# Journal officiel C 209/2011

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2011.209.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 209 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année15 juillet 2011 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2011.209.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 209

Édition de langue française

Communications et informations

54e année15 juillet 2011

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Conseil |
| 2011/C 209/01 | Recommandation du Conseil du 12 juillet 2011 concernant le programme national de réforme de la Belgique pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité actualisé de la Belgique pour la période 2011-2014 | 1 |
| 2011/C 209/02 | Recommandation du Conseil du 12 juillet 2011 concernant le programme national de réforme de la Bulgarie pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité actualisé de la Bulgarie pour 2011-2014 | 5 |
| 2011/C 209/03 | Recommandation du Conseil du 12 juillet 2011 concernant le programme national de réforme de la Hongrie pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de convergence actualisé de la Hongrie pour la période 2011-2015 | 10 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

2011/C 209/01

Recommandation du Conseil du 12 juillet 2011 concernant le programme national de réforme de la Belgique pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité actualisé de la Belgique pour la période 2011-2014

1

2011/C 209/02

Recommandation du Conseil du 12 juillet 2011 concernant le programme national de réforme de la Bulgarie pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité actualisé de la Bulgarie pour 2011-2014

5

2011/C 209/03

Recommandation du Conseil du 12 juillet 2011 concernant le programme national de réforme de la Hongrie pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de convergence actualisé de la Hongrie pour la période 2011-2015

10

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 209/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6229 — PAG/Mitsui/AMT JV) (
  1
  ) | 14 |
| 2011/C 209/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6242 — Lactalis/Parmalat) (
  1
  ) | 14 |
| 2011/C 209/06 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6282 — ERG/Lukoil/JV) (
  1
  ) | 15 |
| 2011/C 209/07 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6283 — Valero/Chevron) (
  1
  ) | 15 |
| 2011/C 209/08 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6253 — Talis International Holding/Raphael Valves Industries) (
  1
  ) | 16 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2011/C 209/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6229 — PAG/Mitsui/AMT JV) (
  1
  )

1

14

2011/C 209/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6242 — Lactalis/Parmalat) (
  1
  )

1

14

2011/C 209/06

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6282 — ERG/Lukoil/JV) (
  1
  )

1

15

2011/C 209/07

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6283 — Valero/Chevron) (
  1
  )

1

15

2011/C 209/08

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6253 — Talis International Holding/Raphael Valves Industries) (
  1
  )

1

16

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2011/C 209/09 | Décision du Conseil du 12 juillet 2011 portant nomination du suppléant du président de la chambre de recours de l'Office communautaire des variétés végétales | 17 |
| 2011/C 209/10 | Décision du Conseil du 12 juillet 2011 portant nomination du président de l'Office communautaire des variétés végétales | 18 |
| | Commission européenne |
| 2011/C 209/11 | Taux de change de l'euro | 19 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2011/C 209/12 | Communication de la Commission au titre de l'article 14, paragraphe 1, et de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 924/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 2560/2001 | 20 |
| 2011/C 209/13 | Présentation annotée des marchés réglementés et dispositions nationales mettant en œuvre les prescriptions de la directive MiFID (directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil) | 21 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2011/C 209/09

Décision du Conseil du 12 juillet 2011 portant nomination du suppléant du président de la chambre de recours de l'Office communautaire des variétés végétales

17

2011/C 209/10

Décision du Conseil du 12 juillet 2011 portant nomination du président de l'Office communautaire des variétés végétales

18

Commission européenne

2011/C 209/11

Taux de change de l'euro

19

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2011/C 209/12

Communication de la Commission au titre de l'article 14, paragraphe 1, et de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 924/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 2560/2001

o

o

20

2011/C 209/13

Présentation annotée des marchés réglementés et dispositions nationales mettant en œuvre les prescriptions de la directive MiFID (directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil)

21

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 209/14 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6324 — Bain Capital/Hellman & Friedman/Securitas Direct) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 29 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2011/C 209/14

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6324 — Bain Capital/Hellman & Friedman/Securitas Direct) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

29

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

| 15.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 209/1 |
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15.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/1

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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 12 juillet 2011

concernant le programme national de réforme de la Belgique pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité actualisé de la Belgique pour la période 2011-2014

2011/C 209/01

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l'avis du comité de l'emploi,

après consultation du comité économique et financier,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe. |
| --- | --- |

(1)

Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

| (2) | Le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leur politique nationale en matière d'économie et d'emploi. |
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(2)

Le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leur politique nationale en matière d'économie et d'emploi.

| (3) | Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la croissance, qui marque l'avènement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union et le lancement du premier semestre européen pour la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. |
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(3)

Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la croissance, qui marque l'avènement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union et le lancement du premier semestre européen pour la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.

| (4) | Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces priorités en mesures concrètes à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme. |
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(4)

Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces priorités en mesures concrètes à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

| (5) | Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l'euro plus à présenter leurs engagements en temps utile pour qu'ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme. |
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(5)

Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l'euro plus à présenter leurs engagements en temps utile pour qu'ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

| (6) | Le 15 avril 2011, la Belgique a présenté la version actualisée 2011 de son programme de stabilité, qui couvre la période 2011-2014, et son programme national de réforme 2011. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément. |
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(6)

Le 15 avril 2011, la Belgique a présenté la version actualisée 2011 de son programme de stabilité, qui couvre la période 2011-2014, et son programme national de réforme 2011. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

| (7) | Durant la décennie précédant 2008, la Belgique a connu une croissance vigoureuse de son PIB, égale à 2,3 % par an en moyenne. En 2009, le pays a ressenti tous les effets de la récession économique mondiale et son PIB s'est contracté de 2,8 %. L'incidence de la récession sur l'emploi a été relativement limitée. Une réduction temporaire des heures travaillées et une diminution de la productivité horaire de la main-d'œuvre ont joué le rôle d'amortisseurs. Après une baisse de 0,4 % en 2009, l'emploi est reparti à la hausse en 2010. Cependant, le chômage est passé de 7 % avant la récession à 8,3 % en 2010. Grâce au redressement du commerce mondial, la Belgique a connu une reprise plus nette que prévu en 2010, avec une croissance de 2,2 % du PIB. En raison du jeu des stabilisateurs automatiques et des mesures discrétionnaires prises en réaction à la crise, le déficit public a augmenté, passant de 1,3 % du PIB en 2008 à 5,9 % en 2009. |
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(7)

Durant la décennie précédant 2008, la Belgique a connu une croissance vigoureuse de son PIB, égale à 2,3 % par an en moyenne. En 2009, le pays a ressenti tous les effets de la récession économique mondiale et son PIB s'est contracté de 2,8 %. L'incidence de la récession sur l'emploi a été relativement limitée. Une réduction temporaire des heures travaillées et une diminution de la productivité horaire de la main-d'œuvre ont joué le rôle d'amortisseurs. Après une baisse de 0,4 % en 2009, l'emploi est reparti à la hausse en 2010. Cependant, le chômage est passé de 7 % avant la récession à 8,3 % en 2010. Grâce au redressement du commerce mondial, la Belgique a connu une reprise plus nette que prévu en 2010, avec une croissance de 2,2 % du PIB. En raison du jeu des stabilisateurs automatiques et des mesures discrétionnaires prises en réaction à la crise, le déficit public a augmenté, passant de 1,3 % du PIB en 2008 à 5,9 % en 2009.

| (8) | Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité actualisé réalisée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires contenues dans le programme de stabilité est plausible. Quoique fondé sur des hypothèses de croissance légèrement moins favorables pour 2011, il coïncide globalement avec les dernières prévisions des services de la Commission, publiées au printemps 2011. Le déficit public pour 2010 a été moins élevé que prévu, à 4,1 %, et l'objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme de stabilité est de le réduire encore à 3,6 % en 2011, puis de le ramener sous la valeur de référence de 3 % en 2012, date limite fixée par le Conseil pour la correction du déficit excessif. La réduction du déficit prévue pour 2011 semble réalisable étant donné le caractère assez prudent des projections économiques. Cependant, l'effort budgétaire sera probablement inférieur à l'effort annuel moyen de 0,75 % du PIB recommandé par le Conseil, en particulier en 2011 et 2012 où il équivaudrait respectivement à 0,4 % et 0,3 % du PIB seulement (en termes structurels). En outre, les objectifs en matière de déficit pour 2012 et les années suivantes ne sont pas étayés par des mesures d'ajustement spécifiques. Enfin, la réalisation de l'objectif à moyen terme (ci-après dénommé «OMT»), un excédent structurel de 0,5 % du PIB, n'est pas attendue durant la période 2011-2014 du programme de stabilité. |
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(8)

Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité actualisé réalisée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires contenues dans le programme de stabilité est plausible. Quoique fondé sur des hypothèses de croissance légèrement moins favorables pour 2011, il coïncide globalement avec les dernières prévisions des services de la Commission, publiées au printemps 2011. Le déficit public pour 2010 a été moins élevé que prévu, à 4,1 %, et l'objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme de stabilité est de le réduire encore à 3,6 % en 2011, puis de le ramener sous la valeur de référence de 3 % en 2012, date limite fixée par le Conseil pour la correction du déficit excessif. La réduction du déficit prévue pour 2011 semble réalisable étant donné le caractère assez prudent des projections économiques. Cependant, l'effort budgétaire sera probablement inférieur à l'effort annuel moyen de 0,75 % du PIB recommandé par le Conseil, en particulier en 2011 et 2012 où il équivaudrait respectivement à 0,4 % et 0,3 % du PIB seulement (en termes structurels). En outre, les objectifs en matière de déficit pour 2012 et les années suivantes ne sont pas étayés par des mesures d'ajustement spécifiques. Enfin, la réalisation de l'objectif à moyen terme (ci-après dénommé «OMT»), un excédent structurel de 0,5 % du PIB, n'est pas attendue durant la période 2011-2014 du programme de stabilité.

| (9) | Vu le résultat meilleur qu'attendu enregistré en 2010, une réduction plus ambitieuse du déficit en 2011 et une progression plus rapide que prévu vers le seuil de 3 % du PIB seraient appropriées. En outre, il ne sera pas possible de mettre fin au déficit excessif d'ici à 2012 ni de continuer à progresser vers l'OMT sans mesures d'assainissement supplémentaires. Étant donné que la pression fiscale, notamment sur les revenus du travail, est déjà très élevée en Belgique, ces mesures d'assainissement devraient être essentiellement axées sur les dépenses. |
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(9)

Vu le résultat meilleur qu'attendu enregistré en 2010, une réduction plus ambitieuse du déficit en 2011 et une progression plus rapide que prévu vers le seuil de 3 % du PIB seraient appropriées. En outre, il ne sera pas possible de mettre fin au déficit excessif d'ici à 2012 ni de continuer à progresser vers l'OMT sans mesures d'assainissement supplémentaires. Étant donné que la pression fiscale, notamment sur les revenus du travail, est déjà très élevée en Belgique, ces mesures d'assainissement devraient être essentiellement axées sur les dépenses.

| (10) | La crise économique et financière a inversé la tendance en matière de dette publique, qui était orientée à la baisse depuis longtemps. Le ratio d'endettement, qui diminuait depuis 1993 (lorsqu'il avait culminé à 134 % du PIB avant de revenir progressivement jusqu'à atteindre 84 % en 2007) augmente de nouveau depuis 2008 et a atteint 96,8 % du PIB fin 2010. Le niveau élevé de la dette publique demeure un défi majeur, notamment parce que les incidences budgétaires à long terme du vieillissement de la population sont supérieures à la moyenne de l'Union, en raison surtout de l'augmentation relativement forte des dépenses de retraite, qui pèsera encore davantage sur les finances publiques. Dans le programme de stabilité, les autorités mettent en évidence la stratégie en trois volets pour juguler l'augmentation importante prévue des dépenses liées au vieillissement (réduire le niveau de la dette publique, augmenter le taux d'emploi et de participation et fournir un système de sécurité sociale solide basé sur la solidarité). La constitution d'excédents primaires suffisants à moyen terme et la poursuite des réformes du système belge de sécurité sociale, en particulier du système des retraites, devraient améliorer la viabilité à long terme des finances publiques. Selon la dernière évaluation de la Commission, le risque relatif à la viabilité à long terme des finances publiques paraît élevé. |
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(10)

La crise économique et financière a inversé la tendance en matière de dette publique, qui était orientée à la baisse depuis longtemps. Le ratio d'endettement, qui diminuait depuis 1993 (lorsqu'il avait culminé à 134 % du PIB avant de revenir progressivement jusqu'à atteindre 84 % en 2007) augmente de nouveau depuis 2008 et a atteint 96,8 % du PIB fin 2010. Le niveau élevé de la dette publique demeure un défi majeur, notamment parce que les incidences budgétaires à long terme du vieillissement de la population sont supérieures à la moyenne de l'Union, en raison surtout de l'augmentation relativement forte des dépenses de retraite, qui pèsera encore davantage sur les finances publiques. Dans le programme de stabilité, les autorités mettent en évidence la stratégie en trois volets pour juguler l'augmentation importante prévue des dépenses liées au vieillissement (réduire le niveau de la dette publique, augmenter le taux d'emploi et de participation et fournir un système de sécurité sociale solide basé sur la solidarité). La constitution d'excédents primaires suffisants à moyen terme et la poursuite des réformes du système belge de sécurité sociale, en particulier du système des retraites, devraient améliorer la viabilité à long terme des finances publiques. Selon la dernière évaluation de la Commission, le risque relatif à la viabilité à long terme des finances publiques paraît élevé.

| (11) | Un défi important, pour la Belgique, consiste à assurer l'existence d'un secteur financier stable et fonctionnel, capable de répondre aux besoins d'intermédiation financière de l'économie réelle. Ces deux dernières années, le secteur financier belge a été gravement touché par la crise financière, ce quia débouché sur des réductions de bilan, des aides importantes de l'État et une modification de la surveillance bancaire. La situation financière du secteur bancaire reste fragile. En outre, en Belgique, le secteur bancaire est très concentré et est relativement important par rapport à la taille de l'économie. |
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(11)

Un défi important, pour la Belgique, consiste à assurer l'existence d'un secteur financier stable et fonctionnel, capable de répondre aux besoins d'intermédiation financière de l'économie réelle. Ces deux dernières années, le secteur financier belge a été gravement touché par la crise financière, ce quia débouché sur des réductions de bilan, des aides importantes de l'État et une modification de la surveillance bancaire. La situation financière du secteur bancaire reste fragile. En outre, en Belgique, le secteur bancaire est très concentré et est relativement important par rapport à la taille de l'économie.

| (12) | La loi de 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité prévoit que l'évolution des salaires en Belgique suive la tendance des trois pays voisins (France, Allemagne, Pays-Bas) de façon à maintenir le coût de la main-d'œuvre sous contrôle. Cependant, cette loi n'a pas pu empêcher une situation où les salaires ont crû plus vite en Belgique que dans les trois pays voisins au cours de la période 2005-2010, tandis que la croissance de la productivité était plus lente. Par conséquent, les coûts unitaires de main-d'œuvre en Belgique ont connu une croissance plus rapide que ceux des pays voisins et que la moyenne de la zone euro. Cela est d'autant plus problématique que la Belgique est spécialisée dans des biens à relativement faible intensité technologique, qui sont confrontés à une forte concurrence de la part de pays ayant des coûts moins élevés. Même si la norme salariale permet d'encadrer les négociations salariales, elle pourrait être améliorée de façon à tenir compte des différences de croissance de la productivité et à comporter un mécanisme plus efficace de correction ex post pour les cas où les objectifs établis ne sont pas atteints. |
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(12)

La loi de 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité prévoit que l'évolution des salaires en Belgique suive la tendance des trois pays voisins (France, Allemagne, Pays-Bas) de façon à maintenir le coût de la main-d'œuvre sous contrôle. Cependant, cette loi n'a pas pu empêcher une situation où les salaires ont crû plus vite en Belgique que dans les trois pays voisins au cours de la période 2005-2010, tandis que la croissance de la productivité était plus lente. Par conséquent, les coûts unitaires de main-d'œuvre en Belgique ont connu une croissance plus rapide que ceux des pays voisins et que la moyenne de la zone euro. Cela est d'autant plus problématique que la Belgique est spécialisée dans des biens à relativement faible intensité technologique, qui sont confrontés à une forte concurrence de la part de pays ayant des coûts moins élevés. Même si la norme salariale permet d'encadrer les négociations salariales, elle pourrait être améliorée de façon à tenir compte des différences de croissance de la productivité et à comporter un mécanisme plus efficace de correction ex post pour les cas où les objectifs établis ne sont pas atteints.

| (13) | Le marché du travail se caractérise par plusieurs éléments de rigidité qui découragent nettement l'acceptation d'un emploi, à savoir: durée illimitée des allocations de chômage, taux d'imposition marginaux effectifs et prélèvement fiscal élevés (en particulier pour les travailleurs à bas salaires) et effet combiné de la suppression des allocations sociales et de l'imposition élevée lors de l'acceptation d'un emploi. En outre, l'existence de plusieurs portes de sortie incite les travailleurs plus âgés à quitter le marché du travail avant 65 ans, qui est l'âge légal de la retraite. De nouvelles réformes des politiques actives du marché du travail et l'extension de celles-ci aux personnes de plus de 50 ans contribueraient à relever le taux d'emploi global et inciteraient plus fortement à la recherche d'un emploi. En outre, de nouvelles réductions du niveau et de la durée des allocations de chômage au fil du temps pousseraient davantage les jeunes à entrer sur le marché du travail. Un durcissement des critères de retraite anticipée encouragerait les travailleurs plus âgés à rester dans la population active, et à retourner sur le marché du travail s'ils sont sans emploi depuis un certain temps. Enfin, les ressortissants de pays extérieurs à l'Union ont un taux d'emploi (40,9 %) beaucoup plus bas que la moyenne de l'Union. |
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(13)

Le marché du travail se caractérise par plusieurs éléments de rigidité qui découragent nettement l'acceptation d'un emploi, à savoir: durée illimitée des allocations de chômage, taux d'imposition marginaux effectifs et prélèvement fiscal élevés (en particulier pour les travailleurs à bas salaires) et effet combiné de la suppression des allocations sociales et de l'imposition élevée lors de l'acceptation d'un emploi. En outre, l'existence de plusieurs portes de sortie incite les travailleurs plus âgés à quitter le marché du travail avant 65 ans, qui est l'âge légal de la retraite. De nouvelles réformes des politiques actives du marché du travail et l'extension de celles-ci aux personnes de plus de 50 ans contribueraient à relever le taux d'emploi global et inciteraient plus fortement à la recherche d'un emploi. En outre, de nouvelles réductions du niveau et de la durée des allocations de chômage au fil du temps pousseraient davantage les jeunes à entrer sur le marché du travail. Un durcissement des critères de retraite anticipée encouragerait les travailleurs plus âgés à rester dans la population active, et à retourner sur le marché du travail s'ils sont sans emploi depuis un certain temps. Enfin, les ressortissants de pays extérieurs à l'Union ont un taux d'emploi (40,9 %) beaucoup plus bas que la moyenne de l'Union.

| (14) | La charge fiscale globale sur le travail en Belgique figure parmi les plus élevées de l'Union; ainsi, la réduire contribuerait donc à rendre le travail plus attractif. Cependant, étant donné l'important effort d'assainissement que le pays a à fournir, cette réduction doit être compensée par des augmentations équivalentes de taxes causant moins de distorsions, par exemple sur la consommation ou par une transition vers une fiscalité verte. En Belgique, les taux d'imposition implicite de l'énergie sont beaucoup moins élevés que dans les pays voisins. La Belgique, parallèlement à ses prélèvements fiscaux élevés sur le travail, affiche le plus faible rapport entre les taxes environnementales et l'imposition du travail de toute l'Union. Ainsi, le chômage élevé coexiste avec une consommation relativement importante d'énergie, ce qui rend plus difficile la réalisation des objectifs en matière d'emploi et d'efficacité énergétique. |
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(14)

La charge fiscale globale sur le travail en Belgique figure parmi les plus élevées de l'Union; ainsi, la réduire contribuerait donc à rendre le travail plus attractif. Cependant, étant donné l'important effort d'assainissement que le pays a à fournir, cette réduction doit être compensée par des augmentations équivalentes de taxes causant moins de distorsions, par exemple sur la consommation ou par une transition vers une fiscalité verte. En Belgique, les taux d'imposition implicite de l'énergie sont beaucoup moins élevés que dans les pays voisins. La Belgique, parallèlement à ses prélèvements fiscaux élevés sur le travail, affiche le plus faible rapport entre les taxes environnementales et l'imposition du travail de toute l'Union. Ainsi, le chômage élevé coexiste avec une consommation relativement importante d'énergie, ce qui rend plus difficile la réalisation des objectifs en matière d'emploi et d'efficacité énergétique.

| (15) | Les prix de nombreux biens et services sont plus élevés que dans d'autres États membres en raison de pressions concurrentielles faibles, en particulier dans le secteur de la vente au détail et dans les industries de réseau, ainsi que d'un cadre de surveillance peu contraignant. Dans le secteur de la vente au détail, les barrières à l'entrée et les restrictions d'exploitation sont fortes. En particulier, des réglementations de nature à restreindre la concurrence limitent toujours les heures d'ouverture, protègent les opérateurs en place contre de nouveaux entrants et entravent la diffusion de nouveaux modèles d'entreprise et de nouvelles technologies. Dans les industries de réseau belges, la position forte des opérateurs en place et les barrières à l'entrée, élevées par rapport à d'autres États membres, sont un problème courant de concurrence ce qui signifie que les anciens monopolistes de ces secteurs peuvent donc toujours engranger des bénéfices importants en facturant des prix plus élevés que ne le permettrait un marché concurrentiel. |
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(15)

Les prix de nombreux biens et services sont plus élevés que dans d'autres États membres en raison de pressions concurrentielles faibles, en particulier dans le secteur de la vente au détail et dans les industries de réseau, ainsi que d'un cadre de surveillance peu contraignant. Dans le secteur de la vente au détail, les barrières à l'entrée et les restrictions d'exploitation sont fortes. En particulier, des réglementations de nature à restreindre la concurrence limitent toujours les heures d'ouverture, protègent les opérateurs en place contre de nouveaux entrants et entravent la diffusion de nouveaux modèles d'entreprise et de nouvelles technologies. Dans les industries de réseau belges, la position forte des opérateurs en place et les barrières à l'entrée, élevées par rapport à d'autres États membres, sont un problème courant de concurrence ce qui signifie que les anciens monopolistes de ces secteurs peuvent donc toujours engranger des bénéfices importants en facturant des prix plus élevés que ne le permettrait un marché concurrentiel.

| (16) | Les autorités belges ont pris un certain nombre d'engagements en rapport avec le pacte pour l'euro plus. Ces engagements ont trait aux quatre domaines du pacte. Ils s'articulent autour de mesures visant à réduire le déficit, à maîtriser les prix de l'énergie et à encourager la concurrence, à maîtriser les hausses des salaires réels, à mettre en œuvre un cadre de surveillance du secteur financier et à introduire des mesures visant à relever l'âge effectif de la retraite. Cependant, aucune information n'est fournie sur les mesures à prendre pour atteindre l'objectif budgétaire requis, ni sur les moyens de contrôler la croissance des salaires réels ou les prix de l'énergie. En ce qui concerne les régimes de retraite anticipée, l'incertitude demeure quant à la réalisation effective et au calendrier de l'évaluation du Pacte des générations, ainsi qu'à ses retombées en termes de mesures concrètes. Les engagements de la Belgique ont été évalués et pris en considération dans les recommandations. |
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(16)

Les autorités belges ont pris un certain nombre d'engagements en rapport avec le pacte pour l'euro plus. Ces engagements ont trait aux quatre domaines du pacte. Ils s'articulent autour de mesures visant à réduire le déficit, à maîtriser les prix de l'énergie et à encourager la concurrence, à maîtriser les hausses des salaires réels, à mettre en œuvre un cadre de surveillance du secteur financier et à introduire des mesures visant à relever l'âge effectif de la retraite. Cependant, aucune information n'est fournie sur les mesures à prendre pour atteindre l'objectif budgétaire requis, ni sur les moyens de contrôler la croissance des salaires réels ou les prix de l'énergie. En ce qui concerne les régimes de retraite anticipée, l'incertitude demeure quant à la réalisation effective et au calendrier de l'évaluation du Pacte des générations, ainsi qu'à ses retombées en termes de mesures concrètes. Les engagements de la Belgique ont été évalués et pris en considération dans les recommandations.

| (17) | La Commission a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, y inclus le pacte pour l'euro plus. Elle a pris en considération leur pertinence quant à la garantie d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Belgique et, quant à leur respect des règles et orientations de l'Union, étant donné la nécessité de renforcer la gouvernance économique générale de l'Union en contribuant au niveau de l'Union aux futures décisions nationales. Sur cette base, la Commission considère qu'une réduction plus ambitieuse du déficit belge devrait être possible en 2011 et que des mesures d'assainissement supplémentaires devraient être élaborées pour 2012 et les années suivantes. Afin d'augmenter la viabilité à long terme des finances publiques, des réformes supplémentaires du système des retraites sont nécessaires. De nouvelles mesures devraient également être prises pour renforcer la compétitivité, aider les gens à trouver un emploi et transférer la charge fiscale du travail vers la consommation et l'énergie, ainsi que pour créer davantage de possibilités d'investissement et de croissance dans le secteur des services et dans les industries de réseau. |
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(17)

La Commission a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, y inclus le pacte pour l'euro plus. Elle a pris en considération leur pertinence quant à la garantie d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Belgique et, quant à leur respect des règles et orientations de l'Union, étant donné la nécessité de renforcer la gouvernance économique générale de l'Union en contribuant au niveau de l'Union aux futures décisions nationales. Sur cette base, la Commission considère qu'une réduction plus ambitieuse du déficit belge devrait être possible en 2011 et que des mesures d'assainissement supplémentaires devraient être élaborées pour 2012 et les années suivantes. Afin d'augmenter la viabilité à long terme des finances publiques, des réformes supplémentaires du système des retraites sont nécessaires. De nouvelles mesures devraient également être prises pour renforcer la compétitivité, aider les gens à trouver un emploi et transférer la charge fiscale du travail vers la consommation et l'énergie, ainsi que pour créer davantage de possibilités d'investissement et de croissance dans le secteur des services et dans les industries de réseau.

| (18) | Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 formulée en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil a examiné la version actualisée du programme de stabilité de la Belgique pour 2011, et les recommandations figurant aux points 1) et 2) ci-dessous, en particulier, reflètent son avis (3), |
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(18)

Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 formulée en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil a examiné la version actualisée du programme de stabilité de la Belgique pour 2011, et les recommandations figurant aux points 1) et 2) ci-dessous, en particulier, reflètent son avis (3),

RECOMMANDE que la Belgique s'attache, au cours de la période 2011-2012, à:

| 1) | profiter du redressement de l'économie pour accélérer le rythme de correction du déficit excessif. À cette fin, prendre, pour le budget 2012, les mesures nécessaires spécifiées, principalement du côté des dépenses, pour réaliser un effort budgétaire annuel moyen en ligne avec les recommandations de la procédure concernant les déficits excessifs, et ainsi infléchir à la baisse le taux élevé de la dette publique. Le déficit public devrait ainsi être ramené nettement sous la valeur de référence de 3 % du PIB en 2012 au plus tard. Assurer une progression vers l'objectif à moyen terme à un rythme d'au moins 0,5 % du PIB par an; |
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1)

profiter du redressement de l'économie pour accélérer le rythme de correction du déficit excessif. À cette fin, prendre, pour le budget 2012, les mesures nécessaires spécifiées, principalement du côté des dépenses, pour réaliser un effort budgétaire annuel moyen en ligne avec les recommandations de la procédure concernant les déficits excessifs, et ainsi infléchir à la baisse le taux élevé de la dette publique. Le déficit public devrait ainsi être ramené nettement sous la valeur de référence de 3 % du PIB en 2012 au plus tard. Assurer une progression vers l'objectif à moyen terme à un rythme d'au moins 0,5 % du PIB par an;

| 2) | prendre des mesures pour améliorer la viabilité à long terme des finances publiques. Conformément au cadre de la stratégie en trois volets de l'Union, il s'agirait avant tout de juguler les dépenses liées au vieillissement, notamment en empêchant la sortie anticipée du marché du travail afin de relever sensiblement l'âge effectif de la retraite. Des mesures telles que la liaison de l'âge légal de la retraite à l'espérance de vie pourraient être envisagées; |
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2)

prendre des mesures pour améliorer la viabilité à long terme des finances publiques. Conformément au cadre de la stratégie en trois volets de l'Union, il s'agirait avant tout de juguler les dépenses liées au vieillissement, notamment en empêchant la sortie anticipée du marché du travail afin de relever sensiblement l'âge effectif de la retraite. Des mesures telles que la liaison de l'âge légal de la retraite à l'espérance de vie pourraient être envisagées;

| 3) | remédier aux faiblesses structurelles du secteur financier, notamment en achevant la restructuration des banques ayant besoin de financement adéquat et d'un modèle économique viable; |
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3)

remédier aux faiblesses structurelles du secteur financier, notamment en achevant la restructuration des banques ayant besoin de financement adéquat et d'un modèle économique viable;

| 4) | prendre des mesures afin de réformer, en consultation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, le système de négociation et d'indexation des salaires, afin d'assurer que la croissance des salaires reflète mieux l'évolution de la productivité du travail et de la compétitivité; |
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4)

prendre des mesures afin de réformer, en consultation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, le système de négociation et d'indexation des salaires, afin d'assurer que la croissance des salaires reflète mieux l'évolution de la productivité du travail et de la compétitivité;

| 5) | renforcer la participation au marché du travail en réduisant les charges fiscales et sociales élevées qui pèsent sur les bas salaires d'une manière qui soit neutre pour le budget et en mettant en place un système de diminution progressive des allocations de chômage à mesure que se prolonge la période d'inactivité. Prendre des mesures pour transférer la charge fiscale du travail vers la consommation et pour rendre le système fiscal plus favorable à l'environnement. Améliorer l'efficacité des politiques actives du marché du travail par des mesures visant les travailleurs plus âgés et les groupes vulnérables; |
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5)

renforcer la participation au marché du travail en réduisant les charges fiscales et sociales élevées qui pèsent sur les bas salaires d'une manière qui soit neutre pour le budget et en mettant en place un système de diminution progressive des allocations de chômage à mesure que se prolonge la période d'inactivité. Prendre des mesures pour transférer la charge fiscale du travail vers la consommation et pour rendre le système fiscal plus favorable à l'environnement. Améliorer l'efficacité des politiques actives du marché du travail par des mesures visant les travailleurs plus âgés et les groupes vulnérables;

| 6) | mettre en place des mesures pour renforcer la concurrence dans le secteur de la vente au détail en réduisant les barrières à l'entrée et en allégeant les restrictions d'exploitation; introduire également des mesures pour renforcer la concurrence sur les marchés de l'électricité et du gaz en améliorant encore l'efficacité des autorités sectorielles de régulation et de concurrence. |
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6)

mettre en place des mesures pour renforcer la concurrence dans le secteur de la vente au détail en réduisant les barrières à l'entrée et en allégeant les restrictions d'exploitation; introduire également des mesures pour renforcer la concurrence sur les marchés de l'électricité et du gaz en améliorant encore l'efficacité des autorités sectorielles de régulation et de concurrence.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2011.

Par le Conseil

Le président

J. VINCENT-ROSTOWSKI

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

1

(2)  Maintenues en 2011 par la décision no 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011 relative aux Lignes directrice pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 138 du 26.5.2011, p. 56).

2

o

(3)  Conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97.

3

o

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| 15.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 209/5 |
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15.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/5

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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 12 juillet 2011

concernant le programme national de réforme de la Bulgarie pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité actualisé de la Bulgarie pour 2011-2014

2011/C 209/02

LE CONSEIL DE l'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l'avis du comité de l'emploi,

après consultation du comité économique et financier,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe. |
| --- | --- |

(1)

Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

| (2) | Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leur politique nationale en matière d'économie et d'emploi. |
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(2)

Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leur politique nationale en matière d'économie et d'emploi.

| (3) | Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la croissance, qui consacre l'avènement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union et marque le début du premier semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. |
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(3)

Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la croissance, qui consacre l'avènement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union et marque le début du premier semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.

| (4) | Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces priorités en mesures concrètes à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme. |
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(4)

Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces priorités en mesures concrètes à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

| (5) | Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l'euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu'ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme. |
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(5)

Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l'euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu'ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

| (6) | Le 15 avril 2011, la Bulgarie a présenté la version actualisée 2001 de son programme de convergence, qui couvre la période 2011-2014, ainsi que son programme national de réforme 2011. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément. |
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(6)

Le 15 avril 2011, la Bulgarie a présenté la version actualisée 2001 de son programme de convergence, qui couvre la période 2011-2014, ainsi que son programme national de réforme 2011. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

| (7) | La crise économique a mis un terme à une période de forte croissance alimentée par un afflux massif d'investissements directs étrangers et par l'expansion du crédit. Après avoir chuté de 7,1 % au total par rapport au niveau le plus élevé qu'elle avait atteint, la croissance du PIB a repris au second trimestre 2010, avec pour résultat final un PIB réel quasiment stable pour l'année 2010 dans son ensemble. La forte reprise des exportations et la reconstitution des stocks ont été les principaux déterminants de la croissance. Alors qu'il était excédentaire avant la crise, le solde budgétaire des administrations publiques s'est transformé en un déficit qui a atteint 4,7 % du PIB en 2009 et 3,2 % du PIB en 2010. Si la production et l'emploi dans les industries à vocation exportatrice ont augmenté, le ralentissement de l'activité dans les secteurs de la construction, de l'immobilier et du commerce de détail a freiné la reprise au cours de l'année écoulée. C'est l'emploi qui a le plus souffert de la correction de la production, quelque 358 000 postes de travail ayant été perdus par rapport au sommet atteint en 2008. En conséquence, le chômage a augmenté de plusieurs points de pourcentage pour s'établir à 10,2 % fin 2010; il n'est pas prévu qu'à moyen terme, l'emploi revienne à son niveau d'avant-crise. |
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(7)

La crise économique a mis un terme à une période de forte croissance alimentée par un afflux massif d'investissements directs étrangers et par l'expansion du crédit. Après avoir chuté de 7,1 % au total par rapport au niveau le plus élevé qu'elle avait atteint, la croissance du PIB a repris au second trimestre 2010, avec pour résultat final un PIB réel quasiment stable pour l'année 2010 dans son ensemble. La forte reprise des exportations et la reconstitution des stocks ont été les principaux déterminants de la croissance. Alors qu'il était excédentaire avant la crise, le solde budgétaire des administrations publiques s'est transformé en un déficit qui a atteint 4,7 % du PIB en 2009 et 3,2 % du PIB en 2010. Si la production et l'emploi dans les industries à vocation exportatrice ont augmenté, le ralentissement de l'activité dans les secteurs de la construction, de l'immobilier et du commerce de détail a freiné la reprise au cours de l'année écoulée. C'est l'emploi qui a le plus souffert de la correction de la production, quelque 358 000 postes de travail ayant été perdus par rapport au sommet atteint en 2008. En conséquence, le chômage a augmenté de plusieurs points de pourcentage pour s'établir à 10,2 % fin 2010; il n'est pas prévu qu'à moyen terme, l'emploi revienne à son niveau d'avant-crise.

| (8) | Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité actualisé effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires est basé sur des prévisions de croissance plus optimistes que celles retenues par les services de la Commission. Le programme de convergence actualisé prévoit une correction du déficit excessif des administrations publiques en 2011, conformément à la recommandation du Conseil du 13 juillet 2010, ainsi que d'autres diminutions ultérieures. Après un ajustement budgétaire rapide et massif équivalent à plus de 2 points de pourcentage en termes structurels en 2010, l'effort budgétaire prévu pour 2011 se situe bien en deçà de l'ajustement recommandé d'au moins 0,75 % du PIB mais en moyenne, pour la période totale de déficit public excessif, les efforts budgétaires restent au-dessus de 1% du PIB. Pour la période 2012-2014, l'actualisation ne donne cependant pas suffisamment de détails sur les mesures budgétaires envisagées pour atteindre les objectifs budgétaires pendant cette période. Même révisé à la baisse, l'objectif à moyen terme (OMT) d'un déficit structurel s'élevant à 0,6 % du PIB en 2014 reste plus ambitieux que le niveau minimal requis. Il reflète les objectifs du pacte de stabilité et de croissance et il est prévu qu'il soit atteint à la fin de la période du programme de convergence (2014). Cependant, l'effort budgétaire structurel moyen envisagé chaque année au cours de la période 2012-2014, après la correction prévue du déficit excessif en 2011, reste bien en deçà de l'amélioration structurelle recommandée de 0,5 % minimum par an. Compte tenu de l'amélioration progressive des perspectives économiques, il conviendrait que le programme de convergence s'attache à atteindre plus rapidement l'OMT. Évaluée à la lumière d'une estimation prudente de la croissance potentielle de la production à moyen terme, la croissance des dépenses budgétaires prévue en 2012 et 2013 apparaît optimiste, ce qui constitue un risque pour la situation budgétaire structurelle à moyen terme. |
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(8)

Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité actualisé effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires est basé sur des prévisions de croissance plus optimistes que celles retenues par les services de la Commission. Le programme de convergence actualisé prévoit une correction du déficit excessif des administrations publiques en 2011, conformément à la recommandation du Conseil du 13 juillet 2010, ainsi que d'autres diminutions ultérieures. Après un ajustement budgétaire rapide et massif équivalent à plus de 2 points de pourcentage en termes structurels en 2010, l'effort budgétaire prévu pour 2011 se situe bien en deçà de l'ajustement recommandé d'au moins 0,75 % du PIB mais en moyenne, pour la période totale de déficit public excessif, les efforts budgétaires restent au-dessus de 1% du PIB. Pour la période 2012-2014, l'actualisation ne donne cependant pas suffisamment de détails sur les mesures budgétaires envisagées pour atteindre les objectifs budgétaires pendant cette période. Même révisé à la baisse, l'objectif à moyen terme (OMT) d'un déficit structurel s'élevant à 0,6 % du PIB en 2014 reste plus ambitieux que le niveau minimal requis. Il reflète les objectifs du pacte de stabilité et de croissance et il est prévu qu'il soit atteint à la fin de la période du programme de convergence (2014). Cependant, l'effort budgétaire structurel moyen envisagé chaque année au cours de la période 2012-2014, après la correction prévue du déficit excessif en 2011, reste bien en deçà de l'amélioration structurelle recommandée de 0,5 % minimum par an. Compte tenu de l'amélioration progressive des perspectives économiques, il conviendrait que le programme de convergence s'attache à atteindre plus rapidement l'OMT. Évaluée à la lumière d'une estimation prudente de la croissance potentielle de la production à moyen terme, la croissance des dépenses budgétaires prévue en 2012 et 2013 apparaît optimiste, ce qui constitue un risque pour la situation budgétaire structurelle à moyen terme.

| (9) | La correction du déficit excessif telle qu'envisagée d'ici la fin 2011 contribuera à restaurer la confiance et renforcera la crédibilité de la politique menée par le gouvernement. À moyen terme, il sera important d'atteindre l'objectif d'un faible déficit structurel, à hauteur de 0,6 % du PIB, de manière à garantir que la politique budgétaire soutient le régime monétaire en vigueur. L'assainissement budgétaire est toutefois entravé par des dysfonctionnements du secteur public qui pourraient engendrer une pression considérable sur les dépenses, alors que les recettes budgétaires seront probablement inférieures structurellement à ce qu'elles étaient au cours des années d'expansion qui ont précédé la crise. Il convient donc de procéder à une réforme ambitieuse des finances publiques pour pouvoir mener à bien l'indispensable ajustement budgétaire et contribuer à dégager les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre des réformes structurelles, y compris le cofinancement requis pour les projets soutenus par l'Union. |
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(9)

La correction du déficit excessif telle qu'envisagée d'ici la fin 2011 contribuera à restaurer la confiance et renforcera la crédibilité de la politique menée par le gouvernement. À moyen terme, il sera important d'atteindre l'objectif d'un faible déficit structurel, à hauteur de 0,6 % du PIB, de manière à garantir que la politique budgétaire soutient le régime monétaire en vigueur. L'assainissement budgétaire est toutefois entravé par des dysfonctionnements du secteur public qui pourraient engendrer une pression considérable sur les dépenses, alors que les recettes budgétaires seront probablement inférieures structurellement à ce qu'elles étaient au cours des années d'expansion qui ont précédé la crise. Il convient donc de procéder à une réforme ambitieuse des finances publiques pour pouvoir mener à bien l'indispensable ajustement budgétaire et contribuer à dégager les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre des réformes structurelles, y compris le cofinancement requis pour les projets soutenus par l'Union.

| (10) | Les résultats budgétaires de la Bulgarie ont été bons dans le contexte économique favorable qui prévalait avant la crise. Les objectifs budgétaires ont été systématiquement respectés et des réserves budgétaires conséquentes ont été accumulées. En 2009, sous l'effet de la crise économique, le budget a présenté un déficit pour la première fois depuis de nombreux exercices et la règle consistant à garder un budget en équilibre ou en excédent et à limiter les dépenses publiques à moins de 40 % du PIB n'a plus été respectée. Cette évolution s'explique en partie par diverses faiblesses dans les mécanismes de planification et de contrôle des dépenses. Elle résulte également du fait que les recettes supplémentaires engendrées par le dynamisme de l'activité économique d'avant-crise ont servi à financer d'importantes augmentations des dépenses ad hoc et des réductions des cotisations de sécurité sociale. Pour remédier à ces problèmes, les autorités ont décidé de plusieurs mesures visant à améliorer les mécanismes de contrôle, de suivi et de notification des dépenses, notamment l'adoption d'un paquet législatif complet, le renforcement des règles budgétaires et la définition d'un cadre budgétaire à moyen terme. Ces mesures devraient permettre de renforcer la discipline budgétaire et la prévisibilité des politiques, de réduire la volatilité macroéconomique et de garantir une politique budgétaire moins procyclique. Selon la dernière évaluation de la Commission, le risque relatif à la viabilité à long terme des finances publiques paraît moyen. |
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(10)

Les résultats budgétaires de la Bulgarie ont été bons dans le contexte économique favorable qui prévalait avant la crise. Les objectifs budgétaires ont été systématiquement respectés et des réserves budgétaires conséquentes ont été accumulées. En 2009, sous l'effet de la crise économique, le budget a présenté un déficit pour la première fois depuis de nombreux exercices et la règle consistant à garder un budget en équilibre ou en excédent et à limiter les dépenses publiques à moins de 40 % du PIB n'a plus été respectée. Cette évolution s'explique en partie par diverses faiblesses dans les mécanismes de planification et de contrôle des dépenses. Elle résulte également du fait que les recettes supplémentaires engendrées par le dynamisme de l'activité économique d'avant-crise ont servi à financer d'importantes augmentations des dépenses ad hoc et des réductions des cotisations de sécurité sociale. Pour remédier à ces problèmes, les autorités ont décidé de plusieurs mesures visant à améliorer les mécanismes de contrôle, de suivi et de notification des dépenses, notamment l'adoption d'un paquet législatif complet, le renforcement des règles budgétaires et la définition d'un cadre budgétaire à moyen terme. Ces mesures devraient permettre de renforcer la discipline budgétaire et la prévisibilité des politiques, de réduire la volatilité macroéconomique et de garantir une politique budgétaire moins procyclique. Selon la dernière évaluation de la Commission, le risque relatif à la viabilité à long terme des finances publiques paraît moyen.

| (11) | Les années d'expansion d'avant-crise ont été marquées par une contraction importante du marché du travail et une croissance élevée des salaires qui a dépassé les gains de productivité, causant une évolution du salaire moyen, se rapprochant de la moyenne européenne. La croissance des salaires a culminé à un taux annuel proche des 20 % au quatrième trimestre 2007. Avec la récession, les salaires ont commencé à baisser, quoique leur croissance soit restée relativement élevée, proche des 10 % en 2010, pour les salariés sous contrat de travail (qui représentent environ 65 % de la main-d'œuvre). |
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(11)

Les années d'expansion d'avant-crise ont été marquées par une contraction importante du marché du travail et une croissance élevée des salaires qui a dépassé les gains de productivité, causant une évolution du salaire moyen, se rapprochant de la moyenne européenne. La croissance des salaires a culminé à un taux annuel proche des 20 % au quatrième trimestre 2007. Avec la récession, les salaires ont commencé à baisser, quoique leur croissance soit restée relativement élevée, proche des 10 % en 2010, pour les salariés sous contrat de travail (qui représentent environ 65 % de la main-d'œuvre).

| (12) | Les obstacles à la participation au marché du travail reflètent la récente détérioration de la situation du marché du travail durant la crise et l'insuffisance de politiques actives du marché du travail ainsi que le sous-financement des services publics de l'emploi. La qualité des services publics offerts en matière d'activation, d'aide à la recherche d'un emploi et de reconversion est insuffisante. La faible capacité de suivi et d'évaluation des résultats des programmes requiert un suivi additionnel afin d'améliorer la conception des mesures politiques. Ainsi qu'il ressort d'un rapport récent commandé par le ministère du travail et des politiques sociales («Résultats principaux de l'évaluation des effets nets des services publics pour l'emploi»), si les services offerts étaient davantage individualisés et de meilleure qualité et si les agences de l'emploi disposaient de meilleures infrastructures, l'aide apportée aux chômeurs dans leur recherche d'un emploi serait plus efficace. |
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(12)

Les obstacles à la participation au marché du travail reflètent la récente détérioration de la situation du marché du travail durant la crise et l'insuffisance de politiques actives du marché du travail ainsi que le sous-financement des services publics de l'emploi. La qualité des services publics offerts en matière d'activation, d'aide à la recherche d'un emploi et de reconversion est insuffisante. La faible capacité de suivi et d'évaluation des résultats des programmes requiert un suivi additionnel afin d'améliorer la conception des mesures politiques. Ainsi qu'il ressort d'un rapport récent commandé par le ministère du travail et des politiques sociales («Résultats principaux de l'évaluation des effets nets des services publics pour l'emploi»), si les services offerts étaient davantage individualisés et de meilleure qualité et si les agences de l'emploi disposaient de meilleures infrastructures, l'aide apportée aux chômeurs dans leur recherche d'un emploi serait plus efficace.

| (13) | La crise économique continue de faire sentir ses effets sur le marché du travail. Le taux de chômage a bondi de 5,4 % en 2008 à 10,2 % en 2010 et le chômage des jeunes (de 15 à 24 ans) a atteint 23,2 % à la fin 2010. La crise a en particulier frappé les travailleurs peu qualifiés (notamment une part importante de la minorité rom) qui représentent presque 70 % des chômeurs. La part du chômage de longue durée (46 % en 2010) est plus élevée que la moyenne de l'UE (40 % en 2010) et le risque existe qu'il devienne structurel. Le taux d'activité des jeunes s'est constamment situé à moins de deux tiers de la moyenne de l'UE (2009: 29,5 %; UE: 43,8 %). Leur taux d'emploi s'est établi à 24,8 % en 2009 (UE: 35,2 %). La Bulgarie a le taux le plus élevé de jeunes qui n'étudient ou ne travaillent pas (19,5 % de la catégorie des 15 à 24 ans). Un des principaux obstacles à la participation des jeunes au marché du travail est le manque de possibilités de combiner formation et emploi, en particulier dans le cadre de stages et d'apprentissages dans leur domaine d'études qui faciliteraient leur insertion sur le marché du travail. |
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(13)

La crise économique continue de faire sentir ses effets sur le marché du travail. Le taux de chômage a bondi de 5,4 % en 2008 à 10,2 % en 2010 et le chômage des jeunes (de 15 à 24 ans) a atteint 23,2 % à la fin 2010. La crise a en particulier frappé les travailleurs peu qualifiés (notamment une part importante de la minorité rom) qui représentent presque 70 % des chômeurs. La part du chômage de longue durée (46 % en 2010) est plus élevée que la moyenne de l'UE (40 % en 2010) et le risque existe qu'il devienne structurel. Le taux d'activité des jeunes s'est constamment situé à moins de deux tiers de la moyenne de l'UE (2009: 29,5 %; UE: 43,8 %). Leur taux d'emploi s'est établi à 24,8 % en 2009 (UE: 35,2 %). La Bulgarie a le taux le plus élevé de jeunes qui n'étudient ou ne travaillent pas (19,5 % de la catégorie des 15 à 24 ans). Un des principaux obstacles à la participation des jeunes au marché du travail est le manque de possibilités de combiner formation et emploi, en particulier dans le cadre de stages et d'apprentissages dans leur domaine d'études qui faciliteraient leur insertion sur le marché du travail.

| (14) | Malgré un niveau d'éducation supérieur à la moyenne, plus de 40 % des jeunes Bulgares ont une maîtrise insuffisante en lecture, écriture et calcul. Le système éducatif pourrait donc encore être amélioré de manière à mieux prendre en compte les besoins réels du marché du travail. Se fondant sur les résultats positifs de la récente réforme ayant porté sur la décentralisation scolaire, la future loi sur l'enseignement préscolaire et scolaire devrait apporter un certain nombre de solutions, qui pourraient encore être renforcées par la suite, notamment en ce qui concerne l'autonomie financière, les taux de fréquentation des établissements préscolaires, l'évaluation externe et la responsabilisation. Si le taux de décrochage scolaire (14,7 % en 2009) est proche de la moyenne de l'UE, il est particulièrement élevé au sein de la communauté rom (pour laquelle il a été estimé à 43 % en 2008). Le taux de diplômés de l'enseignement supérieur (27,9 % en 2009) reste inférieur à la moyenne de l'UE (32,2 %). La Bulgarie a considérablement retardé la réforme de son enseignement supérieur. La nouvelle loi sur l'enseignement supérieur, dont l'adoption prévue pour 2010 a été suspendue, devrait constituer un instrument utile pour répondre aux besoins de réforme. |
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(14)

Malgré un niveau d'éducation supérieur à la moyenne, plus de 40 % des jeunes Bulgares ont une maîtrise insuffisante en lecture, écriture et calcul. Le système éducatif pourrait donc encore être amélioré de manière à mieux prendre en compte les besoins réels du marché du travail. Se fondant sur les résultats positifs de la récente réforme ayant porté sur la décentralisation scolaire, la future loi sur l'enseignement préscolaire et scolaire devrait apporter un certain nombre de solutions, qui pourraient encore être renforcées par la suite, notamment en ce qui concerne l'autonomie financière, les taux de fréquentation des établissements préscolaires, l'évaluation externe et la responsabilisation. Si le taux de décrochage scolaire (14,7 % en 2009) est proche de la moyenne de l'UE, il est particulièrement élevé au sein de la communauté rom (pour laquelle il a été estimé à 43 % en 2008). Le taux de diplômés de l'enseignement supérieur (27,9 % en 2009) reste inférieur à la moyenne de l'UE (32,2 %). La Bulgarie a considérablement retardé la réforme de son enseignement supérieur. La nouvelle loi sur l'enseignement supérieur, dont l'adoption prévue pour 2010 a été suspendue, devrait constituer un instrument utile pour répondre aux besoins de réforme.

| (15) | La réforme des retraites décidée en 2010 n'est pas liée au critère d'espérance de vie ou à la situation du système de santé et de soins de longue durée. La période de mise en œuvre s'étale de 2011 à 2026, la plupart des mesures prenant effet au cours de la seconde moitié de la période, ce qui pourrait mettre en danger tant la mise en œuvre que la viabilité du premier pilier du système de retraite. |
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(15)

La réforme des retraites décidée en 2010 n'est pas liée au critère d'espérance de vie ou à la situation du système de santé et de soins de longue durée. La période de mise en œuvre s'étale de 2011 à 2026, la plupart des mesures prenant effet au cours de la seconde moitié de la période, ce qui pourrait mettre en danger tant la mise en œuvre que la viabilité du premier pilier du système de retraite.

| (16) | Par rapport à la moyenne de l'Union, les citoyens bulgares sont davantage confrontés à la pauvreté (41,9 % de la population bulgare connaissent des privations matérielles graves contre 8,1 % des citoyens de l'Union). Quelque 66 % des personnes âgées sont menacées par la pauvreté, un taux sensiblement supérieur à la moyenne de l'Union. Il y a des signes d'une détérioration des conditions de vie au cours des deux dernières années. Étant donné la situation démographique, la réalisation des objectifs du programme national de réforme en matière de réduction de la pauvreté dépendra dans une large mesure de la conception de politiques adéquates en faveur des travailleurs âgés et des personnes défavorisées ainsi que de l'adéquation des transferts sociaux. Le programme national de réforme annonce la définition d'une stratégie opérationnelle pour l'intégration des Roms (dont on estime qu'ils représentent 10 % de la population (3)), afin de s'attaquer, dans le cadre d'un plan global unique, aux multiples obstacles qu'ils rencontrent dans les domaines de l'emploi, de l'éducation, de la santé et du logement. |
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(16)

Par rapport à la moyenne de l'Union, les citoyens bulgares sont davantage confrontés à la pauvreté (41,9 % de la population bulgare connaissent des privations matérielles graves contre 8,1 % des citoyens de l'Union). Quelque 66 % des personnes âgées sont menacées par la pauvreté, un taux sensiblement supérieur à la moyenne de l'Union. Il y a des signes d'une détérioration des conditions de vie au cours des deux dernières années. Étant donné la situation démographique, la réalisation des objectifs du programme national de réforme en matière de réduction de la pauvreté dépendra dans une large mesure de la conception de politiques adéquates en faveur des travailleurs âgés et des personnes défavorisées ainsi que de l'adéquation des transferts sociaux. Le programme national de réforme annonce la définition d'une stratégie opérationnelle pour l'intégration des Roms (dont on estime qu'ils représentent 10 % de la population (3)), afin de s'attaquer, dans le cadre d'un plan global unique, aux multiples obstacles qu'ils rencontrent dans les domaines de l'emploi, de l'éducation, de la santé et du logement.

| (17) | La faible efficacité des services publics reste un obstacle à la croissance. Malgré la récente rationalisation qui a été opérée, la réforme des administrations publiques n'a pas porté sur l'amélioration de la qualité du personnel ou des fonctions clés. En Bulgarie, le taux de pénétration du haut débit fixe — 14,9 %, soit le deuxième plus bas de l'Union — reste très faible, ce qui limite le développement des services fournis par voie électronique. |
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(17)

La faible efficacité des services publics reste un obstacle à la croissance. Malgré la récente rationalisation qui a été opérée, la réforme des administrations publiques n'a pas porté sur l'amélioration de la qualité du personnel ou des fonctions clés. En Bulgarie, le taux de pénétration du haut débit fixe — 14,9 %, soit le deuxième plus bas de l'Union — reste très faible, ce qui limite le développement des services fournis par voie électronique.

| (18) | Le taux d'irrégularités dans les marchés publics atteint 60 % de l'ensemble des procédures vérifiées et est même plus élevé pour les grands projets d'infrastructure, dans lesquels les autorités ont une obligation de contrôle ex ante. Les compétences de l'Agence publique d'inspection financière ayant été fortement réduites en 2006, elle n'a pu contrôler ex post que 12 % de l'ensemble des marchés publics en 2007-2009. Des modifications récentes de la loi sur les marchés publics et de la loi sur les inspections des finances publiques ont été approuvées par le conseil des ministres et envoyées au parlement pour le suivi de la procédure. |
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(18)

Le taux d'irrégularités dans les marchés publics atteint 60 % de l'ensemble des procédures vérifiées et est même plus élevé pour les grands projets d'infrastructure, dans lesquels les autorités ont une obligation de contrôle ex ante. Les compétences de l'Agence publique d'inspection financière ayant été fortement réduites en 2006, elle n'a pu contrôler ex post que 12 % de l'ensemble des marchés publics en 2007-2009. Des modifications récentes de la loi sur les marchés publics et de la loi sur les inspections des finances publiques ont été approuvées par le conseil des ministres et envoyées au parlement pour le suivi de la procédure.

| (19) | L'intensité énergétique de l'économie bulgare est une des plus élevées de l'Union. Un exemple frappant est celui du chauffage domestique, où des immeubles à appartements mal entretenus concentrent l'essentiel du problème. Les changements apportés récemment aux critères d'éligibilité offrent la possibilité d'affecter les fonds structurels de l'Union à des investissements en matière d'économies d'énergie. Le niveau des investissements a été faible, alors que les recettes tirées des taxes sur l'énergie et les transports ont diminué par rapport au PIB et aux prélèvements obligatoires sur le travail (qui sont nettement supérieurs à la moyenne de l'Union). L'accès au marché de l'énergie est entravé par des restrictions à la concurrence et des mécanismes opaques de fixation des prix. |
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(19)

L'intensité énergétique de l'économie bulgare est une des plus élevées de l'Union. Un exemple frappant est celui du chauffage domestique, où des immeubles à appartements mal entretenus concentrent l'essentiel du problème. Les changements apportés récemment aux critères d'éligibilité offrent la possibilité d'affecter les fonds structurels de l'Union à des investissements en matière d'économies d'énergie. Le niveau des investissements a été faible, alors que les recettes tirées des taxes sur l'énergie et les transports ont diminué par rapport au PIB et aux prélèvements obligatoires sur le travail (qui sont nettement supérieurs à la moyenne de l'Union). L'accès au marché de l'énergie est entravé par des restrictions à la concurrence et des mécanismes opaques de fixation des prix.

| (20) | La Bulgarie a pris un certain nombre d'engagements au titre du pacte pour l'euro plus. Au plan budgétaire, les engagements pris indiquent que la viabilité des finances publiques sera renforcée grâce à des mesures en matière de réforme des retraites, à l'introduction dans le secteur public d'un système de rémunérations fondées sur les prestations, s'accompagnant d'un gel des pensions et des salaires jusqu'en 2013, et au renforcement du cadre budgétaire interne par l'adoption d'un pacte de stabilité financière prévoyant des règles budgétaires chiffrées contraignantes. Pour encourager l'emploi, des mesures seront prises afin de réduire la part du travail non déclaré et augmenter le taux de participation au marché du travail. Les mesures en matière de compétitivité se concentrent sur la réduction des charges administratives et le développement de l'administration en ligne, l'amélioration de l'accès à l'éducation et le renforcement de l'efficacité du système éducatif. Les engagements ci-avant concernent trois des quatre domaines du pacte, laissant de côté le secteur financier. Ils s'inscrivent dans la continuité de l'agenda de réforme plus large exposé dans le programme de convergence et le programme national de réforme et renforcent les projets de réforme en cours dans les domaines de la gouvernance budgétaire, des administrations publiques et de l'éducation. Les engagements au titre du pacte pour l'euro plus ont été évalués et pris en compte dans les recommandations. |
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(20)

La Bulgarie a pris un certain nombre d'engagements au titre du pacte pour l'euro plus. Au plan budgétaire, les engagements pris indiquent que la viabilité des finances publiques sera renforcée grâce à des mesures en matière de réforme des retraites, à l'introduction dans le secteur public d'un système de rémunérations fondées sur les prestations, s'accompagnant d'un gel des pensions et des salaires jusqu'en 2013, et au renforcement du cadre budgétaire interne par l'adoption d'un pacte de stabilité financière prévoyant des règles budgétaires chiffrées contraignantes. Pour encourager l'emploi, des mesures seront prises afin de réduire la part du travail non déclaré et augmenter le taux de participation au marché du travail. Les mesures en matière de compétitivité se concentrent sur la réduction des charges administratives et le développement de l'administration en ligne, l'amélioration de l'accès à l'éducation et le renforcement de l'efficacité du système éducatif. Les engagements ci-avant concernent trois des quatre domaines du pacte, laissant de côté le secteur financier. Ils s'inscrivent dans la continuité de l'agenda de réforme plus large exposé dans le programme de convergence et le programme national de réforme et renforcent les projets de réforme en cours dans les domaines de la gouvernance budgétaire, des administrations publiques et de l'éducation. Les engagements au titre du pacte pour l'euro plus ont été évalués et pris en compte dans les recommandations.

| (21) | La Commission a évalué le programme de convergence et le programme national de réforme de la Bulgarie ainsi que les engagements pris par ce pays dans le cadre du pacte pour l'euro plus. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Bulgarie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique européenne par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. Elle considère qu'après l'ajustement budgétaire rapide et massif réalisé en 2010, les plans d'assainissement budgétaire pour 2011 devraient être mis en œuvre tels que prévus et que le déficit devrait être ramené sous la valeur de référence de 3 %, conformément à la recommandation du Conseil du 13 juillet 2010. L'actualisation n'est pas suffisamment détaillée concernant les mesures budgétaires envisagées pour atteindre les objectifs budgétaires au cours de la période 2012-2014 et il aurait été possible de garantir des progrès plus rapides dans la réalisation de l'objectif à moyen terme. La consolidation du cadre budgétaire interne renforcera la discipline budgétaire et accroîtra la prévisibilité et la crédibilité de la politique du gouvernement à moyen terme. Des mesures supplémentaires sont également prévues afin de renforcer la compétitivité, d'aider les personnes à trouver un emploi, de protéger les groupes les plus vulnérables confrontés à des obstacles multiples, d'accroître les compétences des administrations publiques et des régulateurs, d'améliorer l'efficacité des ressources ainsi que d'offrir plus de possibilités d'investissement et de croissance. |
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(21)

La Commission a évalué le programme de convergence et le programme national de réforme de la Bulgarie ainsi que les engagements pris par ce pays dans le cadre du pacte pour l'euro plus. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Bulgarie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique européenne par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. Elle considère qu'après l'ajustement budgétaire rapide et massif réalisé en 2010, les plans d'assainissement budgétaire pour 2011 devraient être mis en œuvre tels que prévus et que le déficit devrait être ramené sous la valeur de référence de 3 %, conformément à la recommandation du Conseil du 13 juillet 2010. L'actualisation n'est pas suffisamment détaillée concernant les mesures budgétaires envisagées pour atteindre les objectifs budgétaires au cours de la période 2012-2014 et il aurait été possible de garantir des progrès plus rapides dans la réalisation de l'objectif à moyen terme. La consolidation du cadre budgétaire interne renforcera la discipline budgétaire et accroîtra la prévisibilité et la crédibilité de la politique du gouvernement à moyen terme. Des mesures supplémentaires sont également prévues afin de renforcer la compétitivité, d'aider les personnes à trouver un emploi, de protéger les groupes les plus vulnérables confrontés à des obstacles multiples, d'accroître les compétences des administrations publiques et des régulateurs, d'améliorer l'efficacité des ressources ainsi que d'offrir plus de possibilités d'investissement et de croissance.

| (22) | Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation du Conseil du 13 juillet 2010 formulée en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil a examiné la version actualisée 2011 du programme de convergence de la Bulgarie, et les recommandations figurant aux points 1) et 2) ci-dessous, en particulier, reflètent son avis (4). Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le Conseil a examiné le programme national de réforme de la Bulgarie, |
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(22)

Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation du Conseil du 13 juillet 2010 formulée en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil a examiné la version actualisée 2011 du programme de convergence de la Bulgarie, et les recommandations figurant aux points 1) et 2) ci-dessous, en particulier, reflètent son avis (4). Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le Conseil a examiné le programme national de réforme de la Bulgarie,

RECOMMANDE que la Bulgarie s'attache, au cours de la période 2011-2012, à:

| 1. | procéder à la mise en œuvre effective du budget de manière à corriger le déficit excessif en 2011, conformément à la recommandation du Conseil du 13 juillet 2010 sous le déficit public excessif; définir les mesures qui viendront en appui de la stratégie budgétaire 2012-2014; profiter de la reprise économique pour assurer une progression adéquate vers l'objectif à moyen terme, essentiellement en maintenant un contrôle strict de la croissance des dépenses, tout en donnant priorité aux dépenses publiques génératrices de croissance; |
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1.

procéder à la mise en œuvre effective du budget de manière à corriger le déficit excessif en 2011, conformément à la recommandation du Conseil du 13 juillet 2010 sous le déficit public excessif; définir les mesures qui viendront en appui de la stratégie budgétaire 2012-2014; profiter de la reprise économique pour assurer une progression adéquate vers l'objectif à moyen terme, essentiellement en maintenant un contrôle strict de la croissance des dépenses, tout en donnant priorité aux dépenses publiques génératrices de croissance;

| 2. | adopter des mesures supplémentaires destinées à améliorer la prévisibilité de la planification budgétaire et le contrôle de sa mise en œuvre, sur la base de la comptabilité d'exercice, en particulier en renforçant la gouvernance budgétaire; à cette fin, définir et mettre en place des règles budgétaires contraignantes et un cadre budgétaire à moyen terme clairement délimité afin de garantir la transparence à tous les niveaux de gouvernement; |
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2.

adopter des mesures supplémentaires destinées à améliorer la prévisibilité de la planification budgétaire et le contrôle de sa mise en œuvre, sur la base de la comptabilité d'exercice, en particulier en renforçant la gouvernance budgétaire; à cette fin, définir et mettre en place des règles budgétaires contraignantes et un cadre budgétaire à moyen terme clairement délimité afin de garantir la transparence à tous les niveaux de gouvernement;

| 3. | mettre en oeuvre les mesures agréées avec les partenaires sociaux en vertu de la réforme des pensions, avancer certaines mesures clés qui aideraient à augmenter l'âge effectif de la retraite et à réduire les retraites anticipées, par exemple comme l'augmentation graduelle de durée de service assurance sociale, et renforcer les politiques destinées à aider les travailleurs âgés à rester actifs plus longtemps; |
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3.

mettre en oeuvre les mesures agréées avec les partenaires sociaux en vertu de la réforme des pensions, avancer certaines mesures clés qui aideraient à augmenter l'âge effectif de la retraite et à réduire les retraites anticipées, par exemple comme l'augmentation graduelle de durée de service assurance sociale, et renforcer les politiques destinées à aider les travailleurs âgés à rester actifs plus longtemps;

| 4. | promouvoir, en concertation avec les partenaires sociaux et dans le respect des pratiques nationales, des politiques garantissant que la croissance des salaires reflète mieux les gains de productivité et préserve la compétitivité, tout en faisant attention à la convergence en cours; |
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4.

promouvoir, en concertation avec les partenaires sociaux et dans le respect des pratiques nationales, des politiques garantissant que la croissance des salaires reflète mieux les gains de productivité et préserve la compétitivité, tout en faisant attention à la convergence en cours;

| 5. | adopter des mesures destinées à relever le défi de la lutte contre la pauvreté et de la promotion de l'inclusion sociale, notamment en faveur des groupes vulnérables confrontés à des obstacles multiples; prendre des mesures pour moderniser les services publics de l'emploi de manière à renforcer leur capacité à faire correspondre les profils de qualification avec les besoins du marché du travail et en se concentrant sur le soutien aux jeunes peu qualifiés; faire avancer le processus de réforme du système éducatif en adoptant, pour la mi-2012, une loi sur l'enseignement préscolaire et scolaire et une nouvelle législation sur l'enseignement supérieur; |
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5.

adopter des mesures destinées à relever le défi de la lutte contre la pauvreté et de la promotion de l'inclusion sociale, notamment en faveur des groupes vulnérables confrontés à des obstacles multiples; prendre des mesures pour moderniser les services publics de l'emploi de manière à renforcer leur capacité à faire correspondre les profils de qualification avec les besoins du marché du travail et en se concentrant sur le soutien aux jeunes peu qualifiés; faire avancer le processus de réforme du système éducatif en adoptant, pour la mi-2012, une loi sur l'enseignement préscolaire et scolaire et une nouvelle législation sur l'enseignement supérieur;

| 6. | intensifier le renforcement des capacités administratives des fonctions essentielles du gouvernement et des autorités réglementaires, de sorte que les services publics puissent répondre plus efficacement aux besoins des citoyens et des entreprises; adopter et mettre effectivement en œuvre des mesures de supervision des marchés publics fondées sur des évaluations des risques et renforcer la capacité des autorités à prévenir et à sanctionner les irrégularités afin d'améliorer les critères de qualité et de rapport qualité-prix dans l'utilisation des fonds publics; |
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6.

intensifier le renforcement des capacités administratives des fonctions essentielles du gouvernement et des autorités réglementaires, de sorte que les services publics puissent répondre plus efficacement aux besoins des citoyens et des entreprises; adopter et mettre effectivement en œuvre des mesures de supervision des marchés publics fondées sur des évaluations des risques et renforcer la capacité des autorités à prévenir et à sanctionner les irrégularités afin d'améliorer les critères de qualité et de rapport qualité-prix dans l'utilisation des fonds publics;

| 7. | abolir les barrières à l'entrée, les accords sur les bénéfices garantis et le contrôle des prix et garantir la pleine indépendance de l'autorité bulgare de régulation du secteur énergétique, afin d'ouvrir davantage à la concurrence les marchés du gaz et de l'électricité; introduire des mesures d'incitation visant à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. |
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7.

abolir les barrières à l'entrée, les accords sur les bénéfices garantis et le contrôle des prix et garantir la pleine indépendance de l'autorité bulgare de régulation du secteur énergétique, afin d'ouvrir davantage à la concurrence les marchés du gaz et de l'électricité; introduire des mesures d'incitation visant à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2011.

Par le Conseil

Le président

J. VINCENT-ROSTOWSKI

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

1

(2)  Maintenues en 2011 par la décision no 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011 relative aux Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 138 du 26.5.2011, p. 56).

2

o

(3)  Conformément aux estimations du Conseil de l'Europe.

3

(4)  Comme prévu à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97.

4

o

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| 15.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 209/10 |
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15.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/10

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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 12 juillet 2011

concernant le programme national de réforme de la Hongrie pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de convergence actualisé de la Hongrie pour la période 2011-2015

2011/C 209/03

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l'avis du comité de l'emploi,

après consultation du comité économique et financier,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe. |
| --- | --- |

(1)

Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

| (2) | Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leur politique nationale en matière d'économie et d'emploi. |
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(2)

Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leur politique nationale en matière d'économie et d'emploi.

| (3) | Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la croissance, qui marque le lancement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union et du premier semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. |
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(3)

Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la croissance, qui marque le lancement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union et du premier semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.

| (4) | Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces priorités en mesures concrètes, à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme. |
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(4)

Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces priorités en mesures concrètes, à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

| (5) | Le 15 avril 2011, la Hongrie a présenté la version actualisée 2011 de son programme de convergence, qui couvre la période 2011-2015, et son programme national de réforme 2011. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément. |
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(5)

Le 15 avril 2011, la Hongrie a présenté la version actualisée 2011 de son programme de convergence, qui couvre la période 2011-2015, et son programme national de réforme 2011. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

| (6) | La Hongrie a été sévèrement touchée par la crise à l'automne 2008: le pays n'a plus pu se financer sur les marchés financiers. Pour surmonter ces difficultés, la Hongrie a mis en œuvre un programme d'ajustement axé sur l'assainissement budgétaire et la surveillance du secteur financier, avec l'appui financier de l'Union et du FMI. Dans ce contexte, la Hongrie a retrouvé l'accès aux marchés au printemps 2009 et son économie est sortie de la récession: après une contraction de 6,7 % en 2009, le PIB a enregistré une croissance de 1,2 % en 2010, tiré par des exportations en hausse. Parallèlement, le chômage a continué d'augmenter, dépassant les 11 % contre moins de 8 % avant la crise. Au deuxième semestre 2010, les autorités ont annoncé d'importantes baisses d'impôts pour la période 2010-2013. Pour limiter la détérioration des finances publiques, elles ont parallèlement instauré des prélèvements extraordinaires et entrepris des coupes complémentaires à caractère permanent dans les dépenses. De plus, la décision d'abolir le pilier privé obligatoire du système de retraite a généré des recettes tant permanentes qu'exceptionnelles. Ces mesures ont certes permis de limiter à 0,4 % le dérapage du déficit de la Hongrie au-delà de l'objectif de 3,8 % du PIB et de dégager un excédent pour 2011, mais sa position sous-jacente s'est nettement détériorée. Dans ce contexte, et dans le but de renforcer le potentiel de croissance économique, le gouvernement a annoncé un programme de réformes structurelles en mars 2011 et a adopté de nouvelles mesures d'assainissement. |
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(6)

La Hongrie a été sévèrement touchée par la crise à l'automne 2008: le pays n'a plus pu se financer sur les marchés financiers. Pour surmonter ces difficultés, la Hongrie a mis en œuvre un programme d'ajustement axé sur l'assainissement budgétaire et la surveillance du secteur financier, avec l'appui financier de l'Union et du FMI. Dans ce contexte, la Hongrie a retrouvé l'accès aux marchés au printemps 2009 et son économie est sortie de la récession: après une contraction de 6,7 % en 2009, le PIB a enregistré une croissance de 1,2 % en 2010, tiré par des exportations en hausse. Parallèlement, le chômage a continué d'augmenter, dépassant les 11 % contre moins de 8 % avant la crise. Au deuxième semestre 2010, les autorités ont annoncé d'importantes baisses d'impôts pour la période 2010-2013. Pour limiter la détérioration des finances publiques, elles ont parallèlement instauré des prélèvements extraordinaires et entrepris des coupes complémentaires à caractère permanent dans les dépenses. De plus, la décision d'abolir le pilier privé obligatoire du système de retraite a généré des recettes tant permanentes qu'exceptionnelles. Ces mesures ont certes permis de limiter à 0,4 % le dérapage du déficit de la Hongrie au-delà de l'objectif de 3,8 % du PIB et de dégager un excédent pour 2011, mais sa position sous-jacente s'est nettement détériorée. Dans ce contexte, et dans le but de renforcer le potentiel de croissance économique, le gouvernement a annoncé un programme de réformes structurelles en mars 2011 et a adopté de nouvelles mesures d'assainissement.

| (7) | Sur la base de l'évaluation du programme de convergence actualisé effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97 du Conseil, le Conseil est d'avis que, à la lumière des prévisions des services de la Commission du printemps 2011, le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires est un peu optimiste, en particulier en ce qui concerne l'évolution de la demande intérieure. La version actualisée vise une correction du déficit excessif en 2011, dans le délai fixé par le Conseil, grâce à un excédent de 2 % du PIB généré par les importantes recettes exceptionnelles provenant des actifs des régimes de retraite. Le déficit budgétaire s'établirait alors à 2,5 % du PIB en 2012, avant de revenir progressivement à 1,5 % à l'horizon 2015, essentiellement grâce à la réduction des dépenses. La version actualisée confirme l'objectif à moyen terme (ci-après dénommé «OMT») du pays en matière de position budgétaire en termes structurels: un déficit de 1,5 % du PIB. La stratégie d'assainissement devrait permettre de réduire structurellement le déficit budgétaire et d'infléchir à la baisse la dette, afin de la ramener à 64 % du PIB d'ici à 2015. L'effort semble toutefois plutôt concentré sur la fin de la période: les améliorations structurelles ne sont prévues qu'à compter de 2012, alors que la détérioration structurelle cumulée en 2010 et 2011, avec plus de 3 % du PIB, n'est pas conforme à la recommandation du Conseil de juillet 2009 selon laquelle la Hongrie devait réaliser un ajustement structurel d'au moins 0,5 % du PIB. Les prévisions de printemps laissent apparaître un déficit de 3,3 % du PIB en 2012, en tenant compte de quelques risques de mise en œuvre à hauteur de 0,5 % du PIB; sur cette base, sauf adoption de mesures supplémentaires, un nouveau dépassement du plafond ne peut être exclu pour cette année-là. En outre, les ajustements nécessaires à la réalisation de l'OMT d'ici à la fin de la période du programme de convergence ne sont pas prévus dans la trajectoire envisagée pour le déficit structurel, tel que recalculé par la Commission; en particulier, aucun autre ajustement structurel n'est prévu au-delà de 2013, alors que la marge de l'OMT est faible.
  Enfin, la suppression du pilier privé obligatoire du système de retraite donne certes lieu à des recettes exceptionnelles et permanentes supplémentaires, mais elles pèsera sur la dette à long terme. La probable détérioration de la viabilité budgétaire à long terme qui en découle, tenant compte du fait qu'une partie des avoirs des fonds de pension sont utilisés pour les dépenses courantes, est en partie compensée par plusieurs mesures liées au système de pension annoncées dans le contexte du programme de réforme structurelle (par exemple, les modifications des paramètres du pilier public déjà partiellement mis en place). Selon la dernière évaluation de la Commission, le risque relatif à la viabilité à long terme des finances publiques paraît moyen. |
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(7)

Sur la base de l'évaluation du programme de convergence actualisé effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97 du Conseil, le Conseil est d'avis que, à la lumière des prévisions des services de la Commission du printemps 2011, le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires est un peu optimiste, en particulier en ce qui concerne l'évolution de la demande intérieure. La version actualisée vise une correction du déficit excessif en 2011, dans le délai fixé par le Conseil, grâce à un excédent de 2 % du PIB généré par les importantes recettes exceptionnelles provenant des actifs des régimes de retraite. Le déficit budgétaire s'établirait alors à 2,5 % du PIB en 2012, avant de revenir progressivement à 1,5 % à l'horizon 2015, essentiellement grâce à la réduction des dépenses. La version actualisée confirme l'objectif à moyen terme (ci-après dénommé «OMT») du pays en matière de position budgétaire en termes structurels: un déficit de 1,5 % du PIB. La stratégie d'assainissement devrait permettre de réduire structurellement le déficit budgétaire et d'infléchir à la baisse la dette, afin de la ramener à 64 % du PIB d'ici à 2015. L'effort semble toutefois plutôt concentré sur la fin de la période: les améliorations structurelles ne sont prévues qu'à compter de 2012, alors que la détérioration structurelle cumulée en 2010 et 2011, avec plus de 3 % du PIB, n'est pas conforme à la recommandation du Conseil de juillet 2009 selon laquelle la Hongrie devait réaliser un ajustement structurel d'au moins 0,5 % du PIB. Les prévisions de printemps laissent apparaître un déficit de 3,3 % du PIB en 2012, en tenant compte de quelques risques de mise en œuvre à hauteur de 0,5 % du PIB; sur cette base, sauf adoption de mesures supplémentaires, un nouveau dépassement du plafond ne peut être exclu pour cette année-là. En outre, les ajustements nécessaires à la réalisation de l'OMT d'ici à la fin de la période du programme de convergence ne sont pas prévus dans la trajectoire envisagée pour le déficit structurel, tel que recalculé par la Commission; en particulier, aucun autre ajustement structurel n'est prévu au-delà de 2013, alors que la marge de l'OMT est faible.

Enfin, la suppression du pilier privé obligatoire du système de retraite donne certes lieu à des recettes exceptionnelles et permanentes supplémentaires, mais elles pèsera sur la dette à long terme. La probable détérioration de la viabilité budgétaire à long terme qui en découle, tenant compte du fait qu'une partie des avoirs des fonds de pension sont utilisés pour les dépenses courantes, est en partie compensée par plusieurs mesures liées au système de pension annoncées dans le contexte du programme de réforme structurelle (par exemple, les modifications des paramètres du pilier public déjà partiellement mis en place). Selon la dernière évaluation de la Commission, le risque relatif à la viabilité à long terme des finances publiques paraît moyen.

| (8) | L'assainissement budgétaire reste un défi majeur. Sans une exécution rigoureuse des mesures annoncées et de mesures supplémentaires nécessaires de nature structurelle, aucune correction durable du déficit excessif ni aucun progrès approprié dans la réalisation de l'OMT ne peuvent être garantis. De plus, l'assainissement budgétaire contribuera également à mettre la réduction de la dette sur la bonne voie et à favoriser la viabilité à long terme, sur laquelle semble peser un risque moyen. La pleine utilisation des recettes exceptionnelles pourrait aider à accélérer l'assainissement budgétaire. Dans ce contexte, les rapports semestriels des autorités relatifs à la procédure de déficit excessif constitueront un bon outil pour assurer un suivi rapproché des progrès de l'assainissement budgétaire. |
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(8)

L'assainissement budgétaire reste un défi majeur. Sans une exécution rigoureuse des mesures annoncées et de mesures supplémentaires nécessaires de nature structurelle, aucune correction durable du déficit excessif ni aucun progrès approprié dans la réalisation de l'OMT ne peuvent être garantis. De plus, l'assainissement budgétaire contribuera également à mettre la réduction de la dette sur la bonne voie et à favoriser la viabilité à long terme, sur laquelle semble peser un risque moyen. La pleine utilisation des recettes exceptionnelles pourrait aider à accélérer l'assainissement budgétaire. Dans ce contexte, les rapports semestriels des autorités relatifs à la procédure de déficit excessif constitueront un bon outil pour assurer un suivi rapproché des progrès de l'assainissement budgétaire.

| (9) | La Constitution récemment adoptée prévoit un frein constitutionnel à l'endettement, fixé à 50 % du PIB, et confère au Conseil budgétaire un droit de veto sur le budget annuel, ce qui pourrait être une première étape vers l'amélioration du cadre budgétaire. Néanmoins, d'importantes modalités ne seront précisées que dans les lois «cardinales» qui suivront (par exemple, les critères quantitatifs temporaires applicables tant que le taux d'endettement ne sera pas passé sous les 50 %, l'interprétation précise de la clause de sauvegarde). Toutes choses étant égales par ailleurs, l'imposition d'un plafond nominal d'endettement, utilisé comme un dispositif universel, pourrait entraîner une orientation budgétaire procyclique. En outre, les compétences de l'organe budgétaire réorganisé sont relativement étroites (limitées à l'élaboration d'un avis sur le projet de budget, bien qu'avec un droit de veto fort) et ne concernent pas l'ensemble du cycle budgétaire (par exemple, au moyen d'examens en temps réel des nouvelles mesures ayant une grande incidence budgétaire). Enfin, d'autres aspects de la gouvernance budgétaire, tels que l'orientation à moyen terme de la politique budgétaire et la question de la transparence, restent encore à clarifier. |
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(9)

La Constitution récemment adoptée prévoit un frein constitutionnel à l'endettement, fixé à 50 % du PIB, et confère au Conseil budgétaire un droit de veto sur le budget annuel, ce qui pourrait être une première étape vers l'amélioration du cadre budgétaire. Néanmoins, d'importantes modalités ne seront précisées que dans les lois «cardinales» qui suivront (par exemple, les critères quantitatifs temporaires applicables tant que le taux d'endettement ne sera pas passé sous les 50 %, l'interprétation précise de la clause de sauvegarde). Toutes choses étant égales par ailleurs, l'imposition d'un plafond nominal d'endettement, utilisé comme un dispositif universel, pourrait entraîner une orientation budgétaire procyclique. En outre, les compétences de l'organe budgétaire réorganisé sont relativement étroites (limitées à l'élaboration d'un avis sur le projet de budget, bien qu'avec un droit de veto fort) et ne concernent pas l'ensemble du cycle budgétaire (par exemple, au moyen d'examens en temps réel des nouvelles mesures ayant une grande incidence budgétaire). Enfin, d'autres aspects de la gouvernance budgétaire, tels que l'orientation à moyen terme de la politique budgétaire et la question de la transparence, restent encore à clarifier.

| (10) | Le taux d'emploi est l'un des plus bas de l'Union (60,4 %). Le taux d'emploi est également faible pour les femmes (55 %) et le pays enregistre le deuxième écart le plus important de l'Union en la matière entre les femmes ayant des enfants âgés de 0 à 6 ans et les autres femmes (33,6 points de pourcentage contre 12,1 en moyenne dans l'Union). En Hongrie, les services de garde présentent des lacunes sur le plan des capacités; ils sont particulièrement déficitaires en dehors des grandes agglomérations et dans les régions où le taux de chômage est très élevé. L'amélioration des services de garde est une mesure importante qui faciliterait la présence des deux parents sur le marché du travail. |
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(10)

Le taux d'emploi est l'un des plus bas de l'Union (60,4 %). Le taux d'emploi est également faible pour les femmes (55 %) et le pays enregistre le deuxième écart le plus important de l'Union en la matière entre les femmes ayant des enfants âgés de 0 à 6 ans et les autres femmes (33,6 points de pourcentage contre 12,1 en moyenne dans l'Union). En Hongrie, les services de garde présentent des lacunes sur le plan des capacités; ils sont particulièrement déficitaires en dehors des grandes agglomérations et dans les régions où le taux de chômage est très élevé. L'amélioration des services de garde est une mesure importante qui faciliterait la présence des deux parents sur le marché du travail.

| (11) | La pression fiscale sur le travail a été relativement lourde en Hongrie. Le nouveau régime d'impôt sur le revenu des personnes règle une partie de ses conséquences négatives pour l'emploi, notamment pour ceux avec un revenu au-dessus de la moyenne et/ou ceux avec enfants, et vise ainsi à résoudre les questions de concurrence et de démographie les plus urgentes. Bien que le taux de l'impôt a été réduit, la pression fiscale a augmenté pour les travailleurs sans enfants ayant de faibles revenus, si l'on tient compte de l'élimination progressive des crédits d'impôt pour l'emploi. |
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(11)

La pression fiscale sur le travail a été relativement lourde en Hongrie. Le nouveau régime d'impôt sur le revenu des personnes règle une partie de ses conséquences négatives pour l'emploi, notamment pour ceux avec un revenu au-dessus de la moyenne et/ou ceux avec enfants, et vise ainsi à résoudre les questions de concurrence et de démographie les plus urgentes. Bien que le taux de l'impôt a été réduit, la pression fiscale a augmenté pour les travailleurs sans enfants ayant de faibles revenus, si l'on tient compte de l'élimination progressive des crédits d'impôt pour l'emploi.

| (12) | Les capacités administratives des services publics de l'emploi (SPE) sont insuffisantes et les précédents apports de fonds n'ont pas permis d'accroître considérablement l'efficacité des services en matière d'intégration des chômeurs dans le marché du travail. Le lien entre le financement des programmes d'emploi et leurs résultats n'est pas assez net, en particulier en ce qui concerne les mesures financées au niveau national. Récemment, il a été annoncé que la durée des prestations de chômage devra être réduite aux niveaux les plus bas de l'Union. L'incidence de cette mesure sur le marché du travail doit être évaluée, notamment afin de déterminer son efficacité sur le plan de l'augmentation de la participation à l'emploi. |
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(12)

Les capacités administratives des services publics de l'emploi (SPE) sont insuffisantes et les précédents apports de fonds n'ont pas permis d'accroître considérablement l'efficacité des services en matière d'intégration des chômeurs dans le marché du travail. Le lien entre le financement des programmes d'emploi et leurs résultats n'est pas assez net, en particulier en ce qui concerne les mesures financées au niveau national. Récemment, il a été annoncé que la durée des prestations de chômage devra être réduite aux niveaux les plus bas de l'Union. L'incidence de cette mesure sur le marché du travail doit être évaluée, notamment afin de déterminer son efficacité sur le plan de l'augmentation de la participation à l'emploi.

| (13) | La pauvreté et les facteurs connexes, tels que le chômage ou un faible niveau d'éducation, touchent encore certains groupes défavorisés de manière disproportionnée, en particulier les Roms. Le taux d'emploi des personnes peu qualifiées est particulièrement bas (36,8 % contre 53,4 % en moyenne en Europe), notamment chez les hommes. Selon des estimations, 70 % des Roms vivent en dessous du seuil de pauvreté. Une grande majorité d'entre eux vivent dans des régions défavorisées où l'accès au marché du travail et aux services publics est médiocre. |
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(13)

La pauvreté et les facteurs connexes, tels que le chômage ou un faible niveau d'éducation, touchent encore certains groupes défavorisés de manière disproportionnée, en particulier les Roms. Le taux d'emploi des personnes peu qualifiées est particulièrement bas (36,8 % contre 53,4 % en moyenne en Europe), notamment chez les hommes. Selon des estimations, 70 % des Roms vivent en dessous du seuil de pauvreté. Une grande majorité d'entre eux vivent dans des régions défavorisées où l'accès au marché du travail et aux services publics est médiocre.

| (14) | La complexité du cadre réglementaire, le poids des charges administratives, et le faible degré de responsabilisation et de transparence dans les administrations publiques constituent autant d'obstacles pour les PME. L'accès des PME à l'aide financière au démarrage est plus difficile par rapport à la moyenne de l'Union. Le programme national de réforme prévoit une série de mesures pour réduire les charges administratives et pour améliorer l'environnement général dans lequel évoluent les entreprises. En ce qui concerne le rôle joué par les mécanismes de financement non bancaires, la Hongrie est à la traîne des autres pays européens. L'efficacité des programmes antérieurs de soutien au secteur n'a pas été évaluée de manière systématique. |
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(14)

La complexité du cadre réglementaire, le poids des charges administratives, et le faible degré de responsabilisation et de transparence dans les administrations publiques constituent autant d'obstacles pour les PME. L'accès des PME à l'aide financière au démarrage est plus difficile par rapport à la moyenne de l'Union. Le programme national de réforme prévoit une série de mesures pour réduire les charges administratives et pour améliorer l'environnement général dans lequel évoluent les entreprises. En ce qui concerne le rôle joué par les mécanismes de financement non bancaires, la Hongrie est à la traîne des autres pays européens. L'efficacité des programmes antérieurs de soutien au secteur n'a pas été évaluée de manière systématique.

| (15) | La Commission a évalué le programme de convergence et le programme national de réforme de la Hongrie et a également pris en compte l'intention des autorités de suivre de près le pacte pour l'euro plus. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Hongrie, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique générale de l'Union par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. Elle estime que la stratégie d'ajustement budgétaire essentiellement fondée sur les dépenses et que le délai fixé à 2011 par le Conseil pour ramener le déficit sous le plafond de 3 % du PIB ne sont respectés que grâce aux importantes recettes exceptionnelles provenant notamment des actifs des régimes de retraite et que les améliorations structurelles débuteront seulement en 2012. Compte tenu des risques de mise en œuvre, un nouveau dépassement du plafond ne peut être exclu pour cette année-là, sauf adoption de mesures supplémentaires. De plus, le programme de convergence, tel que recalculé par la Commission, ne garantit pas à long terme de progrès dans la réalisation de l'OMT, alors que la marge est faible. De nouvelles mesures visant au renforcement de la participation au marché du travail et à la modernisation des services de l'emploi permettraient de renforcer les perspectives d'emploi. De nouvelles réductions des charges administratives contribueraient également à améliorer l'environnement dans lequel évoluent les entreprises et à favoriser la croissance des PME. |
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(15)

La Commission a évalué le programme de convergence et le programme national de réforme de la Hongrie et a également pris en compte l'intention des autorités de suivre de près le pacte pour l'euro plus. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Hongrie, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique générale de l'Union par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. Elle estime que la stratégie d'ajustement budgétaire essentiellement fondée sur les dépenses et que le délai fixé à 2011 par le Conseil pour ramener le déficit sous le plafond de 3 % du PIB ne sont respectés que grâce aux importantes recettes exceptionnelles provenant notamment des actifs des régimes de retraite et que les améliorations structurelles débuteront seulement en 2012. Compte tenu des risques de mise en œuvre, un nouveau dépassement du plafond ne peut être exclu pour cette année-là, sauf adoption de mesures supplémentaires. De plus, le programme de convergence, tel que recalculé par la Commission, ne garantit pas à long terme de progrès dans la réalisation de l'OMT, alors que la marge est faible. De nouvelles mesures visant au renforcement de la participation au marché du travail et à la modernisation des services de l'emploi permettraient de renforcer les perspectives d'emploi. De nouvelles réductions des charges administratives contribueraient également à améliorer l'environnement dans lequel évoluent les entreprises et à favoriser la croissance des PME.

| (16) | Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009 formulée en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil a examiné la version actualisée 2011 du programme de convergence de la Hongrie, et les recommandations figurant aux points 1) et 2) ci-dessous, en particulier, reflètent son avis (3). Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le Conseil a examiné le programme national de réforme de la Hongrie, |
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(16)

Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009 formulée en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil a examiné la version actualisée 2011 du programme de convergence de la Hongrie, et les recommandations figurant aux points 1) et 2) ci-dessous, en particulier, reflètent son avis (3). Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le Conseil a examiné le programme national de réforme de la Hongrie,

RECOMMANDE que la Hongrie s'attache, au cours de la période 2011-2012, à:

| 1. | renforcer l'effort budgétaire afin de respecter la recommandation du Conseil de corriger le déficit excessif de manière durable, entre autres en évitant la détérioration structurelle en 2011 inhérente à l'excédent budgétaire prévu de l'ordre de 2 % du PIB, et garantir que le budget reste bien en dessous du plafond de 3 % du PIB en 2012 et par la suite, contribuant à réduire le taux élevé de dette publique. Mettre en œuvre pleinement les mesures budgétaires annoncées et adopter des mesures complémentaires à caractère permanent le cas échéant au plus tard pour le budget 2012, en vue d'atteindre l'objectif budgétaire pour cette année. Le budget de 2012 devrait également identifier les mesures complémentaires en vue d'atteindre l'objectif du programme de convergence pour 2013. Progresser sur la voie de l'OMT d'au moins 0,5 % du PIB par an jusqu'à ce que l'OMT soit atteint et utiliser les éventuelles recettes exceptionnelles pour accélérer l'assainissement budgétaire; |
| --- | --- |

1.

renforcer l'effort budgétaire afin de respecter la recommandation du Conseil de corriger le déficit excessif de manière durable, entre autres en évitant la détérioration structurelle en 2011 inhérente à l'excédent budgétaire prévu de l'ordre de 2 % du PIB, et garantir que le budget reste bien en dessous du plafond de 3 % du PIB en 2012 et par la suite, contribuant à réduire le taux élevé de dette publique. Mettre en œuvre pleinement les mesures budgétaires annoncées et adopter des mesures complémentaires à caractère permanent le cas échéant au plus tard pour le budget 2012, en vue d'atteindre l'objectif budgétaire pour cette année. Le budget de 2012 devrait également identifier les mesures complémentaires en vue d'atteindre l'objectif du programme de convergence pour 2013. Progresser sur la voie de l'OMT d'au moins 0,5 % du PIB par an jusqu'à ce que l'OMT soit atteint et utiliser les éventuelles recettes exceptionnelles pour accélérer l'assainissement budgétaire;

| 2. | adopter et mettre en œuvre les dispositions réglementaires relatives aux modalités de fonctionnement du nouveau cadre constitutionnel pour la gouvernance budgétaire, et notamment, entre autres, les critères quantitatifs applicables au niveau tant central que local jusqu'à ce que le taux d'endettement soit ramené à moins de 50 % du PIB. En ce qui concerne le cadre budgétaire, mettre en œuvre et renforcer la planification pluriannuelle, améliorer la transparence des finances publiques et élargir les compétences du Conseil budgétaire; |
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2.

adopter et mettre en œuvre les dispositions réglementaires relatives aux modalités de fonctionnement du nouveau cadre constitutionnel pour la gouvernance budgétaire, et notamment, entre autres, les critères quantitatifs applicables au niveau tant central que local jusqu'à ce que le taux d'endettement soit ramené à moins de 50 % du PIB. En ce qui concerne le cadre budgétaire, mettre en œuvre et renforcer la planification pluriannuelle, améliorer la transparence des finances publiques et élargir les compétences du Conseil budgétaire;

| 3. | améliorer la participation au marché du travail en atténuant les effets de la réforme fiscale sur les salariés aux revenus faibles, de manière neutre sur le plan budgétaire. Renforcer les mesures visant à accroître la participation des femmes au marché du travail grâce à un élargissement de l'offre de structures de garde d'enfants et d'accueil préscolaire; |
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3.

améliorer la participation au marché du travail en atténuant les effets de la réforme fiscale sur les salariés aux revenus faibles, de manière neutre sur le plan budgétaire. Renforcer les mesures visant à accroître la participation des femmes au marché du travail grâce à un élargissement de l'offre de structures de garde d'enfants et d'accueil préscolaire;

| 4. | prendre des mesures pour renforcer les capacités du service public de l'emploi et des autres prestataires afin d'améliorer la qualité et l'efficacité de la formation, de l'aide à la recherche d'emploi et des services individualisés. Renforcer les mesures relatives au marché du travail actif faisant preuve de résultats positifs. En concertation avec les parties prenantes, mettre sur pied des programmes sur mesure pour les travailleurs peu qualifiés et les autres groupes particulièrement défavorisés; |
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4.

prendre des mesures pour renforcer les capacités du service public de l'emploi et des autres prestataires afin d'améliorer la qualité et l'efficacité de la formation, de l'aide à la recherche d'emploi et des services individualisés. Renforcer les mesures relatives au marché du travail actif faisant preuve de résultats positifs. En concertation avec les parties prenantes, mettre sur pied des programmes sur mesure pour les travailleurs peu qualifiés et les autres groupes particulièrement défavorisés;

| 5. | améliorer l'environnement dans lequel évoluent les entreprises en mettant en œuvre toutes les mesures prévues dans le programme national de réforme en matière de réforme de la réglementation et d'allégement des charges administratives; évaluer l'efficacité des mesures actuelles de soutien aux PME et adapter les programmes publics de manière à faciliter l'accès au financement non bancaire. |
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5.

améliorer l'environnement dans lequel évoluent les entreprises en mettant en œuvre toutes les mesures prévues dans le programme national de réforme en matière de réforme de la réglementation et d'allégement des charges administratives; évaluer l'efficacité des mesures actuelles de soutien aux PME et adapter les programmes publics de manière à faciliter l'accès au financement non bancaire.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2011.

Par le Conseil

Le président

J. VINCENT-ROSTOWSKI

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

1

(2)  Maintenues en 2011 par la décision no 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011 relative aux Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 138 du 26.5.2011, p. 56).

2

o

(3)  Comme prévu à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97.

3

o

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 15.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 209/14 |
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15.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/14

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6229 — PAG/Mitsui/AMT JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 209/04

Le 7 juillet 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6229. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6229.

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| 15.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 209/14 |
| --- | --- | --- | --- |

15.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/14

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6242 — Lactalis/Parmalat)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 209/05

Le 14 juin 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en français et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6242. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6242.

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| 15.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 209/15 |
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15.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/15

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6282 — ERG/Lukoil/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 209/06

Le 5 juillet 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6282. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6282.

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| 15.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 209/15 |
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15.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/15

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6283 — Valero/Chevron)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 209/07

Le 7 juillet 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6283. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6283.

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| 15.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 209/16 |
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15.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/16

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6253 — Talis International Holding/Raphael Valves Industries)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 209/08

Le 12 juillet 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6253. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6253.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 15.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 209/17 |
| --- | --- | --- | --- |

15.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/17

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DÉCISION DU CONSEIL

du 12 juillet 2011

portant nomination du suppléant du président de la chambre de recours de l'Office communautaire des variétés végétales

2011/C 209/09

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (1), et notamment son article 47, paragraphe 1,

vu la liste de candidats présentée par la Commission le 20 avril 2011, après avoir recueilli l'avis du conseil d'administration de l'Office communautaire des variétés végétales,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 décembre 2007, le Conseil a adopté la décision 2007/858/CE (2) portant nomination de M. Paul A.C.E. VAN DER KOOIJ comme président de la chambre de recours de l'Office communautaire des variétés végétales et de M. Timothy MILLETT comme suppléant. |
| --- | --- |

(1)

Le 17 décembre 2007, le Conseil a adopté la décision 2007/858/CE (2) portant nomination de M. Paul A.C.E. VAN DER KOOIJ comme président de la chambre de recours de l'Office communautaire des variétés végétales et de M. Timothy MILLETT comme suppléant.

| (2) | À la suite de la démission de M. Timothy MILLETT, le poste de suppléant du président de la chambre de recours est devenu vacant, |
| --- | --- |

(2)

À la suite de la démission de M. Timothy MILLETT, le poste de suppléant du président de la chambre de recours est devenu vacant,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mme Sari Kaarina HAUKKA, née le 12 juillet 1966, est nommée au poste de suppléant du président de la chambre de recours de l'Office communautaire des variétés végétales pour une période de cinq ans.

Son mandat prend effet à la date à laquelle elle commence à exercer ses fonctions. Cette date est à convenir entre le président et le conseil d'administration de l'Office.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2011.

Par le Conseil

Le président

J. VINCENT-ROSTOWSKI

---

(1)  JO L 227 du 1.9.1994, p. 1.

1

(2)  JO L 337 du 21.12.2007, p. 105.

2

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| 15.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 209/18 |
| --- | --- | --- | --- |

15.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/18

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DÉCISION DU CONSEIL

du 12 juillet 2011

portant nomination du président de l'Office communautaire des variétés végétales

2011/C 209/10

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (1), et notamment son article 43, paragraphe 1,

vu la liste de candidats présentée par la Commission le 20 avril 2011, après avoir recueilli l'avis du conseil d'administration de l'Office communautaire des variétés végétales,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 24 juillet 2006, le Conseil a adopté la décision 2006/551/CE (2) portant nomination de M. Bart KIEWIET comme président de l'Office communautaire des variétés végétales. |
| --- | --- |

(1)

Le 24 juillet 2006, le Conseil a adopté la décision 2006/551/CE (2) portant nomination de M. Bart KIEWIET comme président de l'Office communautaire des variétés végétales.

| (2) | Le mandat de M. Bart KIEWIET expire le 31 juillet 2011, |
| --- | --- |

(2)

Le mandat de M. Bart KIEWIET expire le 31 juillet 2011,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Martin EKVAD, né le 15 mai 1965, est nommé président de l'Office communautaire des variétés végétales, au grade AD 14, pour une durée de cinq ans.

Son mandat prend effet à la date à laquelle il commence à exercer ses fonctions. Cette date est à convenir entre le président et le conseil d'administration de l'Office.

Article 2

La présente décision prend effet à la date de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2011.

Par le Conseil

Le président

J. VINCENT-ROSTOWSKI

---

(1)  JO L 227 du 1.9.1994, p. 1.

1

(2)  JO L 217 du 8.8.2006, p. 28.

2

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Commission européenne

| 15.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 209/19 |
| --- | --- | --- | --- |

15.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/19

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Taux de change de l'euro (1)

14 juillet 2011

2011/C 209/11

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4202 |
| JPY | yen japonais | 112,24 |
| DKK | couronne danoise | 7,4571 |
| GBP | livre sterling | 0,88095 |
| SEK | couronne suédoise | 9,1975 |
| CHF | franc suisse | 1,1575 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,8380 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,435 |
| HUF | forint hongrois | 269,60 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7092 |
| PLN | zloty polonais | 4,0310 |
| RON | leu roumain | 4,2743 |
| TRY | lire turque | 2,3376 |
| AUD | dollar australien | 1,3202 |
| CAD | dollar canadien | 1,3600 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,0612 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6830 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7281 |
| KRW | won sud-coréen | 1 503,89 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,7473 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,1788 |
| HRK | kuna croate | 7,4380 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 124,96 |
| MYR | ringgit malais | 4,2663 |
| PHP | peso philippin | 60,961 |
| RUB | rouble russe | 39,8605 |
| THB | baht thaïlandais | 42,734 |
| BRL | real brésilien | 2,2339 |
| MXN | peso mexicain | 16,5824 |
| INR | roupie indienne | 63,2130 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4202

JPY

yen japonais

112,24

DKK

couronne danoise

7,4571

GBP

livre sterling

0,88095

SEK

couronne suédoise

9,1975

CHF

franc suisse

1,1575

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,8380

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,435

HUF

forint hongrois

269,60

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7092

PLN

zloty polonais

4,0310

RON

leu roumain

4,2743

TRY

lire turque

2,3376

AUD

dollar australien

1,3202

CAD

dollar canadien

1,3600

HKD

dollar de Hong Kong

11,0612

NZD

dollar néo-zélandais

1,6830

SGD

dollar de Singapour

1,7281

KRW

won sud-coréen

1 503,89

ZAR

rand sud-africain

9,7473

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,1788

HRK

kuna croate

7,4380

IDR

rupiah indonésien

12 124,96

MYR

ringgit malais

4,2663

PHP

peso philippin

60,961

RUB

rouble russe

39,8605

THB

baht thaïlandais

42,734

BRL

real brésilien

2,2339

MXN

peso mexicain

16,5824

INR

roupie indienne

63,2130

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 15.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 209/20 |
| --- | --- | --- | --- |

15.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/20

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Communication de la Commission au titre de l'article 14, paragraphe 1, et de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 924/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 2560/2001 (1)

2011/C 209/12

Le 16 septembre 2009, le Conseil et le Parlement européen ont adopté le règlement (CE) no 924/2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté.

L’article 14, paragraphe 1, de ce règlement prévoit qu'un État membre dont la monnaie n'est pas l'euro peut décider d'étendre l'application de ce règlement à sa monnaie nationale. L’article 3, paragraphe 3, de ce règlement précise en outre qu’un État membre ayant notifié l’extension de l’application du règlement à sa monnaie peut également décider qu’un paiement national libellé dans la monnaie de cet État membre doit être considéré comme un paiement transfrontalier libellé en euros.

Le 26 mai 2011, la Commission a reçu une notification établissant que le gouvernement roumain avait décidé d’étendre l’application du règlement aux paiements libellés en lei roumains. L’extension du règlement au leu roumain, en vertu de l'article 14, paragraphe 1, prend effet quatorze jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. À compter de cette date, les paiements transfrontaliers en lei roumains doivent être facturés au même prix que les paiements nationaux en lei.

Les autorités roumaines ont également décidé, avec effet au 1er janvier 2012, que les paiements nationaux libellés en lei roumains seraient considérés comme correspondant à des paiements transfrontaliers en lei et en euros. À compter de cette date, les paiements transfrontaliers en lei roumains et en euros doivent donc être facturés au même tarif que les paiements nationaux en lei.

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(1)  JO L 266 du 9.10.2009, p. 11.

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| 15.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 209/21 |
| --- | --- | --- | --- |

15.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/21

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Présentation annotée des marchés réglementés et dispositions nationales mettant en œuvre les prescriptions de la directive MiFID (directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil)

2011/C 209/13

L’article 47 de la directive concernant les marchés d’instruments financiers (directive 2004/39/CE, JO L 145 du 30.4.2004) autorise chaque État membre à conférer le statut de «marché réglementé» aux marchés établis sur son territoire qui se conforment à sa réglementation nationale.

L’article 4, paragraphe 1, point 14, de la directive 2004/39/CE définit le «marché réglementé» comme un système multilatéral, exploité et/ou géré par un opérateur de marché, qui assure ou facilite la rencontre — en son sein même et selon ses règles non discrétionnaires — de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, d’une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats portant sur des instruments financiers admis à la négociation dans le cadre de ses règles et/ou de ses systèmes, et qui est agréé et fonctionne régulièrement conformément aux dispositions du titre III de la directive.

L’article 47 de la directive 20024/39/CE impose à tout État membre d’établir et de tenir à jour une liste des marchés réglementés qu’il a agréés. Cette information doit être communiquée aux autres États membres et à la Commission européenne. En vertu du même article, la Commission est tenue de publier annuellement au Journal officiel une liste des marchés réglementés qui lui ont été notifiés. La présente liste a été établie conformément à cette obligation.

La liste ci-jointe donne la dénomination des différents marchés que les autorités compétentes de chaque État membre considèrent comme conformes à la définition du «marché réglementé». Elle mentionne, en outre, l’entité responsable de la gestion de ces marchés ainsi que les autorités compétentes chargées de l’établissement ou de l’approbation de leurs règles de fonctionnement.

Sous l’effet de la diminution des barrières à l’entrée et de la spécialisation croissante par segments de négociation, la liste des «marchés réglementés» est plus susceptible de modifications que celle qui relève de la directive 93/22/CEE concernant les services d’investissement. L’article 47 de la directive concernant les marchés d’instruments financiers impose également à la Commission européenne de publier la liste des marchés réglementés sur son site internet et de la mettre à jour régulièrement. En conséquence, la Commission européenne a décidé qu’outre la publication annuelle d’une liste dans le JO, elle mettrait en ligne une version actualisée de la même liste sur son site web officiel (http://ec.europa.eu/internal_market/fr/securities/isd/mifid_fr.htm). Cette dernière liste sera mise à jour régulièrement, sur la base des informations communiquées par les autorités nationales des États membres. Ceux-ci sont invités à continuer de notifier à la Commission tout ajout ou retrait de la liste des marchés réglementés dont ils sont l’État membre d’origine.

| Pays | Dénomination du marché réglementé | Entité chargée de la gestion | Autorité compétente pour la reconnaissance et la surveillance du marché |
| --- | --- | --- | --- |
| Autriche | 1. | Amtlicher Handel (marché officiel) |

Pays

Dénomination du marché réglementé

Entité chargée de la gestion

Autorité compétente pour la reconnaissance et la surveillance du marché

Autriche

1.

Amtlicher Handel (marché officiel)

| 2. | Geregelter Freiverkehr (deuxième marché réglementé) |
| --- | --- |

2.

Geregelter Freiverkehr (deuxième marché réglementé)

| 1-2. | Wiener Börse AG (1-2) |
| --- | --- |

1-2.

Wiener Börse AG (1-2)

| 1-2. | Finanzmarktaufsichtsbehörde (FMA — autorité de surveillance des marchés financiers) |
| --- | --- |

1-2.

Finanzmarktaufsichtsbehörde (FMA — autorité de surveillance des marchés financiers)

Belgique

| 1. | a) | Le marché «Euronext Brussels»/De „Euronext Brussels” markt. |
| --- | --- | --- |

1.

a)

Le marché «Euronext Brussels»/De „Euronext Brussels” markt.

| b) | Le marché des instruments dérivés d’Euronext Brussels/De markt voor afgeleide producten van Euronext Brussels. |
| --- | --- |

b)

Le marché des instruments dérivés d’Euronext Brussels/De markt voor afgeleide producten van Euronext Brussels.

| 1. | Euronext Brussels SA/NV |
| --- | --- |

1.

Euronext Brussels SA/NV

| 1. | a) | Reconnaissance: Ministre des finances, sur avis de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA — Financial Services and Markets Authority).
  Erkenning: Minister van Financiën op advies van de Autoriteit voor Fiannciële Diensten en Markten (FSMA — Finacial Services and Markets Authority). |
| --- | --- | --- |

1.

a)

Reconnaissance: Ministre des finances, sur avis de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA — Financial Services and Markets Authority).

Erkenning: Minister van Financiën op advies van de Autoriteit voor Fiannciële Diensten en Markten (FSMA — Finacial Services and Markets Authority).

| b) | Surveillance: FSMA
  Toezicht: FSMA |
| --- | --- |

b)

Surveillance: FSMA

Toezicht: FSMA

| 2. | Le marché réglementé hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie/De gereglementeerde buitenbeursmarkt van de lineaire obligaties, de gesplitste effecten en de schatkistcertificaten |
| --- | --- |

2.

Le marché réglementé hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie/De gereglementeerde buitenbeursmarkt van de lineaire obligaties, de gesplitste effecten en de schatkistcertificaten

| 2. | Fonds des rentes/Rentenfonds |
| --- | --- |

2.

Fonds des rentes/Rentenfonds

| 2. | a) | Reconnaissance: Législateur (art. 144, §2 de la loi du 2.8.2002).
  Erkenning: Regelgever (art. 144, §2 van de wet van 2.8.2002) |
| --- | --- | --- |

2.

a)

Reconnaissance: Législateur (art. 144, §2 de la loi du 2.8.2002).

Erkenning: Regelgever (art. 144, §2 van de wet van 2.8.2002)

| b) | Surveillance: Comité du Fonds des rentes, pour compte de la FSMA.
  Toezicht: Comité van het Rentenfonds, voor rekening van de FSMA. |
| --- | --- |

b)

Surveillance: Comité du Fonds des rentes, pour compte de la FSMA.

Toezicht: Comité van het Rentenfonds, voor rekening van de FSMA.

Bulgarie

| 1. | Официален пазар (marché réglementé) |
| --- | --- |

1.

Официален пазар (marché réglementé)

| 2. | Неофициален пазар (marché non réglementé) |
| --- | --- |

2.

Неофициален пазар (marché non réglementé)

Българска Фондова Борса — София АД (Bourse bulgare — Sofia JSCo)

Комисия за финансов надзор (commission de surveillance financière)

Chypre

Bourse de Chypre

| 1. | Marché principal |
| --- | --- |

1.

Marché principal

| 2. | Marché parallèle |
| --- | --- |

2.

Marché parallèle

| 3. | Marché alternatif |
| --- | --- |

3.

Marché alternatif

| 4. | Marché des obligations |
| --- | --- |

4.

Marché des obligations

| 5. | Marchés des sociétés d’investissement |
| --- | --- |

5.

Marchés des sociétés d’investissement

| 6. | Marché des grands projets |
| --- | --- |

6.

Marché des grands projets

| 7. | Marché des transports maritimes |
| --- | --- |

7.

Marché des transports maritimes

| 1-7. | Bourse de Chypre |
| --- | --- |

1-7.

Bourse de Chypre

| 1-7. | Commission de surveillance financière de Chypre |
| --- | --- |

1-7.

Commission de surveillance financière de Chypre

République tchèque

| 1. | Premier marché (Hlavní trh) |
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1.

Premier marché (Hlavní trh)

| 1-2. | Bourse de Prague (Burza cenných papíru Praha, a.s.) |
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1-2.

Bourse de Prague (Burza cenných papíru Praha, a.s.)

| 1-5. | Banque nationale de la république tchèque |
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1-5.

Banque nationale de la république tchèque

| 2. | Marché libre (Volný trh) |
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2.

Marché libre (Volný trh)

| 3. | Marché officie |
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3.

Marché officie

| 3. | Système RM, Bourse tchèque (RM-SYSTÉM česká burza cenných papirů a.s.) |
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3.

Système RM, Bourse tchèque (RM-SYSTÉM česká burza cenných papirů a.s.)

| 4. | Marché à terme |
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4.

Marché à terme

| 4-5. | Bourse de l’énergie de Prague (Energetická burza Praha) |
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4-5.

Bourse de l’énergie de Prague (Energetická burza Praha)

| 5. | Marché au comptan |
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5.

Marché au comptan

Danemark

| 1. | NASDAQ OMX Copehnhague A/S






  — | Marché des actions |
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1.

NASDAQ OMX Copehnhague A/S

—

Marché des actions

| — | Marché des obligations |
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—

Marché des obligations

| — | Marché des instruments dérivés |
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—

Marché des instruments dérivés

| 1. | Copenhagen Stock Exchange AS |
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1.

Copenhagen Stock Exchange AS

Finanstilsynet (Autorité danoise de surveillance financière)

| 2. | Dansk Autoriseret Markedsplads A/S (Danish Authorised Market Place Ltd. (DAMP)) (marché autorisé = opérations régulières sur valeurs mobilières admises à la négociation mais pas à la cote) |
| --- | --- |

2.

Dansk Autoriseret Markedsplads A/S (Danish Authorised Market Place Ltd. (DAMP)) (marché autorisé = opérations régulières sur valeurs mobilières admises à la négociation mais pas à la cote)

| 2. | Danish Authorised Market Place AS (DAMP) |
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2.

Danish Authorised Market Place AS (DAMP)

Estonie

| 1. | Väärtpaberibörs (Bourse)






  — | Põhinimekiri (premier marché); |
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1.

Väärtpaberibörs (Bourse)

—

Põhinimekiri (premier marché);

| — | Võlakirjade nimekiri (marché des obligations) |
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—

Võlakirjade nimekiri (marché des obligations)

| — | Fondiosakute nimekri (marché des fonds de placement) |
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—

Fondiosakute nimekri (marché des fonds de placement)

| 2. | Reguleeritud turg (marché réglementé)






  — | Lisanimekeri (marché secondaire) |
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2.

Reguleeritud turg (marché réglementé)

—

Lisanimekeri (marché secondaire)

NASDAQ OMX Tallinn AS (NASDAQ OMX Tallinn Ltd.)

Finantsinspektsioon (Autorité estonienne de surveillance financière)

Finlande

Arvopaperipörssi (Bourse);

| — | Pörssilista (marché officiel) |
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—

Pörssilista (marché officiel)

| — | Pre-lista (pré-marché) |
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—

Pre-lista (pré-marché)

| — | Muut arvopaperit-lista (autre marché des valeurs mobilières) |
| --- | --- |

—

Muut arvopaperit-lista (autre marché des valeurs mobilières)

NASDAQ OMX Helsinki Oy (NASDAQ OMX Helsinki Ltd)

Désignation: Ministère des finances.

Surveillance:

| — | Approbation des règles: Ministère des finances; |
| --- | --- |

—

Approbation des règles: Ministère des finances;

| — | Contrôle de leur application:Finanssivalvonta, Autorité finlandaise de surveillance financière. |
| --- | --- |

—

Contrôle de leur application:Finanssivalvonta, Autorité finlandaise de surveillance financière.

France

| 1. | Euronext Paris |
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1.

Euronext Paris

| 2. | MATIF |
| --- | --- |

2.

MATIF

| 3. | MONEP |
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3.

MONEP

| 4. | BlueNext |
| --- | --- |

4.

BlueNext

Euronext Paris (1-4)

Proposition de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Reconnaissance par le ministre chargé de l’économie (cf. article L.421-1 du code monétaire et financier).

Allemagne

Börsenaufsichtsbehörden der Länder (Autorités de surveillance boursières des Länder) et Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin)

Autorités des Länder:

| 1. | Börse Berlin (Regulierter Markt) |
| --- | --- |

1.

Börse Berlin (Regulierter Markt)

| 1. | Berliner Börse AG |
| --- | --- |

1.

Berliner Börse AG

| 1. | Senatsverwaltung für Wirtschaft, Technologie und Frauen, Berlin |
| --- | --- |

1.

Senatsverwaltung für Wirtschaft, Technologie und Frauen, Berlin

| 2. | Düsseldorfer Börse (Regulierter Markt) |
| --- | --- |

2.

Düsseldorfer Börse (Regulierter Markt)

| 2. | Börse Düsseldorf AG |
| --- | --- |

2.

Börse Düsseldorf AG

| 2. | Finanzministerium des Landes Nordrhein-Westfalen, Düsseldorf |
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2.

Finanzministerium des Landes Nordrhein-Westfalen, Düsseldorf

| 3. | Frankfurter Wertpapierbörse (Regulierter Markt); |
| --- | --- |

3.

Frankfurter Wertpapierbörse (Regulierter Markt);

| 3. | Deutsche Börse AG |
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3.

Deutsche Börse AG

| 3&4. | Hessisches Ministerium für Wirtschaft, Verkehr und Landesentwicklung, Wiesbaden |
| --- | --- |

3&4.

Hessisches Ministerium für Wirtschaft, Verkehr und Landesentwicklung, Wiesbaden

| 4. | Eurex Deutschland |
| --- | --- |

4.

Eurex Deutschland

| 4. | Eurex Frankfurt AG |
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4.

Eurex Frankfurt AG

| 5. | Hanseatische Wertpapierbörse Hamburg (Regulierter Markt, marché des nouvelles entreprises) |
| --- | --- |

5.

Hanseatische Wertpapierbörse Hamburg (Regulierter Markt, marché des nouvelles entreprises)

| 5. | BÖAG Börsen AG |
| --- | --- |

5.

BÖAG Börsen AG

| 5. | Freie und Hansestadt Hamburg, Behörde für Wirtschaft und Arbeit |
| --- | --- |

5.

Freie und Hansestadt Hamburg, Behörde für Wirtschaft und Arbeit

| 6. | Niedersächsische Börse zu Hannover (Regulierter Markt) |
| --- | --- |

6.

Niedersächsische Börse zu Hannover (Regulierter Markt)

| 6. | BÖAG Börsen AG |
| --- | --- |

6.

BÖAG Börsen AG

| 6. | Niedersächsisches Ministerium für Wirtschaft, Technologie und Verkehr, Hannover |
| --- | --- |

6.

Niedersächsisches Ministerium für Wirtschaft, Technologie und Verkehr, Hannover

| 7. | Börse München (Regulierter Markt) |
| --- | --- |

7.

Börse München (Regulierter Markt)

| 7. | Bayerische Börse AG |
| --- | --- |

7.

Bayerische Börse AG

| 7. | Bayerisches Staatsministerium für Wirtschaft, Infrastruktur, Verkehr und Technologie, München |
| --- | --- |

7.

Bayerisches Staatsministerium für Wirtschaft, Infrastruktur, Verkehr und Technologie, München

| 8. | Baden-Württembergische Wertpapierbörse (Regulierter Markt) |
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8.

Baden-Württembergische Wertpapierbörse (Regulierter Markt)

| 8. | Börse-Stuttgart AG |
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8.

Börse-Stuttgart AG

| 8. | Wirtschaftsministerium Baden-Württemberg, Stuttgart |
| --- | --- |

8.

Wirtschaftsministerium Baden-Württemberg, Stuttgart

| 9. | European Energy Exchange |
| --- | --- |

9.

European Energy Exchange

| 9. | European Energy Exchange AG, Leipzig |
| --- | --- |

9.

European Energy Exchange AG, Leipzig

| 9. | Sächsiches Staatsministerium für Wirtschaft und Arbeit, Dresden |
| --- | --- |

9.

Sächsiches Staatsministerium für Wirtschaft und Arbeit, Dresden

| 10. | Tradegate Exchange |
| --- | --- |

10.

Tradegate Exchange

| 10. | Tradegate Exchange GmbH, Berlin |
| --- | --- |

10.

Tradegate Exchange GmbH, Berlin

| 10. | Senatsverwaltung für Wirtschaft, Technologie und Frauen, Berlin |
| --- | --- |

10.

Senatsverwaltung für Wirtschaft, Technologie und Frauen, Berlin

Grèce

| 1. | Bourse d’ Athènes (Entité gestionnaire)






  — | Marché des valeurs mobilières |
| --- | --- | --- |

1.

Bourse d’ Athènes (Entité gestionnaire)

—

Marché des valeurs mobilières

| — | Marché des instruments dérivés |
| --- | --- |

—

Marché des instruments dérivés

| 1. | Bourse d’Athènes |
| --- | --- |

1.

Bourse d’Athènes

| 1. | Commission hellénique des marchés des capitaux (HCMC) |
| --- | --- |

1.

Commission hellénique des marchés des capitaux (HCMC)

| 2. | Marché secondaire des valeurs mobilières électroniques (Titres de créance HDAT) |
| --- | --- |

2.

Marché secondaire des valeurs mobilières électroniques (Titres de créance HDAT)

| 2. | Banque de Grèce |
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2.

Banque de Grèce

| 2. | Commission hellénique des marchés des capitaux (HCMC) |
| --- | --- |

2.

Commission hellénique des marchés des capitaux (HCMC)

Hongrie

Budapesti Értéktÿzsde Zrt. (Bourse de Budapest)

| — | Részvényszekció (marché des actions) |
| --- | --- |

—

Részvényszekció (marché des actions)

| — | Hitelpapír szekció (marché des obligations) |
| --- | --- |

—

Hitelpapír szekció (marché des obligations)

| — | Származékos szekció (marché des instruments dérivés |
| --- | --- |

—

Származékos szekció (marché des instruments dérivés

| — | Áru szekció (marché des matières premières) |
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—

Áru szekció (marché des matières premières)

Budapesti Értéktÿzsde Zrt. (Bourse de Budapest)

Pénzügyi Szervezetek Állami Felügyelete (Autorité hongroise de surveillance financière)

Irlande

Marché principal des valeurs mobilières de la Bourse irlandaise

Irish Stock Exchange Ltd.

La Banque centrale d'Irlande agrée les «marchés réglementés» et (à l’exception des conditions d’admission à la cote) surveillance l’application des prescriptions de la directive MiFID par l’opérateur du marché.

Italie

| 1. | Marché électronique des actions (MTA) |
| --- | --- |

1.

Marché électronique des actions (MTA)

| 2. | Marché électronique des obligations (MOT) |
| --- | --- |

2.

Marché électronique des obligations (MOT)

| 3. | Marché électronique des fonds communs de placement à capital variable et des ETC (ETF-Plus) |
| --- | --- |

3.

Marché électronique des fonds communs de placement à capital variable et des ETC (ETF-Plus)

| 4. | Marché électronique des instruments dérivés titrisés (SeDeX) |
| --- | --- |

4.

Marché électronique des instruments dérivés titrisés (SeDeX)

| 5. | Marché électronique des véhicules d'investissement (MIV) |
| --- | --- |

5.

Marché électronique des véhicules d'investissement (MIV)

| 6. | Marché des instruments dérivés italiens pour la négociation des instruments financiers visés aux articles 1(2)(f) et 1(2)(i) de la Loi consolidée sur les finances (IDEM) |
| --- | --- |

6.

Marché des instruments dérivés italiens pour la négociation des instruments financiers visés aux articles 1(2)(f) et 1(2)(i) de la Loi consolidée sur les finances (IDEM)

| 1-6. | Borsa Italiana SpA |
| --- | --- |

1-6.

Borsa Italiana SpA

Consob agrée les sociétés qui gèrent les marchés et approuve leurs statuts et leurs règles.

Pour les marchés de gros des titres publics, la société d’exploitation est agréée par le Ministère de l’économie et des finances, sur avis de la Consob et de la Banca d’Italia.

| 7. | Marché de gros des obligations italiennes et étrangères (MTS) |
| --- | --- |

7.

Marché de gros des obligations italiennes et étrangères (MTS)

| 8. | Négociation de gros d’obligations et de titres qui ne sont pas émis par l’Etat mais par des organisations internationales avec une participation publique (MTS Corporate) |
| --- | --- |

8.

Négociation de gros d’obligations et de titres qui ne sont pas émis par l’Etat mais par des organisations internationales avec une participation publique (MTS Corporate)

| 9. | Négociation de gros en ligne d’obligations d’Etat (BondVision) |
| --- | --- |

9.

Négociation de gros en ligne d’obligations d’Etat (BondVision)

| 7-9. | Società per il Mercato dei Titoli di Stato — MTS SpA |
| --- | --- |

7-9.

Società per il Mercato dei Titoli di Stato — MTS SpA

Lettonie

NASDAQ OMX Riga

| — | Premier marché |
| --- | --- |

—

Premier marché

| — | Marché obligataire |
| --- | --- |

—

Marché obligataire

| — | Marché secondaire |
| --- | --- |

—

Marché secondaire

| — | Marché des fonds de placement |
| --- | --- |

—

Marché des fonds de placement

JSC NASDAQ OMX Riga

Finanšu un kapitāla tirgus komisija (Commission du marché financier et des capitaux)

Lituanie

Nasdaq OMX Vilnius:

| — | Premier marché du Nasdaq OMX Vilnius |
| --- | --- |

—

Premier marché du Nasdaq OMX Vilnius

| — | Marché secondaire du Nasdaq OMX Vilnius |
| --- | --- |

—

Marché secondaire du Nasdaq OMX Vilnius

| — | Marché des obligations du Nasdaq OMX Vilnius |
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—

Marché des obligations du Nasdaq OMX Vilnius

| — | Marché des fonds de placement du Nasdaq OMX Vilnius |
| --- | --- |

—

Marché des fonds de placement du Nasdaq OMX Vilnius

Nasdaq OMX Vilnius

Commission lituanienne des valeurs mobilières

Luxembourg

Bourse de Luxembourg

Société de la Bourse de Luxembourg SA

Commission de surveillance du secteur financier

Malte

Bourse de Malte

Bourse de Malte

Autorité maltaise des services financiers

Pays-Bas

| 1. | a) | Marché au comptant Euronext Amsterdam:






  — | NYSE Liffe Amsterdam |
| --- | --- | --- | --- |

1.

a)

Marché au comptant Euronext Amsterdam:

—

NYSE Liffe Amsterdam

| b) | Marché des instruments dérivés Euronext Amsterdam






  — | NYSE Euronext Amsterdam |
| --- | --- | --- |

b)

Marché des instruments dérivés Euronext Amsterdam

—

NYSE Euronext Amsterdam

| 1. | NYSE Euronext (International) BV, NYSE Euronext (Holding) BV, Euronext NV et Euronext Amsterdam NV |
| --- | --- |

1.

NYSE Euronext (International) BV, NYSE Euronext (Holding) BV, Euronext NV et Euronext Amsterdam NV

| 1-2. | Agréation par le Ministre des finances, sur avis de l’Autorité néerlandaise des marchés financiers
  Supervision par l’Autorité néerlandaise des marchés financiers |
| --- | --- |

1-2.

Agréation par le Ministre des finances, sur avis de l’Autorité néerlandaise des marchés financiers

Supervision par l’Autorité néerlandaise des marchés financiers

| 2. | Endex |
| --- | --- |

2.

Endex

| 2. | APX-Endex Derivatives BV |
| --- | --- |

2.

APX-Endex Derivatives BV

Pologne

| 1. | Rynek podstawowy (Premier marché) |
| --- | --- |

1.

Rynek podstawowy (Premier marché)

| 1&2. | Giełda Papierów Wartoÿciowych w Warszawie SA(Bourse de Varsovie) |
| --- | --- |

1&2.

Giełda Papierów Wartoÿciowych w Warszawie SA(Bourse de Varsovie)

| 1-3. | Komisja Nadzoru Finansowego (Autorité polonaise de surveillance financière) |
| --- | --- |

1-3.

Komisja Nadzoru Finansowego (Autorité polonaise de surveillance financière)

| 2. | Rynek równoległy (marché parallèle) |
| --- | --- |

2.

Rynek równoległy (marché parallèle)

| 3. | Regulowany Rynek Pozagieldowy (marché réglementé hors bourse) |
| --- | --- |

3.

Regulowany Rynek Pozagieldowy (marché réglementé hors bourse)

| 3. | Bondspot SA |
| --- | --- |

3.

Bondspot SA

Portugal

| 1. | Eurolist par Euronext Lisbon (Marché officiel) |
| --- | --- |

1.

Eurolist par Euronext Lisbon (Marché officiel)

| 1-2. | Euronext Lisbon — Sociedade Gestora de Mercados Regulamentados, SA |
| --- | --- |

1-2.

Euronext Lisbon — Sociedade Gestora de Mercados Regulamentados, SA

Le Ministère de finances agrée les marchés sur proposition de la Comissão do Mercado de Valores Mobiliários (CMVM, chargé de la réglementation et de la surveillance des marchés)

| 2. | Mercado de Futuros e Opções (Marché des contrats à terme et des options) |
| --- | --- |

2.

Mercado de Futuros e Opções (Marché des contrats à terme et des options)

| 3. | MEDIP — Mercado Especial de Dívida Pública (Marché spécial de la dette publique) |
| --- | --- |

3.

MEDIP — Mercado Especial de Dívida Pública (Marché spécial de la dette publique)

| 3. | MTS Portugal — Sociedade Gestora do Mercado Especial de Dívida Pública, SGMR, SA |
| --- | --- |

3.

MTS Portugal — Sociedade Gestora do Mercado Especial de Dívida Pública, SGMR, SA

| 4. | MIBEL — Mercado Regulamentado de Derivados do Mibel (marché de l’énergie) |
| --- | --- |

4.

MIBEL — Mercado Regulamentado de Derivados do Mibel (marché de l’énergie)

| 4. | OMIP — Operador do Mercado Ibérico de Energie (Póló Português), Sociedade Gestora de Mercado Regulamentado SA (OMIP) |
| --- | --- |

4.

OMIP — Operador do Mercado Ibérico de Energie (Póló Português), Sociedade Gestora de Mercado Regulamentado SA (OMIP)

Roumanie

| 1. | Piata reglementata (Marché réglementé au comptant — BVB) |
| --- | --- |

1.

Piata reglementata (Marché réglementé au comptant — BVB)

| 1. et 2. | SC Bursa de Valori Bucurseti SA (Bourse de Bucarest SA) |
| --- | --- |

1. et 2.

SC Bursa de Valori Bucurseti SA (Bourse de Bucarest SA)

| 1-4. | Comisia Nationala a Valorilor Mobiliare (Commission nationale roumaine des valeurs mobilières) Comisia Nationala a Valorilor Mobiliare (Commission nationale roumaine des valeurs mobilières) |
| --- | --- |

1-4.

Comisia Nationala a Valorilor Mobiliare (Commission nationale roumaine des valeurs mobilières) Comisia Nationala a Valorilor Mobiliare (Commission nationale roumaine des valeurs mobilières)

| 2. | Piata reglementata la termen (Marché réglementé des instruments dérivés — BVB) |
| --- | --- |

2.

Piata reglementata la termen (Marché réglementé des instruments dérivés — BVB)

| 3. | Piata relementata (Marché réglementé des instruments dérivés — SIBEX) |
| --- | --- |

3.

Piata relementata (Marché réglementé des instruments dérivés — SIBEX)

| 3 et 4. | SC Bourse SIBEX-Sibiu SA |
| --- | --- |

3 et 4.

SC Bourse SIBEX-Sibiu SA

| 4. | Piata reglementata la vedere (Marché au comptant réglementé — SIBEX) |
| --- | --- |

4.

Piata reglementata la vedere (Marché au comptant réglementé — SIBEX)

République slovaque

| 1. | Marché des valeurs mobilières cotées






  — | Premier marché |
| --- | --- | --- |

1.

Marché des valeurs mobilières cotées

—

Premier marché

| — | Marché parallèle |
| --- | --- |

—

Marché parallèle

| 2. | Marché réglementé libre |
| --- | --- |

2.

Marché réglementé libre

Bourse de Bratislava

Banque nationale de Slovaquie

Slovénie

Bourse de Ljubljana, marché officiel (Borzni trg

Bourse de Ljubljana (Ljubljanska borza)

Agence des marchés des valeurs mobilières (Agencija za trg vrednostnih papirjev)

Espagne

| A. | Bolsas de Valores (toutes ces bourses comprennent un premier marché et un second marché) |
| --- | --- |

A.

Bolsas de Valores (toutes ces bourses comprennent un premier marché et un second marché)

CNMV (Comisión Nacional del Mercado de Valores) Banco de España, chargée du marché de la dette publique.

| 1. | Bolsa de Valores de Barcelona; |
| --- | --- |

1.

Bolsa de Valores de Barcelona;

| A1. | Sociedad Rectora de la Bolsa de Valores de Barcelona SA |
| --- | --- |

A1.

Sociedad Rectora de la Bolsa de Valores de Barcelona SA

| 2. | Bolsa de Valores de Bilbao; |
| --- | --- |

2.

Bolsa de Valores de Bilbao;

| A2. | Soc. Rectora de la Bolsa de Valores de Bilbao SA |
| --- | --- |

A2.

Soc. Rectora de la Bolsa de Valores de Bilbao SA

| 3. | Bolsa de Valores de Madrid; |
| --- | --- |

3.

Bolsa de Valores de Madrid;

| A3. | Soc. Rectora de la Bolsa de Valores de Madrid SA |
| --- | --- |

A3.

Soc. Rectora de la Bolsa de Valores de Madrid SA

| 4. | Bolsa de valores de Valencia. |
| --- | --- |

4.

Bolsa de valores de Valencia.

| A4. | Soc. Rectora de la Bolsa de Valores de Valencia SA |
| --- | --- |

A4.

Soc. Rectora de la Bolsa de Valores de Valencia SA

| B. | Mercados oficiales de Productos Financieros Derivados |
| --- | --- |

B.

Mercados oficiales de Productos Financieros Derivados

| 1. | MEFF Renta Fija |
| --- | --- |

1.

MEFF Renta Fija

| B1. | Soc. Rectora de Productos Financieros Derivados de RENTA Fija SA |
| --- | --- |

B1.

Soc. Rectora de Productos Financieros Derivados de RENTA Fija SA

| 2. | MEFF |
| --- | --- |

2.

MEFF

| B2. | Soc. Rectora de Productos Financieros SAU |
| --- | --- |

B2.

Soc. Rectora de Productos Financieros SAU

| C. | Mercado MFAO de Futuros del Aceite de Oliva |
| --- | --- |

C.

Mercado MFAO de Futuros del Aceite de Oliva

| C. | (MFAO) Sociedad rectora del Mercado de Futuros del Aceite de Oliva, SA |
| --- | --- |

C.

(MFAO) Sociedad rectora del Mercado de Futuros del Aceite de Oliva, SA

| D. | AIAF Mercado de Renta Fija |
| --- | --- |

D.

AIAF Mercado de Renta Fija

| D. | AIAF Mercado de Renta Fija |
| --- | --- |

D.

AIAF Mercado de Renta Fija

| E. | Mercados de Deuda Pública en Anotaciones |
| --- | --- |

E.

Mercados de Deuda Pública en Anotaciones

| E. | Banco de España |
| --- | --- |

E.

Banco de España

Suède

| 1. | Nasdaq OMX Stockholm AB






  — | marché réglementé pour les actions et les instruments financiers équivalant à des actions |
| --- | --- | --- |

1.

Nasdaq OMX Stockholm AB

—

marché réglementé pour les actions et les instruments financiers équivalant à des actions

| — | marché réglementé pour les instruments dérivés |
| --- | --- |

—

marché réglementé pour les instruments dérivés

| — | marché réglementé pour les obligations et les instruments financiers équivalant à des obligations |
| --- | --- |

—

marché réglementé pour les obligations et les instruments financiers équivalant à des obligations

| 1. | NASDAQ OMX Stockholm AB |
| --- | --- |

1.

NASDAQ OMX Stockholm AB

Finansinspektionen (Autorité de surveillance financière)

| 2. | Nordic Growth Market NGM






  — | marché réglementé pour les actions et les instruments financiers équivalents aux actions |
| --- | --- | --- |

2.

Nordic Growth Market NGM

—

marché réglementé pour les actions et les instruments financiers équivalents aux actions

| — | marché réglementé pour les types d'instruments financiers autres que les actions et les instruments équivalents aux actions |
| --- | --- |

—

marché réglementé pour les types d'instruments financiers autres que les actions et les instruments équivalents aux actions

| 2. | Nordic Growth Market NGM AB |
| --- | --- |

2.

Nordic Growth Market NGM AB

| 3. | Burgundy






  — | marché régementé pour les bons de souscription, certificats, produits structurés et parts de fonds |
| --- | --- | --- |

3.

Burgundy

—

marché régementé pour les bons de souscription, certificats, produits structurés et parts de fonds

| 3. | Burgundy AB |
| --- | --- |

3.

Burgundy AB

Royaume-Uni

| 1. | EDX |
| --- | --- |

1.

EDX

| 1. | EDX London Limited |
| --- | --- |

1.

EDX London Limited

| 1-7. | Autorité des services financiers |
| --- | --- |

1-7.

Autorité des services financiers

| 2. | Bourse PLUS |
| --- | --- |

2.

Bourse PLUS

| 2. | PLUS Markets Group plc |
| --- | --- |

2.

PLUS Markets Group plc

| 3. | The London International Financial Futures and Options Exchanges (LIFFE) |
| --- | --- |

3.

The London International Financial Futures and Options Exchanges (LIFFE)

| 3&4. | LIFFE Administration and Management |
| --- | --- |

3&4.

LIFFE Administration and Management

| 4. | NYSE Euronext Londres |
| --- | --- |

4.

NYSE Euronext Londres

| 5. | Bourse des métaux de Londres |
| --- | --- |

5.

Bourse des métaux de Londres

| 5. | The London Metal Exchange Limited |
| --- | --- |

5.

The London Metal Exchange Limited

| 6. | Bourse intercontinentale - ICE Futures Europe |
| --- | --- |

6.

Bourse intercontinentale - ICE Futures Europe

| 6. | ICE Futures Europe |
| --- | --- |

6.

ICE Futures Europe

| 7. | Bourse de Londres — Marché réglementé |
| --- | --- |

7.

Bourse de Londres — Marché réglementé

| 7. | London Stock Exchange plc |
| --- | --- |

7.

London Stock Exchange plc

Islande

Nasdaq OMX Iceland hf.

| — | Marché réglementé pour les actions et les obligations |
| --- | --- |

—

Marché réglementé pour les actions et les obligations

Nasdaq OMX Iceland hf

Fjármálaeftirlitið (Autorité de surveillance financière)

Liechtenstein

néant

néant

néant

Norvège

| 1. | Bourse d’Oslo (marché officiel)






  — | Marché des actions |
| --- | --- | --- |

1.

Bourse d’Oslo (marché officiel)

—

Marché des actions

| — | Marché des instruments dérivés (financiers) |
| --- | --- |

—

Marché des instruments dérivés (financiers)

| — | Marché des obligations |
| --- | --- |

—

Marché des obligations

| 1. | Oslo Børs ASA |
| --- | --- |

1.

Oslo Børs ASA

Finanstilsynet(Autorité norvégienne de surveillance financière)

| 2. | Oslo Axess






  — | Marché des actions |
| --- | --- | --- |

2.

Oslo Axess

—

Marché des actions

| 2. | Oslo Børs ASA |
| --- | --- |

2.

Oslo Børs ASA

| 3. | Nasdaq OMX Commodities Europe (ex Nord Pool) (marché officiel)






  — | Marché des instruments dérivés (bourse de commerce) |
| --- | --- | --- |

3.

Nasdaq OMX Commodities Europe (ex Nord Pool) (marché officiel)

—

Marché des instruments dérivés (bourse de commerce)

| 3. | Nasdaq OMX Oslo ASA (ex Nord Pool ASA) |
| --- | --- |

3.

Nasdaq OMX Oslo ASA (ex Nord Pool ASA)

| 4. | Fish Pool






  — | Marché des instruments dérivés (bourse de commerce) |
| --- | --- | --- |

4.

Fish Pool

—

Marché des instruments dérivés (bourse de commerce)

| 4. | Fish Pool ASA |
| --- | --- |

4.

Fish Pool ASA

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 15.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 209/29 |
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15.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/29

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6324 — Bain Capital/Hellman & Friedman/Securitas Direct)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 209/14

| 1. | Le 11 juillet 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Bain Capital Investors, LLC («Bain Capital Investors») et Hellman & Friedman Corporate Investors VII, Ltd ou ses sociétés affiliées (avec ses fonds affiliés et parallèles et ses entités de fonds, «HFCP VII»), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'ensemble de Securitas Direct AB et ESML SD Iberia Holding, S.L.U. et de leurs filiales («Securitas Direct»), par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 11 juillet 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Bain Capital Investors, LLC («Bain Capital Investors») et Hellman & Friedman Corporate Investors VII, Ltd ou ses sociétés affiliées (avec ses fonds affiliés et parallèles et ses entités de fonds, «HFCP VII»), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'ensemble de Securitas Direct AB et ESML SD Iberia Holding, S.L.U. et de leurs filiales («Securitas Direct»), par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Bain Capital Investors: fonds de placement privé, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Bain Capital Investors: fonds de placement privé,

| — | HFCP VII: fonds de capital-investissement, |
| --- | --- |

—

HFCP VII: fonds de capital-investissement,

| — | Securitas Direct: prestation de services de sécurité. |
| --- | --- |

—

Securitas Direct: prestation de services de sécurité.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6324 — Bain Capital/Hellman & Friedman/Securitas Direct, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6324 — Bain Capital/Hellman & Friedman/Securitas Direct, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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