# Journal officiel C 204A/8 ju

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 204A |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 59e année8 juin 2016 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 204A

Édition de langue française

Communications et informations

59e année8 juin 2016

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | V   Avis |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle |
| 2016/C 204A/01 | Avis de vacance — VEXT/16/120/AD 13/BOA Chaiperson | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle

2016/C 204A/01

Avis de vacance — VEXT/16/120/AD 13/BOA Chaiperson

1

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| FR | |
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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle

| 8.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 204/1 |
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8.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 204/1

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AVIS DE VACANCE

VEXT/16/120/AD 13/BOA Chaiperson

(2016/C 204 A/01)

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), ci-après l’«Office», recherche des candidats en vue de pourvoir au poste de président d’une chambre de recours.

| Dénomination du poste | PRÉSIDENT D’UNE CHAMBRE DE RECOURS |
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| Groupe de fonctions/grade | AD 13 |
| Type de contrat | Agent temporaire |
| Référence | VEXT/16/120/AD 13/BOA_Chairperson |
| Date limite de dépôt des candidatures | 20 juillet 2016, minuit, heure d’Alicante (heure d’Europe centrale) |
| Lieu de l’emploi | Alicante, ESPAGNE |
| Date prévue d’entrée en fonctions | 1er mars 2017 |

Dénomination du poste

PRÉSIDENT D’UNE CHAMBRE DE RECOURS

Groupe de fonctions/grade

AD 13

Type de contrat

Agent temporaire

Référence

VEXT/16/120/AD 13/BOA_Chairperson

Date limite de dépôt des candidatures

20 juillet 2016, minuit, heure d’Alicante (heure d’Europe centrale)

Lieu de l’emploi

Alicante, ESPAGNE

Date prévue d’entrée en fonctions

1er mars 2017

1.   CONTEXTE

L’Office a été créé par le règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 [à présent règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015]. Le siège de l’Office est à Alicante, en Espagne.

L’Office est une agence de l’Union européenne (UE) dotée d’une personnalité juridique et d’une autonomie financière et administrative et responsable de l’administration des systèmes des marques et dessins ou modèles de l’UE. Les marques et dessins ou modèles de l’UE enregistrés par l’Office produisent leurs effets sur tout le territoire de l’Union européenne. L’Office travaille également en étroite collaboration avec les offices nationaux de la propriété intellectuelle des États membres de l’Union européenne, avec des organisations internationales et avec la Commission européenne, sur un large éventail de questions qui touchent les titulaires et les utilisateurs de droits de propriété intellectuelle, notamment la lutte contre la contrefaçon et les mesures contribuant à rendre la répression plus efficace.

Depuis 1996, quand l’Office a commencé ses activités, plus de 1 300 000 demandes de marques de l’UE ont abouti à l’enregistrement. L’Office existe parallèlement aux offices nationaux de propriété intellectuelle. 130 398 demandes de marques de l’UE et 22 608 demandes de dessins ou modèles communautaires (86 145 dessins ou modèles) ont été déposées au cours de l’année 2015. Le budget de l’Office pour 2016 est approximativement de 447 millions d’EUR et le nombre de postes est d’environ 827.

Bien qu’elles soient intégrées dans les systèmes administratifs et de gestion de l’Office, les chambres de recours ont été établies en vertu du règlement en tant qu’unité de gestion distincte au sein de l’Office, afin de procéder à une révision indépendante des décisions de l’Office, les recours pouvant être portés devant les juridictions européennes à Luxembourg.

Les chambres de recours consistent à l’heure actuelle en un président de toutes les chambres, trois présidents de chambres individuelles et quinze membres assistés par du personnel juridique et administratif. Une centaine de personnes travaillent au sein des chambres de recours, y compris le greffe et le service «Soutien à la connaissance et à l’information».

Les membres des chambres de recours examinent les affaires et préparent des décisions relatives aux recours formés contre les décisions de la première instance de l’Office (examen des marques ou dessins ou modèles, oppositions, annulation et nullité de dessin ou modèle). Les décisions des chambres de recours sont rendues par les chambres composées d’un président et de deux membres, dont deux au moins doivent être qualifiés dans le domaine juridique. Dans certains cas spécifiques, les décisions sont rendues par la chambre élargie ou par un membre unique, qui doit être qualifié sur le plan juridique.

En 2015, 2 611 recours ont été formés et 2 911 décisions ont été rendues. Le président des chambres de recours a la responsabilité globale du flux de travail et des questions de gestion.

Les langues de l’Office sont l’anglais, l’allemand, l’espagnol, le français et l’italien. L’anglais a été la langue de procédure de 66 % de l’ensemble des affaires, suivi de l’allemand (19 %), de l’espagnol (5 %), du français (4 %), de l’italien (3 %) et d’autres langues officielles de l’UE (3 %).

2.   FONCTIONS

Le candidat retenu devra:

| — | rendre des décisions sur un grand nombre d’affaires dans des limites de temps raisonnables et d’une façon collégiale, selon les objectifs définis par le président des chambres de recours, |
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rendre des décisions sur un grand nombre d’affaires dans des limites de temps raisonnables et d’une façon collégiale, selon les objectifs définis par le président des chambres de recours,

| — | gérer environ 650 projets de décisions par an et donner des instructions à la chambre afin qu’elle contribue à mettre en place une jurisprudence cohérente et qu’elle travaille efficacement à la gestion des affaires qui sont portées devant les chambres, |
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gérer environ 650 projets de décisions par an et donner des instructions à la chambre afin qu’elle contribue à mettre en place une jurisprudence cohérente et qu’elle travaille efficacement à la gestion des affaires qui sont portées devant les chambres,

| — | participer aux délibérations de la chambre élargie et de l’autorité des chambres de recours responsable de la mise en place des règles et de l’organisation du travail des chambres, |
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participer aux délibérations de la chambre élargie et de l’autorité des chambres de recours responsable de la mise en place des règles et de l’organisation du travail des chambres,

| — | déterminer la composition de la chambre pour chaque recours et désigner un membre de sa chambre, ou lui-même, en tant que rapporteur, |
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déterminer la composition de la chambre pour chaque recours et désigner un membre de sa chambre, ou lui-même, en tant que rapporteur,

| — | gérer le travail quotidien de la chambre en coopération avec le président des chambres de recours et sous la supervision de celui-ci. |
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gérer le travail quotidien de la chambre en coopération avec le président des chambres de recours et sous la supervision de celui-ci.

Pour mener à bien ses tâches, le président est épaulé par des assistants juridiques et du personnel administratif.

3.   QUALIFICATIONS ET EXPÉRIENCE REQUISES

Pour être admissibles dans le cadre de la présente procédure de sélection, les candidats doivent remplir les conditions suivantes à la date limite de soumission des candidatures:

Conditions générales

| — | Posséder la nationalité d’un État membre de l’Union européenne, |
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Posséder la nationalité d’un État membre de l’Union européenne,

| — | ne pas avoir subi de condamnation ou avoir été jugé coupable d’un délit criminel, |
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ne pas avoir subi de condamnation ou avoir été jugé coupable d’un délit criminel,

| — | avoir rempli toute obligation au titre de la législation en matière de service militaire, |
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avoir rempli toute obligation au titre de la législation en matière de service militaire,

| — | remplir les conditions d’aptitude physique pour l’exercice des fonctions, |
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remplir les conditions d’aptitude physique pour l’exercice des fonctions,

| — | être en mesure d’accomplir un mandat complet de cinq ans avant de parvenir à l’âge de la retraite, à savoir la fin du mois au cours duquel la personne atteint l’âge de 66 ans. |
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être en mesure d’accomplir un mandat complet de cinq ans avant de parvenir à l’âge de la retraite, à savoir la fin du mois au cours duquel la personne atteint l’âge de 66 ans.

Éducation

| — | Disposer d’un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme, lorsque la durée normale desdites études est de quatre années ou plus,
  OU |
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Disposer d’un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme, lorsque la durée normale desdites études est de quatre années ou plus,

OU

| — | disposer d’un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme et posséder une expérience professionnelle d’au moins un an lorsque la période normale desdites études est d’au moins trois ans. |
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disposer d’un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme et posséder une expérience professionnelle d’au moins un an lorsque la période normale desdites études est d’au moins trois ans.

Expérience professionnelle

Disposer, à la date limite de soumission des candidatures, d’un minimum de quinze années (seize années dans le cas de l’obtention d’un diplôme après trois années d’études) d’expérience professionnelle de la nature et du niveau des fonctions à remplir, et qui ont été acquises après la date d’obtention du diplôme pertinent. Au moins dix de ces quinze années doivent concerner le domaine de la propriété intellectuelle, et sur ces dix années, au moins quatre années doivent concerner le domaine des marques et/ou des dessins et modèles.

Compétences linguistiques

| — | Avoir une connaissance approfondie de l’une des langues de l’Union européenne, |
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Avoir une connaissance approfondie de l’une des langues de l’Union européenne,

| — | avoir une connaissance satisfaisante d’une deuxième langue de l’Union européenne dans la mesure nécessaire à l’exercice des fonctions. |
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avoir une connaissance satisfaisante d’une deuxième langue de l’Union européenne dans la mesure nécessaire à l’exercice des fonctions.

L’une de celles-ci doit être l’une des cinq langues officielles de l’Office, à savoir l’anglais (EN), l’allemand (DE), l’espagnol (ES), le français (FR) et l’italien (IT).

4.   ATOUTS

Afin de sélectionner les candidats les plus qualifiés pour un entretien, les critères suivants seront considérés comme un atout:

| — | diplôme universitaire ou de troisième cycle en droit, |
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diplôme universitaire ou de troisième cycle en droit,

| — | expérience professionnelle dans des activités juridictionnelles ou équivalentes, |
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expérience professionnelle dans des activités juridictionnelles ou équivalentes,

| — | expérience dans la gestion ou dans la coordination d’équipes, |
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expérience dans la gestion ou dans la coordination d’équipes,

| — | aptitude à travailler dans un environnement multilingue, |
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aptitude à travailler dans un environnement multilingue,

| — | expérience de travail dans une langue autre que dans la langue maternelle du candidat, |
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expérience de travail dans une langue autre que dans la langue maternelle du candidat,

| — | connaissance approfondie de l’anglais et/ou de l’allemand. |
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connaissance approfondie de l’anglais et/ou de l’allemand.

5.   CONDITIONS D’EMPLOI

Le candidat retenu sera nommé par le Conseil de l’Union européenne sur proposition du conseil d’administration de l’Office pour un mandat de cinq ans. Ce mandat peut être renouvelé pour des périodes supplémentaires de cinq ans ou jusqu’à l’âge de la retraite, si cet âge est atteint au cours du nouveau mandat.

Le(s) candidat(s) retenu(s) se verra(ont) offrir un contrat d’agent temporaire de la catégorie AD, grade 13, en vertu de l’article 2, point a), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Le salaire mensuel de base actuel correspondant au premier échelon dudit grade est de 12 057,21 EUR (1er juillet 2015). Des allocations de déménagement, familiales, de voyage et d’installation sont versées en fonction de la situation personnelle; l’affiliation à une assurance accident et maladie et à un régime de retraite est également prévue. La rémunération est soumise à l’impôt européen et ne l’est donc à aucun impôt national. D’autres déductions relevant du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne sont appliquées. Les enfants à charge peuvent fréquenter l’école européenne d’Alicante gratuitement.

Un président de chambre de recours nommé à la suite de la présente procédure de sélection et dont le mandat est renouvelé pour une période de cinq années supplémentaires conformément à l’article 136, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/2424 peut être reclassé par le conseil d’administration de l’Office sur proposition du président des chambres de recours dans le groupe de fonctions AD, grade 14, en fonction de son expérience antérieure et de ses accomplissements de président de chambre de recours.

Le contrat de travail s’achève soit à la fin du mandat, soit à la demande du candidat nommé avec un préavis de trois mois, sans préjudice des dispositions pertinentes du régime susmentionné.

En vertu de l’article 136 du règlement sur la marque de l’Union européenne (RMUE), les présidents de chambres de recours sont indépendants. Ils ne sont pas liés par les instructions figurant dans leurs décisions. Les membres des chambres se consacrent pleinement à l’exercice de leurs fonctions, n’agissent pas par intérêt personnel ou national et ne subissent aucune influence extérieure d’aucune sorte. Ils ne peuvent être démis de leurs fonctions, à moins qu’il n’existe des motifs sérieux à cela et que la Cour de justice, conformément à la procédure énoncée à l’article 136, paragraphe 6, du RMUE, ne prenne une décision dans ce sens.

6.   MODALITÉS DE CANDIDATURE

Les candidatures doivent être transmises, de préférence par courrier électronique, à l’adresse suivante:

MBBCSecretariat@euipo.europa.eu,

en utilisant le formulaire de candidature disponible sur le site de l’Office:

https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/vacancies

Les candidatures envoyées par courrier postal doivent être adressées à:

| Président du conseil d’administration |
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| EUIPO — Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle |
| Avenida de Europa, 4 |
| 03008 Alicante |
| ALICANTE |
| ESPAGNE |

Président du conseil d’administration

EUIPO — Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Avenida de Europa, 4

03008 Alicante

ALICANTE

ESPAGNE

Les candidatures doivent arriver avant minuit le 20 juillet 2016.

Veuillez noter que toutes les parties du formulaire doivent être soigneusement remplies. Un formulaire de candidature incomplet (qui comporte, par exemple, des remarques comme «voir CV joint» ou «voir lettre de motivation jointe») ne sera pas pris en compte.

Les candidats invités à un entretien (voir la procédure de sélection ci-dessous) devront également avoir fourni, au moment de l’entretien, les documents pertinents correspondant aux exigences de base et venant étayer les qualifications et l’expérience mentionnées dans leur candidature:

| — | copie d’une pièce d’identité (passeport ou carte d’identité), |
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copie d’une pièce d’identité (passeport ou carte d’identité),

| — | copies de diplômes, |
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copies de diplômes,

| — | copies de certificats se rapportant à l’expérience professionnelle mentionnée au point 3. |
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copies de certificats se rapportant à l’expérience professionnelle mentionnée au point 3.

D’autres documents, et notamment des curriculum vitæ, ne seront pas pris en considération. Il convient de noter qu’aucune qualification ou expérience professionnelle non étayée par des documents probants, tels que des copies de diplômes ou de certificats d’employeurs, ne sera prise en considération, ce qui pourrait aboutir au rejet de la candidature.

7.   PROCÉDURE DE SÉLECTION

La procédure de sélection sera soumise au contrôle du conseil d’administration de l’Office. Un sous-comité préparatoire nommé par le conseil d’administration réalisera une évaluation préliminaire des candidatures et organisera les entretiens avec les candidats les plus qualifiés. Le conseil d’administration décidera ensuite d’une liste restreinte qui sera soumise au Conseil de l’Union européenne pour décision finale.

Les entretiens auront lieu à Alicante. Les candidats invités à un entretien seront informés en temps utile de ses date et heure exactes. L’entretien se déroulera dans l’une des langues de l’Office (EN, DE, ES, FR, IT), qui ne sera pas la langue maternelle du candidat qu’il aura indiquée dans le formulaire de candidature.

8.   ÉGALITÉ DES CHANCES

L’Office applique une politique d’égalité des chances et accepte les candidatures sans distinction liée au genre, à la race, à la couleur, à l’origine ethnique ou sociale, aux caractéristiques génétiques, à la langue, à la religion ou aux croyances, aux convictions politiques ou de toute autre nature, à l’appartenance à une minorité nationale, au patrimoine, à la naissance, au handicap, à l’âge ou à l’orientation sexuelle.

9.   PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

En qualité d’organisme responsable de l’organisation de la procédure de sélection, l’Office veille à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (1). Ces dispositions s’appliquent en particulier à la confidentialité et à la sécurité de ces données.

10.   RECOURS

Si un candidat estime qu’une décision particulière lui fait grief, à n’importe quel stade de la sélection, il peut introduire une réclamation administrative en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, à l’adresse suivante:

| EUIPO — Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle |
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| Département «Ressources humaines» |
| Avenida de Europa, 4 |
| 03008 Alicante |
| ALICANTE |
| ESPAGNE |

EUIPO — Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Département «Ressources humaines»

Avenida de Europa, 4

03008 Alicante

ALICANTE

ESPAGNE

ll peut également introduire un recours en vertu de l’article 270 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 91 du statut au:

| Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne |
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| Rue du Fort Niedergrünewald |
| 2925 Luxembourg |
| LUXEMBOURG |

Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne

Rue du Fort Niedergrünewald

2925 Luxembourg

LUXEMBOURG

Les modalités d’introduction d’un recours sont disponibles sur le site web du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne: http://curia.europa.eu/jcms/jcms/T5_5230//

11.   INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de:

| Mme Susana PÉREZ FERRERAS |
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| Directrice du département des ressources humaines |
| EUIPO — Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle |
| Bureau AE04-P4-069/70 |
| Avenida de Europa, 4 |
| 03008 Alicante |
| ALICANTE |
| ESPAGNE |
| Courriel: Susana.PEREZ@euipo.europa.eu |

Mme Susana PÉREZ FERRERAS

Directrice du département des ressources humaines

EUIPO — Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Bureau AE04-P4-069/70

Avenida de Europa, 4

03008 Alicante

ALICANTE

ESPAGNE

Courriel: Susana.PEREZ@euipo.europa.eu

NB: En cas de divergences entre les différentes versions linguistiques, la version anglaise sera considérée comme celle faisant foi.

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(1)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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