# Journal officiel C 157A/2011

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.CA2011.157.fre |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 157A |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année27 mai 2011 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.CA2011.157.fre

Journal officiel

de l'Union européenne

C 157A

Édition de langue française

Communications et informations

54e année27 mai 2011

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | V   Avis |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur |
| 2011/C 157A/01 | Avis de vacance pour trois postes de membres des chambres de recours — VEXT/11/623/AD 11/BoA | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

2011/C 157A/01

Avis de vacance pour trois postes de membres des chambres de recours — VEXT/11/623/AD 11/BoA

1

HISTORIQUE DES JOURNAUX OFFICIELS, SÉRIE A CONCOURS

Vous trouverez ci-dessous la liste des JO C A publiés dans l'année en cours.

Sauf indication contraire, les Journaux officiels sont publiés dans toutes les versions linguistiques.

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(PL)

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(DE/EN/FR)

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(DE/EN/FR)

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114

(DA)

121

(DA)

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(BG/ET/HU/MT/PL/SL/SV)

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(EN/IT/MT/SV)

155

(EN/ES/ET/FR/NL/PL/PT/SK/SL/SV)

156

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| FR | |
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FR

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

| 27.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 157/1 |
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27.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 157/1

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Avis de vacance pour trois postes de membres des chambres de recours

VEXT/11/623/AD 11/BoA

(2011/C 157 A/01)

1.   L'OFFICE DE L'HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (OHMI)

L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), ci-après «l'Office», a été institué par le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78 du 24.3.2009, p. 1).

L'Office est une agence de l'Union européenne dotée de la personnalité juridique et jouissant de l'autonomie financière et administrative. L'Office assume la responsabilité de l'administration des systèmes des marques et des dessins ou modèles communautaires. Les marques, dessins et modèles communautaires enregistrés par l'Office produisent leurs effets sur tout le territoire de l'Union européenne.

Depuis le lancement des activités de l'Office en 1996, plus de 650 000 marques communautaires ont été enregistrées. L'Office existe parallèlement aux offices des marques nationaux. 98 000 demandes de marque communautaire et plus de 74 000 de dessins ou modèles communautaires ont été déposées en 2010. Le budget de l'Office pour 2011 est approximativement de 180 000 000 EUR et le nombre de postes est de l'ordre de 700.

L'Office applique une politique d'égalité des chances et accepte les candidatures sans distinction, qu'elle soit fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

Les langues de l'Office sont l'espagnol, l'allemand, l'anglais, le français et l'italien.

Le siège de l'Office se trouve à Alicante, en Espagne.

2.   CHAMBRES DE RECOURS

Les chambres de recours sont compétentes pour statuer sur les recours formés contre les décisions des examinateurs, des divisions d'opposition, de la division des marques, dessins et modèles, et des divisions d'annulation de l'Office.

Les décisions des chambres de recours sont rendues par des chambres composées d'un président et de deux membres. Sur ces trois personnes, deux doivent être juristes. Dans certains cas, les décisions sont rendues par la grande chambre ou par un membre seul, qui doit être juriste. Selon les exigences du service, les membres peuvent être affectés à une ou plusieurs chambres de recours.

Les chambres de recours sont actuellement composées d'un président, de trois présidents de chambre, et de douze membres assistés par des collaborateurs juridiques et administratifs et bénéficiant du soutien du greffe. Les chambres de recours et leurs services d'appui disposent d'un effectif d'environ 75 personnes.

Le nombre total de recours formés s'élève, à la fin de décembre 2010, à environ 15 700 affaires, dont environ 14 000 affaires closes à cette date. Au total, dans environ 65 % de ces affaires, la langue de procédure est l'anglais, suivie par l'allemand (20 %), l'espagnol (7 %), le français (5 %) et l'italien (2 %).

3.   POSTES À POURVOIR

L'Office est à la recherche de candidats pour établir une liste de réserve visant à pourvoir trois postes de membres des chambres de recours.

4.   NOMINATION

Les membres des chambres de recours sont nommés par le conseil d'administration de l'Office pour une période de cinq ans. Leur mandat peut être renouvelé pour des périodes additionnelles de cinq ans ou jusqu'à leur départ à la retraite si l'âge de ce départ est atteint durant le nouveau mandat.

La date d'entrée en fonctions est prévue courant 2012.

5.   CONDITIONS DE RECRUTEMENT

Les candidats retenus se verront offrir un contrat d'agent temporaire d'une durée de cinq ans (pour la durée du mandat en tant que membre des chambres de recours) au titre de l'article 2, point a), du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, au grade 11 du groupe de fonctions des administrateurs (AD). Ce contrat est directement lié au mandat en tant que membre des chambres de recours et arrivera donc automatiquement à échéance à la fin dudit mandat. Le traitement de base mensuel au 1er juillet 2010 correspondant au premier échelon de ce grade s'élève à 9 115,76 EUR, montant qui sera assorti de compléments selon la situation familiale et le nombre d'enfants à charge. Diverses indemnités sont en outre prévues pour les frais de déménagement et de déplacement, ainsi qu'une assurance accident et maladie et un régime de pension. La rémunération est soumise à l'impôt communautaire et à diverses déductions prévus par le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne. Elle est cependant exonérée de tout impôt national. Les enfants à charge sont admis gratuitement à l'école européenne d'Alicante.

Tout membre des chambres de recours nommé à la suite de la présente procédure de sélection et dont le mandat a été renouvelé conformément à l'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 peut être reclassé par le conseil d'administration de l'Office, sur proposition du président des chambres de recours, dans le groupe de fonctions AD, au grade 12, compte tenu de son expérience préalable en qualité de membre des chambres de recours.

Tout membre des chambres de recours nommé à la suite de cette procédure de sélection:

| — | ayant déjà été nommé membre des chambres de recours par le Conseil, conformément à la procédure prévue à l'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009, avant la modification apportée par le règlement (CE) no 422/2004 du Conseil (JO L 70 du 9.3.2004, p. 1), |
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ayant déjà été nommé membre des chambres de recours par le Conseil, conformément à la procédure prévue à l'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009, avant la modification apportée par le règlement (CE) no 422/2004 du Conseil (JO L 70 du 9.3.2004, p. 1),

| — | dont le contrat initial a été établi conformément à l'ancien régime applicable aux autres agents des Communautés européennes («RAAA»), |
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dont le contrat initial a été établi conformément à l'ancien régime applicable aux autres agents des Communautés européennes («RAAA»),

| — | dont le mandat est renouvelé à la suite de la présente procédure de sélection, |
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dont le mandat est renouvelé à la suite de la présente procédure de sélection,

| — | dont le grade au moment du renouvellement est supérieur au grade AD 12, |
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dont le grade au moment du renouvellement est supérieur au grade AD 12,

peut faire l'objet d'un reclassement par le conseil d'administration de l'Office, sur proposition du président des chambres de recours, à un grade (allant jusqu'au grade AD 13) et à un échelon tels que, conformément aux dispositions prévues dans le RAAA en vigueur, son traitement de base soit situé au niveau le plus proche (par excès ou par défaut) du traitement de base (1) qu'il percevait au terme de son tout dernier mandat.

L'engagement prendra fin soit à la date fixée au contrat soit, sur demande de l'agent temporaire concerné, à l'issue d'un délai de préavis de trois mois, sans préjudice des dispositions pertinentes du régime précité.

6.   QUALIFICATIONS ET EXPÉRIENCE REQUISES

Les candidats doivent être capables de travailler dans un environnement plurilingue (un organisme de l'Union européenne). Un nombre important d'affaires doit être traité dans un délai raisonnable et en formation collégiale, conformément aux objectifs définis par le président des chambres de recours.

Les qualifications minimales et l'expérience requises sont les suivantes:

| — | un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires sanctionné par un diplôme si la durée normale desdites études est de quatre années ou plus, ou un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires sanctionné par un diplôme et une expérience professionnelle appropriée d'une année au moins si la durée normale desdites études est de trois années au moins, |
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un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires sanctionné par un diplôme si la durée normale desdites études est de quatre années ou plus, ou un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires sanctionné par un diplôme et une expérience professionnelle appropriée d'une année au moins si la durée normale desdites études est de trois années au moins,

| — | un minimum de quinze années d'expérience professionnelle, correspondant au groupe de fonction du poste et acquises après l'obtention du diplôme susmentionné au moment de la date limite de présentation des candidatures, dont au moins cinq ans dans le domaine de la propriété intellectuelle, et plus particulièrement dans le domaine des marques et/ou dessins ou modèles, |
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un minimum de quinze années d'expérience professionnelle, correspondant au groupe de fonction du poste et acquises après l'obtention du diplôme susmentionné au moment de la date limite de présentation des candidatures, dont au moins cinq ans dans le domaine de la propriété intellectuelle, et plus particulièrement dans le domaine des marques et/ou dessins ou modèles,

| — | une connaissance approfondie d'une des langues officielles de l'Union européenne et une connaissance satisfaisante d'une autre langue de l'Union; une de ces langues doit être une des cinq langues de l'OHMI, à savoir l'espagnol, l'allemand, l'anglais, le français et l'italien. |
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une connaissance approfondie d'une des langues officielles de l'Union européenne et une connaissance satisfaisante d'une autre langue de l'Union; une de ces langues doit être une des cinq langues de l'OHMI, à savoir l'espagnol, l'allemand, l'anglais, le français et l'italien.

Les qualifications suivantes constituent un avantage:

| — | un diplôme universitaire en droit, |
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un diplôme universitaire en droit,

| — | une expérience professionnelle dans une autre langue que la langue maternelle du candidat, |
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une expérience professionnelle dans une autre langue que la langue maternelle du candidat,

| — | une connaissance approfondie de l'anglais ou de l'allemand. |
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une connaissance approfondie de l'anglais ou de l'allemand.

Le candidat retenu devra également répondre aux conditions générales d'emploi applicables à tout agent de l'Union européenne, notamment:

| — | être ressortissant d'un des États membres de l'Union européenne, |
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être ressortissant d'un des États membres de l'Union européenne,

| — | être exempt de condamnations pénales, |
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être exempt de condamnations pénales,

| — | être apte physiquement à assumer ses tâches, |
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être apte physiquement à assumer ses tâches,

| — | être en mesure d'assumer un mandat de cinq ans avant l'âge de la retraite, à savoir la fin du mois au cours duquel la personne atteint l'âge de 65 ans. |
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être en mesure d'assumer un mandat de cinq ans avant l'âge de la retraite, à savoir la fin du mois au cours duquel la personne atteint l'âge de 65 ans.

7.   PRÉSENTATION DES CANDIDATURES

Les candidatures peuvent être présentées par courrier électronique ou par voie postale au moyen du formulaire disponible sur le site web de l'Office:

http://oami.europa.eu/ows/rw/pages/OHIM/career/career.fr.do

L'adresse pour la présentation des candidatures par courrier électronique est la suivante: ABBCIF@oami.europa.eu

L'adresse pour la présentation des candidatures par voie postale est la suivante:

| M. le président du conseil d'administration |
| --- |
| Office de l'harmonisation dans le marché intérieur |
| (marques, dessins et modèles) |
| Avenida de Europa, 4 |
| 03008 Alicante |
| ESPAGNE |

M. le président du conseil d'administration

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

(marques, dessins et modèles)

Avenida de Europa, 4

03008 Alicante

ESPAGNE

Les candidatures doivent être réceptionnées avant minuit le 27 juin 2011.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que toutes les rubriques du formulaire doivent être complétées. Les actes de candidature incomplets (comportant par exemple des remarques du type «voir curriculum vitæ en annexe») ne seront pas pris en compte.

Il sera demandé aux candidats convoqués à un entretien (voir la procédure de sélection ci-dessous) de présenter au préalable tous les documents justificatifs concernant les conditions minimales énumérées, ainsi que les autres qualifications et l'expérience requises:

| 1) | copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport, par exemple); |
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1)

copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport, par exemple);

| 2) | copies des diplômes; |
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2)

copies des diplômes;

| 3) | copies des attestations relatives à l'expérience professionnelle mentionnée au point 6. |
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3)

copies des attestations relatives à l'expérience professionnelle mentionnée au point 6.

Les autres documents, notamment les curriculum vitæ, ne seront pas pris en considération. L'attention des candidats est attirée sur le fait que les qualifications ou l'expérience professionnelle non justifiées par des documents tels que des copies des diplômes ou des attestations de travail ne seront pas prises en considération, cela pouvant entraîner le rejet de la candidature.

8.   PROCÉDURE DE SÉLECTION

La sélection sera réalisée sous le contrôle du conseil d'administration de l'Office. Un comité de présélection désigné par le conseil d'administration procédera à un premier examen des candidatures en vue d'évaluer leur recevabilité et de déterminer les candidats qui seront convoqués à un entretien ou à d'autres tests. Au terme de la procédure de sélection, les candidat(e)s retenu(e)s seront inscrit(e)s sur une liste de réserve composée d'un maximum de six candidat(e)s. À l'exclusion de toute garantie, l'inscription sur la liste donne vocation aux candidat(e)s à se voir offrir un contrat d'agent temporaire, selon les nécessités des chambres de recours. La liste de réserve sera valable jusqu'au 31 décembre 2012.

9.   PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

En tant qu'organisme responsable de l'organisation de la sélection, l'OHMI garantit que les données à caractère personnel des candidats sont traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1). Celui-ci s'applique en particulier à la confidentialité et à la sécurité de ces données.

10.   RECOURS

Les candidats qui estiment qu'une décision leur fait grief peuvent introduire une réclamation fondée sur l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et l'envoyer à l'adresse suivante:

| Office de l'harmonisation dans le marché intérieur |
| --- |
| Département «Ressources humaines» |
| Avenida de Europa, 4 |
| 03008 Alicante |
| ESPAGNE |

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

Département «Ressources humaines»

Avenida de Europa, 4

03008 Alicante

ESPAGNE

11.   INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

De plus amples renseignements peuvent être obtenus auprès de:

| M. Hugues Bello |
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| Directeur du département «Ressources humaines» |
| Office de l'harmonisation dans le marché intérieur |
| (marques, dessins et modèles) |
| Bureau A-P4-062 |
| Avenida de Europa, 4 |
| 03008 Alicante |
| ESPAGNE |
| Tél. +34 965139218 |
| Fax +34 965139952 |

M. Hugues Bello

Directeur du département «Ressources humaines»

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

(marques, dessins et modèles)

Bureau A-P4-062

Avenida de Europa, 4

03008 Alicante

ESPAGNE

Tél. +34 965139218

Fax +34 965139952

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(1)  Calculé après application finale du facteur multiplicateur.

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