# Journal officiel C 223/2011

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2011.223.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 223 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année29 juillet 2011 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2011.223.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 223

Édition de langue française

Communications et informations

54e année29 juillet 2011

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 223/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6183 — MAHLE/BEHR) (
  1
  ) | 1 |
| 2011/C 223/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6123 — ArcelorMittal Bremen/Kokerei Prosper/Arsol Aromatics) (
  1
  ) | 1 |
| 2011/C 223/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6184 — Indorama/Sinterama/Trevira) (
  1
  ) | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2011/C 223/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6183 — MAHLE/BEHR) (
  1
  )

1

1

2011/C 223/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6123 — ArcelorMittal Bremen/Kokerei Prosper/Arsol Aromatics) (
  1
  )

1

1

2011/C 223/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6184 — Indorama/Sinterama/Trevira) (
  1
  )

1

2

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 223/04 | Taux de change de l'euro | 3 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2011/C 223/05 | Liste des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture dont la reconnaissance a été retirée au cours de l'année 2010 | 4 |
| 2011/C 223/06 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 7 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2011/C 223/04

Taux de change de l'euro

3

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2011/C 223/05

Liste des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture dont la reconnaissance a été retirée au cours de l'année 2010

4

2011/C 223/06

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

7

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 223/07 | Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires d’Ukraine | 8 |
| 2011/C 223/08 | Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations d’acide tartrique originaires de la République populaire de Chine, limitée à un producteur-exportateur chinois, Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co., Ltd. | 11 |
| 2011/C 223/09 | Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel de mesures antidumping applicables aux importations d’acide tartrique originaires de la République populaire de Chine | 16 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 223/10 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6225 — Molaris/Commerz Real/RWE/Amprion) (
  1
  ) | 19 |
| 2011/C 223/11 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6326 — Stanley Black & Decker/Niscayah Group) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 20 |
| 2011/C 223/12 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6303 — Antin Infrastructure Partners FCPR/RREEF Pan European Infrastructure Fund LP/Andasol-1 Central Thermosolar Uno, SA AND Andasol-2 Central Thermosolar, Dos SA) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 21 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2011/C 223/07

Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires d’Ukraine

8

2011/C 223/08

Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations d’acide tartrique originaires de la République populaire de Chine, limitée à un producteur-exportateur chinois, Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co., Ltd.

11

2011/C 223/09

Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel de mesures antidumping applicables aux importations d’acide tartrique originaires de la République populaire de Chine

16

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2011/C 223/10

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6225 — Molaris/Commerz Real/RWE/Amprion) (
  1
  )

1

19

2011/C 223/11

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6326 — Stanley Black & Decker/Niscayah Group) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

20

2011/C 223/12

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6303 — Antin Infrastructure Partners FCPR/RREEF Pan European Infrastructure Fund LP/Andasol-1 Central Thermosolar Uno, SA AND Andasol-2 Central Thermosolar, Dos SA) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

21

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 29.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 223/1 |
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29.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 223/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6183 — MAHLE/BEHR)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 223/01

Le 23 juin 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6183. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6183.

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| 29.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 223/1 |
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29.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 223/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6123 — ArcelorMittal Bremen/Kokerei Prosper/Arsol Aromatics)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 223/02

Le 27 mai 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6123. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6123.

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| 29.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 223/2 |
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29.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 223/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6184 — Indorama/Sinterama/Trevira)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 223/03

Le 9 juin 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6184. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6184.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 29.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 223/3 |
| --- | --- | --- | --- |

29.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 223/3

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Taux de change de l'euro (1)

28 juillet 2011

2011/C 223/04

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4260 |
| JPY | yen japonais | 110,86 |
| DKK | couronne danoise | 7,4497 |
| GBP | livre sterling | 0,87390 |
| SEK | couronne suédoise | 9,0735 |
| CHF | franc suisse | 1,1437 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,7245 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,215 |
| HUF | forint hongrois | 268,20 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7096 |
| PLN | zloty polonais | 4,0150 |
| RON | leu roumain | 4,2505 |
| TRY | lire turque | 2,3955 |
| AUD | dollar australien | 1,2931 |
| CAD | dollar canadien | 1,3521 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,1110 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6356 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7169 |
| KRW | won sud-coréen | 1 499,62 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,5543 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,1874 |
| HRK | kuna croate | 7,4604 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 125,04 |
| MYR | ringgit malais | 4,2145 |
| PHP | peso philippin | 60,176 |
| RUB | rouble russe | 39,4050 |
| THB | baht thaïlandais | 42,409 |
| BRL | real brésilien | 2,2277 |
| MXN | peso mexicain | 16,6187 |
| INR | roupie indienne | 62,8840 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4260

JPY

yen japonais

110,86

DKK

couronne danoise

7,4497

GBP

livre sterling

0,87390

SEK

couronne suédoise

9,0735

CHF

franc suisse

1,1437

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,7245

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,215

HUF

forint hongrois

268,20

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7096

PLN

zloty polonais

4,0150

RON

leu roumain

4,2505

TRY

lire turque

2,3955

AUD

dollar australien

1,2931

CAD

dollar canadien

1,3521

HKD

dollar de Hong Kong

11,1110

NZD

dollar néo-zélandais

1,6356

SGD

dollar de Singapour

1,7169

KRW

won sud-coréen

1 499,62

ZAR

rand sud-africain

9,5543

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,1874

HRK

kuna croate

7,4604

IDR

rupiah indonésien

12 125,04

MYR

ringgit malais

4,2145

PHP

peso philippin

60,176

RUB

rouble russe

39,4050

THB

baht thaïlandais

42,409

BRL

real brésilien

2,2277

MXN

peso mexicain

16,6187

INR

roupie indienne

62,8840

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 29.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 223/4 |
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29.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 223/4

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LISTE DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE DONT LA RECONNAISSANCE A ÉTÉ RETIRÉE AU COURS DE L'ANNÉE 2010

2011/C 223/05

Cette publication est conforme à l'article 6 paragraphe 6 du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil, du 17 décembre 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (JO L 17 du 21.1.2000, p. 22) (Situation au 29 juillet 2011).

Note: Le texte des notes se trouve page 5 et 6.

| | Име на организацията
  Nombre y dirección
  Název a adresa
  Navn og adresse
  Name und Anschrift
  Nimi ja aadress
  Ονομασία και διεύθυνση
  Name and address
  Nom et adresse
  Nome e indirizzo
  Nosaukums un adrese
  Pavadinimas ir adresas
  Név és cím
  Isem u indirizz
  Naam en adres
  Nazwa i adres
  Nome e endereço
  Nume și adresă
  Názov a adresa
  Ime in naslov
  Nimi ja osoite
  Namn och adress | Дата на признаване
  Fecha del reconocimento
  Datum uznání
  Dato for anerkendelsen
  Datum der Anerkennung
  Tunnustamise kuupäev
  Ημερομηνία αναγνώρισης
  Date of recognition
  Date de retrait de reconnaissance
  Data del riconoscimento
  Atzīšanas diena
  Pripažinimo data
  Elismerés dátuma
  Data tar-rikonoxximent
  Datum van erkenning
  Data dopuszczenia
  Data de reconhecimento
  Data recunoașterii
  Dátum uznania
  Datum priznanja
  Hyväksymispäivä
  Datum för godkännandet |
| --- | --- | --- |
| | 1 | 2 |
| ALLEMAGNE |
| DEU 007

   (2) (L) | Fischereigenossenschaft Holsatia Husum-Friedrichskoog Erzeugergemeinschaft e.G. | 1.1.2011 |
| Westerheverstraße 9 |
| 25813 Husum |

Име на организацията

Nombre y dirección

Název a adresa

Navn og adresse

Name und Anschrift

Nimi ja aadress

Ονομασία και διεύθυνση

Name and address

Nom et adresse

Nome e indirizzo

Nosaukums un adrese

Pavadinimas ir adresas

Név és cím

Isem u indirizz

Naam en adres

Nazwa i adres

Nome e endereço

Nume și adresă

Názov a adresa

Ime in naslov

Nimi ja osoite

Namn och adress

Дата на признаване

Fecha del reconocimento

Datum uznání

Dato for anerkendelsen

Datum der Anerkennung

Tunnustamise kuupäev

Ημερομηνία αναγνώρισης

Date of recognition

Date de retrait de reconnaissance

Data del riconoscimento

Atzīšanas diena

Pripažinimo data

Elismerés dátuma

Data tar-rikonoxximent

Datum van erkenning

Data dopuszczenia

Data de reconhecimento

Data recunoașterii

Dátum uznania

Datum priznanja

Hyväksymispäivä

Datum för godkännandet

1

2

ALLEMAGNE

DEU 007

(2) (L)

Fischereigenossenschaft Holsatia Husum-Friedrichskoog Erzeugergemeinschaft e.G.

1.1.2011

Westerheverstraße 9

25813 Husum

Tel. +49 4841-4699

Fax +49 484180-4478

DEU 011

(2) (L)

Erzeugergenossenschaft der Krabbenfischer Elbe-Weser e.V. Dorum

10.7.2010

| Königsweg 4 |
| --- |
| 26532 Großheide |

Königsweg 4

26532 Großheide

Tel. +49 4936-1327

Fax +49 4936917-1906

E-Mail: kontakt@egelbe-weser.de

Internet: http://www.egelbe-weser.de

DEU 034

(2) (C)

Erzeugergemeinschaft der Hochsee- und Kutterfischer GmbH, Cuxhaven

1.1.2010

| Niedersachsenstraße — Halle 9 |
| --- |
| 27472 Cuxhaven |

Niedersachsenstraße — Halle 9

27472 Cuxhaven

Tel. +49 4721-64911

Fax +49 047216-5058

E-Mail: erzeugergemeinschaft-nordsee@t-online.de

DEU 019

(1) (C)

Landesvereinigung der Erzeugerorganisationen für Nordseekrabben und Küstenfischer an der Schleswig-Holsteinischen Westküste e.V. Büsum

10.3.2011

| Am Fischereihafen 7 |
| --- |
| 25761 Büsum |

Am Fischereihafen 7

25761 Büsum

Tel. +49 483496-2415

Fax +49 483496-2416

E-Mail: lv-krabbenfischer-sh@t-online.de

ESPAGNE

ESP 012

(2) (L)

Organización de productores de la pesca de Asturias

11.3.2011

OPP-12

| Puerto s/n |
| --- |
| 33330 Lastre (Oviedo) |

Puerto s/n

33330 Lastre (Oviedo)

Tel. +34 985850606

Fax +34 985850440

E-mail: clastres@princast.es

ITALIE

ITA 031

(2) (L)

Organizzazione di produttori della pesca produttiva di Termoli

29.9.2009

| Piazza dei Pescatori |
| --- |
| 86039 Termoli (Campobasso) |

Piazza dei Pescatori

86039 Termoli (Campobasso)

Tel. +39 0875705850

Fax +39 0875705850

E-mail: info@motopesca.it

IRLANDE

IRL 005

Irish South and East Fish Producers Organisation Limited

27.4.2011

| First floor front office |
| --- |
| 18 The Mall, Waterford |

First floor front office

18 The Mall, Waterford

Tel. +353 51853627 / 852469164

Fax +353 51383103

E-mail: irishfish.org@gmail.com

| (A) | Аквакултури
  Acuicultura
  Akvakultura
  Akvakultur
  Aquakultur
  Akvakultuur
  Υδατοκαλλιέργεια
  Aquaculture
  Aquaculture
  Acquacoltura
  Akvakultūra
  Akvakultūra
  Akvakultúra
  Akkwakultura
  Aquacultuur
  Akwakultura
  Aquicultura
  Acvacultură
  Akvakultúra
  Ribogojstvo
  Vesiviljely
  Vattenbruk |
| --- | --- |
| (C) | Крайбрежен риболов
  Pesca costera
  Pobřežní rybolov
  Kystfiskeri
  Küstenfischerei
  Rannapüük
  Παράκτια αλιεία
  Coastal fishing
  Pêche côtière
  Pesca costiera
  Piekrastes zveja
  Pakrantės žvejyba
  Part menti halászat
  Sajd mal-kosta
  Kustvisserij
  Połowy przybrzeżne
  Pesca costeira
  Pescuit de coastă
  Pobrežný rybolov
  Obalni ribolov
  Rannikkokalastus
  Kustfiske |
| (D) | Дълбоководен риболов
  Pesca en alta mar
  Hlubinný rybolov
  Fjernfiskeri
  Fernfischerei
  Süvamerepüük
  Αλιεία στο πέλαγος
  Deep-sea fishing
  Pêche au large
  Pesca al largo
  Dziļjūras zveja
  Gelminė žvejyba
  Mélytengeri halászat
  Sajd fil-baħar fond
  Zeevisserij
  Połowy głębokowodne
  Pesca do largo
  Pescuit în larg
  Hlbokomorský rybolov
  Globokomorski ribolov
  Syvänmerenkalastus
  Fiske på öppna havet |
| (H) | Риболов в открито море
  Pesca de altura
  Rybolov na volném moři
  Højsøfiskeri
  Hochseefischerei
  Avamerepüük
  Αλιεία στην ανοικτή θάλασσα
  High-sea fishing
  Pêche hauturière
  Pesca d'altura
  Tāljūras zveja
  Žvejyba atviroje jūroje
  Nyílt tengeri halászat
  Sajd fil-baħar miftuħ
  Visserij op de volle zee
  Połowy dalekomorskie
  Pesca do alto
  Pescuit în mare liberă
  Rybolov na otvorenom mori
  Ribolov na odprtem morju
  Avomerikalastus
  Djuphavsfiske |
| (L) | Локален дребномащабен риболов
  Pequeña pesca local
  Drobný místní rybolov
  Lokalt fiskeri af mindre omfang
  Lokale Küstenfischerei
  Väikesemahuline kohalik kalapüük
  Τοπική αλιεία περιορισμένης κλίμακας
  Local small-scale fishing
  Petite pêche locale
  Piccola pesca locale
  Vietējā sīkzveja
  Vietinė mažo masto žvejyba
  Helyi kisipari halászat
  Sajd lokali fuq skala żgħira
  Kleinschalige kustvisserij
  Lokalne połowy przybrzeżne
  Pequena pesca local
  Pescuit local la scară mică
  Miestny malý rybolov
  Mali lokalni ribolov
  Lähivesikalastus
  Småskaligt lokalt fiske |
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  Otro tipo de pesca
  Ostatní druhy rybolovu
  Andet fiskeri
  Sonstige
  Muu kalapüük
  Άλλου τύπου αλιεία
  Other types of fishing
  Autre pêche
  Altri tipi di pesca
  Citi zvejas veidi
  Kitos žvejybos rūšys
  Egyéb típusú halászat
  Tipi oħra ta’ sajd
  Andere visserijtypes
  Inne
  Outra pesca
  Alte tipuri de pescuit
  Iné druhy rybolovu
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High-sea fishing

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Pesca d'altura

Tāljūras zveja

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Nyílt tengeri halászat

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Połowy dalekomorskie

Pesca do alto

Pescuit în mare liberă

Rybolov na otvorenom mori

Ribolov na odprtem morju

Avomerikalastus

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(L)

Локален дребномащабен риболов

Pequeña pesca local

Drobný místní rybolov

Lokalt fiskeri af mindre omfang

Lokale Küstenfischerei

Väikesemahuline kohalik kalapüük

Τοπική αλιεία περιορισμένης κλίμακας

Local small-scale fishing

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Sammanslutningar av producentorganisationer

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Organizaciones de productores

Organizace producentů

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Termelői szervezetek

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| 29.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 223/7 |
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29.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 223/7

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2011/C 223/06

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 10.6.2011 |
| --- | --- |
| Durée | 10.6.2011-31.12.2011 |
| État membre | Portugal |
| Stock ou groupe de stocks | ANF/8C3411 |
| Espèce | Baudroie (Lophiidae) |
| Zone | VIII c, IX et X; eaux UE de la zone COPACE 34.1.1 |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | — |

Date et heure de la fermeture

10.6.2011

Durée

10.6.2011-31.12.2011

État membre

Portugal

Stock ou groupe de stocks

ANF/8C3411

Espèce

Baudroie (Lophiidae)

Zone

VIII c, IX et X; eaux UE de la zone COPACE 34.1.1

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

—

Lien internet vers la décision de l'État membre:

http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/fishing_rules/tacs/index_fr.htm

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 29.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 223/8 |
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29.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 223/8

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Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires d’Ukraine

2011/C 223/07

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande a été déposée par un producteur-exportateur ukrainien, Interpipe Group (ci-après le «requérant»).

La demande porte uniquement sur l’examen du dumping en ce qui concerne le requérant.

2.   Produit

Les produits faisant l’objet du réexamen sont certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, à section circulaire d’un diamètre extérieur n’excédant pas 406,4 mm et d’un équivalent carbone égal ou inférieur à 0,86 selon la formule et les analyses chimiques de l’Institut international de la soudure (IIS) (2), originaires d’Ukraine (ci-après le «produit concerné»), relevant actuellement des codes NC ex 7304 11 00, ex 7304 19 10, ex 7304 19 30, ex 7304 22 00, ex 7304 23 00, ex 7304 24 00, ex 7304 29 10, ex 7304 29 30, ex 7304 31 80, ex 7304 39 58, ex 7304 39 92, ex 7304 39 93, ex 7304 51 89, ex 7304 59 92 et ex 7304 59 93 (3).

3.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur sont un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 954/2006 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 812/2008 du Conseil (5).

4.   Motifs du réexamen

La demande au titre de l’article 11, paragraphe 3, repose sur des éléments de preuve fournis par le requérant dont il ressort, à première vue, que, dans son cas, les circonstances à l’origine de l’institution des mesures existantes ont changé et que ces changements présentent un caractère durable.

Le requérant fait valoir que la structure de son entreprise a changé du fait de la réorganisation et de la fusion des deux usines de production contrôlées par Interpipe Group, c’est-à-dire CJSC «Interpipe Nikopolsky Seamless Tube Plant Niko Tube» et CJSC «Interpipe Nikopolskaya Tube Company» pour former «Interpipe Niko Tube», qui hérite de tous les droits et obligations patrimoniaux et extra-patrimoniaux de CJSC «Interpipe Nikopolsky Seamless Tube Plant Niko Tube» et CJSC «Interpipe Nikopolskaya Tube Company».

Le requérant a fourni des éléments de preuve attestant à première vue qu’en ce qui concerne les trois producteurs-exportateurs, le maintien de la mesure à son niveau actuel n’est plus nécessaire pour contrebalancer le dumping préjudiciable. Le requérant allègue en effet que les importants changements qu’a connus son organisation de production et la restructuration de l’organisation des ventes de la société, tant sur le marché intérieur qu’à l’exportation, ont eu un impact direct sur la structure de ses coûts. Une comparaison entre les prix normaux calculés pour le requérant et ses prix à l’exportation vers l’Union fait apparaître une marge de dumping inférieure au niveau actuel des mesures.

Par conséquent, le maintien des mesures à leur niveau actuel, qui avait été fixé en fonction du niveau de dumping établi précédemment, semble ne plus être nécessaire pour contrebalancer le dumping.

5.   Procédure de détermination du dumping

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, la Commission entame un réexamen, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

L’enquête établira s’il est nécessaire de maintenir, abroger ou modifier les mesures en vigueur concernant le requérant dans le cadre de la nouvelle structure sociale.

a)   Questionnaires

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires au requérant et aux autorités du pays exportateur concerné. Ces informations et les éléments de preuve à l’appui doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a).

b)   Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a).

En outre, la Commission pourra entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre. Cette demande doit être présentée dans le délai fixé au point 6 b).

6.   Délais

a)   Pour les parties, afin de se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées doivent, afin que leurs observations soient prises en compte au cours de l’enquête, se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue et soumettre leurs réponses au questionnaire ou toute autre information dans les 37 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

b)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 37 jours.

7.   Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, ainsi que les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournies à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint» (6) et, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnées d’une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées».

Pour la présente enquête, la Commission utilisera un système de gestion électronique des documents. Les parties intéressées sont invitées à présenter toutes leurs observations et demandes sous format électronique (les observations non confidentielles par courriel, les confidentielles sur CD-R/DVD) et doivent impérativement indiquer leurs nom, adresse, adresse électronique et numéros de téléphone et de télécopieur. Toutes procurations et tous certificats signés accompagnant les réponses au questionnaire, ou leurs éventuelles mises à jour, sont envoyés sur papier, c’est-à-dire par courrier ou en mains propres, à l’adresse figurant ci-dessous. En application de l’article 18, paragraphe 2, du règlement de base, si une partie intéressée ne peut communiquer ses observations et ses demandes sous format électronique, elle doit en informer immédiatement la Commission. Pour de plus amples renseignements concernant la correspondance avec la Commission, les parties intéressées peuvent consulter la page qui y est consacrée sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/trade-defence/

Adresse de correspondance de la Commission:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: N105 04/092 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Fax +32 22956505 |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N105 04/092

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22956505

8.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n’est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s’il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9.   Calendrier de l’enquête

L’enquête sera clôturée, conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base, dans les 15 mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

10.   Traitement des données à caractère personnel

Il est à noter que toutes les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la présente enquête seront traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (7).

11.   Conseiller-auditeur

Il y a lieu également de noter que, si les parties intéressées estiment rencontrer des difficultés dans l’exercice de leurs droits de défense, elles peuvent solliciter l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et propose, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection des intérêts desdites parties au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l’accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour obtenir de plus amples informations, ainsi que les coordonnées des personnes de contact, les parties intéressées sont invitées à consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce (http://ec.europa.eu/trade).

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2)  L’équivalent carbone est déterminé conformément au document publié par l’Institut international de la soudure (IIS) sous la référence: Technical Report, 1967, IIW doc. IX-555-67.

(3)  Tels que définis par le règlement (UE) no 861/2010 de la Commission du 5 octobre 2010 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et aux tarifs douaniers communs (JO L 284 du 29.10.2010, p. 1). Le produit couvert est déterminé en combinant la description du produit figurant à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 954/2006 du Conseil (JO L 175 du 29.6.2006, p. 4) et la désignation du produit correspondante des codes NC.

(4)  JO L 175 du 29.6.2006, p. 4.

(5)  JO L 220 du 15.8.2008, p. 1.

(6)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(7)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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| 29.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 223/11 |
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29.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 223/11

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Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations d’acide tartrique originaires de la République populaire de Chine, limitée à un producteur-exportateur chinois, Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co., Ltd.

2011/C 223/08

La Commission européenne (ci-après «la Commission») a été saisie d’une plainte déposée conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après «le règlement de base»), selon laquelle les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine et fabriqué par Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co., Ltd. (ci-après «Hangzhou Bioking» ou le «producteur-exportateur concerné») feraient l’objet de pratiques de dumping et causeraient de ce fait un préjudice important à l’industrie communautaire.

1.   Plainte

La plainte a été introduite le 15 juin 2011 par les producteurs communautaires suivants (ci-après les «plaignants»): Distillerie Bonollo SpA, Industria Chimica Valenzana SpA, Distillerie Mazzari SpA, Caviro Distillerie S.r.l. et Comercial Quimica Sarasa s.l., représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production totale d’acide tartrique réalisée dans l’Union.

2.   Produit soumis à l’enquête

Le produit faisant l’objet du réexamen est l’acide tartrique, à l’exclusion de l’acide tartrique D-(-)- ayant une rotation optique négative d’au moins 12,0 degrés, mesurée dans une solution aqueuse conformément à la méthode décrite dans la pharmacopée européenne, originaire de la République populaire de Chine (ci-après le «produit concerné»).

3.   Allégation de dumping
   (2)

Le produit présumé faire l’objet d’un dumping est le produit soumis à l’enquête, originaire de la République populaire de Chine (ci-après le «pays concerné»), relevant actuellement du code NC 2918 12 00. Ce code NC est mentionné à titre purement indicatif.

Puisque, compte tenu des dispositions de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, la République populaire de Chine est considérée comme n’ayant pas une économie de marché, les plaignants ont établi la valeur normale pour Hangzhou Bioking sur la base du prix pratiqué dans un pays tiers à économie de marché, à savoir l’Argentine. L’allégation de dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale ainsi établie et le prix à l’exportation (départ usine) vers l’Union du produit soumis à l’enquête.

Sur cette base, les marges de dumping calculées sont importantes.

4.   Allégation de préjudice

Les plaignants ont fourni des éléments de preuve dont il ressort que les importations du produit soumis à l’enquête en provenance de Hangzhou Bioking ont augmenté globalement en termes absolus et en termes de part de marché.

Il ressort à première vue des éléments de preuve fournis par les plaignants que les volumes et les prix du produit importé soumis à l’enquête ont eu, entre autres conséquences, une incidence négative sur les quantités vendues, les prix pratiqués et la part de marché détenue par l’industrie de l’Union, ce qui a gravement affecté les performances globales et la situation financière de cette dernière.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la plainte a été déposée par l’industrie de l’Union ou en son nom et qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure, la Commission ouvre une enquête, conformément à l’article 5 du règlement de base.

Cette enquête déterminera si le produit soumis à l’enquête originaire du pays concerné et fabriqué par Hangzhou Bioking fait l’objet de pratiques de dumping et si ces dernières ont causé un préjudice à l’industrie de l’Union. Si les conclusions sont affirmatives, l’enquête examinera si l’institution de mesures ne serait pas contraire à l’intérêt de l’Union.

5.1.   
  Procédure de détermination du dumping

Le producteur-exportateur concerné (3) du produit soumis à l’enquête est invité à participer à l’enquête de la Commission. Pour ce faire, il lui est demandé de renvoyer un questionnaire dûment rempli contenant des informations sur, entre autres, la structure de la société, les activités de la société en relation avec le produit soumis à l’enquête, le coût de production et les ventes dudit produit sur le marché intérieur du pays concerné, ainsi que dans l’Union.

5.1.1.   Enquête auprès du producteur-exportateur

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra un questionnaire au producteur-exportateur concerné et aux autorités de la République populaire de Chine.

5.1.2.   Sélection d’un pays tiers à économie de marché

Sous réserve des dispositions du point 5.1.2.2 ci-dessous et conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, dans le cas des importations provenant de la République populaire de Chine, la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché. La Commission doit, à cette fin, choisir un pays tiers à économie de marché approprié et a provisoirement sélectionné l’Argentine. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations concernant ce choix dans les 10 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5.1.2.1.   Traitement des producteurs-exportateurs du pays concerné sans économie de marché

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, si la société Hangzhou Bioking considère qu’elle peut se prévaloir des conditions d’une économie de marché en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit soumis à l’enquête, elle peut présenter une demande dûment motivée à cet effet (ci-après la «demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché»). Le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché sera accordé s’il ressort de la demande correspondante que les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base (4) sont remplis. Si elle se voit accorder ce statut, la marge de dumping de Hangzhou Bioking sera calculée, dans la mesure du possible et sous réserve de l’utilisation des données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base, en se fondant sur sa propre valeur normale et ses propres prix à l’exportation, conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base.

Hangzhou Bioking peut aussi demander, comme solution de remplacement, un traitement individuel. Pour qu’il lui soit accordé, Hangzhou Bioking doit fournir la preuve qu’il remplit les critères énoncés à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base (5). Si la société Hangzhou Bioking se voit accorder un traitement individuel, sa marge de dumping sera calculée sur la base de ses propres prix à l’exportation et sa valeur normale sera fondée sur les valeurs établies pour le pays tiers à économie de marché choisi comme indiqué ci-dessus.

a)   Statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché

La Commission enverra un formulaire de demande à Hangzhou Bioking ainsi qu’aux autorités de la République populaire de Chine. S’il demande le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, le producteur-exportateur concerné doit remettre le questionnaire dûment rempli dans les 15 jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

b)   Traitement individuel

Pour demander un traitement individuel, Hangzhou Bioking doit remettre le formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, dont les sections relatives au traitement individuel auront été dûment remplies, dans les 15 jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

5.1.3.   Enquête auprès des importateurs indépendants
   (6)
   (7)

Étant donné le nombre potentiellement important d’importateurs indépendants concernés par la procédure et afin d’achever l’enquête dans les délais réglementaires, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants sont invités à se faire connaître de la Commission. Ces parties doivent le faire dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations suivantes sur leur(s) société(s):

| — | les nom, adresse, adresse de courrier électronique et numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d’une personne de contact; |
| --- | --- |

—

les nom, adresse, adresse de courrier électronique et numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d’une personne de contact;

| — | les activités précises de la société en relation avec le produit soumis à l’enquête; |
| --- | --- |

—

les activités précises de la société en relation avec le produit soumis à l’enquête;

| — | leur chiffre d’affaires total pendant la période comprise entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011; |
| --- | --- |

—

leur chiffre d’affaires total pendant la période comprise entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011;

| — | le volume en tonnes et la valeur en euros des importations et des reventes du produit soumis à l’enquête, originaire du pays concerné et fabriqué par Hangzhou Bioking, réalisées sur le marché de l’Union au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011; |
| --- | --- |

—

le volume en tonnes et la valeur en euros des importations et des reventes du produit soumis à l’enquête, originaire du pays concerné et fabriqué par Hangzhou Bioking, réalisées sur le marché de l’Union au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011;

| — | les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (8) participant à la production et/ou à la vente du produit soumis à l’enquête; |
| --- | --- |

—

les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (8) participant à la production et/ou à la vente du produit soumis à l’enquête;

| — | toute autre information pertinente susceptible d’aider la Commission à déterminer la composition de l’échantillon. |
| --- | --- |

—

toute autre information pertinente susceptible d’aider la Commission à déterminer la composition de l’échantillon.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Si la société est retenue dans l’échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse («vérification sur place»). Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conclusions de la Commission pour les importateurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les faits disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue d’importateurs.

Toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir des informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations demandées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

Si un échantillonnage est nécessaire, les importateurs peuvent être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de ventes du produit soumis à l’enquête effectuées dans l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les importateurs indépendants connus et les associations connues d’importateurs seront informés, par la Commission, des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux importateurs indépendants retenus dans l’échantillon et à toute association connue d’importateurs. Ces parties doivent renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire. Le questionnaire rempli contiendra des informations sur, entre autres, la structure de leur(s) société(s), les activités de leur(s) société(s) en relation avec le produit soumis à l’enquête et les ventes dudit produit.

5.2.   
  Procédure de détermination du préjudice

Le terme «préjudice» désigne un préjudice important causé à l’industrie de l’Union, une menace de préjudice important pour l’industrie ou un retard important dans la création de ladite industrie. La détermination du préjudice repose sur des éléments de preuve positifs et comporte un examen objectif du volume des importations faisant l’objet d’un dumping, de leur effet sur les prix sur le marché de l’Union et de leur incidence sur l’industrie de l’Union. En vue de déterminer si l’industrie de l’Union subit un préjudice important, les producteurs de l’Union fabriquant le produit soumis à l’enquête sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.2.1.   Enquête auprès des producteurs de l’Union

Étant donné le nombre important de producteurs de l’Union concernés par la procédure et afin d’achever l’enquête dans les délais réglementaires, la Commission a décidé de limiter à un nombre raisonnable les producteurs de l’Union couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage est effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

La Commission a provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Un dossier contenant des informations détaillées est à la disposition des parties intéressées. Ces dernières sont invitées à le consulter (à cet effet, elles peuvent contacter la Commission en utilisant les coordonnées fournies à la section 5.6 ci-dessous) et à émettre des commentaires sur la pertinence de ce choix dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir d’autres informations utiles concernant la sélection de l’échantillon doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

Tous les producteurs et associations de producteurs connus de l’Union seront informés, par la Commission, des sociétés finalement sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et à toute association connue de producteurs de l’Union. Ces parties doivent renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire. Le questionnaire rempli contiendra des informations sur, entre autres, la structure de leur(s) société(s), la situation financière de leur(s) société(s), les activités de leur(s) société(s) en relation avec le produit soumis à l’enquête, le coût de production et les ventes du produit soumis à l’enquête.

5.3.   
  Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union

Si l’existence d’un dumping et d’un préjudice en résultant est établie, il sera déterminé, conformément à l’article 21 du règlement de base, si l’institution de mesures antidumping serait contraire à l’intérêt de l’Union. Les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives et les organisations de consommateurs représentatives sont invités à se faire connaître dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Afin de participer à l’enquête, les organisations de consommateurs représentatives doivent démontrer, dans le même délai, qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit soumis à l’enquête.

Les parties qui se font connaître dans le délai indiqué ci-dessus peuvent fournir à la Commission des informations sur l’intérêt de l’Union dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Ces informations peuvent être fournies soit en format libre, soit en remplissant un questionnaire élaboré par la Commission. En tout état de cause, les informations soumises en vertu de l’article 21 du règlement de base ne seront prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de la soumission.

5.4.   
  Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leurs points de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5.5.   
  Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

5.6.   
  Instructions pour présenter des observations écrites et envoyer les questionnaires remplis et la correspondance

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance, fournies par les parties intéressées pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé porteront la mention «Restreint» (9).

Les parties intéressées qui soumettent des informations sous la mention «Restreint» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle n’en présente pas un résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, l’information en question peut ne pas être prise en considération.

Pour la présente enquête, la Commission utilisera un système de gestion électronique des documents. Les parties intéressées sont invitées à présenter toutes leurs observations et demandes sous format électronique (les observations non confidentielles par courriel, les confidentielles sur CD-R/DVD) et doivent impérativement indiquer leurs nom, adresse, adresse électronique, ainsi que numéros de téléphone et de télécopieur. Toutes procurations et tous certificats signés accompagnant les réponses au questionnaire, ou leurs éventuelles mises à jour, sont envoyés sur papier, c’est-à-dire par courrier ou en mains propres, à l’adresse figurant ci-dessous. En application de l’article 18, paragraphe 2, du règlement de base, si une partie intéressée ne peut communiquer ses observations et ses demandes sous format électronique, elle doit en informer immédiatement la Commission. Pour de plus amples renseignements concernant la correspondance avec la Commission, les parties intéressées peuvent consulter la page qui y est consacrée sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/trade-defence/

Adresse de correspondance de la Commission:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: N105 04/092 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N105 04/092

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Équipe «Dumping»:

Fax +32 22920480

Courriel: TRADE-AD-TARTARIC-DUMPING@ec.europa.eu

Équipe «Préjudice»:

Fax +32 22921022

Courriel: TRADE-AD-TARTARIC-INJURY@ec.europa.eu

6.   Non-coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations peuvent ne pas être prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Lorsqu’une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

7.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Le conseiller-auditeur offrira aussi la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments sur des questions concernant, entre autres, le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union. En règle générale, une telle audition a lieu, au plus tard, à la fin de la quatrième semaine suivant la communication des conclusions provisoires.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/hearing-officer/index_en.htm

8.   Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 6, paragraphe 9, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans les 15 mois suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures provisoires peuvent être instituées au plus tard 9 mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

9.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de l’Union et à la libre circulation de ces données (10).

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2)  Le dumping est la pratique consistant à vendre un produit à l’exportation (ci-après le «produit concerné») à un prix inférieur à sa «valeur normale». La valeur normale est habituellement considérée comme étant un prix comparable pour le produit «similaire» sur le marché intérieur du pays exportateur. L’expression «produit similaire» désigne un produit semblable, à tous égards, au produit concerné ou, en l’absence d’un tel produit, un produit qui lui ressemble fortement.

(3)  Un producteur-exportateur est toute société du pays concerné qui produit et exporte le produit soumis à l’enquête sur le marché de l’Union, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, y compris toute société liée à celle-ci participant à la production, aux ventes intérieures ou aux exportations du produit concerné. Les exportateurs non producteurs ne peuvent normalement pas bénéficier d’un taux de droit individuel.

(4)  Le producteur-exportateur doit notamment démontrer qu’il arrête ses décisions concernant les prix et les coûts en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l’État, qu’il utilise un seul jeu de documents comptables de base qui font l’objet d’un audit indépendant conforme aux normes internationales et qui sont utilisés à toutes fins, qu’il n’y a aucune distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée, que des lois concernant la faillite et la propriété garantissent la sécurité juridique et la stabilité et qu’il exécute ses opérations de change aux taux du marché.

(5)  Le producteur-exportateur doit notamment démontrer que, dans le cas où il est une entreprise contrôlée entièrement ou partiellement par des étrangers ou une entreprise commune, il est libre de rapatrier les capitaux et les bénéfices, qu’il décide librement de ses prix à l’exportation, des quantités qu’il exporte et de ses modalités de vente, que la majorité de ses actions appartient à des particuliers, que les fonctionnaires d’État figurant dans son conseil d’administration ou occupant des postes clés de gestion sont en minorité ou qu’il est suffisamment indépendant de l’intervention de l’État, qu’il exécute ses opérations de change aux taux du marché et que l’intervention de l’État n’est pas de nature à permettre le contournement des mesures s’il bénéficie de taux de droit individuel.

(6)  Seuls des importateurs qui ne sont pas liés au producteur-exportateur peuvent être inclus dans l’échantillon. Les importateurs liés au producteur-exportateur doivent remplir l’annexe 1 du questionnaire pour ce producteur-exportateur. Pour la définition d’une partie liée, voir la note de bas de page 8.

(7)  Les données fournies par des importateurs indépendants peuvent aussi être utilisées pour des aspects de la présente enquête autres que la détermination du dumping.

(8)  Conformément à l’article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission concernant l’application du code des douanes communautaire, des personnes ne sont réputées être liées que: si l’une fait partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre, et réciproquement, si elles ont juridiquement la qualité d’associés; si l’une est l’employé de l’autre; si une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre, si l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne, si, ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; ou si elles sont membres de la même famille. Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une quelconque des relations mentionnées ci-après: époux et épouse; ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; oncle ou tante et neveu ou nièce; beaux-parents et gendre ou belle-fille; beaux-frères et belles-sœurs (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1). Dans ce contexte, «personne» signifie toute personne physique ou morale.

(9)  Un document «restreint» est un document qui est considéré confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). C’est également un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(10)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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| 29.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 223/16 |
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29.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 223/16

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Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel de mesures antidumping applicables aux importations d’acide tartrique originaires de la République populaire de Chine

2011/C 223/09

La Commission européenne (ci-après «la Commission») a été saisie d’une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le «règlement de base») (1).

1.   Demande de réexamen

La requête a été introduite par les producteurs de l’Union suivants (ci-après les «requérants»): Distillerie Bonollo SpA, Industria Chimica Valenzana SpA, Distillerie Mazzari SpA, Caviro Distillerie S.r.l. et Comercial Quimica Sarasa s.l.

La demande porte uniquement sur l’examen du dumping en ce qui concerne deux producteurs-exportateurs chinois, à savoir Changmao Biochemical Engineering Co., Ltd, Changzhou City, et Ninghai Organic Chemical Factory, Ninghai.

2.   Produit soumis à l’enquête

Le produit faisant l’objet du réexamen est l’acide tartrique, à l’exclusion de l’acide tartrique D-(-)- ayant une rotation optique négative d’au moins 12,0 degrés, mesurée dans une solution aqueuse conformément à la méthode décrite dans la pharmacopée européenne, originaire de la République populaire de Chine (ci-après le «produit concerné»).

3.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 130/2006 du Conseil sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 150/2008 du Conseil (3). Ces mesures restent en vigueur car un réexamen au titre de l’expiration des mesures est en cours (4).

4.   Motifs du réexamen

La demande au titre de l’article 11, paragraphe 3, repose sur des éléments de preuve fournis par les requérants dont il ressort, à première vue, que, dans leur cas, les circonstances à l’origine de l’institution des mesures existantes ont changé et que ces changements présentent un caractère durable.

Les requérants ont fourni des éléments de preuve démontrant à première vue que, dans le cas des deux producteurs-exportateurs concernés, le maintien des mesures à leur niveau actuel n’est plus suffisant pour contrebalancer le dumping préjudiciable. Les requérants font notamment valoir que les deux producteurs-exportateurs chinois participent à certains programmes instaurés récemment par les pouvoirs publics et en tirent des avantages qui modifient la structure de leurs coûts effectifs de production, ce qui remet en question le fait qu’ils puissent continuer à bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Une comparaison de la valeur normale des producteurs-exportateurs fondée soit sur une valeur normale construite en République populaire de Chine, soit sur les prix intérieurs pratiqués dans un pays analogue, en l’occurrence l’Argentine, avec leurs prix à l’exportation vers l’Union indique que la marge de dumping est supérieure au niveau actuel des mesures.

Par conséquent, le maintien des mesures à leur niveau actuel, qui avait été fixé en fonction du niveau de dumping établi précédemment, semble ne plus être suffisant pour contrebalancer le dumping.

5.   Procédure de détermination du dumping

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, la Commission entame un réexamen, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

L’enquête établira s’il est nécessaire de maintenir, d’abroger ou de modifier les mesures en vigueur concernant les producteurs-exportateurs.

a)   Questionnaires

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs mentionnés ci-dessus et aux autorités du pays exportateur concerné. Ces informations et les éléments de preuve à l’appui doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) i).

b)   Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) i).

En outre, la Commission pourra entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) ii).

c)   Statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché/traitement individuel

Dans le cas où les producteurs-exportateurs présentent suffisamment d’éléments attestant qu’ils opèrent dans des conditions d’économie de marché, c’est-à-dire qu’ils satisfont aux critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c) du règlement de base, la valeur normale sera déterminée conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b) dudit règlement. À cet effet, une demande dûment étayée doit être présentée dans le délai spécifique précisé au point 6 b) du présent avis. La Commission enverra un formulaire de demande aux producteurs-exportateurs ainsi qu’aux autorités de la République populaire de Chine. Ledit formulaire pourra également être utilisé par les producteurs-exportateurs pour demander à bénéficier du traitement individuel, c’est-à-dire pour faire valoir qu’ils remplissent les critères énoncés à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.

d)   Choix du pays à économie de marché

Si les producteurs-exportateurs ne se voient pas octroyer le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché mais qu’ils satisfont aux conditions nécessaires pour bénéficier d’un droit individuel déterminé conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, un pays à économie de marché approprié sera choisi pour établir la valeur normale en ce qui concerne la République populaire de Chine, conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. La Commission envisage d’utiliser de nouveau l’Argentine à cette fin, comme dans l’enquête ayant abouti à l’institution des mesures sur les importations du produit concerné originaire de la République populaire de Chine. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires à ce sujet dans le délai spécifique précisé au point 6 c) du présent avis.

En outre, si les producteurs-exportateurs obtiennent le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, la Commission peut, le cas échéant, également avoir recours aux conclusions concernant la valeur normale établie dans un pays à économie de marché approprié, par exemple pour remplacer les éléments de coûts ou de prix chinois non fiables nécessaires pour déterminer la valeur normale, si les données fiables requises ne sont pas disponibles en République populaire de Chine. La Commission envisage d’utiliser l’Argentine également à cette fin.

6.   Délais

a)   Délais généraux

i)   Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées doivent, afin que leurs observations soient prises en compte au cours de l’enquête, se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue et soumettre leurs réponses au questionnaire ou toute autre information dans les 37 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

ii)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 37 jours.

b)   Délai spécifique pour la présentation de demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et/ou de traitement individuel

La demande dûment étayée des producteurs-exportateurs pour bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, telle que mentionnée au point 5 c) du présent avis, doit parvenir à la Commission dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

c)   Délai spécifique concernant le choix du pays à économie de marché

Les parties à l’enquête qui le souhaitent peuvent présenter des observations au sujet du choix de l’Argentine qui, ainsi qu’il est indiqué au point 5 d), est envisagée comme pays à économie de marché approprié aux fins de l’établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine. Ces observations doivent parvenir à la Commission dans les 10 jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

7.   Instructions pour présenter des observations écrites et envoyer les questionnaires remplis et la correspondance

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance, fournies par les parties intéressées pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé porteront la mention «Restreint» (5).

Les parties intéressées qui soumettent des informations sous la mention «Restreint» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle n’en présente pas un résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, l’information en question peut ne pas être prise en considération.

Pour la présente enquête, la Commission utilisera un système de gestion électronique des documents. Les parties intéressées sont invitées à présenter toutes leurs observations et demandes sous format électronique (les observations non confidentielles par courriel, les confidentielles sur CD-R/DVD) et doivent impérativement indiquer leurs nom, adresse, adresse électronique, ainsi que numéros de téléphone et de télécopieur. Toutes procurations et tous certificats signés accompagnant les réponses au questionnaire, ou leurs éventuelles mises à jour, sont envoyés sur papier, c’est-à-dire par courrier ou en mains propres, à l’adresse figurant ci-dessous. En application de l’article 18, paragraphe 2, du règlement de base, si une partie intéressée ne peut communiquer ses observations et ses demandes sous format électronique, elle doit en informer immédiatement la Commission. Pour de plus amples renseignements concernant la correspondance avec la Commission, les parties intéressées peuvent consulter la page qui y est consacrée sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/trade-defence/

Adresse de correspondance de la Commission:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: N105 04/092 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Fax +32 22920480 |
| Courriel: TRADE-AD-TARTARIC-DUMPING@ec.europa.eu |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N105 04/092

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22920480

Courriel: TRADE-AD-TARTARIC-DUMPING@ec.europa.eu

8.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle à l’enquête de façon significative, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n’est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s’il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9.   Calendrier de l’enquête

L’enquête sera clôturée, conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base, dans les 15 mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

10.   Traitement des données à caractère personnel

Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (6).

11.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/hearing-officer/index_en.htm

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2)  JO L 23 du 27.1.2006, p. 1.

(3)  JO L 48 du 22.2.2008, p. 1.

(4)  JO C 24 du 26.1.2011, p. 14.

(5)  Un document «restreint» est un document qui est considéré confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). C’est également un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(6)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 29.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 223/19 |
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29.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 223/19

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6225 — Molaris/Commerz Real/RWE/Amprion)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 223/10

| 1. | Le 15 juillet 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise M 31Beteiligungsgesellschaft mbh & Co. Energie KG («Colmar», Allemagne) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Amprion GmbH («Amprion», Allemagne), par achat d'actions et contrat. Colmar est contrôlée conjointement par l’entreprise Molaris Vermietungs- und Verwaltungsgesellschaft mbH («Molaris», Allemagne), contrôlée en dernier ressort par plusieurs particuliers, et par l’entreprise Commerz Real AG, contrôlée en dernier ressort par la Commerzbank AG («Commerzbank», Allemagne). À l’heure actuelle, Amprion est sous le contrôle exclusif de RWE. |
| --- | --- |

1.

Le 15 juillet 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise M 31Beteiligungsgesellschaft mbh & Co. Energie KG («Colmar», Allemagne) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Amprion GmbH («Amprion», Allemagne), par achat d'actions et contrat. Colmar est contrôlée conjointement par l’entreprise Molaris Vermietungs- und Verwaltungsgesellschaft mbH («Molaris», Allemagne), contrôlée en dernier ressort par plusieurs particuliers, et par l’entreprise Commerz Real AG, contrôlée en dernier ressort par la Commerzbank AG («Commerzbank», Allemagne). À l’heure actuelle, Amprion est sous le contrôle exclusif de RWE.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | RWE: production d’électricité, négoce d’énergie, transport et fourniture de gaz et d’électricité, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

RWE: production d’électricité, négoce d’énergie, transport et fourniture de gaz et d’électricité,

| — | Commerzbank: services financiers, |
| --- | --- |

—

Commerzbank: services financiers,

| — | Colmar: détention d’une participation dans Amprion et exercice du contrôle conjoint de celle-ci, |
| --- | --- |

—

Colmar: détention d’une participation dans Amprion et exercice du contrôle conjoint de celle-ci,

| — | Molaris: location et gestion de biens immobiliers, |
| --- | --- |

—

Molaris: location et gestion de biens immobiliers,

| — | Amprion: opérateur d’un système de transport d'électricité. |
| --- | --- |

—

Amprion: opérateur d’un système de transport d'électricité.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6225 — Molaris/Commerz Real/RWE/Amprion, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6225 — Molaris/Commerz Real/RWE/Amprion, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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| 29.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 223/20 |
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29.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 223/20

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6326 — Stanley Black & Decker/Niscayah Group)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 223/11

| 1. | Le 22 juillet 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Stanley Black & Decker, Inc. (États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Niscayah Group AB (Suède), par offre publique d'achat annoncée le 27 juin 2011. |
| --- | --- |

1.

Le 22 juillet 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Stanley Black & Decker, Inc. (États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Niscayah Group AB (Suède), par offre publique d'achat annoncée le 27 juin 2011.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Stanley Black & Decker: outillage à main et solutions techniques pour l'industrie et les secteurs de la construction et du bricolage, systèmes de serrage et d'assemblage et solutions de sécurité destinées principalement à des applications commerciales, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Stanley Black & Decker: outillage à main et solutions techniques pour l'industrie et les secteurs de la construction et du bricolage, systèmes de serrage et d'assemblage et solutions de sécurité destinées principalement à des applications commerciales,

| — | Niscayah Group AB: solutions de protection contre l'incendie, systèmes de vidéosurveillance, équipements de contrôle d'accès et services d'installation, d'entretien, de contrôle et d'intervention en cas d'alerte. |
| --- | --- |

—

Niscayah Group AB: solutions de protection contre l'incendie, systèmes de vidéosurveillance, équipements de contrôle d'accès et services d'installation, d'entretien, de contrôle et d'intervention en cas d'alerte.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6326 — Stanley Black & Decker/Niscayah Group, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6326 — Stanley Black & Decker/Niscayah Group, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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| 29.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 223/21 |
| --- | --- | --- | --- |

29.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 223/21

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6303 — Antin Infrastructure Partners FCPR/RREEF Pan European Infrastructure Fund LP/Andasol-1 Central Thermosolar Uno, SA AND Andasol-2 Central Thermosolar, Dos SA)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 223/12

| 1. | Le 20 juillet 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel Antin Infrastructure Partners FCPR («Antin», France) et RREEF Pan European Infrastructure Fund LP («RREFF», Royaume-Uni) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun des deux entreprises existantes Andasol-1 Central Termosolar Uno, SA et Andasol-2 Central Termosolar Dos, SA (conjointement dénommées «Andasol-1&2», Espagne) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 20 juillet 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel Antin Infrastructure Partners FCPR («Antin», France) et RREEF Pan European Infrastructure Fund LP («RREFF», Royaume-Uni) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun des deux entreprises existantes Andasol-1 Central Termosolar Uno, SA et Andasol-2 Central Termosolar Dos, SA (conjointement dénommées «Andasol-1&2», Espagne) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Antin: fonds de placement actif dans le secteur des infrastructures en Europe, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Antin: fonds de placement actif dans le secteur des infrastructures en Europe,

| — | RREEF: fonds de placement actif, entre autres, dans le secteur des infrastructures en Europe, |
| --- | --- |

—

RREEF: fonds de placement actif, entre autres, dans le secteur des infrastructures en Europe,

| — | Andasol-1&2: production d’électricité au moyen de technologies thermiques solaires en Espagne. |
| --- | --- |

—

Andasol-1&2: production d’électricité au moyen de technologies thermiques solaires en Espagne.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6303 — Antin Infrastructure Partners FCPR/RREEF Pan European Infrastructure Fund LP/Andasol-1 Central Thermosolar Uno, SA AND Andasol-2 Central Thermosolar, Dos SA, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6303 — Antin Infrastructure Partners FCPR/RREEF Pan European Infrastructure Fund LP/Andasol-1 Central Thermosolar Uno, SA AND Andasol-2 Central Thermosolar, Dos SA, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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