# Journal officiel C 241/2011

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2011.241.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 241 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année19 août 2011 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2011.241.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 241

Édition de langue française

Communications et informations

54e année19 août 2011

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | ACCORDS INTERINSTITUTIONNELS |
| | Commission européenne |
| 2011/C 241/01 | Protocole d’accord entre la Commission européenne et l’Organisation mondiale de la santé animale concernant leurs relations générales | 1 |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 241/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 3 |
| 2011/C 241/03 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  2
  ) | 5 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

ACCORDS INTERINSTITUTIONNELS

Commission européenne

2011/C 241/01

Protocole d’accord entre la Commission européenne et l’Organisation mondiale de la santé animale concernant leurs relations générales

1

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2011/C 241/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

3

2011/C 241/03

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  2
  )

2

5

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 241/04 | Taux de change de l'euro | 7 |
| 2011/C 241/05 | Communication de la Commission relative à la quantité disponible pour la sous-période du mois de septembre 2011 dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union européenne pour les produits du secteur du riz | 8 |
| 2011/C 241/06 | Notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne | 10 |
| 2011/C 241/07 | Notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne | 11 |
| 2011/C 241/08 | Notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne | 12 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2011/C 241/09 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 14 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2011/C 241/04

Taux de change de l'euro

7

2011/C 241/05

Communication de la Commission relative à la quantité disponible pour la sous-période du mois de septembre 2011 dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union européenne pour les produits du secteur du riz

8

2011/C 241/06

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne

10

2011/C 241/07

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne

11

2011/C 241/08

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne

12

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2011/C 241/09

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

14

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2011/C 241/10 | Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE — Prolongation du délai — Demande émanant d’une entité adjudicatrice | 16 |

V   Avis

AUTRES ACTES

Commission européenne

2011/C 241/10

Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE — Prolongation du délai — Demande émanant d’une entité adjudicatrice

16

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité |
| | (2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité

1

(2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

2

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

II Communications

ACCORDS INTERINSTITUTIONNELS

Commission européenne

| 19.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 241/1 |
| --- | --- | --- | --- |

19.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 241/1

---

Protocole d’accord entre la Commission européenne et l’Organisation mondiale de la santé animale concernant leurs relations générales

2011/C 241/01

La COMMISSION EUROPÉENNE (ci-après «la Commission») et

l’ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ ANIMALE

(ci-après «l’OIE»),

DÉTERMINÉES

| — | à intensifier encore leur coopération officiellement établie par l’échange de lettres intervenu entre la Commission et l’OIE en 2004 et élargie au cours des dernières années; |
| --- | --- |

—

à intensifier encore leur coopération officiellement établie par l’échange de lettres intervenu entre la Commission et l’OIE en 2004 et élargie au cours des dernières années;

CONSIDÉRANT ce qui suit:

| — | La Commission a reçu le statut d’observateur auprès de l’OIE; |
| --- | --- |

—

La Commission a reçu le statut d’observateur auprès de l’OIE;

| — | Un accord-cadre visant à adapter le modèle de convention de contribution et à simplifier les négociations contractuelles pour les différentes conventions spécifiques a été conclu entre la Commission et l’OIE en 2010; |
| --- | --- |

—

Un accord-cadre visant à adapter le modèle de convention de contribution et à simplifier les négociations contractuelles pour les différentes conventions spécifiques a été conclu entre la Commission et l’OIE en 2010;

| — | La Commission et l’OIE entendent intensifier encore leur coopération et souscrivent en particulier à la nécessité d’échanger des informations suivant des procédures plus formalisées, comme cela avait déjà été reconnu dans un échange de lettres intervenu en 2010; |
| --- | --- |

—

La Commission et l’OIE entendent intensifier encore leur coopération et souscrivent en particulier à la nécessité d’échanger des informations suivant des procédures plus formalisées, comme cela avait déjà été reconnu dans un échange de lettres intervenu en 2010;

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

| 1. | La Commission fournit un «point de contact» pour toutes les questions techniques ou spécialisées concernant l’OIE. La responsabilité de ce point de contact sera confiée au directeur de la Commission responsable de la santé et du bien-être des animaux. |
| --- | --- |

1.

La Commission fournit un «point de contact» pour toutes les questions techniques ou spécialisées concernant l’OIE. La responsabilité de ce point de contact sera confiée au directeur de la Commission responsable de la santé et du bien-être des animaux.

| 2. | a) | L’OIE convient de s’adresser à la Commission pour des questions d’ordre technique ou spécialisé par l’intermédiaire du point de contact. Elle convient, en particulier, d’envoyer au point de contact des communications sur l’ordre du jour ou le compte rendu de réunions d’experts de tout type, des questionnaires, des annonces de conférences ou des invitations à ces conférences. Elle convient d’envoyer au point de contact une copie des questions ou des communications techniques ou spécialisées concernant directement d’autres services de la Commission. |
| --- | --- | --- |

2.

a)

L’OIE convient de s’adresser à la Commission pour des questions d’ordre technique ou spécialisé par l’intermédiaire du point de contact. Elle convient, en particulier, d’envoyer au point de contact des communications sur l’ordre du jour ou le compte rendu de réunions d’experts de tout type, des questionnaires, des annonces de conférences ou des invitations à ces conférences. Elle convient d’envoyer au point de contact une copie des questions ou des communications techniques ou spécialisées concernant directement d’autres services de la Commission.

| b) | La Commission convient de s’adresser à l’OIE par l’intermédiaire du directeur général de l’Organisation. Elle convient d’envoyer à ce dernier des annonces de conférences techniques ou spécialisées ou des invitations à ces conférences. Elle convient de lui envoyer également une copie des communications concernant directement d’autres services de l’OIE. Elle accepte le traitement des questions techniques ou spécialisées relatives à la région Europe de l’OIE par le bureau régional de l’Organisation à Bruxelles. |
| --- | --- |

b)

La Commission convient de s’adresser à l’OIE par l’intermédiaire du directeur général de l’Organisation. Elle convient d’envoyer à ce dernier des annonces de conférences techniques ou spécialisées ou des invitations à ces conférences. Elle convient de lui envoyer également une copie des communications concernant directement d’autres services de l’OIE. Elle accepte le traitement des questions techniques ou spécialisées relatives à la région Europe de l’OIE par le bureau régional de l’Organisation à Bruxelles.

| 3. | a) | L’OIE accepte la participation du point de contact ou du représentant de celui-ci aux événements ci-dessous:






  — | sessions, réunions et conférences de l’OIE; |
| --- | --- | --- | --- |

3.

a)

L’OIE accepte la participation du point de contact ou du représentant de celui-ci aux événements ci-dessous:

—

sessions, réunions et conférences de l’OIE;

| — | réunions du Comité consultatif du Fonds mondial pour la santé et le bien-être des animaux de l’OIE dans le respect des conditions financières correspondantes en compagnie d’au moins deux délégués; |
| --- | --- |

—

réunions du Comité consultatif du Fonds mondial pour la santé et le bien-être des animaux de l’OIE dans le respect des conditions financières correspondantes en compagnie d’au moins deux délégués;

| — | réunions du Comité de pilotage mondial du Cadre mondial de lutte progressive contre les maladies animales transfrontalières en compagnie d’au moins deux experts; |
| --- | --- |

—

réunions du Comité de pilotage mondial du Cadre mondial de lutte progressive contre les maladies animales transfrontalières en compagnie d’au moins deux experts;

| b) | La Commission accepte la participation du directeur général de l’OIE ou du représentant de celui-ci aux réunions du Groupe consultatif de la chaîne alimentaire et de la santé animale et végétale et, en particulier, à celles du Comité consultatif sur la santé animale. |
| --- | --- |

b)

La Commission accepte la participation du directeur général de l’OIE ou du représentant de celui-ci aux réunions du Groupe consultatif de la chaîne alimentaire et de la santé animale et végétale et, en particulier, à celles du Comité consultatif sur la santé animale.

| 4. | a) | La Commission convient d’encourager la participation de ses experts à des conférences et réunions techniques ou spécialisées de l’OIE et, en particulier, leur participation en tant qu’experts indépendants à des groupes ad hoc et à des groupes de travail; |
| --- | --- | --- |

4.

a)

La Commission convient d’encourager la participation de ses experts à des conférences et réunions techniques ou spécialisées de l’OIE et, en particulier, leur participation en tant qu’experts indépendants à des groupes ad hoc et à des groupes de travail;

| b) | L’OIE convient d’encourager la participation de ses experts à des réunions, formations et conférences techniques ou spécialisées de la Commission. |
| --- | --- |

b)

L’OIE convient d’encourager la participation de ses experts à des réunions, formations et conférences techniques ou spécialisées de la Commission.

Fait en double exemplaire à Bruxelles, le 18 août 2011.

Pour la Commission européenne

John DALLI

Membre de la Commission

Pour l’Organisation mondiale de la santé animale

Bernard VALLAT

Directeur général

---

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 19.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 241/3 |
| --- | --- | --- | --- |

19.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 241/3

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

2011/C 241/02

| Date d'adoption de la décision | 13.7.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.33026 (11/N) |
| État membre | Allemagne |
| Région | — | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Änderung der Agrardieselentlastung |
| Base juridique | § 57 Absatz 6 Energiesteuergesetz
  § 103 der Verordnung zur Durchführung des Energiesteuergesetzes |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Exonérations fiscales au titre de la directive 2003/96/CE |
| Forme de l'aide | Réduction du taux d'imposition |
| Budget | | Budget global: 1 140 EUR (millions) |

Date d'adoption de la décision

13.7.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33026 (11/N)

État membre

Allemagne

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Änderung der Agrardieselentlastung

Base juridique

§ 57 Absatz 6 Energiesteuergesetz

§ 103 der Verordnung zur Durchführung des Energiesteuergesetzes

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Exonérations fiscales au titre de la directive 2003/96/CE

Forme de l'aide

Réduction du taux d'imposition

Budget

Budget global: 1 140 EUR (millions)

| | Budget annuel: 285 EUR (millions) |
| --- | --- |

Budget annuel: 285 EUR (millions)

Intensité

45,70 %

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Hauptzollamt

Die Anschrift des örtlich zuständigen Hauptzollamts kann unter http://www.zoll.de abgerufen werden

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 25.7.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.33203 (11/N) |
| État membre | Finlande |
| Région | — | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Maataloudessa käytettävän biopolttoöljyn energiaveron palautus maataloustuottajille |
| Base juridique | Laki maataloudessa käytettyjen eräiden energiatuotteiden valmisteveron palautuksesta annetun lain (603/2006) muuttamisesta (1403/2010). |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Exonérations fiscales au titre de la directive 2003/96/CE |
| Forme de l'aide | Réduction du taux d'imposition |
| Budget | | Budget global: 0,05 EUR (million) |

Date d'adoption de la décision

25.7.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33203 (11/N)

État membre

Finlande

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Maataloudessa käytettävän biopolttoöljyn energiaveron palautus maataloustuottajille

Base juridique

Laki maataloudessa käytettyjen eräiden energiatuotteiden valmisteveron palautuksesta annetun lain (603/2006) muuttamisesta (1403/2010).

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Exonérations fiscales au titre de la directive 2003/96/CE

Forme de l'aide

Réduction du taux d'imposition

Budget

Budget global: 0,05 EUR (million)

| | Budget annuel: 0,03 EUR (million) |
| --- | --- |

Budget annuel: 0,03 EUR (million)

Intensité

100 %

Durée

1.1.2012-31.12.2013

Secteurs économiques

Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Verohallinto

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

---

| 19.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 241/5 |
| --- | --- | --- | --- |

19.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 241/5

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 241/03

| Date d'adoption de la décision | 17.12.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.31782 (N 539/10) |
| État membre | Suède |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Ändringar av skattebefrielse för biodrivmedel – Sverige |
| Base juridique | 2 kap. 12 § lagen (1994:1776) om skatt på energi |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Protection de l'environnement |
| Forme de l'aide | Réduction de la base d'imposition |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 8 540 Mio SEK |
| Intensité | — |
| Durée | 1.1.2011-31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Industrie chimique et pharmaceutique |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Finansdepartementet |
| SE-103 33 Stockholm |
| SVERIGE |

Date d'adoption de la décision

17.12.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.31782 (N 539/10)

État membre

Suède

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ändringar av skattebefrielse för biodrivmedel – Sverige

Base juridique

2 kap. 12 § lagen (1994:1776) om skatt på energi

Type de la mesure

Régime

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Réduction de la base d'imposition

Budget

Montant global de l'aide prévue: 8 540 Mio SEK

Intensité

—

Durée

1.1.2011-31.12.2013

Secteurs économiques

Industrie chimique et pharmaceutique

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Finansdepartementet

SE-103 33 Stockholm

SVERIGE

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 13.7.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.32480 N/11 |
| État membre | Pologne |
| Région | Świętokrzyskie |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Pomoc na restrukturyzację dla Przedsiębiorstwa Komunikacji Samochodowej w Staszowie Sp. z o.o. |
| Base juridique | 1) | Ustawa z dnia 30 sierpnia 1996 r. o komercjalizacji i prywatyzacji – art. 56 ust. 1 pkt 2; |

Date d'adoption de la décision

13.7.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32480 N/11

État membre

Pologne

Région

Świętokrzyskie

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Pomoc na restrukturyzację dla Przedsiębiorstwa Komunikacji Samochodowej w Staszowie Sp. z o.o.

Base juridique

1)

Ustawa z dnia 30 sierpnia 1996 r. o komercjalizacji i prywatyzacji – art. 56 ust. 1 pkt 2;

| 2) | Ustawa z dnia 29 kwietnia 2010 r. o zmianie ustawy o komercjalizacji i prywatyzacji oraz ustawy – Przepisy wprowadzające ustawę o finansach publicznych – art. 5; |
| --- | --- |

2)

Ustawa z dnia 29 kwietnia 2010 r. o zmianie ustawy o komercjalizacji i prywatyzacji oraz ustawy – Przepisy wprowadzające ustawę o finansach publicznych – art. 5;

| 3) | Rozporządzenie Ministra Skarbu Państwa z dnia 6 kwietnia 2007 r. w sprawie pomocy publicznej na ratowanie i restrukturyzację przedsiębiorców. |
| --- | --- |

3)

Rozporządzenie Ministra Skarbu Państwa z dnia 6 kwietnia 2007 r. w sprawie pomocy publicznej na ratowanie i restrukturyzację przedsiębiorców.

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Restructuration d'entreprises en difficulté

Forme de l'aide

Aide au sauvetage sous forme de prêt

Budget

| | Dépenses annuelles prévues: Enter the annual budget in millions of the national currency Mio PLN |
| --- | --- |

Dépenses annuelles prévues: Enter the annual budget in millions of the national currency Mio PLN

| | Montant global de l'aide prévue: 2,7 Mio PLN |
| --- | --- |

Montant global de l'aide prévue: 2,7 Mio PLN

Intensité

—

Durée

15.10.2010-15.4.2011

Secteurs économiques

Transports

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Minister Skarbu Państwa |
| --- |
| ul. Krucza 36/Wspólna 6 |
| 00-522 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |

Minister Skarbu Państwa

ul. Krucza 36/Wspólna 6

00-522 Warszawa

POLSKA/POLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 19.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 241/7 |
| --- | --- | --- | --- |

19.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 241/7

---

Taux de change de l'euro (1)

18 août 2011

2011/C 241/04

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4369 |
| JPY | yen japonais | 110,08 |
| DKK | couronne danoise | 7,4506 |
| GBP | livre sterling | 0,87060 |
| SEK | couronne suédoise | 9,1590 |
| CHF | franc suisse | 1,1410 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,8035 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,423 |
| HUF | forint hongrois | 272,13 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7095 |
| PLN | zloty polonais | 4,1526 |
| RON | leu roumain | 4,2600 |
| TRY | lire turque | 2,5519 |
| AUD | dollar australien | 1,3754 |
| CAD | dollar canadien | 1,4175 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,2018 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7293 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7437 |
| KRW | won sud-coréen | 1 547,76 |
| ZAR | rand sud-africain | 10,2852 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,1785 |
| HRK | kuna croate | 7,4698 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 288,87 |
| MYR | ringgit malais | 4,2834 |
| PHP | peso philippin | 61,041 |
| RUB | rouble russe | 41,8725 |
| THB | baht thaïlandais | 42,978 |
| BRL | real brésilien | 2,2956 |
| MXN | peso mexicain | 17,7242 |
| INR | roupie indienne | 65,7380 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4369

JPY

yen japonais

110,08

DKK

couronne danoise

7,4506

GBP

livre sterling

0,87060

SEK

couronne suédoise

9,1590

CHF

franc suisse

1,1410

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,8035

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,423

HUF

forint hongrois

272,13

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7095

PLN

zloty polonais

4,1526

RON

leu roumain

4,2600

TRY

lire turque

2,5519

AUD

dollar australien

1,3754

CAD

dollar canadien

1,4175

HKD

dollar de Hong Kong

11,2018

NZD

dollar néo-zélandais

1,7293

SGD

dollar de Singapour

1,7437

KRW

won sud-coréen

1 547,76

ZAR

rand sud-africain

10,2852

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,1785

HRK

kuna croate

7,4698

IDR

rupiah indonésien

12 288,87

MYR

ringgit malais

4,2834

PHP

peso philippin

61,041

RUB

rouble russe

41,8725

THB

baht thaïlandais

42,978

BRL

real brésilien

2,2956

MXN

peso mexicain

17,7242

INR

roupie indienne

65,7380

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

| 19.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 241/8 |
| --- | --- | --- | --- |

19.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 241/8

---

Communication de la Commission relative à la quantité disponible pour la sous-période du mois de septembre 2011 dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union européenne pour les produits du secteur du riz

2011/C 241/05

Le règlement (UE) no 1274/2009 de la Commission (1) a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM). Aucune demande de certificat d'importation n'a été déposée dans les sept premiers jours du mois de mai 2011 pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4189 et 09.4190.

Conformément à la deuxième phrase de l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (2), les quantités qui ne font pas l'objet de demandes sont ajoutées à la sous-période suivante.

Conformément à l'article 1er, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1274/2009, les quantités disponibles pour la sous-période suivante sont communiquées par la Commission avant le 25e jour du dernier mois d’une sous-période donnée.

En conséquence, la quantité totale disponible pour la sous-période du mois de septembre 2011 dans le cadre des contingents portant les numéros d’ordre 09.4189 et 09.4190 visés au règlement (UE) no 1274/2009 est fixée à l’annexe de la présente communication.

---

(1)  JO L 344 du 23.12.2009, p. 3.

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

---

ANNEXE

Quantités disponibles pour la sous-période suivante conformément au règlement (UE) no 1274/2009

| Origine | Numéros d'ordre | Demandes de certificats d'importation déposées pour la sous-période du mois de mai 2011 | Quantité totale disponible pour la sous-période du mois de septembre 2011 (en kg) |
| --- | --- | --- | --- |
| Antilles néerlandaises et Aruba | 09.4189 | (1) | 25 000 000 |
| PTOM les moins développés | 09.4190 | (1) | 10 000 000 |

Origine

Numéros d'ordre

Demandes de certificats d'importation déposées pour la sous-période du mois de mai 2011

Quantité totale disponible pour la sous-période du mois de septembre 2011 (en kg)

Antilles néerlandaises et Aruba

09.4189

(1)

25 000 000

PTOM les moins développés

09.4190

(1)

10 000 000

---

(1)  Pas d'application de coefficient d’attribution pour cette sous-période: aucune demande de certificat n’a été transmise à la Commission.

---

| 19.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 241/10 |
| --- | --- | --- | --- |

19.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 241/10

---

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne

2011/C 241/06

En vertu de l'article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

Page 155

Le paragraphe ci-après est inséré après la dernière phrase de la sous-position 3301 90 90:

«3304   Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l'entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments, y compris les préparations antisolaires et les préparations pour bronzer; préparations pour manucures ou pédicures:

3304 30 00   Préparations pour manucures ou pédicures

Cette sous-position couvre les préparations destinées aux soins des ongles des mains et des pieds, ainsi qu'aux soins ou au traitement des cuticules et des cors ou durillons. Cependant, les préparations destinées aux soins de la peau, les crèmes pour les mains, par exemple, sont exclues (sous-position 3304 99 00, généralement).»

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  JO C 137 du 6.5.2011, p. 1.

2

---

| 19.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 241/11 |
| --- | --- | --- | --- |

19.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 241/11

---

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne

2011/C 241/07

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

Page 101

2403 10 10 et 2403 10 90   Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute proportion

Le troisième paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«Relèvent également des présentes sous-positions les mélanges de tabac à fumer avec des substances autres que le tabac qui répondent à la définition ci-dessus. Sont en revanche exclus les produits destinés à des usages médicaux (chapitre 30).

Relève aussi de ces sous-positions le tabac pour pipe à eau, à savoir le tabac destiné à être fumé dans une pipe à eau et qui est constitué d'un mélange de tabac et de glycérol, même contenant des huiles et des extraits aromatiques, des mélasses ou du sucre, même aromatisé aux fruits. Sont en revanche exclus de ces sous-positions les produits ne contenant pas de tabac.»

Page 102

Page 102

2403 99 90   autres

2403 99 90

autres

Le point 5 suivant est ajouté:

| «5. | les produits destinés à être fumés (par exemple le “tabac pour pipe à eau”) constitués exclusivement de succédanés de tabac et de substances autres que le tabac.» |
| --- | --- |

«5.

les produits destinés à être fumés (par exemple le “tabac pour pipe à eau”) constitués exclusivement de succédanés de tabac et de substances autres que le tabac.»

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  JO C 137 du 6.5.2011, p. 1.

2

---

| 19.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 241/12 |
| --- | --- | --- | --- |

19.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 241/12

---

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne

2011/C 241/08

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

Page 144

À la note complémentaire 1 du chapitre 30, point 3, le deuxième paragraphe et le tableau sont modifiés comme suit:

«Pour l'apport journalier recommandé (AJR/RDA) concernant certaines vitamines et certains minéraux, voir notamment le tableau ci-dessous repris de l'annexe de la directive 90/496/CEE du Conseil du 24 septembre 1990 relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires (JO L 276 du 6.10.1990, p. 40), modifiée par la directive 2008/100/CE de la Commission du 28 octobre 2008 (JO L 285 du 29.10.2008, p. 9):

| Vitamines et sels minéraux | AJR/RDA |
| --- | --- |
| Vitamine A | 800 μg |
| Vitamine D | 5 μg |
| Vitamine E | 12 mg |
| Vitamine K | 75 μg |
| Vitamine C | 80 mg |
| Thiamine | 1,1 mg |
| Riboflavine | 1,4 mg |
| Niacine | 16 mg |
| Vitamine B6 | 1,4 mg |
| Folacine (acide folique) | 200 μg |
| Vitamine B12 | 2,5 μg |
| Biotine | 50 μg |
| Acide pantothénique | 6 mg |
| Potassium | 2 000 mg |
| Chlorure | 800 mg |
| Calcium | 800 mg |
| Phosphore | 700 mg |
| Magnésium | 375 mg |
| Fer | 14 mg |
| Zinc | 10 mg |
| Cuivre | 1 mg |
| Manganèse | 2 mg |
| Fluorure | 3,5 mg |
| Sélénium | 55 μg |
| Chrome | 40 μg |
| Molybdène | 50 μg |
| Iode | 150 μg» |

Vitamines et sels minéraux

AJR/RDA

Vitamine A

800 μg

Vitamine D

5 μg

Vitamine E

12 mg

Vitamine K

75 μg

Vitamine C

80 mg

Thiamine

1,1 mg

Riboflavine

1,4 mg

Niacine

16 mg

Vitamine B6

1,4 mg

Folacine (acide folique)

200 μg

Vitamine B12

2,5 μg

Biotine

50 μg

Acide pantothénique

6 mg

Potassium

2 000 mg

Chlorure

800 mg

Calcium

800 mg

Phosphore

700 mg

Magnésium

375 mg

Fer

14 mg

Zinc

10 mg

Cuivre

1 mg

Manganèse

2 mg

Fluorure

3,5 mg

Sélénium

55 μg

Chrome

40 μg

Molybdène

50 μg

Iode

150 μg»

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  JO C 137 du 6.5.2011, p. 1.

2

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 19.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 241/14 |
| --- | --- | --- | --- |

19.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 241/14

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2011/C 241/09

Aide no: SA.33494 (11/XA)

État membre: Royaume-Uni

Région: Scotland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Shetland Rural Development Scheme 2012

Base juridique: Local Government in Scotland Act 2003; Zetland County Council (ZCC) Act 1974

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise: 0 GBP (million) |
| --- | --- |

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise: 0 GBP (million)

| | Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 0,06 GBP (million) |
| --- | --- |

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 0,06 GBP (million)

Intensité maximale des aides: 50 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 1er avril 2012-31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Investissements dans les exploitations agricoles [article 4 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Shetland Islands Council |
| --- |
| Economic Development Unit |
| Shetland Islands Council |
| Solarhus |
| 3 North Ness Business Park |
| Lerwick |
| Shetland |
| ZE1 0LZ |
| UNITED KINGDOM |

Shetland Islands Council

Economic Development Unit

Shetland Islands Council

Solarhus

3 North Ness Business Park

Lerwick

Shetland

ZE1 0LZ

UNITED KINGDOM

Adresse du site web: http://www.shetland.gov.uk/business-jobs/EconomicDevelopment.asp

Autres informations: —

Aide no: SA.33502 (11/XA)

État membre: Chypre

Région: Cyprus

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Καθεστώς κρατικών ενισχύσεων προς ανθοκαλλιεργητές και άλλους για συμμετοχή στην παγκύπρια αγροτική έκθεση και βράβευση φυσικών και νομικών προσώπων

Base juridique: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1857/2006 της Ευρωπαϊκής Επιτροπής

Απόφαση Εφόρου Ελέγχου Κρατικών Ενισχύσεων με αρ. 330 και ημερομ. 25 Ιουλίου 2011 (Επίσημη Εφημερίδα της Κυπριακής Δημοκρατίας με αρ. 3205 και ημερομ. 5 Αυγούστου 2011, σελ. 3108)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 0,02 EUR (million)

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 1er octobre 2011-31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Assistance technique [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Υπουργείο Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος |
| --- |
| 1411 Λευκωσία/Nicosia |
| ΚΥΠΡΟΣ/CYPRUS |

Υπουργείο Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος

1411 Λευκωσία/Nicosia

ΚΥΠΡΟΣ/CYPRUS

Adresse du site web: http://www.cyprus.gov.cy/moa/agriculture.nsf/0/3645a6520719ababc22578e0002952d1/$FILE/KATHESTOS%20KRATIKON%20ENISXISEON%20%20PROS%20ANTHOKALIERGITES.pdf

Autres informations: —

---

V Avis

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 19.8.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 241/16 |
| --- | --- | --- | --- |

19.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 241/16

---

Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE — Prolongation du délai

Demande émanant d’une entité adjudicatrice

2011/C 241/10

En date du 24 juin 2011 la Commission a reçu une demande au titre de l’article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1).

Cette demande, émanant de Magyar Posta, concerne certains services financiers [cf. article 6, paragraphe 2, lettre c), quatrième tiret de la directive 2004/17/CE] en Hongrie. La demande a fait l’objet d’une publication au JO C 200 du 8.7.2011, p. 15. Le délai initial expire le 27 juin 2011.

Etant donné que les services de la Commission ont besoin d'obtenir et d'examiner des renseignements supplémentaires et conformément aux dispositions prévues à l’article 30, paragraphe 6, deuxième phrase, le délai dont dispose la Commission pour prendre une décision concernant cette demande est prolongé de trois mois.

Le délai final expire donc le 27 décembre 2011.

---

(1)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.

---