pour informer les citoyens de l'Union sur leurs droits électoraux; |
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34.

observe que les institutions politiques locales qui représentent, par excellence, l'expression d'un corps électoral «européen» et, par conséquent, les premiers organes authentiques de la gouvernance européenne, constituent les canaux les plus adaptés pour informer les citoyens de l'Union sur leurs droits électoraux;

| 35. | insiste sur la contribution que peuvent apporter en matière de promotion et de sensibilisation en faveur des thèmes de la citoyenneté les réseaux de villes et les jumelages entre communes, en tant qu'instruments d'intégration et de participation à la vie citoyenne, surtout s'agissant des nouveaux États membres; |
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35.

insiste sur la contribution que peuvent apporter en matière de promotion et de sensibilisation en faveur des thèmes de la citoyenneté les réseaux de villes et les jumelages entre communes, en tant qu'instruments d'intégration et de participation à la vie citoyenne, surtout s'agissant des nouveaux États membres;

| 36. | partage la volonté de la Commission de renforcer le droit des citoyens de l'UE à jouir dans les pays tiers de l'aide des autorités diplomatiques et consulaires de tous les États membres en proposant des mesures législatives en 2011 et en informant mieux les citoyens; souligne le rôle que les collectivités locales et régionales peuvent jouer aux fins d'une diffusion fine des informations relatives à ce droit et invite la Commission à le consulter lors de l'élaboration de ses propositions en la matière; |
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36.

partage la volonté de la Commission de renforcer le droit des citoyens de l'UE à jouir dans les pays tiers de l'aide des autorités diplomatiques et consulaires de tous les États membres en proposant des mesures législatives en 2011 et en informant mieux les citoyens; souligne le rôle que les collectivités locales et régionales peuvent jouer aux fins d'une diffusion fine des informations relatives à ce droit et invite la Commission à le consulter lors de l'élaboration de ses propositions en la matière;

Objectifs prioritaires des autorités locales et régionales

Les conditions d'effectivité de la citoyenneté

| 37. | souligne qu'il est nécessaire de prendre des mesures à même de garantir la formation et l'éducation à la citoyenneté, la levée des obstacles culturels, linguistiques et technologiques, la mise en pratique d'un exercice conscient et libre des droits et devoirs individuels, ainsi que l'élimination des asymétries et des lacunes au niveau de l'information; |
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37.

souligne qu'il est nécessaire de prendre des mesures à même de garantir la formation et l'éducation à la citoyenneté, la levée des obstacles culturels, linguistiques et technologiques, la mise en pratique d'un exercice conscient et libre des droits et devoirs individuels, ainsi que l'élimination des asymétries et des lacunes au niveau de l'information;

La citoyenneté active

| 38. | estime que le renforcement de la citoyenneté de l'Union peut tirer sa force de la consolidation de la participation active des citoyens à la vie des communautés locales, et particulièrement de la participation des jeunes, qui font preuve d'une mobilité plus importante dans l'espace européen; |
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38.

estime que le renforcement de la citoyenneté de l'Union peut tirer sa force de la consolidation de la participation active des citoyens à la vie des communautés locales, et particulièrement de la participation des jeunes, qui font preuve d'une mobilité plus importante dans l'espace européen;

| 39. | recommande à la Commission européenne de mettre aussi l'accent sur les aspects liés à la citoyenneté de l'Union dans le cadre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), afin que les futurs citoyens de l'Union soient informés et connaissent leurs droits et leurs obligations; |
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39.

recommande à la Commission européenne de mettre aussi l'accent sur les aspects liés à la citoyenneté de l'Union dans le cadre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), afin que les futurs citoyens de l'Union soient informés et connaissent leurs droits et leurs obligations;

| 40. | souligne l'importance du volontariat pour la promotion de la participation et de la citoyenneté active et juge nécessaire de soutenir les activités volontaires; |
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40.

souligne l'importance du volontariat pour la promotion de la participation et de la citoyenneté active et juge nécessaire de soutenir les activités volontaires;

La citoyenneté sociale

| 41. | estime qu'il y a lieu de renforcer, à l'échelle de l'Union, les initiatives en faveur de la citoyenneté sociale, dans la mesure où l'accès aux droits sociaux est lié à des critères et des exigences qui établissent un profilage discriminatoire, en contradiction avec le principe d'égalité et d'égalité de traitement que prévoit le droit communautaire pour les citoyens d'autres pays membres de l'Union européenne ayant exercé leur liberté de circulation, mais aussi pour les ressortissants de pays tiers, protégés par le droit de l'Union européenne; |
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41.

estime qu'il y a lieu de renforcer, à l'échelle de l'Union, les initiatives en faveur de la citoyenneté sociale, dans la mesure où l'accès aux droits sociaux est lié à des critères et des exigences qui établissent un profilage discriminatoire, en contradiction avec le principe d'égalité et d'égalité de traitement que prévoit le droit communautaire pour les citoyens d'autres pays membres de l'Union européenne ayant exercé leur liberté de circulation, mais aussi pour les ressortissants de pays tiers, protégés par le droit de l'Union européenne;

| 42. | demande à la Commission que les actions qu'elle entend mener pour faciliter l'accès transfrontalier aux soins de santé et pour lancer des projets pilotes en vue de fournir un accès en ligne sécurisé à certaines données sanitaires des citoyens de l'Union prévoient une participation des autorités locales et régionales en leur qualité de pouvoirs publics les plus proches des citoyens; |
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42.

demande à la Commission que les actions qu'elle entend mener pour faciliter l'accès transfrontalier aux soins de santé et pour lancer des projets pilotes en vue de fournir un accès en ligne sécurisé à certaines données sanitaires des citoyens de l'Union prévoient une participation des autorités locales et régionales en leur qualité de pouvoirs publics les plus proches des citoyens;

| 43. | souhaite que les collectivités locales et régionales soient associées aux actions que la Commission entend mener pour améliorer le service d'information à l'attention des citoyens, en développant un nouveau système d'échange électronique de données permettant de limiter les retards et les difficultés rencontrés dans l'échange d'informations dans le secteur de la prévoyance sociale; |
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43.

souhaite que les collectivités locales et régionales soient associées aux actions que la Commission entend mener pour améliorer le service d'information à l'attention des citoyens, en développant un nouveau système d'échange électronique de données permettant de limiter les retards et les difficultés rencontrés dans l'échange d'informations dans le secteur de la prévoyance sociale;

La citoyenneté civile

| 44. | souhaite que les collectivités locales et régionales soient associées aux nouvelles actions prévues en ce qui concerne la facilitation de la libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille originaires de pays tiers, incluant la non-discrimination, la promotion des bonnes pratiques et de la connaissance des règles de l'Union, à travers une plus grande diffusion de l'information à l'intention des citoyens de l'Union au sujet de leurs droits relatifs à la libre circulation; |
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44.

souhaite que les collectivités locales et régionales soient associées aux nouvelles actions prévues en ce qui concerne la facilitation de la libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille originaires de pays tiers, incluant la non-discrimination, la promotion des bonnes pratiques et de la connaissance des règles de l'Union, à travers une plus grande diffusion de l'information à l'intention des citoyens de l'Union au sujet de leurs droits relatifs à la libre circulation;

| 45. | reconnaît que les divergences constatées dans la transposition de la directive 2004/38/CE pourraient constituer un obstacle à l'exercice effectif des droits fondamentaux des citoyens; |
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45.

reconnaît que les divergences constatées dans la transposition de la directive 2004/38/CE pourraient constituer un obstacle à l'exercice effectif des droits fondamentaux des citoyens;

La citoyenneté politique

| 46. | estime que le droit à la pleine liberté de circulation et à la participation politique active des citoyens sont des aspects fondamentaux de la citoyenneté de l'Union; |
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46.

estime que le droit à la pleine liberté de circulation et à la participation politique active des citoyens sont des aspects fondamentaux de la citoyenneté de l'Union;

| 47. | est favorable aux efforts déployés pour garantir que les ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire de l'Union aient la possibilité de participer à la vie de leur commune en fonction de leur durée de résidence. Le droit des ressortissants des pays tiers à participer à la vie politique est également reconnu par la Convention européenne sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local; |
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47.

est favorable aux efforts déployés pour garantir que les ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire de l'Union aient la possibilité de participer à la vie de leur commune en fonction de leur durée de résidence. Le droit des ressortissants des pays tiers à participer à la vie politique est également reconnu par la Convention européenne sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local;

| 48. | invite la Commission à entreprendre des actions spécifiques pour promouvoir l'exercice effectif du droit reconnu au citoyen européen de participer aux élections communales de l'État où il a établi sa résidence, ainsi qu'aux élections européennes; |
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48.

invite la Commission à entreprendre des actions spécifiques pour promouvoir l'exercice effectif du droit reconnu au citoyen européen de participer aux élections communales de l'État où il a établi sa résidence, ainsi qu'aux élections européennes;

| 49. | souligne qu'il est nécessaire de garantir aux citoyens de l'Union le plein accès aux informations sur le territoire des États membres, comme préalable à leur participation politique active; |
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49.

souligne qu'il est nécessaire de garantir aux citoyens de l'Union le plein accès aux informations sur le territoire des États membres, comme préalable à leur participation politique active;

La citoyenneté administrative

| 50. | souligne qu'il est nécessaire de procéder, au niveau local et régional, à des mesures de simplification administrative pour rendre effectifs les droits des citoyens de l'Union, et en particulier la liberté de circulation, ainsi que d'éliminer toutes les pratiques dissuasives ou autres formes de discrimination existantes qui établissent des différences de traitement entre les citoyens européens, en particulier pour l'octroi du droit de résidence; de même, en s'appuyant sur l'identification des problèmes auxquels elles sont confrontées, les collectivités territoriales devraient être en mesure de fournir des solutions adéquates; |
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50.

souligne qu'il est nécessaire de procéder, au niveau local et régional, à des mesures de simplification administrative pour rendre effectifs les droits des citoyens de l'Union, et en particulier la liberté de circulation, ainsi que d'éliminer toutes les pratiques dissuasives ou autres formes de discrimination existantes qui établissent des différences de traitement entre les citoyens européens, en particulier pour l'octroi du droit de résidence; de même, en s'appuyant sur l'identification des problèmes auxquels elles sont confrontées, les collectivités territoriales devraient être en mesure de fournir des solutions adéquates;

| 51. | souligne qu'il est nécessaire, afin de permettre l'exercice du droit de libre circulation et de libre circulation des citoyens, d'améliorer l'échange de données électroniques entre les administrations publiques des pays de l'Union, ainsi que la communication de ces dernières avec les citoyens; |
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51.

souligne qu'il est nécessaire, afin de permettre l'exercice du droit de libre circulation et de libre circulation des citoyens, d'améliorer l'échange de données électroniques entre les administrations publiques des pays de l'Union, ainsi que la communication de ces dernières avec les citoyens;

| 52. | souligne avec force qu'il est nécessaire d'intervenir en utilisant des instruments de simplification administrative, notamment dans le contexte de la coopération transfrontalière, ce domaine étant celui où les citoyens rencontrent le plus de difficultés à exercer leurs droits; |
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52.

souligne avec force qu'il est nécessaire d'intervenir en utilisant des instruments de simplification administrative, notamment dans le contexte de la coopération transfrontalière, ce domaine étant celui où les citoyens rencontrent le plus de difficultés à exercer leurs droits;

| 53. | met en exergue la possibilité de soutenir les diverses formes de coopération territoriale pour mettre en œuvre des projets et des mesures visant à rendre effective la citoyenneté de l'Union et capables de contribuer à la réduction des obstacles et des charges administratives et bureaucratiques, y compris par la diffusion des nombreuses bonnes pratiques concernant les services transfrontaliers, par exemple en matière de santé et de multilinguisme; |
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53.

met en exergue la possibilité de soutenir les diverses formes de coopération territoriale pour mettre en œuvre des projets et des mesures visant à rendre effective la citoyenneté de l'Union et capables de contribuer à la réduction des obstacles et des charges administratives et bureaucratiques, y compris par la diffusion des nombreuses bonnes pratiques concernant les services transfrontaliers, par exemple en matière de santé et de multilinguisme;

| 54. | juge indispensable d'intensifier et d'améliorer au plus vite la coopération administrative ainsi que l'échange entre les autorités compétentes d'informations sur les bonnes pratiques, afin de garantir le libre exercice des droits et devoirs des citoyens de l'Union; |
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54.

juge indispensable d'intensifier et d'améliorer au plus vite la coopération administrative ainsi que l'échange entre les autorités compétentes d'informations sur les bonnes pratiques, afin de garantir le libre exercice des droits et devoirs des citoyens de l'Union;

La culture de la citoyenneté

| 55. | répète qu'il est de la responsabilité de tous les niveaux de pouvoir de contribuer à bâtir une «culture des droits» en sensibilisant les citoyens à leurs droits et devoirs; |
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55.

répète qu'il est de la responsabilité de tous les niveaux de pouvoir de contribuer à bâtir une «culture des droits» en sensibilisant les citoyens à leurs droits et devoirs;

| 56. | souligne l'importance d'une action commune pour la promotion des droits et devoirs du citoyen, laquelle devrait notamment faire partie intégrante de la politique d'information et de communication de la Commission européenne; |
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56.

souligne l'importance d'une action commune pour la promotion des droits et devoirs du citoyen, laquelle devrait notamment faire partie intégrante de la politique d'information et de communication de la Commission européenne;

| 57. | s'engage à encourager en 2011, à l'occasion de l'Année européenne du volontariat, les collectivités locales et régionales à apporter une contribution notable et précieuse en réservant une grande place aux initiatives basées sur la notion de citoyenneté active; |
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57.

s'engage à encourager en 2011, à l'occasion de l'Année européenne du volontariat, les collectivités locales et régionales à apporter une contribution notable et précieuse en réservant une grande place aux initiatives basées sur la notion de citoyenneté active;

| 58. | souscrit à l'intention de la Commission européenne de désigner 2013 en tant qu'Année européenne des citoyens; parmi les activités qu'il peut organiser pour contribuer au succès de cette initiative, il envisagera la possibilité d'inclure ce thème dans l'organisation de ses journées portes ouvertes; |
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58.

souscrit à l'intention de la Commission européenne de désigner 2013 en tant qu'Année européenne des citoyens; parmi les activités qu'il peut organiser pour contribuer au succès de cette initiative, il envisagera la possibilité d'inclure ce thème dans l'organisation de ses journées portes ouvertes;

| 59. | fait remarquer que les autorités locales et régionales constituent les niveaux de gouvernance dans lesquels il est possible de lancer des initiatives visant la «formation à la citoyenneté de l'Union», tant des citoyens en âge scolaire que des adultes, et notamment des personnes désireuses d'acquérir la citoyenneté d'un État membre; |
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59.

fait remarquer que les autorités locales et régionales constituent les niveaux de gouvernance dans lesquels il est possible de lancer des initiatives visant la «formation à la citoyenneté de l'Union», tant des citoyens en âge scolaire que des adultes, et notamment des personnes désireuses d'acquérir la citoyenneté d'un État membre;

| 60. | estime qu'il faut promouvoir des actions de sensibilisation et de formation à destination des migrants qui aspirent à acquérir la citoyenneté d'un État membre, devenant du même coup «citoyens de l'Union»; |
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60.

estime qu'il faut promouvoir des actions de sensibilisation et de formation à destination des migrants qui aspirent à acquérir la citoyenneté d'un État membre, devenant du même coup «citoyens de l'Union»;

| 61. | juge qu'il est nécessaire de lancer des actions pour la «formation à la citoyenneté de l'Union» des fonctionnaires des administrations publiques européennes, nationales, locales et régionales; |
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61.

juge qu'il est nécessaire de lancer des actions pour la «formation à la citoyenneté de l'Union» des fonctionnaires des administrations publiques européennes, nationales, locales et régionales;

| 62. | invite la Commission européenne et les États membres à favoriser l'introduction de la citoyenneté de l'Union dans les programmes éducatifs et scolaires et à promouvoir des actions de formation à la citoyenneté pour les adultes, en recourant également aux médias et aux TIC; |
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62.

invite la Commission européenne et les États membres à favoriser l'introduction de la citoyenneté de l'Union dans les programmes éducatifs et scolaires et à promouvoir des actions de formation à la citoyenneté pour les adultes, en recourant également aux médias et aux TIC;

| 63. | souligne l'importance du dispositif des «Capitales européennes de la culture» dans la promotion de l'identité et de la citoyenneté européennes; |
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63.

souligne l'importance du dispositif des «Capitales européennes de la culture» dans la promotion de l'identité et de la citoyenneté européennes;

| 64. | invite la Commission à diffuser et à soutenir des mesures et des projets visant à promouvoir et à faire connaître la citoyenneté de l'Union auprès des citoyens des pays qui sont devenus récemment membres de l'Union européenne et de ceux qui sont candidats à l'adhésion, en particulier par une coopération avec les collectivités territoriales de ces pays; |
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64.

invite la Commission à diffuser et à soutenir des mesures et des projets visant à promouvoir et à faire connaître la citoyenneté de l'Union auprès des citoyens des pays qui sont devenus récemment membres de l'Union européenne et de ceux qui sont candidats à l'adhésion, en particulier par une coopération avec les collectivités territoriales de ces pays;

| 65. | invite la Commission à entreprendre des actions pour éliminer les obstacles – administratifs et législatifs, ou encore liés à des problèmes d'information, de motivation ou de langue – qui continuent d'entraver la mobilité à des fins d'apprentissage et pour définir les stratégies permettant de les surmonter, afin de favoriser la mobilité transnationale des jeunes, en prévoyant une participation des institutions publiques et de la société civile, des entreprises et des autres parties intéressées; |
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65.

invite la Commission à entreprendre des actions pour éliminer les obstacles – administratifs et législatifs, ou encore liés à des problèmes d'information, de motivation ou de langue – qui continuent d'entraver la mobilité à des fins d'apprentissage et pour définir les stratégies permettant de les surmonter, afin de favoriser la mobilité transnationale des jeunes, en prévoyant une participation des institutions publiques et de la société civile, des entreprises et des autres parties intéressées;

| 66. | étudiera, en réponse à l'intérêt manifesté par la Commission européenne, la création d'une plateforme flexible et informelle afin de favoriser la coopération entre la Commission européenne, le Comité des régions et les associations nationales de collectivités locales et régionales, et ce dans le but de promouvoir et d'étayer le débat sur la citoyenneté européenne, de relever les questions qui se posent et les difficultés rencontrées au niveau de ces collectivités s'agissant de la mise en œuvre des droits liés à la citoyenneté de l'Union et d'encourager l'échange d'expériences et de bonnes pratiques, en contribuant ainsi à promouvoir la mise en œuvre active de la citoyenneté de l'UE; invite la Commission européenne à envisager la possibilité d'octroyer un soutien adéquat à cette initiative dans le cadre d'une étude de faisabilité. |
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66.

étudiera, en réponse à l'intérêt manifesté par la Commission européenne, la création d'une plateforme flexible et informelle afin de favoriser la coopération entre la Commission européenne, le Comité des régions et les associations nationales de collectivités locales et régionales, et ce dans le but de promouvoir et d'étayer le débat sur la citoyenneté européenne, de relever les questions qui se posent et les difficultés rencontrées au niveau de ces collectivités s'agissant de la mise en œuvre des droits liés à la citoyenneté de l'Union et d'encourager l'échange d'expériences et de bonnes pratiques, en contribuant ainsi à promouvoir la mise en œuvre active de la citoyenneté de l'UE; invite la Commission européenne à envisager la possibilité d'octroyer un soutien adéquat à cette initiative dans le cadre d'une étude de faisabilité.

Bruxelles, le 31 mars 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  COM(2010) 602 final.

1

(2)  COM(2010) 608 final

2

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| 7.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 166/9 |
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7.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 166/9

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Avis du Comité des régions sur «Le réexamen du budget de l'UE»

2011/C 166/03

LE COMITE DES RÉGIONS

| — | rappelle, que l'UE doit être dotée d'un budget crédible, au-delà de 1 % du RNB de l'UE, afin d'atteindre les grands objectifs européens selon les besoins spécifiques des différents contextes territoriaux et de remplir les nouvelles compétences issues du Traité de Lisbonne; |
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—

rappelle, que l'UE doit être dotée d'un budget crédible, au-delà de 1 % du RNB de l'UE, afin d'atteindre les grands objectifs européens selon les besoins spécifiques des différents contextes territoriaux et de remplir les nouvelles compétences issues du Traité de Lisbonne;

| — | est pleinement d'accord sur l'importance de la Stratégie Europe 2020 mais souligne que la place qui lui sera accordée ne doit cependant pas mener à la réduction des autres objectifs tels que fixés par les Traités, en particulier la cohésion sociale, économique et territoriale; |
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—

est pleinement d'accord sur l'importance de la Stratégie Europe 2020 mais souligne que la place qui lui sera accordée ne doit cependant pas mener à la réduction des autres objectifs tels que fixés par les Traités, en particulier la cohésion sociale, économique et territoriale;

| — | se félicite que sa proposition d'allonger la période du cadre financier pluriannuel à 10 ans avec une véritable révision à mi-parcours («5+5») soit reprise par la Commission européenne. Il y a lieu que cette révision à mi-parcours limite le montant des financements susceptibles d'être réaffectés à d'autres actions prioritaires, afin de garantir qu'il s'agisse bel et bien d'une véritable programmation à 10 ans et non de deux programmations à 5 ans; |
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se félicite que sa proposition d'allonger la période du cadre financier pluriannuel à 10 ans avec une véritable révision à mi-parcours («5+5») soit reprise par la Commission européenne. Il y a lieu que cette révision à mi-parcours limite le montant des financements susceptibles d'être réaffectés à d'autres actions prioritaires, afin de garantir qu'il s'agisse bel et bien d'une véritable programmation à 10 ans et non de deux programmations à 5 ans;

| — | estime qu'il y a lieu de garantir la flexibilité du budget, d'une part, pour pouvoir effectuer une réorientation stratégique à mi-parcours, grâce à une «réserve de révision» et, d'autre part, pour faire face aux événements imprévus et extraordinaires, grâce à une «réserve de flexibilité et d'intérêt européen», tout en recherchant la meilleure efficience de la dépense européenne; |
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estime qu'il y a lieu de garantir la flexibilité du budget, d'une part, pour pouvoir effectuer une réorientation stratégique à mi-parcours, grâce à une «réserve de révision» et, d'autre part, pour faire face aux événements imprévus et extraordinaires, grâce à une «réserve de flexibilité et d'intérêt européen», tout en recherchant la meilleure efficience de la dépense européenne;

| — | s'oppose fermement à la suggestion de sanctionner l'État membre contrevenant le pacte de stabilité et de croissance par une suspension des aides octroyées au titre de la politique de cohésion, de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche, car les collectivités territoriales ne peuvent être tenues pour responsables de l'incapacité des institutions nationales à satisfaire aux critères macroéconomiques ou à mettre correctement en œuvre la législation de l'UE; |
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s'oppose fermement à la suggestion de sanctionner l'État membre contrevenant le pacte de stabilité et de croissance par une suspension des aides octroyées au titre de la politique de cohésion, de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche, car les collectivités territoriales ne peuvent être tenues pour responsables de l'incapacité des institutions nationales à satisfaire aux critères macroéconomiques ou à mettre correctement en œuvre la législation de l'UE;

| — | se félicite que la Commission reconnaisse la nécessité de mener une politique de cohésion dans l'ensemble de l'Union et approuve la proposition de cadre stratégique commun couvrant les fonds structurels et les autres fonds de développement territorial; estime donc qu'une structure possible des lignes budgétaires devrait permettre en particulier d'identifier, sous un même titre, tous les fonds correspondant au cadre stratégique commun; |
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se félicite que la Commission reconnaisse la nécessité de mener une politique de cohésion dans l'ensemble de l'Union et approuve la proposition de cadre stratégique commun couvrant les fonds structurels et les autres fonds de développement territorial; estime donc qu'une structure possible des lignes budgétaires devrait permettre en particulier d'identifier, sous un même titre, tous les fonds correspondant au cadre stratégique commun;

| — | estime que la structure actuelle du budget devrait être abandonnée et recommande que la nouvelle structure permette de mettre en évidence le partage des tâches dans une approche de gouvernance à multi-niveaux et qu'il n'y a pas lieu de réduire le nombre de rubriques à trois rubriques principales; |
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estime que la structure actuelle du budget devrait être abandonnée et recommande que la nouvelle structure permette de mettre en évidence le partage des tâches dans une approche de gouvernance à multi-niveaux et qu'il n'y a pas lieu de réduire le nombre de rubriques à trois rubriques principales;

| — | estime capital de pouvoir lancer des emprunts obligataires européens pour les projets (EU-project bonds) et est convaincu qu'à long terme, l'augmentation des ressources propres existantes et/ou la création de nouvelles ressources propres devraient avoir pour objectif de remplacer les contributions nationales au budget de l'UE. |
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estime capital de pouvoir lancer des emprunts obligataires européens pour les projets (EU-project bonds) et est convaincu qu'à long terme, l'augmentation des ressources propres existantes et/ou la création de nouvelles ressources propres devraient avoir pour objectif de remplacer les contributions nationales au budget de l'UE.

| Rapporteurs | : | Mme Mercedes BRESSO (IT/PSE) Conseillère de la région du Piémont
  M. Ramón Luis VALCÁRCEL SISO (ES/PPE) Président de la région de Murcie |
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| Texte de référence | : | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et aux Parlements nationaux – Le réexamen du budget de l'UE.
  COM(2010) 700 final. |

Rapporteurs

:

Mme Mercedes BRESSO (IT/PSE) Conseillère de la région du Piémont

M. Ramón Luis VALCÁRCEL SISO (ES/PPE) Président de la région de Murcie

Texte de référence

:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et aux Parlements nationaux – Le réexamen du budget de l'UE.

COM(2010) 700 final.

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Introduction

| 1. | accueille favorablement la Communication de la Commission sur le réexamen du budget de l'UE, en ce qu'elle présente une vision globale de la réforme qui couvre les dépenses et les recettes et vise à produire un réel changement; |
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1.

accueille favorablement la Communication de la Commission sur le réexamen du budget de l'UE, en ce qu'elle présente une vision globale de la réforme qui couvre les dépenses et les recettes et vise à produire un réel changement;

| 2. | entend s'inscrire dans la continuité et l'approfondissement des prises de position et des propositions formulées dans son précédent avis adopté en avril 2008 (1); rappelle, en conséquence:






  — | que l'UE doit être dotée d'un budget crédible, au-delà de 1 % du RNB de l'UE, afin d'atteindre les grands objectifs européens selon les besoins spécifiques des différents contextes territoriaux et de remplir les nouvelles compétences issues du Traité de Lisbonne; |
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2.

entend s'inscrire dans la continuité et l'approfondissement des prises de position et des propositions formulées dans son précédent avis adopté en avril 2008 (1); rappelle, en conséquence:

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que l'UE doit être dotée d'un budget crédible, au-delà de 1 % du RNB de l'UE, afin d'atteindre les grands objectifs européens selon les besoins spécifiques des différents contextes territoriaux et de remplir les nouvelles compétences issues du Traité de Lisbonne;

| — | que le budget de l'UE doit pouvoir répondre à de nouveaux défis, tout en poursuivant ses objectifs d'intégration et de cohésion; faisant preuve d'une véritable solidarité dans son action; |
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que le budget de l'UE doit pouvoir répondre à de nouveaux défis, tout en poursuivant ses objectifs d'intégration et de cohésion; faisant preuve d'une véritable solidarité dans son action;

| — | que les ressources financières publiques limitées au niveau des États membres rendent à la fois nécessaire de procéder à une réforme du système de ressources du budget communautaire et d'établir des priorités et de se concentrer sur les domaines où l'intervention communautaire, seule ou en complément des autres niveaux de gouvernance, apporte la meilleure valeur ajoutée; |
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que les ressources financières publiques limitées au niveau des États membres rendent à la fois nécessaire de procéder à une réforme du système de ressources du budget communautaire et d'établir des priorités et de se concentrer sur les domaines où l'intervention communautaire, seule ou en complément des autres niveaux de gouvernance, apporte la meilleure valeur ajoutée;

| — | que l'exploitation de toutes les potentialités liées à la gouvernance à multi-niveaux doit être au cœur de la stratégie de réforme du budget de l'UE et que la conception, la programmation, le cofinancement et la mise en œuvre des politiques européennes peuvent sensiblement gagner de l'apport des autorités régionales et locales; |
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que l'exploitation de toutes les potentialités liées à la gouvernance à multi-niveaux doit être au cœur de la stratégie de réforme du budget de l'UE et que la conception, la programmation, le cofinancement et la mise en œuvre des politiques européennes peuvent sensiblement gagner de l'apport des autorités régionales et locales;

Principes à observer pour le budget de l'UE

| 3. | estime que les années d'expérience en matière de mise en œuvre du budget européen, et notamment de la politique de cohésion, ont montré que ce sont les régions ou les gouvernements locaux qui, étant les plus proches des citoyens, identifient les besoins des territoires européens et agissent de manière plus directe dans ce domaine. C'est pourquoi, en toute occasion, l'Union européenne souligne l'importance du processus de la gouvernance à multi-niveaux afin d'assurer une meilleure dépense du budget européen, car elle estime celui-ci comme un outil efficace à appliquer à toutes les politiques européennes, dans le respect du principe de subsidiarité; |
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3.

estime que les années d'expérience en matière de mise en œuvre du budget européen, et notamment de la politique de cohésion, ont montré que ce sont les régions ou les gouvernements locaux qui, étant les plus proches des citoyens, identifient les besoins des territoires européens et agissent de manière plus directe dans ce domaine. C'est pourquoi, en toute occasion, l'Union européenne souligne l'importance du processus de la gouvernance à multi-niveaux afin d'assurer une meilleure dépense du budget européen, car elle estime celui-ci comme un outil efficace à appliquer à toutes les politiques européennes, dans le respect du principe de subsidiarité;

| 4. | regrette que, concernant l'ensemble des dépenses publiques dans l'UE, en dépit d'une contribution financière et d'une participation active croissante des autorités régionales et locales, cette gouvernance à multi-niveaux n'apparaisse pas clairement aux bénéficiaires finaux; demande dès maintenant à la Commission d'éclairer toutes les parties prenantes sur l'état actuel des finances publiques dans l'Union européenne ainsi que de retenir une structure du budget plus conforme à la gouvernance à multi-niveaux; |
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4.

regrette que, concernant l'ensemble des dépenses publiques dans l'UE, en dépit d'une contribution financière et d'une participation active croissante des autorités régionales et locales, cette gouvernance à multi-niveaux n'apparaisse pas clairement aux bénéficiaires finaux; demande dès maintenant à la Commission d'éclairer toutes les parties prenantes sur l'état actuel des finances publiques dans l'Union européenne ainsi que de retenir une structure du budget plus conforme à la gouvernance à multi-niveaux;

| 5. | partage l'avis de la Commission selon lequel «l'importance relative des dépenses devrait refléter les priorités d'action fondamentales de l'UE»; en déduit la très haute priorité qui doit être accordée à la notion de cohésion économique, sociale et territoriale mais aussi notamment à la compatibilité du budget avec la clause sociale horizontale; |
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5.

partage l'avis de la Commission selon lequel «l'importance relative des dépenses devrait refléter les priorités d'action fondamentales de l'UE»; en déduit la très haute priorité qui doit être accordée à la notion de cohésion économique, sociale et territoriale mais aussi notamment à la compatibilité du budget avec la clause sociale horizontale;

| 6. | suggère que le lancement en temps rapide des prochains programmes soit facilité par un certain degré de continuité dans les règles de fond de leur fonctionnement ainsi que par une forte anticipation, dans la mesure du possible, de toutes interventions législatives et réglementaires dans un but de simplification; |
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6.

suggère que le lancement en temps rapide des prochains programmes soit facilité par un certain degré de continuité dans les règles de fond de leur fonctionnement ainsi que par une forte anticipation, dans la mesure du possible, de toutes interventions législatives et réglementaires dans un but de simplification;

a)   Valeur ajoutée

| 7. | juge qu'il est nécessaire et utile qu'il contribue au débat sur la procédure budgétaire annuelle interinstitutionnelle et l'exécution du budget de l'UE, afin de se conformer au principe de bonne gouvernance basé sur la délibération à différents niveaux; cette contribution pourrait représenter le point de vue des collectivités locales et régionales concernant les lignes budgétaires dont elles sont les principales bénéficiaires; |
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7.

juge qu'il est nécessaire et utile qu'il contribue au débat sur la procédure budgétaire annuelle interinstitutionnelle et l'exécution du budget de l'UE, afin de se conformer au principe de bonne gouvernance basé sur la délibération à différents niveaux; cette contribution pourrait représenter le point de vue des collectivités locales et régionales concernant les lignes budgétaires dont elles sont les principales bénéficiaires;

| 8. | considère que la notion de valeur ajoutée se réfère à l'effet de levier ou l'effet multiplicateur généré par la mise en œuvre du budget européen dans toute l'Union européenne, et estime dès lors que cette notion ne peut se comprendre en termes purement comptables; prenant en considération les seules finances publiques. En effet, il faut également tenir compte de la valeur ajoutée du budget de l'Union pour les acteurs économiques privés et les consommateurs ainsi que de la valeur ajoutée des dépenses de l'Union en termes de gouvernance; estime par ailleurs que l'évaluation de la valeur ajoutée du budget de l'Union doit se baser sur un nouveau modèle de croissance mesuré à partir d'indicateurs complémentaires au PIB qui refléteraient mieux le degré de développement de chaque région; |
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8.

considère que la notion de valeur ajoutée se réfère à l'effet de levier ou l'effet multiplicateur généré par la mise en œuvre du budget européen dans toute l'Union européenne, et estime dès lors que cette notion ne peut se comprendre en termes purement comptables; prenant en considération les seules finances publiques. En effet, il faut également tenir compte de la valeur ajoutée du budget de l'Union pour les acteurs économiques privés et les consommateurs ainsi que de la valeur ajoutée des dépenses de l'Union en termes de gouvernance; estime par ailleurs que l'évaluation de la valeur ajoutée du budget de l'Union doit se baser sur un nouveau modèle de croissance mesuré à partir d'indicateurs complémentaires au PIB qui refléteraient mieux le degré de développement de chaque région;

| 9. | prend acte de l'engagement de la Commission de produire une analyse actualisée du coût de la non-Europe mais l'exhorte à le faire en temps utile pour qu'elle puisse avoir un impact dans la négociation sur le nouveau cadre financier; |
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9.

prend acte de l'engagement de la Commission de produire une analyse actualisée du coût de la non-Europe mais l'exhorte à le faire en temps utile pour qu'elle puisse avoir un impact dans la négociation sur le nouveau cadre financier;

| 10. | rappelle que l'effet de levier du budget de l'UE est structurant pour la mobilisation des ressources en faveur des objectifs stratégiques de l'UE prévus par le traité, tels que la politique de cohésion, ainsi que des stratégies européennes, telles que la stratégie Europe 2020, qu'il est déterminant sur le renforcement des capacités institutionnelles et qu'il s'exerce au bénéfice de tous les acteurs privés et les autorités publiques, les plus avancés aussi bien que les plus en retard, dans le cadre du Marché unique; |
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10.

rappelle que l'effet de levier du budget de l'UE est structurant pour la mobilisation des ressources en faveur des objectifs stratégiques de l'UE prévus par le traité, tels que la politique de cohésion, ainsi que des stratégies européennes, telles que la stratégie Europe 2020, qu'il est déterminant sur le renforcement des capacités institutionnelles et qu'il s'exerce au bénéfice de tous les acteurs privés et les autorités publiques, les plus avancés aussi bien que les plus en retard, dans le cadre du Marché unique;

| 11. | considère que la visibilité des interventions de l'UE, celles qui visent des investissements lourds ou des investissements immatériels (recherche, inclusion sociale, formation ...) doit être recherchée à tous les niveaux, depuis l'autorité de décision politique jusqu'au citoyen et au bénéficiaire final, en passant par le gestionnaire de programme. Elle peut être atteinte par différentes modalités souples et adaptées au contexte pour éviter une surcharge administrative disproportionnée et devrait s'inspirer des nombreuses bonnes pratiques existantes reposant sur les possibilités de chaque régions; |
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11.

considère que la visibilité des interventions de l'UE, celles qui visent des investissements lourds ou des investissements immatériels (recherche, inclusion sociale, formation ...) doit être recherchée à tous les niveaux, depuis l'autorité de décision politique jusqu'au citoyen et au bénéficiaire final, en passant par le gestionnaire de programme. Elle peut être atteinte par différentes modalités souples et adaptées au contexte pour éviter une surcharge administrative disproportionnée et devrait s'inspirer des nombreuses bonnes pratiques existantes reposant sur les possibilités de chaque régions;

| 12. | considère avec la Commission que «l'UE permet de réaliser des économies d'échelle et qu'elle est à même de combler les lacunes laissées par la dynamique des processus décisionnels nationaux, en s'attaquant aux défis transfrontières dans les domaines des infrastructures, de la mobilité, de la cohésion territoriale ou de la coopération en matière de recherche»; |
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12.

considère avec la Commission que «l'UE permet de réaliser des économies d'échelle et qu'elle est à même de combler les lacunes laissées par la dynamique des processus décisionnels nationaux, en s'attaquant aux défis transfrontières dans les domaines des infrastructures, de la mobilité, de la cohésion territoriale ou de la coopération en matière de recherche»;

| 13. | insiste sur la nécessité de développer une stratégie de communication dynamique et permanente relayée dans les territoires sur la finalité et les réalisations du budget européen et signale à cet effet sa disponibilité pour mettre en place un plan d'action décentralisé; |
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13.

insiste sur la nécessité de développer une stratégie de communication dynamique et permanente relayée dans les territoires sur la finalité et les réalisations du budget européen et signale à cet effet sa disponibilité pour mettre en place un plan d'action décentralisé;

b)   Solidarité

| 14. | affirme que la solidarité entre les États membres, les autorités locales et régionales et les citoyens européens constitue non seulement un objectif politique allant de pair avec les valeurs européennes, mais aussi un élément d'efficacité économique pour l'ensemble de l'UE et, dès lors, l'exercice de la solidarité doit être vu moins comme une dépense que comme un investissement, permettant à l'UE de faire face aux défis d'aujourd'hui et de demain; |
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14.

affirme que la solidarité entre les États membres, les autorités locales et régionales et les citoyens européens constitue non seulement un objectif politique allant de pair avec les valeurs européennes, mais aussi un élément d'efficacité économique pour l'ensemble de l'UE et, dès lors, l'exercice de la solidarité doit être vu moins comme une dépense que comme un investissement, permettant à l'UE de faire face aux défis d'aujourd'hui et de demain;

Un budget pour l'avenir: les dépenses

| 15. | est pleinement d'accord sur l'importance de la Stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive et souligne, comme le fait la Commission, que sa réussite requiert «un partenariat entre l'UE et les instances nationales et régionales»; ainsi qu'avec les collectivités locales; souligne que la place accordée à la Stratégie Europe 2020 ne doit cependant pas mener à la réduction des autres objectifs tels que fixés par les Traités, en particulier la cohésion sociale, économique et territoriale; |
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15.

est pleinement d'accord sur l'importance de la Stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive et souligne, comme le fait la Commission, que sa réussite requiert «un partenariat entre l'UE et les instances nationales et régionales»; ainsi qu'avec les collectivités locales; souligne que la place accordée à la Stratégie Europe 2020 ne doit cependant pas mener à la réduction des autres objectifs tels que fixés par les Traités, en particulier la cohésion sociale, économique et territoriale;

| 16. | attend la proposition du cadre financier pluriannuel pour se prononcer en détail sur les dépenses mais formule déjà les observations de principe suivantes: |
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16.

attend la proposition du cadre financier pluriannuel pour se prononcer en détail sur les dépenses mais formule déjà les observations de principe suivantes:

Recherche, innovation éducation

| 17. | souligne l'insuffisance du budget de l'UE actuel consacré à la recherche qui ne représente que 4 % de celui de la recherche publique en Europe. Estime dès lors indispensable d'assurer une meilleure complémentarité des programmes nationaux et régionaux avec le programme-cadre européen de recherche pour obtenir des économies d'échelle et un effet de masse; |
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17.

souligne l'insuffisance du budget de l'UE actuel consacré à la recherche qui ne représente que 4 % de celui de la recherche publique en Europe. Estime dès lors indispensable d'assurer une meilleure complémentarité des programmes nationaux et régionaux avec le programme-cadre européen de recherche pour obtenir des économies d'échelle et un effet de masse;

| 18. | ne souscrit pas au constat de la Commission européenne selon lequel l'Europe serait «confrontée à une multitude de défis sociétaux sans précédent auxquels elle ne peut répondre que par des avancées scientifiques et technologiques majeures», dans la mesure où un tel raisonnement sous-estime la capacité des organisations politiques, des institutions et des citoyens à réformer nos sociétés, sans avoir obligatoirement recours à des solutions scientifiques et technologiques. Estime néanmoins que l'innovation nous aide à répondre aux défis sociétaux les plus cruciaux et adhère donc pleinement aux conclusions du Conseil européen du 4 février 2011 selon lesquelles il faut mobiliser d'une manière cohérente les compétences et les ressources européennes et favoriser les synergies entre l'UE et les États membres afin que les innovations qui présentent une utilité pour la société arrivent plus rapidement sur le marché. Souligne dans ce contexte les potentialités ouvertes par une révision des directives applicables aux marchés publics vers plus d'innovation sociale et environnementale; |
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18.

ne souscrit pas au constat de la Commission européenne selon lequel l'Europe serait «confrontée à une multitude de défis sociétaux sans précédent auxquels elle ne peut répondre que par des avancées scientifiques et technologiques majeures», dans la mesure où un tel raisonnement sous-estime la capacité des organisations politiques, des institutions et des citoyens à réformer nos sociétés, sans avoir obligatoirement recours à des solutions scientifiques et technologiques. Estime néanmoins que l'innovation nous aide à répondre aux défis sociétaux les plus cruciaux et adhère donc pleinement aux conclusions du Conseil européen du 4 février 2011 selon lesquelles il faut mobiliser d'une manière cohérente les compétences et les ressources européennes et favoriser les synergies entre l'UE et les États membres afin que les innovations qui présentent une utilité pour la société arrivent plus rapidement sur le marché. Souligne dans ce contexte les potentialités ouvertes par une révision des directives applicables aux marchés publics vers plus d'innovation sociale et environnementale;

| 19. | considère que le soutien à l'innovation est déterminant pour transformer l'économie européenne et estime que l'initiative-phare «Une Union de l'innovation» doit en particulier encourager les États membres à soutenir la modernisation des systèmes d'éducation et de formation à tous les niveaux, en ce compris sur le lieu de travail, dans la mesure où l'état d'avancement d'un territoire est avant tout fonction du développement de son capital humain. Se félicite dès lors que cette initiative-phare formule une approche politique fondamentalement raisonnable, se fonde à juste titre sur une définition large de la notion d'innovation, s'articule autour des grands défis que doit relever notre société et prend en compte les possibilités qu'offrent les nouvelles technologies; Par ailleurs, le Comité soutient la proposition de la Commission de développer les capacités de recherche et d'innovation au sein de l'UE et de formuler des stratégies de spécialisation régionale intelligente, notamment avec l'aide des programmes d'assistance technique financés par le FEDER. Il rappelle en outre que ces stratégies doivent être définies en concertation avec toutes les parties concernées et en particulier les entrepreneurs locaux et régionaux, afin d'éviter d'imposer des modèles prescriptifs qui ne correspondent pas aux réalités, ni au potentiel des collectivités locales et régionales ou qui risquent d'engendrer une charge administrative et financière; |
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19.

considère que le soutien à l'innovation est déterminant pour transformer l'économie européenne et estime que l'initiative-phare «Une Union de l'innovation» doit en particulier encourager les États membres à soutenir la modernisation des systèmes d'éducation et de formation à tous les niveaux, en ce compris sur le lieu de travail, dans la mesure où l'état d'avancement d'un territoire est avant tout fonction du développement de son capital humain. Se félicite dès lors que cette initiative-phare formule une approche politique fondamentalement raisonnable, se fonde à juste titre sur une définition large de la notion d'innovation, s'articule autour des grands défis que doit relever notre société et prend en compte les possibilités qu'offrent les nouvelles technologies; Par ailleurs, le Comité soutient la proposition de la Commission de développer les capacités de recherche et d'innovation au sein de l'UE et de formuler des stratégies de spécialisation régionale intelligente, notamment avec l'aide des programmes d'assistance technique financés par le FEDER. Il rappelle en outre que ces stratégies doivent être définies en concertation avec toutes les parties concernées et en particulier les entrepreneurs locaux et régionaux, afin d'éviter d'imposer des modèles prescriptifs qui ne correspondent pas aux réalités, ni au potentiel des collectivités locales et régionales ou qui risquent d'engendrer une charge administrative et financière;

| 20. | se félicite que la communication de la Commission tienne compte des contributions apportées par les collectivités territoriales et la société civile en matière d'innovation et reconnaisse ainsi qu'elles en sont des acteurs essentiels et considère que cela devrait se traduire, dans le budget de l'UE, par un programme-cadre pour la recherche doté de ressources financières suffisantes. Le budget de l'UE devrait être utilisé pour créer de plus grandes synergies et une complémentarité entre les sources de financement européennes soutenant la recherche et l'innovation, de manière à garantir l'efficacité des dépenses et notamment à accorder la priorité au renforcement des capacités de recherche dans les régions plus pauvres d'Europe. Il est également urgent de veiller à ce que des données fiables soient disponibles concernant la participation régionale au programme-cadre et aux autres programmes de l'UE finançant la recherche et l'innovation, afin que les collectivités locales et régionales soient en mesure de comparer leurs performances au niveau de l'UE et que les faiblesses structurelles en la matière puissent être établies avec précision; |
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20.

se félicite que la communication de la Commission tienne compte des contributions apportées par les collectivités territoriales et la société civile en matière d'innovation et reconnaisse ainsi qu'elles en sont des acteurs essentiels et considère que cela devrait se traduire, dans le budget de l'UE, par un programme-cadre pour la recherche doté de ressources financières suffisantes. Le budget de l'UE devrait être utilisé pour créer de plus grandes synergies et une complémentarité entre les sources de financement européennes soutenant la recherche et l'innovation, de manière à garantir l'efficacité des dépenses et notamment à accorder la priorité au renforcement des capacités de recherche dans les régions plus pauvres d'Europe. Il est également urgent de veiller à ce que des données fiables soient disponibles concernant la participation régionale au programme-cadre et aux autres programmes de l'UE finançant la recherche et l'innovation, afin que les collectivités locales et régionales soient en mesure de comparer leurs performances au niveau de l'UE et que les faiblesses structurelles en la matière puissent être établies avec précision;

| 21. | considère qu'il convient d'exploiter pleinement les nouvelles technologies existantes qui ont bénéficié du financement de la R&D et sont déjà utilisables; |
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21.

considère qu'il convient d'exploiter pleinement les nouvelles technologies existantes qui ont bénéficié du financement de la R&D et sont déjà utilisables;

Infrastructures du futur

| 22. | estime que l'élimination des goulets d'étranglement transfrontaliers sur les axes transnationaux stratégiques des réseaux de transport, de communication et d'énergie constitue une valeur ajoutée d'une grande utilité sociale, qui correspond à la nouvelle approche de croissance de l'UE. Il convient par principe de développer une infrastructure adéquate et de qualité et d'éliminer les principaux goulets d'étranglement dans la perspective plus générale de la compétitivité économique de l'UE et d'un développement équilibré et durable; |
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22.

estime que l'élimination des goulets d'étranglement transfrontaliers sur les axes transnationaux stratégiques des réseaux de transport, de communication et d'énergie constitue une valeur ajoutée d'une grande utilité sociale, qui correspond à la nouvelle approche de croissance de l'UE. Il convient par principe de développer une infrastructure adéquate et de qualité et d'éliminer les principaux goulets d'étranglement dans la perspective plus générale de la compétitivité économique de l'UE et d'un développement équilibré et durable;

| 23. | souligne que le financement des infrastructures du futur est nécessaire pour deux raisons d'égale importance: afin d'améliorer la mobilité et la cohésion interne au sein de l'UE, et pour accroître la compétitivité de l'Europe vis-à-vis de pays tiers, comme le fait remarquer à juste titre la Commission; préconise de procéder logiquement en commençant par les choix politiques sur les projets d'infrastructures et en s'accordant ensuite sur les instruments et les montages financiers liés; |
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23.

souligne que le financement des infrastructures du futur est nécessaire pour deux raisons d'égale importance: afin d'améliorer la mobilité et la cohésion interne au sein de l'UE, et pour accroître la compétitivité de l'Europe vis-à-vis de pays tiers, comme le fait remarquer à juste titre la Commission; préconise de procéder logiquement en commençant par les choix politiques sur les projets d'infrastructures et en s'accordant ensuite sur les instruments et les montages financiers liés;

| 24. | réitère son opposition à la mise en place d'un fonds unique pour les transports qui, à partir notamment de moyens alloués au sein de la politique de cohésion, regrouperait l'ensemble des instruments financiers européens bénéficiant aux infrastructures de transport. En effet, le mouvement de «translation» des fonds risquerait de se solder par une perte nette de moyens alloués à la politique des transports mais qui plus est, l'intégration des projets de transports dans des stratégies de développement territorialisées risquerait d'être remise en cause; |
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24.

réitère son opposition à la mise en place d'un fonds unique pour les transports qui, à partir notamment de moyens alloués au sein de la politique de cohésion, regrouperait l'ensemble des instruments financiers européens bénéficiant aux infrastructures de transport. En effet, le mouvement de «translation» des fonds risquerait de se solder par une perte nette de moyens alloués à la politique des transports mais qui plus est, l'intégration des projets de transports dans des stratégies de développement territorialisées risquerait d'être remise en cause;

Énergie et climat

| 25. | ne soutient pas l'option consistant à créer des fonds spécialisés de grande envergure consacrés à la mise en œuvre d'investissements dans les domaines de l'énergie et du climat. Exprime sa préférence pour une priorisation et une intégration accrue de ces priorités politiques au sein de tous les domaines politiques concernés où une gestion impliquant tous les niveaux de gouvernance assurerait l'efficience et la visibilité de l'action européenne. Des emprunts obligataires spécifiques levés par la BEI pourraient cependant être utilisés pour des projets transnationaux ou transfrontaliers pour la production d'énergie propre et l'efficacité énergétique, en tant que faisant partie des objectifs de sécurité énergétique et d'atténuation du changement climatique; |
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25.

ne soutient pas l'option consistant à créer des fonds spécialisés de grande envergure consacrés à la mise en œuvre d'investissements dans les domaines de l'énergie et du climat. Exprime sa préférence pour une priorisation et une intégration accrue de ces priorités politiques au sein de tous les domaines politiques concernés où une gestion impliquant tous les niveaux de gouvernance assurerait l'efficience et la visibilité de l'action européenne. Des emprunts obligataires spécifiques levés par la BEI pourraient cependant être utilisés pour des projets transnationaux ou transfrontaliers pour la production d'énergie propre et l'efficacité énergétique, en tant que faisant partie des objectifs de sécurité énergétique et d'atténuation du changement climatique;

Politique agricole commune

| 26. | reconnaît la valeur ajoutée de l'une des seules politiques communes de l'UE et accueille favorablement la perspective de maîtrise des dépenses de la politique agricole commune, de manière à l'orienter davantage vers l'objectif de cohésion sociale et territoriale, y compris au regard des productions, vers une croissance verte et vers une meilleure synergie avec les autres politiques de l'UE; |
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26.

reconnaît la valeur ajoutée de l'une des seules politiques communes de l'UE et accueille favorablement la perspective de maîtrise des dépenses de la politique agricole commune, de manière à l'orienter davantage vers l'objectif de cohésion sociale et territoriale, y compris au regard des productions, vers une croissance verte et vers une meilleure synergie avec les autres politiques de l'UE;

| 27. | rappelle l'importance de la PAC pour préserver la structure des zones rurales en Europe, contribuant ainsi à l'objectif plus large de cohésion sociale et territoriale; note également la précieuse contribution qu'apporte cette politique à la société au sens large, en fournissant une nourriture de qualité élevée, en gérant le paysage de l'UE, et en contribuant aux efforts pour combattre et atténuer les effets du changement climatique et souligne que la PAC peut apporter une contribution appréciable aux objectifs de la stratégie Europe 2020; |
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27.

rappelle l'importance de la PAC pour préserver la structure des zones rurales en Europe, contribuant ainsi à l'objectif plus large de cohésion sociale et territoriale; note également la précieuse contribution qu'apporte cette politique à la société au sens large, en fournissant une nourriture de qualité élevée, en gérant le paysage de l'UE, et en contribuant aux efforts pour combattre et atténuer les effets du changement climatique et souligne que la PAC peut apporter une contribution appréciable aux objectifs de la stratégie Europe 2020;

| 28. | estime que la PAC, prise en étau entre l'exigence d'une production européenne compétitive de produits alimentaires de qualité, d'une part, et les demandes de la société en matière d'environnement, de climat, de gestion des eaux et de biodiversité, ainsi que de préservation des espaces ruraux vitaux, d'autre part, doit se fonder sur une utilisation efficace de ses deux piliers pour relever les défis futurs; admet qu'il est nécessaire de procéder à de nouvelles réformes de la PAC, et notamment qu'il faut un budget doté de ressources adéquates à utiliser pour agir sur d'autres priorités de l'UE; répète, toutefois, que ces réformes doivent être progressives, fondées sur une évolution vers un système plus juste d'octroi de versements directs dans toute l'UE et de répartition des allocations du second pilier (développement rural) entre les États membres; en particulier, il conviendrait que la simplification et l'efficacité soient des priorités clés pour la prochaine phase de la réforme; |
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28.

estime que la PAC, prise en étau entre l'exigence d'une production européenne compétitive de produits alimentaires de qualité, d'une part, et les demandes de la société en matière d'environnement, de climat, de gestion des eaux et de biodiversité, ainsi que de préservation des espaces ruraux vitaux, d'autre part, doit se fonder sur une utilisation efficace de ses deux piliers pour relever les défis futurs; admet qu'il est nécessaire de procéder à de nouvelles réformes de la PAC, et notamment qu'il faut un budget doté de ressources adéquates à utiliser pour agir sur d'autres priorités de l'UE; répète, toutefois, que ces réformes doivent être progressives, fondées sur une évolution vers un système plus juste d'octroi de versements directs dans toute l'UE et de répartition des allocations du second pilier (développement rural) entre les États membres; en particulier, il conviendrait que la simplification et l'efficacité soient des priorités clés pour la prochaine phase de la réforme;

Politique de cohésion

| 29. | félicite la Commission sur son analyse de l'impact de la politique de cohésion sur l'économie européenne et sa démonstration des effets cumulatifs majeurs sur les PIB nationaux et estime que la politique de cohésion est l'un des instruments les plus réussis afin de soutenir solidairement les régions les plus faibles et de contribuer à générer croissance et prospérité dans l'ensemble de l'Union, notamment grâce aux échanges commerciaux et aux exportations; |
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29.

félicite la Commission sur son analyse de l'impact de la politique de cohésion sur l'économie européenne et sa démonstration des effets cumulatifs majeurs sur les PIB nationaux et estime que la politique de cohésion est l'un des instruments les plus réussis afin de soutenir solidairement les régions les plus faibles et de contribuer à générer croissance et prospérité dans l'ensemble de l'Union, notamment grâce aux échanges commerciaux et aux exportations;

| 30. | se félicite que la Commission reconnaisse la nécessité de mener une politique de cohésion dans l'ensemble de l'Union, et donc dans toutes les régions, afin de favoriser la cohésion économique, sociale et territoriale et le développement harmonieux de l'Union en tant qu'ensemble cohérent, grâce à une croissance intelligence, durable et inclusive; souligne néanmoins qu'il y a lieu de planifier des investissements dans les infrastructures des régions les moins développées lors de l'élaboration de la future politique de cohésion. C'est pourquoi il convient de prévoir à l'avenir d'allouer une part importante des moyens budgétaires de l'UE à l'accélération du développement dans les régions les moins développées et à la suppression des obstacles au développement; |
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30.

se félicite que la Commission reconnaisse la nécessité de mener une politique de cohésion dans l'ensemble de l'Union, et donc dans toutes les régions, afin de favoriser la cohésion économique, sociale et territoriale et le développement harmonieux de l'Union en tant qu'ensemble cohérent, grâce à une croissance intelligence, durable et inclusive; souligne néanmoins qu'il y a lieu de planifier des investissements dans les infrastructures des régions les moins développées lors de l'élaboration de la future politique de cohésion. C'est pourquoi il convient de prévoir à l'avenir d'allouer une part importante des moyens budgétaires de l'UE à l'accélération du développement dans les régions les moins développées et à la suppression des obstacles au développement;

| 31. | approuve la proposition de cadre stratégique commun couvrant les fonds structurels et les autres fonds de développement territorial comme le FEADER et le FEP et estime que de telles approches de simplification pourraient être étendues à d'autres fonds à l'avenir; soutient la notion de contrats de partenariat pour le développement et l'investissement qui sont l'illustration précise et budgétaire des Pactes territoriaux qu'il promeut pour les Programmes nationaux de réforme; ces contrats doivent être développés en partenariat avec les collectivités locales et régionales, conformément aux principes de la gouvernance à multiniveaux, et pas uniquement entre les États membres et la Commission, comme proposé dans le 5e rapport sur la cohésion; soutient l'idée d'étendre la gouvernance de la politique de cohésion à d'autres politiques dans la mesure où il estime que l'expérience a montré que c'est la méthode la plus efficace et la plus efficiente; |
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31.

approuve la proposition de cadre stratégique commun couvrant les fonds structurels et les autres fonds de développement territorial comme le FEADER et le FEP et estime que de telles approches de simplification pourraient être étendues à d'autres fonds à l'avenir; soutient la notion de contrats de partenariat pour le développement et l'investissement qui sont l'illustration précise et budgétaire des Pactes territoriaux qu'il promeut pour les Programmes nationaux de réforme; ces contrats doivent être développés en partenariat avec les collectivités locales et régionales, conformément aux principes de la gouvernance à multiniveaux, et pas uniquement entre les États membres et la Commission, comme proposé dans le 5e rapport sur la cohésion; soutient l'idée d'étendre la gouvernance de la politique de cohésion à d'autres politiques dans la mesure où il estime que l'expérience a montré que c'est la méthode la plus efficace et la plus efficiente;

| 32. | souhaite que la dimension territoriale, notamment rurale, maritime et ultrapériphérique, trouve toute sa place dans le cadre de la future politique de cohésion, et qu'une meilleure articulation et une plus grande synergie soient trouvées entre les programmes de développement soutenus par le FEDER, le FSE, et le FEADER; |
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32.

souhaite que la dimension territoriale, notamment rurale, maritime et ultrapériphérique, trouve toute sa place dans le cadre de la future politique de cohésion, et qu'une meilleure articulation et une plus grande synergie soient trouvées entre les programmes de développement soutenus par le FEDER, le FSE, et le FEADER;

| 33. | considère que les capacités institutionnelles et financières du secteur public aux niveaux national, régional et local sont essentielles pour atteindre les objectifs d'Europe 2020 et que la politique de cohésion doit continuer à jouer un rôle essentiel dans leur renforcement; demande également des clarifications concernant le financement des mesures proposées dans le cadre des sept initiatives phares des différents programmes de financement de l'UE; |
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33.

considère que les capacités institutionnelles et financières du secteur public aux niveaux national, régional et local sont essentielles pour atteindre les objectifs d'Europe 2020 et que la politique de cohésion doit continuer à jouer un rôle essentiel dans leur renforcement; demande également des clarifications concernant le financement des mesures proposées dans le cadre des sept initiatives phares des différents programmes de financement de l'UE;

| 34. | se réjouit de la volonté d'accroître la visibilité et le champ du FSE, notamment avec une plus grande focalisation sur l'inclusion sociale; renouvelle son soutien au maintien du FSE au sein de la politique de cohésion; souligne que la visibilité du FSE et l'efficacité de ses interventions ne pourront être assurées qu'en adoptant une approche intégrée des investissements dans le capital humain, les infrastructures, la recherche, le développement et l'innovation. |
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34.

se réjouit de la volonté d'accroître la visibilité et le champ du FSE, notamment avec une plus grande focalisation sur l'inclusion sociale; renouvelle son soutien au maintien du FSE au sein de la politique de cohésion; souligne que la visibilité du FSE et l'efficacité de ses interventions ne pourront être assurées qu'en adoptant une approche intégrée des investissements dans le capital humain, les infrastructures, la recherche, le développement et l'innovation.

| 35. | se félicite vivement de l'accent mis par la Commission sur le soutien aux nouvelles entreprises, en particulier les PME, qui joueront un rôle crucial dans l'amélioration de la compétitivité européenne; il appelle dès lors à une rationalisation plus visible des politiques en faveur des PME dans l'ensemble du budget de l'UE en insistant tout particulièrement sur les femmes entrepreneurs; |
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35.

se félicite vivement de l'accent mis par la Commission sur le soutien aux nouvelles entreprises, en particulier les PME, qui joueront un rôle crucial dans l'amélioration de la compétitivité européenne; il appelle dès lors à une rationalisation plus visible des politiques en faveur des PME dans l'ensemble du budget de l'UE en insistant tout particulièrement sur les femmes entrepreneurs;

| 36. | considère qu'il faut assurer une meilleure efficience de la dépense, mais désapprouve l'idée de réserve de performance fondée sur les objectifs de la stratégie Europe 2020. |
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36.

considère qu'il faut assurer une meilleure efficience de la dépense, mais désapprouve l'idée de réserve de performance fondée sur les objectifs de la stratégie Europe 2020.

| 37. | suggère par ailleurs que pour les fonds structurels un mécanisme spécifique d'alerte soit mis en place dans toutes les régions en s'appuyant sur le cadre de relation existant entre la Commission européenne et les autorités de gestion, en vertu duquel elle les conseille sur le taux de dépense et le potentiel d'engagement si le taux de dépense et les résultats ne répondent pas aux objectifs fixés; |
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37.

suggère par ailleurs que pour les fonds structurels un mécanisme spécifique d'alerte soit mis en place dans toutes les régions en s'appuyant sur le cadre de relation existant entre la Commission européenne et les autorités de gestion, en vertu duquel elle les conseille sur le taux de dépense et le potentiel d'engagement si le taux de dépense et les résultats ne répondent pas aux objectifs fixés;

| 38. | estime enfin qu'à l'avenir les sommes identifiées chaque année par ce mécanisme d'alerte et risquant de ne pas être dépensées, au vu des difficultés rencontrées par les régions et les autorités de gestion, doivent être reversées au budget général et alimenter la «réserve de flexibilité et d'intérêt européen», notamment afin de dissuader les États membres des pratiques actuelles consistant à retenir les parts de cofinancement de projets pour récupérer ensuite les sommes non engagées; |
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38.

estime enfin qu'à l'avenir les sommes identifiées chaque année par ce mécanisme d'alerte et risquant de ne pas être dépensées, au vu des difficultés rencontrées par les régions et les autorités de gestion, doivent être reversées au budget général et alimenter la «réserve de flexibilité et d'intérêt européen», notamment afin de dissuader les États membres des pratiques actuelles consistant à retenir les parts de cofinancement de projets pour récupérer ensuite les sommes non engagées;

| 39. | appelle à l'intégration du fonds d'ajustement à la mondialisation dans le budget de l'Union, en particulier en vue d'accélérer la mobilisation des ressources; mais aussi pour contribuer plus efficacement à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, pour créer davantage d'emplois et réduire le chômage, lutter contre l'exclusion du marché du travail, améliorer la qualité, la productivité et l'attrait des emplois et renforcer la cohésion sociale, économique et territoriale; |
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39.

appelle à l'intégration du fonds d'ajustement à la mondialisation dans le budget de l'Union, en particulier en vue d'accélérer la mobilisation des ressources; mais aussi pour contribuer plus efficacement à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, pour créer davantage d'emplois et réduire le chômage, lutter contre l'exclusion du marché du travail, améliorer la qualité, la productivité et l'attrait des emplois et renforcer la cohésion sociale, économique et territoriale;

Un budget efficace

Nouveaux financements

| 40. | est favorable à l'examen des possibilités de soutien européen autres que les subventions, mais dans le plein respect du principe de subsidiarité et au cas par cas, en fonction des types de dépense et de la situation économique des bénéficiaires. Les instruments d'ingénierie financière devraient être considérés comme un complément valable aux subventions plutôt que comme une alternative à celles-ci; |
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40.

est favorable à l'examen des possibilités de soutien européen autres que les subventions, mais dans le plein respect du principe de subsidiarité et au cas par cas, en fonction des types de dépense et de la situation économique des bénéficiaires. Les instruments d'ingénierie financière devraient être considérés comme un complément valable aux subventions plutôt que comme une alternative à celles-ci;

| 41. | insiste cependant sur la prudence qu'il convient d'observer dans l'invention et la multiplication de nouveaux instruments financiers; considère que la crise a montré la nécessité d'une régulation au niveau de l'UE dont l'absence a parfois mis en péril l'équilibre financier des budgets publics locaux et régionaux; insiste sur la nécessité de pouvoir rendre des comptes aux citoyens et de ne pas trop s'éloigner de l'économie réelle; |
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41.

insiste cependant sur la prudence qu'il convient d'observer dans l'invention et la multiplication de nouveaux instruments financiers; considère que la crise a montré la nécessité d'une régulation au niveau de l'UE dont l'absence a parfois mis en péril l'équilibre financier des budgets publics locaux et régionaux; insiste sur la nécessité de pouvoir rendre des comptes aux citoyens et de ne pas trop s'éloigner de l'économie réelle;

| 42. | soutient par ailleurs la revendication d'établir une relation entre le mécanisme européen de stabilisation financière (FESF) et le budget de l'Union européenne pour s'assurer que le FESF ne soit plus financé après 2013 sur une seule base intergouvernementale à partir des moyens non engagés mais intègre conformément aux préceptes de solidarité européenne les mécanismes budgétaires communautaires prévus par le Traité de Lisbonne; |
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42.

soutient par ailleurs la revendication d'établir une relation entre le mécanisme européen de stabilisation financière (FESF) et le budget de l'Union européenne pour s'assurer que le FESF ne soit plus financé après 2013 sur une seule base intergouvernementale à partir des moyens non engagés mais intègre conformément aux préceptes de solidarité européenne les mécanismes budgétaires communautaires prévus par le Traité de Lisbonne;

| 43. | attire l'attention sur la nécessité de mieux équiper les autorités régionales et locales pour produire des résultats, et ceci en particulier quand de nouveaux mécanismes de financement (BEI, PPP, EU-project bonds/ emprunts obligataires européens pour les projets) requérant un haut niveau d'expertise sont mis en place; |
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43.

attire l'attention sur la nécessité de mieux équiper les autorités régionales et locales pour produire des résultats, et ceci en particulier quand de nouveaux mécanismes de financement (BEI, PPP, EU-project bonds/ emprunts obligataires européens pour les projets) requérant un haut niveau d'expertise sont mis en place;

| 44. | invite la Commission à examiner la faisabilité des «obligations citoyennes» (fonds locaux souscrits par les citoyens pour le développement local), permettant aux citoyens d'investir dans le développement de leur propre communauté ou région, et fournissant des investissements à utiliser pour mettre en place des infrastructures et des projets énergétiques d'envergure durant plusieurs années; |
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44.

invite la Commission à examiner la faisabilité des «obligations citoyennes» (fonds locaux souscrits par les citoyens pour le développement local), permettant aux citoyens d'investir dans le développement de leur propre communauté ou région, et fournissant des investissements à utiliser pour mettre en place des infrastructures et des projets énergétiques d'envergure durant plusieurs années;

| 45. | encourage toutefois la Commission à faire preuve d'ambition pour mobiliser efficacement l'effet de levier que peut représenter l'engagement des autorités locales et régionales à l'égard des priorités politiques; souligne l'effet multiplicateur des finances publiques locales et régionales, y compris à l'égard des partenaires privés et le rôle fédérateur que peut avoir l'UE. |
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45.

encourage toutefois la Commission à faire preuve d'ambition pour mobiliser efficacement l'effet de levier que peut représenter l'engagement des autorités locales et régionales à l'égard des priorités politiques; souligne l'effet multiplicateur des finances publiques locales et régionales, y compris à l'égard des partenaires privés et le rôle fédérateur que peut avoir l'UE.

| 46. | estime capital de pouvoir lancer des emprunts obligataires européens pour les projets (EU-project bonds), afin de financer des chantiers de grande ampleur et dont les retombées économiques se situent à moyen ou long terme. Ce mécanisme est susceptible d'accroître la visibilité des interventions de l'UE, mais surtout son efficacité. Il peut avoir un effet de levier bénéfique majeur sur la dynamique du marché intérieur et contribuer au renforcement de la cohésion territoriale. Il s'inscrit clairement dans la recherche d'une dépense de l'UE plus rationnelle et d'une concentration sur la valeur ajoutée européenne; |
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46.

estime capital de pouvoir lancer des emprunts obligataires européens pour les projets (EU-project bonds), afin de financer des chantiers de grande ampleur et dont les retombées économiques se situent à moyen ou long terme. Ce mécanisme est susceptible d'accroître la visibilité des interventions de l'UE, mais surtout son efficacité. Il peut avoir un effet de levier bénéfique majeur sur la dynamique du marché intérieur et contribuer au renforcement de la cohésion territoriale. Il s'inscrit clairement dans la recherche d'une dépense de l'UE plus rationnelle et d'une concentration sur la valeur ajoutée européenne;

| 47. | salue la consultation publique lancée par la Commission sur les «emprunts obligataires Europe 2020 pour le financement de projets d'infrastructures» et estime, dans ce contexte, que le renforcement de la cohésion territoriale doit être considéré comme une priorité. Doute toutefois que l'usage des EU Project Bonds doive être limité à des projets transeuropéens pour les seules infrastructures techniques, alors que d'autres projets d'infrastructures à dimension régionale peuvent présenter une valeur ajoutée européenne. Considère également que l'articulation entre les EU Project Bonds et les aides européennes mérite d'être clarifiée, et que des mesures doivent être prises pour que les autorités locales et régionales puissent accéder aux nouveaux instruments financiers; |
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47.

salue la consultation publique lancée par la Commission sur les «emprunts obligataires Europe 2020 pour le financement de projets d'infrastructures» et estime, dans ce contexte, que le renforcement de la cohésion territoriale doit être considéré comme une priorité. Doute toutefois que l'usage des EU Project Bonds doive être limité à des projets transeuropéens pour les seules infrastructures techniques, alors que d'autres projets d'infrastructures à dimension régionale peuvent présenter une valeur ajoutée européenne. Considère également que l'articulation entre les EU Project Bonds et les aides européennes mérite d'être clarifiée, et que des mesures doivent être prises pour que les autorités locales et régionales puissent accéder aux nouveaux instruments financiers;

| 48. | demande de la part de la Commission européenne un examen plus en détails de la proposition d'émission d'Euro-obligations (Euro-bonds) qui, par une mise en commun partielle des dettes publiques, permettrait à l'ensemble des États membres de la zone euro de bénéficier de taux d'intérêts proches des meilleurs élèves actuels, limiterait la spéculation à l'encontre des emprunts nationaux et conduirait à un saut qualitatif dans la coordination des politiques budgétaires; |
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48.

demande de la part de la Commission européenne un examen plus en détails de la proposition d'émission d'Euro-obligations (Euro-bonds) qui, par une mise en commun partielle des dettes publiques, permettrait à l'ensemble des États membres de la zone euro de bénéficier de taux d'intérêts proches des meilleurs élèves actuels, limiterait la spéculation à l'encontre des emprunts nationaux et conduirait à un saut qualitatif dans la coordination des politiques budgétaires;

| 49. | considère qu'un budget crédible constitue une des réponses, en tant que levier pour le développement économique, social et territorial, à la crise économique courante; |
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49.

considère qu'un budget crédible constitue une des réponses, en tant que levier pour le développement économique, social et territorial, à la crise économique courante;

Structure des dépenses

| 50. | estime que la structure actuelle du budget devrait être abandonnée et recommande que la nouvelle structure soit pratique, réaliste, transparente et aisément compréhensible, qu'elle permette de mettre en évidence le partage des tâches dans une approche de gouvernance à multi-niveaux et que les postes de dépenses soient établis en fonction de la manière concrète dont les paiements seront effectués et dont les politiques seront menées; estime qu'il n'y a pas lieu de réduire le nombre de rubriques à trois rubriques principales (à savoir: dépenses intérieures, dépenses extérieures et dépenses administratives). Un petit nombre de grandes rubriques signifie une forte agrégation des données qui s'accompagne d'une perte d'information tout aussi forte. Il y a lieu d'expliciter les grandes rubriques par des sous-rubriques qui puissent fournir une information claire. Cette proposition ne permettrait pas de gagner en transparence; |
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50.

estime que la structure actuelle du budget devrait être abandonnée et recommande que la nouvelle structure soit pratique, réaliste, transparente et aisément compréhensible, qu'elle permette de mettre en évidence le partage des tâches dans une approche de gouvernance à multi-niveaux et que les postes de dépenses soient établis en fonction de la manière concrète dont les paiements seront effectués et dont les politiques seront menées; estime qu'il n'y a pas lieu de réduire le nombre de rubriques à trois rubriques principales (à savoir: dépenses intérieures, dépenses extérieures et dépenses administratives). Un petit nombre de grandes rubriques signifie une forte agrégation des données qui s'accompagne d'une perte d'information tout aussi forte. Il y a lieu d'expliciter les grandes rubriques par des sous-rubriques qui puissent fournir une information claire. Cette proposition ne permettrait pas de gagner en transparence;

| 51. | juge que tout en étant un moteur essentiel pour la mobilisation politique, ni les trois volets de la stratégie Europe 2020 (intelligence, durabilité, inclusion), ni ses sept initiatives phares ne peuvent être utilisés pour définir la structure du budget. Comme aucun des trois volets ne pourrait à lui seul inclure certaines politiques, comme par exemple la politique de cohésion ou la PAC, la structure proposée par la commission conduirait à d'interminables marchandages au moment de l'affectation des fonds et de la mise en œuvre; |
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51.

juge que tout en étant un moteur essentiel pour la mobilisation politique, ni les trois volets de la stratégie Europe 2020 (intelligence, durabilité, inclusion), ni ses sept initiatives phares ne peuvent être utilisés pour définir la structure du budget. Comme aucun des trois volets ne pourrait à lui seul inclure certaines politiques, comme par exemple la politique de cohésion ou la PAC, la structure proposée par la commission conduirait à d'interminables marchandages au moment de l'affectation des fonds et de la mise en œuvre;

| 52. | estime notamment qu'il faudrait veiller à ce qu'il y ait une référence explicite à la politique de cohésion dans la future structure du budget, qui prenne également en compte le renforcement de sa base juridique en matière de cohésion (économique, sociale et territoriale) dans le cadre du traité de Lisbonne; |
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52.

estime notamment qu'il faudrait veiller à ce qu'il y ait une référence explicite à la politique de cohésion dans la future structure du budget, qui prenne également en compte le renforcement de sa base juridique en matière de cohésion (économique, sociale et territoriale) dans le cadre du traité de Lisbonne;

| 53. | estime donc qu'une structure possible des lignes budgétaires devrait permettre en particulier d'identifier, sous un même titre, tous les fonds correspondant au cadre stratégique commun (c'est-à-dire FEDER, FSE, Fonds de cohésion, FEADER et FEP). Cette structure pourrait s'inspirer de ce qui suit:






  1) | politiques pour les territoires (politique de cohésion, PAC 2e pilier, politique commune de la pêche, impact territorial du changement climatique et grands investissements d'infrastructure, recherche et innovation pour l'équilibre territorial); |
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53.

estime donc qu'une structure possible des lignes budgétaires devrait permettre en particulier d'identifier, sous un même titre, tous les fonds correspondant au cadre stratégique commun (c'est-à-dire FEDER, FSE, Fonds de cohésion, FEADER et FEP). Cette structure pourrait s'inspirer de ce qui suit:

1)

politiques pour les territoires (politique de cohésion, PAC 2e pilier, politique commune de la pêche, impact territorial du changement climatique et grands investissements d'infrastructure, recherche et innovation pour l'équilibre territorial);

| 2) | politiques pour le futur soutenable (PAC 1er pilier, changement climatique, énergie, recherche); |
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2)

politiques pour le futur soutenable (PAC 1er pilier, changement climatique, énergie, recherche);

| 3) | citoyenneté européenne (dont culture, jeunesse, communication, espace de liberté, de sécurité et de justice); |
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3)

citoyenneté européenne (dont culture, jeunesse, communication, espace de liberté, de sécurité et de justice);

| 4) | actions externes (dont politique extérieure, politique de voisinage et politique de développement); |
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4)

actions externes (dont politique extérieure, politique de voisinage et politique de développement);

| 5) | réserve de flexibilité et d'intérêt européen et réserve de révision; |
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5)

réserve de flexibilité et d'intérêt européen et réserve de révision;

| 6) | dépenses administratives; |
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6)

dépenses administratives;

Durée du cadre financier

| 54. | se félicite que sa proposition d'allonger la période du cadre financier pluriannuel à 10 ans avec une véritable révision à mi-parcours («5+5») soit reprise par la Commission européenne, dans la mesure où elle représente un compromis possible entre stabilité, flexibilité et suivi parlementaire démocratique des dépenses publiques européennes; il y a lieu que cette révision à mi-parcours limite le montant des financements susceptibles d'être réaffectés à d'autres actions prioritaires, afin de garantir qu'il s'agisse bel et bien d'une véritable programmation à 10 ans et non de deux programmations à 5 ans, durée qui serait moins souhaitable que celle de 7 ans des programmes actuels. |
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54.

se félicite que sa proposition d'allonger la période du cadre financier pluriannuel à 10 ans avec une véritable révision à mi-parcours («5+5») soit reprise par la Commission européenne, dans la mesure où elle représente un compromis possible entre stabilité, flexibilité et suivi parlementaire démocratique des dépenses publiques européennes; il y a lieu que cette révision à mi-parcours limite le montant des financements susceptibles d'être réaffectés à d'autres actions prioritaires, afin de garantir qu'il s'agisse bel et bien d'une véritable programmation à 10 ans et non de deux programmations à 5 ans, durée qui serait moins souhaitable que celle de 7 ans des programmes actuels.

| 55. | souligne que les politiques d'investissement et de développement, telles que la politique de cohésion, ne peuvent pas s'accommoder d'une durée inférieure à 7 ans. Dès lors, l'allongement à 10 ans donne un horizon et une stabilité suffisante, tout en permettant de réaliser concrètement la flexibilité à mi-parcours qui manque aujourd'hui au budget de l'UE; |
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55.

souligne que les politiques d'investissement et de développement, telles que la politique de cohésion, ne peuvent pas s'accommoder d'une durée inférieure à 7 ans. Dès lors, l'allongement à 10 ans donne un horizon et une stabilité suffisante, tout en permettant de réaliser concrètement la flexibilité à mi-parcours qui manque aujourd'hui au budget de l'UE;

| 56. | considère compte tenu des nouvelles procédures et des nouveaux instruments financiers issus du Traité de Lisbonne, que le caractère significatif de la révision pourrait être obtenu par le jeu d'un mécanisme à deux niveaux:






  — | au premier niveau, le plus général, une «réserve de révision» d'un montant de 5 % de la totalité du budget européen pour les 5 dernières années de programmation pourrait être créée. L'affectation précise de ce montant ferait l'objet de la négociation à mi-parcours: elle pourrait aboutir à la confirmation des décisions prises en début de période avec une répartition proportionnellement identique entre les rubriques, les chapitres, les Etats membres, et autres, ou à une nouvelle répartition adaptée à l'évolution des priorités européennes et du contexte politico-socio-économique. Quoi qu'il en soit cette «réserve de révision» viendrait s'ajouter à la «réserve de flexibilité et d'intérêt européen» envisagée par la Commission européenne, dans le cadre des nouveaux mécanismes de flexibilité; |
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56.

considère compte tenu des nouvelles procédures et des nouveaux instruments financiers issus du Traité de Lisbonne, que le caractère significatif de la révision pourrait être obtenu par le jeu d'un mécanisme à deux niveaux:

—

au premier niveau, le plus général, une «réserve de révision» d'un montant de 5 % de la totalité du budget européen pour les 5 dernières années de programmation pourrait être créée. L'affectation précise de ce montant ferait l'objet de la négociation à mi-parcours: elle pourrait aboutir à la confirmation des décisions prises en début de période avec une répartition proportionnellement identique entre les rubriques, les chapitres, les Etats membres, et autres, ou à une nouvelle répartition adaptée à l'évolution des priorités européennes et du contexte politico-socio-économique. Quoi qu'il en soit cette «réserve de révision» viendrait s'ajouter à la «réserve de flexibilité et d'intérêt européen» envisagée par la Commission européenne, dans le cadre des nouveaux mécanismes de flexibilité;

| — | au second niveau, au sein de la rubrique relative à la politique de cohésion et aux autres politiques de développement territorial incluses dans le Cadre stratégique commun, les États membres pourraient être autorisés à reprogrammer en accord avec les régions jusqu'à 25 % des montants inscrits dans les contrats de partenariat pour l'investissement et le développement. Cette programmation pourrait s'effectuer entre les différents fonds concernés, i.e. le fonds de cohésion, le FEDER, le FSE, le FEADER et le FEP; |
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—

au second niveau, au sein de la rubrique relative à la politique de cohésion et aux autres politiques de développement territorial incluses dans le Cadre stratégique commun, les États membres pourraient être autorisés à reprogrammer en accord avec les régions jusqu'à 25 % des montants inscrits dans les contrats de partenariat pour l'investissement et le développement. Cette programmation pourrait s'effectuer entre les différents fonds concernés, i.e. le fonds de cohésion, le FEDER, le FSE, le FEADER et le FEP;

Réagir à l'évolution de la situation – flexibilité et transferts de crédits

| 57. | estime qu'il y a lieu de garantir la flexibilité du budget, d'une part, pour pouvoir effectuer une réorientation stratégique à mi-parcours, grâce à une «réserve de révision» et, d'autre part, pour faire face aux événements imprévus et extraordinaires, grâce à une «réserve de flexibilité et d'intérêt européen», tout en recherchant la meilleure efficience de la dépense européenne; |
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57.

estime qu'il y a lieu de garantir la flexibilité du budget, d'une part, pour pouvoir effectuer une réorientation stratégique à mi-parcours, grâce à une «réserve de révision» et, d'autre part, pour faire face aux événements imprévus et extraordinaires, grâce à une «réserve de flexibilité et d'intérêt européen», tout en recherchant la meilleure efficience de la dépense européenne;

| 58. | se félicite des propositions de la Commission mais souligne que la flexibilité ne doit pas servir de prétexte à une sous-évaluation des besoins budgétaires des politiques de l'UE; et que le pourcentage obligatoire proposé par la Commission à 5 %, devrait rester indicatif car la marge de flexibilité dépend par définition d'indicateurs variables selon les circonstances politico-économiques; |
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58.

se félicite des propositions de la Commission mais souligne que la flexibilité ne doit pas servir de prétexte à une sous-évaluation des besoins budgétaires des politiques de l'UE; et que le pourcentage obligatoire proposé par la Commission à 5 %, devrait rester indicatif car la marge de flexibilité dépend par définition d'indicateurs variables selon les circonstances politico-économiques;

| 59. | souligne que la «réserve de flexibilité et d'intérêt européen» ne devrait en aucun cas servir à récompenser les meilleures performances d'absorption financière, mais à accroître la capacité de l'UE de réagir plus vite à des nouveaux défis ou des chocs imprévus, à soutenir de nouvelles priorités ou à promouvoir la coopération et l'expérimentation au niveau européen. Cette réserve ne devrait pas être pré-affectée, mais faire l'objet d'une décision explicite de l'autorité budgétaire. Elle pourrait récompenser l'excellence de certaines lignes budgétaires, évaluées en termes d'impacts et de résultats; |
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59.

souligne que la «réserve de flexibilité et d'intérêt européen» ne devrait en aucun cas servir à récompenser les meilleures performances d'absorption financière, mais à accroître la capacité de l'UE de réagir plus vite à des nouveaux défis ou des chocs imprévus, à soutenir de nouvelles priorités ou à promouvoir la coopération et l'expérimentation au niveau européen. Cette réserve ne devrait pas être pré-affectée, mais faire l'objet d'une décision explicite de l'autorité budgétaire. Elle pourrait récompenser l'excellence de certaines lignes budgétaires, évaluées en termes d'impacts et de résultats;

| 60. | considère par ailleurs que la flexibilité, s'agissant des ressources inutilisées dans le budget européen, doit permettre de réaffecter ces dernières en fonction d'un critère objectif d'excellence en matière de gestion, et ne servir en aucun cas à d'autres fins; |
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60.

considère par ailleurs que la flexibilité, s'agissant des ressources inutilisées dans le budget européen, doit permettre de réaffecter ces dernières en fonction d'un critère objectif d'excellence en matière de gestion, et ne servir en aucun cas à d'autres fins;

| 61. | considère que la possibilité de réaffectation permettant les transferts entre rubriques pour une année donnée, telle qu'envisagée par la Commission, est nécessaire, car le système actuel s'est révélé trop rigide. Il convient d'étudier la manière dont on peut simplifier ces transferts au sein du cadre financier pluriannuel, tout en respectant pleinement le principe de bonne gestion financière et la discipline budgétaire; |
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61.

considère que la possibilité de réaffectation permettant les transferts entre rubriques pour une année donnée, telle qu'envisagée par la Commission, est nécessaire, car le système actuel s'est révélé trop rigide. Il convient d'étudier la manière dont on peut simplifier ces transferts au sein du cadre financier pluriannuel, tout en respectant pleinement le principe de bonne gestion financière et la discipline budgétaire;

| 62. | accueille positivement la proposition d'ouvrir la possibilité de transférer les marges inutilisées d'une année à l'autre, pour éviter qu'elles ne soient réaffectées d'office aux Etats membres, ainsi que la liberté d'avancer ou de repousser des dépenses dans le cadre de l'enveloppe pluriannuelle d'une rubrique; |
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62.

accueille positivement la proposition d'ouvrir la possibilité de transférer les marges inutilisées d'une année à l'autre, pour éviter qu'elles ne soient réaffectées d'office aux Etats membres, ainsi que la liberté d'avancer ou de repousser des dépenses dans le cadre de l'enveloppe pluriannuelle d'une rubrique;

| 63. | rappelle le besoin de flexibilité à tous les niveaux, en donnant des marges de manœuvre aux autorités régionales et locales pour réaffecter les fonds, revoir les priorités et la dépense si nécessaire; |
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63.

rappelle le besoin de flexibilité à tous les niveaux, en donnant des marges de manœuvre aux autorités régionales et locales pour réaffecter les fonds, revoir les priorités et la dépense si nécessaire;

Efficience

| 64. | salue la requête de la Commission d'augmenter l'efficience de la gestion du budget de l'UE, étant donné qu'une plus grande efficience de la gestion des dépenses améliore les résultats et encourage la Commission à la mettre en œuvre sans délai; |
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64.

salue la requête de la Commission d'augmenter l'efficience de la gestion du budget de l'UE, étant donné qu'une plus grande efficience de la gestion des dépenses améliore les résultats et encourage la Commission à la mettre en œuvre sans délai;

| 65. | encourage vivement les collectivités territoriales à renforcer leurs compétences techniques et humaines, tout en estimant qu'il convient de réduire la complexité des projets financés par l'UE, notamment les contraintes administratives et la bureaucratie; dans le contexte de la crise économique qui a entraîné des coupes sévères dans les budgets publics, et de manière à garantir une utilisation efficace du budget de l'UE, souligne la nécessité d'assurer des niveaux de financement adéquats afin que les collectivités territoriales soient dûment en mesure de participer aux principaux projets financés au travers des fonds structurels; |
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65.

encourage vivement les collectivités territoriales à renforcer leurs compétences techniques et humaines, tout en estimant qu'il convient de réduire la complexité des projets financés par l'UE, notamment les contraintes administratives et la bureaucratie; dans le contexte de la crise économique qui a entraîné des coupes sévères dans les budgets publics, et de manière à garantir une utilisation efficace du budget de l'UE, souligne la nécessité d'assurer des niveaux de financement adéquats afin que les collectivités territoriales soient dûment en mesure de participer aux principaux projets financés au travers des fonds structurels;

| 66. | approuve également la proposition d'axer les dépenses sur des priorités concrètes sachant que les régions moins développées devraient avoir la possibilité de fixer un plus grand nombre de priorités; propose dès lors de ne pas élargir à l'excès l'éventail des objectifs, compte tenu aussi du fait que les élargissements successifs de l'UE ont accru les disparités au sein de l'Union; |
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66.

approuve également la proposition d'axer les dépenses sur des priorités concrètes sachant que les régions moins développées devraient avoir la possibilité de fixer un plus grand nombre de priorités; propose dès lors de ne pas élargir à l'excès l'éventail des objectifs, compte tenu aussi du fait que les élargissements successifs de l'UE ont accru les disparités au sein de l'Union;

| 67. | observe que l'efficience de la mise en œuvre du budget européen et donc des dépenses, impose la coordination, la cohérence et la coopération, tant entre les différents niveaux d'administration qu'entre les fonds; c'est pourquoi il semble contradictoire de revenir, comme cela a été fait, à la programmation mono-fonds, ce qui nécessite alors l'élaboration de nouveaux mécanismes de coordination inter-fonds afin d'éviter les chevauchements et les doublons; en effet, ce sont les bénéficiaires des financements qui sont confrontés aux difficultés que le manque de coordination est susceptible de susciter, coordination qui est indispensable pour améliorer l'efficacité de la gestion; |
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67.

observe que l'efficience de la mise en œuvre du budget européen et donc des dépenses, impose la coordination, la cohérence et la coopération, tant entre les différents niveaux d'administration qu'entre les fonds; c'est pourquoi il semble contradictoire de revenir, comme cela a été fait, à la programmation mono-fonds, ce qui nécessite alors l'élaboration de nouveaux mécanismes de coordination inter-fonds afin d'éviter les chevauchements et les doublons; en effet, ce sont les bénéficiaires des financements qui sont confrontés aux difficultés que le manque de coordination est susceptible de susciter, coordination qui est indispensable pour améliorer l'efficacité de la gestion;

Budget européen et la gouvernance économique de l'Union

| 68. | réitère sa mise en garde contre la possibilité de lier l'allocation des Fonds structurels au respect par les États membres du pacte de stabilité et de croissance, et se montre sérieusement préoccupé par les conditions proposées qui seraient imposées aux échelons local et régional; en violation des principes de bonne gouvernance et de responsabilité à tous les échelons; |
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68.

réitère sa mise en garde contre la possibilité de lier l'allocation des Fonds structurels au respect par les États membres du pacte de stabilité et de croissance, et se montre sérieusement préoccupé par les conditions proposées qui seraient imposées aux échelons local et régional; en violation des principes de bonne gouvernance et de responsabilité à tous les échelons;

| 69. | s'oppose fermement à la suggestion de sanctionner l'État membre contrevenant le pacte de stabilité et de croissance par une suspension des aides octroyées au titre de la politique de cohésion, de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche, car les collectivités territoriales ne peuvent être tenues pour responsables de l'incapacité des institutions nationales à satisfaire aux critères macroéconomiques ou à mettre correctement en œuvre la législation de l'UE et qu'une telle mesure risquerait d'affecter principalement des collectivités territoriales qui sont en retard de développement et ont absolument besoin de ces programmes cofinancés pour faire face à leurs handicaps structurels; |
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69.

s'oppose fermement à la suggestion de sanctionner l'État membre contrevenant le pacte de stabilité et de croissance par une suspension des aides octroyées au titre de la politique de cohésion, de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche, car les collectivités territoriales ne peuvent être tenues pour responsables de l'incapacité des institutions nationales à satisfaire aux critères macroéconomiques ou à mettre correctement en œuvre la législation de l'UE et qu'une telle mesure risquerait d'affecter principalement des collectivités territoriales qui sont en retard de développement et ont absolument besoin de ces programmes cofinancés pour faire face à leurs handicaps structurels;

| 70. | demande afin de renforcer le caractère incitatif, que les autorités locales et régionales soient associées en amont à l'analyse de la situation et à la recherche des solutions; |
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70.

demande afin de renforcer le caractère incitatif, que les autorités locales et régionales soient associées en amont à l'analyse de la situation et à la recherche des solutions;

| 71. | se déclare prêt à travailler avec les autres Institutions pour la mise en place d'un véritable système de conditionnalité dans le paiement des fonds, en recherchant la simplification des procédures de contrôle purement formel; |
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71.

se déclare prêt à travailler avec les autres Institutions pour la mise en place d'un véritable système de conditionnalité dans le paiement des fonds, en recherchant la simplification des procédures de contrôle purement formel;

| 72. | préconise un réexamen complet du règlement financier de l'UE afin de faciliter l'application et la mise en œuvre des dispositions financières, et ce dans le but d'encourager davantage de bénéficiaires potentiels à répondre aux appels d'offre de l'UE; |
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72.

préconise un réexamen complet du règlement financier de l'UE afin de faciliter l'application et la mise en œuvre des dispositions financières, et ce dans le but d'encourager davantage de bénéficiaires potentiels à répondre aux appels d'offre de l'UE;

Réforme du financement

| 73. | répète que le nouveau système de financement du budget de l'UE doit être fondé sur la transparence et sur de nouvelles ressources propres, et exclure tout type de corrections financières et d'exemptions; |
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73.

répète que le nouveau système de financement du budget de l'UE doit être fondé sur la transparence et sur de nouvelles ressources propres, et exclure tout type de corrections financières et d'exemptions;

| 74. | estime qu'une négociation du budget européen uniquement en termes de contributions nettes des États membres est contraire à la philosophie de la création de l'Union européenne et aux objectifs de la stratégie Europe 2020; une telle approche risque de se traduire par des demandes de renationalisation des politiques à laquelle le CdR est fermement opposé; |
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74.

estime qu'une négociation du budget européen uniquement en termes de contributions nettes des États membres est contraire à la philosophie de la création de l'Union européenne et aux objectifs de la stratégie Europe 2020; une telle approche risque de se traduire par des demandes de renationalisation des politiques à laquelle le CdR est fermement opposé;

| 75. | accueille favorablement les idées présentées par la Commission, pour définir un mécanisme de financement sur base de ressources propres. Il note que l'incidence de chacune d'entre elles au plan territorial n'est pas identique, et que certaines des pistes envisagées sont déjà gérées par les autorités régionales et locales dans quelques États membres; |
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75.

accueille favorablement les idées présentées par la Commission, pour définir un mécanisme de financement sur base de ressources propres. Il note que l'incidence de chacune d'entre elles au plan territorial n'est pas identique, et que certaines des pistes envisagées sont déjà gérées par les autorités régionales et locales dans quelques États membres;

| 76. | évaluera soigneusement l'incidence de chacune d'entre elles au plan territorial, avec un intérêt particulier pour celles qui sont les plus liées à la thématique de la croissance durable, pour autant que les ressources ainsi dégagées soient ensuite directement canalisées vers des projets visant, sur le territoire, à favoriser l'efficacité énergétique, protéger l'environnement, prévenir les risques ou intervenir en cas de catastrophes majeures; |
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76.

évaluera soigneusement l'incidence de chacune d'entre elles au plan territorial, avec un intérêt particulier pour celles qui sont les plus liées à la thématique de la croissance durable, pour autant que les ressources ainsi dégagées soient ensuite directement canalisées vers des projets visant, sur le territoire, à favoriser l'efficacité énergétique, protéger l'environnement, prévenir les risques ou intervenir en cas de catastrophes majeures;

| 77. | est convaincu qu'à long terme, l'augmentation des ressources propres existantes et/ou la création de nouvelles ressources propres devraient avoir pour objectif de remplacer les contributions nationales au budget de l'UE. Souligne que:






  — | une évaluation approfondie de l'impact et de la faisabilité doit être menée avant que de nouvelles ressources, quelles qu'elles soient, puissent être approuvées; |
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77.

est convaincu qu'à long terme, l'augmentation des ressources propres existantes et/ou la création de nouvelles ressources propres devraient avoir pour objectif de remplacer les contributions nationales au budget de l'UE. Souligne que:

—

une évaluation approfondie de l'impact et de la faisabilité doit être menée avant que de nouvelles ressources, quelles qu'elles soient, puissent être approuvées;

| — | toute nouvelle source de revenus doit être stable et ne saurait subir des variations imprévisibles; |
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—

toute nouvelle source de revenus doit être stable et ne saurait subir des variations imprévisibles;

| 78. | insiste sur le fait que l'utilisation de ces ressources financières doit être appuyée par des formalités administratives souples. |
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78.

insiste sur le fait que l'utilisation de ces ressources financières doit être appuyée par des formalités administratives souples.

Bruxelles, le 31 mars 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  CdR 16/2008 fin.

1

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| 7.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 166/18 |
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7.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 166/18

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Avis du Comité des régions sur «La plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale»

2011/C 166/04

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | constate que la compétence en la matière pour agir sur le terrain appartient avant tout aux États membres et aux collectivités territoriales, bien que la Commission puisse soutenir leurs actions de plusieurs manières, comme accorder les financements de l'UE, faciliter les échanges de bonnes pratiques et le partage des connaissances, ainsi qu'évaluer comme il sied les incidences sociales des politiques de l'UE; |
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—

constate que la compétence en la matière pour agir sur le terrain appartient avant tout aux États membres et aux collectivités territoriales, bien que la Commission puisse soutenir leurs actions de plusieurs manières, comme accorder les financements de l'UE, faciliter les échanges de bonnes pratiques et le partage des connaissances, ainsi qu'évaluer comme il sied les incidences sociales des politiques de l'UE;

| — | se félicite que la lutte contre la pauvreté des enfants soit expressément érigée au rang de priorité de l'initiative phare; déplore cependant le caractère limité des engagements en la matière et l'étroitesse de l'angle d'attaque de cette question; ne voit aucun motif de retarder l'adoption d'une recommandation en matière de pauvreté des enfants en 2011; |
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—

se félicite que la lutte contre la pauvreté des enfants soit expressément érigée au rang de priorité de l'initiative phare; déplore cependant le caractère limité des engagements en la matière et l'étroitesse de l'angle d'attaque de cette question; ne voit aucun motif de retarder l'adoption d'une recommandation en matière de pauvreté des enfants en 2011;

| — | demande que la Commission soutienne sans équivoque la poursuite et l'approfondissement des travaux dans le cadre de la méthode ouverte de coordination (MOC) sociale, en étudiant de quelle manière il est possible d'y associer encore plus efficacement les collectivités locales; |
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—

demande que la Commission soutienne sans équivoque la poursuite et l'approfondissement des travaux dans le cadre de la méthode ouverte de coordination (MOC) sociale, en étudiant de quelle manière il est possible d'y associer encore plus efficacement les collectivités locales;

| — | propose que la Commission élabore au niveau européen des lignes directrices à l'intention des États membres afin de garantir que les collectivités territoriales et les autres parties prenantes participent effectivement à la préparation des PNR; relève que les «pactes territoriaux» constituent potentiellement le mécanisme le plus complet et cohérent d'une association des collectivités territoriales à ce processus; |
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—

propose que la Commission élabore au niveau européen des lignes directrices à l'intention des États membres afin de garantir que les collectivités territoriales et les autres parties prenantes participent effectivement à la préparation des PNR; relève que les «pactes territoriaux» constituent potentiellement le mécanisme le plus complet et cohérent d'une association des collectivités territoriales à ce processus;

| — | soutient l'adaptation des objectifs du Fonds social européen qui ne concerneront plus seulement les questions d'aptitude à l'emploi et du nombre d'emplois, mais également celles de la lutte contre la pauvreté et de l'exclusion sociale, pour autant que dans le cadre du FSE, la priorité continue absolument à être accordée à une politique de l'emploi intégrée en tant qu'élément essentiel d'une lutte efficace contre la pauvreté; |
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—

soutient l'adaptation des objectifs du Fonds social européen qui ne concerneront plus seulement les questions d'aptitude à l'emploi et du nombre d'emplois, mais également celles de la lutte contre la pauvreté et de l'exclusion sociale, pour autant que dans le cadre du FSE, la priorité continue absolument à être accordée à une politique de l'emploi intégrée en tant qu'élément essentiel d'une lutte efficace contre la pauvreté;

| — | note que les personnes qui ont répondu à l'enquête du Comité des régions ont exprimé un soutien sans réserve à l'idée d'une priorité obligatoire de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté dans le cadre des futurs programmes régionaux de la politique de cohésion de l'UE. |
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note que les personnes qui ont répondu à l'enquête du Comité des régions ont exprimé un soutien sans réserve à l'idée d'une priorité obligatoire de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté dans le cadre des futurs programmes régionaux de la politique de cohésion de l'UE.

| Rapporteuse | Mme Christine CHAPMAN (UK/PSE), membre de l'Assemblée du Pays de Galles |
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| Textes de référence | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à «La plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale»
  COM(2010) 758 final |

Rapporteuse

Mme Christine CHAPMAN (UK/PSE), membre de l'Assemblée du Pays de Galles

Textes de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à «La plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale»

COM(2010) 758 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Visibilité et engagement...les actes comptent plus que les mots

| 1. | se félicite de l'engagement de l'UE à faire sortir d'ici 2020 au moins 20 millions de citoyens européens de la pauvreté et de l'exclusion sociale; se félicite en conséquence de la communication de la Commission sur «La plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale» (COM(2010) 758 final) qui constitue un cadre d'action dynamique en vue de réaliser cet objectif; |
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1.

se félicite de l'engagement de l'UE à faire sortir d'ici 2020 au moins 20 millions de citoyens européens de la pauvreté et de l'exclusion sociale; se félicite en conséquence de la communication de la Commission sur «La plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale» (COM(2010) 758 final) qui constitue un cadre d'action dynamique en vue de réaliser cet objectif;

| 2. | se félicite de la visibilité nouvelle dont bénéficient ainsi la pauvreté et l'exclusion sociale dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et convient que la dimension sociale devrait se trouver au cœur de cette dernière; rappelle que la pauvreté constitue une menace pour au moins un sixième des citoyens européens; |
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2.

se félicite de la visibilité nouvelle dont bénéficient ainsi la pauvreté et l'exclusion sociale dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et convient que la dimension sociale devrait se trouver au cœur de cette dernière; rappelle que la pauvreté constitue une menace pour au moins un sixième des citoyens européens;

| 3. | souligne que l'on jugera du succès de cette initiative phare à l'aune de la manière dont elle aura réussi à mettre en place, à encourager et à soutenir, sur les plans politique, technique et financier, les actions qui auront permis de changer véritablement, et durablement, le quotidien des citoyens; |
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3.

souligne que l'on jugera du succès de cette initiative phare à l'aune de la manière dont elle aura réussi à mettre en place, à encourager et à soutenir, sur les plans politique, technique et financier, les actions qui auront permis de changer véritablement, et durablement, le quotidien des citoyens;

| 4. | reconnaît dans ce contexte l'importance de la participation de personnes en situation de pauvreté et des ONG qui s'en occupent; |
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4.

reconnaît dans ce contexte l'importance de la participation de personnes en situation de pauvreté et des ONG qui s'en occupent;

| 5. | appelle la Commission et les États membres à faire preuve d'une réelle volonté politique afin que leurs engagements au niveau européen en matière de pauvreté débouchent sur des actions concrètes, sur la base d'une approche qui à la fois applique les droits de la Charte des droits fondamentaux et inclut la clause sociale horizontale, en coopération étroite avec les collectivités territoriales et à saisir cette occasion de bâtir une société plus équilibrée, plus juste et plus équitable; |
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5.

appelle la Commission et les États membres à faire preuve d'une réelle volonté politique afin que leurs engagements au niveau européen en matière de pauvreté débouchent sur des actions concrètes, sur la base d'une approche qui à la fois applique les droits de la Charte des droits fondamentaux et inclut la clause sociale horizontale, en coopération étroite avec les collectivités territoriales et à saisir cette occasion de bâtir une société plus équilibrée, plus juste et plus équitable;

| 6. | relève toutefois que l'on ne saurait ni réduire la pauvreté et l'exclusion sociale de manière durable, ni parvenir à une croissance inclusive, sans s'attaquer aux inégalités et à la discrimination; relève que le regain de la croissance et de l'emploi durant la période de 2000 à 2008 n'a pas eu d'incidence significative sur la pauvreté, alors que les inégalités n'ont cessé de se creuser dans de nombreux pays. Ce dernier phénomène n'a fait qu'empirer du fait des incidences de la crise économique et sociale actuelle; |
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6.

relève toutefois que l'on ne saurait ni réduire la pauvreté et l'exclusion sociale de manière durable, ni parvenir à une croissance inclusive, sans s'attaquer aux inégalités et à la discrimination; relève que le regain de la croissance et de l'emploi durant la période de 2000 à 2008 n'a pas eu d'incidence significative sur la pauvreté, alors que les inégalités n'ont cessé de se creuser dans de nombreux pays. Ce dernier phénomène n'a fait qu'empirer du fait des incidences de la crise économique et sociale actuelle;

| 7. | insiste sur la nécessité d'adopter en priorité un cadre et une feuille de route en vue de la mise en œuvre de la recommandation relative à l'inclusion active, et une directive garantissant un revenu minimum adéquat, se situant au moins au-dessus du seuil de pauvreté; |
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7.

insiste sur la nécessité d'adopter en priorité un cadre et une feuille de route en vue de la mise en œuvre de la recommandation relative à l'inclusion active, et une directive garantissant un revenu minimum adéquat, se situant au moins au-dessus du seuil de pauvreté;

| 8. | se déclare vivement préoccupé par le déséquilibre entre l'engagement qu'avait auparavant pris la Commission européenne de garantir une «croissance économique intelligente, durable et inclusive» et la récente communication consacrée à l'analyse annuelle de la croissance, qui met l'accent sur un assainissement budgétaire plus poussé; |
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8.

se déclare vivement préoccupé par le déséquilibre entre l'engagement qu'avait auparavant pris la Commission européenne de garantir une «croissance économique intelligente, durable et inclusive» et la récente communication consacrée à l'analyse annuelle de la croissance, qui met l'accent sur un assainissement budgétaire plus poussé;

| 9. | souligne l'importance de l'emploi, tout en affirmant également que celui-ci ne permet pas à lui seul de sortir de la pauvreté et qu'il convient de continuer à lutter contre la pauvreté au travail et d'assurer un accès à des emplois de qualité et viables; regrette que l'accent n'ait pas été mis davantage sur la question essentielle de la garantie d'un revenu approprié, au sens de la recommandation du Conseil 92/441/CEE et de la recommandation de la Commission de 2008 relative à l'inclusion active; |
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9.

souligne l'importance de l'emploi, tout en affirmant également que celui-ci ne permet pas à lui seul de sortir de la pauvreté et qu'il convient de continuer à lutter contre la pauvreté au travail et d'assurer un accès à des emplois de qualité et viables; regrette que l'accent n'ait pas été mis davantage sur la question essentielle de la garantie d'un revenu approprié, au sens de la recommandation du Conseil 92/441/CEE et de la recommandation de la Commission de 2008 relative à l'inclusion active;

| 10. | souligne qu'il convient de poursuivre l'objectif de faire bénéficier tous les citoyens de l'UE d'une qualité de vie et d'un bien être élevés, afin de réduire ainsi la pauvreté et l'exclusion sociale qui sont une réalité pour un nombre beaucoup trop élevé de citoyens au sein de l'UE. Des mesures devraient être prises pour réduire les effets de seuil et créer des voies d'accès plus nombreuses et plus larges au marché de l'emploi pour les citoyens se trouvant en situation d'exclusion; |
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10.

souligne qu'il convient de poursuivre l'objectif de faire bénéficier tous les citoyens de l'UE d'une qualité de vie et d'un bien être élevés, afin de réduire ainsi la pauvreté et l'exclusion sociale qui sont une réalité pour un nombre beaucoup trop élevé de citoyens au sein de l'UE. Des mesures devraient être prises pour réduire les effets de seuil et créer des voies d'accès plus nombreuses et plus larges au marché de l'emploi pour les citoyens se trouvant en situation d'exclusion;

| 11. | constate que la compétence en la matière pour agir sur le terrain appartient avant tout aux États membres et aux collectivités territoriales, bien que la Commission puisse soutenir leurs actions de plusieurs manières, comme accorder les financements de l'UE, faciliter les échanges de bonnes pratiques et le partage des connaissances, ainsi qu'évaluer comme il sied les incidences sociales des politiques de l'UE; se félicite dans ce contexte que la Commission s'engage précisément à évaluer cet impact social; demande cependant que ces évaluations tiennent davantage compte de la dimension territoriale; |
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11.

constate que la compétence en la matière pour agir sur le terrain appartient avant tout aux États membres et aux collectivités territoriales, bien que la Commission puisse soutenir leurs actions de plusieurs manières, comme accorder les financements de l'UE, faciliter les échanges de bonnes pratiques et le partage des connaissances, ainsi qu'évaluer comme il sied les incidences sociales des politiques de l'UE; se félicite dans ce contexte que la Commission s'engage précisément à évaluer cet impact social; demande cependant que ces évaluations tiennent davantage compte de la dimension territoriale;

| 12. | souligne derechef la nécessité d'inclure, dans le contexte de l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une clause sociale horizontale qui garantisse que la réglementation relative au marché unique tienne compte des exigences liées à la promotion de la cohésion sociale, en particulier un niveau élevé d'emploi, la garantie d'une protection sociale adéquate, la lutte contre l'exclusion sociale et la discrimination, un niveau élevé d'éducation et de formation, la protection de la santé des personnes et une politique solide de logement, et ne limite en aucune façon l'exercice des droits fondamentaux reconnus dans les États membres et les traités européens; |
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12.

souligne derechef la nécessité d'inclure, dans le contexte de l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une clause sociale horizontale qui garantisse que la réglementation relative au marché unique tienne compte des exigences liées à la promotion de la cohésion sociale, en particulier un niveau élevé d'emploi, la garantie d'une protection sociale adéquate, la lutte contre l'exclusion sociale et la discrimination, un niveau élevé d'éducation et de formation, la protection de la santé des personnes et une politique solide de logement, et ne limite en aucune façon l'exercice des droits fondamentaux reconnus dans les États membres et les traités européens;

| 13. | reconnaît le travail accompli au cours de 2010, l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, pour rendre ces questions plus visibles; souhaite que la plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale permette d'ancrer le legs de cette année européenne dans les priorités politiques de l'UE pour la prochaine décennie; |
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13.

reconnaît le travail accompli au cours de 2010, l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, pour rendre ces questions plus visibles; souhaite que la plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale permette d'ancrer le legs de cette année européenne dans les priorités politiques de l'UE pour la prochaine décennie;

Caractère multidimensionnel de la pauvreté et groupes particulièrement vulnérables

| 14. | se félicite que la communication à l'examen reconnaisse le caractère multidimensionnel de la pauvreté et de l'exclusion sociale et mentionne expressément la pauvreté des enfants, des jeunes, des personnes âgées, des travailleurs pauvres (y compris des ménages monoparentaux et de ceux qui ne disposent que d'une seule source de revenus), des femmes, des handicapés, des immigrés, des minorités ethniques et des Roms. |
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14.

se félicite que la communication à l'examen reconnaisse le caractère multidimensionnel de la pauvreté et de l'exclusion sociale et mentionne expressément la pauvreté des enfants, des jeunes, des personnes âgées, des travailleurs pauvres (y compris des ménages monoparentaux et de ceux qui ne disposent que d'une seule source de revenus), des femmes, des handicapés, des immigrés, des minorités ethniques et des Roms.

| 15. | se félicite de l'analyse des facteurs complexes qui contribuent à la pauvreté, parmi lesquels: l'accès à l'emploi, de faibles niveaux de revenus, l'endettement, l'accès aux services essentiels, l'éducation, la santé, la santé mentale, le logement, la discrimination, ainsi que le défi que constitue le caractère héréditaire de la pauvreté et la dimension territoriale de cette dernière; |
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15.

se félicite de l'analyse des facteurs complexes qui contribuent à la pauvreté, parmi lesquels: l'accès à l'emploi, de faibles niveaux de revenus, l'endettement, l'accès aux services essentiels, l'éducation, la santé, la santé mentale, le logement, la discrimination, ainsi que le défi que constitue le caractère héréditaire de la pauvreté et la dimension territoriale de cette dernière;

| 16. | se félicite que soit mise en relief l'importance de la lutte contre le sans-abrisme et renvoie à son avis récent sur cette question (1); |
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16.

se félicite que soit mise en relief l'importance de la lutte contre le sans-abrisme et renvoie à son avis récent sur cette question (1);

| 17. | renvoie à son avis sur le «Livre vert - Vers des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe» (2) et se félicite que la Commission annonce qu'elle présentera un livre blanc qui abordera l'adéquation et la viabilité des retraites; |
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17.

renvoie à son avis sur le «Livre vert - Vers des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe» (2) et se félicite que la Commission annonce qu'elle présentera un livre blanc qui abordera l'adéquation et la viabilité des retraites;

| 18. | appelle à nouveau la Commission à élaborer un agenda européen du logement social ambitieux, qui consoliderait son rôle dans les politiques d'insertion sociale dans la nouvelle génération des Fonds structurels et confirmerait que les fonctions de service public du logement social doivent être définies au niveau des États membres; |
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18.

appelle à nouveau la Commission à élaborer un agenda européen du logement social ambitieux, qui consoliderait son rôle dans les politiques d'insertion sociale dans la nouvelle génération des Fonds structurels et confirmerait que les fonctions de service public du logement social doivent être définies au niveau des États membres;

| 19. | convient de la nécessité d'une approche globale et intégrée, qui prenne en compte les besoins des différents groupes et les défis spécifiques ainsi relevés, afin de réduire et de prévenir la pauvreté; |
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19.

convient de la nécessité d'une approche globale et intégrée, qui prenne en compte les besoins des différents groupes et les défis spécifiques ainsi relevés, afin de réduire et de prévenir la pauvreté;

| 20. | insiste à nouveau sur le rôle essentiel que peuvent jouer dans ce cadre les personnes qui ont elles-mêmes vécu une situation de pauvreté et les ONG actives auprès des personnes vivant dans la précarité, et reconnaît en outre qu'il serait judicieux d'associer également à cette approche globale et intégrée l'ensemble des autres acteurs concernés, tels que les partenaires sociaux, les prestataires de services publics et privés, les organisations de la société civile, ainsi que les collectivités et administrations régionales et locales; |
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20.

insiste à nouveau sur le rôle essentiel que peuvent jouer dans ce cadre les personnes qui ont elles-mêmes vécu une situation de pauvreté et les ONG actives auprès des personnes vivant dans la précarité, et reconnaît en outre qu'il serait judicieux d'associer également à cette approche globale et intégrée l'ensemble des autres acteurs concernés, tels que les partenaires sociaux, les prestataires de services publics et privés, les organisations de la société civile, ainsi que les collectivités et administrations régionales et locales;

| 21. | met en lumière les effets négatifs de la pauvreté et de l'exclusion sociale, notamment leurs incidences sur la santé, la santé mentale, la solidarité dans la société, le manque de confiance, le désengagement, la violence et les possibles troubles sociaux; |
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21.

met en lumière les effets négatifs de la pauvreté et de l'exclusion sociale, notamment leurs incidences sur la santé, la santé mentale, la solidarité dans la société, le manque de confiance, le désengagement, la violence et les possibles troubles sociaux;

| 22. | appelle la Commission et les États membres à prendre conscience que la pauvreté constitue une responsabilité partagée et un défi pour la société dans son ensemble et qu'elle ne doit être considérée ni comme une tare, ni comme un échec des citoyens pauvres ou exclus de la société; |
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22.

appelle la Commission et les États membres à prendre conscience que la pauvreté constitue une responsabilité partagée et un défi pour la société dans son ensemble et qu'elle ne doit être considérée ni comme une tare, ni comme un échec des citoyens pauvres ou exclus de la société;

| 23. | se félicite que le Conseil européen se soit engagé à adopter lors de sa réunion de juin 2011 une stratégie pour l'intégration sociale des Roms; |
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23.

se félicite que le Conseil européen se soit engagé à adopter lors de sa réunion de juin 2011 une stratégie pour l'intégration sociale des Roms;

La pauvreté des enfants

| 24. | souligne notamment qu'il importe de lutter contre la pauvreté des enfants qui est indigne de la société européenne, et convient qu'il s'agit là d'une composante importante de la lutte contre le caractère héréditaire de la pauvreté, laquelle requiert une approche préventive globale qui place au premier plan les droits de l'enfant; |
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24.

souligne notamment qu'il importe de lutter contre la pauvreté des enfants qui est indigne de la société européenne, et convient qu'il s'agit là d'une composante importante de la lutte contre le caractère héréditaire de la pauvreté, laquelle requiert une approche préventive globale qui place au premier plan les droits de l'enfant;

| 25. | regrette que les dirigeants de l'UE n'aient su s'accorder sur un objectif ou un engagement en matière de pauvreté des enfants dans le cadre de la stratégie Europe 2020; |
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25.

regrette que les dirigeants de l'UE n'aient su s'accorder sur un objectif ou un engagement en matière de pauvreté des enfants dans le cadre de la stratégie Europe 2020;

| 26. | se félicite que la lutte contre la pauvreté des enfants soit expressément érigée au rang de priorité de l'initiative phare; déplore cependant le caractère limité des engagements en la matière et l'étroitesse de l'angle d'attaque de cette question; ne voit aucun motif de retarder l'adoption d'une recommandation en matière de pauvreté des enfants en 2011; |
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26.

se félicite que la lutte contre la pauvreté des enfants soit expressément érigée au rang de priorité de l'initiative phare; déplore cependant le caractère limité des engagements en la matière et l'étroitesse de l'angle d'attaque de cette question; ne voit aucun motif de retarder l'adoption d'une recommandation en matière de pauvreté des enfants en 2011;

| 27. | appelle de ses vœux une approche plus complète de la question de la pauvreté des enfants, et note le progrès des travaux en cours au sein de l'UE en vue d'établir des «principes communs», comme le montrent la déclaration qu'a signée le trio de présidences de l'UE (Belgique, Hongrie et Pologne) lors de la conférence sur la pauvreté des enfants de septembre 2010 et les conclusions du Conseil Emploi du 6 décembre 2010, qui appellent à faire de la lutte contre la pauvreté des enfants une priorité; |
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27.

appelle de ses vœux une approche plus complète de la question de la pauvreté des enfants, et note le progrès des travaux en cours au sein de l'UE en vue d'établir des «principes communs», comme le montrent la déclaration qu'a signée le trio de présidences de l'UE (Belgique, Hongrie et Pologne) lors de la conférence sur la pauvreté des enfants de septembre 2010 et les conclusions du Conseil Emploi du 6 décembre 2010, qui appellent à faire de la lutte contre la pauvreté des enfants une priorité;

| 28. | met également en exergue les actions plus complètes menées au niveau local pour faire face à la pauvreté des enfants; encourage en outre les meilleures pratiques pour atteindre les meilleurs résultats possibles en ma matière; |
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28.

met également en exergue les actions plus complètes menées au niveau local pour faire face à la pauvreté des enfants; encourage en outre les meilleures pratiques pour atteindre les meilleurs résultats possibles en ma matière;

| 29. | demande que, dans le cadre des analyses d'impact social, il soit tenu compte de manière explicite de l'incidence potentielle des mesures sur la situation déjà précaire des enfants qui vivent dans des familles exposées à un risque de pauvreté; |
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29.

demande que, dans le cadre des analyses d'impact social, il soit tenu compte de manière explicite de l'incidence potentielle des mesures sur la situation déjà précaire des enfants qui vivent dans des familles exposées à un risque de pauvreté;

Crise sociale, financière et économique

| 30. | se félicite que soit évoquée la crise économique et financière; regrette cependant que la communication à l'examen n'aille pas plus loin; appelle à prendre davantage conscience de l'importance des coûts sociaux qui en résultent d'ores et déjà et demande à la Commission d'analyser en détail l'incidence sur la pauvreté et l'exclusion sociale qu'ont et qu'auront dans les années à venir les mesures d'austérité prises par les gouvernements nationaux dans toute l'Europe et notamment leurs effets sur la fourniture à l'échelon local et régional de services économiques essentiels d'intérêt général; |
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30.

se félicite que soit évoquée la crise économique et financière; regrette cependant que la communication à l'examen n'aille pas plus loin; appelle à prendre davantage conscience de l'importance des coûts sociaux qui en résultent d'ores et déjà et demande à la Commission d'analyser en détail l'incidence sur la pauvreté et l'exclusion sociale qu'ont et qu'auront dans les années à venir les mesures d'austérité prises par les gouvernements nationaux dans toute l'Europe et notamment leurs effets sur la fourniture à l'échelon local et régional de services économiques essentiels d'intérêt général;

| 31. | préconise de procéder à une évaluation des réformes, en particulier de l'étendue, du coût et de l'impact des innovations sociales, ainsi que d'élaborer et d'appliquer dans toute l'Europe les nouvelles solutions ayant fait leurs preuves; |
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31.

préconise de procéder à une évaluation des réformes, en particulier de l'étendue, du coût et de l'impact des innovations sociales, ainsi que d'élaborer et d'appliquer dans toute l'Europe les nouvelles solutions ayant fait leurs preuves;

| 32. | attire à nouveau l'attention sur le danger que les conséquences de la crise ne suscitent une «génération perdue» de jeunes gens, ce qu'illustre l'augmentation à environ 21 % de leur taux de chômage en 2010; note toutefois que ce chômage des jeunes était déjà un problème tenace et constant durant la période 2000-2008, lorsque son taux fluctuait entre 14,5 et 18 %; souligne que ces chiffres cachent de fortes disparités en Europe, entre États membres et au sein même des États membres et jusqu'au niveau des plus petites collectivités; |
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32.

attire à nouveau l'attention sur le danger que les conséquences de la crise ne suscitent une «génération perdue» de jeunes gens, ce qu'illustre l'augmentation à environ 21 % de leur taux de chômage en 2010; note toutefois que ce chômage des jeunes était déjà un problème tenace et constant durant la période 2000-2008, lorsque son taux fluctuait entre 14,5 et 18 %; souligne que ces chiffres cachent de fortes disparités en Europe, entre États membres et au sein même des États membres et jusqu'au niveau des plus petites collectivités;

| 33. | attire l'attention sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de pauvreté pour accéder aux services bancaires et financiers courants ainsi que sur le rôle que jouent les collectivités territoriales en fournissant des informations, un soutien et des conseils financiers; |
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33.

attire l'attention sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de pauvreté pour accéder aux services bancaires et financiers courants ainsi que sur le rôle que jouent les collectivités territoriales en fournissant des informations, un soutien et des conseils financiers;

| 34. | souligne l'urgence de faire face aux conséquences d'un endettement élevé des ménages; se félicite dans ce contexte de la reconduction de l'instrument «Progress» de microfinancement, mais exhorte à la prudence lors de l'application de mesures destinées à stimuler de nouvelles formes de microfinancement à caractère commercial, lorsque les prêteurs succombent davantage à l'appât du gain plutôt que de poursuivre une activité économique saine et viable; |
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34.

souligne l'urgence de faire face aux conséquences d'un endettement élevé des ménages; se félicite dans ce contexte de la reconduction de l'instrument «Progress» de microfinancement, mais exhorte à la prudence lors de l'application de mesures destinées à stimuler de nouvelles formes de microfinancement à caractère commercial, lorsque les prêteurs succombent davantage à l'appât du gain plutôt que de poursuivre une activité économique saine et viable;

Gouvernance et partenariat

| 35. | se félicite que la communication à l'examen reconnaisse que la participation des collectivités territoriales, par l'intermédiaire du Comité des régions, contribue à mettre davantage en lumière la dimension territoriale de la pauvreté et à renforcer les synergies dans la distribution des fonds de l'UE; s'étonne que cette même communication passe les collectivités territoriales sous silence dans son point 3.5, consacré au renforcement de la coordination entre les États membres, alors que ce sont elles précisément qui sont directement compétentes en matière de politique sociale dans de nombreux États membres; |
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35.

se félicite que la communication à l'examen reconnaisse que la participation des collectivités territoriales, par l'intermédiaire du Comité des régions, contribue à mettre davantage en lumière la dimension territoriale de la pauvreté et à renforcer les synergies dans la distribution des fonds de l'UE; s'étonne que cette même communication passe les collectivités territoriales sous silence dans son point 3.5, consacré au renforcement de la coordination entre les États membres, alors que ce sont elles précisément qui sont directement compétentes en matière de politique sociale dans de nombreux États membres;

| 36. | demande que la Commission soutienne sans équivoque la poursuite et l'approfondissement des travaux dans le cadre de la méthode ouverte de coordination (MOC) sociale, en étudiant de quelle manière il est possible d'y associer encore plus efficacement les collectivités locales; souligne la valeur de ces travaux afin de mettre davantage en lumière des problèmes tels que l'insertion active et la pauvreté des enfants; |
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36.

demande que la Commission soutienne sans équivoque la poursuite et l'approfondissement des travaux dans le cadre de la méthode ouverte de coordination (MOC) sociale, en étudiant de quelle manière il est possible d'y associer encore plus efficacement les collectivités locales; souligne la valeur de ces travaux afin de mettre davantage en lumière des problèmes tels que l'insertion active et la pauvreté des enfants;

| 37. | demande une clarification du statut des plans d'action nationaux pour l'inclusion sociale, et notamment de la question de leur intégration au sein des programmes nationaux de réforme (PNR) dans le cadre d'Europe 2020; en ce cas, demande la garantie que cette mesure ne conduise pas à limiter les objectifs aux seuls aspects «macroéconomiques» et si cette approche s'avérait inefficace, demande à la Commission de prévoir de rétablir ces plans d'action nationaux pour l'inclusion sociale; |
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37.

demande une clarification du statut des plans d'action nationaux pour l'inclusion sociale, et notamment de la question de leur intégration au sein des programmes nationaux de réforme (PNR) dans le cadre d'Europe 2020; en ce cas, demande la garantie que cette mesure ne conduise pas à limiter les objectifs aux seuls aspects «macroéconomiques» et si cette approche s'avérait inefficace, demande à la Commission de prévoir de rétablir ces plans d'action nationaux pour l'inclusion sociale;

| 38. | propose que la Commission élabore au niveau européen des lignes directrices à l'intention des États membres afin de garantir que les collectivités territoriales et les autres parties prenantes participent effectivement à la préparation des PNR; relève que les «pactes territoriaux» constituent potentiellement le mécanisme le plus complet et cohérent d'une association des collectivités territoriales à ce processus, comme le propose le cinquième rapport sur la cohésion; |
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38.

propose que la Commission élabore au niveau européen des lignes directrices à l'intention des États membres afin de garantir que les collectivités territoriales et les autres parties prenantes participent effectivement à la préparation des PNR; relève que les «pactes territoriaux» constituent potentiellement le mécanisme le plus complet et cohérent d'une association des collectivités territoriales à ce processus, comme le propose le cinquième rapport sur la cohésion;

| 39. | s'inquiète du report en 2012 de la communication sur l'inclusion active et demande à la Commission d'en avancer la date de publication à 2011, ainsi que celle d'une évaluation de la mise en œuvre de l'inclusion active; |
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39.

s'inquiète du report en 2012 de la communication sur l'inclusion active et demande à la Commission d'en avancer la date de publication à 2011, ainsi que celle d'une évaluation de la mise en œuvre de l'inclusion active;

| 40. | se félicite que la participation des citoyens qui subissent la pauvreté aux politiques d'inclusion active en constitue l'un des objectifs et serait encore d'autant plus favorable à un engagement plus explicite de la Commission dans le cadre de l'initiative phare sur les modalités pratiques de cette participation, notamment des groupes cibles mentionnés par cette communication; se demande, par exemple, si elle envisage que cette mesure soit visée par le comité directeur de haut niveau qui sera mis sur pied afin de faire progresser les actions d'innovation sociale. |
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40.

se félicite que la participation des citoyens qui subissent la pauvreté aux politiques d'inclusion active en constitue l'un des objectifs et serait encore d'autant plus favorable à un engagement plus explicite de la Commission dans le cadre de l'initiative phare sur les modalités pratiques de cette participation, notamment des groupes cibles mentionnés par cette communication; se demande, par exemple, si elle envisage que cette mesure soit visée par le comité directeur de haut niveau qui sera mis sur pied afin de faire progresser les actions d'innovation sociale.

Cohésion territoriale et financements futurs de l'UE

| 41. | se félicite que le titre même de la Communication mentionne la cohésion territoriale et souligne que les rôles de la plateforme proposée et des fonds structurels de l'UE ne se réduisent pas à ceux de vecteurs de la stratégie Europe 2020, mais qu'ils sont en fait bien plus larges, afin de répondre à l'objectif social et de cohésion territoriale ancré dans le traité de l'UE; |
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41.

se félicite que le titre même de la Communication mentionne la cohésion territoriale et souligne que les rôles de la plateforme proposée et des fonds structurels de l'UE ne se réduisent pas à ceux de vecteurs de la stratégie Europe 2020, mais qu'ils sont en fait bien plus larges, afin de répondre à l'objectif social et de cohésion territoriale ancré dans le traité de l'UE;

| 42. | convient de la nécessité d'étudier des voies nouvelles afin que ces fonds structurels soient mieux et plus efficacement utilisés pour soutenir les objectifs de la stratégie Europe 2020; soutient l'adaptation des objectifs du Fonds social européen qui ne concerneront plus seulement les questions d'aptitude à l'emploi et du nombre d'emplois, mais également celles de la lutte contre la pauvreté et de l'exclusion sociale, pour autant que dans le cadre du FSE, la priorité continue absolument à être accordée à une politique de l'emploi intégrée en tant qu'élément essentiel d'une lutte efficace contre la pauvreté; estime que l'on devrait favoriser en particulier la diffusion d'innovations sociales, afin que de nouvelles solutions puissent être élaborées en réponse aux problèmes et aux défis, et que les solutions ayant fait leurs preuves puissent être rassemblées et utilisées comme repères pour les pays, les régions et les collectivités locales; relève que l'objectif d'un taux d'emploi de 75 % ne suffit pas à lui seul pour réduire la pauvreté et l'exclusion sociale et qu'il conviendrait de mettre davantage l'accent sur la qualité et la viabilité des emplois en Europe et notamment sur les mesures destinées à assurer des niveaux de revenus adéquats, y compris les prestations sociales; |
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42.

convient de la nécessité d'étudier des voies nouvelles afin que ces fonds structurels soient mieux et plus efficacement utilisés pour soutenir les objectifs de la stratégie Europe 2020; soutient l'adaptation des objectifs du Fonds social européen qui ne concerneront plus seulement les questions d'aptitude à l'emploi et du nombre d'emplois, mais également celles de la lutte contre la pauvreté et de l'exclusion sociale, pour autant que dans le cadre du FSE, la priorité continue absolument à être accordée à une politique de l'emploi intégrée en tant qu'élément essentiel d'une lutte efficace contre la pauvreté; estime que l'on devrait favoriser en particulier la diffusion d'innovations sociales, afin que de nouvelles solutions puissent être élaborées en réponse aux problèmes et aux défis, et que les solutions ayant fait leurs preuves puissent être rassemblées et utilisées comme repères pour les pays, les régions et les collectivités locales; relève que l'objectif d'un taux d'emploi de 75 % ne suffit pas à lui seul pour réduire la pauvreté et l'exclusion sociale et qu'il conviendrait de mettre davantage l'accent sur la qualité et la viabilité des emplois en Europe et notamment sur les mesures destinées à assurer des niveaux de revenus adéquats, y compris les prestations sociales;

| 43. | rappelle combien les mesures d'austérité prises dans la plupart des États membres sont rigoureuses et souligne qu'elles frappent de plein fouet les pauvres et les exclus de la société; note que les personnes qui ont répondu à l'enquête du Comité des régions ont exprimé un soutien sans réserve à l'idée d'une priorité obligatoire de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté dans le cadre des futurs programmes régionaux de la politique de cohésion de l'UE; appelle par conséquent la Commission à en tenir compte dans les propositions législatives qu'elle présentera en 2011, tout en soulignant l'importance de garantir une certaine flexibilité aux niveaux local et régional pour définir les méthodes les plus adéquates pour mettre en œuvre la lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté sur le terrain; |
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43.

rappelle combien les mesures d'austérité prises dans la plupart des États membres sont rigoureuses et souligne qu'elles frappent de plein fouet les pauvres et les exclus de la société; note que les personnes qui ont répondu à l'enquête du Comité des régions ont exprimé un soutien sans réserve à l'idée d'une priorité obligatoire de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté dans le cadre des futurs programmes régionaux de la politique de cohésion de l'UE; appelle par conséquent la Commission à en tenir compte dans les propositions législatives qu'elle présentera en 2011, tout en soulignant l'importance de garantir une certaine flexibilité aux niveaux local et régional pour définir les méthodes les plus adéquates pour mettre en œuvre la lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté sur le terrain;

| 44. | soutient les efforts qui visent à renforcer la coordination et/ou les synergies entre les différents fonds structurels de l'UE en vue d'assurer des approches communes qui permettent de faire face aux multiples aspects de la pauvreté, entre autres sa dimension territoriale, et de l'exclusion sociale; |
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44.

soutient les efforts qui visent à renforcer la coordination et/ou les synergies entre les différents fonds structurels de l'UE en vue d'assurer des approches communes qui permettent de faire face aux multiples aspects de la pauvreté, entre autres sa dimension territoriale, et de l'exclusion sociale;

| 45. | se déclare prêt à assister la Commission européenne lors du suivi de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 par les collectivités territoriales, grâce à sa plate-forme de suivi Europe 2020; |
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45.

se déclare prêt à assister la Commission européenne lors du suivi de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 par les collectivités territoriales, grâce à sa plate-forme de suivi Europe 2020;

Économie sociale, innovation et expérimentation sociales

| 46. | se félicite de la manière dont l'économie sociale, le volontariat et la responsabilité sociale des entreprises peuvent contribuer à la fourniture existante de services publics universaux et de leur plus-value; |
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46.

se félicite de la manière dont l'économie sociale, le volontariat et la responsabilité sociale des entreprises peuvent contribuer à la fourniture existante de services publics universaux et de leur plus-value;

| 47. | reconnaît la valeur ajoutée de la participation active de tous les acteurs concernés, y compris ceux qui sont confrontés à la pauvreté et à l'exclusion sociale, les ONG qui travaillent avec les personnes en situation de pauvreté, les partenaires sociaux, les prestataires de services et, bien entendu, les autorités locales, régionales, nationales et de l'UE; |
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47.

reconnaît la valeur ajoutée de la participation active de tous les acteurs concernés, y compris ceux qui sont confrontés à la pauvreté et à l'exclusion sociale, les ONG qui travaillent avec les personnes en situation de pauvreté, les partenaires sociaux, les prestataires de services et, bien entendu, les autorités locales, régionales, nationales et de l'UE;

| 48. | approuve les principes d'orientation que le Centre européen du volontariat (CEV) a adopté au sujet de 2011, Année européenne du volontariat, qui soulignent notamment que le volontariat, en tant qu'activité non rémunérée et libre, ne saurait remplacer le travail salarié ni servir de substitut bon marché à la main-d'œuvre salariée ni remplacer des services publics que l'État supprime dans le cadre de mesures de réduction des coûts; |
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48.

approuve les principes d'orientation que le Centre européen du volontariat (CEV) a adopté au sujet de 2011, Année européenne du volontariat, qui soulignent notamment que le volontariat, en tant qu'activité non rémunérée et libre, ne saurait remplacer le travail salarié ni servir de substitut bon marché à la main-d'œuvre salariée ni remplacer des services publics que l'État supprime dans le cadre de mesures de réduction des coûts;

| 49. | se félicite des initiatives visant à inciter les entreprises à employer des personnes issues des groupes défavorisés et à tenir davantage compte des aspects sociaux dans les marchés publics; |
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49.

se félicite des initiatives visant à inciter les entreprises à employer des personnes issues des groupes défavorisés et à tenir davantage compte des aspects sociaux dans les marchés publics;

| 50. | reconnaît ainsi l'importance d'un soutien à l'économie sociale et aux ateliers protégés en vue de contribuer à l'établissement de meilleures conditions de travail et d'emplois plus durables; |
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50.

reconnaît ainsi l'importance d'un soutien à l'économie sociale et aux ateliers protégés en vue de contribuer à l'établissement de meilleures conditions de travail et d'emplois plus durables;

| 51. | souligne derechef l'importance des mesures visant à simplifier l'accès des organisations non gouvernementales et des petites associations aux financements de l'UE, et entre autres à faciliter l'accès aux subventions globales pour les petites organisations; |
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51.

souligne derechef l'importance des mesures visant à simplifier l'accès des organisations non gouvernementales et des petites associations aux financements de l'UE, et entre autres à faciliter l'accès aux subventions globales pour les petites organisations;

| 52. | convient que l'idée selon laquelle l'innovation sociale fondée sur des données probantes peut s'avérer cruciale pour concevoir de nouvelles solutions ou relever de nouveaux défis, mais souligne qu'une telle approche devrait tenir compte des bonnes pratiques existantes dans toute l'Europe et vise à favoriser et à encourager les échanges de bonnes pratiques, l'apprentissage mutuel et l'évaluation par les pairs par des ONG et/ou des organisations locales, tout en mettant particulièrement en avant les actions à petite échelle et le travail sur le terrain de ces organisations. C'est avec tact qu'il convient de procéder à de telles actions afin d'écarter le danger de stigmatisation des citoyens pauvres et de ce fait, nous recommandons d'user avec prudence de l'expression «d'expérimentation sociale». |
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52.

convient que l'idée selon laquelle l'innovation sociale fondée sur des données probantes peut s'avérer cruciale pour concevoir de nouvelles solutions ou relever de nouveaux défis, mais souligne qu'une telle approche devrait tenir compte des bonnes pratiques existantes dans toute l'Europe et vise à favoriser et à encourager les échanges de bonnes pratiques, l'apprentissage mutuel et l'évaluation par les pairs par des ONG et/ou des organisations locales, tout en mettant particulièrement en avant les actions à petite échelle et le travail sur le terrain de ces organisations. C'est avec tact qu'il convient de procéder à de telles actions afin d'écarter le danger de stigmatisation des citoyens pauvres et de ce fait, nous recommandons d'user avec prudence de l'expression «d'expérimentation sociale».

Bruxelles, le 31 mars 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  CdR 18/2010, adopté en octobre 2010.

1

(2)  Dossier ECOS-V-008 CdR 319/2010 fin, adopté le 28 janvier 2011.

2

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| 7.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 166/23 |
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7.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 166/23

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Avis du Comité des régions sur la «Stratégie pour la région du Danube»

2011/C 166/05

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | se félicite expressément de la stratégie européenne pour la région du Danube (COM(2010) 715 final, stratégie pour la région du Danube) qui intègre un certain nombre de recommandations présentées par le Comité des régions dans son avis antérieur du 7 octobre 2009. La stratégie revêt en effet une importance fondamentale pour la coopération régionale et locale dans la région du Danube; |
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—

se félicite expressément de la stratégie européenne pour la région du Danube (COM(2010) 715 final, stratégie pour la région du Danube) qui intègre un certain nombre de recommandations présentées par le Comité des régions dans son avis antérieur du 7 octobre 2009. La stratégie revêt en effet une importance fondamentale pour la coopération régionale et locale dans la région du Danube;

| — | tient expressément à relever que s'agissant de mettre en œuvre les objectifs de la stratégie et de les mener à bonne fin, il sera d'une importance capitale d'entreprendre à l'avenir aussi d'y associer, avec cohérence et constance, l'ensemble des milieux intéressés de la région du Danube; |
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—

tient expressément à relever que s'agissant de mettre en œuvre les objectifs de la stratégie et de les mener à bonne fin, il sera d'une importance capitale d'entreprendre à l'avenir aussi d'y associer, avec cohérence et constance, l'ensemble des milieux intéressés de la région du Danube;

| — | salue l'engagement de coordinateurs nationaux ou régionaux dont la communication n'esquisse que grossièrement la mission. Le développement des macrorégions n'en étant qu'à ses débuts, le Comité préconise tout à la fois de réunir régulièrement les coordinateurs au sein de la stratégie, pour partager régulièrement leurs expériences et d'organiser un échange d'expériences entre la stratégie pour la mer Baltique et celle de la région du Danube; |
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salue l'engagement de coordinateurs nationaux ou régionaux dont la communication n'esquisse que grossièrement la mission. Le développement des macrorégions n'en étant qu'à ses débuts, le Comité préconise tout à la fois de réunir régulièrement les coordinateurs au sein de la stratégie, pour partager régulièrement leurs expériences et d'organiser un échange d'expériences entre la stratégie pour la mer Baltique et celle de la région du Danube;

| — | invite instamment la Commission d'agir de telle sorte que les procédures de sélection des projets touchant aux stratégies macrorégionales offrent les conditions adéquates pour que les systèmes de financement et les subventions qui sont actuellement disponibles soient effectivement utilisés aux fins desdites stratégies; |
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—

invite instamment la Commission d'agir de telle sorte que les procédures de sélection des projets touchant aux stratégies macrorégionales offrent les conditions adéquates pour que les systèmes de financement et les subventions qui sont actuellement disponibles soient effectivement utilisés aux fins desdites stratégies;

| — | suggère que l'on examine si, en raison de l'importance géographique, historique et culturelle particulière que revêt la région du Danube, la zone de coopération de l'Europe du Sud-Est ressortissant au volet B du programme de "coopération territoriale européenne" (CTE) ne peut pas être adaptée en fonction de l'apparition de cette macrorégion. La politique européenne de cohésion tiendrait ainsi compte de la nouvelle macrorégion du Danube et autoriserait des collaborations au sein d'une zone de coopération unique. |
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—

suggère que l'on examine si, en raison de l'importance géographique, historique et culturelle particulière que revêt la région du Danube, la zone de coopération de l'Europe du Sud-Est ressortissant au volet B du programme de "coopération territoriale européenne" (CTE) ne peut pas être adaptée en fonction de l'apparition de cette macrorégion. La politique européenne de cohésion tiendrait ainsi compte de la nouvelle macrorégion du Danube et autoriserait des collaborations au sein d'une zone de coopération unique.

| Rapporteur général | Wolfgang REINHART (Allemagne, PPE), ministre des affaires fédérales et européennes du land de Bade-Wurtemberg |
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| Texte de référence | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Stratégie de l’Union européenne pour la région du Danube
  COM(2010) 715 final |

Rapporteur général

Wolfgang REINHART (Allemagne, PPE), ministre des affaires fédérales et européennes du land de Bade-Wurtemberg

Texte de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Stratégie de l’Union européenne pour la région du Danube

COM(2010) 715 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Observations générales

| 1. | se félicite expressément de la stratégie européenne pour la région du Danube (COM(2010) 715 final, stratégie pour la région du Danube) qui intègre un certain nombre de recommandations présentées par le Comité des régions dans son avis antérieur du 7 octobre 2009. La stratégie revêt en effet une importance fondamentale pour la coopération régionale et locale dans la région du Danube reconnue également par le Parlement européen dans sa résolution du 17 février 2011, |
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1.

se félicite expressément de la stratégie européenne pour la région du Danube (COM(2010) 715 final, stratégie pour la région du Danube) qui intègre un certain nombre de recommandations présentées par le Comité des régions dans son avis antérieur du 7 octobre 2009. La stratégie revêt en effet une importance fondamentale pour la coopération régionale et locale dans la région du Danube reconnue également par le Parlement européen dans sa résolution du 17 février 2011,

| 2. | constate que les macrorégions ont également pour objectif d'augmenter, dans des domaines fonctionnels, l'efficacité des instruments de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale entre les États membres, les régions et les communes et d'améliorer encore, conformément aux principes de la gouvernance à multiniveaux, la coopération au niveau européen, national, régional et local, afin de permettre également une mise en œuvre plus efficace des objectifs de l'UE. La perspective offerte par la stratégie pour la région du Danube réside entre autres dans les solutions transfrontalières, transnationales et interrégionales qu'elle apporte et constitue un instrument précieux pour la politique d'intégration européenne, |
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2.

constate que les macrorégions ont également pour objectif d'augmenter, dans des domaines fonctionnels, l'efficacité des instruments de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale entre les États membres, les régions et les communes et d'améliorer encore, conformément aux principes de la gouvernance à multiniveaux, la coopération au niveau européen, national, régional et local, afin de permettre également une mise en œuvre plus efficace des objectifs de l'UE. La perspective offerte par la stratégie pour la région du Danube réside entre autres dans les solutions transfrontalières, transnationales et interrégionales qu'elle apporte et constitue un instrument précieux pour la politique d'intégration européenne,

| 3. | estime que la dimension territoriale de la stratégie contribuera à donner corps à l'objectif de cohésion territoriale que le traité de Lisbonne a introduit parmi les objectifs de l'UE; invite par conséquent la Commission à engager une réflexion plus approfondie sur le rôle et l'effet des macrorégions dans la politique régionale de l'UE après 2013 sous forme de Livre vert; rappelle à cet effet que le Comité des régions a déjà présenté cette demande à la Commission européenne dans sa résolution sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2010, |
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3.

estime que la dimension territoriale de la stratégie contribuera à donner corps à l'objectif de cohésion territoriale que le traité de Lisbonne a introduit parmi les objectifs de l'UE; invite par conséquent la Commission à engager une réflexion plus approfondie sur le rôle et l'effet des macrorégions dans la politique régionale de l'UE après 2013 sous forme de Livre vert; rappelle à cet effet que le Comité des régions a déjà présenté cette demande à la Commission européenne dans sa résolution sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2010,

| 4. | rappelle la position de la Commission européenne selon laquelle l'élaboration de stratégies macrorégionales doit actuellement tenir compte du principe des "trois non": pas de nouvelles règles, pas de nouvelles institutions et pas de moyens supplémentaires; réitère quant à lui que ce principe devrait aussi s'accompagner de "trois oui": utilisation et contrôle, d'un commun accord, de règles existantes dans la macrorégion; mise en place d'une plateforme, d'un réseau ou d'un groupement territorial de collectivités régionales et locales et d'États membres avec la participation des acteurs concernés, sous la responsabilité des institutions de l'Union; utilisation concertée des ressources financières existantes de l'Union pour l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies macrorégionales, |
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4.

rappelle la position de la Commission européenne selon laquelle l'élaboration de stratégies macrorégionales doit actuellement tenir compte du principe des "trois non": pas de nouvelles règles, pas de nouvelles institutions et pas de moyens supplémentaires; réitère quant à lui que ce principe devrait aussi s'accompagner de "trois oui": utilisation et contrôle, d'un commun accord, de règles existantes dans la macrorégion; mise en place d'une plateforme, d'un réseau ou d'un groupement territorial de collectivités régionales et locales et d'États membres avec la participation des acteurs concernés, sous la responsabilité des institutions de l'Union; utilisation concertée des ressources financières existantes de l'Union pour l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies macrorégionales,

| 5. | souligne que la stratégie européenne pour la région du Danube est parfaitement compatible avec le développement des eurorégions axées sur la coopération entre régions frontalières ou le développement de structures européennes dans le cadre de projets transfrontaliers, transnationaux et interrégionaux revêtant la forme juridique de groupement européen de coopération territoriale (GECT), |
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5.

souligne que la stratégie européenne pour la région du Danube est parfaitement compatible avec le développement des eurorégions axées sur la coopération entre régions frontalières ou le développement de structures européennes dans le cadre de projets transfrontaliers, transnationaux et interrégionaux revêtant la forme juridique de groupement européen de coopération territoriale (GECT),

| 6. | rappelle que, comme le souligne la communication de la Commission européenne, le fleuve le plus international de la planète est, pour une bonne part, un espace de l'Union européenne (UE) et que "de nouvelles perspectives se présentent pour répondre aux enjeux et tirer parti du potentiel de la région". La stratégie pour la région du Danube est la deuxième stratégie macrorégionale de ce type qui, en l'espace de moins d'un an et demi, a été élaborée par la Commission. Cette donnée laisse deviner qu'il existe au sein de l'UE des besoins accrus pour une coopération plus efficace. La stratégie pour la nouvelle macrorégion du Danube en constitue un exemple, |
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6.

rappelle que, comme le souligne la communication de la Commission européenne, le fleuve le plus international de la planète est, pour une bonne part, un espace de l'Union européenne (UE) et que "de nouvelles perspectives se présentent pour répondre aux enjeux et tirer parti du potentiel de la région". La stratégie pour la région du Danube est la deuxième stratégie macrorégionale de ce type qui, en l'espace de moins d'un an et demi, a été élaborée par la Commission. Cette donnée laisse deviner qu'il existe au sein de l'UE des besoins accrus pour une coopération plus efficace. La stratégie pour la nouvelle macrorégion du Danube en constitue un exemple,

| 7. | fait valoir qu'au regard de l'importance particulière de la coopération territoriale européenne, qui constitue l'un des trois piliers de la politique européenne de cohésion, les macrorégions offrent un cadre constructif pour penser dans une perspective d'interconnexion, agir de manière ciblée et, ainsi, utiliser plus efficacement les structures de coordination et de financement qui existent au sein de l'UE de manière, dans la logique des objectifs de la stratégie Europe 2020, |
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7.

fait valoir qu'au regard de l'importance particulière de la coopération territoriale européenne, qui constitue l'un des trois piliers de la politique européenne de cohésion, les macrorégions offrent un cadre constructif pour penser dans une perspective d'interconnexion, agir de manière ciblée et, ainsi, utiliser plus efficacement les structures de coordination et de financement qui existent au sein de l'UE de manière, dans la logique des objectifs de la stratégie Europe 2020,

| 8. | note que le processus de consultation conçu avec une généreuse ampleur constitue une condition essentielle pour faire accepter la stratégie pour la région du Danube et reflète les besoins accrus de tous les acteurs nationaux, régionaux et locaux qui s'identifient à la macrorégion en tant qu'espace fonctionnellement unitaire, naturel, culturel, social et économique, |
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8.

note que le processus de consultation conçu avec une généreuse ampleur constitue une condition essentielle pour faire accepter la stratégie pour la région du Danube et reflète les besoins accrus de tous les acteurs nationaux, régionaux et locaux qui s'identifient à la macrorégion en tant qu'espace fonctionnellement unitaire, naturel, culturel, social et économique,

| 9. | tient expressément à relever que s'agissant de mettre en œuvre les objectifs de la stratégie et de les mener à bonne fin, il sera d'une importance capitale d'entreprendre à l'avenir aussi d'y associer dans leur ensemble, avec cohérence et constance, les milieux intéressés, les institutions spécialisées, les réseaux interrégionaux, régionaux et locaux, les collectivités régionales et locales de la région du Danube, les organismes chargés du développement régional, la société civile, les organisations non gouvernementales (ONG), ainsi que tous les États, membres ou non de l'Union européenne qui sont situés dans cet espace danubien, |
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9.

tient expressément à relever que s'agissant de mettre en œuvre les objectifs de la stratégie et de les mener à bonne fin, il sera d'une importance capitale d'entreprendre à l'avenir aussi d'y associer dans leur ensemble, avec cohérence et constance, les milieux intéressés, les institutions spécialisées, les réseaux interrégionaux, régionaux et locaux, les collectivités régionales et locales de la région du Danube, les organismes chargés du développement régional, la société civile, les organisations non gouvernementales (ONG), ainsi que tous les États, membres ou non de l'Union européenne qui sont situés dans cet espace danubien,

| 10. | souligne l'importance et la responsabilité particulières qui s'attachent à la région du Danube, laquelle se compose d'États membres de l'UE, de pays candidats à l'adhésion, de candidats potentiels et d'États associés à la politique européenne de voisinage. La macrorégion couvre au total 14 États, à savoir les États membres que sont l'Allemagne (en l'occurrence avec les länder de Bade-Wurtemberg et de Bavière), l'Autriche, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, la Hongrie, la Roumanie et la Bulgarie, et les États non membres que sont la Croatie, la Serbie, la Bosnie-et-Herzégovine, le Monténégro, l'Ukraine et la Moldavie. Elle offre une belle occasion d'ouvrir la voie à la croissance économique, la prospérité et la sécurité. Comme le note la Commission, la stratégie peut également aider l'espace danubien à devenir, une des régions "les plus attrayantes d'Europe". La région du Danube est la patrie de quelque 115 millions de personnes et couvre un cinquième du territoire de l'UE, |
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10.

souligne l'importance et la responsabilité particulières qui s'attachent à la région du Danube, laquelle se compose d'États membres de l'UE, de pays candidats à l'adhésion, de candidats potentiels et d'États associés à la politique européenne de voisinage. La macrorégion couvre au total 14 États, à savoir les États membres que sont l'Allemagne (en l'occurrence avec les länder de Bade-Wurtemberg et de Bavière), l'Autriche, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, la Hongrie, la Roumanie et la Bulgarie, et les États non membres que sont la Croatie, la Serbie, la Bosnie-et-Herzégovine, le Monténégro, l'Ukraine et la Moldavie. Elle offre une belle occasion d'ouvrir la voie à la croissance économique, la prospérité et la sécurité. Comme le note la Commission, la stratégie peut également aider l'espace danubien à devenir, une des régions "les plus attrayantes d'Europe". La région du Danube est la patrie de quelque 115 millions de personnes et couvre un cinquième du territoire de l'UE,

| 11. | fait observer que c'est à l'initiative des États, pays et régions concernés que la nécessité d'une stratégie commune a été exprimée et qu'a émergé le constat partagé que les multiples tâches et défis ne peuvent être assumés que de concert. Il rappelle que, en raison du degré élevé d'identification avec la région du Danube, la stratégie constitue un instrument extrêmement efficace pour assurer durablement la paix et est synonyme de stabilité et de sécurité non seulement pour les régions concernées mais aussi pour l'ensemble de l'UE. |
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11.

fait observer que c'est à l'initiative des États, pays et régions concernés que la nécessité d'une stratégie commune a été exprimée et qu'a émergé le constat partagé que les multiples tâches et défis ne peuvent être assumés que de concert. Il rappelle que, en raison du degré élevé d'identification avec la région du Danube, la stratégie constitue un instrument extrêmement efficace pour assurer durablement la paix et est synonyme de stabilité et de sécurité non seulement pour les régions concernées mais aussi pour l'ensemble de l'UE.

| 12. | relève que la stratégie pour la région du Danube contribue à promouvoir plus avant la démocratie et l'État de droit, la décentralisation et le renforcement de l'autonomie régionale et communale dans l'espace danubien, en particulier dans les États non membres de l'UE. Depuis la chute du Rideau de fer, la région du Danube constitue en outre un trait d'union entre l'Est et l'Ouest. Il aide l'Europe à transcender ses frontières intérieures et extérieures de l'Europe et à se développer dans sa diversité et sa dynamique naturelles, culturelles, sociales, économiques et scientifiques. |
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12.

relève que la stratégie pour la région du Danube contribue à promouvoir plus avant la démocratie et l'État de droit, la décentralisation et le renforcement de l'autonomie régionale et communale dans l'espace danubien, en particulier dans les États non membres de l'UE. Depuis la chute du Rideau de fer, la région du Danube constitue en outre un trait d'union entre l'Est et l'Ouest. Il aide l'Europe à transcender ses frontières intérieures et extérieures de l'Europe et à se développer dans sa diversité et sa dynamique naturelles, culturelles, sociales, économiques et scientifiques.

| 13. | attache une importance éminente à la coopération à tous les niveaux concernés, qu'ils soient de nature nationale, régionale ou locale, lorsqu'il s'agit de garantir le respect des principes de subsidiarité, de proximité vis-à-vis du citoyen et de partenariat et met en avant la valeur ajoutée que la coopération régionale et locale dans l'aire danubienne apporte également pour rapprocher davantage encore de l'UE les pays candidats officiels et potentiels. |
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13.

attache une importance éminente à la coopération à tous les niveaux concernés, qu'ils soient de nature nationale, régionale ou locale, lorsqu'il s'agit de garantir le respect des principes de subsidiarité, de proximité vis-à-vis du citoyen et de partenariat et met en avant la valeur ajoutée que la coopération régionale et locale dans l'aire danubienne apporte également pour rapprocher davantage encore de l'UE les pays candidats officiels et potentiels.

La stratégie de l'UE et ses contenus

La macrorégion du Danube, défis à relever et tâches à accomplir

| 14. | salue le constat de la Commission que "pour l'Union européenne, le Danube peut être une porte sur ses proches voisins, la région de la mer Noire, le Caucase du Sud et l'Asie centrale". Les stratégies macrorégionales ont valeur d'exemple pour la coopération de proximité de l'UE, en son sein comme avec des pays tiers. Elles montrent également comment des approches intégrées et multisectorielles peuvent se combiner et être transposées sur le terrain avec une gouvernance à multiniveaux, |
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14.

salue le constat de la Commission que "pour l'Union européenne, le Danube peut être une porte sur ses proches voisins, la région de la mer Noire, le Caucase du Sud et l'Asie centrale". Les stratégies macrorégionales ont valeur d'exemple pour la coopération de proximité de l'UE, en son sein comme avec des pays tiers. Elles montrent également comment des approches intégrées et multisectorielles peuvent se combiner et être transposées sur le terrain avec une gouvernance à multiniveaux,

| 15. | approuve la Commission lorsqu'elle constate qu'il est possible de renforcer le développement socio-économique, la compétitivité, la gestion de l’environnement et la croissance économe en énergie, ainsi que de développer encore la mobilité et la sécurité, |
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15.

approuve la Commission lorsqu'elle constate qu'il est possible de renforcer le développement socio-économique, la compétitivité, la gestion de l’environnement et la croissance économe en énergie, ainsi que de développer encore la mobilité et la sécurité,

| 16. | constate que la structure de la stratégie pour la région du Danube s'est construite sur la base des expériences accumulées dans le cadre de la stratégie pour la mer Baltique. Pour sa mise en œuvre concrète, l'ensemble des acteurs nationaux, régionaux et locaux, ainsi que des parties intéressées, ont établi un plan d'action qui se divise en quatre piliers, déclinés regroupant onze domaines prioritaires, et contient 124 exemples de projets distincts, |
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16.

constate que la structure de la stratégie pour la région du Danube s'est construite sur la base des expériences accumulées dans le cadre de la stratégie pour la mer Baltique. Pour sa mise en œuvre concrète, l'ensemble des acteurs nationaux, régionaux et locaux, ainsi que des parties intéressées, ont établi un plan d'action qui se divise en quatre piliers, déclinés regroupant onze domaines prioritaires, et contient 124 exemples de projets distincts,

| 17. | se réjouit particulièrement que la stratégie pour la région du Danube propose des exemples d'objectifs concrets, qui sont mesurables et doivent produire des résultats tangibles pour les citoyens, |
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17.

se réjouit particulièrement que la stratégie pour la région du Danube propose des exemples d'objectifs concrets, qui sont mesurables et doivent produire des résultats tangibles pour les citoyens,

| 18. | estime que les stratégies macrorégionales ne doivent pas porter sur l'ensemble des politiques mais devraient se concentrer d'abord sur les défis communs à une macrorégion qui ont été identifiés conjointement dans le cadre d'une approche de partenariat; salue dès lors l'accent mis sur la coopération articulée autour de quatre piliers, à savoir mettre en place des liaisons (favoriser la mobilité et les énergies durables, promouvoir le tourisme et la culture), protéger l'environnement (veiller à la qualité des eaux, gérer les risques environnementaux, préserver la biodiversité), apporter la prospérité (développer la société de la connaissance par la recherche, l’enseignement et les technologies de l’information, soutenir la compétitivité des entreprises, notamment par l’élaboration de pôles, investir dans les compétences) et renforcer la région (améliorer les capacités institutionnelles et la coopération et promouvoir la sécurité et la lutte contre la grande criminalité et la criminalité organisée), |
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18.

estime que les stratégies macrorégionales ne doivent pas porter sur l'ensemble des politiques mais devraient se concentrer d'abord sur les défis communs à une macrorégion qui ont été identifiés conjointement dans le cadre d'une approche de partenariat; salue dès lors l'accent mis sur la coopération articulée autour de quatre piliers, à savoir mettre en place des liaisons (favoriser la mobilité et les énergies durables, promouvoir le tourisme et la culture), protéger l'environnement (veiller à la qualité des eaux, gérer les risques environnementaux, préserver la biodiversité), apporter la prospérité (développer la société de la connaissance par la recherche, l’enseignement et les technologies de l’information, soutenir la compétitivité des entreprises, notamment par l’élaboration de pôles, investir dans les compétences) et renforcer la région (améliorer les capacités institutionnelles et la coopération et promouvoir la sécurité et la lutte contre la grande criminalité et la criminalité organisée),

| 19. | rappelle que pour atteindre ces objectifs, l'implication des niveaux national, régional et local est déterminante. Au besoin, il convient en outre de prendre des mesures appropriées afin de renforcer la capacité des acteurs locaux et régionaux à créer des structures de mise en œuvre permettant d'atteindre les buts fixés. Les processus de renforcement des capacités et de la bonne gouvernance constituent des éléments clés pour appliquer la stratégie dans la région du Danube. À cet égard, le Conseil des villes et régions du Danube peut constituer un partenaire actif pour le développement de projets communs, |
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19.

rappelle que pour atteindre ces objectifs, l'implication des niveaux national, régional et local est déterminante. Au besoin, il convient en outre de prendre des mesures appropriées afin de renforcer la capacité des acteurs locaux et régionaux à créer des structures de mise en œuvre permettant d'atteindre les buts fixés. Les processus de renforcement des capacités et de la bonne gouvernance constituent des éléments clés pour appliquer la stratégie dans la région du Danube. À cet égard, le Conseil des villes et régions du Danube peut constituer un partenaire actif pour le développement de projets communs,

| 20. | considère absolument que le plan d'action représente un document de référence essentiel et se félicite que la Commission constate qu'il constitue un cadre indicatif axé sur l'état d'avancement des projets et susceptible de se développer de manière dynamique, |
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20.

considère absolument que le plan d'action représente un document de référence essentiel et se félicite que la Commission constate qu'il constitue un cadre indicatif axé sur l'état d'avancement des projets et susceptible de se développer de manière dynamique,

| 21. | relève qu'il est possible de créer une valeur ajoutée significative en interconnectant plus intensément les réseaux, initiatives et organisations existants, tels que la Commission internationale pour la protection du Danube (CIPD), la Commission du Danube, le Conseil de coopération régionale, le Processus de coopération dans la région du Danube, le Conseil des villes et régions du Danube, la Communauté de travail des pays du Danube ou la Commission pour le tourisme dans la région du Danube, |
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21.

relève qu'il est possible de créer une valeur ajoutée significative en interconnectant plus intensément les réseaux, initiatives et organisations existants, tels que la Commission internationale pour la protection du Danube (CIPD), la Commission du Danube, le Conseil de coopération régionale, le Processus de coopération dans la région du Danube, le Conseil des villes et régions du Danube, la Communauté de travail des pays du Danube ou la Commission pour le tourisme dans la région du Danube,

Participation des jeunes générations

| 22. | rappelle instamment que la participation active des jeunes générations joue un rôle de pierre angulaire pour assurer paix durable et stabilité en Europe, |
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22.

rappelle instamment que la participation active des jeunes générations joue un rôle de pierre angulaire pour assurer paix durable et stabilité en Europe,

| 23. | note que le plan d'action réserve un espace pour des projets qui font intervenir des jeunes et leur sont destinés. Il estime cependant qu'il faudrait donner plus de poids au rôle des jeunes générations et à la place qu'elles occupent. Il est capital de transmettre aux jeunes Européens des valeurs communautaires par une démarche continue d'échanges et de communication conjointe, et de sensibiliser la jeunesse tant au processus démocratique qu'à la compréhension, à la tolérance et au respect vis-à-vis des minorités et de la diversité culturelle et ethnique des régions européennes. Il convient de ne pas sous-estimer la valeur matériellement irremplaçable des échanges d'élèves et rencontres de jeunes ou des ateliers, réseaux et possibilités de coopération qui leur sont destinés, |
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23.

note que le plan d'action réserve un espace pour des projets qui font intervenir des jeunes et leur sont destinés. Il estime cependant qu'il faudrait donner plus de poids au rôle des jeunes générations et à la place qu'elles occupent. Il est capital de transmettre aux jeunes Européens des valeurs communautaires par une démarche continue d'échanges et de communication conjointe, et de sensibiliser la jeunesse tant au processus démocratique qu'à la compréhension, à la tolérance et au respect vis-à-vis des minorités et de la diversité culturelle et ethnique des régions européennes. Il convient de ne pas sous-estimer la valeur matériellement irremplaçable des échanges d'élèves et rencontres de jeunes ou des ateliers, réseaux et possibilités de coopération qui leur sont destinés,

| 24. | suggère que lors du développement du plan d'action, cet aspect bénéficie également d'une plus grande attention dans le cadre des programmes de mobilité existants. Le "Réseau des jeunes citoyens du Danube" ("Young Citizen Danube Network", YCDN) qui a été fondé à Novi Sad, fournit un exemple emblématique de la manière dont une "identité danubienne" et, par là aussi, une identité européenne, peuvent se construire au sein des jeunes générations. Il serait également envisageable, entre autres, de créer un "Office danubien pour la jeunesse", chargé d'organiser durablement les rencontres, les échanges, la formation et la coopération pour les jeunes, |
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24.

suggère que lors du développement du plan d'action, cet aspect bénéficie également d'une plus grande attention dans le cadre des programmes de mobilité existants. Le "Réseau des jeunes citoyens du Danube" ("Young Citizen Danube Network", YCDN) qui a été fondé à Novi Sad, fournit un exemple emblématique de la manière dont une "identité danubienne" et, par là aussi, une identité européenne, peuvent se construire au sein des jeunes générations. Il serait également envisageable, entre autres, de créer un "Office danubien pour la jeunesse", chargé d'organiser durablement les rencontres, les échanges, la formation et la coopération pour les jeunes,

Transports

| 25. | perçoit l'importance de mettre en œuvre les objectifs liés aux transports, et notamment à la navigation fluviale, ainsi qu'aux infrastructures routières, ferroviaires et aéroportuaires, et rejoint la Commission pour estimer qu'il y a lieu de poursuivre la réalisation des projets du réseau transeuropéen de transport et des couloirs de fret ferroviaire, conformément au règlement (UE) no 913/2010; met plus particulièrement l'accent sur le progrès que représente la stratégie pour la région du Danube compte tenu de l'importance que revêtent l'interconnexion de ces couloirs, entre eux et avec les territoires environnants, ainsi que les différents modes de transport, |
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25.

perçoit l'importance de mettre en œuvre les objectifs liés aux transports, et notamment à la navigation fluviale, ainsi qu'aux infrastructures routières, ferroviaires et aéroportuaires, et rejoint la Commission pour estimer qu'il y a lieu de poursuivre la réalisation des projets du réseau transeuropéen de transport et des couloirs de fret ferroviaire, conformément au règlement (UE) no 913/2010; met plus particulièrement l'accent sur le progrès que représente la stratégie pour la région du Danube compte tenu de l'importance que revêtent l'interconnexion de ces couloirs, entre eux et avec les territoires environnants, ainsi que les différents modes de transport,

| 26. | constate qu'il est nécessaire de mieux exploiter le potentiel du Danube. Les objectifs privilégiés repris dans le premier pilier de la stratégie, relatif à la mise en place de liaisons en favorisant la mobilité, consistent à augmenter le transport de marchandises sur le Danube, créer des liaisons nord-sud, installer des terminaux efficaces dans les ports fluviaux et assurer une gestion efficace, fondée sur la multimodalité et l'interopérabilité. Dans le même temps, le Comité convient comme la Commission de la nécessité de mettre en œuvre une approche intégrée pour trouver un équilibre entre ces développements et la durabilité de l'environnement, |
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26.

constate qu'il est nécessaire de mieux exploiter le potentiel du Danube. Les objectifs privilégiés repris dans le premier pilier de la stratégie, relatif à la mise en place de liaisons en favorisant la mobilité, consistent à augmenter le transport de marchandises sur le Danube, créer des liaisons nord-sud, installer des terminaux efficaces dans les ports fluviaux et assurer une gestion efficace, fondée sur la multimodalité et l'interopérabilité. Dans le même temps, le Comité convient comme la Commission de la nécessité de mettre en œuvre une approche intégrée pour trouver un équilibre entre ces développements et la durabilité de l'environnement,

| 27. | renvoie à la convention de Belgrade, qui réglemente la navigation sur le Danube. |
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27.

renvoie à la convention de Belgrade, qui réglemente la navigation sur le Danube.

Environnement

| 28. | confirme l'importance éminente que revêtent la protection de l'environnement et notamment la garantie d'une eau de qualité, telle qu'exigée par la directive-cadre de l'UE sur l'eau. Le Comité des régions s'accorde lui aussi à estimer qu'"il est essentiel [...] de gérer les ressources en eau de façon durable [...]". Le plan de gestion du bassin hydrographique du Danube constitue une référence majeure en la matière. Une priorité doit être accordée aux mesures visant à préserver la capacité de rétention naturelle des crues du bassin du Danube et à empêcher les inondations à répétition. Considérant par ailleurs que le Danube, qui comprend plusieurs zones de protection spéciale et zones spéciales pour la conservation relevant du cadre de Natura 2000, et le delta du Danube, qui figure au patrimoine mondial de l'Unesco depuis 1991, comportent un écosystème unique et fragile qui abrite des espèces rares et menacées par la pollution, il faut enrayer la perte de biodiversité et des écosystèmes et préserver la diversité des espèces et veiller à ce que les crédits de l'Union soient dépensés dans des projets conformes à la mise en œuvre de la législation de l'Union européenne en matière d'environnement. Cette ambition doit également se refléter dans les objectifs et les programmes de soutien concrets de la PAC (politique agricole commune) et des mécanismes nationaux d'aide à l'agriculture, |
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28.

confirme l'importance éminente que revêtent la protection de l'environnement et notamment la garantie d'une eau de qualité, telle qu'exigée par la directive-cadre de l'UE sur l'eau. Le Comité des régions s'accorde lui aussi à estimer qu'"il est essentiel [...] de gérer les ressources en eau de façon durable [...]". Le plan de gestion du bassin hydrographique du Danube constitue une référence majeure en la matière. Une priorité doit être accordée aux mesures visant à préserver la capacité de rétention naturelle des crues du bassin du Danube et à empêcher les inondations à répétition. Considérant par ailleurs que le Danube, qui comprend plusieurs zones de protection spéciale et zones spéciales pour la conservation relevant du cadre de Natura 2000, et le delta du Danube, qui figure au patrimoine mondial de l'Unesco depuis 1991, comportent un écosystème unique et fragile qui abrite des espèces rares et menacées par la pollution, il faut enrayer la perte de biodiversité et des écosystèmes et préserver la diversité des espèces et veiller à ce que les crédits de l'Union soient dépensés dans des projets conformes à la mise en œuvre de la législation de l'Union européenne en matière d'environnement. Cette ambition doit également se refléter dans les objectifs et les programmes de soutien concrets de la PAC (politique agricole commune) et des mécanismes nationaux d'aide à l'agriculture,

| 29. | souligne qu'il est essentiel de veiller à la bonne qualité de l'eau, comme l'exige la directive-cadre sur l'eau, de réduire la quantité de nutriments présents dans le Danube, d'achever et d'adopter le plan de gestion du delta du fleuve d’ici à 2013, de mettre en œuvre des plans de gestion des risques d'inondation, d'élaborer des plans de gestion efficaces pour tous les sites Natura 2000, de sauvegarder les populations viables d’esturgeons du Danube et d’autres espèces de poissons et de réduire l'érosion des sols. Pour accomplir ces tâches, la Commission internationale pour la protection du Danube, tout comme les outils dont dispose la Commission, tels que le système de surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES) et les instruments de la politique agricole commune, ont un rôle essentiel à jouer. Dans ce domaine, il importe de configurer plus efficacement, dans le sens préconisé par la stratégie, les structures, les connaissances et les instruments qui existent déjà, notamment en matière de lutte contre les risques tels que le danger d'inondation ou les catastrophes écologiques, |
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29.

souligne qu'il est essentiel de veiller à la bonne qualité de l'eau, comme l'exige la directive-cadre sur l'eau, de réduire la quantité de nutriments présents dans le Danube, d'achever et d'adopter le plan de gestion du delta du fleuve d’ici à 2013, de mettre en œuvre des plans de gestion des risques d'inondation, d'élaborer des plans de gestion efficaces pour tous les sites Natura 2000, de sauvegarder les populations viables d’esturgeons du Danube et d’autres espèces de poissons et de réduire l'érosion des sols. Pour accomplir ces tâches, la Commission internationale pour la protection du Danube, tout comme les outils dont dispose la Commission, tels que le système de surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES) et les instruments de la politique agricole commune, ont un rôle essentiel à jouer. Dans ce domaine, il importe de configurer plus efficacement, dans le sens préconisé par la stratégie, les structures, les connaissances et les instruments qui existent déjà, notamment en matière de lutte contre les risques tels que le danger d'inondation ou les catastrophes écologiques,

| 30. | souligne la nécessité de renforcer la coopération régionale afin de réduire le risque et les effets potentiels de désastres naturels tels que, notamment, les inondations, les sécheresses, les feux de forêt, les orages, l'érosion, le gel et la pénurie d'eau, ainsi que d'incidents industriels; pour cela, il convient d'améliorer la gestion des catastrophes, y compris au niveau de la prévention, de la préparation et de la réponse, |
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30.

souligne la nécessité de renforcer la coopération régionale afin de réduire le risque et les effets potentiels de désastres naturels tels que, notamment, les inondations, les sécheresses, les feux de forêt, les orages, l'érosion, le gel et la pénurie d'eau, ainsi que d'incidents industriels; pour cela, il convient d'améliorer la gestion des catastrophes, y compris au niveau de la prévention, de la préparation et de la réponse,

| 31. | constate que dans une optique de développement durable de la région danubienne, les transports et la protection de l'environnement devraient s'employer à appliquer les principes fondamentaux de la "déclaration conjointe relative à la navigation intérieure et à la protection environnementale dans le bassin du Danube", adoptée par la Commission internationale pour la protection du Danube (CIPD) et la Commission internationale du bassin de la Save (CIBS), |
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31.

constate que dans une optique de développement durable de la région danubienne, les transports et la protection de l'environnement devraient s'employer à appliquer les principes fondamentaux de la "déclaration conjointe relative à la navigation intérieure et à la protection environnementale dans le bassin du Danube", adoptée par la Commission internationale pour la protection du Danube (CIPD) et la Commission internationale du bassin de la Save (CIBS),

| 32. | insiste sur l'importance de la promotion d'un tourisme durable dans la région et attire l'attention sur le potentiel lié à l'existence d'une piste cyclable sur presque toute la longueur du fleuve, |
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32.

insiste sur l'importance de la promotion d'un tourisme durable dans la région et attire l'attention sur le potentiel lié à l'existence d'une piste cyclable sur presque toute la longueur du fleuve,

Énergie

| 33. | constate que les investissements dans les infrastructures énergétiques, la promotion d'une énergie durable et une meilleure coordination de la politique énergétique constituent à juste titre une priorité de la stratégie pour la région du Danube. La modernisation des réseaux énergétiques, l'application du programme énergétique européen et le renforcement du réseau transeuropéen de transport peuvent induire des améliorations substantielles dans la région. Il importe également de remplir les objectifs nationaux fixés pour 2020 en matière de climat et d'énergie, |
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33.

constate que les investissements dans les infrastructures énergétiques, la promotion d'une énergie durable et une meilleure coordination de la politique énergétique constituent à juste titre une priorité de la stratégie pour la région du Danube. La modernisation des réseaux énergétiques, l'application du programme énergétique européen et le renforcement du réseau transeuropéen de transport peuvent induire des améliorations substantielles dans la région. Il importe également de remplir les objectifs nationaux fixés pour 2020 en matière de climat et d'énergie,

Économie

| 34. | souligne qu'il est d'une haute importance de construire la prospérité dans la région du Danube, d'y renforcer la compétitivité des entreprises et la formation de grappes d'activité, d'y augmenter le potentiel économique, d'y relancer et améliorer le marché de l'emploi et d'y offrir de meilleures perspectives aux populations défavorisées. Il insiste par ailleurs sur le rôle joué par les zones métropolitaines comme centres de productivité, d'innovation et d'échanges, |
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34.

souligne qu'il est d'une haute importance de construire la prospérité dans la région du Danube, d'y renforcer la compétitivité des entreprises et la formation de grappes d'activité, d'y augmenter le potentiel économique, d'y relancer et améliorer le marché de l'emploi et d'y offrir de meilleures perspectives aux populations défavorisées. Il insiste par ailleurs sur le rôle joué par les zones métropolitaines comme centres de productivité, d'innovation et d'échanges,

| 35. | met en exergue le constat fait par la Commission que la macrorégion danubéenne "abrite un tiers des habitants de l’Union exposés au risque de pauvreté, dont bon nombre sont issus de groupes marginalisés. Les communautés roms, dont 80 % habitent dans la région, souffrent en particulier d’exclusion sociale et économique, de ségrégation spatiale et de conditions de vie inférieures à la moyenne. Les efforts déployés pour échapper à ces difficultés ont une incidence dans l’ensemble de l’Union, mais c’est d’abord dans la région du Danube qu’il convient de s’attaquer aux racines du problème"; estime que ce constat mérite une déclinaison territoriale particulière de l'initiative-phare sur la plateforme de lutte contre la pauvreté, |
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35.

met en exergue le constat fait par la Commission que la macrorégion danubéenne "abrite un tiers des habitants de l’Union exposés au risque de pauvreté, dont bon nombre sont issus de groupes marginalisés. Les communautés roms, dont 80 % habitent dans la région, souffrent en particulier d’exclusion sociale et économique, de ségrégation spatiale et de conditions de vie inférieures à la moyenne. Les efforts déployés pour échapper à ces difficultés ont une incidence dans l’ensemble de l’Union, mais c’est d’abord dans la région du Danube qu’il convient de s’attaquer aux racines du problème"; estime que ce constat mérite une déclinaison territoriale particulière de l'initiative-phare sur la plateforme de lutte contre la pauvreté,

| 36. | attire l'attention sur le rôle de poids qui incombe aux régions, aux villes et aux communes pour l'établissement de contacts et le suivi de projets au niveau des petites et moyennes entreprises. Le Comité des régions fait observer qu'au vu de l'expérience acquise avec la stratégie pour la mer Baltique, il conviendrait que le secteur privé soit associé plus largement à la démarche, |
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36.

attire l'attention sur le rôle de poids qui incombe aux régions, aux villes et aux communes pour l'établissement de contacts et le suivi de projets au niveau des petites et moyennes entreprises. Le Comité des régions fait observer qu'au vu de l'expérience acquise avec la stratégie pour la mer Baltique, il conviendrait que le secteur privé soit associé plus largement à la démarche,

| 37. | fait valoir que l'augmentation de la prospérité et de la compétitivité devrait s'accompagner, en concomitance, d'une amélioration et d'une sauvegarde durable des ressources naturelles, |
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37.

fait valoir que l'augmentation de la prospérité et de la compétitivité devrait s'accompagner, en concomitance, d'une amélioration et d'une sauvegarde durable des ressources naturelles,

| 38. | insiste sur la nécessité de créer un environnement général favorable aux entreprises, propre à encourager une économie de marché compétitive, et d'optimiser ainsi les perspectives de développement pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans la région du Danube, |
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38.

insiste sur la nécessité de créer un environnement général favorable aux entreprises, propre à encourager une économie de marché compétitive, et d'optimiser ainsi les perspectives de développement pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans la région du Danube,

| 39. | constate qu'en raison notamment de la taille limitée des marchés nationaux, les PME constituent un facteur clé pour la prospérité de la région du Danube. À cet égard, il s'impose de tenir également compte de l'agriculture, de l'artisanat, de l'industrie et des services. Parmi les composantes essentielles d'une région danubienne à la compétitivité novatrice figurent une formation professionnelle adaptée aux besoins, par exemple sous la forme de la qualification spécialisée acquise en interne, ainsi que les sciences et la recherche. Un système sophistiqué de transfert de technologie doit permettre de transposer rapidement dans la pratique les résultats de la recherche. |
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39.

constate qu'en raison notamment de la taille limitée des marchés nationaux, les PME constituent un facteur clé pour la prospérité de la région du Danube. À cet égard, il s'impose de tenir également compte de l'agriculture, de l'artisanat, de l'industrie et des services. Parmi les composantes essentielles d'une région danubienne à la compétitivité novatrice figurent une formation professionnelle adaptée aux besoins, par exemple sous la forme de la qualification spécialisée acquise en interne, ainsi que les sciences et la recherche. Un système sophistiqué de transfert de technologie doit permettre de transposer rapidement dans la pratique les résultats de la recherche.

| 40. | relève à ce propos qu'il importe de développer un équipement homogène en infrastructures numériques et de promouvoir leur application dans toute la région du Danube, afin de réduire de manière significative l'écart, parfois important, qui existe entre les États pour ce qui est de leur fourniture et de leur utilisation, |
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40.

relève à ce propos qu'il importe de développer un équipement homogène en infrastructures numériques et de promouvoir leur application dans toute la région du Danube, afin de réduire de manière significative l'écart, parfois important, qui existe entre les États pour ce qui est de leur fourniture et de leur utilisation,

Éducation et recherche

| 41. | relève que l'amélioration des perspectives d'éducation et de qualification augmente considérablement le pouvoir d'attraction de la région comme site économique et scientifique. Pour qualifier les jeunes, des mesures et des offres en matière de formation duale, par exemple, peuvent s'avérer utiles, |
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41.

relève que l'amélioration des perspectives d'éducation et de qualification augmente considérablement le pouvoir d'attraction de la région comme site économique et scientifique. Pour qualifier les jeunes, des mesures et des offres en matière de formation duale, par exemple, peuvent s'avérer utiles,

| 42. | fait observer qu'il convient de favoriser une aide et une stimulation ciblées pour les infrastructures de recherche et des connexions multilatérales entre les établissements d'enseignement supérieur de la région du Danube. À cet égard, les institutions en réseaux comme l'université Andrássy de Budapest et l'Académie européenne du Danube revêtent une importance toute particulière, étant donné qu'elles consacrent leurs activités de recherche et le contenu de leur enseignement à l'espace danubien, |
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42.

fait observer qu'il convient de favoriser une aide et une stimulation ciblées pour les infrastructures de recherche et des connexions multilatérales entre les établissements d'enseignement supérieur de la région du Danube. À cet égard, les institutions en réseaux comme l'université Andrássy de Budapest et l'Académie européenne du Danube revêtent une importance toute particulière, étant donné qu'elles consacrent leurs activités de recherche et le contenu de leur enseignement à l'espace danubien,

Culture et société civile

| 43. | fait observer que l'exceptionnelle diversité naturelle, culturelle et ethnique qu'offre la région du Danube doit être préservée dans le cadre des projets liés à la culture et que tous doivent pouvoir y accéder et en faire l'expérience grâce à des démarches touristiques durables, |
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43.

fait observer que l'exceptionnelle diversité naturelle, culturelle et ethnique qu'offre la région du Danube doit être préservée dans le cadre des projets liés à la culture et que tous doivent pouvoir y accéder et en faire l'expérience grâce à des démarches touristiques durables,

| 44. | met en avant le rôle que les collectivités régionales et locales, leurs groupements et associations, ainsi que la société civile, jouent dans la promotion du dialogue interculturel. Les régions, les villes et les communes sont particulièrement aptes à intégrer efficacement dans un dialogue interculturel et interreligieux leurs expériences en matière de composition hétérogène des populations, |
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44.

met en avant le rôle que les collectivités régionales et locales, leurs groupements et associations, ainsi que la société civile, jouent dans la promotion du dialogue interculturel. Les régions, les villes et les communes sont particulièrement aptes à intégrer efficacement dans un dialogue interculturel et interreligieux leurs expériences en matière de composition hétérogène des populations,

| 45. | fait également valoir à cet égard l'importance de la société civile et des partenariats entre villes et autres collectivités locales. Ils contribuent non seulement à instaurer un dialogue interculturel et à vaincre les préjugés mais peuvent aussi fournir un cadre pour une coopération économique et sociale, favoriser le développement durable et encourager ainsi la mise en œuvre des objectifs de la stratégie Europe 2020. La coopération entre les acteurs et les institutions de la culture dans les villes et les régions de l'espace danubien peut également contribuer à créer un réseau doté d'un potentiel de créativité élevé, |
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45.

fait également valoir à cet égard l'importance de la société civile et des partenariats entre villes et autres collectivités locales. Ils contribuent non seulement à instaurer un dialogue interculturel et à vaincre les préjugés mais peuvent aussi fournir un cadre pour une coopération économique et sociale, favoriser le développement durable et encourager ainsi la mise en œuvre des objectifs de la stratégie Europe 2020. La coopération entre les acteurs et les institutions de la culture dans les villes et les régions de l'espace danubien peut également contribuer à créer un réseau doté d'un potentiel de créativité élevé,

| 46. | fait remarquer qu'il convient de développer la constitution et l'entretien de réseaux et de structures sociaux, de promouvoir la citoyenneté active et de renforcer l'apprentissage tout au long de la vie et intergénérationnel, |
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46.

fait remarquer qu'il convient de développer la constitution et l'entretien de réseaux et de structures sociaux, de promouvoir la citoyenneté active et de renforcer l'apprentissage tout au long de la vie et intergénérationnel,

Bonne gouvernance et sécurité

| 47. | met l'accent sur la haute priorité que constituent les objectifs du champ d'action intitulé "Renforcer la région", qu'il y a lieu de poursuivre notamment en confortant un cadre d'État de droit, en tant que préalable obligé afin d'améliorer les structures et les capacités pour les processus décisionnels du secteur privé et public, et en luttant contre la traite des êtres humains, la contrebande, la corruption, la grande criminalité et la criminalité organisée, ainsi que les marchés clandestins transfrontaliers, |
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47.

met l'accent sur la haute priorité que constituent les objectifs du champ d'action intitulé "Renforcer la région", qu'il y a lieu de poursuivre notamment en confortant un cadre d'État de droit, en tant que préalable obligé afin d'améliorer les structures et les capacités pour les processus décisionnels du secteur privé et public, et en luttant contre la traite des êtres humains, la contrebande, la corruption, la grande criminalité et la criminalité organisée, ainsi que les marchés clandestins transfrontaliers,

| 48. | constate que les échanges d'expériences en matière de bonnes pratiques administratives concernant la coopération entre États, régions, villes et communes, tout comme dans les domaines les plus divers du service public, constituent une composante fondamentale pour établir une bonne gouvernance, et ce par-delà même les frontières nationales et les limites administratives. |
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48.

constate que les échanges d'expériences en matière de bonnes pratiques administratives concernant la coopération entre États, régions, villes et communes, tout comme dans les domaines les plus divers du service public, constituent une composante fondamentale pour établir une bonne gouvernance, et ce par-delà même les frontières nationales et les limites administratives.

La stratégie de l'UE et sa mise en œuvre

Coordination

| 49. | se félicite que la Commission poursuive la coordination politique avec les États membres. S'inspirant de la stratégie pour la mer Baltique tout en tenant compte des spécificités de la région du Danube, la stratégie destinée à cette région doit prévoir, pour soutenir le travail de la Commission, un groupe de haut niveau qui sera composé de représentants de tous les États membres, et pourra inviter à ses réunions des délégués de pays tiers. La communication n'indique pas à quelle fréquence il conviendra d'évaluer l'orientation politique et d'actualiser le plan d'action. Il serait opportun de définir concrètement ces aspects de la question, |
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49.

se félicite que la Commission poursuive la coordination politique avec les États membres. S'inspirant de la stratégie pour la mer Baltique tout en tenant compte des spécificités de la région du Danube, la stratégie destinée à cette région doit prévoir, pour soutenir le travail de la Commission, un groupe de haut niveau qui sera composé de représentants de tous les États membres, et pourra inviter à ses réunions des délégués de pays tiers. La communication n'indique pas à quelle fréquence il conviendra d'évaluer l'orientation politique et d'actualiser le plan d'action. Il serait opportun de définir concrètement ces aspects de la question,

| 50. | salue l'engagement de coordinateurs nationaux ou régionaux dont la communication n'esquisse que grossièrement la mission. Le développement des macrorégions n'en étant qu'à ses débuts, le Comité préconise tout à la fois de réunir régulièrement les coordinateurs au sein de la stratégie, pour partager régulièrement leurs expériences et d'organiser un échange d'expériences entre la stratégie pour la mer Baltique et celle de la région du Danube. Eu égard à l'expérience acquise dans la première de ces stratégies, il suggère de tester l'octroi d'une assistance technique pour les tâches de coordination, |
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50.

salue l'engagement de coordinateurs nationaux ou régionaux dont la communication n'esquisse que grossièrement la mission. Le développement des macrorégions n'en étant qu'à ses débuts, le Comité préconise tout à la fois de réunir régulièrement les coordinateurs au sein de la stratégie, pour partager régulièrement leurs expériences et d'organiser un échange d'expériences entre la stratégie pour la mer Baltique et celle de la région du Danube. Eu égard à l'expérience acquise dans la première de ces stratégies, il suggère de tester l'octroi d'une assistance technique pour les tâches de coordination,

| 51. | constate, dans ce contexte, que forums organisés à intervalles réguliers pour tous les acteurs nationaux, régionaux et locaux, ainsi que pour les parties intéressées et la société civile dans leur ensemble constituent un instrument adéquat pour mettre les projets à l'épreuve, mener une réflexion critique sur les orientations politiques et renforcer l'adhésion des citoyens à la stratégie, |
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51.

constate, dans ce contexte, que forums organisés à intervalles réguliers pour tous les acteurs nationaux, régionaux et locaux, ainsi que pour les parties intéressées et la société civile dans leur ensemble constituent un instrument adéquat pour mettre les projets à l'épreuve, mener une réflexion critique sur les orientations politiques et renforcer l'adhésion des citoyens à la stratégie,

| 52. | suggère que les résultats des études sur la région du Danube menées par l'ORATE (Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen) soient pris en compte lors de la coordination des objectifs. |
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52.

suggère que les résultats des études sur la région du Danube menées par l'ORATE (Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen) soient pris en compte lors de la coordination des objectifs.

Rapports

| 53. | considère qu'il importe de procéder à un suivi des progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan d'action. Sur ce point, les rapports annuels établis au titre des programmes existants et les rapports stratégiques réalisés au niveau des États membres constituent une base que les coordinateurs devraient développer. Pour la période de programmation en cours, l'obligation de présenter des rapports pour les programmes de l'UE devrait être axée sur les données existantes, |
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53.

considère qu'il importe de procéder à un suivi des progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan d'action. Sur ce point, les rapports annuels établis au titre des programmes existants et les rapports stratégiques réalisés au niveau des États membres constituent une base que les coordinateurs devraient développer. Pour la période de programmation en cours, l'obligation de présenter des rapports pour les programmes de l'UE devrait être axée sur les données existantes,

Mise en œuvre

| 54. | constate que les acteurs nationaux, régionaux et locaux contribuent à la réussite des projets. Toutefois, le manque de soutien pour l'établissement de structures induit des défis en matière de mise en œuvre administrative de la stratégie. La communication demande des projets concrets, "détaillés, gérés par un directeur de projet, assortis d'un calendrier et dotés d’un financement". Le Comité suggère qu'au terme d'une année, il soit possible de procéder à une évaluation de la stratégie de mise en œuvre, afin d'optimiser les processus décisionnels, |
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54.

constate que les acteurs nationaux, régionaux et locaux contribuent à la réussite des projets. Toutefois, le manque de soutien pour l'établissement de structures induit des défis en matière de mise en œuvre administrative de la stratégie. La communication demande des projets concrets, "détaillés, gérés par un directeur de projet, assortis d'un calendrier et dotés d’un financement". Le Comité suggère qu'au terme d'une année, il soit possible de procéder à une évaluation de la stratégie de mise en œuvre, afin d'optimiser les processus décisionnels,

Financement et subventions

| 55. | note que la communication se contente d'énoncer des généralités quant au financement de la stratégie pour la région du Danube et prend acte de la position de la Commission qui entend qu'aucun traitement de faveur ne soit accordé aux macrorégions concernées sur le plan du budget ou des prescriptions juridiques. Pour la période de programmation en cours, il faudra, pour exécuter, mobiliser les fonds existants, en les adaptant au besoin, et se conformer aux cadres généraux, |
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55.

note que la communication se contente d'énoncer des généralités quant au financement de la stratégie pour la région du Danube et prend acte de la position de la Commission qui entend qu'aucun traitement de faveur ne soit accordé aux macrorégions concernées sur le plan du budget ou des prescriptions juridiques. Pour la période de programmation en cours, il faudra, pour exécuter, mobiliser les fonds existants, en les adaptant au besoin, et se conformer aux cadres généraux,

| 56. | invite instamment la Commission d'agir de telle sorte que les procédures de sélection des projets touchant aux stratégies macrorégionales, offrent les conditions adéquates pour que les systèmes de financement et les subventions qui sont actuellement disponibles soient effectivement utilisés aux fins desdites stratégies, |
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56.

invite instamment la Commission d'agir de telle sorte que les procédures de sélection des projets touchant aux stratégies macrorégionales, offrent les conditions adéquates pour que les systèmes de financement et les subventions qui sont actuellement disponibles soient effectivement utilisés aux fins desdites stratégies,

| 57. | demande à la Commission de prendre des mesures pour que les programmes d'aides dans des domaines comme le travail des jeunes et m'équipement en technologies de l'information et de la communication puissent également s'appliquer aux stratégies macrorégionales, |
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57.

demande à la Commission de prendre des mesures pour que les programmes d'aides dans des domaines comme le travail des jeunes et m'équipement en technologies de l'information et de la communication puissent également s'appliquer aux stratégies macrorégionales,

| 58. | incite à examiner dans quelle mesure il est possible, notamment à partir de 2014, de proposer aux demandeurs des interventions de formation ciblées au niveau national, régional et local afin de renforcer les compétences requises pour déposer des demandes de fonds et de contribuer à ce que les subventions et des instruments de soutien soient effectivement utilisés de manière plus intense. |
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58.

incite à examiner dans quelle mesure il est possible, notamment à partir de 2014, de proposer aux demandeurs des interventions de formation ciblées au niveau national, régional et local afin de renforcer les compétences requises pour déposer des demandes de fonds et de contribuer à ce que les subventions et des instruments de soutien soient effectivement utilisés de manière plus intense.

| 59. | constate qu'une des conditions dont dépend la réalisation des objectifs consiste également en ce que les États membres et les collectivités régionales et locales de la région danubienne, tout comme les organismes chargés du développement régional, fassent usage des programmes environnementaux soutenus par la Commission tels que le programme LIFE+ (réhabilitation de cours d'eau et de zones alluviales) et le programme "Énergie intelligente – Europe" (EIE), |
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59.

constate qu'une des conditions dont dépend la réalisation des objectifs consiste également en ce que les États membres et les collectivités régionales et locales de la région danubienne, tout comme les organismes chargés du développement régional, fassent usage des programmes environnementaux soutenus par la Commission tels que le programme LIFE+ (réhabilitation de cours d'eau et de zones alluviales) et le programme "Énergie intelligente – Europe" (EIE),

| 60. | attache un poids important à la promotion de projets transfrontaliers et transnationaux, y compris ceux émanant d'organisations non gouvernementales, d'acteurs économiques et sociaux et de collectivités régionales et locales. Les fonds structurels et les programmes de la politique de cohésion concernés par cette problématique constituent des instruments importants qui doivent être utilisés à bon escient et de manière efficace pour réaliser des projets, |
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60.

attache un poids important à la promotion de projets transfrontaliers et transnationaux, y compris ceux émanant d'organisations non gouvernementales, d'acteurs économiques et sociaux et de collectivités régionales et locales. Les fonds structurels et les programmes de la politique de cohésion concernés par cette problématique constituent des instruments importants qui doivent être utilisés à bon escient et de manière efficace pour réaliser des projets,

| 61. | suggère que l'on examine si, en raison de l'importance géographique, historique et culturelle particulière que revêt la région du Danube, la zone de coopération de l'Europe du Sud-Est ressortissant au volet B du programme de "coopération territoriale européenne" (CTE) ne peut pas être adaptée en fonction de l'apparition de cette macrorégion. La politique européenne de cohésion tiendrait ainsi compte de la nouvelle macrorégion du Danube et autoriserait des collaborations au sein d'une zone de coopération unique. Cette démarche permettrait:






  a. | de tirer plus efficacement parti des potentialités de la région, notamment dans les domaines d'action stratégiques concernant les infrastructures, les voies navigables, l'énergie, l'innovation, la protection de l'environnement et la lutte contre les inondations, ainsi que l'économie durable, |
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61.

suggère que l'on examine si, en raison de l'importance géographique, historique et culturelle particulière que revêt la région du Danube, la zone de coopération de l'Europe du Sud-Est ressortissant au volet B du programme de "coopération territoriale européenne" (CTE) ne peut pas être adaptée en fonction de l'apparition de cette macrorégion. La politique européenne de cohésion tiendrait ainsi compte de la nouvelle macrorégion du Danube et autoriserait des collaborations au sein d'une zone de coopération unique. Cette démarche permettrait:

a.

de tirer plus efficacement parti des potentialités de la région, notamment dans les domaines d'action stratégiques concernant les infrastructures, les voies navigables, l'énergie, l'innovation, la protection de l'environnement et la lutte contre les inondations, ainsi que l'économie durable,

| b. | d'exploiter de manière ciblée, durable et efficace le potentiel économique et scientifique commun, |
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b.

d'exploiter de manière ciblée, durable et efficace le potentiel économique et scientifique commun,

| c. | de garantir le transfert d'innovations entre les différentes régions danubiennes, |
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c.

de garantir le transfert d'innovations entre les différentes régions danubiennes,

| d. | de renforcer les synergies, que ce soit dans le cadre de la coopération entre les niveaux national, régional et local ou au plan transsectoriel, entre les domaines d'intervention, et d'augmenter le bon fonctionnement et l'efficacité de cette région et, par là aussi, de l'UE, |
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d.

de renforcer les synergies, que ce soit dans le cadre de la coopération entre les niveaux national, régional et local ou au plan transsectoriel, entre les domaines d'intervention, et d'augmenter le bon fonctionnement et l'efficacité de cette région et, par là aussi, de l'UE,

| e. | d'appréhender la région du Danube dans sa dimension naturelle, culturelle et historique globale, comme espace formant une unité à l'intérieur de l'Europe, |
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e.

d'appréhender la région du Danube dans sa dimension naturelle, culturelle et historique globale, comme espace formant une unité à l'intérieur de l'Europe,

| 62. | constate à cet égard que la présence d'une zone de coopération favoriserait le développement dynamique de la région du Danube. L'instrument de préadhésion (IPA) et l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) offrent des outils souples pour intégrer dans cet espace de coopération les candidats à l'adhésion à l'UE, les candidats potentiels et les pays tiers. |
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62.

constate à cet égard que la présence d'une zone de coopération favoriserait le développement dynamique de la région du Danube. L'instrument de préadhésion (IPA) et l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) offrent des outils souples pour intégrer dans cet espace de coopération les candidats à l'adhésion à l'UE, les candidats potentiels et les pays tiers.

Bruxelles, le 31 mars 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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| 7.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 166/30 |
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7.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 166/30

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Avis du Comité des régions sur la «Mise en œuvre des orientations politiques pour la sécurité routière de 2011 à 2020»

2011/C 166/06

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | se félicite des orientations politiques avancées par la Commission européenne en matière de sécurité routière et soutient les sept objectifs et les mesures associées qui sont proposés; demande à la Commission de préciser quelle sera la contribution attendue des différents objectifs/mesures à la réalisation de l'objectif visé d'une réduction de 50 % du nombre de morts sur les routes d'ici 2020; |
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—

se félicite des orientations politiques avancées par la Commission européenne en matière de sécurité routière et soutient les sept objectifs et les mesures associées qui sont proposés; demande à la Commission de préciser quelle sera la contribution attendue des différents objectifs/mesures à la réalisation de l'objectif visé d'une réduction de 50 % du nombre de morts sur les routes d'ici 2020;

| — | soutient l'idée d'harmoniser les différentes définitions du concept de blessure grave afin de mieux suivre et évaluer l'efficacité de la politique en matière de sécurité routière; considère que, sur la base d'une définition commune des concepts de blessure grave et de blessure moins grave, il conviendrait de formuler ensuite un objectif commun de réduction du nombre de blessures graves; |
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—

soutient l'idée d'harmoniser les différentes définitions du concept de blessure grave afin de mieux suivre et évaluer l'efficacité de la politique en matière de sécurité routière; considère que, sur la base d'une définition commune des concepts de blessure grave et de blessure moins grave, il conviendrait de formuler ensuite un objectif commun de réduction du nombre de blessures graves;

| — | appelle également tous les États membres à mettre pleinement en œuvre la directive concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières et souscrit à l'avis de la Commission selon lequel des mesures s'imposent en vue de faire appliquer à toutes les infrastructures routières financées par l'Union européenne les principes mis en avant par cette directive, sans pour autant mettre à mal le principe de proportionnalité afin que les petits projets ne soient pas entravés par des complications administratives inutiles ou des exigences techniques excessives; |
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—

appelle également tous les États membres à mettre pleinement en œuvre la directive concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières et souscrit à l'avis de la Commission selon lequel des mesures s'imposent en vue de faire appliquer à toutes les infrastructures routières financées par l'Union européenne les principes mis en avant par cette directive, sans pour autant mettre à mal le principe de proportionnalité afin que les petits projets ne soient pas entravés par des complications administratives inutiles ou des exigences techniques excessives;

| — | invite la Commission à élaborer, dans les limites de ses compétences, des initiatives en faveur de l'harmonisation des codes de la route, de la signalisation routière et des marquages routiers des États membres. Le CdR suggère que la Commission lance un débat public sur le sujet du présent avis en publiant un livre vert. |
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—

invite la Commission à élaborer, dans les limites de ses compétences, des initiatives en faveur de l'harmonisation des codes de la route, de la signalisation routière et des marquages routiers des États membres. Le CdR suggère que la Commission lance un débat public sur le sujet du présent avis en publiant un livre vert.

| Rapporteur | M. Johan SAUWENS (BE/PPE), Bourgmestre de Bilzen |
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| Texte de référence | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Vers un espace européen de la sécurité routière: orientations politiques pour la sécurité routière de 2011 à 2020
  COM(2010) 389 final |

Rapporteur

M. Johan SAUWENS (BE/PPE), Bourgmestre de Bilzen

Texte de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Vers un espace européen de la sécurité routière: orientations politiques pour la sécurité routière de 2011 à 2020

COM(2010) 389 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

Introduction

| 1. | Dans le futur Livre blanc sur la politique des transports 2010-2020, la Commission européenne accordera une place de choix à la sécurité routière. Les orientations politiques européennes en matière de sécurité routière jusqu’en 2020 visent à proposer un cadre général de gouvernance et des objectifs ambitieux qui devraient orienter les stratégies nationales et locales. |
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1.

Dans le futur Livre blanc sur la politique des transports 2010-2020, la Commission européenne accordera une place de choix à la sécurité routière. Les orientations politiques européennes en matière de sécurité routière jusqu’en 2020 visent à proposer un cadre général de gouvernance et des objectifs ambitieux qui devraient orienter les stratégies nationales et locales.

| 2. | Dans le cadre de la préparation du présent avis, une consultation a été organisée auprès des partenaires du Réseau de monitorage de la subsidiarité. Elle a été lancée le 25 octobre et s'est clôturée le 10 décembre 2010. |
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2.

Dans le cadre de la préparation du présent avis, une consultation a été organisée auprès des partenaires du Réseau de monitorage de la subsidiarité. Elle a été lancée le 25 octobre et s'est clôturée le 10 décembre 2010.

Proposition de plan d'action et observations préliminaires

—   Sécurité routière et collectivités locales et régionales

| 3. | La sécurité routière revêt une importance capitale pour la société. Dans l'Union européenne, plus de 30 000 personnes meurent chaque année d'un accident de la route et le nombre de blessés, selon les estimations, s'élève à environ 1 500 000. Le coût pour la société est évalué à quelque 130 milliards d'euros en plus des énormes souffrances humaines occasionnées. |
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3.

La sécurité routière revêt une importance capitale pour la société. Dans l'Union européenne, plus de 30 000 personnes meurent chaque année d'un accident de la route et le nombre de blessés, selon les estimations, s'élève à environ 1 500 000. Le coût pour la société est évalué à quelque 130 milliards d'euros en plus des énormes souffrances humaines occasionnées.

| 4. | Les accidents de la route ont lieu pour la plupart sur le réseau urbain et les routes de campagne et, seulement pour 5 % d'entre eux, sur les autoroutes. Dans la majorité des États membres, la responsabilité de la gestion d'une grande partie du réseau routier incombe aux autorités locales et régionales. Celles-ci ont aussi très souvent la responsabilité de contrôler, au moyen de la police locale ou régionale, l'application du code de la route. En outre, c'est dans de nombreux cas aux collectivités territoriales qu'il revient d'organiser les transports en commun, de réglementer la circulation routière, de mettre sur pied des campagnes de prévention et d'assurer les premiers secours en cas d'accidents. |
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4.

Les accidents de la route ont lieu pour la plupart sur le réseau urbain et les routes de campagne et, seulement pour 5 % d'entre eux, sur les autoroutes. Dans la majorité des États membres, la responsabilité de la gestion d'une grande partie du réseau routier incombe aux autorités locales et régionales. Celles-ci ont aussi très souvent la responsabilité de contrôler, au moyen de la police locale ou régionale, l'application du code de la route. En outre, c'est dans de nombreux cas aux collectivités territoriales qu'il revient d'organiser les transports en commun, de réglementer la circulation routière, de mettre sur pied des campagnes de prévention et d'assurer les premiers secours en cas d'accidents.

| 5. | Il va dès lors de soi que les collectivités locales et régionales doivent être associées et contribuer aux initiatives prises aux niveaux national et européen mais également – si elles l'estiment souhaitable – qu'elles élaborent une stratégie propre en matière de sécurité routière, axée sur la résolution des problèmes qui se présentent à l'échelon local et adaptée aux circonstances de celui-ci. |
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5.

Il va dès lors de soi que les collectivités locales et régionales doivent être associées et contribuer aux initiatives prises aux niveaux national et européen mais également – si elles l'estiment souhaitable – qu'elles élaborent une stratégie propre en matière de sécurité routière, axée sur la résolution des problèmes qui se présentent à l'échelon local et adaptée aux circonstances de celui-ci.

| 6. | La Commission reconnaît le rôle des collectivités locales et régionales dans la conception et l'application de la sécurité routière. Elle signale que, dans le respect du principe de subsidiarité, les actions décrites devraient être mises en œuvre au niveau le plus approprié et par les moyens les plus adaptés. La communication de la Commission insiste à juste titre sur la nécessité d'une approche intégrée: «La sécurité routière est étroitement liée aux politiques de l’énergie, de l’environnement, de l’emploi, de l’enseignement, de la jeunesse, de la santé publique, de la recherche, de l’innovation et de la technologie, de la justice, des assurances, du commerce et des affaires étrangères, notamment.» |
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6.

La Commission reconnaît le rôle des collectivités locales et régionales dans la conception et l'application de la sécurité routière. Elle signale que, dans le respect du principe de subsidiarité, les actions décrites devraient être mises en œuvre au niveau le plus approprié et par les moyens les plus adaptés. La communication de la Commission insiste à juste titre sur la nécessité d'une approche intégrée: «La sécurité routière est étroitement liée aux politiques de l’énergie, de l’environnement, de l’emploi, de l’enseignement, de la jeunesse, de la santé publique, de la recherche, de l’innovation et de la technologie, de la justice, des assurances, du commerce et des affaires étrangères, notamment.»

—   Objectif de la Commission européenne

| 7. | Les chiffres avancés par la Commission indiquent qu'en 2001, le nombre de tués sur les routes s'élevait à 54 302 dans l’Union européenne. L'objectif du précédent plan d'action en matière de sécurité routière était de réduire ce chiffre de 50 % en le limitant à 27 000 tués en 2010. En 2009, l'Union européenne a enregistré 34 500 décès sur ses routes, à savoir une réduction de 36 %. La Commission s'attend à terme, pour l'année 2010, à une réduction de 41 % par rapport à 2001. Si l'objectif initial n'a pas été atteint, on peut toutefois parler d'un résultat encourageant. |
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7.

Les chiffres avancés par la Commission indiquent qu'en 2001, le nombre de tués sur les routes s'élevait à 54 302 dans l’Union européenne. L'objectif du précédent plan d'action en matière de sécurité routière était de réduire ce chiffre de 50 % en le limitant à 27 000 tués en 2010. En 2009, l'Union européenne a enregistré 34 500 décès sur ses routes, à savoir une réduction de 36 %. La Commission s'attend à terme, pour l'année 2010, à une réduction de 41 % par rapport à 2001. Si l'objectif initial n'a pas été atteint, on peut toutefois parler d'un résultat encourageant.

| 8. | Pour la période 2010-2020, la Commission ambitionne à nouveau de réduire de moitié le nombre de tués sur les routes dans l’Union européenne. Compte tenu de la réduction enregistrée au cours de la décennie précédente et de la volonté d'améliorer encore la sécurité routière dans l'UE, ce nouvel objectif peut être qualifié de raisonnable mais ambitieux; |
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8.

Pour la période 2010-2020, la Commission ambitionne à nouveau de réduire de moitié le nombre de tués sur les routes dans l’Union européenne. Compte tenu de la réduction enregistrée au cours de la décennie précédente et de la volonté d'améliorer encore la sécurité routière dans l'UE, ce nouvel objectif peut être qualifié de raisonnable mais ambitieux;

—   Objectifs stratégiques

| 9. | La Commission formule sept objectifs stratégiques:






  a) | améliorer l’éducation et la formation des usagers de la route, |
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9.

La Commission formule sept objectifs stratégiques:

a)

améliorer l’éducation et la formation des usagers de la route,

| b) | améliorer le contrôle de l’application de la réglementation, |
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b)

améliorer le contrôle de l’application de la réglementation,

| c) | rendre les infrastructures routières plus sûres, |
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c)

rendre les infrastructures routières plus sûres,

| d) | rendre les véhicules plus sûrs, |
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d)

rendre les véhicules plus sûrs,

| e) | promouvoir l’utilisation de la technologie moderne pour améliorer la sécurité routière, |
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e)

promouvoir l’utilisation de la technologie moderne pour améliorer la sécurité routière,

| f) | améliorer les services d’urgence et la prise en charge ultérieure des blessés, |
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f)

améliorer les services d’urgence et la prise en charge ultérieure des blessés,

| g) | protéger les usagers vulnérables. |
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g)

protéger les usagers vulnérables.

| 10. | Ces objectifs peuvent être soutenus comme tels. Dans leur formulation actuelle, les orientations politiques proposées ne semblent pas poser problème quant au respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité. En effet, les États membres ne pourront réaliser seuls les objectifs visés par les mesures proposées. Compte tenu de l'ampleur de ces derniers, ce serait plutôt au niveau de l'UE qu'il conviendrait d'agir; une réglementation européenne spécifique, des actions transfrontalières et une coopération à l'échelon européen pourront assurer la cohérence et l'efficacité de la politique aux niveaux national, régional et local. En outre, les mesures proposées auraient une valeur ajoutée certaine comparé à des mesures prises exclusivement par les autorités nationales, régionales ou locales. Enfin, l'approche proposée constitue la manière la plus simple d'atteindre les objectifs visés tout en laissant la plus grande marge de décision possible au niveau national; |
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10.

Ces objectifs peuvent être soutenus comme tels. Dans leur formulation actuelle, les orientations politiques proposées ne semblent pas poser problème quant au respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité. En effet, les États membres ne pourront réaliser seuls les objectifs visés par les mesures proposées. Compte tenu de l'ampleur de ces derniers, ce serait plutôt au niveau de l'UE qu'il conviendrait d'agir; une réglementation européenne spécifique, des actions transfrontalières et une coopération à l'échelon européen pourront assurer la cohérence et l'efficacité de la politique aux niveaux national, régional et local. En outre, les mesures proposées auraient une valeur ajoutée certaine comparé à des mesures prises exclusivement par les autorités nationales, régionales ou locales. Enfin, l'approche proposée constitue la manière la plus simple d'atteindre les objectifs visés tout en laissant la plus grande marge de décision possible au niveau national;

| 11. | Dans la mesure où les autorités locales et régionales jouent un rôle important dans l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de sécurité routière, il serait néanmoins souhaitable que la Commission précise de manière chiffrée quelle est la contribution particulière attendue de chacun des sept objectifs à la réalisation de l'objectif global annoncé de 50 % de morts en moins au cours de la prochaine décennie. De cette manière, il sera possible de clarifier dans une certaine mesure les efforts qui, le cas échéant, sont attendus des collectivités territoriales; |
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11.

Dans la mesure où les autorités locales et régionales jouent un rôle important dans l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de sécurité routière, il serait néanmoins souhaitable que la Commission précise de manière chiffrée quelle est la contribution particulière attendue de chacun des sept objectifs à la réalisation de l'objectif global annoncé de 50 % de morts en moins au cours de la prochaine décennie. De cette manière, il sera possible de clarifier dans une certaine mesure les efforts qui, le cas échéant, sont attendus des collectivités territoriales;

—   Mise en œuvre des orientations politiques européennes pour la sécurité routière de 2011 à 2020

| 12. | La Commission formule deux principes en ce qui concerne la mise en œuvre de ses orientations politiques:






  • | affermir l’engagement de toutes les parties concernées grâce à une gouvernance renforcée, |
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12.

La Commission formule deux principes en ce qui concerne la mise en œuvre de ses orientations politiques:

•

affermir l’engagement de toutes les parties concernées grâce à une gouvernance renforcée,

| • | poursuivre l'élaboration d'outils communs pour le suivi et l’évaluation de l’efficacité des politiques en matière de sécurité routière. |
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•

poursuivre l'élaboration d'outils communs pour le suivi et l’évaluation de l’efficacité des politiques en matière de sécurité routière.

| 13. | Le CdR note que la Commission souhaite améliorer le suivi grâce à la collecte et à l’analyse de données. Il souscrit à ce principe. À cet égard, nous remarquons que le système actuel de collecte des données (base de données CARE) se fonde exclusivement sur des données agrégées au niveau des États membres. La dimension régionale fait totalement défaut, alors que ces informations sont en principe facilement disponibles dans les États membres. Il serait particulièrement instructif pour les régions européennes de pouvoir se comparer aux résultats des régions proches ou comparables à l'étranger, comme les États membres peuvent déjà le faire entre eux. L'intégration de ces informations dans la base de données CARE pourrait être dès lors une plus-value importante et un incitant positif pour les autorités locales et régionales; |
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13.

Le CdR note que la Commission souhaite améliorer le suivi grâce à la collecte et à l’analyse de données. Il souscrit à ce principe. À cet égard, nous remarquons que le système actuel de collecte des données (base de données CARE) se fonde exclusivement sur des données agrégées au niveau des États membres. La dimension régionale fait totalement défaut, alors que ces informations sont en principe facilement disponibles dans les États membres. Il serait particulièrement instructif pour les régions européennes de pouvoir se comparer aux résultats des régions proches ou comparables à l'étranger, comme les États membres peuvent déjà le faire entre eux. L'intégration de ces informations dans la base de données CARE pourrait être dès lors une plus-value importante et un incitant positif pour les autorités locales et régionales;

—   Harmonisation du code de la route, de la signalisation routière, des marquages routiers et des directives en matière de projets d'infrastructures

| 14. | Le CdR observe que les normes en matière de code de la route, de signalisation routière, de marquages routiers et de directives pour les projets d'infrastructures sont en pratique très différentes d'un État membre à l'autre. Dans le même temps, le trafic transfrontalier entre pays membres augmente d'année en année, aussi bien pour le transport des marchandises que pour celui des personnes à des fins économiques ou de loisir. Le CdR considère qu'harmoniser autant que possible les principes et les règles régissant la construction et l'équipement des routes dans les différents États membres permettrait de rendre l'environnement routier clair et visuellement familier à tout usager de la route, même si celui-ci provient d'un autre État membre, et serait dès lors bénéfique tant pour la sécurité routière que pour la libre circulation dans l'Union. Il y a lieu de veiller à ce que les meilleures pratiques actuelles jouent un rôle moteur dans cette démarche et de laisser une marge de manœuvre suffisante pour permettre un ancrage et une adaptation à la situation locale; |
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14.

Le CdR observe que les normes en matière de code de la route, de signalisation routière, de marquages routiers et de directives pour les projets d'infrastructures sont en pratique très différentes d'un État membre à l'autre. Dans le même temps, le trafic transfrontalier entre pays membres augmente d'année en année, aussi bien pour le transport des marchandises que pour celui des personnes à des fins économiques ou de loisir. Le CdR considère qu'harmoniser autant que possible les principes et les règles régissant la construction et l'équipement des routes dans les différents États membres permettrait de rendre l'environnement routier clair et visuellement familier à tout usager de la route, même si celui-ci provient d'un autre État membre, et serait dès lors bénéfique tant pour la sécurité routière que pour la libre circulation dans l'Union. Il y a lieu de veiller à ce que les meilleures pratiques actuelles jouent un rôle moteur dans cette démarche et de laisser une marge de manœuvre suffisante pour permettre un ancrage et une adaptation à la situation locale;

Recommandations

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| 15. | souligne l'importance qu'il convient d'accorder à la question de la sécurité routière et souscrit aux principes sur lesquels s'appuie la Commission pour formuler ses orientations politiques pour la période 2011-2020:






  • | favoriser l’adoption des normes de sécurité routière les plus strictes dans toute l’Europe, |
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15.

souligne l'importance qu'il convient d'accorder à la question de la sécurité routière et souscrit aux principes sur lesquels s'appuie la Commission pour formuler ses orientations politiques pour la période 2011-2020:

•

favoriser l’adoption des normes de sécurité routière les plus strictes dans toute l’Europe,

| • | promouvoir une approche intégrée de la sécurité routière; |
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•

promouvoir une approche intégrée de la sécurité routière;

| • | partager la responsabilité, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; |
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•

partager la responsabilité, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité;

| 16. | se réjouit des résultats positifs du plan d'action précédent en faveur de la sécurité routière qui ont été mis en avant par l'évaluation ex post. Il souligne toutefois que le coût humain de notre réseau routier, plus de 30 000 tués par an dans l'Union européenne, demeure excessivement élevé; |
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16.

se réjouit des résultats positifs du plan d'action précédent en faveur de la sécurité routière qui ont été mis en avant par l'évaluation ex post. Il souligne toutefois que le coût humain de notre réseau routier, plus de 30 000 tués par an dans l'Union européenne, demeure excessivement élevé;

| 17. | note que la Commission propose pour la période 2011-2020 une réduction de 50 % du nombre de tués sur les routes; est d'avis que cet objectif est raisonnable mais aussi ambitieux au vu de la baisse moyenne de 36 % enregistrée dans les États membres au cours de la période précédente (2001-2009); |
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17.

note que la Commission propose pour la période 2011-2020 une réduction de 50 % du nombre de tués sur les routes; est d'avis que cet objectif est raisonnable mais aussi ambitieux au vu de la baisse moyenne de 36 % enregistrée dans les États membres au cours de la période précédente (2001-2009);

| 18. | se félicite des orientations politiques avancées par la Commission européenne en matière de sécurité routière et soutient les sept objectifs et les mesures associées qui sont proposés; |
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18.

se félicite des orientations politiques avancées par la Commission européenne en matière de sécurité routière et soutient les sept objectifs et les mesures associées qui sont proposés;

| 19. | demande à la Commission de préciser quelle sera la contribution attendue des différents objectifs/mesures à la réalisation de l'objectif visé d'une réduction de 50 % du nombre de morts sur les routes d'ici 2020; |
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19.

demande à la Commission de préciser quelle sera la contribution attendue des différents objectifs/mesures à la réalisation de l'objectif visé d'une réduction de 50 % du nombre de morts sur les routes d'ici 2020;

| 20. | soutient l'idée d'harmoniser les différentes définitions du concept de blessure grave afin de mieux suivre et évaluer l'efficacité de la politique en matière de sécurité routière; |
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20.

soutient l'idée d'harmoniser les différentes définitions du concept de blessure grave afin de mieux suivre et évaluer l'efficacité de la politique en matière de sécurité routière;

| 21. | considère que, sur la base d'une définition commune des concepts de blessure grave et de blessure moins grave, il conviendrait de formuler ensuite un objectif commun de réduction du nombre de blessures graves similaire à l'objectif de réduction du nombre de décès; |
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21.

considère que, sur la base d'une définition commune des concepts de blessure grave et de blessure moins grave, il conviendrait de formuler ensuite un objectif commun de réduction du nombre de blessures graves similaire à l'objectif de réduction du nombre de décès;

| 22. | insiste sur la nécessité de parvenir à un accord sur la directive facilitant l'application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routière. Les amendes et les autres sanctions applicables aux règles de circulation sont peu convaincantes quand elles ne peuvent être perçues à travers les frontières internes de l'UE. Cette situation est par ailleurs une source de traitement discriminatoire étant donné que la possibilité d'imposer une amende ou une autre sanction à une infraction au code de la route dépend de la nationalité du contrevenant; |
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22.

insiste sur la nécessité de parvenir à un accord sur la directive facilitant l'application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routière. Les amendes et les autres sanctions applicables aux règles de circulation sont peu convaincantes quand elles ne peuvent être perçues à travers les frontières internes de l'UE. Cette situation est par ailleurs une source de traitement discriminatoire étant donné que la possibilité d'imposer une amende ou une autre sanction à une infraction au code de la route dépend de la nationalité du contrevenant;

| 23. | appelle également tous les États membres à mettre pleinement en œuvre la directive concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières et souscrit à l'avis de la Commission selon lequel des mesures s'imposent en vue de faire appliquer à toutes les infrastructures routières financées par l'Union européenne les principes mis en avant par cette directive, sans pour autant mettre à mal le principe de proportionnalité afin que les petits projets ne soient pas entravés par des complications administratives inutiles ou des exigences techniques excessives; |
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23.

appelle également tous les États membres à mettre pleinement en œuvre la directive concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières et souscrit à l'avis de la Commission selon lequel des mesures s'imposent en vue de faire appliquer à toutes les infrastructures routières financées par l'Union européenne les principes mis en avant par cette directive, sans pour autant mettre à mal le principe de proportionnalité afin que les petits projets ne soient pas entravés par des complications administratives inutiles ou des exigences techniques excessives;

| 24. | considère que de façon plus générale et sur la base des principes de subsidiarité et de gouvernance à plusieurs niveaux, les collectivités locales et régionales devraient d'une part formuler leur propre politique en matière de sécurité routière dans leur sphère de compétence et d'autre part participer aux mécanismes de gestion des initiatives dans ce domaine mis en place aux niveaux européen ou national; |
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24.

considère que de façon plus générale et sur la base des principes de subsidiarité et de gouvernance à plusieurs niveaux, les collectivités locales et régionales devraient d'une part formuler leur propre politique en matière de sécurité routière dans leur sphère de compétence et d'autre part participer aux mécanismes de gestion des initiatives dans ce domaine mis en place aux niveaux européen ou national;

| 25. | estime qu'il y a lieu de s'efforcer d'intégrer les objectifs définis dans les orientations politiques pour la période 2011-2020 dans tous les plans stratégiques en matière de transports et les projets qui y sont liés aux niveaux européen, national, régional et local; |
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25.

estime qu'il y a lieu de s'efforcer d'intégrer les objectifs définis dans les orientations politiques pour la période 2011-2020 dans tous les plans stratégiques en matière de transports et les projets qui y sont liés aux niveaux européen, national, régional et local;

| 26. | invite la Commission et les États membres à déployer les efforts nécessaires pour améliorer la collecte et l'analyse des données sur les accidents. Une meilleure compréhension des accidents de la route est cruciale pour optimiser l'élaboration des politiques et l'évaluation des progrès réalisés, surtout à l'échelon local et régional. Il conviendrait d'harmoniser davantage la manière dont les données sont collectées et notifiées par les États membres, comme recommandé dans le cadre du projet de recherche de l'UE SafetyNet; |
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26.

invite la Commission et les États membres à déployer les efforts nécessaires pour améliorer la collecte et l'analyse des données sur les accidents. Une meilleure compréhension des accidents de la route est cruciale pour optimiser l'élaboration des politiques et l'évaluation des progrès réalisés, surtout à l'échelon local et régional. Il conviendrait d'harmoniser davantage la manière dont les données sont collectées et notifiées par les États membres, comme recommandé dans le cadre du projet de recherche de l'UE SafetyNet;

| 27. | recommande à la Commission et aux États membres de compléter les systèmes actuels d'enregistrement des accidents avec les informations relatives au degré de gravité des blessures des victimes qui sont disponibles auprès des services d'urgence et des hôpitaux; |
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27.

recommande à la Commission et aux États membres de compléter les systèmes actuels d'enregistrement des accidents avec les informations relatives au degré de gravité des blessures des victimes qui sont disponibles auprès des services d'urgence et des hôpitaux;

| 28. | demande instamment à la Commission de faire en sorte de rendre davantage de données accessibles aux niveaux local et régional, au moyen notamment de la base de données CARE, afin de permettre aux collectivités territoriales de s'inspirer de régions comparables à l'étranger; |
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28.

demande instamment à la Commission de faire en sorte de rendre davantage de données accessibles aux niveaux local et régional, au moyen notamment de la base de données CARE, afin de permettre aux collectivités territoriales de s'inspirer de régions comparables à l'étranger;

| 29. | étant donné que dans de nombreux pays, les accidents de la route sont la principale cause des accidents du travail, il propose que la Commission invite dans son plan d'action les employeurs des secteurs public et privé à mettre en œuvre une politique favorable aux déplacements sûrs en tant qu'élément d'une culture de sécurité globale. Les questions de sécurité routière devraient bénéficier d'une plus grande attention dans les plans de mobilité existants ou à venir des employeurs publics et privés; |
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29.

étant donné que dans de nombreux pays, les accidents de la route sont la principale cause des accidents du travail, il propose que la Commission invite dans son plan d'action les employeurs des secteurs public et privé à mettre en œuvre une politique favorable aux déplacements sûrs en tant qu'élément d'une culture de sécurité globale. Les questions de sécurité routière devraient bénéficier d'une plus grande attention dans les plans de mobilité existants ou à venir des employeurs publics et privés;

| 30. | souligne l'importance d'inclure l'éducation à la sécurité routière dans les programmes de l'enseignement obligatoire et ce durant toute la période couverte par l'obligation scolaire dans l'ensemble des États membres; |
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30.

souligne l'importance d'inclure l'éducation à la sécurité routière dans les programmes de l'enseignement obligatoire et ce durant toute la période couverte par l'obligation scolaire dans l'ensemble des États membres;

| 31. | recommande à la Commission d'accorder, par le biais des programmes-cadres de recherche, une attention constante à la recherche scientifique dans le domaine de la sécurité routière à l'échelon européen, et notamment aux thèmes suivants:






  • | les retombées positives potentielles de l'internalisation des coûts des accidents sur la sécurité routière, |
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31.

recommande à la Commission d'accorder, par le biais des programmes-cadres de recherche, une attention constante à la recherche scientifique dans le domaine de la sécurité routière à l'échelon européen, et notamment aux thèmes suivants:

•

les retombées positives potentielles de l'internalisation des coûts des accidents sur la sécurité routière,

| • | le suivi de l'impact des mesures prises dans les domaines de l'éducation, des infrastructures, de la technologie des véhicules et des contrôles routiers, |
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•

le suivi de l'impact des mesures prises dans les domaines de l'éducation, des infrastructures, de la technologie des véhicules et des contrôles routiers,

| • | l'ampleur de l'insuffisance de l'enregistrement des accidents de la route et les stratégies en vue d'améliorer cet enregistrement, |
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•

l'ampleur de l'insuffisance de l'enregistrement des accidents de la route et les stratégies en vue d'améliorer cet enregistrement,

| • | l'étude des facteurs expliquant le degré de gravité des blessures contractées lors de certains accidents; |
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•

l'étude des facteurs expliquant le degré de gravité des blessures contractées lors de certains accidents;

| 32. | invite la Commission à élaborer, dans les limites de ses compétences, des initiatives en faveur de l'harmonisation des codes de la route, de la signalisation routière et des marquages routiers des États membres. Le CdR suggère que la Commission lance un débat public sur le sujet du présent avis en publiant un livre vert; |
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32.

invite la Commission à élaborer, dans les limites de ses compétences, des initiatives en faveur de l'harmonisation des codes de la route, de la signalisation routière et des marquages routiers des États membres. Le CdR suggère que la Commission lance un débat public sur le sujet du présent avis en publiant un livre vert;

| 33. | incite la Commission à mettre en place, en s'appuyant sur les programmes de recherche existants ou à venir, des initiatives visant à élaborer des recommandations et des codes de bonnes pratiques pour la construction et l'équipement d'infrastructures routières fondamentalement sûres, susceptibles de contribuer à l'amélioration et à l'harmonisation accrue des pratiques en matière de conception d'infrastructures routières dans les différents États membres. Ces recommandations pourront notamment porter sur la création de carrefours giratoires, de routes pénétrantes urbaines, de routes secondaires hors agglomération, de pistes cyclables et de passages piétons; |
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33.

incite la Commission à mettre en place, en s'appuyant sur les programmes de recherche existants ou à venir, des initiatives visant à élaborer des recommandations et des codes de bonnes pratiques pour la construction et l'équipement d'infrastructures routières fondamentalement sûres, susceptibles de contribuer à l'amélioration et à l'harmonisation accrue des pratiques en matière de conception d'infrastructures routières dans les différents États membres. Ces recommandations pourront notamment porter sur la création de carrefours giratoires, de routes pénétrantes urbaines, de routes secondaires hors agglomération, de pistes cyclables et de passages piétons;

| 34. | recommande à la Commission de prévoir dans son fonctionnement interne une structure adéquate pour suivre la mise en œuvre du plan d'action en matière de sécurité routière. Dans ce cadre, il serait peut-être indiqué de créer une agence pour la sécurité routière ou de renforcer des instances existantes comme l’Observatoire européen de la sécurité routière; |
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34.

recommande à la Commission de prévoir dans son fonctionnement interne une structure adéquate pour suivre la mise en œuvre du plan d'action en matière de sécurité routière. Dans ce cadre, il serait peut-être indiqué de créer une agence pour la sécurité routière ou de renforcer des instances existantes comme l’Observatoire européen de la sécurité routière;

Engagement

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| 35. | attire l'attention sur la Charte européenne de la sécurité routière publiée par la Commission (http://www.erscharter.eu/fr/node), et demande aux collectivités territoriales européennes de signer individuellement la Charte, et de prendre des engagements concrets pour améliorer la sécurité des routes dans leurs zones propres. |
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35.

attire l'attention sur la Charte européenne de la sécurité routière publiée par la Commission (http://www.erscharter.eu/fr/node), et demande aux collectivités territoriales européennes de signer individuellement la Charte, et de prendre des engagements concrets pour améliorer la sécurité des routes dans leurs zones propres.

Bruxelles, le 31 mars 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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| 7.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 166/35 |
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7.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 166/35

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Avis du Comité des régions sur le «Cinquième rapport sur la cohésion»

2011/C 166/07

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | se félicite que la future politique de cohésion puisse couvrir l'ensemble des régions européennes, quel que soit leur niveau de développement, et soutient la création d'une nouvelle catégorie intermédiaire de régions, fondée sur le principe de l'égalité de traitement entre régions; |
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—

se félicite que la future politique de cohésion puisse couvrir l'ensemble des régions européennes, quel que soit leur niveau de développement, et soutient la création d'une nouvelle catégorie intermédiaire de régions, fondée sur le principe de l'égalité de traitement entre régions;

| — | souhaite que des indicateurs complémentaires au PIB puissent être pris en compte pour la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de cohésion, afin de mieux refléter le degré de développement de chaque région; |
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—

souhaite que des indicateurs complémentaires au PIB puissent être pris en compte pour la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de cohésion, afin de mieux refléter le degré de développement de chaque région;

| — | réitère son souhait de conserver le FSE intégré aux fonds structurels dans le cadre de la politique de cohésion, et considère que sa mise en œuvre devra être territorialisée; |
| --- | --- |

—

réitère son souhait de conserver le FSE intégré aux fonds structurels dans le cadre de la politique de cohésion, et considère que sa mise en œuvre devra être territorialisée;

| — | souhaite que l'objectif de coopération territoriale soit renforcé, notamment financièrement, et préconise que la répartition des enveloppes des différents programmes se fasse au niveau communautaire, et non plus national; |
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—

souhaite que l'objectif de coopération territoriale soit renforcé, notamment financièrement, et préconise que la répartition des enveloppes des différents programmes se fasse au niveau communautaire, et non plus national;

| — | soutient le principe général d'une articulation entre la politique de cohésion et les objectifs de la stratégie Europe 2020, mais rappelle qu'elle ne doit pas être exclusivement au service de cette stratégie, en raison de ses objectifs propres inscrits dans le Traité; |
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—

soutient le principe général d'une articulation entre la politique de cohésion et les objectifs de la stratégie Europe 2020, mais rappelle qu'elle ne doit pas être exclusivement au service de cette stratégie, en raison de ses objectifs propres inscrits dans le Traité;

| — | souhaite que l'objectif de cohésion territoriale se traduise par l'identification d'un axe territorial prioritaire au sein du «menu» de l'UE, en complément des thématiques liées à la stratégie Europe 2020; |
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—

souhaite que l'objectif de cohésion territoriale se traduise par l'identification d'un axe territorial prioritaire au sein du «menu» de l'UE, en complément des thématiques liées à la stratégie Europe 2020;

| — | soutient l'élaboration d'un «Cadre Stratégique Commun», et propose que les «contrats de partenariat pour le développement et l'investissement» impliquent les collectivités territoriales dans chaque Etat membre conformément aux principes de gouvernance à multiniveaux; |
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—

soutient l'élaboration d'un «Cadre Stratégique Commun», et propose que les «contrats de partenariat pour le développement et l'investissement» impliquent les collectivités territoriales dans chaque Etat membre conformément aux principes de gouvernance à multiniveaux;

| — | s'oppose aux dispositions en matière de conditionnalité macroéconomique dite externe, ainsi qu'à la proposition de constituer une réserve de performance; accepte la nécessité d'instaurer de nouvelles formes de conditionnalités financières qui seraient liées aux résultats, pour autant que les critères choisis soient généraux, équitables, proportionnels et fondés sur le principe de l'égalité de traitement. |
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—

s'oppose aux dispositions en matière de conditionnalité macroéconomique dite externe, ainsi qu'à la proposition de constituer une réserve de performance; accepte la nécessité d'instaurer de nouvelles formes de conditionnalités financières qui seraient liées aux résultats, pour autant que les critères choisis soient généraux, équitables, proportionnels et fondés sur le principe de l'égalité de traitement.

| Rapporteur | : | M. Michel DELEBARRE (FR/PSE), Maire de Dunkerque |
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| Texte de référence | : | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – «Conclusions du cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale: l'avenir de la politique de cohésion»
  COM(2010) 642 final |

Rapporteur

:

M. Michel DELEBARRE (FR/PSE), Maire de Dunkerque

Texte de référence

:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – «Conclusions du cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale: l'avenir de la politique de cohésion»

COM(2010) 642 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Observations générales

| 1. | accueille favorablement la publication du 5e rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale, qui constitue une bonne base de discussion sur les orientations concernant la politique de cohésion après 2013; |
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1.

accueille favorablement la publication du 5e rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale, qui constitue une bonne base de discussion sur les orientations concernant la politique de cohésion après 2013;

| 2. | reconnaît l'importante analyse réalisée par la Commission européenne dans ce premier rapport sur la cohésion depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, notamment en matière de reconnaissance de la cohésion territoriale parmi les objectifs clés de l'Union. Toutefois, il regrette que le rapport se fonde essentiellement sur des statistiques antérieures à la crise financière, économique et sociale que l'Union européenne subit depuis 2008; exige dès lors que la prochaine période de programmation se fonde sur des données statistiques postérieures à la crise et appelle le Conseil et les États membres à déployer tous les efforts possibles, au plan politique et administratif, pour atteindre cet objectif. Par ailleurs, ce fait renforce la nécessité d'utiliser d'autres indicateurs complémentaires mieux mis à jour, pour déterminer l'état réel du développement des régions, étant donné que la croissance du PIB ne va pas refléter à elle seule l'impact effectif de la crise. Le Comité des régions s'est déjà prononcé sur ce point dans son avis «Mesurer le progrès- Au-delà du PIB». Il y propose deux indicateurs globaux disponibles à court terme: un indice environnemental global et une enquête sociale harmonisée au niveau régional; |
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2.

reconnaît l'importante analyse réalisée par la Commission européenne dans ce premier rapport sur la cohésion depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, notamment en matière de reconnaissance de la cohésion territoriale parmi les objectifs clés de l'Union. Toutefois, il regrette que le rapport se fonde essentiellement sur des statistiques antérieures à la crise financière, économique et sociale que l'Union européenne subit depuis 2008; exige dès lors que la prochaine période de programmation se fonde sur des données statistiques postérieures à la crise et appelle le Conseil et les États membres à déployer tous les efforts possibles, au plan politique et administratif, pour atteindre cet objectif. Par ailleurs, ce fait renforce la nécessité d'utiliser d'autres indicateurs complémentaires mieux mis à jour, pour déterminer l'état réel du développement des régions, étant donné que la croissance du PIB ne va pas refléter à elle seule l'impact effectif de la crise. Le Comité des régions s'est déjà prononcé sur ce point dans son avis «Mesurer le progrès- Au-delà du PIB». Il y propose deux indicateurs globaux disponibles à court terme: un indice environnemental global et une enquête sociale harmonisée au niveau régional;

| 3. | se félicite des avancées de la politique de cohésion qui a permis de créer de la croissance et des emplois, d'accroître le capital humain, de faciliter la construction d'infrastructures clés pour le territoire, et d'améliorer la protection de l'environnement. Il souligne que la politique de cohésion est également reconnue pour son effet-levier pour la compétitivité et l'innovation, notamment à travers sa capacité de mobilisation du potentiel du secteur privé; |
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3.

se félicite des avancées de la politique de cohésion qui a permis de créer de la croissance et des emplois, d'accroître le capital humain, de faciliter la construction d'infrastructures clés pour le territoire, et d'améliorer la protection de l'environnement. Il souligne que la politique de cohésion est également reconnue pour son effet-levier pour la compétitivité et l'innovation, notamment à travers sa capacité de mobilisation du potentiel du secteur privé;

| 4. | constate qu'en dépit des progrès réalisés par la politique de cohésion en matière de réduction des disparités, d'importants déséquilibres persistent entre régions européennes et au sein des régions, qui concernent en l'occurrence des disparités en matière de développement des infrastructures, de revenus ou encore de qualité et d'accessibilité des services publics et qui sont accentués notamment par l'impact différencié de la crise économique et financière, et des défis de plus en plus prégnants que sont la mondialisation, le chômage (notamment celui des jeunes), le vieillissement démographique, le changement climatique, et la dépendance énergétique; |
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4.

constate qu'en dépit des progrès réalisés par la politique de cohésion en matière de réduction des disparités, d'importants déséquilibres persistent entre régions européennes et au sein des régions, qui concernent en l'occurrence des disparités en matière de développement des infrastructures, de revenus ou encore de qualité et d'accessibilité des services publics et qui sont accentués notamment par l'impact différencié de la crise économique et financière, et des défis de plus en plus prégnants que sont la mondialisation, le chômage (notamment celui des jeunes), le vieillissement démographique, le changement climatique, et la dépendance énergétique;

| 5. | insiste donc pour que la politique de cohésion dispose de ressources à la hauteur des objectifs poursuivis, c'est-à-dire le renforcement des actions menées au niveau des Etats membres et aux niveaux régional et local, afin de permettre un véritable rééquilibrage économique, social et territorial entre régions européennes; |
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5.

insiste donc pour que la politique de cohésion dispose de ressources à la hauteur des objectifs poursuivis, c'est-à-dire le renforcement des actions menées au niveau des Etats membres et aux niveaux régional et local, afin de permettre un véritable rééquilibrage économique, social et territorial entre régions européennes;

| 6. | rappelle que la valeur ajoutée communautaire de la politique de cohésion repose avant tout sur son approche:






  — | solidaire à travers un soutien au développement équilibré de l'ensemble de l'Union; |
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6.

rappelle que la valeur ajoutée communautaire de la politique de cohésion repose avant tout sur son approche:

—

solidaire à travers un soutien au développement équilibré de l'ensemble de l'Union;

| — | stratégique à travers une identification d'objectifs clés et appropriés aux besoins du territoire et de sa population; |
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—

stratégique à travers une identification d'objectifs clés et appropriés aux besoins du territoire et de sa population;

| — | intégrée reposant sur une synergie entre politiques sectorielles sur un territoire donné; |
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—

intégrée reposant sur une synergie entre politiques sectorielles sur un territoire donné;

| — | transversale de différentes politiques impactant le territoire; |
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—

transversale de différentes politiques impactant le territoire;

| — | territoriale sur la base d'un diagnostic territorial mettant en exergue les forces et faiblesses de chaque région; |
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—

territoriale sur la base d'un diagnostic territorial mettant en exergue les forces et faiblesses de chaque région;

| — | pluriannuelle à travers la définition d'objectifs à court, moyen et long termes; |
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—

pluriannuelle à travers la définition d'objectifs à court, moyen et long termes;

| — | partenariale associant les niveaux communautaire, national, régional et local, ainsi que les acteurs socio-économiques du territoire à l'élaboration et la mise en œuvre des programmes opérationnels; |
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—

partenariale associant les niveaux communautaire, national, régional et local, ainsi que les acteurs socio-économiques du territoire à l'élaboration et la mise en œuvre des programmes opérationnels;

| 7. | rappelle que, grâce à cette approche unique, la politique de cohésion permet, plus que toute autre politique de l'Union européenne, de rendre l'intégration européenne visible au niveau des territoires et des citoyens en apportant une réponse adaptée et coordonnée à leurs besoins; |
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7.

rappelle que, grâce à cette approche unique, la politique de cohésion permet, plus que toute autre politique de l'Union européenne, de rendre l'intégration européenne visible au niveau des territoires et des citoyens en apportant une réponse adaptée et coordonnée à leurs besoins;

Vers une nouvelle architecture de la politique de cohésion

Une politique de cohésion pour toutes les régions, adaptée à leur niveau de développement

| 8. | se félicite que le 5e rapport de cohésion confirme que la future politique de cohésion puisse couvrir l'ensemble des régions européennes quel que soit leur niveau de développement. Souligne, à cet égard, que les fonds structurels devront se concentrer en priorité dans les régions européennes les moins développées, tout en apportant un soutien indispensable aux autres régions afin de les encourager sur la voie de la compétitivité, de l'emploi, de l'inclusion sociale et du développement durable, afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de l'UE; |
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8.

se félicite que le 5e rapport de cohésion confirme que la future politique de cohésion puisse couvrir l'ensemble des régions européennes quel que soit leur niveau de développement. Souligne, à cet égard, que les fonds structurels devront se concentrer en priorité dans les régions européennes les moins développées, tout en apportant un soutien indispensable aux autres régions afin de les encourager sur la voie de la compétitivité, de l'emploi, de l'inclusion sociale et du développement durable, afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de l'UE;

| 9. | estime qu'il y a lieu d'envisager la création d'une nouvelle catégorie intermédiaire de régions qui se situent entre 75% et 90% du PIB communautaire. Ce système vise à limiter l'effet de seuil observé à 75 % du PIB communautaire (seuil d'éligibilité actuel entre les objectifs de convergence et de compétitivité), et à garantir une égalité de traitement entre ces régions. Il s'agit de tenir compte à la fois des difficultés des régions qui, à partir de 2013, cesseront de relever pour la première fois de l'objectif de convergence, mais aussi de celles qui, bien qu'ayant été éligibles à l'objectif compétitivité dans la période de programmation actuelle, continuent d'affronter des difficultés socio-économiques structurelles au regard de la mise en œuvre des objectifs de la Stratégie Europe 2020 et qui sont en proie à des disparités régionales internes. La création de cette catégorie ne devra pas pénaliser les régions émargeant actuellement à l'objectif de convergence, de compétitivité ou en phasing-in et phasing-out; |
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9.

estime qu'il y a lieu d'envisager la création d'une nouvelle catégorie intermédiaire de régions qui se situent entre 75% et 90% du PIB communautaire. Ce système vise à limiter l'effet de seuil observé à 75 % du PIB communautaire (seuil d'éligibilité actuel entre les objectifs de convergence et de compétitivité), et à garantir une égalité de traitement entre ces régions. Il s'agit de tenir compte à la fois des difficultés des régions qui, à partir de 2013, cesseront de relever pour la première fois de l'objectif de convergence, mais aussi de celles qui, bien qu'ayant été éligibles à l'objectif compétitivité dans la période de programmation actuelle, continuent d'affronter des difficultés socio-économiques structurelles au regard de la mise en œuvre des objectifs de la Stratégie Europe 2020 et qui sont en proie à des disparités régionales internes. La création de cette catégorie ne devra pas pénaliser les régions émargeant actuellement à l'objectif de convergence, de compétitivité ou en phasing-in et phasing-out;

| 10. | réitère son souhait de prendre en compte des critères complémentaires au PIB, notamment pour la mise en œuvre et l'évaluation des programmes afin de mieux refléter le degré de développement de chaque région et les problèmes spécifiques de cohésion sociale et territoriale qui s'y posent (disparités infrarégionales, variation des revenus, taux de chômage, accessibilité aux Services d'Intérêt Général (SIG), accessibilité et interopérabilité des moyens de transport, qualité de l'environnement, bien-être social, niveau d'éducation, etc.). La révision à mi-parcours de la période de programmation (5+5) doit être l'occasion de prendre en compte ces nouveaux critères complémentaires au PIB. Demande dès lors à la Commission européenne d'élaborer une liste d'indicateurs de développement territoriaux, sociaux et environnementaux applicables au niveau infrarégional en s'appuyant sur les travaux d'EUROSTAT, d'ORATE (1) et de l'OCDE; |
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10.

réitère son souhait de prendre en compte des critères complémentaires au PIB, notamment pour la mise en œuvre et l'évaluation des programmes afin de mieux refléter le degré de développement de chaque région et les problèmes spécifiques de cohésion sociale et territoriale qui s'y posent (disparités infrarégionales, variation des revenus, taux de chômage, accessibilité aux Services d'Intérêt Général (SIG), accessibilité et interopérabilité des moyens de transport, qualité de l'environnement, bien-être social, niveau d'éducation, etc.). La révision à mi-parcours de la période de programmation (5+5) doit être l'occasion de prendre en compte ces nouveaux critères complémentaires au PIB. Demande dès lors à la Commission européenne d'élaborer une liste d'indicateurs de développement territoriaux, sociaux et environnementaux applicables au niveau infrarégional en s'appuyant sur les travaux d'EUROSTAT, d'ORATE (1) et de l'OCDE;

Le renforcement d'une approche intégrée

| 11. | soutient l'approche intégrée de la politique de cohésion afin de favoriser une complémentarité de l'ensemble des fonds (Fonds de cohésion, FEDER, FSE, FEADER et FEP) et afin de faciliter leur mise en œuvre au travers une approche intégrée. Le Comité préconise d'identifier clairement les champs d'intervention pour chaque fonds, ainsi que leur mise en relation avec les interventions réalisées au titre d'autres fonds de l'UE, destinés par exemple au transport ou à l'environnement, tant au niveau stratégique qu'opérationnel. Par ailleurs, des lignes directrices claires doivent être définies au niveau européen et des structures de coordination doivent être établies au niveau national et infranational; |
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11.

soutient l'approche intégrée de la politique de cohésion afin de favoriser une complémentarité de l'ensemble des fonds (Fonds de cohésion, FEDER, FSE, FEADER et FEP) et afin de faciliter leur mise en œuvre au travers une approche intégrée. Le Comité préconise d'identifier clairement les champs d'intervention pour chaque fonds, ainsi que leur mise en relation avec les interventions réalisées au titre d'autres fonds de l'UE, destinés par exemple au transport ou à l'environnement, tant au niveau stratégique qu'opérationnel. Par ailleurs, des lignes directrices claires doivent être définies au niveau européen et des structures de coordination doivent être établies au niveau national et infranational;

| 12. | souhaite obtenir des précisions quant aux modalités de mise en œuvre du Fonds Social européen; considère que le FSE devrait être intégré aujourd'hui aux fonds structurels dans le cadre de la politique de cohésion et estime qu'une coopération plus étroite entre le FSE et le FEDER serait appropriée. Le Comité encourage à cet égard le recours aux financements croisés et la mise en place de programmes opérationnels plurifonds (FEDER et FSE); |
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12.

souhaite obtenir des précisions quant aux modalités de mise en œuvre du Fonds Social européen; considère que le FSE devrait être intégré aujourd'hui aux fonds structurels dans le cadre de la politique de cohésion et estime qu'une coopération plus étroite entre le FSE et le FEDER serait appropriée. Le Comité encourage à cet égard le recours aux financements croisés et la mise en place de programmes opérationnels plurifonds (FEDER et FSE);

| 13. | considère que si le FSE doit contribuer à l'achèvement des objectifs de la stratégie Europe 2020 et de la stratégie européenne pour l'emploi, sa mise en œuvre devra être territorialisée et s'inscrire pleinement dans le cadre de la politique de cohésion, sur la base des besoins diagnostiqués au niveau des territoires (2). Se félicite que les conclusions de la Présidence belge suite à la réunion informelle (3) des Ministres en charge de la politique de cohésion préconisent de «renforcer la dimension régionale du FSE, et de renforcer ainsi sa visibilité» et donc son intégration dans les stratégies socio-économiques régionales; |
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13.

considère que si le FSE doit contribuer à l'achèvement des objectifs de la stratégie Europe 2020 et de la stratégie européenne pour l'emploi, sa mise en œuvre devra être territorialisée et s'inscrire pleinement dans le cadre de la politique de cohésion, sur la base des besoins diagnostiqués au niveau des territoires (2). Se félicite que les conclusions de la Présidence belge suite à la réunion informelle (3) des Ministres en charge de la politique de cohésion préconisent de «renforcer la dimension régionale du FSE, et de renforcer ainsi sa visibilité» et donc son intégration dans les stratégies socio-économiques régionales;

| 14. | souhaite que la visibilité des projets financés par le FSE soit améliorée à travers une mise en œuvre davantage territorialisée, fondée sur les besoins locaux les plus concrets et pratiques, de manière à leur conférer un maximum de relief, en complément des travaux réalisés en matière de communication et de sensibilisation et financés dans le cadre de l'assistance technique aux niveaux communautaire, national et régional; |
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14.

souhaite que la visibilité des projets financés par le FSE soit améliorée à travers une mise en œuvre davantage territorialisée, fondée sur les besoins locaux les plus concrets et pratiques, de manière à leur conférer un maximum de relief, en complément des travaux réalisés en matière de communication et de sensibilisation et financés dans le cadre de l'assistance technique aux niveaux communautaire, national et régional;

| 15. | est d'avis que la répartition FEDER/FSE doit être déterminée par un pourcentage défini au niveau national, afin de garantir des enveloppes FSE appropriées aux enjeux de cohésion économique et sociale dans chaque État membre et chaque région qui sont concernés. Le Comité suggère qu'à l'intérieur des marges ainsi fixées, les États membres répartissent les Fonds Structurels (FEDER et FSE) au niveau national, en coopération avec les collectivités régionales et locales; |
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15.

est d'avis que la répartition FEDER/FSE doit être déterminée par un pourcentage défini au niveau national, afin de garantir des enveloppes FSE appropriées aux enjeux de cohésion économique et sociale dans chaque État membre et chaque région qui sont concernés. Le Comité suggère qu'à l'intérieur des marges ainsi fixées, les États membres répartissent les Fonds Structurels (FEDER et FSE) au niveau national, en coopération avec les collectivités régionales et locales;

| 16. | considère que la flexibilité entre FEDER et FSE doit être encouragée et simplifiée à l'avenir, notamment à travers le nouveau cadre stratégique commun et en particulier dans le cadre des approches en matière de développement local et des plans intégrés des villes et collectivités locales (4). De plus, il demande à la Commission européenne de prévoir dans les propositions législatives à venir un système analogue entre le FEDER et le FEADER, afin de garantir une approche plus intégrée au niveau des territoires ruraux; |
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16.

considère que la flexibilité entre FEDER et FSE doit être encouragée et simplifiée à l'avenir, notamment à travers le nouveau cadre stratégique commun et en particulier dans le cadre des approches en matière de développement local et des plans intégrés des villes et collectivités locales (4). De plus, il demande à la Commission européenne de prévoir dans les propositions législatives à venir un système analogue entre le FEDER et le FEADER, afin de garantir une approche plus intégrée au niveau des territoires ruraux;

Une coopération territoriale renforcée

| 17. | soutient la référence à la coopération territoriale qui conserverait sa structuration actuelle en trois volets, mais regrette qu'elle ne soit pas plus détaillée. À cet égard, il souhaite que cet objectif soit renforcé par le biais:






  — | d'une augmentation de l'enveloppe qui lui est dédiée; |
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17.

soutient la référence à la coopération territoriale qui conserverait sa structuration actuelle en trois volets, mais regrette qu'elle ne soit pas plus détaillée. À cet égard, il souhaite que cet objectif soit renforcé par le biais:

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d'une augmentation de l'enveloppe qui lui est dédiée;

| — | de règles spécifiques plus appropriées aux programmes de coopération territoriale par le biais d'une augmentation de l'assistance technique au niveau local, une simplification des règles d'audit et de contrôle, une forfaitisation des coûts indirects applicable et adaptée, la définition de règles d'éligibilité des dépenses communautaires, etc; |
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de règles spécifiques plus appropriées aux programmes de coopération territoriale par le biais d'une augmentation de l'assistance technique au niveau local, une simplification des règles d'audit et de contrôle, une forfaitisation des coûts indirects applicable et adaptée, la définition de règles d'éligibilité des dépenses communautaires, etc;

| — | de propositions visant à améliorer la gouvernance de ces programmes. |
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de propositions visant à améliorer la gouvernance de ces programmes.

| 18. | préconise une répartition des enveloppes financières pour les programmes de coopération territoriale au niveau communautaire et non plus national. Les bénéficiaires de ces programmes devraient justifier plus clairement les résultats et la valeur ajoutée générée par les projets de coopération territoriale dans les régions par le transfert de bonnes pratiques et de savoir-faire. Le Comité souhaite privilégier une approche stratégique et intégrée à l'échelle des espaces de coopération, en évitant toute considération nationale en termes de retour financier; |
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18.

préconise une répartition des enveloppes financières pour les programmes de coopération territoriale au niveau communautaire et non plus national. Les bénéficiaires de ces programmes devraient justifier plus clairement les résultats et la valeur ajoutée générée par les projets de coopération territoriale dans les régions par le transfert de bonnes pratiques et de savoir-faire. Le Comité souhaite privilégier une approche stratégique et intégrée à l'échelle des espaces de coopération, en évitant toute considération nationale en termes de retour financier;

| 19. | demande à la Commission de prévoir des dispositions dans les futures propositions législatives afin de permettre au FSE d’intervenir dans le cadre des programmes de coopération territoriale en vue de financer des actions relevant de son champ d’intervention; |
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19.

demande à la Commission de prévoir des dispositions dans les futures propositions législatives afin de permettre au FSE d’intervenir dans le cadre des programmes de coopération territoriale en vue de financer des actions relevant de son champ d’intervention;

| 20. | appelle à une réelle complémentarité entre les trois objectifs de la politique de cohésion. L'intervention de l'Union aux niveaux transfrontalier, transnational et interrégional doit pouvoir s'inscrire dans une complémentarité avec celle conduite au niveau des programmes régionaux mis en œuvre dans le cadre des objectifs de «convergence» et de «compétitivité régionale et emploi». L'identification d'axes ou mesures dédiées à la coopération territoriale dans les programmes régionaux pourrait être encouragée, notamment afin de permettre le financement de projets structurants à l'échelle transfrontalière ou transnationale. Parallèlement, une meilleure coordination entre les trois volets de l'objectif de «coopération territoriale» doit être recherchée; |
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20.

appelle à une réelle complémentarité entre les trois objectifs de la politique de cohésion. L'intervention de l'Union aux niveaux transfrontalier, transnational et interrégional doit pouvoir s'inscrire dans une complémentarité avec celle conduite au niveau des programmes régionaux mis en œuvre dans le cadre des objectifs de «convergence» et de «compétitivité régionale et emploi». L'identification d'axes ou mesures dédiées à la coopération territoriale dans les programmes régionaux pourrait être encouragée, notamment afin de permettre le financement de projets structurants à l'échelle transfrontalière ou transnationale. Parallèlement, une meilleure coordination entre les trois volets de l'objectif de «coopération territoriale» doit être recherchée;

| 21. | souligne la nécessité de mieux articuler les programmes de coopération territoriale avec des stratégies territoriales élaborées sur la base d'une volonté commune des acteurs du territoire (5). Considère à cet égard que les programmes transnationaux peuvent venir en appui aux stratégies macrorégionalesainsi qu'aux stratégies maritimes intégrées que l'on commence à élaborer. De même, les programmes transfrontaliers pourront apporter leur soutien aux stratégies eurorégionales et eurométropolitaines actuellement à l'œuvre. Le Comité demande dès lors une révision significative à la hausse de la limite de distance de 150 kilomètres utilisée pour la classification des îles en tant que régions frontalières; |
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21.

souligne la nécessité de mieux articuler les programmes de coopération territoriale avec des stratégies territoriales élaborées sur la base d'une volonté commune des acteurs du territoire (5). Considère à cet égard que les programmes transnationaux peuvent venir en appui aux stratégies macrorégionalesainsi qu'aux stratégies maritimes intégrées que l'on commence à élaborer. De même, les programmes transfrontaliers pourront apporter leur soutien aux stratégies eurorégionales et eurométropolitaines actuellement à l'œuvre. Le Comité demande dès lors une révision significative à la hausse de la limite de distance de 150 kilomètres utilisée pour la classification des îles en tant que régions frontalières;

| 22. | invite la Commission européenne à faciliter de nouveaux partenariats territoriaux en simplifiant et en améliorant la manière dont les programmes de coopération interrégionale sont gérés. Une coopération interrégionale améliorée garantit non seulement une approche coordonnée par rapport aux problèmes partagés, mais reconnaît également que des solutions innovantes ne sont pas délimitées par les frontières territoriales existantes; |
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22.

invite la Commission européenne à faciliter de nouveaux partenariats territoriaux en simplifiant et en améliorant la manière dont les programmes de coopération interrégionale sont gérés. Une coopération interrégionale améliorée garantit non seulement une approche coordonnée par rapport aux problèmes partagés, mais reconnaît également que des solutions innovantes ne sont pas délimitées par les frontières territoriales existantes;

| 23. | rappelle que le Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT)
   (6)
  demeure un outil précieux pour faciliter les coopérations notamment dans le cadre de la coopération transfrontalière. Considère que le règlement dédié aux GECT devra être simplifié et adapté dans la programmation à venir en fonction des expériences menées au cours de la période actuelle. Ces simplifications pourront notamment concerner le droit régissant le personnel et le régime fiscal des GECT, et une réduction de la durée des procédures actuelles. Par ailleurs, il encourage l'octroi plus systématique de subventions globales aux GECT, afin de les rendre directement gestionnaires des fonds structurels; |
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23.

rappelle que le Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT)
   (6)
  demeure un outil précieux pour faciliter les coopérations notamment dans le cadre de la coopération transfrontalière. Considère que le règlement dédié aux GECT devra être simplifié et adapté dans la programmation à venir en fonction des expériences menées au cours de la période actuelle. Ces simplifications pourront notamment concerner le droit régissant le personnel et le régime fiscal des GECT, et une réduction de la durée des procédures actuelles. Par ailleurs, il encourage l'octroi plus systématique de subventions globales aux GECT, afin de les rendre directement gestionnaires des fonds structurels;

| 24. | demande à la Commission européenne d'améliorer la coopération actuelle aux frontières extérieures. Il est notamment nécessaire de simplifier les procédures et d'introduire davantage de synergies entre l'intervention du FEDER et celle de l'Instrument Européen de Voisinage et de Partenariat (IEVP) et du Fonds Européen de Développement (FED); |
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24.

demande à la Commission européenne d'améliorer la coopération actuelle aux frontières extérieures. Il est notamment nécessaire de simplifier les procédures et d'introduire davantage de synergies entre l'intervention du FEDER et celle de l'Instrument Européen de Voisinage et de Partenariat (IEVP) et du Fonds Européen de Développement (FED);

| 25. | souligne l'importance de la coopération territoriale pour les régions ultrapériphériques: leur position géographique aux frontières extérieures les plus lointaines de l'UE fait de cette question une nécessité. Demande la mise en œuvre du «Plan d'action pour le grand voisinage» afin de mieux insérer ces régions dans leur milieu géographique; |
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25.

souligne l'importance de la coopération territoriale pour les régions ultrapériphériques: leur position géographique aux frontières extérieures les plus lointaines de l'UE fait de cette question une nécessité. Demande la mise en œuvre du «Plan d'action pour le grand voisinage» afin de mieux insérer ces régions dans leur milieu géographique;

Des priorités stratégiques adaptées aux spécificités régionales

Vers plus de flexibilité dans l'articulation avec Europe 2020

| 26. | souligne qu'aux côtés des autres actions financées par l'Union européenne, la politique de cohésion peut et doit continuer à jouer un rôle décisif, à la fois pour permettre une croissance intelligente, durable et inclusive telle que prévue par la stratégie Europe 2020, et pour soutenir un développement harmonieux de l'Union à travers une augmentation du potentiel endogène de toutes les régions et une réduction des déséquilibres entre territoires européens, tel que prévu par l'article 174 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne; |
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26.

souligne qu'aux côtés des autres actions financées par l'Union européenne, la politique de cohésion peut et doit continuer à jouer un rôle décisif, à la fois pour permettre une croissance intelligente, durable et inclusive telle que prévue par la stratégie Europe 2020, et pour soutenir un développement harmonieux de l'Union à travers une augmentation du potentiel endogène de toutes les régions et une réduction des déséquilibres entre territoires européens, tel que prévu par l'article 174 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne;

| 27. | soutient le principe général d'une articulation entre la politique de cohésion et les objectifs de la stratégie Europe 2020 et ses initiatives phares afin de progresser sur la voie d'une croissance intelligente, durable et inclusive. Cependant, il considère que des efforts importants ont déjà été consentis en la matière au cours de la période 2007-2013 qu'il s'agira d'évaluer avant de s'engager vers une plus grande concentration des ressources; |
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27.

soutient le principe général d'une articulation entre la politique de cohésion et les objectifs de la stratégie Europe 2020 et ses initiatives phares afin de progresser sur la voie d'une croissance intelligente, durable et inclusive. Cependant, il considère que des efforts importants ont déjà été consentis en la matière au cours de la période 2007-2013 qu'il s'agira d'évaluer avant de s'engager vers une plus grande concentration des ressources;

| 28. | à cet égard, rappelle que la politique de cohésion ne doit pas être exclusivement au service de la stratégie Europe 2020 et des programmes nationaux de réforme, en raison de ses objectifs propres inscrits dans le Traité, à savoir la réduction des disparités économiques, sociales et territoriales entre les régions de l'Union européenne. La politique de cohésion doit par conséquent s'appuyer sur la situation des territoires, leurs besoins et leur potentiel de développement; |
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28.

à cet égard, rappelle que la politique de cohésion ne doit pas être exclusivement au service de la stratégie Europe 2020 et des programmes nationaux de réforme, en raison de ses objectifs propres inscrits dans le Traité, à savoir la réduction des disparités économiques, sociales et territoriales entre les régions de l'Union européenne. La politique de cohésion doit par conséquent s'appuyer sur la situation des territoires, leurs besoins et leur potentiel de développement;

| 29. | soutient le principe général d'un «menu» communautaire de vastes priorités thématiques, qui se substituerait à la logique actuelle de fléchage des fonds structurels vers des catégories de dépenses définies de manière restrictive. S'oppose néanmoins à une trop grande restriction du nombre de ces priorités à choisir au niveau des nouveaux contrats nationaux de partenariat pour le développement et l'investissement et des programmes opérationnels, afin de laisser une marge de manœuvre suffisante aux autorités locales et régionales dans la déclinaison territoriale des objectifs de la stratégie Europe 2020; |
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29.

soutient le principe général d'un «menu» communautaire de vastes priorités thématiques, qui se substituerait à la logique actuelle de fléchage des fonds structurels vers des catégories de dépenses définies de manière restrictive. S'oppose néanmoins à une trop grande restriction du nombre de ces priorités à choisir au niveau des nouveaux contrats nationaux de partenariat pour le développement et l'investissement et des programmes opérationnels, afin de laisser une marge de manœuvre suffisante aux autorités locales et régionales dans la déclinaison territoriale des objectifs de la stratégie Europe 2020;

| 30. | considère qu'il n'appartient pas à la Commission européenne de rendre obligatoire certaines de ces priorités, qui devront être définies au niveau régional, sur la base d'un diagnostic territorial mettant en exergue les forces et les faiblesses du territoire. De même, il ne considère pas opportun d'imposer une concentration de la totalité des fonds structurels aux seules priorités thématiques que les régions seront tenues de choisir parmi le menu communautaire. Cette disposition irait à l'encontre du principe même de l'approche intégrée, qui suppose qu'une stratégie de développement repose sur un investissement dans différents secteurs; |
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30.

considère qu'il n'appartient pas à la Commission européenne de rendre obligatoire certaines de ces priorités, qui devront être définies au niveau régional, sur la base d'un diagnostic territorial mettant en exergue les forces et les faiblesses du territoire. De même, il ne considère pas opportun d'imposer une concentration de la totalité des fonds structurels aux seules priorités thématiques que les régions seront tenues de choisir parmi le menu communautaire. Cette disposition irait à l'encontre du principe même de l'approche intégrée, qui suppose qu'une stratégie de développement repose sur un investissement dans différents secteurs;

| 31. | demande dès lors à la Commission européenne que la liste des priorités thématiques qui pourrait être énoncée dans la future règlementation relative à la politique de cohésion ne soit pas trop restrictive, non seulement pour prendre en compte la diversité territoriale, économique et sociale de chaque région mais aussi pour aller au-delà des objectifs de la stratégie Europe 2020 dans les domaines de la cohésion sociale et territoriale; |
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31.

demande dès lors à la Commission européenne que la liste des priorités thématiques qui pourrait être énoncée dans la future règlementation relative à la politique de cohésion ne soit pas trop restrictive, non seulement pour prendre en compte la diversité territoriale, économique et sociale de chaque région mais aussi pour aller au-delà des objectifs de la stratégie Europe 2020 dans les domaines de la cohésion sociale et territoriale;

Vers une réelle prise en compte de l'objectif de cohésion territoriale

| 32. | approuve le principe d'une plus grande souplesse dans l'organisation des programmes opérationnels afin de pouvoir intervenir à différentes échelles du territoire (infrarégional, régional, plurirégional, et macrorégional) en fonction de spécificités territoriales ou d'espaces fonctionnels tels que les bassins fluviaux, les zones de montagnes, les archipels, etc. De telles interventions devront toutefois reposer sur une volonté commune des acteurs du territoire et notamment des collectivités territoriales de s'associer autour d'un véritable projet de territoire, sans pour autant remettre en cause la pertinence de l'échelon régional; |
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32.

approuve le principe d'une plus grande souplesse dans l'organisation des programmes opérationnels afin de pouvoir intervenir à différentes échelles du territoire (infrarégional, régional, plurirégional, et macrorégional) en fonction de spécificités territoriales ou d'espaces fonctionnels tels que les bassins fluviaux, les zones de montagnes, les archipels, etc. De telles interventions devront toutefois reposer sur une volonté commune des acteurs du territoire et notamment des collectivités territoriales de s'associer autour d'un véritable projet de territoire, sans pour autant remettre en cause la pertinence de l'échelon régional;

| 33. | souhaite que l'objectif de cohésion territoriale se traduise dans la nouvelle structure de la politique de cohésion, à travers l’identification d’un axe territorial prioritaire au sein du «menu»de l'UE, en complément des thématiques liées à la stratégie Europe 2020, de manière à ce que la cohésion territoriale puisse garantir un aménagement équilibré du territoire pour promouvoir l'interdépendance entre les régions et la cohérence globale des politiques. Soutient par ailleurs la proposition de la Commission européenne de bien prendre en compte les régions à spécificités territoriales
   (7); |
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33.

souhaite que l'objectif de cohésion territoriale se traduise dans la nouvelle structure de la politique de cohésion, à travers l’identification d’un axe territorial prioritaire au sein du «menu»de l'UE, en complément des thématiques liées à la stratégie Europe 2020, de manière à ce que la cohésion territoriale puisse garantir un aménagement équilibré du territoire pour promouvoir l'interdépendance entre les régions et la cohérence globale des politiques. Soutient par ailleurs la proposition de la Commission européenne de bien prendre en compte les régions à spécificités territoriales
   (7);

| 34. | souligne que les régions ultrapériphériques devraient continuer à faire l'objet d'une attention particulière en référence au statut spécifique qui leur est reconnu à l'article 349 du traité de Lisbonne. Rappelle la nécessité de prévoir des dispositions financières pour ces régions visant à compenser une série de contraintes que sont l'éloignement, l'insularité, une faible superficie, un relief et un climat difficiles, ainsi qu'une dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits. Une telle compensation paraît indispensable afin de faciliter l'accès des RUP au marché intérieur dans des conditions égales à celles des autres régions européennes; |
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34.

souligne que les régions ultrapériphériques devraient continuer à faire l'objet d'une attention particulière en référence au statut spécifique qui leur est reconnu à l'article 349 du traité de Lisbonne. Rappelle la nécessité de prévoir des dispositions financières pour ces régions visant à compenser une série de contraintes que sont l'éloignement, l'insularité, une faible superficie, un relief et un climat difficiles, ainsi qu'une dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits. Une telle compensation paraît indispensable afin de faciliter l'accès des RUP au marché intérieur dans des conditions égales à celles des autres régions européennes;

| 35. | approuve la meilleure prise en compte de la dimension urbaine au sein de la politique de cohésion, à travers une plus grande implication des villes et des agglomérations à toutes les étapes de la conception de la politique de cohésion: programmes nationaux de réforme, contrats de partenariat pour le développement et l'investissement, et des programmes opérationnels. À cet égard, il souhaite que la dimension urbaine soit dûment prise en compte au sein des programmes opérationnels, et réitère son souhait de privilégier une approche de développement urbain intégré. Il rappelle en effet que les zones urbaines se caractérisent très souvent par d'importantes disparités économiques, sociales et territoriales, auxquelles il s'agit d'apporter des réponses adaptées. Cette approche de développement urbain intégré devra prendre appui sur les travaux menés dans le cadre de la Charte de Leipzig visant à tester le nouveau référentiel commun de la ville européenne durable. Il convient également de considérer les villes comme des pôles de croissance et de développement pour l'ensemble de leur région; |
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35.

approuve la meilleure prise en compte de la dimension urbaine au sein de la politique de cohésion, à travers une plus grande implication des villes et des agglomérations à toutes les étapes de la conception de la politique de cohésion: programmes nationaux de réforme, contrats de partenariat pour le développement et l'investissement, et des programmes opérationnels. À cet égard, il souhaite que la dimension urbaine soit dûment prise en compte au sein des programmes opérationnels, et réitère son souhait de privilégier une approche de développement urbain intégré. Il rappelle en effet que les zones urbaines se caractérisent très souvent par d'importantes disparités économiques, sociales et territoriales, auxquelles il s'agit d'apporter des réponses adaptées. Cette approche de développement urbain intégré devra prendre appui sur les travaux menés dans le cadre de la Charte de Leipzig visant à tester le nouveau référentiel commun de la ville européenne durable. Il convient également de considérer les villes comme des pôles de croissance et de développement pour l'ensemble de leur région;

| 36. | soutient la proposition de la Commission européenne visant à conférer aux élus locaux et/ou régionaux un rôle plus important dans l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies de développement urbain dans le cadre des programmes opérationnels. Une telle appropriation et responsabilisation des collectivités locales et régionales devra passer par une attribution plus systématique de subventions globales à destination des villes, agglomérations et régions concernées.Le Comité des régions est favorable au maintien de la dimension urbaine dans le cadre de la politique européenne de cohésion. Les villes peuvent être des moteurs de croissance et d'innovation importants. En outre, le renforcement des relations entre les régions urbaines et rurales peut favoriser tout particulièrement la cohésion économique, sociale et territoriale de l'UE et contribuer dans le même temps à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020. Pour remplir cette fonction, il sera également nécessaire à l'avenir de prendre des mesures en faveur de la stabilisation sociale et économique ainsi que du développement durable des villes et des zones urbaines défavorisées. Il convient de prévoir et de mettre en œuvre ces mesures dans le cadre des programmes opérationnels régionaux; |
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36.

soutient la proposition de la Commission européenne visant à conférer aux élus locaux et/ou régionaux un rôle plus important dans l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies de développement urbain dans le cadre des programmes opérationnels. Une telle appropriation et responsabilisation des collectivités locales et régionales devra passer par une attribution plus systématique de subventions globales à destination des villes, agglomérations et régions concernées.Le Comité des régions est favorable au maintien de la dimension urbaine dans le cadre de la politique européenne de cohésion. Les villes peuvent être des moteurs de croissance et d'innovation importants. En outre, le renforcement des relations entre les régions urbaines et rurales peut favoriser tout particulièrement la cohésion économique, sociale et territoriale de l'UE et contribuer dans le même temps à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020. Pour remplir cette fonction, il sera également nécessaire à l'avenir de prendre des mesures en faveur de la stabilisation sociale et économique ainsi que du développement durable des villes et des zones urbaines défavorisées. Il convient de prévoir et de mettre en œuvre ces mesures dans le cadre des programmes opérationnels régionaux;

| 37. | regrette le manque de référence à la dimension rurale, alors que les territoires ruraux et péri-urbains constituent plus de 80 % du territoire de l'Union selon les définitions retenues. Demande à la Commission européenne d'apporter une attention toute particulière au lien entre différents types de municipalités – zones urbaines (grandes et petites villes) et zones rurales –qui constitue une composante essentielle d'une politique intégrée de développement régional. Souhaite par ailleurs que la dimension rurale trouve toute sa place dans le cadre de la future politique de cohésion, et qu'une meilleure articulation et une plus grande synergie soient trouvées entre les interventions du FEDER, du FSE et du FEADER, aussi bien par le biais du Cadre Stratégique Commun qu'au niveau des programmes opérationnels. Propose également de faire évoluer l'actuel programme URBACT en un programme nommé RURBACT (8) qui permettrait d'encourager l'échange de bonnes pratiques et la constitution de réseaux autour des problématiques urbaines et rurales, et de l'articulation à établir entre ces deux dimensions; |
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37.

regrette le manque de référence à la dimension rurale, alors que les territoires ruraux et péri-urbains constituent plus de 80 % du territoire de l'Union selon les définitions retenues. Demande à la Commission européenne d'apporter une attention toute particulière au lien entre différents types de municipalités – zones urbaines (grandes et petites villes) et zones rurales –qui constitue une composante essentielle d'une politique intégrée de développement régional. Souhaite par ailleurs que la dimension rurale trouve toute sa place dans le cadre de la future politique de cohésion, et qu'une meilleure articulation et une plus grande synergie soient trouvées entre les interventions du FEDER, du FSE et du FEADER, aussi bien par le biais du Cadre Stratégique Commun qu'au niveau des programmes opérationnels. Propose également de faire évoluer l'actuel programme URBACT en un programme nommé RURBACT (8) qui permettrait d'encourager l'échange de bonnes pratiques et la constitution de réseaux autour des problématiques urbaines et rurales, et de l'articulation à établir entre ces deux dimensions;

| 38. | encourage donc l'identification d'un axe territorial au sein des programmes opérationnels permettant de financer des projets s'inscrivant dans des démarches territoriales infra-régionales.La nouvelle approche en matière de développement local doit devenir le cadre stratégique global pour le développement infrarégional de toutes les zones concernées, qu'elles soient urbaines, rurales ou urbaines-rurales, et être reprise dans les programmes régionaux; |
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38.

encourage donc l'identification d'un axe territorial au sein des programmes opérationnels permettant de financer des projets s'inscrivant dans des démarches territoriales infra-régionales.La nouvelle approche en matière de développement local doit devenir le cadre stratégique global pour le développement infrarégional de toutes les zones concernées, qu'elles soient urbaines, rurales ou urbaines-rurales, et être reprise dans les programmes régionaux;

| 39. | regrette que le cinquième rapport sur la cohésion ne mette pas suffisamment en exergue l'aggravation tendancielle de certaines disparités infrarégionales. Ces disparités se caractérisent par des phénomènes tels que la ségrégation spatiale, engendrant des formes de ghettoïsation, ainsi que le déclin continu de certaines zones reculées. Mettre ces disparités infrarégionales clairement en évidence, à l'aide de données statistiques appropriées et prendre des mesures visant à les réduire participerait à une meilleure prise en compte de l'objectif de cohésion territoriale au niveau local, à condition que leur gestion intervienne à l'échelle régionale; |
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39.

regrette que le cinquième rapport sur la cohésion ne mette pas suffisamment en exergue l'aggravation tendancielle de certaines disparités infrarégionales. Ces disparités se caractérisent par des phénomènes tels que la ségrégation spatiale, engendrant des formes de ghettoïsation, ainsi que le déclin continu de certaines zones reculées. Mettre ces disparités infrarégionales clairement en évidence, à l'aide de données statistiques appropriées et prendre des mesures visant à les réduire participerait à une meilleure prise en compte de l'objectif de cohésion territoriale au niveau local, à condition que leur gestion intervienne à l'échelle régionale;

| 40. | soutient la nécessité d'accorder une plus grande attention aux initiatives de développement local qu'il s'agira d'encourager par le biais d'un cofinancement communautaire plus systématique. Le cas échéant, il y aurait lieu de consacrer une partie d'un programme opérationnel à des initiatives de développement local (par ex: partenariat, ...). Il peut s'agir d'appels à projets régionaux ou plurirégionaux (9) visant à encourager un ensemble d'acteurs publics (élus des collectivités locales ou représentants d'établissement publics, etc.) et d'acteurs privés (entreprises, chambres consulaires, entreprises sociales, coopératives, associations, etc.) à élaborer et mettre en place une stratégie de développement local reposant sur une approche intégrée (10). Les initiatives de développement local peuvent contribuer de manière substantielle au développement institutionnel à l'échelon des collectivités locales, à condition que celles-ci soient soutenues financièrement, y compris par des programmes d'assistance technique; |
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40.

soutient la nécessité d'accorder une plus grande attention aux initiatives de développement local qu'il s'agira d'encourager par le biais d'un cofinancement communautaire plus systématique. Le cas échéant, il y aurait lieu de consacrer une partie d'un programme opérationnel à des initiatives de développement local (par ex: partenariat, ...). Il peut s'agir d'appels à projets régionaux ou plurirégionaux (9) visant à encourager un ensemble d'acteurs publics (élus des collectivités locales ou représentants d'établissement publics, etc.) et d'acteurs privés (entreprises, chambres consulaires, entreprises sociales, coopératives, associations, etc.) à élaborer et mettre en place une stratégie de développement local reposant sur une approche intégrée (10). Les initiatives de développement local peuvent contribuer de manière substantielle au développement institutionnel à l'échelon des collectivités locales, à condition que celles-ci soient soutenues financièrement, y compris par des programmes d'assistance technique;

| 41. | considère que l'objectif de cohésion territoriale s'applique à l'ensemble des politiques de l'Union et doit s'appuyer sur une mise en cohérence entre les politiques sectorielles et la politique de cohésion, ainsi que sur une meilleure prise en compte de l'impact territorial de toutes les politiques de l'Union au moment de leur élaboration. Regrette dans ce contexte que la Commission européenne n'ait toujours pas donné suite à sa demande de présenter un Livre Blanc sur la cohésion territoriale (11); |
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41.

considère que l'objectif de cohésion territoriale s'applique à l'ensemble des politiques de l'Union et doit s'appuyer sur une mise en cohérence entre les politiques sectorielles et la politique de cohésion, ainsi que sur une meilleure prise en compte de l'impact territorial de toutes les politiques de l'Union au moment de leur élaboration. Regrette dans ce contexte que la Commission européenne n'ait toujours pas donné suite à sa demande de présenter un Livre Blanc sur la cohésion territoriale (11);

| 42. | regrette l'absence de référence dans le cinquième rapport sur la cohésion aux Services d'Intérêt Général (SIG) alors que le lien intrinsèque entre leurs missions et la cohésion territoriale est explicitement reconnu dans l'article 14 TFUE et le protocole 26 annexé au Traité de Lisbonne. Réitère dès lors sa demande que l'impact territorial des politiques de l'Union sur les SIG fasse l'objet d'évaluations ex ante et ex post; |
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42.

regrette l'absence de référence dans le cinquième rapport sur la cohésion aux Services d'Intérêt Général (SIG) alors que le lien intrinsèque entre leurs missions et la cohésion territoriale est explicitement reconnu dans l'article 14 TFUE et le protocole 26 annexé au Traité de Lisbonne. Réitère dès lors sa demande que l'impact territorial des politiques de l'Union sur les SIG fasse l'objet d'évaluations ex ante et ex post;

Mise en œuvre de la politique de cohésion

Approche stratégique

| 43. | soutient l'élaboration d'un Cadre Stratégique Commun qui engloberait le Fonds de cohésion, le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour la pêche. Toutefois, il souhaite que ce cadre stratégique soit défini conjointement par le Conseil et le Parlement européen, en partenariat avec le Comité des régions. Ce Cadre Stratégique Commun doit veiller à préciser les champs d'intervention, et donc les rôles et liens respectifs entre ces différents fonds communautaires dans les régions de l'Union européenne ainsi que ceux existants avec d'autres Fonds européens dotés d'une dimension territoriale manifeste et d'un lien étroit avec les Fonds structurels, tels que le financement des réseaux transeuropéens ou les éventuels futurs fonds pour l'environnement et pour le climat, entre autres; |
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43.

soutient l'élaboration d'un Cadre Stratégique Commun qui engloberait le Fonds de cohésion, le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour la pêche. Toutefois, il souhaite que ce cadre stratégique soit défini conjointement par le Conseil et le Parlement européen, en partenariat avec le Comité des régions. Ce Cadre Stratégique Commun doit veiller à préciser les champs d'intervention, et donc les rôles et liens respectifs entre ces différents fonds communautaires dans les régions de l'Union européenne ainsi que ceux existants avec d'autres Fonds européens dotés d'une dimension territoriale manifeste et d'un lien étroit avec les Fonds structurels, tels que le financement des réseaux transeuropéens ou les éventuels futurs fonds pour l'environnement et pour le climat, entre autres;

| 44. | considère que les stratégies macrorégionales existantes peuvent agir comme des «cadres de référence stratégique à une échelle macrorégionale». Les stratégies régionales établies dans le cadre des programmes opérationnels (issus des trois objectifs de la politique de cohésion) pourront s'inspirer des axes prioritaires desdites stratégies macrorégionales; |
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44.

considère que les stratégies macrorégionales existantes peuvent agir comme des «cadres de référence stratégique à une échelle macrorégionale». Les stratégies régionales établies dans le cadre des programmes opérationnels (issus des trois objectifs de la politique de cohésion) pourront s'inspirer des axes prioritaires desdites stratégies macrorégionales;

| 45. | demande des précisions à la Commission européenne sur le contenu et les modalités inhérentes des «contrats de partenariat pour le développement et l'investissement» qui seront négociés entre la Commission européenne et les États membres Souligne qu'il est nécessaire de mettre en pratique les principes de partenariat et de gouvernance à multiniveauxet propose par conséquent que les collectivités territoriales soient obligatoirement parties prenantes à l'élaboration, à la négociation et à la mise en œuvre de tels contrats, dans la mesure où elles sont directement impliquées dans les programmes opérationnels qui sont prévus par ces contrats. Elles doivent être associées aux décisions prises au niveau du contrat national pour définir le choix des priorités thématiques et les engagements financiers devant s'appliquer aux programmes opérationnels auxquels elles participent; |
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45.

demande des précisions à la Commission européenne sur le contenu et les modalités inhérentes des «contrats de partenariat pour le développement et l'investissement» qui seront négociés entre la Commission européenne et les États membres Souligne qu'il est nécessaire de mettre en pratique les principes de partenariat et de gouvernance à multiniveauxet propose par conséquent que les collectivités territoriales soient obligatoirement parties prenantes à l'élaboration, à la négociation et à la mise en œuvre de tels contrats, dans la mesure où elles sont directement impliquées dans les programmes opérationnels qui sont prévus par ces contrats. Elles doivent être associées aux décisions prises au niveau du contrat national pour définir le choix des priorités thématiques et les engagements financiers devant s'appliquer aux programmes opérationnels auxquels elles participent;

| 46. | propose que les «contrats de partenariat pour le développement et l'investissement», ainsi que les «pactes territoriaux pour la mise en oeuvre de la Stratégie Europe 2020», introduisent, pour chaque État membre, un système de gouvernance multi-niveaux associant les différents échelons du territoire (communautaire, national, régional et local) dans le cadre d'un partenariat renforcé avec les collectivités régionales et locales. Demande que les collectivités territoriales (en tant que cofinanceurs et/ou cogestionnaires de services publics) soient signataires de tels pactes territoriaux (12), et participent pleinement à leur élaboration, négociation, mise en œuvre et suivi. Tout comme le Cadre Stratégique Commun, ces pactes territoriaux devront englober le Fonds de cohésion, le FEDER, le FSE, le FEADER et le FEP et assurer une cohérence avec les Programmes Nationaux de Réforme en facilitant leur mise en œuvre sur le territoire; |
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46.

propose que les «contrats de partenariat pour le développement et l'investissement», ainsi que les «pactes territoriaux pour la mise en oeuvre de la Stratégie Europe 2020», introduisent, pour chaque État membre, un système de gouvernance multi-niveaux associant les différents échelons du territoire (communautaire, national, régional et local) dans le cadre d'un partenariat renforcé avec les collectivités régionales et locales. Demande que les collectivités territoriales (en tant que cofinanceurs et/ou cogestionnaires de services publics) soient signataires de tels pactes territoriaux (12), et participent pleinement à leur élaboration, négociation, mise en œuvre et suivi. Tout comme le Cadre Stratégique Commun, ces pactes territoriaux devront englober le Fonds de cohésion, le FEDER, le FSE, le FEADER et le FEP et assurer une cohérence avec les Programmes Nationaux de Réforme en facilitant leur mise en œuvre sur le territoire;

| 47. | salue la mise en place, comme pour la période actuelle, de programmes opérationnels en tant que principal outil de mise en œuvre de la politique de cohésion. Rappelle à cet égard que la Commission européenne devra veiller à la pleine participation des collectivités territoriales à l'élaboration, à la négociation, ainsi qu'à la mise en œuvre de ces programmes; |
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47.

salue la mise en place, comme pour la période actuelle, de programmes opérationnels en tant que principal outil de mise en œuvre de la politique de cohésion. Rappelle à cet égard que la Commission européenne devra veiller à la pleine participation des collectivités territoriales à l'élaboration, à la négociation, ainsi qu'à la mise en œuvre de ces programmes;

| 48. | appuie l'établissement de rapports annuels d'exécution permettant de rendre compte de la réalisation des objectifs tout au long de la période de programmation, comme c'est le cas aujourd'hui. En revanche, il ne voit pas l'intérêt d'introduire une nouvelle exigence d'évaluation en cours d'exécution des programmes, dès la certification d'une partie déterminée des fonds à la Commission européenne; |
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48.

appuie l'établissement de rapports annuels d'exécution permettant de rendre compte de la réalisation des objectifs tout au long de la période de programmation, comme c'est le cas aujourd'hui. En revanche, il ne voit pas l'intérêt d'introduire une nouvelle exigence d'évaluation en cours d'exécution des programmes, dès la certification d'une partie déterminée des fonds à la Commission européenne;

| 49. | soutient la proposition de la Commission européenne visant à organiser régulièrement des débats politiques dans les différentes enceintes compétentes des institutions de l'Union européenne. À cet égard, il se tient à la disposition de la Commission européenne pour l'organisation de débats avec ses membres à l'occasion des sessions plénières ou des réunions de la Commission COTER; |
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49.

soutient la proposition de la Commission européenne visant à organiser régulièrement des débats politiques dans les différentes enceintes compétentes des institutions de l'Union européenne. À cet égard, il se tient à la disposition de la Commission européenne pour l'organisation de débats avec ses membres à l'occasion des sessions plénières ou des réunions de la Commission COTER;

| 50. | estime comme la Commission européenne qu'il est primordial que les ministres en charge de la politique de cohésion se réunissent régulièrement au sein d'une formation formelle du Conseil
   (13) afin d'échanger sur l'état d'avancement de la programmation et d'évaluer les progrès accomplis au regard des objectifs poursuivis; |
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50.

estime comme la Commission européenne qu'il est primordial que les ministres en charge de la politique de cohésion se réunissent régulièrement au sein d'une formation formelle du Conseil
   (13) afin d'échanger sur l'état d'avancement de la programmation et d'évaluer les progrès accomplis au regard des objectifs poursuivis;

Partenariats et gouvernance

| 51. | considère que la réussite de la stratégie Europe 2020 passe par une mise en œuvre associant les différents acteurs concernés aux niveaux européen, national, régional et local à travers un système de gouvernance multiniveaux. Rappelle à cet égard la nécessité de mettre en place des pactes territoriaux impliquant plus directement les autorités régionales et locales; |
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51.

considère que la réussite de la stratégie Europe 2020 passe par une mise en œuvre associant les différents acteurs concernés aux niveaux européen, national, régional et local à travers un système de gouvernance multiniveaux. Rappelle à cet égard la nécessité de mettre en place des pactes territoriaux impliquant plus directement les autorités régionales et locales;

| 52. | rappelle l'importance de critères plus forts et plus détaillés permettant la mise en œuvre du principe de partenariat avec les collectivités territoriales dans l'élaboration, la négociation, et la mise en œuvre des objectifs stratégiques communautaires, et nationaux, ainsi que des programmes opérationnels. Se félicite que les évaluations menées par la Commission européenne mettent en exergue que l'implication des collectivités territoriales ainsi que des acteurs socioéconomiques du territoire constitue un facteur décisif de succès de la politique de cohésion; |
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52.

rappelle l'importance de critères plus forts et plus détaillés permettant la mise en œuvre du principe de partenariat avec les collectivités territoriales dans l'élaboration, la négociation, et la mise en œuvre des objectifs stratégiques communautaires, et nationaux, ainsi que des programmes opérationnels. Se félicite que les évaluations menées par la Commission européenne mettent en exergue que l'implication des collectivités territoriales ainsi que des acteurs socioéconomiques du territoire constitue un facteur décisif de succès de la politique de cohésion;

Performances, conditionnalité, incitations et sanctions

| 53. | encourage vivement les collectivités locales et régionales à veiller à ce que leurs capacités administratives et institutionnelles atteignent des niveaux de performance optimaux et de prévoir des ressources financières et humaines suffisantes pour faire face à la complexité des projets financés par l'UE, notamment sur le plan de la charge administrative et bureaucratique; souligne qu'il est nécessaire de garantir des niveaux de financement appropriés pour permettre aux collectivités locales et régionales de participer comme il se doit aux projets majeurs financés par les fonds structurels; |
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53.

encourage vivement les collectivités locales et régionales à veiller à ce que leurs capacités administratives et institutionnelles atteignent des niveaux de performance optimaux et de prévoir des ressources financières et humaines suffisantes pour faire face à la complexité des projets financés par l'UE, notamment sur le plan de la charge administrative et bureaucratique; souligne qu'il est nécessaire de garantir des niveaux de financement appropriés pour permettre aux collectivités locales et régionales de participer comme il se doit aux projets majeurs financés par les fonds structurels;

| 54. | s'oppose fermement aux dispositions en matière de conditionnalité macroéconomique dite externe, lesquelles consistent à retirer aux régions et aux villes des Fonds structurels qui leur sont destinés, à cause d'erreurs ou de manquements de leur gouvernement national respectif, ou parce que ce dernier ne respecte pas le Pacte de stabilité et de croissance. L'application de sanctions ou d'incitations financières liées au Pacte de stabilité et de croissance destinées à garantir le respect de conditions macroéconomiques risque de pénaliser essentiellement les collectivités régionales et locales alors même qu'elles ne sont pas responsables du non-respect par les États membres de leurs obligations en la matière (14); |
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54.

s'oppose fermement aux dispositions en matière de conditionnalité macroéconomique dite externe, lesquelles consistent à retirer aux régions et aux villes des Fonds structurels qui leur sont destinés, à cause d'erreurs ou de manquements de leur gouvernement national respectif, ou parce que ce dernier ne respecte pas le Pacte de stabilité et de croissance. L'application de sanctions ou d'incitations financières liées au Pacte de stabilité et de croissance destinées à garantir le respect de conditions macroéconomiques risque de pénaliser essentiellement les collectivités régionales et locales alors même qu'elles ne sont pas responsables du non-respect par les États membres de leurs obligations en la matière (14);

| 55. | soutient la mise en place d'une conditionnalité (interne) afin d'améliorer l'efficacité de la politique de cohésion. Il convient de lier étroitement une telle conditionnalité aux priorités thématiques de la politique de cohésion sans tenter de l'insérer dans le cadre de réformes structurelles de plus grande ampleur qui n'auraient plus que des rapports éloignés avec la mise en œuvre de cette politique. La conditionnalité devrait s'articuler autour des conditions structurelles et institutionnelles indispensables afin d'assurer la meilleure utilisation des fonds de cohésion. Il y a lieu qu'elle soit simple, applicable, proportionnelle et évaluée ex ante; |
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55.

soutient la mise en place d'une conditionnalité (interne) afin d'améliorer l'efficacité de la politique de cohésion. Il convient de lier étroitement une telle conditionnalité aux priorités thématiques de la politique de cohésion sans tenter de l'insérer dans le cadre de réformes structurelles de plus grande ampleur qui n'auraient plus que des rapports éloignés avec la mise en œuvre de cette politique. La conditionnalité devrait s'articuler autour des conditions structurelles et institutionnelles indispensables afin d'assurer la meilleure utilisation des fonds de cohésion. Il y a lieu qu'elle soit simple, applicable, proportionnelle et évaluée ex ante;

| 56. | soutient le maintien d'un cofinancement européen qui garantit une appropriation et une responsabilisation des acteurs de terrain. Comme pour la période actuelle, les taux de cofinancement communautaire doivent être modulés par objectif en fonction du niveau de développement de chaque région. En revanche, il s'oppose à toute révision à la baisse des taux de cofinancement, qui ne doivent pas servir de variables d'ajustements en cas de restrictions budgétaires à l'issue de l'accord interinstitutionnel sur les prochaines perspectives financières. Par ailleurs, il s'interroge sur les modulations des taux de cofinancement proposées par la Commission européenne en fonction de la valeur ajoutée communautaire, des types d'action et des bénéficiaires. De telles modulations risquent de donner lieu à des complexités susceptibles de générer des irrégularités, et de compliquer davantage la tâche des autorités de gestion. Enfin, il rappelle que les taux de cofinancement par axe doivent être établis au niveau de chaque programme opérationnel afin qu'ils soient appropriés aux objectifs prioritaires retenus; |
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56.

soutient le maintien d'un cofinancement européen qui garantit une appropriation et une responsabilisation des acteurs de terrain. Comme pour la période actuelle, les taux de cofinancement communautaire doivent être modulés par objectif en fonction du niveau de développement de chaque région. En revanche, il s'oppose à toute révision à la baisse des taux de cofinancement, qui ne doivent pas servir de variables d'ajustements en cas de restrictions budgétaires à l'issue de l'accord interinstitutionnel sur les prochaines perspectives financières. Par ailleurs, il s'interroge sur les modulations des taux de cofinancement proposées par la Commission européenne en fonction de la valeur ajoutée communautaire, des types d'action et des bénéficiaires. De telles modulations risquent de donner lieu à des complexités susceptibles de générer des irrégularités, et de compliquer davantage la tâche des autorités de gestion. Enfin, il rappelle que les taux de cofinancement par axe doivent être établis au niveau de chaque programme opérationnel afin qu'ils soient appropriés aux objectifs prioritaires retenus;

| 57. | s'oppose à la proposition de constituer une réserve de performance fondée sur les objectifs de la stratégie Europe 2020, dont il paraît difficile de définir des critères d'attribution objectifs. Une telle réserve de performance risque de bénéficier aux régions les plus performantes sans prendre en considération les efforts consentis par certaines régions ne disposant pas nécessairement de conditions favorables d'un point de vue territorial, économique ou social , et sans prendre en considération la nature de certaines solutions, en particulier les solutions intégrées complexes, qui nécessitent une préparation de longue haleine. Une réserve de performance pourrait entraîner la définition d'objectifs peu ambitieux par les États membres. Par ailleurs, il considère que la création d'une réserve de performance, qu'elle soit d'ailleurs établie au niveau communautaire ou national, ne constitue pas une garantie d'une meilleure efficacité de l'investissement. En revanche, il pourrait soutenir la création d'une réserve de flexibilité (qui ne reposerait pas sur un critère de performance) constituée sur la base des crédits dégagés d'office au cours de la période de programmation, et qui viserait:






  — | soit à financer des initiatives expérimentales en matière de croissance intelligente, durable ou inclusive; |
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57.

s'oppose à la proposition de constituer une réserve de performance fondée sur les objectifs de la stratégie Europe 2020, dont il paraît difficile de définir des critères d'attribution objectifs. Une telle réserve de performance risque de bénéficier aux régions les plus performantes sans prendre en considération les efforts consentis par certaines régions ne disposant pas nécessairement de conditions favorables d'un point de vue territorial, économique ou social , et sans prendre en considération la nature de certaines solutions, en particulier les solutions intégrées complexes, qui nécessitent une préparation de longue haleine. Une réserve de performance pourrait entraîner la définition d'objectifs peu ambitieux par les États membres. Par ailleurs, il considère que la création d'une réserve de performance, qu'elle soit d'ailleurs établie au niveau communautaire ou national, ne constitue pas une garantie d'une meilleure efficacité de l'investissement. En revanche, il pourrait soutenir la création d'une réserve de flexibilité (qui ne reposerait pas sur un critère de performance) constituée sur la base des crédits dégagés d'office au cours de la période de programmation, et qui viserait:

—

soit à financer des initiatives expérimentales en matière de croissance intelligente, durable ou inclusive;

| — | soit à faire intervenir les fonds structurels dans une situation de crise économique, sociale ou environnementale en lien avec le Fonds d'ajustement à la mondialisation et le Fonds de solidarité de l'Union européenne; |
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—

soit à faire intervenir les fonds structurels dans une situation de crise économique, sociale ou environnementale en lien avec le Fonds d'ajustement à la mondialisation et le Fonds de solidarité de l'Union européenne;

| 58. | acccepte la nécessité d'instaurer de nouvelles formes de conditionnalités financières (dites internes) qui seraient liées aux résultats tout en estimant indispensable, pour garantir une mise en œuvre cohérente du système de conditionnalité structurelle, de définir des critères – généraux, équitables, proportionnels et fondés sur le principe de l'égalité de traitement – sur la base desquels il sera possible d'établir clairement si une condition donnée est rencontrée. Les objectifs quantifiés doivent servir au pilotage stratégique de la programmation sans générer de surcoût disproportionné. Définis à l'aide d'un nombre limité d'indicateurs de réalisation et de résultats, ils permettent de mesurer les progrès réalisés par rapport à la situation de départ et la réalisation des objectifs mettant en œuvre les axes prioritaires. Ils ne doivent donc pas faire l'objet de sanctions si les résultats escomptés ne sont pas pleinement remplis. Tout comme l'ont rappelé les Ministres en charge de la politique de cohésion réunis à Liège les 22 et 23 novembre 2010, d'importantes conditionnalités sont actuellement à l'œuvre et ont fait la preuve de leur efficacité. Il s'agit notamment de la règle du dégagement d'office, des règles de clôture, de l'approbation des systèmes de contrôle et d'audit, des principes d'additionnalité et de cofinancement, etc. Ces conditionnalités internes pourront donc être poursuivies et améliorées; |
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58.

acccepte la nécessité d'instaurer de nouvelles formes de conditionnalités financières (dites internes) qui seraient liées aux résultats tout en estimant indispensable, pour garantir une mise en œuvre cohérente du système de conditionnalité structurelle, de définir des critères – généraux, équitables, proportionnels et fondés sur le principe de l'égalité de traitement – sur la base desquels il sera possible d'établir clairement si une condition donnée est rencontrée. Les objectifs quantifiés doivent servir au pilotage stratégique de la programmation sans générer de surcoût disproportionné. Définis à l'aide d'un nombre limité d'indicateurs de réalisation et de résultats, ils permettent de mesurer les progrès réalisés par rapport à la situation de départ et la réalisation des objectifs mettant en œuvre les axes prioritaires. Ils ne doivent donc pas faire l'objet de sanctions si les résultats escomptés ne sont pas pleinement remplis. Tout comme l'ont rappelé les Ministres en charge de la politique de cohésion réunis à Liège les 22 et 23 novembre 2010, d'importantes conditionnalités sont actuellement à l'œuvre et ont fait la preuve de leur efficacité. Il s'agit notamment de la règle du dégagement d'office, des règles de clôture, de l'approbation des systèmes de contrôle et d'audit, des principes d'additionnalité et de cofinancement, etc. Ces conditionnalités internes pourront donc être poursuivies et améliorées;

| 59. | rappelle que les contreparties apportées par les collectivités territoriales dans le respect du principe de cofinancement donnent toute légitimité au Comité des Régions à participer au dialogue constructif souhaité par la Commission européenne afin d'approfondir les différentes modalités de conditionnalité qui sont envisagées dans le 5e rapport sur la cohésion, dans le cadre d'une «task force» sur la conditionnalité, aux côtés des États membres et du Parlement européen; |
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59.

rappelle que les contreparties apportées par les collectivités territoriales dans le respect du principe de cofinancement donnent toute légitimité au Comité des Régions à participer au dialogue constructif souhaité par la Commission européenne afin d'approfondir les différentes modalités de conditionnalité qui sont envisagées dans le 5e rapport sur la cohésion, dans le cadre d'une «task force» sur la conditionnalité, aux côtés des États membres et du Parlement européen;

Évaluation et résultats escomptés

| 60. | soutient la proposition de la Commission européenne de s'orienter davantage sur les résultats par le biais d'objectifs et d'indicateurs de résultats clairs et mesurables établis en amont en fonction des objectifs spécifiques de chaque région. Il met toutefois en garde contre la tentation pour la Commission d'évaluer les performances uniquement en fonction des avancées réalisées dans la concrétisation des objectifs Europe 2020. À cet égard, il rappelle que la période de programmation 2007-2013 a déjà constitué une avancée en la matière à travers la mise en place d'une évaluation ex-ante, in itinere et ex-post dont il s'agira d'établir un bilan avant de s'engager davantage dans cette voie; |
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60.

soutient la proposition de la Commission européenne de s'orienter davantage sur les résultats par le biais d'objectifs et d'indicateurs de résultats clairs et mesurables établis en amont en fonction des objectifs spécifiques de chaque région. Il met toutefois en garde contre la tentation pour la Commission d'évaluer les performances uniquement en fonction des avancées réalisées dans la concrétisation des objectifs Europe 2020. À cet égard, il rappelle que la période de programmation 2007-2013 a déjà constitué une avancée en la matière à travers la mise en place d'une évaluation ex-ante, in itinere et ex-post dont il s'agira d'établir un bilan avant de s'engager davantage dans cette voie;

| 61. | soutient le recours à un nombre limité d'indicateurs communs, en lien avec les objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale et de la Stratégie Europe 2020, pour permettre à la Commission européenne d'établir une évaluation globale et continue sur toute la période de programmation. Toutefois, la majeure partie des indicateurs devront être établis à l'échelle régionale en fonction des spécificités territoriales de chaque région et des axes prioritaires retenus. Ils devront en outre refléter la nécessité d'une solution proposée en ce qui concerne le développement territorial; |
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61.

soutient le recours à un nombre limité d'indicateurs communs, en lien avec les objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale et de la Stratégie Europe 2020, pour permettre à la Commission européenne d'établir une évaluation globale et continue sur toute la période de programmation. Toutefois, la majeure partie des indicateurs devront être établis à l'échelle régionale en fonction des spécificités territoriales de chaque région et des axes prioritaires retenus. Ils devront en outre refléter la nécessité d'une solution proposée en ce qui concerne le développement territorial;

Instruments d'ingénierie financière

| 62. | soutient le recours aux instruments d'ingénierie financière afin d'augmenter l'effet levier des fonds communautaires. Il déplore toutefois que la Commission applique des restrictions thématiques dans la détermination du droit aux aides et estime indispensable de laisser les États membres décider à quel niveau (national, régional) les instruments financiers seront mis en œuvre le plus efficacement. La mise en œuvre de ces instruments devra néanmoins être simplifiée et explicitée afin de:






  — | faciliter la participation de la BEI et d'autres organismes bancaires relevant des niveaux national, régional ou local; |
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62.

soutient le recours aux instruments d'ingénierie financière afin d'augmenter l'effet levier des fonds communautaires. Il déplore toutefois que la Commission applique des restrictions thématiques dans la détermination du droit aux aides et estime indispensable de laisser les États membres décider à quel niveau (national, régional) les instruments financiers seront mis en œuvre le plus efficacement. La mise en œuvre de ces instruments devra néanmoins être simplifiée et explicitée afin de:

—

faciliter la participation de la BEI et d'autres organismes bancaires relevant des niveaux national, régional ou local;

| — | d'encourager les collectivités territoriales à mobiliser davantage ces instruments et à sécuriser leur mise en œuvre; et |
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—

d'encourager les collectivités territoriales à mobiliser davantage ces instruments et à sécuriser leur mise en œuvre; et

| — | de répondre aux besoins de toutes les régions, grandes et petites, les instruments actuels étant configurés uniquement pour des actions à grande échelle; |
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—

de répondre aux besoins de toutes les régions, grandes et petites, les instruments actuels étant configurés uniquement pour des actions à grande échelle;

| 63. | s'interroge sur la proposition de la Commission européenne visant à canaliser le soutien financier aux entreprises principalement par le biais des instruments d'ingénierie financière, tout en réservant les subventions au cofinancement de programmes d'aides ciblés sur l'innovation, la protection de l'environnement, etc. L'aide aux entreprises dans le cadre de la politique de cohésion ne saurait s'effectuer exclusivement par le biais de l'ingénierie financière, laquelle n'écarte pas le besoin de subventions car toutes les activités ne se prêtent pas au financement par des prêts. Du reste, tous les organismes ne sont pas en mesure de gérer des projets financés par des prêts. La crise a montré qu'en période de récession, les instruments fondés sur le marché ne sont pas opérationnels. Il appartient aux collectivités territoriales de déterminer le choix du type d'aide le plus approprié en fonction du tissu économique et entrepreneurial de chaque région, et en lien avec la politique de concurrence et notamment des aides à finalité régionale; |
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63.

s'interroge sur la proposition de la Commission européenne visant à canaliser le soutien financier aux entreprises principalement par le biais des instruments d'ingénierie financière, tout en réservant les subventions au cofinancement de programmes d'aides ciblés sur l'innovation, la protection de l'environnement, etc. L'aide aux entreprises dans le cadre de la politique de cohésion ne saurait s'effectuer exclusivement par le biais de l'ingénierie financière, laquelle n'écarte pas le besoin de subventions car toutes les activités ne se prêtent pas au financement par des prêts. Du reste, tous les organismes ne sont pas en mesure de gérer des projets financés par des prêts. La crise a montré qu'en période de récession, les instruments fondés sur le marché ne sont pas opérationnels. Il appartient aux collectivités territoriales de déterminer le choix du type d'aide le plus approprié en fonction du tissu économique et entrepreneurial de chaque région, et en lien avec la politique de concurrence et notamment des aides à finalité régionale;

Simplification

| 64. | s'oppose à toute modification substantielle du système de gestion actuel des fonds structurels comme le propose la Commission européenne dans le cadre de la refonte du règlement financier. Invite donc la Commission européenne à conserver le système actuel qui commence à porter ses fruits au regard de la diminution des taux d'erreurs et d'irrégularités, et dont il s'agira d'apporter les améliorations et simplifications nécessaires; |
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64.

s'oppose à toute modification substantielle du système de gestion actuel des fonds structurels comme le propose la Commission européenne dans le cadre de la refonte du règlement financier. Invite donc la Commission européenne à conserver le système actuel qui commence à porter ses fruits au regard de la diminution des taux d'erreurs et d'irrégularités, et dont il s'agira d'apporter les améliorations et simplifications nécessaires;

| 65. | souligne que l'efficacité et l'amélioration des performances de la politique de cohésion suppose de trouver un équilibre entre la simplicité et l'efficacité des procédures et de la gestion financière afin d'accroître la praticabilité et la transparence de la politique de cohésion. La reconnaissance de la pleine compétence des régions en matière de gestion et de contrôle des programmes opérationnels régionaux ferait partie de ces éléments d'équilibre. Par ailleurs, le Comité des régions devrait pouvoir proposer des solutions afin de simplifier davantage les règles de mise en œuvre des fonds pour les autorités de gestion, et d'obtention de financements pour les bénéficiaires. Invite également la Commission européenne à poursuivre ses réflexions sur la simplification afin notamment de pouvoir réduire les délais de remboursement pour les bénéficiaires; |
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65.

souligne que l'efficacité et l'amélioration des performances de la politique de cohésion suppose de trouver un équilibre entre la simplicité et l'efficacité des procédures et de la gestion financière afin d'accroître la praticabilité et la transparence de la politique de cohésion. La reconnaissance de la pleine compétence des régions en matière de gestion et de contrôle des programmes opérationnels régionaux ferait partie de ces éléments d'équilibre. Par ailleurs, le Comité des régions devrait pouvoir proposer des solutions afin de simplifier davantage les règles de mise en œuvre des fonds pour les autorités de gestion, et d'obtention de financements pour les bénéficiaires. Invite également la Commission européenne à poursuivre ses réflexions sur la simplification afin notamment de pouvoir réduire les délais de remboursement pour les bénéficiaires;

| 66. | encourage la Commission européenne à recourir à des méthodes simplifiées de remboursement auprès des bénéficiaires par le biais d'une forfaitisation des coûts aussi bien pour le FEDER que pour le FSE. Appelle les États membres à apporter leur soutien aux collectivités territoriales afin de permettre une mise en œuvre rapide de ces dispositions, qui contribueront par ailleurs à concentrer davantage la programmation sur les résultats escomptés; |
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66.

encourage la Commission européenne à recourir à des méthodes simplifiées de remboursement auprès des bénéficiaires par le biais d'une forfaitisation des coûts aussi bien pour le FEDER que pour le FSE. Appelle les États membres à apporter leur soutien aux collectivités territoriales afin de permettre une mise en œuvre rapide de ces dispositions, qui contribueront par ailleurs à concentrer davantage la programmation sur les résultats escomptés;

| 67. | serait favorable à une révision des procédures relatives aux programmes de coopération territoriale en vue d'arrêter des règles communes à l'ensemble des programmes, de sorte que les procédures d'audit reconnues à l'échelle nationale puissent s'appliquer aux partenaires et ainsi écarter la nécessité pour les partenaires chefs de file de devoir vérifier les audits provenant d'autres États membres; |
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67.

serait favorable à une révision des procédures relatives aux programmes de coopération territoriale en vue d'arrêter des règles communes à l'ensemble des programmes, de sorte que les procédures d'audit reconnues à l'échelle nationale puissent s'appliquer aux partenaires et ainsi écarter la nécessité pour les partenaires chefs de file de devoir vérifier les audits provenant d'autres États membres;

| 68. | met en garde la Commission européenne quant à sa proposition d'instauration de déclarations d'assurance contractées entre les autorités de gestion et la Cour des Comptes. Une telle proposition ne doit pas conduire à alourdir la tâche des autorités régionales et locales eu égard aux règles de contrôle et d'audit, et à une déresponsabilisation de la Commission européenne dans son rôle d'interprétation et d'appui en la matière; |
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68.

met en garde la Commission européenne quant à sa proposition d'instauration de déclarations d'assurance contractées entre les autorités de gestion et la Cour des Comptes. Une telle proposition ne doit pas conduire à alourdir la tâche des autorités régionales et locales eu égard aux règles de contrôle et d'audit, et à une déresponsabilisation de la Commission européenne dans son rôle d'interprétation et d'appui en la matière;

| 69. | souligne que les pratiques de contrôle financier et d'audit doivent se fonder clairement sur le respect des dispositions réglementaires et qu'elles doivent être proportionnées; s'oppose vigoureusement au processus de «réglementation rampante» par lequel les autorités de gestion sont «encouragées» à entreprendre certains plans d'évaluation alors que rien ne les y oblige et les listes de contrôle standard utilisées par les auditeurs, fournies par le Comité de Coordination des Fonds, comportent des éléments qui ne se trouvent pas dans les règlements européens ni ne relèvent d'exigences de la réglementation nationale; |
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69.

souligne que les pratiques de contrôle financier et d'audit doivent se fonder clairement sur le respect des dispositions réglementaires et qu'elles doivent être proportionnées; s'oppose vigoureusement au processus de «réglementation rampante» par lequel les autorités de gestion sont «encouragées» à entreprendre certains plans d'évaluation alors que rien ne les y oblige et les listes de contrôle standard utilisées par les auditeurs, fournies par le Comité de Coordination des Fonds, comportent des éléments qui ne se trouvent pas dans les règlements européens ni ne relèvent d'exigences de la réglementation nationale;

| 70. | se félicite de la proposition de la Commission européenne visant à exclure la première année de programmation de la règle du dégagement d'office, et souhaite que cette première année soit justifiée uniquement à la clôture du programme opérationnel. Une telle disposition permettra de palier les retards pris au démarrage de la période de programmation. Cependant, la Commission européenne et les États membres devront veiller à ce que l'adoption des programmes opérationnels soit effective le plus en amont possible afin de réduire les risques de retard en début de période; |
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70.

se félicite de la proposition de la Commission européenne visant à exclure la première année de programmation de la règle du dégagement d'office, et souhaite que cette première année soit justifiée uniquement à la clôture du programme opérationnel. Une telle disposition permettra de palier les retards pris au démarrage de la période de programmation. Cependant, la Commission européenne et les États membres devront veiller à ce que l'adoption des programmes opérationnels soit effective le plus en amont possible afin de réduire les risques de retard en début de période;

| 71. | regrette que la Commission européenne ne propose aucune simplification concernant les projets générateurs de recettes, dont la complexité du mode de calcul apparaît contreproductive et décourage les potentiels porteurs de projets. Par ailleurs, il encourage la Commission européenne à simplifier et accélérer le système d'approbation des grands projets; |
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71.

regrette que la Commission européenne ne propose aucune simplification concernant les projets générateurs de recettes, dont la complexité du mode de calcul apparaît contreproductive et décourage les potentiels porteurs de projets. Par ailleurs, il encourage la Commission européenne à simplifier et accélérer le système d'approbation des grands projets;

| 72. | soutient l'harmonisation des règles d'éligibilité des dépenses entre les domaines d'action, les instruments et les moyens, grâce aux dispositions détaillées du cadre stratégique commun, ainsi qu'à l'application des dispositions légales qui en découlent directement, afin de simplifier les procédures de mise en œuvre, et de minimiser les risques d'irrégularités. Il s'agira toutefois, de bien veiller à ce que les autorités régionales et locales participent pleinement à l'établissement de ces règles d'éligibilité avec les États membres afin de s'assurer de la bonne interprétation commune et application des règlements communautaires aux niveaux national et régional. |
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72.

soutient l'harmonisation des règles d'éligibilité des dépenses entre les domaines d'action, les instruments et les moyens, grâce aux dispositions détaillées du cadre stratégique commun, ainsi qu'à l'application des dispositions légales qui en découlent directement, afin de simplifier les procédures de mise en œuvre, et de minimiser les risques d'irrégularités. Il s'agira toutefois, de bien veiller à ce que les autorités régionales et locales participent pleinement à l'établissement de ces règles d'éligibilité avec les États membres afin de s'assurer de la bonne interprétation commune et application des règlements communautaires aux niveaux national et régional.

Bruxelles, le 1er avril 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  Observatoire en Réseau de l'Aménagement du Territoire Européen (ORATE/ESPON).

1

(2)  Cf. avis sur l'avenir du Fonds social européen après 2013 – CdR 370/2010 (rapporteur: Catiuscia MARINI, IT/PSE).

2

(3)  Réunion ministérielle informelle qui s'est tenue à Liège les 22 et 23 novembre 2010.

3

(4)  Cf. Article 8 du règlement (CE) no 1080/2006 sur le développement urbain durable.

4

(5)  Cf. avis d'initiative du CdR: «Une stratégie pour la zone mer du Nord/Manche» – CdR 99/2010 fin (rapporteur: Hermann KUHN, DE/PSE).

5

(6)  Cf. avis d'initiative sur les nouvelles perspectives pour la révision du règlement GECT – CdR 100/2010 rév. 3 (rapporteur: Alberto NUÑEZ FEIJOO, ES/PPE).

6

(7)  Cf. art. 174 TFUE: «zones rurales, zones où s'opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne».

7

(8)  Le programme RURBACT se baserait sur une évolution et un renforcement du programme URBACT sur la base de l'expérience du réseau RURACT afin de mieux prendre en compte le lien entre les dimensions urbaines et rurales.

8

(9)  Cf exemple de la prise en compte de la cohésion territoriale dans l'approche intégrée de la programmation des fonds structurels en Italie au cours de la période 2000-2006. Ces projets territoriaux intégrés couvrent 7 régions NUTS II avec une mise en œuvre au niveau infrarégional.

9

(10)  Cf. exemple des Groupe d'Action Locale dans le cadre du programme LEADER+.

10

(11)  Cf. avis du Comité des régions sur le livre vert sur la cohésion territoriale (rapporteur Jean-Yves LE DRIAN, FR/PSE), CdR 274/2008 fin.

11

(12)  L'identification des collectivités territoriales signataires doit être effectuée au niveau de chaque État membre en fonction des répartitions des compétences infranationales.

12

(13)  Il pourra s'agir d'une formation spécifique à la politique de cohésion, ou bien de sessions du Conseil Affaires Générales qui seraient consacrées à la politique de cohésion, en présence des Ministres en charge de la politique de cohésion.

13

(14)  Avis du CdR du 1er décembre 2010: «Renforcer la coordination des politiques économiques», Rapporteur: M. TATSIS (EL/PPE) CdR 224/2010 fin ainsi que Résolution du CdR sur les priorités 2011 adoptée le 2 décembre 2010 CdR 361/2010 fin (notamment point 10).

14

er

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| 7.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 166/45 |
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7.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 166/45

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Avis du Comité des régions sur «Le futur du Fonds social européen après 2013»

2011/C 166/08

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | recommande fortement que le FSE conserve sa qualité de fonds structurel et souhaite que soit renforcée la dimension territoriale lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des programmes opérationnels intersectoriels, y compris ceux relatifs à la coopération, |
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recommande fortement que le FSE conserve sa qualité de fonds structurel et souhaite que soit renforcée la dimension territoriale lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des programmes opérationnels intersectoriels, y compris ceux relatifs à la coopération,

| — | note avec intérêt que le cinquième rapport sur la cohésion fait référence au potentiel innovant des initiatives locales, et serait tout à fait favorable à ce que le FSE fasse partie intégrante du modèle de développement local proposé dans le rapport, |
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note avec intérêt que le cinquième rapport sur la cohésion fait référence au potentiel innovant des initiatives locales, et serait tout à fait favorable à ce que le FSE fasse partie intégrante du modèle de développement local proposé dans le rapport,

| — | estime que le FSE doit continuer d'avoir pour objectifs essentiels d'améliorer les possibilités d'insertion professionnelle grâce à l'emploi et à un bon fonctionnement des marchés du travail, de développer le capital humain et d'en accroître les qualifications, d'aider les travailleurs à conserver leur emploi et de soutenir l'innovation, l'esprit d'entreprise et les réformes en matière d'éducation et de formation, |
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estime que le FSE doit continuer d'avoir pour objectifs essentiels d'améliorer les possibilités d'insertion professionnelle grâce à l'emploi et à un bon fonctionnement des marchés du travail, de développer le capital humain et d'en accroître les qualifications, d'aider les travailleurs à conserver leur emploi et de soutenir l'innovation, l'esprit d'entreprise et les réformes en matière d'éducation et de formation,

| — | souligne avec force la nécessité que le FSE continue de prêter une grande attention aux priorités horizontales telles que l'inclusion sociale des personnes et des catégories défavorisées et la lutte contre les discriminations liées au genre et à l'âge, en prêtant notamment beaucoup d'intérêt et un poids accru à l'objectif de l'égalité de genre, à savoir l'égalité des chances et l'égalité de traitement et de rétribution sur le lieu de travail pour les femmes, |
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souligne avec force la nécessité que le FSE continue de prêter une grande attention aux priorités horizontales telles que l'inclusion sociale des personnes et des catégories défavorisées et la lutte contre les discriminations liées au genre et à l'âge, en prêtant notamment beaucoup d'intérêt et un poids accru à l'objectif de l'égalité de genre, à savoir l'égalité des chances et l'égalité de traitement et de rétribution sur le lieu de travail pour les femmes,

| — | considère que les instruments de protection et de soutien du revenu peuvent représenter un domaine d'intervention du FSE s'ils vont de pair avec les interventions de la politique active de l'emploi. Il estime en effet que la mise à contribution d'amortisseurs sociaux doit rester du ressort des États membres, dès lors que l'éligibilité de telles interventions risquerait de détourner le FSE de ses objectifs et d'en limiter l'efficacité, en l'orientant vers des interventions d'urgence plutôt que vers des actions prospectives, |
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considère que les instruments de protection et de soutien du revenu peuvent représenter un domaine d'intervention du FSE s'ils vont de pair avec les interventions de la politique active de l'emploi. Il estime en effet que la mise à contribution d'amortisseurs sociaux doit rester du ressort des États membres, dès lors que l'éligibilité de telles interventions risquerait de détourner le FSE de ses objectifs et d'en limiter l'efficacité, en l'orientant vers des interventions d'urgence plutôt que vers des actions prospectives,

| — | souligne la situation critique des communautés roms qui, en plus de subir l'exclusion sociale et économique, se voient imposer une ségrégation spatiale et des conditions de vie inférieures à la moyenne; il convient d'y remédier à l'aide d'instruments européens déployés aux niveaux local et régional. |
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souligne la situation critique des communautés roms qui, en plus de subir l'exclusion sociale et économique, se voient imposer une ségrégation spatiale et des conditions de vie inférieures à la moyenne; il convient d'y remédier à l'aide d'instruments européens déployés aux niveaux local et régional.

| Rapporteuse | Mme Catiuscia MARINI (IT/PSE), Présidente de la région d'Ombrie |
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Rapporteuse

Mme Catiuscia MARINI (IT/PSE), Présidente de la région d'Ombrie

I.   OBSERVATIONS GÉNÉRALES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Identité, finalité et légitimation de la politique de cohésion dans la perspective post-2013

| 1. | approuve l'idée, énoncée par la Commission européenne dans le Cinquième rapport sur la politique de cohésion (1), d'une politique de cohésion s'adressant à toutes les régions européennes, visant à promouvoir le développement harmonieux de l'Union, soucieuse d'aider les régions moins avancées à rattraper leur retard et consacrant à celles-ci la majeure partie de ses ressources, mais également désireuse de soutenir la compétitivité des régions avancées, en faisant barrage aux approches particularistes qui, en défendant les intérêts d'un territoire ou d'un pays donné, peuvent s'avérer préjudiciables à d'autres; |
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1.

approuve l'idée, énoncée par la Commission européenne dans le Cinquième rapport sur la politique de cohésion (1), d'une politique de cohésion s'adressant à toutes les régions européennes, visant à promouvoir le développement harmonieux de l'Union, soucieuse d'aider les régions moins avancées à rattraper leur retard et consacrant à celles-ci la majeure partie de ses ressources, mais également désireuse de soutenir la compétitivité des régions avancées, en faisant barrage aux approches particularistes qui, en défendant les intérêts d'un territoire ou d'un pays donné, peuvent s'avérer préjudiciables à d'autres;

| 2. | juge en conséquence indispensable de mettre en œuvre une stratégie s'inscrivant dans un cadre territorial bien défini, se présentant comme un indispensable complément du marché unique, notamment afin d'en contrecarrer les possibles effets d'amplification des déséquilibres territoriaux, et poursuivant à la fois des objectifs de développement économique et d'inclusion sociale. Estime également nécessaire d'assurer la cohérence et une démarche intégrée entre les objectifs de la politique de cohésion plutôt que de les promouvoir séparément, tout en maintenant une distinction claire et marquée entre les différentes interventions; |
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2.

juge en conséquence indispensable de mettre en œuvre une stratégie s'inscrivant dans un cadre territorial bien défini, se présentant comme un indispensable complément du marché unique, notamment afin d'en contrecarrer les possibles effets d'amplification des déséquilibres territoriaux, et poursuivant à la fois des objectifs de développement économique et d'inclusion sociale. Estime également nécessaire d'assurer la cohérence et une démarche intégrée entre les objectifs de la politique de cohésion plutôt que de les promouvoir séparément, tout en maintenant une distinction claire et marquée entre les différentes interventions;

| 3. | souhaite que la politique de cohésion fasse en sorte d'affirmer sa légitimité et sa visibilité aux yeux des citoyens européens en misant de plus en plus sur l'obtention de résultats mesurables, en faisant pleinement sien le principe de responsabilité, en évitant de recourir à des approches «passe-partout» reposant sur des solutions bureaucratiques prédéfinies, mais en laissant une marge disponible pour des processus d'apprentissage au niveau local et des modalités d'application adaptées aux spécificités territoriales, ainsi que pour la mise en place de la cohésion territoriale, nouvel objectif politique consacré par le traité de Lisbonne (2); |
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3.

souhaite que la politique de cohésion fasse en sorte d'affirmer sa légitimité et sa visibilité aux yeux des citoyens européens en misant de plus en plus sur l'obtention de résultats mesurables, en faisant pleinement sien le principe de responsabilité, en évitant de recourir à des approches «passe-partout» reposant sur des solutions bureaucratiques prédéfinies, mais en laissant une marge disponible pour des processus d'apprentissage au niveau local et des modalités d'application adaptées aux spécificités territoriales, ainsi que pour la mise en place de la cohésion territoriale, nouvel objectif politique consacré par le traité de Lisbonne (2);

| 4. | estime essentiel, pour garantir le caractère significatif des interventions, d'allouer une enveloppe financière importante, de manière à atteindre une disponibilité minimale de ressources également dans les régions qui ne souffrent pas forcément de retard de développement en termes de moyennes statistiques mais qui néanmoins sont souvent confrontées à des enjeux de cohésion intérieure à travers l'existence de poches de pauvreté et de sous-développement; |
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4.

estime essentiel, pour garantir le caractère significatif des interventions, d'allouer une enveloppe financière importante, de manière à atteindre une disponibilité minimale de ressources également dans les régions qui ne souffrent pas forcément de retard de développement en termes de moyennes statistiques mais qui néanmoins sont souvent confrontées à des enjeux de cohésion intérieure à travers l'existence de poches de pauvreté et de sous-développement;

| 5. | appelle à l'intégration du fonds d'ajustement à la mondialisation dans le budget de l'Union, en particulier en vue d'accélérer la mobilisation des ressources; |
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5.

appelle à l'intégration du fonds d'ajustement à la mondialisation dans le budget de l'Union, en particulier en vue d'accélérer la mobilisation des ressources;

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

Politique de cohésion et objectifs de la stratégie Europe 2020

| 6. | estime nécessaire d'assurer la coordination et la cohérence de la politique de cohésion et de la stratégie Europe 2020, en déterminant les secteurs devant bénéficier d'un soutien direct, les interactions et les complémentarités, en préservant l'autonomie de la politique de cohésion conformément aux dispositions du traité (3), tout en mettant en avant les mécanismes par le biais desquels elle peut contribuer au succès de la stratégie Europe 2020; |
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6.

estime nécessaire d'assurer la coordination et la cohérence de la politique de cohésion et de la stratégie Europe 2020, en déterminant les secteurs devant bénéficier d'un soutien direct, les interactions et les complémentarités, en préservant l'autonomie de la politique de cohésion conformément aux dispositions du traité (3), tout en mettant en avant les mécanismes par le biais desquels elle peut contribuer au succès de la stratégie Europe 2020;

| 7. | souligne avec force le rôle fondamental joué par les autorités régionales et locales, qui représentent le niveau le plus approprié pour la définition et la mise en œuvre des politiques communautaires dans la réalisation de ces objectifs, conformément à une stratégie à long terme visant à lutter contre la sous-utilisation des ressources et l'exclusion sociale dans des lieux spécifiques par des interventions additionnelles ciblées et une gouvernance à plusieurs niveaux; |
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7.

souligne avec force le rôle fondamental joué par les autorités régionales et locales, qui représentent le niveau le plus approprié pour la définition et la mise en œuvre des politiques communautaires dans la réalisation de ces objectifs, conformément à une stratégie à long terme visant à lutter contre la sous-utilisation des ressources et l'exclusion sociale dans des lieux spécifiques par des interventions additionnelles ciblées et une gouvernance à plusieurs niveaux;

| 8. | rejette toute hypothèse de renationalisation des politiques de cohésion ainsi que celle d'une concentration sectorielle, qui ne paraissent pas en mesure de soutenir utilement et de manière cohérente la stratégie Europe 2020 et qui dans le même temps vont à l'encontre de la dimension territoriale et de la gouvernance à multiniveaux. Celle-ci incarne les valeurs positives d'une meilleure gouvernance jusqu'ici promues par la cohésion et qui trouvent leur fondement dans le traité. L'amélioration de la gouvernance économique, jointe au renforcement de la cohésion européenne, contribueraient de manière déterminante à la sortie de la crise économique (4); |
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8.

rejette toute hypothèse de renationalisation des politiques de cohésion ainsi que celle d'une concentration sectorielle, qui ne paraissent pas en mesure de soutenir utilement et de manière cohérente la stratégie Europe 2020 et qui dans le même temps vont à l'encontre de la dimension territoriale et de la gouvernance à multiniveaux. Celle-ci incarne les valeurs positives d'une meilleure gouvernance jusqu'ici promues par la cohésion et qui trouvent leur fondement dans le traité. L'amélioration de la gouvernance économique, jointe au renforcement de la cohésion européenne, contribueraient de manière déterminante à la sortie de la crise économique (4);

Le rôle du Fonds social européen dans la politique de cohésion

| 9. | juge indispensable que le FSE poursuive ses objectifs, tels qu'évoqués précédemment, dans le cadre de la politique de cohésion européenne, selon des lignes programmatiques aussi cohérentes et intégrées que possible, en prêtant l'attention requise à la dimension territoriale. Cela signifie notamment que les mesures de qualification du capital humain destinées à maximiser les résultats doivent s'inscrire dans une politique de développement plus large à laquelle elles doivent se rattacher; |
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9.

juge indispensable que le FSE poursuive ses objectifs, tels qu'évoqués précédemment, dans le cadre de la politique de cohésion européenne, selon des lignes programmatiques aussi cohérentes et intégrées que possible, en prêtant l'attention requise à la dimension territoriale. Cela signifie notamment que les mesures de qualification du capital humain destinées à maximiser les résultats doivent s'inscrire dans une politique de développement plus large à laquelle elles doivent se rattacher;

| 10. | souligne que la crise économique a encore renforcé le rôle du FSE en tant qu'outil indispensable pour soutenir l'adaptation des travailleurs et des entreprises aux nouvelles conditions de la conjoncture économique et des marchés, ainsi que pour protéger les revenus des travailleurs touchés par la crise, et réaffirme par conséquent l'importance de continuer de poursuivre ces objectifs. Accueille en outre favorablement et rappelle le concept énoncé par le Parlement européen (5) et réaffirmé par le CDR dans son avis sur «L'avenir de la politique de cohésion» (6), d'une stratégie européenne de cohésion axée sur l'emploi et l'inclusion sociale, et du rôle crucial joué par le FSE dans la promotion de l'employabilité et dans la lutte contre la pauvreté, rôle rendu encore plus important et nécessaire par l'actuelle situation de crise économique. Le caractère pluriannuel du FSE en tant qu'instrument s'est avéré un avantage inestimable car il offre aux communautés locales comme aux promoteurs de projets une stabilité indispensable, en particulier en période de resserrement du crédit pour les autorités locales; |
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10.

souligne que la crise économique a encore renforcé le rôle du FSE en tant qu'outil indispensable pour soutenir l'adaptation des travailleurs et des entreprises aux nouvelles conditions de la conjoncture économique et des marchés, ainsi que pour protéger les revenus des travailleurs touchés par la crise, et réaffirme par conséquent l'importance de continuer de poursuivre ces objectifs. Accueille en outre favorablement et rappelle le concept énoncé par le Parlement européen (5) et réaffirmé par le CDR dans son avis sur «L'avenir de la politique de cohésion» (6), d'une stratégie européenne de cohésion axée sur l'emploi et l'inclusion sociale, et du rôle crucial joué par le FSE dans la promotion de l'employabilité et dans la lutte contre la pauvreté, rôle rendu encore plus important et nécessaire par l'actuelle situation de crise économique. Le caractère pluriannuel du FSE en tant qu'instrument s'est avéré un avantage inestimable car il offre aux communautés locales comme aux promoteurs de projets une stabilité indispensable, en particulier en période de resserrement du crédit pour les autorités locales;

La valeur ajoutée du FSE par rapport aux autres instruments financiers nationaux

| 11. | recommande fortement que le FSE conserve sa qualité de fonds structurel et relève qu'il représente désormais à l'échelon européen une constante des interventions de l'UE dans la mesure où les différents pays, en dépit de contextes réglementaires et financiers différents, ont la possibilité grâce aux interventions du FSE de mener à bien des actions additionnelles, qui n'entrent pas dans le cadre normal des systèmes nationaux, ou seulement de manière marginale. Souhaite que soit renforcée la dimension territoriale lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des programmes opérationnels intersectoriels, y compris ceux relatifs à la coopération; |
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11.

recommande fortement que le FSE conserve sa qualité de fonds structurel et relève qu'il représente désormais à l'échelon européen une constante des interventions de l'UE dans la mesure où les différents pays, en dépit de contextes réglementaires et financiers différents, ont la possibilité grâce aux interventions du FSE de mener à bien des actions additionnelles, qui n'entrent pas dans le cadre normal des systèmes nationaux, ou seulement de manière marginale. Souhaite que soit renforcée la dimension territoriale lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des programmes opérationnels intersectoriels, y compris ceux relatifs à la coopération;

| 12. | pointe, en tant que contributions additionnelles importantes et spécifiques, les faits suivants:






  • | la plus grande flexibilité d'utilisation des ressources du FSE par rapport à celle des financements nationaux, systématiquement liés à des buts bien définis. Cette caractéristique a constitué un atout du FSE et elle devrait être préservée dans la nouvelle période de programmation; |
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12.

pointe, en tant que contributions additionnelles importantes et spécifiques, les faits suivants:

•

la plus grande flexibilité d'utilisation des ressources du FSE par rapport à celle des financements nationaux, systématiquement liés à des buts bien définis. Cette caractéristique a constitué un atout du FSE et elle devrait être préservée dans la nouvelle période de programmation;

| • | la possibilité d'entreprendre des réformes des systèmes établissant un pont entre l'éducation, la formation et le travail |
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•

la possibilité d'entreprendre des réformes des systèmes établissant un pont entre l'éducation, la formation et le travail

| • | la possibilité de favoriser une adaptation continue des compétences, en particulier celles de haut niveau, pour toutes les catégories de travailleurs, y compris les personnes handicapées, afin de leur permettre de jouer plus aisément un rôle actif dans le système de production, en contribuant ainsi de manière notable à l'inclusion sociale ainsi qu'à la compétitivité des régions européennes; |
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la possibilité de favoriser une adaptation continue des compétences, en particulier celles de haut niveau, pour toutes les catégories de travailleurs, y compris les personnes handicapées, afin de leur permettre de jouer plus aisément un rôle actif dans le système de production, en contribuant ainsi de manière notable à l'inclusion sociale ainsi qu'à la compétitivité des régions européennes;

| • | le soutien du FSE, encore plus déterminant dans le contexte actuel de limitation et de réduction des dépenses publiques nationales, aux secteurs de l'éducation et de la recherche, facteur essentiel pour assurer une activité d'innovation significative faisant appel aux capacités et à l'initiative des forces de travail; |
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le soutien du FSE, encore plus déterminant dans le contexte actuel de limitation et de réduction des dépenses publiques nationales, aux secteurs de l'éducation et de la recherche, facteur essentiel pour assurer une activité d'innovation significative faisant appel aux capacités et à l'initiative des forces de travail;

| • | l'apport additionnel, important d'un point de vue qualitatif, qui résulte de la confrontation permanente entre les diverses expériences nationales d'utilisation du Fonds social européen dans le cadre de la stratégie Europe 2020, et qui permet d'effectuer une évaluation comparative des systèmes nationaux et/ou régionaux et locaux ainsi que des différentes expérimentations; |
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l'apport additionnel, important d'un point de vue qualitatif, qui résulte de la confrontation permanente entre les diverses expériences nationales d'utilisation du Fonds social européen dans le cadre de la stratégie Europe 2020, et qui permet d'effectuer une évaluation comparative des systèmes nationaux et/ou régionaux et locaux ainsi que des différentes expérimentations;

| 13. | souligne en outre l'importance de pouvoir opérer dans un cadre programmatique pluriannuel, avec les garanties que celui-ci offre en termes de ressources et de références programmatiques; |
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13.

souligne en outre l'importance de pouvoir opérer dans un cadre programmatique pluriannuel, avec les garanties que celui-ci offre en termes de ressources et de références programmatiques;

Missions prioritaires du FSE dans le contexte de la stratégie Europe 2020

| 14. | souligne que le FSE contribue aux trois secteurs prioritaires définis par la stratégie Europe 2020 (7), en particulier à ceux de la croissance intelligente et de la croissance inclusive. S'agissant des cinq objectifs quantitatifs, le Fonds poursuit directement l'objectif d'un relèvement du taux d'emploi à 75%, ainsi que, bien que de manière moins directe, le recul de l'abandon scolaire précoce et la réduction générale du niveau de pauvreté grâce au développement de politiques d'inclusion sociale
   (8). Parmi les «Lignes directrices intégrées Europe 2020» définies par le Conseil européen (9), le FSE contribuera à la réalisation des lignes suivantes: | Ligne directrice no 7: accroître la participation au marché du travail et diminuer le chômage structurel; |
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14.

souligne que le FSE contribue aux trois secteurs prioritaires définis par la stratégie Europe 2020 (7), en particulier à ceux de la croissance intelligente et de la croissance inclusive. S'agissant des cinq objectifs quantitatifs, le Fonds poursuit directement l'objectif d'un relèvement du taux d'emploi à 75%, ainsi que, bien que de manière moins directe, le recul de l'abandon scolaire précoce et la réduction générale du niveau de pauvreté grâce au développement de politiques d'inclusion sociale
   (8). Parmi les «Lignes directrices intégrées Europe 2020» définies par le Conseil européen (9), le FSE contribuera à la réalisation des lignes suivantes:

Ligne directrice no 7: accroître la participation au marché du travail et diminuer le chômage structurel;

| | Ligne directrice no 8: développer une main-d'œuvre qualifiée en mesure de répondre aux besoins du marché du travail, promouvoir des emplois de qualité et l’éducation et la formation tout au long de la vie; |
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Ligne directrice no 8: développer une main-d'œuvre qualifiée en mesure de répondre aux besoins du marché du travail, promouvoir des emplois de qualité et l’éducation et la formation tout au long de la vie;

| | Ligne directrice no 9: rendre les systèmes d’éducation et de formation plus performants à tous les niveaux et augmenter la participation à l’enseignement supérieur; |
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Ligne directrice no 9: rendre les systèmes d’éducation et de formation plus performants à tous les niveaux et augmenter la participation à l’enseignement supérieur;

| | Ligne directrice no 10: promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté; |
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Ligne directrice no 10: promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté;

| 15. | se déclare notamment préoccupé par l'accentuation des phénomènes d'exclusion sociale, en particulier celle des migrants, et par la diminution de la valeur économique du travail, avec pour corollaire le développement du phénomène des «travailleurs pauvres». Souligne le risque accru de chômage et, partant, de pauvreté, auxquels sont exposés les travailleurs de plus de cinquante ans, la réduction des perspectives d'emploi pour les personnes handicapées, l'accroissement des inégalités dans la distribution des revenus et l'extension concomitante de la pauvreté relative et absolue. Considère que l'aggravation des conditions de privation économique limite l'accès aux opportunités non seulement matérielles mais aussi culturelles et sociales, qui représentent des ressources fondamentales pour le développement et la réalisation de tout le potentiel d'un individu, et appelle de ses vœux à cet égard un engagement ferme du FSE, en accord avec les initiatives phares d'Europe 2020 «Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois» et «Une plate-forme européenne contre la pauvreté»; |
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15.

se déclare notamment préoccupé par l'accentuation des phénomènes d'exclusion sociale, en particulier celle des migrants, et par la diminution de la valeur économique du travail, avec pour corollaire le développement du phénomène des «travailleurs pauvres». Souligne le risque accru de chômage et, partant, de pauvreté, auxquels sont exposés les travailleurs de plus de cinquante ans, la réduction des perspectives d'emploi pour les personnes handicapées, l'accroissement des inégalités dans la distribution des revenus et l'extension concomitante de la pauvreté relative et absolue. Considère que l'aggravation des conditions de privation économique limite l'accès aux opportunités non seulement matérielles mais aussi culturelles et sociales, qui représentent des ressources fondamentales pour le développement et la réalisation de tout le potentiel d'un individu, et appelle de ses vœux à cet égard un engagement ferme du FSE, en accord avec les initiatives phares d'Europe 2020 «Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois» et «Une plate-forme européenne contre la pauvreté»;

| 16. | souligne la situation critique des communautés roms qui, en plus de subir l'exclusion sociale et économique, se voient imposer une ségrégation spatiale et des conditions de vie inférieures à la moyenne; il convient d'y remédier à l'aide d'instruments européens déployés aux niveaux local et régional; |
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16.

souligne la situation critique des communautés roms qui, en plus de subir l'exclusion sociale et économique, se voient imposer une ségrégation spatiale et des conditions de vie inférieures à la moyenne; il convient d'y remédier à l'aide d'instruments européens déployés aux niveaux local et régional;

| 17. | souligne, sur la base de l'expérience acquise durant l'actuelle période de programmation 2007-2013, en particulier en ce qui concerne les interventions soutenues au titre de l'axe Inclusion sociale des Programmes opérationnels régionaux (POR), et des bonnes pratiques tirées de la mise en œuvre d'initiatives communautaires, qu'il pourra également apporter une contribution décisive dans le cadre de la priorité «croissance inclusive» de la stratégie Europe 2020 (10). Note avec intérêt que le cinquième rapport sur la cohésion fait référence au potentiel innovant des initiatives locales, et serait tout à fait favorable à ce que le FSE fasse partie intégrante du modèle de développement local proposé dans le rapport. Il serait utile d'explorer les possibilités d'utilisation plus large d'approches purement «ascendantes» – selon le modèle de LEADER pour les programmes de développement rural par exemple – qui accorderaient une place centrale au FSE; |
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17.

souligne, sur la base de l'expérience acquise durant l'actuelle période de programmation 2007-2013, en particulier en ce qui concerne les interventions soutenues au titre de l'axe Inclusion sociale des Programmes opérationnels régionaux (POR), et des bonnes pratiques tirées de la mise en œuvre d'initiatives communautaires, qu'il pourra également apporter une contribution décisive dans le cadre de la priorité «croissance inclusive» de la stratégie Europe 2020 (10). Note avec intérêt que le cinquième rapport sur la cohésion fait référence au potentiel innovant des initiatives locales, et serait tout à fait favorable à ce que le FSE fasse partie intégrante du modèle de développement local proposé dans le rapport. Il serait utile d'explorer les possibilités d'utilisation plus large d'approches purement «ascendantes» – selon le modèle de LEADER pour les programmes de développement rural par exemple – qui accorderaient une place centrale au FSE;

| 18. | estime que le FSE doit continuer d'avoir pour objectifs essentiels d'améliorer les possibilités d'insertion professionnelle grâce à l'emploi et à un bon fonctionnement des marchés du travail, de développer le capital humain et d'en accroître les qualifications, d'aider les travailleurs à conserver leur emploi et de soutenir l'innovation, l'esprit d'entreprise et les réformes en matière d'éducation et de formation; |
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18.

estime que le FSE doit continuer d'avoir pour objectifs essentiels d'améliorer les possibilités d'insertion professionnelle grâce à l'emploi et à un bon fonctionnement des marchés du travail, de développer le capital humain et d'en accroître les qualifications, d'aider les travailleurs à conserver leur emploi et de soutenir l'innovation, l'esprit d'entreprise et les réformes en matière d'éducation et de formation;

| 19. | reconnaît la nécessité de mettre en place un système coordonné de services pour l'emploi, de services de formation, de soutien au revenu et de services de conciliation qui, conformément aux principes européens de la flexicurité, répondent à la fois aux besoins de flexibilité du marché et aux exigences de sécurité et d'employabilité des travailleurs; |
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19.

reconnaît la nécessité de mettre en place un système coordonné de services pour l'emploi, de services de formation, de soutien au revenu et de services de conciliation qui, conformément aux principes européens de la flexicurité, répondent à la fois aux besoins de flexibilité du marché et aux exigences de sécurité et d'employabilité des travailleurs;

| 20. | souligne avec force la nécessité que le FSE continue de prêter une grande attention aux priorités horizontales telles que l'inclusion sociale des personnes et des catégories défavorisées et la lutte contre les discriminations liées au genre et à l'âge, en prêtant notamment beaucoup d'intérêt et un poids accru à l'objectif de l'égalité de genre, à savoir l'égalité des chances et l'égalité de traitement et de rétribution sur le lieu de travail pour les femmes. Il approuve et soutient dans ce contexte la position du Parlement européen selon laquelle il convient d'accorder une priorité élevée aux emplois «verts» pour les femmes dans le cadre du FSE. Il accueille favorablement l'idée d'inscrire des crédits consacrés aux questions de genre au budget du FSE, ainsi que dans les plans de relance et les programmes d'ajustement structurel, afin de garantir que ces programmes attirent et intègrent équitablement les femmes (11); |
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20.

souligne avec force la nécessité que le FSE continue de prêter une grande attention aux priorités horizontales telles que l'inclusion sociale des personnes et des catégories défavorisées et la lutte contre les discriminations liées au genre et à l'âge, en prêtant notamment beaucoup d'intérêt et un poids accru à l'objectif de l'égalité de genre, à savoir l'égalité des chances et l'égalité de traitement et de rétribution sur le lieu de travail pour les femmes. Il approuve et soutient dans ce contexte la position du Parlement européen selon laquelle il convient d'accorder une priorité élevée aux emplois «verts» pour les femmes dans le cadre du FSE. Il accueille favorablement l'idée d'inscrire des crédits consacrés aux questions de genre au budget du FSE, ainsi que dans les plans de relance et les programmes d'ajustement structurel, afin de garantir que ces programmes attirent et intègrent équitablement les femmes (11);

| 21. | reconnaît en outre que la société ne fournit pas les moyens nécessaires à la réinsertion professionnelle des femmes après l'accouchement et estime par conséquent que le FSE a un rôle crucial à jouer en créant des possibilités de réintégrer le marché de l'emploi pour ceux qui l'ont quitté afin d'élever des enfants ou de prendre soin de parents en situation de dépendance; |
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21.

reconnaît en outre que la société ne fournit pas les moyens nécessaires à la réinsertion professionnelle des femmes après l'accouchement et estime par conséquent que le FSE a un rôle crucial à jouer en créant des possibilités de réintégrer le marché de l'emploi pour ceux qui l'ont quitté afin d'élever des enfants ou de prendre soin de parents en situation de dépendance;

| 22. | considère, conformément au principe de subsidiarité, que les pactes territoriaux - qui devront être négociés entre les États membres, avec leurs régions et la Commission, sur la stratégie de développement présentée dans les Programmes nationaux de réforme - constitueraient un instrument appuyant la contribution de la politique de cohésion à la réalisation des objectifs Europe 2020. Ces pactes, fondés sur le cadre stratégique commun ainsi que sur des accords de nature contractuelle, devraient permettre de définir les priorités d'investissement, la répartition des ressources de l'Union européenne et des différents niveaux de gouvernement concernés (nationaux, régionaux et locaux) entre les secteurs et programmes prioritaires, ainsi que les conditions fixées et les objectifs à atteindre. Ils devraient reposer sur le principe de conditionnalité en tant que critère d'évaluation ex ante et ex post de l'éligibilité des différentes actions; |
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22.

considère, conformément au principe de subsidiarité, que les pactes territoriaux - qui devront être négociés entre les États membres, avec leurs régions et la Commission, sur la stratégie de développement présentée dans les Programmes nationaux de réforme - constitueraient un instrument appuyant la contribution de la politique de cohésion à la réalisation des objectifs Europe 2020. Ces pactes, fondés sur le cadre stratégique commun ainsi que sur des accords de nature contractuelle, devraient permettre de définir les priorités d'investissement, la répartition des ressources de l'Union européenne et des différents niveaux de gouvernement concernés (nationaux, régionaux et locaux) entre les secteurs et programmes prioritaires, ainsi que les conditions fixées et les objectifs à atteindre. Ils devraient reposer sur le principe de conditionnalité en tant que critère d'évaluation ex ante et ex post de l'éligibilité des différentes actions;

| 23. | estime qu'afin de promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de manière cohérente, uniforme et intégrée, il conviendrait d'étendre le champ d'application des pactes à d'autres politiques et à d'autres instruments de financement de l'UE, ce qui permettrait d'améliorer la capacité de programmation et la connaissance des priorités propres à chaque territoire; |
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23.

estime qu'afin de promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de manière cohérente, uniforme et intégrée, il conviendrait d'étendre le champ d'application des pactes à d'autres politiques et à d'autres instruments de financement de l'UE, ce qui permettrait d'améliorer la capacité de programmation et la connaissance des priorités propres à chaque territoire;

| 24. | renvoie à la stratégie européenne pour l'emploi et met en avant le rôle crucial du FSE en tant que vecteur de création des conditions de réalisation de ladite stratégie; |
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24.

renvoie à la stratégie européenne pour l'emploi et met en avant le rôle crucial du FSE en tant que vecteur de création des conditions de réalisation de ladite stratégie;

Concentration géographique et thématique du Fonds social

| 25. | souligne que de tous les Fonds structurels, le FSE est le seul à s'adresser directement aux citoyens: jeunes, chômeurs, travailleurs, personnes âgées, personnes menacées d'exclusion sociale. Il est dès lors essentiel que les actions qu'il promeut puissent être mises en œuvre sur tout le territoire de l'Union, indépendamment du lieu de résidence des personnes qui en bénéficient. L'intensité de l'aide dépendra:






  — | de l'importance du retard de développement des territoires concernés; |
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25.

souligne que de tous les Fonds structurels, le FSE est le seul à s'adresser directement aux citoyens: jeunes, chômeurs, travailleurs, personnes âgées, personnes menacées d'exclusion sociale. Il est dès lors essentiel que les actions qu'il promeut puissent être mises en œuvre sur tout le territoire de l'Union, indépendamment du lieu de résidence des personnes qui en bénéficient. L'intensité de l'aide dépendra:

—

de l'importance du retard de développement des territoires concernés;

| — | des difficultés des marchés de l'emploi accusant une baisse de compétitivité; |
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des difficultés des marchés de l'emploi accusant une baisse de compétitivité;

| — | de la nécessité de développer l'innovation dans les territoires; |
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de la nécessité de développer l'innovation dans les territoires;

| — | de la nécessité de soutenir les interventions axées sur le capital humain dans les territoires les plus touchés par les effets négatifs de la crise économique; |
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de la nécessité de soutenir les interventions axées sur le capital humain dans les territoires les plus touchés par les effets négatifs de la crise économique;

| 26. | invite à privilégier, à rebours de la logique de saupoudrage des financements, d'une part les domaines prioritaires liés au développement et d'autre part les mesures en faveur des sujets les plus vulnérables, en s'attachant particulièrement aux questions de l'adaptabilité et de l'employabilité, en liaison avec les objectifs de l'UE relatifs au développement durable, en identifiant les domaines d'innovation, les potentiels de reconversion, les axes d'intervention, y compris les emplois «verts», et en s'appuyant sur une analyse attentive, précise et structurée des besoins et sur les nouvelles capacités prévisionnelles des administrations; |
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26.

invite à privilégier, à rebours de la logique de saupoudrage des financements, d'une part les domaines prioritaires liés au développement et d'autre part les mesures en faveur des sujets les plus vulnérables, en s'attachant particulièrement aux questions de l'adaptabilité et de l'employabilité, en liaison avec les objectifs de l'UE relatifs au développement durable, en identifiant les domaines d'innovation, les potentiels de reconversion, les axes d'intervention, y compris les emplois «verts», et en s'appuyant sur une analyse attentive, précise et structurée des besoins et sur les nouvelles capacités prévisionnelles des administrations;

| 27. | considère que les instruments de protection et de soutien du revenu peuvent représenter un domaine d'intervention du FSE s'ils vont de pair avec les interventions de la politique active de l'emploi. Il estime en effet que la mise à contribution d'amortisseurs sociaux doit rester du ressort des États membres, dès lors que l'éligibilité de telles interventions risquerait de détourner le FSE de ses objectifs et d'en limiter l'efficacité, en l'orientant vers des interventions d'urgence plutôt que vers des actions prospectives. Il relève aussi qu'il est également nécessaire de cofinancer sur des ressources du FSE des projets des États membres qui traitent de problèmes urgents d'emploi, en tant qu'ils apportent une contribution durable à la concrétisation de la septième, de la huitième et de la dixième des lignes directrices intégrées de la stratégie «Europe 2020»; |
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27.

considère que les instruments de protection et de soutien du revenu peuvent représenter un domaine d'intervention du FSE s'ils vont de pair avec les interventions de la politique active de l'emploi. Il estime en effet que la mise à contribution d'amortisseurs sociaux doit rester du ressort des États membres, dès lors que l'éligibilité de telles interventions risquerait de détourner le FSE de ses objectifs et d'en limiter l'efficacité, en l'orientant vers des interventions d'urgence plutôt que vers des actions prospectives. Il relève aussi qu'il est également nécessaire de cofinancer sur des ressources du FSE des projets des États membres qui traitent de problèmes urgents d'emploi, en tant qu'ils apportent une contribution durable à la concrétisation de la septième, de la huitième et de la dixième des lignes directrices intégrées de la stratégie «Europe 2020»;

| 28. | souligne la nécessité de tenir dûment compte du principe de subsidiarité dans le cadre des modalités de définition de la concentration thématique et géographique du FSE, mais regrette que, dans certains États membres, le FSE soit mis en œuvre dans le cadre de programmes nationaux et que les mesures ne soient que peu ou pas différenciées en fonction des régions. Le respect de ce principe permet en effet de prendre en compte les besoins effectifs des acteurs et des territoires, qui constituent des éléments incontournables d'une programmation efficace des interventions. Recommande donc, à la lumière de l'expérience acquise et dans l'optique d'une valorisation territoriale du potentiel latent de développement, que le champ d'action du futur FSE s'articule de manière à offrir une marge de flexibilité accrue par rapport au passé, afin de poursuivre plus efficacement les objectifs du FSE également à la lumière de la stratégie Europe 2020; |
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28.

souligne la nécessité de tenir dûment compte du principe de subsidiarité dans le cadre des modalités de définition de la concentration thématique et géographique du FSE, mais regrette que, dans certains États membres, le FSE soit mis en œuvre dans le cadre de programmes nationaux et que les mesures ne soient que peu ou pas différenciées en fonction des régions. Le respect de ce principe permet en effet de prendre en compte les besoins effectifs des acteurs et des territoires, qui constituent des éléments incontournables d'une programmation efficace des interventions. Recommande donc, à la lumière de l'expérience acquise et dans l'optique d'une valorisation territoriale du potentiel latent de développement, que le champ d'action du futur FSE s'articule de manière à offrir une marge de flexibilité accrue par rapport au passé, afin de poursuivre plus efficacement les objectifs du FSE également à la lumière de la stratégie Europe 2020;

| 29. | relève notamment que le passage à une économie à faible émission de carbone, préconisé par la stratégie Europe 2020, ne peut se faire que moyennant la réalisation d'interventions systématiques axées vers la diffusion de l'innovation dans l'économie et la dissémination des résultats de la recherche et de l'innovation auprès des entreprises et des territoires, en multipliant les canaux de transfert technologique des universités et des centres de recherche vers les entreprises, et en prévoyant des actions de formation des chercheurs au niveau du troisième cycle, afin de renforcer la compétitivité des systèmes locaux de production; |
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29.

relève notamment que le passage à une économie à faible émission de carbone, préconisé par la stratégie Europe 2020, ne peut se faire que moyennant la réalisation d'interventions systématiques axées vers la diffusion de l'innovation dans l'économie et la dissémination des résultats de la recherche et de l'innovation auprès des entreprises et des territoires, en multipliant les canaux de transfert technologique des universités et des centres de recherche vers les entreprises, et en prévoyant des actions de formation des chercheurs au niveau du troisième cycle, afin de renforcer la compétitivité des systèmes locaux de production;

Complémentarité et synergie avec les autres Fonds, notamment le FEDER

| 30. | rappelle l'idée, précédemment exprimée dans l'avis sur «La contribution de la politique de cohésion à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020», de la nécessité d'une plus forte interaction entre les fonds à caractère strictement territorial, à savoir le FSE et le FEDER, afin de créer de nouvelles opportunités d'emploi et d'accroître l'employabilité grâce à l'éducation et à la formation. Voit dans le cadre stratégique commun prévu par le Cinquième rapport sur la cohésion l'outil par excellence pour rassembler les fonds autour d'objectifs communs et s'orienter vers un fonctionnement intégré des divers Fonds communautaires ainsi que pour s'aligner sur les objectifs d'Europe 2020; |
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30.

rappelle l'idée, précédemment exprimée dans l'avis sur «La contribution de la politique de cohésion à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020», de la nécessité d'une plus forte interaction entre les fonds à caractère strictement territorial, à savoir le FSE et le FEDER, afin de créer de nouvelles opportunités d'emploi et d'accroître l'employabilité grâce à l'éducation et à la formation. Voit dans le cadre stratégique commun prévu par le Cinquième rapport sur la cohésion l'outil par excellence pour rassembler les fonds autour d'objectifs communs et s'orienter vers un fonctionnement intégré des divers Fonds communautaires ainsi que pour s'aligner sur les objectifs d'Europe 2020;

| 31. | considère également le pacte territorial, expression du principe de partenariat, comme un instrument susceptible de renforcer cette unité au niveau des différents États membres ainsi qu'aux niveaux régional et local; |
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31.

considère également le pacte territorial, expression du principe de partenariat, comme un instrument susceptible de renforcer cette unité au niveau des différents États membres ainsi qu'aux niveaux régional et local;

| 32. | souligne que l'objectif du Fonds social européen relatif aux ressources humaines présente clairement des aspects communs et complémentaires avec le FEDER ainsi que le FEADER et le FEP. Considère en effet qu'une synergie optimale pourrait être obtenue grâce à une programmation intégrée et une gestion étroitement coordonnée, sous réserve de l'autonomie de ces Fonds, de l'identification de leurs spécificités et de la définition au niveau européen de seuils minimums pour l'allocation de ressources à chacun des Fonds, afin d'assurer un équilibre acceptable et raisonnable entre les ressources qui leur sont accordées. La Commission devrait encourager les États membres à tirer les enseignements des bonnes pratiques actuelles s'agissant de la mise en œuvre intégrée du FEDER et du FSE au niveau local. Un exemple est l'approche conjointe de l'autorité de gestion du programme pour le FEDER et le FSE, qui a contribué à optimiser l'impact du FSE et du FEDER sur le terrain et à favoriser la complémentarité entre les deux fonds; |
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32.

souligne que l'objectif du Fonds social européen relatif aux ressources humaines présente clairement des aspects communs et complémentaires avec le FEDER ainsi que le FEADER et le FEP. Considère en effet qu'une synergie optimale pourrait être obtenue grâce à une programmation intégrée et une gestion étroitement coordonnée, sous réserve de l'autonomie de ces Fonds, de l'identification de leurs spécificités et de la définition au niveau européen de seuils minimums pour l'allocation de ressources à chacun des Fonds, afin d'assurer un équilibre acceptable et raisonnable entre les ressources qui leur sont accordées. La Commission devrait encourager les États membres à tirer les enseignements des bonnes pratiques actuelles s'agissant de la mise en œuvre intégrée du FEDER et du FSE au niveau local. Un exemple est l'approche conjointe de l'autorité de gestion du programme pour le FEDER et le FSE, qui a contribué à optimiser l'impact du FSE et du FEDER sur le terrain et à favoriser la complémentarité entre les deux fonds;

| 33. | recommande, dans le contexte des modifications apportées aux dépenses éligibles (et non éligibles) des différents fonds, d'examiner les règles relatives au financement croisé dans le but d'une simplification accrue pour les bénéficiaires et les organes chargés de la mise en œuvre; |
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33.

recommande, dans le contexte des modifications apportées aux dépenses éligibles (et non éligibles) des différents fonds, d'examiner les règles relatives au financement croisé dans le but d'une simplification accrue pour les bénéficiaires et les organes chargés de la mise en œuvre;

| 34. | est également d'avis que l'accent mis sur les résultats, joint au renforcement de la dimension territoriale, à des actions de communication plus efficaces et à un lien plus étroit avec la programmation régionale intégrée, représentent un moyen efficace d'améliorer la visibilité du FSE aux yeux des citoyens européens et son impact sur les différents systèmes socio-économiques. Suggère que la complémentarité entre le FSE et le FEDER soit encouragée par des méthodes de communication intelligentes au niveau local, notamment en veillant à ce que les stratégies de communication pour le FEDER et le FSE soient gérées par un organe unique. Cette approche a permis aux partenaires, dans certaines régions, de comprendre les bénéfices de programmes qui, bien qu'ayant des domaines d'intervention différents, poursuivent des objectifs identiques; |
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34.

est également d'avis que l'accent mis sur les résultats, joint au renforcement de la dimension territoriale, à des actions de communication plus efficaces et à un lien plus étroit avec la programmation régionale intégrée, représentent un moyen efficace d'améliorer la visibilité du FSE aux yeux des citoyens européens et son impact sur les différents systèmes socio-économiques. Suggère que la complémentarité entre le FSE et le FEDER soit encouragée par des méthodes de communication intelligentes au niveau local, notamment en veillant à ce que les stratégies de communication pour le FEDER et le FSE soient gérées par un organe unique. Cette approche a permis aux partenaires, dans certaines régions, de comprendre les bénéfices de programmes qui, bien qu'ayant des domaines d'intervention différents, poursuivent des objectifs identiques;

Simplification du système de gestion et orientation de celui-ci vers les résultats (modes opératoires)

| 35. | estime que le système de gestion et de contrôle devra être moins axé sur la nécessité de respecter les procédures formelles et les objectifs d'utilisation des ressources et s'orienter davantage vers les aspects essentiels que sont la vérification des résultats effectifs obtenus et le respect des délais de réalisation, en encourageant une évaluation contrefactuelle de l'impact des interventions financées, de manière à vérifier ce qui fonctionne vraiment ou non; |
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35.

estime que le système de gestion et de contrôle devra être moins axé sur la nécessité de respecter les procédures formelles et les objectifs d'utilisation des ressources et s'orienter davantage vers les aspects essentiels que sont la vérification des résultats effectifs obtenus et le respect des délais de réalisation, en encourageant une évaluation contrefactuelle de l'impact des interventions financées, de manière à vérifier ce qui fonctionne vraiment ou non;

| 36. | juge nécessaire, concernant le FSE post 2013, de poursuivre le processus de simplification de la mise en œuvre des interventions cofinancées dans le cadre des programmes opérationnels, lancé lors de l'actuelle période de programmation par l'introduction des dépenses éligibles au sens de l'article 11, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1081/2006 (coûts indirects déclarés sur la base d’un taux forfaitaire, coûts à taux forfaitaire calculés au moyen de l’application de barèmes standard de coûts unitaires, montants forfaitaires), tel que modifié par le règlement (CE) no 396/2009. L'objectif est d'améliorer et de renforcer la simplification des procédures de gestion et de contrôle des opérations, dans une optique d'allégement et d'assouplissement des procédures bureaucratiques et administratives pour les bénéficiaires du FSE et les organismes responsables de la gestion. En particulier, l'adoption de procédures de contrôle en vue de l'évaluation - en termes de résultats quantitatifs et qualitatifs - des opérations cofinancées, conséquence directe de l'adoption des dépenses éligibles évoquées ci-dessus (coûts à taux forfaitaire calculés au moyen de l’application de barèmes standard de coûts unitaires, montants forfaitaires) favorisera une utilisation plus efficace du FSE; |
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36.

juge nécessaire, concernant le FSE post 2013, de poursuivre le processus de simplification de la mise en œuvre des interventions cofinancées dans le cadre des programmes opérationnels, lancé lors de l'actuelle période de programmation par l'introduction des dépenses éligibles au sens de l'article 11, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1081/2006 (coûts indirects déclarés sur la base d’un taux forfaitaire, coûts à taux forfaitaire calculés au moyen de l’application de barèmes standard de coûts unitaires, montants forfaitaires), tel que modifié par le règlement (CE) no 396/2009. L'objectif est d'améliorer et de renforcer la simplification des procédures de gestion et de contrôle des opérations, dans une optique d'allégement et d'assouplissement des procédures bureaucratiques et administratives pour les bénéficiaires du FSE et les organismes responsables de la gestion. En particulier, l'adoption de procédures de contrôle en vue de l'évaluation - en termes de résultats quantitatifs et qualitatifs - des opérations cofinancées, conséquence directe de l'adoption des dépenses éligibles évoquées ci-dessus (coûts à taux forfaitaire calculés au moyen de l’application de barèmes standard de coûts unitaires, montants forfaitaires) favorisera une utilisation plus efficace du FSE;

| 37. | considère également que l'impact des mesures financées par le FSE est moins facilement mesurable que celui d'autres types d'intervention et juge de ce fait opportun de mettre au point et d'utiliser des indicateurs de résultats permettant de mieux contrôler les effets des actions financées par le FSE, ce non seulement sur le plan financier mais surtout du point de vue de l'amélioration des conditions de vie et de travail des personnes, qui sont les bénéficiaires directes des actions. Les indicateurs utilisés doivent être clairement définis, facilement mesurables et quantifiables et appliqués de manière homogène; |
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37.

considère également que l'impact des mesures financées par le FSE est moins facilement mesurable que celui d'autres types d'intervention et juge de ce fait opportun de mettre au point et d'utiliser des indicateurs de résultats permettant de mieux contrôler les effets des actions financées par le FSE, ce non seulement sur le plan financier mais surtout du point de vue de l'amélioration des conditions de vie et de travail des personnes, qui sont les bénéficiaires directes des actions. Les indicateurs utilisés doivent être clairement définis, facilement mesurables et quantifiables et appliqués de manière homogène;

| 38. | renvoie dans ce contexte à l'avis du CdR «Mesurer le progrès - Au-delà du PIB» (12), lequel soulignait la nécessité impérieuse de compléter le PIB par des critères recouvrant des aspects économiques, sociaux et environnementaux, de créer un indice environnemental global et de réaliser une enquête sociale harmonisée au niveau européen, national et régional (13). Rappelle que le choix de ces indicateurs et de leur contenu doit être le fruit d'une ample participation, sur un mode ascendant, des collectivités locales, des régions, des États membres et de l'Union à un débat qui, par effet d'addition, rend possibles les objectifs et légitime l'action politique de l'UE, en permettant aux citoyens de mieux adhérer aux efforts nécessaires pour sortir de la crise et préserver l'environnement et la qualité de vie; |
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38.

renvoie dans ce contexte à l'avis du CdR «Mesurer le progrès - Au-delà du PIB» (12), lequel soulignait la nécessité impérieuse de compléter le PIB par des critères recouvrant des aspects économiques, sociaux et environnementaux, de créer un indice environnemental global et de réaliser une enquête sociale harmonisée au niveau européen, national et régional (13). Rappelle que le choix de ces indicateurs et de leur contenu doit être le fruit d'une ample participation, sur un mode ascendant, des collectivités locales, des régions, des États membres et de l'Union à un débat qui, par effet d'addition, rend possibles les objectifs et légitime l'action politique de l'UE, en permettant aux citoyens de mieux adhérer aux efforts nécessaires pour sortir de la crise et préserver l'environnement et la qualité de vie;

| 39. | considère également que les évaluations - tant quantitatives que qualitatives - relatives aux mesures de placement, réalisées à partir d'enquêtes directes et non pas extrapolées à partir d'informations administratives, constituent une bonne pratique qu'il convient de développer; |
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39.

considère également que les évaluations - tant quantitatives que qualitatives - relatives aux mesures de placement, réalisées à partir d'enquêtes directes et non pas extrapolées à partir d'informations administratives, constituent une bonne pratique qu'il convient de développer;

| 40. | souligne le fait que, d'une manière générale, les évaluations des mesures de placement ont permis de mesurer l'efficacité en termes d'emploi, sur une période de six mois à un an, des politiques de formation et, dans certains cas plus spécifiques, ont mis très nettement en évidence l'importance de parcours intégrés de formation et/ou de recherche incluant des expériences directes en entreprise ou dans des centres de recherche; |
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40.

souligne le fait que, d'une manière générale, les évaluations des mesures de placement ont permis de mesurer l'efficacité en termes d'emploi, sur une période de six mois à un an, des politiques de formation et, dans certains cas plus spécifiques, ont mis très nettement en évidence l'importance de parcours intégrés de formation et/ou de recherche incluant des expériences directes en entreprise ou dans des centres de recherche;

| 41. | observe une transparence accrue dans la mise en œuvre des programmes communautaires mais aussi, de manière significative, des lourdeurs souvent inutiles, qui entraînent des coûts administratifs élevés ainsi que des retards dans la réalisation des programmes; |
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41.

observe une transparence accrue dans la mise en œuvre des programmes communautaires mais aussi, de manière significative, des lourdeurs souvent inutiles, qui entraînent des coûts administratifs élevés ainsi que des retards dans la réalisation des programmes;

| 42. | recommande dès lors de faire en sorte que les procédures de contrôle ne soient pas susceptibles de compromettre l'efficacité des programmes et que les charges administratives soient compatibles avec la nécessité d'une mise en œuvre aisée et efficace desdits programmes, tout en garantissant une gestion saine et correcte grâce à des règles claires et simples, se prêtant à des interprétations univoques et non contradictoires, selon des critères de proportionnalité et de bon rapport coût-efficacité global par rapport aux objectifs préfixés; |
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42.

recommande dès lors de faire en sorte que les procédures de contrôle ne soient pas susceptibles de compromettre l'efficacité des programmes et que les charges administratives soient compatibles avec la nécessité d'une mise en œuvre aisée et efficace desdits programmes, tout en garantissant une gestion saine et correcte grâce à des règles claires et simples, se prêtant à des interprétations univoques et non contradictoires, selon des critères de proportionnalité et de bon rapport coût-efficacité global par rapport aux objectifs préfixés;

| 43. | estime qu'il convient de renforcer la responsabilité des autorités de gestion dans la définition de procédures appropriées, conformément aux différents systèmes nationaux et régionaux, en réduisant le niveau des contrôles qui tendent de manière objective à allonger sensiblement la durée des procédures techniques et administratives et à alourdir les charges supportées par les bénéficiaires. |
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43.

estime qu'il convient de renforcer la responsabilité des autorités de gestion dans la définition de procédures appropriées, conformément aux différents systèmes nationaux et régionaux, en réduisant le niveau des contrôles qui tendent de manière objective à allonger sensiblement la durée des procédures techniques et administratives et à alourdir les charges supportées par les bénéficiaires.

Bruxelles, le 1er avril 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  On se réfèrera à ce propos à l'avis du CdR «Cinquième rapport sur la cohésion», rapporteur: M. Delebarre, CdR 369/2010.

1

Cinquième rapport sur la cohésion

(2)  On se réfèrera à ce propos à l'avis du CdR «Livre vert sur la cohésion territoriale», rapporteur: M. Le Drian, CdR 274/2008.

2

Livre vert sur la cohésion territoriale

(3)  Articles 174 à 178 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

3

(4)  On se référera à ce propos à l'avis du CdR «Livre blanc du Comité des régions sur la gouvernance à multiniveaux», juin 2009 CONST-IV-020.

4

Livre blanc du Comité des régions sur la gouvernance à multiniveaux

(5)  Parlement européen, résolution du 7 octobre 2010 sur l'avenir du Fonds social européen.

5

(6)  «L'avenir de la politique de cohésion», rapporteur Michael Schneider, CdR 210/2009.

6

L'avenir de la politique de cohésion

(7)  Communication de la Commission «Europe 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive», COM(2010) 2020 final.

7

Europe 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive

(8)  Il peut également contribuer à accroître la part des 30-34 ans titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur, en améliorant la qualité de l'apprentissage tout au long de la vie à tous les niveaux et en encourageant la participation à l'enseignement supérieur.

8

(9)  Recommandation de la Commission pour une recommandation du Conseil relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union européenne – Partie I des lignes directrices intégrées «Europe 2020», SEC(2010) 488 final.

9

(10)  Le livre vert «Lazio 2020» (Latium 2020) représente un exemple d'application expérimentale de la stratégie Europe 2020 au niveau local. Ce livre vert, qui s'inspire des politiques européennes et nationales, décline au niveau local la philosophie d'Europe 2020 selon une stratégie de renforcement du marché du travail qui tient compte des spécificités régionales, des centres de compétences et des vocations territoriales.

10

Lazio 2020

(11)  Résolution du Parlement européen du 7 septembre 2010«Développer le potentiel d’emplois d’une nouvelle économie durable» (2010/2010(INI)).

11

(12)  «Mesurer le progrès - Au-delà du PIB», rapporteur: Vicente Alvarez Areces, CdR 163/2010.

12

Mesurer le progrès - Au-delà du PIB

(13)  La région d'Ombrie s'est dotée d'instruments permettant de mesurer l'avancement socio-économique de la région (au-delà du PIB) en élaborant un Indicateur multidimensionnel de l'innovation, du développement et de la cohésion sociale, instrument de suivi du processus législatif. De plus, sur le modèle européen du Tableau de bord européen de l'innovation (TBEI) élaboré par la Commission européenne, elle a créé le RUICS (Regione Umbria Innovation & Competitiveness Scoreboard – Tableau de bord de l'innovation et de la compétitivité de la région Ombrie), avec lequel elle se propose d'évaluer annuellement, à l'aide d'indicateurs mis à jour à partir de l'historique des données jusqu'aux derniers chiffres disponibles, la place de l'Ombrie en matière d'innovation et de compétitivité par rapport à l'ensemble des autres régions italiennes.

13

Indicateur multidimensionnel de l'innovation, du développement et de la cohésion sociale

Tableau de bord européen de l'innovation (TBEI)

RUICS (Regione Umbria Innovation & Competitiveness Scoreboard

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| 7.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 166/52 |
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7.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 166/52

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Avis du Comité des régions sur l'«Acte pour le marché unique»

2011/C 166/09

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | regrette vivement que les trois piliers restent globalement déséquilibrés au regard du nombre des mesures proposées, de leur nature, de la précision de leur contenu mais également de l'état d'avancement de leur mise en œuvre, demande à la Commission de préciser ses propositions des 2e et 3e piliers, en donnant notamment des pistes de propositions législatives, pour atteindre le degré de précision des propositions du 1er pilier; |
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regrette vivement que les trois piliers restent globalement déséquilibrés au regard du nombre des mesures proposées, de leur nature, de la précision de leur contenu mais également de l'état d'avancement de leur mise en œuvre, demande à la Commission de préciser ses propositions des 2e et 3e piliers, en donnant notamment des pistes de propositions législatives, pour atteindre le degré de précision des propositions du 1er pilier;

| — | recommande à la Commission de mettre en œuvre dans le cadre de l'Acte pour le Marché unique toutes les avancées du Traité de Lisbonne qui peuvent conduire à rétablir la confiance des citoyens de l'Union dans le marché unique, notamment l'article 3 TUE qui fixe de nouveaux objectifs sociaux pour l'Union en termes de lutte contre l'exclusion sociale et les discriminations, de promotion de la justice et de la protection sociales, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de solidarité entre les générations et de protection des droits de l'enfant, la Charte des droits fondamentaux, l'application de la «clause sociale transversale» ainsi que l'accès universel aux services essentiels aux citoyens de l'Union dans leur territoire de vie (article 14 TFUE et protocole 26); |
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recommande à la Commission de mettre en œuvre dans le cadre de l'Acte pour le Marché unique toutes les avancées du Traité de Lisbonne qui peuvent conduire à rétablir la confiance des citoyens de l'Union dans le marché unique, notamment l'article 3 TUE qui fixe de nouveaux objectifs sociaux pour l'Union en termes de lutte contre l'exclusion sociale et les discriminations, de promotion de la justice et de la protection sociales, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de solidarité entre les générations et de protection des droits de l'enfant, la Charte des droits fondamentaux, l'application de la «clause sociale transversale» ainsi que l'accès universel aux services essentiels aux citoyens de l'Union dans leur territoire de vie (article 14 TFUE et protocole 26);

| — | recommande à la Commission européenne de donner plus de lisibilité, notamment de «retrouver la confiance des Européens», en regroupant au sein d'un premier paquet de mesures l'ensemble des propositions relatives à l'accès aux services essentiels, qui relève d'une des préoccupations quotidiennes des Européens, sur base des avancées du traité de Lisbonne; recommande donc que les propositions relatives à la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux (no 29), la réforme des systèmes de reconnaissance des qualifications professionnelles et la création d'un passeport européen des compétences (no 33 et 35), l'amélioration de la directive sur le détachement des travailleurs (no 30), la simplification des règles concernant les marchés publics et les SIEG (no 17 et 25), l'entreprenariat social (no 36), la suppression des obstacles fiscaux pour les citoyens (no 42) et l'accès aux services bancaires de base (no 40) soient intégrées dans ce premier paquet de mesures; |
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recommande à la Commission européenne de donner plus de lisibilité, notamment de «retrouver la confiance des Européens», en regroupant au sein d'un premier paquet de mesures l'ensemble des propositions relatives à l'accès aux services essentiels, qui relève d'une des préoccupations quotidiennes des Européens, sur base des avancées du traité de Lisbonne; recommande donc que les propositions relatives à la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux (no 29), la réforme des systèmes de reconnaissance des qualifications professionnelles et la création d'un passeport européen des compétences (no 33 et 35), l'amélioration de la directive sur le détachement des travailleurs (no 30), la simplification des règles concernant les marchés publics et les SIEG (no 17 et 25), l'entreprenariat social (no 36), la suppression des obstacles fiscaux pour les citoyens (no 42) et l'accès aux services bancaires de base (no 40) soient intégrées dans ce premier paquet de mesures;

| — | propose que des pactes territoriaux soient conclus dont l'approche régionale flexible permettrait aux collectivités locales et régionales de concentrer leurs activités et leurs moyens de financement sur la mise en œuvre de la stratégie UE 2020 et des initiatives phares. L'accent devra surtout être mis sur les projets promouvant des innovations sociales dans la région concernée et dont l'impact social est maximal. L'utilisation de pactes territoriaux et le contenu de ces pactes font partie des critères d'affectation des fonds européens aux projets. |
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—

propose que des pactes territoriaux soient conclus dont l'approche régionale flexible permettrait aux collectivités locales et régionales de concentrer leurs activités et leurs moyens de financement sur la mise en œuvre de la stratégie UE 2020 et des initiatives phares. L'accent devra surtout être mis sur les projets promouvant des innovations sociales dans la région concernée et dont l'impact social est maximal. L'utilisation de pactes territoriaux et le contenu de ces pactes font partie des critères d'affectation des fonds européens aux projets.

| Rapporteur | M. Jean-Louis DESTANS (FR/PSE), Président du Conseil général de l'Eure |
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| Texte de référence | Communication de la Commission sur le thème «Vers un Acte pour le Marché unique»
  COM(2010) 608 final |

Rapporteur

M. Jean-Louis DESTANS (FR/PSE), Président du Conseil général de l'Eure

Texte de référence

Communication de la Commission sur le thème «Vers un Acte pour le Marché unique»

COM(2010) 608 final

I.   RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| 1. | se félicite de l'initiative de la Commission de soumettre à un large débat public une proposition d' «Acte pour le Marché unique» fondé sur une économie sociale de marché hautement compétitive et reposant sur une exigence de réelle adhésion des Européens à ce projet; estime que ce document à vocation à servir de feuille de route de la Commission européenne à l'horizon 2014 pour ce qui constitue le cœur des politiques internes de l'Union et que le bilan de la Commission sera jugé à l'aune des réalisations engrangées en la matière, |
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1.

se félicite de l'initiative de la Commission de soumettre à un large débat public une proposition d' «Acte pour le Marché unique» fondé sur une économie sociale de marché hautement compétitive et reposant sur une exigence de réelle adhésion des Européens à ce projet; estime que ce document à vocation à servir de feuille de route de la Commission européenne à l'horizon 2014 pour ce qui constitue le cœur des politiques internes de l'Union et que le bilan de la Commission sera jugé à l'aune des réalisations engrangées en la matière,

| 2. | partage le constat établi par la Commission, sur base des conclusions du rapport de Mario MONTI, de «désamour» croissant et préoccupant entre les citoyens de l'Union européenne et le marché intérieur; affirme la nécessité absolue d'y remédier par une mise en œuvre effective du marché unique non comme un objectif en soi mais comme un instrument qui doit concourir aux objectifs fixés par le Traité de Lisbonne, |
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2.

partage le constat établi par la Commission, sur base des conclusions du rapport de Mario MONTI, de «désamour» croissant et préoccupant entre les citoyens de l'Union européenne et le marché intérieur; affirme la nécessité absolue d'y remédier par une mise en œuvre effective du marché unique non comme un objectif en soi mais comme un instrument qui doit concourir aux objectifs fixés par le Traité de Lisbonne,

| 3. | confirme l'avis de la Commission selon lequel le marché intérieur doit permettre à l'UE de tirer profit de la mondialisation, ouvrir de nouvelles frontières de la connaissance et de l'innovation fondées sur l'économie numérique, permettre une croissance durable pour créer de l'emploi pour tous et promouvoir le bien-être social, |
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3.

confirme l'avis de la Commission selon lequel le marché intérieur doit permettre à l'UE de tirer profit de la mondialisation, ouvrir de nouvelles frontières de la connaissance et de l'innovation fondées sur l'économie numérique, permettre une croissance durable pour créer de l'emploi pour tous et promouvoir le bien-être social,

| 4. | approuve en conséquence la démarche de la Commission qui repose sur une approche globale du marché unique en allant au-delà du simple objectif de combler les chaînons manquants, |
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4.

approuve en conséquence la démarche de la Commission qui repose sur une approche globale du marché unique en allant au-delà du simple objectif de combler les chaînons manquants,

| 5. | demande que soient supprimées les barrières au marché unique numérique. Il est nécessaire d'agir promptement pour instaurer un marché paneuropéen croissant, efficace et dynamique pour la création et la distribution de contenu numérique légal et de services en ligne; cela permettrait de créer de nouvelles entreprises mondialisées, de consolider les entreprises existantes et, en conséquence, de développer rapidement l'emploi basé sur la culture et l'expertise européennes et de garantir aux entreprises européennes une part croissante du marché numérique mondial en matière de contenu et de services, |
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5.

demande que soient supprimées les barrières au marché unique numérique. Il est nécessaire d'agir promptement pour instaurer un marché paneuropéen croissant, efficace et dynamique pour la création et la distribution de contenu numérique légal et de services en ligne; cela permettrait de créer de nouvelles entreprises mondialisées, de consolider les entreprises existantes et, en conséquence, de développer rapidement l'emploi basé sur la culture et l'expertise européennes et de garantir aux entreprises européennes une part croissante du marché numérique mondial en matière de contenu et de services,

| 6. | soutient l'approche de la Commission qui vise à rééquilibrer le marché unique en le fondant sur trois piliers: un volet économique pour soutenir la croissance des entreprises; un volet social pour retrouver la confiance des citoyens de l'Union et un volet de gouvernance améliorée, |
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6.

soutient l'approche de la Commission qui vise à rééquilibrer le marché unique en le fondant sur trois piliers: un volet économique pour soutenir la croissance des entreprises; un volet social pour retrouver la confiance des citoyens de l'Union et un volet de gouvernance améliorée,

| 7. | regrette cependant vivement que les trois piliers restent globalement déséquilibrés au regard du nombre des mesures proposées, de leur nature, de la précision de leur contenu mais également de l'état d'avancement de leur mise en œuvre, demande à la Commission de préciser ses propositions des 2e et 3e piliers, en donnant notamment des pistes de propositions législatives, pour atteindre le degré de précision des propositions du 1er pilier, |
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7.

regrette cependant vivement que les trois piliers restent globalement déséquilibrés au regard du nombre des mesures proposées, de leur nature, de la précision de leur contenu mais également de l'état d'avancement de leur mise en œuvre, demande à la Commission de préciser ses propositions des 2e et 3e piliers, en donnant notamment des pistes de propositions législatives, pour atteindre le degré de précision des propositions du 1er pilier,

| 8. | affirme la nécessité d'une articulation structurelle entre l'Acte pour le Marché unique et la Stratégie UE 2020. En effet, l'Acte pour le Marché unique n'a pas le statut de plateforme de la Stratégie UE 2020 et n'est considéré par la Commission que comme simple «levier» de la Stratégie UE 2020 au même titre que la politique commerciale ou le soutien financier général de l'Union. Par ailleurs, il est regrettable de constater que les priorités de croissance pour les entreprises (croissance «forte, durable et équitable») ne correspondent pas aux priorités de croissance de la Stratégie UE 2020, |
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8.

affirme la nécessité d'une articulation structurelle entre l'Acte pour le Marché unique et la Stratégie UE 2020. En effet, l'Acte pour le Marché unique n'a pas le statut de plateforme de la Stratégie UE 2020 et n'est considéré par la Commission que comme simple «levier» de la Stratégie UE 2020 au même titre que la politique commerciale ou le soutien financier général de l'Union. Par ailleurs, il est regrettable de constater que les priorités de croissance pour les entreprises (croissance «forte, durable et équitable») ne correspondent pas aux priorités de croissance de la Stratégie UE 2020,

| 9. | recommande à la Commission de mettre en œuvre dans le cadre de l'Acte pour le Marché unique toutes les avancées du Traité de Lisbonne qui peuvent conduire à rétablir la confiance des citoyens de l'Union dans le marché unique, notamment l'article 3 TUE qui fixe de nouveaux objectifs sociaux pour l'Union en termes de lutte contre l'exclusion sociale et les discriminations, de promotion de la justice et de la protection sociales, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de solidarité entre les générations et de protection des droits de l'enfant, la Charte des droits fondamentaux, l'application de la «clause sociale transversale» et ainsi que l'accès universel aux services essentiels aux citoyens de l'Union dans leur territoire de vie (article 14 TFUE et protocole 26), |
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9.

recommande à la Commission de mettre en œuvre dans le cadre de l'Acte pour le Marché unique toutes les avancées du Traité de Lisbonne qui peuvent conduire à rétablir la confiance des citoyens de l'Union dans le marché unique, notamment l'article 3 TUE qui fixe de nouveaux objectifs sociaux pour l'Union en termes de lutte contre l'exclusion sociale et les discriminations, de promotion de la justice et de la protection sociales, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de solidarité entre les générations et de protection des droits de l'enfant, la Charte des droits fondamentaux, l'application de la «clause sociale transversale» et ainsi que l'accès universel aux services essentiels aux citoyens de l'Union dans leur territoire de vie (article 14 TFUE et protocole 26),

Une croissance forte, durable et équitable avec les entreprises

| 10. | a la conviction que le bon fonctionnement du marché intérieur passe nécessairement par la compétitivité des entreprises et la production d'avantages sociaux pour les citoyens de l'Union européenne, |
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10.

a la conviction que le bon fonctionnement du marché intérieur passe nécessairement par la compétitivité des entreprises et la production d'avantages sociaux pour les citoyens de l'Union européenne,

| 11. | regrette que la partie de la communication consacrée à la croissance des entreprises ne semble prendre en considération que les entreprises privées alors qu'une relance du marché unique est aussi d'une importance capitale pour l'économie sociale. Tant la situation des collectivités territoriales que l'état des conditions de développement des entreprises communales locales doivent être pris en compte dans les mesures envisagées, |
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11.

regrette que la partie de la communication consacrée à la croissance des entreprises ne semble prendre en considération que les entreprises privées alors qu'une relance du marché unique est aussi d'une importance capitale pour l'économie sociale. Tant la situation des collectivités territoriales que l'état des conditions de développement des entreprises communales locales doivent être pris en compte dans les mesures envisagées,

| 12. | considère que les services constituent un secteur crucial pour le redressement économique de l'UE qui représente plus de 70 % de tous les emplois et de toute la création nette d'emploi dans le marché unique, |
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12.

considère que les services constituent un secteur crucial pour le redressement économique de l'UE qui représente plus de 70 % de tous les emplois et de toute la création nette d'emploi dans le marché unique,

| 13. | souligne que la directive service participe de l'accomplissement du marché unique mais que sa mise œuvre s'avère difficile dans plusieurs États membres, et demande à la Commission de poursuivre le processus d'évaluation mutuelle en associant étroitement les autorités locales et régionales qui sont des organisateurs et fournisseurs de services majeurs avant d'élaborer toute nouvelle mesure législative en la matière, |
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13.

souligne que la directive service participe de l'accomplissement du marché unique mais que sa mise œuvre s'avère difficile dans plusieurs États membres, et demande à la Commission de poursuivre le processus d'évaluation mutuelle en associant étroitement les autorités locales et régionales qui sont des organisateurs et fournisseurs de services majeurs avant d'élaborer toute nouvelle mesure législative en la matière,

| 14. | rappelle le rôle des autorités et des chambres locales et régionales dans la mise en place de «guichets uniques» qui sont un élément essentiel de la directive service pour permettre aux fournisseurs d'obtenir toutes les informations pertinentes et d'accomplir toutes les procédures à partir d'un point d'accès unique, |
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14.

rappelle le rôle des autorités et des chambres locales et régionales dans la mise en place de «guichets uniques» qui sont un élément essentiel de la directive service pour permettre aux fournisseurs d'obtenir toutes les informations pertinentes et d'accomplir toutes les procédures à partir d'un point d'accès unique,

| 15. | demande à la Commission de procéder en priorité à un examen d'envergure sur les conséquences des libéralisations de services, en termes de qualité de service et d'emplois, de sécurité au travail, de niveau de qualification des personnels, de prix, de cohésion territoriale et d'accessibilité, et de proposer un plan d'action sur la base des conclusions de cet examen, au regard des objectifs de la stratégie UE 2020. |
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15.

demande à la Commission de procéder en priorité à un examen d'envergure sur les conséquences des libéralisations de services, en termes de qualité de service et d'emplois, de sécurité au travail, de niveau de qualification des personnels, de prix, de cohésion territoriale et d'accessibilité, et de proposer un plan d'action sur la base des conclusions de cet examen, au regard des objectifs de la stratégie UE 2020.

| 16. | soutient la proposition de la Commission visant à établir un statut de fondation européenne compte tenu du rôle particulier joué par les fondations dans la mise en œuvre effective d'une économie sociale de marché hautement compétitive, |
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16.

soutient la proposition de la Commission visant à établir un statut de fondation européenne compte tenu du rôle particulier joué par les fondations dans la mise en œuvre effective d'une économie sociale de marché hautement compétitive,

| 17. | se félicite que la Commission s'engage à prendre particulièrement en compte les besoins des PME qui sont le moteur de la croissance et de la création d'emplois, ainsi que de la diversification des emplois; exhorte cependant la Commission à renforcer les instruments de stimulation à la création de nouvelles entreprises en particulier celles à caractère innovant et à base technologique, ainsi que les instruments de financement pour les PME et s'assurer que le mécanisme de garantie au titre du Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité soit maintenu après l'actuelle période de financement, |
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17.

se félicite que la Commission s'engage à prendre particulièrement en compte les besoins des PME qui sont le moteur de la croissance et de la création d'emplois, ainsi que de la diversification des emplois; exhorte cependant la Commission à renforcer les instruments de stimulation à la création de nouvelles entreprises en particulier celles à caractère innovant et à base technologique, ainsi que les instruments de financement pour les PME et s'assurer que le mécanisme de garantie au titre du Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité soit maintenu après l'actuelle période de financement,

| 18. | insiste pour que l'objectif d'allègement des charges bureaucratiques ne bénéficie pas uniquement aux entreprises mais également aux autorités locales et régionales; demande à la Commission européenne de tenir pleinement compte de cet objectif dans l'élaboration de ses propositions législatives, notamment pour ce qui relève des SIEG, des procédures de marché public et des concessions conformément aux principes de libre administration des autorités locales, de proportionnalité et de subsidiarité; renvoie pour des propositions sur la simplification administrative des procédures de marchés public à la réponse du CdR au livre vert de la Commission sur «la modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics», |
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18.

insiste pour que l'objectif d'allègement des charges bureaucratiques ne bénéficie pas uniquement aux entreprises mais également aux autorités locales et régionales; demande à la Commission européenne de tenir pleinement compte de cet objectif dans l'élaboration de ses propositions législatives, notamment pour ce qui relève des SIEG, des procédures de marché public et des concessions conformément aux principes de libre administration des autorités locales, de proportionnalité et de subsidiarité; renvoie pour des propositions sur la simplification administrative des procédures de marchés public à la réponse du CdR au livre vert de la Commission sur «la modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics»,

| 19. | félicite la Commission pour ses initiatives en matière de meilleure réglementation et d'allègement de la charge bureaucratique pesant sur les entreprises notamment à travers les travaux du groupe à haut niveau présidé par M. STOIBER auquel le CdR a été associé. Relève cependant que meilleure réglementation ne signifie pas nécessaire déréglementation et que ces travaux ne doivent pas substituer au processus démocratique, |
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19.

félicite la Commission pour ses initiatives en matière de meilleure réglementation et d'allègement de la charge bureaucratique pesant sur les entreprises notamment à travers les travaux du groupe à haut niveau présidé par M. STOIBER auquel le CdR a été associé. Relève cependant que meilleure réglementation ne signifie pas nécessaire déréglementation et que ces travaux ne doivent pas substituer au processus démocratique,

| 20. | demande à ce que l'évaluation du Small Business Act soit conduite en associant étroitement les acteurs économiques, les partenaires sociaux et les autorités locales et régionales, pour permettre de mettre en exergue les meilleures pratiques développées au niveau local et régional; recommande l'élaboration avec leur soutien d'une feuille de route globale, accompagnée d'un calendrier précis et des moyens à mobiliser pour garantir une mise en œuvre efficace du SBA, malgré son caractère juridique non contraignant, en cohérence avec les objectifs de la stratégie UE 2020; souligne l'importance de l'introduction d'un statut de la société privée européenne pour l'intégration concrète des PME dans le marché intérieur, |
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20.

demande à ce que l'évaluation du Small Business Act soit conduite en associant étroitement les acteurs économiques, les partenaires sociaux et les autorités locales et régionales, pour permettre de mettre en exergue les meilleures pratiques développées au niveau local et régional; recommande l'élaboration avec leur soutien d'une feuille de route globale, accompagnée d'un calendrier précis et des moyens à mobiliser pour garantir une mise en œuvre efficace du SBA, malgré son caractère juridique non contraignant, en cohérence avec les objectifs de la stratégie UE 2020; souligne l'importance de l'introduction d'un statut de la société privée européenne pour l'intégration concrète des PME dans le marché intérieur,

| 21. | appelle la Commission à avancer résolument dans le domaine de la fiscalité de l'UE qui est un élément fondamental d'une approche globale du marché unique et de la poursuite de la construction de l'UE, notamment en clarifiant le cadre applicable en matière de TVA, et en proposant la mise en place d'une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) afin de simplifier la vie des entreprises; se félicite dans ce contexte de l'intention de la Commission de présenter une proposition sur ce sujet au cours du second semestre de 2011, |
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21.

appelle la Commission à avancer résolument dans le domaine de la fiscalité de l'UE qui est un élément fondamental d'une approche globale du marché unique et de la poursuite de la construction de l'UE, notamment en clarifiant le cadre applicable en matière de TVA, et en proposant la mise en place d'une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) afin de simplifier la vie des entreprises; se félicite dans ce contexte de l'intention de la Commission de présenter une proposition sur ce sujet au cours du second semestre de 2011,

| 22. | souscrit à l'avis de la Commission selon lequel la protection de la propriété intellectuelle constitue un élément essentiel pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Une protection effective de la propriété intellectuelle stimule l'innovation et la créativité, la compétitivité et la création d'emplois; appelle la Commission à présenter une stratégie globale en matière de propriété intellectuelle, qui doit être garante de la plus grande diffusion des œuvres et des savoirs, dans le respect des droits légitimes des créateurs. Dans ce contexte, il est intéressant de considérer par exemple le système «Creative Commons» (CC) et son système de licences, qui prennent de plus en plus d'importance au sein de l'univers créatif et numérique, |
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22.

souscrit à l'avis de la Commission selon lequel la protection de la propriété intellectuelle constitue un élément essentiel pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Une protection effective de la propriété intellectuelle stimule l'innovation et la créativité, la compétitivité et la création d'emplois; appelle la Commission à présenter une stratégie globale en matière de propriété intellectuelle, qui doit être garante de la plus grande diffusion des œuvres et des savoirs, dans le respect des droits légitimes des créateurs. Dans ce contexte, il est intéressant de considérer par exemple le système «Creative Commons» (CC) et son système de licences, qui prennent de plus en plus d'importance au sein de l'univers créatif et numérique,

| 23. | soutient la Commission européenne pour avoir présenté en décembre 2010, une proposition ouvrant la voie à une «coopération renforcée» entre le plus grand nombre possible d'États membres en vue de créer un brevet unitaire dans l'UE. Ce système de protection unifié permettrait aux États membres qui le souhaitent de créer un brevet disponible moyennant une seule demande et valable dans tous les États participants; se félicite de la décision du Conseil du 10 mars 2011 autorisant le lancement d'une coopération renforcée dans ce domaine, |
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23.

soutient la Commission européenne pour avoir présenté en décembre 2010, une proposition ouvrant la voie à une «coopération renforcée» entre le plus grand nombre possible d'États membres en vue de créer un brevet unitaire dans l'UE. Ce système de protection unifié permettrait aux États membres qui le souhaitent de créer un brevet disponible moyennant une seule demande et valable dans tous les États participants; se félicite de la décision du Conseil du 10 mars 2011 autorisant le lancement d'une coopération renforcée dans ce domaine,

| 24. | souligne l'importance de mettre progressivement en place un marché unique vert pour les technologies, les services et les produits environnementaux et à faibles émissions de CO2 émergents en développant, à l'échelle de l'Union européenne, des normes pour les émissions de CO2; insiste sur le fait que des normes et étiquetage clairs pour les produits présentant un bon rendement énergétique doivent devenir progressivement obligatoires dans toute l'Union. Dans le cadre de l'élaboration de ces normes européennes générales, il convient de prendre en considération l'augmentation des coûts que celles-ci pourraient occasionner pour les petites et moyennes entreprises, |
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24.

souligne l'importance de mettre progressivement en place un marché unique vert pour les technologies, les services et les produits environnementaux et à faibles émissions de CO2 émergents en développant, à l'échelle de l'Union européenne, des normes pour les émissions de CO2; insiste sur le fait que des normes et étiquetage clairs pour les produits présentant un bon rendement énergétique doivent devenir progressivement obligatoires dans toute l'Union. Dans le cadre de l'élaboration de ces normes européennes générales, il convient de prendre en considération l'augmentation des coûts que celles-ci pourraient occasionner pour les petites et moyennes entreprises,

| 25. | insiste pour que les propositions de la Commission en matière de transport, notamment le prochain Livre Blanc sur la politique des transports, ne se bornent pas à lever les obstacles résiduels identifiés entre les modes et entre les systèmes de transports nationaux. Il convient d'y intégrer un objectif environnemental, la question de l'accessibilité et du maillage de l'ensemble du territoire, en accordant une attention particulière à la situation des régions qui occupent une position périphérique, dont la connexion avec les axes centraux européens et dont l'interopérabilité et l'intégration des réseaux dans le réseau européen sont essentielles à la création d'un marché unique véritable et effectif. En particulier, il convient de promouvoir de nouvelles innovations intelligentes dans le domaine des transports en utilisant la technologie numérique, les projets pilotes concernés et l'introduction générale des résultats, |
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25.

insiste pour que les propositions de la Commission en matière de transport, notamment le prochain Livre Blanc sur la politique des transports, ne se bornent pas à lever les obstacles résiduels identifiés entre les modes et entre les systèmes de transports nationaux. Il convient d'y intégrer un objectif environnemental, la question de l'accessibilité et du maillage de l'ensemble du territoire, en accordant une attention particulière à la situation des régions qui occupent une position périphérique, dont la connexion avec les axes centraux européens et dont l'interopérabilité et l'intégration des réseaux dans le réseau européen sont essentielles à la création d'un marché unique véritable et effectif. En particulier, il convient de promouvoir de nouvelles innovations intelligentes dans le domaine des transports en utilisant la technologie numérique, les projets pilotes concernés et l'introduction générale des résultats,

| 26. | souligne que les infrastructures transeuropéennes restent le plus souvent le résultat de politiques et de plans d'équipement menés dans des cadres nationaux des États membres et, à ce titre, qu'elles restent trop contraintes par la référence au cadre géographique national, |
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26.

souligne que les infrastructures transeuropéennes restent le plus souvent le résultat de politiques et de plans d'équipement menés dans des cadres nationaux des États membres et, à ce titre, qu'elles restent trop contraintes par la référence au cadre géographique national,

| 27. | estime capital de pouvoir lancer des emprunts obligataires européens pour les projets (project bonds), afin de financer des chantiers de grande ampleur et dont les retombées économiques se situent à moyen ou long terme. Ce mécanisme est susceptible d'accroître la visibilité des interventions de l'UE, mais surtout son efficacité. Il peut avoir un effet de levier bénéfique majeur sur la dynamique du marché intérieur et contribuer au renforcement de la cohésion territoriale, |
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27.

estime capital de pouvoir lancer des emprunts obligataires européens pour les projets (project bonds), afin de financer des chantiers de grande ampleur et dont les retombées économiques se situent à moyen ou long terme. Ce mécanisme est susceptible d'accroître la visibilité des interventions de l'UE, mais surtout son efficacité. Il peut avoir un effet de levier bénéfique majeur sur la dynamique du marché intérieur et contribuer au renforcement de la cohésion territoriale,

| 28. | souligne toutefois que les emprunts obligataires européens pour les projets (project bonds) ne devront pas remplacer les Fonds structurels mais fonctionner comme un complément à ceux-ci, |
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28.

souligne toutefois que les emprunts obligataires européens pour les projets (project bonds) ne devront pas remplacer les Fonds structurels mais fonctionner comme un complément à ceux-ci,

| 29. | souhaite inviter la Commission à présenter rapidement des propositions concernant la manière dont il serait possible de mettre en place des réseaux de distribution d'énergie interconnectés à l'échelle de l'UE, afin d'assurer ainsi un approvisionnement fiable de tous les citoyens de l'UE en énergie. Il serait souhaitable que ces propositions prévoient de prendre en compte les régions géographiquement défavorisées de l'UE, par exemple les îles et les zones de montagne, |
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29.

souhaite inviter la Commission à présenter rapidement des propositions concernant la manière dont il serait possible de mettre en place des réseaux de distribution d'énergie interconnectés à l'échelle de l'UE, afin d'assurer ainsi un approvisionnement fiable de tous les citoyens de l'UE en énergie. Il serait souhaitable que ces propositions prévoient de prendre en compte les régions géographiquement défavorisées de l'UE, par exemple les îles et les zones de montagne,

| 30. | demande un examen plus en détails de l'idée d'Euro-obligations (Euro-bonds) qui, par une mise en commun partielle des dettes publiques, permettrait à l'ensemble des États membres de la zone euro de bénéficier de taux d'intérêts proches des meilleurs élèves actuels, limiterait la spéculation à l'encontre des emprunts nationaux et conduirait à un saut qualitatif dans la coordination des politiques budgétaires, |
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30.

demande un examen plus en détails de l'idée d'Euro-obligations (Euro-bonds) qui, par une mise en commun partielle des dettes publiques, permettrait à l'ensemble des États membres de la zone euro de bénéficier de taux d'intérêts proches des meilleurs élèves actuels, limiterait la spéculation à l'encontre des emprunts nationaux et conduirait à un saut qualitatif dans la coordination des politiques budgétaires,

| 31. | considère que les propositions relatives au commerce électronique et à la passation de marchés publics en ligne doivent intégrer la question de l'accès au haut et très haut débit et celle du financement des infrastructures sur l'ensemble du territoire de l'Union, en veillant notamment à couvrir les régions géographiquement défavorisées, dont la croissance économique devrait particulièrement bénéficier du développement de ces réseaux, |
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31.

considère que les propositions relatives au commerce électronique et à la passation de marchés publics en ligne doivent intégrer la question de l'accès au haut et très haut débit et celle du financement des infrastructures sur l'ensemble du territoire de l'Union, en veillant notamment à couvrir les régions géographiquement défavorisées, dont la croissance économique devrait particulièrement bénéficier du développement de ces réseaux,

| 32. | rappelle que la coopération entre collectivités territoriales est porteuse d'un grand potentiel d'efficacité profitant aux citoyens, demande à la Commission européenne que la coopération administrative entre collectivités territoriales soit dans le respect des principes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne considérée comme une décision de type organisationnel interne à un État, non soumise aux dispositions sur les marchés publics, |
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32.

rappelle que la coopération entre collectivités territoriales est porteuse d'un grand potentiel d'efficacité profitant aux citoyens, demande à la Commission européenne que la coopération administrative entre collectivités territoriales soit dans le respect des principes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne considérée comme une décision de type organisationnel interne à un État, non soumise aux dispositions sur les marchés publics,

| 33. | affirme que pour les collectivités régionales et locales en particulier, les dispositions communautaires sur les marchés publics revêtent une grande importance, déplore que la communication interprétative sur les marchés publics inférieurs au seuil fasse malheureusement état d'un manque de sensibilité de la Commission pour les intérêts des collectivités régionales et locales sur ce sujet; insiste pour que, dans le cadre de futures discussions sur cette question, des solutions soient trouvées pour assurer la sécurité juridique dans l'intérêt des collectivités territoriales, la transparence et la simplification maximales des procédures de sélection et d'adjudication, notamment lorsque les administrations adjudicatrices entendent faire usage de la faculté de limiter le nombre de candidats invités à présenter une offre, |
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33.

affirme que pour les collectivités régionales et locales en particulier, les dispositions communautaires sur les marchés publics revêtent une grande importance, déplore que la communication interprétative sur les marchés publics inférieurs au seuil fasse malheureusement état d'un manque de sensibilité de la Commission pour les intérêts des collectivités régionales et locales sur ce sujet; insiste pour que, dans le cadre de futures discussions sur cette question, des solutions soient trouvées pour assurer la sécurité juridique dans l'intérêt des collectivités territoriales, la transparence et la simplification maximales des procédures de sélection et d'adjudication, notamment lorsque les administrations adjudicatrices entendent faire usage de la faculté de limiter le nombre de candidats invités à présenter une offre,

| 34. | considère qu'il importe de renforcer la dimension extérieure du marché unique, sur la base du principe de réciprocité, pour pouvoir en faire le camp de base face à la mondialisation et préparer les entreprises à la compétition internationale; soutient à ce titre toute initiative de la Commission qui tendrait à un alignement des normes internationales sur les normes de l'UE, notamment sociales et environnementales, sans quoi ces dernières pourraient être perçues comme entrainant une perte de compétitivité pour l'économie de l'UE, |
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34.

considère qu'il importe de renforcer la dimension extérieure du marché unique, sur la base du principe de réciprocité, pour pouvoir en faire le camp de base face à la mondialisation et préparer les entreprises à la compétition internationale; soutient à ce titre toute initiative de la Commission qui tendrait à un alignement des normes internationales sur les normes de l'UE, notamment sociales et environnementales, sans quoi ces dernières pourraient être perçues comme entrainant une perte de compétitivité pour l'économie de l'UE,

| 35. | demande que soit reflétés dans le droit communautaire les engagements d'accès aux marchés que l'UE a souscrits dans le cadre de l'Accord Marché Public / OMC. Cette transposition donnerait une clarté et une sécurité juridique indispensables aux pouvoirs adjudicateurs, |
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35.

demande que soit reflétés dans le droit communautaire les engagements d'accès aux marchés que l'UE a souscrits dans le cadre de l'Accord Marché Public / OMC. Cette transposition donnerait une clarté et une sécurité juridique indispensables aux pouvoirs adjudicateurs,

| 36. | rappelle que le marché unique offre des potentialités en termes d'emploi, de croissance et de compétitivité, – en particulier concernant les services –, et qu'il importe, pour les exploiter pleinement, de mobiliser des politiques structurelles d'accompagnement fortes. Insiste fermement pour que cette dimension soit rapidement intégrée dans l'acte pour la relance du marché unique en s'appuyant sur une politique de cohésion renforcée qui soit aussi une politique d'appui à la compétitivité de l'UE. Elle est le corollaire indispensable du marché unique, l'instrument de convergence par le haut des niveaux de vie et un outil essentiel pour articuler les stratégies de développement des territoires avec les priorités politiques de l'UE définies dans la stratégie UE 2020, |
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36.

rappelle que le marché unique offre des potentialités en termes d'emploi, de croissance et de compétitivité, – en particulier concernant les services –, et qu'il importe, pour les exploiter pleinement, de mobiliser des politiques structurelles d'accompagnement fortes. Insiste fermement pour que cette dimension soit rapidement intégrée dans l'acte pour la relance du marché unique en s'appuyant sur une politique de cohésion renforcée qui soit aussi une politique d'appui à la compétitivité de l'UE. Elle est le corollaire indispensable du marché unique, l'instrument de convergence par le haut des niveaux de vie et un outil essentiel pour articuler les stratégies de développement des territoires avec les priorités politiques de l'UE définies dans la stratégie UE 2020,

| 37. | souligne l'importance de l'industrie de l'économie de l'UE, qui porte à elle-seule 85 % des dépenses de recherche et de développement des entreprises et représente le principal moteur de la demande de services; demande à la Commission de renforcer ceci dans sa proposition finale d'acte pour le marché unique et de faire le lien approprié avec l'initiative phare sur la politique industrielle à l'ère de la mondialisation, |
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37.

souligne l'importance de l'industrie de l'économie de l'UE, qui porte à elle-seule 85 % des dépenses de recherche et de développement des entreprises et représente le principal moteur de la demande de services; demande à la Commission de renforcer ceci dans sa proposition finale d'acte pour le marché unique et de faire le lien approprié avec l'initiative phare sur la politique industrielle à l'ère de la mondialisation,

| 38. | considère également que la politique de concurrence joue un rôle déterminant dans la capacité des entreprises de l'UE à faire face aux défis de la mondialisation, en matière par exemple de fusions et concentrations, de coopération entre entreprises, de transfert de savoir-faire et de technologie, d'aides à l'exportation et à l'innovation, ou encore de charges bureaucratiques et administratives qui pèsent sur les PME, déplore l'absence de toute référence à la politique de concurrence dans la communication et de l'absence de tout lien établi entre les objectifs de la politique de concurrence et l'Acte pour le marché unique, insiste sur la nécessité de mettre la politique de concurrence au service d'une économie sociale de marché hautement compétitive, |
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38.

considère également que la politique de concurrence joue un rôle déterminant dans la capacité des entreprises de l'UE à faire face aux défis de la mondialisation, en matière par exemple de fusions et concentrations, de coopération entre entreprises, de transfert de savoir-faire et de technologie, d'aides à l'exportation et à l'innovation, ou encore de charges bureaucratiques et administratives qui pèsent sur les PME, déplore l'absence de toute référence à la politique de concurrence dans la communication et de l'absence de tout lien établi entre les objectifs de la politique de concurrence et l'Acte pour le marché unique, insiste sur la nécessité de mettre la politique de concurrence au service d'une économie sociale de marché hautement compétitive,

| 39. | estime que les bénéfices du marché intérieur ne sont pas répartis de manière homogène entre les différentes régions européennes, ce qui affecte notamment les régions ultrapériphériques (RUP) qui, en raison des lourdes contraintes qui pèsent sur elles, rencontrent des difficultés accrues pour accéder à ces bénéfices; préconise par conséquent de veiller à une modulation dans la conception des politiques européennes relevant du marché intérieur, sur la base de l'article 349 du TFUE, notamment pour ce qui concerne la fourniture des services d'intérêt général et la clarification du cadre applicable en matière de TVA, |
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39.

estime que les bénéfices du marché intérieur ne sont pas répartis de manière homogène entre les différentes régions européennes, ce qui affecte notamment les régions ultrapériphériques (RUP) qui, en raison des lourdes contraintes qui pèsent sur elles, rencontrent des difficultés accrues pour accéder à ces bénéfices; préconise par conséquent de veiller à une modulation dans la conception des politiques européennes relevant du marché intérieur, sur la base de l'article 349 du TFUE, notamment pour ce qui concerne la fourniture des services d'intérêt général et la clarification du cadre applicable en matière de TVA,

Les Européens au cœur du marché unique

| 40. | regrette que ce volet de la communication ne soit pas suffisamment ciblé sur les préoccupations quotidiennes des citoyens de l'Union dans leurs territoires de vie (emploi, logement, éducation, santé, transports...) et déplore que la Commission européenne n'exploite pas toutes les avancées du Traité de Lisbonne, |
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40.

regrette que ce volet de la communication ne soit pas suffisamment ciblé sur les préoccupations quotidiennes des citoyens de l'Union dans leurs territoires de vie (emploi, logement, éducation, santé, transports...) et déplore que la Commission européenne n'exploite pas toutes les avancées du Traité de Lisbonne,

| 41. | considère que le modèle européen, notamment dans sa dimension sociale, est source d'une compétitivité sur le long terme: la mobilité de travailleurs qualifiés, motivés et bien portants ainsi que des entrepreneurs, des employeurs et des chercheurs sera de plus en plus la clef d'une compétitivité de long terme fondée sur l'innovation et la qualité, |
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41.

considère que le modèle européen, notamment dans sa dimension sociale, est source d'une compétitivité sur le long terme: la mobilité de travailleurs qualifiés, motivés et bien portants ainsi que des entrepreneurs, des employeurs et des chercheurs sera de plus en plus la clef d'une compétitivité de long terme fondée sur l'innovation et la qualité,

| 42. | reconnaît l'importance centrale que revêtent l'éducation et les qualifications pour la création d'entreprises génératrices de croissance, d'emplois, et d'intégration sociale qui sont des conditions préalables à la réussite du marché intérieur, |
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42.

reconnaît l'importance centrale que revêtent l'éducation et les qualifications pour la création d'entreprises génératrices de croissance, d'emplois, et d'intégration sociale qui sont des conditions préalables à la réussite du marché intérieur,

| 43. | soutient la proposition d'élaborer un cadre de qualité pour les stages qui peuvent être un vecteur déterminant pour l'insertion professionnelle des jeunes et la mobilité des jeunes en Europe. Ce cadre, élaboré avec le soutien des partenaires sociaux, devrait constituer un socle minimal de droits et de devoirs portant sur les conditions de travail et la protection sociale et comporter des dispositions sur la rémunération, ou autres formes de compensation, des stagiaires modulables en fonction des revenus dans les États membres respectifs, |
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43.

soutient la proposition d'élaborer un cadre de qualité pour les stages qui peuvent être un vecteur déterminant pour l'insertion professionnelle des jeunes et la mobilité des jeunes en Europe. Ce cadre, élaboré avec le soutien des partenaires sociaux, devrait constituer un socle minimal de droits et de devoirs portant sur les conditions de travail et la protection sociale et comporter des dispositions sur la rémunération, ou autres formes de compensation, des stagiaires modulables en fonction des revenus dans les États membres respectifs,

| 44. | considère qu'il est indispensable de favoriser les passerelles et la reconnaissance des diplômes entre États membres sans pour autant évoluer vers un modèle européen unifié d'éducation. Estime toutefois que l'objectif de la Commission européenne de procéder à une modernisation de la Directive sur les qualifications professionnelles (Directive 2005/36/CE) ne devrait être mis en œuvre qu'à l'issue d'une évaluation motivée du système en vigueur. L'objectif doit être de simplifier les règles existantes et d'intégrer davantage les professions au sein du marché unique, |
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44.

considère qu'il est indispensable de favoriser les passerelles et la reconnaissance des diplômes entre États membres sans pour autant évoluer vers un modèle européen unifié d'éducation. Estime toutefois que l'objectif de la Commission européenne de procéder à une modernisation de la Directive sur les qualifications professionnelles (Directive 2005/36/CE) ne devrait être mis en œuvre qu'à l'issue d'une évaluation motivée du système en vigueur. L'objectif doit être de simplifier les règles existantes et d'intégrer davantage les professions au sein du marché unique,

| 45. | rappelle dans ce contexte que la concurrence mondiale et l'orientation vers des économies axées sur la connaissance et les services engendrent de nouveaux défis en matière de développement des compétences et d'éducation. Il ne faudrait pas que les emplois à faible niveau de qualifications et de rémunération aboutissent à créer une nouvelle catégorie de «travailleurs pauvres». Aussi est-il nécessaire de centrer particulièrement les services sociaux sur l'assistance aux personnes concernées, par le biais de l'éducation et de la formation, d'un salaire et de conditions de travail qui soient décents pour tous et de dispositions destinées à accroître la mobilité sociale, |
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45.

rappelle dans ce contexte que la concurrence mondiale et l'orientation vers des économies axées sur la connaissance et les services engendrent de nouveaux défis en matière de développement des compétences et d'éducation. Il ne faudrait pas que les emplois à faible niveau de qualifications et de rémunération aboutissent à créer une nouvelle catégorie de «travailleurs pauvres». Aussi est-il nécessaire de centrer particulièrement les services sociaux sur l'assistance aux personnes concernées, par le biais de l'éducation et de la formation, d'un salaire et de conditions de travail qui soient décents pour tous et de dispositions destinées à accroître la mobilité sociale,

| 46. | souligne qu'il est absolument nécessaire de prendre en compte la spécificité des missions de service public. La primauté donnée aux services d'intérêt économique général, y compris les services sociaux, en qualité de biens publics, est un atout pour le succès d'une économie sociale de marché hautement compétitive; rappelle que les collectivités territoriales jouent un rôle stratégique dans le développement de la croissance de l'Europe notamment du fait du rôle du secteur public infranational qui représente 17,2 % du PIB de l'Union et 221 milliards d'euros d'investissement et que dès lors leur développement doit être soutenu par l'Union européenne, |
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46.

souligne qu'il est absolument nécessaire de prendre en compte la spécificité des missions de service public. La primauté donnée aux services d'intérêt économique général, y compris les services sociaux, en qualité de biens publics, est un atout pour le succès d'une économie sociale de marché hautement compétitive; rappelle que les collectivités territoriales jouent un rôle stratégique dans le développement de la croissance de l'Europe notamment du fait du rôle du secteur public infranational qui représente 17,2 % du PIB de l'Union et 221 milliards d'euros d'investissement et que dès lors leur développement doit être soutenu par l'Union européenne,

| 47. | rappelle que le «protocole sur les services d'intérêt général» ainsi que l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne reconnaissent à la fois la spécificité et la diversité des services d'intérêt général, en ce compris les services sociaux d'intérêt général (SSIG), et la compétence prioritaire des États membres en ce qui concerne la fourniture, l'exécution et l'organisation de ces services, et souligne cependant que la large marge de manœuvre, dont les collectivités régionales et locales doivent pouvoir disposer conformément au traité de Lisbonne, requiert pour sa mise en œuvre une base juridique de droit dérivé définissant les interactions avec d'autres politiques communautaires. regrette à ce titre que la Commission n'ait pas encore pris d'initiative en ce sens sur la base de l'article 14 TFUE, laissant ainsi la Cour de Justice de l'Union Européenne se prononcer sur des questions qui mériteraient pourtant d'être clarifiées par le législateur conformément au principe de responsabilité démocratique, |
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47.

rappelle que le «protocole sur les services d'intérêt général» ainsi que l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne reconnaissent à la fois la spécificité et la diversité des services d'intérêt général, en ce compris les services sociaux d'intérêt général (SSIG), et la compétence prioritaire des États membres en ce qui concerne la fourniture, l'exécution et l'organisation de ces services, et souligne cependant que la large marge de manœuvre, dont les collectivités régionales et locales doivent pouvoir disposer conformément au traité de Lisbonne, requiert pour sa mise en œuvre une base juridique de droit dérivé définissant les interactions avec d'autres politiques communautaires. regrette à ce titre que la Commission n'ait pas encore pris d'initiative en ce sens sur la base de l'article 14 TFUE, laissant ainsi la Cour de Justice de l'Union Européenne se prononcer sur des questions qui mériteraient pourtant d'être clarifiées par le législateur conformément au principe de responsabilité démocratique,

| 48. | rappelle que le droit de l'UE a, de multiples façons, des répercussions sur les systèmes nationaux de prestations sociales. On a notamment pu observer par le passé que l'UE intervenait considérablement, par le biais des dispositions juridiques relatives aux marchés publics, à la concurrence et aux aides d'État, dans l'organisation des services communaux d'intérêt général, sans qu'une réelle sécurité juridique soit assurée pour les prestataires et les bénéficiaires de ces services, |
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48.

rappelle que le droit de l'UE a, de multiples façons, des répercussions sur les systèmes nationaux de prestations sociales. On a notamment pu observer par le passé que l'UE intervenait considérablement, par le biais des dispositions juridiques relatives aux marchés publics, à la concurrence et aux aides d'État, dans l'organisation des services communaux d'intérêt général, sans qu'une réelle sécurité juridique soit assurée pour les prestataires et les bénéficiaires de ces services,

| 49. | rappelle que le 3e Forum sur les services sociaux d'intérêt général (SSIG) organisé par la Présidence belge de l'UE a émis 25 propositions concrètes d'adaptation du droit communautaire aux spécificités d'organisation et de financement de ces SSIG notamment en matière de contrôle des aides d'Etat et de modalités de contractualisation, recommande à la Commission de faire siennes ces propositions, notamment dans le cadre de la révision du paquet Monti-Kroes et en vue d'une simplification du droit communautaire applicable tenant compte du caractère essentiellement local de ses services et de la forte densité du tissu des acteurs qui sont chargés de les promouvoir localement et en direction de populations locales, |
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49.

rappelle que le 3e Forum sur les services sociaux d'intérêt général (SSIG) organisé par la Présidence belge de l'UE a émis 25 propositions concrètes d'adaptation du droit communautaire aux spécificités d'organisation et de financement de ces SSIG notamment en matière de contrôle des aides d'Etat et de modalités de contractualisation, recommande à la Commission de faire siennes ces propositions, notamment dans le cadre de la révision du paquet Monti-Kroes et en vue d'une simplification du droit communautaire applicable tenant compte du caractère essentiellement local de ses services et de la forte densité du tissu des acteurs qui sont chargés de les promouvoir localement et en direction de populations locales,

| 50. | regrette l'absence, dans l'acte pour le marché unique, de toute référence au statut européen des associations qui sont pourtant des acteurs sociaux et économiques-clé, notamment dans le domaine des services sociaux d'intérêt général, |
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50.

regrette l'absence, dans l'acte pour le marché unique, de toute référence au statut européen des associations qui sont pourtant des acteurs sociaux et économiques-clé, notamment dans le domaine des services sociaux d'intérêt général,

| 51. | souligne que, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE, les concessions de services ne relèvent pas du champ d'application des directives relatives à la passation des marchés publics, mais doivent respecter les principes généraux du traité sur le fonctionnement de l'UE (interdiction de la discrimination, principe d'égalité de traitement et transparence), et que les pouvoirs adjudicateurs publics ont le droit d'assurer la fourniture de services au moyen d'une concession, s'ils estiment qu'il s'agit de la meilleure manière d'assurer le service d'intérêt général concerné et que le risque d'exploitation – aussi limité – qu'il soit est toutefois entièrement transféré (1); estime dès lors que cette jurisprudence offre la base nécessaire à une consolidation législative afin de pérenniser ce statut quo; s'oppose à une procédure unique de passation de ces concessions qui porterait entrave à la liberté d'organisation et d'administration des collectivités locales notamment par une mise en œuvre de l'exigence communautaire de publicité préalable adéquate, |
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51.

souligne que, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE, les concessions de services ne relèvent pas du champ d'application des directives relatives à la passation des marchés publics, mais doivent respecter les principes généraux du traité sur le fonctionnement de l'UE (interdiction de la discrimination, principe d'égalité de traitement et transparence), et que les pouvoirs adjudicateurs publics ont le droit d'assurer la fourniture de services au moyen d'une concession, s'ils estiment qu'il s'agit de la meilleure manière d'assurer le service d'intérêt général concerné et que le risque d'exploitation – aussi limité – qu'il soit est toutefois entièrement transféré (1); estime dès lors que cette jurisprudence offre la base nécessaire à une consolidation législative afin de pérenniser ce statut quo; s'oppose à une procédure unique de passation de ces concessions qui porterait entrave à la liberté d'organisation et d'administration des collectivités locales notamment par une mise en œuvre de l'exigence communautaire de publicité préalable adéquate,

| 52. | considère que la libre circulation des travailleurs et des services ne doit pas conduire au dumping social. Les quatre libertés du marché unique doivent être conciliées avec la clause sociale horizontale introduite par le Traité de Lisbonne (article 9 TFUE), |
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52.

considère que la libre circulation des travailleurs et des services ne doit pas conduire au dumping social. Les quatre libertés du marché unique doivent être conciliées avec la clause sociale horizontale introduite par le Traité de Lisbonne (article 9 TFUE),

| 53. | demande à la Commission de procéder sans délai en application de l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et conformément à la proposition 29 de l'acte pour le marché unique à l'analyse préalable et approfondie de l'impact social de toutes les propositions de législations sur le marché unique; se déclare disposé à apporter son concours à la Commission pour faire remonter l'expertise territoriale dans ces analyses d'impact, notamment à travers la mobilisation de sa plateforme sur le monitorage de la Stratégie UE 2020 et son réseau de subsidiarité, |
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53.

demande à la Commission de procéder sans délai en application de l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et conformément à la proposition 29 de l'acte pour le marché unique à l'analyse préalable et approfondie de l'impact social de toutes les propositions de législations sur le marché unique; se déclare disposé à apporter son concours à la Commission pour faire remonter l'expertise territoriale dans ces analyses d'impact, notamment à travers la mobilisation de sa plateforme sur le monitorage de la Stratégie UE 2020 et son réseau de subsidiarité,

| 54. | constate que l'interprétation et la mise en œuvre actuelle de la directive sur le détachement des travailleurs pose problème au regard du respect des droits fondamentaux et du principe de libre circulation des travailleurs; se félicite que les services de la Commission se soient engagés, conjointement avec les États membres et les partenaires sociaux en tant qu'observateurs, dans un groupe d'experts de haut niveau sur la mise en œuvre de cette directive dans lequel sont examinées les difficultés actuelles; considère que la révision de la directive devra tenir compte des conclusions du groupe d'experts de haut niveau et permettre de clarifier le niveau de protection jugé adéquat et la marge de manœuvre qui doit être laissée aux partenaires sociaux et aux États membres dans les cas de mobilité temporaire des travailleurs, |
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54.

constate que l'interprétation et la mise en œuvre actuelle de la directive sur le détachement des travailleurs pose problème au regard du respect des droits fondamentaux et du principe de libre circulation des travailleurs; se félicite que les services de la Commission se soient engagés, conjointement avec les États membres et les partenaires sociaux en tant qu'observateurs, dans un groupe d'experts de haut niveau sur la mise en œuvre de cette directive dans lequel sont examinées les difficultés actuelles; considère que la révision de la directive devra tenir compte des conclusions du groupe d'experts de haut niveau et permettre de clarifier le niveau de protection jugé adéquat et la marge de manœuvre qui doit être laissée aux partenaires sociaux et aux États membres dans les cas de mobilité temporaire des travailleurs,

Les outils d'une bonne gouvernance du marché unique

| 55. | déplore le décalage qui existe entre l'objectif affiché de bonne gouvernance et les mesures proposées. Un travail d'ensemble visant à renforcer le marché intérieur devrait bien évidemment tenir compte des rapports avec le niveau local et régional et ne pas se concentrer principalement sur les relations entre les administrations nationales et celles de l'UE, |
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55.

déplore le décalage qui existe entre l'objectif affiché de bonne gouvernance et les mesures proposées. Un travail d'ensemble visant à renforcer le marché intérieur devrait bien évidemment tenir compte des rapports avec le niveau local et régional et ne pas se concentrer principalement sur les relations entre les administrations nationales et celles de l'UE,

| 56. | souligne que le rôle des autorités locales et régionales dans le cadre du marché unique est de deux ordres: de part leurs pouvoirs, leurs compétences et leurs politiques, elles jouent tout d'abord, un rôle majeur dans la mise en œuvre du marché unique. Elles agissent, ensuite, au plus près de citoyens de l'Union à travers les différents services à la population qu'elles assurent. Elles sont donc à même d'identifier les incompréhensions que suscite le marché unique et de relayer les attentes des citoyens. Les autorités locales et régionales ne doivent donc pas être considérées uniquement comme la courroie de transmission descendante du marché unique (mise en œuvre du marché unique). Elles doivent également jouer le rôle de courroie de transmission ascendante (faire remonter les attentes des citoyens) pour contribuer à définir le point d'équilibre du marché unique et garantir l'adhésion des citoyens. C'est valable dans la définition de la stratégie globale de relance du marché unique, ce le sera également lors de l'examen ultérieur de chacune des 50 propositions que la Commission s'est engagée à présenter, |
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56.

souligne que le rôle des autorités locales et régionales dans le cadre du marché unique est de deux ordres: de part leurs pouvoirs, leurs compétences et leurs politiques, elles jouent tout d'abord, un rôle majeur dans la mise en œuvre du marché unique. Elles agissent, ensuite, au plus près de citoyens de l'Union à travers les différents services à la population qu'elles assurent. Elles sont donc à même d'identifier les incompréhensions que suscite le marché unique et de relayer les attentes des citoyens. Les autorités locales et régionales ne doivent donc pas être considérées uniquement comme la courroie de transmission descendante du marché unique (mise en œuvre du marché unique). Elles doivent également jouer le rôle de courroie de transmission ascendante (faire remonter les attentes des citoyens) pour contribuer à définir le point d'équilibre du marché unique et garantir l'adhésion des citoyens. C'est valable dans la définition de la stratégie globale de relance du marché unique, ce le sera également lors de l'examen ultérieur de chacune des 50 propositions que la Commission s'est engagée à présenter,

| 57. | estime que la déclinaison de l'acte pour le marché unique constitue du fait de la multiplicité des acteurs de différents niveaux de gouvernement impliqués et de la diversité des instruments régulateurs un espace politique idoine pour une mise en œuvre effective des principes de la gouvernance à multi-niveaux, |
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57.

estime que la déclinaison de l'acte pour le marché unique constitue du fait de la multiplicité des acteurs de différents niveaux de gouvernement impliqués et de la diversité des instruments régulateurs un espace politique idoine pour une mise en œuvre effective des principes de la gouvernance à multi-niveaux,

| 58. | soutient la Commission européenne dans sa volonté d'élargir le processus d'évaluation mutuelle de la directive services à d'autres législations clefs du marché unique en précisant que, pour être efficace, celui-ci doit être systématiquement élargi aux parties prenantes, y compris les autorités locales et régionales pour les secteurs qui les concernent, pour en faire un processus multilatéral; recommande que ce processus soit étendu en priorité à toute initiative de la Commission relative aux marchés publics, aux concessions de services, aux services d'intérêt général, à la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux et à la mobilité des travailleurs, |
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58.

soutient la Commission européenne dans sa volonté d'élargir le processus d'évaluation mutuelle de la directive services à d'autres législations clefs du marché unique en précisant que, pour être efficace, celui-ci doit être systématiquement élargi aux parties prenantes, y compris les autorités locales et régionales pour les secteurs qui les concernent, pour en faire un processus multilatéral; recommande que ce processus soit étendu en priorité à toute initiative de la Commission relative aux marchés publics, aux concessions de services, aux services d'intérêt général, à la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux et à la mobilité des travailleurs,

| 59. | propose l'organisation de forums territoriaux du marché intérieur axés sur les besoins essentiels des Européens et sur leur condition d'accès, dans leur territoire de vie, aux services relevant de leurs préoccupations essentielles: emploi, formation, logement, éducation, transports, santé, ..., |
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59.

propose l'organisation de forums territoriaux du marché intérieur axés sur les besoins essentiels des Européens et sur leur condition d'accès, dans leur territoire de vie, aux services relevant de leurs préoccupations essentielles: emploi, formation, logement, éducation, transports, santé, ...,

| 60. | considère que les GECT se prêtent particulièrement pour l'expérimentation transfrontalière de pratiques innovantes en matière de marché intérieur et de satisfaction de besoins essentiels pour les Européens, |
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60.

considère que les GECT se prêtent particulièrement pour l'expérimentation transfrontalière de pratiques innovantes en matière de marché intérieur et de satisfaction de besoins essentiels pour les Européens,

| 61. | rappelle que les outils informels de résolution des conflits, notamment le réseau Solvit, souffrent encore d'un déficit de notoriété auprès des entreprises et des citoyens. Il importe donc d'engager une campagne de communication structurée pour faire connaître aux PME et aux citoyens ces mécanismes et les solutions extrajudiciaires qu'ils offrent et les doter de ressources et de personnel supplémentaires, |
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61.

rappelle que les outils informels de résolution des conflits, notamment le réseau Solvit, souffrent encore d'un déficit de notoriété auprès des entreprises et des citoyens. Il importe donc d'engager une campagne de communication structurée pour faire connaître aux PME et aux citoyens ces mécanismes et les solutions extrajudiciaires qu'ils offrent et les doter de ressources et de personnel supplémentaires,

| 62. | appelle l'ensemble des autorités locales et régionales à s'inscrire dans le système d'information sur le marché intérieur qui contribue au bon fonctionnement du marché intérieur en offrant un espace de collaboration et d'échanges entre autorités des différents États membres et encourage la Commission à étendre les applications de ce système au-delà de la directive services et de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, |
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62.

appelle l'ensemble des autorités locales et régionales à s'inscrire dans le système d'information sur le marché intérieur qui contribue au bon fonctionnement du marché intérieur en offrant un espace de collaboration et d'échanges entre autorités des différents États membres et encourage la Commission à étendre les applications de ce système au-delà de la directive services et de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles,

II.   CONCLUSIONS

Vers un Pacte pour relever les grands défis stratégiques en présence

| 63. | considère que la nature stratégique des enjeux en présence nécessite d'aller au-delà des propositions de la Commission et, comme le suggérait Mario MONTI dans son rapport au Président BARROSO, de sceller un véritable Pacte entre l'ensemble des institutions communautaires, les États membres, leurs collectivités territoriales, les Européens et leurs entreprises afin de constituer ensemble une économie sociale de marché hautement compétitive seule à même d'apporter des réponses durables, |
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63.

considère que la nature stratégique des enjeux en présence nécessite d'aller au-delà des propositions de la Commission et, comme le suggérait Mario MONTI dans son rapport au Président BARROSO, de sceller un véritable Pacte entre l'ensemble des institutions communautaires, les États membres, leurs collectivités territoriales, les Européens et leurs entreprises afin de constituer ensemble une économie sociale de marché hautement compétitive seule à même d'apporter des réponses durables,

| 64. | suggère que ce Pacte puisse être scellé en se fondant sur les principes d'équilibre établis par les Traités entre l'exercice effectif des libertés fondamentales du marché unique, la garantie des droits fondamentaux des Européens, le respect des principes de cohésion et de solidarité entre les peuples européens et de bon accomplissement des missions imparties par les autorités publiques, y compris les collectivités territoriales, aux services d'intérêt général garantissant l'accès pour tous à des services essentiels, |
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64.

suggère que ce Pacte puisse être scellé en se fondant sur les principes d'équilibre établis par les Traités entre l'exercice effectif des libertés fondamentales du marché unique, la garantie des droits fondamentaux des Européens, le respect des principes de cohésion et de solidarité entre les peuples européens et de bon accomplissement des missions imparties par les autorités publiques, y compris les collectivités territoriales, aux services d'intérêt général garantissant l'accès pour tous à des services essentiels,

| 65. | considère que la lisibilité de ce Pacte pour les Européens et leurs PME est une nécessité et qu'elle doit conduire la Commission à définir dans son paquet de 50 propositions, un nombre limité d'actions phares de façon à accentuer leur visibilité en direction des Européens et de leurs PME, notamment en termes d'impacts réels sur leurs conditions de vie et de travail au quotidien, dans leur territoire de vie et bassin d'activité, |
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65.

considère que la lisibilité de ce Pacte pour les Européens et leurs PME est une nécessité et qu'elle doit conduire la Commission à définir dans son paquet de 50 propositions, un nombre limité d'actions phares de façon à accentuer leur visibilité en direction des Européens et de leurs PME, notamment en termes d'impacts réels sur leurs conditions de vie et de travail au quotidien, dans leur territoire de vie et bassin d'activité,

| 66. | propose que ces actions phares puissent faire l'objet d'un suivi spécifique en termes de mise en œuvre et d'impact réel sur la vie des Européens et des PME, et d'une action de communication grand public nécessaire à la lisibilité du Pacte et de ses grands axes de mises en œuvre, |
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66.

propose que ces actions phares puissent faire l'objet d'un suivi spécifique en termes de mise en œuvre et d'impact réel sur la vie des Européens et des PME, et d'une action de communication grand public nécessaire à la lisibilité du Pacte et de ses grands axes de mises en œuvre,

| 67. | recommande à la Commission européenne à donner plus de lisibilité, notamment au «retrouver la confiance des Européens», en regroupant au sein d'un premier paquet de mesures l'ensemble des propositions relatives à l'accès aux services essentiels, qui relève d'une des préoccupations quotidiennes des Européens, sur base des avancées du traité de Lisbonne; recommande donc que les propositions relatives à la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux (no 29), la réforme des systèmes de reconnaissance des qualifications professionnelles et la création d'un passeport européen des compétences (no 33 et 35), l'amélioration de la directive sur le détachement des travailleurs (no 30), la simplification des règles concernant les marchés publics et les SIEG (no 17 et 25), l'entreprenariat social (no 36), la suppression des obstacles fiscaux pour les citoyens (no 42) et l'accès aux services bancaires de base (no 40) soient intégrées dans ce premier paquet de mesures, |
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67.

recommande à la Commission européenne à donner plus de lisibilité, notamment au «retrouver la confiance des Européens», en regroupant au sein d'un premier paquet de mesures l'ensemble des propositions relatives à l'accès aux services essentiels, qui relève d'une des préoccupations quotidiennes des Européens, sur base des avancées du traité de Lisbonne; recommande donc que les propositions relatives à la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux (no 29), la réforme des systèmes de reconnaissance des qualifications professionnelles et la création d'un passeport européen des compétences (no 33 et 35), l'amélioration de la directive sur le détachement des travailleurs (no 30), la simplification des règles concernant les marchés publics et les SIEG (no 17 et 25), l'entreprenariat social (no 36), la suppression des obstacles fiscaux pour les citoyens (no 42) et l'accès aux services bancaires de base (no 40) soient intégrées dans ce premier paquet de mesures,

| 68. | propose qu'outre le Pacte applicable à toutes les parties dont il est question plus haut, des pactes territoriaux soient conclus dont l'approche régionale flexible permettrait aux collectivités locales et régionales de concentrer leurs activités et leurs moyens de financement sur la mise en œuvre de la stratégie UE 2020 et des initiatives phares. L'accent devra surtout être mis sur les projets promouvant des innovations sociales dans la région concernée et dont l'impact social est maximal. L'utilisation de pactes territoriaux et le contenu de ces pactes font partie des critères d'affectation des fonds européens aux projets, |
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68.

propose qu'outre le Pacte applicable à toutes les parties dont il est question plus haut, des pactes territoriaux soient conclus dont l'approche régionale flexible permettrait aux collectivités locales et régionales de concentrer leurs activités et leurs moyens de financement sur la mise en œuvre de la stratégie UE 2020 et des initiatives phares. L'accent devra surtout être mis sur les projets promouvant des innovations sociales dans la région concernée et dont l'impact social est maximal. L'utilisation de pactes territoriaux et le contenu de ces pactes font partie des critères d'affectation des fonds européens aux projets,

| 69. | estime que, sur base de l'article 349 du TFUE, la Commission devrait mener une réflexion complémentaire et réaliste qui tienne compte des désavantages et des difficultés auxquels sont confrontées les régions ultrapériphériques lorsqu'il s'agit de participer au marché intérieur européen et de tirer profit de ses avantages ainsi que de réaliser les objectifs fixés par la stratégie Europe 2020. |
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69.

estime que, sur base de l'article 349 du TFUE, la Commission devrait mener une réflexion complémentaire et réaliste qui tienne compte des désavantages et des difficultés auxquels sont confrontées les régions ultrapériphériques lorsqu'il s'agit de participer au marché intérieur européen et de tirer profit de ses avantages ainsi que de réaliser les objectifs fixés par la stratégie Europe 2020.

Bruxelles, le 1er avril 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  Arrêt du 10 septembre 2009 dans l'affaire C–206/08 paragraphes 72 à 75.

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III Actes préparatoires

Comité des régions

89e session plénière des 31 mars et 1er avril 2011

| 7.6.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 166/59 |
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7.6.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 166/59

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Avis du Comité des régions sur le thème «Travail saisonnier et détachements intragroupes»

2011/C 166/10

LE COMITE DES RÉGIONS

| — | souligne qu'il faut garantir dans l'UE la sécurité juridique, la légalité et un traitement juste et équitable des travailleurs de pays tiers; |
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—

souligne qu'il faut garantir dans l'UE la sécurité juridique, la légalité et un traitement juste et équitable des travailleurs de pays tiers;

| — | insiste sur le fait que les migrations sont étroitement liées au développement, et note que l'émigration de travailleurs qualifiés devrait ne pas avoir d'impact négatif («fuite des cerveaux») sur les pays en développement. Se félicite donc que les directives promeuvent la migration circulaire, de manière susceptible d'apporter une contribution positive à la fois au marché du travail des États membres et au développement dans les pays d'origine; |
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—

insiste sur le fait que les migrations sont étroitement liées au développement, et note que l'émigration de travailleurs qualifiés devrait ne pas avoir d'impact négatif («fuite des cerveaux») sur les pays en développement. Se félicite donc que les directives promeuvent la migration circulaire, de manière susceptible d'apporter une contribution positive à la fois au marché du travail des États membres et au développement dans les pays d'origine;

| — | prend acte avec intérêt des procédures de contrôle mises en œuvre par les parlements nationaux s'agissant des deux propositions et des points de vue et arguments exposés dans ce contexte; considère, sur la base de sa propre analyse, que les deux propositions sont compatibles avec le principe de subsidiarité; souligne que la valeur ajoutée de la législation européenne doit résider avant tout dans sa capacité à empêcher les systèmes nationaux de rentrer dans une logique de nivellement par le bas en ce qui concerne la protection des travailleurs; |
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—

prend acte avec intérêt des procédures de contrôle mises en œuvre par les parlements nationaux s'agissant des deux propositions et des points de vue et arguments exposés dans ce contexte; considère, sur la base de sa propre analyse, que les deux propositions sont compatibles avec le principe de subsidiarité; souligne que la valeur ajoutée de la législation européenne doit résider avant tout dans sa capacité à empêcher les systèmes nationaux de rentrer dans une logique de nivellement par le bas en ce qui concerne la protection des travailleurs;

| — | réitère l'importance du droit qu'ont les États membres au titre du traité de déterminer les volumes d'entrée, tout en rappelant que les États membres doivent associer les collectivités locales et régionales aux décisions concernant le nombre et les caractéristiques professionnelles des ressortissants de pays tiers à admettre sur leur territoire; |
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—

réitère l'importance du droit qu'ont les États membres au titre du traité de déterminer les volumes d'entrée, tout en rappelant que les États membres doivent associer les collectivités locales et régionales aux décisions concernant le nombre et les caractéristiques professionnelles des ressortissants de pays tiers à admettre sur leur territoire;

| — | met en garde quant à la nécessité que les deux directives soient mises en œuvre de manière à respecter le principe de la préférence communautaire; |
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—

met en garde quant à la nécessité que les deux directives soient mises en œuvre de manière à respecter le principe de la préférence communautaire;

| — | est néanmoins convaincu que le travail saisonnier et les détachements intragroupes peuvent apporter une contribution importante au redressement de certains secteurs de l'économie et de la production en Europe. |
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—

est néanmoins convaincu que le travail saisonnier et les détachements intragroupes peuvent apporter une contribution importante au redressement de certains secteurs de l'économie et de la production en Europe.

| Rapporteur | Graziano Ernesto MILIA (IT/PSE), président de la province de Cagliari |
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| Textes de référence | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un détachement intragroupe –
  COM(2010) 378 final et
  Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi saisonnier –
  COM(2010) 379 final |

Rapporteur

Graziano Ernesto MILIA (IT/PSE), président de la province de Cagliari

Textes de référence

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un détachement intragroupe –

COM(2010) 378 final et

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi saisonnier –

COM(2010) 379 final

I.   OBSERVATIONS GÉNÉRALES

LE COMITE DES RÉGIONS

| 1. | se félicite des deux propositions de directive de la Commission européenne sur les conditions d'entrée et de séjour des travailleurs saisonniers ressortissants des pays tiers et sur les détachements intragroupes de ressortissants de pays tiers; souligne toutefois que les deux propositions doivent être examinées à la lumière du débat en cours sur l'immigration légale dans l'UE et qu'une telle politique doit impérativement suivre une approche cohérente, qui couvre également les aspects sociaux de la question, afin de créer une sécurité juridique et de garantir une égalité de traitement et le respect des droits fondamentaux; |
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1.

se félicite des deux propositions de directive de la Commission européenne sur les conditions d'entrée et de séjour des travailleurs saisonniers ressortissants des pays tiers et sur les détachements intragroupes de ressortissants de pays tiers; souligne toutefois que les deux propositions doivent être examinées à la lumière du débat en cours sur l'immigration légale dans l'UE et qu'une telle politique doit impérativement suivre une approche cohérente, qui couvre également les aspects sociaux de la question, afin de créer une sécurité juridique et de garantir une égalité de traitement et le respect des droits fondamentaux;

| 2. | attire l'attention de la Commission sur la nécessité d'enrayer les phénomènes d'immigration illégale ainsi que toute forme de travail illégal et d'exploitation des ressortissants des pays tiers sur le territoire de l'UE. Le Comité des régions estime qu'il est fondamental de garantir aux ressortissants des pays tiers qui travaillent en toute légalité dans l'UE des conditions de travail et de séjour respectant les droits fondamentaux et les exigences imposées par la loi, de leur assurer l'égalité de traitement par rapport aux citoyens européens et de promouvoir en ce qui les concerne une intégration sociale qui soit la plus large et la plus complète possible. À cet égard, le Comité des régions demande le respect absolu et sans limitation des droits fondamentaux tels que prévus par la Charte européenne des droits fondamentaux de l'UE et rappelle que depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, celle-ci a pleine valeur juridique, au même titre que les traités; |
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2.

attire l'attention de la Commission sur la nécessité d'enrayer les phénomènes d'immigration illégale ainsi que toute forme de travail illégal et d'exploitation des ressortissants des pays tiers sur le territoire de l'UE. Le Comité des régions estime qu'il est fondamental de garantir aux ressortissants des pays tiers qui travaillent en toute légalité dans l'UE des conditions de travail et de séjour respectant les droits fondamentaux et les exigences imposées par la loi, de leur assurer l'égalité de traitement par rapport aux citoyens européens et de promouvoir en ce qui les concerne une intégration sociale qui soit la plus large et la plus complète possible. À cet égard, le Comité des régions demande le respect absolu et sans limitation des droits fondamentaux tels que prévus par la Charte européenne des droits fondamentaux de l'UE et rappelle que depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, celle-ci a pleine valeur juridique, au même titre que les traités;

| 3. | souligne qu'il faut garantir dans l'UE la sécurité juridique (au sens d'un cadre réglementaire précis), la légalité (au sens du respect de la loi) et un traitement juste et équitable des travailleurs de pays tiers. Les régions, les niveaux de pouvoir intermédiaires tels que les provinces et les municipalités (y compris dans les zones rurales), sont les premiers à ressentir l'impact économique et social des flux migratoires, tant légaux qu'illégaux, sur leur territoire. Ces autorités régionales, intermédiaires et locales (ARL) ont par ailleurs la responsabilité de fournir aux personnes toute une gamme de services (accueil, soins de santé, éducation, formation professionnelle, logement, etc.), ce pourquoi leur rôle sur le terrain et dans la gestion de ces questions devrait être souligné par la Commission européenne; |
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3.

souligne qu'il faut garantir dans l'UE la sécurité juridique (au sens d'un cadre réglementaire précis), la légalité (au sens du respect de la loi) et un traitement juste et équitable des travailleurs de pays tiers. Les régions, les niveaux de pouvoir intermédiaires tels que les provinces et les municipalités (y compris dans les zones rurales), sont les premiers à ressentir l'impact économique et social des flux migratoires, tant légaux qu'illégaux, sur leur territoire. Ces autorités régionales, intermédiaires et locales (ARL) ont par ailleurs la responsabilité de fournir aux personnes toute une gamme de services (accueil, soins de santé, éducation, formation professionnelle, logement, etc.), ce pourquoi leur rôle sur le terrain et dans la gestion de ces questions devrait être souligné par la Commission européenne;

| 4. | rappelle que les collectivités régionales, locales et intermédiaires sont des acteurs fondamentaux de la récente «stratégie Europe 2020» visant à relever les défis de la crise économique et financière, du changement climatique et des ressources énergétiques mais aussi, par voie de conséquence, de la politique de l'emploi dans l'UE. Tous ces éléments, comme le montrent les propositions de directive à l'examen, sont étroitement liés à la question de la politique de l'immigration; |
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4.

rappelle que les collectivités régionales, locales et intermédiaires sont des acteurs fondamentaux de la récente «stratégie Europe 2020» visant à relever les défis de la crise économique et financière, du changement climatique et des ressources énergétiques mais aussi, par voie de conséquence, de la politique de l'emploi dans l'UE. Tous ces éléments, comme le montrent les propositions de directive à l'examen, sont étroitement liés à la question de la politique de l'immigration;

| 5. | souligne que bien que l'immigration légale soit une compétence partagée entre l'UE et les États membres, la politique relative à sa mise en œuvre est étroitement liée à d'autres politiques telles que, comme le mentionnent les propositions à l'examen, la politique du travail, de l'emploi et des affaires sociales, la politique en matière de sécurité sociale, de services publics locaux et de services d'intérêt général, la politique du logement et les autres politiques qui, dans de nombreux États membres de l'UE, ont été décentralisées vers les ARL. Celles-ci jouent donc un rôle important pour ce qui est de collecter les informations et données statistiques à utiliser aux fins d'évaluer la législation existante ou de concevoir de nouvelles mesures en matière de politique migratoire. Un étroit partenariat avec les ARL sera donc primordial; |
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5.

souligne que bien que l'immigration légale soit une compétence partagée entre l'UE et les États membres, la politique relative à sa mise en œuvre est étroitement liée à d'autres politiques telles que, comme le mentionnent les propositions à l'examen, la politique du travail, de l'emploi et des affaires sociales, la politique en matière de sécurité sociale, de services publics locaux et de services d'intérêt général, la politique du logement et les autres politiques qui, dans de nombreux États membres de l'UE, ont été décentralisées vers les ARL. Celles-ci jouent donc un rôle important pour ce qui est de collecter les informations et données statistiques à utiliser aux fins d'évaluer la législation existante ou de concevoir de nouvelles mesures en matière de politique migratoire. Un étroit partenariat avec les ARL sera donc primordial;

| 6. | insiste sur le fait que les migrations sont étroitement liées au développement, et note que l'émigration de travailleurs qualifiés devrait ne pas avoir d'impact négatif («fuite des cerveaux») sur les pays en développement. Se félicite donc que les directives promeuvent la migration circulaire, de manière susceptible d'apporter une contribution positive à la fois au marché du travail des États membres et au développement dans les pays d'origine (1); |
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6.

insiste sur le fait que les migrations sont étroitement liées au développement, et note que l'émigration de travailleurs qualifiés devrait ne pas avoir d'impact négatif («fuite des cerveaux») sur les pays en développement. Se félicite donc que les directives promeuvent la migration circulaire, de manière susceptible d'apporter une contribution positive à la fois au marché du travail des États membres et au développement dans les pays d'origine (1);

| 7. | est d'avis que la migration circulaire peut créer un lien étroit entre les pays d'origine et les pays hôtes, et également servir à promouvoir le dialogue, la coopération et la compréhension mutuelle. Il propose d'avoir recours aux instruments et structures institutionnelles existants en vue de promouvoir ce genre de liens, notamment l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) à la création de laquelle il a présidé; |
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7.

est d'avis que la migration circulaire peut créer un lien étroit entre les pays d'origine et les pays hôtes, et également servir à promouvoir le dialogue, la coopération et la compréhension mutuelle. Il propose d'avoir recours aux instruments et structures institutionnelles existants en vue de promouvoir ce genre de liens, notamment l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) à la création de laquelle il a présidé;

| 8. | rappelle toutefois que la migration circulaire ne doit pas être considérée comme un substitut à l'immigration permanente, et qu'il convient d'établir des canaux efficaces pour faciliter la circulation et le retour des migrants ainsi que pour éviter toute immigration irrégulière; |
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8.

rappelle toutefois que la migration circulaire ne doit pas être considérée comme un substitut à l'immigration permanente, et qu'il convient d'établir des canaux efficaces pour faciliter la circulation et le retour des migrants ainsi que pour éviter toute immigration irrégulière;

| 9. | prend acte avec intérêt des procédures de contrôle mises en œuvre par les parlements nationaux s'agissant des deux propositions et des points de vue et arguments exposés dans ce contexte; considère, sur la base de sa propre analyse, que les deux propositions sont compatibles avec le principe de subsidiarité; souligne que la valeur ajoutée de la législation européenne doit résider avant tout dans sa capacité à empêcher les systèmes nationaux de rentrer dans une logique de nivellement par le bas en ce qui concerne la protection des travailleurs saisonniers et des travailleurs détachés au sein d'une entreprise; |
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9.

prend acte avec intérêt des procédures de contrôle mises en œuvre par les parlements nationaux s'agissant des deux propositions et des points de vue et arguments exposés dans ce contexte; considère, sur la base de sa propre analyse, que les deux propositions sont compatibles avec le principe de subsidiarité; souligne que la valeur ajoutée de la législation européenne doit résider avant tout dans sa capacité à empêcher les systèmes nationaux de rentrer dans une logique de nivellement par le bas en ce qui concerne la protection des travailleurs saisonniers et des travailleurs détachés au sein d'une entreprise;

| 10. | estime qu'une législation sur le détachement intragroupe de personnel clé est nécessaire au niveau de l'UE, eu égard aux disparités entre les législations des États membres pour ce qui est de l'admission et des droits des personnes transférées au sein d'une même entreprise, à la nécessité de s'attaquer aux problèmes revêtant une nature transfrontalière et à l'impératif pour l'Union de mieux s'acquitter des obligations internationales qui lui incombent au titre de l'OMC; le Comité est en outre d'avis qu'une telle législation accroîtrait le caractère attractif du marché du travail de l'Union pour les migrants hautement qualifiés, et qu'elle contribuerait de la sorte à la compétitivité de l'économie de l'UE tout entière; |
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10.

estime qu'une législation sur le détachement intragroupe de personnel clé est nécessaire au niveau de l'UE, eu égard aux disparités entre les législations des États membres pour ce qui est de l'admission et des droits des personnes transférées au sein d'une même entreprise, à la nécessité de s'attaquer aux problèmes revêtant une nature transfrontalière et à l'impératif pour l'Union de mieux s'acquitter des obligations internationales qui lui incombent au titre de l'OMC; le Comité est en outre d'avis qu'une telle législation accroîtrait le caractère attractif du marché du travail de l'Union pour les migrants hautement qualifiés, et qu'elle contribuerait de la sorte à la compétitivité de l'économie de l'UE tout entière;

| 11. | estime qu'une législation sur les travailleurs saisonniers est nécessaire au niveau de l'UE, eu égard aux disparités entre les législations des États membres pour ce qui est de l'admission et des droits des ressortissants de pays tiers en tant que travailleurs saisonniers ainsi qu'à la nécessité de garantir un ensemble uniforme de droits minimaux et de lutter contre les cas d'abus et d'immigration illégale; |
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11.

estime qu'une législation sur les travailleurs saisonniers est nécessaire au niveau de l'UE, eu égard aux disparités entre les législations des États membres pour ce qui est de l'admission et des droits des ressortissants de pays tiers en tant que travailleurs saisonniers ainsi qu'à la nécessité de garantir un ensemble uniforme de droits minimaux et de lutter contre les cas d'abus et d'immigration illégale;

| 12. | réitère l'importance du droit qu'ont les États membres au titre du traité de déterminer les volumes d'entrée, tout en rappelant que, conformément aux principes de subsidiarité et de gouvernance multiniveaux, les États membres doivent associer les collectivités locales et régionales aux décisions concernant le nombre et les caractéristiques professionnelles des ressortissants de pays tiers à admettre sur leur territoire (2). |
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12.

réitère l'importance du droit qu'ont les États membres au titre du traité de déterminer les volumes d'entrée, tout en rappelant que, conformément aux principes de subsidiarité et de gouvernance multiniveaux, les États membres doivent associer les collectivités locales et régionales aux décisions concernant le nombre et les caractéristiques professionnelles des ressortissants de pays tiers à admettre sur leur territoire (2).

| 13. | souscrit, après examen des deux propositions à la lumière du principe de proportionnalité, au choix d'instrument juridique, à savoir la directive dans les deux cas, dans la mesure où cet instrument laisse aux États membres la marge de manœuvre nécessaire s'agissant de sa mise en œuvre au niveau interne et permet de tenir compte des spécificités et des besoins de chacun des États membres et de leurs émanations responsables de la mise en œuvre aux niveaux national, régional et local; |
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13.

souscrit, après examen des deux propositions à la lumière du principe de proportionnalité, au choix d'instrument juridique, à savoir la directive dans les deux cas, dans la mesure où cet instrument laisse aux États membres la marge de manœuvre nécessaire s'agissant de sa mise en œuvre au niveau interne et permet de tenir compte des spécificités et des besoins de chacun des États membres et de leurs émanations responsables de la mise en œuvre aux niveaux national, régional et local;

| 14. | estime cependant que certains éléments des propositions mériteraient d'être passés plus minutieusement au crible du principe de proportionnalité: en effet, les directives ne devraient pas imposer d'obligations disproportionnées ni aux personnes désireuses d'entrer dans l'UE en tant que travailleurs saisonniers ou dans le cadre d'un détachement à l'intérieur de leur société, ni à leurs employeurs, pas plus qu'elles ne doivent engendrer de coûts ou charges inutiles pour les pouvoirs nationaux, régionaux ou locaux chargés de les mettre en œuvre; en ce qui concerne ce dernier point, le délai de 30 jours dans lequel les autorités doivent statuer sur les demandes d'admission peut être considéré comme très court et soumettre les autorités dans plusieurs États membres à une pression administrative et financière considérable; |
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14.

estime cependant que certains éléments des propositions mériteraient d'être passés plus minutieusement au crible du principe de proportionnalité: en effet, les directives ne devraient pas imposer d'obligations disproportionnées ni aux personnes désireuses d'entrer dans l'UE en tant que travailleurs saisonniers ou dans le cadre d'un détachement à l'intérieur de leur société, ni à leurs employeurs, pas plus qu'elles ne doivent engendrer de coûts ou charges inutiles pour les pouvoirs nationaux, régionaux ou locaux chargés de les mettre en œuvre; en ce qui concerne ce dernier point, le délai de 30 jours dans lequel les autorités doivent statuer sur les demandes d'admission peut être considéré comme très court et soumettre les autorités dans plusieurs États membres à une pression administrative et financière considérable;

| 15. | met en garde quant à la nécessité que les deux directives soient mises en œuvre de manière à respecter le principe de la préférence communautaire, en particulier s'agissant des citoyens des nouveaux États membres pour lesquels des dispositions transitoires restent d'application; à cette fin, il pourrait être utile d'autoriser les États membres et leurs autorités à procéder à une «analyse du marché de l'emploi», c'est-à-dire de vérifier si une vacance d'emploi n'est pas susceptible d'être pourvue par un demandeur de travail sur le marché de l'emploi de l'UE; à cet égard, il n'est pas convaincu par l'argumentation de la Commission selon laquelle aucune analyse du marché de l'emploi n'est nécessaire dans le cas d'un détachement intragroupe; |
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15.

met en garde quant à la nécessité que les deux directives soient mises en œuvre de manière à respecter le principe de la préférence communautaire, en particulier s'agissant des citoyens des nouveaux États membres pour lesquels des dispositions transitoires restent d'application; à cette fin, il pourrait être utile d'autoriser les États membres et leurs autorités à procéder à une «analyse du marché de l'emploi», c'est-à-dire de vérifier si une vacance d'emploi n'est pas susceptible d'être pourvue par un demandeur de travail sur le marché de l'emploi de l'UE; à cet égard, il n'est pas convaincu par l'argumentation de la Commission selon laquelle aucune analyse du marché de l'emploi n'est nécessaire dans le cas d'un détachement intragroupe;

| 16. | déplore le retard considérable avec lequel les deux propositions à l'examen, qui faisaient déjà partie du paquet «Programme d'action relatif à l'immigration légale» de décembre 2005, ont été présentées par la Commission, presque cinq ans après l'engagement politique sur ces questions ainsi que le fait qu'en raison des difficultés rencontrées dans la discussion liée au «permis unique», les deux processus qui auraient dû se dérouler parallèlement sont désormais distincts. Il regrette en outre que les propositions aient été présentées à un moment où certains secteurs comme l'agriculture, l'élevage et l'exploitation des pâturages (3), le tourisme et les secteurs de la construction, qui sont au cœur du travail saisonnier, ont été particulièrement touchés par la crise économique et financière, comme le montrent les données et statistiques européennes, crise dont ils ne sortent que lentement. Par conséquent, force est de constater que la situation économique a changé depuis 2005, année de l'engagement politique sur ces questions. Il conviendrait dès lors d'actualiser les données relatives à l'impact que le travail saisonnier a sur l'économie en termes économiques, statistiques et d'emploi; |
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16.

déplore le retard considérable avec lequel les deux propositions à l'examen, qui faisaient déjà partie du paquet «Programme d'action relatif à l'immigration légale» de décembre 2005, ont été présentées par la Commission, presque cinq ans après l'engagement politique sur ces questions ainsi que le fait qu'en raison des difficultés rencontrées dans la discussion liée au «permis unique», les deux processus qui auraient dû se dérouler parallèlement sont désormais distincts. Il regrette en outre que les propositions aient été présentées à un moment où certains secteurs comme l'agriculture, l'élevage et l'exploitation des pâturages (3), le tourisme et les secteurs de la construction, qui sont au cœur du travail saisonnier, ont été particulièrement touchés par la crise économique et financière, comme le montrent les données et statistiques européennes, crise dont ils ne sortent que lentement. Par conséquent, force est de constater que la situation économique a changé depuis 2005, année de l'engagement politique sur ces questions. Il conviendrait dès lors d'actualiser les données relatives à l'impact que le travail saisonnier a sur l'économie en termes économiques, statistiques et d'emploi;

| 17. | est néanmoins convaincu que, malgré le retard avec lequel les propositions ont été présentées, le temps qui sera nécessaire pour la procédure législative de l'UE et la mise en œuvre qui s'ensuivra au niveau national, le travail saisonnier et les détachements intragroupes peuvent apporter une contribution importante au redressement de certains secteurs de l'économie et de la production en Europe; |
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17.

est néanmoins convaincu que, malgré le retard avec lequel les propositions ont été présentées, le temps qui sera nécessaire pour la procédure législative de l'UE et la mise en œuvre qui s'ensuivra au niveau national, le travail saisonnier et les détachements intragroupes peuvent apporter une contribution importante au redressement de certains secteurs de l'économie et de la production en Europe;

RECOMMANDATIONS SPÉCIFIQUES SUR LES PROPOSITIONS

| 18. | se félicite de l'introduction de procédures uniques pour les travailleurs saisonniers et les détachements intragroupes, car il s'agit d'instruments utiles de simplification qui assureront la transparence et la sécurité des procédures d'admission. Souscrit toutefois aux points de vue exprimés par certains au Parlement européen qui estiment qu'il aurait été plus efficace et plus direct d'inclure les travailleurs saisonniers et les transferts intragroupes dans le champ d'application de la directive sur le «permis unique» (4); il invite dès lors les colégislateurs à poursuivre les négociations sur cette question; |
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18.

se félicite de l'introduction de procédures uniques pour les travailleurs saisonniers et les détachements intragroupes, car il s'agit d'instruments utiles de simplification qui assureront la transparence et la sécurité des procédures d'admission. Souscrit toutefois aux points de vue exprimés par certains au Parlement européen qui estiment qu'il aurait été plus efficace et plus direct d'inclure les travailleurs saisonniers et les transferts intragroupes dans le champ d'application de la directive sur le «permis unique» (4); il invite dès lors les colégislateurs à poursuivre les négociations sur cette question;

| 19. | souscrit aux propositions lorsqu'elles prévoient que les États membres refuseront les demandes si les employeurs potentiels ont fait l'objet de sanctions au titre du droit national pour travail non déclaré et/ou illégal. Insiste toutefois pour que cette mesure soit proportionnée et dissuasive plutôt qu'automatique. Une exclusion automatique des employeurs potentiels sans considération pour la gravité ou la nature de l'infraction affecterait les demandeurs d'emploi de pays tiers. |
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19.

souscrit aux propositions lorsqu'elles prévoient que les États membres refuseront les demandes si les employeurs potentiels ont fait l'objet de sanctions au titre du droit national pour travail non déclaré et/ou illégal. Insiste toutefois pour que cette mesure soit proportionnée et dissuasive plutôt qu'automatique. Une exclusion automatique des employeurs potentiels sans considération pour la gravité ou la nature de l'infraction affecterait les demandeurs d'emploi de pays tiers.

RECOMMANDATIONS SUR LA PROPOSITION CONCERNANT LE TRAVAIL SAISONNIER

| 20. | rappelle que, malheureusement, les travailleurs saisonniers de pays tiers sont soumis à des phénomènes d'exploitation et à des conditions de travail et de séjour qui ne correspondent pas aux normes prévues par la loi dans certains États membres de l'UE. Cette situation est due au fait que, souvent, les réglementations nationales en matière de droit du travail ou de sécurité sociale ne sont pas appliquées ni respectées dans la pratique. La proposition devrait par conséquent créer un cadre juridique bien défini qui aide à lutter contre toutes les formes de travail saisonnier illégal et qui garantisse des conditions de travail décentes aux travailleurs des pays tiers. Afin d'éviter les risques d'abus ou le non-respect des règles, ce nouveau cadre normatif nécessitera des mécanismes de contrôle comme le contrôle des conditions de travail et de séjour susmentionnées, ou encore la coopération entre les pouvoirs publics au niveau européen, national, régional et local, dans une forme de gouvernance multiniveaux intégrée. À cet égard, le Comité des régions recommande que l'activité des agences de recrutement soit aussi régulée de manière à ce qu'elles ne puissent servir abusivement de couverture à l'exploitation et aux abus; |
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20.

rappelle que, malheureusement, les travailleurs saisonniers de pays tiers sont soumis à des phénomènes d'exploitation et à des conditions de travail et de séjour qui ne correspondent pas aux normes prévues par la loi dans certains États membres de l'UE. Cette situation est due au fait que, souvent, les réglementations nationales en matière de droit du travail ou de sécurité sociale ne sont pas appliquées ni respectées dans la pratique. La proposition devrait par conséquent créer un cadre juridique bien défini qui aide à lutter contre toutes les formes de travail saisonnier illégal et qui garantisse des conditions de travail décentes aux travailleurs des pays tiers. Afin d'éviter les risques d'abus ou le non-respect des règles, ce nouveau cadre normatif nécessitera des mécanismes de contrôle comme le contrôle des conditions de travail et de séjour susmentionnées, ou encore la coopération entre les pouvoirs publics au niveau européen, national, régional et local, dans une forme de gouvernance multiniveaux intégrée. À cet égard, le Comité des régions recommande que l'activité des agences de recrutement soit aussi régulée de manière à ce qu'elles ne puissent servir abusivement de couverture à l'exploitation et aux abus;

| 21. | rappelle l'importance du rôle et des compétences des ARL et du CdR sur le plan de la prévention et de la lutte contre la discrimination et la déshumanisation des travailleurs migrants saisonniers, compte tenu du niveau élevé de précarité de l'emploi et de vulnérabilité inhérent au travail saisonnier; |
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21.

rappelle l'importance du rôle et des compétences des ARL et du CdR sur le plan de la prévention et de la lutte contre la discrimination et la déshumanisation des travailleurs migrants saisonniers, compte tenu du niveau élevé de précarité de l'emploi et de vulnérabilité inhérent au travail saisonnier;

| 22. | se félicite que l'idée de visas à entrées multiples de longue durée en tant que facteur favorisant la mobilité circulaire, qu'il avait émise dans son précédent avis, ait été adoptée par la Commission (5); |
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22.

se félicite que l'idée de visas à entrées multiples de longue durée en tant que facteur favorisant la mobilité circulaire, qu'il avait émise dans son précédent avis, ait été adoptée par la Commission (5);

| 23. | souligne qu'il serait opportun de mieux définir le champ d'application de la proposition et, par conséquent, les secteurs qui entrent dans le champ d'application de la proposition, afin d'éviter les abus en matière de permis saisonniers dans des secteurs qui ne peuvent pas être considérés comme «saisonniers» si l'on se base sur les caractéristiques propres du travail saisonnier en Europe ou sur l'esprit et les objectifs de la proposition à l'examen. Dans la plupart des pays de l'OCDE, les immigrés sont surreprésentés dans les emplois temporaires. Le pourcentage d'immigrés dans le secteur du travail temporaire peut dépasser celui des natifs (citoyens UE) d'au moins 50 %, raison pour laquelle il importe d'éviter le non-respect des règles et l'utilisation du travail saisonnier pour légaliser des formes de travail de différente nature et au caractère précaire; |
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23.

souligne qu'il serait opportun de mieux définir le champ d'application de la proposition et, par conséquent, les secteurs qui entrent dans le champ d'application de la proposition, afin d'éviter les abus en matière de permis saisonniers dans des secteurs qui ne peuvent pas être considérés comme «saisonniers» si l'on se base sur les caractéristiques propres du travail saisonnier en Europe ou sur l'esprit et les objectifs de la proposition à l'examen. Dans la plupart des pays de l'OCDE, les immigrés sont surreprésentés dans les emplois temporaires. Le pourcentage d'immigrés dans le secteur du travail temporaire peut dépasser celui des natifs (citoyens UE) d'au moins 50 %, raison pour laquelle il importe d'éviter le non-respect des règles et l'utilisation du travail saisonnier pour légaliser des formes de travail de différente nature et au caractère précaire;

| 24. | se félicite que la directive contraigne les employeurs à fournir la preuve que les travailleurs saisonniers ressortissants d'un État tiers disposeront d'un logement adéquat et au loyer non excessif. C'est la reconnaissance directe de la situation particulièrement vulnérable des travailleurs saisonniers de pays tiers. Il constate que ce droit irait considérablement plus loin que ceux dont jouissent les travailleurs saisonniers ressortissants d'un pays de l'UE et plaide donc vivement auprès des États membres pour qu'ils accordent un traitement similaire aux ressortissants de l'UE; |
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24.

se félicite que la directive contraigne les employeurs à fournir la preuve que les travailleurs saisonniers ressortissants d'un État tiers disposeront d'un logement adéquat et au loyer non excessif. C'est la reconnaissance directe de la situation particulièrement vulnérable des travailleurs saisonniers de pays tiers. Il constate que ce droit irait considérablement plus loin que ceux dont jouissent les travailleurs saisonniers ressortissants d'un pays de l'UE et plaide donc vivement auprès des États membres pour qu'ils accordent un traitement similaire aux ressortissants de l'UE;

| 25. | souligne qu'il ressort des recherches et consultations menées par le rapporteur que certains types de travail saisonnier, par exemple dans l'agriculture (en particulier la zootechnie, l'horticulture et la floriculture) ou sur les grands chantiers (ingénierie civile et ouvrages d'art) peuvent supposer des périodes de travail plus longues que six mois. Estime dès lors que la durée maximale est trop restrictive et qu'elle devrait être portée à neuf mois. |
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25.

souligne qu'il ressort des recherches et consultations menées par le rapporteur que certains types de travail saisonnier, par exemple dans l'agriculture (en particulier la zootechnie, l'horticulture et la floriculture) ou sur les grands chantiers (ingénierie civile et ouvrages d'art) peuvent supposer des périodes de travail plus longues que six mois. Estime dès lors que la durée maximale est trop restrictive et qu'elle devrait être portée à neuf mois.

RECOMMANDATIONS SUR LA PROPOSITION RELATIVE AUX DÉTACHEMENTS INTRAGROUPES

| 26. | se félicite des efforts déployés par la Commission en vue d'élaborer un cadre global en matière de politique d'immigration et de rendre, par cette proposition, l'économie de l'UE plus attrayante aux yeux des travailleurs hautement qualifiés des multinationales basées dans des pays tiers afin qu'ils puissent être transférés par leur société et travailler en toute légalité auprès d'un siège européen de celle-ci; souligne dans ce contexte la nécessité d'éviter d'une part les discriminations et d'autre part, d'assurer le respect du principe de préférence communautaire, en garantissant que les travailleurs détachés au sein d'une entreprise bénéficient des mêmes conditions de travail et d'emploi que les travailleurs de l'UE se trouvant dans une situation analogue dans leur pays de résidence; recommande dès lors de supprimer la référence à la directive sur les travailleurs détachés dans la définition des droits et des conditions des travailleurs détachés au sein d'une entreprise; |
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26.

se félicite des efforts déployés par la Commission en vue d'élaborer un cadre global en matière de politique d'immigration et de rendre, par cette proposition, l'économie de l'UE plus attrayante aux yeux des travailleurs hautement qualifiés des multinationales basées dans des pays tiers afin qu'ils puissent être transférés par leur société et travailler en toute légalité auprès d'un siège européen de celle-ci; souligne dans ce contexte la nécessité d'éviter d'une part les discriminations et d'autre part, d'assurer le respect du principe de préférence communautaire, en garantissant que les travailleurs détachés au sein d'une entreprise bénéficient des mêmes conditions de travail et d'emploi que les travailleurs de l'UE se trouvant dans une situation analogue dans leur pays de résidence; recommande dès lors de supprimer la référence à la directive sur les travailleurs détachés dans la définition des droits et des conditions des travailleurs détachés au sein d'une entreprise;

| 27. | demande des explications quant au fait que l'outil dit d'«analyse du marché du travail» soit exclu de la proposition sur les transferts intragroupes. Il souligne à cet égard que la directive 2009/50/CE de l'UE (directive «carte bleue») relative aux travailleurs hautement qualifiés provenant eux aussi de pays tiers prévoit une telle analyse; |
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27.

demande des explications quant au fait que l'outil dit d'«analyse du marché du travail» soit exclu de la proposition sur les transferts intragroupes. Il souligne à cet égard que la directive 2009/50/CE de l'UE (directive «carte bleue») relative aux travailleurs hautement qualifiés provenant eux aussi de pays tiers prévoit une telle analyse;

| 28. | souligne en outre que les sociétés et les multinationales non européennes établies dans un État membre de l'UE devraient être encouragées à employer également des professionnels locaux hautement qualifiés afin de garantir le développement professionnel d'une main-d'œuvre très qualifiée au niveau local. Le risque existe que les grandes multinationales non européennes emploient uniquement de la main-d'œuvre locale peu qualifiée et des travailleurs non européens hautement qualifiés. La proposition actuelle ne garantit pas que les postes de cadres, de spécialistes ou de stagiaires soient proposés de préférence aux citoyens de l'UE; |
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28.

souligne en outre que les sociétés et les multinationales non européennes établies dans un État membre de l'UE devraient être encouragées à employer également des professionnels locaux hautement qualifiés afin de garantir le développement professionnel d'une main-d'œuvre très qualifiée au niveau local. Le risque existe que les grandes multinationales non européennes emploient uniquement de la main-d'œuvre locale peu qualifiée et des travailleurs non européens hautement qualifiés. La proposition actuelle ne garantit pas que les postes de cadres, de spécialistes ou de stagiaires soient proposés de préférence aux citoyens de l'UE;

| 29. | note que la proposition de directive, dans sa forme actuelle, ne prévoit pas qu'un État membre puisse refuser une demande pour des raisons de santé publique, d'ordre public ou de sécurité publique. Il suggère donc qu'un tel motif de refus soit inclus dans la directive; |
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29.

note que la proposition de directive, dans sa forme actuelle, ne prévoit pas qu'un État membre puisse refuser une demande pour des raisons de santé publique, d'ordre public ou de sécurité publique. Il suggère donc qu'un tel motif de refus soit inclus dans la directive;

| 30. | se félicite que les employés détachés par leur entreprise qui ont été admis dans un État membre aient la possibilité de passer d'une entité à une autre de la même entreprise ou du même groupe d'entreprises dans différents États membres. Le Comité met toutefois en garde contre le fait que la proposition – dans le libellé actuel de l'article 16 – n'autorise pas spécifiquement les États membres en aval du pays de la première admission à refuser une demande d'admission, et note que cela porte atteinte à leur droit de déterminer les volumes d'admission de ressortissants de pays tiers sur leur territoire. Il suggère dès lors de modifier la proposition comme il se doit; |
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30.

se félicite que les employés détachés par leur entreprise qui ont été admis dans un État membre aient la possibilité de passer d'une entité à une autre de la même entreprise ou du même groupe d'entreprises dans différents États membres. Le Comité met toutefois en garde contre le fait que la proposition – dans le libellé actuel de l'article 16 – n'autorise pas spécifiquement les États membres en aval du pays de la première admission à refuser une demande d'admission, et note que cela porte atteinte à leur droit de déterminer les volumes d'admission de ressortissants de pays tiers sur leur territoire. Il suggère dès lors de modifier la proposition comme il se doit;

| 31. | souligne que l'exigence imposée au travailleur non UE de prouver qu'il possède les qualifications professionnelles demandées dans l'État membre d'accueil, à savoir qu'il satisfait aux conditions auxquelles la législation nationale subordonne l’exercice d'une profession réglementée (article 5, paragraphe 1, points d) et e) de la proposition), semble disproportionnée. Il convient de relever qu'il s'agit là d'une charge excessive et qu'aujourd'hui encore, dans l'Union européenne, le système de reconnaissance des qualifications professionnelles des travailleurs de l'UE demeure une question ouverte, comme l'a montré le récent «Acte pour le marché unique». Le Comité appelle donc la Commission européenne à revoir ces exigences de manière à ce qu'elles soient moins restrictives; |
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31.

souligne que l'exigence imposée au travailleur non UE de prouver qu'il possède les qualifications professionnelles demandées dans l'État membre d'accueil, à savoir qu'il satisfait aux conditions auxquelles la législation nationale subordonne l’exercice d'une profession réglementée (article 5, paragraphe 1, points d) et e) de la proposition), semble disproportionnée. Il convient de relever qu'il s'agit là d'une charge excessive et qu'aujourd'hui encore, dans l'Union européenne, le système de reconnaissance des qualifications professionnelles des travailleurs de l'UE demeure une question ouverte, comme l'a montré le récent «Acte pour le marché unique». Le Comité appelle donc la Commission européenne à revoir ces exigences de manière à ce qu'elles soient moins restrictives;

| 32. | accueille favorablement le fait que la directive proposée sur les détachements intragroupes encourage le regroupement familial et estime que le régime spécifique applicable à la famille des employés détachés au sein d'une entreprise pourrait effectivement contribuer à rendre le marché du travail de l'UE plus attrayant à leurs yeux; |
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32.

accueille favorablement le fait que la directive proposée sur les détachements intragroupes encourage le regroupement familial et estime que le régime spécifique applicable à la famille des employés détachés au sein d'une entreprise pourrait effectivement contribuer à rendre le marché du travail de l'UE plus attrayant à leurs yeux;

| 33. | recommande aux colégislateurs de prendre en considération les amendements à la directive proposés ci-après: |
| --- | --- |

33.

recommande aux colégislateurs de prendre en considération les amendements à la directive proposés ci-après:

II.   RECOMMANDATIONS D'AMENDEMENTS

Travailleurs saisonniers – recommandation d'amendement 1

Article 6, paragraphe 3 – Proposition sur les travailleurs saisonniers

| Texte proposé par la Commission | Amendement CdR |
| --- | --- |
| Article 6


  Motifs de refus


  1.   Les États membres rejettent la demande d'admission dans un État membre aux fins de la présente directive dès lors que le demandeur ne remplit pas les conditions énoncées à l’article 5 ou que les documents présentés ont été obtenus par des moyens frauduleux, ou ont été falsifiés ou altérés d’une quelconque manière.
  2.   Les États membres peuvent vérifier si l'emploi vacant ne pourrait pas être occupé par des ressortissants nationaux ou de l'Union, ou par un ressortissant de pays tiers en séjour régulier dans l'État membre en question et qui est déjà sur le marché du travail dans cet État membre en vertu de la législation de l'UE ou nationale, et rejeter la demande.
  3.   Les États membres peuvent rejeter une demande si l’employeur a été sanctionné conformément à la législation nationale pour travail non déclaré et/ou pour emploi illégal.
  4.   Les États membres peuvent rejeter une demande pour des raisons liées au nombre de ressortissants de pays tiers admis sur leur territoire. | Article 6


  Motifs de refus


  1.   Les États membres rejettent la demande d'admission dans un État membre aux fins de la présente directive dès lors que le demandeur ne remplit pas les conditions énoncées à l’article 5 ou que les documents présentés ont été obtenus par des moyens frauduleux, ou ont été falsifiés ou altérés d’une quelconque manière.
  2.   Les États membres peuvent vérifier si l'emploi vacant ne pourrait pas être occupé par des ressortissants nationaux ou de l'Union, ou par un ressortissant de pays tiers en séjour régulier dans l'État membre en question et qui est déjà sur le marché du travail dans cet État membre en vertu de la législation de l'UE ou nationale, et rejeter la demande.
  3.   Les États membres peuvent rejeter une demande si l’employeur a été sanctionné conformément à la législation nationale pour travail non déclaré et/ou emploi illégal.
  4.   Les États membres peuvent rejeter une demande pour des raisons liées au nombre de ressortissants de pays tiers admis sur leur territoire. |

Texte proposé par la Commission

Amendement CdR

Article 6

Motifs de refus

1.   Les États membres rejettent la demande d'admission dans un État membre aux fins de la présente directive dès lors que le demandeur ne remplit pas les conditions énoncées à l’article 5 ou que les documents présentés ont été obtenus par des moyens frauduleux, ou ont été falsifiés ou altérés d’une quelconque manière.

2.   Les États membres peuvent vérifier si l'emploi vacant ne pourrait pas être occupé par des ressortissants nationaux ou de l'Union, ou par un ressortissant de pays tiers en séjour régulier dans l'État membre en question et qui est déjà sur le marché du travail dans cet État membre en vertu de la législation de l'UE ou nationale, et rejeter la demande.

3.   Les États membres peuvent rejeter une demande si l’employeur a été sanctionné conformément à la législation nationale pour travail non déclaré et/ou pour emploi illégal.

4.   Les États membres peuvent rejeter une demande pour des raisons liées au nombre de ressortissants de pays tiers admis sur leur territoire.

Article 6

Motifs de refus

1.   Les États membres rejettent la demande d'admission dans un État membre aux fins de la présente directive dès lors que le demandeur ne remplit pas les conditions énoncées à l’article 5 ou que les documents présentés ont été obtenus par des moyens frauduleux, ou ont été falsifiés ou altérés d’une quelconque manière.

2.   Les États membres peuvent vérifier si l'emploi vacant ne pourrait pas être occupé par des ressortissants nationaux ou de l'Union, ou par un ressortissant de pays tiers en séjour régulier dans l'État membre en question et qui est déjà sur le marché du travail dans cet État membre en vertu de la législation de l'UE ou nationale, et rejeter la demande.

3.   Les États membres peuvent rejeter une demande si l’employeur a été sanctionné conformément à la législation nationale pour travail non déclaré et/ou emploi illégal.

4.   Les États membres peuvent rejeter une demande pour des raisons liées au nombre de ressortissants de pays tiers admis sur leur territoire.

Exposé des motifs

Les sanctions infligées aux employeurs qui enfreignent la législation devraient être proportionnées et dissuasives, mais pas automatiques. Les sanctions automatiques portent davantage préjudice aux travailleurs potentiels de pays tiers qu'aux employeurs eux-mêmes.

Travailleurs saisonniers – recommandation d'amendement 2

Article 11 – Proposition sur les travailleurs saisonniers

| Texte proposé par la Commission | Amendement CdR |
| --- | --- |
| Article 11


  Durée du séjour


  1.   Les travailleurs saisonniers sont autorisés à séjourner pendant une période maximale de six mois par année civile, à la suite de laquelle ils doivent retourner dans un pays tiers.
  2.   Pendant la période mentionnée au paragraphe 1, et sous réserve que les critères énoncés à l'article 5 soient remplis, les travailleurs saisonniers sont autorisés à prolonger leur contrat ou à être embauchés en tant que travailleurs saisonniers par un autre employeur. | Article 11


  Durée du séjour


  1.   Les travailleurs saisonniers sont autorisés à séjourner pendant une période maximale de mois par année civile, à la suite de laquelle ils doivent retourner dans un pays tiers.
  2.   Pendant la période mentionnée au paragraphe 1, et sous réserve que les critères énoncés à l'article 5 soient remplis, les travailleurs saisonniers sont autorisés à prolonger leur contrat ou à être embauchés en tant que travailleurs saisonniers par un autre employeur. |

Texte proposé par la Commission

Amendement CdR

Article 11

Durée du séjour

1.   Les travailleurs saisonniers sont autorisés à séjourner pendant une période maximale de six mois par année civile, à la suite de laquelle ils doivent retourner dans un pays tiers.

2.   Pendant la période mentionnée au paragraphe 1, et sous réserve que les critères énoncés à l'article 5 soient remplis, les travailleurs saisonniers sont autorisés à prolonger leur contrat ou à être embauchés en tant que travailleurs saisonniers par un autre employeur.

Article 11

Durée du séjour

1.   Les travailleurs saisonniers sont autorisés à séjourner pendant une période maximale de mois par année civile, à la suite de laquelle ils doivent retourner dans un pays tiers.

2.   Pendant la période mentionnée au paragraphe 1, et sous réserve que les critères énoncés à l'article 5 soient remplis, les travailleurs saisonniers sont autorisés à prolonger leur contrat ou à être embauchés en tant que travailleurs saisonniers par un autre employeur.

Exposé des motifs

Il est fait état dans le corps de l'avis que dans certains États membres et certains secteurs, la période d'emploi des travailleurs saisonniers dépasse les six mois, raison pour laquelle il est recommandé d'assouplir cette limite de temps.

Détachements intragroupes - Recommandation d'amendement 1

Article 5 – Proposition sur les détachements intragroupes

| Texte proposé par la Commission | Amendement CdR |
| --- | --- |
| Article 5


  Critères d’admission


  1.   Sans préjudice de l’article 10, le ressortissant de pays tiers qui demande à être admis en vertu de la présente directive:






  a) | apporte la preuve que l'entité hôte et l'entreprise établie dans un pays tiers appartiennent à la même entreprise ou au même groupe d'entreprises; |

Texte proposé par la Commission

Amendement CdR

Article 5

Critères d’admission

1.   Sans préjudice de l’article 10, le ressortissant de pays tiers qui demande à être admis en vertu de la présente directive:

a)

apporte la preuve que l'entité hôte et l'entreprise établie dans un pays tiers appartiennent à la même entreprise ou au même groupe d'entreprises;

| b) | démontre qu'il a occupé un emploi dans le même groupe d'entreprises, au moins pendant les douze mois immédiatement antérieurs à la date du détachement intragroupe, si la législation nationale l'exige, et qu'il pourra retourner dans une entité appartenant au même groupe et établie dans un pays tiers au terme de sa mission; |
| --- | --- |

b)

démontre qu'il a occupé un emploi dans le même groupe d'entreprises, au moins pendant les douze mois immédiatement antérieurs à la date du détachement intragroupe, si la législation nationale l'exige, et qu'il pourra retourner dans une entité appartenant au même groupe et établie dans un pays tiers au terme de sa mission;

| c) | présente une lettre de mission émanant de son employeur:






  i) | indiquant la durée du détachement et la localisation de l'entité hôte ou des entités hôtes dans l'État membre concerné; |
| --- | --- | --- |

c)

présente une lettre de mission émanant de son employeur:

i)

indiquant la durée du détachement et la localisation de l'entité hôte ou des entités hôtes dans l'État membre concerné;

| ii) | apportant la preuve qu'il occupera une fonction de cadre, d'expert ou de stagiaire diplômé dans l'entité hôte ou les entités hôtes dans l'État membre concerné; |
| --- | --- |

ii)

apportant la preuve qu'il occupera une fonction de cadre, d'expert ou de stagiaire diplômé dans l'entité hôte ou les entités hôtes dans l'État membre concerné;

| iii) | mentionnant la rémunération qui lui sera offerte pendant le détachement; |
| --- | --- |

iii)

mentionnant la rémunération qui lui sera offerte pendant le détachement;

| d) | prouve qu'il possède les qualifications professionnelles nécessaires dans l'État membre où il a été admis pour exercer la fonction de cadre ou d'expert, ou le diplôme de l'enseignement supérieur requis pour occuper un poste de stagiaire diplômé; |
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d)

prouve qu'il possède les qualifications professionnelles nécessaires dans l'État membre où il a été admis pour exercer la fonction de cadre ou d'expert, ou le diplôme de l'enseignement supérieur requis pour occuper un poste de stagiaire diplômé;

| e) | produit des documents attestant qu’il satisfait aux conditions auxquelles la législation nationale subordonne l’exercice par les citoyens de l’Union de la profession réglementée qu'il exercera pendant son détachement; |
| --- | --- |

e)

produit des documents attestant qu’il satisfait aux conditions auxquelles la législation nationale subordonne l’exercice par les citoyens de l’Union de la profession réglementée qu'il exercera pendant son détachement;

| f) | présente un document de voyage valide, tel que défini par le droit national, et une demande de visa ou un visa, le cas échéant; |
| --- | --- |

f)

présente un document de voyage valide, tel que défini par le droit national, et une demande de visa ou un visa, le cas échéant;

| g) | sans préjudice des accords bilatéraux existants, produit la preuve qu’il a souscrit ou, si cela est prévu par la législation nationale, qu’il a demandé à souscrire une assurance-maladie pour tous les risques pour lesquels sont normalement couverts les ressortissants de l’État membre concerné, pendant les périodes durant lesquelles il ne bénéficiera, du fait de son contrat de travail ou en liaison avec celui-ci, d’aucune couverture de ce type ni d’aucune prestation correspondante; |
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g)

sans préjudice des accords bilatéraux existants, produit la preuve qu’il a souscrit ou, si cela est prévu par la législation nationale, qu’il a demandé à souscrire une assurance-maladie pour tous les risques pour lesquels sont normalement couverts les ressortissants de l’État membre concerné, pendant les périodes durant lesquelles il ne bénéficiera, du fait de son contrat de travail ou en liaison avec celui-ci, d’aucune couverture de ce type ni d’aucune prestation correspondante;

| h) | n’est pas considéré comme posant une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique. |
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h)

n’est pas considéré comme posant une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.

2.   Les États membres s'assurent que toutes les conditions prévues dans les dispositions législatives, réglementaires ou administratives, et/ou les conventions collectives d'application générale, applicables aux travailleurs détachés se trouvant dans une situation analogue dans les branches d'activités concernées, soient remplies en ce qui concerne la rémunération offerte pendant le détachement.

En l'absence d'un système permettant que les conventions collectives soient déclarées d'application générale, les États membres peuvent, s'ils le décident, se fonder sur les conventions collectives qui ont un effet général sur toutes les entreprises similaires appartenant au secteur ou à la profession concernés et relevant du champ d'application territoriale de celles-ci, et/ou sur les conventions collectives qui sont conclues par les organisations des partenaires sociaux les plus représentatives au plan national et qui sont appliquées sur l'ensemble du territoire national.

3.   Outre les pièces justificatives citées aux paragraphes 1 et 2, tout ressortissant de pays tiers demandant à être admis en qualité de stagiaire diplômé présente une convention de stage comportant une description du programme de stage et mentionnant sa durée et les conditions dans lesquelles le travail des stagiaires sera supervisé dans le cadre de ce programme.

4.   Si le détachement concerne des entités hôtes situées dans plusieurs États membres, tout ressortissant de pays tiers demandant à être admis en vertu de la présente directive apporte la preuve qu'il a procédé à la notification requise en vertu de l'article 16, paragraphe 1, point b).

5.   Toute modification ayant une incidence sur les conditions d'admission énoncées au présent article est notifiée aux autorités compétentes de l'État membre concerné.

Article 5

Critères d’admission

1.   Sans préjudice de l’article 10, le ressortissant de pays tiers qui demande à être admis en vertu de la présente directive:

| a) | apporte la preuve que l'entité hôte et l'entreprise établie dans un pays tiers appartiennent à la même entreprise ou au même groupe d'entreprises; |
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a)

apporte la preuve que l'entité hôte et l'entreprise établie dans un pays tiers appartiennent à la même entreprise ou au même groupe d'entreprises;

| b) | démontre qu'il a occupé un emploi dans le même groupe d'entreprises, au moins pendant les douze mois immédiatement antérieurs à la date du détachement intragroupe, si la législation nationale l'exige, et qu'il pourra retourner dans une entité appartenant au même groupe et établie dans un pays tiers au terme de sa mission; |
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b)

démontre qu'il a occupé un emploi dans le même groupe d'entreprises, au moins pendant les douze mois immédiatement antérieurs à la date du détachement intragroupe, si la législation nationale l'exige, et qu'il pourra retourner dans une entité appartenant au même groupe et établie dans un pays tiers au terme de sa mission;

| c) | présente une lettre de mission émanant de son employeur:






  i) | indiquant la durée du détachement et la localisation de l'entité hôte ou des entités hôtes dans l'État membre concerné; |
| --- | --- | --- |

c)

présente une lettre de mission émanant de son employeur:

i)

indiquant la durée du détachement et la localisation de l'entité hôte ou des entités hôtes dans l'État membre concerné;

| ii) | apportant la preuve qu'il occupera une fonction de cadre, d'expert ou de stagiaire diplômé dans l'entité hôte ou les entités hôtes dans l'État membre concerné; |
| --- | --- |

ii)

apportant la preuve qu'il occupera une fonction de cadre, d'expert ou de stagiaire diplômé dans l'entité hôte ou les entités hôtes dans l'État membre concerné;

| iii) | mentionnant la rémunération qui lui sera offerte pendant le détachement; |
| --- | --- |

iii)

mentionnant la rémunération qui lui sera offerte pendant le détachement;

| d) | prouve qu'il possède les qualifications professionnelles nécessaires dans l'État membre où il a été admis pour exercer la fonction de cadre ou d'expert, ou le diplôme de l'enseignement supérieur requis pour occuper un poste de stagiaire diplômé; |
| --- | --- |

d)

prouve qu'il possède les qualifications professionnelles nécessaires dans l'État membre où il a été admis pour exercer la fonction de cadre ou d'expert, ou le diplôme de l'enseignement supérieur requis pour occuper un poste de stagiaire diplômé;

| e) | produit des documents attestant qu’il satisfait aux conditions auxquelles la législation nationale subordonne l’exercice par les citoyens de l’Union de la profession réglementée qu'il exercera pendant son détachement; |
| --- | --- |

e)

produit des documents attestant qu’il satisfait aux conditions auxquelles la législation nationale subordonne l’exercice par les citoyens de l’Union de la profession réglementée qu'il exercera pendant son détachement;

| f) | présente un document de voyage valide, tel que défini par le droit national, et une demande de visa ou un visa, le cas échéant; |
| --- | --- |

f)

présente un document de voyage valide, tel que défini par le droit national, et une demande de visa ou un visa, le cas échéant;

| g) | sans préjudice des accords bilatéraux existants, produit la preuve qu’il a souscrit ou, si cela est prévu par la législation nationale, qu’il a demandé à souscrire une assurance-maladie pour tous les risques pour lesquels sont normalement couverts les ressortissants de l’État membre concerné, pendant les périodes durant lesquelles il ne bénéficiera, du fait de son contrat de travail ou en liaison avec celui-ci, d’aucune couverture de ce type ni d’aucune prestation correspondante |
| --- | --- |

g)

sans préjudice des accords bilatéraux existants, produit la preuve qu’il a souscrit ou, si cela est prévu par la législation nationale, qu’il a demandé à souscrire une assurance-maladie pour tous les risques pour lesquels sont normalement couverts les ressortissants de l’État membre concerné, pendant les périodes durant lesquelles il ne bénéficiera, du fait de son contrat de travail ou en liaison avec celui-ci, d’aucune couverture de ce type ni d’aucune prestation correspondante

| | |
| --- | --- |

2.   Les États membres s'assurent que toutes les conditions prévues dans les dispositions législatives, réglementaires ou administratives, et/ou les conventions collectives d'application générale, applicables aux travailleurs détachés se trouvant dans une situation analogue dans les branches d'activités concernées, soient remplies en ce qui concerne la rémunération offerte pendant le détachement.

En l'absence d'un système permettant que les conventions collectives soient déclarées d'application générale, les États membres peuvent, s'ils le décident, se fonder sur les conventions collectives qui ont un effet général sur toutes les entreprises similaires appartenant au secteur ou à la profession concernés et relevant du champ d'application territoriale de celles-ci, et/ou sur les conventions collectives qui sont conclues par les organisations des partenaires sociaux les plus représentatives au plan national et qui sont appliquées sur l'ensemble du territoire national.

3.   Outre les pièces justificatives citées aux paragraphes 1 et 2, tout ressortissant de pays tiers demandant à être admis en qualité de stagiaire diplômé présente une convention de stage comportant une description du programme de stage et mentionnant sa durée et les conditions dans lesquelles le travail des stagiaires sera supervisé dans le cadre de ce programme.

4.   Si le détachement concerne des entités hôtes situées dans plusieurs États membres, tout ressortissant de pays tiers demandant à être admis en vertu de la présente directive apporte la preuve qu'il a procédé à la notification requise en vertu de l'article 16, paragraphe 1, point b).

5.   Toute modification ayant une incidence sur les conditions d'admission énoncées au présent article est notifiée aux autorités compétentes de l'État membre concerné.

Exposé des motifs

En l'état, la proposition de directive ne prévoit pas que les États membres puissent refuser une demande pour des motifs de santé publique, d'ordre public ou de sécurité publique. Le Comité pourrait dès lors suggérer qu'un tel motif de refus soit proposé dans la directive.

Détachements intragroupes - Recommandation d'amendement 2

Article 6 – Proposition sur les détachements intragroupes

| Texte proposé par la Commission | Amendement CdR |
| --- | --- |
| Article 6


  Motifs de refus


  1.   Les États membres rejettent la demande dès lors que les conditions énoncées à l'article 5 ne sont pas remplies, ou que les documents présentés ont été obtenus par des moyens frauduleux, falsifiés ou altérés d’une quelconque manière.
  2.   Les États membres rejettent la demande si l’employeur ou l'entité hôte a été sanctionné(e) conformément à la législation nationale pour travail non déclaré et/ou pour emploi illégal.
  3.   Les États membres peuvent rejeter la demande pour des raisons liées au nombre de ressortissants de pays tiers admis sur leur territoire.
  4.   Si le détachement concerne des entités hôtes situées dans plusieurs États membres, l'État membre dans lequel la demande est déposée limite la validité territoriale du permis aux États membres dans lesquels les conditions fixées à l'article 5 sont remplies. | Article 6


  Motifs de refus


  1.   Les États membres rejettent la demande dès lors que les conditions énoncées à l'article 5 ne sont pas remplies, ou que les documents présentés ont été obtenus par des moyens frauduleux, falsifiés ou altérés d’une quelconque manière.
  2.   Les États membres rejettent la demande si l’employeur ou l'entité hôte a été sanctionné(e) conformément à la législation nationale pour travail non déclaré et/ou emploi illégal.
  3.   Les États membres peuvent rejeter la demande pour des raisons liées au nombre de ressortissants de pays tiers admis sur leur territoire.
  4.   Si le détachement concerne des entités hôtes situées dans plusieurs États membres, l'État membre dans lequel la demande est déposée limite la validité territoriale du permis aux États membres dans lesquels les conditions fixées à l'article 5 sont remplies. |

Texte proposé par la Commission

Amendement CdR

Article 6

Motifs de refus

1.   Les États membres rejettent la demande dès lors que les conditions énoncées à l'article 5 ne sont pas remplies, ou que les documents présentés ont été obtenus par des moyens frauduleux, falsifiés ou altérés d’une quelconque manière.

2.   Les États membres rejettent la demande si l’employeur ou l'entité hôte a été sanctionné(e) conformément à la législation nationale pour travail non déclaré et/ou pour emploi illégal.

3.   Les États membres peuvent rejeter la demande pour des raisons liées au nombre de ressortissants de pays tiers admis sur leur territoire.

4.   Si le détachement concerne des entités hôtes situées dans plusieurs États membres, l'État membre dans lequel la demande est déposée limite la validité territoriale du permis aux États membres dans lesquels les conditions fixées à l'article 5 sont remplies.

Article 6

Motifs de refus

1.   Les États membres rejettent la demande dès lors que les conditions énoncées à l'article 5 ne sont pas remplies, ou que les documents présentés ont été obtenus par des moyens frauduleux, falsifiés ou altérés d’une quelconque manière.

2.   Les États membres rejettent la demande si l’employeur ou l'entité hôte a été sanctionné(e) conformément à la législation nationale pour travail non déclaré et/ou emploi illégal.

3.   Les États membres peuvent rejeter la demande pour des raisons liées au nombre de ressortissants de pays tiers admis sur leur territoire.

4.   Si le détachement concerne des entités hôtes situées dans plusieurs États membres, l'État membre dans lequel la demande est déposée limite la validité territoriale du permis aux États membres dans lesquels les conditions fixées à l'article 5 sont remplies.

Exposé des motifs

Le CdR reconnaît que des sanctions doivent être infligées aux employeurs qui enfreignent la législation. Ces sanctions devraient être proportionnées et dissuasives, mais pas automatiques. Les sanctions automatiques portent davantage préjudice aux travailleurs potentiels de pays tiers qu'aux employeurs eux-mêmes.

Détachements intragroupes – Proposition d'amendement 3

Article 14, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Article 14


  Droits


  Quel que soit le droit applicable à la relation de travail, les personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe ont le droit de bénéficier:






  (1) | des conditions de travail et d'emploi applicables aux travailleurs se trouvant dans une situation analogue, telles qu'elles sont définies par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives et/ou par des conventions collectives d'application générale dans l'État membre où elles ont été admises en vertu de la présente directive.
  En l'absence d'un système permettant que les conventions collectives soient déclarées d'application générale, les États membres peuvent, s'ils le décident, se fonder sur les conventions collectives qui ont un effet général sur toutes les entreprises similaires appartenant au secteur ou à la profession concernés et relevant du champ d'application territoriale de celles-ci, et/ou sur les conventions collectives qui sont conclues par les organisations des partenaires sociaux les plus représentatives au plan national et qui sont appliquées sur l'ensemble du territoire national; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 14

Droits

Quel que soit le droit applicable à la relation de travail, les personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe ont le droit de bénéficier:

(1)

des conditions de travail et d'emploi applicables aux travailleurs se trouvant dans une situation analogue, telles qu'elles sont définies par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives et/ou par des conventions collectives d'application générale dans l'État membre où elles ont été admises en vertu de la présente directive.

En l'absence d'un système permettant que les conventions collectives soient déclarées d'application générale, les États membres peuvent, s'ils le décident, se fonder sur les conventions collectives qui ont un effet général sur toutes les entreprises similaires appartenant au secteur ou à la profession concernés et relevant du champ d'application territoriale de celles-ci, et/ou sur les conventions collectives qui sont conclues par les organisations des partenaires sociaux les plus représentatives au plan national et qui sont appliquées sur l'ensemble du territoire national;

| (2) | d'une égalité de traitement avec les ressortissants de l'État membre hôte, en ce qui concerne:






  a) | la liberté d'association, d'affiliation et d'engagement dans une organisation de travailleurs ou d'employeurs ou toute organisation professionnelle, y compris les avantages qui peuvent en résulter, sans préjudice des dispositions nationales en matière d'ordre public et de sécurité publique; |
| --- | --- | --- |

(2)

d'une égalité de traitement avec les ressortissants de l'État membre hôte, en ce qui concerne:

a)

la liberté d'association, d'affiliation et d'engagement dans une organisation de travailleurs ou d'employeurs ou toute organisation professionnelle, y compris les avantages qui peuvent en résulter, sans préjudice des dispositions nationales en matière d'ordre public et de sécurité publique;

| b) | la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres professionnels, conformément aux procédures nationales pertinentes; |
| --- | --- |

b)

la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres professionnels, conformément aux procédures nationales pertinentes;

| c) | les dispositions de droit national relatives aux branches de la sécurité sociale visées à l'article 3 du règlement (CE) no 883/94, sans préjudice des accords bilatéraux existants. En cas de mobilité entre États membres et sans préjudice des accords bilatéraux existants, le règlement (CE) no 859/2003 du Conseil s'applique en conséquence; |
| --- | --- |

c)

les dispositions de droit national relatives aux branches de la sécurité sociale visées à l'article 3 du règlement (CE) no 883/94, sans préjudice des accords bilatéraux existants. En cas de mobilité entre États membres et sans préjudice des accords bilatéraux existants, le règlement (CE) no 859/2003 du Conseil s'applique en conséquence;

| d) | le paiement des droits acquis en matière de pension sur la base de l'emploi précédent du travailleur en cas de déménagement dans un pays tiers, sans préjudice du règlement (CE) no 859/2003 et des accords bilatéraux existants; |
| --- | --- |

d)

le paiement des droits acquis en matière de pension sur la base de l'emploi précédent du travailleur en cas de déménagement dans un pays tiers, sans préjudice du règlement (CE) no 859/2003 et des accords bilatéraux existants;

| e) | l'accès aux biens et aux services et l'obtention des biens et des services offerts au public, hormis l'accès au logement et les services de conseil proposés par les services d'aide à l'emploi. |
| --- | --- |

e)

l'accès aux biens et aux services et l'obtention des biens et des services offerts au public, hormis l'accès au logement et les services de conseil proposés par les services d'aide à l'emploi.

Le droit à l'égalité de traitement visé au paragraphe 2 est sans préjudice du droit de l'État membre de retirer ou de refuser de renouveler le permis conformément à l'article 7.

Article 14

Droits

Quel que soit le droit applicable à la relation de travail, les personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe ont le droit de bénéficier:

| (1) | des conditions de travail et d'emploi |
| --- | --- |

(1)

des conditions de travail et d'emploi

| (2) | d'une égalité de traitement avec les ressortissants de l'État membre hôte, en ce qui concerne:






  a) | la liberté d'association, d'affiliation et d'engagement dans une organisation de travailleurs ou d'employeurs ou toute organisation professionnelle, y compris les avantages qui peuvent en résulter, sans préjudice des dispositions nationales en matière d'ordre public et de sécurité publique; |
| --- | --- | --- |

(2)

d'une égalité de traitement avec les ressortissants de l'État membre hôte, en ce qui concerne:

a)

la liberté d'association, d'affiliation et d'engagement dans une organisation de travailleurs ou d'employeurs ou toute organisation professionnelle, y compris les avantages qui peuvent en résulter, sans préjudice des dispositions nationales en matière d'ordre public et de sécurité publique;

| b) | la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres professionnels, conformément aux procédures nationales pertinentes; |
| --- | --- |

b)

la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres professionnels, conformément aux procédures nationales pertinentes;

| c) | les dispositions de droit national relatives aux branches de la sécurité sociale visées à l'article 3 du règlement (CE) no 883/94, sans préjudice des accords bilatéraux existants. En cas de mobilité entre États membres et sans préjudice des accords bilatéraux existants, le règlement (CE) no 859/2003 du Conseil s'applique en conséquence; |
| --- | --- |

c)

les dispositions de droit national relatives aux branches de la sécurité sociale visées à l'article 3 du règlement (CE) no 883/94, sans préjudice des accords bilatéraux existants. En cas de mobilité entre États membres et sans préjudice des accords bilatéraux existants, le règlement (CE) no 859/2003 du Conseil s'applique en conséquence;

| d) | le paiement des droits acquis en matière de pension sur la base de l'emploi précédent du travailleur en cas de déménagement dans un pays tiers, sans préjudice du règlement (CE) no 859/2003 et des accords bilatéraux existants; |
| --- | --- |

d)

le paiement des droits acquis en matière de pension sur la base de l'emploi précédent du travailleur en cas de déménagement dans un pays tiers, sans préjudice du règlement (CE) no 859/2003 et des accords bilatéraux existants;

| e) | l'accès aux biens et aux services et l'obtention des biens et des services offerts au public, hormis l'accès au logement et les services de conseil proposés par les services d'aide à l'emploi. |
| --- | --- |

e)

l'accès aux biens et aux services et l'obtention des biens et des services offerts au public, hormis l'accès au logement et les services de conseil proposés par les services d'aide à l'emploi.

Le droit à l'égalité de traitement visé au paragraphe 2 est sans préjudice du droit de l'État membre de retirer ou de refuser de renouveler le permis conformément à l'article 7.

Exposé des motifs

Le CdR considère qu'il convient de garantir l'égalité de traitement pour les travailleurs transférés au sein d'une entreprise. La présente proposition d'amendement va dans ce sens. Par ailleurs, les directives «carte bleue» (6) et «résidents de longue durée» (7) garantissent une égalité de traitement en ce qui concerne les travailleurs hautement qualifiés.

Détachements intragroupes – Recommandation d'amendement 4

Article 16 – Proposition sur les détachements intragroupes

| Texte proposé par la Commission | Amendement CdR |
| --- | --- |
| Article 16


  Mobilité entre États membres


  1.   Les ressortissants de pays tiers qui ont obtenu, dans un premier État membre, un permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe, qui remplissent les critères d'admission énoncés à l'article 5 et qui présentent, dans un autre État membre, une demande de permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe, sont autorisés à travailler dans toute autre entité établie dans cet État membre et appartenant au même groupe d'entreprises, ainsi que sur les sites de clients de cette entité hôte, pour autant que les conditions fixées à l'article 13, paragraphe 4, soient remplies, en vertu du titre de séjour délivré par le premier État membre et du document supplémentaire visé à l'article 11, paragraphe 4, dans la mesure où:






  a) | la durée du détachement dans le ou les autres États membres n'excède pas douze mois; |

Texte proposé par la Commission

Amendement CdR

Article 16

Mobilité entre États membres

1.   Les ressortissants de pays tiers qui ont obtenu, dans un premier État membre, un permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe, qui remplissent les critères d'admission énoncés à l'article 5 et qui présentent, dans un autre État membre, une demande de permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe, sont autorisés à travailler dans toute autre entité établie dans cet État membre et appartenant au même groupe d'entreprises, ainsi que sur les sites de clients de cette entité hôte, pour autant que les conditions fixées à l'article 13, paragraphe 4, soient remplies, en vertu du titre de séjour délivré par le premier État membre et du document supplémentaire visé à l'article 11, paragraphe 4, dans la mesure où:

a)

la durée du détachement dans le ou les autres États membres n'excède pas douze mois;

| b) | le demandeur a présenté à l'autorité compétente de l'autre État membre, avant son détachement dans celui-ci, les documents visés à l'article 5, paragraphes 1 à 3, relatifs au détachement dans cet État membre et a fourni au premier État membre la preuve qu'il a effectivement produit ces pièces. |
| --- | --- |

b)

le demandeur a présenté à l'autorité compétente de l'autre État membre, avant son détachement dans celui-ci, les documents visés à l'article 5, paragraphes 1 à 3, relatifs au détachement dans cet État membre et a fourni au premier État membre la preuve qu'il a effectivement produit ces pièces.

2.   Si la durée du détachement dans l'autre État membre excède douze mois, l'autre État membre peut exiger l'introduction d'une nouvelle demande de titre de séjour en qualité de personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe dans cet État membre.

Lorsque la législation pertinente subordonne l'exercice de la mobilité à l'obtention d'un visa ou d'un titre de séjour, ce visa ou ce titre est accordé immédiatement dans un délai qui n'entrave pas la poursuite de la mission, tout en laissant aux autorités compétentes suffisamment de temps pour traiter la demande.

Les États membres n'imposent pas à la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe de quitter leur territoire pour présenter sa demande de visa ou de titre de séjour.

3.   La durée maximale du détachement dans l'Union européenne est de trois ans pour les cadres et les experts et d'un an pour les stagiaires diplômés.

Article 16

Mobilité entre États membres

1.   Les ressortissants de pays tiers qui ont obtenu, dans un premier État membre, un permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe, qui remplissent les critères d'admission énoncés à l'article 5 et qui présentent, dans un autre État membre, une demande de permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe, sont autorisés à travailler dans toute autre entité établie dans cet État membre et appartenant au même groupe d'entreprises, ainsi que sur les sites de clients de cette entité hôte, pour autant que les conditions fixées à l'article 13, paragraphe 4, soient remplies, en vertu du titre de séjour délivré par le premier État membre et du document supplémentaire visé à l'article 11, paragraphe 4, dans la mesure où:

| a) | la durée du détachement dans le ou les autres États membres n'excède pas douze mois; |
| --- | --- |

a)

la durée du détachement dans le ou les autres États membres n'excède pas douze mois;

| b) | le demandeur a présenté à l'autorité compétente de l'autre État membre, avant son détachement dans celui-ci, les documents visés à l'article 5, paragraphes 1 à 3, relatifs au détachement dans cet État membre et a fourni au premier État membre la preuve qu'il a effectivement produit ces pièces. |
| --- | --- |

b)

le demandeur a présenté à l'autorité compétente de l'autre État membre, avant son détachement dans celui-ci, les documents visés à l'article 5, paragraphes 1 à 3, relatifs au détachement dans cet État membre et a fourni au premier État membre la preuve qu'il a effectivement produit ces pièces.

Si la durée du détachement dans l'autre État membre excède douze mois, l'autre État membre peut exiger l'introduction d'une nouvelle demande de titre de séjour en qualité de personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe dans cet État membre.

Lorsque la législation pertinente subordonne l'exercice de la mobilité à l'obtention d'un visa ou d'un titre de séjour, ce visa ou ce titre est accordé immédiatement dans un délai qui n'entrave pas la poursuite de la mission, tout en laissant aux autorités compétentes suffisamment de temps pour traiter la demande.

Les États membres n'imposent pas à la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe de quitter leur territoire pour présenter sa demande de visa ou de titre de séjour.

La durée maximale du détachement dans l'Union européenne est de trois ans pour les cadres et les experts et d'un an pour les stagiaires diplômés.

Exposé des motifs

Le CdR estime que la proposition – selon le libellé actuel de l'article 16 – n'autorise pas spécifiquement les États membres en aval du pays de la première admission à refuser une demande d'admission et note que cela limite dans la pratique leur droit de déterminer les volumes d'admission de ressortissants de pays tiers sur leur territoire. Il suggère dès lors de modifier en conséquence la proposition.

Bruxelles, le 31 mars 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  Voir avis CdR 296/2007 et CdR 210/2008.

1

(2)  Voir avis CdR 296/2007 et CdR201/2009.

2

(3)  Dans de nombreux États membres de l'UE, le secteur de l'exploitation des pâturages et du lait souffre de la forte volatilité des prix et nécessite des mécanismes urgents de contrôle du marché, de stabilisation des prix et de renforcement du pouvoir contractuel des éleveurs et des bergers qui constituent le maillon faible de la chaîne.

3

(4)  COM(2007) 638 final: Proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre.

4

(5)  Voir avis CdR 296/2007.

5

(6)  Voir art. 14 (1) a de la directive 2009/50/CE établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié, JO L 155 du 18.6.2009, p. 17.

6

(7)  Voir art. 11 (1) a de la directive 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, JO L 16 du 23.1.2004, p. 44.

7

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