# Journal officiel C 240/1er

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 240 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 59e année1 juillet 2016 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 240

Édition de langue française

Communications et informations

59e année1 juillet 2016

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Comité des régions |
| | 117e session plénière des 7 et 8 avril 2016 |
| 2016/C 240/01 | Avis du Comité européen des régions — Suivi du rapport des cinq présidents sur le thème Compléter l’Union économique et monétaire européenne | 1 |
| 2016/C 240/02 | Avis du Comité européen des régions — Travailler ensemble pour l’emploi et la croissance: la contribution des banques nationales et régionales de développement au plan d’investissement pour l’Europe | 6 |
| 2016/C 240/03 | Avis du Comité européen des régions — Mesures concrètes pour la mise en œuvre du programme urbain de l’Union européenne | 9 |
| 2016/C 240/04 | Avis du Comité européen des régions — La législation environnementale européenne: améliorer l’information et le respect des normes | 15 |
| 2016/C 240/05 | Avis du Comité européen des régions — Une nouvelle donne pour les consommateurs d’énergie | 24 |
| 2016/C 240/06 | Avis du Comité européen des régions — La protection des réfugiés dans leur région d’origine: une nouvelle perspective | 31 |
| 2016/C 240/07 | Avis du Comité européen des régions — Une politique de commerce et d’investissement plus responsable | 37 |
| 2016/C 240/08 | Avis du Comité européen des régions — Améliorer le marché unique | 43 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Comité des régions

117e session plénière des 7 et 8 avril 2016

e

2016/C 240/01

Avis du Comité européen des régions — Suivi du rapport des cinq présidents sur le thème Compléter l’Union économique et monétaire européenne

1

2016/C 240/02

Avis du Comité européen des régions — Travailler ensemble pour l’emploi et la croissance: la contribution des banques nationales et régionales de développement au plan d’investissement pour l’Europe

6

2016/C 240/03

Avis du Comité européen des régions — Mesures concrètes pour la mise en œuvre du programme urbain de l’Union européenne

9

2016/C 240/04

Avis du Comité européen des régions — La législation environnementale européenne: améliorer l’information et le respect des normes

15

2016/C 240/05

Avis du Comité européen des régions — Une nouvelle donne pour les consommateurs d’énergie

24

2016/C 240/06

Avis du Comité européen des régions — La protection des réfugiés dans leur région d’origine: une nouvelle perspective

31

2016/C 240/07

Avis du Comité européen des régions — Une politique de commerce et d’investissement plus responsable

37

2016/C 240/08

Avis du Comité européen des régions — Améliorer le marché unique

43

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| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | COMITÉ DES RÉGIONS |
| | 117e session plénière des 7 et 8 avril 2016 |
| 2016/C 240/09 | Avis du Comité européen des régions — Programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 | 49 |
| 2016/C 240/10 | Avis du Comité européen des régions — Renforcer le rapport coût/efficacité des réductions d’émissions et favoriser les investissements dans les technologies à faibles émissions de carbone | 62 |
| 2016/C 240/11 | Avis du Comité européen des régions — Modernisation des règles de l’Union européenne relatives aux droits d’auteur | 72 |

III   Actes préparatoires

COMITÉ DES RÉGIONS

117e session plénière des 7 et 8 avril 2016

e

2016/C 240/09

Avis du Comité européen des régions — Programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020

49

2016/C 240/10

Avis du Comité européen des régions — Renforcer le rapport coût/efficacité des réductions d’émissions et favoriser les investissements dans les technologies à faibles émissions de carbone

62

2016/C 240/11

Avis du Comité européen des régions — Modernisation des règles de l’Union européenne relatives aux droits d’auteur

72

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Comité des régions

117e session plénière des 7 et 8 avril 2016

| 1.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 240/1 |
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1.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 240/1

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Avis du Comité européen des régions — Suivi du rapport des cinq présidents sur le thème «Compléter l’Union économique et monétaire européenne»

(2016/C 240/01)

| Rapporteur | : | M. Paul LINDQUIST (SE/PPE), président du Conseil du comté de Stockholm |
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| Document de référence | : | Le rapport des cinq présidents: Compléter l’Union économique et monétaire européenne, collection «Documents de référence sur l’Union économique et monétaire», publié pour la première fois le 22 juin 2015. |

Rapporteur

:

M. Paul LINDQUIST (SE/PPE), président du Conseil du comté de Stockholm

Document de référence

:

Le rapport des cinq présidents: Compléter l’Union économique et monétaire européenne, collection «Documents de référence sur l’Union économique et monétaire», publié pour la première fois le 22 juin 2015.

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Introduction

| 1. | accueille favorablement le «Rapport des cinq présidents», qui constitue une étape importante pour rendre l’Union économique et monétaire (UEM) plus résistante aux chocs économiques, pour mieux mettre en œuvre les principes et les objectifs de l’Union économique et monétaire énoncés aux articles 3 du traité sur l’Union européenne et 120 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et engager des réformes pour accroître la légitimité démocratique de la gouvernance de l’UEM; |
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1.

accueille favorablement le «Rapport des cinq présidents», qui constitue une étape importante pour rendre l’Union économique et monétaire (UEM) plus résistante aux chocs économiques, pour mieux mettre en œuvre les principes et les objectifs de l’Union économique et monétaire énoncés aux articles 3 du traité sur l’Union européenne et 120 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et engager des réformes pour accroître la légitimité démocratique de la gouvernance de l’UEM;

| 2. | note cependant que le rapport ne propose pas de réformes du Mécanisme européen de stabilité et n’aborde pas la question du défaut souverain à l’intérieur de l’UEM; estime qu’il conviendrait de mettre davantage l’accent sur la résolution des principaux problèmes de l’Union monétaire, à savoir sur les déséquilibres de la balance courante provoqués par des écarts de croissance de la productivité. En effet, ceux-ci entraînent également des déséquilibres des flux de capitaux entre les pays et les régions, et il y aurait lieu de mettre en place des mécanismes permettant de fournir un retour d’information aux pays et aux régions dans lesquels les responsables politiques ou les acteurs économiques s’écartent de ce que l’on considère comme une politique saine et une prise de risques raisonnable; |
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2.

note cependant que le rapport ne propose pas de réformes du Mécanisme européen de stabilité et n’aborde pas la question du défaut souverain à l’intérieur de l’UEM; estime qu’il conviendrait de mettre davantage l’accent sur la résolution des principaux problèmes de l’Union monétaire, à savoir sur les déséquilibres de la balance courante provoqués par des écarts de croissance de la productivité. En effet, ceux-ci entraînent également des déséquilibres des flux de capitaux entre les pays et les régions, et il y aurait lieu de mettre en place des mécanismes permettant de fournir un retour d’information aux pays et aux régions dans lesquels les responsables politiques ou les acteurs économiques s’écartent de ce que l’on considère comme une politique saine et une prise de risques raisonnable;

| 3. | considère que la situation économique actuelle, caractérisée par une croissance fragile et un taux de chômage élevé, justifie une approche intégrée, fondée notamment sur l’approfondissement du marché unique (1) et des efforts accrus en vue de consolider les finances publiques dans les États membres, pour contribuer à une mise en œuvre continue des réformes structurelles et stimuler les investissements, et créer de cette façon une croissance durable pour l’avenir; |
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3.

considère que la situation économique actuelle, caractérisée par une croissance fragile et un taux de chômage élevé, justifie une approche intégrée, fondée notamment sur l’approfondissement du marché unique (1) et des efforts accrus en vue de consolider les finances publiques dans les États membres, pour contribuer à une mise en œuvre continue des réformes structurelles et stimuler les investissements, et créer de cette façon une croissance durable pour l’avenir;

| 4. | pense que les migrations et la mobilité de la main-d’œuvre offrent un potentiel de nature à stimuler la croissance au sein de l’Union mais qui exige notamment de régler certaines questions telles que l’accès au logement, aux services publics et aux prestations sociales, ainsi que la question de la flexibilité du marché du travail; estime que cela exige de dégager des cofinancements de l’Union européenne afin d’augmenter les capacités d’accueil; |
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4.

pense que les migrations et la mobilité de la main-d’œuvre offrent un potentiel de nature à stimuler la croissance au sein de l’Union mais qui exige notamment de régler certaines questions telles que l’accès au logement, aux services publics et aux prestations sociales, ainsi que la question de la flexibilité du marché du travail; estime que cela exige de dégager des cofinancements de l’Union européenne afin d’augmenter les capacités d’accueil;

| 5. | souligne la nécessité de renforcer l’appropriation et la légitimité démocratique de l’Union européenne entière tout en consolidant la dimension régionale, de sorte que la réglementation s’applique de manière équitable et cohérente dans l’ensemble de l’Union, tout en respectant la notion de subsidiarité; |
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5.

souligne la nécessité de renforcer l’appropriation et la légitimité démocratique de l’Union européenne entière tout en consolidant la dimension régionale, de sorte que la réglementation s’applique de manière équitable et cohérente dans l’ensemble de l’Union, tout en respectant la notion de subsidiarité;

| 6. | se félicite de la procédure en deux étapes qui vise à s’appuyer, dans un premier temps, sur les instruments et traités existants pour, dans un deuxième temps, procéder à des changements profonds de manière à rendre le processus de convergence encore plus contraignant pour les États membres de la zone euro au moyen de lignes directrices communes en matière de convergence; |
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6.

se félicite de la procédure en deux étapes qui vise à s’appuyer, dans un premier temps, sur les instruments et traités existants pour, dans un deuxième temps, procéder à des changements profonds de manière à rendre le processus de convergence encore plus contraignant pour les États membres de la zone euro au moyen de lignes directrices communes en matière de convergence;

Vers une Union économique — convergence, bien-être et cohésion sociale

| 7. | souligne la nécessité d’une plus grande convergence, tant entre les États membres qu’à l’intérieur de ceux-ci, et constate avec inquiétude les disparités parfois plus nombreuses au sein de certains États membres qu’entre eux; |
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7.

souligne la nécessité d’une plus grande convergence, tant entre les États membres qu’à l’intérieur de ceux-ci, et constate avec inquiétude les disparités parfois plus nombreuses au sein de certains États membres qu’entre eux;

| 8. | souligne dans le même temps que les disparités sociales, économiques et territoriales ne pourront être réduites que grâce à un concept fondé sur la stratégie Europe 2020, qui comporte une dimension régionale et une politique de cohésion axée sur les résultats et réitère dès lors son soutien à un processus visant la convergence économique et sociale. En outre, le Comité préconise derechef une vaste consultation à l’échelle de l’Europe sur la future vision territoriale de l’Union européenne à l’horizon 2050. Il est nécessaire de disposer en la matière d’une vision claire sur laquelle l’on pourrait ultérieurement aligner les politiques et les mécanismes de financement (2). Le CdR se félicite que des stratégies relatives à la politique de cohésion au-delà de 2020 soient actuellement à l’étude; |
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8.

souligne dans le même temps que les disparités sociales, économiques et territoriales ne pourront être réduites que grâce à un concept fondé sur la stratégie Europe 2020, qui comporte une dimension régionale et une politique de cohésion axée sur les résultats et réitère dès lors son soutien à un processus visant la convergence économique et sociale. En outre, le Comité préconise derechef une vaste consultation à l’échelle de l’Europe sur la future vision territoriale de l’Union européenne à l’horizon 2050. Il est nécessaire de disposer en la matière d’une vision claire sur laquelle l’on pourrait ultérieurement aligner les politiques et les mécanismes de financement (2). Le CdR se félicite que des stratégies relatives à la politique de cohésion au-delà de 2020 soient actuellement à l’étude;

| 9. | souligne la nécessité de continuer à soutenir le développement des régions frontalières, périphériques et ultrapériphériques, et de celles qui sont confrontées à des défis démographiques de manière à susciter une convergence solide, durable et conforme aux stratégies adoptées au niveau de l’Union européenne dans son ensemble; |
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9.

souligne la nécessité de continuer à soutenir le développement des régions frontalières, périphériques et ultrapériphériques, et de celles qui sont confrontées à des défis démographiques de manière à susciter une convergence solide, durable et conforme aux stratégies adoptées au niveau de l’Union européenne dans son ensemble;

| 10. | met en garde contre la tentation d’adopter une «approche unique», qui ne peut fonctionner étant donné que la situation, à la fois dans et entre les États membres, nécessite de la flexibilité, ce qui exige des autorités de régulation de la concurrence qu’elles respectent les mécanismes nationaux de fixation des salaires et ne s’approprient pas le rôle des partenaires sociaux dans ce domaine; |
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10.

met en garde contre la tentation d’adopter une «approche unique», qui ne peut fonctionner étant donné que la situation, à la fois dans et entre les États membres, nécessite de la flexibilité, ce qui exige des autorités de régulation de la concurrence qu’elles respectent les mécanismes nationaux de fixation des salaires et ne s’approprient pas le rôle des partenaires sociaux dans ce domaine;

| 11. | demande que les autorités de régulation de la concurrence prennent en considération tous les aspects du climat économique au sens large, c’est-à-dire également des facteurs tels que la productivité, les compétences, l’innovation, l’environnement des entreprises et les formalités administratives superflues. Le Comité estime, par conséquent, que la notion de «compétitivité» ne saurait être réduite à une simple question de niveau de rémunération; |
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11.

demande que les autorités de régulation de la concurrence prennent en considération tous les aspects du climat économique au sens large, c’est-à-dire également des facteurs tels que la productivité, les compétences, l’innovation, l’environnement des entreprises et les formalités administratives superflues. Le Comité estime, par conséquent, que la notion de «compétitivité» ne saurait être réduite à une simple question de niveau de rémunération;

| 12. | partage l’avis selon lequel il convient de mettre davantage l’accent sur l’emploi et le bien-être; |
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12.

partage l’avis selon lequel il convient de mettre davantage l’accent sur l’emploi et le bien-être;

| 13. | constate que les indicateurs sociaux publiés montrent que le chômage, la pauvreté et l’exclusion sociale se concentrent dans les régions les moins développées et que ces phénomènes sont manifestement liés à la manière dont les précédentes recommandations ont été mises en œuvre, notamment dans le cadre de la stratégie Europe 2020; |
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13.

constate que les indicateurs sociaux publiés montrent que le chômage, la pauvreté et l’exclusion sociale se concentrent dans les régions les moins développées et que ces phénomènes sont manifestement liés à la manière dont les précédentes recommandations ont été mises en œuvre, notamment dans le cadre de la stratégie Europe 2020;

| 14. | se félicite que le «Rapport des cinq présidents» reconnaisse, sur le plan du principe, la dimension sociale comme un impératif économique; réitère dans ce contexte son soutien à l’appel lancé par le Parlement européen aux États membres afin qu’ils envisagent de signer un «Pacte d’investissement social» qui établirait des objectifs d’investissements sociaux au niveau national afin d’atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière d’emploi ainsi qu’en matière sociale et d’éducation (3); |
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14.

se félicite que le «Rapport des cinq présidents» reconnaisse, sur le plan du principe, la dimension sociale comme un impératif économique; réitère dans ce contexte son soutien à l’appel lancé par le Parlement européen aux États membres afin qu’ils envisagent de signer un «Pacte d’investissement social» qui établirait des objectifs d’investissements sociaux au niveau national afin d’atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière d’emploi ainsi qu’en matière sociale et d’éducation (3);

| 15. | se félicite que la Commission européenne reconnaisse le rôle des partenaires sociaux s’agissant de faire accepter le renforcement de l’Union économique et monétaire. Cela concerne aussi bien leur rôle dans l’élaboration des programmes nationaux de réforme que, globalement, l’attention accrue portée à l’emploi et aux affaires sociales ainsi qu’à l’objectif du «pilier des droits sociaux». Le dialogue avec les partenaires sociaux est utile et peut accroître le taux d’acceptation dans les États membres. En ce qui concerne l’avenir, les partenaires sociaux peuvent également apporter une contribution importante dans le cadre d’éventuels projets communs qu’ils développeraient sur la base de leur propre plan d’action conjoint; |
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15.

se félicite que la Commission européenne reconnaisse le rôle des partenaires sociaux s’agissant de faire accepter le renforcement de l’Union économique et monétaire. Cela concerne aussi bien leur rôle dans l’élaboration des programmes nationaux de réforme que, globalement, l’attention accrue portée à l’emploi et aux affaires sociales ainsi qu’à l’objectif du «pilier des droits sociaux». Le dialogue avec les partenaires sociaux est utile et peut accroître le taux d’acceptation dans les États membres. En ce qui concerne l’avenir, les partenaires sociaux peuvent également apporter une contribution importante dans le cadre d’éventuels projets communs qu’ils développeraient sur la base de leur propre plan d’action conjoint;

| 16. | estime que les disparités régionales doivent être combattues afin de lutter contre les inégalités sociales, de renforcer la croissance, de créer des emplois, d’améliorer la compétitivité et la cohésion au sein de l’UEM comme de l’Union européenne; souligne le rôle important des collectivités territoriales en tant qu’employeurs et dans la mise en place d’un environnement favorable aux entreprises; |
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16.

estime que les disparités régionales doivent être combattues afin de lutter contre les inégalités sociales, de renforcer la croissance, de créer des emplois, d’améliorer la compétitivité et la cohésion au sein de l’UEM comme de l’Union européenne; souligne le rôle important des collectivités territoriales en tant qu’employeurs et dans la mise en place d’un environnement favorable aux entreprises;

| 17. | considère que les collectivités territoriales ont un rôle capital à jouer pour renforcer la compétitivité au moyen d’initiatives locales et régionales; |
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17.

considère que les collectivités territoriales ont un rôle capital à jouer pour renforcer la compétitivité au moyen d’initiatives locales et régionales;

| 18. | se félicite que, selon les recommandations sur la création de conseils nationaux de la compétitivité dans la zone euro [COM(2015) 601 final], ces conseils ne doivent pas se contenter d’apporter une aide à la décision sans présenter aucune proposition définitive; |
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18.

se félicite que, selon les recommandations sur la création de conseils nationaux de la compétitivité dans la zone euro [COM(2015) 601 final], ces conseils ne doivent pas se contenter d’apporter une aide à la décision sans présenter aucune proposition définitive;

Concernant le semestre européen

| 19. | se félicite de la rationalisation et du renforcement du semestre européen dans le cadre actuel, ainsi que de la coordination des documents, en vue d’assurer un meilleur ciblage, d’accroître l’efficacité et de veiller à une appropriation claire afin de réaliser l’objectif de bonne gouvernance de l’Union européenne; |
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19.

se félicite de la rationalisation et du renforcement du semestre européen dans le cadre actuel, ainsi que de la coordination des documents, en vue d’assurer un meilleur ciblage, d’accroître l’efficacité et de veiller à une appropriation claire afin de réaliser l’objectif de bonne gouvernance de l’Union européenne;

| 20. | reconnaît la valeur du semestre européen en tant qu’instrument de mise en œuvre de réformes, tant au niveau national qu’au niveau européen, grâce à la coordination des politiques économiques de l’Union européenne et de ses États membres; |
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20.

reconnaît la valeur du semestre européen en tant qu’instrument de mise en œuvre de réformes, tant au niveau national qu’au niveau européen, grâce à la coordination des politiques économiques de l’Union européenne et de ses États membres;

| 21. | réitère l’invitation faite à la Commission et au Parlement de mettre en place un code de conduite garantissant que les collectivités territoriales seront associées de manière structurée au semestre européen, avec l’intention de présenter une proposition concrète dans ce domaine en 2016, et s’engage à mener un dialogue continu avec la Commission européenne à ce sujet; |
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21.

réitère l’invitation faite à la Commission et au Parlement de mettre en place un code de conduite garantissant que les collectivités territoriales seront associées de manière structurée au semestre européen, avec l’intention de présenter une proposition concrète dans ce domaine en 2016, et s’engage à mener un dialogue continu avec la Commission européenne à ce sujet;

| 22. | insiste sur la nécessité que les rapports et recommandations par pays abordent explicitement les questions liées aux disparités régionales et s’appuient systématiquement sur la contribution de l’échelon local et régional; |
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22.

insiste sur la nécessité que les rapports et recommandations par pays abordent explicitement les questions liées aux disparités régionales et s’appuient systématiquement sur la contribution de l’échelon local et régional;

| 23. | déplore que la nouvelle structure du semestre européen ne mentionne pas le CdR dans le débat sur les priorités de la zone euro et prie instamment la Commission de se pencher sur les questions régionales dans les documents du semestre européen, à l’aide d’analyses régionales systématiques portant notamment sur l’emploi et les questions sociales; |
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23.

déplore que la nouvelle structure du semestre européen ne mentionne pas le CdR dans le débat sur les priorités de la zone euro et prie instamment la Commission de se pencher sur les questions régionales dans les documents du semestre européen, à l’aide d’analyses régionales systématiques portant notamment sur l’emploi et les questions sociales;

Vers une union financière — une politique financière intégrée pour une économie intégrée

| 24. | estime que l’achèvement de l’union bancaire est, à court terme, l’instrument le plus efficace pour prévenir les crises du système financier, briser le cercle vicieux entre les banques nationales et les États membres et réduire au minimum les effets négatifs des chocs économiques; |
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24.

estime que l’achèvement de l’union bancaire est, à court terme, l’instrument le plus efficace pour prévenir les crises du système financier, briser le cercle vicieux entre les banques nationales et les États membres et réduire au minimum les effets négatifs des chocs économiques;

| 25. | demande à la Commission et aux États membres de réduire les risques au sein du système financier et de mettre en œuvre des systèmes nationaux de garantie; |
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25.

demande à la Commission et aux États membres de réduire les risques au sein du système financier et de mettre en œuvre des systèmes nationaux de garantie;

| 26. | estime dès lors que l’une des conditions préalables à la création d’un système européen d’assurance des dépôts (SEAD) réside dans la mise en place et dans le financement du Fonds de résolution unique et des systèmes nationaux de garantie des dépôts, et consiste à définir clairement le lien qui les unit, de manière à réduire au minimum le risque d’aléa moral; |
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26.

estime dès lors que l’une des conditions préalables à la création d’un système européen d’assurance des dépôts (SEAD) réside dans la mise en place et dans le financement du Fonds de résolution unique et des systèmes nationaux de garantie des dépôts, et consiste à définir clairement le lien qui les unit, de manière à réduire au minimum le risque d’aléa moral;

| 27. | invite la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité bancaire européenne (ABE) à analyser la qualité des actifs financiers et à procéder à des tests de résistance auprès des institutions financières associées au SEAD dans le but de garantir à ces institutions des conditions de concurrence équitables; |
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27.

invite la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité bancaire européenne (ABE) à analyser la qualité des actifs financiers et à procéder à des tests de résistance auprès des institutions financières associées au SEAD dans le but de garantir à ces institutions des conditions de concurrence équitables;

| 28. | invite la Commission à expliquer la valeur ajoutée du comité budgétaire européen consultatif, dont le secrétariat est assuré par le secrétariat général de la Commission. Il est particulièrement important d’examiner les moyens d’éviter qu’un tel organisme ne contribue inutilement à rendre plus complexes encore les conditions de la surveillance macroéconomique; |
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28.

invite la Commission à expliquer la valeur ajoutée du comité budgétaire européen consultatif, dont le secrétariat est assuré par le secrétariat général de la Commission. Il est particulièrement important d’examiner les moyens d’éviter qu’un tel organisme ne contribue inutilement à rendre plus complexes encore les conditions de la surveillance macroéconomique;

| 29. | regrette que, dans la perspective de la mise en place du comité budgétaire européen, la possibilité de soumettre des observations n’ait pas été prévue. De manière générale, le Comité des régions juge important le contrôle strict du respect des règles du pacte de stabilité et de croissance. Dans le même temps, en raison de la forme actuelle du comité aujourd’hui proposé, un doute subsiste quant au caractère proportionné des avantages escomptés par rapport à l’accroissement attendu de la charge bureaucratique. En outre, la base juridique sur laquelle s’appuie la création du comité et le lien prévu entre celui-ci et les comités budgétaires nationaux ne sont pas clairement définis; |
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29.

regrette que, dans la perspective de la mise en place du comité budgétaire européen, la possibilité de soumettre des observations n’ait pas été prévue. De manière générale, le Comité des régions juge important le contrôle strict du respect des règles du pacte de stabilité et de croissance. Dans le même temps, en raison de la forme actuelle du comité aujourd’hui proposé, un doute subsiste quant au caractère proportionné des avantages escomptés par rapport à l’accroissement attendu de la charge bureaucratique. En outre, la base juridique sur laquelle s’appuie la création du comité et le lien prévu entre celui-ci et les comités budgétaires nationaux ne sont pas clairement définis;

| 30. | souhaite voir la mise en œuvre de l’union des marchés des capitaux, qui rendrait possibles des flux de capitaux par-delà les frontières sans menacer la stabilité des différentes régions et des différents pays et qui aiderait les entreprises, en particulier les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises (PME), à accéder à une grande variété de sources de financement; |
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30.

souhaite voir la mise en œuvre de l’union des marchés des capitaux, qui rendrait possibles des flux de capitaux par-delà les frontières sans menacer la stabilité des différentes régions et des différents pays et qui aiderait les entreprises, en particulier les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises (PME), à accéder à une grande variété de sources de financement;

| 31. | estime qu’une union des marchés des capitaux cohérente et bien conçue devrait englober les 28 États membres de l’Union européenne et promouvoir des conditions de concurrence équitables dans l’ensemble de l’Union européenne; invite les États membres à veiller à ce que l’union bancaire reste accessible aux pays qui n’ont pas encore adopté l’euro; |
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31.

estime qu’une union des marchés des capitaux cohérente et bien conçue devrait englober les 28 États membres de l’Union européenne et promouvoir des conditions de concurrence équitables dans l’ensemble de l’Union européenne; invite les États membres à veiller à ce que l’union bancaire reste accessible aux pays qui n’ont pas encore adopté l’euro;

Vers une union budgétaire — un cadre intégré pour une politique financière saine et intégrée

| 32. | insiste sur la nécessité de respecter le pacte de stabilité et de croissance et sur l’importance que chaque État membre dispose d’une économie saine et de finances publiques stables, qui sont les conditions préalables à la réalisation des investissements nécessaires, tant à court terme qu’à long terme (4); |
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32.

insiste sur la nécessité de respecter le pacte de stabilité et de croissance et sur l’importance que chaque État membre dispose d’une économie saine et de finances publiques stables, qui sont les conditions préalables à la réalisation des investissements nécessaires, tant à court terme qu’à long terme (4);

| 33. | demande que les États membres soient tenus d’apporter la preuve qu’ils mènent une politique économique responsable pour pouvoir accéder aux instruments européens destinés à stabiliser l’économie. L’utilisation de ces derniers doit en effet aller de pair avec une mise en œuvre intégrale des réformes structurelles, en vue de renforcer la convergence, la coordination et l’intégration. Le Comité demande que l’aide ne débouche en aucun cas sur des flux unidirectionnels et permanents entre certains pays. Le Fonds de stabilité et d’autres instruments tels que le programme d’appui à la réforme structurelle ne devraient pas avoir pour but de se substituer à l’actuelle politique de cohésion; |
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33.

demande que les États membres soient tenus d’apporter la preuve qu’ils mènent une politique économique responsable pour pouvoir accéder aux instruments européens destinés à stabiliser l’économie. L’utilisation de ces derniers doit en effet aller de pair avec une mise en œuvre intégrale des réformes structurelles, en vue de renforcer la convergence, la coordination et l’intégration. Le Comité demande que l’aide ne débouche en aucun cas sur des flux unidirectionnels et permanents entre certains pays. Le Fonds de stabilité et d’autres instruments tels que le programme d’appui à la réforme structurelle ne devraient pas avoir pour but de se substituer à l’actuelle politique de cohésion;

| 34. | estime, comme la Commission, que la prochaine évaluation du «six-pack» et du «two-pack» devrait servir de base pour améliorer la transparence et la légitimité de l’Union européenne, ce qui revêt une importance particulière au niveau local et régional. Le Comité réclame donc un «dialogue économique» entre lui et la Commission, sur le modèle du dialogue existant entre la Commission et le Parlement; |
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34.

estime, comme la Commission, que la prochaine évaluation du «six-pack» et du «two-pack» devrait servir de base pour améliorer la transparence et la légitimité de l’Union européenne, ce qui revêt une importance particulière au niveau local et régional. Le Comité réclame donc un «dialogue économique» entre lui et la Commission, sur le modèle du dialogue existant entre la Commission et le Parlement;

| 35. | rappelle sa conviction qu’une capacité fiscale est nécessaire pour permettre à l’UEM de disposer d’un mécanisme temporaire d’absorption de chocs (5); |
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35.

rappelle sa conviction qu’une capacité fiscale est nécessaire pour permettre à l’UEM de disposer d’un mécanisme temporaire d’absorption de chocs (5);

| 36. | constate que les conditions de financement des investissements dans l’économie réelle ont été fondamentalement modifiées par la crise économique actuelle et souligne le rôle important des collectivités territoriales pour atteindre une efficacité maximale et recenser les obstacles aux investissements productifs; |
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36.

constate que les conditions de financement des investissements dans l’économie réelle ont été fondamentalement modifiées par la crise économique actuelle et souligne le rôle important des collectivités territoriales pour atteindre une efficacité maximale et recenser les obstacles aux investissements productifs;

| 37. | appelle une nouvelle fois de ses vœux une règle d’or qui sépare les investissements à long terme des dépenses courantes et encourage la mise en place d’un cadre cohérent avec les critères européens, qui permette de déterminer quels sont les investissements indispensables dans le domaine social et dans les infrastructures pour soutenir le potentiel de croissance à long terme; |
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37.

appelle une nouvelle fois de ses vœux une règle d’or qui sépare les investissements à long terme des dépenses courantes et encourage la mise en place d’un cadre cohérent avec les critères européens, qui permette de déterminer quels sont les investissements indispensables dans le domaine social et dans les infrastructures pour soutenir le potentiel de croissance à long terme;

| 38. | insiste sur la nécessité d’améliorer la qualité des investissements publics, notamment en appliquant les directives de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour un investissement public efficace dans l’ensemble des secteurs de l’administration, et appelle de ses vœux un débat sur la manière dont la décentralisation budgétaire dans les différentes parties du secteur public peut améliorer la qualité des dépenses publiques et favoriser ainsi un assainissement budgétaire propice à la croissance, sans mettre en péril le principe de solidarité entre les territoires infranationaux d’un État membre; |
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38.

insiste sur la nécessité d’améliorer la qualité des investissements publics, notamment en appliquant les directives de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour un investissement public efficace dans l’ensemble des secteurs de l’administration, et appelle de ses vœux un débat sur la manière dont la décentralisation budgétaire dans les différentes parties du secteur public peut améliorer la qualité des dépenses publiques et favoriser ainsi un assainissement budgétaire propice à la croissance, sans mettre en péril le principe de solidarité entre les territoires infranationaux d’un État membre;

| 39. | réitère la demande faite à la Commission européenne de présenter un livre blanc établissant une typologie européenne de la qualité des investissements publics dans les comptes de dépenses publiques en fonction de leurs effets à long terme, et d’inclure un chapitre relatif à la qualité des investissements publics, y compris à l’échelon infranational, dans chacun de ses rapports annuels sur les finances publiques dans l’Union économique et monétaire (6); |
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39.

réitère la demande faite à la Commission européenne de présenter un livre blanc établissant une typologie européenne de la qualité des investissements publics dans les comptes de dépenses publiques en fonction de leurs effets à long terme, et d’inclure un chapitre relatif à la qualité des investissements publics, y compris à l’échelon infranational, dans chacun de ses rapports annuels sur les finances publiques dans l’Union économique et monétaire (6);

Ancrage démocratique, légitimité et renforcement des institutions

| 40. | estime qu’une Union économique et monétaire approfondie et plus résistante gagnerait à se doter de structures moins complexes et à favoriser une appropriation plus claire et une plus grande transparence, plutôt qu’à ajouter une nouvelle série de règles au cadre existant. Le Comité salue dès lors la volonté de la Commission de simplifier, de renforcer la transparence et de veiller à une appropriation plus claire; |
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40.

estime qu’une Union économique et monétaire approfondie et plus résistante gagnerait à se doter de structures moins complexes et à favoriser une appropriation plus claire et une plus grande transparence, plutôt qu’à ajouter une nouvelle série de règles au cadre existant. Le Comité salue dès lors la volonté de la Commission de simplifier, de renforcer la transparence et de veiller à une appropriation plus claire;

| 41. | appelle à un réalisme accru en ce qui concerne la mise en œuvre pratique de sanctions administratives à l’égard des pays ne respectant pas les règles définies en commun, ainsi qu’à un débat sur la manière dont les mécanismes du marché pourraient constituer une solution de substitution ou un complément; |
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41.

appelle à un réalisme accru en ce qui concerne la mise en œuvre pratique de sanctions administratives à l’égard des pays ne respectant pas les règles définies en commun, ainsi qu’à un débat sur la manière dont les mécanismes du marché pourraient constituer une solution de substitution ou un complément;

| 42. | souligne qu’il convient de s’attacher particulièrement à garantir que la gouvernance économique se caractérise par des responsabilités claires à tous les niveaux, y compris l’échelon local et régional, qui est souvent celui qui porte la responsabilité de la mise en œuvre des politiques dans différents domaines, tels que l’emploi, la santé et l’éducation; |
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42.

souligne qu’il convient de s’attacher particulièrement à garantir que la gouvernance économique se caractérise par des responsabilités claires à tous les niveaux, y compris l’échelon local et régional, qui est souvent celui qui porte la responsabilité de la mise en œuvre des politiques dans différents domaines, tels que l’emploi, la santé et l’éducation;

Conclusions

| 43. | invite la Commission à associer le Comité aux préparatifs du livre blanc concernant la transition de la première à la deuxième phase des réformes de l’Union économique et monétaire; |
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43.

invite la Commission à associer le Comité aux préparatifs du livre blanc concernant la transition de la première à la deuxième phase des réformes de l’Union économique et monétaire;

| 44. | souligne l’importance de prendre également en considération, dans les travaux visant à approfondir l’union monétaire, les conséquences pour les relations avec les pays n’appartenant pas à la zone euro et de définir clairement les propositions qui couvrent tous les États membres, et celles qui concernent uniquement ceux de la zone euro; |
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44.

souligne l’importance de prendre également en considération, dans les travaux visant à approfondir l’union monétaire, les conséquences pour les relations avec les pays n’appartenant pas à la zone euro et de définir clairement les propositions qui couvrent tous les États membres, et celles qui concernent uniquement ceux de la zone euro;

| 45. | insiste sur le fait que toute mesure relative à l’achèvement de l’Union économique et monétaire doit être mise en œuvre de la manière la plus transparente possible, afin de ne pas causer de tort aux États membres n’ayant pas encore adopté l’euro et pour éviter l’apparition d’une «Europe à deux vitesses». |
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45.

insiste sur le fait que toute mesure relative à l’achèvement de l’Union économique et monétaire doit être mise en œuvre de la manière la plus transparente possible, afin de ne pas causer de tort aux États membres n’ayant pas encore adopté l’euro et pour éviter l’apparition d’une «Europe à deux vitesses».

Bruxelles, le 7 avril 2016.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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(1)  Voir l’avis du CdR sur le thème «Améliorer le marché unique», adopté les 7 et 8 avril 2016.

1

(2)  Avis du CdR sur le thème «Une vision territoriale pour 2050: quel avenir?» (CdR 4285/2015, adopté le 3 décembre 2015).

2

(3)  Résolution du CdR du 4 juillet 2013 sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire (UEM), CDR4129-2013_00_00_TRA_RES, RESOL-V-007.

3

(4)  Résolution du Comité des régions sur la communication de la Commission européenne intitulée «Examen annuel de la croissance 2016 — consolider la reprise et renforcer la convergence», COR_2015_06756_00_00_RES, RESOL-VI/008, paragraphe 8.

4

(5)  Résolution du CdR du 4 juillet 2013 sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire (UEM), CDR4129-2013_00_00_TRA_RES, RESOL-V/007.

5

(6)  Avis du CdR: «Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance», rapporteure: Mme Olga ZRIHEN (BE/PSE), COR-2015-01185, paragraphe 15.

6

me

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| 1.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 240/6 |
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1.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 240/6

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Avis du Comité européen des régions — Travailler ensemble pour l’emploi et la croissance: la contribution des banques nationales et régionales de développement au plan d’investissement pour l’Europe

(2016/C 240/02)

| Rapporteur: | Adam BANASZAK (PL/ECR), vice-président de la diétine de la voïvodie de Cujavie-Poméranie |
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| Document de référence: | Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — «Travailler ensemble pour l’emploi et la croissance: la contribution des banques nationales de développement (BND) au plan d’investissement pour l’Europe»
  COM(2015) 361 final |

Rapporteur:

Adam BANASZAK (PL/ECR), vice-président de la diétine de la voïvodie de Cujavie-Poméranie

Document de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — «Travailler ensemble pour l’emploi et la croissance: la contribution des banques nationales de développement (BND) au plan d’investissement pour l’Europe»

COM(2015) 361 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITE EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | se félicite des mesures prises par la Commission européenne en vue de soutenir les banques de développement, ainsi que de la mise en place de plates-formes d’investissement, qui constituent un élément essentiel du plan d’investissement pour l’Europe; reproche néanmoins à la Commission, même si la définition formelle des banques nationales de développement inclut aussi, en principe, les banques régionales, qu’elle ne se concentre, en pratique, que sur le rôle de l’échelon national et encourage exclusivement la création de nouvelles banques nationales de développement. Or, les banques de développement fonctionnant aux niveaux local et régional méritent, elles aussi, d’être reconnues et prises en considération dans le plan d’investissement; |
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1.

se félicite des mesures prises par la Commission européenne en vue de soutenir les banques de développement, ainsi que de la mise en place de plates-formes d’investissement, qui constituent un élément essentiel du plan d’investissement pour l’Europe; reproche néanmoins à la Commission, même si la définition formelle des banques nationales de développement inclut aussi, en principe, les banques régionales, qu’elle ne se concentre, en pratique, que sur le rôle de l’échelon national et encourage exclusivement la création de nouvelles banques nationales de développement. Or, les banques de développement fonctionnant aux niveaux local et régional méritent, elles aussi, d’être reconnues et prises en considération dans le plan d’investissement;

| 2. | rappelle la définition des banques ou institutions de développement telle qu’énoncée dans le règlement sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, à savoir «des entités juridiques exerçant des activités financières à titre professionnel, auxquelles un État membre ou une entité de l’État membre au niveau central, régional ou local confère le mandat de mener des activités publiques de développement ou de promotion»; |
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2.

rappelle la définition des banques ou institutions de développement telle qu’énoncée dans le règlement sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, à savoir «des entités juridiques exerçant des activités financières à titre professionnel, auxquelles un État membre ou une entité de l’État membre au niveau central, régional ou local confère le mandat de mener des activités publiques de développement ou de promotion»;

| 3. | constate le rôle fondamental des banques de développement, créées selon divers modèles, lorsqu’il s’agit de contrer les retombées de la crise économique et financière, notamment pour ce qui est de la baisse des investissements publics qui a été enregistrée aux niveaux local et régional et qui a été confirmée par le récent rapport conjoint du Comité européen des régions et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE); |
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3.

constate le rôle fondamental des banques de développement, créées selon divers modèles, lorsqu’il s’agit de contrer les retombées de la crise économique et financière, notamment pour ce qui est de la baisse des investissements publics qui a été enregistrée aux niveaux local et régional et qui a été confirmée par le récent rapport conjoint du Comité européen des régions et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE);

| 4. | note à cet égard que, dans certains États, le soutien des investissements essentiels pour les collectivités est assuré par des banques à caractère national (par exemple, en France et en Pologne), banques dont les collectivités sont parfois codétentrices (dans les pays scandinaves et aux Pays-Bas). Dans d’autres cas (le modèle allemand en est une illustration), les banques de développement nationales voisinent avec d’autres, d’échelon régional, qui sont détenues, en tout ou en partie, par un land donné (région) et exécutent un mandat de développement spécifique à son territoire. La nature même des banques de développement diffère en fonction de l’expérience historique et des conditions économiques du pays ou de la région concernés; |
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4.

note à cet égard que, dans certains États, le soutien des investissements essentiels pour les collectivités est assuré par des banques à caractère national (par exemple, en France et en Pologne), banques dont les collectivités sont parfois codétentrices (dans les pays scandinaves et aux Pays-Bas). Dans d’autres cas (le modèle allemand en est une illustration), les banques de développement nationales voisinent avec d’autres, d’échelon régional, qui sont détenues, en tout ou en partie, par un land donné (région) et exécutent un mandat de développement spécifique à son territoire. La nature même des banques de développement diffère en fonction de l’expérience historique et des conditions économiques du pays ou de la région concernés;

| 5. | fait remarquer que les institutions de développement ne revêtent pas toujours la forme de banques: dans certains pays, il s’agit d’agences, de sociétés ou de fonds d’investissement, souvent du type capital-risque. Des institutions non bancaires de ce genre pourraient, elles aussi, jouer un rôle important dans le plan d’investissement pour l’Europe; |
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5.

fait remarquer que les institutions de développement ne revêtent pas toujours la forme de banques: dans certains pays, il s’agit d’agences, de sociétés ou de fonds d’investissement, souvent du type capital-risque. Des institutions non bancaires de ce genre pourraient, elles aussi, jouer un rôle important dans le plan d’investissement pour l’Europe;

| 6. | fait observer que des instruments financiers ne sont pas encore disponibles, aux échelons local et régional, dans l’ensemble des États membres et des régions, ou encore que les expériences ou les instruments existants ne peuvent être exploités de manière optimale et que l’engagement du secteur privé se limite souvent à l’exécution de contrats, de sorte que le soutien aux institutions financières de développement locales n’en est que plus nécessaire; |
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6.

fait observer que des instruments financiers ne sont pas encore disponibles, aux échelons local et régional, dans l’ensemble des États membres et des régions, ou encore que les expériences ou les instruments existants ne peuvent être exploités de manière optimale et que l’engagement du secteur privé se limite souvent à l’exécution de contrats, de sorte que le soutien aux institutions financières de développement locales n’en est que plus nécessaire;

| 7. | souligne qu’il peut exister différentes manières de mettre sur pied des banques de développement, sachant que celles qui existent déjà ont vu le jour dans diverses circonstances: soit elles ont été créées d’emblée sous la forme d’une institution indépendante, soit elles résultent de l’évolution d’un service d’une banque publique; |
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7.

souligne qu’il peut exister différentes manières de mettre sur pied des banques de développement, sachant que celles qui existent déjà ont vu le jour dans diverses circonstances: soit elles ont été créées d’emblée sous la forme d’une institution indépendante, soit elles résultent de l’évolution d’un service d’une banque publique;

| 8. | relève qu’il est nécessaire de créer et d’exploiter des banques de développement en tant qu’instruments de politiques économique, sociale et structurelle, notamment pour remédier à une carence de structure ou aux défaillances des marchés (y compris régionaux); a néanmoins conscience de la difficulté d’établir une démarche concrète pour définir et évaluer les défaillances du marché; plaide à cet égard pour que la notion de «défaillance du marché» fasse, avec constance, l’objet d’une interprétation large; |
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8.

relève qu’il est nécessaire de créer et d’exploiter des banques de développement en tant qu’instruments de politiques économique, sociale et structurelle, notamment pour remédier à une carence de structure ou aux défaillances des marchés (y compris régionaux); a néanmoins conscience de la difficulté d’établir une démarche concrète pour définir et évaluer les défaillances du marché; plaide à cet égard pour que la notion de «défaillance du marché» fasse, avec constance, l’objet d’une interprétation large;

| 9. | signale à la Commission qu’il importe beaucoup d’accroître l’influence des collectivités territoriales sur le choix de solutions financières servant les intérêts de l’échelon local. Lorsque la position de ces collectivités est négligée, il n’est pas rare qu’un soutien soit apporté à des investissements incompatibles avec les programmes opérationnels régionaux et les stratégies locales; |
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9.

signale à la Commission qu’il importe beaucoup d’accroître l’influence des collectivités territoriales sur le choix de solutions financières servant les intérêts de l’échelon local. Lorsque la position de ces collectivités est négligée, il n’est pas rare qu’un soutien soit apporté à des investissements incompatibles avec les programmes opérationnels régionaux et les stratégies locales;

| 10. | note les écarts de développement considérables qui apparaissent entre les différents dispositifs nationaux d’action de développement et qui débouchent sur des lacunes de nature systémique dans les pays et régions où la culture de ce type de modèle bancaire est moins répandue. Il peut en résulter que les banques nationales de développement ne soutiennent pas toujours suffisamment les collectivités et les entreprises locales et qu’elles devraient davantage décentraliser leur offre de services; |
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10.

note les écarts de développement considérables qui apparaissent entre les différents dispositifs nationaux d’action de développement et qui débouchent sur des lacunes de nature systémique dans les pays et régions où la culture de ce type de modèle bancaire est moins répandue. Il peut en résulter que les banques nationales de développement ne soutiennent pas toujours suffisamment les collectivités et les entreprises locales et qu’elles devraient davantage décentraliser leur offre de services;

| 11. | s’inquiète du fait que les modèles centralisés d’appui au développement, qui sont fondés exclusivement sur les banques nationales et sur leurs branches locales non autonomes, ne répondent pas toujours pleinement aux besoins des communautés locales, en particulier dans les régions peu développées et lorsque l’influence des collectivités locales sur la banque nationale de développement est très limitée; |
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11.

s’inquiète du fait que les modèles centralisés d’appui au développement, qui sont fondés exclusivement sur les banques nationales et sur leurs branches locales non autonomes, ne répondent pas toujours pleinement aux besoins des communautés locales, en particulier dans les régions peu développées et lorsque l’influence des collectivités locales sur la banque nationale de développement est très limitée;

| 12. | s’affirme convaincu que, lorsque les collectivités territoriales doivent choisir un modèle de banque de développement, les objectifs généraux et les seuls critères d’évaluation de l’efficacité, à tout niveau, doivent être d’éliminer les défaillances du marché, d’augmenter constamment l’emploi, de protéger les intérêts des communautés locales et, ainsi, de poursuivre des objectifs publics de développement économique; |
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12.

s’affirme convaincu que, lorsque les collectivités territoriales doivent choisir un modèle de banque de développement, les objectifs généraux et les seuls critères d’évaluation de l’efficacité, à tout niveau, doivent être d’éliminer les défaillances du marché, d’augmenter constamment l’emploi, de protéger les intérêts des communautés locales et, ainsi, de poursuivre des objectifs publics de développement économique;

| 13. | s’alarme que l’exigence avancée par la Commission européenne concernant l’évaluation préalable des banques de développement nouvellement créées et des nouveaux produits financiers qu’elles offrent puisse freiner considérablement leur capacité opérationnelle et entraver jusqu’à leur processus de création, au niveau tant national que régional. En outre, en ce qui concerne les critères d’une telle évaluation, il y a lieu de noter que dans les régions moins développées, il sera souvent difficile de cerner les défaillances du marché, car c’est la situation socio-économique de tout son territoire qui peut témoigner d’une défaillance du marché par rapport à d’autres zones plus développées; |
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13.

s’alarme que l’exigence avancée par la Commission européenne concernant l’évaluation préalable des banques de développement nouvellement créées et des nouveaux produits financiers qu’elles offrent puisse freiner considérablement leur capacité opérationnelle et entraver jusqu’à leur processus de création, au niveau tant national que régional. En outre, en ce qui concerne les critères d’une telle évaluation, il y a lieu de noter que dans les régions moins développées, il sera souvent difficile de cerner les défaillances du marché, car c’est la situation socio-économique de tout son territoire qui peut témoigner d’une défaillance du marché par rapport à d’autres zones plus développées;

| 14. | dit espérer que la coopération que le Comité des régions mène avec la Banque européenne d’investissement sera renforcée; plaide pour que soit mis en place, à titre complémentaire et dans le respect du principe de subsidiarité, un réseau de banques publiques de développement, cette initiative contribuant ainsi à créer des synergies économiques et sociales; serait favorable à ce que ce système devienne une plate-forme d’échange d’expériences et de connaissances interrégionales et internationales, tout en parvenant à prévenir le risque d’une centralisation excessive des processus; |
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14.

dit espérer que la coopération que le Comité des régions mène avec la Banque européenne d’investissement sera renforcée; plaide pour que soit mis en place, à titre complémentaire et dans le respect du principe de subsidiarité, un réseau de banques publiques de développement, cette initiative contribuant ainsi à créer des synergies économiques et sociales; serait favorable à ce que ce système devienne une plate-forme d’échange d’expériences et de connaissances interrégionales et internationales, tout en parvenant à prévenir le risque d’une centralisation excessive des processus;

Propositions

| 15. | demande un net renforcement, dans les régions qui ne disposent pas encore de leur propre palette d’instruments de soutien, du rôle que jouent les collectivités locales dans le processus de création, de fonctionnement et d’évaluation des effets des activités des banques de développement. Pour ce faire, il est possible soit d’accroître l’influence des collectivités locales et régionales sur l’orientation stratégique et la gouvernance des banques nationales de développement, soit de compléter l’offre de ces dernières et de mettre en place des banques de développement régionales (locales), qui coopèreraient étroitement avec les banques nationales de développement; |
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15.

demande un net renforcement, dans les régions qui ne disposent pas encore de leur propre palette d’instruments de soutien, du rôle que jouent les collectivités locales dans le processus de création, de fonctionnement et d’évaluation des effets des activités des banques de développement. Pour ce faire, il est possible soit d’accroître l’influence des collectivités locales et régionales sur l’orientation stratégique et la gouvernance des banques nationales de développement, soit de compléter l’offre de ces dernières et de mettre en place des banques de développement régionales (locales), qui coopèreraient étroitement avec les banques nationales de développement;

| 16. | considère que, hormis les cas où le système juridique de l’État concerné réserve ce choix aux pouvoirs publics de l’échelon national, les collectivités régionales ou locales devraient pouvoir définir elles-mêmes, après concertation avec les autorités nationales, la méthode concrète à adopter pour déployer un modèle de banque de développement sur leur territoire, c’est-à-dire décider s’il suffit d’adopter le modèle fondé sur la prédominance d’une banque nationale de développement ou s’il est préférable d’appliquer un schéma décentralisé, caractérisé par le rôle accru donné à des institutions financières ou banques de développement locales ou régionales; |
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16.

considère que, hormis les cas où le système juridique de l’État concerné réserve ce choix aux pouvoirs publics de l’échelon national, les collectivités régionales ou locales devraient pouvoir définir elles-mêmes, après concertation avec les autorités nationales, la méthode concrète à adopter pour déployer un modèle de banque de développement sur leur territoire, c’est-à-dire décider s’il suffit d’adopter le modèle fondé sur la prédominance d’une banque nationale de développement ou s’il est préférable d’appliquer un schéma décentralisé, caractérisé par le rôle accru donné à des institutions financières ou banques de développement locales ou régionales;

| 17. | soutient qu’il est nécessaire, avant de décider de la création d’une nouvelle institution, d’effectuer une évaluation approfondie de l’opportunité d’établir de nouvelles structures institutionnelles, de manière à éviter la multiplication superflue des formalités administratives et le gaspillage des ressources; |
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17.

soutient qu’il est nécessaire, avant de décider de la création d’une nouvelle institution, d’effectuer une évaluation approfondie de l’opportunité d’établir de nouvelles structures institutionnelles, de manière à éviter la multiplication superflue des formalités administratives et le gaspillage des ressources;

| 18. | fait observer que, si la Commission européenne et la Banque européenne d’investissement (BEI) mènent une réflexion dans l’intention d’établir un cadre systémique de soutien à la création de nouvelles banques régionales de développement, il conviendra de tenir compte des particularités des différents pays et régions, ainsi que des bonnes pratiques et des structures d’aide au développement qui ont fait leurs preuves dans ce domaine, en ce compris l’expérience tirée des établissements de création récente. Il apparaît également opportun d’introduire les meilleures solutions institutionnelles dans les régions moins développées, en prenant en considération les particularités locales; |
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18.

fait observer que, si la Commission européenne et la Banque européenne d’investissement (BEI) mènent une réflexion dans l’intention d’établir un cadre systémique de soutien à la création de nouvelles banques régionales de développement, il conviendra de tenir compte des particularités des différents pays et régions, ainsi que des bonnes pratiques et des structures d’aide au développement qui ont fait leurs preuves dans ce domaine, en ce compris l’expérience tirée des établissements de création récente. Il apparaît également opportun d’introduire les meilleures solutions institutionnelles dans les régions moins développées, en prenant en considération les particularités locales;

| 19. | fait valoir qu’il y a lieu de réaliser une évaluation ex post concernant l’efficacité du fonctionnement des banques régionales de développement existantes et nouvelles à long terme, sur une période de dix à quinze années, sachant que les projets d’investissement financés sont généralement pluriannuels; |
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19.

fait valoir qu’il y a lieu de réaliser une évaluation ex post concernant l’efficacité du fonctionnement des banques régionales de développement existantes et nouvelles à long terme, sur une période de dix à quinze années, sachant que les projets d’investissement financés sont généralement pluriannuels;

| 20. | signale la nécessité de mettre en place un cadre de coopération entre les nouveaux Fonds européen d’investissement à long terme (FEILT), d’une part, et les banques régionales de développement et les autres institutions financières locales, d’autre part, qui doivent œuvrer dans un esprit de complémentarité et non de concurrence lorsqu’il s’agit de dégager des financements à long terme pour des investissements au niveau local et régional; |
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20.

signale la nécessité de mettre en place un cadre de coopération entre les nouveaux Fonds européen d’investissement à long terme (FEILT), d’une part, et les banques régionales de développement et les autres institutions financières locales, d’autre part, qui doivent œuvrer dans un esprit de complémentarité et non de concurrence lorsqu’il s’agit de dégager des financements à long terme pour des investissements au niveau local et régional;

| 21. | souscrit à l’idée d’encourager la création de plates-formes d’investissement, servant d’outils pour l’exécution du plan d’investissement pour l’Europe; souligne, dans le même temps, qu’un élément important de cette mise en œuvre est que l’apport de fonds publics nationaux, locaux ou régionaux aux plates-formes d’investissement ne soit pas comptabilisé dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance; |
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21.

souscrit à l’idée d’encourager la création de plates-formes d’investissement, servant d’outils pour l’exécution du plan d’investissement pour l’Europe; souligne, dans le même temps, qu’un élément important de cette mise en œuvre est que l’apport de fonds publics nationaux, locaux ou régionaux aux plates-formes d’investissement ne soit pas comptabilisé dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance;

| 22. | insiste sur la clarification que la Commission européenne et la Banque européenne d’investissement doivent apporter quant au rôle que les banques régionales de développement et autres institutions financières jouent au sein du système des plates-formes d’investissement émergentes, comme instruments de mise en œuvre du plan d’investissement pour l’Europe. Il convient que les banques régionales de développement coopèrent avec le Fonds européen pour les investissements stratégiques en s’appuyant sur les plates-formes d’investissement sectorielles mais aussi, avant tout, territoriales; |
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22.

insiste sur la clarification que la Commission européenne et la Banque européenne d’investissement doivent apporter quant au rôle que les banques régionales de développement et autres institutions financières jouent au sein du système des plates-formes d’investissement émergentes, comme instruments de mise en œuvre du plan d’investissement pour l’Europe. Il convient que les banques régionales de développement coopèrent avec le Fonds européen pour les investissements stratégiques en s’appuyant sur les plates-formes d’investissement sectorielles mais aussi, avant tout, territoriales;

| 23. | juge qu’il est souhaitable de préciser et d’approfondir les principes de la coopération des banques de développement et autres institutions financières régionales ou locales avec la plate-forme européenne de conseil en investissement, laquelle devrait notamment soutenir les collectivités et les banques de développement locales dans l’élaboration de projets, fournir des conseils en matière d’ingénierie financière et encourager le transfert de connaissances. Il conviendrait également de lui donner la possibilité de signer des accords de partenariat avec les banques régionales, et non plus seulement avec les banques nationales. |
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23.

juge qu’il est souhaitable de préciser et d’approfondir les principes de la coopération des banques de développement et autres institutions financières régionales ou locales avec la plate-forme européenne de conseil en investissement, laquelle devrait notamment soutenir les collectivités et les banques de développement locales dans l’élaboration de projets, fournir des conseils en matière d’ingénierie financière et encourager le transfert de connaissances. Il conviendrait également de lui donner la possibilité de signer des accords de partenariat avec les banques régionales, et non plus seulement avec les banques nationales.

Bruxelles, le 7 avril 2016.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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| 1.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 240/9 |
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1.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 240/9

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Avis du Comité européen des régions — Mesures concrètes pour la mise en œuvre du programme urbain de l’Union européenne

(2016/C 240/03)

| Rapporteure: | Hella DUNGER-LÖPER (DE/PSE), secrétaire d’État, représentante du Land de Berlin au gouvernement fédéral, chargée des affaires européennes |
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Rapporteure:

Hella DUNGER-LÖPER (DE/PSE), secrétaire d’État, représentante du Land de Berlin au gouvernement fédéral, chargée des affaires européennes

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Introduction

| 1. | Le programme urbain est un projet européen d’une extrême importance, en ce sens qu’il instaure une nouvelle méthode de travail destinée à mettre en place un cadre opérationnel et des instruments efficaces afin d’assurer la cohérence de toutes les politiques ayant une incidence sur les villes et les zones fonctionnelles qui les entourent. Étant donné que deux tiers environ de toutes les politiques sectorielles de l’Union européenne ont une incidence sur les zones urbaines d’Europe, les villes devraient être associées davantage à leur conception et leur déploiement. L’objectif du programme urbain est d’améliorer la qualité de la vie dans les villes et de développer une nouvelle gouvernance «urbaine» qui, par une approche pratique et concrète, coordonnée à différents niveaux, permette de formuler et de mettre en œuvre des objectifs, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Ce nouveau modèle urbain ouvre de larges perspectives. En effet, il donne l’occasion à la population locale d’expérimenter la valeur ajoutée qu’apporte l’Union européenne pour relever les défis sociaux et démographiques et peut — en étroite relation avec le programme «Mieux légiférer» de la Commission européenne — améliorer la qualité des politiques européennes par l’établissement de liens réciproques avec les stratégies nationales, régionales et locales, en dépassant ainsi largement le cadre des coopérations actuelles. Le CdR souligne que le programme urbain doit s’inscrire dans le cadre d’une vision territoriale plus globale, tenant compte à la fois des zones urbaines et rurales (1).
  Le programme urbain peut également apporter une contribution significative à la réalisation des objectifs définis à l’article 3 du traité sur l’Union européenne, notamment celui de la cohésion économique, sociale et territoriale, ainsi que des objectifs de la stratégie Europe 2020 (2).
  Dans le cadre d’une approche ascendante et d’une gouvernance à niveaux multiples, trois grands critères sont déterminants pour la réussite de ce processus:






  — | la transparence, |
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1.

Le programme urbain est un projet européen d’une extrême importance, en ce sens qu’il instaure une nouvelle méthode de travail destinée à mettre en place un cadre opérationnel et des instruments efficaces afin d’assurer la cohérence de toutes les politiques ayant une incidence sur les villes et les zones fonctionnelles qui les entourent. Étant donné que deux tiers environ de toutes les politiques sectorielles de l’Union européenne ont une incidence sur les zones urbaines d’Europe, les villes devraient être associées davantage à leur conception et leur déploiement. L’objectif du programme urbain est d’améliorer la qualité de la vie dans les villes et de développer une nouvelle gouvernance «urbaine» qui, par une approche pratique et concrète, coordonnée à différents niveaux, permette de formuler et de mettre en œuvre des objectifs, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Ce nouveau modèle urbain ouvre de larges perspectives. En effet, il donne l’occasion à la population locale d’expérimenter la valeur ajoutée qu’apporte l’Union européenne pour relever les défis sociaux et démographiques et peut — en étroite relation avec le programme «Mieux légiférer» de la Commission européenne — améliorer la qualité des politiques européennes par l’établissement de liens réciproques avec les stratégies nationales, régionales et locales, en dépassant ainsi largement le cadre des coopérations actuelles. Le CdR souligne que le programme urbain doit s’inscrire dans le cadre d’une vision territoriale plus globale, tenant compte à la fois des zones urbaines et rurales (1).

Le programme urbain peut également apporter une contribution significative à la réalisation des objectifs définis à l’article 3 du traité sur l’Union européenne, notamment celui de la cohésion économique, sociale et territoriale, ainsi que des objectifs de la stratégie Europe 2020 (2).

Dans le cadre d’une approche ascendante et d’une gouvernance à niveaux multiples, trois grands critères sont déterminants pour la réussite de ce processus:

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la transparence,

| — | la participation, |
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la participation,

| — | le caractère contraignant. |
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le caractère contraignant.

| 2. | Le CdR rappelle tous les efforts entrepris depuis 1989, ainsi que les projets pilotes urbains, qui visaient à impliquer davantage les villes dans le processus d’élaboration des politiques au niveau européen et à élaborer un programme urbain à l’échelle de l’Union européenne:






  — | il attire tout particulièrement l’attention, dans ce contexte, sur la contribution de son avis de 2014 intitulé «Vers une politique urbaine intégrée pour l’Union européenne» (3); |
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2.

Le CdR rappelle tous les efforts entrepris depuis 1989, ainsi que les projets pilotes urbains, qui visaient à impliquer davantage les villes dans le processus d’élaboration des politiques au niveau européen et à élaborer un programme urbain à l’échelle de l’Union européenne:

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il attire tout particulièrement l’attention, dans ce contexte, sur la contribution de son avis de 2014 intitulé «Vers une politique urbaine intégrée pour l’Union européenne» (3);

| — | il souligne le rôle que le Parlement européen a joué dans la prise en compte des intérêts des villes et leur intégration dans le règlement général sur les Fonds structurels et d’investissement, ainsi que le fort élan qu’il a imprimé à l’élaboration d’un programme urbain, grâce à sa résolution du 9 septembre 2015 sur la dimension urbaine des politiques de l’Union européenne; |
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il souligne le rôle que le Parlement européen a joué dans la prise en compte des intérêts des villes et leur intégration dans le règlement général sur les Fonds structurels et d’investissement, ainsi que le fort élan qu’il a imprimé à l’élaboration d’un programme urbain, grâce à sa résolution du 9 septembre 2015 sur la dimension urbaine des politiques de l’Union européenne;

| — | il rend hommage à la Commission européenne qui, en organisant régulièrement des manifestations sur ces questions, a sensibilisé l’opinion au rôle des villes, sensibilisation encore accrue par la procédure de consultation sur le programme urbain qui s’est déroulée du 18 juillet au 26 septembre 2014; |
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il rend hommage à la Commission européenne qui, en organisant régulièrement des manifestations sur ces questions, a sensibilisé l’opinion au rôle des villes, sensibilisation encore accrue par la procédure de consultation sur le programme urbain qui s’est déroulée du 18 juillet au 26 septembre 2014;

| — | il renvoie à la déclaration de Riga, adoptée lors de la présidence lettone, dans laquelle la reconnaissance de la dimension urbaine par le Conseil a été une nouvelle fois confirmée; |
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il renvoie à la déclaration de Riga, adoptée lors de la présidence lettone, dans laquelle la reconnaissance de la dimension urbaine par le Conseil a été une nouvelle fois confirmée;

| — | il reconnaît tout particulièrement le formidable élan donné par la présidence néerlandaise, qui a placé le programme urbain au rang de ses priorités, notamment en élaborant le pacte d’Amsterdam, qui vise à conférer un caractère contraignant à la mise en œuvre du programme urbain, jetant ainsi les bases nécessaires pour que les déclarations d’intention soient effectivement suivies d’actes et que l’Union européenne puisse enfin s’atteler à la mise en œuvre du programme urbain; |
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il reconnaît tout particulièrement le formidable élan donné par la présidence néerlandaise, qui a placé le programme urbain au rang de ses priorités, notamment en élaborant le pacte d’Amsterdam, qui vise à conférer un caractère contraignant à la mise en œuvre du programme urbain, jetant ainsi les bases nécessaires pour que les déclarations d’intention soient effectivement suivies d’actes et que l’Union européenne puisse enfin s’atteler à la mise en œuvre du programme urbain;

| — | il attire l’attention sur la nécessité d’assurer aux collectivités locales et régionales les meilleures possibilités de participation possibles à l’élaboration et à la mise en œuvre efficace des politiques, de la législation et des programmes de soutien de l’Union européenne. |
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il attire l’attention sur la nécessité d’assurer aux collectivités locales et régionales les meilleures possibilités de participation possibles à l’élaboration et à la mise en œuvre efficace des politiques, de la législation et des programmes de soutien de l’Union européenne.

Aspects essentiels du programme urbain

| 3. | L’importance des villes: la tendance mondiale à une concentration croissante de la population dans les villes s’observe aussi au sein de l’Europe. Celle-ci est un continent où quelque 70 % de la population vit aujourd’hui dans des villes ou de grandes agglomérations, lesquelles constituent des moteurs pour le développement économique — plus de 75 % du PIB y est généré —, l’inclusion sociale et le développement durable. Les villes se caractérisent toutefois aussi par la confrontation directe des antagonismes sociaux — richesse et pauvreté, potentiel d’emploi et chômage de longue durée, demande et pénurie de main-d’œuvre —, d’importantes disparités en matière d’éducation et des enjeux environnementaux particuliers, pour ne citer que quelques éléments. En outre, en tant que |«catalyseurs d’intégration», elles joueront également un rôle majeur pour faire face à l’actuel afflux de réfugiés et à la migration intra-européenne. Aucune des politiques de l’Union européenne ne serait viable sans prise en compte de sa dimension urbaine. |
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3.

L’importance des villes: la tendance mondiale à une concentration croissante de la population dans les villes s’observe aussi au sein de l’Europe. Celle-ci est un continent où quelque 70 % de la population vit aujourd’hui dans des villes ou de grandes agglomérations, lesquelles constituent des moteurs pour le développement économique — plus de 75 % du PIB y est généré —, l’inclusion sociale et le développement durable. Les villes se caractérisent toutefois aussi par la confrontation directe des antagonismes sociaux — richesse et pauvreté, potentiel d’emploi et chômage de longue durée, demande et pénurie de main-d’œuvre —, d’importantes disparités en matière d’éducation et des enjeux environnementaux particuliers, pour ne citer que quelques éléments. En outre, en tant que |«catalyseurs d’intégration», elles joueront également un rôle majeur pour faire face à l’actuel afflux de réfugiés et à la migration intra-européenne. Aucune des politiques de l’Union européenne ne serait viable sans prise en compte de sa dimension urbaine.

| 4. | Approches intégrées et multidisciplinaires: dès 2007, la Charte de Leipzig a souligné que seules des approches intégrées permettent d’obtenir des résultats dans les villes et que la clé de la résolution des problèmes complexes qu’elles rencontrent réside dans une gouvernance à niveaux multiples. Le renoncement, de la part de l’administration publique, à une pensée «en silo» c’est-à-dire l’adoption d’une approche transversale de la résolution des problèmes, les coopérations qui passent outre aux hiérarchies traditionnelles, ou encore l’implication de différentes parties prenantes, tenant compte des différences entre les entités territoriales locales et régionales, constituent autant d’approches fructueuses. Les pistes esquissées ici rejoignent tout à fait l’idée que se fait la Commission européenne d’une réglementation, d’un financement et d’une coordination améliorés. Des approches intégrées nécessitent toutefois un degré élevé de coordination et de coopération à tous les niveaux — local, régional, national et européen —, ainsi que de l’un à l’autre. |
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4.

Approches intégrées et multidisciplinaires: dès 2007, la Charte de Leipzig a souligné que seules des approches intégrées permettent d’obtenir des résultats dans les villes et que la clé de la résolution des problèmes complexes qu’elles rencontrent réside dans une gouvernance à niveaux multiples. Le renoncement, de la part de l’administration publique, à une pensée «en silo» c’est-à-dire l’adoption d’une approche transversale de la résolution des problèmes, les coopérations qui passent outre aux hiérarchies traditionnelles, ou encore l’implication de différentes parties prenantes, tenant compte des différences entre les entités territoriales locales et régionales, constituent autant d’approches fructueuses. Les pistes esquissées ici rejoignent tout à fait l’idée que se fait la Commission européenne d’une réglementation, d’un financement et d’une coordination améliorés. Des approches intégrées nécessitent toutefois un degré élevé de coordination et de coopération à tous les niveaux — local, régional, national et européen —, ainsi que de l’un à l’autre.

| 5. | Les zones urbaines et rurales en tant qu’espaces fonctionnels complémentaires: l’une des craintes fréquemment exprimées dans le débat sur le programme urbain est que l’intérêt accru pour la dimension urbaine ne porte atteinte au soutien accordé à l’espace rural. Le CdR souligne toutefois l’importance des liens unissant les zones urbaines à l’espace rural, ainsi que le rôle de ce dernier, qui peut également contribuer à la croissance et à la création d’emplois. Les politiques de l’Union ne doivent pas encourager un rapport de concurrence entre ces deux dimensions dans la mesure où elles sont imbriquées géographiquement, administrativement et du point de vue des politiques fonctionnelles et thématiques. Il s’agit dès lors de mettre en valeur les complémentarités des deux dimensions, afin de permettre et d’expérimenter entre elles de nouvelles formes de gouvernance, notamment par un accès plus large aux services et le développement des technologies numériques. Seules des zones urbaines et rurales fortes permettront d’atteindre l’objectif suprême, à savoir une Europe solide sur le plan écologique, économique et social et une cohésion territoriale accrue. La politique urbaine européenne s’adresse à l’ensemble des villes et des zones fonctionnelles qui les entourent: non seulement aux capitales et aux autres grandes villes, mais également à celles de petite et moyenne dimension, qui revêtent une importance essentielle pour la région fonctionnelle qui les entoure. |
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5.

Les zones urbaines et rurales en tant qu’espaces fonctionnels complémentaires: l’une des craintes fréquemment exprimées dans le débat sur le programme urbain est que l’intérêt accru pour la dimension urbaine ne porte atteinte au soutien accordé à l’espace rural. Le CdR souligne toutefois l’importance des liens unissant les zones urbaines à l’espace rural, ainsi que le rôle de ce dernier, qui peut également contribuer à la croissance et à la création d’emplois. Les politiques de l’Union ne doivent pas encourager un rapport de concurrence entre ces deux dimensions dans la mesure où elles sont imbriquées géographiquement, administrativement et du point de vue des politiques fonctionnelles et thématiques. Il s’agit dès lors de mettre en valeur les complémentarités des deux dimensions, afin de permettre et d’expérimenter entre elles de nouvelles formes de gouvernance, notamment par un accès plus large aux services et le développement des technologies numériques. Seules des zones urbaines et rurales fortes permettront d’atteindre l’objectif suprême, à savoir une Europe solide sur le plan écologique, économique et social et une cohésion territoriale accrue. La politique urbaine européenne s’adresse à l’ensemble des villes et des zones fonctionnelles qui les entourent: non seulement aux capitales et aux autres grandes villes, mais également à celles de petite et moyenne dimension, qui revêtent une importance essentielle pour la région fonctionnelle qui les entoure.

| 6. | Le programme urbain de l’Union européenne doit également fournir des orientations concernant les positions de négociation qu’elle adoptera dans la perspective de la conférence Habitat III qui se tiendra à Quito, du 17 au 20 octobre 2016. En outre, et conformément à son objectif de devenir un acteur mondial plus important, ainsi qu’à la nécessité d’améliorer la cohérence entre ses politiques externes et internes, l’Union européenne devrait renforcer et stimuler la coopération et les échanges internationaux entre les pouvoirs publics urbains. |
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6.

Le programme urbain de l’Union européenne doit également fournir des orientations concernant les positions de négociation qu’elle adoptera dans la perspective de la conférence Habitat III qui se tiendra à Quito, du 17 au 20 octobre 2016. En outre, et conformément à son objectif de devenir un acteur mondial plus important, ainsi qu’à la nécessité d’améliorer la cohérence entre ses politiques externes et internes, l’Union européenne devrait renforcer et stimuler la coopération et les échanges internationaux entre les pouvoirs publics urbains.

| 7. | Pour que sa mise en œuvre soit réussie, le programme urbain doit également se fonder sur une approche intégrée de la gouvernance urbaine et régionale englobant les contextes institutionnel et administratif. |
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7.

Pour que sa mise en œuvre soit réussie, le programme urbain doit également se fonder sur une approche intégrée de la gouvernance urbaine et régionale englobant les contextes institutionnel et administratif.

| 8. | Pour mettre en œuvre un programme urbain européen respectueux du principe de subsidiarité et de la participation ascendante des collectivités locales et régionales, ce sont donc des facteurs incontournables que d’associer au processus de décision les assemblées locales et régionales élues, ainsi que les associations nationales et européennes qui les représentent, et d’assurer leur participation et leur prise de responsabilité dans la définition des programmes opérationnels et dans la mise en œuvre et l’évaluation de la politique de cohésion, dans le respect de leur rôle institutionnel. |
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8.

Pour mettre en œuvre un programme urbain européen respectueux du principe de subsidiarité et de la participation ascendante des collectivités locales et régionales, ce sont donc des facteurs incontournables que d’associer au processus de décision les assemblées locales et régionales élues, ainsi que les associations nationales et européennes qui les représentent, et d’assurer leur participation et leur prise de responsabilité dans la définition des programmes opérationnels et dans la mise en œuvre et l’évaluation de la politique de cohésion, dans le respect de leur rôle institutionnel.

Processus de mise en œuvre de mesures concrètes en faveur d’un programme urbain: le pacte d’Amsterdam

| 9. | La Commission européenne, en coopération avec la présidence néerlandaise et avec la participation de nombreuses parties prenantes, s’est attelée à l’élaboration du pacte d’Amsterdam. L’objectif de ce pacte est de développer et de mettre en œuvre en l’espace de trois ans, dans le cadre de douze partenariats thématiques, des plans d’action en faveur de politiques intégrées pour le traitement de problèmes urbains fondamentaux.
  Il est prévu que ces partenariats thématiques constituent l’un des principaux instruments du programme urbain. Ils rassembleront un nombre accru de politiques sectorielles qui ont une incidence sur les zones urbaines de l’Union européenne. Pour la réussite des partenariats et du Conseil du programme urbain de l’Union européenne, qui effectuera le suivi du processus, il est également essentiel que lesdits partenariats progressent en étroite coopération avec les collectivités urbaines, locales et régionales, les États membres, les institutions européennes, dont le CdR, et les parties prenantes locales concernées.
  Le CdR préconise une concentration sur un nombre limité de domaines d’action importants, permettant d’obtenir des résultats visibles et de faire la preuve de la valeur ajoutée du programme urbain de l’Union européenne. Les douze thèmes prioritaires définis ne constituent pas une liste exhaustive. D’autres thèmes requérant des approches politiques intégrées, tels que, pour ne prendre que ces exemples, la prise en compte, dans le développement urbain, de la dimension culturelle et touristique, de nouvelles formes inclusives de participation, de l’innovation et des villes intelligentes, devraient également faire l’objet de partenariats. Une évaluation approfondie des priorités thématiques ne sera toutefois possible que lorsque les partenariats auront été établis, car c’est alors seulement que l’on pourra déterminer si des questions aussi importantes pour l’Union européenne que le chômage des jeunes s’inscrivent véritablement dans ces priorités et, dans l’affirmative, de quelle manière elles le font. Le CdR se félicite que quatre partenariats pilotes («qualité de l’air», «logement», «pauvreté urbaine» et «inclusion des migrants et des réfugiés») aient déjà entamé leurs travaux. Pour la poursuite des partenariats, il est essentiel que l’on convienne dès le départ du caractère fortement contraignant de ce dispositif, en prévoyant par exemple la présentation de rapports semestriels à la Commission, au Parlement, au Conseil et au CdR. Le CdR attire également l’attention sur la possibilité pour les partenariats thématiques d’apporter leur contribution tant à l’élaboration de la future législation européenne qu’à la révision de celle qui est actuellement en vigueur. En ce qui concerne le financement de la participation aux partenariats thématiques, qui devraient inclure une quinzaine de partenaires, et étant donné que les Pays-Bas ont déjà prévu de soutenir chaque partenariat à hauteur de 50 000 EUR, le CdR invite la Commission à étudier la possibilité de financer une assistance technique afin d’aider les collectivités locales intéressées à devenir partenaires. |
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9.

La Commission européenne, en coopération avec la présidence néerlandaise et avec la participation de nombreuses parties prenantes, s’est attelée à l’élaboration du pacte d’Amsterdam. L’objectif de ce pacte est de développer et de mettre en œuvre en l’espace de trois ans, dans le cadre de douze partenariats thématiques, des plans d’action en faveur de politiques intégrées pour le traitement de problèmes urbains fondamentaux.

Il est prévu que ces partenariats thématiques constituent l’un des principaux instruments du programme urbain. Ils rassembleront un nombre accru de politiques sectorielles qui ont une incidence sur les zones urbaines de l’Union européenne. Pour la réussite des partenariats et du Conseil du programme urbain de l’Union européenne, qui effectuera le suivi du processus, il est également essentiel que lesdits partenariats progressent en étroite coopération avec les collectivités urbaines, locales et régionales, les États membres, les institutions européennes, dont le CdR, et les parties prenantes locales concernées.

Le CdR préconise une concentration sur un nombre limité de domaines d’action importants, permettant d’obtenir des résultats visibles et de faire la preuve de la valeur ajoutée du programme urbain de l’Union européenne. Les douze thèmes prioritaires définis ne constituent pas une liste exhaustive. D’autres thèmes requérant des approches politiques intégrées, tels que, pour ne prendre que ces exemples, la prise en compte, dans le développement urbain, de la dimension culturelle et touristique, de nouvelles formes inclusives de participation, de l’innovation et des villes intelligentes, devraient également faire l’objet de partenariats. Une évaluation approfondie des priorités thématiques ne sera toutefois possible que lorsque les partenariats auront été établis, car c’est alors seulement que l’on pourra déterminer si des questions aussi importantes pour l’Union européenne que le chômage des jeunes s’inscrivent véritablement dans ces priorités et, dans l’affirmative, de quelle manière elles le font. Le CdR se félicite que quatre partenariats pilotes («qualité de l’air», «logement», «pauvreté urbaine» et «inclusion des migrants et des réfugiés») aient déjà entamé leurs travaux. Pour la poursuite des partenariats, il est essentiel que l’on convienne dès le départ du caractère fortement contraignant de ce dispositif, en prévoyant par exemple la présentation de rapports semestriels à la Commission, au Parlement, au Conseil et au CdR. Le CdR attire également l’attention sur la possibilité pour les partenariats thématiques d’apporter leur contribution tant à l’élaboration de la future législation européenne qu’à la révision de celle qui est actuellement en vigueur. En ce qui concerne le financement de la participation aux partenariats thématiques, qui devraient inclure une quinzaine de partenaires, et étant donné que les Pays-Bas ont déjà prévu de soutenir chaque partenariat à hauteur de 50 000 EUR, le CdR invite la Commission à étudier la possibilité de financer une assistance technique afin d’aider les collectivités locales intéressées à devenir partenaires.

| 10. | Le développement et le financement des plans d’action urbains élaborés dans le cadre des partenariats thématiques du pacte d’Amsterdam ou d’autres programmes européens, comme Urbact, pourraient faire l’objet de programmes opérationnels lors de la prochaine période de programmation. |
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10.

Le développement et le financement des plans d’action urbains élaborés dans le cadre des partenariats thématiques du pacte d’Amsterdam ou d’autres programmes européens, comme Urbact, pourraient faire l’objet de programmes opérationnels lors de la prochaine période de programmation.

| 11. | En outre, il importe que la Commission européenne assume un rôle important et contraignant dans la coordination. Cet impératif implique notamment que l’on désigne comme coordonnateur du programme urbain de l’Union européenne son premier vice-président, lequel, par sa fonction garantirait également l’établissement de liens étroits avec le programme «Mieux légiférer». De surcroît, cette coordination mettrait fin à une vision fragmentée de la ville, découlant de l’approche spécifique des différentes directions générales. Dès lors, les «villes intelligentes» et, dans le cas des zones rurales, les «régions intelligentes», ne le seraient pas seulement technologiquement mais aussi socialement. Il est également nécessaire de définir une politique intégrée au sein du programme urbain de l’Union européenne, en rationalisant les stratégies relatives aux villes intelligentes et à la spécialisation intelligente (RIS3). Une approche globalisante, au regard précisément d’un défi tel que celui lié à l’afflux de réfugiés et aux besoins d’intégration qui en résultent, s’avère absolument indispensable. Par ailleurs, l’inclusion du programme urbain dans le programme de travail annuel de la Commission européenne constitue un autre élément important. Cette intégration contribue elle aussi à la transparence et à la valeur contraignante du processus. |
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11.

En outre, il importe que la Commission européenne assume un rôle important et contraignant dans la coordination. Cet impératif implique notamment que l’on désigne comme coordonnateur du programme urbain de l’Union européenne son premier vice-président, lequel, par sa fonction garantirait également l’établissement de liens étroits avec le programme «Mieux légiférer». De surcroît, cette coordination mettrait fin à une vision fragmentée de la ville, découlant de l’approche spécifique des différentes directions générales. Dès lors, les «villes intelligentes» et, dans le cas des zones rurales, les «régions intelligentes», ne le seraient pas seulement technologiquement mais aussi socialement. Il est également nécessaire de définir une politique intégrée au sein du programme urbain de l’Union européenne, en rationalisant les stratégies relatives aux villes intelligentes et à la spécialisation intelligente (RIS3). Une approche globalisante, au regard précisément d’un défi tel que celui lié à l’afflux de réfugiés et aux besoins d’intégration qui en résultent, s’avère absolument indispensable. Par ailleurs, l’inclusion du programme urbain dans le programme de travail annuel de la Commission européenne constitue un autre élément important. Cette intégration contribue elle aussi à la transparence et à la valeur contraignante du processus.

| 12. | Le CdR souligne qu’il reste des progrès à accomplir en vue de mieux associer les collectivités locales et régionales, y compris les réseaux urbains et régionaux et les autres parties intéressées, à l’élaboration et à l’évaluation des politiques de l’Union européenne qui ont une incidence ou sont concentrées sur les administrations responsables des zones urbaines. |
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12.

Le CdR souligne qu’il reste des progrès à accomplir en vue de mieux associer les collectivités locales et régionales, y compris les réseaux urbains et régionaux et les autres parties intéressées, à l’élaboration et à l’évaluation des politiques de l’Union européenne qui ont une incidence ou sont concentrées sur les administrations responsables des zones urbaines.

| 13. | Extension de l’analyse d’impact à la dimension urbaine: le projet pilote sur l’analyse d’impact territorial, mené à partir de l’exemple de l’efficacité énergétique des bâtiments et lancé à l’initiative du CdR et de la Commission européenne, a montré qu’il existe des instruments appropriés pour étendre l’analyse d’impact à l’évaluation de la dimension territoriale. Plus important encore, le projet pilote démontre que les villes et les régions sont très désireuses de prendre une part active aux mesures correspondantes, en apportant les moyens nécessaires à cette fin, et qu’elles en ont la volonté et la capacité. |
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13.

Extension de l’analyse d’impact à la dimension urbaine: le projet pilote sur l’analyse d’impact territorial, mené à partir de l’exemple de l’efficacité énergétique des bâtiments et lancé à l’initiative du CdR et de la Commission européenne, a montré qu’il existe des instruments appropriés pour étendre l’analyse d’impact à l’évaluation de la dimension territoriale. Plus important encore, le projet pilote démontre que les villes et les régions sont très désireuses de prendre une part active aux mesures correspondantes, en apportant les moyens nécessaires à cette fin, et qu’elles en ont la volonté et la capacité.

| 14. | Il est nécessaire de mettre en œuvre le partage des connaissances et la coopération entre les villes, afin de promouvoir les échanges de savoir-faire et de bonnes pratiques entre elles et entre les collectivités locales, tout en réduisant les charges administratives autant que faire se peut. La collecte de données au sujet des questions de développement urbain ne devrait être envisagée que dans des circonstances exceptionnelles et se limiter au strict nécessaire. |
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14.

Il est nécessaire de mettre en œuvre le partage des connaissances et la coopération entre les villes, afin de promouvoir les échanges de savoir-faire et de bonnes pratiques entre elles et entre les collectivités locales, tout en réduisant les charges administratives autant que faire se peut. La collecte de données au sujet des questions de développement urbain ne devrait être envisagée que dans des circonstances exceptionnelles et se limiter au strict nécessaire.

| 15. | Le CdR continue à demander un examen systématique des possibilités d’améliorer le soutien aux villes et à leurs zones fonctionnelles. Les options suivantes pourraient être envisagées:






  — | accroître l’échange d’informations sur la coordination des instruments et sources de financement existant au niveau européen, national, régional et local à l’intention des villes et sur l’accès à ces dispositifs; |
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15.

Le CdR continue à demander un examen systématique des possibilités d’améliorer le soutien aux villes et à leurs zones fonctionnelles. Les options suivantes pourraient être envisagées:

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accroître l’échange d’informations sur la coordination des instruments et sources de financement existant au niveau européen, national, régional et local à l’intention des villes et sur l’accès à ces dispositifs;

| — | encourager en particulier les États membres, à utiliser davantage les instruments existants qui sont consacrés à la dimension urbaine de la politique de cohésion, tels que les investissements territoriaux intégrés (ITI). Ils doivent revêtir le caractère de stratégies de développement durable des zones urbaines, définissant des actions contribuant à résoudre des problèmes qui touchent l’espace fonctionnel urbain concerné dans son ensemble et requièrent la coopération de l’ensemble des partenaires en ressortissant. Afin de préparer la période de programmation pour l’après 2020, on pourrait envisager, dans un cadre plus large et en marge des Fonds structurels, de développer un programme d’aide spécifique de l’Union européenne pour le développement urbain intégré, qui se prêterait également mieux à établir des liens entre les différents programmes de l’Union; |
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encourager en particulier les États membres, à utiliser davantage les instruments existants qui sont consacrés à la dimension urbaine de la politique de cohésion, tels que les investissements territoriaux intégrés (ITI). Ils doivent revêtir le caractère de stratégies de développement durable des zones urbaines, définissant des actions contribuant à résoudre des problèmes qui touchent l’espace fonctionnel urbain concerné dans son ensemble et requièrent la coopération de l’ensemble des partenaires en ressortissant. Afin de préparer la période de programmation pour l’après 2020, on pourrait envisager, dans un cadre plus large et en marge des Fonds structurels, de développer un programme d’aide spécifique de l’Union européenne pour le développement urbain intégré, qui se prêterait également mieux à établir des liens entre les différents programmes de l’Union;

| — | associer les autorités urbaines pour concevoir, exécuter et mettre au banc d’essai des approches expérimentales, telles que les actions novatrices en milieu urbain; |
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associer les autorités urbaines pour concevoir, exécuter et mettre au banc d’essai des approches expérimentales, telles que les actions novatrices en milieu urbain;

| — | augmenter la valeur ajoutée européenne résultant de la visibilité particulière de l’aide dispensée par l’Union européenne aux villes et aux zones urbaines, grâce à une orientation vers les meilleures pratiques et une politique de soutien aux villes et aux zones fonctionnelles environnantes qui soit axée sur les résultats, y compris en ce qui concerne la gestion et l’engagement des fonds de l’Union; |
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augmenter la valeur ajoutée européenne résultant de la visibilité particulière de l’aide dispensée par l’Union européenne aux villes et aux zones urbaines, grâce à une orientation vers les meilleures pratiques et une politique de soutien aux villes et aux zones fonctionnelles environnantes qui soit axée sur les résultats, y compris en ce qui concerne la gestion et l’engagement des fonds de l’Union;

| — | maintenir la flexibilité de l’aide accordée aux villes et aux zones urbaines, afin de pouvoir réagir lorsque des défis et besoins imprévus apparaissent; |
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maintenir la flexibilité de l’aide accordée aux villes et aux zones urbaines, afin de pouvoir réagir lorsque des défis et besoins imprévus apparaissent;

| — | recourir à la plate-forme européenne de conseil en investissement instituée auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI), afin que ses instruments de financement puissent être systématiquement utilisés au profit des villes également; |
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recourir à la plate-forme européenne de conseil en investissement instituée auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI), afin que ses instruments de financement puissent être systématiquement utilisés au profit des villes également;

| — | améliorer les liens entre les aides de l’Union européenne et la participation privée, attirer des fonds et utiliser les instruments financiers pour les zones urbaines. Dans le financement des projets urbains, il y aurait lieu de faire preuve d’esprit d’innovation et de prévoir la possibilité d’expérimentations. Il conviendrait que la participation privée soit acceptée en tant que cofinancement; |
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améliorer les liens entre les aides de l’Union européenne et la participation privée, attirer des fonds et utiliser les instruments financiers pour les zones urbaines. Dans le financement des projets urbains, il y aurait lieu de faire preuve d’esprit d’innovation et de prévoir la possibilité d’expérimentations. Il conviendrait que la participation privée soit acceptée en tant que cofinancement;

| — | recueillir les contributions des villes visant à la simplification des Fonds structurels et d’investissements européens; |
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recueillir les contributions des villes visant à la simplification des Fonds structurels et d’investissements européens;

| — | faire participer les villes, au stade le plus précoce possible, à la révision des Fonds structurels et d’investissement européens; |
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faire participer les villes, au stade le plus précoce possible, à la révision des Fonds structurels et d’investissement européens;

| — | revoir et rénover les critères d’évaluation des mesures urbaines, non seulement pour améliorer la qualité et l’efficacité des différents projets et mesures mais aussi pour prendre en compte des paramètres probants afin de mesurer et d’évaluer l’incidence réelle de ces mesures sur la qualité des transformations territoriales. |
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revoir et rénover les critères d’évaluation des mesures urbaines, non seulement pour améliorer la qualité et l’efficacité des différents projets et mesures mais aussi pour prendre en compte des paramètres probants afin de mesurer et d’évaluer l’incidence réelle de ces mesures sur la qualité des transformations territoriales.

| — | poursuivre le développement d’instruments incitatifs non contraignants, comme le prix de la Capitale verte de l’Europe. |
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poursuivre le développement d’instruments incitatifs non contraignants, comme le prix de la Capitale verte de l’Europe.

| 16. | Le CdR demande que les questions urbaines et rurales soient elles aussi dûment prises en compte dans le cadre du semestre européen, vu l’importance croissante qu’il revêt en tant qu’instrument de coordination de la politique économique, Un des moyens d’y parvenir serait que les États membres associent les collectivités locales et régionales, en temps utile, au processus annuel de préparation des programmes nationaux de réforme. Le représentant de la Commission européenne désigné dans chaque État membre dans le cadre du semestre européen pourrait jouer un rôle important à cet égard. |
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16.

Le CdR demande que les questions urbaines et rurales soient elles aussi dûment prises en compte dans le cadre du semestre européen, vu l’importance croissante qu’il revêt en tant qu’instrument de coordination de la politique économique, Un des moyens d’y parvenir serait que les États membres associent les collectivités locales et régionales, en temps utile, au processus annuel de préparation des programmes nationaux de réforme. Le représentant de la Commission européenne désigné dans chaque État membre dans le cadre du semestre européen pourrait jouer un rôle important à cet égard.

| 17. | Le CdR souligne également le dynamisme et les capacités des réseaux urbains, s’agissant de contribuer à la réalisation des objectifs politiques de l’Union européenne. Concernant la Convention des maires, qui rassemble plus 6 000 collectivités locales et régionales qui se sont engagées à réduire leurs émissions de dioxyde de carbone dans une mesure qui dépasse les valeurs ciblées en matière climatique par la stratégie Europe 2020, le CdR appelle la Commission européenne à développer le rôle de cette instance, de manière qu’elle étende ses activités au-delà de 2020 et devienne un instrument pour récolter les contributions concrètes que les villes et les régions peuvent apporter afin de combattre le changement climatique dans un cadre européen plus large (4). |
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17.

Le CdR souligne également le dynamisme et les capacités des réseaux urbains, s’agissant de contribuer à la réalisation des objectifs politiques de l’Union européenne. Concernant la Convention des maires, qui rassemble plus 6 000 collectivités locales et régionales qui se sont engagées à réduire leurs émissions de dioxyde de carbone dans une mesure qui dépasse les valeurs ciblées en matière climatique par la stratégie Europe 2020, le CdR appelle la Commission européenne à développer le rôle de cette instance, de manière qu’elle étende ses activités au-delà de 2020 et devienne un instrument pour récolter les contributions concrètes que les villes et les régions peuvent apporter afin de combattre le changement climatique dans un cadre européen plus large (4).

| 18. | Le pacte d’Amsterdam devrait conduire à l’adoption d’un accord contraignant sur le processus de mise en œuvre du programme urbain. Les huit partenariats qui n’ont pas encore été établis devraient être lancés au plus vite. Il faudrait ensuite prévoir d’examiner rapidement la liste thématique, afin d’évaluer si les partenariats reflètent les aspects essentiels de la réalité urbaine. Le CdR se félicite de la proposition formulée par la présidence néerlandaise dans l’annexe au projet de pacte d’Amsterdam, qui consiste à intégrer, dans tous les partenariats thématiques, des questions transversales, dont la gouvernance urbaine, la gouvernance par-delà les frontières administratives, y compris la coopération transfrontalière entre zones urbaines et rurales, ou encore la fourniture de services publics d’intérêt général. En ce qui concerne ce dernier aspect, il convient de veiller à ce que, conformément à l’article 14 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à son protocole no 26, le programme urbain de l’Union européenne respecte l’autonomie locale et régionale ainsi que les marges discrétionnaires correspondantes, au sens du droit primaire de l’Union européenne, et qu’il intègre notamment les services locaux d’intérêt général dans ses domaines thématiques. |
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18.

Le pacte d’Amsterdam devrait conduire à l’adoption d’un accord contraignant sur le processus de mise en œuvre du programme urbain. Les huit partenariats qui n’ont pas encore été établis devraient être lancés au plus vite. Il faudrait ensuite prévoir d’examiner rapidement la liste thématique, afin d’évaluer si les partenariats reflètent les aspects essentiels de la réalité urbaine. Le CdR se félicite de la proposition formulée par la présidence néerlandaise dans l’annexe au projet de pacte d’Amsterdam, qui consiste à intégrer, dans tous les partenariats thématiques, des questions transversales, dont la gouvernance urbaine, la gouvernance par-delà les frontières administratives, y compris la coopération transfrontalière entre zones urbaines et rurales, ou encore la fourniture de services publics d’intérêt général. En ce qui concerne ce dernier aspect, il convient de veiller à ce que, conformément à l’article 14 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à son protocole no 26, le programme urbain de l’Union européenne respecte l’autonomie locale et régionale ainsi que les marges discrétionnaires correspondantes, au sens du droit primaire de l’Union européenne, et qu’il intègre notamment les services locaux d’intérêt général dans ses domaines thématiques.

| 19. | À côté des organes et des obligations de faire rapport qui sont prévus par le pacte d’Amsterdam, des rapports périodiques devraient être établis à l’intention de la Commission européenne, du Parlement européen, du Conseil et du CdR, afin de garantir une procédure transparente et largement accessible, qui permette non seulement aux parties directement concernées mais aussi à un large public intéressé de suivre le processus (5). |
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19.

À côté des organes et des obligations de faire rapport qui sont prévus par le pacte d’Amsterdam, des rapports périodiques devraient être établis à l’intention de la Commission européenne, du Parlement européen, du Conseil et du CdR, afin de garantir une procédure transparente et largement accessible, qui permette non seulement aux parties directement concernées mais aussi à un large public intéressé de suivre le processus (5).

| 20. | Afin de garantir le caractère fortement contraignant du programme urbain lors des futures présidences de l’Union, il serait nécessaire qu’après l’adoption du pacte d’Amsterdam, le 30 mai 2016, lors du Conseil informel des ministres responsables du développement urbain, il soit inclus dans les conclusions du Conseil des affaires générales, en juin 2016. Cette mesure devrait aller de pair avec une invitation adressée aux prochaines présidences du Conseil à inscrire le programme urbain dans leurs programmes de travail respectifs.
  Un premier rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des partenariats devrait être présenté d’ici à la fin de l’année 2016, sous la présidence slovaque du Conseil. |
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20.

Afin de garantir le caractère fortement contraignant du programme urbain lors des futures présidences de l’Union, il serait nécessaire qu’après l’adoption du pacte d’Amsterdam, le 30 mai 2016, lors du Conseil informel des ministres responsables du développement urbain, il soit inclus dans les conclusions du Conseil des affaires générales, en juin 2016. Cette mesure devrait aller de pair avec une invitation adressée aux prochaines présidences du Conseil à inscrire le programme urbain dans leurs programmes de travail respectifs.

Un premier rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des partenariats devrait être présenté d’ici à la fin de l’année 2016, sous la présidence slovaque du Conseil.

| 21. | Afin d’assurer le caractère contraignant des développements politiques futurs et la viabilité dans le contexte du programme urbain, il conviendrait de présenter un livre blanc qui analyse et systématise les résultats des partenariats et qui décrive les éléments d’une meilleure gouvernance, en veillant à ce qu’ils puissent être transposés. Cette démarche permettrait, d’une part, d’assurer que ce programme sera de nature contraignante mais aussi, d’autre part, de garantir une plus grande transparence. Pour élaborer le livre blanc, il conviendrait toutefois de ne pas attendre l’expiration des trois années de durée des partenariats; il faudrait plutôt qu’en 2017, après un examen à mi-parcours, ce texte présente de manière synthétique et systématique les expériences recueillies, qui devraient servir à la préparation de la nouvelle période de programmation des Fonds structurels et d’investissement européens et de la stratégie qui succédera à Europe 2020. |
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21.

Afin d’assurer le caractère contraignant des développements politiques futurs et la viabilité dans le contexte du programme urbain, il conviendrait de présenter un livre blanc qui analyse et systématise les résultats des partenariats et qui décrive les éléments d’une meilleure gouvernance, en veillant à ce qu’ils puissent être transposés. Cette démarche permettrait, d’une part, d’assurer que ce programme sera de nature contraignante mais aussi, d’autre part, de garantir une plus grande transparence. Pour élaborer le livre blanc, il conviendrait toutefois de ne pas attendre l’expiration des trois années de durée des partenariats; il faudrait plutôt qu’en 2017, après un examen à mi-parcours, ce texte présente de manière synthétique et systématique les expériences recueillies, qui devraient servir à la préparation de la nouvelle période de programmation des Fonds structurels et d’investissement européens et de la stratégie qui succédera à Europe 2020.

Bruxelles, le 7 avril 2016.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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(1)  Avis du CdR sur le thème «Une vision territoriale pour 2050: quel avenir?», CDR 4285/2015.

1

(2)  Étude du CdR sur le thème «The growth potential of an integrated EU URBAN Agenda» («Potentiel de croissance d’un programme urbain intégré de l’Union européenne»), rapport final, 8 janvier 2016.

2

(3)  JO C 271 du 19.8.2014, p. 11.

3

(4)  Voir l’avis du CdR sur «L’avenir du pacte des maires», 4 décembre 2015 (JO C 51 du 10.2.2016, p. 43).

4

(5)  En vue de la préparation de l’avis, la rapporteure a réalisé une enquête, à caractère non représentatif, sur le programme urbain de l’Union européenne et sur l’élaboration du pacte d’Amsterdam, qui fournit elle aussi certaines indications qu’il conviendrait de prendre en compte dans la suite des travaux. On peut notamment en tirer les conclusions suivantes:

5

Seules les grandes villes semblent être informées, si tant est que ce soit le cas, du processus relatif au programme urbain et être en mesure d’en faire usage.

On constate l’absence de participation massive et un manque de transparence. Si pratiquement tous les intervenants ont connaissance de certains canaux de communication, l’accès direct et l’assistance concernant des thèmes ou des intérêts concrets font en revanche défaut.

Les parties prenantes souhaitent passer de la consultation à la coopération.

Les douze thèmes des partenariats sont loin d’être connus de manière égale et ne sont pas considérés comme exhaustifs: il serait souhaitable de les revoir, d’en étoffer le contenu et de les mettre à jour ou de les adapter.

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| 1.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 240/15 |
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1.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 240/15

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Avis du Comité européen des régions — La législation environnementale européenne: améliorer l’information et le respect des normes

(2016/C 240/04)

| Rapporteur: | M. Andres JAADLA (EE/ADLE), membre du conseil municipal de Rakvere (Rakvere linnavolikogu liige) |
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| Texte de référence: | Lettre du vice-président de la Commission européenne du 2 septembre 2015 |

Rapporteur:

M. Andres JAADLA (EE/ADLE), membre du conseil municipal de Rakvere (Rakvere linnavolikogu liige)

Texte de référence:

Lettre du vice-président de la Commission européenne du 2 septembre 2015

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

A.   Observations générales

| 1. | se félicite que la Commission européenne lui ait demandé d’élaborer un avis de prospective sur les problématiques de l’amélioration de l’information et du respect des normes de la législation environnementale européenne. Ces deux questions ont été mises en évidence dans le programme de la Commission européenne sur le thème «Améliorer la réglementation» (1); |
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1.

se félicite que la Commission européenne lui ait demandé d’élaborer un avis de prospective sur les problématiques de l’amélioration de l’information et du respect des normes de la législation environnementale européenne. Ces deux questions ont été mises en évidence dans le programme de la Commission européenne sur le thème «Améliorer la réglementation» (1);

| 2. | entend, par le présent avis de prospective, contribuer à l’initiative du programme REFIT de la Commission européenne intitulée «Fitness-check on streamlining monitoring and reporting obligations in environment policy» («Bilan de qualité de la simplification des obligations de suivi et de rapport en matière de politique environnementale») ainsi qu’au suivi des recommandations qu’il a lui-même formulées concernant l’amélioration de la mise en œuvre de la législation environnementale de l’Union européenne (2); |
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2.

entend, par le présent avis de prospective, contribuer à l’initiative du programme REFIT de la Commission européenne intitulée «Fitness-check on streamlining monitoring and reporting obligations in environment policy» («Bilan de qualité de la simplification des obligations de suivi et de rapport en matière de politique environnementale») ainsi qu’au suivi des recommandations qu’il a lui-même formulées concernant l’amélioration de la mise en œuvre de la législation environnementale de l’Union européenne (2);

| 3. | souligne que la principale responsabilité de garantir la mise en œuvre efficace et le respect de la législation européenne relève des autorités nationales et très souvent aux niveaux local et régional, comme l’a reconnu le Parlement européen (3); |
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3.

souligne que la principale responsabilité de garantir la mise en œuvre efficace et le respect de la législation européenne relève des autorités nationales et très souvent aux niveaux local et régional, comme l’a reconnu le Parlement européen (3);

| 4. | fait remarquer qu’assurer un haut niveau de protection de l’environnement est l’un des objectifs fondamentaux de l’Union européenne, et redit son inquiétude quant au niveau de mise en œuvre de la législation environnementale; |
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4.

fait remarquer qu’assurer un haut niveau de protection de l’environnement est l’un des objectifs fondamentaux de l’Union européenne, et redit son inquiétude quant au niveau de mise en œuvre de la législation environnementale;

| 5. | insiste sur les nombreux avantages qu’entraîne une bonne mise en œuvre de la législation environnementale de l’Union européenne, aussi bien pour l’environnement que pour l’économie, en établissant des conditions de concurrence plus équitables, en renforçant la sécurité juridique pour les entreprises et en encourageant l’innovation, mais aussi, et surtout, en améliorant les conditions de vie et la santé de la population; souligne à cet égard que les coûts d’une mise en œuvre incomplète ou déficiente de ladite législation sont estimés à environ 50 milliards d’EUR par an; |
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5.

insiste sur les nombreux avantages qu’entraîne une bonne mise en œuvre de la législation environnementale de l’Union européenne, aussi bien pour l’environnement que pour l’économie, en établissant des conditions de concurrence plus équitables, en renforçant la sécurité juridique pour les entreprises et en encourageant l’innovation, mais aussi, et surtout, en améliorant les conditions de vie et la santé de la population; souligne à cet égard que les coûts d’une mise en œuvre incomplète ou déficiente de ladite législation sont estimés à environ 50 milliards d’EUR par an;

| 6. | prend acte des inquiétudes exprimées par le Parlement européen, qui observe qu’une grande partie des frais administratifs superflus liés à la législation environnementale découle de pratiques administratives inadéquates ou inefficaces dans le public et dans le privé au sein de plusieurs États membres et de leurs autorités régionales ou locales (4); il convient en l’occurrence de doter les collectivités territoriales, dans la législation nationale, de pouvoirs clairement définis leur permettant de remplir leurs obligations et de leur apporter un soutien pour qu’elles puissent s’en acquitter; |
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6.

prend acte des inquiétudes exprimées par le Parlement européen, qui observe qu’une grande partie des frais administratifs superflus liés à la législation environnementale découle de pratiques administratives inadéquates ou inefficaces dans le public et dans le privé au sein de plusieurs États membres et de leurs autorités régionales ou locales (4); il convient en l’occurrence de doter les collectivités territoriales, dans la législation nationale, de pouvoirs clairement définis leur permettant de remplir leurs obligations et de leur apporter un soutien pour qu’elles puissent s’en acquitter;

| 7. | invite à améliorer cette situation, conformément aux termes du nouveau programme «Mieux légiférer», et encourage les États membres ainsi que les collectivités locales et régionales à mettre en œuvre la législation environnementale de l’Union européenne de la manière la plus claire, simple et facile d’accès qui soit, tout en garantissant son efficacité; |
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7.

invite à améliorer cette situation, conformément aux termes du nouveau programme «Mieux légiférer», et encourage les États membres ainsi que les collectivités locales et régionales à mettre en œuvre la législation environnementale de l’Union européenne de la manière la plus claire, simple et facile d’accès qui soit, tout en garantissant son efficacité;

| 8. | note toutefois que cette inefficacité s’explique entre autres par le fait que la législation de l’Union européenne est parfois élaborée sans que l’on ait procédé au préalable à une évaluation sérieuse et ciblée des compétences, des répercussions financières, de la capacité des autorités locales et régionales et des conditions environnementales différentes qui prévalent dans les États membres; |
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8.

note toutefois que cette inefficacité s’explique entre autres par le fait que la législation de l’Union européenne est parfois élaborée sans que l’on ait procédé au préalable à une évaluation sérieuse et ciblée des compétences, des répercussions financières, de la capacité des autorités locales et régionales et des conditions environnementales différentes qui prévalent dans les États membres;

B.   Améliorer le suivi et les rapports en matière d’environnement

| 9. | souligne que le recueil d’informations (suivi), la communication de celles-ci (rapports) et la mise à disposition ainsi que la diffusion de données au sein de la population sont essentiels pour la réalisation du cycle politique complet en matière de législation environnementale, comprenant élaboration, mise en œuvre et évaluation; |
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9.

souligne que le recueil d’informations (suivi), la communication de celles-ci (rapports) et la mise à disposition ainsi que la diffusion de données au sein de la population sont essentiels pour la réalisation du cycle politique complet en matière de législation environnementale, comprenant élaboration, mise en œuvre et évaluation;

| 10. | réitère ses préoccupations au sujet des disparités qui existent en Europe en matière de suivi et de rapports, les informations fournies étant souvent incomplètes, incohérentes ou obsolètes; reconnaît que des informations de meilleure qualité et plus accessibles au niveau local, régional et national permettraient de cerner plus tôt les problématiques environnementales majeures en facilitant la mise en œuvre efficace des systèmes d’alerte précoce prévus dans les différentes directives, et par conséquent de réduire les coûts à long terme; |
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10.

réitère ses préoccupations au sujet des disparités qui existent en Europe en matière de suivi et de rapports, les informations fournies étant souvent incomplètes, incohérentes ou obsolètes; reconnaît que des informations de meilleure qualité et plus accessibles au niveau local, régional et national permettraient de cerner plus tôt les problématiques environnementales majeures en facilitant la mise en œuvre efficace des systèmes d’alerte précoce prévus dans les différentes directives, et par conséquent de réduire les coûts à long terme;

| 11. | souligne le rôle central que jouent les collectivités régionales et locales dans le recueil de données et dans l’utilisation des résultats du suivi et des rapports pour informer les citoyens, en favorisant une plus grande sensibilisation du public, en coopération avec les agences de protection de l’environnement; |
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11.

souligne le rôle central que jouent les collectivités régionales et locales dans le recueil de données et dans l’utilisation des résultats du suivi et des rapports pour informer les citoyens, en favorisant une plus grande sensibilisation du public, en coopération avec les agences de protection de l’environnement;

| 12. | souligne qu’il convient de procéder à une répartition adéquate des responsabilités et des ressources, et de garantir la bonne circulation des données entre les municipalités, les régions et les États membres, dans le cadre des normes relatives au suivi et à l’information en matière d’environnement, et ce, afin de s’assurer que les rapports et les indicateurs relatifs à la situation environnementale sont cohérents, solides et fiables; |
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12.

souligne qu’il convient de procéder à une répartition adéquate des responsabilités et des ressources, et de garantir la bonne circulation des données entre les municipalités, les régions et les États membres, dans le cadre des normes relatives au suivi et à l’information en matière d’environnement, et ce, afin de s’assurer que les rapports et les indicateurs relatifs à la situation environnementale sont cohérents, solides et fiables;

| 13. | encourage les collectivités locales et régionales à faire obligation aux promoteurs de projets de leur transmettre les données environnementales qu’ils ont recueillies pour les évaluations d’impact environnemental et aux fins d’obtenir les permis ou licences exigés au titre de la législation environnementale de l’Union européenne; |
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13.

encourage les collectivités locales et régionales à faire obligation aux promoteurs de projets de leur transmettre les données environnementales qu’ils ont recueillies pour les évaluations d’impact environnemental et aux fins d’obtenir les permis ou licences exigés au titre de la législation environnementale de l’Union européenne;

| 14. | insiste sur l’importance du fait que les collectivités locales et régionales travaillent en étroite collaboration et, à cette occasion, intègrent et soutiennent des bénévoles, des ONG et des citoyens intéressés, dotés de compétences scientifiques, en vue de la collecte de données environnementales, notamment en matière de biodiversité; |
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14.

insiste sur l’importance du fait que les collectivités locales et régionales travaillent en étroite collaboration et, à cette occasion, intègrent et soutiennent des bénévoles, des ONG et des citoyens intéressés, dotés de compétences scientifiques, en vue de la collecte de données environnementales, notamment en matière de biodiversité;

Actions de la Commission européenne et/ou de l’Union européenne pour améliorer le suivi et les rapports en matière d’environnement

| 15. | se félicite que la Commission européenne entreprenne actuellement un bilan de qualité concernant la simplification des exigences de suivi et de rapport dans la législation environnementale de l’Union européenne. Il invite la Commission européenne à coordonner ce bilan de qualité avec les différentes révisions des exigences de suivi et de rapport qui ont cours dans d’autres domaines de la politique de l’Union européenne, par exemple l’agriculture, l’énergie et les services financiers; |
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15.

se félicite que la Commission européenne entreprenne actuellement un bilan de qualité concernant la simplification des exigences de suivi et de rapport dans la législation environnementale de l’Union européenne. Il invite la Commission européenne à coordonner ce bilan de qualité avec les différentes révisions des exigences de suivi et de rapport qui ont cours dans d’autres domaines de la politique de l’Union européenne, par exemple l’agriculture, l’énergie et les services financiers;

| 16. | soutient la Commission européenne dans son intention de mettre en place un dispositif de suivi et de rapports en matière de législation environnementale de l’Union européenne qui soit plus moderne, plus efficace et plus efficient. Il considère les objectifs suivants comme essentiels (5):






  — | permettre aux pouvoirs publics de niveau local, régional et national, ainsi qu’à la Commission européenne, de procéder à une évaluation de la conformité avec les obligations légales de l’Union européenne, et aux secteurs réglementés de procéder à une autoévaluation de cette conformité; |
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16.

soutient la Commission européenne dans son intention de mettre en place un dispositif de suivi et de rapports en matière de législation environnementale de l’Union européenne qui soit plus moderne, plus efficace et plus efficient. Il considère les objectifs suivants comme essentiels (5):

—

permettre aux pouvoirs publics de niveau local, régional et national, ainsi qu’à la Commission européenne, de procéder à une évaluation de la conformité avec les obligations légales de l’Union européenne, et aux secteurs réglementés de procéder à une autoévaluation de cette conformité;

| — | simplifier et réduire les charges administratives, en développant notamment les possibilités de rapport unique pour les directives européennes complémentaires, ce qui réduirait les contraintes imposées à cet égard aux autorités publiques compétentes, ainsi qu’au secteur privé qui contribue à ces rapports; |
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simplifier et réduire les charges administratives, en développant notamment les possibilités de rapport unique pour les directives européennes complémentaires, ce qui réduirait les contraintes imposées à cet égard aux autorités publiques compétentes, ainsi qu’au secteur privé qui contribue à ces rapports;

| — | avant de transmettre les données environnementales des États membres à la Commission européenne, informer mieux et de manière claire les citoyens et les parties prenantes, y compris les partenaires sociaux et représentants de l’économie, et, de la sorte, leur donner davantage d’autonomie; |
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avant de transmettre les données environnementales des États membres à la Commission européenne, informer mieux et de manière claire les citoyens et les parties prenantes, y compris les partenaires sociaux et représentants de l’économie, et, de la sorte, leur donner davantage d’autonomie;

| — | contribuer à améliorer le processus décisionnel et apporter des éléments pour l’évaluation des politiques; |
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contribuer à améliorer le processus décisionnel et apporter des éléments pour l’évaluation des politiques;

| 17. | souscrit aux principes suivants, qui devraient donner des orientations pour les exigences en matière de suivi et de rapports au niveau de l’Union européenne: l’exhaustivité et la suffisance, l’homogénéité et la cohérence, la comparabilité conciliées avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité, l’accessibilité, le respect des délais et la continuité (6); |
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17.

souscrit aux principes suivants, qui devraient donner des orientations pour les exigences en matière de suivi et de rapports au niveau de l’Union européenne: l’exhaustivité et la suffisance, l’homogénéité et la cohérence, la comparabilité conciliées avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité, l’accessibilité, le respect des délais et la continuité (6);

| 18. | insiste sur le fait que la Commission européenne, les États membres et les collectivités locales et régionales devront éviter, dans le cadre de leurs efforts pour simplifier le processus de suivi et de rapports et réduire la charge administrative:






  — | de réduire l’offre d’informations transmises aux décideurs locaux et régionaux, aux citoyens et à la société civile; |
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18.

insiste sur le fait que la Commission européenne, les États membres et les collectivités locales et régionales devront éviter, dans le cadre de leurs efforts pour simplifier le processus de suivi et de rapports et réduire la charge administrative:

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de réduire l’offre d’informations transmises aux décideurs locaux et régionaux, aux citoyens et à la société civile;

| — | de réduire la transmission des données qui sont nécessaires à la Commission européenne pour faire appliquer la législation environnementale de l’Union européenne; |
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de réduire la transmission des données qui sont nécessaires à la Commission européenne pour faire appliquer la législation environnementale de l’Union européenne;

| — | d’imposer de nouvelles contraintes européennes superflues en matière d’information, mais devront plutôt accorder la priorité, dès que cela est possible, à l’utilisation des bases de données nationales existantes et à leur interconnexion, pour remplir les obligations d’information de l’Union européenne; |
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d’imposer de nouvelles contraintes européennes superflues en matière d’information, mais devront plutôt accorder la priorité, dès que cela est possible, à l’utilisation des bases de données nationales existantes et à leur interconnexion, pour remplir les obligations d’information de l’Union européenne;

| 19. | souligne qu’il est nécessaire de procéder à un inventaire complet des obligations en matière de rapports prévues par l’acquis de l’Union européenne dans le domaine de l’environnement, à une vérification de leur bien-fondé ainsi qu’à une évaluation des coûts administratifs liés au suivi et aux rapports pour les collectivités locales et régionales; |
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19.

souligne qu’il est nécessaire de procéder à un inventaire complet des obligations en matière de rapports prévues par l’acquis de l’Union européenne dans le domaine de l’environnement, à une vérification de leur bien-fondé ainsi qu’à une évaluation des coûts administratifs liés au suivi et aux rapports pour les collectivités locales et régionales;

| 20. | demande que le bilan de qualité des exigences de suivi et de rapports effectué par la Commission européenne tienne dûment compte du cycle FPEIR (Force motrice-Pression-État-Impact-Réponse); |
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20.

demande que le bilan de qualité des exigences de suivi et de rapports effectué par la Commission européenne tienne dûment compte du cycle FPEIR (Force motrice-Pression-État-Impact-Réponse);

| 21. | demande instamment à la Commission européenne d’étudier les possibilités de gain d’efficacité dans le cadre des activités de suivi et de rapports et d’éliminer les charges administratives inutiles qui y sont liées, notamment en automatisant les outils de rapport et en analysant les synergies qui existent entre les obligations de rapport découlant de différentes directives; |
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21.

demande instamment à la Commission européenne d’étudier les possibilités de gain d’efficacité dans le cadre des activités de suivi et de rapports et d’éliminer les charges administratives inutiles qui y sont liées, notamment en automatisant les outils de rapport et en analysant les synergies qui existent entre les obligations de rapport découlant de différentes directives;

| 22. | reconnaît qu’il existe de bonnes pratiques en matière d’exigences de suivi et de rapport dans le domaine de l’environnement, notamment le Système européen d’information sur l’eau (WISE) et l’intégration des rapports sur les émissions dans l’atmosphère des grandes installations de combustion (GIC) dans le registre européen des rejets et des transferts de polluants (PRTR européen); |
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22.

reconnaît qu’il existe de bonnes pratiques en matière d’exigences de suivi et de rapport dans le domaine de l’environnement, notamment le Système européen d’information sur l’eau (WISE) et l’intégration des rapports sur les émissions dans l’atmosphère des grandes installations de combustion (GIC) dans le registre européen des rejets et des transferts de polluants (PRTR européen);

| 23. | estime que, pour améliorer le suivi et les rapports en matière d’environnement et avoir une meilleure vision de leurs objectifs, la Commission devrait élaborer des «tableaux de bord de mise en œuvre» pour les nouvelles directives, comme elle le fait déjà pour certaines directives plus récentes (7); |
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23.

estime que, pour améliorer le suivi et les rapports en matière d’environnement et avoir une meilleure vision de leurs objectifs, la Commission devrait élaborer des «tableaux de bord de mise en œuvre» pour les nouvelles directives, comme elle le fait déjà pour certaines directives plus récentes (7);

| 24. | insiste pour que la Commission européenne, si elle envisage d’abroger la directive relative à la standardisation des rapports, définisse à nouveau dans l’avenir une approche horizontale au niveau de l’Union européenne pour les actions de suivi et de rapport; |
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24.

insiste pour que la Commission européenne, si elle envisage d’abroger la directive relative à la standardisation des rapports, définisse à nouveau dans l’avenir une approche horizontale au niveau de l’Union européenne pour les actions de suivi et de rapport;

| 25. | reconnaît le rôle important que joue l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) pour ce qui est de fournir une base de connaissances solide qui sous-tend la politique environnementale et sa mise en œuvre, ainsi que la valeur de son travail en matière de suivi et de rapports; |
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25.

reconnaît le rôle important que joue l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) pour ce qui est de fournir une base de connaissances solide qui sous-tend la politique environnementale et sa mise en œuvre, ainsi que la valeur de son travail en matière de suivi et de rapports;

| 26. | réitère son soutien au développement de cadres de mise en œuvre et d’information structurés (SIFF), comme l’a proposé la Commission européenne pour tous les principaux actes législatifs de l’Union en matière d’environnement (8); |
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26.

réitère son soutien au développement de cadres de mise en œuvre et d’information structurés (SIFF), comme l’a proposé la Commission européenne pour tous les principaux actes législatifs de l’Union en matière d’environnement (8);

| 27. | renouvelle sa demande que la Commission européenne fasse en sorte que les États membres et leurs collectivités territoriales mettent en œuvre correctement les exigences minimales existantes de la directive concernant l’accès public à l’information en matière d’environnement, conformément à la convention d’Aarhus (9); |
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27.

renouvelle sa demande que la Commission européenne fasse en sorte que les États membres et leurs collectivités territoriales mettent en œuvre correctement les exigences minimales existantes de la directive concernant l’accès public à l’information en matière d’environnement, conformément à la convention d’Aarhus (9);

Améliorer le suivi et les rapports en matière d’environnement grâce aux moyens numériques

| 28. | estime que les solutions électroniques et l’administration en ligne ouvrent des possibilités considérables, s’agissant d’aider les collectivités locales et régionales à simplifier leurs activités de suivi et de rapport en matière d’environnement, et plus particulièrement de réduire les charges administratives qui pèsent sur les collectivités territoriales et les entreprises, de recueillir des données structurées et des résultats systématisés de suivi et de rapports, de faciliter l’analyse des risques, et d’améliorer la qualité du suivi et des rapports, par exemple sous la forme de lignes directrices ou de formulaires en ligne et en améliorant l’information et la participation du public; |
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28.

estime que les solutions électroniques et l’administration en ligne ouvrent des possibilités considérables, s’agissant d’aider les collectivités locales et régionales à simplifier leurs activités de suivi et de rapport en matière d’environnement, et plus particulièrement de réduire les charges administratives qui pèsent sur les collectivités territoriales et les entreprises, de recueillir des données structurées et des résultats systématisés de suivi et de rapports, de faciliter l’analyse des risques, et d’améliorer la qualité du suivi et des rapports, par exemple sous la forme de lignes directrices ou de formulaires en ligne et en améliorant l’information et la participation du public;

| 29. | appelle la Commission européenne et l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) à examiner, dans le cadre de projets pilotes, comment utiliser les TIC et l’administration en ligne pour réduire les obligations des collectivités territoriales en matière de suivi et d’élaboration de rapports, sans affecter l’impact de la législation; |
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29.

appelle la Commission européenne et l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) à examiner, dans le cadre de projets pilotes, comment utiliser les TIC et l’administration en ligne pour réduire les obligations des collectivités territoriales en matière de suivi et d’élaboration de rapports, sans affecter l’impact de la législation;

| 30. | invite la Commission européenne à évaluer, dans le cadre de ses bilans de contrôle de la qualité, dans quelle mesure il est possible pour les opérateurs et les collectivités territoriales d’utiliser le même outil de rapport en ligne pour plusieurs volets de la législation environnementale de l’Union européenne; |
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30.

invite la Commission européenne à évaluer, dans le cadre de ses bilans de contrôle de la qualité, dans quelle mesure il est possible pour les opérateurs et les collectivités territoriales d’utiliser le même outil de rapport en ligne pour plusieurs volets de la législation environnementale de l’Union européenne;

| 31. | invite à nouveau la Commission européenne, l’AEE et les États membres à exploiter davantage les possibilités des technologies d’observation de la Terre, comme le GMES, afin de renforcer l’efficacité du suivi (10); |
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31.

invite à nouveau la Commission européenne, l’AEE et les États membres à exploiter davantage les possibilités des technologies d’observation de la Terre, comme le GMES, afin de renforcer l’efficacité du suivi (10);

| 32. | souligne qu’il est nécessaire d’encourager les investissements dans les systèmes d’information et les outils en ligne, notamment dans des portails et sites internet qui soient conviviaux, et demande instamment que les utilisateurs des systèmes, tels que les collectivités locales et régionales et les opérateurs, soient associés à leur développement; |
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32.

souligne qu’il est nécessaire d’encourager les investissements dans les systèmes d’information et les outils en ligne, notamment dans des portails et sites internet qui soient conviviaux, et demande instamment que les utilisateurs des systèmes, tels que les collectivités locales et régionales et les opérateurs, soient associés à leur développement;

| 33. | appelle à déployer des efforts pour garantir l’interopérabilité totale à la fois transfrontalière et transsectorielle des services électroniques de l’Union européenne et des États membres dans le domaine de l’environnement, aux niveaux national, régional et local (11); |
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33.

appelle à déployer des efforts pour garantir l’interopérabilité totale à la fois transfrontalière et transsectorielle des services électroniques de l’Union européenne et des États membres dans le domaine de l’environnement, aux niveaux national, régional et local (11);

| 34. | met en exergue le rôle important joué par les informations publiques en matière environnementale (géographique) pour les entreprises fondées sur les technologies numériques, notamment les PME et les jeunes pousses; encourage les collectivités locales et régionales à exploiter toutes les possibilités qui leur sont offertes de réutiliser les informations du secteur public, et à renforcer les compétences numériques des entrepreneurs dans le cadre de l’utilisation de ces données, ce afin d’inciter les citoyens, les entreprises et la société civile à proposer de nouveaux services, d’accroître la compétitivité et de créer de nouveaux emplois; |
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34.

met en exergue le rôle important joué par les informations publiques en matière environnementale (géographique) pour les entreprises fondées sur les technologies numériques, notamment les PME et les jeunes pousses; encourage les collectivités locales et régionales à exploiter toutes les possibilités qui leur sont offertes de réutiliser les informations du secteur public, et à renforcer les compétences numériques des entrepreneurs dans le cadre de l’utilisation de ces données, ce afin d’inciter les citoyens, les entreprises et la société civile à proposer de nouveaux services, d’accroître la compétitivité et de créer de nouveaux emplois;

| 35. | invite la Commission européenne à encourager davantage l’échange de meilleures pratiques et de technologies entre les États membres et les collectivités territoriales et à promouvoir, dans le cadre de son futur plan d’action 2016-2020 pour l’administration en ligne, ainsi que de ses futurs appels de propositions au titre du programme LIFE, du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et du programme Horizon 2020, des activités de suivi, de rapport et de fourniture d’informations en matière d’environnement par voie électronique, ainsi que des activités de recherche et d’innovation en la matière; |
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35.

invite la Commission européenne à encourager davantage l’échange de meilleures pratiques et de technologies entre les États membres et les collectivités territoriales et à promouvoir, dans le cadre de son futur plan d’action 2016-2020 pour l’administration en ligne, ainsi que de ses futurs appels de propositions au titre du programme LIFE, du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et du programme Horizon 2020, des activités de suivi, de rapport et de fourniture d’informations en matière d’environnement par voie électronique, ainsi que des activités de recherche et d’innovation en la matière;

| 36. | encourage les collectivités territoriales à promouvoir la mise en place, en matière d’environnement, des pratiques de suivi et de rapport et des SIFF fondés sur la technologie numérique, en recourant à une assistance technique au titre des Fonds structurels et d’investissement européens; |
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36.

encourage les collectivités territoriales à promouvoir la mise en place, en matière d’environnement, des pratiques de suivi et de rapport et des SIFF fondés sur la technologie numérique, en recourant à une assistance technique au titre des Fonds structurels et d’investissement européens;

Évaluation de l’initiative Inspire au titre du programme REFIT

| 37. | est d’avis que, à la lumière de l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2007/2/CE établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (Inspire), il est nécessaire d’inventorier les prescriptions scientifiques et techniques de la directive qui sont pertinentes et applicables du point de vue du ratio coûts/bénéfices. Aussi le Comité attend-il avec intérêt l’évaluation au titre du programme REFIT de la directive Inspire, qui vise à permettre la mise en commun des informations géographiques en matière d’environnement entre les organismes du secteur public et à faciliter, dans toute l’Union, l’accès du public aux informations géographiques; |
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37.

est d’avis que, à la lumière de l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2007/2/CE établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (Inspire), il est nécessaire d’inventorier les prescriptions scientifiques et techniques de la directive qui sont pertinentes et applicables du point de vue du ratio coûts/bénéfices. Aussi le Comité attend-il avec intérêt l’évaluation au titre du programme REFIT de la directive Inspire, qui vise à permettre la mise en commun des informations géographiques en matière d’environnement entre les organismes du secteur public et à faciliter, dans toute l’Union, l’accès du public aux informations géographiques;

| 38. | est favorable à la poursuite du développement d’Inspire en tant qu’outil d’administration en ligne, afin de disposer d’un format et d’une procédure de collecte de données qui soient communs et centralisés pour les informations géographiques sur l’environnement, ce afin de simplifier le suivi et les rapports en matière d’environnement, et de rendre plus efficaces l’assurance de la conformité et du respect de la législation de l’Union européenne, en particulier en appliquant les principes des données ouvertes et des solutions numériques dans le cadre du concept de «ville intelligente» au moment de publier les données et de les mettre à la disposition du public; |
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38.

est favorable à la poursuite du développement d’Inspire en tant qu’outil d’administration en ligne, afin de disposer d’un format et d’une procédure de collecte de données qui soient communs et centralisés pour les informations géographiques sur l’environnement, ce afin de simplifier le suivi et les rapports en matière d’environnement, et de rendre plus efficaces l’assurance de la conformité et du respect de la législation de l’Union européenne, en particulier en appliquant les principes des données ouvertes et des solutions numériques dans le cadre du concept de «ville intelligente» au moment de publier les données et de les mettre à la disposition du public;

| 39. | demande à la Commission européenne d’étudier les conséquences éventuelles qu’entraînerait la décision d’étendre à d’autres domaines l’obligation de se conformer aux exigences d’Inspire en matière de format; |
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39.

demande à la Commission européenne d’étudier les conséquences éventuelles qu’entraînerait la décision d’étendre à d’autres domaines l’obligation de se conformer aux exigences d’Inspire en matière de format;

| 40. | est convaincu que l’initiative Inspire est à même de procurer des avantages importants aux collectivités locales et régionales et demande instamment aux États membres, avec le soutien de la Commission européenne, de renforcer la participation de leurs collectivités territoriales au processus Inspire et à renforcer les capacités des administrations des dites collectivités à mettre en œuvre la directive correspondante (12); |
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40.

est convaincu que l’initiative Inspire est à même de procurer des avantages importants aux collectivités locales et régionales et demande instamment aux États membres, avec le soutien de la Commission européenne, de renforcer la participation de leurs collectivités territoriales au processus Inspire et à renforcer les capacités des administrations des dites collectivités à mettre en œuvre la directive correspondante (12);

| 41. | souhaite qu’il soit conféré à l’AEE et au Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne un rôle de coordination plus important pour assurer la cohérence et la compatibilité lors de la collecte et de la compilation des différentes données au niveau de l’Union européenne, activités réalisées au moyen de divers outils tels que Inspire, GMES, GEOSS et EyeonEarth; |
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41.

souhaite qu’il soit conféré à l’AEE et au Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne un rôle de coordination plus important pour assurer la cohérence et la compatibilité lors de la collecte et de la compilation des différentes données au niveau de l’Union européenne, activités réalisées au moyen de divers outils tels que Inspire, GMES, GEOSS et EyeonEarth;

C.   Améliorer l’assurance de conformité avec la législation environnementale de l’Union européenne

| 42. | fait remarquer que le programme de la Commission européenne sur le thème «Améliorer la réglementation» met un accent particulier sur l’initiative «Make it Work» de certains États membres (13), laquelle fournit des recommandations concernant les dispositions relatives à la garantie du respect des normes contenues dans la réglementation européenne en matière d’environnement; |
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42.

fait remarquer que le programme de la Commission européenne sur le thème «Améliorer la réglementation» met un accent particulier sur l’initiative «Make it Work» de certains États membres (13), laquelle fournit des recommandations concernant les dispositions relatives à la garantie du respect des normes contenues dans la réglementation européenne en matière d’environnement;

| 43. | déplore le manque d’harmonisation et de cohérence des exigences en matière de respect des normes dans les différents textes législatifs de l’Union européenne relatifs à l’environnement, le degré de précision des dispositions et les différentes définitions ayant évolué séparément. Par conséquent, les collectivités locales et régionales peuvent être confrontées à des problèmes d’interprétation et d’intégration de ces dispositions lors de la mise en œuvre des activités relatives au respect des normes; |
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43.

déplore le manque d’harmonisation et de cohérence des exigences en matière de respect des normes dans les différents textes législatifs de l’Union européenne relatifs à l’environnement, le degré de précision des dispositions et les différentes définitions ayant évolué séparément. Par conséquent, les collectivités locales et régionales peuvent être confrontées à des problèmes d’interprétation et d’intégration de ces dispositions lors de la mise en œuvre des activités relatives au respect des normes;

| 44. | souscrit aux principes suivants, s’agissant de garantir la conformité avec la législation environnementale de l’Union européenne: désignation, compétences et professionnalisme des autorités responsables; assurance de la conformité fondée sur des informations concrètes; combinaison appropriée d’activités diverses visant le respect des normes; planification, évaluation et révision des activités d’assurance de conformité, en communiquant avec les citoyens et en garantissant un suivi; garantie d’une coordination efficace entre les différentes autorités; |
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44.

souscrit aux principes suivants, s’agissant de garantir la conformité avec la législation environnementale de l’Union européenne: désignation, compétences et professionnalisme des autorités responsables; assurance de la conformité fondée sur des informations concrètes; combinaison appropriée d’activités diverses visant le respect des normes; planification, évaluation et révision des activités d’assurance de conformité, en communiquant avec les citoyens et en garantissant un suivi; garantie d’une coordination efficace entre les différentes autorités;

| 45. | invite les pouvoirs publics de niveau national, régional et local à adopter, en plus des principes susmentionnés, une approche d’assurance de la conformité qui soit fondée sur les risques, et demande à l’Union européenne d’avoir recours à des recommandations de mise en œuvre qui correspondent aux spécificités et aux intérêts locaux et régionaux; |
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45.

invite les pouvoirs publics de niveau national, régional et local à adopter, en plus des principes susmentionnés, une approche d’assurance de la conformité qui soit fondée sur les risques, et demande à l’Union européenne d’avoir recours à des recommandations de mise en œuvre qui correspondent aux spécificités et aux intérêts locaux et régionaux;

| 46. | estime que l’évaluation des risques offre aux collectivités locales et régionales compétentes une excellente occasion de réduire les charges administratives inutiles tout en maintenant un niveau élevé de protection de l’environnement, car elle permet de mieux définir les priorités s’agissant de l’utilisation des ressources limitées destinées aux inspections; |
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46.

estime que l’évaluation des risques offre aux collectivités locales et régionales compétentes une excellente occasion de réduire les charges administratives inutiles tout en maintenant un niveau élevé de protection de l’environnement, car elle permet de mieux définir les priorités s’agissant de l’utilisation des ressources limitées destinées aux inspections;

| 47. | est d’avis que la législation environnementale de l’Union européenne devrait s’intéresser avant tout aux risques de non-conformité et aux conséquences éventuelles qui s’ensuivent pour l’environnement et la santé; |
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47.

est d’avis que la législation environnementale de l’Union européenne devrait s’intéresser avant tout aux risques de non-conformité et aux conséquences éventuelles qui s’ensuivent pour l’environnement et la santé;

| 48. | invite la Commission européenne à présenter prochainement une initiative en matière d’assurance de la conformité qui couvrira les notions de promotion, de suivi et d’application de la conformité, sera axée sur une approche fondée sur les risques, et répondra aux objectifs du septième programme d’action pour l’environnement; |
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48.

invite la Commission européenne à présenter prochainement une initiative en matière d’assurance de la conformité qui couvrira les notions de promotion, de suivi et d’application de la conformité, sera axée sur une approche fondée sur les risques, et répondra aux objectifs du septième programme d’action pour l’environnement;

| 49. | est favorable à l’idée d’adopter une directive européenne horizontale qui définirait les dispositions en matière d’assurance de la conformité en se fondant sur les principes susmentionnés, et ce pour l’ensemble de l’acquis environnemental de l’Union européenne; cette solution répondrait en outre à la demande faite par le CdR à la Commission européenne de présenter un cadre législatif européen général et contraignant sur les inspections et la surveillance environnementales (14); |
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49.

est favorable à l’idée d’adopter une directive européenne horizontale qui définirait les dispositions en matière d’assurance de la conformité en se fondant sur les principes susmentionnés, et ce pour l’ensemble de l’acquis environnemental de l’Union européenne; cette solution répondrait en outre à la demande faite par le CdR à la Commission européenne de présenter un cadre législatif européen général et contraignant sur les inspections et la surveillance environnementales (14);

| 50. | considère que les collectivités locales et régionales compétentes se trouvent dans une position privilégiée, notamment pour ce qui est de développer des activités de promotion du respect des normes, notamment collaborer avec les acteurs soumis à la réglementation, et informer les citoyens sur la non-conformité et les résultats des principales inspections réalisées; |
| --- | --- |

50.

considère que les collectivités locales et régionales compétentes se trouvent dans une position privilégiée, notamment pour ce qui est de développer des activités de promotion du respect des normes, notamment collaborer avec les acteurs soumis à la réglementation, et informer les citoyens sur la non-conformité et les résultats des principales inspections réalisées;

| 51. | invite instamment les États membres et les collectivités régionales et locales à appliquer les règles de manière cohérente et à adopter des sanctions proportionnées et dissuasives en cas de violations de la législation environnementale de l’Union européenne, ainsi qu’à dûment appliquer la directive 2008/99/CE relative à la protection de l’environnement par le droit pénal; |
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51.

invite instamment les États membres et les collectivités régionales et locales à appliquer les règles de manière cohérente et à adopter des sanctions proportionnées et dissuasives en cas de violations de la législation environnementale de l’Union européenne, ainsi qu’à dûment appliquer la directive 2008/99/CE relative à la protection de l’environnement par le droit pénal;

| 52. | recommande vivement à la Commission européenne et aux États membres, à titre d’action complémentaire, de continuer à renforcer le rôle du Réseau de l’Union européenne pour la mise en œuvre de la législation communautaire environnementale et pour le contrôle de son application (réseau IMPEL) en lui assurant notamment un soutien financier approprié à long terme et en faisant en sorte qu’il recoure plus systématiquement aux inspections réalisées dans le cadre d’évaluations par des pairs et aux inspections conjointes (15) dans tous les domaines clés de la législation environnementale, qu’il coopère davantage avec d’autres réseaux européens chargés du contrôle du respect de la législation, et qu’il continue de développer les réseaux IMPEL nationaux au sein desquels des experts issus de collectivités régionales et locales échangent de bonnes pratiques; |
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52.

recommande vivement à la Commission européenne et aux États membres, à titre d’action complémentaire, de continuer à renforcer le rôle du Réseau de l’Union européenne pour la mise en œuvre de la législation communautaire environnementale et pour le contrôle de son application (réseau IMPEL) en lui assurant notamment un soutien financier approprié à long terme et en faisant en sorte qu’il recoure plus systématiquement aux inspections réalisées dans le cadre d’évaluations par des pairs et aux inspections conjointes (15) dans tous les domaines clés de la législation environnementale, qu’il coopère davantage avec d’autres réseaux européens chargés du contrôle du respect de la législation, et qu’il continue de développer les réseaux IMPEL nationaux au sein desquels des experts issus de collectivités régionales et locales échangent de bonnes pratiques;

| 53. | reprend à son compte la demande faite par le Parlement européen (16) à la Commission de favoriser le renforcement des capacités des réseaux des juges et des procureurs qui sont également spécialisés dans la criminalité environnementale; |
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53.

reprend à son compte la demande faite par le Parlement européen (16) à la Commission de favoriser le renforcement des capacités des réseaux des juges et des procureurs qui sont également spécialisés dans la criminalité environnementale;

| 54. | demande à la Commission européenne de prendre en considération, dans son éventuelle nouvelle initiative sur le respect des normes, les précédents appels du CdR à la nécessité de relancer la directive, actuellement bloquée, sur l’accès à la justice en matière d’environnement — demande pour laquelle le CdR reçoit le soutien du Parlement européen — et de définir des critères généraux pour les systèmes nationaux de traitement des plaintes (17); |
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54.

demande à la Commission européenne de prendre en considération, dans son éventuelle nouvelle initiative sur le respect des normes, les précédents appels du CdR à la nécessité de relancer la directive, actuellement bloquée, sur l’accès à la justice en matière d’environnement — demande pour laquelle le CdR reçoit le soutien du Parlement européen — et de définir des critères généraux pour les systèmes nationaux de traitement des plaintes (17);

| 55. | rappelle que les Fonds structurels de l’Union européenne ont un objectif thématique spécifique visant à améliorer les capacités des collectivités locales et régionales, et que des financements européens suffisants doivent donc être alloués à cette fin. |
| --- | --- |

55.

rappelle que les Fonds structurels de l’Union européenne ont un objectif thématique spécifique visant à améliorer les capacités des collectivités locales et régionales, et que des financements européens suffisants doivent donc être alloués à cette fin.

D.   Actions complémentaires pour améliorer la mise en œuvre de la législation environnementale de l’Union européenne

Initiatives à prendre par la Commission européenne et l’Union européenne

| 56. | Afin de poursuivre la mise en œuvre du septième programme d’action de l’Union européenne pour l’environnement, et notamment son quatrième objectif prioritaire portant sur l’amélioration de l’application, et pour faire suite à ses précédents avis sur l’amélioration de la mise en œuvre de la législation européenne en matière d’environnement, le CdR demande instamment à la Commission européenne et à l’Union européenne (18):






  a) | d’adopter des politiques efficaces de réduction à la source, qui alignent davantage les niveaux d’ambition et les calendriers de la législation européenne en matière de réduction à la source ou de produits sur ceux de la législation européenne prévoyant des normes ou des objectifs de qualité pour l’environnement, afin de mieux aider les collectivités territoriales compétentes à respecter les valeurs limites de l’Union européenne, de cerner les questions transfrontalières qui ne relèvent pas de la responsabilité directe de ces collectivités, et d’opter pour une augmentation des possibilités de recouvrement des coûts, pour ces collectivités compétentes, dans la législation environnementale de l’Union européenne; |
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56.

Afin de poursuivre la mise en œuvre du septième programme d’action de l’Union européenne pour l’environnement, et notamment son quatrième objectif prioritaire portant sur l’amélioration de l’application, et pour faire suite à ses précédents avis sur l’amélioration de la mise en œuvre de la législation européenne en matière d’environnement, le CdR demande instamment à la Commission européenne et à l’Union européenne (18):

a)

d’adopter des politiques efficaces de réduction à la source, qui alignent davantage les niveaux d’ambition et les calendriers de la législation européenne en matière de réduction à la source ou de produits sur ceux de la législation européenne prévoyant des normes ou des objectifs de qualité pour l’environnement, afin de mieux aider les collectivités territoriales compétentes à respecter les valeurs limites de l’Union européenne, de cerner les questions transfrontalières qui ne relèvent pas de la responsabilité directe de ces collectivités, et d’opter pour une augmentation des possibilités de recouvrement des coûts, pour ces collectivités compétentes, dans la législation environnementale de l’Union européenne;

| b) | de continuer de promouvoir, de soutenir financièrement et, le cas échéant, d’étendre et de consolider les diverses initiatives existantes qui soutiennent l’innovation et les meilleures pratiques en milieu urbain, à l’exception de celles qui se chevauchent, et d’encourager les villes à se montrer à la pointe en la matière, notamment en valorisant le prix de la capitale verte de l’Europe et le nouveau prix «European Green Leaf» (Feuille verte européenne) destiné aux petites villes; |
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b)

de continuer de promouvoir, de soutenir financièrement et, le cas échéant, d’étendre et de consolider les diverses initiatives existantes qui soutiennent l’innovation et les meilleures pratiques en milieu urbain, à l’exception de celles qui se chevauchent, et d’encourager les villes à se montrer à la pointe en la matière, notamment en valorisant le prix de la capitale verte de l’Europe et le nouveau prix «European Green Leaf» (Feuille verte européenne) destiné aux petites villes;

| c) | d’imposer la réalisation d’une analyse des incidences territoriales et sur le plan de la compétitivité au niveau régional et local lors de l’élaboration ou de la révision de la législation européenne en matière d’environnement, ainsi que d’encourager plus encore la participation des collectivités locales et régionales et des milieux d’affaires locaux aux vastes consultations publiques menées par la Commission européenne durant les phases législatives préliminaires et lors de la mise en œuvre de la législation; |
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c)

d’imposer la réalisation d’une analyse des incidences territoriales et sur le plan de la compétitivité au niveau régional et local lors de l’élaboration ou de la révision de la législation européenne en matière d’environnement, ainsi que d’encourager plus encore la participation des collectivités locales et régionales et des milieux d’affaires locaux aux vastes consultations publiques menées par la Commission européenne durant les phases législatives préliminaires et lors de la mise en œuvre de la législation;

| d) | de réaliser, dans le cadre des travaux actuels pour une réglementation affûtée et performante, des évaluations de l’impact territorial et des incidences sur le plan de la compétitivité de l’acquis environnemental et des objectifs contraignants existants; |
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d)

de réaliser, dans le cadre des travaux actuels pour une réglementation affûtée et performante, des évaluations de l’impact territorial et des incidences sur le plan de la compétitivité de l’acquis environnemental et des objectifs contraignants existants;

| 57. | demande à la Commission européenne, soit de créer un groupe d’experts de la Commission, composé de représentants des autorités locales, régionales et nationales, ainsi que d’acteurs clés, qui sera chargé de fournir des conseils pour améliorer la qualité et la cohérence de l’acquis de l’Union européenne en matière d’environnement et son application, soit d’intégrer cette tâche au mandat de groupes d’experts de la Commission européenne existants et de composition similaire; propose de contribuer à ce groupe. |
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57.

demande à la Commission européenne, soit de créer un groupe d’experts de la Commission, composé de représentants des autorités locales, régionales et nationales, ainsi que d’acteurs clés, qui sera chargé de fournir des conseils pour améliorer la qualité et la cohérence de l’acquis de l’Union européenne en matière d’environnement et son application, soit d’intégrer cette tâche au mandat de groupes d’experts de la Commission européenne existants et de composition similaire; propose de contribuer à ce groupe.

Initiatives à prendre par les autorités nationales, régionales et locales

| 58. | Le CdR invite instamment:






  a) | les États membres, à entretenir des liens plus étroits avec les administrations chargées de la mise en œuvre, dès la phase d’élaboration des politiques, mais aussi à la phase de transposition et d’application, par exemple dans le cadre d’équipes chargées de dossiers concernant plusieurs autorités, composées d’experts issus de tous les niveaux de pouvoir au sein d’un État membre; |
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58.

Le CdR invite instamment:

a)

les États membres, à entretenir des liens plus étroits avec les administrations chargées de la mise en œuvre, dès la phase d’élaboration des politiques, mais aussi à la phase de transposition et d’application, par exemple dans le cadre d’équipes chargées de dossiers concernant plusieurs autorités, composées d’experts issus de tous les niveaux de pouvoir au sein d’un État membre;

| b) | les collectivités locales et régionales, à définir des objectifs et des stratégies à l’échelon local et régional en matière d’environnement ou à inclure des objectifs environnementaux dans les stratégies existantes en faveur du développement durable (intégré), qui soient soutenus par une volonté politique; |
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b)

les collectivités locales et régionales, à définir des objectifs et des stratégies à l’échelon local et régional en matière d’environnement ou à inclure des objectifs environnementaux dans les stratégies existantes en faveur du développement durable (intégré), qui soient soutenus par une volonté politique;

| c) | les États membres, avec le soutien de la Commission européenne, à adopter de nouvelles mesures pour parvenir à une meilleure intégration des différents volets de la législation environnementale de l’Union européenne, en introduisant des permis environnementaux intégrés; |
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c)

les États membres, avec le soutien de la Commission européenne, à adopter de nouvelles mesures pour parvenir à une meilleure intégration des différents volets de la législation environnementale de l’Union européenne, en introduisant des permis environnementaux intégrés;

| d) | les ministères et agences chargés de l’environnement, au niveau national et régional, à élaborer, avec la participation des représentants des collectivités territoriales, des documents d’orientation, notamment des listes de contrôle pour les diverses procédures; |
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d)

les ministères et agences chargés de l’environnement, au niveau national et régional, à élaborer, avec la participation des représentants des collectivités territoriales, des documents d’orientation, notamment des listes de contrôle pour les diverses procédures;

| e) | les États membres, à transposer la législation environnementale de l’Union européenne en temps utile et de manière précise et efficace; |
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e)

les États membres, à transposer la législation environnementale de l’Union européenne en temps utile et de manière précise et efficace;

| f) | les États membres et les collectivités régionales et locales, à supprimer progressivement les subventions dommageables à l’environnement et à recourir de plus en plus à des instruments fondés sur le marché et à des réformes fiscales favorables à l’environnement; |
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f)

les États membres et les collectivités régionales et locales, à supprimer progressivement les subventions dommageables à l’environnement et à recourir de plus en plus à des instruments fondés sur le marché et à des réformes fiscales favorables à l’environnement;

Renforcer la coopération du CdR avec la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil pour améliorer la mise en œuvre et le contrôle de la législation environnementale de l’Union européenne

| 59. | se félicite de l’attention accrue portée par les colégislateurs à l’amélioration de la mise en œuvre de la législation environnementale de l’Union européenne et à son contrôle (19); |
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59.

se félicite de l’attention accrue portée par les colégislateurs à l’amélioration de la mise en œuvre de la législation environnementale de l’Union européenne et à son contrôle (19);

| 60. | demande au Parlement européen et au Conseil d’étudier conjointement avec le CdR dans quelle mesure ce dernier peut, en sa qualité d’organe consultatif, les faire bénéficier des expériences des collectivités locales et régionales dans le cadre de leurs exercices de contrôle; |
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60.

demande au Parlement européen et au Conseil d’étudier conjointement avec le CdR dans quelle mesure ce dernier peut, en sa qualité d’organe consultatif, les faire bénéficier des expériences des collectivités locales et régionales dans le cadre de leurs exercices de contrôle;

| 61. | souligne l’expérience qu’il a acquise grâce à la plateforme technique conjointe du CdR et de la Commission européenne pour la coopération dans le domaine de l’environnement, laquelle constitue un forum destiné à favoriser le dialogue sur les problèmes et les solutions locales et régionales dans la mise en œuvre de la législation environnementale de l’Union européenne; |
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61.

souligne l’expérience qu’il a acquise grâce à la plateforme technique conjointe du CdR et de la Commission européenne pour la coopération dans le domaine de l’environnement, laquelle constitue un forum destiné à favoriser le dialogue sur les problèmes et les solutions locales et régionales dans la mise en œuvre de la législation environnementale de l’Union européenne;

| 62. | souligne que la plateforme a été reconnue par le Parlement européen et le Conseil et établie sur une base solide et à long terme dans le cadre du septième programme d’action pour l’environnement, lequel confirme que la plateforme «facilitera le dialogue et l’échange d’informations afin d’améliorer la mise en œuvre de la législation sur le terrain»; |
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62.

souligne que la plateforme a été reconnue par le Parlement européen et le Conseil et établie sur une base solide et à long terme dans le cadre du septième programme d’action pour l’environnement, lequel confirme que la plateforme «facilitera le dialogue et l’échange d’informations afin d’améliorer la mise en œuvre de la législation sur le terrain»;

| 63. | souhaite donc contribuer au développement de la plateforme technique, et suggère à la Commission européenne d’examiner, conjointement avec le Parlement européen et le Conseil, dans quelle mesure les réunions de cette plateforme pourraient être associées aux débats du Parlement européen et du Conseil sur l’amélioration de la mise en œuvre et du contrôle du respect de la législation environnementale; |
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63.

souhaite donc contribuer au développement de la plateforme technique, et suggère à la Commission européenne d’examiner, conjointement avec le Parlement européen et le Conseil, dans quelle mesure les réunions de cette plateforme pourraient être associées aux débats du Parlement européen et du Conseil sur l’amélioration de la mise en œuvre et du contrôle du respect de la législation environnementale;

| 64. | se félicite que la Commission européenne ait adopté ces dernières années, dans le domaine de la politique de l’environnement, une approche proactive consistant à rechercher une contribution précoce du CdR à la formulation des politiques, en lui demandant de réaliser des avis de prospective, comme cela est prévu dans l’accord de coopération signé par les deux institutions (20). Le CdR suggère d’étudier conjointement la possibilité de coorganiser, sur une base plus régulière, une réunion de la plateforme technique dans le cadre de l’élaboration de chaque avis de prospective; |
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64.

se félicite que la Commission européenne ait adopté ces dernières années, dans le domaine de la politique de l’environnement, une approche proactive consistant à rechercher une contribution précoce du CdR à la formulation des politiques, en lui demandant de réaliser des avis de prospective, comme cela est prévu dans l’accord de coopération signé par les deux institutions (20). Le CdR suggère d’étudier conjointement la possibilité de coorganiser, sur une base plus régulière, une réunion de la plateforme technique dans le cadre de l’élaboration de chaque avis de prospective;

| 65. | invite la Commission européenne à associer étroitement le Comité des régions à toute initiative future visant à améliorer la mise en œuvre de la législation et la gouvernance dans le domaine environnemental, par exemple l’initiative sur la révision de la mise en œuvre de la législation environnementale (Environmental Implementation Review — EIR) (21); |
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65.

invite la Commission européenne à associer étroitement le Comité des régions à toute initiative future visant à améliorer la mise en œuvre de la législation et la gouvernance dans le domaine environnemental, par exemple l’initiative sur la révision de la mise en œuvre de la législation environnementale (Environmental Implementation Review — EIR) (21);

Bruxelles, le 7 avril 2016.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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(1)  COM(2015) 215 final.

1

(2)  CDR593-2013_00_00_TRA_AC, CDR 1119-2012, CdR 164/2010 fin.

2

(3)  Résolution du Parlement européen du 12 mars 2013 [2012/2104 (INI)].

3

(4)  Résolution du Parlement européen du 12 mars 2013 [2012/2104 (INI)].

4

(5)  MiW — Projet «Make it Work» 10/2015, document de travail pour l’atelier conjoint Commission et Make it Work sur le suivi et les rapports, Bruxelles, 19 et 20 novembre 2015, http://www.ieep.eu/assets/1857/Discussion_paper_for_Workshop_on_Reporting_13-10-15.pdf, consultation publique de la Commission européenne sur la «Simplification des obligations de suivi et de rapport en matière de politique environnementale», http://ec.europa.eu/environment/consultations/reporting_en.htm.

5

(6)  MiW — Projet «Make it Work» 10/2015.

6

(7)  Pour un aperçu des tableaux de bord existants: http://ec.europa.eu/environment/legal/reporting/products_en.htm.

7

(8)  CDR1119-2012_00_00_TRA_AC.

8

(9)  CDR1119-2012_00_00_TRA_AC.

9

(10)  CDR1119-2012_00_00_TRA_AC, CdR 163/2011 fin.

10

(11)  Voir aussi les avis COR-2014-05514-00-00-AC et COR-2015-02646.

11

(12)  Rapport technique de l’AEE no 17/2014, rapport final de la consultation publique sur Inspire: http://inspire.ec.europa.eu/reports/consultations/INSPIRE_Public_Consultation_Report_final.pdf.

12

o

(13)  http://www.ieep.eu/work-areas/environmental-governance/better-regulation/make-it-work/.

13

(14)  CDR593-2013_00_00_TRA_AC, CDR1119-2012_00_00_TRA_AC, CdR 164/2010 fin.

14

(15)  CDR1119-2012_00_00_TRA_AC, CdR 164/2010 fin.

15

(16)  Résolution du Parlement européen du 12 mars 2013 [2012/2104 (INI)].

16

(17)  CDR1119-2012_00_00_TRA_AC, CdR 164/2010 fin; résolution du Parlement européen du 12 mars 2013 [2012/2104(INI)].

17

(18)  COR-2015-04129, CDR593-2013_00_00_TRA_AC, CDR1119-2012_00_00_TRA_AC, CdR 164/2010 fin.

18

(19)  Déclaration de M. La Via, président de la commission ENVI, lors de la réunion de la commission ENVE du CdR, le 3 mars 2015; secrétariat général du Conseil, 9 octobre 2015: Écologisation du semestre européen: subventions nuisibles à l’environnement et mise en œuvre de la législation environnementale — Échange de vues. Document d’information de la présidence http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-12790-2015-REV-1/fr/pdf.

19

(20)  CdR 164/2010.

20

(21)  http://ec.europa.eu/smart-regulation/roadmaps/docs/2016_env_088_environmental_implementation_review_en.pdf.

21

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| 1.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 240/24 |
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1.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 240/24

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Avis du Comité européen des régions — Une nouvelle donne pour les consommateurs d’énergie

(2016/C 240/05)

| Rapporteur: | Michel LEBRUN (BE/PPE), conseiller communal à Viroinval |
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| Texte de référence: | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une nouvelle donne pour les consommateurs d’énergie
  COM(2015) 339 final |

Rapporteur:

Michel LEBRUN (BE/PPE), conseiller communal à Viroinval

Texte de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une nouvelle donne pour les consommateurs d’énergie

COM(2015) 339 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

| 1. | estime qu’il est nécessaire que la transition énergétique bénéficie pleinement aux consommateurs finaux: ménages, entreprises et industrie. Dans ce cadre, les politiques menées en matière de gestion de l’énergie doivent viser la maîtrise par le consommateur de sa propre consommation, afin qu’il puisse tirer avantage des nouvelles technologies pour réduire sa facture et contribuer aux efforts consentis par l’Union européenne pour réaliser des objectifs ambitieux en matière de climat, comme convenu lors de la COP 21 à Paris. Ces politiques devraient le mettre en capacité non seulement de prendre une part active au marché, mais aussi de bénéficier de mécanismes de protection des consommateurs efficaces et adéquats qui peuvent se révéler nécessaires pour lutter contre la pauvreté énergétique; |
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1.

estime qu’il est nécessaire que la transition énergétique bénéficie pleinement aux consommateurs finaux: ménages, entreprises et industrie. Dans ce cadre, les politiques menées en matière de gestion de l’énergie doivent viser la maîtrise par le consommateur de sa propre consommation, afin qu’il puisse tirer avantage des nouvelles technologies pour réduire sa facture et contribuer aux efforts consentis par l’Union européenne pour réaliser des objectifs ambitieux en matière de climat, comme convenu lors de la COP 21 à Paris. Ces politiques devraient le mettre en capacité non seulement de prendre une part active au marché, mais aussi de bénéficier de mécanismes de protection des consommateurs efficaces et adéquats qui peuvent se révéler nécessaires pour lutter contre la pauvreté énergétique;

| 2. | observe les progrès d’ores et déjà réalisés en matière d’utilisation rationnelle de l’énergie, de réduction de la consommation, ainsi que de développement et de déploiement de technologies et de services permettant une meilleure gestion de l’énergie à l’échelle locale et des consommateurs finaux grâce, entre autres, à un cadre réglementaire européen volontaire et dynamique. La future législation devra veiller à encourager les États membres et les autorités locales et régionales à poursuivre leurs efforts en vue d’améliorer leurs niveaux de performance en matière d’efficacité énergétique, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de développement de capacités de production d’énergie renouvelable, y compris de capacités de production décentralisées; |
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2.

observe les progrès d’ores et déjà réalisés en matière d’utilisation rationnelle de l’énergie, de réduction de la consommation, ainsi que de développement et de déploiement de technologies et de services permettant une meilleure gestion de l’énergie à l’échelle locale et des consommateurs finaux grâce, entre autres, à un cadre réglementaire européen volontaire et dynamique. La future législation devra veiller à encourager les États membres et les autorités locales et régionales à poursuivre leurs efforts en vue d’améliorer leurs niveaux de performance en matière d’efficacité énergétique, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de développement de capacités de production d’énergie renouvelable, y compris de capacités de production décentralisées;

| 3. | constate le très grand nombre et la très grande variété de services et de solutions techniques et technologiques existants ou actuellement en développement dans le domaine de la gestion et de l’effacement de consommation, ainsi que dans la gestion de la production décentralisée. L’Union européenne doit veiller en priorité à encourager et soutenir le développement de ces outils, à en évaluer l’intérêt et l’impact, à la fois sur le plan énergétique, économique, social et environnemental, et à encadrer ceux-ci afin d’en assurer une utilisation sûre, facile et abordable; |
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3.

constate le très grand nombre et la très grande variété de services et de solutions techniques et technologiques existants ou actuellement en développement dans le domaine de la gestion et de l’effacement de consommation, ainsi que dans la gestion de la production décentralisée. L’Union européenne doit veiller en priorité à encourager et soutenir le développement de ces outils, à en évaluer l’intérêt et l’impact, à la fois sur le plan énergétique, économique, social et environnemental, et à encadrer ceux-ci afin d’en assurer une utilisation sûre, facile et abordable;

| 4. | souhaite, par le présent avis, contribuer à la réflexion plus large sur le cadre stratégique pour une Union de l’énergie et accueille avec satisfaction plusieurs messages essentiels de la communication sur une nouvelle donne pour les consommateurs d’énergie [COM(2015) 339 final], qui jette les bases d’une union de l’énergie axée sur le citoyen et permettant de protéger les consommateurs les plus vulnérables; invite la Commission européenne à donner suite, suivant un calendrier déterminé, à cette communication en adoptant et en mettant en œuvre des initiatives spécifiques et concrètes dans les domaines visés dans la communication, en prenant dûment en compte les préoccupations et les expériences des collectivités locales et régionales; |
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4.

souhaite, par le présent avis, contribuer à la réflexion plus large sur le cadre stratégique pour une Union de l’énergie et accueille avec satisfaction plusieurs messages essentiels de la communication sur une nouvelle donne pour les consommateurs d’énergie [COM(2015) 339 final], qui jette les bases d’une union de l’énergie axée sur le citoyen et permettant de protéger les consommateurs les plus vulnérables; invite la Commission européenne à donner suite, suivant un calendrier déterminé, à cette communication en adoptant et en mettant en œuvre des initiatives spécifiques et concrètes dans les domaines visés dans la communication, en prenant dûment en compte les préoccupations et les expériences des collectivités locales et régionales;

| 5. | réitère dans ce contexte sa demande de voir les mesures du troisième paquet «énergie», de la directive sur l’efficacité énergétique et de la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges pleinement mises en œuvre; |
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5.

réitère dans ce contexte sa demande de voir les mesures du troisième paquet «énergie», de la directive sur l’efficacité énergétique et de la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges pleinement mises en œuvre;

| 6. | recommande à la Commission européenne de procéder à l’analyse détaillée des enjeux, obstacles et opportunités liés à la participation concrète des consommateurs d’énergie aux marchés énergétiques, afin d’acquérir une connaissance approfondie de leur situation et des éventuelles difficultés auxquelles ils sont confrontés, et qui nécessiteraient de nouvelles mesures de soutien de l’Union européenne ou des États membres, des collectivités locales ou régionales, ou des organisations de la société civile; |
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6.

recommande à la Commission européenne de procéder à l’analyse détaillée des enjeux, obstacles et opportunités liés à la participation concrète des consommateurs d’énergie aux marchés énergétiques, afin d’acquérir une connaissance approfondie de leur situation et des éventuelles difficultés auxquelles ils sont confrontés, et qui nécessiteraient de nouvelles mesures de soutien de l’Union européenne ou des États membres, des collectivités locales ou régionales, ou des organisations de la société civile;

| 7. | souligne le rôle majeur joué par les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de la législation européenne en la matière, dans la création et le financement d’infrastructures de distribution, de comptage et de gestion de la demande d’énergie, dans la gestion de la production décentralisée et la diffusion des bonnes pratiques développées à l’échelle locale et régionale, de même que dans la fourniture d’informations et de conseils aux consommateurs d’énergie. C’est pourquoi le Comité européen des régions demande à être associé à chacune des étapes de l’élaboration des futures politiques qui seront adoptées en la matière par l’Union européenne; |
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7.

souligne le rôle majeur joué par les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de la législation européenne en la matière, dans la création et le financement d’infrastructures de distribution, de comptage et de gestion de la demande d’énergie, dans la gestion de la production décentralisée et la diffusion des bonnes pratiques développées à l’échelle locale et régionale, de même que dans la fourniture d’informations et de conseils aux consommateurs d’énergie. C’est pourquoi le Comité européen des régions demande à être associé à chacune des étapes de l’élaboration des futures politiques qui seront adoptées en la matière par l’Union européenne;

| 8. | réaffirme, dans ce contexte, l’absolue nécessité de fonder toute future législation relative à la gestion de la demande d’énergie et de la production d’énergie renouvelable décentralisée, ainsi qu’à la protection des consommateurs et de leurs droits, sur le principe de subsidiarité. Le Comité européen des régions demande que l’Union européenne prenne dûment en considération les compétences des autorités locales et régionales, en vue de leur assurer un niveau d’intervention respectant pleinement ce principe de subsidiarité; |
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8.

réaffirme, dans ce contexte, l’absolue nécessité de fonder toute future législation relative à la gestion de la demande d’énergie et de la production d’énergie renouvelable décentralisée, ainsi qu’à la protection des consommateurs et de leurs droits, sur le principe de subsidiarité. Le Comité européen des régions demande que l’Union européenne prenne dûment en considération les compétences des autorités locales et régionales, en vue de leur assurer un niveau d’intervention respectant pleinement ce principe de subsidiarité;

| 9. | réaffirme sa volonté de continuer de contribuer à la préparation et au processus du Forum des citoyens pour l’énergie et de participer activement à l’élaboration des politiques de l’Union européenne, en formulant des recommandations sur les initiatives récentes et à venir et sur leurs incidences sociales et économiques au niveau local et régional; |
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9.

réaffirme sa volonté de continuer de contribuer à la préparation et au processus du Forum des citoyens pour l’énergie et de participer activement à l’élaboration des politiques de l’Union européenne, en formulant des recommandations sur les initiatives récentes et à venir et sur leurs incidences sociales et économiques au niveau local et régional;

| 10. | se félicite du fait que la Commission européenne fasse référence à la Convention des maires (1); rappelle que ses signataires, à savoir des collectivités locales et régionales dans toute l’Union européenne, sont de véritables modèles de consommation d’énergie durable et promeuvent volontairement les bonnes pratiques en matière d’autoproduction auprès des consommateurs; souligne que déjà plus de 180 membres du CdR sont signataires de la Convention des maires et que le CdR s’est engagé à promouvoir celle-ci parmi ses membres et dans le cadre de ses contacts avec les collectivités territoriales dans l’Union européenne et au-delà; rappelle cependant que la Convention des maires n’est pas représentative de toutes les collectivités locales et régionales d’Europe. Il convient également d’éviter toute discrimination à l’encontre des autres initiatives permettant aux villes de se fixer des objectifs ambitieux (2); |
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10.

se félicite du fait que la Commission européenne fasse référence à la Convention des maires (1); rappelle que ses signataires, à savoir des collectivités locales et régionales dans toute l’Union européenne, sont de véritables modèles de consommation d’énergie durable et promeuvent volontairement les bonnes pratiques en matière d’autoproduction auprès des consommateurs; souligne que déjà plus de 180 membres du CdR sont signataires de la Convention des maires et que le CdR s’est engagé à promouvoir celle-ci parmi ses membres et dans le cadre de ses contacts avec les collectivités territoriales dans l’Union européenne et au-delà; rappelle cependant que la Convention des maires n’est pas représentative de toutes les collectivités locales et régionales d’Europe. Il convient également d’éviter toute discrimination à l’encontre des autres initiatives permettant aux villes de se fixer des objectifs ambitieux (2);

| 11. | signale qu’il est nécessaire que la Commission européenne fasse également référence au Pacte des îles, initiative similaire et parallèle à la Convention des maires réunissant plus de cent signataires, dans le cadre de laquelle les autorités des îles accomplissent un travail important en vue de la réalisation des objectifs de développement durable de l’Union européenne à l’horizon 2020; |
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11.

signale qu’il est nécessaire que la Commission européenne fasse également référence au Pacte des îles, initiative similaire et parallèle à la Convention des maires réunissant plus de cent signataires, dans le cadre de laquelle les autorités des îles accomplissent un travail important en vue de la réalisation des objectifs de développement durable de l’Union européenne à l’horizon 2020;

| 12. | réitère sa demande d’être représenté au sein des principales autorités de réglementation de l’énergie au niveau de l’Union européenne (ACER), tout comme au niveau national (ANR) (3); |
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12.

réitère sa demande d’être représenté au sein des principales autorités de réglementation de l’énergie au niveau de l’Union européenne (ACER), tout comme au niveau national (ANR) (3);

| 13. | signale que toute adoption de nouveaux objectifs en matière de gestion de la demande d’énergie et de la production d’énergie renouvelable, ainsi que d’éventuels instruments économiques y afférents, devra s’opérer dans le respect du principe de proportionnalité. Le Comité européen des régions demande que la Commission européenne prenne en considération l’impact que pourraient exercer de nouvelles mesures sur l’ensemble des autorités locales et régionales, leurs budgets et leurs capacités administratives et opérationnelles, appliquant de fait à chacune des étapes de sa réflexion le principe de précaution, et en tenant compte des spécificités et difficultés particulières rencontrées par chaque type d’entité; il souligne que le principe de précaution, qui constitue l’un des fondements du droit environnemental de l’Union, devrait également être appliqué à la politique énergétique européenne; |
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13.

signale que toute adoption de nouveaux objectifs en matière de gestion de la demande d’énergie et de la production d’énergie renouvelable, ainsi que d’éventuels instruments économiques y afférents, devra s’opérer dans le respect du principe de proportionnalité. Le Comité européen des régions demande que la Commission européenne prenne en considération l’impact que pourraient exercer de nouvelles mesures sur l’ensemble des autorités locales et régionales, leurs budgets et leurs capacités administratives et opérationnelles, appliquant de fait à chacune des étapes de sa réflexion le principe de précaution, et en tenant compte des spécificités et difficultés particulières rencontrées par chaque type d’entité; il souligne que le principe de précaution, qui constitue l’un des fondements du droit environnemental de l’Union, devrait également être appliqué à la politique énergétique européenne;

| 14. | concernant les infrastructures énergétiques, affirme que l’autonomisation et la responsabilisation des consommateurs pourraient être favorisées par la mise en place (à la condition que l’intérêt économique du consommateur final soit satisfait) de réseaux et de compteurs intelligents qui soient abordables et rentables, performants, capables de limiter sensiblement les fraudes, faciles d’utilisation, sûrs et adaptés aux besoins et attentes des consommateurs en matière d’information, de maîtrise de leur consommation et de réduction de leur facture; |
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14.

concernant les infrastructures énergétiques, affirme que l’autonomisation et la responsabilisation des consommateurs pourraient être favorisées par la mise en place (à la condition que l’intérêt économique du consommateur final soit satisfait) de réseaux et de compteurs intelligents qui soient abordables et rentables, performants, capables de limiter sensiblement les fraudes, faciles d’utilisation, sûrs et adaptés aux besoins et attentes des consommateurs en matière d’information, de maîtrise de leur consommation et de réduction de leur facture;

| 15. | insiste sur l’importance du rôle tenu par les gestionnaires de réseaux, et en particulier par les gestionnaires de réseaux de distribution, dans le développement des réseaux intelligents au niveau local, dans l’installation et la gestion de compteurs intelligents ainsi que dans la mise en place de solutions aux nouveaux besoins de flexibilité (en prélèvement et en injection), solutions essentielles au bon fonctionnement du marché de demain; prend note de l’intention de la Commission de suivre de près la mise en œuvre des normes européennes en vigueur en matière de systèmes intelligents de mesure, de réseaux intelligents et de gestion de l’information, et partage l’avis selon lequel l’accès aux données pour les consommateurs doit être «efficace» et «non discriminatoire» pour le client ou les tiers désignés par celui-ci; attend avec intérêt l’élaboration du cadre juridique nécessaire, dans le contexte de la stratégie pour le marché unique numérique et de la révision du règlement général de l’Union européenne sur la protection des données; |
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15.

insiste sur l’importance du rôle tenu par les gestionnaires de réseaux, et en particulier par les gestionnaires de réseaux de distribution, dans le développement des réseaux intelligents au niveau local, dans l’installation et la gestion de compteurs intelligents ainsi que dans la mise en place de solutions aux nouveaux besoins de flexibilité (en prélèvement et en injection), solutions essentielles au bon fonctionnement du marché de demain; prend note de l’intention de la Commission de suivre de près la mise en œuvre des normes européennes en vigueur en matière de systèmes intelligents de mesure, de réseaux intelligents et de gestion de l’information, et partage l’avis selon lequel l’accès aux données pour les consommateurs doit être «efficace» et «non discriminatoire» pour le client ou les tiers désignés par celui-ci; attend avec intérêt l’élaboration du cadre juridique nécessaire, dans le contexte de la stratégie pour le marché unique numérique et de la révision du règlement général de l’Union européenne sur la protection des données;

| 16. | souligne que dans de nombreuses régions, l’introduction des nouvelles technologies engendre des coûts importants en raison de l’obsolescence des infrastructures énergétiques, voire de leur inexistence; estime dès lors indispensable d’élaborer une méthode au niveau local ou régional afin de déterminer la répartition des coûts entre le fournisseur de services, le consommateur et les collectivités territoriales, ainsi que le montant des subventions disponibles pour financer les investissements. La transition doit se faire de manière à aboutir en fin de compte à une baisse de la facture des consommateurs. Dans le même temps, le Comité juge essentiel d’informer correctement les consommateurs pour répondre à leurs possibles craintes et pour leur exposer les avantages des technologies et l’ampleur de leur contribution éventuelle, de manière à atténuer l’opposition à la nouveauté; |
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16.

souligne que dans de nombreuses régions, l’introduction des nouvelles technologies engendre des coûts importants en raison de l’obsolescence des infrastructures énergétiques, voire de leur inexistence; estime dès lors indispensable d’élaborer une méthode au niveau local ou régional afin de déterminer la répartition des coûts entre le fournisseur de services, le consommateur et les collectivités territoriales, ainsi que le montant des subventions disponibles pour financer les investissements. La transition doit se faire de manière à aboutir en fin de compte à une baisse de la facture des consommateurs. Dans le même temps, le Comité juge essentiel d’informer correctement les consommateurs pour répondre à leurs possibles craintes et pour leur exposer les avantages des technologies et l’ampleur de leur contribution éventuelle, de manière à atténuer l’opposition à la nouveauté;

| 17. | se félicite de l’attention accordée par la Commission au problème spécifique de la pauvreté énergétique, qui représente un défi particulier pour nombre de collectivités locales et régionales, dans la mesure où il doit être relevé à la fois dans le cadre de la politique sociale et dans celui de la politique énergétique; invite la Commission européenne à aller au-delà de la simple «amélioration de la collecte de données» et à s’efforcer d’élaborer une large définition commune de la pauvreté énergétique ainsi qu’un plan d’action adéquat fondé sur l’idée selon laquelle l’accès à l’énergie est un droit social fondamental; |
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17.

se félicite de l’attention accordée par la Commission au problème spécifique de la pauvreté énergétique, qui représente un défi particulier pour nombre de collectivités locales et régionales, dans la mesure où il doit être relevé à la fois dans le cadre de la politique sociale et dans celui de la politique énergétique; invite la Commission européenne à aller au-delà de la simple «amélioration de la collecte de données» et à s’efforcer d’élaborer une large définition commune de la pauvreté énergétique ainsi qu’un plan d’action adéquat fondé sur l’idée selon laquelle l’accès à l’énergie est un droit social fondamental;

| 18. | souligne l’importance des financements du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) en ce qui concerne la mise en œuvre du plan européen pour la relance économique et les mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique; |
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18.

souligne l’importance des financements du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) en ce qui concerne la mise en œuvre du plan européen pour la relance économique et les mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique;

| 19. | demande à l’Union européenne et aux États membres d’instaurer un cadre réglementaire qui soit profitable tant pour les consommateurs d’énergie que pour les «prosommateurs» et d’autres fournisseurs d’énergie qui participent activement aux marchés de détail de l’énergie. Il est par ailleurs nécessaire d’assurer un financement suffisant et facilement accessible pour les collectivités locales et régionales qui contribuent à la transition énergétique vers des marchés de détail de l’énergie durables et inclusifs; |
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19.

demande à l’Union européenne et aux États membres d’instaurer un cadre réglementaire qui soit profitable tant pour les consommateurs d’énergie que pour les «prosommateurs» et d’autres fournisseurs d’énergie qui participent activement aux marchés de détail de l’énergie. Il est par ailleurs nécessaire d’assurer un financement suffisant et facilement accessible pour les collectivités locales et régionales qui contribuent à la transition énergétique vers des marchés de détail de l’énergie durables et inclusifs;

Améliorer l’accès du consommateur à l’information

| 20. | souligne qu’une véritable autonomie des consommateurs passe par une sensibilisation des citoyens, au moyen de mesures appropriées telles que l’installation d’un compteur intelligent et l’accès des consommateurs aux informations données par celui-ci, à l’utilisation rationnelle de l’énergie, à la protection de l’environnement — en particulier l’amélioration de la qualité de l’air — et à la lutte contre le réchauffement climatique. Cette sensibilisation doit s’accompagner d’une information claire et complète relative aux choix qui s’offrent à eux et qui sont susceptibles de leur permettre d’opter pour une fourniture et une gestion énergétiques durables et à des prix abordables; |
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20.

souligne qu’une véritable autonomie des consommateurs passe par une sensibilisation des citoyens, au moyen de mesures appropriées telles que l’installation d’un compteur intelligent et l’accès des consommateurs aux informations données par celui-ci, à l’utilisation rationnelle de l’énergie, à la protection de l’environnement — en particulier l’amélioration de la qualité de l’air — et à la lutte contre le réchauffement climatique. Cette sensibilisation doit s’accompagner d’une information claire et complète relative aux choix qui s’offrent à eux et qui sont susceptibles de leur permettre d’opter pour une fourniture et une gestion énergétiques durables et à des prix abordables;

| 21. | insiste sur la nécessité d’assurer l’accès des consommateurs à une information simple, claire, complète et adéquate, sûre, fiable, gratuite et indépendante en matière d’énergie, tant en ce qui concerne les offres de fourniture, les contrats, leurs droits et leurs devoirs que les produits et services, y compris les subventions européennes et nationales, susceptibles de les aider à réduire leur consommation et leur facture, à acquérir et à faire fonctionner leurs propres dispositifs de production d’énergie; cela englobe la nécessité de dispenser des informations ciblées sous la forme la plus appropriée aux consommateurs les plus vulnérables (y compris ceux qui ne sont guère familiarisés avec la communication électronique ou y ont un accès limité); |
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21.

insiste sur la nécessité d’assurer l’accès des consommateurs à une information simple, claire, complète et adéquate, sûre, fiable, gratuite et indépendante en matière d’énergie, tant en ce qui concerne les offres de fourniture, les contrats, leurs droits et leurs devoirs que les produits et services, y compris les subventions européennes et nationales, susceptibles de les aider à réduire leur consommation et leur facture, à acquérir et à faire fonctionner leurs propres dispositifs de production d’énergie; cela englobe la nécessité de dispenser des informations ciblées sous la forme la plus appropriée aux consommateurs les plus vulnérables (y compris ceux qui ne sont guère familiarisés avec la communication électronique ou y ont un accès limité);

| 22. | souligne que les collectivités territoriales étant les instances les plus proches des citoyens, elles peuvent apporter, de manière essentielle, assistance et conseil aux consommateurs et instaurer une culture propice aux initiatives à l’échelle locale; souligne toutefois que des ressources supplémentaires sont nécessaires pour permettre aux collectivités locales et régionales d’exploiter pleinement leur potentiel à cet égard et de développer des solutions novatrices; |
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22.

souligne que les collectivités territoriales étant les instances les plus proches des citoyens, elles peuvent apporter, de manière essentielle, assistance et conseil aux consommateurs et instaurer une culture propice aux initiatives à l’échelle locale; souligne toutefois que des ressources supplémentaires sont nécessaires pour permettre aux collectivités locales et régionales d’exploiter pleinement leur potentiel à cet égard et de développer des solutions novatrices;

Moduler la demande

| 23. | propose l’adoption de nouvelles exigences et de mesures incitatives à l’intention des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution afin d’augmenter la flexibilité des réseaux énergétiques grâce aux systèmes intelligents, au stockage d’énergie et aux conversions entre vecteurs énergétiques; |
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23.

propose l’adoption de nouvelles exigences et de mesures incitatives à l’intention des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution afin d’augmenter la flexibilité des réseaux énergétiques grâce aux systèmes intelligents, au stockage d’énergie et aux conversions entre vecteurs énergétiques;

| 24. | observe qu’il convient d’instaurer des conditions de concurrence équitables pour l’ensemble des futurs acteurs qui produisent et distribuent de l’énergie et/ou fournissent de nouveaux services, afin de rendre possibles, par exemple, la flexibilité du réseau et l’intégration de l’énergie produite par les «prosommateurs» (y compris les agrégateurs); |
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24.

observe qu’il convient d’instaurer des conditions de concurrence équitables pour l’ensemble des futurs acteurs qui produisent et distribuent de l’énergie et/ou fournissent de nouveaux services, afin de rendre possibles, par exemple, la flexibilité du réseau et l’intégration de l’énergie produite par les «prosommateurs» (y compris les agrégateurs);

| 25. | attire l’attention de la Commission européenne sur le fait que la politique énergétique doit contribuer à la réduction du poids de l’énergie dans le budget des ménages et des entreprises et, par conséquent, de leur facture finale. Dans ce contexte, le Comité européen des régions s’inquiète du fait que, dans certains cas, la modulation de la demande risque d’exposer les consommateurs à des mutations sur les marchés de gros et de détail, qui pourraient aboutir à des dérapages tarifaires auxquels les consommateurs ne pourront faire face. Il convient, par conséquent, de proposer des modèles de prix assortis de garanties tarifaires à long terme afin de prémunir les consommateurs contre toute dérive. Les consommateurs devraient également être informés de la manière dont ils peuvent utiliser les prix variables et en tirer parti sur la base des tarifs énergétiques pratiqués; |
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25.

attire l’attention de la Commission européenne sur le fait que la politique énergétique doit contribuer à la réduction du poids de l’énergie dans le budget des ménages et des entreprises et, par conséquent, de leur facture finale. Dans ce contexte, le Comité européen des régions s’inquiète du fait que, dans certains cas, la modulation de la demande risque d’exposer les consommateurs à des mutations sur les marchés de gros et de détail, qui pourraient aboutir à des dérapages tarifaires auxquels les consommateurs ne pourront faire face. Il convient, par conséquent, de proposer des modèles de prix assortis de garanties tarifaires à long terme afin de prémunir les consommateurs contre toute dérive. Les consommateurs devraient également être informés de la manière dont ils peuvent utiliser les prix variables et en tirer parti sur la base des tarifs énergétiques pratiqués;

Faciliter le changement de fournisseur

| 26. | convient que ces problèmes sont assimilables dans certains cas à une «défaillance du marché» dans le secteur de l’énergie et que le manque de concurrence peut être un sérieux obstacle à un marché plus favorable au consommateur; est d’avis, cependant, qu’une évolution réglementaire ne doit être introduite qu’en tenant dûment compte des besoins spécifiques des différentes parties prenantes, y compris les collectivités locales et régionales et les consommateurs vulnérables; |
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26.

convient que ces problèmes sont assimilables dans certains cas à une «défaillance du marché» dans le secteur de l’énergie et que le manque de concurrence peut être un sérieux obstacle à un marché plus favorable au consommateur; est d’avis, cependant, qu’une évolution réglementaire ne doit être introduite qu’en tenant dûment compte des besoins spécifiques des différentes parties prenantes, y compris les collectivités locales et régionales et les consommateurs vulnérables;

| 27. | regrette la complexité, la longueur des délais et la nature excessivement bureaucratique persistantes des procédures de changement de fournisseur, et demande aux différents organismes de réglementation de veiller à la mise en application de la législation en vigueur concernant les conditions du changement de fournisseur; |
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27.

regrette la complexité, la longueur des délais et la nature excessivement bureaucratique persistantes des procédures de changement de fournisseur, et demande aux différents organismes de réglementation de veiller à la mise en application de la législation en vigueur concernant les conditions du changement de fournisseur;

| 28. | soutient l’engagement de la Commission européenne à faire en sorte que chaque consommateur ait accès à au moins «un outil de comparaison indépendant et vérifié». Ces comparateurs doivent être clairs, complets, fiables et indépendants, faciles d’utilisation et gratuits. Ils devraient permettre la comparaison des contrats en cours avec les offres du marché. Alors que les fournisseurs tendent à diversifier leurs offres en incluant des services dans les contrats de fourniture d’énergie, les comparateurs devront rendre possible la comparaison des différents «packages» proposés, tout en permettant la comparaison de la seule composante «fourniture» de ces derniers; |
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28.

soutient l’engagement de la Commission européenne à faire en sorte que chaque consommateur ait accès à au moins «un outil de comparaison indépendant et vérifié». Ces comparateurs doivent être clairs, complets, fiables et indépendants, faciles d’utilisation et gratuits. Ils devraient permettre la comparaison des contrats en cours avec les offres du marché. Alors que les fournisseurs tendent à diversifier leurs offres en incluant des services dans les contrats de fourniture d’énergie, les comparateurs devront rendre possible la comparaison des différents «packages» proposés, tout en permettant la comparaison de la seule composante «fourniture» de ces derniers;

| 29. | propose que des campagnes d’information relatives au changement de fournisseur soient lancées à l’initiative des autorités de réglementation de l’énergie, des collectivités locales et régionales et des organisations de consommateurs. Ces campagnes pourraient faire référence aux outils de comparaison existants; |
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29.

propose que des campagnes d’information relatives au changement de fournisseur soient lancées à l’initiative des autorités de réglementation de l’énergie, des collectivités locales et régionales et des organisations de consommateurs. Ces campagnes pourraient faire référence aux outils de comparaison existants;

| 30. | affirme que la Commission européenne et les organismes de réglementation nationaux et régionaux devraient veiller au bon déroulement des procédures de changement de fournisseur, et que les consommateurs — en particulier les plus vulnérables — devraient avoir accès à un conseil adapté en matière de choix de contrat de fourniture ainsi qu’à une assistance pour changer de fournisseur et/ou de contrat; |
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30.

affirme que la Commission européenne et les organismes de réglementation nationaux et régionaux devraient veiller au bon déroulement des procédures de changement de fournisseur, et que les consommateurs — en particulier les plus vulnérables — devraient avoir accès à un conseil adapté en matière de choix de contrat de fourniture ainsi qu’à une assistance pour changer de fournisseur et/ou de contrat;

| 31. | plaide pour que l’Union européenne adopte une réglementation ambitieuse en matière de réduction du temps de basculement du client d’un fournisseur à un autre et d’automatisation de la procédure de basculement; |
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31.

plaide pour que l’Union européenne adopte une réglementation ambitieuse en matière de réduction du temps de basculement du client d’un fournisseur à un autre et d’automatisation de la procédure de basculement;

| 32. | souhaite voir mieux encadrées, au niveau européen, les questions relatives aux pratiques commerciales et au démarchage en matière de fourniture d’énergie, afin de réduire les dérives tarifaires et d’éliminer toute pratique abusive dans ce domaine. Dans ce contexte, le Comité européen des régions demande instamment la mise en application complète de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et de la directive sur les droits des consommateurs; |
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32.

souhaite voir mieux encadrées, au niveau européen, les questions relatives aux pratiques commerciales et au démarchage en matière de fourniture d’énergie, afin de réduire les dérives tarifaires et d’éliminer toute pratique abusive dans ce domaine. Dans ce contexte, le Comité européen des régions demande instamment la mise en application complète de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et de la directive sur les droits des consommateurs;

| 33. | demande que soient encadrées et promues les opérations d’achats groupés d’énergie à destination des institutions publiques, des ménages et des entreprises. Ces opérations doivent améliorer le fonctionnement du marché, garantir le droit d’accès à l’énergie pour tous et faciliter cet accès, en réduisant de façon effective et durable l’impact de la facture énergétique dans le budget des consommateurs; |
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33.

demande que soient encadrées et promues les opérations d’achats groupés d’énergie à destination des institutions publiques, des ménages et des entreprises. Ces opérations doivent améliorer le fonctionnement du marché, garantir le droit d’accès à l’énergie pour tous et faciliter cet accès, en réduisant de façon effective et durable l’impact de la facture énergétique dans le budget des consommateurs;

Améliorer la lisibilité et la comparabilité des factures

| 34. | demande à l’Union européenne d’examiner les différentes composantes des factures énergétiques, afin de procéder à l’élaboration d’une facture «type» reprenant une série d’éléments standards, lisibles, clairs et comparables, au niveau européen, qui permettrait aux consommateurs d’optimiser leur utilisation d’énergie. À cet égard, le Comité européen des régions soutient l’initiative du Conseil des régulateurs européens de l’énergie visant à proposer des définitions harmonisées des différents éléments devant être repris dans les factures énergétiques; |
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34.

demande à l’Union européenne d’examiner les différentes composantes des factures énergétiques, afin de procéder à l’élaboration d’une facture «type» reprenant une série d’éléments standards, lisibles, clairs et comparables, au niveau européen, qui permettrait aux consommateurs d’optimiser leur utilisation d’énergie. À cet égard, le Comité européen des régions soutient l’initiative du Conseil des régulateurs européens de l’énergie visant à proposer des définitions harmonisées des différents éléments devant être repris dans les factures énergétiques;

| 35. | plaide pour que cette standardisation s’accompagne de l’obligation d’intégrer, dans la facture finale, des informations relatives aux outils et services gratuits disponibles en matière de comparaison des offres de fourniture, ainsi que des informations et un accompagnement à destination des ménages et des entreprises en matière de protection des droits des consommateurs; |
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35.

plaide pour que cette standardisation s’accompagne de l’obligation d’intégrer, dans la facture finale, des informations relatives aux outils et services gratuits disponibles en matière de comparaison des offres de fourniture, ainsi que des informations et un accompagnement à destination des ménages et des entreprises en matière de protection des droits des consommateurs;

| 36. | demande aux États membres de créer des outils et des services facilitant la compréhension des factures par les ménages et les entreprises, permettant d’analyser ces factures et, le cas échéant, de conseiller et d’accompagner les consommateurs finaux dans les démarches qui se révéleraient nécessaires pour rectifier les irrégularités constatées ou orienter ces derniers vers des contrats de fourniture plus adaptés à leurs besoins; |
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36.

demande aux États membres de créer des outils et des services facilitant la compréhension des factures par les ménages et les entreprises, permettant d’analyser ces factures et, le cas échéant, de conseiller et d’accompagner les consommateurs finaux dans les démarches qui se révéleraient nécessaires pour rectifier les irrégularités constatées ou orienter ces derniers vers des contrats de fourniture plus adaptés à leurs besoins;

| 37. | préconise que les factures et toute information émise par les fournisseurs à leurs clients finaux puissent être envoyées sous la forme souhaitée par ces derniers, à savoir par voie postale ou électronique, sans aucune discrimination; |
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37.

préconise que les factures et toute information émise par les fournisseurs à leurs clients finaux puissent être envoyées sous la forme souhaitée par ces derniers, à savoir par voie postale ou électronique, sans aucune discrimination;

| 38. | souligne le fait que les consommateurs vulnérables sont particulièrement susceptibles de rencontrer des difficultés pour déterminer les tarifs les plus avantageux parmi l’offre très étendue, et qu’ils sollicitent souvent l’assistance du niveau de gouvernance le plus proche. En conséquence, le Comité européen des régions demande à l’Union européenne d’apporter leur soutien aux collectivités locales et régionales dans la mise en place de systèmes d’accompagnement dans le domaine de l’énergie, lorsque celle-ci n’est pas assurée par les États membres; |
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38.

souligne le fait que les consommateurs vulnérables sont particulièrement susceptibles de rencontrer des difficultés pour déterminer les tarifs les plus avantageux parmi l’offre très étendue, et qu’ils sollicitent souvent l’assistance du niveau de gouvernance le plus proche. En conséquence, le Comité européen des régions demande à l’Union européenne d’apporter leur soutien aux collectivités locales et régionales dans la mise en place de systèmes d’accompagnement dans le domaine de l’énergie, lorsque celle-ci n’est pas assurée par les États membres;

Améliorer le relevé de compteurs

| 39. | affirme que les consommateurs devraient disposer d’un accès aisé à leurs relevés de compteur, sous différentes formes (via le compteur intelligent lui-même, en ligne, via un relevé détaillé de leur facture énergétique mensuelle, moyennant un accompagnement individuel, etc.); |
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39.

affirme que les consommateurs devraient disposer d’un accès aisé à leurs relevés de compteur, sous différentes formes (via le compteur intelligent lui-même, en ligne, via un relevé détaillé de leur facture énergétique mensuelle, moyennant un accompagnement individuel, etc.);

| 40. | souligne qu’il convient d’informer les consommateurs de façon intelligible concernant la gestion des relevés de compteur et de l’utilisation de leurs données de consommation, en précisant quelles informations seront recueillies et conservées, à quelle fréquence et pendant combien de temps; |
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40.

souligne qu’il convient d’informer les consommateurs de façon intelligible concernant la gestion des relevés de compteur et de l’utilisation de leurs données de consommation, en précisant quelles informations seront recueillies et conservées, à quelle fréquence et pendant combien de temps;

| 41. | insiste sur la nécessité d’adopter, à l’échelle européenne, un cadre strict en matière de sécurité et de protection de la vie privée, en ce qui concerne les données des compteurs; |
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41.

insiste sur la nécessité d’adopter, à l’échelle européenne, un cadre strict en matière de sécurité et de protection de la vie privée, en ce qui concerne les données des compteurs;

Soutenir et encadrer le développement des compteurs intelligents, la recherche et l’innovation

| 42. | renouvelle ses appels en faveur d’une accélération de la mise en place de systèmes intelligents, au niveau tant des réseaux que du producteur/consommateur, d’une optimisation du système dans son ensemble et de la mise en œuvre des compteurs intelligents, en tant qu’éléments essentiels d’une gestion efficace de la demande impliquant la participation active du consommateur; |
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42.

renouvelle ses appels en faveur d’une accélération de la mise en place de systèmes intelligents, au niveau tant des réseaux que du producteur/consommateur, d’une optimisation du système dans son ensemble et de la mise en œuvre des compteurs intelligents, en tant qu’éléments essentiels d’une gestion efficace de la demande impliquant la participation active du consommateur;

| 43. | plaide pour l’adoption d’un cadre strict, au niveau européen, en matière de déploiement de compteurs intelligents et de choix d’usages et de fonctionnalités de ces derniers, tout en rappelant que la finalité du déploiement est la rationalisation et la réduction de la consommation. Dans ce contexte, le Comité plaide pour que tout nouveau choix de technologie, lorsqu’il est mis en place en tant que norme, fasse l’objet, avant adoption, d’une évaluation de son éventuel impact énergétique, économique, social et environnemental; |
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43.

plaide pour l’adoption d’un cadre strict, au niveau européen, en matière de déploiement de compteurs intelligents et de choix d’usages et de fonctionnalités de ces derniers, tout en rappelant que la finalité du déploiement est la rationalisation et la réduction de la consommation. Dans ce contexte, le Comité plaide pour que tout nouveau choix de technologie, lorsqu’il est mis en place en tant que norme, fasse l’objet, avant adoption, d’une évaluation de son éventuel impact énergétique, économique, social et environnemental;

| 44. | demande à l’Union européenne et aux États membres d’accorder la priorité à la recherche appliquée en matière de gestion et de réduction de la consommation, de déplacement et d’effacement de charge, de mise en place de systèmes de relevé, de distribution et de transmission intelligents, sûrs, fiables et rentables, ainsi que de systèmes de stockage industriels et domestiques; |
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44.

demande à l’Union européenne et aux États membres d’accorder la priorité à la recherche appliquée en matière de gestion et de réduction de la consommation, de déplacement et d’effacement de charge, de mise en place de systèmes de relevé, de distribution et de transmission intelligents, sûrs, fiables et rentables, ainsi que de systèmes de stockage industriels et domestiques;

| 45. | souligne que le développement et le fonctionnement des villes ont un impact considérable sur les besoins en énergie, puisque les villes représentent entre 60 % et 80 % de la consommation mondiale d’énergie et une proportion à peu près équivalente des émissions de CO2. C’est pourquoi un partenariat européen d’innovation pour les villes et communautés intelligentes et d’autres modèles d’entreprise et de financement novateurs pourrait jouer un rôle majeur dans la promotion du déploiement de technologies intelligentes dans le domaine de l’énergie; |
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45.

souligne que le développement et le fonctionnement des villes ont un impact considérable sur les besoins en énergie, puisque les villes représentent entre 60 % et 80 % de la consommation mondiale d’énergie et une proportion à peu près équivalente des émissions de CO2. C’est pourquoi un partenariat européen d’innovation pour les villes et communautés intelligentes et d’autres modèles d’entreprise et de financement novateurs pourrait jouer un rôle majeur dans la promotion du déploiement de technologies intelligentes dans le domaine de l’énergie;

Permettre la participation des collectivités locales et régionales et des citoyens aux marchés de l’énergie

| 46. | regrette que la communication ne reconnaisse le rôle des collectivités locales et régionales que dans le contexte très étroit de la «participation accrue des consommateurs» et plus particulièrement en référence à la Convention des maires, et qu’elle ne les cite pas en tant qu’acteurs, par exemple dans le passage des conclusions générales où il est dit que des mesures supplémentaires sont jugées nécessaires «au niveau des États membres, [par des] initiatives collaboratives de l’industrie, des organisations de consommateurs et des régulateurs nationaux»; demande par conséquent à la Commission européenne de tenir plus généralement compte du point de vue des collectivités territoriales dans ses actions futures dans ce domaine, notamment en tant que producteurs et fournisseurs d’énergie; |
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46.

regrette que la communication ne reconnaisse le rôle des collectivités locales et régionales que dans le contexte très étroit de la «participation accrue des consommateurs» et plus particulièrement en référence à la Convention des maires, et qu’elle ne les cite pas en tant qu’acteurs, par exemple dans le passage des conclusions générales où il est dit que des mesures supplémentaires sont jugées nécessaires «au niveau des États membres, [par des] initiatives collaboratives de l’industrie, des organisations de consommateurs et des régulateurs nationaux»; demande par conséquent à la Commission européenne de tenir plus généralement compte du point de vue des collectivités territoriales dans ses actions futures dans ce domaine, notamment en tant que producteurs et fournisseurs d’énergie;

| 47. | estime que les compteurs intelligents peuvent également constituer un instrument important pour lutter contre le problème de la pauvreté énergétique, mais rappelle qu’il est nécessaire de veiller à ce que les technologies de mesure intelligentes n’entraînent pas de coûts excessifs pour les consommateurs ni de limitation indue de leur utilisation d’énergie; |
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47.

estime que les compteurs intelligents peuvent également constituer un instrument important pour lutter contre le problème de la pauvreté énergétique, mais rappelle qu’il est nécessaire de veiller à ce que les technologies de mesure intelligentes n’entraînent pas de coûts excessifs pour les consommateurs ni de limitation indue de leur utilisation d’énergie;

| 48. | demande à l’Union européenne et à ses États membres de veiller à ce que les collectivités locales et régionales, de même que les entreprises énergétiques locales, bénéficient d’un financement suffisant et facilement accessible pour mener des politiques et des projets dans le domaine de l’efficacité énergétique et de la production et l’utilisation des énergies renouvelables, axés par exemple sur la fourniture de conseils en matière d’énergie. Le Comité européen des régions plaide pour que l’Union européenne intègre cet élément dans tous les futurs programmes de financement engagés dans ce domaine; |
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48.

demande à l’Union européenne et à ses États membres de veiller à ce que les collectivités locales et régionales, de même que les entreprises énergétiques locales, bénéficient d’un financement suffisant et facilement accessible pour mener des politiques et des projets dans le domaine de l’efficacité énergétique et de la production et l’utilisation des énergies renouvelables, axés par exemple sur la fourniture de conseils en matière d’énergie. Le Comité européen des régions plaide pour que l’Union européenne intègre cet élément dans tous les futurs programmes de financement engagés dans ce domaine;

| 49. | propose de mettre en place un cadre clair, offrant un accès aisé aux réseaux intelligents pour l’énergie produite par le consommateur, facilitant et raccourcissant les procédures chronophages d’octroi de licences/d’autorisation et levant les autres obstacles administratifs et réglementaires qui empêchent une véritable concurrence; |
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49.

propose de mettre en place un cadre clair, offrant un accès aisé aux réseaux intelligents pour l’énergie produite par le consommateur, facilitant et raccourcissant les procédures chronophages d’octroi de licences/d’autorisation et levant les autres obstacles administratifs et réglementaires qui empêchent une véritable concurrence;

| 50. | demande à la Commission européenne et aux États membres de créer un cadre réglementaire approprié en vue de garantir des conditions de concurrence équitables pour les nouveaux acteurs du marché que sont les prosommateurs, et d’introduire les mesures incitatives suffisantes et les garanties nécessaires pour stimuler l’autoconsommation décentralisée d’énergie renouvelable et une rémunération équitable de la production d’énergie; |
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50.

demande à la Commission européenne et aux États membres de créer un cadre réglementaire approprié en vue de garantir des conditions de concurrence équitables pour les nouveaux acteurs du marché que sont les prosommateurs, et d’introduire les mesures incitatives suffisantes et les garanties nécessaires pour stimuler l’autoconsommation décentralisée d’énergie renouvelable et une rémunération équitable de la production d’énergie;

| 51. | constate qu’il existe nombre d’exemples de bonnes pratiques en matière de participation des consommateurs à la bonne gestion de la consommation et à la production décentralisée d’énergie renouvelable et souligne le rôle important joué par le Comité européen des régions dans l’échange de bonnes pratiques; |
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51.

constate qu’il existe nombre d’exemples de bonnes pratiques en matière de participation des consommateurs à la bonne gestion de la consommation et à la production décentralisée d’énergie renouvelable et souligne le rôle important joué par le Comité européen des régions dans l’échange de bonnes pratiques;

| 52. | souligne en particulier le formidable potentiel de l’autoproduction individuelle et collective d’énergies renouvelables disponibles localement, et demande à l’Union européenne d’analyser les obstacles réglementaires et financiers s’opposant au développement de ces initiatives ainsi que ceux liés à la nécessité d’adapter les réseaux électriques existants aux mécanismes d’autoconsommation, et d’adopter les mesures qui permettront de les surmonter. Dans ce contexte, le Comité européen des régions souligne que la notion d’appropriation est importante pour associer les citoyens à la transition énergétique de manière effective, et plaide pour qu’une attention particulière soit portée aux consommateurs qui n’ont pas les moyens financiers ou pratiques d’investir dans des technologies d’autoproduction; souligne en outre le rôle important que peuvent jouer les collectivités locales et régionales pour ce qui est d’organiser ou de soutenir des initiatives locales en faveur de systèmes collectifs, coopératifs ou d’autoproduction pour la production, la distribution et la consommation d’énergie; |
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52.

souligne en particulier le formidable potentiel de l’autoproduction individuelle et collective d’énergies renouvelables disponibles localement, et demande à l’Union européenne d’analyser les obstacles réglementaires et financiers s’opposant au développement de ces initiatives ainsi que ceux liés à la nécessité d’adapter les réseaux électriques existants aux mécanismes d’autoconsommation, et d’adopter les mesures qui permettront de les surmonter. Dans ce contexte, le Comité européen des régions souligne que la notion d’appropriation est importante pour associer les citoyens à la transition énergétique de manière effective, et plaide pour qu’une attention particulière soit portée aux consommateurs qui n’ont pas les moyens financiers ou pratiques d’investir dans des technologies d’autoproduction; souligne en outre le rôle important que peuvent jouer les collectivités locales et régionales pour ce qui est d’organiser ou de soutenir des initiatives locales en faveur de systèmes collectifs, coopératifs ou d’autoproduction pour la production, la distribution et la consommation d’énergie;

| 53. | salue l’initiative du Forum des citoyens pour l’énergie, tout en insistant sur le fait qu’il serait souhaitable d’établir d’autres structures et mécanismes périodiques permettant aux consommateurs d’énergie d’exprimer leur point de vue en temps utile et de peser ainsi sur les choix effectués concernant les marchés de l’énergie. |
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53.

salue l’initiative du Forum des citoyens pour l’énergie, tout en insistant sur le fait qu’il serait souhaitable d’établir d’autres structures et mécanismes périodiques permettant aux consommateurs d’énergie d’exprimer leur point de vue en temps utile et de peser ainsi sur les choix effectués concernant les marchés de l’énergie.

Bruxelles, le 7 avril 2016.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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(1)  Voir aussi ENVE-VI/005.

1

(2)  Voir les paragraphes 25 et 31 de l’avis ENVE-VI/006.

2

(3)  Voir aussi ENVE-VI/003, paragraphe 57.

3

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| 1.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 240/31 |
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1.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 240/31

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Avis du Comité européen des régions — La protection des réfugiés dans leur région d’origine: une nouvelle perspective

(2016/C 240/06)

| Rapporteur: | Hans JANSSEN (NL/PPE), bourgmestre d’Oisterwijk |
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Rapporteur:

Hans JANSSEN (NL/PPE), bourgmestre d’Oisterwijk

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITE EUROPÉEN DES RÉGIONS

Recommandations générales

| 1. | constate que l’actuelle crise des réfugiés, qui résulte de la guerre civile en Syrie et de l’instabilité politique qui règne dans de nombreux pays d’Afrique du Nord, ainsi que de situations de conflit et d’insécurité dans certaines régions du monde, est d’une ampleur sans précédent et que tout indique qu’elle est loin d’être terminée; |
| --- | --- |

1.

constate que l’actuelle crise des réfugiés, qui résulte de la guerre civile en Syrie et de l’instabilité politique qui règne dans de nombreux pays d’Afrique du Nord, ainsi que de situations de conflit et d’insécurité dans certaines régions du monde, est d’une ampleur sans précédent et que tout indique qu’elle est loin d’être terminée;

| 2. | estime que l’ampleur et la gravité de la problématique requièrent une approche globale, reposant sur différents éléments: l’accueil durable des réfugiés arrivant en Europe, dans le respect de leurs droits; la lutte contre la migration irrégulière, notamment par le renforcement des contrôles aux frontières extérieures; l’introduction de sanctions criminelles sévères à l’encontre des trafiquants d’êtres humains et l’établissement d’un système efficace et sûr de retour pour les personnes qui ne satisfont pas aux critères d’asile; l’amélioration de l’accueil dans les régions d’origine, à savoir tant les pays d’origine que les régions voisines; et le traitement des causes profondes de la migration faisant suite à des actes de violence et à une situation de non-droit dans le pays d’origine. Depuis longtemps déjà, l’Union européenne est mobilisée en ce sens. Le Comité souscrit à cette approche (1) et souligne qu’il importe d’exécuter réellement les accords conclus et de respecter effectivement les engagements souscrits; |
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2.

estime que l’ampleur et la gravité de la problématique requièrent une approche globale, reposant sur différents éléments: l’accueil durable des réfugiés arrivant en Europe, dans le respect de leurs droits; la lutte contre la migration irrégulière, notamment par le renforcement des contrôles aux frontières extérieures; l’introduction de sanctions criminelles sévères à l’encontre des trafiquants d’êtres humains et l’établissement d’un système efficace et sûr de retour pour les personnes qui ne satisfont pas aux critères d’asile; l’amélioration de l’accueil dans les régions d’origine, à savoir tant les pays d’origine que les régions voisines; et le traitement des causes profondes de la migration faisant suite à des actes de violence et à une situation de non-droit dans le pays d’origine. Depuis longtemps déjà, l’Union européenne est mobilisée en ce sens. Le Comité souscrit à cette approche (1) et souligne qu’il importe d’exécuter réellement les accords conclus et de respecter effectivement les engagements souscrits;

| 3. | déplore que, dans la pratique, la plus grande attention soit accordée à limiter le nombre de réfugiés qui arrivent en Europe et à répartir ceux-ci entre les États membres plutôt qu’à protéger les droits de ces personnes à tous les niveaux. À cet égard, il incombe aux collectivités locales et régionales une responsabilité sans précédent en matière d’accueil et d’intégration des réfugiés en Europe; le Comité estime en outre important que la Commission européenne accorde une attention constante et vigilante à ces enjeux croissants et formule des propositions en vue de soutenir les activités menées à cette fin par les collectivités locales et régionales concernées; |
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3.

déplore que, dans la pratique, la plus grande attention soit accordée à limiter le nombre de réfugiés qui arrivent en Europe et à répartir ceux-ci entre les États membres plutôt qu’à protéger les droits de ces personnes à tous les niveaux. À cet égard, il incombe aux collectivités locales et régionales une responsabilité sans précédent en matière d’accueil et d’intégration des réfugiés en Europe; le Comité estime en outre important que la Commission européenne accorde une attention constante et vigilante à ces enjeux croissants et formule des propositions en vue de soutenir les activités menées à cette fin par les collectivités locales et régionales concernées;

| 4. | constate qu’à ce jour, une attention bien moindre a été accordée à l’accueil des réfugiés dans la région dont fait partie leur pays, et ce alors que leur nombre est, dans ces régions, sensiblement plus élevé que celui que doit gérer l’Europe: 2,1 millions de réfugiés syriens ont été enregistrés par le Haut-Commissariat des Nations unies en Égypte, en Iraq, en Jordanie et au Liban, 1,9 million en Turquie et plus de 26 700 en Afrique du Nord, soit un total de 4 390 439 personnes (2); |
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4.

constate qu’à ce jour, une attention bien moindre a été accordée à l’accueil des réfugiés dans la région dont fait partie leur pays, et ce alors que leur nombre est, dans ces régions, sensiblement plus élevé que celui que doit gérer l’Europe: 2,1 millions de réfugiés syriens ont été enregistrés par le Haut-Commissariat des Nations unies en Égypte, en Iraq, en Jordanie et au Liban, 1,9 million en Turquie et plus de 26 700 en Afrique du Nord, soit un total de 4 390 439 personnes (2);

| 5. | se félicite des efforts du Conseil européen visant à trouver un accord avec la Turquie; se demande toutefois avec inquiétude si l’accord conclu réduira le nombre de personnes franchissant les frontières de l’Union européenne de manière irrégulière, et plaide pour que les réfugiés puissent recevoir un soutien financier direct et avoir la possibilité d’introduire une demande de visa humanitaire dans les camps de réfugiés de pays tiers. Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) devrait également bénéficier d’une partie de l’aide afin d’améliorer les conditions de vie dans les camps de réfugiés; |
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5.

se félicite des efforts du Conseil européen visant à trouver un accord avec la Turquie; se demande toutefois avec inquiétude si l’accord conclu réduira le nombre de personnes franchissant les frontières de l’Union européenne de manière irrégulière, et plaide pour que les réfugiés puissent recevoir un soutien financier direct et avoir la possibilité d’introduire une demande de visa humanitaire dans les camps de réfugiés de pays tiers. Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) devrait également bénéficier d’une partie de l’aide afin d’améliorer les conditions de vie dans les camps de réfugiés;

| 6. | souligne que certaines personnes déplacées sont contraintes de séjourner dans des camps de réfugiés, souvent situés dans un pays voisin. Toutes ne disposent pas des ressources nécessaires pour pousser plus loin, par exemple jusqu’en Europe, et ce indépendamment de la qualité des conditions d’accueil dont ils bénéficient sur place. Beaucoup d’entre eux espèrent pouvoir regagner leur pays ou ont l’espoir de mener une existence digne dans un camp de réfugiés. Ce dernier point implique des prestations de base appropriées en matière d’hébergement, d’alimentation, de soins de santé, etc., l’intégration scolaire des enfants, un travail et un revenu ainsi que l’assurance d’une coexistence pacifique dans le nouvel environnement; |
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6.

souligne que certaines personnes déplacées sont contraintes de séjourner dans des camps de réfugiés, souvent situés dans un pays voisin. Toutes ne disposent pas des ressources nécessaires pour pousser plus loin, par exemple jusqu’en Europe, et ce indépendamment de la qualité des conditions d’accueil dont ils bénéficient sur place. Beaucoup d’entre eux espèrent pouvoir regagner leur pays ou ont l’espoir de mener une existence digne dans un camp de réfugiés. Ce dernier point implique des prestations de base appropriées en matière d’hébergement, d’alimentation, de soins de santé, etc., l’intégration scolaire des enfants, un travail et un revenu ainsi que l’assurance d’une coexistence pacifique dans le nouvel environnement;

| 7. | a élaboré le présent avis de sa propre initiative, dans le but d’aider à orienter les actions de l’Union européenne qui visent à renforcer la protection des réfugiés dans les régions d’origine, à savoir dans les pays de premier accueil, qui sont la plupart du temps les États voisins de celui que fuient les réfugiés. Cet avis démontre que les collectivités locales et régionales peuvent apporter une contribution importante à la réalisation des objectifs de l’Union européenne à cet égard, et recenser les instruments nécessaires à cette fin. Il souligne que les stratégies et les possibilités des différents niveaux de pouvoir peuvent se compléter afin de parvenir à une meilleure coordination et de meilleurs résultats, en respectant les droits fondamentaux et les valeurs que l’Union européenne place au cœur de ses politiques. À cet égard, il convient de rappeler, dans un souci d’exhaustivité, que l’amélioration des conditions d’hébergement dans la région d’origine ne remet pas en cause la reconnaissance du droit à la protection internationale dans l’Union européenne (3); |
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7.

a élaboré le présent avis de sa propre initiative, dans le but d’aider à orienter les actions de l’Union européenne qui visent à renforcer la protection des réfugiés dans les régions d’origine, à savoir dans les pays de premier accueil, qui sont la plupart du temps les États voisins de celui que fuient les réfugiés. Cet avis démontre que les collectivités locales et régionales peuvent apporter une contribution importante à la réalisation des objectifs de l’Union européenne à cet égard, et recenser les instruments nécessaires à cette fin. Il souligne que les stratégies et les possibilités des différents niveaux de pouvoir peuvent se compléter afin de parvenir à une meilleure coordination et de meilleurs résultats, en respectant les droits fondamentaux et les valeurs que l’Union européenne place au cœur de ses politiques. À cet égard, il convient de rappeler, dans un souci d’exhaustivité, que l’amélioration des conditions d’hébergement dans la région d’origine ne remet pas en cause la reconnaissance du droit à la protection internationale dans l’Union européenne (3);

L’accueil dans la région d’origine: un défi de taille

| 8. | constate que l’hébergement dans la région d’origine en cas de crise doit prendre en compte un certain nombre de réalités «permanentes»:






  — | il s’agit presque toujours de la forme d’hébergement pratiquée en cas d’afflux massif de réfugiés. Les chiffres suivants sont parlants à cet égard: en 2015 (4), 1,5 million d’Afghans étaient toujours présents au Pakistan, 1,9 million de Rwandais ont fui vers la République démocratique du Congo, la Tanzanie et le Burundi après le génocide rwandais de 1994 (5), près de 500 000 et plus de 240 000 réfugiés somaliens vivent, depuis 1991 (6), respectivement au Kenya et en Éthiopie. Selon les chiffres susmentionnés, l’actuelle crise syrienne ne constitue aucunement une exception à cet égard; |
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8.

constate que l’hébergement dans la région d’origine en cas de crise doit prendre en compte un certain nombre de réalités «permanentes»:

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il s’agit presque toujours de la forme d’hébergement pratiquée en cas d’afflux massif de réfugiés. Les chiffres suivants sont parlants à cet égard: en 2015 (4), 1,5 million d’Afghans étaient toujours présents au Pakistan, 1,9 million de Rwandais ont fui vers la République démocratique du Congo, la Tanzanie et le Burundi après le génocide rwandais de 1994 (5), près de 500 000 et plus de 240 000 réfugiés somaliens vivent, depuis 1991 (6), respectivement au Kenya et en Éthiopie. Selon les chiffres susmentionnés, l’actuelle crise syrienne ne constitue aucunement une exception à cet égard;

| — | une partie seulement de ces personnes arrivées en masse vivaient et vivent encore dans des camps d’accueil; une grande partie des réfugiés se sont désormais installés dans les pays d’accueil, souvent dans des circonstances difficiles ou très difficiles. Par exemple, en Turquie, on estime que 90 % des réfugiés syriens vivent en dehors de camps en n’ayant qu’un accès limité aux services de base; |
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une partie seulement de ces personnes arrivées en masse vivaient et vivent encore dans des camps d’accueil; une grande partie des réfugiés se sont désormais installés dans les pays d’accueil, souvent dans des circonstances difficiles ou très difficiles. Par exemple, en Turquie, on estime que 90 % des réfugiés syriens vivent en dehors de camps en n’ayant qu’un accès limité aux services de base;

| — | la durée du séjour dans les pays voisins est souvent beaucoup plus longue que ce qui était prévu; elle s’élève régulièrement à plus de dix ans et parfois à des dizaines d’années; |
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la durée du séjour dans les pays voisins est souvent beaucoup plus longue que ce qui était prévu; elle s’élève régulièrement à plus de dix ans et parfois à des dizaines d’années;

| 9. | constate dans tous les cas, que l’hébergement se fasse ou non dans des camps, que le nombre élevé de personnes déplacées a des conséquences considérables pour les communautés d’accueil: pression accrue sur les services de base tels que l’approvisionnement en eau potable, l’enseignement et les soins de santé; pression accrue pour la protection de l’environnement (déchets et eaux usées), pression accrue concernant l’intégration dans le marché du travail, etc.; |
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9.

constate dans tous les cas, que l’hébergement se fasse ou non dans des camps, que le nombre élevé de personnes déplacées a des conséquences considérables pour les communautés d’accueil: pression accrue sur les services de base tels que l’approvisionnement en eau potable, l’enseignement et les soins de santé; pression accrue pour la protection de l’environnement (déchets et eaux usées), pression accrue concernant l’intégration dans le marché du travail, etc.;

| 10. | observe que, pour les communautés d’accueil, ce phénomène se traduit souvent par des hausses des prix des denrées alimentaires, des logements, des services, etc., en parallèle avec une concurrence accrue en matière d’emploi et, partant, une baisse des salaires; |
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10.

observe que, pour les communautés d’accueil, ce phénomène se traduit souvent par des hausses des prix des denrées alimentaires, des logements, des services, etc., en parallèle avec une concurrence accrue en matière d’emploi et, partant, une baisse des salaires;

| 11. | est conscient que, pour les communautés d’accueil, ces différentes pressions viennent s’ajouter aux nombreux problèmes et défis existants. La combinaison de tous ces éléments engendre souvent des tensions sociales entre les réfugiés et les communautés d’accueil, entre les (différents groupes de) réfugiés eux-mêmes, voire l’expression de tensions sociales larvées au sein des communautés d’accueil; |
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11.

est conscient que, pour les communautés d’accueil, ces différentes pressions viennent s’ajouter aux nombreux problèmes et défis existants. La combinaison de tous ces éléments engendre souvent des tensions sociales entre les réfugiés et les communautés d’accueil, entre les (différents groupes de) réfugiés eux-mêmes, voire l’expression de tensions sociales larvées au sein des communautés d’accueil;

| 12. | reconnaît également qu’il y a de ce fait lieu de craindre un effet boule de neige: dès lors que ces tensions deviennent ingérables, les communautés d’accueil peuvent elles aussi connaître en leur sein violence et flux de réfugiés; |
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12.

reconnaît également qu’il y a de ce fait lieu de craindre un effet boule de neige: dès lors que ces tensions deviennent ingérables, les communautés d’accueil peuvent elles aussi connaître en leur sein violence et flux de réfugiés;

| 13. | signale, enfin, le caractère provisoire de bon nombre des dispositifs de secours mis en place. L’emplacement des camps de réfugiés n’est pas toujours judicieux; ce choix intervient souvent dans une perspective de planification trop réduite, sans intégration dans une vision plus vaste du développement territorial et, dans nombre de cas, sans écouter les collectivités locales et régionales qui, en définitive, seront les plus touchées par les conséquences de la migration décrites ci-dessus; |
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13.

signale, enfin, le caractère provisoire de bon nombre des dispositifs de secours mis en place. L’emplacement des camps de réfugiés n’est pas toujours judicieux; ce choix intervient souvent dans une perspective de planification trop réduite, sans intégration dans une vision plus vaste du développement territorial et, dans nombre de cas, sans écouter les collectivités locales et régionales qui, en définitive, seront les plus touchées par les conséquences de la migration décrites ci-dessus;

Les besoins

| 14. | est d’avis qu’il y a lieu, compte tenu de la réalité décrite ci-dessus, d’associer à la gestion de crise une approche à plus long terme, en vue d’offrir une assistance de première nécessité, de créer une cohésion sociale ainsi que de garantir un développement physique, social et économique dûment maîtrisé et respectueux des droits de l’homme, dont l’égalité des sexes, et de l’environnement; |
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14.

est d’avis qu’il y a lieu, compte tenu de la réalité décrite ci-dessus, d’associer à la gestion de crise une approche à plus long terme, en vue d’offrir une assistance de première nécessité, de créer une cohésion sociale ainsi que de garantir un développement physique, social et économique dûment maîtrisé et respectueux des droits de l’homme, dont l’égalité des sexes, et de l’environnement;

| 15. | recommande, dans la mesure du possible, de mettre un terme le plus rapidement possible à la situation de dépendance des réfugiés à l’égard de l’aide, qui s’explique notamment par l’interdiction d’exercer un travail rémunéré. Il convient de déployer des efforts en vue de favoriser l’autonomie des réfugiés et de leur permettre de gérer autant que possible leur propre vie, en facilitant par exemple les possibilités d’exercer un emploi rémunéré. Un développement positif, à cet égard, est que les réfugiés syriens en Turquie peuvent désormais obtenir un permis de travail. De nouvelles approches devraient être adoptées dans ce domaine également. Il pourrait s’agir, par exemple, de faire participer les milieux d’affaires. Des experts avancent que le versement de petites sommes en liquide aux réfugiés exerce une influence beaucoup plus positive sur l’économie locale que ne le fait l’aide en nature. Le Comité demande par conséquent que cette option fasse l’objet d’une analyse et que les conclusions en soient appliquées chaque fois que possible; |
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15.

recommande, dans la mesure du possible, de mettre un terme le plus rapidement possible à la situation de dépendance des réfugiés à l’égard de l’aide, qui s’explique notamment par l’interdiction d’exercer un travail rémunéré. Il convient de déployer des efforts en vue de favoriser l’autonomie des réfugiés et de leur permettre de gérer autant que possible leur propre vie, en facilitant par exemple les possibilités d’exercer un emploi rémunéré. Un développement positif, à cet égard, est que les réfugiés syriens en Turquie peuvent désormais obtenir un permis de travail. De nouvelles approches devraient être adoptées dans ce domaine également. Il pourrait s’agir, par exemple, de faire participer les milieux d’affaires. Des experts avancent que le versement de petites sommes en liquide aux réfugiés exerce une influence beaucoup plus positive sur l’économie locale que ne le fait l’aide en nature. Le Comité demande par conséquent que cette option fasse l’objet d’une analyse et que les conclusions en soient appliquées chaque fois que possible;

| 16. | recommande que dorénavant l’aménagement, le développement et la gestion des camps d’accueil soient, dès le départ, fondés sur l’approche du «développement urbain et territorial» plutôt que sur le principe de «l’urgence», en tenant compte, dès le début, des incidences positives et négatives sur les communautés d’accueil. Cette approche doit permettre des choix plus éclairés quant à l’emplacement des camps et aux possibilités de les étendre ultérieurement, à la disponibilité des infrastructures, existantes ou à développer, à l’impact économique, aux déplacements, etc., tout en consacrant une attention particulière aux groupes vulnérables tels que les femmes et les enfants; |
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16.

recommande que dorénavant l’aménagement, le développement et la gestion des camps d’accueil soient, dès le départ, fondés sur l’approche du «développement urbain et territorial» plutôt que sur le principe de «l’urgence», en tenant compte, dès le début, des incidences positives et négatives sur les communautés d’accueil. Cette approche doit permettre des choix plus éclairés quant à l’emplacement des camps et aux possibilités de les étendre ultérieurement, à la disponibilité des infrastructures, existantes ou à développer, à l’impact économique, aux déplacements, etc., tout en consacrant une attention particulière aux groupes vulnérables tels que les femmes et les enfants;

| 17. | souligne, en outre, la nécessité de pouvoir tout à la fois recevoir une éducation et exercer un emploi rémunéré, éventuellement en combinaison avec d’autres mesures destinées à des groupes spécifiques tels que les femmes, les enfants ou les jeunes. Cette possibilité a pour effet, d’une part, de réduire le risque de radicalisation, d’isolement et de ghettoïsation, ainsi que la prédisposition aux activités criminelles (traite d’êtres humains, prostitution, commerce d’organes) et le recrutement par des réseaux terroristes, et, d’autre part, de contribuer à l’intégration sociale, économique et culturelle dans le tissu sociétal du pays d’accueil; |
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17.

souligne, en outre, la nécessité de pouvoir tout à la fois recevoir une éducation et exercer un emploi rémunéré, éventuellement en combinaison avec d’autres mesures destinées à des groupes spécifiques tels que les femmes, les enfants ou les jeunes. Cette possibilité a pour effet, d’une part, de réduire le risque de radicalisation, d’isolement et de ghettoïsation, ainsi que la prédisposition aux activités criminelles (traite d’êtres humains, prostitution, commerce d’organes) et le recrutement par des réseaux terroristes, et, d’autre part, de contribuer à l’intégration sociale, économique et culturelle dans le tissu sociétal du pays d’accueil;

| 18. | estime que l’Union européenne doit aider à assurer des soins de santé mentale pour les réfugiés syriens, en particulier dans le cas des enfants atteints de troubles de stress post-traumatique qui mettent en péril leur santé et leur intégration; |
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18.

estime que l’Union européenne doit aider à assurer des soins de santé mentale pour les réfugiés syriens, en particulier dans le cas des enfants atteints de troubles de stress post-traumatique qui mettent en péril leur santé et leur intégration;

| 19. | est d’avis que l’approche devrait avoir aussi pour point de départ la présence permanente, ou à tout le moins de très longue durée, des réfugiés, y compris en dehors des camps d’accueil, et donc sur leur intégration dans les communautés d’accueil. Par exemple, une partie des ressources pourrait servir à offrir la possibilité de soutenir des travaux d’intérêt général et de participer à l’accueil des nouveaux arrivants. Une telle approche nécessite un dialogue politique exhaustif, qui tienne compte de la situation spécifique des régions d’accueil et des groupes de réfugiés concernés; |
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19.

est d’avis que l’approche devrait avoir aussi pour point de départ la présence permanente, ou à tout le moins de très longue durée, des réfugiés, y compris en dehors des camps d’accueil, et donc sur leur intégration dans les communautés d’accueil. Par exemple, une partie des ressources pourrait servir à offrir la possibilité de soutenir des travaux d’intérêt général et de participer à l’accueil des nouveaux arrivants. Une telle approche nécessite un dialogue politique exhaustif, qui tienne compte de la situation spécifique des régions d’accueil et des groupes de réfugiés concernés;

| 20. | relève qu’une telle approche ne peut être uniquement orientée vers les réfugiés, mais doit nécessairement viser aussi la prévention et le règlement des difficultés rencontrées par les communautés d’accueil elles-mêmes. La communauté internationale doit, plus qu’elle ne l’a été jusqu’à présent, être prête à assister les gouvernements nationaux et les collectivités locales et régionales dans leur mission de mise en place de l’environnement dans lequel l’«intégration dans la région» doit être mise en œuvre. Cette assistance doit également se traduire en termes financiers, par exemple en faveur de la mise à niveau des services de base et du développement économique local et régional; |
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20.

relève qu’une telle approche ne peut être uniquement orientée vers les réfugiés, mais doit nécessairement viser aussi la prévention et le règlement des difficultés rencontrées par les communautés d’accueil elles-mêmes. La communauté internationale doit, plus qu’elle ne l’a été jusqu’à présent, être prête à assister les gouvernements nationaux et les collectivités locales et régionales dans leur mission de mise en place de l’environnement dans lequel l’«intégration dans la région» doit être mise en œuvre. Cette assistance doit également se traduire en termes financiers, par exemple en faveur de la mise à niveau des services de base et du développement économique local et régional;

Le rôle des collectivités locales

| 21. | constate que les problèmes des réfugiés et des communautés dans les pays d’accueil et la zone environnante se manifestent dans les villages, les villes et les régions où ils vivent, vont à l’école, se font soigner, travaillent ou cherchent un emploi, s’intègrent au sein de leur environnement, etc. Après la fourniture de l’aide d’urgence, il relève donc avant tout de la responsabilité des collectivités locales et régionales de prendre des mesures et d’élaborer des solutions (7); |
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21.

constate que les problèmes des réfugiés et des communautés dans les pays d’accueil et la zone environnante se manifestent dans les villages, les villes et les régions où ils vivent, vont à l’école, se font soigner, travaillent ou cherchent un emploi, s’intègrent au sein de leur environnement, etc. Après la fourniture de l’aide d’urgence, il relève donc avant tout de la responsabilité des collectivités locales et régionales de prendre des mesures et d’élaborer des solutions (7);

| 22. | constate que les collectivités locales et régionales des pays d’origine et de la zone environnante éprouvent toutefois de grandes difficultés à répondre à ces attentes. La plupart du temps, en effet, elles disposaient déjà, avant même l’arrivée des réfugiés, de compétences formulées de manière lacunaire, de moyens financiers insuffisants et d’un manque de personnel dûment formé. Intervenant dans le cadre d’un système politique centralisé, elles peuvent d’autant moins agir rapidement que de nombreuses décisions et dépenses doivent préalablement être approuvées à un niveau administratif supérieur; |
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22.

constate que les collectivités locales et régionales des pays d’origine et de la zone environnante éprouvent toutefois de grandes difficultés à répondre à ces attentes. La plupart du temps, en effet, elles disposaient déjà, avant même l’arrivée des réfugiés, de compétences formulées de manière lacunaire, de moyens financiers insuffisants et d’un manque de personnel dûment formé. Intervenant dans le cadre d’un système politique centralisé, elles peuvent d’autant moins agir rapidement que de nombreuses décisions et dépenses doivent préalablement être approuvées à un niveau administratif supérieur;

| 23. | juge nécessaire de renforcer la collaboration entre les collectivités locales et régionales, d’une part, et le HCR et les organisations non gouvernementales humanitaires, d’autre part, afin qu’ils travaillent de manière coordonnée; au regard de la subsidiarité, il y a lieu de reconnaître et de soutenir les acteurs publics, privés ou sans but lucratif du tiers secteur et de la société civile s’occupant en première ligne de l’accueil et des besoins des personnes déplacées et des réfugiés dans les régions, en garantissant une démarche constructive d’intégration plus consciente des réalités et des problématiques territoriales; |
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23.

juge nécessaire de renforcer la collaboration entre les collectivités locales et régionales, d’une part, et le HCR et les organisations non gouvernementales humanitaires, d’autre part, afin qu’ils travaillent de manière coordonnée; au regard de la subsidiarité, il y a lieu de reconnaître et de soutenir les acteurs publics, privés ou sans but lucratif du tiers secteur et de la société civile s’occupant en première ligne de l’accueil et des besoins des personnes déplacées et des réfugiés dans les régions, en garantissant une démarche constructive d’intégration plus consciente des réalités et des problématiques territoriales;

| 24. | recommande que les collectivités locales et régionales, dans les pays d’origine et la zone environnante, puissent véritablement assumer la responsabilité du maintien à niveau ou de la prestation de services essentiels ainsi que, s’agissant des aspects, à plus long terme, du développement économique et social durable de leurs communes et régions, apporter des améliorations à plusieurs niveaux:






  — | l’environnement institutionnel: des compétences plus adéquates et plus clairement définies pour les collectivités locales et régionales, avec une moindre dépendance à l’égard des administrations centrales, assortie de la possibilité de collaborer directement avec les organisations internationales et avec les États, régions ou villes prêts à apporter leur aide, une participation accrue à la préparation et à la mise en œuvre du soutien international; |
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24.

recommande que les collectivités locales et régionales, dans les pays d’origine et la zone environnante, puissent véritablement assumer la responsabilité du maintien à niveau ou de la prestation de services essentiels ainsi que, s’agissant des aspects, à plus long terme, du développement économique et social durable de leurs communes et régions, apporter des améliorations à plusieurs niveaux:

—

l’environnement institutionnel: des compétences plus adéquates et plus clairement définies pour les collectivités locales et régionales, avec une moindre dépendance à l’égard des administrations centrales, assortie de la possibilité de collaborer directement avec les organisations internationales et avec les États, régions ou villes prêts à apporter leur aide, une participation accrue à la préparation et à la mise en œuvre du soutien international;

| — | des ressources financières suffisantes pour pouvoir concrétiser ces responsabilités et ce au moyen de transferts, de recettes locales et/ou d’un financement direct par des donateurs; |
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—

des ressources financières suffisantes pour pouvoir concrétiser ces responsabilités et ce au moyen de transferts, de recettes locales et/ou d’un financement direct par des donateurs;

| — | le renforcement des capacités au niveau administratif et politique, par la formation et le perfectionnement, les échanges et le soutien grâce à l’apprentissage par la pratique; |
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le renforcement des capacités au niveau administratif et politique, par la formation et le perfectionnement, les échanges et le soutien grâce à l’apprentissage par la pratique;

Actions et moyens

| 25. | constate que faire de l’accueil dans la région d’origine un élément majeur de l’ensemble de la politique en matière de réfugiés nécessite la mise à disposition permanente de ressources économiques, matérielles, humaines et techniques. Le Conseil européen «Justice et affaires intérieures» du 14 septembre 2015 a dès lors, à juste titre, décidé de procéder à une augmentation de la contribution de l’Union européenne et des États membres au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, afin de permettre à celui-ci d’accueillir un grand nombre de réfugiés syriens dans des camps établis dans les pays voisins, ainsi qu’à une augmentation sensible du fonds régional d’affectation spéciale de l’Union européenne en réaction à la crise syrienne, également appelé «Fonds Madad» (8). Ces augmentations seront probablement nécessaires pendant plusieurs années; |
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25.

constate que faire de l’accueil dans la région d’origine un élément majeur de l’ensemble de la politique en matière de réfugiés nécessite la mise à disposition permanente de ressources économiques, matérielles, humaines et techniques. Le Conseil européen «Justice et affaires intérieures» du 14 septembre 2015 a dès lors, à juste titre, décidé de procéder à une augmentation de la contribution de l’Union européenne et des États membres au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, afin de permettre à celui-ci d’accueillir un grand nombre de réfugiés syriens dans des camps établis dans les pays voisins, ainsi qu’à une augmentation sensible du fonds régional d’affectation spéciale de l’Union européenne en réaction à la crise syrienne, également appelé «Fonds Madad» (8). Ces augmentations seront probablement nécessaires pendant plusieurs années;

| 26. | espère que des instruments similaires au Fonds Madad seront mis à disposition pour des interventions concernant notamment les crises auxquelles divers pays d’Afrique du Nord sont confrontés et dont pourraient également sortir des mouvements de réfugiés en grand nombre; |
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26.

espère que des instruments similaires au Fonds Madad seront mis à disposition pour des interventions concernant notamment les crises auxquelles divers pays d’Afrique du Nord sont confrontés et dont pourraient également sortir des mouvements de réfugiés en grand nombre;

| 27. | invite donc instamment les États membres de l’Union européenne à assumer leurs responsabilités en matière de soutien financier, en libérant rapidement les fonds déjà promis ou en consentant des efforts supplémentaires afin de combler le déficit de financement considérable, au niveau des fonds fiduciaires, entre les moyens promis par l’Union européenne et les contributions des États membres; |
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27.

invite donc instamment les États membres de l’Union européenne à assumer leurs responsabilités en matière de soutien financier, en libérant rapidement les fonds déjà promis ou en consentant des efforts supplémentaires afin de combler le déficit de financement considérable, au niveau des fonds fiduciaires, entre les moyens promis par l’Union européenne et les contributions des États membres;

| 28. | plaide pour que le Fonds Madad accorde, lors de la définition de ses priorités, une attention suffisante aux questions de «gouvernance» et à leur traduction en actions menées en coopération avec les collectivités locales et régionales ou en leur faveur, ainsi que pour une intervention suffisamment rapide, tout en faisant droit à la nécessité d’être précise, planifiée, opérante et efficace; |
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28.

plaide pour que le Fonds Madad accorde, lors de la définition de ses priorités, une attention suffisante aux questions de «gouvernance» et à leur traduction en actions menées en coopération avec les collectivités locales et régionales ou en leur faveur, ainsi que pour une intervention suffisamment rapide, tout en faisant droit à la nécessité d’être précise, planifiée, opérante et efficace;

| 29. | prie instamment les États membres de mobiliser les moyens financiers et d’adopter les procédures administratives nécessaires, ainsi que d’associer les collectivités locales et régionales, notamment celles dotées de compétences en matière de santé, d’éducation ou de services sociaux, à la répartition des ressources destinées à la prise en charge de ces personnes, afin d’assumer conjointement la mise en œuvre de mesures appropriées permettant d’affronter cette situation de manière globale; |
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29.

prie instamment les États membres de mobiliser les moyens financiers et d’adopter les procédures administratives nécessaires, ainsi que d’associer les collectivités locales et régionales, notamment celles dotées de compétences en matière de santé, d’éducation ou de services sociaux, à la répartition des ressources destinées à la prise en charge de ces personnes, afin d’assumer conjointement la mise en œuvre de mesures appropriées permettant d’affronter cette situation de manière globale;

| 30. | recommande, dans le cadre de la politique européenne de coopération au développement, de définir expressément les mesures visant à s’attaquer et à tenter de remédier aux causes profondes des conflits qui obligent des gens à s’enfuir, notamment les persécutions religieuses, l’absence de structures opérationnelles pour garantir l’État de droit, de respect des droits de l’homme et de «bonne gouvernance» aux différents niveaux de l’administration publique dans les États fragiles. L’Union européenne peut ainsi contribuer à réduire les causes qui contraignent de grands groupes de population à fuir leur pays et qui les mettent en grand danger de perdre la vie et tout espoir de paix; |
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30.

recommande, dans le cadre de la politique européenne de coopération au développement, de définir expressément les mesures visant à s’attaquer et à tenter de remédier aux causes profondes des conflits qui obligent des gens à s’enfuir, notamment les persécutions religieuses, l’absence de structures opérationnelles pour garantir l’État de droit, de respect des droits de l’homme et de «bonne gouvernance» aux différents niveaux de l’administration publique dans les États fragiles. L’Union européenne peut ainsi contribuer à réduire les causes qui contraignent de grands groupes de population à fuir leur pays et qui les mettent en grand danger de perdre la vie et tout espoir de paix;

| 31. | reconnaît qu’il importe, à cette fin, de mettre en place des canaux de communication formels, institutionnalisés et efficaces avec les collectivités régionales et locales des régions d’origine des réfugiés, en vue de recenser les principaux domaines requérant une attention accrue et de définir les mesures les plus appropriées, telles que l’aide financière ou technologique, la formation des dirigeants publics ou l’échange de connaissances et de bonnes pratiques; |
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31.

reconnaît qu’il importe, à cette fin, de mettre en place des canaux de communication formels, institutionnalisés et efficaces avec les collectivités régionales et locales des régions d’origine des réfugiés, en vue de recenser les principaux domaines requérant une attention accrue et de définir les mesures les plus appropriées, telles que l’aide financière ou technologique, la formation des dirigeants publics ou l’échange de connaissances et de bonnes pratiques;

| 32. | estime que les principes posés dans le rapport sur une politique urbaine durable en faveur de la région méditerranéenne ainsi que les actions globales annoncées dans l’appel à partenariat avec la délégation de maires libyens, deux initiatives promues par l’ARLEM, constituent la voie à suivre pour obtenir une protection efficace des réfugiés dans leur région d’origine; |
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32.

estime que les principes posés dans le rapport sur une politique urbaine durable en faveur de la région méditerranéenne ainsi que les actions globales annoncées dans l’appel à partenariat avec la délégation de maires libyens, deux initiatives promues par l’ARLEM, constituent la voie à suivre pour obtenir une protection efficace des réfugiés dans leur région d’origine;

| 33. | recommande, dans le cadre du dialogue politique avec les gouvernements des pays de premier accueil, de mettre expressément en avant le rôle des collectivités locales et régionales et d’attirer ce faisant également l’attention sur les conditions générales nécessaires pour que les collectivités locales et régionales puissent jouer leur rôle et assumer leurs responsabilités. Il convient de créer des synergies entre les acteurs locaux et régionaux de la coopération décentralisée, afin de promouvoir des projets et programmes communs de soutien international. Ce point concerne notamment la réalisation des accords passés avec le gouvernement turc et leurs implications pour les collectivités locales et régionales dans les zones frontalières avec la Syrie, et en particulier pour les villes de Turquie dans lesquelles séjournent d’importants groupes de réfugiés. L’association des municipalités turques a élaboré des propositions initiales à cet égard; |
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33.

recommande, dans le cadre du dialogue politique avec les gouvernements des pays de premier accueil, de mettre expressément en avant le rôle des collectivités locales et régionales et d’attirer ce faisant également l’attention sur les conditions générales nécessaires pour que les collectivités locales et régionales puissent jouer leur rôle et assumer leurs responsabilités. Il convient de créer des synergies entre les acteurs locaux et régionaux de la coopération décentralisée, afin de promouvoir des projets et programmes communs de soutien international. Ce point concerne notamment la réalisation des accords passés avec le gouvernement turc et leurs implications pour les collectivités locales et régionales dans les zones frontalières avec la Syrie, et en particulier pour les villes de Turquie dans lesquelles séjournent d’importants groupes de réfugiés. L’association des municipalités turques a élaboré des propositions initiales à cet égard;

| 34. | invite à encourager la participation, à un stade précoce, des collectivités locales et régionales à l’inventaire des besoins, tels qu’ils ont notamment été recensés dans le «Regional Refugee and Resilience Plan 2015-2016» en réaction à la crise syrienne (3RP). Une approche coordonnée de l’aide est également nécessaire au niveau local, et la participation active des collectivités locales est nécessaire à cette fin, à toutes les étapes de l’élaboration du programme d’aide; |
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34.

invite à encourager la participation, à un stade précoce, des collectivités locales et régionales à l’inventaire des besoins, tels qu’ils ont notamment été recensés dans le «Regional Refugee and Resilience Plan 2015-2016» en réaction à la crise syrienne (3RP). Une approche coordonnée de l’aide est également nécessaire au niveau local, et la participation active des collectivités locales est nécessaire à cette fin, à toutes les étapes de l’élaboration du programme d’aide;

| 35. | les collectivités locales et régionales européennes ayant acquis de bonnes pratiques et un savoir-faire en ce qui concerne l’intégration des réfugiés appellent dès lors le Conseil, la Commission et le Service européen pour l’action extérieure à mettre à profit l’expérience, la disponibilité et les réseaux des collectivités locales et régionales: le Comité, ainsi que l’ARLEM et la Corleap créées par ses soins, les plates-formes, mais aussi les associations nationales de municipalités, telles que la VNG (Vereniging van de Nederlandse Gemeenten — association des communes néerlandaises) (9). Ces différents organes disposent d’importantes connaissances et d’une grande expérience en ce qui concerne la fourniture de services de base, l’intégration et le développement économique local et régional, non seulement en Europe, mais aussi dans des pays de premier accueil. L’approche concrète d’un partage des bonnes pratiques et d’une planification globale et ciblée des prestations dans leur environnement, qui ait notamment pour base de planifier les scénarios et tienne compte des incidences sur le potentiel de développement des communautés d’accueil, semble être particulièrement complémentaire des travaux du HCR, en Jordanie et au Liban; |
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35.

les collectivités locales et régionales européennes ayant acquis de bonnes pratiques et un savoir-faire en ce qui concerne l’intégration des réfugiés appellent dès lors le Conseil, la Commission et le Service européen pour l’action extérieure à mettre à profit l’expérience, la disponibilité et les réseaux des collectivités locales et régionales: le Comité, ainsi que l’ARLEM et la Corleap créées par ses soins, les plates-formes, mais aussi les associations nationales de municipalités, telles que la VNG (Vereniging van de Nederlandse Gemeenten — association des communes néerlandaises) (9). Ces différents organes disposent d’importantes connaissances et d’une grande expérience en ce qui concerne la fourniture de services de base, l’intégration et le développement économique local et régional, non seulement en Europe, mais aussi dans des pays de premier accueil. L’approche concrète d’un partage des bonnes pratiques et d’une planification globale et ciblée des prestations dans leur environnement, qui ait notamment pour base de planifier les scénarios et tienne compte des incidences sur le potentiel de développement des communautés d’accueil, semble être particulièrement complémentaire des travaux du HCR, en Jordanie et au Liban;

| 36. | appelle de ses vœux un dialogue avec d’autres acteurs clés dans ce domaine, notamment lors du sommet humanitaire mondial qui se tiendra à Istanbul en mai 2016, afin de se pencher sur les idées exposées dans le présent avis et de faire en sorte qu’elles soient traduites dans les politiques et les programmes. Le Comité serait tout disposé à approfondir ce point. |
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36.

appelle de ses vœux un dialogue avec d’autres acteurs clés dans ce domaine, notamment lors du sommet humanitaire mondial qui se tiendra à Istanbul en mai 2016, afin de se pencher sur les idées exposées dans le présent avis et de faire en sorte qu’elles soient traduites dans les politiques et les programmes. Le Comité serait tout disposé à approfondir ce point.

Bruxelles, le 8 avril 2016.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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(1)  Comme l’indiquent notamment l’avis du Comité des régions sur le «Programme européen en matière de migration», CIVEX-VI/006, 3 et 4 décembre 2015, et l’avis consacré à «L’approche globale de la question des migrations et de la mobilité», CIVEX-V/027, 18 juillet 2012.

1

(2)  Tous les chiffres mentionnés datent du 17 décembre 2015 et proviennent du site du HCR: http://data.unhcr.org/syrianrefugees/regional.php.

2

(3)  Comme cela a déjà été indiqué notamment dans l’avis «Migration et mobilité — Une approche globale», CIVEX-V/027, 18 juillet 2012.

3

(4)  http://www.unhcr.org/pages/49e487016.html (2015).

4

(5)  http://www.rwandanstories.org/genocide/refugee_crisis.html (pas de date).

5

(6)  http://www.resettlement.eu/page/somali-refugees-kenya-ethiopia.

6

(7)  Voir par exemple, à ce sujet: https://www.chathamhouse.org/sites/files/chathamhouse/field/field_document/Jordan%20workshop%20summary%20FINAL.pdf

7

(8)  http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-12002-2015-REV-1/fr/pdf.

8

(9)  La VNG a été chargée par le gouvernement néerlandais, de mettre en œuvre un programme doté d’un budget de plus de 9 millions d’euros visant notamment le renforcement des collectivités locales et régionales en Jordanie et au Liban, afin de leur permettre de jouer leur rôle dans l’accueil des réfugiés syriens et en ce qui concerne les effets de ces afflux de réfugiés sur les communautés d’accueil.

9

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| 1.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 240/37 |
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1.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 240/37

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Avis du Comité européen des régions — Une politique de commerce et d’investissement plus responsable

(2016/C 240/07)

| Rapporteur: | M. Neale RICHMOND (IE/PPE), membre du conseil comté de Dun Laoghaire Rathdown |
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| Texte de référence: | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Le commerce pour tous — Vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable
  COM(2015) 497 final |

Rapporteur:

M. Neale RICHMOND (IE/PPE), membre du conseil comté de Dun Laoghaire Rathdown

Texte de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Le commerce pour tous — Vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable

COM(2015) 497 final

I.   OBSERVATIONS GÉNÉRALES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | se félicite expressément de la communication de la Commission du 14 octobre 2015 intitulée «Le commerce pour tous — Vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable», qui reconnaît le potentiel considérable que représente le commerce pour la croissance, l’emploi et la création d’emplois ainsi que l’investissement dans l’Union européenne; |
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1.

se félicite expressément de la communication de la Commission du 14 octobre 2015 intitulée «Le commerce pour tous — Vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable», qui reconnaît le potentiel considérable que représente le commerce pour la croissance, l’emploi et la création d’emplois ainsi que l’investissement dans l’Union européenne;

| 2. | soutient l’ambition de la Commission de veiller à ce que les avantages de la mondialisation soient équitablement répartis, que les effets négatifs en soient atténués, et souligne que, pour instaurer des conditions égales de concurrence, des accords commerciaux modernes imposent de ne pas se limiter simplement aux tarifs et de mettre l’accent sur les petites et moyennes entreprises (PME); convient, en outre, avec la Commission que la politique commerciale ne peut fonctionner que si l’Europe continue de se concentrer sur l’élimination des obstacles à l’achèvement du marché unique; |
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2.

soutient l’ambition de la Commission de veiller à ce que les avantages de la mondialisation soient équitablement répartis, que les effets négatifs en soient atténués, et souligne que, pour instaurer des conditions égales de concurrence, des accords commerciaux modernes imposent de ne pas se limiter simplement aux tarifs et de mettre l’accent sur les petites et moyennes entreprises (PME); convient, en outre, avec la Commission que la politique commerciale ne peut fonctionner que si l’Europe continue de se concentrer sur l’élimination des obstacles à l’achèvement du marché unique;

| 3. | se réjouit que la Commission se soit engagée à ce que chaque initiative importante dans le domaine de la politique commerciale fasse l’objet d’une évaluation des incidences en matière de viabilité; rappelle l’importance de réaliser des évaluations ex post et souligne que les analyses et évaluations d’impact qui prévoient une consultation suffisante de toutes les parties prenantes sont essentielles pour la définition de politiques commerciales correctes, transparentes et fondées sur des données probantes; |
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3.

se réjouit que la Commission se soit engagée à ce que chaque initiative importante dans le domaine de la politique commerciale fasse l’objet d’une évaluation des incidences en matière de viabilité; rappelle l’importance de réaliser des évaluations ex post et souligne que les analyses et évaluations d’impact qui prévoient une consultation suffisante de toutes les parties prenantes sont essentielles pour la définition de politiques commerciales correctes, transparentes et fondées sur des données probantes;

| 4. | invite la Commission à fournir en temps utile une évaluation de l’incidence sur le budget de l’Union européenne et les politiques structurelles financées par l’Union européenne (Fonds structurels et d’investissement européens, Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, etc.) des mesures de libéralisation du commerce prévues dans les accords de libre-échange ou découlant d’accords multilatéraux tels que l’octroi à la Chine du statut d’économie de marché; |
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4.

invite la Commission à fournir en temps utile une évaluation de l’incidence sur le budget de l’Union européenne et les politiques structurelles financées par l’Union européenne (Fonds structurels et d’investissement européens, Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, etc.) des mesures de libéralisation du commerce prévues dans les accords de libre-échange ou découlant d’accords multilatéraux tels que l’octroi à la Chine du statut d’économie de marché;

| 5. | souligne que les mesures financées au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont souvent orientées vers le court terme, et demande de renforcer la coordination avec d’autres politiques de l’Union européenne, notamment la politique de cohésion, afin de s’assurer que les disparités régionales actuelles dans l’Union européenne non seulement ne soient pas encore accentuées mais diminuent; |
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5.

souligne que les mesures financées au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont souvent orientées vers le court terme, et demande de renforcer la coordination avec d’autres politiques de l’Union européenne, notamment la politique de cohésion, afin de s’assurer que les disparités régionales actuelles dans l’Union européenne non seulement ne soient pas encore accentuées mais diminuent;

| 6. | reconnaît l’importance économique de l’harmonisation réglementaire dans la mesure où elle diminue le nombre de règles juridiques auxquelles les partenaires commerciaux doivent se conformer dans le cadre d’un accord; souligne cependant la nécessité de veiller à ce qu’une telle harmonisation des accords commerciaux de l’Union européenne préserve ou améliore les normes relatives à la protection des consommateurs, à l’environnement et aux droits des travailleurs; |
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6.

reconnaît l’importance économique de l’harmonisation réglementaire dans la mesure où elle diminue le nombre de règles juridiques auxquelles les partenaires commerciaux doivent se conformer dans le cadre d’un accord; souligne cependant la nécessité de veiller à ce qu’une telle harmonisation des accords commerciaux de l’Union européenne préserve ou améliore les normes relatives à la protection des consommateurs, à l’environnement et aux droits des travailleurs;

| 7. | attend de la Commission européenne qu’elle fasse preuve de transparence concernant ses projets ambitieux pour les accords commerciaux internationaux à venir; dans ce contexte, attire l’attention sur sa volonté de redéfinir les relations de l’Union européenne avec les partenaires d’Afrique, d’Amérique latine et des Caraïbes, ainsi que d’intensifier la coopération commerciale dans le cadre de la politique de voisinage de l’Union européenne; |
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7.

attend de la Commission européenne qu’elle fasse preuve de transparence concernant ses projets ambitieux pour les accords commerciaux internationaux à venir; dans ce contexte, attire l’attention sur sa volonté de redéfinir les relations de l’Union européenne avec les partenaires d’Afrique, d’Amérique latine et des Caraïbes, ainsi que d’intensifier la coopération commerciale dans le cadre de la politique de voisinage de l’Union européenne;

| 8. | souligne le rôle essentiel des PME, qui constituent la clé de voûte du développement régional et local, et, partant, de la cohésion de l’Union européenne dans son ensemble et rappelle que les coûts liés à la mise en conformité avec les normes internationales sont généralement plus élevés pour les PME que pour les entreprises multinationales; se félicite, à cet égard, que la Commission offre aux PME une place importante dans sa stratégie en mettant en évidence les difficultés qu’elles peuvent rencontrer dans le cadre de la libéralisation des échanges et demande que les collectivités locales et régionales soient systématiquement associées au dialogue qui devrait avoir lieu entre la Commission et les États membres au sujet des besoins spécifiques des PME; |
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8.

souligne le rôle essentiel des PME, qui constituent la clé de voûte du développement régional et local, et, partant, de la cohésion de l’Union européenne dans son ensemble et rappelle que les coûts liés à la mise en conformité avec les normes internationales sont généralement plus élevés pour les PME que pour les entreprises multinationales; se félicite, à cet égard, que la Commission offre aux PME une place importante dans sa stratégie en mettant en évidence les difficultés qu’elles peuvent rencontrer dans le cadre de la libéralisation des échanges et demande que les collectivités locales et régionales soient systématiquement associées au dialogue qui devrait avoir lieu entre la Commission et les États membres au sujet des besoins spécifiques des PME;

| 9. | souligne que les trois principes essentiels que sont l’efficacité, la transparence et les valeurs peuvent parfois s’avérer contradictoires et souscrit à l’argument de la communication selon lequel la politique commerciale devrait aborder et éventuellement promouvoir de nombreux autres domaines d’action; souhaite toutefois davantage de clarté quant à la manière dont cela pourrait se faire dans la pratique; relève par ailleurs que les intérêts économiques ne doivent pas prendre le pas sur la garantie d’un accès équitable aux services publics; |
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9.

souligne que les trois principes essentiels que sont l’efficacité, la transparence et les valeurs peuvent parfois s’avérer contradictoires et souscrit à l’argument de la communication selon lequel la politique commerciale devrait aborder et éventuellement promouvoir de nombreux autres domaines d’action; souhaite toutefois davantage de clarté quant à la manière dont cela pourrait se faire dans la pratique; relève par ailleurs que les intérêts économiques ne doivent pas prendre le pas sur la garantie d’un accès équitable aux services publics;

| 10. | souligne, la nécessité de veiller, lors de la création d’une juridiction internationale, à ce que, tout au long de la période de transition jusqu’à ce que cette juridiction se soit complètement substituée à l’ensemble des mécanismes de règlement des litiges en matière d’investissement prévus dans les accords commerciaux de l’Union européenne, les intérêts économiques ne l’emportent pas sur le droit des autorités publiques compétentes à fournir des services publics dans la configuration appropriée qu’ils jugent nécessaires; |
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10.

souligne, la nécessité de veiller, lors de la création d’une juridiction internationale, à ce que, tout au long de la période de transition jusqu’à ce que cette juridiction se soit complètement substituée à l’ensemble des mécanismes de règlement des litiges en matière d’investissement prévus dans les accords commerciaux de l’Union européenne, les intérêts économiques ne l’emportent pas sur le droit des autorités publiques compétentes à fournir des services publics dans la configuration appropriée qu’ils jugent nécessaires;

| 11. | se félicite de l’annonce par la Commission européenne le 29 février 2016 que le chapitre consacré à la protection des investissements de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (AECG) reprendra les éléments de la nouvelle approche proposée par l’Union européenne pour un système plus transparent en matière de règlement des différends investisseur-État, et prévoit:






  — | un texte plus contraignant en ce qui concerne le droit de réglementer, à tous les niveaux de gouvernement, en matière de protection des investissements, |
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11.

se félicite de l’annonce par la Commission européenne le 29 février 2016 que le chapitre consacré à la protection des investissements de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (AECG) reprendra les éléments de la nouvelle approche proposée par l’Union européenne pour un système plus transparent en matière de règlement des différends investisseur-État, et prévoit:

—

un texte plus contraignant en ce qui concerne le droit de réglementer, à tous les niveaux de gouvernement, en matière de protection des investissements,

| — | la mise en place d’une juridiction permanente et institutionnalisée chargée de régler les différends et constituée de 15 membres qui seront nommés au préalable par les parties à l’accord, |
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—

la mise en place d’une juridiction permanente et institutionnalisée chargée de régler les différends et constituée de 15 membres qui seront nommés au préalable par les parties à l’accord,

| — | la création d’une cour d’appel qui permettra l’examen des décisions sous l’angle de leur légalité, ainsi que leur annulation en cas d’erreur, |
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la création d’une cour d’appel qui permettra l’examen des décisions sous l’angle de leur légalité, ainsi que leur annulation en cas d’erreur,

| — | des règles d’éthique plus détaillées pour prévenir tout conflit d’intérêts, |
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—

des règles d’éthique plus détaillées pour prévenir tout conflit d’intérêts,

| — | l’engagement de l’Union européenne et du Canada à travailler à la mise en place d’une juridiction multilatérale permanente ou d’une cour d’appel pour les investissements, |
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—

l’engagement de l’Union européenne et du Canada à travailler à la mise en place d’une juridiction multilatérale permanente ou d’une cour d’appel pour les investissements,

| 12. | se félicite de la position défendue par la Commission à propos des services publics, selon laquelle les accords commerciaux de l’Union européenne, à l’avenir également, ne pourront empêcher les autorités nationales de quelque niveau que ce soit de proposer, de soutenir ou de réglementer des services publics, et ne pourront comporter aucune obligation pour les gouvernements de privatiser un quelconque service, ni s’opposer à un élargissement de la gamme de services publics; |
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12.

se félicite de la position défendue par la Commission à propos des services publics, selon laquelle les accords commerciaux de l’Union européenne, à l’avenir également, ne pourront empêcher les autorités nationales de quelque niveau que ce soit de proposer, de soutenir ou de réglementer des services publics, et ne pourront comporter aucune obligation pour les gouvernements de privatiser un quelconque service, ni s’opposer à un élargissement de la gamme de services publics;

| 13. | souligne que les collectivités locales et régionales doivent avoir la possibilité, à tout moment, d’aménager la fourniture de services d’intérêt général, quel que soit le mode de prestation et de financement de ceux-ci; |
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13.

souligne que les collectivités locales et régionales doivent avoir la possibilité, à tout moment, d’aménager la fourniture de services d’intérêt général, quel que soit le mode de prestation et de financement de ceux-ci;

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

| 14. | se félicite des conclusions du Conseil adoptées lors de sa session consacrée au commerce le 27 novembre 2015, car elles témoignent d’une approche très équilibrée qui ne modifie pas le fond de la politique commerciale mais en déplace les accents pour tenir compte de la politique étrangère de l’Union européenne; |
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14.

se félicite des conclusions du Conseil adoptées lors de sa session consacrée au commerce le 27 novembre 2015, car elles témoignent d’une approche très équilibrée qui ne modifie pas le fond de la politique commerciale mais en déplace les accents pour tenir compte de la politique étrangère de l’Union européenne;

| 15. | estime que la dimension territoriale de la stratégie devrait garantir que les collectivités locales et régionales bénéficient de manière équitable, dans l’ensemble de l’Union européenne, de la croissance et des possibilités d’investissement attendues de l’application des accords de libre-échange et des accords commerciaux en général, tels qu’ils sont décrits dans la communication. Elle devrait en outre mettre en évidence ce que pourrait signifier l’accord de libre-échange dans le cadre des activités financées par des fonds publics à l’échelon local afin de défendre la liberté d’organisation et l’autonomie des communes; |
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15.

estime que la dimension territoriale de la stratégie devrait garantir que les collectivités locales et régionales bénéficient de manière équitable, dans l’ensemble de l’Union européenne, de la croissance et des possibilités d’investissement attendues de l’application des accords de libre-échange et des accords commerciaux en général, tels qu’ils sont décrits dans la communication. Elle devrait en outre mettre en évidence ce que pourrait signifier l’accord de libre-échange dans le cadre des activités financées par des fonds publics à l’échelon local afin de défendre la liberté d’organisation et l’autonomie des communes;

| 16. | demande, conformément aux dispositions des articles 14 et 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et au protocole (no 26) sur les services d’intérêt général, que les services d’intérêt général et d’intérêt économique général, actuels ou futurs, notamment l’approvisionnement en eau, les soins de santé et les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale et l’éducation, la gestion des déchets et les transports publics, soient exclus du champ d’application de l’accord commercial à négocier; |
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16.

demande, conformément aux dispositions des articles 14 et 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et au protocole (no 26) sur les services d’intérêt général, que les services d’intérêt général et d’intérêt économique général, actuels ou futurs, notamment l’approvisionnement en eau, les soins de santé et les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale et l’éducation, la gestion des déchets et les transports publics, soient exclus du champ d’application de l’accord commercial à négocier;

| 17. | est convaincu qu’il existe un besoin manifeste que les niveaux régional et local participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes d’internationalisation des PME en associant les acteurs présents à ces deux échelons. Il s’agira notamment de recenser les lacunes, de manière à réduire les disparités et les conséquences négatives, qu’une liberté accrue des échanges peut entraîner dans certaines régions; |
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17.

est convaincu qu’il existe un besoin manifeste que les niveaux régional et local participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes d’internationalisation des PME en associant les acteurs présents à ces deux échelons. Il s’agira notamment de recenser les lacunes, de manière à réduire les disparités et les conséquences négatives, qu’une liberté accrue des échanges peut entraîner dans certaines régions;

| 18. | estime qu’il est important de rappeler que le commerce et l’investissement sont synonymes, non seulement, d’ouverture des marchés, laquelle favorisera pour sa part la concurrence et l’innovation de manière à stimuler la compétitivité de l’Europe, qui peut à son tour permettre de créer des emplois et de la croissance, mais aussi d’un développement indispensable de toutes les régions permettant le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale et du bien-être de tous les citoyens; |
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18.

estime qu’il est important de rappeler que le commerce et l’investissement sont synonymes, non seulement, d’ouverture des marchés, laquelle favorisera pour sa part la concurrence et l’innovation de manière à stimuler la compétitivité de l’Europe, qui peut à son tour permettre de créer des emplois et de la croissance, mais aussi d’un développement indispensable de toutes les régions permettant le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale et du bien-être de tous les citoyens;

| 19. | se félicite de l’accent mis sur les valeurs de l’Union européenne dans le cadre de la nouvelle stratégie ainsi que de la promotion des valeurs européennes fondamentales, telles que le développement durable et les droits de l’homme, dans les accords commerciaux; estime toutefois que ces valeurs devraient y être énoncées en termes concrets; |
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19.

se félicite de l’accent mis sur les valeurs de l’Union européenne dans le cadre de la nouvelle stratégie ainsi que de la promotion des valeurs européennes fondamentales, telles que le développement durable et les droits de l’homme, dans les accords commerciaux; estime toutefois que ces valeurs devraient y être énoncées en termes concrets;

| 20. | reconnaît que la convergence réglementaire prévue dans les accords de libre-échange au niveau sectoriel est en mesure de prévenir une duplication inutile des procédures et des exigences d’autorisation conduisant à des résultats équivalents. Il importe toutefois, afin d’éviter tout litige ultérieur, de formuler le texte de l’accord avec précision et de dresser une liste «positive» exhaustive des services faisant l’objet des accords sur le commerce des services; |
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20.

reconnaît que la convergence réglementaire prévue dans les accords de libre-échange au niveau sectoriel est en mesure de prévenir une duplication inutile des procédures et des exigences d’autorisation conduisant à des résultats équivalents. Il importe toutefois, afin d’éviter tout litige ultérieur, de formuler le texte de l’accord avec précision et de dresser une liste «positive» exhaustive des services faisant l’objet des accords sur le commerce des services;

| 21. | accueille favorablement l’importance donnée dans la communication au potentiel sous-exploité des PME et à la nécessité de leur fournir un soutien bien ciblé, qui commence par une politique commerciale appropriée; |
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21.

accueille favorablement l’importance donnée dans la communication au potentiel sous-exploité des PME et à la nécessité de leur fournir un soutien bien ciblé, qui commence par une politique commerciale appropriée;

| 22. | note que la convergence réglementaire est particulièrement pertinente car elle ouvre aux PME des possibilités d’internationalisation et d’intégration dans les chaînes de valeur mondiales; |
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22.

note que la convergence réglementaire est particulièrement pertinente car elle ouvre aux PME des possibilités d’internationalisation et d’intégration dans les chaînes de valeur mondiales;

| 23. | estime que tous les accords de libre-échange de l’Union européenne devraient avoir pour objectif de parvenir à un résultat équilibré dans les secteurs traditionnels sensibles tels que l’agriculture, et être tenus de reconnaître les produits de qualité et de les protéger contre la contrefaçon au niveau international; |
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23.

estime que tous les accords de libre-échange de l’Union européenne devraient avoir pour objectif de parvenir à un résultat équilibré dans les secteurs traditionnels sensibles tels que l’agriculture, et être tenus de reconnaître les produits de qualité et de les protéger contre la contrefaçon au niveau international;

| 24. | convient que l’intensification du débat autour de la politique commerciale de l’Union européenne est l’occasion de mieux associer l’ensemble des parties prenantes à l’élaboration, à la négociation et à la mise en œuvre des différentes initiatives que nous prenons dans ce domaine. À cet effet, il est toutefois nécessaire de garantir la transparence plus largement que ce n’est le cas aujourd’hui; |
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24.

convient que l’intensification du débat autour de la politique commerciale de l’Union européenne est l’occasion de mieux associer l’ensemble des parties prenantes à l’élaboration, à la négociation et à la mise en œuvre des différentes initiatives que nous prenons dans ce domaine. À cet effet, il est toutefois nécessaire de garantir la transparence plus largement que ce n’est le cas aujourd’hui;

| 25. | appelle à renforcer les mesures destinées à soutenir le développement durable et la bonne gouvernance par l’intermédiaire des accords commerciaux, des initiatives associant diverses parties prenantes et d’autres actions, en mettant l’accent sur un commerce libre, équitable et éthique, la protection de l’environnement, les droits du travail, les conditions de travail décentes, les droits de l’homme, la santé et la protection des consommateurs ainsi que le bien-être des animaux, tout en garantissant la protection de la diversité culturelle et en promouvant le développement au moyen des échanges commerciaux, notamment grâce à la politique d’aide au commerce et au programme de développement durable à l’horizon 2030; |
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25.

appelle à renforcer les mesures destinées à soutenir le développement durable et la bonne gouvernance par l’intermédiaire des accords commerciaux, des initiatives associant diverses parties prenantes et d’autres actions, en mettant l’accent sur un commerce libre, équitable et éthique, la protection de l’environnement, les droits du travail, les conditions de travail décentes, les droits de l’homme, la santé et la protection des consommateurs ainsi que le bien-être des animaux, tout en garantissant la protection de la diversité culturelle et en promouvant le développement au moyen des échanges commerciaux, notamment grâce à la politique d’aide au commerce et au programme de développement durable à l’horizon 2030;

| 26. | plaide pour que les accords commerciaux assurent l’égalité des chances dans tous les États membres de l’Union européenne et toutes ses régions, y compris ses régions ultrapériphériques et ses territoires d’outre-mer, ainsi que dans tous les secteurs concernés, notamment le secteur industriel, l’agriculture et les services; se réjouit à cet égard que le Conseil souligne qu’il faut faciliter et améliorer l’intégration des entreprises européennes dans les chaînes de valeur mondiales, en particulier les petites et moyennes entreprises; |
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26.

plaide pour que les accords commerciaux assurent l’égalité des chances dans tous les États membres de l’Union européenne et toutes ses régions, y compris ses régions ultrapériphériques et ses territoires d’outre-mer, ainsi que dans tous les secteurs concernés, notamment le secteur industriel, l’agriculture et les services; se réjouit à cet égard que le Conseil souligne qu’il faut faciliter et améliorer l’intégration des entreprises européennes dans les chaînes de valeur mondiales, en particulier les petites et moyennes entreprises;

| 27. | se félicite de l’engagement de la Commission à prendre des mesures de transparence et espère qu’il sera suivi d’autres mesures concrètes en faveur d’une plus grande visibilité, telles qu’une obligation de transparence par rapport aux positions de négociation, également de la part des autres parties. Il critique cependant le fait que la communication ne s’attaque pas à des problèmes de transparence plus fondamentaux touchant au processus d’élaboration des politiques commerciales au niveau des États membres de l’Union européenne, par exemple concernant la manière dont les objectifs de politique commerciale sont formulés avant le début des négociations, c’est-à-dire au stade où les 28 États membres définissent un mandat; |
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27.

se félicite de l’engagement de la Commission à prendre des mesures de transparence et espère qu’il sera suivi d’autres mesures concrètes en faveur d’une plus grande visibilité, telles qu’une obligation de transparence par rapport aux positions de négociation, également de la part des autres parties. Il critique cependant le fait que la communication ne s’attaque pas à des problèmes de transparence plus fondamentaux touchant au processus d’élaboration des politiques commerciales au niveau des États membres de l’Union européenne, par exemple concernant la manière dont les objectifs de politique commerciale sont formulés avant le début des négociations, c’est-à-dire au stade où les 28 États membres définissent un mandat;

| 28. | souligne que les droits des consommateurs de l’Union européenne doivent être traités de manière plus équilibrée dans le débat sur le commerce en allant au-delà des questions relatives à la vie privée, à la sécurité des consommateurs et à leur droit d’être informés à propos des produits. Les aspects fondamentaux de la protection des consommateurs, à savoir l’information, la transparence et la liberté de choix, doivent être préservés et protégés; |
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28.

souligne que les droits des consommateurs de l’Union européenne doivent être traités de manière plus équilibrée dans le débat sur le commerce en allant au-delà des questions relatives à la vie privée, à la sécurité des consommateurs et à leur droit d’être informés à propos des produits. Les aspects fondamentaux de la protection des consommateurs, à savoir l’information, la transparence et la liberté de choix, doivent être préservés et protégés;

| 29. | les PME exportatrices et celles qui ne le sont pas devraient bénéficier de la même attention de telle sorte que les bénéfices de la liberté des échanges et de la politique commerciale de l’Union européenne ne soient pas exclusivement circonscrits aux PME qui contribuent à l’économie d’exportation des États membres; |
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29.

les PME exportatrices et celles qui ne le sont pas devraient bénéficier de la même attention de telle sorte que les bénéfices de la liberté des échanges et de la politique commerciale de l’Union européenne ne soient pas exclusivement circonscrits aux PME qui contribuent à l’économie d’exportation des États membres;

| 30. | encourage les négociateurs européens à insister pour que tous les accords commerciaux de l’Union européenne à venir comportent un chapitre consacré aux petites entreprises; |
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30.

encourage les négociateurs européens à insister pour que tous les accords commerciaux de l’Union européenne à venir comportent un chapitre consacré aux petites entreprises;

| 31. | estime que la réduction des coûts liés à la réglementation donnerait un coup de pouce plus efficace pour aider les petites et moyennes entreprises à pénétrer de nouveaux marchés où les systèmes qui font double emploi entre partenaires commerciaux en dehors d’accords de libre-échange font obstacle à leur entrée sur les marchés et aident les entreprises plus importantes ayant pignon sur rue à s’arroger une position de monopole; |
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31.

estime que la réduction des coûts liés à la réglementation donnerait un coup de pouce plus efficace pour aider les petites et moyennes entreprises à pénétrer de nouveaux marchés où les systèmes qui font double emploi entre partenaires commerciaux en dehors d’accords de libre-échange font obstacle à leur entrée sur les marchés et aident les entreprises plus importantes ayant pignon sur rue à s’arroger une position de monopole;

| 32. | soutient l’ouverture des échanges commerciaux pour servir d’antidote à la faiblesse des niveaux d’investissement en faisant office de stimulant pour l’économie mondiale à un moment où le niveau d’endettement reste élevé; |
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32.

soutient l’ouverture des échanges commerciaux pour servir d’antidote à la faiblesse des niveaux d’investissement en faisant office de stimulant pour l’économie mondiale à un moment où le niveau d’endettement reste élevé;

| 33. | relève l’accent très marqué de la communication sur les accords bilatéraux de libre-échange mais préconise toutefois que l’Union européenne inscrive à nouveau plus fermement sa politique commerciale dans le cadre de l’action multilatérale de l’Organisation mondiale du commerce (OMC); |
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33.

relève l’accent très marqué de la communication sur les accords bilatéraux de libre-échange mais préconise toutefois que l’Union européenne inscrive à nouveau plus fermement sa politique commerciale dans le cadre de l’action multilatérale de l’Organisation mondiale du commerce (OMC);

| 34. | s’inquiète du fait que l’importance accrue accordée au programme commercial bilatéral favorise la formation d’un bloc économique ainsi qu’une concurrence discriminatoire et réglementaire qui serait défavorable aux États les plus fragiles du point de vue économique et qui disposent d’un pouvoir de négociation limité; |
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34.

s’inquiète du fait que l’importance accrue accordée au programme commercial bilatéral favorise la formation d’un bloc économique ainsi qu’une concurrence discriminatoire et réglementaire qui serait défavorable aux États les plus fragiles du point de vue économique et qui disposent d’un pouvoir de négociation limité;

| 35. | souligne qu’un réseau de plus en plus complexe de normes et de réglementations commerciales est préjudiciable à tous, et invite la Commission à mettre en place des synergies entre les accords bilatéraux, plurilatéraux et multilatéraux en cours de négociation, ainsi qu’à en garantir la cohérence; les nouveaux accords doivent eux aussi s’inspirer des principes de clarté, de transparence et de simplification; |
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35.

souligne qu’un réseau de plus en plus complexe de normes et de réglementations commerciales est préjudiciable à tous, et invite la Commission à mettre en place des synergies entre les accords bilatéraux, plurilatéraux et multilatéraux en cours de négociation, ainsi qu’à en garantir la cohérence; les nouveaux accords doivent eux aussi s’inspirer des principes de clarté, de transparence et de simplification;

| 36. | demande que la politique commerciale de l’Union s’attache en particulier à la promotion des échanges dans les secteurs où l’Union européenne est un leader mondial, par exemple dans le domaine des technologies vertes; |
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36.

demande que la politique commerciale de l’Union s’attache en particulier à la promotion des échanges dans les secteurs où l’Union européenne est un leader mondial, par exemple dans le domaine des technologies vertes;

| 37. | demande que les régions et les chambres locales et régionales de commerce ou les organismes équivalents de représentation ou de diffusion soient dûment informés des défis et des possibilités que représente l’essor du commerce international. Cela est particulièrement important pour les PME, qui sont davantage susceptibles de manquer de ressources nécessaires pour suivre l’évolution du commerce mondial avec leurs propres moyens; |
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37.

demande que les régions et les chambres locales et régionales de commerce ou les organismes équivalents de représentation ou de diffusion soient dûment informés des défis et des possibilités que représente l’essor du commerce international. Cela est particulièrement important pour les PME, qui sont davantage susceptibles de manquer de ressources nécessaires pour suivre l’évolution du commerce mondial avec leurs propres moyens;

| 38. | estime qu’il y a lieu d’accroître la cohérence entre la politique commerciale et celles qui visent à aider les pays en développement, sans toutefois perdre de vue l’intérêt du développement stratégique et de la croissance continue de l’Union européenne; |
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38.

estime qu’il y a lieu d’accroître la cohérence entre la politique commerciale et celles qui visent à aider les pays en développement, sans toutefois perdre de vue l’intérêt du développement stratégique et de la croissance continue de l’Union européenne;

| 39. | insiste sur le fait que les normes en matière de travail, y compris les huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail, doivent uniformément s’appliquer à tous les volets des accords commerciaux, et que ces accords doivent inclure une clause de révision permettant à une partie de s’en retirer ou de suspendre ses engagements en cas d’infraction aux normes sociales et en matière de travail; |
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39.

insiste sur le fait que les normes en matière de travail, y compris les huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail, doivent uniformément s’appliquer à tous les volets des accords commerciaux, et que ces accords doivent inclure une clause de révision permettant à une partie de s’en retirer ou de suspendre ses engagements en cas d’infraction aux normes sociales et en matière de travail;

| 40. | souligne, en ce qui concerne les accords sur les investissements, que les engagements de sanctuariser les mesures légitimes de politique publique face aux défis présentés par les accords de libre-échange sont d’une importance primordiale, car rien ne devrait empêcher les États membres de mener une action publique légitime, comme la lutte contre le tabagisme; |
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40.

souligne, en ce qui concerne les accords sur les investissements, que les engagements de sanctuariser les mesures légitimes de politique publique face aux défis présentés par les accords de libre-échange sont d’une importance primordiale, car rien ne devrait empêcher les États membres de mener une action publique légitime, comme la lutte contre le tabagisme;

| 41. | fait observer que les discussions sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs (RDIE) et sur une juridiction internationale des investissements sont complexes et demande que les contestations juridiques touchant au respect des accords commerciaux soient portées devant des juridictions publiques dans le lieu d’établissement du ou des défendeurs, qu’elles soient menées dans leur langue et selon le régime juridique en vigueur dans leur pays et qu’elles puissent faire l’objet d’un recours en révision; les procédures de règlement des différends entre États devraient s’appuyer sur celles actuellement en vigueur au niveau de l’OMC |
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41.

fait observer que les discussions sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs (RDIE) et sur une juridiction internationale des investissements sont complexes et demande que les contestations juridiques touchant au respect des accords commerciaux soient portées devant des juridictions publiques dans le lieu d’établissement du ou des défendeurs, qu’elles soient menées dans leur langue et selon le régime juridique en vigueur dans leur pays et qu’elles puissent faire l’objet d’un recours en révision; les procédures de règlement des différends entre États devraient s’appuyer sur celles actuellement en vigueur au niveau de l’OMC

| 42. | demande en outre à la Commission de faire en sorte d’éviter, jusqu’à la mise en place du système juridictionnel des investissements, l’application illimitée, en vertu de clauses de la nation la plus favorisée, de mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États, en dehors du cadre de l’accord commercial considéré; |
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42.

demande en outre à la Commission de faire en sorte d’éviter, jusqu’à la mise en place du système juridictionnel des investissements, l’application illimitée, en vertu de clauses de la nation la plus favorisée, de mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États, en dehors du cadre de l’accord commercial considéré;

| 43. | fait valoir qu’il est nécessaire que les accords commerciaux, même après avoir été adoptés et ratifiés, soient dotés d’un mécanisme (une sorte d’organe de supervision réglementaire) permettant des ajustements techniques, ainsi que d’une clause de révision en vue d’un éventuel réexamen de l’accord considéré et d’une disposition permettant de revenir à tout moment sur des décisions relatives à des mesures de libéralisation — y compris dans le cas de décisions prises par les collectivités locales et régionales dans leur propre domaine de compétence; |
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43.

fait valoir qu’il est nécessaire que les accords commerciaux, même après avoir été adoptés et ratifiés, soient dotés d’un mécanisme (une sorte d’organe de supervision réglementaire) permettant des ajustements techniques, ainsi que d’une clause de révision en vue d’un éventuel réexamen de l’accord considéré et d’une disposition permettant de revenir à tout moment sur des décisions relatives à des mesures de libéralisation — y compris dans le cas de décisions prises par les collectivités locales et régionales dans leur propre domaine de compétence;

| 44. | estime également important que les représentants de l’Union européenne et de ses partenaires commerciaux au sein de cet organe soient bien informés et assurent une représentation équilibrée des intérêts; |
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44.

estime également important que les représentants de l’Union européenne et de ses partenaires commerciaux au sein de cet organe soient bien informés et assurent une représentation équilibrée des intérêts;

| 45. | souligne qu’il importe de chercher à simplifier les échanges commerciaux avec l’ensemble des autres pays qui ne disposent pas d’accord de libre-échange avec l’Union européenne; |
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45.

souligne qu’il importe de chercher à simplifier les échanges commerciaux avec l’ensemble des autres pays qui ne disposent pas d’accord de libre-échange avec l’Union européenne;

| 46. | convient qu’il est absolument essentiel de rééquilibrer la contribution relative au système des économies développées et des économies émergentes pour pouvoir progresser à l’avenir; |
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46.

convient qu’il est absolument essentiel de rééquilibrer la contribution relative au système des économies développées et des économies émergentes pour pouvoir progresser à l’avenir;

| 47. | souligne qu’aucun accord commercial de l’Union européenne ne peut entraîner une réduction des niveaux de protection des consommateurs, de l’environnement, du travail ou de la protection sociale par rapport à la situation actuelle au sein de l’Union européenne et des États membres. Il doit également rester possible de faire évoluer ces niveaux. Il recommande de renforcer encore ces principes et, en outre, de spécifier que cela vaut également pour les questions relatives à la sécurité des produits ainsi qu’à la préservation de la santé, au bien-être animal et à la protection des données; les marges de manœuvre de l’Union européenne ainsi que des parlements et gouvernements des États membres devraient être garanties et ce, de telle manière que les citoyens puissent continuer à exercer une influence démocratique; |
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47.

souligne qu’aucun accord commercial de l’Union européenne ne peut entraîner une réduction des niveaux de protection des consommateurs, de l’environnement, du travail ou de la protection sociale par rapport à la situation actuelle au sein de l’Union européenne et des États membres. Il doit également rester possible de faire évoluer ces niveaux. Il recommande de renforcer encore ces principes et, en outre, de spécifier que cela vaut également pour les questions relatives à la sécurité des produits ainsi qu’à la préservation de la santé, au bien-être animal et à la protection des données; les marges de manœuvre de l’Union européenne ainsi que des parlements et gouvernements des États membres devraient être garanties et ce, de telle manière que les citoyens puissent continuer à exercer une influence démocratique;

| 48. | demande des mesures destinées à soutenir les consommateurs dans le commerce transfrontalier des biens et des services avec des pays tiers, notamment par la création de points de contact en ligne qui donnent des informations et apportent une aide en cas de litige; |
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48.

demande des mesures destinées à soutenir les consommateurs dans le commerce transfrontalier des biens et des services avec des pays tiers, notamment par la création de points de contact en ligne qui donnent des informations et apportent une aide en cas de litige;

| 49. | est favorable à l’intégration de dispositions relatives à la lutte contre la corruption dans les accords commerciaux comme une autre mesure visant à garantir que l’ensemble des entreprises et des consommateurs pourront tirer des avantages d’un accord, conduisant ainsi à une réduction des disparités entre les régions; |
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49.

est favorable à l’intégration de dispositions relatives à la lutte contre la corruption dans les accords commerciaux comme une autre mesure visant à garantir que l’ensemble des entreprises et des consommateurs pourront tirer des avantages d’un accord, conduisant ainsi à une réduction des disparités entre les régions;

| 50. | estime que le Comité des régions a un rôle à part entière à jouer pour veiller à ce que les avantages découlant des accords commerciaux fassent sentir leur effets au niveau local et régional, et contrôler les accords dont les avantages n’ont pas été ressentis à un niveau plus local; |
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50.

estime que le Comité des régions a un rôle à part entière à jouer pour veiller à ce que les avantages découlant des accords commerciaux fassent sentir leur effets au niveau local et régional, et contrôler les accords dont les avantages n’ont pas été ressentis à un niveau plus local;

| 51. | souligne la nécessité pour l’Union européenne d’intégrer les marchés publics dans les accords commerciaux internationaux, ce qui permettra dans le même temps de peser dans les négociations pour qu’il soit remédié au décalage entre l’ouverture des marchés publics de l’Union européenne et les pratiques restrictives de ses principaux partenaires commerciaux; |
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51.

souligne la nécessité pour l’Union européenne d’intégrer les marchés publics dans les accords commerciaux internationaux, ce qui permettra dans le même temps de peser dans les négociations pour qu’il soit remédié au décalage entre l’ouverture des marchés publics de l’Union européenne et les pratiques restrictives de ses principaux partenaires commerciaux;

| 52. | se félicite de la nouvelle proposition de la Commission européenne sur l’instrument international sur les marchés publics (1) et souligne que cet instrument peut contribuer à la lutte contre la corruption dans les pays tiers; demande en outre une utilisation équilibrée de cet instrument afin d’empêcher qu’il ne soit utilisé pour protéger ou pour fermer les marchés publics de l’Union européenne; |
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52.

se félicite de la nouvelle proposition de la Commission européenne sur l’instrument international sur les marchés publics (1) et souligne que cet instrument peut contribuer à la lutte contre la corruption dans les pays tiers; demande en outre une utilisation équilibrée de cet instrument afin d’empêcher qu’il ne soit utilisé pour protéger ou pour fermer les marchés publics de l’Union européenne;

| 53. | insiste sur les besoins spécifiques des PME de l’Union européenne et les difficultés qu’elles peuvent rencontrer lorsqu’elles participent à des marchés publics dans des pays tiers; se réjouit à cet égard que cet instrument ne s’appliquera pas aux offres soumises par les PME de l’Union européenne et que son application est limitée aux marchés supérieurs à un certain seuil. |
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53.

insiste sur les besoins spécifiques des PME de l’Union européenne et les difficultés qu’elles peuvent rencontrer lorsqu’elles participent à des marchés publics dans des pays tiers; se réjouit à cet égard que cet instrument ne s’appliquera pas aux offres soumises par les PME de l’Union européenne et que son application est limitée aux marchés supérieurs à un certain seuil.

Bruxelles, le 8 avril 2016.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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(1)  COM(2016) 34 final.

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| 1.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 240/43 |
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1.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 240/43

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Avis du Comité européen des régions — Améliorer le marché unique

(2016/C 240/08)

| Rapporteur: | Alessandro PASTACCI (IT/PSE), président de la province de Mantoue |
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| Texte de référence: | Communication «Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises»
  COM(2015) 550 final |

Rapporteur:

Alessandro PASTACCI (IT/PSE), président de la province de Mantoue

Texte de référence:

Communication «Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises»

COM(2015) 550 final

LE COMITE EUROPÉEN DES RÉGIONS,

Observations générales

| 1. | souligne que le marché unique, qui constitue le fondement de la libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux au sein de l’Union européenne (UE), représente le principal succès économique de l’Union européenne et a contribué à accroître la prospérité et l’emploi. Afin qu’il fonctionne encore mieux, il faudrait mener davantage de réformes économiques et structurelles pour atteindre les objectifs définis en matière de croissance et d’emploi dans la stratégie Europe 2020, ainsi que les objectifs définis à l’article 3 du traité sur l’Union européenne en ce qui concerne le développement durable, l’économie sociale de marché hautement compétitive, ainsi que la cohésion économique, sociale et territoriale; insiste également sur le fait que le marché unique, l’accord de Schengen sur la libre circulation des personnes et l’achèvement de l’Union économique et monétaire européenne (1) sont indissociablement liés; considère dès lors que l’achèvement et la mise en œuvre du marché unique sont d’une importance cruciale pour pouvoir en exploiter toutes les possibilités; |
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1.

souligne que le marché unique, qui constitue le fondement de la libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux au sein de l’Union européenne (UE), représente le principal succès économique de l’Union européenne et a contribué à accroître la prospérité et l’emploi. Afin qu’il fonctionne encore mieux, il faudrait mener davantage de réformes économiques et structurelles pour atteindre les objectifs définis en matière de croissance et d’emploi dans la stratégie Europe 2020, ainsi que les objectifs définis à l’article 3 du traité sur l’Union européenne en ce qui concerne le développement durable, l’économie sociale de marché hautement compétitive, ainsi que la cohésion économique, sociale et territoriale; insiste également sur le fait que le marché unique, l’accord de Schengen sur la libre circulation des personnes et l’achèvement de l’Union économique et monétaire européenne (1) sont indissociablement liés; considère dès lors que l’achèvement et la mise en œuvre du marché unique sont d’une importance cruciale pour pouvoir en exploiter toutes les possibilités;

| 2. | convient que, pour être plus efficace, la stratégie actualisée pour le marché unique doit se développer selon trois axes: 1) ouvrir de nouvelles perspectives aux consommateurs, aux professionnels et aux entreprises; 2) encourager et faciliter la modernisation et l’innovation de l’Europe; 3) garantir des résultats concrets qui améliorent la vie quotidienne des consommateurs et des entreprises. Cette stratégie intégrée en trois volets devrait s’employer à relever les défis posés par les effets combinés de la mondialisation et l’évolution technologique, qui sont rapides, et de l’adaptation des systèmes d’enseignement et de formation, qui n’est que progressive; |
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2.

convient que, pour être plus efficace, la stratégie actualisée pour le marché unique doit se développer selon trois axes: 1) ouvrir de nouvelles perspectives aux consommateurs, aux professionnels et aux entreprises; 2) encourager et faciliter la modernisation et l’innovation de l’Europe; 3) garantir des résultats concrets qui améliorent la vie quotidienne des consommateurs et des entreprises. Cette stratégie intégrée en trois volets devrait s’employer à relever les défis posés par les effets combinés de la mondialisation et l’évolution technologique, qui sont rapides, et de l’adaptation des systèmes d’enseignement et de formation, qui n’est que progressive;

| 3. | soutient l’appel du Parlement européen en faveur de l’inclusion du pilier «marché unique» dans le semestre européen (2), avec un système permettant une évaluation et un suivi réguliers de l’intégration du marché unique, comprenant une série d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs, des analyses comparatives, des évaluations par les pairs et des échanges de bonnes pratiques; |
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3.

soutient l’appel du Parlement européen en faveur de l’inclusion du pilier «marché unique» dans le semestre européen (2), avec un système permettant une évaluation et un suivi réguliers de l’intégration du marché unique, comprenant une série d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs, des analyses comparatives, des évaluations par les pairs et des échanges de bonnes pratiques;

| 4. | considère que la stratégie relative au marché unique est destinée à compléter les initiatives de l’Union européenne en faveur de l’investissement, de la compétitivité et l’accès au financement, du marché intérieur de l’énergie, du marché unique numérique et de la mobilité des travailleurs, ainsi qu’à être complétée par celles-ci; regrette, par conséquent, que la communication de la Commission ne soit pas accompagnée de la proposition de révision de la directive sur le détachement des travailleurs, qui était censée être l’une des principales initiatives de cette Commission pour lutter contre le dumping social, renforcer les droits des travailleurs et garantir que la négociation collective constitue le cadre des relations de travail. Cette situation ne devrait pas créer d’hiatus entre la feuille de route pour l’approfondissement du marché unique et les initiatives nécessaires en vue d’améliorer les conditions de la mobilité de la main-d’œuvre et devrait être traitée dans le cadre de la procédure législative relative à la proposition de révision de la directive sur le détachement des travailleurs au sein de l’Union européenne (directive 96/71/CE), présentée le 8 mars par la Commission européenne; |
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4.

considère que la stratégie relative au marché unique est destinée à compléter les initiatives de l’Union européenne en faveur de l’investissement, de la compétitivité et l’accès au financement, du marché intérieur de l’énergie, du marché unique numérique et de la mobilité des travailleurs, ainsi qu’à être complétée par celles-ci; regrette, par conséquent, que la communication de la Commission ne soit pas accompagnée de la proposition de révision de la directive sur le détachement des travailleurs, qui était censée être l’une des principales initiatives de cette Commission pour lutter contre le dumping social, renforcer les droits des travailleurs et garantir que la négociation collective constitue le cadre des relations de travail. Cette situation ne devrait pas créer d’hiatus entre la feuille de route pour l’approfondissement du marché unique et les initiatives nécessaires en vue d’améliorer les conditions de la mobilité de la main-d’œuvre et devrait être traitée dans le cadre de la procédure législative relative à la proposition de révision de la directive sur le détachement des travailleurs au sein de l’Union européenne (directive 96/71/CE), présentée le 8 mars par la Commission européenne;

| 5. | souligne que le marché unique constitue une politique transversale qui interagit avec bon nombre de politiques sectorielles de l’Union européenne. Le CdR aurait donc attendu de la communication de la Commission sur la stratégie pour le marché unique qu’elle décrive de manière plus précise ces interactions, en particulier avec la politique commerciale et celle de la concurrence. En ce qui concerne la politique commerciale, il aurait été légitime d’escompter qu’avant l’octroi à la Chine du statut d’économie de marché d’ici la fin de 2016, la communication annonce la réalisation d’une analyse des répercussions économiques, sociales et territoriales de cette décision et de son impact sur le marché unique; |
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5.

souligne que le marché unique constitue une politique transversale qui interagit avec bon nombre de politiques sectorielles de l’Union européenne. Le CdR aurait donc attendu de la communication de la Commission sur la stratégie pour le marché unique qu’elle décrive de manière plus précise ces interactions, en particulier avec la politique commerciale et celle de la concurrence. En ce qui concerne la politique commerciale, il aurait été légitime d’escompter qu’avant l’octroi à la Chine du statut d’économie de marché d’ici la fin de 2016, la communication annonce la réalisation d’une analyse des répercussions économiques, sociales et territoriales de cette décision et de son impact sur le marché unique;

| 6. | appelle à l’achèvement du marché unique numérique, qui est susceptible de combler la fracture numérique entre les régions et d’améliorer encore l’accès à l’information, d’apporter des gains d’efficacité et d’introduire des modèles économiques et administratifs plus performants; souligne que le commerce en ligne et la passation électronique de marchés publics apportent des bénéfices tangibles aux consommateurs, et que l’administration en ligne facilite l’application en ligne et l’accès à des emplois et à des débouchés commerciaux tant pour les citoyens que pour les entreprises, contribuant ainsi à la croissance économique; |
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6.

appelle à l’achèvement du marché unique numérique, qui est susceptible de combler la fracture numérique entre les régions et d’améliorer encore l’accès à l’information, d’apporter des gains d’efficacité et d’introduire des modèles économiques et administratifs plus performants; souligne que le commerce en ligne et la passation électronique de marchés publics apportent des bénéfices tangibles aux consommateurs, et que l’administration en ligne facilite l’application en ligne et l’accès à des emplois et à des débouchés commerciaux tant pour les citoyens que pour les entreprises, contribuant ainsi à la croissance économique;

| 7. | attire l’attention sur le rôle spécifique des acteurs transfrontaliers du marché unique que sont les groupements européens de coopération territoriale (GECT), ainsi que d’autres structures transfrontalières, telles que les groupements européens d’intérêt économique et les sociétés coopératives européennes. Ils constituent des laboratoires pour le marché unique et peuvent aider à recenser les obstacles à sa mise en œuvre, car ils sont en mesure de détecter et de traiter à l’échelon local les problèmes qui se présentent, par exemple en ce qui concerne les marchés publics, les contrats transfrontaliers, la double imposition du personnel, le droit applicable, la protection des consommateurs et les services transfrontaliers; |
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7.

attire l’attention sur le rôle spécifique des acteurs transfrontaliers du marché unique que sont les groupements européens de coopération territoriale (GECT), ainsi que d’autres structures transfrontalières, telles que les groupements européens d’intérêt économique et les sociétés coopératives européennes. Ils constituent des laboratoires pour le marché unique et peuvent aider à recenser les obstacles à sa mise en œuvre, car ils sont en mesure de détecter et de traiter à l’échelon local les problèmes qui se présentent, par exemple en ce qui concerne les marchés publics, les contrats transfrontaliers, la double imposition du personnel, le droit applicable, la protection des consommateurs et les services transfrontaliers;

| 8. | regrette l’absence de références directes et d’actions spécifiques en faveur de l’artisanat, alors qu’il existe plus de seize millions d’entreprises artisanales qui jouent un rôle important dans la création d’emplois et le développement économique; |
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8.

regrette l’absence de références directes et d’actions spécifiques en faveur de l’artisanat, alors qu’il existe plus de seize millions d’entreprises artisanales qui jouent un rôle important dans la création d’emplois et le développement économique;

| 9. | réaffirme que, pour déterminer l’incidence des politiques de l’Union européenne, les États membres et l’Union européenne doivent faire des évaluations de l’impact territorial une pratique courante dans le cadre du processus d’élaboration de ces politiques ainsi que dans le contexte de la programmation et de la mise en œuvre des politiques sectorielles (3); |
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9.

réaffirme que, pour déterminer l’incidence des politiques de l’Union européenne, les États membres et l’Union européenne doivent faire des évaluations de l’impact territorial une pratique courante dans le cadre du processus d’élaboration de ces politiques ainsi que dans le contexte de la programmation et de la mise en œuvre des politiques sectorielles (3);

Concernant le développement de l’économie collaborative

| 10. | salue l’annonce par la Commission de l’initiative relative au programme européen pour l’économie collaborative (économie du partage), notamment les lignes directrices sur la façon dont le droit de l’Union européenne s’applique à ce nouveau secteur, son ambition de favoriser les possibilités que cette économie offre pour la croissance durable et la création d’emplois, ainsi que son intention de déterminer la mesure dans laquelle les dispositions de la directive sur les services, de la directive sur le commerce électronique et du droit de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs s’appliquent à l’économie collaborative, et d’évaluer s’il est nécessaire de réglementer davantage, en particulier en matière de sécurité sociale et de droits du travail, de normes de santé et de sécurité, de fiscalité et d’octroi de licences; réitère sa conviction que toute initiative de réglementation contraignante devrait adopter une approche sectorielle et retenir la portée de l’initiative relative à l’économie du partage comme un critère pour la définition des orientations réglementaires; |
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10.

salue l’annonce par la Commission de l’initiative relative au programme européen pour l’économie collaborative (économie du partage), notamment les lignes directrices sur la façon dont le droit de l’Union européenne s’applique à ce nouveau secteur, son ambition de favoriser les possibilités que cette économie offre pour la croissance durable et la création d’emplois, ainsi que son intention de déterminer la mesure dans laquelle les dispositions de la directive sur les services, de la directive sur le commerce électronique et du droit de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs s’appliquent à l’économie collaborative, et d’évaluer s’il est nécessaire de réglementer davantage, en particulier en matière de sécurité sociale et de droits du travail, de normes de santé et de sécurité, de fiscalité et d’octroi de licences; réitère sa conviction que toute initiative de réglementation contraignante devrait adopter une approche sectorielle et retenir la portée de l’initiative relative à l’économie du partage comme un critère pour la définition des orientations réglementaires;

| 11. | souligne que les analyses d’impact territorial et urbain ex ante pourraient être gérées et développées en partenariat étroit avec tous les niveaux de gouvernement pour définir les protocoles méthodologiques, et note que ces évaluations devraient être conçues de telle sorte qu’elles ne pèsent pas de manière superflue sur la promotion et le développement de nouvelles activités et qu’elles n’engendrent pas de charges supplémentaires pour l’activité quotidienne des entreprises existantes, quelle que soit leur taille; |
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11.

souligne que les analyses d’impact territorial et urbain ex ante pourraient être gérées et développées en partenariat étroit avec tous les niveaux de gouvernement pour définir les protocoles méthodologiques, et note que ces évaluations devraient être conçues de telle sorte qu’elles ne pèsent pas de manière superflue sur la promotion et le développement de nouvelles activités et qu’elles n’engendrent pas de charges supplémentaires pour l’activité quotidienne des entreprises existantes, quelle que soit leur taille;

Concernant la manière d’aider les PME et les jeunes pousses à se développer

| 12. | appuie la volonté de la Commission de présenter des initiatives visant à réduire les lourdes charges que les obligations d’enregistrement et de déclaration en matière de TVA font peser sur les jeunes pousses et les PME, en particulier dans le cadre de leurs activités transfrontières; souligne que la simplification des obligations de déclaration de la TVA pour les PME et les micro-entreprises a également été considérée comme un domaine dans lequel il serait possible d’aller plus loin lors de la consultation des régions européennes entreprenantes (REE) menée par le CdR en avril 2014. Il s’agit d’un point particulièrement important pour les secteurs du commerce de détail, de l’hôtellerie et de la restauration, où une bureaucratie trop lourde pourrait empêcher des opérateurs de petite taille de retirer les bénéfices d’une activité transfrontalière, ce qui porterait préjudice aux diverses catégories de consommateurs; |
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12.

appuie la volonté de la Commission de présenter des initiatives visant à réduire les lourdes charges que les obligations d’enregistrement et de déclaration en matière de TVA font peser sur les jeunes pousses et les PME, en particulier dans le cadre de leurs activités transfrontières; souligne que la simplification des obligations de déclaration de la TVA pour les PME et les micro-entreprises a également été considérée comme un domaine dans lequel il serait possible d’aller plus loin lors de la consultation des régions européennes entreprenantes (REE) menée par le CdR en avril 2014. Il s’agit d’un point particulièrement important pour les secteurs du commerce de détail, de l’hôtellerie et de la restauration, où une bureaucratie trop lourde pourrait empêcher des opérateurs de petite taille de retirer les bénéfices d’une activité transfrontalière, ce qui porterait préjudice aux diverses catégories de consommateurs;

| 13. | reconnaît que le «facteur supplétif pour les PME» a joué un rôle essentiel en permettant aux PME d’accéder à des financements, et souhaite que ce dispositif soit prorogé pour les années à venir; |
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13.

reconnaît que le «facteur supplétif pour les PME» a joué un rôle essentiel en permettant aux PME d’accéder à des financements, et souhaite que ce dispositif soit prorogé pour les années à venir;

| 14. | se félicite de l’intention de la Commission de présenter une proposition législative sur l’insolvabilité des entreprises afin de veiller à ce que les entrepreneurs aient une seconde chance. Cette approche est de nature à stimuler l’esprit d’entreprise et l’innovation en Europe, dans la mesure où des entrepreneurs évoluant dans un environnement qui ne stigmatise pas l’échec seront plus enclins à lancer davantage de projets innovants; note que le cadre juridique régissant l’insolvabilité doit toutefois garantir que seule la prise de risque responsable est encouragée et veiller à la sécurité juridique et à l’équité à l’égard des prêteurs; |
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14.

se félicite de l’intention de la Commission de présenter une proposition législative sur l’insolvabilité des entreprises afin de veiller à ce que les entrepreneurs aient une seconde chance. Cette approche est de nature à stimuler l’esprit d’entreprise et l’innovation en Europe, dans la mesure où des entrepreneurs évoluant dans un environnement qui ne stigmatise pas l’échec seront plus enclins à lancer davantage de projets innovants; note que le cadre juridique régissant l’insolvabilité doit toutefois garantir que seule la prise de risque responsable est encouragée et veiller à la sécurité juridique et à l’équité à l’égard des prêteurs;

| 15. | invite la Commission à contrôler de manière approfondie l’application effective par les États membres et les autorités infranationales compétentes des mesures de transposition de la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et à engager rapidement des procédures d’infraction si la directive n’est pas appliquée correctement, étant donné que les PME ne sont souvent pas en mesure de faire valoir, vis-à-vis d’une société occupant une position dominante ou des pouvoirs publics, les droits que leur confère cette directive; |
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15.

invite la Commission à contrôler de manière approfondie l’application effective par les États membres et les autorités infranationales compétentes des mesures de transposition de la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et à engager rapidement des procédures d’infraction si la directive n’est pas appliquée correctement, étant donné que les PME ne sont souvent pas en mesure de faire valoir, vis-à-vis d’une société occupant une position dominante ou des pouvoirs publics, les droits que leur confère cette directive;

| 16. | prie instamment la Commission d’appliquer le principe «Think Small First», c’est-à-dire d’élaborer uniquement les textes législatifs nécessaires, en accordant la priorité aux PME; demande à la Commission de s’assurer que les États membres introduisent et appliquent réellement le principe de communication unique des données, qui vise à réduire les charges administratives inutiles pour les PME et les citoyens; |
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16.

prie instamment la Commission d’appliquer le principe «Think Small First», c’est-à-dire d’élaborer uniquement les textes législatifs nécessaires, en accordant la priorité aux PME; demande à la Commission de s’assurer que les États membres introduisent et appliquent réellement le principe de communication unique des données, qui vise à réduire les charges administratives inutiles pour les PME et les citoyens;

| 17. | invite la Commission à faciliter la participation directe au risque d’entreprise, ainsi que l’accès aux outils innovants pour la collecte de capital-risque, comme le financement participatif; |
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17.

invite la Commission à faciliter la participation directe au risque d’entreprise, ainsi que l’accès aux outils innovants pour la collecte de capital-risque, comme le financement participatif;

| 18. | appelle la Commission à améliorer l’information destinée aux PME et à la rendre plus accessible, par le biais des organisations qui les représentent; |
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18.

appelle la Commission à améliorer l’information destinée aux PME et à la rendre plus accessible, par le biais des organisations qui les représentent;

Concernant la libéralisation des services professionnels

| 19. | souligne l’importance d’une plus grande ouverture des marchés des services en Europe étant donné le niveau relativement faible d’échanges transfrontières de services, l’importance croissante des services en pourcentage du PIB et de l’emploi dans les régions et les villes d’Europe, ainsi que la tendance vers une plus grande intégration des services dans l’offre de valeur de l’industrie; reconnaît les efforts de la Commission pour ouvrir les marchés des services dans le respect du cadre fixé par la directive «services» et insiste pour que ce processus ait lieu dans le respect des normes juridiques et de qualité existantes; |
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19.

souligne l’importance d’une plus grande ouverture des marchés des services en Europe étant donné le niveau relativement faible d’échanges transfrontières de services, l’importance croissante des services en pourcentage du PIB et de l’emploi dans les régions et les villes d’Europe, ainsi que la tendance vers une plus grande intégration des services dans l’offre de valeur de l’industrie; reconnaît les efforts de la Commission pour ouvrir les marchés des services dans le respect du cadre fixé par la directive «services» et insiste pour que ce processus ait lieu dans le respect des normes juridiques et de qualité existantes;

| 20. | convient de la nécessité d’évaluer et de prendre des mesures visant, d’une part, à combler les lacunes de la réglementation et, d’autre part, à résoudre la problématique des chevauchements et des contradictions entre les actes législatifs dans certains secteurs du marché unique, ainsi que de supprimer les obstacles persistants à la libre circulation, qui empêchent les entreprises et les consommateurs européens d’exploiter tout le potentiel du marché unique; |
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20.

convient de la nécessité d’évaluer et de prendre des mesures visant, d’une part, à combler les lacunes de la réglementation et, d’autre part, à résoudre la problématique des chevauchements et des contradictions entre les actes législatifs dans certains secteurs du marché unique, ainsi que de supprimer les obstacles persistants à la libre circulation, qui empêchent les entreprises et les consommateurs européens d’exploiter tout le potentiel du marché unique;

| 21. | recommande que le «cadre d’analyse à l’intention des États membres, qui leur servira au moment d’examiner leur réglementation sur les professions ou de proposer une nouvelle réglementation» comprenne des critères permettant de qualifier un secteur de «prioritaire». En effet, aucune explication n’est donnée dans la communication de la Commission quant à la raison pour laquelle certains services devraient se voir accorder la priorité (4); |
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21.

recommande que le «cadre d’analyse à l’intention des États membres, qui leur servira au moment d’examiner leur réglementation sur les professions ou de proposer une nouvelle réglementation» comprenne des critères permettant de qualifier un secteur de «prioritaire». En effet, aucune explication n’est donnée dans la communication de la Commission quant à la raison pour laquelle certains services devraient se voir accorder la priorité (4);

Concernant l’accord de Schengen

| 22. | reconnaît, comme l’a montré une récente étude du Parlement européen présentée à la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, qu’une suspension prolongée de l’accord de Schengen aurait de lourdes répercussions négatives dans sept domaines économiques au moins: le PIB, le commerce, les investissements directs étrangers, le travail, la mobilité, la consommation et les PME. Dès lors, dans un souci de protection du marché unique et des importantes avancées réalisées au fil des ans, il est essentiel que les règles de cet accord soient maintenues (5); |
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22.

reconnaît, comme l’a montré une récente étude du Parlement européen présentée à la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, qu’une suspension prolongée de l’accord de Schengen aurait de lourdes répercussions négatives dans sept domaines économiques au moins: le PIB, le commerce, les investissements directs étrangers, le travail, la mobilité, la consommation et les PME. Dès lors, dans un souci de protection du marché unique et des importantes avancées réalisées au fil des ans, il est essentiel que les règles de cet accord soient maintenues (5);

En ce qui concerne le renforcement du marché unique des biens

| 23. | soutient l’engagement de la Commission à moderniser le système de normalisation en collaboration avec la communauté de la normalisation, car les normes se sont avérées être un levier très efficace pour favoriser l’intégration du marché en raison de leur impact sur les coûts pour l’industrie, l’interopérabilité, l’accès aux marchés et les exportations. Toute réforme des normes doit être réalisée en tenant compte des besoins des petits et moyens producteurs; |
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23.

soutient l’engagement de la Commission à moderniser le système de normalisation en collaboration avec la communauté de la normalisation, car les normes se sont avérées être un levier très efficace pour favoriser l’intégration du marché en raison de leur impact sur les coûts pour l’industrie, l’interopérabilité, l’accès aux marchés et les exportations. Toute réforme des normes doit être réalisée en tenant compte des besoins des petits et moyens producteurs;

| 24. | se félicite que la Commission ait présenté, le 16 mars 2016, une «communication sur les défis auxquels est confrontée l’industrie sidérurgique», même si le CdR aurait attendu de la communication de la Commission sur le marché unique qu’elle traite dès à présent du suivi du «plan d’action pour une industrie sidérurgique compétitive et durable en Europe» de juin 2013 dans la mesure où les défis rencontrés par l’industrie sidérurgique touchent à de nombreux aspects de la stratégie pour le marché unique; attire l’attention sur le fait que le Comité des régions consacrera un avis spécifique aux difficultés rencontrées par l’industrie sidérurgique qui s’appuiera en particulier sur la résolution du Parlement européen du 16 décembre 2015 sur le thème «Développer une industrie européenne durable des métaux de base» (6); |
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24.

se félicite que la Commission ait présenté, le 16 mars 2016, une «communication sur les défis auxquels est confrontée l’industrie sidérurgique», même si le CdR aurait attendu de la communication de la Commission sur le marché unique qu’elle traite dès à présent du suivi du «plan d’action pour une industrie sidérurgique compétitive et durable en Europe» de juin 2013 dans la mesure où les défis rencontrés par l’industrie sidérurgique touchent à de nombreux aspects de la stratégie pour le marché unique; attire l’attention sur le fait que le Comité des régions consacrera un avis spécifique aux difficultés rencontrées par l’industrie sidérurgique qui s’appuiera en particulier sur la résolution du Parlement européen du 16 décembre 2015 sur le thème «Développer une industrie européenne durable des métaux de base» (6);

| 25. | comme il l’a déjà souligné dans un avis récent (1), réitère sa demande à la Commission de présenter une proposition législative concernant la protection des indications géographiques pour les produits non agricoles dans l’Union européenne; cela contribuerait à renforcer le marché intérieur en assurant une meilleure reconnaissance des produits et en apportant une garantie de qualité; |
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25.

comme il l’a déjà souligné dans un avis récent (1), réitère sa demande à la Commission de présenter une proposition législative concernant la protection des indications géographiques pour les produits non agricoles dans l’Union européenne; cela contribuerait à renforcer le marché intérieur en assurant une meilleure reconnaissance des produits et en apportant une garantie de qualité;

| 26. | reconnaît que le principe de la reconnaissance mutuelle est essentiel pour les produits qui ne sont pas couverts par les normes de l’Union, mais que son application est inégale et doit être améliorée afin de fournir un cadre réglementaire plus prévisible pour la libre circulation des produits; il serait toutefois souhaitable, dans le même temps, de veiller à une information correcte des consommateurs concernant ces produits, de reconnaître à leur juste valeur les produits de qualité et d’indiquer l’origine des produits; |
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26.

reconnaît que le principe de la reconnaissance mutuelle est essentiel pour les produits qui ne sont pas couverts par les normes de l’Union, mais que son application est inégale et doit être améliorée afin de fournir un cadre réglementaire plus prévisible pour la libre circulation des produits; il serait toutefois souhaitable, dans le même temps, de veiller à une information correcte des consommateurs concernant ces produits, de reconnaître à leur juste valeur les produits de qualité et d’indiquer l’origine des produits;

| 27. | adresse un soutien appuyé aux mesures visant à lutter contre la présence de marchandises illégales et non conformes sur le marché de l’Union en raison de l’augmentation de la fréquence des échanges les concernant, lesquels faussent la concurrence et présentent des risques pour les consommateurs. Une surveillance plus stricte des activités de contrefaçon permettrait de traduire en termes concrets l’objectif d’«ouvrir des perspectives aux consommateurs, aux professionnels et aux entreprises», en particulier pour les PME; |
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27.

adresse un soutien appuyé aux mesures visant à lutter contre la présence de marchandises illégales et non conformes sur le marché de l’Union en raison de l’augmentation de la fréquence des échanges les concernant, lesquels faussent la concurrence et présentent des risques pour les consommateurs. Une surveillance plus stricte des activités de contrefaçon permettrait de traduire en termes concrets l’objectif d’«ouvrir des perspectives aux consommateurs, aux professionnels et aux entreprises», en particulier pour les PME;

Concernant les marchés publics

| 28. | accueille favorablement l’approche générale définie dans la communication en ce qui concerne les marchés publics; soutient plus particulièrement la mise en réseau des organes de recours de première instance, l’assistance technique aux États membres et l’amélioration des outils de contrôle, qui devraient également aider les pouvoirs locaux et régionaux dans l’application des règles en matière de marchés publics; à cet égard, souligne le rôle que peuvent jouer les centres de connaissances en matière d’assistance, de conseil et d’information dans ce domaine; |
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28.

accueille favorablement l’approche générale définie dans la communication en ce qui concerne les marchés publics; soutient plus particulièrement la mise en réseau des organes de recours de première instance, l’assistance technique aux États membres et l’amélioration des outils de contrôle, qui devraient également aider les pouvoirs locaux et régionaux dans l’application des règles en matière de marchés publics; à cet égard, souligne le rôle que peuvent jouer les centres de connaissances en matière d’assistance, de conseil et d’information dans ce domaine;

| 29. | est également d’accord avec le principe d’un mécanisme ex ante volontaire en matière de marchés publics pour des projets d’infrastructure de grande échelle, mais se demande pourquoi la Commission a fixé le plafond à un niveau aussi élevé de 700 millions d’EUR; suggère par conséquent que le plafond soit sensiblement abaissé, en particulier dans le prolongement du rapport spécial de la Cour des comptes 10/2015 sur le thème «Les problèmes liés aux marchés publics dans le cadre des dépenses de cohésion de l’Union européenne nécessitent des efforts supplémentaires»; |
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29.

est également d’accord avec le principe d’un mécanisme ex ante volontaire en matière de marchés publics pour des projets d’infrastructure de grande échelle, mais se demande pourquoi la Commission a fixé le plafond à un niveau aussi élevé de 700 millions d’EUR; suggère par conséquent que le plafond soit sensiblement abaissé, en particulier dans le prolongement du rapport spécial de la Cour des comptes 10/2015 sur le thème «Les problèmes liés aux marchés publics dans le cadre des dépenses de cohésion de l’Union européenne nécessitent des efforts supplémentaires»;

| 30. | demande toutefois que les registres de marchés et les outils d’analyse des données prévus par la Commission dans un souci de transparence soient conçus de manière à ne pas représenter une charge supplémentaire pour les pouvoirs adjudicateurs. Étant donné que les marchés publics qui dépassent un certain seuil doivent faire l’objet d’un appel d’offres à l’échelle de l’Union européenne, la Commission européenne dispose déjà d’un nombre considérable de données; il est dès lors superflu d’introduire de nouvelles obligations européennes en matière d’information et de statistiques; |
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30.

demande toutefois que les registres de marchés et les outils d’analyse des données prévus par la Commission dans un souci de transparence soient conçus de manière à ne pas représenter une charge supplémentaire pour les pouvoirs adjudicateurs. Étant donné que les marchés publics qui dépassent un certain seuil doivent faire l’objet d’un appel d’offres à l’échelle de l’Union européenne, la Commission européenne dispose déjà d’un nombre considérable de données; il est dès lors superflu d’introduire de nouvelles obligations européennes en matière d’information et de statistiques;

Concernant les services et la directive sur les services

| 31. | salue les efforts de la Commission visant à assurer une évaluation continue de la mise en œuvre de la directive sur les services par les États membres et à effectuer un certain nombre d’exercices d’évaluation («examen par les pairs») en vue de supprimer les obstacles restants aux échanges transfrontières de services au sein de l’Union, en accordant une attention particulière au blocage géographique des services numériques; estime toutefois que la Commission ne devrait pas préjuger des résultats de ces exercices en affirmant qu’il n’est pas envisagé de réexaminer ou de modifier la directive sur les services; |
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31.

salue les efforts de la Commission visant à assurer une évaluation continue de la mise en œuvre de la directive sur les services par les États membres et à effectuer un certain nombre d’exercices d’évaluation («examen par les pairs») en vue de supprimer les obstacles restants aux échanges transfrontières de services au sein de l’Union, en accordant une attention particulière au blocage géographique des services numériques; estime toutefois que la Commission ne devrait pas préjuger des résultats de ces exercices en affirmant qu’il n’est pas envisagé de réexaminer ou de modifier la directive sur les services;

| 32. | rappelle que les guichets uniques sont un élément essentiel de la directive sur les services. Toutefois, plusieurs aspects étroitement liés à la fourniture de services ne sont pas couverts par cette directive (par exemple le détachement de travailleurs, les questions fiscales, les dispositions en matière de sécurité sociale ou les qualifications professionnelles). Les guichets uniques devraient fournir des informations à ce sujet, de manière à apporter une réelle valeur ajoutée. Par ailleurs, il importerait que ces informations soient également communiquées au moins en anglais, en plus de la langue nationale; |
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32.

rappelle que les guichets uniques sont un élément essentiel de la directive sur les services. Toutefois, plusieurs aspects étroitement liés à la fourniture de services ne sont pas couverts par cette directive (par exemple le détachement de travailleurs, les questions fiscales, les dispositions en matière de sécurité sociale ou les qualifications professionnelles). Les guichets uniques devraient fournir des informations à ce sujet, de manière à apporter une réelle valeur ajoutée. Par ailleurs, il importerait que ces informations soient également communiquées au moins en anglais, en plus de la langue nationale;

| 33. | estime que l’initiative sur le passeport de services devrait être limitée aux services régis par la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, c’est-à-dire ne pas être applicable aux opérateurs de service public pour autant qu’ils n’exercent pas d’activités commerciales ou aux services qui n’ont pas d’incidence transfrontière et qui sont réglementés au niveau national, régional ou local; |
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33.

estime que l’initiative sur le passeport de services devrait être limitée aux services régis par la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, c’est-à-dire ne pas être applicable aux opérateurs de service public pour autant qu’ils n’exercent pas d’activités commerciales ou aux services qui n’ont pas d’incidence transfrontière et qui sont réglementés au niveau national, régional ou local;

| 34. | se félicite de l’initiative de la Commission visant à prévenir les discriminations à l’égard des consommateurs et des entrepreneurs dans les échanges transfrontaliers, en particulier le commerce en ligne; souligne toutefois que certains avantages, notamment des tarifs réduits, qui ne relèvent pas du marché unique, peuvent être réservés à certains bénéficiaires de services, lorsque cette mesure est fondée sur des critères légitimes et objectifs; |
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34.

se félicite de l’initiative de la Commission visant à prévenir les discriminations à l’égard des consommateurs et des entrepreneurs dans les échanges transfrontaliers, en particulier le commerce en ligne; souligne toutefois que certains avantages, notamment des tarifs réduits, qui ne relèvent pas du marché unique, peuvent être réservés à certains bénéficiaires de services, lorsque cette mesure est fondée sur des critères légitimes et objectifs;

Concernant l’économie sociale et les services d’intérêt économique général (SIEG)

| 35. | regrette que la communication de la Commission n’annonce aucune proposition en ce qui concerne le secteur de l’économie sociale, bien que celui-ci joue un rôle essentiel dans le développement économique et social de l’Union européenne, puisqu’il représente deux millions d’entreprises, notamment des associations, des coopératives et des mutualités, qui fournissent 11 millions d’emplois, soit 10 % de l’ensemble des entreprises de l’Europe et 6 % de la population occupée; rappelle dans ce contexte que le CdR a «[exhorté] la Commission européenne à présenter un cadre juridique qui englobe un corpus de définitions communes s’appliquant aux différentes formes d’entités européennes de l’économie sociale: sociétés coopératives, fondations, mutuelles et associations, par exemple, afin de permettre aux entreprises de l’économie sociale d’opérer sur une base juridique sécurisée et de tirer ainsi profit des avantages du marché intérieur et de la libre circulation» (2); |
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35.

regrette que la communication de la Commission n’annonce aucune proposition en ce qui concerne le secteur de l’économie sociale, bien que celui-ci joue un rôle essentiel dans le développement économique et social de l’Union européenne, puisqu’il représente deux millions d’entreprises, notamment des associations, des coopératives et des mutualités, qui fournissent 11 millions d’emplois, soit 10 % de l’ensemble des entreprises de l’Europe et 6 % de la population occupée; rappelle dans ce contexte que le CdR a «[exhorté] la Commission européenne à présenter un cadre juridique qui englobe un corpus de définitions communes s’appliquant aux différentes formes d’entités européennes de l’économie sociale: sociétés coopératives, fondations, mutuelles et associations, par exemple, afin de permettre aux entreprises de l’économie sociale d’opérer sur une base juridique sécurisée et de tirer ainsi profit des avantages du marché intérieur et de la libre circulation» (2);

| 36. | estime que l’économie sociale devrait être soutenue non seulement par l’établissement d’un cadre juridique général au niveau européen, mais aussi par le développement de programmes appropriés de financement; |
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36.

estime que l’économie sociale devrait être soutenue non seulement par l’établissement d’un cadre juridique général au niveau européen, mais aussi par le développement de programmes appropriés de financement;

| 37. | regrette que la communication de la Commission ne présente aucune proposition en matière de SIEG, par exemple en ce qui concerne les exigences de qualité relatives notamment à la cohésion sociale et territoriale, alors que l’article 14 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en fournit la base juridique; se déclare préoccupé par le fait que, en matière de SIEG, la Commission met l’accent uniquement sur les questions liées aux aides d’État, bien que ces services jouent un rôle essentiel dans le marché intérieur; insiste sur le fait que, lors de la prestation des SIEG, il est capital que les obligations de service public soient fondées sur des lignes directrices transparentes et des contrôles efficaces et qu’elles aient pour objectif de fournir des services de haute qualité présentant un bon rapport coût-efficacité; demande par conséquent que, dans le respect de la répartition des compétences entre l’Union européenne, les États membres, les régions et les collectivités territoriales, la Commission européenne intensifie ses efforts pour encourager à l’intérieur de l’Union européenne les services d’intérêt économique général, afin d’améliorer la qualité de vie des citoyens européens à tous les niveaux; |
| --- | --- |

37.

regrette que la communication de la Commission ne présente aucune proposition en matière de SIEG, par exemple en ce qui concerne les exigences de qualité relatives notamment à la cohésion sociale et territoriale, alors que l’article 14 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en fournit la base juridique; se déclare préoccupé par le fait que, en matière de SIEG, la Commission met l’accent uniquement sur les questions liées aux aides d’État, bien que ces services jouent un rôle essentiel dans le marché intérieur; insiste sur le fait que, lors de la prestation des SIEG, il est capital que les obligations de service public soient fondées sur des lignes directrices transparentes et des contrôles efficaces et qu’elles aient pour objectif de fournir des services de haute qualité présentant un bon rapport coût-efficacité; demande par conséquent que, dans le respect de la répartition des compétences entre l’Union européenne, les États membres, les régions et les collectivités territoriales, la Commission européenne intensifie ses efforts pour encourager à l’intérieur de l’Union européenne les services d’intérêt économique général, afin d’améliorer la qualité de vie des citoyens européens à tous les niveaux;

| 38. | note que la mise en œuvre à compter d’avril 2016 du cadre commun régissant l’octroi de concessions est particulièrement sensible dans le domaine des services d’infrastructure (ports, chemins de fer, autoroutes) et constitue un élément clé de l’achèvement du marché unique, dans la mesure où le principe de concurrence loyale est une condition préalable pour mieux garantir les droits des consommateurs et maximiser les bénéfices tirés pour les consommateurs, les entreprises mandatées et l’autorité concédante; |
| --- | --- |

38.

note que la mise en œuvre à compter d’avril 2016 du cadre commun régissant l’octroi de concessions est particulièrement sensible dans le domaine des services d’infrastructure (ports, chemins de fer, autoroutes) et constitue un élément clé de l’achèvement du marché unique, dans la mesure où le principe de concurrence loyale est une condition préalable pour mieux garantir les droits des consommateurs et maximiser les bénéfices tirés pour les consommateurs, les entreprises mandatées et l’autorité concédante;

| 39. | demande, s’agissant des désavantages commerciaux, que l’on prenne en compte les aspects relatifs à l’insularité ou à l’isolement, eu égard notamment au surcoût du transport. |
| --- | --- |

39.

demande, s’agissant des désavantages commerciaux, que l’on prenne en compte les aspects relatifs à l’insularité ou à l’isolement, eu égard notamment au surcoût du transport.

Bruxelles, le 8 avril 2016.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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(1)  Avis du CdR des 7 et 8 avril 2016 sur le suivi du rapport des cinq présidents sur le thème «Compléter l’Union économique et monétaire européenne».

1

(2)  Voir la résolution du Parlement européen sur «La gouvernance du marché unique dans le cadre du semestre européen 2016» [2015/2256(INI)].

2

(3)  Avis du CdR sur le thème «Une vision territoriale pour 2050: quel avenir?». (CdR-2015-4285, adopté le 3 décembre 2015).

3

(4)  La liste des secteurs et professions prioritaires est donnée dans la note de bas de page 26: «les ingénieurs du bâtiment et des travaux publics, les architectes, les comptables, les juristes, les agents immobiliers, les guides touristiques et les conseils en propriété industrielle».

4

(5)  Comme le Comité l’a déjà soutenu vigoureusement dans sa résolution CdR 726/2016.

5

(6)  http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2015-0460+0+DOC+XML+V0//FR

6

(1)  Avis du Comité des régions ECOS-V-064 sur «L’extension de la protection de l’indication géographique aux produits non agricoles», CdR 5386/2014, adopté le 11 février 2015.

1

(2)  Voir avis du CdR sur «Le rôle de l’économie sociale dans la relance de la croissance économique et la lutte contre le chômage», 3-4 décembre 2015, paragraphe 12.

2

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III Actes préparatoires

COMITÉ DES RÉGIONS

117e session plénière des 7 et 8 avril 2016

| 1.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 240/49 |
| --- | --- | --- | --- |

1.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 240/49

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Avis du Comité européen des régions — Programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020

(2016/C 240/09)

| Rapporteure: | Mme Olga ZRIHEN (BE/PSE), membre du Parlement wallon |
| --- | --- |
| Texte de référence: | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 et modifiant les règlements (UE) no 1303/2013 et (UE) no 1305/2013
  COM(2015) 701 final |

Rapporteure:

Mme Olga ZRIHEN (BE/PSE), membre du Parlement wallon

Texte de référence:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 et modifiant les règlements (UE) no 1303/2013 et (UE) no 1305/2013

COM(2015) 701 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENTS

Amendement 1

Considérant 4

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les réformes constituent, de par leur nature, des processus complexes qui font intervenir toute une chaîne de connaissances et de compétences très spécialisées. S’attaquer aux réformes structurelles dans divers domaines de l’action publique n’est pas chose aisée, étant donné que les effets bénéfiques de ces réformes sont souvent longs à se manifester. Aussi une conception et une mise en œuvre rapides et efficientes sont-elles cruciales, aussi bien pour les économies frappées par la crise que pour celles qui souffrent de faiblesses structurelles. Dans ce contexte, la fourniture par l’Union d’un appui prenant la forme d’une assistance technique
  a été déterminante pour
  soutenir l’ajustement économique de la Grèce et de Chypre au cours de ces dernières années. | Les réformes constituent, de par leur nature, des processus complexes qui
  requièrent de la volonté politique, une capacité de dialogue et de partenariat multiniveaux, des ressources budgétaires et administratives, et
  font intervenir toute une chaîne de connaissances et de compétences très spécialisées. S’attaquer aux réformes structurelles dans divers domaines de l’action publique n’est pas chose aisée, étant donné que les effets bénéfiques de ces réformes sont souvent longs à se manifester. Aussi une conception et une mise en œuvre rapides et efficientes sont-elles cruciales, aussi bien pour les économies frappées par la crise que pour celles qui souffrent de faiblesses structurelles. Dans ce contexte, la fourniture par l’Union d’un appui prenant la forme d’une assistance technique
  devra tirer les enseignements des programmes ayant visé à
  soutenir l’ajustement économique de la Grèce et de Chypre au cours de ces dernières années.
  L’appropriation des réformes structurelles sur le terrain, notamment grâce aux collectivités territoriales et aux partenaires sociaux, est une condition essentielle pour la réussite du programme. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les réformes constituent, de par leur nature, des processus complexes qui font intervenir toute une chaîne de connaissances et de compétences très spécialisées. S’attaquer aux réformes structurelles dans divers domaines de l’action publique n’est pas chose aisée, étant donné que les effets bénéfiques de ces réformes sont souvent longs à se manifester. Aussi une conception et une mise en œuvre rapides et efficientes sont-elles cruciales, aussi bien pour les économies frappées par la crise que pour celles qui souffrent de faiblesses structurelles. Dans ce contexte, la fourniture par l’Union d’un appui prenant la forme d’une assistance technique
  a été déterminante pour
  soutenir l’ajustement économique de la Grèce et de Chypre au cours de ces dernières années.

Les réformes constituent, de par leur nature, des processus complexes qui
  requièrent de la volonté politique, une capacité de dialogue et de partenariat multiniveaux, des ressources budgétaires et administratives, et
  font intervenir toute une chaîne de connaissances et de compétences très spécialisées. S’attaquer aux réformes structurelles dans divers domaines de l’action publique n’est pas chose aisée, étant donné que les effets bénéfiques de ces réformes sont souvent longs à se manifester. Aussi une conception et une mise en œuvre rapides et efficientes sont-elles cruciales, aussi bien pour les économies frappées par la crise que pour celles qui souffrent de faiblesses structurelles. Dans ce contexte, la fourniture par l’Union d’un appui prenant la forme d’une assistance technique
  devra tirer les enseignements des programmes ayant visé à
  soutenir l’ajustement économique de la Grèce et de Chypre au cours de ces dernières années.
  L’appropriation des réformes structurelles sur le terrain, notamment grâce aux collectivités territoriales et aux partenaires sociaux, est une condition essentielle pour la réussite du programme.

Exposé des motifs

Le rapport spécial no 19/2015 de la Cour des comptes européenne (1) sur l’assistance technique fournie à la Grèce offre quelques enseignements utiles sur les améliorations possibles en matière d’assistance technique pour améliorer l’ajustement économique d’un État membre bénéficiaire.

Amendement 2

Considérant 5

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres peuvent bénéficier d’un appui pour remédier aux difficultés qu’ils rencontrent en matière de conception et de mise en œuvre des réformes structurelles. Ces difficultés peuvent être dues à divers facteurs, notamment à des capacités administratives et institutionnelles limitées ou à une application et à une mise en œuvre inadéquates de la législation de l’Union. | Les États membres peuvent bénéficier d’un appui pour remédier aux difficultés qu’ils rencontrent en matière de conception et de mise en œuvre des réformes structurelles. Ces difficultés peuvent être dues à divers facteurs, notamment à des capacités administratives et institutionnelles limitées
  aux différents niveaux de gouvernement
  ou à une application et à une mise en œuvre inadéquates de la législation de l’Union. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les États membres peuvent bénéficier d’un appui pour remédier aux difficultés qu’ils rencontrent en matière de conception et de mise en œuvre des réformes structurelles. Ces difficultés peuvent être dues à divers facteurs, notamment à des capacités administratives et institutionnelles limitées ou à une application et à une mise en œuvre inadéquates de la législation de l’Union.

Les États membres peuvent bénéficier d’un appui pour remédier aux difficultés qu’ils rencontrent en matière de conception et de mise en œuvre des réformes structurelles. Ces difficultés peuvent être dues à divers facteurs, notamment à des capacités administratives et institutionnelles limitées
  aux différents niveaux de gouvernement
  ou à une application et à une mise en œuvre inadéquates de la législation de l’Union.

Amendement 3

Considérant 6

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| L’Union possède une expérience de longue date en ce qui concerne la fourniture d’un appui spécifique dans le domaine du renforcement des capacités aux administrations nationales et à d’autres autorités des États membres et la réalisation d’actions similaires dans certains secteurs (par exemple, la fiscalité, la douane, le soutien aux petites et moyennes entreprises), de même qu’en ce qui concerne la mise en œuvre de la politique de cohésion.
  Il convient de tirer parti de l’expérience acquise par l’Union en matière d’assistance aux autorités nationales chargées de réaliser des réformes
  afin de renforcer la capacité de l’Union à fournir son appui aux États membres
  . Des mesures de
  grande ampleur et intégrées sont en effet nécessaires pour apporter un
  soutien aux États membres qui entreprennent des réformes propices à la croissance et sollicitent l’appui de l’Union à cet effet. | Il convient de tirer parti de l’expérience acquise par l’Union en matière d’assistance aux autorités nationales
  et/ou infranationales
  chargées de réaliser des réformes
  dans le domaine du renforcement des capacités des administrations nationales, de celles des collectivités territoriales et d’autres autorités des États membres, et des actions similaires dans certains secteurs (par exemple, la fiscalité, la douane, le soutien aux petites et moyennes entreprises).
  Des mesures de soutien aux États membres qui entreprennent des réformes propices à la croissance
  durable, au bien-être social, à l’accessibilité des soins de santé et à l’éducation,
  et
  qui
  sollicitent l’appui de l’Union à cet effet
  , peuvent dès lors être nécessaires si elles ne sont pas déjà éligibles à d’autres programmes d’assistance technique
  .
  Ces mesures de soutien seront basées sur une approche intégrée qui tiendra compte des liens entre les différents domaines des réformes structurelles et de la capacité de travailler en partenariat entre tous les niveaux de gouvernement — dans le respect du cadre institutionnel propre à chaque État membre et impliquant également toutes les parties prenantes. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

L’Union possède une expérience de longue date en ce qui concerne la fourniture d’un appui spécifique dans le domaine du renforcement des capacités aux administrations nationales et à d’autres autorités des États membres et la réalisation d’actions similaires dans certains secteurs (par exemple, la fiscalité, la douane, le soutien aux petites et moyennes entreprises), de même qu’en ce qui concerne la mise en œuvre de la politique de cohésion.
  Il convient de tirer parti de l’expérience acquise par l’Union en matière d’assistance aux autorités nationales chargées de réaliser des réformes
  afin de renforcer la capacité de l’Union à fournir son appui aux États membres
  . Des mesures de
  grande ampleur et intégrées sont en effet nécessaires pour apporter un
  soutien aux États membres qui entreprennent des réformes propices à la croissance et sollicitent l’appui de l’Union à cet effet.

Il convient de tirer parti de l’expérience acquise par l’Union en matière d’assistance aux autorités nationales
  et/ou infranationales
  chargées de réaliser des réformes
  dans le domaine du renforcement des capacités des administrations nationales, de celles des collectivités territoriales et d’autres autorités des États membres, et des actions similaires dans certains secteurs (par exemple, la fiscalité, la douane, le soutien aux petites et moyennes entreprises).
  Des mesures de soutien aux États membres qui entreprennent des réformes propices à la croissance
  durable, au bien-être social, à l’accessibilité des soins de santé et à l’éducation,
  et
  qui
  sollicitent l’appui de l’Union à cet effet
  , peuvent dès lors être nécessaires si elles ne sont pas déjà éligibles à d’autres programmes d’assistance technique
  .
  Ces mesures de soutien seront basées sur une approche intégrée qui tiendra compte des liens entre les différents domaines des réformes structurelles et de la capacité de travailler en partenariat entre tous les niveaux de gouvernement — dans le respect du cadre institutionnel propre à chaque État membre et impliquant également toutes les parties prenantes.

Amendement 4

Considérant 8

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| L’appui au titre du programme devrait être apporté par la Commission à la demande d’un État membre, dans des domaines tels que
  le budget et la fiscalité,
  la fonction publique,
  les réformes institutionnelles et administratives,
  le système judiciaire, la lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment de capitaux, l’environnement des entreprises, le développement du secteur privé, l’investissement, la concurrence, la passation des marchés publics,
  les processus de privatisation,
  l’accès au financement, l’investissement, le commerce, le développement durable, l’innovation, l’éducation et la formation, les politiques du marché du travail, la santé publique,
  l’asile, les politiques migratoires, l’agriculture et le développement rural
  ainsi que les politiques relatives au secteur financier. | L’appui au titre du programme devrait être apporté par la Commission à la demande d’un État membre, dans des domaines
  s’inscrivant dans le champ des compétences partagées entre l’Union et les États membres et qui ne font pas déjà l’objet de programmes d’assistance technique,
  tels que
  la capacité administrative de
  la fonction publique, le système judiciaire
  et l’état de droit, la fiscalité
  , la lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment de capitaux, l’environnement des entreprises, le développement du secteur privé, l’investissement, la concurrence, la passation des marchés publics,
  les processus de privatisation ou de (re)nationalisation ou de (re)municipalisation,
  l’accès au financement, l’investissement, le commerce, le développement durable, l’innovation, l’éducation et la formation, les politiques du marché du travail, la santé publique, ainsi que les politiques relatives au secteur financier.
  L’État membre qui souhaite bénéficier du programme doit impliquer les autorités locales et régionales, ainsi que les partenaires sociaux, la société civile et d’autres parties prenantes, dans la préparation de la demande, en s’inspirant du code de conduite sur le partenariat en vigueur dans le contexte de la politique de cohésion
  . |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

L’appui au titre du programme devrait être apporté par la Commission à la demande d’un État membre, dans des domaines tels que
  le budget et la fiscalité,
  la fonction publique,
  les réformes institutionnelles et administratives,
  le système judiciaire, la lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment de capitaux, l’environnement des entreprises, le développement du secteur privé, l’investissement, la concurrence, la passation des marchés publics,
  les processus de privatisation,
  l’accès au financement, l’investissement, le commerce, le développement durable, l’innovation, l’éducation et la formation, les politiques du marché du travail, la santé publique,
  l’asile, les politiques migratoires, l’agriculture et le développement rural
  ainsi que les politiques relatives au secteur financier.

L’appui au titre du programme devrait être apporté par la Commission à la demande d’un État membre, dans des domaines
  s’inscrivant dans le champ des compétences partagées entre l’Union et les États membres et qui ne font pas déjà l’objet de programmes d’assistance technique,
  tels que
  la capacité administrative de
  la fonction publique, le système judiciaire
  et l’état de droit, la fiscalité
  , la lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment de capitaux, l’environnement des entreprises, le développement du secteur privé, l’investissement, la concurrence, la passation des marchés publics,
  les processus de privatisation ou de (re)nationalisation ou de (re)municipalisation,
  l’accès au financement, l’investissement, le commerce, le développement durable, l’innovation, l’éducation et la formation, les politiques du marché du travail, la santé publique, ainsi que les politiques relatives au secteur financier.
  L’État membre qui souhaite bénéficier du programme doit impliquer les autorités locales et régionales, ainsi que les partenaires sociaux, la société civile et d’autres parties prenantes, dans la préparation de la demande, en s’inspirant du code de conduite sur le partenariat en vigueur dans le contexte de la politique de cohésion
  .

Exposé des motifs

Il n’est pas concevable que des fonds européens financent une assistance technique dans des domaines qui ne relèvent pas des compétences partagées entre l’Union et les États membres. Le principe de partenariat assurera que l’assistance technique fournie par le programme soit efficace grâce à son appropriation sur le terrain.

Amendement 5

Considérant 10

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Au terme d’un dialogue avec l’État membre ayant sollicité cet appui, mené notamment dans le contexte du semestre européen, la Commission devrait analyser la demande, en tenant compte des principes de transparence, d’égalité de traitement et de bonne gestion financière, et déterminer l’appui à fournir en se fondant sur l’urgence, sur l’ampleur et la gravité des problèmes recensés, sur les besoins d’assistance pour les domaines d’action envisagés, sur une analyse des indicateurs socio-économiques et sur la capacité administrative générale de cet État membre. La Commission devrait également, en concertation étroite avec l’État membre concerné, déterminer les domaines prioritaires, l’ampleur des mesures d’appui à prévoir et la contribution financière globale nécessaire pour cet appui, en tenant compte des actions et des mesures existantes financées par des Fonds de l’Union ou par d’autres programmes de cette dernière. | Au terme d’un dialogue avec l’État membre ayant sollicité cet appui, mené notamment dans le contexte du semestre européen, la Commission devrait analyser la demande, en tenant compte des principes
  de subsidiarité,
  de transparence, d’égalité de traitement,
  de partenariat
  et de bonne gestion financière, et déterminer l’appui à fournir en se fondant sur l’urgence, sur l’ampleur et la gravité des problèmes recensés, sur les besoins d’assistance pour les domaines d’action envisagés, sur une analyse des indicateurs socioéconomiques et sur la capacité administrative générale de cet État membre.
  En vue de l’entrée en vigueur du programme, l’Union se dotera d’un document stratégique unique pour l’amélioration de la capacité institutionnelle et administrative des autorités publiques à tous les niveaux de gouvernement, fixant de façon transparente et équitable les critères qui seront adoptés pour déterminer l’ordre de priorité des interventions du programme et de l’allocation des ressources disponibles, ainsi que les critères et mécanismes de coordination des interventions au niveau de l’Union, national, régional et local.
  La Commission devrait également, en concertation étroite avec l’État membre concerné, déterminer les domaines prioritaires, l’ampleur des mesures d’appui à prévoir et la contribution financière globale nécessaire pour cet appui, en tenant compte des actions et des mesures existantes financées par des Fonds de l’Union ou par d’autres programmes de cette dernière
  ; ce faisant, la Commission et l’État membre concerné tiendront compte de la division des pouvoirs existant entre les différents niveaux de gouvernement, qui prévoit un rôle souvent important pour les autorités locales et régionales, et du fait qu’une partie des recommandations spécifiques par pays sont adressées aux autorités locales et régionales. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Au terme d’un dialogue avec l’État membre ayant sollicité cet appui, mené notamment dans le contexte du semestre européen, la Commission devrait analyser la demande, en tenant compte des principes de transparence, d’égalité de traitement et de bonne gestion financière, et déterminer l’appui à fournir en se fondant sur l’urgence, sur l’ampleur et la gravité des problèmes recensés, sur les besoins d’assistance pour les domaines d’action envisagés, sur une analyse des indicateurs socio-économiques et sur la capacité administrative générale de cet État membre. La Commission devrait également, en concertation étroite avec l’État membre concerné, déterminer les domaines prioritaires, l’ampleur des mesures d’appui à prévoir et la contribution financière globale nécessaire pour cet appui, en tenant compte des actions et des mesures existantes financées par des Fonds de l’Union ou par d’autres programmes de cette dernière.

Au terme d’un dialogue avec l’État membre ayant sollicité cet appui, mené notamment dans le contexte du semestre européen, la Commission devrait analyser la demande, en tenant compte des principes
  de subsidiarité,
  de transparence, d’égalité de traitement,
  de partenariat
  et de bonne gestion financière, et déterminer l’appui à fournir en se fondant sur l’urgence, sur l’ampleur et la gravité des problèmes recensés, sur les besoins d’assistance pour les domaines d’action envisagés, sur une analyse des indicateurs socioéconomiques et sur la capacité administrative générale de cet État membre.
  En vue de l’entrée en vigueur du programme, l’Union se dotera d’un document stratégique unique pour l’amélioration de la capacité institutionnelle et administrative des autorités publiques à tous les niveaux de gouvernement, fixant de façon transparente et équitable les critères qui seront adoptés pour déterminer l’ordre de priorité des interventions du programme et de l’allocation des ressources disponibles, ainsi que les critères et mécanismes de coordination des interventions au niveau de l’Union, national, régional et local.
  La Commission devrait également, en concertation étroite avec l’État membre concerné, déterminer les domaines prioritaires, l’ampleur des mesures d’appui à prévoir et la contribution financière globale nécessaire pour cet appui, en tenant compte des actions et des mesures existantes financées par des Fonds de l’Union ou par d’autres programmes de cette dernière
  ; ce faisant, la Commission et l’État membre concerné tiendront compte de la division des pouvoirs existant entre les différents niveaux de gouvernement, qui prévoit un rôle souvent important pour les autorités locales et régionales, et du fait qu’une partie des recommandations spécifiques par pays sont adressées aux autorités locales et régionales.

Exposé des motifs

Le principe de partenariat est un pilier de la gouvernance en matière de Fonds européens structurels et d’investissement, desquels doivent provenir les fonds nécessaires pour financer le programme d’appui aux réformes structurelles. Il est donc cohérent d’appliquer également, par analogie, le principe de partenariat au programme d’appui aux réformes structurelles.

Amendement 6

Considérant 11

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les communications de la Commission intitulées «Le réexamen du budget de l’Union européenne» (2) et «Un budget pour la stratégie Europe 2020» (3) soulignent qu’il est important de concentrer le financement sur des actions ayant une valeur ajoutée européenne manifeste, c’est-à-dire dans les cas où l’intervention de l’Union peut apporter une valeur ajoutée par rapport à l’action isolée de chaque État membre. Compte tenu de cet élément, les mesures d’appui prises au titre du programme devraient garantir la complémentarité et les synergies avec d’autres programmes et politiques menés à l’échelon national, à l’échelle de l’Union et au niveau international. Les actions menées dans le cadre du programme devraient permettre de concevoir et de mettre en œuvre des solutions à des problèmes nationaux ayant une incidence au niveau transfrontière ou à l’échelle de l’Union et aboutir à une mise en œuvre cohérente et uniforme du droit de l’Union. Elles devraient en outre contribuer à renforcer la confiance et à encourager la coopération avec la Commission et entre les États membres. L’Union, de surcroît, est mieux placée que les États membres pour constituer une plateforme permettant la diffusion et l’échange de bonnes pratiques émanant de pairs et pour mobiliser les compétences existantes. | Les communications de la Commission intitulées «Le réexamen du budget de l’Union européenne» (4) et «Un budget pour la stratégie Europe 2020» (5) soulignent qu’il est important de concentrer le financement sur des actions ayant une valeur ajoutée européenne manifeste, c’est-à-dire dans les cas où l’intervention de l’Union peut apporter une valeur ajoutée par rapport à l’action isolée de chaque État membre. Compte tenu de cet élément, les mesures d’appui prises au titre du programme devraient garantir la complémentarité et les synergies avec d’autres programmes et politiques menés à l’échelon national,
  régional et local,
  à l’échelle de l’Union et au niveau international. Les actions menées dans le cadre du programme devraient permettre de concevoir et de mettre en œuvre des solutions à des problèmes nationaux ayant une incidence au niveau transfrontière ou à l’échelle de l’Union et aboutir à une mise en œuvre cohérente et uniforme du droit de l’Union. Elles devraient en outre contribuer à renforcer la confiance et à encourager la coopération avec la Commission et entre les États membres. L’Union, de surcroît, est mieux placée que les États membres pour constituer une plateforme permettant la diffusion et l’échange de bonnes pratiques émanant de pairs et pour mobiliser les compétences existantes
  , afin de mettre au point des solutions adaptées à la situation spécifique des États membres demandeurs
  . |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les communications de la Commission intitulées «Le réexamen du budget de l’Union européenne» (2) et «Un budget pour la stratégie Europe 2020» (3) soulignent qu’il est important de concentrer le financement sur des actions ayant une valeur ajoutée européenne manifeste, c’est-à-dire dans les cas où l’intervention de l’Union peut apporter une valeur ajoutée par rapport à l’action isolée de chaque État membre. Compte tenu de cet élément, les mesures d’appui prises au titre du programme devraient garantir la complémentarité et les synergies avec d’autres programmes et politiques menés à l’échelon national, à l’échelle de l’Union et au niveau international. Les actions menées dans le cadre du programme devraient permettre de concevoir et de mettre en œuvre des solutions à des problèmes nationaux ayant une incidence au niveau transfrontière ou à l’échelle de l’Union et aboutir à une mise en œuvre cohérente et uniforme du droit de l’Union. Elles devraient en outre contribuer à renforcer la confiance et à encourager la coopération avec la Commission et entre les États membres. L’Union, de surcroît, est mieux placée que les États membres pour constituer une plateforme permettant la diffusion et l’échange de bonnes pratiques émanant de pairs et pour mobiliser les compétences existantes.

Les communications de la Commission intitulées «Le réexamen du budget de l’Union européenne» (4) et «Un budget pour la stratégie Europe 2020» (5) soulignent qu’il est important de concentrer le financement sur des actions ayant une valeur ajoutée européenne manifeste, c’est-à-dire dans les cas où l’intervention de l’Union peut apporter une valeur ajoutée par rapport à l’action isolée de chaque État membre. Compte tenu de cet élément, les mesures d’appui prises au titre du programme devraient garantir la complémentarité et les synergies avec d’autres programmes et politiques menés à l’échelon national,
  régional et local,
  à l’échelle de l’Union et au niveau international. Les actions menées dans le cadre du programme devraient permettre de concevoir et de mettre en œuvre des solutions à des problèmes nationaux ayant une incidence au niveau transfrontière ou à l’échelle de l’Union et aboutir à une mise en œuvre cohérente et uniforme du droit de l’Union. Elles devraient en outre contribuer à renforcer la confiance et à encourager la coopération avec la Commission et entre les États membres. L’Union, de surcroît, est mieux placée que les États membres pour constituer une plateforme permettant la diffusion et l’échange de bonnes pratiques émanant de pairs et pour mobiliser les compétences existantes
  , afin de mettre au point des solutions adaptées à la situation spécifique des États membres demandeurs
  .

Amendement 7

Considérant 21

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CDR |
| --- | --- |
| Aux fins de l’adaptation de la liste des indicateurs mesurant la réalisation des objectifs du programme à la lumière de l’expérience acquise au cours de sa mise en œuvre, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification de cette liste. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire,
  y compris au niveau des experts
  . Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. | Aux fins de l’adaptation de la liste des indicateurs mesurant la réalisation des objectifs du programme à la lumière de l’expérience acquise au cours de sa mise en œuvre, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification de cette liste. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire,
  impliquant, conformément au principe de partenariat, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux et les acteurs de la société civile concernés.
  Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée,
  au Comité des régions,
  au Parlement européen et au Conseil. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CDR

Aux fins de l’adaptation de la liste des indicateurs mesurant la réalisation des objectifs du programme à la lumière de l’expérience acquise au cours de sa mise en œuvre, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification de cette liste. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire,
  y compris au niveau des experts
  . Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

Aux fins de l’adaptation de la liste des indicateurs mesurant la réalisation des objectifs du programme à la lumière de l’expérience acquise au cours de sa mise en œuvre, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification de cette liste. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire,
  impliquant, conformément au principe de partenariat, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux et les acteurs de la société civile concernés.
  Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée,
  au Comité des régions,
  au Parlement européen et au Conseil.

Amendement 8

Article 3, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le programme finance des actions ayant une valeur ajoutée européenne. À cet effet, la Commission veille à ce que les actions sélectionnées en vue d’un financement soient susceptibles de produire des résultats ayant une valeur ajoutée européenne et contrôle l’existence effective d’une telle valeur. | Le programme finance des actions
  d’assistance technique
  ayant
  , conformément au principe de subsidiarité,
  une valeur ajoutée européenne
  , s’inscrivant dans le champ des compétences partagées entre l’Union et les États membres et ne faisant pas déjà l’objet de programmes d’assistance technique
  . À cet effet, la Commission veille à ce que les actions sélectionnées en vue d’un financement soient susceptibles de produire des résultats ayant une valeur ajoutée européenne et contrôle l’existence effective d’une telle valeur. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Le programme finance des actions ayant une valeur ajoutée européenne. À cet effet, la Commission veille à ce que les actions sélectionnées en vue d’un financement soient susceptibles de produire des résultats ayant une valeur ajoutée européenne et contrôle l’existence effective d’une telle valeur.

Le programme finance des actions
  d’assistance technique
  ayant
  , conformément au principe de subsidiarité,
  une valeur ajoutée européenne
  , s’inscrivant dans le champ des compétences partagées entre l’Union et les États membres et ne faisant pas déjà l’objet de programmes d’assistance technique
  . À cet effet, la Commission veille à ce que les actions sélectionnées en vue d’un financement soient susceptibles de produire des résultats ayant une valeur ajoutée européenne et contrôle l’existence effective d’une telle valeur.

Exposé des motifs

Le financement par des moyens du budget de l’Union européenne d’actions nationales pour lesquelles l’Union européenne ne dispose pas de compétences serait contraire à l’esprit du principe de subsidiarité

Amendement 9

Article 3, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les actions et activités couvertes par le programme garantissent l’existence d’une valeur ajoutée européenne résultant notamment: | Les actions et activités couvertes par le programme garantissent l’existence d’une valeur ajoutée européenne résultant notamment: |
| a) | de l’élaboration et de la mise en œuvre de solutions qui permettent de régler des problèmes
  nationaux
  ayant une incidence transfrontière ou au niveau de l’Union; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les actions et activités couvertes par le programme garantissent l’existence d’une valeur ajoutée européenne résultant notamment:

Les actions et activités couvertes par le programme garantissent l’existence d’une valeur ajoutée européenne résultant notamment:

a)

de l’élaboration et de la mise en œuvre de solutions qui permettent de régler des problèmes
  nationaux
  ayant une incidence transfrontière ou au niveau de l’Union;

| a) | de l’élaboration et de la mise en œuvre de solutions qui permettent de régler des problèmes ayant une incidence transfrontière ou au niveau de l’Union; |
| --- | --- |

a)

de l’élaboration et de la mise en œuvre de solutions qui permettent de régler des problèmes ayant une incidence transfrontière ou au niveau de l’Union;

| b) | de leur complémentarité et de leur synergie avec d’autres programmes et politiques de l’Union aux niveaux national, international et de l’Union; |
| --- | --- |

b)

de leur complémentarité et de leur synergie avec d’autres programmes et politiques de l’Union aux niveaux national, international et de l’Union;

| b) | de leur complémentarité et de leur synergie avec d’autres programmes et politiques de l’Union aux niveaux national,
  régional, local
  , international et de l’Union; |
| --- | --- |

b)

de leur complémentarité et de leur synergie avec d’autres programmes et politiques de l’Union aux niveaux national,
  régional, local
  , international et de l’Union;

| c) | de leur contribution à l’application uniforme et cohérente du droit de l’Union; |
| --- | --- |

c)

de leur contribution à l’application uniforme et cohérente du droit de l’Union;

| c) | de leur contribution à l’application uniforme et cohérente du droit de l’Union; |
| --- | --- |

c)

de leur contribution à l’application uniforme et cohérente du droit de l’Union;

| d) | de leur contribution à l’échange de bonnes pratiques et à la mise en place d’une plateforme et d’un réseau d’expertise au niveau de l’Union; |
| --- | --- |

d)

de leur contribution à l’échange de bonnes pratiques et à la mise en place d’une plateforme et d’un réseau d’expertise au niveau de l’Union;

| d) | de leur contribution à l’échange de bonnes pratiques et à la mise en place d’une plateforme et d’un réseau d’expertise au niveau de l’Union. |
| --- | --- |

d)

de leur contribution à l’échange de bonnes pratiques et à la mise en place d’une plateforme et d’un réseau d’expertise au niveau de l’Union.

| e) | de la promotion d’une confiance mutuelle entre les États membres bénéficiaires et la Commission et d’une coopération entre les États membres. |
| --- | --- |

e)

de la promotion d’une confiance mutuelle entre les États membres bénéficiaires et la Commission et d’une coopération entre les États membres.

Exposé des motifs

La confiance entre les États membres et la Commission est un principe général et une condition du fonctionnement de l’Union européenne, qui ne peut être réduite à la mise en œuvre de ce programme.

Amendement 10

Article 4

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le programme a pour objectif général de contribuer aux réformes
  institutionnelles, administratives et
  structurelles des États membres en apportant un appui aux autorités
  nationales
  pour la mise en œuvre de mesures qui visent à réformer
  les institutions, la gouvernance, l’administration et
  les secteurs économique et social en réaction à des difficultés économiques et sociales, en vue de renforcer la compétitivité, la croissance, l’emploi et l’investissement,
  en particulier dans le contexte de processus de gouvernance économique, et
  notamment au moyen d’une assistance à l’utilisation efficiente et efficace des Fonds de l’Union. | Le programme a pour objectif général de contribuer aux réformes structurelles des États membres
  qui constituent une valeur ajoutée européenne dans des domaines d’action relevant de compétences partagées entre l’Union européenne et les États membres et qui ne font pas déjà l’objet de programmes d’assistance technique,
  en apportant un appui aux autorités
  publiques d’un État membre
  pour
  disposer de la capacité administrative nécessaire à la conception et à
  la mise en œuvre de mesures qui visent à réformer les secteurs économique et social en réaction à des difficultés économiques et sociales, en vue de renforcer la compétitivité, la croissance
  durable
  , l’emploi, l’investissement
  et la cohésion économique, sociale et territoriale
  , notamment au moyen d’une assistance à l’utilisation efficiente et efficace des Fonds de l’Union
  qui implique tous les niveaux de gouvernement
  . |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Le programme a pour objectif général de contribuer aux réformes
  institutionnelles, administratives et
  structurelles des États membres en apportant un appui aux autorités
  nationales
  pour la mise en œuvre de mesures qui visent à réformer
  les institutions, la gouvernance, l’administration et
  les secteurs économique et social en réaction à des difficultés économiques et sociales, en vue de renforcer la compétitivité, la croissance, l’emploi et l’investissement,
  en particulier dans le contexte de processus de gouvernance économique, et
  notamment au moyen d’une assistance à l’utilisation efficiente et efficace des Fonds de l’Union.

Le programme a pour objectif général de contribuer aux réformes structurelles des États membres
  qui constituent une valeur ajoutée européenne dans des domaines d’action relevant de compétences partagées entre l’Union européenne et les États membres et qui ne font pas déjà l’objet de programmes d’assistance technique,
  en apportant un appui aux autorités
  publiques d’un État membre
  pour
  disposer de la capacité administrative nécessaire à la conception et à
  la mise en œuvre de mesures qui visent à réformer les secteurs économique et social en réaction à des difficultés économiques et sociales, en vue de renforcer la compétitivité, la croissance
  durable
  , l’emploi, l’investissement
  et la cohésion économique, sociale et territoriale
  , notamment au moyen d’une assistance à l’utilisation efficiente et efficace des Fonds de l’Union
  qui implique tous les niveaux de gouvernement
  .

Exposé des motifs

Précision conformément aux amendements législatifs proposés à l’article 3, paragraphes 1 et 2, et au considérant 9.

Amendement 11

Article 5, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Aux fins de la réalisation de l’objectif général énoncé à l’article 4, le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants: | Aux fins de la réalisation de l’objectif général énoncé à l’article 4, le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants: |
| a) | assister les autorités
  nationales
  dans leurs initiatives visant à concevoir leurs réformes en fonction des priorités, compte tenu des conditions initiales et des incidences socioéconomiques escomptées; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Aux fins de la réalisation de l’objectif général énoncé à l’article 4, le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants:

Aux fins de la réalisation de l’objectif général énoncé à l’article 4, le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants:

a)

assister les autorités
  nationales
  dans leurs initiatives visant à concevoir leurs réformes en fonction des priorités, compte tenu des conditions initiales et des incidences socioéconomiques escomptées;

| a) | assister les autorités
  publiques
  dans leurs initiatives visant à concevoir leurs réformes en fonction des priorités, compte tenu des conditions initiales et des incidences socioéconomiques escomptées; |
| --- | --- |

a)

assister les autorités
  publiques
  dans leurs initiatives visant à concevoir leurs réformes en fonction des priorités, compte tenu des conditions initiales et des incidences socioéconomiques escomptées;

| b) | aider les autorités
  nationales
  à renforcer leur capacité de formuler, d’élaborer et de mettre en œuvre leurs politiques et stratégies de réforme et à suivre une approche intégrée garantissant la cohérence entre les objectifs et les moyens dans les différents secteurs; |
| --- | --- |

b)

aider les autorités
  nationales
  à renforcer leur capacité de formuler, d’élaborer et de mettre en œuvre leurs politiques et stratégies de réforme et à suivre une approche intégrée garantissant la cohérence entre les objectifs et les moyens dans les différents secteurs;

| b) | aider les autorités
  publiques
  à renforcer leur capacité de formuler, d’élaborer et de mettre en œuvre leurs politiques et stratégies de réforme et à suivre une approche intégrée garantissant la cohérence entre les objectifs et les moyens dans les différents secteurs; |
| --- | --- |

b)

aider les autorités
  publiques
  à renforcer leur capacité de formuler, d’élaborer et de mettre en œuvre leurs politiques et stratégies de réforme et à suivre une approche intégrée garantissant la cohérence entre les objectifs et les moyens dans les différents secteurs;

| c) | soutenir les autorités
  nationales
  dans leurs efforts visant à définir et à mettre en œuvre des processus et des méthodes appropriés en prenant en compte les bonnes pratiques et les enseignements tirés par d’autres pays confrontés à des situations
  similaires
  ; |
| --- | --- |

c)

soutenir les autorités
  nationales
  dans leurs efforts visant à définir et à mettre en œuvre des processus et des méthodes appropriés en prenant en compte les bonnes pratiques et les enseignements tirés par d’autres pays confrontés à des situations
  similaires
  ;

| c) | soutenir les autorités
  publiques
  dans leurs efforts visant à définir et à mettre en œuvre des processus et des méthodes appropriés en prenant en compte les bonnes pratiques et les enseignements tirés par d’autres pays confrontés à des situations
  présentant des similarités
  ; |
| --- | --- |

c)

soutenir les autorités
  publiques
  dans leurs efforts visant à définir et à mettre en œuvre des processus et des méthodes appropriés en prenant en compte les bonnes pratiques et les enseignements tirés par d’autres pays confrontés à des situations
  présentant des similarités
  ;

| d) | aider les autorités
  nationales
  à accroître l’efficience et l’efficacité de la gestion des ressources humaines, si nécessaire, par la définition de responsabilités claires et le renforcement des connaissances et des compétences professionnelles. |
| --- | --- |

d)

aider les autorités
  nationales
  à accroître l’efficience et l’efficacité de la gestion des ressources humaines, si nécessaire, par la définition de responsabilités claires et le renforcement des connaissances et des compétences professionnelles.

| d) | aider les autorités
  publiques
  à accroître l’efficience et l’efficacité de la gestion des ressources humaines, si nécessaire, par la définition de responsabilités claires et le renforcement des connaissances et des compétences professionnelles
  , notamment dans le cadre des éventuelles conventions collectives de travail (CCT) définies par le processus de concertation sociale national et/ou régional
  ; |
| --- | --- |

d)

aider les autorités
  publiques
  à accroître l’efficience et l’efficacité de la gestion des ressources humaines, si nécessaire, par la définition de responsabilités claires et le renforcement des connaissances et des compétences professionnelles
  , notamment dans le cadre des éventuelles conventions collectives de travail (CCT) définies par le processus de concertation sociale national et/ou régional
  ;

| e) | aider les autorités publiques à renforcer leur capacité de travailler en partenariat entre elles, ainsi qu’avec les parties prenantes, notamment les partenaires sociaux et les acteurs économiques privés. |
| --- | --- |

e)

aider les autorités publiques à renforcer leur capacité de travailler en partenariat entre elles, ainsi qu’avec les parties prenantes, notamment les partenaires sociaux et les acteurs économiques privés.

La poursuite de ces objectifs se fait
  en étroite coopération avec
  les États membres bénéficiaires.

La poursuite de ces objectifs se fait
  sur requête des
  États membres bénéficiaires
  , et en étroite coopération avec eux ainsi qu’avec


  les autorités locales et régionales, suivant la division des pouvoirs et des compétences en vigueur dans chaque État membre et les recommandations spécifiques par pays adressées aux autorités locales et régionales.

Exposé des motifs

Les réformes structurelles ne sont pas l’apanage des autorités nationales — a fortiori dans les États membres à structure fédérale. Plusieurs recommandations spécifiques par pays sont en effet adressées aux autorités régionales et locales. Par ailleurs, il n’est pas inutile de préciser que le programme n’intervient que sur requête des États membres bénéficiaires.

Amendement 12

Article 5, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les objectifs spécifiques énoncés au paragraphe 1 se rapportent à des domaines d’action ayant trait à la compétitivité, à la croissance, à l’emploi et à l’investissement, et notamment: | Les objectifs spécifiques énoncés au paragraphe 1 se rapportent à des domaines d’action ayant trait à la compétitivité, à la croissance
  durable
  , à l’emploi, à l’investissement et à
  la cohésion économique, sociale et territoriale et s’inscrivant dans le cadre des objectifs de la stratégie Europe 2020,
  et notamment: |
| a) | à la gestion des finances publiques, au processus budgétaire, à la gestion de la dette et à l’administration des recettes; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les objectifs spécifiques énoncés au paragraphe 1 se rapportent à des domaines d’action ayant trait à la compétitivité, à la croissance, à l’emploi et à l’investissement, et notamment:

Les objectifs spécifiques énoncés au paragraphe 1 se rapportent à des domaines d’action ayant trait à la compétitivité, à la croissance
  durable
  , à l’emploi, à l’investissement et à
  la cohésion économique, sociale et territoriale et s’inscrivant dans le cadre des objectifs de la stratégie Europe 2020,
  et notamment:

a)

à la gestion des finances publiques, au processus budgétaire, à la gestion de la dette et à l’administration des recettes;

| a) | à la gestion des finances publiques, au processus budgétaire, à la gestion de la dette et à l’administration des recettes; |
| --- | --- |

a)

à la gestion des finances publiques, au processus budgétaire, à la gestion de la dette et à l’administration des recettes;

| b) | à la réforme institutionnelle et
  à un fonctionnement de l’administration publique efficient et axé sur la notion
  de service
  , au respect de l’état de droit, à la réforme du système judiciaire et au renforcement de la lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment de capitaux; |
| --- | --- |

b)

à la réforme institutionnelle et
  à un fonctionnement de l’administration publique efficient et axé sur la notion
  de service
  , au respect de l’état de droit, à la réforme du système judiciaire et au renforcement de la lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment de capitaux;

| b) | à un fonctionnement de l’administration publique efficient et axé sur la notion
  d’intérêt général
  , au respect de l’état de droit, à la réforme du système judiciaire et au renforcement de la lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment de capitaux; |
| --- | --- |

b)

à un fonctionnement de l’administration publique efficient et axé sur la notion
  d’intérêt général
  , au respect de l’état de droit, à la réforme du système judiciaire et au renforcement de la lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment de capitaux;

| c) | à l’environnement des entreprises, au développement du secteur privé, à l’investissement,
  aux processus de privatisation, au commerce et aux investissements directs étrangers,
  à la concurrence et à la passation des marchés publics, au développement sectoriel durable et au soutien à l’innovation; |
| --- | --- |

c)

à l’environnement des entreprises, au développement du secteur privé, à l’investissement,
  aux processus de privatisation, au commerce et aux investissements directs étrangers,
  à la concurrence et à la passation des marchés publics, au développement sectoriel durable et au soutien à l’innovation;

| c) | à l’environnement des entreprises, au développement du secteur privé,
  aux processus de privatisation ou de (re)nationalisation ou de (re)municipalisation,
  à l’investissement, à la concurrence et à la passation des marchés publics, au développement sectoriel durable et au soutien à l’innovation; |
| --- | --- |

c)

à l’environnement des entreprises, au développement du secteur privé,
  aux processus de privatisation ou de (re)nationalisation ou de (re)municipalisation,
  à l’investissement, à la concurrence et à la passation des marchés publics, au développement sectoriel durable et au soutien à l’innovation;

| d) | à l’éducation et à la formation, aux politiques du marché du travail, à l’inclusion sociale, aux systèmes de sécurité sociale et de protection sociale, aux systèmes de santé publique et de soins de santé
  et aux politiques en matière d’asile, de migration et de gestion des frontières
  ; |
| --- | --- |

d)

à l’éducation et à la formation, aux politiques du marché du travail, à l’inclusion sociale, aux systèmes de sécurité sociale et de protection sociale, aux systèmes de santé publique et de soins de santé
  et aux politiques en matière d’asile, de migration et de gestion des frontières
  ;

| d) | à l’éducation et à la formation, aux politiques du marché du travail, à l’inclusion sociale
  et à lutte contre la pauvreté
  , aux systèmes de sécurité sociale et de protection sociale, aux systèmes de santé publique et de soins de santé; |
| --- | --- |

d)

à l’éducation et à la formation, aux politiques du marché du travail, à l’inclusion sociale
  et à lutte contre la pauvreté
  , aux systèmes de sécurité sociale et de protection sociale, aux systèmes de santé publique et de soins de santé;

| e) | aux politiques en faveur du secteur agricole et du développement durable des zones rurales; |
| --- | --- |

e)

aux politiques en faveur du secteur agricole et du développement durable des zones rurales;

| e) | aux politiques relatives au secteur financier et à l’accès au financement. |
| --- | --- |

e)

aux politiques relatives au secteur financier et à l’accès au financement.

| f) | aux politiques relatives au secteur financier et à l’accès au financement. |
| --- | --- |

f)

aux politiques relatives au secteur financier et à l’accès au financement.

Exposé des motifs

Suppression de domaines politiques qui font déjà l’objet de programmes d’assistance technique et mise en conformité avec l’article 345 du TFUE qui consacre la neutralité du droit de l’Union au regard des régimes de propriété. Accessoirement, la crise a montré que les autorités publiques pouvaient aussi être amenées à devoir renationaliser, au moins temporairement, certaines activités économiques.

Amendement 13

Article 7, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Tenant compte des principes de transparence, d’égalité de traitement et de bonne gestion financière, et après avoir engagé un dialogue avec l’État membre concerné, notamment dans le contexte du semestre européen, la Commission analyse la demande d’appui visée au paragraphe 1 eu égard à l’urgence, à l’ampleur et à la gravité des problèmes recensés, aux besoins d’assistance pour les domaines d’action concernés, à l’analyse des indicateurs socioéconomiques et à la capacité administrative générale de l’État membre. Tenant compte des actions et des mesures existantes financées par des Fonds de l’Union ou d’autres programmes de l’Union, la Commission, en étroite concertation avec l’État membre concerné, détermine les domaines prioritaires en vue d’un appui, l’ampleur des mesures d’appui à prévoir, ainsi que la contribution financière globale nécessaire pour cet appui. | Tenant compte des principes
  de subsidiarité,
  de transparence, d’égalité de traitement
  , de partenariat
  et de bonne gestion financière, et après avoir engagé un dialogue avec
  les autorités publiques compétentes de
  l’État membre concerné, notamment dans le contexte du semestre européen, la Commission analyse la demande d’appui visée au paragraphe 1 eu égard à l’urgence, à l’ampleur et à la gravité des problèmes recensés, aux besoins d’assistance pour les domaines d’action concernés, à l’analyse des indicateurs socioéconomiques et à la capacité administrative générale de l’État membre. Tenant compte des actions et des mesures existantes financées par des Fonds de l’Union ou d’autres programmes de l’Union,
  et dans le contexte établi par le document stratégique unique de l’Union pour l’amélioration de la capacité institutionnelle et administrative des autorités publiques à tous les niveaux de gouvernement, fixant de façon transparente et équitable les critères qui seront adoptés pour déterminer l’ordre de priorité des interventions du programme et l’allocation des ressources disponibles, ainsi que les critères et mécanismes de coordination des interventions au niveau de l’Union, national, régional et local,
  la Commission, en étroite concertation avec l’État membre concerné, détermine les domaines prioritaires en vue d’un appui, l’ampleur des mesures d’appui à prévoir, ainsi que la contribution financière globale nécessaire pour cet appui. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Tenant compte des principes de transparence, d’égalité de traitement et de bonne gestion financière, et après avoir engagé un dialogue avec l’État membre concerné, notamment dans le contexte du semestre européen, la Commission analyse la demande d’appui visée au paragraphe 1 eu égard à l’urgence, à l’ampleur et à la gravité des problèmes recensés, aux besoins d’assistance pour les domaines d’action concernés, à l’analyse des indicateurs socioéconomiques et à la capacité administrative générale de l’État membre. Tenant compte des actions et des mesures existantes financées par des Fonds de l’Union ou d’autres programmes de l’Union, la Commission, en étroite concertation avec l’État membre concerné, détermine les domaines prioritaires en vue d’un appui, l’ampleur des mesures d’appui à prévoir, ainsi que la contribution financière globale nécessaire pour cet appui.

Tenant compte des principes
  de subsidiarité,
  de transparence, d’égalité de traitement
  , de partenariat
  et de bonne gestion financière, et après avoir engagé un dialogue avec
  les autorités publiques compétentes de
  l’État membre concerné, notamment dans le contexte du semestre européen, la Commission analyse la demande d’appui visée au paragraphe 1 eu égard à l’urgence, à l’ampleur et à la gravité des problèmes recensés, aux besoins d’assistance pour les domaines d’action concernés, à l’analyse des indicateurs socioéconomiques et à la capacité administrative générale de l’État membre. Tenant compte des actions et des mesures existantes financées par des Fonds de l’Union ou d’autres programmes de l’Union,
  et dans le contexte établi par le document stratégique unique de l’Union pour l’amélioration de la capacité institutionnelle et administrative des autorités publiques à tous les niveaux de gouvernement, fixant de façon transparente et équitable les critères qui seront adoptés pour déterminer l’ordre de priorité des interventions du programme et l’allocation des ressources disponibles, ainsi que les critères et mécanismes de coordination des interventions au niveau de l’Union, national, régional et local,
  la Commission, en étroite concertation avec l’État membre concerné, détermine les domaines prioritaires en vue d’un appui, l’ampleur des mesures d’appui à prévoir, ainsi que la contribution financière globale nécessaire pour cet appui.

Amendement 14

Article 8, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| L’État membre bénéficiaire, en coordination avec la Commission, peut conclure un partenariat avec un ou plusieurs autres États membres
  , qui agissent
  en tant que partenaires en matière de réformes pour des domaines spécifiques. Un partenaire en matière de réformes contribue, en coordination avec la Commission, à l’élaboration de la stratégie et des feuilles de route concernant les réformes, à la conception d’un appui de qualité élevée ou à la supervision de la mise en œuvre de la stratégie et des projets. | L’État membre bénéficiaire, en coordination avec la Commission, peut conclure un partenariat avec un ou plusieurs autres États membres
  et, si besoin, renforcer ce ou ces partenariats avec le niveau de pouvoir le plus pertinent concernant l’application et la mise en œuvre de la réforme, afin d’agir
  en tant que partenaires en matière de réformes pour des domaines spécifiques. Un partenaire en matière de réformes contribue, en coordination avec la Commission, à l’élaboration de la stratégie et des feuilles de route concernant les réformes, à la conception d’un appui de qualité élevée ou à la supervision de la mise en œuvre de la stratégie et des projets. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

L’État membre bénéficiaire, en coordination avec la Commission, peut conclure un partenariat avec un ou plusieurs autres États membres
  , qui agissent
  en tant que partenaires en matière de réformes pour des domaines spécifiques. Un partenaire en matière de réformes contribue, en coordination avec la Commission, à l’élaboration de la stratégie et des feuilles de route concernant les réformes, à la conception d’un appui de qualité élevée ou à la supervision de la mise en œuvre de la stratégie et des projets.

L’État membre bénéficiaire, en coordination avec la Commission, peut conclure un partenariat avec un ou plusieurs autres États membres
  et, si besoin, renforcer ce ou ces partenariats avec le niveau de pouvoir le plus pertinent concernant l’application et la mise en œuvre de la réforme, afin d’agir
  en tant que partenaires en matière de réformes pour des domaines spécifiques. Un partenaire en matière de réformes contribue, en coordination avec la Commission, à l’élaboration de la stratégie et des feuilles de route concernant les réformes, à la conception d’un appui de qualité élevée ou à la supervision de la mise en œuvre de la stratégie et des projets.

Amendement 15

Article 12, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Des subventions peuvent être accordées aux autorités
  nationales
  des États membres, au Groupe de la Banque européenne d’investissement, aux organisations internationales, aux entités publiques et/ou privées et à des entités légalement constituées dans: | Des subventions peuvent être accordées aux autorités
  publiques
  des États membres, au Groupe de la Banque européenne d’investissement, aux organisations internationales, aux entités publiques et/ou privées et à des entités légalement constituées dans: |
| a) | les États membres; et/ou |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Des subventions peuvent être accordées aux autorités
  nationales
  des États membres, au Groupe de la Banque européenne d’investissement, aux organisations internationales, aux entités publiques et/ou privées et à des entités légalement constituées dans:

Des subventions peuvent être accordées aux autorités
  publiques
  des États membres, au Groupe de la Banque européenne d’investissement, aux organisations internationales, aux entités publiques et/ou privées et à des entités légalement constituées dans:

a)

les États membres; et/ou

| a) | les États membres; et/ou |
| --- | --- |

a)

les États membres; et/ou

| b) | les pays de l’Association européenne de libre-échange qui sont parties à l’accord sur l’Espace économique européen, dans le respect des conditions énoncées dans ledit accord. |
| --- | --- |

b)

les pays de l’Association européenne de libre-échange qui sont parties à l’accord sur l’Espace économique européen, dans le respect des conditions énoncées dans ledit accord.

| b) | les pays de l’Association européenne de libre-échange qui sont parties à l’accord sur l’Espace économique européen, dans le respect des conditions énoncées dans ledit accord. |
| --- | --- |

b)

les pays de l’Association européenne de libre-échange qui sont parties à l’accord sur l’Espace économique européen, dans le respect des conditions énoncées dans ledit accord.

Le taux de cofinancement prévu pour les subventions s’élève à un maximum de 100 % des coûts éligibles, sans préjudice des principes de cofinancement et de non-profit.

Le taux de cofinancement prévu pour les subventions s’élève à un maximum de 100 % des coûts éligibles, sans préjudice des principes de cofinancement et de non-profit.

Amendement 16

Article 13

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La Commission et les États membres bénéficiaires, dans le cadre de leurs responsabilités respectives, encouragent les synergies et veillent à une coordination efficace entre le programme et d’autres programmes et instruments de l’Union, et notamment avec les mesures financées par les Fonds de l’Union. À cette fin: | La Commission et les États membres bénéficiaires, dans le cadre de leurs responsabilités respectives, encouragent les synergies et veillent à une coordination efficace entre le programme et d’autres programmes et instruments de l’Union, et notamment avec les mesures financées par les Fonds de l’Union
  , sur la base du document stratégique unique mentionné à l’article 7
  . À cette fin: |
| a) | ils garantissent la complémentarité et les synergies entre les différents instruments aux niveaux national et de l’Union, notamment pour ce qui est des mesures financées par les Fonds de l’Union, tant lors de la phase de planification que durant la mise en œuvre; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La Commission et les États membres bénéficiaires, dans le cadre de leurs responsabilités respectives, encouragent les synergies et veillent à une coordination efficace entre le programme et d’autres programmes et instruments de l’Union, et notamment avec les mesures financées par les Fonds de l’Union. À cette fin:

La Commission et les États membres bénéficiaires, dans le cadre de leurs responsabilités respectives, encouragent les synergies et veillent à une coordination efficace entre le programme et d’autres programmes et instruments de l’Union, et notamment avec les mesures financées par les Fonds de l’Union
  , sur la base du document stratégique unique mentionné à l’article 7
  . À cette fin:

a)

ils garantissent la complémentarité et les synergies entre les différents instruments aux niveaux national et de l’Union, notamment pour ce qui est des mesures financées par les Fonds de l’Union, tant lors de la phase de planification que durant la mise en œuvre;

| a) | ils garantissent la complémentarité et les synergies entre les différents instruments aux niveaux national
  , régional et local
  et de l’Union, notamment pour ce qui est des mesures financées par les Fonds de l’Union, tant lors de la phase de planification que durant la mise en œuvre; |
| --- | --- |

a)

ils garantissent la complémentarité et les synergies entre les différents instruments aux niveaux national
  , régional et local
  et de l’Union, notamment pour ce qui est des mesures financées par les Fonds de l’Union, tant lors de la phase de planification que durant la mise en œuvre;

| b) | ils optimisent les mécanismes de coordination afin d’éviter les doubles emplois; |
| --- | --- |

b)

ils optimisent les mécanismes de coordination afin d’éviter les doubles emplois;

| b) | ils optimisent les mécanismes de coordination afin d’éviter les doubles emplois; |
| --- | --- |

b)

ils optimisent les mécanismes de coordination afin d’éviter les doubles emplois;

| c) | ils veillent à ce que les responsables de la mise en œuvre aux niveaux national et de l’Union collaborent étroitement en vue d’actions d’appui cohérentes et rationalisées. |
| --- | --- |

c)

ils veillent à ce que les responsables de la mise en œuvre aux niveaux national et de l’Union collaborent étroitement en vue d’actions d’appui cohérentes et rationalisées.

| c) | ils veillent à ce que les responsables de la mise en œuvre aux niveaux national
  , régional et local
  et de l’Union collaborent étroitement en vue d’actions d’appui cohérentes et rationalisées. |
| --- | --- |

c)

ils veillent à ce que les responsables de la mise en œuvre aux niveaux national
  , régional et local
  et de l’Union collaborent étroitement en vue d’actions d’appui cohérentes et rationalisées.

[...]

[...]

Amendement 17

Article 15

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Suivi et évaluation | Suivi et évaluation |
| 1.   La Commission supervise la mise en œuvre des actions financées par le programme et mesure la réalisation des objectifs spécifiques visés à l’article 5, paragraphe 1, conformément aux indicateurs énoncés en annexe. | 1.   La Commission supervise la mise en œuvre des actions financées par le programme et mesure la réalisation des objectifs spécifiques visés à l’article 5, paragraphe 1, conformément aux indicateurs énoncés en annexe. |
| La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 16 en ce qui concerne les modifications à apporter à la liste des indicateurs figurant en annexe. | La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 16 en ce qui concerne les modifications à apporter à la liste des indicateurs figurant en annexe. |
| 2.   La Commission transmet au Parlement européen
  et
  au Conseil un rapport d’évaluation intermédiaire pour la mi-2019 au plus tard et un rapport d’évaluation ex post pour la fin décembre 2021 au plus tard. | 2.   La Commission transmet au Parlement européen, au Conseil
  ainsi qu’aux comités


  consultatifs
  un rapport d’évaluation intermédiaire pour la mi-2019 au plus tard et un rapport d’évaluation ex post pour la fin décembre 2021 au plus tard. |
| 3.   Le rapport d’évaluation intermédiaire comporte des informations sur la réalisation des objectifs du programme, l’efficience de l’utilisation des ressources et la valeur ajoutée européenne du programme, ainsi que sur la question de savoir si le financement dans les domaines couverts par le programme doit être adapté
  ou
  prolongé après 2020. Il examine également dans quelle mesure tous les objectifs et toutes les actions restent pertinents. Le rapport d’évaluation ex post comporte des informations sur les incidences à plus long terme du programme. | 3.   Le rapport d’évaluation intermédiaire comporte des informations sur la réalisation des objectifs du programme, l’efficience de l’utilisation des ressources et la valeur ajoutée européenne du programme, ainsi que sur la question de savoir si le financement dans les domaines couverts par le programme doit être adapté, prolongé après 2020
  ou arrêté
  . Il examine également dans quelle mesure tous les objectifs et toutes les actions restent pertinents. Le rapport d’évaluation ex post comporte des informations sur les incidences à plus long terme du programme. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Suivi et évaluation

Suivi et évaluation

1.   La Commission supervise la mise en œuvre des actions financées par le programme et mesure la réalisation des objectifs spécifiques visés à l’article 5, paragraphe 1, conformément aux indicateurs énoncés en annexe.

1.   La Commission supervise la mise en œuvre des actions financées par le programme et mesure la réalisation des objectifs spécifiques visés à l’article 5, paragraphe 1, conformément aux indicateurs énoncés en annexe.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 16 en ce qui concerne les modifications à apporter à la liste des indicateurs figurant en annexe.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 16 en ce qui concerne les modifications à apporter à la liste des indicateurs figurant en annexe.

2.   La Commission transmet au Parlement européen
  et
  au Conseil un rapport d’évaluation intermédiaire pour la mi-2019 au plus tard et un rapport d’évaluation ex post pour la fin décembre 2021 au plus tard.

2.   La Commission transmet au Parlement européen, au Conseil
  ainsi qu’aux comités


  consultatifs
  un rapport d’évaluation intermédiaire pour la mi-2019 au plus tard et un rapport d’évaluation ex post pour la fin décembre 2021 au plus tard.

3.   Le rapport d’évaluation intermédiaire comporte des informations sur la réalisation des objectifs du programme, l’efficience de l’utilisation des ressources et la valeur ajoutée européenne du programme, ainsi que sur la question de savoir si le financement dans les domaines couverts par le programme doit être adapté
  ou
  prolongé après 2020. Il examine également dans quelle mesure tous les objectifs et toutes les actions restent pertinents. Le rapport d’évaluation ex post comporte des informations sur les incidences à plus long terme du programme.

3.   Le rapport d’évaluation intermédiaire comporte des informations sur la réalisation des objectifs du programme, l’efficience de l’utilisation des ressources et la valeur ajoutée européenne du programme, ainsi que sur la question de savoir si le financement dans les domaines couverts par le programme doit être adapté, prolongé après 2020
  ou arrêté
  . Il examine également dans quelle mesure tous les objectifs et toutes les actions restent pertinents. Le rapport d’évaluation ex post comporte des informations sur les incidences à plus long terme du programme.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | approuve le principe de ce programme de soutien qui vise à fournir, sur une base volontaire et à la demande, de l’assistance technique à des réformes structurelles dans les États membres, dans des domaines d’action relevant de compétences partagées entre l’Union européenne et les États membres; estime qu’un préalable au succès de ce programme réside dans une coordination efficace avec les programmes d’assistance technique existants au niveau de l’Union européenne et des États membres bénéficiaires et dans une participation active des collectivités régionales et locales au sein même de cette coordination, visant à doter le programme d’une perspective plus territoriale; |
| --- | --- |

1.

approuve le principe de ce programme de soutien qui vise à fournir, sur une base volontaire et à la demande, de l’assistance technique à des réformes structurelles dans les États membres, dans des domaines d’action relevant de compétences partagées entre l’Union européenne et les États membres; estime qu’un préalable au succès de ce programme réside dans une coordination efficace avec les programmes d’assistance technique existants au niveau de l’Union européenne et des États membres bénéficiaires et dans une participation active des collectivités régionales et locales au sein même de cette coordination, visant à doter le programme d’une perspective plus territoriale;

| 2. | considère que l’amélioration de la capacité administrative des niveaux de gouvernement national, régional et local des États membres demandeurs doit être l’objectif central de ce programme de soutien et qu’elle doit devenir également un paramètre pour la révision en cours de la stratégie Europe 2020; |
| --- | --- |

2.

considère que l’amélioration de la capacité administrative des niveaux de gouvernement national, régional et local des États membres demandeurs doit être l’objectif central de ce programme de soutien et qu’elle doit devenir également un paramètre pour la révision en cours de la stratégie Europe 2020;

| 3. | demande que le programme soit basé sur un document stratégique unique de l’Union pour l’amélioration de la capacité institutionnelle et administrative des autorités publiques à tous les niveaux de gouvernement; invite la Commission à proposer ce document unique, qui doit, entre autres, fixer de façon transparente et équitable les critères qui seront adoptés pour déterminer l’ordre de priorité des interventions du programme et l’allocation des ressources disponibles, ainsi que les critères et mécanismes de coordination des interventions existantes, tant au niveau de l’Union, y compris du programme, qu’aux niveaux national, régional et local, en respectant pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité et en préservant l’autonomie et la spécificité des différents échelons territoriaux. Sur cette base, des documents uniques du même type seront établis, pour les États membres bénéficiaires, en coopération avec l’État membre et dans le respect du principe de partenariat; |
| --- | --- |

3.

demande que le programme soit basé sur un document stratégique unique de l’Union pour l’amélioration de la capacité institutionnelle et administrative des autorités publiques à tous les niveaux de gouvernement; invite la Commission à proposer ce document unique, qui doit, entre autres, fixer de façon transparente et équitable les critères qui seront adoptés pour déterminer l’ordre de priorité des interventions du programme et l’allocation des ressources disponibles, ainsi que les critères et mécanismes de coordination des interventions existantes, tant au niveau de l’Union, y compris du programme, qu’aux niveaux national, régional et local, en respectant pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité et en préservant l’autonomie et la spécificité des différents échelons territoriaux. Sur cette base, des documents uniques du même type seront établis, pour les États membres bénéficiaires, en coopération avec l’État membre et dans le respect du principe de partenariat;

| 4. | souligne que, sur la base de la division des pouvoirs et des compétences en vigueur dans chaque État membre, ainsi que des recommandations spécifiques par pays souvent adressées aux autorités locales et régionales, le programme doit être accessible aux autorités locales et régionales; invite la Commission à s’assurer que tel est bien le cas, en vérifiant par exemple que, lorsque les demandes d’assistance technique introduites par les autorités nationales portent sur les domaines de compétence des autorités régionales ou locales, ces dernières aient été impliquées dans la conception du projet de réforme structurelle en question, dans le respect du contexte institutionnel de chaque pays; |
| --- | --- |

4.

souligne que, sur la base de la division des pouvoirs et des compétences en vigueur dans chaque État membre, ainsi que des recommandations spécifiques par pays souvent adressées aux autorités locales et régionales, le programme doit être accessible aux autorités locales et régionales; invite la Commission à s’assurer que tel est bien le cas, en vérifiant par exemple que, lorsque les demandes d’assistance technique introduites par les autorités nationales portent sur les domaines de compétence des autorités régionales ou locales, ces dernières aient été impliquées dans la conception du projet de réforme structurelle en question, dans le respect du contexte institutionnel de chaque pays;

| 5. | estime que la proposition de règlement semble conforme au principe de subsidiarité si l’assistance technique est fournie dans des domaines qui relèvent des compétences partagées entre l’Union et les États membres (voir amendements au considérant 6, à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 4). Comme la proposition est fondée sur un mécanisme volontaire, elle ne soulève pas de question en matière de proportionnalité; |
| --- | --- |

5.

estime que la proposition de règlement semble conforme au principe de subsidiarité si l’assistance technique est fournie dans des domaines qui relèvent des compétences partagées entre l’Union et les États membres (voir amendements au considérant 6, à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 4). Comme la proposition est fondée sur un mécanisme volontaire, elle ne soulève pas de question en matière de proportionnalité;

| 6. | estime essentiel que le programme soit coordonné efficacement avec les programmes et instruments de l’Union européenne qui cofinancent l’assistance technique dans le cadre des Fonds structurels (article 59 du règlement no 1303/2013 et objectif thématique no 11), du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), du Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF), du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI), ainsi que des programmes sectoriels de l’Union européenne (mécanisme pour l’interconnexion en Europe, «Horizon 2020», «L’Europe pour les citoyens», «Justice» et «Droits, égalité et citoyenneté»); |
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6.

estime essentiel que le programme soit coordonné efficacement avec les programmes et instruments de l’Union européenne qui cofinancent l’assistance technique dans le cadre des Fonds structurels (article 59 du règlement no 1303/2013 et objectif thématique no 11), du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), du Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF), du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI), ainsi que des programmes sectoriels de l’Union européenne (mécanisme pour l’interconnexion en Europe, «Horizon 2020», «L’Europe pour les citoyens», «Justice» et «Droits, égalité et citoyenneté»);

| 7. | insiste sur le fait que le financement du programme par le transfert de moyens budgétés pour l’assistance technique au titre des Fonds européens structurels et d’investissement ne peut qu’être une solution transitoire. S’oppose par ailleurs à ce que ces modalités de financement ouvrent la voie à un assujettissement de la politique de cohésion à l’exercice du «Semestre européen» dans la mesure où la politique de cohésion dispose d’une légitimité propre consacrée dans les traités européens; |
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7.

insiste sur le fait que le financement du programme par le transfert de moyens budgétés pour l’assistance technique au titre des Fonds européens structurels et d’investissement ne peut qu’être une solution transitoire. S’oppose par ailleurs à ce que ces modalités de financement ouvrent la voie à un assujettissement de la politique de cohésion à l’exercice du «Semestre européen» dans la mesure où la politique de cohésion dispose d’une légitimité propre consacrée dans les traités européens;

| 8. | souligne qu’il n’existe pas de recette universelle pour les réformes structurelles et que les bonnes pratiques ne peuvent qu’inspirer la recherche de solutions adaptées aux différents contextes et aux spécificités régionales et locales des États membres demandeurs; |
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8.

souligne qu’il n’existe pas de recette universelle pour les réformes structurelles et que les bonnes pratiques ne peuvent qu’inspirer la recherche de solutions adaptées aux différents contextes et aux spécificités régionales et locales des États membres demandeurs;

| 9. | encourage l’échange de bonnes pratiques entre les États membres dans le cadre de la mise en œuvre de réformes structurelles, et préconise que les partenariats entre États membres, dans le contexte du programme, soient renforcés par le biais de la participation des collectivités territoriales présentant des similarités socioéconomiques ou géographiques, ou soumises à des réformes structurelles présentant un caractère transfrontalier; |
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9.

encourage l’échange de bonnes pratiques entre les États membres dans le cadre de la mise en œuvre de réformes structurelles, et préconise que les partenariats entre États membres, dans le contexte du programme, soient renforcés par le biais de la participation des collectivités territoriales présentant des similarités socioéconomiques ou géographiques, ou soumises à des réformes structurelles présentant un caractère transfrontalier;

| 10. | rappelle qu’un niveau élevé d’appropriation sur le terrain des reformes structurelles par les collectivités territoriales, les partenaires sociaux et les acteurs de la société civile concernés est une condition essentielle pour le succès du programme et pour que celui-ci contribue à accroître la confiance et promouvoir la coopération entre l’État membre demandeur, la Commission et les autres États membres; |
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10.

rappelle qu’un niveau élevé d’appropriation sur le terrain des reformes structurelles par les collectivités territoriales, les partenaires sociaux et les acteurs de la société civile concernés est une condition essentielle pour le succès du programme et pour que celui-ci contribue à accroître la confiance et promouvoir la coopération entre l’État membre demandeur, la Commission et les autres États membres;

| 11. | demande qu’au travers de l’appui aux réformes structurelles, une attention systématique soit portée aux objectifs de développement durable, d’inclusion sociale, d’accessibilité des soins de santé, d’emploi et de formation, en concordance avec les objectifs de la stratégie Europe 2020. Le CdR demande à ce titre que les évaluations du programme de soutien réalisées par la Commission prennent en compte des indicateurs autres que le PIB (6); |
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11.

demande qu’au travers de l’appui aux réformes structurelles, une attention systématique soit portée aux objectifs de développement durable, d’inclusion sociale, d’accessibilité des soins de santé, d’emploi et de formation, en concordance avec les objectifs de la stratégie Europe 2020. Le CdR demande à ce titre que les évaluations du programme de soutien réalisées par la Commission prennent en compte des indicateurs autres que le PIB (6);

| 12. | estime que les cofinancements des États membres au titre du programme de soutien relèvent de la clause de réforme structurelle du pacte de stabilité et de croissance (7); |
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12.

estime que les cofinancements des États membres au titre du programme de soutien relèvent de la clause de réforme structurelle du pacte de stabilité et de croissance (7);

| 13. | souligne que le programme doit être considéré comme un programme pilote; recommande qu’une évaluation du dispositif soit réalisée en temps utile avant le début de la prochaine période de programmation financière commençant en 2021, afin de définir s’il est opportun de le rendre permanent ou pas, et, dans l’affirmative, si la création d’un fonds à ressources propres dédié à l’appui aux réformes structurelles est nécessaire, réalisable et souhaitable. |
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13.

souligne que le programme doit être considéré comme un programme pilote; recommande qu’une évaluation du dispositif soit réalisée en temps utile avant le début de la prochaine période de programmation financière commençant en 2021, afin de définir s’il est opportun de le rendre permanent ou pas, et, dans l’affirmative, si la création d’un fonds à ressources propres dédié à l’appui aux réformes structurelles est nécessaire, réalisable et souhaitable.

Bruxelles, le 7 avril 2016.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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(1)  http://www.eca.europa.eu/en/Pages/DocItem.aspx?did=35302

1

(2)  COM(2010) 700 final du 19 octobre 2010.

2

(3)  COM(2011) 500 final du 29 juin 2011.

3

(4)  COM(2010) 700 final du 19 octobre 2010.

4

(5)  COM(2011) 500 final du 29 juin 2011.

5

(6)  Voir l’avis du CdR sur les «Indicateurs de développement territorial — au-delà du PIB», adopté le 10 février 2016.

6

(7)  Voir l’avis du CdR sur le thème «Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance», adopté le 9 juillet 2015.

7

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| 1.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 240/62 |
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1.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 240/62

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Avis du Comité européen des régions — Renforcer le rapport coût/efficacité des réductions d’émissions et favoriser les investissements dans les technologies à faibles émissions de carbone

(2016/C 240/10)

| Rapporteur: | Marco DUS (IT/PSE), conseiller communal de Vittorio Veneto, province de Trévise |
| --- | --- |
| Texte de référence: | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût/efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements dans les technologies à faibles émissions de carbone
  COM(2015) 337 final |

Rapporteur:

Marco DUS (IT/PSE), conseiller communal de Vittorio Veneto, province de Trévise

Texte de référence:

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût/efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements dans les technologies à faibles émissions de carbone

COM(2015) 337 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENTS

Amendement 1

Considérant 6

| Texte proposé par la Commission | Amendement du Comité des régions |
| --- | --- |
| La mise aux enchères des quotas reste la règle générale et l’allocation de quotas à titre gratuit, l’exception. Par conséquent, et comme l’a confirmé le Conseil européen, la part de quotas à mettre aux enchères, qui était de 57 % pour la période 2013-2020, ne devrait pas être réduite. L’analyse d’impact de la Commission fournit des détails sur la part mise aux enchères et précise que cette part de
  57 %
  se compose de quotas mis aux enchères pour le compte des États membres, ainsi que de quotas mis en réserve pour les nouveaux entrants mais non alloués, de quotas destinés à la modernisation de la production d’électricité dans certains États membres et de quotas devant être mis aux enchères à une date ultérieure en raison de leur placement dans la réserve de stabilité du marché créée par la décision (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil. | La mise aux enchères des quotas reste la règle générale et l’allocation de quotas à titre gratuit, l’exception. Par conséquent, et comme l’a confirmé le Conseil européen, la part de quotas à mettre aux enchères, qui était de 57 % pour la période 2013-2020, ne devrait pas être réduite.
  L’objectif commun en vue d’assurer un fonctionnement optimal du SEQE de l’Union européenne devrait être de poursuivre une augmentation progressive des quotas destinés aux enchères.
  L’analyse d’impact de la Commission fournit des détails sur la part mise aux enchères et précise que cette part se compose de quotas mis aux enchères pour le compte des États membres, ainsi que de quotas mis en réserve pour les nouveaux entrants mais non alloués, de quotas destinés à la modernisation de la production d’électricité dans certains États membres et de quotas devant être mis aux enchères à une date ultérieure en raison de leur placement dans la réserve de stabilité du marché créée par la décision (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil.
  Le nombre de quotas susceptibles d’être alloués gratuitement devrait correspondre aux besoins des entreprises les plus efficaces et pour lesquelles il existe un risque de fuite de carbone. Ce système devrait s’appuyer sur des indices de référence ambitieux mais néanmoins techniquement et économiquement réalistes à une échelle industrielle. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

La mise aux enchères des quotas reste la règle générale et l’allocation de quotas à titre gratuit, l’exception. Par conséquent, et comme l’a confirmé le Conseil européen, la part de quotas à mettre aux enchères, qui était de 57 % pour la période 2013-2020, ne devrait pas être réduite. L’analyse d’impact de la Commission fournit des détails sur la part mise aux enchères et précise que cette part de
  57 %
  se compose de quotas mis aux enchères pour le compte des États membres, ainsi que de quotas mis en réserve pour les nouveaux entrants mais non alloués, de quotas destinés à la modernisation de la production d’électricité dans certains États membres et de quotas devant être mis aux enchères à une date ultérieure en raison de leur placement dans la réserve de stabilité du marché créée par la décision (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil.

La mise aux enchères des quotas reste la règle générale et l’allocation de quotas à titre gratuit, l’exception. Par conséquent, et comme l’a confirmé le Conseil européen, la part de quotas à mettre aux enchères, qui était de 57 % pour la période 2013-2020, ne devrait pas être réduite.
  L’objectif commun en vue d’assurer un fonctionnement optimal du SEQE de l’Union européenne devrait être de poursuivre une augmentation progressive des quotas destinés aux enchères.
  L’analyse d’impact de la Commission fournit des détails sur la part mise aux enchères et précise que cette part se compose de quotas mis aux enchères pour le compte des États membres, ainsi que de quotas mis en réserve pour les nouveaux entrants mais non alloués, de quotas destinés à la modernisation de la production d’électricité dans certains États membres et de quotas devant être mis aux enchères à une date ultérieure en raison de leur placement dans la réserve de stabilité du marché créée par la décision (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil.
  Le nombre de quotas susceptibles d’être alloués gratuitement devrait correspondre aux besoins des entreprises les plus efficaces et pour lesquelles il existe un risque de fuite de carbone. Ce système devrait s’appuyer sur des indices de référence ambitieux mais néanmoins techniquement et économiquement réalistes à une échelle industrielle.

Exposé des motifs

Le Comité estime que l’on pourrait être plus ambitieux par rapport au texte proposé dans la directive. Il souhaite que les politiques européennes dans le domaine du climat soient toujours orientées sur le long terme, et reposent sur une prise en compte systématique du rapport coût/efficacité et une évaluation attentive de l’ensemble de la chaîne de valeur, étant donné la forte interconnexion des différents secteurs industriels.

Amendement 2

Considérant 9

| Texte proposé par la Commission | Amendement du Comité des régions |
| --- | --- |
| Les États membres devraient indemniser en partie, en conformité avec les règles relatives aux aides d’État, certaines installations des secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone du fait de la répercussion des coûts liés aux émissions de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité. Le protocole et les décisions connexes adoptées par la conférence des parties à Paris doivent garantir un processus dynamique de mobilisation du financement de la lutte contre le changement climatique, de transfert de technologie et de renforcement des capacités pour les parties remplissant les conditions, en particulier celles qui ont le moins de moyens. Le secteur public continuera à jouer un rôle important dans la mobilisation de ressources en faveur de la lutte contre le changement climatique après 2020. Par conséquent, les recettes de la mise aux enchères devraient également servir à financer des actions en matière de climat dans les pays tiers vulnérables, notamment pour l’adaptation aux conséquences du changement climatique. Le montant des fonds à mobiliser pour la lutte contre le changement climatique dépendra également de l’ambition et de la qualité des contributions prévues, déterminées au niveau national (CPDN) qui ont été proposées, des plans d’investissement ultérieurs et des processus nationaux de planification de l’adaptation. Les États membres devraient également utiliser les recettes de la mise aux enchères pour promouvoir la formation et la réaffectation de la main-d’œuvre touchée par la transition professionnelle dans une économie en voie de décarbonisation. | Les États membres devraient indemniser en partie, en conformité avec les règles relatives aux aides d’État, certaines installations des secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone du fait de la répercussion des coûts liés aux émissions de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité.
  Afin d’éviter des distorsions de concurrence entre les entreprises des différents États membres, les montants des indemnités allouées à chaque entreprise doivent être réglementés de manière obligatoire et homogène dans l’ensemble de l’Union européenne.
  Le protocole et les décisions connexes adoptées par la conférence des parties à Paris doivent garantir un processus dynamique de mobilisation du financement de la lutte contre le changement climatique, de transfert de technologie et de renforcement des capacités pour les parties remplissant les conditions, en particulier celles qui ont le moins de moyens. Le secteur public continuera à jouer un rôle important dans la mobilisation de ressources en faveur de la lutte contre le changement climatique après 2020. Par conséquent, les recettes de la mise aux enchères devraient également servir à financer des actions en matière de climat dans les pays tiers vulnérables, notamment pour l’adaptation aux conséquences du changement climatique. Le montant des fonds à mobiliser pour la lutte contre le changement climatique dépendra également de l’ambition et de la qualité des contributions prévues, déterminées au niveau national (CPDN) qui ont été proposées, des plans d’investissement ultérieurs et des processus nationaux de planification de l’adaptation.
  Chaque État membre devrait fixer un pourcentage minimal, non inférieur au seuil de 20 %, de recettes tirées des ventes aux enchères qui serait géré directement par les collectivités locales et régionales et qu’elles pourraient utiliser pour des travaux d’atténuation des effets du changement climatique — concernant par exemple les risques hydrogéologiques — auxquels elles sont de plus en plus souvent confrontées — ainsi que pour l’adaptation appropriée de l’infrastructure de transport d’électricité et de chaleur aux possibilités croissantes de production énergétique à partir de sources renouvelables. Il devrait également être possible d’utiliser les recettes liées à l’échange de droits d’émission dans les États membres pour la prévention des risques climatiques au niveau local et régional ainsi que la protection contre les conséquences du changement climatique et l’adaptation à ces dernières.
  Les États membres devraient également utiliser les recettes de la mise aux enchères pour promouvoir la formation et la réaffectation de la main-d’œuvre touchée par la transition professionnelle dans une économie en voie de décarbonation. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Les États membres devraient indemniser en partie, en conformité avec les règles relatives aux aides d’État, certaines installations des secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone du fait de la répercussion des coûts liés aux émissions de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité. Le protocole et les décisions connexes adoptées par la conférence des parties à Paris doivent garantir un processus dynamique de mobilisation du financement de la lutte contre le changement climatique, de transfert de technologie et de renforcement des capacités pour les parties remplissant les conditions, en particulier celles qui ont le moins de moyens. Le secteur public continuera à jouer un rôle important dans la mobilisation de ressources en faveur de la lutte contre le changement climatique après 2020. Par conséquent, les recettes de la mise aux enchères devraient également servir à financer des actions en matière de climat dans les pays tiers vulnérables, notamment pour l’adaptation aux conséquences du changement climatique. Le montant des fonds à mobiliser pour la lutte contre le changement climatique dépendra également de l’ambition et de la qualité des contributions prévues, déterminées au niveau national (CPDN) qui ont été proposées, des plans d’investissement ultérieurs et des processus nationaux de planification de l’adaptation. Les États membres devraient également utiliser les recettes de la mise aux enchères pour promouvoir la formation et la réaffectation de la main-d’œuvre touchée par la transition professionnelle dans une économie en voie de décarbonisation.

Les États membres devraient indemniser en partie, en conformité avec les règles relatives aux aides d’État, certaines installations des secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone du fait de la répercussion des coûts liés aux émissions de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité.
  Afin d’éviter des distorsions de concurrence entre les entreprises des différents États membres, les montants des indemnités allouées à chaque entreprise doivent être réglementés de manière obligatoire et homogène dans l’ensemble de l’Union européenne.
  Le protocole et les décisions connexes adoptées par la conférence des parties à Paris doivent garantir un processus dynamique de mobilisation du financement de la lutte contre le changement climatique, de transfert de technologie et de renforcement des capacités pour les parties remplissant les conditions, en particulier celles qui ont le moins de moyens. Le secteur public continuera à jouer un rôle important dans la mobilisation de ressources en faveur de la lutte contre le changement climatique après 2020. Par conséquent, les recettes de la mise aux enchères devraient également servir à financer des actions en matière de climat dans les pays tiers vulnérables, notamment pour l’adaptation aux conséquences du changement climatique. Le montant des fonds à mobiliser pour la lutte contre le changement climatique dépendra également de l’ambition et de la qualité des contributions prévues, déterminées au niveau national (CPDN) qui ont été proposées, des plans d’investissement ultérieurs et des processus nationaux de planification de l’adaptation.
  Chaque État membre devrait fixer un pourcentage minimal, non inférieur au seuil de 20 %, de recettes tirées des ventes aux enchères qui serait géré directement par les collectivités locales et régionales et qu’elles pourraient utiliser pour des travaux d’atténuation des effets du changement climatique — concernant par exemple les risques hydrogéologiques — auxquels elles sont de plus en plus souvent confrontées — ainsi que pour l’adaptation appropriée de l’infrastructure de transport d’électricité et de chaleur aux possibilités croissantes de production énergétique à partir de sources renouvelables. Il devrait également être possible d’utiliser les recettes liées à l’échange de droits d’émission dans les États membres pour la prévention des risques climatiques au niveau local et régional ainsi que la protection contre les conséquences du changement climatique et l’adaptation à ces dernières.
  Les États membres devraient également utiliser les recettes de la mise aux enchères pour promouvoir la formation et la réaffectation de la main-d’œuvre touchée par la transition professionnelle dans une économie en voie de décarbonation.

Exposé des motifs

Le Comité des régions estime qu’il y a lieu de mettre en valeur le rôle joué par les collectivités locales et régionales dans ces politiques, au lieu de le sous-estimer. Il propose que les États membres chargent les collectivités locales et régionales de gérer directement une partie des recettes obtenues grâce à la mise aux enchères des quotas d’émission à des fins d’atténuation du changement climatique, eu égard notamment aux risques hydrogéologiques que ces collectivités sont de plus en souvent obligées de gérer dans des situations d’urgence.

Amendement 3

Considérant 10

| Texte proposé par la Commission | Amendement du Comité des régions |
| --- | --- |
| La principale incitation à long terme qu’offre la présente directive en faveur du captage et du stockage du CO2 (CSC), des technologies innovantes dans le domaine des énergies renouvelables et des innovations décisives dans le domaine des technologies et des procédés à faibles émissions de carbone est le signal de prix du carbone qu’elle crée et le fait qu’il n’y aura pas de quotas à restituer pour le CO2 non émis ou stocké de manière permanente. En outre, pour compléter les ressources déjà utilisées en vue d’accélérer la démonstration d’installations commerciales de CSC et de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, les quotas du SEQE de l’Union européenne devraient servir de rémunération garantie pour le déploiement dans l’Union d’installations de CSC, de nouvelles technologies en matière d’énergies renouvelables et d’innovations industrielles dans le domaine des des technologies et des procédés à faibles émissions de carbone ayant permis de stocker du CO2 ou de ne pas en émettre dans une mesure suffisante, sous réserve qu’un accord ait été conclu en matière de partage des connaissances. La majeure partie de ce soutien devrait être subordonnée à la vérification des émissions de gaz à effet de serre effectivement évitées, tandis qu’une certaine aide pourrait être accordée lors du franchissement de certaines étapes, compte tenu de la technologie employée. Le pourcentage maximal du coût des projets pouvant bénéficier d’un soutien peut varier en fonction de la catégorie des projets. | La principale incitation à long terme qu’offre la présente directive en faveur du captage et du stockage du CO2 (
  tous les types de
  CSC), des technologies innovantes dans le domaine des énergies renouvelables
  , de l’efficacité énergétique
  et des innovations décisives dans le domaine des technologies et des procédés à faibles émissions de carbone
  [comme le captage et l’utilisation du CO2 (CUC)]
  est le signal de prix du carbone qu’elle crée et le fait qu’il n’y aura pas de quotas à restituer pour le CO2 non émis ou stocké de manière permanente. En outre, pour compléter les ressources déjà utilisées en vue d’accélérer la démonstration d’installations commerciales de CSC et de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, les quotas du SEQE de l’Union européenne devraient servir de rémunération garantie pour le déploiement dans l’Union d’installations de CSC, de nouvelles technologies en matière d’énergies renouvelables et d’innovations industrielles dans le domaine
  des technologies de captage et d’utilisation du CO2 présentant un bon rapport coût/efficacité, et
  des technologies et des procédés à faibles émissions de carbone ayant permis de stocker du CO2 ou de ne pas en émettre dans une mesure suffisante, sous réserve qu’un accord ait été conclu en matière de partage des connaissances. La majeure partie de ce soutien devrait être subordonnée à la vérification des émissions de gaz à effet de serre effectivement évitées, tandis qu’une certaine aide pourrait être accordée lors du franchissement de certaines étapes, compte tenu de la technologie employée. Le pourcentage maximal du coût des projets pouvant bénéficier d’un soutien peut varier en fonction de la catégorie des projets. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

La principale incitation à long terme qu’offre la présente directive en faveur du captage et du stockage du CO2 (CSC), des technologies innovantes dans le domaine des énergies renouvelables et des innovations décisives dans le domaine des technologies et des procédés à faibles émissions de carbone est le signal de prix du carbone qu’elle crée et le fait qu’il n’y aura pas de quotas à restituer pour le CO2 non émis ou stocké de manière permanente. En outre, pour compléter les ressources déjà utilisées en vue d’accélérer la démonstration d’installations commerciales de CSC et de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, les quotas du SEQE de l’Union européenne devraient servir de rémunération garantie pour le déploiement dans l’Union d’installations de CSC, de nouvelles technologies en matière d’énergies renouvelables et d’innovations industrielles dans le domaine des des technologies et des procédés à faibles émissions de carbone ayant permis de stocker du CO2 ou de ne pas en émettre dans une mesure suffisante, sous réserve qu’un accord ait été conclu en matière de partage des connaissances. La majeure partie de ce soutien devrait être subordonnée à la vérification des émissions de gaz à effet de serre effectivement évitées, tandis qu’une certaine aide pourrait être accordée lors du franchissement de certaines étapes, compte tenu de la technologie employée. Le pourcentage maximal du coût des projets pouvant bénéficier d’un soutien peut varier en fonction de la catégorie des projets.

La principale incitation à long terme qu’offre la présente directive en faveur du captage et du stockage du CO2 (
  tous les types de
  CSC), des technologies innovantes dans le domaine des énergies renouvelables
  , de l’efficacité énergétique
  et des innovations décisives dans le domaine des technologies et des procédés à faibles émissions de carbone
  [comme le captage et l’utilisation du CO2 (CUC)]
  est le signal de prix du carbone qu’elle crée et le fait qu’il n’y aura pas de quotas à restituer pour le CO2 non émis ou stocké de manière permanente. En outre, pour compléter les ressources déjà utilisées en vue d’accélérer la démonstration d’installations commerciales de CSC et de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, les quotas du SEQE de l’Union européenne devraient servir de rémunération garantie pour le déploiement dans l’Union d’installations de CSC, de nouvelles technologies en matière d’énergies renouvelables et d’innovations industrielles dans le domaine
  des technologies de captage et d’utilisation du CO2 présentant un bon rapport coût/efficacité, et
  des technologies et des procédés à faibles émissions de carbone ayant permis de stocker du CO2 ou de ne pas en émettre dans une mesure suffisante, sous réserve qu’un accord ait été conclu en matière de partage des connaissances. La majeure partie de ce soutien devrait être subordonnée à la vérification des émissions de gaz à effet de serre effectivement évitées, tandis qu’une certaine aide pourrait être accordée lors du franchissement de certaines étapes, compte tenu de la technologie employée. Le pourcentage maximal du coût des projets pouvant bénéficier d’un soutien peut varier en fonction de la catégorie des projets.

Exposé des motifs

Il apparaît opportun de citer expressément l’efficacité énergétique et l’ensemble des technologies relatives au captage et à l’utilisation du CO2 (CUC) comme matière première dans le cadre d’autres processus industriels, dans la mesure où certaines expérimentations sont déjà en cours, qui, si elles parvenaient à un niveau suffisant de maturité technologique, rendraient ces technologies beaucoup plus intéressantes que le captage et le stockage du CO2. Par ailleurs, le CdR attire l’attention sur les aspects liés à la sécurité que ces systèmes devront être en mesure d’assurer, surtout à long terme.

Amendement 4

Considérant 11

| Texte proposé par la Commission | Amendement du Comité des régions |
| --- | --- |
| Il y a lieu de créer un Fonds pour la modernisation constitué de 2 % de l’ensemble des quotas du SEQE de l’Union européenne, qui seront mis aux enchères conformément aux règles et modalités de mise aux enchères sur la plate-forme d’enchères commune établie par le règlement no 1031/2010. Les États membres dont le PIB par habitant, au taux de change du marché, était, en 2013, inférieur à 60 % de la moyenne de l’Union devraient être admissibles à un financement par le Fonds pour la modernisation et déroger jusqu’en 2030 au principe de mise aux enchères intégrale pour la production d’électricité, grâce au recours à la possibilité d’allocation de quotas à titre gratuit en vue de favoriser d’une manière transparente des investissements réels propres à moderniser leur secteur de l’énergie, tout en évitant les distorsions sur le marché intérieur de l’énergie. Les règles régissant le Fonds pour la modernisation devraient fournir un cadre global, cohérent et transparent garantissant la mise en œuvre la plus efficace possible, compte tenu de la nécessité de ménager un accès aisé à tous les participants. La fonction de la structure de gouvernance devrait être proportionnée à l’objectif d’une utilisation appropriée des fonds. Cette structure de gouvernance devrait être composée d’un comité d’investissement et d’un comité de gestion, et l’expertise de la BEI devrait être dûment prise en compte dans le processus de prise de décision, à moins que le soutien ne soit octroyé à de petits projets au moyen de prêts accordés par des banques de développement nationales ou au moyen de subventions relevant d’un programme national partageant les objectifs du Fonds pour la modernisation. Les investissements à financer par le Fonds devraient être proposés par les États membres. Afin de garantir que les besoins d’investissement dans les États membres à faible revenu sont traités comme il convient, la répartition des fonds devra tenir compte dans une même proportion des critères relatifs aux émissions vérifiées et de ceux relatifs au PIB. L’assistance financière du Fonds pour la modernisation pourrait prendre différentes formes. | Il y a lieu de créer un Fonds pour la modernisation constitué de 2 % de l’ensemble des quotas du SEQE de l’Union européenne, qui seront mis aux enchères conformément aux règles et modalités de mise aux enchères sur la plate-forme d’enchères commune établie par le règlement no 1031/2010. Les États membres dont le PIB par habitant, au taux de change du marché, était, en 2013, inférieur à 60 % de la moyenne de l’Union devraient être admissibles à un financement par le Fonds pour la modernisation et déroger jusqu’en 2030 au principe de mise aux enchères intégrale pour la production d’électricité, grâce au recours à la possibilité d’allocation de quotas à titre gratuit en vue de favoriser d’une manière transparente des investissements réels propres à moderniser leur secteur de l’énergie, tout en évitant les distorsions sur le marché intérieur de l’énergie.
  De la même manière, le Fonds pour la modernisation devrait être accessible aux zones NUTS 2 des États membres confrontés à des déséquilibres internes manifestes en vue de favoriser la revitalisation et la modernisation énergétique.
  Les règles régissant le Fonds pour la modernisation devraient fournir un cadre global, cohérent et transparent garantissant la mise en œuvre la plus efficace possible, compte tenu de la nécessité de ménager un accès aisé à tous les participants. La fonction de la structure de gouvernance devrait être proportionnée à l’objectif d’une utilisation appropriée des fonds. Cette structure de gouvernance devrait être composée d’un comité d’investissement et d’un comité de gestion, et l’expertise de la BEI devrait être dûment prise en compte dans le processus de prise de décision, à moins que le soutien ne soit octroyé à de petits projets au moyen de prêts accordés par des banques de développement nationales ou au moyen de subventions relevant d’un programme national partageant les objectifs du Fonds pour la modernisation. Les investissements à financer par le Fonds devraient être proposés par les États membres. Afin de garantir que les besoins d’investissement dans les États membres à faible revenu sont traités comme il convient, la répartition des fonds devra tenir compte dans une même proportion des critères relatifs aux émissions vérifiées et de ceux relatifs au PIB.
  La répartition des fonds sera effectuée conformément au principe de subsidiarité et dans le respect du droit des États membres à déterminer leurs propres sources d’énergie. L’assistance financière du Fonds pour la modernisation pourrait prendre différentes formes. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Il y a lieu de créer un Fonds pour la modernisation constitué de 2 % de l’ensemble des quotas du SEQE de l’Union européenne, qui seront mis aux enchères conformément aux règles et modalités de mise aux enchères sur la plate-forme d’enchères commune établie par le règlement no 1031/2010. Les États membres dont le PIB par habitant, au taux de change du marché, était, en 2013, inférieur à 60 % de la moyenne de l’Union devraient être admissibles à un financement par le Fonds pour la modernisation et déroger jusqu’en 2030 au principe de mise aux enchères intégrale pour la production d’électricité, grâce au recours à la possibilité d’allocation de quotas à titre gratuit en vue de favoriser d’une manière transparente des investissements réels propres à moderniser leur secteur de l’énergie, tout en évitant les distorsions sur le marché intérieur de l’énergie. Les règles régissant le Fonds pour la modernisation devraient fournir un cadre global, cohérent et transparent garantissant la mise en œuvre la plus efficace possible, compte tenu de la nécessité de ménager un accès aisé à tous les participants. La fonction de la structure de gouvernance devrait être proportionnée à l’objectif d’une utilisation appropriée des fonds. Cette structure de gouvernance devrait être composée d’un comité d’investissement et d’un comité de gestion, et l’expertise de la BEI devrait être dûment prise en compte dans le processus de prise de décision, à moins que le soutien ne soit octroyé à de petits projets au moyen de prêts accordés par des banques de développement nationales ou au moyen de subventions relevant d’un programme national partageant les objectifs du Fonds pour la modernisation. Les investissements à financer par le Fonds devraient être proposés par les États membres. Afin de garantir que les besoins d’investissement dans les États membres à faible revenu sont traités comme il convient, la répartition des fonds devra tenir compte dans une même proportion des critères relatifs aux émissions vérifiées et de ceux relatifs au PIB. L’assistance financière du Fonds pour la modernisation pourrait prendre différentes formes.

Il y a lieu de créer un Fonds pour la modernisation constitué de 2 % de l’ensemble des quotas du SEQE de l’Union européenne, qui seront mis aux enchères conformément aux règles et modalités de mise aux enchères sur la plate-forme d’enchères commune établie par le règlement no 1031/2010. Les États membres dont le PIB par habitant, au taux de change du marché, était, en 2013, inférieur à 60 % de la moyenne de l’Union devraient être admissibles à un financement par le Fonds pour la modernisation et déroger jusqu’en 2030 au principe de mise aux enchères intégrale pour la production d’électricité, grâce au recours à la possibilité d’allocation de quotas à titre gratuit en vue de favoriser d’une manière transparente des investissements réels propres à moderniser leur secteur de l’énergie, tout en évitant les distorsions sur le marché intérieur de l’énergie.
  De la même manière, le Fonds pour la modernisation devrait être accessible aux zones NUTS 2 des États membres confrontés à des déséquilibres internes manifestes en vue de favoriser la revitalisation et la modernisation énergétique.
  Les règles régissant le Fonds pour la modernisation devraient fournir un cadre global, cohérent et transparent garantissant la mise en œuvre la plus efficace possible, compte tenu de la nécessité de ménager un accès aisé à tous les participants. La fonction de la structure de gouvernance devrait être proportionnée à l’objectif d’une utilisation appropriée des fonds. Cette structure de gouvernance devrait être composée d’un comité d’investissement et d’un comité de gestion, et l’expertise de la BEI devrait être dûment prise en compte dans le processus de prise de décision, à moins que le soutien ne soit octroyé à de petits projets au moyen de prêts accordés par des banques de développement nationales ou au moyen de subventions relevant d’un programme national partageant les objectifs du Fonds pour la modernisation. Les investissements à financer par le Fonds devraient être proposés par les États membres. Afin de garantir que les besoins d’investissement dans les États membres à faible revenu sont traités comme il convient, la répartition des fonds devra tenir compte dans une même proportion des critères relatifs aux émissions vérifiées et de ceux relatifs au PIB.
  La répartition des fonds sera effectuée conformément au principe de subsidiarité et dans le respect du droit des États membres à déterminer leurs propres sources d’énergie. L’assistance financière du Fonds pour la modernisation pourrait prendre différentes formes.

Exposé des motifs

Le Comité des régions demande que le Fonds pour la modernisation soit ouvert à des interventions dans les régions NUTS 2. En effet, tout en soutenant le principe de solidarité et en partageant la volonté de maintenir l’attribution de quotas gratuits aux fins de la modernisation du secteur de l’énergie dans les États membres qui avaient en 2013 un PIB par habitant inférieur à 60 % de la moyenne de l’Union européenne, il invite à prendre également en considération le niveau du PIB par habitant des régions NUTS 2 pour l’attribution de tels quotas car, dans les États membres qui connaissent des déséquilibres majeurs, il serait réducteur de ne tenir compte que du PIB par habitant au niveau national. Le droit d’un État membre de choisir entre différentes sources d’énergie est prévu à l’article 194, pararaphe 2, du TFUE.

Amendement 5

Considérant 12

| Texte proposé par la Commission | Amendement du Comité des régions |
| --- | --- |
| Le Conseil européen a confirmé que les modalités de l’allocation facultative à titre gratuit destinée à moderniser le secteur de l’énergie dans certains États membres devraient être améliorées, notamment sur le plan de la transparence. Des investissements d’une valeur au moins égale à 10 millions d’EUR devront être sélectionnés par l’État membre concerné à l’issue d’une procédure de mise en concurrence fondée sur des règles claires et transparentes afin de garantir que l’allocation de quotas à titre gratuit servira à promouvoir des investissements réels visant à moderniser le secteur de l’énergie conformément aux objectifs de l’Union de l’énergie. Les investissements d’une valeur inférieure à 10 millions d’EUR devraient également être admissibles à un financement par l’allocation de quotas à titre gratuit. L’État membre concerné devrait sélectionner ces investissements sur la base de critères clairs et transparents. Les résultats de ce processus de sélection devraient faire l’objet d’une consultation publique. Il convient que les citoyens soient dûment informés tant au stade de la sélection des projets d’investissement qu’au stade de leur mise en œuvre. | Le Conseil européen a confirmé que les modalités de l’allocation facultative à titre gratuit destinée à moderniser le secteur de l’énergie dans certains États membres devraient être améliorées, notamment sur le plan de la transparence. Des investissements d’une valeur au moins égale à 10 millions d’EUR devront être sélectionnés par l’État membre concerné à l’issue d’une procédure de mise en concurrence fondée sur des règles claires et transparentes afin de garantir que l’allocation de quotas à titre gratuit servira à promouvoir des investissements réels visant à moderniser le secteur de l’énergie conformément aux objectifs de l’Union de l’énergie. Les investissements d’une valeur inférieure à 10 millions d’EUR devraient également être admissibles à un financement par l’allocation de quotas à titre gratuit. L’État membre concerné devrait sélectionner ces investissements sur la base de critères clairs et transparents. Les résultats de ce processus de sélection devraient faire l’objet d’une consultation publique
  qui tienne compte en particulier de l’avis des collectivités locales et régionales
  . Il convient que les citoyens soient dûment informés tant au stade de la sélection des projets d’investissement qu’au stade de leur mise en œuvre. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Le Conseil européen a confirmé que les modalités de l’allocation facultative à titre gratuit destinée à moderniser le secteur de l’énergie dans certains États membres devraient être améliorées, notamment sur le plan de la transparence. Des investissements d’une valeur au moins égale à 10 millions d’EUR devront être sélectionnés par l’État membre concerné à l’issue d’une procédure de mise en concurrence fondée sur des règles claires et transparentes afin de garantir que l’allocation de quotas à titre gratuit servira à promouvoir des investissements réels visant à moderniser le secteur de l’énergie conformément aux objectifs de l’Union de l’énergie. Les investissements d’une valeur inférieure à 10 millions d’EUR devraient également être admissibles à un financement par l’allocation de quotas à titre gratuit. L’État membre concerné devrait sélectionner ces investissements sur la base de critères clairs et transparents. Les résultats de ce processus de sélection devraient faire l’objet d’une consultation publique. Il convient que les citoyens soient dûment informés tant au stade de la sélection des projets d’investissement qu’au stade de leur mise en œuvre.

Le Conseil européen a confirmé que les modalités de l’allocation facultative à titre gratuit destinée à moderniser le secteur de l’énergie dans certains États membres devraient être améliorées, notamment sur le plan de la transparence. Des investissements d’une valeur au moins égale à 10 millions d’EUR devront être sélectionnés par l’État membre concerné à l’issue d’une procédure de mise en concurrence fondée sur des règles claires et transparentes afin de garantir que l’allocation de quotas à titre gratuit servira à promouvoir des investissements réels visant à moderniser le secteur de l’énergie conformément aux objectifs de l’Union de l’énergie. Les investissements d’une valeur inférieure à 10 millions d’EUR devraient également être admissibles à un financement par l’allocation de quotas à titre gratuit. L’État membre concerné devrait sélectionner ces investissements sur la base de critères clairs et transparents. Les résultats de ce processus de sélection devraient faire l’objet d’une consultation publique
  qui tienne compte en particulier de l’avis des collectivités locales et régionales
  . Il convient que les citoyens soient dûment informés tant au stade de la sélection des projets d’investissement qu’au stade de leur mise en œuvre.

Exposé des motifs

Le Comité des régions estime que le rôle des collectivités régionales et locales dans ces politiques ne doit pas être sous-estimé et devrait plutôt être mis en valeur, et suggère dès lors qu’il devienne obligatoire que les collectivités locales et régionales soient elles aussi sondées de manière spécifique dans le cadre des consultations publiques sur les résultats des processus d’allocation facultative à titre gratuit visant à moderniser le secteur de l’énergie.

Amendement 6

Nouveau considérant 13 bis

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du Comité des régions |
| --- | --- |
| | L’accord de Paris conclu lors de la COP 21 requiert un effort de la part de toutes ses parties afin qu’il soit ratifié et mis en œuvre de manière rapide et plus ambitieuse. Dans ce cadre, il conviendrait de mettre davantage en valeur toutes les initiatives ou campagnes, notamment celles menées au niveau local et régional ou axées sur cet échelon, qui peuvent contribuer à atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.


  Un outil de suivi des politiques environnementales et d’échange de bonnes pratiques et de projets mis en œuvre au niveau régional et local (par exemple en lien avec le Pacte des maires) pourrait être utile pour promouvoir la subsidiarité et la responsabilisation de tous les niveaux de gouvernement. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du Comité des régions

L’accord de Paris conclu lors de la COP 21 requiert un effort de la part de toutes ses parties afin qu’il soit ratifié et mis en œuvre de manière rapide et plus ambitieuse. Dans ce cadre, il conviendrait de mettre davantage en valeur toutes les initiatives ou campagnes, notamment celles menées au niveau local et régional ou axées sur cet échelon, qui peuvent contribuer à atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.


  Un outil de suivi des politiques environnementales et d’échange de bonnes pratiques et de projets mis en œuvre au niveau régional et local (par exemple en lien avec le Pacte des maires) pourrait être utile pour promouvoir la subsidiarité et la responsabilisation de tous les niveaux de gouvernement.

Exposé des motifs

Le Comité des régions demande que l’accord de Paris soit rapidement suivi d’une ratification formelle et d’une application rigoureuse. Le SEQE de l’Union européenne pourra constituer l’un des principaux mécanismes pour favoriser une réduction des émissions et, par conséquent, la réalisation des objectifs. Toutefois, il ne peut être le seul instrument à la disposition de l’Union. C’est pourquoi, tout en convenant de l’importance de garantir la cohérence des politiques intersectorielles et des politiques climatiques avec les autres politiques européennes (en particulier celles développées avec l’aide des Fonds structurels), le Comité estime qu’un instrument consacré au niveau local pourrait favoriser cet aspect et valoriser également le rôle du CdR lui-même.

Amendement 7

Article premier, point 4) a)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du Comité des régions |
| --- | --- |
| L’article 10 est modifié comme suit: | L’article 10 est modifié comme suit: |
| a) | trois nouveaux alinéas sont ajoutés au paragraphe 1: |

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

L’article 10 est modifié comme suit:

L’article 10 est modifié comme suit:

a)

trois nouveaux alinéas sont ajoutés au paragraphe 1:

| a) | trois nouveaux alinéas sont ajoutés au paragraphe 1: |
| --- | --- |

a)

trois nouveaux alinéas sont ajoutés au paragraphe 1:

| | «À partir de 2021, la part des quotas à mettre aux enchères par les États membres est de 57 %. |
| --- | --- |

«À partir de 2021, la part des quotas à mettre aux enchères par les États membres est de 57 %.

| | «À partir de 2021, la part des quotas à mettre aux enchères par les États membres est de 57 %
  minimum
  .
  Pour garantir un fonctionnement optimal du SEQE de l’Union européenne, une augmentation obligatoire du pourcentage de quotas à mettre aux enchères pourrait être envisagée mais seulement si la situation internationale le permet sans mettre en péril la compétitivité des industries européennes. |
| --- | --- |

«À partir de 2021, la part des quotas à mettre aux enchères par les États membres est de 57 %
  minimum
  .
  Pour garantir un fonctionnement optimal du SEQE de l’Union européenne, une augmentation obligatoire du pourcentage de quotas à mettre aux enchères pourrait être envisagée mais seulement si la situation internationale le permet sans mettre en péril la compétitivité des industries européennes.

| | 2 % de la quantité totale de quotas entre 2021 et 2030 sont mis aux enchères en vue d’instaurer un fonds destiné à améliorer l’efficacité énergétique et à moderniser les systèmes énergétiques de certains États membres, comme prévu à l’article 10 quinquies de la présente directive (le “Fonds pour la modernisation”). |
| --- | --- |

2 % de la quantité totale de quotas entre 2021 et 2030 sont mis aux enchères en vue d’instaurer un fonds destiné à améliorer l’efficacité énergétique et à moderniser les systèmes énergétiques de certains États membres, comme prévu à l’article 10 quinquies de la présente directive (le “Fonds pour la modernisation”).

| | 2 % de la quantité totale de quotas entre 2021 et 2030 sont mis aux enchères en vue d’instaurer un fonds destiné à améliorer l’efficacité énergétique et à moderniser les systèmes énergétiques de certains États membres, comme prévu à l’article 10 quinquies de la présente directive (le “Fonds pour la modernisation”). |
| --- | --- |

2 % de la quantité totale de quotas entre 2021 et 2030 sont mis aux enchères en vue d’instaurer un fonds destiné à améliorer l’efficacité énergétique et à moderniser les systèmes énergétiques de certains États membres, comme prévu à l’article 10 quinquies de la présente directive (le “Fonds pour la modernisation”).

| | La quantité restante totale des quotas à mettre aux enchères par les États membres est répartie conformément au paragraphe 2.»; |
| --- | --- |

La quantité restante totale des quotas à mettre aux enchères par les États membres est répartie conformément au paragraphe 2.»;

| | La quantité restante totale des quotas à mettre aux enchères par les États membres est répartie conformément au paragraphe 2.»; |
| --- | --- |

La quantité restante totale des quotas à mettre aux enchères par les États membres est répartie conformément au paragraphe 2.»;

Exposé des motifs

Le Comité des régions considère qu’il convient d’augmenter progressivement le pourcentage de quotas à mettre aux enchères, qui était de 57 % au cours de la période 2013-2020, en définissant des échéances précises en vue de faciliter la réalisation des objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés. En effet, le CdR considère que des objectifs ambitieux sont fondamentaux pour avancer dans ce domaine et se réjouit, à ce titre, de l’augmentation du facteur de réduction qui atteindra 2,2 % par an à partir de 2021. Cependant, afin de prévenir le risque de fuite de carbone et de préserver la compétitivité européenne, le Comité soutient également la décision de maintenir l’allocation d’une partie des quotas à titre gratuit. Ces mesures doivent toutefois être considérées comme l’exception et devront être révisées et actualisées à mesure que les autres économies dans le monde adopteront des instruments similaires de lutte contre les émissions.

Amendement 8

Article premier, point 5) f)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du Comité des régions |
| --- | --- |
| Au paragraphe 8, les premier, deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant: | Au paragraphe 8, les premier, deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant: |
| «400 millions de quotas sont disponibles pour soutenir l’innovation dans le domaine des technologies et des procédés à faibles émissions de carbone dans les secteurs industriels énumérés à l’annexe I, ainsi que pour encourager la mise en place et l’exploitation, sur le territoire de l’Union, de projets commerciaux de démonstration en vue d’un captage et d’un stockage géologique du CO2 (CSC) sans danger pour l’environnement et de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables. | «400 millions de quotas sont disponibles pour soutenir l’innovation dans le domaine des technologies et des procédés à faibles émissions de carbone dans les secteurs industriels énumérés à l’annexe I, ainsi que pour encourager la mise en place et l’exploitation, sur le territoire de l’Union, de projets commerciaux de démonstration en vue d’un captage et d’un stockage géologique du CO2 (CSC)
  ou pour le captage et l’utilisation du CO2 (CUC) dans les processus industriels,
  sans danger pour l’environnement
  et présentant un bon rapport coût/efficacité
  , et de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables
  et à l’efficacité énergétique
  . |
| Les quotas sont mis à disposition pour encourager l’innovation dans le domaine des technologies et des procédés industriels à faibles émissions de carbone, et pour soutenir les projets de démonstration visant à mettre au point, d’une manière équilibrée sur le plan géographique, toute une série de techniques de CSC et de technologies innovantes en matière d’énergies renouvelables qui ne sont pas encore viables commercialement. Afin de promouvoir les projets innovants, le soutien peut couvrir jusqu’à 60 % des coûts des projets, dont 40 % non subordonnés à la vérification des émissions de gaz à effet de serre effectivement évitées, pour autant que des étapes prédéterminées soient franchies et compte tenu de la technologie déployée. | Les quotas sont mis à disposition pour encourager l’innovation dans le domaine des technologies et des procédés industriels à faibles émissions de carbone, et pour soutenir les projets de démonstration visant à mettre au point, d’une manière équilibrée sur le plan géographique, toute une série de techniques de CSC et de technologies innovantes en matière d’énergies renouvelables qui ne sont pas encore viables commercialement. Afin de promouvoir les projets innovants, le soutien peut couvrir jusqu’à 60 % des coûts des projets, dont 40 % non subordonnés à la vérification des émissions de gaz à effet de serre effectivement évitées, pour autant que des étapes prédéterminées soient franchies et compte tenu de la technologie déployée. |
| En outre, 50 millions de quotas non alloués provenant de la réserve de stabilité du marché créée par la décision (UE) 2015/... complètent les ressources existantes restantes en vertu du présent paragraphe avant 2021, aux fins des projets visés ci-dessus menés dans tous les États membres, y compris les projets à petite échelle, avant 2021. Les projets sont sélectionnés sur la base de critères objectifs et transparents. | En outre, 50 millions de quotas non alloués provenant de la réserve de stabilité du marché créée par la décision (UE) 2015/... complètent les ressources existantes restantes en vertu du présent paragraphe avant 2021, aux fins des projets visés ci-dessus menés dans tous les États membres, y compris les projets à petite échelle, avant 2021. Les projets sont sélectionnés sur la base de critères objectifs et transparents. |
| La Commission est habilitée à adopter un acte délégué conformément à l’article 23.» | La Commission est habilitée à adopter un acte délégué conformément à l’article 23.» |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du Comité des régions

Au paragraphe 8, les premier, deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

Au paragraphe 8, les premier, deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«400 millions de quotas sont disponibles pour soutenir l’innovation dans le domaine des technologies et des procédés à faibles émissions de carbone dans les secteurs industriels énumérés à l’annexe I, ainsi que pour encourager la mise en place et l’exploitation, sur le territoire de l’Union, de projets commerciaux de démonstration en vue d’un captage et d’un stockage géologique du CO2 (CSC) sans danger pour l’environnement et de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables.

«400 millions de quotas sont disponibles pour soutenir l’innovation dans le domaine des technologies et des procédés à faibles émissions de carbone dans les secteurs industriels énumérés à l’annexe I, ainsi que pour encourager la mise en place et l’exploitation, sur le territoire de l’Union, de projets commerciaux de démonstration en vue d’un captage et d’un stockage géologique du CO2 (CSC)
  ou pour le captage et l’utilisation du CO2 (CUC) dans les processus industriels,
  sans danger pour l’environnement
  et présentant un bon rapport coût/efficacité
  , et de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables
  et à l’efficacité énergétique
  .

Les quotas sont mis à disposition pour encourager l’innovation dans le domaine des technologies et des procédés industriels à faibles émissions de carbone, et pour soutenir les projets de démonstration visant à mettre au point, d’une manière équilibrée sur le plan géographique, toute une série de techniques de CSC et de technologies innovantes en matière d’énergies renouvelables qui ne sont pas encore viables commercialement. Afin de promouvoir les projets innovants, le soutien peut couvrir jusqu’à 60 % des coûts des projets, dont 40 % non subordonnés à la vérification des émissions de gaz à effet de serre effectivement évitées, pour autant que des étapes prédéterminées soient franchies et compte tenu de la technologie déployée.

Les quotas sont mis à disposition pour encourager l’innovation dans le domaine des technologies et des procédés industriels à faibles émissions de carbone, et pour soutenir les projets de démonstration visant à mettre au point, d’une manière équilibrée sur le plan géographique, toute une série de techniques de CSC et de technologies innovantes en matière d’énergies renouvelables qui ne sont pas encore viables commercialement. Afin de promouvoir les projets innovants, le soutien peut couvrir jusqu’à 60 % des coûts des projets, dont 40 % non subordonnés à la vérification des émissions de gaz à effet de serre effectivement évitées, pour autant que des étapes prédéterminées soient franchies et compte tenu de la technologie déployée.

En outre, 50 millions de quotas non alloués provenant de la réserve de stabilité du marché créée par la décision (UE) 2015/... complètent les ressources existantes restantes en vertu du présent paragraphe avant 2021, aux fins des projets visés ci-dessus menés dans tous les États membres, y compris les projets à petite échelle, avant 2021. Les projets sont sélectionnés sur la base de critères objectifs et transparents.

En outre, 50 millions de quotas non alloués provenant de la réserve de stabilité du marché créée par la décision (UE) 2015/... complètent les ressources existantes restantes en vertu du présent paragraphe avant 2021, aux fins des projets visés ci-dessus menés dans tous les États membres, y compris les projets à petite échelle, avant 2021. Les projets sont sélectionnés sur la base de critères objectifs et transparents.

La Commission est habilitée à adopter un acte délégué conformément à l’article 23.»

La Commission est habilitée à adopter un acte délégué conformément à l’article 23.»

Exposé des motifs

Il apparaît opportun de citer expressément l’efficacité énergétique et l’ensemble des technologies relatives au captage et à l’utilisation du CO2 (CUC) comme matière première dans le cadre d’autres processus industriels, dans la mesure où certaines expérimentations sont déjà en cours, qui, si elles parvenaient à un niveau suffisant de maturité technologique, rendraient ces technologies beaucoup plus intéressantes que le captage et le stockage du CO2.

Amendement 9

Article premier, point 6), nouvel article 10 quarter, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du Comité des régions |
| --- | --- |
| 1.   Par dérogation à l’article 10 bis, paragraphes 1 à 5, les États membres dont le PIB 2013 par habitant en euros au prix du marché était inférieur à 60 % de la moyenne de l’Union peuvent allouer transitoirement des quotas à titre gratuit aux installations de production d’électricité aux fins de la modernisation du secteur de l’énergie. | 1.   Par dérogation à l’article 10 bis, paragraphes 1 à 5, les États membres
  et les zones NUTS 2 des États membres caractérisés par des déséquilibres internes manifestes
  dont le PIB 2013 par habitant en euros au prix du marché était inférieur à 60 % de la moyenne de l’Union peuvent allouer transitoirement des quotas à titre gratuit aux installations de production d’électricité aux fins de la modernisation du secteur de l’énergie. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du Comité des régions

1.   Par dérogation à l’article 10 bis, paragraphes 1 à 5, les États membres dont le PIB 2013 par habitant en euros au prix du marché était inférieur à 60 % de la moyenne de l’Union peuvent allouer transitoirement des quotas à titre gratuit aux installations de production d’électricité aux fins de la modernisation du secteur de l’énergie.

1.   Par dérogation à l’article 10 bis, paragraphes 1 à 5, les États membres
  et les zones NUTS 2 des États membres caractérisés par des déséquilibres internes manifestes
  dont le PIB 2013 par habitant en euros au prix du marché était inférieur à 60 % de la moyenne de l’Union peuvent allouer transitoirement des quotas à titre gratuit aux installations de production d’électricité aux fins de la modernisation du secteur de l’énergie.

Exposé des motifs

Le Comité des régions demande que le Fonds pour la modernisation soit ouvert à des interventions dans les régions NUTS 2. En effet, tout en soutenant le principe de solidarité et en partageant la volonté de maintenir l’attribution de quotas gratuits aux fins de la modernisation du secteur de l’énergie dans les États membres qui avaient en 2013 un PIB par habitant inférieur à 60 % de la moyenne de l’Union européenne, il invite à prendre également en considération le niveau du PIB par habitant des régions NUTS 2 pour l’attribution de tels quotas car, dans les États membres qui connaissent des déséquilibres majeurs, il serait réducteur de ne tenir compte que du PIB par habitant au niveau national.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITE EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | rappelle qu’il est important d’associer les collectivités locales et régionales sur ces questions qui les concernent au plus haut point puisqu’elles jouent un rôle de premier plan dans la lutte contre le changement climatique, étant par nature les structures les plus proches des citoyens et les premières à gérer les urgences environnementales; |
| --- | --- |

1.

rappelle qu’il est important d’associer les collectivités locales et régionales sur ces questions qui les concernent au plus haut point puisqu’elles jouent un rôle de premier plan dans la lutte contre le changement climatique, étant par nature les structures les plus proches des citoyens et les premières à gérer les urgences environnementales;

| 2. | demande que tous les grands acteurs mondiaux (entreprises, monde de la finance, gouvernements, Nations unies, ONG et société civile) collaborent avec tous les niveaux de gouvernement afin que la réponse aux urgences environnementales et climatiques soit coordonnée et efficace, conformément à l’accord qui s’est dégagé à la COP 21 à Paris; prend note, dans ce contexte, de la communication COM(2016) 110 final sur «L’après-Paris», qui fera l’objet d’une analyse approfondie dans un prochain avis du CdR; regrette cependant la portée relativement limitée de la référence faite au rôle d’un SEQE réformé dans la mise en œuvre de l’accord de Paris, ainsi que l’absence de prise en compte de la dimension régionale dans le cadre de ce processus; |
| --- | --- |

2.

demande que tous les grands acteurs mondiaux (entreprises, monde de la finance, gouvernements, Nations unies, ONG et société civile) collaborent avec tous les niveaux de gouvernement afin que la réponse aux urgences environnementales et climatiques soit coordonnée et efficace, conformément à l’accord qui s’est dégagé à la COP 21 à Paris; prend note, dans ce contexte, de la communication COM(2016) 110 final sur «L’après-Paris», qui fera l’objet d’une analyse approfondie dans un prochain avis du CdR; regrette cependant la portée relativement limitée de la référence faite au rôle d’un SEQE réformé dans la mise en œuvre de l’accord de Paris, ainsi que l’absence de prise en compte de la dimension régionale dans le cadre de ce processus;

| 3. | juge positifs les résultats de la COP 21 en ce qui concerne la volonté commune de travailler ensemble à un objectif ambitieux et approuve la décision de revoir les objectifs tous les cinq ans afin qu’ils soient toujours adaptés; souligne toutefois que la conférence a manqué l’occasion qui lui était donnée de s’attaquer, au niveau mondial, au risque de fuite de carbone et de lui apporter des réponses; |
| --- | --- |

3.

juge positifs les résultats de la COP 21 en ce qui concerne la volonté commune de travailler ensemble à un objectif ambitieux et approuve la décision de revoir les objectifs tous les cinq ans afin qu’ils soient toujours adaptés; souligne toutefois que la conférence a manqué l’occasion qui lui était donnée de s’attaquer, au niveau mondial, au risque de fuite de carbone et de lui apporter des réponses;

| 4. | souligne l’importance d’une intégration croissante entre le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) et les politiques en faveur des énergies renouvelables ou de l’efficacité énergétique; relève à cet égard la nécessité de simplifier et d’harmoniser la réglementation en la matière; |
| --- | --- |

4.

souligne l’importance d’une intégration croissante entre le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) et les politiques en faveur des énergies renouvelables ou de l’efficacité énergétique; relève à cet égard la nécessité de simplifier et d’harmoniser la réglementation en la matière;

| 5. | note que la directive relative au SEQE de l’Union européenne est un instrument existant des politiques européennes relevant du droit de l’Union en matière d’environnement. La directive modificatrice proposée ne pose aucun problème de conformité par rapport au principe de subsidiarité, puisque la lutte contre le changement climatique et ses effets constitue, à l’évidence, une question transversale et que les objectifs de la directive à l’examen ne peuvent dès lors être réalisés de manière suffisante par les États membres, mais qu’ils le seront davantage au niveau de l’Union. La directive modificatrice proposée ne va pas non plus au-delà de ce qui est nécessaire, sur le plan de la forme ou du contenu, pour atteindre d’une manière efficace sur le plan des coûts l’objectif d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union à l’horizon 2030; par conséquent, elle respecte le principe de proportionnalité; |
| --- | --- |

5.

note que la directive relative au SEQE de l’Union européenne est un instrument existant des politiques européennes relevant du droit de l’Union en matière d’environnement. La directive modificatrice proposée ne pose aucun problème de conformité par rapport au principe de subsidiarité, puisque la lutte contre le changement climatique et ses effets constitue, à l’évidence, une question transversale et que les objectifs de la directive à l’examen ne peuvent dès lors être réalisés de manière suffisante par les États membres, mais qu’ils le seront davantage au niveau de l’Union. La directive modificatrice proposée ne va pas non plus au-delà de ce qui est nécessaire, sur le plan de la forme ou du contenu, pour atteindre d’une manière efficace sur le plan des coûts l’objectif d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union à l’horizon 2030; par conséquent, elle respecte le principe de proportionnalité;

| 6. | reconnaît le caractère prioritaire des objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020 et affirme que ces derniers sont tout à fait compatibles avec l’objectif du maintien d’une industrie européenne solide, compétitive et à la pointe de la modernité, qui ne perçoit pas les règles comme un mécanisme de sanction mais comme une incitation à une efficacité accrue et à la modernisation; invite à cet effet la Commission européenne à réfléchir notamment sur le concept d’«empreinte carbone» des produits et à examiner les moyens de favoriser une consommation plus durable; |
| --- | --- |

6.

reconnaît le caractère prioritaire des objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020 et affirme que ces derniers sont tout à fait compatibles avec l’objectif du maintien d’une industrie européenne solide, compétitive et à la pointe de la modernité, qui ne perçoit pas les règles comme un mécanisme de sanction mais comme une incitation à une efficacité accrue et à la modernisation; invite à cet effet la Commission européenne à réfléchir notamment sur le concept d’«empreinte carbone» des produits et à examiner les moyens de favoriser une consommation plus durable;

| 7. | insiste sur la nécessité de lutter contre le déséquilibre entre l’offre et la demande sur le marché des quotas d’émission, de manière à contribuer à ce que le prix des émissions de CO2 soit davantage tributaire des réductions d’émissions à moyen et long termes, et afin d’encourager les investissements dans les technologies à faible intensité de carbone; signale en outre que, dans la mesure où la réserve de stabilité du marché vise à lisser l’offre de quotas à mettre aux enchères pendant les années de transition entre les périodes d’échanges, les modifications prévues par la proposition de directive devraient contribuer à éviter d’importantes variations dans le volume des quotas à mettre aux enchères et à garantir une répartition équitable de ce volume sur plusieurs années; |
| --- | --- |

7.

insiste sur la nécessité de lutter contre le déséquilibre entre l’offre et la demande sur le marché des quotas d’émission, de manière à contribuer à ce que le prix des émissions de CO2 soit davantage tributaire des réductions d’émissions à moyen et long termes, et afin d’encourager les investissements dans les technologies à faible intensité de carbone; signale en outre que, dans la mesure où la réserve de stabilité du marché vise à lisser l’offre de quotas à mettre aux enchères pendant les années de transition entre les périodes d’échanges, les modifications prévues par la proposition de directive devraient contribuer à éviter d’importantes variations dans le volume des quotas à mettre aux enchères et à garantir une répartition équitable de ce volume sur plusieurs années;

| 8. | accueille favorablement la proposition de la Commission européenne visant à mettre à jour la législation en vigueur en matière de système d’échange de quotas d’émission de l’Union (SEQE de l’Union européenne) et son choix de recourir à une directive comme instrument législatif; |
| --- | --- |

8.

accueille favorablement la proposition de la Commission européenne visant à mettre à jour la législation en vigueur en matière de système d’échange de quotas d’émission de l’Union (SEQE de l’Union européenne) et son choix de recourir à une directive comme instrument législatif;

| 9. | attire l’attention sur les observations de la Cour des comptes européenne, qui a relevé «des faiblesses importantes dans la mise en œuvre du SEQE de l’Union européenne» et formule des recommandations en vue d’améliorer l’intégrité et l’application de ce système, qui portent notamment sur le concept d’efficacité industrielle, visant à garantir la pleine compétitivité de l’économie de l’Union européenne; |
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9.

attire l’attention sur les observations de la Cour des comptes européenne, qui a relevé «des faiblesses importantes dans la mise en œuvre du SEQE de l’Union européenne» et formule des recommandations en vue d’améliorer l’intégrité et l’application de ce système, qui portent notamment sur le concept d’efficacité industrielle, visant à garantir la pleine compétitivité de l’économie de l’Union européenne;

| 10. | rappelle, comme il l’a déjà souligné dans des avis précédents (1), que parmi les problèmes rencontrés jusqu’à présent dans la mise en œuvre du SEQE figurent les prix du carbone, dont on juge souvent le niveau inefficace; estime à cet égard que l’objectif de l’Union européenne devrait être de favoriser une politique tarifaire correcte au niveau international et d’empêcher des fluctuations dues uniquement à des volontés spéculatives; |
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10.

rappelle, comme il l’a déjà souligné dans des avis précédents (1), que parmi les problèmes rencontrés jusqu’à présent dans la mise en œuvre du SEQE figurent les prix du carbone, dont on juge souvent le niveau inefficace; estime à cet égard que l’objectif de l’Union européenne devrait être de favoriser une politique tarifaire correcte au niveau international et d’empêcher des fluctuations dues uniquement à des volontés spéculatives;

| 11. | rappelle que la directive établissant le SEQE de l’Union européenne est une pièce d’un ensemble plus vaste de mesures et qu’elle ne doit pas exclure la possibilité pour un État de mettre en place une taxe carbone, en vue de favoriser l’innovation en créant des avantages concurrentiels, comme c’est déjà le cas, par exemple, en Suède et en Norvège; |
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11.

rappelle que la directive établissant le SEQE de l’Union européenne est une pièce d’un ensemble plus vaste de mesures et qu’elle ne doit pas exclure la possibilité pour un État de mettre en place une taxe carbone, en vue de favoriser l’innovation en créant des avantages concurrentiels, comme c’est déjà le cas, par exemple, en Suède et en Norvège;

| 12. | souscrit au principe selon lequel tous les secteurs de l’économie, y compris ceux qui ne relèvent pas du SEQE de l’Union européenne, doivent contribuer à la réalisation des objectifs en matière de réduction des émissions, en présentant un bilan environnemental plus durable tout en garantissant la durabilité sociale; encourage par conséquent les États membres à renforcer leurs efforts axés sur les secteurs non couverts par le SEQE de l’Union européenne, qui contribuent à plus de 50 % des émissions. À cet effet, il est proposé d’envisager une révision des aides prévues dans les différents domaines afin de pousser le marché à s’orienter vers des solutions innovantes et efficaces, ou d’étendre le nombre de secteurs couverts par le SEQE, par exemple en incluant les émissions dues au secteur des transports (maritimes et terrestres) et au secteur de la construction; |
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12.

souscrit au principe selon lequel tous les secteurs de l’économie, y compris ceux qui ne relèvent pas du SEQE de l’Union européenne, doivent contribuer à la réalisation des objectifs en matière de réduction des émissions, en présentant un bilan environnemental plus durable tout en garantissant la durabilité sociale; encourage par conséquent les États membres à renforcer leurs efforts axés sur les secteurs non couverts par le SEQE de l’Union européenne, qui contribuent à plus de 50 % des émissions. À cet effet, il est proposé d’envisager une révision des aides prévues dans les différents domaines afin de pousser le marché à s’orienter vers des solutions innovantes et efficaces, ou d’étendre le nombre de secteurs couverts par le SEQE, par exemple en incluant les émissions dues au secteur des transports (maritimes et terrestres) et au secteur de la construction;

| 13. | recommande vigoureusement que la réforme aboutisse à une harmonisation des mécanismes de compensation des coûts indirects de l’industrie dans l’ensemble de l’Union européenne (pour éviter les distorsions sur le marché intérieur provoquées par la concurrence régionale) et que le système récompense les acteurs les plus performants; |
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13.

recommande vigoureusement que la réforme aboutisse à une harmonisation des mécanismes de compensation des coûts indirects de l’industrie dans l’ensemble de l’Union européenne (pour éviter les distorsions sur le marché intérieur provoquées par la concurrence régionale) et que le système récompense les acteurs les plus performants;

| 14. | souhaite que l’adoption d’un SEQE par la Chine prévue à partir de 2017 (2) encourage d’autres acteurs sur la scène mondiale en accélérant la convergence mondiale vers une économie sans émissions de gaz à effet de serre et en conduisant à un abandon progressif du système d’allocation de quotas à titre gratuit. Il convient toutefois d’envisager en priorité, en lieu et place de l’allocation de quotas à titre gratuit, diverses formes d’aide et d’incitations à l’abandon de la production d’énergie fossile au profit des énergies renouvelables; |
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14.

souhaite que l’adoption d’un SEQE par la Chine prévue à partir de 2017 (2) encourage d’autres acteurs sur la scène mondiale en accélérant la convergence mondiale vers une économie sans émissions de gaz à effet de serre et en conduisant à un abandon progressif du système d’allocation de quotas à titre gratuit. Il convient toutefois d’envisager en priorité, en lieu et place de l’allocation de quotas à titre gratuit, diverses formes d’aide et d’incitations à l’abandon de la production d’énergie fossile au profit des énergies renouvelables;

| 15. | salue la volonté d’améliorer les règles existantes en renforçant la transparence, grâce à des données plus fréquemment actualisées, fiables et vérifiées. À cet effet, il demande que les indices de référence, établis de manière réaliste sur les plans technique et économiques, soient mis à jour avant la période d’échanges du SEQE et soient fixés sur la base de données industrielles solides; |
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15.

salue la volonté d’améliorer les règles existantes en renforçant la transparence, grâce à des données plus fréquemment actualisées, fiables et vérifiées. À cet effet, il demande que les indices de référence, établis de manière réaliste sur les plans technique et économiques, soient mis à jour avant la période d’échanges du SEQE et soient fixés sur la base de données industrielles solides;

| 16. | juge fondamental que des financements publics continuent d’être attribués en faveur de l’action pour le climat, y compris après 2020, et souhaite que ceux-ci prennent une place toujours plus centrale dans le cadre financier de l’Union européenne, et ce, dès l’examen à mi-parcours prévu pour les principaux programmes de financement européens, en particulier Horizon 2020; |
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16.

juge fondamental que des financements publics continuent d’être attribués en faveur de l’action pour le climat, y compris après 2020, et souhaite que ceux-ci prennent une place toujours plus centrale dans le cadre financier de l’Union européenne, et ce, dès l’examen à mi-parcours prévu pour les principaux programmes de financement européens, en particulier Horizon 2020;

| 17. | suggère d’utiliser les leviers de la politique étrangère de l’Union européenne et de la politique commerciale (en particulier les accords de libre-échange) pour accélérer la convergence des pays tiers vers le SEQE de l’Union européenne en promouvant un cadre international qui permette d’atteindre des objectifs plus vastes; |
| --- | --- |

17.

suggère d’utiliser les leviers de la politique étrangère de l’Union européenne et de la politique commerciale (en particulier les accords de libre-échange) pour accélérer la convergence des pays tiers vers le SEQE de l’Union européenne en promouvant un cadre international qui permette d’atteindre des objectifs plus vastes;

| 18. | souhaite que l’extension du SEQE de l’Union européenne aux émissions générées par le transport aérien puisse être abordée au plus vite, et que l’on favorise une réduction continue des émissions, grâce notamment aux progrès technologiques qui font des transporteurs européens les plus compétitifs au niveau mondial et les champions de la durabilité. |
| --- | --- |

18.

souhaite que l’extension du SEQE de l’Union européenne aux émissions générées par le transport aérien puisse être abordée au plus vite, et que l’on favorise une réduction continue des émissions, grâce notamment aux progrès technologiques qui font des transporteurs européens les plus compétitifs au niveau mondial et les champions de la durabilité.

Bruxelles, le 7 avril 2016.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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(1)  ENVE-V- 047, «Un cadre d’action en matière de climat et d’énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030» et ENVE-V- 038, «Livre vert — Un cadre pour les politiques en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030».

1

(2)  Comme l’a déclaré le président chinois Xi Jinping le 30 septembre 2015, lors de sa visite à Washington.

2

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| 1.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 240/72 |
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1.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 240/72

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Avis du Comité européen des régions — Modernisation des règles de l’Union européenne relatives aux droits d’auteur

(2016/C 240/11)

| Rapporteur: | Arnoldas ABRAMAVIČIUS (LT/PPE), membre du conseil municipal du district de Zarasai |
| --- | --- |
| Texte de référence: | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Vers un cadre moderne et plus européen pour le droit d’auteur
  COM(2015) 626 final
  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur
  COM(2015) 627 final |

Rapporteur:

Arnoldas ABRAMAVIČIUS (LT/PPE), membre du conseil municipal du district de Zarasai

Texte de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Vers un cadre moderne et plus européen pour le droit d’auteur

COM(2015) 626 final

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur

COM(2015) 627 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENTS

Amendement 1

Proposition de règlement

Considérant 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du Comité européen des régions |
| --- | --- |
| Étant donné que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures, fondé notamment sur la libre circulation des services et des personnes, il est nécessaire de prévoir que les consommateurs puissent recourir à des services de contenu en ligne donnant accès à des contenus tels que de la musique, des jeux, des films ou des manifestations sportives, non seulement dans leur État membre de résidence mais également lorsqu’ils sont présents temporairement dans d’autres États membres de l’Union. Il convient par conséquent d’éliminer les obstacles qui entravent l’accès à ces services de contenu en ligne et leur utilisation dans un contexte transfrontière. | Étant donné que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures, fondé notamment sur la libre circulation des services et des personnes, il est nécessaire de prévoir que les consommateurs puissent recourir à des services de contenu en ligne donnant accès à des contenus tels que de la musique, des jeux, des films ou des manifestations sportives, non seulement dans leur État membre de résidence mais également lorsqu’ils sont présents temporairement dans d’autres États membres de l’Union. Il convient par conséquent d’éliminer les obstacles qui entravent l’accès à ces services de contenu en ligne et leur utilisation dans un contexte transfrontière.
  Dans le même temps, la vérification de l’État membre de résidence de l’abonné devrait éviter de transformer la portabilité en accès transfrontière permanent
  . |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du Comité européen des régions

Étant donné que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures, fondé notamment sur la libre circulation des services et des personnes, il est nécessaire de prévoir que les consommateurs puissent recourir à des services de contenu en ligne donnant accès à des contenus tels que de la musique, des jeux, des films ou des manifestations sportives, non seulement dans leur État membre de résidence mais également lorsqu’ils sont présents temporairement dans d’autres États membres de l’Union. Il convient par conséquent d’éliminer les obstacles qui entravent l’accès à ces services de contenu en ligne et leur utilisation dans un contexte transfrontière.

Étant donné que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures, fondé notamment sur la libre circulation des services et des personnes, il est nécessaire de prévoir que les consommateurs puissent recourir à des services de contenu en ligne donnant accès à des contenus tels que de la musique, des jeux, des films ou des manifestations sportives, non seulement dans leur État membre de résidence mais également lorsqu’ils sont présents temporairement dans d’autres États membres de l’Union. Il convient par conséquent d’éliminer les obstacles qui entravent l’accès à ces services de contenu en ligne et leur utilisation dans un contexte transfrontière.
  Dans le même temps, la vérification de l’État membre de résidence de l’abonné devrait éviter de transformer la portabilité en accès transfrontière permanent
  .

Exposé des motifs

Les titulaires de droits devraient avoir la certitude que la portabilité ne comprend que les exemples les plus courants de voyage pour des raisons d’emploi, de tourisme ou d’étude, sans constituer une disponibilité permanente de contenus protégés au niveau de l’Union européenne.

Amendement 2

Proposition de règlement

Considérant 4

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du Comité européen des régions |
| --- | --- |
| Un certain nombre d’obstacles entravent la fourniture de ces services aux consommateurs présents temporairement dans un autre État membre. Certains services de contenu en ligne comprennent des contenus tels que de la musique, des jeux ou des films qui sont protégés par le droit d’auteur ou des droits voisins en vertu du droit de l’Union. Les obstacles à la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne résultent notamment du fait que les droits relatifs à la transmission de contenus protégés par le droit d’auteur ou des droits voisins, tels que les œuvres audiovisuelles, font souvent l’objet d’une licence territoriale, ainsi que de la possibilité qu’ont les fournisseurs de services en ligne de décider de ne servir que certains marchés. | Un certain nombre d’obstacles entravent la fourniture de ces services aux consommateurs présents temporairement dans un autre État membre. Certains services de contenu en ligne comprennent des contenus tels que de la musique, des jeux ou des films qui sont protégés par le droit d’auteur ou des droits voisins en vertu du droit de l’Union. Les obstacles à la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne résultent notamment du fait que les droits relatifs à la transmission de contenus protégés par le droit d’auteur ou des droits voisins, tels que les œuvres audiovisuelles, font souvent l’objet d’une licence territoriale, ainsi que de la possibilité qu’ont les fournisseurs de services en ligne de décider
  , dans une certaine mesure,
  de ne servir que certains marchés. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du Comité européen des régions

Un certain nombre d’obstacles entravent la fourniture de ces services aux consommateurs présents temporairement dans un autre État membre. Certains services de contenu en ligne comprennent des contenus tels que de la musique, des jeux ou des films qui sont protégés par le droit d’auteur ou des droits voisins en vertu du droit de l’Union. Les obstacles à la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne résultent notamment du fait que les droits relatifs à la transmission de contenus protégés par le droit d’auteur ou des droits voisins, tels que les œuvres audiovisuelles, font souvent l’objet d’une licence territoriale, ainsi que de la possibilité qu’ont les fournisseurs de services en ligne de décider de ne servir que certains marchés.

Un certain nombre d’obstacles entravent la fourniture de ces services aux consommateurs présents temporairement dans un autre État membre. Certains services de contenu en ligne comprennent des contenus tels que de la musique, des jeux ou des films qui sont protégés par le droit d’auteur ou des droits voisins en vertu du droit de l’Union. Les obstacles à la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne résultent notamment du fait que les droits relatifs à la transmission de contenus protégés par le droit d’auteur ou des droits voisins, tels que les œuvres audiovisuelles, font souvent l’objet d’une licence territoriale, ainsi que de la possibilité qu’ont les fournisseurs de services en ligne de décider
  , dans une certaine mesure,
  de ne servir que certains marchés.

Exposé des motifs

Les fournisseurs de services en ligne, comme les autres entreprises, choisissent librement les marchés sur lesquels pénétrer, selon des logiques internes. La disponibilité moindre de contenus qui peut en résulter est à considérer comme un effet secondaire et non comme une action limitative en soi.

Amendement 3

Proposition de règlement

Considérant 8

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du Comité européen des régions |
| --- | --- |
| En conséquence, les fournisseurs de services de contenu en ligne qui font usage d’œuvres ou d’autres objets protégés tels que des livres, des œuvres audiovisuelles, de la musique enregistrée ou des programmes de télévision ou de radio doivent disposer des droits d’utilisation de ces contenus pour les territoires concernés. | En conséquence, les fournisseurs de services de contenu en ligne qui font usage d’œuvres ou d’autres objets protégés tels que des livres, des œuvres audiovisuelles, de la musique enregistrée ou des programmes de télévision ou de radio doivent disposer des droits d’utilisation de ces contenus pour les territoires concernés
  , grâce également, lorsque les conditions le permettent, à des licences multiterritoriales ou pan-européennes comme, par exemple, là où il existe un marché, une demande de la part du consommateur, la technologie et la garantie d’une rémunération équitable. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du Comité européen des régions

En conséquence, les fournisseurs de services de contenu en ligne qui font usage d’œuvres ou d’autres objets protégés tels que des livres, des œuvres audiovisuelles, de la musique enregistrée ou des programmes de télévision ou de radio doivent disposer des droits d’utilisation de ces contenus pour les territoires concernés.

En conséquence, les fournisseurs de services de contenu en ligne qui font usage d’œuvres ou d’autres objets protégés tels que des livres, des œuvres audiovisuelles, de la musique enregistrée ou des programmes de télévision ou de radio doivent disposer des droits d’utilisation de ces contenus pour les territoires concernés
  , grâce également, lorsque les conditions le permettent, à des licences multiterritoriales ou pan-européennes comme, par exemple, là où il existe un marché, une demande de la part du consommateur, la technologie et la garantie d’une rémunération équitable.

Exposé des motifs

Il est utile de mettre l’accent sur la présence de licences multiterritoriales qui, même si elles ne sont pas toujours disponibles, facilitent considérablement la diffusion de contenus.

Amendement 4

Proposition de règlement

Considérant 9

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du Comité européen des régions |
| --- | --- |
| La transmission, par le fournisseur de services en ligne, de contenu protégé par le droit d’auteur et les droits voisins nécessite l’autorisation des titulaires de droits tels que les auteurs, artistes interprètes ou exécutants, producteurs ou organismes de radiodiffusion, pour le contenu qui ferait partie de la transmission. Il en va de même lorsqu’une telle transmission a lieu afin de permettre à un consommateur de procéder à un téléchargement pour utiliser un service de contenu en ligne. | La transmission, par le fournisseur de services en ligne, de contenu protégé par le droit d’auteur et les droits voisins nécessite l’autorisation des titulaires de droits tels que les auteurs, artistes interprètes ou exécutants, producteurs ou organismes de radiodiffusion
  , qui les exercent de manière exclusive conformément à leur statut,
  pour le contenu qui ferait partie de la transmission. Il en va de même lorsqu’une telle transmission a lieu afin de permettre à un consommateur de procéder à un téléchargement pour utiliser un service de contenu en ligne. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du Comité européen des régions

La transmission, par le fournisseur de services en ligne, de contenu protégé par le droit d’auteur et les droits voisins nécessite l’autorisation des titulaires de droits tels que les auteurs, artistes interprètes ou exécutants, producteurs ou organismes de radiodiffusion, pour le contenu qui ferait partie de la transmission. Il en va de même lorsqu’une telle transmission a lieu afin de permettre à un consommateur de procéder à un téléchargement pour utiliser un service de contenu en ligne.

La transmission, par le fournisseur de services en ligne, de contenu protégé par le droit d’auteur et les droits voisins nécessite l’autorisation des titulaires de droits tels que les auteurs, artistes interprètes ou exécutants, producteurs ou organismes de radiodiffusion
  , qui les exercent de manière exclusive conformément à leur statut,
  pour le contenu qui ferait partie de la transmission. Il en va de même lorsqu’une telle transmission a lieu afin de permettre à un consommateur de procéder à un téléchargement pour utiliser un service de contenu en ligne.

Exposé des motifs

Les ayants droit protègent légitimement, chacun selon son statut, les droits qu’ils peuvent exercer de manière exclusive, comme le prévoit la directive 2014/26/UE.

Amendement 5

Proposition de règlement

Considérant 10

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du Comité européen des régions |
| --- | --- |
| L’acquisition d’une licence portant sur les droits pertinents relatifs à un contenu n’est pas toujours possible, notamment lorsque ces droits ont fait l’objet d’une licence exclusive. Afin de garantir l’exclusivité territoriale, il est fréquent que les fournisseurs de services en ligne s’engagent, dans leurs contrats de licence avec les titulaires de droits, y compris les organismes de radiodiffusion ou les organisateurs de manifestations, à empêcher leurs abonnés d’accéder à leurs services et de les utiliser en dehors du territoire pour lequel le fournisseur de service détient la licence. Ces restrictions contractuelles imposées aux fournisseurs de services exigent que ces derniers prennent des mesures telles qu’un refus d’accès à leurs services depuis les adresses IP situées en dehors du territoire concerné. L’un des obstacles à la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne réside donc dans les contrats conclus entre les fournisseurs de services en ligne et leurs abonnés, qui reflètent à leur tour les clauses de limitation territoriale figurant dans les contrats conclus entre lesdits fournisseurs de services et les titulaires de droits. | L’acquisition d’une licence portant sur les droits pertinents relatifs à un contenu n’est pas toujours possible, notamment lorsque ces droits ont fait l’objet d’une licence exclusive. Afin de garantir l’exclusivité territoriale
  (et dans une logique d’avantage concurrentiel)
  , il est fréquent que les fournisseurs de services en ligne s’engagent, dans leurs contrats de licence avec les titulaires de droits, y compris les organismes de radiodiffusion ou les organisateurs de manifestations, à empêcher leurs abonnés d’accéder à leurs services et de les utiliser en dehors du territoire pour lequel le fournisseur de service détient la licence. Ces restrictions contractuelles imposées aux fournisseurs de services exigent que ces derniers prennent des mesures telles qu’un refus d’accès à leurs services depuis les adresses IP situées en dehors du territoire concerné. L’un des obstacles à la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne réside donc dans les contrats conclus entre les fournisseurs de services en ligne et leurs abonnés, qui reflètent à leur tour les clauses de limitation territoriale figurant dans les contrats conclus entre lesdits fournisseurs de services et les titulaires de droits. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du Comité européen des régions

L’acquisition d’une licence portant sur les droits pertinents relatifs à un contenu n’est pas toujours possible, notamment lorsque ces droits ont fait l’objet d’une licence exclusive. Afin de garantir l’exclusivité territoriale, il est fréquent que les fournisseurs de services en ligne s’engagent, dans leurs contrats de licence avec les titulaires de droits, y compris les organismes de radiodiffusion ou les organisateurs de manifestations, à empêcher leurs abonnés d’accéder à leurs services et de les utiliser en dehors du territoire pour lequel le fournisseur de service détient la licence. Ces restrictions contractuelles imposées aux fournisseurs de services exigent que ces derniers prennent des mesures telles qu’un refus d’accès à leurs services depuis les adresses IP situées en dehors du territoire concerné. L’un des obstacles à la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne réside donc dans les contrats conclus entre les fournisseurs de services en ligne et leurs abonnés, qui reflètent à leur tour les clauses de limitation territoriale figurant dans les contrats conclus entre lesdits fournisseurs de services et les titulaires de droits.

L’acquisition d’une licence portant sur les droits pertinents relatifs à un contenu n’est pas toujours possible, notamment lorsque ces droits ont fait l’objet d’une licence exclusive. Afin de garantir l’exclusivité territoriale
  (et dans une logique d’avantage concurrentiel)
  , il est fréquent que les fournisseurs de services en ligne s’engagent, dans leurs contrats de licence avec les titulaires de droits, y compris les organismes de radiodiffusion ou les organisateurs de manifestations, à empêcher leurs abonnés d’accéder à leurs services et de les utiliser en dehors du territoire pour lequel le fournisseur de service détient la licence. Ces restrictions contractuelles imposées aux fournisseurs de services exigent que ces derniers prennent des mesures telles qu’un refus d’accès à leurs services depuis les adresses IP situées en dehors du territoire concerné. L’un des obstacles à la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne réside donc dans les contrats conclus entre les fournisseurs de services en ligne et leurs abonnés, qui reflètent à leur tour les clauses de limitation territoriale figurant dans les contrats conclus entre lesdits fournisseurs de services et les titulaires de droits.

Exposé des motifs

Le fournisseur de services en ligne choisit légitimement de rendre disponible un contenu déterminé là où cela peut s’avérer le plus efficace. En ce sens, une désactivation du blocage géographique en voyage doit s’entendre comme une extension du concept de territorialité et non comme une première étape en vue de son abolition ultérieure.

Amendement 6

Proposition de règlement

Considérant 12

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du Comité européen des régions |
| --- | --- |
| Par conséquent, l’objectif du présent règlement est d’adapter le cadre juridique pour faire en sorte que l’octroi de licences ne fasse plus obstacle à la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans l’Union et que la portabilité transfrontière puisse être assurée. | Par conséquent, l’objectif du présent règlement est d’adapter le cadre juridique pour faire en sorte que l’octroi de licences ne fasse plus obstacle à la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans l’Union et que la portabilité transfrontière puisse être assurée
  , en veillant à garantir une flexibilité suffisante au consommateur, d’une part, et le respect nécessaire de la valeur créative et commerciale du contenu, d’autre part
  . |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du Comité européen des régions

Par conséquent, l’objectif du présent règlement est d’adapter le cadre juridique pour faire en sorte que l’octroi de licences ne fasse plus obstacle à la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans l’Union et que la portabilité transfrontière puisse être assurée.

Par conséquent, l’objectif du présent règlement est d’adapter le cadre juridique pour faire en sorte que l’octroi de licences ne fasse plus obstacle à la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans l’Union et que la portabilité transfrontière puisse être assurée
  , en veillant à garantir une flexibilité suffisante au consommateur, d’une part, et le respect nécessaire de la valeur créative et commerciale du contenu, d’autre part
  .

Exposé des motifs

Les avantages dont bénéficieront les consommateurs ne doivent pas intervenir au détriment des créateurs et des acteurs du secteur, sans lesquels les œuvres ne pourraient ni exister et ni être exploitées.

Amendement 7

Proposition de règlement

Considérant 23

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du Comité européen des régions |
| --- | --- |
| Les fournisseurs de services de contenu en ligne devraient veiller à ce que leurs abonnés soient correctement informés des conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier des services dans des États membres autres que leur État membre de résidence. Le règlement permet aux titulaires de droits d’exiger que le fournisseur de services mette en œuvre des moyens efficaces pour vérifier que le service de contenu en ligne est fourni en conformité avec le présent règlement. Il faut toutefois veiller à ce que les moyens requis soient raisonnables et n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Des exemples des mesures techniques et organisationnelles nécessaires sont notamment un échantillonnage des adresses IP au lieu d’un contrôle permanent du lieu d’accès, la fourniture d’informations transparentes aux personnes sur les méthodes de vérification utilisées et leurs finalités, et des mesures de sécurité appropriées. Étant donné que pour la vérification, ce n’est pas le lieu précis qui importe mais bien le fait de savoir dans quel État membre l’abonné accède au service, il n’y a pas lieu de collecter et de traiter des données de localisation précises à cette fin. De même, lorsque l’authentification d’un abonné est suffisante pour délivrer le service fourni, l’identification de l’abonné ne devrait pas être exigée. | Les fournisseurs de services de contenu en ligne devraient veiller à ce que leurs abonnés soient correctement informés des conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier des services dans des États membres autres que leur État membre de résidence. Le règlement permet aux titulaires de droits d’exiger que le fournisseur de services mette en œuvre des moyens efficaces pour vérifier que le service de contenu en ligne est fourni en conformité avec le présent règlement. Il faut toutefois veiller à ce que les moyens requis soient raisonnables et n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Des exemples des mesures techniques et organisationnelles nécessaires sont notamment un échantillonnage des adresses IP au lieu d’un contrôle permanent du lieu d’accès, la fourniture d’informations transparentes aux personnes sur les méthodes de vérification utilisées et leurs finalités, et des mesures de sécurité appropriées. Étant donné que pour la vérification, ce n’est pas le lieu précis qui importe mais bien le fait de savoir dans quel État membre l’abonné accède au service, il n’y a pas lieu de collecter et de traiter des données de localisation précises à cette fin
  , pour autant que le lieu concerné ne se trouve pas en dehors des frontières de l’Union européenne
  . De même, lorsque l’authentification d’un abonné est suffisante pour délivrer le service fourni, l’identification de l’abonné ne devrait pas être exigée. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du Comité européen des régions

Les fournisseurs de services de contenu en ligne devraient veiller à ce que leurs abonnés soient correctement informés des conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier des services dans des États membres autres que leur État membre de résidence. Le règlement permet aux titulaires de droits d’exiger que le fournisseur de services mette en œuvre des moyens efficaces pour vérifier que le service de contenu en ligne est fourni en conformité avec le présent règlement. Il faut toutefois veiller à ce que les moyens requis soient raisonnables et n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Des exemples des mesures techniques et organisationnelles nécessaires sont notamment un échantillonnage des adresses IP au lieu d’un contrôle permanent du lieu d’accès, la fourniture d’informations transparentes aux personnes sur les méthodes de vérification utilisées et leurs finalités, et des mesures de sécurité appropriées. Étant donné que pour la vérification, ce n’est pas le lieu précis qui importe mais bien le fait de savoir dans quel État membre l’abonné accède au service, il n’y a pas lieu de collecter et de traiter des données de localisation précises à cette fin. De même, lorsque l’authentification d’un abonné est suffisante pour délivrer le service fourni, l’identification de l’abonné ne devrait pas être exigée.

Les fournisseurs de services de contenu en ligne devraient veiller à ce que leurs abonnés soient correctement informés des conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier des services dans des États membres autres que leur État membre de résidence. Le règlement permet aux titulaires de droits d’exiger que le fournisseur de services mette en œuvre des moyens efficaces pour vérifier que le service de contenu en ligne est fourni en conformité avec le présent règlement. Il faut toutefois veiller à ce que les moyens requis soient raisonnables et n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Des exemples des mesures techniques et organisationnelles nécessaires sont notamment un échantillonnage des adresses IP au lieu d’un contrôle permanent du lieu d’accès, la fourniture d’informations transparentes aux personnes sur les méthodes de vérification utilisées et leurs finalités, et des mesures de sécurité appropriées. Étant donné que pour la vérification, ce n’est pas le lieu précis qui importe mais bien le fait de savoir dans quel État membre l’abonné accède au service, il n’y a pas lieu de collecter et de traiter des données de localisation précises à cette fin
  , pour autant que le lieu concerné ne se trouve pas en dehors des frontières de l’Union européenne
  . De même, lorsque l’authentification d’un abonné est suffisante pour délivrer le service fourni, l’identification de l’abonné ne devrait pas être exigée.

Exposé des motifs

En l’absence de données précises sur la localisation, la capacité de vérification par le fournisseur est fortement mise à mal puisque, de fait, on présume que toute utilisation transfrontière se fait à l’intérieur des frontières de l’Union européenne, ce qui n’est pas nécessairement vrai.

Amendement 8

Proposition de règlement

Article 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du Comité européen des régions |
| --- | --- |
| Aux fins du présent règlement, on entend par: | Aux fins du présent règlement, on entend par: |
| a) | «abonné», tout consommateur qui, en vertu d’un contrat relatif à la fourniture d’un service de contenu en ligne conclu avec un fournisseur, peut accéder audit service et l’utiliser dans l’État membre de résidence; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du Comité européen des régions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)

«abonné», tout consommateur qui, en vertu d’un contrat relatif à la fourniture d’un service de contenu en ligne conclu avec un fournisseur, peut accéder audit service et l’utiliser dans l’État membre de résidence;

| a) | «abonné», tout consommateur qui, en vertu d’un contrat relatif à la fourniture d’un service de contenu en ligne conclu avec un fournisseur, peut accéder audit service et l’utiliser dans l’État membre de résidence; |
| --- | --- |

a)

«abonné», tout consommateur qui, en vertu d’un contrat relatif à la fourniture d’un service de contenu en ligne conclu avec un fournisseur, peut accéder audit service et l’utiliser dans l’État membre de résidence;

| b) | «consommateur», toute personne physique qui, dans les contrats relevant du présent règlement, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale; |
| --- | --- |

b)

«consommateur», toute personne physique qui, dans les contrats relevant du présent règlement, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

| b) | «consommateur», toute personne physique qui, dans les contrats relevant du présent règlement, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale; |
| --- | --- |

b)

«consommateur», toute personne physique qui, dans les contrats relevant du présent règlement, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

| c) | «État membre de résidence», l’État membre dans lequel l’abonné a sa résidence habituelle; |
| --- | --- |

c)

«État membre de résidence», l’État membre dans lequel l’abonné a sa résidence habituelle;

| c) | «État membre de résidence», l’État membre dans lequel l’abonné a sa résidence habituelle; |
| --- | --- |

c)

«État membre de résidence», l’État membre dans lequel l’abonné a sa résidence habituelle;

| d) | «présent temporairement», se dit d’un abonné qui se trouve dans un État membre autre que son État membre de résidence; |
| --- | --- |

d)

«présent temporairement», se dit d’un abonné qui se trouve dans un État membre autre que son État membre de résidence;

| d) | «présent temporairement», se dit d’un abonné qui se trouve dans un État membre autre que son État membre de résidence
  , situation qui est vérifiée, de sorte que la portabilité ne se transforme pas en un accès transfrontière permanent
  ; |
| --- | --- |

d)

«présent temporairement», se dit d’un abonné qui se trouve dans un État membre autre que son État membre de résidence
  , situation qui est vérifiée, de sorte que la portabilité ne se transforme pas en un accès transfrontière permanent
  ;

| e) | «service de contenu en ligne», un service, au sens des articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qu’un fournisseur de services fournit légalement en ligne dans l’État membre de résidence, qui est portable, et qui constitue un service de médias audiovisuels au sens de la directive 2010/13/UE ou un service qui consiste essentiellement à donner accès à des œuvres, à d’autres objets protégés ou à des transmissions réalisées par des organismes de radiodiffusion, et à permettre leur utilisation, de manière linéaire ou à la demande, qui est fourni à un abonné selon des dispositions convenues, |
| --- | --- |

e)

«service de contenu en ligne», un service, au sens des articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qu’un fournisseur de services fournit légalement en ligne dans l’État membre de résidence, qui est portable, et qui constitue un service de médias audiovisuels au sens de la directive 2010/13/UE ou un service qui consiste essentiellement à donner accès à des œuvres, à d’autres objets protégés ou à des transmissions réalisées par des organismes de radiodiffusion, et à permettre leur utilisation, de manière linéaire ou à la demande, qui est fourni à un abonné selon des dispositions convenues,

| e) | «service de contenu en ligne», un service, au sens des articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qu’un fournisseur de services fournit légalement en ligne dans l’État membre de résidence, qui est portable, et qui constitue un service de médias audiovisuels au sens de la directive 2010/13/UE ou un service qui consiste essentiellement à donner accès à des œuvres, à d’autres objets protégés ou à des transmissions réalisées par des organismes de radiodiffusion, et à permettre leur utilisation, de manière linéaire ou à la demande, qui est fourni à un abonné selon des dispositions convenues, |
| --- | --- |

e)

«service de contenu en ligne», un service, au sens des articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qu’un fournisseur de services fournit légalement en ligne dans l’État membre de résidence, qui est portable, et qui constitue un service de médias audiovisuels au sens de la directive 2010/13/UE ou un service qui consiste essentiellement à donner accès à des œuvres, à d’autres objets protégés ou à des transmissions réalisées par des organismes de radiodiffusion, et à permettre leur utilisation, de manière linéaire ou à la demande, qui est fourni à un abonné selon des dispositions convenues,

| | 1) | soit contre rémunération, |
| --- | --- | --- |

1)

soit contre rémunération,

| | 1) | soit contre rémunération, |
| --- | --- | --- |

1)

soit contre rémunération,

| | 2) | soit gratuitement, à condition que l’État membre de résidence de l’abonné soit vérifié par le fournisseur; |
| --- | --- | --- |

2)

soit gratuitement, à condition que l’État membre de résidence de l’abonné soit vérifié par le fournisseur;

| | 2) | soit gratuitement, à condition que l’État membre de résidence de l’abonné soit vérifié par le fournisseur; |
| --- | --- | --- |

2)

soit gratuitement, à condition que l’État membre de résidence de l’abonné soit vérifié par le fournisseur;

| f) | «portable», se dit d’un service de contenu en ligne auquel l’abonné peut effectivement avoir accès et qu’il peut effectivement utiliser dans son État membre de résidence sans être limité à un lieu spécifique. |
| --- | --- |

f)

«portable», se dit d’un service de contenu en ligne auquel l’abonné peut effectivement avoir accès et qu’il peut effectivement utiliser dans son État membre de résidence sans être limité à un lieu spécifique.

| f) | «portable», se dit d’un service de contenu en ligne auquel l’abonné peut effectivement avoir accès et qu’il peut effectivement utiliser dans son État membre de résidence sans être limité à un lieu spécifique. |
| --- | --- |

f)

«portable», se dit d’un service de contenu en ligne auquel l’abonné peut effectivement avoir accès et qu’il peut effectivement utiliser dans son État membre de résidence sans être limité à un lieu spécifique.

Exposé des motifs

Les titulaires de droits devraient avoir la certitude que la portabilité ne débouche pas sur une disponibilité permanente de contenus protégés au niveau de l’Union européenne.

Amendement 9

Proposition de règlement

Article 8

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du Comité européen des régions |
| --- | --- |
| 1) | Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du Comité européen des régions

1)

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

| 1) | Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

1)

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

| 2) | Il est applicable à partir du [date:
  6
  mois à compter de la date de sa publication]. |
| --- | --- |

2)

Il est applicable à partir du [date:
  6
  mois à compter de la date de sa publication].

| 2) | Il est applicable à partir du [date:
  12
  mois à compter de la date de sa publication]. |
| --- | --- |

2)

Il est applicable à partir du [date:
  12
  mois à compter de la date de sa publication].

Exposé des motifs

Compte tenu du nombre important de contrats sur lesquels le règlement a un effet direct, les parties intéressées devraient disposer d’un délai suffisant pour modifier les dispositions pertinentes. Pour cette raison, étendre le délai d’application à 12 mois contribuerait à accroître la conformité en ce sens.

Amendement 10

Proposition de règlement

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du Comité européen des régions |
| --- | --- |
| Le présent règlement devrait s’appliquer aux services de contenu en ligne qui sont fournis contre rémunération. Les fournisseurs de services de ce type sont en mesure de vérifier l’État membre de résidence de leurs abonnés. Le droit d’utiliser un service de contenu en ligne devrait être considéré comme acquis contre rémunération que le paiement soit fait directement au fournisseur du service de contenu en ligne ou qu’il soit fait à un tiers, par exemple à un fournisseur qui propose une offre combinant un service de télécommunications avec un service de contenu en ligne exploité par un autre fournisseur. | Le présent règlement devrait s’appliquer aux services de contenu en ligne qui sont fournis contre rémunération. Les fournisseurs de services de ce type sont en mesure de vérifier l’État membre de résidence de leurs abonnés
  et, à l’occasion de cette vérification, il convient d’éviter de transformer la portabilité en un accès transfrontière permanent
  . Le droit d’utiliser un service de contenu en ligne devrait être considéré comme acquis contre rémunération que le paiement soit fait directement au fournisseur du service de contenu en ligne ou qu’il soit fait à un tiers, par exemple à un fournisseur qui propose une offre combinant un service de télécommunications avec un service de contenu en ligne exploité par un autre fournisseur. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du Comité européen des régions

Le présent règlement devrait s’appliquer aux services de contenu en ligne qui sont fournis contre rémunération. Les fournisseurs de services de ce type sont en mesure de vérifier l’État membre de résidence de leurs abonnés. Le droit d’utiliser un service de contenu en ligne devrait être considéré comme acquis contre rémunération que le paiement soit fait directement au fournisseur du service de contenu en ligne ou qu’il soit fait à un tiers, par exemple à un fournisseur qui propose une offre combinant un service de télécommunications avec un service de contenu en ligne exploité par un autre fournisseur.

Le présent règlement devrait s’appliquer aux services de contenu en ligne qui sont fournis contre rémunération. Les fournisseurs de services de ce type sont en mesure de vérifier l’État membre de résidence de leurs abonnés
  et, à l’occasion de cette vérification, il convient d’éviter de transformer la portabilité en un accès transfrontière permanent
  . Le droit d’utiliser un service de contenu en ligne devrait être considéré comme acquis contre rémunération que le paiement soit fait directement au fournisseur du service de contenu en ligne ou qu’il soit fait à un tiers, par exemple à un fournisseur qui propose une offre combinant un service de télécommunications avec un service de contenu en ligne exploité par un autre fournisseur.

Exposé des motifs

L’amendement est explicite.

Amendement 11

Proposition de règlement

Article 17

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du Comité européen des régions |
| --- | --- |
| Les services de contenu en ligne qui sont fournis gratuitement sont également inclus dans le champ d’application du présent règlement, pour autant que leurs fournisseurs vérifient l’État membre de résidence des abonnés. Les services de contenu en ligne qui sont offerts gratuitement et dont les fournisseurs ne vérifient pas l’État membre de résidence de leurs abonnés devraient être exclus du champ d’application du présent règlement, étant donné que leur inclusion impliquerait un changement majeur de leur mode de fourniture et entraînerait des coûts disproportionnés. En ce qui concerne la vérification de l’État membre de résidence de l’abonné, il convient de s’appuyer sur des informations telles que le paiement d’une redevance de licence pour d’autres services fournis dans l’État membre de résidence, l’existence d’un contrat de connexion internet ou de service téléphonique, l’adresse IP ou un autre moyen d’authentification, si ces informations donnent au fournisseur des indices raisonnables quant à l’État membre de résidence de ses abonnés. | Les services de contenu en ligne qui sont fournis gratuitement sont également inclus dans le champ d’application du présent règlement, pour autant que leurs fournisseurs vérifient l’État membre de résidence des abonnés. Les services de contenu en ligne qui sont offerts gratuitement et dont les fournisseurs ne vérifient pas l’État membre de résidence de leurs abonnés devraient être exclus du champ d’application du présent règlement, étant donné que leur inclusion impliquerait un changement majeur de leur mode de fourniture et entraînerait des coûts disproportionnés. En ce qui concerne la vérification de l’État membre de résidence de l’abonné, il convient de s’appuyer sur des informations telles que le paiement d’une redevance de licence pour d’autres services fournis dans l’État membre de résidence, l’existence d’un contrat de connexion internet ou de service téléphonique, l’adresse IP ou un autre moyen d’authentification, si ces informations donnent au fournisseur des indices raisonnables quant à l’État membre de résidence de ses abonnés
  et lui permettent d’éviter les abus relatifs aux droits de portabilité
  . |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du Comité européen des régions

Les services de contenu en ligne qui sont fournis gratuitement sont également inclus dans le champ d’application du présent règlement, pour autant que leurs fournisseurs vérifient l’État membre de résidence des abonnés. Les services de contenu en ligne qui sont offerts gratuitement et dont les fournisseurs ne vérifient pas l’État membre de résidence de leurs abonnés devraient être exclus du champ d’application du présent règlement, étant donné que leur inclusion impliquerait un changement majeur de leur mode de fourniture et entraînerait des coûts disproportionnés. En ce qui concerne la vérification de l’État membre de résidence de l’abonné, il convient de s’appuyer sur des informations telles que le paiement d’une redevance de licence pour d’autres services fournis dans l’État membre de résidence, l’existence d’un contrat de connexion internet ou de service téléphonique, l’adresse IP ou un autre moyen d’authentification, si ces informations donnent au fournisseur des indices raisonnables quant à l’État membre de résidence de ses abonnés.

Les services de contenu en ligne qui sont fournis gratuitement sont également inclus dans le champ d’application du présent règlement, pour autant que leurs fournisseurs vérifient l’État membre de résidence des abonnés. Les services de contenu en ligne qui sont offerts gratuitement et dont les fournisseurs ne vérifient pas l’État membre de résidence de leurs abonnés devraient être exclus du champ d’application du présent règlement, étant donné que leur inclusion impliquerait un changement majeur de leur mode de fourniture et entraînerait des coûts disproportionnés. En ce qui concerne la vérification de l’État membre de résidence de l’abonné, il convient de s’appuyer sur des informations telles que le paiement d’une redevance de licence pour d’autres services fournis dans l’État membre de résidence, l’existence d’un contrat de connexion internet ou de service téléphonique, l’adresse IP ou un autre moyen d’authentification, si ces informations donnent au fournisseur des indices raisonnables quant à l’État membre de résidence de ses abonnés
  et lui permettent d’éviter les abus relatifs aux droits de portabilité
  .

Exposé des motifs

L’amendement est explicite.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITE EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations préliminaires

| 1. | accueille favorablement les propositions d’actions pour le marché intérieur des communications électroniques, destinées à accélérer le développement dynamique et durable de tous les secteurs de l’économie et à créer de nouveaux emplois, ainsi qu’à assurer la mise à jour de la législation sur le droit d’auteur, en tenant compte de la révolution numérique et de la modification des comportements des consommateurs mais regrette que la réglementation proposée ne porte que sur les services de contenu en ligne et ne concerne aucun autre type de droit d’auteur au sein du marché unique numérique; |
| --- | --- |

1.

accueille favorablement les propositions d’actions pour le marché intérieur des communications électroniques, destinées à accélérer le développement dynamique et durable de tous les secteurs de l’économie et à créer de nouveaux emplois, ainsi qu’à assurer la mise à jour de la législation sur le droit d’auteur, en tenant compte de la révolution numérique et de la modification des comportements des consommateurs mais regrette que la réglementation proposée ne porte que sur les services de contenu en ligne et ne concerne aucun autre type de droit d’auteur au sein du marché unique numérique;

| 2. | souligne le rôle clé et le potentiel des collectivités locales et régionales dans le cadre de l’harmonisation du cadre juridique sur le droit d’auteur, qu’il y a lieu de prendre en compte dans le cadre de toute législation future édictée en vue d’organiser le marché unique numérique; |
| --- | --- |

2.

souligne le rôle clé et le potentiel des collectivités locales et régionales dans le cadre de l’harmonisation du cadre juridique sur le droit d’auteur, qu’il y a lieu de prendre en compte dans le cadre de toute législation future édictée en vue d’organiser le marché unique numérique;

| 3. | observe que la Commission présente des arguments tout à fait convaincants sur la valeur ajoutée d’une action normative dans ce domaine au niveau de l’Union européenne et donc sur le respect du principe de subsidiarité. Il en va de même pour les arguments avancés au sujet de la proportionnalité; |
| --- | --- |

3.

observe que la Commission présente des arguments tout à fait convaincants sur la valeur ajoutée d’une action normative dans ce domaine au niveau de l’Union européenne et donc sur le respect du principe de subsidiarité. Il en va de même pour les arguments avancés au sujet de la proportionnalité;

| 4. | relève le rôle important des collectivités locales et régionales dans le domaine des services numériques pour les citoyens, de la création et de la gestion des infrastructures numériques, souvent dans un cadre de coopération transfrontalière ou interrégionale, lesquels exigent une action immédiate pour modifier de façon équilibrée les éventuels obstacles aux activités en ligne, y compris les différences entre les États membres en ce qui concerne le droit des contrats et le droit d’auteur; |
| --- | --- |

4.

relève le rôle important des collectivités locales et régionales dans le domaine des services numériques pour les citoyens, de la création et de la gestion des infrastructures numériques, souvent dans un cadre de coopération transfrontalière ou interrégionale, lesquels exigent une action immédiate pour modifier de façon équilibrée les éventuels obstacles aux activités en ligne, y compris les différences entre les États membres en ce qui concerne le droit des contrats et le droit d’auteur;

| 5. | fait observer à quel point il est important de garantir aux citoyens et aux entreprises l’accès aux institutions publiques, en utilisant les instruments électroniques, indépendamment du lieu physique où ils se trouvent, et affirme dès lors son soutien au développement de services publics transnationaux et en particulier de services couvrant les aspects liés à l’interopérabilité et à l’identification des citoyens, à la signature électroniques, à la notification des actes par voie électronique, et aux autres composantes de l’administration en ligne; |
| --- | --- |

5.

fait observer à quel point il est important de garantir aux citoyens et aux entreprises l’accès aux institutions publiques, en utilisant les instruments électroniques, indépendamment du lieu physique où ils se trouvent, et affirme dès lors son soutien au développement de services publics transnationaux et en particulier de services couvrant les aspects liés à l’interopérabilité et à l’identification des citoyens, à la signature électroniques, à la notification des actes par voie électronique, et aux autres composantes de l’administration en ligne;

| 6. | souligne que le caractère ouvert de l’internet constitue un moteur essentiel de la compétitivité, de la croissance économique, du développement social et de l’innovation, qui a permis d’atteindre des niveaux exceptionnels de développement des applications, des contenus et des services en ligne, et partant, à une expansion extraordinaire de l’offre et de la demande de contenus et de services; en outre, cette caractéristique de l’internet a constitué un accélérateur déterminant de la libre circulation des connaissances, des idées et des informations, y compris dans les pays où l’accès aux médias indépendants est limité (1); |
| --- | --- |

6.

souligne que le caractère ouvert de l’internet constitue un moteur essentiel de la compétitivité, de la croissance économique, du développement social et de l’innovation, qui a permis d’atteindre des niveaux exceptionnels de développement des applications, des contenus et des services en ligne, et partant, à une expansion extraordinaire de l’offre et de la demande de contenus et de services; en outre, cette caractéristique de l’internet a constitué un accélérateur déterminant de la libre circulation des connaissances, des idées et des informations, y compris dans les pays où l’accès aux médias indépendants est limité (1);

| 7. | fait remarquer que les services publics et l’économie numérique sont importants pour la croissance européenne, ainsi que pour la croissance régionale et locale. Dans le même temps, les villes et les régions ont un rôle fondamental à jouer dans la création de bases de données d’informations publiques, dans la fourniture de données en matière de sécurité, dans le développement des compétences numériques nécessaires, pour permettre et faciliter le financement des réseaux à large bande et instaurer un cadre adéquat pour l’échange transrégional et transfrontalier des services en ligne, autant d’aspects qui peuvent être d’une grande aide pour la création de services de haut niveau et pour une harmonisation équilibrée des règles en matière de droit d’auteur; |
| --- | --- |

7.

fait remarquer que les services publics et l’économie numérique sont importants pour la croissance européenne, ainsi que pour la croissance régionale et locale. Dans le même temps, les villes et les régions ont un rôle fondamental à jouer dans la création de bases de données d’informations publiques, dans la fourniture de données en matière de sécurité, dans le développement des compétences numériques nécessaires, pour permettre et faciliter le financement des réseaux à large bande et instaurer un cadre adéquat pour l’échange transrégional et transfrontalier des services en ligne, autant d’aspects qui peuvent être d’une grande aide pour la création de services de haut niveau et pour une harmonisation équilibrée des règles en matière de droit d’auteur;

| 8. | rappelle qu’il avait déjà souligné la contribution que les collectivités locales et régionales peuvent apporter à toutes les phases de la collecte de données et de la fourniture de services aux citoyens et aux entreprises (2). Cela peut également se vérifier dans la pratique: en Europe, il existe de nombreux exemples du potentiel offert par la coopération entre les régions, les autorités nationales et les centres de recherche dans le domaine de l’innovation et de l’interopérabilité du secteur public; |
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8.

rappelle qu’il avait déjà souligné la contribution que les collectivités locales et régionales peuvent apporter à toutes les phases de la collecte de données et de la fourniture de services aux citoyens et aux entreprises (2). Cela peut également se vérifier dans la pratique: en Europe, il existe de nombreux exemples du potentiel offert par la coopération entre les régions, les autorités nationales et les centres de recherche dans le domaine de l’innovation et de l’interopérabilité du secteur public;

Le droit d’auteur dans le marché numérique

| 9. | partage l’objectif de la Commission européenne qui vise à atteindre, par la modernisation de la législation, une large disponibilité des contenus créatifs dans toute l’Union, à garantir aux titulaires de droits un niveau élevé de protection et à maintenir, dans l’environnement numérique, un bon équilibre avec d’autres objectifs d’intérêt public (tels que l’éducation, la recherche et l’innovation, ou l’accès public aux collections publiques, y compris les bibliothèques, archives et musées, et — tout aussi important — l’égalité d’accès pour les personnes handicapées) (3); |
| --- | --- |

9.

partage l’objectif de la Commission européenne qui vise à atteindre, par la modernisation de la législation, une large disponibilité des contenus créatifs dans toute l’Union, à garantir aux titulaires de droits un niveau élevé de protection et à maintenir, dans l’environnement numérique, un bon équilibre avec d’autres objectifs d’intérêt public (tels que l’éducation, la recherche et l’innovation, ou l’accès public aux collections publiques, y compris les bibliothèques, archives et musées, et — tout aussi important — l’égalité d’accès pour les personnes handicapées) (3);

| 10. | appelle la Commission européenne à considérer que les collectivités locales et régionales comptent parmi les principaux responsables des politiques culturelles dans l’Union européenne et reconnaissent ainsi leurs compétences légales, leurs responsabilités directes en matière de gestion du patrimoine culturel, ainsi que leur rôle clé dans les politiques de soutien aux industries créatives, y compris celles entreprises par l’Union européenne avec le programme «Europe créative» et le programme «Horizon 2020»; |
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10.

appelle la Commission européenne à considérer que les collectivités locales et régionales comptent parmi les principaux responsables des politiques culturelles dans l’Union européenne et reconnaissent ainsi leurs compétences légales, leurs responsabilités directes en matière de gestion du patrimoine culturel, ainsi que leur rôle clé dans les politiques de soutien aux industries créatives, y compris celles entreprises par l’Union européenne avec le programme «Europe créative» et le programme «Horizon 2020»;

Assurer un plus large accès aux contenus dans toute l’Union

| 11. | convient de la nécessité pour l’Union de s’engager, dans le cadre d’une approche progressive, pour supprimer les obstacles à l’accès transfrontière aux contenus et à la circulation des œuvres mais, dans le même temps, recommande que le fonctionnement du marché unique qui résultera de cette opération permette véritablement aux auteurs et aux industries culturelles d’élargir leur public et leurs activités économiques, en renforçant la compétitivité des industries créatives européennes à l’échelle mondiale, pour l’accès aux marchés internationaux mais aussi par un soutien qui leur permette de résister à la concurrence internationale; |
| --- | --- |

11.

convient de la nécessité pour l’Union de s’engager, dans le cadre d’une approche progressive, pour supprimer les obstacles à l’accès transfrontière aux contenus et à la circulation des œuvres mais, dans le même temps, recommande que le fonctionnement du marché unique qui résultera de cette opération permette véritablement aux auteurs et aux industries culturelles d’élargir leur public et leurs activités économiques, en renforçant la compétitivité des industries créatives européennes à l’échelle mondiale, pour l’accès aux marchés internationaux mais aussi par un soutien qui leur permette de résister à la concurrence internationale;

| 12. | soutient la proposition de la Commission européenne en faveur d’un règlement sur la «portabilité» des services de contenus en ligne visant à faire en sorte que les utilisateurs ayant acheté des contenus en ligne ou s’y étant abonnés dans leur pays d’origine puissent continuer d’y accéder lorsqu’ils se trouvent temporairement dans un autre État membre; |
| --- | --- |

12.

soutient la proposition de la Commission européenne en faveur d’un règlement sur la «portabilité» des services de contenus en ligne visant à faire en sorte que les utilisateurs ayant acheté des contenus en ligne ou s’y étant abonnés dans leur pays d’origine puissent continuer d’y accéder lorsqu’ils se trouvent temporairement dans un autre État membre;

| 13. | souligne que le concept de «séjour temporaire» ne doit pas donner lieu à des abus, risquant de transformer la portabilité des droits transfrontière en une disponibilité permanente de contenus protégés au niveau de l’Union européenne. C’est pourquoi les fournisseurs de services doivent vérifier quel est l’État membre de résidence de leurs abonnés; |
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13.

souligne que le concept de «séjour temporaire» ne doit pas donner lieu à des abus, risquant de transformer la portabilité des droits transfrontière en une disponibilité permanente de contenus protégés au niveau de l’Union européenne. C’est pourquoi les fournisseurs de services doivent vérifier quel est l’État membre de résidence de leurs abonnés;

| 14. | soutient l’engagement de la Commission à relever et supprimer les obstacles injustifiés du blocage géographique sans pour autant que celui-ci comporte l’abolition du principe de territorialité qui nuirait aux différences culturelles nationales, régionales et locales européennes (4). En ce sens, une désactivation du blocage géographique en voyage doit s’entendre comme une extension du concept de territorialité et non comme une première étape en vue de son abolition ultérieure; |
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14.

soutient l’engagement de la Commission à relever et supprimer les obstacles injustifiés du blocage géographique sans pour autant que celui-ci comporte l’abolition du principe de territorialité qui nuirait aux différences culturelles nationales, régionales et locales européennes (4). En ce sens, une désactivation du blocage géographique en voyage doit s’entendre comme une extension du concept de territorialité et non comme une première étape en vue de son abolition ultérieure;

| 15. | se félicite de l’intention de la Commission d’œuvrer à améliorer la distribution transfrontière en ligne de programmes de télévision et de radio à la lumière des résultats du réexamen de la directive «satellite et câble» (5), reconnaissant ainsi le rôle clé que télévision et radio jouent en faveur de l’industrie créative et facilitant, dans la mesure du possible, un traitement homogène des canaux de distribution en ligne et hors ligne aux fins du droit d’auteur et des droits voisins; |
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15.

se félicite de l’intention de la Commission d’œuvrer à améliorer la distribution transfrontière en ligne de programmes de télévision et de radio à la lumière des résultats du réexamen de la directive «satellite et câble» (5), reconnaissant ainsi le rôle clé que télévision et radio jouent en faveur de l’industrie créative et facilitant, dans la mesure du possible, un traitement homogène des canaux de distribution en ligne et hors ligne aux fins du droit d’auteur et des droits voisins;

| 16. | accueille favorablement la proposition de la Commission d’encourager un accord sur des licences permettant un accès transfrontière aux contenus. Un tel accord garantirait, d’une part, la flexibilité nécessaire pour les consommateurs et, d’autre part, la sécurité que les créateurs et les parties prenantes soient rémunérés avec l’équité et la transparence que le monde numérique peut et doit fournir; |
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16.

accueille favorablement la proposition de la Commission d’encourager un accord sur des licences permettant un accès transfrontière aux contenus. Un tel accord garantirait, d’une part, la flexibilité nécessaire pour les consommateurs et, d’autre part, la sécurité que les créateurs et les parties prenantes soient rémunérés avec l’équité et la transparence que le monde numérique peut et doit fournir;

| 17. | insiste sur la nécessité de préciser ultérieurement les paramètres dans le cadre desquels réaliser la numérisation des œuvres indisponibles et les mettre à disposition dans l’ensemble de l’Union; il y a lieu, en particulier, de prendre en considération certaines des solutions partagées par les auteurs, les éditeurs et les sociétés de gestion collective dans le cadre du «Protocole d’accord sur les principes clés de la numérisation et la mise à disposition des œuvres indisponibles» (6): par exemple, l’applicabilité d’une rémunération des ayants droit qui en protège le rôle culturel et institutionnel; |
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17.

insiste sur la nécessité de préciser ultérieurement les paramètres dans le cadre desquels réaliser la numérisation des œuvres indisponibles et les mettre à disposition dans l’ensemble de l’Union; il y a lieu, en particulier, de prendre en considération certaines des solutions partagées par les auteurs, les éditeurs et les sociétés de gestion collective dans le cadre du «Protocole d’accord sur les principes clés de la numérisation et la mise à disposition des œuvres indisponibles» (6): par exemple, l’applicabilité d’une rémunération des ayants droit qui en protège le rôle culturel et institutionnel;

| 18. | souhaite la participation, nécessaire et constante, des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre du programme «Europe créative» et des autres instruments politiques que la Commission entend utiliser pour soutenir les médias audiovisuels européens, en explorant des modèles alternatifs de financement, de production et de distribution (7); |
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18.

souhaite la participation, nécessaire et constante, des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre du programme «Europe créative» et des autres instruments politiques que la Commission entend utiliser pour soutenir les médias audiovisuels européens, en explorant des modèles alternatifs de financement, de production et de distribution (7);

Adapter les exceptions aux environnements numérique et transfrontière

| 19. | estime approprié d’aborder la question des exceptions et des limitations, à condition que toute révision de la directive 2001/29/CE soit limitée à des cas particuliers qui ne sont pas contraires à l’exploitation normale. Il importe, en la matière, de veiller à respecter un équilibre approprié entre les intérêts du titulaire des droits et ceux des consommateurs; |
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19.

estime approprié d’aborder la question des exceptions et des limitations, à condition que toute révision de la directive 2001/29/CE soit limitée à des cas particuliers qui ne sont pas contraires à l’exploitation normale. Il importe, en la matière, de veiller à respecter un équilibre approprié entre les intérêts du titulaire des droits et ceux des consommateurs;

| 20. | est d’avis que les exceptions doivent être appliquées de manière raisonnable et justifiée et dans des domaines d’intérêt public considérable; i) en ce qui concerne l’enseignement, par exemple, permettre aux enseignants d’utiliser le même matériel didactique en format papier et numérique; ii) en ce qui concerne l’accessibilité aux contenus par des personnes atteinte de déficience visuelle, renforcer la ratification du traité de Marrakech (8) à l’intérieur des États membres; |
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20.

est d’avis que les exceptions doivent être appliquées de manière raisonnable et justifiée et dans des domaines d’intérêt public considérable; i) en ce qui concerne l’enseignement, par exemple, permettre aux enseignants d’utiliser le même matériel didactique en format papier et numérique; ii) en ce qui concerne l’accessibilité aux contenus par des personnes atteinte de déficience visuelle, renforcer la ratification du traité de Marrakech (8) à l’intérieur des États membres;

| 21. | accueille avec réserve les réflexions de la Commission relatives à d’autres exceptions à présenter d’ici au printemps 2016 et propose en particulier un réexamen des points suivants: i) fouille de données et de textes («text and data mining», TDM): en dépit du bénéfice indubitable dont jouiraient les universités et les organismes de recherche locaux et nationaux, il reste des doutes quant à la définition des données qui pourraient être visées, quant aux conséquences d’une réutilisation inappropriée des données examinées, quant aux risques pour l’intégrité et le respect de la vie privée; ii) consultation à distance: bien qu’une adaptation des infrastructures numériques des bibliothèques, universités, etc. soit souhaitable, moyennant la mise à disposition de matériel protégé, en format numérique, le risque existe d’entrer en concurrence directe avec les canaux commerciaux respectifs. Afin d’atténuer les effets négatifs d’une telle opération, il est donc suggéré, par exemple, d’introduire une forme de compensation pour les ayants droit, destinée à protéger la valeur culturelle représentée par les travaux; |
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21.

accueille avec réserve les réflexions de la Commission relatives à d’autres exceptions à présenter d’ici au printemps 2016 et propose en particulier un réexamen des points suivants: i) fouille de données et de textes («text and data mining», TDM): en dépit du bénéfice indubitable dont jouiraient les universités et les organismes de recherche locaux et nationaux, il reste des doutes quant à la définition des données qui pourraient être visées, quant aux conséquences d’une réutilisation inappropriée des données examinées, quant aux risques pour l’intégrité et le respect de la vie privée; ii) consultation à distance: bien qu’une adaptation des infrastructures numériques des bibliothèques, universités, etc. soit souhaitable, moyennant la mise à disposition de matériel protégé, en format numérique, le risque existe d’entrer en concurrence directe avec les canaux commerciaux respectifs. Afin d’atténuer les effets négatifs d’une telle opération, il est donc suggéré, par exemple, d’introduire une forme de compensation pour les ayants droit, destinée à protéger la valeur culturelle représentée par les travaux;

| 22. | soutient l’action au niveau de l’Union européenne pour améliorer la répartition des redevances entre les titulaires des droits dans le but spécifique de mettre un terme à l’actuelle diversité des régimes d’imposition des redevances et de promouvoir des solutions technologiques qui, en toute transparence, favorisent la répartition des recettes collectées entre les ayants droit (9); |
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22.

soutient l’action au niveau de l’Union européenne pour améliorer la répartition des redevances entre les titulaires des droits dans le but spécifique de mettre un terme à l’actuelle diversité des régimes d’imposition des redevances et de promouvoir des solutions technologiques qui, en toute transparence, favorisent la répartition des recettes collectées entre les ayants droit (9);

Réaliser un marché performant pour le droit d’auteur

| 23. | partage l’inquiétude croissante quant à la capacité de la réglementation européenne actuelle sur le droit d’auteur d’assurer une répartition équitable de la valeur générée par certaines des nouvelles formes de diffusion du contenu, en particulier lorsque les titulaires des droits ne peuvent fixer les conditions de l’octroi des licences ni ne peuvent négocier sur une base équitable avec les utilisateurs potentiels, en raison principalement du déséquilibre de pouvoir de marché relatif des parties concernées; souhaite donc, lorsqu’une négociation entre les parties n’est pas possible, une action législative au niveau de l’Union européenne en vue de créer un environnement favorable à toutes les parties prenantes, qui offrirait, par exemple, davantage de garanties contractuelles en vue de la protection des auteurs et des dispositions en faveur de la transparence; |
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23.

partage l’inquiétude croissante quant à la capacité de la réglementation européenne actuelle sur le droit d’auteur d’assurer une répartition équitable de la valeur générée par certaines des nouvelles formes de diffusion du contenu, en particulier lorsque les titulaires des droits ne peuvent fixer les conditions de l’octroi des licences ni ne peuvent négocier sur une base équitable avec les utilisateurs potentiels, en raison principalement du déséquilibre de pouvoir de marché relatif des parties concernées; souhaite donc, lorsqu’une négociation entre les parties n’est pas possible, une action législative au niveau de l’Union européenne en vue de créer un environnement favorable à toutes les parties prenantes, qui offrirait, par exemple, davantage de garanties contractuelles en vue de la protection des auteurs et des dispositions en faveur de la transparence;

| 24. | estime nécessaire une clarification sur le rôle des plateformes en ligne qui utilisent des contenus protégés en tant qu’élément essentiel de leur propre modèle économique (10); |
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24.

estime nécessaire une clarification sur le rôle des plateformes en ligne qui utilisent des contenus protégés en tant qu’élément essentiel de leur propre modèle économique (10);

| 25. | reconnaît aussi la nécessité de valoriser le patrimoine culturel que les œuvres constituent et le rôle essentiel de leurs créateurs, sans lesquels les plateformes en ligne ne disposeraient pas de matériel sur lequel fonder leurs activités; |
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25.

reconnaît aussi la nécessité de valoriser le patrimoine culturel que les œuvres constituent et le rôle essentiel de leurs créateurs, sans lesquels les plateformes en ligne ne disposeraient pas de matériel sur lequel fonder leurs activités;

| 26. | est dès lors favorable à une négociation qui garantisse un juste équilibre entre les intérêts légitimes des créateurs, des consommateurs et des intermédiaires; |
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26.

est dès lors favorable à une négociation qui garantisse un juste équilibre entre les intérêts légitimes des créateurs, des consommateurs et des intermédiaires;

| 27. | invite la Commission européenne à tenir compte également des compétences des collectivités locales et régionales dans la recherche de solutions réalisables pour renforcer la sécurité juridique, la transparence et l’équilibre du système qui régit la rémunération des auteurs et des interprètes ou exécutants au sein de l’Union européenne; |
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27.

invite la Commission européenne à tenir compte également des compétences des collectivités locales et régionales dans la recherche de solutions réalisables pour renforcer la sécurité juridique, la transparence et l’équilibre du système qui régit la rémunération des auteurs et des interprètes ou exécutants au sein de l’Union européenne;

Mettre en place un système de contrôle d’application efficace et équilibré

| 28. | soutient l’engagement de la Commission européenne de i) parvenir à un meilleur cadre juridique pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, y compris le droit d’auteur et les droits voisins, en renforçant l’application de mesures provisoires et conservatoires, ii) promouvoir la mise en place de codes de conduite au niveau de l’Union européenne, et iii) prendre des mesures relatives aux mécanismes de «notification et action» et au principe de «retrait définitif» dans le cadre de l’analyse globale des plateformes commerciales (11); |
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28.

soutient l’engagement de la Commission européenne de i) parvenir à un meilleur cadre juridique pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, y compris le droit d’auteur et les droits voisins, en renforçant l’application de mesures provisoires et conservatoires, ii) promouvoir la mise en place de codes de conduite au niveau de l’Union européenne, et iii) prendre des mesures relatives aux mécanismes de «notification et action» et au principe de «retrait définitif» dans le cadre de l’analyse globale des plateformes commerciales (11);

| 29. | propose également l’introduction de mesures visant, dans la mesure du possible, à convertir les demandes de retrait de certaines utilisations en un accès payant à celles-ci, afin de créer une incitation pour les ayants droit à accepter les requêtes qui ne nuisent pas profondément à la nature des œuvres concernées; |
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29.

propose également l’introduction de mesures visant, dans la mesure du possible, à convertir les demandes de retrait de certaines utilisations en un accès payant à celles-ci, afin de créer une incitation pour les ayants droit à accepter les requêtes qui ne nuisent pas profondément à la nature des œuvres concernées;

Encourager une vision à long terme

| 30. | soutient l’affirmation de la Commission européenne selon laquelle le droit d’auteur conservera son importance pour l’économie, la société et la culture à long terme; |
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30.

soutient l’affirmation de la Commission européenne selon laquelle le droit d’auteur conservera son importance pour l’économie, la société et la culture à long terme;

| 31. | convient qu’il est nécessaire que l’Union européenne réponde à la nécessité de faire converger davantage les régimes nationaux du droit d’auteur à mesure que les marchés du contenu se rapprochent et que le comportement des utilisateurs évolue, sous l’effet d’une évolution technologique rapide; |
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31.

convient qu’il est nécessaire que l’Union européenne réponde à la nécessité de faire converger davantage les régimes nationaux du droit d’auteur à mesure que les marchés du contenu se rapprochent et que le comportement des utilisateurs évolue, sous l’effet d’une évolution technologique rapide;

| 32. | estime qu’à long terme également, une harmonisation du cadre juridique de la rémunération des auteurs, des créateurs et des artistes est souhaitable; |
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32.

estime qu’à long terme également, une harmonisation du cadre juridique de la rémunération des auteurs, des créateurs et des artistes est souhaitable;

Libérer le potentiel du commerce électronique

| 33. | salue également la communication relative aux «Contrats numériques pour l’Europe — Libérer le potentiel du commerce électronique» (12) dans la mesure où elle vise à garantir l’un des trois objectifs principaux du marché unique numérique. Les collectivités locales et régionales soutiennent l’initiative visant à améliorer l’accès aux biens et aux services en ligne dans toute l’Europe pour les consommateurs et les entreprises et plaident en faveur d’une intégration effective de toutes les initiatives, y compris celle de la modernisation du cadre de l’Union européenne en matière de droit d’auteur. |
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33.

salue également la communication relative aux «Contrats numériques pour l’Europe — Libérer le potentiel du commerce électronique» (12) dans la mesure où elle vise à garantir l’un des trois objectifs principaux du marché unique numérique. Les collectivités locales et régionales soutiennent l’initiative visant à améliorer l’accès aux biens et aux services en ligne dans toute l’Europe pour les consommateurs et les entreprises et plaident en faveur d’une intégration effective de toutes les initiatives, y compris celle de la modernisation du cadre de l’Union européenne en matière de droit d’auteur.

Bruxelles, le 8 avril 2016.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

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(1)  CdR 5960/2013.

1

(2)  COR 2646/2015.

2

(3)  Conformément à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle l’Union européenne est partie.

3

(4)  Voir note 2.

4

(5)  Directive relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (93/83/CEE) — directive «satellite et câble».

5

(6)  http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/docs/copyright-infso/20110920-mou_en.pdf.

6

(7)  COR 1690/2015.

7

(8)  Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, signé au nom de l’Union européenne le 30 avril 2014.

8

Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées

(9)  Voir note 2.

9

(10)  Directive 2000/31/CE.

10

(11)  https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/Platforms.

11

(12)  COM(2015) 633 final.

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