# Journal officiel C 213/2011

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2011.213.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 213 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année20 juillet 2011 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2011.213.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 213

Édition de langue française

Communications et informations

54e année20 juillet 2011

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Conseil |
| 2011/C 213/01 | Recommandation du Conseil du 12 juillet 2011 concernant le programme national de réforme du Danemark pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de convergence actualisé du Danemark pour la période 2011-2015 | 1 |
| 2011/C 213/02 | Recommandation du Conseil du 12 juillet 2011 concernant le programme national de réforme de l'Estonie pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité de l'Estonie pour la période 2011-2015 | 5 |
| 2011/C 213/03 | Recommandation du Conseil du 12 juillet 2011 concernant le programme national de réforme de la France pour 2011 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité actualisé de la France pour la période 2011-2014 | 8 |
| 2011/C 213/04 | Recommandation du Conseil du 12 juillet 2011 concernant le programme national de réforme de la Grèce pour 2011 | 12 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

2011/C 213/01

Recommandation du Conseil du 12 juillet 2011 concernant le programme national de réforme du Danemark pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de convergence actualisé du Danemark pour la période 2011-2015

1

2011/C 213/02

Recommandation du Conseil du 12 juillet 2011 concernant le programme national de réforme de l'Estonie pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité de l'Estonie pour la période 2011-2015

5

2011/C 213/03

Recommandation du Conseil du 12 juillet 2011 concernant le programme national de réforme de la France pour 2011 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité actualisé de la France pour la période 2011-2014

8

2011/C 213/04

Recommandation du Conseil du 12 juillet 2011 concernant le programme national de réforme de la Grèce pour 2011

12

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 213/05 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 14 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2011/C 213/05

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

14

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE |
| | Banque centrale européenne |
| 2011/C 213/06 | Avis de la Banque centrale européenne du 11 mars 2011 sur une recommandation en vue d’une décision du Conseil concernant des arrangements relatifs à la négociation d’un accord monétaire avec la République française, agissant pour le compte de la collectivité d’outre-mer française de Saint-Barthélemy (CON/2011/22) | 16 |
| 2011/C 213/07 | Avis de la Banque centrale européenne du 4 juillet 2011 sur une proposition de décision du Conseil relative à la signature et la conclusion de l’accord monétaire entre l’Union européenne et la République française, relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l’Union européenne (CON/2011/56) | 21 |

III   Actes préparatoires

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

Banque centrale européenne

2011/C 213/06

Avis de la Banque centrale européenne du 11 mars 2011 sur une recommandation en vue d’une décision du Conseil concernant des arrangements relatifs à la négociation d’un accord monétaire avec la République française, agissant pour le compte de la collectivité d’outre-mer française de Saint-Barthélemy (CON/2011/22)

16

2011/C 213/07

Avis de la Banque centrale européenne du 4 juillet 2011 sur une proposition de décision du Conseil relative à la signature et la conclusion de l’accord monétaire entre l’Union européenne et la République française, relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l’Union européenne (CON/2011/56)

21

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 213/08 | Taux de change de l'euro | 23 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2011/C 213/08

Taux de change de l'euro

23

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2011/C 213/09 | Appels à propositions et annonce d’un prix au titre des programmes de travail 2011 et 2012 du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration | 24 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 213/10 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6287 — Bain Capital/Oaktree/International Market Centers JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 27 |
| 2011/C 213/11 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6293 — Thermo Fisher/Phadia) (
  1
  ) | 28 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2011/C 213/09

Appels à propositions et annonce d’un prix au titre des programmes de travail 2011 et 2012 du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration

24

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2011/C 213/10

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6287 — Bain Capital/Oaktree/International Market Centers JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

27

2011/C 213/11

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6293 — Thermo Fisher/Phadia) (
  1
  )

1

28

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

| 20.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 213/1 |
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20.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 213/1

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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 12 juillet 2011

concernant le programme national de réforme du Danemark pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de convergence actualisé du Danemark pour la période 2011-2015

2011/C 213/01

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l'avis du comité de l'emploi,

après consultation du comité économique et financier,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe. |
| --- | --- |

(1)

Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

| (2) | Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leur politique nationale en matière d'économie et d'emploi. |
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(2)

Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leur politique nationale en matière d'économie et d'emploi.

| (3) | Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la croissance, qui marque le lancement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union et le début du premier semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques économiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. |
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(3)

Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la croissance, qui marque le lancement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union et le début du premier semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques économiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.

| (4) | Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces priorités en mesures concrètes, à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme. |
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(4)

Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces priorités en mesures concrètes, à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

| (5) | Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les États membres participant au «pacte pour l'euro plus» à présenter leurs engagements en temps utile pour qu'ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme. |
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(5)

Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les États membres participant au «pacte pour l'euro plus» à présenter leurs engagements en temps utile pour qu'ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

| (6) | Le 9 mai 2011, le Danemark a présenté la version actualisée 2011 de son programme de convergence, qui couvre la période 2011-2015, et son programme national de réforme pour 2011. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément. |
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(6)

Le 9 mai 2011, le Danemark a présenté la version actualisée 2011 de son programme de convergence, qui couvre la période 2011-2015, et son programme national de réforme pour 2011. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

| (7) | Sur la base de l'évaluation du programme de convergence actualisé effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fonde le programme de convergence est plausible. Quoique fondé sur des hypothèses de croissance un peu plus optimistes pour 2012 et au-delà, il correspond globalement aux prévisions des services de la Commission du printemps 2011. La stratégie budgétaire présentée dans le programme de convergence vise à ramener le déficit sous la valeur de référence de 3 % d'ici à 2013 conformément à la recommandation du Conseil du 13 juillet 2010, de manière à atteindre l'objectif à moyen terme (OMT) révisé correspondant premièrement à un solde structurel ne dépassant pas – 0,5 % du PIB d'ici à 2015 et deuxièmement à l'équilibre budgétaire en 2020. La trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif est appropriée. Les mesures prévues dans le programme de convergence et adoptées par le Parlement au printemps 2010 sont jugées aptes à étayer les objectifs budgétaires et représenteraient un effort budgétaire annuel d'environ 1 % du PIB sur la période 2011-2013. Le Danemark atteindra son OMT révisé dans les limites de la période du programme de convergence. Les risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires s'équilibrent globalement. |
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(7)

Sur la base de l'évaluation du programme de convergence actualisé effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fonde le programme de convergence est plausible. Quoique fondé sur des hypothèses de croissance un peu plus optimistes pour 2012 et au-delà, il correspond globalement aux prévisions des services de la Commission du printemps 2011. La stratégie budgétaire présentée dans le programme de convergence vise à ramener le déficit sous la valeur de référence de 3 % d'ici à 2013 conformément à la recommandation du Conseil du 13 juillet 2010, de manière à atteindre l'objectif à moyen terme (OMT) révisé correspondant premièrement à un solde structurel ne dépassant pas – 0,5 % du PIB d'ici à 2015 et deuxièmement à l'équilibre budgétaire en 2020. La trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif est appropriée. Les mesures prévues dans le programme de convergence et adoptées par le Parlement au printemps 2010 sont jugées aptes à étayer les objectifs budgétaires et représenteraient un effort budgétaire annuel d'environ 1 % du PIB sur la période 2011-2013. Le Danemark atteindra son OMT révisé dans les limites de la période du programme de convergence. Les risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires s'équilibrent globalement.

| (8) | L'économie danoise a commencé à ralentir en 2007 dans le contexte d'une correction du marché immobilier qui a concouru aux problèmes du secteur bancaire domestique, amplifiés par une hausse des cas d'insolvabilité et du chômage. La récession a été sévère, la production diminuant de 8 % entre l'automne 2007 et le printemps 2009 et le taux de chômage montant à 7,4 % en 2010. Le taux d'emploi est tombé de 79,8 % en 2008 à 76,1 % en 2010, ce recul affectant plus particulièrement la population jeune. La production a recommencé à croître en 2009, et la croissance réelle du PIB s'est établie à 2,1 % en 2010. La reprise a été tirée par une demande intérieure soutenue (renforcée par des mesures budgétaires expansionnistes), par une reconstitution rapide des stocks et par une reprise vigoureuse chez les partenaires économiques du Danemark. |
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(8)

L'économie danoise a commencé à ralentir en 2007 dans le contexte d'une correction du marché immobilier qui a concouru aux problèmes du secteur bancaire domestique, amplifiés par une hausse des cas d'insolvabilité et du chômage. La récession a été sévère, la production diminuant de 8 % entre l'automne 2007 et le printemps 2009 et le taux de chômage montant à 7,4 % en 2010. Le taux d'emploi est tombé de 79,8 % en 2008 à 76,1 % en 2010, ce recul affectant plus particulièrement la population jeune. La production a recommencé à croître en 2009, et la croissance réelle du PIB s'est établie à 2,1 % en 2010. La reprise a été tirée par une demande intérieure soutenue (renforcée par des mesures budgétaires expansionnistes), par une reconstitution rapide des stocks et par une reprise vigoureuse chez les partenaires économiques du Danemark.

| (9) | Les stabilisateurs automatiques et les mesures de crise ont fait plonger le solde budgétaire des administrations publiques d'un excédent de 3,2 % du PIB en 2008 à un déficit de 2,7 % en 2009. Eu égard à la communication du Danemark, au printemps 2010, et des prévisions des services de la Commission du printemps 2010 selon lesquelles le déficit budgétaire dépasserait les 5 % du PIB en 2010, une procédure de déficit excessif a été engagée à l'égard du Danemark en juillet 2010. Bien que les gains exceptionnels et temporaires découlant de la taxe sur le rendement des fonds de pension aient stabilisé le déficit budgétaire à 2,7 % du PIB l'an dernier, les services de la Commission ont envisagé, dans leurs prévisions du printemps 2011, un creusement de ce déficit à 4 % du PIB en 2011, et souligné la nécessité de poursuivre des efforts d'assainissement ambitieux en 2012 et 2013 comme prévu. Cela implique d'appliquer rigoureusement les mesures adoptées dans l'accord d'assainissement de 2010 et de mettre en œuvre le contrôle des dépenses prévu dans le programme de convergence, afin d'assurer la correction du déficit excessif d'ici à 2013. Lorsqu'elles sont évaluées par rapport au taux prévu de la croissance potentielle de la production à moyen terme et compte tenu des mesures discrétionnaires, les projections de dépenses semblent garantir une trajectoire d'ajustement appropriée vers l'OMT. Selon la dernière évaluation de la Commission, le risque relatif à la viabilité à long terme des finances publiques paraît faible. |
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(9)

Les stabilisateurs automatiques et les mesures de crise ont fait plonger le solde budgétaire des administrations publiques d'un excédent de 3,2 % du PIB en 2008 à un déficit de 2,7 % en 2009. Eu égard à la communication du Danemark, au printemps 2010, et des prévisions des services de la Commission du printemps 2010 selon lesquelles le déficit budgétaire dépasserait les 5 % du PIB en 2010, une procédure de déficit excessif a été engagée à l'égard du Danemark en juillet 2010. Bien que les gains exceptionnels et temporaires découlant de la taxe sur le rendement des fonds de pension aient stabilisé le déficit budgétaire à 2,7 % du PIB l'an dernier, les services de la Commission ont envisagé, dans leurs prévisions du printemps 2011, un creusement de ce déficit à 4 % du PIB en 2011, et souligné la nécessité de poursuivre des efforts d'assainissement ambitieux en 2012 et 2013 comme prévu. Cela implique d'appliquer rigoureusement les mesures adoptées dans l'accord d'assainissement de 2010 et de mettre en œuvre le contrôle des dépenses prévu dans le programme de convergence, afin d'assurer la correction du déficit excessif d'ici à 2013. Lorsqu'elles sont évaluées par rapport au taux prévu de la croissance potentielle de la production à moyen terme et compte tenu des mesures discrétionnaires, les projections de dépenses semblent garantir une trajectoire d'ajustement appropriée vers l'OMT. Selon la dernière évaluation de la Commission, le risque relatif à la viabilité à long terme des finances publiques paraît faible.

| (10) | Un contrôle étroit des dépenses visant à éviter des dépassements récurrents au niveau des autorités locales et régionales sera important pour la réalisation des objectifs budgétaires. Ces vingt dernières années, les dépenses publiques ont constamment dépassé les objectifs budgétaires. Le gouvernement a déjà pris certaines mesures pour résoudre ce problème et envisage la mise en place d'un nouveau système de contrôle des dépenses, sous la surveillance indépendante du conseil économique danois, comme décrit dans le programme de convergence. |
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(10)

Un contrôle étroit des dépenses visant à éviter des dépassements récurrents au niveau des autorités locales et régionales sera important pour la réalisation des objectifs budgétaires. Ces vingt dernières années, les dépenses publiques ont constamment dépassé les objectifs budgétaires. Le gouvernement a déjà pris certaines mesures pour résoudre ce problème et envisage la mise en place d'un nouveau système de contrôle des dépenses, sous la surveillance indépendante du conseil économique danois, comme décrit dans le programme de convergence.

| (11) | Sous l'effet de facteurs démographiques, la population en âge de travailler (15-64 ans) se réduira d'environ 1,5 % entre 2010 et 2025, et de presque 5 % entre 2010 et 2040. À moyen terme, la reprise économique pourrait entraîner un resserrement du marché du travail, comme observé pendant les années d'expansion. Bien que le taux de participation au marché du travail soit déjà élevé, il existe une marge d'augmentation de l'offre de main-d'œuvre. Les retraites anticipées volontaires sont très répandues chez les travailleurs de 60-64 ans, d'où un taux d'emploi de seulement 40 % dans cette tranche d'âge. De plus, 10 % des personnes en âge de travailler âgées de moins de 40 ans sont, soit bénéficiaires d'allocations d'invalidité, soit titulaires d'un «flex-job» (emploi subventionné). |
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(11)

Sous l'effet de facteurs démographiques, la population en âge de travailler (15-64 ans) se réduira d'environ 1,5 % entre 2010 et 2025, et de presque 5 % entre 2010 et 2040. À moyen terme, la reprise économique pourrait entraîner un resserrement du marché du travail, comme observé pendant les années d'expansion. Bien que le taux de participation au marché du travail soit déjà élevé, il existe une marge d'augmentation de l'offre de main-d'œuvre. Les retraites anticipées volontaires sont très répandues chez les travailleurs de 60-64 ans, d'où un taux d'emploi de seulement 40 % dans cette tranche d'âge. De plus, 10 % des personnes en âge de travailler âgées de moins de 40 ans sont, soit bénéficiaires d'allocations d'invalidité, soit titulaires d'un «flex-job» (emploi subventionné).

| (12) | La croissance de la productivité se ralentit tendanciellement depuis 1995, l'une des causes pouvant résider dans la faiblesse du système éducatif. Bien que le Danemark continue de financer généreusement son enseignement, les résultats ne sont que moyens dans plusieurs secteurs clés, et le pays se situe à la quatrième place avant la fin du classement de l'Union pour le niveau d'éducation des jeunes. En 2009, seulement 70,1 % des 20-24 ans avaient achevé au moins leurs études secondaires supérieures (contre 78,6 % en moyenne pour l'Union) (3), et les résultats des tests PISA étaient moyens. Les taux de décrochage dans les établissements d'enseignement secondaire et professionnel sont relativement élevés, près de 50 % des étudiants de l'enseignement professionnel interrompant leurs études avant la fin. De plus, dix ans après avoir quitté l'enseignement primaire, près de 20 % des jeunes gens n'ont décroché aucun diplôme au-delà du secondaire inférieur. Une amélioration de la qualité du système éducatif contribuerait également à éviter de futurs déséquilibres de compétences sur le marché du travail, où l'on détecte actuellement un possible excédent de main-d'œuvre peu qualifiée et un possible déficit de main d'œuvre qualifiée. La croissance de la productivité a été particulièrement faible dans les secteurs de la construction et des services. Tel est notamment le cas dans les services locaux, la vente au détail, la vente en gros et les services aux personnes, où le faible degré de concurrence résultant, par exemple, de fortes barrières à l'entrée pourrait entraîner une allocation sous-optimale des ressources. La législation sur l'affectation des sols est stricte, limitant les possibilités d'économies d'échelle qui renforceraient la productivité dans le secteur de la vente au détail. Pour remédier au fait que les appels d'offres ouverts ne représentent que 25 % environ des marchés publics, le gouvernement a mis en place une stratégie qui vise à accroître la concurrence dans les services publics en augmentant progressivement les appels à la concurrence par les municipalités et les régions, et fixe pour les municipalités un nouvel objectif de 31,5 % d'appels d'offres ouverts d'ici à 2015. |
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(12)

La croissance de la productivité se ralentit tendanciellement depuis 1995, l'une des causes pouvant résider dans la faiblesse du système éducatif. Bien que le Danemark continue de financer généreusement son enseignement, les résultats ne sont que moyens dans plusieurs secteurs clés, et le pays se situe à la quatrième place avant la fin du classement de l'Union pour le niveau d'éducation des jeunes. En 2009, seulement 70,1 % des 20-24 ans avaient achevé au moins leurs études secondaires supérieures (contre 78,6 % en moyenne pour l'Union) (3), et les résultats des tests PISA étaient moyens. Les taux de décrochage dans les établissements d'enseignement secondaire et professionnel sont relativement élevés, près de 50 % des étudiants de l'enseignement professionnel interrompant leurs études avant la fin. De plus, dix ans après avoir quitté l'enseignement primaire, près de 20 % des jeunes gens n'ont décroché aucun diplôme au-delà du secondaire inférieur. Une amélioration de la qualité du système éducatif contribuerait également à éviter de futurs déséquilibres de compétences sur le marché du travail, où l'on détecte actuellement un possible excédent de main-d'œuvre peu qualifiée et un possible déficit de main d'œuvre qualifiée. La croissance de la productivité a été particulièrement faible dans les secteurs de la construction et des services. Tel est notamment le cas dans les services locaux, la vente au détail, la vente en gros et les services aux personnes, où le faible degré de concurrence résultant, par exemple, de fortes barrières à l'entrée pourrait entraîner une allocation sous-optimale des ressources. La législation sur l'affectation des sols est stricte, limitant les possibilités d'économies d'échelle qui renforceraient la productivité dans le secteur de la vente au détail. Pour remédier au fait que les appels d'offres ouverts ne représentent que 25 % environ des marchés publics, le gouvernement a mis en place une stratégie qui vise à accroître la concurrence dans les services publics en augmentant progressivement les appels à la concurrence par les municipalités et les régions, et fixe pour les municipalités un nouvel objectif de 31,5 % d'appels d'offres ouverts d'ici à 2015.

| (13) | La dette des ménages danois en pourcentage du PIB est la plus élevée de l'Union. L'augmentation du niveau d'endettement, nourrie par la flambée immobilière des années 2004 à 2007, crée un risque potentiel pour la stabilité de l'économie et du secteur financier. Bien que ce risque soit atténué par les caractéristiques techniques du marché danois des obligations hypothécaires et par la situation financière globalement solide de la majorité des ménages (dont les avoirs dépassent de loin l'endettement), les mesures appliquées pour limiter les variations procycliques des prix du logement après la correction subie par ces prix paraissent quelque peu limitées. |
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(13)

La dette des ménages danois en pourcentage du PIB est la plus élevée de l'Union. L'augmentation du niveau d'endettement, nourrie par la flambée immobilière des années 2004 à 2007, crée un risque potentiel pour la stabilité de l'économie et du secteur financier. Bien que ce risque soit atténué par les caractéristiques techniques du marché danois des obligations hypothécaires et par la situation financière globalement solide de la majorité des ménages (dont les avoirs dépassent de loin l'endettement), les mesures appliquées pour limiter les variations procycliques des prix du logement après la correction subie par ces prix paraissent quelque peu limitées.

| (14) | Le Danemark a pris un certain nombre d'engagements au titre du pacte pour l'euro plus. Pour améliorer la viabilité des finances publiques, un accord a été convenu en vue d'un renforcement des sanctions prévues dans la législation relative au contrôle des dépenses des autorités locales et le gouvernement a l'intention de présenter un projet de loi sur les plafonds de dépenses. Les mesures concernant le marché de l'emploi visent principalement à renforcer celui-ci en prolongeant la durée de la vie active par le biais d'une réforme des retraites. Pour stimuler la compétitivité, un «paquet concurrence» prévoyant des initiatives concrètes cible particulièrement les secteurs de la construction et des services. Outre ces engagements, un système de dotation est en cours de mise en place afin de faciliter les aides privées en faveur des banques en difficulté et assurer la stabilité financière. Ces mesures et engagements ont trait aux quatre domaines du pacte. Globalement, les mesures en question coïncident avec celles qui ont été adoptées pour donner suite à l'examen annuel de la croissance et pour atteindre les objectifs d'Europe 2020, surtout dans le domaine de l'emploi. Bien qu'un certain nombre d'engagements annoncés aient déjà été appliqués, d'importantes mesures censées renforcer la discipline budgétaire (au niveau local) et stimuler l'emploi devraient être mises en œuvre dans un proche avenir. Ces engagements ont été évalués et pris en considération dans les recommandations. |
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(14)

Le Danemark a pris un certain nombre d'engagements au titre du pacte pour l'euro plus. Pour améliorer la viabilité des finances publiques, un accord a été convenu en vue d'un renforcement des sanctions prévues dans la législation relative au contrôle des dépenses des autorités locales et le gouvernement a l'intention de présenter un projet de loi sur les plafonds de dépenses. Les mesures concernant le marché de l'emploi visent principalement à renforcer celui-ci en prolongeant la durée de la vie active par le biais d'une réforme des retraites. Pour stimuler la compétitivité, un «paquet concurrence» prévoyant des initiatives concrètes cible particulièrement les secteurs de la construction et des services. Outre ces engagements, un système de dotation est en cours de mise en place afin de faciliter les aides privées en faveur des banques en difficulté et assurer la stabilité financière. Ces mesures et engagements ont trait aux quatre domaines du pacte. Globalement, les mesures en question coïncident avec celles qui ont été adoptées pour donner suite à l'examen annuel de la croissance et pour atteindre les objectifs d'Europe 2020, surtout dans le domaine de l'emploi. Bien qu'un certain nombre d'engagements annoncés aient déjà été appliqués, d'importantes mesures censées renforcer la discipline budgétaire (au niveau local) et stimuler l'emploi devraient être mises en œuvre dans un proche avenir. Ces engagements ont été évalués et pris en considération dans les recommandations.

| (15) | La Commission a évalué le programme de convergence et le programme national de réforme, ainsi que les engagements pris dans le cadre du pacte pour l'euro plus. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable au Danemark, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique générale de l'Union par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. À la lumière de cette évaluation, la Commission considère que des efforts d'assainissement budgétaires ambitieux devraient être poursuivis avec constance en 2011 et au-delà. De nouvelles mesures devraient également être prises pour accroître l'offre de main-d'œuvre en réduisant le recours à la retraite anticipée et en ciblant des groupes particuliers, en améliorant la qualité de l'enseignement, en renforçant la concurrence dans des secteurs clés et en poursuivant la stabilisation du marché immobilier. |
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(15)

La Commission a évalué le programme de convergence et le programme national de réforme, ainsi que les engagements pris dans le cadre du pacte pour l'euro plus. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable au Danemark, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique générale de l'Union par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. À la lumière de cette évaluation, la Commission considère que des efforts d'assainissement budgétaires ambitieux devraient être poursuivis avec constance en 2011 et au-delà. De nouvelles mesures devraient également être prises pour accroître l'offre de main-d'œuvre en réduisant le recours à la retraite anticipée et en ciblant des groupes particuliers, en améliorant la qualité de l'enseignement, en renforçant la concurrence dans des secteurs clés et en poursuivant la stabilisation du marché immobilier.

| (16) | Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation du Conseil du 16 juillet 2010 formulée en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil a examiné la version actualisée du programme de convergence du Danemark pour 2011, et la recommandation figurant au point 1) ci-dessous, en particulier, reflète son avis (4). Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le Conseil a examiné le programme national de réforme du Danemark, |
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(16)

Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation du Conseil du 16 juillet 2010 formulée en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil a examiné la version actualisée du programme de convergence du Danemark pour 2011, et la recommandation figurant au point 1) ci-dessous, en particulier, reflète son avis (4). Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le Conseil a examiné le programme national de réforme du Danemark,

RECOMMANDE que le Danemark s'attache, au cours de la période 2011-2012, à:

| 1. | mettre en œuvre les mesures d'assainissement budgétaire prévues en 2011, en 2012 et en 2013, et garantir un effort budgétaire annuel moyen de 0,5 % du PIB au cours de la période 2011-2013 comme prévu, et corriger le déficit excessif d'ici à 2013 conformément à la recommandation du Conseil au titre de la procédure concernant les déficits excessifs; par la suite, garantir, comme prévu, une trajectoire d'ajustement appropriée vers l'OMT; accélérer la réduction du déficit des administrations publiques si les conditions économiques se révèlent meilleures qu'actuellement prévu; renforcer le contrôle des dépenses par l'adoption, pour les autorités locales, régionales et centrales, de plafonds pluriannuels contraignants qui concordent avec les objectifs budgétaires généraux à moyen terme; |
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1.

mettre en œuvre les mesures d'assainissement budgétaire prévues en 2011, en 2012 et en 2013, et garantir un effort budgétaire annuel moyen de 0,5 % du PIB au cours de la période 2011-2013 comme prévu, et corriger le déficit excessif d'ici à 2013 conformément à la recommandation du Conseil au titre de la procédure concernant les déficits excessifs; par la suite, garantir, comme prévu, une trajectoire d'ajustement appropriée vers l'OMT; accélérer la réduction du déficit des administrations publiques si les conditions économiques se révèlent meilleures qu'actuellement prévu; renforcer le contrôle des dépenses par l'adoption, pour les autorités locales, régionales et centrales, de plafonds pluriannuels contraignants qui concordent avec les objectifs budgétaires généraux à moyen terme;

| 2. | en vue de renforcer l'emploi et la viabilité des finances publiques, prendre des mesures supplémentaires pour accroître l'offre de main-d'œuvre, en mettant en œuvre la réforme du système de retraite anticipée volontaire récemment convenue, en réformant le système des allocations d'invalidité et en ciblant mieux les systèmes de subvention à l'emploi («flex-job») sur les groupes les plus vulnérables; |
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2.

en vue de renforcer l'emploi et la viabilité des finances publiques, prendre des mesures supplémentaires pour accroître l'offre de main-d'œuvre, en mettant en œuvre la réforme du système de retraite anticipée volontaire récemment convenue, en réformant le système des allocations d'invalidité et en ciblant mieux les systèmes de subvention à l'emploi («flex-job») sur les groupes les plus vulnérables;

| 3. | accélérer la mise en œuvre des réformes visant à améliorer la qualité du système éducatif; réduire le taux de décrochage scolaire, en particulier dans le secteur de la formation professionnelle, et augmenter le nombre de postes d'apprentissage disponibles; |
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3.

accélérer la mise en œuvre des réformes visant à améliorer la qualité du système éducatif; réduire le taux de décrochage scolaire, en particulier dans le secteur de la formation professionnelle, et augmenter le nombre de postes d'apprentissage disponibles;

| 4. | prendre des mesures pour lever les obstacles à la concurrence, en particulier dans les services locaux et dans le secteur de la vente au détail, en revoyant la législation sur l'occupation des sols et en ouvrant à la concurrence les marchés publics des municipalités et des régions; |
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4.

prendre des mesures pour lever les obstacles à la concurrence, en particulier dans les services locaux et dans le secteur de la vente au détail, en revoyant la législation sur l'occupation des sols et en ouvrant à la concurrence les marchés publics des municipalités et des régions;

| 5. | tout en accompagnant la stabilisation en cours du marché immobilier après la correction des prix récemment subie par celui-ci, envisager des mesures préventives afin de renforcer la stabilité à moyen terme du marché du logement et du système financier, notamment en revoyant le fonctionnement des régimes du crédit hypothécaire et de la taxation foncière. |
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5.

tout en accompagnant la stabilisation en cours du marché immobilier après la correction des prix récemment subie par celui-ci, envisager des mesures préventives afin de renforcer la stabilité à moyen terme du marché du logement et du système financier, notamment en revoyant le fonctionnement des régimes du crédit hypothécaire et de la taxation foncière.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2011.

Par le Conseil

Le président

J. VINCENT-ROSTOWSKI

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

1

(2)  Maintenues en 2011 par la décision 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011 relative aux Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 138 du 26.5.2011, p. 56).

2

(3)  Bien que l'on constate que, au Danemark, les élèves débutent généralement leur scolarité à un âge plus élevé que dans d'autres États membres et, partant, obtiennent un diplôme de l'enseignement supérieur après l'âge de vingt-quatre ans. Parmi le groupe des 25-34 ans, 85 % ont achevé, au minimum, leur enseignement supérieur.

3

(4)  Comme prévu à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97.

4

o

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| 20.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 213/5 |
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20.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 213/5

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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 12 juillet 2011

concernant le programme national de réforme de l'Estonie pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité de l'Estonie pour la période 2011-2015

2011/C 213/02

LE CONSEIL DE l'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l'avis du comité de l'emploi,

après consultation du comité économique et financier,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe. |
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(1)

Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

| (2) | Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leur politique nationale en matière d'économie et d'emploi. |
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(2)

Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leur politique nationale en matière d'économie et d'emploi.

| (3) | Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la croissance, qui consacre l'avènement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union et marque le début du premier semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. |
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(3)

Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la croissance, qui consacre l'avènement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union et marque le début du premier semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.

| (4) | Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces priorités en mesures concrètes, à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme. |
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(4)

Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces priorités en mesures concrètes, à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

| (5) | Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l'euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu'ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme. |
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(5)

Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l'euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu'ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

| (6) | Le 29 avril 2011, l'Estonie a présenté son programme de stabilité pour 2011, qui couvre la période 2011-2015, et son programme national de réforme pour 2011. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément. |
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(6)

Le 29 avril 2011, l'Estonie a présenté son programme de stabilité pour 2011, qui couvre la période 2011-2015, et son programme national de réforme pour 2011. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

| (7) | L'Estonie a été particulièrement touchée par la crise financière mondiale, qui a amplifié le retournement du marché immobilier intérieur et de la consommation, jusqu'alors en pleine expansion. La perte cumulée de PIB s'est élevée à 19 % en 2008-2009 et le taux de chômage a quasiment quadruplé, pour atteindre 16,8 % en 2010. Toutefois, l'économie a rapidement rebondi et la croissance du PIB réel devrait s'accélérer dans les années à venir. Les exportations ont constitué le principal moteur de la relance, mais la demande intérieure progresse également, principalement grâce à la vigueur de l'investissement. L'amélioration des perspectives de croissance a donné une impulsion positive au marché du travail. Le taux d'emploi a récemment enregistré une nette augmentation, bien que le chômage de longue durée reste élevé. Si l'inflation s'est accélérée par rapport à l'année dernière, elle devrait ralentir en raison de l'évolution des cours mondiaux des matières premières. |
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(7)

L'Estonie a été particulièrement touchée par la crise financière mondiale, qui a amplifié le retournement du marché immobilier intérieur et de la consommation, jusqu'alors en pleine expansion. La perte cumulée de PIB s'est élevée à 19 % en 2008-2009 et le taux de chômage a quasiment quadruplé, pour atteindre 16,8 % en 2010. Toutefois, l'économie a rapidement rebondi et la croissance du PIB réel devrait s'accélérer dans les années à venir. Les exportations ont constitué le principal moteur de la relance, mais la demande intérieure progresse également, principalement grâce à la vigueur de l'investissement. L'amélioration des perspectives de croissance a donné une impulsion positive au marché du travail. Le taux d'emploi a récemment enregistré une nette augmentation, bien que le chômage de longue durée reste élevé. Si l'inflation s'est accélérée par rapport à l'année dernière, elle devrait ralentir en raison de l'évolution des cours mondiaux des matières premières.

| (8) | Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires est plausible. La stratégie budgétaire à moyen terme du programme de stabilité consiste à atteindre l'équilibre structurel, qui constitue l'objectif à moyen terme, d'ici à 2013, et à le maintenir pendant le reste de la période du programme de stabilité, en visant à dégager des excédents structurels en 2013 et au-delà. La position budgétaire globale des administrations publiques devrait devenir excédentaire en 2013, tandis que le déficit nominal à court terme devrait se détériorer quelque peu en raison de l'incidence ponctuelle des investissements environnementaux en matière de crédits carbone. L'ajustement budgétaire du programme de stabilité repose sur une modération des dépenses de consommation des administrations publiques. Le programme de stabilité fournit un certain nombre d'informations concernant les mesures destinées à atteindre la position visée, et les antécédents positifs de l'Estonie réduisent le risque de non réalisation des objectifs budgétaires. En particulier, les réformes envisagées recherchent des gains d'efficacité dans plusieurs domaines, comme l'enseignement ou les politiques actives du marché du travail. Ainsi, les risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires semblent donc s'équilibrer. Il sera néanmoins important, pour les budgets à venir, de fournir les éléments essentiels des mesures qui permettront d'améliorer encore l'efficacité des dépenses publiques afin d'étayer la mise en œuvre du programme de stabilité. |
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(8)

Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires est plausible. La stratégie budgétaire à moyen terme du programme de stabilité consiste à atteindre l'équilibre structurel, qui constitue l'objectif à moyen terme, d'ici à 2013, et à le maintenir pendant le reste de la période du programme de stabilité, en visant à dégager des excédents structurels en 2013 et au-delà. La position budgétaire globale des administrations publiques devrait devenir excédentaire en 2013, tandis que le déficit nominal à court terme devrait se détériorer quelque peu en raison de l'incidence ponctuelle des investissements environnementaux en matière de crédits carbone. L'ajustement budgétaire du programme de stabilité repose sur une modération des dépenses de consommation des administrations publiques. Le programme de stabilité fournit un certain nombre d'informations concernant les mesures destinées à atteindre la position visée, et les antécédents positifs de l'Estonie réduisent le risque de non réalisation des objectifs budgétaires. En particulier, les réformes envisagées recherchent des gains d'efficacité dans plusieurs domaines, comme l'enseignement ou les politiques actives du marché du travail. Ainsi, les risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires semblent donc s'équilibrer. Il sera néanmoins important, pour les budgets à venir, de fournir les éléments essentiels des mesures qui permettront d'améliorer encore l'efficacité des dépenses publiques afin d'étayer la mise en œuvre du programme de stabilité.

| (9) | Le chômage de longue durée reste élevé et les taux de chômage sont assez persistants et variables d'une région à l'autre. Malgré des hausses considérables depuis 2009, le taux de financement des politiques actives du marché du travail reste l'un des plus faibles de l'Union, ce qui signifie qu'une part limitée de chômeurs bénéficient d'un soutien actif. La relative souplesse du marché du travail estonien a été renforcée par la décision de reporter à 2013 l'extension, prévue dans le paquet législatif relatif à l'emploi, de la couverture des prestations de l'assurance chômage. Malgré cette flexibilité, les prélèvements obligatoires sur les revenus du travail en Estonie sont relativement élevés, ce qui pourrait avoir des conséquences négatives pour l'offre et la demande de main-d'œuvre. Ce problème est d'autant plus préoccupant compte tenu du taux de chômage élevé chez les jeunes et les personnes peu qualifiées, qui sont exposés au risque de pauvreté. Les réformes envisagées pour réduire les cotisations sociales sont pertinentes, mais doivent être mises en œuvre parallèlement à un renforcement de la position budgétaire. Des gains d'efficacité pourraient être réalisés grâce à un examen plus strict des ressources afin de mieux cibler d'autres prestations. |
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(9)

Le chômage de longue durée reste élevé et les taux de chômage sont assez persistants et variables d'une région à l'autre. Malgré des hausses considérables depuis 2009, le taux de financement des politiques actives du marché du travail reste l'un des plus faibles de l'Union, ce qui signifie qu'une part limitée de chômeurs bénéficient d'un soutien actif. La relative souplesse du marché du travail estonien a été renforcée par la décision de reporter à 2013 l'extension, prévue dans le paquet législatif relatif à l'emploi, de la couverture des prestations de l'assurance chômage. Malgré cette flexibilité, les prélèvements obligatoires sur les revenus du travail en Estonie sont relativement élevés, ce qui pourrait avoir des conséquences négatives pour l'offre et la demande de main-d'œuvre. Ce problème est d'autant plus préoccupant compte tenu du taux de chômage élevé chez les jeunes et les personnes peu qualifiées, qui sont exposés au risque de pauvreté. Les réformes envisagées pour réduire les cotisations sociales sont pertinentes, mais doivent être mises en œuvre parallèlement à un renforcement de la position budgétaire. Des gains d'efficacité pourraient être réalisés grâce à un examen plus strict des ressources afin de mieux cibler d'autres prestations.

| (10) | L'intensité de consommation de ressources en Estonie figure parmi les plus élevées de l'Union. Cela s'explique en partie par une structure de production concentrée sur des secteurs et industries à forte consommation d'énergie. Un autre facteur déterminant est le faible niveau d'efficacité énergétique enregistré au niveau sectoriel. Dans son programme national de réforme, l'Estonie fixe un objectif national en matière d'économies d'énergie de 9 % pour 2016 par rapport aux projections (16 % pour 2020 selon le programme national de réforme). En outre, peu d'informations ont été communiquées sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre des mesures correspondantes, et sur leurs résultats escomptés. Il reste donc une marge d'amélioration de l'efficacité énergétique. Le renforcement de l'efficacité énergétique pourrait non seulement influer positivement sur l'environnement et sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique, mais aussi réduire les pressions inflationnistes et améliorer la compétitivité des coûts. |
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(10)

L'intensité de consommation de ressources en Estonie figure parmi les plus élevées de l'Union. Cela s'explique en partie par une structure de production concentrée sur des secteurs et industries à forte consommation d'énergie. Un autre facteur déterminant est le faible niveau d'efficacité énergétique enregistré au niveau sectoriel. Dans son programme national de réforme, l'Estonie fixe un objectif national en matière d'économies d'énergie de 9 % pour 2016 par rapport aux projections (16 % pour 2020 selon le programme national de réforme). En outre, peu d'informations ont été communiquées sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre des mesures correspondantes, et sur leurs résultats escomptés. Il reste donc une marge d'amélioration de l'efficacité énergétique. Le renforcement de l'efficacité énergétique pourrait non seulement influer positivement sur l'environnement et sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique, mais aussi réduire les pressions inflationnistes et améliorer la compétitivité des coûts.

| (11) | Bien qu'une proportion importante de la population soit titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur, la poursuite de la réforme du système éducatif à tous les niveaux pourrait contribuer à combler les déficits de compétences, à rationaliser le nombre d'écoles et d'établissements d'enseignement supérieur, et à remédier au problème de la trop faible place accordée à la formation professionnelle, qui se traduit par un grand pourcentage de la population dépourvue de qualifications professionnelles. Compte tenu de l'évolution démographique actuelle, l'amélioration de la qualité du capital humain est un élément important pour stimuler la croissance potentielle à moyen terme. En particulier, un recentrage de l'enseignement supérieur sur les domaines qui revêtent une importance capitale pour l'économie (par exemple l'ingénierie) pourrait appuyer le rééquilibrage en cours vers les secteurs des biens échangeables. La mise en œuvre de la réforme de l'enseignement devrait également contribuer à renforcer l'efficacité du secteur public, car le système actuel de gestion de l'enseignement est trop fragmenté au niveau local, ce qui porte préjudice à la fois à l'efficacité des subventions et à la qualité des services. |
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(11)

Bien qu'une proportion importante de la population soit titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur, la poursuite de la réforme du système éducatif à tous les niveaux pourrait contribuer à combler les déficits de compétences, à rationaliser le nombre d'écoles et d'établissements d'enseignement supérieur, et à remédier au problème de la trop faible place accordée à la formation professionnelle, qui se traduit par un grand pourcentage de la population dépourvue de qualifications professionnelles. Compte tenu de l'évolution démographique actuelle, l'amélioration de la qualité du capital humain est un élément important pour stimuler la croissance potentielle à moyen terme. En particulier, un recentrage de l'enseignement supérieur sur les domaines qui revêtent une importance capitale pour l'économie (par exemple l'ingénierie) pourrait appuyer le rééquilibrage en cours vers les secteurs des biens échangeables. La mise en œuvre de la réforme de l'enseignement devrait également contribuer à renforcer l'efficacité du secteur public, car le système actuel de gestion de l'enseignement est trop fragmenté au niveau local, ce qui porte préjudice à la fois à l'efficacité des subventions et à la qualité des services.

| (12) | L'Estonie a souscrit un certain nombre d'engagements au titre du pacte pour l'euro plus. Ces engagements comprennent des mesures visant à favoriser la viabilité des finances publiques, l'emploi et la compétitivité. Sur le plan budgétaire, le pacte vise à atteindre l'équilibre budgétaire d'ici à 2013 et à dégager un excédent d'ici à 2014; à insérer une obligation d'équilibre budgétaire du secteur public dans la législation de base régissant l'établissement du budget; et à entamer la réforme des régimes spéciaux de retraite. Pour promouvoir l'emploi, des incitations fiscales sont envisagées. En ce qui concerne la compétitivité, les mesures proposées portent essentiellement sur l'innovation, l'enseignement supérieur et la réforme du service public. Les engagements figurant dans le pacte reflètent l'agenda du programme national de réforme. La réalisation des objectifs définis dans le pacte serait servie par des mesures supplémentaires concernant le renforcement des politiques liées au marché du travail, l'utilisation efficace des ressources et le marché de l'énergie. Les engagements pris au titre du pacte pour l'euro plus ont été évalués et pris en considération dans les recommandations. |
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(12)

L'Estonie a souscrit un certain nombre d'engagements au titre du pacte pour l'euro plus. Ces engagements comprennent des mesures visant à favoriser la viabilité des finances publiques, l'emploi et la compétitivité. Sur le plan budgétaire, le pacte vise à atteindre l'équilibre budgétaire d'ici à 2013 et à dégager un excédent d'ici à 2014; à insérer une obligation d'équilibre budgétaire du secteur public dans la législation de base régissant l'établissement du budget; et à entamer la réforme des régimes spéciaux de retraite. Pour promouvoir l'emploi, des incitations fiscales sont envisagées. En ce qui concerne la compétitivité, les mesures proposées portent essentiellement sur l'innovation, l'enseignement supérieur et la réforme du service public. Les engagements figurant dans le pacte reflètent l'agenda du programme national de réforme. La réalisation des objectifs définis dans le pacte serait servie par des mesures supplémentaires concernant le renforcement des politiques liées au marché du travail, l'utilisation efficace des ressources et le marché de l'énergie. Les engagements pris au titre du pacte pour l'euro plus ont été évalués et pris en considération dans les recommandations.

| (13) | La Commission a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme ainsi que les engagements pris dans le cadre du pacte pour l'euro plus. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Estonie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique générale de l'Union par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. Elle estime que, si les mesures destinées à atteindre la position budgétaire visée doivent certes être précisées dans les budgets à venir, les antécédents positifs de l'Estonie réduisent le risque de non-réalisation des objectifs budgétaires. Il conviendrait de prendre des mesures supplémentaires visant à renforcer les politiques du marché du travail, à créer de meilleures incitations au travail et à améliorer le capital humain grâce à une vaste réforme du système éducatif, ainsi que d'autres mesures concernant l'utilisation efficace des ressources et le marché de l'énergie. |
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(13)

La Commission a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme ainsi que les engagements pris dans le cadre du pacte pour l'euro plus. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Estonie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique générale de l'Union par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. Elle estime que, si les mesures destinées à atteindre la position budgétaire visée doivent certes être précisées dans les budgets à venir, les antécédents positifs de l'Estonie réduisent le risque de non-réalisation des objectifs budgétaires. Il conviendrait de prendre des mesures supplémentaires visant à renforcer les politiques du marché du travail, à créer de meilleures incitations au travail et à améliorer le capital humain grâce à une vaste réforme du système éducatif, ainsi que d'autres mesures concernant l'utilisation efficace des ressources et le marché de l'énergie.

| (14) | Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité de l'Estonie pour 2011, et la recommandation figurant au point 1) ci-dessous, en particulier, reflète son avis (3). Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le Conseil a examiné le programme national de réforme de l'Estonie, |
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(14)

Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité de l'Estonie pour 2011, et la recommandation figurant au point 1) ci-dessous, en particulier, reflète son avis (3). Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le Conseil a examiné le programme national de réforme de l'Estonie,

RECOMMANDE que l'Estonie s'attache, au cours de la période 2011-2012, à:

| 1. | dégager un excédent structurel en 2013 au plus tard, tout en veillant à ce que le déficit ne dépasse pas 2,1 % du PIB en 2012, par un contrôle strict des dépenses et par une efficacité renforcée des dépenses publiques; |
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1.

dégager un excédent structurel en 2013 au plus tard, tout en veillant à ce que le déficit ne dépasse pas 2,1 % du PIB en 2012, par un contrôle strict des dépenses et par une efficacité renforcée des dépenses publiques;

| 2. | prendre des mesures visant à soutenir la demande de main-d'œuvre et à réduire le risque de pauvreté, en réduisant les charges fiscales et sociales par des mesures budgétairement neutres, ainsi qu'en améliorant l'efficacité des politiques actives du marché du travail, en ce compris par des mesures visant les jeunes et les chômeurs de longue durée, en particulier dans les régions où le taux de chômage est élevé; |
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2.

prendre des mesures visant à soutenir la demande de main-d'œuvre et à réduire le risque de pauvreté, en réduisant les charges fiscales et sociales par des mesures budgétairement neutres, ainsi qu'en améliorant l'efficacité des politiques actives du marché du travail, en ce compris par des mesures visant les jeunes et les chômeurs de longue durée, en particulier dans les régions où le taux de chômage est élevé;

| 3. | veiller à la mise en œuvre des incitations prévues à la réduction de l'intensité énergétique et au renforcement de l'efficacité énergétique de l'économie, en ciblant plus particulièrement les secteurs du bâtiment et des transports, notamment en assurant un meilleur fonctionnement des marchés; |
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3.

veiller à la mise en œuvre des incitations prévues à la réduction de l'intensité énergétique et au renforcement de l'efficacité énergétique de l'économie, en ciblant plus particulièrement les secteurs du bâtiment et des transports, notamment en assurant un meilleur fonctionnement des marchés;

| 4. | parallèlement à la mise en œuvre de la réforme du système éducatif, donner la priorité à des mesures visant à améliorer la disponibilité de l'enseignement préscolaire, et améliorer la qualité et la disponibilité de l'enseignement professionnel. Axer davantage les résultats de l'enseignement sur les besoins du marché du travail et permettre aux travailleurs peu qualifiés d'avoir accès à l'apprentissage tout au long de la vie. |
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4.

parallèlement à la mise en œuvre de la réforme du système éducatif, donner la priorité à des mesures visant à améliorer la disponibilité de l'enseignement préscolaire, et améliorer la qualité et la disponibilité de l'enseignement professionnel. Axer davantage les résultats de l'enseignement sur les besoins du marché du travail et permettre aux travailleurs peu qualifiés d'avoir accès à l'apprentissage tout au long de la vie.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2011.

Par le Conseil

Le président

J. VINCENT-ROSTOWSKI

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

1

(2)  Maintenues en 2011 par la décision no 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 138 du 26.5.2011, p. 56).

2

o

(3)  Comme prévu à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97.

3

o

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| 20.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 213/8 |
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20.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 213/8

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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 12 juillet 2011

concernant le programme national de réforme de la France pour 2011 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité actualisé de la France pour la période 2011-2014

2011/C 213/03

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l'avis du comité de l'emploi,

après consultation du comité économique et financier,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe. |
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(1)

Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

| (2) | Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi. |
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(2)

Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

| (3) | Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la croissance, qui marque le lancement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union et du premier semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. |
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(3)

Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la croissance, qui marque le lancement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union et du premier semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.

| (4) | Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces priorités en mesures concrètes à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme. |
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(4)

Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces priorités en mesures concrètes à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

| (5) | Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les États membres participant au «pacte pour l'euro plus» à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu'ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme. |
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(5)

Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les États membres participant au «pacte pour l'euro plus» à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu'ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

| (6) | Le 3 mai 2011, la France a présenté la version actualisée 2011 de son programme de stabilité, qui couvre la période 2011-2014, et son programme national de réforme 2011. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément. |
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(6)

Le 3 mai 2011, la France a présenté la version actualisée 2011 de son programme de stabilité, qui couvre la période 2011-2014, et son programme national de réforme 2011. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

| (7) | La France, dont le PIB a diminué de 2,7 % en 2009, a été relativement moins touchée par la crise économique et financière que les autres États membres, grâce notamment à l'ampleur de ses stabilisateurs économiques et à la résistance de la consommation des ménages. Le secteur bancaire a lui aussi bien résisté. En 2010, l'économie s'est redressée et la croissance globale du PIB a atteint 1,5 %. Toutefois, la crise économique a lourdement pesé sur les finances publiques de la France. En raison des stabilisateurs automatiques et des mesures discrétionnaires d'impulsion budgétaire, le déficit public est passé de 3,3 % du PIB en 2008 à 7,5 % en 2009. La crise a également mis en évidence la sous-utilisation de la main-d'œuvre et les faiblesses structurelles du marché du travail français, qui a enregistré un taux de chômage relativement élevé en 2010 (9,7 %). De plus, la balance commerciale des biens s'est progressivement détériorée durant la dernière décennie, ce qui met en lumière les défis auxquels sont confrontées les entreprises françaises en matière de compétitivité-coût et de compétitivité hors prix. |
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(7)

La France, dont le PIB a diminué de 2,7 % en 2009, a été relativement moins touchée par la crise économique et financière que les autres États membres, grâce notamment à l'ampleur de ses stabilisateurs économiques et à la résistance de la consommation des ménages. Le secteur bancaire a lui aussi bien résisté. En 2010, l'économie s'est redressée et la croissance globale du PIB a atteint 1,5 %. Toutefois, la crise économique a lourdement pesé sur les finances publiques de la France. En raison des stabilisateurs automatiques et des mesures discrétionnaires d'impulsion budgétaire, le déficit public est passé de 3,3 % du PIB en 2008 à 7,5 % en 2009. La crise a également mis en évidence la sous-utilisation de la main-d'œuvre et les faiblesses structurelles du marché du travail français, qui a enregistré un taux de chômage relativement élevé en 2010 (9,7 %). De plus, la balance commerciale des biens s'est progressivement détériorée durant la dernière décennie, ce qui met en lumière les défis auxquels sont confrontées les entreprises françaises en matière de compétitivité-coût et de compétitivité hors prix.

| (8) | Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité actualisé, effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires est optimiste, notamment parce que les taux de croissance prévus restent nettement supérieurs à la croissance potentielle dans les dernières années. Après avoir enregistré un déficit moins important que prévu en 2010 (7 % du PIB), le programme de stabilité prévoit de le ramener à 3 % en 2013, délai fixé par le Conseil pour corriger le déficit excessif, et de poursuivre l'assainissement de ses finances publiques par la suite. Son taux d'endettement, correspondant à 82 % du PIB en 2010, devrait augmenter jusqu'en 2012 (86 %), avant de s'infléchir légèrement. La trajectoire d'ajustement du déficit et de la dette est entourée de plusieurs risques liés notamment à la possibilité que le scénario macroéconomique soit moins favorable qu'escompté, au fait que certaines mesures ne soient pas suffisamment précisées pour atteindre les objectifs à partir de 2012 et au fait que les objectifs n'ont souvent pas été atteints par le passé en dépit de résultats meilleurs que prévus en 2010. Par conséquent, il ne peut pas être garanti que le déficit excessif sera corrigé d'ici à 2013, à moins que des mesures complémentaires soient prises en tant que de besoin. L'objectif à moyen terme d'équilibre structurel des finances publiques ne sera pas atteint durant la période du programme de stabilité. L'effort budgétaire annuel moyen sur la période 2010-2013, recalculé par les services de la Commission conformément à la méthodologie communément admise, est légèrement inférieur à ce qui figurait dans la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 (supérieur à 1 % du PIB). |
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(8)

Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité actualisé, effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires est optimiste, notamment parce que les taux de croissance prévus restent nettement supérieurs à la croissance potentielle dans les dernières années. Après avoir enregistré un déficit moins important que prévu en 2010 (7 % du PIB), le programme de stabilité prévoit de le ramener à 3 % en 2013, délai fixé par le Conseil pour corriger le déficit excessif, et de poursuivre l'assainissement de ses finances publiques par la suite. Son taux d'endettement, correspondant à 82 % du PIB en 2010, devrait augmenter jusqu'en 2012 (86 %), avant de s'infléchir légèrement. La trajectoire d'ajustement du déficit et de la dette est entourée de plusieurs risques liés notamment à la possibilité que le scénario macroéconomique soit moins favorable qu'escompté, au fait que certaines mesures ne soient pas suffisamment précisées pour atteindre les objectifs à partir de 2012 et au fait que les objectifs n'ont souvent pas été atteints par le passé en dépit de résultats meilleurs que prévus en 2010. Par conséquent, il ne peut pas être garanti que le déficit excessif sera corrigé d'ici à 2013, à moins que des mesures complémentaires soient prises en tant que de besoin. L'objectif à moyen terme d'équilibre structurel des finances publiques ne sera pas atteint durant la période du programme de stabilité. L'effort budgétaire annuel moyen sur la période 2010-2013, recalculé par les services de la Commission conformément à la méthodologie communément admise, est légèrement inférieur à ce qui figurait dans la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 (supérieur à 1 % du PIB).

| (9) | La mise en œuvre de l'assainissement budgétaire reste un défi majeur. Pour rétablir une position budgétaire viable, il est indispensable d'éviter le dérapage des dépenses en étayant le renforcement de l'effort budgétaire par des mesures clairement définies, notamment parce que l'objectif 2013 ne laisse aucune marge de sécurité par rapport au seuil de 3 % du PIB. En outre, comme prévu dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 votée en décembre 2010, il conviendrait également d'utiliser toutes les recettes exceptionnelles pour accélérer la réduction du déficit et de la dette. Selon la dernière évaluation de la Commission, les risques en matière de viabilité à long terme des finances publiques semblent être modérés. Afin d'améliorer la viabilité à long terme de ses finances publiques, la France a adopté une nouvelle réforme de son système de retraite en 2010. Les mesures prévues, notamment le relèvement progressif de 60 à 62 ans de l'âge minimal de départ à la retraite et de 65 à 67 ans de l'âge légal de départ à la retraite, ainsi que la suppression progressive des régimes de préretraite, devraient avoir un effet sur le faible taux d'emploi des travailleurs plus âgés. De plus, le système de retraite devrait atteindre l'équilibre d'ici à 2018. Il deviendra vraisemblablement déficitaire par la suite si aucune autre mesure n'est prise. Cette toute dernière réforme des retraites a aussi donné naissance à un nouvel organisme public, le comité de pilotage des régimes de retraite, qui est chargé de présenter une évaluation annuelle de la situation budgétaire de ces régimes et, en cas de risque de détérioration, de proposer des mesures correctrices. |
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(9)

La mise en œuvre de l'assainissement budgétaire reste un défi majeur. Pour rétablir une position budgétaire viable, il est indispensable d'éviter le dérapage des dépenses en étayant le renforcement de l'effort budgétaire par des mesures clairement définies, notamment parce que l'objectif 2013 ne laisse aucune marge de sécurité par rapport au seuil de 3 % du PIB. En outre, comme prévu dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 votée en décembre 2010, il conviendrait également d'utiliser toutes les recettes exceptionnelles pour accélérer la réduction du déficit et de la dette. Selon la dernière évaluation de la Commission, les risques en matière de viabilité à long terme des finances publiques semblent être modérés. Afin d'améliorer la viabilité à long terme de ses finances publiques, la France a adopté une nouvelle réforme de son système de retraite en 2010. Les mesures prévues, notamment le relèvement progressif de 60 à 62 ans de l'âge minimal de départ à la retraite et de 65 à 67 ans de l'âge légal de départ à la retraite, ainsi que la suppression progressive des régimes de préretraite, devraient avoir un effet sur le faible taux d'emploi des travailleurs plus âgés. De plus, le système de retraite devrait atteindre l'équilibre d'ici à 2018. Il deviendra vraisemblablement déficitaire par la suite si aucune autre mesure n'est prise. Cette toute dernière réforme des retraites a aussi donné naissance à un nouvel organisme public, le comité de pilotage des régimes de retraite, qui est chargé de présenter une évaluation annuelle de la situation budgétaire de ces régimes et, en cas de risque de détérioration, de proposer des mesures correctrices.

| (10) | La législation actuelle sur la protection de l'emploi reste trop stricte: une insécurité juridique entoure les conditions du licenciement économique. De cette situation, il résulte que les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée (la majorité de la main-d'œuvre) bénéficient d'une relative sécurité, tandis que ceux titulaires d'un contrat de travail temporaire (la majorité des nouveaux entrants sur le marché du travail) sont dans l'incertitude. Ainsi, la part des contrats temporaires est nettement plus élevée parmi les jeunes, et les remplacements de contrats temporaires par des contrats à durée indéterminée sont rares. Cette segmentation vaut également pour l'accès à la formation professionnelle. Par conséquent, le taux de rotation est élevé et cette catégorie de travailleurs accumule peu de capital humain. Les jeunes travailleurs et les personnes peu qualifiées sont donc exposés à des risques disproportionnés sur le marché du travail. La loi relative à la rénovation du dialogue social et la loi de 2008 portant modernisation du marché du travail visaient à moderniser le dialogue social et à remédier à la dualité de ce marché. La loi de 2008 portant modernisation du marché du travail a introduit une nouvelle procédure de rupture conventionnelle des contrats à durée indéterminée. |
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(10)

La législation actuelle sur la protection de l'emploi reste trop stricte: une insécurité juridique entoure les conditions du licenciement économique. De cette situation, il résulte que les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée (la majorité de la main-d'œuvre) bénéficient d'une relative sécurité, tandis que ceux titulaires d'un contrat de travail temporaire (la majorité des nouveaux entrants sur le marché du travail) sont dans l'incertitude. Ainsi, la part des contrats temporaires est nettement plus élevée parmi les jeunes, et les remplacements de contrats temporaires par des contrats à durée indéterminée sont rares. Cette segmentation vaut également pour l'accès à la formation professionnelle. Par conséquent, le taux de rotation est élevé et cette catégorie de travailleurs accumule peu de capital humain. Les jeunes travailleurs et les personnes peu qualifiées sont donc exposés à des risques disproportionnés sur le marché du travail. La loi relative à la rénovation du dialogue social et la loi de 2008 portant modernisation du marché du travail visaient à moderniser le dialogue social et à remédier à la dualité de ce marché. La loi de 2008 portant modernisation du marché du travail a introduit une nouvelle procédure de rupture conventionnelle des contrats à durée indéterminée.

| (11) | La France a enregistré un taux de chômage légèrement supérieur à la moyenne de l'Union en 2010 et son chômage de longue durée est en hausse (3,9 % en 2010 contre 2,9 % en 2008). Dans ce contexte, les services publics d'emploi devraient jouer un rôle important en accompagnant les chômeurs dans leur recherche d'emploi. En France, le nouveau guichet unique pour l'emploi (Pôle emploi) a obtenu jusqu'à présent des résultats mitigés. En 2009 et 2010, compte tenu de la crise et de la forte augmentation du nombre de demandeurs d'emploi, son principal objectif a été la fusion des deux entités administratives préexistantes. Le bilan de l'externalisation des services de placement est pour le moment lui aussi mitigé pour ce qui est de la réalisation des objectifs fixés par Pôle emploi en matière de retour sur le marché du travail. Dans le même temps, les ressources de Pôle emploi consacrées à l'accompagnement individualisé des demandeurs d'emploi restent insuffisantes (71 équivalents temps plein pour 10 000 chômeurs, ce qui est bien moins que dans d'autres pays comparables). |
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(11)

La France a enregistré un taux de chômage légèrement supérieur à la moyenne de l'Union en 2010 et son chômage de longue durée est en hausse (3,9 % en 2010 contre 2,9 % en 2008). Dans ce contexte, les services publics d'emploi devraient jouer un rôle important en accompagnant les chômeurs dans leur recherche d'emploi. En France, le nouveau guichet unique pour l'emploi (Pôle emploi) a obtenu jusqu'à présent des résultats mitigés. En 2009 et 2010, compte tenu de la crise et de la forte augmentation du nombre de demandeurs d'emploi, son principal objectif a été la fusion des deux entités administratives préexistantes. Le bilan de l'externalisation des services de placement est pour le moment lui aussi mitigé pour ce qui est de la réalisation des objectifs fixés par Pôle emploi en matière de retour sur le marché du travail. Dans le même temps, les ressources de Pôle emploi consacrées à l'accompagnement individualisé des demandeurs d'emploi restent insuffisantes (71 équivalents temps plein pour 10 000 chômeurs, ce qui est bien moins que dans d'autres pays comparables).

| (12) | Le déficit courant de la France s'est progressivement creusé durant la dernière décennie. Cette situation s'explique par la dégradation de la balance commerciale des biens, elle-même provoquée en partie par une perte de compétitivité sur les coûts salariaux après la réintroduction, sur la période 2003-2005, d'un salaire minimum unique (la réforme des 35 heures engagée précédemment avait abouti à cinq niveaux minimums différents). Des améliorations ont été apportées à la procédure d'indexation (création d'un comité consultatif d'experts indépendants, suppression des augmentations discrétionnaires), qui conduisent à une modération de la hausse du salaire minimum. Elles ont considérablement réduit la proportion des salariés rémunérés au salaire minimum et permis ainsi une meilleure différenciation salariale. Toutefois, le salaire minimum français reste l'un des plus élevés de l'Union par rapport au salaire médian, même si les prélèvements obligatoires sont beaucoup moins élevés que pour le salaire moyen en raison de la réduction des cotisations sociales patronales. |
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(12)

Le déficit courant de la France s'est progressivement creusé durant la dernière décennie. Cette situation s'explique par la dégradation de la balance commerciale des biens, elle-même provoquée en partie par une perte de compétitivité sur les coûts salariaux après la réintroduction, sur la période 2003-2005, d'un salaire minimum unique (la réforme des 35 heures engagée précédemment avait abouti à cinq niveaux minimums différents). Des améliorations ont été apportées à la procédure d'indexation (création d'un comité consultatif d'experts indépendants, suppression des augmentations discrétionnaires), qui conduisent à une modération de la hausse du salaire minimum. Elles ont considérablement réduit la proportion des salariés rémunérés au salaire minimum et permis ainsi une meilleure différenciation salariale. Toutefois, le salaire minimum français reste l'un des plus élevés de l'Union par rapport au salaire médian, même si les prélèvements obligatoires sont beaucoup moins élevés que pour le salaire moyen en raison de la réduction des cotisations sociales patronales.

| (13) | La France est l'un des pays de l'Union où les impôts et les charges sociales sur le travail sont les plus élevés, tandis que la consommation y est relativement peu taxée. De plus, la part des recettes des taxes environnementales dans le PIB est elle aussi inférieure à la moyenne de l'Union. Un rééquilibrage du système fiscal, par exemple par le déplacement de la charge fiscale du travail vers la consommation et l'environnement, aurait probablement des effets bénéfiques sur l'emploi et sur la réalisation des objectifs environnementaux. |
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(13)

La France est l'un des pays de l'Union où les impôts et les charges sociales sur le travail sont les plus élevés, tandis que la consommation y est relativement peu taxée. De plus, la part des recettes des taxes environnementales dans le PIB est elle aussi inférieure à la moyenne de l'Union. Un rééquilibrage du système fiscal, par exemple par le déplacement de la charge fiscale du travail vers la consommation et l'environnement, aurait probablement des effets bénéfiques sur l'emploi et sur la réalisation des objectifs environnementaux.

| (14) | En France, les exonérations fiscales et sociales (notamment les «niches fiscales») sont très élevées. De plus, pour comprendre et exploiter les avantages du système, les ménages et les entreprises doivent s'attacher les services d'experts. Les dépenses fiscales sont utilisées pour mettre en œuvre une politique économique précise, mais aucune évaluation systématique n'a été réalisée jusqu'à présent pour déterminer si les objectifs visés ont été atteints bien que la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 prévoie un examen en 2011. Par le passé, la possibilité de les substituer aux dépenses publiques a permis aux autorités françaises de respecter officiellement les règles existantes en matière de dépenses, bien que l'article 9 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 ne permette plus d'autres remplacements. Les autorités françaises prévoient que le coût budgétaire des dépenses fiscales diminuera d'environ 0,75 % du PIB sur la période 2011-2013 (essentiellement du fait de la suppression de plusieurs d'entre elles). Les dépenses fiscales à supprimer n'ont toutefois pas encore été définies pour 2012 et les années suivantes. |
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(14)

En France, les exonérations fiscales et sociales (notamment les «niches fiscales») sont très élevées. De plus, pour comprendre et exploiter les avantages du système, les ménages et les entreprises doivent s'attacher les services d'experts. Les dépenses fiscales sont utilisées pour mettre en œuvre une politique économique précise, mais aucune évaluation systématique n'a été réalisée jusqu'à présent pour déterminer si les objectifs visés ont été atteints bien que la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 prévoie un examen en 2011. Par le passé, la possibilité de les substituer aux dépenses publiques a permis aux autorités françaises de respecter officiellement les règles existantes en matière de dépenses, bien que l'article 9 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 ne permette plus d'autres remplacements. Les autorités françaises prévoient que le coût budgétaire des dépenses fiscales diminuera d'environ 0,75 % du PIB sur la période 2011-2013 (essentiellement du fait de la suppression de plusieurs d'entre elles). Les dépenses fiscales à supprimer n'ont toutefois pas encore été définies pour 2012 et les années suivantes.

| (15) | Les restrictions administratives à l'ouverture de grandes surfaces de distribution et l'interdiction de la vente à perte continuent d'entraver la concurrence dans le secteur du commerce de détail. Dans le secteur des services, des barrières à la concurrence subsistent pour plusieurs professions réglementées. Un réexamen des conditions d'accès à ces professions ou la suppression progressive de certains quotas (numerus clausus) et des droits exclusifs détenus par ces professions permettrait de remédier à cette situation. |
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(15)

Les restrictions administratives à l'ouverture de grandes surfaces de distribution et l'interdiction de la vente à perte continuent d'entraver la concurrence dans le secteur du commerce de détail. Dans le secteur des services, des barrières à la concurrence subsistent pour plusieurs professions réglementées. Un réexamen des conditions d'accès à ces professions ou la suppression progressive de certains quotas (numerus clausus) et des droits exclusifs détenus par ces professions permettrait de remédier à cette situation.

| (16) | La France a pris un certain nombre d'engagements au titre du pacte pour l'euro plus. Sur le plan budgétaire, elle s'est engagée à mettre rapidement en œuvre la réforme du système de retraite adoptée en 2010. En vue de renforcer la viabilité de ses finances publiques, elle modifiera également sa Constitution pour instaurer une programmation budgétaire pluriannuelle contraignante. Pour améliorer la participation au travail, la France envisage plusieurs mesures visant à renforcer les politiques actives d'emploi (par exemple, l'apprentissage pour faciliter le passage de l'école au monde du travail pour les jeunes travailleurs, la création de structures de garde d'enfants d'ici à 2012 pour améliorer les perspectives d'emploi des femmes, le renforcement des services publics d'emploi pour les demandeurs d'emploi). Pour ce qui est de la compétitivité, les mesures concernent principalement l'amélioration du système d'enseignement supérieur et la promotion de la recherche et du développement (R&D) et de l'innovation («investissements d'avenir») ainsi que l'allègement de la charge administrative par la mise en œuvre d'un vaste programme de simplification administrative. Ces engagements concernent trois des quatre domaines du pacte, laissant de côté le secteur financier. Bien qu'ils concernent les domaines concernés par les défis les plus grands, beaucoup d'entre eux (notamment ceux relatifs à la gouvernance budgétaire ou au soutien de l'enseignement supérieur et de la R&D) sont la confirmation de politiques publiques/réformes existantes. Le programme de réforme ne semble pas pleinement adapté à l'ampleur des difficultés macroéconomiques rencontrées sur le marché du travail ou dans l'environnement des entreprises. De plus, une incertitude politique entoure la réforme constitutionnelle envisagée. Les engagements pris au titre du pacte pour l'euro plus ont été évalués et pris en compte dans les recommandations. |
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(16)

La France a pris un certain nombre d'engagements au titre du pacte pour l'euro plus. Sur le plan budgétaire, elle s'est engagée à mettre rapidement en œuvre la réforme du système de retraite adoptée en 2010. En vue de renforcer la viabilité de ses finances publiques, elle modifiera également sa Constitution pour instaurer une programmation budgétaire pluriannuelle contraignante. Pour améliorer la participation au travail, la France envisage plusieurs mesures visant à renforcer les politiques actives d'emploi (par exemple, l'apprentissage pour faciliter le passage de l'école au monde du travail pour les jeunes travailleurs, la création de structures de garde d'enfants d'ici à 2012 pour améliorer les perspectives d'emploi des femmes, le renforcement des services publics d'emploi pour les demandeurs d'emploi). Pour ce qui est de la compétitivité, les mesures concernent principalement l'amélioration du système d'enseignement supérieur et la promotion de la recherche et du développement (R&D) et de l'innovation («investissements d'avenir») ainsi que l'allègement de la charge administrative par la mise en œuvre d'un vaste programme de simplification administrative. Ces engagements concernent trois des quatre domaines du pacte, laissant de côté le secteur financier. Bien qu'ils concernent les domaines concernés par les défis les plus grands, beaucoup d'entre eux (notamment ceux relatifs à la gouvernance budgétaire ou au soutien de l'enseignement supérieur et de la R&D) sont la confirmation de politiques publiques/réformes existantes. Le programme de réforme ne semble pas pleinement adapté à l'ampleur des difficultés macroéconomiques rencontrées sur le marché du travail ou dans l'environnement des entreprises. De plus, une incertitude politique entoure la réforme constitutionnelle envisagée. Les engagements pris au titre du pacte pour l'euro plus ont été évalués et pris en compte dans les recommandations.

| (17) | La Commission a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les engagements pris par la France dans le cadre du pacte pour l'euro plus. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en France, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique générale de l'Union par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. À la lumière de cette évaluation, la Commission considère que la stratégie d'assainissement budgétaire doit être davantage précisée pour 2012 et les années suivantes, afin de corriger son déficit excessif en 2013 au plus tard et de ramener la dette sur une trajectoire descendante. Toute recette exceptionnelle devrait être utilisée pour accélérer la réduction du déficit et de la dette, tel que prévu à l'article 11 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014. Le déplacement de la charge fiscale du travail vers l'environnement et la consommation, et la réduction des dépenses fiscales, soutiendraient la réalisation des objectifs budgétaires et environnementaux et amélioreraient l'environnement des entreprises. Des mesures supplémentaires devraient être mises en œuvre en 2011 et 2012 essentiellement pour adapter la législation sur la protection de l'emploi afin de réduire la dualité du marché du travail, et pour renforcer les services publics d'emploi afin de fournir un soutien global aux demandeurs d'emploi. La politique actuelle de modération du salaire minimum doit être poursuivie. La concurrence devrait être encouragée dans les professions réglementées et le commerce de détail. |
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(17)

La Commission a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les engagements pris par la France dans le cadre du pacte pour l'euro plus. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en France, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique générale de l'Union par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. À la lumière de cette évaluation, la Commission considère que la stratégie d'assainissement budgétaire doit être davantage précisée pour 2012 et les années suivantes, afin de corriger son déficit excessif en 2013 au plus tard et de ramener la dette sur une trajectoire descendante. Toute recette exceptionnelle devrait être utilisée pour accélérer la réduction du déficit et de la dette, tel que prévu à l'article 11 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014. Le déplacement de la charge fiscale du travail vers l'environnement et la consommation, et la réduction des dépenses fiscales, soutiendraient la réalisation des objectifs budgétaires et environnementaux et amélioreraient l'environnement des entreprises. Des mesures supplémentaires devraient être mises en œuvre en 2011 et 2012 essentiellement pour adapter la législation sur la protection de l'emploi afin de réduire la dualité du marché du travail, et pour renforcer les services publics d'emploi afin de fournir un soutien global aux demandeurs d'emploi. La politique actuelle de modération du salaire minimum doit être poursuivie. La concurrence devrait être encouragée dans les professions réglementées et le commerce de détail.

| (18) | Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 formulée en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil a examiné la version actualisée du programme de stabilité de la France pour 2011, et la recommandation figurant au point 1) ci-dessous, en particulier, reflète son avis (3). Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le Conseil a examiné le programme national de réforme de la France, |
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(18)

Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 formulée en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil a examiné la version actualisée du programme de stabilité de la France pour 2011, et la recommandation figurant au point 1) ci-dessous, en particulier, reflète son avis (3). Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le Conseil a examiné le programme national de réforme de la France,

RECOMMANDE que la France s'attache, au cours de la période 2011-2012, à:

| 1. | se conformer à la recommandation d'un effort budgétaire annuel moyen supérieur à 1 % du PIB sur la période 2010-2013 et mettre en œuvre les mesures permettant de corriger le déficit excessif d'ici à 2013, conformément aux recommandations du Conseil au titre de la procédure concernant les déficits excessifs, en ramenant le taux d'endettement sur une trajectoire descendante, et assurer ultérieurement des progrès adéquats vers l'objectif à moyen terme; préciser les mesures nécessaires à cette fin à partir de 2012, prendre des mesures supplémentaires si nécessaire et utiliser toute recette exceptionnelle pour accélérer la réduction du déficit et de la dette comme prévu; poursuivre l'examen de la viabilité du système de retraite et prendre des mesures supplémentaires si nécessaire; |
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1.

se conformer à la recommandation d'un effort budgétaire annuel moyen supérieur à 1 % du PIB sur la période 2010-2013 et mettre en œuvre les mesures permettant de corriger le déficit excessif d'ici à 2013, conformément aux recommandations du Conseil au titre de la procédure concernant les déficits excessifs, en ramenant le taux d'endettement sur une trajectoire descendante, et assurer ultérieurement des progrès adéquats vers l'objectif à moyen terme; préciser les mesures nécessaires à cette fin à partir de 2012, prendre des mesures supplémentaires si nécessaire et utiliser toute recette exceptionnelle pour accélérer la réduction du déficit et de la dette comme prévu; poursuivre l'examen de la viabilité du système de retraite et prendre des mesures supplémentaires si nécessaire;

| 2. | dans le respect des pratiques nationales de consultation des partenaires sociaux, redoubler d'efforts pour lutter contre la segmentation du marché du travail en révisant certaines dispositions de la législation sur la protection de l'emploi, tout en renforçant le capital humain et en favorisant les transitions vers le haut; veiller à ce que toute évolution du salaire minimum favorise la création d'emplois; |
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2.

dans le respect des pratiques nationales de consultation des partenaires sociaux, redoubler d'efforts pour lutter contre la segmentation du marché du travail en révisant certaines dispositions de la législation sur la protection de l'emploi, tout en renforçant le capital humain et en favorisant les transitions vers le haut; veiller à ce que toute évolution du salaire minimum favorise la création d'emplois;

| 3. | encourager l'accès à la formation tout au long de la vie afin de contribuer au maintien en activité des travailleurs plus âgés et renforcer les mesures visant à favoriser le retour à l'emploi; intensifier les politiques actives d'emploi et instaurer des mesures visant à améliorer l'organisation, le processus de décision et les procédures du service public d'emploi pour renforcer l'offre de services et le soutien individualisé destinés aux personnes exposées au risque de chômage de longue durée; |
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3.

encourager l'accès à la formation tout au long de la vie afin de contribuer au maintien en activité des travailleurs plus âgés et renforcer les mesures visant à favoriser le retour à l'emploi; intensifier les politiques actives d'emploi et instaurer des mesures visant à améliorer l'organisation, le processus de décision et les procédures du service public d'emploi pour renforcer l'offre de services et le soutien individualisé destinés aux personnes exposées au risque de chômage de longue durée;

| 4. | accroître l'efficacité du système fiscal, par exemple en déplaçant la charge fiscale du travail vers l'environnement et la consommation, et en mettant en œuvre la réduction prévue du nombre et du coût des exonérations fiscales et sociales (y compris les «niches fiscales»); |
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4.

accroître l'efficacité du système fiscal, par exemple en déplaçant la charge fiscale du travail vers l'environnement et la consommation, et en mettant en œuvre la réduction prévue du nombre et du coût des exonérations fiscales et sociales (y compris les «niches fiscales»);

| 5. | prendre des mesures supplémentaires pour supprimer les restrictions injustifiées dans les secteurs et professions réglementés, notamment dans le secteur des services et du commerce de détail. |
| --- | --- |

5.

prendre des mesures supplémentaires pour supprimer les restrictions injustifiées dans les secteurs et professions réglementés, notamment dans le secteur des services et du commerce de détail.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2011.

Par le Conseil

Le président

J. VINCENT-ROSTOWSKI

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

1

(2)  Maintenues en 2011 par la décision 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011 relative aux Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 138 du 26.5.2011, p. 56).

2

(3)  Comme prévu à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97.

3

o

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| 20.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 213/12 |
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20.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 213/12

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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 12 juillet 2011

concernant le programme national de réforme de la Grèce pour 2011

2011/C 213/04

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l'avis du comité de l'emploi,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe. |
| --- | --- |

(1)

Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

| (2) | Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (1), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leur politique nationale en matière d'économie et d'emploi. |
| --- | --- |

(2)

Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (1), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leur politique nationale en matière d'économie et d'emploi.

| (3) | Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la croissance, qui marque le lancement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union européenne et du premier semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, et qui s'inscrit dans la stratégie Europe 2020. |
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(3)

Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la croissance, qui marque le lancement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union européenne et du premier semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, et qui s'inscrit dans la stratégie Europe 2020.

| (4) | Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. |
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(4)

Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance.

| (5) | Le 3 mai 2010, la Grèce a présenté un programme d'ajustement global financé par l'aide de 110 milliards d'euros accordée par les États membres de la zone euro et par le FMI. Le protocole d'accord qui l'accompagne et ses compléments ultérieurs définissent les conditions de politique économique dont est assortie l'aide financière déboursée. |
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(5)

Le 3 mai 2010, la Grèce a présenté un programme d'ajustement global financé par l'aide de 110 milliards d'euros accordée par les États membres de la zone euro et par le FMI. Le protocole d'accord qui l'accompagne et ses compléments ultérieurs définissent les conditions de politique économique dont est assortie l'aide financière déboursée.

| (6) | Les éléments essentiels de ces conditions ont été intégrés à la décision 2010/320/UE du Conseil du 10 mai 2010 (2), ainsi qu'à ses modifications ultérieures (3), adressée à la Grèce en vue de renforcer et d'approfondir la surveillance budgétaire et mettant en demeure la Grèce de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif, conformément aux dispositions de l'article 136 et de l'article 126, paragraphe 9, du traité. |
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(6)

Les éléments essentiels de ces conditions ont été intégrés à la décision 2010/320/UE du Conseil du 10 mai 2010 (2), ainsi qu'à ses modifications ultérieures (3), adressée à la Grèce en vue de renforcer et d'approfondir la surveillance budgétaire et mettant en demeure la Grèce de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif, conformément aux dispositions de l'article 136 et de l'article 126, paragraphe 9, du traité.

| (7) | Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l'euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu'ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme. La Grèce devrait présenter un programme de stabilité actualisé ainsi que les engagements et les actions spécifiques qu'elle a décidé de prendre pour 2011 dans le cadre du pacte pour l'euro plus sur la base du programme d'ajustement économique actualisé. |
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(7)

Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l'euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu'ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme. La Grèce devrait présenter un programme de stabilité actualisé ainsi que les engagements et les actions spécifiques qu'elle a décidé de prendre pour 2011 dans le cadre du pacte pour l'euro plus sur la base du programme d'ajustement économique actualisé.

| (8) | Ces dix dernières années, les résultats de la Grèce en matière de croissance reposaient sur des facteurs insoutenables: l'envolée de la consommation et l'essor des investissements dans l'immobilier résidentiel se sont accompagnés de hausses importantes des salaires réels et d'une croissance rapide du crédit; la faiblesse des taux d'intérêt réels associée à l'adoption de l'euro et à la libéralisation des marchés financiers ont alimenté cette envolée et cet essor. La crise mondiale de 2008-2009 a mis en lumière les points faibles du pays, notamment une politique budgétaire non viable, masquée en partie par des statistiques peu fiables et des recettes temporairement élevées; des marchés du travail et des produits rigides; et une perte de compétitivité et une hausse de la dette extérieure. Bien qu'il y ait échappé au début, le secteur bancaire a été touché par la crise économique et de confiance. La précarité de la situation budgétaire n'est apparue au grand jour que tardivement en raison des graves insuffisances dont souffrent les systèmes comptable et statistique grecs, ce qui a retardé la mise en œuvre des mesures correctives. Compte tenu des inquiétudes suscitées par la viabilité budgétaire de la Grèce et de la hausse de l'aversion au risque à l'échelle mondiale, la confiance du marché à l'égard de la Grèce s'est fortement détériorée au début de 2010. En avril 2010, la Grèce a demandé à bénéficier d'un soutien financier international en raison d'importants besoins de financement et de son incapacité à accéder aux marchés internationaux de capitaux. |
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(8)

Ces dix dernières années, les résultats de la Grèce en matière de croissance reposaient sur des facteurs insoutenables: l'envolée de la consommation et l'essor des investissements dans l'immobilier résidentiel se sont accompagnés de hausses importantes des salaires réels et d'une croissance rapide du crédit; la faiblesse des taux d'intérêt réels associée à l'adoption de l'euro et à la libéralisation des marchés financiers ont alimenté cette envolée et cet essor. La crise mondiale de 2008-2009 a mis en lumière les points faibles du pays, notamment une politique budgétaire non viable, masquée en partie par des statistiques peu fiables et des recettes temporairement élevées; des marchés du travail et des produits rigides; et une perte de compétitivité et une hausse de la dette extérieure. Bien qu'il y ait échappé au début, le secteur bancaire a été touché par la crise économique et de confiance. La précarité de la situation budgétaire n'est apparue au grand jour que tardivement en raison des graves insuffisances dont souffrent les systèmes comptable et statistique grecs, ce qui a retardé la mise en œuvre des mesures correctives. Compte tenu des inquiétudes suscitées par la viabilité budgétaire de la Grèce et de la hausse de l'aversion au risque à l'échelle mondiale, la confiance du marché à l'égard de la Grèce s'est fortement détériorée au début de 2010. En avril 2010, la Grèce a demandé à bénéficier d'un soutien financier international en raison d'importants besoins de financement et de son incapacité à accéder aux marchés internationaux de capitaux.

| (9) | La Grèce s'est engagée à mettre en œuvre le programme d'ajustement économique et financier dans le but de corriger ses déséquilibres budgétaires et extérieurs et de restaurer la confiance des marchés à court terme. À moyen terme, elle devrait jeter les bases d'un modèle de croissance reposant davantage sur les exportations et les investissements générateurs de croissance et d'emploi. Ce programme d'ajustement prévoit une action de grande ampleur sur trois fronts: i) une stratégie d'assainissement budgétaire intensive dans sa phase initiale, s'appuyant sur des mesures budgétaires structurelles et un meilleur contrôle budgétaire; ii) des réformes structurelles des marchés du travail et des produits pour répondre aux problèmes de compétitivité et de croissance; et iii) des mesures pour sauvegarder la stabilité du système bancaire. |
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(9)

La Grèce s'est engagée à mettre en œuvre le programme d'ajustement économique et financier dans le but de corriger ses déséquilibres budgétaires et extérieurs et de restaurer la confiance des marchés à court terme. À moyen terme, elle devrait jeter les bases d'un modèle de croissance reposant davantage sur les exportations et les investissements générateurs de croissance et d'emploi. Ce programme d'ajustement prévoit une action de grande ampleur sur trois fronts: i) une stratégie d'assainissement budgétaire intensive dans sa phase initiale, s'appuyant sur des mesures budgétaires structurelles et un meilleur contrôle budgétaire; ii) des réformes structurelles des marchés du travail et des produits pour répondre aux problèmes de compétitivité et de croissance; et iii) des mesures pour sauvegarder la stabilité du système bancaire.

| (10) | La Commission a évalué le projet de programme national de réforme. Elle a tenu compte non seulement de son bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Grèce, mais aussi de sa conformité avec les règles et les orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique générale de l'Union par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. La Commission souligne, à cet égard, qu'il est urgent de mettre en œuvre les mesures prévues pour se conformer à la décision 2010/320/UE, |
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(10)

La Commission a évalué le projet de programme national de réforme. Elle a tenu compte non seulement de son bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Grèce, mais aussi de sa conformité avec les règles et les orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique générale de l'Union par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. La Commission souligne, à cet égard, qu'il est urgent de mettre en œuvre les mesures prévues pour se conformer à la décision 2010/320/UE,

RECOMMANDE à la Grèce:

de pleinement mettre en œuvre les mesures définies dans la décision 2010/320/UE, modifiée par la décision 2011/257/UE, et précisées dans le protocole d'accord du 3 mai 2010 et ses compléments ultérieurs en particulier le dernier complément du 2 juillet 2011.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2011.

Par le Conseil

Le président

J. VINCENT-ROSTOWSKI

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(1)  Maintenues en 2011 par la décision no 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 138 du 26.5.2011, p. 56).

1

o

(2)  JO L 145 du 11.6.2010, p. 6.

2

(3)  Décision 2010/486/UE du Conseil du 7 septembre 2010 (JO L 241 du 14.9.2010, p. 12); décision 2011/57/UE du Conseil du 20 décembre 2010 (JO L 26 du 29.1.2011, p. 15); décision 2011/257/UE du Conseil du 7 mars 2011 (JO L 110 du 29.4.2011, p. 26).

3

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 20.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 213/14 |
| --- | --- | --- | --- |

20.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 213/14

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 213/05

| Date d'adoption de la décision | 17.12.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.31853 (N 501/10) |
| État membre | Espagne |
| Région | Galicia |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Ayuda para la conversión de instalaciones de fueloil de Alúmina Española SA (ALCOA) — Galicia |
| Base juridique | Estatuto de Autonomía de Galicia — Convenio con empresa |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Économie d'énergie, protection de l'environnement |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 0,99 Mio EUR |
| Intensité | 38 % |
| Durée | jusqu'au 30.12.2010 |
| Secteurs économiques | Énergie |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Consellería de Economía e Industria de la Xunta de Galicia |
| Edificio Administrativo San Caetano s/n |
| Bloque 5 — planta 4 |
| 15781 Santiago de Compostela |
| ESPAÑA |

Date d'adoption de la décision

17.12.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.31853 (N 501/10)

État membre

Espagne

Région

Galicia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ayuda para la conversión de instalaciones de fueloil de Alúmina Española SA (ALCOA) — Galicia

Base juridique

Estatuto de Autonomía de Galicia — Convenio con empresa

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Économie d'énergie, protection de l'environnement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 0,99 Mio EUR

Intensité

38 %

Durée

jusqu'au 30.12.2010

Secteurs économiques

Énergie

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Consellería de Economía e Industria de la Xunta de Galicia

Edificio Administrativo San Caetano s/n

Bloque 5 — planta 4

15781 Santiago de Compostela

ESPAÑA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 31.5.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.32595 (11/N) |
| État membre | Espagne |
| Région | Pais Vasco |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Programa de Subvenciones para la Promoción, Difusión, y/o Normalización del Euskera en el ámbito de las tecnologías de la información y la comunicación (Convokatoria IKT) en la Comunidad Autónoma Vasca |
| Base juridique | Borrador del orden de la Consejera de Cultura, por lo que se regula la concesión y se convocan subvenciones para la promoción, difusión, y/o normalización del euskera en el ámbito de las tecnologías de la información y la comunicación (Convokatoria IKT) |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Promotion de la culture, développement sectoriel |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | | Dépenses annuelles prévues: 1,576 Mio EUR |

Date d'adoption de la décision

31.5.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32595 (11/N)

État membre

Espagne

Région

Pais Vasco

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Programa de Subvenciones para la Promoción, Difusión, y/o Normalización del Euskera en el ámbito de las tecnologías de la información y la comunicación (Convokatoria IKT) en la Comunidad Autónoma Vasca

Base juridique

Borrador del orden de la Consejera de Cultura, por lo que se regula la concesión y se convocan subvenciones para la promoción, difusión, y/o normalización del euskera en el ámbito de las tecnologías de la información y la comunicación (Convokatoria IKT)

Type de la mesure

Régime

Objectif

Promotion de la culture, développement sectoriel

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 1,576 Mio EUR

| | Montant global de l'aide prévue: 1,576 Mio EUR |
| --- | --- |

Montant global de l'aide prévue: 1,576 Mio EUR

Intensité

60 %

Durée

31.3.2011-31.12.2011

Secteurs économiques

Média

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Dirección de Promoción del Euskara |
| --- |
| Viceconsejería de Política Lingüistica |
| Departamento de Cultura |
| C/ Donostia, 1 |
| 01010 Victoria-Gasteiz |
| Álava, País Vasco |
| ESPAÑA |

Dirección de Promoción del Euskara

Viceconsejería de Política Lingüistica

Departamento de Cultura

C/ Donostia, 1

01010 Victoria-Gasteiz

Álava, País Vasco

ESPAÑA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

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III Actes préparatoires

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

Banque centrale européenne

| 20.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 213/16 |
| --- | --- | --- | --- |

20.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 213/16

---

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 11 mars 2011

sur une recommandation en vue d’une décision du Conseil concernant des arrangements relatifs à la négociation d’un accord monétaire avec la République française, agissant pour le compte de la collectivité d’outre-mer française de Saint-Barthélemy

(CON/2011/22)

2011/C 213/06

Introduction et fondement juridique

Le 10 mars 2011, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur une recommandation en vue d’une décision du Conseil concernant des arrangements relatifs à la négociation d’un accord monétaire avec la République française, agissant pour le compte de la collectivité d’outre-mer française de Saint-Barthélemy (1) (ci-après le «projet de décision»).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 219, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

Observations générales

| 1. | Bien que la responsabilité finale de la prise des décisions relatives à la conclusion d’accords monétaires avec des pays tiers incombe au Conseil de l’UE, la BCE n’incite pas les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) associés à des États membres de la zone euro à adopter l’euro comme monnaie officielle. Dans le cas de Saint-Barthélemy, la BCE ne soulève aucune objection concernant le projet de décision, étant donné que Saint-Barthélemy, qui fait partie de la France, utilise l’euro depuis 1999. Afin de pouvoir conserver l’euro à Saint-Barthélemy, ainsi que le souhaite la France, après le 1er janvier 2012, lorsque cette collectivité cessera de faire partie du territoire de l’UE (2), il est nécessaire de trouver une solution tenant compte des changements de circonstances, dans le cadre du droit européen. Dans un tel contexte, la conclusion d’un accord monétaire avec la République française, agissant pour le compte de Saint-Barthélemy, constitue une solution satisfaisante, car elle permettrait à la France de continuer à appliquer à Saint-Barthélemy les dispositions du droit européen nécessaires à l’utilisation de la monnaie unique dans les domaines suivants: la législation monétaire, bancaire et financière, les dispositions nécessaires pour l’utilisation de l’euro, la prévention du blanchiment de l’argent, la prévention de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement en espèces et autres qu’en espèces, les dispositions relatives aux médailles et jetons et aux obligations de déclaration statistique. |
| --- | --- |

1.

Bien que la responsabilité finale de la prise des décisions relatives à la conclusion d’accords monétaires avec des pays tiers incombe au Conseil de l’UE, la BCE n’incite pas les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) associés à des États membres de la zone euro à adopter l’euro comme monnaie officielle. Dans le cas de Saint-Barthélemy, la BCE ne soulève aucune objection concernant le projet de décision, étant donné que Saint-Barthélemy, qui fait partie de la France, utilise l’euro depuis 1999. Afin de pouvoir conserver l’euro à Saint-Barthélemy, ainsi que le souhaite la France, après le 1er janvier 2012, lorsque cette collectivité cessera de faire partie du territoire de l’UE (2), il est nécessaire de trouver une solution tenant compte des changements de circonstances, dans le cadre du droit européen. Dans un tel contexte, la conclusion d’un accord monétaire avec la République française, agissant pour le compte de Saint-Barthélemy, constitue une solution satisfaisante, car elle permettrait à la France de continuer à appliquer à Saint-Barthélemy les dispositions du droit européen nécessaires à l’utilisation de la monnaie unique dans les domaines suivants: la législation monétaire, bancaire et financière, les dispositions nécessaires pour l’utilisation de l’euro, la prévention du blanchiment de l’argent, la prévention de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement en espèces et autres qu’en espèces, les dispositions relatives aux médailles et jetons et aux obligations de déclaration statistique.

| 2. | Au vu de l’étendue du mandat de négociation figurant dans le projet de décision, la BCE comprend que, contrairement aux accords conclus avec des pays tiers tels que la Principauté de Monaco, la Principauté d’Andorre, la République de Saint-Marin et l’État de la Cité du Vatican, cet accord monétaire n’autorise pas Saint-Barthélemy à émettre ses propres pièces en euros. La BCE se félicite de cette approche, mais il convient que celle-ci soit explicite, pour des raisons de sécurité et de transparence juridiques, et ce, au moins dans le préambule du projet de décision. |
| --- | --- |

2.

Au vu de l’étendue du mandat de négociation figurant dans le projet de décision, la BCE comprend que, contrairement aux accords conclus avec des pays tiers tels que la Principauté de Monaco, la Principauté d’Andorre, la République de Saint-Marin et l’État de la Cité du Vatican, cet accord monétaire n’autorise pas Saint-Barthélemy à émettre ses propres pièces en euros. La BCE se félicite de cette approche, mais il convient que celle-ci soit explicite, pour des raisons de sécurité et de transparence juridiques, et ce, au moins dans le préambule du projet de décision.

| 3. | La BCE réitère que tous les transferts seront supportés par le Trésor de la République française, y compris l’assistance financière spécifique dont auront besoin les banques et les autres établissements financiers pour maintenir ou rétablir la stabilité financière à Saint-Barthélemy. |
| --- | --- |

3.

La BCE réitère que tous les transferts seront supportés par le Trésor de la République française, y compris l’assistance financière spécifique dont auront besoin les banques et les autres établissements financiers pour maintenir ou rétablir la stabilité financière à Saint-Barthélemy.

| 4. | La BCE comprend que toutes les missions relevant de la compétence de l’Eurosystème, notamment les opérations de politique monétaire et la collecte de statistiques, seront exécutées par la Banque de France, via l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM). |
| --- | --- |

4.

La BCE comprend que toutes les missions relevant de la compétence de l’Eurosystème, notamment les opérations de politique monétaire et la collecte de statistiques, seront exécutées par la Banque de France, via l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM).

| 5. | La BCE comprend également que l’accord monétaire n’a pas pour intention qu’un accès direct aux systèmes de paiement et de règlement de la zone euro soit donné aux établissements financiers situés à Saint-Barthélemy, et que cette connexion continuera à se faire par l’intermédiaire des autorités françaises compétentes. |
| --- | --- |

5.

La BCE comprend également que l’accord monétaire n’a pas pour intention qu’un accès direct aux systèmes de paiement et de règlement de la zone euro soit donné aux établissements financiers situés à Saint-Barthélemy, et que cette connexion continuera à se faire par l’intermédiaire des autorités françaises compétentes.

| 6. | La BCE est convaincue que son rôle, dans le cadre de la négociation d’accords monétaires avec un PTOM, devrait être exactement identique au rôle qu’elle joue dans le cadre de la négociation d’accords monétaires avec des pays tiers. Dans ce contexte, il convient que le texte du projet de décision dispose de manière claire et sans ambiguïté que l’accord de la BCE est nécessaire s’agissant des questions relevant de son domaine de compétence. |
| --- | --- |

6.

La BCE est convaincue que son rôle, dans le cadre de la négociation d’accords monétaires avec un PTOM, devrait être exactement identique au rôle qu’elle joue dans le cadre de la négociation d’accords monétaires avec des pays tiers. Dans ce contexte, il convient que le texte du projet de décision dispose de manière claire et sans ambiguïté que l’accord de la BCE est nécessaire s’agissant des questions relevant de son domaine de compétence.

| 7. | La BCE observe que plusieurs questions importantes ne sont pas soulevées dans le projet de décision et il convient de les aborder de la façon suivante.






  7.1. | Dans le cadre d’autres accords monétaires, la Cour de justice de l’Union européenne est l’instance chargée de régler les éventuels différends résultant de ces accords. Le projet de décision devrait mentionner clairement que les mêmes dispositions s’appliquent en l’espèce. La BCE estime que la compétence de la Cour de justice, pour ce type d’accord, n’est pas évidente et elle vise, en particulier, plusieurs avis de la Cour dans lesquels cette dernière a clairement distingué entre les accords conclus par des États membres et les accords conclus par des États membres assurant la représentation de leurs territoires dépendants, c’est-à-dire n’agissant pas en tant qu’États membres (3). |
| --- | --- | --- |

7.

La BCE observe que plusieurs questions importantes ne sont pas soulevées dans le projet de décision et il convient de les aborder de la façon suivante.

7.1.

Dans le cadre d’autres accords monétaires, la Cour de justice de l’Union européenne est l’instance chargée de régler les éventuels différends résultant de ces accords. Le projet de décision devrait mentionner clairement que les mêmes dispositions s’appliquent en l’espèce. La BCE estime que la compétence de la Cour de justice, pour ce type d’accord, n’est pas évidente et elle vise, en particulier, plusieurs avis de la Cour dans lesquels cette dernière a clairement distingué entre les accords conclus par des États membres et les accords conclus par des États membres assurant la représentation de leurs territoires dépendants, c’est-à-dire n’agissant pas en tant qu’États membres (3).

| 7.2. | Un des éléments principaux de cet accord monétaire devrait être la nécessité de garantir l’application continue, à Saint-Barthélemy, des actes juridiques pertinents actuels et futurs de l’UE ayant un effet direct immédiat, tels que les règlements. La BCE comprend que la France a l’intention de résoudre cette question en modifiant la loi organique française pertinente.
  La BCE remarque que, contrairement à d’autres accords monétaires, le projet de décision ne prévoit pas la création d’un comité mixte chargé d’évaluer l’état d’avancement des modifications législatives. La BCE déplore l’absence d’une telle entité, au sein de laquelle l’UE, en tant que signataire de l’accord, participe et surveille la bonne application de l’acquis communautaire pertinent dans le PTOM, tout particulièrement lorsque l’euro est utilisé par le système bancaire local. La BCE considère fondamental que l’application spécifique d’une législation pertinente de l’UE ait lieu en accord avec la Commission et la BCE (4), par exemple en intégrant les actes juridiques pertinents de l’UE et de la BCE dans une annexe jointe à l’accord monétaire et en publiant cette annexe et ses modifications au Journal Officiel de l’Union européenne. À défaut, le projet de décision devrait prévoir l’obligation, pour la France, d’informer la BCE avant l’adoption d’actes juridiques concernant Saint-Barthélemy, lorsque ceux-ci relèvent des domaines de compétence de la BCE. En outre, il convient que les institutions de l’UE aient le droit de demander des informations sur ces actes juridiques à la France. |
| --- | --- |

7.2.

Un des éléments principaux de cet accord monétaire devrait être la nécessité de garantir l’application continue, à Saint-Barthélemy, des actes juridiques pertinents actuels et futurs de l’UE ayant un effet direct immédiat, tels que les règlements. La BCE comprend que la France a l’intention de résoudre cette question en modifiant la loi organique française pertinente.

La BCE remarque que, contrairement à d’autres accords monétaires, le projet de décision ne prévoit pas la création d’un comité mixte chargé d’évaluer l’état d’avancement des modifications législatives. La BCE déplore l’absence d’une telle entité, au sein de laquelle l’UE, en tant que signataire de l’accord, participe et surveille la bonne application de l’acquis communautaire pertinent dans le PTOM, tout particulièrement lorsque l’euro est utilisé par le système bancaire local. La BCE considère fondamental que l’application spécifique d’une législation pertinente de l’UE ait lieu en accord avec la Commission et la BCE (4), par exemple en intégrant les actes juridiques pertinents de l’UE et de la BCE dans une annexe jointe à l’accord monétaire et en publiant cette annexe et ses modifications au Journal Officiel de l’Union européenne. À défaut, le projet de décision devrait prévoir l’obligation, pour la France, d’informer la BCE avant l’adoption d’actes juridiques concernant Saint-Barthélemy, lorsque ceux-ci relèvent des domaines de compétence de la BCE. En outre, il convient que les institutions de l’UE aient le droit de demander des informations sur ces actes juridiques à la France.

| 7.3. | La BCE comprend que, lors du changement de statut de Saint-Barthélemy le 1er janvier 2012, les dispositions de droit européen par ailleurs directement applicables, permettant aux organes compétents de l’UE, tels qu’Europol, de lutter contre la contrefaçon de billets en euros, ne seront plus applicables à Saint-Barthélemy. Cette question doit également être abordée dans l’accord monétaire, et le projet de décision devrait par conséquent charger l’UE d’inclure une telle disposition dans cet accord. |
| --- | --- |

7.3.

La BCE comprend que, lors du changement de statut de Saint-Barthélemy le 1er janvier 2012, les dispositions de droit européen par ailleurs directement applicables, permettant aux organes compétents de l’UE, tels qu’Europol, de lutter contre la contrefaçon de billets en euros, ne seront plus applicables à Saint-Barthélemy. Cette question doit également être abordée dans l’accord monétaire, et le projet de décision devrait par conséquent charger l’UE d’inclure une telle disposition dans cet accord.

L’annexe ci-jointe contient des suggestions de rédaction particulières, accompagnées d’une explication, lorsque la BCE recommande de modifier le projet de décision.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 11 mars 2011.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

---

(1)  SEC (2011) 249 final.

1

(2)  Article 3 de la décision du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de l’île de Saint-Barthélemy, JO L 325 du 9.12.2010, p. 4.

2

(3)  Avis 1/78, point 62, et avis 1/94 point 17: «les territoires en question, dans la mesure où ils restent en dehors du domaine d’application du traité CEE, se trouvent à l’égard de la Communauté dans la même situation que les pays tiers. Dès lors, c’est en tant qu’ils assurent les relations internationales de territoires dépendant d’eux mais ne faisant pas partie de l’aire du droit communautaire, et non en tant que membres de la Communauté, que les États dont relèvent ces territoires ont vocation à participer à l’accord.».

3

(4)  Voir aussi l’avis de la Banque centrale européenne sollicité par le Conseil de l’Union européenne, en application de l’article 109 L, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne, sur une proposition de décision du Conseil concernant les arrangements monétaires relatifs aux collectivités territoriales françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, JO C 127 du 7.5.1999, p. 5.

4

---

ANNEXE

Suggestions de rédaction

| Texte proposé par la Commission | Modifications suggérées par la BCE (1) |
| --- | --- |
| Modification 1 |
| Considérant 6 |
| «(6) | Un accord monétaire devrait donc être négocié entre l’Union européenne et la République française, agissant pour le compte de la collectivité d'Outre-mer française de Saint-Barthélemy, en vue de garantir l’application continue des dispositions législatives pertinentes de l’UE à Saint-Barthélemy.» |

Texte proposé par la Commission

Modifications suggérées par la BCE (1)

Modification 1

Considérant 6

«(6)

Un accord monétaire devrait donc être négocié entre l’Union européenne et la République française, agissant pour le compte de la collectivité d'Outre-mer française de Saint-Barthélemy, en vue de garantir l’application continue des dispositions législatives pertinentes de l’UE à Saint-Barthélemy.»

| «(6) | Un accord monétaire devrait donc être négocié entre l’Union européenne et la République française, agissant pour le compte de la collectivité d'Outre-mer française de Saint-Barthélemy, en vue de garantir l’application continue des dispositions législatives pertinentes de l’UE à Saint-Barthélemy. La Banque centrale européenne devrait être associée à cette négociation et son accord est requis sur les questions relevant de son domaine de compétence» |
| --- | --- |

«(6)

Un accord monétaire devrait donc être négocié entre l’Union européenne et la République française, agissant pour le compte de la collectivité d'Outre-mer française de Saint-Barthélemy, en vue de garantir l’application continue des dispositions législatives pertinentes de l’UE à Saint-Barthélemy. La Banque centrale européenne devrait être associée à cette négociation et son accord est requis sur les questions relevant de son domaine de compétence»

Explication

Explication

Voir les explications relatives à la modification 5.

Voir les explications relatives à la modification 5.

Modification 2

Modification 2

Considérant 7

Nouveau considérant

| «(7) | Le mandat de négociation ne vise nullement à permettre à la collectivité d'Outre-mer de Saint-Barthélemy de frapper ou d’émettre ses propres pièces en euros, ou à lui conférer ce droit. À cet égard, la situation actuelle sera maintenue pour l’utilisation des pièces en euros.» |
| --- | --- |

«(7)

Le mandat de négociation ne vise nullement à permettre à la collectivité d'Outre-mer de Saint-Barthélemy de frapper ou d’émettre ses propres pièces en euros, ou à lui conférer ce droit. À cet égard, la situation actuelle sera maintenue pour l’utilisation des pièces en euros.»

Explication

Explication

Voir le paragraphe 2 du présent avis. La BCE estime que la sécurité et la transparence juridiques, sur ce point, revêtent une importance particulière étant donné qu’il s’agit du premier accord monétaire régissant le territoire d’un PTOM et que l’accord peut en conséquence établir un précédent.

Voir le paragraphe 2 du présent avis. La BCE estime que la sécurité et la transparence juridiques, sur ce point, revêtent une importance particulière étant donné qu’il s’agit du premier accord monétaire régissant le territoire d’un PTOM et que l’accord peut en conséquence établir un précédent.

Modification 3

Modification 3

Article 1er, point d)

er

Nouvelle disposition

| «d) | La République française est tenue de garantir l’application pleine et entière des actes juridiques de l’UE et de la BCE par ailleurs directement applicables à Saint-Barthélemy, et les autorités françaises demeureront chargées du contrôle de leur application tout en tenant la Commission et la BCE pleinement informées.» |
| --- | --- |

«d)

«d)

La République française est tenue de garantir l’application pleine et entière des actes juridiques de l’UE et de la BCE par ailleurs directement applicables à Saint-Barthélemy, et les autorités françaises demeureront chargées du contrôle de leur application tout en tenant la Commission et la BCE pleinement informées.»

La République française est tenue de garantir l’application pleine et entière des actes juridiques de l’UE et de la BCE par ailleurs directement applicables à Saint-Barthélemy, et les autorités françaises demeureront chargées du contrôle de leur application tout en tenant la Commission et la BCE pleinement informées.»

Explication

Explication

Voir le paragraphe 7.2 du présent avis.

Voir le paragraphe 7.2 du présent avis.

Modification 4

Modification 4

Article 1er, point e)

er

Nouvelle disposition

| «e) | L’accord monétaire étend l’application de la décision du Conseil du 6 avril 2009, portant création de l’Office européen de police (Europol) (2), à Saint-Barthélemy, en ce qui concerne la contrefaçon de billets en euros. |
| --- | --- |

«e)

e)

L’accord monétaire étend l’application de la décision du Conseil du 6 avril 2009, portant création de l’Office européen de police (Europol) (2), à Saint-Barthélemy, en ce qui concerne la contrefaçon de billets en euros.

L’accord monétaire étend l’application de la décision du Conseil du 6 avril 2009, portant création de l’Office européen de police (Europol) (2

Explication

Explication

Voir le paragraphe 7.3 du présent avis. La BCE estime que la France ne peut pas étendre unilatéralement le champ d’application géographique des missions et des compétences d’Europol en matière de protection de l’intégrité des billets en euros.

Voir le paragraphe 7.3 du présent avis. La BCE estime que la France ne peut pas étendre unilatéralement le champ d’application géographique des missions et des compétences d’Europol en matière de protection de l’intégrité des billets en euros.

Modification 5

Modification 5

Article 2

«La Commission mène la négociation avec la République française, agissant pour le compte de la collectivité d'Outre-mer française de Saint-Barthélemy. La Banque centrale européenne est pleinement associée à ces négociations pour les domaines relevant de sa compétence.»

«La Commission mène la négociation avec la République française, agissant pour le compte de la collectivité d'Outre-mer française de Saint-Barthélemy. La Banque centrale européenne est pleinement associée à ces négociations et son accord est requis sur les questions relevant de son domaine de compétence.»

Explication

Explication

Ce libellé clair et sans ambiguïté relatif au rôle de la BCE a été utilisé dans plusieurs décisions du Conseil relatives à des mandats de négociation, ainsi que dans les accords monétaires eux-mêmes. L’exemple le plus récent est l’article 3 de la décision du Conseil concernant les modalités de la renégociation de la convention monétaire entre le gouvernement de la République française, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco (non encore parue au Journal officiel).

Ce libellé clair et sans ambiguïté relatif au rôle de la BCE a été utilisé dans plusieurs décisions du Conseil relatives à des mandats de négociation, ainsi que dans les accords monétaires eux-mêmes. L’exemple le plus récent est l’article 3 de la décision du Conseil concernant les modalités de la renégociation de la convention monétaire entre le gouvernement de la République française, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco (non encore parue au Journal officiel)

Modification 6

Modification 6

Nouvel article 3

[Aucun texte]

«La Cour de justice de l’Union européenne est désignée, dans l’accord monétaire, comme ayant compétence pour connaître des litiges pouvant surgir dans le cadre de l’interprétation et de l’application de l’accord.»

Explication

Explication

Voir le paragraphe 7.1 du présent avis.

Voir le paragraphe 7.1 du présent avis.

---

(1)  Les caractères gras dans le corps du texte indiquent les nouveaux passages suggérés par la BCE. Les caractères barrés dans le corps du texte indiquent les passages que la BCE suggère de supprimer.

1

(2)  JO L 121 du 15.5.2009, p. 37»

2

---

| 20.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 213/21 |
| --- | --- | --- | --- |

20.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 213/21

---

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 4 juillet 2011

sur une proposition de décision du Conseil relative à la signature et la conclusion de l’accord monétaire entre l’Union européenne et la République française, relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l’Union européenne

(CON/2011/56)

2011/C 213/07

Introduction et fondement juridique

Le 29 juin 2011, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur une proposition de décision du Conseil relative à la signature et la conclusion de l’accord monétaire entre l’Union européenne et la République française, relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l’Union européenne (1) (ci-après la «décision proposée») et sur le texte de l’accord monétaire joint à la décision proposée.

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, étant donné que la décision proposée concerne un accord monétaire relevant de l’article 219, paragraphe 3, du traité. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

Observations générales

La BCE est favorable à la décision proposée étant donné que le texte de l’accord monétaire qui y est joint tient dûment compte des observations et suggestions de rédaction figurant dans l’avis CON/2011/22 de la BCE du 11 mars 2011 sur une recommandation en vue d’une décision du Conseil concernant des arrangements relatifs à la négociation d’un accord monétaire avec la République française, agissant pour le compte de la collectivité d'Outre-mer française de Saint-Barthélemy (2), ainsi que de la position exprimée par la BCE au cours des négociations.

La BCE formule néanmoins des suggestions de rédaction spécifiques concernant la décision proposée afin d’assurer la cohérence entre celle-ci et la décision du Conseil concernant des arrangements relatifs à la négociation d’un accord monétaire avec la République française, intervenant au bénéfice de la collectivité d'Outre-mer française de Saint-Barthélemy (3).

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 4 juillet 2011.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

---

(1)  COM(2011) 360 final.

1

(2)  Publié en même temps que le présent avis.

2

(3)  Non encore parue.

3

---

ANNEXE

Suggestions de rédaction

| Texte proposé par la Commission | Modifications suggérées par la BCE (1) |
| --- | --- |
| Modification 1 |
| Quatrième visa |
| Aucun texte actuellement | «vu l’avis de la Banque centrale européenne,» |
| Explication


  La modification suggérée est nécessaire pour indiquer que l’acte de l’Union est adopté conformément aux articles 127, paragraphe 4, et 282, paragraphe 5, du traité qui prévoient l’obligation de consulter la BCE sur tout «acte de l’Union proposé» ou «projet d’acte de l’Union» dans les domaines relevant de sa compétence. |
| Modification 2 |
| Considérant 3 |
| «(3) | Le 13 avril 2011, le Conseil a autorisé la Commission, agissant en association avec la Banque centrale européenne et avec son accord dans les domaines relevant de sa compétence, à négocier avec la République française, intervenant au bénéfice de la collectivité d’Outre-mer française de Saint-Barthélemy, en vue de la conclusion d’un accord monétaire. Un tel accord a été paraphé le 30 mai 2011.» |

Texte proposé par la Commission

Modifications suggérées par la BCE (1)

Modification 1

Quatrième visa

Aucun texte actuellement

«vu l’avis de la Banque centrale européenne,»

Explication

Explication

La modification suggérée est nécessaire pour indiquer que l’acte de l’Union est adopté conformément aux articles 127, paragraphe 4, et 282, paragraphe 5, du traité qui prévoient l’obligation de consulter la BCE sur tout «acte de l’Union proposé» ou «projet d’acte de l’Union» dans les domaines relevant de sa compétence.

La modification suggérée est nécessaire pour indiquer que l’acte de l’Union est adopté conformément aux articles 127, paragraphe 4, et 282, paragraphe 5, du traité qui prévoient l’obligation de consulter la BCE sur tout «acte de l’Union proposé» ou «projet d’acte de l’Union» dans les domaines relevant de sa compétence.

Modification 2

Modification 2

Considérant 3

«(3)

Le 13 avril 2011, le Conseil a autorisé la Commission, agissant en association avec la Banque centrale européenne et avec son accord dans les domaines relevant de sa compétence, à négocier avec la République française, intervenant au bénéfice de la collectivité d’Outre-mer française de Saint-Barthélemy, en vue de la conclusion d’un accord monétaire. Un tel accord a été paraphé le 30 mai 2011.»

| «(3) | Le 13 avril 2011, le Conseil a autorisé la Commission, , à négocier avec la République française, intervenant au bénéfice de la collectivité d’Outre-mer française de Saint-Barthélemy, à associer pleinement la BCE aux négociations et solliciter son accord sur les questions relevant de son domaine de compétence, en vue de la conclusion d’un accord monétaire. Un tel accord a été paraphé le 30 mai 2011.» |
| --- | --- |

«(3)

Le 13 avril 2011, le Conseil a autorisé la Commission, , à négocier avec la République française, intervenant au bénéfice de la collectivité d’Outre-mer française de Saint-Barthélemy, à associer pleinement la BCE aux négociations et solliciter son accord sur les questions relevant de son domaine de compétence, en vue de la conclusion d’un accord monétaire. Un tel accord a été paraphé le 30 mai 2011.»

Explication

Explication

La modification suggérée est nécessaire pour harmoniser la décision proposée avec le considérant 6 et l’article 1er de la décision du Conseil concernant des arrangements relatifs à la négociation d’un accord monétaire avec la République française, intervenant au bénéfice de la collectivité d’Outre-mer française de Saint-Barthélemy
   (2).

La modification suggérée est nécessaire pour harmoniser la décision proposée avec le considérant 6 et l’article 1er

2

---

(1)  Les caractères gras dans le corps du texte indiquent les nouveaux passages suggérés par la BCE. Les caractères barrés dans le corps du texte indiquent les passages que la BCE suggère de supprimer.

1

(2)  Non encore parue.

2

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 20.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 213/23 |
| --- | --- | --- | --- |

20.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 213/23

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Taux de change de l'euro (1)

19 juillet 2011

2011/C 213/08

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4160 |
| JPY | yen japonais | 111,77 |
| DKK | couronne danoise | 7,4564 |
| GBP | livre sterling | 0,87890 |
| SEK | couronne suédoise | 9,2300 |
| CHF | franc suisse | 1,1607 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,8620 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,480 |
| HUF | forint hongrois | 271,50 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7093 |
| PLN | zloty polonais | 4,0283 |
| RON | leu roumain | 4,2580 |
| TRY | lire turque | 2,3517 |
| AUD | dollar australien | 1,3273 |
| CAD | dollar canadien | 1,3534 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,0387 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6628 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7220 |
| KRW | won sud-coréen | 1 500,74 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,8639 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,1539 |
| HRK | kuna croate | 7,4433 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 101,51 |
| MYR | ringgit malais | 4,2572 |
| PHP | peso philippin | 60,610 |
| RUB | rouble russe | 39,7450 |
| THB | baht thaïlandais | 42,373 |
| BRL | real brésilien | 2,2252 |
| MXN | peso mexicain | 16,5755 |
| INR | roupie indienne | 63,0120 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4160

JPY

yen japonais

111,77

DKK

couronne danoise

7,4564

GBP

livre sterling

0,87890

SEK

couronne suédoise

9,2300

CHF

franc suisse

1,1607

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,8620

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,480

HUF

forint hongrois

271,50

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7093

PLN

zloty polonais

4,0283

RON

leu roumain

4,2580

TRY

lire turque

2,3517

AUD

dollar australien

1,3273

CAD

dollar canadien

1,3534

HKD

dollar de Hong Kong

11,0387

NZD

dollar néo-zélandais

1,6628

SGD

dollar de Singapour

1,7220

KRW

won sud-coréen

1 500,74

ZAR

rand sud-africain

9,8639

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,1539

HRK

kuna croate

7,4433

IDR

rupiah indonésien

12 101,51

MYR

ringgit malais

4,2572

PHP

peso philippin

60,610

RUB

rouble russe

39,7450

THB

baht thaïlandais

42,373

BRL

real brésilien

2,2252

MXN

peso mexicain

16,5755

INR

roupie indienne

63,0120

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 20.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 213/24 |
| --- | --- | --- | --- |

20.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 213/24

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Appels à propositions et annonce d’un prix au titre des programmes de travail 2011 et 2012 du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration

2011/C 213/09

Avis est donné du lancement d’appels à propositions et de l’annonce d’un prix au titre des programmes de travail «Coopération», «Idées», «Personnes» et «Capacités» 2011 et 2012 du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

Les soumissionnaires sont invités à présenter des propositions pour les appels et le prix suivants. Les délais à respecter et les budgets impartis sont indiqués dans le texte des appels qui est publié sur le internet web de la Commission européenne prévu à cet effet.

Programme spécifique «Coopération»:

| Thème | Référence de l’appel |
| --- | --- |
| 1. | Santé |

Thème

Référence de l’appel

1.

Santé

FP7-HEALTH-2012-INNOVATION-1

FP7-HEALTH-2012-INNOVATION-2

| 2. | Alimentation, agriculture et pêche, biotechnologie |
| --- | --- |

2.

Alimentation, agriculture et pêche, biotechnologie

FP7-KBBE-2012-6 — single stage

| 3. | Technologies de l’information et de la communication |
| --- | --- |

3.

Technologies de l’information et de la communication

FP7-ICT-2011-8

FP7-2012-ICT-GC

| 4. | Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production |
| --- | --- |

4.

Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production

FP7-NMP-2012-LARGE-6

FP7-NMP-2012-SMALL-6

FP7-NMP-2012-SME-6

FP7-NMP-2011-CSA-6

| 5. | Énergie |
| --- | --- |

5.

Énergie

FP7-ENERGY-2012-1

FP7-ENERGY-2012-2

FP7-ENERGY-2012-SMARTCITIES

| 6. | Environnement (y compris le changement climatique) |
| --- | --- |

6.

Environnement (y compris le changement climatique)

FP7-ENV-2012 — two stage

FP7-ENV-2012 — one stage

| 7. | Transports |
| --- | --- |

7.

Transports

FP7-AAT-2012-RTD-1

FP7-AAT-2012-RTD-L0

FP7-AAT-2012-RTD-JAPAN

FP7-SST-2012-RTD-1

FP7-TPT-2012-RTD-1

FP7-TRANSPORT-2012-MOVE-1

| 8. | Sciences socioéconomiques et humaines |
| --- | --- |

8.

Sciences socioéconomiques et humaines

FP7-SSH-2012-1

FP7-SSH-2012-2

| 9. | Espace |
| --- | --- |

9.

Espace

FP7-SPACE-2012-1

| 10. | Sécurité |
| --- | --- |

10.

Sécurité

FP7-SEC-2012-1

Approches multithématiques

Thèmes: 4. NMP, 6. Environnement, 7. Transports Partenariat public-privé en faveur des «voitures vertes» (appel multithématique mis en œuvre conjointement)

FP7-2012-GC-MATERIALS

Thèmes: 3. Technologies de l’information et de la communication; 4. Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production; 5. Énergie et 6. Environnement (y compris le changement climatique) (coordonnés). Partenariat public-privé «Bâtiments économes en énergie»

FP7-2012-NMP-ENV-ENERGY-ICT-EeB

Thèmes: 3. Technologies de l’information et de la communication et 4. Nanosciences, nanotechnologies, partenariat public-privé «Usines du futur»

FP7-2012-NMP-ICT-FoF

Thèmes: 1. Santé; 2. Alimentation, agriculture et pêche, biotechnologie; 4. Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production; 5. Énergie 7. Transports (y compris l’aéronautique) et 8. Sciences socioéconomiques et humaines (coordonnés)

FP7-ERANET-2012-RTD

Programme spécifique «Idées»:

| Intitulé de l’appel | Référence de l’appel |
| --- | --- |
| Subventions du CER au démarrage de chercheurs indépendants | ERC-2012-StG |

Intitulé de l’appel

Référence de l’appel

Subventions du CER au démarrage de chercheurs indépendants

ERC-2012-StG

Programme spécifique «Personnes»:

| Intitulé de l’appel | Référence de l’appel |
| --- | --- |
| Réseaux Marie Curie de formation initiale | FP7-PEOPLE-2012-ITN |
| Système international Marie Curie d'échange de personnel de recherche | FP7-PEOPLE-2012-IRSES |

Intitulé de l’appel

Référence de l’appel

Réseaux Marie Curie de formation initiale

FP7-PEOPLE-2012-ITN

Système international Marie Curie d'échange de personnel de recherche

FP7-PEOPLE-2012-IRSES

Programme spécifique «Capacités»:

| Partie | Référence de l’appel |
| --- | --- |
| 1. | Infrastructures de recherche |

Partie

Référence de l’appel

1.

Infrastructures de recherche

FP7-INFRASTRUCTURES-2012-1

| 2. | Recherche au profit des petites et moyennes entreprises (PME) |
| --- | --- |

2.

Recherche au profit des petites et moyennes entreprises (PME)

FP7-SME-2012

| 3. | Régions de la connaissance |
| --- | --- |

3.

Régions de la connaissance

FP7-REGIONS-2012-2013-1

| 4. | Potentiel de recherche |
| --- | --- |

4.

Potentiel de recherche

FP7-REGPOT-2012-2013-1

| 5. | La science dans la société |
| --- | --- |

5.

La science dans la société

FP7-SCIENCE-IN-SOCIETY-2012-1

| 6. | Développement cohérent des politiques de recherche |
| --- | --- |

6.

Développement cohérent des politiques de recherche

FP7-COH-2012-PROCURERS

Prix d’innovation pour les femmes

| 7. | Activités de coopération internationale |
| --- | --- |

7.

Activités de coopération internationale

FP7-INCO-2012-1

FP7-INCO-2012-2

Ces appels à propositions et le prix se rapportent aux programmes de travail adoptés par les décisions de la Commission C(2011) 4961 du 19 juillet 2011, C(2011) 5033 du 19 juillet 2011, C(2011) 5068 du 19 juillet 2011 et C(2011) 5068 du 19 juillet 2011.

Les informations relatives aux modalités des appels à propositions et du prix, aux programmes de travail, ainsi que les indications à l'intention des candidats sur la façon de soumettre des propositions, sont disponibles sur le site internet de la Commission européenne prévu à cet effet.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 20.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 213/27 |
| --- | --- | --- | --- |

20.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 213/27

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6287 — Bain Capital/Oaktree/International Market Centers JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 213/10

| 1. | Le 13 juillet 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Bain Capital Investors, LLC («Bain Capital Investors», États-Unis d’Amérique) et OCM IMC Holdings, L.P., contrôlée en dernier ressort par Oaktree Capital Group, LLC («Oaktree», États-Unis d’Amérique), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise International Market Centers, LP («IMC», États-Unis d’Amérique). |
| --- | --- |

1.

Le 13 juillet 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Bain Capital Investors, LLC («Bain Capital Investors», États-Unis d’Amérique) et OCM IMC Holdings, L.P., contrôlée en dernier ressort par Oaktree Capital Group, LLC («Oaktree», États-Unis d’Amérique), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise International Market Centers, LP («IMC», États-Unis d’Amérique).

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Bain Capital Investors: société de capital-investissement, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Bain Capital Investors: société de capital-investissement,

| — | Oaktree: fonds d’investissement alternatif et non conventionnel, |
| --- | --- |

—

Oaktree: fonds d’investissement alternatif et non conventionnel,

| — | IMC: propriétaire et gestionnaire de biens immobiliers (salles et espaces d’exposition) aux États-Unis. |
| --- | --- |

—

IMC: propriétaire et gestionnaire de biens immobiliers (salles et espaces d’exposition) aux États-Unis.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6287 — Bain Capital/Oaktree/International Market Centers JV, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6287 — Bain Capital/Oaktree/International Market Centers JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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| 20.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 213/28 |
| --- | --- | --- | --- |

20.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 213/28

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6293 — Thermo Fisher/Phadia)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 213/11

| 1. | Le 12 juillet 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Thermo Fisher Scientific, Inc. («Thermo Fisher», États-Unis d’Amérique) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'entreprise CB Diagnostics Holding AB, société holding et seul actionnaire de Phadia Holding AB («Phadia», Suède), par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 12 juillet 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Thermo Fisher Scientific, Inc. («Thermo Fisher», États-Unis d’Amérique) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'entreprise CB Diagnostics Holding AB, société holding et seul actionnaire de Phadia Holding AB («Phadia», Suède), par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Thermo Fisher: instruments de laboratoire, instruments biomédicaux et produits connexes, notamment des dispositifs de diagnostic in vitro, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Thermo Fisher: instruments de laboratoire, instruments biomédicaux et produits connexes, notamment des dispositifs de diagnostic in vitro,

| — | Phadia: systèmes de tests sanguins pour l’immunodiagnostic facilitant le diagnostic clinique «in vitro» et le suivi des allergies et des maladies autoimmunes. |
| --- | --- |

—

Phadia: systèmes de tests sanguins pour l’immunodiagnostic facilitant le diagnostic clinique «in vitro» et le suivi des allergies et des maladies autoimmunes.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6293 — Thermo Fisher/Phadia, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6293 — Thermo Fisher/Phadia, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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