# Journal officiel C 192/2011

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2011.192.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 192 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année1 juillet 2011 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2011.192.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 192

Édition de langue française

Communications et informations

54e année1 juillet 2011

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Comité des régions |
| | 90e session plénière des 11 et 12 mai 2011 |
| 2011/C 192/01 | Résolution du Comité des régions sur le thème Gérer l'impact et les conséquences des révolutions dans la région méditerranéenne | 1 |
| | AVIS |
| | Comité des régions |
| | 90e session plénière des 11 et 12 mai 2011 |
| 2011/C 192/02 | Avis du Comité des régions sur La modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics: vers un marché européen des contrats publics plus performant | 4 |
| 2011/C 192/03 | Avis du Comité des régions sur La politique de développement de l’UE en faveur de la croissance inclusive et du développement durable — Accroître l’impact de la politique de développement de l’Union européenne | 10 |
| 2011/C 192/04 | Avis du Comité des régions — Vers une capacité de réaction renforcée de l'UE en cas de catastrophe | 15 |
| 2011/C 192/05 | Avis du Comité des régions sur La PAC à l'horizon 2020: Alimentation, ressources naturelles et territoire — Relever les défis de l'avenir | 20 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

90e session plénière des 11 et 12 mai 2011

e

2011/C 192/01

Résolution du Comité des régions sur le thème Gérer l'impact et les conséquences des révolutions dans la région méditerranéenne

1

AVIS

Comité des régions

90e session plénière des 11 et 12 mai 2011

e

2011/C 192/02

Avis du Comité des régions sur La modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics: vers un marché européen des contrats publics plus performant

4

2011/C 192/03

Avis du Comité des régions sur La politique de développement de l’UE en faveur de la croissance inclusive et du développement durable — Accroître l’impact de la politique de développement de l’Union européenne

10

2011/C 192/04

Avis du Comité des régions — Vers une capacité de réaction renforcée de l'UE en cas de catastrophe

15

2011/C 192/05

Avis du Comité des régions sur La PAC à l'horizon 2020: Alimentation, ressources naturelles et territoire — Relever les défis de l'avenir

20

| | III   Actes préparatoires |
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| | Comité des régions |
| | 90e session plénière des 11 et 12 mai 2011 |
| 2011/C 192/06 | Avis du Comité des régions — Pour une politique européenne ambitieuse en faveur des systèmes agricoles de qualité | 28 |
| 2011/C 192/07 | Avis du Comité des régions — Paquet lait | 36 |

III   Actes préparatoires

Comité des régions

90e session plénière des 11 et 12 mai 2011

e

2011/C 192/06

Avis du Comité des régions — Pour une politique européenne ambitieuse en faveur des systèmes agricoles de qualité

28

2011/C 192/07

Avis du Comité des régions — Paquet lait

36

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

90e session plénière des 11 et 12 mai 2011

| 1.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 192/1 |
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1.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 192/1

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Résolution du Comité des régions sur le thème «Gérer l'impact et les conséquences des révolutions dans la région méditerranéenne»

2011/C 192/01

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Une crise humanitaire est en cours

| 1. | observe avec préoccupation les changements et les incertitudes qui affectent le sud de la Méditerranée et appuie sans réserve le processus de réforme sociale, économique et politique qui devrait déboucher sur une véritable démocratisation, une nouvelle stabilité de tous les pays concernés et ouvrir aux hommes et femmes de la région d'authentiques perspectives de bâtir la paix et la prospérité; regrette et condamne avec force toute forme de violence et de violation des droits de l'homme dans certains pays de la région et invite instamment l'Union européenne à faire face à ses responsabilités et à soutenir le changement pacifique et les transitions démocratiques; |
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1.

observe avec préoccupation les changements et les incertitudes qui affectent le sud de la Méditerranée et appuie sans réserve le processus de réforme sociale, économique et politique qui devrait déboucher sur une véritable démocratisation, une nouvelle stabilité de tous les pays concernés et ouvrir aux hommes et femmes de la région d'authentiques perspectives de bâtir la paix et la prospérité; regrette et condamne avec force toute forme de violence et de violation des droits de l'homme dans certains pays de la région et invite instamment l'Union européenne à faire face à ses responsabilités et à soutenir le changement pacifique et les transitions démocratiques;

| 2. | exprime sa préoccupation face aux mouvements de réfugiés consécutifs aux événements survenus en Afrique du Nord, qui affectent directement les États membres et les collectivités locales qui sont les plus proches de cette zone; souligne dès lors la nécessité d'apporter sans délai la solidarité concrète et le soutien indispensable auxquels se sont engagés l'Union européenne et les États membres dans la déclaration du Conseil européen du 11 mars 2011 et dans les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2011; |
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2.

exprime sa préoccupation face aux mouvements de réfugiés consécutifs aux événements survenus en Afrique du Nord, qui affectent directement les États membres et les collectivités locales qui sont les plus proches de cette zone; souligne dès lors la nécessité d'apporter sans délai la solidarité concrète et le soutien indispensable auxquels se sont engagés l'Union européenne et les États membres dans la déclaration du Conseil européen du 11 mars 2011 et dans les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2011;

| 3. | rappelle la déclaration de la présidence du CdR du 4 mars 2011 (1), par laquelle le Comité a proposé de soutenir les aspirations des peuples de la région tout entière et exprimé sa solidarité avec leurs appels à une démocratie réelle, au pluralisme politique ainsi qu'au respect des libertés fondamentales et des droits de l'homme; |
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3.

rappelle la déclaration de la présidence du CdR du 4 mars 2011 (1), par laquelle le Comité a proposé de soutenir les aspirations des peuples de la région tout entière et exprimé sa solidarité avec leurs appels à une démocratie réelle, au pluralisme politique ainsi qu'au respect des libertés fondamentales et des droits de l'homme;

| 4. | note également qu'un nombre considérable de personnes arrivent dans l'UE pour des raisons économiques, politiques ou sociales; est conscient que certaines d'entre elles se déplacent en raison de la situation d'urgence prévalant dans la région et qu'elles sont susceptibles de pouvoir légitimement demander l'asile ou une protection internationale; rappelle que le droit d'asile est garanti, entre autres, par la Charte des droits fondamentaux et qu'il relève des obligations de l'UE et des États membres au titre du droit international; |
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4.

note également qu'un nombre considérable de personnes arrivent dans l'UE pour des raisons économiques, politiques ou sociales; est conscient que certaines d'entre elles se déplacent en raison de la situation d'urgence prévalant dans la région et qu'elles sont susceptibles de pouvoir légitimement demander l'asile ou une protection internationale; rappelle que le droit d'asile est garanti, entre autres, par la Charte des droits fondamentaux et qu'il relève des obligations de l'UE et des États membres au titre du droit international;

| 5. | reconnaît que l'instabilité politique et sociale dans le sud de la Méditerranée, combinée avec la répression, aux difficultés économiques affectant toute une gamme de secteurs ainsi qu'avec la détérioration continue de l'environnement, sont de puissants catalyseurs des migrations de populations à l'intérieur et à partir de la région, mouvements qui se poursuivront en toute probabilité dans la mesure où le nombre de personnes qui fuient les troubles politiques et la pauvreté ne cesse de croître; |
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5.

reconnaît que l'instabilité politique et sociale dans le sud de la Méditerranée, combinée avec la répression, aux difficultés économiques affectant toute une gamme de secteurs ainsi qu'avec la détérioration continue de l'environnement, sont de puissants catalyseurs des migrations de populations à l'intérieur et à partir de la région, mouvements qui se poursuivront en toute probabilité dans la mesure où le nombre de personnes qui fuient les troubles politiques et la pauvreté ne cesse de croître;

Une réponse immédiate à la crise

| 6. | souligne la nécessité d'apporter une réponse immédiate et urgente à la détérioration de la situation humanitaire qui tienne compte des droits fondamentaux et de la situation individuelle des personnes concernées; considère que cette réponse requiert une approche coordonnée de l'UE, des États membres et des collectivités infranationales et rappelle que l'expérience des villes et des régions de l'ensemble de l'UE en matière d'intervention d'urgence et de protection civile est à la disposition des institutions et des agences de l'UE, ainsi que des États membres. Il convient également d'associer la société civile organisée à cette approche, afin de pouvoir exploiter les relations interpersonnelles qu'elle entretient dans les pays concernés; |
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6.

souligne la nécessité d'apporter une réponse immédiate et urgente à la détérioration de la situation humanitaire qui tienne compte des droits fondamentaux et de la situation individuelle des personnes concernées; considère que cette réponse requiert une approche coordonnée de l'UE, des États membres et des collectivités infranationales et rappelle que l'expérience des villes et des régions de l'ensemble de l'UE en matière d'intervention d'urgence et de protection civile est à la disposition des institutions et des agences de l'UE, ainsi que des États membres. Il convient également d'associer la société civile organisée à cette approche, afin de pouvoir exploiter les relations interpersonnelles qu'elle entretient dans les pays concernés;

| 7. | appelle à une solidarité réelle et tangible envers les États membres et les collectivités les plus directement touchées par les flux migratoires, sur la base d'une répartition équitable des responsabilités opérationnelles et financières telles que sanctionnées par les traités, conformément à l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; presse l'UE et les États membres d'adapter en permanence ces mesures en fonction de l'évolution de la situation et des besoins des migrants ou des populations déplacées, ainsi que des collectivités qui leur fournissent assistance; |
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7.

appelle à une solidarité réelle et tangible envers les États membres et les collectivités les plus directement touchées par les flux migratoires, sur la base d'une répartition équitable des responsabilités opérationnelles et financières telles que sanctionnées par les traités, conformément à l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; presse l'UE et les États membres d'adapter en permanence ces mesures en fonction de l'évolution de la situation et des besoins des migrants ou des populations déplacées, ainsi que des collectivités qui leur fournissent assistance;

| 8. | appelle les collectivités locales et régionales de l'UE à soutenir un plan d'action en matière de répartition des charges pour aider à la réinstallation des réfugiés de la région, à mettre en place un fonds de solidarité pour traiter les pressions humanitaires provoquées par la crise et, partant, à plaider auprès des États membres pour qu'ils mettent en œuvre les mécanismes prévus dans la directive 2001/55/CE du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'«afflux massif» de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil, sur la base du principe de solidarité entre les États membres et en vue de démontrer l'engagement réel de l'Union européenne en ce qui concerne le principe de solidarité et de partage des responsabilités; |
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8.

appelle les collectivités locales et régionales de l'UE à soutenir un plan d'action en matière de répartition des charges pour aider à la réinstallation des réfugiés de la région, à mettre en place un fonds de solidarité pour traiter les pressions humanitaires provoquées par la crise et, partant, à plaider auprès des États membres pour qu'ils mettent en œuvre les mécanismes prévus dans la directive 2001/55/CE du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'«afflux massif» de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil, sur la base du principe de solidarité entre les États membres et en vue de démontrer l'engagement réel de l'Union européenne en ce qui concerne le principe de solidarité et de partage des responsabilités;

| 9. | en attendant la mise à disposition de fonds appropriés, demande que les instruments financiers existants permettent de mobiliser, à court terme, des ressources dans les territoires concernés afin de faire face aux situations d'urgence liées à l'afflux d'immigrants; |
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9.

en attendant la mise à disposition de fonds appropriés, demande que les instruments financiers existants permettent de mobiliser, à court terme, des ressources dans les territoires concernés afin de faire face aux situations d'urgence liées à l'afflux d'immigrants;

| 10. | suggère l'introduction de mesures compensatoires afin d'aider les territoires les plus touchés par des situations d'urgence, dans le but d'équilibrer les pertes importantes et les effets négatifs sur les économies locales, en particulier dans des secteurs clés comme le tourisme et la pêche; |
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10.

suggère l'introduction de mesures compensatoires afin d'aider les territoires les plus touchés par des situations d'urgence, dans le but d'équilibrer les pertes importantes et les effets négatifs sur les économies locales, en particulier dans des secteurs clés comme le tourisme et la pêche;

| 11. | dans ce contexte, propose que la directive 2001/55/CE du Conseil soit révisée afin de définir plus clairement ce qu'est un «afflux massif» d'immigrants, éventuellement par rapport à la population des pays de destination; |
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11.

dans ce contexte, propose que la directive 2001/55/CE du Conseil soit révisée afin de définir plus clairement ce qu'est un «afflux massif» d'immigrants, éventuellement par rapport à la population des pays de destination;

| 12. | souligne que toutes les mesures prises par les États membres doivent être conformes à la législation de l'UE, respecter l'acquis des Accords de Schengen, qui garantissent la liberté de circulation des citoyens au sein de l'UE et constituent dès lors une réalisation essentielle en matière d'intégration européenne et de sauvegarde des droits fondamentaux de l'homme tels que définis dans les instruments du droit international et les traités de l'UE, en particulier la Charte des droits fondamentaux; |
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12.

souligne que toutes les mesures prises par les États membres doivent être conformes à la législation de l'UE, respecter l'acquis des Accords de Schengen, qui garantissent la liberté de circulation des citoyens au sein de l'UE et constituent dès lors une réalisation essentielle en matière d'intégration européenne et de sauvegarde des droits fondamentaux de l'homme tels que définis dans les instruments du droit international et les traités de l'UE, en particulier la Charte des droits fondamentaux;

| 13. | accueille favorablement les propositions de la Commission européenne qui visent à préserver le caractère communautaire du système de Schengen et sont destinées à faire en sorte que les réponses à apporter aux événements extérieurs soient fondées sur des règles européennes, communes et transparentes et ne restreignent pas indûment la coopération transfrontalière existante; |
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13.

accueille favorablement les propositions de la Commission européenne qui visent à préserver le caractère communautaire du système de Schengen et sont destinées à faire en sorte que les réponses à apporter aux événements extérieurs soient fondées sur des règles européennes, communes et transparentes et ne restreignent pas indûment la coopération transfrontalière existante;

Une réponse à long terme

| 14. | est plus que jamais conscient du besoin pressant d'élaborer des politiques communes d'asile et d'immigration globales qui soient fondées sur la solidarité et un partage équitable des responsabilités; souligne que les collectivités locales et régionales devraient être incluses en priorité dans les politiques sur l'immigration légale et l'intégration des immigrants; |
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14.

est plus que jamais conscient du besoin pressant d'élaborer des politiques communes d'asile et d'immigration globales qui soient fondées sur la solidarité et un partage équitable des responsabilités; souligne que les collectivités locales et régionales devraient être incluses en priorité dans les politiques sur l'immigration légale et l'intégration des immigrants;

| 15. | insiste pour que tous les efforts soient mobilisés afin de lutter contre l'immigration clandestine et ses effets secondaires, en particulier le trafic des êtres humains; est favorable à la conclusion d'accords de réadmission entre l'UE et les pays de la région; demande que le mandat et le rôle de FRONTEX soient revus et, notamment, que soient renforcées ses ressources financières, techniques et humaines aux fins d'une surveillance aux frontières de l'UE, y compris le long des côtes méditerranéennes; |
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15.

insiste pour que tous les efforts soient mobilisés afin de lutter contre l'immigration clandestine et ses effets secondaires, en particulier le trafic des êtres humains; est favorable à la conclusion d'accords de réadmission entre l'UE et les pays de la région; demande que le mandat et le rôle de FRONTEX soient revus et, notamment, que soient renforcées ses ressources financières, techniques et humaines aux fins d'une surveillance aux frontières de l'UE, y compris le long des côtes méditerranéennes;

| 16. | se joint aux appels lancés pour que soit révisée la législation existante en matière d'asile, en particulier le mécanisme qui permet de déterminer quel État membre est responsable de l'examen des demandes d'asile, et appelle les institutions européennes et les États membres à continuer à œuvrer pour l'achèvement d'un régime européen commun d'asile; espère que le Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEA) fournira une aide précieuse aux États membres les plus exposés dans la gestion de l'immigration; |
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16.

se joint aux appels lancés pour que soit révisée la législation existante en matière d'asile, en particulier le mécanisme qui permet de déterminer quel État membre est responsable de l'examen des demandes d'asile, et appelle les institutions européennes et les États membres à continuer à œuvrer pour l'achèvement d'un régime européen commun d'asile; espère que le Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEA) fournira une aide précieuse aux États membres les plus exposés dans la gestion de l'immigration;

| 17. | est convaincu qu'une démocratie fondée sur des élections libres et régulières et un État de droit, ainsi qu'une administration locale et régionale efficace et démocratique, sont des conditions préalables à la stabilité et au développement politique et économique des pays concernés et sont cruciales si l'on veut permettre aux citoyens d'exploiter leurs compétences dans leur propre pays; |
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17.

est convaincu qu'une démocratie fondée sur des élections libres et régulières et un État de droit, ainsi qu'une administration locale et régionale efficace et démocratique, sont des conditions préalables à la stabilité et au développement politique et économique des pays concernés et sont cruciales si l'on veut permettre aux citoyens d'exploiter leurs compétences dans leur propre pays;

| 18. | souligne l'utilité pratique des programmes de renforcement des capacités dans le contexte de l'élargissement et des politiques européennes de voisinage et, prenant l'exemple concret du programme pilote de l'instrument pour l'administration locale (2), propose que des initiatives similaires soient développées pour les pays du Sud de la Méditerranée afin d'y encourager le renforcement des capacités au niveau local et régional; |
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18.

souligne l'utilité pratique des programmes de renforcement des capacités dans le contexte de l'élargissement et des politiques européennes de voisinage et, prenant l'exemple concret du programme pilote de l'instrument pour l'administration locale (2), propose que des initiatives similaires soient développées pour les pays du Sud de la Méditerranée afin d'y encourager le renforcement des capacités au niveau local et régional;

| 19. | note la corrélation entre l'immigration et les politiques de développement et estime qu'il est nécessaire d'élaborer des politiques favorisant la création, dans la région, de conditions économiques et sociales qui permettent d'assurer aux populations locales un avenir durable, limitant ainsi les incitations à la migration; en particulier, considère qu'il est essentiel de réduire la pauvreté et de créer des emplois pour les jeunes et, par conséquent, préconise l'exploitation optimale des ressources et de l'expérience de l'UE afin de soutenir l'enseignement et la formation professionnelle dans ces pays; |
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19.

note la corrélation entre l'immigration et les politiques de développement et estime qu'il est nécessaire d'élaborer des politiques favorisant la création, dans la région, de conditions économiques et sociales qui permettent d'assurer aux populations locales un avenir durable, limitant ainsi les incitations à la migration; en particulier, considère qu'il est essentiel de réduire la pauvreté et de créer des emplois pour les jeunes et, par conséquent, préconise l'exploitation optimale des ressources et de l'expérience de l'UE afin de soutenir l'enseignement et la formation professionnelle dans ces pays;

| 20. | souligne qu'il importe d'encourager vigoureusement le commerce et les investissements dans ces pays, ainsi que l'octroi de facilités de microcrédits pour la création de petites entreprises, afin d'aider ces pays à renforcer leur propre croissance économique et à réduire la pauvreté; un accroissement des échanges commerciaux avec l'Afrique du Nord serait également bénéfique pour l'Europe, car il conduirait à la création de nombreux emplois pour des Européens, ainsi qu'à de la croissance économique dans l'UE; appelle par conséquent à des efforts communs pour démanteler, s'il y a lieu, les barrières commerciales qui subsistent; |
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20.

souligne qu'il importe d'encourager vigoureusement le commerce et les investissements dans ces pays, ainsi que l'octroi de facilités de microcrédits pour la création de petites entreprises, afin d'aider ces pays à renforcer leur propre croissance économique et à réduire la pauvreté; un accroissement des échanges commerciaux avec l'Afrique du Nord serait également bénéfique pour l'Europe, car il conduirait à la création de nombreux emplois pour des Européens, ainsi qu'à de la croissance économique dans l'UE; appelle par conséquent à des efforts communs pour démanteler, s'il y a lieu, les barrières commerciales qui subsistent;

| 21. | est convaincu que l'Union pour la Méditerranée (UpM) pourrait jouer un rôle important dans la question de l'immigration et de ses implications si elle était dotée de la volonté politique et des ressources nécessaires par toutes les parties concernées; souligne à cet égard la contribution que pourrait apporter l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM), en facilitant la coopération et l'échange de savoir-faire entre les collectivités locales et régionales; propose que l'Assemblée de l'ARLEM examine avec soin la situation et inclue au nombre de ses priorités les réponses appropriées aux événements en cours et qu'elle prenne les mesures nécessaires dans le cadre de ses attributions afin de soutenir activement le processus de démocratisation dans les pays concernés; |
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21.

est convaincu que l'Union pour la Méditerranée (UpM) pourrait jouer un rôle important dans la question de l'immigration et de ses implications si elle était dotée de la volonté politique et des ressources nécessaires par toutes les parties concernées; souligne à cet égard la contribution que pourrait apporter l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM), en facilitant la coopération et l'échange de savoir-faire entre les collectivités locales et régionales; propose que l'Assemblée de l'ARLEM examine avec soin la situation et inclue au nombre de ses priorités les réponses appropriées aux événements en cours et qu'elle prenne les mesures nécessaires dans le cadre de ses attributions afin de soutenir activement le processus de démocratisation dans les pays concernés;

| 22. | relève que la diplomatie au niveau des villes et des régions peut aider à promouvoir et à consolider les processus de démocratisation en cours, à associer le grand public et à améliorer les relations entre la population et le gouvernement; |
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22.

relève que la diplomatie au niveau des villes et des régions peut aider à promouvoir et à consolider les processus de démocratisation en cours, à associer le grand public et à améliorer les relations entre la population et le gouvernement;

| 23. | invite la Commission européenne à s'assurer que ses prochaines initiatives politiques (3) posent les jalons nécessaires pour pouvoir apporter des réponses globales, notamment par une sensibilisation au rôle et à la contribution des collectivités locales et régionales, et que de nouvelles synergies soient développées entre les politiques en matière d'immigration et d'asile, d'action extérieure et de développement, en étroite interaction avec les collectivités locales et régionales; |
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23.

invite la Commission européenne à s'assurer que ses prochaines initiatives politiques (3) posent les jalons nécessaires pour pouvoir apporter des réponses globales, notamment par une sensibilisation au rôle et à la contribution des collectivités locales et régionales, et que de nouvelles synergies soient développées entre les politiques en matière d'immigration et d'asile, d'action extérieure et de développement, en étroite interaction avec les collectivités locales et régionales;

| 24. | charge la présidente du CdR de présenter la présente résolution au président du Conseil européen, au Parlement européen, à la Commission européenne, à la présidence hongroise du Conseil de l'UE, au Service européen d'action extérieure, au Haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés, au Comité économique et social européen, à la coprésidence et au secrétariat de l'UpM, ainsi qu'à l'assemblée parlementaire de l'UpM et à l'ARLEM. |
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24.

charge la présidente du CdR de présenter la présente résolution au président du Conseil européen, au Parlement européen, à la Commission européenne, à la présidence hongroise du Conseil de l'UE, au Service européen d'action extérieure, au Haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés, au Comité économique et social européen, à la coprésidence et au secrétariat de l'UpM, ainsi qu'à l'assemblée parlementaire de l'UpM et à l'ARLEM.

Bruxelles, le 12 mai 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  CdR 113/2011.

1

(2)  Le CdR coopère déjà étroitement avec la Commission européenne en soutenant le programme pilote, qui se limite pour le moment aux pays candidats ou potentiellement candidats.

2

(3)  Par exemple la révision de la politique européenne de voisinage, le rapport annuel en matière d'immigration et d'asile, la communication sur le développement de la solidarité au sein de l'UE, la communication pour l'immigration et la mobilité pour le développement, ainsi que l'approche globale de l'immigration.

3

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AVIS

Comité des régions

90e session plénière des 11 et 12 mai 2011

| 1.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 192/4 |
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1.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 192/4

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Avis du Comité des régions sur «La modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics: vers un marché européen des contrats publics plus performant»

2011/C 192/02

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | se félicite de constater que la Commission considère les PME comme le tissu vivant de l'économie européenne et est d'avis qu'un accès aisé des PME aux procédures de passation des marchés publics est crucial pour le maintien de l'emploi. C'est pourquoi il est important de supprimer autant que possible les obstacles auxquels se heurtent les PME pour la présentation d'une offre; |
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—

se félicite de constater que la Commission considère les PME comme le tissu vivant de l'économie européenne et est d'avis qu'un accès aisé des PME aux procédures de passation des marchés publics est crucial pour le maintien de l'emploi. C'est pourquoi il est important de supprimer autant que possible les obstacles auxquels se heurtent les PME pour la présentation d'une offre;

| — | recommande à la Commission de préconiser l'usage, au niveau national, d'un «passeport pour les marchés publics» (de préférence sous la forme d'un système d'enregistrement électronique) par les soumissionnaires et d'en uniformiser le contenu et les conditions d'utilisation. Le passeport prouve qu'un opérateur possède les déclarations et pièces justificatives souvent demandées par les pouvoirs adjudicateurs dans le cadre des marchés publics. En obtenant le passeport, l'opérateur évite de devoir transmettre systématiquement les mêmes déclarations et pièces justificatives. Cela permet de grandes économies en temps et en ressources pour les opérateurs qui participent souvent aux procédures de passation des marchés publics; |
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—

recommande à la Commission de préconiser l'usage, au niveau national, d'un «passeport pour les marchés publics» (de préférence sous la forme d'un système d'enregistrement électronique) par les soumissionnaires et d'en uniformiser le contenu et les conditions d'utilisation. Le passeport prouve qu'un opérateur possède les déclarations et pièces justificatives souvent demandées par les pouvoirs adjudicateurs dans le cadre des marchés publics. En obtenant le passeport, l'opérateur évite de devoir transmettre systématiquement les mêmes déclarations et pièces justificatives. Cela permet de grandes économies en temps et en ressources pour les opérateurs qui participent souvent aux procédures de passation des marchés publics;

| — | attache une grande importance à la possibilité de réaliser les objectifs en matière d'innovation, d'inclusion sociale, de durabilité et d'environnement par le biais des marchés publics. La concrétisation de ces objectifs est freinée par le critère du lien entre les obligations et souhaits imposés aux soumissionnaires et l'objet du marché. C'est pourquoi le lien avec l'objet du marché ne doit pas être considéré comme une condition. |
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—

attache une grande importance à la possibilité de réaliser les objectifs en matière d'innovation, d'inclusion sociale, de durabilité et d'environnement par le biais des marchés publics. La concrétisation de ces objectifs est freinée par le critère du lien entre les obligations et souhaits imposés aux soumissionnaires et l'objet du marché. C'est pourquoi le lien avec l'objet du marché ne doit pas être considéré comme une condition.

| Rapporteur | M. Henk KOOL (NL/PSE), échevin de la ville de La Haye |
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| Texte de référence | Livre vert sur la modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics – Vers un marché européen des contrats publics plus performant
  COM(2011) 15 final |

Rapporteur

M. Henk KOOL (NL/PSE), échevin de la ville de La Haye

Texte de référence

Livre vert sur la modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics – Vers un marché européen des contrats publics plus performant

COM(2011) 15 final

I.   OBSERVATIONS

| 1. | Le Comité se félicite de la publication par la Commission européenne du «Livre vert sur la modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics – Vers un marché européen des contrats publics plus performant». Dans ce texte, la Commission prête attention à la position des autorités locales et régionales et autres pouvoirs adjudicateurs sur la réduction des coûts, la modernisation, la clarification et la simplification des directives sur les marchés publics. |
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1.

Le Comité se félicite de la publication par la Commission européenne du «Livre vert sur la modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics – Vers un marché européen des contrats publics plus performant». Dans ce texte, la Commission prête attention à la position des autorités locales et régionales et autres pouvoirs adjudicateurs sur la réduction des coûts, la modernisation, la clarification et la simplification des directives sur les marchés publics.

| 2. | D'une part, le Comité estime que la directive 2004/18/CE, ci-après dénommée «la directive», est trop détaillée sur certains aspects et conseille à la Commission de la simplifier dans la mesure du possible. |
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2.

D'une part, le Comité estime que la directive 2004/18/CE, ci-après dénommée «la directive», est trop détaillée sur certains aspects et conseille à la Commission de la simplifier dans la mesure du possible.

| 3. | D'autre part, le Comité recommande de clarifier les points de la directive qui doivent l'être. Certains éléments essentiels de la directive ont été complétés par la Cour de justice de l'Union européenne. Le Comité juge qu'il serait très souhaitable de codifier les dispositions législatives les plus importantes de la jurisprudence sans autre modification. Il souligne que pour les services de type B, les subventions, les transferts de biens immobiliers, les marchés entre pouvoirs adjudicateurs et les marchés inférieurs aux seuils fixés, l'obligation d'adjudication, voire l'obligation de transparence ne s'applique pas étant donné qu'il n'y a pas d'intérêt transfrontalier en jeu. |
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3.

D'autre part, le Comité recommande de clarifier les points de la directive qui doivent l'être. Certains éléments essentiels de la directive ont été complétés par la Cour de justice de l'Union européenne. Le Comité juge qu'il serait très souhaitable de codifier les dispositions législatives les plus importantes de la jurisprudence sans autre modification. Il souligne que pour les services de type B, les subventions, les transferts de biens immobiliers, les marchés entre pouvoirs adjudicateurs et les marchés inférieurs aux seuils fixés, l'obligation d'adjudication, voire l'obligation de transparence ne s'applique pas étant donné qu'il n'y a pas d'intérêt transfrontalier en jeu.

| 4. | Le Comité juge important de stimuler le professionnalisme des pouvoirs adjudicateurs comme celui des acteurs du marché si l'on veut garantir le fonctionnement optimal du marché intérieur. Il invite la Commission à (faire) mettre sur pied un centre de connaissances national et un centre de connaissances européen de coordination, dans les cadres nationaux existants. De tels centres pourraient également aider les pouvoirs adjudicateurs à mettre en œuvre les objectifs en matière d'innovation, d'adjudication sociale, de durabilité et d'environnement. Le recours à ces centres ne devrait pas être obligatoire, les collectivités locales devant conserver leur libre arbitre en la matière. |
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4.

Le Comité juge important de stimuler le professionnalisme des pouvoirs adjudicateurs comme celui des acteurs du marché si l'on veut garantir le fonctionnement optimal du marché intérieur. Il invite la Commission à (faire) mettre sur pied un centre de connaissances national et un centre de connaissances européen de coordination, dans les cadres nationaux existants. De tels centres pourraient également aider les pouvoirs adjudicateurs à mettre en œuvre les objectifs en matière d'innovation, d'adjudication sociale, de durabilité et d'environnement. Le recours à ces centres ne devrait pas être obligatoire, les collectivités locales devant conserver leur libre arbitre en la matière.

II.   RECOMMANDATIONS

Petites et moyennes entreprises (PME)

| 5. | Le Comité se félicite de constater que la Commission considère les PME comme le tissu vivant de l'économie européenne et est d'avis qu'un accès aisé des PME aux procédures de passation des marchés publics est crucial pour le maintien de l'emploi. C'est pourquoi il est important de supprimer autant que possible les obstacles auxquels se heurtent les PME pour la présentation d'une offre. |
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5.

Le Comité se félicite de constater que la Commission considère les PME comme le tissu vivant de l'économie européenne et est d'avis qu'un accès aisé des PME aux procédures de passation des marchés publics est crucial pour le maintien de l'emploi. C'est pourquoi il est important de supprimer autant que possible les obstacles auxquels se heurtent les PME pour la présentation d'une offre.

| 6. | Il est important de réduire au maximum les frais que doivent encourir les entreprises pour pouvoir soumissionner à un marché public. Le Comité souscrit dès lors à la proposition de la Commission de se contenter le plus souvent possible d'une déclaration solennelle et de ne demander les documents originaux qu'aux candidats sélectionnés ou à l'adjudicataire. |
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6.

Il est important de réduire au maximum les frais que doivent encourir les entreprises pour pouvoir soumissionner à un marché public. Le Comité souscrit dès lors à la proposition de la Commission de se contenter le plus souvent possible d'une déclaration solennelle et de ne demander les documents originaux qu'aux candidats sélectionnés ou à l'adjudicataire.

| 7. | Le Comité recommande à la Commission de préconiser l'usage, au niveau national, d'un «passeport pour les marchés publics» (de préférence sous la forme d'un système d'enregistrement électronique) par les soumissionnaires et d'en uniformiser le contenu et les conditions d'utilisation. Le passeport prouve qu'un opérateur possède les déclarations et pièces justificatives souvent demandées par les pouvoirs adjudicateurs dans le cadre des marchés publics. En obtenant le passeport, l'opérateur évite de devoir transmettre systématiquement les mêmes déclarations et pièces justificatives. Cela permet de grandes économies en temps et en ressources pour les opérateurs qui participent souvent aux procédures de passation des marchés publics. Ce passeport est valable pendant une période déterminée étant donné que les certificats exigés pour sa délivrance ont une durée de validité limitée, ce qui en renforce la fiabilité. Ce système est déjà instauré localement à certains endroits et l'expérience est concluante. De par sa nature, le «passeport pour les marchés publics» ne devrait pas entraîner de coûts importants. |
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7.

Le Comité recommande à la Commission de préconiser l'usage, au niveau national, d'un «passeport pour les marchés publics» (de préférence sous la forme d'un système d'enregistrement électronique) par les soumissionnaires et d'en uniformiser le contenu et les conditions d'utilisation. Le passeport prouve qu'un opérateur possède les déclarations et pièces justificatives souvent demandées par les pouvoirs adjudicateurs dans le cadre des marchés publics. En obtenant le passeport, l'opérateur évite de devoir transmettre systématiquement les mêmes déclarations et pièces justificatives. Cela permet de grandes économies en temps et en ressources pour les opérateurs qui participent souvent aux procédures de passation des marchés publics. Ce passeport est valable pendant une période déterminée étant donné que les certificats exigés pour sa délivrance ont une durée de validité limitée, ce qui en renforce la fiabilité. Ce système est déjà instauré localement à certains endroits et l'expérience est concluante. De par sa nature, le «passeport pour les marchés publics» ne devrait pas entraîner de coûts importants.

| 8. | Les regroupements inutiles de marchés entre pouvoirs adjudicateurs et le regroupement de marchés de nature différente ne sont pas souhaitables: en effet, les marchés plus conséquents pourraient imposer des critères plus lourds. Le Comité préconise dès lors que la Commission européenne attire l'attention sur ce problème pour les PME et insiste sur l'importance de la réglementation sur les lots dans la note explicative ou un document d'orientation spécifique. |
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8.

Les regroupements inutiles de marchés entre pouvoirs adjudicateurs et le regroupement de marchés de nature différente ne sont pas souhaitables: en effet, les marchés plus conséquents pourraient imposer des critères plus lourds. Le Comité préconise dès lors que la Commission européenne attire l'attention sur ce problème pour les PME et insiste sur l'importance de la réglementation sur les lots dans la note explicative ou un document d'orientation spécifique.

| 9. | Les possibilités accrues de recours à la procédure négociée sont favorables aux PME. En effet, cette procédure offre une certaine flexibilité aux pouvoirs adjudicateurs comme aux soumissionnaires. Les PME se focalisent effectivement sur la connaissance de leur produit ou service et non sur la procédure de passation des marchés. Le Comité appelle la Commission à autoriser l'utilisation de la procédure négociée en tant que procédure régulière. Il importe que cela soit réglé de la même façon que dans la directive 2004/17/CE (directive sur les secteurs spéciaux) dans laquelle les pouvoirs adjudicateurs choisissent la forme de marché public qu'ils considèrent la mieux adaptée à chaque marché. Le Comité recommande une simplification de toutes les procédures parallèles. |
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9.

Les possibilités accrues de recours à la procédure négociée sont favorables aux PME. En effet, cette procédure offre une certaine flexibilité aux pouvoirs adjudicateurs comme aux soumissionnaires. Les PME se focalisent effectivement sur la connaissance de leur produit ou service et non sur la procédure de passation des marchés. Le Comité appelle la Commission à autoriser l'utilisation de la procédure négociée en tant que procédure régulière. Il importe que cela soit réglé de la même façon que dans la directive 2004/17/CE (directive sur les secteurs spéciaux) dans laquelle les pouvoirs adjudicateurs choisissent la forme de marché public qu'ils considèrent la mieux adaptée à chaque marché. Le Comité recommande une simplification de toutes les procédures parallèles.

| 10. | L'actuelle procédure restreinte peut porter préjudice aux PME. Au cours de la première phase d'une procédure restreinte, c'est-à-dire la phase de sélection, seuls les souhaits et les exigences relatifs à l'entreprise peuvent s'exprimer. Les souhaits exprimés lors de la sélection concernent la plupart du temps les résultats enregistrés par un opérateur en matière de réalisation de projets et son expérience dans ce domaine. D'une manière générale, les grandes entreprises réalisent plus de projets que les PME. Les grandes entreprises peuvent dès lors présenter des références plus pertinentes, ce qui augmente leurs chances d'être sélectionnées. Le Comité recommande par conséquent d'autoriser également l'évaluation de (certains) critères d'attribution au cours de la première phase de la procédure restreinte. |
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10.

L'actuelle procédure restreinte peut porter préjudice aux PME. Au cours de la première phase d'une procédure restreinte, c'est-à-dire la phase de sélection, seuls les souhaits et les exigences relatifs à l'entreprise peuvent s'exprimer. Les souhaits exprimés lors de la sélection concernent la plupart du temps les résultats enregistrés par un opérateur en matière de réalisation de projets et son expérience dans ce domaine. D'une manière générale, les grandes entreprises réalisent plus de projets que les PME. Les grandes entreprises peuvent dès lors présenter des références plus pertinentes, ce qui augmente leurs chances d'être sélectionnées. Le Comité recommande par conséquent d'autoriser également l'évaluation de (certains) critères d'attribution au cours de la première phase de la procédure restreinte.

Flexibilité

| 11. | Le Comité préconise plus de flexibilité dans le cadre des procédures de passation des marchés publics. |
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11.

Le Comité préconise plus de flexibilité dans le cadre des procédures de passation des marchés publics.

| 12. | Le droit des marchés publics est complexe et les possibilités qui sont offertes aux soumissionnaires de combler une lacune dans une offre sont limitées. Cela dépend notamment de la jurisprudence (nationale) et des choix opérés par les pouvoirs adjudicateurs dans les documents d'appels d'offres. Le Comité recommande dès lors, dans la nouvelle directive ou dans la note explicative qui l'accompagne, de préciser quelles lacunes peuvent être comblées par les soumissionnaires et quels compléments ou modifications sont autorisés. |
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12.

Le droit des marchés publics est complexe et les possibilités qui sont offertes aux soumissionnaires de combler une lacune dans une offre sont limitées. Cela dépend notamment de la jurisprudence (nationale) et des choix opérés par les pouvoirs adjudicateurs dans les documents d'appels d'offres. Le Comité recommande dès lors, dans la nouvelle directive ou dans la note explicative qui l'accompagne, de préciser quelles lacunes peuvent être comblées par les soumissionnaires et quels compléments ou modifications sont autorisés.

| 13. | Il se peut qu'à la suite de questions posées par des soumissionnaires dans le cadre d'une procédure de passation de marchés publics, un pouvoir adjudicateur ait besoin de modifier ou d'adapter le marché. En cas de modification substantielle du marché, la procédure doit être temporairement suspendue et le marché doit être remis en adjudication. Le Comité préconise dès lors de créer une méthode simple de modification des marchés par les pouvoirs adjudicateurs, telle qu'une rectification officielle assortie d'un court report du délai d'introduction des offres. |
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13.

Il se peut qu'à la suite de questions posées par des soumissionnaires dans le cadre d'une procédure de passation de marchés publics, un pouvoir adjudicateur ait besoin de modifier ou d'adapter le marché. En cas de modification substantielle du marché, la procédure doit être temporairement suspendue et le marché doit être remis en adjudication. Le Comité préconise dès lors de créer une méthode simple de modification des marchés par les pouvoirs adjudicateurs, telle qu'une rectification officielle assortie d'un court report du délai d'introduction des offres.

| 14. | Lors de l'exécution, il peut apparaître que le pouvoir adjudicateur a négligé un aspect et qu'il souhaite effectuer une modification, sans pour autant que cela se rapporte à un élément imprévisible et nécessaire. Le Comité estime donc opportun d'assouplir la disposition existante relative à l'adjonction de travaux supplémentaires. On pourrait imaginer d'autoriser l'attribution à l'adjudicataire d'origine de travaux supplémentaires équivalant à un pourcentage déterminé du marché sans pour autant qu'il y ait obligation de satisfaire aux conditions de l'article 31 de la directive. |
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14.

Lors de l'exécution, il peut apparaître que le pouvoir adjudicateur a négligé un aspect et qu'il souhaite effectuer une modification, sans pour autant que cela se rapporte à un élément imprévisible et nécessaire. Le Comité estime donc opportun d'assouplir la disposition existante relative à l'adjonction de travaux supplémentaires. On pourrait imaginer d'autoriser l'attribution à l'adjudicataire d'origine de travaux supplémentaires équivalant à un pourcentage déterminé du marché sans pour autant qu'il y ait obligation de satisfaire aux conditions de l'article 31 de la directive.

| 15. | Le Comité invite instamment la Commission à adopter dans la nouvelle directive une définition beaucoup plus souple pour les contrats-cadres. Il conviendrait de réglementer les contrats-cadres de la même manière que dans la directive sur les secteurs spéciaux. La durée des contrats, et le fait que l’on puisse recourir à deux fournisseurs dans un contrat-cadre uniquement dans les cas exceptionnels sont des dispositions inutiles qu’il convient de supprimer. |
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15.

Le Comité invite instamment la Commission à adopter dans la nouvelle directive une définition beaucoup plus souple pour les contrats-cadres. Il conviendrait de réglementer les contrats-cadres de la même manière que dans la directive sur les secteurs spéciaux. La durée des contrats, et le fait que l’on puisse recourir à deux fournisseurs dans un contrat-cadre uniquement dans les cas exceptionnels sont des dispositions inutiles qu’il convient de supprimer.

Promotion de l'innovation, de l'adjudication sociale, de la durabilité et de l'environnement par le biais des marchés publics

| 16. | Le Comité se félicite de l'intérêt que porte la Commission, dans son livre vert, à la réalisation d'objectifs tels que la protection de l'environnement, la promotion de l'inclusion sociale, l'amélioration de l'accessibilité pour les handicapés ou le renforcement de l'innovation. |
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16.

Le Comité se félicite de l'intérêt que porte la Commission, dans son livre vert, à la réalisation d'objectifs tels que la protection de l'environnement, la promotion de l'inclusion sociale, l'amélioration de l'accessibilité pour les handicapés ou le renforcement de l'innovation.

| 17. | Le Comité souligne que le succès de la stratégie Europe 2020 dépend de manière cruciale de l'aptitude des autorités locales et régionales à mettre en œuvre les nouvelles solutions innovantes que les initiatives phares définissent comme des objectifs. Les nouvelles pratiques innovantes ne surgissent pas du néant. La modernisation des règles de passation des marchés de l'UE doit accroître la souplesse stratégique et stimuler les activités des collectivités locales et des autres opérateurs publics en tant que créateurs de nouvelles solutions. |
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17.

Le Comité souligne que le succès de la stratégie Europe 2020 dépend de manière cruciale de l'aptitude des autorités locales et régionales à mettre en œuvre les nouvelles solutions innovantes que les initiatives phares définissent comme des objectifs. Les nouvelles pratiques innovantes ne surgissent pas du néant. La modernisation des règles de passation des marchés de l'UE doit accroître la souplesse stratégique et stimuler les activités des collectivités locales et des autres opérateurs publics en tant que créateurs de nouvelles solutions.

| 18. | Le Comité souligne que la modernisation des règles de passation des marchés doit renforcer le rôle du secteur public dans la promotion de l'innovation. Il convient de créer les conditions qui permettent également l'élaboration de grands projets de développement, d'un montant de plusieurs millions d'euros, qui s'attaquent à des problèmes de société complexes et qui prennent la forme de consortiums en mesure d'assumer une prise de risque. Il doit être possible à une collectivité locale ou à d'autres opérateurs publics de mettre en place à ses propres frais de tels groupements réunissant les compétences nécessaires de sociétés privées et d'autres organismes. Un appel d'offres classique est difficile, voire impossible. Nonobstant les règles applicables aux appels d'offre, il doit être possible, lorsqu'un projet totalement neuf est lancé, de réunir au moyen d'une procédure négociée les différentes compétences nécessaires et, en particulier, d'ouvrir les portes à la participation des petites entreprises. |
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18.

Le Comité souligne que la modernisation des règles de passation des marchés doit renforcer le rôle du secteur public dans la promotion de l'innovation. Il convient de créer les conditions qui permettent également l'élaboration de grands projets de développement, d'un montant de plusieurs millions d'euros, qui s'attaquent à des problèmes de société complexes et qui prennent la forme de consortiums en mesure d'assumer une prise de risque. Il doit être possible à une collectivité locale ou à d'autres opérateurs publics de mettre en place à ses propres frais de tels groupements réunissant les compétences nécessaires de sociétés privées et d'autres organismes. Un appel d'offres classique est difficile, voire impossible. Nonobstant les règles applicables aux appels d'offre, il doit être possible, lorsqu'un projet totalement neuf est lancé, de réunir au moyen d'une procédure négociée les différentes compétences nécessaires et, en particulier, d'ouvrir les portes à la participation des petites entreprises.

| 19. | Le Comité attache une grande importance à la possibilité de réaliser les objectifs en matière d'innovation, d'inclusion sociale, de durabilité et d'environnement par le biais des marchés publics. La concrétisation de ces objectifs est freinée par le critère du lien entre les obligations et souhaits imposés aux soumissionnaires et avec l'objet du marché. C'est pourquoi le lien avec l'objet du marché ne doit pas être considéré comme une condition. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent alors déterminer seuls s'ils ignorent le lien avec l'objet des marchés pour ces aspects-là et quels critères ils appliquent car les circonstances varient très fortement d'un État membre à l'autre. Le Comité préconise d'en tenir compte dans la nouvelle directive. |
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19.

Le Comité attache une grande importance à la possibilité de réaliser les objectifs en matière d'innovation, d'inclusion sociale, de durabilité et d'environnement par le biais des marchés publics. La concrétisation de ces objectifs est freinée par le critère du lien entre les obligations et souhaits imposés aux soumissionnaires et avec l'objet du marché. C'est pourquoi le lien avec l'objet du marché ne doit pas être considéré comme une condition. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent alors déterminer seuls s'ils ignorent le lien avec l'objet des marchés pour ces aspects-là et quels critères ils appliquent car les circonstances varient très fortement d'un État membre à l'autre. Le Comité préconise d'en tenir compte dans la nouvelle directive.

| 20. | Le Comité partage l'avis de la Commission selon lequel les pouvoirs publics peuvent apporter une contribution importante à la réalisation des objectifs stratégiques de la stratégie Europe 2020, en utilisant leur pouvoir d'achat pour acquérir des biens et des services présentant une valeur élevée pour la société, par exemple en ce qui concerne la promotion de l'innovation, le respect de l'environnement et la lutte contre le changement climatique, la réduction de la consommation énergétique, l'amélioration de l'emploi, de la santé publique et des conditions sociales, ou encore la promotion de l'égalité assortie d'une meilleure intégration des groupes défavorisés. Il convient de trouver un équilibre entre les objectifs mentionnés ci-dessus, l'objectivité et la non-discrimination, afin de veiller à une concurrence équitable et de permettre un accès équitable aux PME. De plus, les collectivités locales et régionales devraient pouvoir, dans leurs appels d'offres, formuler des critères plus stricts que les normes minimum de l'UE, sans porter préjudice à la libre concurrence. Le Comité appelle toutefois la Commission à accorder une certaine liberté de choix aux pouvoirs adjudicateurs lors de la rédaction des nouvelles directives sur les marchés publics. À cet effet, l'on pourrait d'une part obliger les pouvoirs publics à promouvoir, dans leurs appels d'offres, certains services présentant une valeur pour la société, et leur laisser d'autre part la possibilité d'opérer un ou plusieurs choix parmi une liste de possibilités. |
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20.

Le Comité partage l'avis de la Commission selon lequel les pouvoirs publics peuvent apporter une contribution importante à la réalisation des objectifs stratégiques de la stratégie Europe 2020, en utilisant leur pouvoir d'achat pour acquérir des biens et des services présentant une valeur élevée pour la société, par exemple en ce qui concerne la promotion de l'innovation, le respect de l'environnement et la lutte contre le changement climatique, la réduction de la consommation énergétique, l'amélioration de l'emploi, de la santé publique et des conditions sociales, ou encore la promotion de l'égalité assortie d'une meilleure intégration des groupes défavorisés. Il convient de trouver un équilibre entre les objectifs mentionnés ci-dessus, l'objectivité et la non-discrimination, afin de veiller à une concurrence équitable et de permettre un accès équitable aux PME. De plus, les collectivités locales et régionales devraient pouvoir, dans leurs appels d'offres, formuler des critères plus stricts que les normes minimum de l'UE, sans porter préjudice à la libre concurrence. Le Comité appelle toutefois la Commission à accorder une certaine liberté de choix aux pouvoirs adjudicateurs lors de la rédaction des nouvelles directives sur les marchés publics. À cet effet, l'on pourrait d'une part obliger les pouvoirs publics à promouvoir, dans leurs appels d'offres, certains services présentant une valeur pour la société, et leur laisser d'autre part la possibilité d'opérer un ou plusieurs choix parmi une liste de possibilités.

| 21. | Le Comité recommande à la Commission de mener des actions de sensibilisation et de développer de nouveaux moyens de promouvoir au niveau de l'UE l'emploi des chômeurs de longue durée, des personnes handicapées et des stagiaires. Ainsi, les pouvoirs adjudicateurs peuvent, s'ils le souhaitent, définir dans les appels d'offres des contrats de marchés publics un critère d'attribution ou d'exécution selon lequel l'entreprise qui remporte le marché affecte un certain pourcentage de la valeur du marché à l'emploi de ces groupes cibles, lors de l'exécution du contrat ou ailleurs dans l'entreprise. L'application de telles exigences devrait rester facultative au niveau de l'UE et les collectivités territoriales doivent faire preuve de la plus grande flexibilité possible pour définir les différents objectifs politiques qu'ils entendent réaliser dans le cadre d'un marché, tout en restant concentrées sur la nécessité d'optimiser les ressources. |
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21.

Le Comité recommande à la Commission de mener des actions de sensibilisation et de développer de nouveaux moyens de promouvoir au niveau de l'UE l'emploi des chômeurs de longue durée, des personnes handicapées et des stagiaires. Ainsi, les pouvoirs adjudicateurs peuvent, s'ils le souhaitent, définir dans les appels d'offres des contrats de marchés publics un critère d'attribution ou d'exécution selon lequel l'entreprise qui remporte le marché affecte un certain pourcentage de la valeur du marché à l'emploi de ces groupes cibles, lors de l'exécution du contrat ou ailleurs dans l'entreprise. L'application de telles exigences devrait rester facultative au niveau de l'UE et les collectivités territoriales doivent faire preuve de la plus grande flexibilité possible pour définir les différents objectifs politiques qu'ils entendent réaliser dans le cadre d'un marché, tout en restant concentrées sur la nécessité d'optimiser les ressources.

| 22. | Le Comité estime que le critère d'attribution de l'offre économiquement la plus avantageuse est tout à fait adapté pour réaliser les objectifs en matière d'innovation, d'adjudication sociale, de durabilité et d'environnement. Le Comité répond par la négative à la question de la Commission de savoir si le critère du «prix le plus bas» pour certaines catégories doit être supprimé. Le Comité pense toutefois que le critère d'attribution du «prix le plus bas» doit être maintenu. Dans le cas de ce critère d'attribution aussi, les objectifs cités peuvent jouer un rôle sous la forme d'obligations minimales. Les pouvoirs adjudicateurs doivent pouvoir opérer un choix en fonction du marché. Par ailleurs, les pouvoirs adjudicateurs doivent aussi souvent respecter un objectif de réduction des coûts qui doit être pris en compte lors du choix du critère d'attribution. |
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22.

Le Comité estime que le critère d'attribution de l'offre économiquement la plus avantageuse est tout à fait adapté pour réaliser les objectifs en matière d'innovation, d'adjudication sociale, de durabilité et d'environnement. Le Comité répond par la négative à la question de la Commission de savoir si le critère du «prix le plus bas» pour certaines catégories doit être supprimé. Le Comité pense toutefois que le critère d'attribution du «prix le plus bas» doit être maintenu. Dans le cas de ce critère d'attribution aussi, les objectifs cités peuvent jouer un rôle sous la forme d'obligations minimales. Les pouvoirs adjudicateurs doivent pouvoir opérer un choix en fonction du marché. Par ailleurs, les pouvoirs adjudicateurs doivent aussi souvent respecter un objectif de réduction des coûts qui doit être pris en compte lors du choix du critère d'attribution.

| 23. | Les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas toujours en mesure de vérifier le respect des exigences tout au long de la chaîne logistique. Il est par exemple difficile de contrôler si un processus de production dans un pays tiers implique le travail d'enfants. Le Comité invite instamment la Commission à se pencher sur ce problème. |
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23.

Les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas toujours en mesure de vérifier le respect des exigences tout au long de la chaîne logistique. Il est par exemple difficile de contrôler si un processus de production dans un pays tiers implique le travail d'enfants. Le Comité invite instamment la Commission à se pencher sur ce problème.

Nouvelles procédures

| 24. | Le Comité recommande d'inclure dans la nouvelle directive plusieurs nouvelles procédures: une «place de marché» pour les services de type A, un modèle du «choix du citoyen» et une procédure pour les marchés caractérisés par la volatilité des prix. |
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24.

Le Comité recommande d'inclure dans la nouvelle directive plusieurs nouvelles procédures: une «place de marché» pour les services de type A, un modèle du «choix du citoyen» et une procédure pour les marchés caractérisés par la volatilité des prix.

| 25. | «Place de marché» pour les services de type A. Pour les services de type B, dans certains États membres, le système fonctionne comme suit: l'on ne met pas de contrat-cadre général en adjudication, mais on publie chaque marché séparément sur une «place de marché» (numérique). On y trouve donc un ensemble de marchés très nombreux et divers. Les intéressés peuvent réagir pour chaque marché. Pour chacun une hiérarchie est établie sur la base du prix proposé. Ensuite, les aspects qualitatifs des cinq soumissionnaires les plus compétitifs sont examinés et évalués. Celui parmi eux qui a soumis l'offre économiquement la plus avantageuse remporte le marché. L'avantage d'une telle «place de marché» est que ce système augmente les chances des indépendants sans personnel. Il est proposé de mettre en place un tel système également pour les services de type A. |
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25.

«Place de marché» pour les services de type A. Pour les services de type B, dans certains États membres, le système fonctionne comme suit: l'on ne met pas de contrat-cadre général en adjudication, mais on publie chaque marché séparément sur une «place de marché» (numérique). On y trouve donc un ensemble de marchés très nombreux et divers. Les intéressés peuvent réagir pour chaque marché. Pour chacun une hiérarchie est établie sur la base du prix proposé. Ensuite, les aspects qualitatifs des cinq soumissionnaires les plus compétitifs sont examinés et évalués. Celui parmi eux qui a soumis l'offre économiquement la plus avantageuse remporte le marché. L'avantage d'une telle «place de marché» est que ce système augmente les chances des indépendants sans personnel. Il est proposé de mettre en place un tel système également pour les services de type A.

| 26. | Modèle du choix du citoyen. Le modèle dit «du choix du citoyen» est une procédure qui apporte une solution dans le cas de marchés où la liberté du citoyen de choisir une entreprise donnée est importante. C'est notamment le cas des marchés publics portant sur des services aux personnes. La procédure prévoit que tous les soumissionnaires qui satisfont aux exigences qualitatives et acceptent le prix (maximal) fixé par les pouvoirs adjudicateurs obtiennent un contrat-cadre. Le citoyen choisit ensuite l'organisation dont il souhaite bénéficier des services aux personnes. |
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26.

Modèle du choix du citoyen. Le modèle dit «du choix du citoyen» est une procédure qui apporte une solution dans le cas de marchés où la liberté du citoyen de choisir une entreprise donnée est importante. C'est notamment le cas des marchés publics portant sur des services aux personnes. La procédure prévoit que tous les soumissionnaires qui satisfont aux exigences qualitatives et acceptent le prix (maximal) fixé par les pouvoirs adjudicateurs obtiennent un contrat-cadre. Le citoyen choisit ensuite l'organisation dont il souhaite bénéficier des services aux personnes.

| 27. | Procédure pour les marchés caractérisés par la volatilité des prix. Certains marchés, comme le marché énergétique, connaissent des prix instables. Dans ce cas, il est souhaitable que le délai de recours soit le plus court possible. Les offres des soumissionnaires sont en effet basées sur le prix du marché de l'énergie le jour du dépôt de l'offre. Il est proposé que la nouvelle directive prévoie un délai de recours adapté à ce type de marchés. |
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27.

Procédure pour les marchés caractérisés par la volatilité des prix. Certains marchés, comme le marché énergétique, connaissent des prix instables. Dans ce cas, il est souhaitable que le délai de recours soit le plus court possible. Les offres des soumissionnaires sont en effet basées sur le prix du marché de l'énergie le jour du dépôt de l'offre. Il est proposé que la nouvelle directive prévoie un délai de recours adapté à ce type de marchés.

Modification des seuils

| 28. | Le Comité se félicite que la Commission examine la question de la hauteur des seuils. Il préconise, avant de fixer de nouveaux seuils, de déterminer à partir de quels seuils un marché public est susceptible d'éveiller l'intérêt à l'étranger. Cela implique de fixer des seuils de vente et de services à des niveaux beaucoup plus élevés qu'actuellement. S'il est vraisemblable qu'il n'y aura aucun intérêt à l'étranger, les pouvoirs adjudicateurs peuvent s'épargner les obligations liées à une procédure européenne d'appel d'offres. Le Comité est d'avis que la nécessité de seuils beaucoup plus élevés doit apparaître dans toute renégociation de l'Accord relatif aux marchés publics (AMP) de l'OMC. |
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28.

Le Comité se félicite que la Commission examine la question de la hauteur des seuils. Il préconise, avant de fixer de nouveaux seuils, de déterminer à partir de quels seuils un marché public est susceptible d'éveiller l'intérêt à l'étranger. Cela implique de fixer des seuils de vente et de services à des niveaux beaucoup plus élevés qu'actuellement. S'il est vraisemblable qu'il n'y aura aucun intérêt à l'étranger, les pouvoirs adjudicateurs peuvent s'épargner les obligations liées à une procédure européenne d'appel d'offres. Le Comité est d'avis que la nécessité de seuils beaucoup plus élevés doit apparaître dans toute renégociation de l'Accord relatif aux marchés publics (AMP) de l'OMC.

Principe de transparence

| 29. | Général: l'existence d'un intérêt transfrontalier n'est pas toujours évidente à établir. Dans nombre de cas, cela nécessite de procéder à une étude de marché, laquelle entraîne des coûts supplémentaires pour les services adjudicateurs. Il est souhaitable d'apporter des précisions concernant ce qu'on entend par «transfrontalier» afin de garantir une plus grande sécurité aux pouvoirs adjudicateurs. Pour cette raison, le Comité recommande à la Commission d'établir une liste de sujets ou de marchés dans le cadre desquels l'élément transfrontalier joue un rôle. Dans la même optique, il y a lieu de déterminer si cela vaut pour l'ensemble du territoire d'un État membre ou pour les seules régions frontalières. |
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29.

Général: l'existence d'un intérêt transfrontalier n'est pas toujours évidente à établir. Dans nombre de cas, cela nécessite de procéder à une étude de marché, laquelle entraîne des coûts supplémentaires pour les services adjudicateurs. Il est souhaitable d'apporter des précisions concernant ce qu'on entend par «transfrontalier» afin de garantir une plus grande sécurité aux pouvoirs adjudicateurs. Pour cette raison, le Comité recommande à la Commission d'établir une liste de sujets ou de marchés dans le cadre desquels l'élément transfrontalier joue un rôle. Dans la même optique, il y a lieu de déterminer si cela vaut pour l'ensemble du territoire d'un État membre ou pour les seules régions frontalières.

| 30. | Le Comité répond par la négative à la question de la Commission de savoir si les pouvoirs adjudicateurs doivent être contraints, pour des contrats d'une valeur élevée, de présenter le cahier des charges dans une deuxième langue et/ou d'accepter des offres rédigées dans une autre langue. Cela serait de nature à augmenter de manière significative les frais administratifs et n'aurait probablement qu'un effet très limité sur la promotion des offres en provenance d'autres pays. |
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30.

Le Comité répond par la négative à la question de la Commission de savoir si les pouvoirs adjudicateurs doivent être contraints, pour des contrats d'une valeur élevée, de présenter le cahier des charges dans une deuxième langue et/ou d'accepter des offres rédigées dans une autre langue. Cela serait de nature à augmenter de manière significative les frais administratifs et n'aurait probablement qu'un effet très limité sur la promotion des offres en provenance d'autres pays.

| 31. | Marchés publics sous les seuils européens: le Comité estime que les marchés se situant en-deçà des seuils européens ne devraient pas être couverts par la notion de «transfrontalier». En effet, la pratique actuelle nous enseigne que les candidats étrangers ne participent aux appels d'offres que pour un nombre très réduit de marchés situés au-delà des seuils européens. Le CdR recommande à la Commission de procéder à une étude afin d'obtenir des données chiffrées précises à ce sujet. En fonction des conclusions de cette étude, il sera possible d'établir s'il est bien nécessaire que les marchés situés en-deçà des seuils européens soient couverts par la notion de «transfrontalier». |
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31.

Marchés publics sous les seuils européens: le Comité estime que les marchés se situant en-deçà des seuils européens ne devraient pas être couverts par la notion de «transfrontalier». En effet, la pratique actuelle nous enseigne que les candidats étrangers ne participent aux appels d'offres que pour un nombre très réduit de marchés situés au-delà des seuils européens. Le CdR recommande à la Commission de procéder à une étude afin d'obtenir des données chiffrées précises à ce sujet. En fonction des conclusions de cette étude, il sera possible d'établir s'il est bien nécessaire que les marchés situés en-deçà des seuils européens soient couverts par la notion de «transfrontalier».

| 32. | Marchés exclus: il n'est pas évident d'établir dans quelle mesure le principe de transparence joue un rôle dans les cas de marchés exclus. Il existe certaines exceptions pour lesquelles c'est plus aisé. L'on peut par exemple penser aux concessions de services. Dans d'autres cas qui font exception, comme les contrats de travail et les transferts de biens immobiliers, le principe de transparence ne devrait pas s'appliquer. Le Comité demande à la Commission de préciser pour quels marchés exclus le principe de transparence est d'application. |
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32.

Marchés exclus: il n'est pas évident d'établir dans quelle mesure le principe de transparence joue un rôle dans les cas de marchés exclus. Il existe certaines exceptions pour lesquelles c'est plus aisé. L'on peut par exemple penser aux concessions de services. Dans d'autres cas qui font exception, comme les contrats de travail et les transferts de biens immobiliers, le principe de transparence ne devrait pas s'appliquer. Le Comité demande à la Commission de préciser pour quels marchés exclus le principe de transparence est d'application.

| 33. | Services de type B: le Comité recommande de ne pas appliquer le principe de transparence aux services de type B qui, à l'issue de l'examen de la liste de services de types A et B, ont été ajoutés à la liste des services de type B et propose que la Commission le précise dans la nouvelle directive. |
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33.

Services de type B: le Comité recommande de ne pas appliquer le principe de transparence aux services de type B qui, à l'issue de l'examen de la liste de services de types A et B, ont été ajoutés à la liste des services de type B et propose que la Commission le précise dans la nouvelle directive.

Nouvelle répartition des services de type A et B

| 34. | Le Comité demande que soit maintenue l'actuelle distinction entre les catégories de services de types A et B. La liste des services de type B est réservée aux domaines qui ne donnent pas lieu à une concurrence transfrontalière ou qui comportent un élément personnel de nature à ce qu'une mise en adjudication européenne ne soit pas souhaitable, notamment pour les services sanitaires et sociaux. Dans ce dernier cas, la confiance du donneur d'ordre et de l’utilisateur / patient en la personne chargée de l'exécution du marché revêt une importance capitale. Il s'agit souvent de critères subjectifs qui ne sont pas de mise dans une procédure d'appel d'offres. Le Comité invite la Commission à transférer dans la catégorie B les services de type A qui ne se prêtent pas au commerce transfrontalier. Il demande en outre à la Commission de développer des instruments permettant aux collectivités locales et régionales de déterminer plus aisément si un marché public donné rentre dans le cadre des services de type A ou B repris à l'annexe. |
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34.

Le Comité demande que soit maintenue l'actuelle distinction entre les catégories de services de types A et B. La liste des services de type B est réservée aux domaines qui ne donnent pas lieu à une concurrence transfrontalière ou qui comportent un élément personnel de nature à ce qu'une mise en adjudication européenne ne soit pas souhaitable, notamment pour les services sanitaires et sociaux. Dans ce dernier cas, la confiance du donneur d'ordre et de l’utilisateur / patient en la personne chargée de l'exécution du marché revêt une importance capitale. Il s'agit souvent de critères subjectifs qui ne sont pas de mise dans une procédure d'appel d'offres. Le Comité invite la Commission à transférer dans la catégorie B les services de type A qui ne se prêtent pas au commerce transfrontalier. Il demande en outre à la Commission de développer des instruments permettant aux collectivités locales et régionales de déterminer plus aisément si un marché public donné rentre dans le cadre des services de type A ou B repris à l'annexe.

| 35. | Le Comité invite la Commission à évaluer les listes de codes CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics). Ces codes et les services connexes sont difficiles à saisir et soulèvent des questions. Le Comité insiste pour que ces codes CPV soient clairement expliqués ou qu'une notice explicative voie le jour. |
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35.

Le Comité invite la Commission à évaluer les listes de codes CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics). Ces codes et les services connexes sont difficiles à saisir et soulèvent des questions. Le Comité insiste pour que ces codes CPV soient clairement expliqués ou qu'une notice explicative voie le jour.

Exclusions

| 36. | Le Comité préconise de se pencher sur les dispositions relatives aux marchés exclus. Il y a lieu d'envisager d'expliquer et de compléter ces dispositions. L'on a par exemple du mal à comprendre quels services financiers sont concernés par l'exception reprise au point d) de l'article 16 ou encore à quel moment il est question d'un service de type A s'agissant des services financiers (catégorie 6). |
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36.

Le Comité préconise de se pencher sur les dispositions relatives aux marchés exclus. Il y a lieu d'envisager d'expliquer et de compléter ces dispositions. L'on a par exemple du mal à comprendre quels services financiers sont concernés par l'exception reprise au point d) de l'article 16 ou encore à quel moment il est question d'un service de type A s'agissant des services financiers (catégorie 6).

| 37. | Le Comité préconise dans la nouvelle directive une exclusion pour les marchés entre pouvoirs adjudicateurs. Les pouvoirs publics étant tenus de faire un usage responsable des deniers publics, il est souhaitable que les autorités puissent faire appel à leurs connaissances et à leurs compétences respectives contre remboursement des frais exposés sans qu'il y ait obligation d'introduire un appel d'offres. Cette exclusion apporterait une amélioration majeure à la cohérence du cadre juridique de l'UE et constituerait la solution à l'un des problèmes les plus urgents pour les collectivités territoriales en matière de marchés publics. |
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37.

Le Comité préconise dans la nouvelle directive une exclusion pour les marchés entre pouvoirs adjudicateurs. Les pouvoirs publics étant tenus de faire un usage responsable des deniers publics, il est souhaitable que les autorités puissent faire appel à leurs connaissances et à leurs compétences respectives contre remboursement des frais exposés sans qu'il y ait obligation d'introduire un appel d'offres. Cette exclusion apporterait une amélioration majeure à la cohérence du cadre juridique de l'UE et constituerait la solution à l'un des problèmes les plus urgents pour les collectivités territoriales en matière de marchés publics.

| 38. | L'adjudication de systèmes TIC est une source de problèmes importants pour les entités adjudicatrices. En effet, leur environnement TIC se compose de plusieurs systèmes interdépendants. Des marchés additionnels comme des licences supplémentaires ou de nouveaux modules correspondants ne peuvent dès lors pas toujours être soumis à une procédure d’appel d’offres sans entraîner des inconvénients majeurs, que ce soit du point de vue technique ou en termes de coûts. Pour cette raison, le Comité préconise que la Commission vérifie si, dans la nouvelle directive, les possibilités d'exemption ne pourraient pas être élargies à ces cas de figure et/ou s'il est possible de lancer une nouvelle procédure pour les systèmes TIC dans le cadre de laquelle la concurrence n'aurait pas lieu au niveau des producteurs, mais bien à celui des fournisseurs, une marque donnée étant explicitement requise. |
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38.

L'adjudication de systèmes TIC est une source de problèmes importants pour les entités adjudicatrices. En effet, leur environnement TIC se compose de plusieurs systèmes interdépendants. Des marchés additionnels comme des licences supplémentaires ou de nouveaux modules correspondants ne peuvent dès lors pas toujours être soumis à une procédure d’appel d’offres sans entraîner des inconvénients majeurs, que ce soit du point de vue technique ou en termes de coûts. Pour cette raison, le Comité préconise que la Commission vérifie si, dans la nouvelle directive, les possibilités d'exemption ne pourraient pas être élargies à ces cas de figure et/ou s'il est possible de lancer une nouvelle procédure pour les systèmes TIC dans le cadre de laquelle la concurrence n'aurait pas lieu au niveau des producteurs, mais bien à celui des fournisseurs, une marque donnée étant explicitement requise.

| 39. | Le Comité estime, tout comme la Commission, qu'il est nécessaire de stimuler l'innovation. En vertu du droit des marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent pas acquérir aisément des nouveaux produits innovants. Le Comité suggère que la Commission étudie les possibilités de mettre en place une exemption, qui serait par exemple valable pendant deux ans après l'octroi d'un brevet d'invention reconnu. |
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39.

Le Comité estime, tout comme la Commission, qu'il est nécessaire de stimuler l'innovation. En vertu du droit des marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent pas acquérir aisément des nouveaux produits innovants. Le Comité suggère que la Commission étudie les possibilités de mettre en place une exemption, qui serait par exemple valable pendant deux ans après l'octroi d'un brevet d'invention reconnu.

Performances antérieures

| 40. | Le Comité considère que les pouvoirs adjudicateurs devraient pouvoir s'appuyer, dans le cadre de leurs appels d'offres, sur les expériences de leurs homologues avec les adjudicataires. Les expériences négatives, qui ont débouché sur un résultat final insuffisant, devraient pouvoir être prises en compte. En ce moment, une entreprise qui, par le passé, a (délibérément) été défaillante peut en principe participer à une nouvelle adjudication qui, dans certains cas, doit même être organisée à cause du retrait de la partie sélectionnée dans un premier temps. C'est rarement souhaitable, étant donné la mauvaise qualité des relations, la confiance trahie et l'insuffisance des prestations fournies. Le Comité plaide en faveur d'un système permettant de prendre en compte les expériences propres accumulées avec une entreprise donnée. Le système doit bien évidemment garantir l'objectivité. Pour y parvenir, il convient de travailler avec un rapport d'évaluation officiel sur les marchés antérieurs et de prévoir une limitation dans le temps pour l'exclusion. |
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40.

Le Comité considère que les pouvoirs adjudicateurs devraient pouvoir s'appuyer, dans le cadre de leurs appels d'offres, sur les expériences de leurs homologues avec les adjudicataires. Les expériences négatives, qui ont débouché sur un résultat final insuffisant, devraient pouvoir être prises en compte. En ce moment, une entreprise qui, par le passé, a (délibérément) été défaillante peut en principe participer à une nouvelle adjudication qui, dans certains cas, doit même être organisée à cause du retrait de la partie sélectionnée dans un premier temps. C'est rarement souhaitable, étant donné la mauvaise qualité des relations, la confiance trahie et l'insuffisance des prestations fournies. Le Comité plaide en faveur d'un système permettant de prendre en compte les expériences propres accumulées avec une entreprise donnée. Le système doit bien évidemment garantir l'objectivité. Pour y parvenir, il convient de travailler avec un rapport d'évaluation officiel sur les marchés antérieurs et de prévoir une limitation dans le temps pour l'exclusion.

Marchés soumis à l'obligation d'adjudication: définition

| 41. | Le Comité préconise de limiter le champ d'application de la nouvelle directive aux acquisitions des pouvoirs adjudicateurs eux-mêmes. On trouve des éléments favorables à ce point de vue dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Celle-ci a établi la nécessité d'un intérêt économique direct comme élément déterminant de la délimitation du champ d'application de la directive. Les accords de nature générale portant par exemple sur le développement des territoires et l'octroi de subventions sont à exclure de la définition. Le simple fait de poser des exigences s'agissant par exemple de travaux à effectuer, n'entraîne pas nécessairement qu'il y ait titre onéreux ou obligation de passation de marchés publics. Les pouvoirs adjudicateurs devraient en effet, dans l'exercice de leur mission publique, être libres de spécifier certaines exigences dans le but de donner une orientation. Le Comité recommande de définir plus clairement les marchés soumis à l'obligation d'adjudication en codifiant la jurisprudence de la Cour dans ce domaine. |
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41.

Le Comité préconise de limiter le champ d'application de la nouvelle directive aux acquisitions des pouvoirs adjudicateurs eux-mêmes. On trouve des éléments favorables à ce point de vue dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Celle-ci a établi la nécessité d'un intérêt économique direct comme élément déterminant de la délimitation du champ d'application de la directive. Les accords de nature générale portant par exemple sur le développement des territoires et l'octroi de subventions sont à exclure de la définition. Le simple fait de poser des exigences s'agissant par exemple de travaux à effectuer, n'entraîne pas nécessairement qu'il y ait titre onéreux ou obligation de passation de marchés publics. Les pouvoirs adjudicateurs devraient en effet, dans l'exercice de leur mission publique, être libres de spécifier certaines exigences dans le but de donner une orientation. Le Comité recommande de définir plus clairement les marchés soumis à l'obligation d'adjudication en codifiant la jurisprudence de la Cour dans ce domaine.

| 42. | Les entités adjudicatrices ont du mal avec la définition de marchés publics de travaux. Le Comité estime que le critère de «la réalisation par quelque moyen que ce soit d'un ouvrage répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur» pose question. Il préconise d'adapter et de simplifier cette définition. |
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42.

Les entités adjudicatrices ont du mal avec la définition de marchés publics de travaux. Le Comité estime que le critère de «la réalisation par quelque moyen que ce soit d'un ouvrage répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur» pose question. Il préconise d'adapter et de simplifier cette définition.

Organismes de droit public

| 43. | Le Comité demande d'accorder une attention spécifique aux petits organismes de droit public, pour lesquels l'obligation d'adjudication représente une charge disproportionnée. |
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43.

Le Comité demande d'accorder une attention spécifique aux petits organismes de droit public, pour lesquels l'obligation d'adjudication représente une charge disproportionnée.

| 44. | La définition d'organisme de droit public a besoin d'être adaptée. Il n'est pas facile pour les entreprises de déterminer si elles ont affaire à un organisme de droit public. De fait, la définition reprend des critères financiers et de surveillance qui ne sont pas contrôlables par d'autres. En outre, la Cour de justice de l'Union européenne a complété les critères relatifs aux organismes de droit public. Le Comité suggère que la Commission élabore une nouvelle définition du concept d'organisme de droit public. |
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44.

La définition d'organisme de droit public a besoin d'être adaptée. Il n'est pas facile pour les entreprises de déterminer si elles ont affaire à un organisme de droit public. De fait, la définition reprend des critères financiers et de surveillance qui ne sont pas contrôlables par d'autres. En outre, la Cour de justice de l'Union européenne a complété les critères relatifs aux organismes de droit public. Le Comité suggère que la Commission élabore une nouvelle définition du concept d'organisme de droit public.

Bruxelles, le 11 mai 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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| 1.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 192/10 |
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1.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 192/10

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Avis du Comité des régions sur «La politique de développement de l’UE en faveur de la croissance inclusive et du développement durable — Accroître l’impact de la politique de développement de l’Union européenne»

2011/C 192/03

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | partage l'avis de la Commission selon lequel, malgré les avancées réalisées dans certains domaines sociaux, un long chemin reste à parcourir pour concrétiser les objectifs de développement que la communauté internationale s'était fixés voici plus d'une décennie, dans la Déclaration du millénaire; |
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—

partage l'avis de la Commission selon lequel, malgré les avancées réalisées dans certains domaines sociaux, un long chemin reste à parcourir pour concrétiser les objectifs de développement que la communauté internationale s'était fixés voici plus d'une décennie, dans la Déclaration du millénaire;

| — | considère qu'une plus grande attention devrait être accordée aux facteurs liés aux ressources disponibles pour le financement du développement, en maintenant les engagements en matière d'aide, en soutenant la mobilisation de ressources nationales dans les pays en développement, en renforçant leurs systèmes d'imposition, en combattant la corruption, en promouvant la lutte contre l'évasion fiscale, la fuite des capitaux et les flux financiers illicites, et en appuyant la recherche de nouvelles sources de financement; |
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considère qu'une plus grande attention devrait être accordée aux facteurs liés aux ressources disponibles pour le financement du développement, en maintenant les engagements en matière d'aide, en soutenant la mobilisation de ressources nationales dans les pays en développement, en renforçant leurs systèmes d'imposition, en combattant la corruption, en promouvant la lutte contre l'évasion fiscale, la fuite des capitaux et les flux financiers illicites, et en appuyant la recherche de nouvelles sources de financement;

| — | déplore que tout en reconnaissant le rôle fondamental des collectivités régionales et locales (CRL) dans le cadre de l'aide au développement et des programmes de coopération, la Commission européenne ne tienne pas compte, dans son Livre vert, de leur rôle de plus en plus important dans une politique de coopération de l'UE qui se veut efficace et soutenue par une large base sociale; appelle, par conséquent, à accorder un rôle plus central aux CRL dans la promotion d'un développement s'appuyant sur une base sociale étendue, dans la création d'organismes de gouvernance efficaces dans les pays en développement et dans la mise en place d'un modèle énergétique durable sur le plan de l'environnement; |
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déplore que tout en reconnaissant le rôle fondamental des collectivités régionales et locales (CRL) dans le cadre de l'aide au développement et des programmes de coopération, la Commission européenne ne tienne pas compte, dans son Livre vert, de leur rôle de plus en plus important dans une politique de coopération de l'UE qui se veut efficace et soutenue par une large base sociale; appelle, par conséquent, à accorder un rôle plus central aux CRL dans la promotion d'un développement s'appuyant sur une base sociale étendue, dans la création d'organismes de gouvernance efficaces dans les pays en développement et dans la mise en place d'un modèle énergétique durable sur le plan de l'environnement;

| — | souhaite que la révision de la politique européenne de développement et le consensus européen suivent la voie tracée dans la communication «Les autorités locales: des acteurs en faveur du développement», qui met en relief la place, le rôle et la valeur ajoutée des collectivités territoriales dans ces domaines et ces politiques; à cet égard, et afin d'encourager les échanges et d'offrir un forum d'expression politique aux collectivités territoriales dans le domaine de la coopération au développement, le CdR s'engage à poursuivre une collaboration étroite avec la Commission européenne dans le cadre de l'organisation de la conférence annuelle de la coopération décentralisée. |
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souhaite que la révision de la politique européenne de développement et le consensus européen suivent la voie tracée dans la communication «Les autorités locales: des acteurs en faveur du développement», qui met en relief la place, le rôle et la valeur ajoutée des collectivités territoriales dans ces domaines et ces politiques; à cet égard, et afin d'encourager les échanges et d'offrir un forum d'expression politique aux collectivités territoriales dans le domaine de la coopération au développement, le CdR s'engage à poursuivre une collaboration étroite avec la Commission européenne dans le cadre de l'organisation de la conférence annuelle de la coopération décentralisée.

| Rapporteur | M. Jesús GAMALLO ALLER (ES/PPE), Directeur général pour les relations extérieures et européennes de la junte de Galice |
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| Texte de référence | Livre vert intitulé «La politique de développement de l’UE en faveur de la croissance inclusive et du développement durable – Accroître l’impact de la politique de développement de l’Union européenne»
  COM(2010) 629 final |

Rapporteur

M. Jesús GAMALLO ALLER (ES/PPE), Directeur général pour les relations extérieures et européennes de la junte de Galice

Texte de référence

Livre vert intitulé «La politique de développement de l’UE en faveur de la croissance inclusive et du développement durable – Accroître l’impact de la politique de développement de l’Union européenne»

COM(2010) 629 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Observations générales

| 1. | partage l'avis de la Commission selon lequel, malgré les avancées réalisées dans certains domaines sociaux, un long chemin reste à parcourir pour concrétiser les objectifs de développement que la communauté internationale s'était fixés voici plus d'une décennie, dans la Déclaration du millénaire; |
| --- | --- |

1.

partage l'avis de la Commission selon lequel, malgré les avancées réalisées dans certains domaines sociaux, un long chemin reste à parcourir pour concrétiser les objectifs de développement que la communauté internationale s'était fixés voici plus d'une décennie, dans la Déclaration du millénaire;

| 2. | pense, comme la Commission, qu'il est nécessaire d'accroître le potentiel d'incidence et la valeur ajoutée de la politique de développement de l'UE dans le but d'atteindre les objectifs du millénaire pour le développement; et estime que la réalisation de cette mission s'avère encore plus indispensable dans le contexte de crise économique grave que connaît une grande partie des pays donateurs; |
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2.

pense, comme la Commission, qu'il est nécessaire d'accroître le potentiel d'incidence et la valeur ajoutée de la politique de développement de l'UE dans le but d'atteindre les objectifs du millénaire pour le développement; et estime que la réalisation de cette mission s'avère encore plus indispensable dans le contexte de crise économique grave que connaît une grande partie des pays donateurs;

| 3. | regrette que le livre vert n'examine pas plus en détail les critères nécessaires pour déterminer la valeur ajoutée des actions de coopération de l'UE, qu'une plus grande attention ne soit pas accordée à la nécessité d'une analyse d'impact plus minutieuse des résultats et que des mesures ne soient pas proposées en vue de poursuivre sur la lancée de l'agenda de Paris, du programme d'action d'Accra et des engagements qui découlent du consensus européen pour le développement et du code de conduite de l'UE; |
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3.

regrette que le livre vert n'examine pas plus en détail les critères nécessaires pour déterminer la valeur ajoutée des actions de coopération de l'UE, qu'une plus grande attention ne soit pas accordée à la nécessité d'une analyse d'impact plus minutieuse des résultats et que des mesures ne soient pas proposées en vue de poursuivre sur la lancée de l'agenda de Paris, du programme d'action d'Accra et des engagements qui découlent du consensus européen pour le développement et du code de conduite de l'UE;

| 4. | considère qu'une plus grande attention devrait être accordée aux facteurs liés aux ressources disponibles pour le financement du développement, en maintenant les engagements en matière d'aide, en soutenant la mobilisation de ressources nationales dans les pays en développement, en renforçant leurs systèmes d'imposition, en combattant la corruption, en promouvant la lutte contre l'évasion fiscale, la fuite des capitaux et les flux financiers illicites, et en appuyant la recherche de nouvelles sources de financement; |
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4.

considère qu'une plus grande attention devrait être accordée aux facteurs liés aux ressources disponibles pour le financement du développement, en maintenant les engagements en matière d'aide, en soutenant la mobilisation de ressources nationales dans les pays en développement, en renforçant leurs systèmes d'imposition, en combattant la corruption, en promouvant la lutte contre l'évasion fiscale, la fuite des capitaux et les flux financiers illicites, et en appuyant la recherche de nouvelles sources de financement;

| 5. | est convaincu que toutes les interventions d'aide ciblées faisant systématiquement l'objet d'un suivi et d'une évaluation représentent en réalité un investissement très utile de la part des donateurs. Il s'agit d'un investissement dans la liberté et la justice, parce qu'il contribue à former des sociétés plus justes, plus solidement ancrées dans le respect des droits de l'homme; il s'agit aussi d'un investissement dans les opportunités de progrès et de bien-être, car dans un monde interdépendant le développement des uns est source de stabilité et de dynamisme pour les autres; il s'agit enfin d'un investissement dans la sécurité parce qu'il atténue les tensions et améliore la gouvernance du système international; |
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5.

est convaincu que toutes les interventions d'aide ciblées faisant systématiquement l'objet d'un suivi et d'une évaluation représentent en réalité un investissement très utile de la part des donateurs. Il s'agit d'un investissement dans la liberté et la justice, parce qu'il contribue à former des sociétés plus justes, plus solidement ancrées dans le respect des droits de l'homme; il s'agit aussi d'un investissement dans les opportunités de progrès et de bien-être, car dans un monde interdépendant le développement des uns est source de stabilité et de dynamisme pour les autres; il s'agit enfin d'un investissement dans la sécurité parce qu'il atténue les tensions et améliore la gouvernance du système international;

| 6. | confirme sa conviction que l'aide internationale n'est qu'un rouage dans le mécanisme des facteurs qui peuvent favoriser les processus de développement dans les pays les plus pauvres, et qu'il est dès lors nécessaire d'améliorer la cohérence des politiques mises en œuvre par les pays donateurs et de concevoir des cadres réglementaires qui régissent les transactions internationales et les subventions agricoles des pays riches, de manière à répartir le plus équitablement possible les opportunités de progrès fournies par la mondialisation; regrette cependant que ces aspects ne soient pas dûment traités dans le livre vert alors qu'ils ont été débattus dans les réunions de dirigeants internationaux dans le cadre des Nations unies et du G-20; |
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6.

confirme sa conviction que l'aide internationale n'est qu'un rouage dans le mécanisme des facteurs qui peuvent favoriser les processus de développement dans les pays les plus pauvres, et qu'il est dès lors nécessaire d'améliorer la cohérence des politiques mises en œuvre par les pays donateurs et de concevoir des cadres réglementaires qui régissent les transactions internationales et les subventions agricoles des pays riches, de manière à répartir le plus équitablement possible les opportunités de progrès fournies par la mondialisation; regrette cependant que ces aspects ne soient pas dûment traités dans le livre vert alors qu'ils ont été débattus dans les réunions de dirigeants internationaux dans le cadre des Nations unies et du G-20;

| 7. | déplore que tout en reconnaissant le rôle fondamental des collectivités régionales et locales (CRL) dans le cadre de l'aide au développement et des programmes de coopération, la Commission européenne ne tienne pas compte, dans son Livre vert, de leur rôle de plus en plus important dans une politique de coopération de l'UE qui se veut efficace et soutenue par une large base sociale; appelle, par conséquent, à accorder un rôle plus central aux CRL dans la promotion d'un développement s'appuyant sur une base sociale étendue, dans la création d'organismes de gouvernance efficaces dans les pays en développement et dans la mise en place d'un modèle énergétique durable sur le plan de l'environnement; |
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7.

déplore que tout en reconnaissant le rôle fondamental des collectivités régionales et locales (CRL) dans le cadre de l'aide au développement et des programmes de coopération, la Commission européenne ne tienne pas compte, dans son Livre vert, de leur rôle de plus en plus important dans une politique de coopération de l'UE qui se veut efficace et soutenue par une large base sociale; appelle, par conséquent, à accorder un rôle plus central aux CRL dans la promotion d'un développement s'appuyant sur une base sociale étendue, dans la création d'organismes de gouvernance efficaces dans les pays en développement et dans la mise en place d'un modèle énergétique durable sur le plan de l'environnement;

| 8. | souhaite que la révision de la politique européenne de développement et le consensus européen suivent la voie tracée dans la communication «Les autorités locales: des acteurs en faveur du développement», qui met en relief la place, le rôle et la valeur ajoutée des collectivités territoriales dans ces domaines et ces politiques; à cet égard, et afin d'encourager les échanges et d'offrir un forum d'expression politique aux collectivités territoriales dans le domaine de la coopération au développement, le CdR s'engage à poursuivre une collaboration étroite avec la Commission européenne dans le cadre de l'organisation de la conférence annuelle de la coopération décentralisée; |
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8.

souhaite que la révision de la politique européenne de développement et le consensus européen suivent la voie tracée dans la communication «Les autorités locales: des acteurs en faveur du développement», qui met en relief la place, le rôle et la valeur ajoutée des collectivités territoriales dans ces domaines et ces politiques; à cet égard, et afin d'encourager les échanges et d'offrir un forum d'expression politique aux collectivités territoriales dans le domaine de la coopération au développement, le CdR s'engage à poursuivre une collaboration étroite avec la Commission européenne dans le cadre de l'organisation de la conférence annuelle de la coopération décentralisée;

| 9. | rappelle son avis CdR 116/2010 intitulé «Paquet de printemps: plan d’action de l’Union européenne en vue de réaliser les Objectifs du Millénaires pour le Développement» dans lequel il était proposé que «il pourrait être envisagé que chacune des 100 000 ARL, dans le respect les législations nationales respectives, décident de consacrer volontairement au moins 1 euro par habitant par an à l’aide au Développement. Les ARL qui ne mènent pas directement d’action de coopération décentralisée pourraient verser leur contribution à un fonds consacré à l’aide au Développement des collectivités locales, ainsi que cela se pratique aujourd’hui en Espagne. Les actions qui contribuent indirectement au développement (par exemple celles qui concernent la sensibilisation du public à la pauvreté dans le monde) pourraient également être valorisées dans cette contribution»; |
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9.

rappelle son avis CdR 116/2010 intitulé «Paquet de printemps: plan d’action de l’Union européenne en vue de réaliser les Objectifs du Millénaires pour le Développement» dans lequel il était proposé que «il pourrait être envisagé que chacune des 100 000 ARL, dans le respect les législations nationales respectives, décident de consacrer volontairement au moins 1 euro par habitant par an à l’aide au Développement. Les ARL qui ne mènent pas directement d’action de coopération décentralisée pourraient verser leur contribution à un fonds consacré à l’aide au Développement des collectivités locales, ainsi que cela se pratique aujourd’hui en Espagne. Les actions qui contribuent indirectement au développement (par exemple celles qui concernent la sensibilisation du public à la pauvreté dans le monde) pourraient également être valorisées dans cette contribution»;

Accroître l'impact des politiques de développement

| 10. | partage l'avis de la Commission selon lequel il convient que l'aide soit centrée «sur des domaines où la valeur ajoutée apportée peut être clairement mise en évidence»; note toutefois l'absence de critères et d'indicateurs permettant de déterminer sans ambiguïté comment mesurer la valeur ajoutée de la politique de coopération de l'UE; |
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10.

partage l'avis de la Commission selon lequel il convient que l'aide soit centrée «sur des domaines où la valeur ajoutée apportée peut être clairement mise en évidence»; note toutefois l'absence de critères et d'indicateurs permettant de déterminer sans ambiguïté comment mesurer la valeur ajoutée de la politique de coopération de l'UE;

| 11. | soutient la recommandation de la Commission visant à approfondir et à améliorer les procédures d'évaluation d'impact de la coopération européenne et suggère que l'UE dispose d'une grande marge pour introduire des procédures d'analyse d'impact plus solides et plus innovantes à l'instar de celles qui découlent de l'application de techniques aléatoires (évaluation aléatoire) à peine explorées par l'UE. Cet effort devrait s'étendre également au domaine de la coopération décentralisée; |
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11.

soutient la recommandation de la Commission visant à approfondir et à améliorer les procédures d'évaluation d'impact de la coopération européenne et suggère que l'UE dispose d'une grande marge pour introduire des procédures d'analyse d'impact plus solides et plus innovantes à l'instar de celles qui découlent de l'application de techniques aléatoires (évaluation aléatoire) à peine explorées par l'UE. Cet effort devrait s'étendre également au domaine de la coopération décentralisée;

| 12. | s'accorde avec la Commission pour donner priorité à l'objectif de «croissance pour le développement humain» et ce, pour deux raisons au moins: i) en premier lieu, parce que c'est ainsi que l'on corrigera la distorsion dont l'aide a été affectée ces dernières années, lorsque l'accent portait sur les dimensions sociales du développement qui sont difficilement viables sans un progrès économique inclusif; ii) en second lieu, parce que la crise entame aujourd'hui le potentiel de croissance, de réduction de la pauvreté et de création d'emplois dans les économies de bon nombre de pays en développement; |
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12.

s'accorde avec la Commission pour donner priorité à l'objectif de «croissance pour le développement humain» et ce, pour deux raisons au moins: i) en premier lieu, parce que c'est ainsi que l'on corrigera la distorsion dont l'aide a été affectée ces dernières années, lorsque l'accent portait sur les dimensions sociales du développement qui sont difficilement viables sans un progrès économique inclusif; ii) en second lieu, parce que la crise entame aujourd'hui le potentiel de croissance, de réduction de la pauvreté et de création d'emplois dans les économies de bon nombre de pays en développement;

| 13. | rappelle néanmoins que croissance et développement ne sont pas synonymes et que le développement suppose outre le renforcement des capacités de production, la promotion des acquis sociaux et la répartition des richesses sur le territoire au moyen d'un développement local et régional durable, réparti géographiquement et accessible aux secteurs les plus démunis; |
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13.

rappelle néanmoins que croissance et développement ne sont pas synonymes et que le développement suppose outre le renforcement des capacités de production, la promotion des acquis sociaux et la répartition des richesses sur le territoire au moyen d'un développement local et régional durable, réparti géographiquement et accessible aux secteurs les plus démunis;

| 14. | rappelle que la participation des collectivités régionales et locales, en tant qu'acteurs fondamentaux dans la création d'une croissance endogène et durable, est essentielle pour la viabilité du développement territorial; |
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14.

rappelle que la participation des collectivités régionales et locales, en tant qu'acteurs fondamentaux dans la création d'une croissance endogène et durable, est essentielle pour la viabilité du développement territorial;

| 15. | pense comme la Commission que le renforcement des institutions des pays partenaires et l'accroissement de leurs niveaux d'efficacité et de légitimité constituent une des missions essentielles de toute stratégie de développement et améliorent les conditions de gouvernance des mutations économiques et sociales; |
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15.

pense comme la Commission que le renforcement des institutions des pays partenaires et l'accroissement de leurs niveaux d'efficacité et de légitimité constituent une des missions essentielles de toute stratégie de développement et améliorent les conditions de gouvernance des mutations économiques et sociales;

| 16. | invite toutefois la Commission à accorder une plus grande attention à l'effet négatif généré par la dépendance vis-à-vis de l'aide sur la qualité des institutions et une plus grande importance aux tâches liées à la lutte déterminée contre la corruption et au renforcement des capacités fiscales des pays en développement afin d'améliorer la qualité de leurs institutions et également de les rendre moins tributaires de l'aide et d'accroître leur aptitude à mobiliser les ressources nationales; |
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16.

invite toutefois la Commission à accorder une plus grande attention à l'effet négatif généré par la dépendance vis-à-vis de l'aide sur la qualité des institutions et une plus grande importance aux tâches liées à la lutte déterminée contre la corruption et au renforcement des capacités fiscales des pays en développement afin d'améliorer la qualité de leurs institutions et également de les rendre moins tributaires de l'aide et d'accroître leur aptitude à mobiliser les ressources nationales;

| 17. | insiste sur le fait que les processus de décentralisation jouent un rôle très important dans la mise en place d'institutions plus légitimes et efficaces, en ce sens que cela permet de rapprocher le gouvernement des citoyens et d'ancrer les valeurs démocratiques dans la société. Il conviendrait que les collectivités régionales et locales jouent un rôle essentiel dans la promotion de ces processus, mais c'est un aspect qui n'est pas envisagé dans le livre vert; |
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17.

insiste sur le fait que les processus de décentralisation jouent un rôle très important dans la mise en place d'institutions plus légitimes et efficaces, en ce sens que cela permet de rapprocher le gouvernement des citoyens et d'ancrer les valeurs démocratiques dans la société. Il conviendrait que les collectivités régionales et locales jouent un rôle essentiel dans la promotion de ces processus, mais c'est un aspect qui n'est pas envisagé dans le livre vert;

| 18. | estime à l'instar de la Commission qu'atteindre un certain niveau de sécurité constitue un passage obligé pour le développement. En conséquence, les donateurs se doivent de réexaminer les rapports établis entre les ordres du jour de la sécurité et du développement et de les considérer comme liés; ils doivent également appuyer le renforcement des institutions et promouvoir les droits de l'homme et la cohésion sociale dans les pays où l'État est fragile, en mettant en place des mécanismes d'alerte rapide et de diplomatie préventive; invite cependant la Commission à clarifier davantage la répartition des compétences dans ces domaines entre les départements responsables de la coopération et ceux chargés de l'action extérieure au sein de l'UE; |
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18.

estime à l'instar de la Commission qu'atteindre un certain niveau de sécurité constitue un passage obligé pour le développement. En conséquence, les donateurs se doivent de réexaminer les rapports établis entre les ordres du jour de la sécurité et du développement et de les considérer comme liés; ils doivent également appuyer le renforcement des institutions et promouvoir les droits de l'homme et la cohésion sociale dans les pays où l'État est fragile, en mettant en place des mécanismes d'alerte rapide et de diplomatie préventive; invite cependant la Commission à clarifier davantage la répartition des compétences dans ces domaines entre les départements responsables de la coopération et ceux chargés de l'action extérieure au sein de l'UE;

| 19. | reconnaît avec la Commission que si l'on souhaite améliorer l'efficacité de l'aide, il est nécessaire que la coordination entre donateurs européens soit «plus systématique et efficace» et estime que la proposition que la Commission doit soumettre en 2011 au Conseil en vue de synchroniser les cycles de programmation nationaux est opportune; rappelle par ailleurs que l'objectif de mieux coordonner l'aide constitue un des principes définis dans l'agenda de Paris sur l'efficacité de l'aide, qu'il figure dans le consensus européen pour le développement et qu'il constitue un des principes réglementaires des textes constitutifs de l'UE (traité instituant la Communauté européenne, traité sur l'Union européenne de Maastricht et traité de Lisbonne); |
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19.

reconnaît avec la Commission que si l'on souhaite améliorer l'efficacité de l'aide, il est nécessaire que la coordination entre donateurs européens soit «plus systématique et efficace» et estime que la proposition que la Commission doit soumettre en 2011 au Conseil en vue de synchroniser les cycles de programmation nationaux est opportune; rappelle par ailleurs que l'objectif de mieux coordonner l'aide constitue un des principes définis dans l'agenda de Paris sur l'efficacité de l'aide, qu'il figure dans le consensus européen pour le développement et qu'il constitue un des principes réglementaires des textes constitutifs de l'UE (traité instituant la Communauté européenne, traité sur l'Union européenne de Maastricht et traité de Lisbonne);

| 20. | regrette néanmoins que le livre vert ne fasse pas allusion à une autre problématique que celle de la coordination, qui lui est complémentaire et recèle d'énormes potentialités, notamment celle qui a trait aux progrès qu'il convient de réaliser dans la division du travail entre les donateurs européens. Cette répartition des tâches devrait par ailleurs être examinée non seulement au niveau des donateurs nationaux mais également pour ce qui est des rapports qu'elles entretiennent chacune avec leurs homologues du niveau infranational (régional et local), étant donné qu'elles jouent un rôle appréciable dans plusieurs dispositifs de coopération de l'UE; demande donc instamment à la Commission de créer au sein du service européen commun pour l'action extérieure et de la direction générale du développement et de la coopération des points d'appui pour les collectivités régionales et locales, tant dans l'UE que dans les pays partenaires; considère, en outre, qu'il est indispensable d'établir une ligne de financement spécifique pour les collectivités régionales et locales de l'UE; |
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20.

regrette néanmoins que le livre vert ne fasse pas allusion à une autre problématique que celle de la coordination, qui lui est complémentaire et recèle d'énormes potentialités, notamment celle qui a trait aux progrès qu'il convient de réaliser dans la division du travail entre les donateurs européens. Cette répartition des tâches devrait par ailleurs être examinée non seulement au niveau des donateurs nationaux mais également pour ce qui est des rapports qu'elles entretiennent chacune avec leurs homologues du niveau infranational (régional et local), étant donné qu'elles jouent un rôle appréciable dans plusieurs dispositifs de coopération de l'UE; demande donc instamment à la Commission de créer au sein du service européen commun pour l'action extérieure et de la direction générale du développement et de la coopération des points d'appui pour les collectivités régionales et locales, tant dans l'UE que dans les pays partenaires; considère, en outre, qu'il est indispensable d'établir une ligne de financement spécifique pour les collectivités régionales et locales de l'UE;

| 21. | estime que pour réaliser des avancées dans une division adéquate du travail, il serait souhaitable que le livre vert soutienne l'introduction dans la politique d'aide de l'UE d'une approche qui se fonde non seulement sur les objectifs mais également sur les acteurs et la répartition des responsabilités entre ces derniers, approche qui valorise la contribution des collectivités régionales et locales à l'enrichissement et l'efficacité de la politique de coopération; |
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21.

estime que pour réaliser des avancées dans une division adéquate du travail, il serait souhaitable que le livre vert soutienne l'introduction dans la politique d'aide de l'UE d'une approche qui se fonde non seulement sur les objectifs mais également sur les acteurs et la répartition des responsabilités entre ces derniers, approche qui valorise la contribution des collectivités régionales et locales à l'enrichissement et l'efficacité de la politique de coopération;

| 22. | rappelle que l'aide n'est qu'une des composantes de l'action publique des donateurs qui influent sur le potentiel de développement des pays partenaires. De ce fait, c'est un objectif fondamental de la politique de développement menée par l'UE que d'accroître le niveau de cohérence entre les politiques publiques et cette démarche constitue de surcroît un principe qui bénéficie d'un fort ancrage européen, que ce soit dans le traité instituant la Communauté européenne, le traité sur l'Union européenne de Maastricht ou celui de Lisbonne. Les rapports que la Commission élabore pour évaluer annuellement les progrès réalisés par les États membres (et elle-même) dans des aspects sectoriels fondamentaux en matière de cohérence des politiques offrent un instrument de choix pour promouvoir le progrès et la responsabilisation dans ce domaine. Le Comité des régions insiste à cet égard sur l'importance de poursuivre les réformes de la politique agricole commune de manière à ce qu'elle ne contrecarre pas les objectifs de la politique de développement de l'Union; |
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22.

rappelle que l'aide n'est qu'une des composantes de l'action publique des donateurs qui influent sur le potentiel de développement des pays partenaires. De ce fait, c'est un objectif fondamental de la politique de développement menée par l'UE que d'accroître le niveau de cohérence entre les politiques publiques et cette démarche constitue de surcroît un principe qui bénéficie d'un fort ancrage européen, que ce soit dans le traité instituant la Communauté européenne, le traité sur l'Union européenne de Maastricht ou celui de Lisbonne. Les rapports que la Commission élabore pour évaluer annuellement les progrès réalisés par les États membres (et elle-même) dans des aspects sectoriels fondamentaux en matière de cohérence des politiques offrent un instrument de choix pour promouvoir le progrès et la responsabilisation dans ce domaine. Le Comité des régions insiste à cet égard sur l'importance de poursuivre les réformes de la politique agricole commune de manière à ce qu'elle ne contrecarre pas les objectifs de la politique de développement de l'Union;

| 23. | tient à souligner que les rapports établis entre les collectivités locales d’Europe et leurs homologues des pays bénéficiaires permettent de faire avancer de manière concrète la mise en œuvre du principe d’appropriation qui est au cœur de la déclaration de Paris et ne doit pas rester une affaire entre États; |
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23.

tient à souligner que les rapports établis entre les collectivités locales d’Europe et leurs homologues des pays bénéficiaires permettent de faire avancer de manière concrète la mise en œuvre du principe d’appropriation qui est au cœur de la déclaration de Paris et ne doit pas rester une affaire entre États;

| 24. | insiste sur la nécessité de respecter les règles de base des accords commerciaux de l'UE dans l'optique de ne pas déroger aux exigences concernant les règles d'origine des produits provenant des pays partenaires même si cela fait partie des accords d'association. Il convient de mesurer les effets négatifs potentiels sur le bon fonctionnement du marché intérieur liés à ces dérogations réglementaires par rapport aux éventuels avantages qu'apporterait la promotion d'une production exclusivement locale au développement durable de ces pays; |
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24.

insiste sur la nécessité de respecter les règles de base des accords commerciaux de l'UE dans l'optique de ne pas déroger aux exigences concernant les règles d'origine des produits provenant des pays partenaires même si cela fait partie des accords d'association. Il convient de mesurer les effets négatifs potentiels sur le bon fonctionnement du marché intérieur liés à ces dérogations réglementaires par rapport aux éventuels avantages qu'apporterait la promotion d'une production exclusivement locale au développement durable de ces pays;

| 25. | partage l'avis de la Commission selon lequel l'appui budgétaire n'est pas la panacée et qu'il convient donc d'y recourir après avoir effectué une analyse rigoureuse de la situation du pays; rappelle néanmoins que cet appui budgétaire représente une piste de gestion de l'aide qui favorise la coordination entre ses donateurs et son appropriation par les pays partenaires, deux objectifs qui devraient appuyer le recours à cette formule à la condition que la situation s'y prête; |
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25.

partage l'avis de la Commission selon lequel l'appui budgétaire n'est pas la panacée et qu'il convient donc d'y recourir après avoir effectué une analyse rigoureuse de la situation du pays; rappelle néanmoins que cet appui budgétaire représente une piste de gestion de l'aide qui favorise la coordination entre ses donateurs et son appropriation par les pays partenaires, deux objectifs qui devraient appuyer le recours à cette formule à la condition que la situation s'y prête;

| 26. | rappelle son intérêt à développer la coopération entre le Comité et la Commission européenne dans le domaine de la politique de coopération au développement décentralisée; souligne également la nécessité de poursuivre les efforts pour que les États membres et toutes les collectivités locales et régionales de l'UE fassent usage de l'atlas de la coopération décentralisée qui reprend les activités financées par les collectivités locales et régionales de l'UE dans ce domaine; insiste également sur l'utilité du portail de la coopération au développement décentralisée qui permettra de faciliter la rencontre de partenaires dans ce domaine, d'améliorer l'efficacité de l'aide et d'éviter les doublons; |
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26.

rappelle son intérêt à développer la coopération entre le Comité et la Commission européenne dans le domaine de la politique de coopération au développement décentralisée; souligne également la nécessité de poursuivre les efforts pour que les États membres et toutes les collectivités locales et régionales de l'UE fassent usage de l'atlas de la coopération décentralisée qui reprend les activités financées par les collectivités locales et régionales de l'UE dans ce domaine; insiste également sur l'utilité du portail de la coopération au développement décentralisée qui permettra de faciliter la rencontre de partenaires dans ce domaine, d'améliorer l'efficacité de l'aide et d'éviter les doublons;

| 27. | estime que l'UE doit prendre davantage en compte, outre la contribution économique des collectivités régionales et locales, l'importante valeur ajoutée fournie par les régions ou territoires dans certains domaines spécialisés. L'expérience acquise et leurs connaissances dans des secteurs pouvant apporter des solutions adaptées aux besoins des pays tiers partenaires donnent à ces territoires une valeur ajoutée en matière de coopération dans des domaines tels que le renforcement des capacités administratives, l'aménagement du territoire, l'éducation, la protection civile, la sécurité alimentaire fondée sur l'agriculture et la pêche, les énergies renouvelables, l'eau, l'environnement, les sciences maritimes et la R&D appliquée au développement. Cela concerne en particulier les régions ultrapériphériques, frontières actives et plateformes de l'UE dans le monde, qui peuvent contribuer à une plus grande efficacité de la politique européenne de développement; |
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27.

estime que l'UE doit prendre davantage en compte, outre la contribution économique des collectivités régionales et locales, l'importante valeur ajoutée fournie par les régions ou territoires dans certains domaines spécialisés. L'expérience acquise et leurs connaissances dans des secteurs pouvant apporter des solutions adaptées aux besoins des pays tiers partenaires donnent à ces territoires une valeur ajoutée en matière de coopération dans des domaines tels que le renforcement des capacités administratives, l'aménagement du territoire, l'éducation, la protection civile, la sécurité alimentaire fondée sur l'agriculture et la pêche, les énergies renouvelables, l'eau, l'environnement, les sciences maritimes et la R&D appliquée au développement. Cela concerne en particulier les régions ultrapériphériques, frontières actives et plateformes de l'UE dans le monde, qui peuvent contribuer à une plus grande efficacité de la politique européenne de développement;

Une politique faisant office de catalyseur de croissance inclusive et durable

| 28. | rejoint l'idée de faire en sorte que l'aide serve de moteur à une croissance inclusive et durable dans les pays partenaires; regrette toutefois que le livre vert omette deux aspects fondamentaux pour atteindre cet objectif. Le premier a trait à la nécessité d'encourager une redistribution appropriée des fruits du progrès, en faisant tendre la répartition de ces gains vers des paramètres d'équité qui apparaissent souhaitables, socialement parlant. En effet, il s'impose d'atteindre un certain niveau de justice si l'on veut garantir la stabilité, ancrer les institutions et stimuler le développement d'une base sociale étendue. Le second aspect est lié à la nécessité d'affermir les capacités fiscales des pays concernés et de lutter contre la fraude, la fuite des capitaux et les flux financiers illicites, qui épuisent les rares ressources nationales des pays en développement, limitant de la sorte leurs opportunités de progrès; |
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28.

rejoint l'idée de faire en sorte que l'aide serve de moteur à une croissance inclusive et durable dans les pays partenaires; regrette toutefois que le livre vert omette deux aspects fondamentaux pour atteindre cet objectif. Le premier a trait à la nécessité d'encourager une redistribution appropriée des fruits du progrès, en faisant tendre la répartition de ces gains vers des paramètres d'équité qui apparaissent souhaitables, socialement parlant. En effet, il s'impose d'atteindre un certain niveau de justice si l'on veut garantir la stabilité, ancrer les institutions et stimuler le développement d'une base sociale étendue. Le second aspect est lié à la nécessité d'affermir les capacités fiscales des pays concernés et de lutter contre la fraude, la fuite des capitaux et les flux financiers illicites, qui épuisent les rares ressources nationales des pays en développement, limitant de la sorte leurs opportunités de progrès;

| 29. | attire toutefois l'attention sur le fait que le développement ne se limite pas à la croissance, mais suppose aussi le déploiement d'acquis sociaux, la consolidation des institutions et la transformation sociale et productive d'un pays. L'objectif devrait être, dès lors, de favoriser une croissance inclusive et durable, qui encourage un processus de développement basé sur le territoire; |
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29.

attire toutefois l'attention sur le fait que le développement ne se limite pas à la croissance, mais suppose aussi le déploiement d'acquis sociaux, la consolidation des institutions et la transformation sociale et productive d'un pays. L'objectif devrait être, dès lors, de favoriser une croissance inclusive et durable, qui encourage un processus de développement basé sur le territoire;

| 30. | souligne l'importance de l'égalité des chances pour arriver à une croissance durable dans nos pays partenaires. Outre le fait qu'il s'agit d'un principe fondamental des droits de l'homme, les réformes visant à permettre aux filles et aux femmes d'atteindre leur plein potentiel dans la société – libres de toute discrimination ou menace de violence – est le moyen le plus efficace, pour nos pays partenaires, de développer leur économie; |
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30.

souligne l'importance de l'égalité des chances pour arriver à une croissance durable dans nos pays partenaires. Outre le fait qu'il s'agit d'un principe fondamental des droits de l'homme, les réformes visant à permettre aux filles et aux femmes d'atteindre leur plein potentiel dans la société – libres de toute discrimination ou menace de violence – est le moyen le plus efficace, pour nos pays partenaires, de développer leur économie;

| 31. | estime que la création d'institutions solides et légitimes, suppose que l'on accorde une importance accrue aux aspects distributifs, liés à la répartition des bénéfices de la croissance et des opportunités ainsi qu'à l'expression des voix au sein des pays, tout en avançant dans les processus de décentralisation qui rapprochent les institutions des citoyens; il convient dès lors de renforcer la capacité de gestion des collectivités locales et régionales des pays partenaires en s'inspirant de programmes tels que TAIEX ou Erasmus, ce qui contribuera à améliorer l'utilisation des fonds de coopération; invite par ailleurs la Commission à mettre en place des programmes d'appui budgétaire sectoriel qui permettront aux collectivités locales et régionales des pays en voie de développement d'accéder plus facilement aux ressources; |
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31.

estime que la création d'institutions solides et légitimes, suppose que l'on accorde une importance accrue aux aspects distributifs, liés à la répartition des bénéfices de la croissance et des opportunités ainsi qu'à l'expression des voix au sein des pays, tout en avançant dans les processus de décentralisation qui rapprochent les institutions des citoyens; il convient dès lors de renforcer la capacité de gestion des collectivités locales et régionales des pays partenaires en s'inspirant de programmes tels que TAIEX ou Erasmus, ce qui contribuera à améliorer l'utilisation des fonds de coopération; invite par ailleurs la Commission à mettre en place des programmes d'appui budgétaire sectoriel qui permettront aux collectivités locales et régionales des pays en voie de développement d'accéder plus facilement aux ressources;

| 32. | reconnaît qu'un des aspects fondamentaux du développement est de disposer d'une bonne politique éducative, et encourage l'UE à faire de la promotion de l'éducation dans les pays concernés l'un des axes de sa politique de coopération; |
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32.

reconnaît qu'un des aspects fondamentaux du développement est de disposer d'une bonne politique éducative, et encourage l'UE à faire de la promotion de l'éducation dans les pays concernés l'un des axes de sa politique de coopération;

| 33. | rappelle que pour atteindre cet objectif, il est nécessaire d'encourager et de soutenir les processus de décentralisation des pays partenaires, dès lors qu'ils sont appropriés, en s'employant à renforcer le principe de subsidiarité dans la répartition des compétences. La décentralisation constitue une voie appropriée pour démocratiser les États et les enraciner plus fermement dans le terreau de la réalité sociale. C'est aussi une condition nécessaire pour que le processus de développement s'étende à l'ensemble du territoire et des secteurs sociaux; |
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33.

rappelle que pour atteindre cet objectif, il est nécessaire d'encourager et de soutenir les processus de décentralisation des pays partenaires, dès lors qu'ils sont appropriés, en s'employant à renforcer le principe de subsidiarité dans la répartition des compétences. La décentralisation constitue une voie appropriée pour démocratiser les États et les enraciner plus fermement dans le terreau de la réalité sociale. C'est aussi une condition nécessaire pour que le processus de développement s'étende à l'ensemble du territoire et des secteurs sociaux;

Développement durable

| 34. | rejoint le livre vert pour signaler l'importance des aspects liés à la lutte contre le changement climatique et à la protection de la biodiversité dans toute stratégie de développement durable; rappelle toutefois que pour certains pays en développement, le changement climatique et les autres défis environnementaux ouvrent des perspectives de progrès, dès lors qu'ils tireront parti des ressources naturelles et environnementales dont ils sont dotés. Le compromis auquel l'UE a souscrit à Copenhague et qu'elle a confirmé à Cancún témoigne de l'importance accordée à cette facette des processus de développement et de la nécessité de seconder les efforts que déploient les pays partenaires en matière d'adaptation au changement climatique et d'atténuation de ses effets; |
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34.

rejoint le livre vert pour signaler l'importance des aspects liés à la lutte contre le changement climatique et à la protection de la biodiversité dans toute stratégie de développement durable; rappelle toutefois que pour certains pays en développement, le changement climatique et les autres défis environnementaux ouvrent des perspectives de progrès, dès lors qu'ils tireront parti des ressources naturelles et environnementales dont ils sont dotés. Le compromis auquel l'UE a souscrit à Copenhague et qu'elle a confirmé à Cancún témoigne de l'importance accordée à cette facette des processus de développement et de la nécessité de seconder les efforts que déploient les pays partenaires en matière d'adaptation au changement climatique et d'atténuation de ses effets;

| 35. | déplore, à cet égard, que le livre vert ne présente pas une vision plus aboutie du rôle qui incombe aux pouvoirs infranationaux (régionaux et locaux) dans l'élaboration d'une stratégie environnementale solide. Ces entités sont essentielles pour mettre en œuvre des stratégies durables de gestion de l'eau et des déchets, d'approvisionnement énergétique et de protection des écosystèmes fragiles; |
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35.

déplore, à cet égard, que le livre vert ne présente pas une vision plus aboutie du rôle qui incombe aux pouvoirs infranationaux (régionaux et locaux) dans l'élaboration d'une stratégie environnementale solide. Ces entités sont essentielles pour mettre en œuvre des stratégies durables de gestion de l'eau et des déchets, d'approvisionnement énergétique et de protection des écosystèmes fragiles;

| 36. | reconnaît que le modèle énergétique adopté par les pays est un élément clé de toute stratégie de développement durable sur le plan de l'environnement; d'où la nécessité de promouvoir un recours plus intensif aux énergies renouvelables; observe à cet égard que l'expérience dont l'UE dispose en ce domaine peut être utile pour certains pays en développement, d'autant que certains d'entre eux bénéficient de conditions spécifiques qui sont propices au développement des filières énergétiques de ce genre; |
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36.

reconnaît que le modèle énergétique adopté par les pays est un élément clé de toute stratégie de développement durable sur le plan de l'environnement; d'où la nécessité de promouvoir un recours plus intensif aux énergies renouvelables; observe à cet égard que l'expérience dont l'UE dispose en ce domaine peut être utile pour certains pays en développement, d'autant que certains d'entre eux bénéficient de conditions spécifiques qui sont propices au développement des filières énergétiques de ce genre;

| 37. | propose que soit conclu, à l'échelle internationale, un Pacte des maires et des régions visant à garantir la fourniture d'énergie à tous les citoyens dans le cadre des programmes communs et doté d'un instrument financier approprié et spécifique; |
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37.

propose que soit conclu, à l'échelle internationale, un Pacte des maires et des régions visant à garantir la fourniture d'énergie à tous les citoyens dans le cadre des programmes communs et doté d'un instrument financier approprié et spécifique;

| 38. | invite à doubler cet objectif de transition de modèle énergétique vers des sources renouvelables d'un autre effort, visant à améliorer l'équipement en infrastructures énergétiques des pays et l'accès à l'énergie de leurs populations les plus vulnérables dans des conditions appropriées; |
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38.

invite à doubler cet objectif de transition de modèle énergétique vers des sources renouvelables d'un autre effort, visant à améliorer l'équipement en infrastructures énergétiques des pays et l'accès à l'énergie de leurs populations les plus vulnérables dans des conditions appropriées;

Agriculture et sécurité alimentaire

| 39. | rejoint la Commission sur le fait que le développement rural et la sécurité alimentaire sont des éléments essentiels du processus de développement, dans la mesure où ils concernent un secteur central des processus de croissance et de transformation économique dans les pays les plus pauvres, conditionnent l'exercice du droit fondamental d'accéder à une alimentation adéquate, ce qui a une incidence sur d'autres droits de la personne (tels que la santé, l'éducation ou le travail) et sur le degré d'autonomie d'un pays sur la scène internationale; |
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39.

rejoint la Commission sur le fait que le développement rural et la sécurité alimentaire sont des éléments essentiels du processus de développement, dans la mesure où ils concernent un secteur central des processus de croissance et de transformation économique dans les pays les plus pauvres, conditionnent l'exercice du droit fondamental d'accéder à une alimentation adéquate, ce qui a une incidence sur d'autres droits de la personne (tels que la santé, l'éducation ou le travail) et sur le degré d'autonomie d'un pays sur la scène internationale;

| 40. | observe que la crise actuelle s'est doublée d'une augmentation anormale des prix des matières premières, y compris des denrées alimentaires, ce qui a une incidence très grave sur les conditions d'approvisionnement des pays les plus pauvres, en particulier d'Afrique subsaharienne, nombre d'entre eux étant importateurs nets d'aliments; souligne que cela pourrait entraîner d'importantes régressions du capital social acquis au préalable; |
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40.

observe que la crise actuelle s'est doublée d'une augmentation anormale des prix des matières premières, y compris des denrées alimentaires, ce qui a une incidence très grave sur les conditions d'approvisionnement des pays les plus pauvres, en particulier d'Afrique subsaharienne, nombre d'entre eux étant importateurs nets d'aliments; souligne que cela pourrait entraîner d'importantes régressions du capital social acquis au préalable;

| 41. | considère que cette situation découle de quatre facteurs: i) le renforcement de la demande de pays de grande taille à croissance intense, qui encouragent les achats internationaux massifs de ce type de produits; ii) l’insuffisance de l'implication des pays riches et de l'investissement public dans les pays en développement ces dernières années par rapport à l'investissement requis dans le domaine du développement rural; iii) les stratégies de spéculateurs qui voient dans ces produits une source de rentabilité en tant que dépôt d'actifs; et iv) les effets des dommages environnementaux sur la productivité des sols et de l'agriculture; |
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41.

considère que cette situation découle de quatre facteurs: i) le renforcement de la demande de pays de grande taille à croissance intense, qui encouragent les achats internationaux massifs de ce type de produits; ii) l’insuffisance de l'implication des pays riches et de l'investissement public dans les pays en développement ces dernières années par rapport à l'investissement requis dans le domaine du développement rural; iii) les stratégies de spéculateurs qui voient dans ces produits une source de rentabilité en tant que dépôt d'actifs; et iv) les effets des dommages environnementaux sur la productivité des sols et de l'agriculture;

| 42. | invite à ne pas répéter les erreurs commises par le passé dans la politique de coopération de l'UE et à accorder un niveau de priorité plus élevé au développement rural et à la sécurité alimentaire des pays partenaires lors de la définition des stratégies européennes d'aide internationale; rappelle à cet égard, que l'UE jouit d'une longue expérience en matière de développement rural, de politique agricole et d'interventions en faveur de la sécurité alimentaire, qui pourrait être mise au service de pays en voie de développement; |
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42.

invite à ne pas répéter les erreurs commises par le passé dans la politique de coopération de l'UE et à accorder un niveau de priorité plus élevé au développement rural et à la sécurité alimentaire des pays partenaires lors de la définition des stratégies européennes d'aide internationale; rappelle à cet égard, que l'UE jouit d'une longue expérience en matière de développement rural, de politique agricole et d'interventions en faveur de la sécurité alimentaire, qui pourrait être mise au service de pays en voie de développement;

| 43. | réclame que l'on tienne compte ici aussi des capacités et de l'expérience des régions. Les collectivités territoriales ont de l'expérience en matière de conception d'infrastructures de base pour la distribution des produits alimentaires, d'étude de la productivité des sols et de gestion des cultures en fonction des conditions du milieu, de gestion d'écosystèmes locaux fragiles et de conception de plans d'approvisionnement de la population. Il est dès lors important que ces acteurs soient présents, à leur juste mesure, dans la politique de coopération de l'UE. |
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43.

réclame que l'on tienne compte ici aussi des capacités et de l'expérience des régions. Les collectivités territoriales ont de l'expérience en matière de conception d'infrastructures de base pour la distribution des produits alimentaires, d'étude de la productivité des sols et de gestion des cultures en fonction des conditions du milieu, de gestion d'écosystèmes locaux fragiles et de conception de plans d'approvisionnement de la population. Il est dès lors important que ces acteurs soient présents, à leur juste mesure, dans la politique de coopération de l'UE.

Bruxelles, le 11 mai 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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| 1.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 192/15 |
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1.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 192/15

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Avis du Comité des régions — «Vers une capacité de réaction renforcée de l'UE en cas de catastrophe»

2011/C 192/04

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | met l'accent sur l'importance des échelons local et régional concernant la protection civile. Les collectivités territoriales se trouvent souvent en première ligne lorsqu'il s'agit de lutter contre des catastrophes naturelles et d'origine humaine et il est dès lors impératif qu'elles soient associées aux évolutions dans ce domaine, notamment compte tenu du fait qu'elles disposent, dans de nombreux États membres, de compétences législatives; |
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met l'accent sur l'importance des échelons local et régional concernant la protection civile. Les collectivités territoriales se trouvent souvent en première ligne lorsqu'il s'agit de lutter contre des catastrophes naturelles et d'origine humaine et il est dès lors impératif qu'elles soient associées aux évolutions dans ce domaine, notamment compte tenu du fait qu'elles disposent, dans de nombreux États membres, de compétences législatives;

| — | souligne l'importance que revêt l'engagement de l'UE dans le soutien des mesures prises par les États membres. Les dégâts causés par des catastrophes naturelles ou d'origine humaine dans le passé montrent que certains aspects doivent encore être améliorés dans les États membres; l'intensification de la coopération internationale et régionale peut elle aussi être développée ultérieurement. Dans ce domaine, l'UE peut apporter une contribution précieuse pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la coopération, essentiellement grâce à une meilleure coordination; |
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souligne l'importance que revêt l'engagement de l'UE dans le soutien des mesures prises par les États membres. Les dégâts causés par des catastrophes naturelles ou d'origine humaine dans le passé montrent que certains aspects doivent encore être améliorés dans les États membres; l'intensification de la coopération internationale et régionale peut elle aussi être développée ultérieurement. Dans ce domaine, l'UE peut apporter une contribution précieuse pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la coopération, essentiellement grâce à une meilleure coordination;

| — | rappelle toutefois également que la protection civile est, à l'origine, l'une des missions des États membres et de leurs collectivités territoriales, dont les compétences doivent être respectées; |
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rappelle toutefois également que la protection civile est, à l'origine, l'une des missions des États membres et de leurs collectivités territoriales, dont les compétences doivent être respectées;

| — | souligne que le TFUE prévoit un rôle de soutien, de coordination et de complémentarité dans le domaine de la réaction en cas de catastrophe. Pour cette raison, les centres de suivi des mécanismes de protection civile (MIC) ont un rôle de coordination, alors que l'UE ne dispose ni des compétences nécessaires pour créer ses propres unités, ni de celles permettant de prendre la direction des unités et d'autres ressources mises à disposition par les États membres. Aussi toutes les programmations et mesures doivent-elles être adaptées de manière appropriée et effectuées dans le respect des exigences réglementaires qui permettent aux États membres de l'UE de mettre en œuvre le principe de subsidiarité |
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souligne que le TFUE prévoit un rôle de soutien, de coordination et de complémentarité dans le domaine de la réaction en cas de catastrophe. Pour cette raison, les centres de suivi des mécanismes de protection civile (MIC) ont un rôle de coordination, alors que l'UE ne dispose ni des compétences nécessaires pour créer ses propres unités, ni de celles permettant de prendre la direction des unités et d'autres ressources mises à disposition par les États membres. Aussi toutes les programmations et mesures doivent-elles être adaptées de manière appropriée et effectuées dans le respect des exigences réglementaires qui permettent aux États membres de l'UE de mettre en œuvre le principe de subsidiarité

| — | adhère aux principes de solidarité, de coopération, de concertation et de soutien entre États membres, régions et collectivités territoriales de l'UE dans le domaine de la protection civile et partage l'avis de la Commission selon lequel il faut continuer à améliorer la cohérence, l'efficacité et la visibilité pour parvenir à une capacité de réaction européenne plus intégrée. |
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adhère aux principes de solidarité, de coopération, de concertation et de soutien entre États membres, régions et collectivités territoriales de l'UE dans le domaine de la protection civile et partage l'avis de la Commission selon lequel il faut continuer à améliorer la cohérence, l'efficacité et la visibilité pour parvenir à une capacité de réaction européenne plus intégrée.

| Rapporteur | Norbert KARTMANN (DE/PPE), Membre du parlement de Hesse |
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| Texte de référence | Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, intitulée «Vers une capacité de réaction renforcée de l'UE en cas de catastrophe: le rôle de la protection civile et de l'aide humanitaire»
  COM(2010) 600 final |

Rapporteur

Norbert KARTMANN (DE/PPE), Membre du parlement de Hesse

Texte de référence

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, intitulée «Vers une capacité de réaction renforcée de l'UE en cas de catastrophe: le rôle de la protection civile et de l'aide humanitaire»

COM(2010) 600 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Observations générales

| 1. | se félicite de la volonté de la Commission d'améliorer la cohérence de la politique en matière de réaction aux catastrophes et d'élaborer une approche communautaire globale et équilibrée dans le domaine de la protection civile, comme il l'a préconisé dans de précédents avis (1); |
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1.

se félicite de la volonté de la Commission d'améliorer la cohérence de la politique en matière de réaction aux catastrophes et d'élaborer une approche communautaire globale et équilibrée dans le domaine de la protection civile, comme il l'a préconisé dans de précédents avis (1);

| 2. | met l'accent sur l'importance des échelons local et régional concernant la protection civile. Les collectivités territoriales se trouvent souvent en première ligne lorsqu'il s'agit de lutter contre des catastrophes naturelles et d'origine humaine et il est dès lors impératif qu'elles soient associées aux évolutions dans ce domaine, notamment compte tenu du fait qu'elles disposent, dans de nombreux États membres, de compétences législatives; |
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2.

met l'accent sur l'importance des échelons local et régional concernant la protection civile. Les collectivités territoriales se trouvent souvent en première ligne lorsqu'il s'agit de lutter contre des catastrophes naturelles et d'origine humaine et il est dès lors impératif qu'elles soient associées aux évolutions dans ce domaine, notamment compte tenu du fait qu'elles disposent, dans de nombreux États membres, de compétences législatives;

| 3. | souligne, en particulier dans le contexte de la catastrophe ayant eu lieu au Japon, l'importance d'un système d'aide efficace avec des temps de réaction courts pour protéger la population, ce qui ne peut être garanti qu'au niveau local et régional; rappelle la résolution du Comité des régions sur «Les conséquences des catastrophes naturelles et de la catastrophe nucléaire au Japon: leçons pour l'Union européenne» (CdR 123/2011 fin), dans laquelle il réclame que soit mené un débat sur la question essentielle de la sécurité compte tenu des informations provenant du Japon et des dernières avancées de la recherche scientifique; invite les États membres et les régions à réexaminer leurs plans catastrophe existants sur la base de ces informations et éventuellement à les remanier. |
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3.

souligne, en particulier dans le contexte de la catastrophe ayant eu lieu au Japon, l'importance d'un système d'aide efficace avec des temps de réaction courts pour protéger la population, ce qui ne peut être garanti qu'au niveau local et régional; rappelle la résolution du Comité des régions sur «Les conséquences des catastrophes naturelles et de la catastrophe nucléaire au Japon: leçons pour l'Union européenne» (CdR 123/2011 fin), dans laquelle il réclame que soit mené un débat sur la question essentielle de la sécurité compte tenu des informations provenant du Japon et des dernières avancées de la recherche scientifique; invite les États membres et les régions à réexaminer leurs plans catastrophe existants sur la base de ces informations et éventuellement à les remanier.

| 4. | approuve la clarification de la Commission selon laquelle le renforcement de la capacité de réaction de l'UE doit s'effectuer sur la base des unités et forces mises à disposition par les États membres. Il soutient la stratégie de la Commission consistant à prendre appui sur les structures existantes pour fédérer encore plus efficacement les ressources et coordonner leur utilisation sans augmenter la charge administrative. Une meilleure coordination permet d'obtenir des résultats encore plus efficaces pour les victimes de catastrophes; |
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4.

approuve la clarification de la Commission selon laquelle le renforcement de la capacité de réaction de l'UE doit s'effectuer sur la base des unités et forces mises à disposition par les États membres. Il soutient la stratégie de la Commission consistant à prendre appui sur les structures existantes pour fédérer encore plus efficacement les ressources et coordonner leur utilisation sans augmenter la charge administrative. Une meilleure coordination permet d'obtenir des résultats encore plus efficaces pour les victimes de catastrophes;

| 5. | adhère, en matière de protection civile, aux principes de solidarité, de subsidiarité et de prévention; |
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5.

adhère, en matière de protection civile, aux principes de solidarité, de subsidiarité et de prévention;

| 6. | souligne l'importance que revêt l'engagement de l'UE dans le soutien des mesures prises par les États membres. Les dégâts causés par des catastrophes naturelles ou d'origine humaine dans le passé montrent que certains aspects doivent encore être améliorés dans les États membres; l'intensification de la coopération internationale et régionale peut elle aussi être développée ultérieurement. Dans ce domaine, l'UE peut apporter une contribution précieuse pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la coopération, essentiellement grâce à une meilleure coordination; |
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6.

souligne l'importance que revêt l'engagement de l'UE dans le soutien des mesures prises par les États membres. Les dégâts causés par des catastrophes naturelles ou d'origine humaine dans le passé montrent que certains aspects doivent encore être améliorés dans les États membres; l'intensification de la coopération internationale et régionale peut elle aussi être développée ultérieurement. Dans ce domaine, l'UE peut apporter une contribution précieuse pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la coopération, essentiellement grâce à une meilleure coordination;

| 7. | met l'accent sur l'importance de ce thème eu égard au changement climatique: la fréquence et la gravité des catastrophes naturelles sont alarmantes et les inondations, sécheresses et feux de forêt ainsi que les dommages dus au froid et à la neige représentent plus particulièrement une menace grandissante; |
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7.

met l'accent sur l'importance de ce thème eu égard au changement climatique: la fréquence et la gravité des catastrophes naturelles sont alarmantes et les inondations, sécheresses et feux de forêt ainsi que les dommages dus au froid et à la neige représentent plus particulièrement une menace grandissante;

| 8. | souligne également l'importance de cette question dans le contexte d'autres catastrophes naturelles, notamment les éruptions volcaniques ou les séismes qui, comme l'indiquent les statistiques, touchent et continueront de toucher le sud de l'Europe, la Turquie et même l'Europe centrale à intervalles variables; |
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8.

souligne également l'importance de cette question dans le contexte d'autres catastrophes naturelles, notamment les éruptions volcaniques ou les séismes qui, comme l'indiquent les statistiques, touchent et continueront de toucher le sud de l'Europe, la Turquie et même l'Europe centrale à intervalles variables;

| 9. | rappelle que le Traité de Lisbonne a introduit une clause de solidarité (article 222 TFUE), qui stipule que l'Union et ses États membres s'aident mutuellement dans les situations de catastrophes naturelles ou d'origine humaine sur le territoire de l'UE. Par ailleurs, le Comité des régions accueille favorablement le renforcement du rôle de coordination de l'UE, conformément au principe de subsidiarité, et la promotion de la coopération et de l'aide entre les États membres en vertu de l'article 6, phrase 2, lettre f) en relation avec l'article 2, paragraphe 5 du TFUE et de l'article 196 du TFUE. |
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9.

rappelle que le Traité de Lisbonne a introduit une clause de solidarité (article 222 TFUE), qui stipule que l'Union et ses États membres s'aident mutuellement dans les situations de catastrophes naturelles ou d'origine humaine sur le territoire de l'UE. Par ailleurs, le Comité des régions accueille favorablement le renforcement du rôle de coordination de l'UE, conformément au principe de subsidiarité, et la promotion de la coopération et de l'aide entre les États membres en vertu de l'article 6, phrase 2, lettre f) en relation avec l'article 2, paragraphe 5 du TFUE et de l'article 196 du TFUE.

Évaluer les points faibles

| 10. | déclare que toute mesure supplémentaire relative au renforcement de la protection civile et de la capacité de réaction en cas de crise doit se fonder sur une analyse structurée des conditions de départ et des lacunes éventuelles afin de pouvoir élaborer des solutions adaptées; |
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10.

déclare que toute mesure supplémentaire relative au renforcement de la protection civile et de la capacité de réaction en cas de crise doit se fonder sur une analyse structurée des conditions de départ et des lacunes éventuelles afin de pouvoir élaborer des solutions adaptées;

| 11. | souligne qu'il importe à cet égard d'identifier et de cartographier les ressources disponibles dans les États membres. Il faudrait ensuite, outre les mesures visant à améliorer la coordination et la disponibilité, vérifier sur la base des ressources identifiées quelles sont les lacunes et sur quels aspects l'UE doit concrètement aider les États membres à optimaliser leurs positionnements. Des mesures ne devraient être mises en œuvre que sur la base des résultats dûment fondés de cette évaluation. |
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11.

souligne qu'il importe à cet égard d'identifier et de cartographier les ressources disponibles dans les États membres. Il faudrait ensuite, outre les mesures visant à améliorer la coordination et la disponibilité, vérifier sur la base des ressources identifiées quelles sont les lacunes et sur quels aspects l'UE doit concrètement aider les États membres à optimaliser leurs positionnements. Des mesures ne devraient être mises en œuvre que sur la base des résultats dûment fondés de cette évaluation.

Modules concernant la réaction européenne aux catastrophes

| 12. | appuie les efforts de la Commission visant à développer des systèmes de planification préalable allant au-delà du système d'aide ad hoc des États membres; |
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12.

appuie les efforts de la Commission visant à développer des systèmes de planification préalable allant au-delà du système d'aide ad hoc des États membres;

| 13. | partage l'avis de la Commission selon lequel l'élaboration de scénarios de référence, l'identification et la cartographie des ressources nationales disponibles sur la base de ces scénarios ainsi que la multiplication des exercices constituent des mesures pertinentes pour pouvoir utiliser, vérifier et/ou compléter en temps utile les ressources de manière encore plus efficace et efficiente afin de protéger les citoyens. Dans ce contexte, des plans d'urgence appropriés peuvent également constituer un outil précieux; |
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13.

partage l'avis de la Commission selon lequel l'élaboration de scénarios de référence, l'identification et la cartographie des ressources nationales disponibles sur la base de ces scénarios ainsi que la multiplication des exercices constituent des mesures pertinentes pour pouvoir utiliser, vérifier et/ou compléter en temps utile les ressources de manière encore plus efficace et efficiente afin de protéger les citoyens. Dans ce contexte, des plans d'urgence appropriés peuvent également constituer un outil précieux;

| 14. | reconnaît les efforts consentis par la Commission pour continuer à améliorer la capacité de réaction aux catastrophes. Ces efforts devraient s'inscrire dans le cadre du développement du mécanisme communautaire qui, d'une manière générale, a fait la preuve de son efficacité. |
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14.

reconnaît les efforts consentis par la Commission pour continuer à améliorer la capacité de réaction aux catastrophes. Ces efforts devraient s'inscrire dans le cadre du développement du mécanisme communautaire qui, d'une manière générale, a fait la preuve de son efficacité.

Principes de la protection civile: solidarité, subsidiarité et prévention

| 15. | adhère expressément aux principes de solidarité et d'entraide en cas de catastrophe tels qu'ils sont énoncés dans nombre d'accords internationaux et bilatéraux et s'expriment au travers de nombreuses interventions interrégionales concrètes. Les multiples facettes de la coopération interrégionale, au-delà des frontières nationales, montre que les régions apportent précisément une contribution majeure lorsqu'il s'agit de prêter assistance rapidement en matière de protection civile. Cette coopération fructueuse comporte aussi le but commun de définir une carte des risques et d’évaluer les menaces potentielles. Les régions ont un rôle clé à jouer dans ce domaine étant donné qu'elles sont tout particulièrement touchées en cas de catastrophes naturelles et qu'elles ont, pour cette raison, mis sur pied des services de protection civile et acquis une expérience exportable dans les pays tiers voisins. Les régions ultrapériphériques notamment ont accumulé une expérience précieuse qui peut être transmise aux régions limitrophes; |
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15.

adhère expressément aux principes de solidarité et d'entraide en cas de catastrophe tels qu'ils sont énoncés dans nombre d'accords internationaux et bilatéraux et s'expriment au travers de nombreuses interventions interrégionales concrètes. Les multiples facettes de la coopération interrégionale, au-delà des frontières nationales, montre que les régions apportent précisément une contribution majeure lorsqu'il s'agit de prêter assistance rapidement en matière de protection civile. Cette coopération fructueuse comporte aussi le but commun de définir une carte des risques et d’évaluer les menaces potentielles. Les régions ont un rôle clé à jouer dans ce domaine étant donné qu'elles sont tout particulièrement touchées en cas de catastrophes naturelles et qu'elles ont, pour cette raison, mis sur pied des services de protection civile et acquis une expérience exportable dans les pays tiers voisins. Les régions ultrapériphériques notamment ont accumulé une expérience précieuse qui peut être transmise aux régions limitrophes;

| 16. | met l'accent sur la responsabilité propre des États membres dans ce domaine et la réglementation des compétences de l'UE visées à l'article 196 du TFUE, telles qu'elles ont récemment été rappelées dans les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 14 décembre 2010 (2); |
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16.

met l'accent sur la responsabilité propre des États membres dans ce domaine et la réglementation des compétences de l'UE visées à l'article 196 du TFUE, telles qu'elles ont récemment été rappelées dans les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 14 décembre 2010 (2);

| 17. | réaffirme que l'aide doit cibler notamment les États membres et régions qui sont frappés par des catastrophes de façon récurrente, afin de leur permettre de réagir encore plus rapidement et efficacement; |
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17.

réaffirme que l'aide doit cibler notamment les États membres et régions qui sont frappés par des catastrophes de façon récurrente, afin de leur permettre de réagir encore plus rapidement et efficacement;

| 18. | considère que l'aide octroyée par l'UE pour combler les lacunes éventuelles observées dans différents domaines devrait surtout permettre aux États membres d'accélérer la mise en place et le développement de leurs capacités de réaction aux catastrophes sur leur territoire, conformément aux normes et aux exigences de l’UE; |
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18.

considère que l'aide octroyée par l'UE pour combler les lacunes éventuelles observées dans différents domaines devrait surtout permettre aux États membres d'accélérer la mise en place et le développement de leurs capacités de réaction aux catastrophes sur leur territoire, conformément aux normes et aux exigences de l’UE;

| 19. | souligne que le TFUE prévoit un rôle de soutien, de coordination et de complémentarité dans le domaine de la réaction en cas de catastrophe. Pour cette raison, les centres de suivi des mécanismes de protection civile (MIC) ont un rôle de coordination, alors que l'UE ne dispose ni des compétences nécessaires pour créer ses propres unités, ni de celles permettant de prendre la direction des unités et d'autres ressources mises à disposition par les États membres. Aussi toutes les programmations et mesures doivent-elles être adaptées de manière appropriée et effectuées dans le respect des exigences réglementaires qui permettent aux États membres de l'UE de mettre en œuvre le principe de subsidiarité; |
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19.

souligne que le TFUE prévoit un rôle de soutien, de coordination et de complémentarité dans le domaine de la réaction en cas de catastrophe. Pour cette raison, les centres de suivi des mécanismes de protection civile (MIC) ont un rôle de coordination, alors que l'UE ne dispose ni des compétences nécessaires pour créer ses propres unités, ni de celles permettant de prendre la direction des unités et d'autres ressources mises à disposition par les États membres. Aussi toutes les programmations et mesures doivent-elles être adaptées de manière appropriée et effectuées dans le respect des exigences réglementaires qui permettent aux États membres de l'UE de mettre en œuvre le principe de subsidiarité;

| 20. | constate que les unités et installations présentes au niveau régional et local dans les États membres jouent un rôle central dans la structure de la protection civile. Les forces régionales et locales sont logiquement les mieux à même de réagir efficacement et rapidement aux catastrophes. Seul un réseau de mesures de préparation pertinentes couvrant l'ensemble du territoire permet de lutter rapidement et efficacement contre les catastrophes et d'atténuer au mieux leurs conséquences. Les expériences tirées de la lutte contre les catastrophes récentes (feux de forêts et inondations) montrent à quel point il est important que la réaction soit rapide et rigoureuse pour être efficace; |
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20.

constate que les unités et installations présentes au niveau régional et local dans les États membres jouent un rôle central dans la structure de la protection civile. Les forces régionales et locales sont logiquement les mieux à même de réagir efficacement et rapidement aux catastrophes. Seul un réseau de mesures de préparation pertinentes couvrant l'ensemble du territoire permet de lutter rapidement et efficacement contre les catastrophes et d'atténuer au mieux leurs conséquences. Les expériences tirées de la lutte contre les catastrophes récentes (feux de forêts et inondations) montrent à quel point il est important que la réaction soit rapide et rigoureuse pour être efficace;

| 21. | juge en outre indispensable que les régions et territoires exposés à une menace commune continuent de coopérer intensivement. Les régions en tant qu'instances compétentes et responsables sur le terrain pour une protection civile efficace et effective rappellent à cet égard leur attachement particulier à la solidarité transnationale. Un large éventail de conventions et d'accords internationaux en matière d'aide ont été conclus, par lesquels les régions se sont engagées à se prêter assistance mutuelle et qui constituent la base d'une coopération réussie. Dans de multiples circonstances, les régions ont montré leur capacité à donner corps à ces accords. Définir une carte des risques et évaluer les menaces potentielles pourrait apporter des avantages substantiels en termes pratiques; |
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21.

juge en outre indispensable que les régions et territoires exposés à une menace commune continuent de coopérer intensivement. Les régions en tant qu'instances compétentes et responsables sur le terrain pour une protection civile efficace et effective rappellent à cet égard leur attachement particulier à la solidarité transnationale. Un large éventail de conventions et d'accords internationaux en matière d'aide ont été conclus, par lesquels les régions se sont engagées à se prêter assistance mutuelle et qui constituent la base d'une coopération réussie. Dans de multiples circonstances, les régions ont montré leur capacité à donner corps à ces accords. Définir une carte des risques et évaluer les menaces potentielles pourrait apporter des avantages substantiels en termes pratiques;

| 22. | déclare qu'une protection civile efficace couvrant tout le territoire peut également être instaurée sur le terrain à l'aide de volontaires. Un renforcement des structures bénévoles constitue dès lors une contribution efficace à l'amélioration des capacités régionales en matière de protection civile. Le CdR invite la Commission à appuyer davantage, à l'avenir, l'élaboration et le développement de structures bénévoles en matière de protection civile dans les régions qui le souhaitent. L'année européenne du volontariat devrait être mise à profit pour aider les États membres dans leurs efforts concernant la mise en place de ce type de structures; |
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22.

déclare qu'une protection civile efficace couvrant tout le territoire peut également être instaurée sur le terrain à l'aide de volontaires. Un renforcement des structures bénévoles constitue dès lors une contribution efficace à l'amélioration des capacités régionales en matière de protection civile. Le CdR invite la Commission à appuyer davantage, à l'avenir, l'élaboration et le développement de structures bénévoles en matière de protection civile dans les régions qui le souhaitent. L'année européenne du volontariat devrait être mise à profit pour aider les États membres dans leurs efforts concernant la mise en place de ce type de structures;

| 23. | reconnaît que, compte tenu notamment du risque accru de catastrophes naturelles dues au changement climatique, la question de la prévention devient cruciale. Aussi l'UE devrait-elle renforcer ses activités en la matière et plus particulièrement, aider les régions à prendre les mesures requises pour éviter que des catastrophes ne se produisent ou limiter au maximum leurs conséquences. Les expériences en matière de feux de forêts dans les pays d'Europe méridionale ont montré quelle efficacité peuvent avoir les mesures de prévention et l'importance qu'elles revêtent. |
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23.

reconnaît que, compte tenu notamment du risque accru de catastrophes naturelles dues au changement climatique, la question de la prévention devient cruciale. Aussi l'UE devrait-elle renforcer ses activités en la matière et plus particulièrement, aider les régions à prendre les mesures requises pour éviter que des catastrophes ne se produisent ou limiter au maximum leurs conséquences. Les expériences en matière de feux de forêts dans les pays d'Europe méridionale ont montré quelle efficacité peuvent avoir les mesures de prévention et l'importance qu'elles revêtent.

Les principes qui sous-tendent les mesures d'aide humanitaire

| 24. | est favorable, moyennant la conclusion d'accords organisationnels et juridiques entre les régions (partenaires), à l'exploitation des synergies qui découlent du renforcement envisagé du centre de suivi et d'information (MIC) en tant qu'instance de coordination des secours en matière de protection civile et dans le domaine de l'aide humanitaire. Il convient toutefois de veiller au respect des différences juridiques et structurelles que présentent ces deux domaines; |
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24.

est favorable, moyennant la conclusion d'accords organisationnels et juridiques entre les régions (partenaires), à l'exploitation des synergies qui découlent du renforcement envisagé du centre de suivi et d'information (MIC) en tant qu'instance de coordination des secours en matière de protection civile et dans le domaine de l'aide humanitaire. Il convient toutefois de veiller au respect des différences juridiques et structurelles que présentent ces deux domaines;

| 25. | appuie les efforts visant à organiser davantage l'aide humanitaire en coopération avec des organisations d'aide internationales étatiques et non étatiques. Une coopération plus intensive et la possibilité d'exploiter les bases de données télématiques de chaque partie (régions) devraient empêcher la création de doublons, en particulier concernant l'instauration de dépôts d'aide alimentaire propres à l'UE. Il convient également d'essayer de créer des synergies entre les mesures d'aides des États membres et l'aide humanitaire financée par l'UE concernant l'aide matérielle, en tentant de coordonner les efforts avec l'ensemble des acteurs, en particulier avec les régions, afin de renforcer l'efficacité de l'aide; |
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25.

appuie les efforts visant à organiser davantage l'aide humanitaire en coopération avec des organisations d'aide internationales étatiques et non étatiques. Une coopération plus intensive et la possibilité d'exploiter les bases de données télématiques de chaque partie (régions) devraient empêcher la création de doublons, en particulier concernant l'instauration de dépôts d'aide alimentaire propres à l'UE. Il convient également d'essayer de créer des synergies entre les mesures d'aides des États membres et l'aide humanitaire financée par l'UE concernant l'aide matérielle, en tentant de coordonner les efforts avec l'ensemble des acteurs, en particulier avec les régions, afin de renforcer l'efficacité de l'aide;

| 26. | rappelle que la situation géostratégique de certaines régions, comme les régions ultrapériphériques, en fait des acteurs européens privilégiés pour l'intervention humanitaire d'urgence hors des frontières de l'UE, comme en témoignent des interventions récentes, par exemple en Haïti |
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26.

rappelle que la situation géostratégique de certaines régions, comme les régions ultrapériphériques, en fait des acteurs européens privilégiés pour l'intervention humanitaire d'urgence hors des frontières de l'UE, comme en témoignent des interventions récentes, par exemple en Haïti

| 27. | considère qu'il est essentiel d'améliorer à l'avenir la visibilité des prestations dans le domaine de la réaction aux catastrophes et de l'aide humanitaire. Cela permettra non seulement d'informer les citoyens de l'Union sur la réaction de l'UE aux catastrophes et de favoriser le renforcement politique de la Communauté en tant que partenaire international responsable et fiable, mais aussi d'apporter une motivation supplémentaire aux nombreuses personnes grâce à l'engagement desquelles cette aide est possible. L'élaboration d'une stratégie de communication commune, soutenue par des outils de télécommunications et des sites électroniques (répertoires de forces et de ressources disponibles) constitue à cet égard un élément important pour améliorer la visibilité. La stratégie de communication devrait par ailleurs illustrer de manière adéquate l'efficacité des mécanismes et structures d'aide existants. |
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27.

considère qu'il est essentiel d'améliorer à l'avenir la visibilité des prestations dans le domaine de la réaction aux catastrophes et de l'aide humanitaire. Cela permettra non seulement d'informer les citoyens de l'Union sur la réaction de l'UE aux catastrophes et de favoriser le renforcement politique de la Communauté en tant que partenaire international responsable et fiable, mais aussi d'apporter une motivation supplémentaire aux nombreuses personnes grâce à l'engagement desquelles cette aide est possible. L'élaboration d'une stratégie de communication commune, soutenue par des outils de télécommunications et des sites électroniques (répertoires de forces et de ressources disponibles) constitue à cet égard un élément important pour améliorer la visibilité. La stratégie de communication devrait par ailleurs illustrer de manière adéquate l'efficacité des mécanismes et structures d'aide existants.

| 28. | attire l'attention sur les expériences tirées des interventions internationales en matière de protection civile qui ont montré que le fait de disposer de capacités de transport rapidement et sans charge administrative excessive est crucial pour que l'aide soit efficace. Concernant l'optimisation des interventions internationales, le CdR se félicite dès lors expressément de la proposition de renforcer le financement des coûts de transport. À cet égard, il conviendrait également d'examiner comment la mise à disposition de capacités de transport adéquates peut être améliorée. Il importe de trouver des solutions permettant à ceux qui portent assistance d'intervenir rapidement dans les régions concernées, sans formalités administratives excessives et sans devoir également prendre en charge les frais de transport. L'objectif doit être de libérer autant que possible des frais de transports ceux qui mettent déjà les ressources requises à disposition; |
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28.

attire l'attention sur les expériences tirées des interventions internationales en matière de protection civile qui ont montré que le fait de disposer de capacités de transport rapidement et sans charge administrative excessive est crucial pour que l'aide soit efficace. Concernant l'optimisation des interventions internationales, le CdR se félicite dès lors expressément de la proposition de renforcer le financement des coûts de transport. À cet égard, il conviendrait également d'examiner comment la mise à disposition de capacités de transport adéquates peut être améliorée. Il importe de trouver des solutions permettant à ceux qui portent assistance d'intervenir rapidement dans les régions concernées, sans formalités administratives excessives et sans devoir également prendre en charge les frais de transport. L'objectif doit être de libérer autant que possible des frais de transports ceux qui mettent déjà les ressources requises à disposition;

| 29. | propose de continuer à soutenir et à promouvoir de manière ciblée la coopération régionale efficace, notamment concernant les différentes stratégies nationales de prévention; signale que sur le plan de l'échange de bonnes pratiques en matière de prévention des catastrophes naturelles, l'initiative INTERREG s'est justement révélée très efficace dans le contexte transfrontalier. La mise en place du groupement européen de coopération territoriale (GECT) peut améliorer davantage encore l'exécution des mesures de prévention des catastrophes, en ce qui concerne les bases de données communes, les exercices, l'évaluation des risques, les systèmes d'alerte rapide, ainsi que le transfert de technologie et l'échange d'experts; |
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29.

propose de continuer à soutenir et à promouvoir de manière ciblée la coopération régionale efficace, notamment concernant les différentes stratégies nationales de prévention; signale que sur le plan de l'échange de bonnes pratiques en matière de prévention des catastrophes naturelles, l'initiative INTERREG s'est justement révélée très efficace dans le contexte transfrontalier. La mise en place du groupement européen de coopération territoriale (GECT) peut améliorer davantage encore l'exécution des mesures de prévention des catastrophes, en ce qui concerne les bases de données communes, les exercices, l'évaluation des risques, les systèmes d'alerte rapide, ainsi que le transfert de technologie et l'échange d'experts;

| 30. | accueille favorablement la demande de la Commission d'utiliser au mieux les ressources disponibles et de ne pas créer de charges financières et administratives supplémentaires. Cet aspect revêt une importance particulière précisément pour les collectivités territoriales qui, si elles ont une connaissance étendue des aspects liés à la réaction aux catastrophes et à l'état de préparation, ne disposent toutefois que d'un budget limité. Cette observation vaut également pour les interventions d'aide humanitaire, pour lesquelles les collectivités territoriales ne disposent d'aucune ressource particulière, étant donné que ces interventions ne font pas partie de leurs compétences premières. |
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30.

accueille favorablement la demande de la Commission d'utiliser au mieux les ressources disponibles et de ne pas créer de charges financières et administratives supplémentaires. Cet aspect revêt une importance particulière précisément pour les collectivités territoriales qui, si elles ont une connaissance étendue des aspects liés à la réaction aux catastrophes et à l'état de préparation, ne disposent toutefois que d'un budget limité. Cette observation vaut également pour les interventions d'aide humanitaire, pour lesquelles les collectivités territoriales ne disposent d'aucune ressource particulière, étant donné que ces interventions ne font pas partie de leurs compétences premières.

Renforcement et mode de fonctionnement des MIC

| 31. | se félicite du renforcement prévu des MIC en tant qu'outils de coordination des interventions, que ce soit pour prêter assistance en cas de catastrophe sur le territoire de l'Union ou pour effectuer des opérations humanitaires dans des pays tiers, en particulier dans les pays les plus vulnérables aux catastrophes et présentant les «indices de développement humain» des Nations unies les plus faibles. Il convient toutefois de prendre en compte le fait qu'il n'est pas prévu que ces centres assument également des tâches opérationnelles. La responsabilité opérationnelle doit continuer à relever des personnes qui prêtent assistance, qui sont les mieux à même de l'exercer. |
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31.

se félicite du renforcement prévu des MIC en tant qu'outils de coordination des interventions, que ce soit pour prêter assistance en cas de catastrophe sur le territoire de l'Union ou pour effectuer des opérations humanitaires dans des pays tiers, en particulier dans les pays les plus vulnérables aux catastrophes et présentant les «indices de développement humain» des Nations unies les plus faibles. Il convient toutefois de prendre en compte le fait qu'il n'est pas prévu que ces centres assument également des tâches opérationnelles. La responsabilité opérationnelle doit continuer à relever des personnes qui prêtent assistance, qui sont les mieux à même de l'exercer.

Conclusions

| 32. | adhère aux principes de solidarité, de coopération, de concertation et de soutien entre États membres, régions et collectivités territoriales de l'UE dans le domaine de la protection civile (3) et partage l'avis de la Commission selon lequel il faut continuer à améliorer la cohérence, l'efficacité et la visibilité pour parvenir à une capacité de réaction européenne plus intégrée; |
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32.

adhère aux principes de solidarité, de coopération, de concertation et de soutien entre États membres, régions et collectivités territoriales de l'UE dans le domaine de la protection civile (3) et partage l'avis de la Commission selon lequel il faut continuer à améliorer la cohérence, l'efficacité et la visibilité pour parvenir à une capacité de réaction européenne plus intégrée;

| 33. | rappelle toutefois également que la protection civile est, à l'origine, l'une des missions des États membres et de leurs collectivités territoriales, dont les compétences doivent être respectées; |
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33.

rappelle toutefois également que la protection civile est, à l'origine, l'une des missions des États membres et de leurs collectivités territoriales, dont les compétences doivent être respectées;

| 34. | se félicite dès lors, compte tenu de la compétence dont l'UE dispose en vertu de l'article 6, deuxième phrase, lettre f) en relation avec l'article 2, paragraphe 5, du TFUE et de l'article 196 du TFUE, que la Commission ne demande pas la création d'un corps européen de protection civile; |
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34.

se félicite dès lors, compte tenu de la compétence dont l'UE dispose en vertu de l'article 6, deuxième phrase, lettre f) en relation avec l'article 2, paragraphe 5, du TFUE et de l'article 196 du TFUE, que la Commission ne demande pas la création d'un corps européen de protection civile;

| 35. | soutient les efforts de la Commission visant à élaborer une approche communautaire globale afin de régler les aspects de la prévention, de la réaction et de la gestion des conséquences en cas de catastrophe sur une base conforme au traité. |
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35.

soutient les efforts de la Commission visant à élaborer une approche communautaire globale afin de régler les aspects de la prévention, de la réaction et de la gestion des conséquences en cas de catastrophe sur une base conforme au traité.

Bruxelles, le 11 mai 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  CdR 139/2009 fin.

1

(2)  Conclusions du Conseil «Affaires générales», 3060e session du 14.12.2010.

2

(3)  Cf. CdR 116/2006 fin.

3

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| 1.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 192/20 |
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1.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 192/20

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Avis du Comité des régions sur «La PAC à l'horizon 2020: Alimentation, ressources naturelles et territoire — Relever les défis de l'avenir»

2011/C 192/05

LE COMITE DES RÉGIONS

| — | souligne que les paiements directs doivent rester l'instrument de base de la stabilisation des revenus agricoles en tant que rétribution pour la fourniture de biens publics et compensation pour les normes de production plus rigoureuses appliquées dans l'UE et à la condition que le découplage n’entraîne pas de risque de disparition de la production dans les zones à handicaps naturels permanents; |
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—

souligne que les paiements directs doivent rester l'instrument de base de la stabilisation des revenus agricoles en tant que rétribution pour la fourniture de biens publics et compensation pour les normes de production plus rigoureuses appliquées dans l'UE et à la condition que le découplage n’entraîne pas de risque de disparition de la production dans les zones à handicaps naturels permanents;

| — | souligne l'impossibilité d'envisager séparément la PAC et la politique de cohésion. Les objectifs territoriaux qu'elles poursuivent doivent être davantage coordonnés, principalement au niveau de l'Union; |
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—

souligne l'impossibilité d'envisager séparément la PAC et la politique de cohésion. Les objectifs territoriaux qu'elles poursuivent doivent être davantage coordonnés, principalement au niveau de l'Union;

| — | réitère son soutien à la proposition de définir un cadre stratégique commun couvrant les Fonds structurels et les autres fonds de développement territorial comme le FEADER et le FEP; |
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—

réitère son soutien à la proposition de définir un cadre stratégique commun couvrant les Fonds structurels et les autres fonds de développement territorial comme le FEADER et le FEP;

| — | s’inquiète des premières orientations qui ont été émises par la Commission européenne en matière de régulation des marchés agricoles pour l’après-2013 et considère que l’avenir de la politique agricole commune est indissociable du maintien de dispositifs de régulation publique des marchés pour lutter contre la volatilité des cours et assurer des prix stables pour les producteurs et les consommateurs; |
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—

s’inquiète des premières orientations qui ont été émises par la Commission européenne en matière de régulation des marchés agricoles pour l’après-2013 et considère que l’avenir de la politique agricole commune est indissociable du maintien de dispositifs de régulation publique des marchés pour lutter contre la volatilité des cours et assurer des prix stables pour les producteurs et les consommateurs;

| — | estime que l'avenir de la PAC ne peut être dissocié de celui de la politique commerciale européenne. Si l'UE souhaite apporter sa contribution à la sécurité alimentaire mondiale, il faut que l'UE et la politique commerciale internationale veillent également dans le cadre de l'OMC à ce que l'agriculture de l'UE puisse produire dans des conditions équitables; |
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—

estime que l'avenir de la PAC ne peut être dissocié de celui de la politique commerciale européenne. Si l'UE souhaite apporter sa contribution à la sécurité alimentaire mondiale, il faut que l'UE et la politique commerciale internationale veillent également dans le cadre de l'OMC à ce que l'agriculture de l'UE puisse produire dans des conditions équitables;

| — | tient à souligner l'importance du principe de subsidiarité pour la détermination des responsabilités dans l'élaboration de la politique de cohésion et de la politique agricole futures. Sans vouloir remettre en cause l'approche communautaire de ces politiques ni la valeur ajoutée d'une politique commune, il importe d'associer plus largement les collectivités territoriales aux décisions touchant à la définition des futurs piliers de la future PAC. Si l'on souhaite tout à la fois conserver l'approche communautaire de la PAC, renforcer la responsabilité au niveau local et améliorer l'acceptation de la PAC par la société, il est absolument nécessaire d'instaurer un système de gouvernance à plusieurs niveaux; |
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—

tient à souligner l'importance du principe de subsidiarité pour la détermination des responsabilités dans l'élaboration de la politique de cohésion et de la politique agricole futures. Sans vouloir remettre en cause l'approche communautaire de ces politiques ni la valeur ajoutée d'une politique commune, il importe d'associer plus largement les collectivités territoriales aux décisions touchant à la définition des futurs piliers de la future PAC. Si l'on souhaite tout à la fois conserver l'approche communautaire de la PAC, renforcer la responsabilité au niveau local et améliorer l'acceptation de la PAC par la société, il est absolument nécessaire d'instaurer un système de gouvernance à plusieurs niveaux;

| — | souligne que les objectifs de la politique agricole commune ne pourront être atteints qu'à condition de disposer après 2014 également de moyens financiers suffisants. |
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—

souligne que les objectifs de la politique agricole commune ne pourront être atteints qu'à condition de disposer après 2014 également de moyens financiers suffisants.

| Rapporteur | Luis DURNWALDER (IT/PPE), président de la province autonome de Bolzano |
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| Texte de référence | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions
  La PAC à l'horizon 2020: Alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les défis de l'avenir
  COM(2010) 672 final |

Rapporteur

Luis DURNWALDER (IT/PPE), président de la province autonome de Bolzano

Texte de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions

La PAC à l'horizon 2020: Alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les défis de l'avenir

COM(2010) 672 final

I.   OBSERVATIONS GÉNÉRALES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Constate que:

| 1. | L'agriculture revêt une importance majeure pour le développement des zones rurales en Europe étant donné qu'elle procure des emplois à près de 30 millions de personnes. Ces zones couvrent 90 % du territoire de l'Union européenne, et 60 % des citoyens européens y résident. |
| --- | --- |

1.

L'agriculture revêt une importance majeure pour le développement des zones rurales en Europe étant donné qu'elle procure des emplois à près de 30 millions de personnes. Ces zones couvrent 90 % du territoire de l'Union européenne, et 60 % des citoyens européens y résident.

| 2. | L'agriculture permet d’assurer l’approvisionnement alimentaire des Européens, contribue au développement de circuits économiques et est créatrice d'emplois; elle permet également de créer des espaces naturels de qualité, participe à l'aménagement hydrogéologique du territoire et préserve les paysages culturels et les traditions. Sans l'agriculture, un développement rural multifonctionnel et durable ne serait pas envisageable en Europe. |
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2.

L'agriculture permet d’assurer l’approvisionnement alimentaire des Européens, contribue au développement de circuits économiques et est créatrice d'emplois; elle permet également de créer des espaces naturels de qualité, participe à l'aménagement hydrogéologique du territoire et préserve les paysages culturels et les traditions. Sans l'agriculture, un développement rural multifonctionnel et durable ne serait pas envisageable en Europe.

| 3. | C'est pourquoi depuis la création de la Communauté économique européenne, la politique agricole commune (PAC) compte parmi ses missions centrales. La PAC a montré qu'une politique commune peut représenter une importante valeur ajoutée pour la société européenne, tout comme les objectifs de la stratégie UE 2020 peuvent être soutenus par des pactes territoriaux. |
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3.

C'est pourquoi depuis la création de la Communauté économique européenne, la politique agricole commune (PAC) compte parmi ses missions centrales. La PAC a montré qu'une politique commune peut représenter une importante valeur ajoutée pour la société européenne, tout comme les objectifs de la stratégie UE 2020 peuvent être soutenus par des pactes territoriaux.

| 4. | Les résultats atteints jusqu'ici par la PAC tiennent aussi au fait qu'au fil des décennies de son existence, elle a toujours relevé les nouveaux défis qui se posent à l'Europe et au monde et s'est adaptée en conséquence. |
| --- | --- |

4.

Les résultats atteints jusqu'ici par la PAC tiennent aussi au fait qu'au fil des décennies de son existence, elle a toujours relevé les nouveaux défis qui se posent à l'Europe et au monde et s'est adaptée en conséquence.

| 5. | L'environnement économique, la volatilité des prix, la chute de revenu des agriculteurs, la demande croissante de denrées alimentaires et de matières premières agricoles au niveau mondial et les exigences de durabilité et de modes de production plus écologiques, en particulier en ce qui concerne une meilleure préservation du climat et une protection de l'agriculture contre les effets néfastes du changement climatique, ainsi que l'aspiration à un meilleur bien-être des animaux et à une bonne protection des consommateurs, tant au niveau de la sécurité alimentaire que de la garantie des approvisionnements agricoles, nécessitent aujourd'hui une révision de la PAC après 2013. |
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5.

L'environnement économique, la volatilité des prix, la chute de revenu des agriculteurs, la demande croissante de denrées alimentaires et de matières premières agricoles au niveau mondial et les exigences de durabilité et de modes de production plus écologiques, en particulier en ce qui concerne une meilleure préservation du climat et une protection de l'agriculture contre les effets néfastes du changement climatique, ainsi que l'aspiration à un meilleur bien-être des animaux et à une bonne protection des consommateurs, tant au niveau de la sécurité alimentaire que de la garantie des approvisionnements agricoles, nécessitent aujourd'hui une révision de la PAC après 2013.

| 6. | Lors de sa 85e session plénière des 9 et 10 juin 2010, le Comité des régions a déjà adopté un avis d'initiative sur le futur de la PAC après 2013, où il défendait l'idée que la PAC:






  — | doit demeurer une politique commune; |
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6.

Lors de sa 85e session plénière des 9 et 10 juin 2010, le Comité des régions a déjà adopté un avis d'initiative sur le futur de la PAC après 2013, où il défendait l'idée que la PAC:

—

doit demeurer une politique commune;

| — | doit assurer l’indépendance et la sécurité alimentaires des Européens; |
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—

doit assurer l’indépendance et la sécurité alimentaires des Européens;

| — | doit assurer la stabilité des revenus des agriculteurs; |
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—

doit assurer la stabilité des revenus des agriculteurs;

| — | doit bénéficier à l’ensemble des productions, favoriser le changement des pratiques agricoles, privilégier l’emploi et l’occupation durable du territoire; |
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—

doit bénéficier à l’ensemble des productions, favoriser le changement des pratiques agricoles, privilégier l’emploi et l’occupation durable du territoire;

| — | doit privilégier des systèmes de production respectueux de l’environnement et des ressources naturelles, notamment les paysages et la biodiversité; |
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—

doit privilégier des systèmes de production respectueux de l’environnement et des ressources naturelles, notamment les paysages et la biodiversité;

| — | doit prendre en compte les handicaps naturels et géographiques (montagnes, régions insulaires, zones faiblement peuplées, régions ultrapériphériques); |
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—

doit prendre en compte les handicaps naturels et géographiques (montagnes, régions insulaires, zones faiblement peuplées, régions ultrapériphériques);

| — | doit se concentrer sur l'agriculture et l'alimentation; |
| --- | --- |

—

doit se concentrer sur l'agriculture et l'alimentation;

| — | doit faire évoluer et simplifier certaines modalités de mise en œuvre et de gouvernance des 1er et 2e piliers de la PAC, notamment en impliquant plus et mieux les collectivités territoriales; |
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—

doit faire évoluer et simplifier certaines modalités de mise en œuvre et de gouvernance des 1er et 2e piliers de la PAC, notamment en impliquant plus et mieux les collectivités territoriales;

| — | doit être dotée d’un budget à la hauteur des enjeux et défis à relever. |
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—

doit être dotée d’un budget à la hauteur des enjeux et défis à relever.

| 7. | Le 27 janvier 2011, le Comité des régions a adopté son avis de prospective sur les systèmes agroalimentaires locaux, qui a souligné l'importance d'une agriculture européenne multiforme et la valeur ajoutée de la commercialisation locale pour les besoins environnementaux, sociaux et économiques. |
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7.

Le 27 janvier 2011, le Comité des régions a adopté son avis de prospective sur les systèmes agroalimentaires locaux, qui a souligné l'importance d'une agriculture européenne multiforme et la valeur ajoutée de la commercialisation locale pour les besoins environnementaux, sociaux et économiques.

| 8. | En continuité du travail du CdR sur la réforme de la PAC et en réponse à la communication de novembre 2010, le Comité des régions note avec satisfaction que la Commission reprend dans cette communication un grand nombre des points soulevés dans l'avis du Comité des régions mentionné ci-dessus, pour souligner leur validité et la nécessité de les prendre en compte dans le cadre de la réforme. |
| --- | --- |

8.

En continuité du travail du CdR sur la réforme de la PAC et en réponse à la communication de novembre 2010, le Comité des régions note avec satisfaction que la Commission reprend dans cette communication un grand nombre des points soulevés dans l'avis du Comité des régions mentionné ci-dessus, pour souligner leur validité et la nécessité de les prendre en compte dans le cadre de la réforme.

| 9. | Le Comité des régions tient avant tout à mettre en avant l'importance de la PAC, et plus particulièrement de son second pilier, pour le développement rural global en Europe. La PAC présente de nombreux liens avec la politique de cohésion, d'où l'impossibilité d'envisager séparément ces deux politiques, pourtant autonomes et toutes deux nécessaires. Les objectifs territoriaux qu'elles poursuivent doivent être davantage coordonnés, principalement au niveau de l'Union. Le Comité des régions souligne qu'il est nécessaire que le 3e axe du 2e pilier soit doté de ressources suffisantes pour améliorer la qualité de vie dans les espaces ruraux et favoriser leur diversification. |
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9.

Le Comité des régions tient avant tout à mettre en avant l'importance de la PAC, et plus particulièrement de son second pilier, pour le développement rural global en Europe. La PAC présente de nombreux liens avec la politique de cohésion, d'où l'impossibilité d'envisager séparément ces deux politiques, pourtant autonomes et toutes deux nécessaires. Les objectifs territoriaux qu'elles poursuivent doivent être davantage coordonnés, principalement au niveau de l'Union. Le Comité des régions souligne qu'il est nécessaire que le 3e axe du 2e pilier soit doté de ressources suffisantes pour améliorer la qualité de vie dans les espaces ruraux et favoriser leur diversification.

| 10. | Le Comité des régions tient à souligner l'importance du principe de subsidiarité pour la détermination des responsabilités dans l'élaboration de la politique de cohésion et de la politique agricole futures. Sans vouloir remettre en cause l'approche communautaire de ces politiques ni la valeur ajoutée d'une politique commune, il importe d'associer plus largement les collectivités territoriales aux décisions touchant à la définition des futurs piliers de la future PAC. Si l'on souhaite tout à la fois conserver l'approche communautaire de la PAC, renforcer la responsabilité au niveau local et améliorer l'acceptation de la PAC par la société, il est absolument nécessaire d'instaurer un système de gouvernance à plusieurs niveaux (États membres de l'UE, régions et communes). Mais il faut dans le même temps éviter que le principe de subsidiarité ne se traduise par une pléthore inutile de niveaux de planification et donc par une lourdeur administrative inacceptable. |
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10.

Le Comité des régions tient à souligner l'importance du principe de subsidiarité pour la détermination des responsabilités dans l'élaboration de la politique de cohésion et de la politique agricole futures. Sans vouloir remettre en cause l'approche communautaire de ces politiques ni la valeur ajoutée d'une politique commune, il importe d'associer plus largement les collectivités territoriales aux décisions touchant à la définition des futurs piliers de la future PAC. Si l'on souhaite tout à la fois conserver l'approche communautaire de la PAC, renforcer la responsabilité au niveau local et améliorer l'acceptation de la PAC par la société, il est absolument nécessaire d'instaurer un système de gouvernance à plusieurs niveaux (États membres de l'UE, régions et communes). Mais il faut dans le même temps éviter que le principe de subsidiarité ne se traduise par une pléthore inutile de niveaux de planification et donc par une lourdeur administrative inacceptable.

Les défis de la PAC

Constate également que:

| 11. | La demande de denrées alimentaires est appelée à croître au niveau mondial, ce en raison de l'augmentation prévisible de la population mondiale mais aussi du relèvement du pouvoir d'achat et du changement de comportement alimentaire qui en résultera dans un grand nombre de pays émergents. La PAC, dont la mission fondamentale est avant tout de nourrir la population européenne et de participer à l'équilibre alimentaire, peut et doit contribuer à satisfaire cette demande mondiale croissante. En outre, l'agriculture joue également un rôle important en ce qui concerne la fourniture de biens publics, ce qui peut se traduire notamment par l'approvisionnement en énergie et en matières premières durables – non directement concurrentes des productions alimentaires – et la préservation de zones rurales dynamiques. |
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11.

La demande de denrées alimentaires est appelée à croître au niveau mondial, ce en raison de l'augmentation prévisible de la population mondiale mais aussi du relèvement du pouvoir d'achat et du changement de comportement alimentaire qui en résultera dans un grand nombre de pays émergents. La PAC, dont la mission fondamentale est avant tout de nourrir la population européenne et de participer à l'équilibre alimentaire, peut et doit contribuer à satisfaire cette demande mondiale croissante. En outre, l'agriculture joue également un rôle important en ce qui concerne la fourniture de biens publics, ce qui peut se traduire notamment par l'approvisionnement en énergie et en matières premières durables – non directement concurrentes des productions alimentaires – et la préservation de zones rurales dynamiques.

| 12. | Dans un tel contexte, l'avenir de la PAC ne peut être dissocié de celui de la politique commerciale européenne. Si l'UE souhaite apporter sa contribution à la sécurité alimentaire mondiale, il faut que l'UE et la politique commerciale internationale veillent également dans le cadre de l'OMC à ce que l'agriculture de l'UE puisse produire dans des conditions équitables. Si les agriculteurs doivent satisfaire à des exigences dépassant le cadre des normes internationales et engendrant des coûts supplémentaires, ces surcoûts doivent être pris en compte dans les dispositions en matière d'importation régies par les accords commerciaux internationaux. |
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12.

Dans un tel contexte, l'avenir de la PAC ne peut être dissocié de celui de la politique commerciale européenne. Si l'UE souhaite apporter sa contribution à la sécurité alimentaire mondiale, il faut que l'UE et la politique commerciale internationale veillent également dans le cadre de l'OMC à ce que l'agriculture de l'UE puisse produire dans des conditions équitables. Si les agriculteurs doivent satisfaire à des exigences dépassant le cadre des normes internationales et engendrant des coûts supplémentaires, ces surcoûts doivent être pris en compte dans les dispositions en matière d'importation régies par les accords commerciaux internationaux.

| 13. | L'activité agricole est étroitement liée à l'environnement. Dès lors, une utilisation durable des ressources naturelles n'est pas seulement une exigence légitime de la société, mais est également d'une importance vitale pour les agriculteurs eux-mêmes et le maintien du potentiel de production agricole. C'est pourquoi l'agriculture devrait également contribuer à relever les défis liés au changement climatique, à l'épuisement des sols, aux pénuries d'eau et à la pollution de l'eau, à la perte d'habitats naturels et au recul de la biodiversité. La PAC doit soutenir les mesures susceptibles de résoudre ces problèmes. |
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13.

L'activité agricole est étroitement liée à l'environnement. Dès lors, une utilisation durable des ressources naturelles n'est pas seulement une exigence légitime de la société, mais est également d'une importance vitale pour les agriculteurs eux-mêmes et le maintien du potentiel de production agricole. C'est pourquoi l'agriculture devrait également contribuer à relever les défis liés au changement climatique, à l'épuisement des sols, aux pénuries d'eau et à la pollution de l'eau, à la perte d'habitats naturels et au recul de la biodiversité. La PAC doit soutenir les mesures susceptibles de résoudre ces problèmes.

| 14. | Il convient de mettre particulièrement en avant à cet égard le rôle joué par l'agriculture dans la lutte contre le changement climatique. Les agriculteurs ont déjà consenti de gros efforts pour réduire dans une mesure significative les émissions de gaz à effet de serre. Mais il faut également tout mettre en œuvre pour développer des stratégies d'adaptation afin que l'agriculture puisse s'acquitter à l'avenir également des missions évoquées ci-dessus. Il convient aussi de souligner le rôle que peut jouer le sol en tant que puits de CO2, parallèlement à la possibilité d'en améliorer la capacité productive par l'augmentation de son contenu en matières organiques, ainsi que l'effet de puits de carbone des cultures ligneuses. L'agriculture est un des secteurs clés pour la réponse à ces problèmes. Elle contribue à un approvisionnement énergétique durable et au développement d'une chimie douce à base de matières premières renouvelables. Les régions et les collectivités locales qui soutiennent des solutions énergétiques innovantes, faisant notamment appel à la biomasse, jouent un rôle spécifique dans ce contexte. À cet égard, la principale source d'énergie produite de manière durable est le bois. D'où la nécessité de continuer de promouvoir, dans le cadre du développement durable, tant la sylviculture dans les régions où la forêt contribue dans une mesure significative à la prévention des risques et au contrôle de l'érosion et représente un attrait touristique, que la valorisation des déchets verts provenant de l'élagage des cultures ligneuses. |
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14.

Il convient de mettre particulièrement en avant à cet égard le rôle joué par l'agriculture dans la lutte contre le changement climatique. Les agriculteurs ont déjà consenti de gros efforts pour réduire dans une mesure significative les émissions de gaz à effet de serre. Mais il faut également tout mettre en œuvre pour développer des stratégies d'adaptation afin que l'agriculture puisse s'acquitter à l'avenir également des missions évoquées ci-dessus. Il convient aussi de souligner le rôle que peut jouer le sol en tant que puits de CO2, parallèlement à la possibilité d'en améliorer la capacité productive par l'augmentation de son contenu en matières organiques, ainsi que l'effet de puits de carbone des cultures ligneuses. L'agriculture est un des secteurs clés pour la réponse à ces problèmes. Elle contribue à un approvisionnement énergétique durable et au développement d'une chimie douce à base de matières premières renouvelables. Les régions et les collectivités locales qui soutiennent des solutions énergétiques innovantes, faisant notamment appel à la biomasse, jouent un rôle spécifique dans ce contexte. À cet égard, la principale source d'énergie produite de manière durable est le bois. D'où la nécessité de continuer de promouvoir, dans le cadre du développement durable, tant la sylviculture dans les régions où la forêt contribue dans une mesure significative à la prévention des risques et au contrôle de l'érosion et représente un attrait touristique, que la valorisation des déchets verts provenant de l'élagage des cultures ligneuses.

| 15. | Le Comité des régions soutient l'idée de la Commission, qui est de maintenir à l'avenir l'organisation de la politique agricole en deux piliers coordonnés et de conserver l'orientation actuelle de ces piliers. Le Comité souligne néanmoins l’importance d’une plus grande clarification entre les objectifs assignés à chacun de ces deux piliers. |
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15.

Le Comité des régions soutient l'idée de la Commission, qui est de maintenir à l'avenir l'organisation de la politique agricole en deux piliers coordonnés et de conserver l'orientation actuelle de ces piliers. Le Comité souligne néanmoins l’importance d’une plus grande clarification entre les objectifs assignés à chacun de ces deux piliers.

| 16. | Les paiements directs versés au titre du premier pilier garantissent les revenus des agriculteurs, récompensent ceux-ci pour la fourniture de biens publics tels que la préservation des paysages, la protection de l'environnement et la sécurité alimentaire, auxquels le citoyen européen ne veut plus renoncer aujourd'hui, cherchent à compenser les normes plus rigoureuses imposées par l'UE par rapport à ses concurrents internationaux, et permettent d'amortir les effets de la volatilité du marché. |
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16.

Les paiements directs versés au titre du premier pilier garantissent les revenus des agriculteurs, récompensent ceux-ci pour la fourniture de biens publics tels que la préservation des paysages, la protection de l'environnement et la sécurité alimentaire, auxquels le citoyen européen ne veut plus renoncer aujourd'hui, cherchent à compenser les normes plus rigoureuses imposées par l'UE par rapport à ses concurrents internationaux, et permettent d'amortir les effets de la volatilité du marché.

| 17. | Le second pilier promeut le développement rural. Il importe qu'il soit adapté aux besoins régionaux spécifiques et conçu en coopération avec les régions et les collectivités locales, dans la mesure où elles assument une part de la responsabilité financière au titre du cofinancement. |
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17.

Le second pilier promeut le développement rural. Il importe qu'il soit adapté aux besoins régionaux spécifiques et conçu en coopération avec les régions et les collectivités locales, dans la mesure où elles assument une part de la responsabilité financière au titre du cofinancement.

| 18. | Le Comité des régions souligne que les objectifs de la politique agricole commune ne pourront être atteints qu'à condition de disposer après 2014 également de moyens financiers suffisants. |
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18.

Le Comité des régions souligne que les objectifs de la politique agricole commune ne pourront être atteints qu'à condition de disposer après 2014 également de moyens financiers suffisants.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Paiements directs

| 19. | souligne que les paiements directs doivent rester l'instrument de base de la stabilisation des revenus agricoles en tant que rétribution pour la fourniture de biens publics et compensation pour les normes de production plus rigoureuses appliquées dans l'UE et à la condition que le découplage n’entraîne pas de risque de disparition de la production dans les zones à handicaps naturels permanents; |
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19.

souligne que les paiements directs doivent rester l'instrument de base de la stabilisation des revenus agricoles en tant que rétribution pour la fourniture de biens publics et compensation pour les normes de production plus rigoureuses appliquées dans l'UE et à la condition que le découplage n’entraîne pas de risque de disparition de la production dans les zones à handicaps naturels permanents;

| 20. | soutient la volonté de répartir plus équitablement à l'avenir les paiements directs, étant donné que le système actuel de paiements directs, qui repose sur les quantités produites dans le passé, fausse la concurrence au sein de l'UE et doit être remplacé par un système dans lequel les différents modes d'exploitation sont traités sur un pied d'égalité au sein de l'Union européenne; |
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20.

soutient la volonté de répartir plus équitablement à l'avenir les paiements directs, étant donné que le système actuel de paiements directs, qui repose sur les quantités produites dans le passé, fausse la concurrence au sein de l'UE et doit être remplacé par un système dans lequel les différents modes d'exploitation sont traités sur un pied d'égalité au sein de l'Union européenne;

| 21. | estime que pour éviter les déséquilibres du marché au sein de l'UE, il y a lieu de poursuivre l'harmonisation des paiements directs en Europe, mais insiste sur la nécessité de tenir compte des deux piliers dans la répartition des ressources entre les États membres; |
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21.

estime que pour éviter les déséquilibres du marché au sein de l'UE, il y a lieu de poursuivre l'harmonisation des paiements directs en Europe, mais insiste sur la nécessité de tenir compte des deux piliers dans la répartition des ressources entre les États membres;

| 22. | se prononce en faveur du maintien du système du paiement découplé et soutient les propositions de la Commission en faveur de la suppression dès que possible des paiements historiques calculés de manière individuelle pour chaque exploitation. Préconise dès lors le passage à une prime dont la base serait régionalisée; |
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22.

se prononce en faveur du maintien du système du paiement découplé et soutient les propositions de la Commission en faveur de la suppression dès que possible des paiements historiques calculés de manière individuelle pour chaque exploitation. Préconise dès lors le passage à une prime dont la base serait régionalisée;

| 23. | souligne la nécessité d'abolir lors de cette transition progressive la répartition inéquitable du paiement unique entre les États membres, héritage du système historique de répartition, car elle est contraire à l'esprit du découplage et a entraîné au sein des États membres des déséquilibres inacceptables du marché qui persistent encore aujourd'hui; insiste cependant sur la nécessité d'établir une période de transition qui permette aux exploitations de s'adapter au nouveau régime d'aides; |
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23.

souligne la nécessité d'abolir lors de cette transition progressive la répartition inéquitable du paiement unique entre les États membres, héritage du système historique de répartition, car elle est contraire à l'esprit du découplage et a entraîné au sein des États membres des déséquilibres inacceptables du marché qui persistent encore aujourd'hui; insiste cependant sur la nécessité d'établir une période de transition qui permette aux exploitations de s'adapter au nouveau régime d'aides;

| 24. | soutient la proposition de la Commission d'introduire un plafonnement pour les paiements directs. Fait valoir que cette limite doit prendre en compte les différents types d'exploitation, le regroupement des exploitations en associations et la contribution de l'exploitation à l'emploi, ainsi que le nombre de membres s'il s'agit de personnes morales, et ne doit pas faire obstacle à une restructuration de l'agriculture de l'Union européenne aux fins de sa modernisation; |
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24.

soutient la proposition de la Commission d'introduire un plafonnement pour les paiements directs. Fait valoir que cette limite doit prendre en compte les différents types d'exploitation, le regroupement des exploitations en associations et la contribution de l'exploitation à l'emploi, ainsi que le nombre de membres s'il s'agit de personnes morales, et ne doit pas faire obstacle à une restructuration de l'agriculture de l'Union européenne aux fins de sa modernisation;

| 25. | appuie les réflexions de la Commission concernant la nécessité de prévoir à l'avenir encore des paiements couplés dans les régions rencontrant des problèmes spécifiques et pour les formes d'agriculture particulièrement importantes pour le maintien d'une activité agricole dans ces régions. Il convient de mentionner dans ce contexte l'importance des herbivores pour les zones de montagne et les régions arctiques, insulaires et à faible densité de population – tous les systèmes productifs qui, en raison du climat et de difficultés territoriales, ont besoin d'aides spécifiques – et plus particulièrement pour le maintien de l'industrie laitière dans ces régions, même après l'expiration du système des quotas laitiers. Sans une industrie laitière viable, la superficie agricole utilisée, notamment les prairies et les pâturages des zones de montagne et moyenne montagne et le bosquet méditerranéen converti en pâturages, ne pourra pas être préservée. De même, les oliveraies à faible rendement revêtent une importance socioéconomique et environnementale particulière dans les zones de montagnes et d'autres zones soumises à des contraintes agroclimatiques. Par ailleurs, il importe également de maintenir la filière viande bovine, ovine et caprine pour préserver les écosystèmes pastoraux européens et l'activité dans certaine régions. Si ces superficies étaient perdues pour l'agriculture, le paysage culturel unique de ces régions viendrait à disparaître; en outre, l'élevage bovin garantit l'utilisation de terres marginales, notamment en zones périurbaines. Cela est important pour maintenir des espaces libres (par exemple comme champ d'inondation) tout en permettant une certaine exploitation économique. Sans aide couplée, la viabilité du secteur est mise en péril, ce qui ne lui permet plus de remplir ce rôle; |
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25.

appuie les réflexions de la Commission concernant la nécessité de prévoir à l'avenir encore des paiements couplés dans les régions rencontrant des problèmes spécifiques et pour les formes d'agriculture particulièrement importantes pour le maintien d'une activité agricole dans ces régions. Il convient de mentionner dans ce contexte l'importance des herbivores pour les zones de montagne et les régions arctiques, insulaires et à faible densité de population – tous les systèmes productifs qui, en raison du climat et de difficultés territoriales, ont besoin d'aides spécifiques – et plus particulièrement pour le maintien de l'industrie laitière dans ces régions, même après l'expiration du système des quotas laitiers. Sans une industrie laitière viable, la superficie agricole utilisée, notamment les prairies et les pâturages des zones de montagne et moyenne montagne et le bosquet méditerranéen converti en pâturages, ne pourra pas être préservée. De même, les oliveraies à faible rendement revêtent une importance socioéconomique et environnementale particulière dans les zones de montagnes et d'autres zones soumises à des contraintes agroclimatiques. Par ailleurs, il importe également de maintenir la filière viande bovine, ovine et caprine pour préserver les écosystèmes pastoraux européens et l'activité dans certaine régions. Si ces superficies étaient perdues pour l'agriculture, le paysage culturel unique de ces régions viendrait à disparaître; en outre, l'élevage bovin garantit l'utilisation de terres marginales, notamment en zones périurbaines. Cela est important pour maintenir des espaces libres (par exemple comme champ d'inondation) tout en permettant une certaine exploitation économique. Sans aide couplée, la viabilité du secteur est mise en péril, ce qui ne lui permet plus de remplir ce rôle;

| 26. | juge nécessaire d'utiliser pleinement les aides couplées autorisées par l'OMC; |
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26.

juge nécessaire d'utiliser pleinement les aides couplées autorisées par l'OMC;

| 27. | soutient la recommandation de la Commission d'augmenter le paiement unique dans les régions défavorisées, de manière à compenser les surcoûts de production subis par les exploitations concernées et à promouvoir l'agriculture sur l'ensemble du territoire européen. Signale qu'une telle augmentation est justifiée et nécessaire afin de garantir des revenus équitables aux agriculteurs de toutes les régions d'Europe; |
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27.

soutient la recommandation de la Commission d'augmenter le paiement unique dans les régions défavorisées, de manière à compenser les surcoûts de production subis par les exploitations concernées et à promouvoir l'agriculture sur l'ensemble du territoire européen. Signale qu'une telle augmentation est justifiée et nécessaire afin de garantir des revenus équitables aux agriculteurs de toutes les régions d'Europe;

| 28. | insiste sur le fait que la PAC et les agriculteurs ne doivent pas être les seuls à assumer un rôle actif dans la lutte contre les nouveaux défis environnementaux, qui plus est, sans augmentation de l'enveloppe financière prévue à cet effet; |
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28.

insiste sur le fait que la PAC et les agriculteurs ne doivent pas être les seuls à assumer un rôle actif dans la lutte contre les nouveaux défis environnementaux, qui plus est, sans augmentation de l'enveloppe financière prévue à cet effet;

| 29. | souligne que les programmes agroenvironnementaux du second pilier doivent contribuer à atteindre l'objectif consistant à orienter davantage l'agriculture vers les préoccupations environnementales. Il convient de signaler à cet égard que certains États membres utilisent moins de 10 % du budget global disponible dans le cadre du second pilier et ne proposent donc pratiquement pas de programmes agroenvironnementaux aux agriculteurs. Propose en conséquence qu'à l'avenir, tous les États membres doivent consacrer au moins 10 % du budget total à des programmes agroenvironnementaux mis en œuvre au titre du second pilier et qu'un cofinancement réduit d'au moins 10 % puisse être affecté à cet objectif; |
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29.

souligne que les programmes agroenvironnementaux du second pilier doivent contribuer à atteindre l'objectif consistant à orienter davantage l'agriculture vers les préoccupations environnementales. Il convient de signaler à cet égard que certains États membres utilisent moins de 10 % du budget global disponible dans le cadre du second pilier et ne proposent donc pratiquement pas de programmes agroenvironnementaux aux agriculteurs. Propose en conséquence qu'à l'avenir, tous les États membres doivent consacrer au moins 10 % du budget total à des programmes agroenvironnementaux mis en œuvre au titre du second pilier et qu'un cofinancement réduit d'au moins 10 % puisse être affecté à cet objectif;

| 30. | estime que l’agriculture biologique et l’agriculture intégrée devraient disposer d’un meilleur soutien dans le cadre de la politique agricole commune dans la mesure où elles s’inscrivent dans une politique de développement durable; |
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30.

estime que l’agriculture biologique et l’agriculture intégrée devraient disposer d’un meilleur soutien dans le cadre de la politique agricole commune dans la mesure où elles s’inscrivent dans une politique de développement durable;

| 31. | estime nécessaire, compte tenu du vieillissement rapide des agriculteurs de l'Union européenne en activité, de prévoir de toute urgence des mesures supplémentaires à l'intention des jeunes agriculteurs. L'aide aux jeunes agriculteurs prévue jusqu'ici dans le cadre du second pilier s'est révélée insuffisante pour enrayer le vieillissement progressif des exploitants actifs. Aujourd'hui, 7 % seulement des agriculteurs de l'UE ont moins de 35 ans, tandis qu'un tiers a plus de 65 ans. Il convient donc d'examiner s'il est possible de prévoir dans le cadre du premier pilier une augmentation des paiements directs destinés aux jeunes agriculteurs, afin de créer une incitation supplémentaire pour les jeunes à travailler dans l'agriculture; |
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31.

estime nécessaire, compte tenu du vieillissement rapide des agriculteurs de l'Union européenne en activité, de prévoir de toute urgence des mesures supplémentaires à l'intention des jeunes agriculteurs. L'aide aux jeunes agriculteurs prévue jusqu'ici dans le cadre du second pilier s'est révélée insuffisante pour enrayer le vieillissement progressif des exploitants actifs. Aujourd'hui, 7 % seulement des agriculteurs de l'UE ont moins de 35 ans, tandis qu'un tiers a plus de 65 ans. Il convient donc d'examiner s'il est possible de prévoir dans le cadre du premier pilier une augmentation des paiements directs destinés aux jeunes agriculteurs, afin de créer une incitation supplémentaire pour les jeunes à travailler dans l'agriculture;

| 32. | souligne qu'il est indispensable de fournir des services publics adéquats aux jeunes générations qui souhaitent démarrer une exploitation agricole dans des zones rurales. En encourageant les jeunes agriculteurs à acquérir des systèmes de production innovants et respectueux de l'environnement et en leur offrant des perspectives économiques nouvelles et alternatives, l'on pourra maintenir la capacité agricole; |
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32.

souligne qu'il est indispensable de fournir des services publics adéquats aux jeunes générations qui souhaitent démarrer une exploitation agricole dans des zones rurales. En encourageant les jeunes agriculteurs à acquérir des systèmes de production innovants et respectueux de l'environnement et en leur offrant des perspectives économiques nouvelles et alternatives, l'on pourra maintenir la capacité agricole;

| 33. | est favorable à la proposition de la Commission d'introduire un régime de soutien simplifié et spécifique pour les petits exploitants, qui permette de leur fournir des aides supplémentaires, afin de préserver, notamment dans les régions défavorisées, une agriculture paysanne fondée sur de petites exploitations et d'alléger les charges administratives. Indique à ce propos que 82 % des agriculteurs européens perçoivent une aide inférieure à 5 000 EUR et que par conséquent une simplification administrative du régime appliqué aux petits exploitants permettrait d'alléger considérablement les charges administratives et d'améliorer l'acceptation de la PAC par les agriculteurs; |
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33.

est favorable à la proposition de la Commission d'introduire un régime de soutien simplifié et spécifique pour les petits exploitants, qui permette de leur fournir des aides supplémentaires, afin de préserver, notamment dans les régions défavorisées, une agriculture paysanne fondée sur de petites exploitations et d'alléger les charges administratives. Indique à ce propos que 82 % des agriculteurs européens perçoivent une aide inférieure à 5 000 EUR et que par conséquent une simplification administrative du régime appliqué aux petits exploitants permettrait d'alléger considérablement les charges administratives et d'améliorer l'acceptation de la PAC par les agriculteurs;

| 34. | fait valoir la nécessité de simplifier les règles de la conditionnalité et le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), sans pour autant remettre en question la validité de ce système. On pourrait envisager pour ce faire d'introduire à l'échelon de l'UE des critères clés pour le contrôle de la conditionnalité sur le terrain et de diviser par deux les taux de contrôle concernant la conditionnalité et le SIGC, afin d’homogénéiser les exigences et les contrôles dans les différentes régions européennes, pour autant que les États membres puissent prouver que leurs systèmes sont performants, et d'appliquer des seuils de tolérance adaptés aux exigences pratiques; |
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34.

fait valoir la nécessité de simplifier les règles de la conditionnalité et le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), sans pour autant remettre en question la validité de ce système. On pourrait envisager pour ce faire d'introduire à l'échelon de l'UE des critères clés pour le contrôle de la conditionnalité sur le terrain et de diviser par deux les taux de contrôle concernant la conditionnalité et le SIGC, afin d’homogénéiser les exigences et les contrôles dans les différentes régions européennes, pour autant que les États membres puissent prouver que leurs systèmes sont performants, et d'appliquer des seuils de tolérance adaptés aux exigences pratiques;

| 35. | partage l'avis de la Commission selon lequel les paiements directs doivent être limités aux agriculteurs actifs sans que soient pour autant pénalisés les agriculteurs à temps partiel, qui jouent un rôle important dans le maintien de l'agriculture, notamment dans les régions défavorisées; suggère cependant que la Commission fournisse des définitions de base des termes «agriculteur actif» et «terre agricole» pouvant être complétées à l'échelon des États membres ou des régions; |
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35.

partage l'avis de la Commission selon lequel les paiements directs doivent être limités aux agriculteurs actifs sans que soient pour autant pénalisés les agriculteurs à temps partiel, qui jouent un rôle important dans le maintien de l'agriculture, notamment dans les régions défavorisées; suggère cependant que la Commission fournisse des définitions de base des termes «agriculteur actif» et «terre agricole» pouvant être complétées à l'échelon des États membres ou des régions;

| 36. | considère que dans les secteurs jusqu'ici réglementés par leurs propres organisations de marché et dans lesquels le système des paiements directs découplés ne s'applique pas ou s'applique seulement en partie, comme le secteur des fruits et légumes, le secteur vitivinicole ou celui du sucre, il y a lieu de maintenir ces organisations de marché spécifiques. |
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36.

considère que dans les secteurs jusqu'ici réglementés par leurs propres organisations de marché et dans lesquels le système des paiements directs découplés ne s'applique pas ou s'applique seulement en partie, comme le secteur des fruits et légumes, le secteur vitivinicole ou celui du sucre, il y a lieu de maintenir ces organisations de marché spécifiques.

Mesures de marché

| 37. | s’inquiète des premières orientations qui ont été émises par la Commission européenne en matière de régulation des marchés agricoles pour l’après-2013 et considère que l’avenir de la politique agricole commune est indissociable du maintien de dispositifs de régulation publique des marchés pour lutter contre la volatilité des cours et assurer des prix stables pour les producteurs et les consommateurs; |
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37.

s’inquiète des premières orientations qui ont été émises par la Commission européenne en matière de régulation des marchés agricoles pour l’après-2013 et considère que l’avenir de la politique agricole commune est indissociable du maintien de dispositifs de régulation publique des marchés pour lutter contre la volatilité des cours et assurer des prix stables pour les producteurs et les consommateurs;

| 38. | souligne que la préférence communautaire doit continuer d'être considérée comme un principe essentiel de la PAC et qu'elle contribue de manière déterminante à préserver la souveraineté alimentaire de l'Europe; |
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38.

souligne que la préférence communautaire doit continuer d'être considérée comme un principe essentiel de la PAC et qu'elle contribue de manière déterminante à préserver la souveraineté alimentaire de l'Europe;

| 39. | considère que les instruments de marché encore existants tels que l'intervention, le stockage privé et public et les subventions à l'exportation réservées aux produits sensibles se sont avérés absolument indispensables et doivent donc être maintenus en tant que filet de sécurité et dotés d'une ligne budgétaire correspondante; |
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39.

considère que les instruments de marché encore existants tels que l'intervention, le stockage privé et public et les subventions à l'exportation réservées aux produits sensibles se sont avérés absolument indispensables et doivent donc être maintenus en tant que filet de sécurité et dotés d'une ligne budgétaire correspondante;

| 40. | relève que le découplage a eu pour effet d'accentuer l'orientation de l'agriculture européenne vers le marché mais que cette évolution se traduit par une forte volatilité des prix, préjudiciable à la pérennité des exploitations; |
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40.

relève que le découplage a eu pour effet d'accentuer l'orientation de l'agriculture européenne vers le marché mais que cette évolution se traduit par une forte volatilité des prix, préjudiciable à la pérennité des exploitations;

| 41. | observe que les instruments de marché doivent être conçus, d'une part, pour garantir l'approvisionnement des marchés agricoles, protéger les agriculteurs contre les effondrements soudains des prix et partant des revenus et d'autre part, pour limiter la volatilité des prix que doivent payer les consommateurs pour les denrées alimentaires; |
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41.

observe que les instruments de marché doivent être conçus, d'une part, pour garantir l'approvisionnement des marchés agricoles, protéger les agriculteurs contre les effondrements soudains des prix et partant des revenus et d'autre part, pour limiter la volatilité des prix que doivent payer les consommateurs pour les denrées alimentaires;

| 42. | considère que ces instruments doivent absolument être améliorés, et qu'il y a lieu d'examiner la possibilité d'élargir la liste des produits qu'il est prévu de stocker temporairement, accroître les périodes d'intervention, mettre en pratique les mesures d'abandon temporaire de la production. De même, il convient de prendre les mesures nécessaires afin d'empêcher les abus en matière de commerce des matières premières agricoles, sans pour autant entraver le fonctionnement des marchés. Tout cela afin de prévenir la volatilité des marchés pour cause de crises agricoles et sanitaires; |
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42.

considère que ces instruments doivent absolument être améliorés, et qu'il y a lieu d'examiner la possibilité d'élargir la liste des produits qu'il est prévu de stocker temporairement, accroître les périodes d'intervention, mettre en pratique les mesures d'abandon temporaire de la production. De même, il convient de prendre les mesures nécessaires afin d'empêcher les abus en matière de commerce des matières premières agricoles, sans pour autant entraver le fonctionnement des marchés. Tout cela afin de prévenir la volatilité des marchés pour cause de crises agricoles et sanitaires;

| 43. | souligne que la participation des agriculteurs à la génération de valeur ajoutée à tous les stades de la chaîne alimentaire ne cesse de décroître et qu'il convient de développer des instruments de marché qui puissent juguler cette évolution. Invite dans ce contexte la Commission à adopter dans tous les secteurs de production des dispositions-cadres pour les organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles et à consolider ainsi la position des agriculteurs dans la chaîne alimentaire. En outre, s'agissant notamment de la production laitière dans les régions souffrant de handicaps naturels ou d'autres zones ayant des structures ou des systèmes de production vulnérables, il conviendrait d'encourager les regroupements de producteurs et la commercialisation conjointe, afin d'atténuer les effets de la suppression des quotas laitiers et d'empêcher une délocalisation de la production; |
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43.

souligne que la participation des agriculteurs à la génération de valeur ajoutée à tous les stades de la chaîne alimentaire ne cesse de décroître et qu'il convient de développer des instruments de marché qui puissent juguler cette évolution. Invite dans ce contexte la Commission à adopter dans tous les secteurs de production des dispositions-cadres pour les organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles et à consolider ainsi la position des agriculteurs dans la chaîne alimentaire. En outre, s'agissant notamment de la production laitière dans les régions souffrant de handicaps naturels ou d'autres zones ayant des structures ou des systèmes de production vulnérables, il conviendrait d'encourager les regroupements de producteurs et la commercialisation conjointe, afin d'atténuer les effets de la suppression des quotas laitiers et d'empêcher une délocalisation de la production;

| 44. | apprécierait que la Commission européenne examine l'impact des intermédiaires de vente au détail sur les producteurs, les distributeurs, les fournisseurs et les consommateurs de denrées alimentaires, ainsi que sur l'environnement au sens large; |
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44.

apprécierait que la Commission européenne examine l'impact des intermédiaires de vente au détail sur les producteurs, les distributeurs, les fournisseurs et les consommateurs de denrées alimentaires, ainsi que sur l'environnement au sens large;

| 45. | considère qu'il faut revoir les règles communautaires de concurrence, afin de permettre un réel équilibre de la chaîne alimentaire; |
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45.

considère qu'il faut revoir les règles communautaires de concurrence, afin de permettre un réel équilibre de la chaîne alimentaire;

| 46. | est d'avis qu'il convient de développer, en plus des outils de gestion publique des marchés, les systèmes mutualistes de prévoyance tels que les assurances multirisques et de prévoir dans ce contexte la possibilité pour les États membres de soutenir les regroupements et les coopérations entre agriculteurs en vue de l'établissement de systèmes d'assurance mutuelle, ou avec d'autres maillons de la chaîne alimentaire, ce qui permettrait d'alléger les charges bureaucratiques; |
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46.

est d'avis qu'il convient de développer, en plus des outils de gestion publique des marchés, les systèmes mutualistes de prévoyance tels que les assurances multirisques et de prévoir dans ce contexte la possibilité pour les États membres de soutenir les regroupements et les coopérations entre agriculteurs en vue de l'établissement de systèmes d'assurance mutuelle, ou avec d'autres maillons de la chaîne alimentaire, ce qui permettrait d'alléger les charges bureaucratiques;

| 47. | relève que l'UE a déployé ces dernières années des efforts significatifs pour démanteler les subventions à l'exportation. Tient cependant à souligner que cet instrument de marché ne doit être définitivement abandonné qu'à la condition que les pays tiers se montrent disposés dans le cadre de l'OMC à renoncer totalement à en faire usage dans les échanges internationaux; dans ce cas, des instruments de soutien à l'exportation, compatibles avec les règles de l'OMC, sont nécessaires; |
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47.

relève que l'UE a déployé ces dernières années des efforts significatifs pour démanteler les subventions à l'exportation. Tient cependant à souligner que cet instrument de marché ne doit être définitivement abandonné qu'à la condition que les pays tiers se montrent disposés dans le cadre de l'OMC à renoncer totalement à en faire usage dans les échanges internationaux; dans ce cas, des instruments de soutien à l'exportation, compatibles avec les règles de l'OMC, sont nécessaires;

| 48. | demande à la Commission d'examiner avec attention les effets de l'expiration des systèmes de quotas existants et de concevoir des mesures en vue de garantir la pérennité des structures de production et de transformation; |
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48.

demande à la Commission d'examiner avec attention les effets de l'expiration des systèmes de quotas existants et de concevoir des mesures en vue de garantir la pérennité des structures de production et de transformation;

| 49. | demande à la Commission que dans les options envisageables pour l'avenir de la réglementation du secteur du sucre et de l'isoglucose, il soit envisagé d'opter pour une orientation qui garantisse la production européenne et des recettes pour les betteraviers permettant de maintenir la culture et les installations de transformation existantes; |
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49.

demande à la Commission que dans les options envisageables pour l'avenir de la réglementation du secteur du sucre et de l'isoglucose, il soit envisagé d'opter pour une orientation qui garantisse la production européenne et des recettes pour les betteraviers permettant de maintenir la culture et les installations de transformation existantes;

| 50. | invite à cet égard la Commission à intensifier ses efforts en matière de recherche et de développement dans le domaine de l'innovation ainsi qu'en ce qui concerne la promotion des produits; demande dès lors que la recherche alimentaire fasse l'objet d'une attention continue dans les futurs programmes européens de recherche et de développement; |
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50.

invite à cet égard la Commission à intensifier ses efforts en matière de recherche et de développement dans le domaine de l'innovation ainsi qu'en ce qui concerne la promotion des produits; demande dès lors que la recherche alimentaire fasse l'objet d'une attention continue dans les futurs programmes européens de recherche et de développement;

| 51. | suggère à la Commission de défendre avec détermination les intérêts de l'agriculture européenne dans le cadre de la politique commerciale et notamment des accords bilatéraux et à tenir compte de l'impact sur la PAC de la politique commerciale, et plus particulièrement des accords bilatéraux ou des accords conclus dans le cadre de l'OMC; les négociations au sein de l'OMC constituent un facteur essentiel de garantie des normes européennes de durabilité au niveau mondial; |
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51.

suggère à la Commission de défendre avec détermination les intérêts de l'agriculture européenne dans le cadre de la politique commerciale et notamment des accords bilatéraux et à tenir compte de l'impact sur la PAC de la politique commerciale, et plus particulièrement des accords bilatéraux ou des accords conclus dans le cadre de l'OMC; les négociations au sein de l'OMC constituent un facteur essentiel de garantie des normes européennes de durabilité au niveau mondial;

| 52. | signale à ce propos que les consommateurs ont le droit d'exiger que les normes élevées en vigueur dans l'agriculture de l'UE en matière de droits sociaux, de sécurité alimentaire, de protection de l'environnement, de qualité et de bien-être des animaux s'appliquent également aux denrées alimentaires importées. Ce droit doit être résolument protégé lors des négociations commerciales internationales et bilatérales; |
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52.

signale à ce propos que les consommateurs ont le droit d'exiger que les normes élevées en vigueur dans l'agriculture de l'UE en matière de droits sociaux, de sécurité alimentaire, de protection de l'environnement, de qualité et de bien-être des animaux s'appliquent également aux denrées alimentaires importées. Ce droit doit être résolument protégé lors des négociations commerciales internationales et bilatérales;

Développement rural

| 53. | observe qu'en dépit des efforts de l'Union concernant la PAC et la politique de cohésion, un grand nombre de zones rurales européennes continuent de se dépeupler et de décliner et que le niveau de développement de ces zones est inférieur à celui de la moyenne communautaire et se situe bien en dessous de celui de la plupart des zones urbaines; |
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53.

observe qu'en dépit des efforts de l'Union concernant la PAC et la politique de cohésion, un grand nombre de zones rurales européennes continuent de se dépeupler et de décliner et que le niveau de développement de ces zones est inférieur à celui de la moyenne communautaire et se situe bien en dessous de celui de la plupart des zones urbaines;

| 54. | attire l'attention sur le rôle particulier des agriculteurs dans les zones périurbaines, où les ressources rurales et agricoles peuvent être soumises à d'importantes pressions; insiste pour que cette production d'aliments et de biens publics à proximité des populations urbaines soit maintenue; |
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54.

attire l'attention sur le rôle particulier des agriculteurs dans les zones périurbaines, où les ressources rurales et agricoles peuvent être soumises à d'importantes pressions; insiste pour que cette production d'aliments et de biens publics à proximité des populations urbaines soit maintenue;

| 55. | souligne dès lors l'importance du second pilier de la politique agricole commune pour le développement global de l'espace rural, y compris des zones périurbaines; |
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55.

souligne dès lors l'importance du second pilier de la politique agricole commune pour le développement global de l'espace rural, y compris des zones périurbaines;

| 56. | met en avant le rôle joué par le second pilier de la PAC dans la modernisation de l'agriculture, le maintien et l'amélioration des structures agricoles et plus particulièrement la préservation et le développement socioéconomique des zones rurales et de leurs communautés dans leur ensemble; à cette fin, il faut pouvoir compter sur une politique de développement rural qui tienne compte de la compétitivité de l'agriculture en consacrant une partie de cette politique à des actions sur les structures et infrastructures dans l'agriculture et dans l'industrie agroalimentaire; |
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56.

met en avant le rôle joué par le second pilier de la PAC dans la modernisation de l'agriculture, le maintien et l'amélioration des structures agricoles et plus particulièrement la préservation et le développement socioéconomique des zones rurales et de leurs communautés dans leur ensemble; à cette fin, il faut pouvoir compter sur une politique de développement rural qui tienne compte de la compétitivité de l'agriculture en consacrant une partie de cette politique à des actions sur les structures et infrastructures dans l'agriculture et dans l'industrie agroalimentaire;

| 57. | attire l'attention sur la contribution importante que le développement rural peut apporter à la réalisation des objectifs de l'UE définis dans la stratégie Europe 2020; toutefois, il est nécessaire de bien comprendre et délimiter les tâches qui relèvent des politiques thématiques de l'UE et de leurs sources de financement (à savoir climat, énergie) et ce qui devrait être soutenu par les fonds (régionaux ou) de la PAC; |
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57.

attire l'attention sur la contribution importante que le développement rural peut apporter à la réalisation des objectifs de l'UE définis dans la stratégie Europe 2020; toutefois, il est nécessaire de bien comprendre et délimiter les tâches qui relèvent des politiques thématiques de l'UE et de leurs sources de financement (à savoir climat, énergie) et ce qui devrait être soutenu par les fonds (régionaux ou) de la PAC;

| 58. | constate que si les mesures de développement rural sont inscrites dans le second pilier de la PAC et sont à ce titre des mesures de politique agricole, elles présentent également de nombreux liens avec la politique de cohésion. Il est dès lors nécessaire de coordonner lors de la programmation les objectifs du second pilier de la politique agricole avec ceux de la politique de cohésion, afin d'éviter tout risque de chevauchements ou de «zones grises», d'exploiter les synergies et de remettre le secteur agricole au centre des préoccupations de la politique rurale. À cet égard, il est demandé d'homogénéiser les règles administratives qui régissent les différents fonds européens; |
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58.

constate que si les mesures de développement rural sont inscrites dans le second pilier de la PAC et sont à ce titre des mesures de politique agricole, elles présentent également de nombreux liens avec la politique de cohésion. Il est dès lors nécessaire de coordonner lors de la programmation les objectifs du second pilier de la politique agricole avec ceux de la politique de cohésion, afin d'éviter tout risque de chevauchements ou de «zones grises», d'exploiter les synergies et de remettre le secteur agricole au centre des préoccupations de la politique rurale. À cet égard, il est demandé d'homogénéiser les règles administratives qui régissent les différents fonds européens;

| 59. | réitère son soutien à la proposition de définir un cadre stratégique commun couvrant les Fonds structurels et les autres fonds de développement territorial comme le FEADER et le FEP; |
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59.

réitère son soutien à la proposition de définir un cadre stratégique commun couvrant les Fonds structurels et les autres fonds de développement territorial comme le FEADER et le FEP;

| 60. | demande que l'on veille tout particulièrement, au nom de la subsidiarité, au respect de la responsabilité des régions dans l'aménagement du second pilier de la politique agricole, et que pour ce faire l'on suive une approche réellement fondée sur la gouvernance à plusieurs niveaux, qui prenne en compte l'importance et la compétence particulières des régions dans l'adaptation des mesures à leurs besoins spécifiques. Souligne dans ce contexte que l'approche suivie dans le second pilier est inspirée par le principe de subsidiarité, en ce sens que les États membres et les régions choisissent sous leur propre responsabilité, en fonction de la situation régionale, les mesures qu'ils décident de mettre en œuvre; |
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60.

demande que l'on veille tout particulièrement, au nom de la subsidiarité, au respect de la responsabilité des régions dans l'aménagement du second pilier de la politique agricole, et que pour ce faire l'on suive une approche réellement fondée sur la gouvernance à plusieurs niveaux, qui prenne en compte l'importance et la compétence particulières des régions dans l'adaptation des mesures à leurs besoins spécifiques. Souligne dans ce contexte que l'approche suivie dans le second pilier est inspirée par le principe de subsidiarité, en ce sens que les États membres et les régions choisissent sous leur propre responsabilité, en fonction de la situation régionale, les mesures qu'ils décident de mettre en œuvre;

| 61. | estime dès lors que c'est avant tout par des partenariats de développement local solides qu'il convient de s'atteler à la mise en œuvre, selon une approche ascendante, de la politique de développement rural et de ses fonds; |
| --- | --- |

61.

estime dès lors que c'est avant tout par des partenariats de développement local solides qu'il convient de s'atteler à la mise en œuvre, selon une approche ascendante, de la politique de développement rural et de ses fonds;

| 62. | estime urgent, compte tenu du vieillissement rapide des exploitants européens actifs, de prévoir des mesures incitatives pour les jeunes agriculteurs, visant à attirer du sang neuf dans ce secteur, et de compléter le soutien qui leur est proposé jusqu'ici dans le cadre du second pilier; |
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62.

estime urgent, compte tenu du vieillissement rapide des exploitants européens actifs, de prévoir des mesures incitatives pour les jeunes agriculteurs, visant à attirer du sang neuf dans ce secteur, et de compléter le soutien qui leur est proposé jusqu'ici dans le cadre du second pilier;

| 63. | demande également que des mesures spéciales soient prévues pour la mise en œuvre des propositions continues dans le «paquet qualité», telles que l'encouragement à la modernisation des exploitations agricoles qui produisent des produits de qualité et le soutien aux campagnes de communication destinées aux consommateurs; |
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63.

demande également que des mesures spéciales soient prévues pour la mise en œuvre des propositions continues dans le «paquet qualité», telles que l'encouragement à la modernisation des exploitations agricoles qui produisent des produits de qualité et le soutien aux campagnes de communication destinées aux consommateurs;

| 64. | estime nécessaire d'étendre le système de conseil, au-delà de la conditionnalité, à tous les domaines importants à cet égard (techniques de production, économie d'entreprise, maîtrise des nouveaux défis, introduction de l'innovation et questions relatives à la gestion de l'environnement, actions en faveur de l'atténuation du changement climatique, etc.) et de prévoir dans le cadre du second pilier des mesures de promotion appropriées. L'accent devrait être mis dans ce contexte sur la promotion des services de conseil accrédités. L'objectif doit être de permettre à tous les agriculteurs de l'UE d'avoir accès à des services de conseil compétents, que ces services soient proposés par l'État, des organismes publics ou des entreprises privées; |
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64.

estime nécessaire d'étendre le système de conseil, au-delà de la conditionnalité, à tous les domaines importants à cet égard (techniques de production, économie d'entreprise, maîtrise des nouveaux défis, introduction de l'innovation et questions relatives à la gestion de l'environnement, actions en faveur de l'atténuation du changement climatique, etc.) et de prévoir dans le cadre du second pilier des mesures de promotion appropriées. L'accent devrait être mis dans ce contexte sur la promotion des services de conseil accrédités. L'objectif doit être de permettre à tous les agriculteurs de l'UE d'avoir accès à des services de conseil compétents, que ces services soient proposés par l'État, des organismes publics ou des entreprises privées;

| 65. | souligne l'importance particulière de la diversification pour les petites exploitations agricoles et pour les exploitations situées dans des zones défavorisées, les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières ou de montagne et demande que l'on prévoie des mesures d'incitation à cette fin; |
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65.

souligne l'importance particulière de la diversification pour les petites exploitations agricoles et pour les exploitations situées dans des zones défavorisées, les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières ou de montagne et demande que l'on prévoie des mesures d'incitation à cette fin;

| 66. | souligne l'importance pour l'agriculture de disposer d'une offre de mesures de qualité pour le développement des qualifications, en particulier à l'issue de la formation professionnelle. L'évolution rapide que connaissent le secteur de l'agriculture et de l'alimentation ainsi que tous les secteurs connexes nécessite une formation tout au long de la vie; |
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66.

souligne l'importance pour l'agriculture de disposer d'une offre de mesures de qualité pour le développement des qualifications, en particulier à l'issue de la formation professionnelle. L'évolution rapide que connaissent le secteur de l'agriculture et de l'alimentation ainsi que tous les secteurs connexes nécessite une formation tout au long de la vie;

| 67. | appuie la volonté de la Commission d'encourager dans le cadre du second pilier de la politique agricole la coopération entre les agriculteurs, s'agissant notamment de l'utilisation en commun des moyens de production pour la commercialisation des produits dans le cadre de l'organisation commune de marché, ou des efforts conjoints dans le domaine de l'élevage, afin d'atténuer par ce biais le handicap concurrentiel subi par les petites exploitations; |
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67.

appuie la volonté de la Commission d'encourager dans le cadre du second pilier de la politique agricole la coopération entre les agriculteurs, s'agissant notamment de l'utilisation en commun des moyens de production pour la commercialisation des produits dans le cadre de l'organisation commune de marché, ou des efforts conjoints dans le domaine de l'élevage, afin d'atténuer par ce biais le handicap concurrentiel subi par les petites exploitations;

| 68. | fait valoir l'importance du second pilier de la PAC, notamment pour les exploitations situées dans des zones défavorisées, et soutient dès lors la proposition de la Commission de continuer d'offrir l'indemnité compensatoire dans le cadre du plan de développement rural. Suggère à cet égard de maintenir les marges de manœuvre existantes et de relever le plafond actuel, afin de faire face aux besoins dans les zones de montagne rencontrant des difficultés structurelles particulières ainsi que dans les zones périurbaines connaissant une forte urbanisation des campagnes. Propose en outre de soutenir les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne par un ensemble d'actions spécifiques, telles que des contributions aux coûts de collecte des produits de base, des mesures spécifiques pour les alpages et une prime à la biodiversité et la reconnaissance des produits de montagne dans le cadre de la révision de la politique de qualité de l’Union européenne; |
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68.

fait valoir l'importance du second pilier de la PAC, notamment pour les exploitations situées dans des zones défavorisées, et soutient dès lors la proposition de la Commission de continuer d'offrir l'indemnité compensatoire dans le cadre du plan de développement rural. Suggère à cet égard de maintenir les marges de manœuvre existantes et de relever le plafond actuel, afin de faire face aux besoins dans les zones de montagne rencontrant des difficultés structurelles particulières ainsi que dans les zones périurbaines connaissant une forte urbanisation des campagnes. Propose en outre de soutenir les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne par un ensemble d'actions spécifiques, telles que des contributions aux coûts de collecte des produits de base, des mesures spécifiques pour les alpages et une prime à la biodiversité et la reconnaissance des produits de montagne dans le cadre de la révision de la politique de qualité de l’Union européenne;

| 69. | souligne que pour de nombreuses régions européennes, l'amélioration de la compétitivité doit nécessairement s'accompagner d'une amélioration des infrastructures agricoles; souligne de plus le caractère indispensable de l'innovation comme condition préalable à l'adaptation au changement climatique, à l'amélioration de l'efficacité des ressources et à l'optimisation de la gestion des exploitations, et qu'il y a lieu dès lors de la promouvoir plus énergiquement; |
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69.

souligne que pour de nombreuses régions européennes, l'amélioration de la compétitivité doit nécessairement s'accompagner d'une amélioration des infrastructures agricoles; souligne de plus le caractère indispensable de l'innovation comme condition préalable à l'adaptation au changement climatique, à l'amélioration de l'efficacité des ressources et à l'optimisation de la gestion des exploitations, et qu'il y a lieu dès lors de la promouvoir plus énergiquement;

| 70. | signale que la Commission a l'intention de reclassifier de manière uniforme au niveau de l'UE les zones défavorisées intermédiaires et s’inquiète de la mise en œuvre de cette révision. Estime que les nouveaux critères envisagés dans ce contexte doivent être bien ciblés et qu'il convient à cet égard d'accorder aux États membres et aux régions un degré suffisant de flexibilité et de subsidiarité. Préconise que cette reclassification soit en tout état de cause adoucie par des délais de transition appropriés; |
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70.

signale que la Commission a l'intention de reclassifier de manière uniforme au niveau de l'UE les zones défavorisées intermédiaires et s’inquiète de la mise en œuvre de cette révision. Estime que les nouveaux critères envisagés dans ce contexte doivent être bien ciblés et qu'il convient à cet égard d'accorder aux États membres et aux régions un degré suffisant de flexibilité et de subsidiarité. Préconise que cette reclassification soit en tout état de cause adoucie par des délais de transition appropriés;

| 71. | met l'accent sur le fait que, face au défi du changement climatique et à la nécessité d'un développement rural durable, il faut renforcer et simplifier l’appui aux interventions qui ont pour objet l'utilisation durable de l'eau dans l'agriculture, en réduisant la consommation et la contamination des eaux, ainsi que les mesures favorisant l'alimentation de la nappe phréatique (par exemple, entretien des terrasses de retenue dans les îles et les régions montagneuses, augmentation de la fertilité du sol) et celles de prévention de dommages et de restauration des infrastructures agricoles endommagées par des catastrophes climatiques; |
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71.

met l'accent sur le fait que, face au défi du changement climatique et à la nécessité d'un développement rural durable, il faut renforcer et simplifier l’appui aux interventions qui ont pour objet l'utilisation durable de l'eau dans l'agriculture, en réduisant la consommation et la contamination des eaux, ainsi que les mesures favorisant l'alimentation de la nappe phréatique (par exemple, entretien des terrasses de retenue dans les îles et les régions montagneuses, augmentation de la fertilité du sol) et celles de prévention de dommages et de restauration des infrastructures agricoles endommagées par des catastrophes climatiques;

| 72. | souligne l'importance des programmes agroenvironnementaux et demande qu'à l'avenir, tous les États membres consacrent à ces programmes 10 % au moins du budget agricole total dont ils disposent et contribuent ainsi de manière effective à la durabilité de l'agriculture, ainsi qu’à la reconnaissance des systèmes agricoles à haute valeur naturelle qui permettent de conserver et de restaurer la biodiversité dans l'espace agricole, et participent à une meilleure protection de l’eau et des sols; |
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72.

souligne l'importance des programmes agroenvironnementaux et demande qu'à l'avenir, tous les États membres consacrent à ces programmes 10 % au moins du budget agricole total dont ils disposent et contribuent ainsi de manière effective à la durabilité de l'agriculture, ainsi qu’à la reconnaissance des systèmes agricoles à haute valeur naturelle qui permettent de conserver et de restaurer la biodiversité dans l'espace agricole, et participent à une meilleure protection de l’eau et des sols;

| 73. | insiste sur la nécessité de réintroduire dans les programmes agroenvironnementaux un dispositif d'incitations, de manière à améliorer leur acceptation par le secteur, dispositif qui tiendra également compte des externalités générées par certaines pratiques agricoles; |
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73.

insiste sur la nécessité de réintroduire dans les programmes agroenvironnementaux un dispositif d'incitations, de manière à améliorer leur acceptation par le secteur, dispositif qui tiendra également compte des externalités générées par certaines pratiques agricoles;

| 74. | estime que la mise en œuvre des mesures prévues par le plan de développement rural pourrait être grandement facilitée par la possibilité d'un cofinancement par des tiers; |
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74.

estime que la mise en œuvre des mesures prévues par le plan de développement rural pourrait être grandement facilitée par la possibilité d'un cofinancement par des tiers;

| 75. | souligne qu'une gestion active des forêts est particulièrement importante pour la sécurité de nombreuses régions rurales, s'agissant notamment des zones de montagne, ainsi que pour leur attrait touristique, et que pour cette raison les régions doivent avoir la possibilité de soutenir la gestion des forêts dans le cadre du plan de développement rural; |
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75.

souligne qu'une gestion active des forêts est particulièrement importante pour la sécurité de nombreuses régions rurales, s'agissant notamment des zones de montagne, ainsi que pour leur attrait touristique, et que pour cette raison les régions doivent avoir la possibilité de soutenir la gestion des forêts dans le cadre du plan de développement rural;

| 76. | attire l'attention sur le rôle joué par le programme LEADER dans le développement rural intégré, en vertu notamment de l'approche ascendante suivie, qui s'est avérée très efficace, et invite la Commission à maintenir et à renforcer cette approche dans le futur. Il convient également d’améliorer les possibilités, au sein du programme LEADER, de coordination de différents projets dans le cadre des plans de développement locaux. Il convient en tout état de cause de prévoir une plus grande flexibilité à l'avenir dans la conception de LEADER et de donner la priorité aux approches innovantes. Le système qui préside aujourd'hui à la conception du plan de développement rural, fondé sur des axes de développement, s'est révélé trop rigide. C'est pourquoi il est nécessaire d'accorder plus de flexibilité aux collectivités locales et aux régions, afin de mieux répondre aux besoins locaux. Il y a lieu de simplifier le fonctionnement du plan de développement rural, en particulier en ce qui concerne l'élaboration de rapports; |
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76.

attire l'attention sur le rôle joué par le programme LEADER dans le développement rural intégré, en vertu notamment de l'approche ascendante suivie, qui s'est avérée très efficace, et invite la Commission à maintenir et à renforcer cette approche dans le futur. Il convient également d’améliorer les possibilités, au sein du programme LEADER, de coordination de différents projets dans le cadre des plans de développement locaux. Il convient en tout état de cause de prévoir une plus grande flexibilité à l'avenir dans la conception de LEADER et de donner la priorité aux approches innovantes. Le système qui préside aujourd'hui à la conception du plan de développement rural, fondé sur des axes de développement, s'est révélé trop rigide. C'est pourquoi il est nécessaire d'accorder plus de flexibilité aux collectivités locales et aux régions, afin de mieux répondre aux besoins locaux. Il y a lieu de simplifier le fonctionnement du plan de développement rural, en particulier en ce qui concerne l'élaboration de rapports;

| 77. | estime de surcroît que l'approche LEADER devrait être utilisée en combinaison avec un modèle de développement local en partenariat fondé sur des stratégies locales ascendantes comprenant des mesures multisectorielles, de la coopération en matière d'innovation, et la mise en place de réseaux; |
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77.

estime de surcroît que l'approche LEADER devrait être utilisée en combinaison avec un modèle de développement local en partenariat fondé sur des stratégies locales ascendantes comprenant des mesures multisectorielles, de la coopération en matière d'innovation, et la mise en place de réseaux;

| 78. | considère que les limitations prévues pour la promotion des investissements dans les entreprises du secteur agroalimentaire doivent être adaptées aux évolutions structurelles (relèvement voire suppression des limites fixées pour les PME); |
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78.

considère que les limitations prévues pour la promotion des investissements dans les entreprises du secteur agroalimentaire doivent être adaptées aux évolutions structurelles (relèvement voire suppression des limites fixées pour les PME);

| 79. | insiste sur le fait que les charges liées à la programmation, à l'exécution des programmes, à l'évaluation, au suivi et à l'accompagnement sont actuellement beaucoup trop élevées et doivent donc être considérablement réduites. |
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79.

insiste sur le fait que les charges liées à la programmation, à l'exécution des programmes, à l'évaluation, au suivi et à l'accompagnement sont actuellement beaucoup trop élevées et doivent donc être considérablement réduites.

Bruxelles, le 11 mai 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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III Actes préparatoires

Comité des régions

90e session plénière des 11 et 12 mai 2011

| 1.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 192/28 |
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1.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 192/28

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Avis du Comité des régions — «Pour une politique européenne ambitieuse en faveur des systèmes agricoles de qualité»

2011/C 192/06

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | estime que la qualité des produits agricoles de l'UE est l'une des principales valeurs ajoutées de la PAC et l'un de ses principaux atouts sur les marchés mondiaux; considère donc que la politique de qualité doit constituer l'un des axes majeurs de la PAC après 2013 et demande la mise en place d'outils adaptés au sein de la future PAC, pour renforcer, promouvoir et accompagner le développement des systèmes qualité; |
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—

estime que la qualité des produits agricoles de l'UE est l'une des principales valeurs ajoutées de la PAC et l'un de ses principaux atouts sur les marchés mondiaux; considère donc que la politique de qualité doit constituer l'un des axes majeurs de la PAC après 2013 et demande la mise en place d'outils adaptés au sein de la future PAC, pour renforcer, promouvoir et accompagner le développement des systèmes qualité;

| — | considère qu'il est fondamental de préserver une répartition équilibrée de l'activité économique sur le territoire de l'Union européenne en s'appuyant sur des modèles de développement différenciés; c'est à travers une différenciation sur les marchés que les zones rurales les moins favorisées peuvent maintenir une production agricole en s'appuyant sur les systèmes de qualité qui existent et qu'il est essentiel de renforcer et de développer; cette approche différenciée des marchés agricoles est particulièrement pertinente pour les produits de montagne ainsi que pour les productions locales susceptibles d'être valorisées dans le cadre des circuits courts; |
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—

considère qu'il est fondamental de préserver une répartition équilibrée de l'activité économique sur le territoire de l'Union européenne en s'appuyant sur des modèles de développement différenciés; c'est à travers une différenciation sur les marchés que les zones rurales les moins favorisées peuvent maintenir une production agricole en s'appuyant sur les systèmes de qualité qui existent et qu'il est essentiel de renforcer et de développer; cette approche différenciée des marchés agricoles est particulièrement pertinente pour les produits de montagne ainsi que pour les productions locales susceptibles d'être valorisées dans le cadre des circuits courts;

| — | estime que la protection du terme «Produit de l'agriculture de montagne» contribuerait durablement au développement économique, à l'aménagement du territoire et à la protection de l'environnement; |
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—

estime que la protection du terme «Produit de l'agriculture de montagne» contribuerait durablement au développement économique, à l'aménagement du territoire et à la protection de l'environnement;

| — | souligne que le développement de systèmes agroalimentaires locaux passe par la création d'un signe distinctif au niveau européen et par le développement d'outils dans le cadre du deuxième pilier de la PAC afin d'encourager les producteurs dans cette démarche et demande donc à la Commission de faire des propositions en vue de compléter le règlement sur la politique de qualité des produits agricoles de l'Union dans ce sens; |
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—

souligne que le développement de systèmes agroalimentaires locaux passe par la création d'un signe distinctif au niveau européen et par le développement d'outils dans le cadre du deuxième pilier de la PAC afin d'encourager les producteurs dans cette démarche et demande donc à la Commission de faire des propositions en vue de compléter le règlement sur la politique de qualité des produits agricoles de l'Union dans ce sens;

| — | considère que la réussite économique et la pérennité des productions agricoles valorisées dans des systèmes de qualité spécifiques est indissociable d'une gestion de l'offre; |
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—

considère que la réussite économique et la pérennité des productions agricoles valorisées dans des systèmes de qualité spécifiques est indissociable d'une gestion de l'offre;

| — | préconise, dans le prolongement des avis précédemment adoptés, l'exclusion des OGM dans les cahiers des charges des signes officiels de qualité; |
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—

préconise, dans le prolongement des avis précédemment adoptés, l'exclusion des OGM dans les cahiers des charges des signes officiels de qualité;

| — | demande que la protection internationale des indications géographiques soit renforcée. |
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—

demande que la protection internationale des indications géographiques soit renforcée.

| Rapporteur | René SOUCHON (FR/PSE), Président de la Région Auvergne |
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| Texte de référence | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles
  COM(2010) 733 final |

Rapporteur

René SOUCHON (FR/PSE), Président de la Région Auvergne

Texte de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles

COM(2010) 733 final

I.   ENJEUX ET OBJECTIFS

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

A.   La politique de qualité, composante essentielle de la PAC et principal atout des produits agricoles européens sur les marchés internationaux

| 1. | constate que les normes de l'Union européenne relatives à la sécurité et à la qualité alimentaire sont parmi les plus rigoureuses du monde; |
| --- | --- |

1.

constate que les normes de l'Union européenne relatives à la sécurité et à la qualité alimentaire sont parmi les plus rigoureuses du monde;

| 2. | estime que la qualité des produits agricoles de l'UE est l'une des principales valeurs ajoutées de la PAC et l'un de ses principaux atouts sur les marchés mondiaux; |
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2.

estime que la qualité des produits agricoles de l'UE est l'une des principales valeurs ajoutées de la PAC et l'un de ses principaux atouts sur les marchés mondiaux;

| 3. | rappelle que les systèmes de qualité portés collectivement font partie intégrante du patrimoine culturel, agricole et culinaire de l'Union européenne. Ces systèmes de qualité correspondent à un patrimoine collectif qu'il est essentiel de protéger et de développer; |
| --- | --- |

3.

rappelle que les systèmes de qualité portés collectivement font partie intégrante du patrimoine culturel, agricole et culinaire de l'Union européenne. Ces systèmes de qualité correspondent à un patrimoine collectif qu'il est essentiel de protéger et de développer;

| 4. | note que la différenciation par la qualité permet de maximiser la valeur ajoutée au sein des filières en répondant à une exigence forte des consommateurs de l'UE et des producteurs; |
| --- | --- |

4.

note que la différenciation par la qualité permet de maximiser la valeur ajoutée au sein des filières en répondant à une exigence forte des consommateurs de l'UE et des producteurs;

| 5. | souligne que dans un contexte de crise des prix des matières premières agricoles, les filières de qualité différentiée ont un effet stabilisateur sur les territoires. La mise en place de filières de qualité différentiée permet de développer l'investissement, la recherche et l'innovation et d'assurer une distribution plus équitable de la valeur ajoutée au sein des filières en faveur des producteurs; |
| --- | --- |

5.

souligne que dans un contexte de crise des prix des matières premières agricoles, les filières de qualité différentiée ont un effet stabilisateur sur les territoires. La mise en place de filières de qualité différentiée permet de développer l'investissement, la recherche et l'innovation et d'assurer une distribution plus équitable de la valeur ajoutée au sein des filières en faveur des producteurs;

| 6. | considère donc que la politique de qualité doit constituer l'un des axes majeurs de la PAC après 2013; |
| --- | --- |

6.

considère donc que la politique de qualité doit constituer l'un des axes majeurs de la PAC après 2013;

| 7. | estime fondamental et demande par conséquent que la politique agricole commune au-delà de 2013 continue à jouer un rôle de soutien actif en faveur des normes élevées pour les produits agricoles européens; |
| --- | --- |

7.

estime fondamental et demande par conséquent que la politique agricole commune au-delà de 2013 continue à jouer un rôle de soutien actif en faveur des normes élevées pour les produits agricoles européens;

| 8. | considère que la réussite économique et la pérennité des productions agricoles valorisées dans des systèmes de qualité spécifiques est indissociable d'une gestion de l'offre. La croissance disproportionnée des volumes produits, au-delà des segments de marchés habituels sur lesquels ces productions sont valorisées, entraîne une banalisation du produit. Cette banalisation a pour conséquence une baisse des prix qui peut conduire à la disparition pure et simple du produit. Les modèles économiques propres aux systèmes de qualité n'ont d'intérêt économique que parce qu'ils se différencient du modèle standard. Leur généralisation, et donc leur banalisation, ne peut qu'aboutir à terme à la désertification des territoires les plus fragiles. |
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8.

considère que la réussite économique et la pérennité des productions agricoles valorisées dans des systèmes de qualité spécifiques est indissociable d'une gestion de l'offre. La croissance disproportionnée des volumes produits, au-delà des segments de marchés habituels sur lesquels ces productions sont valorisées, entraîne une banalisation du produit. Cette banalisation a pour conséquence une baisse des prix qui peut conduire à la disparition pure et simple du produit. Les modèles économiques propres aux systèmes de qualité n'ont d'intérêt économique que parce qu'ils se différencient du modèle standard. Leur généralisation, et donc leur banalisation, ne peut qu'aboutir à terme à la désertification des territoires les plus fragiles.

| 9. | constate que les dispositifs actuels ne permettent pas d'associer de manière satisfaisante les fonds européens, nationaux et régionaux dans des opérations collectives portées par les groupements et les régions. Il s'avère en effet que seules les principales indications géographiques sont capables de mobiliser l'autofinancement nécessaire pour appeler les fonds européens. |
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9.

constate que les dispositifs actuels ne permettent pas d'associer de manière satisfaisante les fonds européens, nationaux et régionaux dans des opérations collectives portées par les groupements et les régions. Il s'avère en effet que seules les principales indications géographiques sont capables de mobiliser l'autofinancement nécessaire pour appeler les fonds européens.

B.   Les systèmes de qualité, outil majeur pour l'aménagement du territoire et le développement des territoires ruraux

Constate que:

| 10. | les systèmes de qualité sont un moyen pour de nombreux territoires agricoles de s'inscrire dans la mondialisation, par la reconnaissance d'un savoir faire spécifique et par une offre qualité supérieure pour le consommateur; |
| --- | --- |

10.

les systèmes de qualité sont un moyen pour de nombreux territoires agricoles de s'inscrire dans la mondialisation, par la reconnaissance d'un savoir faire spécifique et par une offre qualité supérieure pour le consommateur;

| 11. | la dimension d'aménagement rural est une composante essentielle et indissociable de la réflexion sur les systèmes de qualité. Ces systèmes participent directement au dynamisme économique des territoires ruraux sur lesquels ils sont présents; |
| --- | --- |

11.

la dimension d'aménagement rural est une composante essentielle et indissociable de la réflexion sur les systèmes de qualité. Ces systèmes participent directement au dynamisme économique des territoires ruraux sur lesquels ils sont présents;

| 12. | les territoires ruraux de l'Union européenne sont hétérogènes et constitués d'une multitude de terroirs très différents. Leurs potentialités agronomiques, pédologiques et climatiques ainsi que les conditions logistiques et de marché sont donc très variables; |
| --- | --- |

12.

les territoires ruraux de l'Union européenne sont hétérogènes et constitués d'une multitude de terroirs très différents. Leurs potentialités agronomiques, pédologiques et climatiques ainsi que les conditions logistiques et de marché sont donc très variables;

| 13. | dans le contexte de la mondialisation et dans l'univers de concurrence internationale tel qu'il existe aujourd'hui, les territoires les moins favorisés doivent pouvoir disposer de dispositifs destinés à permettre de développer des modèles particuliers et de bénéficier, aux yeux du consommateur, d'une différenciation de leurs produits agricoles sur les marchés. Il est donc essentiel que: les mesures actuelles qui compensent le désavantage concurrentiel auquel sont confrontées les zones défavorisées soient maintenues; l'ensemble des zones rurales de l'Union ait accès à des outils de valorisation et de différenciation de leurs produits sur les marchés locaux, européen ou international. |
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13.

dans le contexte de la mondialisation et dans l'univers de concurrence internationale tel qu'il existe aujourd'hui, les territoires les moins favorisés doivent pouvoir disposer de dispositifs destinés à permettre de développer des modèles particuliers et de bénéficier, aux yeux du consommateur, d'une différenciation de leurs produits agricoles sur les marchés. Il est donc essentiel que: les mesures actuelles qui compensent le désavantage concurrentiel auquel sont confrontées les zones défavorisées soient maintenues; l'ensemble des zones rurales de l'Union ait accès à des outils de valorisation et de différenciation de leurs produits sur les marchés locaux, européen ou international.

Souligne que:

| 14. | les contraintes de production spécifiques et plus rigoureuses, propres aux systèmes de qualité, induisent des coûts de productions plus élevés et un effort supplémentaire de la part du producteur. Les consommateurs acceptent de payer cet effort à un juste prix en échange d'un produit qu'ils considèrent comme meilleur et/ou typique; |
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14.

les contraintes de production spécifiques et plus rigoureuses, propres aux systèmes de qualité, induisent des coûts de productions plus élevés et un effort supplémentaire de la part du producteur. Les consommateurs acceptent de payer cet effort à un juste prix en échange d'un produit qu'ils considèrent comme meilleur et/ou typique;

| 15. | les règles de concurrence qui s'appliquent aujourd'hui favorisent les territoires les plus avantagés du point de vue des coûts de production. À l'inverse, les territoires les moins favorisés souffrent d'un handicap eu égard au principe de la compétitivité par les coûts; |
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15.

les règles de concurrence qui s'appliquent aujourd'hui favorisent les territoires les plus avantagés du point de vue des coûts de production. À l'inverse, les territoires les moins favorisés souffrent d'un handicap eu égard au principe de la compétitivité par les coûts;

Considère donc que:

| 16. | il est fondamental de préserver une répartition équilibrée de l'activité économique sur le territoire de l'Union européenne en s'appuyant sur des modèles de développement différenciés, |
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16.

il est fondamental de préserver une répartition équilibrée de l'activité économique sur le territoire de l'Union européenne en s'appuyant sur des modèles de développement différenciés,

| 17. | c'est à travers une différenciation sur les marchés que les zones rurales les moins favorisées peuvent maintenir une production agricole en s'appuyant sur les systèmes de qualité qui existent et qu'il est essentiel de renforcer et de développer, |
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17.

c'est à travers une différenciation sur les marchés que les zones rurales les moins favorisées peuvent maintenir une production agricole en s'appuyant sur les systèmes de qualité qui existent et qu'il est essentiel de renforcer et de développer,

| 18. | cette approche différenciée des marchés agricoles est particulièrement pertinente pour les produits de montagne ainsi que pour les productions locales susceptibles d'être valorisées dans le cadre des circuits courts. |
| --- | --- |

18.

cette approche différenciée des marchés agricoles est particulièrement pertinente pour les produits de montagne ainsi que pour les productions locales susceptibles d'être valorisées dans le cadre des circuits courts.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

C.   Protéger et promouvoir la qualité dans les échanges internationaux

| 19. | souligne que la reconnaissance des systèmes de qualité est essentielle dans le cadre des échanges commerciaux internationaux. Cette reconnaissance doit être traitée de façon différente par rapport à la logique de marque privée. Le principe des appellations d'origine est un principe de propriété et de patrimoine collectif différent de la propriété privatisée. Il est donc souhaitable que la protection internationale des indications géographiques soit renforcée; |
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19.

souligne que la reconnaissance des systèmes de qualité est essentielle dans le cadre des échanges commerciaux internationaux. Cette reconnaissance doit être traitée de façon différente par rapport à la logique de marque privée. Le principe des appellations d'origine est un principe de propriété et de patrimoine collectif différent de la propriété privatisée. Il est donc souhaitable que la protection internationale des indications géographiques soit renforcée;

| 20. | réitère donc, dans le prolongement des avis précédemment adoptés, ses demandes dans le but de renforcer la reconnaissance des indications géographiques et le cadre juridique international applicable à ces indications. Ce renforcement doit permettre d'aboutir à une protection réellement efficace et durable des systèmes qualité au niveau international; |
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20.

réitère donc, dans le prolongement des avis précédemment adoptés, ses demandes dans le but de renforcer la reconnaissance des indications géographiques et le cadre juridique international applicable à ces indications. Ce renforcement doit permettre d'aboutir à une protection réellement efficace et durable des systèmes qualité au niveau international;

| 21. | estime en particulier que l'Union européenne doit intensifier ses efforts pour obtenir une amélioration de la protection des Indications géographiques (IGP et AOP) dans le cadre des négociations à l'OMC et au sein de l'OMPI; |
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21.

estime en particulier que l'Union européenne doit intensifier ses efforts pour obtenir une amélioration de la protection des Indications géographiques (IGP et AOP) dans le cadre des négociations à l'OMC et au sein de l'OMPI;

| 22. | préconise notamment:






  a. | l'extension de la protection de l'article 23 de l'accord ADPIC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, à tous les produits agricoles; |
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22.

préconise notamment:

a.

l'extension de la protection de l'article 23 de l'accord ADPIC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, à tous les produits agricoles;

| b. | la création d'un registre multilatéral des Indications géographiques (IG) au niveau international; |
| --- | --- |

b.

la création d'un registre multilatéral des Indications géographiques (IG) au niveau international;

| c. | la conclusion d'accords bilatéraux entre l'UE et les pays tiers en vue d'une reconnaissance mutuelle de toutes les IGP et AOP; |
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c.

la conclusion d'accords bilatéraux entre l'UE et les pays tiers en vue d'une reconnaissance mutuelle de toutes les IGP et AOP;

| 23. | s'interroge cependant sur les risques découlant de certains accords bilatéraux en cours de négociation, relatifs à une reconnaissance mutuelle en ce qui concerne les produits sous indication géographique. Il convient de s'assurer que la conclusion de ces accords ne se traduira pas par l'introduction sur le marché européen de produits en provenance de pays tiers bénéficiant d'une indication géographique, mais pour lesquels le niveau d'exigence ou de contrôle ne serait pas harmonisé sur les standards européens; |
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23.

s'interroge cependant sur les risques découlant de certains accords bilatéraux en cours de négociation, relatifs à une reconnaissance mutuelle en ce qui concerne les produits sous indication géographique. Il convient de s'assurer que la conclusion de ces accords ne se traduira pas par l'introduction sur le marché européen de produits en provenance de pays tiers bénéficiant d'une indication géographique, mais pour lesquels le niveau d'exigence ou de contrôle ne serait pas harmonisé sur les standards européens;

| 24. | recommande de fixer des mesures précises de manière à éviter la commercialisation au sein de l'UE ou l'exportation de produits dont l'étiquetage n'est pas conforme à la législation en matière de qualité applicable aux produits agricoles de l'UE; |
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24.

recommande de fixer des mesures précises de manière à éviter la commercialisation au sein de l'UE ou l'exportation de produits dont l'étiquetage n'est pas conforme à la législation en matière de qualité applicable aux produits agricoles de l'UE;

D.   Clarifier et renforcer la définition des indications géographiques

| 25. | s'interroge quant au bien-fondé de la modification de la définition des AOP et IGP proposée par la Commission européenne dans son projet de règlement; |
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25.

s'interroge quant au bien-fondé de la modification de la définition des AOP et IGP proposée par la Commission européenne dans son projet de règlement;

| 26. | demande expressément à la Commission européenne, s'agissant de l'impact éventuel de la suppression des références aux étapes d'élaboration et de préparation des produits, de s'assurer que ce changement ne conduira pas à une diminution des protections ou à des utilisations abusives; |
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26.

demande expressément à la Commission européenne, s'agissant de l'impact éventuel de la suppression des références aux étapes d'élaboration et de préparation des produits, de s'assurer que ce changement ne conduira pas à une diminution des protections ou à des utilisations abusives;

| 27. | s'interroge également sur l'utilité d'élaborer des définitions spécifiques par type de produits et souligne que la prise en compte d'éventuelles spécificités relatives aux étapes de production de certains types de produits ne doit pas porter préjudice à l'unité et à la cohérence du système des indications géographiques au niveau européen; |
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27.

s'interroge également sur l'utilité d'élaborer des définitions spécifiques par type de produits et souligne que la prise en compte d'éventuelles spécificités relatives aux étapes de production de certains types de produits ne doit pas porter préjudice à l'unité et à la cohérence du système des indications géographiques au niveau européen;

| 28. | demande à la Commission européenne d'expliciter la procédure qu'elle entend suivre pour les actes délégués et recommande une consultation préalable de toutes les parties intéressées; |
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28.

demande à la Commission européenne d'expliciter la procédure qu'elle entend suivre pour les actes délégués et recommande une consultation préalable de toutes les parties intéressées;

E.   Promouvoir et différencier les productions de montagne

| 29. | relève que les produits de l'agriculture de montagne présentent aux yeux des consommateurs une identité forte, représentative de systèmes de productions pour la plupart extensifs et/ou traditionnels. Ces produits sont fortement porteurs de biens publics et de valeur pour l'économie locale; |
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29.

relève que les produits de l'agriculture de montagne présentent aux yeux des consommateurs une identité forte, représentative de systèmes de productions pour la plupart extensifs et/ou traditionnels. Ces produits sont fortement porteurs de biens publics et de valeur pour l'économie locale;

| 30. | rappelle que la montagne représente près de 40 % du territoire européen au sens large (1), 18 % des ménages agricoles, 15 % de la surface agricole utile européenne (2). De plus, la part des montagnes dans le territoire de l'Union européenne ne fera que s'accroître avec l'élargissement (3); |
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30.

rappelle que la montagne représente près de 40 % du territoire européen au sens large (1), 18 % des ménages agricoles, 15 % de la surface agricole utile européenne (2). De plus, la part des montagnes dans le territoire de l'Union européenne ne fera que s'accroître avec l'élargissement (3);

| 31. | estime que la reconnaissance des produits de montagne et leur étiquetage spécifique relève d'une politique qu'il convient d'intégrer sans délai à la politique globale de qualité des productions agricoles de l'Union européenne. Cette intégration doit se faire en cohérence avec la reconnaissance accordée aux zones de montagne dans la politique agricole commune; |
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31.

estime que la reconnaissance des produits de montagne et leur étiquetage spécifique relève d'une politique qu'il convient d'intégrer sans délai à la politique globale de qualité des productions agricoles de l'Union européenne. Cette intégration doit se faire en cohérence avec la reconnaissance accordée aux zones de montagne dans la politique agricole commune;

| 32. | considère que la capacité des producteurs de montagne à valoriser au mieux leurs produits dans les systèmes de qualité est la condition sine qua non de leur maintien en activité, compte tenu de leurs niveaux de productivité plus faibles (4) induisant de ce fait des avantages qualitatifs directs (5) pour le consommateur; |
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32.

considère que la capacité des producteurs de montagne à valoriser au mieux leurs produits dans les systèmes de qualité est la condition sine qua non de leur maintien en activité, compte tenu de leurs niveaux de productivité plus faibles (4) induisant de ce fait des avantages qualitatifs directs (5) pour le consommateur;

| 33. | souligne que les produits de montagne sont spécifiques de par le lieu et les méthodes de production et de transformation (6); |
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33.

souligne que les produits de montagne sont spécifiques de par le lieu et les méthodes de production et de transformation (6);

| 34. | estime donc que la protection du terme «Produit de l'agriculture de montagne» permettrait, pour un coût relativement restreint de mieux valoriser et protéger les produits de montagne (incluant les produits de l'agriculture et de l'élevage, ainsi que leur transformation sur place), en favorisant dans tous les États membres la création d'un segment de marché dédié à la valorisation de ces produits. Cette valorisation assurerait ainsi le maintien et le développement des traditions, de la culture et du patrimoine des régions de montagne, en confortant l'ancrage des structures de production et de transformation dans les territoires; |
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34.

estime donc que la protection du terme «Produit de l'agriculture de montagne» permettrait, pour un coût relativement restreint de mieux valoriser et protéger les produits de montagne (incluant les produits de l'agriculture et de l'élevage, ainsi que leur transformation sur place), en favorisant dans tous les États membres la création d'un segment de marché dédié à la valorisation de ces produits. Cette valorisation assurerait ainsi le maintien et le développement des traditions, de la culture et du patrimoine des régions de montagne, en confortant l'ancrage des structures de production et de transformation dans les territoires;

| 35. | considère ainsi que cette protection, sous la forme d'une appellation «Produit de l'agriculture de montagne», contribuerait durablement au développement économique, à l'aménagement du territoire et à la protection de l'environnement. Ces enjeux sont très importants dans des régions où la déprise agricole est synonyme de dégradation de l'environnement, de développement des risques «naturels», et d'appauvrissement du tissu social, économique et culturel; |
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35.

considère ainsi que cette protection, sous la forme d'une appellation «Produit de l'agriculture de montagne», contribuerait durablement au développement économique, à l'aménagement du territoire et à la protection de l'environnement. Ces enjeux sont très importants dans des régions où la déprise agricole est synonyme de dégradation de l'environnement, de développement des risques «naturels», et d'appauvrissement du tissu social, économique et culturel;

| 36. | relève qu'il est difficile de fournir des chiffres à l'échelle européenne sur le marché des produits de montagne, dans la mesure où le terme n'est pas défini au niveau européen. Mais l'on constate néanmoins un réel impact positif dans certaines filières, lorsque la possibilité d'une valorisation spécifique est offerte aux opérateurs. On peut citer en exemple la filière laitière dans le Massif central en France (7); |
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36.

relève qu'il est difficile de fournir des chiffres à l'échelle européenne sur le marché des produits de montagne, dans la mesure où le terme n'est pas défini au niveau européen. Mais l'on constate néanmoins un réel impact positif dans certaines filières, lorsque la possibilité d'une valorisation spécifique est offerte aux opérateurs. On peut citer en exemple la filière laitière dans le Massif central en France (7);

| 37. | rappelle qu'il s'est déjà positionné à plusieurs reprises en faveur de l'introduction de mentions réservées facultatives pour les produits de l'agriculture de montagne et réitère dans le présent avis sa demande d'une prise en compte sans délai des produits agricoles de montagne dans le cadre de la prochaine politique qualité de l'Union européenne; |
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37.

rappelle qu'il s'est déjà positionné à plusieurs reprises en faveur de l'introduction de mentions réservées facultatives pour les produits de l'agriculture de montagne et réitère dans le présent avis sa demande d'une prise en compte sans délai des produits agricoles de montagne dans le cadre de la prochaine politique qualité de l'Union européenne;

| 38. | souligne également à nouveau que les régions devraient jouer un rôle important lors de la définition de ces mentions «montagne» et du soutien à la création des filières dans le cadre d'une politique de développement rural territorialisée; |
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38.

souligne également à nouveau que les régions devraient jouer un rôle important lors de la définition de ces mentions «montagne» et du soutien à la création des filières dans le cadre d'une politique de développement rural territorialisée;

F.   Promouvoir les circuits courts et la vente directe

| 39. | considère, dans le prolongement de l'avis sur les systèmes agroalimentaires locaux précédemment adopté (8), que la promotion des circuits courts et de la vente directe est essentielle. Rappelle que dans ce même avis, le Comité a défini le «système agroalimentaire local» comme une combinaison de quatre facteurs: une chaîne courte; une courte distance physique entre le lieu de production et le lieu de consommation; un processus regroupant également les aspects du transport, de la distribution, du traitement des déchets résiduels, de l'énergie renouvelable, du marketing, de la promotion et de la gestion de la qualité; un processus commandé au niveau local et régional. Souligne que les circuits courts permettent de relocaliser les productions agricoles et d'ancrer ces productions dans leur territoire d'origine en facilitant leur consommation sur les marchés locaux. Les circuits courts participent à la bonne répartition des activités agricoles sur l'ensemble du territoire communautaire et ont un effet positif sur l'environnement, pour autant que ces productions soient adaptées aux capacités naturelles des territoires concernés; |
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39.

considère, dans le prolongement de l'avis sur les systèmes agroalimentaires locaux précédemment adopté (8), que la promotion des circuits courts et de la vente directe est essentielle. Rappelle que dans ce même avis, le Comité a défini le «système agroalimentaire local» comme une combinaison de quatre facteurs: une chaîne courte; une courte distance physique entre le lieu de production et le lieu de consommation; un processus regroupant également les aspects du transport, de la distribution, du traitement des déchets résiduels, de l'énergie renouvelable, du marketing, de la promotion et de la gestion de la qualité; un processus commandé au niveau local et régional. Souligne que les circuits courts permettent de relocaliser les productions agricoles et d'ancrer ces productions dans leur territoire d'origine en facilitant leur consommation sur les marchés locaux. Les circuits courts participent à la bonne répartition des activités agricoles sur l'ensemble du territoire communautaire et ont un effet positif sur l'environnement, pour autant que ces productions soient adaptées aux capacités naturelles des territoires concernés;

| 40. | souligne également l'intérêt économique des circuits courts qui peuvent permettre à certains producteurs de construire leur revenu en reprenant à leur profit les marges d'une filière trop longue. Ces producteurs sont en effet habituellement peu à même de résister aux règles de négociation et aux conditions de mise en marché de filières agroalimentaires où le pouvoir commercial est fortement concentré; |
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40.

souligne également l'intérêt économique des circuits courts qui peuvent permettre à certains producteurs de construire leur revenu en reprenant à leur profit les marges d'une filière trop longue. Ces producteurs sont en effet habituellement peu à même de résister aux règles de négociation et aux conditions de mise en marché de filières agroalimentaires où le pouvoir commercial est fortement concentré;

| 41. | précise, s'agissant de la promotion des circuits courts:






  a. | qu'il s'agit notamment de favoriser le rapprochement entre les lieux de productions et les lieux de consommation de denrées alimentaires, transformées ou non, et donc d'encourager les circuits de production, transformation et de commercialisation les plus courts au sens géographique. Ce rapprochement permet par conséquent de réduire les émissions inutiles de gaz à effet de serre engendrées par des circuits trop longs et trop complexes; |
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41.

précise, s'agissant de la promotion des circuits courts:

a.

qu'il s'agit notamment de favoriser le rapprochement entre les lieux de productions et les lieux de consommation de denrées alimentaires, transformées ou non, et donc d'encourager les circuits de production, transformation et de commercialisation les plus courts au sens géographique. Ce rapprochement permet par conséquent de réduire les émissions inutiles de gaz à effet de serre engendrées par des circuits trop longs et trop complexes;

| b. | que les systèmes de ventes directes des petits producteurs sur les marchés locaux font partie de ces circuits courts et doivent être intégrés pleinement dans la politique globale des productions agricoles de l'Union européenne. Ces circuits courts permettent de recréer un lien fort entre le producteur et le consommateur. Ils permettent également plus facilement d'assurer la traçabilité des produits, en rassurant le consommateur quant à l'origine de ce qu'il consomme; |
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b.

que les systèmes de ventes directes des petits producteurs sur les marchés locaux font partie de ces circuits courts et doivent être intégrés pleinement dans la politique globale des productions agricoles de l'Union européenne. Ces circuits courts permettent de recréer un lien fort entre le producteur et le consommateur. Ils permettent également plus facilement d'assurer la traçabilité des produits, en rassurant le consommateur quant à l'origine de ce qu'il consomme;

| c. | que le principe des circuits courts ne consiste pas uniquement à réduire le nombre d'intermédiaires entre producteurs et consommateurs. Ce principe doit permettre avant tout de dynamiser la filière agroalimentaire locale et régionale. Ces circuits courts incluent les producteurs, les transformateurs et les distributeurs implantés localement et qui participent tous de façon directe et indirecte au dynamisme des territoires ruraux; |
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c.

que le principe des circuits courts ne consiste pas uniquement à réduire le nombre d'intermédiaires entre producteurs et consommateurs. Ce principe doit permettre avant tout de dynamiser la filière agroalimentaire locale et régionale. Ces circuits courts incluent les producteurs, les transformateurs et les distributeurs implantés localement et qui participent tous de façon directe et indirecte au dynamisme des territoires ruraux;

| d. | que cette démarche doit s'accompagner obligatoirement d'une meilleure répartition de la valeur ajoutée tout au long de la filière, permettant en premier lieu aux producteurs de se réapproprier cette valeur ajoutée; |
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d.

que cette démarche doit s'accompagner obligatoirement d'une meilleure répartition de la valeur ajoutée tout au long de la filière, permettant en premier lieu aux producteurs de se réapproprier cette valeur ajoutée;

| 42. | estime que le développement de systèmes agroalimentaires locaux passe par la création d'un signe distinctif au niveau européen et par le développement d'outils dans le cadre du deuxième pilier de la PAC afin d'encourager les producteurs dans cette démarche; |
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42.

estime que le développement de systèmes agroalimentaires locaux passe par la création d'un signe distinctif au niveau européen et par le développement d'outils dans le cadre du deuxième pilier de la PAC afin d'encourager les producteurs dans cette démarche;

| 43. | demande donc à la Commission de faire des propositions en vue de la création d'un nouveau logo et de la définition d'une identité propre pour les produits locaux commercialisés dans le cadre d'un système agroalimentaire local. Ces éléments d'identification viendront compléter le règlement sur la politique de qualité des produits agricoles de l'Union; |
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43.

demande donc à la Commission de faire des propositions en vue de la création d'un nouveau logo et de la définition d'une identité propre pour les produits locaux commercialisés dans le cadre d'un système agroalimentaire local. Ces éléments d'identification viendront compléter le règlement sur la politique de qualité des produits agricoles de l'Union;

| 44. | soutient avec force des initiatives de la Commission visant à étendre l'obligation de mentionner le «lieu de production» sur le produit, et serait favorable à ce que des initiatives similaires en matière d'étiquetage obligatoire viennent cibler les services de restauration; |
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44.

soutient avec force des initiatives de la Commission visant à étendre l'obligation de mentionner le «lieu de production» sur le produit, et serait favorable à ce que des initiatives similaires en matière d'étiquetage obligatoire viennent cibler les services de restauration;

| 45. | souligne que ce nouveau signe pourrait également proposer une solution aux milliers de productions traditionnelles des territoires européens qui n'ont pas nécessairement vocation à relever des indications géographiques; |
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45.

souligne que ce nouveau signe pourrait également proposer une solution aux milliers de productions traditionnelles des territoires européens qui n'ont pas nécessairement vocation à relever des indications géographiques;

| 46. | souhaite par ailleurs attirer l'attention de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil sur la nécessité de prévoir une adaptation des règles de marché public pour faciliter l'achat de productions agricoles locales par les collectivités. L'article 26 de la directive 2004/18/CE évoque à ce titre la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs d'inclure dans leur cahier des charges des considérations sociales et environnementales; |
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46.

souhaite par ailleurs attirer l'attention de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil sur la nécessité de prévoir une adaptation des règles de marché public pour faciliter l'achat de productions agricoles locales par les collectivités. L'article 26 de la directive 2004/18/CE évoque à ce titre la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs d'inclure dans leur cahier des charges des considérations sociales et environnementales;

| 47. | demande à ce que soit modifié l'article 53 de la directive 2004/18/CE, pour que puissent être pris en compte explicitement des critères de proximité et/ou des critères de réduction des émissions de CO2 dues au transport des marchandises; |
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47.

demande à ce que soit modifié l'article 53 de la directive 2004/18/CE, pour que puissent être pris en compte explicitement des critères de proximité et/ou des critères de réduction des émissions de CO2 dues au transport des marchandises;

| 48. | souligne enfin que les régions pourraient être les gestionnaires du nouveau signe «circuits courts» évoqué précédemment car elles sont à même de traiter du caractère local et culturel des productions. Les régions sont également le partenaire prioritaire de la promotion de ces productions, en complémentarité des Fonds européens; |
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48.

souligne enfin que les régions pourraient être les gestionnaires du nouveau signe «circuits courts» évoqué précédemment car elles sont à même de traiter du caractère local et culturel des productions. Les régions sont également le partenaire prioritaire de la promotion de ces productions, en complémentarité des Fonds européens;

G.   Promouvoir et développer les Spécialités traditionnelles garanties

| 49. | relève que le système des Spécialités traditionnelles garanties permet de préserver, voire de développer certaines productions agroalimentaires traditionnelles. Pour ces Spécialités traditionnelles garanties, l'essentiel de la valeur est apporté par le producteur, par opposition à la grande majorité des produits agroalimentaires industriels actuels. Ces produits contribuent ainsi à assurer la diversité de l'offre agroalimentaire, et à promouvoir la richesse du patrimoine gastronomique européen; |
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49.

relève que le système des Spécialités traditionnelles garanties permet de préserver, voire de développer certaines productions agroalimentaires traditionnelles. Pour ces Spécialités traditionnelles garanties, l'essentiel de la valeur est apporté par le producteur, par opposition à la grande majorité des produits agroalimentaires industriels actuels. Ces produits contribuent ainsi à assurer la diversité de l'offre agroalimentaire, et à promouvoir la richesse du patrimoine gastronomique européen;

| 50. | estime qu'il serait utile d'établir, au niveau de l'Union européenne, un recensement de l'ensemble des produits constitutifs de l'art culinaire traditionnel européen. Cette démarche permettrait de constituer une base pour une éventuelle reconnaissance en Spécialités traditionnelles garanties. Elle s'inscrirait en outre en cohérence avec l'initiative mise en place par l'Unesco à l'échelle internationale et permettrait de généraliser certaines démarches similaires mises en œuvre par plusieurs États membres; |
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50.

estime qu'il serait utile d'établir, au niveau de l'Union européenne, un recensement de l'ensemble des produits constitutifs de l'art culinaire traditionnel européen. Cette démarche permettrait de constituer une base pour une éventuelle reconnaissance en Spécialités traditionnelles garanties. Elle s'inscrirait en outre en cohérence avec l'initiative mise en place par l'Unesco à l'échelle internationale et permettrait de généraliser certaines démarches similaires mises en œuvre par plusieurs États membres;

H.   Exclure les Organismes génétiquement modifiés des produits de qualité

| 51. | préconise, dans le prolongement des avis précédemment adoptés, l'exclusion des OGM dans les cahiers des charges des signes officiels de qualité. Cette exclusion pourrait être mise en œuvre de manière progressive par les États membres, dans un délai raisonnable de cinq ans maximum, afin de permettre aux producteurs de prendre les mesures techniques nécessaires. Cette période serait mise à profit pour mettre en place des filières d'approvisionnement alternatives permettant de remplacer l'utilisation des OGM dans les matières premières, notamment pour ce qui concerne l'alimentation des animaux; |
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51.

préconise, dans le prolongement des avis précédemment adoptés, l'exclusion des OGM dans les cahiers des charges des signes officiels de qualité. Cette exclusion pourrait être mise en œuvre de manière progressive par les États membres, dans un délai raisonnable de cinq ans maximum, afin de permettre aux producteurs de prendre les mesures techniques nécessaires. Cette période serait mise à profit pour mettre en place des filières d'approvisionnement alternatives permettant de remplacer l'utilisation des OGM dans les matières premières, notamment pour ce qui concerne l'alimentation des animaux;

| 52. | estime en effet fondamental que soit interdite explicitement l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés à toutes les étapes de fabrication des produits sous signes officiels de qualité. Cette interdiction permettrait de garantir la pérennité des méthodes de production traditionnelles et des caractéristiques distinctives dans les systèmes qualité; |
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52.

estime en effet fondamental que soit interdite explicitement l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés à toutes les étapes de fabrication des produits sous signes officiels de qualité. Cette interdiction permettrait de garantir la pérennité des méthodes de production traditionnelles et des caractéristiques distinctives dans les systèmes qualité;

| 53. | considère en outre que l'interdiction des OGM dans les cahiers des charges est une condition sine qua non, à court terme, pour préserver la transparence et la crédibilité des systèmes qualité vis-à-vis des consommateurs; |
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53.

considère en outre que l'interdiction des OGM dans les cahiers des charges est une condition sine qua non, à court terme, pour préserver la transparence et la crédibilité des systèmes qualité vis-à-vis des consommateurs;

| 54. | souligne que la modification des cahiers des charges des signes officiels de qualité est rendue de plus en plus urgente, alors que se développent des initiatives privées, hors produits de qualité, garantissant des produits «non OGM»; |
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54.

souligne que la modification des cahiers des charges des signes officiels de qualité est rendue de plus en plus urgente, alors que se développent des initiatives privées, hors produits de qualité, garantissant des produits «non OGM»;

| 55. | souligne également que le développement d'un marché garanti non OGM pour les produits sous signe officiel de qualité représente une opportunité pour les producteurs dans la mesure où la demande des consommateurs européens est extrêmement prégnante dans ce domaine; |
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55.

souligne également que le développement d'un marché garanti non OGM pour les produits sous signe officiel de qualité représente une opportunité pour les producteurs dans la mesure où la demande des consommateurs européens est extrêmement prégnante dans ce domaine;

| 56. | considère que des productions sous signes officiels de qualité, exemptes d'OGM, au même titre que les produits issus de l'agriculture biologique, pourront être pleinement valorisées auprès des consommateurs. Cette valorisation assurera de fait la pérennité d'un meilleur débouché, compensant ainsi les surcoûts éventuels qui pourraient être supportés à court terme par les producteurs; |
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56.

considère que des productions sous signes officiels de qualité, exemptes d'OGM, au même titre que les produits issus de l'agriculture biologique, pourront être pleinement valorisées auprès des consommateurs. Cette valorisation assurera de fait la pérennité d'un meilleur débouché, compensant ainsi les surcoûts éventuels qui pourraient être supportés à court terme par les producteurs;

| 57. | souligne que l'exclusion des OGM des produits sous signes officiels de qualité doit s'accompagner d'une stratégie offensive en matière de production et d'approvisionnement en protéines végétales non OGM au niveau de l'Union européenne. Cette stratégie est indissociable d'un développement cohérent en Europe de cultures non OGM. Elle constitue à ce titre une opportunité significative pour développer les protéagineux en Europe, cultures dont les avantages agronomiques et écologiques sont très largement reconnus. Cette politique de développement de filières protéines non OGM est à mettre en œuvre dans le cadre de la PAC par l'adoption d'aides agroenvironnementales spécifiques; |
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57.

souligne que l'exclusion des OGM des produits sous signes officiels de qualité doit s'accompagner d'une stratégie offensive en matière de production et d'approvisionnement en protéines végétales non OGM au niveau de l'Union européenne. Cette stratégie est indissociable d'un développement cohérent en Europe de cultures non OGM. Elle constitue à ce titre une opportunité significative pour développer les protéagineux en Europe, cultures dont les avantages agronomiques et écologiques sont très largement reconnus. Cette politique de développement de filières protéines non OGM est à mettre en œuvre dans le cadre de la PAC par l'adoption d'aides agroenvironnementales spécifiques;

| 58. | préconise dès lors que soit conduite une étude sur le développement des cultures non OGM riches en protéines (pois, féveroles), qui semblent constituer les meilleures sources (9) pour la mise en place de filières protéines non OGM; |
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58.

préconise dès lors que soit conduite une étude sur le développement des cultures non OGM riches en protéines (pois, féveroles), qui semblent constituer les meilleures sources (9) pour la mise en place de filières protéines non OGM;

| 59. | estime que les surcoûts engendrés par l'exclusion des OGM des cahiers des charges de tous les produits sous signes officiels de qualité pourront être minimisés dans le cadre d'une mise en application progressive étalée sur cinq ans, que ces surcoûts, s'ils sont répercutés sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement, seront minimes pour le consommateur, de l'ordre de quelques centimes d'euros par kilogramme (10), et qu'enfin, les avantages environnementaux engendrés par les cultures riches en protéines végétales non OGM compenseront à moyen et long terme la totalité de ces surcoûts (11); |
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59.

estime que les surcoûts engendrés par l'exclusion des OGM des cahiers des charges de tous les produits sous signes officiels de qualité pourront être minimisés dans le cadre d'une mise en application progressive étalée sur cinq ans, que ces surcoûts, s'ils sont répercutés sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement, seront minimes pour le consommateur, de l'ordre de quelques centimes d'euros par kilogramme (10), et qu'enfin, les avantages environnementaux engendrés par les cultures riches en protéines végétales non OGM compenseront à moyen et long terme la totalité de ces surcoûts (11);

| 60. | souligne la nécessité d'étiqueter les produits de qualité obtenus en utilisant des matières premières (viande, œufs, lait, etc.) issues de la transformation d'aliments pour animaux contenant des OGM, dans le but d'éviter une concurrence déloyale entre les produits de l'UE sans OGM et ceux provenant du marché international qui, au contraire, en contiennent; |
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60.

souligne la nécessité d'étiqueter les produits de qualité obtenus en utilisant des matières premières (viande, œufs, lait, etc.) issues de la transformation d'aliments pour animaux contenant des OGM, dans le but d'éviter une concurrence déloyale entre les produits de l'UE sans OGM et ceux provenant du marché international qui, au contraire, en contiennent;

I.   Maîtriser la production

| 61. | estime que la régulation et la maîtrise de l'offre de produits agricoles de qualité sont un enjeu majeur de la politique agricole (12) et que, s'ils échappent aux lois de fonctionnement des marchés standardisés, les systèmes de qualité n'en sont pas moins exposés aux aléas de marchés; |
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61.

estime que la régulation et la maîtrise de l'offre de produits agricoles de qualité sont un enjeu majeur de la politique agricole (12) et que, s'ils échappent aux lois de fonctionnement des marchés standardisés, les systèmes de qualité n'en sont pas moins exposés aux aléas de marchés;

| 62. | considère que le développement et le maintien des systèmes de qualité sont indissociables d'une politique concertée de maîtrise de l'offre. L'augmentation de la productivité et/ou des quantités produites sur un territoire sont le plus souvent incompatibles avec le respect de l'environnement et le maintien de la qualité et des caractéristiques du produit; |
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62.

considère que le développement et le maintien des systèmes de qualité sont indissociables d'une politique concertée de maîtrise de l'offre. L'augmentation de la productivité et/ou des quantités produites sur un territoire sont le plus souvent incompatibles avec le respect de l'environnement et le maintien de la qualité et des caractéristiques du produit;

| 63. | considère également que sans maîtrise de la production, le développement incontrôlé des quantités vendues peut se traduire dans certains cas par une baisse significative des prix payés aux producteurs, rendant caduque l'intérêt que représentent ces productions pour les producteurs concernés. En outre, dans les zones à handicap naturel, il n'est pas possible pour les producteurs de compenser la baisse de prix des produits de qualité par des augmentations de volumes: faute de pouvoir s'adapter, ils seraient amenés à disparaître; |
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63.

considère également que sans maîtrise de la production, le développement incontrôlé des quantités vendues peut se traduire dans certains cas par une baisse significative des prix payés aux producteurs, rendant caduque l'intérêt que représentent ces productions pour les producteurs concernés. En outre, dans les zones à handicap naturel, il n'est pas possible pour les producteurs de compenser la baisse de prix des produits de qualité par des augmentations de volumes: faute de pouvoir s'adapter, ils seraient amenés à disparaître;

| 64. | estime, par conséquent, que les systèmes de qualité dans le secteur agricole doivent s'affranchir du principe de la seule concurrence par les prix, et que la pérennisation d'un système de qualité ne peut pas reposer sur la croissance des volumes, mais doit au contraire se baser sur la qualité inhérente au produit, justifiant un prix plus élevé que le consommateur accepte de payer; |
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64.

estime, par conséquent, que les systèmes de qualité dans le secteur agricole doivent s'affranchir du principe de la seule concurrence par les prix, et que la pérennisation d'un système de qualité ne peut pas reposer sur la croissance des volumes, mais doit au contraire se baser sur la qualité inhérente au produit, justifiant un prix plus élevé que le consommateur accepte de payer;

| 65. | demande donc, dans le prolongement des avis précédemment adoptés, la mise en place d'instruments de maîtrise de la production pour les filières de qualité différentiée et invite la Commission européenne à proposer des instruments spécifiques de gestion de ces marchés; |
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65.

demande donc, dans le prolongement des avis précédemment adoptés, la mise en place d'instruments de maîtrise de la production pour les filières de qualité différentiée et invite la Commission européenne à proposer des instruments spécifiques de gestion de ces marchés;

J.   Améliorer la communication et accompagner le développement des systèmes de qualité

| 66. | considère que le consommateur est un co-acteur dans la relocalisation et la fixation des productions agricoles, car c'est lui qui en assure la rémunération; |
| --- | --- |

66.

considère que le consommateur est un co-acteur dans la relocalisation et la fixation des productions agricoles, car c'est lui qui en assure la rémunération;

| 67. | estime que pour permettre au consommateur de participer activement aux avantages apportés par les systèmes de qualité, il est essentiel de renforcer la communication sur les conditions de production. Il faut donner les outils nécessaires au consommateur pour reconnaître les 4 logos officiels européens et les différencier des marques d'entreprises privées associées à des noms géographiques; |
| --- | --- |

67.

estime que pour permettre au consommateur de participer activement aux avantages apportés par les systèmes de qualité, il est essentiel de renforcer la communication sur les conditions de production. Il faut donner les outils nécessaires au consommateur pour reconnaître les 4 logos officiels européens et les différencier des marques d'entreprises privées associées à des noms géographiques;

| 68. | estime qu'il y a lieu de généraliser et de rendre systématique l’utilisation par les opérateurs des symboles graphiques établis par le Conseil ou la Commission pour l'étiquetage des produits agricoles de qualité et qu’il est nécessaire de mieux informer les consommateurs sur la signification et l’importance de ces symboles; |
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68.

estime qu'il y a lieu de généraliser et de rendre systématique l’utilisation par les opérateurs des symboles graphiques établis par le Conseil ou la Commission pour l'étiquetage des produits agricoles de qualité et qu’il est nécessaire de mieux informer les consommateurs sur la signification et l’importance de ces symboles;

| 69. | demande la mise en place d'outils adaptés au sein de la future PAC, pour renforcer, promouvoir et accompagner le développement des systèmes qualité; |
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69.

demande la mise en place d'outils adaptés au sein de la future PAC, pour renforcer, promouvoir et accompagner le développement des systèmes qualité;

| 70. | réclame notamment l'adoption de mesures, dans le cadre du 2e pilier de la PAC, visant à améliorer ou à remplacer les mesures existantes du FEADER relatives au soutien et à la promotion des systèmes de qualité, à travers:






  a. | une meilleure prise en compte des contraintes des producteurs sur les produits de qualité, |
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70.

réclame notamment l'adoption de mesures, dans le cadre du 2e pilier de la PAC, visant à améliorer ou à remplacer les mesures existantes du FEADER relatives au soutien et à la promotion des systèmes de qualité, à travers:

a.

une meilleure prise en compte des contraintes des producteurs sur les produits de qualité,

| b. | des aides plus complètes pour les groupements de producteurs sur les étapes liées à la certification, au contrôle, à la promotion ou aux études préalables, |
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b.

des aides plus complètes pour les groupements de producteurs sur les étapes liées à la certification, au contrôle, à la promotion ou aux études préalables,

| c. | la possibilité de financer les AOP ou IGP en protection transitoire, |
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c.

la possibilité de financer les AOP ou IGP en protection transitoire,

| d. | la possibilité de financer des actions collectives issues de plusieurs AOP et IGP et de faire appel aux cofinancements nationaux et régionaux; |
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d.

la possibilité de financer des actions collectives issues de plusieurs AOP et IGP et de faire appel aux cofinancements nationaux et régionaux;

K.   Simplifier et améliorer la mise en œuvre de la politique qualité

| 71. | rappelle que l'action de l'UE dans le domaine de la qualité des produits agricoles est indispensable pour assurer une protection efficace de ces produits et pour garantir une information fiable aux consommateurs; |
| --- | --- |

71.

rappelle que l'action de l'UE dans le domaine de la qualité des produits agricoles est indispensable pour assurer une protection efficace de ces produits et pour garantir une information fiable aux consommateurs;

| 72. | se félicite des propositions de la Commission européenne visant à moderniser les règles et à réduire les charges administratives pour les producteurs, concernant notamment l'enregistrement des produits; |
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72.

se félicite des propositions de la Commission européenne visant à moderniser les règles et à réduire les charges administratives pour les producteurs, concernant notamment l'enregistrement des produits;

| 73. | se félicite également de la reconnaissance du rôle et des responsabilités des groupes de producteurs dans la gestion des indications géographiques; |
| --- | --- |

73.

se félicite également de la reconnaissance du rôle et des responsabilités des groupes de producteurs dans la gestion des indications géographiques;

| 74. | approuve la proposition de la Commission qui vise à simplifier et mieux cibler le système applicable aux spécialités traditionnelles garanties. |
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74.

approuve la proposition de la Commission qui vise à simplifier et mieux cibler le système applicable aux spécialités traditionnelles garanties.

Bruxelles, le 12 mai 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  «Mountain areas in Europe», Étude conduite par NORDRegio pour la Commission européenne (DG REGIO, 2004).

1

(2)  «Peak performance: New insights into Mountain Farming in the European Union», document de travail des services de la Commission, décembre 2009.

2

(3)  «Europe’s ecological Backbone: recognising the true value of our mountains» sept. 2010, EEA no 6/2010.

3

o

(4)  «Peak performance: New insights into Mountain Farming in the European Union», Commission staff working document, Dec 2009: productivity of mountain LFA farms is lower by 28 % as compared to non-mountainous LFAs and 40 % as compared to non-LFA areas.

4

(5)  «La composante milieu physique dans l'effet terroir pour la production fromagère: quelques réflexions à partir du cas des fromages des Alpes du Nord». Jean-Marcel Dorioz, Philippe Fleury,Jean-Baptiste Coulon, Bruno Martin. Courrier de l'environnement de l’INRA no40, juin 2000 http://www.inra.fr/dpenv/pdf/DoriozD27.pdf.

5

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(6)  Produits agroalimentaires de montagne en Europe: résultats, conclusions et réalisations concrètes du projet, nov. 2004, p 7 et 17.

6

(7)  Une nouvelle marque lait de montagne qui vient de se mettre en place devrait permettre de valoriser 3 à 4 millions de litres de lait de consommation, soit 1 tiers de la production du massif central: http://www.leprogres.fr/fr/region/la-haute-loire/haute-loire/article/3939334,183/Une-marque-Montagne-pour-le-lait-du-Massif-central.html. Les exemples Suisses montrent que la valeur ajoutée peut atteindre 30 % par rapport aux laits de consommation générique (Revue Montagna, juillet 2010). Le lait de montagne représente 11,5 % du lait produit en Europe et 1 exploitation laitière sur 5 ou 6. Le coût de production est supérieur de 12 % par rapport à la plaine et la rémunération du travail inférieure de 10 000 EUR/UTA. Les aides ne compensent ces handicaps qu’à 34 % «Le lait de montagne européen: un symbole menacé», Institut de l’élevage-CNIEL, mai 2009, p. 7.

7

(8)  AVIS DE PROSPECTIVE du Comité des régions sur les SYSTÈMES AGROALIMENTAIRES LOCAUX adopté en réunion plénière le 27 janvier 2011. Rapporteuse: Mme Lenie DWARSHUIS-VAN DE BEEK (NL/ADLE, Membre du Conseil exécutif de la province de Zuid-Holland.

8

me

(9)  Actuellement, ces deux productions sont essentiellement assurées par la France (pois) et la Grande-Bretagne (féverole).

9

(10)  Milanesi J:
  Quel avenir pour les filières animales «sans OGM» en France? Illustration par le poulet Label Rouge. 3es journées de recherches en sciences sociales. INRA SFER CIRAD, 09, 10 & 11 décembre 2009 – Montpellier, France. http://www.sfer.asso.fr/content/download/2981/27271/version/1/file/B3+-+Milanesi.pdf

10

Milanesi J:

Quel avenir pour les filières animales «sans OGM» en France? Illustration par le poulet Label Rouge

es

(11)  La relance des légumineuses dans le cadre d’un plan protéines: quels bénéfices environnementaux? Commissariat général au développement durable, France, 2009. http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/E_D15.pdf.

11

(12)  Giraud-Héraud Eric, Soler Louis-Georges. Quelle légitimité à des mécanismes de régulation de l'offre dans les appellations d'origine protégée? In: Économie rurale. No277-278, 2003. pp. 123-134. http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ecoru_0013-0559_2003_num_277_1_5441.

12

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| 1.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 192/36 |
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1.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 192/36

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Avis du Comité des régions — «Paquet lait»

2011/C 192/07

LE COMITE DES RÉGIONS

| — | tient à souligner la grande importance de la production laitière au sein de l'Union européenne. Dans de nombreux États membres et régions, la production laitière est un pilier essentiel de l'économie régionale et de la valeur ajoutée agricole. Dans ce contexte, la production laitière remplit une fonction écologique majeure, laisse une empreinte durable sur les paysages cultivés et constitue une source d'emploi non négligeable dans les régions rurales; |
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—

tient à souligner la grande importance de la production laitière au sein de l'Union européenne. Dans de nombreux États membres et régions, la production laitière est un pilier essentiel de l'économie régionale et de la valeur ajoutée agricole. Dans ce contexte, la production laitière remplit une fonction écologique majeure, laisse une empreinte durable sur les paysages cultivés et constitue une source d'emploi non négligeable dans les régions rurales;

| — | considère que les réformes doivent tenir compte des différences régionales et structurelles dans l'élevage laitier et l'industrie laitière. Dans de nombreuses régions, le lait est essentiellement produit au sein de petites et moyennes entreprises familiales, tandis que dans d'autres, la production laitière est dominée par les grandes entreprises agricoles. Les réformes touchant au secteur laitier ne doivent donc pas nuire à ces structures, en particulier à celles qui contribuent à une croissance durable; |
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—

considère que les réformes doivent tenir compte des différences régionales et structurelles dans l'élevage laitier et l'industrie laitière. Dans de nombreuses régions, le lait est essentiellement produit au sein de petites et moyennes entreprises familiales, tandis que dans d'autres, la production laitière est dominée par les grandes entreprises agricoles. Les réformes touchant au secteur laitier ne doivent donc pas nuire à ces structures, en particulier à celles qui contribuent à une croissance durable;

| — | soutient l'initiative de la Commission européenne visant à instaurer des règles uniformes pour les organisations de producteurs de lait dans l'Union européenne afin d'offrir aux producteurs la possibilité de se regrouper dans toutes les régions – y compris à l'échelle transfrontalière; |
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soutient l'initiative de la Commission européenne visant à instaurer des règles uniformes pour les organisations de producteurs de lait dans l'Union européenne afin d'offrir aux producteurs la possibilité de se regrouper dans toutes les régions – y compris à l'échelle transfrontalière;

| — | estime donc que les États membres doivent pouvoir continuer à reconnaître les organisations de producteurs et leurs associations dans le secteur du lait en vertu des législations nationales et conformément à certaines prescriptions du droit de l'Union; |
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—

estime donc que les États membres doivent pouvoir continuer à reconnaître les organisations de producteurs et leurs associations dans le secteur du lait en vertu des législations nationales et conformément à certaines prescriptions du droit de l'Union;

| — | salue la proposition de la Commission européenne visant à autoriser les organisations interprofessionnelles dans le secteur du lait et des produits laitiers afin de stimuler la recherche et le développement, la promotion d'une production écologique et la promotion des ventes; |
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salue la proposition de la Commission européenne visant à autoriser les organisations interprofessionnelles dans le secteur du lait et des produits laitiers afin de stimuler la recherche et le développement, la promotion d'une production écologique et la promotion des ventes;

| — | relève la nécessité d'un filet de sécurité fiable et prêt à intervenir, doté d'une capacité de réaction rapide et efficace aux évolutions de marché et variations de prix exceptionnelles, dans l'optique d'une production laitière tournée vers l'avenir au sein de l'Union européenne. |
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relève la nécessité d'un filet de sécurité fiable et prêt à intervenir, doté d'une capacité de réaction rapide et efficace aux évolutions de marché et variations de prix exceptionnelles, dans l'optique d'une production laitière tournée vers l'avenir au sein de l'Union européenne.

| Rapporteuse | Mme Emilia MÜLLER (Allemagne, PPE), ministre d'État pour les affaires fédérales et européennes de l'État libre de Bavière |
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| Textes de référence | Rapport de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil - Évolution de la situation du marché et des conditions relatives à la suppression progressive du système de quotas laitiers
  COM(2010) 727 final
  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers
  COM(2010) 728 final |

Rapporteuse

Mme Emilia MÜLLER (Allemagne, PPE), ministre d'État pour les affaires fédérales et européennes de l'État libre de Bavière

Textes de référence

Rapport de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil - Évolution de la situation du marché et des conditions relatives à la suppression progressive du système de quotas laitiers

COM(2010) 727 final

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers

COM(2010) 728 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Évolution politique et importance régionale du secteur du lait

| 1. | rappelle que le secteur du lait est soumis à un processus de libéralisation des plus forts au sein de l'Union européenne. La diminution du niveau des aides internes, le découplage des paiements directs et des primes aux produits laitiers, l'élimination progressive du protectionnisme ainsi que la suppression du système de quotas laitiers, prévue pour 2015, constituent des défis majeurs pour les producteurs de lait et les laiteries; |
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1.

rappelle que le secteur du lait est soumis à un processus de libéralisation des plus forts au sein de l'Union européenne. La diminution du niveau des aides internes, le découplage des paiements directs et des primes aux produits laitiers, l'élimination progressive du protectionnisme ainsi que la suppression du système de quotas laitiers, prévue pour 2015, constituent des défis majeurs pour les producteurs de lait et les laiteries;

| 2. | s'attend à ce que la libéralisation du marché du lait mène à une plus grande volatilité des prix et laisse donc planer de fortes incertitudes sur les plans d'entreprise des producteurs de lait; |
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2.

s'attend à ce que la libéralisation du marché du lait mène à une plus grande volatilité des prix et laisse donc planer de fortes incertitudes sur les plans d'entreprise des producteurs de lait;

| 3. | insiste sur le besoin de freiner la spéculation sur les marchés mondiaux agricoles et souligne le rôle que la politique du commerce extérieur de l'Union européenne doit jouer à cet effet; rappelle que la nouvelle PAC devrait être fondée sur le principe de l’indépendance alimentaire et que la question de l'ouverture du marché européen à des importations meilleur marché devrait être liée aux discussions sur les propositions sur la régulation du marché européen; |
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3.

insiste sur le besoin de freiner la spéculation sur les marchés mondiaux agricoles et souligne le rôle que la politique du commerce extérieur de l'Union européenne doit jouer à cet effet; rappelle que la nouvelle PAC devrait être fondée sur le principe de l’indépendance alimentaire et que la question de l'ouverture du marché européen à des importations meilleur marché devrait être liée aux discussions sur les propositions sur la régulation du marché européen;

| 4. | suppose que, d'un autre côté, l'ouverture des marchés et la suppression des quotas de production permettent de mieux détecter les signaux du marché et de tirer profit de la demande potentielle existante; |
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4.

suppose que, d'un autre côté, l'ouverture des marchés et la suppression des quotas de production permettent de mieux détecter les signaux du marché et de tirer profit de la demande potentielle existante;

| 5. | tient à souligner la grande importance de la production laitière au sein de l'Union européenne. Dans de nombreux États membres et régions, la production laitière est un pilier essentiel de l'économie régionale et de la valeur ajoutée agricole. Dans ce contexte, la production laitière remplit une fonction écologique majeure, laisse une empreinte durable sur les paysages cultivés et constitue une source d'emploi non négligeable dans les régions rurales; |
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5.

tient à souligner la grande importance de la production laitière au sein de l'Union européenne. Dans de nombreux États membres et régions, la production laitière est un pilier essentiel de l'économie régionale et de la valeur ajoutée agricole. Dans ce contexte, la production laitière remplit une fonction écologique majeure, laisse une empreinte durable sur les paysages cultivés et constitue une source d'emploi non négligeable dans les régions rurales;

| 6. | souligne que la libéralisation du marché du lait ne doit pas nuire à la sécurité alimentaire au sein du marché intérieur ni entraîner de modification injustifiée des préférences actuelles des consommateurs. Elle ne doit pas aboutir non plus, en matière de production et de consommation, à de nouvelles distorsions de marché au sein des États membres et entre ces derniers, entre le Nord et le Sud, l'Est et l'Ouest ou à l'égard des pays tiers; |
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6.

souligne que la libéralisation du marché du lait ne doit pas nuire à la sécurité alimentaire au sein du marché intérieur ni entraîner de modification injustifiée des préférences actuelles des consommateurs. Elle ne doit pas aboutir non plus, en matière de production et de consommation, à de nouvelles distorsions de marché au sein des États membres et entre ces derniers, entre le Nord et le Sud, l'Est et l'Ouest ou à l'égard des pays tiers;

| 7. | considère que les réformes doivent tenir compte des différences régionales et structurelles dans l'élevage laitier et l'industrie laitière. Dans de nombreuses régions, le lait est essentiellement produit au sein de petites et moyennes entreprises familiales, tandis que dans d'autres, la production laitière est dominée par les grandes entreprises agricoles. Les réformes touchant au secteur laitier ne doivent donc pas nuire à ces structures, en particulier à celles qui contribuent à une croissance durable; |
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7.

considère que les réformes doivent tenir compte des différences régionales et structurelles dans l'élevage laitier et l'industrie laitière. Dans de nombreuses régions, le lait est essentiellement produit au sein de petites et moyennes entreprises familiales, tandis que dans d'autres, la production laitière est dominée par les grandes entreprises agricoles. Les réformes touchant au secteur laitier ne doivent donc pas nuire à ces structures, en particulier à celles qui contribuent à une croissance durable;

| 8. | estime que les structures hétérogènes dans l'industrie des produits laitiers doivent également être prises en compte, étant donné qu'elles sont d'une importance considérable pour l'approvisionnement en produits laitiers de qualité, sûrs et sains dans l'Union européenne, en raison du grand éventail de produits proposés, des spécialités régionales jusqu'aux produits innovateurs et destinés à la vente; |
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8.

estime que les structures hétérogènes dans l'industrie des produits laitiers doivent également être prises en compte, étant donné qu'elles sont d'une importance considérable pour l'approvisionnement en produits laitiers de qualité, sûrs et sains dans l'Union européenne, en raison du grand éventail de produits proposés, des spécialités régionales jusqu'aux produits innovateurs et destinés à la vente;

| 9. | s'attend à ce que la suppression du système de quotas laitiers renforce la délocalisation de la production de lait vers des endroits plus favorables, ce qui donnera lieu à des défis majeurs pour les régions concernées; |
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9.

s'attend à ce que la suppression du système de quotas laitiers renforce la délocalisation de la production de lait vers des endroits plus favorables, ce qui donnera lieu à des défis majeurs pour les régions concernées;

| 10. | souligne que la production et la transformation du lait, en particulier, représentent des investissements coûteux, requièrent une forte intensité de main-d'œuvre et, par conséquent, se caractérisent par de longs cycles nécessitant une certaine sécurité de planification; |
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10.

souligne que la production et la transformation du lait, en particulier, représentent des investissements coûteux, requièrent une forte intensité de main-d'œuvre et, par conséquent, se caractérisent par de longs cycles nécessitant une certaine sécurité de planification;

| 11. | fait remarquer que les producteurs de lait prêtent davantage attention aux signaux du marché et y adaptent plus souvent leurs entreprises, mais qu'il reste d'importants efforts à fournir pour que ces producteurs continuent d'exister sur un marché du lait libéralisé; |
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11.

fait remarquer que les producteurs de lait prêtent davantage attention aux signaux du marché et y adaptent plus souvent leurs entreprises, mais qu'il reste d'importants efforts à fournir pour que ces producteurs continuent d'exister sur un marché du lait libéralisé;

| 12. | souhaite encourager l'UE et les autorités compétentes au sein des États membres à promouvoir activement le régime européen de distribution de lait aux écoles, compte tenu de ses vertus nutritionnelles, afin de favoriser de saines habitudes alimentaires chez les enfants; |
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12.

souhaite encourager l'UE et les autorités compétentes au sein des États membres à promouvoir activement le régime européen de distribution de lait aux écoles, compte tenu de ses vertus nutritionnelles, afin de favoriser de saines habitudes alimentaires chez les enfants;

Enjeux sur un marché du lait libéralisé

| 13. | s'attend à ce qu'un ensemble de réformes vienne rationaliser le marché et dessine un environnement caractérisé par la transparence et doté de règles qui soient communément admises par ses acteurs placés sur un pied d'égalité; |
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13.

s'attend à ce qu'un ensemble de réformes vienne rationaliser le marché et dessine un environnement caractérisé par la transparence et doté de règles qui soient communément admises par ses acteurs placés sur un pied d'égalité;

| 14. | estime que la volatilité croissante des prix constitue l'un des enjeux majeurs de la production régionale du lait. En raison de leur production continue caractérisée par de longs cycles, il est d'une importance capitale pour les producteurs de lait d'assurer leur liquidité et de surmonter les crises du marché; |
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14.

estime que la volatilité croissante des prix constitue l'un des enjeux majeurs de la production régionale du lait. En raison de leur production continue caractérisée par de longs cycles, il est d'une importance capitale pour les producteurs de lait d'assurer leur liquidité et de surmonter les crises du marché;

| 15. | considère par conséquent que les mesures et les possibilités de limitation du risque lié aux recettes constituent un élément important des réformes dans le secteur du lait. Les mécanismes de gestion des risques au niveau des filières, des régions et de l'Union européenne doivent permettre de garantir aux producteurs de lait un degré suffisant de sécurité de planification. Dans ce contexte, les mécanismes de garantie des prix pour le secteur de la transformation peuvent s'avérer tout aussi importants que la possibilité de compenser les risques pour une filière ou un groupement de producteurs. |
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15.

considère par conséquent que les mesures et les possibilités de limitation du risque lié aux recettes constituent un élément important des réformes dans le secteur du lait. Les mécanismes de gestion des risques au niveau des filières, des régions et de l'Union européenne doivent permettre de garantir aux producteurs de lait un degré suffisant de sécurité de planification. Dans ce contexte, les mécanismes de garantie des prix pour le secteur de la transformation peuvent s'avérer tout aussi importants que la possibilité de compenser les risques pour une filière ou un groupement de producteurs.

| 16. | souligne que l'innovation et la recherche seront les facteurs clés d'un développement réussi et durable du secteur; insiste toutefois à cet égard sur la nécessité de fournir des informations fiables aux consommateurs; |
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16.

souligne que l'innovation et la recherche seront les facteurs clés d'un développement réussi et durable du secteur; insiste toutefois à cet égard sur la nécessité de fournir des informations fiables aux consommateurs;

| 17. | est convaincu que l'ouverture des marchés et la libéralisation de la production peuvent créer de nouveaux débouchés à l'exportation, tant pour des produits adaptés aux marchés des pays tiers que pour des spécialités régionales et des produits de qualité; |
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17.

est convaincu que l'ouverture des marchés et la libéralisation de la production peuvent créer de nouveaux débouchés à l'exportation, tant pour des produits adaptés aux marchés des pays tiers que pour des spécialités régionales et des produits de qualité;

| 18. | croit que les débouchés ne pourront être créés qu'avec une grande détermination et qu'en particulier les petites et moyennes entreprises, qui sont déterminantes pour la production laitière régionale au sein de l'Union européenne, ainsi que le secteur laitier, devront bénéficier d'un soutien accru dans ce contexte et dans la mise en place de chaînes régionales de création de valeur; |
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18.

croit que les débouchés ne pourront être créés qu'avec une grande détermination et qu'en particulier les petites et moyennes entreprises, qui sont déterminantes pour la production laitière régionale au sein de l'Union européenne, ainsi que le secteur laitier, devront bénéficier d'un soutien accru dans ce contexte et dans la mise en place de chaînes régionales de création de valeur;

| 19. | souligne que la libéralisation du marché du lait et la promotion des exportations peuvent aussi donner lieu à des évolutions et des changements de l'équilibre actuel du marché, échappant à tout contrôle; invite la Commission européenne à examiner quels seront les effets de l'ouverture des marchés et de la libéralisation du marché du lait pour les chaînes de production et d'approvisionnement ainsi que leurs conséquences sur une éventuelle modification de la consommation intérieure; |
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19.

souligne que la libéralisation du marché du lait et la promotion des exportations peuvent aussi donner lieu à des évolutions et des changements de l'équilibre actuel du marché, échappant à tout contrôle; invite la Commission européenne à examiner quels seront les effets de l'ouverture des marchés et de la libéralisation du marché du lait pour les chaînes de production et d'approvisionnement ainsi que leurs conséquences sur une éventuelle modification de la consommation intérieure;

Évolution des marchés

| 20. | prend acte du rapport de la Commission sur le marché du lait qui explique l'influence non négligeable de l'évolution mondiale des marchés sur le secteur laitier européen et démontre l'importance que revêtaient les mesures de marché (intervention, stockage privé et restitutions à l'exportation) qui ont permis de maintenir le prix du lait à un faible niveau en 2009; |
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20.

prend acte du rapport de la Commission sur le marché du lait qui explique l'influence non négligeable de l'évolution mondiale des marchés sur le secteur laitier européen et démontre l'importance que revêtaient les mesures de marché (intervention, stockage privé et restitutions à l'exportation) qui ont permis de maintenir le prix du lait à un faible niveau en 2009;

| 21. | reconnaît que les prix du lait anormalement élevés de 2007 résultaient avant tout d'une offre faible à l'échelle mondiale conjuguée à une forte demande; |
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21.

reconnaît que les prix du lait anormalement élevés de 2007 résultaient avant tout d'une offre faible à l'échelle mondiale conjuguée à une forte demande;

| 22. | rappelle que la crise du marché du lait de 2009 et ses prix historiquement très bas en Europe ont été influencés par la faible demande à l'exportation, due entre autres à la crise économique mondiale, et par une offre excédentaire de lait; souhaiterait en même temps que la Commission européenne enquête sur les facteurs qui déterminent le prix à la consommation du lait; |
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22.

rappelle que la crise du marché du lait de 2009 et ses prix historiquement très bas en Europe ont été influencés par la faible demande à l'exportation, due entre autres à la crise économique mondiale, et par une offre excédentaire de lait; souhaiterait en même temps que la Commission européenne enquête sur les facteurs qui déterminent le prix à la consommation du lait;

| 23. | souligne que la crise du marché du lait a eu un impact plus ou moins important selon les régions mais qu'elle a aussi, partout en Europe, menacé en particulier l'existence des producteurs de lait qui ont effectué des investissements; |
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23.

souligne que la crise du marché du lait a eu un impact plus ou moins important selon les régions mais qu'elle a aussi, partout en Europe, menacé en particulier l'existence des producteurs de lait qui ont effectué des investissements;

| 24. | est d'avis, comme la Commission, que la livraison de lait dans l'Union européenne va continuer d'augmenter et que, parallèlement, la transformation sera surtout marquée par une transformation plus importante en fromages et en produits laitiers frais qui pourront être écoulés tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne; |
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24.

est d'avis, comme la Commission, que la livraison de lait dans l'Union européenne va continuer d'augmenter et que, parallèlement, la transformation sera surtout marquée par une transformation plus importante en fromages et en produits laitiers frais qui pourront être écoulés tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne;

| 25. | reconnaît que, dans certains États membres, les quotas laitiers nationaux n'ont déjà plus d'effet contraignant lorsque les recettes réalisées grâce au lait sont relativement bonnes et que, dans ces régions, les signaux positifs du marché sont mieux détectés; |
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25.

reconnaît que, dans certains États membres, les quotas laitiers nationaux n'ont déjà plus d'effet contraignant lorsque les recettes réalisées grâce au lait sont relativement bonnes et que, dans ces régions, les signaux positifs du marché sont mieux détectés;

| 26. | estime comme la Commission que les marchés de produits mondiaux exercent une grande influence sur les prix et l'évolution des marchés au sein de l'Union européenne et que la capacité de l'Union européenne d'absorber l'écoulement des stocks d'intervention est importante pour la stabilité du marché, précisément en ce qui concerne les segments de produits destinés à l'exportation; attend toutefois aussi les propositions de la Commission concernant de nouvelles mesures qui profiteront à l'ensemble des régions de l'Union; |
| --- | --- |

26.

estime comme la Commission que les marchés de produits mondiaux exercent une grande influence sur les prix et l'évolution des marchés au sein de l'Union européenne et que la capacité de l'Union européenne d'absorber l'écoulement des stocks d'intervention est importante pour la stabilité du marché, précisément en ce qui concerne les segments de produits destinés à l'exportation; attend toutefois aussi les propositions de la Commission concernant de nouvelles mesures qui profiteront à l'ensemble des régions de l'Union;

| 27. | rappelle que lors de la crise du marché du lait, seulement 4,5 % de la production de beurre et 27,4 % de la production de lait écrémé ont été achetés à l'intervention et que quelque 262 millions de kilos de fromage, environ 559 millions de kilos de lait entier en poudre et près de 133 millions de kilos de beurre ont été écoulés grâce à des aides à l'exportation; |
| --- | --- |

27.

rappelle que lors de la crise du marché du lait, seulement 4,5 % de la production de beurre et 27,4 % de la production de lait écrémé ont été achetés à l'intervention et que quelque 262 millions de kilos de fromage, environ 559 millions de kilos de lait entier en poudre et près de 133 millions de kilos de beurre ont été écoulés grâce à des aides à l'exportation;

Renforcement de la position des producteurs de lait sur le marché et questions de concurrence

| 28. | salue les recommandations du groupe d'experts de haut niveau (GHN) sur le lait concernant l'examen des enjeux à moyen et à long termes pour le secteur du lait et l'aperçu complet de l'organisation et de la structure de la chaîne de valeur dans les pays membres de l'Union; |
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28.

salue les recommandations du groupe d'experts de haut niveau (GHN) sur le lait concernant l'examen des enjeux à moyen et à long termes pour le secteur du lait et l'aperçu complet de l'organisation et de la structure de la chaîne de valeur dans les pays membres de l'Union;

| 29. | fait siennes les conclusions du GHN sur le lait concernant l'hétérogénéité et les spécificités régionales de l'organisation des producteurs de lait et des structures liées à la transformation du lait; |
| --- | --- |

29.

fait siennes les conclusions du GHN sur le lait concernant l'hétérogénéité et les spécificités régionales de l'organisation des producteurs de lait et des structures liées à la transformation du lait;

| 30. | souligne que plus de la moitié de la production européenne de lait est offerte par les producteurs à une coopérative de transformation en vue de la mise sur le marché de cette production; |
| --- | --- |

30.

souligne que plus de la moitié de la production européenne de lait est offerte par les producteurs à une coopérative de transformation en vue de la mise sur le marché de cette production;

| 31. | constate que, dans de nombreuses régions de l'Union européenne, les sociétés privées et les coopératives laitières soutiennent la production laitière régionale, conquièrent des marchés d'avenir et développent des produits à succès, adaptés au marché et innovants; |
| --- | --- |

31.

constate que, dans de nombreuses régions de l'Union européenne, les sociétés privées et les coopératives laitières soutiennent la production laitière régionale, conquièrent des marchés d'avenir et développent des produits à succès, adaptés au marché et innovants;

| 32. | souscrit à la vision du GHN sur le lait selon laquelle, au cours de la libéralisation progressive des marchés, la position concurrentielle des producteurs de lait doit être examinée et renforcée; |
| --- | --- |

32.

souscrit à la vision du GHN sur le lait selon laquelle, au cours de la libéralisation progressive des marchés, la position concurrentielle des producteurs de lait doit être examinée et renforcée;

| 33. | fait observer à cet égard qu'il existe d'importantes différences régionales dans l'organisation des producteurs de lait. Alors que dans certaines régions, les grandes entreprises dominent le marché, dans d'autres, les petites et moyennes entreprises privées et les coopératives laitières sont complémentaires. Certaines régions ont cependant un retard à rattraper quant à l'amélioration des structures liées à l'offre; |
| --- | --- |

33.

fait observer à cet égard qu'il existe d'importantes différences régionales dans l'organisation des producteurs de lait. Alors que dans certaines régions, les grandes entreprises dominent le marché, dans d'autres, les petites et moyennes entreprises privées et les coopératives laitières sont complémentaires. Certaines régions ont cependant un retard à rattraper quant à l'amélioration des structures liées à l'offre;

| 34. | considère la proposition de la Commission européenne visant à favoriser l'utilisation de contrats de livraison de lait comme une possibilité réelle de garantir aux producteurs davantage de sécurité de planification et de clarté en matière de livraison de lait; |
| --- | --- |

34.

considère la proposition de la Commission européenne visant à favoriser l'utilisation de contrats de livraison de lait comme une possibilité réelle de garantir aux producteurs davantage de sécurité de planification et de clarté en matière de livraison de lait;

| 35. | souligne qu'une obligation d'établir des contrats de livraison de lait ne doit pas entraîner des perturbations sur le marché intérieur ou des distorsions de marché lors de la circulation internationale du lait; |
| --- | --- |

35.

souligne qu'une obligation d'établir des contrats de livraison de lait ne doit pas entraîner des perturbations sur le marché intérieur ou des distorsions de marché lors de la circulation internationale du lait;

| 36. | invite dès lors la Commission à bien veiller à ce que les contrats soient négociés tout à fait librement dans le respect des règles de concurrence de l'UE; |
| --- | --- |

36.

invite dès lors la Commission à bien veiller à ce que les contrats soient négociés tout à fait librement dans le respect des règles de concurrence de l'UE;

| 37. | met en évidence les avantages proposés aux producteurs et aux transformateurs de lait par des organisations de producteurs reconnues, précisément lors de la mise en commun du lait et lors des négociations contractuelles portant sur les livraisons; |
| --- | --- |

37.

met en évidence les avantages proposés aux producteurs et aux transformateurs de lait par des organisations de producteurs reconnues, précisément lors de la mise en commun du lait et lors des négociations contractuelles portant sur les livraisons;

| 38. | reconnaît l'existence d'un déséquilibre dans la chaîne de valeur, en particulier là où les producteurs de lait n'ont pas la possibilité de s'organiser en groupements pour commercialiser leur lait; |
| --- | --- |

38.

reconnaît l'existence d'un déséquilibre dans la chaîne de valeur, en particulier là où les producteurs de lait n'ont pas la possibilité de s'organiser en groupements pour commercialiser leur lait;

| 39. | souligne la nécessité de renforcer les fournisseurs dans la chaîne de valeur, particulièrement sur un marché du lait où les prix se forment sans que les États ne prennent de mesures de régulation; |
| --- | --- |

39.

souligne la nécessité de renforcer les fournisseurs dans la chaîne de valeur, particulièrement sur un marché du lait où les prix se forment sans que les États ne prennent de mesures de régulation;

| 40. | soutient l'initiative de la Commission européenne visant à instaurer des règles uniformes pour les organisations de producteurs de lait dans l'Union européenne afin d'offrir aux producteurs la possibilité de se regrouper dans toutes les régions – y compris à l'échelle transfrontalière; |
| --- | --- |

40.

soutient l'initiative de la Commission européenne visant à instaurer des règles uniformes pour les organisations de producteurs de lait dans l'Union européenne afin d'offrir aux producteurs la possibilité de se regrouper dans toutes les régions – y compris à l'échelle transfrontalière;

| 41. | rappelle que certains États membres et certaines régions possèdent une longue expérience en matière de groupements de producteurs de lait commercialisant collectivement leurs livraisons de lait; |
| --- | --- |

41.

rappelle que certains États membres et certaines régions possèdent une longue expérience en matière de groupements de producteurs de lait commercialisant collectivement leurs livraisons de lait;

| 42. | salue l'organisation des producteurs dans le secteur du lait à l'échelle européenne. Une telle organisation doit néanmoins tenir compte des spécificités régionales; |
| --- | --- |

42.

salue l'organisation des producteurs dans le secteur du lait à l'échelle européenne. Une telle organisation doit néanmoins tenir compte des spécificités régionales;

| 43. | estime donc que les États membres doivent pouvoir continuer à reconnaître les organisations de producteurs et leurs associations dans le secteur du lait en vertu des législations nationales et conformément à certaines prescriptions du droit de l'Union; |
| --- | --- |

43.

estime donc que les États membres doivent pouvoir continuer à reconnaître les organisations de producteurs et leurs associations dans le secteur du lait en vertu des législations nationales et conformément à certaines prescriptions du droit de l'Union;

| 44. | reconnaît que les organisations de producteurs transnationales et leurs associations nécessitent une réglementation uniforme à l'échelle européenne; |
| --- | --- |

44.

reconnaît que les organisations de producteurs transnationales et leurs associations nécessitent une réglementation uniforme à l'échelle européenne;

| 45. | est en outre favorable à ce que les nouvelles règles qui seront instaurées en matière de négociations contractuelles d'organisations de producteurs et de leurs associations soient établies conformément au système harmonisé; |
| --- | --- |

45.

est en outre favorable à ce que les nouvelles règles qui seront instaurées en matière de négociations contractuelles d'organisations de producteurs et de leurs associations soient établies conformément au système harmonisé;

| 46. | juge nécessaire que les règles relatives aux associations d'organisations de producteurs ne soient pas établies au moyen d'actes délégués, étant donné qu'elles concernent des domaines essentiels de l'organisation commune des marchés; |
| --- | --- |

46.

juge nécessaire que les règles relatives aux associations d'organisations de producteurs ne soient pas établies au moyen d'actes délégués, étant donné qu'elles concernent des domaines essentiels de l'organisation commune des marchés;

| 47. | invite en tout état de cause la Commission à ne pas mettre en danger les organisations de producteurs de lait existantes et à examiner minutieusement quelles règles et quelles conditions de reconnaissance des organisations de producteurs sont pertinentes afin que le lait puisse être commercialisé avec succès, compte tenu des spécificités du secteur et des différences structurelles régionales; |
| --- | --- |

47.

invite en tout état de cause la Commission à ne pas mettre en danger les organisations de producteurs de lait existantes et à examiner minutieusement quelles règles et quelles conditions de reconnaissance des organisations de producteurs sont pertinentes afin que le lait puisse être commercialisé avec succès, compte tenu des spécificités du secteur et des différences structurelles régionales;

| 48. | estime que, le cas échéant, des dispositions transitoires s'imposent pour les organisations de producteurs de lait existantes; |
| --- | --- |

48.

estime que, le cas échéant, des dispositions transitoires s'imposent pour les organisations de producteurs de lait existantes;

| 49. | considère qu'il convient de ne pas appliquer les limites liées à la mise en commun du lait par les organisations de producteurs aux organisations verticales de producteurs de lait, qui transforment le lait; |
| --- | --- |

49.

considère qu'il convient de ne pas appliquer les limites liées à la mise en commun du lait par les organisations de producteurs aux organisations verticales de producteurs de lait, qui transforment le lait;

| 50. | exige qu'un réexamen des plafonds soit prévu pour la mise en commun du lait afin de s'assurer que la concurrence sur le marché du lait ne soit ni restreinte, ni éliminée; |
| --- | --- |

50.

exige qu'un réexamen des plafonds soit prévu pour la mise en commun du lait afin de s'assurer que la concurrence sur le marché du lait ne soit ni restreinte, ni éliminée;

| 51. | salue expressément à cet égard la possibilité de réduire le plafond national à un niveau adéquat afin de garantir la concurrence régionale et nationale sur le lait. La protection des petites et moyennes laiteries contre les entraves à la concurrence est essentielle pour l'existence de ces laiteries et donc aussi pour assurer le succès de la production laitière régionale; |
| --- | --- |

51.

salue expressément à cet égard la possibilité de réduire le plafond national à un niveau adéquat afin de garantir la concurrence régionale et nationale sur le lait. La protection des petites et moyennes laiteries contre les entraves à la concurrence est essentielle pour l'existence de ces laiteries et donc aussi pour assurer le succès de la production laitière régionale;

| 52. | salue la proposition de la Commission européenne visant à autoriser les organisations interprofessionnelles dans le secteur du lait et des produits laitiers afin de stimuler la recherche et le développement, la promotion d'une production écologique et la promotion des ventes; |
| --- | --- |

52.

salue la proposition de la Commission européenne visant à autoriser les organisations interprofessionnelles dans le secteur du lait et des produits laitiers afin de stimuler la recherche et le développement, la promotion d'une production écologique et la promotion des ventes;

| 53. | aspire à une saine concurrence garantissant à tous les acteurs du marché une participation équitable à la valeur ajoutée; |
| --- | --- |

53.

aspire à une saine concurrence garantissant à tous les acteurs du marché une participation équitable à la valeur ajoutée;

| 54. | invite la Commission européenne à prévoir une révision régulière des règles destinées aux organisations de producteurs et interprofessionnelles afin de donner aux acteurs de la chaîne de valeur ajoutée du lait une base fiable pour une mise en commun et une orientation à long terme vers le marché; |
| --- | --- |

54.

invite la Commission européenne à prévoir une révision régulière des règles destinées aux organisations de producteurs et interprofessionnelles afin de donner aux acteurs de la chaîne de valeur ajoutée du lait une base fiable pour une mise en commun et une orientation à long terme vers le marché;

| 55. | reconnaît la nécessité pour la Commission européenne de communiquer correctement et en temps voulu les informations sur le marché, mais nourrit des doutes quant à l'utilisation et l'opportunité de ces informations, étant donné qu'elles pourraient avoir des répercussions sur un marché volatile et sensible aux spéculations; |
| --- | --- |

55.

reconnaît la nécessité pour la Commission européenne de communiquer correctement et en temps voulu les informations sur le marché, mais nourrit des doutes quant à l'utilisation et l'opportunité de ces informations, étant donné qu'elles pourraient avoir des répercussions sur un marché volatile et sensible aux spéculations;

Mesures de marché

| 56. | relève la nécessité d'un filet de sécurité fiable et prêt à intervenir, doté d'une capacité de réaction rapide et efficace aux évolutions de marché et variations de prix exceptionnelles, dans l'optique d'une production laitière tournée vers l'avenir au sein de l'Union européenne; |
| --- | --- |

56.

relève la nécessité d'un filet de sécurité fiable et prêt à intervenir, doté d'une capacité de réaction rapide et efficace aux évolutions de marché et variations de prix exceptionnelles, dans l'optique d'une production laitière tournée vers l'avenir au sein de l'Union européenne;

| 57. | demande par conséquent que les périodes d'intervention ne soient plus limitées dans le temps afin de pouvoir réagir aux crises rapidement et de manière très efficace; |
| --- | --- |

57.

demande par conséquent que les périodes d'intervention ne soient plus limitées dans le temps afin de pouvoir réagir aux crises rapidement et de manière très efficace;

| 58. | réclame, en cas de crise, la réintroduction du stockage privé pour le fromage dans l'Union européenne afin d'offrir un filet de sécurité adapté à la production croissante de fromage; |
| --- | --- |

58.

réclame, en cas de crise, la réintroduction du stockage privé pour le fromage dans l'Union européenne afin d'offrir un filet de sécurité adapté à la production croissante de fromage;

| 59. | souligne la grande importance des mesures de stabilisation du marché du lait et demande à la Commission de maintenir les aides à l'exportation sous des conditions strictes comme option en cas de crise; |
| --- | --- |

59.

souligne la grande importance des mesures de stabilisation du marché du lait et demande à la Commission de maintenir les aides à l'exportation sous des conditions strictes comme option en cas de crise;

| 60. | se montre sceptique quant à l'efficacité d'une réduction de 1 à 2 % de la production de lait dans l'Union européenne contre indemnité; |
| --- | --- |

60.

se montre sceptique quant à l'efficacité d'une réduction de 1 à 2 % de la production de lait dans l'Union européenne contre indemnité;

| 61. | exprime des doutes quant à l'organisation et à la faisabilité d'une réduction volontaire de la production contre indemnité, étant donné qu'une telle mesure favorise les spéculations et laisse la porte grande ouverte à des abus. Cette mesure constituerait également un obstacle pour le producteur qui décide, de sa propre initiative, d'adapter la production à l'évolution du marché. |
| --- | --- |

61.

exprime des doutes quant à l'organisation et à la faisabilité d'une réduction volontaire de la production contre indemnité, étant donné qu'une telle mesure favorise les spéculations et laisse la porte grande ouverte à des abus. Cette mesure constituerait également un obstacle pour le producteur qui décide, de sa propre initiative, d'adapter la production à l'évolution du marché.

II.   RECOMMANDATIONS D'AMENDEMENT

Amendement 1

Considérant (6)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (6) | Il y a un problème de répartition du prix d’un bout à l’autre de la chaîne, qui affecte particulièrement les prix départ exploitation. D’un autre côté, on constate qu’en 2009, l’offre de lait ne s’est pas alignée sur la baisse de la demande. De fait, dans certains États membres grands producteurs de lait, les exploitants ont augmenté leur production par rapport à l’année précédente en réaction à l’effritement des prix. Quant à la valeur ajoutée, elle s’est concentrée de façon de plus en marquée au niveau des secteurs de la chaîne situés en aval, et notamment des laiteries. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(6)

Il y a un problème de répartition du prix d’un bout à l’autre de la chaîne, qui affecte particulièrement les prix départ exploitation. D’un autre côté, on constate qu’en 2009, l’offre de lait ne s’est pas alignée sur la baisse de la demande. De fait, dans certains États membres grands producteurs de lait, les exploitants ont augmenté leur production par rapport à l’année précédente en réaction à l’effritement des prix. Quant à la valeur ajoutée, elle s’est concentrée de façon de plus en marquée au niveau des secteurs de la chaîne situés en aval, et notamment des laiteries.

| (6) | Il y a un problème de répartition du prix d’un bout à l’autre de la chaîne, qui affecte particulièrement les prix départ exploitation. D’un autre côté, on constate qu’en 2009, l’offre de lait ne s’est alignée sur la baisse de la demande. De fait, dans certains États membres grands producteurs de lait, les exploitants ont augmenté leur production par rapport à l’année précédente en réaction à l’effritement des prix. Quant à la valeur ajoutée, elle s’est concentrée de façon de plus en marquée au niveau des secteurs de la chaîne situés en aval. |
| --- | --- |

(6)

Il y a un problème de répartition du prix d’un bout à l’autre de la chaîne, qui affecte particulièrement les prix départ exploitation. D’un autre côté, on constate qu’en 2009, l’offre de lait ne s’est alignée sur la baisse de la demande. De fait, dans certains États membres grands producteurs de lait, les exploitants ont augmenté leur production par rapport à l’année précédente en réaction à l’effritement des prix. Quant à la valeur ajoutée, elle s’est concentrée de façon de plus en marquée au niveau des secteurs de la chaîne situés en aval.

Exposé des motifs

D'un État membre à l'autre, les producteurs de lait ont réagi différemment à la crise du marché du lait. Au total, d'après le rapport de la Commission, une réduction de 0,6 % des livraisons de lait a été constatée entre 2008 et 2009.

En ce qui concerne la participation à la valeur ajoutée, la demande (le commerce) est, en règle générale, avantagée par rapport à l'offre (les producteurs et les transformateurs).

Amendement 2

Article 122

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| À l’article 122, premier alinéa, point a), le point suivant est ajouté après le point iii):






  «(iii a) | lait et produits laitiers;» |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

À l’article 122, premier alinéa, point a), le point suivant est ajouté après le point iii):

«(iii a)

lait et produits laitiers;»

À l’article 122, alinéa est ajouté :

| | |
| --- | --- |

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L'insertion du secteur du lait et des produits laitiers à l'article 122, premier alinéa, point a), du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil impliquerait, en vertu de l'article 124, premier alinéa, une réglementation complète et définitive qui neutraliserait les systèmes réglementaires nationaux existants et opérationnels. Pour continuer à permettre une reconnaissance des organisations de producteurs en vertu des lois nationales et conformément au droit communautaire, le secteur du lait et des produits laitiers ne doit pas être régi comme prévu par l'article 122, premier alinéa, point a), du règlement mais bien, par exemple, par un nouvel alinéa 5 à l'article 122 du règlement. Ainsi les différences nationales sont-elles prises en compte et le principe de subsidiarité respecté.

o

Les organisations transnationales de producteurs doivent, le cas échéant, être régies par des règles uniformes précises au niveau de l'Union européenne. La Commission est donc autorisée à adopter des modalités d'application uniformes dans ce domaine.

En revanche, la définition de toutes les autres conditions de reconnaissance est de la responsabilité des États membres. Ainsi, de nouveau, les différences nationales sont-elles prises en compte et le principe de subsidiarité respecté. La réglementation d'autres conditions éventuelles relève de la compétence exclusive des États membres.

Amendement 3

Amendement 3

Article 126 bis, paragraphe 3

Article 126 bis, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| À la partie II, titre II, chapitre II, la section II bis suivante est insérée: «(...) Article 126 bis Négociations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers
  (...)
  3.   Aux fins du présent article, les références aux organisations de producteurs incluent les associations d’organisations de producteurs. Pour qu’il soit possible d’assurer une surveillance satisfaisante desdites associations, la Commission peut adopter, au moyen d’actes délégués, des règles applicables aux conditions à remplir par ces associations pour bénéficier de la reconnaissance.» | À la partie II, titre II, chapitre II, la section II bis suivante est insérée: «(...) Article 126 bis Négociations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers
  (...)
  3.   Aux fins du présent article, les références aux organisations de producteurs incluent les associations d’organisations de producteurs. Pour qu’il soit possible d’assurer une surveillance satisfaisante , la Commission peut adopter , au moyen d’actes délégués, des règles.» |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

À la partie II, titre II, chapitre II, la section II bis suivante est insérée: «(...) Article 126 bis Négociations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers

(...)

3.   Aux fins du présent article, les références aux organisations de producteurs incluent les associations d’organisations de producteurs. Pour qu’il soit possible d’assurer une surveillance satisfaisante desdites associations, la Commission peut adopter, au moyen d’actes délégués, des règles applicables aux conditions à remplir par ces associations pour bénéficier de la reconnaissance.»

À la partie II, titre II, chapitre II, la section II bis suivante est insérée: «(...) Article 126 bis Négociations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers

(...)

3.   Aux fins du présent article, les références aux organisations de producteurs incluent les associations d’organisations de producteurs. Pour qu’il soit possible d’assurer une surveillance satisfaisante , la Commission peut adopter , au moyen d’actes délégués, des règles.»

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L'article 126 bis de la proposition concerne les règles relatives aux négociations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers. L'autorisation donnée à la Commission d'«adopter», au moyen d'actes délégués, des règles «applicables aux conditions à remplir par ces associations pour bénéficier de la reconnaissance» ne correspond pas à l'économie de l'article 126 bis de la proposition et doit par conséquent être supprimée.

En revanche, les règles relatives à une surveillance satisfaisante, tant des organisations de producteurs que des associations d'organisations de producteurs en vertu des négociations contractuelles régies aux paragraphes 1 et 2, sont sensées.

Il convient par conséquent d'autoriser la Commission, à l'article 126 bis, paragraphe 3, deuxième phrase de la proposition, à adopter des actes dans ce domaine pour les organisations de producteurs et leurs associations.

Amendement 4

Amendement 4

Article 126 ter NOUVEAU

Article 126 ter NOUVEAU

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | L'article 126 ter suivant est inséré après l'article 126 bis: |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

L'article 126 ter suivant est inséré après l'article 126 bis:

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Le système de reconnaissance des groupements d'organisations de producteurs constitue un élément essentiel et ne doit donc pas être établi au moyen d'actes délégués, comme prévu à l'article 126 bis, paragraphe 3, deuxième phrase de la proposition, mais dans le règlement lui-même.

Les organisations transnationales de producteurs doivent, le cas échéant, être régies par des règles uniformes précises au niveau de l'Union européenne. Il convient dès lors d'autoriser la Commission à adopter des modalités d'application uniformes dans ce domaine.

En revanche, la définition de toutes les autres conditions de reconnaissance est de la responsabilité des États membres. Ainsi, de nouveau, les différences nationales sont-elles prises en compte et le principe de subsidiarité respecté. La réglementation d'autres conditions éventuelles relève de la compétence exclusive des États membres.

Amendement 5

Amendement 5

Article 204

Article 204

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| À l’article 204, le paragraphe suivant est ajouté:

  «6.   En ce qui concerne le secteur du lait et des produits laitiers, l’article 122, premier alinéa, point iii bis), l’article 123, paragraphe 4, l’article 126 bis, l’article 177 bis, l’article 185 sexies et l’article 185 septies s’appliquent jusqu’au 30 juin 2020.» | À l’article 204, le paragraphe suivant est ajouté:

  «6.   En ce qui concerne le secteur du lait et des produits laitiers, l’article 122, paragraphe 5, l’article 123, paragraphe 4, l’article 126 bis, , l’article 177 bis, l’article 185 sexies et l’article 185 septies s’appliquent jusqu’au 30 juin 2020.» |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

À l’article 204, le paragraphe suivant est ajouté:

«6.   En ce qui concerne le secteur du lait et des produits laitiers, l’article 122, premier alinéa, point iii bis), l’article 123, paragraphe 4, l’article 126 bis, l’article 177 bis, l’article 185 sexies et l’article 185 septies s’appliquent jusqu’au 30 juin 2020.»

À l’article 204, le paragraphe suivant est ajouté:

«6.   En ce qui concerne le secteur du lait et des produits laitiers, l’article 122, paragraphe 5, l’article 123, paragraphe 4, l’article 126 bis, , l’article 177 bis, l’article 185 sexies et l’article 185 septies s’appliquent jusqu’au 30 juin 2020.»

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Voir amendements 2 et 4.

Amendement 6

Amendement 6

Article 185 septies, paragraphe 2, lettre c)

Article 185 septies, paragraphe 2, lettre c)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| iii) | la durée de validité du contrat, lequel peut être conclu pour une durée indéterminée assortie de clauses de résiliation. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

iii)

la durée de validité du contrat, lequel peut être conclu pour une durée indéterminée assortie de clauses de résiliation.

| iii) | la durée de validité du contrat, lequel peut être conclu pour une durée indéterminée assortie de clauses de résiliation . |
| --- | --- |

iii)

la durée de validité du contrat, lequel peut être conclu pour une durée indéterminée assortie de clauses de résiliation .

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les éléments de base des contrats devraient permettre une souplesse maximale, dans l'intérêt à la fois des producteurs et des transformateurs.

Bruxelles, le 12 mai 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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