# Journal officiel C 212/2011

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2011.212.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 212 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année19 juillet 2011 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2011.212.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 212

Édition de langue française

Communications et informations

54e année19 juillet 2011

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Conseil |
| 2011/C 212/01 | Recommandation du Conseil du 12 juillet 2011 concernant le programme national de réforme de l'Espagne pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité actualisé de l'Espagne pour 2011-2014 | 1 |
| 2011/C 212/02 | Recommandation du Conseil du 12 juillet 2011 concernant le programme national de réforme de la République tchèque pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de convergence actualisé de la République tchèque pour la période 2011-2014 | 5 |
| 2011/C 212/03 | Recommandation du Conseil du 12 juillet 2011 concernant le programme national de réforme de l'Allemagne pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité actualisé de l'Allemagne pour la période 2011-2014 | 9 |
| 2011/C 212/04 | Recommandation du Conseil du 12 juillet 2011 concernant le programme national de réforme des Pays-Bas pour 2011 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour la période 2011-2015 | 13 |
| | AVIS |
| | Commission européenne |
| 2011/C 212/05 | Avis de la Commission du 15 juillet 2011 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de l'installation de décapage et de stockage définitif de matières radioactives naturelles (NORM) de Stoneyhill, situé dans l'Aberdeenshire, en Écosse — Royaume-Uni, conformément à l'article 37 du traité Euratom | 16 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

2011/C 212/01

Recommandation du Conseil du 12 juillet 2011 concernant le programme national de réforme de l'Espagne pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité actualisé de l'Espagne pour 2011-2014

1

2011/C 212/02

Recommandation du Conseil du 12 juillet 2011 concernant le programme national de réforme de la République tchèque pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de convergence actualisé de la République tchèque pour la période 2011-2014

5

2011/C 212/03

Recommandation du Conseil du 12 juillet 2011 concernant le programme national de réforme de l'Allemagne pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité actualisé de l'Allemagne pour la période 2011-2014

9

2011/C 212/04

Recommandation du Conseil du 12 juillet 2011 concernant le programme national de réforme des Pays-Bas pour 2011 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour la période 2011-2015

13

AVIS

Commission européenne

2011/C 212/05

Avis de la Commission du 15 juillet 2011 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de l'installation de décapage et de stockage définitif de matières radioactives naturelles (NORM) de Stoneyhill, situé dans l'Aberdeenshire, en Écosse — Royaume-Uni, conformément à l'article 37 du traité Euratom

16

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 212/06 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6175 — Danaher/Beckman Coulter) (
  1
  ) | 18 |
| 2011/C 212/07 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6191 — Birla/Columbian Chemicals) (
  1
  ) | 18 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2011/C 212/06

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6175 — Danaher/Beckman Coulter) (
  1
  )

1

18

2011/C 212/07

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6191 — Birla/Columbian Chemicals) (
  1
  )

1

18

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2011/C 212/08 | Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2010/145/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil | 19 |
| 2011/C 212/09 | Avis à l'attention des personnes, groupes et entités qui ont été inclus dans la liste visée à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme [cf. annexe du règlement (UE) no 687/2011 du Conseil] | 20 |
| | Commission européenne |
| 2011/C 212/10 | Taux de change de l'euro | 21 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2011/C 212/08

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2010/145/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil

o

19

2011/C 212/09

Avis à l'attention des personnes, groupes et entités qui ont été inclus dans la liste visée à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme [cf. annexe du règlement (UE) no 687/2011 du Conseil]

o

o

20

Commission européenne

2011/C 212/10

Taux de change de l'euro

21

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2011/C 212/11 | Appel à propositions — Soutien aux actions d’information dans le domaine de la politique agricole commune — Mise en œuvre d’actions d'information au titre de la ligne budgétaire 05 08 06 pour 2012 | 22 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 212/12 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6299 — KKR/Sorgenia/Sorgenia France) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 36 |
| 2011/C 212/13 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6238 — RREEF/SMAG/OHL — Arenales) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 37 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2011/C 212/11

Appel à propositions — Soutien aux actions d’information dans le domaine de la politique agricole commune — Mise en œuvre d’actions d'information au titre de la ligne budgétaire 05 08 06 pour 2012

22

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2011/C 212/12

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6299 — KKR/Sorgenia/Sorgenia France) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

36

2011/C 212/13

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6238 — RREEF/SMAG/OHL — Arenales) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

37

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

| 19.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 212/1 |
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19.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 212/1

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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 12 juillet 2011

concernant le programme national de réforme de l'Espagne pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité actualisé de l'Espagne pour 2011-2014

2011/C 212/01

LE CONSEIL DE l'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l'avis du comité de l'emploi,

après consultation du comité économique et financier,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe. |
| --- | --- |

(1)

Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

| (2) | Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leur politique nationale en matière d'économie et d'emploi. |
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(2)

Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leur politique nationale en matière d'économie et d'emploi.

| (3) | Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la croissance, qui marque l'avènement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union et marque le début du premier semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques , ancrée dans la stratégie Europe 2020. |
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(3)

Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la croissance, qui marque l'avènement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union et marque le début du premier semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques , ancrée dans la stratégie Europe 2020.

| (4) | Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces priorités en mesures concrètes à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme. |
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(4)

Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces priorités en mesures concrètes à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

| (5) | Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l'euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu'ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme. |
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(5)

Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l'euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu'ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

| (6) | Le 29 avril 2011, l'Espagne a présenté la version actualisée 2011 de son programme de stabilité, qui couvre la période 2011-2014, et son programme national de réforme 2011. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément. |
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(6)

Le 29 avril 2011, l'Espagne a présenté la version actualisée 2011 de son programme de stabilité, qui couvre la période 2011-2014, et son programme national de réforme 2011. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

| (7) | L'économie espagnole a été durement touchée par la crise et a connu un ajustement brutal en 2008-2009. Entre le début 2008 et la fin 2010, le PIB réel a baissé de 4,3 % et l'emploi a reculé de plus de 10 %. En conséquence, à la fin de 2010, le taux de chômage a atteint 20,1 %, le plus élevé de l'Union. Les jeunes (41,6 % de taux de chômage) et les travailleurs moins qualifiés (26,4 % de taux de chômage) sont les principales victimes de la récession de l'économie espagnole. Les taux de la dette souveraine ont augmenté dans le cadre de l'évolution négative de la dette publique dans la zone euro et le système bancaire, en particulier les caisses d'épargne, a connu des difficultés à la suite de l'éclatement de la bulle immobilière et de la forte contraction du secteur de la construction. Le processus en cours de résorption des grands déséquilibres macroéconomiques apparus au cours de la période d'expansion demandera encore un certain temps. Pour faire face à ces défis, le gouvernement espagnol a lancé un programme de réforme ambitieux axé sur l'assainissement budgétaire, la réforme des retraites du secteur public, la restructuration des caisses d'épargne ainsi qu'une réorganisation du marché du travail et des marchés des produits. |
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(7)

L'économie espagnole a été durement touchée par la crise et a connu un ajustement brutal en 2008-2009. Entre le début 2008 et la fin 2010, le PIB réel a baissé de 4,3 % et l'emploi a reculé de plus de 10 %. En conséquence, à la fin de 2010, le taux de chômage a atteint 20,1 %, le plus élevé de l'Union. Les jeunes (41,6 % de taux de chômage) et les travailleurs moins qualifiés (26,4 % de taux de chômage) sont les principales victimes de la récession de l'économie espagnole. Les taux de la dette souveraine ont augmenté dans le cadre de l'évolution négative de la dette publique dans la zone euro et le système bancaire, en particulier les caisses d'épargne, a connu des difficultés à la suite de l'éclatement de la bulle immobilière et de la forte contraction du secteur de la construction. Le processus en cours de résorption des grands déséquilibres macroéconomiques apparus au cours de la période d'expansion demandera encore un certain temps. Pour faire face à ces défis, le gouvernement espagnol a lancé un programme de réforme ambitieux axé sur l'assainissement budgétaire, la réforme des retraites du secteur public, la restructuration des caisses d'épargne ainsi qu'une réorganisation du marché du travail et des marchés des produits.

| (8) | Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité actualisé effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du programme de stabilité est optimiste pour 2011 et 2012. Le programme de stabilité prévoit de ramener le déficit budgétaire sous la valeur de référence des 3 % d'ici 2013, conformément aux recommandations du Conseil d'avril 2009, et de le réduire encore en 2014 pour le faire passer à 2,1 % du PIB. Le programme de stabilité ne prévoit pas d'atteindre l'objectif à moyen terme, soit l'équilibre budgétaire, à l'horizon du programme de stabilité. Cette trajectoire d'ajustement est appropriée. L'amélioration annuelle du solde structurel, conforme à la recommandation du Conseil, s'élève en moyenne à 1,5 % du PIB au cours de la période 2010-2013, auquel il faut encore ajouter 0,3 % supplémentaire du PIB en 2014. Selon les prévisions, le ratio de la dette passera de 60,1 % du PIB en 2010 à 69,3 % en 2013 et reculera légèrement en 2014. Cette trajectoire d'assainissement présente des risques de détérioration liés aux hypothèses macroéconomiques sous-jacentes et au respect des objectifs budgétaires au niveau régional. Les comptes régionaux représentent une proportion importante du total des dépenses publiques et 9 sur 17 n'ont pas respecté leurs objectifs budgétaires en 2010. Toutefois, des mécanismes de contrôle du déficit et de la dette pour les gouvernements régionaux ont déjà été renforcés et le gouvernement espagnol s'est engagé à prendre des mesures supplémentaires, si nécessaire, pour atteindre les objectifs budgétaires. |
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(8)

Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité actualisé effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires du programme de stabilité est optimiste pour 2011 et 2012. Le programme de stabilité prévoit de ramener le déficit budgétaire sous la valeur de référence des 3 % d'ici 2013, conformément aux recommandations du Conseil d'avril 2009, et de le réduire encore en 2014 pour le faire passer à 2,1 % du PIB. Le programme de stabilité ne prévoit pas d'atteindre l'objectif à moyen terme, soit l'équilibre budgétaire, à l'horizon du programme de stabilité. Cette trajectoire d'ajustement est appropriée. L'amélioration annuelle du solde structurel, conforme à la recommandation du Conseil, s'élève en moyenne à 1,5 % du PIB au cours de la période 2010-2013, auquel il faut encore ajouter 0,3 % supplémentaire du PIB en 2014. Selon les prévisions, le ratio de la dette passera de 60,1 % du PIB en 2010 à 69,3 % en 2013 et reculera légèrement en 2014. Cette trajectoire d'assainissement présente des risques de détérioration liés aux hypothèses macroéconomiques sous-jacentes et au respect des objectifs budgétaires au niveau régional. Les comptes régionaux représentent une proportion importante du total des dépenses publiques et 9 sur 17 n'ont pas respecté leurs objectifs budgétaires en 2010. Toutefois, des mécanismes de contrôle du déficit et de la dette pour les gouvernements régionaux ont déjà été renforcés et le gouvernement espagnol s'est engagé à prendre des mesures supplémentaires, si nécessaire, pour atteindre les objectifs budgétaires.

| (9) | Réaliser l'assainissement budgétaire prévu en 2011 et 2012 nécessite une application stricte des mécanismes de contrôle du déficit et de la dette mis en place pour les gouvernements régionaux. Si l'évolution macroéconomique et budgétaire est plus mauvaise que prévue en 2011 et 2012, la réalisation des objectifs budgétaires demandera des mesures supplémentaires, que le gouvernement espagnol s'est engagé à prendre. Pour 2013, le plan de révision des dépenses a identifié un certain nombre de mesures devant servir à étayer les objectifs budgétaires. Selon la dernière évaluation de la Commission, le risque concernant la viabilité à long terme des finances publiques paraît élevé. |
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(9)

Réaliser l'assainissement budgétaire prévu en 2011 et 2012 nécessite une application stricte des mécanismes de contrôle du déficit et de la dette mis en place pour les gouvernements régionaux. Si l'évolution macroéconomique et budgétaire est plus mauvaise que prévue en 2011 et 2012, la réalisation des objectifs budgétaires demandera des mesures supplémentaires, que le gouvernement espagnol s'est engagé à prendre. Pour 2013, le plan de révision des dépenses a identifié un certain nombre de mesures devant servir à étayer les objectifs budgétaires. Selon la dernière évaluation de la Commission, le risque concernant la viabilité à long terme des finances publiques paraît élevé.

| (10) | Le cadre budgétaire à moyen terme de l'Espagne a permis de faire progresser la planification budgétaire pluriannuelle et a produit, dans l'ensemble, des résultats positifs. Toutefois, la crise a mis ce cadre à l'épreuve et a montré la nécessité de renforcer davantage encore la stabilité budgétaire et les aspects préventifs de la politique budgétaire. Ceci pourrait se faire en introduisant une règle de dépense basée sur la croissance nominale du PIB à moyen terme, en concordance avec le nouveau cadre de l'Union concernant la gouvernance économique., La règle introduite par les autorités espagnoles dans le programme de stabilité lierait automatiquement le gouvernement central et les gouvernements locaux. Le gouvernement a également l'intention de rechercher un consensus au sein du Conseil de la politique budgétaire et financière sur l'application de cette règle aux communautés autonomes. |
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(10)

Le cadre budgétaire à moyen terme de l'Espagne a permis de faire progresser la planification budgétaire pluriannuelle et a produit, dans l'ensemble, des résultats positifs. Toutefois, la crise a mis ce cadre à l'épreuve et a montré la nécessité de renforcer davantage encore la stabilité budgétaire et les aspects préventifs de la politique budgétaire. Ceci pourrait se faire en introduisant une règle de dépense basée sur la croissance nominale du PIB à moyen terme, en concordance avec le nouveau cadre de l'Union concernant la gouvernance économique., La règle introduite par les autorités espagnoles dans le programme de stabilité lierait automatiquement le gouvernement central et les gouvernements locaux. Le gouvernement a également l'intention de rechercher un consensus au sein du Conseil de la politique budgétaire et financière sur l'application de cette règle aux communautés autonomes.

| (11) | En l'absence de réformes, l'incidence probable à long terme du vieillissement de la population sur le budget public serait plus élevée en Espagne que dans le reste de l'Union. Ceci est dû essentiellement à l'augmentation substantielle des dépenses de retraite en pourcentage du PIB qui est prévue au cours des prochaines décennies. À long terme, le vieillissement démographique conduira à un accroissement significatif du rapport retraités/actifs. La proposition de réforme des pensions sur laquelle le gouvernement espagnol s'est entendu avec les partenaires sociaux améliorera nettement la viabilité budgétaire et favorisera une plus grande participation au marché du travail. Cette réforme doit, toutefois, encore être approuvée par le Parlement et pourrait faire l'objet de nouvelles modifications mineures. |
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(11)

En l'absence de réformes, l'incidence probable à long terme du vieillissement de la population sur le budget public serait plus élevée en Espagne que dans le reste de l'Union. Ceci est dû essentiellement à l'augmentation substantielle des dépenses de retraite en pourcentage du PIB qui est prévue au cours des prochaines décennies. À long terme, le vieillissement démographique conduira à un accroissement significatif du rapport retraités/actifs. La proposition de réforme des pensions sur laquelle le gouvernement espagnol s'est entendu avec les partenaires sociaux améliorera nettement la viabilité budgétaire et favorisera une plus grande participation au marché du travail. Cette réforme doit, toutefois, encore être approuvée par le Parlement et pourrait faire l'objet de nouvelles modifications mineures.

| (12) | L'Espagne a pris des dispositions importantes pour renforcer son système bancaire, notamment en lui apportant un soutien public substantiel et en adoptant diverses mesures visant à restructurer les caisses d'épargne, à renforcer la solvabilité des établissements bancaires et à améliorer la transparence de leurs bilans. En conséquence, le secteur a subi une consolidation notable avec, notamment en ce qui concerne les caisses d'épargne, des conséquences positives en ce qui concerne la taille moyenne des institutions, la réduction des capacités excessives en termes de filiales et d'emploi, le renforcement des bilans, la recapitalisation et l'amélioration en matière de rendement et de rentabilité. La législation récente a porté sur les problèmes découlant du rôle joué par les autorités locales dans la gouvernance des caisses d'épargne étant donné que la plupart d'entre elles transfèrent leurs avoirs et leur passif vers les banques commerciales. Le gouvernement espagnol a entrepris de finaliser la majeure partie de ce processus de restructuration pour fin septembre 2011. La prochaine étape des tests de stress aura de nouveau une étendue parmi les plus élevées de l'Union. |
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(12)

L'Espagne a pris des dispositions importantes pour renforcer son système bancaire, notamment en lui apportant un soutien public substantiel et en adoptant diverses mesures visant à restructurer les caisses d'épargne, à renforcer la solvabilité des établissements bancaires et à améliorer la transparence de leurs bilans. En conséquence, le secteur a subi une consolidation notable avec, notamment en ce qui concerne les caisses d'épargne, des conséquences positives en ce qui concerne la taille moyenne des institutions, la réduction des capacités excessives en termes de filiales et d'emploi, le renforcement des bilans, la recapitalisation et l'amélioration en matière de rendement et de rentabilité. La législation récente a porté sur les problèmes découlant du rôle joué par les autorités locales dans la gouvernance des caisses d'épargne étant donné que la plupart d'entre elles transfèrent leurs avoirs et leur passif vers les banques commerciales. Le gouvernement espagnol a entrepris de finaliser la majeure partie de ce processus de restructuration pour fin septembre 2011. La prochaine étape des tests de stress aura de nouveau une étendue parmi les plus élevées de l'Union.

| (13) | La réforme en cours du marché du travail espagnol doit s'accompagner d'une révision du système actuel des négociations collectives, qui est trop complexe. La prédominance des conventions conclues au niveau des provinces et des secteurs laisse peu de place aux négociations au niveau des entreprises. La prolongation automatique des conventions collectives, la validité des conventions non renouvelées et l'application de clauses ex post d'indexation sur l'inflation contribuent à l'inertie des salaires, empêchant la flexibilité salariale indispensable pour accélérer l'ajustement économique et restaurer la compétitivité. Le gouvernement espagnol a demandé aux partenaires sociaux de s'accorder sur une réforme des mécanismes collectifs de négociation salariale au printemps 2011. Faute d'un accord, le gouvernement a approuvé un décret royal le 10 juin entré en vigueur immédiatement, mais devra encore être validé par le Parlement. |
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(13)

La réforme en cours du marché du travail espagnol doit s'accompagner d'une révision du système actuel des négociations collectives, qui est trop complexe. La prédominance des conventions conclues au niveau des provinces et des secteurs laisse peu de place aux négociations au niveau des entreprises. La prolongation automatique des conventions collectives, la validité des conventions non renouvelées et l'application de clauses ex post d'indexation sur l'inflation contribuent à l'inertie des salaires, empêchant la flexibilité salariale indispensable pour accélérer l'ajustement économique et restaurer la compétitivité. Le gouvernement espagnol a demandé aux partenaires sociaux de s'accorder sur une réforme des mécanismes collectifs de négociation salariale au printemps 2011. Faute d'un accord, le gouvernement a approuvé un décret royal le 10 juin entré en vigueur immédiatement, mais devra encore être validé par le Parlement.

| (14) | Dans un contexte de chômage très élevé, l'Espagne a lancé une réforme de son marché du travail en adoptant en septembre 2010 une loi. Celle-ci est destinée à réduire la dualité de ce marché, à lutter contre le chômage des jeunes, à accroître l'employabilité des groupes vulnérables et à introduire davantage de souplesse au niveau des entreprises ainsi qu'à améliorer l'efficacité de l'intermédiation. Une réforme des politiques actives du marché du travail a été adoptée en février 2011 qui prévoit également des mesures pour renforcer la mission de conseil et d'orientation des services de l'emploi et leur coordination aux niveaux national et régionaux. À ce stade, il est encore trop tôt pour juger globalement si cette réforme est suffisante pour réduire la segmentation de ce marché et diminuer le chômage des jeunes et de longue durée, étant donné que certaines des mesures prévues ne sont pas encore opérationnelles. Le gouvernement espagnol s'est engagé à prendre de nouvelles mesures d'ici octobre 2011. |
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(14)

Dans un contexte de chômage très élevé, l'Espagne a lancé une réforme de son marché du travail en adoptant en septembre 2010 une loi. Celle-ci est destinée à réduire la dualité de ce marché, à lutter contre le chômage des jeunes, à accroître l'employabilité des groupes vulnérables et à introduire davantage de souplesse au niveau des entreprises ainsi qu'à améliorer l'efficacité de l'intermédiation. Une réforme des politiques actives du marché du travail a été adoptée en février 2011 qui prévoit également des mesures pour renforcer la mission de conseil et d'orientation des services de l'emploi et leur coordination aux niveaux national et régionaux. À ce stade, il est encore trop tôt pour juger globalement si cette réforme est suffisante pour réduire la segmentation de ce marché et diminuer le chômage des jeunes et de longue durée, étant donné que certaines des mesures prévues ne sont pas encore opérationnelles. Le gouvernement espagnol s'est engagé à prendre de nouvelles mesures d'ici octobre 2011.

| (15) | L'Espagne a connu une perte de compétitivité des prix et des coûts, bien qu'elle ait fait preuve de performances relativement bonnes en termes de parts de marché d'exportation, qui se sont améliorées pendant et après la crise. Par rapport à la zone euro, la croissance supérieure des salaires et la croissance inférieure de la productivité ainsi qu'un manque de compétitivité sur certains marchés des produits ont contribué à maintenir un taux d'inflation plus élevé en Espagne. Trouver un moyen pour améliorer l'efficacité du système fiscal pourrait contribuer à stimuler la compétitivité. Le renforcement de la concurrence sur les marchés des produits et l'adoption d'une réforme du système de négociations collectives afin que la croissance salariale reflète mieux l'évolution de la productivité au niveau des entreprises contribuera à renforcer la compétitivité. |
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(15)

L'Espagne a connu une perte de compétitivité des prix et des coûts, bien qu'elle ait fait preuve de performances relativement bonnes en termes de parts de marché d'exportation, qui se sont améliorées pendant et après la crise. Par rapport à la zone euro, la croissance supérieure des salaires et la croissance inférieure de la productivité ainsi qu'un manque de compétitivité sur certains marchés des produits ont contribué à maintenir un taux d'inflation plus élevé en Espagne. Trouver un moyen pour améliorer l'efficacité du système fiscal pourrait contribuer à stimuler la compétitivité. Le renforcement de la concurrence sur les marchés des produits et l'adoption d'une réforme du système de négociations collectives afin que la croissance salariale reflète mieux l'évolution de la productivité au niveau des entreprises contribuera à renforcer la compétitivité.

| (16) | La proportion élevée de jeunes Espagnols qui quittent prématurément l'école (31,2 % en 2009) est particulièrement préoccupante, car cette situation affecte leurs perspectives d'emploi, réduit le volume de la main-d'œuvre qualifiée et amoindrit le potentiel de croissance. La loi sur l'économie durable, adoptée le 15 février 2011, prévoit des mesures visant à améliorer le capital humain du point de vue quantitatif et qualitatif par l'enseignement et la formation professionnels. Toutefois, l'efficacité des nouvelles mesures destinées à remédier au décrochage scolaire et à améliorer la formation professionnelle est incertaine, et leur mise en œuvre à tous les niveaux de gouvernement pourrait s'avérer difficile. |
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(16)

La proportion élevée de jeunes Espagnols qui quittent prématurément l'école (31,2 % en 2009) est particulièrement préoccupante, car cette situation affecte leurs perspectives d'emploi, réduit le volume de la main-d'œuvre qualifiée et amoindrit le potentiel de croissance. La loi sur l'économie durable, adoptée le 15 février 2011, prévoit des mesures visant à améliorer le capital humain du point de vue quantitatif et qualitatif par l'enseignement et la formation professionnels. Toutefois, l'efficacité des nouvelles mesures destinées à remédier au décrochage scolaire et à améliorer la formation professionnelle est incertaine, et leur mise en œuvre à tous les niveaux de gouvernement pourrait s'avérer difficile.

| (17) | L'Espagne a amélioré considérablement les conditions de concurrence sur les marchés des produits et des services, s'attaquant ainsi à une des causes de la faible croissance de la productivité. La transposition de la directive sur les services est bien avancée et ambitieuse, bien qu'il soit nécessaire, de continuer à assouplir les conditions d'accès aux professions libérales. La loi sur l'économie durable contient une série de mesures destinées à améliorer l'environnement dans lequel évoluent les entreprises, à renforcer la compétitivité et à favoriser la durabilité environnementale. Une transposition efficace demande davantage d'efforts à tous les niveaux de gouvernement ainsi qu'une coordination adéquate. |
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(17)

L'Espagne a amélioré considérablement les conditions de concurrence sur les marchés des produits et des services, s'attaquant ainsi à une des causes de la faible croissance de la productivité. La transposition de la directive sur les services est bien avancée et ambitieuse, bien qu'il soit nécessaire, de continuer à assouplir les conditions d'accès aux professions libérales. La loi sur l'économie durable contient une série de mesures destinées à améliorer l'environnement dans lequel évoluent les entreprises, à renforcer la compétitivité et à favoriser la durabilité environnementale. Une transposition efficace demande davantage d'efforts à tous les niveaux de gouvernement ainsi qu'une coordination adéquate.

| (18) | L'Espagne a souscrit un certain nombre d'engagements au titre du pacte pour l'euro plus. Au plan budgétaire, elle s'est engagée à définir une règle en matière de dépenses afin de renforcer la stabilité budgétaire et, partant, la viabilité des finances publiques. Pour renforcer la stabilité financière, elle a pris l'engagement d'achever la restructuration du secteur financier avant le 30 septembre. Les mesures en matière d'emploi se concentrent sur les actes d'application des politiques actives du marché du travail, des dispositions dans le domaine de la formation professionnelle et des actions en rapport avec l'emploi informel. Les mesures en matière de compétitivité se concentrent sur la réforme du système des négociations collectives, les professions réglementées, la création d'un comité consultatif sur la compétitivité et la réforme de la loi sur les faillites. Les engagements ci-avant se réfèrent aux quatre domaines du pacte. Ils s'inscrivent dans la continuité du programme de réformes en cours, en y ajoutant un calendrier strict pour la mise en œuvre de certaines d'entre elles et en garantissant une exécution complète de celles qui ont déjà été lancées. Ces engagements ont été évalués et pris en compte dans les recommandations. |
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(18)

L'Espagne a souscrit un certain nombre d'engagements au titre du pacte pour l'euro plus. Au plan budgétaire, elle s'est engagée à définir une règle en matière de dépenses afin de renforcer la stabilité budgétaire et, partant, la viabilité des finances publiques. Pour renforcer la stabilité financière, elle a pris l'engagement d'achever la restructuration du secteur financier avant le 30 septembre. Les mesures en matière d'emploi se concentrent sur les actes d'application des politiques actives du marché du travail, des dispositions dans le domaine de la formation professionnelle et des actions en rapport avec l'emploi informel. Les mesures en matière de compétitivité se concentrent sur la réforme du système des négociations collectives, les professions réglementées, la création d'un comité consultatif sur la compétitivité et la réforme de la loi sur les faillites. Les engagements ci-avant se réfèrent aux quatre domaines du pacte. Ils s'inscrivent dans la continuité du programme de réformes en cours, en y ajoutant un calendrier strict pour la mise en œuvre de certaines d'entre elles et en garantissant une exécution complète de celles qui ont déjà été lancées. Ces engagements ont été évalués et pris en compte dans les recommandations.

| (19) | La Commission a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, y compris le pacte pour l'euro plus. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Espagne, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique générale de l'Union en contribuant au niveau de l'Union aux futures décisions nationales. À la lumière de ces éléments, la Commission estime que le gouvernement espagnol a élaboré des plans d'assainissement budgétaire qui répondent aux objectifs imposés, mais qu'il subsiste certains risques de dégradation. Le taux de croissance des dépenses publiques devrait être maintenu en-dessous du taux de croissance à moyen terme du PIB et la réforme des retraites devrait être adoptée. Les prochaines étapes en 2011-2012 devraient se concentrer sur l'amélioration de la stabilité du système financier (en finalisant la restructuration et la consolidation du secteur des caisses d'épargne) et le renforcement des sources de croissance intérieures, en s'attaquant à la montée actuelle du chômage, notamment par la réforme du système des négociations collectives et la poursuite de la mise en œuvre des réformes en cours du marché du travail, l'efficacité de toutes ces mesures devant faire l'objet d'une évaluation et d'un suivi minutieux. Le secteur des services ainsi que les métiers et les professions devraient être davantage ouverts à la concurrence, et la charge administrative pesant sur les entreprises devrait être réduite. |
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(19)

La Commission a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, y compris le pacte pour l'euro plus. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Espagne, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique générale de l'Union en contribuant au niveau de l'Union aux futures décisions nationales. À la lumière de ces éléments, la Commission estime que le gouvernement espagnol a élaboré des plans d'assainissement budgétaire qui répondent aux objectifs imposés, mais qu'il subsiste certains risques de dégradation. Le taux de croissance des dépenses publiques devrait être maintenu en-dessous du taux de croissance à moyen terme du PIB et la réforme des retraites devrait être adoptée. Les prochaines étapes en 2011-2012 devraient se concentrer sur l'amélioration de la stabilité du système financier (en finalisant la restructuration et la consolidation du secteur des caisses d'épargne) et le renforcement des sources de croissance intérieures, en s'attaquant à la montée actuelle du chômage, notamment par la réforme du système des négociations collectives et la poursuite de la mise en œuvre des réformes en cours du marché du travail, l'efficacité de toutes ces mesures devant faire l'objet d'une évaluation et d'un suivi minutieux. Le secteur des services ainsi que les métiers et les professions devraient être davantage ouverts à la concurrence, et la charge administrative pesant sur les entreprises devrait être réduite.

| (20) | Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation du Conseil du 2 juin 2010 en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil a examiné la version actualisée 2011 du programme de stabilité de l'Espagne, et la recommandation figurant notamment au point 3) ci-dessous, en particulier, reflète son avis (3). Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le Conseil a examiné le programme national de réforme de l'Espagne, |
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(20)

Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation du Conseil du 2 juin 2010 en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil a examiné la version actualisée 2011 du programme de stabilité de l'Espagne, et la recommandation figurant notamment au point 3) ci-dessous, en particulier, reflète son avis (3). Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le Conseil a examiné le programme national de réforme de l'Espagne,

RECOMMANDE que l'Espagne s'attache, au cours de la période 2011-2012, à:

| 1. | mettre en œuvre la stratégie budgétaire en 2011 et 2012 et corriger le déficit excessif en 2013 en concordance avec la recommandation du Conseil au titre de la procédure concernant les déficits excessifs, en garantissant le respect des objectifs en matière de déficit à tous les niveaux de gouvernement, y compris en appliquant les mécanismes de contrôle du déficit et de la dette existants aux gouvernements régionaux; adopter des mesures supplémentaires au cas où la situation budgétaire et économique n'évoluerait pas conformément aux prévisions; profiter de toutes les possibilités, y compris l'amélioration de l'environnement économique, pour accélérer la réduction du déficit; définir des mesures concrètes pour pleinement étayer les objectifs pour 2013 et 2014 et ainsi infléchir à la baisse le taux élevé de la dette publique et assurer un progrès adéquat au regard de l'objectif à moyen terme; maintenir le taux de croissance des dépenses publiques à un niveau inférieur à celui du PIB à moyen terme en introduisant, comme envisagé, une règle de dépense contraignante à tous les niveaux de gouvernement; davantage améliorer la diffusion d'informations concernant les budgets gouvernementaux régionaux et locaux ainsi que leur exécution; |
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1.

mettre en œuvre la stratégie budgétaire en 2011 et 2012 et corriger le déficit excessif en 2013 en concordance avec la recommandation du Conseil au titre de la procédure concernant les déficits excessifs, en garantissant le respect des objectifs en matière de déficit à tous les niveaux de gouvernement, y compris en appliquant les mécanismes de contrôle du déficit et de la dette existants aux gouvernements régionaux; adopter des mesures supplémentaires au cas où la situation budgétaire et économique n'évoluerait pas conformément aux prévisions; profiter de toutes les possibilités, y compris l'amélioration de l'environnement économique, pour accélérer la réduction du déficit; définir des mesures concrètes pour pleinement étayer les objectifs pour 2013 et 2014 et ainsi infléchir à la baisse le taux élevé de la dette publique et assurer un progrès adéquat au regard de l'objectif à moyen terme; maintenir le taux de croissance des dépenses publiques à un niveau inférieur à celui du PIB à moyen terme en introduisant, comme envisagé, une règle de dépense contraignante à tous les niveaux de gouvernement; davantage améliorer la diffusion d'informations concernant les budgets gouvernementaux régionaux et locaux ainsi que leur exécution;

| 2. | adopter la réforme des pensions, telle qu'envisagée, qui prévoit le report de l'âge de la retraite légal, et l'accroissement du nombre d'années de travail pour le calcul des pensions; examiner régulièrement, comme envisagé, les différents paramètres des retraites compte tenu des variations de l'espérance de vie et adopter des mesures supplémentaires pour améliorer l'apprentissage tout au long de la vie pour les travailleurs plus âgés; |
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2.

adopter la réforme des pensions, telle qu'envisagée, qui prévoit le report de l'âge de la retraite légal, et l'accroissement du nombre d'années de travail pour le calcul des pensions; examiner régulièrement, comme envisagé, les différents paramètres des retraites compte tenu des variations de l'espérance de vie et adopter des mesures supplémentaires pour améliorer l'apprentissage tout au long de la vie pour les travailleurs plus âgés;

| 3. | observer de plus près la restructuration en cours du secteur financier, notamment en ce qui concerne les caisses d'épargne afin de la finaliser d'ici le 30 septembre 2011, comme envisagé; |
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3.

observer de plus près la restructuration en cours du secteur financier, notamment en ce qui concerne les caisses d'épargne afin de la finaliser d'ici le 30 septembre 2011, comme envisagé;

| 4. | examiner la possibilité d'améliorer l'efficacité du système fiscal, par exemple en passant d'une imposition du travail à celle de la consommation et de l'environnement, tout en respectant les plans d'assainissement budgétaire. |
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4.

examiner la possibilité d'améliorer l'efficacité du système fiscal, par exemple en passant d'une imposition du travail à celle de la consommation et de l'environnement, tout en respectant les plans d'assainissement budgétaire.

| 5. | après consultation des partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, achever l'adoption et poursuivre la mise en œuvre d'une réforme globale du processus de négociations des conventions collectives et du système d'indexation des salaires afin que la croissance des rémunérations reflète mieux l'évolution de la productivité ainsi que les conditions prévalant au niveau local et au niveau des entreprises, et pour donner aux entreprises suffisamment de flexibilité afin d'adapter, au plan interne, les conditions de travail aux changements de l'environnement économique; |
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5.

après consultation des partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, achever l'adoption et poursuivre la mise en œuvre d'une réforme globale du processus de négociations des conventions collectives et du système d'indexation des salaires afin que la croissance des rémunérations reflète mieux l'évolution de la productivité ainsi que les conditions prévalant au niveau local et au niveau des entreprises, et pour donner aux entreprises suffisamment de flexibilité afin d'adapter, au plan interne, les conditions de travail aux changements de l'environnement économique;

| 6. | réaliser, pour la fin 2011, une évaluation de l'impact des réformes du marché du travail de septembre 2010 et de la réforme des politiques actives du marché du travail de février 2011, et l'accompagner, si nécessaire, de propositions de réformes supplémentaires destinées à réduire la segmentation du marché du travail et à améliorer les possibilités d'emploi des jeunes; assurer un suivi minutieux de l'efficacité des mesures prévues par le programme national de réforme pour réduire le décrochage scolaire, y compris par des politiques de prévention, et faciliter la transition vers l'enseignement et la formation professionnels; |
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6.

réaliser, pour la fin 2011, une évaluation de l'impact des réformes du marché du travail de septembre 2010 et de la réforme des politiques actives du marché du travail de février 2011, et l'accompagner, si nécessaire, de propositions de réformes supplémentaires destinées à réduire la segmentation du marché du travail et à améliorer les possibilités d'emploi des jeunes; assurer un suivi minutieux de l'efficacité des mesures prévues par le programme national de réforme pour réduire le décrochage scolaire, y compris par des politiques de prévention, et faciliter la transition vers l'enseignement et la formation professionnels;

| 7. | poursuivre l'assouplissement des conditions d'accès aux professions libérales et adopter la loi prévue dans ce secteur afin de redéfinir le cadre réglementaire et d'éliminer les restrictions actuelles à la concurrence, à l'efficacité et à l'innovation; mettre en œuvre, à tous les niveaux de gouvernement, la loi sur l'économie durable, notamment les mesures destinées à améliorer l'environnement dans lequel évoluent les entreprises et à favoriser la concurrence sur les marchés des produits et des services; et à améliorer la coordination entre les administrations nationales et régionales afin de réduire les charges administratives pesant sur les entreprises. |
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7.

poursuivre l'assouplissement des conditions d'accès aux professions libérales et adopter la loi prévue dans ce secteur afin de redéfinir le cadre réglementaire et d'éliminer les restrictions actuelles à la concurrence, à l'efficacité et à l'innovation; mettre en œuvre, à tous les niveaux de gouvernement, la loi sur l'économie durable, notamment les mesures destinées à améliorer l'environnement dans lequel évoluent les entreprises et à favoriser la concurrence sur les marchés des produits et des services; et à améliorer la coordination entre les administrations nationales et régionales afin de réduire les charges administratives pesant sur les entreprises.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2011.

Par le Conseil

Le président

J. VINCENT-ROSTOWSKI

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

1

(2)  Maintenues en 2011 par la décision no 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 138 du 26.5.2011, p. 56).

2

o

(3)  Comme prévu à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97.

3

o

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| 19.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 212/5 |
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19.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 212/5

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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 12 juillet 2011

concernant le programme national de réforme de la République tchèque pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de convergence actualisé de la République tchèque pour la période 2011-2014

2011/C 212/02

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l'avis du comité de l'emploi,

après consultation du comité économique et financier,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe. |
| --- | --- |

(1)

Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

| (2) | Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leur politique nationale en matière d'économie et d'emploi. |
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(2)

Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leur politique nationale en matière d'économie et d'emploi.

| (3) | Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la croissance, qui marque l'avènement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union et du premier semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. |
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(3)

Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la croissance, qui marque l'avènement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union et du premier semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.

| (4) | Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces priorités en mesures concrètes à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme. |
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(4)

Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces priorités en mesures concrètes à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

| (5) | Le 29 avril 2011, la République tchèque a présenté son programme national de réforme 2011 et, le 5 mai 2011, la version actualisée 2011 de son programme de convergence, qui couvre la période 2011-2014. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément. |
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(5)

Le 29 avril 2011, la République tchèque a présenté son programme national de réforme 2011 et, le 5 mai 2011, la version actualisée 2011 de son programme de convergence, qui couvre la période 2011-2014. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

| (6) | Étant donné le degré d'ouverture élevé de l'économie tchèque, celle-ci a été durement frappée par la crise financière mondiale qui a lourdement entravé la croissance du PIB et aggravé le chômage. Le PIB réel a diminué de 4,1 % en 2009, à la suite du recul des exportations et des investissements intérieurs. Le taux de chômage a sensiblement augmenté, passant de 4,4 % en 2008 à 7,3 % en 2010, et le taux d'emploi a baissé de 2 points de pourcentage entre 2008 et 2010. Or, la forte exposition au commerce international et le redressement rapide des principaux partenaires commerciaux de la République tchèque ont aussi permis un retour relativement prompt de la croissance du PIB réel à 2,3 % en 2010 et continueront à soutenir une reprise modérée. |
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(6)

Étant donné le degré d'ouverture élevé de l'économie tchèque, celle-ci a été durement frappée par la crise financière mondiale qui a lourdement entravé la croissance du PIB et aggravé le chômage. Le PIB réel a diminué de 4,1 % en 2009, à la suite du recul des exportations et des investissements intérieurs. Le taux de chômage a sensiblement augmenté, passant de 4,4 % en 2008 à 7,3 % en 2010, et le taux d'emploi a baissé de 2 points de pourcentage entre 2008 et 2010. Or, la forte exposition au commerce international et le redressement rapide des principaux partenaires commerciaux de la République tchèque ont aussi permis un retour relativement prompt de la croissance du PIB réel à 2,3 % en 2010 et continueront à soutenir une reprise modérée.

| (7) | Sur la base de l'évaluation du programme de convergence actualisé effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles se fonde le programme de convergence sont plausibles pour les deux premières années du programme et optimistes par la suite, lorsqu'elles sont évaluées en comparaison avec les prévisions à moyen terme de la Commission relatives au potentiel de production calculé en appliquant la méthodologie commune. Le programme de convergence se fonde sur une projection de croissance pour 2012 plus faible que dans les prévisions établies par les services de la Commission au printemps 2011, compte tenu notamment d'une nouvelle réduction soutenue des dépenses de consommation des administrations publiques en termes réels, qui n'entre pas en ligne de compte dans les prévisions pour 2012 établies par les services de la Commission sur la base de politiques inchangées. Le programme de convergence prévoit que le déficit public passera sous la barre des 3 % du PIB en 2013, puis baissera à 1,9 % du PIB en 2014. L'assainissement prévu repose principalement sur la limitation des dépenses. Bien que les mesures proposées suffisent globalement à atteindre l'objectif d'ici 2013, comme le recommande le Conseil, des risques pèsent sur les résultats budgétaires réels des mesures décrites dans le programme de convergence. En outre, il semble que la réalisation des objectifs fixés pour les dernières années du programme de convergence dépende en grande partie d'une conjoncture favorable et des progrès des administrations publiques en matière d'efficacité, qui risquent de devenir de plus en plus difficiles à concrétiser. Selon les prévisions, l'objectif budgétaire à moyen terme sera atteint au-delà des limites de la période du programme de convergence. L'effort budgétaire annuel moyen sur la période 2010-2013 est légèrement inférieur à la recommandation formulée par le Conseil le 2 décembre 2009 au titre de la procédure concernant les déficits excessifs, à savoir 1 % du PIB. |
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(7)

Sur la base de l'évaluation du programme de convergence actualisé effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil considère que les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles se fonde le programme de convergence sont plausibles pour les deux premières années du programme et optimistes par la suite, lorsqu'elles sont évaluées en comparaison avec les prévisions à moyen terme de la Commission relatives au potentiel de production calculé en appliquant la méthodologie commune. Le programme de convergence se fonde sur une projection de croissance pour 2012 plus faible que dans les prévisions établies par les services de la Commission au printemps 2011, compte tenu notamment d'une nouvelle réduction soutenue des dépenses de consommation des administrations publiques en termes réels, qui n'entre pas en ligne de compte dans les prévisions pour 2012 établies par les services de la Commission sur la base de politiques inchangées. Le programme de convergence prévoit que le déficit public passera sous la barre des 3 % du PIB en 2013, puis baissera à 1,9 % du PIB en 2014. L'assainissement prévu repose principalement sur la limitation des dépenses. Bien que les mesures proposées suffisent globalement à atteindre l'objectif d'ici 2013, comme le recommande le Conseil, des risques pèsent sur les résultats budgétaires réels des mesures décrites dans le programme de convergence. En outre, il semble que la réalisation des objectifs fixés pour les dernières années du programme de convergence dépende en grande partie d'une conjoncture favorable et des progrès des administrations publiques en matière d'efficacité, qui risquent de devenir de plus en plus difficiles à concrétiser. Selon les prévisions, l'objectif budgétaire à moyen terme sera atteint au-delà des limites de la période du programme de convergence. L'effort budgétaire annuel moyen sur la période 2010-2013 est légèrement inférieur à la recommandation formulée par le Conseil le 2 décembre 2009 au titre de la procédure concernant les déficits excessifs, à savoir 1 % du PIB.

| (8) | Le programme de convergence vise clairement à ramener le déficit des finances publiques sous la barre des 3 % du PIB d'ici 2013. Le défi sera de garantir que les mesures qui sous-tendent les progrès dans la réduction du déficit en 2011-2013, ainsi que les années suivantes, ne mettent pas en péril la croissance à long terme, notamment en préservant les dépenses en matière d'éducation et de recherche et développement publics, et qu'elles amortissent suffisamment bien l'augmentation des dépenses inhérentes à l'évolution démographique. |
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(8)

Le programme de convergence vise clairement à ramener le déficit des finances publiques sous la barre des 3 % du PIB d'ici 2013. Le défi sera de garantir que les mesures qui sous-tendent les progrès dans la réduction du déficit en 2011-2013, ainsi que les années suivantes, ne mettent pas en péril la croissance à long terme, notamment en préservant les dépenses en matière d'éducation et de recherche et développement publics, et qu'elles amortissent suffisamment bien l'augmentation des dépenses inhérentes à l'évolution démographique.

| (9) | La stratégie d'assainissement budgétaire comprend des mesures qui ont une incidence sur les recettes de la TVA: il est prévu que le taux de TVA inférieur augmente en 2012 et 2013, et que le taux supérieur baisse en 2013. Le gouvernement entend également accroître le nombre d'entreprises assujetties à la TVA à compter de 2013. D'après le programme de convergence, ces modifications devraient entraîner une augmentation des recettes fiscales à hauteur de 0,7 % du PIB en 2012, puis de 0,1 % du PIB en 2013. De surcroît, il existe apparemment d'autres moyens de stimuler les recettes fiscales indirectes, qui représentaient 11,8 % du PIB en 2010 contre une moyenne de l'Union de 13,4 %, et donc éventuellement d'alléger la pression fiscale sur le travail. La réforme budgétaire envisagée va en partie se concentrer sur cette question. En outre, selon les estimations, l'écart entre les recettes réelles de la TVA et la TVA exigible théorique est nettement supérieur à la moyenne de l'Union, ce qui corrobore la nécessité d'adopter des mesures favorisant le respect des obligations fiscales. À cette fin, la République tchèque a introduit de nouvelles mesures en 2011, dont le but est de lutter contre la fraude à la TVA et de réduire l'évasion fiscale. |
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(9)

La stratégie d'assainissement budgétaire comprend des mesures qui ont une incidence sur les recettes de la TVA: il est prévu que le taux de TVA inférieur augmente en 2012 et 2013, et que le taux supérieur baisse en 2013. Le gouvernement entend également accroître le nombre d'entreprises assujetties à la TVA à compter de 2013. D'après le programme de convergence, ces modifications devraient entraîner une augmentation des recettes fiscales à hauteur de 0,7 % du PIB en 2012, puis de 0,1 % du PIB en 2013. De surcroît, il existe apparemment d'autres moyens de stimuler les recettes fiscales indirectes, qui représentaient 11,8 % du PIB en 2010 contre une moyenne de l'Union de 13,4 %, et donc éventuellement d'alléger la pression fiscale sur le travail. La réforme budgétaire envisagée va en partie se concentrer sur cette question. En outre, selon les estimations, l'écart entre les recettes réelles de la TVA et la TVA exigible théorique est nettement supérieur à la moyenne de l'Union, ce qui corrobore la nécessité d'adopter des mesures favorisant le respect des obligations fiscales. À cette fin, la République tchèque a introduit de nouvelles mesures en 2011, dont le but est de lutter contre la fraude à la TVA et de réduire l'évasion fiscale.

| (10) | Étant donné que l'impact budgétaire du vieillissement de la population sera, d'après les prévisions, nettement supérieur à la moyenne de l'Union, la réforme du système de retraite est une préoccupation importante. Le gouvernement a présenté deux séries de propositions. La première devrait être approuvée par le parlement d'ici septembre 2011 et concerne le pilier public financé par répartition, qui est déficitaire depuis 2009. Elle prévoit entre autres le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite, qui sera fixé à 66 ans et 8 mois en 2041 pour les hommes comme pour les femmes nés en 1975. Pour chaque classe d'âge suivante, l'âge de départ à la retraite augmentera de deux mois, sans limite prédéterminée. Cet ensemble de réformes paramétriques devrait aider à remédier au problème de viabilité des finances publiques, mais ne permettra peut-être pas de résoudre toutes les difficultés posées par la pression démographique. La seconde série de mesures, qui n'a pas encore été approuvée par le gouvernement, introduirait en 2013 un second pilier privé facultatif, en vue de diversifier davantage les pensions de retraite et de permettre leur adéquation à l'avenir en encourageant le développement de l'épargne privée. Cependant, la forme de ce pilier, telle que proposée, n'incite guère à s'affilier au régime et risque même de représenter une nouvelle contrainte à long terme, en plus de celles déjà mises en évidence plus haut. Les coûts de fonctionnement de ces fonds de pension doivent aussi être analysés en détail et rester les plus faibles possibles pour garantir l'efficacité du système. |
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(10)

Étant donné que l'impact budgétaire du vieillissement de la population sera, d'après les prévisions, nettement supérieur à la moyenne de l'Union, la réforme du système de retraite est une préoccupation importante. Le gouvernement a présenté deux séries de propositions. La première devrait être approuvée par le parlement d'ici septembre 2011 et concerne le pilier public financé par répartition, qui est déficitaire depuis 2009. Elle prévoit entre autres le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite, qui sera fixé à 66 ans et 8 mois en 2041 pour les hommes comme pour les femmes nés en 1975. Pour chaque classe d'âge suivante, l'âge de départ à la retraite augmentera de deux mois, sans limite prédéterminée. Cet ensemble de réformes paramétriques devrait aider à remédier au problème de viabilité des finances publiques, mais ne permettra peut-être pas de résoudre toutes les difficultés posées par la pression démographique. La seconde série de mesures, qui n'a pas encore été approuvée par le gouvernement, introduirait en 2013 un second pilier privé facultatif, en vue de diversifier davantage les pensions de retraite et de permettre leur adéquation à l'avenir en encourageant le développement de l'épargne privée. Cependant, la forme de ce pilier, telle que proposée, n'incite guère à s'affilier au régime et risque même de représenter une nouvelle contrainte à long terme, en plus de celles déjà mises en évidence plus haut. Les coûts de fonctionnement de ces fonds de pension doivent aussi être analysés en détail et rester les plus faibles possibles pour garantir l'efficacité du système.

| (11) | Le marché du travail est perçu comme moyennement flexible et n'avait montré aucun dysfonctionnement majeur avant la crise financière. Il présente néanmoins des faiblesses structurelles évidentes. Un des défis principaux réside dans les graves difficultés que rencontrent les femmes ayant des enfants lorsqu'elles réintègrent le marché du travail à la fin de leur congé de maternité. Ce problème revêt aussi une certaine importance en raison de ses larges répercussions économiques, à savoir des périodes d'inactivité prolongées, de fortes disparités d'emploi entre hommes et femmes, ainsi qu'un écart très important entre la rémunération des hommes et celle des femmes. Le retour anticipé au travail reste difficile, bien que le gouvernement s'efforce de laisser aux parents davantage de choix pour déterminer la durée de leur congé parental. Ce problème est imputable, en partie, au fait que les entreprises se montrent réticentes à proposer des contrats de travail à temps partiel, dont les salariés ayant des enfants en bas âge bénéficient fréquemment dans les autres États membres, et, en partie, au nombre limité de structures de garde d'enfants à des prix abordables. Le programme national de réforme identifie un nombre de mesures concrètes destinés à augmenter le nombre de structures de garde d'enfants, en ce compris pour les moins de trois ans. |
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(11)

Le marché du travail est perçu comme moyennement flexible et n'avait montré aucun dysfonctionnement majeur avant la crise financière. Il présente néanmoins des faiblesses structurelles évidentes. Un des défis principaux réside dans les graves difficultés que rencontrent les femmes ayant des enfants lorsqu'elles réintègrent le marché du travail à la fin de leur congé de maternité. Ce problème revêt aussi une certaine importance en raison de ses larges répercussions économiques, à savoir des périodes d'inactivité prolongées, de fortes disparités d'emploi entre hommes et femmes, ainsi qu'un écart très important entre la rémunération des hommes et celle des femmes. Le retour anticipé au travail reste difficile, bien que le gouvernement s'efforce de laisser aux parents davantage de choix pour déterminer la durée de leur congé parental. Ce problème est imputable, en partie, au fait que les entreprises se montrent réticentes à proposer des contrats de travail à temps partiel, dont les salariés ayant des enfants en bas âge bénéficient fréquemment dans les autres États membres, et, en partie, au nombre limité de structures de garde d'enfants à des prix abordables. Le programme national de réforme identifie un nombre de mesures concrètes destinés à augmenter le nombre de structures de garde d'enfants, en ce compris pour les moins de trois ans.

| (12) | Bien que le taux de chômage global et le taux de chômage de longue durée reste sensiblement inférieur à la moyenne de l'Union, ce dernier est en hausse suite à la crise, notamment chez les 20-29 ans. Les personnes ayant un faible niveau d'études et les autres travailleurs à bas salaire ont énormément de mal à décrocher un emploi. Les dépenses des politiques actives du marché du travail ainsi que le faible taux de participation aux mesures régulières d'activation devraient être relevés et ces mesures devraient être plus ciblées. |
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(12)

Bien que le taux de chômage global et le taux de chômage de longue durée reste sensiblement inférieur à la moyenne de l'Union, ce dernier est en hausse suite à la crise, notamment chez les 20-29 ans. Les personnes ayant un faible niveau d'études et les autres travailleurs à bas salaire ont énormément de mal à décrocher un emploi. Les dépenses des politiques actives du marché du travail ainsi que le faible taux de participation aux mesures régulières d'activation devraient être relevés et ces mesures devraient être plus ciblées.

| (13) | Il serait possible de remédier à l'inefficacité des administrations publiques, qui pèse sur l'environnement dans lequel évoluent les entreprises, en mettant pleinement à exécution les stratégies existantes. Le gouvernement a lancé un programme d'amélioration de la réglementation en 2007 et une stratégie de lutte contre la corruption pour 2011-2012. Il annonce des mesures importantes pour améliorer la qualité du cadre juridique et réglementaire tchèque, qui est inférieure à la moyenne de l'Union, selon des enquêtes internationales, et renforcer la confiance des entreprises. Un des défis consiste à stabiliser l'administration publique, dont l'efficacité est mise à rude épreuve par des réorganisations fréquentes et profondes. Pour ce faire, il serait important de procéder à l'adoption de la loi sur la fonction publique, qui a été reportée à plusieurs reprises. Le gouvernement a récemment adopté des mesures pour améliorer la transparence des procédures de passation des marchés publics. Toutefois, il existe dans le cadre réglementaire un élément qui mérite l'attention: le type spécifique de parts sociales permettant de transférer le patrimoine en tout anonymat. |
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(13)

Il serait possible de remédier à l'inefficacité des administrations publiques, qui pèse sur l'environnement dans lequel évoluent les entreprises, en mettant pleinement à exécution les stratégies existantes. Le gouvernement a lancé un programme d'amélioration de la réglementation en 2007 et une stratégie de lutte contre la corruption pour 2011-2012. Il annonce des mesures importantes pour améliorer la qualité du cadre juridique et réglementaire tchèque, qui est inférieure à la moyenne de l'Union, selon des enquêtes internationales, et renforcer la confiance des entreprises. Un des défis consiste à stabiliser l'administration publique, dont l'efficacité est mise à rude épreuve par des réorganisations fréquentes et profondes. Pour ce faire, il serait important de procéder à l'adoption de la loi sur la fonction publique, qui a été reportée à plusieurs reprises. Le gouvernement a récemment adopté des mesures pour améliorer la transparence des procédures de passation des marchés publics. Toutefois, il existe dans le cadre réglementaire un élément qui mérite l'attention: le type spécifique de parts sociales permettant de transférer le patrimoine en tout anonymat.

| (14) | La crise devrait avoir des répercussions négatives sur la croissance potentielle. Bien qu'une forte proportion de jeunes soient inscrits à l'université, l'amélioration du capital humain, qui revêt une grande importance, pâtit de la qualité insuffisante des formations, illustrée par le mauvais classement des établissements d'enseignement supérieur tchèques dans les enquêtes internationales. De plus, les dépenses par élève, en prix comparables, placent la République tchèque dans le quart États membres où ces dépenses sont les plus faibles, et elles sont particulièrement restreintes pour l'éducation primaire. Le programme national de réforme prévoit des mesures pour tous les niveaux d'enseignement. Une réforme complexe de l'enseignement supérieur est en préparation depuis plusieurs années. Il est important de garantir la qualité et l'efficacité de l'enseignement supérieur pour soutenir la compétitivité et la capacité d'innovation. |
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(14)

La crise devrait avoir des répercussions négatives sur la croissance potentielle. Bien qu'une forte proportion de jeunes soient inscrits à l'université, l'amélioration du capital humain, qui revêt une grande importance, pâtit de la qualité insuffisante des formations, illustrée par le mauvais classement des établissements d'enseignement supérieur tchèques dans les enquêtes internationales. De plus, les dépenses par élève, en prix comparables, placent la République tchèque dans le quart États membres où ces dépenses sont les plus faibles, et elles sont particulièrement restreintes pour l'éducation primaire. Le programme national de réforme prévoit des mesures pour tous les niveaux d'enseignement. Une réforme complexe de l'enseignement supérieur est en préparation depuis plusieurs années. Il est important de garantir la qualité et l'efficacité de l'enseignement supérieur pour soutenir la compétitivité et la capacité d'innovation.

| (15) | La Commission a évalué le programme de convergence et le programme national de réforme de la République tchèque. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en République tchèque, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique générale de l'Union par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. Dans ce contexte, la Commission estime qu'il convient de rester axé sur l'assainissement budgétaire, tout en préservant les dépenses visant à stimuler la croissance. La viabilité à long terme des finances publiques dépend, dans une large mesure, de la capacité à appliquer immédiatement la réforme qui s'impose dans le système de retraite. Il est essentiel d'accroître la participation au marché du travail, notamment celle des femmes, et de proposer davantage d'emplois aux chômeurs de longue durée. D'autres mesures visant à améliorer la qualité des services publics et le cadre réglementaire, ainsi que la qualité de l'enseignement supérieur, sont essentielles pour garantir la compétitivité. |
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(15)

La Commission a évalué le programme de convergence et le programme national de réforme de la République tchèque. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en République tchèque, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique générale de l'Union par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. Dans ce contexte, la Commission estime qu'il convient de rester axé sur l'assainissement budgétaire, tout en préservant les dépenses visant à stimuler la croissance. La viabilité à long terme des finances publiques dépend, dans une large mesure, de la capacité à appliquer immédiatement la réforme qui s'impose dans le système de retraite. Il est essentiel d'accroître la participation au marché du travail, notamment celle des femmes, et de proposer davantage d'emplois aux chômeurs de longue durée. D'autres mesures visant à améliorer la qualité des services publics et le cadre réglementaire, ainsi que la qualité de l'enseignement supérieur, sont essentielles pour garantir la compétitivité.

| (16) | Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 formulée en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil a examiné la version actualisée 2011 du programme de convergence de la République tchèque, et les recommandations figurant aux points 1) et 2) ci-dessous, en particulier, reflètent son avis (3). Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le Conseil a examiné le programme national de réforme de la République tchèque, |
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(16)

Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 formulée en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil a examiné la version actualisée 2011 du programme de convergence de la République tchèque, et les recommandations figurant aux points 1) et 2) ci-dessous, en particulier, reflètent son avis (3). Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le Conseil a examiné le programme national de réforme de la République tchèque,

RECOMMANDE que la République tchèque s'attache, au cours de la période 2011-2012, à:

| 1. | mettre en œuvre l'assainissement prévu en 2011 et prendre des mesures compensatoires à caractère permanent si nécessaire en cas de déficits de recettes ou de dérapages des dépenses. Adopter les mesures budgétaires prévues dans le programme de convergence pour 2012 et étayer l'objectif pour 2013 au moyen de mesures plus spécifiques; à cet effet, éviter de réduire les dépenses afférentes aux postes visant à stimuler croissance. Améliorer l'efficacité des investissements publics et continuer les efforts pour exploiter les capacités disponibles pour augmenter les recettes fiscales indirectes afin d'alléger la pression fiscale sur le travail, améliorer le respect des obligations fiscales et réduire l'évasion fiscale. Garantir un effort budgétaire moyen de 1 % du PIB sur la période 2010-2013, conformément aux recommandations du Conseil sur la correction du déficit excessif, qui permettront d'atteindre, avec une marge suffisante en 2013, le délai de la procédure concernant les déficits excessifs; |
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1.

mettre en œuvre l'assainissement prévu en 2011 et prendre des mesures compensatoires à caractère permanent si nécessaire en cas de déficits de recettes ou de dérapages des dépenses. Adopter les mesures budgétaires prévues dans le programme de convergence pour 2012 et étayer l'objectif pour 2013 au moyen de mesures plus spécifiques; à cet effet, éviter de réduire les dépenses afférentes aux postes visant à stimuler croissance. Améliorer l'efficacité des investissements publics et continuer les efforts pour exploiter les capacités disponibles pour augmenter les recettes fiscales indirectes afin d'alléger la pression fiscale sur le travail, améliorer le respect des obligations fiscales et réduire l'évasion fiscale. Garantir un effort budgétaire moyen de 1 % du PIB sur la période 2010-2013, conformément aux recommandations du Conseil sur la correction du déficit excessif, qui permettront d'atteindre, avec une marge suffisante en 2013, le délai de la procédure concernant les déficits excessifs;

| 2. | mettre en œuvre la réforme globale prévue du système de retraite, afin d'améliorer la viabilité à long terme des finances publiques et de garantir l'adéquation des pensions de retraite à l'avenir. Des efforts supplémentaires devraient se concentrer sur des nouvelles modifications du pilier public pour garantir que le système n'est pas une source de futurs déséquilibres budgétaires, et sur le développement de l'épargne privée. En vue d'augmenter l'âge de départ effectif à la retraite, des mesures tels que le lien de l'âge légal de départ à la retraite à l'espérance vie pourraient être envisagées. Garantir que le régime par capitalisation envisagé attire une large participation et est conçu pour préserver la transparence et le faible niveau des coûts administratifs; |
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2.

mettre en œuvre la réforme globale prévue du système de retraite, afin d'améliorer la viabilité à long terme des finances publiques et de garantir l'adéquation des pensions de retraite à l'avenir. Des efforts supplémentaires devraient se concentrer sur des nouvelles modifications du pilier public pour garantir que le système n'est pas une source de futurs déséquilibres budgétaires, et sur le développement de l'épargne privée. En vue d'augmenter l'âge de départ effectif à la retraite, des mesures tels que le lien de l'âge légal de départ à la retraite à l'espérance vie pourraient être envisagées. Garantir que le régime par capitalisation envisagé attire une large participation et est conçu pour préserver la transparence et le faible niveau des coûts administratifs;

| 3. | améliorer la participation au marché du travail en réduisant les obstacles qui empêchent les parents d'enfants en bas âge de réintégrer le marché du travail, grâce à l'augmentation du nombre de places disponibles dans les structures de garde d'enfants et à la mise à disposition de ces structures à un prix abordable. Augmenter l'attrait et la disponibilité de formules de travail plus souples, comme les emplois à temps partiel; |
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3.

améliorer la participation au marché du travail en réduisant les obstacles qui empêchent les parents d'enfants en bas âge de réintégrer le marché du travail, grâce à l'augmentation du nombre de places disponibles dans les structures de garde d'enfants et à la mise à disposition de ces structures à un prix abordable. Augmenter l'attrait et la disponibilité de formules de travail plus souples, comme les emplois à temps partiel;

| 4. | améliorer les prestations du service public de l'emploi afin d'augmenter la qualité et l'efficacité de la formation, de l'aide à la recherche d'emploi et des services individualisés, en instaurant un lien entre le financement des programmes et les résultats. En coopération avec les parties prenantes, mettre au point des programmes de formation sur mesure pour les travailleurs âgés, les jeunes, les travailleurs peu qualifiés et les autres groupes vulnérables; |
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4.

améliorer les prestations du service public de l'emploi afin d'augmenter la qualité et l'efficacité de la formation, de l'aide à la recherche d'emploi et des services individualisés, en instaurant un lien entre le financement des programmes et les résultats. En coopération avec les parties prenantes, mettre au point des programmes de formation sur mesure pour les travailleurs âgés, les jeunes, les travailleurs peu qualifiés et les autres groupes vulnérables;

| 5. | prendre les mesures nécessaires pour améliorer la qualité des services publics dans les domaines essentiels pour l'environnement dans lequel évoluent les entreprises. Dans ce contexte, accélérer l'application de la stratégie de lutte contre la corruption, conformément aux objectifs définis, adopter la loi sur la fonction publique afin de promouvoir la stabilité et l'efficacité des administrations publiques, et prendre des mesures pour traiter la question de la participation anonyme; |
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5.

prendre les mesures nécessaires pour améliorer la qualité des services publics dans les domaines essentiels pour l'environnement dans lequel évoluent les entreprises. Dans ce contexte, accélérer l'application de la stratégie de lutte contre la corruption, conformément aux objectifs définis, adopter la loi sur la fonction publique afin de promouvoir la stabilité et l'efficacité des administrations publiques, et prendre des mesures pour traiter la question de la participation anonyme;

| 6. | mettre sur pied un système transparent permettant d'évaluer la qualité des établissements universitaires et établir un lien avec leur financement afin d'améliorer les résultats de l'enseignement supérieur. |
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6.

mettre sur pied un système transparent permettant d'évaluer la qualité des établissements universitaires et établir un lien avec leur financement afin d'améliorer les résultats de l'enseignement supérieur.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2011.

Par le Conseil

Le président

J. VINCENT-ROSTOWSKI

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

1

(2)  Maintenues en 2011 par la décision no 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011 relative aux Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 138 du 26.5.2011, p. 56).

2

o

(3)  Comme prévu à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97.

3

o

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| 19.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 212/9 |
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19.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 212/9

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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 12 juillet 2011

concernant le programme national de réforme de l'Allemagne pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité actualisé de l'Allemagne pour la période 2011-2014

2011/C 212/03

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l'avis du comité de l'emploi,

après consultation du comité économique et financier,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe. |
| --- | --- |

(1)

Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

| (2) | Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leur politique nationale en matière d'économie et d'emploi. |
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(2)

Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leur politique nationale en matière d'économie et d'emploi.

| (3) | Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la croissance, qui consacre l'avènement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union et marque le début du premier semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. |
| --- | --- |

(3)

Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la croissance, qui consacre l'avènement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union et marque le début du premier semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.

| (4) | Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces priorités en mesures concrètes à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme. |
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(4)

Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces priorités en mesures concrètes à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

| (5) | Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l'euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu'ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme. |
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(5)

Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l'euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu'ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

| (6) | Le 27 avril 2011, l'Allemagne a présenté la version actualisée de son programme de stabilité, qui couvre la période 2011-2015, et le 7 avril 2011, son programme national de réforme 2011. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément. |
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(6)

Le 27 avril 2011, l'Allemagne a présenté la version actualisée de son programme de stabilité, qui couvre la période 2011-2015, et le 7 avril 2011, son programme national de réforme 2011. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

| (7) | Lorsque la crise s'est déclenchée, l'économie allemande se trouvait dans une position relativement forte. En 2009, l'effondrement du commerce mondial a cependant provoqué une chute des exportations et de l'investissement telle que le PIB réel a enregistré une contraction sans précédent de 4,7 %. Néanmoins, après une légère hausse, le chômage diminue à nouveau depuis fin 2009. La résistance du marché du travail reflète les effets bénéfiques des réformes menées par le passé pour faciliter une réduction du nombre d'heures de travail et des aides accordées en cas de chômage partiel. Après la récession, l'économie a connu un fort rebond, avec une augmentation du PIB réel de 3,6 % en 2010. La forte tendance à la baisse des exportations constatée en 2009 s'est largement inversée et a ouvert la voie à une reprise généralisée, notamment des importations, avec pour conséquence une diminution de l'excédent de la balance courante. La compétitivité de l'économie s'est encore améliorée par rapport à celle de la plupart des autres États membres de la zone euro. D'une situation équilibrée, le budget public est passé à un déficit de 3 % du PIB en 2009, sous l'influence des stabilisateurs automatiques jouant à plein et des mesures discrétionnaires destinées à relancer l'économie. La reprise économique a permis de contenir le déficit en 2010 (3,3 % du PIB), malgré les importantes mesures de relance budgétaire et de soutien aux marchés financiers en vigueur. |
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(7)

Lorsque la crise s'est déclenchée, l'économie allemande se trouvait dans une position relativement forte. En 2009, l'effondrement du commerce mondial a cependant provoqué une chute des exportations et de l'investissement telle que le PIB réel a enregistré une contraction sans précédent de 4,7 %. Néanmoins, après une légère hausse, le chômage diminue à nouveau depuis fin 2009. La résistance du marché du travail reflète les effets bénéfiques des réformes menées par le passé pour faciliter une réduction du nombre d'heures de travail et des aides accordées en cas de chômage partiel. Après la récession, l'économie a connu un fort rebond, avec une augmentation du PIB réel de 3,6 % en 2010. La forte tendance à la baisse des exportations constatée en 2009 s'est largement inversée et a ouvert la voie à une reprise généralisée, notamment des importations, avec pour conséquence une diminution de l'excédent de la balance courante. La compétitivité de l'économie s'est encore améliorée par rapport à celle de la plupart des autres États membres de la zone euro. D'une situation équilibrée, le budget public est passé à un déficit de 3 % du PIB en 2009, sous l'influence des stabilisateurs automatiques jouant à plein et des mesures discrétionnaires destinées à relancer l'économie. La reprise économique a permis de contenir le déficit en 2010 (3,3 % du PIB), malgré les importantes mesures de relance budgétaire et de soutien aux marchés financiers en vigueur.

| (8) | Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité actualisé effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fonde le programme de stabilité est prudent pour 2011 et plausible par la suite, ce qui correspond d'ailleurs aux prévisions du printemps 2011 de la Commission. Le programme de stabilité prévoit que la croissance du PIB réel sera de 2,3 % en 2011, avant de ralentir pour s'établir à 1,8 % en 2012 et à 1,5 % en moyenne sur la période 2013-2015. Il prévoit également de ramener le déficit sous la valeur de référence de 3 % du PIB dès 2011, soit deux ans avant l'échéance fixée par le Conseil, et de progresser encore vers l'objectif à moyen terme (OMT) — un déficit de 0,5 % du PIB en termes structurels — en 2014. D'après la correction attendue du déficit excessif, le rythme de l'assainissement en vue de la réalisation de l'OMT retenu par le programme de stabilité tombe en deçà de 0,5 % du PIB en 2013 et 2014. Alors que le ratio de la dette au PIB s'est envolé de presque 10 points de pourcentage en 2010 (3), il doit commencer à baisser dès 2011 et devrait atteindre 75,5 % du PIB d'ici 2015, restant ainsi supérieur à la valeur de référence établie par le traité. Les risques pesant sur les projections budgétaires semblent s'équilibrer globalement pour 2011, mais, par la suite, il est possible que les résultats soient moins bons que prévu, car certaines économies pourraient ne pas se concrétiser comme envisagé. Certaines mesures font encore l'objet de débats (les taxes sur les transactions financières et dans le domaine de l'énergie, par exemple) et d'autres restent à préciser (notamment les gains d'efficacité dans l'administration publique). En outre, de nouvelles mesures de soutien aux marchés financiers ne sauraient être exclues. Selon la dernière évaluation de la Commission, le risque relatif à la viabilité à long terme des finances publiques paraît moyen. |
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(8)

Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité actualisé effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fonde le programme de stabilité est prudent pour 2011 et plausible par la suite, ce qui correspond d'ailleurs aux prévisions du printemps 2011 de la Commission. Le programme de stabilité prévoit que la croissance du PIB réel sera de 2,3 % en 2011, avant de ralentir pour s'établir à 1,8 % en 2012 et à 1,5 % en moyenne sur la période 2013-2015. Il prévoit également de ramener le déficit sous la valeur de référence de 3 % du PIB dès 2011, soit deux ans avant l'échéance fixée par le Conseil, et de progresser encore vers l'objectif à moyen terme (OMT) — un déficit de 0,5 % du PIB en termes structurels — en 2014. D'après la correction attendue du déficit excessif, le rythme de l'assainissement en vue de la réalisation de l'OMT retenu par le programme de stabilité tombe en deçà de 0,5 % du PIB en 2013 et 2014. Alors que le ratio de la dette au PIB s'est envolé de presque 10 points de pourcentage en 2010 (3), il doit commencer à baisser dès 2011 et devrait atteindre 75,5 % du PIB d'ici 2015, restant ainsi supérieur à la valeur de référence établie par le traité. Les risques pesant sur les projections budgétaires semblent s'équilibrer globalement pour 2011, mais, par la suite, il est possible que les résultats soient moins bons que prévu, car certaines économies pourraient ne pas se concrétiser comme envisagé. Certaines mesures font encore l'objet de débats (les taxes sur les transactions financières et dans le domaine de l'énergie, par exemple) et d'autres restent à préciser (notamment les gains d'efficacité dans l'administration publique). En outre, de nouvelles mesures de soutien aux marchés financiers ne sauraient être exclues. Selon la dernière évaluation de la Commission, le risque relatif à la viabilité à long terme des finances publiques paraît moyen.

| (9) | Étant donné que la récente réforme du système de santé a introduit des mesures visant à limiter la hausse des dépenses principalement en 2011 et 2012, des mesures supplémentaires pour renforcer l'efficacité des dépenses publiques en matière de soins de santé et de soins de longue durée soutiendraient la stratégie d'assainissement envisagée. Parallèlement, le maintien d'un processus d'assainissement largement orienté vers la croissance, entre autres en garantissant des dépenses adéquates dans l'éducation, contribuerait à améliorer le potentiel de croissance à long terme. |
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(9)

Étant donné que la récente réforme du système de santé a introduit des mesures visant à limiter la hausse des dépenses principalement en 2011 et 2012, des mesures supplémentaires pour renforcer l'efficacité des dépenses publiques en matière de soins de santé et de soins de longue durée soutiendraient la stratégie d'assainissement envisagée. Parallèlement, le maintien d'un processus d'assainissement largement orienté vers la croissance, entre autres en garantissant des dépenses adéquates dans l'éducation, contribuerait à améliorer le potentiel de croissance à long terme.

| (10) | Alors que le cadre budgétaire de l'Allemagne a été considérablement renforcé par l'introduction d'une règle budgétaire constitutionnelle, ainsi que par la création du conseil de la stabilité et la mise en place du système d'alerte rapide visant à prévenir toute difficulté budgétaire, il convient d'appliquer pleinement la règle budgétaire au niveau des Länder. Consolider le mécanisme de suivi et de sanction y afférent accroîtrait aussi la crédibilité globale des finances publiques. |
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(10)

Alors que le cadre budgétaire de l'Allemagne a été considérablement renforcé par l'introduction d'une règle budgétaire constitutionnelle, ainsi que par la création du conseil de la stabilité et la mise en place du système d'alerte rapide visant à prévenir toute difficulté budgétaire, il convient d'appliquer pleinement la règle budgétaire au niveau des Länder. Consolider le mécanisme de suivi et de sanction y afférent accroîtrait aussi la crédibilité globale des finances publiques.

| (11) | La crise a révélé l'extrême fragilité du secteur bancaire. De lourdes pertes et des réductions de valeur liées aux investissements internationaux dans des crédits hypothécaires à risque et des actifs structurés ont affaibli l'assise financière de certaines banques, obligeant l'État à intervenir de manière substantielle. La crise a également mis au jour les faiblesses de certaines Landesbanken (banques régionales), qui souffraient déjà auparavant de l'absence de structures efficaces de gestion des risques et d'un modèle économique viable. Une nouvelle réforme du secteur bancaire, comprenant une restructuration des Landesbanken ayant besoin d'un modèle économique viable assorti d'un financement adéquat, et le renforcement du système de régulation et de surveillance contribueraient à préserver la stabilité du secteur financier et à assurer une répartition plus efficace de l'épargne nationale comme moyen de stimuler la demande intérieure et l'investissement. |
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(11)

La crise a révélé l'extrême fragilité du secteur bancaire. De lourdes pertes et des réductions de valeur liées aux investissements internationaux dans des crédits hypothécaires à risque et des actifs structurés ont affaibli l'assise financière de certaines banques, obligeant l'État à intervenir de manière substantielle. La crise a également mis au jour les faiblesses de certaines Landesbanken (banques régionales), qui souffraient déjà auparavant de l'absence de structures efficaces de gestion des risques et d'un modèle économique viable. Une nouvelle réforme du secteur bancaire, comprenant une restructuration des Landesbanken ayant besoin d'un modèle économique viable assorti d'un financement adéquat, et le renforcement du système de régulation et de surveillance contribueraient à préserver la stabilité du secteur financier et à assurer une répartition plus efficace de l'épargne nationale comme moyen de stimuler la demande intérieure et l'investissement.

| (12) | Le potentiel de croissance et la compétitivité structurelle de l'économie allemande dépendent en grande partie d'une main-d'œuvre qualifiée et bien formée, mais la pénurie de main-d'œuvre risque de devenir préoccupante, compte tenu de l'évolution démographique. Cela montre à quel point il est important d'utiliser pleinement le potentiel de main-d'œuvre en supprimant les obstacles à la participation au marché du travail pour des groupes particuliers (les travailleurs âgés, les femmes, les personnes peu qualifiées, les ressortissants de pays non membres de l'Union) et en développant davantage le capital humain. Diminuer la pression fiscale, qui reste élevée surtout pour les revenus faibles et moyens, renforcerait les incitations à travailler et les augmentations salariales pourraient plus largement se traduire par une hausse du revenu disponible et de la demande intérieure. Le taux marginal d'imposition appliqué au deuxième revenu découlant de la taxation conjointe des couples est dissuasif pour le marché du travail. Le «Faktorverfahren» introduit en 2009 permet que la charge fiscale individuelle mensuelle reflète le revenu personnel de chaque individu, alors que la charge fiscale totale annuelle reste inchangée. Les effets de cette réforme sur la participation au marché du travail devraient être surveillés. Dans ce contexte, d'autres mesures en vue de réduire les possibles dissuasions au travail restantes pourraient être nécessaires. Développer davantage l'offre en structures de garde d'enfants aiderait aussi particulièrement à accroître la participation encore faible des femmes au marché du travail à plein temps. De plus, l'augmentation du nombre de personnes ayant des qualifications de formation professionnelle pourrait élargir les perspectives des travailleurs peu qualifiés sur le marché du travail. |
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(12)

Le potentiel de croissance et la compétitivité structurelle de l'économie allemande dépendent en grande partie d'une main-d'œuvre qualifiée et bien formée, mais la pénurie de main-d'œuvre risque de devenir préoccupante, compte tenu de l'évolution démographique. Cela montre à quel point il est important d'utiliser pleinement le potentiel de main-d'œuvre en supprimant les obstacles à la participation au marché du travail pour des groupes particuliers (les travailleurs âgés, les femmes, les personnes peu qualifiées, les ressortissants de pays non membres de l'Union) et en développant davantage le capital humain. Diminuer la pression fiscale, qui reste élevée surtout pour les revenus faibles et moyens, renforcerait les incitations à travailler et les augmentations salariales pourraient plus largement se traduire par une hausse du revenu disponible et de la demande intérieure. Le taux marginal d'imposition appliqué au deuxième revenu découlant de la taxation conjointe des couples est dissuasif pour le marché du travail. Le «Faktorverfahren» introduit en 2009 permet que la charge fiscale individuelle mensuelle reflète le revenu personnel de chaque individu, alors que la charge fiscale totale annuelle reste inchangée. Les effets de cette réforme sur la participation au marché du travail devraient être surveillés. Dans ce contexte, d'autres mesures en vue de réduire les possibles dissuasions au travail restantes pourraient être nécessaires. Développer davantage l'offre en structures de garde d'enfants aiderait aussi particulièrement à accroître la participation encore faible des femmes au marché du travail à plein temps. De plus, l'augmentation du nombre de personnes ayant des qualifications de formation professionnelle pourrait élargir les perspectives des travailleurs peu qualifiés sur le marché du travail.

| (13) | L'Allemagne a récemment pris d'importantes décisions relatives à son futur bouquet énergétique. La mise en œuvre du concept énergétique impliquera une transformation radicale de l'approvisionnement et aura des répercussions sur les prix de l'énergie et sur la compétitivité de l'économie à moyen et à long terme. La rentabilité devrait dès lors être le principe directeur essentiel de la mise en œuvre de ce concept, qui repose sur une consommation efficace de l'énergie, des régimes d'aide rentables et des réseaux d'électricité adaptés à l'énergie renouvelable ainsi que des marchés de l'énergie concurrentiels. |
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(13)

L'Allemagne a récemment pris d'importantes décisions relatives à son futur bouquet énergétique. La mise en œuvre du concept énergétique impliquera une transformation radicale de l'approvisionnement et aura des répercussions sur les prix de l'énergie et sur la compétitivité de l'économie à moyen et à long terme. La rentabilité devrait dès lors être le principe directeur essentiel de la mise en œuvre de ce concept, qui repose sur une consommation efficace de l'énergie, des régimes d'aide rentables et des réseaux d'électricité adaptés à l'énergie renouvelable ainsi que des marchés de l'énergie concurrentiels.

| (14) | Stimuler la concurrence dans le secteur des services encouragerait la croissance de la productivité et soutiendrait la demande intérieure. Une croissance plus dynamique dans ce secteur pourrait également contribuer à élargir la base de la croissance de l'offre et de la demande en Allemagne. Malgré des progrès considérables réalisés ces dernières années grâce à la mise en œuvre de la directive sur les services, il semble encore possible de réduire les obstacles à la création et à la fermeture d'entreprises, notamment en simplifiant davantage le système des licences et autorisations, et de simplifier la réglementation de l'exercice de certains services professionnels. La justification et le caractère adéquat de la réglementation en matière d'artisanat pourraient être examinés. En ce qui concerne les services des industries de réseau, la concurrence pourrait être améliorée, en particulier dans le secteur ferroviaire. Le renforcement du rôle de surveillance de l'autorité allemande de régulation, ainsi que l'ouverture aux concurrents des infrastructures de vente et de billetterie favoriseraient la concurrence à court terme. |
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(14)

Stimuler la concurrence dans le secteur des services encouragerait la croissance de la productivité et soutiendrait la demande intérieure. Une croissance plus dynamique dans ce secteur pourrait également contribuer à élargir la base de la croissance de l'offre et de la demande en Allemagne. Malgré des progrès considérables réalisés ces dernières années grâce à la mise en œuvre de la directive sur les services, il semble encore possible de réduire les obstacles à la création et à la fermeture d'entreprises, notamment en simplifiant davantage le système des licences et autorisations, et de simplifier la réglementation de l'exercice de certains services professionnels. La justification et le caractère adéquat de la réglementation en matière d'artisanat pourraient être examinés. En ce qui concerne les services des industries de réseau, la concurrence pourrait être améliorée, en particulier dans le secteur ferroviaire. Le renforcement du rôle de surveillance de l'autorité allemande de régulation, ainsi que l'ouverture aux concurrents des infrastructures de vente et de billetterie favoriseraient la concurrence à court terme.

| (15) | Il sera essentiel de mener de nouvelles réformes visant à améliorer l'accessibilité et la qualité du système d'éducation et de formation pour garantir une offre de main-d'œuvre adéquatement qualifiée, compte tenu notamment de l'évolution démographique. Une pénurie de main-d'œuvre hautement et moyennement qualifiée en particulier est prévue, surtout dans les domaines des mathématiques, des sciences et des technologies. Les taux de niveau d'études des jeunes en Allemagne, tant dans le deuxième cycle de l'enseignement secondaire que dans l'enseignement supérieur, sont inférieurs à la moyenne de l'Union. Accroître l'offre de structures préscolaires et d'écoles à plein temps et faciliter la transition entre différentes filières du système scolaire pourraient améliorer les résultats en matière d'éducation. |
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(15)

Il sera essentiel de mener de nouvelles réformes visant à améliorer l'accessibilité et la qualité du système d'éducation et de formation pour garantir une offre de main-d'œuvre adéquatement qualifiée, compte tenu notamment de l'évolution démographique. Une pénurie de main-d'œuvre hautement et moyennement qualifiée en particulier est prévue, surtout dans les domaines des mathématiques, des sciences et des technologies. Les taux de niveau d'études des jeunes en Allemagne, tant dans le deuxième cycle de l'enseignement secondaire que dans l'enseignement supérieur, sont inférieurs à la moyenne de l'Union. Accroître l'offre de structures préscolaires et d'écoles à plein temps et faciliter la transition entre différentes filières du système scolaire pourraient améliorer les résultats en matière d'éducation.

| (16) | L'Allemagne a souscrit un certain nombre d'engagements au titre du pacte pour l'euro plus. Sur le plan budgétaire, ces engagements visent à corriger le déficit excessif dès 2011 et à atteindre, avec une large marge, les objectifs fixés par la règle budgétaire nationale en 2011-2012. Pour renforcer la stabilité financière, les mesures prévues comprennent la régulation et la surveillance efficaces du marché financier. Les mesures relatives à l'emploi mettent l'accent sur la participation au marché du travail (réforme des politiques actives du marché du travail, meilleure intégration des professionnels ayant obtenu des qualifications à l'étranger et intégration des migrants) et sur l'éducation (pacte pour la formation de base). Les mesures liées à la compétitivité sont axées sur les industries de réseau, l'énergie et le secteur des services (c'est-à-dire la création d'une autorité de transparence du marché dans le secteur du gaz et de l'électricité, un programme sur l'électromobilité et des financements accrus pour les infrastructures de transport), ainsi que sur l'éducation (l'initiative en faveur de l'excellence pour promouvoir les instituts de hautes études et le financement du pacte pour l'université). Ces engagements couvrent les quatre domaines du pacte. Ils reflètent largement le programme de réforme plus global décrit dans le programme national de stabilité et le programme de réforme. Plusieurs domaines politiques ne sont cependant pas abordés dans les engagements pris au titre du pacte (la restructuration des Landesbanken ou la pression fiscale sur le travail, par exemple) ou ne le sont que de manière superficielle (l'ouverture du secteur des services et des industries de réseau à une concurrence accrue). Les engagements pris au titre du pacte pour l'euro plus ont été évalués et pris en considération dans les recommandations. |
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(16)

L'Allemagne a souscrit un certain nombre d'engagements au titre du pacte pour l'euro plus. Sur le plan budgétaire, ces engagements visent à corriger le déficit excessif dès 2011 et à atteindre, avec une large marge, les objectifs fixés par la règle budgétaire nationale en 2011-2012. Pour renforcer la stabilité financière, les mesures prévues comprennent la régulation et la surveillance efficaces du marché financier. Les mesures relatives à l'emploi mettent l'accent sur la participation au marché du travail (réforme des politiques actives du marché du travail, meilleure intégration des professionnels ayant obtenu des qualifications à l'étranger et intégration des migrants) et sur l'éducation (pacte pour la formation de base). Les mesures liées à la compétitivité sont axées sur les industries de réseau, l'énergie et le secteur des services (c'est-à-dire la création d'une autorité de transparence du marché dans le secteur du gaz et de l'électricité, un programme sur l'électromobilité et des financements accrus pour les infrastructures de transport), ainsi que sur l'éducation (l'initiative en faveur de l'excellence pour promouvoir les instituts de hautes études et le financement du pacte pour l'université). Ces engagements couvrent les quatre domaines du pacte. Ils reflètent largement le programme de réforme plus global décrit dans le programme national de stabilité et le programme de réforme. Plusieurs domaines politiques ne sont cependant pas abordés dans les engagements pris au titre du pacte (la restructuration des Landesbanken ou la pression fiscale sur le travail, par exemple) ou ne le sont que de manière superficielle (l'ouverture du secteur des services et des industries de réseau à une concurrence accrue). Les engagements pris au titre du pacte pour l'euro plus ont été évalués et pris en considération dans les recommandations.

| (17) | La Commission a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme de l'Allemagne, ainsi que les engagements souscrits par le pays dans le cadre du pacte pour l'euro plus. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Allemagne, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique générale de l'Union par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. Dès lors, la Commission estime que la stratégie budgétaire de l'Allemagne devrait être mise en œuvre telle qu'envisagée. Un effort d'ajustement structurel adéquat vers l'objectif à moyen terme devrait également être assuré ensuite, tout en maintenant un processus d'assainissement favorable à la croissance. D'autres mesures en 2011-2012 devraient viser à garantir la stabilité du système financier (par exemple en restructurant les Landesbanken) et le renforcement des sources de croissance intérieures, en intensifiant la participation au marché du travail grâce à une réduction de la pression fiscale sur le travail, en améliorant l'accessibilité et la qualité de l'éducation et en ouvrant le secteur des services, les métiers et les professions ainsi que les industries de réseau à une concurrence accrue. |
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(17)

La Commission a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme de l'Allemagne, ainsi que les engagements souscrits par le pays dans le cadre du pacte pour l'euro plus. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Allemagne, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique générale de l'Union par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. Dès lors, la Commission estime que la stratégie budgétaire de l'Allemagne devrait être mise en œuvre telle qu'envisagée. Un effort d'ajustement structurel adéquat vers l'objectif à moyen terme devrait également être assuré ensuite, tout en maintenant un processus d'assainissement favorable à la croissance. D'autres mesures en 2011-2012 devraient viser à garantir la stabilité du système financier (par exemple en restructurant les Landesbanken) et le renforcement des sources de croissance intérieures, en intensifiant la participation au marché du travail grâce à une réduction de la pression fiscale sur le travail, en améliorant l'accessibilité et la qualité de l'éducation et en ouvrant le secteur des services, les métiers et les professions ainsi que les industries de réseau à une concurrence accrue.

| (18) | Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 formulée en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil a examiné la version actualisée 2011 du programme de stabilité de l'Allemagne, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (4). Tenant compte des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, il a examiné le programme national de réforme de l'Allemagne, |
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(18)

Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 formulée en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil a examiné la version actualisée 2011 du programme de stabilité de l'Allemagne, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (4). Tenant compte des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, il a examiné le programme national de réforme de l'Allemagne,

RECOMMANDE que l'Allemagne s'attache, au cours de la période 2011-2012, à:

| 1. | appliquer la stratégie budgétaire pour l'année 2012 et au-delà telle qu'envisagée; infléchissant par là à la baisse le ratio élevé de la dette publique, conformément aux recommandations du Conseil en matière de déficit public excessif. Assurer un effort d'ajustement structurel adéquat vers l'objectif à moyen terme par la suite. Achever la mise en œuvre de la règle budgétaire au niveau des Länder et consolider le mécanisme de suivi et de sanction y afférent. Maintenir un processus d'assainissement favorable à la croissance, notamment en garantissant des dépenses adéquates dans l'éducation et en continuant d'améliorer l'efficacité des dépenses publiques en matière de soins de santé et de soins à long terme; |
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1.

appliquer la stratégie budgétaire pour l'année 2012 et au-delà telle qu'envisagée; infléchissant par là à la baisse le ratio élevé de la dette publique, conformément aux recommandations du Conseil en matière de déficit public excessif. Assurer un effort d'ajustement structurel adéquat vers l'objectif à moyen terme par la suite. Achever la mise en œuvre de la règle budgétaire au niveau des Länder et consolider le mécanisme de suivi et de sanction y afférent. Maintenir un processus d'assainissement favorable à la croissance, notamment en garantissant des dépenses adéquates dans l'éducation et en continuant d'améliorer l'efficacité des dépenses publiques en matière de soins de santé et de soins à long terme;

| 2. | remédier aux faiblesses structurelles du secteur financier, notamment en restructurant les Landesbanken qui ont besoin d'un modèle économique viable assorti d'un financement adéquat; |
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2.

remédier aux faiblesses structurelles du secteur financier, notamment en restructurant les Landesbanken qui ont besoin d'un modèle économique viable assorti d'un financement adéquat;

| 3. | améliorer la participation au marché du travail en favorisant un accès équitable au système d'éducation et de formation et en prenant d'autres mesures afin de réduire, par des mesures neutres du point de vue budgétaire, la pression fiscale , et améliorer les incitants au travail pour les personnes ayant de faibles perspectives de revenus. Augmenter l'offre de structures de garde d'enfants et d'écoles à temps plein. Surveiller étroitement les effets des mesures récentes pour de réduire les dissuasions fiscales du deuxième revenu et prendre d'autres mesures si ces dissuasions persistent; |
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3.

améliorer la participation au marché du travail en favorisant un accès équitable au système d'éducation et de formation et en prenant d'autres mesures afin de réduire, par des mesures neutres du point de vue budgétaire, la pression fiscale , et améliorer les incitants au travail pour les personnes ayant de faibles perspectives de revenus. Augmenter l'offre de structures de garde d'enfants et d'écoles à temps plein. Surveiller étroitement les effets des mesures récentes pour de réduire les dissuasions fiscales du deuxième revenu et prendre d'autres mesures si ces dissuasions persistent;

| 4. | supprimer les restrictions injustifiées sur certains services professionnels et certains artisanats. Stimuler la concurrence dans les industries de réseau; renforcer le rôle de surveillance de l'autorité allemande de régulation dans le secteur ferroviaire; mettre l'accent, dans le contexte du concept énergétique national annoncé, sur l'amélioration du rapport coût-efficacité à long terme de la loi sur les énergies renouvelables; veiller à l'indépendance effective de la production d'énergie et de la transmission et améliorer les interconnexions transfrontalières. |
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4.

supprimer les restrictions injustifiées sur certains services professionnels et certains artisanats. Stimuler la concurrence dans les industries de réseau; renforcer le rôle de surveillance de l'autorité allemande de régulation dans le secteur ferroviaire; mettre l'accent, dans le contexte du concept énergétique national annoncé, sur l'amélioration du rapport coût-efficacité à long terme de la loi sur les énergies renouvelables; veiller à l'indépendance effective de la production d'énergie et de la transmission et améliorer les interconnexions transfrontalières.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2011.

Par le Conseil

Le président

J. VINCENT-ROSTOWSKI

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

1

(2)  Maintenues en 2011 par la décision no 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 138 du 26.5.2011, p. 56).

2

o

(3)  Ce bond observé en 2010 était largement dû au fait que deux banques en difficulté avaient transféré des actifs dépréciés à leurs «structures de défaisance» respectives, qui sont classées dans le secteur des administrations publiques. Conformément aux orientations d'Eurostat sur les règles comptables applicables aux structures de défaisance financière, les passifs correspondants des «structures de défaisance» ont eu une incidence directe sur le niveau de la dette.

3

(4)  Comme prévu à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97.

4

o

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| 19.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 212/13 |
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19.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 212/13

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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 12 juillet 2011

concernant le programme national de réforme des Pays-Bas pour 2011 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour la période 2011-2015

2011/C 212/04

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l'avis du comité de l'emploi,

après consultation du comité économique et financier,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission européenne de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe. |
| --- | --- |

(1)

Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission européenne de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

| (2) | Le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leur politique nationale en matière d'économie et d'emploi. |
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(2)

Le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leur politique nationale en matière d'économie et d'emploi.

| (3) | Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la croissance, qui marque le lancement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union et du premier semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. |
| --- | --- |

(3)

Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la croissance, qui marque le lancement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union et du premier semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.

| (4) | Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions que le Conseil a adoptées les 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces priorités en mesures concrètes à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme. |
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(4)

Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions que le Conseil a adoptées les 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces priorités en mesures concrètes à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

| (5) | Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l'euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu'ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme. |
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(5)

Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l'euro plus à présenter leurs engagements en temps voulu pour qu'ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

| (6) | Le 29 avril 2011, les Pays-Bas ont présenté leur programme de stabilité actualisé pour 2011, qui couvre la période 2011-2015, ainsi que leur programme national de réforme pour 2011. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément. |
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(6)

Le 29 avril 2011, les Pays-Bas ont présenté leur programme de stabilité actualisé pour 2011, qui couvre la période 2011-2015, ainsi que leur programme national de réforme pour 2011. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

| (7) | En dépit de ses excellentes performances passées, l'économie néerlandaise a considérablement souffert de sa grande ouverture lorsque la crise s'est étendue: le PIB réel s'est contracté de près de 4 % en 2009. Engagée au second semestre de 2009 grâce au redressement de la demande extérieure, la reprise s'est accélérée au premier semestre de 2010, amenant une croissance du PIB de 1,8 %. L'incidence de la crise sur le marché du travail a été relativement contenue. Ces deux prochaines années, le chômage devrait diminuer progressivement et passer de 4,5 % en 2010 à 4 % en 2012. La crise a eu des répercussions majeures sur les finances publiques néerlandaises, le déficit public progressant à 5,5 % du PIB en 2009 pour s'établir à 5,4 % en 2010. Les opérations menées par les pouvoirs publics pour soutenir les établissements financiers et stabiliser les marchés financiers ont entraîné une hausse du taux d'endettement de 15 points de pourcentage du PIB, ce taux atteignant 60,8 % du PIB en 2009. |
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(7)

En dépit de ses excellentes performances passées, l'économie néerlandaise a considérablement souffert de sa grande ouverture lorsque la crise s'est étendue: le PIB réel s'est contracté de près de 4 % en 2009. Engagée au second semestre de 2009 grâce au redressement de la demande extérieure, la reprise s'est accélérée au premier semestre de 2010, amenant une croissance du PIB de 1,8 %. L'incidence de la crise sur le marché du travail a été relativement contenue. Ces deux prochaines années, le chômage devrait diminuer progressivement et passer de 4,5 % en 2010 à 4 % en 2012. La crise a eu des répercussions majeures sur les finances publiques néerlandaises, le déficit public progressant à 5,5 % du PIB en 2009 pour s'établir à 5,4 % en 2010. Les opérations menées par les pouvoirs publics pour soutenir les établissements financiers et stabiliser les marchés financiers ont entraîné une hausse du taux d'endettement de 15 points de pourcentage du PIB, ce taux atteignant 60,8 % du PIB en 2009.

| (8) | Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité actualisé effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires présentées dans le programme de stabilité est plausible. Le programme de stabilité s'appuie sur des projections de croissance pour 2011 et 2012 légèrement plus prudentes que celles retenues dans les prévisions du printemps 2011 des services de la Commission. Le programme de stabilité prévoit que le déficit public sera ramené sous la valeur de référence de 3 % en 2012, soit un an avant la date limite fixée dans la procédure de déficit excessif. Selon les chiffres figurant dans le programme de stabilité, l'objectif à moyen terme (OMT), à savoir un déficit structurel de 0,5 % du PIB, sera presque atteint d'ici la fin de la période du programme de stabilité. En effet, selon les calculs de la Commission, le solde structurel devrait s'établir à – 0,8 % du PIB en 2015. Si la stratégie budgétaire est pleinement étayée par des mesures suffisamment bien définies jusqu'en 2015, certains risques pèsent sur l'exécution de ces mesures, principalement en ce qui concerne la capacité de compenser les dépassements du budget des soins de santé et de surveiller les dépenses des administrations locales. L'effort budgétaire annuel moyen est de 0,75 % du PIB pour la période 2011-2013, conformément à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 au titre de la procédure concernant les déficits excessifs. Pour les années suivant la date butoir pour laquelle le déficit excessif doit être corrigé (2014 et 2015), le solde structurel recalculé doit s'améliorer de 0,25 % en 2014 et de 0,5 % en 2015, soit légèrement moins que le pourcentage requis — à savoir 0,5 % — tant que l'OMT n'est pas atteint. |
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(8)

Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité actualisé effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires présentées dans le programme de stabilité est plausible. Le programme de stabilité s'appuie sur des projections de croissance pour 2011 et 2012 légèrement plus prudentes que celles retenues dans les prévisions du printemps 2011 des services de la Commission. Le programme de stabilité prévoit que le déficit public sera ramené sous la valeur de référence de 3 % en 2012, soit un an avant la date limite fixée dans la procédure de déficit excessif. Selon les chiffres figurant dans le programme de stabilité, l'objectif à moyen terme (OMT), à savoir un déficit structurel de 0,5 % du PIB, sera presque atteint d'ici la fin de la période du programme de stabilité. En effet, selon les calculs de la Commission, le solde structurel devrait s'établir à – 0,8 % du PIB en 2015. Si la stratégie budgétaire est pleinement étayée par des mesures suffisamment bien définies jusqu'en 2015, certains risques pèsent sur l'exécution de ces mesures, principalement en ce qui concerne la capacité de compenser les dépassements du budget des soins de santé et de surveiller les dépenses des administrations locales. L'effort budgétaire annuel moyen est de 0,75 % du PIB pour la période 2011-2013, conformément à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 au titre de la procédure concernant les déficits excessifs. Pour les années suivant la date butoir pour laquelle le déficit excessif doit être corrigé (2014 et 2015), le solde structurel recalculé doit s'améliorer de 0,25 % en 2014 et de 0,5 % en 2015, soit légèrement moins que le pourcentage requis — à savoir 0,5 % — tant que l'OMT n'est pas atteint.

| (9) | L'assainissement budgétaire prévu et mis en place par les autorités néerlandaises repose fortement sur des réductions de dépenses largement structurelles correspondant à 3 % du PIB environ d'ici la fin de la période du programme de stabilité (2015) par rapport au scénario de référence. La trajectoire d'ajustement qui en découle postule une réduction du déficit public de 3,8 % du PIB en 2011 à 2,4 % du PIB en 2012 et la poursuite de cette décrue par pas annuels de 0,5 % environ sur la période allant de 2013 à 2015. Les Pays-Bas sont fermement déterminés à atteindre ces objectifs. Préserver de toutes coupes budgétaires les domaines de l'action publique stimulant la croissance, tels que l'éducation, permettrait de garder intact le futur potentiel de croissance économique et contribuerait à l'objectif d'une correction durable du déficit excessif. |
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(9)

L'assainissement budgétaire prévu et mis en place par les autorités néerlandaises repose fortement sur des réductions de dépenses largement structurelles correspondant à 3 % du PIB environ d'ici la fin de la période du programme de stabilité (2015) par rapport au scénario de référence. La trajectoire d'ajustement qui en découle postule une réduction du déficit public de 3,8 % du PIB en 2011 à 2,4 % du PIB en 2012 et la poursuite de cette décrue par pas annuels de 0,5 % environ sur la période allant de 2013 à 2015. Les Pays-Bas sont fermement déterminés à atteindre ces objectifs. Préserver de toutes coupes budgétaires les domaines de l'action publique stimulant la croissance, tels que l'éducation, permettrait de garder intact le futur potentiel de croissance économique et contribuerait à l'objectif d'une correction durable du déficit excessif.

| (10) | Outre l'assainissement à court terme, un des principaux défis est l'amélioration de la viabilité à long terme des finances publiques, affectée par la forte hausse des dépenses liées au vieillissement de la population. Le coût à long terme du vieillissement est clairement supérieur à la moyenne de l'Union, en particulier en ce qui concerne les soins de longue durée et les pensions de retraite. La hausse attendue des dépenses de soins de longue durée est la plus élevée d'Europe, comme l'a illustré le rapport sur le vieillissement démographique présenté par la Commission en 2009. Cette situation s'explique essentiellement par l'existence d'un système formel déjà très complet pour les soins de longue durée (comprenant, par exemple, une assurance dépendance publique couvrant les soins personnels, les soins infirmiers, l'aide aux personnes, les traitements et les séjours en institution), alors que l'accompagnement informel joue un rôle plus limité aux Pays-Bas. Selon la dernière évaluation de la Commission, le risque relatif à la viabilité à long terme des finances publiques paraît élevé. Au-delà de ses plans d'assainissement, le gouvernement néerlandais a présenté des mesures au Parlement aux fins de soutenir la viabilité à long terme, notamment un relèvement de l'âge légal de départ à la retraite qui n'a pas encore été adopté. |
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(10)

Outre l'assainissement à court terme, un des principaux défis est l'amélioration de la viabilité à long terme des finances publiques, affectée par la forte hausse des dépenses liées au vieillissement de la population. Le coût à long terme du vieillissement est clairement supérieur à la moyenne de l'Union, en particulier en ce qui concerne les soins de longue durée et les pensions de retraite. La hausse attendue des dépenses de soins de longue durée est la plus élevée d'Europe, comme l'a illustré le rapport sur le vieillissement démographique présenté par la Commission en 2009. Cette situation s'explique essentiellement par l'existence d'un système formel déjà très complet pour les soins de longue durée (comprenant, par exemple, une assurance dépendance publique couvrant les soins personnels, les soins infirmiers, l'aide aux personnes, les traitements et les séjours en institution), alors que l'accompagnement informel joue un rôle plus limité aux Pays-Bas. Selon la dernière évaluation de la Commission, le risque relatif à la viabilité à long terme des finances publiques paraît élevé. Au-delà de ses plans d'assainissement, le gouvernement néerlandais a présenté des mesures au Parlement aux fins de soutenir la viabilité à long terme, notamment un relèvement de l'âge légal de départ à la retraite qui n'a pas encore été adopté.

| (11) | Le marché du travail néerlandais se caractérise par des taux de participation relativement élevés, une productivité par heure travaillée élevée et un chômage faible. Il devra cependant relever un grand défi, à savoir utiliser davantage le potentiel de main-d'œuvre encore inexploité, notamment afin de compenser la diminution attendue de la population en âge de travailler en raison du vieillissement. Comme l'ont confirmé les plus récentes statistiques disponibles, le nombre moyen d'heures travaillées par an est le plus faible de l'Union. Cette faiblesse est liée à la part très importante de la population qui travaille à temps partiel — les femmes, singulièrement —, conséquence de choix personnels mais aussi de l'existence d'obstacles financiers à l'entrée sur le marché du travail ou à l'extension du nombre d'heures travaillées. À l'heure actuelle, le taux élevé d'imposition marginale sur les seconds revenus — qui dépasse les 80 % dans certains cas en raison, notamment, du crédit d'impôt général et de la réduction des prestations liées aux revenus, comme l'allocation parentale — constitue l'un des principaux facteurs dissuadant les deuxièmes apporteurs de revenus d'entrer sur le marché du travail ou de travailler davantage. |
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(11)

Le marché du travail néerlandais se caractérise par des taux de participation relativement élevés, une productivité par heure travaillée élevée et un chômage faible. Il devra cependant relever un grand défi, à savoir utiliser davantage le potentiel de main-d'œuvre encore inexploité, notamment afin de compenser la diminution attendue de la population en âge de travailler en raison du vieillissement. Comme l'ont confirmé les plus récentes statistiques disponibles, le nombre moyen d'heures travaillées par an est le plus faible de l'Union. Cette faiblesse est liée à la part très importante de la population qui travaille à temps partiel — les femmes, singulièrement —, conséquence de choix personnels mais aussi de l'existence d'obstacles financiers à l'entrée sur le marché du travail ou à l'extension du nombre d'heures travaillées. À l'heure actuelle, le taux élevé d'imposition marginale sur les seconds revenus — qui dépasse les 80 % dans certains cas en raison, notamment, du crédit d'impôt général et de la réduction des prestations liées aux revenus, comme l'allocation parentale — constitue l'un des principaux facteurs dissuadant les deuxièmes apporteurs de revenus d'entrer sur le marché du travail ou de travailler davantage.

| (12) | Pour un groupe croissant et hétérogène de chômeurs de longue durée présentant un handicap partiel et confrontés à un risque accru de chômage structurel, l'application de politiques actives du marché du travail n'a apparemment pas donné de bons résultats. Les ressortissants de pays tiers font face à des difficultés particulières, ce qui élargit le fossé persistant entre emploi et chômage. |
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(12)

Pour un groupe croissant et hétérogène de chômeurs de longue durée présentant un handicap partiel et confrontés à un risque accru de chômage structurel, l'application de politiques actives du marché du travail n'a apparemment pas donné de bons résultats. Les ressortissants de pays tiers font face à des difficultés particulières, ce qui élargit le fossé persistant entre emploi et chômage.

| (13) | Les Pays-Bas sont parvenus à préserver la capacité d'innovation de leur système de recherche et d'innovation, mais la part modeste du secteur privé dans les investissements de recherche et développement pourrait avoir des répercussions négatives sur la croissance économique future et la compétitivité de l'économie des Pays-Bas. Le gouvernement entend créer un climat propice au développement de sociétés — étrangères notamment — à forte intensité de recherche et d'innovation, que ce soit par des incitations fiscales, la mise à disposition d'espace pour les entrepreneurs ou l'excellence de la recherche. Le nécessaire assainissement budgétaire de cette année risque toutefois d'entraîner la suppression de certaines subventions pour les entreprises, tandis que d'autres subventions seront rationalisées pour cibler des «secteurs économiques prioritaires» et réorientées vers des instruments fiscaux plus génériques. |
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(13)

Les Pays-Bas sont parvenus à préserver la capacité d'innovation de leur système de recherche et d'innovation, mais la part modeste du secteur privé dans les investissements de recherche et développement pourrait avoir des répercussions négatives sur la croissance économique future et la compétitivité de l'économie des Pays-Bas. Le gouvernement entend créer un climat propice au développement de sociétés — étrangères notamment — à forte intensité de recherche et d'innovation, que ce soit par des incitations fiscales, la mise à disposition d'espace pour les entrepreneurs ou l'excellence de la recherche. Le nécessaire assainissement budgétaire de cette année risque toutefois d'entraîner la suppression de certaines subventions pour les entreprises, tandis que d'autres subventions seront rationalisées pour cibler des «secteurs économiques prioritaires» et réorientées vers des instruments fiscaux plus génériques.

| (14) | La congestion des réseaux routiers et ferroviaires pèse sur l'environnement dans lequel évoluent les entreprises. Ces réseaux sont parmi les plus encombrés de l'Union. Dans un tel contexte, l'inefficacité relative des infrastructures de transport a des répercussions négatives sur la mobilité de la main-d'œuvre, donc sur le potentiel de croissance qui devrait découler des gains de productivité. Les travailleurs doivent composer avec de longs trajets, des horaires de transport peu fiables et des coûts de congestion élevés. Faute d'un changement de politique, ces derniers devraient encore s'accroître jusqu'en 2020. Une utilisation plus efficace des infrastructures (découlant de mesures de tarification routière, par exemple) contribuerait à l'amélioration de la mobilité de la main-d'œuvre et de la productivité et, partant, du potentiel de croissance. |
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(14)

La congestion des réseaux routiers et ferroviaires pèse sur l'environnement dans lequel évoluent les entreprises. Ces réseaux sont parmi les plus encombrés de l'Union. Dans un tel contexte, l'inefficacité relative des infrastructures de transport a des répercussions négatives sur la mobilité de la main-d'œuvre, donc sur le potentiel de croissance qui devrait découler des gains de productivité. Les travailleurs doivent composer avec de longs trajets, des horaires de transport peu fiables et des coûts de congestion élevés. Faute d'un changement de politique, ces derniers devraient encore s'accroître jusqu'en 2020. Une utilisation plus efficace des infrastructures (découlant de mesures de tarification routière, par exemple) contribuerait à l'amélioration de la mobilité de la main-d'œuvre et de la productivité et, partant, du potentiel de croissance.

| (15) | Le 4 avril 2011, les Pays-Bas ont annoncé un certain nombre d'engagements au titre du pacte pour l'euro plus, dont des mesures destinées à favoriser la compétitivité (instauration d'une nouvelle politique fondée sur des réductions plus génériques de la charge fiscale et administrative pour les entreprises) et l'emploi (plus d'activation à travers la sécurité sociale et réduction de la dépendance des prestations de chômage), afin de contribuer davantage à la viabilité des finances publiques (par un ancrage du pacte pour la stabilité et la croissance dans la législation nationale) et de renforcer la stabilité financière (en renforçant les pouvoirs conférés aux institutions de surveillance). Ces engagements portent sur tous les volets du pacte et s'inscrivent dans la continuité du programme de réforme plus global décrit dans les programmes nationaux de stabilité et de réforme. Le calendrier d'exécution de ces engagements ainsi que les mesures nécessaires à leur réalisation sont toutefois insuffisamment détaillés. Ces engagements ont été évalués et pris en considération dans les recommandations. |
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(15)

Le 4 avril 2011, les Pays-Bas ont annoncé un certain nombre d'engagements au titre du pacte pour l'euro plus, dont des mesures destinées à favoriser la compétitivité (instauration d'une nouvelle politique fondée sur des réductions plus génériques de la charge fiscale et administrative pour les entreprises) et l'emploi (plus d'activation à travers la sécurité sociale et réduction de la dépendance des prestations de chômage), afin de contribuer davantage à la viabilité des finances publiques (par un ancrage du pacte pour la stabilité et la croissance dans la législation nationale) et de renforcer la stabilité financière (en renforçant les pouvoirs conférés aux institutions de surveillance). Ces engagements portent sur tous les volets du pacte et s'inscrivent dans la continuité du programme de réforme plus global décrit dans les programmes nationaux de stabilité et de réforme. Le calendrier d'exécution de ces engagements ainsi que les mesures nécessaires à leur réalisation sont toutefois insuffisamment détaillés. Ces engagements ont été évalués et pris en considération dans les recommandations.

| (16) | La Commission a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme des Pays-Bas, ainsi que les engagements pris par ce pays dans le cadre du pacte pour l'euro plus. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable aux Pays-Bas, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique générale de l'Union par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. La Commission considère que la stratégie d'assainissement budgétaire néerlandaise, clairement définie, devrait être exécutée comme envisagé, les dépenses devant toutefois être maintenues dans les domaines les plus susceptibles de générer de la croissance à long terme. Il y a lieu de prendre d'autres mesures pour améliorer la viabilité à long terme des finances publiques, notamment dans les domaines des pensions de retraite et des soins de longue durée, pour accroître la participation et l'intégration au marché du travail et résoudre les problèmes liés à l'encombrement des réseaux de transport. |
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(16)

La Commission a évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme des Pays-Bas, ainsi que les engagements pris par ce pays dans le cadre du pacte pour l'euro plus. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable aux Pays-Bas, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique générale de l'Union par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. La Commission considère que la stratégie d'assainissement budgétaire néerlandaise, clairement définie, devrait être exécutée comme envisagé, les dépenses devant toutefois être maintenues dans les domaines les plus susceptibles de générer de la croissance à long terme. Il y a lieu de prendre d'autres mesures pour améliorer la viabilité à long terme des finances publiques, notamment dans les domaines des pensions de retraite et des soins de longue durée, pour accroître la participation et l'intégration au marché du travail et résoudre les problèmes liés à l'encombrement des réseaux de transport.

| (17) | Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 formulée en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil a examiné la version actualisée du programme de stabilité des Pays-Bas pour 2011, et les recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-dessous, en particulier, reflètent son avis (3). Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le Conseil a examiné le programme national de réforme des Pays-Bas, |
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(17)

Eu égard à cette évaluation et compte tenu de la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 formulée en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil a examiné la version actualisée du programme de stabilité des Pays-Bas pour 2011, et les recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-dessous, en particulier, reflètent son avis (3). Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le Conseil a examiné le programme national de réforme des Pays-Bas,

RECOMMANDE que les Pays-Bas s'attachent, au cours de la période 2011-2012, à:

| 1. | mettre en œuvre la stratégie budgétaire pour l'année 2012, conformément aux recommandations du Conseil sur la correction du déficit excessif, en ramenant le taux d'endettement sur une trajectoire descendante. Par la suite, progresser vers l'OMT conformément aux exigences du pacte de stabilité et de croissance, tout en respectant les plafonds de dépenses et les exigences d'assainissement, en garantissant que l'assainissement soit durable et favorable à la croissance, en protégeant les dépenses dans les domaines ayant un rapport direct avec la croissance tels que la recherche et l'innovation, l'éducation et la formation; |
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1.

mettre en œuvre la stratégie budgétaire pour l'année 2012, conformément aux recommandations du Conseil sur la correction du déficit excessif, en ramenant le taux d'endettement sur une trajectoire descendante. Par la suite, progresser vers l'OMT conformément aux exigences du pacte de stabilité et de croissance, tout en respectant les plafonds de dépenses et les exigences d'assainissement, en garantissant que l'assainissement soit durable et favorable à la croissance, en protégeant les dépenses dans les domaines ayant un rapport direct avec la croissance tels que la recherche et l'innovation, l'éducation et la formation;

| 2. | prendre des mesures pour relever l'âge légal de départ à la retraite par l'établissement d'un lien avec l'espérance de vie, et étayer celles-ci par d'autres mesures destinées à relever l'âge effectif de départ à la retraite et à améliorer la viabilité à long terme des finances publiques. Élaborer un projet de réforme des soins de longue durée compte tenu du vieillissement de la population; |
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2.

prendre des mesures pour relever l'âge légal de départ à la retraite par l'établissement d'un lien avec l'espérance de vie, et étayer celles-ci par d'autres mesures destinées à relever l'âge effectif de départ à la retraite et à améliorer la viabilité à long terme des finances publiques. Élaborer un projet de réforme des soins de longue durée compte tenu du vieillissement de la population;

| 3. | améliorer la participation au marché du travail en réduisant l'importance des mesures fiscales qui dissuadent les deuxièmes apporteurs de revenus du ménage de travailler et élaborer des mesures destinées à soutenir les groupes les plus vulnérables et à les aider à réintégrer le marché du travail; |
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3.

améliorer la participation au marché du travail en réduisant l'importance des mesures fiscales qui dissuadent les deuxièmes apporteurs de revenus du ménage de travailler et élaborer des mesures destinées à soutenir les groupes les plus vulnérables et à les aider à réintégrer le marché du travail;

| 4. | favoriser l'innovation, les investissements du secteur privé en recherche et développement et le resserrement des liens entre le monde scientifique et celui des entreprises grâce à des mesures incitatives adéquates dans le contexte de la nouvelle politique d'entreprise («Naar de top»). |
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4.

favoriser l'innovation, les investissements du secteur privé en recherche et développement et le resserrement des liens entre le monde scientifique et celui des entreprises grâce à des mesures incitatives adéquates dans le contexte de la nouvelle politique d'entreprise («Naar de top»).

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2011.

Par le Conseil

Le président

J. VINCENT-ROSTOWSKI

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

1

(2)  Maintenues en 2011 par la décision no 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 138 du 26.5.2011, p. 56).

2

o

(3)  Comme prévu à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97.

3

o

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AVIS

Commission européenne

| 19.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 212/16 |
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19.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 212/16

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AVIS DE LA COMMISSION

du 15 juillet 2011

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de l'installation de décapage et de stockage définitif de matières radioactives naturelles (NORM) de Stoneyhill, situé dans l'Aberdeenshire, en Écosse — Royaume-Uni, conformément à l'article 37 du traité Euratom

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

2011/C 212/05

L’évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à réaliser en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé.

Le 3 février 2011, la Commission européenne a reçu de la part du gouvernement britannique, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du centre de décapage et de stockage définitif de matières radioactives naturelles (Naturally Occuring Radioactive Material — NORM) de Stoneyhill.

Sur la base de ces données générales et après consultation du groupe d'experts, la Commission a formulé l'avis suivant:

| 1) | La distance séparant le site de Stoneyhill du point le plus proche d'un autre État membre, en l'occurrence l'Irlande, est de 398 km. |
| --- | --- |

1)

La distance séparant le site de Stoneyhill du point le plus proche d'un autre État membre, en l'occurrence l'Irlande, est de 398 km.

| 2) | Le centre de décapage ne fera pas l'objet d'une autorisation de rejet d'effluents liquides et gazeux. Dans des conditions de fonctionnement normales, l'installation de décapage ne rejettera pas d'effluents liquides radioactifs. Cependant, elle rejettera du gaz naturel radioactif (radon), ainsi que des quantités infimes d'aérosols radioactifs, qui ne sont pas susceptibles d'entraîner une exposition de la population d'autres États membres du point de vue sanitaire. |
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2)

Le centre de décapage ne fera pas l'objet d'une autorisation de rejet d'effluents liquides et gazeux. Dans des conditions de fonctionnement normales, l'installation de décapage ne rejettera pas d'effluents liquides radioactifs. Cependant, elle rejettera du gaz naturel radioactif (radon), ainsi que des quantités infimes d'aérosols radioactifs, qui ne sont pas susceptibles d'entraîner une exposition de la population d'autres États membres du point de vue sanitaire.

| 3) | Durant la phase d'exploitation du centre de stockage:






  — | les effluents radioactifs seront stockés dans le centre sans intention de retrait ultérieur; |
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3)

Durant la phase d'exploitation du centre de stockage:

—

les effluents radioactifs seront stockés dans le centre sans intention de retrait ultérieur;

| — | le centre de stockage ne fera pas l'objet d'une autorisation de rejet d'effluents liquides et gazeux, il rejettera néanmoins du gaz naturel radioactif (radon); qui n'est pas susceptible d’affecter la santé de la population d'un autre État membre. |
| --- | --- |

—

le centre de stockage ne fera pas l'objet d'une autorisation de rejet d'effluents liquides et gazeux, il rejettera néanmoins du gaz naturel radioactif (radon); qui n'est pas susceptible d’affecter la santé de la population d'un autre État membre.

| 4) | Une fois la phase d'exploitation du centre de stockage achevée:
  les mesures envisagées pour la fermeture définitive du centre de stockage, telles qu'elles sont décrites dans les données générales, garantissent que les conclusions exposées au point 2 restent valables à long terme. |
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4)

Une fois la phase d'exploitation du centre de stockage achevée:

les mesures envisagées pour la fermeture définitive du centre de stockage, telles qu'elles sont décrites dans les données générales, garantissent que les conclusions exposées au point 2 restent valables à long terme.

| 5) | Dans le cas de rejets non concertés d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses qui seraient probablement reçues dans un autre État membre ne seraient pas susceptibles d’avoir des incidences sur la santé de la population. |
| --- | --- |

5)

Dans le cas de rejets non concertés d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses qui seraient probablement reçues dans un autre État membre ne seraient pas susceptibles d’avoir des incidences sur la santé de la population.

En conclusion, la Commission est d'avis que la réalisation du projet de rejet d'effluents radioactifs, sous quelque forme que ce soit, provenant du centre de décapage et de stockage définitif de matières radioactives naturelles (NORM) de Stoneyhill, au Royaume-Uni, n'est pas susceptible d’entraîner, pendant sa durée de fonctionnement normale et après sa fermeture définitive, ainsi qu'en cas d'accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2011.

Par la Commission

Günther OETTINGER

Membre de la Commission

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 19.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 212/18 |
| --- | --- | --- | --- |

19.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 212/18

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6175 — Danaher/Beckman Coulter)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 212/06

Le 16 juin 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6175. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6175.

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| 19.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 212/18 |
| --- | --- | --- | --- |

19.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 212/18

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6191 — Birla/Columbian Chemicals)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 212/07

Le 15 juin 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6191. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6191.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 19.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 212/19 |
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19.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 212/19

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Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2010/145/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil

2011/C 212/08

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes figurant à l'annexe I de la décision 2010/145/PESC du Conseil et à l'annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil.

Le Conseil de l'Union européenne a établi que les personnes qui figurent à l'annexe susmentionnée continuent de remplir le critère énoncé dans la décision 2010/145/PESC du Conseil et dans le règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et qu'elles devraient par conséquent rester soumises à ces mesures.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l'annexe II du règlement (CE) no 1763/2004, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle leur nom a été inclus dans la liste en question, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG K Unité Coordination (10 HN 43) |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

DG K Unité Coordination (10 HN 43)

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

L'attention des personnes concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

---

| 19.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 212/20 |
| --- | --- | --- | --- |

19.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 212/20

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Avis à l'attention des personnes, groupes et entités qui ont été inclus dans la liste visée à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

[cf. annexe du règlement (UE) no 687/2011 du Conseil]

2011/C 212/09

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes, groupes et entités inclus dans la liste figurant dans le règlement (UE) no 687/2011 du Conseil du 18 juillet 2011 (1).

Le Conseil de l'Union européenne a estimé que les motifs justifiant l'inclusion des personnes, groupes et entités figurant dans la liste susmentionnée des personnes, groupes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (2) étaient toujours valables. En conséquence, il a décidé de maintenir ces personnes, groupes et entités sur cette liste.

Le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 prévoit le gel de tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant aux personnes, groupes et entités concernés et dispose que ces fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques ne peuvent pas être mis directement ou indirectement à leur disposition.

L'attention des personnes, groupes et entités concernés est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), dont la liste figure à l'annexe du règlement, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement. La liste mise à jour des autorités compétentes est disponible sur Internet à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/external_relations/cfsp/sanctions/measures.htm

Les personnes, groupes et entités concernés peuvent adresser au Conseil une demande en vue d'obtenir l'exposé des motifs pour lesquels ils ont été maintenus sur la liste susmentionnée (à moins qu'il ne leur ait déjà été communiqué). Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| (à l'attention du groupe «Position commune 931») |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

(à l'attention du groupe «Position commune 931»)

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Les personnes, groupes et entités concernés peuvent également, à tout moment, adresser au Conseil, à l'adresse susmentionnée, une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus dans la liste en question et maintenus sur celle-ci, en y joignant toute pièce justificative utile. Ces demandes seront examinées dès réception. À cet égard, nous attirons l'attention des personnes, groupes et entités concernés sur le fait que le Conseil procède régulièrement au réexamen de la liste, conformément à l'article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC. Pour être examinées lors du prochain réexamen, les demandes doivent être transmises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis.

L'attention des personnes, groupes et entités concernés est également attirée sur la possibilité de contester le règlement du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 263, alinéas 4 et 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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(1)  JO L 188 du 19.7.2001, p. 2.

(2)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

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Commission européenne

| 19.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 212/21 |
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19.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 212/21

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Taux de change de l'euro (1)

18 juillet 2011

2011/C 212/10

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4045 |
| JPY | yen japonais | 111,10 |
| DKK | couronne danoise | 7,4567 |
| GBP | livre sterling | 0,87315 |
| SEK | couronne suédoise | 9,2534 |
| CHF | franc suisse | 1,1485 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,8670 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,405 |
| HUF | forint hongrois | 272,98 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7093 |
| PLN | zloty polonais | 4,0440 |
| RON | leu roumain | 4,2688 |
| TRY | lire turque | 2,3468 |
| AUD | dollar australien | 1,3237 |
| CAD | dollar canadien | 1,3472 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,9488 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6640 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7107 |
| KRW | won sud-coréen | 1 490,82 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,8084 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,0853 |
| HRK | kuna croate | 7,4500 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 024,36 |
| MYR | ringgit malais | 4,2311 |
| PHP | peso philippin | 60,463 |
| RUB | rouble russe | 39,6125 |
| THB | baht thaïlandais | 42,219 |
| BRL | real brésilien | 2,2208 |
| MXN | peso mexicain | 16,5456 |
| INR | roupie indienne | 62,6060 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4045

JPY

yen japonais

111,10

DKK

couronne danoise

7,4567

GBP

livre sterling

0,87315

SEK

couronne suédoise

9,2534

CHF

franc suisse

1,1485

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,8670

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,405

HUF

forint hongrois

272,98

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7093

PLN

zloty polonais

4,0440

RON

leu roumain

4,2688

TRY

lire turque

2,3468

AUD

dollar australien

1,3237

CAD

dollar canadien

1,3472

HKD

dollar de Hong Kong

10,9488

NZD

dollar néo-zélandais

1,6640

SGD

dollar de Singapour

1,7107

KRW

won sud-coréen

1 490,82

ZAR

rand sud-africain

9,8084

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,0853

HRK

kuna croate

7,4500

IDR

rupiah indonésien

12 024,36

MYR

ringgit malais

4,2311

PHP

peso philippin

60,463

RUB

rouble russe

39,6125

THB

baht thaïlandais

42,219

BRL

real brésilien

2,2208

MXN

peso mexicain

16,5456

INR

roupie indienne

62,6060

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 19.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 212/22 |
| --- | --- | --- | --- |

19.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 212/22

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APPEL À PROPOSITIONS

«Soutien aux actions d’information dans le domaine de la politique agricole commune»

Mise en œuvre d’actions d'information au titre de la ligne budgétaire 05 08 06 pour 2012

2011/C 212/11

1.   INTRODUCTION

Le présent appel à propositions se fonde sur le règlement (CE) no 814/2000 du Conseil du 17 avril 2000 relatif aux actions d’information dans le domaine de la politique agricole commune (1), qui définit le type et le contenu des actions d'information que l'Union peut cofinancer. Le règlement (CE) no 2208/2002 de la Commission (2), modifié par le règlement (CE) no 1820/2004 (3), établit les règles détaillées pour l’application du règlement (CE) no 814/2000.

Le présent appel a pour objet de susciter des propositions concernant le financement d’actions d'information au sens de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 814/2000 du Conseil, sur les crédits budgétaires de l’exercice 2012. Le présent appel à propositions concerne des actions d’information dont la mise en œuvre (à savoir la préparation, l’exécution, le suivi et l’évaluation) se déroule entre le 1er mars 2012 et le 28 février 2013.

Une action d’information est une opération intégrée d’information autonome et cohérente réalisée sur un budget unique. Les actions relevant de ce type d’opération peuvent aller d’une simple série des conférences à une campagne d’information complète rassemblant plusieurs types d’actions et d'outils d'information/communication publique.

Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2208/2002 de la Commission, les demandeurs pour le présent appel à propositions doivent être des personnes morales légalement constituées dans un État membre depuis au moins deux ans.

2.   PRIORITÉS ET TYPES D'ACTION POUR 2012

2.1.   Priorités

Pierre angulaire de la construction européenne, la PAC aura 50 ans en 2012. Cet anniversaire est l'occasion de développer des actions de communication sur la PAC: son histoire et ses évolutions, ses résultats concrets et ses perspectives d'évolution dans le cadre des propositions de réforme.

Dans le cadre du présent appel à propositions, la Commission souhaite accorder la priorité aux actions avec un grand impact escompté, à caractère innovateur et créatif, qui visent a cibler non seulement le monde rural, mais aussi la société dans son intégralité.

Les actions doivent viser à mettre en valeur le rôle et l'utilité de la PAC en tant que politique commune de L'UE qui répond aux besoins et attentes de la société, et dont les objectifs sont:

| — | de mieux relever les défis de la sécurité alimentaire, du changement climatique, de l'utilisation durable des ressources naturelles et du développement équilibré des territoires; |
| --- | --- |

—

de mieux relever les défis de la sécurité alimentaire, du changement climatique, de l'utilisation durable des ressources naturelles et du développement équilibré des territoires;

| — | d'aider le secteur agricole à affronter les effets induits par la crise économique et la volatilité accrue des prix agricoles; |
| --- | --- |

—

d'aider le secteur agricole à affronter les effets induits par la crise économique et la volatilité accrue des prix agricoles;

| — | de contribuer au développement d'une croissance intelligente, durable et inclusive telle que définie dans la stratégie Europe 2020. |
| --- | --- |

—

de contribuer au développement d'une croissance intelligente, durable et inclusive telle que définie dans la stratégie Europe 2020.

2.2.   Types d’actions d'information

Dans le cadre du présent appel à propositions, la Commission souhaite soutenir deux types d'actions intégrées de communication publique:

| — | au niveau national, en fédérant divers partenaires autour d'un projet commun de grande envergure, |
| --- | --- |

—

au niveau national, en fédérant divers partenaires autour d'un projet commun de grande envergure,

| — | au niveau européen, dans un maximum d'États membres afin d'en accroître l'impact. |
| --- | --- |

—

au niveau européen, dans un maximum d'États membres afin d'en accroître l'impact.

Les actions d'information doivent avoir pour objectif de:

| — | mieux faire connaître la PAC, son histoire et son évolution, ainsi que ses perspectives d'évolution dans le cadre des propositions de réforme, dans le pays concerné/au niveau européen; |
| --- | --- |

—

mieux faire connaître la PAC, son histoire et son évolution, ainsi que ses perspectives d'évolution dans le cadre des propositions de réforme, dans le pays concerné/au niveau européen;

| — | éveiller l'intérêt du plus large public, surtout le grand public dans les zones urbaines, au rôle de l'agriculture et du développement rural dans nos sociétés en veillant à valoriser les multiples fonctions des agriculteurs; |
| --- | --- |

—

éveiller l'intérêt du plus large public, surtout le grand public dans les zones urbaines, au rôle de l'agriculture et du développement rural dans nos sociétés en veillant à valoriser les multiples fonctions des agriculteurs;

Les actions d'information devront revêtir la forme de campagnes d'information de grande envergure comprenant une ou plusieurs activités telles que celles mentionnées ci-dessous:

| — | production et distribution de matériel multimédia et/ou audiovisuel à caractère innovant et original [programmes radiophoniques et/ou télévisuels (4), de type «reality show», émissions-débats, clips, ...] (5); |
| --- | --- |

—

production et distribution de matériel multimédia et/ou audiovisuel à caractère innovant et original [programmes radiophoniques et/ou télévisuels (4), de type «reality show», émissions-débats, clips, ...] (5);

| — | des campagnes d'affichage publiques dans des endroits de grand trafic (métro, gare etc.); |
| --- | --- |

—

des campagnes d'affichage publiques dans des endroits de grand trafic (métro, gare etc.);

| — | des évènements du type «ferme en ville» etc.; |
| --- | --- |

—

des évènements du type «ferme en ville» etc.;

| — | des événements médiatiques; |
| --- | --- |

—

des événements médiatiques;

| — | des conférences, des séminaires et des groupes de travail spécialisés destinés au public cible bien défini. |
| --- | --- |

—

des conférences, des séminaires et des groupes de travail spécialisés destinés au public cible bien défini.

2.3.   Publics cibles

Les publics cibles concernés par le présent appel à propositions sont le grand public (principalement les jeunes en zone urbaine), les médias, la société civile et les acteurs du monde rural.

3.   DURÉE ET BUDGET

Le présent appel à propositions concerne des actions d’information dont la mise en œuvre (à savoir la préparation, l'exécution, le suivi et l’évaluation) se déroule entre le 1er mars 2012 et le 28 février 2013, mais dont l’exécution doit impérativement se dérouler en 2012.

Le budget total prévu pour les actions d'information à exécuter conformément au présent appel à propositions s’élève à 3 250 000 EUR Ce montant sera réparti entre les demandes auxquelles le Comité d'évaluation aura attribué les meilleurs scores au vu des critères indiqués à l’annexe III, point 2. La Commission se réserve le droit de réduire ce montant total, si nécessaire.

Le montant de la subvention demandé à la Commission se situera entre 100 000 EUR et 500 000 EUR (montant forfaitaire pour les frais de personnel compris) pour les actions citées au point 2.2.

La participation de la Commission aux demandes sélectionnées est limitée à 50 % des coûts totaux éligibles (cfr annexe IV- élaboration du budget), à l’exclusion des frais de personnel, qui font l’objet, en sus, d’un paiement forfaitaire de maximum 10 000 EUR pour les actions dont les coûts totaux éligibles (hors montant forfaitaire pour frais de personnel) sont inférieurs à 400 000 EUR et de maximum 25 000 EUR pour les actions dont les coûts totaux éligibles (hors montant forfaitaire pour frais de personnel) sont compris entre 400 000 EUR et 950 000 EUR

Pour les actions d'information présentant un caractère exceptionnel, et si le candidat en fait la demande, le pourcentage de la contribution de la Commission peut aller jusqu'à 75 %.

Une action d'information est reconnue comme présentant un caractère exceptionnel au sens de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2208/2002 dès lors que toutes les conditions suivantes sont remplies:

| 1) | elle comporte un plan de diffusion de nature à assurer la diffusion de l'information au public le plus large possible couvrant au moins 3 États membres et représentant un minimum de 5 % de la population nationale de l'ensemble des États membres couverts, et dont l'impact escompté (ex ante) et réalisé (ex post) sera supporté par des moyens de preuve externes adéquats (statistiques d'audience, etc); |
| --- | --- |

1)

elle comporte un plan de diffusion de nature à assurer la diffusion de l'information au public le plus large possible couvrant au moins 3 États membres et représentant un minimum de 5 % de la population nationale de l'ensemble des États membres couverts, et dont l'impact escompté (ex ante) et réalisé (ex post) sera supporté par des moyens de preuve externes adéquats (statistiques d'audience, etc);

| 2) | le comité d'évaluation, ci-après dénommé «le comité», a attribué à l'action concernée une note d'au moins 75 points sur 100 pour les critères d'attribution détaillés à l'annexe III, point 2. |
| --- | --- |

2)

le comité d'évaluation, ci-après dénommé «le comité», a attribué à l'action concernée une note d'au moins 75 points sur 100 pour les critères d'attribution détaillés à l'annexe III, point 2.

Aucun préfinancement ne sera accordé pour les actions d'information bénéficiant d’une subvention au titre du présent appel à propositions. Eventuellement un paiement intermédiaire pourra être demandé par le bénéficiaire moyennant la remise d'un rapport intermédiaire technique et financier.Le montant du paiement intermédiaire ne pourra dépasser 30 % du montant total prévu dans la convention de subvention. Ce montant sera déterminé sur la base de la réalisation effective de l’action et des coûts éligibles réellement exposés dans le décompte financier intermédiaire et tels que validés par la Commission, auxquels sera appliqué le pourcentage de cofinancement prévu dans la convention de subvention. Le forfait pour frais de personnel ne sera octroyé que dans le cadre du paiement final.

Le fait de sélectionner une demande n’engage pas la Commission à octroyer une contribution financière pour la totalité du montant demandé par le demandeur. Le montant de la subvention ne sera en aucun cas supérieur au montant demandé. Une subvention ne pourra être accordée à toute action faisant par ailleurs l'objet d'autres financements de l'Union européenne.

4.   INSTRUCTIONS GÉNÉRALES POUR LA SOUMISSION DE DEMANDES

4.1.   Instructions pour la préparation d’une demande

Chaque demandeur n'est autorisé à soumettre une demande que pour une seule action d'information par exercice budgétaire.

La demande est présentée sur les formulaires ad hoc disponibles à l’adresse internet suivante: http://ec.europa.eu/agriculture/grants/capinfo/index_fr.htm

La demande doit être rédigée dans une des langues officielles de l'Union. Pour faciliter le traitement des demandes dans des délais opportuns, les demandeurs sont toutefois encouragés à rédiger leur demande en anglais ou en français ou, si cela est impossible, à y joindre au minimum une traduction du contenu du formulaire no 3 en anglais ou en français.

La demande contient obligatoirement les documents suivants qui sont disponibles à l'adresse internet susmentionnée:

| — | la lettre de demande mentionnant l’intitulé de l’action d’information proposée et en indiquant le montant de la subvention demandé, signée par le représentant légal de l’organisme demandeur; à noter que le montant de subvention demandé dans la lettre doit être identique au montant de cofinancement de l'Union européenne indiqué dans le tableau des recettes du budget (points g + h), |
| --- | --- |

—

la lettre de demande mentionnant l’intitulé de l’action d’information proposée et en indiquant le montant de la subvention demandé, signée par le représentant légal de l’organisme demandeur; à noter que le montant de subvention demandé dans la lettre doit être identique au montant de cofinancement de l'Union européenne indiqué dans le tableau des recettes du budget (points g + h),

| — | les formulaires no 1 (informations relatives au demandeur), no 2 (informations relatives aux éventuels coorganisateurs), et no 3 (description détaillée de l’action d'information) de la demande. Si une question ne s'applique pas à la mesure proposée, veuillez porter la mention «non applicable» ou «n/a». Seules les demandes présentées sur ces formulaires seront prises en considération;de même; si le formulaire 2 n'est pas d'application veuillez porter la mention N/A sur la première page de ce dernier, |
| --- | --- |

—

les formulaires no 1 (informations relatives au demandeur), no 2 (informations relatives aux éventuels coorganisateurs), et no 3 (description détaillée de l’action d'information) de la demande. Si une question ne s'applique pas à la mesure proposée, veuillez porter la mention «non applicable» ou «n/a». Seules les demandes présentées sur ces formulaires seront prises en considération;de même; si le formulaire 2 n'est pas d'application veuillez porter la mention N/A sur la première page de ce dernier,

| — | un budget de l'action d'information proposée (qui est composé d'un tableau des dépenses et d'un tableau des recettes détaillés et en équilibre), dûment rempli, signé et daté par le représentant légal de l’organisme demandeur, |
| --- | --- |

—

un budget de l'action d'information proposée (qui est composé d'un tableau des dépenses et d'un tableau des recettes détaillés et en équilibre), dûment rempli, signé et daté par le représentant légal de l’organisme demandeur,

| — | tous les documents complémentaires dont la liste figure à l’annexe I (documents complémentaires à joindre à la demande de subvention). |
| --- | --- |

—

tous les documents complémentaires dont la liste figure à l’annexe I (documents complémentaires à joindre à la demande de subvention).

4.2.   Délais d’envoi et destinataire de la demande

Les candidats enverront, le 30 septembre 2011 au plus tard, un exemplaire sur papier de leur demande complète par courrier recommandé avec accusé de réception (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Unité AGRI. K.1. |
| Appel à propositions 2011/C /... |
| À l’attention de Angela Filote |
| L130 4/148A |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Unité AGRI. K.1.

Appel à propositions 2011/C /...

À l’attention de Angela Filote

L130 4/148A

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Les demandes doivent être envoyées dans une enveloppe ou une boîte en carton scellée placée dans une seconde enveloppe ou boîte en carton scellée. L'enveloppe ou boîte en carton intérieure portera, en plus de l'indication du service destinataire, comme indiqué dans l'appel à propositions, la mention «appel à propositions — à ne pas ouvrir par le service du courrier». Lorsque des enveloppes autocollantes sont utilisées, elles doivent être scellées à l'aide de ruban adhésif au travers duquel l'expéditeur apposera sa signature.

Étant donné que tous les documents envoyés à la Commission doivent être scannés page par page, il est demandé de ne pas agrafer entre elles les différentes feuilles de la demande ni de ses annexes. De plus, dans un souci de respect de l'environnement, les candidats sont encouragés à présenter leur demande sur du papier recyclé et en recto-verso.

Parallèlement et au plus tard le 30 septembre 2011 à minuit (heure de Bruxelles), les candidats enverront également par courriel (utilisez l'option «accusé de réception») à l’adresse ci-dessous un exemplaire électronique de leur demande contenant au minimum la version électronique de la lettre de demande de subvention, les formulaires 1 à 3 et le budget, identiques aux documents transmis par la poste:

AGRI-GRANTS-APPLICATIONS-ONLY@ec.europa.eu

Il appartient au demandeur de veiller à ce que sa demande (papier et électronique) soit complète et envoyée dans les délais. Toute demande envoyée après le délai en vigueur sera rejetée.

5.   PROCÉDURE ET CALENDRIER

5.1.   Réception et enregistrement des demandes

Dans les quinze jours ouvrables suivant la date limite de soumission des demandes, la Commission enregistre les demandes et retourne les accusés de réception par courrier électronique, en précisant le numéro attribué à chaque demande.

5.2.   Examen des demandes à la lumière des critères d'éligibilité et d'exclusion

Un comité d’évaluation ad hoc procède à l’examen de l’éligibilité des demandes. Toute demande ne satisfaisant pas à l'un ou à plusieurs des critères énoncés à l’annexe II (critères d'éligibilité et d'exclusion) sera rejetée.

Toutes les demandes éligibles font l’objet de la phase suivante de l’évaluation (examen à la lumière des critères de sélection — capacité technique et financière des demandeurs).

5.3.   Examen des demandes à la lumière des critères de sélection — capacité technique et financière des demandeurs

Au cours de cette étape, le comité examine la capacité technique et financière des demandeurs pouvant être retenus, sur la base des informations fournies dans la demande et en fonction des critères décrits à l’annexe III, section 1 (critères de sélection).

Toutes les demandes ayant franchi cette étape font l’objet de la phase suivante de l’évaluation (évaluation au regard des critères d’attribution).

5.4.   Évaluation des demandes au regard des critères d’attribution

Au cours de cette étape, le comité évalue les demandes au regard des critères d’attribution décrits à l’annexe III, section 2 (critères d'attribution).

Le comité ne proposera l’attribution d’une subvention qu’aux dossiers ayant obtenu, au titre de cette phase de l’évaluation, au moins 60 points sur les 100 points disponibles (et au moins 50 % des points disponibles pour chacun des critères). Le fait d’obtenir 60 points sur les 100 points disponibles ne garantit cependant pas que l’action d'information bénéficiera d’une subvention. En effet, la Commission pourra relever la note minimale acceptable en fonction du nombre de demandes recevables et des disponibilités budgétaires.

Les dossiers ayant reçu moins de 60 points sur les 100 points disponibles ou moins de 50 % des points disponibles pour chacun des critères sont écartés; le demandeur reçoit un avis écrit précisant les motifs du rejet.

En cas d’octroi de la subvention demandée, le bénéficiaire reçoit une convention de subvention (dont le modèle peut être téléchargé l’adresse internet mentionnée au point 4.1 du présent appel à propositions), libellée en euros, précisant les conditions et le niveau du financement, lequel peut être inférieur au montant demandé dans le dossier. En cas d'erreurs arithmétiques ou de coûts considérés comme inéligibles, le budget sera corrigé par les services de la Commission. Si la correction débouche sur un montant plus élevé des coûts totaux, le montant demandé reste inchangé et la contribution du demandeur est augmentée en conséquence.

La clôture de la procédure d’évaluation est prévue pour début 2012. Les services de la Commission ne sont pas autorisés à informer les demandeurs du statut de l’évaluation de leur dossier avant la décision d'octroi de la subvention. Les demandeurs sont donc invités à s’abstenir de téléphoner ou d’écrire à la Commission avant la date mentionnée ci-dessus pour connaître le résultat de leur demande.

6.   PUBLICITÉ

6.1.   Responsabilités du bénéficiaire

La DG AGRI développera un identifiant pour tous les projets de communication sur la politique agricole commune. PAC. Cet identifiant sera disponible à l'adresse internet suivante http://ec.europa.eu/comm/agriculture/grants/capinfo/index_fr.htm et sera décliné en version électronique pour différents types de supports (bannières, affiches, roll-ups, ...).

Les bénéficiaires auront l'obligation conventionnelle de télécharger ce matériel afin de l'utiliser sur les supports adéquats dans le cadre de leur campagne conformément aux conditions arrêtées dans la convention de subvention. Les coûts liés à la réalisation de ces supports devront être inclus dans le budget de l'action.

De plus, les bénéficiaires auront une obligation conventionnelle de veiller, par tous les moyens adéquats et conformément aux conditions arrêtées dans la convention de subvention, à ce que toute communication, publication ou objets promotionnels de l'action mentionne le soutien financier de la part de l'Union et ce, pendant toute la durée de vie de l’action.

En outre, toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que cela ne représente pas nécessairement la position officielle de la Commission.

Des preuves des mesures prises en matière de publicité seront jointes aux rapports d’exécution techniques finaux. Un modèle de logo type peut être téléchargé à l'adresse internet suivante: http://europa.eu/abc/symbols/emblem/download_fr.htm avec la mention «avec l'appui de l'Union européenne».

Si l’organisation bénéficiaire ne se conforme pas aux obligations susmentionnées, la Commission se réserve le droit de réduire le montant de la subvention alloué à l'action d'information concernée ou de refuser complètement le paiement de la subvention au bénéficiaire.

7.   PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La Commission européenne veille à ce que toutes les données à caractère personnel figurant dans les demandes soient traitées conformément aux exigences du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de l'Union européenne et à la libre circulation de ces données (6). Ces dispositions s’appliquent en particulier à la confidentialité et à la sécurité des données concernées.

---

(1)  JO L 100 du 20.4.2000, p. 7.

(2)  JO L 337 du 13.12.2002, p. 21.

(3)  JO L 320 du 21.10.2004, p. 14.

(4)  Tout programme audiovisuel devra être accompagné d'un engagement ferme de diffusion en cas de cofinancement.

(5)  Pour ce type d'action, la Convention de subvention autorisera expressément la Commission à disposer des droits de reproduction et de diffusion, à des fins non commerciales, sur tout support, pour une période de temps illimitée et sans limitation territoriale, des produits ou programmes ou d'extraits de ceux-ci décrits dans l'action.

(6)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

---

ANNEXE I

DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES A JOINDRE A LA DEMANDE DE SUBVENTION

Pour être complètes, les demandes doivent inclure (en plus de la lettre de candidature, des formulaires de demande et du formulaire de présentation du budget, qui peuvent être téléchargés à l’adresse internet mentionnée au point 4.1 du présent appel à propositions) tous les documents supplémentaires ci-après. Le demandeur veille à ce que les documents soient joints à la demande dans l’ordre du tableau ci-dessous. L'absence d'un de ces documents peut entraîner le rejet du dossier.

| Document | Description | Observations |
| --- | --- | --- |
| Document A | Formulaire entité légale | Concerne tous les demandeurs. Formulaire disponible à l’adresse internet mentionnée au point 4.1 du présent appel à propositions. |
| Document B | Signalétique financier | Concerne tous les demandeurs. Formulaire disponible à l’adresse internet mentionnée au point 4.1 du présent appel à propositions. |
| Document C | Acte constitutif de l'association (statuts). | Concerne tous les demandeurs qui ne sont pas des organismes de droit public. |
| Document D | Extrait récent d’inscription au registre officiel prévu par la législation de l’État membre où il est établi (tel qu’un extrait du journal officiel ou d’un registre du commerce) mentionnant clairement la raison sociale du demandeur, son adresse et la date de son inscription | Concerne tous les demandeurs. |
| Document E | Si le demandeur est assujetti à la TVA, copie du document d’enregistrement
  Si le demandeur n'est pas habilité à récupérer la TVA, un document officiel le confirmant. | Concerne les demandeurs de droit privé (la TVA payée par les organismes de droit public n'étant en aucun cas éligible). Dans le cas où le demandeur n'est pas habilité à récupérer la TVA, soit joindre une attestation de l’autorité compétente en matière de TVA ou de toute autre personne externe ayant la responsabilité de l'établissement ou du contrôle des comptes (comptable indépendant, commissaire aux comptes, etc.), soit dans un premier temps une auto-attestation. Une éventuelle convention de subvention ne pourra toutefois pas être signée tant que l'attestation externe n'aura pas été fournie. |
| Document F | Les bilans et les comptes de pertes et profits des deux derniers exercices clos, ou tout autre document (comme une attestation de la banque) prouvant la situation financière du demandeur et sa capacité de poursuivre ses activités pendant toute la période d’exécution de l’action d'information. | Concerne tous les demandeurs qui ne sont pas des organismes de droit public. |
| Document G | Curriculum vitae des personnes chargées de la préparation, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation de l’action d'information proposée. | Concerne tous les demandeurs et leurs coorganisateurs. |
| Document H | Preuve des contributions financières des autres bailleurs de fonds (même si le bailleur de fonds est également coorganisateur) à l’action d'information proposée (cette preuve doit à tout le moins revêtir la forme d’une attestation officielle du financement de la part de chacun des bailleurs de fonds prévus, portant l’intitulé de l'action d'information et le montant de la contribution) | Formulaire à joindre obligatoirement en cas de contribution d'autres bailleurs de fonds. |
| NB: | Il est à noter que les deux raisons principales de non-éligibilité des dossiers au cours des derniers exercices étaient le non-respect des obligations liées aux documents E et H ci-avant. En ce qui concerne la TVA (doc E), il est très important de fournir les documents requis même si le demandeur n'est pas assujetti à la TVA (au minimum une auto-attestation). En ce qui concerne les preuves de contributions financières (doc H), celles-ci doivent être apportées pour tous les bailleurs de fonds (points c, d et f du tableau des recettes du budget). |

Document

Description

Observations

Document A

Formulaire entité légale

Concerne tous les demandeurs. Formulaire disponible à l’adresse internet mentionnée au point 4.1 du présent appel à propositions.

Document B

Signalétique financier

Concerne tous les demandeurs. Formulaire disponible à l’adresse internet mentionnée au point 4.1 du présent appel à propositions.

Document C

Acte constitutif de l'association (statuts).

Concerne tous les demandeurs qui ne sont pas des organismes de droit public.

Document D

Extrait récent d’inscription au registre officiel prévu par la législation de l’État membre où il est établi (tel qu’un extrait du journal officiel ou d’un registre du commerce) mentionnant clairement la raison sociale du demandeur, son adresse et la date de son inscription

Concerne tous les demandeurs.

Document E

Si le demandeur est assujetti à la TVA, copie du document d’enregistrement

Si le demandeur n'est pas habilité à récupérer la TVA, un document officiel le confirmant.

Concerne les demandeurs de droit privé (la TVA payée par les organismes de droit public n'étant en aucun cas éligible). Dans le cas où le demandeur n'est pas habilité à récupérer la TVA, soit joindre une attestation de l’autorité compétente en matière de TVA ou de toute autre personne externe ayant la responsabilité de l'établissement ou du contrôle des comptes (comptable indépendant, commissaire aux comptes, etc.), soit dans un premier temps une auto-attestation. Une éventuelle convention de subvention ne pourra toutefois pas être signée tant que l'attestation externe n'aura pas été fournie.

Document F

Les bilans et les comptes de pertes et profits des deux derniers exercices clos, ou tout autre document (comme une attestation de la banque) prouvant la situation financière du demandeur et sa capacité de poursuivre ses activités pendant toute la période d’exécution de l’action d'information.

Concerne tous les demandeurs qui ne sont pas des organismes de droit public.

Document G

Curriculum vitae des personnes chargées de la préparation, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation de l’action d'information proposée.

Concerne tous les demandeurs et leurs coorganisateurs.

Document H

Preuve des contributions financières des autres bailleurs de fonds (même si le bailleur de fonds est également coorganisateur) à l’action d'information proposée (cette preuve doit à tout le moins revêtir la forme d’une attestation officielle du financement de la part de chacun des bailleurs de fonds prévus, portant l’intitulé de l'action d'information et le montant de la contribution)

Formulaire à joindre obligatoirement en cas de contribution d'autres bailleurs de fonds.

NB:

Il est à noter que les deux raisons principales de non-éligibilité des dossiers au cours des derniers exercices étaient le non-respect des obligations liées aux documents E et H ci-avant. En ce qui concerne la TVA (doc E), il est très important de fournir les documents requis même si le demandeur n'est pas assujetti à la TVA (au minimum une auto-attestation). En ce qui concerne les preuves de contributions financières (doc H), celles-ci doivent être apportées pour tous les bailleurs de fonds (points c, d et f du tableau des recettes du budget).

---

ANNEXE II

CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ ET D'EXCLUSION

1.   Critères d'éligibilité

a)   Critères d'éligibilité applicables au demandeur:

| — | le demandeur est une personne morale légalement constituée dans un État membre depuis au moins deux ans. Ce fait doit apparaître clairement dans la demande et les pièces jointes. Tout demandeur qui n’est pas légalement constitué dans un État membre depuis au moins deux ans, ou qui n’est pas en mesure de prouver qu’il l’est, sera écarté. |
| --- | --- |

—

le demandeur est une personne morale légalement constituée dans un État membre depuis au moins deux ans. Ce fait doit apparaître clairement dans la demande et les pièces jointes. Tout demandeur qui n’est pas légalement constitué dans un État membre depuis au moins deux ans, ou qui n’est pas en mesure de prouver qu’il l’est, sera écarté.

b)   Critères d'éligibilité applicables à la demande:

Toute demande au titre du présent appel à propositions doit remplir toutes les conditions suivantes:

| — | être envoyée au plus tard le 30 septembre 2011 (le cachet de la poste faisant foi), |
| --- | --- |

—

être envoyée au plus tard le 30 septembre 2011 (le cachet de la poste faisant foi),

| — | être constituée, d'une part, à l’aide des formulaires ad-hoc prévus pour la demande et le budget qui sont téléchargeables à l’adresse internet visée au point 4.1 et, d'autre part, d'une version électronique, |
| --- | --- |

—

être constituée, d'une part, à l’aide des formulaires ad-hoc prévus pour la demande et le budget qui sont téléchargeables à l’adresse internet visée au point 4.1 et, d'autre part, d'une version électronique,

| — | être rédigée dans une des langues officielles de l'Union, |
| --- | --- |

—

être rédigée dans une des langues officielles de l'Union,

| — | être accompagnée de tous les documents dont la liste figure au point 4.1 du présent appel à propositions, |
| --- | --- |

—

être accompagnée de tous les documents dont la liste figure au point 4.1 du présent appel à propositions,

| — | comporter une lettre de demande mentionnant l’intitulé de l’action d'information et le montant de la subvention demandé [qui doit être identique au montant indiqué aux points g) et h) du tableau des recettes du budget], signée par le représentant légal de l’organisme demandeur, |
| --- | --- |

—

comporter une lettre de demande mentionnant l’intitulé de l’action d'information et le montant de la subvention demandé [qui doit être identique au montant indiqué aux points g) et h) du tableau des recettes du budget], signée par le représentant légal de l’organisme demandeur,

| — | les demandeurs sont autorisés à soumettre une seule demande par exercice budgétaire, |
| --- | --- |

—

les demandeurs sont autorisés à soumettre une seule demande par exercice budgétaire,

| — | le montant de la subvention demandée à la Commission (y compris le montant forfaitaire destiné à couvrir les coûts de personnel) doit se situer entre 100 000 EUR et 500 000 EUR, |
| --- | --- |

—

le montant de la subvention demandée à la Commission (y compris le montant forfaitaire destiné à couvrir les coûts de personnel) doit se situer entre 100 000 EUR et 500 000 EUR,

| — | le budget des actions d'information proposées doit:






  — | être libellé en euros, |
| --- | --- | --- |

—

le budget des actions d'information proposées doit:

—

être libellé en euros,

| — | contenir un tableau des dépenses et un tableau des recettes en équilibre, |
| --- | --- |

—

contenir un tableau des dépenses et un tableau des recettes en équilibre,

| — | être daté et signé dans la partie «dépenses» et dans la partie «recettes» par la personne légalement autorisée à représenter le demandeur, |
| --- | --- |

—

être daté et signé dans la partie «dépenses» et dans la partie «recettes» par la personne légalement autorisée à représenter le demandeur,

| — | être élaboré en utilisant des calculs détaillés (quantités, prix unitaires, prix totaux) et les spécifications utilisées pour son élaboration; aucun montant forfaitaire (excepté pour les frais de personnel) ne sera accepté, |
| --- | --- |

—

être élaboré en utilisant des calculs détaillés (quantités, prix unitaires, prix totaux) et les spécifications utilisées pour son élaboration; aucun montant forfaitaire (excepté pour les frais de personnel) ne sera accepté,

| — | respecter les montants maximaux établis par la Commission pour certaines catégories de dépenses [cf. annexe IV et le document «frais d'hébergement maximaux (hôtel) acceptés par la Commission» disponible à l'adresse internet mentionnée au point 4.1], |
| --- | --- |

—

respecter les montants maximaux établis par la Commission pour certaines catégories de dépenses [cf. annexe IV et le document «frais d'hébergement maximaux (hôtel) acceptés par la Commission» disponible à l'adresse internet mentionnée au point 4.1],

| — | être présenté hors TVA dans le cas où le demandeur est assujetti à la TVA et bénéficie du droit de la déduire ou s'il s'agit d'un organisme de droit public, |
| --- | --- |

—

être présenté hors TVA dans le cas où le demandeur est assujetti à la TVA et bénéficie du droit de la déduire ou s'il s'agit d'un organisme de droit public,

| — | indiquer dans le volet «recettes» la contribution directe du demandeur, le financement demandé à la Commission et, le cas échéant, le détail de toute contribution d’autres bailleurs de fonds, ainsi que de tout revenu généré par le projet, y compris, le cas échéant, les droits exigés des participants, |
| --- | --- |

—

indiquer dans le volet «recettes» la contribution directe du demandeur, le financement demandé à la Commission et, le cas échéant, le détail de toute contribution d’autres bailleurs de fonds, ainsi que de tout revenu généré par le projet, y compris, le cas échéant, les droits exigés des participants,

| — | la mise en œuvre de l’action d’information proposée (préparation, exécution, suivi et évaluation) doit intervenir entre le 1er mars 2012 et le 28 février 2013, |
| --- | --- |

—

la mise en œuvre de l’action d’information proposée (préparation, exécution, suivi et évaluation) doit intervenir entre le 1er mars 2012 et le 28 février 2013,

| — | ne sont pas éligibles:






  — | les actions obligatoires au titre de la législation, |
| --- | --- | --- |

—

ne sont pas éligibles:

—

les actions obligatoires au titre de la législation,

| — | les actions bénéficiant d’un financement de l'Union européenne imputé sur une autre ligne budgétaire, |
| --- | --- |

—

les actions bénéficiant d’un financement de l'Union européenne imputé sur une autre ligne budgétaire,

| — | les actions à but lucratif, |
| --- | --- |

—

les actions à but lucratif,

| — | les assemblées générales ou réunions statutaires. |
| --- | --- |

—

les assemblées générales ou réunions statutaires.

Toute demande ne remplissant pas une ou plusieurs des conditions ci-dessus n’est pas éligible et sera rejetée.

2.   Critères d’exclusion

La Commission écartera tout demandeur se trouvant dans une des situations décrites à l'article 5 du règlement (CE) no 2208/2002 de la Commission et aux articles 93, paragraphe 1, 94 et 96, paragraphe 2, point a), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne.

Sont exclus du bénéfice de subvention les demandeurs qui se trouvent, au moment de la procédure d'octroi d'une subvention, dans l'une des situations suivantes: les demandeurs

| — | qui sont en état de faillite ou qui font l'objet d'une procédure de règlement judiciaire ou de concordat, de cessation d'activité, ou sont dans une situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales, |
| --- | --- |

—

qui sont en état de faillite ou qui font l'objet d'une procédure de règlement judiciaire ou de concordat, de cessation d'activité, ou sont dans une situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales,

| — | qui ont fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle, |
| --- | --- |

—

qui ont fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle,

| — | qui, en matière professionnelle, ont commis une faute grave constatée par tout moyen que le pouvoir adjudicateur peut justifier, |
| --- | --- |

—

qui, en matière professionnelle, ont commis une faute grave constatée par tout moyen que le pouvoir adjudicateur peut justifier,

| — | qui n'ont pas rempli leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts selon les dispositions légales du pays où ils sont établis ou celles du pays du pouvoir adjudicateur, ou encore celles du pays où l'action doit être exécutée, |
| --- | --- |

—

qui n'ont pas rempli leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts selon les dispositions légales du pays où ils sont établis ou celles du pays du pouvoir adjudicateur, ou encore celles du pays où l'action doit être exécutée,

| — | qui ont fait l'objet d'un jugement ayant autorité de la chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, |
| --- | --- |

—

qui ont fait l'objet d'un jugement ayant autorité de la chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union,

| — | qui, à la suite de la procédure de passation d'un autre marché ou de la procédure d'octroi d'une subvention financés par le budget de l'Union européenne, ont été déclarés en défaut grave d'exécution en raison du non-respect de leurs obligations conventionnelles, |
| --- | --- |

—

qui, à la suite de la procédure de passation d'un autre marché ou de la procédure d'octroi d'une subvention financés par le budget de l'Union européenne, ont été déclarés en défaut grave d'exécution en raison du non-respect de leurs obligations conventionnelles,

| — | qui se trouvent en situation de conflit d’intérêts, |
| --- | --- |

—

qui se trouvent en situation de conflit d’intérêts,

| — | qui se sont rendus coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés, notamment par le service ordonnateur ou n'ont pas fourni ces renseignements. |
| --- | --- |

—

qui se sont rendus coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés, notamment par le service ordonnateur ou n'ont pas fourni ces renseignements.

Les demandeurs doivent déclarer sur l’honneur qu’ils ne se trouvent pas dans une des situations visées ci-dessus (voir la lettre de demande disponible à l’adresse internet mentionnée au point 4.1 du présent appel à propositions). La Commission pourra, en fonction des résultats de l’analyse des risques de gestion, demander des preuves supplémentaires. Des pénalités administratives et financières peuvent être infligées à tout demandeur reconnu coupable de fausse déclaration.

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ANNEXE III

CRITERES DE SELECTION ET D’ATTRIBUTION

1.   Critères de sélection

Afin d’apporter la preuve de leur capacité technique, les demandeurs sont tenus de démontrer:

| — | qu’ils disposent des compétences techniques nécessaires et en rapport avec la nature de l'action, sa préparation, sa mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de l’action d'information proposée. |
| --- | --- |

—

qu’ils disposent des compétences techniques nécessaires et en rapport avec la nature de l'action, sa préparation, sa mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de l’action d'information proposée.

| — | qu'ils ont réalisé au minimum 1 projet d'information publique au cours des deux dernières années; |
| --- | --- |

—

qu'ils ont réalisé au minimum 1 projet d'information publique au cours des deux dernières années;

| — | qu'ils possèdent au moins deux ans d'expérience dans le(s) domaine(s) proposés. |
| --- | --- |

—

qu'ils possèdent au moins deux ans d'expérience dans le(s) domaine(s) proposés.

Afin d’apporter la preuve de leur capacité financière, les demandeurs sont tenus de démontrer:

| — | que leur situation financière est suffisamment saine pour leur permettre de maintenir leurs activités pendant toute la durée de la mise en œuvre de l’action d'information |
| --- | --- |

—

que leur situation financière est suffisamment saine pour leur permettre de maintenir leurs activités pendant toute la durée de la mise en œuvre de l’action d'information

La capacité technique et financière des demandeurs sera appréciée sur la base des informations fournies dans leur dossier de demande. La Commission peut toutefois demander des informations complémentaires. Il est rappelé aux demandeurs que la Commission n’octroiera aucun préfinancement pour les actions d'information bénéficiant d’une subvention au titre du présent appel à propositions. Les demandeurs devront assumer eux-mêmes l’intégralité du coût de l’action d'information. La subvention de la Commission ne sera payée qu’après l’approbation du rapport d’exécution technique et financier final présenté par les bénéficiaires au terme de l’action d'information et, le cas échéant, exclusion des dépenses inéligibles.

Eventuellement un paiement intermédiaire pourra être demandé par le bénéficiaire (voir détails au point 3 de l'appel à propositions- Durée et Budget).

2.   Critères d'attribution

Chaque action d'information sera évaluée par le comité ad hoc en fonction des critères suivants:

| 1) | (maximum 30 points): La pertinence et l’intérêt général de l’action sont appréciés, notamment, au regard:






  — | de l’adéquation des objectifs et du contenu de l’action avec les objectifs fixés à l’article 1er du règlement (CE) no 814/2000 et avec les priorités indiquées au point 2.1 et les types d'action reprises au point 2.2 (15 points), |
| --- | --- | --- |

1)

(maximum 30 points): La pertinence et l’intérêt général de l’action sont appréciés, notamment, au regard:

—

de l’adéquation des objectifs et du contenu de l’action avec les objectifs fixés à l’article 1er du règlement (CE) no 814/2000 et avec les priorités indiquées au point 2.1 et les types d'action reprises au point 2.2 (15 points),

| — | de la qualité générale de la proposition. La démarche conceptuelle et les résultats visés devront être clairement définis dans les propositions de projets. La description de l’action et les objectifs doivent être précis et les rôles et responsabilités du demandeur et de chaque coorganisateur clairement spécifiés. Le programme de l’action doit être détaillé et le calendrier de travail doit être réaliste et adapté aux objectifs du projet (15 points); |
| --- | --- |

—

de la qualité générale de la proposition. La démarche conceptuelle et les résultats visés devront être clairement définis dans les propositions de projets. La description de l’action et les objectifs doivent être précis et les rôles et responsabilités du demandeur et de chaque coorganisateur clairement spécifiés. Le programme de l’action doit être détaillé et le calendrier de travail doit être réaliste et adapté aux objectifs du projet (15 points);

| 2) | (maximum 30 points): La plus-value globale de la proposition est appréciée, notamment, au regard:






  — | du public cible concerné par l’action. La préférence sera accordée aux actions ciblant plusieurs pays et 5 % de leur population (15 points), |
| --- | --- | --- |

2)

(maximum 30 points): La plus-value globale de la proposition est appréciée, notamment, au regard:

—

du public cible concerné par l’action. La préférence sera accordée aux actions ciblant plusieurs pays et 5 % de leur population (15 points),

| — | le caractère innovant et créatif des actions proposées (10 points), |
| --- | --- |

—

le caractère innovant et créatif des actions proposées (10 points),

| — | de la qualité financière de la proposition. Les propositions doivent démontrer que l’action fera bon usage de l’aide financière demandée à la Commission et qu’elle présentera un bon rapport coût-efficacité (5 points); |
| --- | --- |

—

de la qualité financière de la proposition. Les propositions doivent démontrer que l’action fera bon usage de l’aide financière demandée à la Commission et qu’elle présentera un bon rapport coût-efficacité (5 points);

| 3) | (maximum 25 points): L’impact de l’action et la politique de diffusion retenue sont appréciées notamment au regard:






  — | de la dimension, de la qualité et de la représentativité du public cible (y compris les bénéficiaires indirects) par rapport au type de mesure (15 points), |
| --- | --- | --- |

3)

(maximum 25 points): L’impact de l’action et la politique de diffusion retenue sont appréciées notamment au regard:

—

de la dimension, de la qualité et de la représentativité du public cible (y compris les bénéficiaires indirects) par rapport au type de mesure (15 points),

| — | de la capacité du demandeur et des coorganisateurs à assurer un suivi efficace et la diffusion des résultats obtenus, ainsi que des moyens de diffusion utilisés (en particulier la presse écrite, la presse audiovisuelle, Internet, la distribution directe) et de leur rôle dans le cadre de l’action (10 points); |
| --- | --- |

—

de la capacité du demandeur et des coorganisateurs à assurer un suivi efficace et la diffusion des résultats obtenus, ainsi que des moyens de diffusion utilisés (en particulier la presse écrite, la presse audiovisuelle, Internet, la distribution directe) et de leur rôle dans le cadre de l’action (10 points);

| 4) | (maximum 15 points) L’évaluation de l’action est appréciée notamment au regard:






  — | de la justification des effets escomptés de l’action et de l’analyse des résultats après l’exécution de l’action (10 points), |
| --- | --- | --- |

4)

(maximum 15 points) L’évaluation de l’action est appréciée notamment au regard:

—

de la justification des effets escomptés de l’action et de l’analyse des résultats après l’exécution de l’action (10 points),

| — | des techniques utilisées (sondages, questionnaires, statistiques, etc.) pour mesurer l’impact des messages envoyés (5 points). |
| --- | --- |

—

des techniques utilisées (sondages, questionnaires, statistiques, etc.) pour mesurer l’impact des messages envoyés (5 points).

Le comité d’évaluation considérera comme présentant la meilleure qualité et proposera en vue de l’octroi d’une subvention toute action qui aura obtenu au moins 60 points sur les 100 prévus pour les critères 1 à 4 et au moins 50 % des points disponibles pour chacun des critères. La Commission pourra relever cette note minimale acceptable en fonction des disponibilités budgétaires. Veuillez noter que la décision finale d’octroi de subvention arrêtée par la Commission peut être différente de la proposition formulée par le comité d’évaluation.

---

ANNEXE IV

ÉLABORATION DU BUDGET

Le budget doit respecter toutes les règles appropriées prévues à l'annexe II (critères d'éligibilité et d'exclusion). Il doit être présenté en utilisant les formulaires originaux (tableaux de dépenses et de recettes).

Le tableau des dépenses doit être spécifique et permettre une compréhension claire de chaque dépense (par exemple pas de «divers»). Les différentes catégories de coûts doivent être reflétées dans la description de l'action d'information (formulaire no 3).

Le tableau des recettes doit être spécifique et permettre une compréhension claire de chaque recette/contribution financière et respecter la règle du non-profit. Les preuves des contributions d'autres bailleurs de fonds doivent être jointes en annexe (voir le doc. H de l'annexe I).

Afin de faciliter l'élaboration du budget, un exemple de budget correctement établi est disponible à l'adresse internet mentionnée au point 4.1.

Le tableau des dépenses du budget ne doit comprendre que des coûts éligibles (voir ci-après).

Toute dépense encourue avant la signature de la convention l’est aux risques et périls du demandeur et ne génère aucun lien juridique et financier de la part de la Commission.

1.   Coûts éligibles

Les coûts éligibles de l'action d'information sont les coûts effectivement supportés par le bénéficiaire qui répondent aux critères suivants:

| a) | ils sont liés à l'objet de la convention et sont indiqués dans le budget global prévu de l'action d'information; |
| --- | --- |

a)

ils sont liés à l'objet de la convention et sont indiqués dans le budget global prévu de l'action d'information;

| b) | ils sont nécessaires pour la réalisation de l’action faisant l'objet de la subvention; |
| --- | --- |

b)

ils sont nécessaires pour la réalisation de l’action faisant l'objet de la subvention;

| c) | ils sont supportés et payés par le bénéficiaire pendant la durée de l'action d'information comme spécifié à l'article I.2.2 de la convention de subvention c'est-à-dire, appuyés par les pièces justificatives originales [voir le tableau au point 3 ci-après] et par les preuves de paiement respectives; |
| --- | --- |

c)

ils sont supportés et payés par le bénéficiaire pendant la durée de l'action d'information comme spécifié à l'article I.2.2 de la convention de subvention c'est-à-dire, appuyés par les pièces justificatives originales [voir le tableau au point 3 ci-après] et par les preuves de paiement respectives;

| d) | ils sont identifiables et vérifiables, notamment en étant enregistrés dans la comptabilité du bénéficiaire et déterminés conformément aux normes comptables applicables du pays dans lequel le bénéficiaire est établi, ainsi qu’aux pratiques habituelles du bénéficiaire en matière de comptabilité analytique; |
| --- | --- |

d)

ils sont identifiables et vérifiables, notamment en étant enregistrés dans la comptabilité du bénéficiaire et déterminés conformément aux normes comptables applicables du pays dans lequel le bénéficiaire est établi, ainsi qu’aux pratiques habituelles du bénéficiaire en matière de comptabilité analytique;

| e) | ils sont raisonnables, justifiés et respectent les exigences de la bonne gestion financière, notamment sur le plan de l’économie et de l’efficience; |
| --- | --- |

e)

ils sont raisonnables, justifiés et respectent les exigences de la bonne gestion financière, notamment sur le plan de l’économie et de l’efficience;

| f) | ils satisfont aux dispositions de la législation fiscale et sociale applicable. |
| --- | --- |

f)

ils satisfont aux dispositions de la législation fiscale et sociale applicable.

FOURNISSEURS/SOUS-TRAITANTS pour des services représentant plus de 10 000 EUR

Il convient de noter que si le demandeur a l’intention de recourir à des fournisseurs/sous-traitants et que le montant de l’ensemble des prestations à fournir par un même fournisseur/sous-traitant dépasse 10 000 EUR, le demandeur doit présenter à la Commission au moins trois offres émanant de trois sociétés différentes, annexer l’offre retenue et démontrer que le fournisseur/sous-traitant retenu propose le meilleur rapport qualité/prix et justifier son choix si l’offre retenue n’est pas la moins chère.

Ces documents doivent être soumis dès que possible à la Commission et au plus tard joints aux rapports technique et financier finaux.

À défaut, la Commission pourra considérer ces coûts comme non éligibles.

2.   coûts non éligibles

Les coûts suivants sont considérés comme non éligibles:

| — | les contributions en nature, |
| --- | --- |

—

les contributions en nature,

| — | les dépenses non détaillées ou forfaitaires, sauf dans le cas des frais de personnel, |
| --- | --- |

—

les dépenses non détaillées ou forfaitaires, sauf dans le cas des frais de personnel,

| — | les coûts indirects (loyer, électricité, eau, gaz, assurances, impôts et taxes, etc.), |
| --- | --- |

—

les coûts indirects (loyer, électricité, eau, gaz, assurances, impôts et taxes, etc.),

| — | le coût du matériel de bureau (papier, fournitures de bureau, etc.), |
| --- | --- |

—

le coût du matériel de bureau (papier, fournitures de bureau, etc.),

| — | les coûts inhérents à l’achat d’équipements neufs ou d’occasion, |
| --- | --- |

—

les coûts inhérents à l’achat d’équipements neufs ou d’occasion,

| — | les coûts d'amortissement des équipements, |
| --- | --- |

—

les coûts d'amortissement des équipements,

| — | les coûts non prévus dans le budget prévisionnel, |
| --- | --- |

—

les coûts non prévus dans le budget prévisionnel,

| — | la TVA, excepté dans le cas où le bénéficiaire justifie qu'il ne peut pas la récupérer en vertu de la législation nationale applicable. Toutefois, la TVA payée par des organismes de droit public n'est pas éligible, |
| --- | --- |

—

la TVA, excepté dans le cas où le bénéficiaire justifie qu'il ne peut pas la récupérer en vertu de la législation nationale applicable. Toutefois, la TVA payée par des organismes de droit public n'est pas éligible,

| — | la rémunération du capital, |
| --- | --- |

—

la rémunération du capital,

| — | les dettes et la charge de la dette, |
| --- | --- |

—

les dettes et la charge de la dette,

| — | les provisions pour pertes ou dettes futures éventuelles, |
| --- | --- |

—

les provisions pour pertes ou dettes futures éventuelles,

| — | les intérêts débiteurs, |
| --- | --- |

—

les intérêts débiteurs,

| — | les créances douteuses, |
| --- | --- |

—

les créances douteuses,

| — | les pertes de change, |
| --- | --- |

—

les pertes de change,

| — | les coûts déclarés par le bénéficiaire et pris en charge dans le cadre d’une autre action ou d’un autre programme de travail donnant lieu à une subvention de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

les coûts déclarés par le bénéficiaire et pris en charge dans le cadre d’une autre action ou d’un autre programme de travail donnant lieu à une subvention de l'Union européenne,

| — | les dépenses démesurées ou inconsidérées. |
| --- | --- |

—

les dépenses démesurées ou inconsidérées.

3.   Dispositions spécifiques concernant les coûts éligibles et les documents justificatifs requis

| Catégorie de dépenses | Éligible | Pièce justificative exigée (NB: Si plusieurs documents sont énumérés, ils doivent tous être fournis) |
| --- | --- | --- |
| Frais de personnel | 1. | Employés
  Une somme forfaitaire de maximum 10 000 EUR pour les actions dont les coûts totaux éligibles (hors forfait pour frais de personnel) sont inférieurs à 400 000 EUR et de maximum 25 000 EUR pour les actions dont les coûts totaux éligibles (hors forfait pour frais de personnel) sont compris entre 400 000 EUR et 950 000, sera payée. Elle inclura les frais de personnel pour l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation. |

Catégorie de dépenses

Éligible

Pièce justificative exigée (NB: Si plusieurs documents sont énumérés, ils doivent tous être fournis)

Frais de personnel

1.

Employés

Une somme forfaitaire de maximum 10 000 EUR pour les actions dont les coûts totaux éligibles (hors forfait pour frais de personnel) sont inférieurs à 400 000 EUR et de maximum 25 000 EUR pour les actions dont les coûts totaux éligibles (hors forfait pour frais de personnel) sont compris entre 400 000 EUR et 950 000, sera payée. Elle inclura les frais de personnel pour l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation.

Aucun document justificatif n'est requis pour l'octroi de la somme forfaitaire.

Toutefois, à des fins d'analyse, il est demandé aux bénéficiaires de joindre un document indiquant les frais de personnel effectivement encourus en rapport avec l'action d'information.

| 2. | Indépendants |
| --- | --- |

2.

Indépendants

Facture mentionnant au minimum l’intitulé de l’action d'information, la nature du travail exécuté et les dates auxquelles celui-ci a été exécuté.

| — | Preuve du paiement |
| --- | --- |

—

Preuve du paiement

Frais de transport (1)

| 1. | Train
  Frais de voyage en deuxième classe par l’itinéraire le plus court (2). |
| --- | --- |

1.

Train

Frais de voyage en deuxième classe par l’itinéraire le plus court (2).

| — | Titre de transport |
| --- | --- |

—

Titre de transport

| — | Preuve du paiement |
| --- | --- |

—

Preuve du paiement

| 2. | Air
  Frais de réservation et de voyage, sur la base de la classe économique, avec application des meilleurs tarifs promotionnels disponibles sur le marché (APEX, PEX, excursion, etc.) |
| --- | --- |

2.

Air

Frais de réservation et de voyage, sur la base de la classe économique, avec application des meilleurs tarifs promotionnels disponibles sur le marché (APEX, PEX, excursion, etc.)

| — | Réservation électronique (incluant le prix) |
| --- | --- |

—

Réservation électronique (incluant le prix)

| — | Carte d’embarquement utilisée. La carte d’embarquement doit mentionner le nom, la date, le lieu d’origine et la destination. |
| --- | --- |

—

Carte d’embarquement utilisée. La carte d’embarquement doit mentionner le nom, la date, le lieu d’origine et la destination.

| — | Le cas échéant, la facture de l’agence de voyages |
| --- | --- |

—

Le cas échéant, la facture de l’agence de voyages

| — | Preuve du paiement |
| --- | --- |

—

Preuve du paiement

| 3. | Car
  Voyage interurbain par l’itinéraire le plus court |
| --- | --- |

3.

Car

Voyage interurbain par l’itinéraire le plus court

| — | Facture indiquant au moins les points de départ et d’arrivée, le nombre de passagers et les dates de voyage. |
| --- | --- |

—

Facture indiquant au moins les points de départ et d’arrivée, le nombre de passagers et les dates de voyage.

| — | Preuve du paiement |
| --- | --- |

—

Preuve du paiement

| 4. | Ferry |
| --- | --- |

4.

Ferry

| — | Titre de transport |
| --- | --- |

—

Titre de transport

| — | Preuve du paiement |
| --- | --- |

—

Preuve du paiement

Hébergement

| 1. | Pendant la préparation de l’action d'information
  Logement à l'hôtel à concurrence d'un montant maximum par nuit, déterminé en fonction du pays. Ce montant maximum peut être trouvé à l'adresse internet mentionnée au point 4.1 du présent appel à propositions [«frais d'hébergement maximaux (hôtel) acceptés par la Commission»] |
| --- | --- |

1.

Pendant la préparation de l’action d'information

Logement à l'hôtel à concurrence d'un montant maximum par nuit, déterminé en fonction du pays. Ce montant maximum peut être trouvé à l'adresse internet mentionnée au point 4.1 du présent appel à propositions [«frais d'hébergement maximaux (hôtel) acceptés par la Commission»]

| — | Facture détaillée de l'hôtel indiquant le nom des personnes, les dates et le nombre de nuitées. Si la note concerne le séjour d’un groupe, les mêmes informations doivent être fournies. |
| --- | --- |

—

Facture détaillée de l'hôtel indiquant le nom des personnes, les dates et le nombre de nuitées. Si la note concerne le séjour d’un groupe, les mêmes informations doivent être fournies.

| — | Description par le bénéficiaire de la subvention du but du logement, du lien avec l'action d'information cofinancée et du rôle dans l'action des personnes concernées. |
| --- | --- |

—

Description par le bénéficiaire de la subvention du but du logement, du lien avec l'action d'information cofinancée et du rôle dans l'action des personnes concernées.

| — | Le cas échéant, compte rendu de la réunion. |
| --- | --- |

—

Le cas échéant, compte rendu de la réunion.

| — | Preuve du paiement |
| --- | --- |

—

Preuve du paiement

| 2. | Pendant la mise en œuvre de l’action d'information
  Logement à l'hôtel à concurrence d'un montant maximum par nuit, déterminé en fonction du pays. Ce montant maximum peut être trouvé à l'adresse internet mentionnée au point 4.1 du présent appel à propositions [«frais d'hébergement maximaux (hôtel) acceptés par la Commission»] |
| --- | --- |

2.

Pendant la mise en œuvre de l’action d'information

Logement à l'hôtel à concurrence d'un montant maximum par nuit, déterminé en fonction du pays. Ce montant maximum peut être trouvé à l'adresse internet mentionnée au point 4.1 du présent appel à propositions [«frais d'hébergement maximaux (hôtel) acceptés par la Commission»]

| — | Facture détaillée de l'hôtel indiquant le nom des personnes, les dates et le nombre de nuitées. Si la facture concerne le séjour d’un groupe, les mêmes informations doivent être fournies. |
| --- | --- |

—

Facture détaillée de l'hôtel indiquant le nom des personnes, les dates et le nombre de nuitées. Si la facture concerne le séjour d’un groupe, les mêmes informations doivent être fournies.

Liste des participants signée par les participants comme demandé pour le rapport technique (voir l'article I.5.2.2 de la convention de subvention).

| — | Preuve du paiement |
| --- | --- |

—

Preuve du paiement

Repas

Seulement pendant la mise en œuvre de l'action d'information à concurrence d'un montant maximum (hors TVA) de:

| — | 5 EUR par personne pour la pause-café |
| --- | --- |

—

5 EUR par personne pour la pause-café

| — | 25 EUR par personne pour le déjeuner |
| --- | --- |

—

25 EUR par personne pour le déjeuner

| — | 40 EUR par personne pour le dîner |
| --- | --- |

—

40 EUR par personne pour le dîner

Facture globale (3) (de l'entreprise de restauration, de l'hôtel, du centre de conférences, etc.) indiquant au moins l'intitulé de l'action d'information, la date, le nombre de personnes, le type de services fournis (pauses-café, déjeuners et/ou dîners), les prix unitaires et le prix total.

Liste des participants signée par les participants comme demandé pour le rapport technique (voir l'article I.5.2.2 de la convention de subvention).

| — | Preuve du paiement |
| --- | --- |

—

Preuve du paiement

Interprétation

| 1. | Employés: les coûts salariaux sont inclus dans le forfait maximal prévu sous la catégorie «frais de personnel». |
| --- | --- |

1.

Employés: les coûts salariaux sont inclus dans le forfait maximal prévu sous la catégorie «frais de personnel».

Aucun document requis.

| 2. | Indépendants: jusqu’à concurrence d’un montant de 600 EUR par jour (hors TVA). |
| --- | --- |

2.

Indépendants: jusqu’à concurrence d’un montant de 600 EUR par jour (hors TVA).

| — | Facture indiquant au minimum l’intitulé de l’action d'information, les langues sources et cibles de l’interprétation, les dates d’exécution des prestations et le nombre d’heures travaillées. |
| --- | --- |

—

Facture indiquant au minimum l’intitulé de l’action d'information, les langues sources et cibles de l’interprétation, les dates d’exécution des prestations et le nombre d’heures travaillées.

| — | Preuve du paiement |
| --- | --- |

—

Preuve du paiement

Traduction

| 1. | Employés: les coûts salariaux sont inclus dans le forfait maximal prévu sous la catégorie «frais de personnel». |
| --- | --- |

1.

Employés: les coûts salariaux sont inclus dans le forfait maximal prévu sous la catégorie «frais de personnel».

Aucun document requis.

| 2. | Indépendants: jusqu’à concurrence d’un montant de 45 EUR par page (hors TVA).
  NB: Une page correspond à 1 800 caractères sans espacement. |
| --- | --- |

2.

Indépendants: jusqu’à concurrence d’un montant de 45 EUR par page (hors TVA).

NB: Une page correspond à 1 800 caractères sans espacement.

| — | Facture indiquant au minimum l’intitulé de l’action d'information, les langues sources et cibles de la traduction et le nombre de pages traduites. |
| --- | --- |

—

Facture indiquant au minimum l’intitulé de l’action d'information, les langues sources et cibles de la traduction et le nombre de pages traduites.

| — | Preuve du paiement |
| --- | --- |

—

Preuve du paiement

Honoraires d’experts ou de conférenciers

Dans la limite d’un plafond de 600 EUR par jour (hors TVA).

Les honoraires d’experts et de conférenciers d’une fonction publique nationale, de l'Union européenne ou internationale et membres ou employés de l’organisation bénéficiaire de la subvention ou d’une organisation qui lui est associée ou affiliée ne sont pas éligibles.

Frais de logement et de transport: voir ces catégories de dépenses.

| — | Facture mentionnant au minimum l’intitulé de l’action, la nature du travail exécuté et les dates auxquelles celui-ci a été exécuté. |
| --- | --- |

—

Facture mentionnant au minimum l’intitulé de l’action, la nature du travail exécuté et les dates auxquelles celui-ci a été exécuté.

| — | Programme final de la conférence comprenant le nom et la fonction de l'orateur. |
| --- | --- |

—

Programme final de la conférence comprenant le nom et la fonction de l'orateur.

| — | Preuve du paiement |
| --- | --- |

—

Preuve du paiement

Location de salle de conférence et de matériel

NB: la location de cabines d’interprétation simultanée est limitée à un plafond de 750 EUR/jour (hors TVA).

Facture indiquant au minimum l’intitulé de l'action d'information, la nature de l’équipement et les dates de location des salles de conférence et des équipements.

| — | Preuve du paiement |
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—

Preuve du paiement

Frais d’envoi

Services postaux ou de messagerie utilisés pour l’envoi des documents relatifs à l’action d'information (invitations, etc.).

Facture détaillée indiquant au minimum l’intitulé des documents envoyés et leur nombre ou un reçu de la poste avec justification du bénéficiaire.

| — | Preuve du paiement |
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—

Preuve du paiement

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(1)  Seuls les frais de transports en commun (train, avion, bateau) seront financés. À noter cependant que les frais de bus, métro, tramway et taxi ne sont pas éligibles.

(2)  Les frais de voyage dans une classe autre qu’économique seront considérés comme éligibles à hauteur du tarif en classe économique pour autant qu’une attestation de la compagnie de transport précisant le coût dans cette classe soit présentée.

(3)  Les notes de restaurant individuelles ne seront pas acceptées.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 19.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 212/36 |
| --- | --- | --- | --- |

19.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 212/36

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6299 — KKR/Sorgenia/Sorgenia France)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 212/12

| 1. | Le 11 juillet 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les fonds d’investissement affiliés à KKR & Co. L.P. («KKR», États-Unis) et l'entreprise Sorgenia SpA («Sorgenia», Italie), qui fait partie du groupe d’entreprises contrôlées par Cofide, acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle indirect en commun de Sorgenia France SA («Sorgenia France», France), actuellement sous le contrôle exclusif de Sorgenia, par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 11 juillet 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les fonds d’investissement affiliés à KKR & Co. L.P. («KKR», États-Unis) et l'entreprise Sorgenia SpA («Sorgenia», Italie), qui fait partie du groupe d’entreprises contrôlées par Cofide, acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle indirect en commun de Sorgenia France SA («Sorgenia France», France), actuellement sous le contrôle exclusif de Sorgenia, par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | KKR: fourniture de services non conventionnels de gestion d’actifs et de solutions pour les marchés de capitaux, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

KKR: fourniture de services non conventionnels de gestion d’actifs et de solutions pour les marchés de capitaux,

| — | Sorgenia: production et négoce (de gros et de détail) de gaz et d’électricité, en Italie principalement, |
| --- | --- |

—

Sorgenia: production et négoce (de gros et de détail) de gaz et d’électricité, en Italie principalement,

| — | Sorgenia France: production d’électricité en France à partir d’énergies renouvelables. |
| --- | --- |

—

Sorgenia France: production d’électricité en France à partir d’énergies renouvelables.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6299 — KKR/Sorgenia/Sorgenia France, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6299 — KKR/Sorgenia/Sorgenia France, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

---

| 19.7.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 212/37 |
| --- | --- | --- | --- |

19.7.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 212/37

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6238 — RREEF/SMAG/OHL — Arenales)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 212/13

| 1. | Le 8 juillet 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise RREEF Pan-European Infrastructure Fund II, LP («RREEF»), contrôlée en dernier ressort par Deutsche Bank AG («Deutsche Bank», Allemagne), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Arenales Solar PS, S.L. («Arenales», Espagne), par achat d'actions. Arenales est actuellement détenue conjointement par l'entreprise Solar Millenium AG («SMAG», Allemagne) et par l'entreprise OHL Industrial, S.L., elle-même membre du groupe Villar Mir («OHL/Villar», Espagne). |
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1.

Le 8 juillet 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise RREEF Pan-European Infrastructure Fund II, LP («RREEF»), contrôlée en dernier ressort par Deutsche Bank AG («Deutsche Bank», Allemagne), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Arenales Solar PS, S.L. («Arenales», Espagne), par achat d'actions. Arenales est actuellement détenue conjointement par l'entreprise Solar Millenium AG («SMAG», Allemagne) et par l'entreprise OHL Industrial, S.L., elle-même membre du groupe Villar Mir («OHL/Villar», Espagne).

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | RREEF/Deutsche Bank: services financiers, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

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RREEF/Deutsche Bank: services financiers,

| — | Arenales: construction et exploitation d'une centrale solaire à Morón de la Frontera, province de Séville, Espagne, |
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—

Arenales: construction et exploitation d'une centrale solaire à Morón de la Frontera, province de Séville, Espagne,

| — | OHL/Villar: activités sur les marchés des engrais, des ferro-alliages, de l'immobilier, de l'énergie et de la construction de projets industriels, |
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OHL/Villar: activités sur les marchés des engrais, des ferro-alliages, de l'immobilier, de l'énergie et de la construction de projets industriels,

| — | SMAG: promotion, construction et exploitation de centrales solaires. |
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—

SMAG: promotion, construction et exploitation de centrales solaires.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6238 — RREEF/SMAG/OHL — Arenales, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6238 — RREEF/SMAG/OHL — Arenales, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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