# Journal officiel C 195/2011

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2011.195.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 195 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année2 juillet 2011 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2011.195.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 195

Édition de langue française

Communications et informations

54e année2 juillet 2011

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Cour des comptes |
| 2011/C 195/01 | Avis no 4/2011 sur le livre vert de la Commission relatif à la modernisation de la politique en matière de marchés publics (présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, du TFUE) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Cour des comptes

2011/C 195/01

Avis no 4/2011 sur le livre vert de la Commission relatif à la modernisation de la politique en matière de marchés publics (présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, du TFUE)

o

(présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, du TFUE)

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Cour des comptes

| 2.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 195/1 |
| --- | --- | --- | --- |

2.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 195/1

---

AVIS No 4/2011

sur le livre vert de la Commission relatif à la modernisation de la politique en matière de marchés publics

(présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, du TFUE)

2011/C 195/01

La Cour se félicite de l'occasion qui lui est donnée de contribuer au débat public fondé sur le livre vert de la Commission sur la modernisation de la politique de l'Union européenne (UE) en matière de marchés publics. Elle y participe en qualité d'auditeur externe du budget de l'Union européenne ainsi qu'en sa qualité d'institution publique agissant elle-même en tant que pouvoir adjudicateur.

L'expérience acquise par la Cour dans le cadre d'audits de la passation de marchés publics donne à penser que les problèmes récurrents de conformité réglementaire sont liés à une application déficiente des règles existantes et que cette dernière pourrait être largement améliorée.

La Cour prend acte de l'ambition du livre vert en termes d'objectifs, qui sont nombreux et parfois quelque peu contradictoires. Cette profusion entraîne la nécessité d'effectuer un choix raisonné, en prenant en considération le fait que des coûts et une complexité accrus pourraient impliquer des risques supplémentaires relatifs au rapport coût-efficacité et à la conformité réglementaire.

La Cour observe que des améliorations permettant de réduire la charge administrative aussi bien des entités adjudicatrices que des entreprises pourraient encore être apportées; mais cela ne doit pas se faire au détriment des principes fondamentaux d'égalité d'accès, de concurrence loyale et d'utilisation efficiente des ressources publiques. Quelques lacunes, des zones obscures ou ambiguës dans le cadre juridique existant induisent des risques en termes de sécurité juridique pour tous les opérateurs, ainsi qu'en ce qui concerne l'intégrité des procédures. Il conviendrait donc de mieux préciser les règles.

LA COUR DES COMPTES DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 287, paragraphe 4,

vu le livre vert de la Commission sur la modernisation de la politique de l'Union européenne en matière de marchés publics (1),

considérant ce qui suit:

La Commission a lancé, sur la base d'un livre vert, une grande consultation publique sur la modernisation de la politique de l'Union européenne en matière de marchés publics, visant à aligner cette politique sur la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive (2).

L'expérience acquise par la Cour dans le cadre d'audits de la passation de marchés publics donne à penser que les problèmes récurrents de conformité réglementaire (3), qui entraînent des erreurs significatives affectant la légalité et la régularité des opérations, sont liés à une application déficiente des règles existantes et que cette dernière pourrait être largement améliorée.

La Cour se félicite toutefois de l'opportunité qui lui est offerte de participer au débat et de faire part de son expérience dans ce domaine, aussi bien en qualité d'auditeur externe du budget de l'Union européenne qu'en sa qualité d'institution publique agissant elle-même en tant que pouvoir adjudicateur,

A ADOPTÉ L’AVIS SUIVANT:

Définition d'objectifs clairs et réalistes

| 1. | La Cour constate que la stratégie Europe 2020 indique que la passation de marchés devrait: a) améliorer les conditions-cadres permettant aux entreprises d’innover, en utilisant pleinement la politique de la demande, b) encourager le passage à une économie efficace dans l’utilisation des ressources et à faibles émissions de CO2, notamment en recourant plus largement aux marchés publics écologiques et c) améliorer l’environnement des entreprises, en particulier pour les PME innovantes; par ailleurs, la stratégie Europe 2020 souligne que la politique des marchés publics doit garantir une utilisation optimale des fonds publics et que les marchés publics doivent rester ouverts à l’ensemble de l’Union. La Cour constate également que les objectifs susmentionnés sont complétés ou explicités par le livre vert qui indique que les règles en matière de marchés publics devraient: a) augmenter l'efficience des dépenses publiques en suscitant la concurrence la plus forte possible et rationaliser les procédures en leur associant des mesures de simplification ciblées visant à répondre aux besoins spécifiques des pouvoirs adjudicateurs; b) permettre à ceux auxquels les règles s'appliquent de faire en sorte que leurs marchés servent mieux les objectifs communs de la société, tels que la protection de l'environnement, la promotion de l’innovation et de l’inclusion sociale, et la mise en place des meilleures conditions possibles pour la fourniture de services publics de haute qualité; c) prévenir et lutter contre la corruption et le favoritisme; d) s'intéresser à l'amélioration de l’accès des entreprises européennes aux marchés de pays tiers; e) assurer une plus grande sécurité juridique aux pouvoirs adjudicateurs et aux entreprises. |
| --- | --- |

1.

La Cour constate que la stratégie Europe 2020 indique que la passation de marchés devrait: a) améliorer les conditions-cadres permettant aux entreprises d’innover, en utilisant pleinement la politique de la demande, b) encourager le passage à une économie efficace dans l’utilisation des ressources et à faibles émissions de CO2, notamment en recourant plus largement aux marchés publics écologiques et c) améliorer l’environnement des entreprises, en particulier pour les PME innovantes; par ailleurs, la stratégie Europe 2020 souligne que la politique des marchés publics doit garantir une utilisation optimale des fonds publics et que les marchés publics doivent rester ouverts à l’ensemble de l’Union. La Cour constate également que les objectifs susmentionnés sont complétés ou explicités par le livre vert qui indique que les règles en matière de marchés publics devraient: a) augmenter l'efficience des dépenses publiques en suscitant la concurrence la plus forte possible et rationaliser les procédures en leur associant des mesures de simplification ciblées visant à répondre aux besoins spécifiques des pouvoirs adjudicateurs; b) permettre à ceux auxquels les règles s'appliquent de faire en sorte que leurs marchés servent mieux les objectifs communs de la société, tels que la protection de l'environnement, la promotion de l’innovation et de l’inclusion sociale, et la mise en place des meilleures conditions possibles pour la fourniture de services publics de haute qualité; c) prévenir et lutter contre la corruption et le favoritisme; d) s'intéresser à l'amélioration de l’accès des entreprises européennes aux marchés de pays tiers; e) assurer une plus grande sécurité juridique aux pouvoirs adjudicateurs et aux entreprises.

| 2. | La Cour observe que la Commission est consciente des antagonismes existant entre les différents objectifs que fixe le livre vert pour la réforme et du fait qu'ils «peuvent se traduire par des choix politiques divergents, ce qui obligera par la suite à faire un choix raisonné». La Cour est d'avis que cette remarque de la Commission est d'une importance cruciale pour le succès du processus entamé. Elle estime qu'il est essentiel pour la Commission de définir, dans un premier temps, ses objectifs clairement et distinctement, puis de les articuler entre eux, voire, si possible, de les classer par ordre de priorité. La Cour observe, à cet égard, que l'introduction de nouveaux objectifs dans la politique de l'UE en matière de marchés publics, tel que prévu par la stratégie Europe 2020, pourrait accroître la complexité du cadre juridique et ainsi engendrer des difficultés supplémentaires concernant la réalisation d'autres objectifs fixés par la réforme, comme le fait d'assurer une plus grande sécurité juridique aux pouvoirs adjudicateurs et aux entreprises. |
| --- | --- |

2.

La Cour observe que la Commission est consciente des antagonismes existant entre les différents objectifs que fixe le livre vert pour la réforme et du fait qu'ils «peuvent se traduire par des choix politiques divergents, ce qui obligera par la suite à faire un choix raisonné». La Cour est d'avis que cette remarque de la Commission est d'une importance cruciale pour le succès du processus entamé. Elle estime qu'il est essentiel pour la Commission de définir, dans un premier temps, ses objectifs clairement et distinctement, puis de les articuler entre eux, voire, si possible, de les classer par ordre de priorité. La Cour observe, à cet égard, que l'introduction de nouveaux objectifs dans la politique de l'UE en matière de marchés publics, tel que prévu par la stratégie Europe 2020, pourrait accroître la complexité du cadre juridique et ainsi engendrer des difficultés supplémentaires concernant la réalisation d'autres objectifs fixés par la réforme, comme le fait d'assurer une plus grande sécurité juridique aux pouvoirs adjudicateurs et aux entreprises.

| 3. | La Cour souligne que les moyens employés pour atteindre les objectifs assignés pourraient, bien qu'étant adaptés à certains d'entre eux, également avoir des effets indésirables allant à l'encontre de la réalisation d'autres objectifs. À cet égard, il convient de noter que bien qu'elle soit un outil pertinent permettant de contribuer à l'ouverture des marchés et à l'amélioration de l'efficience des procédures, la généralisation des procédures négociées envisagée dans le livre vert pourrait avoir des effets négatifs sur l'objectif de prévention des fraudes et de la corruption en élargissant le pouvoir discrétionnaire des entités adjudicatrices. De la même manière, l'extension des procédures conjointes visant principalement à gagner du temps et à réduire les coûts liés à l'organisation de nombreuses procédures d'appel d'offres par les pouvoirs adjudicateurs n'est pas facile à concilier avec la mesure proposée concernant la subdivision des appels d'offres en différents lots de manière à faciliter l'accès aux marchés publics pour les petites et moyennes entreprises. |
| --- | --- |

3.

La Cour souligne que les moyens employés pour atteindre les objectifs assignés pourraient, bien qu'étant adaptés à certains d'entre eux, également avoir des effets indésirables allant à l'encontre de la réalisation d'autres objectifs. À cet égard, il convient de noter que bien qu'elle soit un outil pertinent permettant de contribuer à l'ouverture des marchés et à l'amélioration de l'efficience des procédures, la généralisation des procédures négociées envisagée dans le livre vert pourrait avoir des effets négatifs sur l'objectif de prévention des fraudes et de la corruption en élargissant le pouvoir discrétionnaire des entités adjudicatrices. De la même manière, l'extension des procédures conjointes visant principalement à gagner du temps et à réduire les coûts liés à l'organisation de nombreuses procédures d'appel d'offres par les pouvoirs adjudicateurs n'est pas facile à concilier avec la mesure proposée concernant la subdivision des appels d'offres en différents lots de manière à faciliter l'accès aux marchés publics pour les petites et moyennes entreprises.

| 4. | Les mesures législatives mises en place pour atteindre l'un des objectifs fixés peuvent avoir des conséquences indésirables sur la réalisation d'autres objectifs. La Cour souligne à cet égard qu'il ne suffit pas de faire le point sur les risques liés à l'introduction d'une nouvelle mesure législative et de déterminer des moyens de les atténuer. Il convient également d'évaluer la gravité des risques et la probabilité qu'ils se concrétisent et, si les moyens pour les atténuer sont disproportionnés, d'envisager d'autres solutions. |
| --- | --- |

4.

Les mesures législatives mises en place pour atteindre l'un des objectifs fixés peuvent avoir des conséquences indésirables sur la réalisation d'autres objectifs. La Cour souligne à cet égard qu'il ne suffit pas de faire le point sur les risques liés à l'introduction d'une nouvelle mesure législative et de déterminer des moyens de les atténuer. Il convient également d'évaluer la gravité des risques et la probabilité qu'ils se concrétisent et, si les moyens pour les atténuer sont disproportionnés, d'envisager d'autres solutions.

| 5. | Il n'appartient pas à la Cour de remettre en question les objectifs politiques visés par le processus de réforme lancé par la Commission. La Cour rappelle toutefois que quels que soient ces objectifs, ils ne doivent pas affecter les objectifs principaux du cadre juridique en matière de marchés publics, à savoir le respect des principes de non-discrimination, d'égalité de traitement et de transparence, ni l'obtention pour les pouvoirs adjudicateurs ainsi que les contribuables du meilleur résultat possible pour un investissement le plus faible possible en temps et en fonds publics. Dans ce contexte, la Cour attache une importance considérable à la réalisation de l'objectif de sécurité juridique, ce qui suppose que le cadre juridique régissant les marchés publics soit stable. Elle considère, par suite, que toute réforme envisagée devrait être fondée sur des besoins impérieux la justifiant. |
| --- | --- |

5.

Il n'appartient pas à la Cour de remettre en question les objectifs politiques visés par le processus de réforme lancé par la Commission. La Cour rappelle toutefois que quels que soient ces objectifs, ils ne doivent pas affecter les objectifs principaux du cadre juridique en matière de marchés publics, à savoir le respect des principes de non-discrimination, d'égalité de traitement et de transparence, ni l'obtention pour les pouvoirs adjudicateurs ainsi que les contribuables du meilleur résultat possible pour un investissement le plus faible possible en temps et en fonds publics. Dans ce contexte, la Cour attache une importance considérable à la réalisation de l'objectif de sécurité juridique, ce qui suppose que le cadre juridique régissant les marchés publics soit stable. Elle considère, par suite, que toute réforme envisagée devrait être fondée sur des besoins impérieux la justifiant.

| 6. | Bien qu'il ne relève pas de sa compétence de se prononcer sur la mesure dans laquelle les procédures relatives aux marchés publics devraient être mieux exploitées pour soutenir d'autres politiques et objectifs sociétaux (tels que la protection de l'environnement, l'amélioration de l’utilisation de l’énergie et la lutte contre le changement climatique, la promotion de l’innovation et de l’inclusion sociale), la Cour est d'avis que l'introduction de nouvelles conditions pour assurer la légalité d'une procédure de passation de marchés publics pourrait engendrer une augmentation des coûts et de la complexité et impliquer des risques supplémentaires relatifs au rapport coût-efficacité et à la conformité réglementaire. En outre, la Cour observe que les règles actuellement en vigueur, notamment la notion d'«offre économiquement la plus avantageuse», laissent une certaine marge de manœuvre pour gérer des éléments qualitatifs ayant une incidence à long terme (comme le cycle de vie et les frais de fonctionnement) et qu'elles peuvent être utilisées pour réduire la portée du critère de prix, sans pour autant écarter la nécessité de fonder les décisions sur la relation entre le prix et la qualité. |
| --- | --- |

6.

Bien qu'il ne relève pas de sa compétence de se prononcer sur la mesure dans laquelle les procédures relatives aux marchés publics devraient être mieux exploitées pour soutenir d'autres politiques et objectifs sociétaux (tels que la protection de l'environnement, l'amélioration de l’utilisation de l’énergie et la lutte contre le changement climatique, la promotion de l’innovation et de l’inclusion sociale), la Cour est d'avis que l'introduction de nouvelles conditions pour assurer la légalité d'une procédure de passation de marchés publics pourrait engendrer une augmentation des coûts et de la complexité et impliquer des risques supplémentaires relatifs au rapport coût-efficacité et à la conformité réglementaire. En outre, la Cour observe que les règles actuellement en vigueur, notamment la notion d'«offre économiquement la plus avantageuse», laissent une certaine marge de manœuvre pour gérer des éléments qualitatifs ayant une incidence à long terme (comme le cycle de vie et les frais de fonctionnement) et qu'elles peuvent être utilisées pour réduire la portée du critère de prix, sans pour autant écarter la nécessité de fonder les décisions sur la relation entre le prix et la qualité.

| 7. | La Cour comprend qu'une attention particulière pourrait être accordée à l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics. Elle a observé que leur niveau de participation aux appels d'offres était bas et que leur champ d'intervention ne couvrait pas toute l'Europe. Un accès insuffisant à l'information, ainsi que les coûts administratifs représentent un obstacle significatif à leur participation effective. Des actions de formation et la fourniture d'informations, ou encore la mise en place de guichets régionaux, pourraient favoriser la participation des moyennes entreprises. Cependant, la Cour ne serait pas favorable à une mesure visant à obliger le soumissionnaire retenu à sous-traiter une partie du marché principal, étant donné que les difficultés juridiques et pratiques liées à de telles mesures l'emporteraient sur les avantages pouvant en être retirés. |
| --- | --- |

7.

La Cour comprend qu'une attention particulière pourrait être accordée à l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics. Elle a observé que leur niveau de participation aux appels d'offres était bas et que leur champ d'intervention ne couvrait pas toute l'Europe. Un accès insuffisant à l'information, ainsi que les coûts administratifs représentent un obstacle significatif à leur participation effective. Des actions de formation et la fourniture d'informations, ou encore la mise en place de guichets régionaux, pourraient favoriser la participation des moyennes entreprises. Cependant, la Cour ne serait pas favorable à une mesure visant à obliger le soumissionnaire retenu à sous-traiter une partie du marché principal, étant donné que les difficultés juridiques et pratiques liées à de telles mesures l'emporteraient sur les avantages pouvant en être retirés.

Clarification du cadre juridique et réduction de la charge administrative

| 8. | La Cour considère qu'il importe de préciser certains concepts et notions de base de manière à améliorer la sécurité juridique pour les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises. Un cadre plus complet et plus détaillé permettrait de simplifier mais aussi de clarifier les règles. |
| --- | --- |

8.

La Cour considère qu'il importe de préciser certains concepts et notions de base de manière à améliorer la sécurité juridique pour les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises. Un cadre plus complet et plus détaillé permettrait de simplifier mais aussi de clarifier les règles.

| 9. | La Cour considère qu'il conviendrait que le nouveau cadre juridique comprenne des «règles» issues de la jurisprudence de l'UE, étant donné que de nombreuses propositions contenues dans le livre vert découlent d'arrêts rendus par la Cour de justice ou le Tribunal de l'UE. La Cour est d'avis que les pouvoirs adjudicateurs ont besoin d'orientations précises fondées sur des règles facilement accessibles à tous. À cet égard, une analyse comme celle à laquelle procède la Commission est toutefois nécessaire avant d'intégrer dans le corpus juridique une nouvelle «règle» en matière de marchés publics découlant de la jurisprudence de la Cour de justice. |
| --- | --- |

9.

La Cour considère qu'il conviendrait que le nouveau cadre juridique comprenne des «règles» issues de la jurisprudence de l'UE, étant donné que de nombreuses propositions contenues dans le livre vert découlent d'arrêts rendus par la Cour de justice ou le Tribunal de l'UE. La Cour est d'avis que les pouvoirs adjudicateurs ont besoin d'orientations précises fondées sur des règles facilement accessibles à tous. À cet égard, une analyse comme celle à laquelle procède la Commission est toutefois nécessaire avant d'intégrer dans le corpus juridique une nouvelle «règle» en matière de marchés publics découlant de la jurisprudence de la Cour de justice.

| 10. | La Cour est d'avis que le champ d'application des directives actuelles affecte la sécurité juridique de toutes les parties, notamment dans le cas où des entreprises privées bénéficient de subventions publiques. Concernant les prochaines règles en matière de passation de marchés publics dans l'UE, la Cour considère qu'il sera important de clarifier leur domaine d'application ainsi que de bien distinguer les marchés publics des subventions publiques pour éviter toute confusion. De même, une clarification serait la bienvenue concernant la définition de ceux auxquels les règles en matière de passation de marchés s'appliquent, ainsi que les critères relatifs à la coopération entre établissements publics et son étendue. Par ailleurs, il serait possible de revoir les distinctions figurant dans la législation (par exemple entre les marchés de travaux, de fournitures ou de services), les limitations (services de type A et de type B) ou les exclusions, si elles ne sont pas considérées nécessaires. |
| --- | --- |

10.

La Cour est d'avis que le champ d'application des directives actuelles affecte la sécurité juridique de toutes les parties, notamment dans le cas où des entreprises privées bénéficient de subventions publiques. Concernant les prochaines règles en matière de passation de marchés publics dans l'UE, la Cour considère qu'il sera important de clarifier leur domaine d'application ainsi que de bien distinguer les marchés publics des subventions publiques pour éviter toute confusion. De même, une clarification serait la bienvenue concernant la définition de ceux auxquels les règles en matière de passation de marchés s'appliquent, ainsi que les critères relatifs à la coopération entre établissements publics et son étendue. Par ailleurs, il serait possible de revoir les distinctions figurant dans la législation (par exemple entre les marchés de travaux, de fournitures ou de services), les limitations (services de type A et de type B) ou les exclusions, si elles ne sont pas considérées nécessaires.

| 11. | La Cour considère que l'éventail actuel de procédures définies dans les directives est globalement satisfaisant. Il importe d'éviter toute procédure qui pourrait mener à des discriminations, à moins de transparence ou qui compromettrait le principe de concurrence loyale et effective. À cet égard, les procédures accélérées ainsi que l'éventuel recours généralisé à des procédures négociées entraîneraient clairement des risques élevés dont le contrôle nécessiterait des efforts disproportionnés. Par ailleurs, au moment de choisir une procédure de passation de marchés, il importe de prendre en considération la structure de l'offre et les caractéristiques du marché. Ainsi, le recours à une procédure ouverte pourrait s'avérer inapproprié lorsque la concurrence est de facto réduite pour plusieurs raisons (spécifications techniques, droits d'exclusivité, accords nécessaires, structure du marché concernant des biens spécifiques, situation du marché local, etc.). |
| --- | --- |

11.

La Cour considère que l'éventail actuel de procédures définies dans les directives est globalement satisfaisant. Il importe d'éviter toute procédure qui pourrait mener à des discriminations, à moins de transparence ou qui compromettrait le principe de concurrence loyale et effective. À cet égard, les procédures accélérées ainsi que l'éventuel recours généralisé à des procédures négociées entraîneraient clairement des risques élevés dont le contrôle nécessiterait des efforts disproportionnés. Par ailleurs, au moment de choisir une procédure de passation de marchés, il importe de prendre en considération la structure de l'offre et les caractéristiques du marché. Ainsi, le recours à une procédure ouverte pourrait s'avérer inapproprié lorsque la concurrence est de facto réduite pour plusieurs raisons (spécifications techniques, droits d'exclusivité, accords nécessaires, structure du marché concernant des biens spécifiques, situation du marché local, etc.).

| 12. | La Cour estime que le livre vert souligne à juste titre quelques lacunes dans le cadre juridique, ce qui pourrait entraîner des risques pour la sécurité juridique, notamment lors de la phase d'exécution du marché. Elle considère qu'il conviendrait d'introduire des clarifications dans le cadre juridique de l'UE, fondées sur la jurisprudence de la Cour de justice, pour réguler le cas des «modifications substantielles» d'un marché en cours de validité, ainsi que les modifications concernant le contractant et la dénonciation des contrats. Dans ces cas-là, toutefois, lorsqu'une nouvelle procédure doit être organisée, rien ne justifie qu'elle soit plus souple. Les règles en matière de passation de marchés devraient également permettre aux pouvoirs adjudicateurs de limiter dans une certaine mesure la possibilité de sous-traitance, afin d'éviter d'éventuelles difficultés juridiques et pratiques lorsqu'une part importante de l'exécution du marché, voire son intégralité, est confiée à des sous-traitants. |
| --- | --- |

12.

La Cour estime que le livre vert souligne à juste titre quelques lacunes dans le cadre juridique, ce qui pourrait entraîner des risques pour la sécurité juridique, notamment lors de la phase d'exécution du marché. Elle considère qu'il conviendrait d'introduire des clarifications dans le cadre juridique de l'UE, fondées sur la jurisprudence de la Cour de justice, pour réguler le cas des «modifications substantielles» d'un marché en cours de validité, ainsi que les modifications concernant le contractant et la dénonciation des contrats. Dans ces cas-là, toutefois, lorsqu'une nouvelle procédure doit être organisée, rien ne justifie qu'elle soit plus souple. Les règles en matière de passation de marchés devraient également permettre aux pouvoirs adjudicateurs de limiter dans une certaine mesure la possibilité de sous-traitance, afin d'éviter d'éventuelles difficultés juridiques et pratiques lorsqu'une part importante de l'exécution du marché, voire son intégralité, est confiée à des sous-traitants.

| 13. | La Cour considère que la réduction de la charge administrative par le recours à des mesures prévoyant la présentation et la vérification des éléments justificatifs uniquement pour les candidats présélectionnés, des déclarations solennelles (aux risques du soumissionnaire) ou des justificatifs proportionnés concernant la capacité financière, pourraient profiter aussi bien aux opérateurs économiques (et particulièrement aux petites et moyennes entreprises) qu'aux pouvoirs adjudicateurs. Des mesures complémentaires visant à réduire la charge administrative et à répondre plus efficacement aux besoins des pouvoirs adjudicateurs pourraient comprendre le recours à des procédures simplifiées d'achat au plus bas prix pour ce que l'on appelle les «biens ou services commerciaux», davantage de souplesse dans l'examen des critères de sélection et d'attribution, la promotion, notamment pour les petites entités adjudicatrices, de procédures déjà disponibles (centrales d'achat, accord-cadre) ou le développement d'outils plus souples tels que, jusqu'à un certain seuil, une procédure négociée liée à un critère de référence. Toutefois, une trop grande souplesse dans les procédures pourrait entraîner des risques d'abus et de discrimination. |
| --- | --- |

13.

La Cour considère que la réduction de la charge administrative par le recours à des mesures prévoyant la présentation et la vérification des éléments justificatifs uniquement pour les candidats présélectionnés, des déclarations solennelles (aux risques du soumissionnaire) ou des justificatifs proportionnés concernant la capacité financière, pourraient profiter aussi bien aux opérateurs économiques (et particulièrement aux petites et moyennes entreprises) qu'aux pouvoirs adjudicateurs. Des mesures complémentaires visant à réduire la charge administrative et à répondre plus efficacement aux besoins des pouvoirs adjudicateurs pourraient comprendre le recours à des procédures simplifiées d'achat au plus bas prix pour ce que l'on appelle les «biens ou services commerciaux», davantage de souplesse dans l'examen des critères de sélection et d'attribution, la promotion, notamment pour les petites entités adjudicatrices, de procédures déjà disponibles (centrales d'achat, accord-cadre) ou le développement d'outils plus souples tels que, jusqu'à un certain seuil, une procédure négociée liée à un critère de référence. Toutefois, une trop grande souplesse dans les procédures pourrait entraîner des risques d'abus et de discrimination.

| 14. | S'agissant de l'intégrité des procédures, la Cour est bien consciente que la passation de marchés publics est un domaine exposé aux pratiques et comportements irréguliers, tels les conflits d'intérêt, le favoritisme, les fraudes et la corruption, qui peuvent intervenir à tous les niveaux et ainsi fausser la concurrence et décourager les soumissionnaires. Pour atténuer ces risques, des efforts communs sont nécessaires tant au niveau de l'UE qu'au niveau national. La clarification, au niveau de l'UE, de certaines définitions (comme celle de «conflit d'intérêt» ou de «faute professionnelle grave») et l'introduction de mesures pour prévenir, détecter et décourager les pratiques illicites (formation, déclarations solennelles, codes de conduite, sanctions automatiques, protection des informateurs, échange d'informations entre États membres sur l'exclusion de soumissionnaires, etc.) pourraient constituer une contribution importante à la mise en place de règles du jeu plus égalitaires en matière de passation de marchés en Europe. |
| --- | --- |

14.

S'agissant de l'intégrité des procédures, la Cour est bien consciente que la passation de marchés publics est un domaine exposé aux pratiques et comportements irréguliers, tels les conflits d'intérêt, le favoritisme, les fraudes et la corruption, qui peuvent intervenir à tous les niveaux et ainsi fausser la concurrence et décourager les soumissionnaires. Pour atténuer ces risques, des efforts communs sont nécessaires tant au niveau de l'UE qu'au niveau national. La clarification, au niveau de l'UE, de certaines définitions (comme celle de «conflit d'intérêt» ou de «faute professionnelle grave») et l'introduction de mesures pour prévenir, détecter et décourager les pratiques illicites (formation, déclarations solennelles, codes de conduite, sanctions automatiques, protection des informateurs, échange d'informations entre États membres sur l'exclusion de soumissionnaires, etc.) pourraient constituer une contribution importante à la mise en place de règles du jeu plus égalitaires en matière de passation de marchés en Europe.

Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 26 mai 2011.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  COM(2011) 15 final du 27 janvier 2011.

1

(2)  COM(2010) 2020 final du 3 mars 2010 et conclusions du Conseil du 17 juin 2010, partie I.

2

(3)  De telles infractions comprennent entre autres: le non-respect de l'exigence d'un degré approprié de publicité et de transparence, l'attribution de marchés sans mise en concurrence en l'absence d'urgence impérieuse, l'application de critères de sélection ou d'attribution illicites, l'infraction au principe de l'égalité de traitement (négociation avec l'un des soumissionnaires pendant la procédure d'attribution), l'attribution directe de travaux ou de services au-delà des limites définies par les directives.

3

---