# Journal officiel C 151/2011

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2011.151.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 151 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année21 mai 2011 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2011.151.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 151

Édition de langue française

Communications et informations

54e année21 mai 2011

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2011/C 151/01 | Décision du Conseil du 17 mai 2011 portant nomination de quinze membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques | 1 |
| | Commission européenne |
| 2011/C 151/02 | Taux de change de l'euro | 3 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2011/C 151/03 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 4 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2011/C 151/01

Décision du Conseil du 17 mai 2011 portant nomination de quinze membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques

1

Commission européenne

2011/C 151/02

Taux de change de l'euro

3

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2011/C 151/03

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

4

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 151/04 | Aides d'État — Pologne — Aide d’État SA.30340 (11/C) (ex N 38/10) — LIP — Fiat Powertrain Technologies Poland — Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (
  1
  ) | 5 |
| 2011/C 151/05 | Communication du ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures | 22 |
| 2011/C 151/06 | Communication du ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures | 23 |
| 2011/C 151/07 | Communication du ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures | 24 |
| 2011/C 151/08 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6237 — Computer Sciences Corporation/iSOFT Group) (
  1
  ) | 25 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2011/C 151/04

Aides d'État — Pologne — Aide d’État SA.30340 (11/C) (ex N 38/10) — LIP — Fiat Powertrain Technologies Poland — Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (
  1
  )

1

5

2011/C 151/05

Communication du ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

22

2011/C 151/06

Communication du ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

23

2011/C 151/07

Communication du ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

24

2011/C 151/08

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6237 — Computer Sciences Corporation/iSOFT Group) (
  1
  )

1

25

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 21.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 151/1 |
| --- | --- | --- | --- |

21.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 151/1

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 17 mai 2011

portant nomination de quinze membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques

2011/C 151/01

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et instituant une agence européenne des produits chimiques (1), et notamment son article 79,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 79 du règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que le Conseil nomme un représentant de chaque État membre en tant que membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après dénommé «conseil d'administration»). |
| --- | --- |

(1)

L'article 79 du règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que le Conseil nomme un représentant de chaque État membre en tant que membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après dénommé «conseil d'administration»).

| (2) | Il convient que les membres du conseil d'administration soient désignés sur la base de leur expérience pertinente et de leur compétence dans le domaine de la sécurité des substances ou de la réglementation en la matière, en veillant également à ce que les membres du conseil d'administration disposent des compétences pertinentes dans les domaines des questions générales, financières et juridiques. |
| --- | --- |

(2)

Il convient que les membres du conseil d'administration soient désignés sur la base de leur expérience pertinente et de leur compétence dans le domaine de la sécurité des substances ou de la réglementation en la matière, en veillant également à ce que les membres du conseil d'administration disposent des compétences pertinentes dans les domaines des questions générales, financières et juridiques.

| (3) | La durée du mandat devrait être de quatre ans. Il devrait pouvoir être renouvelé une fois. |
| --- | --- |

(3)

La durée du mandat devrait être de quatre ans. Il devrait pouvoir être renouvelé une fois.

| (4) | Par décision du 7 juin 2007 (2), le Conseil a nommé vingt-sept membres du conseil d'administration. |
| --- | --- |

(4)

Par décision du 7 juin 2007 (2), le Conseil a nommé vingt-sept membres du conseil d'administration.

| (5) | Depuis cette décision, les membres belge (3), bulgare (4), danois (5), letton (6), portugais (7), roumain (8) et britannique (9) du conseil d'administration ont été remplacés. |
| --- | --- |

(5)

Depuis cette décision, les membres belge (3), bulgare (4), danois (5), letton (6), portugais (7), roumain (8) et britannique (9) du conseil d'administration ont été remplacés.

| (6) | Les membres du conseil d'administration nommés par la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, la Grèce, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie et le Royaume-Uni sont tous nommés pour une période allant jusqu'au 31 mai 2011. Les membres du conseil d'administration représentant ces États membres devraient donc être désignés et nommés pour la période allant du 1er juin 2011 au 31 mai 2015. |
| --- | --- |

(6)

Les membres du conseil d'administration nommés par la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, la Grèce, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie et le Royaume-Uni sont tous nommés pour une période allant jusqu'au 31 mai 2011. Les membres du conseil d'administration représentant ces États membres devraient donc être désignés et nommés pour la période allant du 1er juin 2011 au 31 mai 2015.

| (7) | Le Conseil a reçu les nominations de l'ensemble des États membres concernés, |
| --- | --- |

(7)

Le Conseil a reçu les nominations de l'ensemble des États membres concernés,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après dénommé «conseil d'administration») pour un second mandat allant du 1er juin 2011 au 31 mai 2015 (nom, nationalité, date de naissance):

| — | M. Helmut DE VOS, belge, 25 février 1978, |
| --- | --- |

—

M. Helmut DE VOS, belge, 25 février 1978,

| — | M. Boyko Marinov MALINOV, bulgare, 30 août 1964, |
| --- | --- |

—

M. Boyko Marinov MALINOV, bulgare, 30 août 1964,

| — | M. Eskil Toft THUESEN, danois, 4 septembre 1965, |
| --- | --- |

—

M. Eskil Toft THUESEN, danois, 4 septembre 1965,

| — | M. Alexander NIES, allemand, 27 janvier 1956, |
| --- | --- |

—

M. Alexander NIES, allemand, 27 janvier 1956,

| — | M. Leandros NICOLAIDES, chypriote, 11 février 1950, |
| --- | --- |

—

M. Leandros NICOLAIDES, chypriote, 11 février 1950,

| — | M. Armands PLÄTE, Letton, 27 février 1962, |
| --- | --- |

—

M. Armands PLÄTE, Letton, 27 février 1962,

| — | M. Francis E. FARRUGIA, maltais, 18 décembre 1945, |
| --- | --- |

—

M. Francis E. FARRUGIA, maltais, 18 décembre 1945,

| — | M. Mário GRÁCIO, portugais, 5 mai 1971, |
| --- | --- |

—

M. Mário GRÁCIO, portugais, 5 mai 1971,

| — | Mme Edita NOVÁKOVÁ, slovaque, 8 juillet 1956, |
| --- | --- |

—

Mme Edita NOVÁKOVÁ, slovaque, 8 juillet 1956,

| — | M. Arwyn DAVIES, britannique, 17 janvier 1957. |
| --- | --- |

—

M. Arwyn DAVIES, britannique, 17 janvier 1957.

Article 2

Sont nommés membres du conseil d'administration pour un premier mandat du 1er juin 2011 au 31 mai 2015 (nom, nationalité, date de naissance):

| — | Mme Aive TELLING, estonienne, 8 mai 1974, |
| --- | --- |

—

Mme Aive TELLING, estonienne, 8 mai 1974,

| — | Mme Kassandra DIMITRIOU, grecque, 30 juin 1957, |
| --- | --- |

—

Mme Kassandra DIMITRIOU, grecque, 30 juin 1957,

| — | Mme Marija TERIOSINA, lituanienne, 4 novembre 1952, |
| --- | --- |

—

Mme Marija TERIOSINA, lituanienne, 4 novembre 1952,

| — | Mme Edyta MIĘGOĆ, polonaise, 20 janvier 1976, |
| --- | --- |

—

Mme Edyta MIĘGOĆ, polonaise, 20 janvier 1976,

| — | M. Ionuț GEORGESCU, roumain, 3 juillet 1976. |
| --- | --- |

—

M. Ionuț GEORGESCU, roumain, 3 juillet 1976.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 2011.

Par le Conseil

Le président

FAZEKAS S.

---

(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

1

(2)  JO C 134 du 16.6.2007, p. 6.

2

(3)  JO C 16 du 22.1.2010, p. 5.

3

(4)  JO C 125 du 13.5.2010, p. 6.

4

(5)  JO C 282 du 19.10.2010, p. 4.

5

(6)  JO C 320 du 16.12.2008, p. 4.

6

(7)  Cf. note 5.

7

(8)  JO C 73 du 19.3.2008, p. 23.

8

(9)  Cf. note 3.

9

---

Commission européenne

| 21.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 151/3 |
| --- | --- | --- | --- |

21.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 151/3

---

Taux de change de l'euro (1)

20 mai 2011

2011/C 151/02

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4237 |
| JPY | yen japonais | 116,27 |
| DKK | couronne danoise | 7,4565 |
| GBP | livre sterling | 0,87705 |
| SEK | couronne suédoise | 8,9324 |
| CHF | franc suisse | 1,2477 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,8280 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,476 |
| HUF | forint hongrois | 268,80 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7093 |
| PLN | zloty polonais | 3,9266 |
| RON | leu roumain | 4,1125 |
| TRY | lire turque | 2,2610 |
| AUD | dollar australien | 1,3364 |
| CAD | dollar canadien | 1,3799 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,0663 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7907 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7614 |
| KRW | won sud-coréen | 1 541,57 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,8288 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,2429 |
| HRK | kuna croate | 7,4180 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 166,50 |
| MYR | ringgit malais | 4,2974 |
| PHP | peso philippin | 61,528 |
| RUB | rouble russe | 39,8982 |
| THB | baht thaïlandais | 43,138 |
| BRL | real brésilien | 2,3079 |
| MXN | peso mexicain | 16,5655 |
| INR | roupie indienne | 64,0840 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4237

JPY

yen japonais

116,27

DKK

couronne danoise

7,4565

GBP

livre sterling

0,87705

SEK

couronne suédoise

8,9324

CHF

franc suisse

1,2477

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,8280

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,476

HUF

forint hongrois

268,80

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7093

PLN

zloty polonais

3,9266

RON

leu roumain

4,1125

TRY

lire turque

2,2610

AUD

dollar australien

1,3364

CAD

dollar canadien

1,3799

HKD

dollar de Hong Kong

11,0663

NZD

dollar néo-zélandais

1,7907

SGD

dollar de Singapour

1,7614

KRW

won sud-coréen

1 541,57

ZAR

rand sud-africain

9,8288

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,2429

HRK

kuna croate

7,4180

IDR

rupiah indonésien

12 166,50

MYR

ringgit malais

4,2974

PHP

peso philippin

61,528

RUB

rouble russe

39,8982

THB

baht thaïlandais

43,138

BRL

real brésilien

2,3079

MXN

peso mexicain

16,5655

INR

roupie indienne

64,0840

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 21.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 151/4 |
| --- | --- | --- | --- |

21.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 151/4

---

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2011/C 151/03

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 14.1.2011 |
| --- | --- |
| Durée | 14.1.2011-31.12.2011 |
| État membre | Espagne |
| Stock ou groupe de stocks | MAC/2CX14- |
| Espèce | Maquereau (Scomber scombrus) |
| Zone | VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux de l’UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones II a, XII et XIV. |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 9820 |

Date et heure de la fermeture

14.1.2011

Durée

14.1.2011-31.12.2011

État membre

Espagne

Stock ou groupe de stocks

MAC/2CX14-

Espèce

Maquereau (Scomber scombrus)

Zone

VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux de l’UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones II a, XII et XIV.

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

9820

Lien internet vers la décision de l'État membre:

http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/fishing_rules/tacs/index_fr.htm

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 21.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 151/5 |
| --- | --- | --- | --- |

21.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 151/5

---

AIDES D'ÉTAT — POLOGNE

Aide d’État SA.30340 (11/C) (ex N 38/10) — LIP — Fiat Powertrain Technologies Poland

Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 151/04

Par la lettre du 9 février 2011 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Pologne sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant l’aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur l’aide à l’égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l’adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des aides d’État |
| Rue Joseph II 70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Fax +32 22961242 |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d’État

Rue Joseph II 70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22961242

Ces observations seront communiquées à la Pologne. L’identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

TEXTE DU RÉSUMÉ

PRÉSENTATION DE LA MESURE ET DU PROJET D’INVESTISSEMENT

Le 28 janvier 2010, les autorités polonaises ont notifié leur intention d'octroyer, au titre des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (ci-après les «lignes directrices») (1), une aide régionale à Fiat Powertrain Technologies Poland Sp. z o.o. (ci-après «FPT Poland») pour son projet d'investissement à Bielsko-Biała, dans la région polonaise de Silésie (województwo śląskie), qui est une région assistée aux termes de l'article 107, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE»), pour laquelle le plafond d'aide régionale standard applicable aux grandes entreprises est fixé à 40 % ESB (équivalent-subvention brut).

Le projet d'investissement a pour objet la construction par FPT d'une nouvelle ligne permettant de produire chaque année jusqu'à 450 000 unités d'un petit moteur à essence à Bielsko-Biała. Ce nouveau moteur sera installé dans des voitures produites par le groupe Fiat et appartenant aux segments suivants: A, B, MPV-B, C et CDV (fourgons utilitaires). L'investissement a débuté en 2008 et devrait s'achever en 2013.

Le coût total de l'investissement prévu s'élève à environ 250 millions d'EUR en valeur nominale, dont 180 millions d'EUR (732,7 millions PLN) peuvent bénéficier d'une aide au titre des dispositions applicables aux aides à finalité régionale. Les autorités polonaises entendent octroyer une aide totale de 40 016 326 EUR (en valeur actualisée), ce qui correspond à une intensité d'aide de 22,2 % en ESB, qui se situe dans les limites du plafond applicable.

L'aide est octroyée en grande partie au titre de régimes d'aides. L'aide fiscale est accordée sur la base du régime fiscal X 193/09, qui a été mis en place pour les zones économiques spéciales polonaises. L'aide relevant du programme opérationnel «Économie novatrice» est octroyée sur la base du régime d'aides X 656/09. La subvention directe à l'investissement et l'aide à l'emploi, qui sont accordées en tant qu'aides ad hoc supplémentaires, représentent 8,9 % du total de l'aide en valeur nominale.

APPRÉCIATION DE LA COMPATIBILITÉ DE L'AIDE

La Commission s’interroge quant à la délimitation du marché proposée par la Pologne; elle se demande également si le groupe Fiat ne réalise pas plus de 25 % des ventes du produit en cause sur le marché considéré et si la capacité créée ne représente pas plus de 5 % dans le cas où le marché considéré est sous-performant (point 68 des lignes directrices).

L’investissement faisant l’objet de l’aide doit être apprécié dans le segment des voitures particulières, c'est-à-dire le marché en aval des moteurs de voitures. La Commission souligne son désaccord avec les autorités polonaises concernant la définition du marché de produit en cause des voitures particulières. À ce stade, elle se demande si les segments combinés (c'est-à-dire tous les segments individuels concernés par l'investissement considéré dans sa globalité), par opposition aux segments des voitures particulières selon la classification établie par Global Insight et/ou toute autre combinaison de segments concernés, peuvent être considérés comme étant le marché de produit en cause aux fins de l'application du point 68 i) et j) des lignes directrices. Si l'on prend en compte les segments individuels, le seuil de 25 % de parts de marché est dépassé pour le segment A sur le marché de l'EEE. En outre, la Commission émet également des doutes, à ce stade, sur le traitement conjoint des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers (et plus particulièrement des CDV).

De surcroît, la Commission doute, à ce stade de la procédure, que le marché mondial puisse être considéré comme l'unique marché géographique en cause aux fins de l'application du point 68 i) et j) des lignes directrices et/ou comme l'unique marché géographique en cause pour les voitures du segment A.

En outre, la Commission doute en l'espèce que l'augmentation de capacité prévue par la Pologne pour chaque segment individuel puisse être considérée de manière fiable pour ces segments (en particulier le segment B) comme l'augmentation de capacité nette maximale générée par le projet. Dans ce contexte, elle se demande également si, pour certaines combinaisons de segments, l'augmentation de capacité potentielle totale (450 000 unités) ne doit pas être considérée comme représentant l'augmentation de capacité nette maximale. Dans certains scénarios, l'augmentation de capacité est supérieure à 5 % pour certains segments individuels et/ou combinaisons de segments sous-performants. Il faut également souligner que pour le segment B sous-performant, l'augmentation de capacité est proche de 5 % [(0-5) % (2)]. Ceci, conjugué au fait que les autorités polonaises ont affirmé ne pas pouvoir s'engager à ne pas dépasser les pourcentages/quantités de moteurs qu'il est prévu d'installer sur les voitures de chaque segment individuel, suscite des doutes quant à la question de savoir si le seuil de l'augmentation de capacité dans un marché sous-performant [critère visé au point 68 j) des lignes directrices] ne sera pas aussi dépassé pour le segment B.

Dans le cas où les renseignements fournis au cours de la procédure formelle d'examen ne permettraient pas de confirmer le respect des seuils prévus au point 68 i) et j) des lignes directrices, la Commission doit également établir si l'aide est nécessaire pour produire un effet incitatif pour l'investissement et si les avantages de l'aide l'emportent sur les distorsions de concurrence et les effets sur le commerce entre États membres qu'elle entraîne. Cette évaluation approfondie doit être effectuée sur la base de la communication de la Commission relative aux critères d'appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d'investissement (3).

En prévision de cette évaluation approfondie, les parties intéressées sont invitées notamment à fournir toutes les informations qui permettront d'établir l'effet incitatif économique de l'aide, c'est-à-dire de déterminer si 1) l'aide incite à adopter une décision d'investissement positive parce qu'un investissement qui, sinon, ne serait pas rentable pour l'entreprise en quelque lieu que ce soit, peut être réalisé dans la région assistée, ou si 2) l'aide incite à réaliser un projet d'investissement dans la région considérée plutôt qu'à un autre endroit parce qu'elle compense les handicaps nets et les coûts liés au choix d'un site dans la région assistée. Le scénario envisagé (le premier ou le second) détermine la situation comparative (qu’arriverait-il en l’absence d'aide) et, partant, la distorsion éventuelle de la concurrence et du commerce entraînée par l'aide.

TEXTE DE LA LETTRE

«Komisja pragnie poinformować Polskę, że po przeanalizowaniu przekazanych przez władze polskie informacji na temat wyżej wymienionego środka pomocy, podjęła decyzję o wszczęciu postępowania określonego w art. 108 ust. 2 Traktatu o funkcjonowaniu Unii Europejskiej (»TFUE«).

1.   PROCEDURA

| (1) | W drodze elektronicznego zgłoszenia, zarejestrowanego przez Komisję dnia 28 stycznia 2010 r. (SANI 4035), władze polskie zgłosiły zamiar przyznania przedsiębiorstwu Fiat Powertrain Technologies Poland Sp. z o.o. pomocy regionalnej zgodnie z Wytycznymi w sprawie krajowej pomocy regionalnej (4) (dalej zwanymi »Wytycznymi«) na sfinansowanie projektu inwestycyjnego tej spółki realizowanego w Bielsku-Białej, w województwie śląskim. |
| --- | --- |

(1)

W drodze elektronicznego zgłoszenia, zarejestrowanego przez Komisję dnia 28 stycznia 2010 r. (SANI 4035), władze polskie zgłosiły zamiar przyznania przedsiębiorstwu Fiat Powertrain Technologies Poland Sp. z o.o. pomocy regionalnej zgodnie z Wytycznymi w sprawie krajowej pomocy regionalnej (4) (dalej zwanymi »Wytycznymi«) na sfinansowanie projektu inwestycyjnego tej spółki realizowanego w Bielsku-Białej, w województwie śląskim.

| (2) | Pismami z dnia 24 marca 2010 r. (D/6312), 10 sierpnia 2010 r. (D/8641) i 9 listopada 2010 r. (D/9979) Komisja zwróciła się z prośbą o przekazanie dodatkowych informacji na temat zgłoszonego środka pomocy. Polskie władze dostarczyły żądanych informacji pismami zarejestrowanymi przez Komisję odpowiednio dnia 10 czerwca 2010 r. (A/9689), 30 września 2010 r. (A/12850) i 8 grudnia 2010 r. |
| --- | --- |

(2)

Pismami z dnia 24 marca 2010 r. (D/6312), 10 sierpnia 2010 r. (D/8641) i 9 listopada 2010 r. (D/9979) Komisja zwróciła się z prośbą o przekazanie dodatkowych informacji na temat zgłoszonego środka pomocy. Polskie władze dostarczyły żądanych informacji pismami zarejestrowanymi przez Komisję odpowiednio dnia 10 czerwca 2010 r. (A/9689), 30 września 2010 r. (A/12850) i 8 grudnia 2010 r.

2.   OPIS PROJEKTU I ŚRODKA POMOCY

| (3) | Polskie władze zamierzają wspierać rozwój regionalny, udzielając Fiat Powertrain Technologies Poland Sp. z o.o. pomocy regionalnej w postaci bezpośredniej dotacji i zwolnienia podatkowego, przeznaczonej na budowę nowych instalacji produkcyjnych do produkcji silników nowej generacji w Bielsku-Białej, która to miejscowość znajduje się na obszarze objętym pomocą na podstawie art. 107 ust. 3 lit. a) TFUE. |
| --- | --- |

(3)

Polskie władze zamierzają wspierać rozwój regionalny, udzielając Fiat Powertrain Technologies Poland Sp. z o.o. pomocy regionalnej w postaci bezpośredniej dotacji i zwolnienia podatkowego, przeznaczonej na budowę nowych instalacji produkcyjnych do produkcji silników nowej generacji w Bielsku-Białej, która to miejscowość znajduje się na obszarze objętym pomocą na podstawie art. 107 ust. 3 lit. a) TFUE.

2.1.   Beneficjent

| (4) | Beneficjentem pomocy jest Fiat Powertrain Technologies Poland (zwane dalej »FPT Poland« lub »beneficjentem«), spółka zależna włoskiego Fiat Powertrain Technologies SpA (»FPT«), które to z kolei jest częścią grupy Fiat. Do dnia 1 stycznia 2011 r. grupa Fiat prowadziła działalność w następujących sektorach: samochody osobowe, samochody ciężarowe i pojazdy użytkowe, maszyny rolnicze i budowlane, komponenty motoryzacyjne oraz systemy produkcyjne, a także wydawnictwo i komunikacja. Dnia 1 stycznia 2011 r. nastąpił podział grupy Fiat i obecnie składa się ona z Fiat Industrial SpA (spółka zarządzająca przemysłową działalnością grupy) oraz z Fiat SpA (obejmująca pozostałe rodzaje działalności). Od dnia 1 stycznia 2011 r. struktura grupowa Fiat SpA (zwanego dalej »Fiat SpA« lub »grupą Fiat«) przedstawia się zatem następująco:

  Tabela 1


  Nowa struktura organizacyjna grupy Fiat









  Fiat SpA |
| --- | --- |
| Samochody osobowe | Fiat Powertrain Technologies
  Passenger & Commercial Vehicles (samochody osobowe i pojazdy użytkowe) | Komponenty | Inne składniki majątku |
| 100 % Fiat Group Automobiles | 100 % Fiat Powertrain Technologies | 100 % Magneti Marelli | 100 % Itedi |
| 100 % Maserati | | 84,8 % Teksid | |
| 85 % Ferrari | | 100 % Comau | |
| 25 % Chrysler | | | |

(4)

Beneficjentem pomocy jest Fiat Powertrain Technologies Poland (zwane dalej »FPT Poland« lub »beneficjentem«), spółka zależna włoskiego Fiat Powertrain Technologies SpA (»FPT«), które to z kolei jest częścią grupy Fiat. Do dnia 1 stycznia 2011 r. grupa Fiat prowadziła działalność w następujących sektorach: samochody osobowe, samochody ciężarowe i pojazdy użytkowe, maszyny rolnicze i budowlane, komponenty motoryzacyjne oraz systemy produkcyjne, a także wydawnictwo i komunikacja. Dnia 1 stycznia 2011 r. nastąpił podział grupy Fiat i obecnie składa się ona z Fiat Industrial SpA (spółka zarządzająca przemysłową działalnością grupy) oraz z Fiat SpA (obejmująca pozostałe rodzaje działalności). Od dnia 1 stycznia 2011 r. struktura grupowa Fiat SpA (zwanego dalej »Fiat SpA« lub »grupą Fiat«) przedstawia się zatem następująco:

Tabela 1

Nowa struktura organizacyjna grupy Fiat

Fiat SpA

Samochody osobowe

Fiat Powertrain Technologies

Passenger & Commercial Vehicles (samochody osobowe i pojazdy użytkowe)

Komponenty

Inne składniki majątku

100 % Fiat Group Automobiles

100 % Fiat Powertrain Technologies

100 % Magneti Marelli

100 % Itedi

100 % Maserati

84,8 % Teksid

85 % Ferrari

100 % Comau

25 % Chrysler

| (5) | Grupa FIAT posiada następujące marki samochodów: Fiat, Lancia, Alfa Romeo, Abarth oraz Fiat Professional. Marki Maserati i Ferrari także stanowią część grupy FIAT. |
| --- | --- |

(5)

Grupa FIAT posiada następujące marki samochodów: Fiat, Lancia, Alfa Romeo, Abarth oraz Fiat Professional. Marki Maserati i Ferrari także stanowią część grupy FIAT.

| (6) | Na warunkach zatwierdzonych przez amerykański sąd upadłościowy, oddział w Nowym Jorku, i różne amerykańskie organy regulacyjne i antymonopolowe w 2009 r. przedsiębiorstwo znane dotychczas jako Chrysler LLC sprzedało formalnie wszystkie swoje aktywa (z wyjątkiem niektórych wierzytelności i zobowiązań) nowemu koncernowi, działającemu pod nazwą Chrysler Group LLC. |
| --- | --- |

(6)

Na warunkach zatwierdzonych przez amerykański sąd upadłościowy, oddział w Nowym Jorku, i różne amerykańskie organy regulacyjne i antymonopolowe w 2009 r. przedsiębiorstwo znane dotychczas jako Chrysler LLC sprzedało formalnie wszystkie swoje aktywa (z wyjątkiem niektórych wierzytelności i zobowiązań) nowemu koncernowi, działającemu pod nazwą Chrysler Group LLC.

| (7) | W nowo powstałej jednostce grupa Fiat otrzymała od Chrysler Group LLC udział w wysokości 20 % w ujęciu po rozwodnieniu. Grupa Fiat zawarła także serię niezbędnych umów o transferze do nowego Chryslera niektórych specjalistycznych technologii, platform i układów napędowych. |
| --- | --- |

(7)

W nowo powstałej jednostce grupa Fiat otrzymała od Chrysler Group LLC udział w wysokości 20 % w ujęciu po rozwodnieniu. Grupa Fiat zawarła także serię niezbędnych umów o transferze do nowego Chryslera niektórych specjalistycznych technologii, platform i układów napędowych.

| (8) | Udział własnościowy grupy Fiat będzie rósł do pułapu 35 % pod warunkiem, że pewne cele określone w umowie zostaną osiągnięte. Obecnie udział Fiata w Chryslerze wynosi 25 %, ale posiada on duże uprawnienia decyzyjne. |
| --- | --- |

(8)

Udział własnościowy grupy Fiat będzie rósł do pułapu 35 % pod warunkiem, że pewne cele określone w umowie zostaną osiągnięte. Obecnie udział Fiata w Chryslerze wynosi 25 %, ale posiada on duże uprawnienia decyzyjne.

| (9) | FPT zajmuje się produkcją części i akcesoriów do pojazdów silnikowych i ich silników. Głównymi produktami FPT są silniki i skrzynie biegów. Poprzez swoje spółki zależne FPT zatrudnia ponad 20 tys. osób i prowadzi działalność w siedmiu krajach. Ponadto rozbudowana sieć dilerów i centrów usługowych zapewnia obecność marki i jej produktów w ponad 100 krajach.

  Tabela 2


  Przedsiębiorstwa będące w posiadaniu FPT








  Nazwa | Lokalizacja | Udział |
| --- | --- | --- | --- |
| F.M.A. Fabbrica Motori Automobilistici S.r.l. | Włochy | 100 % |
| Fiat Powertrain Technologies (Shanghai) R&D Co. Ltd. | Chiny | 100 % |
| SAIC Fiat Powertrain Hong Yan Co. Ltd. | Chiny | 30 % |
| Fiat-GM Powertrain Polska Sp. z o.o. | Polska | 50 % |
| Fiat Powertrain Technologies Poland Sp. z o.o. | Polska | 100 % |

(9)

FPT zajmuje się produkcją części i akcesoriów do pojazdów silnikowych i ich silników. Głównymi produktami FPT są silniki i skrzynie biegów. Poprzez swoje spółki zależne FPT zatrudnia ponad 20 tys. osób i prowadzi działalność w siedmiu krajach. Ponadto rozbudowana sieć dilerów i centrów usługowych zapewnia obecność marki i jej produktów w ponad 100 krajach.

Tabela 2

Przedsiębiorstwa będące w posiadaniu FPT

Nazwa

Lokalizacja

Udział

F.M.A. Fabbrica Motori Automobilistici S.r.l.

Włochy

100 %

Fiat Powertrain Technologies (Shanghai) R&D Co. Ltd.

Chiny

100 %

SAIC Fiat Powertrain Hong Yan Co. Ltd.

Chiny

30 %

Fiat-GM Powertrain Polska Sp. z o.o.

Polska

50 %

Fiat Powertrain Technologies Poland Sp. z o.o.

Polska

100 %

| (10) | Portfel klientów FPT obejmuje podmioty należące do grupy Fiat oraz przedsiębiorstwa niepowiązane z grupą. |
| --- | --- |

(10)

Portfel klientów FPT obejmuje podmioty należące do grupy Fiat oraz przedsiębiorstwa niepowiązane z grupą.

| (11) | FPT Poland zostało włączone do grupy dnia 20 lipca 2008 r. Spółka została zarejestrowana w Krajowym Rejestrze Sądowym w Sądzie Rejonowym w Bielsku-Białej i prowadzi swoją działalność na terenie Katowickiej Specjalnej Strefy Ekonomicznej. |
| --- | --- |

(11)

FPT Poland zostało włączone do grupy dnia 20 lipca 2008 r. Spółka została zarejestrowana w Krajowym Rejestrze Sądowym w Sądzie Rejonowym w Bielsku-Białej i prowadzi swoją działalność na terenie Katowickiej Specjalnej Strefy Ekonomicznej.

| (12) | Władze polskie potwierdziły, że FPT Poland nie jest przedsiębiorstwem zagrożonym w rozumieniu Wytycznych wspólnotowych dotyczących pomocy państwa w celu ratowania i restrukturyzacji zagrożonych przedsiębiorstw (5). |
| --- | --- |

(12)

Władze polskie potwierdziły, że FPT Poland nie jest przedsiębiorstwem zagrożonym w rozumieniu Wytycznych wspólnotowych dotyczących pomocy państwa w celu ratowania i restrukturyzacji zagrożonych przedsiębiorstw (5).

2.2.   Projekt inwestycyjny

2.2.1.   Zgłoszony projekt

| (13) | Projekt inwestycyjny dotyczy budowy linii produkcyjnej do produkcji innowacyjnych małych benzynowych silników spalinowych (zwanych dalej »SGE«). Władze polskie udowadniają, że nowe dwucylindrowe SGE mają fundamentalnie inne charakterystyki niż czterocylindrowe silniki o zapłonie iskrowym obecnie produkowane przez FPT w Termoli (Włochy). Nowe dwucylindrowe SGE będą miały pojemność 900 cm3 i będą, według polskich władz, z punktu widzenia technologicznego najbardziej zaawansowane na świecie. Dzięki zastosowanemu systemowi MULTIAIR moc silnika jest zwiększona w porównaniu z silnikami starszej generacji o 10 %, a zużycie paliwa spada o 10 %. Zmienne fazy rozrządu zastępują przepustnicę. |
| --- | --- |

(13)

Projekt inwestycyjny dotyczy budowy linii produkcyjnej do produkcji innowacyjnych małych benzynowych silników spalinowych (zwanych dalej »SGE«). Władze polskie udowadniają, że nowe dwucylindrowe SGE mają fundamentalnie inne charakterystyki niż czterocylindrowe silniki o zapłonie iskrowym obecnie produkowane przez FPT w Termoli (Włochy). Nowe dwucylindrowe SGE będą miały pojemność 900 cm3 i będą, według polskich władz, z punktu widzenia technologicznego najbardziej zaawansowane na świecie. Dzięki zastosowanemu systemowi MULTIAIR moc silnika jest zwiększona w porównaniu z silnikami starszej generacji o 10 %, a zużycie paliwa spada o 10 %. Zmienne fazy rozrządu zastępują przepustnicę.

| (14) | Małe silniki benzynowe, których produkcja rozpoczęła się dzięki realizacji projektu inwestycyjnego, mogą również być wyposażone w dwojaki system zasilania, łączący benzyną bezołowiową ze sprężonym gazem ziemnym (CNG). Moc tych silników może wynosić 65, 80, 85 lub 105 KM, w zależności od wersji i turbodoładowania. W związku z tym silniki te mogą być łatwo instalowane w samochodach należących do różnych segmentów. Obecnie jednak Fiat planuje instalować opisywane silniki w samochodach z segmentów A, B, MPV-B, C i CDV (segmenty zgodnie z klasyfikacją według Global Insight (6)). Silniki sprzedawane będą wyłącznie wewnątrz grupy i będą instalowane w samochodach produkowanych przez grupę Fiat (tj. samochodach marki Fiat, Lancia i Alfa Romeo). |
| --- | --- |

(14)

Małe silniki benzynowe, których produkcja rozpoczęła się dzięki realizacji projektu inwestycyjnego, mogą również być wyposażone w dwojaki system zasilania, łączący benzyną bezołowiową ze sprężonym gazem ziemnym (CNG). Moc tych silników może wynosić 65, 80, 85 lub 105 KM, w zależności od wersji i turbodoładowania. W związku z tym silniki te mogą być łatwo instalowane w samochodach należących do różnych segmentów. Obecnie jednak Fiat planuje instalować opisywane silniki w samochodach z segmentów A, B, MPV-B, C i CDV (segmenty zgodnie z klasyfikacją według Global Insight (6)). Silniki sprzedawane będą wyłącznie wewnątrz grupy i będą instalowane w samochodach produkowanych przez grupę Fiat (tj. samochodach marki Fiat, Lancia i Alfa Romeo).

| (15) | W okresie realizacji projektu FPT Poland planuje zainwestować, w latach 2008–2014, kwotę około 250 mln EUR i stworzyć 400 nowych miejsc pracy. Inwestycje te przeznaczone będą głównie na zakup trwałych składników majątku, zarówno nowych jak i używanych (używane środki trwałe nie będą stanowiły kwalifikowalnych kosztów projektu). Przedmiotem inwestycji będą w szczególności maszyny oraz wyposażenie zakładu produkcyjnego, typowe wydatki ponoszone przy uruchamianiu nowego zakładu i urządzenia eksploatowane poza zakładem przez podwykonawców spółki (oprzyrządowanie u dostawców). Przedsiębiorstwo planuje zastosować najnowsze rozwiązania w zakresie technologii produkcji, takie jak między innymi: zautomatyzowane procesy wykonania zgrubnej i wykończeniowej obróbki skrawaniem w produkcji głowicy cylindra oraz korpusu silnika, wysokiej klasy maszyny (sterowane komputerowo tokarki, szlifierki, maszyny do wyważania i polerowania) do produkcji wału korbowego. |
| --- | --- |

(15)

W okresie realizacji projektu FPT Poland planuje zainwestować, w latach 2008–2014, kwotę około 250 mln EUR i stworzyć 400 nowych miejsc pracy. Inwestycje te przeznaczone będą głównie na zakup trwałych składników majątku, zarówno nowych jak i używanych (używane środki trwałe nie będą stanowiły kwalifikowalnych kosztów projektu). Przedmiotem inwestycji będą w szczególności maszyny oraz wyposażenie zakładu produkcyjnego, typowe wydatki ponoszone przy uruchamianiu nowego zakładu i urządzenia eksploatowane poza zakładem przez podwykonawców spółki (oprzyrządowanie u dostawców). Przedsiębiorstwo planuje zastosować najnowsze rozwiązania w zakresie technologii produkcji, takie jak między innymi: zautomatyzowane procesy wykonania zgrubnej i wykończeniowej obróbki skrawaniem w produkcji głowicy cylindra oraz korpusu silnika, wysokiej klasy maszyny (sterowane komputerowo tokarki, szlifierki, maszyny do wyważania i polerowania) do produkcji wału korbowego.

| (16) | Oprócz FPT Poland następujące zakłady działają na terenie przemysłowym należącym do Fiat Auto Poland S.A. w Bielsku-Białej i prowadzą działalność w ramach Katowickiej Specjalnej Strefy Ekonomicznej (»KSSE«):






  — | Fiat-GM Powertrain Polska Sp. z o.o.: ta spółka joint-venture Fiata i General Motors produkuje na powierzchni ok. 50 tys. m2 nowoczesny silnik turbo diesel 1.3 SDE. Spółka uzyskała pozwolenie na działalność w KSSE 30.11.2000 r., |
| --- | --- | --- |

(16)

Oprócz FPT Poland następujące zakłady działają na terenie przemysłowym należącym do Fiat Auto Poland S.A. w Bielsku-Białej i prowadzą działalność w ramach Katowickiej Specjalnej Strefy Ekonomicznej (»KSSE«):

—

Fiat-GM Powertrain Polska Sp. z o.o.: ta spółka joint-venture Fiata i General Motors produkuje na powierzchni ok. 50 tys. m2 nowoczesny silnik turbo diesel 1.3 SDE. Spółka uzyskała pozwolenie na działalność w KSSE 30.11.2000 r.,

| — | Fiat Services Polska Sp. z o.o.: firma ta świadczy usługi księgowe i przetwarzania danych. Spółka uzyskała pozwolenie na działalność w KSSE 31.3.2005 r., |
| --- | --- |

—

Fiat Services Polska Sp. z o.o.: firma ta świadczy usługi księgowe i przetwarzania danych. Spółka uzyskała pozwolenie na działalność w KSSE 31.3.2005 r.,

| — | Magneti Marelli Suspension Systems Bielsko Sp. z o.o.: spółka ta produkuje części i akcesoria do pojazdów samochodowych. Pozwolenie na działalność w KSSE Spółka uzyskała dnia 20 czerwca 2006 r. |
| --- | --- |

—

Magneti Marelli Suspension Systems Bielsko Sp. z o.o.: spółka ta produkuje części i akcesoria do pojazdów samochodowych. Pozwolenie na działalność w KSSE Spółka uzyskała dnia 20 czerwca 2006 r.

FPT kupuje od Fiat Services Polska usługi księgowe i kadrowe a od Fiat-GM Powertrain Polska usługi zarządcze. FPT Poland nie prowadzi współpracy z Magneti Marelli.

| (17) | Ze względu na fakt, że FPT Poland zamierza prowadzić swoją działalność na terenie należącym do Fiat Auto Poland S.A. (wynajmując budynki i dzierżawiąc teren), projekt nie obejmuje budowy nowych budynków i hal produkcyjnych. Zakład produkcyjny umieszczony ma zostać w hali o oznaczeniu 3D, znajdującej się na terenie nieruchomości przemysłowej mieszczącej się w Bielsku-Białej. Większa część hali 3D nie była wykorzystywana do celów produkcyjnych od 2003 r. Jedynie około 30 % powierzchni wynajętej przez Fiat Powertrain Technologies Poland Sp. z o.o. wykorzystywane było wcześniej przez Magneti Marelli Suspension Systems Bielsko Sp. z o.o. Spółka ta wciąż użytkuje część budynku, ale przeprowadziła reorganizację w celu użytkowania mniejszej powierzchni niż poprzednio. |
| --- | --- |

(17)

Ze względu na fakt, że FPT Poland zamierza prowadzić swoją działalność na terenie należącym do Fiat Auto Poland S.A. (wynajmując budynki i dzierżawiąc teren), projekt nie obejmuje budowy nowych budynków i hal produkcyjnych. Zakład produkcyjny umieszczony ma zostać w hali o oznaczeniu 3D, znajdującej się na terenie nieruchomości przemysłowej mieszczącej się w Bielsku-Białej. Większa część hali 3D nie była wykorzystywana do celów produkcyjnych od 2003 r. Jedynie około 30 % powierzchni wynajętej przez Fiat Powertrain Technologies Poland Sp. z o.o. wykorzystywane było wcześniej przez Magneti Marelli Suspension Systems Bielsko Sp. z o.o. Spółka ta wciąż użytkuje część budynku, ale przeprowadziła reorganizację w celu użytkowania mniejszej powierzchni niż poprzednio.

| (18) | Ani FPT Poland ani Magnetti Marelli nie otrzymały żadnej pomocy państwa w poprzednich 3 latach. Pomimo że ze względu na pozwolenie prowadzenia działalności w KSSE inne ww. spółki mogłyby korzystać ze zwolnienia podatkowego, Komisja uważa, że ich działalności nie stanowią jednostkowego projektu inwestycyjnego z obecną inwestycją FPT Poland. |
| --- | --- |

(18)

Ani FPT Poland ani Magnetti Marelli nie otrzymały żadnej pomocy państwa w poprzednich 3 latach. Pomimo że ze względu na pozwolenie prowadzenia działalności w KSSE inne ww. spółki mogłyby korzystać ze zwolnienia podatkowego, Komisja uważa, że ich działalności nie stanowią jednostkowego projektu inwestycyjnego z obecną inwestycją FPT Poland.

2.2.2.   Nowe zdolności i strategia Fiata

| (19) | Dzięki inwestycji FPT Poland rozpocznie produkcję nowego dwucylindrowego SGE. Ten typ silników będzie produkowany równolegle z czterocylindrowymi silnikami o zapłonie iskrowym o pojemności 1.1, 1.2 i 1.4 litra, produkowanymi przez FPT w Termoli (Włochy). Jednakże nowy typ silnika zastąpi stary typ na rynku EOG, podczas gdy obecnie produkowane silniki o zapłonie iskrowym będą instalowane w samochodach, które w przyszłości będą sprzedawane tylko poza EOG, gdzie normy emisji spalin nie są tak restrykcyjne (m.in. w Turcji, Rosji, Azji i Afryce). Ponadto należy podkreślić, że SGE nie zastąpią małych silników wysokoprężnych produkowanych w Bielsku-Białej przez spółkę joint-venture Fiat-GM Powertrain Polska Sp. z o.o. Polskie władze poinformowały także, że do 10 % produkowanych silników zostanie zainstalowane w samochodach, które będą sprzedawane w Ameryce Południowej. |
| --- | --- |

(19)

Dzięki inwestycji FPT Poland rozpocznie produkcję nowego dwucylindrowego SGE. Ten typ silników będzie produkowany równolegle z czterocylindrowymi silnikami o zapłonie iskrowym o pojemności 1.1, 1.2 i 1.4 litra, produkowanymi przez FPT w Termoli (Włochy). Jednakże nowy typ silnika zastąpi stary typ na rynku EOG, podczas gdy obecnie produkowane silniki o zapłonie iskrowym będą instalowane w samochodach, które w przyszłości będą sprzedawane tylko poza EOG, gdzie normy emisji spalin nie są tak restrykcyjne (m.in. w Turcji, Rosji, Azji i Afryce). Ponadto należy podkreślić, że SGE nie zastąpią małych silników wysokoprężnych produkowanych w Bielsku-Białej przez spółkę joint-venture Fiat-GM Powertrain Polska Sp. z o.o. Polskie władze poinformowały także, że do 10 % produkowanych silników zostanie zainstalowane w samochodach, które będą sprzedawane w Ameryce Południowej.

| (20) | W świetle powyższego i mając na uwadze fakt, że nowe SGE mogą być instalowane w samochodach należących do różnych segmentów, zgodnie z informacjami przekazanymi przez polskie władze, szacunkowe zestawienie całkowitej liczby silników wyprodukowanych dzięki realizacji projektu z podziałem na poszczególne segmenty pojazdów przedstawia się następująco:

  Tabela 3


  Zdolności osiągnięte dzięki realizacji projektu











  Segment/rok | 2007 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| A | 0 | [...] (7) | [...] | [...] | 180 000–200 000 |
| B | 0 | [...] | [...] | [...] | 180 000–200 000 |
| MPV-B | 0 | [...] | [...] | [...] | 15 000–20 000 |
| C (8) | 0 | [...] | [...] | [...] | 35 000–50 000 |
| CDV | 0 | [...] | [...] | [...] | 3 500–5 000 |
| Ogółem | 0 | [...] | [...] | [...] | 450 000 |

(20)

W świetle powyższego i mając na uwadze fakt, że nowe SGE mogą być instalowane w samochodach należących do różnych segmentów, zgodnie z informacjami przekazanymi przez polskie władze, szacunkowe zestawienie całkowitej liczby silników wyprodukowanych dzięki realizacji projektu z podziałem na poszczególne segmenty pojazdów przedstawia się następująco:

Tabela 3

Zdolności osiągnięte dzięki realizacji projektu

Segment/rok

2007

2010

2011

2012

2013

A

0

[...] (7)

[...]

[...]

180 000–200 000

B

0

[...]

[...]

[...]

180 000–200 000

MPV-B

0

[...]

[...]

[...]

15 000–20 000

C (8)

0

[...]

[...]

[...]

35 000–50 000

CDV

0

[...]

[...]

[...]

3 500–5 000

Ogółem

0

[...]

[...]

[...]

450 000

| (21) | Polskie władze potwierdziły, że silniki instalowane w pojazdach należących do różnych segmentów są z technicznego punktu widzenia bardzo podobne. Poszczególne zastosowania mają bardzo niewiele odmiennych części składowych, do takich należą zespół sprzęgła oraz wiązki przewodów. Władze polskie potwierdziły tym samym, że mimo tych różnic wolumen silników przeznaczonych dla danego segmentu pojazdów może zostać łatwo zmieniony. Niezależnie od tego faktu, w świetle dostępnych prognoz dotyczących wzrostu na rynku samochodów przygotowanych przez firmę Global Insight, uznaje się, że powyższe wartości stanowią maksymalne pułapy, do wchłonięcia których dany segment jest zdolny. |
| --- | --- |

(21)

Polskie władze potwierdziły, że silniki instalowane w pojazdach należących do różnych segmentów są z technicznego punktu widzenia bardzo podobne. Poszczególne zastosowania mają bardzo niewiele odmiennych części składowych, do takich należą zespół sprzęgła oraz wiązki przewodów. Władze polskie potwierdziły tym samym, że mimo tych różnic wolumen silników przeznaczonych dla danego segmentu pojazdów może zostać łatwo zmieniony. Niezależnie od tego faktu, w świetle dostępnych prognoz dotyczących wzrostu na rynku samochodów przygotowanych przez firmę Global Insight, uznaje się, że powyższe wartości stanowią maksymalne pułapy, do wchłonięcia których dany segment jest zdolny.

| (22) | Jak już wspomniano, produkowane będą dwie wersje silnika SGE – benzynowa oraz bi-fuel (przystosowana do zasilania dwoma rodzajami paliwa – benzyną/CNG). Szacuje się, że w okresie 2011–2015 udział silników bi-fuel w całkowitej produkcji wyniesie średnio [...] %. Ilustruje to poniższa tabela.

  Tabela 4


  Typy silników











  Rodzaj zasilania | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Benzyna | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Bi-fuel: benzyna/CNG | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Ogółem | [...] | [...] | 450 000 | 450 000 | 450 000 |

(22)

Jak już wspomniano, produkowane będą dwie wersje silnika SGE – benzynowa oraz bi-fuel (przystosowana do zasilania dwoma rodzajami paliwa – benzyną/CNG). Szacuje się, że w okresie 2011–2015 udział silników bi-fuel w całkowitej produkcji wyniesie średnio [...] %. Ilustruje to poniższa tabela.

Tabela 4

Typy silników

Rodzaj zasilania

2011

2012

2013

2014

2015

Benzyna

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Bi-fuel: benzyna/CNG

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Ogółem

[...]

[...]

450 000

450 000

450 000

2.2.3.   Termin realizacji nowego projektu inwestycyjnego i wniosek o udzielenie pomocy państwa

| (23) | Prace w ramach omawianego projektu inwestycyjnego rozpoczęły się dnia 10 października 2008 r. i powinny zakończyć się do dnia 31 grudnia 2014 r. Maksymalne zdolności produkcyjne zostaną osiągnięte w 2012 r., a pełna produkcja w zakładzie ruszy w 2013 r. |
| --- | --- |

(23)

Prace w ramach omawianego projektu inwestycyjnego rozpoczęły się dnia 10 października 2008 r. i powinny zakończyć się do dnia 31 grudnia 2014 r. Maksymalne zdolności produkcyjne zostaną osiągnięte w 2012 r., a pełna produkcja w zakładzie ruszy w 2013 r.

| (24) | Warunkiem uzyskania pomocy jest utrzymanie przez beneficjenta inwestycji na obszarze objętym pomocą przez okres co najmniej pięciu lat od chwili zakończenia jej realizacji. |
| --- | --- |

(24)

Warunkiem uzyskania pomocy jest utrzymanie przez beneficjenta inwestycji na obszarze objętym pomocą przez okres co najmniej pięciu lat od chwili zakończenia jej realizacji.

| (25) | Z chwilą włączenia do grupy Fiat FTP Poland otrzymało (po uzyskaniu, dnia 28 lipca 2008 r., zgody właściwej komisji) prawo do prowadzenia działalności w Katowickiej Specjalnej Strefie Ekonomicznej (»KSSE«). Dzięki temu zostało automatycznie objęte zwolnieniem podatkowym. |
| --- | --- |

(25)

Z chwilą włączenia do grupy Fiat FTP Poland otrzymało (po uzyskaniu, dnia 28 lipca 2008 r., zgody właściwej komisji) prawo do prowadzenia działalności w Katowickiej Specjalnej Strefie Ekonomicznej (»KSSE«). Dzięki temu zostało automatycznie objęte zwolnieniem podatkowym.

| (26) | Dnia 11 sierpnia 2008 r. FTP Poland złożyło wniosek o udzielenie dotacji na podstawie programu pomocy państwa X 136/09 (ze zmianami wprowadzonymi przez X 659/09) w ramach Programu Operacyjnego Innowacyjna Gospodarka (»PO«). List intencyjny, potwierdzający, że projekt zasadniczo kwalifikuje się do uzyskania pomocy w ramach PO, został wystawiony dnia 1 września 2008 r. |
| --- | --- |

(26)

Dnia 11 sierpnia 2008 r. FTP Poland złożyło wniosek o udzielenie dotacji na podstawie programu pomocy państwa X 136/09 (ze zmianami wprowadzonymi przez X 659/09) w ramach Programu Operacyjnego Innowacyjna Gospodarka (»PO«). List intencyjny, potwierdzający, że projekt zasadniczo kwalifikuje się do uzyskania pomocy w ramach PO, został wystawiony dnia 1 września 2008 r.

| (27) | FPT Poland przedstawiło swoje plany inwestycyjne we wniosku o przyznanie pomocy, dostarczonym polskim władzom w dniu 2 września 2008 r. W piśmie z dnia 8 października 2008 r. władze polskie potwierdziły, że zasadniczo FPT Poland będzie uprawnione do otrzymania bezpośredniej dotacji jako zachęty do realizacji inwestycji. |
| --- | --- |

(27)

FPT Poland przedstawiło swoje plany inwestycyjne we wniosku o przyznanie pomocy, dostarczonym polskim władzom w dniu 2 września 2008 r. W piśmie z dnia 8 października 2008 r. władze polskie potwierdziły, że zasadniczo FPT Poland będzie uprawnione do otrzymania bezpośredniej dotacji jako zachęty do realizacji inwestycji.

| (28) | Żadna pomoc nie została jeszcze wypłacona i jej przyznanie jest zawieszone w oczekiwaniu na zgodę Komisji Europejskiej. |
| --- | --- |

(28)

Żadna pomoc nie została jeszcze wypłacona i jej przyznanie jest zawieszone w oczekiwaniu na zgodę Komisji Europejskiej.

2.3.   Koszty kwalifikowalne

| (29) | Szacunkowe całkowite koszty inwestycji wyniosą około 250 mln EUR w ujęciu nominalnym. Część tych kosztów, która zostanie poniesiona przez FPT Poland, to koszty oprzyrządowania u dostawców. Oprzyrządowanie to pozostanie własnością FPT Poland, ale eksploatowane będzie przez dostawców spółki w użytkowanych przez nich obiektach (na terytorium EOG i poza nim) przy produkcji części do produkowanych nowych silników. Zgodnie z danymi znajdującymi się w posiadaniu polskich władz, dostawcy ci nie korzystają z pomocy państwa. |
| --- | --- |

(29)

Szacunkowe całkowite koszty inwestycji wyniosą około 250 mln EUR w ujęciu nominalnym. Część tych kosztów, która zostanie poniesiona przez FPT Poland, to koszty oprzyrządowania u dostawców. Oprzyrządowanie to pozostanie własnością FPT Poland, ale eksploatowane będzie przez dostawców spółki w użytkowanych przez nich obiektach (na terytorium EOG i poza nim) przy produkcji części do produkowanych nowych silników. Zgodnie z danymi znajdującymi się w posiadaniu polskich władz, dostawcy ci nie korzystają z pomocy państwa.

| (30) | Całkowite koszty kwalifikowalne inwestycji wynoszą 180 mln EUR (na potrzeby wniosku o przyznanie pomocy państwa kwota ta została przeliczona na PLN według obowiązującego kursu wymiany i wyniosła 732,7 mln PLN (9)) w ujęciu nominalnym. Do kosztów kwalifikowalnych zalicza się koszty zakupu:






  — | maszyn i urządzeń do produkcji głowic cylindrów, w wysokości [...] mln EUR, |
| --- | --- | --- |

(30)

Całkowite koszty kwalifikowalne inwestycji wynoszą 180 mln EUR (na potrzeby wniosku o przyznanie pomocy państwa kwota ta została przeliczona na PLN według obowiązującego kursu wymiany i wyniosła 732,7 mln PLN (9)) w ujęciu nominalnym. Do kosztów kwalifikowalnych zalicza się koszty zakupu:

—

maszyn i urządzeń do produkcji głowic cylindrów, w wysokości [...] mln EUR,

| — | maszyn i urządzeń do produkcji bloków cylindrów, w wysokości [...] mln EUR, |
| --- | --- |

—

maszyn i urządzeń do produkcji bloków cylindrów, w wysokości [...] mln EUR,

| — | maszyn i urządzeń do produkcji wałów korbowych, w wysokości [...] mln EUR, |
| --- | --- |

—

maszyn i urządzeń do produkcji wałów korbowych, w wysokości [...] mln EUR,

| — | maszyn i wyposażenia linii montażowej, w wysokości [...] mln EUR, |
| --- | --- |

—

maszyn i wyposażenia linii montażowej, w wysokości [...] mln EUR,

| — | innych maszyn i urządzeń, w wysokości [...] mln EUR. |
| --- | --- |

—

innych maszyn i urządzeń, w wysokości [...] mln EUR.

Wszystkie maszyny i urządzenia, jakie mają być zakupione, należące do kategorii kosztów kwalifikowalnych, będą nowe.

| (31) | Wartość bieżąca (10) kosztów kwalifikowalnych wyniesie 179 894 655 EUR (732 261 195 PLN). W tabeli 5 poniżej przedstawiono zestawienie całkowitych kosztów kwalifikowalnych projektu z podziałem na poszczególne lata.

  Tabela 5


  Koszty kwalifikowalne












  Koszty | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | Ogółem |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Maszyny i urządzenia
  (w mln EUR) | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | 180,0 |
| Maszyny i urządzenia
  (w mln PLN) (11) | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | 732,7 |

(31)

Wartość bieżąca (10) kosztów kwalifikowalnych wyniesie 179 894 655 EUR (732 261 195 PLN). W tabeli 5 poniżej przedstawiono zestawienie całkowitych kosztów kwalifikowalnych projektu z podziałem na poszczególne lata.

Tabela 5

Koszty kwalifikowalne

Koszty

2010

2011

2012

2013

2014

Ogółem

Maszyny i urządzenia

(w mln EUR)

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

180,0

Maszyny i urządzenia

(w mln PLN) (11)

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

732,7

2.4.   Finansowanie inwestycji

| (32) | Władze polskie potwierdzają, że wkład własny beneficjenta, mający formę wolną od jakiegokolwiek wsparcia publicznego, przekracza 25 % kosztów kwalifikowanych. |
| --- | --- |

(32)

Władze polskie potwierdzają, że wkład własny beneficjenta, mający formę wolną od jakiegokolwiek wsparcia publicznego, przekracza 25 % kosztów kwalifikowanych.

2.5.   Pułap pomocy regionalnej

| (33) | Bielsko-Biała położona jest w województwie śląskim, które jest obszarem Polski objętym pomocą na podstawie art. 107 ust. 3 lit. a) TFUE; standardowy pułap pomocy regionalnej mający zastosowanie do dużych przedsiębiorstw wynosi 40 % ekwiwalentu dotacji brutto (EDB) zgodnie z mapą pomocy regionalnej na okres 2007–2013 dotyczącą Polski (12). |
| --- | --- |

(33)

Bielsko-Biała położona jest w województwie śląskim, które jest obszarem Polski objętym pomocą na podstawie art. 107 ust. 3 lit. a) TFUE; standardowy pułap pomocy regionalnej mający zastosowanie do dużych przedsiębiorstw wynosi 40 % ekwiwalentu dotacji brutto (EDB) zgodnie z mapą pomocy regionalnej na okres 2007–2013 dotyczącą Polski (12).

2.6.   Podstawa prawna

| (34) | Bardziej szczegółowy opis podanych krajowych podstaw prawnych dla wsparcia finansowego FPT Poland znajduje się w dalszej części niniejszego pisma. |
| --- | --- |

(34)

Bardziej szczegółowy opis podanych krajowych podstaw prawnych dla wsparcia finansowego FPT Poland znajduje się w dalszej części niniejszego pisma.

| (35) | Podstawą udzielenia dotacji inwestycyjnej i pomocy w zakresie zatrudnienia jest umowa dotycząca przyznania pomocy doraźnej, podpisana przez FPT Poland z władzami polskimi. |
| --- | --- |

(35)

Podstawą udzielenia dotacji inwestycyjnej i pomocy w zakresie zatrudnienia jest umowa dotycząca przyznania pomocy doraźnej, podpisana przez FPT Poland z władzami polskimi.

| (36) | Pomoc fiskalna przyznawana jest na podstawie programu pomocy fiskalnej dla polskich specjalnych stref ekonomicznych (»SSE«). Chodzi tu o program pomocy XR 98/07, wdrażany od dnia 1 stycznia 2007 r. W ciągu 2009 r. w programie wprowadzono zmiany, ponieważ polskie akty wykonawcze zostały zmienione w celu wskazania jako podstawy prawnej rozporządzenia Komisji (WE) nr 800/2008 z dnia 6 sierpnia 2008 r. uznającego niektóre rodzaje pomocy za zgodne ze wspólnym rynkiem w zastosowaniu art. 87 i 88 Traktatu (ogólne rozporządzenie w sprawie wyłączeń blokowych) (zamiast rozporządzenia Komisji (WE) nr 1628/2006 (13)). W związku z tym wdrażanie programu XR 98/07 zakończono dnia 31 grudnia 2008 r., a od dnia 1 stycznia 2009 r. zastąpiono go programem X 193/09.
  Krajową podstawę prawną dla programu pomocy fiskalnej (zarówno XR 98/07 jak i X 193/07) stanowią następujące akty:






  — | (ogólna) ustawa o SSE – Ustawa z dnia 20 października 1994 r. o specjalnych strefach ekonomicznych, z późniejszymi zmianami, |
| --- | --- | --- |

(36)

Pomoc fiskalna przyznawana jest na podstawie programu pomocy fiskalnej dla polskich specjalnych stref ekonomicznych (»SSE«). Chodzi tu o program pomocy XR 98/07, wdrażany od dnia 1 stycznia 2007 r. W ciągu 2009 r. w programie wprowadzono zmiany, ponieważ polskie akty wykonawcze zostały zmienione w celu wskazania jako podstawy prawnej rozporządzenia Komisji (WE) nr 800/2008 z dnia 6 sierpnia 2008 r. uznającego niektóre rodzaje pomocy za zgodne ze wspólnym rynkiem w zastosowaniu art. 87 i 88 Traktatu (ogólne rozporządzenie w sprawie wyłączeń blokowych) (zamiast rozporządzenia Komisji (WE) nr 1628/2006 (13)). W związku z tym wdrażanie programu XR 98/07 zakończono dnia 31 grudnia 2008 r., a od dnia 1 stycznia 2009 r. zastąpiono go programem X 193/09.

Krajową podstawę prawną dla programu pomocy fiskalnej (zarówno XR 98/07 jak i X 193/07) stanowią następujące akty:

—

(ogólna) ustawa o SSE – Ustawa z dnia 20 października 1994 r. o specjalnych strefach ekonomicznych, z późniejszymi zmianami,

| — | ustawa z dnia 15 lutego 1992 r. o podatku dochodowym od osób prawnych, z późniejszymi zmianami, |
| --- | --- |

—

ustawa z dnia 15 lutego 1992 r. o podatku dochodowym od osób prawnych, z późniejszymi zmianami,

| — | ustawa z dnia 26 lipca 1991 r. o podatku dochodowym od osób fizycznych, z późniejszymi zmianami, |
| --- | --- |

—

ustawa z dnia 26 lipca 1991 r. o podatku dochodowym od osób fizycznych, z późniejszymi zmianami,

| — | rozporządzenia Rady Ministrów i Ministra Gospodarki regulujące zasady funkcjonowania poszczególnych SSE. |
| --- | --- |

—

rozporządzenia Rady Ministrów i Ministra Gospodarki regulujące zasady funkcjonowania poszczególnych SSE.

| (37) | Ponieważ projekt FPT Poland realizowany ma być w Bielsku Białej, do projektu zastosowanie mają przepisy specyficzne dla katowickiej SSE, tj. rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 2 listopada 2006 r. w sprawie katowickiej specjalnej strefy ekonomicznej. |
| --- | --- |

(37)

Ponieważ projekt FPT Poland realizowany ma być w Bielsku Białej, do projektu zastosowanie mają przepisy specyficzne dla katowickiej SSE, tj. rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 2 listopada 2006 r. w sprawie katowickiej specjalnej strefy ekonomicznej.

| (38) | Pomoc w ramach Programu Operacyjnego Innowacyjna Gospodarka (»PO«) jest przyznawana na podstawie programu pomocy. Chodzi tu o program pomocy XR 136/09, wdrażany od dnia 14 kwietnia 2008 r. Program został zmieniony w ciągu 2009 r. Zmiany te zostały uwzględnione w programie pomocy X 656/09, okres realizacji którego trwać ma od dnia 20 maja 2009 r. do 31 grudnia 2013 r.
  Krajową podstawę prawną dla tego środka pomocy stanowią następujące akty:






  — | Program Operacyjny »Innowacyjna Gospodarka« 2007–2013, zatwierdzony przez Komisję, |
| --- | --- | --- |

(38)

Pomoc w ramach Programu Operacyjnego Innowacyjna Gospodarka (»PO«) jest przyznawana na podstawie programu pomocy. Chodzi tu o program pomocy XR 136/09, wdrażany od dnia 14 kwietnia 2008 r. Program został zmieniony w ciągu 2009 r. Zmiany te zostały uwzględnione w programie pomocy X 656/09, okres realizacji którego trwać ma od dnia 20 maja 2009 r. do 31 grudnia 2013 r.

Krajową podstawę prawną dla tego środka pomocy stanowią następujące akty:

—

Program Operacyjny »Innowacyjna Gospodarka« 2007–2013, zatwierdzony przez Komisję,

| — | Szczegółowy opis priorytetów PO, opublikowany przez Ministra Rozwoju Regionalnego dnia 29 stycznia 2009 r., |
| --- | --- |

—

Szczegółowy opis priorytetów PO, opublikowany przez Ministra Rozwoju Regionalnego dnia 29 stycznia 2009 r.,

| — | Ustawa z dnia 6 grudnia 2006 r. o zasadach prowadzenia polityki rozwoju, z późniejszymi zmianami, |
| --- | --- |

—

Ustawa z dnia 6 grudnia 2006 r. o zasadach prowadzenia polityki rozwoju, z późniejszymi zmianami,

| — | Wytyczne Ministra Rozwoju Regionalnego w zakresie kwalifikowania wydatków w ramach Programu Operacyjnego, opublikowane dnia 5 czerwca 2008 r. |
| --- | --- |

—

Wytyczne Ministra Rozwoju Regionalnego w zakresie kwalifikowania wydatków w ramach Programu Operacyjnego, opublikowane dnia 5 czerwca 2008 r.

| (39) | Wszelka pomoc przyznana na podstawie programu X 656/09 (a przedtem na podstawie programu X 136/09) musi być zgodna z przepisami rozporządzenia Ministra Gospodarki w sprawie udzielania pomocy finansowej dla nowych inwestycji o dużym znaczeniu dla gospodarki w ramach Programu Operacyjnego Innowacyjna Gospodarka 2001–2013. Rozporządzenie wydano dnia 2 kwietnia 2008 r. i zmieniono dnia 8 maja 2009 r. |
| --- | --- |

(39)

Wszelka pomoc przyznana na podstawie programu X 656/09 (a przedtem na podstawie programu X 136/09) musi być zgodna z przepisami rozporządzenia Ministra Gospodarki w sprawie udzielania pomocy finansowej dla nowych inwestycji o dużym znaczeniu dla gospodarki w ramach Programu Operacyjnego Innowacyjna Gospodarka 2001–2013. Rozporządzenie wydano dnia 2 kwietnia 2008 r. i zmieniono dnia 8 maja 2009 r.

2.7.   Kwota pomocy

| (40) | Cała pomoc, jaką polskie władze zamierzają przyznać projektowi w Bielsku-Białej, ma mieć postać dotacji i zwolnienia podatkowego. (Doraźna) dotacja inwestycyjna i pomoc w zakresie zatrudnienia zostaną wypłacone w ratach w latach 2011–2013. Pomoc w ramach PO i pomoc fiskalna będą wypłacone w ratach w latach 2010–2014.

  Tabela 6


  Kwota pomocy








  Instrumenty pomocy | Wartość nominalna
  (PLN) | Wartość bieżąca
  (PLN) |
| --- | --- | --- | --- |
| Dotacja inwestycyjna | 1 346 400 | 13 117 045 |
| Pomoc w zakresie zatrudnienia | 1 240 000 | 1 207 831 |
| Pomoc w ramach PO | 100 277 700 | 100 213 007 |
| Pomoc fiskalna | 51 420 340 | 48 348 572 |
| Ogółem | 166 402 040 | 162 886 455 |

(40)

Cała pomoc, jaką polskie władze zamierzają przyznać projektowi w Bielsku-Białej, ma mieć postać dotacji i zwolnienia podatkowego. (Doraźna) dotacja inwestycyjna i pomoc w zakresie zatrudnienia zostaną wypłacone w ratach w latach 2011–2013. Pomoc w ramach PO i pomoc fiskalna będą wypłacone w ratach w latach 2010–2014.

Tabela 6

Kwota pomocy

Instrumenty pomocy

Wartość nominalna

(PLN)

Wartość bieżąca

(PLN)

Dotacja inwestycyjna

1 346 400

13 117 045

Pomoc w zakresie zatrudnienia

1 240 000

1 207 831

Pomoc w ramach PO

100 277 700

100 213 007

Pomoc fiskalna

51 420 340

48 348 572

Ogółem

166 402 040

162 886 455

| (41) | Polskie władze potwierdziły, że zgłoszona kwota pomocy i intensywność pomocy, obliczone w niniejszym piśmie, nie zostaną przekroczone, nawet jeśli koszty kwalifikowalne miałyby okazać się wyższe lub niższe. |
| --- | --- |

(41)

Polskie władze potwierdziły, że zgłoszona kwota pomocy i intensywność pomocy, obliczone w niniejszym piśmie, nie zostaną przekroczone, nawet jeśli koszty kwalifikowalne miałyby okazać się wyższe lub niższe.

| (42) | Polskie władze potwierdziły także, że przez cały okres realizacji projektu inwestycyjnego zasady dotyczące kumulacji pomocy zawarte w pkt 71 do 75 Wytycznych nie zostaną naruszone. |
| --- | --- |

(42)

Polskie władze potwierdziły także, że przez cały okres realizacji projektu inwestycyjnego zasady dotyczące kumulacji pomocy zawarte w pkt 71 do 75 Wytycznych nie zostaną naruszone.

2.8.   Wkład w rozwój regionalny

| (43) | Polskie władze poinformowały, że w wyniku realizacji projektu inwestycyjnego w Bielsku-Białej powstanie bezpośrednio 400 nowych miejsc pracy. Dodatkowo w otoczeniu projektu inwestycyjnego powstanie około 110 pośrednich miejsc pracy. Powstałe miejsca pracy będą miały pozytywny wpływ na utrzymanie stopy bezrobocia na terenie województwa śląskiego na niskim poziomie (14). |
| --- | --- |

(43)

Polskie władze poinformowały, że w wyniku realizacji projektu inwestycyjnego w Bielsku-Białej powstanie bezpośrednio 400 nowych miejsc pracy. Dodatkowo w otoczeniu projektu inwestycyjnego powstanie około 110 pośrednich miejsc pracy. Powstałe miejsca pracy będą miały pozytywny wpływ na utrzymanie stopy bezrobocia na terenie województwa śląskiego na niskim poziomie (14).

| (44) | Ze względu na fakt tworzenia nowych miejsc pracy, utrzymywanie już istniejącej współpracy z lokalnymi partnerami, a także wysokie wymagania środowiskowe projekt wpisuje się w strategiczny plan naprawy gospodarczej, przyjęty przez Komisję. |
| --- | --- |

(44)

Ze względu na fakt tworzenia nowych miejsc pracy, utrzymywanie już istniejącej współpracy z lokalnymi partnerami, a także wysokie wymagania środowiskowe projekt wpisuje się w strategiczny plan naprawy gospodarczej, przyjęty przez Komisję.

| (45) | Projekt jest również zgodny ze Strategią rozwoju kraju 2007–2015, a w szczególności z jej pierwszym celem, jakim jest podniesienie poziomu i jakości życia mieszkańców Polski poprzez wzrost konkurencyjności i innowacyjności gospodarki oraz wzrost zatrudnienia i podniesienie jego jakości, a także poprzez rozwój regionalny i podniesienie spójności terytorialnej. Projekt inwestycyjny FPT Poland pozwoli zatem na zwiększenie konkurencyjności polskich regionów, a w szczególności województwa śląskiego. |
| --- | --- |

(45)

Projekt jest również zgodny ze Strategią rozwoju kraju 2007–2015, a w szczególności z jej pierwszym celem, jakim jest podniesienie poziomu i jakości życia mieszkańców Polski poprzez wzrost konkurencyjności i innowacyjności gospodarki oraz wzrost zatrudnienia i podniesienie jego jakości, a także poprzez rozwój regionalny i podniesienie spójności terytorialnej. Projekt inwestycyjny FPT Poland pozwoli zatem na zwiększenie konkurencyjności polskich regionów, a w szczególności województwa śląskiego.

2.9.   Przepisy ogólne

| (46) | Polskie władze zobowiązały się dostarczyć Komisji:






  — | w ciągu dwóch miesięcy od dnia przyznania pomocy – kopie odnośnych aktów prawnych dotyczących omawianego środka pomocy, |
| --- | --- | --- |

(46)

Polskie władze zobowiązały się dostarczyć Komisji:

—

w ciągu dwóch miesięcy od dnia przyznania pomocy – kopie odnośnych aktów prawnych dotyczących omawianego środka pomocy,

| — | co pięć lat, począwszy od dnia zatwierdzenia pomocy przez Komisję – sprawozdania okresowe (w tym także informacje dotyczące wysokości wypłaconych kwot, wykonania umowy o udzieleniu pomocy oraz wszelkich innych projektów inwestycyjnych rozpoczętych na terenie tego samego zakładu/fabryki), jeśli realizacja projektu nie zostanie zakończona do końca 2014 r., |
| --- | --- |

—

co pięć lat, począwszy od dnia zatwierdzenia pomocy przez Komisję – sprawozdania okresowe (w tym także informacje dotyczące wysokości wypłaconych kwot, wykonania umowy o udzieleniu pomocy oraz wszelkich innych projektów inwestycyjnych rozpoczętych na terenie tego samego zakładu/fabryki), jeśli realizacja projektu nie zostanie zakończona do końca 2014 r.,

| — | w terminie sześciu miesięcy od dnia wypłaty ostatniej raty pomocy według zgłoszonego harmonogramu płatności – szczegółowe sprawozdanie końcowe. |
| --- | --- |

—

w terminie sześciu miesięcy od dnia wypłaty ostatniej raty pomocy według zgłoszonego harmonogramu płatności – szczegółowe sprawozdanie końcowe.

3.   OCENA ŚRODKA POMOCY I JEGO ZGODNOŚCI Z RYNKIEM WEWNĘTRZNYM

3.1.   Istnienie pomocy państwa

| (47) | Wsparcie finansowe, jakiego polskie władze zamierzają udzielić FPT Poland w postaci dotacji bezpośrednich i zwolnień podatkowych, finansowane jest ze środków budżetu państwa. Pomoc tę można zatem uznać za przyznaną przez państwo członkowskie i przy użyciu zasobów państwowych w rozumieniu art. 107 ust. 1 TFUE. |
| --- | --- |

(47)

Wsparcie finansowe, jakiego polskie władze zamierzają udzielić FPT Poland w postaci dotacji bezpośrednich i zwolnień podatkowych, finansowane jest ze środków budżetu państwa. Pomoc tę można zatem uznać za przyznaną przez państwo członkowskie i przy użyciu zasobów państwowych w rozumieniu art. 107 ust. 1 TFUE.

| (48) | Jako że pomoc przyznawana jest jednemu przedsiębiorstwu, ma ona charakter selektywny. |
| --- | --- |

(48)

Jako że pomoc przyznawana jest jednemu przedsiębiorstwu, ma ona charakter selektywny.

| (49) | Wsparcie finansowe przyznane FPT Poland uwalnia przedsiębiorstwo od kosztów, które przedsiębiorstwo normalnie musiałoby ponieść samo przy tworzeniu nowego zakładu produkcyjnego, a więc zyskuje ono przewagę ekonomiczną względem swoich konkurentów. |
| --- | --- |

(49)

Wsparcie finansowe przyznane FPT Poland uwalnia przedsiębiorstwo od kosztów, które przedsiębiorstwo normalnie musiałoby ponieść samo przy tworzeniu nowego zakładu produkcyjnego, a więc zyskuje ono przewagę ekonomiczną względem swoich konkurentów.

| (50) | Pomoc finansowa udzielona przez polskie władze przeznaczona będzie na sfinansowanie inwestycji pozwalającej uruchomić produkcję silników do pojazdów. Ponieważ pojazdy silnikowe są przedmiotem intensywnej wymiany handlowej między państwami członkowskimi, istnieje prawdopodobieństwo, że przyznana pomoc wpłynie na wymianę handlową między państwami członkowskimi. |
| --- | --- |

(50)

Pomoc finansowa udzielona przez polskie władze przeznaczona będzie na sfinansowanie inwestycji pozwalającej uruchomić produkcję silników do pojazdów. Ponieważ pojazdy silnikowe są przedmiotem intensywnej wymiany handlowej między państwami członkowskimi, istnieje prawdopodobieństwo, że przyznana pomoc wpłynie na wymianę handlową między państwami członkowskimi.

| (51) | Sprzyjanie przez polskie władze FPT Poland i produkcji tego przedsiębiorstwa oznacza, że dochodzi do zakłócenia konkurencji lub że do takiego zakłócenia może dojść. |
| --- | --- |

(51)

Sprzyjanie przez polskie władze FPT Poland i produkcji tego przedsiębiorstwa oznacza, że dochodzi do zakłócenia konkurencji lub że do takiego zakłócenia może dojść.

| (52) | W związku z tym Komisja uważa, że zgłoszony środek pomocy na rzecz FPT Poland stanowi pomoc państwa w rozumieniu art. 107 ust. 1 TFUE. |
| --- | --- |

(52)

W związku z tym Komisja uważa, że zgłoszony środek pomocy na rzecz FPT Poland stanowi pomoc państwa w rozumieniu art. 107 ust. 1 TFUE.

3.2.   Ocena legalności środka pomocy i jego zgodności z rynkiem wewnętrznym

| (53) | Zgłaszając planowany środek pomocy przed wdrożeniem go oraz nakładając zastrzeżenie, że przyznanie zgłoszonej pomocy uzależnione jest od zatwierdzenia jej przez Komisję, władze polskie wywiązały się ze swoich zobowiązań wynikających z art. 108 ust. 3 TFUE. |
| --- | --- |

(53)

Zgłaszając planowany środek pomocy przed wdrożeniem go oraz nakładając zastrzeżenie, że przyznanie zgłoszonej pomocy uzależnione jest od zatwierdzenia jej przez Komisję, władze polskie wywiązały się ze swoich zobowiązań wynikających z art. 108 ust. 3 TFUE.

| (54) | Ze względu na fakt, że przedmiotowy środek pomocy stanowi regionalną pomoc inwestycyjną, Komisja zobowiązana jest ocenić jego zgodność z rynkiem wewnętrznym w świetle Wytycznych, a ze względu na fakt, iż omawiana pomoc przekracza progi określone w pkt 64 wytycznych – zgodność w świetle przepisów sekcji 4.3 Wytycznych, dotyczących dużych projektów inwestycyjnych. |
| --- | --- |

(54)

Ze względu na fakt, że przedmiotowy środek pomocy stanowi regionalną pomoc inwestycyjną, Komisja zobowiązana jest ocenić jego zgodność z rynkiem wewnętrznym w świetle Wytycznych, a ze względu na fakt, iż omawiana pomoc przekracza progi określone w pkt 64 wytycznych – zgodność w świetle przepisów sekcji 4.3 Wytycznych, dotyczących dużych projektów inwestycyjnych.

3.3.   Zgodność z ogólnymi przepisami Wytycznych w sprawie krajowej pomocy regionalnej

| (55) | Komisja zweryfikowała, że projekt obejmuje inwestycję początkową w rozumieniu Wytycznych oraz że nie obejmuje inwestycji odtworzeniowej. |
| --- | --- |

(55)

Komisja zweryfikowała, że projekt obejmuje inwestycję początkową w rozumieniu Wytycznych oraz że nie obejmuje inwestycji odtworzeniowej.

| (56) | Przez inwestycję początkową, której definicja znajduje się w pkt 34 Wytycznych, rozumie się inwestycję w aktywa materialne oraz aktywa niematerialne i prawne związane z utworzeniem nowego zakładu; rozbudową istniejącego zakładu; dywersyfikacją produkcji zakładu poprzez wprowadzenie nowych dodatkowych produktów oraz zasadniczą zmianą dotyczącą całościowego procesu produkcyjnego istniejącego zakładu. |
| --- | --- |

(56)

Przez inwestycję początkową, której definicja znajduje się w pkt 34 Wytycznych, rozumie się inwestycję w aktywa materialne oraz aktywa niematerialne i prawne związane z utworzeniem nowego zakładu; rozbudową istniejącego zakładu; dywersyfikacją produkcji zakładu poprzez wprowadzenie nowych dodatkowych produktów oraz zasadniczą zmianą dotyczącą całościowego procesu produkcyjnego istniejącego zakładu.

| (57) | Komisja zauważa, że w wyniku inwestycji w Bielsku-Białej utworzony zostanie nowy zakład, którego zdolność produkcyjna osiągnie poziom 450 tys. SGE rocznie (od 2013 r.). Komisja uważa zatem, że zgłoszony projekt stanowi inwestycję początkową w rozumieniu Wytycznych (pkt 34). |
| --- | --- |

(57)

Komisja zauważa, że w wyniku inwestycji w Bielsku-Białej utworzony zostanie nowy zakład, którego zdolność produkcyjna osiągnie poziom 450 tys. SGE rocznie (od 2013 r.). Komisja uważa zatem, że zgłoszony projekt stanowi inwestycję początkową w rozumieniu Wytycznych (pkt 34).

| (58) | Pomoc jest w dużej mierze przyznawana na podstawie programów pomocy. Pomoc fiskalna przyznawana jest na podstawie programu pomocy fiskalnej dla polskich specjalnych stref ekonomicznych (»SSE«), tj. programu X 193/09. Pomoc w ramach PO udzielana jest na podstawie programu pomocy X 656/09. Bezpośrednia dotacja inwestycyjna oraz pomoc w zakresie zatrudnienia, które udzielane są jako dodatkowa pomoc doraźna, stanowią 8,9 % łącznej pomocy w ujęciu nominalnym. Projekt będzie miał pozytywny wpływ na obszar Bielska-Białej i województwo śląskie, ponieważ doprowadzi do stworzenia 400 bezpośrednich i 110 pośrednich miejsc pracy. Ze względu na fakt utrzymywania już istniejącej współpracy z lokalnymi partnerami, a także wysokie wymagania środowiskowe, projekt jest zgodny ze strategicznym planem naprawy gospodarczej, przyjętym przez Komisję oraz Strategią rozwoju kraju 2007–2015. Zgłoszony projekt jest zatem zgodny z pkt 10 Wytycznych. |
| --- | --- |

(58)

Pomoc jest w dużej mierze przyznawana na podstawie programów pomocy. Pomoc fiskalna przyznawana jest na podstawie programu pomocy fiskalnej dla polskich specjalnych stref ekonomicznych (»SSE«), tj. programu X 193/09. Pomoc w ramach PO udzielana jest na podstawie programu pomocy X 656/09. Bezpośrednia dotacja inwestycyjna oraz pomoc w zakresie zatrudnienia, które udzielane są jako dodatkowa pomoc doraźna, stanowią 8,9 % łącznej pomocy w ujęciu nominalnym. Projekt będzie miał pozytywny wpływ na obszar Bielska-Białej i województwo śląskie, ponieważ doprowadzi do stworzenia 400 bezpośrednich i 110 pośrednich miejsc pracy. Ze względu na fakt utrzymywania już istniejącej współpracy z lokalnymi partnerami, a także wysokie wymagania środowiskowe, projekt jest zgodny ze strategicznym planem naprawy gospodarczej, przyjętym przez Komisję oraz Strategią rozwoju kraju 2007–2015. Zgłoszony projekt jest zatem zgodny z pkt 10 Wytycznych.

| (59) | Koszty kwalifikowalne pomocy inwestycyjnej (zob. tabela w pkt 2.3 powyżej) określone zostały zgodnie z pkt 4.1 i 4.2 Wytycznych, a zasady dotyczące kumulacji pomocy nie zostały naruszone. |
| --- | --- |

(59)

Koszty kwalifikowalne pomocy inwestycyjnej (zob. tabela w pkt 2.3 powyżej) określone zostały zgodnie z pkt 4.1 i 4.2 Wytycznych, a zasady dotyczące kumulacji pomocy nie zostały naruszone.

| (60) | Ponadto FPT Poland złożyło wniosek o przyznanie pomocy przed rozpoczęciem prac w ramach projektu, a polskie władze wyraziły zgodę na jej udzielenie, pod warunkiem zatwierdzenia zgłoszonego środka przez Komisję, jak zauważono w pkt 53 niniejszego pisma. Takie postępowanie jest zgodne z zapisami pkt 38 wytycznych. |
| --- | --- |

(60)

Ponadto FPT Poland złożyło wniosek o przyznanie pomocy przed rozpoczęciem prac w ramach projektu, a polskie władze wyraziły zgodę na jej udzielenie, pod warunkiem zatwierdzenia zgłoszonego środka przez Komisję, jak zauważono w pkt 53 niniejszego pisma. Takie postępowanie jest zgodne z zapisami pkt 38 wytycznych.

| (61) | FPT Poland zobowiązane jest także do utrzymania inwestycji w regionie przez okres co najmniej pięciu lat od momentu zakończenia projektu. |
| --- | --- |

(61)

FPT Poland zobowiązane jest także do utrzymania inwestycji w regionie przez okres co najmniej pięciu lat od momentu zakończenia projektu.

| (62) | Beneficjent pomocy zapewnia wkład własny w wysokości co najmniej 25 % kosztów kwalifikowalnych w formie wolnej od jakiegokolwiek wsparcia publicznego. |
| --- | --- |

(62)

Beneficjent pomocy zapewnia wkład własny w wysokości co najmniej 25 % kosztów kwalifikowalnych w formie wolnej od jakiegokolwiek wsparcia publicznego.

| (63) | FPT Poland nie jest przedsiębiorstwem zagrożonym w rozumieniu Wytycznych dotyczących pomocy państwa w celu ratowania i restrukturyzacji zagrożonych przedsiębiorstw i w związku z tym nie jest wyłączone z zakresu stosowania Wytycznych w sprawie krajowej pomocy regionalnej, na podstawie pkt 9 tych wytycznych. |
| --- | --- |

(63)

FPT Poland nie jest przedsiębiorstwem zagrożonym w rozumieniu Wytycznych dotyczących pomocy państwa w celu ratowania i restrukturyzacji zagrożonych przedsiębiorstw i w związku z tym nie jest wyłączone z zakresu stosowania Wytycznych w sprawie krajowej pomocy regionalnej, na podstawie pkt 9 tych wytycznych.

| (64) | W związku z tym Komisja uważa, że omawiana pomoc jest zgodna z ogólnymi kryteriami zgodności określonymi w Wytycznych w sprawie krajowej pomocy regionalnej. |
| --- | --- |

(64)

W związku z tym Komisja uważa, że omawiana pomoc jest zgodna z ogólnymi kryteriami zgodności określonymi w Wytycznych w sprawie krajowej pomocy regionalnej.

3.4.   Ocena na podstawie przepisów dotyczących pomocy dla dużych projektów inwestycyjnych

3.4.1.   Intensywność pomocy (pkt 67 Wytycznych w sprawie krajowej pomocy regionalnej)

| (65) | Wartość bieżąca (15) całkowitych kosztów kwalifikowalnych planowanego projektu w Bielsku-Białej wyniesie 179 894 655 EUR (732 261 195 PLN) (16). Oznacza to, że dopuszczalna maksymalna intensywność pomocy wynosi 22,72 % ekwiwalentu dotacji brutto (EDB). |
| --- | --- |

(65)

Wartość bieżąca (15) całkowitych kosztów kwalifikowalnych planowanego projektu w Bielsku-Białej wyniesie 179 894 655 EUR (732 261 195 PLN) (16). Oznacza to, że dopuszczalna maksymalna intensywność pomocy wynosi 22,72 % ekwiwalentu dotacji brutto (EDB).

| (66) | Wartość bieżąca całkowitej kwoty planowanej pomocy wyniesie 162 886 455 PLN (40 016 326 EUR) (17). W związku z tym intensywność pomocy (EDB) wynosi 22,24 %. W przypadku omawianego projektu łączna intensywność pomocy jest niższa niż dopuszczalna maksymalna intensywność pomocy, proponowane wartości intensywności pomocy są zatem zgodne z Wytycznymi. |
| --- | --- |

(66)

Wartość bieżąca całkowitej kwoty planowanej pomocy wyniesie 162 886 455 PLN (40 016 326 EUR) (17). W związku z tym intensywność pomocy (EDB) wynosi 22,24 %. W przypadku omawianego projektu łączna intensywność pomocy jest niższa niż dopuszczalna maksymalna intensywność pomocy, proponowane wartości intensywności pomocy są zatem zgodne z Wytycznymi.

3.4.2.   Przestrzeganie progów ustalonych w pkt 68 lit. a) i b) Wytycznych w sprawie krajowej pomocy regionalnej

| (67) | Decyzja Komisji o zatwierdzeniu pomocy regionalnej dla dużych projektów inwestycyjnych, której dotyczy pkt 68 Wytycznych w sprawie krajowej pomocy regionalnej, jest uzależniona od władzy rynkowej, jaką beneficjent posiadał przed inwestycją i jaką osiągnie po jej realizacji, a także od zdolności produkcyjnych powstałych w wyniku realizacji inwestycji. Aby przeprowadzić odpowiednie testy na podstawie pkt 68 lit. a) i b) Wytycznych, Komisja musi najpierw ustalić odpowiednie definicje rynków: produktowego i geograficznego. |
| --- | --- |

(67)

Decyzja Komisji o zatwierdzeniu pomocy regionalnej dla dużych projektów inwestycyjnych, której dotyczy pkt 68 Wytycznych w sprawie krajowej pomocy regionalnej, jest uzależniona od władzy rynkowej, jaką beneficjent posiadał przed inwestycją i jaką osiągnie po jej realizacji, a także od zdolności produkcyjnych powstałych w wyniku realizacji inwestycji. Aby przeprowadzić odpowiednie testy na podstawie pkt 68 lit. a) i b) Wytycznych, Komisja musi najpierw ustalić odpowiednie definicje rynków: produktowego i geograficznego.

Produkt, którego dotyczy postępowanie (»dany produkt«)

| (68) | Realizacja inwestycji pozwoli FPT Poland na uruchomienie produkcji silników, które instalowane będą w samochodach należących do segmentów A, B, MPV-B, C i CDV (segmenty zgodnie z klasyfikacją według Global Insight). |
| --- | --- |

(68)

Realizacja inwestycji pozwoli FPT Poland na uruchomienie produkcji silników, które instalowane będą w samochodach należących do segmentów A, B, MPV-B, C i CDV (segmenty zgodnie z klasyfikacją według Global Insight).

| (69) | Zgodnie z pkt 69 Wytycznych dany produkt oznacza z reguły produkt, którego dotyczy projekt inwestycyjny. Jeśli jednak projekt odnosi się do produktu pośredniego, a znacząca część produkcji nie jest zbywana na rynku, dany produkt obejmować może produkty stanowiące następne ogniwo w procesie produkcji. W decyzji 2002/781/WE Komisja stwierdziła, że »w przypadku produkcji silników przez producenta pojazdów właściwym rynkiem jest rynek pojazdów, na użytek których silniki te są budowane« (18). Jest to również zgodne z podejściem, jakim Komisja kierowała się w swoich decyzjach 2003/647/WE (19), 2008/1613/WE (20) i ostatnio przyjętej 2009/8131/WE (21). W omawianym przypadku wszystkie silniki wyprodukowane przez FPT Poland sprzedawane będą w obrębie grupy Fiat. |
| --- | --- |

(69)

Zgodnie z pkt 69 Wytycznych dany produkt oznacza z reguły produkt, którego dotyczy projekt inwestycyjny. Jeśli jednak projekt odnosi się do produktu pośredniego, a znacząca część produkcji nie jest zbywana na rynku, dany produkt obejmować może produkty stanowiące następne ogniwo w procesie produkcji. W decyzji 2002/781/WE Komisja stwierdziła, że »w przypadku produkcji silników przez producenta pojazdów właściwym rynkiem jest rynek pojazdów, na użytek których silniki te są budowane« (18). Jest to również zgodne z podejściem, jakim Komisja kierowała się w swoich decyzjach 2003/647/WE (19), 2008/1613/WE (20) i ostatnio przyjętej 2009/8131/WE (21). W omawianym przypadku wszystkie silniki wyprodukowane przez FPT Poland sprzedawane będą w obrębie grupy Fiat.

| (70) | W związku z tym, na potrzeby pkt 69 Wytycznych w sprawie krajowej pomocy regionalnej, w niniejszej decyzji za produkt, którego dotyczy postępowanie (»dany produkt«), Komisja uważa pojazdy silnikowe (samochody osobowe). |
| --- | --- |

(70)

W związku z tym, na potrzeby pkt 69 Wytycznych w sprawie krajowej pomocy regionalnej, w niniejszej decyzji za produkt, którego dotyczy postępowanie (»dany produkt«), Komisja uważa pojazdy silnikowe (samochody osobowe).

Właściwy rynek produktowy (»odnośny rynek produktów«)

| (71) | W pkt 69 Wytycznych w sprawie krajowej pomocy regionalnej określono, że odnośny rynek produktów obejmuje dany produkt i jego substytuty uznawane za takie przez konsumentów (na podstawie cech charakterystycznych produktu, cen lub przeznaczenia) lub przez producentów (dzięki elastyczności wykorzystania linii produkcyjnych). |
| --- | --- |

(71)

W pkt 69 Wytycznych w sprawie krajowej pomocy regionalnej określono, że odnośny rynek produktów obejmuje dany produkt i jego substytuty uznawane za takie przez konsumentów (na podstawie cech charakterystycznych produktu, cen lub przeznaczenia) lub przez producentów (dzięki elastyczności wykorzystania linii produkcyjnych).

| (72) | W swoich decyzjach w sprawie łączenia przedsiębiorstw Komisja uznała, że mimo iż tradycyjnie segmentacja rynku samochodowego przeprowadzana jest na podstawie szeregu obiektywnych kryteriów, takich jak pojemność silnika lub długość samochodu, inne czynniki mogą wpływać na zacieranie granic między segmentami. Należą do nich: cena, wizerunek marki oraz wyposażenie dodatkowe pojazdu. W związku z tym we wszystkich dotychczasowych decyzjach w sprawie łączenia przedsiębiorstw otwartą pozostawiano kwestię, czy w analizie stanu konkurencji segment samochodów osobowych powinien być uważany za jeden rynek produktowy czy też powinien on być poddawany dalszej segmentacji. |
| --- | --- |

(72)

W swoich decyzjach w sprawie łączenia przedsiębiorstw Komisja uznała, że mimo iż tradycyjnie segmentacja rynku samochodowego przeprowadzana jest na podstawie szeregu obiektywnych kryteriów, takich jak pojemność silnika lub długość samochodu, inne czynniki mogą wpływać na zacieranie granic między segmentami. Należą do nich: cena, wizerunek marki oraz wyposażenie dodatkowe pojazdu. W związku z tym we wszystkich dotychczasowych decyzjach w sprawie łączenia przedsiębiorstw otwartą pozostawiano kwestię, czy w analizie stanu konkurencji segment samochodów osobowych powinien być uważany za jeden rynek produktowy czy też powinien on być poddawany dalszej segmentacji.

| (73) | Komisja zauważa, że w omawianym przypadku kody PRODCOM (22) nie są stosowne do celów dalszej segmentacji, między innymi ze względu na fakt, że powodowałyby one zbyt duże nakładanie się kategorii i niewykorzystywanie tego systemu klasyfikacji w sektorze przemysłu do celów oceny rynków. |
| --- | --- |

(73)

Komisja zauważa, że w omawianym przypadku kody PRODCOM (22) nie są stosowne do celów dalszej segmentacji, między innymi ze względu na fakt, że powodowałyby one zbyt duże nakładanie się kategorii i niewykorzystywanie tego systemu klasyfikacji w sektorze przemysłu do celów oceny rynków.

| (74) | Można rozważyć zastosowanie kilku innych systemów klasyfikacji, takich jak systemy stosowane przez ACEA (Europejskie Stowarzyszenie Producentów Pojazdów), EuroNCAP (Europejski Program Oceny Nowych Samochodów), amerykański Departament Energii czy też systemów innych dużych producentów pojazdów, jakie proponują oni na swoich stronach internetowych. |
| --- | --- |

(74)

Można rozważyć zastosowanie kilku innych systemów klasyfikacji, takich jak systemy stosowane przez ACEA (Europejskie Stowarzyszenie Producentów Pojazdów), EuroNCAP (Europejski Program Oceny Nowych Samochodów), amerykański Departament Energii czy też systemów innych dużych producentów pojazdów, jakie proponują oni na swoich stronach internetowych.

| (75) | Systemy te różnią się między sobą, ponieważ wykorzystywane są do różnych celów (np. do testów zderzeniowych), ze względów geograficznych (rynek amerykański jest bardziej zdominowany przez duże samochody) i ponieważ nie istnieje jeden, powszechnie przyjęty system klasyfikacji. |
| --- | --- |

(75)

Systemy te różnią się między sobą, ponieważ wykorzystywane są do różnych celów (np. do testów zderzeniowych), ze względów geograficznych (rynek amerykański jest bardziej zdominowany przez duże samochody) i ponieważ nie istnieje jeden, powszechnie przyjęty system klasyfikacji.

| (76) | Szereg podmiotów świadczy usługi w zakresie analizy rynku samochodowego. Do najbardziej znanych i uznanych firm w tym sektorze należą Global Insight oraz POLK. Global Insight, duża firma doradcza świadcząca usługi w zakresie prognozowania, proponuje podział rynku samochodów osobowych na 27 segmentów. Idąc od segmentu A do F, średnia cena, pojemność i średnie osiągi silnika samochodów osobowych stopniowo rosną. Według POLK na rynku pojazdów samochodowych wyodrębnić należy 8 segmentów. |
| --- | --- |

(76)

Szereg podmiotów świadczy usługi w zakresie analizy rynku samochodowego. Do najbardziej znanych i uznanych firm w tym sektorze należą Global Insight oraz POLK. Global Insight, duża firma doradcza świadcząca usługi w zakresie prognozowania, proponuje podział rynku samochodów osobowych na 27 segmentów. Idąc od segmentu A do F, średnia cena, pojemność i średnie osiągi silnika samochodów osobowych stopniowo rosną. Według POLK na rynku pojazdów samochodowych wyodrębnić należy 8 segmentów.

| (77) | W swoim zgłoszeniu władze polskie zastosowały klasyfikację Global Insight, ponieważ wszystkie długofalowe plany strategiczne i analizy konkurencji grupy Fiat opierają się na danych dostarczanych przez ten właśnie podmiot. Na obecnym etapie postępowania Komisja uważa, że klasyfikacja rynku według Global Insight może być uznana za odpowiednią i wystarczająco szczegółową, i przy ocenie przedmiotowego środka pomocy stosuje ten właśnie system klasyfikacji. |
| --- | --- |

(77)

W swoim zgłoszeniu władze polskie zastosowały klasyfikację Global Insight, ponieważ wszystkie długofalowe plany strategiczne i analizy konkurencji grupy Fiat opierają się na danych dostarczanych przez ten właśnie podmiot. Na obecnym etapie postępowania Komisja uważa, że klasyfikacja rynku według Global Insight może być uznana za odpowiednią i wystarczająco szczegółową, i przy ocenie przedmiotowego środka pomocy stosuje ten właśnie system klasyfikacji.

| (78) | Komisja zauważa, że pewne możliwości zastępowalności od strony popytu istnieją na obrzeżach segmentów, np. między pojazdami z segmentu A a pojazdami z segmentu B lub między segmentami pojazdów luksusowych. Rozważano prawdopodobieństwo istnienia łańcucha substytucji (23) od strony popytu między poszczególnymi segmentami. Problematyczne może być jednak podtrzymywanie tezy zastępowalności pojazdów między skrajnymi końcami segmentów, np. najtańsze samochody osobowe nie stanowią bezpośrednich substytutów dla droższych samochodów osobowych. |
| --- | --- |

(78)

Komisja zauważa, że pewne możliwości zastępowalności od strony popytu istnieją na obrzeżach segmentów, np. między pojazdami z segmentu A a pojazdami z segmentu B lub między segmentami pojazdów luksusowych. Rozważano prawdopodobieństwo istnienia łańcucha substytucji (23) od strony popytu między poszczególnymi segmentami. Problematyczne może być jednak podtrzymywanie tezy zastępowalności pojazdów między skrajnymi końcami segmentów, np. najtańsze samochody osobowe nie stanowią bezpośrednich substytutów dla droższych samochodów osobowych.

| (79) | Producenci samochodów osobowych są zasadniczo obecni w wielu różnych segmentach. Mogą oni produkować zamiennie różne typy samochodów osobowych, bowiem platformy są wspólne dla wielu z nich. Segmenty samochodów osobowych nakładają się na siebie. |
| --- | --- |

(79)

Producenci samochodów osobowych są zasadniczo obecni w wielu różnych segmentach. Mogą oni produkować zamiennie różne typy samochodów osobowych, bowiem platformy są wspólne dla wielu z nich. Segmenty samochodów osobowych nakładają się na siebie.

| (80) | W przedmiotowym przypadku silniki będą instalowane w pojazdach, które należą do segmentu A (500, Panda), B (MiTo, Punto, Ypsilon), MPV-B (Idea, Musa) oraz segmentu C i CDV (Fiat Panda Van, Fiat Punto Van). Polskie władze utrzymują, że Fiat Panda Van i Fiat Punto Van (należące do segmentu CDV) są jedynie pochodnymi pojazdów z segmentów A i B. Polskie władze nie określiły natomiast, czy ich zdaniem CDV należą do segmentu samochodów osobowych (PCV), czy też segmentu lekkich pojazdów użytkowych (LCV). |
| --- | --- |

(80)

W przedmiotowym przypadku silniki będą instalowane w pojazdach, które należą do segmentu A (500, Panda), B (MiTo, Punto, Ypsilon), MPV-B (Idea, Musa) oraz segmentu C i CDV (Fiat Panda Van, Fiat Punto Van). Polskie władze utrzymują, że Fiat Panda Van i Fiat Punto Van (należące do segmentu CDV) są jedynie pochodnymi pojazdów z segmentów A i B. Polskie władze nie określiły natomiast, czy ich zdaniem CDV należą do segmentu samochodów osobowych (PCV), czy też segmentu lekkich pojazdów użytkowych (LCV).

| (81) | Komisja stwierdza, że segmentacja rynku z podziałem na kategorie PCV i LCV nie jest jasna. Pojazdy posiadające takie samo wyposażenie mogą być zatem w jednym państwie członkowskim uznane za pojazd należący do segmentu PCV, a w innym – LCV. Ponadto producenci pojazdów oferują różne wersje modeli posiadające pewne specyficzne wyposażenie, co pozwala użytkownikom wybrać wersję PCV lub LCV, w zależności od definicji obowiązującej w danym państwie członkowskim. Ich linie produkcyjne skonstruowane są w taki sposób, aby byli oni w stanie wytwarzać wersje PCV oraz LCV z wyposażeniem specyficznym dla danego państwa. |
| --- | --- |

(81)

Komisja stwierdza, że segmentacja rynku z podziałem na kategorie PCV i LCV nie jest jasna. Pojazdy posiadające takie samo wyposażenie mogą być zatem w jednym państwie członkowskim uznane za pojazd należący do segmentu PCV, a w innym – LCV. Ponadto producenci pojazdów oferują różne wersje modeli posiadające pewne specyficzne wyposażenie, co pozwala użytkownikom wybrać wersję PCV lub LCV, w zależności od definicji obowiązującej w danym państwie członkowskim. Ich linie produkcyjne skonstruowane są w taki sposób, aby byli oni w stanie wytwarzać wersje PCV oraz LCV z wyposażeniem specyficznym dla danego państwa.

| (82) | W związku z tym w niniejszej decyzji PCV i LCV nie są rozpatrywane odrębnie, ale przypisane są do odnośnych segmentów pojazdów jako całość. Komisja zwraca się do osób trzecich o przekazanie uwag na ten temat. |
| --- | --- |

(82)

W związku z tym w niniejszej decyzji PCV i LCV nie są rozpatrywane odrębnie, ale przypisane są do odnośnych segmentów pojazdów jako całość. Komisja zwraca się do osób trzecich o przekazanie uwag na ten temat.

| (83) | Polskie władze proponują uznać za właściwy rynek produktowy połączone segmenty (tj. segmenty A, B, MPV-B, C oraz CDV łącznie) i nie analizować każdego indywidualnego segmentu odrębnie. Podnoszą one, że produkowane silniki mogą być wykorzystywane w każdym z tych segmentów bez konieczności wprowadzania większych modyfikacji, nie generując przy tym znacznych dodatkowych kosztów dla FPT Poland, oraz że ze względu na moc silnika mogą być one z łatwością wykorzystywane w różnych segmentach pojazdów. Ponadto, mimo że FPT Poland podało docelową liczbę pochodzących z produkcji silników, jakie miałyby być zainstalowane w pojazdach z poszczególnych segmentów (określoną na podstawie szacowanego popytu), przedsiębiorstwo nie może zobowiązać się, że ta maksymalna liczba silników na segment (zob. tabela 3 w pkt 20 powyżej) nie zostanie przekroczona. |
| --- | --- |

(83)

Polskie władze proponują uznać za właściwy rynek produktowy połączone segmenty (tj. segmenty A, B, MPV-B, C oraz CDV łącznie) i nie analizować każdego indywidualnego segmentu odrębnie. Podnoszą one, że produkowane silniki mogą być wykorzystywane w każdym z tych segmentów bez konieczności wprowadzania większych modyfikacji, nie generując przy tym znacznych dodatkowych kosztów dla FPT Poland, oraz że ze względu na moc silnika mogą być one z łatwością wykorzystywane w różnych segmentach pojazdów. Ponadto, mimo że FPT Poland podało docelową liczbę pochodzących z produkcji silników, jakie miałyby być zainstalowane w pojazdach z poszczególnych segmentów (określoną na podstawie szacowanego popytu), przedsiębiorstwo nie może zobowiązać się, że ta maksymalna liczba silników na segment (zob. tabela 3 w pkt 20 powyżej) nie zostanie przekroczona.

| (84) | W świetle wątpliwości już wyrażonych w sprawie Audi Hungaria (zob. przypis 23) Komisja rozważa, czy za właściwy rynek produktowy można uznać połączone segmenty pojazdów, tak jak zaproponowały władze polskie. |
| --- | --- |

(84)

W świetle wątpliwości już wyrażonych w sprawie Audi Hungaria (zob. przypis 23) Komisja rozważa, czy za właściwy rynek produktowy można uznać połączone segmenty pojazdów, tak jak zaproponowały władze polskie.

| (85) | Komisja ma wątpliwości, czy właściwy rynek stanowią segmenty A, B, MPV-B, C oraz CDV ze względu na fakt, iż dopiero od 2013 r. [5 %–15 %] silników miałoby być zainstalowane w samochodach przynależnych do segmentu C oraz że pojazdy należące do CDV są jedynie pochodnymi pojazdów z segmentu A i B. Na tym etapie, w omawianym przypadku, Komisja pozostawia dokładną definicję właściwego rynku produktowego otwartą i rozważy wszelkie wiarygodne warianty definicji rynku (w tym opierające się na możliwie najwęższej segmentacji, dla jakiej dane są dostępne), odpowiednio uwzględniając LCV. Takie podejście jest zgodne z następującymi decyzjami Komisji w sprawie pomocy państwa: N 767/07 (Ford Craiova) (24), N 635/08 (Fiat Sicily) (25), N 473/08 (Ford Espana) (26) oraz C 31/09 (Audi Hungaria) (27). W związku z tym Komisja może uznać za właściwy rynek produktowy również »segmenty A i B łącznie«, ze względu na fakt, iż [80 %–90 %] zakładanej produkcji silników ma być instalowane w pojazdach należących do takiego połączonego segmentu (A + B). Komisja może także uznać za właściwy rynek produktowy segment małych samochodów (tj. segmenty A + B + MPV-B łącznie), ponieważ pojazdy należące do tych segmentów stanowią [85 %–95 %] pojazdów, w których nowe silniki mają być instalowane. |
| --- | --- |

(85)

Komisja ma wątpliwości, czy właściwy rynek stanowią segmenty A, B, MPV-B, C oraz CDV ze względu na fakt, iż dopiero od 2013 r. [5 %–15 %] silników miałoby być zainstalowane w samochodach przynależnych do segmentu C oraz że pojazdy należące do CDV są jedynie pochodnymi pojazdów z segmentu A i B. Na tym etapie, w omawianym przypadku, Komisja pozostawia dokładną definicję właściwego rynku produktowego otwartą i rozważy wszelkie wiarygodne warianty definicji rynku (w tym opierające się na możliwie najwęższej segmentacji, dla jakiej dane są dostępne), odpowiednio uwzględniając LCV. Takie podejście jest zgodne z następującymi decyzjami Komisji w sprawie pomocy państwa: N 767/07 (Ford Craiova) (24), N 635/08 (Fiat Sicily) (25), N 473/08 (Ford Espana) (26) oraz C 31/09 (Audi Hungaria) (27). W związku z tym Komisja może uznać za właściwy rynek produktowy również »segmenty A i B łącznie«, ze względu na fakt, iż [80 %–90 %] zakładanej produkcji silników ma być instalowane w pojazdach należących do takiego połączonego segmentu (A + B). Komisja może także uznać za właściwy rynek produktowy segment małych samochodów (tj. segmenty A + B + MPV-B łącznie), ponieważ pojazdy należące do tych segmentów stanowią [85 %–95 %] pojazdów, w których nowe silniki mają być instalowane.

| (86) | W związku z powyższym, przy obliczeniach wymaganych na podstawie pkt 68 lit. a) i b) Wytycznych, w kategoriach właściwego rynku produktowego Komisja rozpatrywała wszelkie możliwe segmentacje, w tym możliwie najwęższą, oraz kombinacje segmentów rozpatrywanych łącznie. |
| --- | --- |

(86)

W związku z powyższym, przy obliczeniach wymaganych na podstawie pkt 68 lit. a) i b) Wytycznych, w kategoriach właściwego rynku produktowego Komisja rozpatrywała wszelkie możliwe segmentacje, w tym możliwie najwęższą, oraz kombinacje segmentów rozpatrywanych łącznie.

Właściwy rynek geograficzny

| (87) | Według pkt 70 Wytycznych rynki należy zasadniczo określać na poziomie EOG do celów przeprowadzenia testów na podstawie pkt 68 Wytycznych. |
| --- | --- |

(87)

Według pkt 70 Wytycznych rynki należy zasadniczo określać na poziomie EOG do celów przeprowadzenia testów na podstawie pkt 68 Wytycznych.

| (88) | Zgodnie z ostatnio przyjętymi decyzjami Komisja jest zdania, że sektor produkcji samochodów obejmuje z punktu widzenia podaży co najmniej EOG, a nawet cały świat. Zważywszy na fakt, że najważniejsi producenci samochodów prowadzą działalność w skali światowej, dysponując zakładami produkcyjnymi i systemem dystrybucji na różnych kontynentach i w różnych krajach, geograficzny zasięg działalności grupy Fiat jest co najmniej europejski. |
| --- | --- |

(88)

Zgodnie z ostatnio przyjętymi decyzjami Komisja jest zdania, że sektor produkcji samochodów obejmuje z punktu widzenia podaży co najmniej EOG, a nawet cały świat. Zważywszy na fakt, że najważniejsi producenci samochodów prowadzą działalność w skali światowej, dysponując zakładami produkcyjnymi i systemem dystrybucji na różnych kontynentach i w różnych krajach, geograficzny zasięg działalności grupy Fiat jest co najmniej europejski.

| (89) | Z punktu widzenia konsumentów warunki konkurencji w UE znacznie się poprawiły, zwłaszcza w zakresie barier technicznych i systemów dystrybucji, choć różnice cenowe i rozbieżności systemów podatkowych wciąż ograniczają jej rozwój, a wskaźniki penetracji rynku głównych konkurentów różnią się w zależności od państwa członkowskiego i kontynentu. Niskie koszty transportu i obecność wszystkich największych producentów w prawie wszystkich państwach członkowskich i największych państwach na świecie wskazują, że może chodzić o rynek EOG lub nawet rynek światowy. |
| --- | --- |

(89)

Z punktu widzenia konsumentów warunki konkurencji w UE znacznie się poprawiły, zwłaszcza w zakresie barier technicznych i systemów dystrybucji, choć różnice cenowe i rozbieżności systemów podatkowych wciąż ograniczają jej rozwój, a wskaźniki penetracji rynku głównych konkurentów różnią się w zależności od państwa członkowskiego i kontynentu. Niskie koszty transportu i obecność wszystkich największych producentów w prawie wszystkich państwach członkowskich i największych państwach na świecie wskazują, że może chodzić o rynek EOG lub nawet rynek światowy.

| (90) | W przypadku decyzji dotyczących pomocy państwa na rzecz zakładów produkcyjnych, w których ocenia się ryzyko zakłócenia przez środek pomocy konkurencji między producentami i jego wpływ na wymianę handlową między państwami członkowskimi, aspekty produkcji mają kluczowe znaczenie. |
| --- | --- |

(90)

W przypadku decyzji dotyczących pomocy państwa na rzecz zakładów produkcyjnych, w których ocenia się ryzyko zakłócenia przez środek pomocy konkurencji między producentami i jego wpływ na wymianę handlową między państwami członkowskimi, aspekty produkcji mają kluczowe znaczenie.

| (91) | Polskie władze utrzymywały, że w omawianym przypadku właściwym rynkiem geograficznym dla grupy Fiat jest rynek światowy. Według władz polskich grupa Fiat zamierza wywozić do Ameryki Południowej do 10 % silników produkowanych w Bielsku-Białej, co wskazywałoby na rynek światowy. |
| --- | --- |

(91)

Polskie władze utrzymywały, że w omawianym przypadku właściwym rynkiem geograficznym dla grupy Fiat jest rynek światowy. Według władz polskich grupa Fiat zamierza wywozić do Ameryki Południowej do 10 % silników produkowanych w Bielsku-Białej, co wskazywałoby na rynek światowy.

| (92) | Z drugiej strony Polska stwierdziła, że jeśli Komisja pozostanie na stanowisku, że należy zastosować możliwie najwęższą segmentację rynku produktowego, Polska powinna mieć możliwość zastosowania odrębnych właściwych rynków geograficznych dla każdego z omawianych indywidualnych segmentów. W tym kontekście zdaniem Polski bardzo ważne jest, aby uwzględnić wprowadzenie na rynek Stanów Zjednoczonych (a generalnie rynek amerykański) Fiata 500. Decyzja o wprowadzeniu była następstwem analizy biznesowej przeprowadzonej przez grupę Fiat, w ramach której uwzględniono między innymi:






  — | otwarcie się rynku Stanów Zjednoczonych na »małe« samochody (segment A), |
| --- | --- | --- |

(92)

Z drugiej strony Polska stwierdziła, że jeśli Komisja pozostanie na stanowisku, że należy zastosować możliwie najwęższą segmentację rynku produktowego, Polska powinna mieć możliwość zastosowania odrębnych właściwych rynków geograficznych dla każdego z omawianych indywidualnych segmentów. W tym kontekście zdaniem Polski bardzo ważne jest, aby uwzględnić wprowadzenie na rynek Stanów Zjednoczonych (a generalnie rynek amerykański) Fiata 500. Decyzja o wprowadzeniu była następstwem analizy biznesowej przeprowadzonej przez grupę Fiat, w ramach której uwzględniono między innymi:

—

otwarcie się rynku Stanów Zjednoczonych na »małe« samochody (segment A),

| — | prowadzoną przez Stany Zjednoczone politykę zachęcania obywateli amerykańskich do ochrony środowiska i zmniejszenia zużycia paliwa, |
| --- | --- |

—

prowadzoną przez Stany Zjednoczone politykę zachęcania obywateli amerykańskich do ochrony środowiska i zmniejszenia zużycia paliwa,

| — | aktualną większą widoczność grupy Fiat w Stanach Zjednoczonych, jaką uzyskała ona dzięki umowie zawartej z Chryslerem i jej pierwszym pozytywnym skutkom. |
| --- | --- |

—

aktualną większą widoczność grupy Fiat w Stanach Zjednoczonych, jaką uzyskała ona dzięki umowie zawartej z Chryslerem i jej pierwszym pozytywnym skutkom.

| (93) | Decyzja o wejściu na rynek Stanów Zjednoczonych jest zatem wynikiem prognoz analityków Fiata, przewidujących znaczny wzrost sprzedaży pojazdów należących do segmentu A w Stanach Zjednoczonych, gdzie tradycyjnie sprzedaż ta była bardzo ograniczona. W związku z powyższym, a także ze względu na fakt, iż 10 % produkowanych silników ma być wywożonych do Ameryki Południowej, władze polskie stoją na stanowisku, że co najmniej w przypadku segmentu A, w którym grupa Fiat uznawana jest za lidera światowego, za właściwy rynek geograficzny należy uznawać nie rynek EOG, ale rynek światowy. |
| --- | --- |

(93)

Decyzja o wejściu na rynek Stanów Zjednoczonych jest zatem wynikiem prognoz analityków Fiata, przewidujących znaczny wzrost sprzedaży pojazdów należących do segmentu A w Stanach Zjednoczonych, gdzie tradycyjnie sprzedaż ta była bardzo ograniczona. W związku z powyższym, a także ze względu na fakt, iż 10 % produkowanych silników ma być wywożonych do Ameryki Południowej, władze polskie stoją na stanowisku, że co najmniej w przypadku segmentu A, w którym grupa Fiat uznawana jest za lidera światowego, za właściwy rynek geograficzny należy uznawać nie rynek EOG, ale rynek światowy.

| (94) | Komisja ma wątpliwości, czy w przedmiotowej sprawie argumenty przedłożone przez władze polskie mogą stanowić uzasadnienie uznania za jedyny właściwy rynek geograficzny rynku światowego. |
| --- | --- |

(94)

Komisja ma wątpliwości, czy w przedmiotowej sprawie argumenty przedłożone przez władze polskie mogą stanowić uzasadnienie uznania za jedyny właściwy rynek geograficzny rynku światowego.

| (95) | W decyzji N 635/08 – Włochy – Fiat Sicily Komisja zdefiniowała nawet rynek samochodów osobowych »do celów niniejszej decyzji jako obejmujący terytorium EOG« (28). W innych ostatnio przyjętych decyzjach dotyczących pomocy państwa na rzecz przemysłu samochodowego Komisja nie musiała rozstrzygać, czy należy brać pod uwagę rynek EOG czy też rynek światowy (29). W tych decyzjach testy na podstawie pkt 68 lit. A) i b) Wytycznych zostały przeprowadzone dla obu wariantów. |
| --- | --- |

(95)

W decyzji N 635/08 – Włochy – Fiat Sicily Komisja zdefiniowała nawet rynek samochodów osobowych »do celów niniejszej decyzji jako obejmujący terytorium EOG« (28). W innych ostatnio przyjętych decyzjach dotyczących pomocy państwa na rzecz przemysłu samochodowego Komisja nie musiała rozstrzygać, czy należy brać pod uwagę rynek EOG czy też rynek światowy (29). W tych decyzjach testy na podstawie pkt 68 lit. A) i b) Wytycznych zostały przeprowadzone dla obu wariantów.

| (96) | Zwłaszcza w ostatnio wydanej decyzji dotyczącej pomocy państwa, N 671/08 – Węgry – Pomoc na rzecz Mercedes Benz Manufacturing Hungary (30), Komisja stwierdziła, że z punktu widzenia podaży sektor produkcji samochodów obejmuje co najmniej EOG, a nawet cały świat. Najważniejsi producenci samochodów prowadzą działalność w skali światowej. Dysponują oni zakładami produkcyjnymi i systemem dystrybucji na różnych kontynentach i w różnych krajach. Działalność Daimlera AG ma co najmniej wymiar europejski. Prowadzi on sprzedaż na wszystkich rynkach europejskich, jeśli zaś chodzi o nowy zakład produkcyjny, Daimler AG ocenia, że szacunkowy udział produkcji sprzedawany w krajach EOG wyniesie ok. [65–100] %. Z punktu widzenia konsumentów warunki konkurencji w UE znacznie się poprawiły, zwłaszcza w zakresie barier technicznych i systemów dystrybucji, choć różnice cenowe i rozbieżności systemów podatkowych wciąż ograniczają jej rozwój, a wskaźniki penetracji rynku głównych konkurentów różnią się w zależności od państwa członkowskiego i kontynentu. Niskie koszty transportu i obecność wszystkich największych producentów w prawie wszystkich państwach członkowskich i największych państwach na świecie wskazują, że może chodzić o rynek EOG lub nawet rynek światowy. |
| --- | --- |

(96)

Zwłaszcza w ostatnio wydanej decyzji dotyczącej pomocy państwa, N 671/08 – Węgry – Pomoc na rzecz Mercedes Benz Manufacturing Hungary (30), Komisja stwierdziła, że z punktu widzenia podaży sektor produkcji samochodów obejmuje co najmniej EOG, a nawet cały świat. Najważniejsi producenci samochodów prowadzą działalność w skali światowej. Dysponują oni zakładami produkcyjnymi i systemem dystrybucji na różnych kontynentach i w różnych krajach. Działalność Daimlera AG ma co najmniej wymiar europejski. Prowadzi on sprzedaż na wszystkich rynkach europejskich, jeśli zaś chodzi o nowy zakład produkcyjny, Daimler AG ocenia, że szacunkowy udział produkcji sprzedawany w krajach EOG wyniesie ok. [65–100] %. Z punktu widzenia konsumentów warunki konkurencji w UE znacznie się poprawiły, zwłaszcza w zakresie barier technicznych i systemów dystrybucji, choć różnice cenowe i rozbieżności systemów podatkowych wciąż ograniczają jej rozwój, a wskaźniki penetracji rynku głównych konkurentów różnią się w zależności od państwa członkowskiego i kontynentu. Niskie koszty transportu i obecność wszystkich największych producentów w prawie wszystkich państwach członkowskich i największych państwach na świecie wskazują, że może chodzić o rynek EOG lub nawet rynek światowy.

| (97) | Z tej decyzji nie wynika natomiast, że Komisja zdecydowała się uznawać za właściwy rynek geograficzny wyłącznie rynek światowy we wszystkich przypadkach dotyczących pomocy państwa na rzecz przemysłu samochodowego. Decyzja wskazuje raczej, że pomimo pewnych przesłanek przemawiających za istnieniem rynku globalnego Komisja zgodnie z pkt 70 Wytycznych nadal uważa, że to rynek EOG powinien zasadniczo być uznawany za właściwy rynek geograficzny. |
| --- | --- |

(97)

Z tej decyzji nie wynika natomiast, że Komisja zdecydowała się uznawać za właściwy rynek geograficzny wyłącznie rynek światowy we wszystkich przypadkach dotyczących pomocy państwa na rzecz przemysłu samochodowego. Decyzja wskazuje raczej, że pomimo pewnych przesłanek przemawiających za istnieniem rynku globalnego Komisja zgodnie z pkt 70 Wytycznych nadal uważa, że to rynek EOG powinien zasadniczo być uznawany za właściwy rynek geograficzny.

| (98) | Ponadto omawiany przypadek nie jest porównywalny z ostatnio przyjętymi decyzjami w sprawie pomocy państwa, w których Komisja uznała rynek światowy za właściwy rynek geograficzny. Na przykład w decyzji o pomocy państwa N 409/06 – pomoc na rzecz HighSi GmbH (31) Komisja uznała, że w przypadku modułów fotowoltaicznych właściwym rynkiem geograficznym jest rynek światowy. W tym przypadku Komisja mogła odwołać się do wyników różnych niezależnych badań sektora energii fotowoltaicznej dotyczących lokalizacji produkcji, danych o przywozie, kosztów transportu, barier w handlu itp. Wreszcie jeśli chodzi o sektor energii fotowoltaicznej, opinia Komisja była również zbieżna z poprzednią decyzją dotyczącą połączenia przedsiębiorstw i pomocy państwa, co nie ma miejsca w omawianym przypadku. |
| --- | --- |

(98)

Ponadto omawiany przypadek nie jest porównywalny z ostatnio przyjętymi decyzjami w sprawie pomocy państwa, w których Komisja uznała rynek światowy za właściwy rynek geograficzny. Na przykład w decyzji o pomocy państwa N 409/06 – pomoc na rzecz HighSi GmbH (31) Komisja uznała, że w przypadku modułów fotowoltaicznych właściwym rynkiem geograficznym jest rynek światowy. W tym przypadku Komisja mogła odwołać się do wyników różnych niezależnych badań sektora energii fotowoltaicznej dotyczących lokalizacji produkcji, danych o przywozie, kosztów transportu, barier w handlu itp. Wreszcie jeśli chodzi o sektor energii fotowoltaicznej, opinia Komisja była również zbieżna z poprzednią decyzją dotyczącą połączenia przedsiębiorstw i pomocy państwa, co nie ma miejsca w omawianym przypadku.

| (99) | W decyzji o pomocy państwa N 810/06 – AMD Dresden (32) Komisja także przyjęła, że w przypadku produkcji mikroprocesorów rynek światowy jest właściwym rynkiem geograficznym. W decyzji wskazano, że produkcja mikroprocesorów komputerowych i handel nimi odbywa się w skali światowej. Zarówno producenci jak i użytkownicy procesorów znajdują się na całym świecie Żadne przepisy krajowe ani administracyjne nie ograniczają handlu międzynarodowego, a koszty transportu odgrywają zaledwie niewielką rolę w łącznych kosztach produkcji. Poprzednie decyzje w sprawie pomocy państwa i połączenia przedsiębiorstw dotyczące tego sektora potwierdzają stanowisko Komisji. |
| --- | --- |

(99)

W decyzji o pomocy państwa N 810/06 – AMD Dresden (32) Komisja także przyjęła, że w przypadku produkcji mikroprocesorów rynek światowy jest właściwym rynkiem geograficznym. W decyzji wskazano, że produkcja mikroprocesorów komputerowych i handel nimi odbywa się w skali światowej. Zarówno producenci jak i użytkownicy procesorów znajdują się na całym świecie Żadne przepisy krajowe ani administracyjne nie ograniczają handlu międzynarodowego, a koszty transportu odgrywają zaledwie niewielką rolę w łącznych kosztach produkcji. Poprzednie decyzje w sprawie pomocy państwa i połączenia przedsiębiorstw dotyczące tego sektora potwierdzają stanowisko Komisji.

| (100) | Różnice między wymienionymi sprawami, a omawianym przypadkiem są ewidentne. Nie tylko wolumen i masa produktów są zupełnie odmienne, ale także rozwój samych rynków. W wymienionych przypadkach ocenie poddawane są bowiem dynamiczne i stosunkowo młode rynki, natomiast w omawianym przypadku oceniany rynek to rynek tradycyjny, którego rozwój odbywa się w dłuższej perspektywie czasowej. |
| --- | --- |

(100)

Różnice między wymienionymi sprawami, a omawianym przypadkiem są ewidentne. Nie tylko wolumen i masa produktów są zupełnie odmienne, ale także rozwój samych rynków. W wymienionych przypadkach ocenie poddawane są bowiem dynamiczne i stosunkowo młode rynki, natomiast w omawianym przypadku oceniany rynek to rynek tradycyjny, którego rozwój odbywa się w dłuższej perspektywie czasowej.

| (101) | W związku z tym i zgodnie z niedawno przyjętą decyzją w sprawie Audi Hungaria (33) na tym etapie postępowania Komisja ma wątpliwości, czy rynek światowy może być uznawany za jedyny właściwy rynek geograficzny. Dlatego też Komisja obliczyła udziały w rynku dla odnośnych segmentów zarówno na poziomie EOG jak i na poziomie światowym. Natomiast generowany przez inwestycję wzrost zdolności produkcyjnych w przypadku poszczególnych segmentów został obliczony jedynie dla rynku EOG, zgodnie z pkt 68 lit. b) i 70 Wytycznych w sprawie krajowej pomocy regionalnej i dotychczasową praktyką decyzyjną Komisji (34). |
| --- | --- |

(101)

W związku z tym i zgodnie z niedawno przyjętą decyzją w sprawie Audi Hungaria (33) na tym etapie postępowania Komisja ma wątpliwości, czy rynek światowy może być uznawany za jedyny właściwy rynek geograficzny. Dlatego też Komisja obliczyła udziały w rynku dla odnośnych segmentów zarówno na poziomie EOG jak i na poziomie światowym. Natomiast generowany przez inwestycję wzrost zdolności produkcyjnych w przypadku poszczególnych segmentów został obliczony jedynie dla rynku EOG, zgodnie z pkt 68 lit. b) i 70 Wytycznych w sprawie krajowej pomocy regionalnej i dotychczasową praktyką decyzyjną Komisji (34).

| (102) | W związku z powyższym Komisja zwraca się do osób trzecich o przekazanie uwag na temat stosowności zaproponowanej przez polskie władze segmentacji rynku pod względem produktowym i geograficznym. |
| --- | --- |

(102)

W związku z powyższym Komisja zwraca się do osób trzecich o przekazanie uwag na temat stosowności zaproponowanej przez polskie władze segmentacji rynku pod względem produktowym i geograficznym.

Udziały w rynku

| (103) | Pkt 68 lit. a) Wytycznych wymaga od Komisji zbadania udziałów w rynku beneficjenta pomocy posiadanych przed realizacją inwestycji i uzyskanych po jej zakończeniu oraz sprawdzenia, czy jego udziały przekraczają 25 %. |
| --- | --- |

(103)

Pkt 68 lit. a) Wytycznych wymaga od Komisji zbadania udziałów w rynku beneficjenta pomocy posiadanych przed realizacją inwestycji i uzyskanych po jej zakończeniu oraz sprawdzenia, czy jego udziały przekraczają 25 %.

| (104) | Udziały w rynku beneficjenta pomocy ocenia się na poziomie grupy, uwzględniając właściwy rynek produktowy i geograficzny. Ze względu na fakt, że nowy projekt inwestycyjny FPT Poland rozpoczął się w 2008 r., a pełne zdolności produkcyjne zakład osiągnąć ma w 2013 r., Komisja zbada udziały w rynku grupy Fiat (w tym wszystkich marek należących do grupy) na właściwych rynkach w okresie od 2007 do 2014 r. |
| --- | --- |

(104)

Udziały w rynku beneficjenta pomocy ocenia się na poziomie grupy, uwzględniając właściwy rynek produktowy i geograficzny. Ze względu na fakt, że nowy projekt inwestycyjny FPT Poland rozpoczął się w 2008 r., a pełne zdolności produkcyjne zakład osiągnąć ma w 2013 r., Komisja zbada udziały w rynku grupy Fiat (w tym wszystkich marek należących do grupy) na właściwych rynkach w okresie od 2007 do 2014 r.

| (105) | Jak potwierdziły polskie władze, dostarczone dane nie uwzględniają umów biznesowych i handlowych dotyczących produkcji i sprzedaży pojazdów, jakie grupa Fiat zawarła z przedsiębiorstwem Chrysler LLC, ze względu na fakt, że umowy te nie mają wpływu na właściwe rynki produktowe. |
| --- | --- |

(105)

Jak potwierdziły polskie władze, dostarczone dane nie uwzględniają umów biznesowych i handlowych dotyczących produkcji i sprzedaży pojazdów, jakie grupa Fiat zawarła z przedsiębiorstwem Chrysler LLC, ze względu na fakt, że umowy te nie mają wpływu na właściwe rynki produktowe.

| (106) | Zważywszy na znaczne różnice w kosztach produkcji i cenach modeli samochodów osobowych oraz trudności z uzyskaniem wiarygodnych wycen, dane dotyczące wielkości udziałów w rynku są tradycyjnie używane w tym sektorze do wyodrębniania rynków i określania następujących na nich zmian. Polskie władze dostarczyły Komisji następujące dane dotyczące wielkości udziałów w rynku:

  Tabela 7


  Udziały w rynku grupy Fiat dla poszczególnych segmentów samochodów osobowych (w tym LCV)














  Segment A |
| --- | --- |
| | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 |
| EOG | 30,1 % | 33,0 % | 29,7 % | 26,9 % | 28,1 % | 27,3 % | 26,9 % | 24,9 % |
| Świat | 6,8 % | 8,3 % | 8,8 % | 6,4 % | 7,1 % | 7,5 % | 7,3 % | 6,7 % |
| Segment B |
| | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 |
| EOG | 10,8 % | 9,1 % | 9,5 % | 10,0 % | 11,1 % | 13,2 % | 12,8 % | 12,0 % |
| Świat | 10,6 % | 9,6 % | 10,2 % | 10,3 % | 10,5 % | 11,0 % | 10,4 % | 10,2 % |
| Segment MPV-B |
| | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 |
| EOG | 12,9 % | 12,3 % | 10,2 % | 7,0 % | 6,7 % | 8,3 % | 9,6 % | 9,3 % |
| Świat | 8,9 % | 7,0 % | 5,9 % | 5,2 % | 5,1 % | 5,9 % | 6,4 % | 6,1 % |
| Segment C |
| | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 |
| EOG | 4,2 % | 4,4 % | 3,9 % | 5,3 % | 5,0 % | 4,6 % | 4,1 % | 4,4 % |
| Świat | 1,5 % | 1,5 % | 1,5 % | 1,9 % | 1,8 % | 1,9 % | 1,9 % | 2,0 % |
| Segment CDV |
| | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 |
| EOG | 12,9 % | 13,9 % | 13,6 % | 13,2 % | 13,3 % | 12,2 % | 11,4 % | 10,7 % |
| Świat | 14,4 % | 15,8 % | 15,6 % | 15,1 % | 15,6 % | 15,0 % | 14,5 % | 13,8 % |
| Połączony segment A + B |
| | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 |
| EOG | 14,8 % | 15,1 % | 15,2 % | 14,3 % | 15,6 % | 17,0 % | 16,4 % | 15,4 % |
| Świat | 9,3 % | 9,2 % | 9,7 % | 8,9 % | 9,3 % | 9,7 % | 9,4 % | 9,0 % |
| Segment małych samochodów osobowych (A + B + MPV-B) |
| | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 |
| EOG | 21,7 % | 21,0 % | 20,1 % | 22,0 % | 24,2 % | 24,9 % | 23,7 % | 14,9 % |
| Świat | 9,3 % | 9,0 % | 9,4 % | 8,7 % | 9,0 % | 9,5 % | 9,2 % | 8,8 % |
| Wszystkie segmenty łącznie (A + B + MPV-B + C + CDV) |
| | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 |
| EOG | 10,8 % | 11,1 % | 11,3 % | 10,8 % | 11,3 % | 11,9 % | 11,4 % | 11,0 % |
| Świat | 6,2 % | 6,1 % | 6,4 % | 6,0 % | 6,2 % | 6,5 % | 6,2 % | 6,1 % |

(106)

Zważywszy na znaczne różnice w kosztach produkcji i cenach modeli samochodów osobowych oraz trudności z uzyskaniem wiarygodnych wycen, dane dotyczące wielkości udziałów w rynku są tradycyjnie używane w tym sektorze do wyodrębniania rynków i określania następujących na nich zmian. Polskie władze dostarczyły Komisji następujące dane dotyczące wielkości udziałów w rynku:

Tabela 7

Udziały w rynku grupy Fiat dla poszczególnych segmentów samochodów osobowych (w tym LCV)

Segment A

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

EOG

30,1 %

33,0 %

29,7 %

26,9 %

28,1 %

27,3 %

26,9 %

24,9 %

Świat

6,8 %

8,3 %

8,8 %

6,4 %

7,1 %

7,5 %

7,3 %

6,7 %

Segment B

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

EOG

10,8 %

9,1 %

9,5 %

10,0 %

11,1 %

13,2 %

12,8 %

12,0 %

Świat

10,6 %

9,6 %

10,2 %

10,3 %

10,5 %

11,0 %

10,4 %

10,2 %

Segment MPV-B

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

EOG

12,9 %

12,3 %

10,2 %

7,0 %

6,7 %

8,3 %

9,6 %

9,3 %

Świat

8,9 %

7,0 %

5,9 %

5,2 %

5,1 %

5,9 %

6,4 %

6,1 %

Segment C

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

EOG

4,2 %

4,4 %

3,9 %

5,3 %

5,0 %

4,6 %

4,1 %

4,4 %

Świat

1,5 %

1,5 %

1,5 %

1,9 %

1,8 %

1,9 %

1,9 %

2,0 %

Segment CDV

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

EOG

12,9 %

13,9 %

13,6 %

13,2 %

13,3 %

12,2 %

11,4 %

10,7 %

Świat

14,4 %

15,8 %

15,6 %

15,1 %

15,6 %

15,0 %

14,5 %

13,8 %

Połączony segment A + B

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

EOG

14,8 %

15,1 %

15,2 %

14,3 %

15,6 %

17,0 %

16,4 %

15,4 %

Świat

9,3 %

9,2 %

9,7 %

8,9 %

9,3 %

9,7 %

9,4 %

9,0 %

Segment małych samochodów osobowych (A + B + MPV-B)

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

EOG

21,7 %

21,0 %

20,1 %

22,0 %

24,2 %

24,9 %

23,7 %

14,9 %

Świat

9,3 %

9,0 %

9,4 %

8,7 %

9,0 %

9,5 %

9,2 %

8,8 %

Wszystkie segmenty łącznie (A + B + MPV-B + C + CDV)

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

EOG

10,8 %

11,1 %

11,3 %

10,8 %

11,3 %

11,9 %

11,4 %

11,0 %

Świat

6,2 %

6,1 %

6,4 %

6,0 %

6,2 %

6,5 %

6,2 %

6,1 %

| (107) | Powyższe dane wskazują, że w niektórych przypadkach udziały w rynku przekraczają próg 25 %. Ma to miejsce w przypadku danych dotyczących sprzedaży dla segmentu A na poziomie EOG w okresie 2007–2013, a udziały w rynku w 2014 r. są bardzo bliskie tego progu (24,9 %). |
| --- | --- |

(107)

Powyższe dane wskazują, że w niektórych przypadkach udziały w rynku przekraczają próg 25 %. Ma to miejsce w przypadku danych dotyczących sprzedaży dla segmentu A na poziomie EOG w okresie 2007–2013, a udziały w rynku w 2014 r. są bardzo bliskie tego progu (24,9 %).

| (108) | Jak wskazano powyżej, władze polskie zasugerowały, aby wielkość udziałów w rynku obliczać na poziomie połączonych segmentów. Spowodowałoby to, że udziały grupy Fiat w rynku na poziomie EOG (i światowym) nie przekroczyłby progu 25 %. |
| --- | --- |

(108)

Jak wskazano powyżej, władze polskie zasugerowały, aby wielkość udziałów w rynku obliczać na poziomie połączonych segmentów. Spowodowałoby to, że udziały grupy Fiat w rynku na poziomie EOG (i światowym) nie przekroczyłby progu 25 %.

| (109) | Polskie władze zasugerowały także, aby za właściwy rynek geograficzny uznać nie EOG, ale rynek światowy, jeśli nie w przypadku połączonych segmentów i każdego indywidualnego segmentu, to co najmniej w przypadku segmentu A. Uznanie za właściwy rynek geograficzny rynku światowego spowodowałoby, że próg 25 % udziałów w rynku nie zostałaby przekroczony dla żadnego z wymienionych powyżej indywidualnych segmentów i połączonych segmentów, w tym segmentu A. |
| --- | --- |

(109)

Polskie władze zasugerowały także, aby za właściwy rynek geograficzny uznać nie EOG, ale rynek światowy, jeśli nie w przypadku połączonych segmentów i każdego indywidualnego segmentu, to co najmniej w przypadku segmentu A. Uznanie za właściwy rynek geograficzny rynku światowego spowodowałoby, że próg 25 % udziałów w rynku nie zostałaby przekroczony dla żadnego z wymienionych powyżej indywidualnych segmentów i połączonych segmentów, w tym segmentu A.

| (110) | Komisja ma wątpliwości, czy obliczanie wielkości udziałów w rynku jedynie na podstawie połączonych segmentów jest uzasadnione. Praktyka Komisji polegająca na rozważaniu wszelkich wiarygodnych wariantów definicji rynku (w tym opierających się na najwęższej segmentacji, dla jakiej dostępne są dane) znalazła ostatnio potwierdzenie w decyzjach dotyczących pomocy państwa (N 767/07 Ford Craiova (35), N 635/08 Fiat Sicily (36) oraz N 473/08 Ford España (37)). Projekty będące przedmiotem tych decyzji nie wzbudziły obaw o naruszenie konkurencji nawet w przypadku najwęższego możliwego rynku, tak więc dokładną definicję rynku można było pozostawić otwartą (nawet jeśli, jak przyznano w tych decyzjach, może istnieć pewien stopień zastępowalności między różnymi segmentami). Ponadto, jak wspomniano powyżej, Komisja ma wątpliwości, czy rynek światowy może być uznawany za jedyny właściwy rynek geograficzny. |
| --- | --- |

(110)

Komisja ma wątpliwości, czy obliczanie wielkości udziałów w rynku jedynie na podstawie połączonych segmentów jest uzasadnione. Praktyka Komisji polegająca na rozważaniu wszelkich wiarygodnych wariantów definicji rynku (w tym opierających się na najwęższej segmentacji, dla jakiej dostępne są dane) znalazła ostatnio potwierdzenie w decyzjach dotyczących pomocy państwa (N 767/07 Ford Craiova (35), N 635/08 Fiat Sicily (36) oraz N 473/08 Ford España (37)). Projekty będące przedmiotem tych decyzji nie wzbudziły obaw o naruszenie konkurencji nawet w przypadku najwęższego możliwego rynku, tak więc dokładną definicję rynku można było pozostawić otwartą (nawet jeśli, jak przyznano w tych decyzjach, może istnieć pewien stopień zastępowalności między różnymi segmentami). Ponadto, jak wspomniano powyżej, Komisja ma wątpliwości, czy rynek światowy może być uznawany za jedyny właściwy rynek geograficzny.

| (111) | Na tym etapie postępowania Komisja uważa, że projekt objęty pomocą może mieć wpływ na pozycję grupy Fiat w indywidualnych (najwęższych) segmentach rynku, a zwłaszcza w segmencie A, i w związku z tym wydaje się możliwe i uzasadnione, aby wielkość udziałów w rynku obliczać na najwęższym możliwym poziomie, a nie na poziomie wszystkich grup segmentów rynku samochodowego, dla których przedmiotowe silniki mają być przeznaczone. |
| --- | --- |

(111)

Na tym etapie postępowania Komisja uważa, że projekt objęty pomocą może mieć wpływ na pozycję grupy Fiat w indywidualnych (najwęższych) segmentach rynku, a zwłaszcza w segmencie A, i w związku z tym wydaje się możliwe i uzasadnione, aby wielkość udziałów w rynku obliczać na najwęższym możliwym poziomie, a nie na poziomie wszystkich grup segmentów rynku samochodowego, dla których przedmiotowe silniki mają być przeznaczone.

| (112) | Fakt, że Beneficjent pomocy miałby posiadać ponad 25 % udziałów w sprzedaży produktu objętego postępowaniem na jednym z najwęższych możliwych rynków, tj. rynku samochodów z segmentu A, co może stanowić »najbardziej pesymistyczny scenariusz« (zob. powyżej). Należy więc zauważyć, że FTP Poland przekracza progi określone w pkt 68 lit. a) Wytycznych na rynku EOG jedynie w odniesieniu do segmentu A. Komisja zaprasza osoby trzecie do przedstawienia uwag na temat przyjętego w tej kwestii podejścia. |
| --- | --- |

(112)

Fakt, że Beneficjent pomocy miałby posiadać ponad 25 % udziałów w sprzedaży produktu objętego postępowaniem na jednym z najwęższych możliwych rynków, tj. rynku samochodów z segmentu A, co może stanowić »najbardziej pesymistyczny scenariusz« (zob. powyżej). Należy więc zauważyć, że FTP Poland przekracza progi określone w pkt 68 lit. a) Wytycznych na rynku EOG jedynie w odniesieniu do segmentu A. Komisja zaprasza osoby trzecie do przedstawienia uwag na temat przyjętego w tej kwestii podejścia.

Zdolności produkcyjne

| (113) | Pkt 68 lit. b) Wytycznych wymaga aby Komisja zbadała, czy zdolności produkcyjne osiągnięte w wyniku realizacji projektu stanowią mniej niż 5 % rynku mierzonego za pomocą danych odzwierciedlających widoczną konsumpcję danego produktu, chyba że w ciągu pięciu ostatnich lat średni roczny wskaźnik wzrostu jego widocznej konsumpcji przekroczył roczną średnią stopę wzrostu PKB Europejskiego Obszaru Gospodarczego. |
| --- | --- |

(113)

Pkt 68 lit. b) Wytycznych wymaga aby Komisja zbadała, czy zdolności produkcyjne osiągnięte w wyniku realizacji projektu stanowią mniej niż 5 % rynku mierzonego za pomocą danych odzwierciedlających widoczną konsumpcję danego produktu, chyba że w ciągu pięciu ostatnich lat średni roczny wskaźnik wzrostu jego widocznej konsumpcji przekroczył roczną średnią stopę wzrostu PKB Europejskiego Obszaru Gospodarczego.

| (114) | Komisja musi zatem przede wszystkim ocenić, czy odnośny rynek jest nierentowny w EOG, opierając się na średnim rocznym wskaźniku wzrostu widocznej konsumpcji produktu objętego postępowaniem. Polska przedstawiła dane o widocznej konsumpcji produktu w omawianych segmentach rynku jedynie dla okresu 2003–2008. Zważywszy jednak na fakt, że realizacja projektu inwestycyjnego rozpoczęła się w 2008 r., Komisja powinna obliczyć średnie wskaźniki wzrostu w segmentach, w których nastąpił wzrost zdolności na skutek realizacji projektu, w odniesieniu do okresu 2002–2007. W związku z tym Komisja wykorzystała do tych celów dane, jakimi dysponowała wewnętrznie (38). Wyniki obliczeń wyglądają następująco:

  Tabela 8


  Sytuacja na rynku samochodów osobowych w EOG (2002–2007)








  Segment | Skumulowana roczna stopa wzrostu (CAGR) 2002–2007 | Rynek nierentowny? |
| --- | --- | --- | --- |
| Segment A | 3,19 % | |
| Segment B | 0,14 % | TAK |
| Segment MPV-B | 53,01 % | |
| Segment C | –1,89 % | TAK |
| Segment CDV | 2,70 % | |
| Połączony segment A + B | 0,73 % | TAK |
| Segment małych samochodów osobowych (A + B + MPV-B) | 2,23 % | TAK |
| Wszystkie segmenty łącznie (A + B + C + MPV-B + CDV) | 0,66 % | TAK |
| | Realny PKB EOG: 2,36 % | |

(114)

Komisja musi zatem przede wszystkim ocenić, czy odnośny rynek jest nierentowny w EOG, opierając się na średnim rocznym wskaźniku wzrostu widocznej konsumpcji produktu objętego postępowaniem. Polska przedstawiła dane o widocznej konsumpcji produktu w omawianych segmentach rynku jedynie dla okresu 2003–2008. Zważywszy jednak na fakt, że realizacja projektu inwestycyjnego rozpoczęła się w 2008 r., Komisja powinna obliczyć średnie wskaźniki wzrostu w segmentach, w których nastąpił wzrost zdolności na skutek realizacji projektu, w odniesieniu do okresu 2002–2007. W związku z tym Komisja wykorzystała do tych celów dane, jakimi dysponowała wewnętrznie (38). Wyniki obliczeń wyglądają następująco:

Tabela 8

Sytuacja na rynku samochodów osobowych w EOG (2002–2007)

Segment

Skumulowana roczna stopa wzrostu (CAGR) 2002–2007

Rynek nierentowny?

Segment A

3,19 %

Segment B

0,14 %

TAK

Segment MPV-B

53,01 %

Segment C

–1,89 %

TAK

Segment CDV

2,70 %

Połączony segment A + B

0,73 %

TAK

Segment małych samochodów osobowych (A + B + MPV-B)

2,23 %

TAK

Wszystkie segmenty łącznie (A + B + C + MPV-B + CDV)

0,66 %

TAK

Realny PKB EOG: 2,36 %

| (115) | Na podstawie powyższych danych można zatem wywnioskować, że dwa z indywidualnych segmentów, których dotyczy inwestycja (segmenty B i C), oraz wszystkie połączone segmenty, które potencjalnie mogłyby być uważane za stanowiące właściwy rynek, muszą zostać uznane za nierentowne w zrozumieniu pkt 68 lit. b) Wytycznych. |
| --- | --- |

(115)

Na podstawie powyższych danych można zatem wywnioskować, że dwa z indywidualnych segmentów, których dotyczy inwestycja (segmenty B i C), oraz wszystkie połączone segmenty, które potencjalnie mogłyby być uważane za stanowiące właściwy rynek, muszą zostać uznane za nierentowne w zrozumieniu pkt 68 lit. b) Wytycznych.

| (116) | Jeśli chodzi o zakres utworzonych zdolności, Polska potwierdziła przede wszystkim, że nowe silniki będą produkowane równolegle z małymi silnikami benzynowymi o zapłonie iskrowym, obecnie wytwarzanymi w Termoli (Włochy), oraz małymi silnikami wysokoprężnymi, obecnie wytwarzanymi w Bielsku-Białej (Polska). Polskie władze stwierdziły jednak także, że małe silniki benzynowe o zapłonie iskrowym, obecnie instalowane także w samochodach sprzedawanych w EOG, będą w przyszłości przeznaczone tylko na rynek światowy poza EOG (m.in. Rosja, Turcja, Azja i Ameryka Południowa). |
| --- | --- |

(116)

Jeśli chodzi o zakres utworzonych zdolności, Polska potwierdziła przede wszystkim, że nowe silniki będą produkowane równolegle z małymi silnikami benzynowymi o zapłonie iskrowym, obecnie wytwarzanymi w Termoli (Włochy), oraz małymi silnikami wysokoprężnymi, obecnie wytwarzanymi w Bielsku-Białej (Polska). Polskie władze stwierdziły jednak także, że małe silniki benzynowe o zapłonie iskrowym, obecnie instalowane także w samochodach sprzedawanych w EOG, będą w przyszłości przeznaczone tylko na rynek światowy poza EOG (m.in. Rosja, Turcja, Azja i Ameryka Południowa).

| (117) | Polska wskazała ponadto, że całkowity wzrost zdolności produkcyjnych netto generowany przez projekt wyniesie (w 2014 r.) 450 tys. sztuk. Komisja zauważa równocześnie, że przewidywany wzrost sprzedaży realizowanej przez grupę Fiat na rynku światowym w omawianych segmentach (według danych Global Insight) w okresie 2007–2014 ma być niższy i wynieść około 380 tys. sztuk. Aby wyjaśnić tę rozbieżność, władze polskie wskazały, że wzrost sprzedaży realizowanej przez grupę Fiat na rynku światowym w omawianych segmentach ma osiągnąć poziom około 480 tys. sztuk w okresie 2009–2014 (2009 jest rokiem przed faktycznym rozpoczęciem produkcji, instalacji w samochodach nowo produkowanych silników i sprzedaży ich na rynku). W świetle powyższych wyjaśnień dostarczonych przez władze polskie Komisja uważa, że wzrost zdolności produkcyjnych netto generowany przez projekt wyniesie 450 tys. sztuk. |
| --- | --- |

(117)

Polska wskazała ponadto, że całkowity wzrost zdolności produkcyjnych netto generowany przez projekt wyniesie (w 2014 r.) 450 tys. sztuk. Komisja zauważa równocześnie, że przewidywany wzrost sprzedaży realizowanej przez grupę Fiat na rynku światowym w omawianych segmentach (według danych Global Insight) w okresie 2007–2014 ma być niższy i wynieść około 380 tys. sztuk. Aby wyjaśnić tę rozbieżność, władze polskie wskazały, że wzrost sprzedaży realizowanej przez grupę Fiat na rynku światowym w omawianych segmentach ma osiągnąć poziom około 480 tys. sztuk w okresie 2009–2014 (2009 jest rokiem przed faktycznym rozpoczęciem produkcji, instalacji w samochodach nowo produkowanych silników i sprzedaży ich na rynku). W świetle powyższych wyjaśnień dostarczonych przez władze polskie Komisja uważa, że wzrost zdolności produkcyjnych netto generowany przez projekt wyniesie 450 tys. sztuk.

| (118) | Należy ponadto przypomnieć, że Polska utrzymuje, iż całkowity generowany wzrost zdolności należy rozpatrywać w odniesieniu do ogółu połączonych segmentów (tj. A, B, MPV-B, C oraz CDV rozpatrywanych łącznie), które są właściwym rynkiem produktowym. |
| --- | --- |

(118)

Należy ponadto przypomnieć, że Polska utrzymuje, iż całkowity generowany wzrost zdolności należy rozpatrywać w odniesieniu do ogółu połączonych segmentów (tj. A, B, MPV-B, C oraz CDV rozpatrywanych łącznie), które są właściwym rynkiem produktowym.

| (119) | Polskie władze potwierdziły, że silniki instalowane w pojazdach należących do różnych segmentów są z technicznego punktu widzenia bardzo podobne. Poszczególne zastosowania mają bardzo niewiele odmiennych części składowych silnika, do takich należą zespół sprzęgła oraz wiązki przewodów. Władze polskie wskazały także, że mimo wymienionych powyżej różnic, wolumen wyprodukowanych silników przeznaczonych dla poszczególnych segmentów może zostać łatwo zmieniony oraz że nie mogą one zobowiązać się, że liczby/wartości procentowe całkowitego wzrostu zdolności produkcyjnych podane dla poszczególnych segmentów nie zostaną przekroczone. Jednakże według władz polskich dane firmy Global Insight dotyczące sprzedaży samochodów uznaje się za maksymalny wolumen pojazdów, do wchłonięcia których dany segment jest zdolny, zwłaszcza w świetle obecnej sytuacji gospodarczej w Europie i na świecie, i w związku z tym podane dla poszczególnych segmentów wartości prawdopodobnie nie zostaną przekroczone. |
| --- | --- |

(119)

Polskie władze potwierdziły, że silniki instalowane w pojazdach należących do różnych segmentów są z technicznego punktu widzenia bardzo podobne. Poszczególne zastosowania mają bardzo niewiele odmiennych części składowych silnika, do takich należą zespół sprzęgła oraz wiązki przewodów. Władze polskie wskazały także, że mimo wymienionych powyżej różnic, wolumen wyprodukowanych silników przeznaczonych dla poszczególnych segmentów może zostać łatwo zmieniony oraz że nie mogą one zobowiązać się, że liczby/wartości procentowe całkowitego wzrostu zdolności produkcyjnych podane dla poszczególnych segmentów nie zostaną przekroczone. Jednakże według władz polskich dane firmy Global Insight dotyczące sprzedaży samochodów uznaje się za maksymalny wolumen pojazdów, do wchłonięcia których dany segment jest zdolny, zwłaszcza w świetle obecnej sytuacji gospodarczej w Europie i na świecie, i w związku z tym podane dla poszczególnych segmentów wartości prawdopodobnie nie zostaną przekroczone.

| (120) | Komisja pragnie także przypomnieć w tym kontekście, że w sprawie N 767/07 – Rumunia – LIP – Ford Craiova możliwe było wskazanie, jaki szacunkowy odsetek silników produkowanych w zakładzie objętym pomocą będzie instalowany w poszczególnych indywidualnych segmentach pojazdów, a wartości podane przez dane państwo członkowskie były wykorzystywane przez Komisję do celów obliczenia wzrostu zdolności. |
| --- | --- |

(120)

Komisja pragnie także przypomnieć w tym kontekście, że w sprawie N 767/07 – Rumunia – LIP – Ford Craiova możliwe było wskazanie, jaki szacunkowy odsetek silników produkowanych w zakładzie objętym pomocą będzie instalowany w poszczególnych indywidualnych segmentach pojazdów, a wartości podane przez dane państwo członkowskie były wykorzystywane przez Komisję do celów obliczenia wzrostu zdolności.

| (121) | W związku z powyższym Komisja zauważa, że uznanie całkowitego wzrostu zdolności (tj. 450 tys. sztuk) za maksymalny potencjalny wzrost zdolności dla każdego z indywidualnych segmentów stanowiłoby »najbardziej pesymistyczny scenariusz«, który nie wydaje się prawdopodobny. Jednakże przeciwnie do powyższych ustaleń Komisja uważa na obecnym etapie postępowania, że wiarygodnym wariantem mogłoby być uznanie, że całkowity wzrost zdolności dotyczy połączonego segmentu A + B lub segmentu małych samochodów (tj. A + B + MPV-B rozpatrywanych łącznie) ze względu na fakt, że zgodnie z prognozami Polski w tym połączonym segmencie instalowanych miałoby być odpowiednio [80 %–90 %] i [85 %–95 %] wyprodukowanych silników. Innym możliwym wariantem byłoby uwzględnienie w odniesieniu do każdego indywidualnego segmentu wyłącznie wolumenu silników, które według prognoz Polski instalowane byłyby w pojazdach należących do poszczególnych indywidualnych segmentów. Ostatnim z możliwych wariantów byłoby wykorzystanie rozwiązania zaproponowanego przez Polskę, tj. rozważanie całkowitego wzrostu zdolności wyłącznie w odniesieniu do połączonych segmentów. |
| --- | --- |

(121)

W związku z powyższym Komisja zauważa, że uznanie całkowitego wzrostu zdolności (tj. 450 tys. sztuk) za maksymalny potencjalny wzrost zdolności dla każdego z indywidualnych segmentów stanowiłoby »najbardziej pesymistyczny scenariusz«, który nie wydaje się prawdopodobny. Jednakże przeciwnie do powyższych ustaleń Komisja uważa na obecnym etapie postępowania, że wiarygodnym wariantem mogłoby być uznanie, że całkowity wzrost zdolności dotyczy połączonego segmentu A + B lub segmentu małych samochodów (tj. A + B + MPV-B rozpatrywanych łącznie) ze względu na fakt, że zgodnie z prognozami Polski w tym połączonym segmencie instalowanych miałoby być odpowiednio [80 %–90 %] i [85 %–95 %] wyprodukowanych silników. Innym możliwym wariantem byłoby uwzględnienie w odniesieniu do każdego indywidualnego segmentu wyłącznie wolumenu silników, które według prognoz Polski instalowane byłyby w pojazdach należących do poszczególnych indywidualnych segmentów. Ostatnim z możliwych wariantów byłoby wykorzystanie rozwiązania zaproponowanego przez Polskę, tj. rozważanie całkowitego wzrostu zdolności wyłącznie w odniesieniu do połączonych segmentów.

| (122) | Komisja przeprowadziła odpowiednie obliczenia wzrostu zdolności dla każdego z podanych powyżej scenariuszy i uzyskała następujące rezultaty:

  Tabela 9


  Wzrost zdolności w nierentownych segmentach rynku sprzedaży samochodów osobowych w EOG (w latach 2002–2007)











  Segment | Zdolności wszystkich producentów (samochodów) przed rozpoczęciem projektu (2007 r.) | Zdolności generowane przez projekt (silniki – cała produkcja 2014 r.) | Wzrost w stosunku do całej produkcji (%) | Zdolności generowane przez projekt (silniki – zakładane wartości na segment 2014 r.) | Wzrost w stosunku do zakładanych wartości na segment (%) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Segment B | 4 418 239 | 450 000 | 10,19 % | [180 000–200 000] | [0–5 %] |
| Segment C | 3 829 831 | 450 000 | 11,75 % | [35 000–50 000] | [0–5 %] |
| Połączony segment A + B | 5 582 682 | 450 000 | 8,06 % | [350 000–400 000] | [5 %–10 %] |
| Segment małych samochodów osobowych (A + B + MPV-B) | 6 075 046 | 450 000 | 7,41 % | [350 000–400 000] | [5 %–10 %] |
| Wszystkie segmenty łącznie (A + B + MPV-B + C + CDV) | 10 673 766 | 450 000 | 4,22 % | 450 000 | 4,22 % |

(122)

Komisja przeprowadziła odpowiednie obliczenia wzrostu zdolności dla każdego z podanych powyżej scenariuszy i uzyskała następujące rezultaty:

Tabela 9

Wzrost zdolności w nierentownych segmentach rynku sprzedaży samochodów osobowych w EOG (w latach 2002–2007)

Segment

Zdolności wszystkich producentów (samochodów) przed rozpoczęciem projektu (2007 r.)

Zdolności generowane przez projekt (silniki – cała produkcja 2014 r.)

Wzrost w stosunku do całej produkcji (%)

Zdolności generowane przez projekt (silniki – zakładane wartości na segment 2014 r.)

Wzrost w stosunku do zakładanych wartości na segment (%)

Segment B

4 418 239

450 000

10,19 %

[180 000–200 000]

[0–5 %]

Segment C

3 829 831

450 000

11,75 %

[35 000–50 000]

[0–5 %]

Połączony segment A + B

5 582 682

450 000

8,06 %

[350 000–400 000]

[5 %–10 %]

Segment małych samochodów osobowych (A + B + MPV-B)

6 075 046

450 000

7,41 %

[350 000–400 000]

[5 %–10 %]

Wszystkie segmenty łącznie (A + B + MPV-B + C + CDV)

10 673 766

450 000

4,22 %

450 000

4,22 %

| (123) | Jeśli za maksymalny możliwy wzrost dla każdego indywidualnego nierentownego segmentu lub połączonych segmentów uzna się całkowity potencjalny wzrost zdolności (tj. 450 tys. sztuk), projekt doprowadziłby do wzrostu zdolności o ponad 5 % w segmentach B, C, połączonym segmencie A + B oraz segmencie małych samochodów. Warunki testu »wzrostu zdolności na nierentownym rynku« (pkt 68 lit. b) Wytycznych) zakładające wszczęcie formalnego postępowania zostałyby zatem spełnione we wszystkich tych przypadkach. |
| --- | --- |

(123)

Jeśli za maksymalny możliwy wzrost dla każdego indywidualnego nierentownego segmentu lub połączonych segmentów uzna się całkowity potencjalny wzrost zdolności (tj. 450 tys. sztuk), projekt doprowadziłby do wzrostu zdolności o ponad 5 % w segmentach B, C, połączonym segmencie A + B oraz segmencie małych samochodów. Warunki testu »wzrostu zdolności na nierentownym rynku« (pkt 68 lit. b) Wytycznych) zakładające wszczęcie formalnego postępowania zostałyby zatem spełnione we wszystkich tych przypadkach.

| (124) | Z drugiej strony jeśli zakładany przez władze polskie wzrost zdolności w każdym indywidualnym segmencie jest obliczany dla nierentownych rynków, wzrost zdolności byłby wyższy niż 5 % w przypadku połączonego segmentu A + B i segmentu małych samochodów, a zatem próg, o którym mowa w pkt 68 lit. b) Wytycznych, zostałby przekroczony. |
| --- | --- |

(124)

Z drugiej strony jeśli zakładany przez władze polskie wzrost zdolności w każdym indywidualnym segmencie jest obliczany dla nierentownych rynków, wzrost zdolności byłby wyższy niż 5 % w przypadku połączonego segmentu A + B i segmentu małych samochodów, a zatem próg, o którym mowa w pkt 68 lit. b) Wytycznych, zostałby przekroczony.

| (125) | Należy także zauważyć, że w przypadku nierentownego segmentu B wzrost zdolności jest bliski progowi 5 % (4,38 %). Fakt ten, w połączeniu z faktem, że polskie władze stwierdziły, iż nie mogą zobowiązać się, że zakładane wartości procentowe/liczby silników przeznaczonych do zainstalowania w poszczególnych indywidualnych segmentach nie zostaną przekroczone, budzi wątpliwości, czy próg w teście »wzrostu zdolności na nierentownym rynku« (pkt 68 lit. b) Wytycznych) nie zostanie także przekroczony w przypadku segmentu B. |
| --- | --- |

(125)

Należy także zauważyć, że w przypadku nierentownego segmentu B wzrost zdolności jest bliski progowi 5 % (4,38 %). Fakt ten, w połączeniu z faktem, że polskie władze stwierdziły, iż nie mogą zobowiązać się, że zakładane wartości procentowe/liczby silników przeznaczonych do zainstalowania w poszczególnych indywidualnych segmentach nie zostaną przekroczone, budzi wątpliwości, czy próg w teście »wzrostu zdolności na nierentownym rynku« (pkt 68 lit. b) Wytycznych) nie zostanie także przekroczony w przypadku segmentu B.

| (126) | W związku z powyższym i ze względu na fakt, że definicja rynku powinna być zasadniczo jednakowa na potrzeby stosowania pkt 68 lit. a) i b) Wytycznych, Komisja zwraca się do zainteresowanych stron o przedstawienie uwag na temat stosowności sugerowanego przez polskie władze podejścia do obliczeń wzrostu zdolności. |
| --- | --- |

(126)

W związku z powyższym i ze względu na fakt, że definicja rynku powinna być zasadniczo jednakowa na potrzeby stosowania pkt 68 lit. a) i b) Wytycznych, Komisja zwraca się do zainteresowanych stron o przedstawienie uwag na temat stosowności sugerowanego przez polskie władze podejścia do obliczeń wzrostu zdolności.

3.5.   Podnoszone wątpliwości i powody wszczęcia postępowania

| (127) | Z podanych powyżej przyczyn, po przeprowadzeniu wstępnej oceny środka Komisja ma wątpliwości, czy inwestycja która ma być wsparta zgłoszoną pomocą respektuje pułapy określone w pkt 68 lit. a) i b) Wytycznych w sprawie krajowej pomocy regionalnej. |
| --- | --- |

(127)

Z podanych powyżej przyczyn, po przeprowadzeniu wstępnej oceny środka Komisja ma wątpliwości, czy inwestycja która ma być wsparta zgłoszoną pomocą respektuje pułapy określone w pkt 68 lit. a) i b) Wytycznych w sprawie krajowej pomocy regionalnej.

| (128) | W związku z tym Komisja przypomina wyrażone w niniejszej decyzji wątpliwości, czy zaproponowany przez Polskę podział rynku jest do przyjęcia i czy udziały beneficjenta pomocy w sprzedaży produktu objętego postępowaniem na danym rynku nie przekraczają 25 %, a w przypadku gdy właściwy rynek jest nierentowny – czy powstałe w wyniku realizacji projektu zdolności nie są większe niż 5 %. |
| --- | --- |

(128)

W związku z tym Komisja przypomina wyrażone w niniejszej decyzji wątpliwości, czy zaproponowany przez Polskę podział rynku jest do przyjęcia i czy udziały beneficjenta pomocy w sprzedaży produktu objętego postępowaniem na danym rynku nie przekraczają 25 %, a w przypadku gdy właściwy rynek jest nierentowny – czy powstałe w wyniku realizacji projektu zdolności nie są większe niż 5 %.

| (129) | Komisja odnotowała, że władze polskie mają odmienną od jej opinię co do definicji właściwego rynku produktowego dla samochodów osobowych. Na tym etapie postępowania Komisja ma wątpliwości, czy połączone segmenty (tj. wszystkie indywidualne segmenty, jakich dotyczy inwestycja) – w przeciwieństwie do indywidualnych segmentów samochodów osobowych według klasyfikacji Global Insight lub wszelkich innych kombinacji odnośnych segmentów – mogą być uznawane za właściwy rynek produktowy na potrzeby stosowania pkt 68 lit. a) i b) Wytycznych w sprawie krajowej pomocy regionalnej. Ponadto na tym etapie postępowania Komisja ma także wątpliwości co do łącznego traktowania samochodów osobowych i lekkich pojazdów użytkowych LCV (a zwłaszcza CDV). Poza tym na tym etapie postępowania Komisja ma wątpliwości, czy rynek światowy może być uznawany za jedyny właściwy rynek geograficzny na potrzeby stosowania pkt 68 lit. a) i b) Wytycznych w sprawie krajowej pomocy regionalnej lub za jedyny właściwy rynek geograficzny w przypadku samochodów należących do segmentu A. |
| --- | --- |

(129)

Komisja odnotowała, że władze polskie mają odmienną od jej opinię co do definicji właściwego rynku produktowego dla samochodów osobowych. Na tym etapie postępowania Komisja ma wątpliwości, czy połączone segmenty (tj. wszystkie indywidualne segmenty, jakich dotyczy inwestycja) – w przeciwieństwie do indywidualnych segmentów samochodów osobowych według klasyfikacji Global Insight lub wszelkich innych kombinacji odnośnych segmentów – mogą być uznawane za właściwy rynek produktowy na potrzeby stosowania pkt 68 lit. a) i b) Wytycznych w sprawie krajowej pomocy regionalnej. Ponadto na tym etapie postępowania Komisja ma także wątpliwości co do łącznego traktowania samochodów osobowych i lekkich pojazdów użytkowych LCV (a zwłaszcza CDV). Poza tym na tym etapie postępowania Komisja ma wątpliwości, czy rynek światowy może być uznawany za jedyny właściwy rynek geograficzny na potrzeby stosowania pkt 68 lit. a) i b) Wytycznych w sprawie krajowej pomocy regionalnej lub za jedyny właściwy rynek geograficzny w przypadku samochodów należących do segmentu A.

| (130) | Komisja ma także wątpliwości, czy w omawianym przypadku wartości oczekiwanego przez Polskę wzrostu zdolności w poszczególnych indywidualnych segmentach są wiarygodne i czy mogą być wykorzystywane jako maksymalny wzrost zdolności produkcyjnych netto generowany przez projekt w odniesieniu do indywidualnych segmentów, a zwłaszcza segmentu B. W odniesieniu do tej kwestii Komisja rozważa także, czy w przypadku niektórych kombinacji segmentów za maksymalny wzrost zdolności produkcyjnych netto nie należy uznawać całkowitego potencjalnego wzrostu zdolności (tj. 450 tys. sztuk). |
| --- | --- |

(130)

Komisja ma także wątpliwości, czy w omawianym przypadku wartości oczekiwanego przez Polskę wzrostu zdolności w poszczególnych indywidualnych segmentach są wiarygodne i czy mogą być wykorzystywane jako maksymalny wzrost zdolności produkcyjnych netto generowany przez projekt w odniesieniu do indywidualnych segmentów, a zwłaszcza segmentu B. W odniesieniu do tej kwestii Komisja rozważa także, czy w przypadku niektórych kombinacji segmentów za maksymalny wzrost zdolności produkcyjnych netto nie należy uznawać całkowitego potencjalnego wzrostu zdolności (tj. 450 tys. sztuk).

| (131) | Należy podkreślić, że zgodnie z pkt 70 Wytycznych ciężar dowodu, że sytuacje przedstawione w pkt 68 lit. a) i b) Wytycznych nie mają miejsca, leży po stronie państwa członkowskiego. |
| --- | --- |

(131)

Należy podkreślić, że zgodnie z pkt 70 Wytycznych ciężar dowodu, że sytuacje przedstawione w pkt 68 lit. a) i b) Wytycznych nie mają miejsca, leży po stronie państwa członkowskiego.

| (132) | W związku z tym Komisja jest zobowiązana do przeprowadzenia wszystkich niezbędnych konsultacji i, w konsekwencji, do wszczęcia postępowania na podstawie art. 108 ust. 2 TFUE, jeśli wstępne postępowanie wyjaśniające nie pozwoli jej ustalić, czy środek pomocy jest zgodny z pkt 68 Wytycznych w sprawie krajowej pomocy regionalnej. Dałoby to osobom trzecim, których interesy mogłyby ucierpieć na skutek udzielenia pomocy, możliwość przedstawienia uwag na temat przedmiotowego środka pomocy. Na podstawie informacji dostarczonych przez zainteresowane państwo członkowskie i informacji przekazanych przez osoby trzecie Komisja oceni środek i podejmie ostateczną decyzję. |
| --- | --- |

(132)

W związku z tym Komisja jest zobowiązana do przeprowadzenia wszystkich niezbędnych konsultacji i, w konsekwencji, do wszczęcia postępowania na podstawie art. 108 ust. 2 TFUE, jeśli wstępne postępowanie wyjaśniające nie pozwoli jej ustalić, czy środek pomocy jest zgodny z pkt 68 Wytycznych w sprawie krajowej pomocy regionalnej. Dałoby to osobom trzecim, których interesy mogłyby ucierpieć na skutek udzielenia pomocy, możliwość przedstawienia uwag na temat przedmiotowego środka pomocy. Na podstawie informacji dostarczonych przez zainteresowane państwo członkowskie i informacji przekazanych przez osoby trzecie Komisja oceni środek i podejmie ostateczną decyzję.

| (133) | W przypadku gdy informacje dostarczone w trakcie formalnego postępowania wyjaśniającego nie pozwalają potwierdzić, że progi określone w pkt 68 Wytycznych w sprawie krajowej pomocy regionalnej nie zostały przekroczone, Komisja musi również zbadać, czy pomoc jest niezbędna do zapewnienia efektu zachęty dla inwestycji i czy korzyści ze środka pomocy przeważają nad wynikającym z jej udzielenia zakłóceniem konkurencji i wpływem na wymianę handlową między państwami członkowskimi. Komisja wzywa zatem państwo członkowskie i osoby trzecie do przekazania wszelkich dostępnych informacji, na których Komisja będzie mogła się oprzeć przy ocenie środka. |
| --- | --- |

(133)

W przypadku gdy informacje dostarczone w trakcie formalnego postępowania wyjaśniającego nie pozwalają potwierdzić, że progi określone w pkt 68 Wytycznych w sprawie krajowej pomocy regionalnej nie zostały przekroczone, Komisja musi również zbadać, czy pomoc jest niezbędna do zapewnienia efektu zachęty dla inwestycji i czy korzyści ze środka pomocy przeważają nad wynikającym z jej udzielenia zakłóceniem konkurencji i wpływem na wymianę handlową między państwami członkowskimi. Komisja wzywa zatem państwo członkowskie i osoby trzecie do przekazania wszelkich dostępnych informacji, na których Komisja będzie mogła się oprzeć przy ocenie środka.

| (134) | W przypisie 63 do Wytycznych Komisja ogłosiła zamiar opracowania kolejnych wytycznych w sprawie kryteriów, jakie będzie brała pod uwagę w trakcie oceny. Zamiar ten został zrealizowany w drodze komunikatu Komisji w sprawie kryteriów dotyczących szczegółowej oceny pomocy regionalnej dla dużych projektów inwestycyjnych (39), który zostanie wykorzystany do szczegółowej oceny środka pomocy. Pod uwagę brane będą następujące kryteria: cel pomocy, stosowność instrumentu pomocy, efekt zachęty, proporcjonalność pomocy, ryzyko wyparcia z rynku prywatnych inwestycji oraz wpływ na wymianę handlową. Na obecnym etapie postępowania wydaje się, że może dojść do naruszenia konkurencji zwłaszcza w segmencie A, w którym udziały w rynku beneficjenta przekraczają 25 %, oraz w segmentach, w których wzrost zdolności przekroczyłby 5 % na nierentownym rynku, tj. w połączonym segmencie A + B, segmencie małych samochodów osobowych i potencjalnie segmentach B i C. |
| --- | --- |

(134)

W przypisie 63 do Wytycznych Komisja ogłosiła zamiar opracowania kolejnych wytycznych w sprawie kryteriów, jakie będzie brała pod uwagę w trakcie oceny. Zamiar ten został zrealizowany w drodze komunikatu Komisji w sprawie kryteriów dotyczących szczegółowej oceny pomocy regionalnej dla dużych projektów inwestycyjnych (39), który zostanie wykorzystany do szczegółowej oceny środka pomocy. Pod uwagę brane będą następujące kryteria: cel pomocy, stosowność instrumentu pomocy, efekt zachęty, proporcjonalność pomocy, ryzyko wyparcia z rynku prywatnych inwestycji oraz wpływ na wymianę handlową. Na obecnym etapie postępowania wydaje się, że może dojść do naruszenia konkurencji zwłaszcza w segmencie A, w którym udziały w rynku beneficjenta przekraczają 25 %, oraz w segmentach, w których wzrost zdolności przekroczyłby 5 % na nierentownym rynku, tj. w połączonym segmencie A + B, segmencie małych samochodów osobowych i potencjalnie segmentach B i C.

| (135) | W związku z tą szczegółową oceną zaprasza się zainteresowane strony do dostarczenia wszelkich informacji koniecznych do ustalenia, czy pomoc wiąże się z efektem zachęty ekonomicznej, tzn. (1) czy pomoc ta stanowi bodziec do podjęcia pozytywnej decyzji inwestycyjnej z tego względu, że inwestycja, która w przeciwnym przypadku nie byłaby opłacalna dla przedsiębiorstwa w jakiejkolwiek lokalizacji, może zostać zrealizowana w regionie otrzymującym pomoc; lub (2) czy pomoc stanowi bodziec do umieszczenia planowanej inwestycji w danym regionie, a nie w innymi miejscu, ponieważ w efekcie kompensuje niedogodności i koszty netto wynikające z lokalizacji w regionie otrzymującym pomoc. Od wyboru scenariusza (1) lub (2) uzależniony jest scenariusz alternatywny (tj. sytuacja, jaka miałaby miejsce w przypadku nieudzielenia pomocy), a co za tym idzie ryzyko zakłócenia przez środek pomocy warunków konkurencji i wymiany handlowej. |
| --- | --- |

(135)

W związku z tą szczegółową oceną zaprasza się zainteresowane strony do dostarczenia wszelkich informacji koniecznych do ustalenia, czy pomoc wiąże się z efektem zachęty ekonomicznej, tzn. (1) czy pomoc ta stanowi bodziec do podjęcia pozytywnej decyzji inwestycyjnej z tego względu, że inwestycja, która w przeciwnym przypadku nie byłaby opłacalna dla przedsiębiorstwa w jakiejkolwiek lokalizacji, może zostać zrealizowana w regionie otrzymującym pomoc; lub (2) czy pomoc stanowi bodziec do umieszczenia planowanej inwestycji w danym regionie, a nie w innymi miejscu, ponieważ w efekcie kompensuje niedogodności i koszty netto wynikające z lokalizacji w regionie otrzymującym pomoc. Od wyboru scenariusza (1) lub (2) uzależniony jest scenariusz alternatywny (tj. sytuacja, jaka miałaby miejsce w przypadku nieudzielenia pomocy), a co za tym idzie ryzyko zakłócenia przez środek pomocy warunków konkurencji i wymiany handlowej.

| (136) | Na podstawie dostarczonych informacji dotyczących wyżej wymienionych kwestii Komisja przeprowadzi test bilansujący dla porównania pozytywnych i negatywnych skutków pomocy, dokonując ogólnej oceny wpływu pomocy na każdy z właściwych rynków w taki sposób, by móc zamknąć formalne postępowanie wyjaśniające. |
| --- | --- |

(136)

Na podstawie dostarczonych informacji dotyczących wyżej wymienionych kwestii Komisja przeprowadzi test bilansujący dla porównania pozytywnych i negatywnych skutków pomocy, dokonując ogólnej oceny wpływu pomocy na każdy z właściwych rynków w taki sposób, by móc zamknąć formalne postępowanie wyjaśniające.

4.   DECYZJA

| (137) | W świetle powyższych rozważań Komisja, działając w ramach postępowania określonego w art. 108 ust. 2 TFUE, zwraca się do Polski o przedstawienie swoich uwag i dostarczenie wszelkich informacji przydatnych do oceny środka pomocy w terminie jednego miesiąca od daty otrzymania niniejszego pisma. Komisja prosi władze polskie o niezwłoczne przesłanie kopii niniejszego pisma do potencjalnego beneficjenta pomocy. |
| --- | --- |

(137)

W świetle powyższych rozważań Komisja, działając w ramach postępowania określonego w art. 108 ust. 2 TFUE, zwraca się do Polski o przedstawienie swoich uwag i dostarczenie wszelkich informacji przydatnych do oceny środka pomocy w terminie jednego miesiąca od daty otrzymania niniejszego pisma. Komisja prosi władze polskie o niezwłoczne przesłanie kopii niniejszego pisma do potencjalnego beneficjenta pomocy.

| (138) | Komisja pragnie przypomnieć Polsce, że art. 108 ust. 2 TFUE ma skutek zawieszający, i pragnie zwrócić uwagę na art. 14 rozporządzenia Rady (WE) nr 659/1999, który stanowi, że wszelka pomoc niezgodna z prawem może zostać odzyskana od beneficjenta. |
| --- | --- |

(138)

Komisja pragnie przypomnieć Polsce, że art. 108 ust. 2 TFUE ma skutek zawieszający, i pragnie zwrócić uwagę na art. 14 rozporządzenia Rady (WE) nr 659/1999, który stanowi, że wszelka pomoc niezgodna z prawem może zostać odzyskana od beneficjenta.

| (139) | Komisja uprzedza polskie władze, że udostępni zainteresowanym stronom informacje, publikując niniejsze pismo wraz z jego streszczeniem w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej. Poinformuje również zainteresowane strony w krajach EFTA, będących sygnatariuszami porozumienia EOG, publikując zawiadomienie w Suplemencie EOG do Dziennika Urzędowego Unii Europejskiej, oraz poinformuje Urząd Nadzoru EFTA, przesyłając kopię niniejszego pisma. Wszystkie zainteresowane strony zostaną zaproszone do przedstawienia uwag w ciągu jednego miesiąca od dnia publikacji.» |
| --- | --- |

(139)

Komisja uprzedza polskie władze, że udostępni zainteresowanym stronom informacje, publikując niniejsze pismo wraz z jego streszczeniem w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej. Poinformuje również zainteresowane strony w krajach EFTA, będących sygnatariuszami porozumienia EOG, publikując zawiadomienie w Suplemencie EOG do Dziennika Urzędowego Unii Europejskiej, oraz poinformuje Urząd Nadzoru EFTA, przesyłając kopię niniejszego pisma. Wszystkie zainteresowane strony zostaną zaproszone do przedstawienia uwag w ciągu jednego miesiąca od dnia publikacji.»

---

(1)  JO C 54 du 4.3.2006, p. 13.

1

(2)  Couvert par le secret professionnel.

2

(3)  Communication de la Commission relative aux critères d'appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d'investissement, JO C 223 du 16.9.2009, p. 3.

3

(4)  Dz.U. C 54 z 4.3.2006, s. 13.

4

(5)  Dz.U. C 244 z 1.10.2004, s. 2.

5

(6)  Global Insight jest obok POLK jedną z największych firm oferujących usługi w zakresie analizy rynku samochodowego.

6

(7)  Informacje poufne, które zostały usunięte, są oznaczone w obecnej decyzji przez [ ].

7

(8)  W omawianym przypadku segment C obejmuje tylko samochody klasy C1 i C2, zgodnie z klasyfikacją według Global Insight.

8

(9)  Zastosowano kurs wymiany obowiązujący w chwili zgłoszenia (1 EUR = 4,0705 PLN).

9

(10)  Wartość bieżąca w niniejszej decyzji obliczona jest na podstawie stopy dyskontowej 5,49 %, obowiązującej w dniu zgłoszenia. Rokiem referencyjnym stosowanym do celów dyskontowania jest rok 2010, tj. rok zgłoszenia.

10

(11)  Koszty kwalifikowalne ustalane były w euro. W umowach dotyczących przyznania pomocy, jakie FPT Poland podpisało z polskimi władzami, przy przeliczaniu EUR na PLN w celach informacyjnych zastosowano kurs wymiany 1 EUR = 3,714 PLN. Polskie władze nie wskazały jednak, aby stosowany kurs wymiany był kursem stałym. W związku z tym w niniejszej decyzji zastosowano kurs wymiany obowiązujący w dniu zgłoszenia, tj. 1 EUR = 4,0705 PLN.

11

(12)  Decyzja Komisji z dnia 13.9.2006 r.: Pomoc państwa N 531/06 – Polska – Krajowa mapa pomocy regionalnej na lata 2007–2013 (Dz.U. C 256 z 24.10.2006, s. 7).

12

(13)  Rozporządzenie Komisji (WE) nr 1628/2006 z dnia 24 października 2006 r. w sprawie stosowania art. 87 i 88 Traktatu w odniesieniu do regionalnej pomocy inwestycyjnej (Dz.U. L 302 z 1.11.2006, s. 29).

13

(14)  Według danych Głównego Urzędu Statystycznego (GUS), w lipcu 2009 r. stopa bezrobocia w regionie Bielska-Białej wynosiła 8,3 %.

14

(15)  Stawka referencyjna dla wartości bieżącej (28.1.2010): 4,49 % (http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/reference_rates.html).

15

(16)  Ze względu na fakt, że na potrzeby umów dotyczących przyznania pomocy, jakie FPT Poland podpisało z polskimi władzami, koszty kwalifikowalne określone były w euro i jedynie przeliczone na polską walutę (po kursie wymiany 1 EUR = 3,7140 PLN), w niniejszej decyzji do celów obliczenia intensywności pomocy zastosowano kurs wymiany obowiązujący w dniu zgłoszenia, tj. 1 EUR = 4,0705 PLN.

16

(17)  Zastosowano kurs wymiany obowiązujący w chwili zgłoszenia (1 EUR = 4,0705 PLN).

17

(18)  Decyzja Komisji z dnia 20 grudnia 2001 r. w sprawie pomocy państwa, jaką Niemcy planują wdrożyć na rzecz DaimlerChrysler AG w Kölleda (Dz.U. L 282 z 19.10.2002, s. 23), pkt 35.

18

(19)  Decyzja Komisji z dnia 27 maja 2003 r. w sprawie pomocy państwa, jaką Austria planuje wdrożyć na rzecz BMW Motoren GmbH w Steyr (Dz.U. L 229 z 13.9.2003, s. 23), pkt 61.

19

(20)  Decyzja Komisji z dnia 30 kwietnia 2008 r. (C(2008) 1613) w sprawie N 767/07, Ford Craiova, Dz.U. C 238 z 17.9.2008, s. 4, pkt 76 i 77.

20

(21)  Decyzja Komisji z dnia 28.10.2009 r. (C(2009) 8131) w sprawie C 31/09 (ex N 113/09), Audi Hungaria Motor Kft, Dz.U. C 64 z 16.3.2010, s. 15.

21

(22)  34.10.12.00, 34.10.13.00, 34.30.11.00 oraz 34.30.12.00.

22

(23)  Zob. pkt 57–58 Obwieszczenia Komisji w sprawie definicji rynku właściwego do celów wspólnotowego prawa konkurencji (Dz.U. C 372 z 9.12.1997, s. 5).

23

(24)  Decyzja Komisji z dnia 30 kwietnia 2008 r. (C(2008) 1613) w sprawie N 767/07, Dz.U. C 238 z 17.9.2008, s. 4.

24

(25)  Decyzja Komisji z dnia 29 kwietnia 2009 r. (C(2009) 3051) w sprawie N 635/08, Dz.U. C 219 z 12.9.2009, s. 3.

25

(26)  Decyzja Komisji z dnia 17 czerwca 2009 r. (C(2009) 4530) w sprawie N 473/08, Dz.U. C 19 z 26.1.2010, s. 5.

26

(27)  Decyzja Komisji z dnia 28 października 2009 r. (C(2009) 8131) w sprawie C 31/09 (ex N 113/09), Dz.U. C 64 z 16.3.2010, s. 15.

27

(28)  Pomoc państwa N 635/09 – Włochy – LIP – Pomoc na rzecz Fiat Sicily, Dz.U. C 219 z 12.9.2008, s. 3 (pkt 82).

28

(29)  Pomoc państwa N 767/07 – Rumunia – LIP – Ford Craiova, Dz.U. C 238 z 17.9.2008, s. 4 (pkt 108); pomoc państwa N 473/08 – Hiszpania – LIP – Ford España, Dz.U. C 19 z 26.1.2010, s. 5 (pkt 83); pomoc państwa N 671/08 – Węgry – LIP – Pomoc na rzecz Mercedes-Benz Manufacturing Hungary, Dz.U. C 28 z 4.2.2010, s. 2 (pkt 85).

29

(30)  Pomoc państwa N 671/08 – Węgry – LIP – Pomoc na rzecz Mercedes-Benz Manufacturing Hungary, Dz.U. C 28 z 4.2.2010, s. 2 (pkt 82 i kolejne).

30

(31)  Pomoc państwa N 409/06 – Niemcy – MSF 2002 – Pomoc na rzecz HighSi GmbH, Dz.U. C 77 z 5.4.2007, s. 4 (pkt 52 i kolejne).

31

(32)  Pomoc państwa N 810/06 – Niemcy – MSF 2002 – AMD Dresden, Dz.U. C 160 z 14.7.2009, s. 1 (pkt 82 i kolejne).

32

(33)  Decyzja Komisji z dnia 6 lipca 2010 r. (C(2010) 4474) w sprawie C 31/09, Dz.U. C 243 z 10.9.2010, s. 4.

33

(34)  Np. decyzja Komisji z dnia 30 kwietnia 2008 r. (C(2008) 1613) w sprawie N 767/07, Dz.U. C 238 z 17.9.2008, s. 4.

34

(35)  Decyzja Komisji z dnia 30 kwietnia 2008 r. (C(2008) 1613) w sprawie N 767/07, Dz.U. C 238 z 17.9.2008, s. 4.

35

(36)  Decyzja Komisji z dnia 29 kwietnia 2009 r. (C(2009) 3051) w sprawie N 635/08, jeszcze nieopublikowana.

36

(37)  Decyzja Komisji z dnia 17 czerwca 2009 r. (C(2009) 4530) w sprawie N 473/08, jeszcze nieopublikowana.

37

(38)  Komisja otrzymała dane, o których mowa, od firmy Global Insight, która to firma jest również źródłem danych przekazanych Komisji przez Polskę. Ponadto dane dotyczące odnośnych segmentów w okresie 2003–2007, jakimi dysponowała Komisja, są zbieżne z danymi dostarczonymi przez Polskę w ramach przedmiotowej sprawy w odniesieniu do tego samego okresu.

38

(39)  Komunikat Komisji w sprawie kryteriów dotyczących szczegółowej oceny pomocy regionalnej dla dużych projektów inwestycyjnych Dz.U. C 223 z 16.9.2009, s. 3.

39

---

| 21.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 151/22 |
| --- | --- | --- | --- |

21.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 151/22

---

Communication du ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2011/C 151/05

Le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur libellé E1 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mijnbouwregeling, Staatscourant 2002, no 245).

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad 2002, no 542), le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur E1 du plateau continental néerlandais.

Le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées à:

| De minister van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie |
| --- |
| ter attentie van de heer P. Jongerius, directie Energiemarkt |
| ALP A/562 |
| Bezuidenhoutseweg 30 |
| Postbus 20101 |
| 2500 EC Den Haag |
| NEDERLAND |

De minister van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie

ter attentie van de heer P. Jongerius, directie Energiemarkt

ALP A/562

Bezuidenhoutseweg 30

Postbus 20101

2500 EC Den Haag

NEDERLAND

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone auprès de M. E. J. Hoppel, au numéro suivant: +31 703797088.

---

| 21.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 151/23 |
| --- | --- | --- | --- |

21.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 151/23

---

Communication du ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2011/C 151/06

Le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur libellé E2 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Staatscourant 2002, no 245).

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad 2002, no 542), le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur E2 du plateau continental néerlandais.

Le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées à:

| De minister van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie |
| --- |
| ter attentie van dhr. P. Jongerius, directie Energiemarkt |
| ALP/562 |
| Bezuidenhoutseweg 30 |
| Postbus 20101 |
| 2500 EC Den Haag |
| NEDERLAND |

De minister van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie

ter attentie van dhr. P. Jongerius, directie Energiemarkt

ALP/562

Bezuidenhoutseweg 30

Postbus 20101

2500 EC Den Haag

NEDERLAND

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone auprès de M. E. J. Hoppel, au numéro suivant: +31 703797088.

---

| 21.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 151/24 |
| --- | --- | --- | --- |

21.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 151/24

---

Communication du ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2011/C 151/07

Le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur libellé E4 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Staatscourant 2002, no 245).

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad 2002, no 542), le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur E4 du plateau continental néerlandais.

Le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées à:

| De minister van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie |
| --- |
| ter attentie van de heer P. Jongerius, directie Energiemarkt |
| ALP A/562 |
| Bezuidenhoutseweg 30 |
| Postbus 20101 |
| 2500 EC Den Haag |
| NEDERLAND |

De minister van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie

ter attentie van de heer P. Jongerius, directie Energiemarkt

ALP A/562

Bezuidenhoutseweg 30

Postbus 20101

2500 EC Den Haag

NEDERLAND

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone auprès de M. E. J. Hoppel, au numéro suivant: +31 703797088.

---

| 21.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 151/25 |
| --- | --- | --- | --- |

21.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 151/25

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6237 — Computer Sciences Corporation/iSOFT Group)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 151/08

| 1. | Le 12 mai 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l’entreprise CSC Computer Sciences Australia Holdings Pty Ltd («CSC Australia», Australie), contrôlée par l’entreprise Computer Sciences Corporation («CSC», États-Unis), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise iSOFT Group Limited («iSOFT», Australie), par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 12 mai 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l’entreprise CSC Computer Sciences Australia Holdings Pty Ltd («CSC Australia», Australie), contrôlée par l’entreprise Computer Sciences Corporation («CSC», États-Unis), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise iSOFT Group Limited («iSOFT», Australie), par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | CSC Australia et CSC: services informatiques, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

CSC Australia et CSC: services informatiques,

| — | iSOFT: logiciels pour le secteur des soins de santé. |
| --- | --- |

—

iSOFT: logiciels pour le secteur des soins de santé.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6237 — Computer Sciences Corporation/iSOFT Group, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6237 — Computer Sciences Corporation/iSOFT Group, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

---