# Journal officiel C 242/2016

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 242 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 59e année2 juillet 2016 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 242

Édition de langue française

Communications et informations

59e année2 juillet 2016

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Commission européenne |
| 2016/C 242/01 | Avis de la Commission du 22 juin 2016 concernant le projet de rejet d’effluents radioactifs résultant du déclassement des unités 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy, située en Bulgarie | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

2016/C 242/01

Avis de la Commission du 22 juin 2016 concernant le projet de rejet d’effluents radioactifs résultant du déclassement des unités 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy, située en Bulgarie

1

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| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 242/02 | Retrait de la notification d’une opération de concentration (Affaire M.8019 — Advent International/Nuplex Industries) (
  1
  ) | 3 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2016/C 242/02

Retrait de la notification d’une opération de concentration (Affaire M.8019 — Advent International/Nuplex Industries) (
  1
  )

1

3

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2016/C 242/03 | Avis à l’attention des personnes qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie | 4 |
| | Commission européenne |
| 2016/C 242/04 | Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 0,00 % au 1er juillet 2016 — Taux de change de l'euro | 5 |
| | Cour des comptes |
| 2016/C 242/05 | Rapport spécial no 16/2016 — Éducation: les programmes sont alignés sur les objectifs de l’Union européenne mais la mesure de la performance est insuffisante | 6 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2016/C 242/06 | Avis publié conformément à l’article 6 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit | 7 |
| 2016/C 242/07 | Modalités de transport applicables dans les États membres de la zone euro — Article 13, paragraphe 5, et pays signataires d’accords monétaires avec l’Union européenne (Andorre, Monaco, San Marin et Vatican) — Règlement (UE) no 1214/2011 | 39 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2016/C 242/03

Avis à l’attention des personnes qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

o

4

Commission européenne

2016/C 242/04

Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 0,00 % au 1er juillet 2016 — Taux de change de l'euro

er

5

Cour des comptes

2016/C 242/05

Rapport spécial no 16/2016 — Éducation: les programmes sont alignés sur les objectifs de l’Union européenne mais la mesure de la performance est insuffisante

o

6

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2016/C 242/06

Avis publié conformément à l’article 6 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit

7

2016/C 242/07

Modalités de transport applicables dans les États membres de la zone euro — Article 13, paragraphe 5, et pays signataires d’accords monétaires avec l’Union européenne (Andorre, Monaco, San Marin et Vatican) — Règlement (UE) no 1214/2011

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39

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 242/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8018 — Sony Corporation of America/Sony-ATV Music Publishing) (
  1
  ) | 49 |
| 2016/C 242/09 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8090 — Tencent Holdings Limited/Supercell Oy) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 50 |
| 2016/C 242/10 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8069 — RCL Holdings Coöperatief/Springwater Capital/Royal Caribbean Holdings de España) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 51 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2016/C 242/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8018 — Sony Corporation of America/Sony-ATV Music Publishing) (
  1
  )

1

49

2016/C 242/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8090 — Tencent Holdings Limited/Supercell Oy) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

50

2016/C 242/10

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8069 — RCL Holdings Coöperatief/Springwater Capital/Royal Caribbean Holdings de España) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

51

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| | Rectificatifs |
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| 2016/C 242/11 | Rectificatif à la recommandation de la Commission du 28 juin 2016 sur le suivi de la présence de nickel dans les aliments pour animaux ( JO C 235 du 29.6.2016 ) | 52 |

Rectificatifs

2016/C 242/11

Rectificatif à la recommandation de la Commission du 28 juin 2016 sur le suivi de la présence de nickel dans les aliments pour animaux ( JO C 235 du 29.6.2016 )

52

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

| 2.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 242/1 |
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2.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 242/1

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AVIS DE LA COMMISSION

du 22 juin 2016

concernant le projet de rejet d’effluents radioactifs résultant du déclassement des unités 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy, située en Bulgarie

(Le texte en langue bulgare est le seul faisant foi)

(2016/C 242/01)

L’évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à réaliser en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé (1).

Le 19 novembre 2015, la Commission européenne a reçu du gouvernement bulgare, conformément à l’article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d’effluents radioactifs résultant du déclassement des unités 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le 14 janvier 2016 et le 22 février 2016, et fournies par les autorités bulgares le 12 février 2016 et le 4 avril 2016, et à la suite de la consultation du groupe d’experts, la Commission émet l’avis suivant:

| 1) | La distance séparant le site de la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l’occurrence la Roumanie, est de 4 kilomètres. |
| --- | --- |

1)

La distance séparant le site de la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l’occurrence la Roumanie, est de 4 kilomètres.

| 2) | Dans des conditions de déclassement normales, les rejets d’effluents radioactifs liquides et gazeux ne sont pas susceptibles d’entraîner une exposition de la population d’un autre État membre significative du point de vue sanitaire, eu égard aux limites de dose fixées dans les nouvelles normes de base (directive 2013/59/Euratom). |
| --- | --- |

2)

Dans des conditions de déclassement normales, les rejets d’effluents radioactifs liquides et gazeux ne sont pas susceptibles d’entraîner une exposition de la population d’un autre État membre significative du point de vue sanitaire, eu égard aux limites de dose fixées dans les nouvelles normes de base (directive 2013/59/Euratom).

| 3) | Les déchets radioactifs solides seront entreposés sur le site dans l’attente de l’ouverture d’un centre de stockage national.
  Les déchets solides non radioactifs et les matières résiduelles conformes aux seuils de libération seront exemptés du contrôle réglementaire pour être éliminés comme des déchets classiques, ou pour être réutilisés ou recyclés. Ces opérations seront menées dans le respect des critères fixés dans les nouvelles normes de base (directive 2013/59/Euratom). |
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3)

Les déchets radioactifs solides seront entreposés sur le site dans l’attente de l’ouverture d’un centre de stockage national.

Les déchets solides non radioactifs et les matières résiduelles conformes aux seuils de libération seront exemptés du contrôle réglementaire pour être éliminés comme des déchets classiques, ou pour être réutilisés ou recyclés. Ces opérations seront menées dans le respect des critères fixés dans les nouvelles normes de base (directive 2013/59/Euratom).

| 4) | En cas de rejet non prévu d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d’être reçues par la population d’un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire, eu égard aux niveaux de référence fixés dans les nouvelles normes de base (directive 2013/59/Euratom). |
| --- | --- |

4)

En cas de rejet non prévu d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d’être reçues par la population d’un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire, eu égard aux niveaux de référence fixés dans les nouvelles normes de base (directive 2013/59/Euratom).

En conclusion, la Commission est d’avis que la mise en œuvre du projet de rejet d’effluents radioactifs, sous quelque forme que ce soit, résultant du déclassement des unités 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy, en Bulgarie, n’est pas susceptible d’entraîner, que ce soit dans des conditions normales de déclassement ou en cas d’accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l’espace aérien d’un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire, eu égard aux dispositions des nouvelles normes de base (directive 2013/59/Euratom).

Fait à Bruxelles, le 22 juin 2016.

Par la Commission

Miguel ARIAS CAÑETE

Membre de la Commission

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(1)  Par exemple, en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les aspects environnementaux doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi. À titre indicatif, la Commission souhaite attirer l’attention sur les dispositions de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ainsi que de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 2.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 242/3 |
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2.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 242/3

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Retrait de la notification d’une opération de concentration

(Affaire M.8019 — Advent International/Nuplex Industries)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 242/02)

[Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil]

Le 25 mai 2016, la Commission a reçu notification d’un projet de concentration entre Advent International Corporation et Nuplex Industries Ltd. Le 22 juin 2016, la (les) partie(s) notifiante(s) a (ont) informé la Commission du retrait de sa (leur) notification.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 2.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 242/4 |
| --- | --- | --- | --- |

2.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 242/4

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Avis à l’attention des personnes qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(2016/C 242/03)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC du Conseil (1) et à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

Le Conseil entend modifier l’exposé des motifs concernant Houmam Jaza’iri (no 1), Maher Al-Assad (no 2), Atej Najib (no 4), Hafiz Makhlouf (no 5), Jamil Hassan (no 10), Général de division Ghassan Ahmed Ghannan (no 13), Général de corps d’armée Munir Adanov (no 45), Général de corps d’armée Ali Abdoullah Ayyub (no 56), Général de corps d’armée Fahd Jasim al-Furayj (no 57), Général de division Zuhair Hamad (no 62), Bushra Al-Assad (no 71), Asma Al-Assad (no 72), Mohammad Ibrahim Al Sha’ar (no 107), Suleiman Al Abbas (no 181), Ismael Ismael (no 185), Suhayl Hassan (no 193) et Emad Hamsho (no 204), personnes inscrites sur la liste figurant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC et à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012.

Les personnes concernées sont informées par la présente qu’elles peuvent soumettre une demande au Conseil, avant le 8 juillet 2016, afin d’obtenir l’exposé des motifs envisagé, à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
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| Secrétariat général |
| DGC 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DGC 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

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(1)  JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

(2)  JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

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Commission européenne

| 2.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 242/5 |
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2.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 242/5

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Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement (1):

0,00 % au 1er juillet 2016

Taux de change de l'euro (2)

1er juillet 2016

(2016/C 242/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1135 |
| JPY | yen japonais | 114,29 |
| DKK | couronne danoise | 7,4380 |
| GBP | livre sterling | 0,83830 |
| SEK | couronne suédoise | 9,3900 |
| CHF | franc suisse | 1,0835 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,2975 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,093 |
| HUF | forint hongrois | 316,52 |
| PLN | zloty polonais | 4,3966 |
| RON | leu roumain | 4,5157 |
| TRY | livre turque | 3,2077 |
| AUD | dollar australien | 1,4884 |
| CAD | dollar canadien | 1,4390 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,6393 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5508 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4959 |
| KRW | won sud-coréen | 1 275,76 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,2287 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,4111 |
| HRK | kuna croate | 7,5235 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 597,99 |
| MYR | ringgit malais | 4,4376 |
| PHP | peso philippin | 52,334 |
| RUB | rouble russe | 71,3087 |
| THB | baht thaïlandais | 39,033 |
| BRL | real brésilien | 3,5837 |
| MXN | peso mexicain | 20,1814 |
| INR | roupie indienne | 74,9698 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1135

JPY

yen japonais

114,29

DKK

couronne danoise

7,4380

GBP

livre sterling

0,83830

SEK

couronne suédoise

9,3900

CHF

franc suisse

1,0835

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,2975

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,093

HUF

forint hongrois

316,52

PLN

zloty polonais

4,3966

RON

leu roumain

4,5157

TRY

livre turque

3,2077

AUD

dollar australien

1,4884

CAD

dollar canadien

1,4390

HKD

dollar de Hong Kong

8,6393

NZD

dollar néo-zélandais

1,5508

SGD

dollar de Singapour

1,4959

KRW

won sud-coréen

1 275,76

ZAR

rand sud-africain

16,2287

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,4111

HRK

kuna croate

7,5235

IDR

rupiah indonésienne

14 597,99

MYR

ringgit malais

4,4376

PHP

peso philippin

52,334

RUB

rouble russe

71,3087

THB

baht thaïlandais

39,033

BRL

real brésilien

3,5837

MXN

peso mexicain

20,1814

INR

roupie indienne

74,9698

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(1)  Taux appliqué lors de la dernière opération effectuée avant le jour indiqué. Dans le cas d'un appel d'offres à taux variable, le taux d'intérêt est le taux marginal.

(2)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Cour des comptes

| 2.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 242/6 |
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2.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 242/6

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Rapport spécial no 16/2016

«Éducation: les programmes sont alignés sur les objectifs de l’Union européenne mais la mesure de la performance est insuffisante»

(2016/C 242/05)

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 16/2016 «Éducation: les programmes sont alignés sur les objectifs de l’Union européenne mais la mesure de la performance est insuffisante» vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site web de la Cour des comptes européenne (http://eca.europa.eu) ou sur EU Bookshop (https://bookshop.europa.eu).

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 2.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 242/7 |
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2.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 242/7

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Avis publié conformément à l’article 6 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit

(2016/C 242/06)

La décision de résolution concernant HETA est liée à la réorganisation de Hypo Alpe Adria Bank.

Extrait de la décision mandatée de l’Autorité autrichienne des marchés financiers (FMA) du 10 avril 2016 relative à la préparation de la mise en œuvre d’un outil de résolution.

DÉCISION MANDATÉE

Décision

L’Autorité autrichienne des marchés financiers (FMA), en tant qu’autorité de résolution en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la loi fédérale autrichienne sur l’assainissement et la résolution des banques (BaSAG) (JO I no 98/2014) a décidé, étant donné qu’étaient réunies les conditions d’une procédure de résolution à l’égard de HETA ASSET RESOLUTION AG, Alpen-Adria-Platz 1, 9020 Klagenfurt, Autriche, FN 108415 (ci-après «HETA»), d’adopter les mesures suivantes:

I.

| 1. | Les postes des fonds propres de base de catégorie 1 au sens de l’article 2, point 68 de la BaSAG sont ramenés à zéro en vertu de son article 50, paragraphe 1, point 1, lu en combinaison avec son article 74, paragraphe 2, point 4, son article 90, paragraphe 1, point 1 et son article 73, paragraphe 2, point 1. Les postes des fonds propres de base de catégorie 1 suivants sont concernés:






  1.1. | le capital social désigné en tant que fonds propres du poste «capital social» (Gezeichnetes Kapital) selon la décision intérimaire de HETA du 1er mars 2015. Il se montait à 2 419 097 046,21 EUR au 1er mars 2015 et il est réparti en 989 231 060 actions nominatives; |
| --- | --- | --- |

1.

Les postes des fonds propres de base de catégorie 1 au sens de l’article 2, point 68 de la BaSAG sont ramenés à zéro en vertu de son article 50, paragraphe 1, point 1, lu en combinaison avec son article 74, paragraphe 2, point 4, son article 90, paragraphe 1, point 1 et son article 73, paragraphe 2, point 1. Les postes des fonds propres de base de catégorie 1 suivants sont concernés:

1.1.

le capital social désigné en tant que fonds propres du poste «capital social» (Gezeichnetes Kapital) selon la décision intérimaire de HETA du 1er mars 2015. Il se montait à 2 419 097 046,21 EUR au 1er mars 2015 et il est réparti en 989 231 060 actions nominatives;

| 1.2. | le capital participatif désigné en tant que fonds propres du poste «capital social» (Gezeichnetes Kapital) selon la décision intérimaire de HETA du 1er mars 2015. Il se montait à 1 075 111 072,56 EUR au 1er mars 2015 Il se compose de 800 000 000 EUR et de 18 000 bons de participations de 15 283,94848 EUR chacun, intégralement souscrits par la République d’Autriche. |
| --- | --- |

1.2.

le capital participatif désigné en tant que fonds propres du poste «capital social» (Gezeichnetes Kapital) selon la décision intérimaire de HETA du 1er mars 2015. Il se montait à 1 075 111 072,56 EUR au 1er mars 2015 Il se compose de 800 000 000 EUR et de 18 000 bons de participations de 15 283,94848 EUR chacun, intégralement souscrits par la République d’Autriche.

| 2. | La valeur nominale des instruments de fonds propres de catégorie 2 au sens de l’article 2, point 73 de la BaSAG, y compris les intérêts courus jusqu’au 28 février 2015, sont ramenés à zéro en vertu de son article 50, paragraphe 1, point 1, lu en combinaison avec son article 74, paragraphe 2, point 4, son article 90, paragraphe 1, point 3, son article 89, paragraphe 3, point 2, et son article 73, paragraphe 2, point 3. Sans préjudice des effets sur les droits de toutes les personnes concernées par les mesures de résolution en vertu de l’article 116, paragraphe 4, de la BaSAG, les positions suivantes sont concernées:












  Fonds propres de catégorie 2 |
| --- | --- |
| BPOS | ISIN ou
  code d’identification du contrat | Désignation | Échéance | Monnaie | Valeur nominale dans la monnaie au 1.3.2015 | Valeur comptable en EUR selon UGB/WGB au 1.3.2015 | Base de calcul des intérêts en EUR au 1.3.2015 |
| 2.4. | AT0000355326 | FRN HYPO ALPE-A. KAP.FLR03-15 | 30.12.2015 | EUR | 3 892 000,00 | 0,04 | — |
| 2.4. | AT0000355359 | HYPO ALPE-A.ERG.ANL.05/17 | 8.8.2017 | EUR | 1 000 000,00 | 0,02 | — |
| 2.4. | XS0178449467 | 5,25 % HYPO ALPE-A. MTN 03/15 | 27.10.2015 | EUR | 20 000 000,00 | 0,20 | — |
| 2.8. | SSD_35 | SSD_ERG_EUR_5,69 %_2003-2017 | 3.5.2017 | EUR | 5 000 000,00 | 0,00 | — |
| 2.8. | SSD_31 | SSD_ERG_EUR_5,69 %_2003-2017 | 3.5.2017 | EUR | 5 000 000,00 | 0,00 | — |
| | 0,26 | — |

2.

La valeur nominale des instruments de fonds propres de catégorie 2 au sens de l’article 2, point 73 de la BaSAG, y compris les intérêts courus jusqu’au 28 février 2015, sont ramenés à zéro en vertu de son article 50, paragraphe 1, point 1, lu en combinaison avec son article 74, paragraphe 2, point 4, son article 90, paragraphe 1, point 3, son article 89, paragraphe 3, point 2, et son article 73, paragraphe 2, point 3. Sans préjudice des effets sur les droits de toutes les personnes concernées par les mesures de résolution en vertu de l’article 116, paragraphe 4, de la BaSAG, les positions suivantes sont concernées:

Fonds propres de catégorie 2

BPOS

ISIN ou

code d’identification du contrat

Désignation

Échéance

Monnaie

Valeur nominale dans la monnaie au 1.3.2015

Valeur comptable en EUR selon UGB/WGB au 1.3.2015

Base de calcul des intérêts en EUR au 1.3.2015

2.4.

AT0000355326

FRN HYPO ALPE-A. KAP.FLR03-15

30.12.2015

EUR

3 892 000,00

0,04

—

2.4.

AT0000355359

HYPO ALPE-A.ERG.ANL.05/17

8.8.2017

EUR

1 000 000,00

0,02

—

2.4.

XS0178449467

5,25 % HYPO ALPE-A. MTN 03/15

27.10.2015

EUR

20 000 000,00

0,20

—

2.8.

SSD_35

SSD_ERG_EUR_5,69 %_2003-2017

3.5.2017

EUR

5 000 000,00

0,00

—

2.8.

SSD_31

SSD_ERG_EUR_5,69 %_2003-2017

3.5.2017

EUR

5 000 000,00

0,00

—

0,26

—

II.

| 1. | La valeur nominale des créances subordonnées de HETA non couvertes par le point I.2, y compris les intérêts courus jusqu’au 28 février 2015, est ramenée à zéro en vertu de l’article 50, paragraphe 1, point 1, de la BaSAG, lu en combinaison avec son article 74, paragraphe 2, point 4, et son article 90, paragraphe 1, point 4. Sans préjudice des effets sur les droits de toutes les personnes concernées par les mesures de résolution en vertu de l’article 116, paragraphe 4, de la BaSAG, les créances subordonnées suivantes sont concernés:













  Créances subordonnées |
| --- | --- |
| BPOS | Code d’identification
  Numéro de contrat | Désignation | Date de début du contrat | Date de fin du contrat | Monnaie | Valeur nominale dans la monnaie au 1.3.2015 | Valeur comptable en EUR selon UGB/WGB au 1.3.2015 | Base de calcul des intérêts en EUR au 1.3.2015 |
| 2.7. | SSD_117-2/133 | SSD_NR_EUR_4,49 %_2006-2016 | 17.8.2006 | 17.8.2016 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 709 297,58 |
| 2.7. | SSD_117-1 | SSD_NR_EUR_4,49 %_2006-2017 | 17.8.2006 | 17.8.2016 | EUR | 5 000 000,00 | 5 000 000,00 | 354 648,79 |
| 2.7. | SSD_121 [A] | SSD_NR_EUR_4,5 %_2006-2017 | 31.10.2006 | 9.1.2017 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 517 808,39 |
| 2.7. | SSD_121 [B] | SSD_NR_EUR_4,5 %_2006-2017 | 31.10.2006 | 9.1.2017 | EUR | 3 000 000,00 | 3 000 000,00 | 155 342,31 |
| 2.7. | SSD_121 [C] | SSD_NR_EUR_4,5 %_2006-2017 | 31.10.2006 | 9.1.2017 | EUR | 20 000 000,00 | 20 000 000,00 | 1 035 616,26 |
| 2.7. | SSD_121 [D] | SSD_NR_EUR_4,5 %_2006-2017 | 31.10.2006 | 9.1.2017 | EUR | 7 000 000,00 | 7 000 000,00 | 362 465,56 |
| 2.7. | SSD_121 [E] | SSD_NR_EUR_4,5 %_2006-2017 | 31.10.2006 | 9.1.2017 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 517 808,39 |
| 2.7. | SSD_120 | SSD_NR_EUR_4,28 %_2006-2017 | 5.9.2006 | 13.1.2017 | EUR | 5 000 000,00 | 5 000 000,00 | 243 713,69 |
| 2.7. | SSD_144 | SSD_NR_EUR_6mEuribor+0,3 %_2007-2017 | 23.2.2007 | 23.2.2017 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 71 178,63 |
| 2.7. | SSD_33 | SSD_NR_EUR_4,35 %_2003-2017 | 27.6.2003 | 27.6.2017 | EUR | 5 000 000,00 | 5 000 000,00 | 147 417,35 |
| 2.7. | SSD_53 | SSD_NR_EUR_4,35 %_2003-2017 | 27.6.2003 | 27.6.2017 | EUR | 2 000 000,00 | 2 000 000,00 | 58 967,35 |
| 2.7. | SSD_104 | SSD_NR_EUR_4,45 %_2006-2017 | 1.6.2006 | 1.8.2017 | EUR | 15 000 000,00 | 15 000 000,00 | 387 699,22 |
| 2.7. | SSD_70 | SSD_NR_EUR_3,7 %_2005-2017 | 29.7.2005 | 1.8.2017 | EUR | 25 000 000,00 | 25 000 000,00 | 537 260,98 |
| 2.7. | SSD_72 | SSD_NR_EUR_3,79 %_2005-2017 | 8.8.2005 | 8.8.2017 | EUR | 1 000 000,00 | 1 000 000,00 | 60 966,44 |
| 2.7. | SSD_71 | SSD_NR_EUR_3,79 %_2005-2017 | 8.8.2005 | 8.8.2017 | EUR | 2 000 000,00 | 2 000 000,00 | 121 932,87 |
| 2.7. | SSD_112 | SSD_NR_EUR_4,495 %_2006-2017 | 9.8.2006 | 9.8.2017 | EUR | 3 000 000,00 | 3 000 000,00 | 216 217,70 |
| 2.7. | SSD_73 | SSD_NR_EUR_3,80 %_2005-2017 | 15.8.2005 | 15.8.2017 | EUR | 5 000 000,00 | 5 000 000,00 | 301 648,72 |
| 2.7. | SSD_74 | SSD_NR_EUR_3,80 %_2005-2017 | 15.8.2005 | 15.8.2017 | EUR | 5 000 000,00 | 5 000 000,00 | 301 648,72 |
| 2.7. | SSD_148 | SSD_NR_EUR_4,56 %_2006-2017 | 31.8.2006 | 31.8.2017 | EUR | 2 500 000,00 | 2 500 000,00 | 175 839,79 |
| 2.7. | SSD_149 | SSD_NR_EUR_4,56 %_2006-2017 | 31.8.2006 | 31.8.2017 | EUR | 500 000,00 | 500 000,00 | 35 167,23 |
| 2.7. | SSD_75 | SSD_NR_EUR_3,80 %_2005-2017 | 31.8.2005 | 31.8.2017 | EUR | 2 000 000,00 | 2 000 000,00 | 117 225,92 |
| 2.7. | SSD_113 | SSD_NR_EUR_4,51 %_2006-2017 | 17.8.2006 | 1.9.2017 | EUR | 5 000 000,00 | 5 000 000,00 | 346 220,05 |
| 2.7. | SSD_56 | SSD_NR_EUR_4,08 %_2005-2017 | 3.2.2005 | 1.9.2017 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 628 095,84 |
| 2.7. | SSD_66 | SSD_NR_EUR_3mEuribor+0,25 %_2005-2017 | 31.3.2005 | 1.9.2017 | EUR | 25 000 000,00 | 25 000 000,00 | 1 619 341,93 |
| 2.7. | SSD_57 | SSD_NR_EUR_4,08 %_2005-2017 | 3.2.2005 | 1.9.2017 | EUR | 5 000 000,00 | 5 000 000,00 | 314 048,82 |
| 2.7. | SSD_58 | SSD_NR_EUR_4,08 %_2005-2017 | 3.2.2005 | 1.9.2017 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 628 095,84 |
| 2.7. | SSD_105 | SSD_NR_EUR_3mEuribor+0,25 %_2006-2017 | 6.6.2006 | 6.9.2017 | EUR | 15 000 000,00 | 15 000 000,00 | 53 354,68 |
| 2.7. | SSD_143 | SSD_NR_EUR_4,60 %_2006-2017 | 30.6.2006 | 15.9.2017 | EUR | 7 000 000,00 | 7 000 000,00 | 482 192,55 |
| 2.7. | SSD_141 | SSD_NR_EUR_4,60 %_2006-2017 | 30.6.2006 | 15.9.2017 | EUR | 7 000 000,00 | 7 000 000,00 | 482 192,55 |
| 2.7. | SSD_142 | SSD_NR_EUR_4,60 %_2006-2017 | 30.6.2006 | 15.9.2017 | EUR | 13 000 000,00 | 13 000 000,00 | 895 501,63 |
| 2.7. | SSD_79 | SSD_NR_EUR_3,618 %_2005-2017 | 19.9.2005 | 19.9.2017 | EUR | 6 000 000,00 | 6 000 000,00 | 321 730,45 |
| 2.7. | SSD_80 | SSD_NR_EUR_3,63 %_2005-2017 | 20.9.2005 | 20.9.2017 | EUR | 5 000 000,00 | 5 000 000,00 | 268 460,83 |
| 2.7. | SSD_81 | SSD_NR_EUR_3,614 %_2005-2017 | 21.9.2005 | 21.9.2017 | EUR | 20 000 000,00 | 20 000 000,00 | 1 066 970,98 |
| 2.7. | SSD_34 | SSD_NR_EUR_4,97 %_2003-2017 | 28.10.2003 | 28.9.2017 | EUR | 5 000 000,00 | 5 000 000,00 | 362 446,10 |
| 2.7. | SSD_30 | SSD_NR_EUR_4,97 %_2003-2017 | 28.10.2003 | 28.9.2017 | EUR | 5 000 000,00 | 5 000 000,00 | 362 446,10 |
| 2.7. | SSD_145 | SSD_NR_EUR_4,517 %_2007-2017 | 15.3.2007 | 29.9.2017 | EUR | 4 000 000,00 | 4 000 000,00 | 262 986,65 |
| 2.7. | SSD_146 | SSD_NR_EUR_4,517 %_2007-2017 | 15.3.2007 | 29.9.2017 | EUR | 20 000 000,00 | 20 000 000,00 | 1 314 931,71 |
| 2.7. | SSD_25 | SSD_NR_EUR_5 %_2003-2018 | 28.3.2003 | 28.3.2018 | EUR | 5 000 000,00 | 5 000 000,00 | 231 249,09 |
| 2.7. | SSD_26 | SSD_NR_EUR_5 %_2003-2018 | 28.3.2003 | 28.3.2018 | EUR | 3 000 000,00 | 3 000 000,00 | 138 750,68 |
| 2.7. | SSD_27 | SSD_NR_EUR_5 %_2003-2018 | 28.3.2003 | 28.3.2018 | EUR | 2 000 000,00 | 2 000 000,00 | 92 500,45 |
| BPOS | ISIN/code d’identification | Désignation | Date de début du contrat | Date de fin du contrat | Monnaie | Valeur nominale dans la monnaie au 1.3.2015 | Valeur comptable en EUR selon UGB/WGB au 1.3.2015 | Base de calcul des intérêts en EUR au 1.3.2015 |
| 2.7. | XS0274117117 | 4,35 % HYPO ALPE-A.NR.ANL.06/16 | 3.11.2006 | 3.11.2016 | EUR | 150 000 000,00 | 150 000 000,00 | 8 812 951,03 |
| 2.7. | XS0283714896 | FRN HAAB VAR.ANL 07-17 | 24.1.2007 | 24.1.2017 | EUR | 230 000 000,00 | 230 000 000,00 | 1 270 938,23 |
| 2.7. | XS0170866775 | FRN HYPO-ALPE-A. NR.ANL.03/17 | 27.6.2003 | 27.6.2017 | EUR | 15 000 000,00 | 15 000 000,00 | 453 323,59 |
| 2.7. | QOXDB9964079 | FRN HYPO ALPE ANL.NACH. 04/17 | 16.8.2004 | 16.8.2017 | EUR | 20 000 000,00 | 20 000 000,00 | 138 353,42 |
| 2.7. | XS0205170268 | FRN KTN NACHR.ANL. 04/17 VAR. | 11.11.2004 | 11.9.2017 | EUR | 25 000 000,00 | 25 000 000,00 | 83 627,99 |
| 2.7. | XS0184026374 | 4,875 % HYPO ALPE-A.ANL.04/17 | 18.2.2004 | 18.9.2017 | EUR | 15 000 000,00 | 15 000 000,00 | 1 085 987,16 |
| 2.7. | XS0154247299 | FRN VAR.HYPO ALP.NTS 02-17/P | 20.9.2002 | 20.9.2017 | EUR | 15 000 000,00 | 15 000 000,00 | 140 464,12 |
| 2.7. | XS0139343635 | 5,73 % HYPO ALPE-A.NR NTS 01-21 | 10.12.2001 | 10.12.2021 | EUR | 15 000 000,00 | 15 000 000,00 | 191 000,00 |
| 2.7. | XS0142938686 | 5,92 % HYPO ALPE-A.NR.NTS 02-22 | 22.2.2002 | 22.2.2022 | EUR | 15 000 000,00 | 15 000 000,00 | 22 200,01 |
| 2.7. | XS0863484035 | 2,375 % HAAB GUARNT.NTS 12-22 | 13.12.2012 | 13.12.2022 | EUR | 1 000 000 000,00 | 1 000 000 000,00 | 5 075 342,46 |
| 2.7. | AT0000327101 | 7,5 % KTN. OBL 94-24 | 27.5.1994 | 27.5.2024 | ATS | 60 000 000,00 | 4 360 370,05 | 248 904,46 |
| 2.7. | AT0000355334 | 5,03 % HYPO ALPE A. ANL. 04/17 | 26.1.2004 | 27.5.2024 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 553 492,93 |
| 2.7. | XS0165863316 | 5,27 % HYPO ALPE-A. ANL 03-28/P | 7.4.2003 | 7.4.2028 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 474 300,00 |
| 2.7. | XS0097058720 | 0 % KTN. NR OBL. 99-29 | 14.5.1999 | 14.5.2029 | EUR | 5 000 000,00 | 13 884 212,65 | 12 397,47 |
| 2.7. | XS0121202658 | FRN HYPO ALPE ANL.00-30/VAR. | 18.12.2000 | 18.12.2030 | EUR | 14 890 000,00 | 14 890 000,00 | 16 140,76 |
| 2.7. | XS0158550292 | FRN HYPO ALPE-ADR.NTS 02/32VA | 29.11.2002 | 29.11.2032 | EUR | 20 000 000,00 | 20 000 000,00 | 34 720,00 |
| | 1 893 134 582,70 | 34 915 532,45 |

1.

La valeur nominale des créances subordonnées de HETA non couvertes par le point I.2, y compris les intérêts courus jusqu’au 28 février 2015, est ramenée à zéro en vertu de l’article 50, paragraphe 1, point 1, de la BaSAG, lu en combinaison avec son article 74, paragraphe 2, point 4, et son article 90, paragraphe 1, point 4. Sans préjudice des effets sur les droits de toutes les personnes concernées par les mesures de résolution en vertu de l’article 116, paragraphe 4, de la BaSAG, les créances subordonnées suivantes sont concernés:

Créances subordonnées

BPOS

Code d’identification

Numéro de contrat

Désignation

Date de début du contrat

Date de fin du contrat

Monnaie

Valeur nominale dans la monnaie au 1.3.2015

Valeur comptable en EUR selon UGB/WGB au 1.3.2015

Base de calcul des intérêts en EUR au 1.3.2015

2.7.

SSD_117-2/133

SSD_NR_EUR_4,49 %_2006-2016

17.8.2006

17.8.2016

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

709 297,58

2.7.

SSD_117-1

SSD_NR_EUR_4,49 %_2006-2017

17.8.2006

17.8.2016

EUR

5 000 000,00

5 000 000,00

354 648,79

2.7.

SSD_121 [A]

SSD_NR_EUR_4,5 %_2006-2017

31.10.2006

9.1.2017

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

517 808,39

2.7.

SSD_121 [B]

SSD_NR_EUR_4,5 %_2006-2017

31.10.2006

9.1.2017

EUR

3 000 000,00

3 000 000,00

155 342,31

2.7.

SSD_121 [C]

SSD_NR_EUR_4,5 %_2006-2017

31.10.2006

9.1.2017

EUR

20 000 000,00

20 000 000,00

1 035 616,26

2.7.

SSD_121 [D]

SSD_NR_EUR_4,5 %_2006-2017

31.10.2006

9.1.2017

EUR

7 000 000,00

7 000 000,00

362 465,56

2.7.

SSD_121 [E]

SSD_NR_EUR_4,5 %_2006-2017

31.10.2006

9.1.2017

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

517 808,39

2.7.

SSD_120

SSD_NR_EUR_4,28 %_2006-2017

5.9.2006

13.1.2017

EUR

5 000 000,00

5 000 000,00

243 713,69

2.7.

SSD_144

SSD_NR_EUR_6mEuribor+0,3 %_2007-2017

23.2.2007

23.2.2017

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

71 178,63

2.7.

SSD_33

SSD_NR_EUR_4,35 %_2003-2017

27.6.2003

27.6.2017

EUR

5 000 000,00

5 000 000,00

147 417,35

2.7.

SSD_53

SSD_NR_EUR_4,35 %_2003-2017

27.6.2003

27.6.2017

EUR

2 000 000,00

2 000 000,00

58 967,35

2.7.

SSD_104

SSD_NR_EUR_4,45 %_2006-2017

1.6.2006

1.8.2017

EUR

15 000 000,00

15 000 000,00

387 699,22

2.7.

SSD_70

SSD_NR_EUR_3,7 %_2005-2017

29.7.2005

1.8.2017

EUR

25 000 000,00

25 000 000,00

537 260,98

2.7.

SSD_72

SSD_NR_EUR_3,79 %_2005-2017

8.8.2005

8.8.2017

EUR

1 000 000,00

1 000 000,00

60 966,44

2.7.

SSD_71

SSD_NR_EUR_3,79 %_2005-2017

8.8.2005

8.8.2017

EUR

2 000 000,00

2 000 000,00

121 932,87

2.7.

SSD_112

SSD_NR_EUR_4,495 %_2006-2017

9.8.2006

9.8.2017

EUR

3 000 000,00

3 000 000,00

216 217,70

2.7.

SSD_73

SSD_NR_EUR_3,80 %_2005-2017

15.8.2005

15.8.2017

EUR

5 000 000,00

5 000 000,00

301 648,72

2.7.

SSD_74

SSD_NR_EUR_3,80 %_2005-2017

15.8.2005

15.8.2017

EUR

5 000 000,00

5 000 000,00

301 648,72

2.7.

SSD_148

SSD_NR_EUR_4,56 %_2006-2017

31.8.2006

31.8.2017

EUR

2 500 000,00

2 500 000,00

175 839,79

2.7.

SSD_149

SSD_NR_EUR_4,56 %_2006-2017

31.8.2006

31.8.2017

EUR

500 000,00

500 000,00

35 167,23

2.7.

SSD_75

SSD_NR_EUR_3,80 %_2005-2017

31.8.2005

31.8.2017

EUR

2 000 000,00

2 000 000,00

117 225,92

2.7.

SSD_113

SSD_NR_EUR_4,51 %_2006-2017

17.8.2006

1.9.2017

EUR

5 000 000,00

5 000 000,00

346 220,05

2.7.

SSD_56

SSD_NR_EUR_4,08 %_2005-2017

3.2.2005

1.9.2017

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

628 095,84

2.7.

SSD_66

SSD_NR_EUR_3mEuribor+0,25 %_2005-2017

31.3.2005

1.9.2017

EUR

25 000 000,00

25 000 000,00

1 619 341,93

2.7.

SSD_57

SSD_NR_EUR_4,08 %_2005-2017

3.2.2005

1.9.2017

EUR

5 000 000,00

5 000 000,00

314 048,82

2.7.

SSD_58

SSD_NR_EUR_4,08 %_2005-2017

3.2.2005

1.9.2017

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

628 095,84

2.7.

SSD_105

SSD_NR_EUR_3mEuribor+0,25 %_2006-2017

6.6.2006

6.9.2017

EUR

15 000 000,00

15 000 000,00

53 354,68

2.7.

SSD_143

SSD_NR_EUR_4,60 %_2006-2017

30.6.2006

15.9.2017

EUR

7 000 000,00

7 000 000,00

482 192,55

2.7.

SSD_141

SSD_NR_EUR_4,60 %_2006-2017

30.6.2006

15.9.2017

EUR

7 000 000,00

7 000 000,00

482 192,55

2.7.

SSD_142

SSD_NR_EUR_4,60 %_2006-2017

30.6.2006

15.9.2017

EUR

13 000 000,00

13 000 000,00

895 501,63

2.7.

SSD_79

SSD_NR_EUR_3,618 %_2005-2017

19.9.2005

19.9.2017

EUR

6 000 000,00

6 000 000,00

321 730,45

2.7.

SSD_80

SSD_NR_EUR_3,63 %_2005-2017

20.9.2005

20.9.2017

EUR

5 000 000,00

5 000 000,00

268 460,83

2.7.

SSD_81

SSD_NR_EUR_3,614 %_2005-2017

21.9.2005

21.9.2017

EUR

20 000 000,00

20 000 000,00

1 066 970,98

2.7.

SSD_34

SSD_NR_EUR_4,97 %_2003-2017

28.10.2003

28.9.2017

EUR

5 000 000,00

5 000 000,00

362 446,10

2.7.

SSD_30

SSD_NR_EUR_4,97 %_2003-2017

28.10.2003

28.9.2017

EUR

5 000 000,00

5 000 000,00

362 446,10

2.7.

SSD_145

SSD_NR_EUR_4,517 %_2007-2017

15.3.2007

29.9.2017

EUR

4 000 000,00

4 000 000,00

262 986,65

2.7.

SSD_146

SSD_NR_EUR_4,517 %_2007-2017

15.3.2007

29.9.2017

EUR

20 000 000,00

20 000 000,00

1 314 931,71

2.7.

SSD_25

SSD_NR_EUR_5 %_2003-2018

28.3.2003

28.3.2018

EUR

5 000 000,00

5 000 000,00

231 249,09

2.7.

SSD_26

SSD_NR_EUR_5 %_2003-2018

28.3.2003

28.3.2018

EUR

3 000 000,00

3 000 000,00

138 750,68

2.7.

SSD_27

SSD_NR_EUR_5 %_2003-2018

28.3.2003

28.3.2018

EUR

2 000 000,00

2 000 000,00

92 500,45

BPOS

ISIN/code d’identification

Désignation

Date de début du contrat

Date de fin du contrat

Monnaie

Valeur nominale dans la monnaie au 1.3.2015

Valeur comptable en EUR selon UGB/WGB au 1.3.2015

Base de calcul des intérêts en EUR au 1.3.2015

2.7.

XS0274117117

4,35 % HYPO ALPE-A.NR.ANL.06/16

3.11.2006

3.11.2016

EUR

150 000 000,00

150 000 000,00

8 812 951,03

2.7.

XS0283714896

FRN HAAB VAR.ANL 07-17

24.1.2007

24.1.2017

EUR

230 000 000,00

230 000 000,00

1 270 938,23

2.7.

XS0170866775

FRN HYPO-ALPE-A. NR.ANL.03/17

27.6.2003

27.6.2017

EUR

15 000 000,00

15 000 000,00

453 323,59

2.7.

QOXDB9964079

FRN HYPO ALPE ANL.NACH. 04/17

16.8.2004

16.8.2017

EUR

20 000 000,00

20 000 000,00

138 353,42

2.7.

XS0205170268

FRN KTN NACHR.ANL. 04/17 VAR.

11.11.2004

11.9.2017

EUR

25 000 000,00

25 000 000,00

83 627,99

2.7.

XS0184026374

4,875 % HYPO ALPE-A.ANL.04/17

18.2.2004

18.9.2017

EUR

15 000 000,00

15 000 000,00

1 085 987,16

2.7.

XS0154247299

FRN VAR.HYPO ALP.NTS 02-17/P

20.9.2002

20.9.2017

EUR

15 000 000,00

15 000 000,00

140 464,12

2.7.

XS0139343635

5,73 % HYPO ALPE-A.NR NTS 01-21

10.12.2001

10.12.2021

EUR

15 000 000,00

15 000 000,00

191 000,00

2.7.

XS0142938686

5,92 % HYPO ALPE-A.NR.NTS 02-22

22.2.2002

22.2.2022

EUR

15 000 000,00

15 000 000,00

22 200,01

2.7.

XS0863484035

2,375 % HAAB GUARNT.NTS 12-22

13.12.2012

13.12.2022

EUR

1 000 000 000,00

1 000 000 000,00

5 075 342,46

2.7.

AT0000327101

7,5 % KTN. OBL 94-24

27.5.1994

27.5.2024

ATS

60 000 000,00

4 360 370,05

248 904,46

2.7.

AT0000355334

5,03 % HYPO ALPE A. ANL. 04/17

26.1.2004

27.5.2024

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

553 492,93

2.7.

XS0165863316

5,27 % HYPO ALPE-A. ANL 03-28/P

7.4.2003

7.4.2028

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

474 300,00

2.7.

XS0097058720

0 % KTN. NR OBL. 99-29

14.5.1999

14.5.2029

EUR

5 000 000,00

13 884 212,65

12 397,47

2.7.

XS0121202658

FRN HYPO ALPE ANL.00-30/VAR.

18.12.2000

18.12.2030

EUR

14 890 000,00

14 890 000,00

16 140,76

2.7.

XS0158550292

FRN HYPO ALPE-ADR.NTS 02/32VA

29.11.2002

29.11.2032

EUR

20 000 000,00

20 000 000,00

34 720,00

1 893 134 582,70

34 915 532,45

| 2. | La valeur nominale ou l’encours restant des créances restantes de HETA éligibles en vertu de l’article 86 de la BaSAG, y compris les intérêts courus jusqu’au 28 février 2015, est ramenée à 46,02 % de leur valeur nominale ou de leur encours restant au 1er mars 2015, y compris les intérêts courus jusqu’au 28 février 2015, en vertu de l’article 50, paragraphe 1, point 1, de la BaSAG, lu en combinaison avec son article 74, paragraphe 2, point 4, et son article 90, paragraphe 1, point 5. Sans préjudice des effets sur les droits de toutes les personnes concernées par les mesures de résolution en vertu de l’article 116, paragraphe 4, de la BaSAG, les créances éligibles suivantes sont concernées:






  2.1. | Obligations












  Obligations |
| --- | --- | --- |
| BPOS | ISIN/code d’identification | Désignation | Échéance du contrat | Monnaie | Valeur nominale dans la monnaie au 1.3.2015 | Valeur comptable en EUR selon UGB/WGB au 1.3.2015 | Base de calcul des intérêts en EUR au 1.3.2015 |
| 2.3. | XS0289201484 | FRN HYPO ALPE-A.07-15 VAR. | 6.3.2015 | EUR | 450 000 000,00 | 450 000 000,00 | 188 825,00 |
| 2.3. | XS0292051835 | FRN HYPO ALPE-ADR.VA.AN.07/15 | 20.3.2015 | EUR | 500 000 000,00 | 500 000 000,00 | 142 791,66 |
| 2.3. | XS0217836179 | FRN HYPO ALPE-ADRIA ANL.05/15 | 22.4.2015 | EUR | 20 000 000,00 | 20 000 000,00 | 2 216,66 |
| 2.3. | XS0293593421 | FRN HYPO ALPE-ADRIA ANL.07/15 | 23.4.2015 | CHF | 200 000 000,00 | 188 040 616,77 | 81 126,99 |
| 2.3. | XS0217878841 | HYPO ALPE-A.INT.ANL.05/15 | 4.5.2015 | EUR | 80 000 000,00 | 80 000 000,00 | 1 690 060,41 |
| 2.3. | XS0218884194 | FRN HYPO ALPE-ADR.VA.AN.05/15 | 6.5.2015 | EUR | 20 000 000,00 | 20 000 000,00 | 1 597,22 |
| 2.3. | XS0219714564 | FRN HYPO ALPE-ADR.ANL.05/15 | 27.5.2015 | EUR | 5 000 000,00 | 5 000 000,00 | 49 138,11 |
| 2.3. | XS0169594057 | 4,25 % HY.ALP.ADRIA ANL. 03/15 | 16.6.2015 | EUR | 25 000 000,00 | 25 000 000,00 | 752 604,17 |
| 2.3. | CH0028623145 | 2,75 % HAAB INTL. ANL.07/15 | 12.8.2015 | CHF | 600 000 000,00 | 564 121 850,32 | 8 575 435,62 |
| 2.3. | XS0219079794 | FRN HYPO ALPE-ADRIA ANL.05/16 | 6.5.2016 | EUR | 20 000 000,00 | 20 000 000,00 | 1 597,22 |
| 2.3. | XS0268565586 | 1,905 % HYPO ALPE-ADRIA ANL.06/16 | 29.9.2016 | JPY | 5 000 000 000,00 | 37 299 515,11 | 300 012,45 |
| 2.3. | XS0272401356 | 4,25 % HAAB ANL. 06/16 | 31.10.2016 | EUR | 1 250 000 000,00 | 1 250 000 000,00 | 17 611 301,37 |
| 2.3. | XS0232733492 | 3,42 % HYPO ALPE-ADRIA NTS 05/16 | 7.11.2016 | EUR | 25 000 000,00 | 25 000 000,00 | 270 750,00 |
| 2.3. | XS0210195003 | FRN HYPO ALPE-A.FLR ANL. 05/17 | 24.1.2017 | EUR | 25 000 000,00 | 25 000 000,00 | 3 895,83 |
| 2.3. | XS0210264411 | FRN HYPO ALPE-A.FLR ANL.05/17 | 24.1.2017 | EUR | 50 000 000,00 | 50 000 000,00 | 4 958,33 |
| 2.3. | XS0210372065 | 3,9 % HYPO ALPE-AD 05/17 | 24.1.2017 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 38 465,75 |
| 2.3. | XS0281875483 | 4,375 % HYPO ALPE-ADRIA ANL.07/17 | 24.1.2017 | EUR | 2 000 000 000,00 | 2 000 000 000,00 | 8 630 136,99 |
| 2.3. | XS0184652567 | FRN HYPO ALPE-A.FLR MTN 04/17 | 9.2.2017 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 1 060,83 |
| 2.3. | XS0184385937 | FRN HYPO ALPE-A ANL.04/17 | 17.2.2017 | EUR | 65 000 000,00 | 65 000 000,00 | 3 932,50 |
| 2.3. | XS0187818595 | FRN HYPO ALPE AD.BK.NTS0417VA | 15.3.2017 | EUR | 20 000 000,00 | 20 000 000,00 | 7 583,33 |
| 2.3. | AT0000A00EZ4 | 3,72 % HYPO ALPE-ADRIA ANL.06/17 | 15.3.2017 | EUR | 20 000 000,00 | 20 000 000,00 | 715 066,68 |
| 2.3. | XS0215451633 | 4,07 % HYPO AL.A.ANL.05/17 | 21.3.2017 | EUR | 5 000 000,00 | 5 000 000,00 | 192 349,31 |
| 2.3. | XS0293591995 | FRN HAAB INTL FRN 07-17/239 | 29.3.2017 | EUR | 100 000 000,00 | 100 000 000,00 | 195 911,11 |
| 2.3. | XS0293592613 | FRN HAAB INTL FRN 07-17/240 | 29.3.2017 | EUR | 70 000 000,00 | 70 000 000,00 | 137 137,77 |
| 2.3. | XS0147028061 | FRN HYPO ALPE-A.FLR-MTN 02/17 | 10.5.2017 | EUR | 20 000 000,00 | 20 000 000,00 | 21 511,11 |
| 2.3. | XS0148839243 | HYPO ALPE-A. MTN 02/17FLR | 12.5.2017 | EUR | 5 000 000,00 | 5 000 000,00 | 259 000,00 |
| 2.3. | XS0147142276 | FRN HYPO ALPE-A.FLR-MTN 02/17 | 17.5.2017 | EUR | 25 000 000,00 | 25 000 000,00 | 24 891,67 |
| 2.3. | XS0203692727 | FRN HYPO ALPE ANL. 04/17 | 17.5.2017 | EUR | 23 000 000,00 | 23 000 000,00 | 19 610,06 |
| 2.3. | XS0147285547 | FRN HYPO ALPE-A.FLR-MTN 02/17 | 28.5.2017 | EUR | 50 000 000,00 | 50 000 000,00 | 310 500,00 |
| 2.3. | XS0149185745 | HYPO ALPE-A.FLR-MTN02/17 | 10.6.2017 | EUR | 5 000 000,00 | 5 000 000,00 | 251 575,00 |
| 2.3. | XS0148494320 | 5,8 % HYPO ALP-A.NTS 02/17 | 17.6.2017 | EUR | 25 000 000,00 | 25 000 000,00 | 1 023 055,56 |
| 2.3. | XS0169594727 | 4,4 % HY.ALP.ADRIA ANL. 03/17 | 20.6.2017 | EUR | 25 000 000,00 | 25 000 000,00 | 763 888,90 |
| 2.3. | XS0170738263 | FRN HY.ALPE ADRIA ANL.03-17VA | 1.7.2017 | EUR | 30 000 000,00 | 30 000 000,00 | 15 247,50 |
| 2.3. | XS0149819004 | 5,68 % HYPO ALPE-A. ANL 02/17 | 5.7.2017 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 372 355,56 |
| 2.3. | XS0209755981 | FRN HYPO ALPE-A.FLR ANL 05/17 | 18.7.2017 | EUR | 50 000 000,00 | 50 000 000,00 | 10 762,50 |
| 2.3. | XS0171833030 | FRN HYPO.ALPE-AD.BK.ANL.0317V | 28.7.2017 | EUR | 50 000 000,00 | 50 000 000,00 | 12 400,00 |
| 2.3. | XS0210342316 | FRN HYPO ALPE-A.FLR ANL. 05/17 | 1.8.2017 | EUR | 25 000 000,00 | 25 000 000,00 | 2 943,75 |
| 2.3. | XS0198512732 | FRN HYPO ALPE-A.MTN 04/17 | 11.8.2017 | EUR | 50 000 000,00 | 50 000 000,00 | 4 745,83 |
| 2.3. | XS0151684981 | FRN HYPO ALPE-A. FLR-MTN02/17 | 12.8.2017 | EUR | 75 000 000,00 | 75 000 000,00 | 10 666,67 |
| 2.3. | XS0173650028 | FRN HYPO ALPE-A. MTN 03/17 | 21.8.2017 | EUR | 50 000 000,00 | 50 000 000,00 | 2 048,61 |
| 2.3. | XS0244768635 | FRN HYPO ALPE-ADR.ANL.06/17 | 23.8.2017 | EUR | 100 000 000,00 | 100 000 000,00 | 13 211,11 |
| 2.3. | XS0191139574 | FRN HYPO ALPE A. ANL.04-17VAR | 28.8.2017 | EUR | 25 000 000,00 | 25 000 000,00 | 193,06 |
| 2.3. | XS0200438223 | 4,54 % HYPO ALPE-A. ANL. 04/17 | 22.9.2017 | EUR | 20 000 000,00 | 20 000 000,00 | 398 027,40 |
| 2.3. | XS0232318831 | FRN HYPO ALPE-ADR.ANL.05/17 | 29.9.2017 | EUR | 50 000 000,00 | 50 000 000,00 | 1 467 123,29 |
| 2.3. | XS0232319300 | FRN HYPO ALPE-ADRIA ANL.05/17 | 29.9.2017 | EUR | 50 000 000,00 | 50 000 000,00 | 1 467 123,29 |
| 2.3. | XS0232727411 | FRN HYPO ALPE-ADRIA ANL.05/17 | 29.9.2017 | EUR | 50 000 000,00 | 50 000 000,00 | 1 467 123,29 |
| 2.3. | XS0232727684 | FRN HYPO ALPE-A.FLR-MTN 05/17 | 29.9.2017 | EUR | 50 000 000,00 | 50 000 000,00 | 1 467 123,29 |
| 2.3. | XS0161493811 | FRN HYPO-ALPE-A. ANL.03-18VAR | 10.2.2018 | EUR | 50 000 000,00 | 50 000 000,00 | 7 969,44 |
| 2.3. | XS0162348857 | FRN HYPO ALPE-A. ANL.03/18 | 4.3.2018 | EUR | 25 000 000,00 | 25 000 000,00 | 52 163,89 |
| 2.3. | XS0162472517 | 4,625 % HYPO ALPE-A. ANL.03/18 | 4.3.2018 | EUR | 50 000 000,00 | 50 000 000,00 | 2 286 805,55 |
| 2.3. | XS0163390163 | FRN HYPO ALPE-A.VAR.ANL.03/18 | 10.3.2018 | EUR | 60 000 000,00 | 60 000 000,00 | 107 786,67 |
| 2.3. | XS0163694895 | FRN HY.ALP.-A.ANL.03-18/VAR. | 2.4.2018 | EUR | 25 000 000,00 | 25 000 000,00 | 36 525,69 |
| 2.3. | XS0163694978 | 4,7 % HYPO ALPE-A.ANL.03-18/P | 2.4.2018 | EUR | 25 000 000,00 | 25 000 000,00 | 1 073 819,45 |
| 2.3. | XS0165821074 | FRN HYPO ALPE-A.MTN 03/18 | 9.4.2018 | EUR | 35 000 000,00 | 35 000 000,00 | 49 423,89 |
| 2.3. | XS0165935247 | 0 % HYPO ALPE-AD.NULLK.03/18 | 17.4.2018 | EUR | 42 500 000,00 | 36 367 778,59 | 4 953,89 |
| 2.3. | XS0165863233 | FRN HYPO ALPE-A.FLR-MTN 03/18 | 22.4.2018 | EUR | 50 000 000,00 | 50 000 000,00 | 65 216,67 |
| 2.3. | AT0000345483 | 5,04 % HYPO-ALPE-A.ANL.03-23/1PP | 15.2.2023 | EUR | 30 000 000,00 | 30 000 000,00 | 67 200,00 |
| 2.3. | XS0165190066 | HYPO ALPE-A. MTN 03/23VAR | 24.3.2023 | EUR | 25 000 000,00 | 25 000 000,00 | 2 252 517,37 |
| 2.3. | XS0165060012 | FRN HYPO ALPE-A.ANL.03/33 | 8.4.2033 | JPY | 500 000 000,00 | 3 729 951,51 | 82 452,64 |
| 2.3. | XS0164569187 | FRN HYPO ALPE-A. VAR.ANL.0343 | 12.3.2043 | EUR | 20 000 000,00 | 20 000 000,00 | 36 927,78 |
| 2.3. | XS0166422823 | FRN HYPO ALPE-A.MTN 03/43 | 9.4.2043 | EUR | 20 000 000,00 | 20 000 000,00 | 8 216,67 |
| 2.3. | XS0166280346 | FRN HYPO ALPE-A. MTN 03/43FLR | 26.9.2043 | EUR | 50 000 000,00 | 50 000 000,00 | 87 966,67 |
| 2.3. | XS0397542746 | FRN HYPO ALPE-ADRIA ANL.08-49 | 20.1.2049 | CHF | 300 000 000,00 | 282 060 925,16 | 18 608,19 |
| | 7 209 620 637,46 | 55 221 637,22 |

2.

La valeur nominale ou l’encours restant des créances restantes de HETA éligibles en vertu de l’article 86 de la BaSAG, y compris les intérêts courus jusqu’au 28 février 2015, est ramenée à 46,02 % de leur valeur nominale ou de leur encours restant au 1er mars 2015, y compris les intérêts courus jusqu’au 28 février 2015, en vertu de l’article 50, paragraphe 1, point 1, de la BaSAG, lu en combinaison avec son article 74, paragraphe 2, point 4, et son article 90, paragraphe 1, point 5. Sans préjudice des effets sur les droits de toutes les personnes concernées par les mesures de résolution en vertu de l’article 116, paragraphe 4, de la BaSAG, les créances éligibles suivantes sont concernées:

2.1.

Obligations

Obligations

BPOS

ISIN/code d’identification

Désignation

Échéance du contrat

Monnaie

Valeur nominale dans la monnaie au 1.3.2015

Valeur comptable en EUR selon UGB/WGB au 1.3.2015

Base de calcul des intérêts en EUR au 1.3.2015

2.3.

XS0289201484

FRN HYPO ALPE-A.07-15 VAR.

6.3.2015

EUR

450 000 000,00

450 000 000,00

188 825,00

2.3.

XS0292051835

FRN HYPO ALPE-ADR.VA.AN.07/15

20.3.2015

EUR

500 000 000,00

500 000 000,00

142 791,66

2.3.

XS0217836179

FRN HYPO ALPE-ADRIA ANL.05/15

22.4.2015

EUR

20 000 000,00

20 000 000,00

2 216,66

2.3.

XS0293593421

FRN HYPO ALPE-ADRIA ANL.07/15

23.4.2015

CHF

200 000 000,00

188 040 616,77

81 126,99

2.3.

XS0217878841

HYPO ALPE-A.INT.ANL.05/15

4.5.2015

EUR

80 000 000,00

80 000 000,00

1 690 060,41

2.3.

XS0218884194

FRN HYPO ALPE-ADR.VA.AN.05/15

6.5.2015

EUR

20 000 000,00

20 000 000,00

1 597,22

2.3.

XS0219714564

FRN HYPO ALPE-ADR.ANL.05/15

27.5.2015

EUR

5 000 000,00

5 000 000,00

49 138,11

2.3.

XS0169594057

4,25 % HY.ALP.ADRIA ANL. 03/15

16.6.2015

EUR

25 000 000,00

25 000 000,00

752 604,17

2.3.

CH0028623145

2,75 % HAAB INTL. ANL.07/15

12.8.2015

CHF

600 000 000,00

564 121 850,32

8 575 435,62

2.3.

XS0219079794

FRN HYPO ALPE-ADRIA ANL.05/16

6.5.2016

EUR

20 000 000,00

20 000 000,00

1 597,22

2.3.

XS0268565586

1,905 % HYPO ALPE-ADRIA ANL.06/16

29.9.2016

JPY

5 000 000 000,00

37 299 515,11

300 012,45

2.3.

XS0272401356

4,25 % HAAB ANL. 06/16

31.10.2016

EUR

1 250 000 000,00

1 250 000 000,00

17 611 301,37

2.3.

XS0232733492

3,42 % HYPO ALPE-ADRIA NTS 05/16

7.11.2016

EUR

25 000 000,00

25 000 000,00

270 750,00

2.3.

XS0210195003

FRN HYPO ALPE-A.FLR ANL. 05/17

24.1.2017

EUR

25 000 000,00

25 000 000,00

3 895,83

2.3.

XS0210264411

FRN HYPO ALPE-A.FLR ANL.05/17

24.1.2017

EUR

50 000 000,00

50 000 000,00

4 958,33

2.3.

XS0210372065

3,9 % HYPO ALPE-AD 05/17

24.1.2017

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

38 465,75

2.3.

XS0281875483

4,375 % HYPO ALPE-ADRIA ANL.07/17

24.1.2017

EUR

2 000 000 000,00

2 000 000 000,00

8 630 136,99

2.3.

XS0184652567

FRN HYPO ALPE-A.FLR MTN 04/17

9.2.2017

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

1 060,83

2.3.

XS0184385937

FRN HYPO ALPE-A ANL.04/17

17.2.2017

EUR

65 000 000,00

65 000 000,00

3 932,50

2.3.

XS0187818595

FRN HYPO ALPE AD.BK.NTS0417VA

15.3.2017

EUR

20 000 000,00

20 000 000,00

7 583,33

2.3.

AT0000A00EZ4

3,72 % HYPO ALPE-ADRIA ANL.06/17

15.3.2017

EUR

20 000 000,00

20 000 000,00

715 066,68

2.3.

XS0215451633

4,07 % HYPO AL.A.ANL.05/17

21.3.2017

EUR

5 000 000,00

5 000 000,00

192 349,31

2.3.

XS0293591995

FRN HAAB INTL FRN 07-17/239

29.3.2017

EUR

100 000 000,00

100 000 000,00

195 911,11

2.3.

XS0293592613

FRN HAAB INTL FRN 07-17/240

29.3.2017

EUR

70 000 000,00

70 000 000,00

137 137,77

2.3.

XS0147028061

FRN HYPO ALPE-A.FLR-MTN 02/17

10.5.2017

EUR

20 000 000,00

20 000 000,00

21 511,11

2.3.

XS0148839243

HYPO ALPE-A. MTN 02/17FLR

12.5.2017

EUR

5 000 000,00

5 000 000,00

259 000,00

2.3.

XS0147142276

FRN HYPO ALPE-A.FLR-MTN 02/17

17.5.2017

EUR

25 000 000,00

25 000 000,00

24 891,67

2.3.

XS0203692727

FRN HYPO ALPE ANL. 04/17

17.5.2017

EUR

23 000 000,00

23 000 000,00

19 610,06

2.3.

XS0147285547

FRN HYPO ALPE-A.FLR-MTN 02/17

28.5.2017

EUR

50 000 000,00

50 000 000,00

310 500,00

2.3.

XS0149185745

HYPO ALPE-A.FLR-MTN02/17

10.6.2017

EUR

5 000 000,00

5 000 000,00

251 575,00

2.3.

XS0148494320

5,8 % HYPO ALP-A.NTS 02/17

17.6.2017

EUR

25 000 000,00

25 000 000,00

1 023 055,56

2.3.

XS0169594727

4,4 % HY.ALP.ADRIA ANL. 03/17

20.6.2017

EUR

25 000 000,00

25 000 000,00

763 888,90

2.3.

XS0170738263

FRN HY.ALPE ADRIA ANL.03-17VA

1.7.2017

EUR

30 000 000,00

30 000 000,00

15 247,50

2.3.

XS0149819004

5,68 % HYPO ALPE-A. ANL 02/17

5.7.2017

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

372 355,56

2.3.

XS0209755981

FRN HYPO ALPE-A.FLR ANL 05/17

18.7.2017

EUR

50 000 000,00

50 000 000,00

10 762,50

2.3.

XS0171833030

FRN HYPO.ALPE-AD.BK.ANL.0317V

28.7.2017

EUR

50 000 000,00

50 000 000,00

12 400,00

2.3.

XS0210342316

FRN HYPO ALPE-A.FLR ANL. 05/17

1.8.2017

EUR

25 000 000,00

25 000 000,00

2 943,75

2.3.

XS0198512732

FRN HYPO ALPE-A.MTN 04/17

11.8.2017

EUR

50 000 000,00

50 000 000,00

4 745,83

2.3.

XS0151684981

FRN HYPO ALPE-A. FLR-MTN02/17

12.8.2017

EUR

75 000 000,00

75 000 000,00

10 666,67

2.3.

XS0173650028

FRN HYPO ALPE-A. MTN 03/17

21.8.2017

EUR

50 000 000,00

50 000 000,00

2 048,61

2.3.

XS0244768635

FRN HYPO ALPE-ADR.ANL.06/17

23.8.2017

EUR

100 000 000,00

100 000 000,00

13 211,11

2.3.

XS0191139574

FRN HYPO ALPE A. ANL.04-17VAR

28.8.2017

EUR

25 000 000,00

25 000 000,00

193,06

2.3.

XS0200438223

4,54 % HYPO ALPE-A. ANL. 04/17

22.9.2017

EUR

20 000 000,00

20 000 000,00

398 027,40

2.3.

XS0232318831

FRN HYPO ALPE-ADR.ANL.05/17

29.9.2017

EUR

50 000 000,00

50 000 000,00

1 467 123,29

2.3.

XS0232319300

FRN HYPO ALPE-ADRIA ANL.05/17

29.9.2017

EUR

50 000 000,00

50 000 000,00

1 467 123,29

2.3.

XS0232727411

FRN HYPO ALPE-ADRIA ANL.05/17

29.9.2017

EUR

50 000 000,00

50 000 000,00

1 467 123,29

2.3.

XS0232727684

FRN HYPO ALPE-A.FLR-MTN 05/17

29.9.2017

EUR

50 000 000,00

50 000 000,00

1 467 123,29

2.3.

XS0161493811

FRN HYPO-ALPE-A. ANL.03-18VAR

10.2.2018

EUR

50 000 000,00

50 000 000,00

7 969,44

2.3.

XS0162348857

FRN HYPO ALPE-A. ANL.03/18

4.3.2018

EUR

25 000 000,00

25 000 000,00

52 163,89

2.3.

XS0162472517

4,625 % HYPO ALPE-A. ANL.03/18

4.3.2018

EUR

50 000 000,00

50 000 000,00

2 286 805,55

2.3.

XS0163390163

FRN HYPO ALPE-A.VAR.ANL.03/18

10.3.2018

EUR

60 000 000,00

60 000 000,00

107 786,67

2.3.

XS0163694895

FRN HY.ALP.-A.ANL.03-18/VAR.

2.4.2018

EUR

25 000 000,00

25 000 000,00

36 525,69

2.3.

XS0163694978

4,7 % HYPO ALPE-A.ANL.03-18/P

2.4.2018

EUR

25 000 000,00

25 000 000,00

1 073 819,45

2.3.

XS0165821074

FRN HYPO ALPE-A.MTN 03/18

9.4.2018

EUR

35 000 000,00

35 000 000,00

49 423,89

2.3.

XS0165935247

0 % HYPO ALPE-AD.NULLK.03/18

17.4.2018

EUR

42 500 000,00

36 367 778,59

4 953,89

2.3.

XS0165863233

FRN HYPO ALPE-A.FLR-MTN 03/18

22.4.2018

EUR

50 000 000,00

50 000 000,00

65 216,67

2.3.

AT0000345483

5,04 % HYPO-ALPE-A.ANL.03-23/1PP

15.2.2023

EUR

30 000 000,00

30 000 000,00

67 200,00

2.3.

XS0165190066

HYPO ALPE-A. MTN 03/23VAR

24.3.2023

EUR

25 000 000,00

25 000 000,00

2 252 517,37

2.3.

XS0165060012

FRN HYPO ALPE-A.ANL.03/33

8.4.2033

JPY

500 000 000,00

3 729 951,51

82 452,64

2.3.

XS0164569187

FRN HYPO ALPE-A. VAR.ANL.0343

12.3.2043

EUR

20 000 000,00

20 000 000,00

36 927,78

2.3.

XS0166422823

FRN HYPO ALPE-A.MTN 03/43

9.4.2043

EUR

20 000 000,00

20 000 000,00

8 216,67

2.3.

XS0166280346

FRN HYPO ALPE-A. MTN 03/43FLR

26.9.2043

EUR

50 000 000,00

50 000 000,00

87 966,67

2.3.

XS0397542746

FRN HYPO ALPE-ADRIA ANL.08-49

20.1.2049

CHF

300 000 000,00

282 060 925,16

18 608,19

7 209 620 637,46

55 221 637,22

| 2.2. | Prêts garantis (Schuldscheindarlehen)













  Prêts garantis (Schuldscheindarlehen) |
| --- | --- |
| BPOS | Code d’identification
  du contrat | Désignation | Date de début du contrat | Date de fin du contrat | Monnaie | Valeur nominale dans la monnaie au 1.3.2015 | Valeur comptable en EUR selon UGB/WGB au 1.3.2015 | Base de calcul des intérêts en EUR au 1.3.2015 |
| 2.2. | SSD_138 | SSD_EUR_4,28 %_2007-2015 | 2.3.2007 | 2.3.2015 | EUR | 25 000 000,00 | 25 000 000,00 | 1 067 068,50 |
| 2.1. | SSD_140 | SSD_EUR 6 m Euribor_2007-2015 | 23.3.2007 | 23.3.2015 | EUR | 30 000 000,00 | 30 000 000,00 | 36 702,50 |
| 2.2. | SSD_135/4 | SSD_EUR_4,25 %_2007-2015 | 23.2.2007 | 23.7.2015 | EUR | 25 000 000,00 | 25 000 000,00 | 643 321,92 |
| 2.2. | SSD_135/1 | SSD_EUR_4,25 %_2007-2015 | 23.2.2007 | 23.7.2015 | EUR | 15 000 000,00 | 15 000 000,00 | 385 993,16 |
| 2.2. | SSD_135/2 | SSD_EUR_4,25 %_2007-2015 | 23.2.2007 | 23.7.2015 | EUR | 14 000 000,00 | 14 000 000,00 | 360 260,28 |
| 2.2. | SSD_135/3 | SSD_EUR_4,25 %_2007-2015 | 23.2.2007 | 23.7.2015 | EUR | 11 000 000,00 | 11 000 000,00 | 283 061,65 |
| 2.1. | SSD_135/5 | SSD_EUR_4,25 %_2007-2015 | 23.2.2007 | 23.7.2015 | EUR | 35 000 000,00 | 35 000 000,00 | 900 650,69 |
| 2.1. | SSD_139/6 | SSD_EUR_4,20 %_2007-15 | 8.3.2007 | 1.9.2015 | EUR | 40 000 000,00 | 40 000 000,00 | 833 095,89 |
| 2.2. | SSD_139/2 | SSD_EUR_4,20 %_2007-15 | 8.3.2007 | 1.9.2015 | EUR | 4 000 000,00 | 4 000 000,00 | 83 309,59 |
| 2.2. | SSD_139/3 | SSD_EUR_4,20 %_2007-15 | 8.3.2007 | 1.9.2015 | EUR | 1 000 000,00 | 1 000 000,00 | 20 827,40 |
| 2.2. | SSD_139/4 | SSD_EUR_4,20 %_2007-15 | 8.3.2007 | 1.9.2015 | EUR | 3 000 000,00 | 3 000 000,00 | 62 482,20 |
| 2.2. | SSD_139/5 | SSD_EUR_4,20 %_2007-15 | 8.3.2007 | 1.9.2015 | EUR | 1 000 000,00 | 1 000 000,00 | 20 827,40 |
| 2.2. | SSD_139/1 | SSD_EUR_4,20 %_2007-15 | 8.3.2007 | 1.9.2015 | EUR | 1 000 000,00 | 1 000 000,00 | 20 827,40 |
| 2.2. | SSD_134/1 | SSD_EUR_4,41 %_2007-2015 | 20.2.2007 | 15.9.2015 | EUR | 17 000 000,00 | 17 000 000,00 | 343 013,43 |
| 2.2. | SSD_134/2 | SSD_EUR_4,41 %_2007-2015 | 20.2.2007 | 15.9.2015 | EUR | 23 000 000,00 | 23 000 000,00 | 464 076,99 |
| 2.2. | SSD_134/3 | SSD_EUR_4,41 %_2007-2015 | 20.2.2007 | 15.9.2015 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 201 772,60 |
| 2.1. | SSD_67 | SSD_EUR_3,91 %_2005-2015 | 18.3.2005 | 18.9.2015 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 175 682,19 |
| 2.2. | SSD_91 | SSD_EUR_3,545 %_2003-2015 | 30.11.2005 | 30.11.2015 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 88 382,19 |
| 2.2. | SSD_95 | SSD_EUR_3,7 %_2006-2016 | 31.1.2006 | 29.1.2016 | EUR | 15 000 000,00 | 15 000 000,00 | 47 136,99 |
| 2.2. | SSD_99 | SSD_EUR_3,7 %_2006-2016 | 2.2.2006 | 2.2.2016 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 27 369,86 |
| 2.2. | SSD_97 | SSD_EUR_3,7 %_2006-2016 | 2.2.2006 | 2.2.2016 | EUR | 15 000 000,00 | 15 000 000,00 | 41 054,80 |
| 2.2. | SSD_98 | SSD_EUR_3,7 %_2006-2016 | 2.2.2006 | 2.2.2016 | EUR | 2 500 000,00 | 2 500 000,00 | 6 842,47 |
| 2.2. | SSD_96 | SSD_EUR_3,7 %_2006-2016 | 2.2.2006 | 2.2.2016 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 27 369,86 |
| 2.1. | SSD_102 | SSD_EUR_3,725 %_2006-2016 | 6.2.2006 | 8.2.2016 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 21 431,51 |
| 2.2. | SSD_60 | SSD_EUR_3,97 %_2005-2016 | 28.2.2005 | 26.2.2016 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 3 263,01 |
| 2.2. | SSD_61 | SSD_EUR_3,97 %_2005-2016 | 28.2.2005 | 26.2.2016 | EUR | 1 000 000,00 | 1 000 000,00 | 326,30 |
| 2.2. | SSD_103 | SSD_EUR_3,83 %_2006-2016 | 9.3.2006 | 9.3.2016 | EUR | 5 000 000,00 | 5 000 000,00 | 187 302,74 |
| 2.2. | SSD_63 | SSD_EUR_4,015 %_2005-2016 | 16.3.2005 | 16.3.2016 | EUR | 25 000 000,00 | 25 000 000,00 | 962 500,00 |
| 2.2. | SSD_107 | SSD_EUR_4,27 %_2006-2016 | 29.6.2006 | 29.6.2016 | EUR | 5 000 000,00 | 5 000 000,00 | 143 308,22 |
| 2.2. | SSD_109 | SSD_EUR_4,39 %_2006-2016 | 18.7.2006 | 18.7.2016 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 271 819,18 |
| 2.1. | SSD_111 | SSD_EUR_4,31 %_2016 | 26.7.2006 | 26.7.2016 | EUR | 20 000 000,00 | 20 000 000,00 | 514 838,36 |
| 2.1. | SSD_101 | SSD_EUR_3,74 %_2006-2016 | 16.2.2006 | 16.8.2016 | EUR | 15 000 000,00 | 15 000 000,00 | 302 786,31 |
| 2.2. | SSD_62 | SSD_EUR_4,02 %_2005-2016 | 7.3.2005 | 7.9.2016 | EUR | 25 000 000,00 | 25 000 000,00 | 481 849,32 |
| 2.1. | SSD_82 | SSD_EUR-CMS-Spread_2005-2016_AO | 10.10.2005 | 10.10.2016 | EUR | 50 000 000,00 | 50 000 000,00 | 1 132 109,59 |
| 2.1. | SSD_86 | SSD_3,50 %_2005-2016 | 19.10.2005 | 19.10.2016 | EUR | 15 000 000,00 | 15 000 000,00 | 191 301,37 |
| 2.1. | SSD_87 | SSD_EUR_6MEuribor+3,10 %_2005-2016_AO | 28.10.2005 | 28.10.2016 | EUR | 50 000 000,00 | 50 000 000,00 | 456 561,12 |
| 2.2. | SSD_110/1 | SSD_EUR_4,40 % _2006-2016 | 18.7.2006 | 1.12.2016 | EUR | 13 000 000,00 | 13 000 000,00 | 141 041,10 |
| 2.2. | SSD_110/2 | SSD_EUR_4,40 % _2006-2016 | 18.7.2006 | 1.12.2016 | EUR | 25 000 000,00 | 25 000 000,00 | 271 232,88 |
| 2.2. | SSD_114/1 | SSD_EUR_4,00 %_2006-2016 | 2.10.2006 | 1.12.2016 | EUR | 20 000 000,00 | 20 000 000,00 | 197 260,27 |
| 2.2. | SSD_114/3 | SSD_EUR_4,00 %_2006-2016 | 2.10.2006 | 1.12.2016 | EUR | 5 000 000,00 | 5 000 000,00 | 49 315,07 |
| 2.2. | SSD_114/2 | SSD_EUR_4,00 %_2006-2016 | 2.10.2006 | 1.12.2016 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 98 630,14 |
| 2.2. | SSD_110/4 | SSD_EUR_4,40 % _2006-2016 | 18.7.2006 | 1.12.2016 | EUR | 2 000 000,00 | 2 000 000,00 | 21 698,63 |
| 2.2. | SSD_110/3 | SSD_EUR_4,40 % _2006-2016 | 18.7.2006 | 1.12.2016 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 108 493,15 |
| 2.2. | SSD_114/4 | SSD_EUR_4,00 %_2006-2016 | 2.10.2006 | 2.12.2016 | EUR | 5 000 000,00 | 5 000 000,00 | 49 315,07 |
| 2.2. | SSD_100 | SSD_EUR_3,75 %_2006-2016 | 15.2.2006 | 15.12.2016 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 78 082,19 |
| 2.2. | SSD_59 | SSD_EUR_3,785 %_2005-2016 | 18.2.2006 | 16.12.2016 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 77 773,98 |
| 2.2. | SSD_69 | SSD_EUR_3,76 %_2005-2016 | 29.4.2005 | 29.12.2016 | EUR | 5 000 000,00 | 5 000 000,00 | 31 934,25 |
| 2.2. | SSD_118/3 | SSD_EUR_4,254 %_2006_2017 | 22.8.2006 | 13.1.2017 | EUR | 3 000 000,00 | 3 000 000,00 | 16 433,26 |
| 2.2. | SSD_118/1 | SSD_EUR_4,254 %_2006_2017 | 22.8.2006 | 13.1.2017 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 54 777,53 |
| 2.2. | SSD_116/1 | SSD_EUR_4,34 %_2006_2017 | 4.9.2006 | 13.1.2017 | EUR | 50 000 000,00 | 50 000 000,00 | 279 424,66 |
| 2.2. | SSD_116/2 | SSD_EUR_4,34 %_2006_2017 | 4.9.2006 | 13.1.2017 | EUR | 5 000 000,00 | 5 000 000,00 | 27 942,47 |
| 2.2. | SSD_118/2 | SSD_EUR_4,254 %_2006-2017 | 22.8.2006 | 13.1.2017 | EUR | 17 000 000,00 | 17 000 000,00 | 93 121,81 |
| 2.2. | SSD_118/4 | SSD_EUR_4,254 %_2006-2017 | 22.8.2006 | 13.1.2017 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 54 777,53 |
| 2.2. | SSD_122/1 | SSD_EUR_4 %_2006-2017 | 7.12.2006 | 7.2.2017 | EUR | 15 000 000,00 | 15 000 000,00 | 36 164,39 |
| 2.2. | SSD_122/2 | SSD_EUR_4 %_2006-2017 | 7.12.2006 | 07.02.2017 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 24 109,59 |
| 2.2. | SSD_123/3 | SSD_EUR_4,05 %_2006-2017 | 14.12.2006 | 14.2.2017 | EUR | 5 000 000,00 | 5 000 000,00 | 8 321,92 |
| 2.2. | SSD_123/5 | SSD_EUR_4,05 %_2006-2017 | 14.12.2006 | 14.2.2017 | EUR | 12 000 000,00 | 12 000 000,00 | 19 972,61 |
| 2.2. | SSD_123/1 | SSD_EUR_4,05 %_2006-2017 | 14.12.2006 | 14.2.2017 | EUR | 1 000 000,00 | 1 000 000,00 | 1 664,38 |
| 2.2. | SSD_123/4 | SSD_EUR_4,05 %_2006-2017 | 14.12.2006 | 14.2.2017 | EUR | 2 000 000,00 | 2 000 000,00 | 3 328,77 |
| 2.2. | SSD_123/2 | SSD_EUR_4,05 %_2006-2017 | 14.12.2006 | 14.2.2017 | EUR | 5 000 000,00 | 5 000 000,00 | 8 321,92 |
| 2.2. | SSD_119 | SSD_EUR_4,16 %_06-17 | 28.8.2006 | 28.2.2017 | EUR | 2 000 000,00 | 2 000 000,00 | 227,95 |
| 2.2. | SSD_45 | SSD_EUR_4,605 %_2004-2017 | 8.3.2004 | 8.3.2017 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 451 545,84 |
| 2.2. | SSD_115 | SSD_EUR_4,10 _2006-2017 | 11.10.2006 | 13.3.2017 | EUR | 40 000 000,00 | 40 000 000,00 | 1 586 082,19 |
| 2.1. | SSD_84 | SSD_EUR_6mEuribor+3,7 %_2005_2017_AO | 18.10.2005 | 18.4.2017 | EUR | 50 000 000,00 | 50 000 000,00 | 507 897,22 |
| 2.1. | SSD_92 | SSD_EUR_6,72 %_2005-2017_AO | 24.10.2005 | 24.4.2017 | EUR | 15 000 000,00 | 15 000 000,00 | 727 100,96 |
| 2.1. | SSD_93 | SSD_EUR 6,72 %_2003-2017_AO | 24.10.2005 | 24.4.2017 | EUR | 15 000 000,00 | 15 000 000,00 | 727 100,96 |
| 2.1. | SSD_94 | SSD_EUR_6,72 %_2005-2017_AO | 24.10.2005 | 24.4.2017 | EUR | 20 000 000,00 | 20 000 000,00 | 969 467,95 |
| 2.1. | SSD_83 | SSD_EUR_CMS-Spread_2005-2017_AO | 10.10.2005 | 10.6.2017 | EUR | 50 000 000,00 | 50 000 000,00 | 306 112,50 |
| 2.2. | SSD_124 | SSD_EUR_4,10 %_2006-2017 | 14.12.2006 | 14.6.2017 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 292 054,80 |
| 2.2. | SSD_127 | SSD_EUR_4,3 % 07-17 | 5.1.2007 | 30.6.2017 | EUR | 25 000 000,00 | 25 000 000,00 | 718 630,14 |
| 2.2. | SSD_126 | SSD_EUR_4,3 % 07-17 | 5.1.2007 | 30.6.2017 | EUR | 25 000 000,00 | 25 000 000,00 | 718 630,14 |
| 2.2. | SSD_125 | SSD_EUR_4,3 % 07-17 | 5.1.2007 | 30.6.2017 | EUR | 50 000 000,00 | 50 000 000,00 | 1 437 260,27 |
| 2.2. | SSD_131 | SSD_EUR_4,275 % 07-17 | 8.1.2007 | 30.6.2017 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 285 780,82 |
| 2.2. | SSD_132 | SSD_EUR_4,275 % 07-17 | 8.1.2007 | 30.6.2017 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 285 780,82 |
| 2.2. | SSD_129/3 | SSD_EUR_4,32 % 07-17 | 5.1.2007 | 30.6.2017 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 288 789,04 |
| 2.2. | SSD_129/1 | SSD_EUR_4,32 % 07-17 | 5.1.2007 | 30.6.2017 | EUR | 20 000 000,00 | 20 000 000,00 | 577 578,09 |
| 2.2. | SSD_130/1 | SSD_EUR_4,28 % 07-17 | 8.1.2007 | 30.6.2017 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 286 115,07 |
| 2.2. | SSD_130/2 | SSD_EUR_4,28 % 07-17 | 8.1.2007 | 30.6.2017 | EUR | 20 000 000,00 | 20 000 000,00 | 572 230,14 |
| 2.2. | SSD_128 | SSD_EUR_4,3 % 07-17 | 5.1.2007 | 30.6.2017 | EUR | 150 000 000,00 | 150 000 000,00 | 4 311 780,82 |
| 2.2. | SSD_129/2 | SSD_EUR_4,32 %_2007-2017 | 5.1.2007 | 30.6.2017 | EUR | 20 000 000,00 | 20 000 000,00 | 577 578,09 |
| 2.1. | SSD_90 | SSD_EUR_6,74 %_2005-2017_AO | 7.11.2005 | 7.7.2017 | EUR | 25 000 000,00 | 25 000 000,00 | 942 156,17 |
| 2.1. | SSD_89 | SSD_EUR_CMS-Spread 2005-2017_AO | 7.11.2005 | 7.7.2017 | EUR | 25 000 000,00 | 25 000 000,00 | 942 156,17 |
| 2.2. | SSD_108 | SSD_EUR_4,44 %_2006-2017 | 10.7.2006 | 10.7.2017 | EUR | 5 000 000,00 | 5 000 000,00 | 142 323,29 |
| 2.2. | SSD_23/1 | SSD_EUR_4,705 %_2004-2017 | 14.4.2004 | 14.7.2017 | EUR | 20 000 000,00 | 20 000 000,00 | 593 352,78 |
| 2.2. | SSD_23/2 | SSD_EUR_4,705 %_2004-2017 | 14.4.2004 | 14.7.2017 | EUR | 20 000 000,00 | 20 000 000,00 | 593 352,78 |
| 2.2. | SSD_22 | SSD_EUR_4,725 %_2004-2017 | 22.1.2004 | 1.9.2017 | EUR | 20 000 000,00 | 20 000 000,00 | 472 500,00 |
| 2.2. | SSD_24 | SSD_EUR_4,69 %_2004-2017 | 10.5.2004 | 1.9.2017 | EUR | 14 000 000,00 | 14 000 000,00 | 328 300,00 |
| 2.2. | SSD_21/54 | SSD_EUR_4,735 %_2004-2017 | 22.1.2004 | 1.9.2017 | EUR | 8 000 000,00 | 8 000 000,00 | 189 400,00 |
| 2.2. | SSD_21/54 | SSD_EUR_4,735 %_2004-2017 | 22.1.2004 | 1.9.2017 | EUR | 5 000 000,00 | 5 000 000,00 | 118 375,00 |
| 2.2. | SSD_39 | SSD_EUR_4,735 %_2004-2017 | 22.1.2004 | 1.9.2017 | EUR | 1 000 000,00 | 1 000 000,00 | 23 675,00 |
| 2.2. | SSD_40 | SSD_EUR_4,68 %_2004-2017 | 28.4.2004 | 1.9.2017 | EUR | 1 000 000,00 | 1 000 000,00 | 23 400,00 |
| 2.2. | SSD_41 | SSD_EUR_4,735 %_2004-2017 | 22.1.2004 | 1.9.2017 | EUR | 1 000 000,00 | 1 000 000,00 | 23 675,00 |
| 2.2. | SSD_46 | SSD_EUR_4,68 %_2004-2017 | 28.4.2004 | 1.9.2017 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 234 000,00 |
| 2.2. | SSD_44 | SSD_EUR_4,70 %_2004-2017 | 16.2.2004 | 15.9.2017 | EUR | 7 000 000,00 | 7 000 000,00 | 151 705,56 |
| 2.2. | SSD_9 | SSD_EUR_5,125 %_2003-2018 | 7.1.2003 | 8.1.2018 | EUR | 20 000 000,00 | 20 000 000,00 | 146 027,40 |
| 2.2. | SSD_1 | SSD_EUR_5,125 %_2003-2018 | 7.1.2003 | 8.1.2018 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 73 512,33 |
| 2.2. | SSD_49 | SSD_EUR_5,125 %_2003-2018 | 7.1.2003 | 8.1.2018 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 73 512,33 |
| 2.2. | SSD_11 | SSD_EUR_4,7 %_2003-2018 | 27.3.2003 | 27.3.2018 | EUR | 15 000 000,00 | 15 000 000,00 | 654 083,34 |
| 2.2. | SSD_14 | SSD_EUR_4,7 %_2003-2018 | 27.3.2003 | 27.3.2018 | EUR | 15 000 000,00 | 15 000 000,00 | 654 083,34 |
| 2.2. | SSD_19 | SSD_EUR_4,7 %_2003-2018 | 27.3.2003 | 27.3.2018 | EUR | 15 000 000,00 | 15 000 000,00 | 654 083,34 |
| 2.2. | SSD_18 | SSD_EUR_4,7 %_2003-2018 | 27.3.2003 | 27.3.2018 | EUR | 5 000 000,00 | 5 000 000,00 | 218 027,78 |
| 2.2. | SSD_12 | SSD_EUR_4,67 %_2003-2018 | 30.4.2003 | 30.4.2018 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 390 463,89 |
| 2.2. | SSD_15 | SSD_EUR_4,67 %_03-18 | 30.4.2003 | 30.4.2018 | EUR | 1 000 000,00 | 1 000 000,00 | 39 046,39 |
| 2.2. | SSD_16 | SSD_EUR_4,67 %_03-18 | 30.4.2003 | 30.4.2018 | EUR | 4 000 000,00 | 4 000 000,00 | 156 185,56 |
| 2.2. | SSD_17 | SSD_EUR_4,67 %_03-18 | 30.4.2003 | 30.4.2018 | EUR | 5 000 000,00 | 5 000 000,00 | 195 231,95 |
| 2.2. | SSD_20 | SSD_EUR_4,67 %_2003-2018 | 30.4.2003 | 30.4.2018 | EUR | 30 000 000,00 | 30 000 000,00 | 1 171 391,67 |
| 2.2. | SSD_5 | SSD_EUR_4,67 %_03-18 | 30.4.2003 | 30.4.2018 | EUR | 20 000 000,00 | 20 000 000,00 | 780 927,78 |
| 2.2. | SSD_28 | SSD_EUR_4,67 %_03-18 | 30.4.2003 | 30.4.2018 | EUR | 5 000 000,00 | 5 000 000,00 | 195 231,95 |
| 2.2. | SSD_29 | SSD_EUR_4,67 %_03-18 | 30.4.2003 | 30.4.2018 | EUR | 5 000 000,00 | 5 000 000,00 | 195 231,95 |
| 2.2. | SSD_32 | SSD_EUR_4,67 %_03-18 | 30.4.2003 | 30.4.2018 | EUR | 15 000 000,00 | 15 000 000,00 | 585 695,84 |
| 2.2. | SSD_36 | SSD_EUR_4,67 %_03-18 | 30.4.2003 | 30.4.2018 | EUR | 5 000 000,00 | 5 000 000,00 | 195 231,95 |
| 2.2. | SSD_147 | SSD_EUR_4,039163 %_2005-2022_ZERO | 4.5.2005 | 4.11.2022 | EUR | 2 549 724,37 | 2 549 724,37 | 33 470,95 |
| 2.2. | SSD_13 | SSD_EUR_4,835 %_2003-2023 | 14.3.2003 | 14.3.2023 | EUR | 25 000 000,00 | 25 000 000,00 | 1 165 698,63 |
| 2.2. | SSD_52 | SSD_EUR_4,835 %_2003-2023 | 14.3.2003 | 14.3.2023 | EUR | 25 000 000,00 | 25 000 000,00 | 1 165 698,63 |
| 2.2. | SSD_4 | SSD_EUR_5,58 %_2003-2023 | 3.4.2003 | 3.4.2023 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 507 550,69 |
| 2.2. | SSD_78 | SSD_EUR_4 %_2005-2025 | 15.8.2005 | 15.8.2025 | EUR | 2 000 000,00 | 2 000 000,00 | 43 555,56 |
| 2.2. | SSD_77 | SSD_EUR_4 %_2005-2025 | 15.8.2005 | 15.8.2025 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 217 777,78 |
| 2.2. | SSD_76 | SSD_EUR_4 %_2005-2025 | 15.8.2005 | 15.8.2025 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 217 777,78 |
| | 1 827 049 724,37 | 42 699 278,93 |

2.2.

Prêts garantis (Schuldscheindarlehen)

Prêts garantis (Schuldscheindarlehen)

BPOS

Code d’identification

du contrat

Désignation

Date de début du contrat

Date de fin du contrat

Monnaie

Valeur nominale dans la monnaie au 1.3.2015

Valeur comptable en EUR selon UGB/WGB au 1.3.2015

Base de calcul des intérêts en EUR au 1.3.2015

2.2.

SSD_138

SSD_EUR_4,28 %_2007-2015

2.3.2007

2.3.2015

EUR

25 000 000,00

25 000 000,00

1 067 068,50

2.1.

SSD_140

SSD_EUR 6 m Euribor_2007-2015

23.3.2007

23.3.2015

EUR

30 000 000,00

30 000 000,00

36 702,50

2.2.

SSD_135/4

SSD_EUR_4,25 %_2007-2015

23.2.2007

23.7.2015

EUR

25 000 000,00

25 000 000,00

643 321,92

2.2.

SSD_135/1

SSD_EUR_4,25 %_2007-2015

23.2.2007

23.7.2015

EUR

15 000 000,00

15 000 000,00

385 993,16

2.2.

SSD_135/2

SSD_EUR_4,25 %_2007-2015

23.2.2007

23.7.2015

EUR

14 000 000,00

14 000 000,00

360 260,28

2.2.

SSD_135/3

SSD_EUR_4,25 %_2007-2015

23.2.2007

23.7.2015

EUR

11 000 000,00

11 000 000,00

283 061,65

2.1.

SSD_135/5

SSD_EUR_4,25 %_2007-2015

23.2.2007

23.7.2015

EUR

35 000 000,00

35 000 000,00

900 650,69

2.1.

SSD_139/6

SSD_EUR_4,20 %_2007-15

8.3.2007

1.9.2015

EUR

40 000 000,00

40 000 000,00

833 095,89

2.2.

SSD_139/2

SSD_EUR_4,20 %_2007-15

8.3.2007

1.9.2015

EUR

4 000 000,00

4 000 000,00

83 309,59

2.2.

SSD_139/3

SSD_EUR_4,20 %_2007-15

8.3.2007

1.9.2015

EUR

1 000 000,00

1 000 000,00

20 827,40

2.2.

SSD_139/4

SSD_EUR_4,20 %_2007-15

8.3.2007

1.9.2015

EUR

3 000 000,00

3 000 000,00

62 482,20

2.2.

SSD_139/5

SSD_EUR_4,20 %_2007-15

8.3.2007

1.9.2015

EUR

1 000 000,00

1 000 000,00

20 827,40

2.2.

SSD_139/1

SSD_EUR_4,20 %_2007-15

8.3.2007

1.9.2015

EUR

1 000 000,00

1 000 000,00

20 827,40

2.2.

SSD_134/1

SSD_EUR_4,41 %_2007-2015

20.2.2007

15.9.2015

EUR

17 000 000,00

17 000 000,00

343 013,43

2.2.

SSD_134/2

SSD_EUR_4,41 %_2007-2015

20.2.2007

15.9.2015

EUR

23 000 000,00

23 000 000,00

464 076,99

2.2.

SSD_134/3

SSD_EUR_4,41 %_2007-2015

20.2.2007

15.9.2015

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

201 772,60

2.1.

SSD_67

SSD_EUR_3,91 %_2005-2015

18.3.2005

18.9.2015

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

175 682,19

2.2.

SSD_91

SSD_EUR_3,545 %_2003-2015

30.11.2005

30.11.2015

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

88 382,19

2.2.

SSD_95

SSD_EUR_3,7 %_2006-2016

31.1.2006

29.1.2016

EUR

15 000 000,00

15 000 000,00

47 136,99

2.2.

SSD_99

SSD_EUR_3,7 %_2006-2016

2.2.2006

2.2.2016

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

27 369,86

2.2.

SSD_97

SSD_EUR_3,7 %_2006-2016

2.2.2006

2.2.2016

EUR

15 000 000,00

15 000 000,00

41 054,80

2.2.

SSD_98

SSD_EUR_3,7 %_2006-2016

2.2.2006

2.2.2016

EUR

2 500 000,00

2 500 000,00

6 842,47

2.2.

SSD_96

SSD_EUR_3,7 %_2006-2016

2.2.2006

2.2.2016

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

27 369,86

2.1.

SSD_102

SSD_EUR_3,725 %_2006-2016

6.2.2006

8.2.2016

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

21 431,51

2.2.

SSD_60

SSD_EUR_3,97 %_2005-2016

28.2.2005

26.2.2016

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

3 263,01

2.2.

SSD_61

SSD_EUR_3,97 %_2005-2016

28.2.2005

26.2.2016

EUR

1 000 000,00

1 000 000,00

326,30

2.2.

SSD_103

SSD_EUR_3,83 %_2006-2016

9.3.2006

9.3.2016

EUR

5 000 000,00

5 000 000,00

187 302,74

2.2.

SSD_63

SSD_EUR_4,015 %_2005-2016

16.3.2005

16.3.2016

EUR

25 000 000,00

25 000 000,00

962 500,00

2.2.

SSD_107

SSD_EUR_4,27 %_2006-2016

29.6.2006

29.6.2016

EUR

5 000 000,00

5 000 000,00

143 308,22

2.2.

SSD_109

SSD_EUR_4,39 %_2006-2016

18.7.2006

18.7.2016

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

271 819,18

2.1.

SSD_111

SSD_EUR_4,31 %_2016

26.7.2006

26.7.2016

EUR

20 000 000,00

20 000 000,00

514 838,36

2.1.

SSD_101

SSD_EUR_3,74 %_2006-2016

16.2.2006

16.8.2016

EUR

15 000 000,00

15 000 000,00

302 786,31

2.2.

SSD_62

SSD_EUR_4,02 %_2005-2016

7.3.2005

7.9.2016

EUR

25 000 000,00

25 000 000,00

481 849,32

2.1.

SSD_82

SSD_EUR-CMS-Spread_2005-2016_AO

10.10.2005

10.10.2016

EUR

50 000 000,00

50 000 000,00

1 132 109,59

2.1.

SSD_86

SSD_3,50 %_2005-2016

19.10.2005

19.10.2016

EUR

15 000 000,00

15 000 000,00

191 301,37

2.1.

SSD_87

SSD_EUR_6MEuribor+3,10 %_2005-2016_AO

28.10.2005

28.10.2016

EUR

50 000 000,00

50 000 000,00

456 561,12

2.2.

SSD_110/1

SSD_EUR_4,40 % _2006-2016

18.7.2006

1.12.2016

EUR

13 000 000,00

13 000 000,00

141 041,10

2.2.

SSD_110/2

SSD_EUR_4,40 % _2006-2016

18.7.2006

1.12.2016

EUR

25 000 000,00

25 000 000,00

271 232,88

2.2.

SSD_114/1

SSD_EUR_4,00 %_2006-2016

2.10.2006

1.12.2016

EUR

20 000 000,00

20 000 000,00

197 260,27

2.2.

SSD_114/3

SSD_EUR_4,00 %_2006-2016

2.10.2006

1.12.2016

EUR

5 000 000,00

5 000 000,00

49 315,07

2.2.

SSD_114/2

SSD_EUR_4,00 %_2006-2016

2.10.2006

1.12.2016

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

98 630,14

2.2.

SSD_110/4

SSD_EUR_4,40 % _2006-2016

18.7.2006

1.12.2016

EUR

2 000 000,00

2 000 000,00

21 698,63

2.2.

SSD_110/3

SSD_EUR_4,40 % _2006-2016

18.7.2006

1.12.2016

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

108 493,15

2.2.

SSD_114/4

SSD_EUR_4,00 %_2006-2016

2.10.2006

2.12.2016

EUR

5 000 000,00

5 000 000,00

49 315,07

2.2.

SSD_100

SSD_EUR_3,75 %_2006-2016

15.2.2006

15.12.2016

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

78 082,19

2.2.

SSD_59

SSD_EUR_3,785 %_2005-2016

18.2.2006

16.12.2016

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

77 773,98

2.2.

SSD_69

SSD_EUR_3,76 %_2005-2016

29.4.2005

29.12.2016

EUR

5 000 000,00

5 000 000,00

31 934,25

2.2.

SSD_118/3

SSD_EUR_4,254 %_2006_2017

22.8.2006

13.1.2017

EUR

3 000 000,00

3 000 000,00

16 433,26

2.2.

SSD_118/1

SSD_EUR_4,254 %_2006_2017

22.8.2006

13.1.2017

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

54 777,53

2.2.

SSD_116/1

SSD_EUR_4,34 %_2006_2017

4.9.2006

13.1.2017

EUR

50 000 000,00

50 000 000,00

279 424,66

2.2.

SSD_116/2

SSD_EUR_4,34 %_2006_2017

4.9.2006

13.1.2017

EUR

5 000 000,00

5 000 000,00

27 942,47

2.2.

SSD_118/2

SSD_EUR_4,254 %_2006-2017

22.8.2006

13.1.2017

EUR

17 000 000,00

17 000 000,00

93 121,81

2.2.

SSD_118/4

SSD_EUR_4,254 %_2006-2017

22.8.2006

13.1.2017

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

54 777,53

2.2.

SSD_122/1

SSD_EUR_4 %_2006-2017

7.12.2006

7.2.2017

EUR

15 000 000,00

15 000 000,00

36 164,39

2.2.

SSD_122/2

SSD_EUR_4 %_2006-2017

7.12.2006

07.02.2017

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

24 109,59

2.2.

SSD_123/3

SSD_EUR_4,05 %_2006-2017

14.12.2006

14.2.2017

EUR

5 000 000,00

5 000 000,00

8 321,92

2.2.

SSD_123/5

SSD_EUR_4,05 %_2006-2017

14.12.2006

14.2.2017

EUR

12 000 000,00

12 000 000,00

19 972,61

2.2.

SSD_123/1

SSD_EUR_4,05 %_2006-2017

14.12.2006

14.2.2017

EUR

1 000 000,00

1 000 000,00

1 664,38

2.2.

SSD_123/4

SSD_EUR_4,05 %_2006-2017

14.12.2006

14.2.2017

EUR

2 000 000,00

2 000 000,00

3 328,77

2.2.

SSD_123/2

SSD_EUR_4,05 %_2006-2017

14.12.2006

14.2.2017

EUR

5 000 000,00

5 000 000,00

8 321,92

2.2.

SSD_119

SSD_EUR_4,16 %_06-17

28.8.2006

28.2.2017

EUR

2 000 000,00

2 000 000,00

227,95

2.2.

SSD_45

SSD_EUR_4,605 %_2004-2017

8.3.2004

8.3.2017

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

451 545,84

2.2.

SSD_115

SSD_EUR_4,10 _2006-2017

11.10.2006

13.3.2017

EUR

40 000 000,00

40 000 000,00

1 586 082,19

2.1.

SSD_84

SSD_EUR_6mEuribor+3,7 %_2005_2017_AO

18.10.2005

18.4.2017

EUR

50 000 000,00

50 000 000,00

507 897,22

2.1.

SSD_92

SSD_EUR_6,72 %_2005-2017_AO

24.10.2005

24.4.2017

EUR

15 000 000,00

15 000 000,00

727 100,96

2.1.

SSD_93

SSD_EUR 6,72 %_2003-2017_AO

24.10.2005

24.4.2017

EUR

15 000 000,00

15 000 000,00

727 100,96

2.1.

SSD_94

SSD_EUR_6,72 %_2005-2017_AO

24.10.2005

24.4.2017

EUR

20 000 000,00

20 000 000,00

969 467,95

2.1.

SSD_83

SSD_EUR_CMS-Spread_2005-2017_AO

10.10.2005

10.6.2017

EUR

50 000 000,00

50 000 000,00

306 112,50

2.2.

SSD_124

SSD_EUR_4,10 %_2006-2017

14.12.2006

14.6.2017

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

292 054,80

2.2.

SSD_127

SSD_EUR_4,3 % 07-17

5.1.2007

30.6.2017

EUR

25 000 000,00

25 000 000,00

718 630,14

2.2.

SSD_126

SSD_EUR_4,3 % 07-17

5.1.2007

30.6.2017

EUR

25 000 000,00

25 000 000,00

718 630,14

2.2.

SSD_125

SSD_EUR_4,3 % 07-17

5.1.2007

30.6.2017

EUR

50 000 000,00

50 000 000,00

1 437 260,27

2.2.

SSD_131

SSD_EUR_4,275 % 07-17

8.1.2007

30.6.2017

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

285 780,82

2.2.

SSD_132

SSD_EUR_4,275 % 07-17

8.1.2007

30.6.2017

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

285 780,82

2.2.

SSD_129/3

SSD_EUR_4,32 % 07-17

5.1.2007

30.6.2017

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

288 789,04

2.2.

SSD_129/1

SSD_EUR_4,32 % 07-17

5.1.2007

30.6.2017

EUR

20 000 000,00

20 000 000,00

577 578,09

2.2.

SSD_130/1

SSD_EUR_4,28 % 07-17

8.1.2007

30.6.2017

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

286 115,07

2.2.

SSD_130/2

SSD_EUR_4,28 % 07-17

8.1.2007

30.6.2017

EUR

20 000 000,00

20 000 000,00

572 230,14

2.2.

SSD_128

SSD_EUR_4,3 % 07-17

5.1.2007

30.6.2017

EUR

150 000 000,00

150 000 000,00

4 311 780,82

2.2.

SSD_129/2

SSD_EUR_4,32 %_2007-2017

5.1.2007

30.6.2017

EUR

20 000 000,00

20 000 000,00

577 578,09

2.1.

SSD_90

SSD_EUR_6,74 %_2005-2017_AO

7.11.2005

7.7.2017

EUR

25 000 000,00

25 000 000,00

942 156,17

2.1.

SSD_89

SSD_EUR_CMS-Spread 2005-2017_AO

7.11.2005

7.7.2017

EUR

25 000 000,00

25 000 000,00

942 156,17

2.2.

SSD_108

SSD_EUR_4,44 %_2006-2017

10.7.2006

10.7.2017

EUR

5 000 000,00

5 000 000,00

142 323,29

2.2.

SSD_23/1

SSD_EUR_4,705 %_2004-2017

14.4.2004

14.7.2017

EUR

20 000 000,00

20 000 000,00

593 352,78

2.2.

SSD_23/2

SSD_EUR_4,705 %_2004-2017

14.4.2004

14.7.2017

EUR

20 000 000,00

20 000 000,00

593 352,78

2.2.

SSD_22

SSD_EUR_4,725 %_2004-2017

22.1.2004

1.9.2017

EUR

20 000 000,00

20 000 000,00

472 500,00

2.2.

SSD_24

SSD_EUR_4,69 %_2004-2017

10.5.2004

1.9.2017

EUR

14 000 000,00

14 000 000,00

328 300,00

2.2.

SSD_21/54

SSD_EUR_4,735 %_2004-2017

22.1.2004

1.9.2017

EUR

8 000 000,00

8 000 000,00

189 400,00

2.2.

SSD_21/54

SSD_EUR_4,735 %_2004-2017

22.1.2004

1.9.2017

EUR

5 000 000,00

5 000 000,00

118 375,00

2.2.

SSD_39

SSD_EUR_4,735 %_2004-2017

22.1.2004

1.9.2017

EUR

1 000 000,00

1 000 000,00

23 675,00

2.2.

SSD_40

SSD_EUR_4,68 %_2004-2017

28.4.2004

1.9.2017

EUR

1 000 000,00

1 000 000,00

23 400,00

2.2.

SSD_41

SSD_EUR_4,735 %_2004-2017

22.1.2004

1.9.2017

EUR

1 000 000,00

1 000 000,00

23 675,00

2.2.

SSD_46

SSD_EUR_4,68 %_2004-2017

28.4.2004

1.9.2017

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

234 000,00

2.2.

SSD_44

SSD_EUR_4,70 %_2004-2017

16.2.2004

15.9.2017

EUR

7 000 000,00

7 000 000,00

151 705,56

2.2.

SSD_9

SSD_EUR_5,125 %_2003-2018

7.1.2003

8.1.2018

EUR

20 000 000,00

20 000 000,00

146 027,40

2.2.

SSD_1

SSD_EUR_5,125 %_2003-2018

7.1.2003

8.1.2018

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

73 512,33

2.2.

SSD_49

SSD_EUR_5,125 %_2003-2018

7.1.2003

8.1.2018

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

73 512,33

2.2.

SSD_11

SSD_EUR_4,7 %_2003-2018

27.3.2003

27.3.2018

EUR

15 000 000,00

15 000 000,00

654 083,34

2.2.

SSD_14

SSD_EUR_4,7 %_2003-2018

27.3.2003

27.3.2018

EUR

15 000 000,00

15 000 000,00

654 083,34

2.2.

SSD_19

SSD_EUR_4,7 %_2003-2018

27.3.2003

27.3.2018

EUR

15 000 000,00

15 000 000,00

654 083,34

2.2.

SSD_18

SSD_EUR_4,7 %_2003-2018

27.3.2003

27.3.2018

EUR

5 000 000,00

5 000 000,00

218 027,78

2.2.

SSD_12

SSD_EUR_4,67 %_2003-2018

30.4.2003

30.4.2018

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

390 463,89

2.2.

SSD_15

SSD_EUR_4,67 %_03-18

30.4.2003

30.4.2018

EUR

1 000 000,00

1 000 000,00

39 046,39

2.2.

SSD_16

SSD_EUR_4,67 %_03-18

30.4.2003

30.4.2018

EUR

4 000 000,00

4 000 000,00

156 185,56

2.2.

SSD_17

SSD_EUR_4,67 %_03-18

30.4.2003

30.4.2018

EUR

5 000 000,00

5 000 000,00

195 231,95

2.2.

SSD_20

SSD_EUR_4,67 %_2003-2018

30.4.2003

30.4.2018

EUR

30 000 000,00

30 000 000,00

1 171 391,67

2.2.

SSD_5

SSD_EUR_4,67 %_03-18

30.4.2003

30.4.2018

EUR

20 000 000,00

20 000 000,00

780 927,78

2.2.

SSD_28

SSD_EUR_4,67 %_03-18

30.4.2003

30.4.2018

EUR

5 000 000,00

5 000 000,00

195 231,95

2.2.

SSD_29

SSD_EUR_4,67 %_03-18

30.4.2003

30.4.2018

EUR

5 000 000,00

5 000 000,00

195 231,95

2.2.

SSD_32

SSD_EUR_4,67 %_03-18

30.4.2003

30.4.2018

EUR

15 000 000,00

15 000 000,00

585 695,84

2.2.

SSD_36

SSD_EUR_4,67 %_03-18

30.4.2003

30.4.2018

EUR

5 000 000,00

5 000 000,00

195 231,95

2.2.

SSD_147

SSD_EUR_4,039163 %_2005-2022_ZERO

4.5.2005

4.11.2022

EUR

2 549 724,37

2 549 724,37

33 470,95

2.2.

SSD_13

SSD_EUR_4,835 %_2003-2023

14.3.2003

14.3.2023

EUR

25 000 000,00

25 000 000,00

1 165 698,63

2.2.

SSD_52

SSD_EUR_4,835 %_2003-2023

14.3.2003

14.3.2023

EUR

25 000 000,00

25 000 000,00

1 165 698,63

2.2.

SSD_4

SSD_EUR_5,58 %_2003-2023

3.4.2003

3.4.2023

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

507 550,69

2.2.

SSD_78

SSD_EUR_4 %_2005-2025

15.8.2005

15.8.2025

EUR

2 000 000,00

2 000 000,00

43 555,56

2.2.

SSD_77

SSD_EUR_4 %_2005-2025

15.8.2005

15.8.2025

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

217 777,78

2.2.

SSD_76

SSD_EUR_4 %_2005-2025

15.8.2005

15.8.2025

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

217 777,78

1 827 049 724,37

42 699 278,93

| 2.3. | Émissions de Pfandbriefstelle
  Les créances sur HETA de Pfandbriefbank (Österreich) AG, de Pfandbriefstelle der österreichischen Landes-Hypothekenbanken, des établissements membres de Pfandbriefstelle der österreichischen Landes-Hypothekenbanken et leur garants, qui découlent des, ou sont liées aux, titres de créance suivants émis par Pfandbriefstelle der österreichischen Landes-Hypothekenbanken:













  Émissions de Pfandbriefstelle |
| --- | --- |
| BPOS | ISIN/code d’identification | Désignation | Date de début du contrat | Date de fin du contrat | Monnaie | Valeur nominale dans la monnaie au 1.3.2015 | Valeur comptable en EUR selon UGB/WGB au 1.3.2015 | Base de calcul des intérêts en EUR au 1.3.2015 |
| 2.3. | XS0215066720 | FRN PFSTELLE JPY-ANL. 05/15 | 23.3.2005 | 10.4.2015 | JPY | 1 000 000 000,00 | 7 459 903,02 | 39 590,32 |
| 2.3. | XS0221472698 | FRN PFST. MTN 05/15 | 15.6.2005 | 15.6.2015 | EUR | 580 000 000,00 | 580 000 000,00 | 159 500,00 |
| 2.3. | XS0221101792 | FRN PFST. MTN 05/15 | 15.6.2005 | 15.6.2015 | JPY | 1 000 000 000,00 | 7 459 903,02 | 8 271,08 |
| 2.3. | XS0226436490 | FRN PFST.MED.T.NTS.05/15 VAR. | 10.8.2005 | 10.8.2015 | EUR | 30 000 000,00 | 30 000 000,00 | 57 960,00 |
| 2.3. | CH0020769045 | 2,5 % PFST.MTN 2005/2015 | 31.3.2005 | 30.12.2015 | CHF | 50 000 000,00 | 47 010 154,19 | 199 140,22 |
| 2.3. | XS0241945079 | FRN PFST.MED.T.NTS.06/16 VAR. | 26.1.2006 | 26.1.2016 | EUR | 125 000 000,00 | 125 000 000,00 | 12 395,83 |
| 2.3. | CH0022975624 | 2,125 % PFBSTELLE ANL. 05/16 | 7.11.2005 | 7.11.2016 | CHF | 75 000 000,00 | 70 515 231,29 | 474 508,75 |
| 2.3. | XS0221826174 | FRN PFST.MTN 2005/2017 VAR. | 29.6.2005 | 29.6.2017 | JPY | 500 000 000,00 | 3 729 951,51 | 3 582,64 |
| 2.3. | CH0016253640 | 2,875 % 2,875 % PFST MTN 03/17 | 21.7.2003 | 21.7.2017 | CHF | 110 000 000,00 | 103 422 339,23 | 1 817 073,03 |
| 2.3. | XS0215154005 | FRN PFST. FLR MTN 05/17 | 18.3.2005 | 18.9.2017 | EUR | 200 000 000,00 | 200 000 000,00 | 49 477,78 |
| 2.3. | XS0207820647 | 4,2 % PFST. ANL. 04/17 | 10.12.2004 | 26.9.2017 | EUR | 15 000 000,00 | 15 000 000,00 | 269 260,28 |
| 2.3. | XS0143697679 | FRN PFST. FLR-HRDC NTS.02/27 | 1.3.2002 | 4.3.2027 | JPY | 1 500 000 000,00 | 11 189 854,53 | 164 531,09 |
| BPOS | Code d’identification
  du contrat | Désignation | Date de début du contrat | Date de fin du contrat | Monnaie | Valeur nominale dans la monnaie au 1.3.2015 | Valeur comptable en EUR selon UGB/WGB au 1.3.2015 | Base de calcul des intérêts en EUR au 1.3.2015 |
| 2.2. | SSD_65 | SSD_EUR_2005-2017 | 22.3.2005 | 22.3.2017 | EUR | 5 000 000,00 | 5 000 000,00 | 280 145,83 |
| 2.2. | SSD_68 | SSD_JPY_1,525 _2005-2017 | 26.4.2005 | 26.4.2017 | JPY | 3 000 000 000,00 | 22 379 709,06 | 288 928,17 |
| 2.2. | SSD_55 | SSD_EUR_3,765 %_2005-2017 | 1.2.2005 | 12.9.2017 | EUR | 10 000 000,00 | 10 000 000,00 | 176 745,84 |
| | 1 238 167 045,85 | 4 001 110,86 |

2.3.

Émissions de Pfandbriefstelle

Les créances sur HETA de Pfandbriefbank (Österreich) AG, de Pfandbriefstelle der österreichischen Landes-Hypothekenbanken, des établissements membres de Pfandbriefstelle der österreichischen Landes-Hypothekenbanken et leur garants, qui découlent des, ou sont liées aux, titres de créance suivants émis par Pfandbriefstelle der österreichischen Landes-Hypothekenbanken:

Émissions de Pfandbriefstelle

BPOS

ISIN/code d’identification

Désignation

Date de début du contrat

Date de fin du contrat

Monnaie

Valeur nominale dans la monnaie au 1.3.2015

Valeur comptable en EUR selon UGB/WGB au 1.3.2015

Base de calcul des intérêts en EUR au 1.3.2015

2.3.

XS0215066720

FRN PFSTELLE JPY-ANL. 05/15

23.3.2005

10.4.2015

JPY

1 000 000 000,00

7 459 903,02

39 590,32

2.3.

XS0221472698

FRN PFST. MTN 05/15

15.6.2005

15.6.2015

EUR

580 000 000,00

580 000 000,00

159 500,00

2.3.

XS0221101792

FRN PFST. MTN 05/15

15.6.2005

15.6.2015

JPY

1 000 000 000,00

7 459 903,02

8 271,08

2.3.

XS0226436490

FRN PFST.MED.T.NTS.05/15 VAR.

10.8.2005

10.8.2015

EUR

30 000 000,00

30 000 000,00

57 960,00

2.3.

CH0020769045

2,5 % PFST.MTN 2005/2015

31.3.2005

30.12.2015

CHF

50 000 000,00

47 010 154,19

199 140,22

2.3.

XS0241945079

FRN PFST.MED.T.NTS.06/16 VAR.

26.1.2006

26.1.2016

EUR

125 000 000,00

125 000 000,00

12 395,83

2.3.

CH0022975624

2,125 % PFBSTELLE ANL. 05/16

7.11.2005

7.11.2016

CHF

75 000 000,00

70 515 231,29

474 508,75

2.3.

XS0221826174

FRN PFST.MTN 2005/2017 VAR.

29.6.2005

29.6.2017

JPY

500 000 000,00

3 729 951,51

3 582,64

2.3.

CH0016253640

2,875 % 2,875 % PFST MTN 03/17

21.7.2003

21.7.2017

CHF

110 000 000,00

103 422 339,23

1 817 073,03

2.3.

XS0215154005

FRN PFST. FLR MTN 05/17

18.3.2005

18.9.2017

EUR

200 000 000,00

200 000 000,00

49 477,78

2.3.

XS0207820647

4,2 % PFST. ANL. 04/17

10.12.2004

26.9.2017

EUR

15 000 000,00

15 000 000,00

269 260,28

2.3.

XS0143697679

FRN PFST. FLR-HRDC NTS.02/27

1.3.2002

4.3.2027

JPY

1 500 000 000,00

11 189 854,53

164 531,09

BPOS

Code d’identification

du contrat

Désignation

Date de début du contrat

Date de fin du contrat

Monnaie

Valeur nominale dans la monnaie au 1.3.2015

Valeur comptable en EUR selon UGB/WGB au 1.3.2015

Base de calcul des intérêts en EUR au 1.3.2015

2.2.

SSD_65

SSD_EUR_2005-2017

22.3.2005

22.3.2017

EUR

5 000 000,00

5 000 000,00

280 145,83

2.2.

SSD_68

SSD_JPY_1,525 _2005-2017

26.4.2005

26.4.2017

JPY

3 000 000 000,00

22 379 709,06

288 928,17

2.2.

SSD_55

SSD_EUR_3,765 %_2005-2017

1.2.2005

12.9.2017

EUR

10 000 000,00

10 000 000,00

176 745,84

1 238 167 045,85

4 001 110,86

| 2.4. | Passifs fiscaux











  Passifs fiscaux |
| --- | --- |
| BPOS | Code d’identification
  du compte | Description/Objet | Monnaie | Valeur nominale dans la monnaie au 1.3.2015 | Valeur comptable en EUR selon UGB/WGB au 1.3.2015 | Base de calcul des intérêts en EUR au 1.3.2015 |
| 2.4. | 1.004.705.129 | Passifs d’impôt résultant de l’imposition forfaitaire (Abzugssteuer) à l’égard du Finanzamt Klagenfurt | EUR | 3 197,80 | 3 197,80 | — |
| 2.4. | 1.004.706.001 | Passif d’impôt sur le revenu à l’égard du Finanzamt Klagenfurt | EUR | 661 662,76 | 661 662,76 | — |
| 2.4. | 1.004.706.109 | Passif d’impôt sur le revenu à l’égard de HETA Asset Resolution Germany GmbH | EUR | 224 109,63 | 224 109,63 | — |
| 2.4. | 1.004.706.222 | Passif d’impôt sur le revenu à l’égard de HETA Asset Resolution Magyaorszag Zrt | EUR | 5 539,48 | 5 539,48 | — |
| 2.4. | 1.004.707.016 | Passif d’assurance sociale salariés à l’égard des caisses d’assurance maladie de Klagenfurt et Vienne | EUR | 856 261,02 | 856 261,02 | — |
| 2.4. | 1.004.707.059 | Passif de taxe de U-Bahn à l’égard du magistrat de Vienne | EUR | 204,00 | 204,00 | — |
| 2.4. | 1.004.710.009 | Passif de taxe municipale à l’égard des magistrats de Klagenfurt et Vienne | EUR | 78 493,37 | 78 493,37 | — |
| 2.4. | 1.004.711.013 | Passif d’impôt sur les revenus du capital à l’égard du Finanzamt Klagenfurt | EUR | 79,39 | 79,39 | — |
| 2.4. | 1.004.717.194 | Passif d’impôt sur les retenues européennes à la source à l’égard de la République de Slovénie et du Finanzamt Klagenfurt | EUR | 11,54 | 11,54 | — |
| 2.4. | 1.004.717.321 | Passif d’impôt sur les retenues européennes à la source à l’égard de la République de Croatie et du Finanzamt Klagenfurt | EUR | 7,57 | 7,57 | — |
| 2.4. | 1.004.959.023 | Passif d’assurance sociale pour personnel détaché de HETA Asset Resolution Italia s.r.l | EUR | 558,20 | 558,20 | — |
| 2.4. | 1.005.514.025 | Passif à l’égard de Hypo Alpe Adria-Immobilien GmbH résultant de l’affectation d’impôts (Steuerumlage) | EUR | 27 308,27 | 27 308,27 | — |
| 2.4. | 1.005.514.025 | Passif à l’égard de Ananke Handels- und Beteiligungs-GmbH résultant de l’affectation d’impôts (Steuerumlage) | EUR | 161 306,88 | 161 306,88 | — |
| 2.4. | Comptes divers | Passif d’impôt sur le revenu à l’égard du Finanzamt Klagenfurt | EUR | 474 689,63 | 474 689,63 | |
| | 2 493 429,54 | — |

2.4.

Passifs fiscaux

Passifs fiscaux

BPOS

Code d’identification

du compte

Description/Objet

Monnaie

Valeur nominale dans la monnaie au 1.3.2015

Valeur comptable en EUR selon UGB/WGB au 1.3.2015

Base de calcul des intérêts en EUR au 1.3.2015

2.4.

1.004.705.129

Passifs d’impôt résultant de l’imposition forfaitaire (Abzugssteuer) à l’égard du Finanzamt Klagenfurt

EUR

3 197,80

3 197,80

—

2.4.

1.004.706.001

Passif d’impôt sur le revenu à l’égard du Finanzamt Klagenfurt

EUR

661 662,76

661 662,76

—

2.4.

1.004.706.109

Passif d’impôt sur le revenu à l’égard de HETA Asset Resolution Germany GmbH

EUR

224 109,63

224 109,63

—

2.4.

1.004.706.222

Passif d’impôt sur le revenu à l’égard de HETA Asset Resolution Magyaorszag Zrt

EUR

5 539,48

5 539,48

—

2.4.

1.004.707.016

Passif d’assurance sociale salariés à l’égard des caisses d’assurance maladie de Klagenfurt et Vienne

EUR

856 261,02

856 261,02

—

2.4.

1.004.707.059

Passif de taxe de U-Bahn à l’égard du magistrat de Vienne

EUR

204,00

204,00

—

2.4.

1.004.710.009

Passif de taxe municipale à l’égard des magistrats de Klagenfurt et Vienne

EUR

78 493,37

78 493,37

—

2.4.

1.004.711.013

Passif d’impôt sur les revenus du capital à l’égard du Finanzamt Klagenfurt

EUR

79,39

79,39

—

2.4.

1.004.717.194

Passif d’impôt sur les retenues européennes à la source à l’égard de la République de Slovénie et du Finanzamt Klagenfurt

EUR

11,54

11,54

—

2.4.

1.004.717.321

Passif d’impôt sur les retenues européennes à la source à l’égard de la République de Croatie et du Finanzamt Klagenfurt

EUR

7,57

7,57

—

2.4.

1.004.959.023

Passif d’assurance sociale pour personnel détaché de HETA Asset Resolution Italia s.r.l

EUR

558,20

558,20

—

2.4.

1.005.514.025

Passif à l’égard de Hypo Alpe Adria-Immobilien GmbH résultant de l’affectation d’impôts (Steuerumlage)

EUR

27 308,27

27 308,27

—

2.4.

1.005.514.025

Passif à l’égard de Ananke Handels- und Beteiligungs-GmbH résultant de l’affectation d’impôts (Steuerumlage)

EUR

161 306,88

161 306,88

—

2.4.

Comptes divers

Passif d’impôt sur le revenu à l’égard du Finanzamt Klagenfurt

EUR

474 689,63

474 689,63

2 493 429,54

—

| 2.5. | Comptes dus quotidiennement










  Comptes dus quotidiennement |
| --- | --- |
| BPOS | Numéro de compte de HETA AG | Monnaie | Valeur nominale dans la monnaie au 1.3.2015 | Valeur comptable en EUR selon UGB/WGB au 1.3.2015 | Base de calcul des intérêts en EUR au 1.3.2015 |
| 2.2. | 1.130.277 | EUR | 756 776,19 | 756 776,19 | — |
| 2.2. | 1.668.196 | EUR | 1 150 739,52 | 1 150 739,52 | — |
| 2.2. | 1.700.456 | EUR | 3 960,00 | 3 960,00 | — |
| 2.2. | 1.801.910 | EUR | 17,64 | 17,64 | — |
| 2.2. | 2.007.878 | EUR | 9 536,64 | 9 536,64 | — |
| 2.2. | 2.010.895 | EUR | 1 737,37 | 1 737,37 | — |
| 2.2. | 2.864.975 | EUR | 1 694 555,42 | 1 694 555,42 | — |
| 2.2. | 2.865.521 | EUR | 2 002,94 | 2 002,94 | — |
| 2.2. | 2.873.940 | EUR | 24 669,99 | 24 669,99 | — |
| 2.2. | 6.202.292 | EUR | 2 418,47 | 2 418,47 | — |
| 2.2. | 7.255.071 | EUR | 4 825,46 | 4 825,46 | — |
| 2.2. | 7.437.820 | EUR | 13 651,31 | 13 651,31 | — |
| 2.2. | 9.211.560 | EUR | 391,63 | 391,63 | — |
| 2.2. | 9.212.647 | EUR | 13 438,77 | 13 438,77 | — |
| 2.2. | 9.332.880 | EUR | 12 726 052,00 | 12 726 052,00 | — |
| 2.2. | 9.617.906 | EUR | 120 519,41 | 120 519,41 | — |
| 2.2. | 9.623.639 | EUR | 11,15 | 11,15 | — |
| 2.2. | 9.626.727 | EUR | 352 215,32 | 352 215,32 | — |
| 2.2. | 9.626.735 | EUR | 296 319,35 | 296 319,35 | — |
| 2.2. | 9.627.170 | EUR | 4 384,26 | 4 384,26 | — |
| 2.2. | 9.627.375 | EUR | 3 692 776,18 | 3 692 776,18 | — |
| 2.2. | 9.627.421 | EUR | 55,40 | 55,40 | — |
| 2.2. | 9.627.774 | EUR | 146 926,82 | 146 926,82 | — |
| 2.2. | 9.632.913 | EUR | 1 544 542,22 | 1 544 542,22 | — |
| 2.2. | 455.595.991 | EUR | 12 630,23 | 12 630,23 | — |
| 2.2. | 1.009.740.267 | EUR | 209,58 | 209,58 | — |
| 2.2. | 1.009.740.283 | EUR | 5,70 | 5,70 | — |
| 2.2. | 1.009.740.348 | EUR | 356,89 | 356,89 | — |
| 2.2. | 1.009.741.000 | EUR | 5,88 | 5,88 | — |
| 2.2. | 1.009.741.190 | EUR | 6,77 | 6,77 | — |
| 2.2. | 1.009.741.662 | EUR | 12,28 | 12,28 | — |
| 2.2. | 1.009.741.999 | EUR | 123,84 | 123,84 | — |
| 2.2. | 1.009.742.014 | EUR | 1,98 | 1,98 | — |
| 2.2. | 1.009.742.057 | EUR | 4,80 | 4,80 | — |
| 2.4. | 1 005 501 004.4 | EUR | 39 886,72 | 39 886,72 | — |
| | 22 615 768,13 | — |

2.5.

Comptes dus quotidiennement

Comptes dus quotidiennement

BPOS

Numéro de compte de HETA AG

Monnaie

Valeur nominale dans la monnaie au 1.3.2015

Valeur comptable en EUR selon UGB/WGB au 1.3.2015

Base de calcul des intérêts en EUR au 1.3.2015

2.2.

1.130.277

EUR

756 776,19

756 776,19

—

2.2.

1.668.196

EUR

1 150 739,52

1 150 739,52

—

2.2.

1.700.456

EUR

3 960,00

3 960,00

—

2.2.

1.801.910

EUR

17,64

17,64

—

2.2.

2.007.878

EUR

9 536,64

9 536,64

—

2.2.

2.010.895

EUR

1 737,37

1 737,37

—

2.2.

2.864.975

EUR

1 694 555,42

1 694 555,42

—

2.2.

2.865.521

EUR

2 002,94

2 002,94

—

2.2.

2.873.940

EUR

24 669,99

24 669,99

—

2.2.

6.202.292

EUR

2 418,47

2 418,47

—

2.2.

7.255.071

EUR

4 825,46

4 825,46

—

2.2.

7.437.820

EUR

13 651,31

13 651,31

—

2.2.

9.211.560

EUR

391,63

391,63

—

2.2.

9.212.647

EUR

13 438,77

13 438,77

—

2.2.

9.332.880

EUR

12 726 052,00

12 726 052,00

—

2.2.

9.617.906

EUR

120 519,41

120 519,41

—

2.2.

9.623.639

EUR

11,15

11,15

—

2.2.

9.626.727

EUR

352 215,32

352 215,32

—

2.2.

9.626.735

EUR

296 319,35

296 319,35

—

2.2.

9.627.170

EUR

4 384,26

4 384,26

—

2.2.

9.627.375

EUR

3 692 776,18

3 692 776,18

—

2.2.

9.627.421

EUR

55,40

55,40

—

2.2.

9.627.774

EUR

146 926,82

146 926,82

—

2.2.

9.632.913

EUR

1 544 542,22

1 544 542,22

—

2.2.

455.595.991

EUR

12 630,23

12 630,23

—

2.2.

1.009.740.267

EUR

209,58

209,58

—

2.2.

1.009.740.283

EUR

5,70

5,70

—

2.2.

1.009.740.348

EUR

356,89

356,89

—

2.2.

1.009.741.000

EUR

5,88

5,88

—

2.2.

1.009.741.190

EUR

6,77

6,77

—

2.2.

1.009.741.662

EUR

12,28

12,28

—

2.2.

1.009.741.999

EUR

123,84

123,84

—

2.2.

1.009.742.014

EUR

1,98

1,98

—

2.2.

1.009.742.057

EUR

4,80

4,80

—

2.4.

1 005 501 004.4

EUR

39 886,72

39 886,72

—

22 615 768,13

—

| 2.6. | Frais de responsabilité, administratifs et de traitement






  2.6.1. | Engagements de paiement de HETA qui découlent de, ou sont liés à, la convention de garantie du 28 décembre 2010, y compris ses suppléments, conclue entre la République d’Autriche (État fédéral) en tant que caution et (désormais) HETA en tant que bénéficiaire, portant sur une garantie d’un montant maximal de 200 millions d’EUR de la République d’Autriche à l’égard des créanciers de HETA:











  Frais de responsabilité, administratifs et de traitement |
| --- | --- | --- |
| BPOS | Code d’identification
  du compte | Désignation | Monnaie | Valeur nominale dans la monnaie au 1.3.2015 | Valeur comptable en EUR selon UGB/WGB au 1.3.2015 | Base de calcul des intérêts en EUR au 1.3.2015 |
| 2.4. | 1.005.501.004.2 | Passifs en vertu du point II.2.6.1 | EUR | 1 948 918,94 | 1 948 918,94 | — |

2.6.

Frais de responsabilité, administratifs et de traitement

2.6.1.

Engagements de paiement de HETA qui découlent de, ou sont liés à, la convention de garantie du 28 décembre 2010, y compris ses suppléments, conclue entre la République d’Autriche (État fédéral) en tant que caution et (désormais) HETA en tant que bénéficiaire, portant sur une garantie d’un montant maximal de 200 millions d’EUR de la République d’Autriche à l’égard des créanciers de HETA:

Frais de responsabilité, administratifs et de traitement

BPOS

Code d’identification

du compte

Désignation

Monnaie

Valeur nominale dans la monnaie au 1.3.2015

Valeur comptable en EUR selon UGB/WGB au 1.3.2015

Base de calcul des intérêts en EUR au 1.3.2015

2.4.

1.005.501.004.2

Passifs en vertu du point II.2.6.1

EUR

1 948 918,94

1 948 918,94

—

| 2.6.2. | Passifs de HETA qui découlent de, ou sont liés à, l’accord de garantie du 7 décembre 2012, conclu entre la République d’Autriche (État fédéral) en tant que caution et (désormais) HETA en tant que débiteur, concernant le Subordinated Government Guaranteed Bond 2012-2022 (ISIN XS0863484035):











  Frais de responsabilité, administratifs et de traitement |
| --- | --- |
| BPOS | Code d’identification
  du compte | Désignation | Monnaie | Valeur nominale dans la monnaie au 1.3.2015 | Valeur comptable en EUR selon UGB/WGB au 1.3.2015 | Base de calcul des intérêts en EUR au 1.3.2015 |
| 2.4. | 1.009.799.008 | Passifs en vertu du point II.2.6.2 | EUR | 4 108 571,47 | 4 108 571,47 | — |

2.6.2.

Passifs de HETA qui découlent de, ou sont liés à, l’accord de garantie du 7 décembre 2012, conclu entre la République d’Autriche (État fédéral) en tant que caution et (désormais) HETA en tant que débiteur, concernant le Subordinated Government Guaranteed Bond 2012-2022 (ISIN XS0863484035):

Frais de responsabilité, administratifs et de traitement

BPOS

Code d’identification

du compte

Désignation

Monnaie

Valeur nominale dans la monnaie au 1.3.2015

Valeur comptable en EUR selon UGB/WGB au 1.3.2015

Base de calcul des intérêts en EUR au 1.3.2015

2.4.

1.009.799.008

Passifs en vertu du point II.2.6.2

EUR

4 108 571,47

4 108 571,47

—

| 2.6.3. | Engagements de paiement de HETA qui découlent de, ou sont liés à, la garantie en cas de non-paiement (Ausfallsbürgschaft) instituée par l’article 5, paragraphe 2, de la loi du 13 décembre 1990 transformant l’établissement bancaire Kärntner Landes- und Hypothekenbank en Aktiengesellschaft (société anonyme) et prévoyant les dispositions essentielles relatives à la poursuite de l’existence de la Kärntner Landes- und Hypothekenbank — Holding (Kärntner Landesholding-Gesetz — K-LHG):











  Frais de responsabilité, administratifs et de traitement |
| --- | --- |
| BPOS | Code d’identification
  du compte | Désignation | Monnaie | Valeur nominale dans la monnaie au 1.3.2015 | Valeur comptable en EUR selon UGB/WGB au 1.3.2015 | Base de calcul des intérêts en EUR au 1.3.2015 |
| 2.4. | 1.005.831.004 | Passifs en vertu du point II.2.6.3 | EUR | 17 160 696,88 | 17 160 696,88 | — |
| 2.4. | 1.005.501.004.3 | Intérêts liés aux passifs en vertu du point II.2.6.3 | EUR | 5 657 550,76 | 5 657 550,76 | — |
| | 22 818 247,64 | — |

2.6.3.

Engagements de paiement de HETA qui découlent de, ou sont liés à, la garantie en cas de non-paiement (Ausfallsbürgschaft) instituée par l’article 5, paragraphe 2, de la loi du 13 décembre 1990 transformant l’établissement bancaire Kärntner Landes- und Hypothekenbank en Aktiengesellschaft (société anonyme) et prévoyant les dispositions essentielles relatives à la poursuite de l’existence de la Kärntner Landes- und Hypothekenbank — Holding (Kärntner Landesholding-Gesetz — K-LHG):

Frais de responsabilité, administratifs et de traitement

BPOS

Code d’identification

du compte

Désignation

Monnaie

Valeur nominale dans la monnaie au 1.3.2015

Valeur comptable en EUR selon UGB/WGB au 1.3.2015

Base de calcul des intérêts en EUR au 1.3.2015

2.4.

1.005.831.004

Passifs en vertu du point II.2.6.3

EUR

17 160 696,88

17 160 696,88

—

2.4.

1.005.501.004.3

Intérêts liés aux passifs en vertu du point II.2.6.3

EUR

5 657 550,76

5 657 550,76

—

22 818 247,64

—

| 2.6.4. | Engagements de paiement de HETA qui découlent de, ou sont liés à des frais de traitement:











  Frais de responsabilité, administratifs et de traitement |
| --- | --- |
| BPOS | Code d’identification
  du compte | Désignation | Monnaie | Valeur nominale dans la monnaie au 1.3.2015 | Valeur comptable en EUR selon UGB/WGB au 1.3.2015 | Base de calcul des intérêts en EUR au 1.3.2015 |
| 2.4. | 1.005.504.003 | Frais de traitement liés à WBF-Ktn.1.Tr.1954,WBF-Ktn.1.Tr.1968, WBF-Ktn.1.Tr.1984 | EUR | 184 854,05 | 184 854,05 | — |
| 2.4. | 1.005.504.011 | Frais de traitement liés à WBF-Ktn. 2. Tr. 1968, WBF-Ktn. 2. Tr. 1984, WBF-Ktn. 2. Tr. 1991 | EUR | 306 566,09 | 306 566,09 | — |
| 2.4. | 1.005.504.992 | Frais de traitement liés à WBF-OÖ 2.Tr.01/07, WBF-OÖ 2.Tr.05/11,WBF-OÖ 2.Tr.06/12 | EUR | 521 961,95 | 521 961,95 | — |
| | 1 013 382,09 | — |

2.6.4.

Engagements de paiement de HETA qui découlent de, ou sont liés à des frais de traitement:

Frais de responsabilité, administratifs et de traitement

BPOS

Code d’identification

du compte

Désignation

Monnaie

Valeur nominale dans la monnaie au 1.3.2015

Valeur comptable en EUR selon UGB/WGB au 1.3.2015

Base de calcul des intérêts en EUR au 1.3.2015

2.4.

1.005.504.003

Frais de traitement liés à WBF-Ktn.1.Tr.1954,WBF-Ktn.1.Tr.1968, WBF-Ktn.1.Tr.1984

EUR

184 854,05

184 854,05

—

2.4.

1.005.504.011

Frais de traitement liés à WBF-Ktn. 2. Tr. 1968, WBF-Ktn. 2. Tr. 1984, WBF-Ktn. 2. Tr. 1991

EUR

306 566,09

306 566,09

—

2.4.

1.005.504.992

Frais de traitement liés à WBF-OÖ 2.Tr.01/07, WBF-OÖ 2.Tr.05/11,WBF-OÖ 2.Tr.06/12

EUR

521 961,95

521 961,95

—

1 013 382,09

—

| 2.7. | Autres engagements éligibles






  2.7.1. | Engagements de paiements de HETA liés à d’autres engagements éligibles










  Autres engagements éligibles |
| --- | --- | --- |
| BPOS | Code d’identification
  Numéro de contrat | Monnaie | Valeur nominale dans la monnaie au 1.3.2015 | Valeur comptable en EUR selon UGB/WGB au 1.3.2015 | Base de calcul des intérêts en EUR au 1.3.2015 |
| 2.1. | 10/6/3973623 | EUR | 1 406 879,93 | 1 406 879,93 | 1 514 247,78 |
| 2.1. | 11/6/3973623 | EUR | 250 000 000,00 | 250 000 000,00 |
| 2.1. | 12/6/3973623 | EUR | 150 000 000,00 | 150 000 000,00 |
| 2.1. | 14/6/3973623 | EUR | 230 000 000,00 | 230 000 000,00 |
| 2.1. | 7/6/3973623 | EUR | 200 000 000,00 | 200 000 000,00 |
| 2.1. | 8/6/3973623 | EUR | 200 000 000,00 | 200 000 000,00 |
| 2.1. | 71011/7/3973623 | CHF | 87 216 000,00 | 82 000 752,16 | 5,88 |
| 2.1. | 71005/7/3973623 | CHF | 500 000 000,00 | 470 101 541,90 |
| 2.1. | 71012/7/3973623 | CHF | 500 000 000,00 | 470 101 541,90 |
| 2.1. | 71017/7/3973623 | CHF | 200 000 000,00 | 188 040 616,76 |
| 2.1. | Rémunérations dues en lien avec 71008/7/3973623, 14/6/3973623, 71016/7/3973623 et passifs liés aux intérêts en lien avec AT0000327382, AT0000327671, AT0000345202, AT0000355326, AT0000355369, SSD_31, SSD_35, XS0202259122, XS0202259123 | EUR | 15 958 017,14 | 15 958 017,14 | — |
| 2.1. | Intérêts relatifs à 86/3973623, 76/3973623, 146/3973623, 126/3973623, 116/3973623, 106/3973623 | EUR | 31 422 211,07 | 31 422 211,07 | (1 514 247,78 ) |
| 2.1. | Intérêts relatifs à 71011/7/3973623, 71005/7/3973623, 71012/7/3973623, 71017/7/3973623, XS0397542746 | CHF | 166 782 648,47 | 156 809 560,43 | (5,88 ) |
| 2.4. | Passifs 113.410-8 ainsi que garanties pour 113.412-4, 113.673-9, 112.384-0, 112.322-0, 113.871-5, 112.363-7, 112.374-2, 113.677-1, 113.878-2, 112.367-0, 113.747-6 et 113.669-0 | EUR | 7 738,18 | 7 738,18 | — |
| BPOS | Code d’identification
  No de compte | Monnaie | Valeur nominale dans la monnaie au 1.3.2015 | Valeur comptable en EUR selon UGB/WGB au 1.3.2015 | Base de calcul des intérêts en EUR au 1.3.2015 |
| 2.1. | 9.323.953 | EUR | 11 881,35 | 11 881,35 | — |
| 2.1. | 9.331.042 | CAD | 9 006,35 | 6 435,41 | — |
| 2.1. | 9.323.961 | USD | 16 166,63 | 14 383,12 | — |
| 2.1. | 9.323.970 | CHF | 194 485,70 | 182 856,05 | — |
| 2.1. | 9.183.884 | EUR | 84 723,41 | 84 723,41 | — |
| | 2 446 149 138,81 | — |

2.7.

Autres engagements éligibles

2.7.1.

Engagements de paiements de HETA liés à d’autres engagements éligibles

Autres engagements éligibles

BPOS

Code d’identification

Numéro de contrat

Monnaie

Valeur nominale dans la monnaie au 1.3.2015

Valeur comptable en EUR selon UGB/WGB au 1.3.2015

Base de calcul des intérêts en EUR au 1.3.2015

2.1.

10/6/3973623

EUR

1 406 879,93

1 406 879,93

1 514 247,78

2.1.

11/6/3973623

EUR

250 000 000,00

250 000 000,00

2.1.

12/6/3973623

EUR

150 000 000,00

150 000 000,00

2.1.

14/6/3973623

EUR

230 000 000,00

230 000 000,00

2.1.

7/6/3973623

EUR

200 000 000,00

200 000 000,00

2.1.

8/6/3973623

EUR

200 000 000,00

200 000 000,00

2.1.

71011/7/3973623

CHF

87 216 000,00

82 000 752,16

5,88

2.1.

71005/7/3973623

CHF

500 000 000,00

470 101 541,90

2.1.

71012/7/3973623

CHF

500 000 000,00

470 101 541,90

2.1.

71017/7/3973623

CHF

200 000 000,00

188 040 616,76

2.1.

Rémunérations dues en lien avec 71008/7/3973623, 14/6/3973623, 71016/7/3973623 et passifs liés aux intérêts en lien avec AT0000327382, AT0000327671, AT0000345202, AT0000355326, AT0000355369, SSD_31, SSD_35, XS0202259122, XS0202259123

EUR

15 958 017,14

15 958 017,14

—

2.1.

Intérêts relatifs à 86/3973623, 76/3973623, 146/3973623, 126/3973623, 116/3973623, 106/3973623

EUR

31 422 211,07

31 422 211,07

(1 514 247,78 )

2.1.

Intérêts relatifs à 71011/7/3973623, 71005/7/3973623, 71012/7/3973623, 71017/7/3973623, XS0397542746

CHF

166 782 648,47

156 809 560,43

(5,88 )

2.4.

Passifs 113.410-8 ainsi que garanties pour 113.412-4, 113.673-9, 112.384-0, 112.322-0, 113.871-5, 112.363-7, 112.374-2, 113.677-1, 113.878-2, 112.367-0, 113.747-6 et 113.669-0

EUR

7 738,18

7 738,18

—

BPOS

Code d’identification

No de compte

Monnaie

Valeur nominale dans la monnaie au 1.3.2015

Valeur comptable en EUR selon UGB/WGB au 1.3.2015

Base de calcul des intérêts en EUR au 1.3.2015

2.1.

9.323.953

EUR

11 881,35

11 881,35

—

2.1.

9.331.042

CAD

9 006,35

6 435,41

—

2.1.

9.323.961

USD

16 166,63

14 383,12

—

2.1.

9.323.970

CHF

194 485,70

182 856,05

—

2.1.

9.183.884

EUR

84 723,41

84 723,41

—

2 446 149 138,81

—

| 2.7.2. | Les engagements de paiement de HETA qui découlent du, ou sont liés au, Support Agreement entre (désormais) HETA et Hypo Alpe-Adria (Jersey) Limited du 13 juillet 2001, y compris ses suppléments, concernant les «EUR 75 000 0007,375 per cent Series A Non-Cumulative Non-Voting Preferred Securities issued by Hypo Alpe-Adria (Jersey) Limited». |
| --- | --- |

2.7.2.

Les engagements de paiement de HETA qui découlent du, ou sont liés au, Support Agreement entre (désormais) HETA et Hypo Alpe-Adria (Jersey) Limited du 13 juillet 2001, y compris ses suppléments, concernant les «EUR 75 000 0007,375 per cent Series A Non-Cumulative Non-Voting Preferred Securities issued by Hypo Alpe-Adria (Jersey) Limited».

| 2.7.3. | Les engagements de paiement de HETA qui découlent du, ou sont liés au, Support Agreement entre (désormais) HETA et Hypo Alpe-Adria (Jersey) II Limited du 7 octobre 2004, y compris ses suppléments, concernant les «EUR 150 000 000 Fixed/Floating Rate Non-Cumulative Non-Voting Preferred Securities issued by Hypo Alpe-Adria (Jersey) II Limited». |
| --- | --- |

2.7.3.

Les engagements de paiement de HETA qui découlent du, ou sont liés au, Support Agreement entre (désormais) HETA et Hypo Alpe-Adria (Jersey) II Limited du 7 octobre 2004, y compris ses suppléments, concernant les «EUR 150 000 000 Fixed/Floating Rate Non-Cumulative Non-Voting Preferred Securities issued by Hypo Alpe-Adria (Jersey) II Limited».

| 2.7.4. | Les engagements de paiement de HETA à l’égard de Norica Investments Ltd. qui découlent du, ou sont liés au Security Borrowing Request, au Cash Borrowing Request et au Global Master Securities Lending Agreement, Fees and Rates Letter, tous conclus entre (désormais) HETA et Norica Investments Ltd., ainsi que le Shareholders Agreement concernant Norica Investments Ltd, conclu entre (désormais) HETA et la copropriétaire. |
| --- | --- |

2.7.4.

Les engagements de paiement de HETA à l’égard de Norica Investments Ltd. qui découlent du, ou sont liés au Security Borrowing Request, au Cash Borrowing Request et au Global Master Securities Lending Agreement, Fees and Rates Letter, tous conclus entre (désormais) HETA et Norica Investments Ltd., ainsi que le Shareholders Agreement concernant Norica Investments Ltd, conclu entre (désormais) HETA et la copropriétaire.

| 3. | En ce qui concerne les autres créances de HETA dont l’éligibilité était établie au 1er mars 2015 mais dont le montant est incertain, il est décidé ce qui suit, conformément à l’article 50, paragraphe 1, point 1, de la BaSAG, lu en combinaison avec son article 74, paragraphe 2, point 4, et son article 90, paragraphe 1, point 5.






  3.1. | La valeur nominale ou l’encours restant des créances éligibles résultant de procédures judiciaires à l’encontre de HETA et des autres créances éligibles litigieuses de HETA, y compris leurs intérêts respectifs courus jusqu’au 28 février 2015, est ramené à 46,02 % de leur valeur à laquelle il est fait droit. Sans préjudice des effets sur les droits de toutes les personnes concernées par les mesures de résolution en vertu de l’article 116, paragraphe 4, de la BaSAG, les positions suivantes sont concernées:







  État | Référence | Tribunal |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| AT | 16 Cg 833/15 m | BG Klagenfurt |
| AT | 27 C-104/16 w | BG Wien I |
| AT | 22 C 482/15w | BG Wien I |
| AT | 58 Cg 11/13w | HG Wien |
| AT | 27 Cg 72/14i | HG Wien |
| AT | 49 Cg59/15 s | HG Wien |
| AT | 48 Cg 33/15k | HG Wien |
| AT | 25 Cg 2/15 g | HG Wien |
| AT | 55 Cg 67/15 m | HG Wien |
| AT | 31 Cg 10/15 b | HG Wien |
| AT | 15 Cg 6/15x | HG Wien |
| AT | 24 Cg 17/15f | HG Wien |
| AT | 67 Cg 2/16 t | HG Wien |
| AT | 55 Cg 7/15 p | HG Wien |
| AT | 64 Cg 12/15i | HG Wien |
| AT | 47 Cg 77/14x | HG Wien |
| AT | 47 Cg 112/14v | HG Wien |
| AT | 20 Cg 41/11z | HG Wien |
| AT | 50 Cg 95/14i | LG Klagenfurt |
| AT | 25 Cg 89/14y | LG Klagenfurt |
| AT | 22 Cg 102/14p | LG Klagenfurt |
| AT | 21 Cg 107/14 s | LG Klagenfurt |
| AT | 27 Cg 95/14w | LG Klagenfurt |
| AT | 26 Cg 113/14k | LG Klagenfurt |
| AT | 26 Cg 114/14 g | LG Klagenfurt |
| AT | 29 Cg 120/14 m | LG Klagenfurt |
| AT | 50 Cg 116/14b | LG Klagenfurt |
| AT | 23 Cg 111/14v | LG Klagenfurt |
| AT | 25 Cg 95/14f | LG Klagenfurt |
| AT | 28 Cg 86/14d | LG Klagenfurt |
| AT | 25 Cg 94/14 h | LG Klagenfurt |
| AT | 50 Cg 11/15p | LG Klagenfurt |
| AT | 69 Cg 8/15 m | LG Klagenfurt |
| AT | 21 Cg 37/15y | LG Klagenfurt |
| AT | 29 Cg 37/15 g | LG Klagenfurt |
| AT | 28 Cg 31/15 t | LG Klagenfurt |
| AT | 26 Cg44/15i | LG Klagenfurt |
| AT | 29 Cg 54/15 g | LG Klagenfurt |
| AT | 29 Cg 57/15y | LG Klagenfurt |
| AT | 50 Cg 38/15 h | LG Klagenfurt |
| AT | 29 Cg 35/15p | LG Klagenfurt |
| AT | 29 Cg 102/15 s | LG Klagenfurt |
| AT | 29 Cg 199/09x | LG Klagenfurt |
| AT | 23 Cg 91/12z | LG Klagenfurt |
| AT | 26 Cg 54/11d | LG Klagenfurt |
| AT | 24 Cg 128/10w | LG Klagenfurt |
| AT | 28 Cg 69/12a | LG Klagenfurt |
| AT | 20 Cg 95/14v | LG Klagenfurt |
| AT | 43 Cga 159/14w | LG Klagenfurt |
| AT | 35 Cga 160/10 w | LG Klagenfurt |
| AT | 33 Cga 194/13 t | LG Klagenfurt |
| AT | 50 Cg 18/15k | LG Klagenfurt |
| AT | 69 Cg 79/14a | LG Klagenfurt |
| AT | 29 Cg 5/15a | LG Klagenfurt (nunmehr: HG Wien) |
| AT | SCH-5431 | Schiedsgericht VIAC (Wien) |
| BA | 58 0 P 164291 15 P | BG Mostar |
| BA | 57 0 Ps 09470 07 Ps | Commercial Court Banja Luka |
| BA | 580Ps11799912Ps | Municipal Court Š. Brijeg |
| DE | 3-09 O 99/15 | LG Frankfurt/Main |
| DE | 2-18 O 455/15 | LG Frankfurt/Main |
| DE | 12 O 114/15 | LG Frankfurt/Main |
| DE | 2-25 O593/15 | LG Frankfurt/Main |
| DE | 2-28 O 89/15 | LG Frankfurt/Main |
| DE | 3-14 O50/15 | LG Frankfurt/Main |
| DE | 2-07 186/15 | LG Frankfurt/Main |
| DE | 2-05 O 283/15 | LG Frankfurt/Main |
| DE | 2-31 O 255/15 | LG Frankfurt/Main |
| DE | 2-18 O 310/15 | LG Frankfurt/Main |
| DE | 3 - 15 O 127/15 | LG Frankfurt/Main |
| DE | 32 O 26502/12 | LG München |
| DE | 32 T-1256/15 | LG München |
| HR | P-1804_2015 | Amtsgericht Osijek |
| HR | P-2669/11 | Basic Court Buje |
| HR | P-94/13 | Basic Court Buje |
| HR | P-282/2014 | BG Osijek |
| HR | P-1391/13 | Civil Court Zagreb |
| HR | PZ-7602/13 | Commercial Court Pazin |
| HR | P-1594/2014 | Commercial Court Rijeka |
| HR | 6 P - 438/2012 | Commercial Court Rijeka |
| HR | 11 P-525/2012-2 | Commercial Court Rijeka |
| HR | P-2400/2012 | Commercial Court Rijeka |
| HR | P-2127/2013 | Commercial Court Rijeka |
| HR | P-2035/14 | Commercial Court Rijeka |
| HR | P-475/2012 | Commercial Court Rijeka |
| HR | P-747/2013 | Commercial Court Split |
| HR | P-986/14 | Commercial Court Split |
| HR | P-985/14 | Commercial Court Split |
| HR | 9P-244/2014 | Commercial Court Zadar |
| HR | P-150/2013 | Commercial Court Zadar |
| HR | P-121/2012 | Commercial Court Zadar |
| HR | 4 P - 2181/15 | Commercial Court Zagreb |
| HR | P-2059/14 | Commercial Court Zagreb |
| HR | 2 P-2889/2013 | Commercial Court Zagreb |
| HR | P-792/14 | Country Court Pula/Pola |
| HR | P-45/11 | County Court Pula/Pola |
| HR | P 73/14 | County Court Pula/Pola |
| HR | P-3128/2013 | HG Rijeka |
| HR | P-1048/2011 | HG Rijeka |
| HR | P-1048/2012 | HG Rijeka |
| HR | P-1048/2013 | HG Rijeka |
| HR | P-2557/2013 | HG Rijeka |
| HR | P-33/2014 | HG Split |
| HR | P-2558/13 | HG Zagreb |
| HR | R1-381/13 | HG Zagreb |
| HR | P-4963/2011 | HG Zagreb |
| HR | P 431/11 | LG Dubrovnik |
| HR | VI-P-31/12 | Municipal Court Opatija |
| HR | VI-P-32/12 | Municipal Court Opatija |
| HR | P-411/2013 | Municipal Court Opatija |
| HR | P-413/2013 | Municipal Court Opatija |
| HR | P-3117/2013 | Municipal Court Opatija |
| HR | P-289/10 | Municipal Court Supertar |
| HR | 25 p-87515 | Municipal Court Zupanja |
| HR | P-28/2015 | Municipal Court Osijek |
| HR | P-58/2015 | Municipal Court Osijek |
| HR | P-2453/2015-8 | Municipal Court Pula |
| HR | P-2667/2015 | Municipal Court Rijeka |
| HR | Pst-179/11 | Municipal Court Split |
| HR | Pst-691/11 | Municipal Court Split |
| HR | Pst-1280/11 | Municipal Court Split |
| HR | Gžst-249/13 | Municipal Court Split |
| HR | P-3512/15 | Municipal Court Zadar |
| HR | P-7726/12 | Municipal Court Zagreb |
| HR | 2 P-2818/2011 | Republika Hrvatska Trgovacki Sud u Zagrebu |
| HR | Rev-435/12 P-12176/2003 | Supreme Court of Croatia |
| HR | P-226/2012 | Trgovacki Sud u Pazinu |
| HR | P-1290/2015 | Trgovacki Sud u Pazinu |
| HR | 11 P-3445/2011 | Trgovacki Sud u Rijeci |
| HR | 1P-1281/2010 | Trgovacki Sud u Rijeci |
| HR | P-73/13 | Basic Court Buje |
| IT | R.G.25522/2014 | Gericht in Triest |
| ME | 349/14 | Basic Court Cetinje |
| ME | 1230/13/13 | Basic Court Kotor |
| ME | 1311/13/13 | Basic Court Kotor |
| ME | 1229/13/13 | Basic Court Kotor |
| ME | 1316/13/13 | Basic Court Kotor |
| ME | 1175/13/13 | Basic Court Kotor |
| ME | 1169/13/13 | Basic Court Kotor |
| ME | 1314/13/13 | Basic Court Kotor |
| ME | 1166/13/13 | Basic Court Kotor |
| ME | 1168/2013 | Basic Court Kotor |
| ME | 1231/13/13 | Basic Court Kotor |
| ME | 1232/13/13 | Basic Court Kotor |
| ME | 1167/13/13 | Basic Court Kotor |
| ME | P.br 219_14 | Commercial Court Podgorica |
| ME | P.br 300/14 | Commercial Court Podgorica |
| ME | P.br 219 14 | Commercial Court Podgorica |
| ME | P.216/14 | Commercial Court Podgorica |
| ME | P.br.1174/13 | Magistrate court Kotor |
| ME | P.br.724/13 | Magistrate court Kotor |
| RS | P-407/2014 | Higher Court in Belgrade |

3.

En ce qui concerne les autres créances de HETA dont l’éligibilité était établie au 1er mars 2015 mais dont le montant est incertain, il est décidé ce qui suit, conformément à l’article 50, paragraphe 1, point 1, de la BaSAG, lu en combinaison avec son article 74, paragraphe 2, point 4, et son article 90, paragraphe 1, point 5.

3.1.

La valeur nominale ou l’encours restant des créances éligibles résultant de procédures judiciaires à l’encontre de HETA et des autres créances éligibles litigieuses de HETA, y compris leurs intérêts respectifs courus jusqu’au 28 février 2015, est ramené à 46,02 % de leur valeur à laquelle il est fait droit. Sans préjudice des effets sur les droits de toutes les personnes concernées par les mesures de résolution en vertu de l’article 116, paragraphe 4, de la BaSAG, les positions suivantes sont concernées:

État

Référence

Tribunal

AT

16 Cg 833/15 m

BG Klagenfurt

AT

27 C-104/16 w

BG Wien I

AT

22 C 482/15w

BG Wien I

AT

58 Cg 11/13w

HG Wien

AT

27 Cg 72/14i

HG Wien

AT

49 Cg59/15 s

HG Wien

AT

48 Cg 33/15k

HG Wien

AT

25 Cg 2/15 g

HG Wien

AT

55 Cg 67/15 m

HG Wien

AT

31 Cg 10/15 b

HG Wien

AT

15 Cg 6/15x

HG Wien

AT

24 Cg 17/15f

HG Wien

AT

67 Cg 2/16 t

HG Wien

AT

55 Cg 7/15 p

HG Wien

AT

64 Cg 12/15i

HG Wien

AT

47 Cg 77/14x

HG Wien

AT

47 Cg 112/14v

HG Wien

AT

20 Cg 41/11z

HG Wien

AT

50 Cg 95/14i

LG Klagenfurt

AT

25 Cg 89/14y

LG Klagenfurt

AT

22 Cg 102/14p

LG Klagenfurt

AT

21 Cg 107/14 s

LG Klagenfurt

AT

27 Cg 95/14w

LG Klagenfurt

AT

26 Cg 113/14k

LG Klagenfurt

AT

26 Cg 114/14 g

LG Klagenfurt

AT

29 Cg 120/14 m

LG Klagenfurt

AT

50 Cg 116/14b

LG Klagenfurt

AT

23 Cg 111/14v

LG Klagenfurt

AT

25 Cg 95/14f

LG Klagenfurt

AT

28 Cg 86/14d

LG Klagenfurt

AT

25 Cg 94/14 h

LG Klagenfurt

AT

50 Cg 11/15p

LG Klagenfurt

AT

69 Cg 8/15 m

LG Klagenfurt

AT

21 Cg 37/15y

LG Klagenfurt

AT

29 Cg 37/15 g

LG Klagenfurt

AT

28 Cg 31/15 t

LG Klagenfurt

AT

26 Cg44/15i

LG Klagenfurt

AT

29 Cg 54/15 g

LG Klagenfurt

AT

29 Cg 57/15y

LG Klagenfurt

AT

50 Cg 38/15 h

LG Klagenfurt

AT

29 Cg 35/15p

LG Klagenfurt

AT

29 Cg 102/15 s

LG Klagenfurt

AT

29 Cg 199/09x

LG Klagenfurt

AT

23 Cg 91/12z

LG Klagenfurt

AT

26 Cg 54/11d

LG Klagenfurt

AT

24 Cg 128/10w

LG Klagenfurt

AT

28 Cg 69/12a

LG Klagenfurt

AT

20 Cg 95/14v

LG Klagenfurt

AT

43 Cga 159/14w

LG Klagenfurt

AT

35 Cga 160/10 w

LG Klagenfurt

AT

33 Cga 194/13 t

LG Klagenfurt

AT

50 Cg 18/15k

LG Klagenfurt

AT

69 Cg 79/14a

LG Klagenfurt

AT

29 Cg 5/15a

LG Klagenfurt (nunmehr: HG Wien)

AT

SCH-5431

Schiedsgericht VIAC (Wien)

BA

58 0 P 164291 15 P

BG Mostar

BA

57 0 Ps 09470 07 Ps

Commercial Court Banja Luka

BA

580Ps11799912Ps

Municipal Court Š. Brijeg

DE

3-09 O 99/15

LG Frankfurt/Main

DE

2-18 O 455/15

LG Frankfurt/Main

DE

12 O 114/15

LG Frankfurt/Main

DE

2-25 O593/15

LG Frankfurt/Main

DE

2-28 O 89/15

LG Frankfurt/Main

DE

3-14 O50/15

LG Frankfurt/Main

DE

2-07 186/15

LG Frankfurt/Main

DE

2-05 O 283/15

LG Frankfurt/Main

DE

2-31 O 255/15

LG Frankfurt/Main

DE

2-18 O 310/15

LG Frankfurt/Main

DE

3 - 15 O 127/15

LG Frankfurt/Main

DE

32 O 26502/12

LG München

DE

32 T-1256/15

LG München

HR

P-1804_2015

Amtsgericht Osijek

HR

P-2669/11

Basic Court Buje

HR

P-94/13

Basic Court Buje

HR

P-282/2014

BG Osijek

HR

P-1391/13

Civil Court Zagreb

HR

PZ-7602/13

Commercial Court Pazin

HR

P-1594/2014

Commercial Court Rijeka

HR

6 P - 438/2012

Commercial Court Rijeka

HR

11 P-525/2012-2

Commercial Court Rijeka

HR

P-2400/2012

Commercial Court Rijeka

HR

P-2127/2013

Commercial Court Rijeka

HR

P-2035/14

Commercial Court Rijeka

HR

P-475/2012

Commercial Court Rijeka

HR

P-747/2013

Commercial Court Split

HR

P-986/14

Commercial Court Split

HR

P-985/14

Commercial Court Split

HR

9P-244/2014

Commercial Court Zadar

HR

P-150/2013

Commercial Court Zadar

HR

P-121/2012

Commercial Court Zadar

HR

4 P - 2181/15

Commercial Court Zagreb

HR

P-2059/14

Commercial Court Zagreb

HR

2 P-2889/2013

Commercial Court Zagreb

HR

P-792/14

Country Court Pula/Pola

HR

P-45/11

County Court Pula/Pola

HR

P 73/14

County Court Pula/Pola

HR

P-3128/2013

HG Rijeka

HR

P-1048/2011

HG Rijeka

HR

P-1048/2012

HG Rijeka

HR

P-1048/2013

HG Rijeka

HR

P-2557/2013

HG Rijeka

HR

P-33/2014

HG Split

HR

P-2558/13

HG Zagreb

HR

R1-381/13

HG Zagreb

HR

P-4963/2011

HG Zagreb

HR

P 431/11

LG Dubrovnik

HR

VI-P-31/12

Municipal Court Opatija

HR

VI-P-32/12

Municipal Court Opatija

HR

P-411/2013

Municipal Court Opatija

HR

P-413/2013

Municipal Court Opatija

HR

P-3117/2013

Municipal Court Opatija

HR

P-289/10

Municipal Court Supertar

HR

25 p-87515

Municipal Court Zupanja

HR

P-28/2015

Municipal Court Osijek

HR

P-58/2015

Municipal Court Osijek

HR

P-2453/2015-8

Municipal Court Pula

HR

P-2667/2015

Municipal Court Rijeka

HR

Pst-179/11

Municipal Court Split

HR

Pst-691/11

Municipal Court Split

HR

Pst-1280/11

Municipal Court Split

HR

Gžst-249/13

Municipal Court Split

HR

P-3512/15

Municipal Court Zadar

HR

P-7726/12

Municipal Court Zagreb

HR

2 P-2818/2011

Republika Hrvatska Trgovacki Sud u Zagrebu

HR

Rev-435/12 P-12176/2003

Supreme Court of Croatia

HR

P-226/2012

Trgovacki Sud u Pazinu

HR

P-1290/2015

Trgovacki Sud u Pazinu

HR

11 P-3445/2011

Trgovacki Sud u Rijeci

HR

1P-1281/2010

Trgovacki Sud u Rijeci

HR

P-73/13

Basic Court Buje

IT

R.G.25522/2014

Gericht in Triest

ME

349/14

Basic Court Cetinje

ME

1230/13/13

Basic Court Kotor

ME

1311/13/13

Basic Court Kotor

ME

1229/13/13

Basic Court Kotor

ME

1316/13/13

Basic Court Kotor

ME

1175/13/13

Basic Court Kotor

ME

1169/13/13

Basic Court Kotor

ME

1314/13/13

Basic Court Kotor

ME

1166/13/13

Basic Court Kotor

ME

1168/2013

Basic Court Kotor

ME

1231/13/13

Basic Court Kotor

ME

1232/13/13

Basic Court Kotor

ME

1167/13/13

Basic Court Kotor

ME

P.br 219_14

Commercial Court Podgorica

ME

P.br 300/14

Commercial Court Podgorica

ME

P.br 219 14

Commercial Court Podgorica

ME

P.216/14

Commercial Court Podgorica

ME

P.br.1174/13

Magistrate court Kotor

ME

P.br.724/13

Magistrate court Kotor

RS

P-407/2014

Higher Court in Belgrade

| 3.2. | La valeur nominale ou l’encours restant des créances restantes éligibles à l’égard de HETA résultant d’impôts, de redevances et de contributions de sécurité sociale non réglés établis avant le 1er mars 2015, y compris leurs majorations, ainsi que leurs intérêts respectifs courus jusqu’au 28 février 2015, est ramené à 46,02 % de leur valeur à laquelle il est fait droit. |
| --- | --- |

3.2.

La valeur nominale ou l’encours restant des créances restantes éligibles à l’égard de HETA résultant d’impôts, de redevances et de contributions de sécurité sociale non réglés établis avant le 1er mars 2015, y compris leurs majorations, ainsi que leurs intérêts respectifs courus jusqu’au 28 février 2015, est ramené à 46,02 % de leur valeur à laquelle il est fait droit.

| 3.3. | La valeur nominale ou l’encours restant des créances éligibles de HETA résultant de garanties et lettres de crédit que HETA a reprises pour son compte ou fournies, y compris leurs intérêts respectifs courus jusqu’au 28 février 2015, est ramené à 46,02 % de leur valeur à laquelle il est fait droit. Sans préjudice des effets sur les droits de toutes les personnes concernées par les mesures de résolution en vertu de l’article 116, paragraphe 4, de la BaSAG, les positions suivantes sont concernées:









  Passifs éventuels résultant de garanties et de lettres de crédit |
| --- | --- |
| BPOS | Numéro de compte de HETA AG | Monnaie | Valeur nominale dans la monnaie au 1.3.2015 | Valeur nominale en EUR au 1.3.2015 |
| 2.15 | 684.020.188 | EUR | 80 327,00 | 80 327,00 |
| 2.15 | 9.684.700 | EUR | 2 387,52 | 2 387,52 |
| 2.15 | 9.956.697 | EUR | 2 916 000,00 | 2 916 000,00 |
| 2.15 | 9.969.187 | EUR | 1 392 000,00 | 1 392 000,00 |
| 2.15 | 9.956.719 | EUR | 29 400 000,00 | 29 400 000,00 |
| 2.15 | 9.955.062 | EUR | 2 000,00 | 2 000,00 |
| 2.15 | 9.956.107 | EUR | 20 387,67 | 20 387,67 |
| 2.15 | 9.956.468 | EUR | 192 553,00 | 192 553,00 |
| 2.15 | 9.632.760 | EUR | 200 000,00 | 200 000,00 |
| 2.15 | 9.620.761 | HRK | 1 314 000,00 | 170 904,60 |
| 2.15 | 9.360.646 | EUR | 250 000,00 | 250 000,00 |
| 2.15 | 9.360.166 | EUR | 6 400 000,00 | 6 400 000,00 |
| 2.15 | 9.087.834 | EUR | 700 000,00 | 700 000,00 |
| 2.15 | 9.094.539 | EUR | 22 499 997,30 | 22 499 997,30 |
| 2.15 | 9.074.333 | EUR | 902 000,00 | 902 000,00 |
| 2.15 | 341.428 | EUR | 7 000,00 | 7 000,00 |
| 2.15 | 9.063.820 | EUR | 91 554,34 | 91 554,34 |
| 2.15 | 2.905.035 | EUR | 49 780,80 | 49 780,80 |
| 2.15 | 9.625.879 | EUR | 356 123,29 | 356 123,29 |
| 2.15 | 9.625.631 | EUR | 3 156 100,00 | 3 156 100,00 |
| 2.15 | 9.625.453 | EUR | 5 668 522,60 | 5 668 522,60 |
| 2.15 | 9.682.899 | EUR | 3 814 947,43 | 3 814 947,43 |
| 2.15 | 9.683.240 | EUR | 846 256,90 | 846 256,90 |
| 2.15 | 9.604.251 | EUR | 4 235 753,26 | 4 235 753,26 |
| 2.15 | 9.604.235 | EUR | 6 500 000,00 | 6 500 000,00 |
| 2.15 | 2.030.012 | EUR | 50 000 000,00 | 50 000 000,00 |
| 2.15 | 2.030.039 | EUR | 25 000 000,00 | 25 000 000,00 |
| 2.15 | 2.030.020 | EUR | 25 000 000,00 | 25 000 000,00 |
| 2.15 | 9.632.735 | RUB | 310 000 000,00 | 4 479 768,79 |
| 2.15 | 9.632.751 | USD | 15 365 000,00 | 13 669 928,83 |
| | 208 004 293,33 |

3.3.

La valeur nominale ou l’encours restant des créances éligibles de HETA résultant de garanties et lettres de crédit que HETA a reprises pour son compte ou fournies, y compris leurs intérêts respectifs courus jusqu’au 28 février 2015, est ramené à 46,02 % de leur valeur à laquelle il est fait droit. Sans préjudice des effets sur les droits de toutes les personnes concernées par les mesures de résolution en vertu de l’article 116, paragraphe 4, de la BaSAG, les positions suivantes sont concernées:

Passifs éventuels résultant de garanties et de lettres de crédit

BPOS

Numéro de compte de HETA AG

Monnaie

Valeur nominale dans la monnaie au 1.3.2015

Valeur nominale en EUR au 1.3.2015

2.15

684.020.188

EUR

80 327,00

80 327,00

2.15

9.684.700

EUR

2 387,52

2 387,52

2.15

9.956.697

EUR

2 916 000,00

2 916 000,00

2.15

9.969.187

EUR

1 392 000,00

1 392 000,00

2.15

9.956.719

EUR

29 400 000,00

29 400 000,00

2.15

9.955.062

EUR

2 000,00

2 000,00

2.15

9.956.107

EUR

20 387,67

20 387,67

2.15

9.956.468

EUR

192 553,00

192 553,00

2.15

9.632.760

EUR

200 000,00

200 000,00

2.15

9.620.761

HRK

1 314 000,00

170 904,60

2.15

9.360.646

EUR

250 000,00

250 000,00

2.15

9.360.166

EUR

6 400 000,00

6 400 000,00

2.15

9.087.834

EUR

700 000,00

700 000,00

2.15

9.094.539

EUR

22 499 997,30

22 499 997,30

2.15

9.074.333

EUR

902 000,00

902 000,00

2.15

341.428

EUR

7 000,00

7 000,00

2.15

9.063.820

EUR

91 554,34

91 554,34

2.15

2.905.035

EUR

49 780,80

49 780,80

2.15

9.625.879

EUR

356 123,29

356 123,29

2.15

9.625.631

EUR

3 156 100,00

3 156 100,00

2.15

9.625.453

EUR

5 668 522,60

5 668 522,60

2.15

9.682.899

EUR

3 814 947,43

3 814 947,43

2.15

9.683.240

EUR

846 256,90

846 256,90

2.15

9.604.251

EUR

4 235 753,26

4 235 753,26

2.15

9.604.235

EUR

6 500 000,00

6 500 000,00

2.15

2.030.012

EUR

50 000 000,00

50 000 000,00

2.15

2.030.039

EUR

25 000 000,00

25 000 000,00

2.15

2.030.020

EUR

25 000 000,00

25 000 000,00

2.15

9.632.735

RUB

310 000 000,00

4 479 768,79

2.15

9.632.751

USD

15 365 000,00

13 669 928,83

208 004 293,33

| 3.4. | La valeur nominale ou l’encours restant des créances éligibles à l’égard de HETA résultant du contrat d’achat d’actions du 8 septembre 2014, y compris ses avenants des 24 et 28 octobre 2014, conclu entre Hypo Alpe-Adria-Bank International AG (désormais HETA) et HBI-Bundesholding AG, ainsi que leurs intérêts respectifs courus jusqu’au 28 février 2015, est ramené à 46,02 % de leur valeur à laquelle il est fait droit. |
| --- | --- |

3.4.

La valeur nominale ou l’encours restant des créances éligibles à l’égard de HETA résultant du contrat d’achat d’actions du 8 septembre 2014, y compris ses avenants des 24 et 28 octobre 2014, conclu entre Hypo Alpe-Adria-Bank International AG (désormais HETA) et HBI-Bundesholding AG, ainsi que leurs intérêts respectifs courus jusqu’au 28 février 2015, est ramené à 46,02 % de leur valeur à laquelle il est fait droit.

| 3.5. | La valeur nominale ou l’encours restant des créances éligibles à l’égard de HETA en ce qui concerne le prix d’achat potentiel en lien avec la cession du réseau SEE par contrat d’achat d’actions du 18/25 novembre 2014, y compris ses suppléments, conclu entre Hypo Alpe-Adria-Bank International AG (désormais HETA) et Finanzmarktbeteiligung Aktiengesellschaft des Bundes, ainsi que leurs intérêts respectifs courus jusqu’au 28 février 2015, est ramené à 46,02 % de leur valeur à laquelle il est fait droit. |
| --- | --- |

3.5.

La valeur nominale ou l’encours restant des créances éligibles à l’égard de HETA en ce qui concerne le prix d’achat potentiel en lien avec la cession du réseau SEE par contrat d’achat d’actions du 18/25 novembre 2014, y compris ses suppléments, conclu entre Hypo Alpe-Adria-Bank International AG (désormais HETA) et Finanzmarktbeteiligung Aktiengesellschaft des Bundes, ainsi que leurs intérêts respectifs courus jusqu’au 28 février 2015, est ramené à 46,02 % de leur valeur à laquelle il est fait droit.

| 3.6. | La valeur nominale ou l’encours restant des créances éligibles de la République d’Autriche et de Finanzmarktbeteiligung Aktiengesellschaft des Bundes à l’égard de HETA en ce qui concerne une pénalité en lien avec le point 7, paragraphe 1 a, de l’accord de principe du 23 décembre 2008, y compris ses suppléments, ainsi que leurs intérêts respectifs courus jusqu’au 28 février 2015, est ramené à 46,02 % de leur valeur à laquelle il est fait droit. |
| --- | --- |

3.6.

La valeur nominale ou l’encours restant des créances éligibles de la République d’Autriche et de Finanzmarktbeteiligung Aktiengesellschaft des Bundes à l’égard de HETA en ce qui concerne une pénalité en lien avec le point 7, paragraphe 1 a, de l’accord de principe du 23 décembre 2008, y compris ses suppléments, ainsi que leurs intérêts respectifs courus jusqu’au 28 février 2015, est ramené à 46,02 % de leur valeur à laquelle il est fait droit.

| 3.7. | La valeur nominale ou l’encours restant des créances éligibles du land de Carinthie à l’égard de HETA en lien avec l’article 5, paragraphe 3, point 4, de la loi du 13 décembre 1990 (Kärntner Landesholding-Gesetz — K-LHG) transformant l’établissement bancaire Kärntner Landes- und Hypothekenbank en Aktiengesellschaft (société anonyme) et prévoyant les dispositions essentielles relatives à la poursuite de l’existence de la Kärntner Landes- und Hypothekenbank - Holding, ainsi que leurs intérêts respectifs courus jusqu’au 28 février 2015, est ramené à 46,02 % de leur valeur à laquelle il est fait droit. |
| --- | --- |

3.7.

La valeur nominale ou l’encours restant des créances éligibles du land de Carinthie à l’égard de HETA en lien avec l’article 5, paragraphe 3, point 4, de la loi du 13 décembre 1990 (Kärntner Landesholding-Gesetz — K-LHG) transformant l’établissement bancaire Kärntner Landes- und Hypothekenbank en Aktiengesellschaft (société anonyme) et prévoyant les dispositions essentielles relatives à la poursuite de l’existence de la Kärntner Landes- und Hypothekenbank - Holding, ainsi que leurs intérêts respectifs courus jusqu’au 28 février 2015, est ramené à 46,02 % de leur valeur à laquelle il est fait droit.

| 3.8. | La valeur nominale ou l’encours restant des créances éligibles de HETA Immobilien- und Bauconsult GmbH (anciennement HYPO Immobilien- und Bauconsult GmbH) à l’égard de HETA résultant de l’accord du 19 septembre 2011 relatif à une obligation de rachat en lien avec le Headquarter Alpe Adria Center Klagenfurt, ainsi que leurs intérêts respectifs courus jusqu’au 28 février 2015, est ramené à 46,02 % de leur valeur à laquelle il est fait droit. |
| --- | --- |

3.8.

La valeur nominale ou l’encours restant des créances éligibles de HETA Immobilien- und Bauconsult GmbH (anciennement HYPO Immobilien- und Bauconsult GmbH) à l’égard de HETA résultant de l’accord du 19 septembre 2011 relatif à une obligation de rachat en lien avec le Headquarter Alpe Adria Center Klagenfurt, ainsi que leurs intérêts respectifs courus jusqu’au 28 février 2015, est ramené à 46,02 % de leur valeur à laquelle il est fait droit.

III.

| 1. | Le taux d’intérêt des créances éligibles de HETA au sens de l’article 2, point 71, de la BaSAG et des instruments de fonds propres de HETA au sens de l’article 2, point 74, de la BaSAG est ramené à 0 % avec effet au 1er mars 2015, en vertu de l’article 50, paragraphe 1, point 2, de la BaSAG, lu en combinaison avec son article 58, paragraphe 1, point 10. |
| --- | --- |

1.

Le taux d’intérêt des créances éligibles de HETA au sens de l’article 2, point 71, de la BaSAG et des instruments de fonds propres de HETA au sens de l’article 2, point 74, de la BaSAG est ramené à 0 % avec effet au 1er mars 2015, en vertu de l’article 50, paragraphe 1, point 2, de la BaSAG, lu en combinaison avec son article 58, paragraphe 1, point 10.

| 2. | L’échéance des titres de créance et des autres créances éligibles ou de leur encours restant émis par HETA existant au 1er mars 2015, ainsi que de leurs intérêts respectifs courus jusqu’au 28 février 2015, est modifiée conformément à l’article 50, paragraphe 1, point 2, lu en combinaison avec l’article 58, paragraphe 1, point 10, de la BaSAG, de manière à correspondre aux dispositions de la décision de résolution selon l’article 84, paragraphe 9, de la BaSAG; dans tous les cas, cette échéance est le 31 décembre 2023 au plus tard. Cela concerne toutes les créances éligibles, au sens de l’article 2, point 71, de la BaSAG, à l’égard de HETA ou leurs encours restant, et en particulier celles qui relèvent de l’arrêt G 239/2014 u.a., V 14/2015 u.a. du 3 juillet 2015 de la Cour constitutionnelle, qui auraient été exigibles depuis le 1er mars 2015 ou qui seraient exigibles à l’avenir. |
| --- | --- |

2.

L’échéance des titres de créance et des autres créances éligibles ou de leur encours restant émis par HETA existant au 1er mars 2015, ainsi que de leurs intérêts respectifs courus jusqu’au 28 février 2015, est modifiée conformément à l’article 50, paragraphe 1, point 2, lu en combinaison avec l’article 58, paragraphe 1, point 10, de la BaSAG, de manière à correspondre aux dispositions de la décision de résolution selon l’article 84, paragraphe 9, de la BaSAG; dans tous les cas, cette échéance est le 31 décembre 2023 au plus tard. Cela concerne toutes les créances éligibles, au sens de l’article 2, point 71, de la BaSAG, à l’égard de HETA ou leurs encours restant, et en particulier celles qui relèvent de l’arrêt G 239/2014 u.a., V 14/2015 u.a. du 3 juillet 2015 de la Cour constitutionnelle, qui auraient été exigibles depuis le 1er mars 2015 ou qui seraient exigibles à l’avenir.

IV.

Les droits et obligations liés à des parts et autres titres de propriété de HETA au sens de l’article 2, point 61, de la BaSAG, et notamment le droit à participation aux bénéfices (article 53 de l’AktG et suivants), les droits préférentiels (article 153 de l’AktG et suivants) et le droit au produit de la liquidation (article 212 de l’AktG) sont annulés, conformément à l’article 89, paragraphe 1, point 1, de la BaSAG, à l’exception des droits énoncés au point V.

V.

Conformément à l’article 50, paragraphe 1, point 2, de la BaSAG, lu en combinaison avec son article 58, paragraphe 1, point 2, le FMA prend le contrôle de HETA et exerce tous les droits de gestion liés à ses parts et titres de propriété, en particulier le droit de participer à l’assemblée générale (article 102 de l’AktG et suivants), le droit de vote (article 12 de l’AktG) ainsi que le droit de demande d’information et de soumission de demandes (articles 118 et 119 de l’AktG).

MOTIVATION

Voies de recours

HETA et toutes les autres personnes dont les droits sont affectés par les mesures de résolution ordonnées par la présente décision, notamment les actionnaires et les créanciers de HETA, peuvent introduire auprès de l’autorité autrichienne des marchés financiers (FMA), au titre de l’article 116, paragraphe 8, de la BaSAG, un recours contre cette décision arrêtée en vertu de l’article 116, paragraphes 1 à 4, de la BaSAG, dans un délai de trois mois à partir de la publication de l’avis correspondant.

La présente décision produit des effets juridiques directs pour la HETA ASSET RÉSOLUTION AG et les créanciers et actionnaires concernés, ainsi que pour tous ses autres destinataires.

Le recours doit être introduit par écrit auprès de la FMA; les recours introduits oralement sont exclus.

Si des moyens de transmission techniques peuvent être utilisés pour déposer le recours (par exemple, boîte aux lettres électronique, télécopie, courrier électronique), ces moyens sont précisés en complément de notre adresse postale. Veuillez noter toutefois que l’expéditeur assume les risques liés au mode de transmission (par exemple, erreur de transmission ou perte de l’acte).

La date d’introduction effective des documents transmis électroniquement ou par courrier postal dépend des heures d’ouverture de la FMA (article 13, paragraphe 1, de l’AVG). Ces heures sont les heures de bureau officielles autrichiennes, à savoir:

du lundi au jeudi: de 8 heures à 17 h 30;

le vendredi: de 8 heures à 16 heures

(excepté les jours fériés légaux et les 24 et 31 décembre)

Les appareils de réception pour la boîte aux lettres électronique, la télécopie et le courrier électronique de la FMA peuvent recevoir des documents même en dehors des horaires susmentionnés, mais aucun opérateur ne sera alors présent. De ce fait, les documents transmis à ces appareils en dehors des horaires de bureau ne sont considérés comme dûment introduits et ne sont pris en considération qu’à partir de l’ouverture des bureaux suivante, même s’ils se trouvent dans les locaux de la FMA plus tôt (article 13, paragraphe 2, de l’AVG lu en combinaison avec son article 5).

Aucun document ne peut être reçu en mains propres en dehors des horaires de bureau (article 13, paragraphe 5, de l’AVG).

Les recours n’ont pas d’effet suspensif: la présente décision peut être exécutée immédiatement même en cas d’introduction d’un recours.

Les recours introduits au-delà de la date limite seront rejetés.

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| 2.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 242/39 |
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2.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 242/39

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Modalités de transport applicables dans les États membres de la zone euro

Article 13, paragraphe 5, et pays signataires d’accords monétaires avec l’Union européenne (Andorre, Monaco, San Marin et Vatican)

Règlement (UE) no 1214/2011

(2016/C 242/07)

COMITÉ «TRANSPORT DE FONDS»

En ce qui concerne le transport de billets de banque, les pays doivent choisir l’une au moins des options prévues aux articles 14, 15, 16, 17 ou 18 du règlement.

En ce qui concerne le transport de pièces, les pays doivent choisir l’une au moins des options prévues aux articles 19 et 20 du règlement.

Les pays doivent confirmer que les modalités de transport qu’ils ont choisies sont analogues à celles autorisées pour les transports de fonds nationaux.

| Pays | Modalités applicables au transport de billets | Modalités applicables au transport de pièces | Confirmation que les modalités sont analogues à celles applicables aux transports de fonds nationaux |
| --- | --- | --- | --- |
| AT | Articles 14-18 | Articles 19 et 20 | |
| BE | Articles 16 et 18.
  La Belgique a décidé que l’obligation prévue à l’article 13, paragraphe 4, du règlement est d’application. | Article 20 | Les options décrites dans les articles 16, 18 et 20 du règlement sont analogues aux modalités de transport autorisées pour les transports de fonds en Belgique.
  L’obligation, prévue à l’article 13, paragraphe 4, du règlement est d’application en vertu de la réglementation belge concernant les transports nationaux. |
| DE | Article 17 | Article 19 | Oui |
| EE | Articles 15-17 | Article 20 | Conformité partielle.
  Règles nationales et conditions particulières en fonction du montant des valeurs transportées. |
| ES | a) | En ce qui concerne le transport de billets, conformément à l’obligation d’opter pour au moins l’une des modalités prévues aux articles 14 à 18 du règlement européen, et compte tenu des dispositions de notre droit national, la modalité autorisée est celle prévue à l’article 17 du règlement européen. |

Pays

Modalités applicables au transport de billets

Modalités applicables au transport de pièces

Confirmation que les modalités sont analogues à celles applicables aux transports de fonds nationaux

AT

Articles 14-18

Articles 19 et 20

BE

Articles 16 et 18.

La Belgique a décidé que l’obligation prévue à l’article 13, paragraphe 4, du règlement est d’application.

Article 20

Les options décrites dans les articles 16, 18 et 20 du règlement sont analogues aux modalités de transport autorisées pour les transports de fonds en Belgique.

L’obligation, prévue à l’article 13, paragraphe 4, du règlement est d’application en vertu de la réglementation belge concernant les transports nationaux.

DE

Article 17

Article 19

Oui

EE

Articles 15-17

Article 20

Conformité partielle.

Règles nationales et conditions particulières en fonction du montant des valeurs transportées.

ES

a)

En ce qui concerne le transport de billets, conformément à l’obligation d’opter pour au moins l’une des modalités prévues aux articles 14 à 18 du règlement européen, et compte tenu des dispositions de notre droit national, la modalité autorisée est celle prévue à l’article 17 du règlement européen.

| b) | En ce qui concerne les pièces, la modalité à autoriser, compte tenu du droit espagnol, sera celle prévue à l’article 20 du règlement européen |
| --- | --- |

b)

En ce qui concerne les pièces, la modalité à autoriser, compte tenu du droit espagnol, sera celle prévue à l’article 20 du règlement européen

Oui

FI

Article 17

Article 20

Oui

FR

| I. — | La monnaie fiduciaire et le papier fiduciaire destiné à l’impression des billets doivent être transportés:






  1. | Soit dans des véhicules blindés, avec un équipage d’au moins trois personnes, y compris le conducteur, conformes aux dispositions de l’article 4;
  [article 4:







  I | — | Le véhicule équipé de blindage est aménagé de manière à assurer la sécurité du personnel ainsi que celle des fonds, bijoux ou métaux précieux transportés.
  Il est équipé au moins:






  1. | d’un système de communication et d’un système d’alarme, reliés au centre d’alerte de l’entreprise chargée du transport de fonds. Aux fins d’agrément des véhicules de transport de fonds équipés de blindages importés des autres États membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, sont acceptés les rapports d’essais et les certificats établis par un organisme agréé ou accrédité dans ces États qui attestent la conformité de ces blindages à des conditions techniques et réglementaires assurant un niveau de protection équivalent à celui prévu par le présent décret et l’arrêté mentionné à l’alinéa précédent; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

I. —

La monnaie fiduciaire et le papier fiduciaire destiné à l’impression des billets doivent être transportés:

1.

Soit dans des véhicules blindés, avec un équipage d’au moins trois personnes, y compris le conducteur, conformes aux dispositions de l’article 4;

[article 4:

I

—

Le véhicule équipé de blindage est aménagé de manière à assurer la sécurité du personnel ainsi que celle des fonds, bijoux ou métaux précieux transportés.

Il est équipé au moins:

1.

d’un système de communication et d’un système d’alarme, reliés au centre d’alerte de l’entreprise chargée du transport de fonds. Aux fins d’agrément des véhicules de transport de fonds équipés de blindages importés des autres États membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, sont acceptés les rapports d’essais et les certificats établis par un organisme agréé ou accrédité dans ces États qui attestent la conformité de ces blindages à des conditions techniques et réglementaires assurant un niveau de protection équivalent à celui prévu par le présent décret et l’arrêté mentionné à l’alinéa précédent;

| 2. | d’un système de repérage à distance permettant à l’entreprise d’en déterminer à tout moment l’emplacement; |
| --- | --- |

2.

d’un système de repérage à distance permettant à l’entreprise d’en déterminer à tout moment l’emplacement;

| 3. | de gilets pare-balles et de masques à gaz, en nombre au moins égal à celui des membres de l’équipage et, éventuellement, des personnes ayant une raison légitime de se trouver dans le véhicule. |
| --- | --- |

3.

de gilets pare-balles et de masques à gaz, en nombre au moins égal à celui des membres de l’équipage et, éventuellement, des personnes ayant une raison légitime de se trouver dans le véhicule.

II.

—

Les types de véhicule, les modèles de blindage des parois et de vitrage, ainsi que les caractéristiques des autres éléments concourant à la sécurité des véhicules équipés de blindages, sont soumis à l’agrément préalable du ministre de l’intérieur, sur la base des normes minimales, notamment de résistance, que celui-ci définit par un arrêté qui fixe également la composition du dossier de demande d’agrément.

Toute modification substantielle des conditions de fabrication des véhicules ou des conditions de fabrication ou d’installation des blindages, vitrages et autres éléments mentionnés à l’alinéa précédent donne lieu à un nouvel agrément.

L’agrément peut être retiré si les matériels mentionnés au II du présent article ne permettent plus d’assurer la sécurité du personnel ou celle des fonds transportés.]

| 2. | Soit dans des véhicules blindés, conformes aux dispositions de l’article 4 et équipés de dispositifs garantissant que les fonds transportés pourront être rendus impropres à leur destination, dans les conditions prévues à l’article 8-1.
  [l’article 8-1 définissant les conditions auxquelles doivent répondre les dispositifs de neutralisation des valeurs]
  Si ces véhicules sont équipés d’au moins autant de dispositifs mentionnés à l’alinéa précédent que de points de desserte, leur équipage est d’au moins deux personnes, y compris le conducteur. Les dispositions du II de l’article 4 peuvent, dans cette hypothèse, ne s’appliquer qu’à la cabine de conduite du véhicule.
  Si ces véhicules sont équipés de moins de dispositifs mentionnés au premier alinéa que de points de desserte, leur équipage est d’au moins trois personnes, y compris le conducteur. |
| --- | --- |

2.

Soit dans des véhicules blindés, conformes aux dispositions de l’article 4 et équipés de dispositifs garantissant que les fonds transportés pourront être rendus impropres à leur destination, dans les conditions prévues à l’article 8-1.

[l’article 8-1 définissant les conditions auxquelles doivent répondre les dispositifs de neutralisation des valeurs]

Si ces véhicules sont équipés d’au moins autant de dispositifs mentionnés à l’alinéa précédent que de points de desserte, leur équipage est d’au moins deux personnes, y compris le conducteur. Les dispositions du II de l’article 4 peuvent, dans cette hypothèse, ne s’appliquer qu’à la cabine de conduite du véhicule.

Si ces véhicules sont équipés de moins de dispositifs mentionnés au premier alinéa que de points de desserte, leur équipage est d’au moins trois personnes, y compris le conducteur.

| 3. | Soit dans des véhicules banalisés, avec un équipage d’au moins deux personnes, y compris le conducteur, dans les conditions prévues aux articles 7 et 8, dès lors que les fonds sont placés dans des dispositifs garantissant qu’ils pourront être rendus impropres à leur destination et que ces dispositifs soit sont en nombre au moins égal à celui des points de desserte, soit sont équipés d’un système de collecteur qui ne peut être ouvert que dans une zone ou un lieu sécurisés.
  Toutefois, pour la desserte des automates bancaires situés dans certaines zones à risques, les fonds sont obligatoirement transportés dans les conditions prévues au 1o et les automates rechargés par l’un des membres de l’équipage. |
| --- | --- |

3.

Soit dans des véhicules banalisés, avec un équipage d’au moins deux personnes, y compris le conducteur, dans les conditions prévues aux articles 7 et 8, dès lors que les fonds sont placés dans des dispositifs garantissant qu’ils pourront être rendus impropres à leur destination et que ces dispositifs soit sont en nombre au moins égal à celui des points de desserte, soit sont équipés d’un système de collecteur qui ne peut être ouvert que dans une zone ou un lieu sécurisés.

Toutefois, pour la desserte des automates bancaires situés dans certaines zones à risques, les fonds sont obligatoirement transportés dans les conditions prévues au 1o et les automates rechargés par l’un des membres de l’équipage.

(II — concerne les bijoux et métaux)

| III. — | La monnaie divisionnaire et l’or d’investissement au sens de l’article 298 sexdecies A du code général des impôts sont transportés dans des véhicules blindés, avec un équipage d’au moins trois personnes, y compris le conducteur, conformes aux dispositions de l’article 4.
  Par dérogation à l’alinéa précédent, pour les transports de la Banque de France comprenant au maximum 115 000 EUR en pièces de 1 ou de 2 EUR, la monnaie divisionnaire est transportée:






  1. | Dans des véhicules blindés sur lesquels ne figure pas la raison sociale de l’entreprise de transport de fonds, avec un équipage d’au moins deux personnes armées et en tenue, y compris le conducteur, dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l’article 8; |
| --- | --- | --- |

III. —

La monnaie divisionnaire et l’or d’investissement au sens de l’article 298 sexdecies A du code général des impôts sont transportés dans des véhicules blindés, avec un équipage d’au moins trois personnes, y compris le conducteur, conformes aux dispositions de l’article 4.

Par dérogation à l’alinéa précédent, pour les transports de la Banque de France comprenant au maximum 115 000 EUR en pièces de 1 ou de 2 EUR, la monnaie divisionnaire est transportée:

1.

Dans des véhicules blindés sur lesquels ne figure pas la raison sociale de l’entreprise de transport de fonds, avec un équipage d’au moins deux personnes armées et en tenue, y compris le conducteur, dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l’article 8;

| 2. | Ou, si le volume total transporté n’excède pas 500 000 EUR et si les points d’arrêts relevant de la Banque de France, des entreprises de transport de fonds, de la gendarmerie ou de la police nationales sont des lieux sécurisés, dans des véhicules semi-blindés sur lesquels ne figure pas la raison sociale de l’entreprise de transport de fonds, avec un équipage d’au moins deux personnes armées et en tenue, y compris le conducteur, dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l’article 8. |
| --- | --- |

2.

Ou, si le volume total transporté n’excède pas 500 000 EUR et si les points d’arrêts relevant de la Banque de France, des entreprises de transport de fonds, de la gendarmerie ou de la police nationales sont des lieux sécurisés, dans des véhicules semi-blindés sur lesquels ne figure pas la raison sociale de l’entreprise de transport de fonds, avec un équipage d’au moins deux personnes armées et en tenue, y compris le conducteur, dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l’article 8.

[article 8: Tout véhicule banalisé servant au transport de fonds placés dans les dispositifs mentionnés au 3o du I de l’article 2 ou servant au transport de bijoux ou de métaux précieux est équipé au moins:

| 1. | d’un système de communication et d’un système d’alarme, reliés au centre d’alerte de l’entreprise chargée du transport de fonds; |
| --- | --- |

1.

d’un système de communication et d’un système d’alarme, reliés au centre d’alerte de l’entreprise chargée du transport de fonds;

| 2. | d’un système de repérage à distance permettant à l’entreprise d’en déterminer à tout moment l’emplacement]. |
| --- | --- |

2.

d’un système de repérage à distance permettant à l’entreprise d’en déterminer à tout moment l’emplacement].

Confirmation:

Billets: compatibilité de l’article 2 avec les articles 14, 16 et 17 du règlement UE.

Réglementation nationale à modifier:

pour compatibilité du III de l’article 2 avec les articles 19 et 20 du règlement UE

IT

Articles 15-18

(en lien avec les dispositions du décret 269/2010)

Articles 19 et 20

(en lien avec les dispositions du décret 269/2010)

Oui

LV

Articles 14-18

Articles 19 et 20

Les articles 14-20 ont été intégralement transposés et aucune mesure plus stricte n’est en vigueur.

LT

Conformément au droit national, toutes les conditions prévues aux articles 14 à 18 du règlement sont applicables en Lituanie.

L’utilisation des armes à feu de la catégorie A (au sens de la directive 91/477/CEE) à des fins civiles est interdite en Lituanie. Les convoyeurs de fonds ne sont autorisés à porter que des armes à feu de la catégorie B ou C, avec l’accord préalable des services de police relevant du ministère de l’intérieur.

Conformément au droit national, toutes les conditions prévues aux articles 19 et 20 du règlement sont applicables en Lituanie.

Oui

LU

Articles 16 et 17

(à condition que le projet de loi no 6400 et son règlement d’exécution soient adoptés conformément à la proposition du gouvernement)

Article 20

(à condition que le projet de loi no 6400 et son règlement d’exécution soient adoptés conformément à la proposition du gouvernement)

Oui

NL

Articles 17 et 18

Article 20

Oui

PT

Articles 17 et 18

Article 20

Les options décrites correspondent partiellement aux modalités nationales applicables aux transports de fonds nationaux, le critère distinctif étant le montant des fonds transportés, qui ne peut être inférieur à 10 000 EUR (ordonnance no 247 du 27 mars 2008, modifiée par l’ordonnance no 840 du 3 août 2009, en vigueur jusqu’à la publication de l’ordonnance prévue à l’article 34, paragraphe 3, de la loi no 34 du 16 mai 2013).

Pour les montants inférieurs à 10 000 EUR, le transport national dans des véhicules non blindés est autorisé.

L’utilisation d’un uniforme agréé et d’une carte professionnelle est obligatoire (article 29 de la loi no 34 du 16 mai 2013).

SK

Toutes les conditions énoncées aux articles 14 à 18 du règlement sont applicables aux fins du droit national de la République slovaque, conformément à la loi no 473/2005 du 23 septembre 2005 relative aux services dans le secteur de la sécurité privée et modifiant certaines lois («loi sur la sécurité privée»)

Toutes les conditions énoncées aux articles 19 et 20 du règlement sont applicables aux fins du droit national de la République slovaque, conformément à la loi no 473/2005 du 23 septembre 2005 relative aux services dans le secteur de la sécurité privée et modifiant certaines lois («loi sur la sécurité privée»)

Conformité partielle et différenciation en ce qui concerne le nombre d’agents de sécurité et de véhicules d’escorte. Le critère déterminant est le montant des valeurs transportées (1 660 000 EUR).

SI

Articles 17 et 18 ou l’une quelconque des dispositions du règlement relatif au transport et à la protection des espèces ou autres valeurs (JO de la République de Slovénie 96/05, 16/08, 81/08, 86/09 et 17/11) Articles 16 à 20.

Article 16 (Transport de fonds de catégorie 1 d’une contre-valeur maximale de 30 000 EUR)

| 1) | Tout transport de fonds de catégorie 1 est effectué par deux agents de sécurité armés. |
| --- | --- |

1)

Tout transport de fonds de catégorie 1 est effectué par deux agents de sécurité armés.

| 2) | Le transport est effectué dans un véhicule modifié équipé:






  — | d’un compartiment passagers et d’un compartiment marchandises séparés physiquement par une paroi fixe et rigide qui permette le passage des valeurs du premier compartiment vers le second aux fins de leur stockage, |
| --- | --- | --- |

2)

Le transport est effectué dans un véhicule modifié équipé:

—

d’un compartiment passagers et d’un compartiment marchandises séparés physiquement par une paroi fixe et rigide qui permette le passage des valeurs du premier compartiment vers le second aux fins de leur stockage,

| — | d’un compartiment marchandises sans vitrage, |
| --- | --- |

—

d’un compartiment marchandises sans vitrage,

| — | d’un coffre-fort en tôle d’acier encastré dans le compartiment marchandises, qui soit doté d’une fente ou d’une ouverture permettant l’introduction des valeurs depuis le compartiment passagers, |
| --- | --- |

—

d’un coffre-fort en tôle d’acier encastré dans le compartiment marchandises, qui soit doté d’une fente ou d’une ouverture permettant l’introduction des valeurs depuis le compartiment passagers,

| — | d’un système d’alarme qui se déclenche en cas d’intrusion, |
| --- | --- |

—

d’un système d’alarme qui se déclenche en cas d’intrusion,

| — | d’un système coupe-circuit et anti-démarrage du véhicule, |
| --- | --- |

—

d’un système coupe-circuit et anti-démarrage du véhicule,

| — | d’un système de communication et de surveillance. |
| --- | --- |

—

d’un système de communication et de surveillance.

| 3) | Nonobstant le troisième tiret du point précédent, le transport de fonds peut être effectué au moyen d’une valise, d’une mallette ou d’un sac, dès lors que ceux-ci sont modifiés, marqués d’un signe distinctif et construits dans un matériau rendant difficile toute tentative d’ouverture et qu’ils émettent un signal (sonore ou lumineux) ou une fumée en cas de vol. Ce type de conteneur doit être transporté dans le compartiment marchandises du véhicule. |
| --- | --- |

3)

Nonobstant le troisième tiret du point précédent, le transport de fonds peut être effectué au moyen d’une valise, d’une mallette ou d’un sac, dès lors que ceux-ci sont modifiés, marqués d’un signe distinctif et construits dans un matériau rendant difficile toute tentative d’ouverture et qu’ils émettent un signal (sonore ou lumineux) ou une fumée en cas de vol. Ce type de conteneur doit être transporté dans le compartiment marchandises du véhicule.

| 4) | Nonobstant les dispositions du point 1, le transport de fonds peut être effectué par un seul agent de sécurité armé, à condition que les valeurs soient placées dans un conteneur équipé d’un système certifié de neutralisation des espèces (maculation ou destruction). |
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4)

Nonobstant les dispositions du point 1, le transport de fonds peut être effectué par un seul agent de sécurité armé, à condition que les valeurs soient placées dans un conteneur équipé d’un système certifié de neutralisation des espèces (maculation ou destruction).

| 5) | Les agents de sécurité portent un gilet ou une chemise pare-balles. |
| --- | --- |

5)

Les agents de sécurité portent un gilet ou une chemise pare-balles.

Article 17 (Transport de fonds de catégorie 2 d’une contre-valeur maximale de 200 000 EUR par véhicule de transport)

| 1) | Un transport de fonds de catégorie 2 est effectué par deux agents de sécurité armés. |
| --- | --- |

1)

Un transport de fonds de catégorie 2 est effectué par deux agents de sécurité armés.

| 2) | Le transport est effectué dans un véhicule modifié équipé:






  — | d’un compartiment passagers et d’un compartiment marchandises séparés physiquement par une paroi fixe et rigide, |
| --- | --- | --- |

2)

Le transport est effectué dans un véhicule modifié équipé:

—

d’un compartiment passagers et d’un compartiment marchandises séparés physiquement par une paroi fixe et rigide,

| — | d’un compartiment marchandises sans vitrage, |
| --- | --- |

—

d’un compartiment marchandises sans vitrage,

| — | d’un coffre-fort en tôle d’acier encastré dans le compartiment marchandises, muni d’un blindage rendant difficile toute tentative d’intrusion (perforation ou découpage), installé sur le châssis du véhicule depuis l’intérieur, et permettant d’y déposer les valeurs par une fente ou une ouverture accessible depuis le compartiment passagers, |
| --- | --- |

—

d’un coffre-fort en tôle d’acier encastré dans le compartiment marchandises, muni d’un blindage rendant difficile toute tentative d’intrusion (perforation ou découpage), installé sur le châssis du véhicule depuis l’intérieur, et permettant d’y déposer les valeurs par une fente ou une ouverture accessible depuis le compartiment passagers,

| — | d’un système d’alarme qui se déclenche en cas de tentative d’intrusion, |
| --- | --- |

—

d’un système d’alarme qui se déclenche en cas de tentative d’intrusion,

| — | d’un système coupe-circuit et anti-démarrage du véhicule, |
| --- | --- |

—

d’un système coupe-circuit et anti-démarrage du véhicule,

| — | d’un système de communication et de surveillance. |
| --- | --- |

—

d’un système de communication et de surveillance.

| 3) | Nonobstant les dispositions du troisième tiret du point précédent, le transport de fonds peut être effectué si les valeurs sont placées dans une valise, une mallette ou un sac, dès lors que ceux-ci sont modifiés, marqués d’un signe distinctif et construits dans un matériau rendant difficile toute tentative d’ouverture et qu’ils émettent un signal (sonore ou lumineux) ou une fumée en cas de vol. Ce type de conteneur doit être transporté dans le compartiment marchandises du véhicule. |
| --- | --- |

3)

Nonobstant les dispositions du troisième tiret du point précédent, le transport de fonds peut être effectué si les valeurs sont placées dans une valise, une mallette ou un sac, dès lors que ceux-ci sont modifiés, marqués d’un signe distinctif et construits dans un matériau rendant difficile toute tentative d’ouverture et qu’ils émettent un signal (sonore ou lumineux) ou une fumée en cas de vol. Ce type de conteneur doit être transporté dans le compartiment marchandises du véhicule.

| 4) | Les agents de sécurité portent un gilet ou une chemise pare-balles. |
| --- | --- |

4)

Les agents de sécurité portent un gilet ou une chemise pare-balles.

Article 17 bis (Transport de fonds de catégorie 3 d’une contre-valeur maximale de 800 000 EUR par véhicule de transport)

| 1) | Un transport de fonds de catégorie 3 est effectué par au moins deux agents de sécurité armés. |
| --- | --- |

1)

Un transport de fonds de catégorie 3 est effectué par au moins deux agents de sécurité armés.

| 2) | Le transport est effectué dans un véhicule blindé équipé:






  — | d’un compartiment pour l’équipage et d’un compartiment marchandises séparés l’un de l’autre, |
| --- | --- | --- |

2)

Le transport est effectué dans un véhicule blindé équipé:

—

d’un compartiment pour l’équipage et d’un compartiment marchandises séparés l’un de l’autre,

| — | d’un compartiment pour l’équipage dont les quatre côtés sont dotés d’une protection antibalistique M2/C2, |
| --- | --- |

—

d’un compartiment pour l’équipage dont les quatre côtés sont dotés d’une protection antibalistique M2/C2,

| — | d’un compartiment marchandises blindé, doté d’une porte extérieure munie d’une barre de verrouillage transversale supplémentaire, |
| --- | --- |

—

d’un compartiment marchandises blindé, doté d’une porte extérieure munie d’une barre de verrouillage transversale supplémentaire,

| — | d’un système d’alarme, |
| --- | --- |

—

d’un système d’alarme,

| — | d’un système de blocage à distance du véhicule ou de son moteur, activable depuis un centre de contrôle de sécurité (CCS), |
| --- | --- |

—

d’un système de blocage à distance du véhicule ou de son moteur, activable depuis un centre de contrôle de sécurité (CCS),

| — | d’un système de communication sans ouverture de la porte (interphone), |
| --- | --- |

—

d’un système de communication sans ouverture de la porte (interphone),

| — | d’un système de communication et de surveillance. |
| --- | --- |

—

d’un système de communication et de surveillance.

| 3) | Les agents de sécurité portent un gilet pare-balles. |
| --- | --- |

3)

Les agents de sécurité portent un gilet pare-balles.

Article 18 (Transport de fonds de catégorie 4 d’une contre-valeur maximale de 4 000 000 EUR par véhicule de transport)

| 1) | Un transport de fonds de catégorie 4 est effectué par au moins trois agents de sécurité armés. |
| --- | --- |

1)

Un transport de fonds de catégorie 4 est effectué par au moins trois agents de sécurité armés.

| 2) | Le transport est effectué au moyen d’un véhicule blindé équipé:






  — | d’un compartiment pour l’équipage et d’un compartiment marchandises séparés l’un de l’autre, |
| --- | --- | --- |

2)

Le transport est effectué au moyen d’un véhicule blindé équipé:

—

d’un compartiment pour l’équipage et d’un compartiment marchandises séparés l’un de l’autre,

| — | d’un espace pour l’équipage dont les quatre côtés sont munis d’une protection antibalistique FB3, |
| --- | --- |

—

d’un espace pour l’équipage dont les quatre côtés sont munis d’une protection antibalistique FB3,

| — | d’un compartiment marchandises sans vitrage, doté d’une porte extérieure munie d’une barre de verrouillage transversale supplémentaire, |
| --- | --- |

—

d’un compartiment marchandises sans vitrage, doté d’une porte extérieure munie d’une barre de verrouillage transversale supplémentaire,

| — | d’un système d’alarme, |
| --- | --- |

—

d’un système d’alarme,

| — | d’un système de blocage à distance du véhicule ou de son moteur, activable depuis un centre de contrôle de sécurité (CCS), |
| --- | --- |

—

d’un système de blocage à distance du véhicule ou de son moteur, activable depuis un centre de contrôle de sécurité (CCS),

| — | d’un système de communication sans ouverture de la porte (interphone), |
| --- | --- |

—

d’un système de communication sans ouverture de la porte (interphone),

| — | d’un système de communication et de surveillance. |
| --- | --- |

—

d’un système de communication et de surveillance.

| 3) | Les agents de sécurité portent des gilets pare-balles. |
| --- | --- |

3)

Les agents de sécurité portent des gilets pare-balles.

Article 19 (Transport de fonds de catégorie 5 d’une contre-valeur maximale de 8 000 000 EUR par véhicule de transport)

| 1) | Un transport de fonds de catégorie 5 est effectué par au moins trois agents de sécurité armés. |
| --- | --- |

1)

Un transport de fonds de catégorie 5 est effectué par au moins trois agents de sécurité armés.

| 2) | Les agents de sécurité portent au moins les dispositifs de protection suivants:






  — | un gilet pare-balles, et |
| --- | --- | --- |

2)

Les agents de sécurité portent au moins les dispositifs de protection suivants:

—

un gilet pare-balles, et

| — | un casque de sécurité. |
| --- | --- |

—

un casque de sécurité.

| 3) | Le transport est effectué dans un véhicule blindé équipé:






  — | d’un compartiment marchandises, d’une cabine pour le chauffeur et d’un compartiment pour les agents de sécurité séparés les uns des autres, |
| --- | --- | --- |

3)

Le transport est effectué dans un véhicule blindé équipé:

—

d’un compartiment marchandises, d’une cabine pour le chauffeur et d’un compartiment pour les agents de sécurité séparés les uns des autres,

| — | de quatre côtés blindés munis d’une protection au minimum de niveau FB3, |
| --- | --- |

—

de quatre côtés blindés munis d’une protection au minimum de niveau FB3,

| — | d’un compartiment marchandises sans vitrage, muni d’une porte arrière et d’un point d’accès aux valeurs depuis le compartiment de l’équipage, |
| --- | --- |

—

d’un compartiment marchandises sans vitrage, muni d’une porte arrière et d’un point d’accès aux valeurs depuis le compartiment de l’équipage,

| — | d’un système d’alarme, |
| --- | --- |

—

d’un système d’alarme,

| — | d’un système de communication sans ouverture de la porte (interphone), |
| --- | --- |

—

d’un système de communication sans ouverture de la porte (interphone),

| — | d’un système de vidéosurveillance à l’arrière du véhicule, alimenté par un moteur placé dans la cabine du conducteur, |
| --- | --- |

—

d’un système de vidéosurveillance à l’arrière du véhicule, alimenté par un moteur placé dans la cabine du conducteur,

| — | d’un système de communication, |
| --- | --- |

—

d’un système de communication,

| — | d’un système de surveillance permettant le suivi en ligne des valeurs avec un différé d’une minute au maximum, dans une zone ininterrompue, depuis le centre de contrôle de sécurité (CCS), et permettant de localiser les valeurs précisément et à tout instant, |
| --- | --- |

—

d’un système de surveillance permettant le suivi en ligne des valeurs avec un différé d’une minute au maximum, dans une zone ininterrompue, depuis le centre de contrôle de sécurité (CCS), et permettant de localiser les valeurs précisément et à tout instant,

| — | d’un système de blocage à distance du véhicule ou de son moteur qui ne peut pas être désactivé depuis le véhicule. |
| --- | --- |

—

d’un système de blocage à distance du véhicule ou de son moteur qui ne peut pas être désactivé depuis le véhicule.

| 4) | Le convoi est escorté par un véhicule et deux agents de sécurité armés. Ce véhicule est équipé d’un système de communication relié directement au centre de contrôle de sécurité (CCS). |
| --- | --- |

4)

Le convoi est escorté par un véhicule et deux agents de sécurité armés. Ce véhicule est équipé d’un système de communication relié directement au centre de contrôle de sécurité (CCS).

Article 20 (Transport de fonds de catégorie 6 d’une contre-valeur supérieure à 8 000 000 EUR par véhicule de transport)

| 1) | Un transport de fonds de catégorie 6 est effectué par au moins trois agents de sécurité armés. |
| --- | --- |

1)

Un transport de fonds de catégorie 6 est effectué par au moins trois agents de sécurité armés.

| 2) | Les agents de sécurité portent au moins les dispositifs de protection suivants:






  — | un gilet pare-balles, et |
| --- | --- | --- |

2)

Les agents de sécurité portent au moins les dispositifs de protection suivants:

—

un gilet pare-balles, et

| — | un casque de sécurité. |
| --- | --- |

—

un casque de sécurité.

| 3) | Le transport est effectué dans un véhicule blindé équipé des éléments énumérés au point 3 de l’article précédent et d’une protection antibalistique FB4. |
| --- | --- |

3)

Le transport est effectué dans un véhicule blindé équipé des éléments énumérés au point 3 de l’article précédent et d’une protection antibalistique FB4.

| 4) | Le véhicule de transport des valeurs doit être escorté par trois agents de sécurité armés, dans un véhicule blindé doté sur tous les côtés d’une protection antibalistique au minimum de niveau FB3. Le véhicule d’escorte doit être équipé d’un système de communication relié directement au centre de contrôle de sécurité (CCS). |
| --- | --- |

4)

Le véhicule de transport des valeurs doit être escorté par trois agents de sécurité armés, dans un véhicule blindé doté sur tous les côtés d’une protection antibalistique au minimum de niveau FB3. Le véhicule d’escorte doit être équipé d’un système de communication relié directement au centre de contrôle de sécurité (CCS).

Le règlement d’exécution du règlement (UE) no 1214/2011 est en cours d’adoption et contient des dispositions particulières:

| — | Il autorise les entreprises étrangères de transport de fonds, dans les conditions prévues par le règlement (UE) no 1214/2011, à transporter également en Slovénie des devises autres que l’euro pour un montant supérieur aux 20 % prévus par ledit règlement. |
| --- | --- |

—

Il autorise les entreprises étrangères de transport de fonds, dans les conditions prévues par le règlement (UE) no 1214/2011, à transporter également en Slovénie des devises autres que l’euro pour un montant supérieur aux 20 % prévus par ledit règlement.

| — | Il autorise les entreprises étrangères de transport de fonds, dans les conditions prévues par le règlement (UE) 1214/2011, à transporter également en Slovénie des valeurs autres que celles prévues par ledit règlement, en l’occurrence des métaux précieux, des pierres précieuses, des œuvres d’art, des biens du patrimoine culturel, des documents de valeur, etc.). Par bien du patrimoine culturel, on entend un objet classé comme tel conformément à la réglementation applicable au classement des différents types d’objets du patrimoine culturel, comme élément du patrimoine national conformément aux règles en matière de protection et d’entreposage des trésors nationaux et comme pièce de musée conformément aux règles en matière de protection et d’entreposage des collections de musée. Si cela est impossible en raison de circonstances particulières, les dispositions de l’article 22 de la loi slovène relative au transport et à la protection des espèces et autres valeurs (JO de la République de Slovénie no 96/05, 16/08, 81/08, 86/09 et 17/11) peuvent s’appliquer. |
| --- | --- |

—

Il autorise les entreprises étrangères de transport de fonds, dans les conditions prévues par le règlement (UE) 1214/2011, à transporter également en Slovénie des valeurs autres que celles prévues par ledit règlement, en l’occurrence des métaux précieux, des pierres précieuses, des œuvres d’art, des biens du patrimoine culturel, des documents de valeur, etc.). Par bien du patrimoine culturel, on entend un objet classé comme tel conformément à la réglementation applicable au classement des différents types d’objets du patrimoine culturel, comme élément du patrimoine national conformément aux règles en matière de protection et d’entreposage des trésors nationaux et comme pièce de musée conformément aux règles en matière de protection et d’entreposage des collections de musée. Si cela est impossible en raison de circonstances particulières, les dispositions de l’article 22 de la loi slovène relative au transport et à la protection des espèces et autres valeurs (JO de la République de Slovénie no 96/05, 16/08, 81/08, 86/09 et 17/11) peuvent s’appliquer.

Article 20 ou l’une quelconque des dispositions du règlement relatif au transport et à la protection des espèces ou autres valeurs (JO de la République de Slovénie 96/05, 16/08, 81/08, 86/09 et 17/11) Articles 16 à 20, comme décrit pour les billets.

Conformité partielle.

Règles nationales et conditions particulières en fonction du montant des valeurs transportées.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 2.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 242/49 |
| --- | --- | --- | --- |

2.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 242/49

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8018 — Sony Corporation of America/Sony-ATV Music Publishing)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 242/08)

| 1. | Le 24 juin 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Sony Corporation of America («Sony»), filiale américaine de Sony Corporation (Tokyo, Japon), acquiert la participation de 50 % détenue par Michael Jackson Estate dans Sony/ATV Music Publishing LLP («Sony/ATV», États-Unis), une maison d’édition musicale actuellement détenue et contrôlée conjointement par Sony et Michael Jackson Estate; ce faisant, Sony acquiert le contrôle exclusif de Sony/ATV. |
| --- | --- |

1.

Le 24 juin 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Sony Corporation of America («Sony»), filiale américaine de Sony Corporation (Tokyo, Japon), acquiert la participation de 50 % détenue par Michael Jackson Estate dans Sony/ATV Music Publishing LLP («Sony/ATV», États-Unis), une maison d’édition musicale actuellement détenue et contrôlée conjointement par Sony et Michael Jackson Estate; ce faisant, Sony acquiert le contrôle exclusif de Sony/ATV.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Sony: entreprise présente à l’échelle mondiale, directement et par l’intermédiaire de ses filiales, et exerçant ses activités dans divers secteurs, parmi lesquels les produits électroniques (équipements audio, équipements vidéo, téléviseurs, appareils photo numériques, ordinateurs personnels et tablettes), les services de divertissement (films cinématographiques, émissions télévisées, musique enregistrée, édition musicale, par exemple) et les services financiers, entre autres,
  —   Sony/ATV: maison d’édition musicale. En plus de gérer son propre catalogue, Sony/ATV administre à titre exclusif le catalogue d’EMI Music Publishing («EMI MP»), acquis en 2012 par DH Publishing, une entreprise contrôlée conjointement par Sony et un tiers, Mubadala Development Company PJSC. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Sony: entreprise présente à l’échelle mondiale, directement et par l’intermédiaire de ses filiales, et exerçant ses activités dans divers secteurs, parmi lesquels les produits électroniques (équipements audio, équipements vidéo, téléviseurs, appareils photo numériques, ordinateurs personnels et tablettes), les services de divertissement (films cinématographiques, émissions télévisées, musique enregistrée, édition musicale, par exemple) et les services financiers, entre autres,

—   Sony/ATV: maison d’édition musicale. En plus de gérer son propre catalogue, Sony/ATV administre à titre exclusif le catalogue d’EMI Music Publishing («EMI MP»), acquis en 2012 par DH Publishing, une entreprise contrôlée conjointement par Sony et un tiers, Mubadala Development Company PJSC.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8018 — Sony Corporation of America/Sony-ATV Music Publishing, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8018 — Sony Corporation of America/Sony-ATV Music Publishing, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

---

| 2.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 242/50 |
| --- | --- | --- | --- |

2.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 242/50

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8090 — Tencent Holdings Limited/Supercell Oy)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 242/09)

| 1. | Le 27 juin 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Tencent Holdings Limited («Tencent», Îles Caïmans) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Supercell Oy («Supercell», Finlande), par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 27 juin 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Tencent Holdings Limited («Tencent», Îles Caïmans) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Supercell Oy («Supercell», Finlande), par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Tencent: fournisseur de services en ligne ayant des intérêts dans les domaines des communications, de l’information et des loisirs. Tencent a toute une série d’activités dans le secteur en ligne, y compris l’internet ainsi que les services à valeur ajoutée, de publicité en ligne et de commerce électronique. En outre, il développe et édite des logiciels de jeux, et exploite des plateformes médias,
  —   Supercell: développement et édition de jeux pour appareils mobiles. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Tencent: fournisseur de services en ligne ayant des intérêts dans les domaines des communications, de l’information et des loisirs. Tencent a toute une série d’activités dans le secteur en ligne, y compris l’internet ainsi que les services à valeur ajoutée, de publicité en ligne et de commerce électronique. En outre, il développe et édite des logiciels de jeux, et exploite des plateformes médias,

—   Supercell: développement et édition de jeux pour appareils mobiles.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8090 — Tencent Holdings Limited/Supercell Oy, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8090 — Tencent Holdings Limited/Supercell Oy, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

---

| 2.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 242/51 |
| --- | --- | --- | --- |

2.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 242/51

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8069 — RCL Holdings Coöperatief/Springwater Capital/Royal Caribbean Holdings de España)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 242/10)

| 1. | Le 27 juin 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Springwater Capital («Springwater», Suisse) et l’entreprise RCL Holdings Coöperatief, U.A. («RCL Holdings Cooperatief», Pays-Bas), une filiale de l’entreprise Royal Caribbean Cruises LTD («RCL», États-Unis), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Royal Caribbean Holdings de España, S.L. («Royal Caribbean Holdings»), qui est actuellement sous le contrôle exclusif de RCL, par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 27 juin 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Springwater Capital («Springwater», Suisse) et l’entreprise RCL Holdings Coöperatief, U.A. («RCL Holdings Cooperatief», Pays-Bas), une filiale de l’entreprise Royal Caribbean Cruises LTD («RCL», États-Unis), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Royal Caribbean Holdings de España, S.L. («Royal Caribbean Holdings»), qui est actuellement sous le contrôle exclusif de RCL, par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Springwater: société de capital-investissement investissant dans un grand nombre de secteurs. Springwater utilise la marque «Wamos Air» pour la fourniture de services de transport aérien de passagers,
  —   RCL: croisiériste mondial exploitant plusieurs marques de croisière mondiales et régionales: «Royal Caribbean International», «Celebrity Cruises», «Azamara Club Cruises», «TUI Cruises» et «Skysea Cruises». Ces marques sont exploitées par RCL en Espagne, au Portugal, en France et dans d’autres pays de l’UE, ainsi que dans d’autres États en dehors de l’UE, à l’exception de «Skysea Cruises», qui est exploitée principalement en Chine,
  —   Royal Caribbean Holdings de España: organisateur de croisières touristiques océaniques principalement en Espagne, en France et au Portugal, sous les marques Pullmantur et Croisières de France. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Springwater: société de capital-investissement investissant dans un grand nombre de secteurs. Springwater utilise la marque «Wamos Air» pour la fourniture de services de transport aérien de passagers,

—   RCL: croisiériste mondial exploitant plusieurs marques de croisière mondiales et régionales: «Royal Caribbean International», «Celebrity Cruises», «Azamara Club Cruises», «TUI Cruises» et «Skysea Cruises». Ces marques sont exploitées par RCL en Espagne, au Portugal, en France et dans d’autres pays de l’UE, ainsi que dans d’autres États en dehors de l’UE, à l’exception de «Skysea Cruises», qui est exploitée principalement en Chine,

—   Royal Caribbean Holdings de España: organisateur de croisières touristiques océaniques principalement en Espagne, en France et au Portugal, sous les marques Pullmantur et Croisières de France.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8069 — RCL Holdings Coöperatief/Springwater Capital/Royal Caribbean Holdings de España, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8069 — RCL Holdings Coöperatief/Springwater Capital/Royal Caribbean Holdings de España, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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Rectificatifs

| 2.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 242/52 |
| --- | --- | --- | --- |

2.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 242/52

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Rectificatif à la recommandation de la Commission du 28 juin 2016 sur le suivi de la présence de nickel dans les aliments pour animaux

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 235 du 29 juin 2016
  )

(2016/C 242/11)

La publication de la recommandation 2016/C 235/01 doit être considérée comme nulle et non avenue.

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