# Journal officiel C 161E/2011

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.CE2011.161.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 161E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année31 mai 2011 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.CE2011.161.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 161E

Édition de langue française

Communications et informations

54e année31 mai 2011

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Parlement européenSESSION 2010-2011Séances du 18 au 20 mai 2010Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 256 E, 23.9.2010

  Les textes adoptés du 19 mai 2010 concernant les décharges relatives à l'exercice 2008 ont été publiés dans le JO L 252 du 25.9.2010, p. 22.
  TEXTES ADOPTÉS |
| | Mardi 18 mai 2010 |
| 2011/C 161E/01 | Création d'un programme européen commun de réinstallationRésolution du Parlement européen du 18 mai 2010 sur la création d'un programme européen commun de réinstallation (2009/2240(INI)) | 1 |
| 2011/C 161E/02 | Des compétences-clés dans un monde en mutation: mise en œuvre du programme de travail 2010 pour l'éducation et la formationRésolution du Parlement européen du 18 mai 2010 sur les compétences clés dans un monde en mutation: mise en œuvre du programme de travail Éducation et formation 2010 (2010/2013(INI)) | 8 |
| 2011/C 161E/03 | Questions de déontologie liées à la gestion des entreprisesRésolution du Parlement européen du 18 mai 2010 sur les questions de déontologie liées à la gestion des entreprises (2009/2177(INI)) | 16 |
| 2011/C 161E/04 | Une stratégie de l'Union européenne pour investir en faveur de la jeunesse et la mobiliserRésolution du Parlement européen du 18 mai 2010 sur Une stratégie de l'Union européenne pour investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser (2009/2159(INI)) | 21 |
| 2011/C 161E/05 | Simplification de la PACRésolution du Parlement européen du 18 mai 2010 sur la simplification de la PAC (2009/2155(INI)) | 32 |
| 2011/C 161E/06 | Évolution de la passation de marchés publicsRésolution du Parlement européen du 18 mai 2010 sur l'évolution de la passation de marchés publics (2009/2175(INI)) | 38 |
| 2011/C 161E/07 | Cohérence des politiques européennes pour le développement et l'aide publique au développement plusRésolution du Parlement européen du 18 mai 2010 sur la cohérence des politiques européennes pour le développement et l'aide publique au développement plus (APD-plus) (2009/2218(INI)) | 47 |
| 2011/C 161E/08 | Sanctions applicables en cas d'infraction grave à la réglementation sociale dans le transport routierRésolution du Parlement européen du 18 mai 2010 sur les sanctions applicables en cas d’infraction grave à la réglementation sociale dans le transport routier (2009/2154(INI)) | 58 |
| 2011/C 161E/09 | Efforts de l'Union européenne dans la lutte contre la corruptionDéclaration du Parlement européen du 18 mai 2010 sur les efforts de l'Union européenne dans la lutte contre la corruption | 62 |
| | Mercredi 19 mai 2010 |
| 2011/C 161E/10 | Additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (thrombine bovine et/ou porcine)Résolution du Parlement européen du 19 mai 2010 sur le projet de directive de la Commission modifiant les annexes de la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants, et abrogeant la décision 2004/374/CE | 63 |
| 2011/C 161E/11 | Plan d'action sur le don et la transplantation d'organes (2009-2015)Résolution du Parlement européen du 19 mai 2010 sur la communication de la Commission intitulée Plan d'action sur le don et la transplantation d'organes (2009-2015): renforcement de la coopération entre les États membres (2009/2104(INI)) | 65 |
| 2011/C 161E/12 | Aspects institutionnels de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentalesRésolution du Parlement européen du 19 mai 2010 sur les aspects institutionnels de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (2009/2241(INI)) | 72 |
| 2011/C 161E/13 | Première conférence de révision du statut de Rome de la Cour pénale internationale à Kampala (Ouganda)Résolution du Parlement européen du 19 mai 2010 sur la Conférence de révision du statut de Rome de la Cour pénale internationale à Kampala (Ouganda) | 78 |
| | Jeudi 20 mai 2010 |
| 2011/C 161E/14 | Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyensRésolution du Parlement européen du 20 mai 2010 sur Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens (2010/2011(INI)) | 84 |
| 2011/C 161E/15 | Dialogue université-entreprise: un nouveau partenariat pour la modernisation des universités en EuropeRésolution du Parlement européen du 20 mai 2010 sur le dialogue université-entreprise: un nouveau partenariat pour la modernisation des universités en Europe (2009/2099(INI)) | 95 |
| 2011/C 161E/16 | Mise en oeuvre des synergies entre les crédits affectés à la recherche et à l'innovation du règlement (CE) no 1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional et le septième programme-cadre de recherche et de développementRésolution du Parlement européen du 20 mai 2010 sur la mise en œuvre des synergies entre les crédits affectés à la recherche et à l'innovation du règlement (CE) no 1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional et le septième programme-cadre de recherche et de développement dans les villes et les régions, ainsi que dans les États membres et l'Union (2009/2243(INI)) | 104 |
| 2011/C 161E/17 | Viabilité à long terme des finances publiques dans le contexte de la relance économiqueRésolution du Parlement européen du 20 mai 2010 sur la viabilité à long terme des finances publiques dans le contexte de la relance économique (2010/2038(INI)) | 112 |
| 2011/C 161E/18 | Contribution de la politique de cohésion à la réalisation des objectifs de Lisbonne et de la stratégie Europe 2020Résolution du Parlement européen du 20 mai 2010 sur la contribution de la politique de cohésion à la réalisation des objectifs de Lisbonne et de la stratégie UE 2020 (2009/2235(INI)) | 120 |
| 2011/C 161E/19 | Union pour la MéditerranéeRésolution du Parlement européen du 20 mai 2010 sur l'Union pour la Méditerranée (2009/2215(INI)) | 126 |
| 2011/C 161E/20 | Nécessité d'une stratégie européenne en faveur du Caucase du SudRésolution du Parlement européen du 20 mai 2010 sur la nécessité d'une stratégie de l'Union européenne en faveur du Caucase du Sud (2009/2216(INI)) | 136 |
| 2011/C 161E/21 | Liberté de religion au PakistanRésolution du Parlement européen du 20 mai 2010 sur la liberté religieuse au Pakistan | 147 |
| 2011/C 161E/22 | Situation en ThaïlandeRésolution du Parlement européen du 20 mai 2010 sur la situation en Thaïlande | 152 |
| 2011/C 161E/23 | BirmanieRésolution du Parlement européen du 20 mai 2010 sur la situation en Birmanie / au Myanmar | 154 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européenSESSION 2010-2011Séances du 18 au 20 mai 2010Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 256 E, 23.9.2010

  Les textes adoptés du 19 mai 2010 concernant les décharges relatives à l'exercice 2008 ont été publiés dans le JO L 252 du 25.9.2010, p. 22.
  TEXTES ADOPTÉS

Les textes adoptés du 19 mai 2010 concernant les décharges relatives à l'exercice 2008 ont été publiés dans le JO L 252 du 25.9.2010, p. 22.

Mardi 18 mai 2010

2011/C 161E/01

Création d'un programme européen commun de réinstallationRésolution du Parlement européen du 18 mai 2010 sur la création d'un programme européen commun de réinstallation (2009/2240(INI))

1

2011/C 161E/02

Des compétences-clés dans un monde en mutation: mise en œuvre du programme de travail 2010 pour l'éducation et la formationRésolution du Parlement européen du 18 mai 2010 sur les compétences clés dans un monde en mutation: mise en œuvre du programme de travail Éducation et formation 2010 (2010/2013(INI))

8

2011/C 161E/03

Questions de déontologie liées à la gestion des entreprisesRésolution du Parlement européen du 18 mai 2010 sur les questions de déontologie liées à la gestion des entreprises (2009/2177(INI))

16

2011/C 161E/04

Une stratégie de l'Union européenne pour investir en faveur de la jeunesse et la mobiliserRésolution du Parlement européen du 18 mai 2010 sur Une stratégie de l'Union européenne pour investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser (2009/2159(INI))

21

2011/C 161E/05

Simplification de la PACRésolution du Parlement européen du 18 mai 2010 sur la simplification de la PAC (2009/2155(INI))

32

2011/C 161E/06

Évolution de la passation de marchés publicsRésolution du Parlement européen du 18 mai 2010 sur l'évolution de la passation de marchés publics (2009/2175(INI))

38

2011/C 161E/07

Cohérence des politiques européennes pour le développement et l'aide publique au développement plusRésolution du Parlement européen du 18 mai 2010 sur la cohérence des politiques européennes pour le développement et l'aide publique au développement plus (APD-plus) (2009/2218(INI))

47

2011/C 161E/08

Sanctions applicables en cas d'infraction grave à la réglementation sociale dans le transport routierRésolution du Parlement européen du 18 mai 2010 sur les sanctions applicables en cas d’infraction grave à la réglementation sociale dans le transport routier (2009/2154(INI))

58

2011/C 161E/09

Efforts de l'Union européenne dans la lutte contre la corruptionDéclaration du Parlement européen du 18 mai 2010 sur les efforts de l'Union européenne dans la lutte contre la corruption

62

Mercredi 19 mai 2010

2011/C 161E/10

Additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (thrombine bovine et/ou porcine)Résolution du Parlement européen du 19 mai 2010 sur le projet de directive de la Commission modifiant les annexes de la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants, et abrogeant la décision 2004/374/CE

63

2011/C 161E/11

Plan d'action sur le don et la transplantation d'organes (2009-2015)Résolution du Parlement européen du 19 mai 2010 sur la communication de la Commission intitulée Plan d'action sur le don et la transplantation d'organes (2009-2015): renforcement de la coopération entre les États membres (2009/2104(INI))

65

2011/C 161E/12

Aspects institutionnels de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentalesRésolution du Parlement européen du 19 mai 2010 sur les aspects institutionnels de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (2009/2241(INI))

72

2011/C 161E/13

Première conférence de révision du statut de Rome de la Cour pénale internationale à Kampala (Ouganda)Résolution du Parlement européen du 19 mai 2010 sur la Conférence de révision du statut de Rome de la Cour pénale internationale à Kampala (Ouganda)

78

Jeudi 20 mai 2010

2011/C 161E/14

Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyensRésolution du Parlement européen du 20 mai 2010 sur Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens (2010/2011(INI))

84

2011/C 161E/15

Dialogue université-entreprise: un nouveau partenariat pour la modernisation des universités en EuropeRésolution du Parlement européen du 20 mai 2010 sur le dialogue université-entreprise: un nouveau partenariat pour la modernisation des universités en Europe (2009/2099(INI))

95

2011/C 161E/16

Mise en oeuvre des synergies entre les crédits affectés à la recherche et à l'innovation du règlement (CE) no 1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional et le septième programme-cadre de recherche et de développementRésolution du Parlement européen du 20 mai 2010 sur la mise en œuvre des synergies entre les crédits affectés à la recherche et à l'innovation du règlement (CE) no 1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional et le septième programme-cadre de recherche et de développement dans les villes et les régions, ainsi que dans les États membres et l'Union (2009/2243(INI))

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104

2011/C 161E/17

Viabilité à long terme des finances publiques dans le contexte de la relance économiqueRésolution du Parlement européen du 20 mai 2010 sur la viabilité à long terme des finances publiques dans le contexte de la relance économique (2010/2038(INI))

112

2011/C 161E/18

Contribution de la politique de cohésion à la réalisation des objectifs de Lisbonne et de la stratégie Europe 2020Résolution du Parlement européen du 20 mai 2010 sur la contribution de la politique de cohésion à la réalisation des objectifs de Lisbonne et de la stratégie UE 2020 (2009/2235(INI))

120

2011/C 161E/19

Union pour la MéditerranéeRésolution du Parlement européen du 20 mai 2010 sur l'Union pour la Méditerranée (2009/2215(INI))

126

2011/C 161E/20

Nécessité d'une stratégie européenne en faveur du Caucase du SudRésolution du Parlement européen du 20 mai 2010 sur la nécessité d'une stratégie de l'Union européenne en faveur du Caucase du Sud (2009/2216(INI))

136

2011/C 161E/21

Liberté de religion au PakistanRésolution du Parlement européen du 20 mai 2010 sur la liberté religieuse au Pakistan

147

2011/C 161E/22

Situation en ThaïlandeRésolution du Parlement européen du 20 mai 2010 sur la situation en Thaïlande

152

2011/C 161E/23

BirmanieRésolution du Parlement européen du 20 mai 2010 sur la situation en Birmanie / au Myanmar

154

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | Parlement européen |
| | Mardi 18 mai 2010 |
| 2011/C 161E/24 | Création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile ***IIRésolution législative du Parlement européen du 18 mai 2010 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile (16626/2/2009 – C7-0049/2010 – 2009/0027(COD)) | 158 |
| 2011/C 161E/25 | Performance énergétique des bâtiments (refonte) ***IIRésolution législative du Parlement européen du 18 mai 2010 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) (05386/3/2010 – C7-0095/2010 – 2008/0223(COD)) | 159 |
| ANNEXE | 160 |
| 2011/C 161E/26 | Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 (modification de la décision no 573/2007/CE du Conseil) ***IRésolution législative du Parlement européen du 18 mai 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires et abrogeant la décision 2004/904/CE du Conseil (COM(2009)0456 – C7-0123/2009 – 2009/0127(COD)) | 161 |
| P7_TC1-COD(2009)0127Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 mai 2010 en vue de l’adoption de la décision no .../2010/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires | 162 |
| 2011/C 161E/27 | Migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (modification du règlement (CE) no 1104/2008) *Résolution législative du Parlement européen du 18 mai 2010 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1104/2008 relatif à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (COM(2009)0508 – C7-0244/2009 – 2009/0136(NLE)) | 166 |
| 2011/C 161E/28 | Migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (modification de la décision 2008/839/JAI) *Résolution législative du Parlement européen du 18 mai 2010 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant la décision 2008/839/JAI relative à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (COM(2010)0015 – C7-0040/2010 – 2010/0006(NLE)) | 172 |
| 2011/C 161E/29 | Égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante ***IIRésolution législative du Parlement européen du 18 mai 2010 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE (17279/3/2009 – C7-0075/2010 – 2008/0192(COD)) | 177 |
| P7_TC2-COD(2008)0192Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 18 mai 2010 en vue de l’adoption de la directive 2010/.../UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil | 178 |
| 2011/C 161E/30 | Dénomination des produits textiles et étiquetage y afférent ***IRésolution législative du Parlement européen du 18 mai 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des produits textiles et à l'étiquetage y afférent (COM(2009)0031 – C6-0048/2009 – 2009/0006(COD)) | 179 |
| P7_TC1-COD(2009)0006Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 mai 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no.../2010 du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des produits textiles et à l'étiquetage y afférent et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE 2008/121/CE. | 180 |
| ANNEXE I | 196 |
| ANNEXE II | 199 |
| ANNEXE III | 200 |
| ANNEXE IV | 201 |
| ANNEXE V | 202 |
| ANNEXE VI | 204 |
| ANNEXE VII | 205 |
| ANNEXE VIII | 206 |
| ANNEXE IX | 252 |
| ANNEXE X | 254 |
| 2011/C 161E/31 | Assistance macrofinancière à l'Ukraine ***IRésolution législative du Parlement européen du 18 mai 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à l'Ukraine (COM(2009)0580 – C7-0277/2009 – 2009/0162(COD)) | 256 |
| P7_TC1-COD(2009)0162Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 mai 2010 en vue de l’adoption de la décision no .../2010/UE du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à l'Ukraine | 257 |
| 2011/C 161E/32 | Mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (modification du règlement (CE) no 247/2006) ***IRésolution législative du Parlement européen du 18 mai 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 247/2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (COM(2009)0510 – C7-0255/2009 – 2009/0138(COD)) | 257 |
| P7_TC1-COD(2009)0138Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 mai 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union | 258 |
| 2011/C 161E/33 | État prévisionnel des recettes et des dépenses pour l'exercice 2011 - Section I - ParlementRésolution du Parlement européen du 18 mai 2010 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2011 (2010/2005(BUD)) | 258 |
| ANNEXE | 265 |
| | Mercredi 19 mai 2010 |
| 2011/C 161E/34 | Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 (modifiant la décision no 573/2007/CE) ***IIRésolution législative du Parlement européen du 19 mai 2010 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 en ce qui concerne la suppression du financement de certaines actions communautaires et le changement de la limite pour leur financement (16627/1/2009 – C7-0051/2010 – 2009/0026(COD)) | 266 |
| 2011/C 161E/35 | Indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie (refonte) ***IIRésolution législative du Parlement européen du 19 mai 2010 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie (refonte) (05247/1/2010) – C7-0094/2010 – 2008/0222(COD)) | 267 |
| ANNEXE | 268 |
| 2011/C 161E/36 | Budget rectificatif 1/2010: Section I - ParlementRésolution du Parlement européen du 19 mai 2010 sur le projet de budget rectificatif no 1/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010, Section I - Parlement européen (09807/2010 – C7-0125/2010 – 2010/2045(BUD)) | 269 |
| 2011/C 161E/37 | Normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation ***IRésolution législative du Parlement européen du 19 mai 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation (COM(2008)0818 – C6-0480/2008 – 2008/0238(COD)) | 271 |
| P7_TC1-COD(2008)0238Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 mai 2010 en vue de l’adoption de la directive 2010/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation | 272 |
| ANNEXE | 272 |
| | Jeudi 20 mai 2010 |
| 2011/C 161E/38 | Concours financier communautaire concernant le démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie - Programme Kozloduy *Résolution législative du Parlement européen du 20 mai 2010 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à un concours financier communautaire concernant le démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie - Programme Kozloduy (COM(2009)0581 – C7-0289/2009 – 2009/0172(NLE)) | 273 |

III   Actes préparatoires

Parlement européen

Mardi 18 mai 2010

2011/C 161E/24

Création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile ***IIRésolution législative du Parlement européen du 18 mai 2010 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile (16626/2/2009 – C7-0049/2010 – 2009/0027(COD))

158

2011/C 161E/25

Performance énergétique des bâtiments (refonte) ***IIRésolution législative du Parlement européen du 18 mai 2010 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) (05386/3/2010 – C7-0095/2010 – 2008/0223(COD))

159

ANNEXE

160

2011/C 161E/26

Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 (modification de la décision no 573/2007/CE du Conseil) ***IRésolution législative du Parlement européen du 18 mai 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires et abrogeant la décision 2004/904/CE du Conseil (COM(2009)0456 – C7-0123/2009 – 2009/0127(COD))

o

o

161

P7_TC1-COD(2009)0127Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 mai 2010 en vue de l’adoption de la décision no .../2010/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires

o

o

162

2011/C 161E/27

Migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (modification du règlement (CE) no 1104/2008) *Résolution législative du Parlement européen du 18 mai 2010 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1104/2008 relatif à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (COM(2009)0508 – C7-0244/2009 – 2009/0136(NLE))

o

o

166

2011/C 161E/28

Migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (modification de la décision 2008/839/JAI) *Résolution législative du Parlement européen du 18 mai 2010 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant la décision 2008/839/JAI relative à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (COM(2010)0015 – C7-0040/2010 – 2010/0006(NLE))

172

2011/C 161E/29

Égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante ***IIRésolution législative du Parlement européen du 18 mai 2010 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE (17279/3/2009 – C7-0075/2010 – 2008/0192(COD))

177

P7_TC2-COD(2008)0192Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 18 mai 2010 en vue de l’adoption de la directive 2010/.../UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil

178

2011/C 161E/30

Dénomination des produits textiles et étiquetage y afférent ***IRésolution législative du Parlement européen du 18 mai 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des produits textiles et à l'étiquetage y afférent (COM(2009)0031 – C6-0048/2009 – 2009/0006(COD))

179

P7_TC1-COD(2009)0006Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 mai 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no.../2010 du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des produits textiles et à l'étiquetage y afférent et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE 2008/121/CE.

o

180

ANNEXE I

196

ANNEXE II

199

ANNEXE III

200

ANNEXE IV

201

ANNEXE V

202

ANNEXE VI

204

ANNEXE VII

205

ANNEXE VIII

206

ANNEXE IX

252

ANNEXE X

254

2011/C 161E/31

Assistance macrofinancière à l'Ukraine ***IRésolution législative du Parlement européen du 18 mai 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à l'Ukraine (COM(2009)0580 – C7-0277/2009 – 2009/0162(COD))

256

P7_TC1-COD(2009)0162Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 mai 2010 en vue de l’adoption de la décision no .../2010/UE du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à l'Ukraine

o

257

2011/C 161E/32

Mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (modification du règlement (CE) no 247/2006) ***IRésolution législative du Parlement européen du 18 mai 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 247/2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (COM(2009)0510 – C7-0255/2009 – 2009/0138(COD))

o

o

257

P7_TC1-COD(2009)0138Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 mai 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union

o

o

258

2011/C 161E/33

État prévisionnel des recettes et des dépenses pour l'exercice 2011 - Section I - ParlementRésolution du Parlement européen du 18 mai 2010 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2011 (2010/2005(BUD))

258

ANNEXE

265

Mercredi 19 mai 2010

2011/C 161E/34

Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 (modifiant la décision no 573/2007/CE) ***IIRésolution législative du Parlement européen du 19 mai 2010 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 en ce qui concerne la suppression du financement de certaines actions communautaires et le changement de la limite pour leur financement (16627/1/2009 – C7-0051/2010 – 2009/0026(COD))

o

o

266

2011/C 161E/35

Indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie (refonte) ***IIRésolution législative du Parlement européen du 19 mai 2010 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie (refonte) (05247/1/2010) – C7-0094/2010 – 2008/0222(COD))

267

ANNEXE

268

2011/C 161E/36

Budget rectificatif 1/2010: Section I - ParlementRésolution du Parlement européen du 19 mai 2010 sur le projet de budget rectificatif no 1/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010, Section I - Parlement européen (09807/2010 – C7-0125/2010 – 2010/2045(BUD))

o

269

2011/C 161E/37

Normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation ***IRésolution législative du Parlement européen du 19 mai 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation (COM(2008)0818 – C6-0480/2008 – 2008/0238(COD))

271

P7_TC1-COD(2008)0238Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 mai 2010 en vue de l’adoption de la directive 2010/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation

272

ANNEXE

272

Jeudi 20 mai 2010

2011/C 161E/38

Concours financier communautaire concernant le démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie - Programme Kozloduy *Résolution législative du Parlement européen du 20 mai 2010 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à un concours financier communautaire concernant le démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie - Programme Kozloduy (COM(2009)0581 – C7-0289/2009 – 2009/0172(NLE))

273

| Légende des signes utilisés






  - | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

Légende des signes utilisés

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par la Commission)

Amendements politiques: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▐ .

Corrections et adaptations techniques des services: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques maigres; les suppressions sont signalées par le symbole ║.

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européen SESSION 2010-2011 Séances du 18 au 20 mai 2010 Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 256 E, 23.9.2010 Les textes adoptés du 19 mai 2010 concernant les décharges relatives à l'exercice 2008 ont été publiés dans le JO L 252 du 25.9.2010, p. 22. TEXTES ADOPTÉS

Mardi 18 mai 2010

| 31.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 161/1 |
| --- | --- | --- | --- |

31.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 161/1

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Mardi 18 mai 2010Création d'un programme européen commun de réinstallation

P7_TA(2010)0163

Résolution du Parlement européen du 18 mai 2010 sur la création d'un programme européen commun de réinstallation (2009/2240(INI))

2011/C 161 E/01

Le Parlement européen,

vu les articles 78 et 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu les instruments internationaux et européens relatifs aux droits de l'homme, en particulier la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (la Charte), ainsi que les droits et garanties qu'ils confèrent aux réfugiés et aux demandeurs de protection internationale,

vu la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et la préoccupation primordiale des États membres de protéger les intérêts supérieurs de l'enfant,

vu le Livre vert de la Commission sur le futur régime d'asile européen commun (COM(2007)0301) du 6 juin 2007,

vu le plan d'action de la Commission en matière d'asile: une approche intégrée de la protection au niveau de l'Union (COM(2008)0360) du 17 juin 2008,

vu les conclusions de la 2908e réunion du Conseil «Justice et affaires intérieures» du 28 novembre 2008 ((16325/1/08 REV 1 (Presse 344)), concernant notamment l'accueil des réfugiés irakiens,

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à la création d'un programme européen commun de réinstallation (COM(2009)0447),

vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 (COM(2009)0456),

vu sa résolution du 25 novembre 2009 sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens – programme de Stockholm (1),

vu les observations de la commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCR) sur la communication de la Commission relative à la création d'un programme européen commun de réinstallation et sur la proposition de modification de la décision no 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013,

vu sa position du 7 mai 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (2),

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0131/2010),

| A. | considérant qu'une politique migratoire juste et réaliste dans l'Union européenne, découlant de l'établissement d'un régime d'asile européen commun (RAEC), doit comporter un programme de réinstallation efficace, de qualité et pérenne, apportant une solution durable pour les réfugiés qui ne peuvent retourner dans leur pays d'origine et dont la protection ou les moyens d'existence ne peuvent être assurés dans les pays de premier asile, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'une politique migratoire juste et réaliste dans l'Union européenne, découlant de l'établissement d'un régime d'asile européen commun (RAEC), doit comporter un programme de réinstallation efficace, de qualité et pérenne, apportant une solution durable pour les réfugiés qui ne peuvent retourner dans leur pays d'origine et dont la protection ou les moyens d'existence ne peuvent être assurés dans les pays de premier asile,

| B. | considérant que la réinstallation ne vise pas uniquement un but humanitaire au bénéfice des personnes réinstallées, mais qu'elle cherche également à soulager les pays tiers de la charge que représente l'accueil de très nombreux réfugiés, constituant ainsi un outil très important de partage équitable des responsabilités, |
| --- | --- |

B.

considérant que la réinstallation ne vise pas uniquement un but humanitaire au bénéfice des personnes réinstallées, mais qu'elle cherche également à soulager les pays tiers de la charge que représente l'accueil de très nombreux réfugiés, constituant ainsi un outil très important de partage équitable des responsabilités,

| C. | considérant qu'à l'heure actuelle, seuls 10 États membres pratiquent la réinstallation des réfugiés sur une base annuelle, et ce sans coordonner vraiment leurs priorités en la matière, ce qui ne permet pas à l'Union européenne d'utiliser la réinstallation comme un instrument stratégique de politique extérieure, |
| --- | --- |

C.

considérant qu'à l'heure actuelle, seuls 10 États membres pratiquent la réinstallation des réfugiés sur une base annuelle, et ce sans coordonner vraiment leurs priorités en la matière, ce qui ne permet pas à l'Union européenne d'utiliser la réinstallation comme un instrument stratégique de politique extérieure,

| D. | considérant que l'utilisation stratégique du programme de réinstallation est susceptible de présenter des avantages directs et indirects tant pour les réfugiés réinstallés que pour les autres réfugiés qui demeurent dans le pays de premier asile, pour le pays d'accueil et pour d'autres pays, ainsi que pour le système international de protection dans son ensemble, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'utilisation stratégique du programme de réinstallation est susceptible de présenter des avantages directs et indirects tant pour les réfugiés réinstallés que pour les autres réfugiés qui demeurent dans le pays de premier asile, pour le pays d'accueil et pour d'autres pays, ainsi que pour le système international de protection dans son ensemble,

| E. | considérant que le programme de réinstallation est susceptible d'aider à ce que l'immigration clandestine devienne moins attrayante pour les réfugiés qui s'efforcent de pénétrer dans l'Union européenne, |
| --- | --- |

E.

considérant que le programme de réinstallation est susceptible d'aider à ce que l'immigration clandestine devienne moins attrayante pour les réfugiés qui s'efforcent de pénétrer dans l'Union européenne,

| F. | considérant que la nécessité de faire preuve de solidarité envers les pays tiers qui accueillent de nombreux réfugiés ayant besoin de protection internationale est un élément important et qu'elle témoigne de l'obligation de faire preuve de la même solidarité au sein de l'UE, |
| --- | --- |

F.

considérant que la nécessité de faire preuve de solidarité envers les pays tiers qui accueillent de nombreux réfugiés ayant besoin de protection internationale est un élément important et qu'elle témoigne de l'obligation de faire preuve de la même solidarité au sein de l'UE,

| G. | considérant que la part de l'Union européenne à l'échelle mondiale en matière de réinstallation des réfugiés reste assez modeste, et que cet état de fait a une incidence négative sur l'ambition de l'Union européenne de jouer un rôle de premier plan dans les affaires humanitaires mondiales ainsi que sur la scène internationale, |
| --- | --- |

G.

considérant que la part de l'Union européenne à l'échelle mondiale en matière de réinstallation des réfugiés reste assez modeste, et que cet état de fait a une incidence négative sur l'ambition de l'Union européenne de jouer un rôle de premier plan dans les affaires humanitaires mondiales ainsi que sur la scène internationale,

| H. | considérant qu'une solidarité réelle entre les différents États membres doit être au centre des politiques communes en matière d'immigration et d'asile, laquelle devrait permettre un partage équitable des responsabilités dans l'optique d'un respect des obligations internationales en ce qui concerne la protection des réfugiés, ainsi que vis-à-vis des pays tiers qui supportent une lourde charge en accueillant un grand nombre de réfugiés, |
| --- | --- |

H.

considérant qu'une solidarité réelle entre les différents États membres doit être au centre des politiques communes en matière d'immigration et d'asile, laquelle devrait permettre un partage équitable des responsabilités dans l'optique d'un respect des obligations internationales en ce qui concerne la protection des réfugiés, ainsi que vis-à-vis des pays tiers qui supportent une lourde charge en accueillant un grand nombre de réfugiés,

| I. | considérant que dans sa résolution du 7 mai 2009, le Parlement européen a également appelé à une solidarité obligatoire au sein de l'UE en matière de réinstallation des réfugiés, dans les cas où, notamment, les capacités d'accueil d'un État membre sont insuffisantes, et ce en vue de faciliter la réinstallation des bénéficiaires d'une protection internationale dans d'autres États membres, à condition que les personnes intéressées y consentent et dans le respect des droits fondamentaux de ces dernières, |
| --- | --- |

I.

considérant que dans sa résolution du 7 mai 2009, le Parlement européen a également appelé à une solidarité obligatoire au sein de l'UE en matière de réinstallation des réfugiés, dans les cas où, notamment, les capacités d'accueil d'un État membre sont insuffisantes, et ce en vue de faciliter la réinstallation des bénéficiaires d'une protection internationale dans d'autres États membres, à condition que les personnes intéressées y consentent et dans le respect des droits fondamentaux de ces dernières,

| J. | considérant que la coopération avec les pays tiers qui ont déjà réalisé plusieurs programmes de réinstallation doit être encouragée afin de bénéficier de leur expérience par l'échange de meilleures pratiques en termes de mesures d'accueil et d'intégration et de qualité générale des initiatives de réinstallation, |
| --- | --- |

J.

considérant que la coopération avec les pays tiers qui ont déjà réalisé plusieurs programmes de réinstallation doit être encouragée afin de bénéficier de leur expérience par l'échange de meilleures pratiques en termes de mesures d'accueil et d'intégration et de qualité générale des initiatives de réinstallation,

| K. | considérant que les organisations locales et internationales, gouvernementales et non gouvernementales – en particulier le HCR – devraient être impliquées à toutes les étapes du programme de réinstallation de l'Union européenne, en apportant informations spécifiques, expertise technique, prévisions logistiques et expérience, |
| --- | --- |

K.

considérant que les organisations locales et internationales, gouvernementales et non gouvernementales – en particulier le HCR – devraient être impliquées à toutes les étapes du programme de réinstallation de l'Union européenne, en apportant informations spécifiques, expertise technique, prévisions logistiques et expérience,

| L. | considérant que le programme de réinstallation de l'Union européenne ne devrait pas compliquer le processus de réinstallation, |
| --- | --- |

L.

considérant que le programme de réinstallation de l'Union européenne ne devrait pas compliquer le processus de réinstallation,

| M. | considérant que le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) devrait être opérationnel en 2010 et qu'il sera alors en mesure d'apporter un soutien aux États membres pour lancer des initiatives de réinstallation tout en coordonnant les politiques au sein de l'Union européenne; que le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) devrait participer activement aux consultations ayant lieu entre les États membres, la Commission et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, |
| --- | --- |

M.

considérant que le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) devrait être opérationnel en 2010 et qu'il sera alors en mesure d'apporter un soutien aux États membres pour lancer des initiatives de réinstallation tout en coordonnant les politiques au sein de l'Union européenne; que le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) devrait participer activement aux consultations ayant lieu entre les États membres, la Commission et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés,

| N. | considérant que l'attention devrait être attirée, non seulement sur la nécessité d'impliquer davantage les États membres dans la réinstallation des réfugiés, mais aussi sur la qualité, la durabilité et l'efficacité de cette réinstallation, en accordant un soin particulier aux mesures d'intégration, |
| --- | --- |

N.

considérant que l'attention devrait être attirée, non seulement sur la nécessité d'impliquer davantage les États membres dans la réinstallation des réfugiés, mais aussi sur la qualité, la durabilité et l'efficacité de cette réinstallation, en accordant un soin particulier aux mesures d'intégration,

| O. | considérant que les réfugiés devraient être autorisés à accéder rapidement à des cours de langue et de civilisation et bénéficier, le cas échéant, de soins médicaux et psychologiques, |
| --- | --- |

O.

considérant que les réfugiés devraient être autorisés à accéder rapidement à des cours de langue et de civilisation et bénéficier, le cas échéant, de soins médicaux et psychologiques,

| P. | considérant que l'accès aux possibilités d'emploi pour les adultes et l'intégration immédiate des mineurs dans les établissements scolaires constituent une étape essentielle dans la perspective d'une initiative de réinstallation efficace et réussie, et que, pour cette raison, les intéressés devraient avoir accès à des cours d'orientation scolaire et professionnelle, |
| --- | --- |

P.

considérant que l'accès aux possibilités d'emploi pour les adultes et l'intégration immédiate des mineurs dans les établissements scolaires constituent une étape essentielle dans la perspective d'une initiative de réinstallation efficace et réussie, et que, pour cette raison, les intéressés devraient avoir accès à des cours d'orientation scolaire et professionnelle,

| Q. | considérant qu'il existe plusieurs sortes d'entités, dans l'administration publique (comme les municipalités) et dans la société civile, qui vont des ONG aux organismes de bienfaisance en passant par les établissements scolaires et les services sociaux, qui toutes disposent de l'expérience et des compétences nécessaires pour engager des mesures de suivi, |
| --- | --- |

Q.

considérant qu'il existe plusieurs sortes d'entités, dans l'administration publique (comme les municipalités) et dans la société civile, qui vont des ONG aux organismes de bienfaisance en passant par les établissements scolaires et les services sociaux, qui toutes disposent de l'expérience et des compétences nécessaires pour engager des mesures de suivi,

| R. | considérant que la coopération avec les entités précitées – en particulier les municipalités – s'est avérée très précieuse en ce qui concerne l'accueil et l'intégration des réfugiés dans les pays ayant une pratique confirmée en matière de réinstallation, |
| --- | --- |

R.

considérant que la coopération avec les entités précitées – en particulier les municipalités – s'est avérée très précieuse en ce qui concerne l'accueil et l'intégration des réfugiés dans les pays ayant une pratique confirmée en matière de réinstallation,

| S. | considérant que l'établissement des priorités devrait être aussi souple que possible, sans jamais négliger la priorité particulière qui doit être effectivement accordée aux catégories de personnes les plus vulnérables, ainsi que l'a indiqué le HCR, |
| --- | --- |

S.

considérant que l'établissement des priorités devrait être aussi souple que possible, sans jamais négliger la priorité particulière qui doit être effectivement accordée aux catégories de personnes les plus vulnérables, ainsi que l'a indiqué le HCR,

| T. | considérant que la réinstallation doit être mise en œuvre à titre complémentaire sans négliger les autres solutions durables prévues pour les personnes demandant une protection internationale au sein de l'Union, et que les démarches effectuées en vue de la réinstallation des réfugiés ne doivent pas conduire au relâchement des efforts fournis pour garantir un accès juste et effectif à l'asile au sein de l'Union, |
| --- | --- |

T.

considérant que la réinstallation doit être mise en œuvre à titre complémentaire sans négliger les autres solutions durables prévues pour les personnes demandant une protection internationale au sein de l'Union, et que les démarches effectuées en vue de la réinstallation des réfugiés ne doivent pas conduire au relâchement des efforts fournis pour garantir un accès juste et effectif à l'asile au sein de l'Union,

| U. | considérant que les programmes de réinstallation interne jouent également un rôle important et doivent être soutenus, parallèlement aux activités de réinstallation examinées par le présent rapport, |
| --- | --- |

U.

considérant que les programmes de réinstallation interne jouent également un rôle important et doivent être soutenus, parallèlement aux activités de réinstallation examinées par le présent rapport,

| V. | considérant que dans sa résolution du 7 mai 2009, le Parlement a demandé un programme visant à reloger les bénéficiaires d'une protection internationale dans des États membres confrontés à des pressions spécifiques et problématiques dans d'autres États membres, après consultation du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, en veillant à ce que le relogement s'effectue selon des règles non discrétionnaires, transparentes et sans équivoque, qui doivent, par ailleurs, être mises en œuvre à la demande du Parlement, |
| --- | --- |

V.

considérant que dans sa résolution du 7 mai 2009, le Parlement a demandé un programme visant à reloger les bénéficiaires d'une protection internationale dans des États membres confrontés à des pressions spécifiques et problématiques dans d'autres États membres, après consultation du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, en veillant à ce que le relogement s'effectue selon des règles non discrétionnaires, transparentes et sans équivoque, qui doivent, par ailleurs, être mises en œuvre à la demande du Parlement,

| W. | considérant que, sans un accès à l'information, aux ressources humaines et aux conseils d'experts, et sans un suivi constant des actions de réinstallation, les États membres n'ayant jamais pris part à des programmes de réinstallation devront faire face à de grandes difficultés lorsqu'ils commencent à s'y associer, cet aspect étant de nature à compromettre l'objectif visant à impliquer un nombre accru d'États membres, |
| --- | --- |

W.

considérant que, sans un accès à l'information, aux ressources humaines et aux conseils d'experts, et sans un suivi constant des actions de réinstallation, les États membres n'ayant jamais pris part à des programmes de réinstallation devront faire face à de grandes difficultés lorsqu'ils commencent à s'y associer, cet aspect étant de nature à compromettre l'objectif visant à impliquer un nombre accru d'États membres,

Un programme européen de réinstallation authentique et efficace

| 1. | se félicite de l'initiative de la Commission de proposer une modification du Fonds européen pour les réfugiés afin d'y intégrer l'incidence du programme de réinstallation de l'Union européenne; |
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1.

se félicite de l'initiative de la Commission de proposer une modification du Fonds européen pour les réfugiés afin d'y intégrer l'incidence du programme de réinstallation de l'Union européenne;

| 2. | apprécie les objectifs généraux énoncés dans la communication sur le programme de réinstallation de l'Union susmentionné et l'attention accrue accordée à la réinstallation dans le cadre de la politique d'asile européenne dans son ensemble; |
| --- | --- |

2.

apprécie les objectifs généraux énoncés dans la communication sur le programme de réinstallation de l'Union susmentionné et l'attention accrue accordée à la réinstallation dans le cadre de la politique d'asile européenne dans son ensemble;

| 3. | demande le développement d'initiatives d'information des États membres et des communautés locales sur les bénéfices qui résultent de la réinstallation des réfugiés; |
| --- | --- |

3.

demande le développement d'initiatives d'information des États membres et des communautés locales sur les bénéfices qui résultent de la réinstallation des réfugiés;

| 4. | rappelle toutefois qu'une ligne budgétaire et un soutien financier ne sont pas suffisants pour établir un véritable programme de réinstallation à l'échelle de l'Union européenne; |
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4.

rappelle toutefois qu'une ligne budgétaire et un soutien financier ne sont pas suffisants pour établir un véritable programme de réinstallation à l'échelle de l'Union européenne;

| 5. | invite les États membres à encourager l'introduction de mécanismes de financement privé et, plus généralement, à encourager le partenariat entre initiatives publiques et privées dans le but de renforcer le programme de réinstallation de l'Union; |
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5.

invite les États membres à encourager l'introduction de mécanismes de financement privé et, plus généralement, à encourager le partenariat entre initiatives publiques et privées dans le but de renforcer le programme de réinstallation de l'Union;

| 6. | plaide en faveur d'un programme plus ambitieux, qui, en intégrant des orientations spécifiques qui redéfinissent les priorités, assure la qualité et l'efficacité de la réinstallation; prône des incitations propres à encourager davantage les États membres à réinstaller les réfugiés et recommande l'harmonisation des politiques de réinstallation et d'asile de l'Union, des normes applicables aux conditions d'accueil et des mesures de suivi qui doivent être adoptées dans le cadre de chaque initiative de réinstallation; |
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6.

plaide en faveur d'un programme plus ambitieux, qui, en intégrant des orientations spécifiques qui redéfinissent les priorités, assure la qualité et l'efficacité de la réinstallation; prône des incitations propres à encourager davantage les États membres à réinstaller les réfugiés et recommande l'harmonisation des politiques de réinstallation et d'asile de l'Union, des normes applicables aux conditions d'accueil et des mesures de suivi qui doivent être adoptées dans le cadre de chaque initiative de réinstallation;

| 7. | estime que les nouvelles perspectives financières (2013–2017) devraient prévoir une nouvelle enveloppe propre à la réinstallation, qui pourrait prendre la forme d'un fonds consacré à la réinstallation et fournir un soutien financier en faveur d'un programme de réinstallation plus ambitieux; |
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7.

estime que les nouvelles perspectives financières (2013–2017) devraient prévoir une nouvelle enveloppe propre à la réinstallation, qui pourrait prendre la forme d'un fonds consacré à la réinstallation et fournir un soutien financier en faveur d'un programme de réinstallation plus ambitieux;

| 8. | accueille avec satisfaction la création du nouveau Centre de transit et d'évacuation (CTE) en Roumanie, qui offre un refuge temporaire aux réfugiés qui ont un besoin urgent d'être réinstallés et/ou aux réfugiés qui ne peuvent pas demeurer dans le pays de premier asile; demande à la Commission de se servir de cette structure et de favoriser, par ailleurs, la réinstallation en s'appuyant sur ce dispositif; |
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8.

accueille avec satisfaction la création du nouveau Centre de transit et d'évacuation (CTE) en Roumanie, qui offre un refuge temporaire aux réfugiés qui ont un besoin urgent d'être réinstallés et/ou aux réfugiés qui ne peuvent pas demeurer dans le pays de premier asile; demande à la Commission de se servir de cette structure et de favoriser, par ailleurs, la réinstallation en s'appuyant sur ce dispositif;

| 9. | accueille avec satisfaction les initiatives ad hoc lancées par certains États membres afin d'accueillir des réfugiés ayant un besoin urgent d'être réinstallés, mais reconnaît qu'il convient que ce type d'initiatives revête une forme plus structurée; |
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9.

accueille avec satisfaction les initiatives ad hoc lancées par certains États membres afin d'accueillir des réfugiés ayant un besoin urgent d'être réinstallés, mais reconnaît qu'il convient que ce type d'initiatives revête une forme plus structurée;

Exigences d'efficacité et de réactivité pour les mesures de réinstallation

| 10. | souligne qu'un véritable programme de réinstallation de l'Union européenne devrait fournir une protection et des solutions durables pour les situations prolongées ainsi que des réponses rapides et adéquates en cas d'urgence ou de nécessités imprévues, et que la fixation de priorités annuelles devrait être de nature à permettre une réaction rapide pour faire face aux crises humanitaires soudaines susceptibles de survenir tout au long de l'année; |
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10.

souligne qu'un véritable programme de réinstallation de l'Union européenne devrait fournir une protection et des solutions durables pour les situations prolongées ainsi que des réponses rapides et adéquates en cas d'urgence ou de nécessités imprévues, et que la fixation de priorités annuelles devrait être de nature à permettre une réaction rapide pour faire face aux crises humanitaires soudaines susceptibles de survenir tout au long de l'année;

| 11. | insiste sur l'importance de permettre l'exécution de travaux sur le terrain afin de préparer la réinstallation des réfugiés, d'évaluer leurs besoins et de permettre une planification adéquate des phases ultérieures de la réinstallation, en complément des informations qui peuvent être fournies par le HCR, par les ONG et par d'autres organisations; |
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11.

insiste sur l'importance de permettre l'exécution de travaux sur le terrain afin de préparer la réinstallation des réfugiés, d'évaluer leurs besoins et de permettre une planification adéquate des phases ultérieures de la réinstallation, en complément des informations qui peuvent être fournies par le HCR, par les ONG et par d'autres organisations;

| 12. | encourage un partenariat public-privé avec les ONG et les autres partenaires sociaux tels que les organisations religieuses et ethniques en vue de contribuer à la mise en œuvre de la réinstallation et à la promotion du bénévolat dans ce domaine; |
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12.

encourage un partenariat public-privé avec les ONG et les autres partenaires sociaux tels que les organisations religieuses et ethniques en vue de contribuer à la mise en œuvre de la réinstallation et à la promotion du bénévolat dans ce domaine;

| 13. | estime que les municipalités déjà engagées dans la réinstallation, ou en passe de l'être, devraient mettre en place des partenariats et des jumelages avec des municipalités de leur pays ou d'autres États membres de l'UE en vue d'échanger leurs expériences en la matière et de renforcer la coopération au sein de l'UE; |
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13.

estime que les municipalités déjà engagées dans la réinstallation, ou en passe de l'être, devraient mettre en place des partenariats et des jumelages avec des municipalités de leur pays ou d'autres États membres de l'UE en vue d'échanger leurs expériences en la matière et de renforcer la coopération au sein de l'UE;

| 14. | souligne la nécessité d'établir un cadre structuré de coopération conjuguant expertise et facilitation tant de la collecte que du partage des informations; souligne également qu'un véritable programme de réinstallation de l'Union européenne doit fournir aux États membres (ceux d'entre eux qui participent déjà au programme et ceux qui souhaitent y participer) un accès à des ressources humaines, à des conseils d'experts et à un partage d'informations qui peuvent être utiles à n'importe quelle phase de l'initiative de réinstallation; reconnaît que toutes les parties impliquées dans la réinstallation et notamment les réfugiés réinstallés constituent une source importante d'informations quant à l'évaluation des initiatives de réinstallation; |
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14.

souligne la nécessité d'établir un cadre structuré de coopération conjuguant expertise et facilitation tant de la collecte que du partage des informations; souligne également qu'un véritable programme de réinstallation de l'Union européenne doit fournir aux États membres (ceux d'entre eux qui participent déjà au programme et ceux qui souhaitent y participer) un accès à des ressources humaines, à des conseils d'experts et à un partage d'informations qui peuvent être utiles à n'importe quelle phase de l'initiative de réinstallation; reconnaît que toutes les parties impliquées dans la réinstallation et notamment les réfugiés réinstallés constituent une source importante d'informations quant à l'évaluation des initiatives de réinstallation;

| 15. | demande un examen et un échange des meilleures pratiques qui visent à favoriser l'efficacité entre les États membres et qui peuvent comprendre la promotion de programmes conjoints, l'évaluation par des pairs, la mise en place de missions conjointes, l'utilisation d'infrastructures communes (comme les centres de transit) et l'organisation de missions dans les États membres afin d'évaluer les initiatives de réinstallation en cours; |
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15.

demande un examen et un échange des meilleures pratiques qui visent à favoriser l'efficacité entre les États membres et qui peuvent comprendre la promotion de programmes conjoints, l'évaluation par des pairs, la mise en place de missions conjointes, l'utilisation d'infrastructures communes (comme les centres de transit) et l'organisation de missions dans les États membres afin d'évaluer les initiatives de réinstallation en cours;

| 16. | demande que la mise en place de mesures de suivi pertinentes sur la qualité de l'accueil et l'intégration dans les États membres d'accueil ne soit pas négligée; estime que le succès de la réinstallation doit être défini non seulement en termes de déplacement physique des réfugiés d'un pays tiers vers un État membre, mais aussi en termes de mise en œuvre de mesures permettant l'intégration des réfugiés dans le pays d'accueil; |
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16.

demande que la mise en place de mesures de suivi pertinentes sur la qualité de l'accueil et l'intégration dans les États membres d'accueil ne soit pas négligée; estime que le succès de la réinstallation doit être défini non seulement en termes de déplacement physique des réfugiés d'un pays tiers vers un État membre, mais aussi en termes de mise en œuvre de mesures permettant l'intégration des réfugiés dans le pays d'accueil;

| 17. | demande qu'une attention particulière soit accordée aux ressources humaines engagées dans les programmes de réinstallation de l'Union européenne, présents ou à venir, afin de garantir une procédure qui permette l'instauration de bonnes pratiques d'adaptation et d'intégration des réfugiés dans la société d'accueil, sachant que l'expérience montre que les actions de réinstallation doivent être menées sous le contrôle de personnels compétents et d'experts; |
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17.

demande qu'une attention particulière soit accordée aux ressources humaines engagées dans les programmes de réinstallation de l'Union européenne, présents ou à venir, afin de garantir une procédure qui permette l'instauration de bonnes pratiques d'adaptation et d'intégration des réfugiés dans la société d'accueil, sachant que l'expérience montre que les actions de réinstallation doivent être menées sous le contrôle de personnels compétents et d'experts;

Un service permanent en charge de la réinstallation, clé de voûte d'un programme européen commun de réinstallation qui fonctionne bien

| 18. | convient du manque de coopération structurée en ce qui concerne les activités de réinstallation au sein de l'Union européenne, lesquelles nécessitent une importante préparation logistique comportant notamment des missions de sélection et d'orientation, des examens médicaux et des contrôles de sécurité, des dispositions concernant le voyage et les visas, ainsi que les programmes d'accueil et d'intégration, comme l'énonce la communication COM(2009)0447; |
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18.

convient du manque de coopération structurée en ce qui concerne les activités de réinstallation au sein de l'Union européenne, lesquelles nécessitent une importante préparation logistique comportant notamment des missions de sélection et d'orientation, des examens médicaux et des contrôles de sécurité, des dispositions concernant le voyage et les visas, ainsi que les programmes d'accueil et d'intégration, comme l'énonce la communication COM(2009)0447;

| 19. | soutient par ailleurs le point de vue selon lequel l'absence de mécanismes de coopération et de coordination entre les États membres augmente le coût des opérations liées à la réinstallation, rend celle-ci moins attrayante et réduit l'impact stratégique des opérations; |
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19.

soutient par ailleurs le point de vue selon lequel l'absence de mécanismes de coopération et de coordination entre les États membres augmente le coût des opérations liées à la réinstallation, rend celle-ci moins attrayante et réduit l'impact stratégique des opérations;

| 20. | recommande par conséquent la création d'une unité spécifique dotée du personnel approprié pour effectuer la coordination nécessaire entre toutes les activités de réinstallation en cours dans les États membres; |
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20.

recommande par conséquent la création d'une unité spécifique dotée du personnel approprié pour effectuer la coordination nécessaire entre toutes les activités de réinstallation en cours dans les États membres;

| 21. | estime que le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) apparaît comme la structure institutionnelle la mieux appropriée pour accueillir ce service de réinstallation qui pourrait alors inscrire sa coopération dans le cadre des politiques de l'Union en matière d'asile et de migration; |
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21.

estime que le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) apparaît comme la structure institutionnelle la mieux appropriée pour accueillir ce service de réinstallation qui pourrait alors inscrire sa coopération dans le cadre des politiques de l'Union en matière d'asile et de migration;

| 22. | estime que ce service pourrait établir des contacts étroits avec le HCR et les ONG locales, afin de recueillir des informations importantes pouvant être transmises aux États membres et aux institutions de l'Union en ce qui concerne, par exemple, les priorités urgentes, les techniques d'intégration, etc.; |
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22.

estime que ce service pourrait établir des contacts étroits avec le HCR et les ONG locales, afin de recueillir des informations importantes pouvant être transmises aux États membres et aux institutions de l'Union en ce qui concerne, par exemple, les priorités urgentes, les techniques d'intégration, etc.;

| 23. | insiste également pour que le service de réinstallation puisse jouer un rôle important dans le suivi et l'évaluation de l'efficacité et de la qualité du programme de réinstallation au niveau de l'Union européenne, en publiant des rapports annuels couvrant l'ensemble de ses activités sur la base des informations recueillies par les institutions/autorités impliquées dans les initiatives nationales de réinstallation; |
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23.

insiste également pour que le service de réinstallation puisse jouer un rôle important dans le suivi et l'évaluation de l'efficacité et de la qualité du programme de réinstallation au niveau de l'Union européenne, en publiant des rapports annuels couvrant l'ensemble de ses activités sur la base des informations recueillies par les institutions/autorités impliquées dans les initiatives nationales de réinstallation;

| 24. | tient à souligner le fait que le service de réinstallation devrait tenir à jour le nom des ONG, organisations caritatives et autres entités à même de coopérer avec les autorités publiques dans le processus de réinstallation des réfugiés; note, en outre, que ledit service devrait publier régulièrement des documents indiquant les normes et critères auxquels ces entités doivent se conformer afin d'être éligibles aux programmes de réinstallation de l'Union européenne; |
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24.

tient à souligner le fait que le service de réinstallation devrait tenir à jour le nom des ONG, organisations caritatives et autres entités à même de coopérer avec les autorités publiques dans le processus de réinstallation des réfugiés; note, en outre, que ledit service devrait publier régulièrement des documents indiquant les normes et critères auxquels ces entités doivent se conformer afin d'être éligibles aux programmes de réinstallation de l'Union européenne;

| 25. | souligne que l'EASO peut contribuer très utilement à la cohérence et la complémentarité entre le programme de réinstallation de l'Union et les autres politiques d'asile de l'Union; |
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25.

souligne que l'EASO peut contribuer très utilement à la cohérence et la complémentarité entre le programme de réinstallation de l'Union et les autres politiques d'asile de l'Union;

Souplesse dans l'établissement des priorités

| 26. | reconnaît qu'un programme de réinstallation adéquat nécessite une mise à jour régulière des nationalités et des catégories de réfugiés devant être considérées comme prioritaires dans le processus de réinstallation, en accordant une attention spéciale à la géographie des situations d'urgence et aux personnes particulièrement vulnérables qui demandent une protection maximale; |
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26.

reconnaît qu'un programme de réinstallation adéquat nécessite une mise à jour régulière des nationalités et des catégories de réfugiés devant être considérées comme prioritaires dans le processus de réinstallation, en accordant une attention spéciale à la géographie des situations d'urgence et aux personnes particulièrement vulnérables qui demandent une protection maximale;

| 27. | estime que les priorités annuelles de l'Union, comme cela a été proposé, devraient être établies par la Commission, avec un engagement fort et tangible du HCR et du Parlement européen à tous les stades de l'identification et de l'évaluation des candidats à la réinstallation; |
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27.

estime que les priorités annuelles de l'Union, comme cela a été proposé, devraient être établies par la Commission, avec un engagement fort et tangible du HCR et du Parlement européen à tous les stades de l'identification et de l'évaluation des candidats à la réinstallation;

| 28. | suggère qu'une délégation de membres de ses commissions des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE), des affaires étrangères (AFET) et du développement (DEVE) participe à la réunion annuelle du groupe d'experts sur la réinstallation; |
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28.

suggère qu'une délégation de membres de ses commissions des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE), des affaires étrangères (AFET) et du développement (DEVE) participe à la réunion annuelle du groupe d'experts sur la réinstallation;

| 29. | considère qu'un programme de réinstallation de l'Union devrait comporter des procédures spécifiques destinées à associer le Parlement européen à l'élaboration des priorités annuelles de l'Union; |
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29.

considère qu'un programme de réinstallation de l'Union devrait comporter des procédures spécifiques destinées à associer le Parlement européen à l'élaboration des priorités annuelles de l'Union;

| 30. | encourage l'EASO à exercer un rôle important dans la définition du programme de réinstallation au sein de l'Union; |
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30.

encourage l'EASO à exercer un rôle important dans la définition du programme de réinstallation au sein de l'Union;

| 31. | défend le principe selon lequel, sans remettre en cause l'adaptation nécessaire des priorités annuelles de l'Union, il devrait y avoir un certain nombre de catégories qui ne changent pas d'une année sur l'autre, de sorte que les États membres puissent réinstaller des personnes particulièrement vulnérables à toute époque de l'année; |
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31.

défend le principe selon lequel, sans remettre en cause l'adaptation nécessaire des priorités annuelles de l'Union, il devrait y avoir un certain nombre de catégories qui ne changent pas d'une année sur l'autre, de sorte que les États membres puissent réinstaller des personnes particulièrement vulnérables à toute époque de l'année;

| 32. | suggère que chaque État membre puisse être en mesure de préparer des procédures d'urgence en cas de circonstances humanitaires imprévues – par exemple, lorsque des réfugiés font l'objet d'attaques armées ou lorsque des accidents ou des catastrophes naturelles affectent gravement des camps de réfugiés; estime que ces procédures devraient permettre à la réinstallation d'intervenir dans un court laps de temps, avec des démarches administratives effectuées dans des délais réduits ou, dans certains cas, après le déplacement des réfugiés; recommande que cette action soit examinée parmi les objectifs du programme de réinstallation de l'Union; |
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32.

suggère que chaque État membre puisse être en mesure de préparer des procédures d'urgence en cas de circonstances humanitaires imprévues – par exemple, lorsque des réfugiés font l'objet d'attaques armées ou lorsque des accidents ou des catastrophes naturelles affectent gravement des camps de réfugiés; estime que ces procédures devraient permettre à la réinstallation d'intervenir dans un court laps de temps, avec des démarches administratives effectuées dans des délais réduits ou, dans certains cas, après le déplacement des réfugiés; recommande que cette action soit examinée parmi les objectifs du programme de réinstallation de l'Union;

Veiller à ce que les États membres soient plus nombreux à participer à la réinstallation

| 33. | déplore que seuls 10 États membres disposent actuellement de programmes de réinstallation, et que ceux-ci soient établis sans aucune coordination mutuelle; |
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33.

déplore que seuls 10 États membres disposent actuellement de programmes de réinstallation, et que ceux-ci soient établis sans aucune coordination mutuelle;

| 34. | reconnaît que la participation des États membres reste volontaire, compte tenu des divergences qui existent en ce qui concerne les conditions d'accueil, la coopération entre les partenaires et les critères juridiques utilisés pour choisir les personnes à réinstaller; |
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34.

reconnaît que la participation des États membres reste volontaire, compte tenu des divergences qui existent en ce qui concerne les conditions d'accueil, la coopération entre les partenaires et les critères juridiques utilisés pour choisir les personnes à réinstaller;

| 35. | reconnaît que certains États membres, principalement du Sud européen, sont confrontés à des problèmes spécifiques, eu égard au fait qu'ils sont situés aux frontières extérieures de l'Union; |
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35.

reconnaît que certains États membres, principalement du Sud européen, sont confrontés à des problèmes spécifiques, eu égard au fait qu'ils sont situés aux frontières extérieures de l'Union;

| 36. | plaide néanmoins en faveur de mesures incitatives plus significatives pour faire en sorte que les États membres soient plus nombreux à participer aux programme de réinstallation de l'Union; reconnaît que, même s'il est essentiel d'accorder une aide financière plus importante, il convient de ne pas minimiser la contribution que peut fournir l'EASO en la matière en aidant à mieux équilibrer les services offerts aux réfugiés dans les États membres, tout en renforçant leur qualité, et à offrir une assistance faisant appel aux pratiques d'accueil et d'intégration les plus efficaces; |
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36.

plaide néanmoins en faveur de mesures incitatives plus significatives pour faire en sorte que les États membres soient plus nombreux à participer aux programme de réinstallation de l'Union; reconnaît que, même s'il est essentiel d'accorder une aide financière plus importante, il convient de ne pas minimiser la contribution que peut fournir l'EASO en la matière en aidant à mieux équilibrer les services offerts aux réfugiés dans les États membres, tout en renforçant leur qualité, et à offrir une assistance faisant appel aux pratiques d'accueil et d'intégration les plus efficaces;

| 37. | suggère qu'une assistance financière plus importante soit allouée aux États membres qui souhaitent engager une participation au programme de réinstallation de l'Union afin de les aider à créer un programme de réinstallation viable et d'alléger la charge initiale liée à la mise en place de cette initiative; propose, pour éviter un impact excessif sur le Fonds européen pour les réfugiés, que la valeur de l'aide financière soit rééquilibrée par rapport aux autres États membres après les premières années de participation au programme; |
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37.

suggère qu'une assistance financière plus importante soit allouée aux États membres qui souhaitent engager une participation au programme de réinstallation de l'Union afin de les aider à créer un programme de réinstallation viable et d'alléger la charge initiale liée à la mise en place de cette initiative; propose, pour éviter un impact excessif sur le Fonds européen pour les réfugiés, que la valeur de l'aide financière soit rééquilibrée par rapport aux autres États membres après les premières années de participation au programme;

| 38. | estime qu'il sera impossible d'augmenter le nombre de réfugiés réinstallés dans l'Union sans un cadre administratif et d'expertise qui vienne soutenir le programme et la création de structures permanentes permettant de préparer la réinstallation et le suivi du processus d'intégration; |
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38.

estime qu'il sera impossible d'augmenter le nombre de réfugiés réinstallés dans l'Union sans un cadre administratif et d'expertise qui vienne soutenir le programme et la création de structures permanentes permettant de préparer la réinstallation et le suivi du processus d'intégration;

Mesures de suivi

| 39. | considère qu'un programme de réinstallation de l'Union efficace doit comprendre des dispositions relatives aux mesures de suivi, en insistant sur la qualité de la réinstallation dans chaque État membre et sur les normes élevées à toutes les étapes, depuis la reconnaissance jusqu'à l'accueil et l'intégration des réfugiés; |
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39.

considère qu'un programme de réinstallation de l'Union efficace doit comprendre des dispositions relatives aux mesures de suivi, en insistant sur la qualité de la réinstallation dans chaque État membre et sur les normes élevées à toutes les étapes, depuis la reconnaissance jusqu'à l'accueil et l'intégration des réfugiés;

| 40. | appelle les États membres impliqués dans le programme de réinstallation à évaluer les mesures qu'ils ont prises dans le cadre de la procédure de réinstallation de manière à garantir et à améliorer l'intégration des réfugiés, sachant que les États membres devraient également procéder régulièrement à un suivi de l'intégration des réfugiés; |
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40.

appelle les États membres impliqués dans le programme de réinstallation à évaluer les mesures qu'ils ont prises dans le cadre de la procédure de réinstallation de manière à garantir et à améliorer l'intégration des réfugiés, sachant que les États membres devraient également procéder régulièrement à un suivi de l'intégration des réfugiés;

| 41. | est d'avis que les autorités gouvernementales devraient encourager au maximum la coopération avec les entités non gouvernementales (ONG internationales et locales, par exemple) et bénéficier de l'expertise et de la proximité de ces dernières pour améliorer et rendre plus efficaces les initiatives de réinstallation des réfugiés; estime que la participation de la société civile au programme de réinstallation de l'Union permettra d'en renforcer le soutien et l'acceptation par les États membres et les autorités locales; |
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41.

est d'avis que les autorités gouvernementales devraient encourager au maximum la coopération avec les entités non gouvernementales (ONG internationales et locales, par exemple) et bénéficier de l'expertise et de la proximité de ces dernières pour améliorer et rendre plus efficaces les initiatives de réinstallation des réfugiés; estime que la participation de la société civile au programme de réinstallation de l'Union permettra d'en renforcer le soutien et l'acceptation par les États membres et les autorités locales;

| 42. | plaide pour que l'ensemble des entités concernées intensifient leurs efforts pour accorder aux réfugiés, en particulier les plus vulnérables, un accès à un logement décent, aux soins de santé, à l'éducation, à des cours de langue et à une assistance psychologique, ainsi qu'au marché du travail, de manière à assurer la réussite de leur intégration; |
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42.

plaide pour que l'ensemble des entités concernées intensifient leurs efforts pour accorder aux réfugiés, en particulier les plus vulnérables, un accès à un logement décent, aux soins de santé, à l'éducation, à des cours de langue et à une assistance psychologique, ainsi qu'au marché du travail, de manière à assurer la réussite de leur intégration;

| 43. | invite l'EASO, notamment par l'intermédiaire du service de réinstallation proposé, à établir des critères clairs en matière de qualité de la réinstallation en étroite coopération avec le HCR, les ONG et les autorités locales, et à suivre la réinstallation des réfugiés, dans le but de contribuer à l'évaluation et à l'amélioration ultérieure des activités de réinstallation menées dans les États membres; |
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43.

invite l'EASO, notamment par l'intermédiaire du service de réinstallation proposé, à établir des critères clairs en matière de qualité de la réinstallation en étroite coopération avec le HCR, les ONG et les autorités locales, et à suivre la réinstallation des réfugiés, dans le but de contribuer à l'évaluation et à l'amélioration ultérieure des activités de réinstallation menées dans les États membres;

| 44. | souligne, une fois encore, le rôle que peut jouer l'EASO en s'affirmant comme une entité qui favorise la prise de conscience de certaines lacunes dans les initiatives de réinstallation, qui aide les États membres à trouver des solutions spécifiques, et qui encourage l'utilisation des meilleures pratiques, à la condition que cet organisme se voit doter d'un service permanent chargé de la réinstallation; |
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44.

souligne, une fois encore, le rôle que peut jouer l'EASO en s'affirmant comme une entité qui favorise la prise de conscience de certaines lacunes dans les initiatives de réinstallation, qui aide les États membres à trouver des solutions spécifiques, et qui encourage l'utilisation des meilleures pratiques, à la condition que cet organisme se voit doter d'un service permanent chargé de la réinstallation;

| 45. | demande l'organisation d'un débat annuel conjoint de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de sa commission des affaires étrangères afin que celles-ci contribuent à l'élaboration du programme; |
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45.

demande l'organisation d'un débat annuel conjoint de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de sa commission des affaires étrangères afin que celles-ci contribuent à l'élaboration du programme;

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* *

| 46. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

46.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0090.

(2)  JO C 212 E du 5.8.2010, p. 348.

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| 31.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 161/8 |
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31.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 161/8

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Mardi 18 mai 2010Des compétences-clés dans un monde en mutation: mise en œuvre du programme de travail 2010 pour l'éducation et la formation

P7_TA(2010)0164

Résolution du Parlement européen du 18 mai 2010 sur les compétences clés dans un monde en mutation: mise en œuvre du programme de travail «Éducation et formation 2010» (2010/2013(INI))

2011/C 161 E/02

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission du 25 novembre 2009 intitulée «Les compétences clés dans un monde en mutation» (COM(2009)0640),

vu les huit compétences clés mentionnées dans la recommandation 2006/962/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 intitulée «Les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie – Un cadre de référence européen» (1),

vu le programme de travail décennal «Éducation et formation 2010» et les rapports d'étape conjoints ultérieurs sur l'état d'avancement de sa mise en œuvre,

vu la résolution du Conseil du 15 novembre 2007 sur les compétences nouvelles pour des emplois nouveaux (2),

vu le rapport du groupe d'experts sur les nouvelles compétences pour des emplois nouveaux intitulé «New Skills for New Jobs: Action Now» [De nouvelles compétences pour de nouveaux emplois: agir immédiatement],

vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») (3),

vu sa résolution du 16 janvier 2008 sur l'éducation et la formation des adultes: il n'est jamais trop tard pour apprendre (4),

vu sa résolution du 18 décembre 2008 sur l'éducation et la formation tout au long de la vie au service de la connaissance, de la créativité et de l'innovation – Mise en œuvre du programme de travail «Éducation et formation 2010» (5),

vu le cadre de coopération européenne dans le domaine de la jeunesse adopté en novembre 2009,

vu le Consensus européen pour l'éducation au développement, un cadre stratégique élaboré par les représentants des institutions européennes, des États membres, de la société civile et d'autres parties prenantes en novembre 2007,

vu l'évaluation détaillée des résultats et des rapports nationaux à l'aune d'un ensemble d'indicateurs et de critères de référence (SEC(2009)1598 et SEC(2009)1616),

vu les articles 165 et 166 du traité sur le fonctionnement de l'UE,

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A7-0141/2010),

| A. | considérant qu'une éducation et une formation de qualité sont indispensables pour l'épanouissement personnel des individus, l'égalité, la lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté, la citoyenneté active et la cohésion sociale, |
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A.

considérant qu'une éducation et une formation de qualité sont indispensables pour l'épanouissement personnel des individus, l'égalité, la lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté, la citoyenneté active et la cohésion sociale,

| B. | considérant qu'il est prioritaire d'accroître la qualité de l'enseignement et de la formation pour tous les étudiants, afin d'obtenir de meilleurs résultats et des compétences plus élevées, en premier lieu à travers des politiques plus incisives d'augmentation de l'offre de formation, |
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B.

considérant qu'il est prioritaire d'accroître la qualité de l'enseignement et de la formation pour tous les étudiants, afin d'obtenir de meilleurs résultats et des compétences plus élevées, en premier lieu à travers des politiques plus incisives d'augmentation de l'offre de formation,

| C. | considérant que malgré une certaine amélioration des résultats en matière d'éducation et de formation dans l'Union européenne, la plupart des objectifs de référence fixés pour 2010 ne seront pas atteints; considérant en particulier que les niveaux des compétences restent inadaptés et qu'un tiers de la population européenne possède des diplômes de très faible niveau, |
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C.

considérant que malgré une certaine amélioration des résultats en matière d'éducation et de formation dans l'Union européenne, la plupart des objectifs de référence fixés pour 2010 ne seront pas atteints; considérant en particulier que les niveaux des compétences restent inadaptés et qu'un tiers de la population européenne possède des diplômes de très faible niveau,

| D. | considérant que, dix ans après le lancement du processus de Bologne, l'objectif de la convergence des systèmes d'enseignement supérieur des États membres n'est pas atteint, |
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D.

considérant que, dix ans après le lancement du processus de Bologne, l'objectif de la convergence des systèmes d'enseignement supérieur des États membres n'est pas atteint,

| E. | considérant que les politiques dans le domaine de l'éducation et de la formation doivent permettre à tous les citoyens, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur santé, de leur état physique, mental et psychologique et de leur milieu linguistique, ethnique, national, religieux et socioéconomique, d'acquérir, d'actualiser et de développer leurs aptitudes et leurs compétences tout au long de leur vie, |
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E.

considérant que les politiques dans le domaine de l'éducation et de la formation doivent permettre à tous les citoyens, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur santé, de leur état physique, mental et psychologique et de leur milieu linguistique, ethnique, national, religieux et socioéconomique, d'acquérir, d'actualiser et de développer leurs aptitudes et leurs compétences tout au long de leur vie,

| F. | considérant que l'éducation et la formation sont des éléments clés pour la réussite de l'agenda social renouvelé «Opportunités, accès, solidarité»; considérant que la réalisation de ce paquet contribuerait à créer plus d'emplois et des emplois meilleurs et qu'elle donnerait à davantage de citoyens européens la possibilité de concrétiser leur potentiel, |
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F.

considérant que l'éducation et la formation sont des éléments clés pour la réussite de l'agenda social renouvelé «Opportunités, accès, solidarité»; considérant que la réalisation de ce paquet contribuerait à créer plus d'emplois et des emplois meilleurs et qu'elle donnerait à davantage de citoyens européens la possibilité de concrétiser leur potentiel,

| G. | considérant qu'il est nécessaire de poursuivre les efforts pour que les femmes bénéficient d'un accès égal à l'éducation à tous les niveaux et que les choix en matière d'éducation ne soient pas subordonnés à des stéréotypes sexuels, |
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G.

considérant qu'il est nécessaire de poursuivre les efforts pour que les femmes bénéficient d'un accès égal à l'éducation à tous les niveaux et que les choix en matière d'éducation ne soient pas subordonnés à des stéréotypes sexuels,

| H. | considérant que la pleine mise en œuvre des compétences clés passe par des actions stratégiques complémentaires aux niveaux européen et national, |
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H.

considérant que la pleine mise en œuvre des compétences clés passe par des actions stratégiques complémentaires aux niveaux européen et national,

| I. | considérant que le défi central pour l'éducation et la formation en Europe est la réforme de l'éducation en vue de la réalisation d'un système d'éducation intégré axé sur les apprentissages et préparant les jeunes à être des citoyens heureux et actifs au niveau mondial qui soient prêts à entrer sur le marché du travail, |
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I.

considérant que le défi central pour l'éducation et la formation en Europe est la réforme de l'éducation en vue de la réalisation d'un système d'éducation intégré axé sur les apprentissages et préparant les jeunes à être des citoyens heureux et actifs au niveau mondial qui soient prêts à entrer sur le marché du travail,

| J. | considérant que la mise en œuvre et le développement des stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie restent particulièrement problématiques pour beaucoup d'États membres; considérant que l'on devrait s'intéresser davantage au cycle de vie dans son ensemble au lieu de se concentrer sur des secteurs ou des groupes bien précis, |
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J.

considérant que la mise en œuvre et le développement des stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie restent particulièrement problématiques pour beaucoup d'États membres; considérant que l'on devrait s'intéresser davantage au cycle de vie dans son ensemble au lieu de se concentrer sur des secteurs ou des groupes bien précis,

| K. | considérant que les avantages des investissements dans l'éducation n'apparaissent que dans une perspective à long terme et qu'il y a lieu d'éviter qu'ils soient laissés de côté dans l'agenda stratégique; considérant qu'une orientation européenne s'impose en ce qui concerne la qualité des systèmes d'éducation et de formation, et que la rigueur budgétaire doit être évitée dans ce domaine ou, pour le moins, que les ressources qui y sont affectées doivent augmenter et non diminuer; considérant dès lors la nécessité pour l'Union de se doter de mécanismes budgétaires détachés de la programmation annuelle dans le domaine de la formation et de l'éducation, |
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K.

considérant que les avantages des investissements dans l'éducation n'apparaissent que dans une perspective à long terme et qu'il y a lieu d'éviter qu'ils soient laissés de côté dans l'agenda stratégique; considérant qu'une orientation européenne s'impose en ce qui concerne la qualité des systèmes d'éducation et de formation, et que la rigueur budgétaire doit être évitée dans ce domaine ou, pour le moins, que les ressources qui y sont affectées doivent augmenter et non diminuer; considérant dès lors la nécessité pour l'Union de se doter de mécanismes budgétaires détachés de la programmation annuelle dans le domaine de la formation et de l'éducation,

| L. | considérant que l'investissement dans l'éducation et la formation et l'amélioration et l'adaptation des connaissances et des compétences de tous les citoyens constituent un facteur déterminant pour préparer la sortie de la crise ainsi que pour relever les défis à long terme de la compétitivité économique mondiale, de l'emploi, de l'implication des citoyens et de l'intégration sociale, |
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L.

considérant que l'investissement dans l'éducation et la formation et l'amélioration et l'adaptation des connaissances et des compétences de tous les citoyens constituent un facteur déterminant pour préparer la sortie de la crise ainsi que pour relever les défis à long terme de la compétitivité économique mondiale, de l'emploi, de l'implication des citoyens et de l'intégration sociale,

| M. | considérant que plus de 80 % des enseignants de primaire et 97 % des instituteurs de maternelle dans l'Union sont des femmes, tandis que dans l'enseignement secondaire, le pourcentage correspondant ne s'élève qu'à 60 % et que dans l'enseignement supérieur et le système de recherche ce pourcentage est inférieur à 40 %, |
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M.

considérant que plus de 80 % des enseignants de primaire et 97 % des instituteurs de maternelle dans l'Union sont des femmes, tandis que dans l'enseignement secondaire, le pourcentage correspondant ne s'élève qu'à 60 % et que dans l'enseignement supérieur et le système de recherche ce pourcentage est inférieur à 40 %,

| N. | considérant que les difficultés rencontrées par les enseignants se multiplient face aux environnements éducationnels qui gagnent en complexité et en hétérogénéité, du fait notamment de l'évolution des technologies de l'information et de la communication (TIC), des restrictions financières dues à la crise économique, de l'évolution des structures sociales et familiales et du multiculturalisme, |
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N.

considérant que les difficultés rencontrées par les enseignants se multiplient face aux environnements éducationnels qui gagnent en complexité et en hétérogénéité, du fait notamment de l'évolution des technologies de l'information et de la communication (TIC), des restrictions financières dues à la crise économique, de l'évolution des structures sociales et familiales et du multiculturalisme,

| O. | considérant qu'il sera important de mettre en œuvre le cadre stratégique de l'UE 2020 pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation afin de faire face à ces enjeux majeurs, |
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O.

considérant qu'il sera important de mettre en œuvre le cadre stratégique de l'UE 2020 pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation afin de faire face à ces enjeux majeurs,

| P. | considérant que les compétences dans le domaine du numérique seront de plus en plus importantes pour une économie de la connaissance et un marché du travail en mutation à l'intérieur de l'Union européenne; considérant que ces compétences offrent un potentiel de relance économique, de stimulation de l'esprit d'entreprise et d'amélioration de l'accès à l'emploi, |
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P.

considérant que les compétences dans le domaine du numérique seront de plus en plus importantes pour une économie de la connaissance et un marché du travail en mutation à l'intérieur de l'Union européenne; considérant que ces compétences offrent un potentiel de relance économique, de stimulation de l'esprit d'entreprise et d'amélioration de l'accès à l'emploi,

| Q. | considérant que l'activité sportive est l'un des moyens les plus efficaces pour lutter contre les addictions telles que le tabac, l'alcool et la consommation de drogue, et que les étudiants de l'enseignement secondaire et supérieur représentent à cet égard l'un des groupes sociaux les plus vulnérables; considérant que la condition première à l'activité sportive des étudiants de l'enseignement secondaire et supérieur est l'existence d'infrastructures adéquates, |
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Q.

considérant que l'activité sportive est l'un des moyens les plus efficaces pour lutter contre les addictions telles que le tabac, l'alcool et la consommation de drogue, et que les étudiants de l'enseignement secondaire et supérieur représentent à cet égard l'un des groupes sociaux les plus vulnérables; considérant que la condition première à l'activité sportive des étudiants de l'enseignement secondaire et supérieur est l'existence d'infrastructures adéquates,

| 1. | se félicite de la communication de la Commission mentionnée plus haut intitulée «Les compétences clés dans un monde en mutation»; |
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1.

se félicite de la communication de la Commission mentionnée plus haut intitulée «Les compétences clés dans un monde en mutation»;

| 2. | relève que malgré les progrès réalisés ces dernières années, beaucoup de citoyens européens ne sont toujours pas suffisamment qualifiés; indique qu'un jeune (entre 18 et 24 ans) sur sept abandonne l'école prématurément (6 millions d'abandons de scolarité dans l'UE-27), qu'un jeune de 15 ans sur quatre ne sait pas lire correctement et qu'environ 77 millions d'Européens (soit près d'un tiers de la population européenne âgée de 25 à 64 ans) ne possèdent que peu ou pas de diplômes ou titres scolaires, qu'un quart seulement possède des qualifications de haut niveau et que de trop nombreux citoyens européens ne possèdent pas de compétences en matière de TIC; souligne que des niveaux de compétences encore très bas subsistent dans toute l'Union et s'inquiète de l'augmentation du nombre de jeunes ne sachant pas lire correctement à l'âge de 15 ans (21,3 % en 2000 et 24,1 % en 2006); |
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2.

relève que malgré les progrès réalisés ces dernières années, beaucoup de citoyens européens ne sont toujours pas suffisamment qualifiés; indique qu'un jeune (entre 18 et 24 ans) sur sept abandonne l'école prématurément (6 millions d'abandons de scolarité dans l'UE-27), qu'un jeune de 15 ans sur quatre ne sait pas lire correctement et qu'environ 77 millions d'Européens (soit près d'un tiers de la population européenne âgée de 25 à 64 ans) ne possèdent que peu ou pas de diplômes ou titres scolaires, qu'un quart seulement possède des qualifications de haut niveau et que de trop nombreux citoyens européens ne possèdent pas de compétences en matière de TIC; souligne que des niveaux de compétences encore très bas subsistent dans toute l'Union et s'inquiète de l'augmentation du nombre de jeunes ne sachant pas lire correctement à l'âge de 15 ans (21,3 % en 2000 et 24,1 % en 2006);

| 3. | demande à la Commission de continuer à débattre sur «les compétences nouvelles pour des emplois nouveaux»; indique que d'ici 2020, 16 millions d'emplois de plus vont exiger des qualifications de haut niveau et quatre millions d'emplois supplémentaires vont exiger des qualifications moyennes, tandis que 12 millions d'emplois de moins vont exiger des qualifications limitées; souligne que d'ici 2012, une grande majorité d'emplois, tous secteurs confondus, nécessiteront des compétences en matière de TIC; recommande que ce débat fasse intervenir toutes les parties intéressées: les enseignants et les étudiants, les organisations professionnelles compétentes, les ONG et syndicats pertinents, les acteurs de la société civile et notamment les associations de parents et d'étudiants, ainsi que les représentants du secteur économique; |
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3.

demande à la Commission de continuer à débattre sur «les compétences nouvelles pour des emplois nouveaux»; indique que d'ici 2020, 16 millions d'emplois de plus vont exiger des qualifications de haut niveau et quatre millions d'emplois supplémentaires vont exiger des qualifications moyennes, tandis que 12 millions d'emplois de moins vont exiger des qualifications limitées; souligne que d'ici 2012, une grande majorité d'emplois, tous secteurs confondus, nécessiteront des compétences en matière de TIC; recommande que ce débat fasse intervenir toutes les parties intéressées: les enseignants et les étudiants, les organisations professionnelles compétentes, les ONG et syndicats pertinents, les acteurs de la société civile et notamment les associations de parents et d'étudiants, ainsi que les représentants du secteur économique;

| 4. | estime essentiel de mettre en œuvre des politiques visant à augmenter la qualité de l'enseignement et de la formation pour tous les étudiants; souligne que, pour permettre aux systèmes de formation européens de relever le défi de la compétitivité mondiale, il faut développer les offres de formation mises à disposition, qui doivent être supérieures et plus étendues pour répondre aux demandes pressantes des secteurs professionnels et du marché du travail; |
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4.

estime essentiel de mettre en œuvre des politiques visant à augmenter la qualité de l'enseignement et de la formation pour tous les étudiants; souligne que, pour permettre aux systèmes de formation européens de relever le défi de la compétitivité mondiale, il faut développer les offres de formation mises à disposition, qui doivent être supérieures et plus étendues pour répondre aux demandes pressantes des secteurs professionnels et du marché du travail;

| 5. | juge que l'apprentissage des langues est essentiel pour faciliter l'accès des jeunes au marché du travail et pour encourager la mobilité et l'égalité des chances; |
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5.

juge que l'apprentissage des langues est essentiel pour faciliter l'accès des jeunes au marché du travail et pour encourager la mobilité et l'égalité des chances;

| 6. | invite les États membres à poursuivre la mise en place du cadre européen des certifications; |
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6.

invite les États membres à poursuivre la mise en place du cadre européen des certifications;

| 7. | attire l'attention non seulement sur ce qu'on appelle les «emplois verts», mais aussi les «emplois blancs»; relève que la part de personnes âgées de plus de 65 ans par rapport à celle de personnes âgées de 15 à 64 ans va passer de 26 % en 2008 à 38 % en 2030; note que des politiques communes pour une vieillesse active seront par conséquent de plus en plus nécessaires, l'accent devant être mis particulièrement sur les initiatives d'alphabétisation, de remise à niveau et d'actualisation des compétences essentielles en matière de TIC, afin de combattre le fossé numérique, cause de plus en plus répandue d'exclusion sociale des personnes âgées; |
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7.

attire l'attention non seulement sur ce qu'on appelle les «emplois verts», mais aussi les «emplois blancs»; relève que la part de personnes âgées de plus de 65 ans par rapport à celle de personnes âgées de 15 à 64 ans va passer de 26 % en 2008 à 38 % en 2030; note que des politiques communes pour une vieillesse active seront par conséquent de plus en plus nécessaires, l'accent devant être mis particulièrement sur les initiatives d'alphabétisation, de remise à niveau et d'actualisation des compétences essentielles en matière de TIC, afin de combattre le fossé numérique, cause de plus en plus répandue d'exclusion sociale des personnes âgées;

| 8. | remarque que la communication de la Commission sur la stratégie «Europe 2020» souligne que «le taux d'emploi des femmes est particulièrement bas» (seulement 63 % des femmes travaillent contre 76 % des hommes) et que «des mesures favorisant l'égalité entre les hommes et les femmes seront nécessaires pour améliorer la participation au marché du travail»; appelle dès lors à ce que la politique d'éducation et de formation vise à combler cet écart sur le marché du travail, contribuant ainsi à la réalisation d'une croissance durable et de la cohésion sociale; insiste sur l'importance d'une éducation non sexuée et ce, dès le plus jeune âge; |
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8.

remarque que la communication de la Commission sur la stratégie «Europe 2020» souligne que «le taux d'emploi des femmes est particulièrement bas» (seulement 63 % des femmes travaillent contre 76 % des hommes) et que «des mesures favorisant l'égalité entre les hommes et les femmes seront nécessaires pour améliorer la participation au marché du travail»; appelle dès lors à ce que la politique d'éducation et de formation vise à combler cet écart sur le marché du travail, contribuant ainsi à la réalisation d'une croissance durable et de la cohésion sociale; insiste sur l'importance d'une éducation non sexuée et ce, dès le plus jeune âge;

| 9. | recommande que l'on s'intéresse particulièrement à la nécessité de faciliter l'intégration des personnes handicapées, indépendamment de leur âge, dans le secteur de l'éducation et de la formation et que l'on prête une attention particulière à l'intégration réelle, dès le plus jeune âge, des enfants handicapés dans les établissements scolaires; souligne la nécessité d'investir de façon appropriée et d'élaborer une stratégie sur le long terme afin de lever tous les obstacles en la matière; |
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9.

recommande que l'on s'intéresse particulièrement à la nécessité de faciliter l'intégration des personnes handicapées, indépendamment de leur âge, dans le secteur de l'éducation et de la formation et que l'on prête une attention particulière à l'intégration réelle, dès le plus jeune âge, des enfants handicapés dans les établissements scolaires; souligne la nécessité d'investir de façon appropriée et d'élaborer une stratégie sur le long terme afin de lever tous les obstacles en la matière;

| 10. | estime que l'éducation sous toutes ses formes doit encourager l'acquisition de compétences en matière de démocratie en soutenant les conseils d'étudiants et en autorisant les étudiants à assumer une coresponsabilité en matière d'éducation, conformément à une charte des droits de l'étudiant; à cet égard, appelle à la tenue d'un débat approfondi dans la société européenne sur le rôle et la fonction de l'éducation et propose qu'un tel débat puisse avoir lieu au sein de l'Agora citoyenne européenne; |
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10.

estime que l'éducation sous toutes ses formes doit encourager l'acquisition de compétences en matière de démocratie en soutenant les conseils d'étudiants et en autorisant les étudiants à assumer une coresponsabilité en matière d'éducation, conformément à une charte des droits de l'étudiant; à cet égard, appelle à la tenue d'un débat approfondi dans la société européenne sur le rôle et la fonction de l'éducation et propose qu'un tel débat puisse avoir lieu au sein de l'Agora citoyenne européenne;

| 11. | appelle la Commission, les États membres et les employeurs à encourager, en étroite coopération avec les enseignants et les formateurs, le développement des compétences pour les personnes issues de milieux défavorisés; |
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11.

appelle la Commission, les États membres et les employeurs à encourager, en étroite coopération avec les enseignants et les formateurs, le développement des compétences pour les personnes issues de milieux défavorisés;

| 12. | reconnaît que la mondialisation a modifié en profondeur la société européenne et recommande d'inclure l'éducation au développement et à la citoyenneté mondiale dans tous les types d'éducation afin de permettre aux citoyens de relever les défis d'un monde en mutation et d'en saisir les opportunités; |
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12.

reconnaît que la mondialisation a modifié en profondeur la société européenne et recommande d'inclure l'éducation au développement et à la citoyenneté mondiale dans tous les types d'éducation afin de permettre aux citoyens de relever les défis d'un monde en mutation et d'en saisir les opportunités;

| 13. | considère qu'il est essentiel, à tous les niveaux dans l'éducation et la formation, de mettre en place une culture numérique et médiatique et d'offrir une initiation aux nouvelles technologies, ainsi que d'enseigner une utilisation à la fois vertueuse et critique des formes modernes de communication et des contenus des médias; souligne la nécessité urgente d'améliorer les compétences en informatique de tous les citoyens européens; remarque que la formation et l'éducation dans le domaine des TIC, au niveau tant national qu'européen, sont indispensables, compte tenu de la place de plus en plus importante de ces compétences dans un marché du travail en mutation; |
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13.

considère qu'il est essentiel, à tous les niveaux dans l'éducation et la formation, de mettre en place une culture numérique et médiatique et d'offrir une initiation aux nouvelles technologies, ainsi que d'enseigner une utilisation à la fois vertueuse et critique des formes modernes de communication et des contenus des médias; souligne la nécessité urgente d'améliorer les compétences en informatique de tous les citoyens européens; remarque que la formation et l'éducation dans le domaine des TIC, au niveau tant national qu'européen, sont indispensables, compte tenu de la place de plus en plus importante de ces compétences dans un marché du travail en mutation;

| 14. | met en exergue l'importance d'un soutien suffisant et de qualité au développement des compétences des enseignants et à l'introduction de nouvelles méthodes d'organisation de l'apprentissage dans un cadre scolaire attractif; |
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14.

met en exergue l'importance d'un soutien suffisant et de qualité au développement des compétences des enseignants et à l'introduction de nouvelles méthodes d'organisation de l'apprentissage dans un cadre scolaire attractif;

| 15. | souligne l'importance de l'art, de la culture et du sport dans l'éducation et la formation et la nécessité de les considérer comme des aspects importants dans l'enseignement préscolaire, primaire et secondaire, mais aussi tout au long de la vie; considère que l'éducation culturelle et sociale fait partie intégrante des politiques d'éducation et de formation, aux côtés du développement des capacités techniques ou professionnelles, en ce qu'elle permet de valoriser des aptitudes autres que scolaires de nature à favoriser l'épanouissement individuel et l'apprentissage des fondamentaux; |
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15.

souligne l'importance de l'art, de la culture et du sport dans l'éducation et la formation et la nécessité de les considérer comme des aspects importants dans l'enseignement préscolaire, primaire et secondaire, mais aussi tout au long de la vie; considère que l'éducation culturelle et sociale fait partie intégrante des politiques d'éducation et de formation, aux côtés du développement des capacités techniques ou professionnelles, en ce qu'elle permet de valoriser des aptitudes autres que scolaires de nature à favoriser l'épanouissement individuel et l'apprentissage des fondamentaux;

| 16. | invite les États membres à doter les établissements scolaires de ressources suffisantes pour l'achat d'équipements sportifs et à renforcer dans ce domaine la collaboration entre le secteur public et privé; |
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16.

invite les États membres à doter les établissements scolaires de ressources suffisantes pour l'achat d'équipements sportifs et à renforcer dans ce domaine la collaboration entre le secteur public et privé;

| 17. | appelle les États membres à veiller à la suffisance des investissements dans l'éducation afin de garantir l'accessibilité du marché du travail pour toutes les catégories; |
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17.

appelle les États membres à veiller à la suffisance des investissements dans l'éducation afin de garantir l'accessibilité du marché du travail pour toutes les catégories;

| 18. | souligne l'importance des cours d'histoire et de langues en tant qu'instruments de l'intégration sociale et culturelle européenne; |
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18.

souligne l'importance des cours d'histoire et de langues en tant qu'instruments de l'intégration sociale et culturelle européenne;

Enseignement préscolaire

| 19. | attire l'attention sur l'importance d'un système éducatif de qualité pour la petite enfance en vue de favoriser l'acquisition précoce des compétences clés et l'apprentissage tant de la langue maternelle que de celle du pays de résidence, et notamment d'aider les enfants issus de milieux défavorisés et présentant des besoins (d'apprentissage) particuliers afin de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale de demain; |
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19.

attire l'attention sur l'importance d'un système éducatif de qualité pour la petite enfance en vue de favoriser l'acquisition précoce des compétences clés et l'apprentissage tant de la langue maternelle que de celle du pays de résidence, et notamment d'aider les enfants issus de milieux défavorisés et présentant des besoins (d'apprentissage) particuliers afin de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale de demain;

| 20. | attire l'attention sur l'importance d'encourager la culture de la lecture et de donner accès au livre dès la période préscolaire; |
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20.

attire l'attention sur l'importance d'encourager la culture de la lecture et de donner accès au livre dès la période préscolaire;

| 21. | souligne l'importance de l'éducation dans la langue maternelle, y compris pour les minorités traditionnelles; |
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21.

souligne l'importance de l'éducation dans la langue maternelle, y compris pour les minorités traditionnelles;

| 22. | souligne l'importance du multilinguisme pour la mobilité; invite par conséquent les États membres à introduire l'apprentissage d'une seconde langue à un stade précoce; |
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22.

souligne l'importance du multilinguisme pour la mobilité; invite par conséquent les États membres à introduire l'apprentissage d'une seconde langue à un stade précoce;

| 23. | souligne qu'il est essentiel de mettre en place des mesures d'appui pédagogique aux enfants d'immigrés afin de faciliter leur adaptation à l'environnement éducatif et social du pays d'accueil; |
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23.

souligne qu'il est essentiel de mettre en place des mesures d'appui pédagogique aux enfants d'immigrés afin de faciliter leur adaptation à l'environnement éducatif et social du pays d'accueil;

| 24. | souligne la nécessité d'encourager et de favoriser les actions visant à développer la créativité des enfants dès le plus jeune âge afin de faciliter la création d'une culture de l'innovation en Europe; |
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24.

souligne la nécessité d'encourager et de favoriser les actions visant à développer la créativité des enfants dès le plus jeune âge afin de faciliter la création d'une culture de l'innovation en Europe;

| 25. | attire l'attention sur les objectifs de Barcelone qui visaient à offrir d'ici à 2010 des services de garde à au moins 90 % des enfants entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire et à au moins 33 % des enfants de moins de trois ans et à rendre ces services de garde financièrement accessibles à la population la plus large possible; |
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25.

attire l'attention sur les objectifs de Barcelone qui visaient à offrir d'ici à 2010 des services de garde à au moins 90 % des enfants entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire et à au moins 33 % des enfants de moins de trois ans et à rendre ces services de garde financièrement accessibles à la population la plus large possible;

Enseignement primaire et secondaire

| 26. | souligne la nécessité de continuer à développer et confirmer l'acquisition des langues dans l'enseignement primaire et secondaire, également pour les enfants d'immigrés, et l'importance de l'éducation dans la langue maternelle pour les minorités traditionnelles; |
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26.

souligne la nécessité de continuer à développer et confirmer l'acquisition des langues dans l'enseignement primaire et secondaire, également pour les enfants d'immigrés, et l'importance de l'éducation dans la langue maternelle pour les minorités traditionnelles;

| 27. | appuie l'idée d'une pédagogie permettant une consultation plus régulière et une participation plus importante des élèves à la gestion du processus éducatif, une participation active des parents d'élèves à la communauté éducative et le développement de relations de confiance entre les élèves et les enseignants stimulant ainsi l'esprit d'initiative et l'acquisition des compétences sociales et civiques indispensables pour une citoyenneté active; |
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27.

appuie l'idée d'une pédagogie permettant une consultation plus régulière et une participation plus importante des élèves à la gestion du processus éducatif, une participation active des parents d'élèves à la communauté éducative et le développement de relations de confiance entre les élèves et les enseignants stimulant ainsi l'esprit d'initiative et l'acquisition des compétences sociales et civiques indispensables pour une citoyenneté active;

| 28. | souligne l'importance qu'il y a à intégrer les nouvelles technologies aux programmes scolaires en tant qu'outils d'apprentissage indispensables dans un système d'enseignement moderne; est favorable à ce que les enfants acquièrent à un âge précoce et sous une supervision appropriée des compétences leur permettant une utilisation responsable et critique des contenus des médias et notamment d'Internet et considère essentiel de sensibiliser les enfants à l'égard des questions liées à la défense de la vie privée, à la protection des données personnelles et au respect des règles en matière de droits d'auteur; |
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28.

souligne l'importance qu'il y a à intégrer les nouvelles technologies aux programmes scolaires en tant qu'outils d'apprentissage indispensables dans un système d'enseignement moderne; est favorable à ce que les enfants acquièrent à un âge précoce et sous une supervision appropriée des compétences leur permettant une utilisation responsable et critique des contenus des médias et notamment d'Internet et considère essentiel de sensibiliser les enfants à l'égard des questions liées à la défense de la vie privée, à la protection des données personnelles et au respect des règles en matière de droits d'auteur;

| 29. | considère que les progrès réalisés dans l'adaptation des programmes scolaires aux compétences clés est une étape positive, mais qu'il reste essentiel de prendre de nouvelles mesures, y compris à travers la reconnaissance et la certification des compétences acquises dans la formation non formelle et informelle, pour faciliter l'acquisition de compétences clés par les enfants exposés à l'échec scolaire et à l'exclusion sociale; |
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29.

considère que les progrès réalisés dans l'adaptation des programmes scolaires aux compétences clés est une étape positive, mais qu'il reste essentiel de prendre de nouvelles mesures, y compris à travers la reconnaissance et la certification des compétences acquises dans la formation non formelle et informelle, pour faciliter l'acquisition de compétences clés par les enfants exposés à l'échec scolaire et à l'exclusion sociale;

| 30. | demande d'encourager les activités physiques et sportives dans les établissements scolaires, y compris la création de championnats scolaires et la participation à de tels tournois, ce qui permet d'être en meilleure santé, est moteur d'intégration et contribue à l'acquisition de valeurs qui seront à la base de règles de comportement positives; |
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30.

demande d'encourager les activités physiques et sportives dans les établissements scolaires, y compris la création de championnats scolaires et la participation à de tels tournois, ce qui permet d'être en meilleure santé, est moteur d'intégration et contribue à l'acquisition de valeurs qui seront à la base de règles de comportement positives;

| 31. | plaide pour l'éducation et la formation des enfants issus de familles de migrants, soulignant la contribution significative de l'éducation au succès de l'intégration des migrants dans les sociétés européennes; |
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31.

plaide pour l'éducation et la formation des enfants issus de familles de migrants, soulignant la contribution significative de l'éducation au succès de l'intégration des migrants dans les sociétés européennes;

| 32. | plaide pour une stratégie globale en matière d'acquisition de compétences clés, allant de l'adaptation des programmes scolaires à la facilitation du développement de la formation continue des enseignants, qui participe à la garantie d'une communauté éducative bien formée; il conviendrait d'offrir des incitations aux enseignants afin de les encourager à améliorer leurs méthodes d'enseignement et à se concentrer sur leur développement professionnel; |
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32.

plaide pour une stratégie globale en matière d'acquisition de compétences clés, allant de l'adaptation des programmes scolaires à la facilitation du développement de la formation continue des enseignants, qui participe à la garantie d'une communauté éducative bien formée; il conviendrait d'offrir des incitations aux enseignants afin de les encourager à améliorer leurs méthodes d'enseignement et à se concentrer sur leur développement professionnel;

| 33. | invite les États membres à introduire dans les écoles d'enseignement général de nouvelles voies et de nouveaux matériels didactiques pour les jeunes atteints de dyslexie, l'un des troubles de l'apprentissage les plus fréquents, afin de donner à ces jeunes la possibilité de mener leurs études à bonne fin malgré leur difficulté d'apprentissage; |
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33.

invite les États membres à introduire dans les écoles d'enseignement général de nouvelles voies et de nouveaux matériels didactiques pour les jeunes atteints de dyslexie, l'un des troubles de l'apprentissage les plus fréquents, afin de donner à ces jeunes la possibilité de mener leurs études à bonne fin malgré leur difficulté d'apprentissage;

| 34. | souligne l'importance de l'éducation intégrée pour éviter l'apparition de préjugés sociaux et de discriminations et contribuer ainsi à la solidarité sociale européenne; |
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34.

souligne l'importance de l'éducation intégrée pour éviter l'apparition de préjugés sociaux et de discriminations et contribuer ainsi à la solidarité sociale européenne;

Enseignement supérieur

| 35. | recommande une amélioration de la mobilité entre les établissements d'enseignement supérieur, le secteur privé et l'enseignement et la formation professionnels (par ex., étudiants, enseignants, travailleurs, formateurs) afin de promouvoir l'apprentissage centré sur les étudiants et l'acquisition de compétences telles que l'esprit d'entreprise, les connaissances interculturelles, le raisonnement critique et la créativité, qui sont de plus en plus nécessaires sur le marché du travail; à cet effet, estime qu'il convient de lever dans les plus brefs délais les obstacles existant à l'intérieur de l'Union européenne, en accordant une attention particulière aux obstacles d'ordre économique ou en rapport avec la reconnaissance, afin de renforcer la qualité des expériences de mobilité pour tous les étudiants; soutient l'assurance qualité dans l'enseignement supérieur en tant qu'instrument permettant d'accroître la mobilité à des fins universitaires ou de recherche et en tant que condition préalable à l'égalité des chances face à l'emploi pour les citoyens européens; |
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35.

recommande une amélioration de la mobilité entre les établissements d'enseignement supérieur, le secteur privé et l'enseignement et la formation professionnels (par ex., étudiants, enseignants, travailleurs, formateurs) afin de promouvoir l'apprentissage centré sur les étudiants et l'acquisition de compétences telles que l'esprit d'entreprise, les connaissances interculturelles, le raisonnement critique et la créativité, qui sont de plus en plus nécessaires sur le marché du travail; à cet effet, estime qu'il convient de lever dans les plus brefs délais les obstacles existant à l'intérieur de l'Union européenne, en accordant une attention particulière aux obstacles d'ordre économique ou en rapport avec la reconnaissance, afin de renforcer la qualité des expériences de mobilité pour tous les étudiants; soutient l'assurance qualité dans l'enseignement supérieur en tant qu'instrument permettant d'accroître la mobilité à des fins universitaires ou de recherche et en tant que condition préalable à l'égalité des chances face à l'emploi pour les citoyens européens;

| 36. | souligne l'importance de doter tous les jeunes d'un solide socle de compétences de base, fondamental pour favoriser la mobilité tout au long de la vie et leur permettre de faire face aux évolutions du marché du travail et à l'émergence de nouveaux besoins économiques et sociaux; |
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36.

souligne l'importance de doter tous les jeunes d'un solide socle de compétences de base, fondamental pour favoriser la mobilité tout au long de la vie et leur permettre de faire face aux évolutions du marché du travail et à l'émergence de nouveaux besoins économiques et sociaux;

| 37. | demande d'encourager les programmes de recherche pour consolider le «triangle de la connaissance», qui est indispensable pour la croissance et l'emploi dans l'Union européenne; |
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37.

demande d'encourager les programmes de recherche pour consolider le «triangle de la connaissance», qui est indispensable pour la croissance et l'emploi dans l'Union européenne;

| 38. | invite les États membres à moderniser la stratégie de l'enseignement supérieur et, en particulier, à coordonner les programmes avec les besoins du marché du travail; |
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38.

invite les États membres à moderniser la stratégie de l'enseignement supérieur et, en particulier, à coordonner les programmes avec les besoins du marché du travail;

| 39. | invite les établissements d'enseignement supérieur à accélérer la modernisation des programmes d'études et, plus généralement, à faire avancer le processus de Bologne; |
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39.

invite les établissements d'enseignement supérieur à accélérer la modernisation des programmes d'études et, plus généralement, à faire avancer le processus de Bologne;

| 40. | considère que les établissements d'enseignement supérieur doivent s'ouvrir davantage à tous les apprenants, qu'ils s'agissent de ceux qui n'ont pas suivi un parcours d'apprentissage traditionnel, des étudiants ayant des besoins particuliers ou des groupes défavorisés, et être mieux préparés à les accueillir; estime que des systèmes de bourses bien financés, avec lesquels les jeunes issus de familles socialement fragilisées peuvent être incités à entreprendre des études, sont particulièrement indiqués pour atteindre cet objectif; estime également que les États membres doivent prendre des mesures spécifiques pour garantir le droit fondamental de l'éducation pour tous, y compris les jeunes aux possibilités financières moindres et qu'il conviendrait d'étudier à l'avenir un critère de référence composite pour l'égalité dans l'enseignement supérieur, dans le contexte du cadre stratégique pour l'éducation et la formation; |
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40.

considère que les établissements d'enseignement supérieur doivent s'ouvrir davantage à tous les apprenants, qu'ils s'agissent de ceux qui n'ont pas suivi un parcours d'apprentissage traditionnel, des étudiants ayant des besoins particuliers ou des groupes défavorisés, et être mieux préparés à les accueillir; estime que des systèmes de bourses bien financés, avec lesquels les jeunes issus de familles socialement fragilisées peuvent être incités à entreprendre des études, sont particulièrement indiqués pour atteindre cet objectif; estime également que les États membres doivent prendre des mesures spécifiques pour garantir le droit fondamental de l'éducation pour tous, y compris les jeunes aux possibilités financières moindres et qu'il conviendrait d'étudier à l'avenir un critère de référence composite pour l'égalité dans l'enseignement supérieur, dans le contexte du cadre stratégique pour l'éducation et la formation;

| 41. | rappelle dans ce contexte les conclusions du Conseil (6) de mai 2007 sur les indicateurs développés en vue du suivi du programme d'action de Pékin dans le domaine de l'éducation et de la formation des femmes, en particulier l'enseignement supérieur et la recherche; déplore toutefois que ces indicateurs ne soient pas entièrement pris en considération dans le suivi de la mise en œuvre du programme de travail «Éducation et formation 2010»; encourage à cet égard l'utilisation de ces indicateurs en tant qu'instruments permettant de suivre les progrès réalisés vers l'égalité entre les hommes et les femmes en matière d'éducation et de formation; |
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41.

rappelle dans ce contexte les conclusions du Conseil (6) de mai 2007 sur les indicateurs développés en vue du suivi du programme d'action de Pékin dans le domaine de l'éducation et de la formation des femmes, en particulier l'enseignement supérieur et la recherche; déplore toutefois que ces indicateurs ne soient pas entièrement pris en considération dans le suivi de la mise en œuvre du programme de travail «Éducation et formation 2010»; encourage à cet égard l'utilisation de ces indicateurs en tant qu'instruments permettant de suivre les progrès réalisés vers l'égalité entre les hommes et les femmes en matière d'éducation et de formation;

| 42. | constate que, malgré les progrès réalisés en matière d'accès des femmes à l'enseignement supérieur, ces dernières sont toujours sous-représentées dans les disciplines des mathématiques, des sciences et des technologies (les femmes ne représentent que 32 % des diplômés, contre 68 % d'hommes); souligne que la réduction des déséquilibres liés au genre dans ces domaines contribuera à réduire le manque de compétences enregistré par l'Union européenne dans ces secteurs; |
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42.

constate que, malgré les progrès réalisés en matière d'accès des femmes à l'enseignement supérieur, ces dernières sont toujours sous-représentées dans les disciplines des mathématiques, des sciences et des technologies (les femmes ne représentent que 32 % des diplômés, contre 68 % d'hommes); souligne que la réduction des déséquilibres liés au genre dans ces domaines contribuera à réduire le manque de compétences enregistré par l'Union européenne dans ces secteurs;

| 43. | estime que l'éducation non formelle est un domaine éducatif complémentaire à l'éducation formelle et recommande de la traiter en tant que telle lors de l'élaboration de la politique «Éducation et formation 2020»; |
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43.

estime que l'éducation non formelle est un domaine éducatif complémentaire à l'éducation formelle et recommande de la traiter en tant que telle lors de l'élaboration de la politique «Éducation et formation 2020»;

| 44. | plaide pour des investissements plus élevés, plus efficaces et plus diversifiés dans le domaine de l'enseignement supérieur; |
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44.

plaide pour des investissements plus élevés, plus efficaces et plus diversifiés dans le domaine de l'enseignement supérieur;

| 45. | invite les États membres à encourager les partenariats (aux niveaux international, national, régional et local) entre les établissements d'enseignement supérieur, les universités, les centres de recherche et le secteur privé ainsi que les investissements financiers dans l'enseignement supérieur de la part du secteur privé; |
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45.

invite les États membres à encourager les partenariats (aux niveaux international, national, régional et local) entre les établissements d'enseignement supérieur, les universités, les centres de recherche et le secteur privé ainsi que les investissements financiers dans l'enseignement supérieur de la part du secteur privé;

| 46. | appelle les États membres à allouer les ressources nécessaires au secteur de l'enseignement supérieur, afin de lui permettre de répondre aux défis internationaux et d'en faire un instrument majeur de relance économique et sociale au lendemain de la récente récession; |
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46.

appelle les États membres à allouer les ressources nécessaires au secteur de l'enseignement supérieur, afin de lui permettre de répondre aux défis internationaux et d'en faire un instrument majeur de relance économique et sociale au lendemain de la récente récession;

| 47. | appelle les États membres à soutenir, par des moyens législatifs, administratifs et financiers, l'éducation dans la langue maternelle pour les minorités; |
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47.

appelle les États membres à soutenir, par des moyens législatifs, administratifs et financiers, l'éducation dans la langue maternelle pour les minorités;

Enseignement et formation professionnels

| 48. | soutient qu'un enseignement et une formation professionnels de qualité sont indispensables pour la formation de nouveaux professionnels et essentiels pour l'action «compétences nouvelles pour des emplois nouveaux», qu'une attention particulière doit être accordée au développement de l'apprentissage en milieu de travail et des stages, y compris pour les jeunes diplômés, et que cela doit se faire sur la base d'accords entre universités européennes; invite en outre à favoriser les périodes d'étude et de stage dans d'autres pays de l'Union européenne pour les étudiants en formation professionnelle, à l'instar de ce qui se fait avec le programme Erasmus au niveau universitaire; appelle à ce que la formation professionnelle soit davantage soutenue et à ce que son image soit améliorée; |
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48.

soutient qu'un enseignement et une formation professionnels de qualité sont indispensables pour la formation de nouveaux professionnels et essentiels pour l'action «compétences nouvelles pour des emplois nouveaux», qu'une attention particulière doit être accordée au développement de l'apprentissage en milieu de travail et des stages, y compris pour les jeunes diplômés, et que cela doit se faire sur la base d'accords entre universités européennes; invite en outre à favoriser les périodes d'étude et de stage dans d'autres pays de l'Union européenne pour les étudiants en formation professionnelle, à l'instar de ce qui se fait avec le programme Erasmus au niveau universitaire; appelle à ce que la formation professionnelle soit davantage soutenue et à ce que son image soit améliorée;

| 49. | souligne qu'il est nécessaire de continuer de renouveler les programmes de formation professionnelle en tenant compte des compétences clés et de les rendre de meilleure qualité et plus attractifs pour les jeunes, d'une part, et plus adaptés aux besoins qui se dégagent du marché du travail, d'autre part; considère que les programmes de formation professionnelle doivent améliorer les compétences clés transversales; |
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49.

souligne qu'il est nécessaire de continuer de renouveler les programmes de formation professionnelle en tenant compte des compétences clés et de les rendre de meilleure qualité et plus attractifs pour les jeunes, d'une part, et plus adaptés aux besoins qui se dégagent du marché du travail, d'autre part; considère que les programmes de formation professionnelle doivent améliorer les compétences clés transversales;

| 50. | souligne la nécessité d'adopter, sur la base des bonnes pratiques existantes, un modèle de reconnaissance des crédits de formation liés aux compétences de la citoyenneté pour les jeunes qui participent à des initiatives de volontariat et de service civil promues par des associations non lucratives ou dans le cadre de la coopération au développement; |
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50.

souligne la nécessité d'adopter, sur la base des bonnes pratiques existantes, un modèle de reconnaissance des crédits de formation liés aux compétences de la citoyenneté pour les jeunes qui participent à des initiatives de volontariat et de service civil promues par des associations non lucratives ou dans le cadre de la coopération au développement;

| 51. | plaide pour que l'on permette une meilleure transition entre les formations et qualifications professionnelles de l'enseignement secondaire et l'enseignement supérieur, qui fournit des qualifications plus élevées; |
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51.

plaide pour que l'on permette une meilleure transition entre les formations et qualifications professionnelles de l'enseignement secondaire et l'enseignement supérieur, qui fournit des qualifications plus élevées;

| 52. | souligne la dimension liée à l'éducation et la formation tout au long de la vie de la recommandation sur les compétences clés et soutient que pour parvenir à sa pleine mise en œuvre, des progrès supplémentaires s'imposent dans les domaines de l'enseignement et de la formation professionnels et des adultes, y compris à travers la reconnaissance légale d'un droit universel à la formation tout au long de la vie; |
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52.

souligne la dimension liée à l'éducation et la formation tout au long de la vie de la recommandation sur les compétences clés et soutient que pour parvenir à sa pleine mise en œuvre, des progrès supplémentaires s'imposent dans les domaines de l'enseignement et de la formation professionnels et des adultes, y compris à travers la reconnaissance légale d'un droit universel à la formation tout au long de la vie;

| 53. | souligne l'importance de l'échange, entre les États membres, d'expériences, de bonnes pratiques et de réussites dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels; |
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53.

souligne l'importance de l'échange, entre les États membres, d'expériences, de bonnes pratiques et de réussites dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels;

Éducation et formation tout au long de la vie

| 54. | recommande que des mesures soient rapidement prises pour faire face au nombre croissant de personnes ne sachant pas lire correctement, les administrations locales devant bénéficier d'un soutien particulier étant donné qu'elles sont plus faciles d'accès pour les citoyens; invite les États membres et la Commission européenne à porter leur attention sur le nombre encore trop élevé d'analphabètes et à lutter résolument contre ce phénomène – y compris chez les adultes; |
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54.

recommande que des mesures soient rapidement prises pour faire face au nombre croissant de personnes ne sachant pas lire correctement, les administrations locales devant bénéficier d'un soutien particulier étant donné qu'elles sont plus faciles d'accès pour les citoyens; invite les États membres et la Commission européenne à porter leur attention sur le nombre encore trop élevé d'analphabètes et à lutter résolument contre ce phénomène – y compris chez les adultes;

| 55. | est extrêmement préoccupé par la hausse du chômage chez les jeunes, notamment dans le contexte actuel de crise économique; prie instamment les États membres de garantir la plus grande flexibilité possible sur les marchés du travail afin que les jeunes puissent facilement trouver un emploi et changer d'emploi; |
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55.

est extrêmement préoccupé par la hausse du chômage chez les jeunes, notamment dans le contexte actuel de crise économique; prie instamment les États membres de garantir la plus grande flexibilité possible sur les marchés du travail afin que les jeunes puissent facilement trouver un emploi et changer d'emploi;

| 56. | souligne la nécessité d'inclure davantage les enseignants dans le développement des cadres nationaux des certifications et de mieux reconnaître l'enseignement précédemment acquis, y compris celui qui a été acquis de manière non formelle ou occasionnelle; |
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56.

souligne la nécessité d'inclure davantage les enseignants dans le développement des cadres nationaux des certifications et de mieux reconnaître l'enseignement précédemment acquis, y compris celui qui a été acquis de manière non formelle ou occasionnelle;

| 57. | relève que les objectifs définis en ce qui concerne quatre des cinq critères de référence adoptés en 2003 ne seront pas atteints; invite la Commission, les États membres, les autorités régionales et locales et d'autres acteurs à examiner les causes et à prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation; |
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57.

relève que les objectifs définis en ce qui concerne quatre des cinq critères de référence adoptés en 2003 ne seront pas atteints; invite la Commission, les États membres, les autorités régionales et locales et d'autres acteurs à examiner les causes et à prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation;

| 58. | insiste sur l'importance d'un dialogue et d'une consultation structurés et continus entre les apprenants aux derniers stades de l'éducation et de la formation, les établissements d'enseignement supérieur et le secteur privé; |
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58.

insiste sur l'importance d'un dialogue et d'une consultation structurés et continus entre les apprenants aux derniers stades de l'éducation et de la formation, les établissements d'enseignement supérieur et le secteur privé;

| 59. | soutient l'objectif visant à augmenter la participation des adultes dans l'éducation et la formation tout au long de la vie pour la faire passer de 12,5 % à 15 % d'ici à 2020 et plaide pour des mesures appropriées; dans cette optique, appelle les universités à favoriser un accès plus large à l'apprentissage, la diversification et l'accroissement de la population estudiantine, la transformation des programmes d'éducation en les rendant plus attractifs aux adultes qui reprennent des études; invite la Commission et les États membres à prendre des initiatives encore plus décisives pour soutenir et multiplier les établissements de formation tout au long de la vie tels que les «écoles de la seconde chance»; appelle à ce que la perspective de l'égalité entre les hommes et les femmes soit prise en considération et encouragée dans la mise en œuvre des stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie; attire l'attention sur le fait que les universités du troisième âge jouent un rôle important pour une éducation tout au long de la vie; |
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59.

soutient l'objectif visant à augmenter la participation des adultes dans l'éducation et la formation tout au long de la vie pour la faire passer de 12,5 % à 15 % d'ici à 2020 et plaide pour des mesures appropriées; dans cette optique, appelle les universités à favoriser un accès plus large à l'apprentissage, la diversification et l'accroissement de la population estudiantine, la transformation des programmes d'éducation en les rendant plus attractifs aux adultes qui reprennent des études; invite la Commission et les États membres à prendre des initiatives encore plus décisives pour soutenir et multiplier les établissements de formation tout au long de la vie tels que les «écoles de la seconde chance»; appelle à ce que la perspective de l'égalité entre les hommes et les femmes soit prise en considération et encouragée dans la mise en œuvre des stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie; attire l'attention sur le fait que les universités du troisième âge jouent un rôle important pour une éducation tout au long de la vie;

| 60. | relève que l'un des principaux obstacles rencontrés par les adultes qui souhaitent participer à l'enseignement et la formation concerne l'absence de services d'aide pour leurs familles; encourage dès lors les États membres à créer des mesures de soutien afin de s'assurer que tous les étudiants et les travailleurs ayant des responsabilités familiales (des enfants ou d'autres personnes à charge) aient la possibilité d'actualiser et/ou de développer leurs aptitudes et leurs compétences, et ce sur la base des bonnes pratiques expérimentées à cet égard dans la programmation du Fonds social européen, notamment grâce aux chèques de services et de conciliation avec la vie privée; recommande d'étudier en particulier les possibilités offertes par l'apprentissage en ligne, car ce dernier permet de concilier avec davantage de flexibilité enseignement, travail et responsabilités familiales; |
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60.

relève que l'un des principaux obstacles rencontrés par les adultes qui souhaitent participer à l'enseignement et la formation concerne l'absence de services d'aide pour leurs familles; encourage dès lors les États membres à créer des mesures de soutien afin de s'assurer que tous les étudiants et les travailleurs ayant des responsabilités familiales (des enfants ou d'autres personnes à charge) aient la possibilité d'actualiser et/ou de développer leurs aptitudes et leurs compétences, et ce sur la base des bonnes pratiques expérimentées à cet égard dans la programmation du Fonds social européen, notamment grâce aux chèques de services et de conciliation avec la vie privée; recommande d'étudier en particulier les possibilités offertes par l'apprentissage en ligne, car ce dernier permet de concilier avec davantage de flexibilité enseignement, travail et responsabilités familiales;

| 61. | encourage l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes à prendre des mesures pour améliorer la collecte et l'analyse de données comparables sur l'égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine de l'éducation et de la formation et pour veiller à ce que des statistiques sur les indicateurs pertinents liés au programme d'action de Pékin soient facilement disponibles et régulièrement actualisées; |
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61.

encourage l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes à prendre des mesures pour améliorer la collecte et l'analyse de données comparables sur l'égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine de l'éducation et de la formation et pour veiller à ce que des statistiques sur les indicateurs pertinents liés au programme d'action de Pékin soient facilement disponibles et régulièrement actualisées;

| 62. | recommande aux établissements d'enseignement et de formation de faire mieux connaître leurs programmes ouverts aux adultes et de simplifier les procédures administratives donnant accès à ces programmes; |
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62.

recommande aux établissements d'enseignement et de formation de faire mieux connaître leurs programmes ouverts aux adultes et de simplifier les procédures administratives donnant accès à ces programmes;

| 63. | appelle la Commission à tenir pleinement compte de l'expertise des parties prenantes et de leur rôle en tant qu'acteurs mettant en œuvre la stratégie «Éducation et formation 2020»; |
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63.

appelle la Commission à tenir pleinement compte de l'expertise des parties prenantes et de leur rôle en tant qu'acteurs mettant en œuvre la stratégie «Éducation et formation 2020»;

| 64. | plaide pour que la Commission européenne intègre l'éducation non formelle, l'enseignement et la formation professionnels et les élèves dans le futur critère de référence en matière de mobilité dans la stratégie «Éducation et formation 2020» et reprenne le critère de référence du processus de Bologne sur la mobilité des étudiants; |
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64.

plaide pour que la Commission européenne intègre l'éducation non formelle, l'enseignement et la formation professionnels et les élèves dans le futur critère de référence en matière de mobilité dans la stratégie «Éducation et formation 2020» et reprenne le critère de référence du processus de Bologne sur la mobilité des étudiants;

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| 65. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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65.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO L 394 du 30.12.2006, p. 10.

(2)  JO C 290 du 4.12.2007, p. 1.

(3)  JO C 119 du 28.5.2009, p. 2.

(4)  JO C 41 E du 19.2.2009, p. 46.

(5)  JO C 45 E du 23.2.2010, p. 33.

(6)  Document 9152/2007 du Conseil.

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| 31.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 161/16 |
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31.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 161/16

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Mardi 18 mai 2010Questions de déontologie liées à la gestion des entreprises

P7_TA(2010)0165

Résolution du Parlement européen du 18 mai 2010 sur les questions de déontologie liées à la gestion des entreprises (2009/2177(INI))

2011/C 161 E/03

Le Parlement européen,

vu la recommandation de la Commission du 30 avril 2009 complétant les recommandations 2004/913/CE et 2005/162/CE en ce qui concerne le régime de rémunération des administrateurs des sociétés cotées (1),

vu la recommandation de la Commission du 30 avril 2009 sur les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers (2),

vu la communication de la Commission accompagnant les deux recommandations précitées, également publiée le 30 avril 2009 (COM(2009)0211),

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération (COM(2009)0362),

vu la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (3),

vu la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (4),

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0135/2010),

| A. | considérant que l'Union européenne et le monde connaissent la crise économique la plus grave de ces soixante dernières années, que l’économie réelle doit faire face à la pire récession de cette période et que l'on s'attend à des conditions aggravées pour l'emploi, en dépit d’une relative relance de l’économie, |
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A.

considérant que l'Union européenne et le monde connaissent la crise économique la plus grave de ces soixante dernières années, que l’économie réelle doit faire face à la pire récession de cette période et que l'on s'attend à des conditions aggravées pour l'emploi, en dépit d’une relative relance de l’économie,

| B. | considérant, indépendamment du type de société ou du secteur dans lequel elle exerce ses activités, qu'une série de questions liées à la gestion des entreprises sont importantes dans le contexte général de la déontologie du comportement des entreprises, telles que le devoir de diligence, la transparence, la responsabilité sociale des entreprises, la gestion des risques, la viabilité économique des choix d'investissements financiers, le fonctionnement des organes d'administration et de direction ou de surveillance, ou l'exercice des droits des actionnaires; considérant que la récente crise financière a démontré qu'il convenait d'examiner ces questions sous l'aspect du maintien de la stabilité financière et de les analyser en continu pour contribuer à dégager des solutions permettant aux entreprises de faire face aux défis actuels et de contribuer positivement à la croissance économique et à l'emploi à l'intérieur de l'Union, |
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B.

considérant, indépendamment du type de société ou du secteur dans lequel elle exerce ses activités, qu'une série de questions liées à la gestion des entreprises sont importantes dans le contexte général de la déontologie du comportement des entreprises, telles que le devoir de diligence, la transparence, la responsabilité sociale des entreprises, la gestion des risques, la viabilité économique des choix d'investissements financiers, le fonctionnement des organes d'administration et de direction ou de surveillance, ou l'exercice des droits des actionnaires; considérant que la récente crise financière a démontré qu'il convenait d'examiner ces questions sous l'aspect du maintien de la stabilité financière et de les analyser en continu pour contribuer à dégager des solutions permettant aux entreprises de faire face aux défis actuels et de contribuer positivement à la croissance économique et à l'emploi à l'intérieur de l'Union,

| C. | considérant que la crise a également mis en évidence des liens étroits entre la gestion des risques et la politique de rémunération et l'importance de cette dernière dans les mécanismes régissant le fonctionnement même des entreprises; considérant que la gestion des risques devrait, pour cette raison, être dûment prise en compte dans l'élaboration de la politique de rémunération, de façon à garantir que des systèmes efficaces de gestion des risques soient prévus à l'intérieur d'une gestion d'entreprise plus large et équilibrée et à veiller à ce que, lorsque des systèmes incitatifs sont mis en place, des systèmes de gestion des risques appropriés soient également prévus en guise de compensation, |
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C.

considérant que la crise a également mis en évidence des liens étroits entre la gestion des risques et la politique de rémunération et l'importance de cette dernière dans les mécanismes régissant le fonctionnement même des entreprises; considérant que la gestion des risques devrait, pour cette raison, être dûment prise en compte dans l'élaboration de la politique de rémunération, de façon à garantir que des systèmes efficaces de gestion des risques soient prévus à l'intérieur d'une gestion d'entreprise plus large et équilibrée et à veiller à ce que, lorsque des systèmes incitatifs sont mis en place, des systèmes de gestion des risques appropriés soient également prévus en guise de compensation,

| D. | considérant que les entreprises partagent, tous secteurs confondus, plusieurs types de risques, bien que certains soient propres à certains secteurs (notamment les risques auxquels font face les entreprises du secteur financier); considérant que l'échec d'une gestion des risques efficace, faute de contrôle de l'application des règles en matière de surveillance et en raison d'incitations biaisées dans les politiques de rémunération, a joué un rôle essentiel dans la récente crise financière, |
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D.

considérant que les entreprises partagent, tous secteurs confondus, plusieurs types de risques, bien que certains soient propres à certains secteurs (notamment les risques auxquels font face les entreprises du secteur financier); considérant que l'échec d'une gestion des risques efficace, faute de contrôle de l'application des règles en matière de surveillance et en raison d'incitations biaisées dans les politiques de rémunération, a joué un rôle essentiel dans la récente crise financière,

| E. | considérant que le concept de la gestion des risques devrait être compris et appliqué au niveau de l'organisation dans son ensemble et pas seulement au niveau de ses différentes unités opérationnelles; considérant que la gestion des risques devrait également être divulguée, transparente et soumise à des exigences de notification, |
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E.

considérant que le concept de la gestion des risques devrait être compris et appliqué au niveau de l'organisation dans son ensemble et pas seulement au niveau de ses différentes unités opérationnelles; considérant que la gestion des risques devrait également être divulguée, transparente et soumise à des exigences de notification,

| F. | considérant que toute solution devrait garantir, lorsqu'un risque est pris, sa concordance avec l'objectif et la stratégie de l'entreprise, sans perdre de vue l'efficacité de la gestion des risques; considérant qu'une gestion des risques efficace devrait être considérée comme l'un des éléments les plus importants de la bonne gouvernance de toute société, |
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F.

considérant que toute solution devrait garantir, lorsqu'un risque est pris, sa concordance avec l'objectif et la stratégie de l'entreprise, sans perdre de vue l'efficacité de la gestion des risques; considérant qu'une gestion des risques efficace devrait être considérée comme l'un des éléments les plus importants de la bonne gouvernance de toute société,

| G. | considérant que l'une des premières démarches effectuées par la Commission après la crise a eu trait à la question de la politique de rémunération en complétant les recommandations 2004/913/CE et 2005/162/CE de la Commission, dans le but de garantir une politique de rémunération appropriée en établissant les meilleures pratiques pour sa conception au moyen d'une nouvelle recommandation relative au régime de rémunération des administrateurs des sociétés cotées, et en publiant une recommandation sur les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers, |
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G.

considérant que l'une des premières démarches effectuées par la Commission après la crise a eu trait à la question de la politique de rémunération en complétant les recommandations 2004/913/CE et 2005/162/CE de la Commission, dans le but de garantir une politique de rémunération appropriée en établissant les meilleures pratiques pour sa conception au moyen d'une nouvelle recommandation relative au régime de rémunération des administrateurs des sociétés cotées, et en publiant une recommandation sur les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers,

| H. | considérant que le degré de recommandation varie selon le type de la société, en fonction de sa taille, de son organisation interne et de la complexité de ses activités; considérant qu'il est possible de faire de telles distinctions entre sociétés financières (cotées ou non) et sociétés cotées mais non financières, ou entre les différentes branches de l'industrie financière: banque, assurance ou gestion de fonds, |
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H.

considérant que le degré de recommandation varie selon le type de la société, en fonction de sa taille, de son organisation interne et de la complexité de ses activités; considérant qu'il est possible de faire de telles distinctions entre sociétés financières (cotées ou non) et sociétés cotées mais non financières, ou entre les différentes branches de l'industrie financière: banque, assurance ou gestion de fonds,

| I. | considérant que, dans le contexte des rémunérations, plusieurs points doivent être pris en compte, tels que (i) les régimes de rémunération, y compris leur structure, leur transparence et leur symétrie, ainsi que le lien entre rémunération et incitants, (ii) la procédure de détermination des régimes de rémunération, y compris la définition des acteurs, des rôles et des responsabilités, (iii) le contrôle des régimes de rémunération, avec une attention particulière accordée aux actionnaires, et (iv) le montant total des rémunérations, incluant salaires et retraites, |
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I.

considérant que, dans le contexte des rémunérations, plusieurs points doivent être pris en compte, tels que (i) les régimes de rémunération, y compris leur structure, leur transparence et leur symétrie, ainsi que le lien entre rémunération et incitants, (ii) la procédure de détermination des régimes de rémunération, y compris la définition des acteurs, des rôles et des responsabilités, (iii) le contrôle des régimes de rémunération, avec une attention particulière accordée aux actionnaires, et (iv) le montant total des rémunérations, incluant salaires et retraites,

| J. | considérant que certains aspects des principes de première importance exposés dans les recommandations restent flous et doivent être mis correctement en application, notamment le concept des critères de résultat, qui devraient permettre d'établir un lien entre rémunération et résultats, la notion de «mauvais résultats» dans le cadre des indemnités de fin de contrat, les indemnités de fin de contrat et les composantes variables de la rémunération dans le secteur des services financiers, |
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J.

considérant que certains aspects des principes de première importance exposés dans les recommandations restent flous et doivent être mis correctement en application, notamment le concept des critères de résultat, qui devraient permettre d'établir un lien entre rémunération et résultats, la notion de «mauvais résultats» dans le cadre des indemnités de fin de contrat, les indemnités de fin de contrat et les composantes variables de la rémunération dans le secteur des services financiers,

| K. | considérant, vu les difficultés récurrentes rencontrées pour définir le lien entre rémunération et résultats, que l'accent devrait être placé sur l'efficacité de la procédure de détermination de la politique de rémunération et sur la transparence, ces deux notions devant reposer sur une bonne gouvernance définie et évaluée par rapport à un laps de temps suffisant, qui aille vers le moyen et le long terme de manière à éviter des politiques dangereuses et non viables de gestion des risques fondées sur le court, voire le très court terme, et les personnes impliquées devant avoir des rôles et des responsabilités définis et distincts, |
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K.

considérant, vu les difficultés récurrentes rencontrées pour définir le lien entre rémunération et résultats, que l'accent devrait être placé sur l'efficacité de la procédure de détermination de la politique de rémunération et sur la transparence, ces deux notions devant reposer sur une bonne gouvernance définie et évaluée par rapport à un laps de temps suffisant, qui aille vers le moyen et le long terme de manière à éviter des politiques dangereuses et non viables de gestion des risques fondées sur le court, voire le très court terme, et les personnes impliquées devant avoir des rôles et des responsabilités définis et distincts,

| L. | considérant que les solutions adoptées ne doivent pas être uniformes, mais que les entreprises doivent conserver une certaine flexibilité pour ajuster les systèmes à leurs propres besoins, |
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L.

considérant que les solutions adoptées ne doivent pas être uniformes, mais que les entreprises doivent conserver une certaine flexibilité pour ajuster les systèmes à leurs propres besoins,

| M. | considérant qu'une évaluation ex post des performances et de la politique de rémunération est nécessaire, |
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M.

considérant qu'une évaluation ex post des performances et de la politique de rémunération est nécessaire,

| N. | considérant que la transparence s'est avérée être un élément important de la bonne gouvernance et qu'elle ne devrait pas être réduite au simple principe de la divulgation mais devrait signifier que les sociétés sont à même d'expliquer le choix d'une politique de rémunération en particulier, |
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N.

considérant que la transparence s'est avérée être un élément important de la bonne gouvernance et qu'elle ne devrait pas être réduite au simple principe de la divulgation mais devrait signifier que les sociétés sont à même d'expliquer le choix d'une politique de rémunération en particulier,

| O. | considérant que la divulgation de la politique de rémunération des administrateurs de façon claire et compréhensible devrait en principe bénéficier à la procédure de prise de décisions concernant la politique de rémunération, notamment par les actionnaires; considérant que cette divulgation pourrait apparaître de manière détaillée dans les comptes annuels ou dans le rapport de rémunération de la rémunération totale et des autres avantages accordés aux différents administrateurs, |
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O.

considérant que la divulgation de la politique de rémunération des administrateurs de façon claire et compréhensible devrait en principe bénéficier à la procédure de prise de décisions concernant la politique de rémunération, notamment par les actionnaires; considérant que cette divulgation pourrait apparaître de manière détaillée dans les comptes annuels ou dans le rapport de rémunération de la rémunération totale et des autres avantages accordés aux différents administrateurs,

| P. | considérant que l'entreprise devrait avoir pour objectif l'engagement constructif des actionnaires et de ses collaborateurs; considérant que cela nécessite d'explorer d'autres mesures en vue de l'implication efficace des actionnaires dans l'élaboration de la politique de rémunération de l'entreprise (telles que la possibilité offerte aux entreprises en Allemagne de rechercher, au moyen d'un vote consultatif, l'approbation des actionnaires concernant une politique de rémunération par niveaux), notamment parce que les actionnaires ne sont pas toujours disposés ou prêts à endosser un rôle plus actif; considérant que cela signifie également qu'il convient d'explorer les possibilités permettant d'assurer un comportement proactif plutôt que réactif des actionnaires vis-à-vis des organes d'administration et de direction, |
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P.

considérant que l'entreprise devrait avoir pour objectif l'engagement constructif des actionnaires et de ses collaborateurs; considérant que cela nécessite d'explorer d'autres mesures en vue de l'implication efficace des actionnaires dans l'élaboration de la politique de rémunération de l'entreprise (telles que la possibilité offerte aux entreprises en Allemagne de rechercher, au moyen d'un vote consultatif, l'approbation des actionnaires concernant une politique de rémunération par niveaux), notamment parce que les actionnaires ne sont pas toujours disposés ou prêts à endosser un rôle plus actif; considérant que cela signifie également qu'il convient d'explorer les possibilités permettant d'assurer un comportement proactif plutôt que réactif des actionnaires vis-à-vis des organes d'administration et de direction,

| Q. | considérant que, face à la non-participation des actionnaires, qui est un phénomène répandu, en particulier dans les sociétés cotées, il y a lieu d'encourager le vote électronique dans les assemblées générales, |
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Q.

considérant que, face à la non-participation des actionnaires, qui est un phénomène répandu, en particulier dans les sociétés cotées, il y a lieu d'encourager le vote électronique dans les assemblées générales,

| R. | considérant que la législation existante sur l'information et la consultation des travailleurs en matière de gestion de leur entreprise doit être correctement appliquée pour permettre un vrai dialogue avec les dirigeants des entreprises et une définition claire des pratiques de rémunération et des objectifs des entreprises, |
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R.

considérant que la législation existante sur l'information et la consultation des travailleurs en matière de gestion de leur entreprise doit être correctement appliquée pour permettre un vrai dialogue avec les dirigeants des entreprises et une définition claire des pratiques de rémunération et des objectifs des entreprises,

| S. | considérant que la fixation des critères de rémunération des administrateurs et des dirigeants, y compris les montants des rémunérations en question, relève de la compétence légale des organes de surveillance des entreprises, |
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S.

considérant que la fixation des critères de rémunération des administrateurs et des dirigeants, y compris les montants des rémunérations en question, relève de la compétence légale des organes de surveillance des entreprises,

| T. | considérant que des normes volontaires sont essentielles pour améliorer les performances des organes d'administration et de direction et qu'une révision des bonnes pratiques peut être nécessaire, |
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T.

considérant que des normes volontaires sont essentielles pour améliorer les performances des organes d'administration et de direction et qu'une révision des bonnes pratiques peut être nécessaire,

| U. | considérant que l'objectif devrait consister à créer des organes d'administration et de direction et des conseils de surveillance compétents, à même de prendre des décisions objectives et indépendantes; considérant que leur efficacité devrait être évaluée, |
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U.

considérant que l'objectif devrait consister à créer des organes d'administration et de direction et des conseils de surveillance compétents, à même de prendre des décisions objectives et indépendantes; considérant que leur efficacité devrait être évaluée,

| V. | considérant, en raison de la faiblesse reconnue du système actuel de gouvernance d'entreprise, qu'il faut qu'une certaine proportion (le tiers, par exemple) des dirigeants (membres du conseil d'administration) soient des professionnels, rémunérés, responsables auprès des seuls actionnaires et subordonnés à eux, considérant que cette responsabilité et cette subordination soient passées au filtre de l'excellence professionnelle, |
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V.

considérant, en raison de la faiblesse reconnue du système actuel de gouvernance d'entreprise, qu'il faut qu'une certaine proportion (le tiers, par exemple) des dirigeants (membres du conseil d'administration) soient des professionnels, rémunérés, responsables auprès des seuls actionnaires et subordonnés à eux, considérant que cette responsabilité et cette subordination soient passées au filtre de l'excellence professionnelle,

| W. | considérant que l'approche non contraignante n'est pas satisfaisante, bien que légiférer dans ce domaine puisse s'avérer plus difficile et prendre plus de temps qu'adopter des recommandations, |
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W.

considérant que l'approche non contraignante n'est pas satisfaisante, bien que légiférer dans ce domaine puisse s'avérer plus difficile et prendre plus de temps qu'adopter des recommandations,

| X. | considérant que la Commission compte faire suivre les recommandations de propositions législatives visant à amener les régimes de rémunération dans le champ de la surveillance prudentielle et qu'elle a notamment proposé de revoir la directive sur les fonds propres; considérant qu'elle compte examiner des mesures supplémentaires en rapport avec les services financiers non bancaires, |
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X.

considérant que la Commission compte faire suivre les recommandations de propositions législatives visant à amener les régimes de rémunération dans le champ de la surveillance prudentielle et qu'elle a notamment proposé de revoir la directive sur les fonds propres; considérant qu'elle compte examiner des mesures supplémentaires en rapport avec les services financiers non bancaires,

| Y. | considérant que les recommandations publiées par la Commission vis-à-vis des sociétés cotées ne constituent pas nécessairement des orientations générales convenables pour développer les meilleures pratiques au sein des sociétés non cotées, |
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Y.

considérant que les recommandations publiées par la Commission vis-à-vis des sociétés cotées ne constituent pas nécessairement des orientations générales convenables pour développer les meilleures pratiques au sein des sociétés non cotées,

| Z. | considérant qu'une mise en œuvre uniforme et cohérente de tout instrument adopté dans ce domaine au sein de l'Union et par les parties concernées est essentielle, |
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Z.

considérant qu'une mise en œuvre uniforme et cohérente de tout instrument adopté dans ce domaine au sein de l'Union et par les parties concernées est essentielle,

| 1. | se félicite des démarches visant à aborder les problèmes de déontologie de la gestion des entreprises, qui sont loin d'être résolus, comme l'a révélé la récente crise financière; se félicite dans ce contexte des deux recommandations publiées par la Commission; |
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1.

se félicite des démarches visant à aborder les problèmes de déontologie de la gestion des entreprises, qui sont loin d'être résolus, comme l'a révélé la récente crise financière; se félicite dans ce contexte des deux recommandations publiées par la Commission;

| 2. | souligne que l'approche non contraignante n'est néanmoins pas satisfaisante; |
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2.

souligne que l'approche non contraignante n'est néanmoins pas satisfaisante;

| 3. | se félicite dès lors de la première proposition législative de la Commission, qui permet au législateur européen d'aborder véritablement des enjeux pertinents, tels que la modification de la directive sur les fonds propres; |
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3.

se félicite dès lors de la première proposition législative de la Commission, qui permet au législateur européen d'aborder véritablement des enjeux pertinents, tels que la modification de la directive sur les fonds propres;

| 4. | souscrit aux principes que la Commission a introduits dans ses recommandations du 30 avril 2009, premièrement sur la structure de la rémunération et sur la gouvernance en matière de rémunération des administrateurs et des dirigeants des entreprises cotées et, deuxièmement, sur la structure de la rémunération, le processus d’élaboration et de mise en œuvre de la politique de rémunération (la gouvernance), la transparence de la politique de rémunération et le contrôle prudentiel (la surveillance) dans le secteur financier, mais souligne que ces recommandations n'ont été transposées que d'une manière insatisfaisante par les États membres; |
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4.

souscrit aux principes que la Commission a introduits dans ses recommandations du 30 avril 2009, premièrement sur la structure de la rémunération et sur la gouvernance en matière de rémunération des administrateurs et des dirigeants des entreprises cotées et, deuxièmement, sur la structure de la rémunération, le processus d’élaboration et de mise en œuvre de la politique de rémunération (la gouvernance), la transparence de la politique de rémunération et le contrôle prudentiel (la surveillance) dans le secteur financier, mais souligne que ces recommandations n'ont été transposées que d'une manière insatisfaisante par les États membres;

| 5. | souligne que l'Union européenne a besoin d'un modèle de production, social et environnemental axé sur le long terme, respectueux de l’intérêt général – des entreprises, des actionnaires et des salariés –, ainsi que d'une nouvelle architecture financière fondée sur un système de règles prudentielles et déontologiques et soumise à des autorités de surveillance nationales et européennes dotées de pouvoirs contraignants; est d'avis que le secteur financier doit répondre aux besoins de l'économie réelle, contribuer à une croissance durable et faire preuve d'une responsabilité sociale maximale; |
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5.

souligne que l'Union européenne a besoin d'un modèle de production, social et environnemental axé sur le long terme, respectueux de l’intérêt général – des entreprises, des actionnaires et des salariés –, ainsi que d'une nouvelle architecture financière fondée sur un système de règles prudentielles et déontologiques et soumise à des autorités de surveillance nationales et européennes dotées de pouvoirs contraignants; est d'avis que le secteur financier doit répondre aux besoins de l'économie réelle, contribuer à une croissance durable et faire preuve d'une responsabilité sociale maximale;

| 6. | rappelle que, pendant la phase de restructuration de l'économie, outre les mesures d'aide à l'économie réelle, les mesures de protection de l'emploi, de la formation et des conditions de travail revêtent une importance fondamentale et devraient être prises en compte par toutes les parties intéressées; |
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6.

rappelle que, pendant la phase de restructuration de l'économie, outre les mesures d'aide à l'économie réelle, les mesures de protection de l'emploi, de la formation et des conditions de travail revêtent une importance fondamentale et devraient être prises en compte par toutes les parties intéressées;

| 7. | souligne que les politiques de rémunération orientées sur une gestion d'entreprise saine et durable ne se justifient pas seulement sur le plan déontologique mais revêtent également une dimension spécifiquement économique parce que ces politiques influencent directement la conservation du patrimoine et les perspectives de développement, tant des entreprises elles-mêmes que de l'économie en général, de même que le maintien et la création de meilleurs niveaux d'emploi; |
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7.

souligne que les politiques de rémunération orientées sur une gestion d'entreprise saine et durable ne se justifient pas seulement sur le plan déontologique mais revêtent également une dimension spécifiquement économique parce que ces politiques influencent directement la conservation du patrimoine et les perspectives de développement, tant des entreprises elles-mêmes que de l'économie en général, de même que le maintien et la création de meilleurs niveaux d'emploi;

| 8. | estime que les dispositions relatives aux politiques de rémunération des administrateurs de banques et d'établissements de crédit ne peuvent demeurer de simples recommandations mais doivent se traduire concrètement par des dispositions contraignantes assorties d'un système de surveillance, en vue d'éviter que la partie variable de la rémunération (bonus, options de souscription et incitations) n'encourage des politiques trop risquées en matière d'investissement et de gestion des entreprises, qui ne tiennent pas compte des retombées sur l'économie réelle; |
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8.

estime que les dispositions relatives aux politiques de rémunération des administrateurs de banques et d'établissements de crédit ne peuvent demeurer de simples recommandations mais doivent se traduire concrètement par des dispositions contraignantes assorties d'un système de surveillance, en vue d'éviter que la partie variable de la rémunération (bonus, options de souscription et incitations) n'encourage des politiques trop risquées en matière d'investissement et de gestion des entreprises, qui ne tiennent pas compte des retombées sur l'économie réelle;

| 9. | rappelle avec force que la gestion d'entreprise et les politiques de rémunération doivent respecter et encourager les principes de parité salariale et d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, sanctionnés par les traités et par les directives européennes; |
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9.

rappelle avec force que la gestion d'entreprise et les politiques de rémunération doivent respecter et encourager les principes de parité salariale et d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, sanctionnés par les traités et par les directives européennes;

| 10. | perçoit la nécessité de prendre d'autres mesures législatives au niveau européen en vue de résoudre le problème des différentes législations nationales en matière de rémunération lorsque les administrateurs d'une société se déplacent d'un État membre à un autre au sein d'une société (holding) ou passent d'une entreprise à une autre dans un autre État membre, ou lorsque les entreprises exercent leur droit de libre circulation au sein du marché intérieur, au moyen notamment d'une fusion transfrontalière; |
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10.

perçoit la nécessité de prendre d'autres mesures législatives au niveau européen en vue de résoudre le problème des différentes législations nationales en matière de rémunération lorsque les administrateurs d'une société se déplacent d'un État membre à un autre au sein d'une société (holding) ou passent d'une entreprise à une autre dans un autre État membre, ou lorsque les entreprises exercent leur droit de libre circulation au sein du marché intérieur, au moyen notamment d'une fusion transfrontalière;

| 11. | estime qu'il y a lieu de mettre en avant la responsabilité sociale des organes de surveillance – permettre le développement durable et à long terme d'une entreprise établie dans un des États membres de l'Union européenne – et d'obliger ces organes à définir une rémunération des administrateurs adaptée à cet objectif, tout en assurant, au niveau européen, la transparence de cette rémunération vis-à-vis de la population; |
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11.

estime qu'il y a lieu de mettre en avant la responsabilité sociale des organes de surveillance – permettre le développement durable et à long terme d'une entreprise établie dans un des États membres de l'Union européenne – et d'obliger ces organes à définir une rémunération des administrateurs adaptée à cet objectif, tout en assurant, au niveau européen, la transparence de cette rémunération vis-à-vis de la population;

| 12. | prie la Commission de proposer des modifications sectorielles à la législation relative aux services financiers afin de garantir la cohérence dans la politique de rémunération entre établissements bancaires et non bancaires; l'invite en outre à présenter des propositions législatives dans le domaine du droit des sociétés afin de contribuer à résoudre les problèmes de gouvernance d'entreprise et de garantir la cohérence des politiques de rémunération de toutes les catégories de sociétés; |
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12.

prie la Commission de proposer des modifications sectorielles à la législation relative aux services financiers afin de garantir la cohérence dans la politique de rémunération entre établissements bancaires et non bancaires; l'invite en outre à présenter des propositions législatives dans le domaine du droit des sociétés afin de contribuer à résoudre les problèmes de gouvernance d'entreprise et de garantir la cohérence des politiques de rémunération de toutes les catégories de sociétés;

| 13. | invite la Commission à encourager et à soutenir la mise en œuvre efficace de mesures adoptées au niveau européen, en s'intéressant d'abord aux sociétés transnationales, et à remplir son engagement de présenter un rapport d'évaluation sur l'application des deux recommandations par les États membres; appelle dans ce contexte la Commission à inclure dans les conclusions du rapport d'évaluation un calendrier d'activités législatives et non législatives appropriées susceptibles de constituer un suivi nécessaire; |
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13.

invite la Commission à encourager et à soutenir la mise en œuvre efficace de mesures adoptées au niveau européen, en s'intéressant d'abord aux sociétés transnationales, et à remplir son engagement de présenter un rapport d'évaluation sur l'application des deux recommandations par les États membres; appelle dans ce contexte la Commission à inclure dans les conclusions du rapport d'évaluation un calendrier d'activités législatives et non législatives appropriées susceptibles de constituer un suivi nécessaire;

| 14. | demande que soient efficacement mises en œuvre les règles concernant les systèmes de consultation et de participation des salariés choisis dans le cadre de la directive 2001/86/CE (5) complétant le statut de la société européenne; |
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14.

demande que soient efficacement mises en œuvre les règles concernant les systèmes de consultation et de participation des salariés choisis dans le cadre de la directive 2001/86/CE (5) complétant le statut de la société européenne;

| 15. | voit dans la société anonyme européenne un cadre de bonnes pratiques approprié pour consacrer et appliquer concrètement les principes éthiques dans la surveillance des entreprises transnationales; |
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15.

voit dans la société anonyme européenne un cadre de bonnes pratiques approprié pour consacrer et appliquer concrètement les principes éthiques dans la surveillance des entreprises transnationales;

| 16. | appelle les États membres à mettre efficacement en œuvre les mesures telles que la directive sur les droits des actionnaires en vue de supprimer les obstacles au vote et de renforcer la participation des actionnaires au vote, notamment pour ce qui est du vote transfrontalier; |
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16.

appelle les États membres à mettre efficacement en œuvre les mesures telles que la directive sur les droits des actionnaires en vue de supprimer les obstacles au vote et de renforcer la participation des actionnaires au vote, notamment pour ce qui est du vote transfrontalier;

| 17. | appelle toutes les parties prenantes à s'engager activement à revoir les pratiques d'entreprise et les bouleversements de la culture d'entreprise; |
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17.

appelle toutes les parties prenantes à s'engager activement à revoir les pratiques d'entreprise et les bouleversements de la culture d'entreprise;

| 18. | demande instamment la promotion de davantage de femmes à des postes de direction au moyen d'une recommandation de la Commission sur l'introduction d'un régime de quotas dans la composition des organes des entreprises ainsi que de certains organismes et instances; |
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18.

demande instamment la promotion de davantage de femmes à des postes de direction au moyen d'une recommandation de la Commission sur l'introduction d'un régime de quotas dans la composition des organes des entreprises ainsi que de certains organismes et instances;

| 19. | propose que, tout en définissant de manière plus stricte l'indépendance des membres des organes directeurs d'une entreprise, les autorités nationales de contrôle élaborent des mécanismes plus efficaces de lutte contre la corruption, dont la mise en œuvre permettra non seulement de renforcer la gestion éthique des entreprises, mais aussi d'accroître leurs résultats économiques; |
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19.

propose que, tout en définissant de manière plus stricte l'indépendance des membres des organes directeurs d'une entreprise, les autorités nationales de contrôle élaborent des mécanismes plus efficaces de lutte contre la corruption, dont la mise en œuvre permettra non seulement de renforcer la gestion éthique des entreprises, mais aussi d'accroître leurs résultats économiques;

| 20. | soutient la mise en place d'orientations uniformes et globales concernant la gestion des risques, qui, à l'heure actuelle, semble faire l'objet de différents codes et normes applicables dans les États membres uniquement de façon fragmentaire; |
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20.

soutient la mise en place d'orientations uniformes et globales concernant la gestion des risques, qui, à l'heure actuelle, semble faire l'objet de différents codes et normes applicables dans les États membres uniquement de façon fragmentaire;

| 21. | souligne que les cas de délinquance économique peuvent faire l'objet de poursuites pénales contre les membres des organes d'administration et de direction d'une entreprise responsables de des délits concernés; |
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21.

souligne que les cas de délinquance économique peuvent faire l'objet de poursuites pénales contre les membres des organes d'administration et de direction d'une entreprise responsables de des délits concernés;

| 22. | invite la Commission à promouvoir auprès des sociétés non cotées l'observation de conseils quant à la meilleure pratique qui soient conçus de manière à tenir compte des spécificités de ces sociétés et de leurs différences; |
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22.

invite la Commission à promouvoir auprès des sociétés non cotées l'observation de conseils quant à la meilleure pratique qui soient conçus de manière à tenir compte des spécificités de ces sociétés et de leurs différences;

| 23. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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23.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 120 du 15.5.2009, p. 28.

(2)  JO L 120 du 15.5.2009, p. 22.

(3)  JO L 184 du 14.7.2007, p. 17.

(4)  JO L 157 du 9.6.2006, p. 87.

(5)  JO L 294 du 10.11.2001, p. 22.

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| 31.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 161/21 |
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31.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 161/21

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Mardi 18 mai 2010Une stratégie de l'Union européenne pour investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser

P7_TA(2010)0166

Résolution du Parlement européen du 18 mai 2010 sur «Une stratégie de l'Union européenne pour investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser» (2009/2159(INI))

2011/C 161 E/04

Le Parlement européen,

vu les articles 165 et 166 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du 18 décembre 2000, et en particulier son article 14,

vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, du 20 novembre 1989, et notamment ses articles 23 et 28,

vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, du 13 décembre 2006, et en particulier ses articles 7 et 24,

vu la communication de la Commission du 29 avril 2009 intitulée «Une stratégie de l'UE pour investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser. Une méthode ouverte de coordination renouvelée pour aborder les enjeux et les perspectives de la jeunesse» (1),

vu le document de travail des services de la Commission accompagnant la communication de la Commission «Une stratégie de l'Union européenne pour investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser – Rapport de l'UE sur la jeunesse» (2),

vu la résolution du Conseil du 27 novembre 2009 relative à un cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018) (3),

vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») (4),

vu les conclusions du Conseil du 11 mai 2009 relatives à l'évaluation du cadre actuel de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse et aux perspectives concernant l'avenir du cadre renouvelé (5),

vu la recommandation du Conseil relative à la mobilité des jeunes volontaires dans l'Union européenne (6),

vu la décision du Conseil relative à l'Année européenne des activités de volontariat pour la promotion de la citoyenneté active (2011) (7),

vu le pacte européen pour la jeunesse qui a été adopté par le Conseil européen réuni les 22 et 23 mars 2005 à Bruxelles (8),

vu la communication de la Commission du 2 juillet 2008 sur un «Agenda social révisé», qui fait des enfants et des jeunes une de ses principales priorités (9),

vu l'avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission (10),

vu sa déclaration écrite sur «une plus grande attention accordée à l'autonomisation des jeunes dans les politiques européennes» (11),

vu sa résolution du 21 février 2008 sur l'avenir démographique de l'Europe (12),

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A7-0113/2010),

| A. | considérant qu'il est essentiel pour l'avenir de la société européenne d'investir dans les actions pour la jeunesse, en particulier au moment où la proportion des jeunes par rapport à la population totale ne cesse de diminuer, |
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A.

considérant qu'il est essentiel pour l'avenir de la société européenne d'investir dans les actions pour la jeunesse, en particulier au moment où la proportion des jeunes par rapport à la population totale ne cesse de diminuer,

| B. | considérant que la jeunesse dans son ensemble est une valeur ajoutée pour la société et doit être reconnue comme telle, |
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B.

considérant que la jeunesse dans son ensemble est une valeur ajoutée pour la société et doit être reconnue comme telle,

| C. | considérant que lors de l'élaboration des politiques actuelles, les générations d'aujourd'hui ont un fort devoir de responsabilité à l'égard des jeunes et des générations futures; considérant que les responsables de l'élaboration des politiques et les chercheurs doivent accorder un droit de regard aux jeunes en tenant compte de leurs opinions, |
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C.

considérant que lors de l'élaboration des politiques actuelles, les générations d'aujourd'hui ont un fort devoir de responsabilité à l'égard des jeunes et des générations futures; considérant que les responsables de l'élaboration des politiques et les chercheurs doivent accorder un droit de regard aux jeunes en tenant compte de leurs opinions,

| D. | considérant que l'Union européenne dispose d'outils majeurs liés aux politiques de la jeunesse, mais que ces outils doivent être pleinement exploités, diffusés et intégrés par les États membres, |
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D.

considérant que l'Union européenne dispose d'outils majeurs liés aux politiques de la jeunesse, mais que ces outils doivent être pleinement exploités, diffusés et intégrés par les États membres,

| E. | considérant qu'un emploi représente davantage qu'un simple travail rémunéré: il constitue un élément de socialisation et peut être une source majeure de soutien et aider à se construire et à forger son identité, |
| --- | --- |

E.

considérant qu'un emploi représente davantage qu'un simple travail rémunéré: il constitue un élément de socialisation et peut être une source majeure de soutien et aider à se construire et à forger son identité,

| F. | considérant qu'une situation professionnelle instable peut dissuader les jeunes de fonder une famille ou les inciter à retarder ce projet, et affecter ainsi l'évolution démographique, |
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F.

considérant qu'une situation professionnelle instable peut dissuader les jeunes de fonder une famille ou les inciter à retarder ce projet, et affecter ainsi l'évolution démographique,

| G. | considérant que la jeunesse européenne est actuellement exposée à un chômage croissant, qu'elle est durement touchée par la crise économique et que ce sont en particulier les jeunes faiblement qualifiés qui sont les plus exposés au risque du chômage; considérant qu'il est donc important de veiller à ce que les jeunes reçoivent la meilleure formation possible afin de garantir leur insertion rapide et durable sur le marché de l'emploi, |
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G.

considérant que la jeunesse européenne est actuellement exposée à un chômage croissant, qu'elle est durement touchée par la crise économique et que ce sont en particulier les jeunes faiblement qualifiés qui sont les plus exposés au risque du chômage; considérant qu'il est donc important de veiller à ce que les jeunes reçoivent la meilleure formation possible afin de garantir leur insertion rapide et durable sur le marché de l'emploi,

| H. | considérant qu'il convient de favoriser l'égal accès de tous les jeunes à un enseignement et une formation de qualité à tous les niveaux, et que les possibilités de formation tout au long de la vie doivent être davantage encouragées, |
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H.

considérant qu'il convient de favoriser l'égal accès de tous les jeunes à un enseignement et une formation de qualité à tous les niveaux, et que les possibilités de formation tout au long de la vie doivent être davantage encouragées,

| I. | considérant qu'il y a lieu de faciliter pour les jeunes la transition entre l'enseignement et la formation et le marché du travail, |
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I.

considérant qu'il y a lieu de faciliter pour les jeunes la transition entre l'enseignement et la formation et le marché du travail,

| J. | considérant qu'il est urgent d'accorder une priorité absolue aux problèmes de déscolarisation précoce, d'analphabétisme et d'illettrisme notamment chez les adolescents et au sein de la population carcérale jeune, |
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J.

considérant qu'il est urgent d'accorder une priorité absolue aux problèmes de déscolarisation précoce, d'analphabétisme et d'illettrisme notamment chez les adolescents et au sein de la population carcérale jeune,

| K. | considérant que les questions de santé, de logement et d'environnement sont d'une grande importance pour les jeunes et peuvent avoir des conséquences graves pour leur vie et leur avenir; considérant qu'il est nécessaire de promouvoir un environnement favorable sur le plan de l'éducation, de l'emploi, de l'insertion sociale et de la santé, |
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K.

considérant que les questions de santé, de logement et d'environnement sont d'une grande importance pour les jeunes et peuvent avoir des conséquences graves pour leur vie et leur avenir; considérant qu'il est nécessaire de promouvoir un environnement favorable sur le plan de l'éducation, de l'emploi, de l'insertion sociale et de la santé,

| L. | considérant qu'il importe que les jeunes, tout en ayant la possibilité de s'appuyer sur un environnement familial sain, soient soutenus dans la réalisation de leur besoin d'autonomie et d'indépendance, |
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L.

considérant qu'il importe que les jeunes, tout en ayant la possibilité de s'appuyer sur un environnement familial sain, soient soutenus dans la réalisation de leur besoin d'autonomie et d'indépendance,

| M. | considérant que la communication de la Commission et la résolution du Conseil ne tiennent pas explicitement compte des aspects environnementaux, bien que ces derniers soient d'une importance cruciale pour les jeunes et aient une incidence considérable sur la santé, la qualité de vie et le bien-être des générations futures; considérant, dès lors, que la stratégie de l'Union européenne concernant les questions environnementales intéressant les jeunes doit clairement figurer parmi les domaines d'action, |
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M.

considérant que la communication de la Commission et la résolution du Conseil ne tiennent pas explicitement compte des aspects environnementaux, bien que ces derniers soient d'une importance cruciale pour les jeunes et aient une incidence considérable sur la santé, la qualité de vie et le bien-être des générations futures; considérant, dès lors, que la stratégie de l'Union européenne concernant les questions environnementales intéressant les jeunes doit clairement figurer parmi les domaines d'action,

| N. | considérant qu'une participation active à la vie de la société n'est pas seulement un moyen important de mobiliser les jeunes, mais qu'elle contribue aussi à leur épanouissement personnel et à l'amélioration de leur intégration au sein de la société, et les aide dans l'acquisition de compétences et le développement du sens des responsabilités, |
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N.

considérant qu'une participation active à la vie de la société n'est pas seulement un moyen important de mobiliser les jeunes, mais qu'elle contribue aussi à leur épanouissement personnel et à l'amélioration de leur intégration au sein de la société, et les aide dans l'acquisition de compétences et le développement du sens des responsabilités,

| O. | considérant l'importance de l'animation socio-éducative dans la stratégie de l'Union européenne pour la jeunesse, puisqu'elle représente un loisir utile pour et par les jeunes, ainsi qu'un moyen d'acquérir des compétences et un vecteur d'épanouissement de la personnalité, |
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O.

considérant l'importance de l'animation socio-éducative dans la stratégie de l'Union européenne pour la jeunesse, puisqu'elle représente un loisir utile pour et par les jeunes, ainsi qu'un moyen d'acquérir des compétences et un vecteur d'épanouissement de la personnalité,

| P. | considérant que l'apprentissage et l'expérience de la participation à la société stimulent la compréhension de la démocratie et de ses processus et la participation active à ceux-ci, |
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P.

considérant que l'apprentissage et l'expérience de la participation à la société stimulent la compréhension de la démocratie et de ses processus et la participation active à ceux-ci,

| Q. | considérant que les jeunes devraient être mieux informés de l'existence de programmes européens en leur faveur afin de renforcer leur participation, |
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Q.

considérant que les jeunes devraient être mieux informés de l'existence de programmes européens en leur faveur afin de renforcer leur participation,

| R. | considérant qu'une politique efficace de la jeunesse est de nature à concourir à la formation d'une mentalité européenne, |
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R.

considérant qu'une politique efficace de la jeunesse est de nature à concourir à la formation d'une mentalité européenne,

Observations générales

| 1. | se félicite de la communication de la Commission «Une stratégie de l'Union européenne pour investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser»; |
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1.

se félicite de la communication de la Commission «Une stratégie de l'Union européenne pour investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser»;

| 2. | se félicite de la résolution du Conseil relative à un cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018); |
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2.

se félicite de la résolution du Conseil relative à un cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018);

| 3. | attire l'attention sur le fait que la définition du concept de «jeunesse» varie d'un État membre à l'autre; constate que ce concept est influencé par des contextes sociaux différents et que cela ouvre la voie à l'adoption d'approches différentes selon les États membres; |
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3.

attire l'attention sur le fait que la définition du concept de «jeunesse» varie d'un État membre à l'autre; constate que ce concept est influencé par des contextes sociaux différents et que cela ouvre la voie à l'adoption d'approches différentes selon les États membres;

| 4. | estime que les programmes et les fonds communautaires devraient refléter l'ambition de l'Europe pour la jeunesse; |
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4.

estime que les programmes et les fonds communautaires devraient refléter l'ambition de l'Europe pour la jeunesse;

| 5. | demande aux États membres d'appliquer pleinement les dispositions prévues par le traité de Lisbonne dans le domaine de la politique de la jeunesse, notamment en encourageant la participation des jeunes à la vie démocratique, en accordant une attention particulière aux jeunes sportifs et sportives, et en veillant au respect de la charte des droits fondamentaux; |
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5.

demande aux États membres d'appliquer pleinement les dispositions prévues par le traité de Lisbonne dans le domaine de la politique de la jeunesse, notamment en encourageant la participation des jeunes à la vie démocratique, en accordant une attention particulière aux jeunes sportifs et sportives, et en veillant au respect de la charte des droits fondamentaux;

Observations essentielles sur l'efficacité de la stratégie pour la jeunesse

| 6. | reconnaît que la méthode ouverte de coordination renforcée (MOC), dans le respect du principe de subsidiarité, est un instrument de coopération qui convient pour les questions relatives à la jeunesse, et ce, malgré ses insuffisances, son utilisation peu répandue, son manque de légitimité, l'absence d'une coopération effective entre les «experts» et les élus politiques, l'absence d'intégration vis-à-vis des priorités nationales et le risque d'une «confusion des compétences» entre les différents niveaux; estime qu'afin d'obtenir des résultats à long terme, la méthode ouverte de coordination devrait être développée; |
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6.

reconnaît que la méthode ouverte de coordination renforcée (MOC), dans le respect du principe de subsidiarité, est un instrument de coopération qui convient pour les questions relatives à la jeunesse, et ce, malgré ses insuffisances, son utilisation peu répandue, son manque de légitimité, l'absence d'une coopération effective entre les «experts» et les élus politiques, l'absence d'intégration vis-à-vis des priorités nationales et le risque d'une «confusion des compétences» entre les différents niveaux; estime qu'afin d'obtenir des résultats à long terme, la méthode ouverte de coordination devrait être développée;

| 7. | souligne que la méthode ouverte de coordination suppose une ferme volonté politique de tous les acteurs impliqués pour produire les meilleurs résultats; considère que les déficiences de mise en œuvre constituent un obstacle fondamental à la réalisation des objectifs établis; |
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7.

souligne que la méthode ouverte de coordination suppose une ferme volonté politique de tous les acteurs impliqués pour produire les meilleurs résultats; considère que les déficiences de mise en œuvre constituent un obstacle fondamental à la réalisation des objectifs établis;

| 8. | reconnaît l'importance d'assurer la collaboration entre les institutions au niveau local, régional, national et européen afin d'atteindre les objectifs de la présente stratégie et demande la participation active de la Commission, des États membres et des représentants de la jeunesse pour la mise en œuvre d'une stratégie pour la jeunesse; |
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8.

reconnaît l'importance d'assurer la collaboration entre les institutions au niveau local, régional, national et européen afin d'atteindre les objectifs de la présente stratégie et demande la participation active de la Commission, des États membres et des représentants de la jeunesse pour la mise en œuvre d'une stratégie pour la jeunesse;

| 9. | demande instamment une coopération plus étroite entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil sur les questions relatives à la jeunesse et souligne la nécessité d'une coopération plus intégrée avec les parlements nationaux et au sein de ces derniers dans le cadre du processus de la MOC; |
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9.

demande instamment une coopération plus étroite entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil sur les questions relatives à la jeunesse et souligne la nécessité d'une coopération plus intégrée avec les parlements nationaux et au sein de ces derniers dans le cadre du processus de la MOC;

| 10. | se félicite de la définition claire de la double approche, de l'introduction de méthodes de travail et, en particulier, de la liste précise d'instruments d'application établie par le Conseil; demande que le Parlement européen soit associé à la définition des priorités pour les cycles de travail; demande que la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse repose sur des informations factuelles pertinentes et concrètes; |
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10.

se félicite de la définition claire de la double approche, de l'introduction de méthodes de travail et, en particulier, de la liste précise d'instruments d'application établie par le Conseil; demande que le Parlement européen soit associé à la définition des priorités pour les cycles de travail; demande que la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse repose sur des informations factuelles pertinentes et concrètes;

| 11. | souligne la nécessité d'établir aux niveaux européen et national des indicateurs clairs et faciles à utiliser, qui permettent d'améliorer, d'élargir et de mettre à jour les connaissances sur les conditions réelles des jeunes ainsi que de mesurer et de comparer les progrès accomplis dans la réalisation d'objectifs définis conjointement; insiste sur l'importance d'un suivi et d'une évaluation continus; |
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11.

souligne la nécessité d'établir aux niveaux européen et national des indicateurs clairs et faciles à utiliser, qui permettent d'améliorer, d'élargir et de mettre à jour les connaissances sur les conditions réelles des jeunes ainsi que de mesurer et de comparer les progrès accomplis dans la réalisation d'objectifs définis conjointement; insiste sur l'importance d'un suivi et d'une évaluation continus;

| 12. | souligne l'importance d'une évaluation de l'état d'application de la stratégie de l'Union européenne en faveur de la jeunesse; fait observer que les rapports des États membres faisant le point de la situation dans le domaine de la jeunesse devraient être publiés afin de sensibiliser davantage l'opinion publique; souligne la nécessité de surveiller l'évolution des modes de vie des jeunes d'Europe et de prendre acte des mutations constatées afin de pouvoir évaluer les progrès réellement accomplis; |
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12.

souligne l'importance d'une évaluation de l'état d'application de la stratégie de l'Union européenne en faveur de la jeunesse; fait observer que les rapports des États membres faisant le point de la situation dans le domaine de la jeunesse devraient être publiés afin de sensibiliser davantage l'opinion publique; souligne la nécessité de surveiller l'évolution des modes de vie des jeunes d'Europe et de prendre acte des mutations constatées afin de pouvoir évaluer les progrès réellement accomplis;

| 13. | considère que l'apprentissage par les pairs doit être davantage développé en tant que moyen favorisant les échanges de bonnes pratiques et contribuant à renforcer la cohérence des mesures adoptées au niveau national; |
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13.

considère que l'apprentissage par les pairs doit être davantage développé en tant que moyen favorisant les échanges de bonnes pratiques et contribuant à renforcer la cohérence des mesures adoptées au niveau national;

| 14. | estime que pour disposer d'une stratégie complète de l'UE en faveur de la jeunesse, les politiques de la jeunesse et les programmes et actions communautaires devraient être établis en parallèle, de manière précise et transparente; considère, en particulier, que les résultats de la mise en œuvre des programmes communautaires doivent alimenter l'élaboration des politiques de la jeunesse ainsi que la stratégie globale de l'UE en faveur de la jeunesse, et inversement; |
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14.

estime que pour disposer d'une stratégie complète de l'UE en faveur de la jeunesse, les politiques de la jeunesse et les programmes et actions communautaires devraient être établis en parallèle, de manière précise et transparente; considère, en particulier, que les résultats de la mise en œuvre des programmes communautaires doivent alimenter l'élaboration des politiques de la jeunesse ainsi que la stratégie globale de l'UE en faveur de la jeunesse, et inversement;

| 15. | souligne également la nécessité d'évaluer en profondeur les programmes existants déjà mis en œuvre, afin de permettre une gestion efficace de la qualité et, sur cette base, de leur apporter les améliorations qui seraient nécessaires pour l'avenir; |
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15.

souligne également la nécessité d'évaluer en profondeur les programmes existants déjà mis en œuvre, afin de permettre une gestion efficace de la qualité et, sur cette base, de leur apporter les améliorations qui seraient nécessaires pour l'avenir;

| 16. | relève la nécessité de mobiliser et d'adapter les programmes et les Fonds sociaux de l'UE en faveur de la jeunesse, de faciliter l'accès à ceux-ci et de simplifier les procédures d'accès; souligne toute l'importance d'adopter une approche concrète et non bureaucratique pour la mise en œuvre d'une stratégie intégrée propre à améliorer la vie des jeunes; met l'accent sur l'importance de la participation des jeunes à la mise en œuvre des programmes de jeunesse afin que leurs besoins soient mieux appréhendés; |
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16.

relève la nécessité de mobiliser et d'adapter les programmes et les Fonds sociaux de l'UE en faveur de la jeunesse, de faciliter l'accès à ceux-ci et de simplifier les procédures d'accès; souligne toute l'importance d'adopter une approche concrète et non bureaucratique pour la mise en œuvre d'une stratégie intégrée propre à améliorer la vie des jeunes; met l'accent sur l'importance de la participation des jeunes à la mise en œuvre des programmes de jeunesse afin que leurs besoins soient mieux appréhendés;

| 17. | souligne le rôle majeur des programmes Comenius, Erasmus et Leonardo da Vinci dans le développement des politiques européennes d'enseignement et de formation; rappelle que considérer ces programmes comme une pierre angulaire du développement de la stratégie de l'UE en faveur de la jeunesse est une de ses priorités politiques, en particulier dans la perspective de la prochaine génération de programmes pluriannuels; |
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17.

souligne le rôle majeur des programmes Comenius, Erasmus et Leonardo da Vinci dans le développement des politiques européennes d'enseignement et de formation; rappelle que considérer ces programmes comme une pierre angulaire du développement de la stratégie de l'UE en faveur de la jeunesse est une de ses priorités politiques, en particulier dans la perspective de la prochaine génération de programmes pluriannuels;

| 18. | estime qu'il faut promouvoir davantage la mobilité des jeunes en Europe et que les programmes de mobilité doivent consacrer suffisamment de place et d'attention aux échanges de jeunes en dehors de l'enseignement formel; |
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18.

estime qu'il faut promouvoir davantage la mobilité des jeunes en Europe et que les programmes de mobilité doivent consacrer suffisamment de place et d'attention aux échanges de jeunes en dehors de l'enseignement formel;

| 19. | demande à la Commission d'être particulièrement attentive, dans le cadre des nouveaux programmes de mobilité, à la mobilité des animateurs socio-éducatifs et souhaite qu'à cet effet le régime spécial des visas actuellement en place pour les étudiants soit étendu à ces animateurs; |
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19.

demande à la Commission d'être particulièrement attentive, dans le cadre des nouveaux programmes de mobilité, à la mobilité des animateurs socio-éducatifs et souhaite qu'à cet effet le régime spécial des visas actuellement en place pour les étudiants soit étendu à ces animateurs;

| 20. | attire l'attention sur la nécessité d'impliquer les médias dans la popularisation des programmes destinés à la jeunesse; |
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20.

attire l'attention sur la nécessité d'impliquer les médias dans la popularisation des programmes destinés à la jeunesse;

| 21. | reconnaît que l'amélioration de la vie des jeunes est une mission transversale qui doit porter sur l'ensemble des domaines de l'action politique; encourage les institutions européennes et les États membres à promouvoir la création, dans tous les services compétents et ministères, d'un département chargé de la jeunesse visant à développer l'élaboration de politiques de la jeunesse appropriées; demande également à la Commission de nommer des fonctionnaires en charge de la jeunesse dans ses directions générales et d'assurer leur formation continue; estime que l'objectif devrait consister à évaluer les documents de la Commission à la lumière de la politique de la jeunesse; se félicite vivement, par conséquent, de l'approche transversale, nécessaire pour une efficacité maximale; estime que l'intégration des questions relatives à la jeunesse dans l'ensemble des domaines politiques est un facteur déterminant pour le succès de la stratégie en faveur de la jeunesse; |
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21.

reconnaît que l'amélioration de la vie des jeunes est une mission transversale qui doit porter sur l'ensemble des domaines de l'action politique; encourage les institutions européennes et les États membres à promouvoir la création, dans tous les services compétents et ministères, d'un département chargé de la jeunesse visant à développer l'élaboration de politiques de la jeunesse appropriées; demande également à la Commission de nommer des fonctionnaires en charge de la jeunesse dans ses directions générales et d'assurer leur formation continue; estime que l'objectif devrait consister à évaluer les documents de la Commission à la lumière de la politique de la jeunesse; se félicite vivement, par conséquent, de l'approche transversale, nécessaire pour une efficacité maximale; estime que l'intégration des questions relatives à la jeunesse dans l'ensemble des domaines politiques est un facteur déterminant pour le succès de la stratégie en faveur de la jeunesse;

| 22. | souligne la nécessité d'institutionnaliser l'équité intergénérationnelle à l'échelle européenne et de faire adopter ce principe par les États membres pour assurer une organisation juste des relations entre les générations; |
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22.

souligne la nécessité d'institutionnaliser l'équité intergénérationnelle à l'échelle européenne et de faire adopter ce principe par les États membres pour assurer une organisation juste des relations entre les générations;

Domaines d'action

| 23. | souligne avec force que la crise économique mondiale est lourde de conséquences pour la jeunesse et qu'elle devrait par conséquent avoir une profonde influence sur les priorités définies dans les domaines d'action; estime que cet objectif devrait être atteint via l'établissement de tout un éventail de mesures de suivi de la «stratégie de sortie» dans le domaine social et qu'une attention spécifique devrait être accordée à la révision des systèmes des amortisseurs sociaux et des régimes de sécurité sociale; |
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23.

souligne avec force que la crise économique mondiale est lourde de conséquences pour la jeunesse et qu'elle devrait par conséquent avoir une profonde influence sur les priorités définies dans les domaines d'action; estime que cet objectif devrait être atteint via l'établissement de tout un éventail de mesures de suivi de la «stratégie de sortie» dans le domaine social et qu'une attention spécifique devrait être accordée à la révision des systèmes des amortisseurs sociaux et des régimes de sécurité sociale;

Principes généraux applicables à chaque domaine d'action

| 24. | met l'accent sur le fait qu'il importe de supprimer toutes formes de discrimination entre les jeunes fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle; |
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24.

met l'accent sur le fait qu'il importe de supprimer toutes formes de discrimination entre les jeunes fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;

| 25. | souligne qu'il importe de considérer les jeunes comme un groupe prioritaire de la vision sociale de l'Union européenne; |
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25.

souligne qu'il importe de considérer les jeunes comme un groupe prioritaire de la vision sociale de l'Union européenne;

| 26. | insiste fermement sur la nécessité d'apporter aux jeunes souffrant de handicaps une aide efficace et bien adaptée ainsi que de leur offrir des possibilités réelles et égalitaires en termes d'accès physique, sensoriel et cognitif à l'éducation, à l'emploi, à la culture, aux loisirs, aux sports, aux activités sociales ainsi qu'en termes de participation aux affaires civiles et publiques; |
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26.

insiste fermement sur la nécessité d'apporter aux jeunes souffrant de handicaps une aide efficace et bien adaptée ainsi que de leur offrir des possibilités réelles et égalitaires en termes d'accès physique, sensoriel et cognitif à l'éducation, à l'emploi, à la culture, aux loisirs, aux sports, aux activités sociales ainsi qu'en termes de participation aux affaires civiles et publiques;

| 27. | demande que des mesures soient adoptées pour assurer le respect de la diversité et la bonne intégration des jeunes et des enfants; |
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27.

demande que des mesures soient adoptées pour assurer le respect de la diversité et la bonne intégration des jeunes et des enfants;

| 28. | invite les États membres à identifier des connexions intersectorielles entre les politiques de la jeunesse, de l'éducation, de la formation, de l'emploi, de la culture et d'autres politiques; |
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28.

invite les États membres à identifier des connexions intersectorielles entre les politiques de la jeunesse, de l'éducation, de la formation, de l'emploi, de la culture et d'autres politiques;

| 29. | souligne la nécessité d'établir des liens forts entre la politique de la jeunesse et celle en faveur des enfants; |
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29.

souligne la nécessité d'établir des liens forts entre la politique de la jeunesse et celle en faveur des enfants;

Éducation et formation

| 30. | encourage les États membres à renforcer l'interaction entre les composantes du triangle du savoir (éducation, recherche, innovation), ce qui est fondamental pour la croissance et la création d'emplois; recommande vivement de faire en sorte que des critères communs soient définis pour la reconnaissance mutuelle de l'éducation et de la formation professionnelle à caractère non formel, par exemple en accélérant l'adoption du système du CEC pour la reconnaissance des qualifications, la transparence et la validation des compétences; |
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30.

encourage les États membres à renforcer l'interaction entre les composantes du triangle du savoir (éducation, recherche, innovation), ce qui est fondamental pour la croissance et la création d'emplois; recommande vivement de faire en sorte que des critères communs soient définis pour la reconnaissance mutuelle de l'éducation et de la formation professionnelle à caractère non formel, par exemple en accélérant l'adoption du système du CEC pour la reconnaissance des qualifications, la transparence et la validation des compétences;

| 31. | invite les États membres à investir davantage dans la formation aux compétences recherchées sur le marché du travail et les encourage à adapter les programmes d'enseignement aux demandes sur le marché du travail, à élaborer une législation sur la formation professionnelle à court terme (le cas échéant) et à procéder, si possible, à la validation des compétences et à la reconnaissance des qualifications; |
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31.

invite les États membres à investir davantage dans la formation aux compétences recherchées sur le marché du travail et les encourage à adapter les programmes d'enseignement aux demandes sur le marché du travail, à élaborer une législation sur la formation professionnelle à court terme (le cas échéant) et à procéder, si possible, à la validation des compétences et à la reconnaissance des qualifications;

| 32. | attire l'attention sur le problème de l'abandon scolaire et sur la nécessité de prendre des mesures afin qu'un pourcentage maximal de jeunes accomplissent l'intégralité de leur scolarité obligatoire; |
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32.

attire l'attention sur le problème de l'abandon scolaire et sur la nécessité de prendre des mesures afin qu'un pourcentage maximal de jeunes accomplissent l'intégralité de leur scolarité obligatoire;

| 33. | encourage vivement les États membres, dans le cadre d'un renforcement des dotations financières, à favoriser la mobilité de tous les jeunes en matière d'apprentissage et de formation, élément fondamental pour l'acquisition de connaissances et d'une expérience professionnelle; souligne l'importance que revêt également la mobilité des jeunes dans les régions limitrophes de l'Union en garantissant une large participation aux programmes européens en leur faveur; |
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33.

encourage vivement les États membres, dans le cadre d'un renforcement des dotations financières, à favoriser la mobilité de tous les jeunes en matière d'apprentissage et de formation, élément fondamental pour l'acquisition de connaissances et d'une expérience professionnelle; souligne l'importance que revêt également la mobilité des jeunes dans les régions limitrophes de l'Union en garantissant une large participation aux programmes européens en leur faveur;

| 34. | demande instamment aux États membres de faire tout leur possible pour réaliser les objectifs stratégiques et répondre aux critères fixés par le cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation («Education et formation 2020»), en particulier en ce qui concerne les personnes ayant une maîtrise insuffisante des compétences de base et les jeunes en décrochage scolaire; |
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34.

demande instamment aux États membres de faire tout leur possible pour réaliser les objectifs stratégiques et répondre aux critères fixés par le cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation («Education et formation 2020»), en particulier en ce qui concerne les personnes ayant une maîtrise insuffisante des compétences de base et les jeunes en décrochage scolaire;

| 35. | demande aux États membres de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour permettre aux jeunes qui ont quitté le système éducatif de le réintégrer et pour offrir à ceux ayant suivi une formation professionnelle de disposer des passerelles adéquates pour accéder aux niveaux supérieurs de l'enseignement et les prie instamment de prendre des mesures et de proposer des programmes ciblés pour les jeunes qui ont accumulé des retards ou sont en situation de décrochage scolaire en raison de circonstances difficiles ou de choix inappropriés; |
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35.

demande aux États membres de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour permettre aux jeunes qui ont quitté le système éducatif de le réintégrer et pour offrir à ceux ayant suivi une formation professionnelle de disposer des passerelles adéquates pour accéder aux niveaux supérieurs de l'enseignement et les prie instamment de prendre des mesures et de proposer des programmes ciblés pour les jeunes qui ont accumulé des retards ou sont en situation de décrochage scolaire en raison de circonstances difficiles ou de choix inappropriés;

| 36. | souligne qu'il importe d'orienter et de conseiller les jeunes pour leur transition du monde de l'enseignement à celui du travail; |
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36.

souligne qu'il importe d'orienter et de conseiller les jeunes pour leur transition du monde de l'enseignement à celui du travail;

| 37. | invite les États membres à s'assurer que les enfants et les jeunes, indépendamment du statut juridique de leur famille, aient accès à l'enseignement public, afin de les aider à acquérir, dans le respect de leur propre culture et de leur propre langue, la maîtrise nécessaire de la langue de l'État membre d'accueil et à se familiariser avec sa culture en tant qu'instrument d'intégration; |
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37.

invite les États membres à s'assurer que les enfants et les jeunes, indépendamment du statut juridique de leur famille, aient accès à l'enseignement public, afin de les aider à acquérir, dans le respect de leur propre culture et de leur propre langue, la maîtrise nécessaire de la langue de l'État membre d'accueil et à se familiariser avec sa culture en tant qu'instrument d'intégration;

| 38. | demande aux États membres de garantir l'égalité d'accès à l'éducation à tous les jeunes, indépendamment de leur origine sociale et de leur situation financière, et d'assurer un accès équivalent à l'enseignement pour les jeunes défavorisés, issus de familles aux revenus modestes; |
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38.

demande aux États membres de garantir l'égalité d'accès à l'éducation à tous les jeunes, indépendamment de leur origine sociale et de leur situation financière, et d'assurer un accès équivalent à l'enseignement pour les jeunes défavorisés, issus de familles aux revenus modestes;

| 39. | invite les États membres à mettre en œuvre la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées et à concrétiser le principe de l'éducation pour tous, tant dans l'éducation formelle que dans l'éducation informelle; |
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39.

invite les États membres à mettre en œuvre la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées et à concrétiser le principe de l'éducation pour tous, tant dans l'éducation formelle que dans l'éducation informelle;

| 40. | met l'accent sur l'importance de mettre en place un nouveau système de formation efficace et continu destiné aux enseignants en vue d'aider les jeunes à mieux faire face aux défis posés par notre société en rapide mutation; |
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40.

met l'accent sur l'importance de mettre en place un nouveau système de formation efficace et continu destiné aux enseignants en vue d'aider les jeunes à mieux faire face aux défis posés par notre société en rapide mutation;

| 41. | souligne qu'il importe de promouvoir l'éducation aux médias; |
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41.

souligne qu'il importe de promouvoir l'éducation aux médias;

| 42. | rappelle le rôle fondamental que doit jouer l'éducation dans l'apprentissage d'un bon comportement personnel; |
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42.

rappelle le rôle fondamental que doit jouer l'éducation dans l'apprentissage d'un bon comportement personnel;

Emploi et esprit d'entreprise

| 43. | fait part de son extrême préoccupation au sujet du nombre croissant de jeunes chômeurs, de jeunes sous-employés et de jeunes en situation précaire, en particulier dans le contexte actuel de la crise économique; soutient fermement l'invitation adressée au Conseil européen à veiller à l'intégration de questions relatives à la jeunesse dans la stratégie de Lisbonne pour l'après-2010 et la stratégie «UE 2020» et à soutenir la poursuite des initiatives conformément aux objectifs généraux du Pacte européen pour la jeunesse; accorde son soutien résolu à la proposition d'intégrer des mesures appropriées axées sur les jeunes dans les plans de relance élaborés dans le cadre des programmes visant à faire face à la crise économique et financière; |
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43.

fait part de son extrême préoccupation au sujet du nombre croissant de jeunes chômeurs, de jeunes sous-employés et de jeunes en situation précaire, en particulier dans le contexte actuel de la crise économique; soutient fermement l'invitation adressée au Conseil européen à veiller à l'intégration de questions relatives à la jeunesse dans la stratégie de Lisbonne pour l'après-2010 et la stratégie «UE 2020» et à soutenir la poursuite des initiatives conformément aux objectifs généraux du Pacte européen pour la jeunesse; accorde son soutien résolu à la proposition d'intégrer des mesures appropriées axées sur les jeunes dans les plans de relance élaborés dans le cadre des programmes visant à faire face à la crise économique et financière;

| 44. | souligne qu'il est indispensable de réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, et considère que l'agenda «UE 2020» renouvelé doit permettre à l'UE de se remettre pleinement de la crise en avançant plus rapidement vers une économie innovante et créatrice d'emploi; demande instamment, à cet égard, que l'agenda renouvelé soit davantage axé sur les jeunes; |
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44.

souligne qu'il est indispensable de réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, et considère que l'agenda «UE 2020» renouvelé doit permettre à l'UE de se remettre pleinement de la crise en avançant plus rapidement vers une économie innovante et créatrice d'emploi; demande instamment, à cet égard, que l'agenda renouvelé soit davantage axé sur les jeunes;

| 45. | invite les États membres à prendre des mesures pour lutter contre l'insécurité de l'emploi et les conditions de travail précaires auxquelles sont confrontés les jeunes sur le marché de l'emploi, ainsi qu'à soutenir activement la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale et privée; |
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45.

invite les États membres à prendre des mesures pour lutter contre l'insécurité de l'emploi et les conditions de travail précaires auxquelles sont confrontés les jeunes sur le marché de l'emploi, ainsi qu'à soutenir activement la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale et privée;

| 46. | incite les États membres à prendre en compte la dimension intergénérationnelle dans les politiques d'incitation à l'emploi; |
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46.

incite les États membres à prendre en compte la dimension intergénérationnelle dans les politiques d'incitation à l'emploi;

| 47. | demande aux États membres de faciliter l'accès des jeunes à tout type d'emploi dans de bonnes conditions de travail de manière à éviter les décalages entre compétences et activités professionnelles, qui constituent un gaspillage de talent; recommande, à cet égard, d'améliorer la qualité des stages proposés ainsi que de renforcer les droits des stagiaires en veillant à ce que la majorité des programmes de stage développent les qualifications des jeunes et débouchent sur des emplois salariés; |
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47.

demande aux États membres de faciliter l'accès des jeunes à tout type d'emploi dans de bonnes conditions de travail de manière à éviter les décalages entre compétences et activités professionnelles, qui constituent un gaspillage de talent; recommande, à cet égard, d'améliorer la qualité des stages proposés ainsi que de renforcer les droits des stagiaires en veillant à ce que la majorité des programmes de stage développent les qualifications des jeunes et débouchent sur des emplois salariés;

| 48. | demande également aux États membres d'offrir davantage de possibilités d'emploi, de mettre en œuvre des politiques de protection sociale destinées aux jeunes défavorisés, de garantir l'égalité des chances aux jeunes de la périphérie et des centres urbains et d'apporter un soutien spécial aux jeunes mères; |
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48.

demande également aux États membres d'offrir davantage de possibilités d'emploi, de mettre en œuvre des politiques de protection sociale destinées aux jeunes défavorisés, de garantir l'égalité des chances aux jeunes de la périphérie et des centres urbains et d'apporter un soutien spécial aux jeunes mères;

| 49. | rappelle le risque que constitue la fuite des cerveaux et ses conséquences néfastes pour les pays d'origine des jeunes concernés; demande aux États membres d'étudier et de mettre au point des stratégies visant à retenir les jeunes dans les pays et les régions touchés par l'émigration, qui peut revêtir différentes formes, telles que la fuite des cerveaux, la migration de personnes recherchées pour combler les lacunes en termes de compétences et celle d'une main d'œuvre bon marché, flexible, non qualifiée et souvent saisonnière; |
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49.

rappelle le risque que constitue la fuite des cerveaux et ses conséquences néfastes pour les pays d'origine des jeunes concernés; demande aux États membres d'étudier et de mettre au point des stratégies visant à retenir les jeunes dans les pays et les régions touchés par l'émigration, qui peut revêtir différentes formes, telles que la fuite des cerveaux, la migration de personnes recherchées pour combler les lacunes en termes de compétences et celle d'une main d'œuvre bon marché, flexible, non qualifiée et souvent saisonnière;

| 50. | invite les États membres à remédier aux situations où il est constaté une différence de niveau de revenus entre les jeunes hommes et les jeunes femmes pour des motifs liés au sexe; |
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50.

invite les États membres à remédier aux situations où il est constaté une différence de niveau de revenus entre les jeunes hommes et les jeunes femmes pour des motifs liés au sexe;

| 51. | demande aux États membres de garantir, dans un contexte de mondialisation, le droit à un travail décent et à la sécurité sociale en trouvant un équilibre entre souplesse et sécurité; |
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51.

demande aux États membres de garantir, dans un contexte de mondialisation, le droit à un travail décent et à la sécurité sociale en trouvant un équilibre entre souplesse et sécurité;

| 52. | demande aux États membres de garantir la transférabilité totale des acquis sociaux afin de ne pas mettre en danger la protection sociale des jeunes actifs en mobilité; |
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52.

demande aux États membres de garantir la transférabilité totale des acquis sociaux afin de ne pas mettre en danger la protection sociale des jeunes actifs en mobilité;

| 53. | souligne l'importance des stages dans des entreprises et dans des institutions pendant les études, car ils peuvent faciliter la recherche ultérieure d'un emploi; |
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53.

souligne l'importance des stages dans des entreprises et dans des institutions pendant les études, car ils peuvent faciliter la recherche ultérieure d'un emploi;

| 54. | recommande de promouvoir l'esprit d'entreprise parmi les jeunes par une meilleure communication sur l'entrepreneuriat, en appuyant à cette fin le développement de structures et de réseaux européens et en incitant les jeunes à s'engager dans l'entrepreneuriat et à recourir aux instruments du microcrédit et de la microfinance; souligne l'importance de la formation tout au long de la vie; |
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54.

recommande de promouvoir l'esprit d'entreprise parmi les jeunes par une meilleure communication sur l'entrepreneuriat, en appuyant à cette fin le développement de structures et de réseaux européens et en incitant les jeunes à s'engager dans l'entrepreneuriat et à recourir aux instruments du microcrédit et de la microfinance; souligne l'importance de la formation tout au long de la vie;

| 55. | soutient la nécessité d'établir des relations synergiques entre le monde de l'enseignement et le monde de la production et des formes avancées d'intégration entre l'université et les entreprises; |
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55.

soutient la nécessité d'établir des relations synergiques entre le monde de l'enseignement et le monde de la production et des formes avancées d'intégration entre l'université et les entreprises;

| 56. | encourage les États membres à soutenir les initiatives privées des jeunes, y compris à travers des programmes nationaux complémentaires des programmes européens; |
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56.

encourage les États membres à soutenir les initiatives privées des jeunes, y compris à travers des programmes nationaux complémentaires des programmes européens;

| 57. | attire l'attention sur la nécessité d'élaborer des politiques de conciliation entre vie professionnelle et vie privée et d'encourager les jeunes à fonder une famille; insiste également sur la nécessité de veiller à ce que les jeunes disposent d'un revenu suffisant, afin qu'ils puissent prendre leurs décisions en toute autonomie, y compris la décision de fonder une famille; |
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57.

attire l'attention sur la nécessité d'élaborer des politiques de conciliation entre vie professionnelle et vie privée et d'encourager les jeunes à fonder une famille; insiste également sur la nécessité de veiller à ce que les jeunes disposent d'un revenu suffisant, afin qu'ils puissent prendre leurs décisions en toute autonomie, y compris la décision de fonder une famille;

Santé, bien-être et environnement

| 58. | attire l'attention sur le fait que les changements climatiques et environnementaux et la dégradation de l'environnement ont des répercussions défavorables sur la vie des jeunes, et appelle à entreprendre des actions durables dans ce domaine; |
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58.

attire l'attention sur le fait que les changements climatiques et environnementaux et la dégradation de l'environnement ont des répercussions défavorables sur la vie des jeunes, et appelle à entreprendre des actions durables dans ce domaine;

| 59. | invite les États membres à intégrer dans leurs programmes scolaires des formes adaptées d'initiation à la prévention des risques liés à la santé et à l'environnement; |
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59.

invite les États membres à intégrer dans leurs programmes scolaires des formes adaptées d'initiation à la prévention des risques liés à la santé et à l'environnement;

| 60. | regrette profondément que le cadre de coopération ne fasse aucune mention des politiques des consommateurs; estime que certains problèmes de santé peuvent être liés à la production et à la commercialisation d'aliments néfastes pour la santé; |
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60.

regrette profondément que le cadre de coopération ne fasse aucune mention des politiques des consommateurs; estime que certains problèmes de santé peuvent être liés à la production et à la commercialisation d'aliments néfastes pour la santé;

| 61. | souligne qu'il importe de tenir compte de la vulnérabilité particulière des jeunes et des enfants lors de l'élaboration des politiques des consommateurs et de l'environnement; met l'accent sur la nécessité de garantir un niveau de protection élevé aux jeunes consommateurs grâce à des actions telles que des campagnes d'information et d'éducation; |
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61.

souligne qu'il importe de tenir compte de la vulnérabilité particulière des jeunes et des enfants lors de l'élaboration des politiques des consommateurs et de l'environnement; met l'accent sur la nécessité de garantir un niveau de protection élevé aux jeunes consommateurs grâce à des actions telles que des campagnes d'information et d'éducation;

| 62. | souligne qu'il importe de continuer à lutter contre la consommation de drogue et d'alcool, les méfaits du tabagisme et d'autres formes de dépendance, dont relèvent les jeux de hasard, d'abord et avant tout par la prévention et la réadaptation; invite les États membres à exploiter de manière optimale le Plan d'action drogue de l'UE et la stratégie communautaire visant à soutenir les États membres dans leur lutte contre les méfaits de l'alcool et d'autres formes de dépendance; |
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62.

souligne qu'il importe de continuer à lutter contre la consommation de drogue et d'alcool, les méfaits du tabagisme et d'autres formes de dépendance, dont relèvent les jeux de hasard, d'abord et avant tout par la prévention et la réadaptation; invite les États membres à exploiter de manière optimale le Plan d'action drogue de l'UE et la stratégie communautaire visant à soutenir les États membres dans leur lutte contre les méfaits de l'alcool et d'autres formes de dépendance;

| 63. | rappelle également que les enfants et les jeunes sont exposés à une multitude de scènes de violence dans les médias; suggère d'examiner cette question de manière plus approfondie et de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de remédier à leur impact sur leur santé mentale; |
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63.

rappelle également que les enfants et les jeunes sont exposés à une multitude de scènes de violence dans les médias; suggère d'examiner cette question de manière plus approfondie et de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de remédier à leur impact sur leur santé mentale;

| 64. | recommande d'accompagner les jeunes dans le recours aux nouvelles technologies par des politiques d'éducation aux médias et de sensibilisation aux dangers de leur utilisation non maîtrisée; |
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64.

recommande d'accompagner les jeunes dans le recours aux nouvelles technologies par des politiques d'éducation aux médias et de sensibilisation aux dangers de leur utilisation non maîtrisée;

| 65. | souligne le rôle que joue l'information donnée aux jeunes en matière d'éducation sexuelle pour la sauvegarde de leur santé; |
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65.

souligne le rôle que joue l'information donnée aux jeunes en matière d'éducation sexuelle pour la sauvegarde de leur santé;

| 66. | attire l'attention sur le nombre invariablement élevé de grossesses parmi les jeunes filles mineures et demande à la Commission et aux États membres de mener des actions de sensibilisation et de préparation des jeunes à ce problème; |
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66.

attire l'attention sur le nombre invariablement élevé de grossesses parmi les jeunes filles mineures et demande à la Commission et aux États membres de mener des actions de sensibilisation et de préparation des jeunes à ce problème;

| 67. | demande aux États membres de veiller à ce que les enfants et les jeunes immigrés aient accès aux soins de santé de base indépendamment du statut juridique de leur famille; |
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67.

demande aux États membres de veiller à ce que les enfants et les jeunes immigrés aient accès aux soins de santé de base indépendamment du statut juridique de leur famille;

| 68. | insiste sur le rôle du sport, en tant qu'ensemble d'activités de nature à contribuer à un mode de vie sain des jeunes et à stimuler l'esprit d'équipe, le fair-play et le sens des responsabilités, ainsi que le rôle de l'information des jeunes dans la lutte contre la violence sur les terrains de sport; demande l'élaboration de programmes spéciaux pour les jeunes souffrant de handicaps; |
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68.

insiste sur le rôle du sport, en tant qu'ensemble d'activités de nature à contribuer à un mode de vie sain des jeunes et à stimuler l'esprit d'équipe, le fair-play et le sens des responsabilités, ainsi que le rôle de l'information des jeunes dans la lutte contre la violence sur les terrains de sport; demande l'élaboration de programmes spéciaux pour les jeunes souffrant de handicaps;

| 69. | demande aux États membres, dans le cadre de leurs efforts de promotion du sport de masse parmi les jeunes, de tenir compte des spécificités des hommes et des femmes et de soutenir également les sports moins populaires; |
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69.

demande aux États membres, dans le cadre de leurs efforts de promotion du sport de masse parmi les jeunes, de tenir compte des spécificités des hommes et des femmes et de soutenir également les sports moins populaires;

| 70. | souligne qu'il est important de promouvoir des campagnes éducatives à l'intention des jeunes dans le but de combattre le dopage et de promouvoir le sport propre; |
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70.

souligne qu'il est important de promouvoir des campagnes éducatives à l'intention des jeunes dans le but de combattre le dopage et de promouvoir le sport propre;

Participation

| 71. | souligne qu'il importe de maintenir un dialogue et une consultation structurés avec les jeunes; recommande vivement de promouvoir la participation des jeunes et des organisations à tous les niveaux (local, national et international) à la définition des politiques générales et, en particulier mais pas seulement, de la politique de la jeunesse par un dialogue structuré permanent; |
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71.

souligne qu'il importe de maintenir un dialogue et une consultation structurés avec les jeunes; recommande vivement de promouvoir la participation des jeunes et des organisations à tous les niveaux (local, national et international) à la définition des politiques générales et, en particulier mais pas seulement, de la politique de la jeunesse par un dialogue structuré permanent;

| 72. | souligne qu'il importe d'envisager la mise en place d'une méthode de consultation des jeunes visant à garantir la prise en considération des avis d'un large éventail du groupe qu'ils forment; se déclare favorable à la mise en place de structures permettant à tous les acteurs de collaborer, d'exercer une même influence sur la définition des politiques et le processus décisionnel, ainsi qu'à la mise à disposition des moyens nécessaires à la création de ces structures; |
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72.

souligne qu'il importe d'envisager la mise en place d'une méthode de consultation des jeunes visant à garantir la prise en considération des avis d'un large éventail du groupe qu'ils forment; se déclare favorable à la mise en place de structures permettant à tous les acteurs de collaborer, d'exercer une même influence sur la définition des politiques et le processus décisionnel, ainsi qu'à la mise à disposition des moyens nécessaires à la création de ces structures;

| 73. | incite les États membres à associer les organisations de jeunes au processus de décision politique, y compris au niveau local; |
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73.

incite les États membres à associer les organisations de jeunes au processus de décision politique, y compris au niveau local;

| 74. | souligne l'importance d'associer des délégués représentatifs de la jeunesse au sein du dialogue structuré avec celle-ci et recommande à la Commission de consulter les représentants des conseils nationaux de la jeunesse quant aux thèmes prioritaires pour les jeunes; |
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74.

souligne l'importance d'associer des délégués représentatifs de la jeunesse au sein du dialogue structuré avec celle-ci et recommande à la Commission de consulter les représentants des conseils nationaux de la jeunesse quant aux thèmes prioritaires pour les jeunes;

| 75. | souscrit à la nécessité fréquemment invoquée de reconnaître et de soutenir les organisations de jeunes et leur contribution majeure à l'éducation informelle; invite la Commission et le Conseil à encourager les États membres à mettre en place et à soutenir des parlements et des conseils de la jeunesse au niveau local et à lancer des programmes dans ce domaine; |
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75.

souscrit à la nécessité fréquemment invoquée de reconnaître et de soutenir les organisations de jeunes et leur contribution majeure à l'éducation informelle; invite la Commission et le Conseil à encourager les États membres à mettre en place et à soutenir des parlements et des conseils de la jeunesse au niveau local et à lancer des programmes dans ce domaine;

| 76. | met l'accent sur la nécessité d'une participation plus large et plus diversifiée des jeunes pour une meilleure représentativité; est d'avis qu'il convient d'encourager leur participation à un âge précoce; encourage, à cet égard, la mise en place d'une réflexion sur le renforcement des liens entre les écoles, les organisations de jeunes et d'autres organisations de la société civile, et recommande vivement de favoriser une meilleure reconnaissance de la formation informelle; |
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76.

met l'accent sur la nécessité d'une participation plus large et plus diversifiée des jeunes pour une meilleure représentativité; est d'avis qu'il convient d'encourager leur participation à un âge précoce; encourage, à cet égard, la mise en place d'une réflexion sur le renforcement des liens entre les écoles, les organisations de jeunes et d'autres organisations de la société civile, et recommande vivement de favoriser une meilleure reconnaissance de la formation informelle;

| 77. | suggère de mettre en place des programmes récompensant les jeunes qui participent activement à la société, dans l'objectif final de créer une culture à la fois de droits et d'obligations; |
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77.

suggère de mettre en place des programmes récompensant les jeunes qui participent activement à la société, dans l'objectif final de créer une culture à la fois de droits et d'obligations;

| 78. | souligne qu'il importe de déployer des efforts particuliers pour encourager les jeunes qui résident dans des zones rurales et périphériques et dans des quartiers défavorisés à participer activement aux activités européennes; regrette, à cet égard, que le cadre de coopération ne propose aucune action spécifique pour mieux faire connaître aux jeunes les programmes de l'Union européenne, notamment à ceux d'entre eux qui résident dans des endroits reculés et qui ne sont engagés dans aucune organisation politique, sociale ou non gouvernementale; demande à la Commission un engagement précis dans ce sens; |
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78.

souligne qu'il importe de déployer des efforts particuliers pour encourager les jeunes qui résident dans des zones rurales et périphériques et dans des quartiers défavorisés à participer activement aux activités européennes; regrette, à cet égard, que le cadre de coopération ne propose aucune action spécifique pour mieux faire connaître aux jeunes les programmes de l'Union européenne, notamment à ceux d'entre eux qui résident dans des endroits reculés et qui ne sont engagés dans aucune organisation politique, sociale ou non gouvernementale; demande à la Commission un engagement précis dans ce sens;

| 79. | souligne qu'il importe d'intensifier les actions visant à la mise en place effective d'échanges d'avis et d'informations dans le cadre de la coopération trilatérale entre le secteur de l'enseignement, le monde des affaires et celui de la politique aux niveaux local, régional, national et européen; |
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79.

souligne qu'il importe d'intensifier les actions visant à la mise en place effective d'échanges d'avis et d'informations dans le cadre de la coopération trilatérale entre le secteur de l'enseignement, le monde des affaires et celui de la politique aux niveaux local, régional, national et européen;

Créativité et culture

| 80. | demande aux États membres de favoriser l'accès aux nouvelles technologies pour stimuler la créativité et la capacité d'innovation des jeunes et les intéresser à la culture, aux arts et aux sciences; |
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80.

demande aux États membres de favoriser l'accès aux nouvelles technologies pour stimuler la créativité et la capacité d'innovation des jeunes et les intéresser à la culture, aux arts et aux sciences;

| 81. | s'étonne de l'absence de toute référence explicite aux enjeux culturels dans la communication de la Commission; ajoute que ceux-ci ne pourront se résumer à l'esprit d'entreprise et aux nouvelles technologies; |
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81.

s'étonne de l'absence de toute référence explicite aux enjeux culturels dans la communication de la Commission; ajoute que ceux-ci ne pourront se résumer à l'esprit d'entreprise et aux nouvelles technologies;

| 82. | se félicite de la prise en compte, dans la résolution du Conseil, du rôle de l'animation socioculturelle, qui est complémentaire de ceux du système éducatif et des familles; note que cette animation contribue notamment de façon décisive à la lutte contre les discriminations et les inégalités et favorise l'accès des jeunes aux loisirs, à la culture et aux sports; |
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82.

se félicite de la prise en compte, dans la résolution du Conseil, du rôle de l'animation socioculturelle, qui est complémentaire de ceux du système éducatif et des familles; note que cette animation contribue notamment de façon décisive à la lutte contre les discriminations et les inégalités et favorise l'accès des jeunes aux loisirs, à la culture et aux sports;

| 83. | souligne l'importance de soutenir la culture des jeunes et de la reconnaître lors de l'attribution de fonds par les États membres, ce qui est essentiel pour développer la créativité des jeunes; |
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83.

souligne l'importance de soutenir la culture des jeunes et de la reconnaître lors de l'attribution de fonds par les États membres, ce qui est essentiel pour développer la créativité des jeunes;

| 84. | se félicite de la proposition, formulée dans la résolution du Conseil, qui consiste à permettre aux jeunes travailleurs d'acquérir une formation spécialisée dans les secteurs de la culture, des nouveaux médias et des compétences interculturelles; |
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84.

se félicite de la proposition, formulée dans la résolution du Conseil, qui consiste à permettre aux jeunes travailleurs d'acquérir une formation spécialisée dans les secteurs de la culture, des nouveaux médias et des compétences interculturelles;

| 85. | suggère d'inclure des questions relatives aux jeunes dans les politiques, les programmes et les actions relevant des domaines de la culture et des médias; |
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85.

suggère d'inclure des questions relatives aux jeunes dans les politiques, les programmes et les actions relevant des domaines de la culture et des médias;

| 86. | est d'avis qu'il convient d'encourager les institutions culturelles, telles que les musées, les bibliothèques et les théâtres, à associer davantage les enfants et les jeunes à leurs activités; |
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86.

est d'avis qu'il convient d'encourager les institutions culturelles, telles que les musées, les bibliothèques et les théâtres, à associer davantage les enfants et les jeunes à leurs activités;

| 87. | demande à la Commission et au Conseil de concevoir un passeport européen pour les jeunes, afin que les jeunes de toute l'Union européenne aient accès aux institutions culturelles à un tarif réduit; |
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87.

demande à la Commission et au Conseil de concevoir un passeport européen pour les jeunes, afin que les jeunes de toute l'Union européenne aient accès aux institutions culturelles à un tarif réduit;

Activités en matière de volontariat

| 88. | se félicite de la décision du Conseil de proclamer l'année 2011 «Année européenne du bénévolat» et salue les mesures prévues par la recommandation du Conseil relative à la mobilité des jeunes volontaires dans l'Union européenne; |
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88.

se félicite de la décision du Conseil de proclamer l'année 2011 «Année européenne du bénévolat» et salue les mesures prévues par la recommandation du Conseil relative à la mobilité des jeunes volontaires dans l'Union européenne;

| 89. | est d'avis qu'il convient d'encourager le volontariat des jeunes, notamment en élargissant le programme européen relatif au volontariat et en aidant les jeunes défavorisés à s'engager dans le volontariat; |
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89.

est d'avis qu'il convient d'encourager le volontariat des jeunes, notamment en élargissant le programme européen relatif au volontariat et en aidant les jeunes défavorisés à s'engager dans le volontariat;

| 90. | considère qu'en fonction des résultats de l'évaluation des mesures préparatoires du projet Amicus, d'autres actions de ce genre devraient être envisagées; |
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90.

considère qu'en fonction des résultats de l'évaluation des mesures préparatoires du projet Amicus, d'autres actions de ce genre devraient être envisagées;

| 91. | estime que les activités de volontariat ne doivent pas remplacer les possibilités d'emploi professionnel et rémunéré mais constituer une valeur ajoutée pour la société; |
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91.

estime que les activités de volontariat ne doivent pas remplacer les possibilités d'emploi professionnel et rémunéré mais constituer une valeur ajoutée pour la société;

| 92. | demande l'introduction et la reconnaissance mutuelle d'un «passeport du bénévole européen» complétant le «Youthpass» actuel; ce passeport enregistrerait le travail bénévole des enfants et des jeunes et pourrait être présenté à des employeurs potentiels comme preuve de qualification; |
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92.

demande l'introduction et la reconnaissance mutuelle d'un «passeport du bénévole européen» complétant le «Youthpass» actuel; ce passeport enregistrerait le travail bénévole des enfants et des jeunes et pourrait être présenté à des employeurs potentiels comme preuve de qualification;

Intégration sociale

| 93. | se félicite que l'année 2010 ait été proclamée «Année européenne de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale», en particulier dans le contexte de crise économique et financière dont les conséquences affectent tout spécialement les jeunes; |
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93.

se félicite que l'année 2010 ait été proclamée «Année européenne de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale», en particulier dans le contexte de crise économique et financière dont les conséquences affectent tout spécialement les jeunes;

| 94. | est d'avis que, dans un contexte de sociétés vieillissantes, l'équité intergénérationnelle représente un défi majeur; invite les États membres à tenir compte des intérêts des jeunes et des générations futures lors de l'élaboration de leurs politiques, en particulier dans les situations de crise économique et financière; |
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94.

est d'avis que, dans un contexte de sociétés vieillissantes, l'équité intergénérationnelle représente un défi majeur; invite les États membres à tenir compte des intérêts des jeunes et des générations futures lors de l'élaboration de leurs politiques, en particulier dans les situations de crise économique et financière;

| 95. | souligne également la nécessité d'établir des programmes s'adressant à des catégories socialement marginalisées, comme les jeunes immigrés et tous ceux ayant des besoins particuliers (handicapés, jeunes qui doivent être réinsérés dans la société à l'issue d'une période de détention, sans-abri, précaires, etc.); |
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95.

souligne également la nécessité d'établir des programmes s'adressant à des catégories socialement marginalisées, comme les jeunes immigrés et tous ceux ayant des besoins particuliers (handicapés, jeunes qui doivent être réinsérés dans la société à l'issue d'une période de détention, sans-abri, précaires, etc.);

| 96. | reconnaît la nécessité de sensibiliser davantage les jeunes handicapés et demande aux institutions européennes de prendre des mesures en vue de veiller à ce que les jeunes souffrant de handicaps soient pleinement intégrés à l'avenir; |
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96.

reconnaît la nécessité de sensibiliser davantage les jeunes handicapés et demande aux institutions européennes de prendre des mesures en vue de veiller à ce que les jeunes souffrant de handicaps soient pleinement intégrés à l'avenir;

| 97. | renouvelle sa demande de garantir l'égalité entre les sexes dès le plus jeune âge et dans tous les domaines de la vie; se félicite vivement, à cet égard, du fait que la résolution du Conseil vise à améliorer le système d'aide à l'enfance et à promouvoir la répartition des responsabilités entre les parents de manière à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée, tant pour les jeunes femmes que pour les jeunes hommes; |
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97.

renouvelle sa demande de garantir l'égalité entre les sexes dès le plus jeune âge et dans tous les domaines de la vie; se félicite vivement, à cet égard, du fait que la résolution du Conseil vise à améliorer le système d'aide à l'enfance et à promouvoir la répartition des responsabilités entre les parents de manière à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée, tant pour les jeunes femmes que pour les jeunes hommes;

| 98. | souligne la nécessité de sensibiliser les enfants et les jeunes aux discriminations de toute nature, dans quelque domaine que ce soit, et de les encourager à combattre résolument toutes les formes d'extrémisme; |
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98.

souligne la nécessité de sensibiliser les enfants et les jeunes aux discriminations de toute nature, dans quelque domaine que ce soit, et de les encourager à combattre résolument toutes les formes d'extrémisme;

| 99. | recommande qu'une priorité puisse être établie dans chaque État membre pour qu'aucun jeune mineur ne puisse se retrouver sans aucune prise en charge sociale; |
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99.

recommande qu'une priorité puisse être établie dans chaque État membre pour qu'aucun jeune mineur ne puisse se retrouver sans aucune prise en charge sociale;

| 100. | souligne l'importance de l'inclusion numérique dans un environnement numérique; encourage les États membres à développer des concepts dans le cadre de l'enseignement formel et informel afin de garantir l'accès à l'information, à l'éducation et à la culture et d'améliorer la compétence médiatique des jeunes; |
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100.

souligne l'importance de l'inclusion numérique dans un environnement numérique; encourage les États membres à développer des concepts dans le cadre de l'enseignement formel et informel afin de garantir l'accès à l'information, à l'éducation et à la culture et d'améliorer la compétence médiatique des jeunes;

Les jeunes et le monde

| 101. | recommande l'octroi d'une aide directe au développement pour des mesures en faveur des jeunes et de la lutte contre la consommation et le trafic de drogue dans les pays en développement; |
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101.

recommande l'octroi d'une aide directe au développement pour des mesures en faveur des jeunes et de la lutte contre la consommation et le trafic de drogue dans les pays en développement;

| 102. | estime qu'il convient de favoriser les activités d'intérêt général qui contribuent à développer le sens des responsabilités chez les jeunes, telles que les missions de volontariat dans le domaine de la lutte contre le changement climatique, du développement ou de l'aide humanitaire; se félicite, à cet égard, du fait que la création d'un Corps de volontaires européens d'aide humanitaire offrira aux jeunes la possibilité de participer aux activités de l'UE dans le domaine humanitaire et invite les États membres à en informer largement les jeunes; |
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102.

estime qu'il convient de favoriser les activités d'intérêt général qui contribuent à développer le sens des responsabilités chez les jeunes, telles que les missions de volontariat dans le domaine de la lutte contre le changement climatique, du développement ou de l'aide humanitaire; se félicite, à cet égard, du fait que la création d'un Corps de volontaires européens d'aide humanitaire offrira aux jeunes la possibilité de participer aux activités de l'UE dans le domaine humanitaire et invite les États membres à en informer largement les jeunes;

| 103. | encourage la Commission à examiner de manière plus approfondie la possibilité de renforcer les activités de coopération internationale dans le cadre des missions de volontariat des jeunes; |
| --- | --- |

103.

encourage la Commission à examiner de manière plus approfondie la possibilité de renforcer les activités de coopération internationale dans le cadre des missions de volontariat des jeunes;

| 104. | demande aux États membres de développer les échanges et jumelages avec les pays tiers et leurs collectivités locales de façon à promouvoir le dialogue interculturel et à inciter les jeunes à initier des projets communs; |
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104.

demande aux États membres de développer les échanges et jumelages avec les pays tiers et leurs collectivités locales de façon à promouvoir le dialogue interculturel et à inciter les jeunes à initier des projets communs;

| 105. | demande que des améliorations soient apportées au programme Erasmus Mundus et que sa mise en œuvre complète soit assurée; |
| --- | --- |

105.

demande que des améliorations soient apportées au programme Erasmus Mundus et que sa mise en œuvre complète soit assurée;

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| 106. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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106.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  COM(2009)0200.

(2)  SEC(2009)0549.

(3)  JO C 311 du 19.12.2009, p. 1.

(4)  JO C 119 du 28.5.2009, p. 2.

(5)  9169/09.

(6)  JO C 319 du 13.12.2008, p. 8.

(7)  15658/09.

(8)  JO C 292 du 24.11.2005, p. 5.

(9)  11517/08.

(10)  SOC/349.

(11)  DCE/2008/2193.

(12)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0066.

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| 31.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 161/32 |
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31.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 161/32

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Mardi 18 mai 2010Simplification de la PAC

P7_TA(2010)0172

Résolution du Parlement européen du 18 mai 2010 sur la simplification de la PAC (2009/2155(INI))

2011/C 161 E/05

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission du 19 octobre 2005 intitulée «Simplifier et mieux légiférer dans le cadre de la politique agricole commune» (COM(2005)0509,

vu la communication de la Commission du 18 mars 2009 intitulée «Une PAC simplifiée pour l'Europe – Un gain pour tous» (COM(2009)0128),

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0051/2010),

| A. | considérant que toute réglementation doit être proportionnée à l'objectif et qu'elle ne devrait être introduite qu'après la réalisation d'une évaluation d'impact exhaustive comportant, d'une part, une analyse de la charge financière que de nouvelles dispositions imposeraient ainsi que, d'autre part, une analyse coûts-bénéfices complète, |
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A.

considérant que toute réglementation doit être proportionnée à l'objectif et qu'elle ne devrait être introduite qu'après la réalisation d'une évaluation d'impact exhaustive comportant, d'une part, une analyse de la charge financière que de nouvelles dispositions imposeraient ainsi que, d'autre part, une analyse coûts-bénéfices complète,

| B. | considérant que la simplification devrait bénéficier, d'abord, aux agriculteurs et non seulement aux autorités nationales et aux organismes de paiement des États membres, comme cela s'est généralement observé dans le passé, |
| --- | --- |

B.

considérant que la simplification devrait bénéficier, d'abord, aux agriculteurs et non seulement aux autorités nationales et aux organismes de paiement des États membres, comme cela s'est généralement observé dans le passé,

| C. | considérant qu'une nouvelle PAC devrait permettre aux agriculteurs de se concentrer sur l'objectif principal qui consiste à produire des denrées alimentaires sûres, de qualité et traçables, tout en les encourageant à fournir des biens publics non marchands, |
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C.

considérant qu'une nouvelle PAC devrait permettre aux agriculteurs de se concentrer sur l'objectif principal qui consiste à produire des denrées alimentaires sûres, de qualité et traçables, tout en les encourageant à fournir des biens publics non marchands,

| D. | considérant que l'objectif devrait consister à réduire les coûts de mise en œuvre de la PAC tout en faisant diminuer la charge administrative qui pèse sur les producteurs de l'Union, afin de permettre aux agriculteurs de consacrer plus de temps à la culture de leurs terres, |
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D.

considérant que l'objectif devrait consister à réduire les coûts de mise en œuvre de la PAC tout en faisant diminuer la charge administrative qui pèse sur les producteurs de l'Union, afin de permettre aux agriculteurs de consacrer plus de temps à la culture de leurs terres,

| E. | considérant qu'une nouvelle PAC devrait être compétitive durablement, |
| --- | --- |

E.

considérant qu'une nouvelle PAC devrait être compétitive durablement,

| F. | considérant qu'il est nécessaire de veiller à la clarté et à l'intelligibilité de la législation pour qu'elle apporte une sécurité juridique aux autorités compétentes et aux agriculteurs, et d'éliminer la législation superflue, |
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F.

considérant qu'il est nécessaire de veiller à la clarté et à l'intelligibilité de la législation pour qu'elle apporte une sécurité juridique aux autorités compétentes et aux agriculteurs, et d'éliminer la législation superflue,

| G. | considérant que la répartition des paiements uniques par exploitation devrait garantir l'équité, |
| --- | --- |

G.

considérant que la répartition des paiements uniques par exploitation devrait garantir l'équité,

| H. | considérant qu'un cadre juridique fonctionnel est nécessaire afin de gérer les questions juridiques importantes que soulève la PAC, |
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H.

considérant qu'un cadre juridique fonctionnel est nécessaire afin de gérer les questions juridiques importantes que soulève la PAC,

| I. | considérant qu'une nouvelle PAC devrait être plus axée sur les besoins du marché, dans le droit fil des dernières réformes de la politique agricole commune, et s'attacher à la réduction du protectionnisme excessif tout en conservant les outils disponibles destinés à aider les agriculteurs en cas de grave volatilité économique, |
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I.

considérant qu'une nouvelle PAC devrait être plus axée sur les besoins du marché, dans le droit fil des dernières réformes de la politique agricole commune, et s'attacher à la réduction du protectionnisme excessif tout en conservant les outils disponibles destinés à aider les agriculteurs en cas de grave volatilité économique,

| J. | considérant que la nouvelle PAC doit être plus simple et plus réactive, |
| --- | --- |

J.

considérant que la nouvelle PAC doit être plus simple et plus réactive,

| K. | considérant que la législation devrait être plus souple afin de permettre à la PAC de reconnaître des régions et des territoires spécifiques, sans toutefois mettre en péril le caractère commun de la PAC, |
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K.

considérant que la législation devrait être plus souple afin de permettre à la PAC de reconnaître des régions et des territoires spécifiques, sans toutefois mettre en péril le caractère commun de la PAC,

| L. | considérant que les échanges de bonnes pratiques devraient être encouragés entre les États membres et les autorités locales, |
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L.

considérant que les échanges de bonnes pratiques devraient être encouragés entre les États membres et les autorités locales,

| M. | considérant que la politique agricole commune joue un rôle central dans l'UE à 27, non seulement pour assurer un approvisionnement suffisant en produits alimentaires sûrs, mais aussi pour continuer à relever des défis tels que la préservation des espaces ruraux, des régions de montagne ou défavorisées et des zones ultrapériphériques, mais aussi la multifonctionnalité de l'agriculture européenne, |
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M.

considérant que la politique agricole commune joue un rôle central dans l'UE à 27, non seulement pour assurer un approvisionnement suffisant en produits alimentaires sûrs, mais aussi pour continuer à relever des défis tels que la préservation des espaces ruraux, des régions de montagne ou défavorisées et des zones ultrapériphériques, mais aussi la multifonctionnalité de l'agriculture européenne,

Principes généraux

| 1. | insiste sur le fait que la PAC devrait avoir pour objectif d'harmoniser la réglementation en supprimant les doublets; demande également à la Commission, au moment d'introduire un nouveau règlement, de chercher dans le même temps à supprimer tout fardeau inutile; |
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1.

insiste sur le fait que la PAC devrait avoir pour objectif d'harmoniser la réglementation en supprimant les doublets; demande également à la Commission, au moment d'introduire un nouveau règlement, de chercher dans le même temps à supprimer tout fardeau inutile;

| 2. | prie instamment la Commission de consulter largement et régulièrement les acteurs du secteur agricole afin de mieux évaluer l'impact de la réglementation sur le terrain et de définir des règles pratiques, simples et transparentes pour les agriculteurs; |
| --- | --- |

2.

prie instamment la Commission de consulter largement et régulièrement les acteurs du secteur agricole afin de mieux évaluer l'impact de la réglementation sur le terrain et de définir des règles pratiques, simples et transparentes pour les agriculteurs;

| 3. | insiste sur le fait qu'une simplification supplémentaire de la PAC est nécessaire si l'on veut réduire ses coûts de mise en œuvre pour les institutions européennes, pour les États membres et pour les bénéficiaires eux-mêmes; estime que la PAC deviendra par là même plus compréhensible pour les agriculteurs et les contribuables; |
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3.

insiste sur le fait qu'une simplification supplémentaire de la PAC est nécessaire si l'on veut réduire ses coûts de mise en œuvre pour les institutions européennes, pour les États membres et pour les bénéficiaires eux-mêmes; estime que la PAC deviendra par là même plus compréhensible pour les agriculteurs et les contribuables;

| 4. | demande à la Commission d'harmoniser la réglementation de la PAC en supprimant les doublets et en réduisant la bureaucratie, afin d'accroître la compétitivité du secteur agricole dans tous les États membres; |
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4.

demande à la Commission d'harmoniser la réglementation de la PAC en supprimant les doublets et en réduisant la bureaucratie, afin d'accroître la compétitivité du secteur agricole dans tous les États membres;

| 5. | souligne que les mesures de la PAC devraient être proportionnées à l'objectif et qu'il ne faudra opter pour la voie législative que lorsque cela sera véritablement justifiable, ce qui permettra d'éviter une construction juridique qui serait difficilement compréhensible pour les agriculteurs; |
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5.

souligne que les mesures de la PAC devraient être proportionnées à l'objectif et qu'il ne faudra opter pour la voie législative que lorsque cela sera véritablement justifiable, ce qui permettra d'éviter une construction juridique qui serait difficilement compréhensible pour les agriculteurs;

| 6. | appelle à ce que la PAC, au lieu de s'attacher à l'aspect réglementaire, mette l'accent sur les résultats, et invite les États membres à offrir davantage leur aide et leurs conseils aux agriculteurs grâce à des outils de conseil et à des méthodes de communication appropriées; |
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6.

appelle à ce que la PAC, au lieu de s'attacher à l'aspect réglementaire, mette l'accent sur les résultats, et invite les États membres à offrir davantage leur aide et leurs conseils aux agriculteurs grâce à des outils de conseil et à des méthodes de communication appropriées;

| 7. | espère que, conformément aux principes de «mieux légiférer», toute législation future s'accompagne d'une étude d'impact exhaustive qui tienne compte des charges réglementaires et administratives, tout en veillant à ce que toute nouvelle réglementation soit proportionnée à l'objectif visé; |
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7.

espère que, conformément aux principes de «mieux légiférer», toute législation future s'accompagne d'une étude d'impact exhaustive qui tienne compte des charges réglementaires et administratives, tout en veillant à ce que toute nouvelle réglementation soit proportionnée à l'objectif visé;

| 8. | estime que les États membres devraient autoriser l'auto-certification dans les cas où celle-ci est possible; |
| --- | --- |

8.

estime que les États membres devraient autoriser l'auto-certification dans les cas où celle-ci est possible;

| 9. | est d'avis que les États membres devraient avoir la possibilité d'instaurer, dans le cadre des plans de développement rural, un régime de forfait à la parcelle, particulièrement en faveur des petites exploitations, à la condition que soit garanti le respect des engagements contractés; |
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9.

est d'avis que les États membres devraient avoir la possibilité d'instaurer, dans le cadre des plans de développement rural, un régime de forfait à la parcelle, particulièrement en faveur des petites exploitations, à la condition que soit garanti le respect des engagements contractés;

| 10. | reconnaît l'intérêt du principe de la conditionnalité, en ce qu'il constitue l'un des concepts essentiels des paiements directs de la PAC, mais recommande de le soumettre à une vaste simplification qui n'en réduise cependant pas l'efficacité; |
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10.

reconnaît l'intérêt du principe de la conditionnalité, en ce qu'il constitue l'un des concepts essentiels des paiements directs de la PAC, mais recommande de le soumettre à une vaste simplification qui n'en réduise cependant pas l'efficacité;

| 11. | insiste sur la nécessité de simplifier la PAC, de lui faire gagner en transparence et de la rendre plus équitable; |
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11.

insiste sur la nécessité de simplifier la PAC, de lui faire gagner en transparence et de la rendre plus équitable;

| 12. | souligne que la simplification de la PAC ne doit pas entraîner un moindre soutien aux agriculteurs ni conduire au démantèlement des instruments de gestion traditionnelle du marché; attend de l'Union européenne qu'elle mette en place à l'avenir des mécanismes suffisamment efficaces pour remédier à la volatilité des prix; |
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12.

souligne que la simplification de la PAC ne doit pas entraîner un moindre soutien aux agriculteurs ni conduire au démantèlement des instruments de gestion traditionnelle du marché; attend de l'Union européenne qu'elle mette en place à l'avenir des mécanismes suffisamment efficaces pour remédier à la volatilité des prix;

| 13. | souligne que la simplification de la PAC doit aller de pair avec des mesures d'information des bénéficiaires et demande à la Commission d'étendre et de développer les actions d'information dans ce domaine; |
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13.

souligne que la simplification de la PAC doit aller de pair avec des mesures d'information des bénéficiaires et demande à la Commission d'étendre et de développer les actions d'information dans ce domaine;

| 14. | demande que soit offerte au bénéficiaire la possibilité de corriger de lui-même les erreurs commises, de sorte qu'il puisse informer les autorités d'une infraction qu'il a involontairement commise, sans s'exposer ce faisant à des sanctions pécuniaires; |
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14.

demande que soit offerte au bénéficiaire la possibilité de corriger de lui-même les erreurs commises, de sorte qu'il puisse informer les autorités d'une infraction qu'il a involontairement commise, sans s'exposer ce faisant à des sanctions pécuniaires;

| 15. | fait observer que le système des sanctions applicables aux agriculteurs pour des erreurs commises dans les demandes de paiements doit être adapté au niveau de l'infraction, et qu'il ne saurait y avoir de sanctions dans les cas de fautes mineures, et encore moins d'erreurs qui ne sont pas imputables à l'agriculteur; |
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15.

fait observer que le système des sanctions applicables aux agriculteurs pour des erreurs commises dans les demandes de paiements doit être adapté au niveau de l'infraction, et qu'il ne saurait y avoir de sanctions dans les cas de fautes mineures, et encore moins d'erreurs qui ne sont pas imputables à l'agriculteur;

| 16. | fait observer qu'aucune sanction administrative, et notamment le remboursement de paiements obtenus par l'agriculteur, ne saurait avoir pour motif des circonstances objectivement indépendantes de l'agriculteur; |
| --- | --- |

16.

fait observer qu'aucune sanction administrative, et notamment le remboursement de paiements obtenus par l'agriculteur, ne saurait avoir pour motif des circonstances objectivement indépendantes de l'agriculteur;

| 17. | attire l'attention sur le problème des agriculteurs qui, étant conjoints, dirigent des exploitations agricoles différentes, et, à ce titre doivent se voir garantir des droits et des obligations différents en matière d'éligibilité à des paiements au titre de la PAC; |
| --- | --- |

17.

attire l'attention sur le problème des agriculteurs qui, étant conjoints, dirigent des exploitations agricoles différentes, et, à ce titre doivent se voir garantir des droits et des obligations différents en matière d'éligibilité à des paiements au titre de la PAC;

Conditionnalité

| 18. | estime que le but essentiel des inspections consiste à prodiguer des conseils aux agriculteurs et à les remettre sur le droit chemin pour qu'ils respectent leurs obligations légales, sans que cela leur occasionne une charge trop importante; estime par conséquent que les inspections doivent continuer d'être réalisées par le service public, qui en garantit l'indépendance et l'impartialité; |
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18.

estime que le but essentiel des inspections consiste à prodiguer des conseils aux agriculteurs et à les remettre sur le droit chemin pour qu'ils respectent leurs obligations légales, sans que cela leur occasionne une charge trop importante; estime par conséquent que les inspections doivent continuer d'être réalisées par le service public, qui en garantit l'indépendance et l'impartialité;

| 19. | met l'accent sur le fait que, d'après les Nations unies, la production alimentaire mondiale devra augmenter de 70 % d'ici à 2050 pour satisfaire aux besoins de 9 milliards de personnes; |
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19.

met l'accent sur le fait que, d'après les Nations unies, la production alimentaire mondiale devra augmenter de 70 % d'ici à 2050 pour satisfaire aux besoins de 9 milliards de personnes;

| 20. | estime que les obligations découlant de la conditionnalité doivent être identifiées en tenant compte également de la taille de l'exploitation; il convient ainsi d'en diminuer la charge pour les petites exploitations, pour lesquelles le risque est moins important; |
| --- | --- |

20.

estime que les obligations découlant de la conditionnalité doivent être identifiées en tenant compte également de la taille de l'exploitation; il convient ainsi d'en diminuer la charge pour les petites exploitations, pour lesquelles le risque est moins important;

| 21. | insiste pour que, quand les États membres infligent des sanctions aux agriculteurs pour non-respect des réglementations, ces sanctions soient appliquées d'une façon transparente, simple et proportionnée qui tienne compte des réalités sur le terrain; |
| --- | --- |

21.

insiste pour que, quand les États membres infligent des sanctions aux agriculteurs pour non-respect des réglementations, ces sanctions soient appliquées d'une façon transparente, simple et proportionnée qui tienne compte des réalités sur le terrain;

| 22. | estime que les obligations légales en matière de contrôle de la conditionnalité devraient être aisément compréhensibles pour les agriculteurs et les autorités de contrôle; |
| --- | --- |

22.

estime que les obligations légales en matière de contrôle de la conditionnalité devraient être aisément compréhensibles pour les agriculteurs et les autorités de contrôle;

| 23. | est d'avis que la finalité principale des contrôles consiste à engager les agriculteurs à mieux respecter les réglementations; estime que les contrôles annuels de conditionnalité portant sur les exigences réglementaires en matière de gestion peuvent être réduits ou remplacés par des contrôles aléatoires dans le cas où seules quelques infractions ont été constatées les années précédentes; |
| --- | --- |

23.

est d'avis que la finalité principale des contrôles consiste à engager les agriculteurs à mieux respecter les réglementations; estime que les contrôles annuels de conditionnalité portant sur les exigences réglementaires en matière de gestion peuvent être réduits ou remplacés par des contrôles aléatoires dans le cas où seules quelques infractions ont été constatées les années précédentes;

| 24. | souligne que l'exigence de contrôle de suivi en ce qui concerne les cas de non-respect mineurs (seuil de minimis) devrait être limitée à des sondages; |
| --- | --- |

24.

souligne que l'exigence de contrôle de suivi en ce qui concerne les cas de non-respect mineurs (seuil de minimis) devrait être limitée à des sondages;

| 25. | estime que le recours à des exigences réglementaires en matière de gestion qui ne peuvent faire l'objet d'un simple contrôle et ne sont pas mesurables devrait être supprimé; |
| --- | --- |

25.

estime que le recours à des exigences réglementaires en matière de gestion qui ne peuvent faire l'objet d'un simple contrôle et ne sont pas mesurables devrait être supprimé;

| 26. | estime que les États membres ou les autorités régionales et locales, le cas échéant, devraient être autorisés à faire passer leur quota d'inspections à un seuil inférieur dès lors qu'ils disposent d'un cadre d'analyse des risques conforme aux exigences du droit communautaire et de preuves d'un niveau de respect élevé; |
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26.

estime que les États membres ou les autorités régionales et locales, le cas échéant, devraient être autorisés à faire passer leur quota d'inspections à un seuil inférieur dès lors qu'ils disposent d'un cadre d'analyse des risques conforme aux exigences du droit communautaire et de preuves d'un niveau de respect élevé;

| 27. | demande que soit mis en place, au niveau de chaque État membre, un cadre d'analyse des risques conforme à la législation communautaire, en vue de réduire le quota d'inspections jusqu'à une limite précise; |
| --- | --- |

27.

demande que soit mis en place, au niveau de chaque État membre, un cadre d'analyse des risques conforme à la législation communautaire, en vue de réduire le quota d'inspections jusqu'à une limite précise;

| 28. | estime que fournir une aide plus importante et davantage de conseils aux agriculteurs, notamment grâce à une ligne d'aide téléphonique ou à l'utilisation de l'internet, contribuerait à prévenir les infractions et permettrait aux États membres de réduire progressivement leur quota d'inspections; |
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28.

estime que fournir une aide plus importante et davantage de conseils aux agriculteurs, notamment grâce à une ligne d'aide téléphonique ou à l'utilisation de l'internet, contribuerait à prévenir les infractions et permettrait aux États membres de réduire progressivement leur quota d'inspections;

| 29. | estime qu'il est nécessaire de coordonner les activités de contrôle qui ont déjà été ou qui seront effectuées sur les entreprises agricoles par les différentes entités habilitées tant sur le plan fonctionnel qu'institutionnel à procéder aux contrôles, afin de réduire le nombre de visites sur place; |
| --- | --- |

29.

estime qu'il est nécessaire de coordonner les activités de contrôle qui ont déjà été ou qui seront effectuées sur les entreprises agricoles par les différentes entités habilitées tant sur le plan fonctionnel qu'institutionnel à procéder aux contrôles, afin de réduire le nombre de visites sur place;

| 30. | estime nécessaire l'élaboration d'un plan de communication concernant la conditionnalité, qui soit destiné tant aux agriculteurs qu'aux consommateurs, afin de fournir le plus d'informations possibles sur les obligations découlant de la conditionnalité et sur les avantages résultant de la production des biens et des services publics précisément par les agriculteurs exerçant leurs activités dans le respect des obligations en matière de conditionnalité; |
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30.

estime nécessaire l'élaboration d'un plan de communication concernant la conditionnalité, qui soit destiné tant aux agriculteurs qu'aux consommateurs, afin de fournir le plus d'informations possibles sur les obligations découlant de la conditionnalité et sur les avantages résultant de la production des biens et des services publics précisément par les agriculteurs exerçant leurs activités dans le respect des obligations en matière de conditionnalité;

| 31. | estime qu'il importe de réduire le nombre d'exigences en matière de conditionnalité et d'actualiser leur champ d'application; |
| --- | --- |

31.

estime qu'il importe de réduire le nombre d'exigences en matière de conditionnalité et d'actualiser leur champ d'application;

| 32. | demande que puisse être mis en place un système viable et transparent d'indicateurs sous la forme d'instruments d'appréciation plus simples dans le cadre du contrôle des exigences de conditionnalité et que soient abandonnée la règle actuelle, ou la possibilité, d'une double sanction ou de sanctions multiples pour une même erreur; demande à la Commission de s'interroger sur le déséquilibre entre les infractions concernant l'identification des animaux, qui représentent 70 % environ du total des infractions, et le non-respect des autres exigences, et de procéder aux modifications utiles; |
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32.

demande que puisse être mis en place un système viable et transparent d'indicateurs sous la forme d'instruments d'appréciation plus simples dans le cadre du contrôle des exigences de conditionnalité et que soient abandonnée la règle actuelle, ou la possibilité, d'une double sanction ou de sanctions multiples pour une même erreur; demande à la Commission de s'interroger sur le déséquilibre entre les infractions concernant l'identification des animaux, qui représentent 70 % environ du total des infractions, et le non-respect des autres exigences, et de procéder aux modifications utiles;

| 33. | estime qu'il est indispensable de prévoir un texte législatif unique en matière de conditionnalité; estime que les externalités positives produites par les exploitations agricoles, à savoir les biens et les services publics, devraient être équitablement indemnisées; |
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33.

estime qu'il est indispensable de prévoir un texte législatif unique en matière de conditionnalité; estime que les externalités positives produites par les exploitations agricoles, à savoir les biens et les services publics, devraient être équitablement indemnisées;

| 34. | demande que soient maintenues des règles précises et constantes relatives à la conditionnalité, dont les États membres auraient connaissance et qu'ils pourraient respecter; |
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34.

demande que soient maintenues des règles précises et constantes relatives à la conditionnalité, dont les États membres auraient connaissance et qu'ils pourraient respecter;

Paiements directs

| 35. | estime que les agriculteurs doivent disposer de systèmes fonctionnels leur permettant d'introduire leurs demandes d'obtention de paiements directs aisément et sans contraintes bureaucratiques inutiles, de préférence dans la localité où ils sont domiciliés; |
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35.

estime que les agriculteurs doivent disposer de systèmes fonctionnels leur permettant d'introduire leurs demandes d'obtention de paiements directs aisément et sans contraintes bureaucratiques inutiles, de préférence dans la localité où ils sont domiciliés;

| 36. | estime que, dans un souci de simplification des règles relatives au régime de paiements uniques, l'obligation de fournir les mêmes informations détaillées chaque année devrait être supprimée; |
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36.

estime que, dans un souci de simplification des règles relatives au régime de paiements uniques, l'obligation de fournir les mêmes informations détaillées chaque année devrait être supprimée;

| 37. | estime qu'une moindre quantité d'informations doit être requise au moment du dépôt d'une demande lorsque les données nécessaires peuvent être consultées auprès des organismes payeurs des États membres; |
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37.

estime qu'une moindre quantité d'informations doit être requise au moment du dépôt d'une demande lorsque les données nécessaires peuvent être consultées auprès des organismes payeurs des États membres;

| 38. | demande que soient admises des modalités de paiement plus souples qui permettent d'effectuer les versements avant même que soient achevés tous les contrôles; |
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38.

demande que soient admises des modalités de paiement plus souples qui permettent d'effectuer les versements avant même que soient achevés tous les contrôles;

| 39. | prie instamment la Commission d'étudier la définition des terres éligibles et son interprétation dans les États membres; |
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39.

prie instamment la Commission d'étudier la définition des terres éligibles et son interprétation dans les États membres;

| 40. | estime que la définition actuelle de l'activité agricole aux fins du régime de paiement unique devrait être révisée afin de garantir que les demandeurs qui ne sont pas des agriculteurs actifs n'y soient pas éligibles; |
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40.

estime que la définition actuelle de l'activité agricole aux fins du régime de paiement unique devrait être révisée afin de garantir que les demandeurs qui ne sont pas des agriculteurs actifs n'y soient pas éligibles;

| 41. | estime que le futur système devrait tenir compte des principes de simplification et que la simplification, la transparence et l'équité devraient être placées en tête des priorités de la réforme de la PAC; |
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41.

estime que le futur système devrait tenir compte des principes de simplification et que la simplification, la transparence et l'équité devraient être placées en tête des priorités de la réforme de la PAC;

| 42. | invite la Commission à réexaminer le système de contrôle et d'apurement des comptes; |
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42.

invite la Commission à réexaminer le système de contrôle et d'apurement des comptes;

| 43. | estime que la Commission devrait adopter une méthode plus proportionnée et basée essentiellement sur le risque, en vue de la réalisation de contrôles réglementaires, de la réalisation de contrôle de conformité et de l'imposition de corrections financières; |
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43.

estime que la Commission devrait adopter une méthode plus proportionnée et basée essentiellement sur le risque, en vue de la réalisation de contrôles réglementaires, de la réalisation de contrôle de conformité et de l'imposition de corrections financières;

| 44. | invite la Commission à présenter des propositions permettant une amélioration du cadre d'audit et de contrôle de la PAC; |
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44.

invite la Commission à présenter des propositions permettant une amélioration du cadre d'audit et de contrôle de la PAC;

| 45. | estime qu'il convient de remédier aux disparités majeures en matière d'aides directes existant entre les États membres afin de garantir le traitement égal des agriculteurs à travers l'Union européenne et d'éviter toute distorsion du marché et de la concurrence; |
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45.

estime qu'il convient de remédier aux disparités majeures en matière d'aides directes existant entre les États membres afin de garantir le traitement égal des agriculteurs à travers l'Union européenne et d'éviter toute distorsion du marché et de la concurrence;

| 46. | reconnaît qu'afin de faire face aux défis environnementaux, y compris l'adaptation au changement climatique et l'atténuation de ses effets, les agriculteurs ont un important rôle à jouer dans la définition des mesures d'ordre pratique requises pour atteindre ces objectifs, et estime que des accords de résultats à obtenir, plutôt qu'un règlement, constituent les meilleurs mécanismes à cette fin; |
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46.

reconnaît qu'afin de faire face aux défis environnementaux, y compris l'adaptation au changement climatique et l'atténuation de ses effets, les agriculteurs ont un important rôle à jouer dans la définition des mesures d'ordre pratique requises pour atteindre ces objectifs, et estime que des accords de résultats à obtenir, plutôt qu'un règlement, constituent les meilleurs mécanismes à cette fin;

| 47. | souligne qu'une réduction de la charge administrative liée à la surveillance et à l'obligation de rapport imposées aux organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes rendrait ces organisations plus attractives aux yeux des agriculteurs et les encouragerait à s'associer et à travailler ensemble; |
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47.

souligne qu'une réduction de la charge administrative liée à la surveillance et à l'obligation de rapport imposées aux organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes rendrait ces organisations plus attractives aux yeux des agriculteurs et les encouragerait à s'associer et à travailler ensemble;

Développement rural

| 48. | insiste sur le fait que, quand des paiements sont effectués au titre d'un régime de certification existant (par exemple, les régimes d'aide relatifs à la production biologique et à l'environnement), un seul contrôle suffit; |
| --- | --- |

48.

insiste sur le fait que, quand des paiements sont effectués au titre d'un régime de certification existant (par exemple, les régimes d'aide relatifs à la production biologique et à l'environnement), un seul contrôle suffit;

| 49. | note avec inquiétude le taux élevé d'erreurs constaté dans certains États membres dans les demandes d'obtention de paiements directs; souligne que ces erreurs sont surtout imputables au matériel orthophotographique utilisé et non aux agriculteurs; demande par conséquent que ces erreurs ne soient sanctionnées qu'en cas de tentative manifeste de fraude; |
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49.

note avec inquiétude le taux élevé d'erreurs constaté dans certains États membres dans les demandes d'obtention de paiements directs; souligne que ces erreurs sont surtout imputables au matériel orthophotographique utilisé et non aux agriculteurs; demande par conséquent que ces erreurs ne soient sanctionnées qu'en cas de tentative manifeste de fraude;

| 50. | estime que la réglementation qui va à l'encontre d'autres dispositions (par exemple, la législation en matière d'environnement et le régime de paiements uniques) devrait être régularisée avant d'être imposée aux agriculteurs; |
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50.

estime que la réglementation qui va à l'encontre d'autres dispositions (par exemple, la législation en matière d'environnement et le régime de paiements uniques) devrait être régularisée avant d'être imposée aux agriculteurs;

| 51. | estime que les définitions contenues dans la législation en matière de développement rural devraient être révisées et, le cas échéant, étendues, afin de garantir la cohérence entre cette législation et la législation en matière de paiements directs; |
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51.

estime que les définitions contenues dans la législation en matière de développement rural devraient être révisées et, le cas échéant, étendues, afin de garantir la cohérence entre cette législation et la législation en matière de paiements directs;

| 52. | estime qu'il faudrait accroître la transparence tant des sanctions infligées aux agriculteurs que des obligations qui leur incombent; |
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52.

estime qu'il faudrait accroître la transparence tant des sanctions infligées aux agriculteurs que des obligations qui leur incombent;

| 53. | demande l'adoption d'obligations précises pour les agriculteurs, afin d'éliminer le manque de transparence quant aux sanctions appliquées; |
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53.

demande l'adoption d'obligations précises pour les agriculteurs, afin d'éliminer le manque de transparence quant aux sanctions appliquées;

| 54. | souhaite que l'on recoure à une méthode de contrôle plus étendue et à long terme de ces régimes, en mettant davantage l'accent sur l'impact et le but à atteindre au lieu de s'attacher à des taux d'erreur spécifiques découlant des mesures en matière de développement rural et d'environnement; |
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54.

souhaite que l'on recoure à une méthode de contrôle plus étendue et à long terme de ces régimes, en mettant davantage l'accent sur l'impact et le but à atteindre au lieu de s'attacher à des taux d'erreur spécifiques découlant des mesures en matière de développement rural et d'environnement;

| 55. | souligne que le système actuel d'indicateurs, trop complexe, doit être révisé et simplifié et que le système de contrôle, les rapports annuels ainsi que les évaluations ex-ante, à mi-parcours et ex-post ont créé un système d'indicateurs et de notification beaucoup trop compliqué; |
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55.

souligne que le système actuel d'indicateurs, trop complexe, doit être révisé et simplifié et que le système de contrôle, les rapports annuels ainsi que les évaluations ex-ante, à mi-parcours et ex-post ont créé un système d'indicateurs et de notification beaucoup trop compliqué;

| 56. | demande à la Commission d'étudier l'utilisation des accords de résultats à titre de méthode simple et plus efficace pour la production à venir de biens publics; |
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56.

demande à la Commission d'étudier l'utilisation des accords de résultats à titre de méthode simple et plus efficace pour la production à venir de biens publics;

| 57. | demande que soit mis en place un système simplifié et stable d'indicateurs, qui pourra par conséquent être mieux compris et mieux appliqué, qui permettra des évaluations pertinentes et qui réduira la bureaucratie; |
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57.

demande que soit mis en place un système simplifié et stable d'indicateurs, qui pourra par conséquent être mieux compris et mieux appliqué, qui permettra des évaluations pertinentes et qui réduira la bureaucratie;

| 58. | estime que les règles en matière d'éligibilité de la TVA devant être financées au titre du deuxième pilier de la PAC, en particulier pour les activités exercées par des entités régies par le droit public, devraient être harmonisées avec celles en vigueur pour les fonds structurels; |
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58.

estime que les règles en matière d'éligibilité de la TVA devant être financées au titre du deuxième pilier de la PAC, en particulier pour les activités exercées par des entités régies par le droit public, devraient être harmonisées avec celles en vigueur pour les fonds structurels;

| 59. | souligne que la simplification de la PAC doit aller de pair avec une simplification de son application et demande aux États membres de réduire à un minimum les formalités bureaucratiques imposées aux bénéficiaires potentiels de la PAC, en particulier dans le domaine du développement rural; |
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59.

souligne que la simplification de la PAC doit aller de pair avec une simplification de son application et demande aux États membres de réduire à un minimum les formalités bureaucratiques imposées aux bénéficiaires potentiels de la PAC, en particulier dans le domaine du développement rural;

| 60. | demande aux États membres, dans le cadre de leurs programmes nationaux de développement rural, de mettre à la disposition des bénéficiaires potentiels des systèmes qui garantissent la transparence et qui leur laissent suffisamment de temps pour préparer leurs demandes de financement et pour satisfaire aux divers critères d'accès aux programmes d'aide; demande à la Commission d'inscrire systématiquement cet aspect à l'ordre du jour de ses discussions bilatérales avec les États membres; |
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60.

demande aux États membres, dans le cadre de leurs programmes nationaux de développement rural, de mettre à la disposition des bénéficiaires potentiels des systèmes qui garantissent la transparence et qui leur laissent suffisamment de temps pour préparer leurs demandes de financement et pour satisfaire aux divers critères d'accès aux programmes d'aide; demande à la Commission d'inscrire systématiquement cet aspect à l'ordre du jour de ses discussions bilatérales avec les États membres;

Identification des animaux

| 61. | prie instamment la Commission d'étudier le système d'identification des animaux utilisé dans chaque État membre et d'œuvrer à l'uniformisation du système d'identification des animaux en veillant à ce que toute législation superflue soit supprimée, en particulier l'examen des numéros de producteur et des numéros de détenteur, le nombre d'enregistrements requis et la différence entre producteur et détenteur; |
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61.

prie instamment la Commission d'étudier le système d'identification des animaux utilisé dans chaque État membre et d'œuvrer à l'uniformisation du système d'identification des animaux en veillant à ce que toute législation superflue soit supprimée, en particulier l'examen des numéros de producteur et des numéros de détenteur, le nombre d'enregistrements requis et la différence entre producteur et détenteur;

| 62. | demande que soit poursuivie l'harmonisation des dispositions, actuellement très diversifiées, relatives à l'identification des animaux; |
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62.

demande que soit poursuivie l'harmonisation des dispositions, actuellement très diversifiées, relatives à l'identification des animaux;

| 63. | estime que l'obligation de rapport en ce qui concerne les mouvements d'ovins et de caprins ainsi que le versement des informations aux bases de données et leur transmission aux autorités devraient être simplifiées autant que possible, et qu'à cette fin tous les outils de communication soient autorisés, y compris les nouvelles technologies; |
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63.

estime que l'obligation de rapport en ce qui concerne les mouvements d'ovins et de caprins ainsi que le versement des informations aux bases de données et leur transmission aux autorités devraient être simplifiées autant que possible, et qu'à cette fin tous les outils de communication soient autorisés, y compris les nouvelles technologies;

| 64. | estime que les ovins et les caprins devraient faire l'objet uniquement, comme les porcins, d'une identification des troupeaux; |
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64.

estime que les ovins et les caprins devraient faire l'objet uniquement, comme les porcins, d'une identification des troupeaux;

| 65. | demande que l'identification électronique obligatoire des ovins et des caprins soit reportée au-delà du 31 décembre 2009, car elle implique des coûts trop élevés dans le contexte de la crise économique actuelle; |
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65.

demande que l'identification électronique obligatoire des ovins et des caprins soit reportée au-delà du 31 décembre 2009, car elle implique des coûts trop élevés dans le contexte de la crise économique actuelle;

| 66. | appelle à une amnistie de trois ans concernant les sanctions relatives à la conditionnalité dans le domaine de l'identification électronique des ovins et des caprins, étant donné que cette technologie est à la fois nouvelle et complexe et qu'il faudra du temps aux agriculteurs pour s'y habituer et pour les tester; invite en outre la Commission à procéder à une révision approfondie de la réglementation; |
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66.

appelle à une amnistie de trois ans concernant les sanctions relatives à la conditionnalité dans le domaine de l'identification électronique des ovins et des caprins, étant donné que cette technologie est à la fois nouvelle et complexe et qu'il faudra du temps aux agriculteurs pour s'y habituer et pour les tester; invite en outre la Commission à procéder à une révision approfondie de la réglementation;

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| 67. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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67.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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| 31.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 161/38 |
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31.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 161/38

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Mardi 18 mai 2010Évolution de la passation de marchés publics

P7_TA(2010)0173

Résolution du Parlement européen du 18 mai 2010 sur l'évolution de la passation de marchés publics (2009/2175(INI))

2011/C 161 E/06

Le Parlement européen,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier les modifications y apportées par le traité de Lisbonne,

vu les directives 2004/18/CE et 2004/17/CE relatives à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et la directive 2007/66/CE sur les procédures de recours en matière de passation des marchés publics,

vu la communication de la Commission du 19 novembre 2009 intitulée «Mobilisation des investissements privés et publics en vue d'une relance de l'économie et d'une transformation structurelle à long terme: développement des partenariats public–privé» (COM(2009)0615),

vu la communication de la Commission du 5 mai 2009 intitulée «Contribuer au développement durable: le rôle du commerce équitable et des systèmes non gouvernementaux d'assurance de la durabilité liés au commerce» (COM(2009)0215),

vu la communication de la Commission du 16 juillet 2008 relative à des marchés publics pour un environnement meilleur (COM(2008)0400),

vu la communication interprétative de la Commission du 5 février 2008 concernant l'application du droit communautaire des marchés publics et des concessions aux partenariats public–privé institutionnalisés (PPPI) (C(2007)6661),

vu le code de bonnes pratiques facilitant l'accès des PME aux marchés publics (document de travail des services de la Commission SEC(2008)2193),

vu la communication interprétative de la Commission du 1er août 2006 relative au droit communautaire applicable aux passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives marchés publics (1),

vu les arrêts suivants rendus par la Cour de justice de l'Union européenne:

| — | le 19 avril 2007 dans l'affaire C–295/05 Tragsa, |
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—

le 19 avril 2007 dans l'affaire C–295/05 Tragsa,

| — | le 18 décembre 2007 dans l'affaire C–532/03, Commission/Irlande (services irlandais de transport d'urgence en ambulance), |
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le 18 décembre 2007 dans l'affaire C–532/03, Commission/Irlande (services irlandais de transport d'urgence en ambulance),

| — | le 13 novembre 2008 dans l'affaire C–324/07 Coditel Brabant, |
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le 13 novembre 2008 dans l'affaire C–324/07 Coditel Brabant,

| — | le 9 juin 2009 dans l'affaire C–480/06, Commission/Allemagne (Stadwerke Hamburg), |
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—

le 9 juin 2009 dans l'affaire C–480/06, Commission/Allemagne (Stadwerke Hamburg),

| — | le 10 septembre 2009 dans l'affaire C–206/08 Eurawasser, |
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—

le 10 septembre 2009 dans l'affaire C–206/08 Eurawasser,

| — | le 9 octobre 2009 dans l'affaire C–573/07 Sea S.r.l., |
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—

le 9 octobre 2009 dans l'affaire C–573/07 Sea S.r.l.,

| — | le 15 octobre 2009 dans l'affaire C–196/08 Acoset SpA, |
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—

le 15 octobre 2009 dans l'affaire C–196/08 Acoset SpA,

| — | le 15 octobre 2009 dans l'affaire C–275/08, Commission/Allemagne (Datenzentrale Baden-Württemberg), |
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—

le 15 octobre 2009 dans l'affaire C–275/08, Commission/Allemagne (Datenzentrale Baden-Württemberg),

| — | le 25 mars 2010 dans l'affaire C-451/08 Helmut Müller, |
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—

le 25 mars 2010 dans l'affaire C-451/08 Helmut Müller,

vu l’avis du Comité des régions du 10 février 2010 intitulé «Contribuer au développement durable: le rôle du commerce équitable et des systèmes non gouvernementaux d’assurance de la durabilité liés au commerce» (RELEX-IV-026),

vu les études suivantes:

| — | «Évaluation de l'impact économique des directives relatives aux marchés publics Markt/2004/10/D rapport final», Europe Economics, 15 septembre 2006, |
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—

«Évaluation de l'impact économique des directives relatives aux marchés publics Markt/2004/10/D rapport final», Europe Economics, 15 septembre 2006,

| — | «The Institutional Impacts of EU Legislation on Local and Regional Governments, A Case Study of the 1999/31/EC Landfill Waste and 2004/18/EC Public Procurement Directives», Institut européen d'administration publique (IEAP), septembre 2009, |
| --- | --- |

—

«The Institutional Impacts of EU Legislation on Local and Regional Governments, A Case Study of the 1999/31/EC Landfill Waste and 2004/18/EC Public Procurement Directives», Institut européen d'administration publique (IEAP), septembre 2009,

vu sa résolution du 3 février 2009 sur les achats publics avant commercialisation: promouvoir l'innovation pour assurer des services publics durables et de qualité en Europe (2),

vu sa résolution du 20 juin 2007 sur les problèmes spécifiques dans la transposition et l'application de la législation des marchés publics et les rapports de cette dernière avec l'agenda de Lisbonne (3),

vu sa résolution du 26 octobre 2006 sur les partenariats public–privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions (4),

vu sa résolution du 6 juillet 2006 sur le commerce équitable et le développement (5),

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission du commerce international ainsi que de la commission du développement (A7-0151/2010),

| A. | considérant que la crise économique et financière a mis en lumière l’importance économique majeure des marchés publics, que les effets de la crise sur les collectivités communales sont déjà nettement visibles, et que les administrations publiques ne peuvent véritablement s’acquitter de leurs tâches dans l’intérêt général que si elles jouissent de la sécurité juridique requise et que les procédures ne sont pas trop complexes, |
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A.

considérant que la crise économique et financière a mis en lumière l’importance économique majeure des marchés publics, que les effets de la crise sur les collectivités communales sont déjà nettement visibles, et que les administrations publiques ne peuvent véritablement s’acquitter de leurs tâches dans l’intérêt général que si elles jouissent de la sécurité juridique requise et que les procédures ne sont pas trop complexes,

| B. | considérant que le bon fonctionnement des marchés publics est essentiel au fonctionnement du marché intérieur, tant pour encourager la concurrence transfrontalière que pour stimuler l’innovation, promouvoir une économie à faibles émissions de CO2 et garantir le rendement maximal des dépenses consenties par les autorités publiques, |
| --- | --- |

B.

considérant que le bon fonctionnement des marchés publics est essentiel au fonctionnement du marché intérieur, tant pour encourager la concurrence transfrontalière que pour stimuler l’innovation, promouvoir une économie à faibles émissions de CO2 et garantir le rendement maximal des dépenses consenties par les autorités publiques,

| C. | considérant que le droit de la passation de marchés publics est nécessaire pour garantir une gestion économique et efficace des ressources publiques et pour permettre aux entreprises d’obtenir des marchés publics dans un cadre concurrentiel conforme aux règles du marché, |
| --- | --- |

C.

considérant que le droit de la passation de marchés publics est nécessaire pour garantir une gestion économique et efficace des ressources publiques et pour permettre aux entreprises d’obtenir des marchés publics dans un cadre concurrentiel conforme aux règles du marché,

| D. | considérant que la révision de 2004 des directives relatives à la passation des marchés publics devait déboucher sur une simplification, une modernisation et un assouplissement, ainsi que sur une plus grande sécurité juridique, |
| --- | --- |

D.

considérant que la révision de 2004 des directives relatives à la passation des marchés publics devait déboucher sur une simplification, une modernisation et un assouplissement, ainsi que sur une plus grande sécurité juridique,

| E. | considérant que le traité de Lisbonne reconnaît pour la première fois l'autonomie des collectivités régionales et locales dans le droit primaire de l'Union européenne, qu'il renforce la subsidiarité et qu'il instaure un droit de recours non seulement pour les parlements nationaux mais aussi pour le Comité des régions, |
| --- | --- |

E.

considérant que le traité de Lisbonne reconnaît pour la première fois l'autonomie des collectivités régionales et locales dans le droit primaire de l'Union européenne, qu'il renforce la subsidiarité et qu'il instaure un droit de recours non seulement pour les parlements nationaux mais aussi pour le Comité des régions,

| F. | considérant que la Cour de justice européenne a examiné un nombre disproportionné de procédures en infraction engagées devant la Cour de justice européenne dans ce domaine, qui témoigne des difficultés rencontrées par de nombreux États membres pour respecter les directives sur les marchés publics, |
| --- | --- |

F.

considérant que la Cour de justice européenne a examiné un nombre disproportionné de procédures en infraction engagées devant la Cour de justice européenne dans ce domaine, qui témoigne des difficultés rencontrées par de nombreux États membres pour respecter les directives sur les marchés publics,

| G. | considérant que le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne intègre la notion d’économie sociale de marché, une clause sociale ainsi qu’un protocole relatif aux services d’intérêt général définissant les valeurs partagées au sein de l’UE, afin de faire en sorte que les politiques européennes soient élaborées de manière à répondre aux aspirations des citoyens d’Europe, |
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G.

considérant que le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne intègre la notion d’économie sociale de marché, une clause sociale ainsi qu’un protocole relatif aux services d’intérêt général définissant les valeurs partagées au sein de l’UE, afin de faire en sorte que les politiques européennes soient élaborées de manière à répondre aux aspirations des citoyens d’Europe,

| H. | considérant que la Convention 94 de l’OIT dispose que les contrats généraux de marchés publics doivent contenir des clauses garantissant une rémunération équitable et des conditions de travail qui ne soient pas moins favorables que celles énoncées dans le cadre de conventions collectives, par exemple, |
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H.

considérant que la Convention 94 de l’OIT dispose que les contrats généraux de marchés publics doivent contenir des clauses garantissant une rémunération équitable et des conditions de travail qui ne soient pas moins favorables que celles énoncées dans le cadre de conventions collectives, par exemple,

Observations et recommandations générales

| 1. | déplore que les objectifs poursuivis par la révision de 2004 des directives relatives à la passation des marchés publics n’ont toujours pas été atteints, notamment en ce qui concerne la simplification des règles de passation des marchés et le renforcement de la certitude juridique; espère néanmoins que les derniers arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne contribueront à clarifier les questions juridiques en suspens et permettront de réduire le nombre des procédures de recours; invite la Commission à viser et à poursuivre résolument, lors de chaque examen de la réglementation européenne, les objectifs de simplification et de concision de la procédure de passation des marchés publics; |
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1.

déplore que les objectifs poursuivis par la révision de 2004 des directives relatives à la passation des marchés publics n’ont toujours pas été atteints, notamment en ce qui concerne la simplification des règles de passation des marchés et le renforcement de la certitude juridique; espère néanmoins que les derniers arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne contribueront à clarifier les questions juridiques en suspens et permettront de réduire le nombre des procédures de recours; invite la Commission à viser et à poursuivre résolument, lors de chaque examen de la réglementation européenne, les objectifs de simplification et de concision de la procédure de passation des marchés publics;

| 2. | déplore en outre que la conjonction des droits communautaires, nationaux et régionaux, résultant notamment de la transposition incomplète en droit national des directives européennes sur les marchés publics et d'une multiplicité d'initiatives de droit indicatif prises par la Commission, ainsi que de l’interprétation par les tribunaux européens et nationaux aient débouché sur un régime juridique complexe et opaque, confronte les organismes publics, les entreprises privées et les prestataires de services d’intérêt général à de graves problèmes juridiques, qu'ils ne peuvent plus gérer sans consentir des efforts supplémentaires ou faire appel à des consultants juridiques extérieurs; demande instamment à la Commission de remédier à cette situation et d’étudier, dans le contexte de l’initiative «mieux légiférer» les répercussions du droit indicatif, de limiter ces propositions aux aspects essentiels et de les évaluer au regard de la subsidiarité et de la proportionnalité et eu égard aux cinq principes énoncés par le livre blanc de 2001 sur la gouvernance européenne (ouverture, participation, responsabilité, efficacité et cohérence); |
| --- | --- |

2.

déplore en outre que la conjonction des droits communautaires, nationaux et régionaux, résultant notamment de la transposition incomplète en droit national des directives européennes sur les marchés publics et d'une multiplicité d'initiatives de droit indicatif prises par la Commission, ainsi que de l’interprétation par les tribunaux européens et nationaux aient débouché sur un régime juridique complexe et opaque, confronte les organismes publics, les entreprises privées et les prestataires de services d’intérêt général à de graves problèmes juridiques, qu'ils ne peuvent plus gérer sans consentir des efforts supplémentaires ou faire appel à des consultants juridiques extérieurs; demande instamment à la Commission de remédier à cette situation et d’étudier, dans le contexte de l’initiative «mieux légiférer» les répercussions du droit indicatif, de limiter ces propositions aux aspects essentiels et de les évaluer au regard de la subsidiarité et de la proportionnalité et eu égard aux cinq principes énoncés par le livre blanc de 2001 sur la gouvernance européenne (ouverture, participation, responsabilité, efficacité et cohérence);

| 3. | souligne que, du fait de cette évolution, les adjudicateurs de marchés publics doivent souvent privilégier la certitude juridique aux dépens des besoins de leur politique; souligne que, de ce fait, ils sont souvent contraints d’attribuer le marché en question à l’offre la moins chère, et non à l’offre la plus économiquement avantageuse; craint que cette évolution n’affaiblisse la base d’innovation et la compétitivité mondiale de l’UE; demande instamment à la Commission de remédier à cette situation et d’élaborer des mesures stratégiques afin d’encourager et de donner pouvoir aux adjudicateurs de préférer l’offre la plus avantageuse économiquement et qualitativement; |
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3.

souligne que, du fait de cette évolution, les adjudicateurs de marchés publics doivent souvent privilégier la certitude juridique aux dépens des besoins de leur politique; souligne que, de ce fait, ils sont souvent contraints d’attribuer le marché en question à l’offre la moins chère, et non à l’offre la plus économiquement avantageuse; craint que cette évolution n’affaiblisse la base d’innovation et la compétitivité mondiale de l’UE; demande instamment à la Commission de remédier à cette situation et d’élaborer des mesures stratégiques afin d’encourager et de donner pouvoir aux adjudicateurs de préférer l’offre la plus avantageuse économiquement et qualitativement;

| 4. | souligne que les initiatives européennes dans le domaine de la passation des marchés publics doivent être mieux coordonnées pour éviter de compromettre la cohérence avec les directives relatives à la passation des marchés publics et confronter les utilisateurs à des problèmes juridiques; réclame dès lors une coordination obligatoire au sein de la Commission, sous la direction du service chargé des marchés publics, à savoir la DG Marché intérieur et services, et avec la participation des autres directions générales concernées; demande la création d’un site web unique et une information régulière des autorités contractantes pour améliorer la transparence et la convivialité de la législation; |
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4.

souligne que les initiatives européennes dans le domaine de la passation des marchés publics doivent être mieux coordonnées pour éviter de compromettre la cohérence avec les directives relatives à la passation des marchés publics et confronter les utilisateurs à des problèmes juridiques; réclame dès lors une coordination obligatoire au sein de la Commission, sous la direction du service chargé des marchés publics, à savoir la DG Marché intérieur et services, et avec la participation des autres directions générales concernées; demande la création d’un site web unique et une information régulière des autorités contractantes pour améliorer la transparence et la convivialité de la législation;

| 5. | déplore le manque de transparence quant à la composition et aux résultats des travaux du groupe consultatif interne de la Commission compétent en matière de passation de marchés publics (CCMP) et quant au rôle et aux attributions du comité consultatif pour l’ouverture des marchés publics (CCO) et invite la Commission à veiller à ce que ce comité ainsi que le nouveau comité consultatif prévu pour les partenariats public–privé aient une composition équilibrée impliquant les syndicats et des représentants des entreprises, notamment des PME, et soient davantage transparents; exige que le Parlement européen soit dûment informé et reçoive toutes les informations disponibles à chaque étape et à la fin du processus; |
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5.

déplore le manque de transparence quant à la composition et aux résultats des travaux du groupe consultatif interne de la Commission compétent en matière de passation de marchés publics (CCMP) et quant au rôle et aux attributions du comité consultatif pour l’ouverture des marchés publics (CCO) et invite la Commission à veiller à ce que ce comité ainsi que le nouveau comité consultatif prévu pour les partenariats public–privé aient une composition équilibrée impliquant les syndicats et des représentants des entreprises, notamment des PME, et soient davantage transparents; exige que le Parlement européen soit dûment informé et reçoive toutes les informations disponibles à chaque étape et à la fin du processus;

| 6. | estime que, dans la mesure où les marchés publics concernent des fonds publics, ils doivent être transparents et ouverts au contrôle public; demande à la Commission de clarifier la situation pour faire en sorte que les autorités locales et autres bénéficient d’une certitude juridique et puissent informer les citoyens de leurs obligations contractuelles; |
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6.

estime que, dans la mesure où les marchés publics concernent des fonds publics, ils doivent être transparents et ouverts au contrôle public; demande à la Commission de clarifier la situation pour faire en sorte que les autorités locales et autres bénéficient d’une certitude juridique et puissent informer les citoyens de leurs obligations contractuelles;

| 7. | souligne que l’adjudication des marchés publics doit avoir lieu dans des conditions de transparence et de traitement équitable de tous les intéressés avec pour critère final le rapport prix – rendement du projet, de façon à retenir l’offre optimale et non exclusivement l’offre économiquement la moins chère; |
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7.

souligne que l’adjudication des marchés publics doit avoir lieu dans des conditions de transparence et de traitement équitable de tous les intéressés avec pour critère final le rapport prix – rendement du projet, de façon à retenir l’offre optimale et non exclusivement l’offre économiquement la moins chère;

| 8. | invite la Commission à procéder à une évaluation ex-post des directives relatives à la passation des marchés publics en tenant compte des points de vue exprimés dans le présent rapport; escompte que cette révision sera effectuée sur la base d’une large participation de tous les milieux intéressés et en étroite collaboration avec le Parlement européen; recommande que toute révision prenne en considération l’ensemble du cadre et inclue également la directive relative aux procédures de recours en matière de passation des marchés publics, ainsi qu'une analyse des législations nationales de transposition de la directive relative aux procédures de recours pour faire obstacle à une nouvelle fragmentation du droit des marchés publics; considère qu’il n’est pas encore possible d’évaluer les conséquences pratiques de ces directives, dans la mesure où tous les États membres ne les ont pas encore transposées; |
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8.

invite la Commission à procéder à une évaluation ex-post des directives relatives à la passation des marchés publics en tenant compte des points de vue exprimés dans le présent rapport; escompte que cette révision sera effectuée sur la base d’une large participation de tous les milieux intéressés et en étroite collaboration avec le Parlement européen; recommande que toute révision prenne en considération l’ensemble du cadre et inclue également la directive relative aux procédures de recours en matière de passation des marchés publics, ainsi qu'une analyse des législations nationales de transposition de la directive relative aux procédures de recours pour faire obstacle à une nouvelle fragmentation du droit des marchés publics; considère qu’il n’est pas encore possible d’évaluer les conséquences pratiques de ces directives, dans la mesure où tous les États membres ne les ont pas encore transposées;

Coopération public-public

| 9. | rappelle que le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, reconnaît pour la première fois dans le droit primaire de l’Union européenne, le droit à l’autonomie régionale et communale (article 4, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne); souligne que dans plusieurs arrêts, la Cour de justice de l’Union européenne a déjà invoqué le droit à l’autonomie communale et fait observer «qu’une autorité publique peut accomplir les tâches d’intérêt public qui lui incombent par ses propres moyens (...) et qu’elle peut aussi le faire en collaboration avec d’autres autorités publiques» (C–324/07); attire en outre l'attention sur l'arrêt de la Grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 juin 2009 (C–480/06), qui a constaté que le droit communautaire ne prescrit aucune forme juridique spécifique aux organismes publics pour l'exercice commun de leurs tâches publiques; considère dès lors que les partenariats public–privé, comme les coopérations communales et les formes de coopération intra–étatique, ne sont donc pas soumis aux règles de passation des marchés lorsque les critères suivants sont remplis:






  — | il s'agit de l’accomplissement d’une tâche publique incombant à toutes les communes concernées, |
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9.

rappelle que le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, reconnaît pour la première fois dans le droit primaire de l’Union européenne, le droit à l’autonomie régionale et communale (article 4, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne); souligne que dans plusieurs arrêts, la Cour de justice de l’Union européenne a déjà invoqué le droit à l’autonomie communale et fait observer «qu’une autorité publique peut accomplir les tâches d’intérêt public qui lui incombent par ses propres moyens (...) et qu’elle peut aussi le faire en collaboration avec d’autres autorités publiques» (C–324/07); attire en outre l'attention sur l'arrêt de la Grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 juin 2009 (C–480/06), qui a constaté que le droit communautaire ne prescrit aucune forme juridique spécifique aux organismes publics pour l'exercice commun de leurs tâches publiques; considère dès lors que les partenariats public–privé, comme les coopérations communales et les formes de coopération intra–étatique, ne sont donc pas soumis aux règles de passation des marchés lorsque les critères suivants sont remplis:

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il s'agit de l’accomplissement d’une tâche publique incombant à toutes les communes concernées,

| — | cette tâche est accomplie exclusivement par des organismes publics, autrement dit sans la participation d'entreprises privées, et |
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—

cette tâche est accomplie exclusivement par des organismes publics, autrement dit sans la participation d'entreprises privées, et

| — | l'activité est exercée essentiellement pour les organismes publics concernés; |
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—

l'activité est exercée essentiellement pour les organismes publics concernés;

| 10. | souligne que la Commission a précisé que toutes les actions des autorités publiques ne sont pas soumises au droit des marchés publics. Aussi longtemps que les dispositions du droit de l’UE n’exigent pas la création d’un marché dans un domaine donné, c’est aux États membres qu’il revient de décider si et dans quelle mesure ils souhaitent accomplir eux-mêmes les missions de service public; |
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10.

souligne que la Commission a précisé que toutes les actions des autorités publiques ne sont pas soumises au droit des marchés publics. Aussi longtemps que les dispositions du droit de l’UE n’exigent pas la création d’un marché dans un domaine donné, c’est aux États membres qu’il revient de décider si et dans quelle mesure ils souhaitent accomplir eux-mêmes les missions de service public;

| 11. | fait observer que les conclusions de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt susmentionné ne visent pas directement la seule coopération entre communes mais ont une portée générale, de sorte qu’elles doivent s’appliquer à la coopération d’autres pouvoirs adjudicateurs publics; |
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11.

fait observer que les conclusions de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt susmentionné ne visent pas directement la seule coopération entre communes mais ont une portée générale, de sorte qu’elles doivent s’appliquer à la coopération d’autres pouvoirs adjudicateurs publics;

| 12. | fait observer que dans l’arrêt qu’elle a rendu le 10 septembre 2009 (C–573/07), la Cour de justice de l’Union européenne a constaté que la simple possibilité d’une ouverture du capital d’une entreprise jusqu’alors publique à des investisseurs privés ne peut, s’agissant de l’obligation de la passation d’un marché, être prise en considération que si la nature de l’entreprise à capitaux publics change au cours de la période de validité du marché, ce qui modifie la condition fondamentale du marché et nécessite un nouvel appel d’offres compétitif; constate que les règles en matière de partenariats public-public ont évolué considérablement du fait de la jurisprudence de la CJUE et se félicite des récents arrêts de la Cour en la matière; demande à la Commission et aux États membres de diffuser largement des informations sur les conséquences juridiques de ces arrêts; |
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12.

fait observer que dans l’arrêt qu’elle a rendu le 10 septembre 2009 (C–573/07), la Cour de justice de l’Union européenne a constaté que la simple possibilité d’une ouverture du capital d’une entreprise jusqu’alors publique à des investisseurs privés ne peut, s’agissant de l’obligation de la passation d’un marché, être prise en considération que si la nature de l’entreprise à capitaux publics change au cours de la période de validité du marché, ce qui modifie la condition fondamentale du marché et nécessite un nouvel appel d’offres compétitif; constate que les règles en matière de partenariats public-public ont évolué considérablement du fait de la jurisprudence de la CJUE et se félicite des récents arrêts de la Cour en la matière; demande à la Commission et aux États membres de diffuser largement des informations sur les conséquences juridiques de ces arrêts;

Concessions de services

| 13. | fait observer que selon l'article 1er, paragraphe 3 b), de la directive 2004/17/CE et l'article 4 de la directive 2004/18/CE, les concessions de services sont des contrats «présentant les mêmes caractéristiques qu'un marché de services à l'exception du fait que la contrepartie de la prestation des services consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter le service, soit dans ce droit assorti d'un prix»; souligne que les concessions de services ont été exclues du champ d'application des directives relatives à la passation des marchés publics, pour offrir plus de souplesse aux pouvoirs adjudicateurs et aux attributaires; rappelle que la Cour de justice de l'Union européenne a elle aussi, dans différents arrêts, confirmé que les concessions de services ne relèvent pas du champ d'application de ces directives, mais qu'elles doivent respecter les principes généraux du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (interdiction de la discrimination, principe d'égalité de traitement et transparence), et que les pouvoirs adjudicateurs publics ont le droit d'assurer la fourniture de services au moyen d'une concession, s'ils estiment qu'il s'agit de la meilleure manière d'assurer le service d'intérêt général concerné, et cela même si le risque associé à l'exploitation est très limité compte tenu des modalités de droit public applicables à l'organisation du service et que ce risque d'exploitation limité est toutefois entièrement transféré (Arrêt du 10 septembre 2009 dans l'affaire C–206/08 paragraphes 72 à 75); |
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13.

fait observer que selon l'article 1er, paragraphe 3 b), de la directive 2004/17/CE et l'article 4 de la directive 2004/18/CE, les concessions de services sont des contrats «présentant les mêmes caractéristiques qu'un marché de services à l'exception du fait que la contrepartie de la prestation des services consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter le service, soit dans ce droit assorti d'un prix»; souligne que les concessions de services ont été exclues du champ d'application des directives relatives à la passation des marchés publics, pour offrir plus de souplesse aux pouvoirs adjudicateurs et aux attributaires; rappelle que la Cour de justice de l'Union européenne a elle aussi, dans différents arrêts, confirmé que les concessions de services ne relèvent pas du champ d'application de ces directives, mais qu'elles doivent respecter les principes généraux du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (interdiction de la discrimination, principe d'égalité de traitement et transparence), et que les pouvoirs adjudicateurs publics ont le droit d'assurer la fourniture de services au moyen d'une concession, s'ils estiment qu'il s'agit de la meilleure manière d'assurer le service d'intérêt général concerné, et cela même si le risque associé à l'exploitation est très limité compte tenu des modalités de droit public applicables à l'organisation du service et que ce risque d'exploitation limité est toutefois entièrement transféré (Arrêt du 10 septembre 2009 dans l'affaire C–206/08 paragraphes 72 à 75);

| 14. | prend acte de la communication de la Commission du 19 novembre 2009 sur le développement de partenariats public–privé et attend avec intérêt l'évaluation qui en sera faite; escompte que la Commission tirera les enseignements des PPP en situation d’échec; souligne qu’il convient de prendre en considération tant la complexité des procédures que les différences importantes qui existent dans le domaine de la culture juridique et de la pratique juridique dans les États membres en ce qui concerne les concessions de services; considère que le débat sur la définition du terme «concessions de services» et l'établissement du cadre juridique qui régit ces concessions a évolué à la suite de l'adoption des directives de 2004 sur les marchés publics et de la jurisprudence complémentaire de la Cour de justice de l’Union européenne; insiste sur le fait qu’une proposition d’acte législatif relatif aux concessions de services ne se justifierait qu’en vue de remédier à d’éventuelles distorsions du marché intérieur; souligne qu’aucune distorsion de cet ordre n’a été identifiée à ce jour, et qu’un acte législatif relatif aux concessions de services est donc inutile aussi longtemps qu’il ne vise pas une amélioration évidente du fonctionnement du marché intérieur; |
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14.

prend acte de la communication de la Commission du 19 novembre 2009 sur le développement de partenariats public–privé et attend avec intérêt l'évaluation qui en sera faite; escompte que la Commission tirera les enseignements des PPP en situation d’échec; souligne qu’il convient de prendre en considération tant la complexité des procédures que les différences importantes qui existent dans le domaine de la culture juridique et de la pratique juridique dans les États membres en ce qui concerne les concessions de services; considère que le débat sur la définition du terme «concessions de services» et l'établissement du cadre juridique qui régit ces concessions a évolué à la suite de l'adoption des directives de 2004 sur les marchés publics et de la jurisprudence complémentaire de la Cour de justice de l’Union européenne; insiste sur le fait qu’une proposition d’acte législatif relatif aux concessions de services ne se justifierait qu’en vue de remédier à d’éventuelles distorsions du marché intérieur; souligne qu’aucune distorsion de cet ordre n’a été identifiée à ce jour, et qu’un acte législatif relatif aux concessions de services est donc inutile aussi longtemps qu’il ne vise pas une amélioration évidente du fonctionnement du marché intérieur;

Partenariat public-privé

| 15. | se félicite de la clarification juridique des conditions dans lesquelles la législation en matière de marchés publics s'applique aux partenariats public–privé institutionnalisés, compte tenu de l'importance majeure que la Commission attache, dans sa communication du 19 novembre 2009, à la lutte contre le changement climatique, à la promotion des énergies renouvelables et au transport durable; fait observer que les directives relatives à la passation des marchés publics s'appliquent toujours quand une entreprise se voit conférer une mission privée, même mineure; souligne toutefois que tant la Commission, dans sa communication du 5 février 2008, que la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 15 octobre 2009 dans l'affaire C–196/08, ont constaté que lorsque certaines missions font l'objet d'une adjudication et sont transférées à un partenariat public–privé qui vient d'être créé, la double adjudication n'était pas nécessaire; fait toutefois observer que toutes les conditions suivantes doivent être remplies pour que le transfert d'une concession à une entreprise mixte publique–privée créée à cette fin puisse se faire sans procédure de mise en concurrence:






  — | le partenaire privé est choisi par la voie d’une procédure transparente, avec publication préalable du contrat après examen des conditions financières, techniques, opérationnelles et administratives ainsi que des caractéristiques de l’offre en rapport avec le service à fournir; |
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15.

se félicite de la clarification juridique des conditions dans lesquelles la législation en matière de marchés publics s'applique aux partenariats public–privé institutionnalisés, compte tenu de l'importance majeure que la Commission attache, dans sa communication du 19 novembre 2009, à la lutte contre le changement climatique, à la promotion des énergies renouvelables et au transport durable; fait observer que les directives relatives à la passation des marchés publics s'appliquent toujours quand une entreprise se voit conférer une mission privée, même mineure; souligne toutefois que tant la Commission, dans sa communication du 5 février 2008, que la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 15 octobre 2009 dans l'affaire C–196/08, ont constaté que lorsque certaines missions font l'objet d'une adjudication et sont transférées à un partenariat public–privé qui vient d'être créé, la double adjudication n'était pas nécessaire; fait toutefois observer que toutes les conditions suivantes doivent être remplies pour que le transfert d'une concession à une entreprise mixte publique–privée créée à cette fin puisse se faire sans procédure de mise en concurrence:

—

le partenaire privé est choisi par la voie d’une procédure transparente, avec publication préalable du contrat après examen des conditions financières, techniques, opérationnelles et administratives ainsi que des caractéristiques de l’offre en rapport avec le service à fournir;

| — | l'entreprise mixte publique–privée conserve pendant toute la durée de la concession le même objet social. Une modification essentielle de l'objet social ou du service transféré ferait naître, de l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne, l'obligation de lancer une nouvelle procédure d'adjudication; |
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—

l'entreprise mixte publique–privée conserve pendant toute la durée de la concession le même objet social. Une modification essentielle de l'objet social ou du service transféré ferait naître, de l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne, l'obligation de lancer une nouvelle procédure d'adjudication;

estime dès lors que la question de l'application de la législation des marchés publics aux partenariats public–privé institutionnalisés est réglée, et invite la Commission et les États membres à faire une communication dans ce sens;

| 16. | souligne cependant que les crises financières récentes ont éclairé d’un jour nouveau les formules de financement et de partage des risques fréquemment utilisées pour les partenariats public-privé; demande à la Commission d’évaluer correctement les risques financiers associés à la création de PPP; |
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16.

souligne cependant que les crises financières récentes ont éclairé d’un jour nouveau les formules de financement et de partage des risques fréquemment utilisées pour les partenariats public-privé; demande à la Commission d’évaluer correctement les risques financiers associés à la création de PPP;

Urbanisme/développement urbain

| 17. | se félicite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C–451/08; est d’avis que l’objet large et ambitieux de la directive, s’il convient d’en tenir compte dans l’interprétation de celle–ci, ne doit cependant pas faire croire que, en se fondant sur le but de ce texte, son champ d’application puisse être étendu sans limites. Autrement, le risque existerait que toute activité de réglementation urbanistique soit soumise aux dispositions de la directive étant donné que, par définition, les mesures régissant la possibilité de réaliser des bâtiments modifient, parfois de manière substantielle, la valeur des terrains auxquels elles s’appliquent; est d’avis que le droit des passations a investi ces dernières années des domaines qui ne relevaient pas à l’origine des activités régaliennes d’achat et suggère que le caractère particulier de ces activités d’achat revienne plus nettement au premier plan lors de l’application des règles relatives aux passations; |
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17.

se félicite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C–451/08; est d’avis que l’objet large et ambitieux de la directive, s’il convient d’en tenir compte dans l’interprétation de celle–ci, ne doit cependant pas faire croire que, en se fondant sur le but de ce texte, son champ d’application puisse être étendu sans limites. Autrement, le risque existerait que toute activité de réglementation urbanistique soit soumise aux dispositions de la directive étant donné que, par définition, les mesures régissant la possibilité de réaliser des bâtiments modifient, parfois de manière substantielle, la valeur des terrains auxquels elles s’appliquent; est d’avis que le droit des passations a investi ces dernières années des domaines qui ne relevaient pas à l’origine des activités régaliennes d’achat et suggère que le caractère particulier de ces activités d’achat revienne plus nettement au premier plan lors de l’application des règles relatives aux passations;

Passation de marchés sous les valeurs-seuils

| 18. | rappelle que le Parlement européen s’est associé à la plainte introduite par l'Allemagne le 14 septembre 2006 contre la Commission devant la Cour de justice de l’Union européenne contre la communication interprétative de la Commission du 1er août 2006 relative au droit communautaire applicable aux passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives marchés publics, et attend une décision rapide; |
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18.

rappelle que le Parlement européen s’est associé à la plainte introduite par l'Allemagne le 14 septembre 2006 contre la Commission devant la Cour de justice de l’Union européenne contre la communication interprétative de la Commission du 1er août 2006 relative au droit communautaire applicable aux passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives marchés publics, et attend une décision rapide;

Micro, petites et moyennes entreprises

| 19. | demande à la Commission d’évaluer l’impact des directives en matière de marchés publics sur les micro, petites et moyennes entreprises, notamment dans leur rôle de sous-traitants, et de déterminer, en vue d’une révision future de ces directives, s’il est nécessaire d’élaborer des règles plus précises en matière de sous-traitance pour éviter que les PME agissant en tant que sous-traitants n’aient à accepter des conditions moins favorables que celles dont jouit le bénéficiaire principal du marché public; |
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19.

demande à la Commission d’évaluer l’impact des directives en matière de marchés publics sur les micro, petites et moyennes entreprises, notamment dans leur rôle de sous-traitants, et de déterminer, en vue d’une révision future de ces directives, s’il est nécessaire d’élaborer des règles plus précises en matière de sous-traitance pour éviter que les PME agissant en tant que sous-traitants n’aient à accepter des conditions moins favorables que celles dont jouit le bénéficiaire principal du marché public;

| 20. | invite la Commission à simplifier les procédures de passation des marchés publics afin d’éviter aux pouvoirs locaux comme aux entreprises de devoir consacrer des ressources considérables en temps et en argent à des questions strictement bureaucratiques; souligne que le fait de simplifier les procédures permettra aux PME d’accéder plus facilement à ces procédures et d’y participer de façon plus juste et plus équitable; |
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20.

invite la Commission à simplifier les procédures de passation des marchés publics afin d’éviter aux pouvoirs locaux comme aux entreprises de devoir consacrer des ressources considérables en temps et en argent à des questions strictement bureaucratiques; souligne que le fait de simplifier les procédures permettra aux PME d’accéder plus facilement à ces procédures et d’y participer de façon plus juste et plus équitable;

| 21. | estime que la sous-traitance est une forme d’organisation du travail qui convient aux aspects spécialisés de la réalisation de travaux; souligne que les contrats de sous-traitance doivent respecter toutes les obligations imposées aux entrepreneurs principaux, notamment en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité. estime qu'à cette fin, il serait opportun d’instaurer une responsabilité solidaire entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant; |
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21.

estime que la sous-traitance est une forme d’organisation du travail qui convient aux aspects spécialisés de la réalisation de travaux; souligne que les contrats de sous-traitance doivent respecter toutes les obligations imposées aux entrepreneurs principaux, notamment en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité. estime qu'à cette fin, il serait opportun d’instaurer une responsabilité solidaire entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant;

| 22. | se déclare en faveur de l’autorisation systématique d’offres alternatives (ou variantes); rappelle que les conditions d’adjudication, notamment l’autorisation d’offres alternatives, sont déterminantes pour la promotion et la diffusion de solutions innovantes; souligne que les descriptions des besoins indiquant les exigences fonctionnelles et de prestation, ainsi que l’autorisation expresse de variantes, offrent aux soumissionnaires la possibilité de proposer des solutions innovantes; |
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22.

se déclare en faveur de l’autorisation systématique d’offres alternatives (ou variantes); rappelle que les conditions d’adjudication, notamment l’autorisation d’offres alternatives, sont déterminantes pour la promotion et la diffusion de solutions innovantes; souligne que les descriptions des besoins indiquant les exigences fonctionnelles et de prestation, ainsi que l’autorisation expresse de variantes, offrent aux soumissionnaires la possibilité de proposer des solutions innovantes;

| 23. | encourage la création d'un portail Internet unique d’entrée sur la totalité des informations relatives aux marchés publics, véritable réseau en amont de tout appel d’offres; note que l'objectif serait de former, d'informer et d'orienter les entreprises vers les marchés et d’expliciter le cadre législatif applicable, en particulier pour les PME (qui n'ont généralement pas une grande quantité de ressources humaines et administratives expertes à l’égard de la terminologie et des procédures liées aux marchés publics) et que des help-desks spécialisés pourraient également les aider à évaluer leurs capacités réelles à effectivement remplir les conditions de l’offre, et le cas échéant à remplir leurs dossiers de réponse; |
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23.

encourage la création d'un portail Internet unique d’entrée sur la totalité des informations relatives aux marchés publics, véritable réseau en amont de tout appel d’offres; note que l'objectif serait de former, d'informer et d'orienter les entreprises vers les marchés et d’expliciter le cadre législatif applicable, en particulier pour les PME (qui n'ont généralement pas une grande quantité de ressources humaines et administratives expertes à l’égard de la terminologie et des procédures liées aux marchés publics) et que des help-desks spécialisés pourraient également les aider à évaluer leurs capacités réelles à effectivement remplir les conditions de l’offre, et le cas échéant à remplir leurs dossiers de réponse;

| 24. | relève que les PME éprouvent parfois des difficultés à accéder aux marchés publics, et qu’il convient de redoubler d’efforts afin d’élaborer une «stratégie pour les PME»; invite dès lors, dans le cadre de cette stratégie, les États membres à collaborer avec les autorités contractantes en vue d’encourager les possibilités de sous-traitance dans les cas où cette approche est indiquée, à élaborer et à diffuser des techniques de bonnes pratiques, à éviter les procédures de préqualification trop contraignantes, à appliquer des normes dans leurs documents d’appel d’offres de façon à ce que les soumissionnaires ne doivent pas repartir de zéro et à créer un portail centralisé de publication des marchés; invite également la Commission à dresser l’inventaire des initiatives des États membres dans ce domaine et à encourager une diffusion plus large du Recueil européen de bonnes pratiques élaboré dans le cadre du «Small Business Act»; |
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24.

relève que les PME éprouvent parfois des difficultés à accéder aux marchés publics, et qu’il convient de redoubler d’efforts afin d’élaborer une «stratégie pour les PME»; invite dès lors, dans le cadre de cette stratégie, les États membres à collaborer avec les autorités contractantes en vue d’encourager les possibilités de sous-traitance dans les cas où cette approche est indiquée, à élaborer et à diffuser des techniques de bonnes pratiques, à éviter les procédures de préqualification trop contraignantes, à appliquer des normes dans leurs documents d’appel d’offres de façon à ce que les soumissionnaires ne doivent pas repartir de zéro et à créer un portail centralisé de publication des marchés; invite également la Commission à dresser l’inventaire des initiatives des États membres dans ce domaine et à encourager une diffusion plus large du Recueil européen de bonnes pratiques élaboré dans le cadre du «Small Business Act»;

| 25. | encourage les États membres à promouvoir un «programme de développement des fournisseurs» semblable à ceux qui existent déjà dans certains pays; remarque qu’un tel outil peut servir à promouvoir le dialogue entre les fournisseurs et les acheteurs et permettre aux acteurs concernés de se rencontrer dès les premières phases d’un processus d’achats; souligne qu’un tel mécanisme est essentiel pour stimuler l’innovation et améliorer l’accès des PME aux marchés publics; |
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25.

encourage les États membres à promouvoir un «programme de développement des fournisseurs» semblable à ceux qui existent déjà dans certains pays; remarque qu’un tel outil peut servir à promouvoir le dialogue entre les fournisseurs et les acheteurs et permettre aux acteurs concernés de se rencontrer dès les premières phases d’un processus d’achats; souligne qu’un tel mécanisme est essentiel pour stimuler l’innovation et améliorer l’accès des PME aux marchés publics;

| 26. | demande instamment à la Commission de faire davantage pour veiller à ce que les PME européennes jouent un rôle plus important dans les marchés publics internationaux et d'intensifier les efforts déployés pour prévenir la discrimination dont les PME européennes font l'objet en satisfaisant aux dispositions spécifiques qu'appliquent certains membres de l'accord de l'OMC sur les marchés publics (tels que le Canada et les États-Unis); observe que des mesures visant à améliorer aussi bien la transparence que l'accès aux marchés de marchés publics nationaux aideraient les PME à accéder à ces marchés; |
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26.

demande instamment à la Commission de faire davantage pour veiller à ce que les PME européennes jouent un rôle plus important dans les marchés publics internationaux et d'intensifier les efforts déployés pour prévenir la discrimination dont les PME européennes font l'objet en satisfaisant aux dispositions spécifiques qu'appliquent certains membres de l'accord de l'OMC sur les marchés publics (tels que le Canada et les États-Unis); observe que des mesures visant à améliorer aussi bien la transparence que l'accès aux marchés de marchés publics nationaux aideraient les PME à accéder à ces marchés;

| 27. | invite la Commission à obtenir l'insertion, dans l'accord renégocié de l'OMC sur les marchés publics (AMP), d'une clause permettant à l'Union européenne de donner la préférence aux PME dans l'attribution de ces marchés, sur le modèle de celles qui sont déjà appliquées par d'autres États parties à cet accord; |
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27.

invite la Commission à obtenir l'insertion, dans l'accord renégocié de l'OMC sur les marchés publics (AMP), d'une clause permettant à l'Union européenne de donner la préférence aux PME dans l'attribution de ces marchés, sur le modèle de celles qui sont déjà appliquées par d'autres États parties à cet accord;

Achats verts

| 28. | attire l’attention sur la grande importance que revêt la passation de marchés publics pour la protection du climat et de l’environnement, l’efficacité énergétique et l’innovation et le renforcement de la compétitivité, et réaffirme qu’il faut encourager les administrations publiques à se fonder sur des critères environnementaux, sociaux et autres lors de la passation de marchés publics, et leur donner les moyens de le faire; se félicite des mesures pratiques prises pour aider les autorités et les autres institutions publiques en matière d’achats durables; invite la Commission à envisager la possibilité d’utiliser les marchés publics verts comme outil de promotion du développement durable; |
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28.

attire l’attention sur la grande importance que revêt la passation de marchés publics pour la protection du climat et de l’environnement, l’efficacité énergétique et l’innovation et le renforcement de la compétitivité, et réaffirme qu’il faut encourager les administrations publiques à se fonder sur des critères environnementaux, sociaux et autres lors de la passation de marchés publics, et leur donner les moyens de le faire; se félicite des mesures pratiques prises pour aider les autorités et les autres institutions publiques en matière d’achats durables; invite la Commission à envisager la possibilité d’utiliser les marchés publics verts comme outil de promotion du développement durable;

| 29. | réaffirme la demande qu’il avait déjà soumise à la Commission, dans son rapport de février 2009, d’élaborer un manuel des achats publics avant commercialisation donnant des exemples pratiques de partage des bénéfices et des risques en fonction des conditions du marché; estime en outre que les entreprises qui participent aux achats avant commercialisation doivent conserver leurs droits de propriété intellectuelle, ce qui favoriserait la compréhension entre les autorités publiques et qui encouragerait les fournisseurs à s’impliquer dans des procédures d’achat avant commercialisation; |
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29.

réaffirme la demande qu’il avait déjà soumise à la Commission, dans son rapport de février 2009, d’élaborer un manuel des achats publics avant commercialisation donnant des exemples pratiques de partage des bénéfices et des risques en fonction des conditions du marché; estime en outre que les entreprises qui participent aux achats avant commercialisation doivent conserver leurs droits de propriété intellectuelle, ce qui favoriserait la compréhension entre les autorités publiques et qui encouragerait les fournisseurs à s’impliquer dans des procédures d’achat avant commercialisation;

| 30. | salue la création du bureau d’assistance EMAS de la Commission européenne, qui fournit des informations pratiques et qui aide les entreprises et autres organisations à évaluer, communiquer et améliorer leurs performances écologiques dans le cadre des marchés publics; invite la Commission à envisager le développement d’un portail en ligne plus général qui proposerait une aide et des conseils pratiques aux acteurs impliqués dans des procédures de marchés publics, notamment les acteurs impliqués dans des procédures de marchés complexes et collaboratives; |
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30.

salue la création du bureau d’assistance EMAS de la Commission européenne, qui fournit des informations pratiques et qui aide les entreprises et autres organisations à évaluer, communiquer et améliorer leurs performances écologiques dans le cadre des marchés publics; invite la Commission à envisager le développement d’un portail en ligne plus général qui proposerait une aide et des conseils pratiques aux acteurs impliqués dans des procédures de marchés publics, notamment les acteurs impliqués dans des procédures de marchés complexes et collaboratives;

Marchés publics socialement responsables

| 31. | met l’accent sur le manque de clarté dans le domaine des marchés publics socialement responsables et demande à la Commission de fournir pour ce domaine une aide sous la forme de manuels; attire à cet égard l'attention sur la modification des conditions–cadres par le traité de Lisbonne ainsi que la Charte de droits fondamentaux, et attend que la Commission en tienne dûment compte; souligne le problème qui se pose, à savoir que les critères sociaux se rapportent pour l’essentiel aux processus de production, et que la plupart du temps, ils ne sont donc pas perceptibles dans le produit final et qu’ils ne peuvent être que difficilement contrôlés dans le contexte d’une production mondialisée et de chaînes d’approvisionnement complexes; attend dès lors que dans le domaine de la passation de marchés publics socialement responsables, des critères précis et vérifiables soient définis et qu’une banque de données comportant des critères spécifiques aux produits soit mise en place; attire l’attention sur les difficultés et les coûts que représentent pour les pouvoirs publics contractants la vérification du respect de ces critères, et invite la Commission à offrir une aide en la matière ainsi qu’à promouvoir des instruments pour certifier la fiabilité des chaînes d’approvisionnement; |
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31.

met l’accent sur le manque de clarté dans le domaine des marchés publics socialement responsables et demande à la Commission de fournir pour ce domaine une aide sous la forme de manuels; attire à cet égard l'attention sur la modification des conditions–cadres par le traité de Lisbonne ainsi que la Charte de droits fondamentaux, et attend que la Commission en tienne dûment compte; souligne le problème qui se pose, à savoir que les critères sociaux se rapportent pour l’essentiel aux processus de production, et que la plupart du temps, ils ne sont donc pas perceptibles dans le produit final et qu’ils ne peuvent être que difficilement contrôlés dans le contexte d’une production mondialisée et de chaînes d’approvisionnement complexes; attend dès lors que dans le domaine de la passation de marchés publics socialement responsables, des critères précis et vérifiables soient définis et qu’une banque de données comportant des critères spécifiques aux produits soit mise en place; attire l’attention sur les difficultés et les coûts que représentent pour les pouvoirs publics contractants la vérification du respect de ces critères, et invite la Commission à offrir une aide en la matière ainsi qu’à promouvoir des instruments pour certifier la fiabilité des chaînes d’approvisionnement;

| 32. | invite la Commission à indiquer clairement que les administrations publiques peuvent se fonder sur des critères sociaux, tels que le paiement des salaires conventionnels applicables, et d’autres critères lors de la passation de marchés publics; invite la Commission à élaborer des lignes directrices ou d’autres mesures pratiques pour aider les autorités et les autres institutions publiques en matière d’achats durables, et encourage la Commission et les États membres à organiser de fréquentes formations et campagnes de sensibilisation; est favorable à l'idée d'un processus transparent associant les États membres et les autorités locales au développement des critères; fait observer qu'en matière justement de critères sociaux, un tel processus est prometteur; |
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32.

invite la Commission à indiquer clairement que les administrations publiques peuvent se fonder sur des critères sociaux, tels que le paiement des salaires conventionnels applicables, et d’autres critères lors de la passation de marchés publics; invite la Commission à élaborer des lignes directrices ou d’autres mesures pratiques pour aider les autorités et les autres institutions publiques en matière d’achats durables, et encourage la Commission et les États membres à organiser de fréquentes formations et campagnes de sensibilisation; est favorable à l'idée d'un processus transparent associant les États membres et les autorités locales au développement des critères; fait observer qu'en matière justement de critères sociaux, un tel processus est prometteur;

| 33. | invite la Commission à encourager les autorités publiques à appliquer les critères du commerce équitable dans leurs appels d’offres publics et dans leurs politiques d’achat sur la base de la définition du commerce équitable entérinée par la résolution du Parlement européen sur le commerce équitable et le développement du 6 juillet 2006 et par la récente communication de la Commission du 5 mai 2009; réaffirme sa demande soumise antérieurement à la Commission de promouvoir ces critères, par exemple en élaborant des orientations constructives pour des achats conformes au commerce équitable; salue l’adoption à l’unanimité de l’avis du Comité des régions du 11 février 2010 appelant de ses vœux une stratégie européenne commune de commerce équitable pour les autorités locales et régionales; |
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33.

invite la Commission à encourager les autorités publiques à appliquer les critères du commerce équitable dans leurs appels d’offres publics et dans leurs politiques d’achat sur la base de la définition du commerce équitable entérinée par la résolution du Parlement européen sur le commerce équitable et le développement du 6 juillet 2006 et par la récente communication de la Commission du 5 mai 2009; réaffirme sa demande soumise antérieurement à la Commission de promouvoir ces critères, par exemple en élaborant des orientations constructives pour des achats conformes au commerce équitable; salue l’adoption à l’unanimité de l’avis du Comité des régions du 11 février 2010 appelant de ses vœux une stratégie européenne commune de commerce équitable pour les autorités locales et régionales;

Assistance pratique: banque de données et formations

| 34. | suggère de développer une banque de données de normes, y compris les normes relatives aux critères environnementaux et sociaux, qui serait fréquemment mise à jour et mise à la disposition des autorités publiques afin de fournir aux adjudicateurs des orientations adéquates et un ensemble clair de règles à respecter pour l’élaboration des appels d’offres et de permettre une vérification aisée du respect des normes concernées; attend que les États membres et toutes les parties concernées soient pleinement associés à ce processus; note que ce processus ascensionnel devrait tenir compte de l’expérience et des connaissances précieuses souvent disponibles aux niveaux local, régional et national; attire également l’attention sur les conséquences négatives d’un marché fragmenté par l’existence de nombreux labels régionaux, nationaux, européens et internationaux différents, tout particulièrement dans les secteurs de l’innovation et de la recherche; |
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34.

suggère de développer une banque de données de normes, y compris les normes relatives aux critères environnementaux et sociaux, qui serait fréquemment mise à jour et mise à la disposition des autorités publiques afin de fournir aux adjudicateurs des orientations adéquates et un ensemble clair de règles à respecter pour l’élaboration des appels d’offres et de permettre une vérification aisée du respect des normes concernées; attend que les États membres et toutes les parties concernées soient pleinement associés à ce processus; note que ce processus ascensionnel devrait tenir compte de l’expérience et des connaissances précieuses souvent disponibles aux niveaux local, régional et national; attire également l’attention sur les conséquences négatives d’un marché fragmenté par l’existence de nombreux labels régionaux, nationaux, européens et internationaux différents, tout particulièrement dans les secteurs de l’innovation et de la recherche;

| 35. | relève l’importance des normes en matière de marchés publics, dans la mesure où ces normes peuvent aider les autorités adjudicatrices à réaliser leurs objectifs en leur permettant d’utiliser des processus éprouvés pour la fourniture de produits et de services, en garantissant une procédure de passation de marché économiquement plus efficace et en faisant en sorte que la passation de marchés corresponde aux objectifs politiques tels que la durabilité ou l’achat auprès de petites entreprises; |
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35.

relève l’importance des normes en matière de marchés publics, dans la mesure où ces normes peuvent aider les autorités adjudicatrices à réaliser leurs objectifs en leur permettant d’utiliser des processus éprouvés pour la fourniture de produits et de services, en garantissant une procédure de passation de marché économiquement plus efficace et en faisant en sorte que la passation de marchés corresponde aux objectifs politiques tels que la durabilité ou l’achat auprès de petites entreprises;

| 36. | reconnaît que la formation et l’échange d’informations entre les autorités publiques et la Commission européenne sont des facteurs essentiels pour surmonter certaines des complexités des marchés publics; craint cependant que le resserrement des budgets publics ne sape ces initiatives; invite donc les États membres et la Commission à utiliser les ressources existantes et les mécanismes dont ils disposent, par exemple les évaluations par les pairs envisagées par la directive sur les services, pour encourager de petites équipes d’experts en marchés publics originaires d’une région à évaluer les activités d’une autre région de l’UE, ce qui contribuerait à instaurer la confiance et à promouvoir les bonnes pratiques dans différents États membres; |
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36.

reconnaît que la formation et l’échange d’informations entre les autorités publiques et la Commission européenne sont des facteurs essentiels pour surmonter certaines des complexités des marchés publics; craint cependant que le resserrement des budgets publics ne sape ces initiatives; invite donc les États membres et la Commission à utiliser les ressources existantes et les mécanismes dont ils disposent, par exemple les évaluations par les pairs envisagées par la directive sur les services, pour encourager de petites équipes d’experts en marchés publics originaires d’une région à évaluer les activités d’une autre région de l’UE, ce qui contribuerait à instaurer la confiance et à promouvoir les bonnes pratiques dans différents États membres;

| 37. | encourage la Commission et les États membres à organiser des formations et des campagnes de sensibilisation à l’intention des autorités locales et des décideurs politiques et à y associer d’autres parties prenantes, notamment les prestataires de services sociaux; |
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37.

encourage la Commission et les États membres à organiser des formations et des campagnes de sensibilisation à l’intention des autorités locales et des décideurs politiques et à y associer d’autres parties prenantes, notamment les prestataires de services sociaux;

Développement régional

| 38. | souligne que la Cour des comptes indique régulièrement dans ses rapports annuels relatifs à l'exécution du budget de l'UE, et notamment dans son dernier rapport annuel relatif à l'exercice 2008, que le non-respect des règles communautaires régissant les marchés publics est l'une des deux raisons les plus fréquentes d'erreurs et d'irrégularités constatées lors de la mise en œuvre des projets européens cofinancés au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion; souligne, dans ce contexte, que les irrégularités procèdent souvent d'une transposition incorrecte des dispositions de l'Union européenne et des différentes règles appliquées par les États membres; invite la Commission et les États membres à réviser, en coopération avec les autorités régionales et locales, la panoplie des législations régissant les marchés publics en sorte de les uniformiser et de simplifier l'ensemble du cadre juridique régissant les marchés publics plus précisément pour réduire le risque d'erreurs et garantir une utilisation plus efficace des Fonds structurels; |
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38.

souligne que la Cour des comptes indique régulièrement dans ses rapports annuels relatifs à l'exécution du budget de l'UE, et notamment dans son dernier rapport annuel relatif à l'exercice 2008, que le non-respect des règles communautaires régissant les marchés publics est l'une des deux raisons les plus fréquentes d'erreurs et d'irrégularités constatées lors de la mise en œuvre des projets européens cofinancés au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion; souligne, dans ce contexte, que les irrégularités procèdent souvent d'une transposition incorrecte des dispositions de l'Union européenne et des différentes règles appliquées par les États membres; invite la Commission et les États membres à réviser, en coopération avec les autorités régionales et locales, la panoplie des législations régissant les marchés publics en sorte de les uniformiser et de simplifier l'ensemble du cadre juridique régissant les marchés publics plus précisément pour réduire le risque d'erreurs et garantir une utilisation plus efficace des Fonds structurels;

| 39. | considère que ce qui peut être dissuasif, ce ne sont pas seulement les coûts et la complexité, c'est aussi le temps nécessaire pour mener à son terme le processus de passation des marchés publics, et la menace d'actions en justice qui se traduisent par de longues procédures de recours, qui sont souvent entravées par différents acteurs – et se félicite, partant, de ce que le plan de relance offre la possibilité d'appliquer, dans le cas de grands projets publics, en particulier en 2009 et en 2010, des versions accélérées des procédures prévues dans les directives relatives aux marchés publics; invite les États membres à appliquer la procédure et à accorder une aide aux autorités locales et régionales pour la mise en œuvre de ces procédures et leur utilisation, dans le respect, dans chaque cas, des règles et réglementations en vigueur en matière de marchés publics; |
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39.

considère que ce qui peut être dissuasif, ce ne sont pas seulement les coûts et la complexité, c'est aussi le temps nécessaire pour mener à son terme le processus de passation des marchés publics, et la menace d'actions en justice qui se traduisent par de longues procédures de recours, qui sont souvent entravées par différents acteurs – et se félicite, partant, de ce que le plan de relance offre la possibilité d'appliquer, dans le cas de grands projets publics, en particulier en 2009 et en 2010, des versions accélérées des procédures prévues dans les directives relatives aux marchés publics; invite les États membres à appliquer la procédure et à accorder une aide aux autorités locales et régionales pour la mise en œuvre de ces procédures et leur utilisation, dans le respect, dans chaque cas, des règles et réglementations en vigueur en matière de marchés publics;

| 40. | invite la Commission à étudier la possibilité de continuer à recourir, même au-delà de 2010, à des procédures accélérées dans le cadre des Fonds structurels, ainsi que de prolonger le relèvement temporaire des seuils, aux fins en particulier d'accélérer les investissements; |
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40.

invite la Commission à étudier la possibilité de continuer à recourir, même au-delà de 2010, à des procédures accélérées dans le cadre des Fonds structurels, ainsi que de prolonger le relèvement temporaire des seuils, aux fins en particulier d'accélérer les investissements;

Commerce international

| 41. | souligne que le marché intérieur et les marchés internationaux sont de plus en plus interdépendants; estime que, dans ce contexte, les législateurs du marché intérieur de l'Union européenne et les négociateurs de l'Union européenne dans le domaine du commerce international devraient toujours être conscients des conséquences mutuelles que peuvent éventuellement entraîner leurs activités et qu'ils devraient adopter une politique cohérente axée en permanence, dans les politiques de marchés publics, sur la promotion des valeurs de l'Union européenne, telles que la transparence, sur une position de principe contre la corruption, ainsi que sur des progrès en matière de droits sociaux et de droits de l'homme; invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et la commission du commerce international à organiser des réunions communes d'information afin de renforcer les synergies; |
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41.

souligne que le marché intérieur et les marchés internationaux sont de plus en plus interdépendants; estime que, dans ce contexte, les législateurs du marché intérieur de l'Union européenne et les négociateurs de l'Union européenne dans le domaine du commerce international devraient toujours être conscients des conséquences mutuelles que peuvent éventuellement entraîner leurs activités et qu'ils devraient adopter une politique cohérente axée en permanence, dans les politiques de marchés publics, sur la promotion des valeurs de l'Union européenne, telles que la transparence, sur une position de principe contre la corruption, ainsi que sur des progrès en matière de droits sociaux et de droits de l'homme; invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et la commission du commerce international à organiser des réunions communes d'information afin de renforcer les synergies;

| 42. | souligne qu'un cadre solide de marchés publics est une condition préalable à un marché équitable orienté sur la libre concurrence et aide à lutter contre la corruption; |
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42.

souligne qu'un cadre solide de marchés publics est une condition préalable à un marché équitable orienté sur la libre concurrence et aide à lutter contre la corruption;

| 43. | souligne par ailleurs l'importance, dans le contexte des engagements de l'Union européenne dans le domaine des marchés publics internationaux, de renforcer les mécanismes anti-corruption dans le domaine des marchés publics et met en avant la nécessité de centrer les efforts sur la transparence et l'équité dans l'utilisation des fonds publics; |
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43.

souligne par ailleurs l'importance, dans le contexte des engagements de l'Union européenne dans le domaine des marchés publics internationaux, de renforcer les mécanismes anti-corruption dans le domaine des marchés publics et met en avant la nécessité de centrer les efforts sur la transparence et l'équité dans l'utilisation des fonds publics;

| 44. | invite instamment les vingt-deux États observateurs au sein du comité de l'AMP à accélérer le processus d'adhésion à l'AMP; |
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44.

invite instamment les vingt-deux États observateurs au sein du comité de l'AMP à accélérer le processus d'adhésion à l'AMP;

| 45. | invite la Commission à évaluer la possibilité d'inclure dans les accords de marchés publics avec des partenaires internationaux des dispositions requérant la conformité aux obligations en matière de droits de l'homme fondamentaux inscrites dans les conventions et dans les accords internationaux; |
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45.

invite la Commission à évaluer la possibilité d'inclure dans les accords de marchés publics avec des partenaires internationaux des dispositions requérant la conformité aux obligations en matière de droits de l'homme fondamentaux inscrites dans les conventions et dans les accords internationaux;

| 46. | croit fermement aux principes de la réciprocité et de la proportionnalité dans le domaine des marchés publics et s'oppose énergiquement aux mesures protectionnistes adoptées dans ce domaine au niveau mondial; invite la Commission à envisager d'imposer des conditions restrictives ciblées et proportionnelles concernant l'accès à certaines parties des marchés publics de l'Union européenne aux partenaires commerciaux qui tirent profit de l'ouverture du marché européen sans manifester aucune intention d'ouvrir leurs propres marchés aux sociétés européennes, afin d'encourager ses partenaires à offrir aux entreprises européennes un accès réciproque et proportionnel à leur marché; |
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46.

croit fermement aux principes de la réciprocité et de la proportionnalité dans le domaine des marchés publics et s'oppose énergiquement aux mesures protectionnistes adoptées dans ce domaine au niveau mondial; invite la Commission à envisager d'imposer des conditions restrictives ciblées et proportionnelles concernant l'accès à certaines parties des marchés publics de l'Union européenne aux partenaires commerciaux qui tirent profit de l'ouverture du marché européen sans manifester aucune intention d'ouvrir leurs propres marchés aux sociétés européennes, afin d'encourager ses partenaires à offrir aux entreprises européennes un accès réciproque et proportionnel à leur marché;

| 47. | rappelle les dispositions des articles 58 et 59 de la directive 2004/17/CE; invite les États membres à faire davantage usage de la possibilité d'informer la Commission des problèmes rencontrés dans l'accès de leurs entreprises aux marchés des États tiers, et demande à la Commission de prendre des mesures efficaces pour veiller à ce que les entreprises de l'Union européenne aient véritablement accès aux marchés des États tiers; |
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47.

rappelle les dispositions des articles 58 et 59 de la directive 2004/17/CE; invite les États membres à faire davantage usage de la possibilité d'informer la Commission des problèmes rencontrés dans l'accès de leurs entreprises aux marchés des États tiers, et demande à la Commission de prendre des mesures efficaces pour veiller à ce que les entreprises de l'Union européenne aient véritablement accès aux marchés des États tiers;

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| 48. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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48.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 179 du 1.8.2006, p. 2.

(2)  JO C 67E du 18.3.2010, p. 10.

(3)  JO C 146E du 12.06.2008, p. 227.

(4)  JO C 313E du 20.12.2006, p. 447.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0320.

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| 31.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 161/47 |
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31.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 161/47

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Mardi 18 mai 2010Cohérence des politiques européennes pour le développement et «l'aide publique au développement plus»

P7_TA(2010)0174

Résolution du Parlement européen du 18 mai 2010 sur la cohérence des politiques européennes pour le développement et «l'aide publique au développement plus» (APD-plus) (2009/2218(INI))

2011/C 161 E/07

Le Parlement européen,

vu les articles 9 et 35 de la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen» (1),

vu le titre V du traité sur l'Union européenne et notamment l'article 21, paragraphe 2, fixant les principes et objectifs de l'Union dans le domaine des relations internationales, ainsi que l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité de Lisbonne), réaffirmant que l'Union européenne doit tenir «compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement»,

vu l'article 7 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité de Lisbonne), qui réaffirme que l'Union européenne doit veiller à la cohérence entre ses différentes politiques et actions, en tenant compte de l'ensemble de ses objectifs,

vu l'article 12 de l'accord de partenariat ACP-UE (Accord de Cotonou),

vu la stratégie commune Afrique-UE, adoptée à Lisbonne au mois de décembre 2007,

vu la communication de la Commission intitulée «Cohérence des politiques au service du développement: Accélérer la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement» (COM(2005)0134 – SEC(2005)0455),

vu le premier rapport biennal de la Commission intitulé «Rapport de l'UE sur la cohérence des politiques pour le développement» (COM(2007)0545), et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SEC(2007)1202),

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Code de conduite de l'UE sur la division du travail dans la politique de développement» (COM(2007)0072)

vu le rapport UE 2009 sur la cohérence des politiques pour le développement (COM(2009)0461 final) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SEC(2009)1137),

vu la communication de la Commission intitulée «La cohérence des politiques pour le développement – établissement du cadre politique pour une approche “de toute l'Union”» (COM(2009)0458),

vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Programme de travail pour la cohérence des politiques de développement» (SEC(2010)0421 final) accompagnant la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions,

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée: «Plan d'action de l'UE en douze points à l'appui des objectifs du millénaire pour le développement» (COM(2010)0159),

vu la communication de la Commission intitulée «Aider les pays en développement à surmonter la crise» (COM(2009)0160),

vu le Livre vert de la Commission sur la réforme de la politique commune de la pêche (COM(2009)0163),

vu sa résolution du 25 février 2010 sur le Livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche (2),

vu sa résolution législative du 24 avril 2009 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et notamment son annexe I (3),

vu les conclusions du Conseil sur l'agriculture et la pêche en date des 21 et 22 décembre 2004,

vu les conclusions du Conseil du 24 mai 2005 sur le thème «Accélérer les progrès vers la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement»,

vu les conclusions du Conseil du 17 octobre 2006 sur l'intégration des questions de développement dans le processus de décision du Conseil,

vu le paragraphe 49 des conclusions de la Présidence du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006,

vu les conclusions du Conseil des 19 et 20 novembre 2007 sur la cohérence des politiques pour le développement,

vu le paragraphe 61 des conclusions de la Présidence du Conseil européen des 19 et 20 juin 2008,

vu les conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures du 18 mai 2009 sur l'aide aux pays en développement pour surmonter la crise,

vu les conclusions du Conseil du 17 novembre 2009 sur la cohérence des politiques pour le développement et le cadre opérationnel pour l'efficacité de l'aide,

vu le document stratégique de l'OCDE de 1996 intitulé «Le rôle de la coopération pour le développement à l'aube du XXIe siècle», le communiqué final du Conseil de l'OCDE au niveau des ministres de 2002 intitulé «Pour un programme d'action commun de l'OCDE au service du développement» et son rapport de 2008 intitulé «Les travaux de l'OCDE sur la cohérence des politiques au service du développement»,

vu la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide et le programme d'action d'Accra,

vu la déclaration ministérielle de l'OCDE sur la cohérence des politiques au service du développement, adoptée le 4 juin 2008,

vu la déclaration du Millénaire adoptée en l'an 2000 par les Nations unies et le huitième objectif du Millénaire pour le développement,

vu la réunion ministérielle de l'OMC de novembre 2001 et le consensus de Monterrey de 2002,

vu le sommet mondial sur le développement durable de 2002 et la résolution adoptée par l'Assemblée générale dans le cadre du sommet mondial de 2005,

vu la résolution sur le rôle de l'Accord de partenariat de Cotonou dans la recherche d'une solution à la crise alimentaire et financière dans les pays ACP (4), adoptée lors de la 17e Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, qui s'est tenue du 4 au 9 avril 2009 à Prague,

vu ses résolutions basées sur les rapports de la commission du développement: la résolution du Parlement européen du 23 mars 2006 sur l'impact sur le développement des accords de partenariat économique (APE) (5), la résolution du Parlement européen du 1er février 2007 sur l'intégration de la durabilité dans les politiques de coopération au développement (6), la résolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur l'état des relations entre l'Union européenne et l'Afrique (7), la résolution du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la cohérence des politiques au service du développement et les effets sur le développement de l'Afrique de l'Ouest de l'exploitation par l'UE de certaines ressources naturelles biologiques (8), la résolution du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur le thème «Faire progresser l'agriculture africaine – Proposition pour le développement agricole et la sécurité alimentaire en Afrique» (9), et la résolution du Parlement européen du 22 mai 2008 sur le suivi de la déclaration de Paris de 2005 sur l'efficacité de l'aide au développement (10),

vu ses résolutions basées sur les rapports de la commission du commerce international: la résolution du Parlement européen du 23 mai 2007 sur l'aide au commerce accordée par l'Union européenne (11) et la résolution du Parlement européen du 1er juin 2006 sur le commerce et la pauvreté: concevoir des politiques commerciales afin de maximaliser la contribution du commerce à la lutte contre la pauvreté (12),

vu le rapport CONCORD de 2009 intitulé «Plein feu sur la cohérence des Politiques»,

vu l'étude publiée en 2003 par ActionAid, intitulée «Policy (in)coherence in European Union support to developing countries: a three country case study» («(in)cohérence des politiques de l'Union européenne d'aide aux pays en développement: étude de cas sur trois pays»),

vu l'étude menée par Guido Ashoff (2006) et intitulée «Enhancing policy coherence for development: conceptual issues, institutional approaches and lessons from comparative evidence» («renforcer la cohérence des politiques au service du développement: thèmes de réflexion, méthodes institutionnelles et leçons tirées de données comparatives»),

vu le rapport de 2007 établi par l'ECDPM et intitulé «Mécanismes des institutions de l'Union européenne et des États membres pour la promotion de la cohérence des politiques en faveur du développement: rapport final»,

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission du développement et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission du commerce international (A7-0140/2010),

| A. | considérant que l'OCDE a proposé de définir le concept de «cohérence des politiques au service du développement» (CPD) comme le fait «d'œuvrer pour faire en sorte que les objectifs et les résultats des politiques de développement des gouvernements ne soient pas érodés par d'autres politiques de ce même gouvernement qui ont une incidence sur les pays en développement, et que ces autres politiques soutiennent, dans la mesure du possible, des objectifs liés au développement» (13), et considérant que l'Union européenne a élaboré un concept de cohérence des politiques pour le développement, destiné à renforcer les synergies entre les politiques de l'Union en dehors de l'aide et les objectifs de développement, |
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A.

considérant que l'OCDE a proposé de définir le concept de «cohérence des politiques au service du développement» (CPD) comme le fait «d'œuvrer pour faire en sorte que les objectifs et les résultats des politiques de développement des gouvernements ne soient pas érodés par d'autres politiques de ce même gouvernement qui ont une incidence sur les pays en développement, et que ces autres politiques soutiennent, dans la mesure du possible, des objectifs liés au développement» (13), et considérant que l'Union européenne a élaboré un concept de cohérence des politiques pour le développement, destiné à renforcer les synergies entre les politiques de l'Union en dehors de l'aide et les objectifs de développement,

| B. | rappelant l'engagement de l'Union européenne à prendre des mesures pour favoriser la cohérence des politiques pour le développement, conformément aux conclusions adoptées par le Conseil européen en 2005 (14), |
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B.

rappelant l'engagement de l'Union européenne à prendre des mesures pour favoriser la cohérence des politiques pour le développement, conformément aux conclusions adoptées par le Conseil européen en 2005 (14),

| C. | considérant qu'il existe une différence entre la cohérence des politiques (éviter les contradictions entre différents domaines de la politique extérieure) et la cohérence en faveur du développement (obligation que toutes les politiques de l'Union qui ont une influence sur les pays en développement tiennent compte des objectifs de développement), |
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C.

considérant qu'il existe une différence entre la cohérence des politiques (éviter les contradictions entre différents domaines de la politique extérieure) et la cohérence en faveur du développement (obligation que toutes les politiques de l'Union qui ont une influence sur les pays en développement tiennent compte des objectifs de développement),

| D. | considérant que l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne place la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté en tête des priorités de la politique de développement de l'Union européenne, et que la CPD porte sur les objectifs de coopération au développement de l'Union dans l'ensemble de ses politiques, |
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D.

considérant que l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne place la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté en tête des priorités de la politique de développement de l'Union européenne, et que la CPD porte sur les objectifs de coopération au développement de l'Union dans l'ensemble de ses politiques,

| E. | considérant qu'il existe des incohérences manifestes dans les politiques de l'Union européenne en matière de commerce, d'agriculture, de pêche, de climat, de droit de la propriété intellectuelle, de migrations, de finances, d'armes et de matières premières, et que la CPD peut se traduire par une réduction de la pauvreté grâce à des synergies fondamentales entre les politiques de l'UE, |
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E.

considérant qu'il existe des incohérences manifestes dans les politiques de l'Union européenne en matière de commerce, d'agriculture, de pêche, de climat, de droit de la propriété intellectuelle, de migrations, de finances, d'armes et de matières premières, et que la CPD peut se traduire par une réduction de la pauvreté grâce à des synergies fondamentales entre les politiques de l'UE,

| F. | considérant que, pour la CPD, l'absence de soutien politique, le manque de clarté des mandats, l'insuffisance des ressources, l'absence d'outils et d'indicateurs efficaces de surveillance, tout comme le fait que la CPD ne prime pas les intérêts divergents, sont autant de contraintes, |
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F.

considérant que, pour la CPD, l'absence de soutien politique, le manque de clarté des mandats, l'insuffisance des ressources, l'absence d'outils et d'indicateurs efficaces de surveillance, tout comme le fait que la CPD ne prime pas les intérêts divergents, sont autant de contraintes,

| G. | considérant que les compensations financières accordées par l'Union dans le cadre des accords de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) n'ont pas contribué à la consolidation des politiques halieutiques des pays partenaires, et ce en grande partie à cause d'un manque de suivi de la mise en œuvre de ces accords, de la lenteur avec laquelle l'assistance est fournie, ou même parfois de la non-utilisation de cette assistance, |
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G.

considérant que les compensations financières accordées par l'Union dans le cadre des accords de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) n'ont pas contribué à la consolidation des politiques halieutiques des pays partenaires, et ce en grande partie à cause d'un manque de suivi de la mise en œuvre de ces accords, de la lenteur avec laquelle l'assistance est fournie, ou même parfois de la non-utilisation de cette assistance,

| H. | considérant que le premier objectif du Millénaire pour le développement vise à réduire de moitié le nombre de personnes qui souffrent de la faim d'ici 2015, mais que près d'un milliard de personnes manquent encore de nourriture tous les jours, alors que la planète produit suffisamment de nourriture pour subvenir aux besoins de la totalité de sa population, |
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H.

considérant que le premier objectif du Millénaire pour le développement vise à réduire de moitié le nombre de personnes qui souffrent de la faim d'ici 2015, mais que près d'un milliard de personnes manquent encore de nourriture tous les jours, alors que la planète produit suffisamment de nourriture pour subvenir aux besoins de la totalité de sa population,

| I. | considérant que les subventions de l'Union aux exportations de produits agricoles européens ont un effet désastreux sur la sécurité alimentaire et le développement d'un secteur agricole viable dans les pays en développement, |
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I.

considérant que les subventions de l'Union aux exportations de produits agricoles européens ont un effet désastreux sur la sécurité alimentaire et le développement d'un secteur agricole viable dans les pays en développement,

| J. | considérant que l'Union européenne s'est engagée à réaliser l'objectif des Nations unies consistant à consacrer 0,7 % de son revenu national brut (RNB) à l'aide publique au développement (APD) d'ici à 2015, et que l'objectif intermédiaire consiste, pour l'Union européenne dans son ensemble, à consacrer 0,56 % de son RNB à l'aide d'ici à 2010, |
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J.

considérant que l'Union européenne s'est engagée à réaliser l'objectif des Nations unies consistant à consacrer 0,7 % de son revenu national brut (RNB) à l'aide publique au développement (APD) d'ici à 2015, et que l'objectif intermédiaire consiste, pour l'Union européenne dans son ensemble, à consacrer 0,56 % de son RNB à l'aide d'ici à 2010,

| K. | considérant la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de novembre 2008, selon laquelle les opérations de la Banque européenne d'investissement (BEI) dans les pays en développement doivent donner la priorité au développement, avant tout objectif économique ou politique, |
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K.

considérant la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de novembre 2008, selon laquelle les opérations de la Banque européenne d'investissement (BEI) dans les pays en développement doivent donner la priorité au développement, avant tout objectif économique ou politique,

| L. | considérant que la crise a montré le caractère unique de l'APD, en ce sens qu'elle cible les pays les plus pauvres et offre un financement au développement d'une manière plus prévisible et plus fiable que les autres flux financiers, |
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L.

considérant que la crise a montré le caractère unique de l'APD, en ce sens qu'elle cible les pays les plus pauvres et offre un financement au développement d'une manière plus prévisible et plus fiable que les autres flux financiers,

| M. | considérant que de nombreuses études ont indiqué que chaque année les flux financiers illicites sortant des pays en développement représentent près de 900 milliards EUR, ce qui nuit fortement aux recettes fiscales de ces pays et, par conséquent, à leurs capacités d'autodéveloppement, |
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M.

considérant que de nombreuses études ont indiqué que chaque année les flux financiers illicites sortant des pays en développement représentent près de 900 milliards EUR, ce qui nuit fortement aux recettes fiscales de ces pays et, par conséquent, à leurs capacités d'autodéveloppement,

| 1. | se félicite de l'attention et de l'engagement accrus dont font preuve la Commission, le Conseil et les États membres en matière de CPD, comme le montre le rapport biennal; |
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1.

se félicite de l'attention et de l'engagement accrus dont font preuve la Commission, le Conseil et les États membres en matière de CPD, comme le montre le rapport biennal;

| 2. | réaffirme son propre engagement de renforcer la CPD au sein de l'Union européenne et dans son travail parlementaire; |
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2.

réaffirme son propre engagement de renforcer la CPD au sein de l'Union européenne et dans son travail parlementaire;

| 3. | souligne que l'Union européenne est de loin le premier pourvoyeur d'aide au monde (l'aide de l'Union s'élevait à 49 milliards d'euros en 2008, soit 0,40 % du RNB) et que les volumes d'aide devraient augmenter, pour atteindre 69 milliards d'euros en 2010, de manière à se conformer à l'engagement collectif de 0,56 % du RNB de l'Union, pris lors du sommet du G8 à Gleneagles en 2005; fait observer que cela débloquerait 20 milliards d'euros supplémentaires au profit des objectifs de développement; |
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3.

souligne que l'Union européenne est de loin le premier pourvoyeur d'aide au monde (l'aide de l'Union s'élevait à 49 milliards d'euros en 2008, soit 0,40 % du RNB) et que les volumes d'aide devraient augmenter, pour atteindre 69 milliards d'euros en 2010, de manière à se conformer à l'engagement collectif de 0,56 % du RNB de l'Union, pris lors du sommet du G8 à Gleneagles en 2005; fait observer que cela débloquerait 20 milliards d'euros supplémentaires au profit des objectifs de développement;

| 4. | rappelle qu'a été adoptée, en octobre 2007, la stratégie de l'Union européenne relative à l'aide au commerce, en vertu de laquelle l'Union s'est engagée à porter son assistance collective en faveur du commerce à 2 milliards d'euros par an au plus tard en 2010 (1 milliard d'euros de la part de la Communauté et 1 milliard d'euros de la part des États membres); |
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4.

rappelle qu'a été adoptée, en octobre 2007, la stratégie de l'Union européenne relative à l'aide au commerce, en vertu de laquelle l'Union s'est engagée à porter son assistance collective en faveur du commerce à 2 milliards d'euros par an au plus tard en 2010 (1 milliard d'euros de la part de la Communauté et 1 milliard d'euros de la part des États membres);

| 5. | invite les pays en développement, en particulier les principaux bénéficiaires de l'aide octroyée par l'Union, à garantir une bonne gouvernance dans toutes les affaires publiques, notamment dans la gestion de l'aide reçue, et demande instamment à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la transparence et l'efficacité de la mise en œuvre de l'aide; |
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5.

invite les pays en développement, en particulier les principaux bénéficiaires de l'aide octroyée par l'Union, à garantir une bonne gouvernance dans toutes les affaires publiques, notamment dans la gestion de l'aide reçue, et demande instamment à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la transparence et l'efficacité de la mise en œuvre de l'aide;

| 6. | se félicite du programme de travail sur la PCD 2010-2013, qui servira de ligne directrice aux institutions européennes et aux États membres et mesure son rôle en tant que système d'alerte précoce pour des initiatives à venir; salue également l'interconnexion entre les différents domaines d'action; |
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6.

se félicite du programme de travail sur la PCD 2010-2013, qui servira de ligne directrice aux institutions européennes et aux États membres et mesure son rôle en tant que système d'alerte précoce pour des initiatives à venir; salue également l'interconnexion entre les différents domaines d'action;

| 7. | rappelle la responsabilité qu'a l'Union européenne de tenir compte des intérêts des pays en développement et de leurs citoyens; |
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7.

rappelle la responsabilité qu'a l'Union européenne de tenir compte des intérêts des pays en développement et de leurs citoyens;

| 8. | estime que l'action de l'Union européenne dans les domaines ayant un impact extérieur doit être conçue dans l'idée de contribuer à la lutte contre la pauvreté, à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et au respect des droits de l'homme, y compris les droits sociaux, économiques et environnementaux et l'égalité entre les femmes et les hommes; |
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8.

estime que l'action de l'Union européenne dans les domaines ayant un impact extérieur doit être conçue dans l'idée de contribuer à la lutte contre la pauvreté, à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et au respect des droits de l'homme, y compris les droits sociaux, économiques et environnementaux et l'égalité entre les femmes et les hommes;

| 9. | met l'accent sur la nécessité de tenir compte des aspects pertinents de la cohérence des politiques pour le développement dans le cadre des accords commerciaux bilatéraux et régionaux ainsi que dans les accords commerciaux multilatéraux solidement ancrés dans le système de l'OMC, fondés sur des règles, et invite instamment, à cet égard, la Commission et les États membres à s'associer activement à tous les autres partenaires intéressés de l'OMC susceptibles de contribuer à trouver, dans un avenir très proche, une issue au cycle de Doha qui soit équilibrée, ambitieuse et axée sur le développement; |
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9.

met l'accent sur la nécessité de tenir compte des aspects pertinents de la cohérence des politiques pour le développement dans le cadre des accords commerciaux bilatéraux et régionaux ainsi que dans les accords commerciaux multilatéraux solidement ancrés dans le système de l'OMC, fondés sur des règles, et invite instamment, à cet égard, la Commission et les États membres à s'associer activement à tous les autres partenaires intéressés de l'OMC susceptibles de contribuer à trouver, dans un avenir très proche, une issue au cycle de Doha qui soit équilibrée, ambitieuse et axée sur le développement;

| 10. | souligne que les questions dites «de Singapour», comme la libéralisation des services, des investissements et des marchés publics, l'introduction de règles de concurrence et une application plus stricte des droits de propriété intellectuelle, ne contribuent pas à atteindre les huit objectifs du Millénaire pour le développement; |
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10.

souligne que les questions dites «de Singapour», comme la libéralisation des services, des investissements et des marchés publics, l'introduction de règles de concurrence et une application plus stricte des droits de propriété intellectuelle, ne contribuent pas à atteindre les huit objectifs du Millénaire pour le développement;

| 11. | demande instamment que l'Union européenne, les États membres et la BEI assument un rôle de premier plan dans ce cadre et rendent les investissements opérés par l'intermédiaire des paradis fiscaux moins attractifs en adoptant des règles sur les marchés publics et l'octroi de fonds publics qui interdisent à toute entreprise, banque ou autre institution enregistrée dans un paradis fiscal de bénéficier de fonds publics; dans ce sens, demande à la Commission et aux États membres de profiter de la révision à mi-parcours des activités de prêt extérieur de la BEI, afin d'améliorer concrètement ses capacités d'évaluation des bénéficiaires de ses prêts et de s'assurer, grâce à l'élaboration de rapports annuels, que ses investissements dans les pays en développement contribuent effectivement à l'éradication de la pauvreté; |
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11.

demande instamment que l'Union européenne, les États membres et la BEI assument un rôle de premier plan dans ce cadre et rendent les investissements opérés par l'intermédiaire des paradis fiscaux moins attractifs en adoptant des règles sur les marchés publics et l'octroi de fonds publics qui interdisent à toute entreprise, banque ou autre institution enregistrée dans un paradis fiscal de bénéficier de fonds publics; dans ce sens, demande à la Commission et aux États membres de profiter de la révision à mi-parcours des activités de prêt extérieur de la BEI, afin d'améliorer concrètement ses capacités d'évaluation des bénéficiaires de ses prêts et de s'assurer, grâce à l'élaboration de rapports annuels, que ses investissements dans les pays en développement contribuent effectivement à l'éradication de la pauvreté;

| 12. | invite la Commission et les États membres à fournir une évaluation globale des accords de pêche avec les pays tiers pour que la politique extérieure de l'Union dans le domaine de la pêche soit entièrement cohérente avec sa politique de développement, en augmentant la capacité des pays partenaires de l'Union à garantir une pêche durable dans leurs eaux, ce qui renforcera la sécurité des aliments et l'emploi local dans le secteur; |
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12.

invite la Commission et les États membres à fournir une évaluation globale des accords de pêche avec les pays tiers pour que la politique extérieure de l'Union dans le domaine de la pêche soit entièrement cohérente avec sa politique de développement, en augmentant la capacité des pays partenaires de l'Union à garantir une pêche durable dans leurs eaux, ce qui renforcera la sécurité des aliments et l'emploi local dans le secteur;

| 13. | rappelle que l'accès de l'UE aux stocks de poissons des pays tiers ne doit en aucun cas constituer une condition de l'aide au développement accordée à ces pays; |
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13.

rappelle que l'accès de l'UE aux stocks de poissons des pays tiers ne doit en aucun cas constituer une condition de l'aide au développement accordée à ces pays;

| 14. | prie instamment la Commission, en plus des clauses sociales, d'inclure des clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les APP, afin de permettre à l'Union européenne de recourir à des mesures appropriées en cas de violations avérées des droits de l'homme dans les pays tiers signataires d'APP avec l'Union; |
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14.

prie instamment la Commission, en plus des clauses sociales, d'inclure des clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les APP, afin de permettre à l'Union européenne de recourir à des mesures appropriées en cas de violations avérées des droits de l'homme dans les pays tiers signataires d'APP avec l'Union;

| 15. | rappelle que 75 % des pauvres de la planète vivent dans des zones rurales, mais que 4 % seulement de l'aide publique au développement (APD) sont consacrés à l'agriculture; invite, par conséquent, la Commission, les États membres et les pays en développement à accorder une place prioritaire à l'agriculture dans leurs politiques de développement; |
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15.

rappelle que 75 % des pauvres de la planète vivent dans des zones rurales, mais que 4 % seulement de l'aide publique au développement (APD) sont consacrés à l'agriculture; invite, par conséquent, la Commission, les États membres et les pays en développement à accorder une place prioritaire à l'agriculture dans leurs politiques de développement;

| 16. | s'inquiète de l'impact négatif sur le développement dans les pays tiers, d'institutions financières principalement vouées à l'organisation de l'évasion fiscale; dans ce sens, demande à la Commission d'intensifier la coopération en matière de gouvernance fiscale, en particulier avec les pays cités dans l'annexe 1 de sa proposition législative du 24 avril 2009 (A6-0244/2009), qui bénéficient des fonds européens de développement; |
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16.

s'inquiète de l'impact négatif sur le développement dans les pays tiers, d'institutions financières principalement vouées à l'organisation de l'évasion fiscale; dans ce sens, demande à la Commission d'intensifier la coopération en matière de gouvernance fiscale, en particulier avec les pays cités dans l'annexe 1 de sa proposition législative du 24 avril 2009 (A6-0244/2009), qui bénéficient des fonds européens de développement;

| 17. | salue les recommandations contenues dans les conclusions du Conseil à l'issue de sa réunion du 14 mai 2008, qui visent à inclure une clause sur la bonne gouvernance en matière fiscale dans les accords commerciaux, car elles constituent un premier pas dans la lutte contre les dispositions et les pratiques fiscales qui encouragent l'évasion et la fraude fiscales; demande à la Commission d'introduire immédiatement une clause de ce type dans ses négociations d'accords commerciaux futurs; |
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17.

salue les recommandations contenues dans les conclusions du Conseil à l'issue de sa réunion du 14 mai 2008, qui visent à inclure une clause sur la bonne gouvernance en matière fiscale dans les accords commerciaux, car elles constituent un premier pas dans la lutte contre les dispositions et les pratiques fiscales qui encouragent l'évasion et la fraude fiscales; demande à la Commission d'introduire immédiatement une clause de ce type dans ses négociations d'accords commerciaux futurs;

| 18. | demande à la Commission et aux pays ACP de poursuivre leur dialogue sur les migrations afin de renforcer le principe de migration circulaire et sa facilitation par l'octroi de visas circulaires; souligne que le respect des droits de l’homme et le traitement équitable des ressortissants des États ACP sont gravement compromis par des accords bilatéraux de réadmission, conclus avec des pays de transit dans un contexte d’externalisation de la gestion des flux migratoires par l’Europe, qui ne garantissent pas le respect des droits des migrants et peuvent conduire à des réadmissions «en cascade» qui mettent en danger la sécurité et la vie de ces derniers; |
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18.

demande à la Commission et aux pays ACP de poursuivre leur dialogue sur les migrations afin de renforcer le principe de migration circulaire et sa facilitation par l'octroi de visas circulaires; souligne que le respect des droits de l’homme et le traitement équitable des ressortissants des États ACP sont gravement compromis par des accords bilatéraux de réadmission, conclus avec des pays de transit dans un contexte d’externalisation de la gestion des flux migratoires par l’Europe, qui ne garantissent pas le respect des droits des migrants et peuvent conduire à des réadmissions «en cascade» qui mettent en danger la sécurité et la vie de ces derniers;

| 19. | enjoint le Conseil de trouver rapidement un accord a maxima sur la proposition de révision de la directive en matière de fiscalité des revenus de l'épargne et en particulier concernant les pays cités dans l'annexe 1 de sa proposition législative précitée, qui bénéficient des fonds européens de développement; |
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19.

enjoint le Conseil de trouver rapidement un accord a maxima sur la proposition de révision de la directive en matière de fiscalité des revenus de l'épargne et en particulier concernant les pays cités dans l'annexe 1 de sa proposition législative précitée, qui bénéficient des fonds européens de développement;

| 20. | souligne la nécessité d'inclure le Fonds européen de développement (FDE), qui constitue le principal instrument de financement de la coopération au développement européenne, dans le cadre de la CPD; confirme son soutien à la budgétisation complète du FDE dans le cadre d'un contrôle parlementaire démocratique et d'une transparence totale de sa mise en œuvre, en prenant en compte l'importance croissante de la mise en œuvre dans les politiques de développement qui prévoient des instruments spécifiques (comme dans le cas de la stratégie UE-Afrique); |
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20.

souligne la nécessité d'inclure le Fonds européen de développement (FDE), qui constitue le principal instrument de financement de la coopération au développement européenne, dans le cadre de la CPD; confirme son soutien à la budgétisation complète du FDE dans le cadre d'un contrôle parlementaire démocratique et d'une transparence totale de sa mise en œuvre, en prenant en compte l'importance croissante de la mise en œuvre dans les politiques de développement qui prévoient des instruments spécifiques (comme dans le cas de la stratégie UE-Afrique);

| 21. | invite la Commission, non seulement à contrôler les objectifs de la croissance économique, mais également à accorder une attention particulière à la réduction des inégalités dans le cadre de la répartition des revenus, tant au sein des États en développement qu'au niveau mondial. Une attention particulière doit être accordée à la croissance des processus participatifs d'auto-développement durable à travers des formes d'associations coopératives et des méthodologies PRA («Participatory Reflection and Action») qui, étant basés sur le consensus et la participation des communautés locales, garantissent des modèles organisationnels plus efficaces et ayant un impact durable, en valorisant le rôle de l'économie sociale pour le développement; |
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21.

invite la Commission, non seulement à contrôler les objectifs de la croissance économique, mais également à accorder une attention particulière à la réduction des inégalités dans le cadre de la répartition des revenus, tant au sein des États en développement qu'au niveau mondial. Une attention particulière doit être accordée à la croissance des processus participatifs d'auto-développement durable à travers des formes d'associations coopératives et des méthodologies PRA («Participatory Reflection and Action») qui, étant basés sur le consensus et la participation des communautés locales, garantissent des modèles organisationnels plus efficaces et ayant un impact durable, en valorisant le rôle de l'économie sociale pour le développement;

| 22. | invite la Commission à promouvoir des actions d'aide au développement qui, en tenant compte des conséquences de la crise financière, puissent prévenir l'augmentation de l'insécurité et de la confrontation, l'instabilité politique et économique mondiale et l'augmentation des migrations forcées (les «réfugiés de la faim»); |
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22.

invite la Commission à promouvoir des actions d'aide au développement qui, en tenant compte des conséquences de la crise financière, puissent prévenir l'augmentation de l'insécurité et de la confrontation, l'instabilité politique et économique mondiale et l'augmentation des migrations forcées (les «réfugiés de la faim»);

| 23. | demande aux pays en développement de mettre sur pied des services publics de base et de garantir un accès à la terre, notamment par le biais de crédits aux petits agriculteurs, afin de promouvoir la sécurité alimentaire et la lutte contre la pauvreté, qui aident à la réduction de la concentration de grandes propriétés et de l'exploitation intensive des ressources à des fins spéculatives, ce qui détruit les écosystèmes; invite de plus la Commission à soutenir les politiques susmentionnées; |
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23.

demande aux pays en développement de mettre sur pied des services publics de base et de garantir un accès à la terre, notamment par le biais de crédits aux petits agriculteurs, afin de promouvoir la sécurité alimentaire et la lutte contre la pauvreté, qui aident à la réduction de la concentration de grandes propriétés et de l'exploitation intensive des ressources à des fins spéculatives, ce qui détruit les écosystèmes; invite de plus la Commission à soutenir les politiques susmentionnées;

| 24. | invite la Commission à évaluer l'impact de la fracture numérique entre pays riches et pays pauvres, en portant particulièrement attention aux risques dérivant des technologies informatiques qui s'inscrivent dans une logique discriminatoire, étant donné qu'elles marginalisent ceux qui pour des raisons sociales, économiques et politiques sont exclus de l'accès aux nouveaux produits qui constituent le moyen de diffusion de la nouvelle révolution informatique; |
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24.

invite la Commission à évaluer l'impact de la fracture numérique entre pays riches et pays pauvres, en portant particulièrement attention aux risques dérivant des technologies informatiques qui s'inscrivent dans une logique discriminatoire, étant donné qu'elles marginalisent ceux qui pour des raisons sociales, économiques et politiques sont exclus de l'accès aux nouveaux produits qui constituent le moyen de diffusion de la nouvelle révolution informatique;

| 25. | demande qu'on lui confie des mandats bien définis afin d'évaluer la CPD, qu'on lui attribue des objectifs opérationnels clairs et précis et qu'on mette à sa disposition des procédures détaillées qui lui permettent de mener à bien sa mission; |
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25.

demande qu'on lui confie des mandats bien définis afin d'évaluer la CPD, qu'on lui attribue des objectifs opérationnels clairs et précis et qu'on mette à sa disposition des procédures détaillées qui lui permettent de mener à bien sa mission;

| 26. | souligne la nécessité vitale d'envisager la CPD comme une entreprise à long terme si l'on veut lui assurer un soutien durable; insiste sur l'importance d'une évaluation en temps utile des politiques afin d'éviter tout impact négatif sur les pays en développement; demande à ces fins de vérifier l'impact des activités des acteurs privés européens et non européens, en accordant une attention particulière aux multinationales; |
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26.

souligne la nécessité vitale d'envisager la CPD comme une entreprise à long terme si l'on veut lui assurer un soutien durable; insiste sur l'importance d'une évaluation en temps utile des politiques afin d'éviter tout impact négatif sur les pays en développement; demande à ces fins de vérifier l'impact des activités des acteurs privés européens et non européens, en accordant une attention particulière aux multinationales;

| 27. | invite à évaluer au moyen d'une analyse comparée l'approche, la méthodologie et les résultats des politiques de coopération et d'aide de pays tiers et leur niveau de collaboration internationale, en accordant une attention particulière aux interventions de la Chine en Afrique; |
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27.

invite à évaluer au moyen d'une analyse comparée l'approche, la méthodologie et les résultats des politiques de coopération et d'aide de pays tiers et leur niveau de collaboration internationale, en accordant une attention particulière aux interventions de la Chine en Afrique;

| 28. | insiste sur le fait que la décision du Conseil visant à se concentrer, pour l'exercice 2009, sur cinq grands domaines en ce qui concerne la CPD ne doit pas mettre fin au suivi des 12 domaines d'action traditionnels - commerce, environnement, changement climatique, sécurité, agriculture, accords de pêche bilatéraux, politiques sociales (emploi), migration, recherche/innovation, technologies de l'information, transport et énergie; invite par ailleurs la Commission à identifier les incohérences dès que des politiques européennes ont un impact négatif sur le développement et à proposer des solutions; appelle la Commission à créer des mécanismes pour incorporer de nouveaux domaines d'action qui ne sont pas couverts de manière satisfaisante par les 12 existants, comme celui des matières premières; |
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28.

insiste sur le fait que la décision du Conseil visant à se concentrer, pour l'exercice 2009, sur cinq grands domaines en ce qui concerne la CPD ne doit pas mettre fin au suivi des 12 domaines d'action traditionnels - commerce, environnement, changement climatique, sécurité, agriculture, accords de pêche bilatéraux, politiques sociales (emploi), migration, recherche/innovation, technologies de l'information, transport et énergie; invite par ailleurs la Commission à identifier les incohérences dès que des politiques européennes ont un impact négatif sur le développement et à proposer des solutions; appelle la Commission à créer des mécanismes pour incorporer de nouveaux domaines d'action qui ne sont pas couverts de manière satisfaisante par les 12 existants, comme celui des matières premières;

| 29. | rappelle ses engagements internationaux impératifs en matière d'APD/RNB de 0,7 % d'ici à 2015, qui doivent être exclusivement consacrés à l'éradication de la pauvreté; est préoccupé par le fait que le concept «APD-plus» pourrait affaiblir la contribution de l'APD européenne à la lutte contre la pauvreté; regrette que les transferts couverts par le concept d'APD-plus ne soient assortis d'aucune obligation juridique en matière de lutte contre la pauvreté et de contribution à la réalisation des objectifs du Millénaire; |
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29.

rappelle ses engagements internationaux impératifs en matière d'APD/RNB de 0,7 % d'ici à 2015, qui doivent être exclusivement consacrés à l'éradication de la pauvreté; est préoccupé par le fait que le concept «APD-plus» pourrait affaiblir la contribution de l'APD européenne à la lutte contre la pauvreté; regrette que les transferts couverts par le concept d'APD-plus ne soient assortis d'aucune obligation juridique en matière de lutte contre la pauvreté et de contribution à la réalisation des objectifs du Millénaire;

| 30. | constate avec inquiétude que le flux de capitaux au départ des pays en développement en direction de l'UE provoqué par des politiques incohérentes ne figure pas dans le concept d'APD-plus et que ce dernier ne prend pas en considération les dommages subis par les pays en développement du fait de la concurrence fiscale déloyale et de la fuite illégale des capitaux; |
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30.

constate avec inquiétude que le flux de capitaux au départ des pays en développement en direction de l'UE provoqué par des politiques incohérentes ne figure pas dans le concept d'APD-plus et que ce dernier ne prend pas en considération les dommages subis par les pays en développement du fait de la concurrence fiscale déloyale et de la fuite illégale des capitaux;

| 31. | s'inquiète que le concept d'APD-plus ne porte que sur les apports financiers en provenance de l'UE et destinés au Sud et ne tienne pas compte des sorties financières du Sud en direction de l'UE, ce qui donne une image déformée de la direction des flux financiers; |
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31.

s'inquiète que le concept d'APD-plus ne porte que sur les apports financiers en provenance de l'UE et destinés au Sud et ne tienne pas compte des sorties financières du Sud en direction de l'UE, ce qui donne une image déformée de la direction des flux financiers;

| 32. | demande à la Commission de rendre plus claire l'approche «de toute l'Union» et son impact sur la politique de développement de l'Union européenne; exprime son inquiétude quant au fait que ce concept pourrait être intégré dans les prochaines perspectives financières; |
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32.

demande à la Commission de rendre plus claire l'approche «de toute l'Union» et son impact sur la politique de développement de l'Union européenne; exprime son inquiétude quant au fait que ce concept pourrait être intégré dans les prochaines perspectives financières;

| 33. | invite les membres européens du CAD de l'OCDE à rejeter toute tentative visant à élargir la définition de l'APD, qui inclurait l'approche «de toute l'Union» et le concept «d'APD-plus» récemment proposés par la Commission européenne, ainsi que des éléments n'ayant pas de rapport avec l'aide, comme les flux financiers, les dépenses militaires, l'annulation de la dette, et en particulier l'annulation des dettes du crédit à l'exportation, et l'argent dépensé en Europe au profit des étudiants et des réfugiés; |
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33.

invite les membres européens du CAD de l'OCDE à rejeter toute tentative visant à élargir la définition de l'APD, qui inclurait l'approche «de toute l'Union» et le concept «d'APD-plus» récemment proposés par la Commission européenne, ainsi que des éléments n'ayant pas de rapport avec l'aide, comme les flux financiers, les dépenses militaires, l'annulation de la dette, et en particulier l'annulation des dettes du crédit à l'exportation, et l'argent dépensé en Europe au profit des étudiants et des réfugiés;

| 34. | reconnaît que la réalisation des engagements en matière d'APD est impérative mais qu'elle reste insuffisante pour remédier à l'urgence du développement et réitère son appel à la Commission pour que celle-ci définisse de manière urgente des sources de financement supplémentaires innovantes en matière de développement, comme une taxe sur les transactions financières internationales destinée à générer des ressources supplémentaires, afin de surmonter les pires conséquences de la crise et de maintenir le cap en vue de la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement; |
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34.

reconnaît que la réalisation des engagements en matière d'APD est impérative mais qu'elle reste insuffisante pour remédier à l'urgence du développement et réitère son appel à la Commission pour que celle-ci définisse de manière urgente des sources de financement supplémentaires innovantes en matière de développement, comme une taxe sur les transactions financières internationales destinée à générer des ressources supplémentaires, afin de surmonter les pires conséquences de la crise et de maintenir le cap en vue de la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement;

| 35. | rappelle avec fermeté à la Commission et aux États membres que l'APD doit rester la clé de voûte de la politique européenne de coopération au développement, destinée à éradiquer la pauvreté; souligne par conséquent que si des sources de financement innovantes en matière de développement sont largement encouragées, elles doivent venir s'ajouter à l'APD et être utilisées dans le cadre d'une démarche en faveur des personnes pauvres et ne peuvent en aucun cas remplacer cette aide; |
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35.

rappelle avec fermeté à la Commission et aux États membres que l'APD doit rester la clé de voûte de la politique européenne de coopération au développement, destinée à éradiquer la pauvreté; souligne par conséquent que si des sources de financement innovantes en matière de développement sont largement encouragées, elles doivent venir s'ajouter à l'APD et être utilisées dans le cadre d'une démarche en faveur des personnes pauvres et ne peuvent en aucun cas remplacer cette aide;

| 36. | craint que dans la plupart des pays en développement, la majorité des OMD ne puissent être atteints d'ici 2015; exhorte dès lors les États membres à atteindre leur objectif commun, à mettre en place des législations contraignantes et à publier des calendriers annuels afin de respecter les engagements qu'ils ont pris; accueille à cet égard favorablement le «Draft International Development Bill» présenté par le Royaume-Uni en janvier 2010; |
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36.

craint que dans la plupart des pays en développement, la majorité des OMD ne puissent être atteints d'ici 2015; exhorte dès lors les États membres à atteindre leur objectif commun, à mettre en place des législations contraignantes et à publier des calendriers annuels afin de respecter les engagements qu'ils ont pris; accueille à cet égard favorablement le «Draft International Development Bill» présenté par le Royaume-Uni en janvier 2010;

| 37. | rappelle que, conformément au cadre institutionnel de l'UE, il propose de désigner un rapporteur permanent pour la «cohérence des politiques au service du développement», dont la mission consisterait à suivre les incohérences des politiques de l'Union et à en informer la commission DEVE; |
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37.

rappelle que, conformément au cadre institutionnel de l'UE, il propose de désigner un rapporteur permanent pour la «cohérence des politiques au service du développement», dont la mission consisterait à suivre les incohérences des politiques de l'Union et à en informer la commission DEVE;

| 38. | invite la Commission à utiliser des critères de référence systématiques et clairs et des indicateurs régulièrement mis à jour afin de mesurer la CPD, tels que les indicateurs de développement durable, ainsi que de renforcer la transparence à l'égard du Parlement européen, des pays bénéficiant de l'aide et de la société civile; |
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38.

invite la Commission à utiliser des critères de référence systématiques et clairs et des indicateurs régulièrement mis à jour afin de mesurer la CPD, tels que les indicateurs de développement durable, ainsi que de renforcer la transparence à l'égard du Parlement européen, des pays bénéficiant de l'aide et de la société civile;

| 39. | demande aux pays en développement de créer des indicateurs pour la CPD spécifiques à chaque pays, compatibles avec les indicateurs globaux de l'UE, afin d'évaluer les besoins réels et les réalisations en termes de développement; |
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39.

demande aux pays en développement de créer des indicateurs pour la CPD spécifiques à chaque pays, compatibles avec les indicateurs globaux de l'UE, afin d'évaluer les besoins réels et les réalisations en termes de développement;

| 40. | estime que toute action ou mesure arrêtée au titre de la politique de développement de l'Union européenne et qui ne respecte ni les principes, ni les objectifs visés à l'article 208 du traité de Lisbonne, ni ceux de l'action extérieure de l'UE énumérés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne constitue un manquement à une obligation susceptible d'un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne en vertu des articles 263 et 265 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; |
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40.

estime que toute action ou mesure arrêtée au titre de la politique de développement de l'Union européenne et qui ne respecte ni les principes, ni les objectifs visés à l'article 208 du traité de Lisbonne, ni ceux de l'action extérieure de l'UE énumérés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne constitue un manquement à une obligation susceptible d'un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne en vertu des articles 263 et 265 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

| 41. | souligne l'importance que revêt la cohérence entre la politique commerciale et la politique de développement en vue d'un meilleur développement et d'une mise en œuvre tangible; se félicite, à cet égard, du rapport UE 2009 sur la cohérence des politiques pour le développement (COM(2009)0461); |
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41.

souligne l'importance que revêt la cohérence entre la politique commerciale et la politique de développement en vue d'un meilleur développement et d'une mise en œuvre tangible; se félicite, à cet égard, du rapport UE 2009 sur la cohérence des politiques pour le développement (COM(2009)0461);

| 42. | rappelle le besoin de cohérence de la politique commerciale avec les autres politiques (environnementales et sociales), notamment dans le cadre des accords commerciaux contenant des incitations à la production de biocarburant dans les pays en développement; |
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42.

rappelle le besoin de cohérence de la politique commerciale avec les autres politiques (environnementales et sociales), notamment dans le cadre des accords commerciaux contenant des incitations à la production de biocarburant dans les pays en développement;

| 43. | rappelle l'importance de la cohérence politique entre le commerce et le développement et souligne que la mise en œuvre des chapitres sur le développement durable des accords commerciaux doit être l'occasion pour la Commission européenne de promouvoir une bonne gouvernance et l'application des valeurs européennes fondamentales; |
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43.

rappelle l'importance de la cohérence politique entre le commerce et le développement et souligne que la mise en œuvre des chapitres sur le développement durable des accords commerciaux doit être l'occasion pour la Commission européenne de promouvoir une bonne gouvernance et l'application des valeurs européennes fondamentales;

| 44. | estime que la décision prise récemment par l'Union de rétablir les subventions à l'exportation pour le lait en poudre et les autres produits laitiers, décision qui soutient dans l'ensemble le secteur agro-alimentaire en Europe au détriment des fermiers pauvres des pays en développement, constitue une violation flagrante des principes essentiels de la cohérence des politiques pour le développement, et invite le Conseil et la Commission à annuler immédiatement cette décision; |
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44.

estime que la décision prise récemment par l'Union de rétablir les subventions à l'exportation pour le lait en poudre et les autres produits laitiers, décision qui soutient dans l'ensemble le secteur agro-alimentaire en Europe au détriment des fermiers pauvres des pays en développement, constitue une violation flagrante des principes essentiels de la cohérence des politiques pour le développement, et invite le Conseil et la Commission à annuler immédiatement cette décision;

| 45. | appelle à la suppression des subventions à l'exportation; rappelle, à cette fin, l'engagement pris à Doha en 2001 par l'ensemble des membres de l'OMC de conclure un cycle de négociations sur le développement visant à remédier aux déséquilibres existants dans le système d'échanges commerciaux et à mettre le commerce au service du développement, et à contribuer à l'éradication de la pauvreté et à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement; |
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45.

appelle à la suppression des subventions à l'exportation; rappelle, à cette fin, l'engagement pris à Doha en 2001 par l'ensemble des membres de l'OMC de conclure un cycle de négociations sur le développement visant à remédier aux déséquilibres existants dans le système d'échanges commerciaux et à mettre le commerce au service du développement, et à contribuer à l'éradication de la pauvreté et à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement;

| 46. | invite la Commission, dans le but de conférer à la DG Commerce un mandat cohérent pour les négociations commerciales, à tenir dûment compte des conditions préalables posées par le Parlement à l'approbation de la conclusion des accords commerciaux; |
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46.

invite la Commission, dans le but de conférer à la DG Commerce un mandat cohérent pour les négociations commerciales, à tenir dûment compte des conditions préalables posées par le Parlement à l'approbation de la conclusion des accords commerciaux;

| 47. | appelle la Commission, alors que le protocole sur le sucre prend fin et que la réforme du régime du sucre entamée par l'UE se met en place, à prendre toutes les mesures possibles pour protéger ses partenaires concernés contre toute turbulence temporaire sur ce marché; |
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47.

appelle la Commission, alors que le protocole sur le sucre prend fin et que la réforme du régime du sucre entamée par l'UE se met en place, à prendre toutes les mesures possibles pour protéger ses partenaires concernés contre toute turbulence temporaire sur ce marché;

| 48. | propose de poursuivre la mise en place des instruments de l'UE existants pour diminuer les droits de douane, comme le système SPG/SPG+ et les chapitres figurant dans les ALE et les APE, ainsi que de poursuivre l'incorporation des normes internationalement reconnues en matière de travail et d'environnement dans lesdits instruments; |
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48.

propose de poursuivre la mise en place des instruments de l'UE existants pour diminuer les droits de douane, comme le système SPG/SPG+ et les chapitres figurant dans les ALE et les APE, ainsi que de poursuivre l'incorporation des normes internationalement reconnues en matière de travail et d'environnement dans lesdits instruments;

| 49. | invite à nouveau la Commission à avoir pleinement recours aux mécanismes SPG et SPG+ pour accroître la capacité institutionnelle dans les pays en développement afin de renforcer leur propre cohérence interne dans la définition des stratégies de développement; |
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49.

invite à nouveau la Commission à avoir pleinement recours aux mécanismes SPG et SPG+ pour accroître la capacité institutionnelle dans les pays en développement afin de renforcer leur propre cohérence interne dans la définition des stratégies de développement;

| 50. | souligne qu'une consultation systématique des organisations de travailleurs et des syndicats sur la mise en œuvre de normes sociales et environnementales dans les pays tiers permettrait d'assurer, notamment avant la conclusion d'APE ou l'attribution du SPG +, une meilleure cohérence des politiques commerciales au service du développement durable des pays en développement; |
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50.

souligne qu'une consultation systématique des organisations de travailleurs et des syndicats sur la mise en œuvre de normes sociales et environnementales dans les pays tiers permettrait d'assurer, notamment avant la conclusion d'APE ou l'attribution du SPG +, une meilleure cohérence des politiques commerciales au service du développement durable des pays en développement;

| 51. | constate que, selon le rapport de suivi 2009 de la Commission concernant l'aide pour le commerce (COM(2009)0160 final, p. 30), les engagements de l'Union en la matière en faveur des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) sont tombés de 2 975 millions d'euros en 2005 à 2 097 millions d'euros en 2007, que la part des ACP sur l'ensemble des engagements de l'Union en la matière est tombée de 50 % à 36 % sur la même période, et que cet état de choses ne répond pas aux promesses formulées antérieurement d'accorder la priorité à l'élimination de la pauvreté et au développement; |
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51.

constate que, selon le rapport de suivi 2009 de la Commission concernant l'aide pour le commerce (COM(2009)0160 final, p. 30), les engagements de l'Union en la matière en faveur des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) sont tombés de 2 975 millions d'euros en 2005 à 2 097 millions d'euros en 2007, que la part des ACP sur l'ensemble des engagements de l'Union en la matière est tombée de 50 % à 36 % sur la même période, et que cet état de choses ne répond pas aux promesses formulées antérieurement d'accorder la priorité à l'élimination de la pauvreté et au développement;

| 52. | se félicite, à cet égard, de toutes les initiatives prises dans le domaine des échanges avec les pays en développement aux niveaux de l'Union et de l'OMC, notamment l'initiative «Tout sauf les armes», le SPG et le SPG+, l'asymétrie et les périodes de transition prévues dans tous les accords de partenariat européen actuels et le programme de travail concernant l'aide pour le commerce 2010-2011, et demande la révision de ce dernier, de manière à lui donner plus de poids pour stimuler une croissance durable; |
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52.

se félicite, à cet égard, de toutes les initiatives prises dans le domaine des échanges avec les pays en développement aux niveaux de l'Union et de l'OMC, notamment l'initiative «Tout sauf les armes», le SPG et le SPG+, l'asymétrie et les périodes de transition prévues dans tous les accords de partenariat européen actuels et le programme de travail concernant l'aide pour le commerce 2010-2011, et demande la révision de ce dernier, de manière à lui donner plus de poids pour stimuler une croissance durable;

| 53. | mesure le rôle important que le système SPG+ de l'Union peut jouer dans la promotion de la bonne gouvernance et du développement durable dans les pays en développement, et encourage la Commission à faire en sorte que cet instrument soit efficace et que les conventions de l'OIT et des Nations unies soient correctement appliquées sur le terrain; |
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53.

mesure le rôle important que le système SPG+ de l'Union peut jouer dans la promotion de la bonne gouvernance et du développement durable dans les pays en développement, et encourage la Commission à faire en sorte que cet instrument soit efficace et que les conventions de l'OIT et des Nations unies soient correctement appliquées sur le terrain;

| 54. | réaffirme que l'Union européenne devrait soutenir les pays en développement qui utilisent les «facilités» prévues dans l'accord sur les ADPIC pour pouvoir fournir des médicaments à prix abordable dans le cadre de leurs programmes nationaux de santé publique; |
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54.

réaffirme que l'Union européenne devrait soutenir les pays en développement qui utilisent les «facilités» prévues dans l'accord sur les ADPIC pour pouvoir fournir des médicaments à prix abordable dans le cadre de leurs programmes nationaux de santé publique;

| 55. | se félicite de la clause de sauvegarde concernant la sécurité alimentaire qui a été insérée dans les accords de partenariat économique et encourage la Commission à en assurer la mise en œuvre efficace; |
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55.

se félicite de la clause de sauvegarde concernant la sécurité alimentaire qui a été insérée dans les accords de partenariat économique et encourage la Commission à en assurer la mise en œuvre efficace;

| 56. | regrette les dispositions ADPIC-plus contenues dans l'accord de partenariat économique Cariforum-CE ainsi que dans les accords en cours de négociation avec les pays de la Communauté andine et l'Amérique centrale, lesquelles dressent des obstacles à l'accès aux médicaments essentiels; |
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56.

regrette les dispositions ADPIC-plus contenues dans l'accord de partenariat économique Cariforum-CE ainsi que dans les accords en cours de négociation avec les pays de la Communauté andine et l'Amérique centrale, lesquelles dressent des obstacles à l'accès aux médicaments essentiels;

| 57. | prie instamment la Commission de mettre fin à son approche actuelle ADPIC-plus dans le cadre de la négociation des APE concernant les produits pharmaceutiques et les médicaments, afin de permettre aux pays en développement de fournir des médicaments à des prix abordables dans le cadre de programmes nationaux de santé publique; |
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57.

prie instamment la Commission de mettre fin à son approche actuelle ADPIC-plus dans le cadre de la négociation des APE concernant les produits pharmaceutiques et les médicaments, afin de permettre aux pays en développement de fournir des médicaments à des prix abordables dans le cadre de programmes nationaux de santé publique;

| 58. | rappelle que toute mesure envisagée dans le cadre des négociations sur l'ACAC et destinée à accroître les pouvoirs en matière d'inspection transfrontalière et de saisie de marchandises ne devrait pas entraver l'accès mondial à des médicaments licites, abordables et sûrs; |
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58.

rappelle que toute mesure envisagée dans le cadre des négociations sur l'ACAC et destinée à accroître les pouvoirs en matière d'inspection transfrontalière et de saisie de marchandises ne devrait pas entraver l'accès mondial à des médicaments licites, abordables et sûrs;

| 59. | est préoccupé par le fait que, récemment, les autorités douanières de certains États membres de l'UE aient saisi des médicaments génériques en transit dans les ports et aéroports européens et rappelle que ces comportements vont à l'encontre de la déclaration de l'OMC sur l'accès aux médicaments; demande aux États membres de l'UE concernés de mettre rapidement un terme à ces pratiques; invite la Commission à donner l'assurance au Parlement que l'ACAC actuellement en cours de négociation n'entrave pas l'accès aux médicaments pour les pays en développement; |
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59.

est préoccupé par le fait que, récemment, les autorités douanières de certains États membres de l'UE aient saisi des médicaments génériques en transit dans les ports et aéroports européens et rappelle que ces comportements vont à l'encontre de la déclaration de l'OMC sur l'accès aux médicaments; demande aux États membres de l'UE concernés de mettre rapidement un terme à ces pratiques; invite la Commission à donner l'assurance au Parlement que l'ACAC actuellement en cours de négociation n'entrave pas l'accès aux médicaments pour les pays en développement;

| 60. | est convaincu que le défi du changement climatique doit être relevé par des réformes structurelles et appelle à une évaluation systématique des risques liés au changement climatique dans tous les aspects du processus d'élaboration des politiques et du processus décisionnel, y compris le commerce, l'agriculture et la sécurité alimentaire; demande que les résultats de cette évaluation soient utilisés pour l'élaboration de documents de stratégie nationaux et régionaux clairs et cohérents et qu'ils soient inclus dans tous les programmes et projets de développement; |
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60.

est convaincu que le défi du changement climatique doit être relevé par des réformes structurelles et appelle à une évaluation systématique des risques liés au changement climatique dans tous les aspects du processus d'élaboration des politiques et du processus décisionnel, y compris le commerce, l'agriculture et la sécurité alimentaire; demande que les résultats de cette évaluation soient utilisés pour l'élaboration de documents de stratégie nationaux et régionaux clairs et cohérents et qu'ils soient inclus dans tous les programmes et projets de développement;

| 61. | se félicite des observations formulées récemment par la Commission, d'où il ressort qu'elle se penchera à nouveau sur le règlement (CE) no 1383/2003, qui a eu des conséquences non recherchées sur le transit, par le territoire de l'Union, de médicaments génériques destinés en fin de compte aux pays en développement; |
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61.

se félicite des observations formulées récemment par la Commission, d'où il ressort qu'elle se penchera à nouveau sur le règlement (CE) no 1383/2003, qui a eu des conséquences non recherchées sur le transit, par le territoire de l'Union, de médicaments génériques destinés en fin de compte aux pays en développement;

| 62. | estime que les initiatives comme la communauté de brevets Unitaid pour les médicaments anti-VIH/sida peuvent contribuer à rendre plus cohérentes les politiques de l'Union européenne en matière de santé et de propriété intellectuelle; |
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62.

estime que les initiatives comme la communauté de brevets Unitaid pour les médicaments anti-VIH/sida peuvent contribuer à rendre plus cohérentes les politiques de l'Union européenne en matière de santé et de propriété intellectuelle;

| 63. | se félicite du soutien accordé par la Commission aux propositions visant à aider les communautés indigènes à mettre à profit leurs savoirs traditionnels et leurs ressources génétiques et à en tirer parti; |
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63.

se félicite du soutien accordé par la Commission aux propositions visant à aider les communautés indigènes à mettre à profit leurs savoirs traditionnels et leurs ressources génétiques et à en tirer parti;

| 64. | se félicite des observations formulées par la Commission, d'où il ressort que l'Union européenne pourrait réduire les droits de douane sur les marchandises respectueuses de l'environnement pour les pays partageant les mêmes valeurs, lorsqu'il est impossible de parvenir à un accord au sein de l'OMC; |
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64.

se félicite des observations formulées par la Commission, d'où il ressort que l'Union européenne pourrait réduire les droits de douane sur les marchandises respectueuses de l'environnement pour les pays partageant les mêmes valeurs, lorsqu'il est impossible de parvenir à un accord au sein de l'OMC;

| 65. | appuie la Commission dans ses démarches visant à faciliter le transfert de technologies vers les pays en développement, en particulier les technologies à faible intensité carbonique et résilientes aux changements climatiques, qui sont essentielles à l'adaptation à ces changements; |
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65.

appuie la Commission dans ses démarches visant à faciliter le transfert de technologies vers les pays en développement, en particulier les technologies à faible intensité carbonique et résilientes aux changements climatiques, qui sont essentielles à l'adaptation à ces changements;

| 66. | reconnaît l'importance économique que revêtent les envois de fonds pour les pays en développement; met cependant l'accent sur la nécessité de s'attaquer au problème de la «fuite des cerveaux» dans la mise en œuvre des accords commerciaux bilatéraux, en particulier dans le secteur de la santé; |
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66.

reconnaît l'importance économique que revêtent les envois de fonds pour les pays en développement; met cependant l'accent sur la nécessité de s'attaquer au problème de la «fuite des cerveaux» dans la mise en œuvre des accords commerciaux bilatéraux, en particulier dans le secteur de la santé;

| 67. | attire l'attention sur les travaux réalisés par de nombreuses organisations de la société civile sur les fraudes fiscales commises par des multinationales européennes dans les pays en développement, et demande à la Commission de tenir compte de leurs recommandations dans les négociations futures; |
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67.

attire l'attention sur les travaux réalisés par de nombreuses organisations de la société civile sur les fraudes fiscales commises par des multinationales européennes dans les pays en développement, et demande à la Commission de tenir compte de leurs recommandations dans les négociations futures;

| 68. | se félicite des mécanismes destinés à renforcer la CPD au sein de la Commission, à savoir le système de consultation interservices, le processus d'analyse d'impact, l'étude d'impact de durabilité, le Groupe interservices d'appui à la qualité et, le cas échéant, l'évaluation stratégique environnementale; demande, cependant, sur quels critères la DG Développement s'est appuyée pour décider de rejeter les initiatives politiques incohérentes et appelle à une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats des consultations interservices; demande que les informations recueillies dans le cadre des analyses d'impact soient transmises au Parlement européen sous une forme plus compréhensible; demande en outre que le Parlement européen, les parlements nationaux et les parlements des pays en développement soient plus étroitement associés à ces mécanismes; |
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68.

se félicite des mécanismes destinés à renforcer la CPD au sein de la Commission, à savoir le système de consultation interservices, le processus d'analyse d'impact, l'étude d'impact de durabilité, le Groupe interservices d'appui à la qualité et, le cas échéant, l'évaluation stratégique environnementale; demande, cependant, sur quels critères la DG Développement s'est appuyée pour décider de rejeter les initiatives politiques incohérentes et appelle à une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats des consultations interservices; demande que les informations recueillies dans le cadre des analyses d'impact soient transmises au Parlement européen sous une forme plus compréhensible; demande en outre que le Parlement européen, les parlements nationaux et les parlements des pays en développement soient plus étroitement associés à ces mécanismes;

| 69. | demande que la stratégie d'aide au commerce profite à tous les pays en développement et pas seulement à ceux qui sont en faveur d'une plus grande libéralisation de leurs marchés; appelle la Commission, au cours des négociations commerciales, notamment dans le cadre des accords de partenariat économique, de ne pas imposer, contre la volonté des pays en développement, de négociations sur les «questions de Singapour» et les services financiers et de ne pas conclure d'accords de ce type si les pays n'ont pas d'abord mis sur pied un cadre national de régulation et de contrôle adéquat; |
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69.

demande que la stratégie d'aide au commerce profite à tous les pays en développement et pas seulement à ceux qui sont en faveur d'une plus grande libéralisation de leurs marchés; appelle la Commission, au cours des négociations commerciales, notamment dans le cadre des accords de partenariat économique, de ne pas imposer, contre la volonté des pays en développement, de négociations sur les «questions de Singapour» et les services financiers et de ne pas conclure d'accords de ce type si les pays n'ont pas d'abord mis sur pied un cadre national de régulation et de contrôle adéquat;

| 70. | demande à la Commission que des normes sociales et environnementales juridiquement contraignantes soient systématiquement incluses dans les accords commerciaux négociés par l'Union européenne, afin de promouvoir l'objectif d'un commerce au service du développement; |
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70.

demande à la Commission que des normes sociales et environnementales juridiquement contraignantes soient systématiquement incluses dans les accords commerciaux négociés par l'Union européenne, afin de promouvoir l'objectif d'un commerce au service du développement;

| 71. | demande à la Commission de lancer ses analyses d'impact plus en amont, c'est-à-dire avant que le processus d'élaboration des initiatives politiques n'ait atteint un stade avancé, et à ce qu'elle fonde ces analyses sur des études factuelles existantes ou menées expressément à cette fin, et inclue systématiquement la question des droits sociaux, environnementaux et humains, dans la mesure où une analyse prospective est plus utile, compte tenu du manque de données et de la difficulté de mesurer la CPD; demande à la Commission d'inclure les résultats des analyses d'impact dans l'instrument de coopération au développement (ICD) des documents de stratégie par pays, accompagnés de suggestions pour les suites à donner; |
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71.

demande à la Commission de lancer ses analyses d'impact plus en amont, c'est-à-dire avant que le processus d'élaboration des initiatives politiques n'ait atteint un stade avancé, et à ce qu'elle fonde ces analyses sur des études factuelles existantes ou menées expressément à cette fin, et inclue systématiquement la question des droits sociaux, environnementaux et humains, dans la mesure où une analyse prospective est plus utile, compte tenu du manque de données et de la difficulté de mesurer la CPD; demande à la Commission d'inclure les résultats des analyses d'impact dans l'instrument de coopération au développement (ICD) des documents de stratégie par pays, accompagnés de suggestions pour les suites à donner;

| 72. | est préoccupé par le fait que sur 82 analyses d'impact réalisées en 2009 par la Commission, seule une était consacrée au développement; souligne la nécessité d'une approche systématique en matière de mesure de la performance de la PCD; invite par conséquent la Commission à donner à l'unité «prospective et cohérence des politiques» de la DG DEV un rôle central dans le renforcement de la prise en compte de la PCD; |
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72.

est préoccupé par le fait que sur 82 analyses d'impact réalisées en 2009 par la Commission, seule une était consacrée au développement; souligne la nécessité d'une approche systématique en matière de mesure de la performance de la PCD; invite par conséquent la Commission à donner à l'unité «prospective et cohérence des politiques» de la DG DEV un rôle central dans le renforcement de la prise en compte de la PCD;

| 73. | invite la Commission à faire participer le Parlement au processus d'élaboration du rapport de la Commission en matière de CPD, notamment en ce qui concerne les questionnaires, l'amélioration du calendrier et la prise en considération des rapports d'initiative du Parlement; |
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73.

invite la Commission à faire participer le Parlement au processus d'élaboration du rapport de la Commission en matière de CPD, notamment en ce qui concerne les questionnaires, l'amélioration du calendrier et la prise en considération des rapports d'initiative du Parlement;

| 74. | demande à la Commission de faire participer les délégations de l'Union européenne à ses travaux en matière de CPD en désignant des personnes de référence responsables de la CPD dans chaque délégation, afin de contrôler l'impact des politiques de l'Union au niveau du pays partenaire; demande que la CPD fasse partie intégrante de la formation du personnel; invite la Commission à publier tous les ans les résultats des consultations de terrain réalisées par les délégations de l'UE; à cet effet, appelle la Commission à faire en sorte que les délégations aient les capacités suffisantes pour consulter largement les autorités et les assemblées locales et pour garantir la participation active d'acteurs non étatiques et de la société civile sur la question de la CPD; |
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74.

demande à la Commission de faire participer les délégations de l'Union européenne à ses travaux en matière de CPD en désignant des personnes de référence responsables de la CPD dans chaque délégation, afin de contrôler l'impact des politiques de l'Union au niveau du pays partenaire; demande que la CPD fasse partie intégrante de la formation du personnel; invite la Commission à publier tous les ans les résultats des consultations de terrain réalisées par les délégations de l'UE; à cet effet, appelle la Commission à faire en sorte que les délégations aient les capacités suffisantes pour consulter largement les autorités et les assemblées locales et pour garantir la participation active d'acteurs non étatiques et de la société civile sur la question de la CPD;

| 75. | propose une formation dans le domaine de la CPD à l'intention des membres du personnel de la Commission et des membres des délégations du Conseil européen afin de les sensibiliser davantage à cet objectif stratégique; |
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75.

propose une formation dans le domaine de la CPD à l'intention des membres du personnel de la Commission et des membres des délégations du Conseil européen afin de les sensibiliser davantage à cet objectif stratégique;

| 76. | invite la Commission à confier au commissaire chargé du développement la responsabilité exclusive pour les dotations des pays, les documents de stratégie nationaux, régionaux et thématiques, les programmes indicatifs nationaux et pluriannuels, les programmes d'action annuels et la mise en œuvre de l'aide dans tous les pays en développement, en étroite collaboration avec la Haute représentante et le commissaire chargé de l'aide humanitaire, afin d'éviter les approches incohérentes au sein du collège et du Conseil; |
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76.

invite la Commission à confier au commissaire chargé du développement la responsabilité exclusive pour les dotations des pays, les documents de stratégie nationaux, régionaux et thématiques, les programmes indicatifs nationaux et pluriannuels, les programmes d'action annuels et la mise en œuvre de l'aide dans tous les pays en développement, en étroite collaboration avec la Haute représentante et le commissaire chargé de l'aide humanitaire, afin d'éviter les approches incohérentes au sein du collège et du Conseil;

| 77. | invite les États membres et leurs parlements nationaux à promouvoir la CPD au moyen d'un programme de travail spécifique prévoyant un calendrier contraignant afin d'améliorer le programme de travail européen relatif à la CPD, ainsi que les efforts en matière d'aide, tout en veillant à ce que ce programme n'aille pas à l'encontre des stratégies de développement des pays partenaires; |
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77.

invite les États membres et leurs parlements nationaux à promouvoir la CPD au moyen d'un programme de travail spécifique prévoyant un calendrier contraignant afin d'améliorer le programme de travail européen relatif à la CPD, ainsi que les efforts en matière d'aide, tout en veillant à ce que ce programme n'aille pas à l'encontre des stratégies de développement des pays partenaires;

| 78. | suggère d'inclure la CPD dans la révision à mi-parcours de l'ICD, en particulier en ce qui concerne les programmes thématiques qui la concernent; |
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78.

suggère d'inclure la CPD dans la révision à mi-parcours de l'ICD, en particulier en ce qui concerne les programmes thématiques qui la concernent;

| 79. | propose l'inclusion d'engagements spécifiques en matière de CPD dans le programme de travail de chaque Présidence; |
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79.

propose l'inclusion d'engagements spécifiques en matière de CPD dans le programme de travail de chaque Présidence;

| 80. | suggère au Conseil d'améliorer le travail des structures existantes visant à renforcer la CPD, notamment en organisant davantage de réunions conjointes entre les groupes de travail et en rendant les programmes de travail accessibles au public; |
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80.

suggère au Conseil d'améliorer le travail des structures existantes visant à renforcer la CPD, notamment en organisant davantage de réunions conjointes entre les groupes de travail et en rendant les programmes de travail accessibles au public;

| 81. | propose d'instituer l'élaboration d'un rapport biennal du Parlement européen sur la CPD; suggère à toutes ses commissions d'établir des rapports qui présentent leurs propres perspectives concernant le développement; |
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81.

propose d'instituer l'élaboration d'un rapport biennal du Parlement européen sur la CPD; suggère à toutes ses commissions d'établir des rapports qui présentent leurs propres perspectives concernant le développement;

| 82. | souligne l'importance de la coopération intercommissions au sein du Parlement européen; à cette fin, suggère que lorsqu'une question sensible concernant la CPD est examinée par une commission, les autres commissions concernées soient étroitement associées et que lorsqu'une commission organise une audition d'experts sur une telle question, les autres commissions concernées soient associées à l'organisation de l'audition; |
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82.

souligne l'importance de la coopération intercommissions au sein du Parlement européen; à cette fin, suggère que lorsqu'une question sensible concernant la CPD est examinée par une commission, les autres commissions concernées soient étroitement associées et que lorsqu'une commission organise une audition d'experts sur une telle question, les autres commissions concernées soient associées à l'organisation de l'audition;

| 83. | demande une clarification institutionnelle concernant la communication de la Commission sur la cohérence des politiques (COM(2009)0458) s'agissant d'un partenariat et d'un dialogue renforcés avec les pays en développement au sujet de la CPD; demande si ce partenariat renforcé inclurait également un mécanisme permettant de conseiller les pays en développement sur ce qu'ils peuvent faire eux-mêmes pour promouvoir la CPD ainsi qu'un plan de renforcement des capacités au niveau des pays en vue de la réalisation d'évaluations liées à la CPD; |
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83.

demande une clarification institutionnelle concernant la communication de la Commission sur la cohérence des politiques (COM(2009)0458) s'agissant d'un partenariat et d'un dialogue renforcés avec les pays en développement au sujet de la CPD; demande si ce partenariat renforcé inclurait également un mécanisme permettant de conseiller les pays en développement sur ce qu'ils peuvent faire eux-mêmes pour promouvoir la CPD ainsi qu'un plan de renforcement des capacités au niveau des pays en vue de la réalisation d'évaluations liées à la CPD;

| 84. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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84.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0039.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0325.

(4)  ACP-UE/100.568/09/fin.

(5)  JO C 292 E du 1.12.2006, p. 121.

(6)  JO C 250 E du 25.10.2007, p. 77.

(7)  JO C 263 E du 16.10.2008, p. 633.

(8)  JO C 286 E du 27.11.2009, p. 5.

(9)  JO C 297 E du 20.11.2008, p. 201.

(10)  JO C 279 E du 19.11.2009, p. 100.

(11)  JO C 102 E du 24.4.2008, p. 291.

(12)  JO C 298 E du 8.12.2006, p. 261.

(13)  «Approche interinstitutionnelle de la cohérence des politiques au service du développement – atelier OCDE», organisé à Paris le 13 octobre 2003.

(14)  Article 35 de la Déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée«Le consensus européen»(2006/C 46/01).

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| 31.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 161/58 |
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31.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 161/58

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Mardi 18 mai 2010Sanctions applicables en cas d'infraction grave à la réglementation sociale dans le transport routier

P7_TA(2010)0175

Résolution du Parlement européen du 18 mai 2010 sur les sanctions applicables en cas d’infraction grave à la réglementation sociale dans le transport routier (2009/2154(INI))

2011/C 161 E/08

Le Parlement européen,

vu le rapport de la Commission «Analyse des sanctions applicables en cas d’infraction grave à la réglementation sociale dans le transport routier, telles que prévues dans la législation des États membres» (COM(2009)0225),

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A7-0130/2010),

| A. | considérant que l'Union européenne a mis en place au cours des dernières années un système de réglementation sociale dans le transport routier en adoptant le règlement (CEE) no 3821/85, le règlement (CE) no 561/2006 et la directive 2006/22/CE, afin d'accroître la sécurité sur les routes et de garantir une concurrence loyale, |
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A.

considérant que l'Union européenne a mis en place au cours des dernières années un système de réglementation sociale dans le transport routier en adoptant le règlement (CEE) no 3821/85, le règlement (CE) no 561/2006 et la directive 2006/22/CE, afin d'accroître la sécurité sur les routes et de garantir une concurrence loyale,

| B. | conscient que les systèmes de sanction se sont développés au long de l’histoire des États membres de l’Union européenne et qu’ils présentent de ce fait de grandes différences, avec, dans les cas extrêmes, des amendes pouvant être dix fois plus élevées dans un pays que dans un autre, |
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B.

conscient que les systèmes de sanction se sont développés au long de l’histoire des États membres de l’Union européenne et qu’ils présentent de ce fait de grandes différences, avec, dans les cas extrêmes, des amendes pouvant être dix fois plus élevées dans un pays que dans un autre,

| C. | considérant que la situation juridique en matière de transports internationaux est devenue très peu lisible pour les entrepreneurs et surtout pour les conducteurs; considérant que les États membres doivent faire face à des défis majeurs pour assurer la transposition requise des réglementations et que la situation actuelle n'est pas compatible avec le marché intérieur, |
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C.

considérant que la situation juridique en matière de transports internationaux est devenue très peu lisible pour les entrepreneurs et surtout pour les conducteurs; considérant que les États membres doivent faire face à des défis majeurs pour assurer la transposition requise des réglementations et que la situation actuelle n'est pas compatible avec le marché intérieur,

| D. | considérant que les défauts signalés du tachygraphe numérique le rendent très vulnérable à la falsification, |
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D.

considérant que les défauts signalés du tachygraphe numérique le rendent très vulnérable à la falsification,

Généralités

| 1. | accueille favorablement le rapport de la Commission sur l'analyse des sanctions applicables en cas d'infraction grave à la réglementation sociale dans le transport routier, telles que prévues dans la législation des États membres; regrette cependant qu' à cause de l'absence de données provenant de certains États membres ce rapport ne présente pas une analyse complète de la situation actuelle en Europe; demande à la Commission de réclamer les informations manquantes aux États membres concernés; |
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1.

accueille favorablement le rapport de la Commission sur l'analyse des sanctions applicables en cas d'infraction grave à la réglementation sociale dans le transport routier, telles que prévues dans la législation des États membres; regrette cependant qu' à cause de l'absence de données provenant de certains États membres ce rapport ne présente pas une analyse complète de la situation actuelle en Europe; demande à la Commission de réclamer les informations manquantes aux États membres concernés;

| 2. | constate que le rapport de la Commission se réfère à la catégorisation des infractions prévue par la nouvelle annexe III de la directive 2006/22/CE sans tenir compte du délai de mise en œuvre visé à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2009/5/CE; |
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2.

constate que le rapport de la Commission se réfère à la catégorisation des infractions prévue par la nouvelle annexe III de la directive 2006/22/CE sans tenir compte du délai de mise en œuvre visé à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2009/5/CE;

| 3. | invite dès lors la Commission à présenter avant la fin 2010 un rapport complet et actualisé sur la mise en œuvre de la nouvelle annexe III de la directive 2006/22/CE; |
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3.

invite dès lors la Commission à présenter avant la fin 2010 un rapport complet et actualisé sur la mise en œuvre de la nouvelle annexe III de la directive 2006/22/CE;

| 4. | souligne que d’importants retards ont été pris au cours des périodes passées, de sorte que, dans le rapport actuel (24e rapport de la Commission concernant l’application de la réglementation sociale dans le domaine des transports par route) du 3 août 2009 par exemple, seuls les chiffres de la période 2005 et 2006 ont été traités et qu’il a donc été presque impossible de tirer des conclusions sur l’état réel de l’harmonisation des dispositions sociales pour les conducteurs dans le domaine des transports par route; |
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4.

souligne que d’importants retards ont été pris au cours des périodes passées, de sorte que, dans le rapport actuel (24e rapport de la Commission concernant l’application de la réglementation sociale dans le domaine des transports par route) du 3 août 2009 par exemple, seuls les chiffres de la période 2005 et 2006 ont été traités et qu’il a donc été presque impossible de tirer des conclusions sur l’état réel de l’harmonisation des dispositions sociales pour les conducteurs dans le domaine des transports par route;

| 5. | invite la Commission et les États membres à faire tout leur possible pour garantir que les objectifs visés à l’article 17 du règlement (CE) no 561/2006 soient atteints plus rapidement, afin de disposer de statistiques plus actuelles en vue des prochaines mesures d’harmonisation; |
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5.

invite la Commission et les États membres à faire tout leur possible pour garantir que les objectifs visés à l’article 17 du règlement (CE) no 561/2006 soient atteints plus rapidement, afin de disposer de statistiques plus actuelles en vue des prochaines mesures d’harmonisation;

| 6. | souligne que l'annexe IV du règlement (CE) no 1071/2009 comprend également une liste des infractions graves au sens du présent règlement; est donc d'avis qu'une harmonisation de la catégorisation des infractions graves à la réglementation sociale est d'une nécessité absolue; |
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6.

souligne que l'annexe IV du règlement (CE) no 1071/2009 comprend également une liste des infractions graves au sens du présent règlement; est donc d'avis qu'une harmonisation de la catégorisation des infractions graves à la réglementation sociale est d'une nécessité absolue;

Différences considérables entre États membres

| 7. | constate que les différences entre les sanctions applicables aux infractions graves à la réglementation sociale dans le transport routier prévues dans la législation des États membres ne se situent pas seulement dans le montant des amendes, mais aussi dans le type et la catégorisation des sanctions; |
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7.

constate que les différences entre les sanctions applicables aux infractions graves à la réglementation sociale dans le transport routier prévues dans la législation des États membres ne se situent pas seulement dans le montant des amendes, mais aussi dans le type et la catégorisation des sanctions;

| 8. | précise que ces différences peuvent s’expliquer par les conditions économiques et géographiques, ainsi que par les systèmes judiciaires différents mis en place par les États membres pour les poursuites pénales et par leurs différences d'approche de la sécurité routière; |
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8.

précise que ces différences peuvent s’expliquer par les conditions économiques et géographiques, ainsi que par les systèmes judiciaires différents mis en place par les États membres pour les poursuites pénales et par leurs différences d'approche de la sécurité routière;

| 9. | observe que la réglementation sociale dans le transport routier, notamment le règlement (CEE) no 3821/85, le règlement (CE) no 561/2006 et la directive 2006/22/CE, laisse une très grande marge d'interprétation aux États membres; déplore que les nombreuses formulations imprécises présentes dans la législation européenne empêchent une transposition uniforme dans les législations des États membres; est d’avis que, pour parvenir à une harmonisation plus poussée, nous avons en premier lieu besoin d’une interprétation uniforme et contraignante des règlements et de la directive en question; |
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9.

observe que la réglementation sociale dans le transport routier, notamment le règlement (CEE) no 3821/85, le règlement (CE) no 561/2006 et la directive 2006/22/CE, laisse une très grande marge d'interprétation aux États membres; déplore que les nombreuses formulations imprécises présentes dans la législation européenne empêchent une transposition uniforme dans les législations des États membres; est d’avis que, pour parvenir à une harmonisation plus poussée, nous avons en premier lieu besoin d’une interprétation uniforme et contraignante des règlements et de la directive en question;

| 10. | regrette que certains États membres ne prévoient pas de modulation des sanctions en fonction de la gravité de l'infraction; invite les États membres à adopter des réglementations nationales qui produisent un effet de dissuasion efficace et proportionnel et tiennent compte de la gravité de l’infraction; |
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10.

regrette que certains États membres ne prévoient pas de modulation des sanctions en fonction de la gravité de l'infraction; invite les États membres à adopter des réglementations nationales qui produisent un effet de dissuasion efficace et proportionnel et tiennent compte de la gravité de l’infraction;

Une large harmonisation

| 11. | souligne qu'un système de sanction efficace, équilibré et dissuasif ne peut être fondé que sur des peines claires, transparentes et comparables entre les États membres; invite les États membres à trouver des solutions législatives et pratiques afin de réduire les différences, très grandes dans certains cas, affectant la nature et le montant des peines; |
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11.

souligne qu'un système de sanction efficace, équilibré et dissuasif ne peut être fondé que sur des peines claires, transparentes et comparables entre les États membres; invite les États membres à trouver des solutions législatives et pratiques afin de réduire les différences, très grandes dans certains cas, affectant la nature et le montant des peines;

| 12. | demande à la Commission européenne, après consultation des organes de contrôle et des représentants du secteur des transports, de proposer une interprétation uniforme et contraignante du règlement sur les temps de conduite et de repos; les organes de contrôle devraient tenir compte de cette interprétation; |
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12.

demande à la Commission européenne, après consultation des organes de contrôle et des représentants du secteur des transports, de proposer une interprétation uniforme et contraignante du règlement sur les temps de conduite et de repos; les organes de contrôle devraient tenir compte de cette interprétation;

| 13. | est d’avis que, pour rapprocher davantage la nature des sanctions et le montant des amendes, une catégorisation des amendes liée à une catégorisation des sanctions est nécessaire et que des peines minimales et maximales doivent être fixées pour chacune des infractions à la réglementation sociale dans le transport routier; souligne qu’en rationnalisant les sanctions, la nécessité d'ajuster les amendes à un niveau comparable entre les États membres sur la base de critères objectifs, comme le PNB ou la situation géographique, doit être contrebalancée par un effet dissuasif efficace contre les infractions graves; |
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13.

est d’avis que, pour rapprocher davantage la nature des sanctions et le montant des amendes, une catégorisation des amendes liée à une catégorisation des sanctions est nécessaire et que des peines minimales et maximales doivent être fixées pour chacune des infractions à la réglementation sociale dans le transport routier; souligne qu’en rationnalisant les sanctions, la nécessité d'ajuster les amendes à un niveau comparable entre les États membres sur la base de critères objectifs, comme le PNB ou la situation géographique, doit être contrebalancée par un effet dissuasif efficace contre les infractions graves;

| 14. | souligne que la nouvelle annexe III de la directive 2006/22/CE, introduite par la directive 2009/5/CE de la Commission, doit être considérée comme le premier jalon d’une approche uniforme de la catégorisation des infractions à la réglementation sociale dans le transport routier prévue dans la législation des États membres; invite avec insistance les États membres à adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour une transposition rapide de la directive 2009/5/CE; |
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14.

souligne que la nouvelle annexe III de la directive 2006/22/CE, introduite par la directive 2009/5/CE de la Commission, doit être considérée comme le premier jalon d’une approche uniforme de la catégorisation des infractions à la réglementation sociale dans le transport routier prévue dans la législation des États membres; invite avec insistance les États membres à adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour une transposition rapide de la directive 2009/5/CE;

| 15. | rappelle en outre que le traité de Lisbonne a introduit dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne un nouvel article 83, paragraphe 2, sur le rapprochement des dispositions législatives des États membres en matière pénale; demande à la Commission d’analyser ces nouveaux moyens législatifs dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de transmettre au Conseil et au Parlement européen, dans un délai de douze mois, un rapport sur les mesures d’harmonisation possibles, y compris les aspects relatifs à la sécurité routière et à l’application transfrontière d’amendes, si elle ne l’a pas déjà fait; |
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15.

rappelle en outre que le traité de Lisbonne a introduit dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne un nouvel article 83, paragraphe 2, sur le rapprochement des dispositions législatives des États membres en matière pénale; demande à la Commission d’analyser ces nouveaux moyens législatifs dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de transmettre au Conseil et au Parlement européen, dans un délai de douze mois, un rapport sur les mesures d’harmonisation possibles, y compris les aspects relatifs à la sécurité routière et à l’application transfrontière d’amendes, si elle ne l’a pas déjà fait;

| 16. | se félicite que la Commission ait élaboré des «orientations», conformément à l'article 22, paragraphe 4, du règlement (CE) no 561/2006, afin d'aider les États membres dans l'interprétation et l'application de ce règlement au niveau national; observe cependant que ces orientations ne sont pas juridiquement contraignantes et que l'objectif d'une transposition uniforme dans les États membres n'est donc pas atteint par cette voie; |
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16.

se félicite que la Commission ait élaboré des «orientations», conformément à l'article 22, paragraphe 4, du règlement (CE) no 561/2006, afin d'aider les États membres dans l'interprétation et l'application de ce règlement au niveau national; observe cependant que ces orientations ne sont pas juridiquement contraignantes et que l'objectif d'une transposition uniforme dans les États membres n'est donc pas atteint par cette voie;

| 17. | estime que, pour réaliser le marché intérieur des transports et renforcer la sécurité juridique des chauffeurs et des entrepreneurs, il y a lieu d’harmoniser l’interprétation et la mise en œuvre de la législation sociale; dans ce contexte, invite la Commission à présenter, en collaboration avec Corte, Tispol et Euro Contrôle Route, des propositions visant à mettre un terme à l'application discriminatoire de la législation sociale dans le secteur des transports routiers; insiste à cet égard sur la nécessité d’une interprétation commune, article par article, de la mise en œuvre du règlement (CE) no 561/2006 et du règlement (CEE) no 3821/85; |
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17.

estime que, pour réaliser le marché intérieur des transports et renforcer la sécurité juridique des chauffeurs et des entrepreneurs, il y a lieu d’harmoniser l’interprétation et la mise en œuvre de la législation sociale; dans ce contexte, invite la Commission à présenter, en collaboration avec Corte, Tispol et Euro Contrôle Route, des propositions visant à mettre un terme à l'application discriminatoire de la législation sociale dans le secteur des transports routiers; insiste à cet égard sur la nécessité d’une interprétation commune, article par article, de la mise en œuvre du règlement (CE) no 561/2006 et du règlement (CEE) no 3821/85;

| 18. | appelle les États membres à se référer à ces orientations dans la mise en œuvre de la réglementation sociale afin qu'une transposition harmonisée puisse avoir lieu; |
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18.

appelle les États membres à se référer à ces orientations dans la mise en œuvre de la réglementation sociale afin qu'une transposition harmonisée puisse avoir lieu;

Contrôles

| 19. | insiste sur le fait que la concurrence déloyale ne peut être évitée et la sécurité routière garantie que par une application cohérente et non discriminatoire de la législation en vigueur; souligne avec insistance qu'un concept harmonisé et efficace de contrôles est nécessaire pour la transposition de la réglementation sociale dans le transport routier; |
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19.

insiste sur le fait que la concurrence déloyale ne peut être évitée et la sécurité routière garantie que par une application cohérente et non discriminatoire de la législation en vigueur; souligne avec insistance qu'un concept harmonisé et efficace de contrôles est nécessaire pour la transposition de la réglementation sociale dans le transport routier;

| 20. | attire l’attention sur le fait que la situation du trafic est très différente entre les États membres, en termes d'infrastructures, de volume de la circulation et d'encombrement des routes, et considère dès lors que ces facteurs pourraient, entre autres, être pris en considération pour définir la fréquence des contrôles, sans oublier que l'un de leurs principaux objectifs est d'assurer le respect de la réglementation sociale; |
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20.

attire l’attention sur le fait que la situation du trafic est très différente entre les États membres, en termes d'infrastructures, de volume de la circulation et d'encombrement des routes, et considère dès lors que ces facteurs pourraient, entre autres, être pris en considération pour définir la fréquence des contrôles, sans oublier que l'un de leurs principaux objectifs est d'assurer le respect de la réglementation sociale;

| 21. | est convaincu que la Commission devrait élaborer et encourager de tels concepts harmonisés en matière de contrôles et prendre des mesures de régulation afin de lever les obstacles au marché unique européen et améliorer la sécurité routière; afin de réaliser ces objectifs, appelle la Commission à créer au niveau européen un instrument de coordination approprié et efficace; |
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21.

est convaincu que la Commission devrait élaborer et encourager de tels concepts harmonisés en matière de contrôles et prendre des mesures de régulation afin de lever les obstacles au marché unique européen et améliorer la sécurité routière; afin de réaliser ces objectifs, appelle la Commission à créer au niveau européen un instrument de coordination approprié et efficace;

| 22. | invite la Commission à élaborer des recommandations et des normes européennes minimales pour la formation des organes de contrôle et la coordination de la coopération entre ces organes de contrôle; demande à la Commission d’améliorer la collecte des données statistiques afin d'effectuer des analyses plus pertinentes de l'efficacité de la mise en œuvre des mesures et promouvoir une approche harmonisée des États membres par rapport à ladite mise en œuvre; |
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22.

invite la Commission à élaborer des recommandations et des normes européennes minimales pour la formation des organes de contrôle et la coordination de la coopération entre ces organes de contrôle; demande à la Commission d’améliorer la collecte des données statistiques afin d'effectuer des analyses plus pertinentes de l'efficacité de la mise en œuvre des mesures et promouvoir une approche harmonisée des États membres par rapport à ladite mise en œuvre;

| 23. | invite les États membres à former en permanence leur personnel en charge des contrôles aux dernières évolutions en matière de collecte de données et à collaborer étroitement avec la Commission pour la mise en œuvre de normes communes, afin de promouvoir un concept de contrôles harmonisé et de créer ainsi davantage de sécurité juridique; |
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23.

invite les États membres à former en permanence leur personnel en charge des contrôles aux dernières évolutions en matière de collecte de données et à collaborer étroitement avec la Commission pour la mise en œuvre de normes communes, afin de promouvoir un concept de contrôles harmonisé et de créer ainsi davantage de sécurité juridique;

| 24. | est d'avis que des contrôles sur route et sur les terrains des entreprises doivent avoir lieu de manière plus fréquente et plus approfondie; demande à la Commission de veiller à ce que les États membres respectent le nombre de contrôles qu’ils doivent pratiquer, en vertu de l’article 2, paragraphe 3, de la directive 2006/22/CE; invite la Commission à informer le Parlement européen des nouvelles mesures qu'elle entend prendre concernant ces contrôles; |
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24.

est d'avis que des contrôles sur route et sur les terrains des entreprises doivent avoir lieu de manière plus fréquente et plus approfondie; demande à la Commission de veiller à ce que les États membres respectent le nombre de contrôles qu’ils doivent pratiquer, en vertu de l’article 2, paragraphe 3, de la directive 2006/22/CE; invite la Commission à informer le Parlement européen des nouvelles mesures qu'elle entend prendre concernant ces contrôles;

| 25. | invite la Commission à lui présenter le plus rapidement possible un rapport sur les analyses des défaillances des tachygraphes numériques et les mesures prises afin d’éviter une telle vulnérabilité; |
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25.

invite la Commission à lui présenter le plus rapidement possible un rapport sur les analyses des défaillances des tachygraphes numériques et les mesures prises afin d’éviter une telle vulnérabilité;

| 26. | souligne que le tachygraphe numérique, visé au règlement (CEE) no 3821/85, devrait être amélioré en tant qu’instrument de contrôle: la Commission devrait examiner comment les autorités de contrôle pourraient télécharger plus rapidement les données à partir du tachygraphe numérique; |
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26.

souligne que le tachygraphe numérique, visé au règlement (CEE) no 3821/85, devrait être amélioré en tant qu’instrument de contrôle: la Commission devrait examiner comment les autorités de contrôle pourraient télécharger plus rapidement les données à partir du tachygraphe numérique;

| 27. | attire l'attention sur le bureau de notification des transactions disproportionnées mis sur pied par Euro Contrôle Route et appelle les chauffeurs et les entreprises de transport à signaler à ce bureau toute mise en œuvre disproportionnée de la législation sociale dans le transport routier; |
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27.

attire l'attention sur le bureau de notification des transactions disproportionnées mis sur pied par Euro Contrôle Route et appelle les chauffeurs et les entreprises de transport à signaler à ce bureau toute mise en œuvre disproportionnée de la législation sociale dans le transport routier;

Autres initiatives

| 28. | est d'avis qu'une brochure compréhensible, rédigée dans toutes les langues officielles de l'Union européenne, serait utile pour les entreprises et les conducteurs de camions; affirme que cette brochure devrait mieux informer les conducteurs et entreprises concernés sur la réglementation sociale et les sanctions applicables en cas d'infraction à celle-ci dans les différents États membres; estime que ces informations devraient également être mises à la disposition des entreprises et conducteurs de pays tiers; souligne l’intérêt d’utiliser des systèmes de transport intelligents pour fournir aux conducteurs cette information en temps réel; |
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28.

est d'avis qu'une brochure compréhensible, rédigée dans toutes les langues officielles de l'Union européenne, serait utile pour les entreprises et les conducteurs de camions; affirme que cette brochure devrait mieux informer les conducteurs et entreprises concernés sur la réglementation sociale et les sanctions applicables en cas d'infraction à celle-ci dans les différents États membres; estime que ces informations devraient également être mises à la disposition des entreprises et conducteurs de pays tiers; souligne l’intérêt d’utiliser des systèmes de transport intelligents pour fournir aux conducteurs cette information en temps réel;

| 29. | est convaincu que, dans le cadre de l’utilisation de technologies d’information et de communication modernes, ainsi que de systèmes de transport intelligents, les entreprises et les conducteurs devraient avoir la possibilité de s’informer sur la réglementation sociale en vigueur et sur les sanctions applicables en cas de non-respect de celle-ci; |
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29.

est convaincu que, dans le cadre de l’utilisation de technologies d’information et de communication modernes, ainsi que de systèmes de transport intelligents, les entreprises et les conducteurs devraient avoir la possibilité de s’informer sur la réglementation sociale en vigueur et sur les sanctions applicables en cas de non-respect de celle-ci;

| 30. | invite tous les États membres à coopérer de manière accrue sur la base des structures actuelles, comme Euro Contrôle Route, et à améliorer ainsi la coordination des contrôles communs, l’échange de bonnes pratiques et l’organisation commune de formations pour les organes de contrôle; |
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30.

invite tous les États membres à coopérer de manière accrue sur la base des structures actuelles, comme Euro Contrôle Route, et à améliorer ainsi la coordination des contrôles communs, l’échange de bonnes pratiques et l’organisation commune de formations pour les organes de contrôle;

| 31. | considère que toutes les technologies disponibles devraient être utilisées pour informer en temps réel les conducteurs de camions, y compris ceux en provenance des pays voisins, sur la réglementation sociale pertinente et les sanctions applicables en cas d’infractions dans les différents États membres, par exemple au moyen du GPS ou de tout autre instrument disponible; |
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31.

considère que toutes les technologies disponibles devraient être utilisées pour informer en temps réel les conducteurs de camions, y compris ceux en provenance des pays voisins, sur la réglementation sociale pertinente et les sanctions applicables en cas d’infractions dans les différents États membres, par exemple au moyen du GPS ou de tout autre instrument disponible;

| 32. | invite les États membres à installer sur le réseau routier européen une infrastructure adéquate, comportant notamment un nombre suffisant de parkings et d'aires de services sûrs, pour que les conducteurs puissent effectivement respecter les dispositions en matière de temps de conduite et de repos et pour que les contrôles puissent être pratiqués de manière efficace; souligne que la sécurité doit revêtir une importance particulière dans ces installations; appelle la Commission à publier régulièrement, au format le plus approprié, les installations publiques et privées disponibles sur le réseau routier européen, en signalant les services offerts aux professionnels de la route; |
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32.

invite les États membres à installer sur le réseau routier européen une infrastructure adéquate, comportant notamment un nombre suffisant de parkings et d'aires de services sûrs, pour que les conducteurs puissent effectivement respecter les dispositions en matière de temps de conduite et de repos et pour que les contrôles puissent être pratiqués de manière efficace; souligne que la sécurité doit revêtir une importance particulière dans ces installations; appelle la Commission à publier régulièrement, au format le plus approprié, les installations publiques et privées disponibles sur le réseau routier européen, en signalant les services offerts aux professionnels de la route;

| 33. | demande à la Commission et aux États membres d’encourager et de financer les projets de construction de parkings sécurisés, élément essentiel pour que les conducteurs puissent respecter les dispositions du règlement (CE) no 561/2006; |
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33.

demande à la Commission et aux États membres d’encourager et de financer les projets de construction de parkings sécurisés, élément essentiel pour que les conducteurs puissent respecter les dispositions du règlement (CE) no 561/2006;

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| 34. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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34.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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| 31.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 161/62 |
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31.5.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 161/62

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Mardi 18 mai 2010Efforts de l'Union européenne dans la lutte contre la corruption

P7_TA(2010)0176

Déclaration du Parlement européen du 18 mai 2010 sur les efforts de l'Union européenne dans la lutte contre la corruption

2011/C 161 E/09

Le Parlement européen,

vu l'article 123 de son règlement,

| A. | considérant, avec inquiétude, que la corruption mine l'état de droit, qu'elle entraîne le détournement de fonds communautaires financés par le contribuable, et qu'elle perturbe le marché, ayant joué un rôle dans la crise économique actuelle, |
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A.

considérant, avec inquiétude, que la corruption mine l'état de droit, qu'elle entraîne le détournement de fonds communautaires financés par le contribuable, et qu'elle perturbe le marché, ayant joué un rôle dans la crise économique actuelle,

| B. | considérant que l'Union a ratifié la convention des Nations unies contre la corruption et que 78 % des citoyens européens pensent que la corruption est un problème majeur dans leur pays (Eurobaromètre, décembre 2009), |
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B.

considérant que l'Union a ratifié la convention des Nations unies contre la corruption et que 78 % des citoyens européens pensent que la corruption est un problème majeur dans leur pays (Eurobaromètre, décembre 2009),

| C. | considérant l'importance que le Parlement européen donne à la lutte contre la corruption dans sa résolution relative au programme de Stockholm sur la liberté, la sécurité et la justice, |
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C.

considérant l'importance que le Parlement européen donne à la lutte contre la corruption dans sa résolution relative au programme de Stockholm sur la liberté, la sécurité et la justice,

| D. | considérant la Journée internationale de la lutte contre la corruption (9 décembre), à l'occasion de laquelle cette déclaration a été élaborée, |
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D.

considérant la Journée internationale de la lutte contre la corruption (9 décembre), à l'occasion de laquelle cette déclaration a été élaborée,

| 1. | encourage les institutions européennes à adopter une politique globale de lutte contre la corruption et à mettre en place un mécanisme clair pour surveiller la situation dans les États membres de manière régulière; |
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1.

encourage les institutions européennes à adopter une politique globale de lutte contre la corruption et à mettre en place un mécanisme clair pour surveiller la situation dans les États membres de manière régulière;

| 2. | invite la Commission à fournir toutes les ressources nécessaires afin de mettre en application ce mécanisme de surveillance et d'assurer que ses conclusions et ses constatations soient suivies de manière efficace; |
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2.

invite la Commission à fournir toutes les ressources nécessaires afin de mettre en application ce mécanisme de surveillance et d'assurer que ses conclusions et ses constatations soient suivies de manière efficace;

| 3. | demande à la Commission et aux autres agences européennes concernées de prendre toutes les mesures nécessaires et d'allouer des ressources suffisantes afin d'assurer que les fonds communautaires ne soient pas soumis à la corruption, et d'adopter des sanctions dissuasives en cas de corruption et de fraude; |
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3.

demande à la Commission et aux autres agences européennes concernées de prendre toutes les mesures nécessaires et d'allouer des ressources suffisantes afin d'assurer que les fonds communautaires ne soient pas soumis à la corruption, et d'adopter des sanctions dissuasives en cas de corruption et de fraude;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires (1), au Conseil, à la Commission et aux États membres. |
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4.

charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires (1), au Conseil, à la Commission et aux États membres.

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(1)  La liste des signataires est publiée à l'annexe 1 du procès-verbal du 18 mai 2010 (P7_PV(2010)05-18(ANN1)).

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Mercredi 19 mai 2010

| 31.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 161/63 |
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31.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 161/63

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Mercredi 19 mai 2010Additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (thrombine bovine et/ou porcine)

P7_TA(2010)0182

Résolution du Parlement européen du 19 mai 2010 sur le projet de directive de la Commission modifiant les annexes de la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants, et abrogeant la décision 2004/374/CE

2011/C 161 E/10

Le Parlement européen,

vu le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (1), et en particulier son article 31 et son article 28, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (2),

vu la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 1995 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (3) et la directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (4) qui ont été abrogées et remplacées par le règlement (CE) no 1333/2008 précité,

vu le projet de directive de la Commission modifiant les annexes de la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants, et abrogeant la décision 2004/374/CE,

vu l'article 5 bis, paragraphe 3, point b), de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5),

vu l'article 88, paragraphe 2 et paragraphe 4, point b), de son règlement,

| A. | considérant qu'en vertu de l'article 31 du règlement (CE) no 1333/2008, la Commission peut adopter des mesures visant à modifier les annexes de directives telles que la directive 95/2/CE, et ce jusqu’à l’établissement des listes communautaires d’additifs alimentaires prévu à l’article 30, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'en vertu de l'article 31 du règlement (CE) no 1333/2008, la Commission peut adopter des mesures visant à modifier les annexes de directives telles que la directive 95/2/CE, et ce jusqu’à l’établissement des listes communautaires d’additifs alimentaires prévu à l’article 30,

| B. | considérant que l'annexe IV de la directive 95/2/CE présente une liste d'additifs alimentaires autorisés dans l'Union européenne et fixe les conditions de leur utilisation, |
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B.

considérant que l'annexe IV de la directive 95/2/CE présente une liste d'additifs alimentaires autorisés dans l'Union européenne et fixe les conditions de leur utilisation,

| C. | considérant que l'annexe II de la directive 89/107/CEE établit les critères généraux pour l'utilisation des additifs alimentaires et que, cette directive ayant été abrogée et remplacée par le règlement (CE) no 1333/2008, les critères pertinents sont énoncés notamment dans l'article 6 dudit règlement, relatif aux conditions générales pour l’inclusion d’additifs alimentaires dans les listes communautaires et pour leur utilisation, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'annexe II de la directive 89/107/CEE établit les critères généraux pour l'utilisation des additifs alimentaires et que, cette directive ayant été abrogée et remplacée par le règlement (CE) no 1333/2008, les critères pertinents sont énoncés notamment dans l'article 6 dudit règlement, relatif aux conditions générales pour l’inclusion d’additifs alimentaires dans les listes communautaires et pour leur utilisation,

| D. | considérant que l'article 6 du règlement précité dispose que l'emploi d'un additif alimentaire ne peut être autorisé dans l'Union que s'il remplit certaines conditions, et notamment, en vertu du paragraphe 1, point c), si son utilisation n’induit pas le consommateur en erreur et, en vertu du paragraphe 2, s'il présente des avantages ou un intérêt pour le consommateur, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'article 6 du règlement précité dispose que l'emploi d'un additif alimentaire ne peut être autorisé dans l'Union que s'il remplit certaines conditions, et notamment, en vertu du paragraphe 1, point c), si son utilisation n’induit pas le consommateur en erreur et, en vertu du paragraphe 2, s'il présente des avantages ou un intérêt pour le consommateur,

| E. | considérant que l'article 6, paragraphe 1, point a), dudit règlement dispose également qu'un additif alimentaire ne peut être autorisé que s'il ne pose aucun problème de sécurité pour la santé du consommateur, |
| --- | --- |

E.

considérant que l'article 6, paragraphe 1, point a), dudit règlement dispose également qu'un additif alimentaire ne peut être autorisé que s'il ne pose aucun problème de sécurité pour la santé du consommateur,

| F. | considérant que le règlement (CE) no 178/2002 (également appelé «règlement relatif à la législation alimentaire générale»), et en particulier son article 8, dispose entre autres que la législation alimentaire vise à protéger les intérêts des consommateurs, leur fournit une base pour choisir en connaissance de cause les denrées alimentaires qu'ils consomment et vise à prévenir toute pratique pouvant induire le consommateur en erreur, |
| --- | --- |

F.

considérant que le règlement (CE) no 178/2002 (également appelé «règlement relatif à la législation alimentaire générale»), et en particulier son article 8, dispose entre autres que la législation alimentaire vise à protéger les intérêts des consommateurs, leur fournit une base pour choisir en connaissance de cause les denrées alimentaires qu'ils consomment et vise à prévenir toute pratique pouvant induire le consommateur en erreur,

| G. | considérant que le projet de directive de la Commission, et en particulier son considérant 25 et son annexe, point 3h), prévoit d'ajouter dans l'annexe IV de la directive 95/2/CE une préparation enzymatique à base de thrombine et de fibrinogène en tant qu'additif alimentaire pour la reconstitution d'aliments, |
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G.

considérant que le projet de directive de la Commission, et en particulier son considérant 25 et son annexe, point 3h), prévoit d'ajouter dans l'annexe IV de la directive 95/2/CE une préparation enzymatique à base de thrombine et de fibrinogène en tant qu'additif alimentaire pour la reconstitution d'aliments,

| H. | considérant que la thrombine, substance dérivée des parties comestibles des animaux, présente les caractéristiques d'une «colle à viande» et vise en tant qu'additif alimentaire à lier des morceaux de viande ensemble afin qu'ils ne fassent plus qu'un seul produit à base de viande, |
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H.

considérant que la thrombine, substance dérivée des parties comestibles des animaux, présente les caractéristiques d'une «colle à viande» et vise en tant qu'additif alimentaire à lier des morceaux de viande ensemble afin qu'ils ne fassent plus qu'un seul produit à base de viande,

| I. | considérant que l'utilisation de la thrombine vise par conséquent à présenter aux consommateurs des morceaux de viande distincts sous la forme d'un seul et même produit et que le risque d'induire le consommateur en erreur est alors évident, |
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I.

considérant que l'utilisation de la thrombine vise par conséquent à présenter aux consommateurs des morceaux de viande distincts sous la forme d'un seul et même produit et que le risque d'induire le consommateur en erreur est alors évident,

| J. | considérant que le projet de directive de la Commission, dans son considérant 25, reconnaît que l'utilisation de la thrombine associée au fibrinogène pourrait induire en erreur le consommateur quant à l'état de la denrée alimentaire finale, |
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J.

considérant que le projet de directive de la Commission, dans son considérant 25, reconnaît que l'utilisation de la thrombine associée au fibrinogène pourrait induire en erreur le consommateur quant à l'état de la denrée alimentaire finale,

| K. | considérant que le point 3h) de l'annexe du projet de directive de la Commission prévoit d'inclure, dans la liste des additifs alimentaires autorisés en vertu de l'annexe IV de la directive 95/2/CE, la thrombine d'origine bovine et/ou porcine à raison d'un maximum de 1 mg/kg dans les préparations de viande préemballées et produits à base de viande préemballés destinés au consommateur final, à utiliser avec le fibrinogène, et sous réserve que la denrée alimentaire porte la mention «morceaux de viande reconstitués» à proximité de sa dénomination commerciale, |
| --- | --- |

K.

considérant que le point 3h) de l'annexe du projet de directive de la Commission prévoit d'inclure, dans la liste des additifs alimentaires autorisés en vertu de l'annexe IV de la directive 95/2/CE, la thrombine d'origine bovine et/ou porcine à raison d'un maximum de 1 mg/kg dans les préparations de viande préemballées et produits à base de viande préemballés destinés au consommateur final, à utiliser avec le fibrinogène, et sous réserve que la denrée alimentaire porte la mention «morceaux de viande reconstitués» à proximité de sa dénomination commerciale,

| L. | considérant que, bien que le projet de directive de la Commission ne permette pas l'utilisation de la thrombine en tant qu'additif alimentaire dans les produits à base de viande proposés dans les restaurants ou autres établissements publics servant de la nourriture, il existe un risque évident que de la viande contenant de la thrombine se retrouve dans les produits à base de viande servis dans ces établissements, étant donné que des prix plus élevés peuvent être demandés pour des pièces de viande servies comme produits à base de viande non reconstituée, |
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L.

considérant que, bien que le projet de directive de la Commission ne permette pas l'utilisation de la thrombine en tant qu'additif alimentaire dans les produits à base de viande proposés dans les restaurants ou autres établissements publics servant de la nourriture, il existe un risque évident que de la viande contenant de la thrombine se retrouve dans les produits à base de viande servis dans ces établissements, étant donné que des prix plus élevés peuvent être demandés pour des pièces de viande servies comme produits à base de viande non reconstituée,

| M. | considérant qu'il n'est donc pas évident que l'interdiction relative à l'utilisation de la thrombine dans les produits à base de viande proposés dans les restaurants ou autres établissements publics servant de la nourriture empêche que, dans la pratique, de tels produits soient utilisés dans les établissements précités et vendus aux consommateurs en tant que produits de viande non reconstituée, |
| --- | --- |

M.

considérant qu'il n'est donc pas évident que l'interdiction relative à l'utilisation de la thrombine dans les produits à base de viande proposés dans les restaurants ou autres établissements publics servant de la nourriture empêche que, dans la pratique, de tels produits soient utilisés dans les établissements précités et vendus aux consommateurs en tant que produits de viande non reconstituée,

| N. | considérant que les conditions d'étiquetage susmentionnées prévues par le projet de directive de la Commission n'excluraient pas toute possibilité d'induire en erreur les consommateurs en leur donnant à penser, à tort, qu'il s'agit de produits à base de viande non reconstituée, et que les consommateurs risquent dès lors d'être trompés et de ne pouvoir choisir en toute connaissance de cause de consommer des produits à base de viande contenant de la thrombine, |
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N.

considérant que les conditions d'étiquetage susmentionnées prévues par le projet de directive de la Commission n'excluraient pas toute possibilité d'induire en erreur les consommateurs en leur donnant à penser, à tort, qu'il s'agit de produits à base de viande non reconstituée, et que les consommateurs risquent dès lors d'être trompés et de ne pouvoir choisir en toute connaissance de cause de consommer des produits à base de viande contenant de la thrombine,

| O. | considérant que les avantages et bénéfices de la thrombine pour le consommateur n'ont pas été établis, |
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O.

considérant que les avantages et bénéfices de la thrombine pour le consommateur n'ont pas été établis,

| P. | considérant que le processus de liaison de divers morceaux de viande augmente de façon significative la surface de la denrée alimentaire ayant pu être contaminée par une bactérie (Clostridium ou salmonelle, par exemple) capable de survivre et de se reproduire sans oxygène, dans le cadre d'un tel processus, |
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P.

considérant que le processus de liaison de divers morceaux de viande augmente de façon significative la surface de la denrée alimentaire ayant pu être contaminée par une bactérie (Clostridium ou salmonelle, par exemple) capable de survivre et de se reproduire sans oxygène, dans le cadre d'un tel processus,

| Q. | considérant que le risque de contamination bactérienne est particulièrement sérieux dans la mesure où il peut s'agir d'un processus de liaison froide, sans ajout de sel et sans cuisson subséquente, et que l'innocuité du produit final ne peut donc pas être garantie, |
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Q.

considérant que le risque de contamination bactérienne est particulièrement sérieux dans la mesure où il peut s'agir d'un processus de liaison froide, sans ajout de sel et sans cuisson subséquente, et que l'innocuité du produit final ne peut donc pas être garantie,

| R. | considérant que, par conséquent, le projet de directive de la Commission ne satisfait pas aux critères relatifs à l'inclusion d'additifs alimentaires dans l'annexe IV de la directive 95/2/CE, |
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R.

considérant que, par conséquent, le projet de directive de la Commission ne satisfait pas aux critères relatifs à l'inclusion d'additifs alimentaires dans l'annexe IV de la directive 95/2/CE,

| 1. | estime que le projet de directive de la Commission est incompatible avec l'objet et les dispositions du règlement (CE) no 1333/2008; |
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1.

estime que le projet de directive de la Commission est incompatible avec l'objet et les dispositions du règlement (CE) no 1333/2008;

| 2. | s'oppose à l'adoption du projet de directive de la Commission modifiant les annexes de la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants, et abrogeant la décision 2004/374/CE; |
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2.

s'oppose à l'adoption du projet de directive de la Commission modifiant les annexes de la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants, et abrogeant la décision 2004/374/CE;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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3.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.

(2)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(3)  JO L 61 du 18.3.1995, p. 1.

(4)  JO L 40 du 11.2.1989, p. 27.

(5)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

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| 31.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 161/65 |
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31.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 161/65

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Mercredi 19 mai 2010Plan d'action sur le don et la transplantation d'organes (2009-2015)

P7_TA(2010)0183

Résolution du Parlement européen du 19 mai 2010 sur la communication de la Commission intitulée «Plan d'action sur le don et la transplantation d'organes (2009-2015): renforcement de la coopération entre les États membres» (2009/2104(INI))

2011/C 161 E/11

Le Parlement européen,

vu l'article 184 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

vu la proposition de la Commission de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation (COM(2008)0818),

vu la communication de la Commission intitulée «Plan d'action sur le don et la transplantation d'organes (2009-2015): renforcement de la coopération entre les États membres» (COM(2008)0819),

vu la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains (1),

vu les principes directeurs de l'Organisation mondiale de la santé concernant la transplantation d'organes humains (Guiding principles on human organ transplantation),

vu la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine du Conseil de l'Europe et son protocole additionnel relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine,

vu la conférence sur la sécurité et la qualité du don et de la transplantation d'organes dans l'Union européenne qui s'est tenue à Venise les 17 et 18 septembre 2003,

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission des affaires juridiques (A7-0103/2010),

| A. | considérant qu'il y a actuellement dans l'Union européenne 56 000 patients attendant la transplantation d'un organe et qu'on estime qu'il y a chaque jour 12 personnes qui décèdent en attendant une greffe d'organe, |
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A.

considérant qu'il y a actuellement dans l'Union européenne 56 000 patients attendant la transplantation d'un organe et qu'on estime qu'il y a chaque jour 12 personnes qui décèdent en attendant une greffe d'organe,

| B. | considérant que, si les besoins des patients qui attendent une transplantation en Europe ne sont pas satisfaits, c'est en raison du nombre limité d'organes pouvant être prélevés sur des donneurs décédés ainsi que sur des donneurs vivants altruistes, |
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B.

considérant que, si les besoins des patients qui attendent une transplantation en Europe ne sont pas satisfaits, c'est en raison du nombre limité d'organes pouvant être prélevés sur des donneurs décédés ainsi que sur des donneurs vivants altruistes,

| C. | considérant qu'il y a de grandes différences entre les États membres pour ce qui est du taux de don d'organes de donneurs décédés, allant de 34,2 donneurs par million d'habitants en Espagne à 1,1 en Bulgarie, et que la pénurie d'organes est un facteur majeur qui a des incidences sur les programmes de transplantation, |
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C.

considérant qu'il y a de grandes différences entre les États membres pour ce qui est du taux de don d'organes de donneurs décédés, allant de 34,2 donneurs par million d'habitants en Espagne à 1,1 en Bulgarie, et que la pénurie d'organes est un facteur majeur qui a des incidences sur les programmes de transplantation,

| D. | considérant que les politiques nationales et le cadre réglementaire régissant le don et la transplantation diffèrent considérablement entre les États membres du fait de la diversité des facteurs juridiques, culturels, administratifs et organisationnels en présence, |
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D.

considérant que les politiques nationales et le cadre réglementaire régissant le don et la transplantation diffèrent considérablement entre les États membres du fait de la diversité des facteurs juridiques, culturels, administratifs et organisationnels en présence,

| E. | considérant que le don et la greffe d'organes sont des questions délicates et complexes, ayant une dimension éthique importante et dont le développement nécessite la pleine participation de la société et l'engagement de toutes les parties concernées, |
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E.

considérant que le don et la greffe d'organes sont des questions délicates et complexes, ayant une dimension éthique importante et dont le développement nécessite la pleine participation de la société et l'engagement de toutes les parties concernées,

| F. | considérant que la transplantation d'organes permet de sauver des vies, assure de meilleures conditions de vie, présente - dans le cas de la transplantation rénale - le meilleur rapport coût-bénéfices par rapport aux autres thérapies de remplacement et donne aux patients plus de possibilités de participer à la vie en société et d'exercer une activité professionnelle, |
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F.

considérant que la transplantation d'organes permet de sauver des vies, assure de meilleures conditions de vie, présente - dans le cas de la transplantation rénale - le meilleur rapport coût-bénéfices par rapport aux autres thérapies de remplacement et donne aux patients plus de possibilités de participer à la vie en société et d'exercer une activité professionnelle,

| G. | considérant que l'échange d'organes entre États membres constitue déjà une pratique courante, même si l'on observe des différences marquées dans le nombre d'organes échangés entre les États membres, et considérant que l'échange d'organes entre États membres a été facilité par des organismes internationaux d'échange d'organes comme Eurotransplant et Scandiatransplant, |
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G.

considérant que l'échange d'organes entre États membres constitue déjà une pratique courante, même si l'on observe des différences marquées dans le nombre d'organes échangés entre les États membres, et considérant que l'échange d'organes entre États membres a été facilité par des organismes internationaux d'échange d'organes comme Eurotransplant et Scandiatransplant,

| H. | considérant qu'il n'existe pas actuellement de base de données commune à l'ensemble de l'Union européenne sur les organes destinés au don et à la transplantation ou sur les donneurs vivants ou décédés, ni d'ailleurs de système paneuropéen de certification permettant d'attester la légalité du matériel corporel humain, |
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H.

considérant qu'il n'existe pas actuellement de base de données commune à l'ensemble de l'Union européenne sur les organes destinés au don et à la transplantation ou sur les donneurs vivants ou décédés, ni d'ailleurs de système paneuropéen de certification permettant d'attester la légalité du matériel corporel humain,

| I. | considérant que seuls l'Espagne et quelques autres États membres sont parvenus à accroître dans des proportions significatives le nombre de dons de donneurs décédés et qu'il est établi que ces progrès sont liés à la mise en place de certaines méthodes organisationnelles qui permettent aux réseaux d'identifier les donneurs potentiels et d'augmenter la proportion de prélèvements sur donneurs décédés, |
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I.

considérant que seuls l'Espagne et quelques autres États membres sont parvenus à accroître dans des proportions significatives le nombre de dons de donneurs décédés et qu'il est établi que ces progrès sont liés à la mise en place de certaines méthodes organisationnelles qui permettent aux réseaux d'identifier les donneurs potentiels et d'augmenter la proportion de prélèvements sur donneurs décédés,

| J. | considérant que la directive 2004/23/CE constituera un cadre juridique clair pour le don et la transplantation d'organes au sein de l'Union européenne, se traduisant par la création ou la désignation dans chaque État membre d'une instance nationale chargée de veiller au respect des normes européennes de qualité et de sécurité, |
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J.

considérant que la directive 2004/23/CE constituera un cadre juridique clair pour le don et la transplantation d'organes au sein de l'Union européenne, se traduisant par la création ou la désignation dans chaque État membre d'une instance nationale chargée de veiller au respect des normes européennes de qualité et de sécurité,

| K. | considérant que le trafic d'organes et d'êtres humains en vue du prélèvement d'organes constitue une violation grave des droits de l'homme, |
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K.

considérant que le trafic d'organes et d'êtres humains en vue du prélèvement d'organes constitue une violation grave des droits de l'homme,

| L. | considérant qu'il existe un lien réel entre le trafic d'organes et la traite des êtres humains en vue du prélèvement d'organes, d'une part, et le système légal de don d'organes, d'autre part, étant donné que, premièrement, la pénurie d'organes dans le système légal encourage les activités illégales et que, deuxièmement, les activités illégales compromettent gravement la crédibilité du système légal de don d'organes, |
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L.

considérant qu'il existe un lien réel entre le trafic d'organes et la traite des êtres humains en vue du prélèvement d'organes, d'une part, et le système légal de don d'organes, d'autre part, étant donné que, premièrement, la pénurie d'organes dans le système légal encourage les activités illégales et que, deuxièmement, les activités illégales compromettent gravement la crédibilité du système légal de don d'organes,

| M. | considérant que les taux de refus de dons d'organes varient considérablement d'un pays d'Europe à l'autre et que cette variabilité pourrait s'expliquer par le niveau de formation et de qualification des professionnels en matière de communication et de prise en charge des familles, par les différences entre les législations nationales régissant le consentement au don d'organes et leurs modalités pratiques d'application et par d'autres facteurs importants d'ordre culturel, économique ou social qui influent sur la perception, par la société, des avantages du don et de la transplantation d'organes, |
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M.

considérant que les taux de refus de dons d'organes varient considérablement d'un pays d'Europe à l'autre et que cette variabilité pourrait s'expliquer par le niveau de formation et de qualification des professionnels en matière de communication et de prise en charge des familles, par les différences entre les législations nationales régissant le consentement au don d'organes et leurs modalités pratiques d'application et par d'autres facteurs importants d'ordre culturel, économique ou social qui influent sur la perception, par la société, des avantages du don et de la transplantation d'organes,

| N. | considérant que le don d'organes de personnes vivantes peut constituer une solution complémentaire utile pour les patients qui ne peuvent recevoir l'organe dont ils ont besoin via la transplantation post-mortem; considérant toutefois qu'il y a lieu de souligner que le don d'organes de personnes vivantes ne peut être envisagé qu'à l'exclusion de toute activité illégale et de tout caractère lucratif du don, |
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N.

considérant que le don d'organes de personnes vivantes peut constituer une solution complémentaire utile pour les patients qui ne peuvent recevoir l'organe dont ils ont besoin via la transplantation post-mortem; considérant toutefois qu'il y a lieu de souligner que le don d'organes de personnes vivantes ne peut être envisagé qu'à l'exclusion de toute activité illégale et de tout caractère lucratif du don,

| O. | considérant qu'une intervention médicale ne peut avoir lieu qu'avec le consentement libre et éclairé de la personne concernée; considérant que cette personne devra auparavant recevoir toutes les informations pertinentes sur l'objectif et la nature de l'intervention, ainsi que sur ses conséquences et ses risques; et considérant que la personne concernée peut, à tout moment, retirer librement son consentement, |
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O.

considérant qu'une intervention médicale ne peut avoir lieu qu'avec le consentement libre et éclairé de la personne concernée; considérant que cette personne devra auparavant recevoir toutes les informations pertinentes sur l'objectif et la nature de l'intervention, ainsi que sur ses conséquences et ses risques; et considérant que la personne concernée peut, à tout moment, retirer librement son consentement,

| P. | considérant que les États membres doivent veiller à ce qu'aucun organe destiné à une transplantation ne soit prélevé sur une personne décédée tant que la mort n'a pas été dûment constatée conformément à la législation nationale, |
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P.

considérant que les États membres doivent veiller à ce qu'aucun organe destiné à une transplantation ne soit prélevé sur une personne décédée tant que la mort n'a pas été dûment constatée conformément à la législation nationale,

| Q. | considérant que les dons de donneurs vivants doivent être subsidiaires aux dons de donneurs décédés, |
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Q.

considérant que les dons de donneurs vivants doivent être subsidiaires aux dons de donneurs décédés,

| R. | considérant que l'utilisation d'organes à des fins thérapeutiques comporte un risque de transmission de maladies infectieuses et autres, |
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R.

considérant que l'utilisation d'organes à des fins thérapeutiques comporte un risque de transmission de maladies infectieuses et autres,

| S. | considérant que l'allongement de la durée de vie a pour conséquence une moindre qualité des organes, impliquant elle-même souvent une diminution des transplantations de greffons, y compris dans les États membres qui connaissent une hausse du nombre de donneurs, |
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S.

considérant que l'allongement de la durée de vie a pour conséquence une moindre qualité des organes, impliquant elle-même souvent une diminution des transplantations de greffons, y compris dans les États membres qui connaissent une hausse du nombre de donneurs,

| T. | considérant le rôle déterminant que jouent la sensibilisation du public et l'opinion publique dans l'accroissement du taux de don d'organes, |
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T.

considérant le rôle déterminant que jouent la sensibilisation du public et l'opinion publique dans l'accroissement du taux de don d'organes,

| U. | considérant que les activités menées par les organisations caritatives et autres organisations de bénévoles dans les États membres aident à sensibiliser le public au don d'organes et que leurs efforts contribuent en dernier ressort à accroître le nombre des personnes figurant dans les registres de donneurs d'organes, |
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U.

considérant que les activités menées par les organisations caritatives et autres organisations de bénévoles dans les États membres aident à sensibiliser le public au don d'organes et que leurs efforts contribuent en dernier ressort à accroître le nombre des personnes figurant dans les registres de donneurs d'organes,

| 1. | approuve le plan d'action européen sur le don et la transplantation d'organes (2009-2015) adopté par la Commission en décembre 2008, qui définit une méthode de coopération entre États membres sous la forme d'un ensemble d'actions prioritaires fondées sur l'élaboration et la mise au point d'objectifs communs et sur l'évaluation des activités de don et de transplantation d'organes au moyen d'indicateurs communs susceptibles de contribuer à définir des critères de référence et les meilleures pratiques; |
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1.

approuve le plan d'action européen sur le don et la transplantation d'organes (2009-2015) adopté par la Commission en décembre 2008, qui définit une méthode de coopération entre États membres sous la forme d'un ensemble d'actions prioritaires fondées sur l'élaboration et la mise au point d'objectifs communs et sur l'évaluation des activités de don et de transplantation d'organes au moyen d'indicateurs communs susceptibles de contribuer à définir des critères de référence et les meilleures pratiques;

| 2. | exprime sa préoccupation devant l'insuffisance du nombre d'organes humains disponibles pour la transplantation au regard des besoins des patients; reconnaît que la grave pénurie de donneurs d'organes est un problème majeur qui s'oppose au plein développement des services de transplantation et constitue le défi principal auquel se heurtent les États membres en matière de transplantation d'organes; |
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2.

exprime sa préoccupation devant l'insuffisance du nombre d'organes humains disponibles pour la transplantation au regard des besoins des patients; reconnaît que la grave pénurie de donneurs d'organes est un problème majeur qui s'oppose au plein développement des services de transplantation et constitue le défi principal auquel se heurtent les États membres en matière de transplantation d'organes;

| 3. | constate le succès remporté par les régimes permettant aux citoyens de figurer directement dans les registres de donneurs d'organes lors de l'accomplissement de certaines démarches administratives, comme l'introduction des demandes de passeports et de permis de conduire; presse les États membres d'envisager l'adoption de pareils régimes dans le souci d'accroître le nombre des personnes inscrites dans les registres de donneurs; |
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3.

constate le succès remporté par les régimes permettant aux citoyens de figurer directement dans les registres de donneurs d'organes lors de l'accomplissement de certaines démarches administratives, comme l'introduction des demandes de passeports et de permis de conduire; presse les États membres d'envisager l'adoption de pareils régimes dans le souci d'accroître le nombre des personnes inscrites dans les registres de donneurs;

| 4. | estime qu'il importe, afin d'éviter le gaspillage des organes disponibles à des fins thérapeutiques, qu'il existe un cadre juridique clairement défini pour régir l'utilisation de ces organes et que la société fasse confiance au système de don et de transplantation d'organes; |
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4.

estime qu'il importe, afin d'éviter le gaspillage des organes disponibles à des fins thérapeutiques, qu'il existe un cadre juridique clairement défini pour régir l'utilisation de ces organes et que la société fasse confiance au système de don et de transplantation d'organes;

| 5. | relève l'importance que revêtent les aspects organisationnels de l'obtention des organes et souligne que l'échange d'informations et de pratiques exemplaires entre les États membres contribuera à aider les pays qui disposent de peu d'organes à augmenter le taux de dons comme on l'a constaté, par exemple, lorsque différents pays, membres ou non de l'UE, ont repris des éléments du modèle espagnol, ce qui leur a permis d'accroître le taux de don d'organes; |
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5.

relève l'importance que revêtent les aspects organisationnels de l'obtention des organes et souligne que l'échange d'informations et de pratiques exemplaires entre les États membres contribuera à aider les pays qui disposent de peu d'organes à augmenter le taux de dons comme on l'a constaté, par exemple, lorsque différents pays, membres ou non de l'UE, ont repris des éléments du modèle espagnol, ce qui leur a permis d'accroître le taux de don d'organes;

| 6. | souligne l'importance des coordinateurs de transplantation ainsi que l'importance de nommer des coordinateurs au niveau des hôpitaux; souligne, en outre, qu'il conviendrait de reconnaître que le coordinateur de transplantation joue un rôle essentiel pour améliorer, non seulement l'efficacité du processus de don et de transplantation, mais également la qualité et la sécurité des organes à transplanter; |
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6.

souligne l'importance des coordinateurs de transplantation ainsi que l'importance de nommer des coordinateurs au niveau des hôpitaux; souligne, en outre, qu'il conviendrait de reconnaître que le coordinateur de transplantation joue un rôle essentiel pour améliorer, non seulement l'efficacité du processus de don et de transplantation, mais également la qualité et la sécurité des organes à transplanter;

| 7. | souligne que des changements dans l'organisation du don et du prélèvement d'organes peuvent considérablement et durablement accroître le taux de don; |
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7.

souligne que des changements dans l'organisation du don et du prélèvement d'organes peuvent considérablement et durablement accroître le taux de don;

| 8. | met en avant le fait que l'identification des donneurs potentiels apparaît comme un facteur essentiel de l'augmentation du nombre de dons de donneurs décédés; souligne que la présence dans les hôpitaux d'un responsable des dons d'organes (coordinateur de transplantation), dont la tâche principale consiste à élaborer un système prospectif de détection de donneurs et à optimiser tout le circuit du don d'organe, constitue l'élément le plus important en vue de l'augmentation du taux de détection de donneurs et du taux de don d'organes; |
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8.

met en avant le fait que l'identification des donneurs potentiels apparaît comme un facteur essentiel de l'augmentation du nombre de dons de donneurs décédés; souligne que la présence dans les hôpitaux d'un responsable des dons d'organes (coordinateur de transplantation), dont la tâche principale consiste à élaborer un système prospectif de détection de donneurs et à optimiser tout le circuit du don d'organe, constitue l'élément le plus important en vue de l'augmentation du taux de détection de donneurs et du taux de don d'organes;

| 9. | observe l'importance des échanges transfrontaliers d'organes, compte tenu de la nécessité d'assurer l'appariement entre le donneur et le receveur et donc de l'importance d'un vaste réservoir de donneurs pour répondre aux besoins de la totalité des patients sur les listes d'attente; est d'avis que, faute d'échanges d'organes entre États membres, les receveurs nécessitant un appariement rare auront très peu de chances de recevoir un organe alors que, dans le même temps, des donneurs ne seront pas pris en compte en raison de l'absence d'un receveur compatible sur les listes d'attente; |
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9.

observe l'importance des échanges transfrontaliers d'organes, compte tenu de la nécessité d'assurer l'appariement entre le donneur et le receveur et donc de l'importance d'un vaste réservoir de donneurs pour répondre aux besoins de la totalité des patients sur les listes d'attente; est d'avis que, faute d'échanges d'organes entre États membres, les receveurs nécessitant un appariement rare auront très peu de chances de recevoir un organe alors que, dans le même temps, des donneurs ne seront pas pris en compte en raison de l'absence d'un receveur compatible sur les listes d'attente;

| 10. | se félicite des activités d'Eurotransplant et de Scandiatransplant, mais fait observer qu'il serait possible d'améliorer substantiellement les échanges d'organes en dehors de ces systèmes et entre ces systèmes, en particulier au bénéfice des patients établis dans les petits pays; |
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10.

se félicite des activités d'Eurotransplant et de Scandiatransplant, mais fait observer qu'il serait possible d'améliorer substantiellement les échanges d'organes en dehors de ces systèmes et entre ces systèmes, en particulier au bénéfice des patients établis dans les petits pays;

| 11. | souligne que l'élaboration de normes communes contraignantes de qualité et de sécurité est le seul moyen d'assurer un degré élevé de protection sanitaire dans l'ensemble de l'UE; |
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11.

souligne que l'élaboration de normes communes contraignantes de qualité et de sécurité est le seul moyen d'assurer un degré élevé de protection sanitaire dans l'ensemble de l'UE;

| 12. | souligne que le don d'organe doit se faire sur la base du volontariat et de la gratuité et intervenir dans un cadre juridique et éthique clairement établi; |
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12.

souligne que le don d'organe doit se faire sur la base du volontariat et de la gratuité et intervenir dans un cadre juridique et éthique clairement établi;

| 13. | invite les États membres à veiller à ce que les organes soient attribués à des receveurs selon des critères transparents, non discriminatoires et scientifiques; |
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13.

invite les États membres à veiller à ce que les organes soient attribués à des receveurs selon des critères transparents, non discriminatoires et scientifiques;

| 14. | appelle les États membres à définir une base juridique claire permettant l'expression valide du consentement ou de l'opposition au don d'organe de la part d'une personne décédée ou de ses proches et à veiller à ce que les organes ne soient pas prélevés sur une personne décédée à moins que le décès n'ait été dûment constaté conformément à la législation nationale; |
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14.

appelle les États membres à définir une base juridique claire permettant l'expression valide du consentement ou de l'opposition au don d'organe de la part d'une personne décédée ou de ses proches et à veiller à ce que les organes ne soient pas prélevés sur une personne décédée à moins que le décès n'ait été dûment constaté conformément à la législation nationale;

| 15. | donne son aval aux mesures visant à protéger les donneurs vivants et à garantir que le don d'organes est fait par altruisme et volontairement, en excluant toute rétribution autre qu'un dédommagement rigoureusement limité à la couverture des dépenses encourues en faisant don d'un organe, telles que les frais de voyage, les frais de garde des enfants, les pertes de revenus et les frais liés à la convalescence, et en interdisant tout incitant ou tout désavantage d'ordre financier pour un donneur potentiel; presse les États membres de définir les conditions dans lesquelles une indemnisation peut être accordée; |
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15.

donne son aval aux mesures visant à protéger les donneurs vivants et à garantir que le don d'organes est fait par altruisme et volontairement, en excluant toute rétribution autre qu'un dédommagement rigoureusement limité à la couverture des dépenses encourues en faisant don d'un organe, telles que les frais de voyage, les frais de garde des enfants, les pertes de revenus et les frais liés à la convalescence, et en interdisant tout incitant ou tout désavantage d'ordre financier pour un donneur potentiel; presse les États membres de définir les conditions dans lesquelles une indemnisation peut être accordée;

| 16. | demande à la Commission d'évaluer la possibilité de veiller à ce que les donneurs vivants soient couverts par les assurances dans tous les États membres; demande à la Commission d'analyser les différentes couvertures en soins de santé des donneurs vivant dans tous les États membres afin de déterminer les meilleures pratiques au sein de l'Union; |
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16.

demande à la Commission d'évaluer la possibilité de veiller à ce que les donneurs vivants soient couverts par les assurances dans tous les États membres; demande à la Commission d'analyser les différentes couvertures en soins de santé des donneurs vivant dans tous les États membres afin de déterminer les meilleures pratiques au sein de l'Union;

| 17. | insiste pour que les États membres veillent à ce que les donneurs vivants soient sélectionnés par des professionnels compétents, formés ou qualifiés, sur la base de l’état de santé et des antécédents médicaux des donneurs potentiels, comprenant, au besoin, une évaluation psychologique; |
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17.

insiste pour que les États membres veillent à ce que les donneurs vivants soient sélectionnés par des professionnels compétents, formés ou qualifiés, sur la base de l’état de santé et des antécédents médicaux des donneurs potentiels, comprenant, au besoin, une évaluation psychologique;

| 18. | souligne que l'établissement de systèmes opérationnels bien structurés et la promotion de modèles éprouvés au niveau national sont d'une extrême importance; suggère que les systèmes opérationnels regroupent un cadre juridique adéquat, une infrastructure technique et logistique et une structure d'appui organisationnel dotée d'un système performant d'attribution des organes; |
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18.

souligne que l'établissement de systèmes opérationnels bien structurés et la promotion de modèles éprouvés au niveau national sont d'une extrême importance; suggère que les systèmes opérationnels regroupent un cadre juridique adéquat, une infrastructure technique et logistique et une structure d'appui organisationnel dotée d'un système performant d'attribution des organes;

| 19. | appelle les États membres à encourager la mise en œuvre de programmes d'amélioration de la qualité des dons dans chaque hôpital où existe un potentiel de dons d'organes, dans un premier temps sur la base d'une autoévaluation de l'ensemble du circuit du don d'organes par les spécialistes des soins intensifs et le coordinateur de transplantation de chaque hôpital, tout en recherchant la complémentarité avec les audits externes, si nécessaire et si possible; |
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19.

appelle les États membres à encourager la mise en œuvre de programmes d'amélioration de la qualité des dons dans chaque hôpital où existe un potentiel de dons d'organes, dans un premier temps sur la base d'une autoévaluation de l'ensemble du circuit du don d'organes par les spécialistes des soins intensifs et le coordinateur de transplantation de chaque hôpital, tout en recherchant la complémentarité avec les audits externes, si nécessaire et si possible;

| 20. | souligne que l'éducation continue doit constituer une composante essentielle de la stratégie de communication de tous les États membres sur ce thème; suggère en particulier que les gens soient mieux informés et encouragés à parler du don d'organes et à informer leurs proches de leurs souhaits en matière de don d'organes; observe que 41 % seulement des citoyens européens semblent avoir abordé le sujet du don d'organes en famille; |
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20.

souligne que l'éducation continue doit constituer une composante essentielle de la stratégie de communication de tous les États membres sur ce thème; suggère en particulier que les gens soient mieux informés et encouragés à parler du don d'organes et à informer leurs proches de leurs souhaits en matière de don d'organes; observe que 41 % seulement des citoyens européens semblent avoir abordé le sujet du don d'organes en famille;

| 21. | encourage les États Membres à favoriser la déclaration de volonté expresse du vivant par la possibilité d'une inscription «on line» dans un registre national et/ou européen de donneurs, afin d'accélérer les procédures de vérification quant au consentement au don d'organes; |
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21.

encourage les États Membres à favoriser la déclaration de volonté expresse du vivant par la possibilité d'une inscription «on line» dans un registre national et/ou européen de donneurs, afin d'accélérer les procédures de vérification quant au consentement au don d'organes;

| 22. | invite la Commission, en étroite coopération avec les États membres, le Parlement européen et les acteurs concernés, à examiner la possibilité d'élaborer un système dans le cadre duquel le souhait exprimé par tout citoyen de consentir au don d'organes après son décès est pris en compte dans le plus grand nombre possible d'États membres; |
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22.

invite la Commission, en étroite coopération avec les États membres, le Parlement européen et les acteurs concernés, à examiner la possibilité d'élaborer un système dans le cadre duquel le souhait exprimé par tout citoyen de consentir au don d'organes après son décès est pris en compte dans le plus grand nombre possible d'États membres;

| 23. | invite les États membres à veiller à l'élaboration de systèmes et de registres correspondants qui soient facilement accessibles à des fins d'enregistrement de la volonté des futurs donneurs; |
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23.

invite les États membres à veiller à l'élaboration de systèmes et de registres correspondants qui soient facilement accessibles à des fins d'enregistrement de la volonté des futurs donneurs;

| 24. | demande également aux États membres de favoriser l'apposition, sur la carte nationale d'identité ou sur le permis de conduire du donneur, de mentions ou de signes permettant de l'identifier comme tel; |
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24.

demande également aux États membres de favoriser l'apposition, sur la carte nationale d'identité ou sur le permis de conduire du donneur, de mentions ou de signes permettant de l'identifier comme tel;

| 25. | invite par conséquent les États membres à consolider les connaissances et les compétences en communication des professionnels de la santé et des organisations de soutien aux patients sur la question de la transplantation d'organes; invite la Commission, les États membres et les organisations de la société civile à participer à cet effort pour sensibiliser davantage le public à l'éventualité d'un don d'organes, tout en prenant aussi en compte les particularités culturelles de chaque État membre; |
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25.

invite par conséquent les États membres à consolider les connaissances et les compétences en communication des professionnels de la santé et des organisations de soutien aux patients sur la question de la transplantation d'organes; invite la Commission, les États membres et les organisations de la société civile à participer à cet effort pour sensibiliser davantage le public à l'éventualité d'un don d'organes, tout en prenant aussi en compte les particularités culturelles de chaque État membre;

| 26. | appelle les États membres à atteindre le potentiel maximum de dons de donneurs décédés en mettant en place des systèmes performants pour identifier les donneurs et faire connaître les coordinateurs de transplantation dans les hôpitaux à travers l'Europe; demande aux États membres d'évaluer et de recourir plus couramment aux organes de donneurs «marginaux» (c'est-à-dire des donneurs âgés ou ayant contracté certaines maladies) en utilisant les plus hauts standards de qualité et de sécurité via en particulier les avancées biotechnologiques récentes qui limitent le risque de rejets d'organes transplantés; |
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26.

appelle les États membres à atteindre le potentiel maximum de dons de donneurs décédés en mettant en place des systèmes performants pour identifier les donneurs et faire connaître les coordinateurs de transplantation dans les hôpitaux à travers l'Europe; demande aux États membres d'évaluer et de recourir plus couramment aux organes de donneurs «marginaux» (c'est-à-dire des donneurs âgés ou ayant contracté certaines maladies) en utilisant les plus hauts standards de qualité et de sécurité via en particulier les avancées biotechnologiques récentes qui limitent le risque de rejets d'organes transplantés;

| 27. | estime qu'il est nécessaire de trouver un équilibre harmonieux entre, d'une part, la protection des donneurs en termes d'anonymat et de confidentialité et, d'autre part, la possibilité de déterminer l'origine des dons d'organes à des fins médicales, afin d'empêcher la rémunération, légale ou illégale, du don d'organes; |
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27.

estime qu'il est nécessaire de trouver un équilibre harmonieux entre, d'une part, la protection des donneurs en termes d'anonymat et de confidentialité et, d'autre part, la possibilité de déterminer l'origine des dons d'organes à des fins médicales, afin d'empêcher la rémunération, légale ou illégale, du don d'organes;

| 28. | souligne que les donneurs vivants doivent être traités conformément aux normes médicales les plus élevées et ne pas avoir à supporter quelque charge financière que ce soit lorsque des problèmes médicaux, potentiellement dus au processus de transplantation, tels que de l'hypertension, une insuffisance rénale et leurs conséquences surviennent, et qu'il convient de leur éviter toute perte de revenus liée à la transplantation ainsi que tout problème médical; ajoute que les donneurs doivent être protégés de toute forme de discrimination dans le système social; |
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28.

souligne que les donneurs vivants doivent être traités conformément aux normes médicales les plus élevées et ne pas avoir à supporter quelque charge financière que ce soit lorsque des problèmes médicaux, potentiellement dus au processus de transplantation, tels que de l'hypertension, une insuffisance rénale et leurs conséquences surviennent, et qu'il convient de leur éviter toute perte de revenus liée à la transplantation ainsi que tout problème médical; ajoute que les donneurs doivent être protégés de toute forme de discrimination dans le système social;

| 29. | est d'avis que toutes les règles applicables aux systèmes de transplantation (attribution, accès aux services de transplantation, statistiques d'activité, etc.) doivent être publiées et bien contrôlées afin d'éviter toute discrimination injustifiée pour ce qui est de l'accès aux listes d'attente de transplantation ou aux traitements; |
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29.

est d'avis que toutes les règles applicables aux systèmes de transplantation (attribution, accès aux services de transplantation, statistiques d'activité, etc.) doivent être publiées et bien contrôlées afin d'éviter toute discrimination injustifiée pour ce qui est de l'accès aux listes d'attente de transplantation ou aux traitements;

| 30. | prend acte du fait que, même si plusieurs États membres prévoient un enregistrement obligatoire des opérations de transplantation et si certains fichiers ont aussi été constitués sur une base facultative, il n'existe aucun système global de collecte des données sur les différents types de transplantation et leurs résultats; |
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30.

prend acte du fait que, même si plusieurs États membres prévoient un enregistrement obligatoire des opérations de transplantation et si certains fichiers ont aussi été constitués sur une base facultative, il n'existe aucun système global de collecte des données sur les différents types de transplantation et leurs résultats;

| 31. | est donc particulièrement favorable à la création de registres nationaux et européens, ainsi qu'à l'élaboration d'une méthode de comparaison des performances des registres existants de suivi post-transplantation de receveurs d'organes dans le respect de la législation communautaire actuelle sur la protection des données à caractère personnel; |
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31.

est donc particulièrement favorable à la création de registres nationaux et européens, ainsi qu'à l'élaboration d'une méthode de comparaison des performances des registres existants de suivi post-transplantation de receveurs d'organes dans le respect de la législation communautaire actuelle sur la protection des données à caractère personnel;

| 32. | est favorable à l'élaboration de protocoles particuliers, à l'échelle de l'Union, pour définir des procédures régissant les phases de la transplantation et de la post-transplantation, sous la responsabilité des équipes de chirurgiens, des médecins spécialisés et autres spécialistes pertinents; |
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32.

est favorable à l'élaboration de protocoles particuliers, à l'échelle de l'Union, pour définir des procédures régissant les phases de la transplantation et de la post-transplantation, sous la responsabilité des équipes de chirurgiens, des médecins spécialisés et autres spécialistes pertinents;

| 33. | se prononce en faveur de la création de registres nationaux et européens de suivi des donneurs vivants afin d'assurer une meilleure protection de leur état de santé; |
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33.

se prononce en faveur de la création de registres nationaux et européens de suivi des donneurs vivants afin d'assurer une meilleure protection de leur état de santé;

| 34. | affirme solennellement que toute exploitation commerciale d'organes qui empêche l'accès équitable à la transplantation est contraire à l'éthique et s'oppose aux valeurs humaines les plus fondamentales, contrevient à l'article 21 de la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine et est interdite par l'article 3, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; |
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34.

affirme solennellement que toute exploitation commerciale d'organes qui empêche l'accès équitable à la transplantation est contraire à l'éthique et s'oppose aux valeurs humaines les plus fondamentales, contrevient à l'article 21 de la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine et est interdite par l'article 3, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

| 35. | souligne que la pénurie d'organes est liée sous deux aspects au trafic d'organes et au trafic des êtres humains en vue du prélèvement d'organes: d'abord, un accroissement du nombre des organes disponibles au sein des États membres aiderait à mieux contrôler ces pratiques, en évitant que les citoyens de l'Union aient à envisager la recherche d'un organe à l'extérieur de l'Union, et ensuite, les activités illégales compromettent gravement la crédibilité du système légal des dons d'organes; |
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35.

souligne que la pénurie d'organes est liée sous deux aspects au trafic d'organes et au trafic des êtres humains en vue du prélèvement d'organes: d'abord, un accroissement du nombre des organes disponibles au sein des États membres aiderait à mieux contrôler ces pratiques, en évitant que les citoyens de l'Union aient à envisager la recherche d'un organe à l'extérieur de l'Union, et ensuite, les activités illégales compromettent gravement la crédibilité du système légal des dons d'organes;

| 36. | confirme les recommandations sur la lutte contre le commerce des organes figurant dans le rapport Adamou sur le don et la transplantation d'organes (2) et estime que celles-ci devraient être pleinement prises en compte par la Commission lors de l'élaboration du plan d'action; insiste pour que les services de la Commission et d'Europol soient davantage sensibilisés au problème; |
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36.

confirme les recommandations sur la lutte contre le commerce des organes figurant dans le rapport Adamou sur le don et la transplantation d'organes (2) et estime que celles-ci devraient être pleinement prises en compte par la Commission lors de l'élaboration du plan d'action; insiste pour que les services de la Commission et d'Europol soient davantage sensibilisés au problème;

| 37. | souligne l'importance de l'Assemblée mondiale de la santé qui doit se tenir en mai 2010 et invite instamment la Commission et le Conseil à défendre avec force au sein de l'OMC le principe du don volontaire et non rémunéré; |
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37.

souligne l'importance de l'Assemblée mondiale de la santé qui doit se tenir en mai 2010 et invite instamment la Commission et le Conseil à défendre avec force au sein de l'OMC le principe du don volontaire et non rémunéré;

| 38. | se félicite de l'étude menée de concert par le Conseil de l'Europe et les Nations unies sur le trafic des organes, des tissus et des cellules et le trafic des êtres humains en vue du prélèvement d'organes; |
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38.

se félicite de l'étude menée de concert par le Conseil de l'Europe et les Nations unies sur le trafic des organes, des tissus et des cellules et le trafic des êtres humains en vue du prélèvement d'organes;

| 39. | prend acte du rapport de David Matas et David Kilgour sur l'assassinat des Falun Gong pour leurs organes, et demande à la Commission de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur ces allégations et sur d'autres affaires du même ordre; |
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39.

prend acte du rapport de David Matas et David Kilgour sur l'assassinat des Falun Gong pour leurs organes, et demande à la Commission de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur ces allégations et sur d'autres affaires du même ordre;

| 40. | invite instamment les États membres à mettre en place des dispositifs destinés à éviter que des professionnels de la santé, des institutions ou des compagnies d'assurance encouragent les citoyens européens à se procurer des organes dans des pays tiers par le biais du trafic d'organes et de la traite des êtres humains aux fins de prélèvement d'organes; demande aux États membres de suivre de près les affaires de ce genre qui se produisent sur leur territoire; appelle les États membres à évaluer la mise en œuvre des mesures législatives, et des sanctions qui les accompagnent, applicables à ceux qui se rendent coupables de tels actes ou qui s'en font les promoteurs; |
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40.

invite instamment les États membres à mettre en place des dispositifs destinés à éviter que des professionnels de la santé, des institutions ou des compagnies d'assurance encouragent les citoyens européens à se procurer des organes dans des pays tiers par le biais du trafic d'organes et de la traite des êtres humains aux fins de prélèvement d'organes; demande aux États membres de suivre de près les affaires de ce genre qui se produisent sur leur territoire; appelle les États membres à évaluer la mise en œuvre des mesures législatives, et des sanctions qui les accompagnent, applicables à ceux qui se rendent coupables de tels actes ou qui s'en font les promoteurs;

| 41. | rejette catégoriquement le comportement de certains organismes d'assurance-santé qui encouragent les patients à participer au tourisme de la transplantation et invite les États membres à contrôler strictement et à punir ce type de comportement; |
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41.

rejette catégoriquement le comportement de certains organismes d'assurance-santé qui encouragent les patients à participer au tourisme de la transplantation et invite les États membres à contrôler strictement et à punir ce type de comportement;

| 42. | souligne que les patients qui ont reçu un organe dans des circonstances illégales ne sauraient être exclus des prestations de soins de santé au sein de l'Union; souligne que, comme dans tous les autres cas, une distinction doit être faite entre les sanctions pour activités illégales et la nécessité d'un traitement; |
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42.

souligne que les patients qui ont reçu un organe dans des circonstances illégales ne sauraient être exclus des prestations de soins de santé au sein de l'Union; souligne que, comme dans tous les autres cas, une distinction doit être faite entre les sanctions pour activités illégales et la nécessité d'un traitement;

| 43. | souligne que les États membres devraient intensifier leur coopération sous l'égide d'Interpol et d'Europol afin de s'attaquer plus efficacement au problème du trafic d'organes; |
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43.

souligne que les États membres devraient intensifier leur coopération sous l'égide d'Interpol et d'Europol afin de s'attaquer plus efficacement au problème du trafic d'organes;

| 44. | reconnaît qu'il est d'une importance vitale d'améliorer la qualité et la sécurité du don et de la greffe d'organes; fait remarquer que c'est un moyen de réduire les risques des transplantations et d'en diminuer d'autant les effets négatifs; constate que les actions sur la qualité et la sécurité pourraient avoir un effet sur la disponibilité des organes, et réciproquement; invite la Commission à aider les États membres à développer leur capacité à concevoir et mettre en place les cadres réglementaires destinés à améliorer la qualité et la sécurité; |
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44.

reconnaît qu'il est d'une importance vitale d'améliorer la qualité et la sécurité du don et de la greffe d'organes; fait remarquer que c'est un moyen de réduire les risques des transplantations et d'en diminuer d'autant les effets négatifs; constate que les actions sur la qualité et la sécurité pourraient avoir un effet sur la disponibilité des organes, et réciproquement; invite la Commission à aider les États membres à développer leur capacité à concevoir et mettre en place les cadres réglementaires destinés à améliorer la qualité et la sécurité;

| 45. | insiste sur le fait qu'une bonne coopération entre les professionnels de santé et les autorités nationales ou toute autre organisation légitimée est indispensable et qu'elle apporte une valeur ajoutée; |
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45.

insiste sur le fait qu'une bonne coopération entre les professionnels de santé et les autorités nationales ou toute autre organisation légitimée est indispensable et qu'elle apporte une valeur ajoutée;

| 46. | reconnaît le rôle important que jouent les traitements post-transplantation, y compris l'utilisation appropriée des traitements antirejet, dans la réussite des transplantations; reconnaît qu'une utilisation optimale des thérapies antirejet peut aider à améliorer la santé des patients à long terme, à assurer la survie des greffons et, dès lors, à accroître le nombre des organes disponibles, du fait de la réduction du nombre des retransplantations nécessaires, et affirme que les États membres devraient garantir aux patients l'accès aux meilleures thérapies disponibles; |
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46.

reconnaît le rôle important que jouent les traitements post-transplantation, y compris l'utilisation appropriée des traitements antirejet, dans la réussite des transplantations; reconnaît qu'une utilisation optimale des thérapies antirejet peut aider à améliorer la santé des patients à long terme, à assurer la survie des greffons et, dès lors, à accroître le nombre des organes disponibles, du fait de la réduction du nombre des retransplantations nécessaires, et affirme que les États membres devraient garantir aux patients l'accès aux meilleures thérapies disponibles;

| 47. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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47.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO L 102 du 7.4.2004, p.48.

(2)  Résolution du Parlement européen du 22 avril 2008 sur les actions politiques au niveau de l'Union européenne concernant le don et la transplantation d'organes (Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0130).

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| 31.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 161/72 |
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31.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 161/72

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Mercredi 19 mai 2010Aspects institutionnels de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

P7_TA(2010)0184

Résolution du Parlement européen du 19 mai 2010 sur les aspects institutionnels de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (2009/2241(INI))

2011/C 161 E/12

Le Parlement européen,

vu l’article 6, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, l'article 216, paragraphe 2, et l'article 218, paragraphes 6, 8 et 10, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que le protocole relatif à l’article 6, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne sur l’adhésion de l’Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (ci-après CEDH),

vu la décision de la Conférence des présidents du 14 janvier 2010 autorisant l'application de l'article 50 du règlement (procédure avec commissions associées) (1),

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des affaires étrangères (A7-0144/2010),

| A. | considérant que la Cour de justice de l'Union européenne, dans une jurisprudence constante depuis les arrêts Internationale Handelsgesellschaft du 17 décembre 1970 (2) et Nold du 14 mai 1974 (3), a constaté que les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour assure le respect, |
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A.

considérant que la Cour de justice de l'Union européenne, dans une jurisprudence constante depuis les arrêts Internationale Handelsgesellschaft du 17 décembre 1970 (2) et Nold du 14 mai 1974 (3), a constaté que les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour assure le respect,

| B. | considérant que ce faisant la Cour de justice de l'Union européenne s'inspire des traditions constitutionnelles communes aux États membres ainsi que des instruments internationaux concernant la protection des droits de l'Homme auxquels les États membres ont adhéré, comme la CEDH, |
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B.

considérant que ce faisant la Cour de justice de l'Union européenne s'inspire des traditions constitutionnelles communes aux États membres ainsi que des instruments internationaux concernant la protection des droits de l'Homme auxquels les États membres ont adhéré, comme la CEDH,

| C. | considérant que cette jurisprudence a été incorporée dans son essence au droit primaire par le traité sur l'Union européenne de Maastricht de 1993, |
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C.

considérant que cette jurisprudence a été incorporée dans son essence au droit primaire par le traité sur l'Union européenne de Maastricht de 1993,

| D. | considérant que la Cour de justice de l'Union européenne accorde une attention particulière à l'évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, comme en témoigne le nombre grandissant d'arrêts qui font référence à des dispositions de la CEDH, |
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D.

considérant que la Cour de justice de l'Union européenne accorde une attention particulière à l'évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, comme en témoigne le nombre grandissant d'arrêts qui font référence à des dispositions de la CEDH,

| E. | considérant que la Cour européenne des droits de l'Homme part en principe d’une «présomption de compatibilité» du comportement d’un État membre de l’Union avec la CEDH lorsque cet État ne fait que mettre en œuvre le droit de l’Union, |
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E.

considérant que la Cour européenne des droits de l'Homme part en principe d’une «présomption de compatibilité» du comportement d’un État membre de l’Union avec la CEDH lorsque cet État ne fait que mettre en œuvre le droit de l’Union,

| F. | considérant que la Cour de justice de l'Union européenne, dans un avis du 28 mars 1996, a constaté que la Communauté européenne ne pouvait pas adhérer à la CEDH sans une modification préalable du traité, au motif que la Communauté ne disposait pas d'une compétence explicite ou implicite pour cela, |
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F.

considérant que la Cour de justice de l'Union européenne, dans un avis du 28 mars 1996, a constaté que la Communauté européenne ne pouvait pas adhérer à la CEDH sans une modification préalable du traité, au motif que la Communauté ne disposait pas d'une compétence explicite ou implicite pour cela,

| G. | considérant que, lors de l’adhésion, les limites posées par le traité de Lisbonne et les protocoles y annexés doivent être respectées et, notamment, l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et le protocole no 8 du traité de Lisbonne; considérant que ces dispositions ne constituent pas seulement une option permettant à l'Union d'adhérer mais une obligation pour les institutions de l'Union d'agir de la sorte, considérant que l’accord relatif à l’adhésion de l’Union à la CEDH doit refléter la nécessité de préserver les caractéristiques spécifiques de l’Union et du droit de l’Union, |
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G.

considérant que, lors de l’adhésion, les limites posées par le traité de Lisbonne et les protocoles y annexés doivent être respectées et, notamment, l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et le protocole no 8 du traité de Lisbonne; considérant que ces dispositions ne constituent pas seulement une option permettant à l'Union d'adhérer mais une obligation pour les institutions de l'Union d'agir de la sorte, considérant que l’accord relatif à l’adhésion de l’Union à la CEDH doit refléter la nécessité de préserver les caractéristiques spécifiques de l’Union et du droit de l’Union,

| H. | considérant que suite à la conclusion du protocole no 14 modifiant la CEDH, la possibilité d'une adhésion de l'Union est désormais acquise pour ce qui concerne les États parties à la CEDH et que les conditions et modalités de l'adhésion doivent être convenues à l'occasion de celle-ci entre l'Union, d'un coté, et les États parties à la CEDH, de l'autre, |
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H.

considérant que suite à la conclusion du protocole no 14 modifiant la CEDH, la possibilité d'une adhésion de l'Union est désormais acquise pour ce qui concerne les États parties à la CEDH et que les conditions et modalités de l'adhésion doivent être convenues à l'occasion de celle-ci entre l'Union, d'un coté, et les États parties à la CEDH, de l'autre,

| I. | considérant qu’un tel accord devrait aussi traiter de questions administratives et techniques, comme le principe d’une contribution de l’Union aux frais de fonctionnement de la Cour européenne des droits de l'Homme; considérant qu’on devrait envisager dans ce contexte l’instauration d’un budget autonome de la Cour européenne des droits de l'Homme pour faciliter la détermination des contributions respectives, |
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I.

considérant qu’un tel accord devrait aussi traiter de questions administratives et techniques, comme le principe d’une contribution de l’Union aux frais de fonctionnement de la Cour européenne des droits de l'Homme; considérant qu’on devrait envisager dans ce contexte l’instauration d’un budget autonome de la Cour européenne des droits de l'Homme pour faciliter la détermination des contributions respectives,

| J. | considérant qu'en adhérant à la CEDH l'Union sera intégrée à son système de protection des droits fondamentaux et disposera, en plus de la protection interne de ces droits par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, d'une instance de protection externe d'ordre international, |
| --- | --- |

J.

considérant qu'en adhérant à la CEDH l'Union sera intégrée à son système de protection des droits fondamentaux et disposera, en plus de la protection interne de ces droits par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, d'une instance de protection externe d'ordre international,

| K. | considérant que la CEDH n’a pas seulement été développée par le biais de protocoles additionnels, mais également au moyen d’autres conventions, chartes et accords, ce qui donne lieu à un système de protection des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en évolution constante, |
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K.

considérant que la CEDH n’a pas seulement été développée par le biais de protocoles additionnels, mais également au moyen d’autres conventions, chartes et accords, ce qui donne lieu à un système de protection des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en évolution constante,

| 1. | souligne les principaux arguments en faveur d'une adhésion de l'Union à la CEDH qui peuvent se résumer comme suit:






  — | l’adhésion constitue un progrès dans le processus d’intégration européenne et implique une avancée sur la voie de l’Union européenne, |
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1.

souligne les principaux arguments en faveur d'une adhésion de l'Union à la CEDH qui peuvent se résumer comme suit:

—

l’adhésion constitue un progrès dans le processus d’intégration européenne et implique une avancée sur la voie de l’Union européenne,

| — | alors que l'Union voit son système de protection des droits fondamentaux complété et renforcé par l'intégration de la Charte des droits fondamentaux dans son droit primaire, son adhésion à la CEDH sera un signal fort de la cohérence entre l'Union et les pays appartenant au Conseil de l'Europe et son régime paneuropéen en matière de droits de l'Homme; cette adhésion renforcera également la crédibilité de l'Union vis à vis des pays tiers auxquels, dans le cadre de ses rapports bilatéraux, elle demande régulièrement de respecter la CEDH, |
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—

alors que l'Union voit son système de protection des droits fondamentaux complété et renforcé par l'intégration de la Charte des droits fondamentaux dans son droit primaire, son adhésion à la CEDH sera un signal fort de la cohérence entre l'Union et les pays appartenant au Conseil de l'Europe et son régime paneuropéen en matière de droits de l'Homme; cette adhésion renforcera également la crédibilité de l'Union vis à vis des pays tiers auxquels, dans le cadre de ses rapports bilatéraux, elle demande régulièrement de respecter la CEDH,

| — | l'adhésion à la CEDH assurera aux citoyens, vis-à-vis de l'action de l'Union, une protection analogue à celle dont ils bénéficient déjà vis-à-vis de tous les États membres. Cela est d'autant plus pertinent que les États membres ont transféré à l'Union des compétences importantes, |
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—

l'adhésion à la CEDH assurera aux citoyens, vis-à-vis de l'action de l'Union, une protection analogue à celle dont ils bénéficient déjà vis-à-vis de tous les États membres. Cela est d'autant plus pertinent que les États membres ont transféré à l'Union des compétences importantes,

| — | l’harmonisation législative et jurisprudentielle en matière de droits de l’Homme entre les ordres juridiques de l’Union et de la CEDH contribuera au développement harmonieux des deux cours européennes en matière de droits de l'Homme, notamment par la nécessité accrue d'un dialogue et d’une coopération, et créera un système intégral au sein duquel les deux cours travailleront à l’unisson, |
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—

l’harmonisation législative et jurisprudentielle en matière de droits de l’Homme entre les ordres juridiques de l’Union et de la CEDH contribuera au développement harmonieux des deux cours européennes en matière de droits de l'Homme, notamment par la nécessité accrue d'un dialogue et d’une coopération, et créera un système intégral au sein duquel les deux cours travailleront à l’unisson,

| — | l’adhésion compensera dans une certaine mesure le fait que la portée de la Cour de justice de l'Union européenne est quelque peu limitée dans les domaines de la politique étrangère et de sécurité, de la police et de la politique de sécurité, en apportant un contrôle juridictionnel externe utile de toutes les activités de l’UE, |
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—

l’adhésion compensera dans une certaine mesure le fait que la portée de la Cour de justice de l'Union européenne est quelque peu limitée dans les domaines de la politique étrangère et de sécurité, de la police et de la politique de sécurité, en apportant un contrôle juridictionnel externe utile de toutes les activités de l’UE,

| — | l'adhésion ne mettra nullement en question le principe de l'autonomie du droit de l'Union car la Cour de justice de l'Union européenne restera le juge suprême unique pour les questions touchant au droit de l'Union et à la validité de ses actes, la Cour européenne des droits de l'Homme ne pouvant être considérée que comme une instance exerçant un contrôle externe sur le respect, par l'Union, des obligations de droit international découlant de son adhésion à la CEDH; le rapport entre les deux juridictions européennes n’est pas un rapport d’hiérarchie mais de spécialisation; la Cour de justice de l'Union européenne aura ainsi un statut analogue à celui qu'ont actuellement les cours suprêmes des États membres par rapport à la Cour européenne des droits de l'Homme; |
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—

l'adhésion ne mettra nullement en question le principe de l'autonomie du droit de l'Union car la Cour de justice de l'Union européenne restera le juge suprême unique pour les questions touchant au droit de l'Union et à la validité de ses actes, la Cour européenne des droits de l'Homme ne pouvant être considérée que comme une instance exerçant un contrôle externe sur le respect, par l'Union, des obligations de droit international découlant de son adhésion à la CEDH; le rapport entre les deux juridictions européennes n’est pas un rapport d’hiérarchie mais de spécialisation; la Cour de justice de l'Union européenne aura ainsi un statut analogue à celui qu'ont actuellement les cours suprêmes des États membres par rapport à la Cour européenne des droits de l'Homme;

| 2. | rappelle que l’adhésion, selon l’article 6 du traité sur l'Union européenne et le protocole no 8, ne comporte pas d’extension des compétences de l’Union et en particulier ne crée pas une compétence générale de l’Union en matière de droits de l’Homme et que, conformément à l'article 4, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, les traditions et identités constitutionnelles des États membres doivent être respectées; |
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2.

rappelle que l’adhésion, selon l’article 6 du traité sur l'Union européenne et le protocole no 8, ne comporte pas d’extension des compétences de l’Union et en particulier ne crée pas une compétence générale de l’Union en matière de droits de l’Homme et que, conformément à l'article 4, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, les traditions et identités constitutionnelles des États membres doivent être respectées;

| 3. | affirme que, selon l’article 2 du protocole no 8 au traité de Lisbonne, l’accord d’adhésion de l’Union à la CEDH doit garantir que l’adhésion n’affecte pas la situation interne particulière des États membres à l’égard de la CEDH et de ses protocoles en général, ainsi qu’à l’égard d’éventuelles dérogations et réserves faites par des États membres en particulier, et que de telles circonstances ne devraient pas influencer la position que l’Union prend vis-à-vis de la CEDH; |
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3.

affirme que, selon l’article 2 du protocole no 8 au traité de Lisbonne, l’accord d’adhésion de l’Union à la CEDH doit garantir que l’adhésion n’affecte pas la situation interne particulière des États membres à l’égard de la CEDH et de ses protocoles en général, ainsi qu’à l’égard d’éventuelles dérogations et réserves faites par des États membres en particulier, et que de telles circonstances ne devraient pas influencer la position que l’Union prend vis-à-vis de la CEDH;

| 4. | constate que le système de la CEDH s'est vu complété par une série de protocoles additionnels concernant la protection de droits ne faisant pas l'objet de la CEDH et recommande que la Commission soit mandatée de négocier également une adhésion à l'ensemble des protocoles concernant des droits qui correspondent à la Charte des droits fondamentaux, et ceci indépendamment de leur ratification par les États membres de l’Union; |
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4.

constate que le système de la CEDH s'est vu complété par une série de protocoles additionnels concernant la protection de droits ne faisant pas l'objet de la CEDH et recommande que la Commission soit mandatée de négocier également une adhésion à l'ensemble des protocoles concernant des droits qui correspondent à la Charte des droits fondamentaux, et ceci indépendamment de leur ratification par les États membres de l’Union;

| 5. | souligne que, étant donné que l’adhésion de l’UE à la CEDH est l’adhésion d’une partie autre qu’un État à un instrument juridique créé pour des États, elle devrait avoir lieu sans altérer les caractéristiques de la CEDH et les modifications apportées à son système juridictionnel devraient être minimales; estime important, dans l’intérêt des justiciables à la fois de l’Union et des pays tiers, de privilégier les modalités d’adhésion qui auront le moins d’impact sur la charge de travail de la Cour européenne des droits de l'Homme; |
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5.

souligne que, étant donné que l’adhésion de l’UE à la CEDH est l’adhésion d’une partie autre qu’un État à un instrument juridique créé pour des États, elle devrait avoir lieu sans altérer les caractéristiques de la CEDH et les modifications apportées à son système juridictionnel devraient être minimales; estime important, dans l’intérêt des justiciables à la fois de l’Union et des pays tiers, de privilégier les modalités d’adhésion qui auront le moins d’impact sur la charge de travail de la Cour européenne des droits de l'Homme;

| 6. | souligne que, parallèlement à l'engagement politique, il est essentiel de trouver les réponses et les solutions adéquates aux principales questions techniques afin de faire bénéficier les citoyens de l'adhésion de l'UE à la CEDH; fait observer que des détails non résolus et peu clairs peuvent engendrer une certaine confusion et menacer l'objet même de cette adhésion; souligne néanmoins que des obstacles techniques ne doivent pas retarder le processus; |
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6.

souligne que, parallèlement à l'engagement politique, il est essentiel de trouver les réponses et les solutions adéquates aux principales questions techniques afin de faire bénéficier les citoyens de l'adhésion de l'UE à la CEDH; fait observer que des détails non résolus et peu clairs peuvent engendrer une certaine confusion et menacer l'objet même de cette adhésion; souligne néanmoins que des obstacles techniques ne doivent pas retarder le processus;

| 7. | souligne que l'adhésion à la CEDH ne fait pas de l'Union un membre du Conseil de l'Europe mais qu'une certaine participation de l'Union aux instances de la CEDH est nécessaire pour assurer une bonne intégration de l'Union dans le système de la CEDH et que, partant, l'Union devrait y disposer de certains droits, notamment:






  — | le droit de présenter une liste de trois candidats pour la fonction de juge dont un est élu par l’Assemblé parlementaire du Conseil de l’Europe au titre de l’Union et participe aux travaux de la Cour sur un pied d’égalité avec les autres juges conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la CEDH; le Parlement européen étant impliqué dans l’établissement de la liste des candidats selon une procédure semblable à celle qui est prévue à l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant les candidats à l’exercice des fonctions de juge à la Cour de justice, |
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7.

souligne que l'adhésion à la CEDH ne fait pas de l'Union un membre du Conseil de l'Europe mais qu'une certaine participation de l'Union aux instances de la CEDH est nécessaire pour assurer une bonne intégration de l'Union dans le système de la CEDH et que, partant, l'Union devrait y disposer de certains droits, notamment:

—

le droit de présenter une liste de trois candidats pour la fonction de juge dont un est élu par l’Assemblé parlementaire du Conseil de l’Europe au titre de l’Union et participe aux travaux de la Cour sur un pied d’égalité avec les autres juges conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la CEDH; le Parlement européen étant impliqué dans l’établissement de la liste des candidats selon une procédure semblable à celle qui est prévue à l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant les candidats à l’exercice des fonctions de juge à la Cour de justice,

| — | le droit de participer à travers la Commission européenne, avec droit de vote au nom de l’UE, aux réunions du Comité des ministres lorsqu’il exerce ses fonctions d’organe de contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme ou lorsqu’il statue sur l’opportunité de demander un avis à la Cour, ainsi que celui d’être représentée au sein du Comité directeur pour les droits de l'Homme (sous-organe du Comité des ministres), |
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—

le droit de participer à travers la Commission européenne, avec droit de vote au nom de l’UE, aux réunions du Comité des ministres lorsqu’il exerce ses fonctions d’organe de contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme ou lorsqu’il statue sur l’opportunité de demander un avis à la Cour, ainsi que celui d’être représentée au sein du Comité directeur pour les droits de l'Homme (sous-organe du Comité des ministres),

| — | le droit, pour le Parlement européen, de désigner/d'envoyer un certain nombre de représentants à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe lorsqu'elle élit des juges à la Cour européenne des droits de l'Homme; |
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—

le droit, pour le Parlement européen, de désigner/d'envoyer un certain nombre de représentants à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe lorsqu'elle élit des juges à la Cour européenne des droits de l'Homme;

| 8. | est d'avis que les Etats membres devraient s'engager, lors de l'adhésion à la CEDH, entre eux et dans leurs relations mutuelles avec l'Union, à ne pas recourir à une requête interétatique en manquement au sens de l'article 33 de la CEDH lorsque l'acte ou l'omission faisant l'objet du litige relève du champ d'application du droit de l'Union étant donné que cela serait contraire à l'article 344 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; |
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8.

est d'avis que les Etats membres devraient s'engager, lors de l'adhésion à la CEDH, entre eux et dans leurs relations mutuelles avec l'Union, à ne pas recourir à une requête interétatique en manquement au sens de l'article 33 de la CEDH lorsque l'acte ou l'omission faisant l'objet du litige relève du champ d'application du droit de l'Union étant donné que cela serait contraire à l'article 344 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

| 9. | estime que la principale valeur ajoutée de l’adhésion de l’UE à la CEDH réside dans le recours individuel contre les actes de mise en œuvre du droit de l’Union par ses institutions ou par les États membres et que par conséquent toute requête d'une personne physique ou morale visant un acte ou un manquement d'une institution ou d'un organisme de l'Union doit être dirigée exclusivement contre celle-ci; de même, toute requête ayant comme objet une mesure de mise en œuvre du droit de l'Union par un État membre doit être dirigée exclusivement contre ce dernier, ceci ne devant pas faire obstacle à ce que, s'il peut y avoir un doute sur le partage de responsabilité, une requête puisse être dirigée simultanément contre l'Union et l'État membre; |
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9.

estime que la principale valeur ajoutée de l’adhésion de l’UE à la CEDH réside dans le recours individuel contre les actes de mise en œuvre du droit de l’Union par ses institutions ou par les États membres et que par conséquent toute requête d'une personne physique ou morale visant un acte ou un manquement d'une institution ou d'un organisme de l'Union doit être dirigée exclusivement contre celle-ci; de même, toute requête ayant comme objet une mesure de mise en œuvre du droit de l'Union par un État membre doit être dirigée exclusivement contre ce dernier, ceci ne devant pas faire obstacle à ce que, s'il peut y avoir un doute sur le partage de responsabilité, une requête puisse être dirigée simultanément contre l'Union et l'État membre;

| 10. | considère que, pour remplir la condition de l’épuisement des voies de recours internes de l’article 35 CEDH, le demandeur doit avoir épuisé les voies de recours judiciaires de l’État en cause ainsi que le renvoi préjudiciel devant la Cour de Luxemburg; cette condition est réputée remplie lorsque, malgré la requête du demandeur, le juge national n’estime pas opportun de former le renvoi préjudiciel en cause; |
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10.

considère que, pour remplir la condition de l’épuisement des voies de recours internes de l’article 35 CEDH, le demandeur doit avoir épuisé les voies de recours judiciaires de l’État en cause ainsi que le renvoi préjudiciel devant la Cour de Luxemburg; cette condition est réputée remplie lorsque, malgré la requête du demandeur, le juge national n’estime pas opportun de former le renvoi préjudiciel en cause;

| 11. | note qu’à la suite de l’adhésion de l’UE à la CEDH, il se peut que tant la Cour européenne des droits de l'Homme que la Cour de justice de l’Union européenne soient compétentes dans certaines affaires, et indique que la saisine simultanée des deux juridictions ne sera pas permise; |
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11.

note qu’à la suite de l’adhésion de l’UE à la CEDH, il se peut que tant la Cour européenne des droits de l'Homme que la Cour de justice de l’Union européenne soient compétentes dans certaines affaires, et indique que la saisine simultanée des deux juridictions ne sera pas permise;

| 12. | considère approprié que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et sans préjudice de l’article 36, paragraphe 2, de la CEDH, dans toute affaire devant la Cour européenne des droits de l'Homme susceptible de soulever une question concernant le droit de l’Union, dirigée contre un État membre, l’Union puisse intervenir en qualité de codéfenderesse et que dans toute affaire dirigée contre l’Union dans les mêmes conditions, tout État membre puisse intervenir comme codéfendeur; cette possibilité doit se définir au moyen des dispositions incluses dans le traité d’adhésion de façon claire mais aussi suffisamment large; |
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12.

considère approprié que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et sans préjudice de l’article 36, paragraphe 2, de la CEDH, dans toute affaire devant la Cour européenne des droits de l'Homme susceptible de soulever une question concernant le droit de l’Union, dirigée contre un État membre, l’Union puisse intervenir en qualité de codéfenderesse et que dans toute affaire dirigée contre l’Union dans les mêmes conditions, tout État membre puisse intervenir comme codéfendeur; cette possibilité doit se définir au moyen des dispositions incluses dans le traité d’adhésion de façon claire mais aussi suffisamment large;

| 13. | estime que l’adoption du statut du codéfendeur (co-défendant) ne constitue pas un obstacle aux autres possibilités indirectes qu’offre la CEDH (article 36, Ι), tel que le droit pour l’Union d’intervenir en tant que tiers dans toute requête d’un citoyen de l’Union; |
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13.

estime que l’adoption du statut du codéfendeur (co-défendant) ne constitue pas un obstacle aux autres possibilités indirectes qu’offre la CEDH (article 36, Ι), tel que le droit pour l’Union d’intervenir en tant que tiers dans toute requête d’un citoyen de l’Union;

| 14. | considère que, dans la mesure où la Cour européenne des droits de l'Homme a reconnu l’applicabilité extraterritoriale de la CEDH, l’Union doit s’efforcer de respecter pleinement cette obligation dans ses relations et activités extérieures; |
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14.

considère que, dans la mesure où la Cour européenne des droits de l'Homme a reconnu l’applicabilité extraterritoriale de la CEDH, l’Union doit s’efforcer de respecter pleinement cette obligation dans ses relations et activités extérieures;

| 15. | estime qu'il ne serait pas judicieux de formaliser les relations entre la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'Homme en introduisant une procédure préjudicielle devant celle-ci ou en créant un organisme ou «panel» qui trancherait lorsque l'un des deux tribunaux envisage d'adopter une interprétation de la CEDH différente de l'interprétation adoptée par l'autre; rappelle dans ce contexte la déclaration no 2 ad article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne qui constate l'existence d'un dialogue régulier entre la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'Homme, dialogue qui devrait se renforcer avec l'adhésion de l'Union à la CEDH; |
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15.

estime qu'il ne serait pas judicieux de formaliser les relations entre la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'Homme en introduisant une procédure préjudicielle devant celle-ci ou en créant un organisme ou «panel» qui trancherait lorsque l'un des deux tribunaux envisage d'adopter une interprétation de la CEDH différente de l'interprétation adoptée par l'autre; rappelle dans ce contexte la déclaration no 2 ad article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne qui constate l'existence d'un dialogue régulier entre la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'Homme, dialogue qui devrait se renforcer avec l'adhésion de l'Union à la CEDH;

| 16. | est bien conscient du fait que la Cour européenne des droits de l'Homme pourrait trouver une violation dans une affaire sur laquelle la Cour de justice de l'Union européenne a déjà statué et souligne que cela ne jetterait en aucun cas un doute sur la crédibilité de la Cour de justice de l'Union européenne en tant qu’arbitre ultime du système juridictionnel de l’UE; |
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16.

est bien conscient du fait que la Cour européenne des droits de l'Homme pourrait trouver une violation dans une affaire sur laquelle la Cour de justice de l'Union européenne a déjà statué et souligne que cela ne jetterait en aucun cas un doute sur la crédibilité de la Cour de justice de l'Union européenne en tant qu’arbitre ultime du système juridictionnel de l’UE;

| 17. | souligne qu’à la suite de cette adhésion, la CEDH constituera le niveau de protection minimal des droits de l’Homme et des libertés fondamentales en Europe et qu’elle sera d’effet impératif notamment dans les cas où la protection accordée par l’UE est inférieure à celle prévue par la CEDH; rappelle que la CEDH renforce la protection des droits reconnus par la Charte des droits fondamentaux et relevant de son champ d'application, et que la Charte reconnaît également d’autres droits et principes qui ne sont pas contenus dans la CEDH, mais dans les protocoles additionnels et dans des instruments connexes à la CEDH; |
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17.

souligne qu’à la suite de cette adhésion, la CEDH constituera le niveau de protection minimal des droits de l’Homme et des libertés fondamentales en Europe et qu’elle sera d’effet impératif notamment dans les cas où la protection accordée par l’UE est inférieure à celle prévue par la CEDH; rappelle que la CEDH renforce la protection des droits reconnus par la Charte des droits fondamentaux et relevant de son champ d'application, et que la Charte reconnaît également d’autres droits et principes qui ne sont pas contenus dans la CEDH, mais dans les protocoles additionnels et dans des instruments connexes à la CEDH;

| 18. | rappelle que la promotion du respect des droits de l’Homme, principe fondamental de l’UE consacré par son traité constitutif, constitue une base commune pour ses relations avec les pays tiers; estime par conséquent que cette adhésion renforcera la confiance des citoyens dans l’Union et la crédibilité de celle-ci dans le dialogue sur les droits de l’Homme avec les pays tiers; souligne en outre que l'application uniforme et intégrale de la Charte des droits fondamentaux au niveau de l'UE est également essentielle pour garantir la crédibilité de l’Union dans ce dialogue; |
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18.

rappelle que la promotion du respect des droits de l’Homme, principe fondamental de l’UE consacré par son traité constitutif, constitue une base commune pour ses relations avec les pays tiers; estime par conséquent que cette adhésion renforcera la confiance des citoyens dans l’Union et la crédibilité de celle-ci dans le dialogue sur les droits de l’Homme avec les pays tiers; souligne en outre que l'application uniforme et intégrale de la Charte des droits fondamentaux au niveau de l'UE est également essentielle pour garantir la crédibilité de l’Union dans ce dialogue;

| 19. | constate que la CEDH a une fonction importante dans le cadre de l'interprétation de la Charte des droits fondamentaux dans la mesure où des droits garantis par la Charte qui correspondent à des droits reconnus par la CEDH doivent être interprétés conformément à celle-ci et que la CEDH constitue, en vertu de l'article 6, paragraphe, 3 du traité sur l'Union européenne, une source d'inspiration pour la Cour de justice de l'Union européenne dans la formulation de principes généraux du droit de l'Union; constate également que la CEDH, conformément à son article 53, ne saurait être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits reconnus par la Charte des droits fondamentaux, de sorte que celle-ci garde toute sa valeur juridique; |
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19.

constate que la CEDH a une fonction importante dans le cadre de l'interprétation de la Charte des droits fondamentaux dans la mesure où des droits garantis par la Charte qui correspondent à des droits reconnus par la CEDH doivent être interprétés conformément à celle-ci et que la CEDH constitue, en vertu de l'article 6, paragraphe, 3 du traité sur l'Union européenne, une source d'inspiration pour la Cour de justice de l'Union européenne dans la formulation de principes généraux du droit de l'Union; constate également que la CEDH, conformément à son article 53, ne saurait être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits reconnus par la Charte des droits fondamentaux, de sorte que celle-ci garde toute sa valeur juridique;

| 20. | insiste sur l'importance de la CEDH et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme pour l'élaboration du cadre juridique et des principes fondamentaux de l'action actuelle et future de l'Union européenne dans le domaine des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compte tenu notamment des nouvelles formes d'intégration et d'harmonisation des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures initiées par l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et par l'adoption du programme de Stockholm; |
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20.

insiste sur l'importance de la CEDH et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme pour l'élaboration du cadre juridique et des principes fondamentaux de l'action actuelle et future de l'Union européenne dans le domaine des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compte tenu notamment des nouvelles formes d'intégration et d'harmonisation des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures initiées par l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et par l'adoption du programme de Stockholm;

| 21. | souligne que cette adhésion contribuera d'abord et avant tout à la mise en place d'un système intérieur cohérent des droits de l'Homme au sein de l'Union européenne; estime que cette adhésion renforcera la crédibilité de l'UE aux yeux de ses citoyens dans le domaine de la protection des droits de l'Homme, garantissant le respect intégral et efficace des droits fondamentaux chaque fois que le droit de l'UE sera invoqué; |
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21.

souligne que cette adhésion contribuera d'abord et avant tout à la mise en place d'un système intérieur cohérent des droits de l'Homme au sein de l'Union européenne; estime que cette adhésion renforcera la crédibilité de l'UE aux yeux de ses citoyens dans le domaine de la protection des droits de l'Homme, garantissant le respect intégral et efficace des droits fondamentaux chaque fois que le droit de l'UE sera invoqué;

| 22. | souligne que, suite à cette adhésion, la compétence de la Cour européenne des droits de l'Homme pour connaître de questions relevant de la CEDH ne pourra plus être contestée sur la base des structures internes du droit de l'UE; souligne également que la compétence de la Cour européenne des droits de l'Homme ne doit pas se limiter aux citoyens européens ni au territoire géographique de l'Union européenne (par exemple dans le cas des missions ou des délégations); |
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22.

souligne que, suite à cette adhésion, la compétence de la Cour européenne des droits de l'Homme pour connaître de questions relevant de la CEDH ne pourra plus être contestée sur la base des structures internes du droit de l'UE; souligne également que la compétence de la Cour européenne des droits de l'Homme ne doit pas se limiter aux citoyens européens ni au territoire géographique de l'Union européenne (par exemple dans le cas des missions ou des délégations);

| 23. | observe que l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH apportera un mécanisme supplémentaire d’application des droits de l'Homme, à savoir la possibilité de porter plainte auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme en ce qui concerne une action ou un défaut d’action, de la part d’une institution de l’UE ou d’un État membre dans le cadre de la mise en œuvre du droit européen, relevant également des compétences de la CEDH; souligne toutefois que cette adhésion ne modifie pas l’actuel système juridictionnel de la Cour de justice de l’Union européenne ni celui de la Cour européenne des droits de l'Homme et que l’exigence selon laquelle il convient d’épuiser tous les recours juridictionnels internes demeurera la condition de la recevabilité d’une requête; demande que les requêtes et les recours soient traités dans un laps de temps raisonnable; encourage la Commission à donner, en concertation avec la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l'Homme, quelques orientations sur le point de savoir quels sont les recours juridictionnels internes appropriés au sein de l'Union et sur la question de la voie préjudicielle en droit de l’Union; souligne dans ce cadre qu’il sera nécessaire de garantir que les tribunaux des États membres soumettent une affaire à la Cour de justice de l’Union européenne lorsqu’une question contestable relative aux droits fondamentaux se pose; |
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23.

observe que l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH apportera un mécanisme supplémentaire d’application des droits de l'Homme, à savoir la possibilité de porter plainte auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme en ce qui concerne une action ou un défaut d’action, de la part d’une institution de l’UE ou d’un État membre dans le cadre de la mise en œuvre du droit européen, relevant également des compétences de la CEDH; souligne toutefois que cette adhésion ne modifie pas l’actuel système juridictionnel de la Cour de justice de l’Union européenne ni celui de la Cour européenne des droits de l'Homme et que l’exigence selon laquelle il convient d’épuiser tous les recours juridictionnels internes demeurera la condition de la recevabilité d’une requête; demande que les requêtes et les recours soient traités dans un laps de temps raisonnable; encourage la Commission à donner, en concertation avec la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l'Homme, quelques orientations sur le point de savoir quels sont les recours juridictionnels internes appropriés au sein de l'Union et sur la question de la voie préjudicielle en droit de l’Union; souligne dans ce cadre qu’il sera nécessaire de garantir que les tribunaux des États membres soumettent une affaire à la Cour de justice de l’Union européenne lorsqu’une question contestable relative aux droits fondamentaux se pose;

| 24. | souligne que cette adhésion nécessitera également une coopération accrue entre les tribunaux nationaux, la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'Homme dans le cadre de la protection des droits fondamentaux; fait observer que la coopération entre les deux cours européennes contribuera au développement d'un système jurisprudentiel cohérent dans le domaine des droits de l'Homme; |
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24.

souligne que cette adhésion nécessitera également une coopération accrue entre les tribunaux nationaux, la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'Homme dans le cadre de la protection des droits fondamentaux; fait observer que la coopération entre les deux cours européennes contribuera au développement d'un système jurisprudentiel cohérent dans le domaine des droits de l'Homme;

| 25. | se réjouit en outre du fait que l’article premier de la CEDH garantit non seulement la protection des citoyens de l’UE et des autres personnes se trouvant sur le territoire de l’Union, mais également celle de toute personne relevant de la juridiction de l’Union même en dehors de son territoire; |
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25.

se réjouit en outre du fait que l’article premier de la CEDH garantit non seulement la protection des citoyens de l’UE et des autres personnes se trouvant sur le territoire de l’Union, mais également celle de toute personne relevant de la juridiction de l’Union même en dehors de son territoire;

| 26. | est conscient du fait que l’adhésion en tant que telle ne résoudra pas les problèmes extrêmement graves auxquels le système de la CEDH se voit confronté, à savoir, d’une part, la charge excessive de travail due à une augmentation exponentielle des requêtes individuelles et, d’autre part, la réforme de la structure et du fonctionnement de la Cour pour y faire face; note que la Cour européenne des droits de l'Homme reconnaît le fait qu’elle fonctionne dans un environnement juridique et politique complexe et constate que l’entrée en vigueur du protocole no 14, le 1er juin 2010, aidera certes à réduire le nombre de procédures inachevées mais ne les fera pas disparaitre; souligne, dans le cadre de la réforme de la Cour européenne des droits de l'Homme, l’importance de la déclaration d’Interlaken, en particulier son paragraphe 4 qui rappelle à juste titre que les critères concernant la recevabilité et la juridiction de la Cour doivent être appliqués uniformément et rigoureusement; |
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26.

est conscient du fait que l’adhésion en tant que telle ne résoudra pas les problèmes extrêmement graves auxquels le système de la CEDH se voit confronté, à savoir, d’une part, la charge excessive de travail due à une augmentation exponentielle des requêtes individuelles et, d’autre part, la réforme de la structure et du fonctionnement de la Cour pour y faire face; note que la Cour européenne des droits de l'Homme reconnaît le fait qu’elle fonctionne dans un environnement juridique et politique complexe et constate que l’entrée en vigueur du protocole no 14, le 1er juin 2010, aidera certes à réduire le nombre de procédures inachevées mais ne les fera pas disparaitre; souligne, dans le cadre de la réforme de la Cour européenne des droits de l'Homme, l’importance de la déclaration d’Interlaken, en particulier son paragraphe 4 qui rappelle à juste titre que les critères concernant la recevabilité et la juridiction de la Cour doivent être appliqués uniformément et rigoureusement;

| 27. | considère qu’il est essentiel de maintenir l’indépendance de la Cour européenne des droits de l'Homme en termes de personnel et de politique budgétaire; |
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27.

considère qu’il est essentiel de maintenir l’indépendance de la Cour européenne des droits de l'Homme en termes de personnel et de politique budgétaire;

| 28. | attire l'attention sur le fait que le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, compte tenu de l'importance constitutionnelle d'une adhésion de l'Union à la CEDH, prévoit pour celle-ci des conditions exigeantes, le Conseil devant adopter la décision portant conclusion de l'accord à l'unanimité, après approbation du Parlement européen, et cet accord n'entrant en vigueur qu'après son approbation par les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives; |
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28.

attire l'attention sur le fait que le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, compte tenu de l'importance constitutionnelle d'une adhésion de l'Union à la CEDH, prévoit pour celle-ci des conditions exigeantes, le Conseil devant adopter la décision portant conclusion de l'accord à l'unanimité, après approbation du Parlement européen, et cet accord n'entrant en vigueur qu'après son approbation par les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives;

| 29. | encourage les parlements nationaux des États membres de l’UE à exprimer clairement leur détermination à et leur volonté de faciliter le processus d’adhésion en impliquant leurs tribunaux nationaux et leur ministère de la justice; |
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29.

encourage les parlements nationaux des États membres de l’UE à exprimer clairement leur détermination à et leur volonté de faciliter le processus d’adhésion en impliquant leurs tribunaux nationaux et leur ministère de la justice;

| 30. | note que l’adhésion de l’Union à la CEDH implique la reconnaissance par l’UE de l’ensemble du système de protection des droits de l'Homme, tel qu’il a été développé et codifié dans des nombreux documents et organismes du Conseil de l’Europe; en ce sens, l’adhésion de l’Union à la CEDH constitue un premier pas essentiel qui devrait ensuite être complété par l’adhésion de l’Union à, entre autres, la Charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961 et révisée à Strasbourg le 3 mai 1996, en cohérence avec les acquis déjà consacrés dans la Charte des droits fondamentaux ainsi que dans la législation sociale de l’Union; |
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30.

note que l’adhésion de l’Union à la CEDH implique la reconnaissance par l’UE de l’ensemble du système de protection des droits de l'Homme, tel qu’il a été développé et codifié dans des nombreux documents et organismes du Conseil de l’Europe; en ce sens, l’adhésion de l’Union à la CEDH constitue un premier pas essentiel qui devrait ensuite être complété par l’adhésion de l’Union à, entre autres, la Charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961 et révisée à Strasbourg le 3 mai 1996, en cohérence avec les acquis déjà consacrés dans la Charte des droits fondamentaux ainsi que dans la législation sociale de l’Union;

| 31. | invite également l’Union à adhérer aux organes du Conseil de l’Europe, comme le Comité pour la prévention de la torture(CPT), la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) et la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ); souligne en outre que l’Union doit participer aux travaux du Commissaire aux droits de l'Homme, du Comité européen des droits sociaux (CEDS), du Comité gouvernemental de la Charte sociale et du Comité européen sur les migrations et demande à être dûment informé des conclusions et décisions adoptées par ces organes; |
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31.

invite également l’Union à adhérer aux organes du Conseil de l’Europe, comme le Comité pour la prévention de la torture(CPT), la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) et la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ); souligne en outre que l’Union doit participer aux travaux du Commissaire aux droits de l'Homme, du Comité européen des droits sociaux (CEDS), du Comité gouvernemental de la Charte sociale et du Comité européen sur les migrations et demande à être dûment informé des conclusions et décisions adoptées par ces organes;

| 32. | estime que, pour le bénéfice des citoyens, de la démocratie et des droits de l’Homme en Europe et dans l’UE, et pour garantir le respect et la sauvegarde des droits de l’Homme, la coopération entre les institutions de l’Union et les organes spécialisés du Conseil de l’Europe devrait être renforcée afin de contribuer à une plus grande cohérence et complémentarité dans la sphère des droits de l’Homme au niveau paneuropéen; |
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32.

estime que, pour le bénéfice des citoyens, de la démocratie et des droits de l’Homme en Europe et dans l’UE, et pour garantir le respect et la sauvegarde des droits de l’Homme, la coopération entre les institutions de l’Union et les organes spécialisés du Conseil de l’Europe devrait être renforcée afin de contribuer à une plus grande cohérence et complémentarité dans la sphère des droits de l’Homme au niveau paneuropéen;

| 33. | suggère qu'afin de sensibiliser les citoyens à la valeur ajoutée de l'adhésion, le Conseil de l'Europe et l'UE élaborent des lignes directrices comportant des explications claires de toutes les implications et de toutes les incidences de cette adhésion; réaffirme que la Commission et les États membres devraient informer les citoyens de l'Union européenne afin que ceux-ci comprennent bien la signification des mécanismes supplémentaires et la façon de les utiliser judicieusement; |
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33.

suggère qu'afin de sensibiliser les citoyens à la valeur ajoutée de l'adhésion, le Conseil de l'Europe et l'UE élaborent des lignes directrices comportant des explications claires de toutes les implications et de toutes les incidences de cette adhésion; réaffirme que la Commission et les États membres devraient informer les citoyens de l'Union européenne afin que ceux-ci comprennent bien la signification des mécanismes supplémentaires et la façon de les utiliser judicieusement;

| 34 | souligne qu’il est important de disposer d’un organe informel afin de coordonner le partage d’informations entre le Parlement européen et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe; |
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34

souligne qu’il est important de disposer d’un organe informel afin de coordonner le partage d’informations entre le Parlement européen et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe;

| 35. | souligne que, dans la mesure où l’adhésion à la CEDH ne concerne pas uniquement les institutions européennes mais également les citoyens de l’Union, le Parlement européen doit être consulté et impliqué tout au long du processus de négociation, et doit être associé et informé immédiatement et complètement, à toutes les étapes des négociations, conformément à l’article 218, paragraphe 10, du traité sur l'Union européenne; |
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35.

souligne que, dans la mesure où l’adhésion à la CEDH ne concerne pas uniquement les institutions européennes mais également les citoyens de l’Union, le Parlement européen doit être consulté et impliqué tout au long du processus de négociation, et doit être associé et informé immédiatement et complètement, à toutes les étapes des négociations, conformément à l’article 218, paragraphe 10, du traité sur l'Union européenne;

| 36. | salue l'engagement dont fait preuve l'actuelle Présidence espagnole dans la mesure où elle a considéré cette adhésion comme une «question urgente», ainsi que l'attitude positive et coopérative du Conseil de l'Europe à cet égard; invite les Présidences belge et hongroise à faire tout leur possible pour finaliser cette adhésion dans les plus brefs délais et de manière aussi simple et accessible que possible afin que les ressortissants de l’Union puissent bénéficier le plus rapidement possible de l’adhésion de l’Union à la CEDH; |
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36.

salue l'engagement dont fait preuve l'actuelle Présidence espagnole dans la mesure où elle a considéré cette adhésion comme une «question urgente», ainsi que l'attitude positive et coopérative du Conseil de l'Europe à cet égard; invite les Présidences belge et hongroise à faire tout leur possible pour finaliser cette adhésion dans les plus brefs délais et de manière aussi simple et accessible que possible afin que les ressortissants de l’Union puissent bénéficier le plus rapidement possible de l’adhésion de l’Union à la CEDH;

| 37. | insiste, eu égard au rôle important que le traité de Lisbonne confère au Parlement européen pour ce qui est de la conclusion de l’accord d’adhésion, pour qu'il soit dûment informé de la définition du mandat de négociation d’adhésion à la CEDH et étroitement associé aux discussions préliminaires et à la conduite des négociations sur ce texte, conformément aux dispositions de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; |
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37.

insiste, eu égard au rôle important que le traité de Lisbonne confère au Parlement européen pour ce qui est de la conclusion de l’accord d’adhésion, pour qu'il soit dûment informé de la définition du mandat de négociation d’adhésion à la CEDH et étroitement associé aux discussions préliminaires et à la conduite des négociations sur ce texte, conformément aux dispositions de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

| 38. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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38.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  Procès-verbal de la réunion de la Conférence des Présidents, PE 432.390/CPG, point 9.1).

(2)  Recueil de jurisprudence 1970, p. 1125.

(3)  Recueil de jurisprudence 1974, p. 491.

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| 31.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 161/78 |
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31.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 161/78

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Mercredi 19 mai 2010Première conférence de révision du statut de Rome de la Cour pénale internationale à Kampala (Ouganda)

P7_TA(2010)0185

Résolution du Parlement européen du 19 mai 2010 sur la Conférence de révision du statut de Rome de la Cour pénale internationale à Kampala (Ouganda)

2011/C 161 E/13

Le Parlement européen,

vu la décision de l'Assemblée des États parties, adoptée à la huitième séance plénière, le 26 novembre 2009 (1), d'organiser la Conférence de révision du statut de Rome de la Cour pénale internationale à Kampala (Ouganda) du 31 mai au 11 juin 2010,

vu ses rapports et résolutions antérieurs sur la Conférence de révision, et notamment la résolution ICC-ASP/7/Res.2 sur les modalités de présentation de candidatures et d'élection aux sièges de juge, de Procureur et de procureurs adjoints de la Cour pénale internationale,

vu ses résolutions antérieures sur la Cour pénale internationale, en particulier celles du 19 novembre 1998 (2), du 18 janvier 2001 (3), du 28 février 2002 (4), du 4 juillet 2002 sur le projet de loi relatif à la protection des membres des services des États-Unis (ASPA) (5) et du 26 septembre 2002 (6), ainsi que sa résolution du 22 mai 2008 (7),

vu le statut de Rome sur la Cour pénale internationale (CPI) et son entrée en vigueur le 1er juillet 2002,

vu la déclaration de la présidence du Conseil, au nom de l'Union européenne, du 1er juillet 2002 sur la Cour pénale internationale,

vu l'importance qu'accordent aussi bien la Cour pénale internationale que l'Union européenne à la consolidation de l'État de droit et au respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire, ainsi qu'au maintien de la paix et au renforcement de la sécurité internationale, conformément à la charte des Nations unies et à l'article 21, paragraphe 2, point b), du traité sur l'Union européenne,

vu la position commune 2003/444/PESC du Conseil du 16 juin 2003 concernant la Cour pénale internationale (8), précisant que les crimes graves qui relèvent de la compétence de la Cour préoccupent tous les États membres, qui sont déterminés à coopérer pour prévenir ces crimes et mettre un terme à l'impunité de leurs auteurs, et visant à appuyer le bon fonctionnement de la Cour et à promouvoir un soutien universel en sa faveur en encourageant la participation la plus large possible au statut de Rome,

vu le plan d'action faisant suite à la position commune (9) concernant la Cour pénale internationale finalisé par l'Union européenne le 4 février 2004, en faveur de la coordination des activités de l'Union, de l'universalité et de l'intégrité du Statut de Rome ainsi que de l'indépendance et du bon fonctionnement de la CPI,

vu l'adoption par l'Union européenne d'une série de «Principes directeurs» (10) qui fixent les critères minimaux qui doivent être respectés par les États parties à la CPI si ces derniers concluent des accords bilatéraux de non-remise,

vu les décisions (11) adoptées par le Conseil de l'Union européenne dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité visant à renforcer la coopération entre les États membres dans les enquêtes et les poursuites relatives aux génocides, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre au niveau national,

vu le programme de Stockholm, invitant les institutions de l'Union à soutenir et à promouvoir l'action de l'Union et des États membres contre l'impunité et à lutter contre les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, et, «à cet égard, à encourager la coopération entre les États membres [...] et la Cour pénale internationale (CPI)»,

vu les progrès considérables qui ont été accomplis depuis l'élection des premiers juges et procureurs et le fait que la Cour conduit actuellement des enquêtes dans cinq pays (Kenya, République démocratique du Congo, Soudan/Darfour, Ouganda et République centrafricaine),

vu le fait que la Conférence de révision de la CPI offre une occasion idéale de réfléchir aux progrès de la Cour et aux travaux qu'elle mène en matière de dissuasion et de résolution des conflits armés, notamment dans le cadre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité,

vu le mémoire explicatif du Statut de Rome définissant la compétence de la CPI, qui qualifie de crime contre l'humanité le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou «toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable»,

vu les déclarations du Conseil et de la Commission sur la Conférence de révision du statut de Rome de la Cour pénale internationale à Kampala (Ouganda),

vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que l'Union européenne est un fervent partisan de la CPI; qu'elle promeut l'universalité et défend l'intégrité du Statut de Rome afin de protéger et de renforcer l'indépendance, la légitimité et l'efficacité des procédures pénales internationales, |
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A.

considérant que l'Union européenne est un fervent partisan de la CPI; qu'elle promeut l'universalité et défend l'intégrité du Statut de Rome afin de protéger et de renforcer l'indépendance, la légitimité et l'efficacité des procédures pénales internationales,

| B. | considérant que l'Union a notamment œuvré, lors des négociations d'élargissement et au cours du processus d'adhésion des nouveaux États membres de l'Union, en faveur d'une ratification et d'une mise en œuvre aussi larges que possible du Statut de Rome, et considérant que la ratification et la mise en œuvre du statut de Rome devraient également constituer un objectif important de l'UE dans ses relations avec d’autres partenaires, notamment les Etats-Unis, la Chine, la Russie et Israël, |
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B.

considérant que l'Union a notamment œuvré, lors des négociations d'élargissement et au cours du processus d'adhésion des nouveaux États membres de l'Union, en faveur d'une ratification et d'une mise en œuvre aussi larges que possible du Statut de Rome, et considérant que la ratification et la mise en œuvre du statut de Rome devraient également constituer un objectif important de l'UE dans ses relations avec d’autres partenaires, notamment les Etats-Unis, la Chine, la Russie et Israël,

| C. | considérant que l'Union cherche à faire figurer de manière systématique une clause «CPI» dans les mandats de négociation et les accords avec les pays tiers, |
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C.

considérant que l'Union cherche à faire figurer de manière systématique une clause «CPI» dans les mandats de négociation et les accords avec les pays tiers,

| D. | considérant que le respect, la promotion et la sauvegarde de l'universalité des droits de l'homme font partie de l'acquis éthique et juridique de l'Union et constituent l'une des pierres angulaires de l'unité et de l'intégrité européennes (12), |
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D.

considérant que le respect, la promotion et la sauvegarde de l'universalité des droits de l'homme font partie de l'acquis éthique et juridique de l'Union et constituent l'une des pierres angulaires de l'unité et de l'intégrité européennes (12),

| E. | considérant que le rôle de l'Union européenne en tant qu'acteur mondial a pris de l'importance au cours des dernières décennies, |
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E.

considérant que le rôle de l'Union européenne en tant qu'acteur mondial a pris de l'importance au cours des dernières décennies,

| F. | considérant que les représentants spéciaux de l'Union européenne assurent la promotion de ses politiques et de ses intérêts dans les régions et les pays qui connaissent des troubles et jouent un rôle actif dans les efforts déployés pour consolider la paix, la stabilité et l'État de droit, |
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F.

considérant que les représentants spéciaux de l'Union européenne assurent la promotion de ses politiques et de ses intérêts dans les régions et les pays qui connaissent des troubles et jouent un rôle actif dans les efforts déployés pour consolider la paix, la stabilité et l'État de droit,

| G. | considérant que, en avril 2006, l'Union européenne s'est trouvée être la première organisation régionale à signer un accord de coopération et d'assistance avec la CPI (13), |
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G.

considérant que, en avril 2006, l'Union européenne s'est trouvée être la première organisation régionale à signer un accord de coopération et d'assistance avec la CPI (13),

| H. | considérant que l'Union a apporté plus de 40 000 000 EUR sur 10 ans au titre de l'instrument financier de l'IEDDH en faveur de projets visant à soutenir la CPI et la justice pénale internationale, |
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H.

considérant que l'Union a apporté plus de 40 000 000 EUR sur 10 ans au titre de l'instrument financier de l'IEDDH en faveur de projets visant à soutenir la CPI et la justice pénale internationale,

| I. | considérant que l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE a activement veillé à ce que la justice pénale internationale soit incluse dans l'accord de partenariat révisé ACP-UE (Accord de Cotonou) et a adopté plusieurs résolutions visant à intégrer la lutte contre l'impunité dans la coopération internationale au développement et dans les dialogues politiques pertinents, |
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I.

considérant que l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE a activement veillé à ce que la justice pénale internationale soit incluse dans l'accord de partenariat révisé ACP-UE (Accord de Cotonou) et a adopté plusieurs résolutions visant à intégrer la lutte contre l'impunité dans la coopération internationale au développement et dans les dialogues politiques pertinents,

| J. | considérant que cette Conférence d'examen offre aux États qui y sont parties, ainsi qu'à ceux qui n'y sont pas parties, à la société civile et aux autres parties prenantes, une occasion inespérée de réitérer avec force leur engagement en faveur de la justice et de la responsabilité, |
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J.

considérant que cette Conférence d'examen offre aux États qui y sont parties, ainsi qu'à ceux qui n'y sont pas parties, à la société civile et aux autres parties prenantes, une occasion inespérée de réitérer avec force leur engagement en faveur de la justice et de la responsabilité,

| K. | considérant que les États parties ont saisi l'occasion que représente la Conférence d'examen pour procéder non seulement aux modifications proposées au Statut de Rome mais également à un bilan de la CPI, plus de 10 ans après sa création et évaluer plus largement l'état de la justice pénale internationale, en mettant l'accent sur quatre grands sujets, à savoir: la complémentarité, la coopération, l'impact du système du Statut de Rome sur les victimes et les communautés touchées, ainsi que la paix et la justice, |
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K.

considérant que les États parties ont saisi l'occasion que représente la Conférence d'examen pour procéder non seulement aux modifications proposées au Statut de Rome mais également à un bilan de la CPI, plus de 10 ans après sa création et évaluer plus largement l'état de la justice pénale internationale, en mettant l'accent sur quatre grands sujets, à savoir: la complémentarité, la coopération, l'impact du système du Statut de Rome sur les victimes et les communautés touchées, ainsi que la paix et la justice,

| L. | considérant que, avec 111 États parties à la CPI, certaines régions, telles que le Moyen-Orient, l'Afrique du Nord et l'Asie, sont toujours sous-représentées, |
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L.

considérant que, avec 111 États parties à la CPI, certaines régions, telles que le Moyen-Orient, l'Afrique du Nord et l'Asie, sont toujours sous-représentées,

| M. | considérant que la coopération entre les États, les organisations internationales et la CPI est essentielle à l'efficacité et au succès du système de justice pénale internationale, en particulier en termes de capacité de répression, |
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M.

considérant que la coopération entre les États, les organisations internationales et la CPI est essentielle à l'efficacité et au succès du système de justice pénale internationale, en particulier en termes de capacité de répression,

| N. | considérant que, pour la première fois depuis que la CPI a été créée, une demande lui a été soumise, le 19 avril 2010, sur la base d'un constat de non-coopération d'un État, |
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N.

considérant que, pour la première fois depuis que la CPI a été créée, une demande lui a été soumise, le 19 avril 2010, sur la base d'un constat de non-coopération d'un État,

| O. | considérant que, selon le principe sous-jacent au principe de complémentarité, sur lequel repose le Statut de Rome, il revient à l'État lui-même d'enquêter et, le cas échéant, de poursuivre les personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes au regard du droit international, |
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O.

considérant que, selon le principe sous-jacent au principe de complémentarité, sur lequel repose le Statut de Rome, il revient à l'État lui-même d'enquêter et, le cas échéant, de poursuivre les personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes au regard du droit international,

| P. | considérant que, dans la plupart des conflits où la justice n'a pas été intégrée dans le cadre du processus de paix, il y a eu un retour de la violence, |
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P.

considérant que, dans la plupart des conflits où la justice n'a pas été intégrée dans le cadre du processus de paix, il y a eu un retour de la violence,

| 1. | réaffirme son ferme soutien à la CPI et à ses objectifs; souligne que le Statut de Rome a été ratifié par tous les États membres de l'Union, au titre d'élément essentiel des principes et des valeurs démocratiques de l'Union et invite, par conséquent, les États membres à respecter pleinement le statut dans le cadre de l'acquis communautaire; |
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1.

réaffirme son ferme soutien à la CPI et à ses objectifs; souligne que le Statut de Rome a été ratifié par tous les États membres de l'Union, au titre d'élément essentiel des principes et des valeurs démocratiques de l'Union et invite, par conséquent, les États membres à respecter pleinement le statut dans le cadre de l'acquis communautaire;

| 2. | souligne l'importance du choix d'un pays africain, à savoir l'Ouganda, pour accueillir cette Conférence de révision et appuie la demande du Tribunal d'ouvrir un bureau de liaison auprès de l'Union africaine à Addis-Abeba, tout en reconnaissant la dimension universelle du «système du Statut de Rome», |
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2.

souligne l'importance du choix d'un pays africain, à savoir l'Ouganda, pour accueillir cette Conférence de révision et appuie la demande du Tribunal d'ouvrir un bureau de liaison auprès de l'Union africaine à Addis-Abeba, tout en reconnaissant la dimension universelle du «système du Statut de Rome»,

| 3. | souligne l'importance du principe d'universalité du Statut de Rome et demande à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de promouvoir activement l'adhésion au Statut ainsi que sa ratification; |
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3.

souligne l'importance du principe d'universalité du Statut de Rome et demande à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de promouvoir activement l'adhésion au Statut ainsi que sa ratification;

| 4. | réaffirme sa position selon laquelle aucun accord d’immunité ne devrait permettre qu’un individu, quel qu’il soit, accusé de crime de guerre, de crime contre l’humanité ou de génocide, reste impuni; se félicite de l'annonce faite par l'administration américaine qu'aucun nouvel accord d'immunité ne sera conclu et demande aux États-Unis et à ses partenaires d’abandonner les accords existants; |
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4.

réaffirme sa position selon laquelle aucun accord d’immunité ne devrait permettre qu’un individu, quel qu’il soit, accusé de crime de guerre, de crime contre l’humanité ou de génocide, reste impuni; se félicite de l'annonce faite par l'administration américaine qu'aucun nouvel accord d'immunité ne sera conclu et demande aux États-Unis et à ses partenaires d’abandonner les accords existants;

| 5. | invite instamment les États membres à participer à la Conférence de révision au plus haut niveau possible, chefs d'État et de gouvernement inclus, et de réaffirmer publiquement leur engagement en faveur de la CPI; |
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5.

invite instamment les États membres à participer à la Conférence de révision au plus haut niveau possible, chefs d'État et de gouvernement inclus, et de réaffirmer publiquement leur engagement en faveur de la CPI;

| 6. | encourage les États membres à prendre des dispositions par lesquelles ils réaffirment leur engagement en faveur de la CPI et illustrent les mesures concrètes qu'ils envisagent de prendre à cet égard, en s'engageant notamment à mettre en œuvre le Statut de Rome, à ratifier et à mettre en œuvre l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (APIC), à œuvrer avec d'autres Etats qui ont moins de ressources en vue de promouvoir l'acceptation universelle de la Cour et à garantir leur contribution au renforcement du système de complémentarité et de coopération, notamment en ce qui concerne l'impact sur les victimes et les communautés touchées ainsi que d'autres domaines du Statut de Rome; |
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6.

encourage les États membres à prendre des dispositions par lesquelles ils réaffirment leur engagement en faveur de la CPI et illustrent les mesures concrètes qu'ils envisagent de prendre à cet égard, en s'engageant notamment à mettre en œuvre le Statut de Rome, à ratifier et à mettre en œuvre l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (APIC), à œuvrer avec d'autres Etats qui ont moins de ressources en vue de promouvoir l'acceptation universelle de la Cour et à garantir leur contribution au renforcement du système de complémentarité et de coopération, notamment en ce qui concerne l'impact sur les victimes et les communautés touchées ainsi que d'autres domaines du Statut de Rome;

| 7. | soutient résolument l'inclusion dans l'article 5, paragraphe 1, du Statut de Rome du «crime d'agression» comme relevant de la juridiction de la Cour pénale internationale, à propos duquel le groupe de travail spécial de l'Assemblée des États parties au Statut de Rome a convenu que «aux fins du présent statut, le “crime d'agression” s'entend du fait, pour une personne qui est effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l'action politique ou militaire d'un État, de planifier, de préparer, de déclencher ou de commettre un acte d'agression qui, par ses caractéristiques, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations unies»; |
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7.

soutient résolument l'inclusion dans l'article 5, paragraphe 1, du Statut de Rome du «crime d'agression» comme relevant de la juridiction de la Cour pénale internationale, à propos duquel le groupe de travail spécial de l'Assemblée des États parties au Statut de Rome a convenu que «aux fins du présent statut, le “crime d'agression” s'entend du fait, pour une personne qui est effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l'action politique ou militaire d'un État, de planifier, de préparer, de déclencher ou de commettre un acte d'agression qui, par ses caractéristiques, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations unies»;

| 8. | affirme résolument que toute décision sur la définition du crime d'agression doit respecter l'indépendance de la Cour; estime que les États devraient se ranger à la proposition selon laquelle aucun filtre juridictionnel n'est exigé pour déterminer si un acte d'agression a été commis avant que le Procureur de la CPI puisse ouvrir une enquête; et que si la Conférence de révision décide qu'un filtre juridictionnel doit être mis en place, le fait de déterminer si un acte d'agression a été commis doit relever de la compétence de la Chambre compétente, dans le cadre des procédures judiciaires visées par le Statut de Rome; |
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8.

affirme résolument que toute décision sur la définition du crime d'agression doit respecter l'indépendance de la Cour; estime que les États devraient se ranger à la proposition selon laquelle aucun filtre juridictionnel n'est exigé pour déterminer si un acte d'agression a été commis avant que le Procureur de la CPI puisse ouvrir une enquête; et que si la Conférence de révision décide qu'un filtre juridictionnel doit être mis en place, le fait de déterminer si un acte d'agression a été commis doit relever de la compétence de la Chambre compétente, dans le cadre des procédures judiciaires visées par le Statut de Rome;

| 9. | demande aux États membres de s'engager de façon significative dans l'exercice de bilan en participant activement aux débats officiels aussi bien qu'aux événements organisés par la société civile (et autres acteurs intéressés) en marge de la conférence officielle; |
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9.

demande aux États membres de s'engager de façon significative dans l'exercice de bilan en participant activement aux débats officiels aussi bien qu'aux événements organisés par la société civile (et autres acteurs intéressés) en marge de la conférence officielle;

| 10. | invite instamment les États membres à saisir l'opportunité de la Conférence de révision pour réaffirmer leur soutien à la Cour à travers des engagements spécifiques sur les quatre points focaux du bilan, et à honorer leurs engagements; |
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10.

invite instamment les États membres à saisir l'opportunité de la Conférence de révision pour réaffirmer leur soutien à la Cour à travers des engagements spécifiques sur les quatre points focaux du bilan, et à honorer leurs engagements;

| 11. | exprime son soutien à la CPI engagée, dans le cadre de la présente Conférence de révision, dans le processus de bilan à chaque étape de la mise en œuvre et de l'impact du Statut de Rome, en tenant dûment compte du sort des victimes et des communautés touchées; |
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11.

exprime son soutien à la CPI engagée, dans le cadre de la présente Conférence de révision, dans le processus de bilan à chaque étape de la mise en œuvre et de l'impact du Statut de Rome, en tenant dûment compte du sort des victimes et des communautés touchées;

| 12. | se déclare préoccupé de l'impact du système du Statut de Rome sur les victimes, les individus et les communautés frappées par les crimes relevant de la juridiction de la CPI; considère qu'il est essentiel de veiller à ce que les victimes et les communautés touchées aient accès aux informations relatives à la Cour et comprennent les travaux de celle-ci, et que les droits et intérêts des victimes doivent constituer une préoccupation essentielle pour la communauté du Statut de Rome, en tenant compte du fait que la CPI est une institution judiciaire appelée à compléter le rôle de premier plan dévolu aux États pour ce qui est d'assurer la protection des victimes et de faciliter leur accès à la justice et à des réparations effectives, sur un plan individuel ou collectif; estime que les États membres devraient:






  — | coopérer activement lorsqu'une personne fait l'objet d'un mandat d'arrêt de la CPI et faciliter son transfert devant la CPI pour qu'elle puisse y être jugée; |
| --- | --- | --- |

12.

se déclare préoccupé de l'impact du système du Statut de Rome sur les victimes, les individus et les communautés frappées par les crimes relevant de la juridiction de la CPI; considère qu'il est essentiel de veiller à ce que les victimes et les communautés touchées aient accès aux informations relatives à la Cour et comprennent les travaux de celle-ci, et que les droits et intérêts des victimes doivent constituer une préoccupation essentielle pour la communauté du Statut de Rome, en tenant compte du fait que la CPI est une institution judiciaire appelée à compléter le rôle de premier plan dévolu aux États pour ce qui est d'assurer la protection des victimes et de faciliter leur accès à la justice et à des réparations effectives, sur un plan individuel ou collectif; estime que les États membres devraient:

—

coopérer activement lorsqu'une personne fait l'objet d'un mandat d'arrêt de la CPI et faciliter son transfert devant la CPI pour qu'elle puisse y être jugée;

| — | reconnaître le caractère innovant des instruments dont dispose la CPI pour garantir l'exercice du droit des victimes à la justice, y inclus la possibilité offerte à ces dernières de participer aux procédures de la CPI et de demander réparation, compte tenu du rôle complémentaire dévolu au Fonds au profit des victimes dans l'octroi de réparations et autre assistance, y inclus la protection du témoin; veiller à ce que les victimes, aussi bien que leurs avocats, bénéficient d'une assistance judiciaire et d'une protection appropriées; |
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—

reconnaître le caractère innovant des instruments dont dispose la CPI pour garantir l'exercice du droit des victimes à la justice, y inclus la possibilité offerte à ces dernières de participer aux procédures de la CPI et de demander réparation, compte tenu du rôle complémentaire dévolu au Fonds au profit des victimes dans l'octroi de réparations et autre assistance, y inclus la protection du témoin; veiller à ce que les victimes, aussi bien que leurs avocats, bénéficient d'une assistance judiciaire et d'une protection appropriées;

| — | reconnaître les progrès accomplis à ce jour par la Cour dans l'approche des communautés concernées et l'encourager à redoubler d'efforts en ce sens; souligne l'importance des opérations menées sur le terrain par la CPI, si l'on veut renforcer l'impact de la Cour parmi les victimes et les communautés affectées; |
| --- | --- |

—

reconnaître les progrès accomplis à ce jour par la Cour dans l'approche des communautés concernées et l'encourager à redoubler d'efforts en ce sens; souligne l'importance des opérations menées sur le terrain par la CPI, si l'on veut renforcer l'impact de la Cour parmi les victimes et les communautés affectées;

| — | accorder une attention particulière aux groupes qui ont été historiquement marginalisés, tels que les femmes, les enfants et les peuples autochtones, afin de veiller à ce que la justice pénale internationale ne devienne pas un instrument contribuant à perpétuer les préjudices et les stéréotypes dont ces groupes ont pu être victimes; |
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—

accorder une attention particulière aux groupes qui ont été historiquement marginalisés, tels que les femmes, les enfants et les peuples autochtones, afin de veiller à ce que la justice pénale internationale ne devienne pas un instrument contribuant à perpétuer les préjudices et les stéréotypes dont ces groupes ont pu être victimes;

| — | annoncer une contribution financière substantielle au profit du Fonds fiduciaire en faveur des victimes; |
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—

annoncer une contribution financière substantielle au profit du Fonds fiduciaire en faveur des victimes;

| — | s'engager aux côtés de la société civile, dans le cadre de la Conférence de révision, pour veiller à ce que leurs positions soient dûment représentées, y inclus à travers la participation aux événements qui doivent se dérouler dans l'Espace des peuples, à l'instigation du Réseau des droits de l'homme; |
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—

s'engager aux côtés de la société civile, dans le cadre de la Conférence de révision, pour veiller à ce que leurs positions soient dûment représentées, y inclus à travers la participation aux événements qui doivent se dérouler dans l'Espace des peuples, à l'instigation du Réseau des droits de l'homme;

| 13. | appelle une nouvelle fois les États membres à garantir une pleine coopération entre les États parties, les États signataires et la Cour, conformément à l'article 86 du Statut de Rome, en vue de se conformer à l'objet et aux fins assignés à ce statut, pour lequel, selon les termes du Préambule, les «crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale ne doivent pas rester impunis», et ce:






  — | en adoptant une législation nationale sur la coopération, conformément au chapitre IX du Statut de Rome, si tel n'a pas encore été le cas; |
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13.

appelle une nouvelle fois les États membres à garantir une pleine coopération entre les États parties, les États signataires et la Cour, conformément à l'article 86 du Statut de Rome, en vue de se conformer à l'objet et aux fins assignés à ce statut, pour lequel, selon les termes du Préambule, les «crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale ne doivent pas rester impunis», et ce:

—

en adoptant une législation nationale sur la coopération, conformément au chapitre IX du Statut de Rome, si tel n'a pas encore été le cas;

| — | en réaffirmant leur engagement à fournir, sans réserves, à la Cour toute la coopération et l'assistance nécessaires; |
| --- | --- |

—

en réaffirmant leur engagement à fournir, sans réserves, à la Cour toute la coopération et l'assistance nécessaires;

| — | en envisageant la conclusion d'accords ad hoc avec la Cour en matière de relocalisation des victimes et des témoins, et d'exécution des peines prononcées par la Cour; |
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—

en envisageant la conclusion d'accords ad hoc avec la Cour en matière de relocalisation des victimes et des témoins, et d'exécution des peines prononcées par la Cour;

| — | en veillant à ce que la coopération devienne un point permanent à l'ordre du jour de l'Assemblée des États parties à la CPI, à ce que les défis et besoins actuels de la Cour fassent l'objet de débats et à ce que les progrès accomplis par les États soient dûment mesurés; |
| --- | --- |

—

en veillant à ce que la coopération devienne un point permanent à l'ordre du jour de l'Assemblée des États parties à la CPI, à ce que les défis et besoins actuels de la Cour fassent l'objet de débats et à ce que les progrès accomplis par les États soient dûment mesurés;

| 14. | se félicite de la révision et de l'examen de l'article 124 («Disposition transitoire») du Statut de Rome, aux termes duquel, pour une période de sept ans à compter de la ratification, les États peuvent ne pas accepter la compétence de la Cour en ce qui concerne leurs ressortissants, et demande que cet article soit rapidement supprimé du Statut afin que la loi soit appliquée, sur un pied d'égalité, à toutes les personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes de guerre sur les territoires des États parties au Statut, ainsi qu'aux ressortissants de ces derniers; |
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14.

se félicite de la révision et de l'examen de l'article 124 («Disposition transitoire») du Statut de Rome, aux termes duquel, pour une période de sept ans à compter de la ratification, les États peuvent ne pas accepter la compétence de la Cour en ce qui concerne leurs ressortissants, et demande que cet article soit rapidement supprimé du Statut afin que la loi soit appliquée, sur un pied d'égalité, à toutes les personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes de guerre sur les territoires des États parties au Statut, ainsi qu'aux ressortissants de ces derniers;

| 15. | demande aux États membres de s'attacher en priorité à inclure dans la juridiction de la Cour, en tant que crime de guerre, l'utilisation de certaines armes dans le cadre d'un conflit armé à caractère international ou non, conformément aux amendements proposés par la Belgique à l'article 8 du Statut de Rome et soumis lors de la 8e session de l'Assemblée des États parties et étendant la criminalisation de l'usage de poisons, d'armes empoisonnées, de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que tous liquides, matières ou procédés analogues, de même que l'utilisation de balles qui s'épanouissent ou s'aplatissent dans le corps humain, aux conflits armés à caractère international ou non; |
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15.

demande aux États membres de s'attacher en priorité à inclure dans la juridiction de la Cour, en tant que crime de guerre, l'utilisation de certaines armes dans le cadre d'un conflit armé à caractère international ou non, conformément aux amendements proposés par la Belgique à l'article 8 du Statut de Rome et soumis lors de la 8e session de l'Assemblée des États parties et étendant la criminalisation de l'usage de poisons, d'armes empoisonnées, de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que tous liquides, matières ou procédés analogues, de même que l'utilisation de balles qui s'épanouissent ou s'aplatissent dans le corps humain, aux conflits armés à caractère international ou non;

| 16. | souligne le caractère effectif du principe de complémentarité de la Cour, qui constitue la base du système global de la justice pénale internationale (système du Statut de Rome) et en vertu duquel la fonction première des États parties d'enquêter sur et de poursuivre les crimes internationaux se trouve clairement renforcée par la juridiction complémentaire (subsidiaire), de la CPI; |
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16.

souligne le caractère effectif du principe de complémentarité de la Cour, qui constitue la base du système global de la justice pénale internationale (système du Statut de Rome) et en vertu duquel la fonction première des États parties d'enquêter sur et de poursuivre les crimes internationaux se trouve clairement renforcée par la juridiction complémentaire (subsidiaire), de la CPI;

| 17. | se déclare profondément convaincu que, dans le cadre des discussions à Kampala, les États membres devraient:






  — | réaffirmer leur obligation première d'enquêter sur et de poursuivre les crimes de guerre, les génocides et les crimes contre l'humanité, et s'engager à adopter dans leur législation nationale les définitions des crimes de guerre, génocides et crimes contre l'humanité, conformément au Statut de Rome; |
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17.

se déclare profondément convaincu que, dans le cadre des discussions à Kampala, les États membres devraient:

—

réaffirmer leur obligation première d'enquêter sur et de poursuivre les crimes de guerre, les génocides et les crimes contre l'humanité, et s'engager à adopter dans leur législation nationale les définitions des crimes de guerre, génocides et crimes contre l'humanité, conformément au Statut de Rome;

| — | souscrire à la «complémentarité positive» en soulignant, entre autres, la nécessité de mettre en place des procédures nationales efficaces, y inclus dans les pays où le besoin de justice se fait largement sentir, comme dans les pays où la situation fait l'objet d'un examen de la part de la CPI et ceux faisant l'objet d'un examen préliminaire de la part de la CPI; |
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—

souscrire à la «complémentarité positive» en soulignant, entre autres, la nécessité de mettre en place des procédures nationales efficaces, y inclus dans les pays où le besoin de justice se fait largement sentir, comme dans les pays où la situation fait l'objet d'un examen de la part de la CPI et ceux faisant l'objet d'un examen préliminaire de la part de la CPI;

| — | souligner qu'il importe d'engager et de mettre en œuvre des procédures nationales effectives, et de remédier notamment à l'absence de volonté politique de la part des États; |
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—

souligner qu'il importe d'engager et de mettre en œuvre des procédures nationales effectives, et de remédier notamment à l'absence de volonté politique de la part des États;

| — | souligner l'importance cruciale dévolue à l'édification de la volonté politique des États de se conformer aux obligations découlant du principe de complémentarité, et de prendre des mesures destinées à encourager les États à œuvrer en faveur de la justice et à lutter contre l'impunité; |
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—

souligner l'importance cruciale dévolue à l'édification de la volonté politique des États de se conformer aux obligations découlant du principe de complémentarité, et de prendre des mesures destinées à encourager les États à œuvrer en faveur de la justice et à lutter contre l'impunité;

| 18. | invite instamment tous les États parties au Statut de Rome, et notamment les États membres de l'Union européenne, à adopter ou à mettre en œuvre une législation nationale garantissant qu'ils peuvent coopérer pleinement avec la CPI; |
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18.

invite instamment tous les États parties au Statut de Rome, et notamment les États membres de l'Union européenne, à adopter ou à mettre en œuvre une législation nationale garantissant qu'ils peuvent coopérer pleinement avec la CPI;

| 19. | invite instamment tous les États parties au Statut de Rome à conclure des accords avec la Cour sur la relocalisation des victimes et des témoins et sur l'exécution des peines; |
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19.

invite instamment tous les États parties au Statut de Rome à conclure des accords avec la Cour sur la relocalisation des victimes et des témoins et sur l'exécution des peines;

| 20. | demande à l'Union, aux États membres et aux autres donateurs internationaux de soutenir les processus de réforme et les efforts nationaux en matière de création de capacités, dans la perspective du renforcement d'un pouvoir judiciaire indépendant, des services répressifs et du système pénitentiaire dans tous les pays en développement directement visés par des crimes commis sur place et relevant du Statut de Rome, en garantissant de la sorte la mise en œuvre effective du principe de complémentarité ainsi que la conformité des États aux décisions de la Cour; |
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20.

demande à l'Union, aux États membres et aux autres donateurs internationaux de soutenir les processus de réforme et les efforts nationaux en matière de création de capacités, dans la perspective du renforcement d'un pouvoir judiciaire indépendant, des services répressifs et du système pénitentiaire dans tous les pays en développement directement visés par des crimes commis sur place et relevant du Statut de Rome, en garantissant de la sorte la mise en œuvre effective du principe de complémentarité ainsi que la conformité des États aux décisions de la Cour;

| 21. | demande aux États parties d'adopter une résolution fondée sur les discussions de Kampala, qui soulignera l'importance dévolue à l'administration d'une justice efficace en faveur des victimes, dans le cadre de procès équitables et impartiaux; |
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21.

demande aux États parties d'adopter une résolution fondée sur les discussions de Kampala, qui soulignera l'importance dévolue à l'administration d'une justice efficace en faveur des victimes, dans le cadre de procès équitables et impartiaux;

| 22. | demande aux États membres de renouveler à l'avenir leur engagement aux côtés de la CPI; |
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22.

demande aux États membres de renouveler à l'avenir leur engagement aux côtés de la CPI;

| 23. | soutient la proposition, présentée par les représentants de haut niveau des États parties au statut de Rome de la CPI, de faire du 17 juillet, jour de l'adoption du statut de Rome en 1998, la journée de la justice pénale internationale; |
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23.

soutient la proposition, présentée par les représentants de haut niveau des États parties au statut de Rome de la CPI, de faire du 17 juillet, jour de l'adoption du statut de Rome en 1998, la journée de la justice pénale internationale;

| 24. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres et des pays candidats. |
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24.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres et des pays candidats.

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(1)  Résolution ICC-ASP/8/Res.6.

(2)  JO C 379 du 7.12.1998, p. 265.

(3)  JO C 262 du 18.9.2001, p. 262.

(4)  Textes adoptés de cette date, P5_TA(2002)0082.

(5)  Textes adoptés de cette date, P5_TA(2002)0367.

(6)  Textes adoptés de cette date, P5_TA(2002)0449.

(7)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0238.

(8)  JO L 150 du 18.6.2003, p. 67.

(9)  Document du Conseil 5742/04.

(10)  Principes directeurs de l'UE relatifs aux arrangements entre un État partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et les États-Unis concernant les conditions de remise d'une personne à la Cour.

(11)  Décision 2002/494/JAI du 13 juin 2002 (JO L 167 du 26.6.2002, p. 1) portant création d'un réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre; décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 (JO L 190 du 18.7.2002, p. 1) relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres; décision 2003/335/JAI du 8 mai 2003 (JO L 118 du 14.5.2003, p. 12) concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre.

(12)  Article 2, article 3, paragraphe 5, et article 6 du traité UE.

(13)  JO L 115 du 28.4.2006, p. 50.

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Jeudi 20 mai 2010

| 31.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 161/84 |
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31.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 161/84

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Jeudi 20 mai 2010Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens

P7_TA(2010)0186

Résolution du Parlement européen du 20 mai 2010 sur «Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens» (2010/2011(INI))

2011/C 161 E/14

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission intitulée «EUROPE 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

vu le rapport du professeur Mario Monti à la Commission sur la revitalisation du marché unique (1),

vu la communication de la Commission intitulée «Un projet pour les citoyens – produire des résultats pour l'Europe» (COM(2006)0211),

vu la communication de la Commission intitulée «Un marché unique pour l'Europe du 21e siècle» (COM(2007)0724) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne, intitulé «The single market: review of achievements» (Le marché unique: revue des progrès accomplis) (SEC(2007)1521), sa résolution du 4 septembre 2007 sur le réexamen du marché unique (2) et le document de travail des services de la Commission intitulé «The single market review: one year on» (le réexamen du marché: un an après) (SEC(2008)3064),

vu les communications de la Commission intitulées « Opportunités, accès et solidarité: vers une nouvelle vision sociale pour l'Europe du 21e siècle» (COM(2007)0726) et «Les services d'intérêt général, y compris les services sociaux d'intérêt général: un nouvel engagement européen» (COM(2007)0725), ainsi que sa résolution du 27 septembre 2006 sur le Livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général (3),

vu la recommandation de la Commission du 29 juin 2009 concernant des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché unique (4) et la recommandation de la Commission du 12 juillet 2004 relative à la transposition en droit national des directives ayant un impact sur le marché intérieur (5),

vu le tableau d'affichage du marché intérieur (SEC(2009)1007) et les résolutions du Parlement européen du 9 mars 2010 (6) et du 23 septembre 2008 (7) sur le tableau d'affichage du marché intérieur,

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social intitulée «Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 – Responsabiliser le consommateur, améliorer son bien-être et le protéger efficacement» (COM(2007)0099) et la résolution du Parlement européen du 20 mai 2008 sur la stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 (8),

vu la communication de la Commission du 28 janvier 2009 intitulée «Suivi des résultats du marché unique pour les consommateurs: deuxième édition du tableau de bord des marchés de consommation» (COM(2009)0025) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne, intitulé «Deuxième tableau de bord des marchés de consommation» (SEC(2009)0076),

vu la communication de la Commission du 2 juillet 2009 sur l'application de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs (COM(2009)0330) et le rapport de la Commission du 2 juillet 2009 sur l'application du règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs («règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs») (COM(2009)0336),

vu sa résolution du 9 mars 2010 sur la protection des consommateurs (9),

vu la communication de la Commission «sur le commerce électronique transfrontalier entre entreprises et consommateurs dans l'Union européenne» (COM(2009)0557),

vu le rapport du Comité économique et social, section du marché unique, de la production et de la consommation, sur les obstacles au marché unique européen 2008 (10),

vu le rapport annuel SOLVIT 2008 intitulé: «Développement et performances du réseau SOLVIT en 2008» (SEC(2009)0142), le document de travail des services de la Commission du 8 mai 2008 sur un plan d'action relatif à une approche intégrée pour la fourniture de services d'assistance sur le marché unique aux citoyens et aux entreprises (SEC(2008)1882), et sa résolution du 9 mars 2010 sur le réseau SOLVIT (11),

vu le règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits, qui vise à créer un ensemble de règles et de principes en matière d'accréditation et de surveillance du marché,

vu l'article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), lequel dispose que «le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions des traités»,

vu l'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne (traité UE), par lequel l'Union s'engage à œuvrer «pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement»,

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne telle qu'incorporée dans les traités par l'article 6 du traité UE,

vu l'article 9 du traité FUE, lequel dispose que «dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine»,

vu l'article 11 du traité FUE, lequel dispose que «les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union, en particulier afin de promouvoir le développement durable»,

vu l'article 12 du traité FUE, lequel dispose que «les exigences de la protection des consommateurs sont prises en considération dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques et actions de l'Union»,

vu l'article 14 du traité FUE et son protocole no 26 sur les services d'intérêt (économique) général,

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0132/2010),

| A. | considérant que de trop nombreux obstacles, résultant d'un manque d'information en matière de droits et d'opportunités, d'une réglementation fragmentée, d'un manque d'initiatives législatives dans quelques domaines-clés, d'une mauvaise transposition, de l'application et du respect inadéquats des règles, ainsi que d'un manque de coordination et de coopération administratives, entravent les citoyens, les consommateurs et les PME désireux de circuler, d'acheter, de vendre et d'exercer des activités de commerce au-delà des frontières avec le même sentiment de sécurité et de confiance que dans leur propre État membre, |
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A.

considérant que de trop nombreux obstacles, résultant d'un manque d'information en matière de droits et d'opportunités, d'une réglementation fragmentée, d'un manque d'initiatives législatives dans quelques domaines-clés, d'une mauvaise transposition, de l'application et du respect inadéquats des règles, ainsi que d'un manque de coordination et de coopération administratives, entravent les citoyens, les consommateurs et les PME désireux de circuler, d'acheter, de vendre et d'exercer des activités de commerce au-delà des frontières avec le même sentiment de sécurité et de confiance que dans leur propre État membre,

| B. | considérant, dans le même temps, que les efforts déployés pour harmoniser la législation afin de surmonter ces obstacles ont parfois abouti à un excès de réglementation dont ont eu à pâtir la majorité des PME, en particulier les micro-entreprises qui ne souhaitent pas travailler sur le marché européen mais préfèrent se concentrer sur le marché local, ainsi que les autorités locales, et que, par conséquent, une meilleure réglementation s'impose avec une charge administrative minimale, |
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B.

considérant, dans le même temps, que les efforts déployés pour harmoniser la législation afin de surmonter ces obstacles ont parfois abouti à un excès de réglementation dont ont eu à pâtir la majorité des PME, en particulier les micro-entreprises qui ne souhaitent pas travailler sur le marché européen mais préfèrent se concentrer sur le marché local, ainsi que les autorités locales, et que, par conséquent, une meilleure réglementation s'impose avec une charge administrative minimale,

| C. | considérant que seule une proportion limitée de travailleurs, de prestataires de services et de professionnels entreprennent de s'établir dans un autre État membre, notamment parce que les démarches administratives à accomplir et le risque de perdre des droits de sécurité sociale rendent cette entreprise trop compliquée et trop coûteuse, |
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C.

considérant que seule une proportion limitée de travailleurs, de prestataires de services et de professionnels entreprennent de s'établir dans un autre État membre, notamment parce que les démarches administratives à accomplir et le risque de perdre des droits de sécurité sociale rendent cette entreprise trop compliquée et trop coûteuse,

| D. | considérant que peu d'entrepreneurs et de PME proposent leurs biens et leurs services en dehors de leurs marchés nationaux à cause de la barrière linguistique, du manque de certitude concernant les investissements, les paiements et la responsabilité, et à cause des différences de traditions juridiques, administratives, sociales et culturelles entre les différents États membres, |
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D.

considérant que peu d'entrepreneurs et de PME proposent leurs biens et leurs services en dehors de leurs marchés nationaux à cause de la barrière linguistique, du manque de certitude concernant les investissements, les paiements et la responsabilité, et à cause des différences de traditions juridiques, administratives, sociales et culturelles entre les différents États membres,

| E. | considérant que le marché unique ne doit pas être considéré séparément des autres domaines de politique horizontale, en particulier la santé, la protection sociale et la protection des consommateurs, le droit du travail, l'environnement, le développement durable et les politiques extérieures, |
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E.

considérant que le marché unique ne doit pas être considéré séparément des autres domaines de politique horizontale, en particulier la santé, la protection sociale et la protection des consommateurs, le droit du travail, l'environnement, le développement durable et les politiques extérieures,

| F. | considérant que la stratégie UE 2020 devrait arrêter des objectifs réalistes permettant de parvenir à une économie sociale de marché qui soit verte et fondée sur la connaissance, et à une croissance durable d'ici à 2020 ainsi qu'au développement de l'emploi, y compris dans le secteur environnemental; que la pierre angulaire de la stratégie UE 2020 devrait être le marché unique européen, et qu'il s'agit également de relever les défis de la justice sociale et de la croissance économique, tout en se concentrant sur les avantages pour les citoyens et sur la protection des consommateurs et des PME, |
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F.

considérant que la stratégie UE 2020 devrait arrêter des objectifs réalistes permettant de parvenir à une économie sociale de marché qui soit verte et fondée sur la connaissance, et à une croissance durable d'ici à 2020 ainsi qu'au développement de l'emploi, y compris dans le secteur environnemental; que la pierre angulaire de la stratégie UE 2020 devrait être le marché unique européen, et qu'il s'agit également de relever les défis de la justice sociale et de la croissance économique, tout en se concentrant sur les avantages pour les citoyens et sur la protection des consommateurs et des PME,

| G. | considérant que de plus en plus de questions relatives au marché unique et au commerce international sont interdépendantes et s'influencent mutuellement, |
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G.

considérant que de plus en plus de questions relatives au marché unique et au commerce international sont interdépendantes et s'influencent mutuellement,

| H. | considérant que de nombreux citoyens européens ignorent tout des avantages qu'ils retirent concrètement du marché intérieur, et ce parce que trop peu d'informations sur le marché intérieur sont disponibles et que celui-ci n'est pas expliqué de façon adéquate, |
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H.

considérant que de nombreux citoyens européens ignorent tout des avantages qu'ils retirent concrètement du marché intérieur, et ce parce que trop peu d'informations sur le marché intérieur sont disponibles et que celui-ci n'est pas expliqué de façon adéquate,

Généralités

| 1. | estime que l'Union est confrontée à une situation particulièrement problématique dans l'histoire de l'intégration du marché unique européen; estime que les difficultés actuelles et à venir doivent être traitées de façon cohérente, déterminée, engagée et ferme, et nécessairement avec sensibilité et esprit pratique, dans un esprit de coopération et de solidarité; souligne le fait que cette démarche exigera nécessairement de la part de la Commission une autorité ferme et une grande capacité d'initiative et, de la part du Conseil, des États membres et du Parlement européen, de la volonté politique; |
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1.

estime que l'Union est confrontée à une situation particulièrement problématique dans l'histoire de l'intégration du marché unique européen; estime que les difficultés actuelles et à venir doivent être traitées de façon cohérente, déterminée, engagée et ferme, et nécessairement avec sensibilité et esprit pratique, dans un esprit de coopération et de solidarité; souligne le fait que cette démarche exigera nécessairement de la part de la Commission une autorité ferme et une grande capacité d'initiative et, de la part du Conseil, des États membres et du Parlement européen, de la volonté politique;

| 2. | insiste sur le fait que le marché unique n'est pas une simple structure économique mais que la législation le régissant protège et sauvegarde certains droits fondamentaux des citoyens, comme la sécurité et la vie privée, et que c'est pour cette raison qu'il est dans l'intérêt des citoyens, des consommateurs et des PME européens que le marché unique fonctionne bien, compte tenu des nombreux défis économiques et autres auxquels l'Union fait face actuellement; |
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2.

insiste sur le fait que le marché unique n'est pas une simple structure économique mais que la législation le régissant protège et sauvegarde certains droits fondamentaux des citoyens, comme la sécurité et la vie privée, et que c'est pour cette raison qu'il est dans l'intérêt des citoyens, des consommateurs et des PME européens que le marché unique fonctionne bien, compte tenu des nombreux défis économiques et autres auxquels l'Union fait face actuellement;

| 3. | souligne qu'en dépit des fragilités économiques, technologiques et législatives existant dans sa structure, le marché unique européen, ainsi que la zone euro, offre la meilleure illustration de ce que signifient véritablement l'intégration économique et l'unité de l'Union européenne, et constitue très certainement la réussite la plus visible de l'intégration européenne pour les citoyens de l'Union; |
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3.

souligne qu'en dépit des fragilités économiques, technologiques et législatives existant dans sa structure, le marché unique européen, ainsi que la zone euro, offre la meilleure illustration de ce que signifient véritablement l'intégration économique et l'unité de l'Union européenne, et constitue très certainement la réussite la plus visible de l'intégration européenne pour les citoyens de l'Union;

| 4. | souligne qu'il convient que le marché unique ouvre de nouveaux horizons en matière de recherche et d'innovation et qu'il encourage davantage le développement de biens et de services en mettant l'accent sur le savoir et la technologie, qui constituent une force motrice pour la croissance économique future; |
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4.

souligne qu'il convient que le marché unique ouvre de nouveaux horizons en matière de recherche et d'innovation et qu'il encourage davantage le développement de biens et de services en mettant l'accent sur le savoir et la technologie, qui constituent une force motrice pour la croissance économique future;

| 5. | salue et appuie entièrement l'intention de la Commission de replacer au cœur du marché intérieur ceux qui y vivent et l'utilisent chaque jour, ainsi que son engagement tant à agir en tant que défenseur résolu du marché unique en faisant pleinement usage de ses pouvoirs d'exécution qu'à présenter une conception sociale et environnementale du marché unique fondée sur les obligations du traité de Lisbonne; |
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5.

salue et appuie entièrement l'intention de la Commission de replacer au cœur du marché intérieur ceux qui y vivent et l'utilisent chaque jour, ainsi que son engagement tant à agir en tant que défenseur résolu du marché unique en faisant pleinement usage de ses pouvoirs d'exécution qu'à présenter une conception sociale et environnementale du marché unique fondée sur les obligations du traité de Lisbonne;

Le processus d'intégration du marché unique n'est pas irréversible

| 6. | souligne que l'intégration dans le marché unique n'est pas un processus irréversible et que l'existence continue du marché unique ne devrait pas être tenue pour acquise; |
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6.

souligne que l'intégration dans le marché unique n'est pas un processus irréversible et que l'existence continue du marché unique ne devrait pas être tenue pour acquise;

| 7. | fait part de son inquiétude quant au fait que la résurgence du protectionnisme économique au niveau national entraînerait très probablement la fragmentation du marché unique et doit, de ce fait, être évitée; s'inquiète du fait que la crise économique et financière actuelle puisse être utilisée pour justifier le retour à des mesures protectionnistes dans certains États membres, alors que cette crise appelle au contraire le recours à des mécanismes de sauvegarde communs; |
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7.

fait part de son inquiétude quant au fait que la résurgence du protectionnisme économique au niveau national entraînerait très probablement la fragmentation du marché unique et doit, de ce fait, être évitée; s'inquiète du fait que la crise économique et financière actuelle puisse être utilisée pour justifier le retour à des mesures protectionnistes dans certains États membres, alors que cette crise appelle au contraire le recours à des mécanismes de sauvegarde communs;

| 8. | estime que la crise a sérieusement nui au processus d'intégration du marché unique et que l'opposition et la méfiance vis-à-vis du marché unique se sont accrues à cause des échecs et des inégalités des systèmes économiques des États membres; |
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8.

estime que la crise a sérieusement nui au processus d'intégration du marché unique et que l'opposition et la méfiance vis-à-vis du marché unique se sont accrues à cause des échecs et des inégalités des systèmes économiques des États membres;

| 9. | rappelle que les politiques de lutte contre la crise ne devraient pas nuire au processus d'intégration du marché unique mais devraient bien au contraire représenter une occasion de réformer, de consolider et d'améliorer la structure actuelle du marché unique, de réaliser le potentiel de créations d'emplois d'une économie verte et de regagner la confiance des citoyens, en particulier des consommateurs et des PME; |
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9.

rappelle que les politiques de lutte contre la crise ne devraient pas nuire au processus d'intégration du marché unique mais devraient bien au contraire représenter une occasion de réformer, de consolider et d'améliorer la structure actuelle du marché unique, de réaliser le potentiel de créations d'emplois d'une économie verte et de regagner la confiance des citoyens, en particulier des consommateurs et des PME;

| 10. | insiste sur le fait que la relance du marché unique ne doit pas être entièrement dictée par la récente crise financière et que cette relance doit dépasser les leçons fondamentales tirées de la crise; |
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10.

insiste sur le fait que la relance du marché unique ne doit pas être entièrement dictée par la récente crise financière et que cette relance doit dépasser les leçons fondamentales tirées de la crise;

| 11. | souligne que la relance du marché unique devrait poursuivre des objectifs concrets, mesurables, réalisables, réalistes et situés dans le temps, qui devront être réalisés à l'aide d'instruments adaptés et efficaces se fondant sur les quatre libertés de mouvement dont peuvent se prévaloir tous les citoyens de l'Union européenne; |
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11.

souligne que la relance du marché unique devrait poursuivre des objectifs concrets, mesurables, réalisables, réalistes et situés dans le temps, qui devront être réalisés à l'aide d'instruments adaptés et efficaces se fondant sur les quatre libertés de mouvement dont peuvent se prévaloir tous les citoyens de l'Union européenne;

| 12. | souligne le fait que le marché unique européen a grand besoin d'un nouvel élan et que l'autorité ferme des institutions européennes, en particulier de la Commission, et l'appropriation politique par les États membres sont nécessaires afin de rendre sa crédibilité et son assurance au marché unique; |
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12.

souligne le fait que le marché unique européen a grand besoin d'un nouvel élan et que l'autorité ferme des institutions européennes, en particulier de la Commission, et l'appropriation politique par les États membres sont nécessaires afin de rendre sa crédibilité et son assurance au marché unique;

Nécessité d'une démarche globale et commune du marché unique

| 13. | estime que l'ancienne conception du marché intérieur devrait être complétée pour la rendre plus inclusive; souligne que tous les acteurs participant à l'élaboration et à la mise en place du marché unique doivent adopter une démarche plus globale, qui intègre pleinement les préoccupations des citoyens; |
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13.

estime que l'ancienne conception du marché intérieur devrait être complétée pour la rendre plus inclusive; souligne que tous les acteurs participant à l'élaboration et à la mise en place du marché unique doivent adopter une démarche plus globale, qui intègre pleinement les préoccupations des citoyens;

| 14. | souligne qu'un marché unique plus fort, plus profond et plus vaste revêt une importance capitale pour la croissance et la création d'emplois; |
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14.

souligne qu'un marché unique plus fort, plus profond et plus vaste revêt une importance capitale pour la croissance et la création d'emplois;

| 15. | insiste sur le fait que le marché unique devrait placer au centre de ses objectifs l'achèvement d'une économie sociale de marché durable et hautement compétitive dans le contexte de la vision à long terme de la stratégie UE 2020; |
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15.

insiste sur le fait que le marché unique devrait placer au centre de ses objectifs l'achèvement d'une économie sociale de marché durable et hautement compétitive dans le contexte de la vision à long terme de la stratégie UE 2020;

| 16. | estime que le marché unique est une condition préalable indispensable à la réussite de la stratégie UE 2020; propose dès lors que toutes stratégies et politiques destinées à relancer le marché unique européen soient coordonnées par les institutions européennes et fondées sur un accord vaste, global et pragmatique encouragé par l'ensemble des États membres et se concentrant essentiellement sur des priorités pour lesquelles les États membres prendront véritablement l'initiative et qu'ils mettront en œuvre de façon efficace aux niveaux national, régional et local; |
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16.

estime que le marché unique est une condition préalable indispensable à la réussite de la stratégie UE 2020; propose dès lors que toutes stratégies et politiques destinées à relancer le marché unique européen soient coordonnées par les institutions européennes et fondées sur un accord vaste, global et pragmatique encouragé par l'ensemble des États membres et se concentrant essentiellement sur des priorités pour lesquelles les États membres prendront véritablement l'initiative et qu'ils mettront en œuvre de façon efficace aux niveaux national, régional et local;

| 17. | insiste sur le fait que le marché unique doit profiter aux consommateurs en garantissant une meilleure qualité, une plus grande variété, des prix abordables et la sécurité des biens et des services; |
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17.

insiste sur le fait que le marché unique doit profiter aux consommateurs en garantissant une meilleure qualité, une plus grande variété, des prix abordables et la sécurité des biens et des services;

| 18. | appelle à l'élaboration d'un nouveau modèle de pensée politique au centre duquel se trouvent les citoyens, les consommateurs et les PME dans le cadre de la relance du marché unique européen; estime que cet objectif peut être atteint en plaçant le citoyen européen au cœur du processus politique de l'Union européenne; |
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18.

appelle à l'élaboration d'un nouveau modèle de pensée politique au centre duquel se trouvent les citoyens, les consommateurs et les PME dans le cadre de la relance du marché unique européen; estime que cet objectif peut être atteint en plaçant le citoyen européen au cœur du processus politique de l'Union européenne;

| 19. | maintient que la revitalisation du marché unique requiert la mise en œuvre efficace d'un équilibre des pouvoirs plus adéquat et davantage de dialogue afin de garantir que les besoins des citoyens et des consommateurs sont correctement pris en compte; estime qu'une démarche basée sur les faits et sur le citoyen aidera l'Union à regagner la confiance populaire dans le marché unique européen et à trouver la formule appropriée en vue de l'adoption d'initiatives destinées à donner à l'Union l'avantage compétitif dont elle a besoin sans nuire à sa dimension sociale; |
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19.

maintient que la revitalisation du marché unique requiert la mise en œuvre efficace d'un équilibre des pouvoirs plus adéquat et davantage de dialogue afin de garantir que les besoins des citoyens et des consommateurs sont correctement pris en compte; estime qu'une démarche basée sur les faits et sur le citoyen aidera l'Union à regagner la confiance populaire dans le marché unique européen et à trouver la formule appropriée en vue de l'adoption d'initiatives destinées à donner à l'Union l'avantage compétitif dont elle a besoin sans nuire à sa dimension sociale;

| 20. | réaffirme qu'une évaluation sérieuse de l'impact du marché unique sur le plan social, environnemental, économique et des consommateurs – qui devrait figurer dans toute proposition de marché unique – est cruciale si l'on veut gagner la confiance du public et qu'elle garantira également l'intégration réaliste des objectifs en matière sociale, environnementale, économique et de protection des consommateurs; |
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20.

réaffirme qu'une évaluation sérieuse de l'impact du marché unique sur le plan social, environnemental, économique et des consommateurs – qui devrait figurer dans toute proposition de marché unique – est cruciale si l'on veut gagner la confiance du public et qu'elle garantira également l'intégration réaliste des objectifs en matière sociale, environnementale, économique et de protection des consommateurs;

| 21. | estime que la suppression des frontières dans le marché unique a donné un nouveau coup de fouet à la compétitivité de l'Europe dans le contexte de la mondialisation; |
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21.

estime que la suppression des frontières dans le marché unique a donné un nouveau coup de fouet à la compétitivité de l'Europe dans le contexte de la mondialisation;

| 22. | souligne que le bon fonctionnement du marché intérieur est indissociable du rôle que doit jouer l'Europe en tant qu'acteur économique mondial; considère que l'Union européenne doit protéger son modèle social et environnemental en faisant respecter de façon stricte ses réglementations vis-à-vis des produits et des services importés et en défendant fermement l'application de ces réglementations, notamment dans le cadre des instances multilatérales, et en particulier lors des procédures de règlement des différends au sein de l'Organisation mondiale du commerce; |
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22.

souligne que le bon fonctionnement du marché intérieur est indissociable du rôle que doit jouer l'Europe en tant qu'acteur économique mondial; considère que l'Union européenne doit protéger son modèle social et environnemental en faisant respecter de façon stricte ses réglementations vis-à-vis des produits et des services importés et en défendant fermement l'application de ces réglementations, notamment dans le cadre des instances multilatérales, et en particulier lors des procédures de règlement des différends au sein de l'Organisation mondiale du commerce;

| 23. | souligne que le marché intérieur et la monnaie commune ont agi comme un bouclier protecteur en Europe, en limitant les retombées négatives de la crise financière sur les entreprises et les citoyens en Europe; |
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23.

souligne que le marché intérieur et la monnaie commune ont agi comme un bouclier protecteur en Europe, en limitant les retombées négatives de la crise financière sur les entreprises et les citoyens en Europe;

Défis et opportunités à envisager dans la politique du marché unique

| 24. | estime que le défi le plus important auquel l'Union devra faire face consiste à trouver un juste équilibre entre une économie ouverte, capable de stimuler la croissance et la création d'emplois et de répondre de manière intégrée aux grands enjeux de demain (compétitivité, recherche et développement, politique industrielle, défi démographique, environnement et nouvelles technologies), et un système économique en mesure de s'acquitter de la mission de protéger le consommateur et d'offrir les sauvegardes en matière sociale et environnementale dont les citoyens ont besoin; |
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24.

estime que le défi le plus important auquel l'Union devra faire face consiste à trouver un juste équilibre entre une économie ouverte, capable de stimuler la croissance et la création d'emplois et de répondre de manière intégrée aux grands enjeux de demain (compétitivité, recherche et développement, politique industrielle, défi démographique, environnement et nouvelles technologies), et un système économique en mesure de s'acquitter de la mission de protéger le consommateur et d'offrir les sauvegardes en matière sociale et environnementale dont les citoyens ont besoin;

| 25. | souligne que, les réseaux du marché n'étant pas suffisamment liés les uns aux autres, la mise en œuvre des réglementations du marché unique demeure inégale et les entreprises et les citoyens se retrouvent chaque jour confrontés à des difficultés dans leurs activités transfrontalières susceptibles de relever de 27 régimes juridiques différents pour une seule transaction; |
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25.

souligne que, les réseaux du marché n'étant pas suffisamment liés les uns aux autres, la mise en œuvre des réglementations du marché unique demeure inégale et les entreprises et les citoyens se retrouvent chaque jour confrontés à des difficultés dans leurs activités transfrontalières susceptibles de relever de 27 régimes juridiques différents pour une seule transaction;

| 26. | souligne l'importance de mettre en place un marché unique vert pour les technologies, les services et les produits environnementaux et à faibles émissions de CO2 émergents en développant, à l'échelle de l'Union européenne, des normes pour les émissions de CO2; insiste sur le fait que des normes et un étiquetage clairs pour les produits présentant un bon rendement énergétique doivent devenir progressivement obligatoires dans toute l'Union; constate qu'il convient de tenir compte des méthodes et des normes existantes lors de l'élaboration de nouvelles normes pour les empreintes carbone; insiste sur le fait que ces normes ne doivent pas imposer d'exigences excessives, en particulier pour les PME; |
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26.

souligne l'importance de mettre en place un marché unique vert pour les technologies, les services et les produits environnementaux et à faibles émissions de CO2 émergents en développant, à l'échelle de l'Union européenne, des normes pour les émissions de CO2; insiste sur le fait que des normes et un étiquetage clairs pour les produits présentant un bon rendement énergétique doivent devenir progressivement obligatoires dans toute l'Union; constate qu'il convient de tenir compte des méthodes et des normes existantes lors de l'élaboration de nouvelles normes pour les empreintes carbone; insiste sur le fait que ces normes ne doivent pas imposer d'exigences excessives, en particulier pour les PME;

| 27. | invite instamment l'Union, dans le domaine numérique, à réaliser pleinement le potentiel de l'internet, du commerce en ligne et de la diffusion des TIC dans les PME et l'administration publique et à saisir les opportunités que ceux-ci offrent afin de développer plus avant le marché unique, en le mettant à la disposition de tous les citoyens de l'Union; insiste sur le fait que le développement de nouvelles technologies doit tenir compte de la nécessité de protéger les citoyens, les consommateurs et les PME ainsi que les personnes les plus vulnérables; |
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27.

invite instamment l'Union, dans le domaine numérique, à réaliser pleinement le potentiel de l'internet, du commerce en ligne et de la diffusion des TIC dans les PME et l'administration publique et à saisir les opportunités que ceux-ci offrent afin de développer plus avant le marché unique, en le mettant à la disposition de tous les citoyens de l'Union; insiste sur le fait que le développement de nouvelles technologies doit tenir compte de la nécessité de protéger les citoyens, les consommateurs et les PME ainsi que les personnes les plus vulnérables;

| 28. | souligne combien il est important d'instaurer de nouveaux modèles économiques dans lesquels les titulaires de droits d'auteur et de droits voisins perçoivent une rémunération correcte sans instaurer de restrictions inutiles à l'accès des consommateurs aux contenus créatifs en ligne; |
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28.

souligne combien il est important d'instaurer de nouveaux modèles économiques dans lesquels les titulaires de droits d'auteur et de droits voisins perçoivent une rémunération correcte sans instaurer de restrictions inutiles à l'accès des consommateurs aux contenus créatifs en ligne;

| 29. | fait siennes les initiatives prises par la Commission pour placer la recherche, la connaissance et l'innovation en tête des priorités de toute stratégie future; escompte que des crédits suffisants seront alloués, dans le cadre des budgets à venir de l'Union européenne, afin de traiter ces questions essentielles; rappelle dans ce contexte l'urgence de conclure le dossier pendant du brevet communautaire; propose que la Commission commence à étudier les moyens envisageables pour définir des indicateurs concrets qui permettront de mesurer la réussite dans les domaines de la recherche, de la connaissance et de l'innovation; |
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29.

fait siennes les initiatives prises par la Commission pour placer la recherche, la connaissance et l'innovation en tête des priorités de toute stratégie future; escompte que des crédits suffisants seront alloués, dans le cadre des budgets à venir de l'Union européenne, afin de traiter ces questions essentielles; rappelle dans ce contexte l'urgence de conclure le dossier pendant du brevet communautaire; propose que la Commission commence à étudier les moyens envisageables pour définir des indicateurs concrets qui permettront de mesurer la réussite dans les domaines de la recherche, de la connaissance et de l'innovation;

| 30. | fait siens les efforts de la Commission pour promouvoir la sécurité des produits manufacturés grâce à l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits; |
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30.

fait siens les efforts de la Commission pour promouvoir la sécurité des produits manufacturés grâce à l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits;

Les citoyens et les consommateurs dans le marché unique

| 31. | est convaincu que le citoyen européen a, du marché unique, une perception, une compréhension et une connaissance réduites, inexistantes, confuses ou même négatives, en partie en raison de l'absence d'engagement politique et d'information ainsi que de la faible sensibilisation de la population; est d'avis qu'une action déterminée doit être menée de façon à ce que la politique future de l'Union européenne relative au marché unique réponde aux besoins des citoyens, en particulier des consommateurs et des PME, et qu'elle leur délivre des résultats tangibles; |
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31.

est convaincu que le citoyen européen a, du marché unique, une perception, une compréhension et une connaissance réduites, inexistantes, confuses ou même négatives, en partie en raison de l'absence d'engagement politique et d'information ainsi que de la faible sensibilisation de la population; est d'avis qu'une action déterminée doit être menée de façon à ce que la politique future de l'Union européenne relative au marché unique réponde aux besoins des citoyens, en particulier des consommateurs et des PME, et qu'elle leur délivre des résultats tangibles;

| 32. | souligne que, pour obtenir le soutien social et économique et la coopération des citoyens européens, l'Union européenne et les États membres doivent assurer une promotion soutenue des opportunités découlant de l'intégration économique européenne et modifier la manière dont le marché unique est perçu par la population, et ce en veillant à ce que les citoyens soient informés et puissent comprendre les avantages que le marché unique leur offre, ainsi que les moyens dont ils disposent pour faire valoir leurs droits; estime, par conséquent, qu'il importe que les secteurs qui influencent directement la vie quotidienne des citoyens et les besoins des consommateurs soient au centre du marché unique; |
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32.

souligne que, pour obtenir le soutien social et économique et la coopération des citoyens européens, l'Union européenne et les États membres doivent assurer une promotion soutenue des opportunités découlant de l'intégration économique européenne et modifier la manière dont le marché unique est perçu par la population, et ce en veillant à ce que les citoyens soient informés et puissent comprendre les avantages que le marché unique leur offre, ainsi que les moyens dont ils disposent pour faire valoir leurs droits; estime, par conséquent, qu'il importe que les secteurs qui influencent directement la vie quotidienne des citoyens et les besoins des consommateurs soient au centre du marché unique;

| 33. | estime que certains des problèmes les plus évidents rencontrés par les consommateurs, notamment dans le secteur des services, et qui doivent être traités prioritairement pour obtenir des résultats rapides, sont: (1) l'accès à des produits sûrs et à des services de qualité; (2) l'accès à des informations fiables, comparables et objectives, y compris des comparaisons de prix; (3) davantage de sécurité juridique et de clarté dans les relations contractuelles; (4) une plus grande sécurité dans les paiements; (5) l'accès à des mécanismes de recours adéquats, abordables et effectifs, et (6) une meilleure connaissance du système et un renforcement de la confiance dans celui-ci; |
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33.

estime que certains des problèmes les plus évidents rencontrés par les consommateurs, notamment dans le secteur des services, et qui doivent être traités prioritairement pour obtenir des résultats rapides, sont: (1) l'accès à des produits sûrs et à des services de qualité; (2) l'accès à des informations fiables, comparables et objectives, y compris des comparaisons de prix; (3) davantage de sécurité juridique et de clarté dans les relations contractuelles; (4) une plus grande sécurité dans les paiements; (5) l'accès à des mécanismes de recours adéquats, abordables et effectifs, et (6) une meilleure connaissance du système et un renforcement de la confiance dans celui-ci;

| 34. | maintient que les citoyens ne disposent pas de suffisamment d'informations sur la législation relative au marché unique et sur l'existence et l'exercice de leurs droits; souligne la nécessité d'organiser les sites Internet pertinents, SOLVIT et les points de contact de façon plus efficace; est convaincu qu'une meilleure coordination et communication de ces initiatives est nécessaire, puisqu'elles n'ont à ce jour pas réussi à atteindre leur public cible; met l'accent sur le rôle du portail «L'Europe est à vous» de la Commission qui informe à la fois les citoyens et les entreprises sur des aspects concernant la vie, le travail et les opportunités commerciales dans l'Union européenne; propose de renforcer l'offre existante plutôt que de créer de nouveaux points de contact; |
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34.

maintient que les citoyens ne disposent pas de suffisamment d'informations sur la législation relative au marché unique et sur l'existence et l'exercice de leurs droits; souligne la nécessité d'organiser les sites Internet pertinents, SOLVIT et les points de contact de façon plus efficace; est convaincu qu'une meilleure coordination et communication de ces initiatives est nécessaire, puisqu'elles n'ont à ce jour pas réussi à atteindre leur public cible; met l'accent sur le rôle du portail «L'Europe est à vous» de la Commission qui informe à la fois les citoyens et les entreprises sur des aspects concernant la vie, le travail et les opportunités commerciales dans l'Union européenne; propose de renforcer l'offre existante plutôt que de créer de nouveaux points de contact;

| 35. | est convaincu qu'une attitude responsable de la part des entreprises, comportant le respect du principe de la responsabilité sociale, des règles de la concurrence et des intérêts économiques des consommateurs, contribuera à donner confiance aux consommateurs, condition minimale requise pour renforcer leur protection; |
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35.

est convaincu qu'une attitude responsable de la part des entreprises, comportant le respect du principe de la responsabilité sociale, des règles de la concurrence et des intérêts économiques des consommateurs, contribuera à donner confiance aux consommateurs, condition minimale requise pour renforcer leur protection;

| 36. | affirme que les initiatives d'intégration économique pourront mieux se développer si les citoyens sont convaincus que leurs droits sociaux sont protégés et que les politiques du marché intérieur influeront positivement sur les politiques sociales; |
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36.

affirme que les initiatives d'intégration économique pourront mieux se développer si les citoyens sont convaincus que leurs droits sociaux sont protégés et que les politiques du marché intérieur influeront positivement sur les politiques sociales;

| 37. | déplore que seul un faible pourcentage de citoyens, de consommateurs et de PME aient connaissance des mécanismes de recours alternatifs existants ou sachent comment déposer une plainte auprès de la Commission; souligne qu'il convient de renforcer les systèmes existants de résolution des problèmes pour les citoyens et les entreprises, comme le réseau SOLVIT, conformément au rapport du Parlement du 2 mars 2010 sur SOLVIT (2009/2138(INI)); invite la Commission à lancer une procédure d'infraction accélérée lorsqu'une plainte SOLVIT non résolue constitue, à première vue, une infraction au droit communautaire; déplore que malgré les recommandations de la Commission à ce sujet, les mécanismes alternatifs de résolution des conflits n'aient toujours pas été mis en place correctement ou ne fonctionnent pas de manière satisfaisante; |
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37.

déplore que seul un faible pourcentage de citoyens, de consommateurs et de PME aient connaissance des mécanismes de recours alternatifs existants ou sachent comment déposer une plainte auprès de la Commission; souligne qu'il convient de renforcer les systèmes existants de résolution des problèmes pour les citoyens et les entreprises, comme le réseau SOLVIT, conformément au rapport du Parlement du 2 mars 2010 sur SOLVIT (2009/2138(INI)); invite la Commission à lancer une procédure d'infraction accélérée lorsqu'une plainte SOLVIT non résolue constitue, à première vue, une infraction au droit communautaire; déplore que malgré les recommandations de la Commission à ce sujet, les mécanismes alternatifs de résolution des conflits n'aient toujours pas été mis en place correctement ou ne fonctionnent pas de manière satisfaisante;

| 38. | souligne le rôle majeur que les associations de consommateurs jouent en diffusant l'information aux consommateurs à propos de leurs droits, en les soutenant face aux litiges de consommation ainsi qu'en promouvant leurs intérêts dans la construction du marché intérieur; |
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38.

souligne le rôle majeur que les associations de consommateurs jouent en diffusant l'information aux consommateurs à propos de leurs droits, en les soutenant face aux litiges de consommation ainsi qu'en promouvant leurs intérêts dans la construction du marché intérieur;

Les petites et moyennes entreprises dans le marché unique

| 39. | affirme que les PME forment un élément essentiel de l'ossature de l'économie européenne et sont les principaux moteurs de la création d'emplois, de la croissance économique, de la réorientation vers une économie verte et de la cohésion sociale en Europe; soutient que la participation active des PME dans une Union européenne élargie est indispensable pour rendre le marché unique plus innovant et plus compétitif; souligne également qu'il faut redoubler d'efforts pour améliorer l'accès des PME au marché unique, leur permettre de se développer et d'exploiter pleinement leur potentiel entrepreneurial; |
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39.

affirme que les PME forment un élément essentiel de l'ossature de l'économie européenne et sont les principaux moteurs de la création d'emplois, de la croissance économique, de la réorientation vers une économie verte et de la cohésion sociale en Europe; soutient que la participation active des PME dans une Union européenne élargie est indispensable pour rendre le marché unique plus innovant et plus compétitif; souligne également qu'il faut redoubler d'efforts pour améliorer l'accès des PME au marché unique, leur permettre de se développer et d'exploiter pleinement leur potentiel entrepreneurial;

| 40. | estime qu'il convient de supprimer les obstacles qui empêchent les PME d'accéder aux marchés publics afin d'améliorer la compétitivité dans le marché unique, en particulier en simplifiant les exigences fixées aux PME dans les appels d'offres des pouvoirs adjudicateurs; |
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40.

estime qu'il convient de supprimer les obstacles qui empêchent les PME d'accéder aux marchés publics afin d'améliorer la compétitivité dans le marché unique, en particulier en simplifiant les exigences fixées aux PME dans les appels d'offres des pouvoirs adjudicateurs;

| 41. | encourage toute future initiative commune de la Commission et des États membres visant à (1) soutenir les petites entreprises qui mènent des opérations transfrontalières dans l'Union européenne et (2) alléger de manière tangible les charges administratives, financières et réglementaires, et notamment les obstacles administratifs auxquels se heurtent les PME, qu'elles exercent leurs activités au niveau local, national ou international, conformément au principe de proportionnalité; à cet égard, invite les États membres et la Commission à mettre en œuvre et à appliquer de façon stricte le principe de la priorité accordée aux petites entreprises («think small first») tel qu'il figure dans le «Small Business Act» (loi sur les petites entreprises); |
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41.

encourage toute future initiative commune de la Commission et des États membres visant à (1) soutenir les petites entreprises qui mènent des opérations transfrontalières dans l'Union européenne et (2) alléger de manière tangible les charges administratives, financières et réglementaires, et notamment les obstacles administratifs auxquels se heurtent les PME, qu'elles exercent leurs activités au niveau local, national ou international, conformément au principe de proportionnalité; à cet égard, invite les États membres et la Commission à mettre en œuvre et à appliquer de façon stricte le principe de la priorité accordée aux petites entreprises («think small first») tel qu'il figure dans le «Small Business Act» (loi sur les petites entreprises);

| 42. | demande à la Commission de redoubler d'efforts pour aider les PME à surmonter la barrière linguistique qui les empêche souvent d'exercer leurs activités dans d'autres États membres que le leur, en fournissant toutes les informations et services sur le marché unique dans toutes les langues officielles de l'Union européenne; |
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42.

demande à la Commission de redoubler d'efforts pour aider les PME à surmonter la barrière linguistique qui les empêche souvent d'exercer leurs activités dans d'autres États membres que le leur, en fournissant toutes les informations et services sur le marché unique dans toutes les langues officielles de l'Union européenne;

| 43. | reste déterminé à réduire la surréglementation dans la nouvelle législation relative au marché unique et demande aux États membres, et plus particulièrement à leurs parlements, de rester résolument opposés à toute surréglementation lors de la transposition de la législation de l'Union, car ces excédents de réglementation sont particulièrement préjudiciables pour les PME; |
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43.

reste déterminé à réduire la surréglementation dans la nouvelle législation relative au marché unique et demande aux États membres, et plus particulièrement à leurs parlements, de rester résolument opposés à toute surréglementation lors de la transposition de la législation de l'Union, car ces excédents de réglementation sont particulièrement préjudiciables pour les PME;

| 44. | reconnaît que la bonne application du «Small Business Act» – en particulier en ce qui concerne l'application rigoureuse du test PME par la Commission lorsqu'elle propose de nouvelles mesures législatives relatives au marché intérieur – et l'introduction d'un statut de la société privée européenne garantiront l'intégration concrète des PME dans un système unique européen adéquat et viable; |
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44.

reconnaît que la bonne application du «Small Business Act» – en particulier en ce qui concerne l'application rigoureuse du test PME par la Commission lorsqu'elle propose de nouvelles mesures législatives relatives au marché intérieur – et l'introduction d'un statut de la société privée européenne garantiront l'intégration concrète des PME dans un système unique européen adéquat et viable;

| 45. | souscrit totalement au règlement régissant les exigences en matière de traduction pour le futur brevet de l'Union européenne, qui donnera enfin corps à ce dernier et qui confortera l'Europe dans son rôle d'élément moteur de l'innovation et de la concurrence dans le monde; souscrit également à la révision du régime de la marque communautaire afin d'améliorer la qualité du système et de lui ouvrir de meilleures perspectives; |
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45.

souscrit totalement au règlement régissant les exigences en matière de traduction pour le futur brevet de l'Union européenne, qui donnera enfin corps à ce dernier et qui confortera l'Europe dans son rôle d'élément moteur de l'innovation et de la concurrence dans le monde; souscrit également à la révision du régime de la marque communautaire afin d'améliorer la qualité du système et de lui ouvrir de meilleures perspectives;

| 46. | souligne que le problème le plus important pour les PME en temps de crise économique est leur accès au crédit; déplore que le retrait de grandes banques de zones rurales, sous-peuplées ou connaissant des difficultés économiques ait fait apparaître un problème majeur pour les PME en matière d'accès au crédit; se félicite du rôle essentiel joué par les caisses d'épargne et divers mouvements coopératifs dans le financement de l'économie régionale ainsi que leur contribution à l'économie sociale de marché par le biais de l'encouragement de projets sociaux et éthiques; |
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46.

souligne que le problème le plus important pour les PME en temps de crise économique est leur accès au crédit; déplore que le retrait de grandes banques de zones rurales, sous-peuplées ou connaissant des difficultés économiques ait fait apparaître un problème majeur pour les PME en matière d'accès au crédit; se félicite du rôle essentiel joué par les caisses d'épargne et divers mouvements coopératifs dans le financement de l'économie régionale ainsi que leur contribution à l'économie sociale de marché par le biais de l'encouragement de projets sociaux et éthiques;

| 47. | reconnaît que la procédure de notification introduite par la directive 98/34/CE est un outil très efficace pour améliorer la législation nationale, d'une part, et pour éviter les entraves au marché unique, en particulier pour les PME, d'autre part; estime que la Commission doit renforcer ce mécanisme en lançant une procédure en manquement accélérée si un État membre ne se conforme pas à l'avis circonstancié émis par la Commission ou ne réagit pas à un avis circonstancié émis par un État membre; |
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47.

reconnaît que la procédure de notification introduite par la directive 98/34/CE est un outil très efficace pour améliorer la législation nationale, d'une part, et pour éviter les entraves au marché unique, en particulier pour les PME, d'autre part; estime que la Commission doit renforcer ce mécanisme en lançant une procédure en manquement accélérée si un État membre ne se conforme pas à l'avis circonstancié émis par la Commission ou ne réagit pas à un avis circonstancié émis par un État membre;

| 48. | estime que les diverses politiques économiques et sociales, comme les politiques budgétaires, fiscales, en matière d'éducation et de recherche doivent être coordonnées au niveau de l'Union européenne; |
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48.

estime que les diverses politiques économiques et sociales, comme les politiques budgétaires, fiscales, en matière d'éducation et de recherche doivent être coordonnées au niveau de l'Union européenne;

Appropriation et application de la législation relative au marché unique, et amélioration de la réglementation

| 49. | soutient que, conformément au principe de subsidiarité, une part substantielle de la responsabilité administrative et juridique à l'égard du marché unique incombe aux États membres et, le cas échéant, à leurs collectivités régionales et locales qui, conjointement avec les institutions de l'Union européenne, doivent dès lors s'approprier réellement le marché unique européen et sa gestion; |
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49.

soutient que, conformément au principe de subsidiarité, une part substantielle de la responsabilité administrative et juridique à l'égard du marché unique incombe aux États membres et, le cas échéant, à leurs collectivités régionales et locales qui, conjointement avec les institutions de l'Union européenne, doivent dès lors s'approprier réellement le marché unique européen et sa gestion;

| 50. | soutient que les tableaux de bord du marché intérieur et des marchés de la consommation révèlent clairement que les États membres n'atteignent pas encore leurs objectifs pour ce qui est de transposer, d'appliquer et de faire respecter correctement la législation relative au marché unique et que la transposition des textes législatifs européens connaît des retards, ce qui nuit à l'égalité des conditions, élément essentiel au bon fonctionnement du marché intérieur, notamment dans le secteur des services; |
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50.

soutient que les tableaux de bord du marché intérieur et des marchés de la consommation révèlent clairement que les États membres n'atteignent pas encore leurs objectifs pour ce qui est de transposer, d'appliquer et de faire respecter correctement la législation relative au marché unique et que la transposition des textes législatifs européens connaît des retards, ce qui nuit à l'égalité des conditions, élément essentiel au bon fonctionnement du marché intérieur, notamment dans le secteur des services;

| 51. | relève que la fragmentation progressive des règles et les incohérences dans l'application de la législation dans l'Union européenne s'avèrent de plus en plus préjudiciables à l'achèvement du marché unique; note que l'Union européenne doit encore adopter un ensemble de politiques cohérentes entre elles visant à supprimer les obstacles directs et indirects au bon fonctionnement du marché intérieur; |
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51.

relève que la fragmentation progressive des règles et les incohérences dans l'application de la législation dans l'Union européenne s'avèrent de plus en plus préjudiciables à l'achèvement du marché unique; note que l'Union européenne doit encore adopter un ensemble de politiques cohérentes entre elles visant à supprimer les obstacles directs et indirects au bon fonctionnement du marché intérieur;

| 52. | se félicite de l'initiative «Mieux légiférer» de la Commission qui renforce l'efficacité des règles et leur application correcte par les États membres; invite instamment la Commission à poursuivre sur sa lancée, sachant qu'une mise en œuvre rapide de cette stratégie contribuerait dans une large mesure au succès de la relance du marché unique; |
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52.

se félicite de l'initiative «Mieux légiférer» de la Commission qui renforce l'efficacité des règles et leur application correcte par les États membres; invite instamment la Commission à poursuivre sur sa lancée, sachant qu'une mise en œuvre rapide de cette stratégie contribuerait dans une large mesure au succès de la relance du marché unique;

| 53. | prend acte du nouveau concept de «réglementation intelligente», tel qu'il est proposé dans la communication de la Commission sur l'UE 2020; |
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53.

prend acte du nouveau concept de «réglementation intelligente», tel qu'il est proposé dans la communication de la Commission sur l'UE 2020;

Résultats à atteindre

Renforcement du rôle institutionnel dans l'établissement et la mise en œuvre des règles relatives au marché unique

| 54. | propose que, pour améliorer la transposition, la mise en œuvre et le contrôle de l'application de la législation relative au marché unique, la Commission établisse un partenariat entre toutes les parties intervenant dans l'élaboration, la mise en œuvre et le contrôle de l'application de cette législation, en recourant à de nouveaux mécanismes tels que le forum annuel sur le marché unique dont l'organisation est proposée; |
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54.

propose que, pour améliorer la transposition, la mise en œuvre et le contrôle de l'application de la législation relative au marché unique, la Commission établisse un partenariat entre toutes les parties intervenant dans l'élaboration, la mise en œuvre et le contrôle de l'application de cette législation, en recourant à de nouveaux mécanismes tels que le forum annuel sur le marché unique dont l'organisation est proposée;

| 55. | invite la Commission à garantir une application et une transposition correctes en assurant un suivi plus systématique et indépendant afin d'activer et d'accélérer les procédures d'infraction; soutient que tout retard dans l'exécution des procédures d'infraction aura des effets négatifs sur l'intérêt que les citoyens portent au marché unique; |
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55.

invite la Commission à garantir une application et une transposition correctes en assurant un suivi plus systématique et indépendant afin d'activer et d'accélérer les procédures d'infraction; soutient que tout retard dans l'exécution des procédures d'infraction aura des effets négatifs sur l'intérêt que les citoyens portent au marché unique;

| 56. | demande à la Commission de trouver de nouveaux moyens, autres que les procédures formelles d'infraction, pour améliorer la transposition et l'application des règles relatives au marché unique; lui demande à cet égard de réfléchir à des mécanismes innovants, comme la procédure d'évaluation mutuelle envisagée dans la directive sur les services, afin d'encourager l'évaluation par les pairs et l'appropriation par les États membres, et d'améliorer les mécanismes informels de résolution des problèmes comme SOLVIT et EU-PILOT qui pourraient s'avérer très utiles pour les citoyens confrontés quotidiennement aux frustrations du marché unique; |
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56.

demande à la Commission de trouver de nouveaux moyens, autres que les procédures formelles d'infraction, pour améliorer la transposition et l'application des règles relatives au marché unique; lui demande à cet égard de réfléchir à des mécanismes innovants, comme la procédure d'évaluation mutuelle envisagée dans la directive sur les services, afin d'encourager l'évaluation par les pairs et l'appropriation par les États membres, et d'améliorer les mécanismes informels de résolution des problèmes comme SOLVIT et EU-PILOT qui pourraient s'avérer très utiles pour les citoyens confrontés quotidiennement aux frustrations du marché unique;

| 57. | invite la Commission à accorder une plus grande attention à l'évaluation systématique et à la simplification de la législation en vigueur pour le marché unique, en réduisant, lorsque cela est possible, la bureaucratie, et ce dans l'intérêt tant des citoyens que des entreprises; |
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57.

invite la Commission à accorder une plus grande attention à l'évaluation systématique et à la simplification de la législation en vigueur pour le marché unique, en réduisant, lorsque cela est possible, la bureaucratie, et ce dans l'intérêt tant des citoyens que des entreprises;

| 58. | demande instamment à la Commission de garantir une coordination appropriée et de travailler en collaboration avec le Parlement et les États membres, ainsi qu'avec les principaux partenaires commerciaux et les associations d'entreprises et de consommateurs, pour ce qui est de la surveillance du marché des produits et de l'application transfrontalière de la législation relative à la protection des consommateurs, et d'informer les consommateurs et les citoyens européens plus efficacement; |
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58.

demande instamment à la Commission de garantir une coordination appropriée et de travailler en collaboration avec le Parlement et les États membres, ainsi qu'avec les principaux partenaires commerciaux et les associations d'entreprises et de consommateurs, pour ce qui est de la surveillance du marché des produits et de l'application transfrontalière de la législation relative à la protection des consommateurs, et d'informer les consommateurs et les citoyens européens plus efficacement;

| 59. | recommande que la Commission conduise une étude indépendante visant à identifier les vingt principales causes de mécontentement et de déception, liées au marché unique, que les citoyens rencontrent au quotidien, en particulier sur le marché du travail, en rapport avec le commerce en ligne, les soins médicaux transfrontaliers, l'achat et la location de véhicules, le transfert des droits à pension, la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, la garde des enfants, l'adoption, les pensions alimentaires et les allocations pour enfants à charge; |
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59.

recommande que la Commission conduise une étude indépendante visant à identifier les vingt principales causes de mécontentement et de déception, liées au marché unique, que les citoyens rencontrent au quotidien, en particulier sur le marché du travail, en rapport avec le commerce en ligne, les soins médicaux transfrontaliers, l'achat et la location de véhicules, le transfert des droits à pension, la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, la garde des enfants, l'adoption, les pensions alimentaires et les allocations pour enfants à charge;

| 60. | demande à la Commission d'œuvrer en faveur de la création d'un mécanisme amélioré permettant d'examiner comment les règles du marché unique sont appliquées dans la pratique, à tous les niveaux, dans les différents États membres, et dans quelle mesure les citoyens et les entreprises sont à même d'exercer leurs droits au sein du marché unique; |
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60.

demande à la Commission d'œuvrer en faveur de la création d'un mécanisme amélioré permettant d'examiner comment les règles du marché unique sont appliquées dans la pratique, à tous les niveaux, dans les différents États membres, et dans quelle mesure les citoyens et les entreprises sont à même d'exercer leurs droits au sein du marché unique;

| 61. | demande à la Commission d'accorder une assistance accrue aux États membres et, le cas échéant, à leurs collectivités régionales et locales afin de faciliter le strict respect des normes de l'Union européenne; souligne que les institutions de l'Union européenne dans leur ensemble doivent renforcer les règles et encourager les États membres à améliorer la transposition des textes législatifs de manière correcte et dans les délais voulus, afin de garantir que les mêmes règles s'appliquent dans l'ensemble de l'Union; |
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61.

demande à la Commission d'accorder une assistance accrue aux États membres et, le cas échéant, à leurs collectivités régionales et locales afin de faciliter le strict respect des normes de l'Union européenne; souligne que les institutions de l'Union européenne dans leur ensemble doivent renforcer les règles et encourager les États membres à améliorer la transposition des textes législatifs de manière correcte et dans les délais voulus, afin de garantir que les mêmes règles s'appliquent dans l'ensemble de l'Union;

| 62. | appelle à un renforcement du rôle du Parlement dans les domaines de la mise en œuvre, du contrôle de l'application et du suivi de la législation relative au marché unique; estime que le rôle accru dévolu au Parlement européen et aux parlements nationaux dans le cadre du traité de Lisbonne doit entraîner une meilleure synergie entre les deux niveaux parlementaires; |
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62.

appelle à un renforcement du rôle du Parlement dans les domaines de la mise en œuvre, du contrôle de l'application et du suivi de la législation relative au marché unique; estime que le rôle accru dévolu au Parlement européen et aux parlements nationaux dans le cadre du traité de Lisbonne doit entraîner une meilleure synergie entre les deux niveaux parlementaires;

| 63. | demande aux États membres de garantir une meilleure coordination et un meilleur échange des bonnes pratiques sur le marché unique, en particulier par le biais du système d'information sur le marché intérieur et en formant des spécialistes du marché unique et de la protection des consommateurs aux niveaux national, régional et local; |
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63.

demande aux États membres de garantir une meilleure coordination et un meilleur échange des bonnes pratiques sur le marché unique, en particulier par le biais du système d'information sur le marché intérieur et en formant des spécialistes du marché unique et de la protection des consommateurs aux niveaux national, régional et local;

| 64. | insiste pour que la Commission garantisse un contrôle indépendant de la qualité des propositions législatives, l'adoption de mécanismes ex ante et ex post permettant de vérifier l'efficacité de la législation, l'établissement de comparaisons par rapport aux meilleures pratiques internationales, et le recours à des évaluations de conformité permettant de mesurer l'impact social, environnemental et économique tant au niveau de l'Union européenne qu'à l'échelon national; |
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64.

insiste pour que la Commission garantisse un contrôle indépendant de la qualité des propositions législatives, l'adoption de mécanismes ex ante et ex post permettant de vérifier l'efficacité de la législation, l'établissement de comparaisons par rapport aux meilleures pratiques internationales, et le recours à des évaluations de conformité permettant de mesurer l'impact social, environnemental et économique tant au niveau de l'Union européenne qu'à l'échelon national;

Mesures nécessaires pour informer plus efficacement les citoyens et les PME et renforcer leur position sur le marché unique

| 65. | invite la Commission et les États membres à mettre en place une stratégie de communication ciblée mettant l'accent sur les problèmes quotidiens que les citoyens rencontrent lorsqu'ils s'établissent et commencent à exercer un emploi dans un autre État membre, en particulier lorsqu'ils effectuent des transactions, des déplacements, des ventes ou des achats transfrontaliers, et sur les normes sociales, sanitaires ainsi qu'en matière de protection du consommateur et de l'environnement sur lesquelles les citoyens peuvent s'appuyer; estime que cette stratégie de communication doit aussi se référer explicitement à des mécanismes de résolution des problèmes, tels que SOLVIT; |
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65.

invite la Commission et les États membres à mettre en place une stratégie de communication ciblée mettant l'accent sur les problèmes quotidiens que les citoyens rencontrent lorsqu'ils s'établissent et commencent à exercer un emploi dans un autre État membre, en particulier lorsqu'ils effectuent des transactions, des déplacements, des ventes ou des achats transfrontaliers, et sur les normes sociales, sanitaires ainsi qu'en matière de protection du consommateur et de l'environnement sur lesquelles les citoyens peuvent s'appuyer; estime que cette stratégie de communication doit aussi se référer explicitement à des mécanismes de résolution des problèmes, tels que SOLVIT;

| 66. | demande à la Commission et aux États membres de redoubler d'efforts afin que les normes de produits utilisées dans le marché unique deviennent la norme mondiale principale, garantissant ainsi des conditions égales pour les sociétés européennes, en particulier les PME, qui souhaitent mener leurs activités au-delà du marché unique; |
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66.

demande à la Commission et aux États membres de redoubler d'efforts afin que les normes de produits utilisées dans le marché unique deviennent la norme mondiale principale, garantissant ainsi des conditions égales pour les sociétés européennes, en particulier les PME, qui souhaitent mener leurs activités au-delà du marché unique;

| 67. | demande instamment à la Commission, lors de la programmation de ses activités annuelles, de faire porter ses efforts en priorité sur une législation relative au marché intérieur très favorable au consommateur, qui change réellement la vie quotidienne des citoyens européens; estime qu'une telle démarche doit s'accompagner de campagnes d'information appropriées de manière à améliorer la perception qu'ont les citoyens du marché unique; |
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67.

demande instamment à la Commission, lors de la programmation de ses activités annuelles, de faire porter ses efforts en priorité sur une législation relative au marché intérieur très favorable au consommateur, qui change réellement la vie quotidienne des citoyens européens; estime qu'une telle démarche doit s'accompagner de campagnes d'information appropriées de manière à améliorer la perception qu'ont les citoyens du marché unique;

| 68. | rappelle, au-delà des actions emblématiques de type «campagne publicitaire» menées par les institutions européennes ou les États membres, l'intérêt d'une démarche parallèle de communication décentralisée associant mieux les acteurs de proximité et les médias nationaux, régionaux et locaux (avec une insistance particulière vis-à-vis des médias locaux), qui soit davantage centrée sur les problèmes quotidiens vécus par le consommateur dans le marché intérieur (exemples des frais bancaires dans un autre État membre, étude sur les possibilités de changements d'opérateur, comparatif des coûts de téléphonie, etc.); |
| --- | --- |

68.

rappelle, au-delà des actions emblématiques de type «campagne publicitaire» menées par les institutions européennes ou les États membres, l'intérêt d'une démarche parallèle de communication décentralisée associant mieux les acteurs de proximité et les médias nationaux, régionaux et locaux (avec une insistance particulière vis-à-vis des médias locaux), qui soit davantage centrée sur les problèmes quotidiens vécus par le consommateur dans le marché intérieur (exemples des frais bancaires dans un autre État membre, étude sur les possibilités de changements d'opérateur, comparatif des coûts de téléphonie, etc.);

| 69. | demande à la Commission de lancer une série d'études réalisées à intervalles réguliers et portant sur le rapport entre le marché unique et le citoyen européen ordinaire, s'intéressant plus particulièrement aux coûts et aux avantages découlant de ce rapport ainsi qu'aux problèmes quotidiens auxquels est confronté le citoyen; |
| --- | --- |

69.

demande à la Commission de lancer une série d'études réalisées à intervalles réguliers et portant sur le rapport entre le marché unique et le citoyen européen ordinaire, s'intéressant plus particulièrement aux coûts et aux avantages découlant de ce rapport ainsi qu'aux problèmes quotidiens auxquels est confronté le citoyen;

| 70. | invite les États membres à améliorer, avec le soutien de la Commission, les capacités des mécanismes de résolution des problèmes, en particulier SOLVIT, en leur affectant des ressources financières et humaines supplémentaires et en révisant leur mission afin de garantir que ces mécanismes soient réellement en mesure de traiter le large éventail de problèmes que rencontrent les citoyens et les entreprises; invite la Commission à s'employer en priorité à mener à bien le projet relatif aux services d'assistance sur le marché unique (SMAS), afin que les citoyens et les entreprises aient facilement accès à l'information et aux conseils dont ils ont besoin, tout en apportant une solution aux problèmes qu'ils rencontrent; |
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70.

invite les États membres à améliorer, avec le soutien de la Commission, les capacités des mécanismes de résolution des problèmes, en particulier SOLVIT, en leur affectant des ressources financières et humaines supplémentaires et en révisant leur mission afin de garantir que ces mécanismes soient réellement en mesure de traiter le large éventail de problèmes que rencontrent les citoyens et les entreprises; invite la Commission à s'employer en priorité à mener à bien le projet relatif aux services d'assistance sur le marché unique (SMAS), afin que les citoyens et les entreprises aient facilement accès à l'information et aux conseils dont ils ont besoin, tout en apportant une solution aux problèmes qu'ils rencontrent;

| 71. | invite instamment la Commission et les États membres à maintenir et renforcer leurs efforts, par des campagnes d'information et des contrôles plus stricts, pour accroître la confiance des citoyens dans le marquage CE, un outil essentiel pour garantir les droits des consommateurs et les normes de qualité dans le marché unique; |
| --- | --- |

71.

invite instamment la Commission et les États membres à maintenir et renforcer leurs efforts, par des campagnes d'information et des contrôles plus stricts, pour accroître la confiance des citoyens dans le marquage CE, un outil essentiel pour garantir les droits des consommateurs et les normes de qualité dans le marché unique;

| 72. | souligne le rôle essentiel que joue l'«Enterprise Europe Network» en permettant aux PME de mettre à profit les opportunités qu'offre le marché intérieur; observe que des contraintes bureaucratiques mobilisent des ressources précieuses et empêchent ainsi une concentration plus intense sur la tâche centrale de l'«Enterprise Europe Network» qui est de proposer une aide sur mesure aux PME; invite la Commission à spécialiser encore davantage l'«Enterprise Europe Network» dans la fourniture d'informations ciblées, et à réduire les contraintes bureaucratiques pour les partenaires de l'«Enterprise Europe Network»; |
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72.

souligne le rôle essentiel que joue l'«Enterprise Europe Network» en permettant aux PME de mettre à profit les opportunités qu'offre le marché intérieur; observe que des contraintes bureaucratiques mobilisent des ressources précieuses et empêchent ainsi une concentration plus intense sur la tâche centrale de l'«Enterprise Europe Network» qui est de proposer une aide sur mesure aux PME; invite la Commission à spécialiser encore davantage l'«Enterprise Europe Network» dans la fourniture d'informations ciblées, et à réduire les contraintes bureaucratiques pour les partenaires de l'«Enterprise Europe Network»;

Rapports et propositions stratégiques

| 73. | suggère à la Commission que la stratégie relative au marché unique devrait comprendre quatre grandes phases: la première inclurait une évaluation ou un bilan de la situation actuelle, visant à déterminer l'ampleur des distorsions et des difficultés dont les différents acteurs sur le marché unique ont souffert, notamment par suite de la crise; la deuxième phase verrait le lancement d'un processus de consolidation, réglant les derniers détails; la troisième impliquerait le développement et l'amélioration du marché unique, et la quatrième se concentrerait sur la vision à plus long terme du marché (stratégie UE 2020); |
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73.

suggère à la Commission que la stratégie relative au marché unique devrait comprendre quatre grandes phases: la première inclurait une évaluation ou un bilan de la situation actuelle, visant à déterminer l'ampleur des distorsions et des difficultés dont les différents acteurs sur le marché unique ont souffert, notamment par suite de la crise; la deuxième phase verrait le lancement d'un processus de consolidation, réglant les derniers détails; la troisième impliquerait le développement et l'amélioration du marché unique, et la quatrième se concentrerait sur la vision à plus long terme du marché (stratégie UE 2020);

| 74. | estime que les services financiers et l'accès au crédit doivent faire partie de la stratégie UE 2020; |
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74.

estime que les services financiers et l'accès au crédit doivent faire partie de la stratégie UE 2020;

| 75. | suggère que, dans la première phase du bilan susmentionné, la Commission procède à un audit financier du budget de l'Union européenne et alloue, à titre de priorité, davantage de crédits pour les investissements dans l'éducation, l'innovation et la recherche; invite les États membres à établir les mêmes priorités pour leurs dépenses budgétaires; |
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75.

suggère que, dans la première phase du bilan susmentionné, la Commission procède à un audit financier du budget de l'Union européenne et alloue, à titre de priorité, davantage de crédits pour les investissements dans l'éducation, l'innovation et la recherche; invite les États membres à établir les mêmes priorités pour leurs dépenses budgétaires;

| 76. | estime que, pour instaurer un véritable marché unique, la Commission doit établir une série de priorités politiques claires, par l'adoption d'un «Single Market Act» (loi sur le marché unique) qui couvrira des initiatives à la fois législatives et non législatives visant à créer une économie verte et sociale de marché hautement compétitive; |
| --- | --- |

76.

estime que, pour instaurer un véritable marché unique, la Commission doit établir une série de priorités politiques claires, par l'adoption d'un «Single Market Act» (loi sur le marché unique) qui couvrira des initiatives à la fois législatives et non législatives visant à créer une économie verte et sociale de marché hautement compétitive;

| 77. | encourage la Commission à présenter cette loi d'ici mai 2011 – soit bien avant le vingtième anniversaire du programme sur le marché unique de 1992 – en mettant les citoyens, les consommateurs et les PME au cœur du marché unique; souligne qu'il convient de la considérer comme une orientation pour de prochaines mesures si nous voulons obtenir une économie de marché qui soit basée sur la connaissance, hautement compétitive, sociale, verte et respectueuse de l'environnement, et qui permette en outre de garantir des conditions d'égalité crédibles; |
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77.

encourage la Commission à présenter cette loi d'ici mai 2011 – soit bien avant le vingtième anniversaire du programme sur le marché unique de 1992 – en mettant les citoyens, les consommateurs et les PME au cœur du marché unique; souligne qu'il convient de la considérer comme une orientation pour de prochaines mesures si nous voulons obtenir une économie de marché qui soit basée sur la connaissance, hautement compétitive, sociale, verte et respectueuse de l'environnement, et qui permette en outre de garantir des conditions d'égalité crédibles;

| 78. | invite la Commission à incorporer dans la loi sur le marché unique des mesures spécifiques visant, sans s'y limiter:






  — | à mettre les intérêts des consommateurs visés à l'article 12 du traité FUE et la politique sociale basée sur l'article 9 du traité FUE au cœur du marché unique; |
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78.

invite la Commission à incorporer dans la loi sur le marché unique des mesures spécifiques visant, sans s'y limiter:

—

à mettre les intérêts des consommateurs visés à l'article 12 du traité FUE et la politique sociale basée sur l'article 9 du traité FUE au cœur du marché unique;

| — | à préparer le marché unique à l'avenir en améliorant l'accès des consommateurs et des PME aux marchés du commerce en ligne et du numérique; |
| --- | --- |

—

à préparer le marché unique à l'avenir en améliorant l'accès des consommateurs et des PME aux marchés du commerce en ligne et du numérique;

| — | à soutenir la création d'un marché unique durable sur la base de l'article 11 du traité FUE grâce au développement d'une économie inclusive, verte, fondée sur la connaissance et à faibles émissions de CO2, comprenant des mesures pour favoriser toute innovation dans des technologies plus propres; |
| --- | --- |

—

à soutenir la création d'un marché unique durable sur la base de l'article 11 du traité FUE grâce au développement d'une économie inclusive, verte, fondée sur la connaissance et à faibles émissions de CO2, comprenant des mesures pour favoriser toute innovation dans des technologies plus propres;

| — | à assurer la protection des services d'intérêt économique général sur la base de l'article 14 du traité FUE et du protocole no 26; |
| --- | --- |

—

à assurer la protection des services d'intérêt économique général sur la base de l'article 14 du traité FUE et du protocole no 26;

| — | à mettre en place une stratégie pour mieux communiquer sur les avantages sociaux que présente le marché unique; |
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—

à mettre en place une stratégie pour mieux communiquer sur les avantages sociaux que présente le marché unique;

| 79. | demande à la Commission, lors de la préparation de la loi sur le marché unique («Single Market Act»), de prendre en compte les divers rapports et consultations des institutions de l'Union européenne (UE 2020, rapports Monti, Gonzales et IMCO, etc.) et de lancer une large consultation publique supplémentaire, en vue de présenter une proposition coordonnée pour un marché unique, cohérent et viable; |
| --- | --- |

79.

demande à la Commission, lors de la préparation de la loi sur le marché unique («Single Market Act»), de prendre en compte les divers rapports et consultations des institutions de l'Union européenne (UE 2020, rapports Monti, Gonzales et IMCO, etc.) et de lancer une large consultation publique supplémentaire, en vue de présenter une proposition coordonnée pour un marché unique, cohérent et viable;

| 80. | recommande la réalisation d'une analyse visant à identifier les moyens d'intégrer les intérêts des consommateurs dans les politiques appropriées de l'Union européenne, de sorte que la protection du consommateur puisse automatiquement être incluse lors de l'élaboration des actes législatifs appropriés de l'Union; |
| --- | --- |

80.

recommande la réalisation d'une analyse visant à identifier les moyens d'intégrer les intérêts des consommateurs dans les politiques appropriées de l'Union européenne, de sorte que la protection du consommateur puisse automatiquement être incluse lors de l'élaboration des actes législatifs appropriés de l'Union;

| 81. | rappelle l'importance de la directive sur les services dans la réalisation du marché unique et du potentiel énorme qu'elle recèle en termes d'avantages pour les consommateurs et les PME; fait remarquer que le succès de la mise en œuvre de cet acte législatif nécessite un engagement politique soutenu et l'appui de tous les acteurs aux niveaux européen, national et local; invite la Commission, après l'étape de la mise en œuvre, à procéder à une évaluation de la directive sur les services afin de déterminer si celle-ci a atteint ses principaux objectifs; plaide en faveur de l'association claire du Parlement européen à ce travail et insiste sur la nécessité de maintenir l'équilibre entre l'importance d'améliorer le marché unique des services et celle de garantir un niveau élevé de protection sociale; |
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81.

rappelle l'importance de la directive sur les services dans la réalisation du marché unique et du potentiel énorme qu'elle recèle en termes d'avantages pour les consommateurs et les PME; fait remarquer que le succès de la mise en œuvre de cet acte législatif nécessite un engagement politique soutenu et l'appui de tous les acteurs aux niveaux européen, national et local; invite la Commission, après l'étape de la mise en œuvre, à procéder à une évaluation de la directive sur les services afin de déterminer si celle-ci a atteint ses principaux objectifs; plaide en faveur de l'association claire du Parlement européen à ce travail et insiste sur la nécessité de maintenir l'équilibre entre l'importance d'améliorer le marché unique des services et celle de garantir un niveau élevé de protection sociale;

| 82. | estime que la mise en œuvre correcte de la législation relative au marché unique (par exemple la directive sur les qualifications professionnelles, la directive sur les services et le règlement sur la surveillance du marché) doit demeurer une priorité essentielle pour la nouvelle Commission; |
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82.

estime que la mise en œuvre correcte de la législation relative au marché unique (par exemple la directive sur les qualifications professionnelles, la directive sur les services et le règlement sur la surveillance du marché) doit demeurer une priorité essentielle pour la nouvelle Commission;

| 83. | relève que les mécanismes de recours applicables dans l'Union ont donné des résultats limités et appelle dès lors la Commission à présenter, d'ici mai 2011, une proposition législative visant à garantir la mise en œuvre, à l'échelle de l'Europe, d'un système de recours collectif abordable, pratique et accessible; |
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83.

relève que les mécanismes de recours applicables dans l'Union ont donné des résultats limités et appelle dès lors la Commission à présenter, d'ici mai 2011, une proposition législative visant à garantir la mise en œuvre, à l'échelle de l'Europe, d'un système de recours collectif abordable, pratique et accessible;

| 84. | invite la Commission à réfléchir à l'idée d'adopter une «Charte des citoyens» incluant les différents aspects du droit de vivre et de travailler en tout lieu dans l'Union européenne; affirme que ce droit doit être aisément accessible à tous les citoyens de l'Union; souligne qu'il existe encore des restrictions au sein du marché unique pour les travailleurs des nouveaux États membres; invite les États membres, en tenant compte de tous les effets positifs et négatifs de l'ouverture des marchés nationaux, à envisager de supprimer les restrictions existantes; |
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84.

invite la Commission à réfléchir à l'idée d'adopter une «Charte des citoyens» incluant les différents aspects du droit de vivre et de travailler en tout lieu dans l'Union européenne; affirme que ce droit doit être aisément accessible à tous les citoyens de l'Union; souligne qu'il existe encore des restrictions au sein du marché unique pour les travailleurs des nouveaux États membres; invite les États membres, en tenant compte de tous les effets positifs et négatifs de l'ouverture des marchés nationaux, à envisager de supprimer les restrictions existantes;

| 85. | demande à la Commission de présenter au Parlement européen et au Conseil, au cours de la législature actuelle, une proposition de règlement sur le statut européen des mutualités et des associations; |
| --- | --- |

85.

demande à la Commission de présenter au Parlement européen et au Conseil, au cours de la législature actuelle, une proposition de règlement sur le statut européen des mutualités et des associations;

| 86. | demande que la Commission entame les démarches nécessaires pour proposer dans les meilleurs délais une étude de faisabilité et une consultation visant à conduire à la mise en place d'un statut européen des mutualités; |
| --- | --- |

86.

demande que la Commission entame les démarches nécessaires pour proposer dans les meilleurs délais une étude de faisabilité et une consultation visant à conduire à la mise en place d'un statut européen des mutualités;

| 87. | demande à la Commission de mettre davantage l'accent sur la surveillance du marché, en particulier dans les domaines des services financiers, de l'assurance, de la téléphonie, des services bancaires et des services d'utilité publique, et estime que la surveillance efficace des marchés se traduira par une concurrence équitable accrue et renforcera leur efficience, ce qui bénéficiera tant à l'économie qu'aux consommateurs; |
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87.

demande à la Commission de mettre davantage l'accent sur la surveillance du marché, en particulier dans les domaines des services financiers, de l'assurance, de la téléphonie, des services bancaires et des services d'utilité publique, et estime que la surveillance efficace des marchés se traduira par une concurrence équitable accrue et renforcera leur efficience, ce qui bénéficiera tant à l'économie qu'aux consommateurs;

| 88. | considère qu'il convient d'améliorer considérablement la qualité de la protection des consommateurs dans le secteur des services financiers, en particulier en ce qui concerne la surveillance et la supervision; |
| --- | --- |

88.

considère qu'il convient d'améliorer considérablement la qualité de la protection des consommateurs dans le secteur des services financiers, en particulier en ce qui concerne la surveillance et la supervision;

| 89. | maintient que la poursuite d'un développement durable du marché intérieur dépend (1) de l'engagement constant de la Commission à prendre toutes les initiatives requises pour stimuler et améliorer sensiblement notre position et notre avantage concurrentiel sur le marché mondial, (2) de l'adoption d'un cadre général garantissant que le marché unique tient réellement toutes ses promesses à l'égard de tous les acteurs et, surtout, (3) de la capacité du marché intérieur à atteindre également les citoyens; |
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89.

maintient que la poursuite d'un développement durable du marché intérieur dépend (1) de l'engagement constant de la Commission à prendre toutes les initiatives requises pour stimuler et améliorer sensiblement notre position et notre avantage concurrentiel sur le marché mondial, (2) de l'adoption d'un cadre général garantissant que le marché unique tient réellement toutes ses promesses à l'égard de tous les acteurs et, surtout, (3) de la capacité du marché intérieur à atteindre également les citoyens;

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* *

| 90. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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90.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  Attendu pour le mois d'avril 2010.

(2)  JO C 187 E du 24.7.2008, p. 80.

(3)  JO C 306 E du 15.12.2006, p. 277.

(4)  JO L 176 du 7.7.2009, p. 17.

(5)  JO L 98 du 16.4.2005, p. 47.

(6)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0051.

(7)  JO C 309 E du 4.12.2008, p. 46.

(8)  JO C 180 E du 17.7.2008, p. 26.

(9)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0046.

(10)  http://www.eesc.europa.eu/smo/news/Obstacles_December-2008.pdf.

(11)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0047.

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| 31.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 161/95 |
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31.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 161/95

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Jeudi 20 mai 2010Dialogue université-entreprise: un nouveau partenariat pour la modernisation des universités en Europe

P7_TA(2010)0187

Résolution du Parlement européen du 20 mai 2010 sur le dialogue université-entreprise: un nouveau partenariat pour la modernisation des universités en Europe (2009/2099(INI))

2011/C 161 E/15

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission, du 2 avril 2009, intitulée «Un nouveau partenariat pour la modernisation des universités: le Forum européen pour le dialogue université-entreprise» (COM(2009)0158),

vu la communication de la Commission, du 10 mai 2006, intitulée «Faire réussir le projet de modernisation pour les universités: formation, recherche et innovation» (COM(2006)0208),

vu les conclusions de la Présidence publiées après le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000,

vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen des 13 et 14 mars 2008, notamment la partie intitulée «Investir dans le capital humain et moderniser les marchés du travail»,

vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen des 19 et 20 mars 2009, notamment la partie intitulée «Tirer le meilleur parti de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi»,

vu la résolution du Conseil du 15 novembre 2007 sur les compétences nouvelles pour des emplois nouveaux (1),

vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») (2),

vu sa résolution du 16 janvier 2008 intitulée «L'éducation et la formation des adultes: il n'est jamais trop tard pour apprendre» (3),

vu sa résolution du 23 septembre 2008 sur le processus de Bologne et la mobilité des étudiants (4),

vu l'avis du Comité des régions du 4 décembre 2009 sur le dialogue université-entreprise (5) et l'avis du Comité économique et social européen du 17 décembre 2009 (6),

vu l'étude publiée par le Parlement européen et intitulée «Approfondir le dialogue université-entreprise»,

vu les articles 165 et 166 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0108/2010),

| A. | considérant que le Conseil européen des 19 et 20 mars 2009 a invité les États membres à encourager les partenariats entre les entreprises et le monde de la recherche, de l'éducation et de la formation, |
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A.

considérant que le Conseil européen des 19 et 20 mars 2009 a invité les États membres à encourager les partenariats entre les entreprises et le monde de la recherche, de l'éducation et de la formation,

| B. | considérant que le communiqué de la Conférence des ministres européens chargés de l'enseignement supérieur des 28 et 29 avril 2009 demande aux politiques publiques de reconnaître «pleinement la valeur des diverses missions de l'enseignement supérieur, qui vont de l'enseignement et de la recherche au service rendu à la collectivité en passant par l'engagement dans la cohésion sociale et le développement culturel», |
| --- | --- |

B.

considérant que le communiqué de la Conférence des ministres européens chargés de l'enseignement supérieur des 28 et 29 avril 2009 demande aux politiques publiques de reconnaître «pleinement la valeur des diverses missions de l'enseignement supérieur, qui vont de l'enseignement et de la recherche au service rendu à la collectivité en passant par l'engagement dans la cohésion sociale et le développement culturel»,

| C. | considérant que les universités, compte tenu de leur triple rôle (éducation, recherche et innovation), jouent un rôle essentiel pour l'avenir de l'Union et la formation de ses citoyens et qu'il est important de rappeler que le rôle de l'enseignement supérieur est d'offrir un environnement d'apprentissage qui favorise l'autonomie, la créativité et la valorisation des connaissances, |
| --- | --- |

C.

considérant que les universités, compte tenu de leur triple rôle (éducation, recherche et innovation), jouent un rôle essentiel pour l'avenir de l'Union et la formation de ses citoyens et qu'il est important de rappeler que le rôle de l'enseignement supérieur est d'offrir un environnement d'apprentissage qui favorise l'autonomie, la créativité et la valorisation des connaissances,

| D. | considérant que la définition des politiques de l'éducation est du ressort des États membres, responsables de l'organisation, du contenu et des réformes de leurs systèmes d'éducation, |
| --- | --- |

D.

considérant que la définition des politiques de l'éducation est du ressort des États membres, responsables de l'organisation, du contenu et des réformes de leurs systèmes d'éducation,

| E. | considérant que les disparités entre les niveaux économiques et sociaux des citoyens des différentes parties de l'Europe exigent de s'employer à offrir à tous les citoyens de l'Union les mêmes chances de formation et de soutenir les jeunes qui sont doués mais économiquement désavantagés, |
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E.

considérant que les disparités entre les niveaux économiques et sociaux des citoyens des différentes parties de l'Europe exigent de s'employer à offrir à tous les citoyens de l'Union les mêmes chances de formation et de soutenir les jeunes qui sont doués mais économiquement désavantagés,

| F. | considérant que la crise économique qui, se poursuivant, entraîne des pertes d'emplois, rend particulièrement importante une coopération plus efficace entre les établissements d'enseignement et les entreprises, |
| --- | --- |

F.

considérant que la crise économique qui, se poursuivant, entraîne des pertes d'emplois, rend particulièrement importante une coopération plus efficace entre les établissements d'enseignement et les entreprises,

| G. | considérant qu'il est urgent de mettre en place, de coordonner et de promouvoir une démarche cohérente entre tous les pays signataires du processus de Bologne, notamment pour ce qui est de la mobilité des étudiants et de la reconnaissance totale des diplômes et que ceci passe par un bilan approprié dudit processus faisant ressortir les difficultés et les obstacles, |
| --- | --- |

G.

considérant qu'il est urgent de mettre en place, de coordonner et de promouvoir une démarche cohérente entre tous les pays signataires du processus de Bologne, notamment pour ce qui est de la mobilité des étudiants et de la reconnaissance totale des diplômes et que ceci passe par un bilan approprié dudit processus faisant ressortir les difficultés et les obstacles,

| H. | considérant que la Commission a un rôle important à jouer pour faciliter les échanges d'informations et de bonnes pratiques entre les États membres de l'Union et les pays voisins, |
| --- | --- |

H.

considérant que la Commission a un rôle important à jouer pour faciliter les échanges d'informations et de bonnes pratiques entre les États membres de l'Union et les pays voisins,

| I. | considérant que, compte tenu de la diversité des établissements d'enseignement supérieur, des milieux d'affaires et des types de coopération, il est difficile de s'accorder sur un modèle idéal de coopération qui répondrait au profil, aux priorités et aux besoins de chaque établissement à travers l'Europe; considérant que l'autonomie des universités et leur faculté de choisir les modèles de partenariat avec les entreprises qui répondent le mieux à leurs objectifs doivent être préservées en toutes circonstances, |
| --- | --- |

I.

considérant que, compte tenu de la diversité des établissements d'enseignement supérieur, des milieux d'affaires et des types de coopération, il est difficile de s'accorder sur un modèle idéal de coopération qui répondrait au profil, aux priorités et aux besoins de chaque établissement à travers l'Europe; considérant que l'autonomie des universités et leur faculté de choisir les modèles de partenariat avec les entreprises qui répondent le mieux à leurs objectifs doivent être préservées en toutes circonstances,

| J. | considérant que l'éducation est une mission qui incombe à la société dans son ensemble et, dès lors, que l'État ne doit pas se dérober à ses responsabilités financières, |
| --- | --- |

J.

considérant que l'éducation est une mission qui incombe à la société dans son ensemble et, dès lors, que l'État ne doit pas se dérober à ses responsabilités financières,

| K. | considérant que l'enseignement supérieur est une mission publique et, partant, que le financement public des universités est indispensable pour assurer un financement équitable de tous les domaines, par exemple les études littéraires; considérant qu'il importe de soutenir financièrement les universités (par exemple, par des partenariats entre les secteurs public et privé), tout en garantissant parallèlement leur autonomie et l'assurance de qualité, |
| --- | --- |

K.

considérant que l'enseignement supérieur est une mission publique et, partant, que le financement public des universités est indispensable pour assurer un financement équitable de tous les domaines, par exemple les études littéraires; considérant qu'il importe de soutenir financièrement les universités (par exemple, par des partenariats entre les secteurs public et privé), tout en garantissant parallèlement leur autonomie et l'assurance de qualité,

| L. | considérant que l'éducation et la formation, qui doivent permettre d'acquérir les bases fondamentales des cultures générale et civique, sont d'excellents moyens pour aider les régions sous-développées à rattraper leur retard et que, outre pour la création d'emplois et la promotion de la compétitivité, elles sont essentielles pour la pluralité culturelle et intellectuelle et la vie citoyenne, |
| --- | --- |

L.

considérant que l'éducation et la formation, qui doivent permettre d'acquérir les bases fondamentales des cultures générale et civique, sont d'excellents moyens pour aider les régions sous-développées à rattraper leur retard et que, outre pour la création d'emplois et la promotion de la compétitivité, elles sont essentielles pour la pluralité culturelle et intellectuelle et la vie citoyenne,

| M. | considérant que la coopération entre les universités et les entreprises bénéficie de l'appui de nombreux programmes communautaires mais qu'il n'y a pas toujours de coordination entre les institutions, |
| --- | --- |

M.

considérant que la coopération entre les universités et les entreprises bénéficie de l'appui de nombreux programmes communautaires mais qu'il n'y a pas toujours de coordination entre les institutions,

| 1. | accueille favorablement la communication de la Commission intitulée «Un nouveau partenariat pour la modernisation des universités: le Forum européen pour le dialogue université-entreprise», référencée ci-dessus, et approuve les domaines dans lesquels elle propose de concentrer la coopération à l'avenir; |
| --- | --- |

1.

accueille favorablement la communication de la Commission intitulée «Un nouveau partenariat pour la modernisation des universités: le Forum européen pour le dialogue université-entreprise», référencée ci-dessus, et approuve les domaines dans lesquels elle propose de concentrer la coopération à l'avenir;

| 2. | se félicite de la communication de la Commission, qui fait le point sur les trois premières années d'activité du Forum européen pour le dialogue université-entreprise et expose les défis à relever à l'avenir, comme soutenir l'innovation, promouvoir la recherche, créer l'entrepreneuriat, renforcer le transfert de connaissances et attirer les jeunes chercheurs sur le marché européen de l'emploi; |
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2.

se félicite de la communication de la Commission, qui fait le point sur les trois premières années d'activité du Forum européen pour le dialogue université-entreprise et expose les défis à relever à l'avenir, comme soutenir l'innovation, promouvoir la recherche, créer l'entrepreneuriat, renforcer le transfert de connaissances et attirer les jeunes chercheurs sur le marché européen de l'emploi;

| 3. | reconnaît que les défis identifiés dans la communication ne sont pas nouveaux et qu'ils n'ont pas encore été relevés avec succès jusqu'ici; estime toutefois qu'un dialogue et une coopération continus, aux niveaux régional, national et européen, y compris un échange de bonnes pratiques concernant les programmes et les instruments, contribueront à établir des liens plus étroits et des partenariats entre les universités et les entreprises, leur permettant ainsi de surmonter d'éventuels obstacles culturels, institutionnels et opérationnels et de bâtir une société fondée sur la connaissance, de développer la recherche appliquée et d'améliorer l'insertion des diplômés sur le marché de l'emploi; |
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3.

reconnaît que les défis identifiés dans la communication ne sont pas nouveaux et qu'ils n'ont pas encore été relevés avec succès jusqu'ici; estime toutefois qu'un dialogue et une coopération continus, aux niveaux régional, national et européen, y compris un échange de bonnes pratiques concernant les programmes et les instruments, contribueront à établir des liens plus étroits et des partenariats entre les universités et les entreprises, leur permettant ainsi de surmonter d'éventuels obstacles culturels, institutionnels et opérationnels et de bâtir une société fondée sur la connaissance, de développer la recherche appliquée et d'améliorer l'insertion des diplômés sur le marché de l'emploi;

| 4. | reconnaît qu'il existe de fortes disparités entre les universités européennes, en ce qui concerne leur taille, leurs moyens, leurs disciplines, leur organisation, leur nationalité et leurs types; est toutefois convaincu que chacune d'entre elles pourrait bénéficier à sa façon d'une coopération nationale et transfrontalière avec le monde des affaires, sous réserve d'une connaissance claire du cadre réel dans lequel leurs capacités en matière de recherche et d'enseignement sont développées; estime qu'au niveau régional également, une contribution importante peut être apportée à la coopération entre les universités et le monde des affaires; |
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4.

reconnaît qu'il existe de fortes disparités entre les universités européennes, en ce qui concerne leur taille, leurs moyens, leurs disciplines, leur organisation, leur nationalité et leurs types; est toutefois convaincu que chacune d'entre elles pourrait bénéficier à sa façon d'une coopération nationale et transfrontalière avec le monde des affaires, sous réserve d'une connaissance claire du cadre réel dans lequel leurs capacités en matière de recherche et d'enseignement sont développées; estime qu'au niveau régional également, une contribution importante peut être apportée à la coopération entre les universités et le monde des affaires;

| 5. | se félicite du communiqué de la Conférence des ministres européens chargés de l'enseignement supérieur des 28 et 29 avril 2009 qui souligne leur engagement à «réaliser les objectifs de l'espace européen de l'enseignement supérieur, un espace où l'enseignement supérieur est une responsabilité publique et où tous les établissements d'enseignement supérieur sont attentifs aux besoins de la société au sens large à travers la diversité de leurs missions»; |
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5.

se félicite du communiqué de la Conférence des ministres européens chargés de l'enseignement supérieur des 28 et 29 avril 2009 qui souligne leur engagement à «réaliser les objectifs de l'espace européen de l'enseignement supérieur, un espace où l'enseignement supérieur est une responsabilité publique et où tous les établissements d'enseignement supérieur sont attentifs aux besoins de la société au sens large à travers la diversité de leurs missions»;

| 6. | est d'avis que le dialogue et la coopération entre les entreprises et les établissements d'enseignement supérieur doivent continuer à être des priorités dans les prochaines années, de la même façon que le dialogue et la coopération avec tous les autres secteurs de la société, pour que l'ensemble de ces acteurs puissent bénéficier des savoirs culturels, scientifiques et techniques produits et diffusés au sein des établissements d'enseignement supérieur; souligne que l'indépendance intellectuelle et financière des établissements d'enseignement supérieur vis-à-vis des entreprises doit être préservée et qu'il ne doit pas y avoir de relation de subordination entre l'enseignement supérieur et les entreprises; souligne que les universités doivent en toutes circonstances préserver leur autonomie de décision quant à leurs programmes et à leurs structures de gouvernance; |
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6.

est d'avis que le dialogue et la coopération entre les entreprises et les établissements d'enseignement supérieur doivent continuer à être des priorités dans les prochaines années, de la même façon que le dialogue et la coopération avec tous les autres secteurs de la société, pour que l'ensemble de ces acteurs puissent bénéficier des savoirs culturels, scientifiques et techniques produits et diffusés au sein des établissements d'enseignement supérieur; souligne que l'indépendance intellectuelle et financière des établissements d'enseignement supérieur vis-à-vis des entreprises doit être préservée et qu'il ne doit pas y avoir de relation de subordination entre l'enseignement supérieur et les entreprises; souligne que les universités doivent en toutes circonstances préserver leur autonomie de décision quant à leurs programmes et à leurs structures de gouvernance;

| 7. | appelle les États membres à se mobiliser et à prendre des mesures concrètes lorsque le cadre juridique et financier n'encourage pas ou, pire, décourage les efforts des universités pour se rapprocher du monde des affaires; |
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7.

appelle les États membres à se mobiliser et à prendre des mesures concrètes lorsque le cadre juridique et financier n'encourage pas ou, pire, décourage les efforts des universités pour se rapprocher du monde des affaires;

| 8. | souligne que le dialogue université-entreprise ne doit pas se limiter aux seuls secteurs des mathématiques, des sciences et des techniques mais doit concerner tous les domaines, par exemple les études littéraires; |
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8.

souligne que le dialogue université-entreprise ne doit pas se limiter aux seuls secteurs des mathématiques, des sciences et des techniques mais doit concerner tous les domaines, par exemple les études littéraires;

| 9. | estime nécessaire de renforcer tant l'interdisciplinarité et la transdisciplinarité des programmes d'éducation et de recherches que la coopération entre universités et que, de ce point de vue, les TIC constituent un outil essentiel; |
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9.

estime nécessaire de renforcer tant l'interdisciplinarité et la transdisciplinarité des programmes d'éducation et de recherches que la coopération entre universités et que, de ce point de vue, les TIC constituent un outil essentiel;

| 10. | appelle de ses vœux des améliorations des performances des universités européennes par l'application du principe du «triangle de la connaissance» (éducation, recherche et innovation), en tenant compte de la nécessité de resserrer les liens entre les entreprises et les universités, comme en témoignent les communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI) de l'Institut européen d'innovation et de technologie (IET), et encourage parallèlement les universités à intégrer l'environnement économique et social dans leur principale sphère d'activité dans le cadre de leurs programmes de recherche et d'innovation; |
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10.

appelle de ses vœux des améliorations des performances des universités européennes par l'application du principe du «triangle de la connaissance» (éducation, recherche et innovation), en tenant compte de la nécessité de resserrer les liens entre les entreprises et les universités, comme en témoignent les communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI) de l'Institut européen d'innovation et de technologie (IET), et encourage parallèlement les universités à intégrer l'environnement économique et social dans leur principale sphère d'activité dans le cadre de leurs programmes de recherche et d'innovation;

| 11. | souligne que l'amélioration du dialogue et de la collaboration entre les universités et les entreprises offrira davantage de possibilités de retirer des avantages mutuels qui non seulement stimuleront la croissance économique, mais qui présenteront aussi une utilité sociale plus large, puisqu'ils contribueront à améliorer en permanence la société fondée sur la connaissance; |
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11.

souligne que l'amélioration du dialogue et de la collaboration entre les universités et les entreprises offrira davantage de possibilités de retirer des avantages mutuels qui non seulement stimuleront la croissance économique, mais qui présenteront aussi une utilité sociale plus large, puisqu'ils contribueront à améliorer en permanence la société fondée sur la connaissance;

| 12. | souligne que les avantages d'un meilleur dialogue et d'une meilleure collaboration entre les universités et les entreprises dans ce contexte seraient tout aussi utiles sur le plan de l'amélioration du dialogue et de la collaboration entre les universités, les institutions nationales, européennes et internationales et les organisations de la société civile que sur le plan de l'amélioration des interactions entre les universités et la société au sens large; |
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12.

souligne que les avantages d'un meilleur dialogue et d'une meilleure collaboration entre les universités et les entreprises dans ce contexte seraient tout aussi utiles sur le plan de l'amélioration du dialogue et de la collaboration entre les universités, les institutions nationales, européennes et internationales et les organisations de la société civile que sur le plan de l'amélioration des interactions entre les universités et la société au sens large;

| 13. | invite les autorités nationales, régionales et locales à continuer à étudier et à financer, en association avec le secteur privé, les processus qui renforcent l'interaction entre les universités et les entreprises et à supprimer les obstacles administratifs qui les entravent; signale que le règlement relatif aux Fonds structurels offre la possibilité d'accorder un soutien financier au titre du régime d'aide aux PME, sur le modèle du système des bons de formation qui sont actuellement utilisés dans un certain nombre d'États membres; |
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13.

invite les autorités nationales, régionales et locales à continuer à étudier et à financer, en association avec le secteur privé, les processus qui renforcent l'interaction entre les universités et les entreprises et à supprimer les obstacles administratifs qui les entravent; signale que le règlement relatif aux Fonds structurels offre la possibilité d'accorder un soutien financier au titre du régime d'aide aux PME, sur le modèle du système des bons de formation qui sont actuellement utilisés dans un certain nombre d'États membres;

| 14. | propose qu'une attention particulière soit accordée à l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la formation et à la recherche universitaires, à la fois en augmentant les financements publics et en simplifiant les démarches administratives; |
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14.

propose qu'une attention particulière soit accordée à l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la formation et à la recherche universitaires, à la fois en augmentant les financements publics et en simplifiant les démarches administratives;

| 15. | souligne la nécessité de donner du prestige aux travaux d'investigation et de recherche et de les entourer d'incitations, non seulement dans les domaines scientifiques et techniques mais aussi dans les domaines des sciences sociales et humaines qui constituent un réservoir de connaissances de qualité pour les activités commerciales de pointe; |
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15.

souligne la nécessité de donner du prestige aux travaux d'investigation et de recherche et de les entourer d'incitations, non seulement dans les domaines scientifiques et techniques mais aussi dans les domaines des sciences sociales et humaines qui constituent un réservoir de connaissances de qualité pour les activités commerciales de pointe;

| 16. | soutient le rôle des travaux de recherche de petite et moyenne envergure en amont des réseaux d'excellence fondés sur de grands projets intégrés; |
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16.

soutient le rôle des travaux de recherche de petite et moyenne envergure en amont des réseaux d'excellence fondés sur de grands projets intégrés;

| 17. | appelle les entreprises et les universités à coopérer pour corriger la répartition inégale des hommes et des femmes dans certains secteurs de l'université; |
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17.

appelle les entreprises et les universités à coopérer pour corriger la répartition inégale des hommes et des femmes dans certains secteurs de l'université;

Éducation et formation tout au long de la vie

| 18. | rappelle l'importance de la définition de l'apprentissage tout au long de la vie et des nombreux concepts qu'il couvre, allant de l'éducation générale à l'apprentissage non formel et informel, en passant par l'enseignement et la formation utiles dans la vie économique, sociale, culturelle, civique et professionnelle; |
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18.

rappelle l'importance de la définition de l'apprentissage tout au long de la vie et des nombreux concepts qu'il couvre, allant de l'éducation générale à l'apprentissage non formel et informel, en passant par l'enseignement et la formation utiles dans la vie économique, sociale, culturelle, civique et professionnelle;

| 19. | souligne que, l'apprentissage tout au long de la vie permettant un contact permanent non seulement avec l'éducation et la formation mais aussi avec la culture, il est d'une importance cruciale que l'Union européenne encourage, que les États soutiennent et que les universités publiques conservent et développent l'inclusion des études de lettres dans les programmes d'enseignement; |
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19.

souligne que, l'apprentissage tout au long de la vie permettant un contact permanent non seulement avec l'éducation et la formation mais aussi avec la culture, il est d'une importance cruciale que l'Union européenne encourage, que les États soutiennent et que les universités publiques conservent et développent l'inclusion des études de lettres dans les programmes d'enseignement;

| 20. | rappelle que l'un des messages clés est d'augmenter les investissements dans les ressources humaines européennes afin de donner la priorité au bien le plus précieux de l'Europe: ses citoyens qui peuvent s'adapter aux conditions sans cesse changeantes du marché du travail; |
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20.

rappelle que l'un des messages clés est d'augmenter les investissements dans les ressources humaines européennes afin de donner la priorité au bien le plus précieux de l'Europe: ses citoyens qui peuvent s'adapter aux conditions sans cesse changeantes du marché du travail;

| 21. | souligne qu'il convient d'adapter du mieux possible les possibilités d'apprentissage tout au long de la vie aux besoins des personnes et des groupes sociaux vulnérables et du marché du travail, que, du fait de l'évolution permanente de ces besoins, la formation continue est une nécessité incontournable et attache dès lors une attention particulière aux défis qui en résultent sur le plan social et financier; rappelle que la notion d'emploi pour la vie ne veut plus rien dire et que la formation et la reconversion professionnelles sont indispensables; précise à nouveau qu'il importe de créer les conditions adéquates pour favoriser dès l'enfance une attitude positive à l'égard de l'apprentissage; |
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21.

souligne qu'il convient d'adapter du mieux possible les possibilités d'apprentissage tout au long de la vie aux besoins des personnes et des groupes sociaux vulnérables et du marché du travail, que, du fait de l'évolution permanente de ces besoins, la formation continue est une nécessité incontournable et attache dès lors une attention particulière aux défis qui en résultent sur le plan social et financier; rappelle que la notion d'emploi pour la vie ne veut plus rien dire et que la formation et la reconversion professionnelles sont indispensables; précise à nouveau qu'il importe de créer les conditions adéquates pour favoriser dès l'enfance une attitude positive à l'égard de l'apprentissage;

| 22. | souligne que l'apprentissage, l'information et la formation tout au long de la vie, en plus d'apporter des compétences particulièrement importantes pour le marché du travail, représentent également une condition préalable pour le développement spirituel et l'épanouissement personnel de l'individu; |
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22.

souligne que l'apprentissage, l'information et la formation tout au long de la vie, en plus d'apporter des compétences particulièrement importantes pour le marché du travail, représentent également une condition préalable pour le développement spirituel et l'épanouissement personnel de l'individu;

| 23. | souligne à quel point il est important de créer et de promouvoir des méthodes modernes d'apprentissage tout au long de la vie via l'internet pour faire de la formation un instrument plus direct et moins exigeant en termes de temps pour le personnel des entreprises; |
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23.

souligne à quel point il est important de créer et de promouvoir des méthodes modernes d'apprentissage tout au long de la vie via l'internet pour faire de la formation un instrument plus direct et moins exigeant en termes de temps pour le personnel des entreprises;

| 24. | compte tenu de l'évolution démographique de l'Europe (vers une société vieillissante) et de l'évolution du marché du travail en raison de la crise économique, sociale et de l'emploi, appelle les universités à faciliter l'accès à l'enseignement et à moderniser leurs programmes en les orientant vers les nouveaux défis afin d'améliorer les compétences des salariés européens; |
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24.

compte tenu de l'évolution démographique de l'Europe (vers une société vieillissante) et de l'évolution du marché du travail en raison de la crise économique, sociale et de l'emploi, appelle les universités à faciliter l'accès à l'enseignement et à moderniser leurs programmes en les orientant vers les nouveaux défis afin d'améliorer les compétences des salariés européens;

| 25. | compte tenu également du fait que l'éducation est l'un des moyens les plus importants et les plus efficaces d'intégration sociale et de lutte contre la pauvreté et les inégalités, appelle les universités à élargir l'accès à l'enseignement et aux programmes d'échanges internationaux aux personnes handicapées; |
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25.

compte tenu également du fait que l'éducation est l'un des moyens les plus importants et les plus efficaces d'intégration sociale et de lutte contre la pauvreté et les inégalités, appelle les universités à élargir l'accès à l'enseignement et aux programmes d'échanges internationaux aux personnes handicapées;

| 26. | rappelle qu'il importe de transmettre et échanger les connaissances, les compétences et l'expérience des adultes afin de guider les jeunes générations sur le marché du travail (par exemple, par le biais de systèmes de parrainage); |
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26.

rappelle qu'il importe de transmettre et échanger les connaissances, les compétences et l'expérience des adultes afin de guider les jeunes générations sur le marché du travail (par exemple, par le biais de systèmes de parrainage);

| 27. | propose de recourir davantage aux nouvelles méthodes pédagogiques, comme l'apprentissage expérimental, le télé-enseignement, la formation en ligne et autres formes mixtes d'apprentissage; |
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27.

propose de recourir davantage aux nouvelles méthodes pédagogiques, comme l'apprentissage expérimental, le télé-enseignement, la formation en ligne et autres formes mixtes d'apprentissage;

| 28. | souligne qu'il convient de créer, de promouvoir et de renforcer une culture de l'apprentissage et que la formation continue et la reconversion à tous les stades de la vie sont cruciales pour accroître la compétitivité européenne et encourager la croissance et l'emploi en Europe; |
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28.

souligne qu'il convient de créer, de promouvoir et de renforcer une culture de l'apprentissage et que la formation continue et la reconversion à tous les stades de la vie sont cruciales pour accroître la compétitivité européenne et encourager la croissance et l'emploi en Europe;

| 29. | souligne la nécessité d'améliorer le potentiel de stimulation d'une adaptation continue aux changements du marché du travail, ce qui représente une priorité pour l'Union européenne, notamment dans le cadre de la récession actuelle, en encourageant l'apprentissage tout au long de la vie, en particulier grâce au développement de formations à distance spécialement adaptées aux nouvelles technologies et de cours pour les plus de 45 ans, qui sont plus vulnérables et plus exposés à l'exclusion sociale; |
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29.

souligne la nécessité d'améliorer le potentiel de stimulation d'une adaptation continue aux changements du marché du travail, ce qui représente une priorité pour l'Union européenne, notamment dans le cadre de la récession actuelle, en encourageant l'apprentissage tout au long de la vie, en particulier grâce au développement de formations à distance spécialement adaptées aux nouvelles technologies et de cours pour les plus de 45 ans, qui sont plus vulnérables et plus exposés à l'exclusion sociale;

| 30. | encourage les entreprises à mieux inciter leurs employés à se former en faisant appel par exemple à l'organisation de séminaires suivis et au financement des études de doctorat; |
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30.

encourage les entreprises à mieux inciter leurs employés à se former en faisant appel par exemple à l'organisation de séminaires suivis et au financement des études de doctorat;

| 31. | suggère de nouvelles méthodes d'orientation dans la vie active, par lesquelles les universités, les étudiants et les milieux économiques et sociaux dans toutes leurs diversités gagneraient à suivre de plus près les jeunes diplômés afin d'évaluer l'utilité sociale et économique des programmes d'enseignement; |
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31.

suggère de nouvelles méthodes d'orientation dans la vie active, par lesquelles les universités, les étudiants et les milieux économiques et sociaux dans toutes leurs diversités gagneraient à suivre de plus près les jeunes diplômés afin d'évaluer l'utilité sociale et économique des programmes d'enseignement;

| 32. | rappelle la nécessité d'accroître davantage l'attractivité et l'accessibilité de l'enseignement virtuel; |
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32.

rappelle la nécessité d'accroître davantage l'attractivité et l'accessibilité de l'enseignement virtuel;

Mobilité, partenariats et programmes d'études

| 33. | rappelle que la mobilité est une pierre angulaire de l'enseignement supérieur européen, domaine dans lequel les universités européennes sont invitées à engager des réformes innovantes, profondes et méthodiques de leurs programmes d'études; déclare que ce devrait être une priorité politique dans le contexte de la redéfinition des principaux objectifs du processus de Bologne après 2010; |
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33.

rappelle que la mobilité est une pierre angulaire de l'enseignement supérieur européen, domaine dans lequel les universités européennes sont invitées à engager des réformes innovantes, profondes et méthodiques de leurs programmes d'études; déclare que ce devrait être une priorité politique dans le contexte de la redéfinition des principaux objectifs du processus de Bologne après 2010;

| 34. | souligne que la mobilité entre les pays et entre les universités et les entreprises est primordiale pour renforcer davantage la coopération entre les deux mondes; |
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34.

souligne que la mobilité entre les pays et entre les universités et les entreprises est primordiale pour renforcer davantage la coopération entre les deux mondes;

| 35. | invite la Commission à proposer un cadre juridique destiné à soutenir et faciliter la mobilité entre les universités et les entreprises, ainsi qu'entre les étudiants et les professeurs d'université, et à mettre l'accent sur la nécessité de reconnaître et de certifier ce type d'apprentissage et d'enseignement; |
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35.

invite la Commission à proposer un cadre juridique destiné à soutenir et faciliter la mobilité entre les universités et les entreprises, ainsi qu'entre les étudiants et les professeurs d'université, et à mettre l'accent sur la nécessité de reconnaître et de certifier ce type d'apprentissage et d'enseignement;

| 36. | encourage non seulement l'extension et l'expansion des programmes de mobilité individuelle, tels qu'Erasmus pour les jeunes entrepreneurs et Erasmus pour les apprentis, mais aussi l'organisation de programmes européens de «maîtrise de l'excellence» dans l'enseignement universitaire supérieur, en coopération avec différentes universités et avec la participation active d'entreprises, assortie de bourses pour les étudiants et de mesures d'incitation pour les chercheurs; estime que des initiatives de ce genre sont également de nature à servir les objectifs de la mobilité, de l'apprentissage des langues et de l'acquisition d'une expérience multiculturelle et entrepreneuriale; |
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36.

encourage non seulement l'extension et l'expansion des programmes de mobilité individuelle, tels qu'Erasmus pour les jeunes entrepreneurs et Erasmus pour les apprentis, mais aussi l'organisation de programmes européens de «maîtrise de l'excellence» dans l'enseignement universitaire supérieur, en coopération avec différentes universités et avec la participation active d'entreprises, assortie de bourses pour les étudiants et de mesures d'incitation pour les chercheurs; estime que des initiatives de ce genre sont également de nature à servir les objectifs de la mobilité, de l'apprentissage des langues et de l'acquisition d'une expérience multiculturelle et entrepreneuriale;

| 37. | souligne qu'il convient que les établissements d'enseignement supérieur multiplient les possibilités extra-universitaires d'apprentissage d'autres langues, étant donné que la connaissance de nouvelles langues est cruciale pour encourager et faciliter la mobilité et les échanges d'étudiants, de chercheurs, d'enseignants et de salariés du secteur privé; |
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37.

souligne qu'il convient que les établissements d'enseignement supérieur multiplient les possibilités extra-universitaires d'apprentissage d'autres langues, étant donné que la connaissance de nouvelles langues est cruciale pour encourager et faciliter la mobilité et les échanges d'étudiants, de chercheurs, d'enseignants et de salariés du secteur privé;

| 38. | encourage les universités à explorer de nouvelles méthodes de coopération entre les établissements publics et le secteur privé, notamment par la création de fonds communs d'innovation publics et privés afin d'améliorer la mobilité dans tous les secteurs; |
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38.

encourage les universités à explorer de nouvelles méthodes de coopération entre les établissements publics et le secteur privé, notamment par la création de fonds communs d'innovation publics et privés afin d'améliorer la mobilité dans tous les secteurs;

| 39. | souligne l'importance pour les étudiants d'acquérir des compétences dans le domaine des nouvelles technologies, qui augmentent leurs chances sur le marché de l'emploi; |
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39.

souligne l'importance pour les étudiants d'acquérir des compétences dans le domaine des nouvelles technologies, qui augmentent leurs chances sur le marché de l'emploi;

| 40. | à la lumière des bonnes pratiques en vigueur en matière d'enseignement dans d'autres pays, propose que des pays extracommunautaires soient invités à participer au Forum européen afin de débattre et d'échanger leurs expériences et points d'intérêt, tout en gardant à l'esprit que ces débats doivent s'appuyer sur des objectifs, une terminologie et des concepts bien définis et porter sur des domaines d'activité précis; |
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40.

à la lumière des bonnes pratiques en vigueur en matière d'enseignement dans d'autres pays, propose que des pays extracommunautaires soient invités à participer au Forum européen afin de débattre et d'échanger leurs expériences et points d'intérêt, tout en gardant à l'esprit que ces débats doivent s'appuyer sur des objectifs, une terminologie et des concepts bien définis et porter sur des domaines d'activité précis;

| 41. | souligne la nécessité de préparer et de former d'une manière appropriée les chargés de cours enseignant dans le domaine de l'entrepreneuriat; soutient l'idée d'intégrer l'esprit d'entreprise dans les programmes d'études, en commençant dès les programmes de l'enseignement primaire; |
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41.

souligne la nécessité de préparer et de former d'une manière appropriée les chargés de cours enseignant dans le domaine de l'entrepreneuriat; soutient l'idée d'intégrer l'esprit d'entreprise dans les programmes d'études, en commençant dès les programmes de l'enseignement primaire;

| 42. | encourage le monde des affaires à participer activement à la conception de matériel pédagogique sur le mode de fonctionnement des activités des entreprises, pour tous les niveaux d'enseignement, les établissements d'enseignement étant libres de décider de l'utiliser ou non, et à exposer régulièrement aux étudiants les possibilités d'emploi qui se présentent; |
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42.

encourage le monde des affaires à participer activement à la conception de matériel pédagogique sur le mode de fonctionnement des activités des entreprises, pour tous les niveaux d'enseignement, les établissements d'enseignement étant libres de décider de l'utiliser ou non, et à exposer régulièrement aux étudiants les possibilités d'emploi qui se présentent;

| 43. | invite le monde des affaires à contribuer à l'adaptation des programmes universitaires, en lançant et en finançant des cours spécifiques visant à familiariser les étudiants aux défis de l'entrepreneuriat; |
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43.

invite le monde des affaires à contribuer à l'adaptation des programmes universitaires, en lançant et en finançant des cours spécifiques visant à familiariser les étudiants aux défis de l'entrepreneuriat;

| 44. | demande d'étudier et d'encourager l'intégration de professeurs dans les entreprises et, parallèlement, d'entrepreneurs dans les universités; |
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44.

demande d'étudier et d'encourager l'intégration de professeurs dans les entreprises et, parallèlement, d'entrepreneurs dans les universités;

| 45. | souligne l'importance des nouvelles technologies, qui favorisent la mobilité et la coopération entre les entreprises, les étudiants, les professeurs et les chercheurs; |
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45.

souligne l'importance des nouvelles technologies, qui favorisent la mobilité et la coopération entre les entreprises, les étudiants, les professeurs et les chercheurs;

| 46. | rappelle que l'entrepreneuriat marchand sous ses différentes formes doit être envisagé comme une des alternatives professionnelles pour les jeunes diplômés et qu'il est indispensable que les établissements d'enseignement supérieur fournissent à leurs étudiants des connaissances approfondies sur l'ensemble des formes d'entrepreneuriat, y compris sur l'économie sociale et solidaire, les encourageant par exemple à fonder leur propre entreprise par essaimage; |
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46.

rappelle que l'entrepreneuriat marchand sous ses différentes formes doit être envisagé comme une des alternatives professionnelles pour les jeunes diplômés et qu'il est indispensable que les établissements d'enseignement supérieur fournissent à leurs étudiants des connaissances approfondies sur l'ensemble des formes d'entrepreneuriat, y compris sur l'économie sociale et solidaire, les encourageant par exemple à fonder leur propre entreprise par essaimage;

| 47. | souligne que le dialogue et la coopération entre universités et entreprises devraient être basés sur la réciprocité, la confiance, le respect mutuel et la transparence, en encourageant à la fois l'esprit d'entreprise au sein des universités et l'appel au savoir dans les entreprises; réitère que cet objectif peut notamment être atteint grâce à l'introduction du système des bons de formation qui sont utilisés actuellement dans un certain nombre d'États membres et qui permettent en particulier aux PME d'améliorer leurs capacités de recherche sans mettre en péril l'indépendance, l'autonomie et le caractère public des universités; |
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souligne que le dialogue et la coopération entre universités et entreprises devraient être basés sur la réciprocité, la confiance, le respect mutuel et la transparence, en encourageant à la fois l'esprit d'entreprise au sein des universités et l'appel au savoir dans les entreprises; réitère que cet objectif peut notamment être atteint grâce à l'introduction du système des bons de formation qui sont utilisés actuellement dans un certain nombre d'États membres et qui permettent en particulier aux PME d'améliorer leurs capacités de recherche sans mettre en péril l'indépendance, l'autonomie et le caractère public des universités;

| 48. | reconnaît que l'enseignement et la recherche doivent renforcer leur approche pluridisciplinaire des connaissances et estime par conséquent que les universités et les entreprises pourraient tirer mutuellement parti d'un développement conjoint de compétences multidisciplinaires, interdisciplinaires et entrepreneuriales en adaptant avec souplesse les filières de formation, les spécialisations et les spécialités aux besoins de l'économie, et notamment des petites et moyennes entreprises; attire l'attention sur les initiatives réussies, telles que les stages pour les étudiants et le personnel, les entrepreneurs invités comme professeurs, les cours partagés et le personnel commun; |
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48.

reconnaît que l'enseignement et la recherche doivent renforcer leur approche pluridisciplinaire des connaissances et estime par conséquent que les universités et les entreprises pourraient tirer mutuellement parti d'un développement conjoint de compétences multidisciplinaires, interdisciplinaires et entrepreneuriales en adaptant avec souplesse les filières de formation, les spécialisations et les spécialités aux besoins de l'économie, et notamment des petites et moyennes entreprises; attire l'attention sur les initiatives réussies, telles que les stages pour les étudiants et le personnel, les entrepreneurs invités comme professeurs, les cours partagés et le personnel commun;

| 49. | souligne qu'en vue de développer l'esprit d'entreprise auprès des étudiants, toutes les personnes impliquées (corps universitaire, étudiants, hommes et femmes d'affaires) devraient être suffisamment informées quant aux outils et aux mécanismes qu'elles peuvent utiliser pour développer une coopération plus efficiente, plus efficace et aussi plus avantageuse pour les parties en présence; estime qu'il est indispensable, d'une part, de renforcer la formation des professeurs d'université dans ce secteur par le biais, entre autres, d'initiatives telles que l'apprentissage tout au long de la vie et, d'autre part, que les universités ouvrent leurs portes aux entreprises et aux employeurs pour que ceux-ci puissent leur faire des suggestions quant au contenu de l'enseignement et à la formation, aux connaissances et aux qualifications que les élèves doivent posséder; |
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49.

souligne qu'en vue de développer l'esprit d'entreprise auprès des étudiants, toutes les personnes impliquées (corps universitaire, étudiants, hommes et femmes d'affaires) devraient être suffisamment informées quant aux outils et aux mécanismes qu'elles peuvent utiliser pour développer une coopération plus efficiente, plus efficace et aussi plus avantageuse pour les parties en présence; estime qu'il est indispensable, d'une part, de renforcer la formation des professeurs d'université dans ce secteur par le biais, entre autres, d'initiatives telles que l'apprentissage tout au long de la vie et, d'autre part, que les universités ouvrent leurs portes aux entreprises et aux employeurs pour que ceux-ci puissent leur faire des suggestions quant au contenu de l'enseignement et à la formation, aux connaissances et aux qualifications que les élèves doivent posséder;

| 50. | recommande de protéger pleinement les centres universitaires de conseil en carrière sur le plan institutionnel, de poursuivre leur développement et de les lier plus étroitement au marché du travail; |
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50.

recommande de protéger pleinement les centres universitaires de conseil en carrière sur le plan institutionnel, de poursuivre leur développement et de les lier plus étroitement au marché du travail;

| 51. | souligne qu'il importe d'intégrer davantage les stages en entreprise dans les programmes scolaires, notamment pour les étudiants de l'enseignement supérieur, et de les rémunérer ou de les soumettre au système européen de transfert d'unités de cours capitalisables; |
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51.

souligne qu'il importe d'intégrer davantage les stages en entreprise dans les programmes scolaires, notamment pour les étudiants de l'enseignement supérieur, et de les rémunérer ou de les soumettre au système européen de transfert d'unités de cours capitalisables;

| 52. | demande à la Commission de lancer un plan de doctorat industriel européen sur le modèle des doctorats industriels existant en Europe au titre des activités Marie Curie du programme-cadre, afin d'encourager la recherche ciblée et financièrement à la portée des entreprises européennes, ainsi que les contributions du secteur des affaires dans les entreprises européennes; |
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52.

demande à la Commission de lancer un plan de doctorat industriel européen sur le modèle des doctorats industriels existant en Europe au titre des activités Marie Curie du programme-cadre, afin d'encourager la recherche ciblée et financièrement à la portée des entreprises européennes, ainsi que les contributions du secteur des affaires dans les entreprises européennes;

| 53. | propose que les associations professionnelles coopèrent avec les universités pour élaborer des programmes qui permettent aux étudiants de s'adapter rapidement au monde des affaires; |
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53.

propose que les associations professionnelles coopèrent avec les universités pour élaborer des programmes qui permettent aux étudiants de s'adapter rapidement au monde des affaires;

| 54. | souligne l'importance du sponsoring d'universités par le monde des affaires, et encourage les entreprises à attribuer des bourses permettant aux étudiants d'acquérir des connaissances et des compétences, qui ont une valeur notable sur le marché du travail; |
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54.

souligne l'importance du sponsoring d'universités par le monde des affaires, et encourage les entreprises à attribuer des bourses permettant aux étudiants d'acquérir des connaissances et des compétences, qui ont une valeur notable sur le marché du travail;

| 55. | souligne la valeur essentielle de la transmission à la société des connaissances et des résultats issus de la collaboration entre le monde universitaire et celui des affaires; |
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55.

souligne la valeur essentielle de la transmission à la société des connaissances et des résultats issus de la collaboration entre le monde universitaire et celui des affaires;

| 56. | invite les entreprises à renforcer le soutien qu'elles apportent aux jeunes talents sous la forme de bourses; |
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56.

invite les entreprises à renforcer le soutien qu'elles apportent aux jeunes talents sous la forme de bourses;

Recherche

| 57. | souligne qu'il est nécessaire que les entreprises augmentent leurs capacités d'absorption pour l'utilisation et la transformation des connaissances scientifiques générées par les universités, en encourageant la recherche interne, l'apprentissage tout au long de la vie et la formation continue et en s'engageant dans une politique active de communication de leurs besoins à la communauté universitaire et de recrutement de titulaires de doctorat et de post-doctorat, ainsi que de chercheurs; |
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57.

souligne qu'il est nécessaire que les entreprises augmentent leurs capacités d'absorption pour l'utilisation et la transformation des connaissances scientifiques générées par les universités, en encourageant la recherche interne, l'apprentissage tout au long de la vie et la formation continue et en s'engageant dans une politique active de communication de leurs besoins à la communauté universitaire et de recrutement de titulaires de doctorat et de post-doctorat, ainsi que de chercheurs;

| 58. | souligne la nécessité pour les instituts de recherche de disposer d'un personnel spécialisé pour identifier et gérer les ressources en connaissances présentant un potentiel économique; |
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58.

souligne la nécessité pour les instituts de recherche de disposer d'un personnel spécialisé pour identifier et gérer les ressources en connaissances présentant un potentiel économique;

| 59. | attache une grande importance au transfert des connaissances dans un environnement ouvert; reconnaît qu'il existe différents moyens d'y arriver, tels que les publications et les séminaires, les offices de transfert technologique, la coopération régionale, les aides aux start-up et aux entreprises créées par essaimage, la recherche conjointe ainsi que la mobilité des chercheurs; estime toutefois que la dimension sociale et humaine de l'interaction est extrêmement importante; soutient donc fermement les initiatives visant à encourager les interactions avec un contact direct entre universités et entreprises et, en particulier, avec les petites et moyennes entreprises; |
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59.

attache une grande importance au transfert des connaissances dans un environnement ouvert; reconnaît qu'il existe différents moyens d'y arriver, tels que les publications et les séminaires, les offices de transfert technologique, la coopération régionale, les aides aux start-up et aux entreprises créées par essaimage, la recherche conjointe ainsi que la mobilité des chercheurs; estime toutefois que la dimension sociale et humaine de l'interaction est extrêmement importante; soutient donc fermement les initiatives visant à encourager les interactions avec un contact direct entre universités et entreprises et, en particulier, avec les petites et moyennes entreprises;

| 60. | salue le lancement d'un réseau européen unique des Centres d'entreprise et d'innovation, qui intégrera les services fournis actuellement par les Euro-Info-Centres (EIC) et les Centres relais pour l'innovation (CRI); |
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60.

salue le lancement d'un réseau européen unique des Centres d'entreprise et d'innovation, qui intégrera les services fournis actuellement par les Euro-Info-Centres (EIC) et les Centres relais pour l'innovation (CRI);

| 61. | estime qu'une plus grande mobilité des chercheurs, aussi bien à court terme qu'à long terme, au-delà des frontières nationales et entre universités et entreprises, compte tenu du principe de non-discrimination, est indispensable pour renforcer le transfert des connaissances; à cet égard, invite les États membres et la Commission à réexaminer de manière approfondie le cadre juridique et financier existant et à éliminer les obstacles inutiles à la mobilité, en accordant une attention particulière à la reconnaissance des qualifications universitaires et à la réduction de la bureaucratie; invite les universités à mettre en place des carrières plus souples et bidirectionnelles pour leur personnel; |
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61.

estime qu'une plus grande mobilité des chercheurs, aussi bien à court terme qu'à long terme, au-delà des frontières nationales et entre universités et entreprises, compte tenu du principe de non-discrimination, est indispensable pour renforcer le transfert des connaissances; à cet égard, invite les États membres et la Commission à réexaminer de manière approfondie le cadre juridique et financier existant et à éliminer les obstacles inutiles à la mobilité, en accordant une attention particulière à la reconnaissance des qualifications universitaires et à la réduction de la bureaucratie; invite les universités à mettre en place des carrières plus souples et bidirectionnelles pour leur personnel;

| 62. | encourage la Commission à créer des incitations au développement d'un marché européen des droits de propriété intellectuelle qui soit concurrentiel, ce qui permettrait aux universités, aux organismes publics de recherche et aux PME de trouver des partenaires et des investisseurs pour leurs droits de propriété intellectuelle, leurs compétences et leurs connaissances; fait observer que dans la plupart des universités, la gestion des droits de propriété intellectuelle pourrait être plus professionnelle; |
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62.

encourage la Commission à créer des incitations au développement d'un marché européen des droits de propriété intellectuelle qui soit concurrentiel, ce qui permettrait aux universités, aux organismes publics de recherche et aux PME de trouver des partenaires et des investisseurs pour leurs droits de propriété intellectuelle, leurs compétences et leurs connaissances; fait observer que dans la plupart des universités, la gestion des droits de propriété intellectuelle pourrait être plus professionnelle;

| 63. | insiste sur la nécessité d'accélérer les efforts visant à promouvoir le brevet européen unique, qui garantira une protection juridique forte, efficace, peu coûteuse et de haute qualité des produits et des services innovants, en particulier pour les PME, ainsi qu'un système européen harmonisé de règlement des litiges en matière de brevets; |
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63.

insiste sur la nécessité d'accélérer les efforts visant à promouvoir le brevet européen unique, qui garantira une protection juridique forte, efficace, peu coûteuse et de haute qualité des produits et des services innovants, en particulier pour les PME, ainsi qu'un système européen harmonisé de règlement des litiges en matière de brevets;

| 64. | fait observer que la participation conjointe des universités et des entreprises aux partenariats public-privé, tels que les plateformes technologiques européennes, les initiatives technologiques conjointes et les communautés de la connaissance et de l'innovation, pourrait renforcer la valorisation des connaissances et aider l'UE à relever les défis majeurs auxquels elle fait face; à cet égard, attire l'attention sur le guide pour un partenariat responsable («Responsible Partnering Guidelines»); |
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64.

fait observer que la participation conjointe des universités et des entreprises aux partenariats public-privé, tels que les plateformes technologiques européennes, les initiatives technologiques conjointes et les communautés de la connaissance et de l'innovation, pourrait renforcer la valorisation des connaissances et aider l'UE à relever les défis majeurs auxquels elle fait face; à cet égard, attire l'attention sur le guide pour un partenariat responsable («Responsible Partnering Guidelines»);

| 65. | est convaincu, tout en reconnaissant que chaque collaboration nécessite une approche sur mesure et que différents types de mécanismes de coopération existent, que des enseignements peuvent être tirés des structures, exemples, démonstrations et modèles qui ont réussi et que la diffusion des exemples de bonnes pratiques et des exemples de réussite devrait être encouragée et l'accès à ces informations renforcé; souligne en particulier la nécessité de tenir compte des bonnes pratiques mises en œuvre par les entreprises innovantes, ainsi que des connaissances acquises dans le contexte du sixième programme-cadre de recherche en ce qui concerne les formations au doctorat menées en collaboration; |
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65.

est convaincu, tout en reconnaissant que chaque collaboration nécessite une approche sur mesure et que différents types de mécanismes de coopération existent, que des enseignements peuvent être tirés des structures, exemples, démonstrations et modèles qui ont réussi et que la diffusion des exemples de bonnes pratiques et des exemples de réussite devrait être encouragée et l'accès à ces informations renforcé; souligne en particulier la nécessité de tenir compte des bonnes pratiques mises en œuvre par les entreprises innovantes, ainsi que des connaissances acquises dans le contexte du sixième programme-cadre de recherche en ce qui concerne les formations au doctorat menées en collaboration;

| 66. | estime que, si l'on souhaite encourager les relations entre les entreprises, les chercheurs et les universités, il faut que les États membres et la Commission facilitent la participation conjointe des fondations, des hôpitaux ainsi que des universités publiques et privées au processus de formation et à la promotion de la recherche; |
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66.

estime que, si l'on souhaite encourager les relations entre les entreprises, les chercheurs et les universités, il faut que les États membres et la Commission facilitent la participation conjointe des fondations, des hôpitaux ainsi que des universités publiques et privées au processus de formation et à la promotion de la recherche;

Bonnes pratiques

| 67. | prend note et se félicite des exemples de bonnes pratiques, au sein de l'UE et dans des pays tiers, qui démontrent l'intérêt de ce genre de coopération pour tous les intervenants, considérant que de tels exemples sont nécessaires pour contribuer à créer les conditions favorables au dialogue et à augmenter les chances de réussite; |
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67.

prend note et se félicite des exemples de bonnes pratiques, au sein de l'UE et dans des pays tiers, qui démontrent l'intérêt de ce genre de coopération pour tous les intervenants, considérant que de tels exemples sont nécessaires pour contribuer à créer les conditions favorables au dialogue et à augmenter les chances de réussite;

| 68. | se félicite de l'initiative de la Commission de dresser l'inventaire des meilleures pratiques actuelles et lui demande de mettre cet inventaire à la disposition de toutes les parties intéressées par la diffusion effective de toutes les pratiques originales; |
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68.

se félicite de l'initiative de la Commission de dresser l'inventaire des meilleures pratiques actuelles et lui demande de mettre cet inventaire à la disposition de toutes les parties intéressées par la diffusion effective de toutes les pratiques originales;

| 69. | invite la Commission à promouvoir de nouvelles formes de partenariat structuré entre les entreprises, les universités et d'autres secteurs de l'enseignement et de la formation, en particulier les écoles secondaires et les agences de formation professionnelle, dans le but notamment de permettre aux enseignants de se remettre à jour; estime que de tels partenariats peuvent également prévoir la présence d'entités du secteur; |
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69.

invite la Commission à promouvoir de nouvelles formes de partenariat structuré entre les entreprises, les universités et d'autres secteurs de l'enseignement et de la formation, en particulier les écoles secondaires et les agences de formation professionnelle, dans le but notamment de permettre aux enseignants de se remettre à jour; estime que de tels partenariats peuvent également prévoir la présence d'entités du secteur;

| 70. | propose qu'un site Internet soit créé afin de diffuser et de partager les expériences, d'assurer la communication sur les échanges de bonnes pratiques et d'apporter aux visiteurs de l'inspiration et des outils et mécanismes pratiques pour concevoir et mettre en œuvre des projets de coopération, et souligne l'importance du recours aux nouvelles technologies pour stimuler une coopération plus étroite entre le milieu des universités et celui des entreprises; |
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70.

propose qu'un site Internet soit créé afin de diffuser et de partager les expériences, d'assurer la communication sur les échanges de bonnes pratiques et d'apporter aux visiteurs de l'inspiration et des outils et mécanismes pratiques pour concevoir et mettre en œuvre des projets de coopération, et souligne l'importance du recours aux nouvelles technologies pour stimuler une coopération plus étroite entre le milieu des universités et celui des entreprises;

| 71. | appelle de ses vœux, sur la base des bonnes pratiques en vigueur dans certains États membres, la promotion d'une journée européenne consacrée aux jeunes inventeurs ou aux innovations, inventions ou brevets conçus par des jeunes Européens; |
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71.

appelle de ses vœux, sur la base des bonnes pratiques en vigueur dans certains États membres, la promotion d'une journée européenne consacrée aux jeunes inventeurs ou aux innovations, inventions ou brevets conçus par des jeunes Européens;

| 72. | encourage la Commission à continuer de promouvoir le dialogue aux niveaux national, régional et local en mettant l'accent sur les meilleures pratiques, et qu'il convient de veiller à ce que ce dialogue concerne toutes les parties intéressées (partenaires sociaux, par exemple) et toutes les formes d'entreprises (PME, entreprises de l'économie sociale et solidaire, etc.) mais aussi des représentants des pays tiers (ONG, etc.), afin de mettre en lumière la valeur économique et sociale ajoutée de la coopération entre les deux mondes que sont l'université et l'entreprise; |
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72.

encourage la Commission à continuer de promouvoir le dialogue aux niveaux national, régional et local en mettant l'accent sur les meilleures pratiques, et qu'il convient de veiller à ce que ce dialogue concerne toutes les parties intéressées (partenaires sociaux, par exemple) et toutes les formes d'entreprises (PME, entreprises de l'économie sociale et solidaire, etc.) mais aussi des représentants des pays tiers (ONG, etc.), afin de mettre en lumière la valeur économique et sociale ajoutée de la coopération entre les deux mondes que sont l'université et l'entreprise;

| 73. | invite la Commission, dans le souci d'assurer la cohérence entre les actions européennes et d'éviter les doubles emplois, à charger un groupe de travail inter-DG d'évaluer et de développer les synergies entre ce dialogue et les autres initiatives, tout en gardant à l'esprit que les discussions doivent porter à la fois sur les priorités et sur les possibilités de financement; |
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73.

invite la Commission, dans le souci d'assurer la cohérence entre les actions européennes et d'éviter les doubles emplois, à charger un groupe de travail inter-DG d'évaluer et de développer les synergies entre ce dialogue et les autres initiatives, tout en gardant à l'esprit que les discussions doivent porter à la fois sur les priorités et sur les possibilités de financement;

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| 74. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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74.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO C 290 du 4.12.2007, p. 1.

(2)  JO C 119 du 28.5.2009, p. 2.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0013.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0423.

(5)  Doc. CdR 157/2009 fin.

(6)  SOC/347.

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| 31.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 161/104 |
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31.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 161/104

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Jeudi 20 mai 2010Mise en oeuvre des synergies entre les crédits affectés à la recherche et à l'innovation du règlement (CE) no 1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional et le septième programme-cadre de recherche et de développement

P7_TA(2010)0189

Résolution du Parlement européen du 20 mai 2010 sur la mise en œuvre des synergies entre les crédits affectés à la recherche et à l'innovation du règlement (CE) no 1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional et le septième programme-cadre de recherche et de développement dans les villes et les régions, ainsi que dans les États membres et l'Union (2009/2243(INI))

2011/C 161 E/16

Le Parlement européen,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et plus particulièrement ses titres XVII, XVIII et XIX,

vu le règlement (CE) no 1083/ 2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (1),

vu la décision no 2006/702/CE du Conseil du 6 octobre 2006 relative aux orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion (2),

vu la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (3),

vu la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (4),

vu sa résolution du 10 mai 2007 sur la future politique régionale en matière de capacité d'innovation de l'Union européenne (5),

vu sa résolution du 24 mai 2007 sur la communication intitulée «Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UE» (6),

vu sa résolution du 24 mars 2009 sur le livre vert sur la cohésion territoriale et l'état d'avancement du débat sur la future réforme de la politique de cohésion (7),

vu sa résolution du 24 mars 2009 sur les meilleures pratiques dans le domaine de la politique régionale et les obstacles à l'utilisation des Fonds structurels (8),

vu sa résolution du 24 mars 2009 sur la mise en œuvre des règles relatives aux Fonds structurels 2007-2013: les résultats des négociations concernant les stratégies nationales de cohésion et les programmes opérationnels (9),

vu l'étude publiée par le Parlement européen intitulée «Synergies entre le 7e programme-cadre de recherche, le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation et les Fonds structurels»,

vu l'étude publiée par le Parlement européen intitulée «La territorialisation des politiques européennes de recherche et de développement et d'innovation»,

vu l'étude publiée par le Parlement européen intitulée «Soutien des Fonds structurels à l'innovation - défis de la mise en œuvre pour la période 2007-2013 et au-delà»,

vu la communication de la Commission du 16 août 2007 intitulée «Des régions européennes compétitives grâce à la recherche et à l'innovation - une contribution au renforcement de la croissance et à l'amélioration quantitative et qualitative de l'emploi» (COM(2007)0474),

vu la communication de la Commission du 11 décembre 2007 intitulée «Les États membres et les régions concrétisent la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi grâce à la politique de cohésion communautaire 2007-2013» (COM(2007)0798),

vu la communication de la Commission du 14 mai 2008 sur les résultats des négociations concernant les stratégies et programmes relatifs à la politique de cohésion pour la période de programmation 2007-2013 (COM(2008)0301),

vu le 20e rapport annuel de la Commission du 21 décembre 2009 sur la mise en œuvre des Fonds structurels (2008) (COM(2009)0617),

vu le document de travail des services de la Commission du 14 novembre 2007 intitulé «Regions delivering innovation through cohesion policy» (SEC(2007)1547),

vu le document de travail de la Commission du 24 novembre 2009 sur la consultation sur la future stratégie «UE 2020» (COM(2009)0647),

vu le cinquième rapport d'étape de la Commission du 19 juin 2008 sur la cohésion économique et sociale - Régions en croissance, Europe en croissance (COM(2008)0371) (cinquième rapport d'étape),

vu le sixième rapport d'étape de la Commission du 25 juin 2009 sur la cohésion économique et sociale - Des régions créatives et innovantes (COM(2009)0295) (sixième rapport d'étape),

vu la note du Comité de la recherche scientifique et technique (Crest) du 4 décembre 2006 sur le rapport intitulé «Leçons pour les politiques de R&D sur la base des programmes nationaux de réforme et des rapports d'étape 2006» (CREST1211/06),

vu le guide de la Commission intitulé «Des régions européennes compétitives grâce à la recherche et à l'innovation - Guide pratique des opportunités de financement de l'UE de la recherche et de l'innovation»,

vu le rapport du Forum stratégique européen pour les infrastructures de recherche, intitulé «Feuille de route européenne pour les infrastructures de recherche, rapport 2006»,

vu le rapport indépendant, élaboré à la demande de la Commission, intitulé «Un programme de réforme de la politique de cohésion» (rapport de M. Fabrizio Barca) (2009),

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission du développement régional et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0138/2010),

| A. | considérant que la stratégie de Lisbonne renouvelée place la recherche et l'innovation au premier rang de ses priorités afin de relever des défis tels que le changement climatique et l'intensification de la concurrence mondiale; considérant que, dans la période d'après-crise, il est encore plus important de stimuler la croissance et l'emploi au moyen de la recherche et de l'innovation, ce qui constitue un objectif premier de la stratégie UE 2020 proposée, |
| --- | --- |

A.

considérant que la stratégie de Lisbonne renouvelée place la recherche et l'innovation au premier rang de ses priorités afin de relever des défis tels que le changement climatique et l'intensification de la concurrence mondiale; considérant que, dans la période d'après-crise, il est encore plus important de stimuler la croissance et l'emploi au moyen de la recherche et de l'innovation, ce qui constitue un objectif premier de la stratégie UE 2020 proposée,

| B. | considérant que la mise en œuvre d'une politique de la recherche et de l'innovation est une nécessité pour toutes les couches de société et doit viser à améliorer les conditions sociales et économiques de la population, |
| --- | --- |

B.

considérant que la mise en œuvre d'une politique de la recherche et de l'innovation est une nécessité pour toutes les couches de société et doit viser à améliorer les conditions sociales et économiques de la population,

| C. | considérant que le soutien européen à la recherche et à l'innovation est apporté essentiellement par les politiques de recherche, d'innovation et de cohésion, dont les principaux instruments sont les Fonds structurels, le septième programme-cadre pour la recherche et le développement (7e PC) et le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC), |
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C.

considérant que le soutien européen à la recherche et à l'innovation est apporté essentiellement par les politiques de recherche, d'innovation et de cohésion, dont les principaux instruments sont les Fonds structurels, le septième programme-cadre pour la recherche et le développement (7e PC) et le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC),

| D. | considérant que la politique de cohésion est un pilier fondamental du processus d'intégration européenne et constitue une des politiques les plus fructueuses de l'Union, qui permet de promouvoir la convergence entre des régions toujours plus variées et de stimuler la croissance et l'emploi, |
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D.

considérant que la politique de cohésion est un pilier fondamental du processus d'intégration européenne et constitue une des politiques les plus fructueuses de l'Union, qui permet de promouvoir la convergence entre des régions toujours plus variées et de stimuler la croissance et l'emploi,

| E. | considérant que le meilleur niveau pour traiter la question de l'innovation est le niveau régional, en raison de la proximité d'acteurs tels que les universités, les organismes publics de recherche ou les entreprises, en encourageant les partenariats en matière de transfert de connaissances et l'échange de bonnes pratiques entre les régions, |
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E.

considérant que le meilleur niveau pour traiter la question de l'innovation est le niveau régional, en raison de la proximité d'acteurs tels que les universités, les organismes publics de recherche ou les entreprises, en encourageant les partenariats en matière de transfert de connaissances et l'échange de bonnes pratiques entre les régions,

| F. | considérant que les deuxièmes orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion pour la période 2007-2013 citent l'amélioration de la connaissance et de l'innovation comme des moteurs de la croissance et que, par conséquent, 25 % de la dotation totale a été inscrite au budget, |
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F.

considérant que les deuxièmes orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion pour la période 2007-2013 citent l'amélioration de la connaissance et de l'innovation comme des moteurs de la croissance et que, par conséquent, 25 % de la dotation totale a été inscrite au budget,

| G. | considérant que la complexité des défis d'aujourd'hui requiert une intégration de cet ensemble de politiques; considérant que la société de la connaissance ne saurait se limiter à la simple accumulation des activités menées dans différents secteurs, mais suppose une synergie entre les acteurs et les instruments, lesquels doivent impérativement se renforcer mutuellement et soutenir la mise en œuvre durable de projets de recherche et d'innovation, pour permettre une meilleure valorisation des résultats de la recherche sous forme d'idées de produits concrets dans les régions, |
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G.

considérant que la complexité des défis d'aujourd'hui requiert une intégration de cet ensemble de politiques; considérant que la société de la connaissance ne saurait se limiter à la simple accumulation des activités menées dans différents secteurs, mais suppose une synergie entre les acteurs et les instruments, lesquels doivent impérativement se renforcer mutuellement et soutenir la mise en œuvre durable de projets de recherche et d'innovation, pour permettre une meilleure valorisation des résultats de la recherche sous forme d'idées de produits concrets dans les régions,

| H. | considérant que, même si certains éléments de l'architecture de ces instruments – comme l'adoption du calendrier de la stratégie de Lisbonne et son alignement sur celle-ci –, permettent des synergies, des différences demeurent en ce qui concerne, notamment les bases juridiques, l'oppositions entre vocation thématique et vocation régionale et l'opposition entre gestion partagée et gestion centralisée, |
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H.

considérant que, même si certains éléments de l'architecture de ces instruments – comme l'adoption du calendrier de la stratégie de Lisbonne et son alignement sur celle-ci –, permettent des synergies, des différences demeurent en ce qui concerne, notamment les bases juridiques, l'oppositions entre vocation thématique et vocation régionale et l'opposition entre gestion partagée et gestion centralisée,

Objectifs de la politique de cohésion en matière de recherche et d'innovation

| 1. | apprécie le fait que, pour la période 2007-2013, conformément aux deuxièmes orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion, tous les États membres aient consacré une part importante de leurs enveloppes budgétaires totales à la recherche et développement, à l'innovation et à l'élaboration d'une économie de la connaissance, permettant ainsi de mettre sur pied 246 programmes opérationnels nationaux ou régionaux et d'allouer quelque 86 milliards d'euros à la recherche et à l'innovation – 50 milliards d'euros ayant d'ores et déjà été attribués à des activités fondamentales de recherche, développement et innovation; observe que la politique de cohésion est devenue une source de financement majeure en ce qui concerne le soutien que l'Union européenne apporte dans ce domaine, rivalisant avec le budget du 7e PC (50,5 milliards d'euros) et du PIC (3,6 milliards d'euros); souligne qu'il serait possible et pertinent de fixer des objectifs chiffrés en termes de montants alloués à la recherche et de dépenses de développement; |
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1.

apprécie le fait que, pour la période 2007-2013, conformément aux deuxièmes orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion, tous les États membres aient consacré une part importante de leurs enveloppes budgétaires totales à la recherche et développement, à l'innovation et à l'élaboration d'une économie de la connaissance, permettant ainsi de mettre sur pied 246 programmes opérationnels nationaux ou régionaux et d'allouer quelque 86 milliards d'euros à la recherche et à l'innovation – 50 milliards d'euros ayant d'ores et déjà été attribués à des activités fondamentales de recherche, développement et innovation; observe que la politique de cohésion est devenue une source de financement majeure en ce qui concerne le soutien que l'Union européenne apporte dans ce domaine, rivalisant avec le budget du 7e PC (50,5 milliards d'euros) et du PIC (3,6 milliards d'euros); souligne qu'il serait possible et pertinent de fixer des objectifs chiffrés en termes de montants alloués à la recherche et de dépenses de développement;

| 2. | salue l'existence de nouvelles méthodes de financement et souligne les potentialités de l'initiative JEREMIE et du mécanisme de financement du partage des risques mis en place par la Commission et le Groupe de la Banque européenne d'investissement pour favoriser les possibilités de financement offertes aux entreprises innovantes; recommande que les acteurs régionaux exploitent ces nouvelles possibilités en complément des moyens provenant des Fonds structurels; souligne à cet égard la nécessité de coordonner efficacement les investissements publics et privés; |
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2.

salue l'existence de nouvelles méthodes de financement et souligne les potentialités de l'initiative JEREMIE et du mécanisme de financement du partage des risques mis en place par la Commission et le Groupe de la Banque européenne d'investissement pour favoriser les possibilités de financement offertes aux entreprises innovantes; recommande que les acteurs régionaux exploitent ces nouvelles possibilités en complément des moyens provenant des Fonds structurels; souligne à cet égard la nécessité de coordonner efficacement les investissements publics et privés;

| 3. | attend le rapport stratégique de la Commission visé à l'article 30, paragraphe 2, du règlement général; considère que le rapport dressera un bilan complet de la performance des États membres en vue d'atteindre les objectifs pour la période 2007-2009 et qu'il servira de base de discussion en ce qui concerne les perspectives futures de la politique de cohésion; |
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3.

attend le rapport stratégique de la Commission visé à l'article 30, paragraphe 2, du règlement général; considère que le rapport dressera un bilan complet de la performance des États membres en vue d'atteindre les objectifs pour la période 2007-2009 et qu'il servira de base de discussion en ce qui concerne les perspectives futures de la politique de cohésion;

| 4. | réaffirme la nécessité d'un modèle intégré de gouvernance à plusieurs niveaux pour certaines politiques de l'Union; souligne qu'un système fonctionnel de gouvernance à plusieurs niveaux constitue une condition préalable à l'établissement et à la mise en œuvre efficace des objectifs en matière d'affectation de crédits; note que la responsabilité de la mise en œuvre des Fonds structurels incombe aux autorités nationales et régionales, tandis que le PIC et le 7e PC sont gérés de manière centralisée par la Commission; est conscient de la diversité administrative au sein des États membres, et estime qu'il est important d'identifier quel est le niveau de prise de décision le plus efficace pour les citoyens; |
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4.

réaffirme la nécessité d'un modèle intégré de gouvernance à plusieurs niveaux pour certaines politiques de l'Union; souligne qu'un système fonctionnel de gouvernance à plusieurs niveaux constitue une condition préalable à l'établissement et à la mise en œuvre efficace des objectifs en matière d'affectation de crédits; note que la responsabilité de la mise en œuvre des Fonds structurels incombe aux autorités nationales et régionales, tandis que le PIC et le 7e PC sont gérés de manière centralisée par la Commission; est conscient de la diversité administrative au sein des États membres, et estime qu'il est important d'identifier quel est le niveau de prise de décision le plus efficace pour les citoyens;

| 5. | estime qu'il importe de coordonner les politiques communautaires qui jouent un rôle dans la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale; estime qu'il est nécessaire d'analyser plus précisément leur incidence pour les territoires et pour la cohésion dans l'optique de susciter de réelles synergies, et de déterminer et encourager les meilleures mesures à l'échelle européenne pour soutenir les investissement dans l'innovation aux niveaux local et régional; rappelle qu'il faut tenir compte des situations socio-économiques différentes pour les trois types de régions (convergence, transition et compétitivité) ainsi que des fluctuations en ce qui concerne la capacité de création et d'innovation et l'esprit d'entreprise; insiste, dans ce contexte, sur le fait qu'investir dans la recherche et le développement, ainsi que dans l'innovation, l'éducation et les technologies qui utilisent les ressources efficacement, bénéficiera tant aux secteurs traditionnels et aux zones rurales qu'aux économies de services hautement qualifiées, et renforcera par conséquent la cohésion économique, sociale et territoriale; |
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5.

estime qu'il importe de coordonner les politiques communautaires qui jouent un rôle dans la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale; estime qu'il est nécessaire d'analyser plus précisément leur incidence pour les territoires et pour la cohésion dans l'optique de susciter de réelles synergies, et de déterminer et encourager les meilleures mesures à l'échelle européenne pour soutenir les investissement dans l'innovation aux niveaux local et régional; rappelle qu'il faut tenir compte des situations socio-économiques différentes pour les trois types de régions (convergence, transition et compétitivité) ainsi que des fluctuations en ce qui concerne la capacité de création et d'innovation et l'esprit d'entreprise; insiste, dans ce contexte, sur le fait qu'investir dans la recherche et le développement, ainsi que dans l'innovation, l'éducation et les technologies qui utilisent les ressources efficacement, bénéficiera tant aux secteurs traditionnels et aux zones rurales qu'aux économies de services hautement qualifiées, et renforcera par conséquent la cohésion économique, sociale et territoriale;

| 6. | attire l'attention sur le potentiel considérable des villes en matière de recherche et d'innovation; estime qu'une politique urbaine plus intelligente, fondée sur des avancées technologiques et tenant compte du fait que 80 % de la population européenne vit dans les villes – lesquelles sont également le lieu où les plus grandes disparités sociales ont cours –, contribuerait à une croissance économique durable; demande par conséquent que la dimension urbaine soit intégrée à la politique de cohésion à venir; |
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6.

attire l'attention sur le potentiel considérable des villes en matière de recherche et d'innovation; estime qu'une politique urbaine plus intelligente, fondée sur des avancées technologiques et tenant compte du fait que 80 % de la population européenne vit dans les villes – lesquelles sont également le lieu où les plus grandes disparités sociales ont cours –, contribuerait à une croissance économique durable; demande par conséquent que la dimension urbaine soit intégrée à la politique de cohésion à venir;

Synergies entre les Fonds structurels, le 7e PC et le PIC

| 7. | reconnaît que, grâce aux dispositions en matière d'affectation de crédits pour 2007-2013, la politique de cohésion est mieux adaptée pour créer des synergies avec les politiques de recherche et d'innovation et que, parallèlement, la dimension territoriale est devenue de plus en plus importante dans le 7e PC et le PIC; demande que l'on envisage un mécanisme d'affectation des crédits basé sur l'efficacité, doté d'une vocation thématique renforcée permettant d'apporter des réponses politiques appropriées aux nouveaux défis; |
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7.

reconnaît que, grâce aux dispositions en matière d'affectation de crédits pour 2007-2013, la politique de cohésion est mieux adaptée pour créer des synergies avec les politiques de recherche et d'innovation et que, parallèlement, la dimension territoriale est devenue de plus en plus importante dans le 7e PC et le PIC; demande que l'on envisage un mécanisme d'affectation des crédits basé sur l'efficacité, doté d'une vocation thématique renforcée permettant d'apporter des réponses politiques appropriées aux nouveaux défis;

| 8. | constate que les dépenses de recherche, développement et innovation au titre du programme-cadre sont attribuées selon des critères d'excellence, ce qui suppose un mode d'accès plus concurrentiel pour les participants, et nécessite un haut niveau de capacité technique ainsi qu'une connaissance approfondie des procédures administratives et financières; insiste sur le fait que cette situation entraîne une forte concentration dont profitent les groupements économiques et les régions de l'Union les mieux classées, limitant ainsi les synergies positives dans le groupe de régions et d'États membres qui ont pris la bonne direction mais n'ont pas encore atteint l'objectif; souligne que l'augmentation des disparités régionales en matière de potentiel de recherche et d'innovation ainsi que de garantie dans les faits de la cohérence des politiques constituent des défis que doivent relever aussi bien la politique de cohésion que la politique de recherche et d'innovation, indépendamment du fait que les organismes d'exécution existent à différents niveaux (supranational, national, régional) et sont régies par des logiques différentes (cohésion contre excellence); |
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8.

constate que les dépenses de recherche, développement et innovation au titre du programme-cadre sont attribuées selon des critères d'excellence, ce qui suppose un mode d'accès plus concurrentiel pour les participants, et nécessite un haut niveau de capacité technique ainsi qu'une connaissance approfondie des procédures administratives et financières; insiste sur le fait que cette situation entraîne une forte concentration dont profitent les groupements économiques et les régions de l'Union les mieux classées, limitant ainsi les synergies positives dans le groupe de régions et d'États membres qui ont pris la bonne direction mais n'ont pas encore atteint l'objectif; souligne que l'augmentation des disparités régionales en matière de potentiel de recherche et d'innovation ainsi que de garantie dans les faits de la cohérence des politiques constituent des défis que doivent relever aussi bien la politique de cohésion que la politique de recherche et d'innovation, indépendamment du fait que les organismes d'exécution existent à différents niveaux (supranational, national, régional) et sont régies par des logiques différentes (cohésion contre excellence);

| 9. | insiste sur le fait que l'efficacité en matière d'innovation dépend de l'intensité des synergies obtenues et déplore que les possibilités actuelles de synergies en termes de crédits ne soient toujours pas bien connues; appelle les régions, qui sont les principaux acteurs en termes d'information et de capacité d'analyse, ainsi que les États membres, à redoubler d'efforts pour améliorer la communication; souligne, pour que les synergies fonctionnent bien, qu'un ensemble complexe de relations soient réunies entre les différents agents chargés de la production, de la distribution, de la promotion et de la mise en œuvre de différentes formes de connaissances; souligne que les différents organismes nationaux, régionaux et locaux qui gèrent le 7e PC, le PIC et les Fonds structurels doivent être au courant des possibilités offertes par chacun de ces instruments et demande une meilleure coordination entre ces acteurs et ces politiques; |
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9.

insiste sur le fait que l'efficacité en matière d'innovation dépend de l'intensité des synergies obtenues et déplore que les possibilités actuelles de synergies en termes de crédits ne soient toujours pas bien connues; appelle les régions, qui sont les principaux acteurs en termes d'information et de capacité d'analyse, ainsi que les États membres, à redoubler d'efforts pour améliorer la communication; souligne, pour que les synergies fonctionnent bien, qu'un ensemble complexe de relations soient réunies entre les différents agents chargés de la production, de la distribution, de la promotion et de la mise en œuvre de différentes formes de connaissances; souligne que les différents organismes nationaux, régionaux et locaux qui gèrent le 7e PC, le PIC et les Fonds structurels doivent être au courant des possibilités offertes par chacun de ces instruments et demande une meilleure coordination entre ces acteurs et ces politiques;

| 10. | insiste sur le fait que les interventions visant la recherche et l'innovation doivent exploiter les capacités et atouts régionaux et s'intégrer à une stratégie d'innovation régionale fondée sur l'innovation intelligente; estime que de telles stratégies nécessitent un rôle accru des régions et des villes au sein de l'Union et supposent que les priorités et leur mise en œuvre soient fixées au niveau national; demande donc que la possibilité de réintroduire des actions innovatrices dans le cadre des Fonds structurels soit prise en considération pour promouvoir les stratégies d'innovation régionales; |
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10.

insiste sur le fait que les interventions visant la recherche et l'innovation doivent exploiter les capacités et atouts régionaux et s'intégrer à une stratégie d'innovation régionale fondée sur l'innovation intelligente; estime que de telles stratégies nécessitent un rôle accru des régions et des villes au sein de l'Union et supposent que les priorités et leur mise en œuvre soient fixées au niveau national; demande donc que la possibilité de réintroduire des actions innovatrices dans le cadre des Fonds structurels soit prise en considération pour promouvoir les stratégies d'innovation régionales;

| 11. | prend note des possibilités existantes de financement combiné; souligne cependant que le financement mixte entre les Fonds structurels et les programmes-cadres est interdit; insiste sur le fait que les instruments peuvent être combinés afin de couvrir soit des activités complémentaires mais distinctes – comme dans le cas des infrastructures de recherche –, soit des parties découlant de projets connexes, comme le développement et le suivi d'une nouvelle idée de recherche, ainsi que des projets d'un même réseau ou groupement; |
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11.

prend note des possibilités existantes de financement combiné; souligne cependant que le financement mixte entre les Fonds structurels et les programmes-cadres est interdit; insiste sur le fait que les instruments peuvent être combinés afin de couvrir soit des activités complémentaires mais distinctes – comme dans le cas des infrastructures de recherche –, soit des parties découlant de projets connexes, comme le développement et le suivi d'une nouvelle idée de recherche, ainsi que des projets d'un même réseau ou groupement;

| 12. | considère que l'interdiction des financements mixtes entre fonds structurels et programmes-cadres empêche certaines régions d'utiliser ces deux instruments en même temps et que des actions stratégiques efficaces privilégiant les initiatives issues de la base aux niveaux régional et national pourraient aider à éliminer les disparités et les doubles emplois en ce qui concerne les financements relevant des Fonds structurels, du 7e PC et du CIP; |
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12.

considère que l'interdiction des financements mixtes entre fonds structurels et programmes-cadres empêche certaines régions d'utiliser ces deux instruments en même temps et que des actions stratégiques efficaces privilégiant les initiatives issues de la base aux niveaux régional et national pourraient aider à éliminer les disparités et les doubles emplois en ce qui concerne les financements relevant des Fonds structurels, du 7e PC et du CIP;

| 13. | souligne que la synergie est particulièrement efficace pour renforcer les capacités; rappelle à cet égard la gestion du financement de projet dans le Forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI) et la nécessité de coordonner les priorités de l'Union européenne en matière de financement de la recherche au niveau régional et national; |
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13.

souligne que la synergie est particulièrement efficace pour renforcer les capacités; rappelle à cet égard la gestion du financement de projet dans le Forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI) et la nécessité de coordonner les priorités de l'Union européenne en matière de financement de la recherche au niveau régional et national;

| 14. | souligne que la synergie va au-delà du financement complémentaire de projets; considère que le renforcement des capacités, la mise en réseau et le transfert de connaissances constituent une forme importante de synergie et constate que tous les instruments permettent de tels échanges; |
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14.

souligne que la synergie va au-delà du financement complémentaire de projets; considère que le renforcement des capacités, la mise en réseau et le transfert de connaissances constituent une forme importante de synergie et constate que tous les instruments permettent de tels échanges;

| 15. | fait observer que la réalité des synergies, du point de vue du bénéficiaire direct du financement, dépend de la capacité organisationnelle et stratégique de celui-ci à combiner les aides provenant de différents instruments de l'Union; invite les acteurs régionaux à mettre en place des stratégies régionales permettant de faciliter la combinaison des financements; |
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15.

fait observer que la réalité des synergies, du point de vue du bénéficiaire direct du financement, dépend de la capacité organisationnelle et stratégique de celui-ci à combiner les aides provenant de différents instruments de l'Union; invite les acteurs régionaux à mettre en place des stratégies régionales permettant de faciliter la combinaison des financements;

| 16. | recommande que la part des crédits provenant des Fonds structurels alloués par les États membres et la Commission à la recherche et à l'innovation, notamment aux innovations durables soit suffisante, et de renforcer les capacités de recherche; souligne la nécessité de promouvoir et de mettre en œuvre des modèles qui marchent bien dans le cadre du «triangle de la connaissance», et de garantir le développement durable de la recherche régionale et des cadres stratégiques pour l'innovation en collaboration avec les entreprises, les centres de recherche, les universités et les pouvoirs publics; fait valoir le potentiel des groupements régionaux innovants à forte intensité de connaissance pour mobiliser la compétitivité régionale, et salue l'inclusion du développement de groupements tant dans le PIC que dans le 7e PC (action «Régions de la connaissance» dans le 7e PC); souligne l'importance des nouvelles Communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI) créées dans le cadre de l'Institut européen d'innovation et de technologie (IET), qui relient les groupements régionaux européens à haute intensité de connaissance; constate que l'échange des connaissances dans les groupements régionaux peut être également facilité par des Fonds structurels; insiste sur le fait que ce type de groupements représente essentiellement une grande chance pour les régions défavorisées; |
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16.

recommande que la part des crédits provenant des Fonds structurels alloués par les États membres et la Commission à la recherche et à l'innovation, notamment aux innovations durables soit suffisante, et de renforcer les capacités de recherche; souligne la nécessité de promouvoir et de mettre en œuvre des modèles qui marchent bien dans le cadre du «triangle de la connaissance», et de garantir le développement durable de la recherche régionale et des cadres stratégiques pour l'innovation en collaboration avec les entreprises, les centres de recherche, les universités et les pouvoirs publics; fait valoir le potentiel des groupements régionaux innovants à forte intensité de connaissance pour mobiliser la compétitivité régionale, et salue l'inclusion du développement de groupements tant dans le PIC que dans le 7e PC (action «Régions de la connaissance» dans le 7e PC); souligne l'importance des nouvelles Communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI) créées dans le cadre de l'Institut européen d'innovation et de technologie (IET), qui relient les groupements régionaux européens à haute intensité de connaissance; constate que l'échange des connaissances dans les groupements régionaux peut être également facilité par des Fonds structurels; insiste sur le fait que ce type de groupements représente essentiellement une grande chance pour les régions défavorisées;

| 17. | invite les autorités régionales et locales à faire un meilleur usage des Fonds structurels en vue de développer les activités de recherche, les connaissances et les capacités d'innovation au sein de leurs régions, par exemple en créant des infrastructures de recherche qui leur permettent de prendre part aux activités de recherche et d'innovation de l'Union européenne; encourage les régions à établir des priorités pour les Fonds structurels en matière de recherche et développement qui soient complémentaires avec celles du 7e PC, et demande la mise en place d'une programmation à long terme au niveau régional afin de réaliser des synergies résultant de complémentarités thématiques entre les instruments de financement; |
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17.

invite les autorités régionales et locales à faire un meilleur usage des Fonds structurels en vue de développer les activités de recherche, les connaissances et les capacités d'innovation au sein de leurs régions, par exemple en créant des infrastructures de recherche qui leur permettent de prendre part aux activités de recherche et d'innovation de l'Union européenne; encourage les régions à établir des priorités pour les Fonds structurels en matière de recherche et développement qui soient complémentaires avec celles du 7e PC, et demande la mise en place d'une programmation à long terme au niveau régional afin de réaliser des synergies résultant de complémentarités thématiques entre les instruments de financement;

| 18. | met l'accent sur l'importance d'analyser, de partager et d'intégrer les meilleures pratiques concernant les synergies entre les instruments politiques; dans ce contexte, se félicite des efforts réalisés par la Commission pour améliorer la coopération interservices et invite cette dernière à renforcer l'analyse, au niveau régional, des potentialités et des exigences de la recherche et de l'innovation, en particulier en ce qui concerne la collecte des données qualitatives disponibles, ainsi que l'analyse, dans les études d'évaluation portant sur l'un ou l'autre des trois instruments de financement, des corrélations existantes avec les autres instruments, en vue de donner une direction commune; |
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18.

met l'accent sur l'importance d'analyser, de partager et d'intégrer les meilleures pratiques concernant les synergies entre les instruments politiques; dans ce contexte, se félicite des efforts réalisés par la Commission pour améliorer la coopération interservices et invite cette dernière à renforcer l'analyse, au niveau régional, des potentialités et des exigences de la recherche et de l'innovation, en particulier en ce qui concerne la collecte des données qualitatives disponibles, ainsi que l'analyse, dans les études d'évaluation portant sur l'un ou l'autre des trois instruments de financement, des corrélations existantes avec les autres instruments, en vue de donner une direction commune;

| 19. | prend note avec satisfaction du «Guide pratique des opportunités de financement de l'UE de la recherche et de l'innovation»; recommande qu'à l'avenir, de tels documents d'orientation soient publiés immédiatement après l'entrée en vigueur des cadres législatifs; attend le document de travail des services de la Commission contenant des exemples pratiques de synergies; invite la Commission à jouer le rôle de facilitateur, en favorisant l'échange de bonnes pratiques, et à évaluer la possibilité de fournir une assistance supplémentaire en matière d'expertise sur les possibilités d'un financement communautaire via des notes explicatives ex-ante et un «guide de l'utilisateur» pour la conduite et la gestion pratique des projets de recherche et d'innovation pour pouvoir obtenir les résultats escomptés; |
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19.

prend note avec satisfaction du «Guide pratique des opportunités de financement de l'UE de la recherche et de l'innovation»; recommande qu'à l'avenir, de tels documents d'orientation soient publiés immédiatement après l'entrée en vigueur des cadres législatifs; attend le document de travail des services de la Commission contenant des exemples pratiques de synergies; invite la Commission à jouer le rôle de facilitateur, en favorisant l'échange de bonnes pratiques, et à évaluer la possibilité de fournir une assistance supplémentaire en matière d'expertise sur les possibilités d'un financement communautaire via des notes explicatives ex-ante et un «guide de l'utilisateur» pour la conduite et la gestion pratique des projets de recherche et d'innovation pour pouvoir obtenir les résultats escomptés;

| 20. | invite la Commission à simplifier les procédures bureaucratiques pour le 7e PC et le PIC afin d'améliorer les effets de synergies avec les Fonds structurels; |
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20.

invite la Commission à simplifier les procédures bureaucratiques pour le 7e PC et le PIC afin d'améliorer les effets de synergies avec les Fonds structurels;

| 21. | suggère à la Commission de réaliser une étude sur la manière dont les demandes pour les différents programmes de soutien peuvent être simplifiés en ayant recours à des programmes informatiques assortis de manuels normalisés; |
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21.

suggère à la Commission de réaliser une étude sur la manière dont les demandes pour les différents programmes de soutien peuvent être simplifiés en ayant recours à des programmes informatiques assortis de manuels normalisés;

| 22. | encourage la Commission à poursuivre ses activités visant à stimuler les synergies et à tenir le Parlement européen informé de leur évolution, en ce qui concerne, en particulier, la situation de la coopération verticale entre l'Union européenne et les entités nationales et régionales; |
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22.

encourage la Commission à poursuivre ses activités visant à stimuler les synergies et à tenir le Parlement européen informé de leur évolution, en ce qui concerne, en particulier, la situation de la coopération verticale entre l'Union européenne et les entités nationales et régionales;

| 23. | encourage le renforcement de la collaboration entre les points de contact nationaux du 7e PC, les gestionnaires des programmes de recherche et développement et les agences d'innovation, en permettant que différents aspects ou étapes des projets de recherche et d'innovation soient financés par différentes sources; |
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23.

encourage le renforcement de la collaboration entre les points de contact nationaux du 7e PC, les gestionnaires des programmes de recherche et développement et les agences d'innovation, en permettant que différents aspects ou étapes des projets de recherche et d'innovation soient financés par différentes sources;

Recommandations dans la perspective de la prochaine période de programmation

| 24. | se félicite que le projet de stratégie UE 2020 mette l'accent sur l'interdépendance entre les politiques, l'importance de l'intégration des politiques et la nécessité d'améliorer les synergies et de renforcer le partenariat dans la conception et l'exécution des politiques publiques; demande que le besoin exprimé par les régions d'un cadre plus global dans ces trois domaines stratégiques, notamment par le biais d'une structure de liaison technique au sein de la Commission, soit pris en compte, afin de contrôler et coordonner les synergies en ce qui concerne les programmes d'innovation et de recherche et développement, et souhaite être associé à la conception et à la mise en œuvre des instruments de financement de l'Union et aux réglementations sur les aides d'État; demande également que la cohésion territoriale joue en la matière un rôle spécifique; |
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24.

se félicite que le projet de stratégie UE 2020 mette l'accent sur l'interdépendance entre les politiques, l'importance de l'intégration des politiques et la nécessité d'améliorer les synergies et de renforcer le partenariat dans la conception et l'exécution des politiques publiques; demande que le besoin exprimé par les régions d'un cadre plus global dans ces trois domaines stratégiques, notamment par le biais d'une structure de liaison technique au sein de la Commission, soit pris en compte, afin de contrôler et coordonner les synergies en ce qui concerne les programmes d'innovation et de recherche et développement, et souhaite être associé à la conception et à la mise en œuvre des instruments de financement de l'Union et aux réglementations sur les aides d'État; demande également que la cohésion territoriale joue en la matière un rôle spécifique;

| 25. | considère que les futurs programmes de RDI devraient compléter les actions nationales en les orientant et en les dynamisant, afin revitaliser le rôle de moteur et l'effet multiplicateur de la connaissance, de l'innovation, du développement et de l'investissement national en matière de RDI; |
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25.

considère que les futurs programmes de RDI devraient compléter les actions nationales en les orientant et en les dynamisant, afin revitaliser le rôle de moteur et l'effet multiplicateur de la connaissance, de l'innovation, du développement et de l'investissement national en matière de RDI;

| 26. | signale que, pour consolider la connaissance et l'innovation en tant que moteurs de la croissance économique future, il faut augmenter la qualité de l'éducation, améliorer les résultats de la recherche, promouvoir l'innovation et le transfert de connaissances dans toute l'Union, exploiter au maximum les technologies de l'information et de la communication, s'assurer que les idées novatrices puissent devenir de nouveaux produits et services qui produisent croissance et emplois de qualité et qui contribuent à relever les défis découlant des changements sociaux survenus en Europe et dans le monde, encourager l'esprit d'entreprise, accorder une attention prioritaire aux besoins des utilisateurs et aux possibilités du marché et garantir un financement accessible et suffisant dans lequel les fonds structurels joueront un rôle fondamental; |
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26.

signale que, pour consolider la connaissance et l'innovation en tant que moteurs de la croissance économique future, il faut augmenter la qualité de l'éducation, améliorer les résultats de la recherche, promouvoir l'innovation et le transfert de connaissances dans toute l'Union, exploiter au maximum les technologies de l'information et de la communication, s'assurer que les idées novatrices puissent devenir de nouveaux produits et services qui produisent croissance et emplois de qualité et qui contribuent à relever les défis découlant des changements sociaux survenus en Europe et dans le monde, encourager l'esprit d'entreprise, accorder une attention prioritaire aux besoins des utilisateurs et aux possibilités du marché et garantir un financement accessible et suffisant dans lequel les fonds structurels joueront un rôle fondamental;

| 27. | appuie les trois initiatives phare de la stratégie UE 2020 pour parvenir à une croissance intelligente: «Une Union pour l'innovation», «Jeunesse en mouvement» et «Une stratégie numérique pour l'Europe», pour la mise en œuvre desquelles les Fonds structurels joueront un rôle très important; |
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27.

appuie les trois initiatives phare de la stratégie UE 2020 pour parvenir à une croissance intelligente: «Une Union pour l'innovation», «Jeunesse en mouvement» et «Une stratégie numérique pour l'Europe», pour la mise en œuvre desquelles les Fonds structurels joueront un rôle très important;

| 28. | estime que l'existence d'une politique régionale européenne forte, correctement financée et qui profite à toutes les régions de l'Union, constitue une condition indispensable pour réaliser les objectifs de la stratégie UE 2020, afin de garantir une croissance intelligente, durable et inclusive associant des niveaux d'emploi et de productivité élevés et de réaliser la cohésion sociale, économique et territoriale; souligne, dans ce contexte, l'importance de la stratégie UE 2020 sur la recherche et l'innovation; |
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28.

estime que l'existence d'une politique régionale européenne forte, correctement financée et qui profite à toutes les régions de l'Union, constitue une condition indispensable pour réaliser les objectifs de la stratégie UE 2020, afin de garantir une croissance intelligente, durable et inclusive associant des niveaux d'emploi et de productivité élevés et de réaliser la cohésion sociale, économique et territoriale; souligne, dans ce contexte, l'importance de la stratégie UE 2020 sur la recherche et l'innovation;

| 29. | insiste sur la nécessité de réexaminer et de conforter le rôle des instruments de l'Union européenne destinés à soutenir l'innovation – notamment les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), le programme-cadre de recherche et développement, le PIC, et le plan SET – pour rationaliser les procédures administratives, faciliter l'accès au financement, notamment en faveur des PME et créer des mécanismes incitatifs innovants sur la base de la réalisation d'objectifs liés à la croissance intelligente, durable et inclusive, ainsi que pour encourager une meilleure coopération avec la BEI; |
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29.

insiste sur la nécessité de réexaminer et de conforter le rôle des instruments de l'Union européenne destinés à soutenir l'innovation – notamment les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), le programme-cadre de recherche et développement, le PIC, et le plan SET – pour rationaliser les procédures administratives, faciliter l'accès au financement, notamment en faveur des PME et créer des mécanismes incitatifs innovants sur la base de la réalisation d'objectifs liés à la croissance intelligente, durable et inclusive, ainsi que pour encourager une meilleure coopération avec la BEI;

| 30 | considère que les Fonds structurels sont bien l'instrument approprié pour soutenir les autorités locales et régionales à promouvoir la créativité et l'innovation; souligne la nécessité d'une flexibilité accrue afin de garantir une utilisation rapide de ces fonds afin de promouvoir des initiatives en faveur des entreprises innovantes; souligne, dans ce contexte, la valeur ajoutée de la politique de cohésion, en particulier pour les petites et moyennes entreprises sur une grande échelle, en apportant un soutien aisément accessible et en fournissant un meilleur accès à la recherche, au transfert de technologie et à l'innovation, dans la perspectives d'une application pratique; |
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30

considère que les Fonds structurels sont bien l'instrument approprié pour soutenir les autorités locales et régionales à promouvoir la créativité et l'innovation; souligne la nécessité d'une flexibilité accrue afin de garantir une utilisation rapide de ces fonds afin de promouvoir des initiatives en faveur des entreprises innovantes; souligne, dans ce contexte, la valeur ajoutée de la politique de cohésion, en particulier pour les petites et moyennes entreprises sur une grande échelle, en apportant un soutien aisément accessible et en fournissant un meilleur accès à la recherche, au transfert de technologie et à l'innovation, dans la perspectives d'une application pratique;

| 31. | recommande que la totalité des crédits non dépensés dans une région donnée en vertu des dispositions N+2 et N+3 soit réattribuée à des projets implantés régionalement et à des initiatives communautaires; |
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31.

recommande que la totalité des crédits non dépensés dans une région donnée en vertu des dispositions N+2 et N+3 soit réattribuée à des projets implantés régionalement et à des initiatives communautaires;

| 32. | rappelle que la cohésion territoriale est une notion horizontale et plurisectorielle et que, par conséquent, les politiques de l'Union doivent contribuer à sa réalisation; réaffirme que ce concept ne se limite pas aux effets de la politique régionale, mais qu'il cible également la coordination avec les autres politiques de l'Union qui ont le développement durable pour objectif et qui apportent des résultats tangibles au niveau régional, dans l'objectif d'élaborer et d'exploiter pleinement les formes spécifiques du potentiel régional et d'augmenter leurs incidences sur le terrain en stimulant la compétitivité et l'attractivité des régions et en réalisant la cohésion régionale; est d'avis que «la concentration, la coopération et la connexion» sont des facteurs de coordination territoriale majeurs pour parvenir à un développement territorial mieux équilibré au sein de l'Union européenne; |
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32.

rappelle que la cohésion territoriale est une notion horizontale et plurisectorielle et que, par conséquent, les politiques de l'Union doivent contribuer à sa réalisation; réaffirme que ce concept ne se limite pas aux effets de la politique régionale, mais qu'il cible également la coordination avec les autres politiques de l'Union qui ont le développement durable pour objectif et qui apportent des résultats tangibles au niveau régional, dans l'objectif d'élaborer et d'exploiter pleinement les formes spécifiques du potentiel régional et d'augmenter leurs incidences sur le terrain en stimulant la compétitivité et l'attractivité des régions et en réalisant la cohésion régionale; est d'avis que «la concentration, la coopération et la connexion» sont des facteurs de coordination territoriale majeurs pour parvenir à un développement territorial mieux équilibré au sein de l'Union européenne;

| 33. | souligne la nécessité des politiques locales et estime que les villes et les régions devraient rechercher une spécialisation intelligente et durable en définissant quelques priorités en matière d'innovation basées sur les objectifs de l'Union européenne et sur leurs besoins –tels qu'elles les ont indiqués dans leurs stratégies d'innovation régionales –, et concentrer les ressources allouées par l'Union sur les priorités qu'elles ont définies; est d'avis que la capacité des décideurs et des entrepreneurs régionaux à attirer des connaissances et à en tirer un avantage concurrentiel durable est cruciale pour la performance économique d'une région et apporte également une valeur ajoutée aux régions limitrophes, y compris certaines régions d'États membres voisins; |
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33.

souligne la nécessité des politiques locales et estime que les villes et les régions devraient rechercher une spécialisation intelligente et durable en définissant quelques priorités en matière d'innovation basées sur les objectifs de l'Union européenne et sur leurs besoins –tels qu'elles les ont indiqués dans leurs stratégies d'innovation régionales –, et concentrer les ressources allouées par l'Union sur les priorités qu'elles ont définies; est d'avis que la capacité des décideurs et des entrepreneurs régionaux à attirer des connaissances et à en tirer un avantage concurrentiel durable est cruciale pour la performance économique d'une région et apporte également une valeur ajoutée aux régions limitrophes, y compris certaines régions d'États membres voisins;

| 34. | souligne que la recherche et l'innovation, en particulier en ce qui concerne la mise au point de technologies à émissions de carbone faibles ou nulles et permettant d'économiser de l'énergie, revêtent une importance cruciale pour répondre à des défis mondiaux tels que le changement climatique et la sécurité de l'approvisionnement en énergie, mais aussi pour améliorer la compétitivité aux niveaux régional et local; |
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34.

souligne que la recherche et l'innovation, en particulier en ce qui concerne la mise au point de technologies à émissions de carbone faibles ou nulles et permettant d'économiser de l'énergie, revêtent une importance cruciale pour répondre à des défis mondiaux tels que le changement climatique et la sécurité de l'approvisionnement en énergie, mais aussi pour améliorer la compétitivité aux niveaux régional et local;

| 35. | soutient la proposition du Comité des régions de créer un «réseau virtuel de créativité» ouvert à tous – entreprises, entités locales et régionales, organes publics centraux, secteur privé et citoyens –, qui fournirait conseil et soutien, ainsi qu'un accès au capital-risque et à des services techniques; signale qu'un réseau virtuel bénéficie d'un avantage supplémentaire qui tient au fait qu'il peut offrir aux résidents des îles, des régions ultrapériphériques et des zones rurales, montagneuses et peu peuplées un accès facilité aux conseils d'experts, à l'éducation et à l'information, au soutien aux entreprises et à l'orientation financière; |
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35.

soutient la proposition du Comité des régions de créer un «réseau virtuel de créativité» ouvert à tous – entreprises, entités locales et régionales, organes publics centraux, secteur privé et citoyens –, qui fournirait conseil et soutien, ainsi qu'un accès au capital-risque et à des services techniques; signale qu'un réseau virtuel bénéficie d'un avantage supplémentaire qui tient au fait qu'il peut offrir aux résidents des îles, des régions ultrapériphériques et des zones rurales, montagneuses et peu peuplées un accès facilité aux conseils d'experts, à l'éducation et à l'information, au soutien aux entreprises et à l'orientation financière;

| 36. | signale que la coopération transnationale constitue l'essence même du 7e PC et du PIC et que la coopération territoriale (via les programmes transnationaux, interrégionaux et transfrontaliers) est intégrée aux Fonds structurels; à l'avenir, invite la Commission à donner davantage de poids à l'objectif de coopération territoriale européenne en poursuivant son intégration; invite la Commission à évaluer les possibilités d'améliorer la coopération territoriale en matière d'innovation pour chacun des objectifs de la politique de cohésion; signale qu'une meilleure connaissance des résultats du 7e PC et du PIC au niveau régional faciliterait, dans la pratique, la coordination entre la politique régionale de l'Union et ces programmes; prie instamment la Commission d'accorder toute son attention à cette coordination; encourage les États membres à adopter de nouvelles mesures allant dans le sens d'une coopération transnationale efficace en élaborant des stratégies régionales et nationales cohérentes pour réaliser ces synergies; demande par conséquent à la Commission et aux États membres de faciliter à la fois l'élaboration et l'accessibilité des données en la matière; |
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36.

signale que la coopération transnationale constitue l'essence même du 7e PC et du PIC et que la coopération territoriale (via les programmes transnationaux, interrégionaux et transfrontaliers) est intégrée aux Fonds structurels; à l'avenir, invite la Commission à donner davantage de poids à l'objectif de coopération territoriale européenne en poursuivant son intégration; invite la Commission à évaluer les possibilités d'améliorer la coopération territoriale en matière d'innovation pour chacun des objectifs de la politique de cohésion; signale qu'une meilleure connaissance des résultats du 7e PC et du PIC au niveau régional faciliterait, dans la pratique, la coordination entre la politique régionale de l'Union et ces programmes; prie instamment la Commission d'accorder toute son attention à cette coordination; encourage les États membres à adopter de nouvelles mesures allant dans le sens d'une coopération transnationale efficace en élaborant des stratégies régionales et nationales cohérentes pour réaliser ces synergies; demande par conséquent à la Commission et aux États membres de faciliter à la fois l'élaboration et l'accessibilité des données en la matière;

| 37. | souligne que, dans le cadre du 7e PC, un soutien est accordé à différentes formes de coopération transnationale à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union, dans un certain nombre de domaines thématiques correspondant aux champs principaux de la connaissance et des technologies dans lesquels la recherche au plus haut niveau doit être soutenue et renforcée afin de relever les défis sociaux, économiques, environnementaux et industriels auxquels l'Europe est confrontée; |
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37.

souligne que, dans le cadre du 7e PC, un soutien est accordé à différentes formes de coopération transnationale à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union, dans un certain nombre de domaines thématiques correspondant aux champs principaux de la connaissance et des technologies dans lesquels la recherche au plus haut niveau doit être soutenue et renforcée afin de relever les défis sociaux, économiques, environnementaux et industriels auxquels l'Europe est confrontée;

| 38. | appelle la Commission à analyser les incidences des mesures de simplification déjà prises concernant la gestion des Fonds structurels en vue de préparer le futur cadre législatif; |
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38.

appelle la Commission à analyser les incidences des mesures de simplification déjà prises concernant la gestion des Fonds structurels en vue de préparer le futur cadre législatif;

| 39. | reconnaît que la gestion, qu'elle soit partagée ou centralisée, nécessite des règles spécifiques et que l'approche «descendante» (top-down) du 7e PC et du PIC et l'approche partant de la base, utilisée par les fonds structurels ont chacune leurs propres mérites; souligne toutefois la nécessité d'harmoniser les règles, procédures et pratiques (règles d'éligibilité, coûts unitaires standards, montants forfaitaires, etc.) qui régissent différents instruments et garantissent une meilleure coordination (modèles d'appels à propositions, thèmes et types d'appels, etc.); demande à la Commission d'explorer les possibilités à cette fin, sans préjudice des compétences des États membres et des régions au titre de la gestion partagée, tout en encourageant une culture administrative qui favorise une approche pluridisciplinaire grâce à des stratégies intersectorielles dans toute une série de domaines, et un dialogue ininterrompu entre différentes politiques communautaires afin de renforcer la cohérence politique; demande à la Commission de simplifier l'administration des fonds concernés et demande que, parallèlement à l'exploitation des synergies, les avantages spécifiques des deux piliers du soutien soient davantage mis en valeur de sorte que leur impact soit simultanément amplifié; |
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39.

reconnaît que la gestion, qu'elle soit partagée ou centralisée, nécessite des règles spécifiques et que l'approche «descendante» (top-down) du 7e PC et du PIC et l'approche partant de la base, utilisée par les fonds structurels ont chacune leurs propres mérites; souligne toutefois la nécessité d'harmoniser les règles, procédures et pratiques (règles d'éligibilité, coûts unitaires standards, montants forfaitaires, etc.) qui régissent différents instruments et garantissent une meilleure coordination (modèles d'appels à propositions, thèmes et types d'appels, etc.); demande à la Commission d'explorer les possibilités à cette fin, sans préjudice des compétences des États membres et des régions au titre de la gestion partagée, tout en encourageant une culture administrative qui favorise une approche pluridisciplinaire grâce à des stratégies intersectorielles dans toute une série de domaines, et un dialogue ininterrompu entre différentes politiques communautaires afin de renforcer la cohérence politique; demande à la Commission de simplifier l'administration des fonds concernés et demande que, parallèlement à l'exploitation des synergies, les avantages spécifiques des deux piliers du soutien soient davantage mis en valeur de sorte que leur impact soit simultanément amplifié;

| 40. | invite la Commission à veiller à ce que le prochain plan pour la recherche et l'innovation soit élaboré dans la perspective d'un renforcement des synergies entre les fonds structurels et les programmes-cadres pour la recherche et l'innovation (7e PC, CIP); |
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40.

invite la Commission à veiller à ce que le prochain plan pour la recherche et l'innovation soit élaboré dans la perspective d'un renforcement des synergies entre les fonds structurels et les programmes-cadres pour la recherche et l'innovation (7e PC, CIP);

| 41. | réaffirme sa demande à la Commission de mettre au point des critères d'évaluation spécifiques pour l'évaluation des projets innovants et d'envisager de proposer de futures incitations réglementaires à la mise en œuvre de mesures d'innovation; |
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41.

réaffirme sa demande à la Commission de mettre au point des critères d'évaluation spécifiques pour l'évaluation des projets innovants et d'envisager de proposer de futures incitations réglementaires à la mise en œuvre de mesures d'innovation;

| 42. | constate qu'il est absolument nécessaire de renforcer l'expertise au niveau régional en matière de demandes de financements, de procédures administratives et financières, de gestion des fonds et d'ingénierie financière; invite la Commission à examiner la faisabilité d'un renforcement de l'assistance de spécialistes et à garantir une coopération plus étroite entre le réseau «Enterprise Europe Network» et les autorités de gestion des fonds structurels, ainsi que des relations plus étroites entre l'initiative en faveur des marchés pilotes, les plateformes technologiques et les feuilles de route technologiques régionales; |
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42.

constate qu'il est absolument nécessaire de renforcer l'expertise au niveau régional en matière de demandes de financements, de procédures administratives et financières, de gestion des fonds et d'ingénierie financière; invite la Commission à examiner la faisabilité d'un renforcement de l'assistance de spécialistes et à garantir une coopération plus étroite entre le réseau «Enterprise Europe Network» et les autorités de gestion des fonds structurels, ainsi que des relations plus étroites entre l'initiative en faveur des marchés pilotes, les plateformes technologiques et les feuilles de route technologiques régionales;

| 43 | insiste sur l'importance de tenir compte de l'égalité des chances lors de l'évaluation de l'adéquation des projets et de l'accès à des financements au titre des Fonds structurels et des autres instruments communautaires; |
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43

insiste sur l'importance de tenir compte de l'égalité des chances lors de l'évaluation de l'adéquation des projets et de l'accès à des financements au titre des Fonds structurels et des autres instruments communautaires;

| 44. | souligne l'importance d'une meilleure assistance dans la mise en œuvre de politiques et de programmes qui améliorent la synergie au sein de la chaîne reliant infrastructures de recherche et développement - innovation - création d'emplois; |
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44.

souligne l'importance d'une meilleure assistance dans la mise en œuvre de politiques et de programmes qui améliorent la synergie au sein de la chaîne reliant infrastructures de recherche et développement - innovation - création d'emplois;

| 45. | pense que les grandes infrastructures de recherche cofinancées par les Fonds structurels doivent faire l'objet d'une évaluation plus poussée par un comité international d'examen par des pairs, ce qui aura un effet positif sur l'efficacité de la dépense des Fonds structurels alloués; |
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45.

pense que les grandes infrastructures de recherche cofinancées par les Fonds structurels doivent faire l'objet d'une évaluation plus poussée par un comité international d'examen par des pairs, ce qui aura un effet positif sur l'efficacité de la dépense des Fonds structurels alloués;

| 46. | est convaincu que l'engagement des dirigeants politiques est à la fois une condition préalable nécessaire pour assurer la cohérence de la politique en matière de recherche et d'innovation et un outil pour renforcer celle-ci; demande, dans cette perspective, qu'il soit établi un cadre politique stratégique pour la recherche et l'innovation ajusté en fonction des progrès réalisés, des nouvelles informations et de l'évolution des circonstances, et compatible avec les priorités et les objectifs nationaux en matière de développement économique et social; |
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46.

est convaincu que l'engagement des dirigeants politiques est à la fois une condition préalable nécessaire pour assurer la cohérence de la politique en matière de recherche et d'innovation et un outil pour renforcer celle-ci; demande, dans cette perspective, qu'il soit établi un cadre politique stratégique pour la recherche et l'innovation ajusté en fonction des progrès réalisés, des nouvelles informations et de l'évolution des circonstances, et compatible avec les priorités et les objectifs nationaux en matière de développement économique et social;

| 47. | réaffirme que les mécanismes informels régissant la cohésion territoriale et l'aménagement du territoire au sein du Conseil devraient être remplacés par des structures plus officielles; est d'avis que cette évolution, accompagnée de la création et du renforcement de structures intégrées et transversales, ouvre la voie à une meilleure coordination des politiques; |
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47.

réaffirme que les mécanismes informels régissant la cohésion territoriale et l'aménagement du territoire au sein du Conseil devraient être remplacés par des structures plus officielles; est d'avis que cette évolution, accompagnée de la création et du renforcement de structures intégrées et transversales, ouvre la voie à une meilleure coordination des politiques;

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* *

| 48. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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48.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

(2)  JO L 291 du 21.10.2006, p. 11.

(3)  JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

(4)  JO L 310 du 9.11.2006, p. 15.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0184.

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0212.

(7)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0163.

(8)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0156.

(9)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0165.

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| 31.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 161/112 |
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31.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 161/112

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Jeudi 20 mai 2010Viabilité à long terme des finances publiques dans le contexte de la relance économique

P7_TA(2010)0190

Résolution du Parlement européen du 20 mai 2010 sur la viabilité à long terme des finances publiques dans le contexte de la relance économique (2010/2038(INI))

2011/C 161 E/17

Le Parlement européen,

vu le document de travail des services de la Commission sur les finances publiques dans l'UEM en 2009, en date du 12 août 2009 (SEC(2009)1120),

vu la communication de la Commission du 14 octobre 2009 sur la viabilité à long terme des finances publiques dans le contexte de la relance économique (COM(2009)0545),

vu la recommandation de la Commission au Conseil du 28 janvier 2009 concernant la mise à jour pour 2009 des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté et la mise en œuvre des politiques de l'emploi des États membres (COM(2009)0034),

vu sa résolution du 18 novembre 2008 sur l'UEM@10: Bilan de la première décennie de l'Union économique et monétaire (UEM) et défis à venir (1),

vu sa résolution du 11 mars 2009 sur un plan européen de relance économique (2),

vu sa résolution du 13 janvier 2009 sur les finances publiques dans l'UEM – 2007-2008 (3),

vu sa résolution du 9 juillet 2008 sur le rapport annuel de la BCE pour 2007 (4),

vu les recommandations du sommet de Pittsburgh, invitant à maintenir l'effort de soutien de la croissance tant que la reprise n'est pas consolidée,

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des budgets (A7-0147/2010),

| A. | considérant les inquiétudes exprimées dans la communication de la Commission quant à la viabilité à long terme des finances publiques dans le contexte des niveaux élevés de déficit et d'endettement, notamment à la lumière du vieillissement démographique, et considérant que, d'après certaines estimations, l'effet du vieillissement sur l'écart de viabilité serait, dans la plupart des États membres, de cinq à vingt fois plus élevé que les effets de la crise économique actuelle, |
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A.

considérant les inquiétudes exprimées dans la communication de la Commission quant à la viabilité à long terme des finances publiques dans le contexte des niveaux élevés de déficit et d'endettement, notamment à la lumière du vieillissement démographique, et considérant que, d'après certaines estimations, l'effet du vieillissement sur l'écart de viabilité serait, dans la plupart des États membres, de cinq à vingt fois plus élevé que les effets de la crise économique actuelle,

| B. | considérant que, malgré sa révision en 2005, le pacte de stabilité et de croissance (PSC) n'a pas suffi à empêcher la crise actuelle, |
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B.

considérant que, malgré sa révision en 2005, le pacte de stabilité et de croissance (PSC) n'a pas suffi à empêcher la crise actuelle,

| C. | considérant l'urgence d'approfondir l'étude du phénomène de la chute de la natalité dans l'Union européenne ainsi que de ses causes et conséquences de façon à inverser cette tendance préoccupante, |
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C.

considérant l'urgence d'approfondir l'étude du phénomène de la chute de la natalité dans l'Union européenne ainsi que de ses causes et conséquences de façon à inverser cette tendance préoccupante,

| D. | considérant que la politique fiscale n'est pas viable si elle implique une accumulation excessive de dette publique dans le temps, |
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D.

considérant que la politique fiscale n'est pas viable si elle implique une accumulation excessive de dette publique dans le temps,

| E. | considérant que l'horizon politique de 2060 est approprié compte tenu des projections de la communication et du fait que le vieillissement démographique aura de lourdes conséquences sur la viabilité à long terme des finances publiques des pays européens, |
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E.

considérant que l'horizon politique de 2060 est approprié compte tenu des projections de la communication et du fait que le vieillissement démographique aura de lourdes conséquences sur la viabilité à long terme des finances publiques des pays européens,

| F. | considérant que l'augmentation de la dette et du déficit qu'ont connue les États membres pendant la crise et les évolutions démographiques prévues soulèveront de graves problèmes de viabilité budgétaire, |
| --- | --- |

F.

considérant que l'augmentation de la dette et du déficit qu'ont connue les États membres pendant la crise et les évolutions démographiques prévues soulèveront de graves problèmes de viabilité budgétaire,

| G. | considérant que les changements démographiques à long terme, notamment le vieillissement démographique, dans tous les États membres de l'Union européenne ont des conséquences pour le financement des régimes de retraite nationaux, |
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G.

considérant que les changements démographiques à long terme, notamment le vieillissement démographique, dans tous les États membres de l'Union européenne ont des conséquences pour le financement des régimes de retraite nationaux,

| H. | considérant que certains États membres n'ont pas consenti suffisamment d'efforts pour réduire leurs dépenses de fonctionnement, maîtriser leurs dépenses médicales et réformer leurs systèmes de santé et de retraite, et la nécessité que tous les États membres adoptent les meilleures pratiques dans ce domaine, |
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H.

considérant que certains États membres n'ont pas consenti suffisamment d'efforts pour réduire leurs dépenses de fonctionnement, maîtriser leurs dépenses médicales et réformer leurs systèmes de santé et de retraite, et la nécessité que tous les États membres adoptent les meilleures pratiques dans ce domaine,

| I. | considérant qu'au cours de l'année 2009, les déficits et les taux d'endettement de tous les États membres se sont accrus du fait de la baisse des recettes fiscales résultant de la crise et de la mise en œuvre des mesures exceptionnelles de relance, |
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I.

considérant qu'au cours de l'année 2009, les déficits et les taux d'endettement de tous les États membres se sont accrus du fait de la baisse des recettes fiscales résultant de la crise et de la mise en œuvre des mesures exceptionnelles de relance,

| J. | considérant que, face aux premiers signes de reprises, le Conseil européen recommandait, dès septembre 2009, que les politiques budgétaires soient «réorientées vers la viabilité de long terme des finances publiques» et invitait à «élaborer des stratégies de sortie de manière coordonnée dès que l'économie sera relancée, en tenant compte de la situation de chaque pays», |
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J.

considérant que, face aux premiers signes de reprises, le Conseil européen recommandait, dès septembre 2009, que les politiques budgétaires soient «réorientées vers la viabilité de long terme des finances publiques» et invitait à «élaborer des stratégies de sortie de manière coordonnée dès que l'économie sera relancée, en tenant compte de la situation de chaque pays»,

| K. | considérant qu'une corrélation positive a pu être observée récemment entre des finances publiques saines et la résistance de l'économie d'un pays, |
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K.

considérant qu'une corrélation positive a pu être observée récemment entre des finances publiques saines et la résistance de l'économie d'un pays,

| L. | considérant que l'endettement public croissant fait peser un lourd fardeau sur les générations futures, |
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L.

considérant que l'endettement public croissant fait peser un lourd fardeau sur les générations futures,

| M. | considérant que, dans certains États membres, la dette publique a augmenté de manière telle qu'elle met la stabilité en péril et qu'elle entraîne des dépenses publiques élevées liées au paiement des intérêts, au détriment des dépenses de plus en plus importantes en faveur des systèmes de santé et de retraite, |
| --- | --- |

M.

considérant que, dans certains États membres, la dette publique a augmenté de manière telle qu'elle met la stabilité en péril et qu'elle entraîne des dépenses publiques élevées liées au paiement des intérêts, au détriment des dépenses de plus en plus importantes en faveur des systèmes de santé et de retraite,

| N. | considérant que les emprunts publics croissants faussent les marchés financiers en faisant augmenter les taux d'intérêt, ce qui a des conséquences négatives pour les ménages et pour les investissements dans de nouveaux emplois, |
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N.

considérant que les emprunts publics croissants faussent les marchés financiers en faisant augmenter les taux d'intérêt, ce qui a des conséquences négatives pour les ménages et pour les investissements dans de nouveaux emplois,

| O. | considérant que l'absence de gouvernance statistique effective ou d'instituts de statistique indépendants dans les États membres entame l'intégrité et la viabilité des finances publiques, |
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O.

considérant que l'absence de gouvernance statistique effective ou d'instituts de statistique indépendants dans les États membres entame l'intégrité et la viabilité des finances publiques,

| P. | considérant que d'autres parties du monde qui, jusqu'à une époque récente, étaient concurrentielles car elles proposaient des produits de faible qualité pénètrent à présent les segments haut de gamme du marché; que ces concurrents utilisent une technologie de pointe tout en pratiquant des salaires horaires modérés, sans être confrontés à une évolution démographique défavorable, et que, dans ces pays, les individus totalisent un nombre élevé d'heures de travail au cours de leur carrière; que l'Europe a connu pour la dernière fois le plein-emploi avant le choc pétrolier de 1973, et que le plein-emploi demeure néanmoins un objectif que l'Union européenne doit s'efforcer d'atteindre, conformément à l'esprit des traités, sans remettre en question son niveau élevé de protection sociale et de développement humain, |
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P.

considérant que d'autres parties du monde qui, jusqu'à une époque récente, étaient concurrentielles car elles proposaient des produits de faible qualité pénètrent à présent les segments haut de gamme du marché; que ces concurrents utilisent une technologie de pointe tout en pratiquant des salaires horaires modérés, sans être confrontés à une évolution démographique défavorable, et que, dans ces pays, les individus totalisent un nombre élevé d'heures de travail au cours de leur carrière; que l'Europe a connu pour la dernière fois le plein-emploi avant le choc pétrolier de 1973, et que le plein-emploi demeure néanmoins un objectif que l'Union européenne doit s'efforcer d'atteindre, conformément à l'esprit des traités, sans remettre en question son niveau élevé de protection sociale et de développement humain,

| Q. | considérant qu'il existe divers moyens de réduire l'écart de viabilité, comme l'augmentation de la productivité générale, et plus encore celle des services sociaux, le relèvement de l'âge de départ à la retraite et l'augmentation du taux de natalité ou du nombre d'immigrés, |
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Q.

considérant qu'il existe divers moyens de réduire l'écart de viabilité, comme l'augmentation de la productivité générale, et plus encore celle des services sociaux, le relèvement de l'âge de départ à la retraite et l'augmentation du taux de natalité ou du nombre d'immigrés,

| R. | considérant que les évolutions démographiques sont tributaires de l'évolution du taux de fécondité, lequel repose en grande partie sur les mesures d'incitation et d'aide à la maternité, et des mouvements migratoires, |
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R.

considérant que les évolutions démographiques sont tributaires de l'évolution du taux de fécondité, lequel repose en grande partie sur les mesures d'incitation et d'aide à la maternité, et des mouvements migratoires,

| S. | considérant que le niveau actuel d'endettement et de déficit menace l'existence même de l'État social, |
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S.

considérant que le niveau actuel d'endettement et de déficit menace l'existence même de l'État social,

| T. | considérant que l'absence de réformes structurelles et de consolidation des finances publiques aura des conséquences néfastes pour les dépenses en faveur des soins de santé, des retraites et de l'emploi, |
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T.

considérant que l'absence de réformes structurelles et de consolidation des finances publiques aura des conséquences néfastes pour les dépenses en faveur des soins de santé, des retraites et de l'emploi,

| U. | considérant que de nombreux États membres violent le PSC et qu'une bonne observation de celui-ci aurait atténué les effets négatifs de la crise, |
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U.

considérant que de nombreux États membres violent le PSC et qu'une bonne observation de celui-ci aurait atténué les effets négatifs de la crise,

| V. | considérant que la viabilité des finances publiques est essentielle non seulement pour l'Europe en général mais aussi, plus précisément, pour le budget de l'Union européenne, |
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V.

considérant que la viabilité des finances publiques est essentielle non seulement pour l'Europe en général mais aussi, plus précisément, pour le budget de l'Union européenne,

| W. | considérant que, bien que le budget de l'Union européenne soit actuellement limité à environ 1 % de la totalité du RNB européen, les principes généraux et les postulats sous-jacents de «viabilité» devraient aussi s'y appliquer, |
| --- | --- |

W.

considérant que, bien que le budget de l'Union européenne soit actuellement limité à environ 1 % de la totalité du RNB européen, les principes généraux et les postulats sous-jacents de «viabilité» devraient aussi s'y appliquer,

| 1. | exprime sa profonde inquiétude quant à la viabilité à long terme des finances publiques au lendemain des crises financière et économique; rappelle que les efforts fournis dans le cadre du PSC avant les crises visaient dans une large mesure à relever les défis démographiques croissants; reconnaît qu'une bonne partie de ces efforts ont été balayés par la nécessité d'augmenter considérablement les dépenses publiques afin de prévenir l'effondrement mondial du système financier et d'atténuer les conséquences sociales de cet effondrement; |
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1.

exprime sa profonde inquiétude quant à la viabilité à long terme des finances publiques au lendemain des crises financière et économique; rappelle que les efforts fournis dans le cadre du PSC avant les crises visaient dans une large mesure à relever les défis démographiques croissants; reconnaît qu'une bonne partie de ces efforts ont été balayés par la nécessité d'augmenter considérablement les dépenses publiques afin de prévenir l'effondrement mondial du système financier et d'atténuer les conséquences sociales de cet effondrement;

| 2. | regrette que, même avant le début des crises, plusieurs États membres avaient obtenu des résultats décevants dans la consolidation de leurs finances publiques, malgré le fait que les conditions économiques étaient favorables; souligne que cela constitue une violation du volet préventif du PSC, en particulier après sa révision en 2005, ce qui a sérieusement réduit la possibilité d'agir de manière contra-cyclique au moment où les crises se déployaient et renforcé l'incertitude, le chômage et les problèmes sociaux; |
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2.

regrette que, même avant le début des crises, plusieurs États membres avaient obtenu des résultats décevants dans la consolidation de leurs finances publiques, malgré le fait que les conditions économiques étaient favorables; souligne que cela constitue une violation du volet préventif du PSC, en particulier après sa révision en 2005, ce qui a sérieusement réduit la possibilité d'agir de manière contra-cyclique au moment où les crises se déployaient et renforcé l'incertitude, le chômage et les problèmes sociaux;

| 3. | est conscient que les niveaux actuels de dépenses publiques ne peuvent être maintenus indéfiniment; salue la décision du Conseil européen de ne pas adopter un train de mesures d'aide de suivi tant que les effets des mesures présentes n'auront pas été analysés en profondeur et que la nécessité de nouvelles mesures n'aura pas été clairement démontrée; |
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3.

est conscient que les niveaux actuels de dépenses publiques ne peuvent être maintenus indéfiniment; salue la décision du Conseil européen de ne pas adopter un train de mesures d'aide de suivi tant que les effets des mesures présentes n'auront pas été analysés en profondeur et que la nécessité de nouvelles mesures n'aura pas été clairement démontrée;

| 4. | reconnaît que les opérations visant à empêcher un effondrement du secteur financier ont été couronnées de succès, bien que la vigilance reste de mise; s'attend à ce que la charge financière liée au sauvetage du secteur bancaire diminue; loue l'approche coordonnée des banques centrales pour atteindre cet objectif; se range entièrement derrière la réforme du système de surveillance prudentielle et la révision du cadre de l'architecture financière; |
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4.

reconnaît que les opérations visant à empêcher un effondrement du secteur financier ont été couronnées de succès, bien que la vigilance reste de mise; s'attend à ce que la charge financière liée au sauvetage du secteur bancaire diminue; loue l'approche coordonnée des banques centrales pour atteindre cet objectif; se range entièrement derrière la réforme du système de surveillance prudentielle et la révision du cadre de l'architecture financière;

| 5. | souligne que le PSC doit tendre à terme vers un équilibre ou un excédent, en exigeant un excédent en période de bonne conjoncture économique et un financement transparent des régimes de retraite dans le cadre du budget public ou d'un financement privé; |
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5.

souligne que le PSC doit tendre à terme vers un équilibre ou un excédent, en exigeant un excédent en période de bonne conjoncture économique et un financement transparent des régimes de retraite dans le cadre du budget public ou d'un financement privé;

| 6. | observe que la viabilité à long terme des finances publiques est essentielle à la stabilité et à la croissance ainsi qu'au maintien de niveaux adéquats de dépenses publiques; souligne que des niveaux élevés d'endettement et de déficit font peser une menace sur la viabilité et qu'ils auront des effets néfastes sur les soins de santé publics, les retraites et l'emploi; |
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6.

observe que la viabilité à long terme des finances publiques est essentielle à la stabilité et à la croissance ainsi qu'au maintien de niveaux adéquats de dépenses publiques; souligne que des niveaux élevés d'endettement et de déficit font peser une menace sur la viabilité et qu'ils auront des effets néfastes sur les soins de santé publics, les retraites et l'emploi;

| 7. | exprime sa vive inquiétude devant les niveaux élevés de déficit et d'endettement des États membres; met en garde contre le fait d'utiliser la crise comme prétexte pour ne pas consolider les finances publiques, diminuer les dépenses publiques et mener des réformes structurelles, toutes ces mesures étant essentielles pour renouer avec la croissance et l'emploi; |
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7.

exprime sa vive inquiétude devant les niveaux élevés de déficit et d'endettement des États membres; met en garde contre le fait d'utiliser la crise comme prétexte pour ne pas consolider les finances publiques, diminuer les dépenses publiques et mener des réformes structurelles, toutes ces mesures étant essentielles pour renouer avec la croissance et l'emploi;

| 8. | rappelle que la consolidation des finances publiques ainsi que la réduction des niveaux de déficit et d'endettement sont essentielles pour maintenir un État social moderne et un système de redistribution qui bénéficie à l'ensemble de la société, tout en soutenant plus particulièrement ses membres les plus défavorisés; |
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8.

rappelle que la consolidation des finances publiques ainsi que la réduction des niveaux de déficit et d'endettement sont essentielles pour maintenir un État social moderne et un système de redistribution qui bénéficie à l'ensemble de la société, tout en soutenant plus particulièrement ses membres les plus défavorisés;

| 9. | souligne que si la dette publique et les taux d'intérêt continuent de croître, les coûts engendrés par le paiement des intérêts ne pourront plus être assumés par les générations actuelles et futures sans que les modèles d'État social ne soient mis en danger; |
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9.

souligne que si la dette publique et les taux d'intérêt continuent de croître, les coûts engendrés par le paiement des intérêts ne pourront plus être assumés par les générations actuelles et futures sans que les modèles d'État social ne soient mis en danger;

| 10. | est vivement préoccupé par le fait que de nombreux États membres violent le PSC; regrette que des États membres n'aient pas consolidé leurs finances publiques en période de bonne conjoncture économique, avant la crise; souscrit à l'affirmation de la Commission selon laquelle la viabilité de la dette devrait jouer un rôle explicite et de premier plan dans les procédures de surveillance; invite instamment la Commission à veiller au respect strict du PSC; |
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10.

est vivement préoccupé par le fait que de nombreux États membres violent le PSC; regrette que des États membres n'aient pas consolidé leurs finances publiques en période de bonne conjoncture économique, avant la crise; souscrit à l'affirmation de la Commission selon laquelle la viabilité de la dette devrait jouer un rôle explicite et de premier plan dans les procédures de surveillance; invite instamment la Commission à veiller au respect strict du PSC;

| 11. | met en garde contre un arrêt brusque des mesures de soutien à l'économie réelle afin d'éviter une récession à double creux; attire l'attention sur les effets pervers d'un abandon prématuré des mesures de soutien ou d'une adoption tardive des mesures correctives sur la viabilité des finances publiques; souligne que ces mesures devaient être prises au moment opportun, être ciblées et temporaires; salue les travaux de la Commission sur la stratégie de sortie des mesures d'urgence actuelles; soutient l'approche de la Commission qui s'appuie sur des stratégies de sortie différenciées entre les pays sur le plan de la durée et de la portée; comprend que le retrait des mesures commencera en 2011 pour le premier groupe de pays; encourage les États membres à faire de leur mieux pour mettre en œuvre les stratégies de sortie le plus rapidement et le plus fermement possible; |
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11.

met en garde contre un arrêt brusque des mesures de soutien à l'économie réelle afin d'éviter une récession à double creux; attire l'attention sur les effets pervers d'un abandon prématuré des mesures de soutien ou d'une adoption tardive des mesures correctives sur la viabilité des finances publiques; souligne que ces mesures devaient être prises au moment opportun, être ciblées et temporaires; salue les travaux de la Commission sur la stratégie de sortie des mesures d'urgence actuelles; soutient l'approche de la Commission qui s'appuie sur des stratégies de sortie différenciées entre les pays sur le plan de la durée et de la portée; comprend que le retrait des mesures commencera en 2011 pour le premier groupe de pays; encourage les États membres à faire de leur mieux pour mettre en œuvre les stratégies de sortie le plus rapidement et le plus fermement possible;

| 12. | demande à la Commission de rédiger un Livre vert sur la natalité dans l'Union européenne qui non seulement identifie les causes et les conséquences de la chute de la natalité mais propose également des solutions et des alternatives à ce problème; |
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12.

demande à la Commission de rédiger un Livre vert sur la natalité dans l'Union européenne qui non seulement identifie les causes et les conséquences de la chute de la natalité mais propose également des solutions et des alternatives à ce problème;

| 13. | considère que la stratégie de sortie budgétaire devrait commencer avant la stratégie de sortie monétaire afin de permettre à cette dernière d'être mise en œuvre correctement, de manière à garantir que la BCE, qui a évité avec succès l'ornière de la déflation, puisse aussi veiller à ce que l'inflation ne porte pas un coup fatal à la relance; comprend que la BCE ait suggéré qu'en l'absence de modération budgétaire en temps opportun, son resserrement monétaire devra malheureusement être plus fort que prévu; |
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13.

considère que la stratégie de sortie budgétaire devrait commencer avant la stratégie de sortie monétaire afin de permettre à cette dernière d'être mise en œuvre correctement, de manière à garantir que la BCE, qui a évité avec succès l'ornière de la déflation, puisse aussi veiller à ce que l'inflation ne porte pas un coup fatal à la relance; comprend que la BCE ait suggéré qu'en l'absence de modération budgétaire en temps opportun, son resserrement monétaire devra malheureusement être plus fort que prévu;

| 14. | souligne qu'une réduction des mesures de stimulation financière doit aller de pair avec des efforts visant à rendre le marché intérieur plus dynamique, compétitif et attrayant pour les investisseurs; |
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14.

souligne qu'une réduction des mesures de stimulation financière doit aller de pair avec des efforts visant à rendre le marché intérieur plus dynamique, compétitif et attrayant pour les investisseurs;

| 15. | souligne qu'une sortie progressive et maîtrisée des déficits est d'une importance cruciale pour maintenir les taux d'intérêt à un faible niveau et limiter la charge de la dette, ce qui permet ainsi de conserver la capacité à maintenir les dépenses d'aide sociale et le niveau de vie des ménages; |
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15.

souligne qu'une sortie progressive et maîtrisée des déficits est d'une importance cruciale pour maintenir les taux d'intérêt à un faible niveau et limiter la charge de la dette, ce qui permet ainsi de conserver la capacité à maintenir les dépenses d'aide sociale et le niveau de vie des ménages;

| 16. | rappelle que des taux d'intérêt faibles sont propices aux investissements et à la relance; est conscient des effets des emprunts publics massifs sur les taux d'intérêt; regrette profondément que cela ait eu pour effet d'accentuer les écarts entre les taux d'intérêt au sein de l'Union européenne; exhorte les États membres à tenir compte des effets de leurs décisions budgétaires sur les taux d'intérêt du marché; estime que des finances publiques saines sont une condition préalable à des emplois sûrs; rappelle qu'en augmentant le coût de l'emprunt, les gouvernements augmentent aussi la charge pesant sur leurs propres budgets; |
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16.

rappelle que des taux d'intérêt faibles sont propices aux investissements et à la relance; est conscient des effets des emprunts publics massifs sur les taux d'intérêt; regrette profondément que cela ait eu pour effet d'accentuer les écarts entre les taux d'intérêt au sein de l'Union européenne; exhorte les États membres à tenir compte des effets de leurs décisions budgétaires sur les taux d'intérêt du marché; estime que des finances publiques saines sont une condition préalable à des emplois sûrs; rappelle qu'en augmentant le coût de l'emprunt, les gouvernements augmentent aussi la charge pesant sur leurs propres budgets;

| 17. | souligne que les effets anticycliques du PSC ne peuvent se faire sentir que si les États membres dégagent effectivement un excédent budgétaire en période de bonne conjoncture; appelle à cet égard à une meilleure mise en œuvre également du volet préventif du PSC; demande l'abandon de l'attitude consistant à dépenser d'abord et à rembourser ensuite au profit du principe de l'épargne destinée à une éventuelle urgence future; rappelle que le PSC exige que le budget des États membres soit équilibré ou excédentaire à moyen terme, ce qui implique qu'un déficit de 3 % ne constitue pas un but, mais la valeur limite autorisée, même d'après le pacte révisé; |
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17.

souligne que les effets anticycliques du PSC ne peuvent se faire sentir que si les États membres dégagent effectivement un excédent budgétaire en période de bonne conjoncture; appelle à cet égard à une meilleure mise en œuvre également du volet préventif du PSC; demande l'abandon de l'attitude consistant à dépenser d'abord et à rembourser ensuite au profit du principe de l'épargne destinée à une éventuelle urgence future; rappelle que le PSC exige que le budget des États membres soit équilibré ou excédentaire à moyen terme, ce qui implique qu'un déficit de 3 % ne constitue pas un but, mais la valeur limite autorisée, même d'après le pacte révisé;

| 18. | recommande de mener des réformes structurelles parallèlement au déroulement des mesures d'aide afin d'éviter de futures crises mais aussi d'améliorer la compétitivité des entreprises européennes, renforcer la croissance et stimuler l'emploi; |
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18.

recommande de mener des réformes structurelles parallèlement au déroulement des mesures d'aide afin d'éviter de futures crises mais aussi d'améliorer la compétitivité des entreprises européennes, renforcer la croissance et stimuler l'emploi;

| 19. | souligne que, vu la nécessité d'assainir les finances publiques, tous les États membres devraient commencer au plus tard en 2011 à réduire leur écart de viabilité; |
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19.

souligne que, vu la nécessité d'assainir les finances publiques, tous les États membres devraient commencer au plus tard en 2011 à réduire leur écart de viabilité;

| 20. | reconnaît le succès des mesures d'incitation budgétaires et du fonctionnement des stabilisateurs économiques et propose que la Commission demande aux États membres de tendre vers l'équilibre budgétaire en affectant les excédents du budget primaire au désendettement lorsque l'économie tend vers une relance durable; |
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20.

reconnaît le succès des mesures d'incitation budgétaires et du fonctionnement des stabilisateurs économiques et propose que la Commission demande aux États membres de tendre vers l'équilibre budgétaire en affectant les excédents du budget primaire au désendettement lorsque l'économie tend vers une relance durable;

| 21. | insiste sur l'importance particulière des actions visant à favoriser l'emploi et les investissements à long terme tendant à une augmentation du potentiel de croissance et au renforcement de la compétitivité de l'économie européenne; |
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21.

insiste sur l'importance particulière des actions visant à favoriser l'emploi et les investissements à long terme tendant à une augmentation du potentiel de croissance et au renforcement de la compétitivité de l'économie européenne;

| 22. | souligne qu'étant donnés les défis démographiques actuels auxquels l'Union européenne est confrontée, les actions entreprises pour lutter contre la crise ne doivent pas avoir pour les finances publiques de conséquences à long terme dont les générations actuelles et futures auraient à assumer le coût; |
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22.

souligne qu'étant donnés les défis démographiques actuels auxquels l'Union européenne est confrontée, les actions entreprises pour lutter contre la crise ne doivent pas avoir pour les finances publiques de conséquences à long terme dont les générations actuelles et futures auraient à assumer le coût;

| 23. | est d'avis qu'une plus grande coordination des politiques économiques au sein de l'Union européenne est indispensable et qu'elle créera des synergies supplémentaires; |
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23.

est d'avis qu'une plus grande coordination des politiques économiques au sein de l'Union européenne est indispensable et qu'elle créera des synergies supplémentaires;

| 24. | admet que le PSC n'est pas un instrument suffisant pour harmoniser les politiques économiques et budgétaires des États membres; |
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24.

admet que le PSC n'est pas un instrument suffisant pour harmoniser les politiques économiques et budgétaires des États membres;

| 25. | préconise, par conséquent, une révision des mécanismes nécessaires pour remettre, au sein de l'Union européenne, les économies nationales sur la voie de la convergence; |
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25.

préconise, par conséquent, une révision des mécanismes nécessaires pour remettre, au sein de l'Union européenne, les économies nationales sur la voie de la convergence;

| 26. | propose que la Commission mette au point un mécanisme approprié de coopération avec le FMI dans les cas précis où les États membres reçoivent de ce dernier un soutien à la balance des paiements; |
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26.

propose que la Commission mette au point un mécanisme approprié de coopération avec le FMI dans les cas précis où les États membres reçoivent de ce dernier un soutien à la balance des paiements;

| 27. | souligne qu'une forte inflation ne peut constituer une réponse à la nécessité de procéder à un assainissement budgétaire car elle entraînerait des coûts économiques considérables et mettrait en péril la croissance durable au profit de tous; |
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27.

souligne qu'une forte inflation ne peut constituer une réponse à la nécessité de procéder à un assainissement budgétaire car elle entraînerait des coûts économiques considérables et mettrait en péril la croissance durable au profit de tous;

| 28. | soutient, comme la Commission, qu'«une expansion budgétaire appropriée pour contrer la récession n'est pas incompatible avec la viabilité des finances publiques à plus long terme», mais alerte sur les risques d'une expansion excessive et artificielle basée sur une augmentation des dépenses publiques qui pourrait la remettre en cause; |
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28.

soutient, comme la Commission, qu'«une expansion budgétaire appropriée pour contrer la récession n'est pas incompatible avec la viabilité des finances publiques à plus long terme», mais alerte sur les risques d'une expansion excessive et artificielle basée sur une augmentation des dépenses publiques qui pourrait la remettre en cause;

| 29. | estime que la gestion des finances publiques sur la base d'une série de décisions spécifiques à court terme déterminera la viabilité à long terme des finances publiques et que c'est dans le cadre de cette série de décisions à court terme, fournissant une structure pour le court terme, que doit être traité le problème de la viabilité de la dette publique; |
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29.

estime que la gestion des finances publiques sur la base d'une série de décisions spécifiques à court terme déterminera la viabilité à long terme des finances publiques et que c'est dans le cadre de cette série de décisions à court terme, fournissant une structure pour le court terme, que doit être traité le problème de la viabilité de la dette publique;

| 30. | estime que la politique budgétaire doit convertir, essentiellement par la réallocation, l'épargne disponible en dépenses d'investissements stimulant la croissance, notamment en faveur de la recherche et du développement, de la modernisation de la base industrielle et d'une évolution de l'Union européenne vers une économie plus compétitive, plus innovante, plus intelligente et plus verte et qui relève le défi de l'éducation; |
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30.

estime que la politique budgétaire doit convertir, essentiellement par la réallocation, l'épargne disponible en dépenses d'investissements stimulant la croissance, notamment en faveur de la recherche et du développement, de la modernisation de la base industrielle et d'une évolution de l'Union européenne vers une économie plus compétitive, plus innovante, plus intelligente et plus verte et qui relève le défi de l'éducation;

| 31. | souligne qu'une part importante des dépenses publiques et sociales peuvent être des dépenses productives si elles sont orientées vers des projets ayant un impact bénéfique sur l'accumulation de capital physique et humain, ainsi que sur la promotion de l'innovation; souligne la nécessité de maîtriser l'augmentation de l'endettement afin de garantir que les coûts croissants engendrés par les taux d'intérêt ne privent pas le secteur social de dépenses essentielles; insiste sur le fait qu'en raison de la rareté plus grande des ressources, la qualité des dépenses dans le secteur public doit être améliorée; |
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31.

souligne qu'une part importante des dépenses publiques et sociales peuvent être des dépenses productives si elles sont orientées vers des projets ayant un impact bénéfique sur l'accumulation de capital physique et humain, ainsi que sur la promotion de l'innovation; souligne la nécessité de maîtriser l'augmentation de l'endettement afin de garantir que les coûts croissants engendrés par les taux d'intérêt ne privent pas le secteur social de dépenses essentielles; insiste sur le fait qu'en raison de la rareté plus grande des ressources, la qualité des dépenses dans le secteur public doit être améliorée;

| 32. | souligne que les «amortisseurs sociaux» que sont les régimes de protection sociale se sont avérés particulièrement efficaces en temps de crise, et que des finances publiques stables sont une condition préalable pour garantir que ce soit aussi le cas à l'avenir; |
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32.

souligne que les «amortisseurs sociaux» que sont les régimes de protection sociale se sont avérés particulièrement efficaces en temps de crise, et que des finances publiques stables sont une condition préalable pour garantir que ce soit aussi le cas à l'avenir;

| 33. | souligne que la viabilité à long terme des régimes de retraite obligatoires dépend non seulement de l'évolution démographique, mais aussi de la productivité des actifs (influençant le taux de croissance potentiel), de l'âge réel de départ à la retraite ainsi que de la part du PIB consacrée au financement desdits régimes; souligne par ailleurs que la consolidation des finances publiques et la réduction des niveaux d'endettement et de déficit sont des facteurs de viabilité importants; |
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33.

souligne que la viabilité à long terme des régimes de retraite obligatoires dépend non seulement de l'évolution démographique, mais aussi de la productivité des actifs (influençant le taux de croissance potentiel), de l'âge réel de départ à la retraite ainsi que de la part du PIB consacrée au financement desdits régimes; souligne par ailleurs que la consolidation des finances publiques et la réduction des niveaux d'endettement et de déficit sont des facteurs de viabilité importants;

| 34. | note que les évolutions démographiques, et notamment le vieillissement de la population, impliquent que les régimes de retraite de l'État doivent être réformés régulièrement dans de nombreux États membres, notamment en ce qui concerne la base contributive, de manière à ce qu'ils restent financièrement viables; |
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34.

note que les évolutions démographiques, et notamment le vieillissement de la population, impliquent que les régimes de retraite de l'État doivent être réformés régulièrement dans de nombreux États membres, notamment en ce qui concerne la base contributive, de manière à ce qu'ils restent financièrement viables;

| 35. | souligne que les charges de la dette augmentent lorsque les taux d'intérêt réels sont supérieurs au taux de croissance du PIB, et rappelle que les marchés estiment le risque plus élevé lorsque la charge de la dette augmente; |
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35.

souligne que les charges de la dette augmentent lorsque les taux d'intérêt réels sont supérieurs au taux de croissance du PIB, et rappelle que les marchés estiment le risque plus élevé lorsque la charge de la dette augmente;

| 36. | considère que le niveau des taux d'intérêt associés aux emprunts d'État reflète la manière dont les marchés évaluent la viabilité de la dette d'un État membre; |
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36.

considère que le niveau des taux d'intérêt associés aux emprunts d'État reflète la manière dont les marchés évaluent la viabilité de la dette d'un État membre;

| 37. | observe que les déficits à la hausse rendent l'emprunt plus cher, notamment parce que les marchés estiment le risque plus élevé lorsque la charge de la dette augmente plus vite que la croissance économique et la capacité à rembourser les emprunts; |
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37.

observe que les déficits à la hausse rendent l'emprunt plus cher, notamment parce que les marchés estiment le risque plus élevé lorsque la charge de la dette augmente plus vite que la croissance économique et la capacité à rembourser les emprunts;

| 38. | souligne que la crise financière actuelle a mis en lumière, de la manière la plus claire possible, le lien direct qui existe entre la stabilité des marchés financiers et la viabilité des finances publiques; insiste, dans ce contexte, sur la nécessité d'une législation renforcée et intégrée de surveillance des marchés financiers, prévoyant des mécanismes rigoureux de protection des consommateurs et des investisseurs; |
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38.

souligne que la crise financière actuelle a mis en lumière, de la manière la plus claire possible, le lien direct qui existe entre la stabilité des marchés financiers et la viabilité des finances publiques; insiste, dans ce contexte, sur la nécessité d'une législation renforcée et intégrée de surveillance des marchés financiers, prévoyant des mécanismes rigoureux de protection des consommateurs et des investisseurs;

| 39. | demande à la Commission d'engager des études évaluant la qualité de la dette des États membres; |
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39.

demande à la Commission d'engager des études évaluant la qualité de la dette des États membres;

| 40. | note que la crédibilité des finances publiques dans les États membres nécessite une gouvernance statistique effective et réellement indépendante et une supervision adéquate de la Commission; |
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40.

note que la crédibilité des finances publiques dans les États membres nécessite une gouvernance statistique effective et réellement indépendante et une supervision adéquate de la Commission;

| 41. | suggère en particulier à la Commission d'évaluer les effets des dépenses fiscales engagées par les États membres pour relancer leurs économies, en termes d'impact sur la production, sur les comptes publics et sur la stimulation et la protection de l'emploi, aussi bien à court terme qu'à long terme; |
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41.

suggère en particulier à la Commission d'évaluer les effets des dépenses fiscales engagées par les États membres pour relancer leurs économies, en termes d'impact sur la production, sur les comptes publics et sur la stimulation et la protection de l'emploi, aussi bien à court terme qu'à long terme;

| 42. | observe que le PSC forme toujours l'élément central de la discipline nécessaire pour assurer la viabilité à long terme des finances publiques et que les États membres devraient dégager des excédents budgétaires en période de bonne conjoncture et ne s'autoriser des déficits qu'en période de mauvaise conjoncture; |
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42.

observe que le PSC forme toujours l'élément central de la discipline nécessaire pour assurer la viabilité à long terme des finances publiques et que les États membres devraient dégager des excédents budgétaires en période de bonne conjoncture et ne s'autoriser des déficits qu'en période de mauvaise conjoncture;

| 43. | souligne que les attaques spéculatives dirigées récemment contre plusieurs économies européennes visaient en premier lieu l'euro même et la convergence économique européenne; en ce sens, est convaincu que les problèmes européens appellent des solutions européennes, qui devraient être de nature interne de manière à éviter tout risque de défaillance résultant de la combinaison de mesures nationales de discipline budgétaire à des mécanismes de soutien financier actionnés en dernier recours; |
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43.

souligne que les attaques spéculatives dirigées récemment contre plusieurs économies européennes visaient en premier lieu l'euro même et la convergence économique européenne; en ce sens, est convaincu que les problèmes européens appellent des solutions européennes, qui devraient être de nature interne de manière à éviter tout risque de défaillance résultant de la combinaison de mesures nationales de discipline budgétaire à des mécanismes de soutien financier actionnés en dernier recours;

| 44. | demande de retenir le déficit structurel comme un des indicateurs susceptibles de déterminer la viabilité à long terme des finances publiques; |
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44.

demande de retenir le déficit structurel comme un des indicateurs susceptibles de déterminer la viabilité à long terme des finances publiques;

| 45. | considère le retour de la croissance et une stratégie en faveur de l'emploi comme des facteurs clés de la viabilité des finances publiques dans l'Union européenne; est convaincu que l'Union européenne doit moderniser son économie, et en particulier sa base industrielle; appelle à une réallocation des crédits des budgets de l'Union et des États membres vers des investissements accrus dans la recherche et l'innovation; observe que la nouvelle stratégie Europe 2020 doit être assortie d'instruments contraignants pour être couronnée de succès; |
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45.

considère le retour de la croissance et une stratégie en faveur de l'emploi comme des facteurs clés de la viabilité des finances publiques dans l'Union européenne; est convaincu que l'Union européenne doit moderniser son économie, et en particulier sa base industrielle; appelle à une réallocation des crédits des budgets de l'Union et des États membres vers des investissements accrus dans la recherche et l'innovation; observe que la nouvelle stratégie Europe 2020 doit être assortie d'instruments contraignants pour être couronnée de succès;

| 46. | attire l'attention sur le fait qu'il est indispensable d'assurer un suivi constant de la viabilité des finances publiques dans les États membres de l'Union européenne afin d'évaluer l'échelle des défis à long terme, ainsi que de publier régulièrement les informations concernant non seulement les dettes publiques du secteur des finances publiques, mais aussi les dettes des systèmes de protection sociale, comme par exemple des systèmes de retraite; |
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46.

attire l'attention sur le fait qu'il est indispensable d'assurer un suivi constant de la viabilité des finances publiques dans les États membres de l'Union européenne afin d'évaluer l'échelle des défis à long terme, ainsi que de publier régulièrement les informations concernant non seulement les dettes publiques du secteur des finances publiques, mais aussi les dettes des systèmes de protection sociale, comme par exemple des systèmes de retraite;

| 47. | appelle la Commission à considérer la réduction des écarts de viabilité à long terme des finances publiques comme un élément essentiel de la stratégie UE 2020; |
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47.

appelle la Commission à considérer la réduction des écarts de viabilité à long terme des finances publiques comme un élément essentiel de la stratégie UE 2020;

| 48. | appelle les États membres à réduire leur ratio «dette nette/PIB» à un maximum de 60 % après avoir comblé leurs écarts de viabilité; |
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48.

appelle les États membres à réduire leur ratio «dette nette/PIB» à un maximum de 60 % après avoir comblé leurs écarts de viabilité;

| 49. | rappelle que les écarts de taux d'intérêt sur les marchés des capitaux sont les principaux indicateurs du degré de solvabilité des différents États membres; |
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49.

rappelle que les écarts de taux d'intérêt sur les marchés des capitaux sont les principaux indicateurs du degré de solvabilité des différents États membres;

| 50. | est extrêmement inquiet des différences de qualité des statistiques qui peuvent être observées dans l'Union européenne en général et dans la zone euro en particulier; |
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50.

est extrêmement inquiet des différences de qualité des statistiques qui peuvent être observées dans l'Union européenne en général et dans la zone euro en particulier;

| 51. | souligne que la viabilité à long terme des finances publiques est aussi intrinsèquement liée au budget de l'Union et à son financement; |
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51.

souligne que la viabilité à long terme des finances publiques est aussi intrinsèquement liée au budget de l'Union et à son financement;

| 52. | souligne le rôle très positif du budget de l'Union, pourtant largement restreint par le cadre financier pluriannuel, dans l'atténuation des effets de la crise de par le financement du plan européen pour la relance et la réorientation de fonds vers les domaines prioritaires en la matière; déplore néanmoins le manque de coordination adéquate entre les politiques économiques et budgétaires des États membres visant à lutter contre les effets de la crise économique et financière ainsi qu'à garantir la viabilité à long terme des finances publiques; |
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52.

souligne le rôle très positif du budget de l'Union, pourtant largement restreint par le cadre financier pluriannuel, dans l'atténuation des effets de la crise de par le financement du plan européen pour la relance et la réorientation de fonds vers les domaines prioritaires en la matière; déplore néanmoins le manque de coordination adéquate entre les politiques économiques et budgétaires des États membres visant à lutter contre les effets de la crise économique et financière ainsi qu'à garantir la viabilité à long terme des finances publiques;

Dimension sociale et de l'emploi de la stratégie de sortie de crise

| 53. | note que l'augmentation du chômage et de la dette ainsi que la diminution de la croissance provoquées par la crise économique font obstacle à la réalisation de l'objectif de parvenir à des finances publiques durables; est conscient de la nécessité, pour les États membres, de procéder à une consolidation budgétaire et d'améliorer la liquidité de leurs finances publiques afin de réduire le coût de la dette, mais souligne également la nécessité de procéder de façon équilibrée et de définir à cette fin un calendrier raisonnable, en tenant compte de la situation particulière de chaque État membre; insiste cependant sur le fait que les coupes aveugles infligées aux investissements publics, à la recherche, à l'éducation et au développement ont des effets négatifs sur les perspectives de croissance, d'emploi et d'inclusion sociale, et considère par conséquent qu'il faut continuer d'encourager les investissements à long terme dans ces domaines et, si nécessaire, les augmenter; |
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53.

note que l'augmentation du chômage et de la dette ainsi que la diminution de la croissance provoquées par la crise économique font obstacle à la réalisation de l'objectif de parvenir à des finances publiques durables; est conscient de la nécessité, pour les États membres, de procéder à une consolidation budgétaire et d'améliorer la liquidité de leurs finances publiques afin de réduire le coût de la dette, mais souligne également la nécessité de procéder de façon équilibrée et de définir à cette fin un calendrier raisonnable, en tenant compte de la situation particulière de chaque État membre; insiste cependant sur le fait que les coupes aveugles infligées aux investissements publics, à la recherche, à l'éducation et au développement ont des effets négatifs sur les perspectives de croissance, d'emploi et d'inclusion sociale, et considère par conséquent qu'il faut continuer d'encourager les investissements à long terme dans ces domaines et, si nécessaire, les augmenter;

| 54. | souligne que la reprise actuelle reste fragile, que le chômage continue d'augmenter dans la plupart des États membres et qu'il frappe spécialement les jeunes; a la conviction que la crise économique ne pourra être considérée comme terminée que lorsque le chômage aura reculé sensiblement et durablement, et met en exergue que les systèmes européens de sécurité sociale ont démontré leur utilité en assurant la stabilité et en contribuant à la reprise; |
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54.

souligne que la reprise actuelle reste fragile, que le chômage continue d'augmenter dans la plupart des États membres et qu'il frappe spécialement les jeunes; a la conviction que la crise économique ne pourra être considérée comme terminée que lorsque le chômage aura reculé sensiblement et durablement, et met en exergue que les systèmes européens de sécurité sociale ont démontré leur utilité en assurant la stabilité et en contribuant à la reprise;

| 55. | estime essentiel d'évaluer de façon adéquate les retombées de la crise sur les plans social et de l'emploi tout comme de définir, au niveau européen, une stratégie de sortie de crise fondée sur la promotion de l'emploi, de la formation, des investissements entraînant une forte activité économique, du renforcement de la compétitivité et de la productivité, en particulier des PME, et de la revitalisation de l'industrie, tout en garantissant la transition de cette dernière vers une économie durable compétitive; estime que ces objectifs doivent être placés au cœur de la stratégie Europe 2020; |
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55.

estime essentiel d'évaluer de façon adéquate les retombées de la crise sur les plans social et de l'emploi tout comme de définir, au niveau européen, une stratégie de sortie de crise fondée sur la promotion de l'emploi, de la formation, des investissements entraînant une forte activité économique, du renforcement de la compétitivité et de la productivité, en particulier des PME, et de la revitalisation de l'industrie, tout en garantissant la transition de cette dernière vers une économie durable compétitive; estime que ces objectifs doivent être placés au cœur de la stratégie Europe 2020;

| 56. | estime que la stratégie de relance économique ne doit en aucun cas engendrer de nouveaux déséquilibres structurels ni une profonde inégalité entre les revenus, qui sapent la productivité et la compétitivité de l'économie, mais qu'elle devrait plutôt introduire les réformes nécessaires pour surmonter ces déséquilibres; estime que les mesures financières et budgétaires des États membres devraient viser à la protection des salaires, des retraites, des allocations de chômage et du pouvoir d'achat des ménages sans toutefois menacer la viabilité à long terme des finances publiques ni la capacité des États membres à fournir les services publics de base à l'avenir; |
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56.

estime que la stratégie de relance économique ne doit en aucun cas engendrer de nouveaux déséquilibres structurels ni une profonde inégalité entre les revenus, qui sapent la productivité et la compétitivité de l'économie, mais qu'elle devrait plutôt introduire les réformes nécessaires pour surmonter ces déséquilibres; estime que les mesures financières et budgétaires des États membres devraient viser à la protection des salaires, des retraites, des allocations de chômage et du pouvoir d'achat des ménages sans toutefois menacer la viabilité à long terme des finances publiques ni la capacité des États membres à fournir les services publics de base à l'avenir;

| 57. | note que le vieillissement démographique prévu dans les prochaines décennies place les États membres de l'Union européenne face à un défi sans précédent; estime par conséquent que les mesures de lutte contre la crise ne doivent en principe pas peser à long terme sur les finances publiques ni engendrer un fardeau excessif pour les générations à venir qui devront rembourser les dettes actuelles; |
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57.

note que le vieillissement démographique prévu dans les prochaines décennies place les États membres de l'Union européenne face à un défi sans précédent; estime par conséquent que les mesures de lutte contre la crise ne doivent en principe pas peser à long terme sur les finances publiques ni engendrer un fardeau excessif pour les générations à venir qui devront rembourser les dettes actuelles;

| 58. | souligne l'importance d'associer la relance économique à des politiques ciblées de lutte contre le chômage structurel, notamment celui des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des femmes, ainsi qu'à des politiques visant à l'augmentation des emplois de qualité, afin d'accroître la productivité au travail et les investissements; à cet égard, estime essentielles les politiques tendant à rehausser la qualité du capital humain, comme les politiques d'éducation ou de santé destinées à favoriser une main-d'œuvre plus productive et active plus longtemps et les politiques destinées à allonger la durée de la vie professionnelle; appelle la Commission et les États membres à renforcer leurs politiques et leurs mesures pour l'emploi et le marché du travail en les plaçant au cœur de la stratégie Europe 2020; |
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58.

souligne l'importance d'associer la relance économique à des politiques ciblées de lutte contre le chômage structurel, notamment celui des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des femmes, ainsi qu'à des politiques visant à l'augmentation des emplois de qualité, afin d'accroître la productivité au travail et les investissements; à cet égard, estime essentielles les politiques tendant à rehausser la qualité du capital humain, comme les politiques d'éducation ou de santé destinées à favoriser une main-d'œuvre plus productive et active plus longtemps et les politiques destinées à allonger la durée de la vie professionnelle; appelle la Commission et les États membres à renforcer leurs politiques et leurs mesures pour l'emploi et le marché du travail en les plaçant au cœur de la stratégie Europe 2020;

Impact de l'évolution démographique et de la stratégie pour l'emploi

| 59. | estime que la viabilité des finances publiques dépend, dans une large mesure, de la capacité à augmenter le taux d'emploi afin de relever les défis démographiques et budgétaires, tout particulièrement en ce qui concerne la viabilité des régimes de retraite; est d'avis que le capital humain existant en Europe peut être enrichi à moyen terme par des politiques appropriées en matière d'immigration conduisant à l'intégration des migrants sur le marché du travail et à l'octroi de la citoyenneté; |
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59.

estime que la viabilité des finances publiques dépend, dans une large mesure, de la capacité à augmenter le taux d'emploi afin de relever les défis démographiques et budgétaires, tout particulièrement en ce qui concerne la viabilité des régimes de retraite; est d'avis que le capital humain existant en Europe peut être enrichi à moyen terme par des politiques appropriées en matière d'immigration conduisant à l'intégration des migrants sur le marché du travail et à l'octroi de la citoyenneté;

| 60. | souligne que l'accroissement du taux d'emploi est fondamental pour permettre à l'Union européenne de faire face au vieillissement de la population et qu'une forte participation au marché du travail est indispensable à la croissance économique, à l'intégration sociale et à une économie sociale de marché durable et compétitive; |
| --- | --- |

60.

souligne que l'accroissement du taux d'emploi est fondamental pour permettre à l'Union européenne de faire face au vieillissement de la population et qu'une forte participation au marché du travail est indispensable à la croissance économique, à l'intégration sociale et à une économie sociale de marché durable et compétitive;

| 61. | estime que la stratégie Europe 2020 doit se traduire par un pacte pour la politique économique, sociale et de l'emploi qui vise à promouvoir la compétitivité de l'économie européenne, qui soit axé sur l'intégration dans le marché du travail pour tous, c'est-à-dire un pacte qui protège au mieux les citoyens contre l'exclusion sociale; souligne que toutes les politiques doivent se renforcer mutuellement afin de mettre en place des synergies positives; estime que la stratégie doit être fondée sur des lignes directrices, et dans la mesure du possible, sur des indicateurs et des critères de référence – mesurables et comparables aux niveaux national et européen; |
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61.

estime que la stratégie Europe 2020 doit se traduire par un pacte pour la politique économique, sociale et de l'emploi qui vise à promouvoir la compétitivité de l'économie européenne, qui soit axé sur l'intégration dans le marché du travail pour tous, c'est-à-dire un pacte qui protège au mieux les citoyens contre l'exclusion sociale; souligne que toutes les politiques doivent se renforcer mutuellement afin de mettre en place des synergies positives; estime que la stratégie doit être fondée sur des lignes directrices, et dans la mesure du possible, sur des indicateurs et des critères de référence – mesurables et comparables aux niveaux national et européen;

Viabilité des systèmes de protection sociale

| 62. | estime que la coordination des finances publiques au niveau européen en vue de parvenir à une croissance durable, de créer des emplois de qualité et de permettre l'adoption des réformes nécessaires pour garantir la viabilité des systèmes de protection sociale représente l'une des solutions nécessaires afin de remédier aux conséquences de la crise financière, économique et sociale et de relever les défis soulevés par les évolutions démographiques et par la mondialisation; |
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62.

estime que la coordination des finances publiques au niveau européen en vue de parvenir à une croissance durable, de créer des emplois de qualité et de permettre l'adoption des réformes nécessaires pour garantir la viabilité des systèmes de protection sociale représente l'une des solutions nécessaires afin de remédier aux conséquences de la crise financière, économique et sociale et de relever les défis soulevés par les évolutions démographiques et par la mondialisation;

| 63. | souligne que l'équilibre à long terme des régimes de pension obligatoires dépend non seulement de l'évolution démographique mais aussi de la productivité de la population active, qui influe sur le taux de croissance potentielle ainsi que sur la part du PIB consacrée au financement de ces régimes; |
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63.

souligne que l'équilibre à long terme des régimes de pension obligatoires dépend non seulement de l'évolution démographique mais aussi de la productivité de la population active, qui influe sur le taux de croissance potentielle ainsi que sur la part du PIB consacrée au financement de ces régimes;

| 64. | insiste sur l'importance du Livre vert relatif à la réforme des retraites sur le point d'être publié et estime qu'il est essentiel de développer un système de sécurité sociale durable, fiable et largement diversifié, s'appuyant sur plusieurs sources de financement qui sont liées aux performances du marché du travail ou des marchés financiers et pourraient prendre la forme de régimes professionnels, et qui impliquent un pilier public et complémentaire alimenté par les pouvoirs publics, les employeurs et les bénéficiaires, qu'il convient d'encourager sur le plan contractuel et fiscal; reconnaît par conséquent l'importance que les citoyens européens comprennent le mécanisme des retraites; |
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64.

insiste sur l'importance du Livre vert relatif à la réforme des retraites sur le point d'être publié et estime qu'il est essentiel de développer un système de sécurité sociale durable, fiable et largement diversifié, s'appuyant sur plusieurs sources de financement qui sont liées aux performances du marché du travail ou des marchés financiers et pourraient prendre la forme de régimes professionnels, et qui impliquent un pilier public et complémentaire alimenté par les pouvoirs publics, les employeurs et les bénéficiaires, qu'il convient d'encourager sur le plan contractuel et fiscal; reconnaît par conséquent l'importance que les citoyens européens comprennent le mécanisme des retraites;

| 65. | souligne que les obligations de retraites implicites forment l'une des principales composantes de la dette publique globale à long terme et que les États membres devraient publier à intervalles réguliers des informations sur leurs obligations de retraites implicites conformément à la méthode adoptée d'un commun accord; |
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65.

souligne que les obligations de retraites implicites forment l'une des principales composantes de la dette publique globale à long terme et que les États membres devraient publier à intervalles réguliers des informations sur leurs obligations de retraites implicites conformément à la méthode adoptée d'un commun accord;

| 66. | estime que la nécessité de disposer à la fois de finances publiques durables et de systèmes adéquats de protection et d'inclusion sociale requiert d'améliorer la qualité et l'efficacité tant de l'administration que des dépenses publiques et que les États membres doivent être incités à envisager l'élaboration de mesures permettant de répartir plus équitablement la charge fiscale, en procédant à une réduction nette et progressive de la pression fiscale sur le travail et sur les PME; estime que cela pourrait contribuer à réduire la pauvreté, à garantir la cohésion sociale et à stimuler la croissance et la productivité de l'économie, facteurs essentiels de la compétitivité et de la viabilité du modèle économique et social européen; |
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66.

estime que la nécessité de disposer à la fois de finances publiques durables et de systèmes adéquats de protection et d'inclusion sociale requiert d'améliorer la qualité et l'efficacité tant de l'administration que des dépenses publiques et que les États membres doivent être incités à envisager l'élaboration de mesures permettant de répartir plus équitablement la charge fiscale, en procédant à une réduction nette et progressive de la pression fiscale sur le travail et sur les PME; estime que cela pourrait contribuer à réduire la pauvreté, à garantir la cohésion sociale et à stimuler la croissance et la productivité de l'économie, facteurs essentiels de la compétitivité et de la viabilité du modèle économique et social européen;

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* *

| 67. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la BCE et aux gouvernements des États membres. |
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67.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la BCE et aux gouvernements des États membres.

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(1)  JO C 16 E du 22.1.2010, p. 8.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0123.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0013.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0357.

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| 31.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 161/120 |
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31.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 161/120

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Jeudi 20 mai 2010Contribution de la politique de cohésion à la réalisation des objectifs de Lisbonne et de la stratégie Europe 2020

P7_TA(2010)0191

Résolution du Parlement européen du 20 mai 2010 sur la contribution de la politique de cohésion à la réalisation des objectifs de Lisbonne et de la stratégie UE 2020 (2009/2235(INI))

2011/C 161 E/18

Le Parlement européen,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 174 à 178,

vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (1),

vu la décision no 2006/702/CE du Conseil du 6 octobre 2006, relative à des orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion (2),

vu la résolution du Parlement européen du 24 mars 2009 sur «la mise en œuvre des règles relatives aux Fonds structurels 2007-2013: les résultats des négociations concernant les stratégies nationales de cohésion et les programmes opérationnels» (3),

vu la communication de la Commission du 16 août 2007 intitulée «Des régions européennes compétitives grâce à la recherche et à l’innovation. Une contribution au renforcement de la croissance et à l’amélioration quantitative et qualitative de l’emploi» (COM(2007)0474),

vu le document de travail des services de la Commission publié le 14 novembre 2007 intitulé «Les régions favorisent l’innovation par le biais de la politique de cohésion» (SEC(2007)1547),

vu la communication de la Commission intitulée «Travaillons ensemble pour la croissance et l’emploi. Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne» (COM(2005)0024),

vu le document publié par les services de la Commission intitulé «Document d’évaluation de la stratégie de Lisbonne» (SEC(2010)0114),

vu la communication de la Commission du 11 décembre 2007 intitulée «Les États membres et les régions concrétisent la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi grâce à la politique de cohésion communautaire 2007-2013» (COM(2007)0798),

vu la communication de la Commission du 14 mai 2008 sur «les résultats des négociations concernant les stratégies et programmes relatifs à la politique de cohésion pour la période de programmation 2007-2013» (COM(2008)0301),

vu la communication de la Commission du 21 décembre 2009 concernant le 20e rapport annuel sur la mise en œuvre des fonds structurels (2008) (COM (2009)0617),

vu les évaluations ex post de la période de programmation 2000-2006,

vu le document de travail de la Commission du 24 novembre 2009 concernant la consultation sur la future stratégie UE 2020 (COM(2009)0647),

vu les conclusions du Conseil européen informel du 11 février 2010,

vu la consultation publique lancée par la Commission sur la stratégie UE 2020 et son résultat (SEC(2010)0116),

vu la proposition de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020. Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

vu le rapport stratégique de la Commission du 31 mars 2010 promouvant un débat de l'UE sur la cohésion,

vu l’article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission du développement régional (A7-0129/2010),

| A. | considérant que, sans oublier que l’objectif ultime de la politique de cohésion est de réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées, y compris les zones rurales, les règlements sur les fonds structurels prévoient depuis 2007 une allocation de fonds obligatoire pour les objectifs de Lisbonne dans l’UE-15 et qu’un mécanisme similaire d’allocation de fonds non obligatoire est appliqué sur une base volontaire par l’UE-12, visant à orienter les ressources de la politique de cohésion vers une plus grande attractivité des États membres et de leurs régions, contribuant à la croissance et à l’emploi, |
| --- | --- |

A.

considérant que, sans oublier que l’objectif ultime de la politique de cohésion est de réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées, y compris les zones rurales, les règlements sur les fonds structurels prévoient depuis 2007 une allocation de fonds obligatoire pour les objectifs de Lisbonne dans l’UE-15 et qu’un mécanisme similaire d’allocation de fonds non obligatoire est appliqué sur une base volontaire par l’UE-12, visant à orienter les ressources de la politique de cohésion vers une plus grande attractivité des États membres et de leurs régions, contribuant à la croissance et à l’emploi,

| B. | considérant – à plus forte raison dans la conjoncture de récession – que la politique de cohésion représente l’un des principaux instruments permettant de favoriser la croissance, la compétitivité et l’emploi au sein de l’UE, en raison, notamment, du montant stable de son financement pour les programmes et les politiques de développement à long terme, de l’application d’un système de gestion décentralisée et de l’intégration parmi ses principaux objectifs des priorités de l’UE en matière de développement durable, |
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B.

considérant – à plus forte raison dans la conjoncture de récession – que la politique de cohésion représente l’un des principaux instruments permettant de favoriser la croissance, la compétitivité et l’emploi au sein de l’UE, en raison, notamment, du montant stable de son financement pour les programmes et les politiques de développement à long terme, de l’application d’un système de gestion décentralisée et de l’intégration parmi ses principaux objectifs des priorités de l’UE en matière de développement durable,

| C. | considérant que les deux tiers des investissements publics au sein de l’UE sont faits au niveau régional et local, et que les autorités régionales et locales possèdent d’importantes compétences et constituent des acteurs clés pour la mise en œuvre de l’actuelle stratégie de Lisbonne comme de la future stratégie UE 2020, |
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C.

considérant que les deux tiers des investissements publics au sein de l’UE sont faits au niveau régional et local, et que les autorités régionales et locales possèdent d’importantes compétences et constituent des acteurs clés pour la mise en œuvre de l’actuelle stratégie de Lisbonne comme de la future stratégie UE 2020,

| D. | considérant que la politique de cohésion doit faire partie intégrante de la stratégie UE 2020, car la politique de cohésion est incluse dans le traité de Lisbonne, afin de contribuer à la croissance, à la compétitivité et à l’emploi, qui sont les objectifs clés de la stratégie, |
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D.

considérant que la politique de cohésion doit faire partie intégrante de la stratégie UE 2020, car la politique de cohésion est incluse dans le traité de Lisbonne, afin de contribuer à la croissance, à la compétitivité et à l’emploi, qui sont les objectifs clés de la stratégie,

| E. | considérant que la proposition de stratégie UE 2020, comme le traité de Lisbonne, ne reflète pas suffisamment les différents niveaux de développement des régions et des États membres et ne met dès lors pas assez l’accent sur la cohésion économique dans l’UE élargie, |
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E.

considérant que la proposition de stratégie UE 2020, comme le traité de Lisbonne, ne reflète pas suffisamment les différents niveaux de développement des régions et des États membres et ne met dès lors pas assez l’accent sur la cohésion économique dans l’UE élargie,

La politique de cohésion et la stratégie de Lisbonne

| 1. | fait remarquer que parmi les dotations au titre du programme 2007-2013, environ 228 milliards d’euros ont été alloués aux priorités de Lisbonne; souligne le fait que les dotations totales, y compris dans l’UE-12, dépassaient les proportions proposées; |
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1.

fait remarquer que parmi les dotations au titre du programme 2007-2013, environ 228 milliards d’euros ont été alloués aux priorités de Lisbonne; souligne le fait que les dotations totales, y compris dans l’UE-12, dépassaient les proportions proposées;

| 2. | note que les dotations peuvent varier considérablement d’un État membre et d’un objectif à l’autre; souligne qu’il n’existe pas de politique unique applicable dans tous les domaines, et que l’élaboration d’une telle politique empêcherait l’identification avec une quelconque stratégie de croissance et déboucherait sur un manque d’appropriation et une mise en œuvre insuffisante de cette dernière; |
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2.

note que les dotations peuvent varier considérablement d’un État membre et d’un objectif à l’autre; souligne qu’il n’existe pas de politique unique applicable dans tous les domaines, et que l’élaboration d’une telle politique empêcherait l’identification avec une quelconque stratégie de croissance et déboucherait sur un manque d’appropriation et une mise en œuvre insuffisante de cette dernière;

| 3. | rappelle qu’au cours de la période 2000-2006, malgré l’absence d'un mécanisme d'affectation, il y avait déjà un lien fort entre les politiques de cohésion et la stratégie de Lisbonne puisque 10,2 milliards d’euros ont été investis dans la recherche et l’innovation; |
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3.

rappelle qu’au cours de la période 2000-2006, malgré l’absence d'un mécanisme d'affectation, il y avait déjà un lien fort entre les politiques de cohésion et la stratégie de Lisbonne puisque 10,2 milliards d’euros ont été investis dans la recherche et l’innovation;

| 4. | considère que la stratégie de Lisbonne originale, basée uniquement sur la méthode ouverte de coordination, n’était pas structurellement en mesure de remplir ses objectifs et que ce n’est qu’une fois qu’elle a été liée à la politique de cohésion que de véritables résultats ont été atteints; souligne que cette erreur devrait être évitée dans la proposition de stratégie UE 2020; |
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4.

considère que la stratégie de Lisbonne originale, basée uniquement sur la méthode ouverte de coordination, n’était pas structurellement en mesure de remplir ses objectifs et que ce n’est qu’une fois qu’elle a été liée à la politique de cohésion que de véritables résultats ont été atteints; souligne que cette erreur devrait être évitée dans la proposition de stratégie UE 2020;

| 5. | regrette qu’en raison des retards dans le démarrage des programmes et de l’absence de données concernant les dépenses, la correspondance entre les montants alloués et dépensés ne peut être vérifiée à ce stade, pas plus que les avantages des investissements de Lisbonne ne peuvent être analysés, surtout dans la programmation des pays moins développés; se félicite de la publication du rapport stratégique de la Commission et demande que, sur la base de ce rapport, soit organisé un débat interinstitutionnel de haut niveau visant à analyser la contribution de la politique de cohésion aux objectifs de Lisbonne et à évaluer les interrelations futures; |
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5.

regrette qu’en raison des retards dans le démarrage des programmes et de l’absence de données concernant les dépenses, la correspondance entre les montants alloués et dépensés ne peut être vérifiée à ce stade, pas plus que les avantages des investissements de Lisbonne ne peuvent être analysés, surtout dans la programmation des pays moins développés; se félicite de la publication du rapport stratégique de la Commission et demande que, sur la base de ce rapport, soit organisé un débat interinstitutionnel de haut niveau visant à analyser la contribution de la politique de cohésion aux objectifs de Lisbonne et à évaluer les interrelations futures;

| 6. | regrette l’absence d’évaluation globale de l’impact des dépenses de cohésion sur le développement régional; demande à la Commission d'évaluer l’impact territorial de l’allocation de ressources du fonds structurel à la stratégie de Lisbonne, et de déterminer si ce système contribue effectivement à un développement régional équilibré et cohérent; |
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6.

regrette l’absence d’évaluation globale de l’impact des dépenses de cohésion sur le développement régional; demande à la Commission d'évaluer l’impact territorial de l’allocation de ressources du fonds structurel à la stratégie de Lisbonne, et de déterminer si ce système contribue effectivement à un développement régional équilibré et cohérent;

| 7. | reconnaît qu’une évaluation efficace doit s’appuyer sur des indicateurs permettant de comparer des données et de les agréger entre plusieurs régions; demande instamment à la Commission de présenter une proposition concernant des indicateurs d’évaluation avant 2012, afin d’offrir les moyens de mesurer l’impact produit concernant notamment tant la quantité que la qualité et d’apporter les ajustements nécessaires pour la période de programmation suivante; |
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7.

reconnaît qu’une évaluation efficace doit s’appuyer sur des indicateurs permettant de comparer des données et de les agréger entre plusieurs régions; demande instamment à la Commission de présenter une proposition concernant des indicateurs d’évaluation avant 2012, afin d’offrir les moyens de mesurer l’impact produit concernant notamment tant la quantité que la qualité et d’apporter les ajustements nécessaires pour la période de programmation suivante;

| 8. | regrette que, tandis que les objectifs principaux de l’agenda de Lisbonne comprenaient à l’origine la croissance économique, l’emploi et la cohésion sociale, le relancement de la stratégie de Lisbonne en 2005 ait présenté un programme moins ambitieux; |
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8.

regrette que, tandis que les objectifs principaux de l’agenda de Lisbonne comprenaient à l’origine la croissance économique, l’emploi et la cohésion sociale, le relancement de la stratégie de Lisbonne en 2005 ait présenté un programme moins ambitieux;

| 9. | considère la faiblesse de la gouvernance à plusieurs niveaux comme une des principales limites de la stratégie de Lisbonne, les autorités régionales et locales ainsi que la société civile n’étant pas suffisamment engagées dans la conception, la mise en œuvre, la communication et l’évaluation de la stratégie; recommande à l’avenir une plus grande intégration de ces acteurs à tous les niveaux; |
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9.

considère la faiblesse de la gouvernance à plusieurs niveaux comme une des principales limites de la stratégie de Lisbonne, les autorités régionales et locales ainsi que la société civile n’étant pas suffisamment engagées dans la conception, la mise en œuvre, la communication et l’évaluation de la stratégie; recommande à l’avenir une plus grande intégration de ces acteurs à tous les niveaux;

| 10. | souligne le fait que lorsque le principe du partenariat a été appliqué à la stratégie de Lisbonne, il a renforcé le sentiment d’appropriation des objectifs par les autorités locales et régionales ainsi que par les acteurs économiques et sociaux, garantissant ainsi des interventions plus durables; demande à la Commission européenne de mieux contrôler l’application du principe de partenariat dans les États membres; |
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10.

souligne le fait que lorsque le principe du partenariat a été appliqué à la stratégie de Lisbonne, il a renforcé le sentiment d’appropriation des objectifs par les autorités locales et régionales ainsi que par les acteurs économiques et sociaux, garantissant ainsi des interventions plus durables; demande à la Commission européenne de mieux contrôler l’application du principe de partenariat dans les États membres;

| 11. | observe que les régions et les villes d’Europe jouent un rôle de premier plan dans la réalisation de la stratégie de Lisbonne, car elles sont des acteurs clés dans le domaine de l’innovation, de la recherche et des politiques de l’éducation, sont à l’origine de plus d’un tiers des investissements publics de l’UE et concentrent de plus en plus les dépenses des Fonds structurels sur des objectifs en rapport avec la croissance et l’emploi; |
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11.

observe que les régions et les villes d’Europe jouent un rôle de premier plan dans la réalisation de la stratégie de Lisbonne, car elles sont des acteurs clés dans le domaine de l’innovation, de la recherche et des politiques de l’éducation, sont à l’origine de plus d’un tiers des investissements publics de l’UE et concentrent de plus en plus les dépenses des Fonds structurels sur des objectifs en rapport avec la croissance et l’emploi;

| 12. | souligne que le niveau régional et local joue en particulier un rôle crucial, puisqu’il constitue un point de contact avec les innombrables acteurs économiques et sociaux vivant et produisant en Europe – notamment les PME – et favorise l’enseignement, la formation professionnelle, la recherche, l’innovation et le développement; |
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12.

souligne que le niveau régional et local joue en particulier un rôle crucial, puisqu’il constitue un point de contact avec les innombrables acteurs économiques et sociaux vivant et produisant en Europe – notamment les PME – et favorise l’enseignement, la formation professionnelle, la recherche, l’innovation et le développement;

| 13. | regrette le manque de synergies qui existait entre les cadres de référence stratégique nationaux et les programmes nationaux de réforme en vertu de la stratégie; recommande un dialogue régulier et plus soutenu à tous les niveaux, y compris au niveau communautaire, entre les administrations responsables de la politique de cohésion et de la stratégie de Lisbonne et les partenaires concernés par ces thèmes; |
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13.

regrette le manque de synergies qui existait entre les cadres de référence stratégique nationaux et les programmes nationaux de réforme en vertu de la stratégie; recommande un dialogue régulier et plus soutenu à tous les niveaux, y compris au niveau communautaire, entre les administrations responsables de la politique de cohésion et de la stratégie de Lisbonne et les partenaires concernés par ces thèmes;

| 14. | apprécie les résultats produits jusqu’à présent par les instruments d’ingénierie financière et la coopération avec la BEI pour favoriser l’investissement et la recherche par l’intermédiaire de formes renouvelables de financement et insiste sur la nécessité de resserrer les liens entre les différents instruments de financement de l’UE et ceux de la BEI; reconnaît leur effet de levier potentiel en matière d’investissement et demande qu’ils soient renforcés, notamment JEREMIE et JESSICA, afin d’apporter un meilleur soutien aux entreprises et aux PME; recommande que les règles gouvernant ces instruments soient simplifiées afin d’en optimiser l’usage par leurs bénéficiaires; |
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14.

apprécie les résultats produits jusqu’à présent par les instruments d’ingénierie financière et la coopération avec la BEI pour favoriser l’investissement et la recherche par l’intermédiaire de formes renouvelables de financement et insiste sur la nécessité de resserrer les liens entre les différents instruments de financement de l’UE et ceux de la BEI; reconnaît leur effet de levier potentiel en matière d’investissement et demande qu’ils soient renforcés, notamment JEREMIE et JESSICA, afin d’apporter un meilleur soutien aux entreprises et aux PME; recommande que les règles gouvernant ces instruments soient simplifiées afin d’en optimiser l’usage par leurs bénéficiaires;

Politique de cohésion et UE 2020

| 15. | se félicite du débat sur la stratégie UE 2020; insiste sur le fait qu’il s’agit d’une stratégie à long terme, visant à créer des conditions-cadres pour une croissance stable et la création d’emplois en Europe ainsi que la transition vers une économie durable, et approuve les priorités identifiées; souligne l’importance de l’élaboration ultérieure d’une approche à plusieurs niveaux de la cohésion territoriale, qui fait tant défaut en Europe; |
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15.

se félicite du débat sur la stratégie UE 2020; insiste sur le fait qu’il s’agit d’une stratégie à long terme, visant à créer des conditions-cadres pour une croissance stable et la création d’emplois en Europe ainsi que la transition vers une économie durable, et approuve les priorités identifiées; souligne l’importance de l’élaboration ultérieure d’une approche à plusieurs niveaux de la cohésion territoriale, qui fait tant défaut en Europe;

| 16. | regrette que cette stratégie ait été proposée avant même l’achèvement de la révision de l’actuelle stratégie de Lisbonne; recommande fortement à la Commission de préparer une évaluation détaillée des lacunes de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne; souligne que les recommandations contenues dans le présent rapport parlementaire doivent être incluses dans la version finale de la nouvelle stratégie; |
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16.

regrette que cette stratégie ait été proposée avant même l’achèvement de la révision de l’actuelle stratégie de Lisbonne; recommande fortement à la Commission de préparer une évaluation détaillée des lacunes de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne; souligne que les recommandations contenues dans le présent rapport parlementaire doivent être incluses dans la version finale de la nouvelle stratégie;

| 17. | souligne la nécessité de garantir des infrastructures efficaces et vastes grâce à la modernisation des systèmes de transport, la création d’un système de transport respectueux de l’environnement, l’amélioration de l'accès aux systèmes d’approvisionnement en eau potable, du réseau d’égoûts et de gestion des déchets, une gestion plus efficace de l’environnement naturel et l’utilisation durable des ressources naturelles et des énergies renouvelables, en vue du développement économique et de l’amélioration de la cohésion sociale; |
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17.

souligne la nécessité de garantir des infrastructures efficaces et vastes grâce à la modernisation des systèmes de transport, la création d’un système de transport respectueux de l’environnement, l’amélioration de l'accès aux systèmes d’approvisionnement en eau potable, du réseau d’égoûts et de gestion des déchets, une gestion plus efficace de l’environnement naturel et l’utilisation durable des ressources naturelles et des énergies renouvelables, en vue du développement économique et de l’amélioration de la cohésion sociale;

| 18. | invite instamment l’UE à adopter des dispositions concrètes et à prendre des mesures appropriées pour répondre aux besoins spécifiques de régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, telles que les régions côtières, les îles, les zones de montagnes, les régions transfrontalières et ultrapériphériques, eu égard au fondement juridique de la cohésion territoriale dans le nouveau traité de Lisbonne; |
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18.

invite instamment l’UE à adopter des dispositions concrètes et à prendre des mesures appropriées pour répondre aux besoins spécifiques de régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, telles que les régions côtières, les îles, les zones de montagnes, les régions transfrontalières et ultrapériphériques, eu égard au fondement juridique de la cohésion territoriale dans le nouveau traité de Lisbonne;

| 19. | se félicite que la dimension sociale soit prise en compte dans la proposition, mais souligne que le pilier économique joue un rôle central en termes de création d’emplois et qu’il est dès lors essentiel d’achever le marché intérieur libre, ouvert et efficace pour permettre aux entreprises de réagir avec flexibilité aux tendances macroéconomiques; insiste sur le fait que la récente crise économique a démontré qu’aucune stratégie de croissance ne peut se permettre de négliger les objectifs de protection sociale, d’accès aux services, de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et de création d’emplois de qualité; |
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19.

se félicite que la dimension sociale soit prise en compte dans la proposition, mais souligne que le pilier économique joue un rôle central en termes de création d’emplois et qu’il est dès lors essentiel d’achever le marché intérieur libre, ouvert et efficace pour permettre aux entreprises de réagir avec flexibilité aux tendances macroéconomiques; insiste sur le fait que la récente crise économique a démontré qu’aucune stratégie de croissance ne peut se permettre de négliger les objectifs de protection sociale, d’accès aux services, de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et de création d’emplois de qualité;

| 20. | se félicite de l’appel à la création d’emplois intelligents et plus durables, mais reconnaît qu’un nouveau modèle économique pourrait conduire à une distribution inégale des coûts et des bénéfices entre les différents États membres et leurs régions, et appelle dès lors l'Union, afin d’éviter une telle situation, à prendre ses responsabilités et à identifier des domaines clés d’actions dans lesquels, d’après le principe de subsidiarité, les interventions au niveau européen sont les plus appropriées pour atteindre les meilleurs résultats pour tous; |
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20.

se félicite de l’appel à la création d’emplois intelligents et plus durables, mais reconnaît qu’un nouveau modèle économique pourrait conduire à une distribution inégale des coûts et des bénéfices entre les différents États membres et leurs régions, et appelle dès lors l'Union, afin d’éviter une telle situation, à prendre ses responsabilités et à identifier des domaines clés d’actions dans lesquels, d’après le principe de subsidiarité, les interventions au niveau européen sont les plus appropriées pour atteindre les meilleurs résultats pour tous;

| 21. | souligne que l’enseignement, la recherche et l’innovation sont des instruments clés pour favoriser le développement de l’UE et la rendre plus compétitive face aux défis mondiaux; est d’avis que des investissements réguliers sont nécessaires dans ces domaines, tout comme une évaluation régulière des progrès réalisés sur la base des résultats atteints; appelle à cet égard à une meilleure coordination des fonds structurels et du programme-cadre afin de maximiser les avantages du financement de la recherche et de l’innovation à l’avenir dans des groupements régionaux innovants dans et entre les États membres et les régions; |
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21.

souligne que l’enseignement, la recherche et l’innovation sont des instruments clés pour favoriser le développement de l’UE et la rendre plus compétitive face aux défis mondiaux; est d’avis que des investissements réguliers sont nécessaires dans ces domaines, tout comme une évaluation régulière des progrès réalisés sur la base des résultats atteints; appelle à cet égard à une meilleure coordination des fonds structurels et du programme-cadre afin de maximiser les avantages du financement de la recherche et de l’innovation à l’avenir dans des groupements régionaux innovants dans et entre les États membres et les régions;

| 22. | est convaincu que l’enseignement et la formation sont des conditions impératives à cet égard pour le développement de l’UE et pour la rendre plus compétitive face aux défis mondiaux; est d’avis que des investissements réguliers sont nécessaires dans ce domaine et que les avancées en matière de réalisation doivent être régulièrement évaluées; |
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22.

est convaincu que l’enseignement et la formation sont des conditions impératives à cet égard pour le développement de l’UE et pour la rendre plus compétitive face aux défis mondiaux; est d’avis que des investissements réguliers sont nécessaires dans ce domaine et que les avancées en matière de réalisation doivent être régulièrement évaluées;

| 23. | reconnaît que la structure établie des objectifs des politiques structurelles s’est révélée être un succès au cours des premières années; appelle à ce que la planification soit précise en vue de perpétuer cette structure et de maintenir le principe de la gestion commune; reconnaît qu’il pourrait être nécessaire d’ajuster le contenu de l’objectif afin de l’adapter aux objectifs pour 2020; |
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23.

reconnaît que la structure établie des objectifs des politiques structurelles s’est révélée être un succès au cours des premières années; appelle à ce que la planification soit précise en vue de perpétuer cette structure et de maintenir le principe de la gestion commune; reconnaît qu’il pourrait être nécessaire d’ajuster le contenu de l’objectif afin de l’adapter aux objectifs pour 2020;

| 24. | observe que les carences des infrastructures varient d’une région à l’autre de l’Europe et sont plus particulièrement présentes dans les régions rurales, faisant obstacle à son potentiel de croissance et au fonctionnement efficace du marché intérieur; souligne l’importance de la coopération transfrontalière à cet égard; est convaincu qu’un environnement équitable dans les domaines du transport, de l’énergie, des télécommunications et dans les infrastructures informatiques doit être créé, intégré à la stratégie et demeurer un composant crucial de la politique de cohésion; |
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24.

observe que les carences des infrastructures varient d’une région à l’autre de l’Europe et sont plus particulièrement présentes dans les régions rurales, faisant obstacle à son potentiel de croissance et au fonctionnement efficace du marché intérieur; souligne l’importance de la coopération transfrontalière à cet égard; est convaincu qu’un environnement équitable dans les domaines du transport, de l’énergie, des télécommunications et dans les infrastructures informatiques doit être créé, intégré à la stratégie et demeurer un composant crucial de la politique de cohésion;

| 25. | reconnaît que le budget de l’UE doit jouer un rôle central en vue d’atteindre les objectifs de la stratégie UE 2020; considère que la politique de cohésion, en raison de son objectif stratégique, de sa conditionnalité forte et contraignante, de ses interventions sur mesure, de son suivi et de son assistance technique, est un mécanisme efficace pour remplir les objectifs de la stratégie UE 2020; |
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25.

reconnaît que le budget de l’UE doit jouer un rôle central en vue d’atteindre les objectifs de la stratégie UE 2020; considère que la politique de cohésion, en raison de son objectif stratégique, de sa conditionnalité forte et contraignante, de ses interventions sur mesure, de son suivi et de son assistance technique, est un mécanisme efficace pour remplir les objectifs de la stratégie UE 2020;

| 26. | constate que, concernant l’offre de services Internet à haut débit, il existe d’importantes carences dans les zones rurales et que celles-ci doivent être corrigées, comme l’exige l’agenda numérique, afin de soutenir le développement économique durable de ces régions; |
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26.

constate que, concernant l’offre de services Internet à haut débit, il existe d’importantes carences dans les zones rurales et que celles-ci doivent être corrigées, comme l’exige l’agenda numérique, afin de soutenir le développement économique durable de ces régions;

| 27. | se félicite de la reconnaissance du rôle que les fonds structurels ont joué dans la réalisation des objectifs de la stratégie UE 2020; souligne néanmoins que la politique de cohésion n’est pas uniquement une source de dotations financières stables mais également un puissant instrument de développement économique pour toutes les régions d’Europe; ses objectifs dominants – vaincre les disparités entre les régions et introduire une véritable cohésion économique, sociale et territoriale en Europe – et principes – une approche intégrée, une gouvernance à plusieurs niveaux et des partenariats réels – sont des éléments clés pour le succès de la stratégie et devraient y être pleinement intégrés; |
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27.

se félicite de la reconnaissance du rôle que les fonds structurels ont joué dans la réalisation des objectifs de la stratégie UE 2020; souligne néanmoins que la politique de cohésion n’est pas uniquement une source de dotations financières stables mais également un puissant instrument de développement économique pour toutes les régions d’Europe; ses objectifs dominants – vaincre les disparités entre les régions et introduire une véritable cohésion économique, sociale et territoriale en Europe – et principes – une approche intégrée, une gouvernance à plusieurs niveaux et des partenariats réels – sont des éléments clés pour le succès de la stratégie et devraient y être pleinement intégrés;

| 28. | insiste sur le fait qu’une politique de cohésion forte et bien financée, recouvrant toutes les régions d’Europe, doit être un élément clé de la stratégie UE 2020; est convaincu que cette politique, avec son approche horizontale, joue un rôle important dans la réalisation des objectifs de la stratégie UE 2020 ainsi que dans l’établissement d’une cohésion sociale, économique et territoriale à travers l’UE; rejette toutes les tentatives de renationaliser la politique de cohésion et demande que la dimension régionale soit pleinement soutenue lors du réexamen du budget de l’UE; |
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28.

insiste sur le fait qu’une politique de cohésion forte et bien financée, recouvrant toutes les régions d’Europe, doit être un élément clé de la stratégie UE 2020; est convaincu que cette politique, avec son approche horizontale, joue un rôle important dans la réalisation des objectifs de la stratégie UE 2020 ainsi que dans l’établissement d’une cohésion sociale, économique et territoriale à travers l’UE; rejette toutes les tentatives de renationaliser la politique de cohésion et demande que la dimension régionale soit pleinement soutenue lors du réexamen du budget de l’UE;

| 29. | souligne que la définition opportune des mécanismes de réalisation est d’une importance essentielle pour le succès de la stratégie UE 2020; |
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29.

souligne que la définition opportune des mécanismes de réalisation est d’une importance essentielle pour le succès de la stratégie UE 2020;

| 30. | insiste sur le fait que la politique de cohésion n’est pas subordonnée à la stratégie UE 2020; signale que si les priorités de la politique de cohésion devraient être alignées avec les objectifs de la stratégie UE 2020, une flexibilité suffisante devrait toutefois être conservée afin de répondre aux spécificités de chaque région et d’aider les régions les plus faibles et les plus sinistrées à surmonter leurs difficultés socio-économiques, leurs handicaps naturels et à réduire les inégalités; |
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30.

insiste sur le fait que la politique de cohésion n’est pas subordonnée à la stratégie UE 2020; signale que si les priorités de la politique de cohésion devraient être alignées avec les objectifs de la stratégie UE 2020, une flexibilité suffisante devrait toutefois être conservée afin de répondre aux spécificités de chaque région et d’aider les régions les plus faibles et les plus sinistrées à surmonter leurs difficultés socio-économiques, leurs handicaps naturels et à réduire les inégalités;

| 31. | demande, dans la stratégie UE 2020, un système de gouvernance amélioré par rapport à la stratégie de Lisbonne; recommande qu’il soit conçu et mis en œuvre selon le principe de la gouvernance à plusieurs niveaux, notamment grâce aux instruments de la politique de cohésion, afin de garantir un plus grand engagement des autorités locales et régionales ainsi que des acteurs de la société civile; souligne que cet engagement pourrait inclure l’adoption d’accords sur la gouvernance à plusieurs niveaux; |
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31.

demande, dans la stratégie UE 2020, un système de gouvernance amélioré par rapport à la stratégie de Lisbonne; recommande qu’il soit conçu et mis en œuvre selon le principe de la gouvernance à plusieurs niveaux, notamment grâce aux instruments de la politique de cohésion, afin de garantir un plus grand engagement des autorités locales et régionales ainsi que des acteurs de la société civile; souligne que cet engagement pourrait inclure l’adoption d’accords sur la gouvernance à plusieurs niveaux;

| 32. | considère que la stratégie UE 2020 doit faire partie intégrante de la réalisation des objectifs de la cohésion territoriale, étant un des nouveaux objectifs du traité de Lisbonne; considère que les initiatives locales en matière de coopération transfrontalière recèlent un potentiel pour la cohésion territoriale encore insuffisamment exploité; invite la Commission à fixer le rôle des stratégies à l'égard des macrorégions de manière plus détaillée dans ses propositions relatives aux futurs accords de coopération territoriale; |
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32.

considère que la stratégie UE 2020 doit faire partie intégrante de la réalisation des objectifs de la cohésion territoriale, étant un des nouveaux objectifs du traité de Lisbonne; considère que les initiatives locales en matière de coopération transfrontalière recèlent un potentiel pour la cohésion territoriale encore insuffisamment exploité; invite la Commission à fixer le rôle des stratégies à l'égard des macrorégions de manière plus détaillée dans ses propositions relatives aux futurs accords de coopération territoriale;

| 33. | remarque qu’une dimension territoriale renforcée dans la stratégie, qui tiendrait compte des spécificités et des différents niveaux de développement de chaque région d’Europe et ferait directement appel aux autorités régionales et locales ainsi qu’aux partenaires au sens du règlement sur les Fonds structurels pour la planification et la mise en œuvre des programmes concernés, conduira à un plus grand sentiment d’appropriation des objectifs de la stratégie à tous les niveaux et garantira une meilleure connaissance des objectifs et des résultats sur le terrain; estime qu'en outre, les régions doivent être soutenues en permanence par le biais du développement d’instruments financiers novateurs pour que leur rôle dans la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne puisse être maintenu; |
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33.

remarque qu’une dimension territoriale renforcée dans la stratégie, qui tiendrait compte des spécificités et des différents niveaux de développement de chaque région d’Europe et ferait directement appel aux autorités régionales et locales ainsi qu’aux partenaires au sens du règlement sur les Fonds structurels pour la planification et la mise en œuvre des programmes concernés, conduira à un plus grand sentiment d’appropriation des objectifs de la stratégie à tous les niveaux et garantira une meilleure connaissance des objectifs et des résultats sur le terrain; estime qu'en outre, les régions doivent être soutenues en permanence par le biais du développement d’instruments financiers novateurs pour que leur rôle dans la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne puisse être maintenu;

| 34. | souligne l’importance de la connaissance du territoire au niveau local et régional pour les objectifs de la stratégie UE 2020; note qu’il est indispensable à cet égard de garantir une information statistique partagée ainsi qu’une capacité de lecture des indicateurs, y compris au niveau local et régional; |
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34.

souligne l’importance de la connaissance du territoire au niveau local et régional pour les objectifs de la stratégie UE 2020; note qu’il est indispensable à cet égard de garantir une information statistique partagée ainsi qu’une capacité de lecture des indicateurs, y compris au niveau local et régional;

| 35. | souligne le rôle clé des villes dans la réalisation des buts de la stratégie UE 2020; insiste pour que leur expérience et leur contribution soient prises en compte dans la mise en œuvre des priorités de la stratégie UE 2020, notamment en ce qui concerne les changements climatiques et démographiques, l'intégration sociale ainsi que les investissements dans le développement économique durable, l'énergie, les transports, la gestion de l'eau, les soins de santé, la sécurité publique, etc.; soutient le projet de conclusion du Conseil selon lequel les régions doivent être impliquées dans la future stratégie relative à la croissance et à l’emploi; indique que toute stratégie dans ce domaine doit être mise en œuvre en coopération avec les régions et les villes; propose dès lors que la Commission et le Conseil tiennent compte de l’avis du Comité des régions sur la stratégie UE 2020; |
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35.

souligne le rôle clé des villes dans la réalisation des buts de la stratégie UE 2020; insiste pour que leur expérience et leur contribution soient prises en compte dans la mise en œuvre des priorités de la stratégie UE 2020, notamment en ce qui concerne les changements climatiques et démographiques, l'intégration sociale ainsi que les investissements dans le développement économique durable, l'énergie, les transports, la gestion de l'eau, les soins de santé, la sécurité publique, etc.; soutient le projet de conclusion du Conseil selon lequel les régions doivent être impliquées dans la future stratégie relative à la croissance et à l’emploi; indique que toute stratégie dans ce domaine doit être mise en œuvre en coopération avec les régions et les villes; propose dès lors que la Commission et le Conseil tiennent compte de l’avis du Comité des régions sur la stratégie UE 2020;

| 36. | attend de la Commission qu’elle présente des propositions concrètes pour créer des synergies entre la politique de cohésion et les politiques sectorielles existantes en suivant une approche intégrée; recommande la rationalisation des objectifs, des instruments et des procédures administratives des programmes, ainsi que l’alignement de leur durée; |
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36.

attend de la Commission qu’elle présente des propositions concrètes pour créer des synergies entre la politique de cohésion et les politiques sectorielles existantes en suivant une approche intégrée; recommande la rationalisation des objectifs, des instruments et des procédures administratives des programmes, ainsi que l’alignement de leur durée;

| 37. | estime, cependant, que l’Union devrait continuer à utiliser en tant que principaux mécanismes de financement le Fonds de cohésion et les fonds structurels, qui sont dotés de méthodes de mise en œuvre bien établies et opérationnelles; considère qu’il n’est pas nécessaire de créer de nouveaux fonds thématiques distincts pour remplir les objectifs de la stratégie UE 2020, mais juge plutôt qu’il convient de les inclure dans les politiques de cohésion et de développement rural; |
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37.

estime, cependant, que l’Union devrait continuer à utiliser en tant que principaux mécanismes de financement le Fonds de cohésion et les fonds structurels, qui sont dotés de méthodes de mise en œuvre bien établies et opérationnelles; considère qu’il n’est pas nécessaire de créer de nouveaux fonds thématiques distincts pour remplir les objectifs de la stratégie UE 2020, mais juge plutôt qu’il convient de les inclure dans les politiques de cohésion et de développement rural;

| 38. | recommande l’adoption d’une approche simplifiée de l’usage des fonds structurels dans le futur cadre réglementaire; note que l’harmonisation des règles et des procédures pourrait mener à des systèmes d’aide simplifiés et encourager la participation de bénéficiaires potentiels à des programmes cofinancés par l’UE; |
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38.

recommande l’adoption d’une approche simplifiée de l’usage des fonds structurels dans le futur cadre réglementaire; note que l’harmonisation des règles et des procédures pourrait mener à des systèmes d’aide simplifiés et encourager la participation de bénéficiaires potentiels à des programmes cofinancés par l’UE;

| 39. | recommande à la Commission de réévaluer annuellement les priorités établies dans le cadre de la stratégie UE 2020 basée sur les résultats obtenus grâce à la mise en œuvre de cette stratégie, de modifier les conditions prévues initialement et d’identifier de nouvelles priorités étroitement liées aux changements permanents au niveau local, régional et mondial; |
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39.

recommande à la Commission de réévaluer annuellement les priorités établies dans le cadre de la stratégie UE 2020 basée sur les résultats obtenus grâce à la mise en œuvre de cette stratégie, de modifier les conditions prévues initialement et d’identifier de nouvelles priorités étroitement liées aux changements permanents au niveau local, régional et mondial;

| 40. | appelle la Commission à présenter au Parlement dans les meilleurs délais un programme de travail structuré pour la mise en œuvre de la stratégie et, à l’avenir, des évaluations claires de la mise en œuvre; exige en outre qu’un document de travail clair établissant les relations entre la stratégie et la politique de cohésion soit rédigé; |
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40.

appelle la Commission à présenter au Parlement dans les meilleurs délais un programme de travail structuré pour la mise en œuvre de la stratégie et, à l’avenir, des évaluations claires de la mise en œuvre; exige en outre qu’un document de travail clair établissant les relations entre la stratégie et la politique de cohésion soit rédigé;

| 41. | considère que le Comité des Régions, par le biais de sa plateforme de suivi de Lisbonne, devrait continuer à contrôler les progrès sur le terrain de la future stratégie UE 2020 et que les États membres devraient être invités à faire rapport une fois par an, d’une manière structurée, sur les progrès réalisés; |
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41.

considère que le Comité des Régions, par le biais de sa plateforme de suivi de Lisbonne, devrait continuer à contrôler les progrès sur le terrain de la future stratégie UE 2020 et que les États membres devraient être invités à faire rapport une fois par an, d’une manière structurée, sur les progrès réalisés;

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| 42. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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42.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

(2)  JO L 291 du 21.10.2006, p. 11.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0165.

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| 31.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 161/126 |
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31.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 161/126

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Jeudi 20 mai 2010Union pour la Méditerranée

P7_TA(2010)0192

Résolution du Parlement européen du 20 mai 2010 sur l'Union pour la Méditerranée (2009/2215(INI))

2011/C 161 E/19

Le Parlement européen,

vu la déclaration de Barcelone adoptée lors de la conférence euro-méditerranéenne des ministres des affaires étrangères qui s'est tenue à Barcelone les 27 et 28 novembre 1995, établissant un partenariat euro-méditerranéen,

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Le processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée» (COM(2008)0319),

vu l'approbation par le Conseil européen de Bruxelles des 13 et 14 mars 2008 du processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée,

vu la déclaration du sommet de Paris pour la Méditerranée tenu à Paris le 13 juillet 2008,

vu la déclaration finale de la réunion des ministres des affaires étrangères de l'Union pour la Méditerranée tenue à Marseille les 3 et 4 novembre 2008,

vu les déclarations du Bureau de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM) de Paris (12 juillet 2008), du Caire (22 novembre 2009) et de Rabat (22 janvier 2010),

vu les conclusions de la réunion inaugurale de l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) de Barcelone du 21 janvier 2010,

vu la déclaration finale du sommet euro-méditerranéen des Conseils économiques et sociaux et des institutions similaires d'Alexandrie du 19 octobre 2009,

vu ses résolutions précédentes sur la politique méditerranéenne de l'Union européenne, et notamment celles du 15 mars 2007 (1) et du 5 juin 2008 (2), et sa résolution sur le processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée, du 19 février 2009 (3),

vu les conclusions de la deuxième conférence ministérielle euro-méditerranéenne sur le renforcement du rôle des femmes dans la société, qui s'est tenue à Marrakech les 11 et 12 novembre 2009,

vu sa résolution du 15 novembre 2007 sur le renforcement de la politique européenne de voisinage (4),

vu les recommandations des commissions de l'APEM adoptées lors de la 6e session plénière tenue à Amman les 13 et 14 mars 2010,

vu la recommandation de l'APEM adoptée le 13 octobre 2008 en Jordanie et transmise à la première réunion des ministres des affaires étrangères du processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée de Marseille,

vu les statuts du secrétariat général de l'Union pour la Méditerranée adoptés le 3 mars 2010,

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du commerce international ainsi que de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0133/2010),

| A. | considérant que le bassin méditerranéen est une région d'importance cruciale pour l'UE et que, dans un monde multipolaire et interdépendant, les grands ensembles régionaux intégrés seront plus aptes à relever les défis sociaux, culturels, économiques, environnementaux, démographiques, politiques et de sécurité, |
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A.

considérant que le bassin méditerranéen est une région d'importance cruciale pour l'UE et que, dans un monde multipolaire et interdépendant, les grands ensembles régionaux intégrés seront plus aptes à relever les défis sociaux, culturels, économiques, environnementaux, démographiques, politiques et de sécurité,

| B. | considérant que l'Union européenne doit adopter une vision stratégique qui prenne en compte l'ensemble de ces défis dans ses relations avec ses voisins méridionaux, avec pour priorité le développement social, économique et démocratique de la région, |
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B.

considérant que l'Union européenne doit adopter une vision stratégique qui prenne en compte l'ensemble de ces défis dans ses relations avec ses voisins méridionaux, avec pour priorité le développement social, économique et démocratique de la région,

| C. | considérant que, conformément à l'article 8 du traité UE, l'Union développe avec les pays de son voisinage des relations privilégiées, en vue d'établir un espace de prospérité et de bon voisinage, fondé sur les valeurs de l'Union et caractérisé par des relations étroites et pacifiques reposant sur la coopération, |
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C.

considérant que, conformément à l'article 8 du traité UE, l'Union développe avec les pays de son voisinage des relations privilégiées, en vue d'établir un espace de prospérité et de bon voisinage, fondé sur les valeurs de l'Union et caractérisé par des relations étroites et pacifiques reposant sur la coopération,

| D. | considérant que l'Union pour la Méditerranée (UpM) permet de renforcer davantage la dimension régionale et multilatérale des relations euro-méditerranéennes et de relancer une perspective de construire un espace de paix, de sécurité et de prospérité pour 800 millions d'habitants, et offre le cadre idéal pour relever les défis socio-économiques, promouvoir l'intégration régionale et garantir le co-développement des États partenaires, |
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D.

considérant que l'Union pour la Méditerranée (UpM) permet de renforcer davantage la dimension régionale et multilatérale des relations euro-méditerranéennes et de relancer une perspective de construire un espace de paix, de sécurité et de prospérité pour 800 millions d'habitants, et offre le cadre idéal pour relever les défis socio-économiques, promouvoir l'intégration régionale et garantir le co-développement des États partenaires,

| E. | considérant que la politique de voisinage, en privilégiant l'approfondissement de relations bilatérales différenciées, ne permet pas à elle seule de contribuer à un processus commun d'intégration et de réformes significatives dans la région; considérant dans ce cadre l'opportunité, offerte par la mise en place de l'UpM, de renforcer la complémentarité entre les politiques bilatérales, d'une part, et régionales, d'autre part, afin de répondre plus efficacement aux objectifs de la coopération euro-méditerranéenne, fondés sur la reconnaissance mutuelle de valeurs communes telles que la démocratie, l'État de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme; considérant qu'il convient d'insister pour que les États membres s'engagent à mener la politique européenne de voisinage (PEV) de manière cohérente et crédible conformément à l'article 8 du traité UE, |
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E.

considérant que la politique de voisinage, en privilégiant l'approfondissement de relations bilatérales différenciées, ne permet pas à elle seule de contribuer à un processus commun d'intégration et de réformes significatives dans la région; considérant dans ce cadre l'opportunité, offerte par la mise en place de l'UpM, de renforcer la complémentarité entre les politiques bilatérales, d'une part, et régionales, d'autre part, afin de répondre plus efficacement aux objectifs de la coopération euro-méditerranéenne, fondés sur la reconnaissance mutuelle de valeurs communes telles que la démocratie, l'État de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme; considérant qu'il convient d'insister pour que les États membres s'engagent à mener la politique européenne de voisinage (PEV) de manière cohérente et crédible conformément à l'article 8 du traité UE,

| F. | considérant qu'il est indispensable de prendre appui sur les acquis du processus de Barcelone dont les objectifs et les réalisations doivent être renforcés par l'UpM, conformément à la déclaration de Paris du 13 juillet 2008, et de ne pas multiplier ni superposer les instruments politiques et les niveaux institutionnels déjà existants afin de garantir l'efficacité et la cohérence des nombreux instruments de la coopération euro-méditerranéenne, |
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F.

considérant qu'il est indispensable de prendre appui sur les acquis du processus de Barcelone dont les objectifs et les réalisations doivent être renforcés par l'UpM, conformément à la déclaration de Paris du 13 juillet 2008, et de ne pas multiplier ni superposer les instruments politiques et les niveaux institutionnels déjà existants afin de garantir l'efficacité et la cohérence des nombreux instruments de la coopération euro-méditerranéenne,

| G. | considérant que depuis une quinzaine d'années, les pays méditerranéens connaissent une diversification rapide de leurs relations commerciales et économiques (par exemple avec la Russie, la Chine, le Brésil, les États du Golfe) et que leurs sociétés font l'objet de transformations substantielles (modes de consommation, mobilité, transition démographique, etc.) qui ne sont pas sans conséquences sur les équilibres internes, notamment territoriaux, |
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G.

considérant que depuis une quinzaine d'années, les pays méditerranéens connaissent une diversification rapide de leurs relations commerciales et économiques (par exemple avec la Russie, la Chine, le Brésil, les États du Golfe) et que leurs sociétés font l'objet de transformations substantielles (modes de consommation, mobilité, transition démographique, etc.) qui ne sont pas sans conséquences sur les équilibres internes, notamment territoriaux,

| H. | considérant que les échanges culturels limités ne peuvent rapprocher à eux seuls les peuples de la Méditerranée, et que l'Europe perd progressivement son influence culturelle auprès de ses partenaires méditerranéens, |
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H.

considérant que les échanges culturels limités ne peuvent rapprocher à eux seuls les peuples de la Méditerranée, et que l'Europe perd progressivement son influence culturelle auprès de ses partenaires méditerranéens,

| I. | considérant l'importance des disparités croissantes entre les États membres de l'Union européenne et les pays tiers méditerranéens ainsi que les difficultés structurelles préoccupantes, d'ordre socio-économique et institutionnel, qui appellent des réponses communes fortes dans l'intérêt partagé de tous les États membres de l'UpM; considérant que le potentiel de croissance économique des pays tiers méditerranéens encourage cette perspective; considérant la nécessité d'une intégration Sud-Sud améliorée, |
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I.

considérant l'importance des disparités croissantes entre les États membres de l'Union européenne et les pays tiers méditerranéens ainsi que les difficultés structurelles préoccupantes, d'ordre socio-économique et institutionnel, qui appellent des réponses communes fortes dans l'intérêt partagé de tous les États membres de l'UpM; considérant que le potentiel de croissance économique des pays tiers méditerranéens encourage cette perspective; considérant la nécessité d'une intégration Sud-Sud améliorée,

| J. | considérant que le contexte régional dans lequel prend forme l'UpM reste marqué par des conflits et des tensions politiques qui ont miné et ralenti sa mise sur pied depuis le sommet de Paris de juillet 2008; considérant que le processus de paix au Proche-Orient est aujourd'hui au point mort, |
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J.

considérant que le contexte régional dans lequel prend forme l'UpM reste marqué par des conflits et des tensions politiques qui ont miné et ralenti sa mise sur pied depuis le sommet de Paris de juillet 2008; considérant que le processus de paix au Proche-Orient est aujourd'hui au point mort,

| K. | considérant que les effets de la crise économique et financière sont venus s'ajouter aux défis politiques, économiques et sociaux déjà présents dans les pays partenaires, et plus particulièrement à ceux relatifs au problème du chômage; considérant qu'il est dans l'intérêt de tous, tant de ces pays que de l'UE, de réduire les taux de chômage dans la région et d'offrir à sa population, et notamment aux femmes, aux jeunes et à la population rurale, un espoir pour l'avenir, |
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K.

considérant que les effets de la crise économique et financière sont venus s'ajouter aux défis politiques, économiques et sociaux déjà présents dans les pays partenaires, et plus particulièrement à ceux relatifs au problème du chômage; considérant qu'il est dans l'intérêt de tous, tant de ces pays que de l'UE, de réduire les taux de chômage dans la région et d'offrir à sa population, et notamment aux femmes, aux jeunes et à la population rurale, un espoir pour l'avenir,

| L. | considérant que la reprise du processus de paix au Proche-Orient et les perspectives concrètes d'une solution globale durable sont primordiales pour le développement des relations euro-méditerranéennes ainsi que pour le bon fonctionnement et la mise en œuvre des projets de l'UpM, |
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L.

considérant que la reprise du processus de paix au Proche-Orient et les perspectives concrètes d'une solution globale durable sont primordiales pour le développement des relations euro-méditerranéennes ainsi que pour le bon fonctionnement et la mise en œuvre des projets de l'UpM,

| M. | considérant que les deux innovations majeures de l'UpM, l'une institutionnelle (coprésidence, comité conjoint permanent, secrétariat de l'UpM), l'autre opérationnelle (projets intégrateurs), doivent fonctionner de manière efficace et transparente de manière à améliorer les conditions de vie des citoyens, principaux bénéficiaires de ce projet, |
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M.

considérant que les deux innovations majeures de l'UpM, l'une institutionnelle (coprésidence, comité conjoint permanent, secrétariat de l'UpM), l'autre opérationnelle (projets intégrateurs), doivent fonctionner de manière efficace et transparente de manière à améliorer les conditions de vie des citoyens, principaux bénéficiaires de ce projet,

| N. | considérant que le secrétariat général est appelé à devenir la cheville ouvrière du dispositif, que son efficacité dépendra de la capacité de son personnel à travailler de manière indépendante et que, par ailleurs, la présence d'un haut fonctionnaire israélien et d'un haut fonctionnaire palestinien coopérant au sein d'une organisation internationale à échelle régionale est un fait inédit et porteur d'espoir, |
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N.

considérant que le secrétariat général est appelé à devenir la cheville ouvrière du dispositif, que son efficacité dépendra de la capacité de son personnel à travailler de manière indépendante et que, par ailleurs, la présence d'un haut fonctionnaire israélien et d'un haut fonctionnaire palestinien coopérant au sein d'une organisation internationale à échelle régionale est un fait inédit et porteur d'espoir,

| O. | considérant que les régions méditerranéennes sont directement concernées par des enjeux transnationaux tels que le développement durable, la sécurité de l'approvisionnement énergétique, les flux migratoires, les échanges culturels et le tourisme, et qu'elles sont également confrontées à des problématiques transfrontalières, telles que la gestion de l'eau et l'accès à cette dernière, la pollution, le développement des réseaux de transports, et que, dès lors, les autorités locales et régionales constituent des relais d'accompagnement clés dans l'émergence de politiques territoriales durables adaptées aux particularités locales et pour la réalisation des projets concrets et inclusifs, |
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O.

considérant que les régions méditerranéennes sont directement concernées par des enjeux transnationaux tels que le développement durable, la sécurité de l'approvisionnement énergétique, les flux migratoires, les échanges culturels et le tourisme, et qu'elles sont également confrontées à des problématiques transfrontalières, telles que la gestion de l'eau et l'accès à cette dernière, la pollution, le développement des réseaux de transports, et que, dès lors, les autorités locales et régionales constituent des relais d'accompagnement clés dans l'émergence de politiques territoriales durables adaptées aux particularités locales et pour la réalisation des projets concrets et inclusifs,

| P. | considérant l'enjeu majeur que constitue l'agriculture dans les pays méditerranéens, du fait de son poids socio-économique, de ses incidences environnementales et de ses implications en matière d'équilibre territorial, |
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P.

considérant l'enjeu majeur que constitue l'agriculture dans les pays méditerranéens, du fait de son poids socio-économique, de ses incidences environnementales et de ses implications en matière d'équilibre territorial,

| Q. | considérant que 60 % de la population mondiale pauvre en eau est concentrée dans le sud du bassin méditerranéen et au Proche-Orient et que d'ici à 2025, 63 millions de personnes pourraient, selon les rapports du PNUD sur le monde arabe et du Plan bleu, se retrouver en situation de pénurie d'eau, |
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Q.

considérant que 60 % de la population mondiale pauvre en eau est concentrée dans le sud du bassin méditerranéen et au Proche-Orient et que d'ici à 2025, 63 millions de personnes pourraient, selon les rapports du PNUD sur le monde arabe et du Plan bleu, se retrouver en situation de pénurie d'eau,

| R. | rappelle la décision prise par la conférence ministérielle de l'UpM qui s'est tenue le 4 novembre 2008 à Marseille de réduire la fracture numérique entre les deux rives de la Méditerranée, qui a donné lieu à la proposition BB-MED (large bande pour la Méditerranée), |
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R.

rappelle la décision prise par la conférence ministérielle de l'UpM qui s'est tenue le 4 novembre 2008 à Marseille de réduire la fracture numérique entre les deux rives de la Méditerranée, qui a donné lieu à la proposition BB-MED (large bande pour la Méditerranée),

| S. | considérant que depuis le sommet de Paris, les projets annoncés dans le cadre de l'UpM souffrent à ce stade d'un sous-financement global qui risque de retarder leur mise en place, |
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S.

considérant que depuis le sommet de Paris, les projets annoncés dans le cadre de l'UpM souffrent à ce stade d'un sous-financement global qui risque de retarder leur mise en place,

| T. | considérant l'importance des flux migratoires et des différents défis qu'ils soulèvent de part et d'autre de la Méditerranée sur le plan humain, social, culturel et économique, |
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T.

considérant l'importance des flux migratoires et des différents défis qu'ils soulèvent de part et d'autre de la Méditerranée sur le plan humain, social, culturel et économique,

| U. | considérant l'importance majeure des flux de capitaux constitués par les fonds que versent les migrants aux populations de pays de la rive sud, |
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U.

considérant l'importance majeure des flux de capitaux constitués par les fonds que versent les migrants aux populations de pays de la rive sud,

| V. | considérant l'entrée en vigueur récente du traité de Lisbonne et les changements institutionnels qu'il a induits, d'une part, et les interrogations persistantes relatives au fonctionnement et au financement de l'UpM, d'autre part, qui rendent essentiel pour le Parlement européen de suivre au plus près les développements de l'UpM afin d'apporter sa contribution à la pleine réussite du sommet de Barcelone, |
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V.

considérant l'entrée en vigueur récente du traité de Lisbonne et les changements institutionnels qu'il a induits, d'une part, et les interrogations persistantes relatives au fonctionnement et au financement de l'UpM, d'autre part, qui rendent essentiel pour le Parlement européen de suivre au plus près les développements de l'UpM afin d'apporter sa contribution à la pleine réussite du sommet de Barcelone,

| 1. | demande aux chefs d'État et de gouvernement de l'UpM qui se réuniront à Barcelone le 7 juin 2010 de tout mettre en œuvre pour faire de ce rendez-vous, après deux années difficiles, une réussite pour la mise en route des institutions de l'UpM et la mise en œuvre des grands projets et progresser dans tous les chapitres de la coopération euro-méditerranéenne; |
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1.

demande aux chefs d'État et de gouvernement de l'UpM qui se réuniront à Barcelone le 7 juin 2010 de tout mettre en œuvre pour faire de ce rendez-vous, après deux années difficiles, une réussite pour la mise en route des institutions de l'UpM et la mise en œuvre des grands projets et progresser dans tous les chapitres de la coopération euro-méditerranéenne;

| 2. | reste, malgré la création de l'UpM, préoccupé par l'absence de définition claire de la politique méditerranéenne de l'UE et de vision stratégique à long terme pour le développement et la stabilisation de la région; insiste sur la nécessité que le processus d'intégration euro-méditerranéen redevienne une priorité politique dans l'agenda de l'UE; |
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2.

reste, malgré la création de l'UpM, préoccupé par l'absence de définition claire de la politique méditerranéenne de l'UE et de vision stratégique à long terme pour le développement et la stabilisation de la région; insiste sur la nécessité que le processus d'intégration euro-méditerranéen redevienne une priorité politique dans l'agenda de l'UE;

| 3. | invite les gouvernements des pays membres de l'UpM à réviser en profondeur et à intensifier le dialogue politique; insiste sur le fait que le respect et la compréhension mutuels constituent des éléments essentiels de ce dialogue et rappelle que la promotion et le respect de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme, qu'ils soient civils, politiques, économiques, sociaux ou culturels ainsi que des droits collectifs, doivent être clairement inscrits dans les objectifs de cette nouvelle initiative, notamment par le renforcement des mécanismes existants; insiste dans ce cadre sur l'importance du respect des libertés d'expression, de pensée et de croyance ainsi que sur la nécessité de garantir les droits des minorités, y compris religieuses; souligne que les droits des femmes, l'égalité des genres et la lutte contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle exigent une attention particulière; réaffirme son soutien aux organisations politiques démocratiques et de la société civile sur la rive sud de la Méditerranée et rend hommage au travail de qualité réalisé par les organisations de femmes; |
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3.

invite les gouvernements des pays membres de l'UpM à réviser en profondeur et à intensifier le dialogue politique; insiste sur le fait que le respect et la compréhension mutuels constituent des éléments essentiels de ce dialogue et rappelle que la promotion et le respect de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme, qu'ils soient civils, politiques, économiques, sociaux ou culturels ainsi que des droits collectifs, doivent être clairement inscrits dans les objectifs de cette nouvelle initiative, notamment par le renforcement des mécanismes existants; insiste dans ce cadre sur l'importance du respect des libertés d'expression, de pensée et de croyance ainsi que sur la nécessité de garantir les droits des minorités, y compris religieuses; souligne que les droits des femmes, l'égalité des genres et la lutte contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle exigent une attention particulière; réaffirme son soutien aux organisations politiques démocratiques et de la société civile sur la rive sud de la Méditerranée et rend hommage au travail de qualité réalisé par les organisations de femmes;

| 4. | est d'avis que les tensions politiques et les conflits régionaux en Méditerranée ne doivent pas freiner la possibilité d'avancer concrètement vers des coopérations sectorielles et multilatérales, et que c'est à travers la réalisation des grands projets intégrateurs et un dialogue politique ouvert que l'UpM contribuera à développer un climat de confiance propice à la poursuite des objectifs de justice et de sécurité commune, dans un esprit de solidarité et de paix; souligne toutefois qu'il ne pourra y avoir de succès plein et entier de l'UpM sans une résolution des différents conflits régionaux dans le respect du droit international, faisant de la Méditerranée un seul rivage de paix; |
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4.

est d'avis que les tensions politiques et les conflits régionaux en Méditerranée ne doivent pas freiner la possibilité d'avancer concrètement vers des coopérations sectorielles et multilatérales, et que c'est à travers la réalisation des grands projets intégrateurs et un dialogue politique ouvert que l'UpM contribuera à développer un climat de confiance propice à la poursuite des objectifs de justice et de sécurité commune, dans un esprit de solidarité et de paix; souligne toutefois qu'il ne pourra y avoir de succès plein et entier de l'UpM sans une résolution des différents conflits régionaux dans le respect du droit international, faisant de la Méditerranée un seul rivage de paix;

| 5. | insiste sur l'urgence de parvenir à une solution juste et durable du conflit au Proche-Orient et plaide pour un engagement déterminé de l'UE et de tous les pays membres de l'UpM en ce sens; réitère son appel à la reprise de négociations sérieuses dans le cadre du processus de paix, en vue d'aboutir à la coexistence de deux États, un État palestinien indépendant, démocratique et viable, et l'État d'Israël, vivant côte à côte dans la paix, la sécurité et des frontières internationalement reconnues; encourage la contribution importante que l'UpM peut apporter à l'amélioration des relations entre Israël et l'Autorité nationale palestinienne, notamment grâce à la coopération entre les représentants israéliens et palestiniens en son sein; |
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5.

insiste sur l'urgence de parvenir à une solution juste et durable du conflit au Proche-Orient et plaide pour un engagement déterminé de l'UE et de tous les pays membres de l'UpM en ce sens; réitère son appel à la reprise de négociations sérieuses dans le cadre du processus de paix, en vue d'aboutir à la coexistence de deux États, un État palestinien indépendant, démocratique et viable, et l'État d'Israël, vivant côte à côte dans la paix, la sécurité et des frontières internationalement reconnues; encourage la contribution importante que l'UpM peut apporter à l'amélioration des relations entre Israël et l'Autorité nationale palestinienne, notamment grâce à la coopération entre les représentants israéliens et palestiniens en son sein;

| 6. | déplore que le processus de décolonisation du Sahara occidental ne soit pas encore achevé; |
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6.

déplore que le processus de décolonisation du Sahara occidental ne soit pas encore achevé;

| 7. | se félicite de la nomination du secrétaire général et de l'adoption des statuts du secrétariat et recommande, en vue du sommet de Barcelone, que la définition de l'architecture institutionnelle et fonctionnelle de l'UpM soit parachevée selon les axes suivants:






  — | doter le secrétariat de moyens adéquats autant financiers que statutaires, lui permettant de fonctionner d'une manière efficace et indépendante; insister sur l'urgence de rendre le secrétariat pleinement opérationnel et sur la nécessité de sélectionner son personnel sur le critère du mérite, en accordant une attention particulière aux principes de distribution géographique et d'égalité des genres; |
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7.

se félicite de la nomination du secrétaire général et de l'adoption des statuts du secrétariat et recommande, en vue du sommet de Barcelone, que la définition de l'architecture institutionnelle et fonctionnelle de l'UpM soit parachevée selon les axes suivants:

—

doter le secrétariat de moyens adéquats autant financiers que statutaires, lui permettant de fonctionner d'une manière efficace et indépendante; insister sur l'urgence de rendre le secrétariat pleinement opérationnel et sur la nécessité de sélectionner son personnel sur le critère du mérite, en accordant une attention particulière aux principes de distribution géographique et d'égalité des genres;

| — | clarifier les critères de décision, de financement et de mise en œuvre des grands projets, en particulier la définition des priorités pour les trois prochaines années; |
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—

clarifier les critères de décision, de financement et de mise en œuvre des grands projets, en particulier la définition des priorités pour les trois prochaines années;

| — | assurer, du côté des participants européens (États membres, Conseil et Commission), une représentation commune conforme au traité de Lisbonne, et favoriser en même temps une participation active de tous les pays tiers méditerranéens; |
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—

assurer, du côté des participants européens (États membres, Conseil et Commission), une représentation commune conforme au traité de Lisbonne, et favoriser en même temps une participation active de tous les pays tiers méditerranéens;

| — | veiller à la légitimité démocratique de l'UpM en confirmant l'APEM comme partie intégrante de l'architecture institutionnelle; |
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—

veiller à la légitimité démocratique de l'UpM en confirmant l'APEM comme partie intégrante de l'architecture institutionnelle;

| — | renforcer la coordination avec les projets et les programmes communautaires approuvés par les conférences ministérielles spécialisées en tenant tout particulièrement compte des possibilités de synergie; |
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—

renforcer la coordination avec les projets et les programmes communautaires approuvés par les conférences ministérielles spécialisées en tenant tout particulièrement compte des possibilités de synergie;

| — | permettre des coopérations à géométrie variable, ouvertes aux pays et aux institutions multilatérales souhaitant travailler ensemble sur des projets d'intérêt commun; |
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—

permettre des coopérations à géométrie variable, ouvertes aux pays et aux institutions multilatérales souhaitant travailler ensemble sur des projets d'intérêt commun;

| — | garantir une bonne coopération entre le secrétariat et la Commission européenne, ainsi qu'une délimitation claire de leurs compétences; prier la Commission de collaborer activement à l'UpM et demander plus de clarté quant à sa participation à cette nouvelle structure institutionnelle; |
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—

garantir une bonne coopération entre le secrétariat et la Commission européenne, ainsi qu'une délimitation claire de leurs compétences; prier la Commission de collaborer activement à l'UpM et demander plus de clarté quant à sa participation à cette nouvelle structure institutionnelle;

| — | développer des actions de communication pour garantir la visibilité des activités de l'UpM; informer les citoyens sur les grands projets et les avancées de l'UpM notamment via un site Internet complet et enrichi; |
| --- | --- |

—

développer des actions de communication pour garantir la visibilité des activités de l'UpM; informer les citoyens sur les grands projets et les avancées de l'UpM notamment via un site Internet complet et enrichi;

| — | veiller à la légitimité démocratique de l'UpM de telle manière que les décisions soient prises dans la transparence, en associant le Parlement européen, l'APEM et les parlements nationaux au processus décisionnel; souligner que l'APEM devrait être reconnue comme partie intégrante de l'UpM en tant que volet parlementaire; |
| --- | --- |

—

veiller à la légitimité démocratique de l'UpM de telle manière que les décisions soient prises dans la transparence, en associant le Parlement européen, l'APEM et les parlements nationaux au processus décisionnel; souligner que l'APEM devrait être reconnue comme partie intégrante de l'UpM en tant que volet parlementaire;

| — | assurer le dialogue avec toutes les parties prenantes (autorités locales et organisations de la société civile) et leur association au processus décisionnel relatif aux principaux projets; |
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—

assurer le dialogue avec toutes les parties prenantes (autorités locales et organisations de la société civile) et leur association au processus décisionnel relatif aux principaux projets;

| 8. | rappelle que le sommet de Paris a arrêté six grands secteurs stratégiques horizontaux (la protection civile, les autoroutes de la mer et les autoroutes terrestres, la dépollution de la Méditerranée, le plan solaire méditerranéen, l'Initiative pour l'expansion des affaires en Méditerranée et l'université euro-méditerranéenne), dont une majorité fait déjà l'objet de projets engagés dans le cadre du partenariat EuroMed; souligne dès lors l'importance d'une évaluation minutieuse des programmes régionaux et des moyens déjà mis en œuvre dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen et souhaite que la sélection des projets financés dans le cadre de l'UpM repose sur le critère de la valeur ajoutée au niveau tant régional que local; plaide pour la mise en œuvre rapide de ces projets prioritaires; |
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8.

rappelle que le sommet de Paris a arrêté six grands secteurs stratégiques horizontaux (la protection civile, les autoroutes de la mer et les autoroutes terrestres, la dépollution de la Méditerranée, le plan solaire méditerranéen, l'Initiative pour l'expansion des affaires en Méditerranée et l'université euro-méditerranéenne), dont une majorité fait déjà l'objet de projets engagés dans le cadre du partenariat EuroMed; souligne dès lors l'importance d'une évaluation minutieuse des programmes régionaux et des moyens déjà mis en œuvre dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen et souhaite que la sélection des projets financés dans le cadre de l'UpM repose sur le critère de la valeur ajoutée au niveau tant régional que local; plaide pour la mise en œuvre rapide de ces projets prioritaires;

| 9. | estime essentiel que les financements des projets prévus par des montages de fonds publics et privés soient garantis, accrus et mobilisés; dans ce cadre:






  — | invite les membres de l'UpM à doter les projets de fonds à la hauteur des enjeux et attend un engagement historique des participants au sommet de Barcelone; |
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9.

estime essentiel que les financements des projets prévus par des montages de fonds publics et privés soient garantis, accrus et mobilisés; dans ce cadre:

—

invite les membres de l'UpM à doter les projets de fonds à la hauteur des enjeux et attend un engagement historique des participants au sommet de Barcelone;

| — | insiste pour que, dans la période précédant la conclusion des perspectives financières 2007-2013, tout apport financier de l'Union se fasse sans porter préjudice aux programmes régionaux euro-méditerranéens en cours ou prévus; souligne la nécessité d'un renforcement considérable des moyens destinés au volet méridional de la politique européenne de voisinage ainsi que des contributions de l'UE aux projets de l'UpM dans les nouvelles perspectives financières 2014-2020 de l'UE, tout en tenant compte des effets de la crise économique et financière; |
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—

insiste pour que, dans la période précédant la conclusion des perspectives financières 2007-2013, tout apport financier de l'Union se fasse sans porter préjudice aux programmes régionaux euro-méditerranéens en cours ou prévus; souligne la nécessité d'un renforcement considérable des moyens destinés au volet méridional de la politique européenne de voisinage ainsi que des contributions de l'UE aux projets de l'UpM dans les nouvelles perspectives financières 2014-2020 de l'UE, tout en tenant compte des effets de la crise économique et financière;

| — | salue l'action d'institutions financières nationales, européennes (BEI-FEMIP, BERD) et internationales (Banque mondiale) qui opèrent déjà dans la région; insiste sur la nécessité de trouver des synergies autour des grands projets et propose la création d'une banque euro-méditerranéenne d'investissement et de développement pour renforcer le caractère paritaire Nord-Sud de l'UpM; |
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—

salue l'action d'institutions financières nationales, européennes (BEI-FEMIP, BERD) et internationales (Banque mondiale) qui opèrent déjà dans la région; insiste sur la nécessité de trouver des synergies autour des grands projets et propose la création d'une banque euro-méditerranéenne d'investissement et de développement pour renforcer le caractère paritaire Nord-Sud de l'UpM;

| — | insiste sur le rôle de la Banque européenne d'investissement (BEI), qui assure la coordination de trois des six projets prioritaires (la dépollution de la Méditerranée, le plan solaire et les autoroutes maritimes et terrestres); |
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—

insiste sur le rôle de la Banque européenne d'investissement (BEI), qui assure la coordination de trois des six projets prioritaires (la dépollution de la Méditerranée, le plan solaire et les autoroutes maritimes et terrestres);

| — | souligne la nécessité de créer les conditions d'une plus grande coopération et d'une meilleure intégration financière et économique entre les pays membres de l'UpM, et plus particulièrement entre les pays de la rive Sud; |
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—

souligne la nécessité de créer les conditions d'une plus grande coopération et d'une meilleure intégration financière et économique entre les pays membres de l'UpM, et plus particulièrement entre les pays de la rive Sud;

| — | se félicite du lancement récent de fonds d'investissement destinés au financement des projets de l'UpM, parmi lesquels le fonds InfraMed, consacré aux projets d'infrastructures, et invite les différents acteurs à favoriser le développement d'initiatives similaires et à promouvoir la coopération entre investisseurs, en particulier, entre investisseurs de long terme; |
| --- | --- |

—

se félicite du lancement récent de fonds d'investissement destinés au financement des projets de l'UpM, parmi lesquels le fonds InfraMed, consacré aux projets d'infrastructures, et invite les différents acteurs à favoriser le développement d'initiatives similaires et à promouvoir la coopération entre investisseurs, en particulier, entre investisseurs de long terme;

| — | souhaite la mise en place de fonds d'investissement destinés au financement des projets des collectivités locales et régionales en matière de développement durable; |
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—

souhaite la mise en place de fonds d'investissement destinés au financement des projets des collectivités locales et régionales en matière de développement durable;

| 10. | encourage à œuvrer à l'amélioration de l'environnement économique et juridique des pays tiers, avec pour priorité la mise en place d'institutions financières sous-régionales viables et crédibles, à même d'attirer les investissements étrangers; appelle également de ses vœux:






  — | la mise en place d'une charte de protection des investissements commune aux pays tiers méditerranéens qui permettrait d'harmoniser et d'améliorer cette protection des investissements et de les encourager; |
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10.

encourage à œuvrer à l'amélioration de l'environnement économique et juridique des pays tiers, avec pour priorité la mise en place d'institutions financières sous-régionales viables et crédibles, à même d'attirer les investissements étrangers; appelle également de ses vœux:

—

la mise en place d'une charte de protection des investissements commune aux pays tiers méditerranéens qui permettrait d'harmoniser et d'améliorer cette protection des investissements et de les encourager;

| — | la création d'un système d'assurance et de garantie financière pour les investisseurs, inspiré du système de l'Agence multilatérale de garantie des investissements (MIGA) et adapté au contexte euro-méditerranéen; |
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—

la création d'un système d'assurance et de garantie financière pour les investisseurs, inspiré du système de l'Agence multilatérale de garantie des investissements (MIGA) et adapté au contexte euro-méditerranéen;

| — | des réformes visant à alléger les contraintes administratives et notamment à améliorer et à simplifier l'exécution des contrats; |
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—

des réformes visant à alléger les contraintes administratives et notamment à améliorer et à simplifier l'exécution des contrats;

| — | la promotion d'une harmonisation progressive et effective des législations du travail respectant des droits des travailleurs dans les pays membres de l'UpM; |
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—

la promotion d'une harmonisation progressive et effective des législations du travail respectant des droits des travailleurs dans les pays membres de l'UpM;

| — | l'amélioration de l'accès au crédit pour les PME ainsi que de l'offre en matière de formules de crédit et de microcrédits; |
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—

l'amélioration de l'accès au crédit pour les PME ainsi que de l'offre en matière de formules de crédit et de microcrédits;

| 11. | souhaite une amélioration de l'environnement économique et juridique de la région, garantie indispensable pour des investissements futurs; insiste sur l'objectif de développement des ressources humaines et de l'emploi, conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement relatifs à la lutte contre la pauvreté; souligne que le maintien et le développement de services publics solides constituent un autre élément essentiel pour garantir le développement durable de la région; |
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11.

souhaite une amélioration de l'environnement économique et juridique de la région, garantie indispensable pour des investissements futurs; insiste sur l'objectif de développement des ressources humaines et de l'emploi, conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement relatifs à la lutte contre la pauvreté; souligne que le maintien et le développement de services publics solides constituent un autre élément essentiel pour garantir le développement durable de la région;

| 12. | estime qu'une coopération économique bilatérale et multilatérale Sud-Sud accrue générerait de véritables bénéfices pour les citoyens et améliorerait le climat politique dans la région; |
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12.

estime qu'une coopération économique bilatérale et multilatérale Sud-Sud accrue générerait de véritables bénéfices pour les citoyens et améliorerait le climat politique dans la région;

| 13. | insiste sur la nécessité vitale de développer les échanges Sud-Sud, ceux-ci ne représentant que 6 % des échanges commerciaux, et donc d'agir pour étendre l'accord d'Agadir; rappelle l'intérêt de ces pays à intensifier leurs relations et leurs échanges afin de constituer un pôle économique uni, fort et attractif pour les investisseurs, à même de défendre les intérêts de la région et de valoriser son développement; souligne que l'UpM doit permettre de répondre plus facilement aux demandes d'assistance technique et financière afin de promouvoir l'intégration économique Sud-Sud; considère que l'extension et la simplification du cumul d'origine pan-euro-méditerranéen pourrait aider à y parvenir; |
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13.

insiste sur la nécessité vitale de développer les échanges Sud-Sud, ceux-ci ne représentant que 6 % des échanges commerciaux, et donc d'agir pour étendre l'accord d'Agadir; rappelle l'intérêt de ces pays à intensifier leurs relations et leurs échanges afin de constituer un pôle économique uni, fort et attractif pour les investisseurs, à même de défendre les intérêts de la région et de valoriser son développement; souligne que l'UpM doit permettre de répondre plus facilement aux demandes d'assistance technique et financière afin de promouvoir l'intégration économique Sud-Sud; considère que l'extension et la simplification du cumul d'origine pan-euro-méditerranéen pourrait aider à y parvenir;

| 14. | souligne l'importance des négociations qui sont en cours au sujet de la zone de libre-échange Europe-Méditerranée et engage les pays membres de l'UpM à s'employer à harmoniser leurs positions dans le contexte des négociations de l'OMC; |
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14.

souligne l'importance des négociations qui sont en cours au sujet de la zone de libre-échange Europe-Méditerranée et engage les pays membres de l'UpM à s'employer à harmoniser leurs positions dans le contexte des négociations de l'OMC;

| 15. | demande à la Commission de prendre en compte, lors des négociations d'accords commerciaux, les résultats des études d'impact existantes et d'évaluer les effets sociaux et environnementaux du processus de libéralisation au vu du changement climatique et de la crise économique et sociale et d'en permettre une application progressive et asymétrique en protégeant, sur les deux rives de la Méditerranée, les productions similaires, pour lesquelles la concurrence présente le risque le plus important eu égard à l'évolution du processus de libéralisation; demande à l'UpM de sélectionner les projets principalement en fonction des besoins sociaux et économiques et de la nécessité de réduire l'impact sur l'environnement; |
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15.

demande à la Commission de prendre en compte, lors des négociations d'accords commerciaux, les résultats des études d'impact existantes et d'évaluer les effets sociaux et environnementaux du processus de libéralisation au vu du changement climatique et de la crise économique et sociale et d'en permettre une application progressive et asymétrique en protégeant, sur les deux rives de la Méditerranée, les productions similaires, pour lesquelles la concurrence présente le risque le plus important eu égard à l'évolution du processus de libéralisation; demande à l'UpM de sélectionner les projets principalement en fonction des besoins sociaux et économiques et de la nécessité de réduire l'impact sur l'environnement;

| 16. | souhaite que les accords d'association soient révisés en tenant compte des besoins nouveaux liés à la crise financière, économique et sociale, et aux crises alimentaires et énergétiques; rappelle que l'un des objectifs principaux de la création d'une zone euro-méditerranéenne de libre-échange doit rester celui d'un commerce au service du développement et de la réduction de la pauvreté, et espère que la feuille de route du Sommet ministériel du 9 décembre 2009 permettra d'atteindre cet objectif; |
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16.

souhaite que les accords d'association soient révisés en tenant compte des besoins nouveaux liés à la crise financière, économique et sociale, et aux crises alimentaires et énergétiques; rappelle que l'un des objectifs principaux de la création d'une zone euro-méditerranéenne de libre-échange doit rester celui d'un commerce au service du développement et de la réduction de la pauvreté, et espère que la feuille de route du Sommet ministériel du 9 décembre 2009 permettra d'atteindre cet objectif;

| 17. | regrette que les aspects socio-économiques, commerciaux et énergétiques, tels que les investissements directs étrangers, l'emploi, l'efficacité énergétique, l'économie informelle ou la réduction de la pauvreté, aient été négligés dans la déclaration de Paris et demande qu'il y soit remédié lors du sommet de Barcelone; |
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17.

regrette que les aspects socio-économiques, commerciaux et énergétiques, tels que les investissements directs étrangers, l'emploi, l'efficacité énergétique, l'économie informelle ou la réduction de la pauvreté, aient été négligés dans la déclaration de Paris et demande qu'il y soit remédié lors du sommet de Barcelone;

| 18. | rappelle que les politiques migratoires constituent une des priorités du partenariat euro-méditerranéen et invite les États et les institutions membres de l'UpM à accorder une attention particulière à la gestion coordonnée des flux migratoires; souligne que la construction de l'UpM est indissociable d'une mise en valeur des ressources humaines et des échanges entre les populations du bassin méditerranéen et encourage, outre la régulation des flux et la lutte contre l'immigration clandestine, la facilitation progressive d'une libre circulation entre les deux rives, le renforcement des dispositifs d'intégration des migrants, l'élaboration de politiques actives en faveur de l'emploi, et l'amélioration des conditions d'exercice du droit d'asile; considère qu'il convient d'assurer la continuité de la conférence ministérielle Euromed sur les migrations qui s'est tenue à Albufeira les 18 et 19 novembre 2007; |
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18.

rappelle que les politiques migratoires constituent une des priorités du partenariat euro-méditerranéen et invite les États et les institutions membres de l'UpM à accorder une attention particulière à la gestion coordonnée des flux migratoires; souligne que la construction de l'UpM est indissociable d'une mise en valeur des ressources humaines et des échanges entre les populations du bassin méditerranéen et encourage, outre la régulation des flux et la lutte contre l'immigration clandestine, la facilitation progressive d'une libre circulation entre les deux rives, le renforcement des dispositifs d'intégration des migrants, l'élaboration de politiques actives en faveur de l'emploi, et l'amélioration des conditions d'exercice du droit d'asile; considère qu'il convient d'assurer la continuité de la conférence ministérielle Euromed sur les migrations qui s'est tenue à Albufeira les 18 et 19 novembre 2007;

| 19. | invite les membres de l'UpM à faciliter les transferts de fonds versés par les migrants aux populations de leur pays d'origine, notamment en œuvrant à la réduction des coûts qu'ils occasionnent; |
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19.

invite les membres de l'UpM à faciliter les transferts de fonds versés par les migrants aux populations de leur pays d'origine, notamment en œuvrant à la réduction des coûts qu'ils occasionnent;

| 20. | rappelle l'importance du quatrième chapitre de la coopération euro-méditerranéenne (relatif aux migrations, à l'intégration sociale, à la justice et à la sécurité) et souligne la nécessité, pour l'UpM, de promouvoir la coopération dans le cadre de ce chapitre; |
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20.

rappelle l'importance du quatrième chapitre de la coopération euro-méditerranéenne (relatif aux migrations, à l'intégration sociale, à la justice et à la sécurité) et souligne la nécessité, pour l'UpM, de promouvoir la coopération dans le cadre de ce chapitre;

| 21. | insiste sur l'importance stratégique des enjeux de l'agriculture, du développement rural, de l'adaptation au changement climatique, de l'utilisation rationnelle de l'eau et de l'énergie dans les pays méditerranéens et demande de faire de la coopération en matière agricole une priorité politique; encourage les États de l'UpM à avancer le plus possible vers une harmonisation de leurs positions dans le cadre des négociations de l'OMC et à progresser vers une plus grande convergence des politiques agricoles euro-méditerranéennes notamment en matière de respect de normes sociales appropriées, de sécurité alimentaire, phytosanitaire et environnementale, et de qualité des produits; estime que ces politiques devront intégrer les exigences d'un développement durable (y compris la préservation des ressources naturelles), permettant à terme l'émergence de marchés régionaux, tout en prenant en considération la situation particulière et concurrentielle des agriculteurs méditerranéens, ainsi que le nécessaire maintien d'un secteur agricole fort; |
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21.

insiste sur l'importance stratégique des enjeux de l'agriculture, du développement rural, de l'adaptation au changement climatique, de l'utilisation rationnelle de l'eau et de l'énergie dans les pays méditerranéens et demande de faire de la coopération en matière agricole une priorité politique; encourage les États de l'UpM à avancer le plus possible vers une harmonisation de leurs positions dans le cadre des négociations de l'OMC et à progresser vers une plus grande convergence des politiques agricoles euro-méditerranéennes notamment en matière de respect de normes sociales appropriées, de sécurité alimentaire, phytosanitaire et environnementale, et de qualité des produits; estime que ces politiques devront intégrer les exigences d'un développement durable (y compris la préservation des ressources naturelles), permettant à terme l'émergence de marchés régionaux, tout en prenant en considération la situation particulière et concurrentielle des agriculteurs méditerranéens, ainsi que le nécessaire maintien d'un secteur agricole fort;

| 22. | souligne la nécessité de mettre en place une politique régionale agricole, selon la feuille de route euro-méditerranéenne pour l'agriculture, qui préserve la production alimentaire locale et la sécurité alimentaire, et promeuve la production, la distribution et la diversification des produits typiques méditerranéens, le développement des petites et moyennes exploitations, et qui soit adaptée au développement durable; demande à la Commission, compte tenu de l'insécurité alimentaire croissante dans de nombreux pays méditerranéens partenaires, d'accepter les demandes d'extension des sauvegardes émanant de partenaires ainsi que les procédures de mise en œuvre accélérée en période de crise alimentaire; |
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22.

souligne la nécessité de mettre en place une politique régionale agricole, selon la feuille de route euro-méditerranéenne pour l'agriculture, qui préserve la production alimentaire locale et la sécurité alimentaire, et promeuve la production, la distribution et la diversification des produits typiques méditerranéens, le développement des petites et moyennes exploitations, et qui soit adaptée au développement durable; demande à la Commission, compte tenu de l'insécurité alimentaire croissante dans de nombreux pays méditerranéens partenaires, d'accepter les demandes d'extension des sauvegardes émanant de partenaires ainsi que les procédures de mise en œuvre accélérée en période de crise alimentaire;

| 23. | réaffirme son soutien à la dimension environnementale de l'UpM et rappelle l'importance de l'initiative euro-méditerranéenne pour la dépollution de la Méditerranée; se réjouit, à cet égard, du lancement de la deuxième phase du programme d'investissement pour l'élimination des principales sources de pollution en Méditerranée - mécanisme de financement de la préparation et de la mise en œuvre des projets (MeHSIP PPIF); considère qu'il est urgent de progresser dans le domaine spécifique de la prévention de la pollution marine et que la mer Méditerranée doit faire l'objet d'une attention particulière en tant que mer fermée; précise que tous les projets UpM devraient être prévus et exécutés en cohérence avec les programmes existants relatifs, notamment, au plan d'action pour la Méditerranée du PNUE pour la convention de Barcelone; |
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23.

réaffirme son soutien à la dimension environnementale de l'UpM et rappelle l'importance de l'initiative euro-méditerranéenne pour la dépollution de la Méditerranée; se réjouit, à cet égard, du lancement de la deuxième phase du programme d'investissement pour l'élimination des principales sources de pollution en Méditerranée - mécanisme de financement de la préparation et de la mise en œuvre des projets (MeHSIP PPIF); considère qu'il est urgent de progresser dans le domaine spécifique de la prévention de la pollution marine et que la mer Méditerranée doit faire l'objet d'une attention particulière en tant que mer fermée; précise que tous les projets UpM devraient être prévus et exécutés en cohérence avec les programmes existants relatifs, notamment, au plan d'action pour la Méditerranée du PNUE pour la convention de Barcelone;

| 24. | invite les États partenaires, dans le cadre des grands projets de l'UpM sur les transports terrestres et maritimes, à améliorer les infrastructures afin d'assurer une meilleure circulation des personnes et des marchandises en Méditerranée et de favoriser une politique des transports prenant en considération les exigences de développement durable, de réductions des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et d'intermodalité; souligne que de tels efforts doivent être réalisés en lien notamment avec la politique environnementale, industrielle, de santé publique et d'aménagement du territoire; insiste sur la nécessité de développer les projets d'autoroutes de la mer afin d'encourager les reports modaux et de créer des voies de navigation commerciales sûres, propres et durables; |
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24.

invite les États partenaires, dans le cadre des grands projets de l'UpM sur les transports terrestres et maritimes, à améliorer les infrastructures afin d'assurer une meilleure circulation des personnes et des marchandises en Méditerranée et de favoriser une politique des transports prenant en considération les exigences de développement durable, de réductions des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et d'intermodalité; souligne que de tels efforts doivent être réalisés en lien notamment avec la politique environnementale, industrielle, de santé publique et d'aménagement du territoire; insiste sur la nécessité de développer les projets d'autoroutes de la mer afin d'encourager les reports modaux et de créer des voies de navigation commerciales sûres, propres et durables;

| 25. | estime que le renforcement des infrastructures portuaires et de transport terrestre peut constituer un facteur de développement économique et contribuer à stimuler les échanges commerciaux entre les pays euro-méditerranéens; |
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25.

estime que le renforcement des infrastructures portuaires et de transport terrestre peut constituer un facteur de développement économique et contribuer à stimuler les échanges commerciaux entre les pays euro-méditerranéens;

| 26. | souligne la nécessité de renforcer la collaboration dans le domaine de l'énergie et appelle à la mise en œuvre immédiate de plans de développement qui favoriseront la différenciation des sources et des voies d'approvisionnement énergétique, contribuant ainsi de manière décisive à la sécurité énergétique dans la région de la Méditerranée; |
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26.

souligne la nécessité de renforcer la collaboration dans le domaine de l'énergie et appelle à la mise en œuvre immédiate de plans de développement qui favoriseront la différenciation des sources et des voies d'approvisionnement énergétique, contribuant ainsi de manière décisive à la sécurité énergétique dans la région de la Méditerranée;

| 27. | rappelle le grand potentiel des sources d'énergie renouvelables, notamment éolienne et solaire, de la région euro-méditerranéenne; soutient une mise en œuvre rapide et coordonnée du Plan solaire méditerranéen, dont l'objectif principal est la mise en place, d'ici 2020, de 20 GW de capacités nouvelles de production d'énergie renouvelable en Méditerranée, et d'initiatives industrielles telles que DESERTEC, ainsi que l'adoption d'une stratégie euro-méditerranéenne pour l'efficacité énergétique; souhaite que les projets répondent prioritairement aux besoins des pays fournisseurs et souligne à ce titre les retombées en matière de développement économique pour les pays partenaires du renforcement, en particulier sur la rive Sud, des infrastructures de réseau, de la mise en place progressive d'un marché régional interdépendant et de la création d'un nouveau secteur industriel lié par exemple à la fabrication de composants solaires; |
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27.

rappelle le grand potentiel des sources d'énergie renouvelables, notamment éolienne et solaire, de la région euro-méditerranéenne; soutient une mise en œuvre rapide et coordonnée du Plan solaire méditerranéen, dont l'objectif principal est la mise en place, d'ici 2020, de 20 GW de capacités nouvelles de production d'énergie renouvelable en Méditerranée, et d'initiatives industrielles telles que DESERTEC, ainsi que l'adoption d'une stratégie euro-méditerranéenne pour l'efficacité énergétique; souhaite que les projets répondent prioritairement aux besoins des pays fournisseurs et souligne à ce titre les retombées en matière de développement économique pour les pays partenaires du renforcement, en particulier sur la rive Sud, des infrastructures de réseau, de la mise en place progressive d'un marché régional interdépendant et de la création d'un nouveau secteur industriel lié par exemple à la fabrication de composants solaires;

| 28. | demande que l'initiative le «solaire pour la paix» soit promue et appuyée dans le cadre du projet d'intégration du marché énergétique euro-méditerranéen (MED-EMIP); |
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28.

demande que l'initiative le «solaire pour la paix» soit promue et appuyée dans le cadre du projet d'intégration du marché énergétique euro-méditerranéen (MED-EMIP);

| 29. | préconise que les pays participant au processus euro-méditerranéen adhèrent à l'initiative «smart cities» envisagée dans le plan stratégique pour les technologies énergétiques; |
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29.

préconise que les pays participant au processus euro-méditerranéen adhèrent à l'initiative «smart cities» envisagée dans le plan stratégique pour les technologies énergétiques;

| 30. | soutient la promotion des interconnexions trans euro-méditeranéennes dans les secteurs de l'électricité, du gaz et du pétrole afin d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement en énergie; souligne qu'il importe d'achever la boucle méditerranéenne de l'électricité et appuie le développement d'un corridor gazier méridional; encourage l'utilisation des flux inverses là ou cela se justifie en termes de sécurité, de rentabilité et de viabilité; |
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30.

soutient la promotion des interconnexions trans euro-méditeranéennes dans les secteurs de l'électricité, du gaz et du pétrole afin d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement en énergie; souligne qu'il importe d'achever la boucle méditerranéenne de l'électricité et appuie le développement d'un corridor gazier méridional; encourage l'utilisation des flux inverses là ou cela se justifie en termes de sécurité, de rentabilité et de viabilité;

| 31. | souligne que les objectifs 20-20-20 en matière de climat auront des effets sensibles sur la demande de gaz, ce qui signifie que la création d'un plan d'action GNL pour les pays membres de l'UpM accroîtrait la diversité et la sécurité de l'approvisionnement, en particulier pour les pays qui sont dépendants de fournisseurs uniques; |
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31.

souligne que les objectifs 20-20-20 en matière de climat auront des effets sensibles sur la demande de gaz, ce qui signifie que la création d'un plan d'action GNL pour les pays membres de l'UpM accroîtrait la diversité et la sécurité de l'approvisionnement, en particulier pour les pays qui sont dépendants de fournisseurs uniques;

| 32. | souligne l'importance du progrès de la technologie GNL et des investissements dans les capacités de transport ainsi que de terminaux de regazéification; fait observer que, à côté du développement des infrastructures, la sécurité maritime constitue aussi une nécessité; |
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32.

souligne l'importance du progrès de la technologie GNL et des investissements dans les capacités de transport ainsi que de terminaux de regazéification; fait observer que, à côté du développement des infrastructures, la sécurité maritime constitue aussi une nécessité;

| 33. | insiste sur l'urgence de développer des coopérations renforcées dans le domaine de la protection civile en Méditerranée pour lutter contre les catastrophes naturelles, notamment les séismes, les inondations et les incendies de forêt; encourage la création d'un institut euro-méditerranéen des feux de forêt; |
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33.

insiste sur l'urgence de développer des coopérations renforcées dans le domaine de la protection civile en Méditerranée pour lutter contre les catastrophes naturelles, notamment les séismes, les inondations et les incendies de forêt; encourage la création d'un institut euro-méditerranéen des feux de forêt;

| 34. | insiste sur l'importance de développer dans le cadre de l'UpM de nouveaux projets consacrés à l'enseignement, aux échanges scolaires et universitaires et à la recherche, en tant que facteurs de rapprochement et de développement des peuples des rives de la Méditerranée; estime prioritaire, avec l'implication active de la société civile, la création d'un véritable espace euro-méditerranéen de l'enseignement supérieur, de la science et de la recherche et, à cet égard:






  — | se félicite de la création de l'université euro-méditerranéenne EMUNI et invite les institutions partenaires à approfondir leur engagement dans le développement de ses activités; |
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34.

insiste sur l'importance de développer dans le cadre de l'UpM de nouveaux projets consacrés à l'enseignement, aux échanges scolaires et universitaires et à la recherche, en tant que facteurs de rapprochement et de développement des peuples des rives de la Méditerranée; estime prioritaire, avec l'implication active de la société civile, la création d'un véritable espace euro-méditerranéen de l'enseignement supérieur, de la science et de la recherche et, à cet égard:

—

se félicite de la création de l'université euro-méditerranéenne EMUNI et invite les institutions partenaires à approfondir leur engagement dans le développement de ses activités;

| — | demande un renforcement des financements consacrés aux programmes d'échanges universitaires du type «Erasmus Mundus» et une meilleure information sur les programmes d'échanges existants; invite tout particulièrement à s'inspirer de l'expérience du programme européen Averroès; |
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—

demande un renforcement des financements consacrés aux programmes d'échanges universitaires du type «Erasmus Mundus» et une meilleure information sur les programmes d'échanges existants; invite tout particulièrement à s'inspirer de l'expérience du programme européen Averroès;

| — | appelle de ses vœux la mise en place d'un Erasmus euro-méditerranéen junior ambitieux, permettant d'intensifier les échanges scolaires entre les États membres de l'UpM; |
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—

appelle de ses vœux la mise en place d'un Erasmus euro-méditerranéen junior ambitieux, permettant d'intensifier les échanges scolaires entre les États membres de l'UpM;

| — | demande une coopération plus structurée dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche pour encourager la reconnaissance mutuelle des diplômes, la mise en place de diplômes conjoints et d'écoles doctorales communes afin notamment d'accroître la mobilité des chercheurs, accompagnée de mesures pour lutter contre la fuite des cerveaux; |
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—

demande une coopération plus structurée dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche pour encourager la reconnaissance mutuelle des diplômes, la mise en place de diplômes conjoints et d'écoles doctorales communes afin notamment d'accroître la mobilité des chercheurs, accompagnée de mesures pour lutter contre la fuite des cerveaux;

| — | souhaite qu'une attention particulière soit accordée au rapprochement des activités de formation, de recherche et d'innovation, avec un accent mis sur le dialogue universités-entreprises et sur les partenariats publics-privés dans le domaine de la recherche; |
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—

souhaite qu'une attention particulière soit accordée au rapprochement des activités de formation, de recherche et d'innovation, avec un accent mis sur le dialogue universités-entreprises et sur les partenariats publics-privés dans le domaine de la recherche;

| 35. | demande que de nouveaux projets visant à favoriser les échanges culturels et la compréhension mutuelle entre les sociétés soient très rapidement mis à l'ordre du jour de l'UpM, notamment au travers de l'adoption d'une stratégie euro-méditerranéenne en matière culturelle et du développement du dialogue interculturel et interreligieux; encourage la mise en œuvre des projets de la Conférence permanente de l'audiovisuel méditerranéen (COPEAM), et notamment celui d'une chaîne de télévision euro-méditerranéenne, ainsi que la réédition d'initiatives réussies telles que la Semaine arabe et EuroMedScola; salue l'action de la Bibliothèque d'Alexandrie, de l'Institut du monde arabe et de la Fondation Anna Lindh, et notamment l'organisation par cette dernière des journées du Forum pour le dialogue interculturel à Barcelone en mars 2010; demande aux pays et institutions membres de l'UpM de maintenir leur engagement dans le cadre de l'Alliance des civilisations de l'ONU; |
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35.

demande que de nouveaux projets visant à favoriser les échanges culturels et la compréhension mutuelle entre les sociétés soient très rapidement mis à l'ordre du jour de l'UpM, notamment au travers de l'adoption d'une stratégie euro-méditerranéenne en matière culturelle et du développement du dialogue interculturel et interreligieux; encourage la mise en œuvre des projets de la Conférence permanente de l'audiovisuel méditerranéen (COPEAM), et notamment celui d'une chaîne de télévision euro-méditerranéenne, ainsi que la réédition d'initiatives réussies telles que la Semaine arabe et EuroMedScola; salue l'action de la Bibliothèque d'Alexandrie, de l'Institut du monde arabe et de la Fondation Anna Lindh, et notamment l'organisation par cette dernière des journées du Forum pour le dialogue interculturel à Barcelone en mars 2010; demande aux pays et institutions membres de l'UpM de maintenir leur engagement dans le cadre de l'Alliance des civilisations de l'ONU;

| 36. | salue le choix de la candidature de Marseille-Provence comme Capitale européenne de la culture en 2013, dont le projet est résolument tourné vers une dimension euro-méditerranéenne œuvrant au rapprochement des peuples des deux rives de la Méditerranée; souligne la vocation de ce projet culturel hautement symbolique à mener des actions concrètes et novatrices au service du dialogue des cultures de l'Europe et de la Méditerranée; |
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36.

salue le choix de la candidature de Marseille-Provence comme Capitale européenne de la culture en 2013, dont le projet est résolument tourné vers une dimension euro-méditerranéenne œuvrant au rapprochement des peuples des deux rives de la Méditerranée; souligne la vocation de ce projet culturel hautement symbolique à mener des actions concrètes et novatrices au service du dialogue des cultures de l'Europe et de la Méditerranée;

| 37. | souligne qu'il importe d'élaborer des politiques industrielles de nature à accroître les économies d'échelle tout en soutenant les petites et moyennes entreprises et en renforçant les secteurs à haute technologie; invite les pays membres de l'UpM et les institutions à jouer un rôle actif dans l'aide aux PME, un accent particulier étant mis sur des services financiers efficaces ainsi que sur l'assistance technique et administrative, de manière à créer une base entrepreneuriale solide, en particulier dans les secteurs qui contribuent à la croissance économique dans les pays de la Méditerranée; |
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37.

souligne qu'il importe d'élaborer des politiques industrielles de nature à accroître les économies d'échelle tout en soutenant les petites et moyennes entreprises et en renforçant les secteurs à haute technologie; invite les pays membres de l'UpM et les institutions à jouer un rôle actif dans l'aide aux PME, un accent particulier étant mis sur des services financiers efficaces ainsi que sur l'assistance technique et administrative, de manière à créer une base entrepreneuriale solide, en particulier dans les secteurs qui contribuent à la croissance économique dans les pays de la Méditerranée;

| 38. | souligne que l'APEM a vocation à devenir l'assemblée parlementaire de l'UpM, garante de sa légitimité démocratique, et soutient la proposition de la 6e session plénière de l'APEM tenue à Amman les 13 et 14 mars 2010 afin que l'APEM soit rebaptisée Assemblée parlementaire - Union pour la Méditerranée (AP-UpM); |
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38.

souligne que l'APEM a vocation à devenir l'assemblée parlementaire de l'UpM, garante de sa légitimité démocratique, et soutient la proposition de la 6e session plénière de l'APEM tenue à Amman les 13 et 14 mars 2010 afin que l'APEM soit rebaptisée Assemblée parlementaire - Union pour la Méditerranée (AP-UpM);

| 39. | rappelle ses compétences dans la procédure budgétaire de l'Union européenne et insiste sur l'importance pour l'APEM d'exercer dès à présent des responsabilités plus importantes en assumant un rôle de consultation et de contrôle démocratique quant à la définition des axes de travail, au suivi régulier des projets engagés et à l'exécution budgétaire; invite les différentes commissions compétentes de l'APEM à procéder à l'audition régulière du secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints; estime que cette responsabilisation devra toutefois aller de pair avec une amélioration du fonctionnement et des méthodes de travail de l'APEM, incluant l'octroi des moyens humains et financiers nécessaires ainsi qu'un meilleur alignement du travail de l'APEM sur celui des autres institutions de l'UpM; se félicite des décisions adoptées en ce sens lors de la 6e session plénière de l'APEM tenue à Amman les 13 et 14 mars 2010; |
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39.

rappelle ses compétences dans la procédure budgétaire de l'Union européenne et insiste sur l'importance pour l'APEM d'exercer dès à présent des responsabilités plus importantes en assumant un rôle de consultation et de contrôle démocratique quant à la définition des axes de travail, au suivi régulier des projets engagés et à l'exécution budgétaire; invite les différentes commissions compétentes de l'APEM à procéder à l'audition régulière du secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints; estime que cette responsabilisation devra toutefois aller de pair avec une amélioration du fonctionnement et des méthodes de travail de l'APEM, incluant l'octroi des moyens humains et financiers nécessaires ainsi qu'un meilleur alignement du travail de l'APEM sur celui des autres institutions de l'UpM; se félicite des décisions adoptées en ce sens lors de la 6e session plénière de l'APEM tenue à Amman les 13 et 14 mars 2010;

| 40. | se félicite de la création récente de l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) et appelle à veiller à la bonne coordination des travaux de l'ARLEM avec ceux de l'APEM, notamment au moyen de réunions conjointes ou d'invitations réciproques des membres des bureaux respectifs aux réunions de travail; insiste sur l'intérêt de ces assemblées réunissant des élus des deux rives de la Méditerranée, qui favorisent les échanges de bonnes pratiques démocratiques; |
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40.

se félicite de la création récente de l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) et appelle à veiller à la bonne coordination des travaux de l'ARLEM avec ceux de l'APEM, notamment au moyen de réunions conjointes ou d'invitations réciproques des membres des bureaux respectifs aux réunions de travail; insiste sur l'intérêt de ces assemblées réunissant des élus des deux rives de la Méditerranée, qui favorisent les échanges de bonnes pratiques démocratiques;

| 41. | insiste pour que la société civile, les partenaires sociaux et les nombreux réseaux professionnels et socioprofessionnels développés dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen soient régulièrement consultés et associés aux activités et aux projets de l'UpM; et encourage:






  — | l'assemblée générale des Conseils économiques et sociaux et institutions similaires à étudier la mise en place d'un conseil économique et social euro-méditerranéen; |
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41.

insiste pour que la société civile, les partenaires sociaux et les nombreux réseaux professionnels et socioprofessionnels développés dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen soient régulièrement consultés et associés aux activités et aux projets de l'UpM; et encourage:

—

l'assemblée générale des Conseils économiques et sociaux et institutions similaires à étudier la mise en place d'un conseil économique et social euro-méditerranéen;

| — | le développement de projets facilitant les relations d'affaires, les investissements et les partenariats d'entreprises entre les deux rives de la Méditerranée, tel que le projet Invest in Med; |
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le développement de projets facilitant les relations d'affaires, les investissements et les partenariats d'entreprises entre les deux rives de la Méditerranée, tel que le projet Invest in Med;

| — | la mise en réseau des chambres de commerces euro-méditerranéennes et des associations syndicales et patronales euro-méditerranéennes; |
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—

la mise en réseau des chambres de commerces euro-méditerranéennes et des associations syndicales et patronales euro-méditerranéennes;

| — | l'élargissement aux organisations représentatives des PME du groupe de coopération industrielle chargé de mettre en œuvre la Charte euro-méditerranéenne pour l'entreprise afin qu'elle devienne l'outil permettant de lever les obstacles à la croissance et au développement des PME; |
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—

l'élargissement aux organisations représentatives des PME du groupe de coopération industrielle chargé de mettre en œuvre la Charte euro-méditerranéenne pour l'entreprise afin qu'elle devienne l'outil permettant de lever les obstacles à la croissance et au développement des PME;

| 42. | se réjouit de l'engagement réaffirmé à l'occasion de la 2e conférence ministérielle euro-méditerranéenne sur le renforcement du rôle de la femme dans la société (Marrakech, 11 et 12 novembre 2009), en vue de favoriser l'égalité de jure et de facto entre les femmes et les hommes, la lutte contre la violence faite aux femmes et le respect des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels tant des femmes que des hommes; demande avec insistance que des mesures concrètes soient prises en ce sens et recommande l'adoption d'un projet dans le cadre de l'UpM sur l'esprit d'entreprise chez les femmes et le renforcement de leur participation à la vie publique; rappelle sa position constante selon laquelle le respect des traditions et des coutumes ne peut servir de prétexte à la violation des droits fondamentaux des femmes; |
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42.

se réjouit de l'engagement réaffirmé à l'occasion de la 2e conférence ministérielle euro-méditerranéenne sur le renforcement du rôle de la femme dans la société (Marrakech, 11 et 12 novembre 2009), en vue de favoriser l'égalité de jure et de facto entre les femmes et les hommes, la lutte contre la violence faite aux femmes et le respect des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels tant des femmes que des hommes; demande avec insistance que des mesures concrètes soient prises en ce sens et recommande l'adoption d'un projet dans le cadre de l'UpM sur l'esprit d'entreprise chez les femmes et le renforcement de leur participation à la vie publique; rappelle sa position constante selon laquelle le respect des traditions et des coutumes ne peut servir de prétexte à la violation des droits fondamentaux des femmes;

| 43. | invite le Conseil, la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'UE, la Commission européenne et le Service européen pour l'action extérieure récemment créé à fournir les efforts nécessaires pour assurer la cohérence de l'UE dans la participation à l'UpM et à associer le Parlement européen à la définition de la politique européenne; |
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43.

invite le Conseil, la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'UE, la Commission européenne et le Service européen pour l'action extérieure récemment créé à fournir les efforts nécessaires pour assurer la cohérence de l'UE dans la participation à l'UpM et à associer le Parlement européen à la définition de la politique européenne;

| 44. | salue l'intégration récente dans l'UpM de pays des Balkans occidentaux qui sont candidats à l'adhésion à l'UE; |
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44.

salue l'intégration récente dans l'UpM de pays des Balkans occidentaux qui sont candidats à l'adhésion à l'UE;

| 45. | charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil de l'Union européenne, au président de la Commission européenne, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'UE, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la coprésidence et au secrétaire général de l'UpM, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États partenaires. |
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45.

charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil de l'Union européenne, au président de la Commission européenne, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'UE, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la coprésidence et au secrétaire général de l'UpM, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États partenaires.

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(1)  JO C 301 E du 13.12.2007, p. 210.

(2)  JO C 285 E du 26.11.2009, p. 39.

(3)  JO C 76 E du 25.3.2010, p. 76.

(4)  JO C 282 E du 6.11.2008, p. 443.

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| 31.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 161/136 |
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31.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 161/136

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Jeudi 20 mai 2010Nécessité d'une stratégie européenne en faveur du Caucase du Sud

P7_TA(2010)0193

Résolution du Parlement européen du 20 mai 2010 sur la nécessité d'une stratégie de l'Union européenne en faveur du Caucase du Sud (2009/2216(INI))

2011/C 161 E/20

Le Parlement européen,

vu ses résolutions antérieures sur le Caucase du Sud, notamment celle du 15 novembre 2007 sur le renforcement de la politique européenne de voisinage (PEV) (1) et celles du 17 janvier 2008 sur une politique plus efficace de l'UE pour le Caucase du Sud (2) et sur une approche politique régionale pour la mer Noire (3),

vu ses résolutions récentes du 17 décembre 2009 sur la liberté d’expression en Azerbaïdjan (4), du 3 septembre 2008 sur la situation en Géorgie (5), du 5 juin 2008 sur la détérioration de la situation en Géorgie (6) et du 13 mars 2008 sur l'Arménie (7),

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 3 décembre 2008, intitulée «Partenariat oriental» (COM(2008)0823),

vu la déclaration commune du sommet sur le Partenariat oriental qui s'est tenu le 7 mai 2009 à Prague,

vu les plans d’action adoptés en novembre 2006 avec l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Géorgie dans le cadre de la PEV et vu l’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), qui est étroitement lié à la mise en œuvre de ces plans d’action,

vu les rapports de suivi de la PEV concernant l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie, adoptés par la Commission le 23 avril 2009,

vu les documents de stratégie par pays pour la période 2007-2013 et les programmes indicatifs nationaux 2007-2010 fixés dans le cadre de l’IEVP avec ces trois États,

vu la révision à mi-parcours des documents de programmation de l'IEVP pour ces pays,

vu les accords de partenariat et de coopération conclus avec eux en 1996,

vu les rapports de suivi de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) relatifs à ces États,

vu le rapport de la mission d'enquête internationale sur le conflit en Géorgie, publié le 30 septembre 2009 (rapport Tagliavini),

vu l'article 48 de son règlement,

vu la recommandation de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du commerce international (A7-0123/2010),

| A. | considérant que lors du Conseil «Affaires étrangères» du 8 décembre 2009, l'Union européenne a réaffirmé son intention de promouvoir la stabilité, la coopération, la prospérité et la bonne gouvernance dans le Caucase du Sud, entre autres par le truchement de programmes d'assistance technique, |
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A.

considérant que lors du Conseil «Affaires étrangères» du 8 décembre 2009, l'Union européenne a réaffirmé son intention de promouvoir la stabilité, la coopération, la prospérité et la bonne gouvernance dans le Caucase du Sud, entre autres par le truchement de programmes d'assistance technique,

| B. | considérant qu’à la suite de la guerre qui a déchiré la Géorgie en août 2008, du cessez-le-feu intervenu grâce à l’intervention efficace de l’Union et de la vive nécessité d’un engagement plus marqué afin de garantir le respect de ce cessez-le-feu, l’UE est devenue un acteur important pour la sécurité de la région, avec le déploiement de sa mission de surveillance, le lancement d’un vaste programme d’assistance et l’envoi d’une mission d’enquête sur les causes et le déroulement du conflit, |
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B.

considérant qu’à la suite de la guerre qui a déchiré la Géorgie en août 2008, du cessez-le-feu intervenu grâce à l’intervention efficace de l’Union et de la vive nécessité d’un engagement plus marqué afin de garantir le respect de ce cessez-le-feu, l’UE est devenue un acteur important pour la sécurité de la région, avec le déploiement de sa mission de surveillance, le lancement d’un vaste programme d’assistance et l’envoi d’une mission d’enquête sur les causes et le déroulement du conflit,

| C. | considérant l’intensification, au cours de l’année 2009, des négociations en vue de la résolution du conflit au Haut-Karabakh, sous l’égide du groupe de Minsk de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), |
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C.

considérant l’intensification, au cours de l’année 2009, des négociations en vue de la résolution du conflit au Haut-Karabakh, sous l’égide du groupe de Minsk de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE),

| D. | considérant que les personnes déplacées par la force depuis les zones de conflits du Caucase du Sud se voient, aujourd’hui encore, refuser le droit de regagner leurs foyers, que les trois pays concernés ont lancé des programmes d'intégration locale de leurs réfugiés et des personnes déplacées, que de nombreux obstacles continuent d'entraver la réussite de ces programmes et que les autorités de ces pays ne peuvent utiliser les réfugiés et les personnes déplacées comme des instruments politiques dans les conflits, |
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D.

considérant que les personnes déplacées par la force depuis les zones de conflits du Caucase du Sud se voient, aujourd’hui encore, refuser le droit de regagner leurs foyers, que les trois pays concernés ont lancé des programmes d'intégration locale de leurs réfugiés et des personnes déplacées, que de nombreux obstacles continuent d'entraver la réussite de ces programmes et que les autorités de ces pays ne peuvent utiliser les réfugiés et les personnes déplacées comme des instruments politiques dans les conflits,

| E. | considérant que la signature par l’Arménie et la Turquie, en octobre 2009, de protocoles relatifs à l’établissement et au développement de relations diplomatiques et à l’ouverture de leur frontière commune constituent des étapes prometteuses, mais que ces protocoles n'ont pas été ratifiés, |
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E.

considérant que la signature par l’Arménie et la Turquie, en octobre 2009, de protocoles relatifs à l’établissement et au développement de relations diplomatiques et à l’ouverture de leur frontière commune constituent des étapes prometteuses, mais que ces protocoles n'ont pas été ratifiés,

| F. | considérant que le gel des conflits entrave le développement économique et social de la région du Caucase du Sud, ainsi que l'amélioration de son niveau de vie et le plein déploiement du Partenariat oriental de la PEV; considérant que le règlement pacifique des conflits est essentiel à la stabilité du voisinage de l'Union européenne; considérant qu'il y a lieu de déployer des efforts supplémentaires pour identifier des intérêts communs susceptibles de l'emporter sur les divergences, de faciliter le dialogue et de promouvoir la coopération régionale, |
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F.

considérant que le gel des conflits entrave le développement économique et social de la région du Caucase du Sud, ainsi que l'amélioration de son niveau de vie et le plein déploiement du Partenariat oriental de la PEV; considérant que le règlement pacifique des conflits est essentiel à la stabilité du voisinage de l'Union européenne; considérant qu'il y a lieu de déployer des efforts supplémentaires pour identifier des intérêts communs susceptibles de l'emporter sur les divergences, de faciliter le dialogue et de promouvoir la coopération régionale,

| G. | considérant que l’Union européenne respecte les principes de la souveraineté et de l’intégrité territoriale dans ses relations avec les États du Caucase du Sud, |
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G.

considérant que l’Union européenne respecte les principes de la souveraineté et de l’intégrité territoriale dans ses relations avec les États du Caucase du Sud,

| H. | considérant que le Partenariat oriental crée de nouvelles possibilités d'approfondir les relations bilatérales et qu'il instaure également une coopération multilatérale, |
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H.

considérant que le Partenariat oriental crée de nouvelles possibilités d'approfondir les relations bilatérales et qu'il instaure également une coopération multilatérale,

| I. | considérant que ce partenariat vise à accélérer les réformes, le rapprochement des législations et l’intégration économique ainsi qu’à renforcer concrètement la qualité d’État et l’intégrité territoriale des pays partenaires, qu’il repose sur les principes de la conditionnalité, de la différenciation et de l’appropriation commune et qu’il prévoit la négociation de nouveaux accords d’association, qui nécessiteront l’approbation du Parlement européen, |
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I.

considérant que ce partenariat vise à accélérer les réformes, le rapprochement des législations et l’intégration économique ainsi qu’à renforcer concrètement la qualité d’État et l’intégrité territoriale des pays partenaires, qu’il repose sur les principes de la conditionnalité, de la différenciation et de l’appropriation commune et qu’il prévoit la négociation de nouveaux accords d’association, qui nécessiteront l’approbation du Parlement européen,

| J. | considérant la constitution officielle de l’Assemblée parlementaire pour les relations avec les États voisins de l'Est de l'Europe (Euronest), qui se veut un mécanisme multilatéral essentiel pour l’intensification du dialogue interparlementaire entre le Parlement européen et les six partenaires orientaux de l’Union européenne, parmi lesquels l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Géorgie, en vue de rapprocher ces pays de l’UE, |
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J.

considérant la constitution officielle de l’Assemblée parlementaire pour les relations avec les États voisins de l'Est de l'Europe (Euronest), qui se veut un mécanisme multilatéral essentiel pour l’intensification du dialogue interparlementaire entre le Parlement européen et les six partenaires orientaux de l’Union européenne, parmi lesquels l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Géorgie, en vue de rapprocher ces pays de l’UE,

| K. | considérant que la situation du Caucase du Sud exige une politique plus proactive en matière d’implication de l’Union européenne dans la région, et considérant que le lancement du Partenariat oriental et l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne constituent une bonne occasion de mettre en place une stratégie européenne vis-à-vis du Caucase du Sud, |
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K.

considérant que la situation du Caucase du Sud exige une politique plus proactive en matière d’implication de l’Union européenne dans la région, et considérant que le lancement du Partenariat oriental et l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne constituent une bonne occasion de mettre en place une stratégie européenne vis-à-vis du Caucase du Sud,

| 1. | réaffirme que l'objectif principal de l'Union européenne dans la région consiste à encourager la transformation de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan et de la Géorgie en démocraties ouvertes, pacifiques et stables, disposées à mettre en place des relations de bon voisinage et aptes à aider le Caucase du Sud à se muer en une région où règnent durablement la paix, la stabilité et la prospérité, afin de permettre une meilleure prise en considération de ces pays dans les politiques européennes; estime que l'Union européenne doit jouer un rôle politique plus actif afin d'atteindre cet objectif, en élaborant une stratégie combinant son pouvoir de convaincre et son pouvoir de contraindre, en concertation avec les pays de la région, et complétée par ses politiques bilatérales; |
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1.

réaffirme que l'objectif principal de l'Union européenne dans la région consiste à encourager la transformation de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan et de la Géorgie en démocraties ouvertes, pacifiques et stables, disposées à mettre en place des relations de bon voisinage et aptes à aider le Caucase du Sud à se muer en une région où règnent durablement la paix, la stabilité et la prospérité, afin de permettre une meilleure prise en considération de ces pays dans les politiques européennes; estime que l'Union européenne doit jouer un rôle politique plus actif afin d'atteindre cet objectif, en élaborant une stratégie combinant son pouvoir de convaincre et son pouvoir de contraindre, en concertation avec les pays de la région, et complétée par ses politiques bilatérales;

Les enjeux sécuritaires et le règlement pacifique des conflits

| 2. | souligne que le statu quo n’est une solution ni acceptable, ni viable pour les conflits de la région, puisque cette situation porte en elle le risque permanent d’une nouvelle escalade des tensions et de la reprise des affrontements armés; estime que toutes les parties concernées doivent dialoguer activement pour assurer la stabilité et la paix; préconise le recours aux programmes et aux dialogues transfrontaliers entre les sociétés civiles comme moyen de transformer la nature des conflits et de créer la confiance entre les parties; souligne le fait que l’Union européenne peut apporter une contribution significative au développement d’une culture du dialogue et de la compréhension dans la région et à la mise en œuvre de la résolution no1325 (2000) du Conseil de sécurité de l’ONU; |
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2.

souligne que le statu quo n’est une solution ni acceptable, ni viable pour les conflits de la région, puisque cette situation porte en elle le risque permanent d’une nouvelle escalade des tensions et de la reprise des affrontements armés; estime que toutes les parties concernées doivent dialoguer activement pour assurer la stabilité et la paix; préconise le recours aux programmes et aux dialogues transfrontaliers entre les sociétés civiles comme moyen de transformer la nature des conflits et de créer la confiance entre les parties; souligne le fait que l’Union européenne peut apporter une contribution significative au développement d’une culture du dialogue et de la compréhension dans la région et à la mise en œuvre de la résolution no1325 (2000) du Conseil de sécurité de l’ONU;

| 3. | signale que la gestion et le règlement des conflits ainsi que la mise en place d’un dialogue de base passent notamment par la reconnaissance des droits et des intérêts légitimes de toutes les parties et communautés en présence, par leur capacité à remettre en question leur perception des événements du passé pour aboutir à une compréhension commune de ceux-ci et par leur volonté sérieuse de vaincre leurs haines et leurs peurs, d'assouplir leurs positions maximalistes, de renoncer à toute attitude revancharde et de discuter de réelles concessions, en vue de consolider la stabilité et la prospérité; |
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3.

signale que la gestion et le règlement des conflits ainsi que la mise en place d’un dialogue de base passent notamment par la reconnaissance des droits et des intérêts légitimes de toutes les parties et communautés en présence, par leur capacité à remettre en question leur perception des événements du passé pour aboutir à une compréhension commune de ceux-ci et par leur volonté sérieuse de vaincre leurs haines et leurs peurs, d'assouplir leurs positions maximalistes, de renoncer à toute attitude revancharde et de discuter de réelles concessions, en vue de consolider la stabilité et la prospérité;

| 4. | souligne l’importance de la prévention des conflits, notamment à travers le respect des droits de toutes les personnes issues de minorités nationales, de la tolérance religieuse et des efforts visant à renforcer la cohésion économique et sociale; |
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4.

souligne l’importance de la prévention des conflits, notamment à travers le respect des droits de toutes les personnes issues de minorités nationales, de la tolérance religieuse et des efforts visant à renforcer la cohésion économique et sociale;

| 5. | ajoute que les acteurs extérieurs ont le devoir d'user de leurs pouvoirs et de leur influence d'une manière qui soit pleinement compatible avec le droit international, notamment en matière de droits de l'homme; est convaincu de la nécessité de rechercher une coopération équilibrée et plus profonde entre ces acteurs en vue de contribuer au règlement pacifique des conflits; estime qu’il est inacceptable qu’un acteur extérieur impose des conditions au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États du Caucase du Sud; |
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5.

ajoute que les acteurs extérieurs ont le devoir d'user de leurs pouvoirs et de leur influence d'une manière qui soit pleinement compatible avec le droit international, notamment en matière de droits de l'homme; est convaincu de la nécessité de rechercher une coopération équilibrée et plus profonde entre ces acteurs en vue de contribuer au règlement pacifique des conflits; estime qu’il est inacceptable qu’un acteur extérieur impose des conditions au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États du Caucase du Sud;

Le conflit du Haut-Karabakh

| 6. | se réjouit du rythme soutenu des négociations relatives au conflit du Haut-Karabakh, dont témoignent les six rencontres qui se sont tenues entre les présidents de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan au cours de l’année écoulée, dans l'esprit de la déclaration de Moscou; appelle les belligérants à intensifier leurs efforts dans le cadre des pourparlers de paix afin d'aboutir à un accord dans les prochains mois, à faire preuve d'une attitude plus constructive et à renoncer à privilégier le maintien de la situation obtenue par la force et sans aucune légitimité internationale, qui engendre l'instabilité et qui prolonge les souffrances des populations touchées par la guerre; condamne l’idée d’une solution militaire et les lourdes conséquences de la force armée déjà déployée et exhorte les deux parties au conflit à éviter toute nouvelle rupture du cessez-le-feu de 1994; |
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6.

se réjouit du rythme soutenu des négociations relatives au conflit du Haut-Karabakh, dont témoignent les six rencontres qui se sont tenues entre les présidents de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan au cours de l’année écoulée, dans l'esprit de la déclaration de Moscou; appelle les belligérants à intensifier leurs efforts dans le cadre des pourparlers de paix afin d'aboutir à un accord dans les prochains mois, à faire preuve d'une attitude plus constructive et à renoncer à privilégier le maintien de la situation obtenue par la force et sans aucune légitimité internationale, qui engendre l'instabilité et qui prolonge les souffrances des populations touchées par la guerre; condamne l’idée d’une solution militaire et les lourdes conséquences de la force armée déjà déployée et exhorte les deux parties au conflit à éviter toute nouvelle rupture du cessez-le-feu de 1994;

| 7. | soutient pleinement les efforts de médiation du groupe de Minsk de l'OSCE, les principes de base contenus dans le document de Madrid et la déclaration faite le 10 juillet 2009, en marge du sommet du G8 à L'Aquila, par les pays coprésidents du groupe de Minsk; invite la communauté internationale à faire preuve du courage et de la volonté politique nécessaires pour surmonter les écueils qui font encore obstacle à un accord; |
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7.

soutient pleinement les efforts de médiation du groupe de Minsk de l'OSCE, les principes de base contenus dans le document de Madrid et la déclaration faite le 10 juillet 2009, en marge du sommet du G8 à L'Aquila, par les pays coprésidents du groupe de Minsk; invite la communauté internationale à faire preuve du courage et de la volonté politique nécessaires pour surmonter les écueils qui font encore obstacle à un accord;

| 8. | exprime ses vives préoccupations quant au fait que des centaines de milliers de réfugiés et de personnes qui ont fui leur foyer pendant la guerre du Haut-Karabakh ou à cause d’elle en restent éloignées et se voient privés de leurs droits, notamment leur droit au retour, à la propriété et à la sécurité individuelle; demande à toutes les parties de reconnaître clairement et sans réserve ces droits et la nécessité de leur prompte concrétisation et d'une résolution rapide de ce problème, en assurant le respect des principes du droit international; exige à cet effet le retrait des forces arméniennes de tous les territoires qu'elles occupent en Azerbaïdjan et parallèlement, le déploiement de forces internationales qui s'organisent, dans le respect de la charte des Nations unies, pour fournir les garanties de sécurité nécessaires pendant une période de transition, qui assurent la sécurité de la population du Nagorno-Karabakh et permettent aux personnes déplacées de réintégrer leurs foyers et d'éviter d'autres conflits qu'elles risqueraient d'occasionner; invite les autorités de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan, ainsi que les dirigeants des communautés en présence, à démontrer leur volonté d’instaurer des relations interethniques pacifiques en prenant des mesures concrètes pour préparer le retour des personnes déplacées; estime que la situation des personnes déplacées à l’intérieur de leur pays et des réfugiés doit être réglée conformément aux règles internationales en vigueur, entre autres la récente recommandation no1877 (2009) de l’APCE sur «Les peuples oubliés de l’Europe: protéger les droits fondamentaux des personnes déplacées de longue date»; |
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8.

exprime ses vives préoccupations quant au fait que des centaines de milliers de réfugiés et de personnes qui ont fui leur foyer pendant la guerre du Haut-Karabakh ou à cause d’elle en restent éloignées et se voient privés de leurs droits, notamment leur droit au retour, à la propriété et à la sécurité individuelle; demande à toutes les parties de reconnaître clairement et sans réserve ces droits et la nécessité de leur prompte concrétisation et d'une résolution rapide de ce problème, en assurant le respect des principes du droit international; exige à cet effet le retrait des forces arméniennes de tous les territoires qu'elles occupent en Azerbaïdjan et parallèlement, le déploiement de forces internationales qui s'organisent, dans le respect de la charte des Nations unies, pour fournir les garanties de sécurité nécessaires pendant une période de transition, qui assurent la sécurité de la population du Nagorno-Karabakh et permettent aux personnes déplacées de réintégrer leurs foyers et d'éviter d'autres conflits qu'elles risqueraient d'occasionner; invite les autorités de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan, ainsi que les dirigeants des communautés en présence, à démontrer leur volonté d’instaurer des relations interethniques pacifiques en prenant des mesures concrètes pour préparer le retour des personnes déplacées; estime que la situation des personnes déplacées à l’intérieur de leur pays et des réfugiés doit être réglée conformément aux règles internationales en vigueur, entre autres la récente recommandation no1877 (2009) de l’APCE sur «Les peuples oubliés de l’Europe: protéger les droits fondamentaux des personnes déplacées de longue date»;

| 9. | souligne que de réels efforts sont nécessaires pour préparer une paix durable; demande à toutes les autorités concernées d'éviter toute politique et toute rhétorique provocatrices, de même que les déclarations incendiaires et la manipulation de l'histoire; invite les dirigeants de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan et agir de façon responsable, à modérer leurs discours et à préparer le terrain pour permettre à leurs opinions publiques d'accepter et de comprendre pleinement les avantages d'un règlement global; |
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9.

souligne que de réels efforts sont nécessaires pour préparer une paix durable; demande à toutes les autorités concernées d'éviter toute politique et toute rhétorique provocatrices, de même que les déclarations incendiaires et la manipulation de l'histoire; invite les dirigeants de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan et agir de façon responsable, à modérer leurs discours et à préparer le terrain pour permettre à leurs opinions publiques d'accepter et de comprendre pleinement les avantages d'un règlement global;

| 10. | estime qu'il convient d'abandonner rapidement la position selon laquelle le Haut-Karabakh inclut tous les territoires azerbaïdjanais occupés qui l'entourent; note que le statut provisoire du Haut-Karabakh pourrait constituer une solution en attendant la fixation de son statut définitif et créer un cadre transitoire pour la coexistence pacifique et le coopération entre les populations arménienne et azerbaïdjanaise de la région; |
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10.

estime qu'il convient d'abandonner rapidement la position selon laquelle le Haut-Karabakh inclut tous les territoires azerbaïdjanais occupés qui l'entourent; note que le statut provisoire du Haut-Karabakh pourrait constituer une solution en attendant la fixation de son statut définitif et créer un cadre transitoire pour la coexistence pacifique et le coopération entre les populations arménienne et azerbaïdjanaise de la région;

| 11. | souligne que la sécurité pour tous est un élément indispensable au règlement du conflit; reconnaît l’importance d’accords de paix adéquats, conformes aux normes internationales en matière de droits de l’homme et comprenant à la fois des aspects militaires et civils; demande au Conseil d'explorer la possibilité de soutenir le processus de paix via des missions dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), notamment l'envoi d'une importante mission d'observation sur le terrain, susceptible de faciliter la mise en place d'une force internationale de maintien de la paix lorsqu'une solution politique aura été trouvée; |
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11.

souligne que la sécurité pour tous est un élément indispensable au règlement du conflit; reconnaît l’importance d’accords de paix adéquats, conformes aux normes internationales en matière de droits de l’homme et comprenant à la fois des aspects militaires et civils; demande au Conseil d'explorer la possibilité de soutenir le processus de paix via des missions dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), notamment l'envoi d'une importante mission d'observation sur le terrain, susceptible de faciliter la mise en place d'une force internationale de maintien de la paix lorsqu'une solution politique aura été trouvée;

Le rapprochement entre l'Arménie et la Turquie

| 12. | salue les protocoles sur l’établissement et le renforcement de relations diplomatiques entre l’Arménie et la Turquie, entre autres l’ouverture de leur frontière commune; invite les deux pays à saisir cette occasion de renouer leurs relations en ratifiant et en appliquant ces protocoles sans conditions préalables et dans un délai raisonnable; souligne que le rapprochement entre l’Arménie et la Turquie et les négociations emmenées par le groupe de Minsk de l'OSCE sont des processus distincts qui doivent progresser en fonction de leurs propres raisons d’être; note toutefois que l’avancement de l’un de ces deux processus pourrait avoir des implications profondes et potentiellement très positives pour toute la région; |
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12.

salue les protocoles sur l’établissement et le renforcement de relations diplomatiques entre l’Arménie et la Turquie, entre autres l’ouverture de leur frontière commune; invite les deux pays à saisir cette occasion de renouer leurs relations en ratifiant et en appliquant ces protocoles sans conditions préalables et dans un délai raisonnable; souligne que le rapprochement entre l’Arménie et la Turquie et les négociations emmenées par le groupe de Minsk de l'OSCE sont des processus distincts qui doivent progresser en fonction de leurs propres raisons d’être; note toutefois que l’avancement de l’un de ces deux processus pourrait avoir des implications profondes et potentiellement très positives pour toute la région;

Les conflits en Géorgie

| 13. | réitère son soutien inconditionnel en faveur de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’inviolabilité des frontières internationalement reconnues de la Géorgie et invite la Russie à les respecter; encourage les autorités géorgiennes à poursuivre leurs efforts pour parvenir à un règlement des conflits internes de la Géorgie en Abkhazie et en Ossétie du Sud; salue le rapport Tagliavini et souscrit à ses conclusions et observations principales; estime que les informations contextuelles importantes fournies par ce rapport pourront servir dans le cadre de procédures lancées devant le Tribunal pénal international (TPI) et qu’elles pourront être utilisées par des particuliers dans le cadre d’infractions à la convention européenne des droits de l’homme (CEDH); soutient le mandat de la mission de surveillance de l’Union européenne (MSUE) et demande son élargissement; invite la Russie et les autorités de facto des régions sécessionnistes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud de cesser de bloquer une partie de sa mise en œuvre; |
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13.

réitère son soutien inconditionnel en faveur de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’inviolabilité des frontières internationalement reconnues de la Géorgie et invite la Russie à les respecter; encourage les autorités géorgiennes à poursuivre leurs efforts pour parvenir à un règlement des conflits internes de la Géorgie en Abkhazie et en Ossétie du Sud; salue le rapport Tagliavini et souscrit à ses conclusions et observations principales; estime que les informations contextuelles importantes fournies par ce rapport pourront servir dans le cadre de procédures lancées devant le Tribunal pénal international (TPI) et qu’elles pourront être utilisées par des particuliers dans le cadre d’infractions à la convention européenne des droits de l’homme (CEDH); soutient le mandat de la mission de surveillance de l’Union européenne (MSUE) et demande son élargissement; invite la Russie et les autorités de facto des régions sécessionnistes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud de cesser de bloquer une partie de sa mise en œuvre;

| 14. | constate avec satisfaction que la communauté internationale rejette quasi unanimement la déclaration unilatérale d'indépendance de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie; déplore la reconnaissance par la Fédération de Russie de l'indépendance de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud, qui est contraire au droit international; invite toutes les parties à respecter l'accord de cessez-le-feu de 2008 et à garantir la sécurité et le libre accès du personnel de la MSUE sur le terrain, et demande à la Russie d'honorer son engagement concernant le retrait de ses troupes sur les positions qu'elles occupaient avant l'éclatement du conflit en août 2008; note avec préoccupation l’accord conclu le 17 février 2010 entre la Fédération de Russie et les autorités de facto de l’Abkhazie, sans le consentement du gouvernement de Géorgie, et prévoyant l’installation d’une base militaire russe en Abkhazie; note que cet accord est contraire aux accords de cessez-le-feu du 12 août et du 8 septembre 2008; |
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14.

constate avec satisfaction que la communauté internationale rejette quasi unanimement la déclaration unilatérale d'indépendance de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie; déplore la reconnaissance par la Fédération de Russie de l'indépendance de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud, qui est contraire au droit international; invite toutes les parties à respecter l'accord de cessez-le-feu de 2008 et à garantir la sécurité et le libre accès du personnel de la MSUE sur le terrain, et demande à la Russie d'honorer son engagement concernant le retrait de ses troupes sur les positions qu'elles occupaient avant l'éclatement du conflit en août 2008; note avec préoccupation l’accord conclu le 17 février 2010 entre la Fédération de Russie et les autorités de facto de l’Abkhazie, sans le consentement du gouvernement de Géorgie, et prévoyant l’installation d’une base militaire russe en Abkhazie; note que cet accord est contraire aux accords de cessez-le-feu du 12 août et du 8 septembre 2008;

| 15. | souligne l’importance de garantir la sécurité et les droits de toutes les personnes qui vivent encore dans les régions sécessionnistes, de promouvoir le respect du droit au retour des Géorgiens de souche dans des conditions sûres et dignes, de mettre fin au processus de délivrance forcée de passeports, d’atténuer le caractère hermétique des frontières de fait et d’obtenir la possibilité, pour les acteurs européens et internationaux, de prêter assistance aux populations des deux régions; souligne également la nécessité de fixer des objectifs plus précis à court et à moyen terme à cet égard; encourage la Géorgie à poursuivre la mise en œuvre de son plan d'action en faveur des personnes déplacées et l'aide qu'elle leur apporte sur son territoire; |
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15.

souligne l’importance de garantir la sécurité et les droits de toutes les personnes qui vivent encore dans les régions sécessionnistes, de promouvoir le respect du droit au retour des Géorgiens de souche dans des conditions sûres et dignes, de mettre fin au processus de délivrance forcée de passeports, d’atténuer le caractère hermétique des frontières de fait et d’obtenir la possibilité, pour les acteurs européens et internationaux, de prêter assistance aux populations des deux régions; souligne également la nécessité de fixer des objectifs plus précis à court et à moyen terme à cet égard; encourage la Géorgie à poursuivre la mise en œuvre de son plan d'action en faveur des personnes déplacées et l'aide qu'elle leur apporte sur son territoire;

| 16. | souligne la nécessité de prendre en considération les dimensions géorgio-abkhazes et géorgio-sud-ossétiennes de ces conflits et de veiller à une prise en compte équitable des intérêts et des préoccupations de toutes les populations concernées; souligne le fait que l'isolement de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud est défavorable au règlement des conflits et salue la stratégie de l'État sur le dialogue par la coopération, adoptée le 27 janvier 2010; encourage les autorités géorgiennes à consulter tous les acteurs concernés en vue d'élaborer un plan d'action pour mettre cette stratégie en œuvre; souligne l’importance des mesures visant à instaurer la confiance et à permettre les contacts entre les populations par-delà les conflits; encourage également l'Union européenne à promouvoir des projets sur la liberté de circulation le long des frontières administratives entre les populations concernées; |
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16.

souligne la nécessité de prendre en considération les dimensions géorgio-abkhazes et géorgio-sud-ossétiennes de ces conflits et de veiller à une prise en compte équitable des intérêts et des préoccupations de toutes les populations concernées; souligne le fait que l'isolement de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud est défavorable au règlement des conflits et salue la stratégie de l'État sur le dialogue par la coopération, adoptée le 27 janvier 2010; encourage les autorités géorgiennes à consulter tous les acteurs concernés en vue d'élaborer un plan d'action pour mettre cette stratégie en œuvre; souligne l’importance des mesures visant à instaurer la confiance et à permettre les contacts entre les populations par-delà les conflits; encourage également l'Union européenne à promouvoir des projets sur la liberté de circulation le long des frontières administratives entre les populations concernées;

| 17. | estime que les pourparlers de Genève sont d’une grande importance dans la mesure où ils constituent le seul forum au sein duquel toutes les parties au conflit sont représentées et où trois grands acteurs internationaux – l’UE, l’OSCE et l’ONU – collaborent étroitement en vue d’assurer la sécurité et la stabilité de la région; déplore le fait que ces pourparlers n'aient pas encore abouti à des résultats substantiels et que des incidents continuent de se produire le long de la ligne de cessez-le-feu, malgré la mise en place – qu'il faut par ailleurs saluer – du mécanisme de prévention et de réaction face aux incidents; invite les parties à exploiter pleinement ce mécanisme et son potentiel pour renforcer la confiance mutuelle; invite également la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à faire tous les efforts possibles pour relancer les pourparlers de Genève afin de permettre une stabilisation acceptable de la situation et la mise en œuvre complète de l'accord de cessez-le-feu d'août 2008; |
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17.

estime que les pourparlers de Genève sont d’une grande importance dans la mesure où ils constituent le seul forum au sein duquel toutes les parties au conflit sont représentées et où trois grands acteurs internationaux – l’UE, l’OSCE et l’ONU – collaborent étroitement en vue d’assurer la sécurité et la stabilité de la région; déplore le fait que ces pourparlers n'aient pas encore abouti à des résultats substantiels et que des incidents continuent de se produire le long de la ligne de cessez-le-feu, malgré la mise en place – qu'il faut par ailleurs saluer – du mécanisme de prévention et de réaction face aux incidents; invite les parties à exploiter pleinement ce mécanisme et son potentiel pour renforcer la confiance mutuelle; invite également la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à faire tous les efforts possibles pour relancer les pourparlers de Genève afin de permettre une stabilisation acceptable de la situation et la mise en œuvre complète de l'accord de cessez-le-feu d'août 2008;

Les progrès sur la voie de la démocratisation et du respect des droits de l'homme et de l'état de droit

| 18. | souligne que la démocratisation, la bonne gouvernance, le pluralisme politique, l'état de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont des éléments déterminants et essentiels pour les relations futures de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan et de la Géorgie avec l’Union européenne; demande que ces pays intensifient leurs efforts en vue de mettre en œuvre intégralement les plans d'action conclus dans le cadre de la PEV et invite la Commission européenne à continuer à soutenir ces efforts; exprime son inquiétude quant aux progrès limités réalisés par les pays du Caucase du Sud dans ce domaine, comme en témoignent les rapports d’avancement pour 2009 de la Commission et les recommandations du Conseil de l'Europe; salue l'amorce des dialogues sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Géorgie et invite l'Azerbaïdjan et l'Union à finaliser leurs discussions sur une structure de coopération équivalente; |
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18.

souligne que la démocratisation, la bonne gouvernance, le pluralisme politique, l'état de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont des éléments déterminants et essentiels pour les relations futures de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan et de la Géorgie avec l’Union européenne; demande que ces pays intensifient leurs efforts en vue de mettre en œuvre intégralement les plans d'action conclus dans le cadre de la PEV et invite la Commission européenne à continuer à soutenir ces efforts; exprime son inquiétude quant aux progrès limités réalisés par les pays du Caucase du Sud dans ce domaine, comme en témoignent les rapports d’avancement pour 2009 de la Commission et les recommandations du Conseil de l'Europe; salue l'amorce des dialogues sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Géorgie et invite l'Azerbaïdjan et l'Union à finaliser leurs discussions sur une structure de coopération équivalente;

| 19. | souligne l'importance d'approfondir les réformes démocratiques et celle, capitale, du dialogue politique et de la coopération en vue de l'obtention d'un consensus national; réaffirme également l'importance de consolider des institutions démocratiques plus indépendantes, plus transparentes et plus fortes (notamment en assurant l'indépendance du pouvoir judiciaire, en renforçant le contrôle parlementaire du pouvoir exécutif et en garantissant une passation de pouvoir démocratique), de soutenir et d'émanciper la société civile et de développer les contacts entre les populations pour promouvoir la démocratie et l'état de droit; prend acte de la lenteur des avancées vers la démocratisation, en dépit des engagements pris; |
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19.

souligne l'importance d'approfondir les réformes démocratiques et celle, capitale, du dialogue politique et de la coopération en vue de l'obtention d'un consensus national; réaffirme également l'importance de consolider des institutions démocratiques plus indépendantes, plus transparentes et plus fortes (notamment en assurant l'indépendance du pouvoir judiciaire, en renforçant le contrôle parlementaire du pouvoir exécutif et en garantissant une passation de pouvoir démocratique), de soutenir et d'émanciper la société civile et de développer les contacts entre les populations pour promouvoir la démocratie et l'état de droit; prend acte de la lenteur des avancées vers la démocratisation, en dépit des engagements pris;

| 20. | relève que la corruption demeure répandue dans la région et appelle les autorités à intensifier les mesures qui la combattent, car ce fléau hypothèque la croissance économique des pays concernés et leur développement politique et social; ajoute qu'il convient d'accorder une plus grande attention à la lutte contre les monopoles ainsi qu'aux méthodes de recrutement dans le service public; salue les progrès effectués par la Géorgie dans la lutte contre la corruption; |
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20.

relève que la corruption demeure répandue dans la région et appelle les autorités à intensifier les mesures qui la combattent, car ce fléau hypothèque la croissance économique des pays concernés et leur développement politique et social; ajoute qu'il convient d'accorder une plus grande attention à la lutte contre les monopoles ainsi qu'aux méthodes de recrutement dans le service public; salue les progrès effectués par la Géorgie dans la lutte contre la corruption;

| 21. | prend acte des élections organisées récemment dans les pays de la région; insiste sur l'importance de la tenue d'élections libres et équitables, en vertu des normes et des engagements internationaux, et sur la nécessité pour ces pays de poursuivre leurs efforts afin d'adopter et d'appliquer des réformes pour respecter ces normes, afin notamment de renforcer les mécanismes de contrôle postélectoraux et de garantir la réalisation d'enquêtes en bonne et due forme et la prise de sanctions contre les auteurs d'actes de violence après les élections; rappelle que l'Union européenne a un rôle à jouer dans l'octroi d'une assistance technique dans le cadre des élections et dans l'organisation d'une surveillance internationale et indépendante de celles-ci; confirme sa position selon laquelle l’UE ne reconnaît pas le cadre constitutionnel et juridique dans lequel sont organisées les élections dans les territoires sécessionnistes, et défend les droits politiques des personnes déplacées; |
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21.

prend acte des élections organisées récemment dans les pays de la région; insiste sur l'importance de la tenue d'élections libres et équitables, en vertu des normes et des engagements internationaux, et sur la nécessité pour ces pays de poursuivre leurs efforts afin d'adopter et d'appliquer des réformes pour respecter ces normes, afin notamment de renforcer les mécanismes de contrôle postélectoraux et de garantir la réalisation d'enquêtes en bonne et due forme et la prise de sanctions contre les auteurs d'actes de violence après les élections; rappelle que l'Union européenne a un rôle à jouer dans l'octroi d'une assistance technique dans le cadre des élections et dans l'organisation d'une surveillance internationale et indépendante de celles-ci; confirme sa position selon laquelle l’UE ne reconnaît pas le cadre constitutionnel et juridique dans lequel sont organisées les élections dans les territoires sécessionnistes, et défend les droits politiques des personnes déplacées;

| 22. | estime que la liberté d'expression est un droit et un principe fondamental, que le rôle des médias est essentiel et que ceux-ci doivent être libres et indépendants; est préoccupé par les restrictions imposées à la liberté d'expression et par le manque de pluralisme des médias dans les pays du Caucase du Sud et exhorte les autorités à garantir l'une et l'autre; déplore le harcèlement et les mesures d'intimidation dont sont victimes les professionnels des médias, ainsi que les agressions, les actes de torture et les mauvais traitements infligés aux journalistes; ajoute que des organes professionnels compétents doivent améliorer et renforcer les principes et les mécanismes d'autorégulation, qui sont des éléments importants de la liberté d'expression:






  — | exprime son inquiétude face aux agressions de journalistes en Arménie et, en particulier, au maintien en détention du journaliste d’opposition Nikol Pashinian, malgré l’amnistie bienvenue du 18 juin 2009; |
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22.

estime que la liberté d'expression est un droit et un principe fondamental, que le rôle des médias est essentiel et que ceux-ci doivent être libres et indépendants; est préoccupé par les restrictions imposées à la liberté d'expression et par le manque de pluralisme des médias dans les pays du Caucase du Sud et exhorte les autorités à garantir l'une et l'autre; déplore le harcèlement et les mesures d'intimidation dont sont victimes les professionnels des médias, ainsi que les agressions, les actes de torture et les mauvais traitements infligés aux journalistes; ajoute que des organes professionnels compétents doivent améliorer et renforcer les principes et les mécanismes d'autorégulation, qui sont des éléments importants de la liberté d'expression:

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exprime son inquiétude face aux agressions de journalistes en Arménie et, en particulier, au maintien en détention du journaliste d’opposition Nikol Pashinian, malgré l’amnistie bienvenue du 18 juin 2009;

| — | réitère ses préoccupations face à la détérioration de la situation des médias en Azerbaïdjan; salue la grâce présidentielle accordée à 99 prisonniers le 25 décembre 2009, et à 62 prisonniers le 17 mars 2010, mais déplore l'emprisonnement et la condamnation de deux jeunes bloggeurs militants, Emin Milli et Adnan Hajizade; réclame en conséquence leur libération; |
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réitère ses préoccupations face à la détérioration de la situation des médias en Azerbaïdjan; salue la grâce présidentielle accordée à 99 prisonniers le 25 décembre 2009, et à 62 prisonniers le 17 mars 2010, mais déplore l'emprisonnement et la condamnation de deux jeunes bloggeurs militants, Emin Milli et Adnan Hajizade; réclame en conséquence leur libération;

| — | invite les autorités géorgiennes à clarifier la situation en matière de propriété des médias et d’octroi de licences aux médias; prend acte de l'initiative du Parlement géorgien d'élargir le Conseil public de l'audiovisuel pour y inclure davantage de représentants de l'opposition et de la société civile, et espère que cette mesure portera ses fruits; |
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invite les autorités géorgiennes à clarifier la situation en matière de propriété des médias et d’octroi de licences aux médias; prend acte de l'initiative du Parlement géorgien d'élargir le Conseil public de l'audiovisuel pour y inclure davantage de représentants de l'opposition et de la société civile, et espère que cette mesure portera ses fruits;

| 23. | estime que la liberté de réunion doit être garantie, car elle est essentielle au développement d’une société libre, démocratique et dynamique; constate avec inquiétude les difficultés qu’éprouve directement et indirectement la société civile à s’organiser et s'inquiète de l’adoption de lois et de pratiques qui pourraient, par ricochet, porter atteinte à la liberté de réunion, ainsi que du harcèlement administratif en matière fiscale; souligne le rôle important de la société civile dans les processus de démocratisation, de paix et de réconciliation dans la région; |
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23.

estime que la liberté de réunion doit être garantie, car elle est essentielle au développement d’une société libre, démocratique et dynamique; constate avec inquiétude les difficultés qu’éprouve directement et indirectement la société civile à s’organiser et s'inquiète de l’adoption de lois et de pratiques qui pourraient, par ricochet, porter atteinte à la liberté de réunion, ainsi que du harcèlement administratif en matière fiscale; souligne le rôle important de la société civile dans les processus de démocratisation, de paix et de réconciliation dans la région;

| 24. | invite les pays de la région à participer activement aux travaux de l’Assemblée parlementaire Euronest et d'exploiter pleinement les possibilités qu’offre cette assemblée en matière d’échanges de vues multilatéraux et bilatéraux, de rapprochement législatif par rapport aux normes européennes et de contrôle parlementaire des réformes démocratiques; souligne, à cet égard, l'importance essentielle de l'intensification du dialogue entre les parlementaires de ces pays; espère que ces avancées aboutiront à la mise en place d'un cadre permettant des rencontres bilatérales entre les parlementaires de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan, afin d'amorcer un dialogue parlementaire, en présence de députés au Parlement européen; invite également les parlements intéressés des États membres de l’UE ainsi que le Parlement européen à renforcer la coopération parlementaire avec les parlements de la région en vue d'accroître leur rôle et leurs capacités d’élaboration de politiques; |
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24.

invite les pays de la région à participer activement aux travaux de l’Assemblée parlementaire Euronest et d'exploiter pleinement les possibilités qu’offre cette assemblée en matière d’échanges de vues multilatéraux et bilatéraux, de rapprochement législatif par rapport aux normes européennes et de contrôle parlementaire des réformes démocratiques; souligne, à cet égard, l'importance essentielle de l'intensification du dialogue entre les parlementaires de ces pays; espère que ces avancées aboutiront à la mise en place d'un cadre permettant des rencontres bilatérales entre les parlementaires de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan, afin d'amorcer un dialogue parlementaire, en présence de députés au Parlement européen; invite également les parlements intéressés des États membres de l’UE ainsi que le Parlement européen à renforcer la coopération parlementaire avec les parlements de la région en vue d'accroître leur rôle et leurs capacités d’élaboration de politiques;

Les enjeux économiques et le développement social

| 25. | estime qu’une coopération plus large, sur le plan régional et avec l’Union européenne, dans des secteurs comme l’économie, les transports, l’énergie et l’environnement est essentielle au développement optimal de ces secteurs et à la stabilité de la région, mais qu’elle devrait aussi englober, en guise d’investissement à long terme, la mise en place d’un capital humain sur tout ce territoire; salue le fait que les trois pays concernés bénéficient du système des préférences généralisées de l'Union européenne et relève qu'ils remplissent également les critères d'accès au SGP+, relatifs au développement durable et à la bonne gouvernance; note que la coopération régionale en matière judiciaire et policière et la mise en place d’une gestion intégrée des frontières sont essentielles à la poursuite de la promotion de la mobilité dans la région et avec l’Union européenne; déplore le fait que la réalisation de projets régionaux impliquant les trois pays soit encore entravée par la subsistance de conflits non résolus; |
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25.

estime qu’une coopération plus large, sur le plan régional et avec l’Union européenne, dans des secteurs comme l’économie, les transports, l’énergie et l’environnement est essentielle au développement optimal de ces secteurs et à la stabilité de la région, mais qu’elle devrait aussi englober, en guise d’investissement à long terme, la mise en place d’un capital humain sur tout ce territoire; salue le fait que les trois pays concernés bénéficient du système des préférences généralisées de l'Union européenne et relève qu'ils remplissent également les critères d'accès au SGP+, relatifs au développement durable et à la bonne gouvernance; note que la coopération régionale en matière judiciaire et policière et la mise en place d’une gestion intégrée des frontières sont essentielles à la poursuite de la promotion de la mobilité dans la région et avec l’Union européenne; déplore le fait que la réalisation de projets régionaux impliquant les trois pays soit encore entravée par la subsistance de conflits non résolus;

| 26. | souligne l'importance de mettre en place un climat favorable à l'activité économique et de stimuler le développement du secteur privé; constate que la croissance économique remarquable enregistrée par l’Azerbaïdjan s’explique essentiellement par les revenus du pétrole et du gaz; soutient le processus de réforme de ce pays, qui rend son économie plus attrayante pour les investisseurs étrangers; encourage les autorités azerbaïdjanaises à accélérer les négociations d'adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et demande à la Commission de maintenir son soutien à l'Azerbaïdjan dans ce processus; salue les progrès des réformes économiques entreprises par l’Arménie et la Géorgie; note cependant que le développement économique de ces deux pays a pâti de la crise économique mondiale et salue la décision de l'Union européenne, prise à la fin de 2009, de leur octroyer une assistance macrofinancière; |
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26.

souligne l'importance de mettre en place un climat favorable à l'activité économique et de stimuler le développement du secteur privé; constate que la croissance économique remarquable enregistrée par l’Azerbaïdjan s’explique essentiellement par les revenus du pétrole et du gaz; soutient le processus de réforme de ce pays, qui rend son économie plus attrayante pour les investisseurs étrangers; encourage les autorités azerbaïdjanaises à accélérer les négociations d'adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et demande à la Commission de maintenir son soutien à l'Azerbaïdjan dans ce processus; salue les progrès des réformes économiques entreprises par l’Arménie et la Géorgie; note cependant que le développement économique de ces deux pays a pâti de la crise économique mondiale et salue la décision de l'Union européenne, prise à la fin de 2009, de leur octroyer une assistance macrofinancière;

| 27. | exprime son inquiétude face à l'augmentation rapide des dépenses en matière militaire et de défense dans le Caucase du Sud et face à l'accumulation d'arsenaux militaires; souligne que cette partie des budgets nationaux accapare des moyens financiers considérables qui pourraient servir à des mesures plus urgentes dans des domaines tels que la lutte contre la pauvreté, la sécurité sociale et le développement économique; à cet égard, invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que l’aide macrofinancière ne finance pas la course aux armements dans la région; |
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27.

exprime son inquiétude face à l'augmentation rapide des dépenses en matière militaire et de défense dans le Caucase du Sud et face à l'accumulation d'arsenaux militaires; souligne que cette partie des budgets nationaux accapare des moyens financiers considérables qui pourraient servir à des mesures plus urgentes dans des domaines tels que la lutte contre la pauvreté, la sécurité sociale et le développement économique; à cet égard, invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que l’aide macrofinancière ne finance pas la course aux armements dans la région;

| 28. | relève la situation géopolitique stratégique du Caucase du Sud et son importance croissante dans les domaines de l’énergie, des transports et des communications, puisque cette région fait le lien entre la région caspienne et l’Asie centrale, d’une part, et l’Europe, d’autre part; considère qu'il est par conséquent de la plus haute importance que la coopération avec le Caucase du Sud reçoive la plus haute priorité, notamment dans le secteur de l'énergie; souligne le rôle essentiel des trois pays de cette région pour le transit des ressources énergétiques ainsi que pour la diversification des sources et des itinéraires d’approvisionnement en énergie de l’Union européenne; insiste une fois encore pour que l’Union prenne des mesures concrètes en vue de garantir la stabilité politique de la région; se félicite du fait que l'Azerbaïdjan et la Géorgie soient disposés à continuer de jouer un rôle actif dans la promotion de l'approvisionnement en énergie aux conditions du marché et de la diversification du transit dans la région; recommande vivement aux pays concernés et à la Commission d'associer l'Arménie aux projets dans les domaines du transport et de l'énergie déployés dans cette zone; |
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28.

relève la situation géopolitique stratégique du Caucase du Sud et son importance croissante dans les domaines de l’énergie, des transports et des communications, puisque cette région fait le lien entre la région caspienne et l’Asie centrale, d’une part, et l’Europe, d’autre part; considère qu'il est par conséquent de la plus haute importance que la coopération avec le Caucase du Sud reçoive la plus haute priorité, notamment dans le secteur de l'énergie; souligne le rôle essentiel des trois pays de cette région pour le transit des ressources énergétiques ainsi que pour la diversification des sources et des itinéraires d’approvisionnement en énergie de l’Union européenne; insiste une fois encore pour que l’Union prenne des mesures concrètes en vue de garantir la stabilité politique de la région; se félicite du fait que l'Azerbaïdjan et la Géorgie soient disposés à continuer de jouer un rôle actif dans la promotion de l'approvisionnement en énergie aux conditions du marché et de la diversification du transit dans la région; recommande vivement aux pays concernés et à la Commission d'associer l'Arménie aux projets dans les domaines du transport et de l'énergie déployés dans cette zone;

| 29. | reconnaît l'importance de la région pour la coopération avec l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et pour la sécurité énergétique de celle-ci, notamment dans le contexte du développement du corridor Sud (Nabucco et White Stream); souligne combien il est important d'approfondir le partenariat énergétique entre l'Union et l'Azerbaïdjan et prend acte de la haute valeur des ressources énergétiques de ce pays et du poids considérable qu'elles pèsent dans son développement économique; souligne l'importance de veiller à ce que les profits tirés de l'exploitation des ressources naturelles soient répartis et investis équitablement dans le développement de l'ensemble du pays, pour lui permettre de mieux faire face aux retombées négatives d'un déclin éventuel de la production pétrolière; prend acte de l'intensification du partenariat entre l'Azerbaïdjan et la Russie, notamment dans le secteur énergétique et, dans ce contexte, salue l'intention de l'Azerbaïdjan de diversifier son économie; insiste sur l'importance de la transparence dans le secteur énergétique de cette région, car elle est un élément clé pour gagner la confiance des investisseurs, et salue la participation de l'Azerbaïdjan à l'initiative pour la transparence du secteur des industries extractives; |
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29.

reconnaît l'importance de la région pour la coopération avec l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et pour la sécurité énergétique de celle-ci, notamment dans le contexte du développement du corridor Sud (Nabucco et White Stream); souligne combien il est important d'approfondir le partenariat énergétique entre l'Union et l'Azerbaïdjan et prend acte de la haute valeur des ressources énergétiques de ce pays et du poids considérable qu'elles pèsent dans son développement économique; souligne l'importance de veiller à ce que les profits tirés de l'exploitation des ressources naturelles soient répartis et investis équitablement dans le développement de l'ensemble du pays, pour lui permettre de mieux faire face aux retombées négatives d'un déclin éventuel de la production pétrolière; prend acte de l'intensification du partenariat entre l'Azerbaïdjan et la Russie, notamment dans le secteur énergétique et, dans ce contexte, salue l'intention de l'Azerbaïdjan de diversifier son économie; insiste sur l'importance de la transparence dans le secteur énergétique de cette région, car elle est un élément clé pour gagner la confiance des investisseurs, et salue la participation de l'Azerbaïdjan à l'initiative pour la transparence du secteur des industries extractives;

| 30. | reconnaît l'importance capitale du développement de nouvelles infrastructures et de nouveaux couloirs de transport, pour relier le bassin de la mer Caspienne à celui de la mer Noire, via le Caucase du Sud ou à partir de cette région, comme l'évoque également la communication sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique; soutient dans ce contexte toutes les initiatives susceptibles de contribuer à instaurer un dialogue plus étroit entre les pays producteurs, les pays consommateurs et les pays de transit, assorti d'un échange de compétences et de bonnes pratiques dans les domaines des systèmes de régulation énergétique et des législations sur la sécurité de l'approvisionnement, ainsi que de mécanismes de transparence et de solidarité et de la mise en place d'un dispositif d'alerte précoce en cas de rupture d'approvisionnement; estime que ces initiatives vont de pair avec la convergence des cadres réglementaires, l'intégration des marchés et le régime de non-discrimination vis-à-vis des infrastructures de transport transfrontalières; |
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reconnaît l'importance capitale du développement de nouvelles infrastructures et de nouveaux couloirs de transport, pour relier le bassin de la mer Caspienne à celui de la mer Noire, via le Caucase du Sud ou à partir de cette région, comme l'évoque également la communication sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique; soutient dans ce contexte toutes les initiatives susceptibles de contribuer à instaurer un dialogue plus étroit entre les pays producteurs, les pays consommateurs et les pays de transit, assorti d'un échange de compétences et de bonnes pratiques dans les domaines des systèmes de régulation énergétique et des législations sur la sécurité de l'approvisionnement, ainsi que de mécanismes de transparence et de solidarité et de la mise en place d'un dispositif d'alerte précoce en cas de rupture d'approvisionnement; estime que ces initiatives vont de pair avec la convergence des cadres réglementaires, l'intégration des marchés et le régime de non-discrimination vis-à-vis des infrastructures de transport transfrontalières;

| 31. | souligne l’importance de promouvoir des mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique, d’investir dans des sources d’énergie renouvelables et de tenir compte des préoccupations environnementales; reconnaît que la diversification de l'approvisionnement est vitale et qu'elle ne peut être obtenue que par un renforcement de la coopération avec les États voisins; estime que le Centre régional pour l’environnement du Caucase doit bénéficier d’un financement adéquat et d’un soutien lui permettant de mener aussi à bien des projets transfrontaliers crédibles; se réjouit de l'intention affichée par l'Azerbaïdjan de faire du développement des sources d'énergie alternatives une priorité gouvernementale et encourage la poursuite de ces objectifs; salue la décision du gouvernement arménien de déclasser la centrale nucléaire de Medzamor et l'encourage à rechercher des solutions de rechange viables pour l'approvisionnement du pays en énergie, comme l'a demandé l’Union européenne; salue les efforts du gouvernement géorgien en vue de développer le secteur hydroélectrique et souligne la nécessité d’un soutien de l’UE à cet égard; |
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31.

souligne l’importance de promouvoir des mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique, d’investir dans des sources d’énergie renouvelables et de tenir compte des préoccupations environnementales; reconnaît que la diversification de l'approvisionnement est vitale et qu'elle ne peut être obtenue que par un renforcement de la coopération avec les États voisins; estime que le Centre régional pour l’environnement du Caucase doit bénéficier d’un financement adéquat et d’un soutien lui permettant de mener aussi à bien des projets transfrontaliers crédibles; se réjouit de l'intention affichée par l'Azerbaïdjan de faire du développement des sources d'énergie alternatives une priorité gouvernementale et encourage la poursuite de ces objectifs; salue la décision du gouvernement arménien de déclasser la centrale nucléaire de Medzamor et l'encourage à rechercher des solutions de rechange viables pour l'approvisionnement du pays en énergie, comme l'a demandé l’Union européenne; salue les efforts du gouvernement géorgien en vue de développer le secteur hydroélectrique et souligne la nécessité d’un soutien de l’UE à cet égard;

| 32. | estime que la promotion de la cohésion sociale et du dialogue social par l’implication de tous les acteurs sociaux, la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et des droits de celles-ci, les investissements dans l’éducation et la santé, le développement du capital humain et les efforts visant à atteindre un niveau de vie satisfaisant sont des éléments essentiels au façonnement de sociétés démocratiques dynamiques; prend acte avec satisfaction de l'adoption, par les trois pays de la région, de leurs programmes respectifs de réduction de la pauvreté et encourage leur mise en œuvre complète; |
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estime que la promotion de la cohésion sociale et du dialogue social par l’implication de tous les acteurs sociaux, la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et des droits de celles-ci, les investissements dans l’éducation et la santé, le développement du capital humain et les efforts visant à atteindre un niveau de vie satisfaisant sont des éléments essentiels au façonnement de sociétés démocratiques dynamiques; prend acte avec satisfaction de l'adoption, par les trois pays de la région, de leurs programmes respectifs de réduction de la pauvreté et encourage leur mise en œuvre complète;

Vers une stratégie européenne

| 33. | se réjouit de la mise en place du Partenariat oriental et prend acte des initiatives lancées dans ce cadre et des réunions qui ont été organisées; souligne que pour être crédible, ce partenariat doit être accompagné de projets concrets et de mesures d’encouragement adéquates; souhaite approfondir la dimension parlementaire de ce partenariat; |
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33.

se réjouit de la mise en place du Partenariat oriental et prend acte des initiatives lancées dans ce cadre et des réunions qui ont été organisées; souligne que pour être crédible, ce partenariat doit être accompagné de projets concrets et de mesures d’encouragement adéquates; souhaite approfondir la dimension parlementaire de ce partenariat;

| 34. | se réjouit de la possibilité offerte par le Partenariat oriental d’approfondir les relations bilatérales entre les pays du Caucase du Sud et l’Union européenne en créant de nouvelles relations contractuelles sous la forme d’accords d’association; souligne l’importance d’intégrer des étapes clés et des valeurs de référence dans les documents qui succéderont aux plans d’action actuels; rappelle que les conditions nécessaires pour entamer les négociations incluent un niveau suffisant de démocratie, de primauté du droit et de respect des droits de l’homme, et invite la Commission à fournir, si nécessaire, une assistance technique pour aider les pays concernés à remplir ces conditions; salue notamment le programme global de renforcement des institutions, un outil novateur proposé dans le cadre du Partenariat oriental et destiné spécifiquement à aider les pays à respecter ces conditions; réaffirme le droit du Parlement européen à être immédiatement et complètement informé à toutes les étapes de l’avancement du processus de négociation des accords d’association, d’autant plus que leur conclusion nécessitera son assentiment; s’attend à ce que la mise en œuvre des accords d’association par tous les pays du Caucase du Sud accélère le processus d’intégration économique et de collaboration politique avec l’Union européenne; |
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34.

se réjouit de la possibilité offerte par le Partenariat oriental d’approfondir les relations bilatérales entre les pays du Caucase du Sud et l’Union européenne en créant de nouvelles relations contractuelles sous la forme d’accords d’association; souligne l’importance d’intégrer des étapes clés et des valeurs de référence dans les documents qui succéderont aux plans d’action actuels; rappelle que les conditions nécessaires pour entamer les négociations incluent un niveau suffisant de démocratie, de primauté du droit et de respect des droits de l’homme, et invite la Commission à fournir, si nécessaire, une assistance technique pour aider les pays concernés à remplir ces conditions; salue notamment le programme global de renforcement des institutions, un outil novateur proposé dans le cadre du Partenariat oriental et destiné spécifiquement à aider les pays à respecter ces conditions; réaffirme le droit du Parlement européen à être immédiatement et complètement informé à toutes les étapes de l’avancement du processus de négociation des accords d’association, d’autant plus que leur conclusion nécessitera son assentiment; s’attend à ce que la mise en œuvre des accords d’association par tous les pays du Caucase du Sud accélère le processus d’intégration économique et de collaboration politique avec l’Union européenne;

| 35. | estime que les plans d’action de la PEV et leur mise en œuvre constituent les références à l’aune desquelles il y a lieu d’évaluer le respect des engagements pris et de mesurer les progrès des relations bilatérales avec l’Union européenne et d’envisager l’amélioration des accords avec les pays concernés; prend acte de l’engagement de l’Arménie et de la Géorgie en faveur de la mise en œuvre des plans d’action de la PEV et invite l’Azerbaïdjan à accélérer ses efforts à cet égard; est d'avis que le Parlement européen doit participer à ce processus: prend acte des progrès variables que les trois pays ont réalisés dans la mise en œuvre de leurs plans d’action respectifs dans le cadre de la PEV; estime que les négociations sur les nouveaux accords d’association devraient tenir compte de ces différences ainsi que des différences d’objectifs et de la dimension régionale, et que les pays concernés doivent être traités de façon égale; |
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35.

estime que les plans d’action de la PEV et leur mise en œuvre constituent les références à l’aune desquelles il y a lieu d’évaluer le respect des engagements pris et de mesurer les progrès des relations bilatérales avec l’Union européenne et d’envisager l’amélioration des accords avec les pays concernés; prend acte de l’engagement de l’Arménie et de la Géorgie en faveur de la mise en œuvre des plans d’action de la PEV et invite l’Azerbaïdjan à accélérer ses efforts à cet égard; est d'avis que le Parlement européen doit participer à ce processus: prend acte des progrès variables que les trois pays ont réalisés dans la mise en œuvre de leurs plans d’action respectifs dans le cadre de la PEV; estime que les négociations sur les nouveaux accords d’association devraient tenir compte de ces différences ainsi que des différences d’objectifs et de la dimension régionale, et que les pays concernés doivent être traités de façon égale;

| 36. | estime qu’il y a lieu de renforcer la dimension régionale de la stratégie européenne en faveur du Caucase du Sud; à cet égard, se félicite de l’attribution de moyens financiers supplémentaires à l’IEVP dans le cadre du Partenariat oriental pour les programmes de développement régional et la coopération multilatérale; invite la Commission à définir un ensemble de projets et de programmes régionaux et transfrontaliers pour les trois pays du Caucase du Sud dans des domaines tels que les transports, l’environnement, la culture et la société civile, afin d’encourager concrètement la coopération et de renforcer la confiance entre les parties; |
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36.

estime qu’il y a lieu de renforcer la dimension régionale de la stratégie européenne en faveur du Caucase du Sud; à cet égard, se félicite de l’attribution de moyens financiers supplémentaires à l’IEVP dans le cadre du Partenariat oriental pour les programmes de développement régional et la coopération multilatérale; invite la Commission à définir un ensemble de projets et de programmes régionaux et transfrontaliers pour les trois pays du Caucase du Sud dans des domaines tels que les transports, l’environnement, la culture et la société civile, afin d’encourager concrètement la coopération et de renforcer la confiance entre les parties;

| 37. | rappelle que tous les pays du Caucase du Sud sont également inclus dans l'initiative pour une synergie de la mer Noire, destinée à améliorer la confiance réciproque entre les partenaires en stimulant la coopération régionale dans certains domaines, entre autres à travers des programmes transfrontaliers; souligne l'importance que revêt le bassin de la mer Noire pour l'Union européenne et invite le Conseil et la Commission, en particulier la vice-présidente/haute représentante, à formuler des idées et des stratégies en vue d'intensifier la coopération entre tous les pays de ce bassin et leurs liens avec l'Union européenne; à cette fin, recommande la création d’une structure institutionnalisée sous la forme d’une Union pour la mer Noire; |
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37.

rappelle que tous les pays du Caucase du Sud sont également inclus dans l'initiative pour une synergie de la mer Noire, destinée à améliorer la confiance réciproque entre les partenaires en stimulant la coopération régionale dans certains domaines, entre autres à travers des programmes transfrontaliers; souligne l'importance que revêt le bassin de la mer Noire pour l'Union européenne et invite le Conseil et la Commission, en particulier la vice-présidente/haute représentante, à formuler des idées et des stratégies en vue d'intensifier la coopération entre tous les pays de ce bassin et leurs liens avec l'Union européenne; à cette fin, recommande la création d’une structure institutionnalisée sous la forme d’une Union pour la mer Noire;

| 38. | réaffirme que les prises de position de la Russie, de la Turquie et des États-Unis jouent un rôle important dans le règlement des conflits dans le Caucase du Sud; précise que le développement du Partenariat oriental n’a pas pour finalité d’isoler la Russie, mais bien d’apporter la paix, la stabilité et le progrès économique durable à toutes les parties concernées, dans l’intérêt de toute la région ainsi que des pays voisins; |
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38.

réaffirme que les prises de position de la Russie, de la Turquie et des États-Unis jouent un rôle important dans le règlement des conflits dans le Caucase du Sud; précise que le développement du Partenariat oriental n’a pas pour finalité d’isoler la Russie, mais bien d’apporter la paix, la stabilité et le progrès économique durable à toutes les parties concernées, dans l’intérêt de toute la région ainsi que des pays voisins;

Les enjeux sécuritaires et le règlement pacifique des conflits

| 39. | estime qu'il est capital de favoriser le règlement des conflits et que l'Union européenne est bien placée pour appuyer les mesures de restauration de la confiance, de reconstruction et de remise en état et qu'elle a la possibilité de stimuler la participation des collectivités concernées; à cet égard, la création d’espaces propices à un dialogue civique, non seulement entre les dirigeants, mais aussi entre les organisations civiques, est capitale; ajoute que la communauté internationale doit absolument rester hautement attentive à l'ensemble des conflits qui divisent cette région afin de garantir leur règlement rapide; considère la coopération régionale comme une condition nécessaire à l’établissement de la confiance et au renforcement de la sécurité, conformément aux priorités de la PEV; invite toutes les parties à participer pleinement à la coopération multilatérale prévue par le Partenariat oriental sans subordonner celui-ci au règlement définitif des conflits; |
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39.

estime qu'il est capital de favoriser le règlement des conflits et que l'Union européenne est bien placée pour appuyer les mesures de restauration de la confiance, de reconstruction et de remise en état et qu'elle a la possibilité de stimuler la participation des collectivités concernées; à cet égard, la création d’espaces propices à un dialogue civique, non seulement entre les dirigeants, mais aussi entre les organisations civiques, est capitale; ajoute que la communauté internationale doit absolument rester hautement attentive à l'ensemble des conflits qui divisent cette région afin de garantir leur règlement rapide; considère la coopération régionale comme une condition nécessaire à l’établissement de la confiance et au renforcement de la sécurité, conformément aux priorités de la PEV; invite toutes les parties à participer pleinement à la coopération multilatérale prévue par le Partenariat oriental sans subordonner celui-ci au règlement définitif des conflits;

| 40. | souligne le risque de débordement des conflits figés dans la région; dans cette perspective, recommande la création d’une conférence sur la sécurité et la coopération dans le Caucase du Sud impliquant les pays concernés ainsi que les acteurs régionaux et mondiaux en vue d’élaborer un pacte de stabilité pour cette région; |
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40.

souligne le risque de débordement des conflits figés dans la région; dans cette perspective, recommande la création d’une conférence sur la sécurité et la coopération dans le Caucase du Sud impliquant les pays concernés ainsi que les acteurs régionaux et mondiaux en vue d’élaborer un pacte de stabilité pour cette région;

| 41. | prend acte de la participation actuelle de l'Union européenne aux processus de règlement des conflits dans la région et estime que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne justifie qu'elle joue un rôle plus important encore; exprime tout son soutien au représentant spécial de l’UE dans le Caucase du Sud, M. Peter Semneby; salue le travail de la MSUE en Géorgie et souhaite que l’Union européenne s’emploie davantage à convaincre la Russie et les autorités de facto concernées de lever le blocage qui empêche cette mission de pénétrer en Ossétie du Sud et en Abkhazie; estime que l'Union a à présent l'occasion de faciliter le règlement du conflit dans le Haut-Karabakh et souligne l'importance de sa contribution à cet égard; est d'avis que le rôle de l'UE au sein du groupe de Minsk doit donc immanquablement être renforcé par l'octroi d'un mandat européen à la coprésidence française de ce groupe; invite la Commission à étudier la possibilité d’apporter une aide et une assistance humanitaires à la population du Haut-Karabakh ainsi qu’aux personnes déplacées et aux réfugiés qui ont fui cette région; demande à la Commission et à M. Semneby de réfléchir à l’extension, en faveur du Haut-Karabakh, des programmes de distribution d’aide et de diffusion d’informations déployés en Abkhazie et en Ossétie; |
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41.

prend acte de la participation actuelle de l'Union européenne aux processus de règlement des conflits dans la région et estime que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne justifie qu'elle joue un rôle plus important encore; exprime tout son soutien au représentant spécial de l’UE dans le Caucase du Sud, M. Peter Semneby; salue le travail de la MSUE en Géorgie et souhaite que l’Union européenne s’emploie davantage à convaincre la Russie et les autorités de facto concernées de lever le blocage qui empêche cette mission de pénétrer en Ossétie du Sud et en Abkhazie; estime que l'Union a à présent l'occasion de faciliter le règlement du conflit dans le Haut-Karabakh et souligne l'importance de sa contribution à cet égard; est d'avis que le rôle de l'UE au sein du groupe de Minsk doit donc immanquablement être renforcé par l'octroi d'un mandat européen à la coprésidence française de ce groupe; invite la Commission à étudier la possibilité d’apporter une aide et une assistance humanitaires à la population du Haut-Karabakh ainsi qu’aux personnes déplacées et aux réfugiés qui ont fui cette région; demande à la Commission et à M. Semneby de réfléchir à l’extension, en faveur du Haut-Karabakh, des programmes de distribution d’aide et de diffusion d’informations déployés en Abkhazie et en Ossétie;

| 42. | invite la vice-présidente/haute représentante à suivre de près l'évolution de la situation dans la région et à prendre une part active aux processus de règlement des conflits; salue le travail du représentant spécial pour le Caucase du Sud et espère que la haute-représentante en assurera la continuité et en maintiendra la cohérence; encourage le Conseil à examiner le recours possible à des outils de la PSDC pour accroître sa participation aux processus de rétablissement de la paix et de gestion des conflits; |
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42.

invite la vice-présidente/haute représentante à suivre de près l'évolution de la situation dans la région et à prendre une part active aux processus de règlement des conflits; salue le travail du représentant spécial pour le Caucase du Sud et espère que la haute-représentante en assurera la continuité et en maintiendra la cohérence; encourage le Conseil à examiner le recours possible à des outils de la PSDC pour accroître sa participation aux processus de rétablissement de la paix et de gestion des conflits;

| 43. | invite la Commission à explorer la possibilité d’octroyer une aide financière et technique substantielle en faveur des mesures d’édification de la confiance entre et parmi les populations et à participer aux travaux de remise en état et de reconstruction dans toutes les régions touchées par le conflit, par exemple via des projets générateurs de revenus, des projets d’insertion socio-économique des personnes déplacées et des réfugiés, des projets de restauration de logements et des projets axés sur le dialogue et la médiation, tout en continuant à aider les projets de la société civile visant à promouvoir la réconciliation et les contacts entre les populations et les personnes dans la région concernée; |
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43.

invite la Commission à explorer la possibilité d’octroyer une aide financière et technique substantielle en faveur des mesures d’édification de la confiance entre et parmi les populations et à participer aux travaux de remise en état et de reconstruction dans toutes les régions touchées par le conflit, par exemple via des projets générateurs de revenus, des projets d’insertion socio-économique des personnes déplacées et des réfugiés, des projets de restauration de logements et des projets axés sur le dialogue et la médiation, tout en continuant à aider les projets de la société civile visant à promouvoir la réconciliation et les contacts entre les populations et les personnes dans la région concernée;

La démocratisation, les droits de l'homme et l'état de droit

| 44. | soutient l’aide financière et autre que l’Union européenne accorde à la région pour promouvoir ces principes et estime qu’elle doit être assortie de conditions d’ordre politique, relatives notamment aux avancées du dialogue politique, des réformes et de la démocratisation; met en garde contre la possibilité, pour les gouvernements, d’exploiter les conflits afin de détourner l’intérêt de la communauté internationale de leurs problèmes intérieurs; |
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44.

soutient l’aide financière et autre que l’Union européenne accorde à la région pour promouvoir ces principes et estime qu’elle doit être assortie de conditions d’ordre politique, relatives notamment aux avancées du dialogue politique, des réformes et de la démocratisation; met en garde contre la possibilité, pour les gouvernements, d’exploiter les conflits afin de détourner l’intérêt de la communauté internationale de leurs problèmes intérieurs;

| 45. | prie la Commission et le Conseil de veiller au respect des engagements contenus dans les conditions politiques, comme celui du gouvernement géorgien visant à relancer les réformes démocratiques prévues dans l'aide d'après-conflit de l'Union européenne, qui a été élaborée en concertation entre la Commission et la Géorgie en janvier 2009, et leur demande de faire rapport régulièrement au Parlement sur les progrès en la matière; |
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45.

prie la Commission et le Conseil de veiller au respect des engagements contenus dans les conditions politiques, comme celui du gouvernement géorgien visant à relancer les réformes démocratiques prévues dans l'aide d'après-conflit de l'Union européenne, qui a été élaborée en concertation entre la Commission et la Géorgie en janvier 2009, et leur demande de faire rapport régulièrement au Parlement sur les progrès en la matière;

| 46. | salue le travail du groupe consultatif de haut niveau de l’UE pour l’Arménie; se réjouit de la possibilité d’apporter une aide financière accrue dans le cadre du Partenariat oriental, y compris en préparation de la négociation des nouveaux accords d’association avec l’Union européenne, et invite la Commission à étudier la possibilité de fournir également une assistance sur mesure à l’Azerbaïdjan et à la Géorgie; |
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46.

salue le travail du groupe consultatif de haut niveau de l’UE pour l’Arménie; se réjouit de la possibilité d’apporter une aide financière accrue dans le cadre du Partenariat oriental, y compris en préparation de la négociation des nouveaux accords d’association avec l’Union européenne, et invite la Commission à étudier la possibilité de fournir également une assistance sur mesure à l’Azerbaïdjan et à la Géorgie;

| 47. | estime qu’il y a lieu d’accorder une attention particulière aux droits des minorités et des groupes vulnérables et encourage l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Géorgie à mettre en œuvre des programmes d’éducation publique en matière de droits de l’homme conçus pour promouvoir les valeurs de la tolérance, du pluralisme et de la diversité, y compris le respect des droits des minorités sexuelles et des autres groupes marginalisés et stigmatisés; |
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47.

estime qu’il y a lieu d’accorder une attention particulière aux droits des minorités et des groupes vulnérables et encourage l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Géorgie à mettre en œuvre des programmes d’éducation publique en matière de droits de l’homme conçus pour promouvoir les valeurs de la tolérance, du pluralisme et de la diversité, y compris le respect des droits des minorités sexuelles et des autres groupes marginalisés et stigmatisés;

| 48. | exprime sa préoccupation face au refus d’Eutelsat de diffuser les programmes en langue russe de la chaîne publique géorgienne, dans la mesure où ce refus semble être guidé par des motifs politiques; constate que ce refus accorde de facto un monopole de diffusion par satellite aux publics russophones de la région à Intersputnik et à son principal client, Gazprom Media Group; souligne que dans une société démocratique et pluraliste, il est absolument essentiel de ne pas entraver la diffusion de médias indépendants; |
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48.

exprime sa préoccupation face au refus d’Eutelsat de diffuser les programmes en langue russe de la chaîne publique géorgienne, dans la mesure où ce refus semble être guidé par des motifs politiques; constate que ce refus accorde de facto un monopole de diffusion par satellite aux publics russophones de la région à Intersputnik et à son principal client, Gazprom Media Group; souligne que dans une société démocratique et pluraliste, il est absolument essentiel de ne pas entraver la diffusion de médias indépendants;

| 49. | reconnaît le rôle potentiel du Forum de la société civile qui, dans le cadre du Partenariat oriental, peut stimuler l’émergence d’une véritable société civile et consolider son ancrage dans les pays de la région; invite la Commission à veiller à ce que ce forum bénéficie d’un soutien financier suffisant; attire l'attention sur l'importance de financer les projets de la société civile et sur le rôle de sélection que doivent jouer les délégations de l'Union dans la région, de même que sur l'importance que ces projets peuvent revêtir pour encourager les contacts au niveau régional; |
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49.

reconnaît le rôle potentiel du Forum de la société civile qui, dans le cadre du Partenariat oriental, peut stimuler l’émergence d’une véritable société civile et consolider son ancrage dans les pays de la région; invite la Commission à veiller à ce que ce forum bénéficie d’un soutien financier suffisant; attire l'attention sur l'importance de financer les projets de la société civile et sur le rôle de sélection que doivent jouer les délégations de l'Union dans la région, de même que sur l'importance que ces projets peuvent revêtir pour encourager les contacts au niveau régional;

La coopération économique et le développement social

| 50. | estime que l’Union européenne doit continuer à soutenir le développement économique, le commerce et les investissements dans la région et que la politique commerciale est un facteur fondamental de stabilité politique et de développement économique, qui entraînera une diminution de la pauvreté dans le Caucase du Sud; ajoute que la négociation et la mise en place de la zone de libre-échange approfondie et complète jouent un rôle très important dans ce cadre; demande à la Commission d’étudier les moyens d’aider les pays de la région dans la préparation, la négociation et la mise en œuvre des futurs accords de libre-échange approfondis et complets, y compris pour le respect des engagements qu’ils contiendront, et de réaliser, en temps opportun, une évaluation complète de retombées sociales et environnementales de ces accords; encourage également les États du Caucase du Sud à envisager la création d’une zone de libre-échange entre eux; |
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50.

estime que l’Union européenne doit continuer à soutenir le développement économique, le commerce et les investissements dans la région et que la politique commerciale est un facteur fondamental de stabilité politique et de développement économique, qui entraînera une diminution de la pauvreté dans le Caucase du Sud; ajoute que la négociation et la mise en place de la zone de libre-échange approfondie et complète jouent un rôle très important dans ce cadre; demande à la Commission d’étudier les moyens d’aider les pays de la région dans la préparation, la négociation et la mise en œuvre des futurs accords de libre-échange approfondis et complets, y compris pour le respect des engagements qu’ils contiendront, et de réaliser, en temps opportun, une évaluation complète de retombées sociales et environnementales de ces accords; encourage également les États du Caucase du Sud à envisager la création d’une zone de libre-échange entre eux;

| 51. | attire l'attention sur la situation géopolitique de l'Arménie, de la Géorgie et de l'Azerbaïdjan vis-à-vis de l’Union européenne, de la Turquie en tant que pays candidat à l'adhésion, de la Russie et de l'Iran; estime que le commerce est une des pierres d’angle de la politique globale de l’Union visant à encourager la stabilité politique, le respect des droits de l’homme, la croissance durable et la prospérité, et est d’avis que la dimension régionale de la stratégie européenne pour le Caucase du Sud nécessite que les accords commerciaux soient négociés dans le cadre d’une approche régionale; appelle la Commission à définir des domaines économiques d’intérêt commun susceptibles d’aplanir les divergences, de faciliter le dialogue et de promouvoir la coopération régionale; souhaite que l'UE s'engage et s'implique davantage dans l'intégration dans la région, étant donné qu'elle dispose dorénavant de la compétence exclusive en matière de politique commerciale; |
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51.

attire l'attention sur la situation géopolitique de l'Arménie, de la Géorgie et de l'Azerbaïdjan vis-à-vis de l’Union européenne, de la Turquie en tant que pays candidat à l'adhésion, de la Russie et de l'Iran; estime que le commerce est une des pierres d’angle de la politique globale de l’Union visant à encourager la stabilité politique, le respect des droits de l’homme, la croissance durable et la prospérité, et est d’avis que la dimension régionale de la stratégie européenne pour le Caucase du Sud nécessite que les accords commerciaux soient négociés dans le cadre d’une approche régionale; appelle la Commission à définir des domaines économiques d’intérêt commun susceptibles d’aplanir les divergences, de faciliter le dialogue et de promouvoir la coopération régionale; souhaite que l'UE s'engage et s'implique davantage dans l'intégration dans la région, étant donné qu'elle dispose dorénavant de la compétence exclusive en matière de politique commerciale;

| 52. | se félicite de la conclusion, en mai 2008, des études de faisabilité pour la Géorgie et l'Arménie, qui montrent que des accords concernant des zones de libre-échange approfondies et complètes (DCFTA) apporteraient des avantages économiques significatifs à ces pays et à l'UE, tout en permettant à la Commission d'entamer une phase préparatoire de futures négociations concernant ces zones; invite la Géorgie, l'Arménie et l'Azerbaïdjan à poursuivre leurs avancées en réalisant leurs plans d'action respectifs concernant la PEV et en suivant les recommandations de la Commission, notamment en améliorant leurs capacités administratives et institutionnelles et la mise en œuvre des réformes portant sur la réglementation (s'agissant en particulier du faible niveau de la protection de la propriété intellectuelle dans les trois pays), car cela constitue l'une des conditions préalables nécessaires à une mise en œuvre efficace et durable d'accords de libre-échange aussi ambitieux; est convaincu que la conclusion de tels accords avec ces pays pourrait non seulement entraîner une croissance économique, mais aussi augmenter les investissements étrangers, créer de nouveaux emplois et éradiquer la pauvreté; |
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52.

se félicite de la conclusion, en mai 2008, des études de faisabilité pour la Géorgie et l'Arménie, qui montrent que des accords concernant des zones de libre-échange approfondies et complètes (DCFTA) apporteraient des avantages économiques significatifs à ces pays et à l'UE, tout en permettant à la Commission d'entamer une phase préparatoire de futures négociations concernant ces zones; invite la Géorgie, l'Arménie et l'Azerbaïdjan à poursuivre leurs avancées en réalisant leurs plans d'action respectifs concernant la PEV et en suivant les recommandations de la Commission, notamment en améliorant leurs capacités administratives et institutionnelles et la mise en œuvre des réformes portant sur la réglementation (s'agissant en particulier du faible niveau de la protection de la propriété intellectuelle dans les trois pays), car cela constitue l'une des conditions préalables nécessaires à une mise en œuvre efficace et durable d'accords de libre-échange aussi ambitieux; est convaincu que la conclusion de tels accords avec ces pays pourrait non seulement entraîner une croissance économique, mais aussi augmenter les investissements étrangers, créer de nouveaux emplois et éradiquer la pauvreté;

| 53. | rappelle que la sécurité énergétique est une préoccupation commune; insiste par conséquent pour que l’Union européenne soutienne mieux les projets énergétiques dans la région conformément aux normes européennes, y compris les projets destinés à promouvoir l’efficacité énergétique et le développement de sources d’énergie alternatives, qu’elle intensifie sa coopération dans le domaine de l’énergie et œuvre résolument à la réalisation du couloir énergétique transcaucasien, notamment à l’achèvement rapide de l’oléoduc Nabucco; invite la Commission à veiller à ce que les projets déployés dans le Caucase du Sud dans les secteurs de l'énergie et des transports soient un moyen de stimuler les relations entre les trois pays de cette région et non une source d'exclusion de certaines communautés; réaffirme l'importance de l'initiative de Bakou et des programmes d'aide connexes, Inogate et Traceca; |
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53.

rappelle que la sécurité énergétique est une préoccupation commune; insiste par conséquent pour que l’Union européenne soutienne mieux les projets énergétiques dans la région conformément aux normes européennes, y compris les projets destinés à promouvoir l’efficacité énergétique et le développement de sources d’énergie alternatives, qu’elle intensifie sa coopération dans le domaine de l’énergie et œuvre résolument à la réalisation du couloir énergétique transcaucasien, notamment à l’achèvement rapide de l’oléoduc Nabucco; invite la Commission à veiller à ce que les projets déployés dans le Caucase du Sud dans les secteurs de l'énergie et des transports soient un moyen de stimuler les relations entre les trois pays de cette région et non une source d'exclusion de certaines communautés; réaffirme l'importance de l'initiative de Bakou et des programmes d'aide connexes, Inogate et Traceca;

| 54. | réaffirme que la stabilité politique est essentielle à la mise en place d’un approvisionnement énergétique fiable et permanent et des conditions propices au développement des infrastructures; rappelle à cet égard que le double couloir énergétique que forment les oléoducs Bakou-Tbilissi-Ceyhan (BTC) et Bakou-Tbilissi-Erzerum (BTE) rapproche l’Union européenne et la région de la Caspienne; souhaite que soient réactualisés les accords bilatéraux existants ou les protocoles d’accords conclus avec les trois pays du Caucase du Sud dans le domaine de l’énergie, en y incluant une clause sur la sécurité énergétique instaurant un code de conduite et des mesures spécifiques en cas de rupture de l’approvisionnement; estime que les dispositions en matière d’approvisionnement et de transit devraient faire partie des négociations sur des accords d’association approfondis avec lesdits pays; |
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54.

réaffirme que la stabilité politique est essentielle à la mise en place d’un approvisionnement énergétique fiable et permanent et des conditions propices au développement des infrastructures; rappelle à cet égard que le double couloir énergétique que forment les oléoducs Bakou-Tbilissi-Ceyhan (BTC) et Bakou-Tbilissi-Erzerum (BTE) rapproche l’Union européenne et la région de la Caspienne; souhaite que soient réactualisés les accords bilatéraux existants ou les protocoles d’accords conclus avec les trois pays du Caucase du Sud dans le domaine de l’énergie, en y incluant une clause sur la sécurité énergétique instaurant un code de conduite et des mesures spécifiques en cas de rupture de l’approvisionnement; estime que les dispositions en matière d’approvisionnement et de transit devraient faire partie des négociations sur des accords d’association approfondis avec lesdits pays;

| 55. | réaffirme l’importance des contacts interpersonnels et des programmes de mobilité, en particulier ceux destinés aux jeunes, ainsi que des programmes de jumelage avec les régions de l’Union européenne et avec les communautés locales et les minorités nationales jouissant d’une autonomie importante; estime nécessaire que le nombre d’étudiants, de professeurs et de chercheurs participant aux programmes de mobilité augmente considérablement; salue la signature des accords de réadmission et d’octroi de visas avec la Géorgie et invite le Conseil et la Commission à faire progresser le dossier visant à conclure des accords semblables avec l’Arménie et l’Azerbaïdjan; |
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55.

réaffirme l’importance des contacts interpersonnels et des programmes de mobilité, en particulier ceux destinés aux jeunes, ainsi que des programmes de jumelage avec les régions de l’Union européenne et avec les communautés locales et les minorités nationales jouissant d’une autonomie importante; estime nécessaire que le nombre d’étudiants, de professeurs et de chercheurs participant aux programmes de mobilité augmente considérablement; salue la signature des accords de réadmission et d’octroi de visas avec la Géorgie et invite le Conseil et la Commission à faire progresser le dossier visant à conclure des accords semblables avec l’Arménie et l’Azerbaïdjan;

| 56. | réaffirme la nécessité, pour l'Union européenne, d'élaborer une stratégie pour le Caucase du Sud, étant donné l'importance que représente cette région pour elle et le rôle que l'Union peut jouer pour encourager le développement de cette région et rechercher une solution aux conflits qui la traversent; |
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56.

réaffirme la nécessité, pour l'Union européenne, d'élaborer une stratégie pour le Caucase du Sud, étant donné l'importance que représente cette région pour elle et le rôle que l'Union peut jouer pour encourager le développement de cette région et rechercher une solution aux conflits qui la traversent;

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* *

| 57. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan et de la Géorgie. |
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57.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan et de la Géorgie.

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(1)  JO C 282 E du 6.11.2008, p. 443.

(2)  JO C 41 E du 19.2.2009, p. 53.

(3)  JO C 41 E du 19.2.2009, p. 64.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0120.

(5)  JO C 295 E du 4.12.2009, p. 26.

(6)  JO C 285 E du 26.11.2009, p. 7.

(7)  JO C 66 E du 20.3.2009, p. 67.

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| 31.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 161/147 |
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31.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 161/147

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Jeudi 20 mai 2010Liberté de religion au Pakistan

P7_TA(2010)0194

Résolution du Parlement européen du 20 mai 2010 sur la liberté religieuse au Pakistan

2011/C 161 E/21

Le Parlement européen,

vu ses précédentes résolutions sur les droits de l'homme et la démocratie au Pakistan, en particulier celles du 12 juillet (1) et du 25 octobre (2) et du 15 novembre 2007 (3),

vu les conclusions du Conseil adoptées le 16 novembre 2009 sur la liberté de religion ou de conviction dans lesquelles il souligne l'importance stratégique de cette liberté et de la lutte contre l'intolérance religieuse,

vu la déclaration conjointe UE-Pakistan du 17 juin 2009, dans laquelle les deux parties ont souligné l'importance d'une stratégie à long terme comprenant le développement socio-économique et l'état de droit, et reconnaissant l'importance des moyens non militaires pour lutter contre le terrorisme,

en perspective du deuxième sommet UE-Pakistan le 4 juin 2010,

vu la résolution intitulée «Lutter contre la diffamation des religions» adoptée à une étroite majorité au Conseil des droits de l'homme des Nations unies le 26 mars 2009, qui est proposée chaque année par le Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique (OIC),

vu la déclaration du 4 avril 2010 du Haut représentant de l'Union européenne Catherine Ashton sur les attaques au Pakistan, ainsi que celle du 20 avril 2010 portant sur l'adoption du 18è amendement constitutionnel,

vu l'article 18 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 (DUDH),

vu la déclaration des Nations unies de 1981 sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,

vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que l'article 3, paragraphe 5, du traité sur l'Union européenne dispose que la promotion de la démocratie et le respect des droits de l'homme et des libertés civiles constituent des principes et des objectifs fondamentaux de l'Union européenne, et représentent le terreau commun de ses relations avec les pays tiers, |
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A.

considérant que l'article 3, paragraphe 5, du traité sur l'Union européenne dispose que la promotion de la démocratie et le respect des droits de l'homme et des libertés civiles constituent des principes et des objectifs fondamentaux de l'Union européenne, et représentent le terreau commun de ses relations avec les pays tiers,

| B. | considérant que la religion majoritaire et religion d'État au Pakistan est l'islam sunnite et que les groupes religieux ou de convictions minoritaires sont composés des chrétiens, des hindous, des sikhs, des chiites, des Ahmadis, des bouddhistes, des farsis et des bahaïs, |
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B.

considérant que la religion majoritaire et religion d'État au Pakistan est l'islam sunnite et que les groupes religieux ou de convictions minoritaires sont composés des chrétiens, des hindous, des sikhs, des chiites, des Ahmadis, des bouddhistes, des farsis et des bahaïs,

| C. | considérant que le Pakistan est l'un des pays clés dans la lutte contre le terrorisme et l'expansion de l'extrémisme violent, |
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C.

considérant que le Pakistan est l'un des pays clés dans la lutte contre le terrorisme et l'expansion de l'extrémisme violent,

| D. | considérant que sa stabilité interne et ses institutions démocratiques sont mises à rude épreuve par le nombre croissant d'attaques violentes perpétrées par des extrémistes qui ont lieu presque quotidiennement, |
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D.

considérant que sa stabilité interne et ses institutions démocratiques sont mises à rude épreuve par le nombre croissant d'attaques violentes perpétrées par des extrémistes qui ont lieu presque quotidiennement,

| E. | considérant que la menace incessante des forces musulmanes radicales opérant de part et d'autre de la frontière pakistano-afghane rend les efforts concertés au niveau international pour soutenir et revigorer le développement économique et social au Pakistan d'autant plus impérieux, |
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E.

considérant que la menace incessante des forces musulmanes radicales opérant de part et d'autre de la frontière pakistano-afghane rend les efforts concertés au niveau international pour soutenir et revigorer le développement économique et social au Pakistan d'autant plus impérieux,

| F. | considérant que les droits des minorités inscrits dans la vision du père fondateur du Pakistan, Mohammed Ali Jinnah, comme exprimés dans son discours devant l'Assemblée constituante en 1947: «Vous pouvez appartenir à n'importe quelle religion, caste ou croyance – cela n'a rien à voir avec les affaires de l'État... Nous partons du principe fondamental que nous sommes tous des citoyens et les citoyens d'un État», |
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F.

considérant que les droits des minorités inscrits dans la vision du père fondateur du Pakistan, Mohammed Ali Jinnah, comme exprimés dans son discours devant l'Assemblée constituante en 1947: «Vous pouvez appartenir à n'importe quelle religion, caste ou croyance – cela n'a rien à voir avec les affaires de l'État... Nous partons du principe fondamental que nous sommes tous des citoyens et les citoyens d'un État»,

| G. | considérant que le chapitre sur les droits fondamentaux de la Constitution du Pakistan de 1973 garantit la liberté de professer une religion et de gérer des institutions religieuses (article 20), l'égalité de tous les citoyens (article 25) et les droits et les intérêts légitimes des minorités (article 26), |
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G.

considérant que le chapitre sur les droits fondamentaux de la Constitution du Pakistan de 1973 garantit la liberté de professer une religion et de gérer des institutions religieuses (article 20), l'égalité de tous les citoyens (article 25) et les droits et les intérêts légitimes des minorités (article 26),

| H. | considérant par ailleurs que l'article 260 de la Constitution fait une distinction entre les musulmans et les non-musulmans, permettant ainsi une discrimination sur la base de la religion, |
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H.

considérant par ailleurs que l'article 260 de la Constitution fait une distinction entre les musulmans et les non-musulmans, permettant ainsi une discrimination sur la base de la religion,

| I. | considérant que les rapports et les enquêtes réalisées par les agences indépendantes révèlent que les minorités au Pakistan sont privées des libertés civiles fondamentales et de l'égalité des chances en matière d'emploi, d'éducation et de représentation politique, |
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I.

considérant que les rapports et les enquêtes réalisées par les agences indépendantes révèlent que les minorités au Pakistan sont privées des libertés civiles fondamentales et de l'égalité des chances en matière d'emploi, d'éducation et de représentation politique,

| J. | considérant que l'on estime à plus de 85 % le nombre de femmes au Pakistan qui subissent des violences domestiques, tant physiques que psychologiques; que la violence à l'égard des filles et des femmes, qui inclut le viol, la violence domestique et les mariages forcés, demeure un problème sérieux, qui est en partie imputable à la sharia, |
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J.

considérant que l'on estime à plus de 85 % le nombre de femmes au Pakistan qui subissent des violences domestiques, tant physiques que psychologiques; que la violence à l'égard des filles et des femmes, qui inclut le viol, la violence domestique et les mariages forcés, demeure un problème sérieux, qui est en partie imputable à la sharia,

| K. | considérant que le gouvernement du Pakistan a désigné un porte-parole pour les minorités et un membre du Parlement pakistanais, Shahbaz Bhatti, ministre fédéral pour les questions des minorités en novembre 2008, en élevant cette position à un niveau ministériel pour la première fois, |
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K.

considérant que le gouvernement du Pakistan a désigné un porte-parole pour les minorités et un membre du Parlement pakistanais, Shahbaz Bhatti, ministre fédéral pour les questions des minorités en novembre 2008, en élevant cette position à un niveau ministériel pour la première fois,

| L. | considérant que depuis novembre 2008, le gouvernement du Pakistan a créé un quota de cinq pour cent pour les minorités dans le secteur des emplois fédéraux, qu'il a reconnu les jours fériés non musulmans, qu'il a proclamé le 11 août Journée nationale des minorités, et qu'il a réservé des sièges au sénat pour les représentants des minorités, |
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L.

considérant que depuis novembre 2008, le gouvernement du Pakistan a créé un quota de cinq pour cent pour les minorités dans le secteur des emplois fédéraux, qu'il a reconnu les jours fériés non musulmans, qu'il a proclamé le 11 août Journée nationale des minorités, et qu'il a réservé des sièges au sénat pour les représentants des minorités,

| M. | considérant que le 25 décembre 2009, le Président Asif Ali Zardari a réaffirmé l'engagement du Parti populaire pakistanais de défendre le droit des membres de toutes les minorités d'être traités comme des citoyens égaux, |
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M.

considérant que le 25 décembre 2009, le Président Asif Ali Zardari a réaffirmé l'engagement du Parti populaire pakistanais de défendre le droit des membres de toutes les minorités d'être traités comme des citoyens égaux,

| N. | considérant qu'il existe une contradiction entre l'engagement du gouvernement du Pakistan envers la liberté de religion et son rôle déterminant dans l'Organisation de la Conférence islamique en approuvant le programme de «lutte contre la diffamation des religions» aux Nations unies, |
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N.

considérant qu'il existe une contradiction entre l'engagement du gouvernement du Pakistan envers la liberté de religion et son rôle déterminant dans l'Organisation de la Conférence islamique en approuvant le programme de «lutte contre la diffamation des religions» aux Nations unies,

| O. | considérant que les dispositions légales connues sous le nom de «lois sur le blasphème», introduites en 1982 et 1986, sapent les droits religieux et des minorités fondamentaux garantis par la Constitution; considérant que la peine de mort ou l'emprisonnement à vie sont prévus à la section 295 C du code pénal pakistanais dans les affaires de blasphème, |
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O.

considérant que les dispositions légales connues sous le nom de «lois sur le blasphème», introduites en 1982 et 1986, sapent les droits religieux et des minorités fondamentaux garantis par la Constitution; considérant que la peine de mort ou l'emprisonnement à vie sont prévus à la section 295 C du code pénal pakistanais dans les affaires de blasphème,

| P. | considérant que les lois sur le blasphème sont utilisées abusivement par les groupes extrémistes et ceux qui souhaitent régler des comptes personnels, et qu'elles ont conduit à une montée de violence contre les membres de minorités religieuses, en particulier les Ahmadis, mais aussi les chrétiens, les hindous, les sikhs, les chiites, les bouddhistes, les farsis, les bahaïs ainsi que les citoyens critiques qui osent élever la voix contre les injustices, |
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P.

considérant que les lois sur le blasphème sont utilisées abusivement par les groupes extrémistes et ceux qui souhaitent régler des comptes personnels, et qu'elles ont conduit à une montée de violence contre les membres de minorités religieuses, en particulier les Ahmadis, mais aussi les chrétiens, les hindous, les sikhs, les chiites, les bouddhistes, les farsis, les bahaïs ainsi que les citoyens critiques qui osent élever la voix contre les injustices,

| Q. | considérant que la grande majorité des personnes accusées en vertu des lois sur le blasphème sont musulmanes, mais que les accusations contre les individus issus de croyances minoritaires peuvent déclencher des flambées de violence disproportionnées contre toute leur communauté; considérant que ce sont des accusations blasphématoires qui ont déclenché des violences anti-chrétiennes à Gojra et à Korian à l'été 2009, qui ont fait huit morts et détruit au moins une centaine de maisons, |
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Q.

considérant que la grande majorité des personnes accusées en vertu des lois sur le blasphème sont musulmanes, mais que les accusations contre les individus issus de croyances minoritaires peuvent déclencher des flambées de violence disproportionnées contre toute leur communauté; considérant que ce sont des accusations blasphématoires qui ont déclenché des violences anti-chrétiennes à Gojra et à Korian à l'été 2009, qui ont fait huit morts et détruit au moins une centaine de maisons,

| R. | considérant qu'en 2009,76 personnes ont été accusées de blasphème dans 25 affaires enregistrées, 17 personnes ayant été accusées en vertu de la section 295 C du code pénal pakistanais, |
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R.

considérant qu'en 2009,76 personnes ont été accusées de blasphème dans 25 affaires enregistrées, 17 personnes ayant été accusées en vertu de la section 295 C du code pénal pakistanais,

| S. | considérant que les avocats et les militants des droits de l'homme au Pakistan font souvent l'objet de menaces de mort et de harcèlement, que les avocats qui défendent les affaires de blasphème sont particulièrement exposés à de tels risques, et que bon nombre de personnes qui ont été acquittées doivent passer le reste de leur vie recluses, |
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S.

considérant que les avocats et les militants des droits de l'homme au Pakistan font souvent l'objet de menaces de mort et de harcèlement, que les avocats qui défendent les affaires de blasphème sont particulièrement exposés à de tels risques, et que bon nombre de personnes qui ont été acquittées doivent passer le reste de leur vie recluses,

| T. | considérant qu'au mois d'août 2009, le premier ministre pakistanais Gilani a annoncé l'établissement d'une commission chargée d'examiner et d'améliorer les «lois portant atteinte à l'harmonie religieuse», faisant allusion dans sa déclaration aux lois sur le blasphème de 1982 et de 1986; considérant toutefois qu'à ce jour, aucune révision n'a été proposée, |
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T.

considérant qu'au mois d'août 2009, le premier ministre pakistanais Gilani a annoncé l'établissement d'une commission chargée d'examiner et d'améliorer les «lois portant atteinte à l'harmonie religieuse», faisant allusion dans sa déclaration aux lois sur le blasphème de 1982 et de 1986; considérant toutefois qu'à ce jour, aucune révision n'a été proposée,

| U. | considérant que les musulmans Ahmadiyya au Pakistan subissent fréquemment des discriminations et des persécutions soutenues par les dispositions anti-Ahmadiyya de la section 298 du code pénal pakistanais, un exemple récent étant le meurtre d'un professeur Ahmadi à la retraite par des hommes masqués le 5 janvier 2010, |
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U.

considérant que les musulmans Ahmadiyya au Pakistan subissent fréquemment des discriminations et des persécutions soutenues par les dispositions anti-Ahmadiyya de la section 298 du code pénal pakistanais, un exemple récent étant le meurtre d'un professeur Ahmadi à la retraite par des hommes masqués le 5 janvier 2010,

| V. | considérant que le gouvernement du Pakistan est en passe de ratifier le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention des Nations unies de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, |
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V.

considérant que le gouvernement du Pakistan est en passe de ratifier le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention des Nations unies de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

| 1. | se félicite des mesures prises dans l'intérêt des minorités religieuses par le gouvernement pakistanais depuis novembre 2008, telles que l'établissement d'un quota de cinq pour cent pour les minorités dans le secteur des emplois fédéraux, la reconnaissance des jours fériés non musulmans et la proclamation de la Journée nationale des minorités; |
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1.

se félicite des mesures prises dans l'intérêt des minorités religieuses par le gouvernement pakistanais depuis novembre 2008, telles que l'établissement d'un quota de cinq pour cent pour les minorités dans le secteur des emplois fédéraux, la reconnaissance des jours fériés non musulmans et la proclamation de la Journée nationale des minorités;

| 2. | soutient sans réserve les efforts déployés par le ministre fédéral chargé des questions des minorités pour établir un réseau de comités locaux pour l'harmonie interreligieuse en vue de promouvoir le dialogue et d'apaiser les tensions religieuses; invite tous les autres niveaux de gouvernement, y compris les États, à souscrire pleinement à ces mesures; |
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2.

soutient sans réserve les efforts déployés par le ministre fédéral chargé des questions des minorités pour établir un réseau de comités locaux pour l'harmonie interreligieuse en vue de promouvoir le dialogue et d'apaiser les tensions religieuses; invite tous les autres niveaux de gouvernement, y compris les États, à souscrire pleinement à ces mesures;

| 3. | se félicite de l'engagement pris par le premier ministre du Pakistan d'octroyer des droits de propriété aux habitants des bidonvilles issus des minorités à Islamabad; |
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3.

se félicite de l'engagement pris par le premier ministre du Pakistan d'octroyer des droits de propriété aux habitants des bidonvilles issus des minorités à Islamabad;

| 4. | se félicite de l'engagement du gouvernement pakistanais de prévoir des sièges au Sénat pour les minorités, y compris pour les femmes représentant des groupes minoritaires au Sénat et espère que ces engagements seront remplis; |
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4.

se félicite de l'engagement du gouvernement pakistanais de prévoir des sièges au Sénat pour les minorités, y compris pour les femmes représentant des groupes minoritaires au Sénat et espère que ces engagements seront remplis;

| 5. | invite le gouvernement du Pakistan à revoir la pratique consistant à inclure l'identité religieuse de ses citoyens sur tous les nouveaux passeports, afin d'éviter toute pratique discriminatoire; |
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5.

invite le gouvernement du Pakistan à revoir la pratique consistant à inclure l'identité religieuse de ses citoyens sur tous les nouveaux passeports, afin d'éviter toute pratique discriminatoire;

| 6. | exprime sa solidarité avec le gouvernement du Pakistan dans la lutte contre le terrorisme et la propagation de l'extrémisme violent; |
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6.

exprime sa solidarité avec le gouvernement du Pakistan dans la lutte contre le terrorisme et la propagation de l'extrémisme violent;

| 7. | est profondément préoccupé par le fait que les lois sur le blasphème - qui peuvent entraîner la peine de mort au Pakistan et qui sont souvent invoquées pour justifier la censure, la criminalisation, la persécution, et dans certains cas, les assassinats de membres de minorités politiques, raciales et religieuses - préparent la voie à des abus qui touchent les gens de toutes confessions au Pakistan; |
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7.

est profondément préoccupé par le fait que les lois sur le blasphème - qui peuvent entraîner la peine de mort au Pakistan et qui sont souvent invoquées pour justifier la censure, la criminalisation, la persécution, et dans certains cas, les assassinats de membres de minorités politiques, raciales et religieuses - préparent la voie à des abus qui touchent les gens de toutes confessions au Pakistan;

| 8. | invite le gouvernement pakistanais à revoir en profondeur les lois sur le blasphème et leur application actuelle ainsi que, notamment, la section 295 C du code pénal, qui prescrit la peine de mort obligatoire pour toute personne reconnue coupable de blasphème et, dans le même temps, à apporter les amendements proposés par le ministre fédéral chargé des questions des minorités; |
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8.

invite le gouvernement pakistanais à revoir en profondeur les lois sur le blasphème et leur application actuelle ainsi que, notamment, la section 295 C du code pénal, qui prescrit la peine de mort obligatoire pour toute personne reconnue coupable de blasphème et, dans le même temps, à apporter les amendements proposés par le ministre fédéral chargé des questions des minorités;

| 9. | invite le gouvernement à donner suite à sa promesse de 2008 de commuer toutes les condamnations à mort en peines de prison comme un premier pas vers l'abolition de la peine de mort; |
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9.

invite le gouvernement à donner suite à sa promesse de 2008 de commuer toutes les condamnations à mort en peines de prison comme un premier pas vers l'abolition de la peine de mort;

| 10. | rappelle la déclaration répétée de la Commission, en réponse aux questions écrites parlementaires, qu'elle suit de près la réaction du gouvernement pakistanais à la violence déclenchée par les accusations de blasphème à Gojra et à Korian; et invite la Commission à demander des détails sur les progrès tangibles réalisés, en particulier en ce qui concerne le procès des coupables; |
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10.

rappelle la déclaration répétée de la Commission, en réponse aux questions écrites parlementaires, qu'elle suit de près la réaction du gouvernement pakistanais à la violence déclenchée par les accusations de blasphème à Gojra et à Korian; et invite la Commission à demander des détails sur les progrès tangibles réalisés, en particulier en ce qui concerne le procès des coupables;

| 11. | exprime en particulier sa préoccupation face aux discriminations et à la persécution dont est toujours victime la communauté Ahmadiyya au Pakistan et appelle le gouvernement du Pakistan à abroger la Section 298 du code pénal pakistanais, qui restreint gravement la vie quotidienne de cette communauté, et décourage les manifestations incendiaires telles que les conférences sur «la fin de la prophétie» à Lahore; |
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11.

exprime en particulier sa préoccupation face aux discriminations et à la persécution dont est toujours victime la communauté Ahmadiyya au Pakistan et appelle le gouvernement du Pakistan à abroger la Section 298 du code pénal pakistanais, qui restreint gravement la vie quotidienne de cette communauté, et décourage les manifestations incendiaires telles que les conférences sur «la fin de la prophétie» à Lahore;

| 12. | demande aux autorités pakistanaises de mettre pleinement en œuvre l'arrêt de la Cour suprême pakistanaise en vertu duquel elles sont tenues d'assurer l'enregistrement de tous les électeurs éligibles sur les nouvelles listes électorales, y compris les musulmans Ahmadiyya; |
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12.

demande aux autorités pakistanaises de mettre pleinement en œuvre l'arrêt de la Cour suprême pakistanaise en vertu duquel elles sont tenues d'assurer l'enregistrement de tous les électeurs éligibles sur les nouvelles listes électorales, y compris les musulmans Ahmadiyya;

| 13. | est préoccupé par l'abus possible de la campagne de «lutte contre la diffamation des religions» aux Nations unies, soulignant les conclusions du Conseil du 16 novembre 2009 selon lesquelles la législation internationale en matière de droits de l'homme protège les individus et les groupes d'individus et que, à cet égard la diffamation des religions n'est pas un concept de droits de l'homme; |
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13.

est préoccupé par l'abus possible de la campagne de «lutte contre la diffamation des religions» aux Nations unies, soulignant les conclusions du Conseil du 16 novembre 2009 selon lesquelles la législation internationale en matière de droits de l'homme protège les individus et les groupes d'individus et que, à cet égard la diffamation des religions n'est pas un concept de droits de l'homme;

| 14. | invite le gouvernement du Pakistan à ratifier pleinement et sans réserve le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques et la convention des Nations unies de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; considère que la liberté de croyance telle que consacrée par le Pacte de l'ONU constitue le cadre de référence adéquat auquel tous les signataires devraient adhérer, en assurant la protection de leurs citoyens afin de leur permettre d'exercer librement leur foi; |
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14.

invite le gouvernement du Pakistan à ratifier pleinement et sans réserve le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques et la convention des Nations unies de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; considère que la liberté de croyance telle que consacrée par le Pacte de l'ONU constitue le cadre de référence adéquat auquel tous les signataires devraient adhérer, en assurant la protection de leurs citoyens afin de leur permettre d'exercer librement leur foi;

| 15. | invite le gouvernement à garantir les droits de l'homme des minorités énoncés dans la Constitution et la déclaration universelle des droits de l'homme, notamment son article 18 qui dispose que ’toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; |
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15.

invite le gouvernement à garantir les droits de l'homme des minorités énoncés dans la Constitution et la déclaration universelle des droits de l'homme, notamment son article 18 qui dispose que ’toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion;

| 16. | soutient toutes les initiatives visant à promouvoir le dialogue et le respect mutuel entre les communautés; invite les autorités politiques et religieuses à promouvoir la tolérance et à prendre des initiatives contre la haine et l'extrémisme violent; |
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16.

soutient toutes les initiatives visant à promouvoir le dialogue et le respect mutuel entre les communautés; invite les autorités politiques et religieuses à promouvoir la tolérance et à prendre des initiatives contre la haine et l'extrémisme violent;

| 17. | prie instamment le gouvernement du Pakistan de mettre en œuvre les réformes proposées du système éducatif et de règlementer et d'inspecter les écoles coraniques; invite les autorités pakistanaises à supprimer toute propagande prônant la haine, la supériorité religieuse et la diffamation des religions des manuels approuvés par le département du ministère de l'éducation chargé des programmes scolaires; |
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17.

prie instamment le gouvernement du Pakistan de mettre en œuvre les réformes proposées du système éducatif et de règlementer et d'inspecter les écoles coraniques; invite les autorités pakistanaises à supprimer toute propagande prônant la haine, la supériorité religieuse et la diffamation des religions des manuels approuvés par le département du ministère de l'éducation chargé des programmes scolaires;

| 18. | invite le gouvernement du Pakistan à faciliter la visite du rapporteur spécial des Nations unies pour la liberté de religion ou de conviction, Mme Asma Jahngir, au Pakistan; |
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18.

invite le gouvernement du Pakistan à faciliter la visite du rapporteur spécial des Nations unies pour la liberté de religion ou de conviction, Mme Asma Jahngir, au Pakistan;

| 19. | invite le Conseil et la Commission à inclure les droits des minorités au Pakistan à l'ordre du jour du prochain sommet en vue de lancer une réforme rapide de la législation discriminatoire sur le blasphème; |
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19.

invite le Conseil et la Commission à inclure les droits des minorités au Pakistan à l'ordre du jour du prochain sommet en vue de lancer une réforme rapide de la législation discriminatoire sur le blasphème;

| 20. | invite le Conseil à inclure la question de la tolérance religieuse dans la société dans son dialogue contre le terrorisme avec le Pakistan, cette question étant d'une importance cruciale dans la lutte à long terme contre l'extrémisme religieux; |
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20.

invite le Conseil à inclure la question de la tolérance religieuse dans la société dans son dialogue contre le terrorisme avec le Pakistan, cette question étant d'une importance cruciale dans la lutte à long terme contre l'extrémisme religieux;

| 21. | invite les États membres et la Commission à poursuivre leur soutien financier aux organisations et défenseurs des droits de l'homme et à définir des mesures pratiques en vue de soutenir le mouvement grandissant de la société civile au Pakistan contre les lois sur le blasphème et d'autres législations discriminatoires; |
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21.

invite les États membres et la Commission à poursuivre leur soutien financier aux organisations et défenseurs des droits de l'homme et à définir des mesures pratiques en vue de soutenir le mouvement grandissant de la société civile au Pakistan contre les lois sur le blasphème et d'autres législations discriminatoires;

| 22. | rappelle la déclaration répétée de la Commission, en réponse aux questions écrites parlementaires, qu'elle suit de près la réaction du gouvernement pakistanais à la violence anti-chrétienne à Gojra et à Korian, et invite la Commission à demander des détails sur les progrès tangibles réalisés, en particulier en ce qui concerne le procès des coupables; |
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22.

rappelle la déclaration répétée de la Commission, en réponse aux questions écrites parlementaires, qu'elle suit de près la réaction du gouvernement pakistanais à la violence anti-chrétienne à Gojra et à Korian, et invite la Commission à demander des détails sur les progrès tangibles réalisés, en particulier en ce qui concerne le procès des coupables;

| 23. | invite le Conseil et la Commission à insister pour que le gouvernement du Pakistan respecte la clause sur la démocratie et les droits de l'homme inscrite dans l'accord de coopération entre l'Union européenne et la République islamique du Pakistan; invite la Commission à présenter un rapport sur la mise en œuvre de l'accord de coopération et la clause sur la démocratie et les droits de l'homme; |
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23.

invite le Conseil et la Commission à insister pour que le gouvernement du Pakistan respecte la clause sur la démocratie et les droits de l'homme inscrite dans l'accord de coopération entre l'Union européenne et la République islamique du Pakistan; invite la Commission à présenter un rapport sur la mise en œuvre de l'accord de coopération et la clause sur la démocratie et les droits de l'homme;

| 24. | invite le Conseil à soutenir le gouvernement du Pakistan dans le développement de son ministère des droits de l'homme et dans l'établissement d'une commission nationale des droits de l'homme significative, indépendante et fiable; |
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24.

invite le Conseil à soutenir le gouvernement du Pakistan dans le développement de son ministère des droits de l'homme et dans l'établissement d'une commission nationale des droits de l'homme significative, indépendante et fiable;

| 25. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Pakistan. |
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25.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Pakistan.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0351.

(2)  JO C 263 E, 16.10.2008, p.666.

(3)  JO C 282 E, 6.11.2008, p.434.

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| 31.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 161/152 |
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31.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 161/152

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Jeudi 20 mai 2010Situation en Thaïlande

P7_TA(2010)0195

Résolution du Parlement européen du 20 mai 2010 sur la situation en Thaïlande

2011/C 161 E/22

Le Parlement européen,

vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

vu les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois de 1990,

vu les déclarations de Mme Catherine Ashton, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la situation politique en Thaïlande des 8 et 13 avril 2010,

vu la déclaration du secrétaire général de l'ANASE du 12 avril 2010 sur la situation en Thaïlande,

vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que la Thaïlande a été le témoin d'une crise violente opposant le mouvement dit des «chemises rouges» au gouvernement - soutenu par l'armée et par les «chemises jaunes»-, qui a déjà coûté la vie à plus de 60 personnes et a fait plus de 1 700 blessés, |
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A.

considérant que la Thaïlande a été le témoin d'une crise violente opposant le mouvement dit des «chemises rouges» au gouvernement - soutenu par l'armée et par les «chemises jaunes»-, qui a déjà coûté la vie à plus de 60 personnes et a fait plus de 1 700 blessés,

| B. | considérant que l'état d'urgence a été proclamé dans plus de vingt provinces à travers le pays, |
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B.

considérant que l'état d'urgence a été proclamé dans plus de vingt provinces à travers le pays,

| C. | considérant la flambée de violence du 10 avril 2010 à Bangkok entre manifestants et forces de sécurité, |
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C.

considérant la flambée de violence du 10 avril 2010 à Bangkok entre manifestants et forces de sécurité,

| D. | considérant que, le 3 mai 2010, le Premier ministre, M. Abhisit Vejjajiva, a présenté une feuille de route comportant un plan en cinq points devant conduire à des élections générales prévues pour le 14 novembre 2010, |
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D.

considérant que, le 3 mai 2010, le Premier ministre, M. Abhisit Vejjajiva, a présenté une feuille de route comportant un plan en cinq points devant conduire à des élections générales prévues pour le 14 novembre 2010,

| E. | considérant que, le 13 mai 2010, à Bangkok, la violence a de nouveau repris entre les manifestants et les forces de sécurité, |
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E.

considérant que, le 13 mai 2010, à Bangkok, la violence a de nouveau repris entre les manifestants et les forces de sécurité,

| F. | considérant que l'état d'urgence déclaré par le gouvernement thaïlandais a entraîné l'instauration d'une censure qui frappe une station de télévision par satellite, plusieurs chaînes de radio et de télévision et des sites internet; considérant que l'Union européenne est profondément préoccupée par les menaces qui pèsent sur la liberté des médias et réaffirme que la liberté d'expression constitue un droit fondamental consacré par la déclaration universelle des droits de l'homme, |
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F.

considérant que l'état d'urgence déclaré par le gouvernement thaïlandais a entraîné l'instauration d'une censure qui frappe une station de télévision par satellite, plusieurs chaînes de radio et de télévision et des sites internet; considérant que l'Union européenne est profondément préoccupée par les menaces qui pèsent sur la liberté des médias et réaffirme que la liberté d'expression constitue un droit fondamental consacré par la déclaration universelle des droits de l'homme,

| G. | considérant qu'une opération lancée par l'armée, le 19 mai 2010, afin de renforcer un corridor de sécurité autour du campement principal des manifestants a coûté la vie à plusieurs personnes, notamment à un journaliste italien, et a fait plusieurs blessés, |
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G.

considérant qu'une opération lancée par l'armée, le 19 mai 2010, afin de renforcer un corridor de sécurité autour du campement principal des manifestants a coûté la vie à plusieurs personnes, notamment à un journaliste italien, et a fait plusieurs blessés,

| H. | considérant que M. Ban Ki-Moon, secrétaire général des Nations unies, a fait part de son inquiétude vis-à-vis de ces violences et a appelé les manifestants et les autorités thaïlandaises à faire tout ce qui était en leur pouvoir pour éviter de nouveaux incidents et la perte de vies humaines; considérant que le Vietnam, qui préside actuellement l'ANASE, a exprimé sa préoccupation face à l'aggravation de la situation en Thaïlande et a demandé à l'ensemble des parties d'éviter toute violence et de rechercher la conciliation, |
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H.

considérant que M. Ban Ki-Moon, secrétaire général des Nations unies, a fait part de son inquiétude vis-à-vis de ces violences et a appelé les manifestants et les autorités thaïlandaises à faire tout ce qui était en leur pouvoir pour éviter de nouveaux incidents et la perte de vies humaines; considérant que le Vietnam, qui préside actuellement l'ANASE, a exprimé sa préoccupation face à l'aggravation de la situation en Thaïlande et a demandé à l'ensemble des parties d'éviter toute violence et de rechercher la conciliation,

| 1. | exprime sa profonde préoccupation face au conflit violent opposant les manifestants et les forces de sécurité en Thaïlande, lequel constitue une menace pour la démocratie dans ce pays, et fait part de sa solidarité au peuple thaïlandais et à toutes les familles ayant subi la perte d'êtres chers au cours des dernières semaines; |
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1.

exprime sa profonde préoccupation face au conflit violent opposant les manifestants et les forces de sécurité en Thaïlande, lequel constitue une menace pour la démocratie dans ce pays, et fait part de sa solidarité au peuple thaïlandais et à toutes les familles ayant subi la perte d'êtres chers au cours des dernières semaines;

| 2. | rappelle que les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois dispose que les autorités ont recours autant que possible à des moyens non violents avant de faire usage de la force ou d'armes à feu et que, lorsque l'usage légitime de la force ou des armes à feu est inévitable, les autorités doivent agir avec modération et que leur action doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction; |
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2.

rappelle que les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois dispose que les autorités ont recours autant que possible à des moyens non violents avant de faire usage de la force ou d'armes à feu et que, lorsque l'usage légitime de la force ou des armes à feu est inévitable, les autorités doivent agir avec modération et que leur action doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction;

| 3. | demande à l'ensemble des parties de faire montre de la plus grande retenue et de mettre un terme à toute violence politique; |
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3.

demande à l'ensemble des parties de faire montre de la plus grande retenue et de mettre un terme à toute violence politique;

| 4. | salue la décision du gouvernement d'instaurer une commission réunissant des spécialistes de la médecine scientifique et des représentants d'établissements d'enseignement supérieur pour enquêter sur les cas de personnes ayant perdu la vie lors des incidents du 10 avril 2010 et demande au gouvernement d'étendre ces enquêtes aux décès intervenus récemment; souscrit à l'initiative du Ministère du développement social et de la sécurité humaine qui consiste à mettre sur pied un centre destiné à aider les personnes blessées et les proches des personnes qui ont trouvé la mort lors des affrontements entre les agents de l'État et les partisans du Front uni pour la démocratie et contre la dictature (UDD); |
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4.

salue la décision du gouvernement d'instaurer une commission réunissant des spécialistes de la médecine scientifique et des représentants d'établissements d'enseignement supérieur pour enquêter sur les cas de personnes ayant perdu la vie lors des incidents du 10 avril 2010 et demande au gouvernement d'étendre ces enquêtes aux décès intervenus récemment; souscrit à l'initiative du Ministère du développement social et de la sécurité humaine qui consiste à mettre sur pied un centre destiné à aider les personnes blessées et les proches des personnes qui ont trouvé la mort lors des affrontements entre les agents de l'État et les partisans du Front uni pour la démocratie et contre la dictature (UDD);

| 5. | prend bonne note de la feuille de route présentée le 3 mai 2010 par le premier ministre, M. Abhisit Vejjajiva; |
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5.

prend bonne note de la feuille de route présentée le 3 mai 2010 par le premier ministre, M. Abhisit Vejjajiva;

| 6. | demande au gouvernement thaïlandais de veiller à ce que la proclamation de l'état d'urgence n'entraîne aucune limitation disproportionnée des droits fondamentaux et des libertés individuelles; demande au gouvernement thaïlandais de mettre un terme à la censure et aux restrictions imposées à la liberté d'expression; |
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6.

demande au gouvernement thaïlandais de veiller à ce que la proclamation de l'état d'urgence n'entraîne aucune limitation disproportionnée des droits fondamentaux et des libertés individuelles; demande au gouvernement thaïlandais de mettre un terme à la censure et aux restrictions imposées à la liberté d'expression;

| 7. | prie instamment l'ensemble des parties d'engager immédiatement un dialogue constructif afin de trouver rapidement une solution négociée et de résoudre la crise actuelle par des moyens pacifiques et démocratiques; |
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7.

prie instamment l'ensemble des parties d'engager immédiatement un dialogue constructif afin de trouver rapidement une solution négociée et de résoudre la crise actuelle par des moyens pacifiques et démocratiques;

| 8. | salue l’initiative de la commission nationale des droits de l’homme qui consiste à convoquer une réunion consultative réunissant des intellectuels, des représentants des mouvements sociaux, des autorités religieuses, et les quatre anciens premiers ministres MM. Anand Panyarachun, Banharn Silapa-acha, Chavalit Yongchaiyudh et Chuan Leekpai, afin de définir et de proposer une solution qui permette de sortir de la crise; |
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8.

salue l’initiative de la commission nationale des droits de l’homme qui consiste à convoquer une réunion consultative réunissant des intellectuels, des représentants des mouvements sociaux, des autorités religieuses, et les quatre anciens premiers ministres MM. Anand Panyarachun, Banharn Silapa-acha, Chavalit Yongchaiyudh et Chuan Leekpai, afin de définir et de proposer une solution qui permette de sortir de la crise;

| 9. | souligne sa volonté de soutenir la démocratie en Thaïlande en tenant compte de l'excellente qualité des relations entre l'Union européenne et la Thaïlande, ainsi que du rôle de ce pays qui est un foyer de prospérité et de stabilité dans la région; |
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9.

souligne sa volonté de soutenir la démocratie en Thaïlande en tenant compte de l'excellente qualité des relations entre l'Union européenne et la Thaïlande, ainsi que du rôle de ce pays qui est un foyer de prospérité et de stabilité dans la région;

| 10. | prie instamment la communauté internationale de déployer tous ses efforts pour mettre un terme à la violence; demande à la vice-présidente de la Commission/ haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à suivre de près l'évolution de la situation politique et de coordonner son action avec l'ANASE, en vue de favoriser le dialogue et de renforcer la démocratie dans le pays; |
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10.

prie instamment la communauté internationale de déployer tous ses efforts pour mettre un terme à la violence; demande à la vice-présidente de la Commission/ haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à suivre de près l'évolution de la situation politique et de coordonner son action avec l'ANASE, en vue de favoriser le dialogue et de renforcer la démocratie dans le pays;

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux États membres, à la vice-présidente de la Commission/ haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement de la Thaïlande, au Secrétaire général de l'ANASE et au Secrétaire général des Nations Unies. |
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11.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux États membres, à la vice-présidente de la Commission/ haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement de la Thaïlande, au Secrétaire général de l'ANASE et au Secrétaire général des Nations Unies.

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| 31.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 161/154 |
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31.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 161/154

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Jeudi 20 mai 2010Birmanie

P7_TA(2010)0196

Résolution du Parlement européen du 20 mai 2010 sur la situation en Birmanie / au Myanmar

2011/C 161 E/23

Le Parlement européen,

vu ses précédentes résolutions sur la Birmanie / le Myanmar,

vu les articles 18 à 21 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

vu l'article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

vu la déclaration faite le 5 mai 2010 par Tomás Ojea Quintana, rapporteur spécial des Nations unies,

vu les conclusions du Conseil sur la Birmanie / le Myanmar adoptées lors de la 3009e session du Conseil affaires étrangères tenue à Luxembourg le 26 avril 2010,

vu la déclaration faite le 1er mars 2010 par la haute représentante, Mme Ashton, sur le rejet de l'appel de Mme Aung San Suu Kyi par la cour suprême de Birmanie / du Myanmar,

vu la déclaration du président de l'ANASE sur le Myanmar, faite lors du 16e sommet de l'ANASE tenu à Hanoi le 9 avril 2010,

vu les conclusions du Conseil européen (déclaration sur la Birmanie / le Myanmar) du 19 juin 2009,

vu les conclusions du Conseil sur la Birmanie / le Myanmar adoptées lors de la 2938e session du Conseil affaires générales tenue à Luxembourg le 27 avril 2009,

vu la déclaration de la présidence de l'Union européenne du 23 février 2009 appelant à un dialogue global entre les autorités et les forces démocratiques en Birmanie / au Myanmar,

vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Birmanie / au Myanmar, du 28 août 2009,

vu la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Birmanie / au Myanmar, du 26 mars 2010,

vu la déclaration de la présidence, faite le 14 mai 2009 au nom de l'Union européenne, sur l'arrestation de Mme Aung San Suu Kyi,

vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant l'annonce, par les autorités birmanes, d'élections nationales en 2010, les premières depuis 1990, |
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A.

considérant l'annonce, par les autorités birmanes, d'élections nationales en 2010, les premières depuis 1990,

| B. | considérant que les cinq lois électorales et les quatre décrets tels qu'ils ont été publiés, violent tous les principes démocratiques et ne permettent pas la tenue d'élections libres, en particulier en excluant les 2 200 prisonniers politiques recensés; considérant que des membres d'ordres religieux, dont quelque 400 000 moines bouddhistes en Birmanie / au Myanmar, sont formellement privés de leur droit de vote, ce qui témoigne de la discrimination permanente perpétrée par la junte militaire sur la base de la religion ou du statut, |
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B.

considérant que les cinq lois électorales et les quatre décrets tels qu'ils ont été publiés, violent tous les principes démocratiques et ne permettent pas la tenue d'élections libres, en particulier en excluant les 2 200 prisonniers politiques recensés; considérant que des membres d'ordres religieux, dont quelque 400 000 moines bouddhistes en Birmanie / au Myanmar, sont formellement privés de leur droit de vote, ce qui témoigne de la discrimination permanente perpétrée par la junte militaire sur la base de la religion ou du statut,

| C. | considérant que ces lois violent les principes de base de la liberté d'expression et du droit d'association; considérant que les médias d'information birmans établis à l'étranger, qui constituent la principale source d'information pour le peuple birman, ont toujours l'interdiction de travailler en Birmanie / au Myanmar, |
| --- | --- |

C.

considérant que ces lois violent les principes de base de la liberté d'expression et du droit d'association; considérant que les médias d'information birmans établis à l'étranger, qui constituent la principale source d'information pour le peuple birman, ont toujours l'interdiction de travailler en Birmanie / au Myanmar,

| D. | considérant que ces lois sont basées sur la constitution de 2010 qui garantit l'impunité des crimes commis par le régime actuel et qui prévoit une suspension totale des droits fondamentaux pendant l'état d'urgence, pour une période indéfinie; considérant que la nouvelle constitution de Birmanie / du Myanmar est conçue pour donner à la dictature une apparence civile, qu'elle n'accorde aucun droit de l'homme et qu'elle ne donne aucune perspective de réel changement, |
| --- | --- |

D.

considérant que ces lois sont basées sur la constitution de 2010 qui garantit l'impunité des crimes commis par le régime actuel et qui prévoit une suspension totale des droits fondamentaux pendant l'état d'urgence, pour une période indéfinie; considérant que la nouvelle constitution de Birmanie / du Myanmar est conçue pour donner à la dictature une apparence civile, qu'elle n'accorde aucun droit de l'homme et qu'elle ne donne aucune perspective de réel changement,

| E. | considérant que toute expression politique divergente du système en place est systématiquement et durement réprimée (arrestations arbitraires, procès iniques, emprisonnement, torture, exécutions extrajudiciaires), |
| --- | --- |

E.

considérant que toute expression politique divergente du système en place est systématiquement et durement réprimée (arrestations arbitraires, procès iniques, emprisonnement, torture, exécutions extrajudiciaires),

| F. | considérant que les élections ne peuvent être considérées comme libres et équitables si l'opposition n'est pas partie prenante, |
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F.

considérant que les élections ne peuvent être considérées comme libres et équitables si l'opposition n'est pas partie prenante,

| G. | considérant que la Ligue nationale pour la démocratie (NLD), parti largement vainqueur des dernières élections démocratiques, a décidé de boycotter les élections annoncées pour 2010 en raison des conditions posées; considérant que la NLD a été judiciairement dissoute le 6 mai 2010, ne s'étant pas inscrite pour les élections, |
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G.

considérant que la Ligue nationale pour la démocratie (NLD), parti largement vainqueur des dernières élections démocratiques, a décidé de boycotter les élections annoncées pour 2010 en raison des conditions posées; considérant que la NLD a été judiciairement dissoute le 6 mai 2010, ne s'étant pas inscrite pour les élections,

| H. | considérant la déclaration du 16e sommet de l'ANASE soulignant l'importance d'une réconciliation et la tenue d'élections générales, libres, régulières et ouvertes à tous, |
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H.

considérant la déclaration du 16e sommet de l'ANASE soulignant l'importance d'une réconciliation et la tenue d'élections générales, libres, régulières et ouvertes à tous,

| I. | considérant que le rapporteur spécial des Nations unies sur la Birmanie / le Myanmar a condamné des violations graves et répétées des droits de l'homme commises par la dictature en place, déclarant qu'elles constituent «une politique d'État qui implique des autorités gouvernementales, militaires et judiciaires à tous les niveaux», et a appelé à la création d'une commission d'enquête des Nations unies sur les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis par la dictature, |
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I.

considérant que le rapporteur spécial des Nations unies sur la Birmanie / le Myanmar a condamné des violations graves et répétées des droits de l'homme commises par la dictature en place, déclarant qu'elles constituent «une politique d'État qui implique des autorités gouvernementales, militaires et judiciaires à tous les niveaux», et a appelé à la création d'une commission d'enquête des Nations unies sur les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis par la dictature,

| J. | considérant que le gouvernement de la Birmanie / du Myanmar continue de refuser à l'envoyé spécial de l'Union pour la Birmanie l'autorisation de se rendre dans le pays et d'entamer le dialogue, malgré des demandes répétées depuis plusieurs mois, |
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J.

considérant que le gouvernement de la Birmanie / du Myanmar continue de refuser à l'envoyé spécial de l'Union pour la Birmanie l'autorisation de se rendre dans le pays et d'entamer le dialogue, malgré des demandes répétées depuis plusieurs mois,

| K. | considérant que depuis 2003 le gouvernement de Birmanie / du Myanmar a rejeté chacune des propositions faites par les Nations unies et la communauté internationale de revoir sa «feuille de route vers la démocratie» en sept étapes, |
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K.

considérant que depuis 2003 le gouvernement de Birmanie / du Myanmar a rejeté chacune des propositions faites par les Nations unies et la communauté internationale de revoir sa «feuille de route vers la démocratie» en sept étapes,

| L. | considérant que l'on recense actuellement 2 200 prisonniers politiques, détenus pour avoir eu des activités pacifiques en Birmanie / au Myanmar, et considérant que plus de 140 prisonniers politiques se voient délibérément refuser tout traitement médical, dont l'ancien leader étudiant de Génération 88, Ko Mya Aye, dont la situation cardiaque est préoccupante, |
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L.

considérant que l'on recense actuellement 2 200 prisonniers politiques, détenus pour avoir eu des activités pacifiques en Birmanie / au Myanmar, et considérant que plus de 140 prisonniers politiques se voient délibérément refuser tout traitement médical, dont l'ancien leader étudiant de Génération 88, Ko Mya Aye, dont la situation cardiaque est préoccupante,

| M. | considérant que, dans les zones de conflit ethnique, les militaires continuent de perpétrer des violations des droits de l'homme contre la population civile, notamment des exécutions extrajudiciaires, la mise au travail forcé et des violences sexuelles, |
| --- | --- |

M.

considérant que, dans les zones de conflit ethnique, les militaires continuent de perpétrer des violations des droits de l'homme contre la population civile, notamment des exécutions extrajudiciaires, la mise au travail forcé et des violences sexuelles,

| N. | considérant que les agressions contre les populations civiles des minorités ethniques dans l'Est de la Birmanie / du Myanmar continuent, occasionnant le déplacement de centaines de milliers de personnes, beaucoup d'entre elles ne pouvant être atteintes que par des secours venant des pays voisins en raison des restrictions à l'aide humanitaire imposées par la dictature, |
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N.

considérant que les agressions contre les populations civiles des minorités ethniques dans l'Est de la Birmanie / du Myanmar continuent, occasionnant le déplacement de centaines de milliers de personnes, beaucoup d'entre elles ne pouvant être atteintes que par des secours venant des pays voisins en raison des restrictions à l'aide humanitaire imposées par la dictature,

| O. | considérant que Aung San Suu Kyi, leader du parti d'opposition NLD, est assignée à résidence depuis 2003; considérant que les autorités l'ont arrêtée le 14 mai 2009 au motif qu'elle avait enfreint les règles de sa détention à domicile en laissant venir un Américain, John Yettaw; considérant que le 11 août 2009 un tribunal pénal dans la prison Insein de Rangoon a condamné Aung San Suu Kyi à trois ans de prison pour n'avoir pas respecté les règles de sa détention à domicile, peine qui a été commuée ensuite en dix-huit mois d'assignation à résidence; considérant que le 1er mars 2010 la Cour suprême de Birmanie / du Myanmar a rejeté l'appel de Aung San Suu Kyi contre la sentence inique qui avait été prononcée contre elle en 2009, |
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O.

considérant que Aung San Suu Kyi, leader du parti d'opposition NLD, est assignée à résidence depuis 2003; considérant que les autorités l'ont arrêtée le 14 mai 2009 au motif qu'elle avait enfreint les règles de sa détention à domicile en laissant venir un Américain, John Yettaw; considérant que le 11 août 2009 un tribunal pénal dans la prison Insein de Rangoon a condamné Aung San Suu Kyi à trois ans de prison pour n'avoir pas respecté les règles de sa détention à domicile, peine qui a été commuée ensuite en dix-huit mois d'assignation à résidence; considérant que le 1er mars 2010 la Cour suprême de Birmanie / du Myanmar a rejeté l'appel de Aung San Suu Kyi contre la sentence inique qui avait été prononcée contre elle en 2009,

| P. | considérant que l'Union européenne est un donateur important pour la Birmanie / le Myanmar et qu'elle est disposée à accroître son aide en faveur de la population afin d'améliorer ses conditions économiques et sociales, |
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P.

considérant que l'Union européenne est un donateur important pour la Birmanie / le Myanmar et qu'elle est disposée à accroître son aide en faveur de la population afin d'améliorer ses conditions économiques et sociales,

| Q. | considérant que ECHO a diminué les crédits destinés aux réfugiés à la frontière birmano-thaïlandaise, bien que le nombre de réfugiés soit pratiquement constant, et a mis fin au financement des pensionnats dans les camps de réfugiés, |
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Q.

considérant que ECHO a diminué les crédits destinés aux réfugiés à la frontière birmano-thaïlandaise, bien que le nombre de réfugiés soit pratiquement constant, et a mis fin au financement des pensionnats dans les camps de réfugiés,

| R. | considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, l'assemblée générale des Nations unies, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, l'Union européenne et de nombreux gouvernements ont déclaré que la solution des problèmes de la Birmanie / du Myanmar réside dans un vrai dialogue tripartite entre Aung San Suu Kyi et la NLD, des représentants authentiques des ethnies et le gouvernement de la Birmanie / du Myanmar, et considérant que ledit gouvernement refuse tout dialogue, |
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R.

considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, l'assemblée générale des Nations unies, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, l'Union européenne et de nombreux gouvernements ont déclaré que la solution des problèmes de la Birmanie / du Myanmar réside dans un vrai dialogue tripartite entre Aung San Suu Kyi et la NLD, des représentants authentiques des ethnies et le gouvernement de la Birmanie / du Myanmar, et considérant que ledit gouvernement refuse tout dialogue,

| 1. | réaffirme son soutien indéfectible au peuple de Birmanie / du Myanmar; |
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1.

réaffirme son soutien indéfectible au peuple de Birmanie / du Myanmar;

| 2. | condamne l'organisation d'élections dans des conditions d'absence totale de démocratie, et selon des règles qui excluent le principal parti d'opposition démocratique et privent des centaines de milliers de citoyens de leur droit de vote et de leur droit à se présenter, manœuvre manifeste pour exclure toute l'opposition du scrutin; |
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2.

condamne l'organisation d'élections dans des conditions d'absence totale de démocratie, et selon des règles qui excluent le principal parti d'opposition démocratique et privent des centaines de milliers de citoyens de leur droit de vote et de leur droit à se présenter, manœuvre manifeste pour exclure toute l'opposition du scrutin;

| 3. | déplore le fait qu'en vertu de la nouvelle constitution les militaires se voient garantir au moins 25 % des sièges au parlement et qu'ils auront le pouvoir de suspendre les libertés civiques et l'autorité législative dès lors qu'ils l'estimeront nécessaire pour des raisons de sécurité nationale; |
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3.

déplore le fait qu'en vertu de la nouvelle constitution les militaires se voient garantir au moins 25 % des sièges au parlement et qu'ils auront le pouvoir de suspendre les libertés civiques et l'autorité législative dès lors qu'ils l'estimeront nécessaire pour des raisons de sécurité nationale;

| 4. | invite instamment le gouvernement de Birmanie / du Myanmar à prendre sans retard les mesures nécessaires pour garantir un processus électoral libre, équitable et transparent, notamment en autorisant tous les électeurs, tous les partis politiques et autres parties prenantes à participer au processus électoral, et à accepter la présence d'observateurs internationaux; demande l'abrogation des lois électorales publiées en mars 2010, qui ne permettent pas l'organisation d'élections libres et transparentes; |
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4.

invite instamment le gouvernement de Birmanie / du Myanmar à prendre sans retard les mesures nécessaires pour garantir un processus électoral libre, équitable et transparent, notamment en autorisant tous les électeurs, tous les partis politiques et autres parties prenantes à participer au processus électoral, et à accepter la présence d'observateurs internationaux; demande l'abrogation des lois électorales publiées en mars 2010, qui ne permettent pas l'organisation d'élections libres et transparentes;

| 5. | demande aux autorités de Birmanie / du Myanmar d'entendre les appels de la communauté internationale à laisser Aung San Suu Kyi et tous les autres prisonniers d'opinion à participer à la vie politique; |
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5.

demande aux autorités de Birmanie / du Myanmar d'entendre les appels de la communauté internationale à laisser Aung San Suu Kyi et tous les autres prisonniers d'opinion à participer à la vie politique;

| 6. | invite instamment la communauté internationale à déployer tous les efforts pour garantir que se tiennent des élections libres et démocratiques; |
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6.

invite instamment la communauté internationale à déployer tous les efforts pour garantir que se tiennent des élections libres et démocratiques;

| 7. | demande instamment au gouvernement de la Birmanie / du Myanmar de lever les restrictions à la liberté de réunion, d'association, de circulation et d'expression, y compris pour les médias libres et indépendants, notamment par l'accès libre et ouvert à l'internet et aux services de téléphonie mobile, et de mettre fin à l'usage de la censure; |
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7.

demande instamment au gouvernement de la Birmanie / du Myanmar de lever les restrictions à la liberté de réunion, d'association, de circulation et d'expression, y compris pour les médias libres et indépendants, notamment par l'accès libre et ouvert à l'internet et aux services de téléphonie mobile, et de mettre fin à l'usage de la censure;

| 8. | condamne fermement les violations permanentes et systématiques des droits de l'homme, des libertés fondamentales et des droits démocratiques fondamentaux de la population de Birmanie / du Myanmar; appelle les autorités du pays à mettre un terme aux violations des droits humains internationaux et du droit humanitaire; |
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8.

condamne fermement les violations permanentes et systématiques des droits de l'homme, des libertés fondamentales et des droits démocratiques fondamentaux de la population de Birmanie / du Myanmar; appelle les autorités du pays à mettre un terme aux violations des droits humains internationaux et du droit humanitaire;

| 9. | exhorte le gouvernement de Birmanie / du Myanmar à libérer immédiatement et sans conditions tous les prisonniers d'opinion, à les rétablir entièrement dans leurs droits politiques et à cesser les arrestations pour motifs politiques; |
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9.

exhorte le gouvernement de Birmanie / du Myanmar à libérer immédiatement et sans conditions tous les prisonniers d'opinion, à les rétablir entièrement dans leurs droits politiques et à cesser les arrestations pour motifs politiques;

| 10. | demande à la haute représentante et aux États membres de soutenir publiquement la recommandation du rapporteur spécial des Nations unies sur le Myanmar / la Birmanie que les Nations unies instaurent une commission d'enquête sur les crimes de guerre et crimes contre l'humanité en Birmanie / au Myanmar, et d'inclure cette demande dans le projet de résolution qui sera présenté cette année à l'assemblée générale des Nations unies; |
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10.

demande à la haute représentante et aux États membres de soutenir publiquement la recommandation du rapporteur spécial des Nations unies sur le Myanmar / la Birmanie que les Nations unies instaurent une commission d'enquête sur les crimes de guerre et crimes contre l'humanité en Birmanie / au Myanmar, et d'inclure cette demande dans le projet de résolution qui sera présenté cette année à l'assemblée générale des Nations unies;

| 11. | souligne que les défis politiques et socio-économiques du pays ne peuvent être résolus que par un véritable dialogue entre toutes les parties prenantes, y compris les groupes ethniques et l'opposition; |
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11.

souligne que les défis politiques et socio-économiques du pays ne peuvent être résolus que par un véritable dialogue entre toutes les parties prenantes, y compris les groupes ethniques et l'opposition;

| 12. | réaffirme l'importance cruciale d'un authentique processus de dialogue et de réconciliation nationale pour assurer la transition vers la démocratie; demande au gouvernement de Birmanie / du Myanmar d'ouvrir immédiatement un véritable dialogue avec tous les partis et avec les groupes ethniques; salue, dans ce contexte, les efforts de médiation entrepris par le secrétaire général des Nations unies et par son rapporteur spécial sur la Birmanie / le Myanmar; |
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12.

réaffirme l'importance cruciale d'un authentique processus de dialogue et de réconciliation nationale pour assurer la transition vers la démocratie; demande au gouvernement de Birmanie / du Myanmar d'ouvrir immédiatement un véritable dialogue avec tous les partis et avec les groupes ethniques; salue, dans ce contexte, les efforts de médiation entrepris par le secrétaire général des Nations unies et par son rapporteur spécial sur la Birmanie / le Myanmar;

| 13. | prie instamment les gouvernements chinois, indien et russe d'utiliser, par rapport aux autorités birmanes, les moyens d'influence considérables dont ils disposent sur les plans économique et politique afin de favoriser la mise en œuvre d'améliorations significatives en Birmanie / au Myanmar, et de cesser de lui fournir des armes et d'autres ressources stratégiques; invite les gouvernements des pays de l'ANASE et de la Chine, qui ont une «relation privilégiée» avec la Birmanie / le Myanmar, à utiliser leurs bons offices, notamment pour tenter d'inverser la politique de nettoyage ethnique contre les Rohingyas qui se traduit par des centaines de milliers de personnes se réfugiant au Bangladesh voisin et par l'aggravation des conditions d'extrême pauvreté dans le district de Cox Bazar; |
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13.

prie instamment les gouvernements chinois, indien et russe d'utiliser, par rapport aux autorités birmanes, les moyens d'influence considérables dont ils disposent sur les plans économique et politique afin de favoriser la mise en œuvre d'améliorations significatives en Birmanie / au Myanmar, et de cesser de lui fournir des armes et d'autres ressources stratégiques; invite les gouvernements des pays de l'ANASE et de la Chine, qui ont une «relation privilégiée» avec la Birmanie / le Myanmar, à utiliser leurs bons offices, notamment pour tenter d'inverser la politique de nettoyage ethnique contre les Rohingyas qui se traduit par des centaines de milliers de personnes se réfugiant au Bangladesh voisin et par l'aggravation des conditions d'extrême pauvreté dans le district de Cox Bazar;

| 14. | manifeste son soutien total à la poursuite des travaux de l'envoyé spécial de l'Union européenne et invite les autorités de Birmanie / du Myanmar à coopérer pleinement avec lui; |
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14.

manifeste son soutien total à la poursuite des travaux de l'envoyé spécial de l'Union européenne et invite les autorités de Birmanie / du Myanmar à coopérer pleinement avec lui;

| 15. | se félicite de la décision du Conseil de proroger d'une année les mesures restrictives prévues dans la décision de l'UE actuellement en vigueur et souligne qu'il est disposé à revoir, à modifier ou à renforcer les mesures déjà adoptées à la lumière de l'évolution de la situation sur place; |
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15.

se félicite de la décision du Conseil de proroger d'une année les mesures restrictives prévues dans la décision de l'UE actuellement en vigueur et souligne qu'il est disposé à revoir, à modifier ou à renforcer les mesures déjà adoptées à la lumière de l'évolution de la situation sur place;

| 16. | invite la Commission à annuler les restrictions de crédits destinés aux réfugiés à la frontière entre la Thaïlande et la Birmanie / le Myanmar et à assurer immédiatement le financement de l'aide transfrontalière, en particulier l'assistance médicale; |
| --- | --- |

16.

invite la Commission à annuler les restrictions de crédits destinés aux réfugiés à la frontière entre la Thaïlande et la Birmanie / le Myanmar et à assurer immédiatement le financement de l'aide transfrontalière, en particulier l'assistance médicale;

| 17. | renouvelle son appel à trouver une solution au problème des réfugiés Rohingyas au Bangladesh; demande instamment au gouvernement du Bangladesh d'autoriser leur enregistrement officiel en tant que réfugiés et aux autorités de Birmanie / du Myanmar de mettre fin à toute forme de persécution des Rohingyas et de respecter pleinement leurs droits fondamentaux en tant que minorité religieuse et ethnique; |
| --- | --- |

17.

renouvelle son appel à trouver une solution au problème des réfugiés Rohingyas au Bangladesh; demande instamment au gouvernement du Bangladesh d'autoriser leur enregistrement officiel en tant que réfugiés et aux autorités de Birmanie / du Myanmar de mettre fin à toute forme de persécution des Rohingyas et de respecter pleinement leurs droits fondamentaux en tant que minorité religieuse et ethnique;

| 18. | se félicite du soutien de l'Union européenne en faveur d'un embargo mondial sur les armes et appelle les gouvernements européens et la Commission à œuvrer activement à la réalisation d'un consensus mondial sur cette interdiction; |
| --- | --- |

18.

se félicite du soutien de l'Union européenne en faveur d'un embargo mondial sur les armes et appelle les gouvernements européens et la Commission à œuvrer activement à la réalisation d'un consensus mondial sur cette interdiction;

| 19. | soutient la mission de médiation menée par le secrétaire général des Nations unies et salue son engagement en faveur d'une résolution du problème; |
| --- | --- |

19.

soutient la mission de médiation menée par le secrétaire général des Nations unies et salue son engagement en faveur d'une résolution du problème;

| 20. | charge ses délégations pour les relations avec l'ANASE, la Chine, la Russie, les États-Unis, l'Inde, les pays de l'Asie du Sud et le Japon de mettre la Birmanie / le Myanmar à l'ordre du jour de leurs rencontres avec leurs partenaires et interlocuteurs de ces pays; |
| --- | --- |

20.

charge ses délégations pour les relations avec l'ANASE, la Chine, la Russie, les États-Unis, l'Inde, les pays de l'Asie du Sud et le Japon de mettre la Birmanie / le Myanmar à l'ordre du jour de leurs rencontres avec leurs partenaires et interlocuteurs de ces pays;

| 21. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la haute représentante/vice-présidente de la Commission pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'envoyé spécial de l'Union pour la Birmanie, au Conseil birman pour la paix et le développement, aux gouvernements des États membres de l'ANASE et de l'ASEM, au secrétariat de l'ASEM, à la commission interparlementaire de l'ANASE pour le Myanmar, à Mme Aung San Suu Kyi, au secrétaire général des Nations unies, au haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme et au rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Birmanie / au Myanmar. |
| --- | --- |

21.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la haute représentante/vice-présidente de la Commission pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'envoyé spécial de l'Union pour la Birmanie, au Conseil birman pour la paix et le développement, aux gouvernements des États membres de l'ANASE et de l'ASEM, au secrétariat de l'ASEM, à la commission interparlementaire de l'ANASE pour le Myanmar, à Mme Aung San Suu Kyi, au secrétaire général des Nations unies, au haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme et au rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Birmanie / au Myanmar.

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III Actes préparatoires

Parlement européen

Mardi 18 mai 2010

| 31.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 161/158 |
| --- | --- | --- | --- |

31.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 161/158

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Mardi 18 mai 2010Création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile ***II

P7_TA(2010)0158

Résolution législative du Parlement européen du 18 mai 2010 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile (16626/2/2009 – C7-0049/2010 – 2009/0027(COD))

2011/C 161 E/24

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

vu la position du Conseil en première lecture (16626/2/2009 – C7-0049/2010),

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0066),

vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 63, premier alinéa, points 1) et 2), et l'article 66 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0071/2009),

vu sa position en première lecture (1),

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

vu l'article 294, paragraphe 7, l'article 74 et l'article 78, paragraphes 1 et 2, du traité FUE,

vu l'article 72 de son règlement,

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0118/2010),

| 1. | approuve la position du Conseil; |
| --- | --- |

1.

approuve la position du Conseil;

| 2. | constate que l'acte est arrêté conformément à la position; |
| --- | --- |

2.

constate que l'acte est arrêté conformément à la position;

| 3. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité FUE; |
| --- | --- |

3.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité FUE;

| 4. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

4.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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(1)  Textes adoptés du 7 mai 2009, P6_TA(2009)0379.

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| 31.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 161/159 |
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31.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 161/159

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Mardi 18 mai 2010Performance énergétique des bâtiments (refonte) ***II

P7_TA(2010)0159

Résolution législative du Parlement européen du 18 mai 2010 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) (05386/3/2010 – C7-0095/2010 – 2008/0223(COD))

2011/C 161 E/25

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

vu la position du Conseil en première lecture (05386/3/2010 – C7-0095/2010),

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0780),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0413/2008),

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

vu l'article 294, paragraphe 7, et l'article 194, paragraphe 2, du traité FUE,

vu sa position en première lecture (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen du 14 mai 2009 (2),

vu l'avis du Comité des régions du 21 avril 2009 (3),

vu l'article 72 de son règlement,

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0124/2010),

| 1. | approuve la position du Conseil; |
| --- | --- |

1.

approuve la position du Conseil;

| 2. | approuve la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

2.

approuve la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution;

| 3. | prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution; |
| --- | --- |

3.

prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;

| 4. | constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil; |
| --- | --- |

4.

constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

| 5. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité FUE; |
| --- | --- |

5.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité FUE;

| 6. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

6.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 7. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

7.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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(1)  Textes adoptés du 23 avril 2009, P6_TA(2009)0278.

(2)  JO C 277 du 17.11.2009, p. 75.

(3)  JO C 200 du 25.8.2009, p. 41.

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Mardi 18 mai 2010ANNEXE

Déclarations

relatives à la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Cnseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte)

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à l'article 290 du traité FUE

«Le Parlement européen, le Conseil et la Commission déclarent que les dispositions de la directive 2010/31/UE ne préjugent pas de la position que les institutions pourraient adopter à l'avenir à l'égard de l'application de l'article 290 du traité FUE ou d'actes législatifs individuels comportant de telles dispositions.»

Déclaration de la Commission sur les périodes de vacances

«La Commission européenne note que, à l'exception des cas où l'acte législatif prévoit une procédure d'urgence, le Parlement européen et le Conseil considèrent que la notification d'actes délégués tient compte des périodes de vacances des institutions (hiver, été et élections européennes), afin que le Parlement européen et le Conseil soient en mesure d'exercer leurs compétences dans les délais prévus par les actes législatifs pertinents, et est disposée à agir en conséquence.»

Projet de déclaration de la Commission sur le financement en faveur de l'efficacité énergétique des bâtiments

«La Commission souligne le rôle capital que les instruments de financement jouent dans la transformation du secteur européen du bâtiment en un secteur d'activité économe en énergie et à faibles émissions de carbone. La Commission continuera à encourager les États membres à recourir largement aux financements disponibles au titre du Fonds européen de développement régional (actuellement, jusqu'à 4 % des enveloppes nationales du Fonds européen de développement régional, représentant une somme de 8 milliards EUR, peuvent être utilisés pour accroître l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables dans le secteur du logement, en plus du soutien financier non plafonné existant déjà pour les énergies durables dans les bâtiments publics et commerciaux/industriels) et aidera aussi les États membres à mieux utiliser tous les fonds et financements susceptibles d'avoir un effet de levier pour promouvoir les investissements dans l'efficacité énergétique.

De plus, la Commission étudiera les possibilités de développer les initiatives existantes, comme l'initiative “Villes intelligentes” (plan SET, COM(2009)0519) ou le budget “Énergie intelligente – Europe II”, par exemple aux fins du partage des connaissances et de l'aide technique en faveur de la création de fonds renouvelables nationaux.

En outre, la Commission préparera un aperçu et une analyse des mécanismes de financement actuellement en vigueur dans les États membres et s'appuiera sur les conclusions pour œuvrer à la diffusion des meilleures pratiques en Europe.

Enfin, à la suite de l'analyse visée à l'article 10, paragraphe 5, de la directive 2010/31/UE, la Commission réfléchira à l'évolution possible des incitations financières (en particulier relativement aux instruments de l'Union visés à cet effet à l'article 10, paragraphe 5, point a)) et à leur optimisation en faveur d'investissements visant à accroître l'efficacité énergétique des bâtiments.»

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| 31.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 161/161 |
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31.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 161/161

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Mardi 18 mai 2010Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 (modification de la décision no 573/2007/CE du Conseil) ***I

P7_TA(2010)0160

Résolution législative du Parlement européen du 18 mai 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» et abrogeant la décision 2004/904/CE du Conseil (COM(2009)0456 – C7-0123/2009 – 2009/0127(COD))

2011/C 161 E/26

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0456),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 63, paragraphe 2, point b), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0123/2009),

vu la communication à la Commission, au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

vu l'article 294, paragraphe 3, l’article 78, paragraphe 2, et l’article 80 du traité FUE,

vu l'article 55 de son règlement,

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0125/2010),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

---

Mardi 18 mai 2010P7_TC1-COD(2009)0127

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 mai 2010 en vue de l’adoption de la décision no .../2010/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires»

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 78, paragraphe 2, et son article 80,

vu la proposition de la Commission européenne,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Compte tenu de la création d'un programme européen commun de réinstallation, destiné à accroître l'impact des efforts de réinstallation consentis par l'Union européenne pour accorder une protection aux réfugiés et à maximaliser l'impact stratégique de la réinstallation en ciblant mieux les personnes qui en ont le plus besoin, il y a lieu de définir régulièrement au niveau de
  l'Union
  des priorités communes en matière de réinstallation. |
| --- | --- |

(1)

Compte tenu de la création d'un programme européen commun de réinstallation, destiné à accroître l'impact des efforts de réinstallation consentis par l'Union européenne pour accorder une protection aux réfugiés et à maximaliser l'impact stratégique de la réinstallation en ciblant mieux les personnes qui en ont le plus besoin, il y a lieu de définir régulièrement au niveau de
  l'Union
  des priorités communes en matière de réinstallation.

| (2) | Aux fins de la réalisation des objectifs de la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil (2), il convient d'habiliter
  la Commission
  à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qui concerne la fixation
  des priorités annuelles ▐ communes
  de l'Union
  ciblant
  les
  régions géographiques et
  les
  nationalités ainsi que des catégories spécifiques de réfugiés à réinstaller.
  Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations adéquates tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. |
| --- | --- |

(2)

Aux fins de la réalisation des objectifs de la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil (2), il convient d'habiliter
  la Commission
  à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qui concerne la fixation
  des priorités annuelles ▐ communes
  de l'Union
  ciblant
  les
  régions géographiques et
  les
  nationalités ainsi que des catégories spécifiques de réfugiés à réinstaller.
  Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations adéquates tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.

| (3) | Compte tenu des besoins de réinstallation
  à définir
  dans la décision de la Commission fixant les priorités annuelles communes de
  l'Union
  en matière de réinstallation
  conformément à la présente décision
  , il y a également lieu d'accorder un concours financier supplémentaire aux mesures de réinstallation ciblant
  des
  régions géographiques et nationalités ainsi que des catégories spécifiques de réfugiés à réinstaller, lorsque la réinstallation est considérée comme la meilleure réponse possible à leurs besoins particuliers. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu des besoins de réinstallation
  à définir
  dans la décision de la Commission fixant les priorités annuelles communes de
  l'Union
  en matière de réinstallation
  conformément à la présente décision
  , il y a également lieu d'accorder un concours financier supplémentaire aux mesures de réinstallation ciblant
  des
  régions géographiques et nationalités ainsi que des catégories spécifiques de réfugiés à réinstaller, lorsque la réinstallation est considérée comme la meilleure réponse possible à leurs besoins particuliers.

| (4) | Dans ce contexte, il convient d'adapter le calendrier en ce qui concerne le délai de présentation des données nécessaires au calcul des dotations annuelles des États membres, le délai de présentation des programmes annuels par les États membres et le délai d'adoption des décisions de financement par la Commission. |
| --- | --- |

(4)

Dans ce contexte, il convient d'adapter le calendrier en ce qui concerne le délai de présentation des données nécessaires au calcul des dotations annuelles des États membres, le délai de présentation des programmes annuels par les États membres et le délai d'adoption des décisions de financement par la Commission.

| (5) | Afin qu’un nombre accru d’États membres participent aux actions de réinstallation, il est nécessaire que ceux qui participent pour la première fois au programme de réinstallation bénéficient d’une aide financière supplémentaire. |
| --- | --- |

(5)

Afin qu’un nombre accru d’États membres participent aux actions de réinstallation, il est nécessaire que ceux qui participent pour la première fois au programme de réinstallation bénéficient d’une aide financière supplémentaire.

| (6) | Il est également nécessaire de fixer les règles d'éligibilité des dépenses applicables à ce concours financier supplémentaire en faveur de la réinstallation, |
| --- | --- |

(6)

Il est également nécessaire de fixer les règles d'éligibilité des dépenses applicables à ce concours financier supplémentaire en faveur de la réinstallation,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision no 573/2007/CE est modifiée comme suit:

| 1) | L'article 13 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 5 devient le paragraphe 3; |
| --- | --- | --- |

1)

L'article 13 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 5 devient le paragraphe 3;

| b) | le paragraphe 3 devient le paragraphe 4 et est remplacé par le texte suivant:
  «4.   Les États membres reçoivent un montant forfaitaire de 4 000 EUR par personne réinstallée
  conformément aux
  priorités annuelles communes de l'Union européenne, ciblant, conformément
  aux paragraphes 6 et 7, des
  régions géographiques et
  des
  nationalités ▐.


  Les catégories suivantes de groupes vulnérables de réfugiés sont considérées comme des priorités annuelles communes de l’Union, conformément aux paragraphes 6 et 7, indépendamment des priorités annuelles relatives aux régions géographiques ou aux nationalités:








  — | enfants et femmes menacés, notamment de violence psychologique, physique ou sexuelle, ou d’exploitation, |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 3 devient le paragraphe 4 et est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les États membres reçoivent un montant forfaitaire de 4 000 EUR par personne réinstallée
  conformément aux
  priorités annuelles communes de l'Union européenne, ciblant, conformément
  aux paragraphes 6 et 7, des
  régions géographiques et
  des
  nationalités ▐.

Les catégories suivantes de groupes vulnérables de réfugiés sont considérées comme des priorités annuelles communes de l’Union, conformément aux paragraphes 6 et 7, indépendamment des priorités annuelles relatives aux régions géographiques ou aux nationalités:

—

enfants et femmes menacés, notamment de violence psychologique, physique ou sexuelle, ou d’exploitation,

| — | mineurs non accompagnés pour lesquels la réinstallation est dans leur intérêt supérieur, dans le respect de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, |
| --- | --- |

—

mineurs non accompagnés pour lesquels la réinstallation est dans leur intérêt supérieur, dans le respect de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant,

| — | personnes ayant besoin de soins médicaux importants, nécessitant un traitement spécifique, dans des conditions particulières, que seule la réinstallation permettra de soigner, |
| --- | --- |

—

personnes ayant besoin de soins médicaux importants, nécessitant un traitement spécifique, dans des conditions particulières, que seule la réinstallation permettra de soigner,

| — | personnes victimes d’actes de violence et de torture, |
| --- | --- |

—

personnes victimes d’actes de violence et de torture,

| — | personnes nécessitant une réinstallation d’urgence pour des raisons juridiques et aux fins de leur protection.» |
| --- | --- |

—

personnes nécessitant une réinstallation d’urgence pour des raisons juridiques et aux fins de leur protection.»

| c) | le paragraphe suivant est inséré:




  «4 bis.
     
  La première année civile, le montant forfaitaire est porté à 6 000 EUR par personne réinstallée pour les États membres qui se portent pour la première fois candidats à un financement au titre du présent article. Ce montant forfaire est de 5 000 EUR la deuxième année, après quoi il est fixé à 4 000 EUR par personne réinstallée pour les années suivantes. Les États membres qui participent pour la première fois au programme de réinstallation de l’Union européenne investissent le montant supplémentaire qu’ils perçoivent pendant les deux premières années dans le développement d’un programme de réinstallation viable.» |
| --- | --- |

c)

le paragraphe suivant est inséré:

«4 bis.
     
  La première année civile, le montant forfaitaire est porté à 6 000 EUR par personne réinstallée pour les États membres qui se portent pour la première fois candidats à un financement au titre du présent article. Ce montant forfaire est de 5 000 EUR la deuxième année, après quoi il est fixé à 4 000 EUR par personne réinstallée pour les années suivantes. Les États membres qui participent pour la première fois au programme de réinstallation de l’Union européenne investissent le montant supplémentaire qu’ils perçoivent pendant les deux premières années dans le développement d’un programme de réinstallation viable.»

| d) | le paragraphe 4 devient le paragraphe 5 et est remplacé par le texte suivant:
  «5.   Lorsqu'un État membre réinstalle une personne relevant de plus d'une des catégories visées dans les priorités annuelles communes de l'Union européenne en matière de réinstallation, fixées conformément
  aux paragraphes 6 et 7
  , il reçoit une seule fois le montant forfaitaire prévu pour cette personne.» |
| --- | --- |

d)

le paragraphe 4 devient le paragraphe 5 et est remplacé par le texte suivant:

«5.   Lorsqu'un État membre réinstalle une personne relevant de plus d'une des catégories visées dans les priorités annuelles communes de l'Union européenne en matière de réinstallation, fixées conformément
  aux paragraphes 6 et 7
  , il reçoit une seule fois le montant forfaitaire prévu pour cette personne.»

| e) | le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
  «6.   
  Aux fins de la réalisation de l’objectif de la présente décision, qui vise à faire de la réinstallation un instrument efficace, la
  Commission
  adopte une décision qui
  fixe les priorités annuelles communes de l'Union européenne en matière de réinstallation
  par voie d’actes délégués,
  conformément
  à l'article 52 bis, et selon les conditions visées aux articles 52 ter et 52 quater
  .» |
| --- | --- |

e)

le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   
  Aux fins de la réalisation de l’objectif de la présente décision, qui vise à faire de la réinstallation un instrument efficace, la
  Commission
  adopte une décision qui
  fixe les priorités annuelles communes de l'Union européenne en matière de réinstallation
  par voie d’actes délégués,
  conformément
  à l'article 52 bis, et selon les conditions visées aux articles 52 ter et 52 quater
  .»

| f) | les paragraphes suivants sont ajoutés:
  «
  7.
     
  En cas de situation imprévue exigeant une mise à jour urgente des priorités annuelles communes de l'Union européenne en matière de réinstallation, la procédure visée à l'article 52 quinquies s’applique aux actes délégués adoptés conformément au présent article.




  8.
     Dans les vingt jours civils suivant la notification de la décision de la Commission fixant les priorités annuelles communes de l'Union européenne en matière de réinstallation conformément
  aux paragraphes
  6
  et 7
  , les États membres communiquent à la Commission une estimation du nombre de personnes qu'ils réinstalleront au cours de l'année civile suivante conformément
  à ladite décision
  . La Commission communique ces
  estimations
  au
  Parlement européen et au Conseil
  .


  9.
     Les résultats et l'incidence de l'incitation financière à adopter des mesures de réinstallation
  conformément
  aux priorités annuelles communes de l'Union européenne sont évalués par les États membres
  dans leurs rapports visés
  à l'article 50, paragraphe 2, et par la Commission dans
  son
  rapport visé à l'article 50, paragraphe 3.» |
| --- | --- |

f)

les paragraphes suivants sont ajoutés:

«
  7.
     
  En cas de situation imprévue exigeant une mise à jour urgente des priorités annuelles communes de l'Union européenne en matière de réinstallation, la procédure visée à l'article 52 quinquies s’applique aux actes délégués adoptés conformément au présent article.

8.
     Dans les vingt jours civils suivant la notification de la décision de la Commission fixant les priorités annuelles communes de l'Union européenne en matière de réinstallation conformément
  aux paragraphes
  6
  et 7
  , les États membres communiquent à la Commission une estimation du nombre de personnes qu'ils réinstalleront au cours de l'année civile suivante conformément
  à ladite décision
  . La Commission communique ces
  estimations
  au
  Parlement européen et au Conseil
  .

9.
     Les résultats et l'incidence de l'incitation financière à adopter des mesures de réinstallation
  conformément
  aux priorités annuelles communes de l'Union européenne sont évalués par les États membres
  dans leurs rapports visés
  à l'article 50, paragraphe 2, et par la Commission dans
  son
  rapport visé à l'article 50, paragraphe 3.»

| 2) | L'article 20 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   La Commission communique aux États membres, au plus tard le 1er septembre de chaque année jusqu'en 2013, une estimation des montants qui leur seront attribués pour l'année civile suivante sur le total des crédits accordés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, en application des modalités de calcul définies à l'article 13.» |
| --- | --- | --- |

2)

L'article 20 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La Commission communique aux États membres, au plus tard le 1er septembre de chaque année jusqu'en 2013, une estimation des montants qui leur seront attribués pour l'année civile suivante sur le total des crédits accordés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, en application des modalités de calcul définies à l'article 13.»

| b) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 1er décembre de chaque année jusqu'en 2013, un projet de programme annuel pour l'année suivante, établi conformément au programme pluriannuel et composé des éléments suivants:






  a) | les modalités de sélection des projets à financer dans le cadre du programme annuel; |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 1er décembre de chaque année jusqu'en 2013, un projet de programme annuel pour l'année suivante, établi conformément au programme pluriannuel et composé des éléments suivants:

a)

les modalités de sélection des projets à financer dans le cadre du programme annuel;

| b) | une description des actions à soutenir dans le cadre du programme annuel; |
| --- | --- |

b)

une description des actions à soutenir dans le cadre du programme annuel;

| c) | la répartition financière entre les différentes actions du programme envisagée pour la contribution du Fonds, ainsi que le montant demandé au titre de l'assistance technique visée à l'article 16, aux fins de la mise en œuvre du programme annuel.» |
| --- | --- |

c)

la répartition financière entre les différentes actions du programme envisagée pour la contribution du Fonds, ainsi que le montant demandé au titre de l'assistance technique visée à l'article 16, aux fins de la mise en œuvre du programme annuel.»

| c) | au paragraphe 5, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «La Commission arrête sa décision de financement approuvant le programme annuel au plus tard le 1er avril de l'année concernée. La décision indique le montant attribué à l'État membre concerné ainsi que la période d'éligibilité des dépenses.» |
| --- | --- |

c)

au paragraphe 5, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La Commission arrête sa décision de financement approuvant le programme annuel au plus tard le 1er avril de l'année concernée. La décision indique le montant attribué à l'État membre concerné ainsi que la période d'éligibilité des dépenses.»

| 3) | À l'article 35, le paragraphe suivant est ajouté:
  «5.   Le montant de 4 000 EUR alloué aux États membres par personne réinstallée est octroyé sous la forme d'une somme forfaitaire pour chaque personne effectivement réinstallée.» |
| --- | --- |

3)

À l'article 35, le paragraphe suivant est ajouté:

«5.   Le montant de 4 000 EUR alloué aux États membres par personne réinstallée est octroyé sous la forme d'une somme forfaitaire pour chaque personne effectivement réinstallée.»

| 4) | Les articles suivants sont insérés:



  «Article 52 bis


  Exercice de la délégation



  1.
     
  Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l’article 13, paragraphes 6 et 7, est conféré à la Commission pour la période visée à l’article premier, paragraphe 1.




  2.
     
  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.




  3.
     
  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées par les articles 52 ter et 52 quater. Lorsque des raisons d'urgence impérieuses l'exigent, la procédure visée à l'article 52 quinquies s'applique.



  Article 52 ter


  Révocation de la délégation



  1.
     
  La délégation de pouvoir visée à l’article 13, paragraphes 6 et 7, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.




  2.
     
  L’institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s'efforce d'informer l’autre institution et la Commission, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet d'une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.




  3.
     
  La décision de révocation met un terme à la délégation de pouvoir précisée dans ladite décision. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.



  Article 52 quater


  Objections aux actes délégués



  1.
     
  Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard de l'acte délégué dans un délai d’un mois à compter de la date de notification. Sur l'initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé d'un mois.




  2.
     
  Si, à l'expiration de ce délai, ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont formulé d'objections à l'égard de l'acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l'Union européenne et entre en vigueur à la date qu'il indique.




  3.
     
  Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections à l'égard d'un acte délégué, celui-ci n'entre pas en vigueur. L'institution qui formule des objections en expose les motifs.



  Article 52 quinquies


  Procédure d’urgence



  1.
     
  Un acte délégué adopté en conformité avec le présent article entre en vigueur sans délai et s'applique tant qu'aucune objection n'est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification au Parlement européen et au Conseil d'un acte délégué adopté conformément au présent article expose les motifs pour lesquels il est fait usage de la procédure d'urgence.




  2.
     
  Le Parlement européen ou le Conseil peuvent, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification, formuler des objections à l'égard de l'acte délégué adopté conformément au présent article. Dans ce cas, l'acte cesse de s'appliquer. L'institution qui formule des objections à l'égard de l'acte délégué en expose les motifs.» |
| --- | --- |

4)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 52 bis

Exercice de la délégation

1.
     
  Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l’article 13, paragraphes 6 et 7, est conféré à la Commission pour la période visée à l’article premier, paragraphe 1.

2.
     
  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

3.
     
  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées par les articles 52 ter et 52 quater. Lorsque des raisons d'urgence impérieuses l'exigent, la procédure visée à l'article 52 quinquies s'applique.

Article 52 ter

Révocation de la délégation

1.
     
  La délégation de pouvoir visée à l’article 13, paragraphes 6 et 7, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.

2.
     
  L’institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s'efforce d'informer l’autre institution et la Commission, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet d'une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.

3.
     
  La décision de révocation met un terme à la délégation de pouvoir précisée dans ladite décision. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 52 quater

Objections aux actes délégués

1.
     
  Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard de l'acte délégué dans un délai d’un mois à compter de la date de notification. Sur l'initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé d'un mois.

2.
     
  Si, à l'expiration de ce délai, ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont formulé d'objections à l'égard de l'acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l'Union européenne et entre en vigueur à la date qu'il indique.

3.
     
  Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections à l'égard d'un acte délégué, celui-ci n'entre pas en vigueur. L'institution qui formule des objections en expose les motifs.

Article 52 quinquies

Procédure d’urgence

1.
     
  Un acte délégué adopté en conformité avec le présent article entre en vigueur sans délai et s'applique tant qu'aucune objection n'est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification au Parlement européen et au Conseil d'un acte délégué adopté conformément au présent article expose les motifs pour lesquels il est fait usage de la procédure d'urgence.

2.
     
  Le Parlement européen ou le Conseil peuvent, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification, formuler des objections à l'égard de l'acte délégué adopté conformément au présent article. Dans ce cas, l'acte cesse de s'appliquer. L'institution qui formule des objections à l'égard de l'acte délégué en expose les motifs.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à , le

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  Position du Parlement européen du 18 mai 2010.

1

(2)  JO L 144 du 6.6.2007, p. 1.

2

---

| 31.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 161/166 |
| --- | --- | --- | --- |

31.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 161/166

---

Mardi 18 mai 2010Migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (modification du règlement (CE) no 1104/2008) *

P7_TA(2010)0161

Résolution législative du Parlement européen du 18 mai 2010 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1104/2008 relatif à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (COM(2009)0508 – C7-0244/2009 – 2009/0136(NLE))

2011/C 161 E/27

(Consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0508),

vu les articles 66 et 67 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C7-0244/2009),

vu la communication de la Commission au Parlement et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

vu l'article 74 du traité FUE,

vu l'article 55 de son règlement,

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des budgets (A7-0126/2010),

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | se réserve le droit, en sa qualité de colégislateur pour la mise en place du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (règlement (CE) no 1987/2006 (1) et d'autorité budgétaire, bien que le Conseil retienne le SIS 1+ RE comme plan de secours en cas d'échec du SIS II, de verser à la réserve les crédits à affecter au développement du SIS II dans le budget de l'exercice 2011, afin d'assurer pleinement le contrôle et le suivi parlementaires du processus; |
| --- | --- |

2.

se réserve le droit, en sa qualité de colégislateur pour la mise en place du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (règlement (CE) no 1987/2006 (1) et d'autorité budgétaire, bien que le Conseil retienne le SIS 1+ RE comme plan de secours en cas d'échec du SIS II, de verser à la réserve les crédits à affecter au développement du SIS II dans le budget de l'exercice 2011, afin d'assurer pleinement le contrôle et le suivi parlementaires du processus;

| 3. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité FUE; |
| --- | --- |

3.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité FUE;

| 4. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

4.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 5. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

5.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 6. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Proposition de règlement – acte modificatif


  Considérant 3 |
| (3) | Les conditions préalables à la migration ne seront pas remplies le 30 juin 2010. Pour que le SIS II devienne opérationnel, comme le prévoient le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI, le règlement (CE) no 1104/2008 et la décision 2008/839/JAI doivent rester applicables jusqu'à l'achèvement de la migration. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENT

Amendement 1

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 3

(3)

Les conditions préalables à la migration ne seront pas remplies le 30 juin 2010. Pour que le SIS II devienne opérationnel, comme le prévoient le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI, le règlement (CE) no 1104/2008 et la décision 2008/839/JAI doivent rester applicables jusqu'à l'achèvement de la migration.

| (3) | Les conditions préalables à la migration ne seront pas remplies le 30 juin 2010. Pour que le SIS II devienne opérationnel, comme le prévoient le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI, le règlement (CE) no 1104/2008 et la décision 2008/839/JAI doivent rester applicables jusqu'à l'achèvement de la migration.
  En cas d'échec de l'actuel projet SIS II, à la suite des tests, une solution technique de remplacement devrait être conçue et toutes ses implications financières devraient être portées à la connaissance de toutes les parties concernées. |
| --- | --- |

(3)

Les conditions préalables à la migration ne seront pas remplies le 30 juin 2010. Pour que le SIS II devienne opérationnel, comme le prévoient le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI, le règlement (CE) no 1104/2008 et la décision 2008/839/JAI doivent rester applicables jusqu'à l'achèvement de la migration.
  En cas d'échec de l'actuel projet SIS II, à la suite des tests, une solution technique de remplacement devrait être conçue et toutes ses implications financières devraient être portées à la connaissance de toutes les parties concernées.

Amendement 2

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 4

| (4) | La Commission et les États membres devraient continuer à coopérer étroitement à toutes les étapes de la migration pour mener à bien ce processus. Il y a lieu d'instituer un groupe d'experts pour compléter la structure organisationnelle actuelle. |
| --- | --- |

(4)

La Commission et les États membres devraient continuer à coopérer étroitement à toutes les étapes de la migration pour mener à bien ce processus. Il y a lieu d'instituer un groupe d'experts pour compléter la structure organisationnelle actuelle.

| (4) | La Commission et les États membres devraient continuer à coopérer étroitement à toutes les étapes de la migration pour mener à bien ce processus.
  Dans ses conclusions des 26 et 27 février et des 4 et 5 juin 2009 sur le SIS II, le Conseil a institué un organe informel composé d'experts des États membres, dénommé «Conseil de gestion globale du programme», en vue de renforcer la coopération et d'apporter le soutien direct des États membres au SIS II central.
  Il y a
  donc
  lieu d'instituer
  formellement, au titre du présent règlement,
  un groupe d'experts
  , dénommé «Conseil de gestion globale du programme» (CGGP),
  pour compléter la structure organisationnelle actuelle.
  Dans un souci d'efficacité et de bon rapport coût-efficacité, il convient que les membres du CGGP soient désignés à titre permanent et en nombre limité. |
| --- | --- |

(4)

La Commission et les États membres devraient continuer à coopérer étroitement à toutes les étapes de la migration pour mener à bien ce processus.
  Dans ses conclusions des 26 et 27 février et des 4 et 5 juin 2009 sur le SIS II, le Conseil a institué un organe informel composé d'experts des États membres, dénommé «Conseil de gestion globale du programme», en vue de renforcer la coopération et d'apporter le soutien direct des États membres au SIS II central.
  Il y a
  donc
  lieu d'instituer
  formellement, au titre du présent règlement,
  un groupe d'experts
  , dénommé «Conseil de gestion globale du programme» (CGGP),
  pour compléter la structure organisationnelle actuelle.
  Dans un souci d'efficacité et de bon rapport coût-efficacité, il convient que les membres du CGGP soient désignés à titre permanent et en nombre limité.

Amendement 3

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 6

| (6) | Il y a lieu de prévoir un plan technique de secours permettant la mise en place des fonctionnalités du SIS II.
  La description des composants techniques de l'architecture destinée à la migration doit par conséquent être adaptée afin de permettre une autre solution technique pour le développement du SIS II central. |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu de prévoir un plan technique de secours permettant la mise en place des fonctionnalités du SIS II.
  La description des composants techniques de l'architecture destinée à la migration doit par conséquent être adaptée afin de permettre une autre solution technique pour le développement du SIS II central.

| (6) | Il est nécessaire d'adapter le cadre juridique de manière à permettre une éventuelle migration vers une solution technique de remplacement au cas où les tests démontreraient que la mise en œuvre du SIS II ne peut pas être menée à bien.
  La description des composants techniques de l'architecture destinée à la migration doit par conséquent être adaptée afin de permettre une autre solution technique pour le développement du SIS II central.
  Toute solution technique de remplacement devrait s'appuyer sur les meilleures technologies disponibles, être d'un bon rapport coût-efficacité et suivre un calendrier raisonnable et précis de mise en œuvre. La Commission devrait présenter en temps utile une évaluation budgétaire exhaustive des coûts liés à cette solution technique de remplacement. Il devrait être expressément établi que le cadre juridique mis en place par le règlement (CE) no 1987/2006 s'applique à toutes les solutions, indépendamment de leur nature technique. |
| --- | --- |

(6)

Il est nécessaire d'adapter le cadre juridique de manière à permettre une éventuelle migration vers une solution technique de remplacement au cas où les tests démontreraient que la mise en œuvre du SIS II ne peut pas être menée à bien.
  La description des composants techniques de l'architecture destinée à la migration doit par conséquent être adaptée afin de permettre une autre solution technique pour le développement du SIS II central.
  Toute solution technique de remplacement devrait s'appuyer sur les meilleures technologies disponibles, être d'un bon rapport coût-efficacité et suivre un calendrier raisonnable et précis de mise en œuvre. La Commission devrait présenter en temps utile une évaluation budgétaire exhaustive des coûts liés à cette solution technique de remplacement. Il devrait être expressément établi que le cadre juridique mis en place par le règlement (CE) no 1987/2006 s'applique à toutes les solutions, indépendamment de leur nature technique.

Amendement 4

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 16 bis (nouveau)

| (16 bis) | Dès lors que le Parlement européen, en sa qualité de colégislateur, est responsable de l'établissement, du fonctionnement et de l'utilisation du SIS II, établi par le règlement (CE) no 1987/2006, et comme la migration est financée par le budget de l'Union, dont le Parlement européen est également coresponsable, il convient d'associer celui-ci au processus de décision concernant la migration. L'avis favorable du Parlement européen devrait être requis, sur la base des informations fournies par la Commission quant aux résultats des tests, avant le basculement vers un nouveau système d'information Schengen. |
| --- | --- |

(16 bis)

Dès lors que le Parlement européen, en sa qualité de colégislateur, est responsable de l'établissement, du fonctionnement et de l'utilisation du SIS II, établi par le règlement (CE) no 1987/2006, et comme la migration est financée par le budget de l'Union, dont le Parlement européen est également coresponsable, il convient d'associer celui-ci au processus de décision concernant la migration. L'avis favorable du Parlement européen devrait être requis, sur la base des informations fournies par la Commission quant aux résultats des tests, avant le basculement vers un nouveau système d'information Schengen.

Amendement 5

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point -1 (nouveau)

Règlement (CE) no 1104/2008

Article 1 – paragraphe 1

| -1) | À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:



  «1.   Le système d’information Schengen (SIS), créé en application des dispositions du titre IV de la convention de Schengen de 1990 (SIS 1+), est remplacé par un nouveau système, le système d’information Schengen II (SIS II), ou par toute solution technique de remplacement fondée sur les meilleures technologies disponibles et raisonnable quant à son calendrier de mise en œuvre précis et à son rapport coût-efficacité. L'établissement, le fonctionnement et l'utilisation de ce nouveau système sont régis par le règlement (CE) no 1987/2006.» |
| --- | --- |

-1)

À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le système d’information Schengen (SIS), créé en application des dispositions du titre IV de la convention de Schengen de 1990 (SIS 1+), est remplacé par un nouveau système, le système d’information Schengen II (SIS II), ou par toute solution technique de remplacement fondée sur les meilleures technologies disponibles et raisonnable quant à son calendrier de mise en œuvre précis et à son rapport coût-efficacité. L'établissement, le fonctionnement et l'utilisation de ce nouveau système sont régis par le règlement (CE) no 1987/2006.»

Amendement 6

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point -1 bis (nouveau)

Règlement (CE) no 1104/2008

Article 1 – paragraphe 1 bis (nouveau)

| -1 bis) | À l'article 1er, le paragraphe suivant est inséré:




  «1 bis.
     
  Si le projet SIS II actuel est interrompu et qu'une solution technique de remplacement est mise en œuvre, les références du présent règlement au SIS II s'entendent comme des références à ladite solution technique de remplacement.» |
| --- | --- |

-1 bis)

À l'article 1er, le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis.
     
  Si le projet SIS II actuel est interrompu et qu'une solution technique de remplacement est mise en œuvre, les références du présent règlement au SIS II s'entendent comme des références à ladite solution technique de remplacement.»

Amendement 7

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 3

Règlement (CE) no 1104/2008

Article 11 – paragraphe 2

2.   Les États membres participant au SIS 1+ migrent du N.SIS vers le N.SIS II au moyen de l’architecture provisoire prévue à cet effet, avec le soutien de la France et de la Commission.

2.   Les États membres participant au SIS I+ migrent du N.SIS vers le N.SIS II au moyen de l’architecture provisoire prévue à cet effet, avec le soutien de la France et de la Commission
  , au plus tard le 31 décembre 2011
  .
  Si une solution technique de remplacement visée à l'article 11, paragraphe 5 bis, est mise en œuvre, cette date peut être modifiée conformément à la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2.

Amendement 8

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 3 bis (nouveau)

Règlement (CE) no 1104/2008

Article 11 – paragraphe 5

| 3 bis) | À l'article 11, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:




  «5.   Le basculement prévu dans le cadre du processus de migration a lieu après la validation visée à l'article 8, paragraphe 7, et après que le Parlement européen aura donné un avis favorable sur la base des informations fournies par la Commission quant aux résultats des tests conformément à l'article 55, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1987/2006. » |
| --- | --- |

3 bis)

À l'article 11, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Le basculement prévu dans le cadre du processus de migration a lieu après la validation visée à l'article 8, paragraphe 7, et après que le Parlement européen aura donné un avis favorable sur la base des informations fournies par la Commission quant aux résultats des tests conformément à l'article 55, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1987/2006. »

Amendement 9

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 3 ter (nouveau)

Règlement (CE) no 1104/2008

Article 11 – paragraphe 5 bis (nouveau)

| 3 ter) | À l'article 11, le paragraphe suivant est ajouté:




  «5 bis.
     
  Le développement du SIS II peut être assuré par la mise en œuvre d'une solution technique de remplacement.» |
| --- | --- |

3 ter)

À l'article 11, le paragraphe suivant est ajouté:

«5 bis.
     
  Le développement du SIS II peut être assuré par la mise en œuvre d'une solution technique de remplacement.»

Amendement 10

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 3 quater (nouveau)

Règlement (CE) no 1104/2008

Article 14 – paragraphe 5 bis (nouveau)

| 3 quater). | À l'article 14, le paragraphe suivant est ajouté:




  «5 bis.
     
  La Commission élabore et met en œuvre un ensemble de mesures supplémentaires afin d'empêcher la perte de données à caractère personnel contenues dans la base de données et d'assurer la protection de ces données pendant toute la durée du test et de la migration du SIS I vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II).» |
| --- | --- |

3 quater).

À l'article 14, le paragraphe suivant est ajouté:

«5 bis.
     
  La Commission élabore et met en œuvre un ensemble de mesures supplémentaires afin d'empêcher la perte de données à caractère personnel contenues dans la base de données et d'assurer la protection de ces données pendant toute la durée du test et de la migration du SIS I vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II).»

Amendement 11

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 4

Règlement (CE) no 1104/2008

Article 17 bis – paragraphe 1

1.   Sans préjudice des responsabilités et activités respectives de la Commission, de la France et des États membres participant au SIS 1+, il est institué un groupe d'experts techniques dénommé le Conseil de gestion globale du programme (ci-après le «CGGP»). Le CGGP
  sert de cadre à
  la coordination
  des
  projets
  concernant respectivement le
  SIS II central et
  les SIS II
  nationaux.

1.   Sans préjudice des responsabilités et activités respectives de la Commission, de la France et des États membres participant au SIS I+, il est institué un groupe d'experts techniques dénommé le Conseil de gestion globale du programme (ci-après le «CGGP»). Le CGGP
  constitue un forum qui contribue à l'élaboration du SIS II central. Il contribue à la cohérence et assure
  la coordination
  des
  projets SIS II central et nationaux.

Amendement 12

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 4

Règlement (CE) no 1104/2008

Article 17 bis – paragraphe 2

2.   Le CGGP est composé de dix
  experts au maximum
  . Un maximum de huit
  experts
  et un nombre équivalent de suppléants sont désignés par les États membres agissant au sein du Conseil. Deux
  experts
  et deux suppléants sont désignés, parmi les fonctionnaires de la Commission, par le directeur général de la direction générale compétente de cette dernière.
  D’autres
  fonctionnaires
  intéressés
  de la Commission peuvent prendre part aux réunions du CGGP.

2.   Le CGGP est composé
  d'un maximum
  de dix
  membres, qui doivent être qualifiés pour pouvoir contribuer activement à la mise au point du SIS II et qui doivent se réunir de manière régulière
  . Un maximum de huit
  membres
  et un nombre équivalent de suppléants sont désignés par les États membres agissant au sein du Conseil. Deux
  membres
  et deux suppléants
  au maximum
  sont désignés, parmi les fonctionnaires de la Commission, par le directeur général de la direction générale compétente de cette dernière.
  Des députés intéressés ou des fonctionnaires concernés du Parlement européen, des experts des États membres et des
  fonctionnaires de la Commission
  directement engagés dans l'élaboration des projet SIS II
  peuvent prendre part aux réunions du CGGP
  aux frais de leur administration ou institution
  .
  Le CGGP peut inviter d'autres experts à prendre part à ses réunions, selon son mandat, aux frais de leur administration, institution ou entreprise.

Amendement 13

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 4

Règlement (CE) no 1104/2008

Article 17 bis – paragraphe 5

5.   Le CGGP élabore son propre mandat, qui prend effet après avis favorable du directeur général de la direction générale compétente de la Commission.

5.   Le CGGP élabore son propre mandat, qui prend effet après avis favorable du directeur général de la direction générale compétente de la Commission.
  Ce mandat doit inclure l'obligation de publier régulièrement des rapports et de les mettre à la disposition du Parlement européen afin que le contrôle et le suivi parlementaires puissent s'exercer pleinement.

Amendement 14

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 4

Règlement (CE) no 1104/2008

Article 17 bis – paragraphe 6

6.   Sans préjudice de l'article 15, paragraphe 2, les frais administratifs et de déplacement liés aux activités du CGGP sont à la charge du budget général de l'Union européenne, pour autant qu'ils ne soient pas remboursés par ailleurs. En ce qui concerne les frais de déplacement des experts du CGGP désignés par les États membres agissant au sein du Conseil et des experts invités conformément au paragraphe 3, la «réglementation relative à l'indemnisation des personnes étrangères à la Commission convoquées en qualité d'expert» est applicable.

6.   Sans préjudice de l'article 15, paragraphe 2, les frais administratifs et de déplacement liés aux activités du CGGP sont à la charge du budget général de l'Union européenne, pour autant qu'ils ne soient pas remboursés par ailleurs. En ce qui concerne les frais de déplacement des experts du CGGP désignés par les États membres agissant au sein du Conseil et des experts invités conformément au paragraphe 3, la «réglementation relative à l'indemnisation des personnes étrangères à la Commission convoquées en qualité d'expert» est applicable.
  Les crédits nécessaires pour couvrir les coûts liés aux réunions du CGGP sont prélevés sur ceux déjà alloués dans la programmation financière 2010-2013 au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II).

Amendement 15

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 5

Règlement (CE) no 1104/2008

Article 19

Il expire à la date arrêtée par le Conseil, agissant conformément à l'article 55, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1987/2006.

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il expire à la date arrêtée par le Conseil, statuant conformément à l’article 55, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1987/2006
  et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2013
  .

---

(1)  Règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 4).

---

| 31.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 161/172 |
| --- | --- | --- | --- |

31.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 161/172

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Mardi 18 mai 2010Migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (modification de la décision 2008/839/JAI) *

P7_TA(2010)0162

Résolution législative du Parlement européen du 18 mai 2010 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant la décision 2008/839/JAI relative à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (COM(2010)0015 – C7-0040/2010 – 2010/0006(NLE))

2011/C 161 E/28

(Consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2010)0015),

vu l'article 74 du traité FUE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0040/2010),

vu l'article 55 de son règlement,

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des budgets (A7-0127/2010),

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | se réserve le droit, en sa qualité de colégislateur pour la mise en place du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (règlement (CE) no 1987/2006) (1) et d'autorité budgétaire, bien que le Conseil retienne le SIS 1+ RE comme plan de secours en cas d'échec du SIS II, de verser à la réserve les crédits à affecter au développement du SIS II dans le budget de l'exercice 2011, afin d'assurer pleinement le contrôle et le suivi parlementaires du processus; |
| --- | --- |

2.

se réserve le droit, en sa qualité de colégislateur pour la mise en place du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (règlement (CE) no 1987/2006) (1) et d'autorité budgétaire, bien que le Conseil retienne le SIS 1+ RE comme plan de secours en cas d'échec du SIS II, de verser à la réserve les crédits à affecter au développement du SIS II dans le budget de l'exercice 2011, afin d'assurer pleinement le contrôle et le suivi parlementaires du processus;

| 3. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité FUE; |
| --- | --- |

3.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité FUE;

| 4. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

4.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 5. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

5.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 6. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Proposition de règlement – acte modificatif


  Considérant 3 |
| (3) | Les conditions préalables à la migration ne seront pas remplies le 30 juin 2010. Pour que le SIS II devienne opérationnel, comme le prévoient le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI, le règlement (CE) no 1104/2008 et la décision 2008/839/JAI doivent rester applicables jusqu'à l'achèvement de la migration. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENT

Amendement 1

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 3

(3)

Les conditions préalables à la migration ne seront pas remplies le 30 juin 2010. Pour que le SIS II devienne opérationnel, comme le prévoient le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI, le règlement (CE) no 1104/2008 et la décision 2008/839/JAI doivent rester applicables jusqu'à l'achèvement de la migration.

| (3) | Les conditions préalables à la migration ne seront pas remplies le 30 juin 2010. Pour que le SIS II devienne opérationnel, comme le prévoient le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI, le règlement (CE) no 1104/2008 et la décision 2008/839/JAI doivent rester applicables jusqu'à l'achèvement de la migration.
  En cas d'échec de l'actuel projet SIS II, à la suite des tests, une solution technique de remplacement devrait être conçue et toutes ses implications financières devraient être portées à la connaissance de toutes les parties concernées. |
| --- | --- |

(3)

Les conditions préalables à la migration ne seront pas remplies le 30 juin 2010. Pour que le SIS II devienne opérationnel, comme le prévoient le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI, le règlement (CE) no 1104/2008 et la décision 2008/839/JAI doivent rester applicables jusqu'à l'achèvement de la migration.
  En cas d'échec de l'actuel projet SIS II, à la suite des tests, une solution technique de remplacement devrait être conçue et toutes ses implications financières devraient être portées à la connaissance de toutes les parties concernées.

Amendement 2

Proposition de règlement - acte modificatif

Considérant 4

| (4) | La Commission et les États membres devraient continuer à coopérer étroitement à toutes les étapes de la migration pour mener à bien ce processus. Il y a lieu d'instituer un groupe d'experts pour compléter la structure organisationnelle actuelle. |
| --- | --- |

(4)

La Commission et les États membres devraient continuer à coopérer étroitement à toutes les étapes de la migration pour mener à bien ce processus. Il y a lieu d'instituer un groupe d'experts pour compléter la structure organisationnelle actuelle.

| (4) | La Commission et les États membres devraient continuer à coopérer étroitement à toutes les étapes de la migration pour mener à bien ce processus.
  Dans ses conclusions des 26 et 27 février 2009 et des 4 et 5 juin 2009 sur le SIS II, le Conseil a institué un organe informel composé d'experts des États membres, dénommé «Conseil de gestion globale du programme», en vue de renforcer la coopération et d'apporter le soutien direct des États membres au SIS II central.
  Il y a
  donc
  lieu d'instituer
  formellement, au titre du présent règlement,
  un groupe d'experts, dénommé «Conseil de gestion globale du programme» (CGGP),
  pour compléter la structure organisationnelle actuelle.
  Dans un souci d'efficacité et de bon rapport coût-efficacité, il convient que les membres du CGGP soient désignés à titre permanent et en nombre limité. |
| --- | --- |

(4)

La Commission et les États membres devraient continuer à coopérer étroitement à toutes les étapes de la migration pour mener à bien ce processus.
  Dans ses conclusions des 26 et 27 février 2009 et des 4 et 5 juin 2009 sur le SIS II, le Conseil a institué un organe informel composé d'experts des États membres, dénommé «Conseil de gestion globale du programme», en vue de renforcer la coopération et d'apporter le soutien direct des États membres au SIS II central.
  Il y a
  donc
  lieu d'instituer
  formellement, au titre du présent règlement,
  un groupe d'experts, dénommé «Conseil de gestion globale du programme» (CGGP),
  pour compléter la structure organisationnelle actuelle.
  Dans un souci d'efficacité et de bon rapport coût-efficacité, il convient que les membres du CGGP soient désignés à titre permanent et en nombre limité.

Amendement 3

Proposition de règlement - acte modificatif

Considérant 6

| (6) | Il y a lieu de prévoir un plan technique de secours permettant la mise en place des fonctionnalités du SIS II.
  La description des composants techniques de l'architecture destinée à la migration doit
  par conséquent
  être adaptée afin de permettre une autre solution technique pour le développement du SIS II central. |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu de prévoir un plan technique de secours permettant la mise en place des fonctionnalités du SIS II.
  La description des composants techniques de l'architecture destinée à la migration doit
  par conséquent
  être adaptée afin de permettre une autre solution technique pour le développement du SIS II central.

| (6) | Il est nécessaire d'adapter le cadre juridique de manière à permettre une éventuelle migration vers une solution technique de remplacement au cas où les tests démontreraient que la mise en œuvre du SIS II ne peut pas être menée à bien.
  La description des composants techniques de l'architecture destinée à la migration doit être adaptée afin de permettre une autre solution technique pour le développement du SIS II central.
  Toute solution technique de remplacement devrait s'appuyer sur les meilleures technologies disponibles, être d'un bon rapport coût-efficacité et suivre un calendrier raisonnable et précis de mise en œuvre. La Commission devrait présenter en temps utile une évaluation budgétaire exhaustive des coûts liés à cette solution technique de remplacement. Il devrait être expressément établi que le cadre juridique mis en place par la décision 2007/533/JAI s'applique à toutes les solutions, indépendamment de leur nature technique. |
| --- | --- |

(6)

Il est nécessaire d'adapter le cadre juridique de manière à permettre une éventuelle migration vers une solution technique de remplacement au cas où les tests démontreraient que la mise en œuvre du SIS II ne peut pas être menée à bien.
  La description des composants techniques de l'architecture destinée à la migration doit être adaptée afin de permettre une autre solution technique pour le développement du SIS II central.
  Toute solution technique de remplacement devrait s'appuyer sur les meilleures technologies disponibles, être d'un bon rapport coût-efficacité et suivre un calendrier raisonnable et précis de mise en œuvre. La Commission devrait présenter en temps utile une évaluation budgétaire exhaustive des coûts liés à cette solution technique de remplacement. Il devrait être expressément établi que le cadre juridique mis en place par la décision 2007/533/JAI s'applique à toutes les solutions, indépendamment de leur nature technique.

Amendement 4

Proposition de règlement - acte modificatif

Considérant 16 bis (nouveau)

| (16 bis) | Dès lors que le Parlement européen, en sa qualité de colégislateur, est responsable de l'établissement, du fonctionnement et de l'utilisation du SIS II, établi par le règlement (CE) no 1987/2006, et comme la migration est financée par le budget de l'Union, dont le Parlement européen est également coresponsable, il convient d'associer celui-ci au processus de décision concernant la migration. L'avis favorable du Parlement européen devrait être requis, sur la base des informations fournies par la Commission quant aux résultats des tests, avant le basculement vers un nouveau système d'information Schengen. |
| --- | --- |

(16 bis)

Dès lors que le Parlement européen, en sa qualité de colégislateur, est responsable de l'établissement, du fonctionnement et de l'utilisation du SIS II, établi par le règlement (CE) no 1987/2006, et comme la migration est financée par le budget de l'Union, dont le Parlement européen est également coresponsable, il convient d'associer celui-ci au processus de décision concernant la migration. L'avis favorable du Parlement européen devrait être requis, sur la base des informations fournies par la Commission quant aux résultats des tests, avant le basculement vers un nouveau système d'information Schengen.

Amendement 5

Proposition de règlement - acte modificatif

Article 1 - point -1 (nouveau)

Décision 2008/839/JAI

Article 1 – paragraphe 1

| -1) | Á l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:



  «1.   Le système d'information Schengen (SIS 1+), créé en application des dispositions du titre IV de la convention de Schengen de 1990, est remplacé par un nouveau système, le système d’information Schengen II (SIS II), ou par toute solution technique de remplacement fondée sur les meilleures technologies disponibles et raisonnable quant à son calendrier de mise en œuvre précis et à son rapport coût-efficacité. L'établissement, le fonctionnement et l'utilisation de ce nouveau système sont régis par la décision 2007/533/JAI.» |
| --- | --- |

-1)

Á l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le système d'information Schengen (SIS 1+), créé en application des dispositions du titre IV de la convention de Schengen de 1990, est remplacé par un nouveau système, le système d’information Schengen II (SIS II), ou par toute solution technique de remplacement fondée sur les meilleures technologies disponibles et raisonnable quant à son calendrier de mise en œuvre précis et à son rapport coût-efficacité. L'établissement, le fonctionnement et l'utilisation de ce nouveau système sont régis par la décision 2007/533/JAI.»

Amendement 6

Proposition de règlement -acte modificatif

Article 1 – point -1 bis (nouveau)

Décision 2008/839/JAI

Article 1 – paragraphe 1 bis (nouveau)

| -1 bis) | À l'article 1er, le paragraphe suivant est inséré:




  «1 bis.
     
  Si le projet SIS II actuel est interrompu et qu'une solution technique de remplacement est mise en œuvre, les références de la présente décision au SIS II s'entendent comme des références à ladite solution technique de remplacement.» |
| --- | --- |

-1 bis)

À l'article 1er, le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis.
     
  Si le projet SIS II actuel est interrompu et qu'une solution technique de remplacement est mise en œuvre, les références de la présente décision au SIS II s'entendent comme des références à ladite solution technique de remplacement.»

Amendement 7

Proposition de règlement -acte modificatif

Article 1 - point 3

Décision 2008/839/JAI

Article 11 – paragraphe 2

2.   Les États membres participant au SIS 1+ migrent du N.SIS vers le N.SIS II au moyen de l’architecture provisoire prévue à cet effet, avec le soutien de la France et de la Commission.

2.   Les États membres participant au SIS I+ migrent du N.SIS vers le N.SIS II au moyen de l’architecture provisoire prévue à cet effet, avec le soutien de la France et de la Commission
  , au plus tard le 31 décembre 2011. Si une solution technique de remplacement, visée à l'article 11, paragraphe 5 bis, est mise en œuvre, cette date peut être modifiée conformément à la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2.

Amendement 8

Proposition de règlement - acte modificatif

Article 1 –- point 3 bis (nouveau)

Décision 2008/839/JAI

Article 11 - paragraphe 5

| 3 bis) | À l’article 11, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:




  «5.
     Le basculement prévu dans le cadre du processus de migration a lieu après la validation visée à l'article 8, paragraphe 7, et après que le Parlement aura donné un avis favorable sur la base des informations fournies par la Commission quant aux résultats des tests conformément à l'article 71, paragraphe 4, de la décision 2007/533/JAI.» |
| --- | --- |

3 bis)

À l’article 11, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.
     Le basculement prévu dans le cadre du processus de migration a lieu après la validation visée à l'article 8, paragraphe 7, et après que le Parlement aura donné un avis favorable sur la base des informations fournies par la Commission quant aux résultats des tests conformément à l'article 71, paragraphe 4, de la décision 2007/533/JAI.»

Amendement 9

Proposition de règlement - acte modificatif

Article 1 - point 3 ter (nouveau)

Décision 2008/839/JAI

Article 11 – paragraphe 5 bis (nouveau)

| 3 ter) | À l’article 11, le paragraphe suivant est ajouté:




  «5 bis.
     
  Le développement du SIS II peut être assuré par la mise en œuvre d'une solution technique de remplacement.» |
| --- | --- |

3 ter)

À l’article 11, le paragraphe suivant est ajouté:

«5 bis.
     
  Le développement du SIS II peut être assuré par la mise en œuvre d'une solution technique de remplacement.»

Amendement 10

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 3 quater (nouveau)

Décision 2008/839/JAI

Article 14 – paragraphe 5 bis (nouveau)

| 3 quater. | À l’article 14, le paragraphe suivant est ajouté:




  «5 bis.
     
  La Commission élabore et met en œuvre un ensemble de mesures supplémentaires afin d'empêcher la perte de données à caractère personnel contenues dans la base de données et d'assurer la protection de ces données pendant toute la durée du test et de la migration du SIS I vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II).» |
| --- | --- |

3 quater.

À l’article 14, le paragraphe suivant est ajouté:

«5 bis.
     
  La Commission élabore et met en œuvre un ensemble de mesures supplémentaires afin d'empêcher la perte de données à caractère personnel contenues dans la base de données et d'assurer la protection de ces données pendant toute la durée du test et de la migration du SIS I vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II).»

Amendement 11

Proposition de règlement - acte modificatif

Article 1 - point 4

Décision 2008/839/JAI

Article 17 bis – paragraphe 1

1.   Sans préjudice des responsabilités et activités respectives de la Commission, de la France et des États membres participant au SIS 1+, il est institué un groupe d'experts techniques dénommé le «Conseil de gestion globale du programme» (ci-après le «CGGP»). Le CGGP
  sert de cadre à la
  coordination des projets
  concernant respectivement le
  SIS II central et
  les SIS II
  nationaux.

1.   Sans préjudice des responsabilités et activités respectives de la Commission, de la France et des États membres participant au SIS 1+, il est institué un groupe d'experts techniques dénommé le «Conseil de gestion globale du programme» (ci-après le «CGGP»). Le CGGP
  constitue un forum qui contribue à l'élaboration du SIS II central. Il contribue à la cohérence et assure
  la coordination des projets SIS II central et nationaux.

Amendement 12

Proposition de règlement - acte modificatif

Article 1 - point 4

Décision 2008/839/JAI

Article 17 bis – paragraphe 2

2.   Le CGGP est composé de dix
  experts au maximum
  . Un maximum de huit
  experts
  et un nombre équivalent de suppléants sont désignés par les États membres agissant au sein du Conseil. Deux
  experts
  et deux suppléants sont désignés, parmi les fonctionnaires de la Commission, par le directeur général de la direction générale compétente de cette dernière.
  D’autres
  fonctionnaires
  intéressés
  de la Commission peuvent prendre part aux réunions du CGGP.

2.   Le CGGP est composé
  d'un maximum
  de dix
  membres, qui doivent être qualifiés pour pouvoir contribuer activement à la mise au point du SIS II et qui doivent se réunir de manière régulière
  . Un maximum de huit
  membres
  et un nombre équivalent de suppléants sont désignés par les États membres agissant au sein du Conseil. Deux
  membres
  et deux suppléants
  au maximum
  sont désignés, parmi les fonctionnaires de la Commission, par le directeur général de la direction générale compétente de cette dernière.
  Des députés intéressés ou des fonctionnaires concernés du Parlement européen, des experts des États membres et des
  fonctionnaires de la Commission
  directement engagés dans l'élaboration des projets SIS II
  peuvent prendre part aux réunions du CGGP
  aux frais de leur administration ou institution. Le CGGP peut inviter d'autres experts à participer à ses réunions, selon son mandat, aux frais de leur administration, institution ou entreprise.

Amendement 13

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 - point 4

Décision 2008/839/JAI

Article 17 bis – paragraphe 5

5.   Le CGGP élabore son propre règlement intérieur, qui prend effet après avis favorable du directeur général de la direction générale compétente de la Commission.

5.   Le CGGP élabore son propre mandat intérieur, qui prend effet après avis favorable du directeur général de la direction générale compétente de la Commission.
  Le mandat doit inclure l'obligation de publier régulièrement des rapports et de les mettre à la disposition du Parlement européen afin que le contrôle et le suivi parlementaires puissent s'exercer pleinement.

Amendement 14

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 - point 4

Décision 2008/839/JAI

Article 17 bis – paragraphe 6

6.   Sans préjudice de l'article 15, paragraphe 2, les frais administratifs et de déplacement liés aux activités du CGGP sont à la charge du budget général de l'Union européenne, pour autant qu'ils ne soient pas remboursés par ailleurs. En ce qui concerne les frais de déplacement des experts du CGGP désignés par les États membres agissant au sein du Conseil et des experts invités conformément au paragraphe 3, la «réglementation relative à l'indemnisation des personnes étrangères à la Commission convoquées en qualité d'expert» est applicable.

6.   Sans préjudice de l'article 15, paragraphe 2, les frais administratifs et de déplacement liés aux activités du CGGP sont à la charge du budget général de l'Union européenne, pour autant qu'ils ne soient pas remboursés par ailleurs. En ce qui concerne les frais de déplacement des experts du CGGP désignés par les États membres agissant au sein du Conseil et des experts invités conformément au paragraphe 3, la «réglementation relative à l'indemnisation des personnes étrangères à la Commission convoquées en qualité d'expert» est applicable.
  Les crédits nécessaires pour couvrir les coûts liés aux réunions du CGGP sont prélevés sur ceux déjà alloués dans la programmation financière 2010-2013 au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II).

Amendement 15

Proposition de règlement - acte modificatif

Article 1 - point 5

Décision 2008/839/JAI

Article 19

Elle expire à la date arrêtée par le Conseil, statuant conformément à l'article 71, paragraphe 2, de la décision 2007/533/JAI.

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle expire à la date arrêtée par le Conseil, statuant conformément à l'article 71, paragraphe 2, de la décision 2007/533/JAI
  et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2013
  .

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(1)  Règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 4).

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| 31.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 161/177 |
| --- | --- | --- | --- |

31.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 161/177

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Mardi 18 mai 2010Égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante ***II

P7_TA(2010)0167

Résolution législative du Parlement européen du 18 mai 2010 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE (17279/3/2009 – C7-0075/2010 – 2008/0192(COD))

2011/C 161 E/29

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

vu la position du Conseil en première lecture (17279/3/2009 – C7-0075/2010),

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0636),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 141, paragraphe 3, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0341/2008),

vu sa position en première lecture (1),

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

vu l'article 294, paragraphe 7, et l'article 157, paragraphe 3, du traité FUE,

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

vu l'article 66 de son règlement,

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0146/2010),

| 1. | arrête la position en deuxième lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en deuxième lecture figurant ci-après;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

---

(1)  Textes adoptés du 6 mai 2009, P6_TA(2009)0364.

(2)  JO C 228 du 22.9.2009, p. 107.

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Mardi 18 mai 2010P7_TC2-COD(2008)0192

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 18 mai 2010 en vue de l’adoption de la directive 2010/.../UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2010/41/UE.)

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| 31.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 161/179 |
| --- | --- | --- | --- |

31.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 161/179

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Mardi 18 mai 2010Dénomination des produits textiles et étiquetage y afférent ***I

P7_TA(2010)0168

Résolution législative du Parlement européen du 18 mai 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des produits textiles et à l'étiquetage y afférent (COM(2009)0031 – C6-0048/2009 – 2009/0006(COD))

2011/C 161 E/30

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0031),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0048/2009),

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 114 du traité FUE,

vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 décembre 2009 (1),

vu l'article 55 de son règlement,

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0122/2010),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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(1)  Non encore paru au Journal officiel.

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Mardi 18 mai 2010P7_TC1-COD(2009)0006

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 mai 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no.../2010 du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des produits textiles et à l'étiquetage y afférent et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE 2008/121/CE.

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 73/44/CEE du Conseil du 26 février 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'analyse quantitative de mélanges ternaires de fibres textiles (3), la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 relative à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles (4) et la
  directive 2008/121/CE
  du Parlement européen et du Conseil du
  14 janvier 2009
  relative aux dénominations textiles (refonte) (5) ont été modifiées à plusieurs reprises. À l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de remplacer
  ces actes
  par un instrument juridique unique. |
| --- | --- |

(1)

La directive 73/44/CEE du Conseil du 26 février 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'analyse quantitative de mélanges ternaires de fibres textiles (3), la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 relative à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles (4) et la
  directive 2008/121/CE
  du Parlement européen et du Conseil du
  14 janvier 2009
  relative aux dénominations textiles (refonte) (5) ont été modifiées à plusieurs reprises. À l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de remplacer
  ces actes
  par un instrument juridique unique.

| (2) | La législation
  de l'Union
  relative aux dénominations et à l'étiquetage des produits textiles est très technique et comporte des dispositions détaillées qui doivent être adaptées régulièrement. Afin d'éviter la nécessité pour les États membres de transposer les modifications techniques dans la législation nationale et, par conséquent, de réduire la charge administrative pesant sur les autorités nationales, et en vue de permettre qu'une adoption plus rapide de nouvelles dénominations de fibres
  textiles
  intervienne en même temps dans toute
  l'Union
  , le règlement s'impose comme l'instrument juridique le plus approprié pour réaliser la simplification législative. |
| --- | --- |

(2)

La législation
  de l'Union
  relative aux dénominations et à l'étiquetage des produits textiles est très technique et comporte des dispositions détaillées qui doivent être adaptées régulièrement. Afin d'éviter la nécessité pour les États membres de transposer les modifications techniques dans la législation nationale et, par conséquent, de réduire la charge administrative pesant sur les autorités nationales, et en vue de permettre qu'une adoption plus rapide de nouvelles dénominations de fibres
  textiles
  intervienne en même temps dans toute
  l'Union
  , le règlement s'impose comme l'instrument juridique le plus approprié pour réaliser la simplification législative.

| (3) | Afin d'éliminer les obstacles potentiels au bon fonctionnement du marché intérieur causés par les dispositions divergentes des États membres en ce qui concerne les dénominations, la composition et l'étiquetage des produits textiles, il est nécessaire d'harmoniser les dénominations des fibres textiles et les mentions figurant sur les étiquettes, marquages et documents qui accompagnent les produits textiles à l'occasion des différentes opérations inhérentes aux cycles de la production, du traitement et de la distribution. |
| --- | --- |

(3)

Afin d'éliminer les obstacles potentiels au bon fonctionnement du marché intérieur causés par les dispositions divergentes des États membres en ce qui concerne les dénominations, la composition et l'étiquetage des produits textiles, il est nécessaire d'harmoniser les dénominations des fibres textiles et les mentions figurant sur les étiquettes, marquages et documents qui accompagnent les produits textiles à l'occasion des différentes opérations inhérentes aux cycles de la production, du traitement et de la distribution.

| (4) | Il convient d'établir les règles permettant aux fabricants de demander que la dénomination d'une nouvelle fibre
  textile
  soit inscrite sur la liste des dénominations de fibres autorisées. |
| --- | --- |

(4)

Il convient d'établir les règles permettant aux fabricants de demander que la dénomination d'une nouvelle fibre
  textile
  soit inscrite sur la liste des dénominations de fibres autorisées.

| (5) | Il y a lieu également de prévoir des dispositions relatives à certains produits qui ne sont pas exclusivement composés de textiles, mais dont la partie textile constitue un élément essentiel ou est mise en valeur par une spécification
  des opérateurs économiques
  . |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu également de prévoir des dispositions relatives à certains produits qui ne sont pas exclusivement composés de textiles, mais dont la partie textile constitue un élément essentiel ou est mise en valeur par une spécification
  des opérateurs économiques
  .

| (6) | La tolérance pour fibres étrangères qui ne figurent pas sur l'étiquette devrait s'appliquer à la fois aux produits purs et aux produits mélangés. |
| --- | --- |

(6)

La tolérance pour fibres étrangères qui ne figurent pas sur l'étiquette devrait s'appliquer à la fois aux produits purs et aux produits mélangés.

| (7) | L'étiquetage de composition devrait être obligatoire pour assurer la communication d'informations exactes à tous les consommateurs de
  l'Union
  à un niveau uniforme. S'il est techniquement difficile de préciser la composition d'un produit au moment de la fabrication, les fibres éventuellement connues à ce moment-là peuvent être indiquées sur l'étiquette, à condition qu'elles représentent un certain pourcentage du produit fini. |
| --- | --- |

(7)

L'étiquetage de composition devrait être obligatoire pour assurer la communication d'informations exactes à tous les consommateurs de
  l'Union
  à un niveau uniforme. S'il est techniquement difficile de préciser la composition d'un produit au moment de la fabrication, les fibres éventuellement connues à ce moment-là peuvent être indiquées sur l'étiquette, à condition qu'elles représentent un certain pourcentage du produit fini.

| (8) | Il est opportun, afin d'éviter des divergences d'application entre les États membres, de déterminer avec précision les modalités particulières d'étiquetage de certains produits textiles composés de deux ou plusieurs parties, ainsi que les éléments des produits textiles dont il ne doit pas être tenu compte lors de l'étiquetage et de l'analyse. |
| --- | --- |

(8)

Il est opportun, afin d'éviter des divergences d'application entre les États membres, de déterminer avec précision les modalités particulières d'étiquetage de certains produits textiles composés de deux ou plusieurs parties, ainsi que les éléments des produits textiles dont il ne doit pas être tenu compte lors de l'étiquetage et de l'analyse.

| (9) | La
  mise à disposition sur le marché
  des produits textiles soumis uniquement à l'obligation d'étiquetage global et de ceux vendus au mètre ou en coupe, devrait être effectuée de manière à ce que le consommateur puisse réellement prendre connaissance des indications apposées sur l'emballage global ou sur le rouleau. |
| --- | --- |

(9)

La
  mise à disposition sur le marché
  des produits textiles soumis uniquement à l'obligation d'étiquetage global et de ceux vendus au mètre ou en coupe, devrait être effectuée de manière à ce que le consommateur puisse réellement prendre connaissance des indications apposées sur l'emballage global ou sur le rouleau.

| (10) | L'usage de descriptions ou de dénominations bénéficiant d'un crédit particulier auprès des utilisateurs et des consommateurs devrait être soumis à certaines conditions. En outre, afin de fournir des informations aux utilisateurs et aux consommateurs, il convient que les dénominations des fibres
  textiles
  soient liées aux caractéristiques de celles-ci. |
| --- | --- |

(10)

L'usage de descriptions ou de dénominations bénéficiant d'un crédit particulier auprès des utilisateurs et des consommateurs devrait être soumis à certaines conditions. En outre, afin de fournir des informations aux utilisateurs et aux consommateurs, il convient que les dénominations des fibres
  textiles
  soient liées aux caractéristiques de celles-ci.

| (11) | La surveillance du marché des produits faisant l'objet du présent règlement dans les États membres
  est
  soumise aux dispositions de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (6)

  et à celles du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits (7). |
| --- | --- |

(11)

La surveillance du marché des produits faisant l'objet du présent règlement dans les États membres
  est
  soumise aux dispositions de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (6)

  et à celles du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits (7).

| (12) | Il est nécessaire de prévoir des méthodes d'échantillonnage et d'analyse des textiles pour éliminer toutes les possibilités de contestation des méthodes utilisées. Les méthodes utilisées pour les essais officiels réalisés dans les États membres en vue de déterminer la composition fibreuse de produits textiles composés de mélanges binaires et ternaires devraient être uniformes, tant en ce qui concerne le prétraitement de l'échantillon que son analyse quantitative; c'est pourquoi le présent règlement devrait établir les méthodes d'analyse uniformes applicables à la plupart des produits textiles composés de mélanges binaires et ternaires qui sont sur le marché.
  Néanmoins, afin de simplifier le présent règlement et d'adapter ces méthodes uniformes au progrès technique, il convient de faire en sorte que les méthodes définies dans le présent règlement deviennent des normes européennes. À cette fin, la Commission devrait organiser la transition permettant de passer du système actuel, dont les méthodes sont décrites dans le présent règlement, vers un système européen normalisé. |
| --- | --- |

(12)

Il est nécessaire de prévoir des méthodes d'échantillonnage et d'analyse des textiles pour éliminer toutes les possibilités de contestation des méthodes utilisées. Les méthodes utilisées pour les essais officiels réalisés dans les États membres en vue de déterminer la composition fibreuse de produits textiles composés de mélanges binaires et ternaires devraient être uniformes, tant en ce qui concerne le prétraitement de l'échantillon que son analyse quantitative; c'est pourquoi le présent règlement devrait établir les méthodes d'analyse uniformes applicables à la plupart des produits textiles composés de mélanges binaires et ternaires qui sont sur le marché.
  Néanmoins, afin de simplifier le présent règlement et d'adapter ces méthodes uniformes au progrès technique, il convient de faire en sorte que les méthodes définies dans le présent règlement deviennent des normes européennes. À cette fin, la Commission devrait organiser la transition permettant de passer du système actuel, dont les méthodes sont décrites dans le présent règlement, vers un système européen normalisé.

| (13) | Dans le cas de mélanges
  de fibres
  pour lesquels il n'existe pas de méthode d'analyse uniformisée au niveau
  de l'Union
  , le laboratoire chargé du contrôle devrait être autorisé à déterminer la composition de ces mélanges ▐, en indiquant, dans le rapport d'analyse, le résultat obtenu ▐, la méthode
  utilisée et son degré de précision
  . |
| --- | --- |

(13)

Dans le cas de mélanges
  de fibres
  pour lesquels il n'existe pas de méthode d'analyse uniformisée au niveau
  de l'Union
  , le laboratoire chargé du contrôle devrait être autorisé à déterminer la composition de ces mélanges ▐, en indiquant, dans le rapport d'analyse, le résultat obtenu ▐, la méthode
  utilisée et son degré de précision
  .

| (14) | Le présent règlement devrait fixer les taux conventionnels à appliquer à la masse anhydre de chaque fibre lors de la détermination par analyse de la composition fibreuse des produits textiles et devrait donner deux taux conventionnels différents pour le calcul de la composition des produits cardés ou peignés contenant de la laine et/ou du poil. Comme il ne peut pas toujours être établi si un produit est cardé ou peigné et que, par conséquent, des résultats incohérents peuvent résulter de l'application de tolérances lors des contrôles de conformité des produits textiles effectués dans
  l'Union
  , les laboratoires chargés de ces contrôles devraient être autorisés dans les cas douteux à appliquer un taux conventionnel unique. |
| --- | --- |

(14)

Le présent règlement devrait fixer les taux conventionnels à appliquer à la masse anhydre de chaque fibre lors de la détermination par analyse de la composition fibreuse des produits textiles et devrait donner deux taux conventionnels différents pour le calcul de la composition des produits cardés ou peignés contenant de la laine et/ou du poil. Comme il ne peut pas toujours être établi si un produit est cardé ou peigné et que, par conséquent, des résultats incohérents peuvent résulter de l'application de tolérances lors des contrôles de conformité des produits textiles effectués dans
  l'Union
  , les laboratoires chargés de ces contrôles devraient être autorisés dans les cas douteux à appliquer un taux conventionnel unique.

| (15) | Il convient d'établir des règles relatives aux produits exemptés des exigences générales du présent règlement en matière d'étiquetage, notamment les produits jetables ou les produits pour lesquels seul un étiquetage global se justifie. |
| --- | --- |

(15)

Il convient d'établir des règles relatives aux produits exemptés des exigences générales du présent règlement en matière d'étiquetage, notamment les produits jetables ou les produits pour lesquels seul un étiquetage global se justifie.

| (16) | Il convient d'établir une procédure
  , et notamment des exigences spécifiques,
  à observer par le fabricant ou
  toute personne agissant en son nom
  qui souhaite inclure une nouvelle dénomination de fibre
  textile
  dans
  la liste harmonisée des dénominations de fibres textiles figurant à l'annexe I
  .
  ▐ |
| --- | --- |

(16)

Il convient d'établir une procédure
  , et notamment des exigences spécifiques,
  à observer par le fabricant ou
  toute personne agissant en son nom
  qui souhaite inclure une nouvelle dénomination de fibre
  textile
  dans
  la liste harmonisée des dénominations de fibres textiles figurant à l'annexe I
  .

▐

| (17) | Afin de s'assurer que les objectifs du présent règlement sont atteints tout en suivant l'évolution du progrès technique, il convient d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ayant pour objet de compléter ou de modifier des éléments non essentiels des annexes I, II, IV, V, VI, VII, VIII et IX du présent règlement. |
| --- | --- |

(17)

Afin de s'assurer que les objectifs du présent règlement sont atteints tout en suivant l'évolution du progrès technique, il convient d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ayant pour objet de compléter ou de modifier des éléments non essentiels des annexes I, II, IV, V, VI, VII, VIII et IX du présent règlement.

| (18) | Dans sa résolution du 25 novembre 2009 sur le marquage d'origine (8), le Parlement européen a souligné que la protection des consommateurs passait par des règles commerciales transparentes et cohérentes, notamment l'indication de l'origine. L'objectif de ces indications devrait être de permettre aux consommateurs d'être pleinement informés de l'origine exacte des produits qu'ils achètent, afin de les protéger contre les déclarations d'origine frauduleuses, inexactes ou trompeuses. À cette fin, des règles harmonisées devraient être introduites en ce qui concerne les produits textiles. S'agissant des produits importés, ces règles devraient prendre la forme d'exigences d'étiquetage obligatoires. Pour les produits qui ne sont pas soumis à l'étiquetage d'origine obligatoire au niveau de l'Union, des règles devraient être prévues pour garantir que les éventuelles déclarations d'origine ne sont ni fausses, ni trompeuses. |
| --- | --- |

(18)

Dans sa résolution du 25 novembre 2009 sur le marquage d'origine (8), le Parlement européen a souligné que la protection des consommateurs passait par des règles commerciales transparentes et cohérentes, notamment l'indication de l'origine. L'objectif de ces indications devrait être de permettre aux consommateurs d'être pleinement informés de l'origine exacte des produits qu'ils achètent, afin de les protéger contre les déclarations d'origine frauduleuses, inexactes ou trompeuses. À cette fin, des règles harmonisées devraient être introduites en ce qui concerne les produits textiles. S'agissant des produits importés, ces règles devraient prendre la forme d'exigences d'étiquetage obligatoires. Pour les produits qui ne sont pas soumis à l'étiquetage d'origine obligatoire au niveau de l'Union, des règles devraient être prévues pour garantir que les éventuelles déclarations d'origine ne sont ni fausses, ni trompeuses.

| (19) | Les dispositions du présent règlement formulant des prescriptions pour l'étiquetage d'origine dans le secteur spécifique des produits textiles ne devraient pas préjuger pas des discussions en cours sur un système de marquage d'origine, d'application générale, pour les produits importés de pays tiers, dont la mise en place relèverait de la politique commerciale commune de l'Union. |
| --- | --- |

(19)

Les dispositions du présent règlement formulant des prescriptions pour l'étiquetage d'origine dans le secteur spécifique des produits textiles ne devraient pas préjuger pas des discussions en cours sur un système de marquage d'origine, d'application générale, pour les produits importés de pays tiers, dont la mise en place relèverait de la politique commerciale commune de l'Union.

| (20) | Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'adoption de règles uniformes applicables à l'utilisation de dénominations textiles et à l'étiquetage correspondant des produits textiles, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisés au niveau
  de l'Union
  ,
  l'Union
  peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité
  sur l'Union européenne
  . Conformément au principe de proportionnalité, énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(20)

Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'adoption de règles uniformes applicables à l'utilisation de dénominations textiles et à l'étiquetage correspondant des produits textiles, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisés au niveau
  de l'Union
  ,
  l'Union
  peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité
  sur l'Union européenne
  . Conformément au principe de proportionnalité, énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (21) | Afin de pouvoir faire des choix éclairés, les consommateurs devraient savoir, lors de l'achat d'un produit textile, si ledit produit comprend des parties non textiles d'origine animale. Aussi est-il essentiel d'indiquer sur l'étiquette la présence de matières d’origine animale. |
| --- | --- |

(21)

Afin de pouvoir faire des choix éclairés, les consommateurs devraient savoir, lors de l'achat d'un produit textile, si ledit produit comprend des parties non textiles d'origine animale. Aussi est-il essentiel d'indiquer sur l'étiquette la présence de matières d’origine animale.

| (22) | Le présent règlement se limite aux règles relatives à l'harmonisation des dénominations de fibres textiles et à l'étiquetage indiquant la composition fibreuse des produits textiles. Afin d'éliminer les éventuels obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur, causés par les dispositions ou les pratiques divergentes des États membres, de suivre le développement du commerce électronique et de pouvoir relever les défis futurs sur le marché des produits textiles, la question de l'harmonisation ou de la normalisation des autres aspects de l'étiquetage des textiles devrait être examinée. À cette fin, la Commission devrait présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil sur d'éventuelles exigences d'étiquetage à introduire au niveau de l'Union en vue de faciliter la libre circulation des produits textiles au sein du marché intérieur et de parvenir, dans l'ensemble de l'Union, à un niveau élevé de protection du consommateur. Ce rapport devrait examiner en particulier l’avis des consommateurs concernant les informations devant figurer sur les étiquettes des produits textiles et étudie quels autres moyens, différents de l'étiquetage, peuvent être utilisés pour fournir des informations supplémentaires aux consommateurs. Ce rapport devrait reposer sur une large consultation de toutes les parties concernées, sur des enquêtes de consommation et sur une analyse coûts/bénéfices approfondie, et il devrait, le cas échéant, être accompagné de propositions législatives. Ce rapport devrait examiner, en particulier, la valeur ajoutée pour le consommateur d'éventuelles prescriptions en matière d'étiquetage en ce qui concerne l'entretien, la taille, les substances dangereuses, l'inflammabilité et la performance environnementale des produits textiles, l'utilisation de symboles indépendants de la langue pour l'identification des fibres textiles utilisées, l'étiquetage social et électronique, ainsi que l'apposition sur l’étiquette d’un numéro d’identification permettant d’obtenir à la demande des informations supplémentaires, notamment via internet concernant les caractéristiques desdits produits. |
| --- | --- |

(22)

Le présent règlement se limite aux règles relatives à l'harmonisation des dénominations de fibres textiles et à l'étiquetage indiquant la composition fibreuse des produits textiles. Afin d'éliminer les éventuels obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur, causés par les dispositions ou les pratiques divergentes des États membres, de suivre le développement du commerce électronique et de pouvoir relever les défis futurs sur le marché des produits textiles, la question de l'harmonisation ou de la normalisation des autres aspects de l'étiquetage des textiles devrait être examinée. À cette fin, la Commission devrait présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil sur d'éventuelles exigences d'étiquetage à introduire au niveau de l'Union en vue de faciliter la libre circulation des produits textiles au sein du marché intérieur et de parvenir, dans l'ensemble de l'Union, à un niveau élevé de protection du consommateur. Ce rapport devrait examiner en particulier l’avis des consommateurs concernant les informations devant figurer sur les étiquettes des produits textiles et étudie quels autres moyens, différents de l'étiquetage, peuvent être utilisés pour fournir des informations supplémentaires aux consommateurs. Ce rapport devrait reposer sur une large consultation de toutes les parties concernées, sur des enquêtes de consommation et sur une analyse coûts/bénéfices approfondie, et il devrait, le cas échéant, être accompagné de propositions législatives. Ce rapport devrait examiner, en particulier, la valeur ajoutée pour le consommateur d'éventuelles prescriptions en matière d'étiquetage en ce qui concerne l'entretien, la taille, les substances dangereuses, l'inflammabilité et la performance environnementale des produits textiles, l'utilisation de symboles indépendants de la langue pour l'identification des fibres textiles utilisées, l'étiquetage social et électronique, ainsi que l'apposition sur l’étiquette d’un numéro d’identification permettant d’obtenir à la demande des informations supplémentaires, notamment via internet concernant les caractéristiques desdits produits.

| (23) | Il convient d'abroger les directives 73/44/CEE, 96/73/CE et
  2008/121/CE |
| --- | --- |

(23)

Il convient d'abroger les directives 73/44/CEE, 96/73/CE et
  2008/121/CE

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre 1

Dispositions générales

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les règles relatives à l'utilisation des dénominations
  des fibres
  textiles, à l'étiquetage correspondant des produits textiles
  et à la détermination de la composition fibreuse des produits textiles par des méthodes uniformes d'analyse quantitative, en vue d'améliorer leur libre circulation au sein du marché intérieur et de fournir des informations précises aux consommateurs
  .

Article 2

Champ d'application

1.   Le présent règlement s'applique aux produits textiles.

Aux fins du présent règlement, sont assimilés aux produits textiles les
  produits suivants:

| a) | les produits qui comprennent au moins 80 % de leur poids en fibres textiles; |
| --- | --- |

a)

les produits qui comprennent au moins 80 % de leur poids en fibres textiles;

| b) | les recouvrements de meubles, de parapluies et de parasols dont les parties textiles représentent au moins 80 % du poids; |
| --- | --- |

b)

les recouvrements de meubles, de parapluies et de parasols dont les parties textiles représentent au moins 80 % du poids;

| c) | les parties textiles des revêtements de sol à plusieurs couches, des matelas et des articles de camping, ainsi que les doublures chaudes des articles chaussants et de ganterie, à condition que ces parties ou doublures représentent au moins 80 % en poids du produit complet; |
| --- | --- |

c)

les parties textiles des revêtements de sol à plusieurs couches, des matelas et des articles de camping, ainsi que les doublures chaudes des articles chaussants et de ganterie, à condition que ces parties ou doublures représentent au moins 80 % en poids du produit complet;

| d) | les textiles incorporés à d'autres produits dont ils font partie intégrante en cas de spécification de leur composition. |
| --- | --- |

d)

les textiles incorporés à d'autres produits dont ils font partie intégrante en cas de spécification de leur composition.

2.   Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas aux produits textiles qui:

| a) | sont destinés à être exportés vers des pays tiers; |
| --- | --- |

a)

sont destinés à être exportés vers des pays tiers;

| b) | sont introduits à des fins de transit, sous contrôle douanier, dans les États membres; |
| --- | --- |

b)

sont introduits à des fins de transit, sous contrôle douanier, dans les États membres;

| c) | sont importés des pays tiers et destinés à faire l'objet d'un perfectionnement actif; |
| --- | --- |

c)

sont importés des pays tiers et destinés à faire l'objet d'un perfectionnement actif;

| d) | sans donner lieu à cession à titre onéreux, sont confiés pour ouvraison à des travailleurs à domicile ou à des entreprises indépendantes travaillant à façon; |
| --- | --- |

d)

sans donner lieu à cession à titre onéreux, sont confiés pour ouvraison à des travailleurs à domicile ou à des entreprises indépendantes travaillant à façon;

| e) | sont livrés au consommateur final en tant que produits sur mesure. |
| --- | --- |

e)

sont livrés au consommateur final en tant que produits sur mesure.

Article 3

Définitions

1.   Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)   «produits textiles»: tous ceux qui, à l'état brut, semi-ouvrés, ouvrés, semi-manufacturés, manufacturés, semi-confectionnés ou confectionnés, sont exclusivement composés de fibres textiles, quel que soit le procédé de mélange ou d'assemblage mis en œuvre;

b)   «fibre textile»::

| i) | un élément caractérisé par sa flexibilité, sa finesse et sa grande longueur par rapport à la dimension transversale maximale, qui le rendent apte à des applications textiles; ou |
| --- | --- |

i)

un élément caractérisé par sa flexibilité, sa finesse et sa grande longueur par rapport à la dimension transversale maximale, qui le rendent apte à des applications textiles; ou

| ii) | les bandes souples ou les tubes ne dépassant pas 5 millimètres de largeur apparente, y compris les bandes coupées de bandes plus larges ou de feuilles fabriquées à partir des substances servant à la fabrication des fibres classées au tableau 2 de l'annexe I et aptes à des applications textiles; |
| --- | --- |

ii)

les bandes souples ou les tubes ne dépassant pas 5 millimètres de largeur apparente, y compris les bandes coupées de bandes plus larges ou de feuilles fabriquées à partir des substances servant à la fabrication des fibres classées au tableau 2 de l'annexe I et aptes à des applications textiles;

c)   «largeur apparente»: la largeur de la bande ou du tube sous forme pliée, aplatie, compressée ou tordue ou, dans le cas de largeur non uniforme, la largeur moyenne;

d)   «partie textile»: une partie d'un produit textile ayant un contenu en fibre distinct;

e)   «fibres étrangères»: les fibres autres que celles mentionnées sur l'étiquette;

f)   «doublures»: un élément séparé utilisé dans la confection de tissus et autres produits, comprenant une ou plusieurs couches de matière textile maintenues lâchement sur un ou plusieurs bords;

g)
     
  «étiquetage»
  : indication sur le produit textile des informations requises en y apposant une étiquette, ou en ayant recours à la couture, à la broderie, à l'impression, au gaufrage ou à tout autre mode d'apposition;

h)   «étiquetage global»: un mode d'étiquetage consistant à utiliser une étiquette unique pour plusieurs produits ou parties textiles;

i)   «produits jetables»: les produits textiles destinés à être utilisés une fois ou pendant un temps limité et dont l'utilisation normale exclut toute remise en état pour le même usage ou un usage similaire ultérieur.

2.
     
  Aux fins du présent règlement, les définitions des notions de «mise à disposition sur le marché», «mise sur le marché», «fabricant», «mandataire», «importateur», «distributeur», «opérateurs économiques», «norme harmonisée», «surveillance du marché» et «autorité de surveillance du marché» figurant dans le règlement (CE) no 765/2008 s'appliquent.

Article 4

Règles générales

1.   Les produits textiles ne
  sont mis à disposition
  sur le marché
  que s'ils sont étiquetés ou accompagnés de documents commerciaux conformes
  aux dispositions du présent règlement.

2.   
  Sauf dispositions contraires prévues dans le
  présent règlement
  , les
  règles nationales ou
  de l'Union
  relatives à la protection de la propriété industrielle et commerciale, aux indications de provenance, aux marques d'origine et à la prévention de la concurrence déloyale
  demeurent applicables aux produits textiles
  .

Chapitre 2

Dénominations de fibres textiles et exigences y afférentes en matière d'étiquetage

Article 5

Dénominations de fibres textiles

1.   Seules les dénominations de fibres
  textiles
  énumérées à l'annexe I sont utilisées pour
  indiquer la
  composition
  fibreuse des produits textiles
  .

2.   L'utilisation des dénominations figurant à l'annexe I est réservée aux fibres dont la nature correspond à la description qu'elle énonce.

L'utilisation de ces dénominations est interdite pour désigner toute autre fibre, à titre principal ou à titre de racine, ou sous forme d'adjectif.

L'utilisation de la dénomination «soie» est interdite pour indiquer la forme ou présentation particulière en fil continu des fibres textiles.

Article 6

Demande de nouvelles dénominations de fibres textiles

Tout fabricant ou
  toute personne agissant en son nom
  peut demander à la Commission l'ajout d'une nouvelle dénomination de fibre
  textile
  à la liste figurant à l'annexe I.

La demande est accompagnée d'une annexe technique établie conformément à l'annexe II.

Article 7

Produits purs

1.   Un produit textile ne peut être étiqueté «100 %», «pur» ou «tout» que s'il est composé en totalité de la même fibre.

Il est interdit d'utiliser ces expressions ou des expressions équivalentes pour d'autres produits.

2.   Une quantité
  de
  fibres
  étrangères peut être
  tolérée à concurrence de 2 %
  maximum
  du poids du produit textile si elle est justifiée par
  le fait qu'elle est techniquement inévitable dans de bonnes pratiques de fabrication
  et ne résulte pas d'une addition systématique.

Dans les mêmes conditions, un produit textile ayant subi un
  cycle du cardé
  peut être considéré comme étant composé exclusivement d'une même fibre si les fibres étrangères ne représentent pas plus de 5 % de son poids
  .

Article 8

Produits de laine

1.   Un produit textile peut être qualifié par une des dénominations visées à l'annexe III pourvu qu'il soit exclusivement composé d'une fibre de laine n'ayant jamais été incorporée à un produit fini et n'ayant pas subi des opérations de filature et/ou de feutrage autres que celles requises par la fabrication du produit, ni un traitement ou une utilisation qui ait endommagé la fibre.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, les dénominations visées à l'annexe III peuvent être utilisées pour qualifier la laine contenue dans un mélange de fibres lorsque:

| a) | la totalité de la laine contenue dans le mélange répond aux caractéristiques définies au paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

la totalité de la laine contenue dans le mélange répond aux caractéristiques définies au paragraphe 1;

| b) | la quantité de cette laine par rapport au poids total du mélange n'est pas inférieure à 25 %; |
| --- | --- |

b)

la quantité de cette laine par rapport au poids total du mélange n'est pas inférieure à 25 %;

| c) | en cas de mélange intime, la laine n'est mélangée qu'avec une seule autre fibre. |
| --- | --- |

c)

en cas de mélange intime, la laine n'est mélangée qu'avec une seule autre fibre.

L'indication de la composition centésimale complète est obligatoire.

3.   La tolérance justifiée par
  le fait qu'elle est techniquement inévitable dans de bonnes pratiques de
  fabrication est limitée à 0,3 %
  en poids total de fibres étrangères
  pour les produits visés aux paragraphes 1 et 2, même pour les produits
  laineux
  obtenus par le cycle du cardé.

Article 9

Produits textiles composés de plusieurs fibres

1.   Tout produit textile
  est désigné par la dénomination et le pourcentage en poids de toutes les fibres qui le constituent, par ordre décroissant.

2.
     
  Par dérogation au paragraphe 1, et sans préjudice de l'article 7, paragraphe 2, les fibres qui représentent individuellement jusqu'à 3 % du poids total du produit textile, ou les fibres qui, collectivement, représentent jusqu'à 10 % du poids total, peuvent être désignées sous le terme «autres fibres», suivies de leur pourcentage en poids, à condition qu'elles ne puissent pas facilement être déclarées au moment de la fabrication.

3.   Les produits comportant une chaîne en pur coton et une trame en pur lin et dont le pourcentage de lin n'est pas inférieur à 40 % du poids total du tissu désencollé peuvent être désignés par la dénomination «métis» obligatoirement complétée par l'indication de composition «chaîne pur coton – trame pur lin».

4.   
  Sans préjudice de l'article 5, paragraphe 1,
  les expressions «fibres diverses» ou «composition textile non déterminée» peuvent être utilisées pour tout produit dont il est difficile de préciser la composition au moment de la fabrication.

5.
     
  Par dérogation au paragraphe 1, une fibre qui ne figure pas à l'annexe I peut être désignée par l'expression «autres fibres», suivie de son pourcentage global en poids, à condition qu'une demande d'inscription à l'annexe I de cette fibre ait été déposée conformément à l'article 6.

Article 10

Fibres à effet décoratif et fibres antistatiques

Les fibres visibles et isolables destinées à produire un effet purement décoratif et ne dépassant pas 7 % du poids du produit fini ne doivent pas être mentionnées dans les compositions fibreuses prévues aux articles 7 et 9.

Le même principe s'applique aux fibres métalliques et aux autres fibres qui sont incorporées en vue d'obtenir un effet antistatique et qui ne dépassent pas 2 % du poids du produit fini.

Dans le cas des produits visés à l'article 9, paragraphe 3, ces pourcentages sont calculés séparément pour le poids de la chaîne et celui de la trame.

Article 11

Matières d’origine animale

1.
     
  Si un produit textile comprend des parties non textiles d'origine animale, il porte une étiquette indiquant que ces parties proviennent de matières d’origine animale. L'étiquetage ne peut être trompeur et est présenté de façon à ce que le consommateur puisse aisément savoir à quelle partie du produit les informations figurant sur l'étiquette ont trait.

2.
     
  Les États membres informent la Commission des méthodes analytiques qu'ils utilisent pour identifier les matières d’origine animale au plus tard le... (9), et par la suite, lorsque de nouveaux développements l'imposent.

3.
     
  La Commission adopte des actes délégués, conformément aux articles 24, 25 et 26, définissant la forme et les modalités précises de l'étiquetage des produits textiles visés au paragraphe 1 et établissant les méthodes analytiques à utiliser pour identifier les matières d'origine animale.

Article 12

Étiquetage ▐

1.   Les produits textiles sont étiquetés
  lors de leur mise à disposition
  sur le marché.

L'étiquette est facilement accessible, visible et fixée solidement au produit textile. Elle reste lisible pendant toute la période d'utilisation normale du produit. L'étiquette et son mode d’apposition sont conçus de manière à limiter toute gêne pour le consommateur lors du port de ce produit.

Cependant, l'étiquetage
  peut
  être
  remplacé ou complété
  par des documents commerciaux d'accompagnement, lorsque ces produits sont
  fournis aux opérateurs économiques dans la chaîne d'approvisionnement, ou quand
  ils sont livrés en exécution d'une commande
  passée par un pouvoir adjudicateur tel que défini par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (10).

Les dénominations et les compositions fibreuses prévues aux articles 5, 7, 8 et 9 sont à indiquer clairement dans ces documents commerciaux d'accompagnement.

Le recours à des abréviations n'est pas autorisé, à l'exception d'un code mécanographique, ou lorsque celles-ci sont définies selon des normes internationalement reconnues, à condition que ces abréviations soient expliquées dans le même document commercial.

2.   
  Lors de la mise sur le marché d'un produit textile, le fabricant ou, si ce dernier n'est pas établi dans l'Union, l'importateur,
  assurent la fourniture de l'étiquette et l'exactitude de l'information qu'elle contient.

Lors de la mise à disposition d'un produit textile sur le marché,
  le distributeur
  s'
  assure
  qu'il porte
  l'étiquetage approprié prescrit par le présent règlement.

Aux fins du présent règlement, un distributeur est considéré comme un fabricant chaque fois qu'il met à disposition un produit sur le marché portant son propre nom ou sa propre marque, appose une étiquette ou modifie le contenu d'une étiquette.

Les
  opérateurs économiques visés
  aux premier et deuxième alinéas garantissent que toute information fournie lorsque les produits textiles sont mis
  à disposition
  sur le marché ne peut être confondue avec les dénominations et les descriptions établies par le présent règlement.

Article 13

Usage des dénominations et des descriptions

▐

1.   Lors de
  la mise à disposition d'un produit textile sur le marché
  , les dénominations et les
  compositions fibreuses prévues
  aux articles 5, 7, 8 et 9 sont
  indiquées
  dans les catalogues, les prospectus ainsi que sur les emballages et les
  étiquetages, et sont formulées d'une manière qui est facilement accessible, visible et lisible, en utilisant, pour les lettres/chiffres, des
  caractères typographiques
  identiques, de même taille, de même police et suivant la même mise en forme. Cette information est clairement visible pour le consommateur avant l'achat, y compris dans les cas où l'achat est effectué par voie électronique.

2.   Les marques et la raison sociale peuvent être données immédiatement après ou avant les désignations et les descriptions prévues aux articles 5, 7, 8 et 9.

Toutefois, si la marque ou la raison sociale comporte, soit à titre principal, soit à titre d'adjectif ou de racine, l'usage d'une dénomination prévue à l'annexe I ou pouvant prêter à confusion avec celle-ci, la marque ou la raison sociale est donnée immédiatement après ou avant les dénominations et les descriptions prévues aux articles 5, 7, 8 et 9.

Toute autre information doit toujours apparaître séparément.

3.   L'étiquetage
  est disponible dans toute langue officielle de l'Union qui est facilement comprise par le consommateur final dans l'État membre où les produits textiles sont mis à disposition. Le cas échéant, les dénominations des fibres textiles peuvent être remplacées par – ou combinées à – des symboles indépendants de la
  langue.

Pour des bobines, fusettes, échevettes, pelotes ou toute autre petite unité de fil à coudre, à repriser et à broder, le premier alinéa s'applique à l'étiquetage global prévu à l'article 16, paragraphe 3.
  Lorsque ces produits sont vendus individuellement à l'utilisateur final, ils
  peuvent être
  étiquetés
  dans une ▐ des langues
  officielles de l'Union, à condition qu'ils disposent également d'un étiquetage global. Le cas échéant, les dénominations des fibres textiles peuvent être remplacées par – ou combinées à – des symboles indépendants de la langue.

La Commission adopte des actes délégués, conformément aux articles 24, 25 et 26, définissant des conditions précises en ce qui concerne l'utilisation des symboles visés au présent paragraphe.

Article 14

Produits textiles composés de plusieurs parties

1.   Tout produit textile, composé de deux parties ou plus, est muni d'une étiquette indiquant la teneur en fibres de chacune des parties.

Cet étiquetage n'est pas obligatoire pour les parties qui représentent moins de 30 % du poids total du produit, à l'exception des doublures principales.

2.   Si deux produits textiles ou plus ont la même teneur en fibres qui forment, de manière usuelle, un ensemble inséparable, ils peuvent être munis d'une seule étiquette.

Article 15

Dispositions spéciales

La composition fibreuse des produits visés à l'annexe IV est indiquée conformément aux règles d'étiquetage qu'elle énonce.

Article 16

Dérogations

1.   Par dérogation aux articles 12, 13 et 14, les règles prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article s'appliquent.

En tout état de cause, les produits visés aux paragraphes 3 et 4 du présent article sont mis à disposition sur le marché de telle sorte que le consommateur final puisse réellement prendre connaissance de leur composition.

2.   L'indication des dénominations et de la composition des fibres
  textiles
  sur les étiquettes ou marquages des produits textiles énumérés à l'annexe V n'est pas requise.

Toutefois, si une marque ou une raison sociale contient, soit à titre principal, soit à titre d'adjectif ou de racine, une des dénominations prévues à l'annexe I ou pouvant prêter à confusion avec celle-ci, les articles 12, 13 et 14 s'appliquent.

3.   Lorsque les produits textiles visés à l'annexe VI sont de même type et de même composition, ils peuvent être
  mis à disposition sur le marché,
  groupés sous un étiquetage global.

4.   L'étiquetage de composition des produits textiles qui se vendent au mètre peut figurer sur la pièce ou sur le rouleau
  mis à disposition sur le marché
  .

Chapitre 3

Surveillance du marché ▐

Article 17

Dispositions relatives à la surveillance du marché

1.   Les autorités ▐ de surveillance du marché procèdent aux contrôles de conformité de la composition des produits textiles avec les indications sur la composition de ces produits conformément
  au présent règlement
  .

2.   
  Afin de déterminer la composition fibreuse des produits textiles,
  les contrôles prévus au paragraphe 1 sont réalisés conformément aux méthodes
  ou aux normes harmonisées
  définies à l'annexe VIII.

À cette fin, les pourcentages de fibres prévus aux articles 7, 8 et 9 sont déterminés en appliquant à la masse anhydre de chaque fibre le taux conventionnel s'y rapportant, prévu à l'annexe IX, après avoir éliminé les éléments visés à l'annexe VII.

Lors de la détermination de la composition fibreuse prévue aux articles 7, 8 et 9, les éléments visés à l'annexe VII ne sont pas pris en considération.

3.   Tout laboratoire
  accrédité et approuvé par les autorités compétentes des États membres pour réaliser les
  essais de mélanges textiles pour lesquels il n'existe pas de méthode d'analyse uniforme au niveau
  de l'Union
  détermine la composition
  fibreuse
  de ces mélanges ▐, en indiquant dans le rapport d'analyse le résultat obtenu, la
  méthode utilisée et
  le degré de précision de
  celle-ci
  .

Article 18

Tolérances

1.   Lors de l'établissement de la composition des produits textiles destinés au consommateur final, les tolérances prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 s'appliquent.

2.   La présence de fibres étrangères dans la composition à fournir conformément à l'article 9 ne doit pas être indiquée si le pourcentage de ces fibres n'atteint pas les taux suivants:

| a) | 2 % du poids total du produit textile, si cette quantité est justifiée par
  le fait qu'elle est techniquement inévitable dans de bonnes pratiques de fabrication
  et ne résulte pas d'une addition systématique; |
| --- | --- |

a)

2 % du poids total du produit textile, si cette quantité est justifiée par
  le fait qu'elle est techniquement inévitable dans de bonnes pratiques de fabrication
  et ne résulte pas d'une addition systématique;

| b) | dans les mêmes conditions,
  5 %
  du poids total
  pour les produits
  textiles
  obtenus par le cycle du cardé. |
| --- | --- |

b)

dans les mêmes conditions,
  5 %
  du poids total
  pour les produits
  textiles
  obtenus par le cycle du cardé.

Le point b) du présent paragraphe s'entend sans préjudice de l'article 8, paragraphe 3.

3.   Une tolérance de fabrication de 3 % par rapport au poids total des fibres mentionnées sur l'étiquette est admise entre les pourcentages de fibres indiqués conformément à l'article 9 et les pourcentages résultant de l'analyse réalisée conformément à l'article 17. Elle est également appliquée:

| a) | aux fibres qui, conformément à l'article 9, paragraphe 2, sont énumérées sans indication de pourcentage; |
| --- | --- |

a)

aux fibres qui, conformément à l'article 9, paragraphe 2, sont énumérées sans indication de pourcentage;

| b) | au pourcentage de laine visé à l'article 8, paragraphe 2, point b). |
| --- | --- |

b)

au pourcentage de laine visé à l'article 8, paragraphe 2, point b).

Lors de l'analyse, ces tolérances sont calculées séparément. Le poids total à prendre en considération pour le calcul de la tolérance visée au présent paragraphe est celui des fibres du produit fini, à l'exclusion des fibres étrangères éventuellement constatées en application de la tolérance visée au paragraphe 2.

Le cumul des tolérances visées aux paragraphes 2 et 3 n'est admis que dans le cas où les fibres étrangères éventuellement constatées lors de l'analyse, en application de la tolérance visée au paragraphe 2, se révèlent être de la même nature chimique qu'une ou plusieurs fibres mentionnées sur l'étiquette.

4.   Pour des produits particuliers dont la technique de fabrication nécessite des tolérances supérieures à celles indiquées aux paragraphes 2 et 3, des tolérances plus élevées ne peuvent être admises par la Commission, lors des contrôles de la conformité des produits prévus à l'article 17, paragraphe 1, qu'à titre exceptionnel et sur justification adéquate fournie par le fabricant.

Le fabricant présente une demande indiquant des raisons suffisantes et des preuves des circonstances de fabrication exceptionnelles.

Chapitre 4

Indication de l'origine pour les produits textiles

Article 19

Indication de l'origine pour les produits textiles importés de pays tiers

1.
     
  Aux fins du présent article, les termes «origine» ou «provenant» se réfèrent à l'origine non préférentielle conformément aux articles 35 et 36 du règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) (11).

2.
     
  L'importation et la mise sur le marché de produits textiles provenant de pays tiers, excepté les produits textiles provenant de Turquie et des parties contractantes à l'accord EEE, sont soumises à l'étiquetage d'origine conformément aux conditions énoncées dans le présent article.

3.
     
  Le pays d'origine des produits textiles est indiqué sur l'étiquette de ces produits. Dans les cas où ces produits sont emballés, l'indication est faite séparément sur l'emballage. L'indication du pays d'origine ne peut pas être remplacée par une indication correspondante dans les documents commerciaux d'accompagnement.

4.
     
  La Commission peut adopter des actes délégués, conformément aux articles 24, 25 et 26, pour déterminer les cas dans lesquels l'indication d'origine sur l'emballage est acceptée en lieu et place de l'étiquetage des produits eux-mêmes. Tel peut en particulier être le cas quand les produits parviennent normalement au consommateur ou à l'utilisateur final dans leur emballage habituel.

5.
     
  Les mots «fabriqué en» accompagnés du nom du pays d'origine renseignent l'origine des produits textiles. L'étiquetage peut être fait dans toute langue officielle de l'Union, facilement compréhensible par le consommateur final dans l'État membre où les produits doivent être mis à disposition sur le marché.

6.
     
  L'étiquetage de l'origine apparaît sous la forme de caractères clairement lisibles et indélébiles, il demeure visible pendant l'utilisation normale, nettement distinct de toute autre information, et il est présenté d'une façon qui n'est ni trompeuse ni susceptible de créer une impression erronée en ce qui concerne l'origine du produit.

7.
     
  Les produits textiles portent l'étiquetage requis au moment de l'importation. Cet étiquetage ne peut être retiré ni modifié avant que les produits n'aient été vendus au consommateur ou à l'utilisateur final.

Article 20

Indication de l'origine pour les autres produits textiles

1.
     
  Lorsque l'origine de produits textiles autres que ceux qui sont visés à l'article 19 est indiquée sur l'étiquette, cette indication est soumise aux conditions énoncées dans le présent article.

2.
     
  Le produit est réputé provenir du pays où il a subi au moins deux des étapes suivantes de fabrication:

| — | filage, |
| --- | --- |

—

filage,

| — | tissage, |
| --- | --- |

—

tissage,

| — | finition, |
| --- | --- |

—

finition,

| — | apprêt. |
| --- | --- |

—

apprêt.

3.
     
  Le produit textile ne peut être décrit sur l'étiquetage comme provenant entièrement d'un pays à moins d'y avoir subi toutes les étapes de fabrication visées au paragraphe 2.

4.
     
  Les mots «fabriqué en» accompagnés du nom du pays d'origine renseignent l'origine du produit. L'étiquetage peut être fait dans toute langue officielle de l'Union, facilement compréhensible par le consommateur final dans l'État membre où les produits doivent être mis à disposition sur le marché.

5.
     
  L'étiquetage de l'origine apparaît sous la forme de caractères clairement lisibles et indélébiles, il demeure visible pendant l'utilisation normale, nettement distinct de toute autre information, et il est présenté d'une façon qui n'est ni trompeuse ni susceptible de créer une impression erronée en ce qui concerne l'origine du produit.

Article 21

Actes délégués

La Commission peut adopter des actes délégués, conformément aux articles 24, 25 et 26 pour:

| — | déterminer la forme et les modalités précises de l'étiquetage d'origine, |
| --- | --- |

—

déterminer la forme et les modalités précises de l'étiquetage d'origine,

| — | établir une liste de termes dans toutes les langues officielles de l'Union exprimant clairement que les produits proviennent du pays indiqué sur l'étiquetage, |
| --- | --- |

—

établir une liste de termes dans toutes les langues officielles de l'Union exprimant clairement que les produits proviennent du pays indiqué sur l'étiquetage,

| — | déterminer les cas dans lesquels des abréviations communément utilisées indiquent sans erreur possible le pays d'origine et peuvent être utilisées aux fins du présent règlement, |
| --- | --- |

—

déterminer les cas dans lesquels des abréviations communément utilisées indiquent sans erreur possible le pays d'origine et peuvent être utilisées aux fins du présent règlement,

| — | déterminer les cas dans lesquels des produits ne peuvent ou ne doivent pas être étiquetés pour des raisons techniques ou économiques, |
| --- | --- |

—

déterminer les cas dans lesquels des produits ne peuvent ou ne doivent pas être étiquetés pour des raisons techniques ou économiques,

| — | déterminer d'autres règles qui peuvent être nécessaires lorsque des produits ne sont pas conformes au présent règlement. |
| --- | --- |

—

déterminer d'autres règles qui peuvent être nécessaires lorsque des produits ne sont pas conformes au présent règlement.

Article 22

Dispositions communes

1.
     
  Les produits textiles visés à l'article 19 sont réputés ne pas être conformes au présent règlement:

| — | s'ils ne portent pas un étiquetage d'origine, |
| --- | --- |

—

s'ils ne portent pas un étiquetage d'origine,

| — | si l'étiquetage d'origine ne correspond pas à l'origine des produits, |
| --- | --- |

—

si l'étiquetage d'origine ne correspond pas à l'origine des produits,

| — | si l'étiquetage d'origine a été modifié ou retiré, ou s'il a fait l'objet d'autres manipulations, excepté lorsqu'une correction a été rendue nécessaire conformément au paragraphe 5 du présent article. |
| --- | --- |

—

si l'étiquetage d'origine a été modifié ou retiré, ou s'il a fait l'objet d'autres manipulations, excepté lorsqu'une correction a été rendue nécessaire conformément au paragraphe 5 du présent article.

2.
     
  Les produits textiles autres que ceux visés à l'article 19 sont réputés ne pas être conformes au présent règlement:

| — | si l'étiquetage d'origine ne correspond pas à l'origine des produits, |
| --- | --- |

—

si l'étiquetage d'origine ne correspond pas à l'origine des produits,

| — | si l'étiquetage d'origine a été modifié ou retiré, ou s'il a fait l'objet d'autres manipulations, excepté lorsqu'une correction a été rendue nécessaire conformément au paragraphe 5 du présent article. |
| --- | --- |

—

si l'étiquetage d'origine a été modifié ou retiré, ou s'il a fait l'objet d'autres manipulations, excepté lorsqu'une correction a été rendue nécessaire conformément au paragraphe 5 du présent article.

3.
     
  La Commission peut adopter des actes délégués, conformément aux articles 24, 25 et 26, en ce qui concerne les déclarations et documents d'appui pouvant être utilisés pour démontrer le respect du présent règlement.

4.
     
  Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le... (12), et informent celle-ci sans délai de toute modification ultérieure les concernant.

5.
     
  Lorsque des produits ne sont pas conformes au présent règlement, les États membres adoptent en outre les mesures nécessaires pour obliger le propriétaire des produits ou toute autre personne qui en est responsable à étiqueter ces produits conformément au présent règlement et à leurs propres frais.

6.
     
  Lorsque l'application effective du présent règlement l'impose, les autorités compétentes peuvent échanger des données reçues dans le contexte du contrôle du respect du présent règlement, y compris avec des autorités et d'autres personnes ou organisations habilitées par les États membres conformément à l'article 11 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (13).

Chapitre 5

Dispositions finales

Article 23

Adaptation au progrès technique

▐ Les modifications des annexes I, II, IV, V, VI, VII, VIII et IX qui sont nécessaires pour adapter ces annexes au progrès technique
  sont arrêtées par la Commission par voie d'actes délégués conformément à l'article 24, sous réserve des conditions énoncées aux articles 25 et 26
  .

Article 24

Exercice de la délégation

1.
     
  Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés aux articles 11, 13, 19, 21, 22 et 23 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du... (14). La Commission présente un rapport relatif aux pouvoirs délégués au plus tard six mois avant la fin de la période de cinq ans. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative afin de prolonger la durée de la délégation.

2.
     
  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

Article 25

Révocation de la délégation

La délégation de pouvoir visée aux articles 11, 13, 19, 21, 22 et 23 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil.

Article 26

Objections à l'égard des actes délégués

1.
     
  Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard de l'acte délégué dans un délai de trois mois à compter de la date de notification.

Sur l'initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé de deux mois.

2.
     
  Si, à l'expiration du délai visé au paragraphe 1, ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont formulé d'objections à l'égard de l'acte délégué, ou si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections, l'acte délégué est publié au Journal officiel de l'Union européenne et entre en vigueur à la date qu'il indique.

▐

Article 27

Rapports

Au plus tard le... (15), la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du présent règlement, en mettant l'accent sur les demandes et l'adoption de nouvelles dénominations de fibres
  textiles, et soumet, le cas échéant, une proposition législative
  .

Article 28

Réexamen

1.
     
  Au plus tard le ... (16), la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant l'introduction de nouvelles prescriptions éventuelles en matière d'étiquetage au niveau de l’Union, visant à fournir aux consommateurs des informations précises, pertinentes, compréhensibles et comparables sur les caractéristiques des produits textiles. Ce rapport repose sur une large consultation de toutes les parties concernées, sur des enquêtes de consommation et sur une analyse coûts/bénéfices approfondie, et il est accompagné, le cas échéant, de propositions législatives. Ce rapport examine notamment les questions suivantes:

| — | un système d'étiquetage harmonisé, |
| --- | --- |

—

un système d'étiquetage harmonisé,

| — | un système d’étiquetage uniforme au niveau de l'Union concernant la taille des vêtements et la pointure des chaussures, |
| --- | --- |

—

un système d’étiquetage uniforme au niveau de l'Union concernant la taille des vêtements et la pointure des chaussures,

| — | la mention de l’utilisation de toute substance potentiellement allergène ou dangereuse lors du processus de fabrication ou de transformation des produits textiles, |
| --- | --- |

—

la mention de l’utilisation de toute substance potentiellement allergène ou dangereuse lors du processus de fabrication ou de transformation des produits textiles,

| — | un étiquetage écologique relatif aux performances écologiques et au mode de production durable des produits textiles, |
| --- | --- |

—

un étiquetage écologique relatif aux performances écologiques et au mode de production durable des produits textiles,

| — | un étiquetage social pour informer les consommateurs des conditions sociales dans lesquelles un produit textile a été fabriqué, |
| --- | --- |

—

un étiquetage social pour informer les consommateurs des conditions sociales dans lesquelles un produit textile a été fabriqué,

| — | des mentions concernant le niveau d’inflammabilité des produits textiles, en particulier dans le cas des tissus hautement inflammables, |
| --- | --- |

—

des mentions concernant le niveau d’inflammabilité des produits textiles, en particulier dans le cas des tissus hautement inflammables,

| — | un étiquetage électronique, y compris l’identification par radiofréquences (RFID), |
| --- | --- |

—

un étiquetage électronique, y compris l’identification par radiofréquences (RFID),

| — | l'inclusion sur l’étiquette d’un numéro d’identification qui est utilisé pour obtenir des informations supplémentaires sur le produit, par exemple via internet, |
| --- | --- |

—

l'inclusion sur l’étiquette d’un numéro d’identification qui est utilisé pour obtenir des informations supplémentaires sur le produit, par exemple via internet,

| — | l’utilisation de symboles indépendants de la langue pour l'identification des fibres utilisées pour la fabrication d'un produit textile, permettant au consommateur de comprendre aisément sa composition et, en particulier, d’être informé sur l’utilisation de fibres naturelles ou synthétiques. |
| --- | --- |

—

l’utilisation de symboles indépendants de la langue pour l'identification des fibres utilisées pour la fabrication d'un produit textile, permettant au consommateur de comprendre aisément sa composition et, en particulier, d’être informé sur l’utilisation de fibres naturelles ou synthétiques.

2.
     
  Au plus tard le ... (17), la Commission réalise une étude visant à évaluer si les substances utilisées dans le cadre du processus de fabrication ou de transformation des produits textiles peuvent présenter un danger pour la santé humaine. Cette étude examine en particulier l'existence d'un lien de causalité entre les réactions allergiques et les fibres synthétiques, les colorants, les produits biocides, les conservateurs ou les nanoparticules utilisés dans les produits textiles. L'étude se fonde sur des données scientifiques et tient compte des résultats des activités de surveillance du marché. Sur le fondement de cette étude, la Commission présente, le cas échéant, des propositions législatives visant à interdire ou à restreindre l’utilisation de substances potentiellement dangereuses dans les produits textiles, conformément à la législation applicable de l'Union.

Article 29

Dispositions transitoires

Les produits textiles conformes aux dispositions de la directive 2008/121/CE qui sont mis sur le marché avant le... (18) peuvent continuer à être mis sur le marché jusque... (19).

Article 30

Abrogation

Les directives 73/44/CEE, 96/73/CE et
  2008/121/CE
  sont abrogées à compter du... (20).

Les références faites aux directives abrogées s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe X.

Article 31

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à, le

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  Avis du 16 décembre 2009 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Position du Parlement européen du 18 mai 2010.

2

(3)  JO L 83 du 30.3.1973, p. 1.

3

(4)  JO L 32 du 3.2.1997, p. 1.

4

(5)  

  JO L 19 du 23.1.2009, p. 29

  .

5

JO L 19 du 23.1.2009, p. 29

(6)  JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.

6

(7)  

  JO L 218 du 13.8.2008, p. 30

  .

7

JO L 218 du 13.8.2008, p. 30

(8)  
  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0093.

8

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0093.

(9)  
  JO: prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

9

JO: prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(10)  

  JO L 134 du 30.4.2004, p. 114

  .

10

JO L 134 du 30.4.2004, p. 114

(11)  

  JO L 145 du 4.6.2008, p. 1

  .

11

JO L 145 du 4.6.2008, p. 1

(12)  
  JO: prière d'insérer la date correspondant à neuf mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

12

JO: prière d'insérer la date correspondant à neuf mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(13)  

  JO L 149 du 11.6.2005, p. 22

  .

13

JO L 149 du 11.6.2005, p. 22

(14)  
  JO: prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

14

JO: prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(15)  JO: prière d'insérer la date correspondant à
  trois ans
  après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

15

trois ans

(16)  
  JO: prière d'insérer la date correspondant à deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

16

JO: prière d'insérer la date correspondant à deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(17)  
  JO: prière d'insérer la date correspondant à deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

17

JO: prière d'insérer la date correspondant à deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(18)  
  JO: Prière d'insérer la date correspondant à six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

18

JO: Prière d'insérer la date correspondant à six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(19)  
  JO: Prière d'insérer la date correspondant à deux ans et six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

19

JO: Prière d'insérer la date correspondant à deux ans et six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(20)  JO: Prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

20

Mardi 18 mai 2010ANNEXE I

TABLEAU DES FIBRES TEXTILES

| No | Dénomination | Description des fibres |
| --- | --- | --- |
| 1 | Laine (f) | Fibre de la toison du mouton (Ovis aries) ou mélange de fibre de la toison du mouton et de poils d'animaux visés au no 2 |
| 2 | Alpaga (m), lama (m), chameau (m), cachemire (m), mohair (m), angora (m), vigogne (f), yack (m), guanaco (m), cashgora (m), castor (m), loutre (f), précédée ou non de la dénomination «laine» ou «poil» | Poils des animaux mentionnés ci-après: alpaga, lama, chameau, chèvre cachemire, chèvre angora, lapin angora, vigogne, yack, guanaco, chèvre cashgora (croisement de la chèvre cachemire et de la chèvre angora), castor, loutre |
| 3 | Poil (m) ou crin (m) avec ou sans indication d'espèce animale (par exemple, poil de bovin, poil de chèvre commune, crin de cheval) | Poils de divers animaux autres que ceux mentionnés sous les nos 1 et 2 |
| 4 | Soie (f) | Fibre provenant exclusivement des insectes séricigènes |
| 5 | Coton (m) | Fibre provenant des graines du cotonnier (Gossypium) |
| 6 | Capoc (m) | Fibre provenant de l'intérieur du fruit du capoc (Ceiba pentandra) |
| 7 | Lin (m) | Fibre provenant du liber du lin (Linum usitatissimum) |
| 8 | Chanvre (m) | Fibre provenant du liber du chanvre (Cannabis sativa) |
| 9 | Jute (m) | Fibre provenant du liber du Corchorus olitorius et du Corchorus capsularis. Aux fins du présent règlement, sont assimilées au jute les fibres libériennes provenant de: Hibiscus cannabinus, Hibiscus sabdariffa, Abultilon avicennae, Urena lobata, Urena sinuata |
| 10 | Abaca (m) | Fibre provenant des gaines foliaires de la Musa textilis |
| 11 | Alfa (m) | Fibre provenant de la feuille de la Stipa tenacissima |
| 12 | Coco (m) | Fibre provenant du fruit de la Cocos nucifera |
| 13 | Genêt (m) | Fibre provenant du liber du Cytisus scoparius et/ou du Spartium Junceum |
| 14 | Ramie (f) | Fibre provenant du liber de la Boehmeria nivea et de la Boehmeria tenacissima |
| 15 | Sisal (m) | Fibre provenant des feuilles de l'Agave sisalana |
| 16 | Sunn (m) | Fibre provenant du liber de Crotalaria juncea |
| 17 | Henequen (m) | Fibre provenant du liber de l'Agave Fourcroydes |
| 18 | Maguey (m) | Fibre provenant du liber de l'Agave Cantala |
| 19 | Acétate (m) | Fibre d'acétate de cellulose dont moins de 92 %, mais au moins 74 % des groupes hydroxyles sont acétylés |
| 20 | Alginate (m) | Fibre obtenue à partir de sels métalliques d'acide alginique |
| 21 | Cupro (m) | Fibre de cellulose régénérée obtenue par le procédé cupro-ammoniacal |
| 22 | Modal (m) | Fibre de cellulose régénérée obtenue moyennant une procédure viscose modifiée ayant une force de rupture élevée et un haut module au mouillé. La force de rupture (BC) à l'état conditionné et la force (BM) nécessaire pour donner un allongement de 5 % à l'état mouillé sont telles que:
  BC (CN) ≥ 1,3 √T + 2 T
  BM (CN) ≥ 0,5 √T
  où T est la masse linéique moyenne en décitex |
| 23 | Protéinique (f) | Fibre obtenue à partir de substances protéiniques naturelles régénérées et stabilisées sous l'action d'agents chimiques |
| 24 | Triacétate (m) | Fibre d'acétate de cellulose dont 92 % au moins des groupes hydroxyles sont acétylés |
| 25 | Viscose (f) | Fibre de cellulose régénérée obtenue par le procédé viscose pour le filament et pour la fibre discontinue |
| 26 | Acrylique (m) | Fibre formée de macromolécules linéaires présentant dans la chaîne 85 % au moins en masse du motif acrylonitrilique |
| 27 | Chlorofibre (f) | Fibre formée de macromolécules linéaires présentant dans la chaîne plus de 50 % en masse d'un motif monomère vinyle chloré ou vinylidène chloré |
| 28 | Fluorofibre (f) | Fibre formée de macromolécules linéaires obtenues à partir de monomères aliphatiques fluorocarbonés |
| 29 | Modacrylique (m) | Fibre formée de macromolécules linéaires présentant dans la chaîne plus de 50 % et moins de 85 % en masse du motif acrylonitrilique |
| 30 | Polyamide (m) ou nylon (m) | Fibre de macromolécules linéaires synthétiques ayant dans leur chaîne des liaisons amides récurrentes dont au moins 85 % sont liées à des motifs aliphatiques ou cycloaliphatiques |
| 31 | Aramide (m) | Fibre de macromolécules linéaires synthétiques formées de groupes aromatiques liés entre eux par des liaisons amides et imides, dont au moins 85 % sont directement liées à deux noyaux aromatiques et dont le nombre de liaisons imides, lorsqu'elles sont présentes, ne peut pas excéder celui des liaisons amides |
| 32 | Polyimide (m) | Fibre de macromolécules linéaires synthétiques ayant des motifs imides récurrents dans la chaîne |
| 33 | Lyocell (m) | Fibre de cellulose régénérée obtenue par un procédé de dissolution et de filage en solvant organique (mélange de produits chimiques organiques et d'eau), sans formation de dérivés |
| 34 | Polylactide (m) | Fibre formée de macromolécules linéaires présentant dans la chaîne au moins 85 % (en masse) d'unités d'esters d'acide lactique obtenus à partir de sucres naturels et dont la température de fusion est d'au moins 135 °C |
| 35 | Polyester (m) | Fibre formée de macromolécules présentant dans la chaîne au moins 85 % (en masse) d'un ester de diol et d'acide téréphtalique |
| 36 | Polyéthylène (m) | Fibre formée de macromolécules linéaires saturées d'hydrocarbures aliphatiques non substitués |
| 37 | Polypropylène (m) | Fibre formée de macromolécules linéaires saturées d'hydrocarbures aliphatiques, dont un atome de carbone sur deux porte une ramification méthyle, en disposition isotactique, et sans substitutions ultérieures |
| 38 | Polycarbamide (m) | Fibre formée de macromolécules linéaires présentant dans la chaîne la répétition du groupement fonctionnel uréylène (NH-CO-NH) |
| 39 | Polyuréthane (m) | Fibre formée de macromolécules linéaires présentant dans la chaîne la répétition du groupement fonctionnel uréthane |
| 40 | Vinylal (m) | Fibre formée de macromolécules linéaires dont la chaîne est constituée d'alcool polyvinylique à taux d'acétalisation variable |
| 41 | Trivinyl (m) | Fibre formée de terpolymère d'acrylonitrile, d'un monomère vinylique chloré et d'un troisième monomère vinylique dont aucun ne représente 50 % de la masse totale |
| 42 | Élastodiène (m) | Élastofibre constituée soit de polyisoprène naturel ou synthétique, soit d'un ou de plusieurs diènes polymérisés avec ou sans un ou plusieurs monomères vinyliques, qui, allongée sous une force de traction jusqu'à atteindre trois fois sa longueur initiale, reprend rapidement et substantiellement cette longueur dès que la force de traction cesse d'être appliquée |
| 43 | Élasthanne (m) | Élastofibre constituée pour au moins 85 % (en masse) de polyuréthane segmentaire, qui, allongée sous une force de traction jusqu'à atteindre trois fois sa longueur initiale, reprend rapidement et substantiellement cette longueur dès que la force de traction cesse d'être appliquée |
| 44 | Verre (m) textile | Fibre constituée de verre |
| 45 | Dénomination correspondant à la matière dont les fibres sont composées, par exemple: métal (métallique, métallisé), amiante, papier (papetier), précédée ou non du mot «fil» ou «fibre» | Fibres obtenues à partir de matières diverses ou nouvelles autres que celles énumérées ci-dessus |
| 46 | Élastomultiester (m) | Fibre obtenue à partir de l'interaction, au cours de deux phases distinctes ou davantage, d'au moins deux macromolécules linéaires chimiquement distinctes (aucune d'entre elles n'excédant 85 % en masse), qui contient des groupes d'esters comme unité fonctionnelle dominante (au moins 85 %) et qui, après traitement convenable, lorsqu'elle est allongée sous une force de traction jusqu'à atteindre une fois et demie sa longueur initiale, reprend rapidement et substantiellement cette longueur dès que la force de traction cesse d'être appliquée |
| 47 | Élastoléfine (f) | Fibre composée pour au moins 95 % (en masse) de macromolécules partiellement réticulées, constituées d'éthylène et d'au moins une autre oléfine, et qui, lorsqu'elle est allongée sous une force de traction jusqu'à atteindre une fois et demie sa longueur initiale, reprend rapidement et substantiellement cette longueur dès que la force de traction cesse d'être appliquée |
| 48 | Mélamine (f) | Fibre composée pour au moins 85 % en masse de macromolécules réticulées, constituées de dérivés de la mélamine |

No

Dénomination

Description des fibres

1

Laine (f)

Fibre de la toison du mouton (Ovis aries) ou mélange de fibre de la toison du mouton et de poils d'animaux visés au no 2

2

Alpaga (m), lama (m), chameau (m), cachemire (m), mohair (m), angora (m), vigogne (f), yack (m), guanaco (m), cashgora (m), castor (m), loutre (f), précédée ou non de la dénomination «laine» ou «poil»

Poils des animaux mentionnés ci-après: alpaga, lama, chameau, chèvre cachemire, chèvre angora, lapin angora, vigogne, yack, guanaco, chèvre cashgora (croisement de la chèvre cachemire et de la chèvre angora), castor, loutre

3

Poil (m) ou crin (m) avec ou sans indication d'espèce animale (par exemple, poil de bovin, poil de chèvre commune, crin de cheval)

Poils de divers animaux autres que ceux mentionnés sous les nos 1 et 2

4

Soie (f)

Fibre provenant exclusivement des insectes séricigènes

5

Coton (m)

Fibre provenant des graines du cotonnier (Gossypium)

6

Capoc (m)

Fibre provenant de l'intérieur du fruit du capoc (Ceiba pentandra)

7

Lin (m)

Fibre provenant du liber du lin (Linum usitatissimum)

8

Chanvre (m)

Fibre provenant du liber du chanvre (Cannabis sativa)

9

Jute (m)

Fibre provenant du liber du Corchorus olitorius et du Corchorus capsularis. Aux fins du présent règlement, sont assimilées au jute les fibres libériennes provenant de: Hibiscus cannabinus, Hibiscus sabdariffa, Abultilon avicennae, Urena lobata, Urena sinuata

10

Abaca (m)

Fibre provenant des gaines foliaires de la Musa textilis

11

Alfa (m)

Fibre provenant de la feuille de la Stipa tenacissima

12

Coco (m)

Fibre provenant du fruit de la Cocos nucifera

13

Genêt (m)

Fibre provenant du liber du Cytisus scoparius et/ou du Spartium Junceum

14

Ramie (f)

Fibre provenant du liber de la Boehmeria nivea et de la Boehmeria tenacissima

15

Sisal (m)

Fibre provenant des feuilles de l'Agave sisalana

16

Sunn (m)

Fibre provenant du liber de Crotalaria juncea

17

Henequen (m)

Fibre provenant du liber de l'Agave Fourcroydes

18

Maguey (m)

Fibre provenant du liber de l'Agave Cantala

19

Acétate (m)

Fibre d'acétate de cellulose dont moins de 92 %, mais au moins 74 % des groupes hydroxyles sont acétylés

20

Alginate (m)

Fibre obtenue à partir de sels métalliques d'acide alginique

21

Cupro (m)

Fibre de cellulose régénérée obtenue par le procédé cupro-ammoniacal

22

Modal (m)

Fibre de cellulose régénérée obtenue moyennant une procédure viscose modifiée ayant une force de rupture élevée et un haut module au mouillé. La force de rupture (BC) à l'état conditionné et la force (BM) nécessaire pour donner un allongement de 5 % à l'état mouillé sont telles que:

BC (CN) ≥ 1,3 √T + 2 T

BM (CN) ≥ 0,5 √T

où T est la masse linéique moyenne en décitex

23

Protéinique (f)

Fibre obtenue à partir de substances protéiniques naturelles régénérées et stabilisées sous l'action d'agents chimiques

24

Triacétate (m)

Fibre d'acétate de cellulose dont 92 % au moins des groupes hydroxyles sont acétylés

25

Viscose (f)

Fibre de cellulose régénérée obtenue par le procédé viscose pour le filament et pour la fibre discontinue

26

Acrylique (m)

Fibre formée de macromolécules linéaires présentant dans la chaîne 85 % au moins en masse du motif acrylonitrilique

27

Chlorofibre (f)

Fibre formée de macromolécules linéaires présentant dans la chaîne plus de 50 % en masse d'un motif monomère vinyle chloré ou vinylidène chloré

28

Fluorofibre (f)

Fibre formée de macromolécules linéaires obtenues à partir de monomères aliphatiques fluorocarbonés

29

Modacrylique (m)

Fibre formée de macromolécules linéaires présentant dans la chaîne plus de 50 % et moins de 85 % en masse du motif acrylonitrilique

30

Polyamide (m) ou nylon (m)

Fibre de macromolécules linéaires synthétiques ayant dans leur chaîne des liaisons amides récurrentes dont au moins 85 % sont liées à des motifs aliphatiques ou cycloaliphatiques

31

Aramide (m)

Fibre de macromolécules linéaires synthétiques formées de groupes aromatiques liés entre eux par des liaisons amides et imides, dont au moins 85 % sont directement liées à deux noyaux aromatiques et dont le nombre de liaisons imides, lorsqu'elles sont présentes, ne peut pas excéder celui des liaisons amides

32

Polyimide (m)

Fibre de macromolécules linéaires synthétiques ayant des motifs imides récurrents dans la chaîne

33

Lyocell (m)

Fibre de cellulose régénérée obtenue par un procédé de dissolution et de filage en solvant organique (mélange de produits chimiques organiques et d'eau), sans formation de dérivés

34

Polylactide (m)

Fibre formée de macromolécules linéaires présentant dans la chaîne au moins 85 % (en masse) d'unités d'esters d'acide lactique obtenus à partir de sucres naturels et dont la température de fusion est d'au moins 135 °C

35

Polyester (m)

Fibre formée de macromolécules présentant dans la chaîne au moins 85 % (en masse) d'un ester de diol et d'acide téréphtalique

36

Polyéthylène (m)

Fibre formée de macromolécules linéaires saturées d'hydrocarbures aliphatiques non substitués

37

Polypropylène (m)

Fibre formée de macromolécules linéaires saturées d'hydrocarbures aliphatiques, dont un atome de carbone sur deux porte une ramification méthyle, en disposition isotactique, et sans substitutions ultérieures

38

Polycarbamide (m)

Fibre formée de macromolécules linéaires présentant dans la chaîne la répétition du groupement fonctionnel uréylène (NH-CO-NH)

39

Polyuréthane (m)

Fibre formée de macromolécules linéaires présentant dans la chaîne la répétition du groupement fonctionnel uréthane

40

Vinylal (m)

Fibre formée de macromolécules linéaires dont la chaîne est constituée d'alcool polyvinylique à taux d'acétalisation variable

41

Trivinyl (m)

Fibre formée de terpolymère d'acrylonitrile, d'un monomère vinylique chloré et d'un troisième monomère vinylique dont aucun ne représente 50 % de la masse totale

42

Élastodiène (m)

Élastofibre constituée soit de polyisoprène naturel ou synthétique, soit d'un ou de plusieurs diènes polymérisés avec ou sans un ou plusieurs monomères vinyliques, qui, allongée sous une force de traction jusqu'à atteindre trois fois sa longueur initiale, reprend rapidement et substantiellement cette longueur dès que la force de traction cesse d'être appliquée

43

Élasthanne (m)

Élastofibre constituée pour au moins 85 % (en masse) de polyuréthane segmentaire, qui, allongée sous une force de traction jusqu'à atteindre trois fois sa longueur initiale, reprend rapidement et substantiellement cette longueur dès que la force de traction cesse d'être appliquée

44

Verre (m) textile

Fibre constituée de verre

45

Dénomination correspondant à la matière dont les fibres sont composées, par exemple: métal (métallique, métallisé), amiante, papier (papetier), précédée ou non du mot «fil» ou «fibre»

Fibres obtenues à partir de matières diverses ou nouvelles autres que celles énumérées ci-dessus

46

Élastomultiester (m)

Fibre obtenue à partir de l'interaction, au cours de deux phases distinctes ou davantage, d'au moins deux macromolécules linéaires chimiquement distinctes (aucune d'entre elles n'excédant 85 % en masse), qui contient des groupes d'esters comme unité fonctionnelle dominante (au moins 85 %) et qui, après traitement convenable, lorsqu'elle est allongée sous une force de traction jusqu'à atteindre une fois et demie sa longueur initiale, reprend rapidement et substantiellement cette longueur dès que la force de traction cesse d'être appliquée

47

Élastoléfine (f)

Fibre composée pour au moins 95 % (en masse) de macromolécules partiellement réticulées, constituées d'éthylène et d'au moins une autre oléfine, et qui, lorsqu'elle est allongée sous une force de traction jusqu'à atteindre une fois et demie sa longueur initiale, reprend rapidement et substantiellement cette longueur dès que la force de traction cesse d'être appliquée

48

Mélamine (f)

Fibre composée pour au moins 85 % en masse de macromolécules réticulées, constituées de dérivés de la mélamine

Mardi 18 mai 2010ANNEXE II

EXIGENCES MINIMALES AUXQUELLES DOIT RÉPONDRE LE DOSSIER TECHNIQUE RELATIF À LA DEMANDE D'UNE NOUVELLE DÉNOMINATION DE FIBRE
  TEXTILE

(Article 6)

Un dossier technique destiné à proposer une nouvelle dénomination de fibre
  textile
  en vue de son inclusion dans l'annexe I, tel que visé à l'article 6, contient au moins les informations suivantes:

| — | Dénomination proposée de la fibre;
  La dénomination proposée doit être liée à la composition chimique et donner des informations sur les caractéristiques de la fibre, le cas échéant. La dénomination proposée doit être libre de droits et ne pas être liée au fabricant. |
| --- | --- |

—

Dénomination proposée de la fibre;

La dénomination proposée doit être liée à la composition chimique et donner des informations sur les caractéristiques de la fibre, le cas échéant. La dénomination proposée doit être libre de droits et ne pas être liée au fabricant.

| — | Définition proposée de la fibre;
  Les caractéristiques mentionnées dans la définition de la nouvelle fibre, comme par exemple l'élasticité, doivent être vérifiables par des méthodes d'analyse qui doivent figurer dans le dossier technique, accompagnées des résultats expérimentaux des analyses. |
| --- | --- |

—

Définition proposée de la fibre;

Les caractéristiques mentionnées dans la définition de la nouvelle fibre, comme par exemple l'élasticité, doivent être vérifiables par des méthodes d'analyse qui doivent figurer dans le dossier technique, accompagnées des résultats expérimentaux des analyses.

| — | Identification de la fibre: formule chimique, différences par rapport aux fibres existantes et, le cas échéant, données détaillées, comme le point de fusion, la densité, l'indice de réfraction, le comportement au feu et le spectre FTIR; |
| --- | --- |

—

Identification de la fibre: formule chimique, différences par rapport aux fibres existantes et, le cas échéant, données détaillées, comme le point de fusion, la densité, l'indice de réfraction, le comportement au feu et le spectre FTIR;

| — | Taux conventionnels proposés; |
| --- | --- |

—

Taux conventionnels proposés;

| — | Méthodes d'identification et de quantification suffisamment élaborées, y compris des données expérimentales;
  Le demandeur doit évaluer la possibilité d'appliquer les méthodes visées à l'annexe VIII du présent règlement en vue d'analyser les mélanges commerciaux les plus attendus de la nouvelle fibre avec d'autres fibres et proposer au moins l'une de ces méthodes. En ce qui concerne les méthodes pour lesquelles la fibre peut être considérée comme le composant insoluble, le demandeur doit évaluer les facteurs de correction de masse de la nouvelle fibre. Toutes les données expérimentales doivent accompagner la demande.
  Si les méthodes énoncées dans le présent règlement ne conviennent pas, le demandeur doit fournir une motivation adéquate et proposer une nouvelle méthode.
  La demande doit contenir toutes les données expérimentales des méthodes proposées. Des informations relatives à la précision, à la robustesse et à la reproductibilité des méthodes sont jointes au dossier. |
| --- | --- |

—

Méthodes d'identification et de quantification suffisamment élaborées, y compris des données expérimentales;

Le demandeur doit évaluer la possibilité d'appliquer les méthodes visées à l'annexe VIII du présent règlement en vue d'analyser les mélanges commerciaux les plus attendus de la nouvelle fibre avec d'autres fibres et proposer au moins l'une de ces méthodes. En ce qui concerne les méthodes pour lesquelles la fibre peut être considérée comme le composant insoluble, le demandeur doit évaluer les facteurs de correction de masse de la nouvelle fibre. Toutes les données expérimentales doivent accompagner la demande.

Si les méthodes énoncées dans le présent règlement ne conviennent pas, le demandeur doit fournir une motivation adéquate et proposer une nouvelle méthode.

La demande doit contenir toutes les données expérimentales des méthodes proposées. Des informations relatives à la précision, à la robustesse et à la reproductibilité des méthodes sont jointes au dossier.

| — | Résultats des tests réalisés en vue de l’évaluation des réactions allergiques ou d'autres effets indésirables des nouvelles fibres sur la santé humaine, conformément à la législation applicable de l'Union; |
| --- | --- |

—

Résultats des tests réalisés en vue de l’évaluation des réactions allergiques ou d'autres effets indésirables des nouvelles fibres sur la santé humaine, conformément à la législation applicable de l'Union;

| — | Informations supplémentaires à l'appui de la demande: processus de production, intérêt pour les consommateurs; |
| --- | --- |

—

Informations supplémentaires à l'appui de la demande: processus de production, intérêt pour les consommateurs;

| — | À la demande de la Commission, le fabricant ou son représentant fournit des échantillons représentatifs de la nouvelle fibre pure et des mélanges de fibres qui permettent de valider les méthodes d'identification et de quantification proposées. |
| --- | --- |

—

À la demande de la Commission, le fabricant ou son représentant fournit des échantillons représentatifs de la nouvelle fibre pure et des mélanges de fibres qui permettent de valider les méthodes d'identification et de quantification proposées.

Mardi 18 mai 2010ANNEXE III

DÉNOMINATIONS VISÉES À L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1

en bulgare: «необработена вълна»,

en espagnol: «lana virgen» ou «lana de esquilado»,

en tchèque: «střižní vlna»,

en danois: «ren, ny uld»,

en allemand: «Schurwolle»,

en estonien: «uus vill»,

en irlandais: «olann lomra»,

en grec: «παρθένο μαλλί»,

en anglais: «fleece wool» ou «virgin wool»,

en français: «laine vierge» ou «laine de tonte»,

en italien: «lana vergine» ou «lana di tosa»,

en letton: «pirmlietojuma vilna» ou «cirptā vilna»,

en lituanien: «natūralioji vilna»,

en hongrois: «élőgyapjú»,

en maltais: «suf verġni»,

en néerlandais: «scheerwol»,

en polonais: «żywa wełna»,

en portugais: «lã virgem»,

en roumain: «lână virgină»,

en slovaque: «strižná vlna»,

en slovène: «runska volna»,

en finnois: «uusi villa»,

en suédois: «ren ull».

Mardi 18 mai 2010ANNEXE IV

DISPOSITIONS SPÉCIALES RELATIVES À L'ÉTIQUETAGE DE CERTAINS PRODUITS

(Article 15)

| Produits | Dispositions relatives à l'étiquetage |
| --- | --- |
| 1. | Les articles suivants de corsetterie: |

Produits

Dispositions relatives à l'étiquetage

1.

Les articles suivants de corsetterie:

La composition fibreuse est indiquée sur l'étiquette en donnant la composition de l'ensemble du produit ou bien, soit globalement, soit séparément, celle des parties visées ci-dessous:

| a) | Soutiens-gorge |
| --- | --- |

a)

Soutiens-gorge

tissus extérieur et intérieur des bonnets et du dos

| b) | Corsets |
| --- | --- |

b)

Corsets

plastrons avant et arrière et de côté

| c) | Combinés |
| --- | --- |

c)

Combinés

tissus extérieur et intérieur des bonnets, plastrons avant et arrière et panneaux de côté

| 2. | Articles de corsetterie autres que ceux visés ci-dessus |
| --- | --- |

2.

Articles de corsetterie autres que ceux visés ci-dessus

La composition fibreuse est indiquée en donnant la composition de l'ensemble du produit ou, soit globalement, soit séparément, la composition des diverses parties de ces articles, l'étiquetage n'étant pas obligatoire pour les parties qui représentent moins de 10 % du poids total du produit.

| 3. | Tous les articles de corsetterie |
| --- | --- |

3.

Tous les articles de corsetterie

L'étiquetage séparé des diverses parties des articles de corsetterie est effectué de manière que le consommateur final puisse aisément comprendre à quelle partie du produit se rapportent les indications figurant sur l'étiquette.

| 4. | Produits textiles dévorés |
| --- | --- |

4.

Produits textiles dévorés

La composition fibreuse est donnée pour la totalité du produit et peut être indiquée en donnant séparément la composition du tissu de base et celle du tissu dévoré, ces éléments devant être nommément indiqués.

| 5. | Produits textiles brodés |
| --- | --- |

5.

Produits textiles brodés

La composition fibreuse est donnée pour la totalité du produit et peut être indiquée en donnant séparément la composition de l'étoffe de base et celle des fils de broderie, ces éléments devant être nommément indiqués; si les parties brodées sont inférieures à 10 % de la surface du produit, il suffit d'indiquer la composition du tissu de base.

| 6. | Fils constitués d'une âme et d'un habillage composés de fibres différentes, qui sont mis à disposition sur le marché en tant que tels aux consommateurs |
| --- | --- |

6.

Fils constitués d'une âme et d'un habillage composés de fibres différentes, qui sont mis à disposition sur le marché en tant que tels aux consommateurs

La composition fibreuse est donnée pour la totalité du produit et peut être indiquée en donnant séparément la composition de l'âme et celle de l'habillage, ces éléments devant être nommément indiqués.

| 7. | Produits textiles en velours et en peluche, ou ceux qui sont semblables à ceux-ci |
| --- | --- |

7.

Produits textiles en velours et en peluche, ou ceux qui sont semblables à ceux-ci

La composition fibreuse est donnée pour la totalité du produit et peut être indiquée, lorsque ces produits sont constitués d'un dossier et d'une couche d'usage distincts et composés de fibres différentes, séparément pour ces deux éléments, qui doivent être nommément indiqués.

| 8. | Revêtements de sol et tapis dont le soubassement et la couche d'usage sont composés de fibres différentes |
| --- | --- |

8.

Revêtements de sol et tapis dont le soubassement et la couche d'usage sont composés de fibres différentes

La composition peut être donnée pour la seule couche d'usage, qui doit être nommément indiquée.

Mardi 18 mai 2010ANNEXE V

PRODUITS POUVANT NE PAS ÊTRE SOUMIS À UNE OBLIGATION D'ÉTIQUETAGE OU DE MARQUAGE

(Article 16, paragraphe 2)

| 1. | Soutiens-manches de chemise |
| --- | --- |

1.

Soutiens-manches de chemise

| 2. | Bracelets de montre en textile |
| --- | --- |

2.

Bracelets de montre en textile

| 3. | Étiquettes et écussons |
| --- | --- |

3.

Étiquettes et écussons

| 4. | Poignées rembourrées et en textile |
| --- | --- |

4.

Poignées rembourrées et en textile

| 5. | Couvre-cafetières |
| --- | --- |

5.

Couvre-cafetières

| 6. | Couvre-théières |
| --- | --- |

6.

Couvre-théières

| 7. | Manches protectrices |
| --- | --- |

7.

Manches protectrices

| 8. | Manchons autres qu'en peluche |
| --- | --- |

8.

Manchons autres qu'en peluche

| 9. | Fleurs artificielles |
| --- | --- |

9.

Fleurs artificielles

| 10. | Pelotes d'épingles |
| --- | --- |

10.

Pelotes d'épingles

| 11. | Toiles peintes |
| --- | --- |

11.

Toiles peintes

| 12. | Produits textiles pour renforts et supports
  ▐ |
| --- | --- |

12.

Produits textiles pour renforts et supports

▐

| 13. | Produits textiles confectionnés usagés, dans la mesure où ils sont explicitement déclarés comme tels |
| --- | --- |

13.

Produits textiles confectionnés usagés, dans la mesure où ils sont explicitement déclarés comme tels

| 14. | Guêtres |
| --- | --- |

14.

Guêtres

| 15. | Emballages autres que neufs et vendus comme tels
  ▐ |
| --- | --- |

15.

Emballages autres que neufs et vendus comme tels

▐

| 16. | Articles de maroquinerie et de sellerie en textile |
| --- | --- |

16.

Articles de maroquinerie et de sellerie en textile

| 17. | Articles de voyage en textile |
| --- | --- |

17.

Articles de voyage en textile

| 18. | Tapisseries brodées à la main, finies ou à parachever, et matériaux pour leur fabrication, y compris les fils à broder, vendus séparément du canevas et spécialement conditionnés pour être utilisés pour de telles tapisseries |
| --- | --- |

18.

Tapisseries brodées à la main, finies ou à parachever, et matériaux pour leur fabrication, y compris les fils à broder, vendus séparément du canevas et spécialement conditionnés pour être utilisés pour de telles tapisseries

| 19. | Fermetures à glissières |
| --- | --- |

19.

Fermetures à glissières

| 20. | Boutons et boucles recouverts de textile |
| --- | --- |

20.

Boutons et boucles recouverts de textile

| 21. | Couvertures de livres en textile
  ▐ |
| --- | --- |

21.

Couvertures de livres en textile

▐

| 22. | Parties textiles des chaussures, à l'exception des doublures chaudes |
| --- | --- |

22.

Parties textiles des chaussures, à l'exception des doublures chaudes

| 23. | Napperons composés de plusieurs éléments et dont la surface est inférieure à 500 cm2 |
| --- | --- |

23.

Napperons composés de plusieurs éléments et dont la surface est inférieure à 500 cm2

| 24. | Tissus et gants pour retirer les plats du four |
| --- | --- |

24.

Tissus et gants pour retirer les plats du four

| 25. | Couvre-œufs |
| --- | --- |

25.

Couvre-œufs

| 26. | Étuis de maquillage |
| --- | --- |

26.

Étuis de maquillage

| 27. | Blagues à tabac en tissu |
| --- | --- |

27.

Blagues à tabac en tissu

| 28. | Boîtes en tissu pour lunettes, cigarettes et cigares, briquets et peignes |
| --- | --- |

28.

Boîtes en tissu pour lunettes, cigarettes et cigares, briquets et peignes

| 29. | Articles de protection pour le sport, à l'exclusion des gants |
| --- | --- |

29.

Articles de protection pour le sport, à l'exclusion des gants

| 30. | Nécessaires de toilette |
| --- | --- |

30.

Nécessaires de toilette

| 31. | Nécessaires à chaussures |
| --- | --- |

31.

Nécessaires à chaussures

| 32. | Articles funéraires |
| --- | --- |

32.

Articles funéraires

| 33. | Produits jetables, à l'exception des ouates |
| --- | --- |

33.

Produits jetables, à l'exception des ouates

| 34. | Articles textiles assujettis aux règles de la pharmacopée européenne et couverts par une mention s'y référant, bandages non jetables à usage médical et orthopédique et articles textiles d'orthopédie en général |
| --- | --- |

34.

Articles textiles assujettis aux règles de la pharmacopée européenne et couverts par une mention s'y référant, bandages non jetables à usage médical et orthopédique et articles textiles d'orthopédie en général

| 35. | Articles textiles, y compris cordes, cordages et ficelles (sous réserve de l'annexe VI, no 12), destinés normalement:






  a) | à être utilisés de manière instrumentale dans les activités de production et de transformation des biens; |
| --- | --- | --- |

35.

Articles textiles, y compris cordes, cordages et ficelles (sous réserve de l'annexe VI, no 12), destinés normalement:

a)

à être utilisés de manière instrumentale dans les activités de production et de transformation des biens;

| b) | à être incorporés dans des machines, installations (de chauffage, climatisation, éclairage, etc.), appareils ménagers et autres, véhicules et autres moyens de transport, ou à servir au fonctionnement, à l'entretien et à l'équipement de ceux-ci, à l'exception des bâches et des accessoires en textiles pour voitures automobiles, vendus séparément des véhicules |
| --- | --- |

b)

à être incorporés dans des machines, installations (de chauffage, climatisation, éclairage, etc.), appareils ménagers et autres, véhicules et autres moyens de transport, ou à servir au fonctionnement, à l'entretien et à l'équipement de ceux-ci, à l'exception des bâches et des accessoires en textiles pour voitures automobiles, vendus séparément des véhicules

| 36. | Articles textiles de protection et de sécurité, tels que ceintures de sécurité, parachutes, gilets de sauvetage, descentes de secours, dispositifs contre les incendies, corsets antiprojectiles, vêtements de protection spéciaux (par exemple: protection contre le feu, les agents chimiques ou d'autres risques de sécurité) |
| --- | --- |

36.

Articles textiles de protection et de sécurité, tels que ceintures de sécurité, parachutes, gilets de sauvetage, descentes de secours, dispositifs contre les incendies, corsets antiprojectiles, vêtements de protection spéciaux (par exemple: protection contre le feu, les agents chimiques ou d'autres risques de sécurité)

| 37. | Structures gonflables à pression pneumatique (halls pour sports, stands d'exposition, de stockage, etc.), à condition que des indications soient fournies concernant les performances et spécifications techniques de ces articles |
| --- | --- |

37.

Structures gonflables à pression pneumatique (halls pour sports, stands d'exposition, de stockage, etc.), à condition que des indications soient fournies concernant les performances et spécifications techniques de ces articles

| 38. | Voiles (nautiques) |
| --- | --- |

38.

Voiles (nautiques)

| 39. | Articles textiles pour animaux |
| --- | --- |

39.

Articles textiles pour animaux

| 40. | Drapeaux et bannières |
| --- | --- |

40.

Drapeaux et bannières

Mardi 18 mai 2010ANNEXE VI

PRODUITS POUR LESQUELS SEUL UN ÉTIQUETAGE OU MARQUAGE GLOBAL EST OBLIGATOIRE

(Article 16, paragraphe 3)

| 1. | Serpillières |
| --- | --- |

1.

Serpillières

| 2. | Torchons de nettoyage |
| --- | --- |

2.

Torchons de nettoyage

| 3. | Bordures et garnitures |
| --- | --- |

3.

Bordures et garnitures

| 4. | Passementerie |
| --- | --- |

4.

Passementerie

| 5. | Ceintures |
| --- | --- |

5.

Ceintures

| 6. | Bretelles |
| --- | --- |

6.

Bretelles

| 7. | Jarretelles et jarretières |
| --- | --- |

7.

Jarretelles et jarretières

| 8. | Lacets |
| --- | --- |

8.

Lacets

| 9. | Rubans |
| --- | --- |

9.

Rubans

| 10. | Élastiques |
| --- | --- |

10.

Élastiques

| 11. | Emballages neufs et vendus comme tels |
| --- | --- |

11.

Emballages neufs et vendus comme tels

| 12. | Ficelles d'emballage et agricoles; ficelles, cordes et cordages autres que ceux visés à l'annexe V, no 35 (1) |
| --- | --- |

12.

Ficelles d'emballage et agricoles; ficelles, cordes et cordages autres que ceux visés à l'annexe V, no 35 (1)

| 13. | Napperons |
| --- | --- |

13.

Napperons

| 14. | Mouchoirs |
| --- | --- |

14.

Mouchoirs

| 15. | Résilles et filets à cheveux |
| --- | --- |

15.

Résilles et filets à cheveux

| 16. | Cravates et nœuds papillons pour enfants |
| --- | --- |

16.

Cravates et nœuds papillons pour enfants

| 17. | Bavoirs; gants et chiffons de toilette |
| --- | --- |

17.

Bavoirs; gants et chiffons de toilette

| 18. | Fils à coudre, à repriser et à broder, conditionnés pour la vente au détail en petites unités et dont le poids net ne dépasse pas 1 gramme |
| --- | --- |

18.

Fils à coudre, à repriser et à broder, conditionnés pour la vente au détail en petites unités et dont le poids net ne dépasse pas 1 gramme

| 19. | Sangles pour rideaux et persiennes |
| --- | --- |

19.

Sangles pour rideaux et persiennes

---

(1)  Pour les produits figurant sous ce numéro et vendus en coupes, l'étiquetage global est celui du rouleau. Parmi les cordes et cordages visés sous ce numéro figurent notamment ceux d'alpinisme et pour le sport nautique.

Mardi 18 mai 2010ANNEXE VII

ÉLÉMENTS DONT IL N'EST PAS TENU COMPTE POUR LA DÉTERMINATION DES POURCENTAGES DE FIBRES

(Article 17)

| Produits | Éléments exclus |
| --- | --- |
| a) | Tous les produits textiles |

Produits

Éléments exclus

a)

Tous les produits textiles

| i) | Parties non textiles, lisières, étiquettes et écussons, bordures et garnitures ne faisant pas partie intégrante du produit, boutons et boucles recouverts de textiles, accessoires, ornements, rubans non élastiques, fils et bandes élastiques ajoutés à des endroits spécifiques et limités du produit |
| --- | --- |

i)

Parties non textiles, lisières, étiquettes et écussons, bordures et garnitures ne faisant pas partie intégrante du produit, boutons et boucles recouverts de textiles, accessoires, ornements, rubans non élastiques, fils et bandes élastiques ajoutés à des endroits spécifiques et limités du produit

| ii) | Corps gras, liants, charges, apprêts, produits d'imprégnation, produits auxiliaires de teinture et d'impression et autres produits de traitement des textiles |
| --- | --- |

ii)

Corps gras, liants, charges, apprêts, produits d'imprégnation, produits auxiliaires de teinture et d'impression et autres produits de traitement des textiles

| b) | Revêtements de sol et tapis |
| --- | --- |

b)

Revêtements de sol et tapis

Tous les éléments constituants autres que la couche d'usage

| c) | Tissus de recouvrement des meubles |
| --- | --- |

c)

Tissus de recouvrement des meubles

Chaînes et trames de liage et de remplissage ne faisant pas partie de l'endroit de l'étoffe

| d) | Tentures, rideaux et doubles rideaux |
| --- | --- |

d)

Tentures, rideaux et doubles rideaux

Chaînes et trames de liage et de remplissage ne faisant pas partie de la couche d'usage

| e) | Chaussettes |
| --- | --- |

e)

Chaussettes

Fils élastiques utilisés à la cheville et fils de raidissement et de renforcement de la pointe et du talon

| f) | Collants |
| --- | --- |

f)

Collants

Fils élastiques utilisés à la taille et fils de raidissement et de renforcement de la pointe et du talon

| g) | Produits textiles autres que ceux visés aux points b) à f) |
| --- | --- |

g)

Produits textiles autres que ceux visés aux points b) à f)

Supports, renforts, triplures et entoilages, fils de couture et d'assemblage à moins qu'ils ne remplacent la trame et/ou la chaîne du tissu, rembourrage n'ayant pas une fonction isolante, et sous réserve de l'article 14, paragraphe 1, doublures.

Au sens de la présente disposition:

| i) | ne sont pas considérés comme des supports à éliminer, les étoffes de fond des produits textiles qui servent de support à la couche d'usage, notamment les étoffes de fond des couvertures et des tissus doubles et les dossiers des produits en velours ou en peluche et apparentés, |
| --- | --- |

i)

ne sont pas considérés comme des supports à éliminer, les étoffes de fond des produits textiles qui servent de support à la couche d'usage, notamment les étoffes de fond des couvertures et des tissus doubles et les dossiers des produits en velours ou en peluche et apparentés,

| ii) | on entend par renforts les fils ou étoffes ajoutés à des endroits spécifiques et limités du produit textile afin de les renforcer ou de leur conférer rigidité ou épaisseur |
| --- | --- |

ii)

on entend par renforts les fils ou étoffes ajoutés à des endroits spécifiques et limités du produit textile afin de les renforcer ou de leur conférer rigidité ou épaisseur

Mardi 18 mai 2010ANNEXE VIII

MÉTHODES D'ANALYSE QUANTITATIVE DE MÉLANGES BINAIRES ET TERNAIRES DE FIBRES TEXTILES

CHAPITRE 1

I.   Préparation des échantillons réduits et des spécimens d'analyse en vue de déterminer la composition fibreuse des produits textiles

1.   CHAMP D'APPLICATION

Le présent chapitre fournit des procédures à suivre pour préparer des échantillons réduits d'une taille appropriée aux prétraitements en vue des analyses quantitatives (c'est-à-dire d'une masse nette ne dépassant pas 100 g), à partir d'échantillons globaux pour laboratoire, et pour sélectionner des spécimens d'analyse à partir d'échantillons réduits ayant subi un prétraitement pour en éliminer les matières non fibreuses (1).

2.   DÉFINITIONS

2.1.   Lot— C'est la quantité de matériel qui est appréciée sur la base d'une série de résultats d'essais. Elle peut comprendre, par exemple, tout le matériel correspondant à une même livraison de tissu, tout le tissu tissé à partir d'une ensouple déterminée, une expédition de filés, une balle ou un groupe de balles de fibres brutes.

2.2.   Échantillon global pour laboratoire— C'est la portion du lot qui a été prélevée en vue d'être représentative de l'ensemble et qui est envoyée au laboratoire. La taille et la nature de l'échantillon global pour laboratoire seront choisies de manière à neutraliser valablement les effets de la variabilité du lot et pour assurer la facilité des manipulations de laboratoire (2).

2.3.   Échantillon réduit— C'est la portion de l'échantillon global pour laboratoire qui est soumise à un prétraitement pour en éliminer les matières non fibreuses et sur laquelle sont prélevés ensuite des spécimens en vue de l'analyse. La taille et la nature de l'échantillon réduit seront choisies de manière à neutraliser valablement les effets de la variabilité de l'échantillon global pour laboratoire (3).

2.4.   Spécimen d'analyse ou prise d'essai— C'est la portion du matériel nécessaire pour donner un résultat analytique individuel, prélevée sur l'échantillon réduit.

3.   PRINCIPE

L'échantillon réduit est choisi de manière à être représentatif de l'échantillon global pour laboratoire.

Les spécimens d'analyse sont prélevés sur un échantillon réduit de manière à ce qu'ils soient représentatifs de ce dernier.

4.   ÉCHANTILLONNAGE DE FIBRES LIBRES

| 4.1. | Fibres non orientées – Constituer l'échantillon réduit en prélevant des touffes au hasard dans l'échantillon global pour laboratoire. Prélever la totalité de l'échantillon réduit, le mélanger convenablement à l'aide d'une carde de laboratoire (4). Soumettre au prétraitement le voile ou le mélange, de même que les fibres adhérentes et celles qui s'échappent de l'appareil. Prélever ensuite, en proportion de la masse, les spécimens d'analyse sur le voile ou le mélange, parmi les fibres adhérentes et celles qui s'échappent de l'appareil.
  Si la forme de voile de carde n'est guère affectée par le prétraitement, prélever les spécimens d'analyse de la façon décrite au point 4.2. Si le voile est dérangé par le prétraitement, choisir les spécimens en prélevant sur l'échantillon prétraité au moins 16 petites mèches de taille convenable, approximativement égales, et les réunir ensuite. |
| --- | --- |

4.1.

Fibres non orientées – Constituer l'échantillon réduit en prélevant des touffes au hasard dans l'échantillon global pour laboratoire. Prélever la totalité de l'échantillon réduit, le mélanger convenablement à l'aide d'une carde de laboratoire (4). Soumettre au prétraitement le voile ou le mélange, de même que les fibres adhérentes et celles qui s'échappent de l'appareil. Prélever ensuite, en proportion de la masse, les spécimens d'analyse sur le voile ou le mélange, parmi les fibres adhérentes et celles qui s'échappent de l'appareil.

Si la forme de voile de carde n'est guère affectée par le prétraitement, prélever les spécimens d'analyse de la façon décrite au point 4.2. Si le voile est dérangé par le prétraitement, choisir les spécimens en prélevant sur l'échantillon prétraité au moins 16 petites mèches de taille convenable, approximativement égales, et les réunir ensuite.

| 4.2. | Fibres orientées (voiles de carde, rubans, mèches) – Couper dans des parties choisies au hasard de l'échantillon global pour laboratoire au moins 10 sections transversales pesant chacune 1 g environ. Soumettre l'échantillon réduit ainsi formé à l'opération de prétraitement. Réunir ensuite les sections en les plaçant côte à côte et former le spécimen d'analyse en coupant transversalement de manière à prélever une portion de chacune des 10 longueurs. |
| --- | --- |

4.2.

Fibres orientées (voiles de carde, rubans, mèches) – Couper dans des parties choisies au hasard de l'échantillon global pour laboratoire au moins 10 sections transversales pesant chacune 1 g environ. Soumettre l'échantillon réduit ainsi formé à l'opération de prétraitement. Réunir ensuite les sections en les plaçant côte à côte et former le spécimen d'analyse en coupant transversalement de manière à prélever une portion de chacune des 10 longueurs.

5.   ÉCHANTILLONNAGE DES FILS

| 5.1. | Fils en bobines ou en écheveaux – Utiliser toutes les bobines de l'échantillon global pour laboratoire.
  Retirer de chaque bobine des longueurs continues, égales et appropriées, en bobinant des échevettes d'un même nombre de tours sur un dévidoir (5) ou par tout autre moyen. Réunir les longueurs côte à côte, sous forme d'une échevette unique ou d'un câble et s'assurer que des longueurs égales de chaque bobine constituent l'échevette ou le câble.
  Soumettre au prétraitement l'échantillon réduit ainsi formé.
  Prélever les spécimens d'analyse sur l'échantillon réduit prétraité, en coupant un faisceau de fils d'égale longueur à partir de l'échevette ou du câble et en veillant à n'omettre aucun des fils qui y sont contenus.
  Si t est le «tex» du fil, et n le nombre de bobines de l'échantillon global pour laboratoire, il faudra retirer de chaque bobine une longueur de fil de 106/Nt cm pour obtenir un échantillon réduit de 10 g.
  Si nt est élevé, c'est-à-dire supérieur à 2 000, on peut constituer une échevette plus importante et la couper transversalement en deux endroits, de manière à obtenir un câble d'un poids approprié. Les extrémités d'un échantillon se présentant sous forme d'un câble seront convenablement liées avant d'effectuer le prétraitement et les spécimens d'analyse seront prélevés à une distance suffisante du nœud. |
| --- | --- |

5.1.

Fils en bobines ou en écheveaux – Utiliser toutes les bobines de l'échantillon global pour laboratoire.

Retirer de chaque bobine des longueurs continues, égales et appropriées, en bobinant des échevettes d'un même nombre de tours sur un dévidoir (5) ou par tout autre moyen. Réunir les longueurs côte à côte, sous forme d'une échevette unique ou d'un câble et s'assurer que des longueurs égales de chaque bobine constituent l'échevette ou le câble.

Soumettre au prétraitement l'échantillon réduit ainsi formé.

Prélever les spécimens d'analyse sur l'échantillon réduit prétraité, en coupant un faisceau de fils d'égale longueur à partir de l'échevette ou du câble et en veillant à n'omettre aucun des fils qui y sont contenus.

Si t est le «tex» du fil, et n le nombre de bobines de l'échantillon global pour laboratoire, il faudra retirer de chaque bobine une longueur de fil de 106/Nt cm pour obtenir un échantillon réduit de 10 g.

Si nt est élevé, c'est-à-dire supérieur à 2 000, on peut constituer une échevette plus importante et la couper transversalement en deux endroits, de manière à obtenir un câble d'un poids approprié. Les extrémités d'un échantillon se présentant sous forme d'un câble seront convenablement liées avant d'effectuer le prétraitement et les spécimens d'analyse seront prélevés à une distance suffisante du nœud.

| 5.2. | Fils sur ensouple – Prélever un échantillon réduit en coupant à l'extrémité de l'ensouple un faisceau d'au moins 20 cm de long et comprenant tous les fils, à l'exception des fils de lisière, qui sont rejetés. Lier le faisceau de fils par l'une de ses extrémités. Si l'échantillon est trop important pour effectuer un prétraitement global, le séparer en deux ou plusieurs portions qui seront chacune liées en vue du prétraitement et réunies après qu'elles auront été séparément prétraitées. Prélever un spécimen d'analyse de longueur appropriée sur l'échantillon réduit, en coupant suffisamment loin du nœud et en n'omettant aucun des fils de l'ensouple. Pour des ensouples comprenant N fils de t «tex», la longueur d'un spécimen pesant 1 g est de 105/Nt cm. |
| --- | --- |

5.2.

Fils sur ensouple – Prélever un échantillon réduit en coupant à l'extrémité de l'ensouple un faisceau d'au moins 20 cm de long et comprenant tous les fils, à l'exception des fils de lisière, qui sont rejetés. Lier le faisceau de fils par l'une de ses extrémités. Si l'échantillon est trop important pour effectuer un prétraitement global, le séparer en deux ou plusieurs portions qui seront chacune liées en vue du prétraitement et réunies après qu'elles auront été séparément prétraitées. Prélever un spécimen d'analyse de longueur appropriée sur l'échantillon réduit, en coupant suffisamment loin du nœud et en n'omettant aucun des fils de l'ensouple. Pour des ensouples comprenant N fils de t «tex», la longueur d'un spécimen pesant 1 g est de 105/Nt cm.

6.   ÉCHANTILLONNAGE DE TISSU

6.1.   Échantillon global pour laboratoire constitué d'un coupon unique représentatif du tissu

Découper dans l'échantillon une bande diagonale allant d'un coin à l'autre et retirer les lisières. Cette bande constitue l'échantillon réduit. Pour obtenir un échantillon réduit de x g, la surface de la bande sera de x 104/G cm2,

G étant la mesure du tissu en g par m2.

Après l'avoir soumise au prétraitement, couper la bande transversalement en quatre parties égales et superposer ces dernières. Prélever les spécimens d'analyse sur une partie quelconque du matériel ainsi préparé, en coupant au travers de toutes les couches, de manière à ce que tout spécimen comprenne une longueur égale de chacune d'elles.

Si le tissu présente un dessin tissé, la largeur de l'échantillon réduit, mesurée parallèlement à la direction de la chaîne, ne doit pas être inférieure à un rapport en chaîne du dessin. Si, cette condition étant remplie, l'échantillon réduit est trop grand pour être prétraité aisément en entier, il doit être coupé en parties égales qui seront prétraitées séparément, et ces parties seront superposées avant de prélever les spécimens d'analyse, mais en veillant à ce que les parties correspondantes du dessin ne coïncident pas.

6.2.   Échantillon global pour laboratoire constitué de plusieurs coupons

Analyser chaque coupon comme indiqué au point 6.1, puis donner chaque résultat séparément.

7.   ÉCHANTILLONNAGE DES ARTICLES FINIS ET CONFECTIONNÉS

L'échantillon global pour laboratoire est normalement constitué d'un article fini et confectionné entier ou d'une fraction représentative de l'article.

Déterminer éventuellement le pourcentage des différentes parties n'ayant pas la même teneur en fibres afin de pouvoir vérifier le respect des dispositions de l'article 14.

Prélever un échantillon réduit représentatif de la partie de l'article fini et confectionné dont la composition doit être indiquée par l'étiquette. Si l'article confectionné comporte plusieurs étiquettes, prélever des échantillons réduits représentatifs de chaque partie correspondant à une étiquette donnée.

Si l'article dont il s'agit de déterminer la composition n'est pas homogène, il peut être nécessaire de prélever des échantillons réduits de chacune des parties de l'article et de déterminer les proportions relatives des diverses parties par rapport à l'ensemble de l'article en cause.

Le calcul des pourcentages se fera alors en tenant compte des proportions relatives des parties échantillonnées.

Soumettre les échantillons réduits au prétraitement.

Prélever ensuite des spécimens d'analyse représentatifs des échantillons réduits prétraités.

II.   Introduction aux méthodes d'analyse quantitative de mélanges de fibres textiles

Les méthodes d'analyse quantitative de fibres textiles en mélange sont fondées sur deux procédés principaux, celui de la séparation manuelle et celui de la séparation chimique des fibres.

Le procédé de séparation manuelle doit être choisi chaque fois que cela est possible, car il donne généralement des résultats plus précis que le procédé chimique. Il est applicable à tous les produits textiles dans lesquels les fibres composantes ne forment pas un mélange intime, comme par exemple dans le cas des fils composés de plusieurs éléments dont chacun est constitué d'une seule sorte de fibre, ou des tissus dans lesquels la fibre qui compose la chaîne est d'une nature différente de celle qui compose la trame, ou encore des tricots démaillables composés de fils de natures diverses.

Le procédé d'analyse chimique quantitative des mélanges de fibres textiles est fondé généralement sur la solubilité sélective des composants individuels du mélange. Après élimination d'un des composants, le résidu insoluble est pesé et la proportion du composant soluble est calculée à partir de la perte de masse. La présente première partie de l'annexe reprend les informations communes à l'analyse par ce procédé, valables pour les mélanges de fibres considérés dans la présente annexe, quelle qu'en soit la composition. Ce document devra donc être utilisé en liaison avec ceux qui décrivent les procédures détaillées applicables à des mélanges de fibres particuliers. Il se peut que certaines analyses chimiques soient fondées sur un principe différent de celui de la solubilité sélective. Dans ce cas, des détails complets sont fournis dans la partie appropriée de la méthode applicable.

Les mélanges de fibres utilisés pendant la fabrication des produits textiles et, à un moindre degré, ceux qui se trouvent dans les produits finis contiennent parfois des matières non fibreuses, telles que des graisses, des cires ou des adjuvants, ou des produits solubles dans l'eau qui peuvent avoir une origine naturelle ou avoir été ajoutés pour faciliter la fabrication. Les matières non fibreuses doivent être éliminées avant l'analyse. C'est la raison pour laquelle une méthode de prétraitement permettant d'éliminer dans la majorité des cas les huiles, les graisses, les cires et les produits solubles dans l'eau est également décrite.

Par ailleurs, les textiles peuvent contenir des résines ou d'autres matières ajoutées en vue de leur conférer des propriétés spéciales. De telles matières, y compris les colorants dans certains cas exceptionnels, peuvent modifier l'action du réactif sur le composant soluble et, de plus, être partiellement ou totalement éliminées par les réactifs. Ces matières ajoutées peuvent donc entraîner des erreurs et doivent être éliminées avant d'analyser l'échantillon. Au cas où cette élimination est impossible, les méthodes d'analyses chimiques quantitatives décrites dans la présente annexe ne sont plus applicables.

Le colorant présent dans les fibres teintes est considéré comme faisant partie intégrante de la fibre et n'est pas éliminé.

Ces analyses sont effectuées sur la base de la masse anhydre et une méthode est fournie pour la déterminer.

Le résultat est obtenu en appliquant à la masse de chaque fibre à l'état sec les taux conventionnels indiqués à l'annexe IX du présent règlement.

Les fibres présentes dans le mélange doivent être identifiées avant de procéder aux analyses. Dans certaines méthodes, la partie insoluble des composants d'un mélange peut être partiellement solubilisée par le réactif utilisé pour dissoudre le ou les composants solubles.

Chaque fois que cela est possible, les réactifs ont un effet faible ou nul sur les fibres insolubles. Si on sait qu'une perte de masse apparaît lors de l'analyse, il convient d'en corriger le résultat; des facteurs de correction sont fournis à cette fin. Ces facteurs ont été déterminés dans différents laboratoires en traitant dans le réactif approprié, spécifié dans la méthode d'analyse, les fibres nettoyées lors du prétraitement.

Ces facteurs de correction ne s'appliquent qu'à des fibres normales et d'autres facteurs peuvent être nécessaires si les fibres ont été dégradées avant ou durant le traitement. Les méthodes proposées s'appliquent à des analyses individuelles.

Il conviendra d'effectuer au moins deux analyses sur des spécimens d'analyse distincts, en ce qui concerne aussi bien le procédé de séparation manuelle que celui de séparation chimique.

En cas de doute, sauf impossibilité technique, il est recommandé d'effectuer une autre analyse en utilisant une méthode permettant la dissolution de la fibre qui constituait le résidu dans le cas de la première méthode.

CHAPITRE 2

Méthodes d'analyse quantitative de certains mélanges binaires de fibres textiles

I.   Informations générales communes aux méthodes à appliquer en vue de l'analyse chimique quantitative de mélanges de fibres textiles

I.1.   Champ d'application

Dans le champ d'application de chaque méthode, il est précisé à quelles fibres cette méthode est applicable.

I.2.   Principe

Après avoir identifié les composants d'un mélange, on élimine d'abord les matières non fibreuses par un prétraitement approprié, puis l'un des deux composants, généralement par solubilisation sélective (6). On pèse le résidu insoluble et on calcule la proportion du composant soluble à partir de la perte de masse. Sauf difficultés techniques, il est préférable de dissoudre la fibre présente en plus grande proportion, afin d'obtenir comme résidu la fibre présente en plus faible proportion.

I.3.   Matériel nécessaire

I.3.1.   Appareillage

| I.3.1.1. | Creusets filtrants et pèse-filtres permettant l'incorporation des creusets, ou tout autre appareillage donnant des résultats identiques |
| --- | --- |

I.3.1.1.

Creusets filtrants et pèse-filtres permettant l'incorporation des creusets, ou tout autre appareillage donnant des résultats identiques

| I.3.1.2. | Fiole à vide |
| --- | --- |

I.3.1.2.

Fiole à vide

| I.3.1.3. | Dessiccateur contenant du gel de silice coloré au moyen d'un indicateur |
| --- | --- |

I.3.1.3.

Dessiccateur contenant du gel de silice coloré au moyen d'un indicateur

| I.3.1.4. | Étuve ventilée pour sécher les spécimens à 105 ± 3 °C |
| --- | --- |

I.3.1.4.

Étuve ventilée pour sécher les spécimens à 105 ± 3 °C

| I.3.1.5. | Balance analytique sensible à 0,0002 g près |
| --- | --- |

I.3.1.5.

Balance analytique sensible à 0,0002 g près

| I.3.1.6. | Appareil d'extraction Soxhlet ou appareillage permettant d'obtenir un résultat identique |
| --- | --- |

I.3.1.6.

Appareil d'extraction Soxhlet ou appareillage permettant d'obtenir un résultat identique

I.3.2.   Réactifs

| I.3.2.1. | Éther de pétrole redistillé bouillant entre 40 et 60 °C |
| --- | --- |

I.3.2.1.

Éther de pétrole redistillé bouillant entre 40 et 60 °C

| I.3.2.2. | Les autres réactifs sont mentionnés dans les parties appropriées de la méthode. Tous les réactifs utilisés doivent être chimiquement purs. |
| --- | --- |

I.3.2.2.

Les autres réactifs sont mentionnés dans les parties appropriées de la méthode. Tous les réactifs utilisés doivent être chimiquement purs.

| I.3.2.3. | Eau distillée ou désionisée |
| --- | --- |

I.3.2.3.

Eau distillée ou désionisée

| I.3.2.4. | Acétone |
| --- | --- |

I.3.2.4.

Acétone

| I.3.2.5. | Acide orthophosphorique |
| --- | --- |

I.3.2.5.

Acide orthophosphorique

| I.3.2.6. | Urée |
| --- | --- |

I.3.2.6.

Urée

| I.3.2.7. | Bicarbonate de sodium |
| --- | --- |

I.3.2.7.

Bicarbonate de sodium

Tous les réactifs utilisés doivent être chimiquement purs.

I.4.   Atmosphère de conditionnement et d'analyse

Comme on détermine des masses anhydres, il n'est pas nécessaire de conditionner les spécimens, ni de faire les analyses dans une atmosphère conditionnée.

I.5.   Échantillon réduit

Choisir un échantillon réduit représentatif de l'échantillon global pour laboratoire et suffisant pour fournir tous les spécimens d'analyse nécessaires, de 1 g au minimum chacun.

I.6.   Prétraitement de l'échantillon réduit (7)

Si un élément n'entrant pas en ligne de compte pour le calcul des pourcentages (voir article 17 du présent règlement) est présent, on commencera par l'éliminer par une méthode appropriée n'affectant aucun des composants fibreux.

Dans ce but, les matières non fibreuses extractibles à l'éther de pétrole et à l'eau sont éliminées en traitant l'échantillon réduit, séché à l'air, à l'appareil Soxhlet, à l'éther de pétrole léger pendant une heure à un rythme minimal de 6 cycles par heure. Évaporer l'éther de pétrole de l'échantillon, qui sera ensuite extrait par traitement direct comportant un trempage d'une heure à l'eau à température ambiante suivi d'un trempage d'une heure à l'eau à 65 ± 5 °C en agitant de temps en temps, rapport de bain 1/100. Éliminer l'excès d'eau de l'échantillon par exprimage, application du vide ou centrifugation et laisser sécher ensuite l'échantillon à l'air.

Dans le cas de l'élastoléfine ou de mélanges de fibres contenant de l'élastoléfine et d'autres fibres (laine, poil, soie, coton, lin, chanvre, jute, abaca, alfa, coco, genêt, ramie, sisal, cupro, modal, protéinique, viscose, acrylique, polyamide ou nylon, polyester, élastomultiester), la procédure décrite plus haut est légèrement modifiée en ce sens que l'éther de pétrole est remplacé par de l'acétone.

Dans le cas de mélanges binaires contenant de l'élastoléfine et de l'acétate, la procédure suivante sera appliquée comme prétraitement. Extraire l'échantillon pendant 10 minutes à 80 °C avec une solution contenant 25 g/l de 50 % d'acide orthophosphorique et 50 g/l d'urée. Rapport de bain 1/100. Laver l'échantillon dans l'eau, puis égoutter et laver dans une solution de bicarbonate de sodium de 0,1 % et enfin laver soigneusement dans l'eau.

Dans le cas où les matières non fibreuses ne peuvent être extraites à l'aide de l'éther de pétrole et à l'eau, on devra, pour les éliminer, remplacer le procédé à l'eau décrit plus haut par un procédé qui n'altère substantiellement aucun des composants fibreux. Toutefois, pour certaines fibres végétales naturelles écrues (jute, coco, par exemple), il est à remarquer que le prétraitement normal à l'éther de pétrole et à l'eau n'élimine pas toutes les substances non fibreuses naturelles; malgré cela, on n'applique pas de prétraitements complémentaires, pour autant que l'échantillon ne contienne pas d'apprêts non solubles dans l'éther de pétrole et dans l'eau.

Dans les rapports d'analyse, les méthodes de prétraitement appliquées devront être décrites de façon détaillée.

I.7.   Procédure d'analyse

I.7.1.   Instructions générales

I.7.1.1.   Séchage

Effectuer toutes les opérations de séchage pendant une durée non inférieure à 4 heures, ni supérieure à 16 heures, à 105 ± 3 °C, dans une étuve munie d'un passage pour l'air et dont la porte sera fermée pendant toute la durée du séchage. Si la durée de séchage est inférieure à 14 heures, vérifier qu'on a obtenu une masse constante. Celle-ci pourra être considérée comme atteinte lorsque la variation de masse, après un nouveau séchage de 60 minutes, sera inférieure à 0,05 %.

Éviter de manipuler les creusets et les pèse-filtres, les prises d'essais ou les résidus à mains nues pendant les opérations de séchage, de refroidissement et de pesage.

Sécher les spécimens dans un pèse-filtre dont le couvercle est placé à proximité. Après séchage, obturer le pèse-filtre avant de l'enlever de l'étuve et le placer rapidement dans le dessiccateur.

Sécher à l'étuve le creuset filtrant placé dans un pèse-filtre avec son couvercle à ses côtés. Après séchage, fermer le pèse-filtre et le transférer rapidement dans le dessiccateur.

Au cas où un appareillage autre que le creuset filtrant est employé, sécher à l'étuve de façon à déterminer la masse de fibres à l'état sec sans perte.

I.7.1.2.   Refroidissement

Effectuer toutes les opérations de refroidissement dans le dessiccateur, celui-ci étant placé à côté de la balance, pendant une durée suffisante pour obtenir le refroidissement total des pèse-filtres et, en tout cas, une durée non inférieure à 2 heures.

I.7.1.3.   Pesée

Après refroidissement, peser le pèse-filtre dans les 2 minutes suivant sa sortie du dessiccateur. Peser à 0,0002 g près.

I.7.2.   Mode opératoire

Prélever sur l'échantillon prétraité un spécimen d'analyse d'une masse d'au moins 1 g. Les fils ou l'étoffe sont découpés en parties de 10 mm de long environ qu'on désagrège autant que possible. Sécher le spécimen dans un pèse-filtre, refroidir dans un dessiccateur et peser. Transférer le spécimen dans le récipient de verre mentionné dans la partie appropriée de la méthode
  de l'Union
  adéquate, repeser le pèse-filtre immédiatement après et calculer la masse anhydre du spécimen par différence. Compléter le processus d'analyse de la façon décrite dans la partie appropriée de la méthode applicable. Examiner au microscope le résidu pour vérifier que le traitement a bien éliminé complètement la fibre soluble.

I.8.   Calcul et expression des résultats

Exprimer la masse du composant insoluble sous forme d'un pourcentage de la masse totale des fibres présentes dans le mélange. Le pourcentage du composant soluble est obtenu par différence. Calculer les résultats sur la base des masses de fibres pures à l'état sec auxquelles ont été appliqués, d'une part, les taux conventionnels et, d'autre part, les facteurs de correction nécessaires pour tenir compte des pertes de matière lors des opérations de prétraitement et d'analyse. Ces calculs se font en appliquant la formule donnée au point I.8.2.

| I.8.1. | Calcul du pourcentage de la masse du composant insoluble sec et pur, en ne tenant pas compte de la perte de masse subie par les fibres lors du prétraitement



  où






  P1% | est le pourcentage du composant insoluble sec et pur; |
| --- | --- | --- |
| m | est la masse du spécimen à l'état sec après prétraitement; |
| r | est la masse du résidu à l'état sec; |
| d | est le facteur de correction qui tient compte de la perte de masse du composant insoluble dans le réactif lors de l'analyse. Les valeurs appropriées de «d» sont fournies dans les parties appropriées du texte de chaque méthode. |

I.8.1.

Calcul du pourcentage de la masse du composant insoluble sec et pur, en ne tenant pas compte de la perte de masse subie par les fibres lors du prétraitement

Formula

où

P1%

est le pourcentage du composant insoluble sec et pur;

m

est la masse du spécimen à l'état sec après prétraitement;

r

est la masse du résidu à l'état sec;

d

est le facteur de correction qui tient compte de la perte de masse du composant insoluble dans le réactif lors de l'analyse. Les valeurs appropriées de «d» sont fournies dans les parties appropriées du texte de chaque méthode.

Bien entendu ces valeurs de «d» sont les valeurs normales applicables aux fibres non dégradées chimiquement.

| I.8.2. | Calcul du pourcentage de la masse du composant insoluble après application des taux conventionnels et des éventuels facteurs de correction, en tenant compte de la perte de masse occasionnée par le prétraitement



  où






  P1A% | est le pourcentage du composant insoluble, en tenant compte du taux conventionnel et de la perte de masse subie au cours du prétraitement; |
| --- | --- | --- |
| P1 | est le pourcentage du composant insoluble sec et pur obtenu par la formule donnée au point I.8.1; |
| a1 | est le taux conventionnel du composant insoluble (voir annexe IX); |
| a2 | est le taux conventionnel du composant soluble (voir annexe IX); |
| b1 | est la perte de pourcentage du composant insoluble occasionnée par le prétraitement; |
| b2 | est la perte de pourcentage du composant soluble occasionnée par le prétraitement. |

I.8.2.

Calcul du pourcentage de la masse du composant insoluble après application des taux conventionnels et des éventuels facteurs de correction, en tenant compte de la perte de masse occasionnée par le prétraitement

Formula

où

P1A%

est le pourcentage du composant insoluble, en tenant compte du taux conventionnel et de la perte de masse subie au cours du prétraitement;

P1

est le pourcentage du composant insoluble sec et pur obtenu par la formule donnée au point I.8.1;

a1

est le taux conventionnel du composant insoluble (voir annexe IX);

a2

est le taux conventionnel du composant soluble (voir annexe IX);

b1

est la perte de pourcentage du composant insoluble occasionnée par le prétraitement;

b2

est la perte de pourcentage du composant soluble occasionnée par le prétraitement.

Le pourcentage du deuxième composant (P2A%) est égal à 100 – P1A%.

Dans le cas où on applique un prétraitement spécial, les valeurs de b1 et b2 doivent être déterminées, si possible, en soumettant chacune des fibres composantes pures au prétraitement appliqué lors de l'analyse. Par fibres pures, il y a lieu d'entendre les fibres exemptes de toutes les matières non fibreuses, à l'exception de celles qu'elles contiennent normalement (de par leur nature ou en raison du procédé de fabrication), dans l'état (écru, blanchi) où elles se trouvent dans l'article soumis à l'analyse.

Au cas où on ne dispose pas de fibres composantes séparées et pures ayant servi à la fabrication de l'article soumis à l'analyse, il convient d'adopter les valeurs moyennes de b1 et b2 résultant d'essais effectués sur des fibres pures semblables à celles contenues dans le mélange examiné.

Si le prétraitement normal par extraction à l'éther de pétrole et à l'eau est appliqué, on peut en général négliger les facteurs de correction b1 et b2, sauf dans le cas du coton écru, du lin écru et du chanvre écru, où on admet conventionnellement que la perte due au prétraitement est égale à 4 %, et dans le cas du polypropylène, où on admet conventionnellement qu'elle est égale à 1 %.

Dans le cas des autres fibres, on admet conventionnellement de ne pas tenir compte dans les calculs de la perte due au prétraitement.

II.   Méthode d'analyse quantitative par séparation manuelle

II.1.   Champ d'application

La méthode s'applique aux fibres textiles quelle que soit leur nature, à condition qu'elles ne forment pas un mélange intime et qu'il soit possible de les séparer à la main.

II.2.   Principe

Après avoir identifié les composants du textile, on élimine d'abord les matières non fibreuses par un prétraitement approprié, puis on sépare les fibres à la main, on les sèche et on les pèse pour calculer la proportion de chaque fibre dans le mélange.

II.3.   Matériel nécessaire

| II.3.1. | Pèse-filtres ou tout autre appareillage donnant des résultats identiques |
| --- | --- |

II.3.1.

Pèse-filtres ou tout autre appareillage donnant des résultats identiques

| II.3.2. | Dessiccateur contenant du gel de silice coloré au moyen d'un indicateur |
| --- | --- |

II.3.2.

Dessiccateur contenant du gel de silice coloré au moyen d'un indicateur

| II.3.3. | Étuve ventilée pour sécher les spécimens à 105 ± 3 °C |
| --- | --- |

II.3.3.

Étuve ventilée pour sécher les spécimens à 105 ± 3 °C

| II.3.4. | Balance analytique sensible à 0,0002 g |
| --- | --- |

II.3.4.

Balance analytique sensible à 0,0002 g

| II.3.5. | Appareil d'extraction Soxhlet ou appareillage permettant d'obtenir un résultat identique |
| --- | --- |

II.3.5.

Appareil d'extraction Soxhlet ou appareillage permettant d'obtenir un résultat identique

| II.3.6. | Aiguille |
| --- | --- |

II.3.6.

Aiguille

| II.3.7. | Torsiomètre ou appareil équivalent |
| --- | --- |

II.3.7.

Torsiomètre ou appareil équivalent

II.4.   Réactifs

| II.4.1. | Éther de pétrole redistillé bouillant entre 40 et 60 °C |
| --- | --- |

II.4.1.

Éther de pétrole redistillé bouillant entre 40 et 60 °C

| II.4.2. | Eau distillée ou désionisée |
| --- | --- |

II.4.2.

Eau distillée ou désionisée

II.5.   Atmosphère de conditionnement et d'analyse

Voir point I.4.

II.6.   Échantillon réduit

Voir point I.5.

II.7.   Prétraitement de l'échantillon réduit

Voir point I.6.

II.8.   Procédure d'analyse

II.8.1.   Analyse d'un fil

Prélever sur l'échantillon prétraité un spécimen d'une masse d'au moins 1 g. Dans le cas d'un fil très fin, l'analyse peut être effectuée sur une longueur minimale de 30 m, quelle que soit sa masse.

Couper le fil en morceaux de longueur appropriée et en isoler les éléments à l'aide d'une aiguille et, si nécessaire, du torsiomètre. Les éléments ainsi isolés seront mis dans des pèse-filtres tarés et séchés à 105 ± 3 °C jusqu'à obtention d'une masse constante, comme décrit aux points I.7.1 et I.7.2.

II.8.2.   Analyse d'un tissu

Prélever sur l'échantillon prétraité un spécimen d'une masse d'au moins 1 g, en dehors de la lisière, aux bords taillés avec précision, sans effilochure, et parallèles aux fils de chaîne ou de trame ou, dans le cas de tissus à mailles, parallèles aux rangs et aux fils des mailles. Séparer les fils de nature différente, les recueillir dans des pèse-filtres tarés et poursuivre comme indiqué au point II.8.1.

II.9.   Calcul et expression des résultats

Exprimer la masse de chacun des composants sous forme d'un pourcentage de la masse totale des fibres présentes dans le mélange. Calculer les résultats sur la base des masses de fibres pures à l'état sec auxquelles ont été appliqués, d'une part, les taux conventionnels et, d'autre part, les facteurs de correction nécessaires pour tenir compte des pertes de matières lors des opérations de prétraitement.

| II.9.1. | Calcul des pourcentages des masses pures à l'état sec, en ne tenant pas compte de la perte de masse subie par la fibre lors du prétraitement:









  P1% | est le pourcentage du premier composant sec et pur; |
| --- | --- | --- |
| m1 | est la masse pure à l'état sec du premier composant; |
| m2 | est la masse pure à l'état sec du deuxième composant. |

II.9.1.

Calcul des pourcentages des masses pures à l'état sec, en ne tenant pas compte de la perte de masse subie par la fibre lors du prétraitement:

Formula

P1%

est le pourcentage du premier composant sec et pur;

m1

est la masse pure à l'état sec du premier composant;

m2

est la masse pure à l'état sec du deuxième composant.

| II.9.2. | Calcul des pourcentages de chacun des composants après avoir appliqué les taux conventionnels et les éventuels facteurs de correction qui tiennent compte des pertes de masse subies lors du prétraitement (voir point I.8.2) |
| --- | --- |

II.9.2.

Calcul des pourcentages de chacun des composants après avoir appliqué les taux conventionnels et les éventuels facteurs de correction qui tiennent compte des pertes de masse subies lors du prétraitement (voir point I.8.2)

III.1.   Précision des méthodes

La précision indiquée pour chaque méthode se rapporte à la reproductibilité.

La reproductibilité est la fidélité, c'est-à-dire la concordance entre les valeurs expérimentales obtenues dans le cas d'opérateurs travaillant dans des laboratoires différents ou à des moments différents, chacun d'eux obtenant avec la même méthode des résultats individuels sur un produit homogène identique.

La reproductibilité est exprimée par les limites de confiance des résultats pour un seuil de confiance de 95 %.

Par cela, on entend l'écart entre deux résultats qui, dans un ensemble d'analyses effectuées dans différents laboratoires, ne serait dépassé que dans 5 cas sur 100, en appliquant normalement et correctement la méthode sur un mélange homogène identique.

III.2.   Rapport d'analyse

| III.2.1. | Indiquer que l'analyse a été effectuée conformément à la présente méthode. |
| --- | --- |

III.2.1.

Indiquer que l'analyse a été effectuée conformément à la présente méthode.

| III.2.2. | Fournir des renseignements détaillés concernant les prétraitements spéciaux (voir point I.6). |
| --- | --- |

III.2.2.

Fournir des renseignements détaillés concernant les prétraitements spéciaux (voir point I.6).

| III.2.3. | Indiquer les résultats individuels ainsi que la moyenne arithmétique à la première décimale. |
| --- | --- |

III.2.3.

Indiquer les résultats individuels ainsi que la moyenne arithmétique à la première décimale.

IV.   Méthodes particulières

TABLEAU RÉCAPITULATIF

| Méthodes | Champ d'application | Réactif |
| --- | --- | --- |
| Composant soluble | Composant insoluble |
| No 1 | Acétate | Certaines autres fibres | Acétone |
| No 2 | Certaines fibres protéiniques | Certaines autres fibres | Hypochlorite |
| No 3 | Viscose, cupro ou certains types de modal | Coton, élastoléfine ou mélamine | Acide formique et chlorure de zinc |
| No 4 | Polyamide ou nylon | Certaines autres fibres | Acide formique à 80 % |
| No 5 | Acétate | Triacétate, élastoléfine ou mélamine | Alcool benzylique |
| No 6 | Triacétate ou polylactide | Certaines autres fibres | Dichlorométhane |
| No 7 | Certaines fibres cellulosiques | Polyester, élastomultiester ou élastoléfine | Acide sulfurique à 75 % |
| No 8 | Acryliques, certains modacryliques ou certaines chlorofibres | Certaines autres fibres | Diméthylformamide |
| No 9 | Certaines chlorofibres | Certaines autres fibres | Sulfure de carbone/acétone, 55,5/44,5 |
| No 10 | Acétate | Certaines chlorofibres, élastoléfine ou mélamine | Acide acétique glacial |
| No 11 | Soie | Laine, poil, élastoléfine ou mélamine | Acide sulfurique à 75 % |
| No 12 | Jute | Certaines fibres animales | Méthode par dosage de l'azote |
| No 13 | Polypropylène | Certaines autres fibres | Xylène |
| No 14 | Certaines autres fibres | Chlorofibres (à base d'homopolymères de chlorure de vinyle), élastoléfine ou mélamine | Acide sulfurique concentré |
| No 15 | Chlorofibres, certains modacryliques, certains élasthannes, acétate, triacétate | Certaines autres fibres | Cyclohexanone |
| No 16 | Mélamine | Coton ou aramide | Acide formique chaud à 90 % |

Méthodes

Champ d'application

Réactif

Composant soluble

Composant insoluble

No 1

Acétate

Certaines autres fibres

Acétone

No 2

Certaines fibres protéiniques

Certaines autres fibres

Hypochlorite

No 3

Viscose, cupro ou certains types de modal

Coton, élastoléfine ou mélamine

Acide formique et chlorure de zinc

No 4

Polyamide ou nylon

Certaines autres fibres

Acide formique à 80 %

No 5

Acétate

Triacétate, élastoléfine ou mélamine

Alcool benzylique

No 6

Triacétate ou polylactide

Certaines autres fibres

Dichlorométhane

No 7

Certaines fibres cellulosiques

Polyester, élastomultiester ou élastoléfine

Acide sulfurique à 75 %

No 8

Acryliques, certains modacryliques ou certaines chlorofibres

Certaines autres fibres

Diméthylformamide

No 9

Certaines chlorofibres

Certaines autres fibres

Sulfure de carbone/acétone, 55,5/44,5

No 10

Acétate

Certaines chlorofibres, élastoléfine ou mélamine

Acide acétique glacial

No 11

Soie

Laine, poil, élastoléfine ou mélamine

Acide sulfurique à 75 %

No 12

Jute

Certaines fibres animales

Méthode par dosage de l'azote

No 13

Polypropylène

Certaines autres fibres

Xylène

No 14

Certaines autres fibres

Chlorofibres (à base d'homopolymères de chlorure de vinyle), élastoléfine ou mélamine

Acide sulfurique concentré

No 15

Chlorofibres, certains modacryliques, certains élasthannes, acétate, triacétate

Certaines autres fibres

Cyclohexanone

No 16

Mélamine

Coton ou aramide

Acide formique chaud à 90 %

MÉTHODE No 1

ACÉTATE ET CERTAINES AUTRES FIBRES

(Méthode à l'acétone)

1.   CHAMP D'APPLICATION

Cette méthode s'applique, après élimination des matières non fibreuses, aux mélanges binaires de:

| 1. | acétate (19)
  avec |
| --- | --- |

1.

acétate (19)

avec

| 2. | laine (1), poil (2 et 3), soie (4), coton (5), lin (7) chanvre (8), jute (9), abaca (10), alfa (11), coco (12), genêt (13), ramie (14), sisal (15), cupro (21), modal (22), protéinique (23), viscose (25), acrylique (26), polyamide ou nylon (30), polyester (35), élastomultiester (46), élastoléfine (47) et mélamine (48). |
| --- | --- |

2.

laine (1), poil (2 et 3), soie (4), coton (5), lin (7) chanvre (8), jute (9), abaca (10), alfa (11), coco (12), genêt (13), ramie (14), sisal (15), cupro (21), modal (22), protéinique (23), viscose (25), acrylique (26), polyamide ou nylon (30), polyester (35), élastomultiester (46), élastoléfine (47) et mélamine (48).

En aucun cas, cette méthode ne s'applique à l'acétate désacétylé en surface.

2.   PRINCIPE

Les fibres d'acétate sont dissoutes à l'aide d'acétone à partir d'une masse connue du mélange à l'état sec. Le résidu est recueilli, lavé, séché et pesé; sa masse, éventuellement corrigée, est exprimée sous forme d'un pourcentage de la masse du mélange à l'état sec. Le pourcentage d'acétate sec est obtenu par différence.

3.   APPAREILLAGE ET RÉACTIFS (autres que ceux mentionnés dans les généralités)

3.1.   Appareillage

Fioles coniques d'au moins 200 ml munies d'un bouchon rodé.

3.2.   Réactif

Acétone.

4.   MODE OPÉRATOIRE

Appliquer la procédure décrite dans les généralités, puis procéder comme suit.

| | Ajouter 100 ml d'acétone par gramme de spécimen contenu dans la fiole conique d'au moins 200 ml munie d'un bouchon rodé, secouer la fiole, laisser pendant 30 minutes à la température ambiante en agitant de temps en temps et décanter ensuite le liquide à travers le creuset filtrant taré. |
| --- | --- |

Ajouter 100 ml d'acétone par gramme de spécimen contenu dans la fiole conique d'au moins 200 ml munie d'un bouchon rodé, secouer la fiole, laisser pendant 30 minutes à la température ambiante en agitant de temps en temps et décanter ensuite le liquide à travers le creuset filtrant taré.

| | Répéter ce traitement encore deux fois (trois extractions au total), mais uniquement pendant 15 minutes chaque fois, de manière à ce que le temps total du traitement acétonique soit d'une heure. Transvaser le résidu dans le creuset filtrant. Laver le résidu dans le creuset filtrant au moyen d'acétone, en s'aidant du vide. Remplir à nouveau le creuset d'acétone qu'on laisse ensuite s'écouler naturellement, sans succion. |
| --- | --- |

Répéter ce traitement encore deux fois (trois extractions au total), mais uniquement pendant 15 minutes chaque fois, de manière à ce que le temps total du traitement acétonique soit d'une heure. Transvaser le résidu dans le creuset filtrant. Laver le résidu dans le creuset filtrant au moyen d'acétone, en s'aidant du vide. Remplir à nouveau le creuset d'acétone qu'on laisse ensuite s'écouler naturellement, sans succion.

| | Finalement, assécher le creuset à l'aide du vide, sécher le creuset et le résidu, refroidir et peser. |
| --- | --- |

Finalement, assécher le creuset à l'aide du vide, sécher le creuset et le résidu, refroidir et peser.

5.   CALCUL ET EXPRESSION DES RÉSULTATS

Calculer les résultats de la façon décrite dans les généralités. La valeur de «d» est de 1,00, sauf pour la mélamine, où elle est de 1,01.

6.   PRÉCISION DE LA MÉTHODE

Sur un mélange homogène de matières textiles, les limites de confiance des résultats obtenus selon cette méthode ne sont pas supérieures à ± 1 pour un seuil de confiance de 95 %.

MÉTHODE No 2

CERTAINES FIBRES PROTÉINIQUES ET CERTAINES AUTRES FIBRES

(Méthode à l'hypochlorite)

1.   CHAMP D'APPLICATION

Cette méthode s'applique, après élimination des matières non fibreuses, aux mélanges binaires de:

| 1. | certaines fibres protéiniques, à savoir laine (1), poil (2 et 3), soie (4), protéinique (23)
  avec |
| --- | --- |

1.

certaines fibres protéiniques, à savoir laine (1), poil (2 et 3), soie (4), protéinique (23)

avec

| 2. | coton (5), cupro (21), viscose (25), acrylique (26), chlorofibre (27), polyamide ou nylon (30), polyester (35), polypropylène (37), élasthanne (43), verre textile (44), élastomultiester (46), élastoléfine (47) et mélamine (48). |
| --- | --- |

2.

coton (5), cupro (21), viscose (25), acrylique (26), chlorofibre (27), polyamide ou nylon (30), polyester (35), polypropylène (37), élasthanne (43), verre textile (44), élastomultiester (46), élastoléfine (47) et mélamine (48).

Si différentes fibres protéiniques sont présentes, la méthode en fournit la quantité globale, mais non leur pourcentage individuel.

2.   PRINCIPE

Les fibres protéiniques sont dissoutes à l'aide d'une solution d'hypochlorite à partir d'une masse connue du mélange à l'état sec. Le résidu est recueilli, lavé, séché et pesé. Sa masse, éventuellement corrigée, est exprimée en pourcentage de la masse sèche du mélange. Le pourcentage de fibres protéiniques sèches est obtenu par différence.

Pour préparer la solution d'hypochlorite, on peut utiliser de l'hypochlorite de lithium ou de l'hypochlorite de sodium.

L'hypochlorite de lithium est indiqué lorsque le nombre d'analyses est faible et lorsque les analyses sont effectuées à intervalles assez longs. L'hypochlorite de lithium solide présente en effet, contrairement à l'hypochlorite de sodium, une teneur en hypochlorite pratiquement constante. Si elle est connue, il n'est plus nécessaire de la contrôler par iodométrie lors de chaque analyse, et on peut travailler avec des reprises d'essai d'hypochlorite de lithium constantes.

3.   APPAREILLAGE ET RÉACTIFS (autres que ceux mentionnés dans les généralités)

3.1.   Appareillage

| i) | Fiole conique de 250 ml munie d'un bouchon en verre rodé; |
| --- | --- |

i)

Fiole conique de 250 ml munie d'un bouchon en verre rodé;

| ii) | Thermostat réglable à 20 (± 2) °C. |
| --- | --- |

ii)

Thermostat réglable à 20 (± 2) °C.

3.2.   Réactifs

i)   Réactif à base d'hypochlorite

a)   Solution d'hypochlorite de lithium

Ce réactif est constitué d'une solution fraîchement préparée, d'une teneur en chlore actif de 35 (± 2) g/l (environ 1 M), à laquelle a été ajouté de l'hydroxyde de sodium préalablement dissous à raison de 5 (± 0,5) g/l. Pour préparer la solution, dissoudre 100 g d'hypochlorite de lithium présentant une teneur en chlore actif de 35 % (ou 115 g avec une teneur en chlore actif de 30 %) dans environ 700 ml d'eau distillée. Ajouter 5 g d'hydroxyde de sodium dissous dans environ 200 ml d'eau distillée et amener à 1 l avec H2O distillée. Il n'est pas nécessaire de contrôler par iodométrie cette solution fraîchement préparée.

b)   Solution d'hypochlorite de sodium

Cette solution est constituée d'une solution fraîchement préparée d'une teneur en chlore actif de 35 (± 2) g/l (environ 1 M), à laquelle a été ajouté de l'hydroxyde de sodium préalablement dissous à raison de 5 (± 0,5) g/l.

Vérifier par iodométrie, avant chaque analyse, le titre de la solution en chlore actif.

ii)   Acide acétique dilué

Étendre 5 ml d'acide acétique glacial à 1 l avec de l'eau.

4.   MODE OPÉRATOIRE

Appliquer la procédure décrite dans les généralités, puis procéder comme suit. Introduire environ 1 g de l'échantillon dans la fiole de 250 ml; ajouter environ 100 ml de solution d'hypochlorite (hypochlorite de lithium ou de sodium). Agiter vigoureusement pour bien humecter l'échantillon.

Placer ensuite la fiole dans un thermostat à 20 °C pendant 40 minutes; au cours de ce laps de temps, agiter en permanence ou, tout au moins, fréquemment et à intervalles réguliers. Étant donné le caractère exothermique de la dissolution de la laine, la chaleur de réaction doit être répartie et évacuée de cette manière pour éviter d'importantes erreurs éventuelles dues à l'attaque des fibres insolubles.

À la fin des 40 minutes, filtrer le contenu de la fiole à travers un creuset filtrant en verre taré. Rincer la fiole au moyen d'un peu de réactif à l'hypochlorite pour enlever les fibres éventuellement encore présentes, et verser le tout dans le creuset filtrant. Vider le creuset filtrant par dépression; laver le résidu successivement à l'eau, à l'acide acétique dilué, puis de nouveau à l'eau. Au cours de cette opération, assécher le creuset par dépression après chaque adjonction de liquide, en attendant toutefois que le liquide se soit écoulé sans application de vide.

Finalement assécher le creuset par dépression, puis sécher le creuset avec le résidu, refroidir et peser.

5.   CALCUL ET EXPRESSION DES RÉSULTATS

Calculer les résultats selon la méthode exposée dans les généralités. Le coefficient de correction «d» a la valeur 1,00. Il a la valeur 1,01 pour le coton, la viscose, le modal et la mélamine, et la valeur 1,03 pour le coton écru.

6.   PRÉCISION DE LA MÉTHODE

Dans le cas de mélanges homogènes de fibres textiles, les limites de confiance des résultats obtenus par la présente méthode ne sont pas supérieures à ± 1 pour un seuil de confiance de 95 %.

MÉTHODE No 3

VISCOSE, CUPRO OU CERTAINS TYPES DE MODAL ET COTON

(Méthode à l'acide formique et au chlorure de zinc)

1.   CHAMP D'APPLICATION

Cette méthode s'applique, après élimination des matières non fibreuses, aux mélanges binaires de:

| 1. | viscose (25) ou cupro (21), y compris certains types de modal (22),
  avec |
| --- | --- |

1.

viscose (25) ou cupro (21), y compris certains types de modal (22),

avec

| 2. | coton (5), élastoléfine (47) et mélamine (48). |
| --- | --- |

2.

coton (5), élastoléfine (47) et mélamine (48).

Si on constate la présence d'une fibre de modal, il est nécessaire d'effectuer un test préliminaire pour vérifier si cette fibre est soluble dans le réactif.

Cette méthode n'est pas applicable aux mélanges dans lesquels le coton a subi une dégradation chimique excessive, ni lorsque la viscose ou le cupro est rendu incomplètement soluble par la présence de certains colorants ou d'apprêts qui ne peuvent être éliminés complètement.

2.   PRINCIPE

Les fibres de viscose, de cupro ou de modal sont dissoutes à partir d'une masse connue du mélange à l'état sec, à l'aide d'un réactif composé d'acide formique et de chlorure de zinc. Le résidu est recueilli, lavé, séché et pesé; après correction, sa masse est exprimée en pourcentage de la masse du mélange à l'état sec. Le pourcentage de viscose, de cupro ou de modal sec est obtenu par différence.

3.   APPAREILLAGE ET RÉACTIFS (autres que ceux mentionnés dans les généralités)

3.1.   Appareillage

| i) | Fioles coniques d'au moins 200 ml munies d'un bouchon rodé; |
| --- | --- |

i)

Fioles coniques d'au moins 200 ml munies d'un bouchon rodé;

| ii) | Dispositif permettant de maintenir les fioles à 40 (± 2) °C. |
| --- | --- |

ii)

Dispositif permettant de maintenir les fioles à 40 (± 2) °C.

3.2.   Réactifs

| i) | Solution contenant 20 g de chlorure de zinc anhydre fondu et 68 g d'acide formique anhydre portée à 100 g avec de l'eau (soit 20 parties en masse de chlorure de zinc anhydre fondu dans 80 parties en masse d'acide formique à 85 % en masse).
  Note:
  À cet égard, l'attention est attirée sur le point I.3.2.2 prescrivant que tous les réactifs utilisés doivent être chimiquement purs; en outre, il est nécessaire d'utiliser uniquement du chlorure de zinc anhydre fondu. |
| --- | --- |

i)

Solution contenant 20 g de chlorure de zinc anhydre fondu et 68 g d'acide formique anhydre portée à 100 g avec de l'eau (soit 20 parties en masse de chlorure de zinc anhydre fondu dans 80 parties en masse d'acide formique à 85 % en masse).

Note:

À cet égard, l'attention est attirée sur le point I.3.2.2 prescrivant que tous les réactifs utilisés doivent être chimiquement purs; en outre, il est nécessaire d'utiliser uniquement du chlorure de zinc anhydre fondu.

| ii) | Solution d'hydroxyde d'ammonium: diluer 20 ml d'une solution concentrée d'ammoniaque (masse volumique: 0,880 g/ml) à 1 litre avec de l'eau. |
| --- | --- |

ii)

Solution d'hydroxyde d'ammonium: diluer 20 ml d'une solution concentrée d'ammoniaque (masse volumique: 0,880 g/ml) à 1 litre avec de l'eau.

4.   MODE OPÉRATOIRE

Appliquer la procédure décrite dans les généralités, puis procéder comme suit. Introduire immédiatement le spécimen dans la fiole préchauffée à 40 °C. Ajouter 100 ml de solution d'acide formique et chlorure de zinc préchauffée à 40 °C par gramme de spécimen. Boucher la fiole et secouer vigoureusement. Maintenir la fiole et son contenu à 40 °C pendant deux heures et demie en agitant deux fois à intervalles d'une heure.

Filtrer le contenu de la fiole à travers un creuset filtrant taré et transférer dans le creuset, à l'aide du réactif, les fibres éventuellement présentes dans la fiole. Rincer avec 20 ml de réactif.

Laver à fond le creuset et le résidu à l'aide d'eau à 40 °C. Rincer le résidu fibreux avec environ 100 ml de solution froide d'ammoniaque [point 3.2.ii)], en s'assurant que ce résidu reste totalement immergé dans la solution pendant 10 minutes; puis rincer à fond avec de l'eau froide.

Ne pas appliquer le vide avant que le liquide de lavage ne se soit écoulé par gravité.

Éliminer enfin l'excès de liquide à l'aide du vide, sécher le creuset et son résidu, refroidir et peser.

5.   CALCUL ET EXPRESSION DES RÉSULTATS

Calculer les résultats de la façon décrite dans les généralités. La valeur de «d» est de 1,02 pour le coton, de 1,01 pour la mélamine et de 1,00 pour l'élastoléfine.

6.   PRÉCISION DE LA MÉTHODE

Sur un mélange homogène de matières textiles, les limites de confiance des résultats obtenus selon cette méthode ne sont pas supérieures à ± 2 pour un seuil de confiance de 95 %.

MÉTHODE No 4

POLYAMIDE OU NYLON ET CERTAINES AUTRES FIBRES

(Méthode à l'acide formique à 80 %)

1.   CHAMP D'APPLICATION

Cette méthode s'applique, après élimination des matières non fibreuses, aux mélanges binaires de:

| 1. | polyamide ou nylon (30),
  avec |
| --- | --- |

1.

polyamide ou nylon (30),

avec

| 2. | laine (1), poil (2 et 3), coton (5), cupro (21), modal (22), viscose (25), acrylique (26), chlorofibre (27), polyester (35), polypropylène (37), verre textile (44), élastomultiester (46), élastoléfine (47) et mélamine (48). |
| --- | --- |

2.

laine (1), poil (2 et 3), coton (5), cupro (21), modal (22), viscose (25), acrylique (26), chlorofibre (27), polyester (35), polypropylène (37), verre textile (44), élastomultiester (46), élastoléfine (47) et mélamine (48).

Comme indiqué ci-dessus, cette méthode s'applique aussi aux mélanges contenant de la laine, mais, quand la proportion de cette dernière est supérieure à 25 %, on devra appliquer la méthode no 2 (dissolution de la laine dans la solution d'hypochlorite de sodium alcalin).

2.   PRINCIPE

Les fibres de polyamide sont dissoutes à partir d'une masse connue du mélange à l'état sec, à l'aide d'acide formique. Le résidu est recueilli, lavé, séché et pesé; sa masse, corrigée si nécessaire, est exprimée en pourcentage de la masse du mélange à l'état sec. Le pourcentage de polyamide ou de nylon sec est obtenu par différence.

3.   APPAREILLAGE ET RÉACTIFS (autres que ceux mentionnés dans les généralités)

3.1.   Appareillage

Fiole conique d'au moins 200 ml munie d'un bouchon rodé

3.2.   Réactifs

| i) | Acide formique à 80 % en masse, densité à 20 °C: 1,186. Amener 880 ml d'acide formique à 90 % en masse, densité à 20 °C: 1,204, à 1 l avec de l'eau. Ou encore, amener 780 ml d'acide formique entre 98 et 100 % en masse, densité à 20 °C: 1,220, à 1 l avec de l'eau.
  La concentration n'est pas critique entre 77 et 83 % en masse d'acide formique. |
| --- | --- |

i)

Acide formique à 80 % en masse, densité à 20 °C: 1,186. Amener 880 ml d'acide formique à 90 % en masse, densité à 20 °C: 1,204, à 1 l avec de l'eau. Ou encore, amener 780 ml d'acide formique entre 98 et 100 % en masse, densité à 20 °C: 1,220, à 1 l avec de l'eau.

La concentration n'est pas critique entre 77 et 83 % en masse d'acide formique.

| ii) | Ammoniaque diluée: amener 80 ml d'ammoniaque concentrée (densité à 20 °C: 0,880) à 1 l avec de l'eau. |
| --- | --- |

ii)

Ammoniaque diluée: amener 80 ml d'ammoniaque concentrée (densité à 20 °C: 0,880) à 1 l avec de l'eau.

4.   MODE OPÉRATOIRE

Appliquer la procédure décrite dans les généralités, puis procéder comme suit. Le spécimen, placé dans la fiole conique d'au moins 200 ml, est additionné de 100 ml d'acide formique par gramme de spécimen. Boucher, agiter pour mouiller le spécimen. Laisser reposer pendant 15 minutes à température ambiante en agitant de temps en temps. Filtrer le contenu de la fiole sur un creuset filtrant taré, passer toutes les fibres dans le creuset par lavage de la fiole avec un peu d'acide formique.

Assécher le creuset par succion et laver le résidu sur le filtre, successivement avec de l'acide formique, de l'eau chaude, de l'ammoniaque diluée et finalement avec de l'eau froide. Assécher le creuset par succion après chaque addition. Ne pas appliquer la succion avant que chaque solution de lavage ne se soit écoulée par gravité.

Finalement, assécher le creuset par succion, le sécher avec le résidu, refroidir et peser.

5.   CALCUL ET EXPRESSION DES RÉSULTATS

Calculer les résultats de la façon décrite dans les généralités. La valeur de «d» est de 1,00, sauf pour la mélamine, où elle est de 1,01.

6.   PRÉCISION DE LA MÉTHODE

Sur un mélange homogène de matières textiles, les limites de confiance des résultats obtenus selon cette méthode ne sont pas supérieures à ± 1 pour un seuil de confiance de 95 %.

MÉTHODE No 5

ACÉTATE ET TRIACÉTATE

(Méthode à l'alcool benzylique)

1.   CHAMP D'APPLICATION

Cette méthode s'applique, après élimination des matières non fibreuses, aux mélanges binaires de:

| — | acétate (19)
  avec |
| --- | --- |

—

acétate (19)

avec

| — | triacétate (24), élastoléfine (47) et mélamine (48). |
| --- | --- |

—

triacétate (24), élastoléfine (47) et mélamine (48).

2.   PRINCIPE

Les fibres d'acétate sont dissoutes à partir d'une masse connue du mélange à l'état sec au moyen d'alcool benzylique à 52 ± 2 °C.

Le résidu est recueilli, lavé, séché et pesé; sa masse est exprimée en pourcentage de la masse à l'état sec du mélange. Le pourcentage d'acétate sec est obtenu par différence.

3.   APPAREILLAGE ET RÉACTIFS (autres que ceux mentionnés dans les généralités)

3.1.   Appareillage

| i) | Fiole conique d'au moins 200 ml munie d'un bouchon rodé |
| --- | --- |

i)

Fiole conique d'au moins 200 ml munie d'un bouchon rodé

| ii) | Agitateur mécanique |
| --- | --- |

ii)

Agitateur mécanique

| iii) | Thermostat ou autre appareil permettant de maintenir la fiole à 52 ± 2 °C. |
| --- | --- |

iii)

Thermostat ou autre appareil permettant de maintenir la fiole à 52 ± 2 °C.

3.2.   Réactifs

| i) | Alcool benzylique |
| --- | --- |

i)

Alcool benzylique

| ii) | Alcool éthylique. |
| --- | --- |

ii)

Alcool éthylique.

4.   MODE OPÉRATOIRE

Appliquer la procédure décrite dans les généralités, puis procéder comme suit.

| | Ajouter à la prise d'essai contenue dans la fiole conique 100 ml d'alcool benzylique par gramme de spécimen. Insérer le bouchon, fixer la fiole sur le dispositif d'agitation de manière à ce qu'elle plonge dans le bain d'eau maintenu à 52 ± 2 °C et agiter pendant 20 minutes à cette température.
  (On peut éventuellement remplacer l'agitation mécanique par une agitation manuelle vigoureuse.) |
| --- | --- |

Ajouter à la prise d'essai contenue dans la fiole conique 100 ml d'alcool benzylique par gramme de spécimen. Insérer le bouchon, fixer la fiole sur le dispositif d'agitation de manière à ce qu'elle plonge dans le bain d'eau maintenu à 52 ± 2 °C et agiter pendant 20 minutes à cette température.

(On peut éventuellement remplacer l'agitation mécanique par une agitation manuelle vigoureuse.)

| | Décanter le liquide à travers le creuset filtrant taré. Ajouter dans la fiole une nouvelle portion d'alcool benzylique et agiter de nouveau à 52 ± 2 °C durant 20 minutes. |
| --- | --- |

Décanter le liquide à travers le creuset filtrant taré. Ajouter dans la fiole une nouvelle portion d'alcool benzylique et agiter de nouveau à 52 ± 2 °C durant 20 minutes.

| | Décanter à travers le creuset. Répéter ce cycle d'opérations une troisième fois. |
| --- | --- |

Décanter à travers le creuset. Répéter ce cycle d'opérations une troisième fois.

| | Verser enfin le liquide et le résidu dans le creuset; transférer les fibres qui pourraient rester dans la fiole, par addition d'une quantité supplémentaire d'alcool benzylique porté à 52 ± 2 °C. Essorer à fond le creuset. |
| --- | --- |

Verser enfin le liquide et le résidu dans le creuset; transférer les fibres qui pourraient rester dans la fiole, par addition d'une quantité supplémentaire d'alcool benzylique porté à 52 ± 2 °C. Essorer à fond le creuset.

| | Transférer les fibres dans une fiole, ajouter de l'alcool éthylique pour le rinçage; après agitation manuelle, décanter à travers le creuset filtrant. |
| --- | --- |

Transférer les fibres dans une fiole, ajouter de l'alcool éthylique pour le rinçage; après agitation manuelle, décanter à travers le creuset filtrant.

| | Répéter cette opération de rinçage deux ou trois fois. Transférer le résidu dans le creuset et essorer à fond. Sécher le creuset et le résidu, refroidir et peser. |
| --- | --- |

Répéter cette opération de rinçage deux ou trois fois. Transférer le résidu dans le creuset et essorer à fond. Sécher le creuset et le résidu, refroidir et peser.

5.   CALCUL ET EXPRESSION DES RÉSULTATS

Calculer les résultats de la façon décrite dans les généralités. La valeur de «d» est de 1,00, sauf pour la mélamine, où elle est de 1,01.

6.   PRÉCISION DE LA MÉTHODE

Sur un mélange homogène de matières textiles, les limites de confiance des résultats obtenus selon cette méthode ne sont pas supérieures à ± 1 pour un seuil de confiance de 95 %.

MÉTHODE No 6

TRIACÉTATES ET CERTAINES AUTRES FIBRES

(Méthode au dichlorométhane)

1.   CHAMP D'APPLICATION

Cette méthode s'applique, après élimination des matières non fibreuses, aux mélanges binaires de:

| 1. | triacétate (24) ou polylactide (34)
  avec |
| --- | --- |

1.

triacétate (24) ou polylactide (34)

avec

| 2. | laine (1), poil (2 et 3), soie (4), coton (5), (21), modal (22), viscose (25), acrylique (26), polyamide ou nylon (30), polyester (35), verre textile (44), élastomultiester (46), élastoléfine (47) et mélamine (48). |
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2.

laine (1), poil (2 et 3), soie (4), coton (5), (21), modal (22), viscose (25), acrylique (26), polyamide ou nylon (30), polyester (35), verre textile (44), élastomultiester (46), élastoléfine (47) et mélamine (48).

Note

Les fibres de triacétate partiellement saponifiées par un apprêt spécial cessent d'être complètement solubles dans le réactif. Dans ce cas, la méthode n'est pas applicable.

2.   PRINCIPE

Les fibres de triacétate ou de polylactide sont dissoutes à partir d'une masse connue de mélange à l'état sec, au moyen de dichlorométhane. Le résidu est recueilli, lavé, séché et pesé; sa masse, corrigée si nécessaire, est exprimée en pourcentage de la masse du mélange à l'état sec. Le pourcentage de triacétate ou de polylactide sec est obtenu par différence.

3.   APPAREILLAGE ET RÉACTIFS (autres que ceux mentionnés dans les généralités)

3.1.   Appareillage

Fiole conique d'au moins 200 ml munie d'un bouchon rodé.

3.2.   Réactif

Dichlorométhane.

4.   MODE OPÉRATOIRE

Appliquer la procédure décrite dans les généralités, puis procéder comme suit.

| | Ajouter à la prise d'essai contenue dans une fiole conique de 200 ml 100 ml de dichlorométhane par gramme de spécimen, insérer le bouchon, agiter le flacon toutes les 10 minutes pour bien humecter le spécimen et laisser reposer le flacon pendant 30 minutes à température ambiante en agitant à intervalles réguliers. Décanter le liquide à travers le creuset filtrant taré. Ajouter 60 ml de dichlorométhane dans le flacon contenant le résidu, agiter manuellement et filtrer le contenu du flacon à travers le creuset filtrant. Transférer les fibres résiduelles dans le creuset par lavage à l'aide d'une petite quantité supplémentaire de dichlorométhane. Appliquer le vide pour éliminer l'excès de liquide, remplir à nouveau le creuset de dichlorométhane et laisser s'écouler le liquide par gravité. |
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Ajouter à la prise d'essai contenue dans une fiole conique de 200 ml 100 ml de dichlorométhane par gramme de spécimen, insérer le bouchon, agiter le flacon toutes les 10 minutes pour bien humecter le spécimen et laisser reposer le flacon pendant 30 minutes à température ambiante en agitant à intervalles réguliers. Décanter le liquide à travers le creuset filtrant taré. Ajouter 60 ml de dichlorométhane dans le flacon contenant le résidu, agiter manuellement et filtrer le contenu du flacon à travers le creuset filtrant. Transférer les fibres résiduelles dans le creuset par lavage à l'aide d'une petite quantité supplémentaire de dichlorométhane. Appliquer le vide pour éliminer l'excès de liquide, remplir à nouveau le creuset de dichlorométhane et laisser s'écouler le liquide par gravité.

| | Finalement appliquer le vide pour éliminer l'excès de liquide, puis traiter le résidu à l'eau bouillante pour éliminer tout le solvant, appliquer le vide, sécher le creuset et le résidu, refroidir et peser. |
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Finalement appliquer le vide pour éliminer l'excès de liquide, puis traiter le résidu à l'eau bouillante pour éliminer tout le solvant, appliquer le vide, sécher le creuset et le résidu, refroidir et peser.

5.   CALCUL ET EXPRESSION DES RÉSULTATS

Calculer les résultats de la façon décrite dans les généralités. La valeur de «d» est de 1,00, sauf pour le polyester, l'élastomultiester, l'élastoléfine et la mélamine, où elle est de 1,01.

6.   PRÉCISION DE LA MÉTHODE

Sur un mélange homogène de matières textiles, les limites de confiance des résultats obtenus selon cette méthode ne sont pas supérieures à ± 1 pour un seuil de confiance de 95 %.

MÉTHODE No 7

CERTAINES FIBRES CELLULOSIQUES ET POLYESTER

(Méthode à l'acide sulfurique à 75 %)

1.   CHAMP D'APPLICATION

Cette méthode s'applique, après élimination des matières non fibreuses, aux mélanges binaires de:

| 1. | coton (5), lin (7), chanvre (8), ramie (14), cupro (21), modal (22), viscose (25)
  avec |
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1.

coton (5), lin (7), chanvre (8), ramie (14), cupro (21), modal (22), viscose (25)

avec

| 2. | polyester (35), élastomultiester (46) et élastoléfine (47). |
| --- | --- |

2.

polyester (35), élastomultiester (46) et élastoléfine (47).

2.   PRINCIPE

Les fibres cellulosiques sont dissoutes à partir d'une masse connue du mélange à l'état sec, à l'aide d'acide sulfurique à 75 %. Le résidu est recueilli, lavé, séché et pesé; sa masse est exprimée en pourcentage de la masse du mélange à l'état sec. La proportion de fibres cellulosiques sèches est obtenue par différence.

3.   APPAREILLAGE ET RÉACTIFS (autres que ceux mentionnés dans les généralités)

3.1.   Appareillage

| i) | Fiole conique d'au moins 500 ml munie d'un bouchon rodé. |
| --- | --- |

i)

Fiole conique d'au moins 500 ml munie d'un bouchon rodé.

| ii) | Thermostat ou autre appareil permettant de maintenir le flacon à 50 ± 5 °C. |
| --- | --- |

ii)

Thermostat ou autre appareil permettant de maintenir le flacon à 50 ± 5 °C.

3.2.   Réactifs

i)   Acide sulfurique à 75 ± 2 % en masse.

Préparer, en ajoutant prudemment, en refroidissant, 700 ml d'acide sulfurique de densité 1,84 à 20 °C à 350 ml d'eau distillée.

Après refroidissement à la température ordinaire, porter le volume à 1 l avec de l'eau.

ii)   Solution d'ammoniaque diluée

Étendre 80 ml de solution d'ammoniaque de densité à 0,88 à 20 °C à 1 l avec de l'eau.

4.   MODE OPÉRATOIRE

Appliquer la procédure décrite dans les généralités, puis procéder comme suit.

| | Ajouter à la prise d'essai contenue dans la fiole conique d'au moins 500 ml 200 ml d'acide sulfurique à 75 % par gramme de spécimen, insérer le bouchon et agiter prudemment la fiole conique pour bien humecter la prise d'essai. |
| --- | --- |

Ajouter à la prise d'essai contenue dans la fiole conique d'au moins 500 ml 200 ml d'acide sulfurique à 75 % par gramme de spécimen, insérer le bouchon et agiter prudemment la fiole conique pour bien humecter la prise d'essai.

| | Maintenir le flacon à 50 ± 5 °C pendant une heure en agitant à intervalles réguliers de 10 minutes environ. Filtrer le contenu du flacon à travers un creuset filtrant taré en s'aidant du vide. Transférer les fibres résiduelles en lavant le flacon à l'aide d'un peu d'acide sulfurique à 75 %. Assécher le creuset à l'aide du vide et laver une première fois le résidu se trouvant sur le filtre en remplissant le creuset d'acide sulfurique à 75 % frais. N'appliquer le vide qu'après écoulement de l'acide par gravité. |
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Maintenir le flacon à 50 ± 5 °C pendant une heure en agitant à intervalles réguliers de 10 minutes environ. Filtrer le contenu du flacon à travers un creuset filtrant taré en s'aidant du vide. Transférer les fibres résiduelles en lavant le flacon à l'aide d'un peu d'acide sulfurique à 75 %. Assécher le creuset à l'aide du vide et laver une première fois le résidu se trouvant sur le filtre en remplissant le creuset d'acide sulfurique à 75 % frais. N'appliquer le vide qu'après écoulement de l'acide par gravité.

| | Laver le résidu à plusieurs reprises à l'aide d'eau froide, deux fois avec la solution d'ammoniaque diluée, puis à fond avec de l'eau froide, en asséchant le creuset à l'aide du vide après chaque addition. Attendre que chaque portion de liquide de lavage se soit écoulée par gravité avant d'appliquer le vide. Éliminer enfin les dernières portions de liquide à l'aide du vide, sécher le creuset et le résidu, refroidir et peser. |
| --- | --- |

Laver le résidu à plusieurs reprises à l'aide d'eau froide, deux fois avec la solution d'ammoniaque diluée, puis à fond avec de l'eau froide, en asséchant le creuset à l'aide du vide après chaque addition. Attendre que chaque portion de liquide de lavage se soit écoulée par gravité avant d'appliquer le vide. Éliminer enfin les dernières portions de liquide à l'aide du vide, sécher le creuset et le résidu, refroidir et peser.

5.   CALCUL ET EXPRESSION DES RÉSULTATS

Calculer les résultats de la façon décrite dans les généralités. La valeur de «d» est de 1,00.

6.   PRÉCISION DE LA MÉTHODE

Sur un mélange homogène de matières textiles, les limites de confiance des résultats obtenus selon cette méthode ne sont pas supérieures à ± 1 pour un seuil de confiance de 95 %.

MÉTHODE No 8

ACRYLIQUES, CERTAINS MODACRYLIQUES OU CERTAINES CHLOROFIBRES ET CERTAINES AUTRES FIBRES

(Méthode au diméthylformamide)

1.   CHAMP D'APPLICATION

Cette méthode s'applique, après élimination des matières non fibreuses, aux mélanges binaires de:

| 1. | acryliques (26), certains modacryliques (29) ou certaines chlorofibres (27) (8)

  avec |
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1.

acryliques (26), certains modacryliques (29) ou certaines chlorofibres (27) (8)

avec

| 2. | laine (1), poil (2 et 3), soie (4), coton (5), cupro (21), modal (22), viscose (25), polyamide ou nylon (30), polyester (35), élastomultiester (46), élastoléfine (47) et mélamine (48). |
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2.

laine (1), poil (2 et 3), soie (4), coton (5), cupro (21), modal (22), viscose (25), polyamide ou nylon (30), polyester (35), élastomultiester (46), élastoléfine (47) et mélamine (48).

Elle s'applique également aux acryliques et à certains modacryliques traités au moyen de colorants prémétallisés, mais non à ceux traités au moyen de colorants chromatables.

2.   PRINCIPE

Les fibres acryliques, certains modacryliques ou certaines chlorofibres sont dissous à partir d'une masse connue du mélange à l'état sec, au moyen de diméthylformamide à température de bain-marie bouillant. Le résidu est recueilli, lavé, séché et pesé. Sa masse, corrigée si nécessaire, est exprimée en pourcentage de la masse du mélange à l'état sec et le pourcentage d'acryliques, de modacryliques ou de chlorofibres sèches est obtenu par différence.

3.   APPAREILLAGE ET RÉACTIFS (autres que ceux mentionnés dans les généralités)

3.1.   Appareillage

| i) | Fiole conique d'au moins 200 ml munie d'un bouchon rodé. |
| --- | --- |

i)

Fiole conique d'au moins 200 ml munie d'un bouchon rodé.

| ii) | Bain-marie bouillant. |
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ii)

Bain-marie bouillant.

3.2.   Réactif

Diméthylformamide (point d'ébullition 153 ± 1 °C) ne contenant pas plus de 0,1 % d'eau.

Ce réactif étant toxique, il est recommandé de travailler sous une hotte.

4.   MODE OPÉRATOIRE

Appliquer la procédure décrite dans les généralités, puis procéder comme suit.

| | Ajouter à la prise d'essai contenue dans une fiole conique d'au moins 200 ml 80 ml de diméthylformamide par gramme de spécimen préchauffé au bain-marie bouillant, insérer le bouchon, agiter de façon à humecter à fond la prise d'essai et maintenir dans le bain-marie bouillant pendant une heure. Agiter manuellement le flacon et son contenu à cinq reprises pendant cette période, en procédant prudemment. |
| --- | --- |

Ajouter à la prise d'essai contenue dans une fiole conique d'au moins 200 ml 80 ml de diméthylformamide par gramme de spécimen préchauffé au bain-marie bouillant, insérer le bouchon, agiter de façon à humecter à fond la prise d'essai et maintenir dans le bain-marie bouillant pendant une heure. Agiter manuellement le flacon et son contenu à cinq reprises pendant cette période, en procédant prudemment.

| | Décanter le liquide à travers un creuset filtrant taré, en maintenant les fibres dans la fiole conique. Ajouter de nouveau 60 ml de diméthylformamide dans la fiole et chauffer encore pendant 30 minutes, agiter manuellement la fiole et son contenu à deux reprises pendant cette période, en procédant prudemment. |
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Décanter le liquide à travers un creuset filtrant taré, en maintenant les fibres dans la fiole conique. Ajouter de nouveau 60 ml de diméthylformamide dans la fiole et chauffer encore pendant 30 minutes, agiter manuellement la fiole et son contenu à deux reprises pendant cette période, en procédant prudemment.

| | Filtrer le contenu de la fiole à travers le creuset filtrant en s'aidant du vide. |
| --- | --- |

Filtrer le contenu de la fiole à travers le creuset filtrant en s'aidant du vide.

| | Transférer les fibres résiduelles dans le creuset en lavant la fiole au moyen de diméthylformamide. Appliquer le vide pour éliminer l'excès de liquide. Laver le résidu au moyen de 1 l environ d'eau chaude à 70-80 °C, le creuset étant chaque fois rempli d'eau. |
| --- | --- |

Transférer les fibres résiduelles dans le creuset en lavant la fiole au moyen de diméthylformamide. Appliquer le vide pour éliminer l'excès de liquide. Laver le résidu au moyen de 1 l environ d'eau chaude à 70-80 °C, le creuset étant chaque fois rempli d'eau.

| | Après chaque addition d'eau, appliquer brièvement le vide, mais seulement après que l'eau s'est écoulée spontanément. Si le liquide de lavage s'écoule trop lentement à travers le creuset, un léger vide peut être appliqué. |
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Après chaque addition d'eau, appliquer brièvement le vide, mais seulement après que l'eau s'est écoulée spontanément. Si le liquide de lavage s'écoule trop lentement à travers le creuset, un léger vide peut être appliqué.

| | Sécher le creuset avec le résidu, refroidir et peser. |
| --- | --- |

Sécher le creuset avec le résidu, refroidir et peser.

5.   CALCUL ET EXPRESSION DES RÉSULTATS

Calculer les résultats de la façon décrite dans les généralités. La valeur de «d» est de 1,00 sauf pour:

| | la laine: 1,01 |
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la laine: 1,01

| | le coton: 1,01 |
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le coton: 1,01

| | le cupro: 1,01 |
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le cupro: 1,01

| | le modal: 1,01 |
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le modal: 1,01

| | le polyester: 1,01 |
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le polyester: 1,01

| | l'élastomultiester: 1,01 |
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l'élastomultiester: 1,01

| | la mélamine: 1,01. |
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la mélamine: 1,01.

6.   PRÉCISION DE LA MÉTHODE

Sur un mélange homogène de matières textiles, les limites de confiance des résultats obtenus selon cette méthode ne sont pas supérieures à ± 1 pour un seuil de confiance de 95 %.

MÉTHODE No 9

CERTAINES CHLOROFIBRES ET CERTAINES AUTRES FIBRES

(Méthode au sulfure de carbone/acétone 55,5/44,5)

1.   CHAMP D'APPLICATION

Cette méthode s'applique, après élimination des matières non fibreuses, aux mélanges binaires de:

| 1. | certaines chlorofibres (27), à savoir certains polychlorures de vinyle, surchlorés ou non (9)

  avec |
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1.

certaines chlorofibres (27), à savoir certains polychlorures de vinyle, surchlorés ou non (9)

avec

| 2. | laine (1), poil (2 et 3), soie (4), coton (5), cupro (21), modal (22), viscose (25), acrylique (26), polyamide ou nylon (30), polyester (35), verre textile (44), élastomultiester (46) et mélamine (48). |
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2.

laine (1), poil (2 et 3), soie (4), coton (5), cupro (21), modal (22), viscose (25), acrylique (26), polyamide ou nylon (30), polyester (35), verre textile (44), élastomultiester (46) et mélamine (48).

Si la teneur en laine ou en soie du mélange dépasse 25 %, il convient d'utiliser la méthode no 2.

Si la teneur en polyamide ou en nylon du mélange dépasse 25 %, on utilisera la méthode no 4.

2.   PRINCIPE

Les fibres de chlorofibres sont dissoutes à partir d'une masse connue du mélange à l'état sec, à l'aide du mélange azéotropique de sulfure de carbone et d'acétone. Le résidu est recueilli, lavé, séché et pesé; sa masse, corrigée si nécessaire, est exprimée en pourcentage de la masse du mélange à l'état sec. Le pourcentage de fibres de polychlorure de vinyle sèches est obtenu par différence.

3.   APPAREILLAGE ET RÉACTIFS (autres que ceux mentionnés dans les généralités)

3.1.   Appareillage

| i) | Fiole conique d'au moins 200 ml munie d'un bouchon rodé. |
| --- | --- |

i)

Fiole conique d'au moins 200 ml munie d'un bouchon rodé.

| ii) | Agitateur mécanique. |
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ii)

Agitateur mécanique.

3.2.   Réactifs

| i) | Mélange azéotropique de sulfure de carbone et d'acétone (55,5 % de sulfure de carbone et 44,5 % d'acétone en volume). Ce réactif étant toxique, il est recommandé de travailler sous une hotte. |
| --- | --- |

i)

Mélange azéotropique de sulfure de carbone et d'acétone (55,5 % de sulfure de carbone et 44,5 % d'acétone en volume). Ce réactif étant toxique, il est recommandé de travailler sous une hotte.

| ii) | Alcool éthylique à 92 % en volume ou alcool méthylique. |
| --- | --- |

ii)

Alcool éthylique à 92 % en volume ou alcool méthylique.

4.   MODE OPÉRATOIRE

Appliquer la procédure décrite dans les généralités, puis procéder comme suit.

| | Ajouter à la prise d'essai contenue dans une fiole conique d'au moins 200 ml 100 ml de mélange azéotropique par gramme de spécimen. Obturer convenablement le flacon et agiter à température ambiante pendant 20 minutes au moyen de l'agitateur mécanique ou manuellement de façon vigoureuse. |
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Ajouter à la prise d'essai contenue dans une fiole conique d'au moins 200 ml 100 ml de mélange azéotropique par gramme de spécimen. Obturer convenablement le flacon et agiter à température ambiante pendant 20 minutes au moyen de l'agitateur mécanique ou manuellement de façon vigoureuse.

| | Décanter le liquide surnageant à travers le creuset filtrant taré. |
| --- | --- |

Décanter le liquide surnageant à travers le creuset filtrant taré.

| | Répéter le traitement à l'aide de 100 ml de solvant frais. Continuer ce cycle d'opérations jusqu'à ce qu'une goutte de liquide d'extraction ne laisse plus de dépôt de polymère après évaporation sur un verre de montre. Transférer le résidu dans le creuset filtrant à l'aide d'une quantité supplémentaire de solvant, appliquer le vide pour éliminer le liquide et rincer le creuset et le résidu avec 20 ml d'alcool puis, à trois reprises, avec de l'eau. Laisser s'écouler le liquide de lavage par gravité avant d'appliquer le vide pour éliminer l'excès de liquide. Sécher le creuset et le résidu, refroidir et peser. |
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Répéter le traitement à l'aide de 100 ml de solvant frais. Continuer ce cycle d'opérations jusqu'à ce qu'une goutte de liquide d'extraction ne laisse plus de dépôt de polymère après évaporation sur un verre de montre. Transférer le résidu dans le creuset filtrant à l'aide d'une quantité supplémentaire de solvant, appliquer le vide pour éliminer le liquide et rincer le creuset et le résidu avec 20 ml d'alcool puis, à trois reprises, avec de l'eau. Laisser s'écouler le liquide de lavage par gravité avant d'appliquer le vide pour éliminer l'excès de liquide. Sécher le creuset et le résidu, refroidir et peser.

Note:

Les échantillons de certains mélanges à haute teneur en chlorofibre se contractent fortement pendant l'opération de séchage, ce qui entrave l'élimination de la chlorofibre par le solvant.

Cette contraction n'empêche toutefois pas la dissolution totale de la chlorofibre.

5.   CALCUL ET EXPRESSION DES RÉSULTATS

Calculer les résultats de la façon décrite dans les généralités. La valeur de «d» est de 1,00, sauf pour la mélamine, où elle est de 1,01.

6.   PRÉCISION DE LA MÉTHODE

Sur un mélange homogène de matières textiles, les limites de confiance des résultats obtenus selon cette méthode ne sont pas supérieures à ± 1 pour un seuil de confiance de 95 %.

MÉTHODE No 10

ACÉTATE ET CERTAINES CHLOROFIBRES

(Méthode à l'acide acétique glacial)

1.   CHAMP D'APPLICATION

Cette méthode s'applique, après élimination des matières non fibreuses, aux mélanges binaires de:

| 1. | acétate (19)
  avec |
| --- | --- |

1.

acétate (19)

avec

| 2. | certaines chlorofibres (27), à savoir le polychlorure de vinyle, surchloré ou non, l'élastoléfine (47) et la mélamine (48). |
| --- | --- |

2.

certaines chlorofibres (27), à savoir le polychlorure de vinyle, surchloré ou non, l'élastoléfine (47) et la mélamine (48).

2.   PRINCIPE

Les fibres d'acétate sont dissoutes à partir d'une masse connue du mélange à l'état sec, au moyen d'acide acétique glacial. Le résidu est recueilli, lavé, séché et pesé; sa masse, éventuellement corrigée, est exprimée en pourcentage de la masse du mélange à l'état sec. Le pourcentage d'acétate sec est obtenu par différence.

3.   APPAREILLAGE ET RÉACTIFS (autres que ceux mentionnés dans les généralités)

3.1.   Appareillage

| i) | Fiole conique d'au moins 200 ml munie d'un bouchon rodé. |
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i)

Fiole conique d'au moins 200 ml munie d'un bouchon rodé.

| ii) | Agitateur mécanique. |
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ii)

Agitateur mécanique.

3.2.   Réactif

Acide acétique glacial (plus de 99 %). Ce réactif est très caustique et doit être manipulé avec précaution.

4.   MODE OPÉRATOIRE

Appliquer la procédure décrite dans les généralités, puis procéder comme suit.

| | Ajouter à la prise d'essai contenue dans une fiole conique d'au moins 200 ml 100 ml d'acide acétique glacial par gramme de spécimen. Fermer soigneusement le flacon et agiter pendant 20 minutes à température ambiante au moyen de l'agitateur mécanique ou manuellement de façon vigoureuse. Décanter le liquide surnageant à travers le creuset filtrant taré. Répéter ce traitement deux fois en utilisant chaque fois 100 ml de solvant frais, de manière à effectuer trois extractions au total. |
| --- | --- |

Ajouter à la prise d'essai contenue dans une fiole conique d'au moins 200 ml 100 ml d'acide acétique glacial par gramme de spécimen. Fermer soigneusement le flacon et agiter pendant 20 minutes à température ambiante au moyen de l'agitateur mécanique ou manuellement de façon vigoureuse. Décanter le liquide surnageant à travers le creuset filtrant taré. Répéter ce traitement deux fois en utilisant chaque fois 100 ml de solvant frais, de manière à effectuer trois extractions au total.

| | Transférer le résidu dans le creuset filtrant, appliquer le vide pour éliminer le liquide et rincer le creuset et le résidu au moyen de 50 ml d'acide acétique glacial, puis à trois reprises au moyen d'eau. Après chaque rinçage, laisser s'écouler le liquide par gravité avant d'appliquer le vide. Sécher le creuset et le résidu, refroidir et peser. |
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Transférer le résidu dans le creuset filtrant, appliquer le vide pour éliminer le liquide et rincer le creuset et le résidu au moyen de 50 ml d'acide acétique glacial, puis à trois reprises au moyen d'eau. Après chaque rinçage, laisser s'écouler le liquide par gravité avant d'appliquer le vide. Sécher le creuset et le résidu, refroidir et peser.

5.   CALCUL ET EXPRESSION DES RÉSULTATS

Calculer le résultat de la façon décrite dans les généralités. La valeur de «d» est de 1,00.

6.   PRÉCISION DE LA MÉTHODE

Sur un mélange homogène de matières textiles, les limites de confiance des résultats obtenus selon cette méthode ne sont pas supérieures à ± 1 pour un seuil de confiance de 95 %.

MÉTHODE No 11

SOIE ET LAINE OU POIL

(Méthode à l'acide sulfurique à 75 %)

1.   CHAMP D'APPLICATION

Cette méthode s'applique, après élimination des matières non fibreuses, aux mélanges binaires de:

| 1. | soie (4)
  avec |
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1.

soie (4)

avec

| 2. | laine (1), poil (2 et 3), élastoléfine (47) et mélamine (48). |
| --- | --- |

2.

laine (1), poil (2 et 3), élastoléfine (47) et mélamine (48).

2.   PRINCIPE

Les fibres de soie sont dissoutes à partir d'une masse sèche connue du mélange, au moyen d'acide sulfurique à 75 % en masse (10).

Le résidu est recueilli, lavé, séché et pesé. Sa masse, corrigée si nécessaire, est exprimée en pourcentage de la masse totale sèche du mélange. Le pourcentage de soie sèche est obtenu par différence.

3.   APPAREILLAGE ET RÉACTIFS (autres que ceux mentionnés dans les généralités)

3.1.   Appareillage

Fiole conique d'au moins 200 ml munie d'un bouchon rodé.

3.2.   Réactifs

| i) | Acide sulfurique (75 ± 2 % en masse).
  Préparer, en ajoutant prudemment, en refroidissant, 700 ml d'acide sulfurique, de densité 1,84 à 20 °C, à 350 ml d'eau distillée.
  Après refroidissement à la température ambiante, porter le volume à 1 l avec de l'eau. |
| --- | --- |

i)

Acide sulfurique (75 ± 2 % en masse).

Préparer, en ajoutant prudemment, en refroidissant, 700 ml d'acide sulfurique, de densité 1,84 à 20 °C, à 350 ml d'eau distillée.

Après refroidissement à la température ambiante, porter le volume à 1 l avec de l'eau.

| ii) | Acide sulfurique dilué: ajouter lentement 100 ml d'acide sulfurique, de densité 1,84 à 20 °C, à 1 900 ml d'eau distillée. |
| --- | --- |

ii)

Acide sulfurique dilué: ajouter lentement 100 ml d'acide sulfurique, de densité 1,84 à 20 °C, à 1 900 ml d'eau distillée.

| iii) | 200 ml d'ammoniaque diluée concentrée, de densité 0,880 à 20o C, sont portés à 1 000 ml par de l'eau. |
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iii)

200 ml d'ammoniaque diluée concentrée, de densité 0,880 à 20o C, sont portés à 1 000 ml par de l'eau.

4.   MODE OPÉRATOIRE

Appliquer la procédure décrite dans les généralités, puis procéder comme suit.

| | Ajouter à la prise d'essai contenue dans une fiole conique d'au moins 200 ml 100 ml d'acide sulfurique à 75 % par gramme de spécimen et insérer le bouchon. Agiter vigoureusement et laisser reposer 30 minutes à température ambiante. Agiter à nouveau, laisser reposer 30 minutes. |
| --- | --- |

Ajouter à la prise d'essai contenue dans une fiole conique d'au moins 200 ml 100 ml d'acide sulfurique à 75 % par gramme de spécimen et insérer le bouchon. Agiter vigoureusement et laisser reposer 30 minutes à température ambiante. Agiter à nouveau, laisser reposer 30 minutes.

| | Agiter une dernière fois et faire passer le contenu de la fiole sur le creuset filtrant taré. Entraîner les fibres restant éventuellement dans la fiole au moyen d'acide sulfurique à 75 %. Laver le résidu sur le creuset, successivement avec 50 ml d'acide sulfurique dilué, 50 ml d'eau et 50 ml d'ammoniaque diluée. Laisser chaque fois les fibres en contact avec le liquide pendant environ 10 minutes avant d'appliquer le vide. Rincer enfin à l'eau en laissant les fibres en contact avec l'eau pendant 30 minutes environ. |
| --- | --- |

Agiter une dernière fois et faire passer le contenu de la fiole sur le creuset filtrant taré. Entraîner les fibres restant éventuellement dans la fiole au moyen d'acide sulfurique à 75 %. Laver le résidu sur le creuset, successivement avec 50 ml d'acide sulfurique dilué, 50 ml d'eau et 50 ml d'ammoniaque diluée. Laisser chaque fois les fibres en contact avec le liquide pendant environ 10 minutes avant d'appliquer le vide. Rincer enfin à l'eau en laissant les fibres en contact avec l'eau pendant 30 minutes environ.

| | Appliquer le vide pour éliminer l'excès de liquide. Sécher le creuset et le résidu, refroidir et peser. |
| --- | --- |

Appliquer le vide pour éliminer l'excès de liquide. Sécher le creuset et le résidu, refroidir et peser.

5.   CALCUL ET EXPRESSION DES RÉSULTATS

Calculer les résultats de la façon décrite dans les généralités. La valeur «d» est de 0,985 pour la laine, de 1,00 pour l'élastoléfine et de 1,01 pour la mélamine.

6.   PRÉCISION DE LA MÉTHODE

Sur un mélange homogène de matières textiles, les limites de confiance des résultats obtenus selon cette méthode ne sont pas supérieures à ± 1 pour un seuil de confiance de 95 %.

MÉTHODE No 12

JUTE ET CERTAINES FIBRES D'ORIGINE ANIMALE

(Méthode par dosage de l'azote)

1.   CHAMP D'APPLICATION

Cette méthode s'applique, après élimination des matières non fibreuses, aux mélanges binaires de:

| 1. | jute (9)
  avec |
| --- | --- |

1.

jute (9)

avec

| 2. | certaines fibres d'origine animale. |
| --- | --- |

2.

certaines fibres d'origine animale.

Ces dernières peuvent être constituées de poil (2 et 3) ou de laine (1) ou d'un mélange de poil et de laine. Il est entendu que cette méthode ne s'applique pas à des mélanges textiles comportant des matières non fibreuses (colorants, apprêts, etc.) à base d'azote.

2.   PRINCIPE

On détermine la teneur en azote du mélange et on calcule, à partir de cette donnée et de la teneur en azote connue des deux composants, la proportion de chacun des composants du mélange.

3.   APPAREILLAGE ET RÉACTIFS (autres que ceux mentionnés dans les généralités)

3.1.   Appareillage

| i) | Ballon de digestion Kjeldahl de 200 à 300 ml. |
| --- | --- |

i)

Ballon de digestion Kjeldahl de 200 à 300 ml.

| ii) | Appareils à distiller Kjeldahl avec injection de vapeur. |
| --- | --- |

ii)

Appareils à distiller Kjeldahl avec injection de vapeur.

| iii) | Appareillage de titrage précis à 0,05 ml près. |
| --- | --- |

iii)

Appareillage de titrage précis à 0,05 ml près.

3.2.   Réactifs

| i) | Toluène. |
| --- | --- |

i)

Toluène.

| ii) | Méthanol. |
| --- | --- |

ii)

Méthanol.

| iii) | Acide sulfurique de densité 1,84 à 20 °C. |
| --- | --- |

iii)

Acide sulfurique de densité 1,84 à 20 °C.

| iv) | Sulfate de potassium. |
| --- | --- |

iv)

Sulfate de potassium.

| v) | Dioxyde de sélénium. |
| --- | --- |

v)

Dioxyde de sélénium.

| vi) | Solution d'hydroxyde de sodium (400 g/l). Dissoudre 400 g d'hydroxyde de sodium dans 400-500 ml d'eau et porter à 1 l avec de l'eau. |
| --- | --- |

vi)

Solution d'hydroxyde de sodium (400 g/l). Dissoudre 400 g d'hydroxyde de sodium dans 400-500 ml d'eau et porter à 1 l avec de l'eau.

| vii) | Mélange d'indicateurs. Dissoudre 0,1 g de rouge de méthyle dans 95 ml d'éthanol et 5 ml d'eau, et mélanger cette solution avec 0,5 g de vert de bromocrésol dissous dans 475 ml d'éthanol et 25 ml d'eau. |
| --- | --- |

vii)

Mélange d'indicateurs. Dissoudre 0,1 g de rouge de méthyle dans 95 ml d'éthanol et 5 ml d'eau, et mélanger cette solution avec 0,5 g de vert de bromocrésol dissous dans 475 ml d'éthanol et 25 ml d'eau.

| viii) | Solution d'acide borique. Dissoudre 20 g d'acide borique dans 1 l d'eau. |
| --- | --- |

viii)

Solution d'acide borique. Dissoudre 20 g d'acide borique dans 1 l d'eau.

| ix) | Acide sulfurique 0,02 N (solution volumétrique étalon). |
| --- | --- |

ix)

Acide sulfurique 0,02 N (solution volumétrique étalon).

4.   PRÉTRAITEMENT DE L'ÉCHANTILLON RÉDUIT

Le prétraitement requis dans les généralités est remplacé par le prétraitement suivant.

Extraire l'échantillon séché à l'air dans un appareil Soxhlet à l'aide d'un mélange d'un volume de toluène et de 3 volumes de méthanol pendant 4 heures à un rythme minimal de 5 cycles par heure. Exposer l'échantillon à l'air pour permettre l'évaporation du solvant et éliminer les dernières traces de ceux-ci par chauffage dans une étuve à 105 ± 3 °C. Extraire ensuite l'échantillon dans de l'eau (50 ml/g d'échantillon) en portant à ébullition sous reflux pendant 30 minutes. Filtrer, réintroduire l'échantillon dans le flacon et répéter l'extraction au moyen d'un volume identique d'eau. Filtrer, éliminer l'excès d'eau de l'échantillon par exprimage, succion ou centrifugation et sécher ensuite l'échantillon à l'air.

Note:

Le toluène et le méthanol sont toxiques et doivent être utilisés avec toute la prudence requise.

5.   MODE OPÉRATOIRE

5.1.   Instructions générales

Appliquer la procédure décrite dans les généralités en ce qui concerne le prélèvement, le séchage et la pesée du spécimen.

5.2.   Instructions détaillées

Transférer le spécimen dans un ballon Kjeldahl. Ajouter au spécimen d'au moins 1 g contenu dans le ballon de digestion et en respectant l'ordre suivant, 2,5 g de sulfate de potassium, 0,1-0,2 g de dioxyde de sélénium et 10 ml d'acide sulfurique (d = 1,84). Chauffer le ballon, d'abord doucement, jusqu'à destruction totale des fibres, puis plus fortement, jusqu'à ce que la solution devienne claire et pratiquement incolore. Continuer à chauffer pendant 15 minutes. Laisser refroidir le ballon, diluer prudemment le contenu avec 10-20 ml d'eau, refroidir, transférer le contenu quantitativement dans un ballon gradué de 200 ml et porter au volume à l'aide d'eau pour obtenir la solution d'analyse. Introduire 20 ml environ de solution d'acide borique dans une fiole conique de 100 ml et placer cette dernière sous le réfrigérant de l'appareil à distiller Kjeldahl de manière que le tube de sortie plonge exactement sous la surface de la solution d'acide borique. Transférer exactement 10 ml de la solution d'analyse dans le ballon de distillation, ajouter au moins 5 ml de solution d'hydroxyde de sodium dans l'entonnoir, soulever légèrement le bouchon et laisser s'écouler lentement la solution d'hydroxyde de sodium dans le ballon. Si la solution d'analyse et la solution d'hydroxyde de sodium tendent à former deux couches séparées, mélanger celles-ci en agitant prudemment. Chauffer légèrement le ballon de distillation et introduire dans le liquide la vapeur en provenance du générateur. Recueillir 20 ml environ de distillat, abaisser la fiole conique de manière que l'extrémité du tube du réfrigérant soit située à 20 mm environ au-dessus de la surface du liquide et distiller pendant une minute supplémentaire. Rincer l'extrémité du tube à l'aide d'eau en recueillant le liquide de lavage dans la fiole conique. Enlever cette dernière et placer une seconde fiole conique contenant 10 ml environ de solution d'acide borique, puis recueillir environ 10 ml de distillat.

Titrer séparément les deux distillats avec l'acide sulfurique 0,02 N en utilisant le mélange d'indicateurs. Noter les résultats de titrage pour les deux distillats. Si le dosage du second distillat donne un résultat supérieur à 0,2 ml, répéter l'essai et recommencer la distillation sur une autre partie aliquote de la solution d'analyse.

Effectuer un essai à blanc, en soumettant les réactifs à la digestion et la distillation.

6.   CALCUL ET EXPRESSION DES RÉSULTATS

| 6.1. | Calculer comme suit le pourcentage d'azote dans l'échantillon séché:



  où







  A | = | pourcentage d'azote dans l'échantillon sec et pur; |
| --- | --- | --- | --- |
| V | = | volume total en ml d'acide sulfurique étalon de l'essai; |
| b | = | volume total en ml d'acide sulfurique étalon de l'essai à blanc; |
| N | = | titre réel de l'acide sulfurique étalon; |
| W | = | masse (g) de la prise d'essai à l'état sec. |

6.1.

Calculer comme suit le pourcentage d'azote dans l'échantillon séché:

Formula

où

A

=

pourcentage d'azote dans l'échantillon sec et pur;

V

=

volume total en ml d'acide sulfurique étalon de l'essai;

b

=

volume total en ml d'acide sulfurique étalon de l'essai à blanc;

N

=

titre réel de l'acide sulfurique étalon;

W

=

masse (g) de la prise d'essai à l'état sec.

| 6.2. | En utilisant les valeurs de 0,22 % pour la teneur en azote du jute et de 16,2 % pour celle des fibres d'origine animale, ces deux pourcentages étant exprimés sur la base de la masse des fibres à l'état sec, calculer le composition du mélange à l'aide de la formule suivante:



  où







  PA % | = | pourcentage de fibres d'origine animale dans l'échantillon pur à l'état sec. |
| --- | --- | --- | --- |

6.2.

En utilisant les valeurs de 0,22 % pour la teneur en azote du jute et de 16,2 % pour celle des fibres d'origine animale, ces deux pourcentages étant exprimés sur la base de la masse des fibres à l'état sec, calculer le composition du mélange à l'aide de la formule suivante:

Formula

où

PA %

=

pourcentage de fibres d'origine animale dans l'échantillon pur à l'état sec.

7.   PRÉCISION DE LA MÉTHODE

Sur un mélange homogène de matières textiles, les limites de confiance des résultats obtenus selon cette méthode ne sont pas supérieures à ± 1 pour un seuil de confiance de 95 %.

MÉTHODE No 13

POLYPROPYLÈNE ET CERTAINES AUTRES FIBRES

(Méthode au xylène)

1.   CHAMP D'APPLICATION

Cette méthode s'applique, après élimination des matières non fibreuses, aux mélanges binaires de:

| 1. | fibres de polypropylène (37)
  avec |
| --- | --- |

1.

fibres de polypropylène (37)

avec

| 2. | laine (1), poil (2 et 3), soie (4), coton (5), acétate (19), cupro (21), modal (22), triacétate (24), viscose (25), acrylique (26), polyamide ou nylon (30), polyester (35), verre textile (44), élastomultiester (46) et mélamine (48). |
| --- | --- |

2.

laine (1), poil (2 et 3), soie (4), coton (5), acétate (19), cupro (21), modal (22), triacétate (24), viscose (25), acrylique (26), polyamide ou nylon (30), polyester (35), verre textile (44), élastomultiester (46) et mélamine (48).

2.   PRINCIPE

La fibre de polypropylène est dissoute à partir d'une masse connue du mélange à l'état sec par dissolution dans le xylène à l'ébullition. Le résidu est recueilli, lavé, séché et pesé; sa masse, corrigée si nécessaire, est exprimée en pourcentage de la masse du mélange à l'état sec. La proportion de polypropylène est obtenue par différence.

3.   APPAREILLAGE ET RÉACTIFS (autres que ceux mentionnés dans les généralités)

3.1.   Appareillage

| i) | Fiole conique d'au moins 200 ml munie d'un bouchon rodé. |
| --- | --- |

i)

Fiole conique d'au moins 200 ml munie d'un bouchon rodé.

| ii) | Réfrigérant à reflux (adapté à des liquides à points d'ébullition élevés) à rodage adapté aux fioles coniques i). |
| --- | --- |

ii)

Réfrigérant à reflux (adapté à des liquides à points d'ébullition élevés) à rodage adapté aux fioles coniques i).

3.2.   Réactif

Xylène distillant entre 137 et 142 °C.

Note:

Ce réactif est très inflammable et dégage des vapeurs toxiques. Des précautions doivent être prises lors de son utilisation.

4.   MODE OPÉRATOIRE

Appliquer la procédure décrite dans les généralités, puis procéder comme suit.

| | Ajouter à la prise d'essai placée dans la fiole conique [point 3.1 i)] 100 ml de xylène (point 3.2) par gramme de prise d'essai. Mettre en place le réfrigérant [point 3.1 ii)] et porter à l'ébullition, qui sera maintenue pendant 3 minutes. |
| --- | --- |

Ajouter à la prise d'essai placée dans la fiole conique [point 3.1 i)] 100 ml de xylène (point 3.2) par gramme de prise d'essai. Mettre en place le réfrigérant [point 3.1 ii)] et porter à l'ébullition, qui sera maintenue pendant 3 minutes.

| | Décanter immédiatement le liquide chaud sur le creuset en verre fritté taré (voir note 1). Répéter ce traitement encore deux fois en utilisant à chaque fois 50 ml de solvant frais. |
| --- | --- |

Décanter immédiatement le liquide chaud sur le creuset en verre fritté taré (voir note 1). Répéter ce traitement encore deux fois en utilisant à chaque fois 50 ml de solvant frais.

| | Laver le résidu resté dans la fiole successivement par 30 ml de xylène bouillant (deux fois), puis à deux reprises par 75 ml à chaque fois d'éther de pétrole (point I.3.2.1 des généralités). Après le second lavage par l'éther de pétrole, filtrer le contenu de la fiole à travers le creuset filtrant et transférer les fibres résiduelles dans le creuset à l'aide d'une petite quantité supplémentaire d'éther de pétrole. Faire évaporer complètement le solvant. Sécher le creuset et le résidu, refroidir et peser. |
| --- | --- |

Laver le résidu resté dans la fiole successivement par 30 ml de xylène bouillant (deux fois), puis à deux reprises par 75 ml à chaque fois d'éther de pétrole (point I.3.2.1 des généralités). Après le second lavage par l'éther de pétrole, filtrer le contenu de la fiole à travers le creuset filtrant et transférer les fibres résiduelles dans le creuset à l'aide d'une petite quantité supplémentaire d'éther de pétrole. Faire évaporer complètement le solvant. Sécher le creuset et le résidu, refroidir et peser.

Notes:

| 1. | Le creuset filtrant sur lequel on décante le xylène doit être préchauffé. |
| --- | --- |

1.

Le creuset filtrant sur lequel on décante le xylène doit être préchauffé.

| 2. | Après les opérations au xylène bouillant, veiller à ce que la fiole contenant le résidu soit suffisamment refroidie avant d'y introduire l'éther de pétrole. |
| --- | --- |

2.

Après les opérations au xylène bouillant, veiller à ce que la fiole contenant le résidu soit suffisamment refroidie avant d'y introduire l'éther de pétrole.

| 3. | Afin d'atténuer pour les manipulateurs les dangers d'inflammabilité et de toxicité, des appareils d'extraction à chaud et des modes opératoires appropriés, donnant des résultats identiques, peuvent être utilisés (11). |
| --- | --- |

3.

Afin d'atténuer pour les manipulateurs les dangers d'inflammabilité et de toxicité, des appareils d'extraction à chaud et des modes opératoires appropriés, donnant des résultats identiques, peuvent être utilisés (11).

5.   CALCUL ET EXPRESSION DES RÉSULTATS

Calculer les résultats de la façon décrite dans les généralités. La valeur de «d» est de 1,00, sauf pour la mélamine, où elle est de 1,01.

6.   PRÉCISION DE LA MÉTHODE

Sur un mélange homogène de matières textiles, les limites de confiance des résultats obtenus selon cette méthode ne sont pas supérieures à ± 1 pour un seuil de confiance de 95 %.

MÉTHODE No 14

CHLOROFIBRES (À BASE D'HOMOPOLYMÈRES DE CHLORURE DE VINYLE) ET CERTAINES AUTRES FIBRES

(Méthode à l'acide sulfurique concentré)

1.   CHAMP D'APPLICATION

Cette méthode s'applique, après élimination des matières non fibreuses, aux mélanges binaires de:

| 1. | chlorofibres (27) à base d'homopolymères de chlorure de vinyle (surchloré ou non), élastoléfine (47)
  avec |
| --- | --- |

1.

chlorofibres (27) à base d'homopolymères de chlorure de vinyle (surchloré ou non), élastoléfine (47)

avec

| 2. | coton (5), acétate (19), cupro (21), modal (22), triacétate (24), viscose (25), certains acryliques (26), certains modacryliques (29), polyamide ou nylon (30), polyester (35), élastomultiester (46) et mélamine (48). |
| --- | --- |

2.

coton (5), acétate (19), cupro (21), modal (22), triacétate (24), viscose (25), certains acryliques (26), certains modacryliques (29), polyamide ou nylon (30), polyester (35), élastomultiester (46) et mélamine (48).

Les modacryliques concernés sont ceux qui donnent une solution limpide par immersion dans l'acide sulfurique concentré (d
  20 = 1,84 g/ml).

Cette méthode peut être utilisée en lieu et place des méthodes no 8 et no 9.

2.   PRINCIPE

Les constituants autres que la chlorofibre ou l'élastoléfine (c'est-à-dire les fibres mentionnées au point 1.2) sont éliminés d'une masse connue du mélange à l'état sec par dissolution dans l'acide sulfurique concentré (d
  20 = 1,84 g/ml).

Le résidu, constitué de la chlorofibre ou de l'élastoléfine, est recueilli, lavé, séché et pesé; sa masse, corrigée si nécessaire, est exprimée en pourcentage de la masse du mélange à l'état sec. La proportion des deuxièmes constituants est obtenue par différence.

3.   APPAREILLAGE ET RÉACTIFS (autres que ceux mentionnés dans les généralités)

3.1.   Appareillage

| i) | Fiole conique d'au moins 200 ml munie d'un bouchon rodé. |
| --- | --- |

i)

Fiole conique d'au moins 200 ml munie d'un bouchon rodé.

| ii) | Baguette de verre à bout aplati. |
| --- | --- |

ii)

Baguette de verre à bout aplati.

3.2.   Réactifs

| i) | Acide sulfurique concentré (d
  20 = 1,84 g/ml). |
| --- | --- |

i)

Acide sulfurique concentré (d
  20 = 1,84 g/ml).

| ii) | Acide sulfurique, solution aqueuse, acide sulfurique à environ 50 %.
  Pour préparer ce réactif, ajouter avec précaution, et en refroidissant, 400 ml d'acide sulfurique (d
  20 = 1,84 g/ml) à 500 ml d'eau distillée ou désionisée. Lorsque la solution a été refroidie à la température ambiante, porter à 1 l avec de l'eau. |
| --- | --- |

ii)

Acide sulfurique, solution aqueuse, acide sulfurique à environ 50 %.

Pour préparer ce réactif, ajouter avec précaution, et en refroidissant, 400 ml d'acide sulfurique (d
  20 = 1,84 g/ml) à 500 ml d'eau distillée ou désionisée. Lorsque la solution a été refroidie à la température ambiante, porter à 1 l avec de l'eau.

| iii) | Ammoniaque, solution diluée
  Diluer avec de l'eau distillée 60 ml d'une solution d'ammoniaque concentrée (d
  20 = 0,880 g/ml) pour obtenir 1 l. |
| --- | --- |

iii)

Ammoniaque, solution diluée

Diluer avec de l'eau distillée 60 ml d'une solution d'ammoniaque concentrée (d
  20 = 0,880 g/ml) pour obtenir 1 l.

4.   MODE OPÉRATOIRE

Appliquer la procédure décrite dans les généralités, puis procéder comme suit:

| | À la prise d'essai placée dans la fiole [point 3.1 i)], ajouter 100 ml d'acide sulfurique [point 3.2 i)] par gramme de prise d'essai. |
| --- | --- |

À la prise d'essai placée dans la fiole [point 3.1 i)], ajouter 100 ml d'acide sulfurique [point 3.2 i)] par gramme de prise d'essai.

| | Abandonner 10 minutes à température ambiante, en agitant de temps à autre la prise d'essai à l'aide de la baguette de verre. S'il s'agit d'un tissu ou d'un tricot, le coincer entre la paroi et la baguette de verre et exercer à l'aide la baguette une légère pression de façon à séparer la matière dissoute par l'acide sulfurique. |
| --- | --- |

Abandonner 10 minutes à température ambiante, en agitant de temps à autre la prise d'essai à l'aide de la baguette de verre. S'il s'agit d'un tissu ou d'un tricot, le coincer entre la paroi et la baguette de verre et exercer à l'aide la baguette une légère pression de façon à séparer la matière dissoute par l'acide sulfurique.

| | Décanter le liquide sur le creuset de verre fritté taré. Ajouter à nouveau, dans la fiole, 100 ml d'acide sulfurique [point 3.2 i)] et reprendre la même opération. Verser le contenu de la fiole sur le creuset et y entraîner le résidu fibreux en s'aidant de la baguette de verre. Au besoin, ajouter un peu de l'acide sulfurique concentré [point 3.2 i)] dans la fiole pour entraîner les restes des fibres adhérant aux parois. Vider le creuset par aspiration, éliminer le filtrat de la fiole à vide ou changer de fiole, puis laver le résidu dans le creuset successivement par la solution d'acide sulfurique à 50 % [point 3.2 ii)], de l'eau distillée ou désionisée (point I.3.2.3 des généralités), la solution d'ammoniaque [point 3.2 iii)], et enfin laver à fond avec de l'eau distillée ou désionisée, en vidant complètement le creuset par aspiration après chaque addition (ne pas appliquer l'aspiration au cours de l'opération de lavage, mais seulement après que le liquide s'est écoulé par gravité). Sécher le creuset et le résidu, refroidir et peser. |
| --- | --- |

Décanter le liquide sur le creuset de verre fritté taré. Ajouter à nouveau, dans la fiole, 100 ml d'acide sulfurique [point 3.2 i)] et reprendre la même opération. Verser le contenu de la fiole sur le creuset et y entraîner le résidu fibreux en s'aidant de la baguette de verre. Au besoin, ajouter un peu de l'acide sulfurique concentré [point 3.2 i)] dans la fiole pour entraîner les restes des fibres adhérant aux parois. Vider le creuset par aspiration, éliminer le filtrat de la fiole à vide ou changer de fiole, puis laver le résidu dans le creuset successivement par la solution d'acide sulfurique à 50 % [point 3.2 ii)], de l'eau distillée ou désionisée (point I.3.2.3 des généralités), la solution d'ammoniaque [point 3.2 iii)], et enfin laver à fond avec de l'eau distillée ou désionisée, en vidant complètement le creuset par aspiration après chaque addition (ne pas appliquer l'aspiration au cours de l'opération de lavage, mais seulement après que le liquide s'est écoulé par gravité). Sécher le creuset et le résidu, refroidir et peser.

5.   CALCUL ET EXPRESSION DES RÉSULTATS

Calculer les résultats de la façon décrite dans les généralités. La valeur de «d» est de 1,00, sauf pour la mélamine, où elle est de 1,01.

6.   PRÉCISION DE LA MÉTHODE

Sur un mélange homogène de matières textiles, les limites de confiance des résultats obtenus selon cette méthode ne sont pas supérieures à ± 1 pour un seuil de confiance de 95 %.

MÉTHODE No 15

CHLOROFIBRE, CERTAINS MODACRYLIQUES, CERTAINS ÉLASTHANNES, ACÉTATE, TRIACÉTATE ET CERTAINES AUTRES FIBRES

(Méthode à la cyclohexanone)

1.   CHAMP D'APPLICATION

Cette méthode s'applique, après élimination des matières non fibreuses, aux mélanges binaires de:

| 1. | acétate (19), triacétate (24), chlorofibre (27), certains modacryliques (29) et certains élasthannes (43)
  avec |
| --- | --- |

1.

acétate (19), triacétate (24), chlorofibre (27), certains modacryliques (29) et certains élasthannes (43)

avec

| 2. | laine (1), poil (2 et 3), soie (4), coton (5), cupro (21), modal (22), viscose (25), polyamide ou nylon (30), acrylique (26), verre textile (44) et mélamine (48). |
| --- | --- |

2.

laine (1), poil (2 et 3), soie (4), coton (5), cupro (21), modal (22), viscose (25), polyamide ou nylon (30), acrylique (26), verre textile (44) et mélamine (48).

Si la présence d'une fibre modacrylique ou élasthanne est constatée, il y a lieu de procéder à un essai préliminaire pour déterminer si elle est complètement soluble dans le réactif.

Pour l'analyse des mélanges contenant des chlorofibres, la méthode no 9 ou la méthode no 14 peuvent également être appliquées.

2.   PRINCIPE

Les fibres d'acétate, de triacétate, les chlorofibres, certains modacryliques et certains élasthannes sont dissous, à partir d'une masse connue du mélange à l'état sec, par extraction à une température voisine de celle de l'ébullition au moyen de la cyclohexanone. Le résidu est recueilli, lavé, séché et pesé; sa masse, éventuellement corrigée, est exprimée en pourcentage de la masse à l'état sec du mélange. Le pourcentage à l'état sec de chlorofibre, modacrylique, élasthanne, acétate et triacétate est obtenu par différence.

3.   APPAREILLAGE ET RÉACTIFS (autres que ceux mentionnés dans les généralités)

3.1.   Appareillage

| i) | Appareil pour l'extraction à chaud permettant le mode opératoire prévu au point 4 [voir croquis joint, variante de l'appareillage décrit dans Melliand Textilberichte 56 (1975) pp. 643 à 645]. |
| --- | --- |

i)

Appareil pour l'extraction à chaud permettant le mode opératoire prévu au point 4 [voir croquis joint, variante de l'appareillage décrit dans Melliand Textilberichte 56 (1975) pp. 643 à 645].

| ii) | Creuset filtrant destiné à contenir l'échantillon. |
| --- | --- |

ii)

Creuset filtrant destiné à contenir l'échantillon.

| iii) | Cloison poreuse de porosité 1. |
| --- | --- |

iii)

Cloison poreuse de porosité 1.

| iv) | Réfrigérant à reflux qui s'adapte au ballon de distillation. |
| --- | --- |

iv)

Réfrigérant à reflux qui s'adapte au ballon de distillation.

| v) | Appareil de chauffage. |
| --- | --- |

v)

Appareil de chauffage.

3.2.   Réactifs

| i) | Cyclohexanone, point d'ébullition à 156 °C. |
| --- | --- |

i)

Cyclohexanone, point d'ébullition à 156 °C.

| ii) | Alcool éthylique, dilué à 50 % en volume. |
| --- | --- |

ii)

Alcool éthylique, dilué à 50 % en volume.

Note:

La cyclohexanone est inflammable et toxique; lors de son utilisation, il y a lieu de prendre des mesures de protection adéquates.

4.   MODE OPÉRATOIRE

Appliquer la procédure décrite dans les généralités, puis procéder comme suit.

| | Verser dans le ballon de distillation 100 ml de cyclohexanone par gramme de matière, insérer le récipient d'extraction dans lequel ont été préalablement disposés le creuset filtrant contenant l'échantillon et la cloison poreuse maintenue légèrement inclinée. Introduire le réfrigérant à reflux. Porter à ébullition et poursuivre l'extraction pendant 60 minutes à un rythme minimal de 12 cycles par heure. |
| --- | --- |

Verser dans le ballon de distillation 100 ml de cyclohexanone par gramme de matière, insérer le récipient d'extraction dans lequel ont été préalablement disposés le creuset filtrant contenant l'échantillon et la cloison poreuse maintenue légèrement inclinée. Introduire le réfrigérant à reflux. Porter à ébullition et poursuivre l'extraction pendant 60 minutes à un rythme minimal de 12 cycles par heure.

| | Après extraction et refroidissement, enlever le récipient d'extraction, en ôter le creuset filtrant et retirer la cloison poreuse. Laver trois ou quatre fois le contenu du creuset filtrant à l'alcool éthylique à 50 %, préchauffé à environ 60 °C, puis avec 1 l d'eau à 60 °C. |
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Après extraction et refroidissement, enlever le récipient d'extraction, en ôter le creuset filtrant et retirer la cloison poreuse. Laver trois ou quatre fois le contenu du creuset filtrant à l'alcool éthylique à 50 %, préchauffé à environ 60 °C, puis avec 1 l d'eau à 60 °C.

| | Pendant et entre les lavages, ne pas appliquer le vide, mais laisser le solvant s'écouler par gravité, puis appliquer le vide. |
| --- | --- |

Pendant et entre les lavages, ne pas appliquer le vide, mais laisser le solvant s'écouler par gravité, puis appliquer le vide.

| | Sécher le creuset avec le résidu, refroidir et peser. |
| --- | --- |

Sécher le creuset avec le résidu, refroidir et peser.

5.   CALCUL ET EXPRESSION DES RÉSULTATS

Calculer les résultats de la façon indiquée dans les généralités; la valeur de «d» est de 1,00, sauf dans le cas de:

| — | la soie et la mélamine: 1,01 |
| --- | --- |

—

la soie et la mélamine: 1,01

| — | l'acrylique: 0,98. |
| --- | --- |

—

l'acrylique: 0,98.

6.   PRÉCISION DE LA MÉTHODE

Sur un mélange homogène de matières textiles, les limites de confiance des résultats obtenus selon cette méthode ne sont pas supérieures à ± 1 pour un seuil de confiance de 95 %.

Image

MÉTHODE No 16

MÉLAMINE ET CERTAINES AUTRES FIBRES

(Méthode à l'acide formique chaud)

1.   CHAMP D'APPLICATION

Cette méthode s'applique, après élimination des matières non fibreuses, aux mélanges binaires de:

| 1. | mélamine (47)
  avec |
| --- | --- |

1.

mélamine (47)

avec

| 2. | coton (5) et aramide (31). |
| --- | --- |

2.

coton (5) et aramide (31).

2.   PRINCIPE

La mélamine est dissoute à partir d'une masse connue du mélange à l'état sec à l'aide d'acide formique à 90 %.

Le résidu est recueilli, lavé, séché et pesé; sa masse, corrigée si nécessaire, est exprimée en pourcentage de la masse du mélange à l'état sec. Le pourcentage des deuxièmes constituants est obtenu par différence.

Note:

Conserver strictement la gamme de températures recommandée, étant donné que la solubilité de la mélamine dépend très largement de la température.

3.   APPAREILLAGE ET RÉACTIFS (autres que ceux mentionnés dans les généralités)

3.1.   Appareillage

| i) | Fiole conique d'au moins 200 ml munie d'un bouchon rodé. |
| --- | --- |

i)

Fiole conique d'au moins 200 ml munie d'un bouchon rodé.

| ii) | Bain-marie vibrant ou autre appareil agitateur maintenant la fiole à 90 ± 2 °C. |
| --- | --- |

ii)

Bain-marie vibrant ou autre appareil agitateur maintenant la fiole à 90 ± 2 °C.

3.2.   Réactifs

| i) | Acide formique à 90 % en masse, densité à 20 °C: 1,204. Amener 890 ml d'acide formique à 98-100 %, densité à 20 °C: 1,220, à 1 l avec de l'eau.
  L'acide formique chaud est très corrosif et doit être manipulé avec précaution. |
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i)

Acide formique à 90 % en masse, densité à 20 °C: 1,204. Amener 890 ml d'acide formique à 98-100 %, densité à 20 °C: 1,220, à 1 l avec de l'eau.

L'acide formique chaud est très corrosif et doit être manipulé avec précaution.

| ii) | Ammoniaque diluée: amener 80 ml d'ammoniaque concentrée (densité à 20 °C: 0,880) à 1 l avec de l'eau. |
| --- | --- |

ii)

Ammoniaque diluée: amener 80 ml d'ammoniaque concentrée (densité à 20 °C: 0,880) à 1 l avec de l'eau.

4.   MODE OPÉRATOIRE

Appliquer la procédure décrite dans les généralités, puis procéder comme suit.

Le spécimen, placé dans la fiole conique d'au moins 200 ml munie d'un bouchon rodé, est additionné de 100 ml d'acide formique par gramme de spécimen. Boucher, agiter pour mouiller le spécimen. Maintenir la fiole dans un bain-marie vibrant à 90 ± 2 °C pendant une heure, en l'agitant vigoureusement. Refroidir la fiole à température ambiante. Décanter le liquide sur un creuset filtrant taré. Ajouter 50 ml d'acide formique à la fiole contenant le résidu, agiter manuellement et filtrer le contenu de la fiole sur un creuset filtrant. Passer toutes les fibres résiduelles dans le creuset par lavage de la fiole avec une petite quantité supplémentaire d'acide formique. Assécher le creuset par succion et laver le résidu sur le filtre, successivement avec de l'acide formique, de l'eau chaude, de l'ammoniaque diluée et finalement avec de l'eau froide. Assécher le creuset par succion après chaque addition. Ne pas appliquer la succion tant que chaque solution de lavage ne s'est pas écoulée par gravité. Finalement, assécher le creuset par succion, le sécher avec le résidu, refroidir et peser.

5.   CALCUL ET EXPRESSION DES RÉSULTATS

Calculer les résultats de la façon décrite dans les généralités. La valeur de «d» pour le coton et l'aramide est de 1,02.

6.   PRÉCISION DE LA MÉTHODE

Sur un mélange homogène de matières textiles, les limites de confiance des résultats obtenus selon cette méthode ne sont pas supérieures à ± 2 pour un seuil de confiance de 95 %.

CHAPITRE 3

Analyse quantitative de mélanges ternaires de fibres textiles

INTRODUCTION

Le procédé d'analyse chimique quantitative des mélanges de fibres textiles est fondé généralement sur la solubilité sélective des composants individuels du mélange. Quatre variantes de ce procédé sont possibles.

| 1. | On opère sur deux spécimens d'analyse différents en dissolvant un composant (a) du premier spécimen d'analyse et un autre composant (b) du deuxième spécimen d'analyse. Les résidus insolubles de chaque spécimen sont pesés et le pourcentage de chacun des deux composants solubles est calculé à partir des pertes de masse respectives. Le pourcentage du troisième composant (c) est calculé par différence. |
| --- | --- |

1.

On opère sur deux spécimens d'analyse différents en dissolvant un composant (a) du premier spécimen d'analyse et un autre composant (b) du deuxième spécimen d'analyse. Les résidus insolubles de chaque spécimen sont pesés et le pourcentage de chacun des deux composants solubles est calculé à partir des pertes de masse respectives. Le pourcentage du troisième composant (c) est calculé par différence.

| 2. | On opère sur deux spécimens d'analyse différents en dissolvant un composant (a) du premier spécimen d'analyse et deux composants (a) et (b) du deuxième spécimen d'analyse. Le résidu insoluble du premier spécimen d'analyse est pesé et le pourcentage du composant (a) est calculé à partir de la perte de masse. Le résidu insoluble du deuxième spécimen d'analyse est pesé; il correspond au composant (c). Le pourcentage du troisième composant (b) est calculé par différence. |
| --- | --- |

2.

On opère sur deux spécimens d'analyse différents en dissolvant un composant (a) du premier spécimen d'analyse et deux composants (a) et (b) du deuxième spécimen d'analyse. Le résidu insoluble du premier spécimen d'analyse est pesé et le pourcentage du composant (a) est calculé à partir de la perte de masse. Le résidu insoluble du deuxième spécimen d'analyse est pesé; il correspond au composant (c). Le pourcentage du troisième composant (b) est calculé par différence.

| 3. | On opère sur deux spécimens d'analyse différents en dissolvant deux composants (a) et (b) du premier spécimen d'analyse et deux composants (b) et (c) du deuxième spécimen d'analyse. Les résidus insolubles correspondent respectivement aux composants (c) et (a). Le pourcentage du troisième composant (b) est calculé par différence. |
| --- | --- |

3.

On opère sur deux spécimens d'analyse différents en dissolvant deux composants (a) et (b) du premier spécimen d'analyse et deux composants (b) et (c) du deuxième spécimen d'analyse. Les résidus insolubles correspondent respectivement aux composants (c) et (a). Le pourcentage du troisième composant (b) est calculé par différence.

| 4. | On opère sur un seul spécimen d'analyse. Après dissolution d'un des composants, le résidu insoluble constitué des deux autres fibres est pesé et le pourcentage du composant soluble est calculé à partir de la perte de masse. Une des deux fibres du résidu est éliminée par dissolution. Le composant insoluble est pesé et le pourcentage du deuxième composant soluble est calculé à partir de la perte de masse. |
| --- | --- |

4.

On opère sur un seul spécimen d'analyse. Après dissolution d'un des composants, le résidu insoluble constitué des deux autres fibres est pesé et le pourcentage du composant soluble est calculé à partir de la perte de masse. Une des deux fibres du résidu est éliminée par dissolution. Le composant insoluble est pesé et le pourcentage du deuxième composant soluble est calculé à partir de la perte de masse.

Au cas où le choix est possible, il est recommandé d'utiliser l'une des trois premières variantes.

L'expert chargé de l'analyse doit veiller, dans le cas de l'analyse chimique, à choisir des méthodes prescrivant des solvants qui ne dissolvent que la ou les fibres voulues, en laissant non dissoutes la ou les autres fibres.

À titre d'exemple, il est donné au chapitre 3.VI un tableau présentant un certain nombre de mélanges ternaires, ainsi que les méthodes d'analyse de mélanges binaires qui peuvent, en principe, être employées pour l'analyse de ces mélanges ternaires.

Afin de réduire au minimum les possibilités d'erreur, il est recommandé d'effectuer l'analyse chimique, dans tous les cas où cela est possible, selon au moins deux des quatre variantes mentionnées plus haut.

Les fibres présentes dans le mélange doivent être identifiées avant de procéder aux analyses. Dans certaines méthodes chimiques, la partie insoluble des composants d'un mélange peut être partiellement solubilisée par le réactif utilisé pour dissoudre le ou les composants solubles. Chaque fois que cela était possible, des réactifs ayant un effet faible ou nul sur les fibres insolubles ont été choisis. Si on sait qu'une perte de masse se produit lors de l'analyse, il est nécessaire d'en corriger le résultat; des facteurs de correction sont fournis à cette fin. Ces facteurs ont été déterminés dans différents laboratoires en traitant dans le réactif approprié, spécifié dans la méthode d'analyse, les fibres nettoyées lors du prétraitement. Ils ne s'appliquent qu'à des fibres normales et d'autres facteurs de correction peuvent être nécessaires si les fibres ont été dégradées avant ou durant le traitement. Au cas où on doit employer la quatrième variante, dans laquelle une fibre textile est soumise à l'action successive de deux solvants différents, il est nécessaire d'appliquer des facteurs de correction tenant compte des éventuelles pertes de masse subies par la fibre au cours des deux traitements. Il conviendra d'effectuer les déterminations au moins en double, en ce qui concerne aussi bien le procédé de séparation manuelle que celui de séparation par voie chimique.

I.   Généralités sur les méthodes d'analyse chimique quantitative de mélanges ternaires de fibres textiles

Informations communes aux méthodes à appliquer en vue de l'analyse chimique quantitative de mélanges ternaires de fibres textiles

I.1.   Champ d'application

Dans le champ d'application de chaque méthode d'analyse de mélanges binaires, il est précisé à quelles fibres cette méthode est applicable. (Voir chapitre 2 relatif à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles.)

I.2.   Principe

Après avoir identifié les composants d'un mélange, on élimine d'abord les matières non fibreuses par un prétraitement approprié, puis on applique une ou plusieurs des quatre variantes du procédé de dissolution sélective décrites dans l'introduction. Il est préférable, sauf difficultés techniques, de dissoudre les fibres présentes en plus grande proportion, afin d'obtenir comme résidu final la fibre présentes en plus faible proportion.

I.3.   Appareillage et réactifs

I.3.1.   Appareillage

| I.3.1.1. | Creusets filtrants et pèse-filtres permettant l'incorporation des creusets, ou tout autre appareillage donnant des résultats identiques |
| --- | --- |

I.3.1.1.

Creusets filtrants et pèse-filtres permettant l'incorporation des creusets, ou tout autre appareillage donnant des résultats identiques

| I.3.1.2. | Fiole à vide |
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I.3.1.2.

Fiole à vide

| I.3.1.3. | Dessiccateur contenant du gel de silice coloré au moyen d'un indicateur |
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I.3.1.3.

Dessiccateur contenant du gel de silice coloré au moyen d'un indicateur

| I.3.1.4. | Étuve ventilée pour sécher les spécimens à 105 ± 3 °C |
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I.3.1.4.

Étuve ventilée pour sécher les spécimens à 105 ± 3 °C

| I.3.1.5. | Balance analytique sensible à 0,0002 g près |
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I.3.1.5.

Balance analytique sensible à 0,0002 g près

| I.3.1.6. | Appareil d'extraction Soxhlet ou appareillage permettant d'obtenir un résultat identique |
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I.3.1.6.

Appareil d'extraction Soxhlet ou appareillage permettant d'obtenir un résultat identique

I.3.2.   Réactifs

| I.3.2.1. | Éther de pétrole redistillé bouillant entre 40 et 60o C |
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I.3.2.1.

Éther de pétrole redistillé bouillant entre 40 et 60o C

| I.3.2.2. | Les autres réactifs sont mentionnés dans les parties appropriées de chaque méthode.
  Tous les réactifs utilisés doivent être chimiquement purs. |
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I.3.2.2.

Les autres réactifs sont mentionnés dans les parties appropriées de chaque méthode.

Tous les réactifs utilisés doivent être chimiquement purs.

| I.3.2.3. | Eau distillée ou désionisée |
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I.3.2.3.

Eau distillée ou désionisée

| I.3.2.4. | Acétone |
| --- | --- |

I.3.2.4.

Acétone

| I.3.2.5. | Acide orthophosphorique |
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I.3.2.5.

Acide orthophosphorique

| I.3.2.6. | Urée |
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I.3.2.6.

Urée

| I.3.2.7. | Bicarbonate de sodium |
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I.3.2.7.

Bicarbonate de sodium

I.4.   Atmosphère de conditionnement et d'analyse

Comme on détermine des masses anhydres, il n'est pas nécessaire de conditionner les spécimens, ni de faire les analyses dans une atmosphère conditionnée.

I.5.   Échantillon réduit

Choisir un échantillon réduit représentatif de l'échantillon global pour laboratoire et suffisant pour fournir tous les spécimens d'analyse nécessaires de 1 g minimum chacun.

I.6.   Prétraitement de l'échantillon réduit (12)

Si un élément n'entrant pas en ligne de compte pour le calcul des pourcentages (voir article 17 du présent règlement) est présent, on commencera par l'éliminer par une méthode appropriée n'affectant aucun des composants fibreux.

Dans ce but, les matières non fibreuses extractibles à l'éther de pétrole et à l'eau sont éliminées en traitant l'échantillon réduit, séché à l'air, à l'appareil Soxhlet, à l'éther de pétrole pendant une heure à un rythme minimum de 6 cycles par heure. Évaporer l'éther de pétrole de l'échantillon, qui sera ensuite extrait par traitement direct comportant un trempage d'une heure à l'eau à température ambiante suivi d'un trempage d'une heure à l'eau à 65 ± 5 °C en agitant de temps en temps, rapport de bain 1/100. Éliminer l'excès d'eau de l'échantillon par exprimage, application du vide ou centrifugation et laisser sécher ensuite l'échantillon à l'air.

Dans le cas de l'élastoléfine ou de mélanges de fibres contenant de l'élastoléfine et d'autres fibres (laine, poil, soie, coton, lin, chanvre, jute, abaca, alfa, coco, genêt, ramie, sisal, cupro, modal, protéinique, viscose, acrylique, polyamide ou nylon, polyester, élastomultiester), la procédure décrite plus haut est légèrement modifiée en ce sens que l'éther de pétrole est remplacé par l'acétone.

Dans le cas où les matières non fibreuses ne peuvent être extraites à l'aide de l'éther de pétrole et à l'eau, on devra, pour les éliminer, remplacer le procédé à l'eau décrit plus haut par un procédé qui n'altère substantiellement aucun des composants fibreux. Toutefois, pour certaines fibres végétales naturelles écrues (jute, coco, par exemple), il est à remarquer que le prétraitement normal à l'éther de pétrole et à l'eau n'élimine pas toutes les substances non fibreuses naturelles; malgré cela, on n'applique pas de prétraitements complémentaires, pour autant que l'échantillon ne contienne pas d'apprêts non solubles dans l'éther de pétrole et dans l'eau.

Dans les rapports d'analyse, les méthodes de prétraitement appliquées devront être décrites de façon détaillée.

I.7.   Procédure d'analyse

I.7.1.   Instructions générales

I.7.1.1.   Séchage

Effectuer toutes les opérations de séchage pendant une durée non inférieure à 4 heures, ni supérieure à 16 heures, à 105 ± 3 °C, dans une étuve munie d'un passage pour l'air et dont la porte sera fermée pendant toute la durée du séchage. Si la durée de séchage est inférieure à 14 heures, vérifier qu'on a obtenu une masse constante. Celle-ci pourra être considérée comme atteinte lorsque la variation de masse, après un nouveau séchage de 60 minutes, sera inférieure à 0,05 %.

Éviter de manipuler les creusets et les pèse-filtres, les prises d'essais ou les résidus à mains nues pendant les opérations de séchage, de refroidissement et de pesage.

Sécher les spécimens dans un pèse-filtre dont le couvercle est placé à proximité. Après séchage, obturer le pèse-filtre et le placer rapidement dans le dessiccateur.

Sécher à l'étuve le creuset placé dans un pèse-filtre avec son couvercle à ses côtés. Après séchage, fermer le pèse-filtre et le transférer rapidement dans le dessiccateur.

Au cas où un appareillage autre que le creuset filtrant est employé, sécher à l'étuve de façon à déterminer la masse des fibres à l'état sec sans perte.

I.7.1.2.   Refroidissement

Effectuer toutes les opérations de refroidissement dans le dessiccateur, celui-ci étant placé à côté de la balance, pendant une durée suffisante pour obtenir le refroidissement total des pèse-filtres et, en tout cas, une durée non inférieure à 2 heures.

I.7.1.3.   Pesée

Après refroidissement, peser le pèse-filtre dans les 2 minutes suivant sa sortie du dessiccateur. Peser à 0,0002 g près.

I.7.2.   Mode opératoire

Prélever sur l'échantillon prétraité des spécimens d'une masse d'au moins 1 g. Les fils ou l'étoffe sont découpés en parties de 10 mm de long environ, qu'on désagrège autant que possible. Sécher le(s) spécimen(s) dans un pèse-filtre, refroidir dans un dessiccateur et peser. Transférer le(s) spécimen(s) dans le(s) récipient(s) de verre mentionné(s) dans la partie appropriée de la méthode
  de l'Union
  , repeser le(s) pèse-filtre(s) immédiatement après et calculer la masse anhydre du (des) spécimen(s) par différence. Compléter le processus d'analyse de la façon décrite dans la partie appropriée de la méthode applicable. Après pesée, examiner au microscope le résidu pour vérifier que le traitement a bien éliminé complètement la ou les fibres solubles.

I.8.   Calcul et expression des résultats

Exprimer la masse de chaque composant sous forme d'un pourcentage de la masse totale des fibres présentes dans le mélange. Calculer les résultats sur la base des masses de fibres pures à l'état sec auxquelles ont été appliqués, d'une part, les taux conventionnels et, d'autre part, les facteurs de correction nécessaires pour tenir compte des pertes de matière non fibreuse lors des opérations de prétraitement et d'analyse.

I.8.1.   Calcul des pourcentages des masses de fibres pures à l'état sec, en ne tenant pas compte des pertes de masse subies par les fibres lors du prétraitement.

I.8.1.1.   – VARIANTE 1 –

Formules à appliquer dans le cas où un composant du mélange est éliminé d'un seul spécimen et un autre composant d'un deuxième spécimen:

Formula

Formula

Formula

| | P1% est le pourcentage du premier composant sec et pur (composant du premier spécimen dissous dans le premier réactif); |
| --- | --- |

P1% est le pourcentage du premier composant sec et pur (composant du premier spécimen dissous dans le premier réactif);

| | P2% est le pourcentage du deuxième composant sec et pur (composant du deuxième spécimen dissous dans le deuxième réactif); |
| --- | --- |

P2% est le pourcentage du deuxième composant sec et pur (composant du deuxième spécimen dissous dans le deuxième réactif);

| | P3% est le pourcentage du troisième composant sec et pur (composant non dissous dans les deux spécimens); |
| --- | --- |

P3% est le pourcentage du troisième composant sec et pur (composant non dissous dans les deux spécimens);

| | m1 est la masse du premier spécimen à l'état sec après prétraitement; |
| --- | --- |

m1 est la masse du premier spécimen à l'état sec après prétraitement;

| | m2 est la masse du deuxième spécimen à l'état sec après prétraitement; |
| --- | --- |

m2 est la masse du deuxième spécimen à l'état sec après prétraitement;

| | r1 est la masse du résidu à l'état sec après élimination du premier composant du premier spécimen dans le premier réactif; |
| --- | --- |

r1 est la masse du résidu à l'état sec après élimination du premier composant du premier spécimen dans le premier réactif;

| | r2 est la masse du résidu à l'état sec après élimination du deuxième composant du deuxième spécimen dans le deuxième réactif; |
| --- | --- |

r2 est la masse du résidu à l'état sec après élimination du deuxième composant du deuxième spécimen dans le deuxième réactif;

| | d1 est le facteur de correction qui tient compte de la perte de masse dans le premier réactif du deuxième composant non dissous dans le premier spécimen (13); |
| --- | --- |

d1 est le facteur de correction qui tient compte de la perte de masse dans le premier réactif du deuxième composant non dissous dans le premier spécimen (13);

| | d2 est le facteur de correction qui tient compte de la perte de masse dans le premier réactif du troisième composant non dissous dans le premier spécimen; |
| --- | --- |

d2 est le facteur de correction qui tient compte de la perte de masse dans le premier réactif du troisième composant non dissous dans le premier spécimen;

| | d3 est le facteur de correction qui tient compte de la perte de masse dans le deuxième réactif du premier composant non dissous dans le deuxième spécimen; |
| --- | --- |

d3 est le facteur de correction qui tient compte de la perte de masse dans le deuxième réactif du premier composant non dissous dans le deuxième spécimen;

| | d4 est le facteur de correction qui tient compte de la perte de masse dans le second réactif du troisième composant non dissous dans le deuxième spécimen. |
| --- | --- |

d4 est le facteur de correction qui tient compte de la perte de masse dans le second réactif du troisième composant non dissous dans le deuxième spécimen.

I.8.1.2.   – VARIANTE 2 –

Formules à appliquer dans le cas où on élimine un composant (a) du premier spécimen d'analyse, avec comme résidu les deux autres composants (b) et (c), et deux composants (a) et (b) du deuxième spécimen d'analyse, avec comme résidu le troisième composant (c):

Formula

Formula

Formula

| | P1% est le pourcentage du premier composant sec et pur (composant du premier spécimen dissous dans le premier réactif); |
| --- | --- |

P1% est le pourcentage du premier composant sec et pur (composant du premier spécimen dissous dans le premier réactif);

| | P2% est le pourcentage du deuxième composant sec et pur (composant soluble, en même temps que le premier composant du deuxième spécimen dans le deuxième réactif); |
| --- | --- |

P2% est le pourcentage du deuxième composant sec et pur (composant soluble, en même temps que le premier composant du deuxième spécimen dans le deuxième réactif);

| | P3% est le pourcentage du troisième composant sec et pur (composant non dissous dans les deux spécimens); |
| --- | --- |

P3% est le pourcentage du troisième composant sec et pur (composant non dissous dans les deux spécimens);

| | m1 est la masse du premier spécimen à l'état sec après prétraitement; |
| --- | --- |

m1 est la masse du premier spécimen à l'état sec après prétraitement;

| | m2 est la masse du deuxième spécimen à l'état sec après prétraitement; |
| --- | --- |

m2 est la masse du deuxième spécimen à l'état sec après prétraitement;

| | r1 est la masse du résidu à l'état sec après élimination du premier composant du premier spécimen dans le premier réactif; |
| --- | --- |

r1 est la masse du résidu à l'état sec après élimination du premier composant du premier spécimen dans le premier réactif;

| | r2 est la masse du résidu à l'état sec après élimination des premier et deuxième composants du deuxième spécimen dans le deuxième réactif; |
| --- | --- |

r2 est la masse du résidu à l'état sec après élimination des premier et deuxième composants du deuxième spécimen dans le deuxième réactif;

| | d1 est le facteur de correction qui tient compte de la perte de masse dans le premier réactif du deuxième composant non dissous dans le premier spécimen; |
| --- | --- |

d1 est le facteur de correction qui tient compte de la perte de masse dans le premier réactif du deuxième composant non dissous dans le premier spécimen;

| | d2 est le facteur de correction qui tient compte de la perte de masse dans le premier réactif du troisième composant non dissous dans le premier spécimen; |
| --- | --- |

d2 est le facteur de correction qui tient compte de la perte de masse dans le premier réactif du troisième composant non dissous dans le premier spécimen;

| | d4 est le facteur de correction qui tient compte de la perte de masse dans le deuxième réactif du troisième composant non dissous dans le deuxième spécimen. |
| --- | --- |

d4 est le facteur de correction qui tient compte de la perte de masse dans le deuxième réactif du troisième composant non dissous dans le deuxième spécimen.

I.8.1.3.   – VARIANTE 3 –

Formules à appliquer dans le cas où on élimine deux composants (a) et (b) d'un spécimen, avec comme résidu le troisième composant (c), puis deux composants (b) et (c) d'un autre spécimen, avec comme résidu le premier composant (a):

Formula

Formula

Formula

| | P1 % est le pourcentage du premier composant sec et pur (composant dissous par le réactif); |
| --- | --- |

P1 % est le pourcentage du premier composant sec et pur (composant dissous par le réactif);

| | P2 % est le pourcentage du deuxième composant sec et pur (composant dissous par le réactif); |
| --- | --- |

P2 % est le pourcentage du deuxième composant sec et pur (composant dissous par le réactif);

| | P3 % est le pourcentage du troisième composant sec et pur (composant dissous dans le deuxième spécimen par le réactif); |
| --- | --- |

P3 % est le pourcentage du troisième composant sec et pur (composant dissous dans le deuxième spécimen par le réactif);

| | m1 est la masse du premier spécimen à l'état sec après prétraitement; |
| --- | --- |

m1 est la masse du premier spécimen à l'état sec après prétraitement;

| | m2 est la masse du deuxième spécimen à l'état sec après prétraitement; |
| --- | --- |

m2 est la masse du deuxième spécimen à l'état sec après prétraitement;

| | r1 est la masse du résidu à l'état sec après élimination des premier et deuxième composants du premier spécimen avec le premier réactif; |
| --- | --- |

r1 est la masse du résidu à l'état sec après élimination des premier et deuxième composants du premier spécimen avec le premier réactif;

| | r2 est la masse du résidu à l'état sec après élimination des deuxième et troisième composants du deuxième spécimen avec le deuxième réactif; |
| --- | --- |

r2 est la masse du résidu à l'état sec après élimination des deuxième et troisième composants du deuxième spécimen avec le deuxième réactif;

| | d2 est le facteur de correction qui tient compte de la perte de masse du premier réactif du troisième composant non dissous dans le premier spécimen; |
| --- | --- |

d2 est le facteur de correction qui tient compte de la perte de masse du premier réactif du troisième composant non dissous dans le premier spécimen;

| | d3 est le facteur de correction qui tient compte de la perte de masse du deuxième réactif du premier composant non dissous dans le deuxième spécimen. |
| --- | --- |

d3 est le facteur de correction qui tient compte de la perte de masse du deuxième réactif du premier composant non dissous dans le deuxième spécimen.

I.8.1.4.   – VARIANTE 4 –

Formules à appliquer dans le cas où on élimine successivement deux composants du mélange du même spécimen:

Formula

Formula

Formula

| | P1 % est le pourcentage du premier composant sec et pur (premier composant soluble); |
| --- | --- |

P1 % est le pourcentage du premier composant sec et pur (premier composant soluble);

| | P2 % est le pourcentage du deuxième composant sec et pur (deuxième composant soluble); |
| --- | --- |

P2 % est le pourcentage du deuxième composant sec et pur (deuxième composant soluble);

| | P3 % est le pourcentage du troisième composant sec et pur (composant insoluble); |
| --- | --- |

P3 % est le pourcentage du troisième composant sec et pur (composant insoluble);

| | m est la masse du spécimen à l'état sec après prétraitement; |
| --- | --- |

m est la masse du spécimen à l'état sec après prétraitement;

| | r1 est la masse du résidu à l'état sec après élimination du premier composant par le premier réactif; |
| --- | --- |

r1 est la masse du résidu à l'état sec après élimination du premier composant par le premier réactif;

| | r2 est la masse du résidu à l'état sec après élimination des premier et deuxième composants par les premier et deuxième réactifs; |
| --- | --- |

r2 est la masse du résidu à l'état sec après élimination des premier et deuxième composants par les premier et deuxième réactifs;

| | d1 est le facteur de correction qui tient compte de la perte de masse du deuxième composant dans le premier réactif; |
| --- | --- |

d1 est le facteur de correction qui tient compte de la perte de masse du deuxième composant dans le premier réactif;

| | d2 est le facteur de correction qui tient compte de la perte de masse du troisième composant dans le premier réactif; |
| --- | --- |

d2 est le facteur de correction qui tient compte de la perte de masse du troisième composant dans le premier réactif;

| | d3 est le facteur de correction qui tient compte de la perte de masse du troisième composant dans les premier et deuxième réactifs. |
| --- | --- |

d3 est le facteur de correction qui tient compte de la perte de masse du troisième composant dans les premier et deuxième réactifs.

1.8.2.   Calcul des pourcentages de chaque composant après application des taux conventionnels et des éventuels facteurs de correction, en tenant compte des pertes de masse occasionnées par le prétraitement

Si

Formula
  Formula
  Formula

alors

Formula

Formula

Formula

| | P1 A % est le pourcentage du premier composant sec et pur, en tenant compte de la teneur en humidité et de la perte de masse lors du prétraitement; |
| --- | --- |

P1 A % est le pourcentage du premier composant sec et pur, en tenant compte de la teneur en humidité et de la perte de masse lors du prétraitement;

| | P2 A % est le pourcentage du deuxième composant sec et pur, en tenant compte de la teneur en humidité et de la perte de masse lors du prétraitement; |
| --- | --- |

P2 A % est le pourcentage du deuxième composant sec et pur, en tenant compte de la teneur en humidité et de la perte de masse lors du prétraitement;

| | P3 A % est le pourcentage du troisième composant sec et pur, en tenant compte de la teneur en humidité et de la perte de masse lors du prétraitement; |
| --- | --- |

P3 A % est le pourcentage du troisième composant sec et pur, en tenant compte de la teneur en humidité et de la perte de masse lors du prétraitement;

| | P1 est le pourcentage du premier composant sec et pur obtenu par l'une des formules données au point I.8.1; |
| --- | --- |

P1 est le pourcentage du premier composant sec et pur obtenu par l'une des formules données au point I.8.1;

| | P2 est le pourcentage du deuxième composant sec et pur obtenu par l'une des formules données au point I.8.1; |
| --- | --- |

P2 est le pourcentage du deuxième composant sec et pur obtenu par l'une des formules données au point I.8.1;

| | P3 est le pourcentage du troisième composant sec et pur obtenu par l'une des formules données au point I.8.1; |
| --- | --- |

P3 est le pourcentage du troisième composant sec et pur obtenu par l'une des formules données au point I.8.1;

| | a1 est le taux conventionnel du premier composant; |
| --- | --- |

a1 est le taux conventionnel du premier composant;

| | a2 est le taux conventionnel du deuxième composant; |
| --- | --- |

a2 est le taux conventionnel du deuxième composant;

| | a3 est le taux conventionnel du troisième composant; |
| --- | --- |

a3 est le taux conventionnel du troisième composant;

| | b1 est le pourcentage de la perte de masse du premier composant occasionnée par le prétraitement; |
| --- | --- |

b1 est le pourcentage de la perte de masse du premier composant occasionnée par le prétraitement;

| | b2 est le pourcentage de la perte de masse du deuxième composant occasionnée par le prétraitement; |
| --- | --- |

b2 est le pourcentage de la perte de masse du deuxième composant occasionnée par le prétraitement;

| | b3 est le pourcentage de la perte de masse du troisième composant occasionnée par le prétraitement. |
| --- | --- |

b3 est le pourcentage de la perte de masse du troisième composant occasionnée par le prétraitement.

Dans le cas où on applique un prétraitement spécial, les valeurs de b1, b2 et b3 doivent être déterminées, si possible, en soumettant chacune des fibres composantes pures au prétraitement appliqué lors de l'analyse. Par fibres pures, il y a lieu d'entendre les fibres exemptes de toutes les matières non fibreuses, à l'exception de celles qu'elles contiennent normalement (par leur nature ou en raison du procédé de fabrication), dans l'état (écru, blanchi) où elles se trouvent dans l'article soumis à l'analyse.

Au cas où on ne dispose pas de fibres composantes séparées et pures ayant servi à la fabrication de l'article soumis à l'analyse, il convient d'adopter les valeurs moyennes de b1, b2 et b3 résultant d'essais effectués sur des fibres pures semblables à celles contenues dans le mélange examiné.

Si le prétraitement normal par extraction à l'éther de pétrole et à l'eau est appliqué, on peut en général négliger les valeurs de b1, b2 et b3, sauf dans le cas du coton écru, du lin écru et du chanvre écru, où on admet conventionnellement que la perte due au prétraitement est égale à 4 %, et dans le cas du polypropylène, où on admet conventionnellement qu'elle est égale à 1 %.

Dans le cas des autres fibres, on admet conventionnellement de ne pas tenir compte dans les calculs de la perte due au prétraitement.

I.8.3.   Note

Des exemples de calcul sont donnés au chapitre 3.V.

II.   Méthode d'analyse quantitative par séparation manuelle de mélanges ternaires de fibres textiles

II.1.   Champ d'application

La méthode s'applique aux fibres textiles quelle que soit leur nature, à condition qu'elles ne forment pas un mélange intime et qu'il soit possible de les séparer à la main.

II.2.   Principe

Après avoir identifié les composants du textile, on élimine d'abord les matières non fibreuses par un prétraitement approprié, puis on sépare les fibres à la main, on les sèche et on les pèse pour calculer la proportion de chaque fibre dans le mélange.

II.3.   Matériel nécessaire

| II.3.1. | Pèse-filtres ou tout autre appareillage donnant des résultats identiques |
| --- | --- |

II.3.1.

Pèse-filtres ou tout autre appareillage donnant des résultats identiques

| II.3.2. | Dessiccateur contenant du gel de silice coloré au moyen d'un indicateur |
| --- | --- |

II.3.2.

Dessiccateur contenant du gel de silice coloré au moyen d'un indicateur

| II.3.3. | Étuve ventilée pour sécher les spécimens à 105 ± 3 °C |
| --- | --- |

II.3.3.

Étuve ventilée pour sécher les spécimens à 105 ± 3 °C

| II.3.4. | Balance analytique sensible à 0,0002 g près |
| --- | --- |

II.3.4.

Balance analytique sensible à 0,0002 g près

| II.3.5. | Appareil d'extraction Soxhlet ou appareillage permettant d'obtenir un résultat identique |
| --- | --- |

II.3.5.

Appareil d'extraction Soxhlet ou appareillage permettant d'obtenir un résultat identique

| II.3.6. | Aiguille |
| --- | --- |

II.3.6.

Aiguille

| II.3.7. | Torsiomètre ou appareil équivalent |
| --- | --- |

II.3.7.

Torsiomètre ou appareil équivalent

II.4.   Réactifs

| II.4.1. | Éther de pétrole redistillé bouillant entre 40 et 60 °C |
| --- | --- |

II.4.1.

Éther de pétrole redistillé bouillant entre 40 et 60 °C

| II.4.2. | Eau distillée ou désionisée |
| --- | --- |

II.4.2.

Eau distillée ou désionisée

II.5.   Atmosphère de conditionnement et d'analyse

Voir point I.4.

II.6.   Échantillon réduit

Voir point I.5.

II.7.   Prétraitement de l'échantillon réduit

Voir point I.6.

II.8.   Procédure d'analyse

II.8.1.   Analyse du fil

Prélever sur l'échantillon prétraité un spécimen d'une masse d'au moins 1 g. Dans le cas d'un fil très fin, l'analyse peut être effectuée sur une longueur minimum de 30 m, quelle que soit sa masse.

Couper le fil en morceaux de longueur appropriée et en isoler les éléments à l'aide d'une aiguille et, si nécessaire, du torsiomètre. Les éléments ainsi isolés seront mis dans des pèse-filtres tarés et séchés à 105 ± 3 °C, jusqu'à obtention d'une masse constante, comme décrit aux points I.7.1 et I.7.2.

II.8.2.   Analyse d'un tissu

Prélever sur l'échantillon prétraité un spécimen d'une masse d'au moins 1 g, en dehors de la lisière, aux bords taillés avec précision, sans effilochure, et parallèles aux fils de chaîne ou de trame ou, dans le cas de tissus à mailles, parallèles aux rangs et aux fils des mailles. Séparer les fils de nature différente, les recueillir dans des pèse-filtres tarés et poursuivre comme indiqué au point II.8.1.

II.9.   Calcul et expression des résultats

Exprimer la masse de chacun des composants sous forme d'un pourcentage de la masse totale des fibres présentes dans le mélange. Calculer les résultats sur la base des masses de fibres pures à l'état sec auxquelles ont été appliqués, d'une part, les taux conventionnels et, d'autre part, les facteurs de correction nécessaires pour tenir compte des pertes de masse lors des opérations de prétraitement.

| II.9.1. | Calcul des pourcentages de masses pures à l'état sec, en ne tenant pas compte des pertes de masse subies par les fibres lors du prétraitement: | P1 % est le pourcentage du premier composant pur à l'état sec; |
| --- | --- | --- |

II.9.1.

Calcul des pourcentages de masses pures à l'état sec, en ne tenant pas compte des pertes de masse subies par les fibres lors du prétraitement:

Formula

Formula

Formula

P1 % est le pourcentage du premier composant pur à l'état sec;

| | P2 % est le pourcentage du deuxième composant pur à l'état sec; |
| --- | --- |

P2 % est le pourcentage du deuxième composant pur à l'état sec;

| | P3 % est le pourcentage du troisième composant pur à l'état sec; |
| --- | --- |

P3 % est le pourcentage du troisième composant pur à l'état sec;

| | m1 est la masse pure à l'état sec du premier composant; |
| --- | --- |

m1 est la masse pure à l'état sec du premier composant;

| | m2 est la masse pure à l'état sec du deuxième composant; |
| --- | --- |

m2 est la masse pure à l'état sec du deuxième composant;

| | m3 est la masse pure à l'état sec du troisième composant. |
| --- | --- |

m3 est la masse pure à l'état sec du troisième composant.

| II.9.2. | Calcul des pourcentages de chacun des composants après avoir appliqué les taux de reprise conventionnels et les éventuels facteurs de correction qui tiennent compte des pertes de masse subies lors du prétraitement (voir point I.8.2). |
| --- | --- |

II.9.2.

Calcul des pourcentages de chacun des composants après avoir appliqué les taux de reprise conventionnels et les éventuels facteurs de correction qui tiennent compte des pertes de masse subies lors du prétraitement (voir point I.8.2).

III.   Méthode d'analyse quantitative, par séparation manuelle et par séparation par voie chimique combinées, de mélanges ternaires de fibres textiles

Dans toute la mesure du possible, il y a lieu de procéder à la séparation manuelle et de tenir compte des proportions des éléments séparés avant de passer aux dosages éventuels par voie chimique sur chacun des éléments séparés.

IV.1.   Précision des méthodes

La précision indiquée pour chaque méthode d'analyse de mélanges binaires se rapporte à la reproductibilité (voir chapitre 2 relatif à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles).

La reproductibilité est la fidélité, c'est-à-dire la concordance entre les valeurs expérimentales obtenues dans le cas d'opérateurs travaillant dans des laboratoires différents ou à des moments différents, chacun d'eux obtenant avec la même méthode des résultats individuels sur un produit homogène identique.

La reproductibilité est exprimée par les limites de confiance des résultats pour un seuil de confiance de 95 %.

Par cela, on entend l'écart entre deux résultats qui, dans un ensemble d'analyses effectuées dans différents laboratoires, ne serait dépassé que dans 5 cas sur 100, en appliquant normalement et correctement la méthode sur un mélange homogène identique.

Pour déterminer la précision de l'analyse d'un mélange ternaire, on applique normalement les valeurs indiquées dans les méthodes d'analyse de mélanges binaires qui ont été employées pour analyser le mélange ternaire.

Étant donné que, pour les quatre variantes de l'analyse chimique quantitative de mélanges ternaires, il est prévu deux dissolutions (sur deux spécimens distincts pour les trois premières variantes et sur le même spécimen pour la quatrième) et, en admettant qu'on désigne par E1 et E2 les précisions des deux méthodes d'analyse de mélanges binaires, la précision des résultats pour chaque composant figure dans le tableau suivant:

| Fibre composante | Variantes |
| --- | --- |
| 1 | 2 et 3 | 4 |
| a | E1 | E1 | E1 |
| b | E2 | E1+E2 | E1+E2 |
| c | E1+E2 | E2 | E1+E2 |

Fibre composante

Variantes

1

2 et 3

4

a

E1

E1

E1

b

E2

E1+E2

E1+E2

c

E1+E2

E2

E1+E2

Si on utilise la quatrième variante, la précision peut se révéler inférieure à celle calculée comme indiquée ci-dessus, du fait d'une action éventuelle, difficilement évaluable, du premier réactif sur le résidu constitué des composants (b) et (c).

IV.2.   Rapport d'analyse

| IV.1. | Indiquer la ou les variantes employées pour effectuer l'analyse, les méthodes, les réactifs et les facteurs de correction. |
| --- | --- |

IV.1.

Indiquer la ou les variantes employées pour effectuer l'analyse, les méthodes, les réactifs et les facteurs de correction.

| IV.2. | Fournir des renseignements détaillés concernant les prétraitements spéciaux (voir point I.6). |
| --- | --- |

IV.2.

Fournir des renseignements détaillés concernant les prétraitements spéciaux (voir point I.6).

| IV.3. | Indiquer les résultats individuels ainsi que la moyenne arithmétique à la première décimale. |
| --- | --- |

IV.3.

Indiquer les résultats individuels ainsi que la moyenne arithmétique à la première décimale.

| IV.4. | Indiquer, chaque fois que cela est possible, la précision de la méthode pour chaque composant, calculée suivant le tableau du point IV.1. |
| --- | --- |

IV.4.

Indiquer, chaque fois que cela est possible, la précision de la méthode pour chaque composant, calculée suivant le tableau du point IV.1.

V.   Exemples de calcul de pourcentages des composants de certains mélanges ternaires en utilisant certaines des variantes décrites au point I.8.1.

Considérons le cas d'un mélange de fibres dont l'analyse qualitative a donné les composants suivants: 1. laine cardée; 2. nylon (polyamide); 3. coton écru.

VARIANTE 1

Il est possible d'obtenir, en opérant suivant cette variante, c'est-à-dire avec deux spécimens différents, en éliminant par dissolution un composant (a = laine) du premier spécimen et un deuxième composant (b = polyamide) du deuxième spécimen, les résultats suivants:

| 1. | Masse du premier spécimen à l'état sec après prétraitement (m1) = 1,6000 g |
| --- | --- |

1.

Masse du premier spécimen à l'état sec après prétraitement (m1) = 1,6000 g

| 2. | Masse du résidu à l'état sec après traitement à l'hypochlorite de sodium alcalin (polyamide et coton) (r1) = 1,4166 g |
| --- | --- |

2.

Masse du résidu à l'état sec après traitement à l'hypochlorite de sodium alcalin (polyamide et coton) (r1) = 1,4166 g

| 3. | Masse du deuxième spécimen à l'état sec après prétraitement (m2) = 1,8000 g |
| --- | --- |

3.

Masse du deuxième spécimen à l'état sec après prétraitement (m2) = 1,8000 g

| 4. | Masse du résidu à l'état sec après traitement à l'acide formique (laine et coton) (r2) = 0,9000 g |
| --- | --- |

4.

Masse du résidu à l'état sec après traitement à l'acide formique (laine et coton) (r2) = 0,9000 g

Le traitement à l'hypochlorite de sodium alcalin n'entraîne aucune perte de masse de polyamide, alors que le coton écru perd 3 %, de sorte que d1 = 1,0 et d2 = 1,03.

Le traitement à l'acide formique n'entraîne aucune perte de masse de laine et de coton écru, de sorte que d3 et d4 = 1,0.

Si on reporte dans la formule indiquée au point I.8.1.1 les valeurs obtenues par analyse chimique et les facteurs de correction, on obtient:

| | P1 % (laine) = [1,03/1,0 – 1,03 × 1,4166/1,6000 + 0,9000/1,8000 × (1 – 1,03/1,0)] × 100 = 10,30 |
| --- | --- |

P1 % (laine) = [1,03/1,0 – 1,03 × 1,4166/1,6000 + 0,9000/1,8000 × (1 – 1,03/1,0)] × 100 = 10,30

| | P2 % (polyamide) = [1,0/1,0 – 1,0 × 0,9000/1,8000 + 1,4166/1,6000 × (1 –1,0/1,0)] × 100 = 50,00 |
| --- | --- |

P2 % (polyamide) = [1,0/1,0 – 1,0 × 0,9000/1,8000 + 1,4166/1,6000 × (1 –1,0/1,0)] × 100 = 50,00

| | P3 % (coton) = 100 – (10,30 + 50,00) = 39,70. |
| --- | --- |

P3 % (coton) = 100 – (10,30 + 50,00) = 39,70.

Les pourcentages des différentes fibres pures à l'état sec du mélange sont les suivants:

| Laine | 10,30 % |
| --- | --- |
| Polyamide | 50,00 % |
| Coton | 39,70 % |

Laine

10,30 %

Polyamide

50,00 %

Coton

39,70 %

Ces pourcentages doivent être corrigés selon les formules indiquées au point I.8.2. afin de tenir compte également des taux conventionnels ainsi que des facteurs de correction des pertes de masse éventuelles après prétraitement.

Ainsi qu'il est indiqué à l'annexe X, les taux conventionnels sont les suivants: laine cardée: 17,0 %, polyamide: 6,25 %, coton: 8,5 %; en outre, le coton écru accuse une perte de masse de 4 % après prétraitement à l'éther de pétrole et à l'eau.

On obtient donc:

| | P1A % (laine) = 10,30 × [1 + (17,0 + 0,0)/100]/[10,30 × (1 + (17,0 + 0,0)/100) + 50,00 × (1 + (6,25 + 0,0)/100) + 39,70 × (1 + (8,5 + 4,0/00)] × 100 = 10,97 |
| --- | --- |

P1A % (laine) = 10,30 × [1 + (17,0 + 0,0)/100]/[10,30 × (1 + (17,0 + 0,0)/100) + 50,00 × (1 + (6,25 + 0,0)/100) + 39,70 × (1 + (8,5 + 4,0/00)] × 100 = 10,97

| | P2A % (polyamide) = 50,0 × (1 + (6,25 + 0,0)/100)/109,8385 × 100 = 48,37 |
| --- | --- |

P2A % (polyamide) = 50,0 × (1 + (6,25 + 0,0)/100)/109,8385 × 100 = 48,37

| | P3A % (coton) = 100 – (10,97 + 48,37) = 40,66 |
| --- | --- |

P3A % (coton) = 100 – (10,97 + 48,37) = 40,66

La composition du mélange est donc la suivante:

| Polyamide | 48,4 % |
| --- | --- |
| Coton | 40,6 % |
| Laine | 11,0 % |
| | 100,0 % |

Polyamide

48,4 %

Coton

40,6 %

Laine

11,0 %

100,0 %

VARIANTE 4

Considérons le cas d'un mélange de fibres dont l'analyse qualitative a donné les composants suivants: laine cardée, viscose, coton écru.

Admettons qu'en opérant suivant la variante 4, c'est-à-dire en éliminant successivement deux composants du mélange d'un même spécimen, on obtienne les résultats suivants:

| 1. | Masse du spécimen à l'état sec après prétraitement (m1) = 1,6000 g |
| --- | --- |

1.

Masse du spécimen à l'état sec après prétraitement (m1) = 1,6000 g

| 2. | Masse du résidu à l'état sec après traitement à l'hypochlorite de sodium alcalin (viscose et coton)
  (r1) = 1,4166 g |
| --- | --- |

2.

Masse du résidu à l'état sec après traitement à l'hypochlorite de sodium alcalin (viscose et coton)

(r1) = 1,4166 g

| 3. | Masse du résidu à l'état sec après deuxième traitement du résidu r1 au chlorure de zinc/acide formique (coton)
  (r2) = 0,6630 g. |
| --- | --- |

3.

Masse du résidu à l'état sec après deuxième traitement du résidu r1 au chlorure de zinc/acide formique (coton)

(r2) = 0,6630 g.

Le traitement à l'hypochlorite de sodium alcalin n'entraîne aucune perte de masse de viscose, alors que le coton écru perd 3 %, de sorte que d1 = 1,0 et d2 = 1,03.

Par le traitement à l'acide formique-chlorure de zinc, la masse de coton augmente de 4 %, de sorte que d3 = 1,03 × 0,96 = 0,9888 arrondi à 0,99 (rappelons que d3 est le facteur qui tient compte respectivement de la perte et de l'augmentation de masse du troisième composant dans le premier et le deuxième réactifs).

Si on reporte dans les formules indiquées au point I.8.1.4 les valeurs obtenues par analyse chimique, ainsi que les facteurs de correction, on obtient:

| | P2 % (viscose) = 1,0 × 1,4166/1,6000 × 100 – 1,0/1,03 × 40,98 = 48,75 % |
| --- | --- |

P2 % (viscose) = 1,0 × 1,4166/1,6000 × 100 – 1,0/1,03 × 40,98 = 48,75 %

| | P3 % (coton) = 0,99 × 0,6630/1,6000 × 100 = 41,02 % |
| --- | --- |

P3 % (coton) = 0,99 × 0,6630/1,6000 × 100 = 41,02 %

| | P1 % (laine) = 100 – (48,75 + 41,02) = 10,23 %. |
| --- | --- |

P1 % (laine) = 100 – (48,75 + 41,02) = 10,23 %.

Comme nous l'avons déjà précisé pour la variante 1, ces pourcentages doivent être corrigés selon les formules indiquées au point I.8.2.

P1A % (laine) = 10,23 × [1 + (17,0 + 0,0/100)]/[10,23 × (1 + (17,00 + 0,0)/100) + 48,75 × (1 + (13 + 0,0/100) + 41,02 × (1 + (8,5 + 4,0)/100)] × 100 = 10,57 %

P2A % (viscose) = 48,75 × [1 + (13 + 0,0)/100]/113,2041 × 100 = 48,65 %

P3A % (coton) = 100 – (10,57 + 48,65) = 40,78 %

La composition du mélange est donc:

| Viscose | 48,6 % |
| --- | --- |
| Coton | 40,8 % |
| Laine | 10,6 % |
| | 100,0 % |

Viscose

48,6 %

Coton

40,8 %

Laine

10,6 %

100,0 %

VI.   Tableau de mélanges ternaires types pouvant être analysés à l'aide de méthodes
  de l'Union
  d'analyse de mélanges binaires (donné à titre d'exemple)

| Numéro du mé-lange | Fibres composantes | Variante | Numéro de la méthode utilisée et réactif pour les mélanges binaires |
| --- | --- | --- | --- |
| Composant 1 | Composant 2 | Composant 3 |
| 1. | Laine ou poil | Viscose, cupro ou certains types de modal | Coton | 1 et/ou 4 | 2 (hypochlorite de sodium alcalin) et 3 (chlorure de zinc/acide formique) |
| 2. | Laine ou poil | Polyamide 6 ou 6-6 | Coton, viscose, cupro ou modal | 1 et/ou 4 | 2 (hypochlorite de sodium alcalin) et 4 (acide formique, 80 %) |
| 3. | Laine, poil ou soie | Certaines chlorofibres | Viscose, cupro, modal ou coton | 1 et/ou 4 | 2 (hypochlorite de sodium alcalin) et 9 (sulfure de carbone/acétone 55,5/44,5) |
| 4. | Laine ou poil | Polyamide 6 ou 6-6 | Polyester, polypropylène, acrylique ou verre textile | 1 et/ou 4 | 2 (hypochlorite de sodium alcalin) et 4 (acide formique, 80 %) |
| 5. | Laine, poil ou soie | Certaines chlorofibres | Polyester, acrylique, polyamide ou verre textile | 1 et/ou 4 | 2 (hypochlorite de sodium alcalin) et 9 (sulfure de carbone/acétone 55,5/44,5) |
| 6. | Soie | Laine ou poil | Polyester | 2 | 11 (acide sulfurique 75 %) et 2 (hypochlorite de sodium alcalin) |
| 7. | Polyamide 6 ou 6-6 | Acrylique | Coton, viscose, cupro ou modal | 1 et/ou 4 | 4 (acide formique 80 %) et 8 (diméthylformamide) |
| 8. | Certaines chlorofibres | Polyamide 6 ou 6-6 | Coton, viscose, cupro ou modal | 1 et/ou 4 | 8 (diméthylformamide) et 4 (acide formique à 80 %)
  ou 9 (sulfure de carbone/acétone, 55,5/44,5 %) et 4 (acide formique 80 %) |
| 9. | Acrylique | Polyamide 6 ou 6-6 | Polyester | 1 et/ou 4 | 8 (diméthylformamide) et 4 (acide formique 80 %) |
| 10. | Acétate | Polyamide 6 ou 6-6 | Viscose, coton, cupro ou modal | 4 | 1 (acétone) et 4 (acide formique 80 %) |
| 11. | Certaines chlorofibres | Acrylique | Polyamide | 2 et/ou 4 | 9 (sulfure de carbone/acétone 55,5/44,5 %) et 8 (diméthylformamide) |
| 12. | Certaines chlorofibres | Polyamide 6 ou 6-6 | Acrylique | 1 et/ou 4 | 9 (sulfure de carbone/acétone 55,5/44,5 %) et 4 (acide formique 80 %) |
| 13. | Polyamide 6 ou 6-6 | Viscose, cupro, modal ou coton | Polyester | 4 | 4 (acide formique 80 %) et 7 (acide sulfurique 75 %) |
| 14. | Acétate | Viscose, cupro, modal ou coton | Polyester | 4 | 1 (acétone) et 7 (acide sulfurique 75 %) |
| 15. | Acrylique | Viscose, cupro, modal ou coton | Polyester | 4 | 8 (diméthylformamide) et 7 (acide sulfurique 75 %) |
| 16. | Acétate | Laine, poil ou soie | Coton, viscose, cupro, modal, polyamide, polyester, acrylique | 4 | 1 (acétone) et 2 (hypochlorite de sodium alcalin) |
| 17. | Triacétate | Laine, poil ou soie | Coton, viscose, cupro, modal, polyamide, polyester, acrylique | 4 | 6 (dichlorométhane) et 2 (hypochlorite de sodium alcalin) |
| 18. | Acrylique | Laine, poil ou soie | Polyester | 1 et/ou 4 | 8 (diméthylformamide) et 2 (hypochlorite de sodium alcalin) |
| 19. | Acrylique | Soie | Laine ou poil | 4 | 8 (diméthylformamide) et 11 (acide sulfurique 75 %) |
| 20. | Acrylique | Laine, poil ou soie | Coton, viscose, cupro ou modal | 1 et/ou 4 | 8 (diméthylformamide) et 2 (hypochlorite de sodium alcalin) |
| 21. | Laine, poil ou soie | Coton, viscose, modal, cupro | Polyester | 4 | 2 (hypochlorite de sodium alcalin) et 7 (acide sulfurique 75 %) |
| 22. | Viscose, cupro ou certains types de modal | Coton | Polyester | 2 et/ou 4 | 3 (chlorure de zinc/acide formique) et 7 (acide sulfurique 75 %) |
| 23. | Acrylique | Viscose, cupro ou certains types de modal | Coton | 4 | 8 (diméthylformamide) et 3 (chlorure de zinc/acide formique) |
| 24. | Certaines chlorofibres | Viscose, cupro ou certains types de modal | Coton | 1 et/ou 4 | 9 (sulfure de carbone/acétone 55,5/44,5 %) et 3 (chlorure de zinc/acide formique) ou 8 (diméthylformamide) et 3 (chlorure de zinc/acide formique) |
| 25. | Acétate | Viscose, cupro ou certains types de modal | Coton | 4 | 1 (acétone) et 3 (chlorure de zinc/acide formique) |
| 26. | Triacétate | Viscose, cupro ou certains types de modal | Coton | 4 | 6 (dichlorométhane) et 3 (chlorure de zinc/acide formique) |
| 27. | Acétate | Soie | Laine ou poil | 4 | 1 (acétone) et 11 (acide sulfurique 75 %) |
| 28. | Triacétate | Soie | Laine ou poil | 4 | 6 (dichlorométhane) et 11 (acide sulfurique 75 %) |
| 29. | Acétate | Acrylique | Coton, viscose, cupro ou modal | 4 | 1 (acétone) et 8 (diméthylformamide) |
| 30. | Triacétate | Acrylique | Coton, viscose, cupro ou modal | 4 | 6 (dichlorométhane) et 8 (diméthylformamide) |
| 31. | Triacétate | Polyamide 6 ou 6-6 | Coton, viscose, cupro ou modal | 4 | 6 (dichlorométhane) et 4 (acide formique 80 %) |
| 32. | Triacétate | Coton, viscose, cupro ou modal | Polyester | 4 | 6 (dichlorométhane) et 7 (acide sulfurique 75 %) |
| 33. | Acétate | Polyamide 6 ou 6-6 | Polyester ou acrylique | 4 | 1 (acétone) et 4 (acide formique 80 %) |
| 34. | Acétate | Acrylique | Polyester | 4 | 1 (acétone) et 8 (diméthylformamide) |
| 35. | Certaines chlorofibres | Coton, viscose, cupro ou modal | Polyester | 4 | 8 (diméthylformamide) et 7 (acide sulfurique 75 %)
  ou 9 (sulfure de carbone/acétone 55,5/44,5 %) et 7 (acide sulfurique 75 %) |
| 36. | Coton | Polyester | Élastoléfine | 2 et/ou 4 | 7 (acide sulfurique 75 %) et 14 (acide sulfurique concentré) |
| 37. | Certains modacry-liques | Polyester | Mélamine | 2 et/ou 4 | 8 (diméthylformamide) et 14 (acide sulfurique concentré) |

Numéro du mé-lange

Fibres composantes

Variante

Numéro de la méthode utilisée et réactif pour les mélanges binaires

Composant 1

Composant 2

Composant 3

1.

Laine ou poil

Viscose, cupro ou certains types de modal

Coton

1 et/ou 4

2 (hypochlorite de sodium alcalin) et 3 (chlorure de zinc/acide formique)

2.

Laine ou poil

Polyamide 6 ou 6-6

Coton, viscose, cupro ou modal

1 et/ou 4

2 (hypochlorite de sodium alcalin) et 4 (acide formique, 80 %)

3.

Laine, poil ou soie

Certaines chlorofibres

Viscose, cupro, modal ou coton

1 et/ou 4

2 (hypochlorite de sodium alcalin) et 9 (sulfure de carbone/acétone 55,5/44,5)

4.

Laine ou poil

Polyamide 6 ou 6-6

Polyester, polypropylène, acrylique ou verre textile

1 et/ou 4

2 (hypochlorite de sodium alcalin) et 4 (acide formique, 80 %)

5.

Laine, poil ou soie

Certaines chlorofibres

Polyester, acrylique, polyamide ou verre textile

1 et/ou 4

2 (hypochlorite de sodium alcalin) et 9 (sulfure de carbone/acétone 55,5/44,5)

6.

Soie

Laine ou poil

Polyester

2

11 (acide sulfurique 75 %) et 2 (hypochlorite de sodium alcalin)

7.

Polyamide 6 ou 6-6

Acrylique

Coton, viscose, cupro ou modal

1 et/ou 4

4 (acide formique 80 %) et 8 (diméthylformamide)

8.

Certaines chlorofibres

Polyamide 6 ou 6-6

Coton, viscose, cupro ou modal

1 et/ou 4

8 (diméthylformamide) et 4 (acide formique à 80 %)

ou 9 (sulfure de carbone/acétone, 55,5/44,5 %) et 4 (acide formique 80 %)

9.

Acrylique

Polyamide 6 ou 6-6

Polyester

1 et/ou 4

8 (diméthylformamide) et 4 (acide formique 80 %)

10.

Acétate

Polyamide 6 ou 6-6

Viscose, coton, cupro ou modal

4

1 (acétone) et 4 (acide formique 80 %)

11.

Certaines chlorofibres

Acrylique

Polyamide

2 et/ou 4

9 (sulfure de carbone/acétone 55,5/44,5 %) et 8 (diméthylformamide)

12.

Certaines chlorofibres

Polyamide 6 ou 6-6

Acrylique

1 et/ou 4

9 (sulfure de carbone/acétone 55,5/44,5 %) et 4 (acide formique 80 %)

13.

Polyamide 6 ou 6-6

Viscose, cupro, modal ou coton

Polyester

4

4 (acide formique 80 %) et 7 (acide sulfurique 75 %)

14.

Acétate

Viscose, cupro, modal ou coton

Polyester

4

1 (acétone) et 7 (acide sulfurique 75 %)

15.

Acrylique

Viscose, cupro, modal ou coton

Polyester

4

8 (diméthylformamide) et 7 (acide sulfurique 75 %)

16.

Acétate

Laine, poil ou soie

Coton, viscose, cupro, modal, polyamide, polyester, acrylique

4

1 (acétone) et 2 (hypochlorite de sodium alcalin)

17.

Triacétate

Laine, poil ou soie

Coton, viscose, cupro, modal, polyamide, polyester, acrylique

4

6 (dichlorométhane) et 2 (hypochlorite de sodium alcalin)

18.

Acrylique

Laine, poil ou soie

Polyester

1 et/ou 4

8 (diméthylformamide) et 2 (hypochlorite de sodium alcalin)

19.

Acrylique

Soie

Laine ou poil

4

8 (diméthylformamide) et 11 (acide sulfurique 75 %)

20.

Acrylique

Laine, poil ou soie

Coton, viscose, cupro ou modal

1 et/ou 4

8 (diméthylformamide) et 2 (hypochlorite de sodium alcalin)

21.

Laine, poil ou soie

Coton, viscose, modal, cupro

Polyester

4

2 (hypochlorite de sodium alcalin) et 7 (acide sulfurique 75 %)

22.

Viscose, cupro ou certains types de modal

Coton

Polyester

2 et/ou 4

3 (chlorure de zinc/acide formique) et 7 (acide sulfurique 75 %)

23.

Acrylique

Viscose, cupro ou certains types de modal

Coton

4

8 (diméthylformamide) et 3 (chlorure de zinc/acide formique)

24.

Certaines chlorofibres

Viscose, cupro ou certains types de modal

Coton

1 et/ou 4

9 (sulfure de carbone/acétone 55,5/44,5 %) et 3 (chlorure de zinc/acide formique) ou 8 (diméthylformamide) et 3 (chlorure de zinc/acide formique)

25.

Acétate

Viscose, cupro ou certains types de modal

Coton

4

1 (acétone) et 3 (chlorure de zinc/acide formique)

26.

Triacétate

Viscose, cupro ou certains types de modal

Coton

4

6 (dichlorométhane) et 3 (chlorure de zinc/acide formique)

27.

Acétate

Soie

Laine ou poil

4

1 (acétone) et 11 (acide sulfurique 75 %)

28.

Triacétate

Soie

Laine ou poil

4

6 (dichlorométhane) et 11 (acide sulfurique 75 %)

29.

Acétate

Acrylique

Coton, viscose, cupro ou modal

4

1 (acétone) et 8 (diméthylformamide)

30.

Triacétate

Acrylique

Coton, viscose, cupro ou modal

4

6 (dichlorométhane) et 8 (diméthylformamide)

31.

Triacétate

Polyamide 6 ou 6-6

Coton, viscose, cupro ou modal

4

6 (dichlorométhane) et 4 (acide formique 80 %)

32.

Triacétate

Coton, viscose, cupro ou modal

Polyester

4

6 (dichlorométhane) et 7 (acide sulfurique 75 %)

33.

Acétate

Polyamide 6 ou 6-6

Polyester ou acrylique

4

1 (acétone) et 4 (acide formique 80 %)

34.

Acétate

Acrylique

Polyester

4

1 (acétone) et 8 (diméthylformamide)

35.

Certaines chlorofibres

Coton, viscose, cupro ou modal

Polyester

4

8 (diméthylformamide) et 7 (acide sulfurique 75 %)

ou 9 (sulfure de carbone/acétone 55,5/44,5 %) et 7 (acide sulfurique 75 %)

36.

Coton

Polyester

Élastoléfine

2 et/ou 4

7 (acide sulfurique 75 %) et 14 (acide sulfurique concentré)

37.

Certains modacry-liques

Polyester

Mélamine

2 et/ou 4

8 (diméthylformamide) et 14 (acide sulfurique concentré)

---

(1)  Éventuellement, on peut prétraiter directement les spécimens d'analyse.

(2)  Pour les articles finis et confectionnés, voir point 7.

(3)  Voir point 1.

(4)  On peut remplacer la carde de laboratoire par un mélangeur de fibres ou par la méthode dite des «touffes et rejets».

(5)  Si les bobines peuvent être placées sur un râtelier approprié, il est possible d'en dérouler simultanément un certain nombre.

(6)  La méthode no 12 constitue une exception. Elle se base sur la détermination du contenu d'une substance constitutive de l'une des deux composantes.

(7)  Voir chapitre 1.1.

(8)  La solubilité de ces modacryliques ou chlorofibres dans le réactif est contrôlée avant de procéder à l'analyse.

(9)  La solubilité des polychlorures de vinyle dans le réactif est contrôlée avant de procéder à l'analyse.

(10)  Les soies sauvages, telles que la soie tussah, ne sont pas complètement solubles dans l'acide sulfurique à 75 %.

(11)  Voir, par exemple, l'appareillage décrit dans Melliand Textilberichte 56 (1975), pp. 643 à 645.

(12)  Voir chapitre 1.1.

(13)  Les valeurs de «d» sont indiquées au chapitre 2 de la présente annexe relative aux diverses méthodes d'analyse des mélanges binaires.

Mardi 18 mai 2010ANNEXE IX

TAUX CONVENTIONNELS À UTILISER POUR LE CALCUL DE LA MASSE DE FIBRES CONTENUES DANS UN PRODUIT TEXTILE

(Article 17, paragraphe 2)

| Numéros des fibres | Fibres | Pourcentages |
| --- | --- | --- |
| 1-2 | Laine et poil: | |
| Fibres peignées | 18,25 |
| Fibres cardées | 17,00 (1) |
| 3 | Poil: | |
| Fibres peignées | 18,25 |
| Fibres cardées | 17,00 (1) |
| Crin: | |
| Fibres peignées | 16,00 |
| Fibres cardées | 15,00 |
| 4 | Soie | 11,00 |
| 5 | Coton: | |
| Fibres normales | 8,50 |
| Fibres mercerisées | 10,50 |
| 6 | Capoc | 10,90 |
| 7 | Lin | 12,00 |
| 8 | Chanvre | 12,00 |
| 9 | Jute | 17,00 |
| 10 | Abaca | 14,00 |
| 11 | Alfa | 14,00 |
| 12 | Coco | 13,00 |
| 13 | Genêt | 14,00 |
| 14 | Ramie (fibre blanchie) | 8,50 |
| 15 | Sisal | 14,00 |
| 16 | Sunn | 12,00 |
| 17 | Henequen | 14,00 |
| 18 | Maguey | 14,00 |
| 19 | Acétate | 9,00 |
| 20 | Alginate | 20,00 |
| 21 | Cupro | 13,00 |
| 22 | Modal | 13,00 |
| 23 | Protéinique | 17,00 |
| 24 | Triacétate | 7,00 |
| 25 | Viscose | 13,00 |
| 26 | Acrylique | 2,00 |
| 27 | Chlorofibre | 2,00 |
| 28 | Fluorofibre | 0,00 |
| 29 | Modacrylique | 2,00 |
| 30 | Polyamide ou nylon: | |
| Fibre discontinue | 6,25 |
| Filament | 5,75 |
| 31 | Aramide | 8,00 |
| 32 | Polyimide | 3,50 |
| 33 | Lyocell | 13,00 |
| 34 | Polylactide | 1,50 |
| 35 | Polyester: | |
| Fibre discontinue | 1,50 |
| Filament | 1,50 |
| 36 | Polyéthylène | 1,50 |
| 37 | Polypropylène | 2,00 |
| 38 | Polycarbamide | 2,00 |
| 39 | Polyuréthane | |
| Fibre discontinue | 3,50 |
| Filament | 3,00 |
| 40 | Vinylal | 5,00 |
| 41 | Trivinyl | 3,00 |
| 42 | Elastodiène | 1,00 |
| 43 | Élasthanne | 1,50 |
| 44 | Verre textile: | |
| d'un diamètre moyen supérieur à 5 μm | 2,00 |
| d'un diamètre moyen égal ou inférieur à 5 μm | 3,00 |
| 45 | Fibre métallique | 2,00 |
| Fibre métallisée | 2,00 |
| Amiante | 2,00 |
| Fil papetier | 13,75 |
| 46 | Élastomultiester | 1,50 |
| 47 | Élastoléfine | 1,50 |
| 48 | Mélamine | 7,00 |

Numéros des fibres

Fibres

Pourcentages

1-2

Laine et poil:

Fibres peignées

18,25

Fibres cardées

17,00 (1)

3

Poil:

Fibres peignées

18,25

Fibres cardées

17,00 (1)

Crin:

Fibres peignées

16,00

Fibres cardées

15,00

4

Soie

11,00

5

Coton:

Fibres normales

8,50

Fibres mercerisées

10,50

6

Capoc

10,90

7

Lin

12,00

8

Chanvre

12,00

9

Jute

17,00

10

Abaca

14,00

11

Alfa

14,00

12

Coco

13,00

13

Genêt

14,00

14

Ramie (fibre blanchie)

8,50

15

Sisal

14,00

16

Sunn

12,00

17

Henequen

14,00

18

Maguey

14,00

19

Acétate

9,00

20

Alginate

20,00

21

Cupro

13,00

22

Modal

13,00

23

Protéinique

17,00

24

Triacétate

7,00

25

Viscose

13,00

26

Acrylique

2,00

27

Chlorofibre

2,00

28

Fluorofibre

0,00

29

Modacrylique

2,00

30

Polyamide ou nylon:

Fibre discontinue

6,25

Filament

5,75

31

Aramide

8,00

32

Polyimide

3,50

33

Lyocell

13,00

34

Polylactide

1,50

35

Polyester:

Fibre discontinue

1,50

Filament

1,50

36

Polyéthylène

1,50

37

Polypropylène

2,00

38

Polycarbamide

2,00

39

Polyuréthane

Fibre discontinue

3,50

Filament

3,00

40

Vinylal

5,00

41

Trivinyl

3,00

42

Elastodiène

1,00

43

Élasthanne

1,50

44

Verre textile:

d'un diamètre moyen supérieur à 5 μm

2,00

d'un diamètre moyen égal ou inférieur à 5 μm

3,00

45

Fibre métallique

2,00

Fibre métallisée

2,00

Amiante

2,00

Fil papetier

13,75

46

Élastomultiester

1,50

47

Élastoléfine

1,50

48

Mélamine

7,00

---

(1)  Le taux conventionnel de 17,00 % est appliqué dans les cas où il n'est pas possible de s'assurer si le produit textile contenant de la laine et/ou du poil appartient au cycle peigné ou cardé.

Mardi 18 mai 2010ANNEXE X

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

| Directive
  2008/121/CE | Le présent règlement |
| --- | --- |
| Article 1er, paragraphe 1 | Article 4, paragraphe 1 |
| Article 1er, paragraphe 2 | Article 2, paragraphe 2 |
| Article 2, paragraphe 1, point a) | Article 3, paragraphe 1, point a) |
| Article 2, paragraphe 1, point b), mots introductifs | Article 3, paragraphe 1, mots introductifs |
| Article 2, paragraphe 1, point b) i) | Article 3, paragraphe 1, point b) i) |
| Article 2, paragraphe 1, point b) ii) | Article 3, paragraphe 1, point b) ii) |
| Article 2, paragraphe 2, mots introductifs | Article 2, paragraphe 1, mots introductifs |
| Article 2, paragraphe 2, point a) | Article 2, paragraphe 1, point a) |
| Article 2, paragraphe 2, point b) | Article 2, paragraphe 1, points b) et c) |
| Article 2, paragraphe 2, point c) | Article 2, paragraphe 1, point d) |
| Article 3 | Article 5 |
| Article 4 | Article 7 |
| Article 5, paragraphe 1 | Article 8, paragraphe 1, et annexe III |
| Article 5, paragraphe 2 | Article 8, paragraphe 2 |
| Article 5, paragraphe 3 | Article 8, paragraphe 3 |
| Article 6, paragraphe 1 | Article 9, paragraphe 1 |
| Article 6, paragraphe 2 | Article 9, paragraphe 2 |
| Article 6, paragraphe 3 | Article 9, paragraphe 3 |
| Article 6, paragraphe 4 | Article 9, paragraphe 4 |
| Article 6, paragraphe 5 | Article 18 |
| Article 7 | Article 10 |
| Article 8, paragraphe 1 | Article 12, paragraphe 1 |
| Article 8, paragraphe 2 | ▐ |
| Article 8, paragraphe 3 | Article 13, paragraphes 1 et 2 |
| Article 8, paragraphe 4 | Article 13, paragraphe 3 |
| Article 8, paragraphe 5 | — |
| Article 9, paragraphe 1 | Article 14, paragraphe 1 |
| Article 9, paragraphe 2 | Article 14, paragraphe 2 |
| Article 9, paragraphe 3 | Article 15 et annexe IV |
| Article 10, paragraphe 1, point a) | Article 16, paragraphe 2 |
| Article 10, paragraphe 1, point b) | Article 16, paragraphe 3 |
| Article 10, paragraphe 1, point c) | Article 16, paragraphe 4 |
| Article 10, paragraphe 2 | Article 16, paragraphe 1, deuxième alinéa |
| Article 11 | Article 12, paragraphe 2, quatrième alinéa |
| Article 12 | ▐ Annexe VII |
| Article 13 | Article 17, paragraphe 2 |
| Article 14, paragraphe 1 | — |
| Article 14, paragraphe 2 | Article 4, paragraphe 2 |
| Article 15 et 16 | Articles 23▐ |
| Article 17 | — |
| Article 19 et 20 | — |
| Annexe I, nos 1 à 47 | Annexe I, nos 1 à 47 |
| Annexe II, nos 1 à 47 | Annexe IX, nos 1 à 47 |
| Annexe III | Annexe V |
| Annexe III, point 36 | Article 3, paragraphe 1, point i) |
| Annexe IV | Annexe VI |

Directive
  2008/121/CE

Le présent règlement

Article 1er, paragraphe 1

Article 4, paragraphe 1

Article 1er, paragraphe 2

Article 2, paragraphe 2

Article 2, paragraphe 1, point a)

Article 3, paragraphe 1, point a)

Article 2, paragraphe 1, point b), mots introductifs

Article 3, paragraphe 1, mots introductifs

Article 2, paragraphe 1, point b) i)

Article 3, paragraphe 1, point b) i)

Article 2, paragraphe 1, point b) ii)

Article 3, paragraphe 1, point b) ii)

Article 2, paragraphe 2, mots introductifs

Article 2, paragraphe 1, mots introductifs

Article 2, paragraphe 2, point a)

Article 2, paragraphe 1, point a)

Article 2, paragraphe 2, point b)

Article 2, paragraphe 1, points b) et c)

Article 2, paragraphe 2, point c)

Article 2, paragraphe 1, point d)

Article 3

Article 5

Article 4

Article 7

Article 5, paragraphe 1

Article 8, paragraphe 1, et annexe III

Article 5, paragraphe 2

Article 8, paragraphe 2

Article 5, paragraphe 3

Article 8, paragraphe 3

Article 6, paragraphe 1

Article 9, paragraphe 1

Article 6, paragraphe 2

Article 9, paragraphe 2

Article 6, paragraphe 3

Article 9, paragraphe 3

Article 6, paragraphe 4

Article 9, paragraphe 4

Article 6, paragraphe 5

Article 18

Article 7

Article 10

Article 8, paragraphe 1

Article 12, paragraphe 1

Article 8, paragraphe 2

▐

Article 8, paragraphe 3

Article 13, paragraphes 1 et 2

Article 8, paragraphe 4

Article 13, paragraphe 3

Article 8, paragraphe 5

—

Article 9, paragraphe 1

Article 14, paragraphe 1

Article 9, paragraphe 2

Article 14, paragraphe 2

Article 9, paragraphe 3

Article 15 et annexe IV

Article 10, paragraphe 1, point a)

Article 16, paragraphe 2

Article 10, paragraphe 1, point b)

Article 16, paragraphe 3

Article 10, paragraphe 1, point c)

Article 16, paragraphe 4

Article 10, paragraphe 2

Article 16, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 11

Article 12, paragraphe 2, quatrième alinéa

Article 12

▐ Annexe VII

Article 13

Article 17, paragraphe 2

Article 14, paragraphe 1

—

Article 14, paragraphe 2

Article 4, paragraphe 2

Article 15 et 16

Articles 23▐

Article 17

—

Article 19 et 20

—

Annexe I, nos 1 à 47

Annexe I, nos 1 à 47

Annexe II, nos 1 à 47

Annexe IX, nos 1 à 47

Annexe III

Annexe V

Annexe III, point 36

Article 3, paragraphe 1, point i)

Annexe IV

Annexe VI

| Directive 96/73/CE | Le présent règlement |
| --- | --- |
| Article 1er | Article 1er |
| Article 2 | Annexe VIII, chapitre 1, point I.2) |
| Article 3 | Article 17, paragraphe 2, premier alinéa |
| Article 4 | Article 17, paragraphe 3 |
| Article 5, paragraphe 1 | ▐ |
| Article 5, paragraphe 2 | Article 23 |
| Article 6 | ▐ |
| Article 7 | — |
| Article 8 | — |
| Article 9 | — |
| Annexe I | Annexe VIII, chapitre 1, point I |
| Annexe II, partie 1, introduction | Annexe VIII, chapitre 1, point II |
| Annexe II, partie 1, points I, II et III | Annexe VIII, chapitre 2, points I, II et III |
| Annexe II, partie 2 | Annexe VIII, chapitre 2, point IV |

Directive 96/73/CE

Le présent règlement

Article 1er

Article 1er

Article 2

Annexe VIII, chapitre 1, point I.2)

Article 3

Article 17, paragraphe 2, premier alinéa

Article 4

Article 17, paragraphe 3

Article 5, paragraphe 1

▐

Article 5, paragraphe 2

Article 23

Article 6

▐

Article 7

—

Article 8

—

Article 9

—

Annexe I

Annexe VIII, chapitre 1, point I

Annexe II, partie 1, introduction

Annexe VIII, chapitre 1, point II

Annexe II, partie 1, points I, II et III

Annexe VIII, chapitre 2, points I, II et III

Annexe II, partie 2

Annexe VIII, chapitre 2, point IV

| Directive 73/44/CEE | Le présent règlement |
| --- | --- |
| Article 1er | Article 1er |
| Article 2 | Annexe VIII, chapitre 1, point I |
| Article 3 | Article 17, paragraphe 2, premier alinéa |
| Article 4 | Article 17, paragraphe 3 |
| Article 5 | Articles 23▐ |
| Article 6 | — |
| Article 7 | — |
| Annexe I | Annexe VIII, chapitre 3, introduction et points I à IV |
| Annexe II | Annexe VIII, chapitre 3, point V |
| Annexe III | Annexe VIII, chapitre 3, point VI |

Directive 73/44/CEE

Le présent règlement

Article 1er

Article 1er

Article 2

Annexe VIII, chapitre 1, point I

Article 3

Article 17, paragraphe 2, premier alinéa

Article 4

Article 17, paragraphe 3

Article 5

Articles 23▐

Article 6

—

Article 7

—

Annexe I

Annexe VIII, chapitre 3, introduction et points I à IV

Annexe II

Annexe VIII, chapitre 3, point V

Annexe III

Annexe VIII, chapitre 3, point VI

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| 31.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 161/256 |
| --- | --- | --- | --- |

31.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 161/256

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Mardi 18 mai 2010Assistance macrofinancière à l'Ukraine ***I

P7_TA(2010)0169

Résolution législative du Parlement européen du 18 mai 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à l'Ukraine (COM(2009)0580 – C7-0277/2009 – 2009/0162(COD))

2011/C 161 E/31

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0580),

vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0101/2009),

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665) et son addendum (COM(2010)0147),

vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 212 du traité FUE,

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 17 mai 2010, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité FUE,

vu l'article 55 de son règlement,

vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0058/2010),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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Mardi 18 mai 2010P7_TC1-COD(2009)0162

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 mai 2010 en vue de l’adoption de la décision no .../2010/UE du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à l'Ukraine

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision no 388/2010/UE.)

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| 31.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 161/257 |
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31.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 161/257

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Mardi 18 mai 2010Mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (modification du règlement (CE) no 247/2006) ***I

P7_TA(2010)0170

Résolution législative du Parlement européen du 18 mai 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 247/2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (COM(2009)0510 – C7-0255/2009 – 2009/0138(COD))

2011/C 161 E/32

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0510),

vu les articles 36 et 37 et l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C7-0255/2009),

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

vu l'article 294, paragraphe 3, l'article 42, l'article 43, paragraphe 2, et l'article 349 du traité FUE,

vu l'avis du Comité économique et social européen du 17 mars 2010 (1),

vu l'article 55 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission du développement régional (A7-0054/2010),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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(1)  Non encore paru au Journal officiel.

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Mardi 18 mai 2010P7_TC1-COD(2009)0138

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 mai 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 641/2010.)

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| 31.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 161/258 |
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31.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 161/258

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Mardi 18 mai 2010État prévisionnel des recettes et des dépenses pour l'exercice 2011 - Section I - Parlement

P7_TA(2010)0171

Résolution du Parlement européen du 18 mai 2010 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2011 (2010/2005(BUD))

2011/C 161 E/33

Le Parlement européen,

vu l'article 314, paragraphe 1, du traité FUE,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment son article 31,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2),

vu sa résolution du 25 mars 2010 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2011 – sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII et IX (3),

vu le rapport du Secrétaire général au Bureau en vue de l'établissement de l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2011,

vu l'avant-projet d'état prévisionnel établi par le Bureau le 19 avril 2010 conformément à l'article 23, paragraphe 6, et à l'article 79, paragraphe 1, du règlement du Parlement,

vu le projet d'état prévisionnel établi par la commission des budgets conformément à l'article 79, paragraphe 2, du règlement du Parlement,

vu l'article 79 de son règlement,

vu le rapport de la commission des budgets (A7-0134/2010),

| A. | considérant que, pour pouvoir accomplir les tâches qui lui incombent en vertu du traité, le Parlement entend utiliser et développer pleinement ses prérogatives et que, pour ce faire, il sera nécessaire de renforcer un certain nombre de domaines prioritaires tout en adoptant une approche stricte quant à l'utilisation des ressources disponibles, |
| --- | --- |

A.

considérant que, pour pouvoir accomplir les tâches qui lui incombent en vertu du traité, le Parlement entend utiliser et développer pleinement ses prérogatives et que, pour ce faire, il sera nécessaire de renforcer un certain nombre de domaines prioritaires tout en adoptant une approche stricte quant à l'utilisation des ressources disponibles,

| B. | considérant qu'à cet égard, la situation budgétaire en ce qui concerne la rubrique 5 (dépenses administratives) pour 2011 garantit plus que jamais l'adoption d'une approche rigoureuse et disciplinée à l'égard du budget du Parlement afin de concilier les objectifs politiques et leur financement, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'à cet égard, la situation budgétaire en ce qui concerne la rubrique 5 (dépenses administratives) pour 2011 garantit plus que jamais l'adoption d'une approche rigoureuse et disciplinée à l'égard du budget du Parlement afin de concilier les objectifs politiques et leur financement,

| C. | considérant qu'une procédure pilote visant à une coopération renforcée entre le Bureau et la commission des budgets a été engagée il y a deux ans et que cette procédure est maintenue pour l'exercice 2011, |
| --- | --- |

C.

considérant qu'une procédure pilote visant à une coopération renforcée entre le Bureau et la commission des budgets a été engagée il y a deux ans et que cette procédure est maintenue pour l'exercice 2011,

| D. | considérant que les prérogatives de la plénière concernant l'adoption de l'état prévisionnel et du budget final seront pleinement maintenues, conformément aux dispositions du traité et au règlement, |
| --- | --- |

D.

considérant que les prérogatives de la plénière concernant l'adoption de l'état prévisionnel et du budget final seront pleinement maintenues, conformément aux dispositions du traité et au règlement,

| E. | considérant que les deux réunions de pré-conciliation entre les délégations du Bureau et de la commission des budgets ont eu lieu le 24 mars 2010 et le 13 avril 2010 et qu'au cours de celles-ci, ces deux délégations ont examiné un certain nombre de questions fondamentales, |
| --- | --- |

E.

considérant que les deux réunions de pré-conciliation entre les délégations du Bureau et de la commission des budgets ont eu lieu le 24 mars 2010 et le 13 avril 2010 et qu'au cours de celles-ci, ces deux délégations ont examiné un certain nombre de questions fondamentales,

Cadre général et budget global

| 1. | souligne que le niveau du budget 2011 tel que suggéré par le Bureau s'élève à 1 710 547 354 EUR, ce qui représente 20,32 % de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel (CFP); note que le taux de croissance suggéré est de 5,8 % par rapport au budget 2010, en ce compris le projet de budget rectificatif no 1/2010; |
| --- | --- |

1.

souligne que le niveau du budget 2011 tel que suggéré par le Bureau s'élève à 1 710 547 354 EUR, ce qui représente 20,32 % de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel (CFP); note que le taux de croissance suggéré est de 5,8 % par rapport au budget 2010, en ce compris le projet de budget rectificatif no 1/2010;

| 2. | estime, tout en étant pleinement conscient des défis de l'avenir, que le taux de croissance et le volume final du budget doivent être ajustés dans le présent état prévisionnel; décide qu'à ce stade, le volume global du budget est de 1 706 547 354 EUR, ce qui représente un taux d'augmentation de 5,5 % et un pourcentage de 20,28 % de la rubrique 5; entend également clarifier différents points, examiner plus en détail les mesures proposées et cerner les économies possibles, avant l'établissement du budget final à l'automne 2010; |
| --- | --- |

2.

estime, tout en étant pleinement conscient des défis de l'avenir, que le taux de croissance et le volume final du budget doivent être ajustés dans le présent état prévisionnel; décide qu'à ce stade, le volume global du budget est de 1 706 547 354 EUR, ce qui représente un taux d'augmentation de 5,5 % et un pourcentage de 20,28 % de la rubrique 5; entend également clarifier différents points, examiner plus en détail les mesures proposées et cerner les économies possibles, avant l'établissement du budget final à l'automne 2010;

| 3. | rappelle que, sur la base des chiffres du CFP originel négociés en 2006 et entrés en vigueur en 2007, ses dépenses devraient être fixées autour du seuil traditionnel de 20 % compte tenu des besoins des autres institutions et des marges disponibles; prend acte, à cet égard, des demandes formulées par le Comité économique et social et par le Comité des régions portant sur un montant de plus de 10 000 000 EUR pour l'exercice 2010 uniquement; rappelle que la création du service européen pour l'action extérieure est susceptible d'avoir un impact sur la rubrique 5; confirme que le Bureau et la commission des budgets doivent réévaluer ce seuil ensemble avant d'engager un dialogue interinstitutionnel sur cette question; suggère qu'un groupe de travail soit mis en place à cet effet, lequel devrait entamer ses travaux avant la fin du mois de juillet 2010; |
| --- | --- |

3.

rappelle que, sur la base des chiffres du CFP originel négociés en 2006 et entrés en vigueur en 2007, ses dépenses devraient être fixées autour du seuil traditionnel de 20 % compte tenu des besoins des autres institutions et des marges disponibles; prend acte, à cet égard, des demandes formulées par le Comité économique et social et par le Comité des régions portant sur un montant de plus de 10 000 000 EUR pour l'exercice 2010 uniquement; rappelle que la création du service européen pour l'action extérieure est susceptible d'avoir un impact sur la rubrique 5; confirme que le Bureau et la commission des budgets doivent réévaluer ce seuil ensemble avant d'engager un dialogue interinstitutionnel sur cette question; suggère qu'un groupe de travail soit mis en place à cet effet, lequel devrait entamer ses travaux avant la fin du mois de juillet 2010;

| 4. | demande des précisions concernant la programmation financière à mi-parcours pour la rubrique 5 et les marges prévues, à savoir 109 000 000 EUR pour 2011, 102 000 000 EUR pour 2012 et 157 000 000 EUR pour 2013; estime qu'il serait utile de recevoir des informations sur les hypothèses de travail du Parlement concernant le sixième rapport des secrétaires généraux (octobre 2009) en termes de budget et de postes, en comparaison avec l'actuelle proposition d'état prévisionnel; tient à préciser les projets (potentiels) importants et les (éventuels) changements significatifs au niveau des effectifs qui sont déjà pris en compte dans la programmation pour les deux ou trois exercices à venir; souligne, par ailleurs, que la programmation financière n'est qu'un instrument de planification indicatif et non contraignant et que les décisions finales incombent à l'autorité budgétaire; |
| --- | --- |

4.

demande des précisions concernant la programmation financière à mi-parcours pour la rubrique 5 et les marges prévues, à savoir 109 000 000 EUR pour 2011, 102 000 000 EUR pour 2012 et 157 000 000 EUR pour 2013; estime qu'il serait utile de recevoir des informations sur les hypothèses de travail du Parlement concernant le sixième rapport des secrétaires généraux (octobre 2009) en termes de budget et de postes, en comparaison avec l'actuelle proposition d'état prévisionnel; tient à préciser les projets (potentiels) importants et les (éventuels) changements significatifs au niveau des effectifs qui sont déjà pris en compte dans la programmation pour les deux ou trois exercices à venir; souligne, par ailleurs, que la programmation financière n'est qu'un instrument de planification indicatif et non contraignant et que les décisions finales incombent à l'autorité budgétaire;

| 5. | ne s'oppose pas au principe sous-tendant le raisonnement selon lequel une proportion de 1 % du budget constitue une réserve pour imprévus acceptable et accepte la proposition du Bureau, en tenant compte de la marge extrêmement restreinte de la rubrique 5, d'établir cette réserve 14 000 000 EUR; |
| --- | --- |

5.

ne s'oppose pas au principe sous-tendant le raisonnement selon lequel une proportion de 1 % du budget constitue une réserve pour imprévus acceptable et accepte la proposition du Bureau, en tenant compte de la marge extrêmement restreinte de la rubrique 5, d'établir cette réserve 14 000 000 EUR;

| 6. | comprend que, dans le contexte de l'affaire relative aux salaires en souffrance devant la Cour de justice, le montant correspondant à l'impact global pour le Parlement en 2011, qui pourrait s'élever à quelque 12 000 000 EUR en cas d'arrêt favorable à la Commission, est inclus dans la proposition, en étant réparti sur plusieurs lignes budgétaires; |
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6.

comprend que, dans le contexte de l'affaire relative aux salaires en souffrance devant la Cour de justice, le montant correspondant à l'impact global pour le Parlement en 2011, qui pourrait s'élever à quelque 12 000 000 EUR en cas d'arrêt favorable à la Commission, est inclus dans la proposition, en étant réparti sur plusieurs lignes budgétaires;

| 7. | rappelle ses demandes antérieures qu'une proposition de budget complète soit présentée au stade de l'état prévisionnel au printemps et, par conséquent, s'attend à ce que seules des modifications mineures ou techniques soient proposées dans la «lettre rectificative» à l'automne; |
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7.

rappelle ses demandes antérieures qu'une proposition de budget complète soit présentée au stade de l'état prévisionnel au printemps et, par conséquent, s'attend à ce que seules des modifications mineures ou techniques soient proposées dans la «lettre rectificative» à l'automne;

| 8. | rappelle l'importance qu'il attache à une étroite collaboration entre le Bureau et la commission des budgets pour clarifier ensemble les conséquences budgétaires des décisions à prendre; souligne, par ailleurs, qu'au sein de chaque organe décisionnel, l'utilisation d'états financiers offrant aux membres une présentation claire de l'ensemble des conséquences budgétaires est cruciale; |
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8.

rappelle l'importance qu'il attache à une étroite collaboration entre le Bureau et la commission des budgets pour clarifier ensemble les conséquences budgétaires des décisions à prendre; souligne, par ailleurs, qu'au sein de chaque organe décisionnel, l'utilisation d'états financiers offrant aux membres une présentation claire de l'ensemble des conséquences budgétaires est cruciale;

Questions spécifiques

Questions liées au traité de Lisbonne

| 9. | accueille favorablement et approuve le financement des suggestions du Bureau en rapport avec ces mesures, à savoir la création d'une réserve spécifique, d'un montant de 9 400 000 EUR, pour les 18 députés; |
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9.

accueille favorablement et approuve le financement des suggestions du Bureau en rapport avec ces mesures, à savoir la création d'une réserve spécifique, d'un montant de 9 400 000 EUR, pour les 18 députés;

| 10. | peut souscrire à l'approche préconisée par le Bureau visant à renforcer l'expertise de manière à contribuer à l'objectif d'excellence législative; |
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10.

peut souscrire à l'approche préconisée par le Bureau visant à renforcer l'expertise de manière à contribuer à l'objectif d'excellence législative;

| 11. | soutient, à cet égard, l'idée de trouver un juste équilibre entre expertise interne et externe pour les départements thématiques, en fonction du type de données requises pour les dossiers spécifiques à l'examen, mais voudrait être plus amplement informé sur la question de savoir, le cas échéant, comment faire preuve de flexibilité dans l'utilisation des augmentations d'effectifs proposées et souhaite recevoir davantage d'informations sur les taux d'exécution antérieurs et sur la demande émanant des commissions concernant une telle expertise; |
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11.

soutient, à cet égard, l'idée de trouver un juste équilibre entre expertise interne et externe pour les départements thématiques, en fonction du type de données requises pour les dossiers spécifiques à l'examen, mais voudrait être plus amplement informé sur la question de savoir, le cas échéant, comment faire preuve de flexibilité dans l'utilisation des augmentations d'effectifs proposées et souhaite recevoir davantage d'informations sur les taux d'exécution antérieurs et sur la demande émanant des commissions concernant une telle expertise;

| 12. | se félicite de ce que le Bureau ait tenu compte des inquiétudes soulevées concernant le ratio entre postes AD et AST, avec à la clé une diminution de 3 postes AST par rapport à la proposition initiale; approuve les crédits pour la création de 19 postes AD 5 et 13 postes AST 1 pour les départements thématiques, comme le suggère maintenant le Bureau; |
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12.

se félicite de ce que le Bureau ait tenu compte des inquiétudes soulevées concernant le ratio entre postes AD et AST, avec à la clé une diminution de 3 postes AST par rapport à la proposition initiale; approuve les crédits pour la création de 19 postes AD 5 et 13 postes AST 1 pour les départements thématiques, comme le suggère maintenant le Bureau;

| 13. | approuve la nécessité d'un renforcement des études externes et se félicite de l'accord entre le Bureau et la commission des budgets pour fixer le montant supplémentaire à 1 700 000 EUR; |
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13.

approuve la nécessité d'un renforcement des études externes et se félicite de l'accord entre le Bureau et la commission des budgets pour fixer le montant supplémentaire à 1 700 000 EUR;

| 14. | prend acte de la proposition visant à donner une impulsion à la bibliothèque par la création de 28 postes, dont 13 pour le service d'analyse destiné aux députés (jusqu'ici constitué d'agents contractuels); est disposé à approuver le financement de ces 13 postes et leur intégration dans l'organigramme à condition d'obtenir la garantie qu'ils seront pourvus à l'issue de concours généraux et qu'une économie équivalente sera réalisée au niveau de l'enveloppe financière destinée au personnel contractuel; estime qu'un nouveau renforcement des financements et des ressources humaines des services d'information existants devrait aller de pair avec la mise au point d'un système convivial, qui permettrait aux députés d'avoir aisément accès à toutes les informations produites à l'intérieur du Parlement; décide d'inscrire les crédits relatifs aux 15 postes supplémentaires dans l'état prévisionnel mais place la moitié de ce montant dans la réserve dans l'attente:






  — | d'un complément d'informations justifiant la façon dont ces postes seraient utilisés pour améliorer les services d'expertise au bénéfice des députés; |
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14.

prend acte de la proposition visant à donner une impulsion à la bibliothèque par la création de 28 postes, dont 13 pour le service d'analyse destiné aux députés (jusqu'ici constitué d'agents contractuels); est disposé à approuver le financement de ces 13 postes et leur intégration dans l'organigramme à condition d'obtenir la garantie qu'ils seront pourvus à l'issue de concours généraux et qu'une économie équivalente sera réalisée au niveau de l'enveloppe financière destinée au personnel contractuel; estime qu'un nouveau renforcement des financements et des ressources humaines des services d'information existants devrait aller de pair avec la mise au point d'un système convivial, qui permettrait aux députés d'avoir aisément accès à toutes les informations produites à l'intérieur du Parlement; décide d'inscrire les crédits relatifs aux 15 postes supplémentaires dans l'état prévisionnel mais place la moitié de ce montant dans la réserve dans l'attente:

—

d'un complément d'informations justifiant la façon dont ces postes seraient utilisés pour améliorer les services d'expertise au bénéfice des députés;

| — | d'informations concrètes sur les mesures prises par le Bureau et par l'administration pour mettre en place un système de gestion des connaissances interne, y compris le calendrier envisagé pour sa mise en œuvre et toute économie résultant de la rationalisation des sources d'information; |
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—

d'informations concrètes sur les mesures prises par le Bureau et par l'administration pour mettre en place un système de gestion des connaissances interne, y compris le calendrier envisagé pour sa mise en œuvre et toute économie résultant de la rationalisation des sources d'information;

| 15. | estime que, dans l'intérêt des députés, il convient de faire connaître davantage les deux services d'appui indirect susmentionnés et d'en renforcer la visibilité, notamment via les pages internet du Parlement; |
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15.

estime que, dans l'intérêt des députés, il convient de faire connaître davantage les deux services d'appui indirect susmentionnés et d'en renforcer la visibilité, notamment via les pages internet du Parlement;

| 16. | rappelle sa résolution sur les orientations, dans laquelle une évaluation a déjà été réclamée, y compris une fiche financière détaillée indiquant l'ensemble des coûts qui résulteraient de l'augmentation proposée de l'indemnité d'assistance parlementaire; décide dès lors de placer dans la réserve les crédits correspondants; |
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16.

rappelle sa résolution sur les orientations, dans laquelle une évaluation a déjà été réclamée, y compris une fiche financière détaillée indiquant l'ensemble des coûts qui résulteraient de l'augmentation proposée de l'indemnité d'assistance parlementaire; décide dès lors de placer dans la réserve les crédits correspondants;

Élargissement

| 17. | se félicite des dispositions relatives à l'élargissement, visant à l'intégration de la Croatie, et approuve les crédits nécessaires et les mesures relatives à l'organigramme correspondantes; |
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17.

se félicite des dispositions relatives à l'élargissement, visant à l'intégration de la Croatie, et approuve les crédits nécessaires et les mesures relatives à l'organigramme correspondantes;

Organigramme général

| 18. | souligne qu'outre les 68 postes demandés en rapport avec le traité de Lisbonne et les 62 postes liés à l'élargissement (y compris 11 postes pour les groupes), 17 postes sont demandés pour achever la deuxième année du plan triennal relatif à la DG INLO adopté dans le cadre de la procédure 2010, ainsi que 30 postes pour d'autres domaines qui n'ont pas pu être couverts, même après le redéploiement de 20 postes identifiés comme susceptibles d'en faire l'objet pour 2011, ce qui porte à 180 le total des nouveaux postes; réclame des informations plus détaillées sur les postes redéployés ou transférés à partir du début de la législature, y compris les prévisions relatives aux redéploiements et aux transferts pour 2010 et, dans la mesure du possible, 2011; décide d'inscrire les crédits pour la création de ces postes dans l'état prévisionnel mais place le montant lié à la création de 30 postes pour «d'autres domaines» dans la réserve, dans l'attente de l'analyse des informations demandées; |
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18.

souligne qu'outre les 68 postes demandés en rapport avec le traité de Lisbonne et les 62 postes liés à l'élargissement (y compris 11 postes pour les groupes), 17 postes sont demandés pour achever la deuxième année du plan triennal relatif à la DG INLO adopté dans le cadre de la procédure 2010, ainsi que 30 postes pour d'autres domaines qui n'ont pas pu être couverts, même après le redéploiement de 20 postes identifiés comme susceptibles d'en faire l'objet pour 2011, ce qui porte à 180 le total des nouveaux postes; réclame des informations plus détaillées sur les postes redéployés ou transférés à partir du début de la législature, y compris les prévisions relatives aux redéploiements et aux transferts pour 2010 et, dans la mesure du possible, 2011; décide d'inscrire les crédits pour la création de ces postes dans l'état prévisionnel mais place le montant lié à la création de 30 postes pour «d'autres domaines» dans la réserve, dans l'attente de l'analyse des informations demandées;

| 19. | observe que, désormais, la proposition du Bureau inclut également un poste AD 5 et un poste AST 1 pour l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne ainsi que 3 postes AD 5 et un poste AST 1 pour la gestion des risques mais ne contient plus, comme il était prévu, un supplément de 3 000 000 EUR pour la DG ITEC; |
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19.

observe que, désormais, la proposition du Bureau inclut également un poste AD 5 et un poste AST 1 pour l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne ainsi que 3 postes AD 5 et un poste AST 1 pour la gestion des risques mais ne contient plus, comme il était prévu, un supplément de 3 000 000 EUR pour la DG ITEC;

| 20. | prend également acte du fait que le Bureau a inclus 56 postes supplémentaires pour les groupes politiques; |
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20.

prend également acte du fait que le Bureau a inclus 56 postes supplémentaires pour les groupes politiques;

| 21. | approuve les mesures et postes tels que proposés pour la deuxième année du programme triennal de la DG INLO convenu l'an dernier; |
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21.

approuve les mesures et postes tels que proposés pour la deuxième année du programme triennal de la DG INLO convenu l'an dernier;

| 22. | souhaite recevoir de plus amples informations sur l'affectation des crédits destinés aux agents contractuels et obtenir un aperçu des coûts nets ou économies nettes par rapport à l'enveloppe destinée aux agents contractuels, du fait des augmentations accordées concernant son organigramme, en particulier en rapport avec l'internalisation des différentes fonctions dans les domaines de la sécurité, des TCI et de la bibliothèque; |
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22.

souhaite recevoir de plus amples informations sur l'affectation des crédits destinés aux agents contractuels et obtenir un aperçu des coûts nets ou économies nettes par rapport à l'enveloppe destinée aux agents contractuels, du fait des augmentations accordées concernant son organigramme, en particulier en rapport avec l'internalisation des différentes fonctions dans les domaines de la sécurité, des TCI et de la bibliothèque;

Bâtiments

| 23. | souligne qu'une politique immobilière raisonnable est étroitement liée à la procédure 2011, ainsi qu'à la question générale d'un budget durable; |
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23.

souligne qu'une politique immobilière raisonnable est étroitement liée à la procédure 2011, ainsi qu'à la question générale d'un budget durable;

| 24. | se félicite de ce que, avec sa décision du 24 mars 2010, le Bureau a donné suite à la demande du Parlement relative à une stratégie immobilière à moyen et à long terme; exprime les craintes éprouvées au départ quant à la possibilité de poursuivre en parallèle toutes les opérations de construction actuelles et envisagées qui pourraient résulter d'une stratégie immobilière de moyen à long terme; ne voit pas clairement comment la multitude des projets s'intègre dans le CFP et demande toutes les précisions nécessaires sur ce point; |
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24.

se félicite de ce que, avec sa décision du 24 mars 2010, le Bureau a donné suite à la demande du Parlement relative à une stratégie immobilière à moyen et à long terme; exprime les craintes éprouvées au départ quant à la possibilité de poursuivre en parallèle toutes les opérations de construction actuelles et envisagées qui pourraient résulter d'une stratégie immobilière de moyen à long terme; ne voit pas clairement comment la multitude des projets s'intègre dans le CFP et demande toutes les précisions nécessaires sur ce point;

| 25. | prend acte, à cet égard, de la proposition du Bureau visant à utiliser 85 900 000 EUR en recettes affectées (destinées à être utilisées dans le domaine de la politique immobilière du Parlement) pour les bureaux des députés à Bruxelles; rappelle que tout projet de nature immobilière susceptible d'avoir des incidences financières significatives sur le budget nécessite une consultation de l'autorité budgétaire, conformément à l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier; rappelle, en outre, qu'au sujet des reports de crédits, le règlement financier stipule que les crédits correspondant aux recettes affectées reportées doivent être utilisés en priorité; se félicite à cet égard de ce que le remboursement effectué par l'État belge, à hauteur de 85 900 000 EUR, met le Parlement en mesure d'avancer de nouveaux projets immobiliers et ainsi de mettre en œuvre plus rapidement une partie de sa stratégie immobilière à moyen terme; |
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25.

prend acte, à cet égard, de la proposition du Bureau visant à utiliser 85 900 000 EUR en recettes affectées (destinées à être utilisées dans le domaine de la politique immobilière du Parlement) pour les bureaux des députés à Bruxelles; rappelle que tout projet de nature immobilière susceptible d'avoir des incidences financières significatives sur le budget nécessite une consultation de l'autorité budgétaire, conformément à l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier; rappelle, en outre, qu'au sujet des reports de crédits, le règlement financier stipule que les crédits correspondant aux recettes affectées reportées doivent être utilisés en priorité; se félicite à cet égard de ce que le remboursement effectué par l'État belge, à hauteur de 85 900 000 EUR, met le Parlement en mesure d'avancer de nouveaux projets immobiliers et ainsi de mettre en œuvre plus rapidement une partie de sa stratégie immobilière à moyen terme;

| 26. | n'est pas en mesure d'accepter que ces recettes affectées soient destinées à ce projet immobilier particulier; |
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26.

n'est pas en mesure d'accepter que ces recettes affectées soient destinées à ce projet immobilier particulier;

| 27. | demande qu'à l'avenir les crédits nécessaires selon la stratégie immobilière à moyen terme soient inscrits au budget; demande en outre qu'une ligne budgétaire spéciale soit créée pour les grands projets immobiliers afin de faciliter la planification financière à moyen terme desdits projets et d'accroître la transparence; |
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27.

demande qu'à l'avenir les crédits nécessaires selon la stratégie immobilière à moyen terme soient inscrits au budget; demande en outre qu'une ligne budgétaire spéciale soit créée pour les grands projets immobiliers afin de faciliter la planification financière à moyen terme desdits projets et d'accroître la transparence;

| 28. | note qu'un préfinancement direct de la phase initiale de construction du nouveau bâtiment KAD, d'un montant de 10 200 000 EUR, a été prévu sur la ligne budgétaire relative aux redevances emphytéotiques dans la proposition du Bureau; reconnaît qu'un tel préfinancement volontaire peut contribuer à réduire les coûts de financement mais, compte tenu de la marge de manœuvre extrêmement réduite pour 2011, décide d'inscrire un montant inférieur, à savoir 6 200 000 EUR, à cette fin dans l'état prévisionnel; entend réévaluer ce montant à l'automne 2010, sur le fondement d'informations actualisées sur la situation budgétaire et des évolutions dans la politique immobilière du Parlement; |
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28.

note qu'un préfinancement direct de la phase initiale de construction du nouveau bâtiment KAD, d'un montant de 10 200 000 EUR, a été prévu sur la ligne budgétaire relative aux redevances emphytéotiques dans la proposition du Bureau; reconnaît qu'un tel préfinancement volontaire peut contribuer à réduire les coûts de financement mais, compte tenu de la marge de manœuvre extrêmement réduite pour 2011, décide d'inscrire un montant inférieur, à savoir 6 200 000 EUR, à cette fin dans l'état prévisionnel; entend réévaluer ce montant à l'automne 2010, sur le fondement d'informations actualisées sur la situation budgétaire et des évolutions dans la politique immobilière du Parlement;

Sécurité

| 29. | attache de l'importance à l'examen en profondeur de la politique de sécurité annoncé par le Bureau et, à cet égard, rappelle son attachement à une gestion économe des ressources et, en particulier, à un équilibre coût/efficacité entre le personnel interne et les agents externes; demande au Bureau d'examiner attentivement les implications opérationnelles et financières d'une nouvelle stratégie visant à assurer, dans les propositions qui seront présentées, un bon équilibre entre les préoccupations de sécurité d'un côté et l'accessibilité et la transparence de l'autre; souligne que le Parlement devrait rester une institution aussi ouverte et accessible que possible; pour cette raison, souhaite recevoir plus d'informations de l'administration concernant le «projet Wiertz», afin d'évaluer ses implications en termes d'accessibilité du Parlement au public; |
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29.

attache de l'importance à l'examen en profondeur de la politique de sécurité annoncé par le Bureau et, à cet égard, rappelle son attachement à une gestion économe des ressources et, en particulier, à un équilibre coût/efficacité entre le personnel interne et les agents externes; demande au Bureau d'examiner attentivement les implications opérationnelles et financières d'une nouvelle stratégie visant à assurer, dans les propositions qui seront présentées, un bon équilibre entre les préoccupations de sécurité d'un côté et l'accessibilité et la transparence de l'autre; souligne que le Parlement devrait rester une institution aussi ouverte et accessible que possible; pour cette raison, souhaite recevoir plus d'informations de l'administration concernant le «projet Wiertz», afin d'évaluer ses implications en termes d'accessibilité du Parlement au public;

Stratégie TIC

| 30. | se félicite de l'approche plus structurée adoptée à l'égard des TIC et de l'élaboration d'une stratégie globale en la matière; réitère, par ailleurs, le soutien apporté à une internalisation suffisante des fonctions afin de réduire la dépendance à l'égard des prestataires externes; relève cependant que de nouveaux postes ont déjà été accordés trois ans de suite; estime dès lors qu'il y a là un point à clarifier; |
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30.

se félicite de l'approche plus structurée adoptée à l'égard des TIC et de l'élaboration d'une stratégie globale en la matière; réitère, par ailleurs, le soutien apporté à une internalisation suffisante des fonctions afin de réduire la dépendance à l'égard des prestataires externes; relève cependant que de nouveaux postes ont déjà été accordés trois ans de suite; estime dès lors qu'il y a là un point à clarifier;

| 31. | constate que 5 000 000 EUR ont été affectés à des projets liés à la mobilité des députés, sous leurs aspects informatiques, notamment en vue de couvrir les communications mobiles; souhaiterait obtenir de plus amples informations à cet égard compte tenu du montant relativement élevé en jeu; |
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31.

constate que 5 000 000 EUR ont été affectés à des projets liés à la mobilité des députés, sous leurs aspects informatiques, notamment en vue de couvrir les communications mobiles; souhaiterait obtenir de plus amples informations à cet égard compte tenu du montant relativement élevé en jeu;

Questions liées à l'environnement

| 32. | se félicite de l'augmentation modeste du financement destiné à la mise en œuvre du plan EMAS et des mesures de réduction du CO2, répartie sur l'ensemble du budget, et souligne à nouveau l'importance qu'il attache à cette question; |
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32.

se félicite de l'augmentation modeste du financement destiné à la mise en œuvre du plan EMAS et des mesures de réduction du CO2, répartie sur l'ensemble du budget, et souligne à nouveau l'importance qu'il attache à cette question;

| 33. | note, à cet égard, l'évolution des principaux indicateurs de performance depuis 2006, telle qu'elle ressort de la Environmental Management Review pour l'année 2008, avec notamment une réduction de l'empreinte carbone de 12,9 %, une baisse de la consommation d'électricité de 0,8 %, une augmentation de la consommation de gaz/pétrole/chauffage de 7,4 % en 2008, faisant suite à une baisse de 17,5 % en 2007, une hausse des émissions liées à la mobilité/au transport de 8,8 %, une augmentation du pourcentage de déchets recyclés de 49,8 % en 2006 à 55,4 % en 2008, une augmentation de la consommation d'eau de 18,1 % et une baisse de la consommation de papier de 16,9 %; |
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33.

note, à cet égard, l'évolution des principaux indicateurs de performance depuis 2006, telle qu'elle ressort de la Environmental Management Review pour l'année 2008, avec notamment une réduction de l'empreinte carbone de 12,9 %, une baisse de la consommation d'électricité de 0,8 %, une augmentation de la consommation de gaz/pétrole/chauffage de 7,4 % en 2008, faisant suite à une baisse de 17,5 % en 2007, une hausse des émissions liées à la mobilité/au transport de 8,8 %, une augmentation du pourcentage de déchets recyclés de 49,8 % en 2006 à 55,4 % en 2008, une augmentation de la consommation d'eau de 18,1 % et une baisse de la consommation de papier de 16,9 %;

| 34. | se félicite de l'annexe au budget relative à la gestion environnementale, qui offre un bel aperçu technique des postes budgétaires concernés; apprécierait également que soit prévue, dans ce contexte et dans la même annexe, l'inclusion dans les rapports annuels EMAS d'informations plus étoffées sur l'empreinte carbone de chacun des bâtiments du Parlement à Strasbourg, Bruxelles et Luxembourg, et sur les déplacements et le transport liés aux sessions, afin de présenter les résultats actuels liés à la réduction de l'empreinte carbone du Parlement et d'illustrer l'impact positif sur l'environnement résultant de ces investissements, de même que les économies qui seront réalisées à plus long terme; |
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34.

se félicite de l'annexe au budget relative à la gestion environnementale, qui offre un bel aperçu technique des postes budgétaires concernés; apprécierait également que soit prévue, dans ce contexte et dans la même annexe, l'inclusion dans les rapports annuels EMAS d'informations plus étoffées sur l'empreinte carbone de chacun des bâtiments du Parlement à Strasbourg, Bruxelles et Luxembourg, et sur les déplacements et le transport liés aux sessions, afin de présenter les résultats actuels liés à la réduction de l'empreinte carbone du Parlement et d'illustrer l'impact positif sur l'environnement résultant de ces investissements, de même que les économies qui seront réalisées à plus long terme;

| 35. | exprime son soutien à la poursuite des mesures visant à réduire encore l'empreinte carbone du Parlement; se félicite, à cet égard, des études actuellement en cours sur les aspects de la politique immobilière liés aux économies d'énergie et sur les moyens pour mettre en œuvre des programmes de compensation des émissions de carbone pour les déplacements; soutient, par ailleurs, les mesures incitatives visant à utiliser les transports publics plutôt que les voitures individuelles ainsi que la mise à disposition de davantage de vélos à Strasbourg; |
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35.

exprime son soutien à la poursuite des mesures visant à réduire encore l'empreinte carbone du Parlement; se félicite, à cet égard, des études actuellement en cours sur les aspects de la politique immobilière liés aux économies d'énergie et sur les moyens pour mettre en œuvre des programmes de compensation des émissions de carbone pour les déplacements; soutient, par ailleurs, les mesures incitatives visant à utiliser les transports publics plutôt que les voitures individuelles ainsi que la mise à disposition de davantage de vélos à Strasbourg;

| 36. | fait remarquer que la dotation du poste budgétaire relatif aux frais de voyages des députés est en fait plus élevée que celle destinée aux salaires; souligne la nécessité d'une utilisation responsable des indemnités, en particulier des frais de voyage, et fait valoir que sans changer les règles actuelles et en recourant, dans la mesure du possible, à des moyens de transport autres que le transport aérien en classe affaire pour les déplacements entre les lieux de travail du Parlement, il est possible de réduire l'empreinte carbone du Parlement et, en outre, de réaliser des économies; demande au Bureau de présenter, en temps utile pour la première lecture du Parlement, comme convenu lors de la dernière pré-conciliation, une étude portant sur le fonctionnement du nouveau système et de possibles solutions pour réaliser des économies; |
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36.

fait remarquer que la dotation du poste budgétaire relatif aux frais de voyages des députés est en fait plus élevée que celle destinée aux salaires; souligne la nécessité d'une utilisation responsable des indemnités, en particulier des frais de voyage, et fait valoir que sans changer les règles actuelles et en recourant, dans la mesure du possible, à des moyens de transport autres que le transport aérien en classe affaire pour les déplacements entre les lieux de travail du Parlement, il est possible de réduire l'empreinte carbone du Parlement et, en outre, de réaliser des économies; demande au Bureau de présenter, en temps utile pour la première lecture du Parlement, comme convenu lors de la dernière pré-conciliation, une étude portant sur le fonctionnement du nouveau système et de possibles solutions pour réaliser des économies;

| 37. | rappelle que l'autorité budgétaire a prévu, dans les budgets des institutions européennes, des crédits visant, à titre de mesure environnementale, à subventionner l'utilisation des transports en commun par leur personnel, à l'initiative de M. Barroso; réclame des informations actualisées sur la situation en ce qui concerne le Parlement; |
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37.

rappelle que l'autorité budgétaire a prévu, dans les budgets des institutions européennes, des crédits visant, à titre de mesure environnementale, à subventionner l'utilisation des transports en commun par leur personnel, à l'initiative de M. Barroso; réclame des informations actualisées sur la situation en ce qui concerne le Parlement;

| 38. | demande que, si possible et s'il y a lieu, des déclarations environnementales soient ajoutées aux fiches financières utilisées au sein de l'institution; |
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38.

demande que, si possible et s'il y a lieu, des déclarations environnementales soient ajoutées aux fiches financières utilisées au sein de l'institution;

| 39. | estime que les directives relatives aux marchés publics doivent être mieux adaptées en vue de faciliter l'inclusion, lorsque c'est possible et approprié, de clauses environnementales et sociales; |
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39.

estime que les directives relatives aux marchés publics doivent être mieux adaptées en vue de faciliter l'inclusion, lorsque c'est possible et approprié, de clauses environnementales et sociales;

Projets pluriannuels et autres postes de dépenses

| 40. | se félicite de l'accord pour une augmentation de 2 600 000 EUR en vue de financer le passage du nombre de visiteurs que les députés peuvent inviter chaque année de 100 à 110; estime qu'il peut être opportun de disposer d'un certain délai pour évaluer le fonctionnement du nouveau Centre des visiteurs avant d'envisager toute nouvelle augmentation; est, par ailleurs, d'avis que les services responsables de l'organisation des visites devraient également tenir compte de ce que les députés souhaiteront peut-être répartir les visiteurs sur des groupes de différentes tailles au fil de l'année; |
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40.

se félicite de l'accord pour une augmentation de 2 600 000 EUR en vue de financer le passage du nombre de visiteurs que les députés peuvent inviter chaque année de 100 à 110; estime qu'il peut être opportun de disposer d'un certain délai pour évaluer le fonctionnement du nouveau Centre des visiteurs avant d'envisager toute nouvelle augmentation; est, par ailleurs, d'avis que les services responsables de l'organisation des visites devraient également tenir compte de ce que les députés souhaiteront peut-être répartir les visiteurs sur des groupes de différentes tailles au fil de l'année;

| 41. | approuve le montant de 3 000 000 EUR budgétisé en rapport avec l'ouverture du Centre des visiteurs et couvrant les coûts de fonctionnement classiques pour un exercice entier; souligne la nécessité de réaliser une évaluation portant sur la première année également d'un point de vue financier, y compris concernant ces coûts de fonctionnement; |
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41.

approuve le montant de 3 000 000 EUR budgétisé en rapport avec l'ouverture du Centre des visiteurs et couvrant les coûts de fonctionnement classiques pour un exercice entier; souligne la nécessité de réaliser une évaluation portant sur la première année également d'un point de vue financier, y compris concernant ces coûts de fonctionnement;

| 42. | prend acte de la décision du Bureau d'introduire une indemnité pour les titulaires de fonctions, laquelle a une incidence budgétaire de 400 000 EUR; souligne néanmoins que le débat sur le principe d'une telle indemnité a été controversé; à cet égard, se félicite de ce que les titulaires de fonctions doivent fournir des documents justificatifs pour obtenir le remboursement des frais supplémentaires encourus dans l'exercice de leurs fonctions; |
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42.

prend acte de la décision du Bureau d'introduire une indemnité pour les titulaires de fonctions, laquelle a une incidence budgétaire de 400 000 EUR; souligne néanmoins que le débat sur le principe d'une telle indemnité a été controversé; à cet égard, se félicite de ce que les titulaires de fonctions doivent fournir des documents justificatifs pour obtenir le remboursement des frais supplémentaires encourus dans l'exercice de leurs fonctions;

| 43. | prend acte de la proposition du Bureau d'inscrire un montant de 2 500 000 EUR pour la Maison de l'histoire européenne, concernant les études à mener à la suite des résultats du concours d'architecte actuellement en cours d'évaluation; rappelle la demande qu'il a formulée l'an dernier pour réclamer une vue d'ensemble claire des coûts envisagés pour l'ensemble du projet, y compris les coûts administratifs, au plus tard au stade de l'avant-projet d'état prévisionnel pour la procédure budgétaire 2011; rappelle également l'accord conclu avec le Bureau lors de la réunion de pré-conciliation en 2009; souligne que le rapport du comité d'experts sur la Maison de l'histoire européenne dresse une liste de 11 points qui entraînent des coûts supplémentaires: (1) «organe consultatif composé d'experts et de muséographes», (2) «indépendance institutionnelle», (3) «large offre pédagogique», (4) «lieu de rencontre pour les jeunes scientifiques», (5) «évaluation permanente», (6) «expositions temporaires et itinérantes» (7) «événements à caractère européen», (8) «publications propres», (9) «offre en ligne étoffée» (10) «création d'une collection propre», (11) «évolution permanente des expositions et de l'infrastructure du musée»; souligne, dès lors, qu'il est urgent de cerner le coût global de ce projet; |
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43.

prend acte de la proposition du Bureau d'inscrire un montant de 2 500 000 EUR pour la Maison de l'histoire européenne, concernant les études à mener à la suite des résultats du concours d'architecte actuellement en cours d'évaluation; rappelle la demande qu'il a formulée l'an dernier pour réclamer une vue d'ensemble claire des coûts envisagés pour l'ensemble du projet, y compris les coûts administratifs, au plus tard au stade de l'avant-projet d'état prévisionnel pour la procédure budgétaire 2011; rappelle également l'accord conclu avec le Bureau lors de la réunion de pré-conciliation en 2009; souligne que le rapport du comité d'experts sur la Maison de l'histoire européenne dresse une liste de 11 points qui entraînent des coûts supplémentaires: (1) «organe consultatif composé d'experts et de muséographes», (2) «indépendance institutionnelle», (3) «large offre pédagogique», (4) «lieu de rencontre pour les jeunes scientifiques», (5) «évaluation permanente», (6) «expositions temporaires et itinérantes» (7) «événements à caractère européen», (8) «publications propres», (9) «offre en ligne étoffée» (10) «création d'une collection propre», (11) «évolution permanente des expositions et de l'infrastructure du musée»; souligne, dès lors, qu'il est urgent de cerner le coût global de ce projet;

Questions horizontales

| 44. | se félicite chaleureusement de l'inclusion d'une première analyse visant à identifier les coûts fixes et variables dans la proposition de budget; reconnaît les difficultés méthodologiques qui se posent, mais se déclare convaincu que ces concepts devraient être examinés plus en profondeur; à cet égard, rappelle qu'il attend la réponse des organes compétents sur la façon dont une politique budgétaire base zéro, faisant également la distinction entre frais fixes et frais variables, est susceptible d'être mise en œuvre dans le cadre de la procédure budgétaire du Parlement; demande un examen plus approfondi des coûts fixes, avec une distinction entre coûts fixes permanents, coûts fixes pour des durées déterminées et domaines où des économies pourraient être réalisées; demande un examen plus approfondi des coûts variables, qui établisse un lien clair entre les coûts et les objectifs, politiques et actions et qui définisse et trie les priorités par ordre d'importance; |
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44.

se félicite chaleureusement de l'inclusion d'une première analyse visant à identifier les coûts fixes et variables dans la proposition de budget; reconnaît les difficultés méthodologiques qui se posent, mais se déclare convaincu que ces concepts devraient être examinés plus en profondeur; à cet égard, rappelle qu'il attend la réponse des organes compétents sur la façon dont une politique budgétaire base zéro, faisant également la distinction entre frais fixes et frais variables, est susceptible d'être mise en œuvre dans le cadre de la procédure budgétaire du Parlement; demande un examen plus approfondi des coûts fixes, avec une distinction entre coûts fixes permanents, coûts fixes pour des durées déterminées et domaines où des économies pourraient être réalisées; demande un examen plus approfondi des coûts variables, qui établisse un lien clair entre les coûts et les objectifs, politiques et actions et qui définisse et trie les priorités par ordre d'importance;

| 45. | souligne que les seuils des différentes procédures de passation des marchés sont actuellement plus stricts pour les institutions européennes que ceux mentionnés dans les directives européennes en vigueur concernant les marchés publics et fait valoir que cette situation donne lieu à des coûts administratifs supplémentaires et suppose l'utilisation de ressources humaines qui pourraient être moindres si ces seuils étaient mieux alignés; |
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45.

souligne que les seuils des différentes procédures de passation des marchés sont actuellement plus stricts pour les institutions européennes que ceux mentionnés dans les directives européennes en vigueur concernant les marchés publics et fait valoir que cette situation donne lieu à des coûts administratifs supplémentaires et suppose l'utilisation de ressources humaines qui pourraient être moindres si ces seuils étaient mieux alignés;

| 46. | soutient les activités présentant une dimension sociale, culturelle ou linguistique organisées pour les membres du personnel et leur famille, mais désapprouve le fait que, dans ce contexte, des subventions soient accordées à titre individuel, et modifie dès lors les commentaires relatifs au poste budgétaire concerné; |
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46.

soutient les activités présentant une dimension sociale, culturelle ou linguistique organisées pour les membres du personnel et leur famille, mais désapprouve le fait que, dans ce contexte, des subventions soient accordées à titre individuel, et modifie dès lors les commentaires relatifs au poste budgétaire concerné;

| 47. | soutient avec fermeté la poursuite des efforts visant à faire en sorte que les institutions soient mieux adaptées aux besoins des personnes handicapées, qu'il s'agisse de modifications nécessaires au niveau des infrastructures ou de mesures concernant le personnel; |
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47.

soutient avec fermeté la poursuite des efforts visant à faire en sorte que les institutions soient mieux adaptées aux besoins des personnes handicapées, qu'il s'agisse de modifications nécessaires au niveau des infrastructures ou de mesures concernant le personnel;

Considérations finales

| 48. | souligne qu'un examen plus approfondi de chaque poste budgétaire, comprenant une analyse des taux d'exécution, devrait avoir lieu avant le vote relatif au projet de budget à l'automne; procédera donc à un tel examen et prendra les décisions budgétaires finales à ce moment; |
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48.

souligne qu'un examen plus approfondi de chaque poste budgétaire, comprenant une analyse des taux d'exécution, devrait avoir lieu avant le vote relatif au projet de budget à l'automne; procédera donc à un tel examen et prendra les décisions budgétaires finales à ce moment;

| 49. | arrête l'état prévisionnel pour l'exercice 2011 et rappelle que l'adoption de la position du Parlement concernant le projet de budget tel que modifié par le Conseil aura lieu en octobre 2010, selon la procédure de vote établie par le traité; |
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49.

arrête l'état prévisionnel pour l'exercice 2011 et rappelle que l'adoption de la position du Parlement concernant le projet de budget tel que modifié par le Conseil aura lieu en octobre 2010, selon la procédure de vote établie par le traité;

| 50. | approuve les conclusions conjointes du trilogue budgétaire du 25 mars 2010 jointes en annexe; |
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50.

approuve les conclusions conjointes du trilogue budgétaire du 25 mars 2010 jointes en annexe;

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| 51. | charge son Président de transmettre la présente résolution et l'état prévisionnel au Conseil et à la Commission. |
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51.

charge son Président de transmettre la présente résolution et l'état prévisionnel au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0087.

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Mardi 18 mai 2010ANNEXE

CONCLUSIONS COMMUNES DU TRILOGUE BUDGÉTAIRE DU 25 MARS 2010

TRILOGUE BUDGÉTAIRE

25 mars 2010

Conclusions

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont pris acte des préoccupations exprimées par le greffier de la Cour de justice et par les secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité des régions et du Comité économique et social dans le courrier qu'ils ont adressé aux secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, en ce qui concerne la nouvelle procédure budgétaire et en particulier le comité de conciliation. Ils suggèrent que ces institutions soient invitées à adresser directement par écrit au comité de conciliation leurs commentaires relatifs aux répercussions de la position du Conseil et aux amendements du Parlement.

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Mercredi 19 mai 2010

| 31.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 161/266 |
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31.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 161/266

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Mercredi 19 mai 2010Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 (modifiant la décision no 573/2007/CE) ***II

P7_TA(2010)0177

Résolution législative du Parlement européen du 19 mai 2010 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 en ce qui concerne la suppression du financement de certaines actions communautaires et le changement de la limite pour leur financement (16627/1/2009 – C7-0051/2010 – 2009/0026(COD))

2011/C 161 E/34

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

vu la position du Conseil en première lecture (16627/1/2009 – C7-0051/2010),

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0067),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 63, premier alinéa, point 2 b), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0070/2009),

vu sa position en première lecture (1),

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

vu l'article 294, paragraphe 7, et l'article 78, paragraphe 2, du traité FUE,

vu l'article 72 de son règlement,

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0117/2010),

| 1. | approuve la position du Conseil; |
| --- | --- |

1.

approuve la position du Conseil;

| 2. | constate que l'acte est arrêté conformément à cette position; |
| --- | --- |

2.

constate que l'acte est arrêté conformément à cette position;

| 3. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité FUE; |
| --- | --- |

3.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité FUE;

| 4. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

4.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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(1)  Textes adoptés du 7 mai 2009, P6_TA(2009)0375.

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| 31.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 161/267 |
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31.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 161/267

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Mercredi 19 mai 2010Indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie (refonte) ***II

P7_TA(2010)0178

Résolution législative du Parlement européen du 19 mai 2010 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie (refonte) (05247/1/2010) – C7-0094/2010 – 2008/0222(COD))

2011/C 161 E/35

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

vu la position du Conseil en première lecture (05247/1/2010 – C7-0094/2010),

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0778),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0412/2008),

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665) ainsi que son addendum (COM(2010)0147),

vu l'article 294, paragraphe 7, et l'article 194, paragraphe 2, du traité FUE,

vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

vu sa position en première lecture (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen du 24 mars 2009 (2),

après consultation du Comité des régions,

vu les articles 72 et 37 de son règlement,

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0128/2010),

| 1. | approuve la position du Conseil; |
| --- | --- |

1.

approuve la position du Conseil;

| 2. | approuve la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

2.

approuve la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution;

| 3. | prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution; |
| --- | --- |

3.

prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;

| 4. | constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil; |
| --- | --- |

4.

constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

| 5. | charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité FUE; |
| --- | --- |

5.

charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité FUE;

| 6. | charge son Secrétaire général de signer l’acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

6.

charge son Secrétaire général de signer l’acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 7. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

7.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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(1)  Textes adoptés du 5 mai 2009, P6_TA(2009)0345.

(2)  JO C 228 du 22.9.2009, p. 90.

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Mercredi 19 mai 2010ANNEXE

Déclarations

relatives à la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie (refonte)

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant l'article 290 du traité FUE

«Le Parlement européen, le Conseil et la Commission déclarent que les dispositions de la directive 2010/30/UE s'appliquent sans préjudice de toute position future des institutions quant à la mise en œuvre de l'article 290 du traité FUE ou de tout acte législatif contenant de telles dispositions.»

Déclarations de la Commission sur certaines dispositions de la directive 2010/30/UE

Article 1er, paragraphe 2

«Pour établir la liste prioritaire des produits liés à l'énergie visée au considérant 7, la Commission prend dûment en compte également les produits de construction liés à l'énergie, eu égard, notamment, aux économies d'énergies pouvant résulter de l'étiquetage de certains de ces produits, sachant que les bâtiments représentent 40 % de l'énergie consommée dans l'Union européenne.»

Article 10

«Lorsqu'elle prépare des actes délégués au titre de la directive 2010/30/UE, la Commission veille à éviter la duplication des législations et à maintenir la cohérence générale de la législation de l'Union sur les produits.»

Article 10, paragraphe 4, point d)

Proportion importante de produits aux fins du réexamen du classement énergétique

«La Commission considère comme importante la proportion de produits appartenant aux deux classes d'efficacité énergétique les plus élevées lorsqu'on peut estimer que

| — | soit le nombre de modèles disponibles sur le marché intérieur qui appartiennent à la classe A+++ ou A++ représente environ un tiers ou plus du nombre total de modèles comparables disponibles, |
| --- | --- |

—

soit le nombre de modèles disponibles sur le marché intérieur qui appartiennent à la classe A+++ ou A++ représente environ un tiers ou plus du nombre total de modèles comparables disponibles,

| — | soit la proportion de produits de classe A+++ ou A++ vendus annuellement sur le marché intérieur est d'environ un tiers ou plus, |
| --- | --- |

—

soit la proportion de produits de classe A+++ ou A++ vendus annuellement sur le marché intérieur est d'environ un tiers ou plus,

| — | soit les deux conditions précédentes sont remplies.» |
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—

soit les deux conditions précédentes sont remplies.»

Déclaration de la Commission sur l'information des consommateurs

«La Commission encourage l'usage d’instruments de l'Union tels que le programme “Énergie intelligente pour l'Europe” afin de contribuer à

| — | des initiatives qui sensibilisent l'utilisateur final aux avantages de l'étiquetage énergétique; |
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—

des initiatives qui sensibilisent l'utilisateur final aux avantages de l'étiquetage énergétique;

| — | des initiatives qui suivent l'évolution du marché et le développement de technologies aboutissant à des produits présentant un meilleur rendement énergétique, notamment par l'identification des modèles les plus performants dans les différents groupes de produits et par la mise à disposition des informations à toutes les parties intéressées, telles que les organisations de consommateurs, les entreprises et les ONG environnementales, en vue d'une large diffusion auprès des consommateurs.
  Ce suivi peut aussi servir d'indicateur en vue du réexamen des mesures d'étiquetage et/ou d'écoconception conformément aux directives 2010/30/UE et 2009/125/CE.» |
| --- | --- |

—

des initiatives qui suivent l'évolution du marché et le développement de technologies aboutissant à des produits présentant un meilleur rendement énergétique, notamment par l'identification des modèles les plus performants dans les différents groupes de produits et par la mise à disposition des informations à toutes les parties intéressées, telles que les organisations de consommateurs, les entreprises et les ONG environnementales, en vue d'une large diffusion auprès des consommateurs.

Ce suivi peut aussi servir d'indicateur en vue du réexamen des mesures d'étiquetage et/ou d'écoconception conformément aux directives 2010/30/UE et 2009/125/CE.»

Déclaration de la Commission sur les périodes de vacances

«La Commission européenne prend acte du fait que, à l'exception des cas où l'acte législatif prévoit une procédure d'urgence, le Parlement européen et le Conseil partent du principe que la notification des actes délégués tient compte des périodes de vacances des institutions (hiver, été et élections européennes) afin de garantir que le Parlement et le Conseil soient en mesure d'exercer leurs compétences dans les délais prévus par les actes législatifs concernés. La Commission agit en conséquence.»

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| 31.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 161/269 |
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31.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 161/269

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Mercredi 19 mai 2010Budget rectificatif 1/2010: Section I - Parlement

P7_TA(2010)0179

Résolution du Parlement européen du 19 mai 2010 sur le projet de budget rectificatif no 1/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010, Section I - Parlement européen (09807/2010 – C7-0125/2010 – 2010/2045(BUD))

2011/C 161 E/36

Le Parlement européen,

vu le traité FUE, et notamment son article 314,

vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1),

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3), et notamment le cadre financier pluriannuel (CFP) prévu à sa partie I et défini à son annexe I,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, définitivement arrêté le 17 décembre 2009 (4),

vu le projet d'état prévisionnel adopté par le Parlement le 25 février 2010 (5),

vu le projet de budget rectificatif no 1/2010 établi par la Commission le 19 mars 2010 (COM(2010)0107),

vu la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 1/2010 arrêtée le 18 mai 2010 (09807/2010),

vu les articles 75 ter et 75 sexies de son règlement,

vu le rapport de la commission des budgets (A7-0158/2010),

| A. | considérant qu'il avait été convenu au cours de la procédure budgétaire 2010 que toute dépense ayant trait spécifiquement à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne serait justiciable, le cas échéant, des instruments budgétaires existants, tels que par exemple d'un budget rectificatif, une fois le budget 2010 initial adopté, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'il avait été convenu au cours de la procédure budgétaire 2010 que toute dépense ayant trait spécifiquement à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne serait justiciable, le cas échéant, des instruments budgétaires existants, tels que par exemple d'un budget rectificatif, une fois le budget 2010 initial adopté,

| B. | considérant qu'il avait été souligné que dans un tel cas, il conviendrait d'étudier, de la façon la plus large possible, une réorganisation des ressources existantes avant de faire appel à des ressources supplémentaires, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'il avait été souligné que dans un tel cas, il conviendrait d'étudier, de la façon la plus large possible, une réorganisation des ressources existantes avant de faire appel à des ressources supplémentaires,

| C. | considérant qu'il avait été souligné en particulier que le montant originel du budget du Parlement tel qu'arrêté, qui représente 19,87 % des dépenses autorisées de la rubrique 5 (crédits administratifs) du CFP, ne couvrait pas les éventuelles adaptations liées au traité de Lisbonne, en particulier dans le domaine législatif, |
| --- | --- |

C.

considérant qu'il avait été souligné en particulier que le montant originel du budget du Parlement tel qu'arrêté, qui représente 19,87 % des dépenses autorisées de la rubrique 5 (crédits administratifs) du CFP, ne couvrait pas les éventuelles adaptations liées au traité de Lisbonne, en particulier dans le domaine législatif,

| D. | considérant, dans le même temps, qu'il avait été reconnu qu'à cause du caractère limité des marges disponibles, des économies et des redéploiements supplémentaires s'avèreraient nécessaires pour permettre de faire face à des besoins supplémentaires, |
| --- | --- |

D.

considérant, dans le même temps, qu'il avait été reconnu qu'à cause du caractère limité des marges disponibles, des économies et des redéploiements supplémentaires s'avèreraient nécessaires pour permettre de faire face à des besoins supplémentaires,

| 1. | se félicite du projet de budget rectificatif no 1/2010 de la Commission, établi en pleine conformité avec les prévisions du Parlement du 25 février 2010; |
| --- | --- |

1.

se félicite du projet de budget rectificatif no 1/2010 de la Commission, établi en pleine conformité avec les prévisions du Parlement du 25 février 2010;

| 2. | prend acte de la position du Conseil du 18 mai 2010, approuvant la proposition sans modification, qui respecte pleinement le gentlemen's agreement; |
| --- | --- |

2.

prend acte de la position du Conseil du 18 mai 2010, approuvant la proposition sans modification, qui respecte pleinement le gentlemen's agreement;

| 3. | souligne qu'un large débat politique et une analyse approfondie des mesures mises en place ont déjà eu lieu à l'étape prévisionnelle en janvier et février 2010; |
| --- | --- |

3.

souligne qu'un large débat politique et une analyse approfondie des mesures mises en place ont déjà eu lieu à l'étape prévisionnelle en janvier et février 2010;

| 4. | approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 1/2010 sans modification et charge son Président de déclarer que le budget rectificatif no 1/2010 a été définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

4.

approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 1/2010 sans modification et charge son Président de déclarer que le budget rectificatif no 1/2010 a été définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 5. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(4)  JO L 64 du 12.3.2010.

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0038.

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| 31.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 161/271 |
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31.5.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 161/271

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Mercredi 19 mai 2010Normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation ***I

P7_TA(2010)0181

Résolution législative du Parlement européen du 19 mai 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation (COM(2008)0818 – C6-0480/2008 – 2008/0238(COD))

2011/C 161 E/37

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0818),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 152, paragraphe 4, point a), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0480/2008),

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 168, paragraphe 4, du traité FUE,

vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 juin 2009 (1),

après consultation du Comité des régions,

vu l'article 55 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission des affaires juridiques (A7-0106/2010),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | approuve la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission et attire l'attention sur la déclaration de la Commission ci-annexée, qui sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne avec l'acte législatif final; |
| --- | --- |

2.

approuve la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission et attire l'attention sur la déclaration de la Commission ci-annexée, qui sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne avec l'acte législatif final;

| 3. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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(1)  JO C 306 du 16.12.2009, p. 64.

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Mercredi 19 mai 2010P7_TC1-COD(2008)0238

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 mai 2010 en vue de l’adoption de la directive 2010/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2010/53/UE)

Mercredi 19 mai 2010ANNEXE

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à l'article 290 du traité FUE

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission déclarent que les dispositions de la présente directive ne préjugent pas de la position que les institutions pourraient adopter à l'avenir à l'égard de l'application de l'article 290 du traité FUE ou d'actes législatifs individuels comportant de telles dispositions.

Déclaration de la Commission européenne (urgence)

La Commission européenne s'engage à tenir le Parlement européen et le Conseil pleinement informés de la possibilité qu'un acte délégué soit adopté dans le cadre de la procédure d'urgence. Dès que les services de la Commission estimeront qu'un acte délégué pourrait être adopté dans le cadre de la procédure d'urgence, ils en avertiront de manière informelle les secrétariats du Parlement européen et du Conseil.

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Jeudi 20 mai 2010

| 31.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 161/273 |
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31.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 161/273

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Jeudi 20 mai 2010Concours financier communautaire concernant le démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie - «Programme Kozloduy» *

P7_TA(2010)0188

Résolution législative du Parlement européen du 20 mai 2010 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à un concours financier communautaire concernant le démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie - «Programme Kozloduy» (COM(2009)0581 – C7-0289/2009 – 2009/0172(NLE))

2011/C 161 E/38

(Consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0581),

vu l'article 30 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, concernant les réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie,

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «La sûreté nucléaire dans le cadre de l’Union européenne» (COM(2002)0605),

vu l'article 203 du traité Euratom, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0289/2009),

vu l'article 55 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des budgets et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0142/2010),

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | estime que la proposition de règlement du Conseil est compatible avec le plafond de la sous-rubrique 1a du cadre financier pluriannuel 2007-2013 mais que la marge disponible dans la sous-rubrique 1a pour les exercices 2007 à 2013 est très restreinte; souligne que le financement de nouvelles activités ne doit pas mettre en péril les programmes et initiatives existants dans le cadre de la sous-rubrique 1a; |
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2.

estime que la proposition de règlement du Conseil est compatible avec le plafond de la sous-rubrique 1a du cadre financier pluriannuel 2007-2013 mais que la marge disponible dans la sous-rubrique 1a pour les exercices 2007 à 2013 est très restreinte; souligne que le financement de nouvelles activités ne doit pas mettre en péril les programmes et initiatives existants dans le cadre de la sous-rubrique 1a;

| 3. | demande dès lors une nouvelle fois que, dans le contexte du réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel actuel, soit présentée une stratégie pluriannuelle pour le programme de démantèlement de la centrale de Kozloduy, ainsi que pour d’autres priorités politiques au titre de la sous-rubrique 1a, accompagnée de propositions concrètes pour adapter et revoir ce cadre avant la fin du premier semestre de 2010 en recourant à tous les mécanismes prévus par l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) (ci-après dénommé l'«AII du 17 mai 2006»), en particulier ceux qui sont visés à ses points 21 à 23; |
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3.

demande dès lors une nouvelle fois que, dans le contexte du réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel actuel, soit présentée une stratégie pluriannuelle pour le programme de démantèlement de la centrale de Kozloduy, ainsi que pour d’autres priorités politiques au titre de la sous-rubrique 1a, accompagnée de propositions concrètes pour adapter et revoir ce cadre avant la fin du premier semestre de 2010 en recourant à tous les mécanismes prévus par l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) (ci-après dénommé l'«AII du 17 mai 2006»), en particulier ceux qui sont visés à ses points 21 à 23;

| 4. | fait observer que le montant annuel pour le programme de démantèlement de la centrale de Kozloduy sera arrêté dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, conformément aux dispositions du point 38 de l'AII du 17 mai 2006; |
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4.

fait observer que le montant annuel pour le programme de démantèlement de la centrale de Kozloduy sera arrêté dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, conformément aux dispositions du point 38 de l'AII du 17 mai 2006;

| 5. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 106 bis du traité Euratom et à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; |
| --- | --- |

5.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 106 bis du traité Euratom et à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

| 6. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
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6.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 7. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

7.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 8. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

8.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Proposition de règlement


  Considérant 1 |
| (1) | La
  Bulgarie
  s’est engagée à
  fermer les réacteurs 1 et 2 et les réacteurs 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy au plus tard le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2006 respectivement, et de démanteler ensuite ces unités. L’Union européenne a fait part de sa volonté de continuer à fournir une aide financière jusqu’en 2009 dans le prolongement de l’aide de pré-adhésion prévue au titre du programme Phare pour contribuer aux efforts de démantèlement entrepris par la Bulgarie. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENT

Amendement 1

Proposition de règlement

Considérant 1

(1)

La
  Bulgarie
  s’est engagée à
  fermer les réacteurs 1 et 2 et les réacteurs 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy au plus tard le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2006 respectivement, et de démanteler ensuite ces unités. L’Union européenne a fait part de sa volonté de continuer à fournir une aide financière jusqu’en 2009 dans le prolongement de l’aide de pré-adhésion prévue au titre du programme Phare pour contribuer aux efforts de démantèlement entrepris par la Bulgarie.

| (1) | Pendant les négociations d’adhésion en 2005, la
  Bulgarie
  a accepté de
  fermer les réacteurs 1 et 2 et les réacteurs 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy au plus tard le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2006 respectivement, et de démanteler ensuite ces unités. L’Union européenne a fait part de sa volonté de continuer à fournir une aide financière jusqu’en 2009 dans le prolongement de l’aide de pré-adhésion prévue au titre du programme Phare pour contribuer aux efforts de démantèlement entrepris par la Bulgarie.
  L’Union européenne a également assuré que cette aide financière serait examinée dans le cadre de la révision globale des aides communautaires pour la période 2007-2013. |
| --- | --- |

(1)

Pendant les négociations d’adhésion en 2005, la
  Bulgarie
  a accepté de
  fermer les réacteurs 1 et 2 et les réacteurs 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy au plus tard le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2006 respectivement, et de démanteler ensuite ces unités. L’Union européenne a fait part de sa volonté de continuer à fournir une aide financière jusqu’en 2009 dans le prolongement de l’aide de pré-adhésion prévue au titre du programme Phare pour contribuer aux efforts de démantèlement entrepris par la Bulgarie.
  L’Union européenne a également assuré que cette aide financière serait examinée dans le cadre de la révision globale des aides communautaires pour la période 2007-2013.

Amendement 2

Proposition de règlement

Considérant 2

| (2) | Le traité d’adhésion de 2005, et notamment l’article 30 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, a établi, eu égard à l’engagement pris par la Bulgarie de fermer les réacteurs 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy, un programme d’assistance (ci-après dénommé le «programme Kozloduy») doté d’un budget de 210 millions EUR pour la période 2007-2009. |
| --- | --- |

(2)

Le traité d’adhésion de 2005, et notamment l’article 30 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, a établi, eu égard à l’engagement pris par la Bulgarie de fermer les réacteurs 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy, un programme d’assistance (ci-après dénommé le «programme Kozloduy») doté d’un budget de 210 millions EUR pour la période 2007-2009.

| (2) | Le traité d’adhésion de 2005, et notamment l’article 30 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, a établi, eu égard à l’engagement pris par la Bulgarie de fermer les réacteurs 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy, un programme d’assistance (ci-après dénommé le «programme Kozloduy») doté d’un budget de 210 000 000 EUR pour la période 2007-2009.
  Ce programme comprend une aide destinée à couvrir la perte de production entraînée par la fermeture de la centrale nucléaire de Kozloduy. |
| --- | --- |

(2)

Le traité d’adhésion de 2005, et notamment l’article 30 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, a établi, eu égard à l’engagement pris par la Bulgarie de fermer les réacteurs 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy, un programme d’assistance (ci-après dénommé le «programme Kozloduy») doté d’un budget de 210 000 000 EUR pour la période 2007-2009.
  Ce programme comprend une aide destinée à couvrir la perte de production entraînée par la fermeture de la centrale nucléaire de Kozloduy.

Amendement 3

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

| (2 bis) | Les principes de l'Union en matière de solidarité et d’égalité de traitement exigent qu’il soit adopté une approche équilibrée, aujourd’hui comme dans le passé, à l'égard des États membres ayant besoin d’une aide financière pour démanteler des centrales nucléaires, conformément à l’engagement, pris dans le cadre de leur acte d'adhésion ou des protocoles annexes, de fermer des réacteurs nucléaires. |
| --- | --- |

(2 bis)

Les principes de l'Union en matière de solidarité et d’égalité de traitement exigent qu’il soit adopté une approche équilibrée, aujourd’hui comme dans le passé, à l'égard des États membres ayant besoin d’une aide financière pour démanteler des centrales nucléaires, conformément à l’engagement, pris dans le cadre de leur acte d'adhésion ou des protocoles annexes, de fermer des réacteurs nucléaires.

Amendement 4

Proposition de règlement

Considérant 4

| (4) | L’Union reconnaît les efforts entrepris et les importants progrès effectués par la Bulgarie au cours de la phase de préparation du démantèlement du programme Kozloduy grâce au fonds communautaire mis en place jusqu’en 2009. Elle reconnaît en outre la nécessité de proroger l’aide financière au-delà de 2009 afin de permettre la poursuite des opérations actuelles de démantèlement. |
| --- | --- |

(4)

L’Union reconnaît les efforts entrepris et les importants progrès effectués par la Bulgarie au cours de la phase de préparation du démantèlement du programme Kozloduy grâce au fonds communautaire mis en place jusqu’en 2009. Elle reconnaît en outre la nécessité de proroger l’aide financière au-delà de 2009 afin de permettre la poursuite des opérations actuelles de démantèlement.

| (4) | L’Union reconnaît les efforts entrepris et les importants progrès effectués par la Bulgarie au cours de la phase de préparation du démantèlement du programme Kozloduy grâce au Fonds communautaire mis en place jusqu’en 2009. Elle reconnaît en outre la nécessité de proroger l’aide financière au-delà de 2009 afin de permettre la poursuite des opérations actuelles de démantèlement
  conformément au traité d’adhésion de 2005, tout en appliquant les normes de sécurité les plus strictes
  . |
| --- | --- |

(4)

L’Union reconnaît les efforts entrepris et les importants progrès effectués par la Bulgarie au cours de la phase de préparation du démantèlement du programme Kozloduy grâce au Fonds communautaire mis en place jusqu’en 2009. Elle reconnaît en outre la nécessité de proroger l’aide financière au-delà de 2009 afin de permettre la poursuite des opérations actuelles de démantèlement
  conformément au traité d’adhésion de 2005, tout en appliquant les normes de sécurité les plus strictes
  .

Amendement 5

Proposition de règlement

Considérant 5

| (5) | Il importe tout autant d'utiliser les ressources propres de la centrale nucléaire de Kozloduy afin de contribuer à la disponibilité de l'expertise nécessaire tout en atténuant les conséquences socioéconomiques de la fermeture anticipée en continuant à employer le personnel de la centrale qui a été fermée. Le maintien de l’aide financière est dès lors important pour préserver le niveau de sécurité
  requis
  . |
| --- | --- |

(5)

Il importe tout autant d'utiliser les ressources propres de la centrale nucléaire de Kozloduy afin de contribuer à la disponibilité de l'expertise nécessaire tout en atténuant les conséquences socioéconomiques de la fermeture anticipée en continuant à employer le personnel de la centrale qui a été fermée. Le maintien de l’aide financière est dès lors important pour préserver le niveau de sécurité
  requis
  .

| (5) | Il importe tout autant d'utiliser les ressources propres de la centrale nucléaire de Kozloduy afin de contribuer à la disponibilité de l'expertise nécessaire
  et d'améliorer le savoir-faire et les compétences,
  tout en atténuant les conséquences socioéconomiques de la fermeture anticipée en continuant à employer le personnel de la centrale qui a été fermée. Le maintien de l’aide financière est dès lors important pour préserver le niveau
  requis en matière
  de sécurité,
  de santé et d'environnement
  . |
| --- | --- |

(5)

Il importe tout autant d'utiliser les ressources propres de la centrale nucléaire de Kozloduy afin de contribuer à la disponibilité de l'expertise nécessaire
  et d'améliorer le savoir-faire et les compétences,
  tout en atténuant les conséquences socioéconomiques de la fermeture anticipée en continuant à employer le personnel de la centrale qui a été fermée. Le maintien de l’aide financière est dès lors important pour préserver le niveau
  requis en matière
  de sécurité,
  de santé et d'environnement
  .

Amendement 6

Proposition de règlement

Considérant 6

| (6) | L’Union reconnaît en outre la nécessité d’une aide financière
  en vue de l'avancement des mesures d'atténuation dans le secteur de l'énergie, eu égard à l'ampleur de la capacité perdue suite à la fermeture des réacteurs nucléaires et à ses
  effets sur la sécurité d’approvisionnement
  dans la région
  . |
| --- | --- |

(6)

L’Union reconnaît en outre la nécessité d’une aide financière
  en vue de l'avancement des mesures d'atténuation dans le secteur de l'énergie, eu égard à l'ampleur de la capacité perdue suite à la fermeture des réacteurs nucléaires et à ses
  effets sur la sécurité d’approvisionnement
  dans la région
  .

| (6) | L’Union reconnaît en outre la nécessité
  et le besoin
  d’une aide financière
  afin d'avancer dans la mise en place d'une économie plus efficace dans l'utilisation de l'énergie, qui aura des
  effets
  positifs
  sur la sécurité d’approvisionnement,
  sur les prix de l’électricité, ainsi que sur le volume d’émissions de gaz à effet de serre en Bulgarie. La Bulgarie ayant encore des progrès à accomplir dans le domaine du stockage définitif des éléments de combustible irradiés et des déchets à forte radioactivité, et le stockage définitif de toutes les substances radioactives issues de la fermeture de la centrale nucléaire de Kozloduy étant une opération de grande importance qui exige d'être préparée avec soin, l'Union devrait aider le gouvernement bulgare à choisir les solutions de stockage définitif à mettre en œuvre, le cas échéant sur la base d'une étude, réalisée par le gouvernement bulgare, sur le stockage définitif en toute sécurité de toutes les substances radioactives issues du démantèlement. |
| --- | --- |

(6)

L’Union reconnaît en outre la nécessité
  et le besoin
  d’une aide financière
  afin d'avancer dans la mise en place d'une économie plus efficace dans l'utilisation de l'énergie, qui aura des
  effets
  positifs
  sur la sécurité d’approvisionnement,
  sur les prix de l’électricité, ainsi que sur le volume d’émissions de gaz à effet de serre en Bulgarie. La Bulgarie ayant encore des progrès à accomplir dans le domaine du stockage définitif des éléments de combustible irradiés et des déchets à forte radioactivité, et le stockage définitif de toutes les substances radioactives issues de la fermeture de la centrale nucléaire de Kozloduy étant une opération de grande importance qui exige d'être préparée avec soin, l'Union devrait aider le gouvernement bulgare à choisir les solutions de stockage définitif à mettre en œuvre, le cas échéant sur la base d'une étude, réalisée par le gouvernement bulgare, sur le stockage définitif en toute sécurité de toutes les substances radioactives issues du démantèlement.

Amendement 7

Proposition de règlement

Considérant 6 bis (nouveau)

| (6 bis) | La perte de capacité de production engendrée par la fermeture anticipée des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy a entraîné une hausse significative du volume d’émissions de gaz à effet de serre, évaluée à 15 TWh pour la période 2011-2013 avec une concentration de quelque 1,2 Gg/GWh d’équivalent CO2, et a provoqué une augmentation, en Bulgarie, de la concentration d’équivalent CO2 d’environ 18 000 Gg, soit 18 000 kt, nécessitant de fixer de nouveaux objectifs de réduction des émissions de CO2. |
| --- | --- |

(6 bis)

La perte de capacité de production engendrée par la fermeture anticipée des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy a entraîné une hausse significative du volume d’émissions de gaz à effet de serre, évaluée à 15 TWh pour la période 2011-2013 avec une concentration de quelque 1,2 Gg/GWh d’équivalent CO2, et a provoqué une augmentation, en Bulgarie, de la concentration d’équivalent CO2 d’environ 18 000 Gg, soit 18 000 kt, nécessitant de fixer de nouveaux objectifs de réduction des émissions de CO2.

Amendement 8

Proposition de règlement

Considérant 6 ter (nouveau)

| (6 ter) | L’Union reconnaît la nécessité d’atténuer les effets de la hausse des atteintes à l’environnement et des émissions de CO2 dus principalement à une utilisation accrue des centrales fonctionnant au lignite pour remplacer les capacités de production démantelées. |
| --- | --- |

(6 ter)

L’Union reconnaît la nécessité d’atténuer les effets de la hausse des atteintes à l’environnement et des émissions de CO2 dus principalement à une utilisation accrue des centrales fonctionnant au lignite pour remplacer les capacités de production démantelées.

Amendement 9

Proposition de règlement

Considérant 6 quater (nouveau)

| (6 quater) | La mise en œuvre de mesures d’atténuation visant à réduire l’impact socioéconomique de la fermeture des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy, notamment des programmes de reconversion professionnelle visant à permettre aux travailleurs affectés de mettre leurs compétences au service d’autres secteurs, tels que la recherche industrielle ou les énergies renouvelables, pourrait nécessiter une aide financière de l'Union. |
| --- | --- |

(6 quater)

La mise en œuvre de mesures d’atténuation visant à réduire l’impact socioéconomique de la fermeture des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy, notamment des programmes de reconversion professionnelle visant à permettre aux travailleurs affectés de mettre leurs compétences au service d’autres secteurs, tels que la recherche industrielle ou les énergies renouvelables, pourrait nécessiter une aide financière de l'Union.

Amendement 10

Proposition de règlement

Considérant 7

| (7) | Il
  convient,
  par conséquent,
  de prévoir à la charge du budget général de l’Union européenne une somme de 300 millions EUR pour le financement du démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy, pendant la période allant de 2010 à 2013. |
| --- | --- |

(7)

Il
  convient,
  par conséquent,
  de prévoir à la charge du budget général de l’Union européenne une somme de 300 millions EUR pour le financement du démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy, pendant la période allant de 2010 à 2013.

| (7) | Compte tenu du fait que les bénéfices d'exploitation ne sont pas suffisants pour assurer le démantèlement et le traitement des déchets radioactifs, il
  convient de prévoir à la charge du budget général de l’Union européenne une somme de 300 000 000 EUR pour le financement du démantèlement
  des réacteurs 1 à 4
  de la centrale nucléaire de Kozloduy, pendant la période allant de 2010 à 2013.
  Sur ce montant, 180 000 000 EUR devraient servir à financer le programme de démantèlement, les 120 000 000 EUR restant devant aller à des mesures d'efficacité énergétique et d'économie d'énergie. |
| --- | --- |

(7)

Compte tenu du fait que les bénéfices d'exploitation ne sont pas suffisants pour assurer le démantèlement et le traitement des déchets radioactifs, il
  convient de prévoir à la charge du budget général de l’Union européenne une somme de 300 000 000 EUR pour le financement du démantèlement
  des réacteurs 1 à 4
  de la centrale nucléaire de Kozloduy, pendant la période allant de 2010 à 2013.
  Sur ce montant, 180 000 000 EUR devraient servir à financer le programme de démantèlement, les 120 000 000 EUR restant devant aller à des mesures d'efficacité énergétique et d'économie d'énergie.

Amendement 11

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

| (7 bis) | D'après l'évaluation ex ante de la Commission en date du 27 octobre 2009 (2), l'enveloppe de 180 000 000 EUR est destinée à soutenir les projets suivants: 1) gestion du projet et assistance technique pour la mise en œuvre du programme de démantèlement; 2) versement des salaires des experts de la centrale de Kozloduy (exploitation, maintenance, support technique, gestion de projet) travaillant sur place au démantèlement des réacteurs 1 à 4; 3) contribution à la construction du Centre national de traitement des déchets radioactifs, crucial pour la mise en œuvre du programme de démantèlement, et notamment pour le stockage des déchets de faible et de moyenne activité au cours des dix premières années de mise en œuvre; 4) infrastructure du site et traitement des déchets issus du démantèlement (dont une allocation complémentaire pour les projets participant déjà à une procédure de marché public). L'amélioration des infrastructures, mentionnée dans le projet 4, comporte exclusivement des mesures destinées au démantèlement des réacteurs 1 à 4. |
| --- | --- |

(7 bis)

D'après l'évaluation ex ante de la Commission en date du 27 octobre 2009 (2), l'enveloppe de 180 000 000 EUR est destinée à soutenir les projets suivants: 1) gestion du projet et assistance technique pour la mise en œuvre du programme de démantèlement; 2) versement des salaires des experts de la centrale de Kozloduy (exploitation, maintenance, support technique, gestion de projet) travaillant sur place au démantèlement des réacteurs 1 à 4; 3) contribution à la construction du Centre national de traitement des déchets radioactifs, crucial pour la mise en œuvre du programme de démantèlement, et notamment pour le stockage des déchets de faible et de moyenne activité au cours des dix premières années de mise en œuvre; 4) infrastructure du site et traitement des déchets issus du démantèlement (dont une allocation complémentaire pour les projets participant déjà à une procédure de marché public). L'amélioration des infrastructures, mentionnée dans le projet 4, comporte exclusivement des mesures destinées au démantèlement des réacteurs 1 à 4.

Amendement 12

Proposition de règlement

Considérant 8

| (8) | Les crédits du budget général de l’Union européenne affectés au démantèlement ne devraient pas entraîner de distorsions de concurrence par rapport aux fournisseurs d’énergie sur le marché de l’énergie de l’Union. Ces crédits devraient également être utilisés pour financer des mesures
  visant à compenser la perte de capacité de production
  , conformément à l’acquis. |
| --- | --- |

(8)

Les crédits du budget général de l’Union européenne affectés au démantèlement ne devraient pas entraîner de distorsions de concurrence par rapport aux fournisseurs d’énergie sur le marché de l’énergie de l’Union. Ces crédits devraient également être utilisés pour financer des mesures
  visant à compenser la perte de capacité de production
  , conformément à l’acquis.

| (8) | Les crédits du budget général de l’Union européenne affectés au démantèlement ne devraient pas entraîner de distorsions de concurrence par rapport aux fournisseurs d’énergie sur le marché de l’énergie de l’Union. Ces crédits devraient également être utilisés pour financer des mesures
  d'efficacité énergétique et d'économies d'énergie,
  conformément à l’acquis
  et aux règles de fonctionnement du marché commun européen de l'énergie. |
| --- | --- |

(8)

Les crédits du budget général de l’Union européenne affectés au démantèlement ne devraient pas entraîner de distorsions de concurrence par rapport aux fournisseurs d’énergie sur le marché de l’énergie de l’Union. Ces crédits devraient également être utilisés pour financer des mesures
  d'efficacité énergétique et d'économies d'énergie,
  conformément à l’acquis
  et aux règles de fonctionnement du marché commun européen de l'énergie.

Amendement 13

Proposition de règlement

Considérant 10

| (10) | Parmi les missions de la BERD
  figurent
  la gestion des fonds publics alloués aux programmes de démantèlement des
  installations
  nucléaires
  ainsi que
  le suivi de la gestion financière de ces programmes afin d’optimiser l’utilisation des fonds publics. En outre, la BERD exécute les tâches budgétaires qui lui sont confiées par la Commission conformément aux dispositions de l’article 53quinquies du règlement financier. |
| --- | --- |

(10)

Parmi les missions de la BERD
  figurent
  la gestion des fonds publics alloués aux programmes de démantèlement des
  installations
  nucléaires
  ainsi que
  le suivi de la gestion financière de ces programmes afin d’optimiser l’utilisation des fonds publics. En outre, la BERD exécute les tâches budgétaires qui lui sont confiées par la Commission conformément aux dispositions de l’article 53quinquies du règlement financier.

| (10) | Parmi les missions de la BERD
  figure
  la gestion des fonds publics alloués aux programmes de démantèlement des
  réacteurs
  nucléaires
  faisant l'objet d'accords de fermeture dans le cadre de l'adhésion. La BERD assure
  le suivi de la gestion financière de ces programmes afin d’optimiser l’utilisation des fonds publics. En outre, la BERD exécute les tâches budgétaires qui lui sont confiées par la Commission conformément aux dispositions de l’article 53 quinquies du règlement financier. |
| --- | --- |

(10)

Parmi les missions de la BERD
  figure
  la gestion des fonds publics alloués aux programmes de démantèlement des
  réacteurs
  nucléaires
  faisant l'objet d'accords de fermeture dans le cadre de l'adhésion. La BERD assure
  le suivi de la gestion financière de ces programmes afin d’optimiser l’utilisation des fonds publics. En outre, la BERD exécute les tâches budgétaires qui lui sont confiées par la Commission conformément aux dispositions de l’article 53 quinquies du règlement financier.

Amendement 14

Proposition de règlement

Considérant 11

| (11) | En vue de garantir la plus grande efficacité possible, il convient de procéder au démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy en recourant aux meilleures compétences techniques disponibles et en tenant dûment compte de la nature et des spécifications technologiques des unités destinées à être fermées. |
| --- | --- |

(11)

En vue de garantir la plus grande efficacité possible, il convient de procéder au démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy en recourant aux meilleures compétences techniques disponibles et en tenant dûment compte de la nature et des spécifications technologiques des unités destinées à être fermées.

| (11) | En vue de garantir la plus grande efficacité possible
  et de réduire au minimum les effets potentiels sur l’environnement
  , il convient de procéder au démantèlement
  des réacteurs 1 à 4
  de la centrale nucléaire de Kozloduy en recourant aux meilleures compétences techniques disponibles et en tenant dûment compte de la nature et des spécifications technologiques des unités destinées à être fermées. |
| --- | --- |

(11)

En vue de garantir la plus grande efficacité possible
  et de réduire au minimum les effets potentiels sur l’environnement
  , il convient de procéder au démantèlement
  des réacteurs 1 à 4
  de la centrale nucléaire de Kozloduy en recourant aux meilleures compétences techniques disponibles et en tenant dûment compte de la nature et des spécifications technologiques des unités destinées à être fermées.

Amendement 15

Proposition de règlement

Considérant 11 bis (nouveau)

| (11 bis) | Afin de garantir l'accès à l'information, la participation du public et la transparence, il convient de prendre toutes les mesures appropriées, pendant le démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy, pour respecter les obligations inscrites dans les conventions internationales qui prévoient déjà les dispositions nécessaires dans des contextes nationaux, internationaux ou transfrontaliers, comme la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement du 25 juin 1998 (3). |
| --- | --- |

(11 bis)

Afin de garantir l'accès à l'information, la participation du public et la transparence, il convient de prendre toutes les mesures appropriées, pendant le démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy, pour respecter les obligations inscrites dans les conventions internationales qui prévoient déjà les dispositions nécessaires dans des contextes nationaux, internationaux ou transfrontaliers, comme la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement du 25 juin 1998 (3).

Amendement 16

Proposition de règlement

Considérant 12

| (12) | Le démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy sera réalisé conformément à la législation dans le domaine de l’environnement, en particulier la directive du Conseil 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. |
| --- | --- |

(12)

Le démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy sera réalisé conformément à la législation dans le domaine de l’environnement, en particulier la directive du Conseil 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.

| (12) | Le démantèlement
  des réacteurs 1 à 4
  de la centrale nucléaire de Kozloduy sera réalisé conformément
  aux dispositions du droit national et au régime de licences de la Bulgarie mais aussi
  à la législation dans le domaine de l’environnement, en particulier la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. |
| --- | --- |

(12)

Le démantèlement
  des réacteurs 1 à 4
  de la centrale nucléaire de Kozloduy sera réalisé conformément
  aux dispositions du droit national et au régime de licences de la Bulgarie mais aussi
  à la législation dans le domaine de l’environnement, en particulier la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.

Amendement 17

Proposition de règlement

Considérant 12 bis (nouveau)

| (12 bis) | Les activités liées au démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy seront conduites dans le respect de l’objectif fondamental que constitue la protection des travailleurs et de la population contre les effets nocifs des rayonnements ionisants, conformément aux dispositions de la législation en vigueur, en particulier de la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (4), garantissant ainsi le niveau maximum de sécurité et de protection sanitaire des travailleurs et de la population. Il convient que les mesures d’atténuation mises en œuvre dans le secteur de l’énergie en faisant appel à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables s'appuient sur une stratégie nationale bulgare prévue à cet effet. |
| --- | --- |

(12 bis)

Les activités liées au démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy seront conduites dans le respect de l’objectif fondamental que constitue la protection des travailleurs et de la population contre les effets nocifs des rayonnements ionisants, conformément aux dispositions de la législation en vigueur, en particulier de la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (4), garantissant ainsi le niveau maximum de sécurité et de protection sanitaire des travailleurs et de la population. Il convient que les mesures d’atténuation mises en œuvre dans le secteur de l’énergie en faisant appel à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables s'appuient sur une stratégie nationale bulgare prévue à cet effet.

Amendement 18

Proposition de règlement

Considérant 12 ter (nouveau)

| (12 ter) | Il convient de s'assurer du respect des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité des fonds octroyés en réalisant des audits d’évaluation et de performance des programmes ayant précédemment bénéficié d'un financement. |
| --- | --- |

(12 ter)

Il convient de s'assurer du respect des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité des fonds octroyés en réalisant des audits d’évaluation et de performance des programmes ayant précédemment bénéficié d'un financement.

Amendement 19

Proposition de règlement

Considérant 13 bis (nouveau)

| (13 bis) | Les articles 53 quinquies, 108 bis et 165 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et les articles 35 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6), fixent les modalités de la méthode d’exécution budgétaire en gestion conjointe. |
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(13 bis)

Les articles 53 quinquies, 108 bis et 165 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et les articles 35 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6), fixent les modalités de la méthode d’exécution budgétaire en gestion conjointe.

Amendement 20

Proposition de règlement

Considérant 13 ter (nouveau)

| (13 ter) | Le cas de la centrale de Kozloduy devrait servir d’exemple. Dès lors, la Commission devrait établir un budget complet et détaillé des travaux de démantèlement permettant d'analyser et de prévoir les coûts des futures opérations de démantèlement de centrales nucléaires. |
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(13 ter)

Le cas de la centrale de Kozloduy devrait servir d’exemple. Dès lors, la Commission devrait établir un budget complet et détaillé des travaux de démantèlement permettant d'analyser et de prévoir les coûts des futures opérations de démantèlement de centrales nucléaires.

Amendement 21

Proposition de règlement

Article 1

Le présent règlement établit le programme fixant les modalités de mise en œuvre de la contribution financière de la Communauté destinée
  au
  démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy et à la prise en compte des conséquences de leur fermeture en Bulgarie (ci-après dénommé le «programme Kozloduy»).

Le présent règlement établit le programme fixant les modalités de mise en œuvre de la contribution financière de la Communauté destinée
  à la poursuite du
  démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy et à la prise en compte des conséquences,
  sur le plan de l'environnement, de l'économie et de la sécurité d'approvisionnement dans cette région,
  de leur fermeture
  prématurée
  en Bulgarie (ci-après dénommé le «programme Kozloduy»).

Amendement 22

Proposition de règlement

Article 2

La contribution communautaire allouée au programme Kozloduy est octroyée dans le but de soutenir financièrement des mesures liées au démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy, des mesures de réhabilitation de l’environnement dans le respect de l’acquis et des mesures de modernisation des capacités conventionnelles de production destinées à remplacer les capacités de production des quatre réacteurs de la centrale de Kozloduy, ainsi que d’autres mesures qui découlent de la décision de fermer et de démanteler
  cette centrale
  et qui contribuent à la réalisation des impératifs de restructuration, de réhabilitation de l’environnement et de modernisation des secteurs de la production, de la transmission et de la distribution d’énergie en Bulgarie,
  et
  à l’amélioration de la sécurité de l’approvisionnement et de l’efficacité énergétique dans le pays.

La contribution communautaire allouée au programme Kozloduy est octroyée
  en priorité
  dans le but de soutenir financièrement des mesures liées au démantèlement
  des réacteurs 1 à 4
  de la centrale nucléaire de Kozloduy.
  Elle vise par ailleurs
  des mesures de réhabilitation de l’environnement dans le respect de l’acquis et des mesures de modernisation des capacités conventionnelles de production destinées à remplacer les capacités de production des quatre réacteurs de la centrale de Kozloduy, ainsi que d’autres mesures qui découlent de la décision de fermer et de démanteler
  ces réacteurs
  et qui contribuent à la réalisation des impératifs de restructuration, de réhabilitation de l’environnement et de modernisation
  et de renforcement
  des secteurs de la production, de la transmission et de la distribution d’énergie en Bulgarie,
  ainsi qu'
  àl’amélioration de la sécurité
  et du niveau
  de l’approvisionnement et de l’efficacité énergétique
  et de l'utilisation de l'énergie renouvelable
  dans le pays,
  tout en encourageant les mesures d’économie d’énergie et en promouvant les énergies renouvelables
  .
  Il est également possible d’accorder un soutien financier visant à atténuer l’impact socioéconomique sur les collectivités concernées, notamment grâce à la création de nouveaux emplois et de nouvelles industries durables.

Amendement 23

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

1.   Le montant de référence financière pour l'exécution du programme de Kozloduy est de 300 millions EUR pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013.

1.   Le montant de référence financière,
  au sens du point 38 de l’AII du 17 mai 2006, qui est nécessaire
  pour l'exécution du programme de Kozloduy est de 300 000 000 EUR pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013.

Amendement 24

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2

2.   Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

2.   Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières
  et selon les exigences du processus de démantèlement
  .

Amendement 25

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3

3.   Le montant des crédits affectés au programme Kozloduy
  pourra être
  revu au cours de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013 pour tenir compte des progrès enregistrés dans la mise en œuvre du programme et assurer que la programmation et l’allocation des ressources se fondent effectivement sur les besoins de financement et les capacités d’absorption réels.

3.   Le montant des crédits affectés au programme Kozloduy
  est
  revu au cours de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013 pour tenir compte des progrès enregistrés dans la mise en œuvredu programme,
  ainsi que des effets et des conséquences à long terme sur le plan de l’environnement, de l’économie et de la sécurité d’approvisionnement de la fermeture anticipée des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy,
  et
  pour
  assurer que la programmation et l’allocation des ressources se fondent effectivement sur les besoins de financement et les capacités d’absorption réels.

Amendement 26

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2

2.   Les mesures du programme Kozloduy sont adoptées conformément à l’article 8, paragraphe 2.

2.   Les mesures du programme Kozloduy sont adoptées conformément à l’article 8, paragraphe 2.
  Elles respectent les règles européennes relatives aux marchés publics.

Amendement 27

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1

1.   La Commission, soit directement par l’intermédiaire de ses agents soit par l’intermédiaire de tout autre organisme externe qualifié de son choix,
  a le droit d’effectuer un audit sur
  l’utilisation qui est faite de la subvention. Ces audits peuvent se faire pendant toute la durée de l’accord entre la Communauté et la BERD relatif à la mise à disposition des fonds communautaires au Fonds international d’appui au démantèlement de Kozloduy ainsi que pendant une période de cinq ans à compter de la date de paiement du solde de la subvention. Le cas échéant, les résultats de ces audits peuvent conduire à des décisions de recouvrement de la part de la Commission.

1.   La Commission, soit directement par l’intermédiaire de ses agents soit par l’intermédiaire de tout autre organisme externe qualifié de son choix,
  contrôle
  l’utilisation qui est faite de la subvention
  et peut en faire un audit
  . Ces audits peuvent se faire pendant toute la durée de l’accord entre la Communauté et la BERD relatif à la mise à disposition des fonds communautaires au Fonds international d’appui au démantèlement de Kozloduy
  conformément aux règles de l’Agence internationale de l’énergie atomique et de l’Agence internationale de l’énergie
  ainsi que pendant une période de cinq ans à compter de la date de paiement du solde de la subvention. Le cas échéant, les résultats de ces audits peuvent conduire à des décisions de recouvrement de la part de la Commission.
  Le financement de ces audits et de toute autre évaluation n'entre pas dans le cadre du budget consacré à l’assistance en matière de démantèlement.

Amendement 28

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 1

2.   Le personnel de la Commission ainsi que les personnes extérieures mandatées par la Commission ont un accès approprié, en particulier aux bureaux du bénéficiaire, ainsi qu’à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits.

2.   Le personnel de la Commission ainsi que les personnes extérieures mandatées par la Commission ont un accès approprié, en particulier aux bureaux du bénéficiaire, ainsi qu’à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits.
  Les audits portent également sur l'état d'avancement de la procédure d'autorisation de démantèlement.

Amendement 29

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 2

La Cour des comptes
  dispose
  des mêmes droits, notamment le droit d’accès, que la Commission.

La Cour des comptes
  et le Parlement européen disposent
  des mêmes droits, notamment le droit d’accès, que la Commission.

Amendement 30

Proposition de règlement

Article 7

La Commission assure la mise en œuvre du présent règlement et fait régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil. Elle procédera à une évaluation à mi-parcours conformément à l’article 3, paragraphe 3.

La Commission assure la mise en œuvre du présent règlement et fait régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil
  quant à l’utilisation des fonds et aux projets réalisés
  . Elle procédera à une évaluation à mi-parcours
  et à une évaluation ex-post,
  conformément à l’article 3, paragraphe 3,
  et en fera rapport au Parlement européen
  .

L’évaluation ex-post dresse un budget complet et détaillé des coûts liés au démantèlement d’une centrale nucléaire de manière à permettre une planification des futurs frais de démantèlement. Elle analyse également les coûts économiques, sociaux et environnementaux, en accordant une attention particulière à l’impact des rayonnements libres résiduels et aux conséquences en termes de sécurité d’approvisionnement.

Amendement 31

Proposition de règlement

Article 7 bis (nouveau)

Article 7 bis

La Commission procède à une évaluation de la conformité aux normes internationalement admises, au moins en ce qui concerne les procédures de comptabilité, d’audit, de contrôle interne et de passation des marchés de la BERD, avant la signature de la convention d’aide.

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(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  
  SEC(2009)1431.

(3)  

  JO L 124 du 17.5.2005, p. 1.

(4)  

  JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.

(5)  

  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(6)  

  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

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