# Journal officiel C 181/19 m

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 181 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 59e année19 mai 2016 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 181

Édition de langue française

Communications et informations

59e année19 mai 2016

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | PARLEMENT EUROPÉEN
  SESSION 2013-2014Séances du 7 au 10 octobre 2013
  Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 13 E du 17.1.2014 .

  Le texte adopté du 9 octobre 2013 concernant la décharge relative à l’exercice 2011 a été publié dans le JO L 328 du 7.12.2013 .
  TEXTES ADOPTÉS | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

PARLEMENT EUROPÉEN
  SESSION 2013-2014Séances du 7 au 10 octobre 2013
  Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 13 E du 17.1.2014 .

  Le texte adopté du 9 octobre 2013 concernant la décharge relative à l’exercice 2011 a été publié dans le JO L 328 du 7.12.2013 .
  TEXTES ADOPTÉS

PARLEMENT EUROPÉEN

Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 13 E du 17.1.2014 .

Le texte adopté du 9 octobre 2013 concernant la décharge relative à l’exercice 2011 a été publié dans le JO L 328 du 7.12.2013 .

1

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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| --- | --- |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Parlement européen |
| | Mardi 8 octobre 2013 |
| 2016/C 181/01 | Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2013 sur la corruption dans les secteurs public et privé: incidences sur les droits de l'homme dans les pays tiers (2013/2074(INI)) | 2 |
| 2016/C 181/02 | Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2013 Planification politique et tendances à long terme: implications budgétaires pour le renforcement des capacités (2012/2290(INI)) | 16 |
| 2016/C 181/03 | Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2013 sur le sujet Améliorer le droit international privé: règles de compétence applicables dans le domaine de l'emploi (2013/2023(INI)) | 19 |
| 2016/C 181/04 | Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2013 sur le généricide: les femmes manquantes? (2012/2273(INI)) | 21 |
| 2016/C 181/05 | Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2013 sur les effets des contraintes budgétaires sur les autorités régionales et locales dans le cadre des dépenses des fonds structurels de l'UE dans les États membres (2013/2042(INI)) | 29 |
| 2016/C 181/06 | Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2013 sur une stratégie globale de l'Union en matière de pêche dans la région Pacifique (2012/2235(INI)) | 35 |
| 2016/C 181/07 | Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2013 sur les restrictions en matière de pêche et les eaux territoriales en Méditerranée et dans la mer Noire — méthodes de résolution des conflits (2011/2086(INI)) | 41 |
| | Mercredi 9 octobre 2013 |
| 2016/C 181/08 | Résolution du Parlement européen du 9 octobre 2013 sur les négociations entre l'Union européenne et la Chine en vue d'un accord d'investissement bilatéral (2013/2674(RSP)) | 45 |
| 2016/C 181/09 | Résolution du Parlement européen du 9 octobre 2013 sur les relations commerciales entre l'Union européenne et Taïwan (2013/2675(RSP)) | 52 |
| 2016/C 181/10 | Résolution du Parlement européen du 9 octobre 2013 sur les mesures prises par l'Union et les États membres pour faire face à l'afflux de réfugiés engendré par le conflit en Syrie (2013/2837(RSP)) | 56 |
| | Jeudi 10 octobre 2013 |
| 2016/C 181/11 | Résolution du Parlement européen du 10 octobre 2013 sur des allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens (2013/2702(RSP)) | 61 |
| 2016/C 181/12 | Résolution du Parlement européen du 10 octobre 2013 sur le renforcement de la coopération transfrontalière en matière répressive dans l'Union: mise en œuvre de la décision Prüm et du modèle européen d'échange d'informations (2013/2586(RSP)) | 67 |
| 2016/C 181/13 | Résolution du Parlement européen du 10 octobre 2013 sur la discrimination fondée sur la caste (2013/2676(RSP)) | 69 |
| 2016/C 181/14 | Résolution du Parlement européen du 10 octobre 2013 sur les activités de la commission des pétitions au cours de l'année 2012 (2013/2013(INI)) | 73 |
| 2016/C 181/15 | Résolution du Parlement européen du 10 octobre 2013 sur les violences et persécutions perpétrées récemment contre des chrétiens, entre autres à Maaloula (Syrie) et à Peshawar (Pakistan), et sur le sort du pasteur Saeed Abedini (Iran) (2013/2872(RSP)) | 82 |
| 2016/C 181/16 | Résolution du Parlement européen du 10 octobre 2013 sur les affrontements au Soudan et la censure des médias (2013/2873(RSP)) | 87 |
| 2016/C 181/17 | Résolution du Parlement européen du 10 octobre 2013 sur les violences récentes en Iraq (2013/2874(RSP)) | 92 |

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européen

Mardi 8 octobre 2013

2016/C 181/01

Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2013 sur la corruption dans les secteurs public et privé: incidences sur les droits de l'homme dans les pays tiers (2013/2074(INI))

2

2016/C 181/02

Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2013 Planification politique et tendances à long terme: implications budgétaires pour le renforcement des capacités (2012/2290(INI))

16

2016/C 181/03

Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2013 sur le sujet Améliorer le droit international privé: règles de compétence applicables dans le domaine de l'emploi (2013/2023(INI))

19

2016/C 181/04

Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2013 sur le généricide: les femmes manquantes? (2012/2273(INI))

21

2016/C 181/05

Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2013 sur les effets des contraintes budgétaires sur les autorités régionales et locales dans le cadre des dépenses des fonds structurels de l'UE dans les États membres (2013/2042(INI))

29

2016/C 181/06

Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2013 sur une stratégie globale de l'Union en matière de pêche dans la région Pacifique (2012/2235(INI))

35

2016/C 181/07

Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2013 sur les restrictions en matière de pêche et les eaux territoriales en Méditerranée et dans la mer Noire — méthodes de résolution des conflits (2011/2086(INI))

41

Mercredi 9 octobre 2013

2016/C 181/08

Résolution du Parlement européen du 9 octobre 2013 sur les négociations entre l'Union européenne et la Chine en vue d'un accord d'investissement bilatéral (2013/2674(RSP))

45

2016/C 181/09

Résolution du Parlement européen du 9 octobre 2013 sur les relations commerciales entre l'Union européenne et Taïwan (2013/2675(RSP))

52

2016/C 181/10

Résolution du Parlement européen du 9 octobre 2013 sur les mesures prises par l'Union et les États membres pour faire face à l'afflux de réfugiés engendré par le conflit en Syrie (2013/2837(RSP))

56

Jeudi 10 octobre 2013

2016/C 181/11

Résolution du Parlement européen du 10 octobre 2013 sur des allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens (2013/2702(RSP))

61

2016/C 181/12

Résolution du Parlement européen du 10 octobre 2013 sur le renforcement de la coopération transfrontalière en matière répressive dans l'Union: mise en œuvre de la décision Prüm et du modèle européen d'échange d'informations (2013/2586(RSP))

67

2016/C 181/13

Résolution du Parlement européen du 10 octobre 2013 sur la discrimination fondée sur la caste (2013/2676(RSP))

69

2016/C 181/14

Résolution du Parlement européen du 10 octobre 2013 sur les activités de la commission des pétitions au cours de l'année 2012 (2013/2013(INI))

73

2016/C 181/15

Résolution du Parlement européen du 10 octobre 2013 sur les violences et persécutions perpétrées récemment contre des chrétiens, entre autres à Maaloula (Syrie) et à Peshawar (Pakistan), et sur le sort du pasteur Saeed Abedini (Iran) (2013/2872(RSP))

82

2016/C 181/16

Résolution du Parlement européen du 10 octobre 2013 sur les affrontements au Soudan et la censure des médias (2013/2873(RSP))

87

2016/C 181/17

Résolution du Parlement européen du 10 octobre 2013 sur les violences récentes en Iraq (2013/2874(RSP))

92

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| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Parlement européen |
| | Mercredi 9 octobre 2013 |
| 2016/C 181/18 | Décision du Parlement européen du 9 octobre 2013 sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la Banque centrale européenne sur les modalités pratiques de l'exercice de la responsabilité démocratique et du suivi de l'accomplissement, par la BCE, des missions qui lui sont confiées dans le cadre du mécanisme de supervision unique (2013/2198(ACI)) | 95 |
| 2016/C 181/19 | Décision du Parlement européen du 9 octobre 2013 sur le nombre et la composition numérique des délégations interparlementaires, des délégations aux commissions parlementaires mixtes et des délégations aux commissions de coopération parlementaire et aux assemblées parlementaires multilatérales (2013/2853(RSO)) | 96 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

Mercredi 9 octobre 2013

2016/C 181/18

Décision du Parlement européen du 9 octobre 2013 sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la Banque centrale européenne sur les modalités pratiques de l'exercice de la responsabilité démocratique et du suivi de l'accomplissement, par la BCE, des missions qui lui sont confiées dans le cadre du mécanisme de supervision unique (2013/2198(ACI))

95

2016/C 181/19

Décision du Parlement européen du 9 octobre 2013 sur le nombre et la composition numérique des délégations interparlementaires, des délégations aux commissions parlementaires mixtes et des délégations aux commissions de coopération parlementaire et aux assemblées parlementaires multilatérales (2013/2853(RSO))

96

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| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | PARLEMENT EUROPÉEN |
| | Mardi 8 octobre 2013 |
| 2016/C 181/20 | Résolution législative du Parlement européen du 8 octobre 2013 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion d'un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (06373/2013 — C7-0070/2013 — 2012/0274(NLE)) | 98 |
| 2016/C 181/21 | Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2013 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/025 IT/Lombardia introduite par l'Italie) (COM(2013)0470 — C7-0206/2013 — 2013/2138(BUD)) | 98 |
| 2016/C 181/22 | Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2013 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/008 IT/De Tomaso Automobili, présentée par l'Italie) (COM(2013)0469 — C7-0207/2013 — 2013/2139(BUD)) | 102 |
| 2016/C 181/23 | P7_TA(2013)0397Responsabilités de l'État du pavillon en ce qui concerne le respect de la directive 2009/13/CE mettant en œuvre la convention du travail maritime ***IRésolution législative du Parlement européen du 8 octobre 2013 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux responsabilités de l'État du pavillon en ce qui concerne le respect de la directive 2009/13/CE du Conseil portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE (COM(2012)0134 — C7-0083/2012 — 2012/0065(COD))P7_TC1-COD(2012)0065Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 8 octobre 2013 en vue de l’adoption de la directive (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil relative à certaines responsabilités de l'État du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la convention du travail maritime, 2006 | 105 |
| 2016/C 181/24 | Amendements du Parlement européen, adoptés le 8 octobre 2013, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente du tabac et de ses produits (COM(2012)0788 — C7-0420/2012 — 2012/0366(COD)) | 106 |
| 2016/C 181/25 | Résolution législative du Parlement européen du 8 octobre 2013 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de deux ans (15777/2012 — C7-0419/2012 — 2012/0258(NLE)) | 164 |
| | Mercredi 9 octobre 2013 |
| 2016/C 181/26 | P7_TA(2013)0407Bateaux de plaisance et véhicules nautiques à moteur ***IRésolution législative du Parlement européen du 9 octobre 2013 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur (COM(2011)0456 — C7-0212/2011 — 2011/0197(COD))P7_TC1-COD(2011)0197Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 octobre 2013 en vue de l’adoption de la directive 2013/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE | 166 |
| 2016/C 181/27 | P7_TA(2013)0408Reconnaissance des qualifications professionnelles et coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ***IRésolution législative du Parlement européen du 9 octobre 2013 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (COM(2011)0883 — C7-0512/2011 — 2011/0435(COD))P7_TC1-COD(2011)0435Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 octobre 2013 en vue de l’adoption de la directive 2013/.../UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (règlement IMI) | 167 |
| 2016/C 181/28 | Résolution législative du Parlement européen du 9 octobre 2013 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas (05835/2013 — C7-0112/2013 — 2012/0334(NLE)) | 168 |
| 2016/C 181/29 | Résolution législative du Parlement européen du 9 octobre 2013 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (05859/2013 — C7-0113/2013 — 2012/0332(NLE)) | 169 |
| 2016/C 181/30 | Amendements du Parlement européen, adoptés le 9 octobre 2013, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (COM(2012)0628 — C7-0367/2012 — 2012/0297(COD)) | 170 |
| | Jeudi 10 octobre 2013 |
| 2016/C 181/31 | Résolution législative du Parlement européen du 10 octobre 2013 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie relatif aux principes généraux de la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux programmes de l'Union (12138/2012 — C7-0008/2013 — 2012/0108(NLE)) | 212 |
| 2016/C 181/32 | P7_TA(2013)0416Système européen de surveillance des frontières (Eurosur) ***IRésolution législative du Parlement européen du 10 octobre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur) (COM(2011)0873 — C7-0506/2011 — 2011/0427(COD))P7_TC1-COD(2011)0427Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 octobre 2013 en vue de l'adoption du règlement (UE) no .../2013 du Parlement européen et du Conseil portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur) | 213 |
| 2016/C 181/33 | P7_TA(2013)0417Piles et accumulateurs portables contenant du cadmium ***IRésolution législative du Parlement européen du 10 octobre 2013 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs en ce qui concerne la mise sur le marché de piles et d'accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil (COM(2012)0136 — C7-0087/2012 — 2012/0066(COD))P7_TC1-COD(2012)0066Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 octobre 2013 en vue de l’adoption de la directive 2013/.../UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs en ce qui concerne la mise sur le marché de piles et d'accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil et de piles bouton à faible teneur en mercure, et abrogeant la décision 2009/603/CE de la Commission | 214 |

III   Actes préparatoires

PARLEMENT EUROPÉEN

Mardi 8 octobre 2013

2016/C 181/20

Résolution législative du Parlement européen du 8 octobre 2013 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion d'un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (06373/2013 — C7-0070/2013 — 2012/0274(NLE))

98

2016/C 181/21

Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2013 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/025 IT/Lombardia introduite par l'Italie) (COM(2013)0470 — C7-0206/2013 — 2013/2138(BUD))

98

2016/C 181/22

Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2013 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/008 IT/De Tomaso Automobili, présentée par l'Italie) (COM(2013)0469 — C7-0207/2013 — 2013/2139(BUD))

102

2016/C 181/23

P7_TA(2013)0397Responsabilités de l'État du pavillon en ce qui concerne le respect de la directive 2009/13/CE mettant en œuvre la convention du travail maritime ***IRésolution législative du Parlement européen du 8 octobre 2013 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux responsabilités de l'État du pavillon en ce qui concerne le respect de la directive 2009/13/CE du Conseil portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE (COM(2012)0134 — C7-0083/2012 — 2012/0065(COD))P7_TC1-COD(2012)0065Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 8 octobre 2013 en vue de l’adoption de la directive (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil relative à certaines responsabilités de l'État du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la convention du travail maritime, 2006

o

105

2016/C 181/24

Amendements du Parlement européen, adoptés le 8 octobre 2013, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente du tabac et de ses produits (COM(2012)0788 — C7-0420/2012 — 2012/0366(COD))

106

2016/C 181/25

Résolution législative du Parlement européen du 8 octobre 2013 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de deux ans (15777/2012 — C7-0419/2012 — 2012/0258(NLE))

164

Mercredi 9 octobre 2013

2016/C 181/26

P7_TA(2013)0407Bateaux de plaisance et véhicules nautiques à moteur ***IRésolution législative du Parlement européen du 9 octobre 2013 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur (COM(2011)0456 — C7-0212/2011 — 2011/0197(COD))P7_TC1-COD(2011)0197Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 octobre 2013 en vue de l’adoption de la directive 2013/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE

166

2016/C 181/27

P7_TA(2013)0408Reconnaissance des qualifications professionnelles et coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ***IRésolution législative du Parlement européen du 9 octobre 2013 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (COM(2011)0883 — C7-0512/2011 — 2011/0435(COD))P7_TC1-COD(2011)0435Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 octobre 2013 en vue de l’adoption de la directive 2013/.../UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (règlement IMI)

o

167

2016/C 181/28

Résolution législative du Parlement européen du 9 octobre 2013 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas (05835/2013 — C7-0112/2013 — 2012/0334(NLE))

168

2016/C 181/29

Résolution législative du Parlement européen du 9 octobre 2013 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (05859/2013 — C7-0113/2013 — 2012/0332(NLE))

169

2016/C 181/30

Amendements du Parlement européen, adoptés le 9 octobre 2013, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (COM(2012)0628 — C7-0367/2012 — 2012/0297(COD))

170

Jeudi 10 octobre 2013

2016/C 181/31

Résolution législative du Parlement européen du 10 octobre 2013 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie relatif aux principes généraux de la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux programmes de l'Union (12138/2012 — C7-0008/2013 — 2012/0108(NLE))

212

2016/C 181/32

P7_TA(2013)0416Système européen de surveillance des frontières (Eurosur) ***IRésolution législative du Parlement européen du 10 octobre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur) (COM(2011)0873 — C7-0506/2011 — 2011/0427(COD))P7_TC1-COD(2011)0427Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 octobre 2013 en vue de l'adoption du règlement (UE) no .../2013 du Parlement européen et du Conseil portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur)

o

213

2016/C 181/33

P7_TA(2013)0417Piles et accumulateurs portables contenant du cadmium ***IRésolution législative du Parlement européen du 10 octobre 2013 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs en ce qui concerne la mise sur le marché de piles et d'accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil (COM(2012)0136 — C7-0087/2012 — 2012/0066(COD))P7_TC1-COD(2012)0066Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 octobre 2013 en vue de l’adoption de la directive 2013/.../UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs en ce qui concerne la mise sur le marché de piles et d'accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil et de piles bouton à faible teneur en mercure, et abrogeant la décision 2009/603/CE de la Commission

214

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| Légende des signes utilisés






  - | Procédure de consultation |
| --- | --- |
| *** | Procédure d'approbation |
| ***I | Procédure législative ordinaire (première lecture) |
| ***II | Procédure législative ordinaire (deuxième lecture) |
| ***III | Procédure législative ordinaire (troisième lecture) |

Légende des signes utilisés

*

Procédure de consultation

***

Procédure d'approbation

***I

Procédure législative ordinaire (première lecture)

***II

Procédure législative ordinaire (deuxième lecture)

***III

Procédure législative ordinaire (troisième lecture)

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)

Amendements du Parlement:

Les parties de texte nouvelles sont indiquées en
  italiques gras
  . Les parties de texte supprimées sont indiquées par le symbole ▌ ou barrées. Les remplacements sont signalés en indiquant en
  italiques gras
  le texte nouveau et en effaçant ou en barrant le texte remplacé.

italiques gras

italiques gras

| FR | |
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FR

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19.5.2016

| 19.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 181/1 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 181/1

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PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2013-2014

Séances du 7 au 10 octobre 2013

Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 13 E du 17.1.2014.

Le texte adopté du 9 octobre 2013 concernant la décharge relative à l’exercice 2011 a été publié dans le JO L 328 du 7.12.2013.

TEXTES ADOPTÉS

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européen

Mardi 8 octobre 2013

| 19.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 181/2 |
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19.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 181/2

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P7_TA(2013)0394

Corruption dans les secteurs public et privé: incidences sur les droits de l'homme dans les pays tiers

Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2013 sur la corruption dans les secteurs public et privé: incidences sur les droits de l'homme dans les pays tiers (2013/2074(INI))

(2016/C 181/01)

Le Parlement européen,

| — | vu la convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC), ouverte à la signature à Mérida le 9 décembre 2003, |
| --- | --- |

—

vu la convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC), ouverte à la signature à Mérida le 9 décembre 2003,

| — | vu la Charte des Nations Unies, |
| --- | --- |

—

vu la Charte des Nations Unies,

| — | vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, |
| --- | --- |

—

vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

| — | vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, |
| --- | --- |

—

vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

| — | vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| — | vu la convention de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, ouverte à la signature à Paris le 17 décembre 1997, et les recommandations qui l'accompagnent, |
| --- | --- |

—

vu la convention de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, ouverte à la signature à Paris le 17 décembre 1997, et les recommandations qui l'accompagnent,

| — | vu la communication conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 12 décembre 2011, intitulée «Les droits de l'homme et la démocratie au cœur de l'action extérieure de l'UE — Vers une approche plus efficace» (COM(2011)0886), |
| --- | --- |

—

vu la communication conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 12 décembre 2011, intitulée «Les droits de l'homme et la démocratie au cœur de l'action extérieure de l'UE — Vers une approche plus efficace» (COM(2011)0886),

| — | vu le cadre stratégique de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie, et le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, tel qu'il a été adopté lors de la 3179e session du Conseil «Affaires étrangères» du 25 juin 2012, |
| --- | --- |

—

vu le cadre stratégique de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie, et le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, tel qu'il a été adopté lors de la 3179e session du Conseil «Affaires étrangères» du 25 juin 2012,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 8 mai 2001, intitulée «Le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers» (COM(2001)0252), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 8 mai 2001, intitulée «Le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers» (COM(2001)0252),

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 25 octobre 2011, intitulée «Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014» (COM(2011)0681), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 25 octobre 2011, intitulée «Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014» (COM(2011)0681),

| — | vu le recueil de documents du Conseil concernant la prise en compte des droits de l'homme et de la question de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la politique européenne de sécurité et de défense (1), et notamment le document du Conseil intitulé «Normes générales de comportement pour les opérations relevant de la PESD» (doc.08373/3/2005), |
| --- | --- |

—

vu le recueil de documents du Conseil concernant la prise en compte des droits de l'homme et de la question de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la politique européenne de sécurité et de défense (1), et notamment le document du Conseil intitulé «Normes générales de comportement pour les opérations relevant de la PESD» (doc.08373/3/2005),

| — | vu la déclaration du Millénaire des Nations Unies du 8 septembre 2000, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du Millénaire des Nations Unies du 8 septembre 2000,

| — | vu le plan d'action mondial intitulé «Tenir les promesses: unis pour atteindre les Objectifs du millénaire pour le développement», adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 octobre 2010, |
| --- | --- |

—

vu le plan d'action mondial intitulé «Tenir les promesses: unis pour atteindre les Objectifs du millénaire pour le développement», adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 octobre 2010,

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 27 février 2013, intitulée «Une vie décente pour tous: éradiquer la pauvreté et offrir au monde un avenir durable» (COM(2013)0092), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 27 février 2013, intitulée «Une vie décente pour tous: éradiquer la pauvreté et offrir au monde un avenir durable» (COM(2013)0092),

| — | vu le rapport de la Banque européenne d'investissement (BEI) intitulée "La politique mise en place pour éviter et décourager tout acte de corruption, fraude, collusion, coercition, blanchiment d'argent et financement du terrorisme dans les activités de la Banque européenne d'investissement («politique anti-fraude de la BEI»), adopté en 2008, |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Banque européenne d'investissement (BEI) intitulée "La politique mise en place pour éviter et décourager tout acte de corruption, fraude, collusion, coercition, blanchiment d'argent et financement du terrorisme dans les activités de la Banque européenne d'investissement («politique anti-fraude de la BEI»), adopté en 2008,

| — | vu les principes et procédures de mise en application (PPMA) de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) entrés en vigueur en mars 2009, |
| --- | --- |

—

vu les principes et procédures de mise en application (PPMA) de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) entrés en vigueur en mars 2009,

| — | vu les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme: mise en œuvre du cadre de référence «Protéger, respecter et réparer» des Nations Unies, (HR/PUB/11/04), |
| --- | --- |

—

vu les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme: mise en œuvre du cadre de référence «Protéger, respecter et réparer» des Nations Unies, (HR/PUB/11/04),

| — | vu sa résolution du 7 juillet 2011 sur les politiques extérieures de l'Union européenne en faveur de la démocratisation (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 7 juillet 2011 sur les politiques extérieures de l'Union européenne en faveur de la démocratisation (2),

| — | vu sa résolution du 11 décembre 2012 sur une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l'Union (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 11 décembre 2012 sur une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l'Union (3),

| — | vu les orientations de l'Union européenne concernant les défenseurs des droits de l'homme adoptées lors de la 2914e session du Conseil «Affaires générales» du 8 décembre 2008, |
| --- | --- |

—

vu les orientations de l'Union européenne concernant les défenseurs des droits de l'homme adoptées lors de la 2914e session du Conseil «Affaires générales» du 8 décembre 2008,

| — | vu le «document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés», adopté à Montreux le 17 septembre 2008, |
| --- | --- |

—

vu le «document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés», adopté à Montreux le 17 septembre 2008,

| — | vu la convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption, ouverte à la signature le 27 janvier 1999, la convention civile du Conseil de l'Europe sur la corruption ouverte à la signature le 4 novembre 1999, et les résolutions (98) 7 et (99) 5, adoptées par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe respectivement le 5 mai 1998 et le 1er mai 1999, portant création du groupe des États contre la corruption (GRECO), |
| --- | --- |

—

vu la convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption, ouverte à la signature le 27 janvier 1999, la convention civile du Conseil de l'Europe sur la corruption ouverte à la signature le 4 novembre 1999, et les résolutions (98) 7 et (99) 5, adoptées par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe respectivement le 5 mai 1998 et le 1er mai 1999, portant création du groupe des États contre la corruption (GRECO),

| — | vu la déclaration de Jakarta relative aux principes applicables aux agences anticorruption, adoptée les 26 et 27 novembre 2012, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de Jakarta relative aux principes applicables aux agences anticorruption, adoptée les 26 et 27 novembre 2012,

| — | vu les principes de Paris applicables aux institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (4), |
| --- | --- |

—

vu les principes de Paris applicables aux institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (4),

| — | vu les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales (5), |
| --- | --- |

—

vu les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales (5),

| — | vu la «déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale» de l'Organisation internationale du travail (OIT) (6), |
| --- | --- |

—

vu la «déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale» de l'Organisation internationale du travail (OIT) (6),

| — | vu l'initiative du Pacte mondial des Nations Unies (7), |
| --- | --- |

—

vu l'initiative du Pacte mondial des Nations Unies (7),

| — | vu le Code de conduite international des entreprises de sécurité privées, |
| --- | --- |

—

vu le Code de conduite international des entreprises de sécurité privées,

| — | vu le traité sur le commerce des armes, adopté lors de la conférence finale des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes qui s'est tenue à New York du 18 au 28 mars 2013 (8), |
| --- | --- |

—

vu le traité sur le commerce des armes, adopté lors de la conférence finale des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes qui s'est tenue à New York du 18 au 28 mars 2013 (8),

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du développement (A7-0250/2013), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du développement (A7-0250/2013),

| A. | considérant que la corruption peut être définie comme l'abus de pouvoir à des fins privées, individuelles ou collectives, directes ou indirectes, et que les actes de corruption comprennent, entre autres, les crimes de corruption, de détournement, de trafic d'influence, d'abus de fonctions et d'enrichissement illicite tels que définis par la CNUCC; considérant que la fraude, l'extorsion, le chantage, l'abus de pouvoirs discrétionnaires, le favoritisme, le népotisme, le clientélisme et le financement illégal de partis politiques sont étroitement liés à la corruption; considérant que la corruption peut être liée au crime organisé en tant qu'activité soumise à une direction collégiale parallèle aux pouvoirs publics, en particulier là où les autorités ne parviennent pas à assurer le respect de la loi; |
| --- | --- |

A.

considérant que la corruption peut être définie comme l'abus de pouvoir à des fins privées, individuelles ou collectives, directes ou indirectes, et que les actes de corruption comprennent, entre autres, les crimes de corruption, de détournement, de trafic d'influence, d'abus de fonctions et d'enrichissement illicite tels que définis par la CNUCC; considérant que la fraude, l'extorsion, le chantage, l'abus de pouvoirs discrétionnaires, le favoritisme, le népotisme, le clientélisme et le financement illégal de partis politiques sont étroitement liés à la corruption; considérant que la corruption peut être liée au crime organisé en tant qu'activité soumise à une direction collégiale parallèle aux pouvoirs publics, en particulier là où les autorités ne parviennent pas à assurer le respect de la loi;

| B. | considérant que la corruption perpétue et aggrave l'inégalité, l'injustice et la discrimination en ce qui concerne l'égalité de jouissance des droits de l'homme, qu'il s'agisse de droits civils, politiques, économiques, sociaux ou culturels; considérant que la corruption peut avoir des conséquences négatives pour l'environnement et touche disproportionnément les groupes sociaux les plus démunis et les plus marginalisés, à savoir qu'elle les empêche d'accéder équitablement à la participation politique, aux services publics, à la justice, à la sécurité, à la terre, à l'emploi, à l'éducation, à la santé et au logement, et que la corruption entrave tout particulièrement les progrès en matière de lutte contre les discriminations, d'égalité entre les femmes et les hommes, et d'autonomie des femmes en limitant leurs capacités à se prévaloir de leurs droits; |
| --- | --- |

B.

considérant que la corruption perpétue et aggrave l'inégalité, l'injustice et la discrimination en ce qui concerne l'égalité de jouissance des droits de l'homme, qu'il s'agisse de droits civils, politiques, économiques, sociaux ou culturels; considérant que la corruption peut avoir des conséquences négatives pour l'environnement et touche disproportionnément les groupes sociaux les plus démunis et les plus marginalisés, à savoir qu'elle les empêche d'accéder équitablement à la participation politique, aux services publics, à la justice, à la sécurité, à la terre, à l'emploi, à l'éducation, à la santé et au logement, et que la corruption entrave tout particulièrement les progrès en matière de lutte contre les discriminations, d'égalité entre les femmes et les hommes, et d'autonomie des femmes en limitant leurs capacités à se prévaloir de leurs droits;

| C. | considérant que la corruption peut nuire au développement économique des États en faisant parfois obstacle au commerce et à l'investissement; |
| --- | --- |

C.

considérant que la corruption peut nuire au développement économique des États en faisant parfois obstacle au commerce et à l'investissement;

| D. | considérant que la lutte contre la corruption fait partie du principe de bonne gouvernance, tel que confirmé et défini à l'article 9, paragraphe 3, et à l'article 97 de l'accord de Cotonou; |
| --- | --- |

D.

considérant que la lutte contre la corruption fait partie du principe de bonne gouvernance, tel que confirmé et défini à l'article 9, paragraphe 3, et à l'article 97 de l'accord de Cotonou;

| E. | considérant que les actes de corruption et les violations des droits de l'homme impliquent généralement l'abus de pouvoir, le manque de responsabilité et l'institutionnalisation de différentes formes de discrimination; considérant que la corruption est toujours plus fréquente lorsque l'application des droits de l'homme est insuffisante ou fait défaut et que la corruption compromet souvent l'efficacité des institutions et entités qui servent normalement de freins et de contrepoids et ont pour but de veiller au respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, telles que les parlements, les autorités répressives, les systèmes judiciaire et juridique ainsi que la société civile; |
| --- | --- |

E.

considérant que les actes de corruption et les violations des droits de l'homme impliquent généralement l'abus de pouvoir, le manque de responsabilité et l'institutionnalisation de différentes formes de discrimination; considérant que la corruption est toujours plus fréquente lorsque l'application des droits de l'homme est insuffisante ou fait défaut et que la corruption compromet souvent l'efficacité des institutions et entités qui servent normalement de freins et de contrepoids et ont pour but de veiller au respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, telles que les parlements, les autorités répressives, les systèmes judiciaire et juridique ainsi que la société civile;

| F. | considérant que la corruption est en général profondément ancrée dans la mentalité des sociétés dans lesquelles elle est répandue et que tous les efforts pour la combattre devraient être concentrés d'abord et avant tout sur le système éducatif, en ciblant la population dès le plus jeune âge; |
| --- | --- |

F.

considérant que la corruption est en général profondément ancrée dans la mentalité des sociétés dans lesquelles elle est répandue et que tous les efforts pour la combattre devraient être concentrés d'abord et avant tout sur le système éducatif, en ciblant la population dès le plus jeune âge;

| G. | considérant que les États ne prennent parfois aucune mesure pour prévenir ou sanctionner la corruption dans les secteurs public et privé, en violation des obligations internationales qui leur incombent en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques, du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi que des autres instruments internationaux et régionaux pertinents relatifs aux droits de l'homme; |
| --- | --- |

G.

considérant que les États ne prennent parfois aucune mesure pour prévenir ou sanctionner la corruption dans les secteurs public et privé, en violation des obligations internationales qui leur incombent en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques, du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi que des autres instruments internationaux et régionaux pertinents relatifs aux droits de l'homme;

| H. | considérant que la corruption fausse le volume et la composition des dépenses publiques et nuit gravement à la capacité de l'État à exploiter au maximum les ressources dont il dispose afin d'assurer le plein exercice des droits économiques, sociaux et culturels, et considérant que la corruption détourne des fonds importants au détriment de l'investissement dans l'économie, ce qui entrave la reprise dans les pays en difficulté économique, y compris les États membres de l'Union européenne; |
| --- | --- |

H.

considérant que la corruption fausse le volume et la composition des dépenses publiques et nuit gravement à la capacité de l'État à exploiter au maximum les ressources dont il dispose afin d'assurer le plein exercice des droits économiques, sociaux et culturels, et considérant que la corruption détourne des fonds importants au détriment de l'investissement dans l'économie, ce qui entrave la reprise dans les pays en difficulté économique, y compris les États membres de l'Union européenne;

| I. | considérant que la corruption de personnes à haute responsabilité peut entraîner une grave insécurité et une instabilité dans les États concernés mettant en péril l'État lui-même; |
| --- | --- |

I.

considérant que la corruption de personnes à haute responsabilité peut entraîner une grave insécurité et une instabilité dans les États concernés mettant en péril l'État lui-même;

| J. | considérant que, selon la Banque mondiale, la corruption représente 5 % du PIB mondial (2,6 billions USD) dont plus d'un billion USD est versé chaque année en pots-de-vin; considérant qu'elle majore de 10 % le coût total de l'activité des entreprises dans le monde et de 25 % celui des marchés publics dans les pays en développement (9); |
| --- | --- |

J.

considérant que, selon la Banque mondiale, la corruption représente 5 % du PIB mondial (2,6 billions USD) dont plus d'un billion USD est versé chaque année en pots-de-vin; considérant qu'elle majore de 10 % le coût total de l'activité des entreprises dans le monde et de 25 % celui des marchés publics dans les pays en développement (9);

| K. | considérant que la Banque mondiale estime que chaque année, 20 à 40 milliards USD, soit entre 20 et 40 % de l'aide publique au développement, sont détournés des budgets publics dans les pays en développement et dissimulés à l'étranger par des organisations pratiquant la corruption à haut niveau (10); |
| --- | --- |

K.

considérant que la Banque mondiale estime que chaque année, 20 à 40 milliards USD, soit entre 20 et 40 % de l'aide publique au développement, sont détournés des budgets publics dans les pays en développement et dissimulés à l'étranger par des organisations pratiquant la corruption à haut niveau (10);

| L. | considérant qu'entre 2000 et 2009, les pays en développement ont perdu 8,44 billions USD en raison de flux financiers illicites, soit un montant dix fois supérieur à l'aide étrangère reçue durant cette période; considérant qu'au cours de chacune des dix dernières années, les pays en développement ont perdu 585,9 milliards USD en raison de flux illicites; considérant que l'argent détourné chaque année par des organisations pratiquant la corruption suffirait à couvrir 80 fois le montant nécessaire pour nourrir les populations souffrant de la faim dans le monde, tandis que les pots-de-vin et les vols font augmenter de 40 % le coût total des projets visant à fournir de l'eau potable et des infrastructures sanitaires au niveau mondial (11); |
| --- | --- |

L.

considérant qu'entre 2000 et 2009, les pays en développement ont perdu 8,44 billions USD en raison de flux financiers illicites, soit un montant dix fois supérieur à l'aide étrangère reçue durant cette période; considérant qu'au cours de chacune des dix dernières années, les pays en développement ont perdu 585,9 milliards USD en raison de flux illicites; considérant que l'argent détourné chaque année par des organisations pratiquant la corruption suffirait à couvrir 80 fois le montant nécessaire pour nourrir les populations souffrant de la faim dans le monde, tandis que les pots-de-vin et les vols font augmenter de 40 % le coût total des projets visant à fournir de l'eau potable et des infrastructures sanitaires au niveau mondial (11);

| M. | considérant que la corruption, en menaçant la consolidation de la démocratie et le respect des droits de l'homme, reste un des premiers motifs et catalyseurs de conflits, de violations généralisées du droit international humanitaire et d'impunité dans les pays en développement, et considérant que la pérennisation de la corruption et de l'enrichissement illicite à l'échelon des décideurs a conduit à l'accaparement et à la perpétuation du pouvoir ainsi qu'à la création de nouvelles milices et à la propagation de la violence; |
| --- | --- |

M.

considérant que la corruption, en menaçant la consolidation de la démocratie et le respect des droits de l'homme, reste un des premiers motifs et catalyseurs de conflits, de violations généralisées du droit international humanitaire et d'impunité dans les pays en développement, et considérant que la pérennisation de la corruption et de l'enrichissement illicite à l'échelon des décideurs a conduit à l'accaparement et à la perpétuation du pouvoir ainsi qu'à la création de nouvelles milices et à la propagation de la violence;

| N. | considérant que la corruption dans le secteur judiciaire enfreint le principe de non-discrimination, l'accès à la justice ainsi que le droit à un procès équitable et à un recours effectif, qui jouent un rôle déterminant dans l'application de tous les autres droits de l'homme, et considérant que la corruption fausse gravement l'indépendance, la compétence et l'impartialité du pouvoir judiciaire et de l'administration publique, et encourage la méfiance envers les institutions publiques, ce qui compromet l'état de droit et donne lieu à des violences; |
| --- | --- |

N.

considérant que la corruption dans le secteur judiciaire enfreint le principe de non-discrimination, l'accès à la justice ainsi que le droit à un procès équitable et à un recours effectif, qui jouent un rôle déterminant dans l'application de tous les autres droits de l'homme, et considérant que la corruption fausse gravement l'indépendance, la compétence et l'impartialité du pouvoir judiciaire et de l'administration publique, et encourage la méfiance envers les institutions publiques, ce qui compromet l'état de droit et donne lieu à des violences;

| O. | considérant que la fourniture des services publics permet aux États de s'acquitter de leurs obligations internationales relatives aux droits de l'homme, en assurant l'approvisionnement en eau et en nourriture, l'accès à la santé, à l'éducation et au logement, la sécurité et l'ordre en tant qu'éléments du développement humain, et considérant que la corruption dans les marchés publics se développe en l'absence d'ouverture, de transparence, d'information, de concurrence, d'incitations, de règles et de règlements clairs qui fassent l'objet d'une application stricte, ainsi qu'en l'absence de mécanismes de contrôle et de sanction indépendants; |
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O.

considérant que la fourniture des services publics permet aux États de s'acquitter de leurs obligations internationales relatives aux droits de l'homme, en assurant l'approvisionnement en eau et en nourriture, l'accès à la santé, à l'éducation et au logement, la sécurité et l'ordre en tant qu'éléments du développement humain, et considérant que la corruption dans les marchés publics se développe en l'absence d'ouverture, de transparence, d'information, de concurrence, d'incitations, de règles et de règlements clairs qui fassent l'objet d'une application stricte, ainsi qu'en l'absence de mécanismes de contrôle et de sanction indépendants;

| P. | considérant que la corruption généralisée et le manque de transparence, d'accès à l'information et de participation non discriminatoire à la prise de décision empêchent les pouvoirs publics et les représentants politiques de rendre des comptes à leurs citoyens afin de s'assurer que les recettes provenant de l'exploitation des ressources et du marché sont utilisées pour garantir leurs droits de l'homme; considérant qu'il appartient aux pouvoirs publics de tout mettre en œuvre pour lutter contre la corruption dans les entreprises tant publiques que privées; |
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P.

considérant que la corruption généralisée et le manque de transparence, d'accès à l'information et de participation non discriminatoire à la prise de décision empêchent les pouvoirs publics et les représentants politiques de rendre des comptes à leurs citoyens afin de s'assurer que les recettes provenant de l'exploitation des ressources et du marché sont utilisées pour garantir leurs droits de l'homme; considérant qu'il appartient aux pouvoirs publics de tout mettre en œuvre pour lutter contre la corruption dans les entreprises tant publiques que privées;

| Q. | considérant que les défenseurs des droits de l'homme, les médias, les organisations de la société civile, les syndicats et les journalistes d'investigation jouent un rôle crucial dans la lutte contre la corruption en examinant les budgets publics, en surveillant les activités du gouvernement et des grandes entreprises, en particulier les multinationales, ainsi que le financement des partis politiques, en offrant des compétences et de l'expertise en matière de renforcement des capacités et en exigeant la transparence et l'obligation de rendre compte; considérant que les journalistes dénonçant la corruption et la criminalité organisée sont de plus en plus visés et harcelés par les groupes de la criminalité organisée, les «pouvoirs parallèles» et les autorités publiques, notamment dans les pays en développement; |
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Q.

considérant que les défenseurs des droits de l'homme, les médias, les organisations de la société civile, les syndicats et les journalistes d'investigation jouent un rôle crucial dans la lutte contre la corruption en examinant les budgets publics, en surveillant les activités du gouvernement et des grandes entreprises, en particulier les multinationales, ainsi que le financement des partis politiques, en offrant des compétences et de l'expertise en matière de renforcement des capacités et en exigeant la transparence et l'obligation de rendre compte; considérant que les journalistes dénonçant la corruption et la criminalité organisée sont de plus en plus visés et harcelés par les groupes de la criminalité organisée, les «pouvoirs parallèles» et les autorités publiques, notamment dans les pays en développement;

| R. | considérant qu'une presse et des médias libres et indépendants, en ligne ou non, sont essentiels pour garantir la transparence et le contrôle nécessaires afin de lutter contre la corruption, en servant de tribune permettant de mettre au jour des actes de corruption et en donnant aux citoyens et à la société la possibilité d'accéder à l'information; |
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R.

considérant qu'une presse et des médias libres et indépendants, en ligne ou non, sont essentiels pour garantir la transparence et le contrôle nécessaires afin de lutter contre la corruption, en servant de tribune permettant de mettre au jour des actes de corruption et en donnant aux citoyens et à la société la possibilité d'accéder à l'information;

| S. | considérant que des données et des administrations ouvertes fournissent aux citoyens les moyens d'agir en leur permettant d'accéder aux informations ayant trait aux budgets et aux dépenses des pouvoirs publics; |
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S.

considérant que des données et des administrations ouvertes fournissent aux citoyens les moyens d'agir en leur permettant d'accéder aux informations ayant trait aux budgets et aux dépenses des pouvoirs publics;

| T. | considérant que les dénonciateurs d'abus sont essentiels pour révéler la corruption, la fraude, la mauvaise administration et les violations des droits de l'homme, en dépit du risque élevé pour leur personne, et considérant que l'absence de protection contre les représailles, les contrôles de l'information, les lois antidiffamation et anticalomnie et les procédures d'enquête inadéquates sur les allégations des dénonciateurs d'abus sont autant d'éléments susceptibles de dissuader ces derniers, et qu'ils compromettent souvent leur sécurité ainsi que celle de leur famille; considérant que l'Union a un devoir de les protéger notamment en utilisant au mieux ses instruments de coopération et, en particulier, l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH); |
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T.

considérant que les dénonciateurs d'abus sont essentiels pour révéler la corruption, la fraude, la mauvaise administration et les violations des droits de l'homme, en dépit du risque élevé pour leur personne, et considérant que l'absence de protection contre les représailles, les contrôles de l'information, les lois antidiffamation et anticalomnie et les procédures d'enquête inadéquates sur les allégations des dénonciateurs d'abus sont autant d'éléments susceptibles de dissuader ces derniers, et qu'ils compromettent souvent leur sécurité ainsi que celle de leur famille; considérant que l'Union a un devoir de les protéger notamment en utilisant au mieux ses instruments de coopération et, en particulier, l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH);

| U. | considérant que les situations d'urgence et l'apport d'aide offrent des possibilités de corruption en raison de la nature des activités et de la complexité des actions et des acteurs engagés, et considérant que ces «possibilités» incluent la corruption, l'obstruction, l'extorsion à l'encontre du personnel des organismes d'aide, les abus dudit personnel, la fraude, les faux en écritures comptables, le détournement de l'aide reçue et l'exploitation des plus démunis, et alimentent le sentiment répandu de désespoir vis-à-vis des institutions publiques quelles qu'elles soient; considérant que le détournement de l'aide humanitaire est un grave manquement au droit international humanitaire, |
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U.

considérant que les situations d'urgence et l'apport d'aide offrent des possibilités de corruption en raison de la nature des activités et de la complexité des actions et des acteurs engagés, et considérant que ces «possibilités» incluent la corruption, l'obstruction, l'extorsion à l'encontre du personnel des organismes d'aide, les abus dudit personnel, la fraude, les faux en écritures comptables, le détournement de l'aide reçue et l'exploitation des plus démunis, et alimentent le sentiment répandu de désespoir vis-à-vis des institutions publiques quelles qu'elles soient; considérant que le détournement de l'aide humanitaire est un grave manquement au droit international humanitaire,

| V. | considérant que 25 % de l'ensemble des enquêtes ouvertes par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) concernent l'aide extérieure de l'Union aux pays tiers, et que 17,5 millions EUR ont été recouvrés à la suite de ces enquêtes (12); |
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V.

considérant que 25 % de l'ensemble des enquêtes ouvertes par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) concernent l'aide extérieure de l'Union aux pays tiers, et que 17,5 millions EUR ont été recouvrés à la suite de ces enquêtes (12);

| W. | considérant que l'aide de l'Union européenne aux pays en développement pourrait être détournée sans un système de freins et de contrepoids appropriés dans les pays bénéficiaires et sans un contrôle indépendant et complet du système d'intégrité qui accompagne l'utilisation de fonds; |
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W.

considérant que l'aide de l'Union européenne aux pays en développement pourrait être détournée sans un système de freins et de contrepoids appropriés dans les pays bénéficiaires et sans un contrôle indépendant et complet du système d'intégrité qui accompagne l'utilisation de fonds;

| X. | considérant que les banques publiques européennes, à savoir la Banque européenne d'investissement (BEI) ou les banques dont la plupart des actionnaires sont des États membres de l'Union (BERD), sont prétendument impliquées dans des scandales de corruption dans le cadre de leurs opérations en dehors de l'Union européenne; |
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X.

considérant que les banques publiques européennes, à savoir la Banque européenne d'investissement (BEI) ou les banques dont la plupart des actionnaires sont des États membres de l'Union (BERD), sont prétendument impliquées dans des scandales de corruption dans le cadre de leurs opérations en dehors de l'Union européenne;

| Y. | considérant que les donateurs et les institutions financières internationales, telles que la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, devraient promouvoir une véritable réforme de la gouvernance dans les pays débiteurs et contribuer à la lutte effective contre la corruption en évaluant de manière critique et en traitant les risques avérés de corruption et de dégradation des droits de l'homme associés à de nombreuses mesures imposées dans le contexte des programmes d'ajustement structurel, telles que la privatisation des entreprises et des ressources publiques; |
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Y.

considérant que les donateurs et les institutions financières internationales, telles que la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, devraient promouvoir une véritable réforme de la gouvernance dans les pays débiteurs et contribuer à la lutte effective contre la corruption en évaluant de manière critique et en traitant les risques avérés de corruption et de dégradation des droits de l'homme associés à de nombreuses mesures imposées dans le contexte des programmes d'ajustement structurel, telles que la privatisation des entreprises et des ressources publiques;

| Z. | considérant que la traite des êtres humains repose largement sur des réseaux de corruption complexes qui transcendent toutes les branches du gouvernement, de l'administration publique, de l'application de la loi et du secteur privé dans les pays d'origine, de transit et de destination des victimes, et considérant que la corruption affaiblit l'action de ceux qui luttent contre la traite, en raison de la corruption de la police et du personnel judiciaire et de la corruption qui touche les procédures d'arrestation et de poursuite des trafiquants ainsi que la fourniture de l'aide juridique aux victimes de la traite et la protection des témoins; |
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Z.

considérant que la traite des êtres humains repose largement sur des réseaux de corruption complexes qui transcendent toutes les branches du gouvernement, de l'administration publique, de l'application de la loi et du secteur privé dans les pays d'origine, de transit et de destination des victimes, et considérant que la corruption affaiblit l'action de ceux qui luttent contre la traite, en raison de la corruption de la police et du personnel judiciaire et de la corruption qui touche les procédures d'arrestation et de poursuite des trafiquants ainsi que la fourniture de l'aide juridique aux victimes de la traite et la protection des témoins;

| AA. | considérant que la corruption et les abus des forces armées, du secteur de la défense, des autorités répressives et des forces de maintien de la paix entraînent de graves risques pour la vie, l'intégrité physique, la protection ainsi que la liberté et les droits des citoyens dans les pays en développement, et considérant que le secteur de la défense et les marchés publics de la défense continuent d'être caractérisés par une corruption inacceptable et sont particulièrement protégés par le secret pour cause de sécurité nationale; considérant qu'il convient de surveiller étroitement les marchés publics d'équipement de sécurité; |
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AA.

considérant que la corruption et les abus des forces armées, du secteur de la défense, des autorités répressives et des forces de maintien de la paix entraînent de graves risques pour la vie, l'intégrité physique, la protection ainsi que la liberté et les droits des citoyens dans les pays en développement, et considérant que le secteur de la défense et les marchés publics de la défense continuent d'être caractérisés par une corruption inacceptable et sont particulièrement protégés par le secret pour cause de sécurité nationale; considérant qu'il convient de surveiller étroitement les marchés publics d'équipement de sécurité;

| AB. | considérant que le recours à des entreprises militaires et de sécurité privées par les acteurs tant publics que privés a augmenté de façon exponentielle au cours des vingt dernières années, et considérant qu'en raison de la nature de leurs activités, ces entreprises sont particulièrement vulnérables à la corruption et ont été accusées de graves violations des droits de l'homme, alors qu'elles sont essentiellement actives dans un secteur non soumis à une réglementation stricte, où elles ne doivent pas rendre compte au public, contrairement à ce qui est généralement exigé des forces armées; |
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AB.

considérant que le recours à des entreprises militaires et de sécurité privées par les acteurs tant publics que privés a augmenté de façon exponentielle au cours des vingt dernières années, et considérant qu'en raison de la nature de leurs activités, ces entreprises sont particulièrement vulnérables à la corruption et ont été accusées de graves violations des droits de l'homme, alors qu'elles sont essentiellement actives dans un secteur non soumis à une réglementation stricte, où elles ne doivent pas rendre compte au public, contrairement à ce qui est généralement exigé des forces armées;

| AC. | considérant que le degré de mise en œuvre, d'utilisation et d'efficacité des mécanismes d'entraide judiciaire et de recouvrement d'avoirs au titre des chapitres IV et V de la CNUCC reste faible chez les États parties à la CNUCC, et considérant que les États parties doivent encore pleinement satisfaire aux obligations qui leur incombent en vertu du chapitre IV («Coopération internationale») et du chapitre V («Recouvrement d'avoirs») de la CNUCC en ce qui concerne la coopération internationale et, plus particulièrement, doivent encore répondre de manière suffisante à leurs obligations d'entraide judiciaire en vertu de l'article 46 de la CNUCC; |
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AC.

considérant que le degré de mise en œuvre, d'utilisation et d'efficacité des mécanismes d'entraide judiciaire et de recouvrement d'avoirs au titre des chapitres IV et V de la CNUCC reste faible chez les États parties à la CNUCC, et considérant que les États parties doivent encore pleinement satisfaire aux obligations qui leur incombent en vertu du chapitre IV («Coopération internationale») et du chapitre V («Recouvrement d'avoirs») de la CNUCC en ce qui concerne la coopération internationale et, plus particulièrement, doivent encore répondre de manière suffisante à leurs obligations d'entraide judiciaire en vertu de l'article 46 de la CNUCC;

| AD. | considérant que l'opacité et la régulation insuffisante du commerce mondial d'armes conventionnelles et de munitions alimentent les conflits, la corruption, la pauvreté, les violations des droits de l'homme et l'impunité; |
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AD.

considérant que l'opacité et la régulation insuffisante du commerce mondial d'armes conventionnelles et de munitions alimentent les conflits, la corruption, la pauvreté, les violations des droits de l'homme et l'impunité;

| AE. | considérant que la grande corruption dans les pays en développement se produit surtout avec la complicité et même l'assistance de certains hommes d'affaires, avocats, institutions financières et fonctionnaires des pays développés, y compris les États membres de l'Union européenne, et considérant que, au mépris de la réglementation de lutte contre le blanchiment de capitaux à l'échelle de l'Union et au niveau international, ces institutions et sociétés ont mis en place les canaux permettant de blanchir le produit de la corruption dans les pays développés et en développement, de créer des structures impénétrables et de dissimuler des avoirs dans des «territoires opaques»; |
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AE.

considérant que la grande corruption dans les pays en développement se produit surtout avec la complicité et même l'assistance de certains hommes d'affaires, avocats, institutions financières et fonctionnaires des pays développés, y compris les États membres de l'Union européenne, et considérant que, au mépris de la réglementation de lutte contre le blanchiment de capitaux à l'échelle de l'Union et au niveau international, ces institutions et sociétés ont mis en place les canaux permettant de blanchir le produit de la corruption dans les pays développés et en développement, de créer des structures impénétrables et de dissimuler des avoirs dans des «territoires opaques»;

| AF. | considérant qu'une stratégie axée sur les droits de l'homme dans les politiques de lutte contre la corruption renforce la sensibilisation générale au fait que, outre les fonds publics, la corruption touche aussi les droits et les possibilités des citoyens; considérant que l'association étroite des mouvements internationaux de défense des droits de l'homme et de lutte contre la corruption sensibilisera le public et l'incitera à exiger ouverture, obligation de rendre compte et justice, et considérant que lier les actes de corruption aux violations des droits de l'homme crée des nouvelles possibilités d'action, en particulier lorsque la corruption peut être combattue au moyen des mécanismes nationaux, régionaux et internationaux existants de contrôle du respect des droits de l'homme; |
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AF.

considérant qu'une stratégie axée sur les droits de l'homme dans les politiques de lutte contre la corruption renforce la sensibilisation générale au fait que, outre les fonds publics, la corruption touche aussi les droits et les possibilités des citoyens; considérant que l'association étroite des mouvements internationaux de défense des droits de l'homme et de lutte contre la corruption sensibilisera le public et l'incitera à exiger ouverture, obligation de rendre compte et justice, et considérant que lier les actes de corruption aux violations des droits de l'homme crée des nouvelles possibilités d'action, en particulier lorsque la corruption peut être combattue au moyen des mécanismes nationaux, régionaux et internationaux existants de contrôle du respect des droits de l'homme;

Cohérence entre les politiques internes et les politiques externes

| 1. | estime que l'Union européenne ne peut devenir un acteur crédible et influent de la lutte contre la corruption que si elle répond de manière appropriée aux problèmes de la criminalité organisée, de la corruption et du blanchiment de capitaux à l'intérieur de ses propres frontières; salue, à cet égard, le «rapport anticorruption de l'UE», qui sera publié par la Commission; espère que le recensement par la Commission des domaines vulnérables à la corruption dans les États membres aidera à renforcer les efforts de lutte contre ce phénomène, à faciliter l'échange des meilleures pratiques, à répertorier les tendances européennes ainsi qu'à stimuler l'apprentissage par les pairs et un plus grand respect des engagements européens et internationaux; invite la Commission à présenter des initiatives politiques de l'Union relatives à la lutte contre la corruption, comme un plan d'action de l'Union contre la corruption; |
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1.

estime que l'Union européenne ne peut devenir un acteur crédible et influent de la lutte contre la corruption que si elle répond de manière appropriée aux problèmes de la criminalité organisée, de la corruption et du blanchiment de capitaux à l'intérieur de ses propres frontières; salue, à cet égard, le «rapport anticorruption de l'UE», qui sera publié par la Commission; espère que le recensement par la Commission des domaines vulnérables à la corruption dans les États membres aidera à renforcer les efforts de lutte contre ce phénomène, à faciliter l'échange des meilleures pratiques, à répertorier les tendances européennes ainsi qu'à stimuler l'apprentissage par les pairs et un plus grand respect des engagements européens et internationaux; invite la Commission à présenter des initiatives politiques de l'Union relatives à la lutte contre la corruption, comme un plan d'action de l'Union contre la corruption;

| 2. | salue, à cet égard, la renégociation de la directive sur la fiscalité de l'épargne destinée à mettre effectivement fin au secret bancaire; estime que le renforcement de la réglementation et de la transparence des registres des entreprises et des registres des fiducies dans tous les États membres de l'Union européenne est une condition préalable pour lutter contre la corruption, à la fois dans l'Union et dans les pays tiers; estime que la réglementation européenne devrait imposer une obligation d'enregistrer toutes les structures juridiques et les données concernant la propriété bénéficiaire, et que ces données devraient être publiées en ligne, marquées par voie électronique et dans un format consultable afin d'être disponibles gratuitement; |
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2.

salue, à cet égard, la renégociation de la directive sur la fiscalité de l'épargne destinée à mettre effectivement fin au secret bancaire; estime que le renforcement de la réglementation et de la transparence des registres des entreprises et des registres des fiducies dans tous les États membres de l'Union européenne est une condition préalable pour lutter contre la corruption, à la fois dans l'Union et dans les pays tiers; estime que la réglementation européenne devrait imposer une obligation d'enregistrer toutes les structures juridiques et les données concernant la propriété bénéficiaire, et que ces données devraient être publiées en ligne, marquées par voie électronique et dans un format consultable afin d'être disponibles gratuitement;

| 3. | est d'avis que l'Union européenne devrait suivre l'exemple des États-Unis, qui ont adopté la loi Sergueï Magnitski en 2012, et introduire une législation similaire au niveau de l'Union, en tant que cadre emblématique et opérationnel établissant le lien entre la corruption et les violations des droits de l'homme; invite dès lors le Conseil à adopter une décision établissant une liste européenne commune des fonctionnaires impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski, la dissimulation judiciaire ultérieure et harcèlement continu et constant de sa famille; ajoute que cette décision du Conseil devrait imposer des sanctions ciblées à ces fonctionnaires, comme une interdiction de visa à l'échelle européenne et le gel de tous leurs avoirs financiers éventuels et de ceux de leurs proches immédiats à l'intérieur de l'Union européenne; invite la Commission à élaborer un plan d'action en vue de créer un mécanisme recensant, d'une part, les fonctionnaires de pays tiers (notamment des policiers, procureurs et juges) impliqués dans des violations graves des droits de l'homme et dans des «manipulations» judiciaires contre les dénonciateurs d'abus, les journalistes dénonçant la corruption et les militants des droits de l'homme dans les pays tiers et imposant, d'autre part, des sanctions ciblées similaires à leur encontre; souligne que les critères d'inscription sur la liste ainsi créée devraient reposer sur des sources bien documentées, convergentes et indépendantes, et sur des preuves convaincantes, ainsi que prévoir des mécanismes de recours pour les personnes visées; |
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3.

est d'avis que l'Union européenne devrait suivre l'exemple des États-Unis, qui ont adopté la loi Sergueï Magnitski en 2012, et introduire une législation similaire au niveau de l'Union, en tant que cadre emblématique et opérationnel établissant le lien entre la corruption et les violations des droits de l'homme; invite dès lors le Conseil à adopter une décision établissant une liste européenne commune des fonctionnaires impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski, la dissimulation judiciaire ultérieure et harcèlement continu et constant de sa famille; ajoute que cette décision du Conseil devrait imposer des sanctions ciblées à ces fonctionnaires, comme une interdiction de visa à l'échelle européenne et le gel de tous leurs avoirs financiers éventuels et de ceux de leurs proches immédiats à l'intérieur de l'Union européenne; invite la Commission à élaborer un plan d'action en vue de créer un mécanisme recensant, d'une part, les fonctionnaires de pays tiers (notamment des policiers, procureurs et juges) impliqués dans des violations graves des droits de l'homme et dans des «manipulations» judiciaires contre les dénonciateurs d'abus, les journalistes dénonçant la corruption et les militants des droits de l'homme dans les pays tiers et imposant, d'autre part, des sanctions ciblées similaires à leur encontre; souligne que les critères d'inscription sur la liste ainsi créée devraient reposer sur des sources bien documentées, convergentes et indépendantes, et sur des preuves convaincantes, ainsi que prévoir des mécanismes de recours pour les personnes visées;

Responsabilisation et transparence de l'aide extérieure et des budgets publics

| 4. | soutient pleinement l'engagement de l'Union européenne d'incorporer et d'intégrer dans ses politiques de développement le concept de l'appropriation démocratique, à savoir la participation pleine et effective des citoyens à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des stratégies et politiques de développement des donateurs et des gouvernements partenaires; est d'avis que cette politique favorise la participation des bénéficiaires de programmes et contribue dès lors à un contrôle et à une responsabilisation accrus dans la lutte contre la corruption; incite la Commission et les États membres à appliquer le principe de conditionnalité aux normes internationales en matière de corruption dans leurs programmes d'aide au développement et d'introduire une clause anti-corruption dans les contrats de passation de marchés comme le recommande l'OCDE; demande que la Commission continue de favoriser une transparence élevée de l'aide dans des formats lisibles par machine et d'utiliser une norme commune afin d'assurer la comparabilité avec les autres donateurs, et aussi, plus particulièrement, selon les besoins des pays bénéficiaires; |
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4.

soutient pleinement l'engagement de l'Union européenne d'incorporer et d'intégrer dans ses politiques de développement le concept de l'appropriation démocratique, à savoir la participation pleine et effective des citoyens à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des stratégies et politiques de développement des donateurs et des gouvernements partenaires; est d'avis que cette politique favorise la participation des bénéficiaires de programmes et contribue dès lors à un contrôle et à une responsabilisation accrus dans la lutte contre la corruption; incite la Commission et les États membres à appliquer le principe de conditionnalité aux normes internationales en matière de corruption dans leurs programmes d'aide au développement et d'introduire une clause anti-corruption dans les contrats de passation de marchés comme le recommande l'OCDE; demande que la Commission continue de favoriser une transparence élevée de l'aide dans des formats lisibles par machine et d'utiliser une norme commune afin d'assurer la comparabilité avec les autres donateurs, et aussi, plus particulièrement, selon les besoins des pays bénéficiaires;

| 5. | souligne qu'afin de garantir que les mécanismes de financement mixte améliorent l'efficacité du financement du développement, il est nécessaire de revoir la gouvernance de ces instruments, aux fins d'une plus grande transparence des critères de sélection des projets et d'une responsabilisation accrue vis-à-vis de la société dans son ensemble; rappelle que l'établissement d'un nombre crucial d'exigences minimales pour la sélection, le contrôle et l'évaluation des projets pourrait faciliter la comparabilité et constituer une base cohérente d'informations sur la performance des opérations; fait observer que les effets sur l'avancée et le déroulement des projets devraient être systématiquement communiqués afin de justifier l'utilisation des ressources octroyées par les mécanismes de financement mixte, non seulement aux donateurs et aux institutions financières européennes concernées, mais aussi au grand public; |
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5.

souligne qu'afin de garantir que les mécanismes de financement mixte améliorent l'efficacité du financement du développement, il est nécessaire de revoir la gouvernance de ces instruments, aux fins d'une plus grande transparence des critères de sélection des projets et d'une responsabilisation accrue vis-à-vis de la société dans son ensemble; rappelle que l'établissement d'un nombre crucial d'exigences minimales pour la sélection, le contrôle et l'évaluation des projets pourrait faciliter la comparabilité et constituer une base cohérente d'informations sur la performance des opérations; fait observer que les effets sur l'avancée et le déroulement des projets devraient être systématiquement communiqués afin de justifier l'utilisation des ressources octroyées par les mécanismes de financement mixte, non seulement aux donateurs et aux institutions financières européennes concernées, mais aussi au grand public;

| 6. | estime que la Commission devrait imposer l'intégrité la plus stricte dans les procédures de passation de marchés concernant l'exécution de projets financés par l'Union européenne, notamment en favorisant une meilleure accessibilité aux appels d'offres pour les organisations locales; souligne qu'une stratégie axée sur les droits de l'homme dans les marchés publics bénéficie de la participation d'un plus large éventail d'acteurs, notamment ceux qui sont concernés par la procédure d'appel d'offres (comme les associations de propriétaires terriens ainsi que les groupes défavorisés); considère qu'une telle stratégie encourage également les autorités à donner aux groupes défavorisés les moyens de participer aux procédures de passation de marchés et à élargir les critères d'évaluation des entreprises au cours de ces procédures; rappelle que le suivi des résultats des projets en coopération avec la société civile et la responsabilisation des autorités locales sont essentiels pour déterminer si les fonds européens sont utilisés de manière appropriée; prie instamment la Commission de ne pas attribuer de projets aux contractants dont les propriétaires effectifs ne sont pas connus ou qui présentent une structure d'entreprise qui leur permet de pratiquer facilement des prix de transfert; |
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6.

estime que la Commission devrait imposer l'intégrité la plus stricte dans les procédures de passation de marchés concernant l'exécution de projets financés par l'Union européenne, notamment en favorisant une meilleure accessibilité aux appels d'offres pour les organisations locales; souligne qu'une stratégie axée sur les droits de l'homme dans les marchés publics bénéficie de la participation d'un plus large éventail d'acteurs, notamment ceux qui sont concernés par la procédure d'appel d'offres (comme les associations de propriétaires terriens ainsi que les groupes défavorisés); considère qu'une telle stratégie encourage également les autorités à donner aux groupes défavorisés les moyens de participer aux procédures de passation de marchés et à élargir les critères d'évaluation des entreprises au cours de ces procédures; rappelle que le suivi des résultats des projets en coopération avec la société civile et la responsabilisation des autorités locales sont essentiels pour déterminer si les fonds européens sont utilisés de manière appropriée; prie instamment la Commission de ne pas attribuer de projets aux contractants dont les propriétaires effectifs ne sont pas connus ou qui présentent une structure d'entreprise qui leur permet de pratiquer facilement des prix de transfert;

| 7. | prie instamment l'Union européenne d'accroître la transparence en soutenant la création d'un système mondial destiné au suivi des promesses d'aide, afin que les pays donateurs tiennent leurs engagements en la matière et assument la responsabilité des projets, institutions ou groupes qu'ils soutiennent; |
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7.

prie instamment l'Union européenne d'accroître la transparence en soutenant la création d'un système mondial destiné au suivi des promesses d'aide, afin que les pays donateurs tiennent leurs engagements en la matière et assument la responsabilité des projets, institutions ou groupes qu'ils soutiennent;

| 8. | rappelle en outre la nécessité de prévenir les techniques de corruption telles que le gonflement des coûts du projet, les paiements pour des projets et des travailleurs fictifs, l'utilisation inappropriée et corrompue de compensations économiques et/ou industrielles, le vol pur et simple de fonds publics, le gonflement des frais de déplacement et les pots-de-vin, entre autres, dans la mise en œuvre des projets financés par l'Union européenne; insiste dès lors sur la nécessité de surveiller l'ensemble de la chaîne de financement de l'Union, notamment l'élaboration des politiques, la réglementation, la planification, la budgétisation, le financement, les transferts fiscaux, la gestion et le développement des programmes, les appels d'offres et les marchés publics, la construction, l'exploitation et l'entretien ainsi que le paiement des services; |
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8.

rappelle en outre la nécessité de prévenir les techniques de corruption telles que le gonflement des coûts du projet, les paiements pour des projets et des travailleurs fictifs, l'utilisation inappropriée et corrompue de compensations économiques et/ou industrielles, le vol pur et simple de fonds publics, le gonflement des frais de déplacement et les pots-de-vin, entre autres, dans la mise en œuvre des projets financés par l'Union européenne; insiste dès lors sur la nécessité de surveiller l'ensemble de la chaîne de financement de l'Union, notamment l'élaboration des politiques, la réglementation, la planification, la budgétisation, le financement, les transferts fiscaux, la gestion et le développement des programmes, les appels d'offres et les marchés publics, la construction, l'exploitation et l'entretien ainsi que le paiement des services;

| 9. | propose à la Commission de faire connaître les mécanismes d'alerte de l'OLAF sur l'abus de fonds de l'Union par des participants aux appels d'offres publics et des bénéficiaires de l'aide de l'Union, et d'émettre des lignes directrices sur le traitement des informations fournies par les dénonciateurs d'abus dans les pays tiers, en permettant de manière appropriée le suivi, la réaction et la protection contre les représailles, en accordant une attention particulière à la situation des populations les plus vulnérables, et notamment des femmes, dans de nombreux pays en développement, car celles-ci sont particulièrement susceptibles d'être la cible d'actes de corruption et de coopérer pour les dénoncer, mais aussi d'être plus vulnérables et stigmatisées en cas de coopération; |
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9.

propose à la Commission de faire connaître les mécanismes d'alerte de l'OLAF sur l'abus de fonds de l'Union par des participants aux appels d'offres publics et des bénéficiaires de l'aide de l'Union, et d'émettre des lignes directrices sur le traitement des informations fournies par les dénonciateurs d'abus dans les pays tiers, en permettant de manière appropriée le suivi, la réaction et la protection contre les représailles, en accordant une attention particulière à la situation des populations les plus vulnérables, et notamment des femmes, dans de nombreux pays en développement, car celles-ci sont particulièrement susceptibles d'être la cible d'actes de corruption et de coopérer pour les dénoncer, mais aussi d'être plus vulnérables et stigmatisées en cas de coopération;

| 10. | souligne que l'Union européenne doit mettre l'accent sur l'importance de la mise en œuvre du droit à la participation et du droit d'accès aux informations et aux mécanismes de responsabilisation publique comme les données ouvertes en tant que principes fondamentaux de la démocratie dans toutes les instances de dialogue avec les pays tiers, notamment dans les relations bilatérales et au plus haut niveau; souligne que la liberté de la presse et des médias, en ligne ou non, est essentielle à cet égard; propose que les projets de financement de l'Union dans les pays tiers soutiennent l'application de ces principes, en particulier dans les pays qui traversent un processus de démocratisation, en veillant à l'intégration à ce processus des questions d'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que des acteurs de la société civile, et notamment les défenseurs des droits de l'homme, les organisations syndicales, les femmes et les groupes de population très vulnérables, et en contribuant à l'élaboration de lois sur la protection efficace des dénonciateurs d'abus; |
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10.

souligne que l'Union européenne doit mettre l'accent sur l'importance de la mise en œuvre du droit à la participation et du droit d'accès aux informations et aux mécanismes de responsabilisation publique comme les données ouvertes en tant que principes fondamentaux de la démocratie dans toutes les instances de dialogue avec les pays tiers, notamment dans les relations bilatérales et au plus haut niveau; souligne que la liberté de la presse et des médias, en ligne ou non, est essentielle à cet égard; propose que les projets de financement de l'Union dans les pays tiers soutiennent l'application de ces principes, en particulier dans les pays qui traversent un processus de démocratisation, en veillant à l'intégration à ce processus des questions d'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que des acteurs de la société civile, et notamment les défenseurs des droits de l'homme, les organisations syndicales, les femmes et les groupes de population très vulnérables, et en contribuant à l'élaboration de lois sur la protection efficace des dénonciateurs d'abus;

| 11. | note, à cet égard, que l'Union doit donner l'exemple; insiste pour que l'Union européenne et ses États membres s'engagent activement dans les initiatives internationales destinées à renforcer la transparence budgétaire, comme le partenariat pour un gouvernement ouvert, l'initiative sur le budget ouvert et l'initiative internationale pour la transparence de l'aide, de manière à favoriser un tel engagement des pays partenaires comme des impératifs des normes internationales relatives aux droits de l'homme; |
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11.

note, à cet égard, que l'Union doit donner l'exemple; insiste pour que l'Union européenne et ses États membres s'engagent activement dans les initiatives internationales destinées à renforcer la transparence budgétaire, comme le partenariat pour un gouvernement ouvert, l'initiative sur le budget ouvert et l'initiative internationale pour la transparence de l'aide, de manière à favoriser un tel engagement des pays partenaires comme des impératifs des normes internationales relatives aux droits de l'homme;

| 12. | appelle la Commission à proposer d'élargir la définition des défenseurs des droits de l'homme dans les orientations de l'Union les concernant afin d'y inclure les militants anticorruption, les journalistes d'investigation et, notamment, les dénonciateurs d'abus; |
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12.

appelle la Commission à proposer d'élargir la définition des défenseurs des droits de l'homme dans les orientations de l'Union les concernant afin d'y inclure les militants anticorruption, les journalistes d'investigation et, notamment, les dénonciateurs d'abus;

| 13. | souligne que l'Union européenne, en tant que donateur mondial de premier plan, devrait continuer et approfondir les cas récents de mise en rapport de l'apport de l'aide extérieure de l'Union avec des réformes budgétaires destinées à renforcer la transparence et l'accès aux données et aux processus participatifs ainsi que les cas récents d'harmonisation des principes directeurs à cet égard avec d'autres donateurs; est d'avis que l'Union européenne devrait établir des données de référence et des critères clairs et publics, selon un système reposant sur des incitations pour que les gouvernements bénéficiaires ouvrent leurs procédures budgétaires et intègrent la transparence, la participation du public et des composantes de surveillance dans leurs efforts, par la formation ou l'assistance technique; prie instamment l'Union européenne de promouvoir et de soutenir le développement d'un environnement favorable pour les organes de contrôle dans les pays en développement (y compris les parlements, les cours des comptes, les organisations de la société civile et les médias) afin de leur permettre de s'acquitter de leurs fonctions essentielles et donc de lutter contre la corruption; |
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13.

souligne que l'Union européenne, en tant que donateur mondial de premier plan, devrait continuer et approfondir les cas récents de mise en rapport de l'apport de l'aide extérieure de l'Union avec des réformes budgétaires destinées à renforcer la transparence et l'accès aux données et aux processus participatifs ainsi que les cas récents d'harmonisation des principes directeurs à cet égard avec d'autres donateurs; est d'avis que l'Union européenne devrait établir des données de référence et des critères clairs et publics, selon un système reposant sur des incitations pour que les gouvernements bénéficiaires ouvrent leurs procédures budgétaires et intègrent la transparence, la participation du public et des composantes de surveillance dans leurs efforts, par la formation ou l'assistance technique; prie instamment l'Union européenne de promouvoir et de soutenir le développement d'un environnement favorable pour les organes de contrôle dans les pays en développement (y compris les parlements, les cours des comptes, les organisations de la société civile et les médias) afin de leur permettre de s'acquitter de leurs fonctions essentielles et donc de lutter contre la corruption;

| 14. | souligne par ailleurs que l'Union européenne devrait recourir au cadre des «partenariats avancés» avec des pays tiers afin de faire réellement pression sur les régimes souffrant d'une corruption endémique pour qu'ils adoptent des réformes destinées à faire appliquer les principes susmentionnés; considère que le dialogue, la pression et la coopération politiques de l'Union en vue d'opérer les réformes nécessaires devraient être visibles et transparents, et comporter des mécanismes de contrôle appropriés et élaborés; estime que l'Union doit condamner publiquement la promulgation de lois qui restreignent la liberté des médias et les activités de la société civile en tant que pierres angulaires de la responsabilisation et doit élaborer des stratégies pour adapter les relations avec ces pays afin de favoriser les réformes d'une manière visible; souligne la nécessité d'insérer dans les accords avec les pays tiers des clauses clairement définies et respectées sur les droits de l'homme, qui permettraient de suspendre tout accord de partenariat en cas de graves violations des droits de l'homme; |
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14.

souligne par ailleurs que l'Union européenne devrait recourir au cadre des «partenariats avancés» avec des pays tiers afin de faire réellement pression sur les régimes souffrant d'une corruption endémique pour qu'ils adoptent des réformes destinées à faire appliquer les principes susmentionnés; considère que le dialogue, la pression et la coopération politiques de l'Union en vue d'opérer les réformes nécessaires devraient être visibles et transparents, et comporter des mécanismes de contrôle appropriés et élaborés; estime que l'Union doit condamner publiquement la promulgation de lois qui restreignent la liberté des médias et les activités de la société civile en tant que pierres angulaires de la responsabilisation et doit élaborer des stratégies pour adapter les relations avec ces pays afin de favoriser les réformes d'une manière visible; souligne la nécessité d'insérer dans les accords avec les pays tiers des clauses clairement définies et respectées sur les droits de l'homme, qui permettraient de suspendre tout accord de partenariat en cas de graves violations des droits de l'homme;

| 15. | soutient le renforcement de la transparence du processus décisionnel pour ce qui est de l'investissement des fonds publics de l'Union, à savoir dans des projets de la BEI et de la BERD qui pourraient avoir une incidence négative sur les droits de l'homme; prie instamment la BEI et la BERD de consolider leurs politiques en matière de lutte contre la fraude et la corruption afin de garantir la pleine transparence des investissements effectués en dehors de l'Union européenne; rappelle que la BEI et la BERD doivent affirmer leur volonté d'éviter les investissements risqués, en particulier par des intermédiaires financiers, adopter une approche fondée sur les risques et améliorer les évaluations de l'incidence des projets qu'elles soutiennent sur les droits de l'homme, en plus de réaliser une vérification préalable solide du respect des droits de l'homme et de l'intégrité de toutes les opérations de leurs clients; estime qu'il convient d'accorder une attention particulière à la participation du public ainsi qu'à la consultation libre, préalable et informée des communautés concernées durant toutes les phases de la planification, de la mise en place, du contrôle et de l'évaluation des projets financés; prie instamment les États membres et la Commission européenne d'user de leur influence en tant que membres exclusifs de la BEI et actionnaires principaux de la BERD pour encourager une réforme importante de ces institutions afin de permettre un plus grand contrôle démocratique de leurs décisions ainsi que de leur obligation de rendre des comptes; |
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15.

soutient le renforcement de la transparence du processus décisionnel pour ce qui est de l'investissement des fonds publics de l'Union, à savoir dans des projets de la BEI et de la BERD qui pourraient avoir une incidence négative sur les droits de l'homme; prie instamment la BEI et la BERD de consolider leurs politiques en matière de lutte contre la fraude et la corruption afin de garantir la pleine transparence des investissements effectués en dehors de l'Union européenne; rappelle que la BEI et la BERD doivent affirmer leur volonté d'éviter les investissements risqués, en particulier par des intermédiaires financiers, adopter une approche fondée sur les risques et améliorer les évaluations de l'incidence des projets qu'elles soutiennent sur les droits de l'homme, en plus de réaliser une vérification préalable solide du respect des droits de l'homme et de l'intégrité de toutes les opérations de leurs clients; estime qu'il convient d'accorder une attention particulière à la participation du public ainsi qu'à la consultation libre, préalable et informée des communautés concernées durant toutes les phases de la planification, de la mise en place, du contrôle et de l'évaluation des projets financés; prie instamment les États membres et la Commission européenne d'user de leur influence en tant que membres exclusifs de la BEI et actionnaires principaux de la BERD pour encourager une réforme importante de ces institutions afin de permettre un plus grand contrôle démocratique de leurs décisions ainsi que de leur obligation de rendre des comptes;

| 16. | considère que les institutions financières internationales, comme le Fonds monétaire international et le Groupe de la Banque mondiale, devraient évaluer les risques de corruption liés aux mesures proposées aux pays débiteurs dans le cadre des programmes d'ajustement structurel, ainsi que leurs incidences sur les droits de l'homme; considère que les programmes d'ajustement structurel devraient comporter des réformes visant à améliorer la gouvernance et la transparence; insiste sur le fait que des systèmes de surveillance adaptés, indépendants et bénéficiant de ressources suffisantes devraient permettre d'assurer le suivi de la mise en œuvre des programmes, au moyen d'inspections et d'audits fréquents; ajoute qu'une attention particulière devrait être accordée à l'accaparement de terres, aux expropriations forcées, aux marchés publics de la défense, aux budgets séparés de la défense et au financement d'activités militaires et paramilitaires dans les pays débiteurs; demande aux États membres d'user de leur influence en tant que membres du FMI et de la Banque mondiale pour renforcer les mécanismes de transparence et de participation lors des négociations de programmes d'ajustement structurel et pour consolider le contrôle démocratique de leurs décisions et de leurs obligations de rendre des comptes; |
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16.

considère que les institutions financières internationales, comme le Fonds monétaire international et le Groupe de la Banque mondiale, devraient évaluer les risques de corruption liés aux mesures proposées aux pays débiteurs dans le cadre des programmes d'ajustement structurel, ainsi que leurs incidences sur les droits de l'homme; considère que les programmes d'ajustement structurel devraient comporter des réformes visant à améliorer la gouvernance et la transparence; insiste sur le fait que des systèmes de surveillance adaptés, indépendants et bénéficiant de ressources suffisantes devraient permettre d'assurer le suivi de la mise en œuvre des programmes, au moyen d'inspections et d'audits fréquents; ajoute qu'une attention particulière devrait être accordée à l'accaparement de terres, aux expropriations forcées, aux marchés publics de la défense, aux budgets séparés de la défense et au financement d'activités militaires et paramilitaires dans les pays débiteurs; demande aux États membres d'user de leur influence en tant que membres du FMI et de la Banque mondiale pour renforcer les mécanismes de transparence et de participation lors des négociations de programmes d'ajustement structurel et pour consolider le contrôle démocratique de leurs décisions et de leurs obligations de rendre des comptes;

| 17. | invite les institutions financières bilatérales et multilatérales, notamment le Groupe de la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, les banques régionales de développement, les agences de crédit à l'exportation et les banques du secteur privé, à exiger que les entreprises extractives et les gouvernements se conforment aux exigences de l'initiative «Publiez ce que vous payez» et/ou aux normes ITIE sur la transparence des paiements en tant que condition préalable à toutes leurs activités de soutien de projets; |
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17.

invite les institutions financières bilatérales et multilatérales, notamment le Groupe de la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, les banques régionales de développement, les agences de crédit à l'exportation et les banques du secteur privé, à exiger que les entreprises extractives et les gouvernements se conforment aux exigences de l'initiative «Publiez ce que vous payez» et/ou aux normes ITIE sur la transparence des paiements en tant que condition préalable à toutes leurs activités de soutien de projets;

| 18. | salue le plan d'action anticorruption adopté lors du sommet du G20 à Séoul et estime que l'impulsion donnée devrait être soutenue afin de garantir un effort coordonné au niveau international en vue de lutter contre la corruption dans les domaines clés; |
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18.

salue le plan d'action anticorruption adopté lors du sommet du G20 à Séoul et estime que l'impulsion donnée devrait être soutenue afin de garantir un effort coordonné au niveau international en vue de lutter contre la corruption dans les domaines clés;

Corruption et politiques de développement

| 19. | souligne que les populations les plus pauvres des pays en développement, qui dépendent fortement des services publics, subissent de manière disproportionnée les effets de la petite corruption, y compris de la «corruption discrète» lorsque des agents publics ne fournissent pas les services ou aides pour lesquels ils reçoivent une rémunération du gouvernement (enseignants absents dans des écoles publiques ou médecins absents dans des établissements de soins primaires); |
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19.

souligne que les populations les plus pauvres des pays en développement, qui dépendent fortement des services publics, subissent de manière disproportionnée les effets de la petite corruption, y compris de la «corruption discrète» lorsque des agents publics ne fournissent pas les services ou aides pour lesquels ils reçoivent une rémunération du gouvernement (enseignants absents dans des écoles publiques ou médecins absents dans des établissements de soins primaires);

| 20. | souligne que la corruption fait obstacle à l'investissement étranger direct (IED) et décourage les opérateurs extérieurs de coopérer avec les pays en développement; |
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20.

souligne que la corruption fait obstacle à l'investissement étranger direct (IED) et décourage les opérateurs extérieurs de coopérer avec les pays en développement;

| 21. | estime que la lutte contre la corruption, y compris contre les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et les fuites illicites de capitaux, s'inscrit dans le cadre d'efforts plus larges visant à promouvoir la bonne gouvernance, laquelle est une des priorités clés en vue d'accroître l'efficacité de la politique de développement de l'Union dans le programme 2011 pour le changement (COM(2011)0637); insiste sur la nécessité d'appliquer pleinement et sans délai la convention des Nations Unies contre la corruption; |
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21.

estime que la lutte contre la corruption, y compris contre les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et les fuites illicites de capitaux, s'inscrit dans le cadre d'efforts plus larges visant à promouvoir la bonne gouvernance, laquelle est une des priorités clés en vue d'accroître l'efficacité de la politique de développement de l'Union dans le programme 2011 pour le changement (COM(2011)0637); insiste sur la nécessité d'appliquer pleinement et sans délai la convention des Nations Unies contre la corruption;

| 22. | fait observer que tous les efforts déployés pour lutter contre la corruption devraient être accompagnés d'un soutien aux programmes destinés à empêcher la corruption par des campagnes d'éducation et de sensibilisation; |
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22.

fait observer que tous les efforts déployés pour lutter contre la corruption devraient être accompagnés d'un soutien aux programmes destinés à empêcher la corruption par des campagnes d'éducation et de sensibilisation;

| 23. | rappelle les engagements pris dans le cadre du partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement et appelle l'Union européenne et ses États membres à tenir ces engagements afin d'intensifier les efforts communs visant à lutter contre la corruption et les flux illicites de capitaux; |
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23.

rappelle les engagements pris dans le cadre du partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement et appelle l'Union européenne et ses États membres à tenir ces engagements afin d'intensifier les efforts communs visant à lutter contre la corruption et les flux illicites de capitaux;

| 24. | estime qu'afin de combattre et d'éliminer la corruption, il est capital d'assurer la cohérence des politiques de développement; insiste également sur la nécessité d'accroître l'aide que l'Union apporte dans les domaines de la gouvernance fiscale et des actions de lutte contre la fraude fiscale, dans le cadre de l'instrument de financement de la coopération au développement et du Fonds européen de développement (FED); |
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24.

estime qu'afin de combattre et d'éliminer la corruption, il est capital d'assurer la cohérence des politiques de développement; insiste également sur la nécessité d'accroître l'aide que l'Union apporte dans les domaines de la gouvernance fiscale et des actions de lutte contre la fraude fiscale, dans le cadre de l'instrument de financement de la coopération au développement et du Fonds européen de développement (FED);

Améliorer la compétence des États membres

| 25. | demande aux États membres de modifier leur droit pénal, le cas échéant, afin d'établir leur compétence sur les personnes de toute nationalité se trouvant sur leur territoire qui ont commis des actes de corruption ou de détournement de fonds publics, indépendamment du lieu où le crime a été commis, dès lors que le produit de ces activités criminelles se trouve dans l'État membre en question ou y a été blanchi, ou que la personne concernée a un «lien étroit» avec l'État membre en question, notamment de par sa citoyenneté, sa résidence ou sa propriété effective d'une entreprise qui est basée dans cet État membre ou qui y détient des filiales; |
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25.

demande aux États membres de modifier leur droit pénal, le cas échéant, afin d'établir leur compétence sur les personnes de toute nationalité se trouvant sur leur territoire qui ont commis des actes de corruption ou de détournement de fonds publics, indépendamment du lieu où le crime a été commis, dès lors que le produit de ces activités criminelles se trouve dans l'État membre en question ou y a été blanchi, ou que la personne concernée a un «lien étroit» avec l'État membre en question, notamment de par sa citoyenneté, sa résidence ou sa propriété effective d'une entreprise qui est basée dans cet État membre ou qui y détient des filiales;

| 26. | fait néanmoins observer que les États membres devraient faire preuve d'une grande prudence dans leur jugement au moment de fournir des informations à des pays tiers sur des personnes accusées de corruption, de détournement de fonds ou d'évasion fiscale, afin de ne pas impliquer injustement des défenseurs des droits de l'homme, comme ce fut le cas pour Ales Bialiatski; |
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26.

fait néanmoins observer que les États membres devraient faire preuve d'une grande prudence dans leur jugement au moment de fournir des informations à des pays tiers sur des personnes accusées de corruption, de détournement de fonds ou d'évasion fiscale, afin de ne pas impliquer injustement des défenseurs des droits de l'homme, comme ce fut le cas pour Ales Bialiatski;

| 27. | estime que les lois antidiffamation et anticalomnie peuvent dissuader la dénonciation de la corruption dans les pays tiers; demande instamment à tous les États membres, par conséquent, de donner l'exemple et de dépénaliser la diffamation et la calomnie dans leurs systèmes juridiques, à tout le moins pour ce qui est des allégations de criminalité organisée, de corruption et de blanchiment de capitaux dans les États membres et à l'étranger; |
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27.

estime que les lois antidiffamation et anticalomnie peuvent dissuader la dénonciation de la corruption dans les pays tiers; demande instamment à tous les États membres, par conséquent, de donner l'exemple et de dépénaliser la diffamation et la calomnie dans leurs systèmes juridiques, à tout le moins pour ce qui est des allégations de criminalité organisée, de corruption et de blanchiment de capitaux dans les États membres et à l'étranger;

| 28. | prie instamment les États membres d'adopter, conformément aux recommandations de la Convention des Nations Unies contre la corruption, des mesures entre autres législatives afin de qualifier d'infraction pénale l'enrichissement illicite intentionnel, c'est-à-dire l'augmentation substantielle des biens d'un agent public ou de toute autre personne que celui-ci ne peut justifier au regard de ses revenus; |
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28.

prie instamment les États membres d'adopter, conformément aux recommandations de la Convention des Nations Unies contre la corruption, des mesures entre autres législatives afin de qualifier d'infraction pénale l'enrichissement illicite intentionnel, c'est-à-dire l'augmentation substantielle des biens d'un agent public ou de toute autre personne que celui-ci ne peut justifier au regard de ses revenus;

Renforcement des capacités des institutions anticorruption

| 29. | se félicite de la déclaration de Jakarta relative aux principes applicables aux agences anticorruption de novembre 2012; encourage l'Union européenne et les États membres à aller plus loin et à créer une dynamique au niveau international sur la nécessité de remédier au manque d'efficacité dans la lutte contre la corruption des institutions anticorruption créées dans de nombreux pays en développement, essentiellement en raison de leur structure institutionnelle, du manque d'indépendance fonctionnelle vis-à-vis du pouvoir exécutif, du manque de soutien politique, de leur financement, de leurs règles de sélection et de nomination des fonctionnaires ainsi que de leurs pouvoirs d'exécution; |
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29.

se félicite de la déclaration de Jakarta relative aux principes applicables aux agences anticorruption de novembre 2012; encourage l'Union européenne et les États membres à aller plus loin et à créer une dynamique au niveau international sur la nécessité de remédier au manque d'efficacité dans la lutte contre la corruption des institutions anticorruption créées dans de nombreux pays en développement, essentiellement en raison de leur structure institutionnelle, du manque d'indépendance fonctionnelle vis-à-vis du pouvoir exécutif, du manque de soutien politique, de leur financement, de leurs règles de sélection et de nomination des fonctionnaires ainsi que de leurs pouvoirs d'exécution;

| 30. | invite l'Union européenne et les États membres à entreprendre l'élaboration de normes internationales sur l'indépendance et l'efficacité des autorités anticorruption, lesquelles normes, rédigées de manière intergouvernementale dans l'optique d'une adoption définitive par l'Assemblée générale des Nations Unies, seraient équivalentes aux principes de Paris applicables aux institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme et auraient la même portée; souligne que ces principes devraient être utilisés comme des critères de responsabilisation dans le cadre de bilans par les pairs; |
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30.

invite l'Union européenne et les États membres à entreprendre l'élaboration de normes internationales sur l'indépendance et l'efficacité des autorités anticorruption, lesquelles normes, rédigées de manière intergouvernementale dans l'optique d'une adoption définitive par l'Assemblée générale des Nations Unies, seraient équivalentes aux principes de Paris applicables aux institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme et auraient la même portée; souligne que ces principes devraient être utilisés comme des critères de responsabilisation dans le cadre de bilans par les pairs;

| 31. | appelle la Commission à intensifier la coopération actuelle avec d'autres donateurs et l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques pour renforcer les capacités des institutions supérieures de contrôle dans les pays destinataires de l'aide, dans le but d'appliquer les normes internationales relatives aux institutions supérieures de contrôle dans les pays en développement; |
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31.

appelle la Commission à intensifier la coopération actuelle avec d'autres donateurs et l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques pour renforcer les capacités des institutions supérieures de contrôle dans les pays destinataires de l'aide, dans le but d'appliquer les normes internationales relatives aux institutions supérieures de contrôle dans les pays en développement;

| 32. | prie instamment l'Union européenne et ses États membres d'encourager et de soutenir la création d'une commission internationale, de lutte contre la corruption établie par un traité international ou par un protocole annexe à la CNUCC, afin de mettre en place un organisme international d'enquêteurs criminels qui seraient dotés de pouvoirs équivalents à ceux des autorités de répression et de poursuite pénale nationales, qui enquêteraient sur les crimes de corruption dans les territoires nationaux des États signataires et qui seraient en mesure de poursuivre et d'inculper les personnes concernées également devant les instances pénales nationales; |
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32.

prie instamment l'Union européenne et ses États membres d'encourager et de soutenir la création d'une commission internationale, de lutte contre la corruption établie par un traité international ou par un protocole annexe à la CNUCC, afin de mettre en place un organisme international d'enquêteurs criminels qui seraient dotés de pouvoirs équivalents à ceux des autorités de répression et de poursuite pénale nationales, qui enquêteraient sur les crimes de corruption dans les territoires nationaux des États signataires et qui seraient en mesure de poursuivre et d'inculper les personnes concernées également devant les instances pénales nationales;

| 33. | invite les États membres de l'Union européenne à soutenir la création d'un poste de rapporteur spécial des Nations Unies sur la criminalité financière, la corruption et les droits de l'homme, qui serait couvert par un mandat exhaustif, comprenant notamment un plan axé sur des objectifs et une évaluation périodique des mesures anticorruption prises par les États; invite les États membres de l'Union européenne ayant signé mais non ratifié la Convention pénale sur la corruption, fruit du travail du Conseil de l'Europe et ouverte à la signature le 27 janvier 1999, à la ratifier au plus vite; |
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33.

invite les États membres de l'Union européenne à soutenir la création d'un poste de rapporteur spécial des Nations Unies sur la criminalité financière, la corruption et les droits de l'homme, qui serait couvert par un mandat exhaustif, comprenant notamment un plan axé sur des objectifs et une évaluation périodique des mesures anticorruption prises par les États; invite les États membres de l'Union européenne ayant signé mais non ratifié la Convention pénale sur la corruption, fruit du travail du Conseil de l'Europe et ouverte à la signature le 27 janvier 1999, à la ratifier au plus vite;

Responsabilité des entreprises

| 34. | rappelle l'existence d'un guide basé sur la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales qui permet aux entreprises de prendre des mesures efficaces de contrôle interne, ainsi que de déontologie et de conformité aux fins de prévention et de détection de la corruption transnationale; |
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34.

rappelle l'existence d'un guide basé sur la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales qui permet aux entreprises de prendre des mesures efficaces de contrôle interne, ainsi que de déontologie et de conformité aux fins de prévention et de détection de la corruption transnationale;

| 35. | demande à toutes les entreprises de l'Union européenne d'assumer leur responsabilité d'entreprise et de respecter les droits de l'homme conformément aux principes directeurs des Nations Unies; se félicite de la volonté de la Commission d'élaborer des orientations sur les droits de l'homme à l'intention des petites et moyennes entreprises; invite les États membres de l'Union à élaborer leurs propres plans nationaux pour la mise en œuvre des principes directeurs des Nations Unies et à insister sur la nécessité pour les pays partenaires de se conformer aussi à des normes de responsabilité sociale des entreprises internationalement reconnues, comme les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'OIT; |
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35.

demande à toutes les entreprises de l'Union européenne d'assumer leur responsabilité d'entreprise et de respecter les droits de l'homme conformément aux principes directeurs des Nations Unies; se félicite de la volonté de la Commission d'élaborer des orientations sur les droits de l'homme à l'intention des petites et moyennes entreprises; invite les États membres de l'Union à élaborer leurs propres plans nationaux pour la mise en œuvre des principes directeurs des Nations Unies et à insister sur la nécessité pour les pays partenaires de se conformer aussi à des normes de responsabilité sociale des entreprises internationalement reconnues, comme les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'OIT;

| 36. | appelle à l'élaboration de normes plus efficaces en matière de transparence et de responsabilisation pour les entreprises européennes dans le domaine des technologies concernant l'exportation de technologies susceptibles d'être utilisées pour violer les droits de l'homme, faciliter la corruption ou aller à l'encontre des intérêts de l'Union en matière de sécurité; |
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36.

appelle à l'élaboration de normes plus efficaces en matière de transparence et de responsabilisation pour les entreprises européennes dans le domaine des technologies concernant l'exportation de technologies susceptibles d'être utilisées pour violer les droits de l'homme, faciliter la corruption ou aller à l'encontre des intérêts de l'Union en matière de sécurité;

| 37. | note que la plupart des initiatives visant à améliorer les pratiques des entreprises dans les pays tiers, en particulier dans les zones de conflit, comme le Pacte mondial des Nations Unies et les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, n'établissent pas un terrain d'entente commun et la bonne application de ces principes, mais reposent sur la volonté des entreprises de s'y conformer; demande à l'Union européenne d'être le fer de lance des efforts internationaux pour l'établissement de ces normes réglementaires, à tout le moins dans les territoires relevant de sa compétence, en mettant l'accent sur la responsabilité des administrateurs d'entreprises transnationales et sur les mécanismes de recours pour les victimes; |
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37.

note que la plupart des initiatives visant à améliorer les pratiques des entreprises dans les pays tiers, en particulier dans les zones de conflit, comme le Pacte mondial des Nations Unies et les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, n'établissent pas un terrain d'entente commun et la bonne application de ces principes, mais reposent sur la volonté des entreprises de s'y conformer; demande à l'Union européenne d'être le fer de lance des efforts internationaux pour l'établissement de ces normes réglementaires, à tout le moins dans les territoires relevant de sa compétence, en mettant l'accent sur la responsabilité des administrateurs d'entreprises transnationales et sur les mécanismes de recours pour les victimes;

| 38. | prie instamment la Commission de proposer une législation exigeant que les entreprises de l'Union veillent à ce que leurs achats ne profitent pas aux auteurs d'actes de corruption et de violations graves des droits de l'homme ainsi qu'aux acteurs de conflits, notamment en procédant à des contrôles et des audits de leur chaîne d'approvisionnement et en en publiant les conclusions; estime que l'obligation de vérification approfondie pour les entreprises de l'Union, en conformité avec les principes directeurs de l'OCDE, permettrait de faire progresser les entreprises européennes et de rendre plus cohérentes les politiques européennes de développement et de défense des droits de l'homme, en particulier dans les régions touchées par un conflit; |
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38.

prie instamment la Commission de proposer une législation exigeant que les entreprises de l'Union veillent à ce que leurs achats ne profitent pas aux auteurs d'actes de corruption et de violations graves des droits de l'homme ainsi qu'aux acteurs de conflits, notamment en procédant à des contrôles et des audits de leur chaîne d'approvisionnement et en en publiant les conclusions; estime que l'obligation de vérification approfondie pour les entreprises de l'Union, en conformité avec les principes directeurs de l'OCDE, permettrait de faire progresser les entreprises européennes et de rendre plus cohérentes les politiques européennes de développement et de défense des droits de l'homme, en particulier dans les régions touchées par un conflit;

| 39. | rappelle la nécessité pour l'Union et ses États membres de prendre des mesures adaptées, y compris en vertu du droit pénal, pour contrôler et éventuellement sanctionner les entreprises situées sur leur territoire qui sont impliquées dans des actes de corruption dans les pays tiers; demande à la Commission de dresser une liste publique des entreprises qui ont été déclarées coupables de pratiques de corruption ou dont les responsables sont inculpés pour pratiques de corruption dans les États membres ou dans des pays tiers; est d'avis que cette liste devrait interdire à ces entreprises de participer aux procédures de passation de marchés publics ou de bénéficier de fonds européens dans les États membres de l'Union ou les pays tiers en cas de condamnation, et jusqu'à une décision définitive d'exonération rendue par un juge; souligne que cette «liste noire» peut être efficace pour dissuader les entreprises de s'engager dans des activités de corruption et représente une mesure adéquate pour les inciter à améliorer et à renforcer leurs procédures internes de garantie de leur intégrité; |
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39.

rappelle la nécessité pour l'Union et ses États membres de prendre des mesures adaptées, y compris en vertu du droit pénal, pour contrôler et éventuellement sanctionner les entreprises situées sur leur territoire qui sont impliquées dans des actes de corruption dans les pays tiers; demande à la Commission de dresser une liste publique des entreprises qui ont été déclarées coupables de pratiques de corruption ou dont les responsables sont inculpés pour pratiques de corruption dans les États membres ou dans des pays tiers; est d'avis que cette liste devrait interdire à ces entreprises de participer aux procédures de passation de marchés publics ou de bénéficier de fonds européens dans les États membres de l'Union ou les pays tiers en cas de condamnation, et jusqu'à une décision définitive d'exonération rendue par un juge; souligne que cette «liste noire» peut être efficace pour dissuader les entreprises de s'engager dans des activités de corruption et représente une mesure adéquate pour les inciter à améliorer et à renforcer leurs procédures internes de garantie de leur intégrité;

| 40. | se félicite des accords conclus entre le Parlement européen et le Conseil exigeant que les entreprises de l'industrie extractive et d'exploitation des forêts primaires déclarent les sommes versées aux gouvernements, par pays et par projet; prie instamment les gouvernements de tous les pays partenaires d'exiger la déclaration équivalente des sommes versées par les entreprises transnationales inscrites ou cotées sur les marchés financiers relevant de leur compétence; prie instamment l'Union européenne d'encourager cette norme de déclaration dans le cadre de ses relations avec les pays partenaires; est d'avis que la Commission, lors de la prochaine révision de la législation en question, devrait envisager d'élargir le champ d'application des déclarations pays par pays afin d'inclure les entreprises transnationales de tous les secteurs et de permettre la communication d'un plus grand nombre d'informations, comme celles sur les ventes, les avoirs, le personnel, les profits et les taxes; |
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40.

se félicite des accords conclus entre le Parlement européen et le Conseil exigeant que les entreprises de l'industrie extractive et d'exploitation des forêts primaires déclarent les sommes versées aux gouvernements, par pays et par projet; prie instamment les gouvernements de tous les pays partenaires d'exiger la déclaration équivalente des sommes versées par les entreprises transnationales inscrites ou cotées sur les marchés financiers relevant de leur compétence; prie instamment l'Union européenne d'encourager cette norme de déclaration dans le cadre de ses relations avec les pays partenaires; est d'avis que la Commission, lors de la prochaine révision de la législation en question, devrait envisager d'élargir le champ d'application des déclarations pays par pays afin d'inclure les entreprises transnationales de tous les secteurs et de permettre la communication d'un plus grand nombre d'informations, comme celles sur les ventes, les avoirs, le personnel, les profits et les taxes;

Opérations de maintien de la paix et de la stabilité

| 41. | souligne que la corruption alimente souvent la criminalité et contribue aux conflits et à la fragilité des États; estime que la lutte contre la corruption devrait être une plus grande priorité dans les efforts déployés par l'Union européenne en matière de prévention des conflits et dans ses initiatives visant à faire face aux situations de fragilité; |
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41.

souligne que la corruption alimente souvent la criminalité et contribue aux conflits et à la fragilité des États; estime que la lutte contre la corruption devrait être une plus grande priorité dans les efforts déployés par l'Union européenne en matière de prévention des conflits et dans ses initiatives visant à faire face aux situations de fragilité;

| 42. | souligne le rôle essentiel de normes d'intégrité élevées parmi les forces de maintien de la paix des Nations Unies et de l'Union africaine, notamment dans le cadre de la Facilité de soutien à la paix pour l'Afrique; soutient les appels à réformer le système des mesures d'intégrité des Nations Unies, à savoir la nécessité de consolider toutes les enquêtes relatives à des abus commis par des fonctionnaires — y compris les enquêtes sur le terrain — au sein d'une unité de contrôle interne; invite dès lors les Nations Unies à prendre des mesures pour faire en sorte que les victimes des forces de maintien de la paix aient un droit de recours et pour améliorer les mécanismes de dénonciation et la politique de protection des dénonciateurs d'abus; |
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42.

souligne le rôle essentiel de normes d'intégrité élevées parmi les forces de maintien de la paix des Nations Unies et de l'Union africaine, notamment dans le cadre de la Facilité de soutien à la paix pour l'Afrique; soutient les appels à réformer le système des mesures d'intégrité des Nations Unies, à savoir la nécessité de consolider toutes les enquêtes relatives à des abus commis par des fonctionnaires — y compris les enquêtes sur le terrain — au sein d'une unité de contrôle interne; invite dès lors les Nations Unies à prendre des mesures pour faire en sorte que les victimes des forces de maintien de la paix aient un droit de recours et pour améliorer les mécanismes de dénonciation et la politique de protection des dénonciateurs d'abus;

| 43. | souligne la nécessité de développer et de mettre à jour les normes générales de comportement et le code de conduite pour les missions relevant de la PSDC de l'Union européenne, afin de refléter adéquatement les efforts de lutte contre la corruption tant dans les missions que dans les zones couvertes par celles-ci; invite l'Union européenne et ses États membres à prendre des mesures pour faire en sorte que les victimes du personnel européen dans le cadre des missions de maintien de la paix et de l'état de droit aient un droit de recours effectif; prie instamment le Conseil de mettre en place des mécanismes de dénonciation sûrs et adéquats ainsi qu'une politique efficace de protection des dénonciateurs d'abus; souligne que ces mécanismes doivent intégrer la perspective de l'égalité entre les femmes et les hommes; |
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43.

souligne la nécessité de développer et de mettre à jour les normes générales de comportement et le code de conduite pour les missions relevant de la PSDC de l'Union européenne, afin de refléter adéquatement les efforts de lutte contre la corruption tant dans les missions que dans les zones couvertes par celles-ci; invite l'Union européenne et ses États membres à prendre des mesures pour faire en sorte que les victimes du personnel européen dans le cadre des missions de maintien de la paix et de l'état de droit aient un droit de recours effectif; prie instamment le Conseil de mettre en place des mécanismes de dénonciation sûrs et adéquats ainsi qu'une politique efficace de protection des dénonciateurs d'abus; souligne que ces mécanismes doivent intégrer la perspective de l'égalité entre les femmes et les hommes;

| 44. | salue les initiatives telles que le document de Montreux et le code de conduite international des prestataires privés de services de sécurité; se félicite du soutien récent de l'Union européenne au document de Montreux et du nombre élevé et croissant d'États membres de l'Union qui l'ont approuvé; souligne, cependant, qu'il est nécessaire de mieux faire respecter les principes établis; invite tous les États membres de l'Union à développer davantage leur législation et leur réglementation nationales conformément aux normes énoncées dans le document de Montreux et leur recommande, ainsi qu'à l'Union, de conclure des marchés uniquement avec des entreprises militaires et de sécurité privées qui respectent les principes de ces initiatives; invite l'Union et ses États membres à soutenir la création du mécanisme de surveillance dudit code de conduite international, en tant qu'organe de contrôle capable de gérer les plaintes et d'émettre des sanctions dissuasives (y compris la modification des contrats nécessitant des contraintes supplémentaires, la délivrance d'avertissements officiels, l'imposition de pénalités financières et la suppression temporaire ou définitive des entreprises militaires et de sécurité privées du système du code de conduite international) afin de garantir le respect des engagements au titre du code de conduite international et, en dernière analyse, de responsabiliser les entreprises militaires et de sécurité privées; |
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44.

salue les initiatives telles que le document de Montreux et le code de conduite international des prestataires privés de services de sécurité; se félicite du soutien récent de l'Union européenne au document de Montreux et du nombre élevé et croissant d'États membres de l'Union qui l'ont approuvé; souligne, cependant, qu'il est nécessaire de mieux faire respecter les principes établis; invite tous les États membres de l'Union à développer davantage leur législation et leur réglementation nationales conformément aux normes énoncées dans le document de Montreux et leur recommande, ainsi qu'à l'Union, de conclure des marchés uniquement avec des entreprises militaires et de sécurité privées qui respectent les principes de ces initiatives; invite l'Union et ses États membres à soutenir la création du mécanisme de surveillance dudit code de conduite international, en tant qu'organe de contrôle capable de gérer les plaintes et d'émettre des sanctions dissuasives (y compris la modification des contrats nécessitant des contraintes supplémentaires, la délivrance d'avertissements officiels, l'imposition de pénalités financières et la suppression temporaire ou définitive des entreprises militaires et de sécurité privées du système du code de conduite international) afin de garantir le respect des engagements au titre du code de conduite international et, en dernière analyse, de responsabiliser les entreprises militaires et de sécurité privées;

| 45. | demande que l'Union européenne et ses États membres appuient la création d'un cadre international réglementant les activités des entreprises militaires et de sécurité privées, établissant des conditions égales afin que les pays d'accueil soient habilités à réglementer les entreprises militaires et de sécurité privées et que les États contractants puissent utiliser leurs compétences pour protéger les droits de l'homme et prévenir la corruption; souligne qu'un tel cadre doit prévoir des sanctions dissuadant les violations, la responsabilité des auteurs de violations et l'accès effectif aux voies de recours pour les victimes, en plus d'un système d'autorisation et de surveillance obligeant toutes les entreprises militaires et de sécurité privées à se soumettre à des audits indépendants et à faire participer l'ensemble de leur personnel à des formations obligatoires aux droits de l'homme; |
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45.

demande que l'Union européenne et ses États membres appuient la création d'un cadre international réglementant les activités des entreprises militaires et de sécurité privées, établissant des conditions égales afin que les pays d'accueil soient habilités à réglementer les entreprises militaires et de sécurité privées et que les États contractants puissent utiliser leurs compétences pour protéger les droits de l'homme et prévenir la corruption; souligne qu'un tel cadre doit prévoir des sanctions dissuadant les violations, la responsabilité des auteurs de violations et l'accès effectif aux voies de recours pour les victimes, en plus d'un système d'autorisation et de surveillance obligeant toutes les entreprises militaires et de sécurité privées à se soumettre à des audits indépendants et à faire participer l'ensemble de leur personnel à des formations obligatoires aux droits de l'homme;

Coopération et assistance internationales

| 46. | recommande aux États membres d'améliorer la mise en œuvre des dispositions des chapitres IV (Coopération internationale) et V (Recouvrement d'avoirs) de la CNUCC, en particulier de renforcer l'efficacité de l'entraide judiciaire demandée par les pays tiers, notamment en interprétant la législation nationale de manière à faciliter l'assistance requise et en dissociant la confiscation de la condamnation dans l'État demandeur aux fins de l'entraide judiciaire et en octroyant à leurs systèmes judiciaires les moyens humains et financiers leur permettant de traiter correctement et rapidement les dossiers; prie instamment l'Union européenne d'accorder la priorité à cette question d'une grande importance dans les pays tiers en voie de démocratisation, notamment en éliminant les obstacles juridiques et le manque de volonté à coopérer des centres financiers de l'Union, qui maintiennent fréquemment un régime d'entraide judiciaire peu réactif et inefficace; |
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46.

recommande aux États membres d'améliorer la mise en œuvre des dispositions des chapitres IV (Coopération internationale) et V (Recouvrement d'avoirs) de la CNUCC, en particulier de renforcer l'efficacité de l'entraide judiciaire demandée par les pays tiers, notamment en interprétant la législation nationale de manière à faciliter l'assistance requise et en dissociant la confiscation de la condamnation dans l'État demandeur aux fins de l'entraide judiciaire et en octroyant à leurs systèmes judiciaires les moyens humains et financiers leur permettant de traiter correctement et rapidement les dossiers; prie instamment l'Union européenne d'accorder la priorité à cette question d'une grande importance dans les pays tiers en voie de démocratisation, notamment en éliminant les obstacles juridiques et le manque de volonté à coopérer des centres financiers de l'Union, qui maintiennent fréquemment un régime d'entraide judiciaire peu réactif et inefficace;

| 47. | est d'avis que la clause standard sur la sauvegarde des droits de l'homme introduite dans tous les accords conclus avec des pays tiers devrait également inclure un engagement vis-à-vis de la protection et de la promotion de la bonne gouvernance; |
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47.

est d'avis que la clause standard sur la sauvegarde des droits de l'homme introduite dans tous les accords conclus avec des pays tiers devrait également inclure un engagement vis-à-vis de la protection et de la promotion de la bonne gouvernance;

| 48. | encourage la Commission à proposer, dans le cadre de la prochaine révision de l'accord de Cotonou, le respect de la bonne gouvernance en tant qu'élément essentiel de l'accord et à étendre la portée de la définition de la corruption, afin de pouvoir sanctionner les violations de la clause relative à la bonne gouvernance dans tous les cas de circonstances graves et pas uniquement lorsqu'elles sont liées à des politiques et des programmes économiques et sectoriels dans lesquels l'Union est un partenaire important sur le plan de l'appui financier; |
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48.

encourage la Commission à proposer, dans le cadre de la prochaine révision de l'accord de Cotonou, le respect de la bonne gouvernance en tant qu'élément essentiel de l'accord et à étendre la portée de la définition de la corruption, afin de pouvoir sanctionner les violations de la clause relative à la bonne gouvernance dans tous les cas de circonstances graves et pas uniquement lorsqu'elles sont liées à des politiques et des programmes économiques et sectoriels dans lesquels l'Union est un partenaire important sur le plan de l'appui financier;

| 49. | salue la décision des groupes de travail UE-Égypte et UE-Tunisie d'établir la version finale d'une feuille de route pour la restitution des avoirs illicitement acquis qui demeurent gelés dans plusieurs pays tiers; prie instamment l'Union européenne et ses États membres de souscrire sans réserve aux dispositions internationales actuelles qui régissent la restitution des avoirs, telles que le chapitre V de la CNUCC, le plan d'action de restitution des avoirs élaboré dans le contexte du partenariat de Deauville du G8 avec les pays arabes en transition, et le nouveau cadre législatif produit par le Conseil le 26 novembre 2012; estime que les dispositions relatives à la restitution des avoirs appuieront les efforts déployés par les pays pour remédier aux pires effets de la corruption et prie instamment l'Union européenne et ses États membres de prendre des mesures importantes destinées à faciliter la restitution des avoirs qui ont été détournés par les anciens régimes et volés aux populations des pays du Printemps arabe; souligne l'importance d'une stratégie axée sur les droits de l'homme concernant le traitement de la restitution des avoirs et de la dette publique par les États issus de régimes où la corruption est endémique; soutient les initiatives concernant le contrôle de la dette publique extérieure et intérieure afin de détecter des cas de corruption et leur incidence sur les droits de l'homme; appelle les États membres à soutenir les initiatives en matière de contrôle de la dette; |
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49.

salue la décision des groupes de travail UE-Égypte et UE-Tunisie d'établir la version finale d'une feuille de route pour la restitution des avoirs illicitement acquis qui demeurent gelés dans plusieurs pays tiers; prie instamment l'Union européenne et ses États membres de souscrire sans réserve aux dispositions internationales actuelles qui régissent la restitution des avoirs, telles que le chapitre V de la CNUCC, le plan d'action de restitution des avoirs élaboré dans le contexte du partenariat de Deauville du G8 avec les pays arabes en transition, et le nouveau cadre législatif produit par le Conseil le 26 novembre 2012; estime que les dispositions relatives à la restitution des avoirs appuieront les efforts déployés par les pays pour remédier aux pires effets de la corruption et prie instamment l'Union européenne et ses États membres de prendre des mesures importantes destinées à faciliter la restitution des avoirs qui ont été détournés par les anciens régimes et volés aux populations des pays du Printemps arabe; souligne l'importance d'une stratégie axée sur les droits de l'homme concernant le traitement de la restitution des avoirs et de la dette publique par les États issus de régimes où la corruption est endémique; soutient les initiatives concernant le contrôle de la dette publique extérieure et intérieure afin de détecter des cas de corruption et leur incidence sur les droits de l'homme; appelle les États membres à soutenir les initiatives en matière de contrôle de la dette;

| 50. | appelle l'Union et les États membres à apporter une aide juridique et technique aux pays en développement qui souhaitent récupérer les biens mal acquis (ou les avoirs accumulés illégitimement par les dictatures) détenus sur le territoire de l'Union européenne; |
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50.

appelle l'Union et les États membres à apporter une aide juridique et technique aux pays en développement qui souhaitent récupérer les biens mal acquis (ou les avoirs accumulés illégitimement par les dictatures) détenus sur le territoire de l'Union européenne;

| 51. | fait observer que la corruption dans le commerce des armes représente une grande partie de la corruption existant dans les transactions internationales; salue le traité sur le commerce des armes (TCA) adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 2 avril 2013, qui fixe des normes contraignantes communes et des critères d'analyse des transferts d'armes internationaux; se félicite de l'engagement des États membres à signer le traité sur le commerce des armes dans les meilleurs délais et les appelle à jouer également un rôle de premier plan dans les efforts des Nations Unies aux fins de la ratification et de la mise en œuvre rapides du traité sur le commerce des armes par tous les États membres des Nations Unies; encourage l'Union à garantir une surveillance accrue des exportations de fabricants d'armes européens et à lutter contre l'opacité dans le secteur du commerce des armes, en particulier pour ce qui est du recours aux intermédiaires et des compensations économiques ou industrielles, conformément à la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires; |
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51.

fait observer que la corruption dans le commerce des armes représente une grande partie de la corruption existant dans les transactions internationales; salue le traité sur le commerce des armes (TCA) adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 2 avril 2013, qui fixe des normes contraignantes communes et des critères d'analyse des transferts d'armes internationaux; se félicite de l'engagement des États membres à signer le traité sur le commerce des armes dans les meilleurs délais et les appelle à jouer également un rôle de premier plan dans les efforts des Nations Unies aux fins de la ratification et de la mise en œuvre rapides du traité sur le commerce des armes par tous les États membres des Nations Unies; encourage l'Union à garantir une surveillance accrue des exportations de fabricants d'armes européens et à lutter contre l'opacité dans le secteur du commerce des armes, en particulier pour ce qui est du recours aux intermédiaires et des compensations économiques ou industrielles, conformément à la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires;

o

o o

| 52. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au Service européen pour l'action extérieure, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne, des pays candidats et des pays associés, au Conseil de l'Europe, à l'Union africaine, au Fonds monétaire international, à la Banque mondiale, à la Banque européenne d'investissement, à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et aux Nations Unies. |
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52.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au Service européen pour l'action extérieure, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne, des pays candidats et des pays associés, au Conseil de l'Europe, à l'Union africaine, au Fonds monétaire international, à la Banque mondiale, à la Banque européenne d'investissement, à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et aux Nations Unies.

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(1)  Conseil de l'Union européenne, 2008.

(2)  JO C 33 E du 5.2.2013, p. 165.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0470.

(4)  Résolution A/RES/48/134 de l'Assemblée générale des Nations Unies.

(5)  OCDE (2011), Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, éditions OCDE.

(6)  Organisation internationale du travail, 2006, ISBN 92-2-119010-2 et 978-92-2-119010-3.

(7)  New York, siège des Nations Unies, 26 juillet 2000.

(8)  A/CONF.217/2013/L.3, Assemblée générale des Nations Unies.

(9)  Initiative CleanGovBiz, OCDE 2013.

(10)  Initiative CleanGovBiz, OCDE 2013.

(11)  Illicit Financial Flows from Developing Countries Over the Decade Ending 2009, Global Financial Integrity.

(12)  Rapport annuel 2011 de l'OLAF.

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| 19.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 181/16 |
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19.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 181/16

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P7_TA(2013)0395

Planification politique: implications budgétaires pour le renforcement des capacités

Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2013 Planification politique et tendances à long terme: implications budgétaires pour le renforcement des capacités (2012/2290(INI))

(2016/C 181/02)

Le Parlement européen,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013 (1), et en particulier l'action préparatoire intitulée «Système interinstitutionnel de prévision des évolutions à long terme qui attendent l'Union» prévue dans le budget 2013, |
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—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013 (1), et en particulier l'action préparatoire intitulée «Système interinstitutionnel de prévision des évolutions à long terme qui attendent l'Union» prévue dans le budget 2013,

| — | vu le règlement financier (UE, Euratom) no 966/2012, et notamment son article 54, paragraphe 2, points a), b) et e), applicable au budget général de l'Union européenne et ses règles d'application, |
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—

vu le règlement financier (UE, Euratom) no 966/2012, et notamment son article 54, paragraphe 2, points a), b) et e), applicable au budget général de l'Union européenne et ses règles d'application,

| — | vu le rapport du système européen d'analyse stratégique et politique (ESPAS) intitulé «Tendances mondiales 2030 — Les citoyens dans un monde interconnecté et polycentrique», élaboré par l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne (IESUE) (2), |
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vu le rapport du système européen d'analyse stratégique et politique (ESPAS) intitulé «Tendances mondiales 2030 — Les citoyens dans un monde interconnecté et polycentrique», élaboré par l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne (IESUE) (2),

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
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—

vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission du développement régional ainsi que de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0265/2013), |
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—

vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission du développement régional ainsi que de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0265/2013),

| A. | considérant que nous connaissons actuellement une période de transition rapide — manifeste lorsque l'on observe la dynamique du pouvoir, l'évolution démographique, le changement climatique, l'urbanisation et la technologie —, ce qui fait qu'il est de plus en plus crucial que les responsables juridiques des différents pays redoublent d'efforts en vue d'étudier et de suivre les grandes tendances qui se dessinent à l'échelle mondiale; |
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A.

considérant que nous connaissons actuellement une période de transition rapide — manifeste lorsque l'on observe la dynamique du pouvoir, l'évolution démographique, le changement climatique, l'urbanisation et la technologie —, ce qui fait qu'il est de plus en plus crucial que les responsables juridiques des différents pays redoublent d'efforts en vue d'étudier et de suivre les grandes tendances qui se dessinent à l'échelle mondiale;

| B. | considérant que le budget de l'Union pour l'exercice 2010 a prévu, à l'initiative du Parlement, que la Commission réalise un projet pilote s'étalant sur deux ans dans le but d'étudier la possibilité de mettre en place un système interinstitutionnel de prévision des évolutions à long terme des grands dossiers politiques de l'Union européenne; |
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B.

considérant que le budget de l'Union pour l'exercice 2010 a prévu, à l'initiative du Parlement, que la Commission réalise un projet pilote s'étalant sur deux ans dans le but d'étudier la possibilité de mettre en place un système interinstitutionnel de prévision des évolutions à long terme des grands dossiers politiques de l'Union européenne;

| C. | considérant que, dans le budget de l'Union pour 2012, il a été prévu que le projet accède à la phase suivante sous la forme d'une action préparatoire sur une période de trois ans, de 2012 à 2014, l'idée étant de mettre en place, d'ici fin 2014, un système européen d'analyse stratégique et politique (ESPAS) pleinement opérationnel associant l'ensemble des institutions concernées, et ce en instaurant une coopération plus étroite entre les services de recherche des différentes institutions et des différents organismes de l'Union en charge de l'analyse des évolutions politiques à moyen et long terme (3); |
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C.

considérant que, dans le budget de l'Union pour 2012, il a été prévu que le projet accède à la phase suivante sous la forme d'une action préparatoire sur une période de trois ans, de 2012 à 2014, l'idée étant de mettre en place, d'ici fin 2014, un système européen d'analyse stratégique et politique (ESPAS) pleinement opérationnel associant l'ensemble des institutions concernées, et ce en instaurant une coopération plus étroite entre les services de recherche des différentes institutions et des différents organismes de l'Union en charge de l'analyse des évolutions politiques à moyen et long terme (3);

| D. | considérant que la mise en place d'un système interinstitutionnel durable au niveau administratif visant à identifier et à répertorier les grandes tendances susceptibles de façonner, à l'avenir, le contexte politique contribuerait à aider les institutions de l'Union à se préparer à répondre aux défis et à définir des options stratégiques cohérentes pour les années à venir; |
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D.

considérant que la mise en place d'un système interinstitutionnel durable au niveau administratif visant à identifier et à répertorier les grandes tendances susceptibles de façonner, à l'avenir, le contexte politique contribuerait à aider les institutions de l'Union à se préparer à répondre aux défis et à définir des options stratégiques cohérentes pour les années à venir;

| E. | considérant qu'un système bien établi et reconnu pourrait servir de base à une réflexion dans le contexte de la préparation du budget de l'Union et de la définition des priorités politiques sur une base annuelle et pluriannuelle et de la mise en place d'un lien plus direct entre ressources financières et objectifs politiques; |
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E.

considérant qu'un système bien établi et reconnu pourrait servir de base à une réflexion dans le contexte de la préparation du budget de l'Union et de la définition des priorités politiques sur une base annuelle et pluriannuelle et de la mise en place d'un lien plus direct entre ressources financières et objectifs politiques;

| F. | considérant qu'il n'est pas possible de renforcer l'autonomie des femmes sans reconnaître et mettre en œuvre réellement leurs droits; considérant que le système ESPAS pourrait également fournir une analyse efficace des problèmes rencontrés au cours du processus de promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, allant de l'émancipation politique à la lutte contre tout type de discrimination à l'encontre des femmes; |
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F.

considérant qu'il n'est pas possible de renforcer l'autonomie des femmes sans reconnaître et mettre en œuvre réellement leurs droits; considérant que le système ESPAS pourrait également fournir une analyse efficace des problèmes rencontrés au cours du processus de promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, allant de l'émancipation politique à la lutte contre tout type de discrimination à l'encontre des femmes;

| G. | considérant que le premier rapport réalisé avec l'appui du système ESPAS, intitulé «Tendances mondiales 2030 — Les citoyens dans un monde interconnecté et polycentrique», qui a été commandé par l'IESUE, a identifié plusieurs tendances à l'échelle mondiale qui risquent fort de façonner le monde au cours des prochaines décennies; |
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G.

considérant que le premier rapport réalisé avec l'appui du système ESPAS, intitulé «Tendances mondiales 2030 — Les citoyens dans un monde interconnecté et polycentrique», qui a été commandé par l'IESUE, a identifié plusieurs tendances à l'échelle mondiale qui risquent fort de façonner le monde au cours des prochaines décennies;

| H. | considérant que, parmi ces tendances, on trouve notamment: l'autonomisation croissante des individus, alimentée en partie par l'évolution technologique; l'accent placé sur le développement durable, dans un contexte de raréfaction croissante des ressources et de pauvreté persistante; l'émergence d'un système international caractérisé par un glissement du pouvoir, qui a tendance à échapper aux États, avec des lacunes de plus en plus marquées en matière de gouvernance du fait que les mécanismes traditionnels régissant les relations entre États ne répondent pas adéquatement aux demandes publiques; |
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H.

considérant que, parmi ces tendances, on trouve notamment: l'autonomisation croissante des individus, alimentée en partie par l'évolution technologique; l'accent placé sur le développement durable, dans un contexte de raréfaction croissante des ressources et de pauvreté persistante; l'émergence d'un système international caractérisé par un glissement du pouvoir, qui a tendance à échapper aux États, avec des lacunes de plus en plus marquées en matière de gouvernance du fait que les mécanismes traditionnels régissant les relations entre États ne répondent pas adéquatement aux demandes publiques;

| 1. | estime que, pour assurer la cohérence et l'efficacité des politiques élaborées au niveau de l'Union, il sera de plus en plus crucial d'identifier les tendances mondiales à long terme qui ont des répercussions sur les défis et les choix auxquels l'Union est confrontée dans un monde de plus en plus complexe et interdépendant; |
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1.

estime que, pour assurer la cohérence et l'efficacité des politiques élaborées au niveau de l'Union, il sera de plus en plus crucial d'identifier les tendances mondiales à long terme qui ont des répercussions sur les défis et les choix auxquels l'Union est confrontée dans un monde de plus en plus complexe et interdépendant;

| 2. | souligne qu'il importe que les institutions européennes contribuent de manière efficace à la surveillance et à l'analyse de ces tendances à long terme et qu'elles coopèrent, en créant des réseaux, avec d'autres acteurs concernés par des questions similaires dans les pays tiers, notamment le monde de la recherche en général, aussi bien dans l'Union européenne qu'en dehors; souligne, dans ce contexte, l'importance de poursuivre le processus visant à mettre en place une capacité efficace en vue de fournir une analyse interinstitutionnelle indépendante et de qualité ainsi que des conseils sur les évolutions clés auxquelles les décideurs sont confrontés au sein du système européen; |
| --- | --- |

2.

souligne qu'il importe que les institutions européennes contribuent de manière efficace à la surveillance et à l'analyse de ces tendances à long terme et qu'elles coopèrent, en créant des réseaux, avec d'autres acteurs concernés par des questions similaires dans les pays tiers, notamment le monde de la recherche en général, aussi bien dans l'Union européenne qu'en dehors; souligne, dans ce contexte, l'importance de poursuivre le processus visant à mettre en place une capacité efficace en vue de fournir une analyse interinstitutionnelle indépendante et de qualité ainsi que des conseils sur les évolutions clés auxquelles les décideurs sont confrontés au sein du système européen;

| 3. | rappelle que, conformément au principe de subsidiarité, l'élaboration de stratégies socioéconomiques à long terme et la mise en œuvre de politiques au niveau de l'Union européenne relèvent de la responsabilité de diverses organisations publiques, telles que les institutions européennes, les ministères, les administrations des autorités régionales ou locales et les organismes spécifiques; souligne qu'à côté des organismes publics des États membres et des institutions européennes, les partenaires économiques et sociaux, les organisations non gouvernementales et d'autres acteurs sont également impliqués dans le développement de stratégies à long terme; souligne dès lors qu'un modèle de gouvernance à plusieurs niveaux devrait être appliqué; |
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3.

rappelle que, conformément au principe de subsidiarité, l'élaboration de stratégies socioéconomiques à long terme et la mise en œuvre de politiques au niveau de l'Union européenne relèvent de la responsabilité de diverses organisations publiques, telles que les institutions européennes, les ministères, les administrations des autorités régionales ou locales et les organismes spécifiques; souligne qu'à côté des organismes publics des États membres et des institutions européennes, les partenaires économiques et sociaux, les organisations non gouvernementales et d'autres acteurs sont également impliqués dans le développement de stratégies à long terme; souligne dès lors qu'un modèle de gouvernance à plusieurs niveaux devrait être appliqué;

| 4. | souligne que la politique de cohésion, qui s'inscrit dans un cadre pluriannuel, à long terme et horizontal, doit nécessairement être une politique à forte capacité d'anticipation, et qu'étant donné la part importante qu'elle représente dans le budget de l'Union, il est nécessaire qu'elle ait une place importante dans toute planification budgétaire prévisionnelle; |
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4.

souligne que la politique de cohésion, qui s'inscrit dans un cadre pluriannuel, à long terme et horizontal, doit nécessairement être une politique à forte capacité d'anticipation, et qu'étant donné la part importante qu'elle représente dans le budget de l'Union, il est nécessaire qu'elle ait une place importante dans toute planification budgétaire prévisionnelle;

| 5. | estime que le choix des orientations de la politique de cohésion et d'autres domaines dépend toujours plus d'une compréhension suffisamment précoce des tendances mondiales à long terme; prend acte, dans cette optique, des divers rapports de planification tels que le «projet pour l'Europe à l'horizon 2030», rapport élaboré par le groupe de réflexion du Conseil européen sur l'avenir de l'Union européenne à l'horizon 2030 et «Tendances mondiales 2030 — les citoyens dans un monde interconnecté et polycentrique», rapport publié par l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne (IESUE) dans le cadre du projet de système européen d’analyse stratégique et politique (ESPAS); recommande une coordination plus étroite de ces initiatives; |
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5.

estime que le choix des orientations de la politique de cohésion et d'autres domaines dépend toujours plus d'une compréhension suffisamment précoce des tendances mondiales à long terme; prend acte, dans cette optique, des divers rapports de planification tels que le «projet pour l'Europe à l'horizon 2030», rapport élaboré par le groupe de réflexion du Conseil européen sur l'avenir de l'Union européenne à l'horizon 2030 et «Tendances mondiales 2030 — les citoyens dans un monde interconnecté et polycentrique», rapport publié par l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne (IESUE) dans le cadre du projet de système européen d’analyse stratégique et politique (ESPAS); recommande une coordination plus étroite de ces initiatives;

| 6. | demande que la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes soit intégrée dans l'évaluation des tendances mondiales à long terme et dans les prochains rapports, car cela aiderait à lutter contre les violations des droits de l'homme, les discriminations et la pauvreté; |
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6.

demande que la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes soit intégrée dans l'évaluation des tendances mondiales à long terme et dans les prochains rapports, car cela aiderait à lutter contre les violations des droits de l'homme, les discriminations et la pauvreté;

| 7. | se félicite en particulier des résultats obtenus jusqu'ici dans le cadre du projet pilote (2010-2011) et de l'action préparatoire (2012-2014), au niveau administratif, visant à mettre en place un système européen d'analyse stratégique et politique (ESPAS), ce afin de chercher à prévoir les évolutions à long terme concernant les grands dossiers politiques de l'Union européenne, et recommande vivement que ce processus soit poursuivi une fois l'action préparatoire actuelle arrivée à échéance; et estime qu'un tel système exige la participation de personnel issu de l'ensemble des institutions et organismes compétents de l'Union, y compris le Comité des régions; estime que le mécanisme d'information doit faire l'objet d'une discussion rassemblant autour de la table tous les groupes d'intérêt, entreprises et organisations non gouvernementales concernés; |
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7.

se félicite en particulier des résultats obtenus jusqu'ici dans le cadre du projet pilote (2010-2011) et de l'action préparatoire (2012-2014), au niveau administratif, visant à mettre en place un système européen d'analyse stratégique et politique (ESPAS), ce afin de chercher à prévoir les évolutions à long terme concernant les grands dossiers politiques de l'Union européenne, et recommande vivement que ce processus soit poursuivi une fois l'action préparatoire actuelle arrivée à échéance; et estime qu'un tel système exige la participation de personnel issu de l'ensemble des institutions et organismes compétents de l'Union, y compris le Comité des régions; estime que le mécanisme d'information doit faire l'objet d'une discussion rassemblant autour de la table tous les groupes d'intérêt, entreprises et organisations non gouvernementales concernés;

| 8. | demande instamment aux quatre institutions et organismes actuellement associés au processus ESPAS — la Commission, le Parlement, le Conseil et le Service européen pour l'action extérieure — d'élaborer et de signer un accord interinstitutionnel, qui devrait idéalement être conclu au printemps 2014, chaque partenaire s'engageant à respecter l'accord et à y participer de façon permanente; |
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8.

demande instamment aux quatre institutions et organismes actuellement associés au processus ESPAS — la Commission, le Parlement, le Conseil et le Service européen pour l'action extérieure — d'élaborer et de signer un accord interinstitutionnel, qui devrait idéalement être conclu au printemps 2014, chaque partenaire s'engageant à respecter l'accord et à y participer de façon permanente;

| 9. | souligne la nécessité pour les institutions et organismes participants de prévoir, dans leurs budgets respectifs, le personnel et les moyens financiers nécessaires pour le système ESPAS, en respectant pleinement le règlement financier, et notamment son article 54, paragraphe 2, point e), et dans le contexte de la procédure budgétaire annuelle, de façon à garantir que cette capacité puisse être développée sans aucune incidence sur le budget au cours des années à venir; insiste sur la nécessité, pour les institutions européennes, d'investir dans du personnel doté d'une expertise spécifique lui permettant de contribuer pleinement à l'analyse et au suivi des tendances à l'œuvre à l'échelle mondiale, ainsi que de la capacité de dégager des options et de formuler des recommandations politiques adaptées aux besoins particuliers de chaque institution de l'Union; |
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9.

souligne la nécessité pour les institutions et organismes participants de prévoir, dans leurs budgets respectifs, le personnel et les moyens financiers nécessaires pour le système ESPAS, en respectant pleinement le règlement financier, et notamment son article 54, paragraphe 2, point e), et dans le contexte de la procédure budgétaire annuelle, de façon à garantir que cette capacité puisse être développée sans aucune incidence sur le budget au cours des années à venir; insiste sur la nécessité, pour les institutions européennes, d'investir dans du personnel doté d'une expertise spécifique lui permettant de contribuer pleinement à l'analyse et au suivi des tendances à l'œuvre à l'échelle mondiale, ainsi que de la capacité de dégager des options et de formuler des recommandations politiques adaptées aux besoins particuliers de chaque institution de l'Union;

| 10. | préconise que le système ESPAS soit dirigé et supervisé par un conseil interinstitutionnel composé de personnalités dûment sélectionnées, qui déterminera le mandat et les priorités du système ESPAS et désignera un directeur ou d'autres agents, et au sein duquel le Parlement européen sera représenté, s'il le souhaite, par des députés — étant entendu que, dans le cadre de son mandat, les travaux précis du système ESPAS seront menés de manière indépendante; |
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10.

préconise que le système ESPAS soit dirigé et supervisé par un conseil interinstitutionnel composé de personnalités dûment sélectionnées, qui déterminera le mandat et les priorités du système ESPAS et désignera un directeur ou d'autres agents, et au sein duquel le Parlement européen sera représenté, s'il le souhaite, par des députés — étant entendu que, dans le cadre de son mandat, les travaux précis du système ESPAS seront menés de manière indépendante;

| 11. | se félicite de l'intention d'utiliser le processus ESPAS et de prendre appui sur son réseau mondial en vue de constituer, à l'échelle mondiale, un répertoire en ligne contenant des documents et du matériel provenant des sources multiples en rapport avec les tendances à moyen et à long terme, auquel les responsables politiques et citoyens du monde entier auraient accès gratuitement; |
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11.

se félicite de l'intention d'utiliser le processus ESPAS et de prendre appui sur son réseau mondial en vue de constituer, à l'échelle mondiale, un répertoire en ligne contenant des documents et du matériel provenant des sources multiples en rapport avec les tendances à moyen et à long terme, auquel les responsables politiques et citoyens du monde entier auraient accès gratuitement;

| 12. | se félicite de ce que la coopération administrative plus étroite entre les institutions de l'Union, notamment dans le cadre du processus ESPAS, aboutira, dans le cadre de l'action préparatoire, à la présentation d'un rapport prévisionnel analysant les tendances à long terme et leurs implications concernant les défis et les choix auxquels l'Union se trouvera confrontée dans la période allant de 2014 à 2019, lequel doit être soumis à l'attention des futurs présidents des institutions en 2014; estime que c'est là un exercice qui porte ses fruits et qu'il devrait, par la suite, être répété tous les cinq ans au minimum; |
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12.

se félicite de ce que la coopération administrative plus étroite entre les institutions de l'Union, notamment dans le cadre du processus ESPAS, aboutira, dans le cadre de l'action préparatoire, à la présentation d'un rapport prévisionnel analysant les tendances à long terme et leurs implications concernant les défis et les choix auxquels l'Union se trouvera confrontée dans la période allant de 2014 à 2019, lequel doit être soumis à l'attention des futurs présidents des institutions en 2014; estime que c'est là un exercice qui porte ses fruits et qu'il devrait, par la suite, être répété tous les cinq ans au minimum;

| 13. | estime qu'un système permanent — visant à fournir aux institutions de l'Union une analyse régulière des tendances à moyen et à long terme, ce afin d'encourager une approche plus stratégique de la prise de décision — devrait comporter des dispositions relatives à la présentation aux institutions d'un rapport stratégique annuel sur les tendances, en prévision du débat sur l'État de l'Union et de la publication du programme de travail annuel de la Commission, ce afin de suivre et d'évaluer l'évolution des tendances à long terme, et, par ailleurs, d'apporter une contribution spécifique utile à l'autorité budgétaire, dans la perspective des négociations relatives au cadre financier pluriannuel pour l'après 2020 et d'une éventuelle révision à mi-parcours du CFP 2014-2020; |
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13.

estime qu'un système permanent — visant à fournir aux institutions de l'Union une analyse régulière des tendances à moyen et à long terme, ce afin d'encourager une approche plus stratégique de la prise de décision — devrait comporter des dispositions relatives à la présentation aux institutions d'un rapport stratégique annuel sur les tendances, en prévision du débat sur l'État de l'Union et de la publication du programme de travail annuel de la Commission, ce afin de suivre et d'évaluer l'évolution des tendances à long terme, et, par ailleurs, d'apporter une contribution spécifique utile à l'autorité budgétaire, dans la perspective des négociations relatives au cadre financier pluriannuel pour l'après 2020 et d'une éventuelle révision à mi-parcours du CFP 2014-2020;

| 14. | charge son Président de transmettre le présent rapport au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure. |
| --- | --- |

14.

charge son Président de transmettre le présent rapport au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure.

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(1)  JO L 66 du 8.3.2013.

(2)  27 avril 2012; http://www.iss.europa.eu/uploads/media/ESPAS_report_01.pdf.

(3)  http://europa.eu/espas/pdf/espas-preparatory-action-amendment_en.pdf.

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| 19.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 181/19 |
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19.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 181/19

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P7_TA(2013)0396

Droit international privé et emploi

Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2013 sur le sujet «Améliorer le droit international privé: règles de compétence applicables dans le domaine de l'emploi» (2013/2023(INI))

(2016/C 181/03)

Le Parlement européen,

| — | vu les articles 12, 15, 16, 27, 28, 30, 31 et 33 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu les articles 12, 15, 16, 27, 28, 30, 31 et 33 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| — | vu l'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne,

| — | vu les articles 45, 81 et 146 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu les articles 45, 81 et 146 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires C-18/02 (1), C-341/05 (2) et C-438/05 (3), |
| --- | --- |

—

vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires C-18/02 (1), C-341/05 (2) et C-438/05 (3),

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0291/2013), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0291/2013),

| A. | considérant que la révision du règlement Bruxelles I (4) a été couronnée de succès, car elle a introduit d'importantes améliorations en matière de règles sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale au sein de l'Union européenne; |
| --- | --- |

A.

considérant que la révision du règlement Bruxelles I (4) a été couronnée de succès, car elle a introduit d'importantes améliorations en matière de règles sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale au sein de l'Union européenne;

| B. | considérant que cette procédure de refonte n'a pas couvert certains aspects du droit du travail; |
| --- | --- |

B.

considérant que cette procédure de refonte n'a pas couvert certains aspects du droit du travail;

| C. | considérant que l'Accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 (5) dispose que la technique de refonte doit être utilisée pour les actes qui font souvent l'objet de modifications; |
| --- | --- |

C.

considérant que l'Accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 (5) dispose que la technique de refonte doit être utilisée pour les actes qui font souvent l'objet de modifications;

| D. | considérant qu'il est important de garantir la cohérence entre les règles qui régissent la compétence judiciaire concernant un litige et les règles qui régissent le droit à appliquer à un litige; |
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D.

considérant qu'il est important de garantir la cohérence entre les règles qui régissent la compétence judiciaire concernant un litige et les règles qui régissent le droit à appliquer à un litige;

| E. | considérant qu'il est de la plus haute importance, pour le droit international privé au niveau européen, d'éviter la recherche du tribunal le plus favorable — en particulier lorsqu'elle se produit au détriment de la partie la plus faible, notamment les travailleurs — et de garantir le plus haut niveau possible de prévisibilité eu égard à la compétence judiciaire; |
| --- | --- |

E.

considérant qu'il est de la plus haute importance, pour le droit international privé au niveau européen, d'éviter la recherche du tribunal le plus favorable — en particulier lorsqu'elle se produit au détriment de la partie la plus faible, notamment les travailleurs — et de garantir le plus haut niveau possible de prévisibilité eu égard à la compétence judiciaire;

| F. | considérant que, comme principe général, le tribunal ayant les liens les plus étroits avec l'affaire devrait être compétent; |
| --- | --- |

F.

considérant que, comme principe général, le tribunal ayant les liens les plus étroits avec l'affaire devrait être compétent;

| G. | considérant que plusieurs affaires judiciaires européennes retentissantes relatives à la compétence judiciaire et au droit applicable concernant des contrats de travail individuels et des actions collectives ont fait craindre que les règles européennes puissent porter atteinte aux dispositions nationales du droit du travail et conduire, dans certains cas, à l'application de la législation d'un État membre par le tribunal d'un autre État membre (6); |
| --- | --- |

G.

considérant que plusieurs affaires judiciaires européennes retentissantes relatives à la compétence judiciaire et au droit applicable concernant des contrats de travail individuels et des actions collectives ont fait craindre que les règles européennes puissent porter atteinte aux dispositions nationales du droit du travail et conduire, dans certains cas, à l'application de la législation d'un État membre par le tribunal d'un autre État membre (6);

| H. | considérant que, vu l'extrême importance du droit du travail pour l'identité constitutionnelle et politique des États membres, il est essentiel que le droit européen respecte les traditions nationales dans ce domaine; |
| --- | --- |

H.

considérant que, vu l'extrême importance du droit du travail pour l'identité constitutionnelle et politique des États membres, il est essentiel que le droit européen respecte les traditions nationales dans ce domaine;

| I. | considérant qu'il est également dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'aligner, dans la mesure du possible, les règles relatives à la compétence judiciaire sur les règles relatives au droit applicable; |
| --- | --- |

I.

considérant qu'il est également dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'aligner, dans la mesure du possible, les règles relatives à la compétence judiciaire sur les règles relatives au droit applicable;

| J. | considérant qu'il semble opportun de déterminer s'il y a lieu d'apporter des changements aux règles relatives à la compétence judiciaire dans le domaine du droit du travail; |
| --- | --- |

J.

considérant qu'il semble opportun de déterminer s'il y a lieu d'apporter des changements aux règles relatives à la compétence judiciaire dans le domaine du droit du travail;

| K. | considérant, en particulier en matière d'action collective, que les tribunaux de l'État membre dans lequel l'action collective va être introduite ou l'a été devraient être compétents; |
| --- | --- |

K.

considérant, en particulier en matière d'action collective, que les tribunaux de l'État membre dans lequel l'action collective va être introduite ou l'a été devraient être compétents;

| L. | considérant que, en ce qui concerne les règles en matière de contrats de travail individuels, il y a lieu de garantir, dans la mesure où cela est souhaitable, que la compétence judiciaire est exercée par le tribunal de l'État membre qui est le plus étroitement lié avec la relation de travail; |
| --- | --- |

L.

considérant que, en ce qui concerne les règles en matière de contrats de travail individuels, il y a lieu de garantir, dans la mesure où cela est souhaitable, que la compétence judiciaire est exercée par le tribunal de l'État membre qui est le plus étroitement lié avec la relation de travail;

| 1. | félicite les institutions pour le succès de la révision du règlement Bruxelles I; |
| --- | --- |

1.

félicite les institutions pour le succès de la révision du règlement Bruxelles I;

| 2. | estime que la Commission devrait poursuivre l'examen des aspects liés au droit du travail en vue d'une éventuelle future révision; |
| --- | --- |

2.

estime que la Commission devrait poursuivre l'examen des aspects liés au droit du travail en vue d'une éventuelle future révision;

| 3. | note qu'un des principaux principes en droit privé international en matière de compétence de juridiction est la protection de la partie la plus faible et que l'objectif est de faire apparaître explicitement la question de la protection des salariés dans les dispositions en vigueur en matière de compétence; |
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3.

note qu'un des principaux principes en droit privé international en matière de compétence de juridiction est la protection de la partie la plus faible et que l'objectif est de faire apparaître explicitement la question de la protection des salariés dans les dispositions en vigueur en matière de compétence;

| 4. | observe que les salariés sont généralement bien protégés par les règles de compétence en matière d'emploi lorsqu'ils sont défenseurs dans les affaires engagées par leurs employeurs, pour des motifs de compétence exclusive prévus par le règlement Bruxelles I; |
| --- | --- |

4.

observe que les salariés sont généralement bien protégés par les règles de compétence en matière d'emploi lorsqu'ils sont défenseurs dans les affaires engagées par leurs employeurs, pour des motifs de compétence exclusive prévus par le règlement Bruxelles I;

| 5. | prie instamment la Commission de vérifier si le cadre juridique actuel du règlement Bruxelles I tient suffisamment compte des particularités des actions liées au travail; |
| --- | --- |

5.

prie instamment la Commission de vérifier si le cadre juridique actuel du règlement Bruxelles I tient suffisamment compte des particularités des actions liées au travail;

| 6. | demande à la Commission de porter une attention particulière aux questions suivantes:






  a) | si, concernant la responsabilité d'un travailleur, d'un employeur ou d'une organisation représentant les intérêts professionnels des travailleurs ou des employeurs, pour les dommages causés par une action collective, des mesures devraient être prises afin de déterminer si l'article 7, paragraphe 2, de la refonte du règlement Bruxelles I fait référence au lieu où l'action collective est ou a été engagée et si un alignement sur l'article 9 du règlement Rome II est nécessaire; |
| --- | --- | --- |

6.

demande à la Commission de porter une attention particulière aux questions suivantes:

a)

si, concernant la responsabilité d'un travailleur, d'un employeur ou d'une organisation représentant les intérêts professionnels des travailleurs ou des employeurs, pour les dommages causés par une action collective, des mesures devraient être prises afin de déterminer si l'article 7, paragraphe 2, de la refonte du règlement Bruxelles I fait référence au lieu où l'action collective est ou a été engagée et si un alignement sur l'article 9 du règlement Rome II est nécessaire;

| b) | si, lorsqu'un travailleur engage des poursuites contre un employeur, la clause de repli qui s'applique lorsqu'il n'existe aucun lieu de travail habituel devrait être reformulée de sorte à faire référence à l'établissement qui lui délivre ou lui a délivré ses instructions quotidiennes plutôt qu'au lieu où il a été embauché; |
| --- | --- |

b)

si, lorsqu'un travailleur engage des poursuites contre un employeur, la clause de repli qui s'applique lorsqu'il n'existe aucun lieu de travail habituel devrait être reformulée de sorte à faire référence à l'établissement qui lui délivre ou lui a délivré ses instructions quotidiennes plutôt qu'au lieu où il a été embauché;

| 7. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Comité économique et social européen. |
| --- | --- |

7.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Comité économique et social européen.

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(1)  Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 février 2004 dans l'affaire C-18/02, Danmarks Rederiforening, agissant pour DFDS Torline A/S contre LO Landsorganisationen i Sverige, agissant pour SEKO Sjöfolk Facket för Service och Kommunikation, Rec. 2004 p. I-01417.

(2)  Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2007 dans l'affaire C-341/05, Laval un Partneri Ltd contre Svenska Byggnadsarbetareförbundet, Svenska Byggnadsarbetareförbundets avdelning 1, Byggettan et Svenska Elektrikerförbundet, Rec. 2007 p. I-11767.

(3)  Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 décembre 2007 dans l'affaire C-438/05, International Transport Workers'Federation et Finnish Seamen's Union contre Viking Line ABP et OÜ Viking Line Eesti, Rec. 2007 p. I-10779.

(4)  Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351 du 20.12.2012, p. 1).

(5)  Accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques (JO C 77 du 28.3.2002, p. 1).

(6)  Voir, en particulier, les circonstances qui entourent l'affaire C-438/05, International Transport Workers'Federation et Finnish Seamen's Union contre Viking Line ABP et OÜ Viking Line Eesti, Rec. 2007 p. I-10779.

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| 19.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 181/21 |
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19.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 181/21

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P7_TA(2013)0400

Généricide: les femmes manquantes?

Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2013 sur le généricide: les femmes manquantes? (2012/2273(INI))

(2016/C 181/04)

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 3 du traité sur l'Union européenne (traité UE), qui met l'accent sur des valeurs communes aux États membres, comme le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les hommes et les femmes, et vu l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), qui établit le principe de l'intégration de la dimension de genre en disposant que pour toutes ses actions, l'Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l'égalité, entre les hommes et les femmes, |
| --- | --- |

—

vu l'article 3 du traité sur l'Union européenne (traité UE), qui met l'accent sur des valeurs communes aux États membres, comme le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les hommes et les femmes, et vu l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), qui établit le principe de l'intégration de la dimension de genre en disposant que pour toutes ses actions, l'Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l'égalité, entre les hommes et les femmes,

| — | vu l'article 19 du traité FUE, qui fait référence à la lutte contre toute discrimination fondée sur le sexe, |
| --- | --- |

—

vu l'article 19 du traité FUE, qui fait référence à la lutte contre toute discrimination fondée sur le sexe,

| — | vu l'article 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
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—

vu l'article 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| — | vu la convention des Nations unies du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes (CEDAW), |
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—

vu la convention des Nations unies du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes (CEDAW),

| — | vu la déclaration et le programme d'action de Pékin adoptés par la quatrième conférence mondiale sur les femmes le 15 septembre 1995, et ses résolutions du 18 mai 2000 (1), du 10 mars 2005 (Pékin+10) (2) et du 25 février 2010 (Pékin+15) (3), |
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—

vu la déclaration et le programme d'action de Pékin adoptés par la quatrième conférence mondiale sur les femmes le 15 septembre 1995, et ses résolutions du 18 mai 2000 (1), du 10 mars 2005 (Pékin+10) (2) et du 25 février 2010 (Pékin+15) (3),

| — | vu les objectifs du millénaire pour le développement (OMD), adoptés lors du sommet du millénaire des Nations unies en septembre 2000, et en particulier l'OMD «promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes», qui est une condition pour vaincre la pauvreté, la faim et la maladie et pour parvenir à l'égalité à tous les niveaux de l'enseignement et sur tous les lieux de travail, à l'égalité dans la maîtrise des ressources et à la représentation égale dans la vie publique et politique, |
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—

vu les objectifs du millénaire pour le développement (OMD), adoptés lors du sommet du millénaire des Nations unies en septembre 2000, et en particulier l'OMD «promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes», qui est une condition pour vaincre la pauvreté, la faim et la maladie et pour parvenir à l'égalité à tous les niveaux de l'enseignement et sur tous les lieux de travail, à l'égalité dans la maîtrise des ressources et à la représentation égale dans la vie publique et politique,

| — | vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020) adopté par le Conseil européen en mars 2011, |
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vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020) adopté par le Conseil européen en mars 2011,

| — | vu le consensus européen pour le développement, |
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vu le consensus européen pour le développement,

| — | vu la convention européenne des droits de l'homme et la biomédecine, |
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vu la convention européenne des droits de l'homme et la biomédecine,

| — | vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international (DHI), la peine de mort, la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, les défenseurs des droits de l'homme, les dialogues avec les pays tiers sur les droits de l'homme, la promotion et la protection des droits de l'enfant, les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les discriminations à leur encontre, |
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vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international (DHI), la peine de mort, la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, les défenseurs des droits de l'homme, les dialogues avec les pays tiers sur les droits de l'homme, la promotion et la protection des droits de l'enfant, les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les discriminations à leur encontre,

| — | vu les conclusions du Conseil du 2 décembre 1998 établissant que l'évaluation annuelle de la mise en œuvre du programme d'action de Pékin se fondera sur des indicateurs quantitatifs et qualitatifs et sur des indices de référence, |
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vu les conclusions du Conseil du 2 décembre 1998 établissant que l'évaluation annuelle de la mise en œuvre du programme d'action de Pékin se fondera sur des indicateurs quantitatifs et qualitatifs et sur des indices de référence,

| — | vu les conclusions du Conseil des 2 et 3 juin 2005 invitant les États membres et la Commission à renforcer les mécanismes institutionnels de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et à se donner un cadre pour évaluer la mise en œuvre du programme d'action de Pékin en vue de permettre un suivi plus cohérent et systématique des progrès accomplis, |
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vu les conclusions du Conseil des 2 et 3 juin 2005 invitant les États membres et la Commission à renforcer les mécanismes institutionnels de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et à se donner un cadre pour évaluer la mise en œuvre du programme d'action de Pékin en vue de permettre un suivi plus cohérent et systématique des progrès accomplis,

| — | vu les conclusions du Conseil, des 5 et 6 décembre 2007, sur le bilan de la mise en œuvre par les États membres et les institutions de l'Union du programme d'action de Pékin, ainsi que le rapport présenté par la présidence portugaise qui y était annexé, qui comprenait des indicateurs sur les femmes et la pauvreté, |
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vu les conclusions du Conseil, des 5 et 6 décembre 2007, sur le bilan de la mise en œuvre par les États membres et les institutions de l'Union du programme d'action de Pékin, ainsi que le rapport présenté par la présidence portugaise qui y était annexé, qui comprenait des indicateurs sur les femmes et la pauvreté,

| — | vu la «stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015», présentée par la Commission le 21 septembre 2010, et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne, sur les actions destinées à la mise en œuvre de la stratégie, |
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vu la «stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015», présentée par la Commission le 21 septembre 2010, et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne, sur les actions destinées à la mise en œuvre de la stratégie,

| — | vu le document de travail des services de la Commission sur le plan d'action pour l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans le développement (2010-2015), |
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vu le document de travail des services de la Commission sur le plan d'action pour l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans le développement (2010-2015),

| — | vu la déclaration commune adoptée le 4 février 2005 par les ministres de l'Union européenne chargés de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre du bilan 10 ans après l'adoption du programme d'action de Pékin, par laquelle ils ont notamment réaffirmé leur soutien et leur engagement résolus en faveur d'une mise en œuvre pleine et effective de la déclaration et du programme d'action de Pékin, |
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vu la déclaration commune adoptée le 4 février 2005 par les ministres de l'Union européenne chargés de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre du bilan 10 ans après l'adoption du programme d'action de Pékin, par laquelle ils ont notamment réaffirmé leur soutien et leur engagement résolus en faveur d'une mise en œuvre pleine et effective de la déclaration et du programme d'action de Pékin,

| — | vu les conclusions adoptées, le 15 mars 2013, par la 57e session de la Commission sur le statut des femmes des Nations Unies, qui reconnaissent pour la première fois spécifiquement, dans un texte international, le phénomène d'assassinats liés au sexe ou «féminicides», |
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vu les conclusions adoptées, le 15 mars 2013, par la 57e session de la Commission sur le statut des femmes des Nations Unies, qui reconnaissent pour la première fois spécifiquement, dans un texte international, le phénomène d'assassinats liés au sexe ou «féminicides»,

| — | vu la déclaration inter-agences de 2011 sur la prévention du choix du sexe basé sur des préjugés liés au genre, présentée par le Haut commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (UNHCHR), le Fonds des Nations unies pour la population (UNFPA), le Fonds international des Nations unies pour le secours à l'enfance (UNICEF), l'ONU Femmes et l'Organisation mondiale de la santé (OMS), |
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vu la déclaration inter-agences de 2011 sur la prévention du choix du sexe basé sur des préjugés liés au genre, présentée par le Haut commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (UNHCHR), le Fonds des Nations unies pour la population (UNFPA), le Fonds international des Nations unies pour le secours à l'enfance (UNICEF), l'ONU Femmes et l'Organisation mondiale de la santé (OMS),

| — | vu la déclaration et le programme d'action de la conférence internationale du Caire de 1994 sur la population et le développement (CIPD), les principales mesures pour la poursuite de son application et la résolution 65/234 de l'Assemblée générale des Nations unies, adoptée en décembre 2010, sur la suite donnée à la conférence internationale sur la population et le développement au-delà de 2014, |
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vu la déclaration et le programme d'action de la conférence internationale du Caire de 1994 sur la population et le développement (CIPD), les principales mesures pour la poursuite de son application et la résolution 65/234 de l'Assemblée générale des Nations unies, adoptée en décembre 2010, sur la suite donnée à la conférence internationale sur la population et le développement au-delà de 2014,

| — | vu sa résolution du 13 mars 2008 sur l'égalité des genres et l'autonomisation des femmes dans la coopération au développement (4), et notamment son paragraphe 37, |
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vu sa résolution du 13 mars 2008 sur l'égalité des genres et l'autonomisation des femmes dans la coopération au développement (4), et notamment son paragraphe 37,

| — | vu sa résolution du 16 décembre 2010 sur le rapport annuel 2009 sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière (5), en particulier son paragraphe 76, qui insiste sur la nécessité d'éliminer toutes les formes de discrimination et de violence à l'égard des femmes, adultes et mineures, y compris l'avortement sélectif selon le sexe, |
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vu sa résolution du 16 décembre 2010 sur le rapport annuel 2009 sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière (5), en particulier son paragraphe 76, qui insiste sur la nécessité d'éliminer toutes les formes de discrimination et de violence à l'égard des femmes, adultes et mineures, y compris l'avortement sélectif selon le sexe,

| — | vu sa résolution du 13 décembre 2012 sur le rapport annuel 2011 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière (6), |
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—

vu sa résolution du 13 décembre 2012 sur le rapport annuel 2011 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière (6),

| — | vu sa résolution du 11 octobre 2007 sur les meurtres de femmes (féminicides) au Mexique et en Amérique centrale et le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre ce phénomène (7), |
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vu sa résolution du 11 octobre 2007 sur les meurtres de femmes (féminicides) au Mexique et en Amérique centrale et le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre ce phénomène (7),

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
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vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et l'avis de la commission du développement (A7-0245/2013), |
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vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et l'avis de la commission du développement (A7-0245/2013),

| A. | considérant que le généricide est un terme neutre faisant référence au massacre de masse systématique, délibéré et sélectif selon le genre de personnes appartenant à un sexe donné, et qu'il s'agit d'un problème croissant et pourtant sous-déclaré dans différents pays alors qu'il a des conséquences létales; que le présent rapport étudie en particulier les causes, les tendances actuelles, les conséquences et les moyens de lutter contre les pratiques qui visent à choisir le sexe sur la base de préjugés liés au genre et qui peuvent ce faisant prendre également la forme d'infanticides et d'actes de violence (d'autres termes, notamment celui de féminicide qui a fait l'objet d'un rapport spécial du Parlement (8), sont également utilisés pour désigner la forme extrême de discrimination et de violence à l'égard des femmes que constitue l'assassinat des femmes et des jeunes filles); |
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A.

considérant que le généricide est un terme neutre faisant référence au massacre de masse systématique, délibéré et sélectif selon le genre de personnes appartenant à un sexe donné, et qu'il s'agit d'un problème croissant et pourtant sous-déclaré dans différents pays alors qu'il a des conséquences létales; que le présent rapport étudie en particulier les causes, les tendances actuelles, les conséquences et les moyens de lutter contre les pratiques qui visent à choisir le sexe sur la base de préjugés liés au genre et qui peuvent ce faisant prendre également la forme d'infanticides et d'actes de violence (d'autres termes, notamment celui de féminicide qui a fait l'objet d'un rapport spécial du Parlement (8), sont également utilisés pour désigner la forme extrême de discrimination et de violence à l'égard des femmes que constitue l'assassinat des femmes et des jeunes filles);

| B. | considérant qu'en dépit de la législation récente contre les pratiques de sélection selon le sexe, les filles font l'objet, de façon disproportionnée, d'une discrimination sexuelle implacable, qui va souvent jusqu'à frapper les fœtus identifiés comme féminins, lesquels font l'objet d'avortements, sont abandonnés ou assassinés, au seul motif que ce sont des fœtus féminins; |
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B.

considérant qu'en dépit de la législation récente contre les pratiques de sélection selon le sexe, les filles font l'objet, de façon disproportionnée, d'une discrimination sexuelle implacable, qui va souvent jusqu'à frapper les fœtus identifiés comme féminins, lesquels font l'objet d'avortements, sont abandonnés ou assassinés, au seul motif que ce sont des fœtus féminins;

| C. | considérant que l'on estime qu'en 1990 déjà, plus de cent millions de femmes étaient démographiquement «absentes» de la population mondiale pour cause de généricide (9); que selon des estimations récentes, ce chiffre a augmenté pour frôler les deux cents millions de femmes «absentes» de la population mondiale (10); |
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C.

considérant que l'on estime qu'en 1990 déjà, plus de cent millions de femmes étaient démographiquement «absentes» de la population mondiale pour cause de généricide (9); que selon des estimations récentes, ce chiffre a augmenté pour frôler les deux cents millions de femmes «absentes» de la population mondiale (10);

| D. | considérant que le généricide est un problème global auquel l'Asie et l'Europe ne sont pas les seules à être confrontées, mais qui touche également l'Amérique du Nord, l'Afrique et l'Amérique latine; que le généricide est commis partout où des femmes enceintes, de leur propre initiative ou sous la pression d'autrui, décident de ne pas donner naissance à une petite fille parce que les filles sont considérées comme un fardeau pour la société; |
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D.

considérant que le généricide est un problème global auquel l'Asie et l'Europe ne sont pas les seules à être confrontées, mais qui touche également l'Amérique du Nord, l'Afrique et l'Amérique latine; que le généricide est commis partout où des femmes enceintes, de leur propre initiative ou sous la pression d'autrui, décident de ne pas donner naissance à une petite fille parce que les filles sont considérées comme un fardeau pour la société;

| E. | considérant qu'en Asie et plus particulièrement en Chine, en Inde et au Vietnam, les rapports de masculinité sont particulièrement distordus; qu'en 2012, on comptait 113 naissances masculines pour 100 filles en Chine, contre 112 naissances masculines pour 100 filles en Inde et au Vietnam (11); |
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E.

considérant qu'en Asie et plus particulièrement en Chine, en Inde et au Vietnam, les rapports de masculinité sont particulièrement distordus; qu'en 2012, on comptait 113 naissances masculines pour 100 filles en Chine, contre 112 naissances masculines pour 100 filles en Inde et au Vietnam (11);

| F. | considérant qu'en Europe, il existe une distorsion particulière des rapports de masculinité dans certains pays étant donné qu'en 2012, en Albanie, en Arménie, en Azerbaïdjan et en Géorgie, on comptait 112 naissances masculines pour 100 filles (12); |
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F.

considérant qu'en Europe, il existe une distorsion particulière des rapports de masculinité dans certains pays étant donné qu'en 2012, en Albanie, en Arménie, en Azerbaïdjan et en Géorgie, on comptait 112 naissances masculines pour 100 filles (12);

| G. | considérant que la pratique du généricide est souvent très profondément ancrée dans les cultures où la préférence pour les garçons est patente et où sévissent inégalités des genres, discriminations persistantes et stéréotypes à l'encontre des filles, ainsi que, dans certains pays, des politiques coercitives appliquées par le gouvernement; |
| --- | --- |

G.

considérant que la pratique du généricide est souvent très profondément ancrée dans les cultures où la préférence pour les garçons est patente et où sévissent inégalités des genres, discriminations persistantes et stéréotypes à l'encontre des filles, ainsi que, dans certains pays, des politiques coercitives appliquées par le gouvernement;

| H. | considérant que les perceptions de la préférence pour les garçons sont profondément ancrées et font partie de traditions anciennes ayant leur importance dans des questions liées notamment à l'héritage, au soutien et à la sécurité économiques que les parents attendent de leurs fils, ainsi qu'à la transmission du patronyme et à la perpétuation de la lignée, sans oublier que les parents souhaitent s'épargner le coût traditionnellement élevé d'une dot pour les filles afin d'éviter des difficultés financières; |
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H.

considérant que les perceptions de la préférence pour les garçons sont profondément ancrées et font partie de traditions anciennes ayant leur importance dans des questions liées notamment à l'héritage, au soutien et à la sécurité économiques que les parents attendent de leurs fils, ainsi qu'à la transmission du patronyme et à la perpétuation de la lignée, sans oublier que les parents souhaitent s'épargner le coût traditionnellement élevé d'une dot pour les filles afin d'éviter des difficultés financières;

| I. | considérant que des systèmes de sécurité sociale, les régimes et les formules d'assurance inadéquats pour les familles peuvent, à tort, susciter une préférence pour les garçons et conduire à des pratiques de sélection selon le sexe; |
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I.

considérant que des systèmes de sécurité sociale, les régimes et les formules d'assurance inadéquats pour les familles peuvent, à tort, susciter une préférence pour les garçons et conduire à des pratiques de sélection selon le sexe;

| J. | considérant que les pratiques de sélection selon le sexe perturbent l'équilibre des sexes dans les sociétés, sont à l'origine de l'asymétrie des rapports de masculinité des populations et ont des conséquences économiques et sociales; que l'absence d'équilibre entre les sexes, et, partant, une proportion d'hommes trop élevée, nuit à la stabilité sociale à long terme, ce qui entraîne une augmentation généralisée du taux de criminalité tout en favorisant la frustration, la violence, le trafic d'êtres humains, l'esclavage sexuel, l'exploitation, la prostitution et le viol; |
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J.

considérant que les pratiques de sélection selon le sexe perturbent l'équilibre des sexes dans les sociétés, sont à l'origine de l'asymétrie des rapports de masculinité des populations et ont des conséquences économiques et sociales; que l'absence d'équilibre entre les sexes, et, partant, une proportion d'hommes trop élevée, nuit à la stabilité sociale à long terme, ce qui entraîne une augmentation généralisée du taux de criminalité tout en favorisant la frustration, la violence, le trafic d'êtres humains, l'esclavage sexuel, l'exploitation, la prostitution et le viol;

| K. | considérant qu'une culture patriarcale de la préférence persistante pour les garçons non seulement perpétue les stéréotypes, les déficits démocratiques et les inégalités entre les hommes et les femmes, mais constitue également une discrimination à l'égard des femmes qui les empêche de bénéficier pleinement d'un traitement égal et de chances égales dans tous les domaines de l'existence; |
| --- | --- |

K.

considérant qu'une culture patriarcale de la préférence persistante pour les garçons non seulement perpétue les stéréotypes, les déficits démocratiques et les inégalités entre les hommes et les femmes, mais constitue également une discrimination à l'égard des femmes qui les empêche de bénéficier pleinement d'un traitement égal et de chances égales dans tous les domaines de l'existence;

| L. | considérant que l'on peut déduire de l'existence de pratiques de sélection selon le sexe, de taux plus élevés de mortalité parmi les très petites filles et de taux plus faibles d'inscription des filles à l'école par rapport aux garçons que la culture de la préférence pour les garçons prévaut dans certaines sociétés; qu'il est important d'étudier et de vérifier si de tels phénomènes s'accompagnent d'autres déficits démocratiques au détriment des petites filles, comme la détérioration de leur accès à l'alimentation, aux services de santé, à l'éducation, aux équipements sanitaires, à l'eau potable, aux soins médicaux et à l'aide sociale, afin de trouver des moyens efficaces de les combattre; |
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L.

considérant que l'on peut déduire de l'existence de pratiques de sélection selon le sexe, de taux plus élevés de mortalité parmi les très petites filles et de taux plus faibles d'inscription des filles à l'école par rapport aux garçons que la culture de la préférence pour les garçons prévaut dans certaines sociétés; qu'il est important d'étudier et de vérifier si de tels phénomènes s'accompagnent d'autres déficits démocratiques au détriment des petites filles, comme la détérioration de leur accès à l'alimentation, aux services de santé, à l'éducation, aux équipements sanitaires, à l'eau potable, aux soins médicaux et à l'aide sociale, afin de trouver des moyens efficaces de les combattre;

| M. | considérant que les déficits démographiques féminins dans de nombreux pays ne peuvent être réglés en l'absence de données statistiques fiables en matière de contrôle des naissances et des décès; |
| --- | --- |

M.

considérant que les déficits démographiques féminins dans de nombreux pays ne peuvent être réglés en l'absence de données statistiques fiables en matière de contrôle des naissances et des décès;

| N. | considérant que l'autonomisation des femmes contribuera aux évolutions comportementales et sociétales nécessaires pour éradiquer à long terme des pratiques de sélection fondée sur le sexe; |
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N.

considérant que l'autonomisation des femmes contribuera aux évolutions comportementales et sociétales nécessaires pour éradiquer à long terme des pratiques de sélection fondée sur le sexe;

| O. | considérant que l'éradication des pratiques de sélection fondée sur le sexe est un processus complexe, pour lequel il faut recourir à un éventail d'approches et de méthodes interconnectées, y compris une formation spécialisée dispensée au personnel médical en matière de conseils et de prévention concernant les pratiques de sélection selon le sexe, tant dans toute l'Union que dans le monde; |
| --- | --- |

O.

considérant que l'éradication des pratiques de sélection fondée sur le sexe est un processus complexe, pour lequel il faut recourir à un éventail d'approches et de méthodes interconnectées, y compris une formation spécialisée dispensée au personnel médical en matière de conseils et de prévention concernant les pratiques de sélection selon le sexe, tant dans toute l'Union que dans le monde;

| P. | considérant que les mesures de promotion et les mesures politiques, ainsi que les bonnes pratiques, comme la campagne de sensibilisation à la valeur des filles baptisée «Care for Girls» en Chine et le programme «Balika Samriddhi Yojana» en Inde, en offrant des incitations financières en faveur de l'éducation des filles dans les familles pauvres, sont essentielles si l'on veut changer les comportements à l'égard des filles et des femmes; |
| --- | --- |

P.

considérant que les mesures de promotion et les mesures politiques, ainsi que les bonnes pratiques, comme la campagne de sensibilisation à la valeur des filles baptisée «Care for Girls» en Chine et le programme «Balika Samriddhi Yojana» en Inde, en offrant des incitations financières en faveur de l'éducation des filles dans les familles pauvres, sont essentielles si l'on veut changer les comportements à l'égard des filles et des femmes;

| Q. | considérant que l'exemple du succès de la Corée du Sud est remarquable, sachant que le pays a inversé un rapport de masculinité particulièrement distordu de 114 naissances masculines pour 100 filles en 1994, contre 107 garçons pour 100 filles en 2010 (13); |
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Q.

considérant que l'exemple du succès de la Corée du Sud est remarquable, sachant que le pays a inversé un rapport de masculinité particulièrement distordu de 114 naissances masculines pour 100 filles en 1994, contre 107 garçons pour 100 filles en 2010 (13);

| 1. | souligne que le généricide demeure un crime et une grave violation des droits de l'homme qui exige que des moyens adéquats soient mis en place afin de traiter et d'éradiquer toutes les causes fondamentales à l'origine de la culture patriarcale; |
| --- | --- |

1.

souligne que le généricide demeure un crime et une grave violation des droits de l'homme qui exige que des moyens adéquats soient mis en place afin de traiter et d'éradiquer toutes les causes fondamentales à l'origine de la culture patriarcale;

| 2. | insiste sur l'obligation de tous les États et gouvernements de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et d'empêcher les discriminations, ce qui constitue le socle fondamental pour toute action visant à éliminer tous les types de violences faites aux femmes; |
| --- | --- |

2.

insiste sur l'obligation de tous les États et gouvernements de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et d'empêcher les discriminations, ce qui constitue le socle fondamental pour toute action visant à éliminer tous les types de violences faites aux femmes;

| 3. | invite les gouvernements à élaborer et à appliquer des mesures qui promeuvent un changement profond des mentalités et des attitudes à l'égard des femmes, pour ainsi combattre les croyances et les comportements néfastes qui perpétuent la violence à l'égard des femmes; |
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3.

invite les gouvernements à élaborer et à appliquer des mesures qui promeuvent un changement profond des mentalités et des attitudes à l'égard des femmes, pour ainsi combattre les croyances et les comportements néfastes qui perpétuent la violence à l'égard des femmes;

| 4. | invite les gouvernements à caractériser spécifiquement le féminicide ou le généricide comme étant un crime et, ainsi, à élaborer et à appliquer des mesures législatives pour que les cas de féminicide soient l'objet d'une enquête, que les agresseurs soient traduits en justice et que les survivantes se voient garantir un accès facile aux services de santé et de soutien à long terme; |
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4.

invite les gouvernements à caractériser spécifiquement le féminicide ou le généricide comme étant un crime et, ainsi, à élaborer et à appliquer des mesures législatives pour que les cas de féminicide soient l'objet d'une enquête, que les agresseurs soient traduits en justice et que les survivantes se voient garantir un accès facile aux services de santé et de soutien à long terme;

| 5. | souligne que, aux termes de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique ainsi qu'aux termes de la déclaration et du programme d'action de Pékin, toute pression familiale ou sociale sur les femmes afin de les conduire à un avortement sélectif constitue une forme de violence physique et psychologique; |
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5.

souligne que, aux termes de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique ainsi qu'aux termes de la déclaration et du programme d'action de Pékin, toute pression familiale ou sociale sur les femmes afin de les conduire à un avortement sélectif constitue une forme de violence physique et psychologique;

| 6. | rappelle que l'éradication des pratiques de sélection selon le sexe est un processus complexe, qui exige une série d'approches et de méthodes interconnectées, allant de l'étude des causes profondes et des facteurs culturels et socio-économiques caractéristiques des pays où une préférence existe pour les garçons à la défense des droits et de la condition des filles et des femmes, ainsi qu'à l'introduction de lois et de règlements; estime, plus généralement, que la seule manière durable de prévenir une nouvelle progression des pratiques se sélection selon le sexe consiste à promouvoir l'égalité de valeur des deux sexes dans chaque société; |
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6.

rappelle que l'éradication des pratiques de sélection selon le sexe est un processus complexe, qui exige une série d'approches et de méthodes interconnectées, allant de l'étude des causes profondes et des facteurs culturels et socio-économiques caractéristiques des pays où une préférence existe pour les garçons à la défense des droits et de la condition des filles et des femmes, ainsi qu'à l'introduction de lois et de règlements; estime, plus généralement, que la seule manière durable de prévenir une nouvelle progression des pratiques se sélection selon le sexe consiste à promouvoir l'égalité de valeur des deux sexes dans chaque société;

| 7. | insiste sur la nécessité, et fait appel à la Commission à cette fin, de promouvoir une recherche et un examen scientifiques approfondis concernant les causes principales des pratiques de sélection selon le sexe, afin d'encourager la recherche dans le domaine des coutumes et traditions nationales susceptibles de conduire à une sélection selon le sexe, ainsi que dans le domaine des conséquences sociétales à long terme de la sélection selon le sexe; |
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7.

insiste sur la nécessité, et fait appel à la Commission à cette fin, de promouvoir une recherche et un examen scientifiques approfondis concernant les causes principales des pratiques de sélection selon le sexe, afin d'encourager la recherche dans le domaine des coutumes et traditions nationales susceptibles de conduire à une sélection selon le sexe, ainsi que dans le domaine des conséquences sociétales à long terme de la sélection selon le sexe;

| 8. | préconise une analyse détaillée des raisons économiques et financières sous-jacentes qui contribuent aux pratiques de sélection selon le sexe; appelle, par ailleurs, les gouvernements à s'attaquer résolument aux charges qui sont imposées aux familles et qui peuvent concourir au phénomène de surmasculinité; |
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8.

préconise une analyse détaillée des raisons économiques et financières sous-jacentes qui contribuent aux pratiques de sélection selon le sexe; appelle, par ailleurs, les gouvernements à s'attaquer résolument aux charges qui sont imposées aux familles et qui peuvent concourir au phénomène de surmasculinité;

| 9. | souligne combien il est important d'élaborer une législation contre la sélection selon le sexe, laquelle devrait prévoir des mesures de protection sociale pour les femmes, un meilleur suivi de l'application de la législation existante et une orientation plus marquée vers les causes culturelles et socioéconomiques du phénomène, afin de traiter la question dans une optique durable et globale, qui préserve l'égalité entre les hommes et les femmes tout en encourageant la participation active de la société civile; |
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9.

souligne combien il est important d'élaborer une législation contre la sélection selon le sexe, laquelle devrait prévoir des mesures de protection sociale pour les femmes, un meilleur suivi de l'application de la législation existante et une orientation plus marquée vers les causes culturelles et socioéconomiques du phénomène, afin de traiter la question dans une optique durable et globale, qui préserve l'égalité entre les hommes et les femmes tout en encourageant la participation active de la société civile;

| 10. | invite les gouvernements à mettre un terme aux déficits démocratiques et législatifs, à lutter contre les obstacles persistants qui sont autant de discriminations à l'encontre des petites filles, à veiller aux droits à l'héritage pour les femmes ainsi qu'au respect de la législation nationale garantissant l'égalité des femmes par rapport aux hommes devant la loi dans tous les domaines de l'existence, et à faire en sorte que les femmes, qu'elles soient adultes ou mineures, gagnent leur autonomie sur les plans économique, politique et de l'éducation; |
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10.

invite les gouvernements à mettre un terme aux déficits démocratiques et législatifs, à lutter contre les obstacles persistants qui sont autant de discriminations à l'encontre des petites filles, à veiller aux droits à l'héritage pour les femmes ainsi qu'au respect de la législation nationale garantissant l'égalité des femmes par rapport aux hommes devant la loi dans tous les domaines de l'existence, et à faire en sorte que les femmes, qu'elles soient adultes ou mineures, gagnent leur autonomie sur les plans économique, politique et de l'éducation;

| 11. | invite la Commission à soutenir et à encourager tous types d'initiatives destinées à accroître la sensibilisation concernant la discrimination fondée sur le genre, y compris le généricide, ainsi qu'à trouver des moyens appropriés permettant de le combattre, en offrant des conseils, une assistance, des politiques et des financements appropriés au titre de ses relations extérieures, de l'aide humanitaire et de la prise en compte de la dimension de genre; |
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11.

invite la Commission à soutenir et à encourager tous types d'initiatives destinées à accroître la sensibilisation concernant la discrimination fondée sur le genre, y compris le généricide, ainsi qu'à trouver des moyens appropriés permettant de le combattre, en offrant des conseils, une assistance, des politiques et des financements appropriés au titre de ses relations extérieures, de l'aide humanitaire et de la prise en compte de la dimension de genre;

| 12. | souligne que l'incapacité à renforcer l'autonomie des femmes et des filles ainsi que l'absence d'efforts pour modifier les normes et les structures sociales ont de graves implications sur les plans juridique et éthique ainsi que du point de vue de la santé et des droits de l'homme, et peuvent être lourds de conséquences, à long terme, pour les sociétés concernées; |
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12.

souligne que l'incapacité à renforcer l'autonomie des femmes et des filles ainsi que l'absence d'efforts pour modifier les normes et les structures sociales ont de graves implications sur les plans juridique et éthique ainsi que du point de vue de la santé et des droits de l'homme, et peuvent être lourds de conséquences, à long terme, pour les sociétés concernées;

| 13. | souligne que, d'après plusieurs études, le déséquilibre entre les hommes et les femmes risque de conduire à une recrudescence de la traite des êtres humains à des fins de mariage et d'exploitation sexuelle, à une montée de la violence à l'encontre des femmes ainsi qu'à une augmentation des mariages d'enfants, des mariages précoces et forcés, du VIH/sida et d'autres maladies sexuellement transmissibles (MST); souligne que cette forme de déséquilibre représente donc une menace pour la stabilité et la sécurité de la société, et demande par conséquent que les répercussions possibles de cette surmasculinité croissante sur la santé, l'économie et la sécurité fassent l'objet d'études approfondies; |
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13.

souligne que, d'après plusieurs études, le déséquilibre entre les hommes et les femmes risque de conduire à une recrudescence de la traite des êtres humains à des fins de mariage et d'exploitation sexuelle, à une montée de la violence à l'encontre des femmes ainsi qu'à une augmentation des mariages d'enfants, des mariages précoces et forcés, du VIH/sida et d'autres maladies sexuellement transmissibles (MST); souligne que cette forme de déséquilibre représente donc une menace pour la stabilité et la sécurité de la société, et demande par conséquent que les répercussions possibles de cette surmasculinité croissante sur la santé, l'économie et la sécurité fassent l'objet d'études approfondies;

| 14. | encourage les réformes à cette fin, le suivi continu et la mise en œuvre efficace de la législation en matière d'égalité des genres et de non-discrimination, en particulier dans les pays à faibles et moyens revenus et dans les pays en transition; |
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14.

encourage les réformes à cette fin, le suivi continu et la mise en œuvre efficace de la législation en matière d'égalité des genres et de non-discrimination, en particulier dans les pays à faibles et moyens revenus et dans les pays en transition;

| 15. | invite la Commission à travailler de façon intensive afin de lutter contre le choix du sexe basé sur des préjugés liés au genre, non pas en imposant des restrictions à l'accès aux services et aux techniques en matière de santé reproductive mais en promouvant leur utilisation responsable, à introduire et à renforcer les lignes directrices, à offrir une formation spécialisée au personnel médical en matière de conseils et de prévention concernant les pratiques de sélection selon le sexe — exception faite des rares cas justifiés par des maladies génétiques liées à l'un des deux sexes -, et à empêcher l'utilisation et la promotion de technologies à des fins de sélection selon le sexe ou dans un but lucratif; |
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15.

invite la Commission à travailler de façon intensive afin de lutter contre le choix du sexe basé sur des préjugés liés au genre, non pas en imposant des restrictions à l'accès aux services et aux techniques en matière de santé reproductive mais en promouvant leur utilisation responsable, à introduire et à renforcer les lignes directrices, à offrir une formation spécialisée au personnel médical en matière de conseils et de prévention concernant les pratiques de sélection selon le sexe — exception faite des rares cas justifiés par des maladies génétiques liées à l'un des deux sexes -, et à empêcher l'utilisation et la promotion de technologies à des fins de sélection selon le sexe ou dans un but lucratif;

| 16. | souligne que la législation visant à gérer ou limiter le choix du sexe doit protéger le droit des femmes à avoir accès, sans l'autorisation du conjoint, à des services et techniques de santé sexuelle et génésique légitimes; insiste sur la nécessité d'appliquer efficacement cette législation et de veiller à ce que des sanctions appropriées s'appliquent aux personnes qui ne respectent pas la loi; |
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16.

souligne que la législation visant à gérer ou limiter le choix du sexe doit protéger le droit des femmes à avoir accès, sans l'autorisation du conjoint, à des services et techniques de santé sexuelle et génésique légitimes; insiste sur la nécessité d'appliquer efficacement cette législation et de veiller à ce que des sanctions appropriées s'appliquent aux personnes qui ne respectent pas la loi;

| 17. | exhorte les gouvernements et le milieu médical à coopérer étroitement et demande l'élaboration de lignes directrices plus strictes en ce qui concerne l'autorégulation des cliniques et des hôpitaux, afin d'empêcher activement l'exercice de la sélection selon le sexe à des fins lucratives; |
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17.

exhorte les gouvernements et le milieu médical à coopérer étroitement et demande l'élaboration de lignes directrices plus strictes en ce qui concerne l'autorégulation des cliniques et des hôpitaux, afin d'empêcher activement l'exercice de la sélection selon le sexe à des fins lucratives;

| 18. | demande à la Commission et aux États membres de dresser une liste des cliniques qui pratiquent l'avortement sélectif en Europe, de fournir des statistiques en la matière et d'élaborer un recueil de meilleures pratiques pour empêcher ces avortements; |
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18.

demande à la Commission et aux États membres de dresser une liste des cliniques qui pratiquent l'avortement sélectif en Europe, de fournir des statistiques en la matière et d'élaborer un recueil de meilleures pratiques pour empêcher ces avortements;

| 19. | reconnaît que garantir et promouvoir les droits des femmes et des filles, en leur offrant des chances égales, en particulier dans les domaines de l'éducation et de l'emploi, est crucial pour combattre le sexisme et assurer la construction d'une société où le principe d'égalité entre les hommes et les femmes est une réalité; insiste sur le fait que l'amélioration des niveaux d'instruction, des possibilités d'emploi et des services de santé intégrés, dont les services de soins spécialisés dans la sexualité et la reproduction et s'adressant à la population féminine, joue un rôle primordial et vital dans les actions visant à éliminer les pratiques de sélection selon le sexe — de l'avortement à l'infanticide –, ainsi que dans les efforts déployés pour parvenir une croissance économique globale dans les pays en développement et pour réduire la pauvreté; souligne que l'autonomisation des femmes et la participation des hommes sont des éléments déterminants en vue de lutter contre les inégalités entre hommes et femmes, et de favoriser les changements de comportement et les mutations sociales nécessaires pour abolir à long terme les pratiques de sélection selon le sexe; |
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19.

reconnaît que garantir et promouvoir les droits des femmes et des filles, en leur offrant des chances égales, en particulier dans les domaines de l'éducation et de l'emploi, est crucial pour combattre le sexisme et assurer la construction d'une société où le principe d'égalité entre les hommes et les femmes est une réalité; insiste sur le fait que l'amélioration des niveaux d'instruction, des possibilités d'emploi et des services de santé intégrés, dont les services de soins spécialisés dans la sexualité et la reproduction et s'adressant à la population féminine, joue un rôle primordial et vital dans les actions visant à éliminer les pratiques de sélection selon le sexe — de l'avortement à l'infanticide –, ainsi que dans les efforts déployés pour parvenir une croissance économique globale dans les pays en développement et pour réduire la pauvreté; souligne que l'autonomisation des femmes et la participation des hommes sont des éléments déterminants en vue de lutter contre les inégalités entre hommes et femmes, et de favoriser les changements de comportement et les mutations sociales nécessaires pour abolir à long terme les pratiques de sélection selon le sexe;

| 20. | invite par conséquent la Commission à œuvrer à la promotion d'un environnement éducatif et social dans lequel les deux sexes sont respectés et traités de la même façon, et voient l'un comme l'autre leurs capacités et leur potentiel reconnus, sans stéréotypes ni discrimination, en renforçant l'intégration de la dimension de genre, l'égalité des chances et un partenariat d'égal à égal; |
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20.

invite par conséquent la Commission à œuvrer à la promotion d'un environnement éducatif et social dans lequel les deux sexes sont respectés et traités de la même façon, et voient l'un comme l'autre leurs capacités et leur potentiel reconnus, sans stéréotypes ni discrimination, en renforçant l'intégration de la dimension de genre, l'égalité des chances et un partenariat d'égal à égal;

| 21. | prie la Commission et presse instamment les organisations internationales concernées d'encourager les programmes éducatifs qui permettent aux femmes de s'émanciper en leur offrant la possibilité de développer leur estime de soi, d'acquérir des connaissances, de prendre des décisions et des responsabilités quant à leur propre existence, leur santé et leur emploi, leur permettant ainsi de connaître l'indépendance financière; |
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21.

prie la Commission et presse instamment les organisations internationales concernées d'encourager les programmes éducatifs qui permettent aux femmes de s'émanciper en leur offrant la possibilité de développer leur estime de soi, d'acquérir des connaissances, de prendre des décisions et des responsabilités quant à leur propre existence, leur santé et leur emploi, leur permettant ainsi de connaître l'indépendance financière;

| 22. | invite la Commission, le SEAE et les gouvernements des États tiers à élaborer des campagnes d'information qui promeuvent le principe d'égalité entre les hommes et les femmes et qui veillent à sensibiliser les populations sur le respect mutuel des droits fondamentaux de chacune des personnes du couple, surtout en matière de droit de propriété, d'emploi, de soins de santé appropriés, de justice et d'éducation; |
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22.

invite la Commission, le SEAE et les gouvernements des États tiers à élaborer des campagnes d'information qui promeuvent le principe d'égalité entre les hommes et les femmes et qui veillent à sensibiliser les populations sur le respect mutuel des droits fondamentaux de chacune des personnes du couple, surtout en matière de droit de propriété, d'emploi, de soins de santé appropriés, de justice et d'éducation;

| 23. | rappelle les objectifs du millénaire pour le développement (OMD) et souligne que l'accès à l'éducation et aux soins de santé, y compris à la santé sexuelle et génésique et aux droits en la matière, fait partie des droits de l'homme élémentaires; insiste sur la nécessité d'évoquer spécialement et spécifiquement les questions du généricide et de la sélection selon le sexe dans le cadre des dialogues et des rapports concernant les OMD ainsi qu'au sein des autres enceintes internationales de partage des expériences; |
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23.

rappelle les objectifs du millénaire pour le développement (OMD) et souligne que l'accès à l'éducation et aux soins de santé, y compris à la santé sexuelle et génésique et aux droits en la matière, fait partie des droits de l'homme élémentaires; insiste sur la nécessité d'évoquer spécialement et spécifiquement les questions du généricide et de la sélection selon le sexe dans le cadre des dialogues et des rapports concernant les OMD ainsi qu'au sein des autres enceintes internationales de partage des expériences;

| 24. | souligne que la faculté des femmes à exercer leurs droits passe indéniablement par leur aptitude à prendre des décisions individuellement et indépendamment de leur conjoint, et qu'il est dès lors essentiel d'assurer aux femmes l'accès à l'éducation, au travail et aux soins de santé, ainsi qu'un accès direct à la contraception et à un compte bancaire sans l'autorisation ou le consentement d'autrui; |
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24.

souligne que la faculté des femmes à exercer leurs droits passe indéniablement par leur aptitude à prendre des décisions individuellement et indépendamment de leur conjoint, et qu'il est dès lors essentiel d'assurer aux femmes l'accès à l'éducation, au travail et aux soins de santé, ainsi qu'un accès direct à la contraception et à un compte bancaire sans l'autorisation ou le consentement d'autrui;

| 25. | invite les gouvernements des pays partenaires à réduire les coûts des traitements médicaux prodigués aux enfants, notamment aux filles, qui meurent parfois après avoir reçu des soins inadaptés ou insuffisants; |
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25.

invite les gouvernements des pays partenaires à réduire les coûts des traitements médicaux prodigués aux enfants, notamment aux filles, qui meurent parfois après avoir reçu des soins inadaptés ou insuffisants;

| 26. | invite les gouvernements à améliorer l'accès des femmes aux soins de santé, notamment prénatale et maternelle, à l'éducation, à l'agriculture, au crédit et aux micro-prêts, aux possibilités économiques et à la propriété; |
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26.

invite les gouvernements à améliorer l'accès des femmes aux soins de santé, notamment prénatale et maternelle, à l'éducation, à l'agriculture, au crédit et aux micro-prêts, aux possibilités économiques et à la propriété;

| 27. | demande que l'accent soit placé tout particulièrement sur la création de conditions propices à l'esprit mutuel dans les pays en développement, notamment à la création de caisses de retraite, afin de réduire la charge économique qui pèse sur les familles et les particuliers, ce qui permettrait de réduire leur dépendance et leur préférence vis-à-vis des enfants mâles; |
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27.

demande que l'accent soit placé tout particulièrement sur la création de conditions propices à l'esprit mutuel dans les pays en développement, notamment à la création de caisses de retraite, afin de réduire la charge économique qui pèse sur les familles et les particuliers, ce qui permettrait de réduire leur dépendance et leur préférence vis-à-vis des enfants mâles;

| 28. | relève que les pratiques de sélection selon le sexe perdurent même dans des régions prospères dont les populations sont alphabétisées; |
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28.

relève que les pratiques de sélection selon le sexe perdurent même dans des régions prospères dont les populations sont alphabétisées;

| 29. | encourage le développement de mécanismes de soutien pour les femmes et les familles qui permettent de fournir des informations et des conseils aux femmes quant aux dangers et aux séquelles des pratiques de sélection selon le sexe, et de conseiller les femmes qui subissent des pressions pour avorter en cas de fœtus féminin, et de les soutenir; |
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29.

encourage le développement de mécanismes de soutien pour les femmes et les familles qui permettent de fournir des informations et des conseils aux femmes quant aux dangers et aux séquelles des pratiques de sélection selon le sexe, et de conseiller les femmes qui subissent des pressions pour avorter en cas de fœtus féminin, et de les soutenir;

| 30. | encourage la société civile et les agences gouvernementales à entreprendre des actions conjointes afin d'œuvrer à la promotion de l'information et de la sensibilisation du public concernant les conséquences néfastes des pratiques de sélection selon le sexe pour la mère; |
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30.

encourage la société civile et les agences gouvernementales à entreprendre des actions conjointes afin d'œuvrer à la promotion de l'information et de la sensibilisation du public concernant les conséquences néfastes des pratiques de sélection selon le sexe pour la mère;

| 31. | invite la Commission à apporter un soutien technique et financier en faveur d'activités novatrices et de programmes éducatifs visant à alimenter le débat et à favoriser la compréhension du fait que les filles ont la même valeur que les garçons, en utilisant à cette fin tous les médias et les réseaux sociaux disponibles, en ciblant les jeunes gens, les dirigeants spirituels et religieux, les enseignants, les chefs de communauté et les autres personnalités influentes, dans le but de modifier les perceptions culturelles en matière d'égalité des genres d'une société donnée et de souligner la nécessité de comportements non discriminatoires; |
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31.

invite la Commission à apporter un soutien technique et financier en faveur d'activités novatrices et de programmes éducatifs visant à alimenter le débat et à favoriser la compréhension du fait que les filles ont la même valeur que les garçons, en utilisant à cette fin tous les médias et les réseaux sociaux disponibles, en ciblant les jeunes gens, les dirigeants spirituels et religieux, les enseignants, les chefs de communauté et les autres personnalités influentes, dans le but de modifier les perceptions culturelles en matière d'égalité des genres d'une société donnée et de souligner la nécessité de comportements non discriminatoires;

| 32. | invite l'Union européenne à incorporer un élément important relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu'à mettre l'accent sur l'autonomisation des femmes dans l'ensemble de ses partenariats et dialogues avec les pays en développement, comme le préconise le consensus européen sur le développement; estime, par ailleurs, qu'il y a lieu d'intégrer à tous les niveaux de l'appui budgétaire la perspective d'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en encourageant le dialogue avec des associations de femmes dans les pays en développement et en instaurant des indicateurs ventilés par sexe; |
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32.

invite l'Union européenne à incorporer un élément important relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu'à mettre l'accent sur l'autonomisation des femmes dans l'ensemble de ses partenariats et dialogues avec les pays en développement, comme le préconise le consensus européen sur le développement; estime, par ailleurs, qu'il y a lieu d'intégrer à tous les niveaux de l'appui budgétaire la perspective d'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en encourageant le dialogue avec des associations de femmes dans les pays en développement et en instaurant des indicateurs ventilés par sexe;

| 33. | invite les autorités des pays concernés à améliorer le suivi et la collecte de données statistiques concernant les rapports de masculinité et à agir pour régler tout déséquilibre éventuel; appelle, à cet égard, à une coopération plus étroite entre l'Union européenne, les agences des Nations unies ainsi que les autres partenaires internationaux et gouvernements partenaires; |
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33.

invite les autorités des pays concernés à améliorer le suivi et la collecte de données statistiques concernant les rapports de masculinité et à agir pour régler tout déséquilibre éventuel; appelle, à cet égard, à une coopération plus étroite entre l'Union européenne, les agences des Nations unies ainsi que les autres partenaires internationaux et gouvernements partenaires;

| 34. | invite la Commission et tous les acteurs concernés à prendre toutes mesures législatives ou autres qui s'imposent pour veiller à ce que les avortements forcés et les actes chirurgicaux sélectifs visant à interrompre une grossesse sans avoir préalablement obtenu le consentement éclairé des femmes concernées ni s'être assuré qu'elles avaient compris la procédure soient passibles de sanctions pénales; |
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34.

invite la Commission et tous les acteurs concernés à prendre toutes mesures législatives ou autres qui s'imposent pour veiller à ce que les avortements forcés et les actes chirurgicaux sélectifs visant à interrompre une grossesse sans avoir préalablement obtenu le consentement éclairé des femmes concernées ni s'être assuré qu'elles avaient compris la procédure soient passibles de sanctions pénales;

| 35. | invite les gouvernements et tous les acteurs concernés à veiller à ce que la législation concernant la sélection selon le sexe soit effectivement respectée et à adopter les sanctions qui s'imposent contre les contrevenants; |
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35.

invite les gouvernements et tous les acteurs concernés à veiller à ce que la législation concernant la sélection selon le sexe soit effectivement respectée et à adopter les sanctions qui s'imposent contre les contrevenants;

| 36. | invite la Commission à intensifier sa coopération avec d'autres organisations et organismes internationaux, tels que les Nations unies, l'OMS, l'Unicef, le HCDH, le FNUAP et ONU Femmes, afin de lutter contre les pratiques de sélection selon le sexe et de s'attaquer à leurs causes essentielles dans tous les pays, et de travailler en réseau avec les gouvernements, les parlements, les différentes parties prenantes, les médias, les organisations non gouvernementales, les organisations de femmes et les autres structures de proximité, afin de renforcer la sensibilisation aux généricides et aux moyens de les empêcher; |
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36.

invite la Commission à intensifier sa coopération avec d'autres organisations et organismes internationaux, tels que les Nations unies, l'OMS, l'Unicef, le HCDH, le FNUAP et ONU Femmes, afin de lutter contre les pratiques de sélection selon le sexe et de s'attaquer à leurs causes essentielles dans tous les pays, et de travailler en réseau avec les gouvernements, les parlements, les différentes parties prenantes, les médias, les organisations non gouvernementales, les organisations de femmes et les autres structures de proximité, afin de renforcer la sensibilisation aux généricides et aux moyens de les empêcher;

| 37. | invite la Commission et le SEAE à coopérer avec les organisations internationales susmentionnées afin de lutter contre les pratiques de sélection en fonction du sexe et de s'attaquer à leurs causes essentielles dans tous les pays, et à travailler en réseau avec les gouvernements, les parlements, les différentes parties prenantes, les médias, les organisations non gouvernementales, les organisations de femmes et les autres structures de proximité, afin de renforcer la sensibilisation aux généricides et aux moyens de les empêcher; |
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37.

invite la Commission et le SEAE à coopérer avec les organisations internationales susmentionnées afin de lutter contre les pratiques de sélection en fonction du sexe et de s'attaquer à leurs causes essentielles dans tous les pays, et à travailler en réseau avec les gouvernements, les parlements, les différentes parties prenantes, les médias, les organisations non gouvernementales, les organisations de femmes et les autres structures de proximité, afin de renforcer la sensibilisation aux généricides et aux moyens de les empêcher;

| 38. | invite la Commission et le SEAE à faire du généricide, lors des négociations concernant l'aide humanitaire, un des problèmes que les pays tiers concernés doivent résoudre en priorité en leur demandant de s'engager à éradiquer cette pratique sans plus attendre, de renforcer les mesures de sensibilisation et d'encourager les actions de prévention en la matière; |
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38.

invite la Commission et le SEAE à faire du généricide, lors des négociations concernant l'aide humanitaire, un des problèmes que les pays tiers concernés doivent résoudre en priorité en leur demandant de s'engager à éradiquer cette pratique sans plus attendre, de renforcer les mesures de sensibilisation et d'encourager les actions de prévention en la matière;

| 39. | demande à l'Union et à ses pays partenaires d'améliorer, à la faveur de la coopération au développement, le contrôle et la collecte de données sur la proportion des sexes à la naissance et d'agir rapidement pour corriger les éventuels déséquilibres; souligne que des clauses relatives aux droits de l'homme, et notamment à la discrimination fondée sur le genre, doivent également figurer dans les accords internationaux de commerce et de coopération; |
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39.

demande à l'Union et à ses pays partenaires d'améliorer, à la faveur de la coopération au développement, le contrôle et la collecte de données sur la proportion des sexes à la naissance et d'agir rapidement pour corriger les éventuels déséquilibres; souligne que des clauses relatives aux droits de l'homme, et notamment à la discrimination fondée sur le genre, doivent également figurer dans les accords internationaux de commerce et de coopération;

| 40. | invite l'Union européenne à adopter une approche qui donne la priorité aux droits en prenant en compte tous les droits fondamentaux et qui se concentre tout particulièrement sur l'autonomisation des femmes ainsi que sur la promotion et le respect plein et entier des droits des femmes et des filles, droits sexuels et génésiques et égalité des genres compris, en tant que condition préalable à la lutte contre le généricide, question essentielle dans l'agenda de la politique de développement de l'Union après 2015; |
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40.

invite l'Union européenne à adopter une approche qui donne la priorité aux droits en prenant en compte tous les droits fondamentaux et qui se concentre tout particulièrement sur l'autonomisation des femmes ainsi que sur la promotion et le respect plein et entier des droits des femmes et des filles, droits sexuels et génésiques et égalité des genres compris, en tant que condition préalable à la lutte contre le généricide, question essentielle dans l'agenda de la politique de développement de l'Union après 2015;

| 41 | affirme que, lors de l'application des clauses spécifiques relatives à l'interdiction de la coercition ou de la contrainte en matière de santé sexuelle et reproductive, adoptées lors de la Conférence internationale du Caire sur la population et le développement, ainsi que des instruments internationaux contraignants relatifs aux droits de l'homme, de l'acquis communautaire de l'Union et des compétences de celle-ci dans ces domaines, l'Union ne devrait apporter son assistance à aucune autorité, aucune organisation ou aucun programme qui incite, contribue ou participe à la gestion de toute action impliquant ce type de violations des droits de l'homme, telles que l'avortement forcé, la stérilisation forcée des femmes ou des hommes, la détermination du sexe du fœtus entraînant le choix prénatal du sexe d'un enfant ou un infanticide; |
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41

affirme que, lors de l'application des clauses spécifiques relatives à l'interdiction de la coercition ou de la contrainte en matière de santé sexuelle et reproductive, adoptées lors de la Conférence internationale du Caire sur la population et le développement, ainsi que des instruments internationaux contraignants relatifs aux droits de l'homme, de l'acquis communautaire de l'Union et des compétences de celle-ci dans ces domaines, l'Union ne devrait apporter son assistance à aucune autorité, aucune organisation ou aucun programme qui incite, contribue ou participe à la gestion de toute action impliquant ce type de violations des droits de l'homme, telles que l'avortement forcé, la stérilisation forcée des femmes ou des hommes, la détermination du sexe du fœtus entraînant le choix prénatal du sexe d'un enfant ou un infanticide;

| 42. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres. |
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42.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

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(1)  JO C 59 du 23.2.2001, p. 258.

(2)  JO C 320 E du 15.12.2005, p. 247.

(3)  JO C 348 E du 21.12.2010, p. 11.

(4)  JO C 66 E du 20.3.2009, p. 57.

(5)  JO C 169 E du 15.6.2012, p. 81.

(6)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0503.

(7)  JO C 227 E du 4.9.2008, p. 140.

(8)  Le 11 octobre 2007, le Parlement européen a adopté une résolution sur les meurtres de femmes (féminicides) au Mexique et en Amérique centrale et sur le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre ce phénomène. En décembre 2010, le Parlement a, dans son dernier rapport annuel sur les droits de l'homme, rappelé qu'il condamnait le féminicide. Le féminicide est également évoqué dans les lignes directrices de l'UE sur les violences contre les femmes, adoptées par le Conseil en décembre 2008. À cet égard, la présidence de l'UE a publié, en avril 2009, une déclaration se félicitant de l'ouverture d'un procès par la Cour interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) et la haute représentante de l'Union, Catherine Ashton, a publié en juin 2010, au nom de l'UE, une déclaration où elle exprime l'inquiétude que lui inspirent les féminicides commis en Amérique latine, condamne «toute forme de violence liée au sexe, ainsi que les féminicides, qui sont des crimes monstrueux», et se félicite de l'arrêt rendu par la CIDH.

(9)  Amartya Sen, More Than 100 Million Women Are Missing, The New York Review of Books, Vol. 37, No. 20, (20 décembre 1990), consultable à l'adresse suivante: http://www.nybooks.com/articles/3408.

(10)  Fiche thématique des Nations unies: Journée internationale de la femme 2007, consultable à l'adresse suivante: http://www.un.org/events/women/iwd/2007/factsfigures.shtml.

(11)  Carte du monde selon le rapport de masculinité à la naissance, http://en.worldstat.info/World/List_of_countries_by_Sex_ratio_at_birth.

(12)  http://en.worldstat.info/World/List_of_countries_by_Sex_ratio_at_birth.

(13)  Fonds des Nations unies pour la population (UNFPA), Report of the International Workshop on Skewed Sex Ratios at Birth: Addressing the Issue and the Way Forward, octobre 2011.

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| 19.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 181/29 |
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19.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 181/29

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P7_TA(2013)0401

Effets des contraintes budgétaires sur les autorités régionales et locales dans le cadre des dépenses des fonds structurels de l'UE dans les États membres

Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2013 sur les effets des contraintes budgétaires sur les autorités régionales et locales dans le cadre des dépenses des fonds structurels de l'UE dans les États membres (2013/2042(INI))

(2016/C 181/05)

Le Parlement européen,

| — | vu les conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 (1), |
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vu les conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 (1),

| — | vu les conclusions du Conseil européen des 14 et 15 mars 2013 (2), |
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vu les conclusions du Conseil européen des 14 et 15 mars 2013 (2),

| — | vu les négociations interinstitutionnelles en cours sur la future politique de cohésion et le cadre financier pluriannuel, |
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vu les négociations interinstitutionnelles en cours sur la future politique de cohésion et le cadre financier pluriannuel,

| — | vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999, |
| --- | --- |

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vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999,

| — | vu sa résolution du 20 novembre 2012 portant recommandations à la Commission sur le rapport des présidents du Conseil européen, de la Commission, de la Banque centrale européenne et de l'Eurogroupe «Vers une véritable Union économique et monétaire» (3), |
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vu sa résolution du 20 novembre 2012 portant recommandations à la Commission sur le rapport des présidents du Conseil européen, de la Commission, de la Banque centrale européenne et de l'Eurogroupe «Vers une véritable Union économique et monétaire» (3),

| — | vu sa résolution du 23 juin 2011 sur l'agenda urbain européen et son avenir au sein de la politique de cohésion (4), |
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vu sa résolution du 23 juin 2011 sur l'agenda urbain européen et son avenir au sein de la politique de cohésion (4),

| — | vu sa position du 12 mars 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (5), |
| --- | --- |

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vu sa position du 12 mars 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (5),

| — | vu sa position du 12 mars 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro (6), |
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vu sa position du 12 mars 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro (6),

| — | vu sa résolution du 11 mars 2009 sur la politique de cohésion: investir dans l'économie réelle (7), |
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—

vu sa résolution du 11 mars 2009 sur la politique de cohésion: investir dans l'économie réelle (7),

| — | vu sa résolution du 13 mars 2013 sur les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013 concernant le cadre financier pluriannuel (8), |
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—

vu sa résolution du 13 mars 2013 sur les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013 concernant le cadre financier pluriannuel (8),

| — | vu le projet d'avis du Comité des régions du 6 mars 2013 sur les «Synergies entre l'investissement privé et le financement public aux niveaux local et régional — partenariats pour la croissance économique et la prospérité»; |
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vu le projet d'avis du Comité des régions du 6 mars 2013 sur les «Synergies entre l'investissement privé et le financement public aux niveaux local et régional — partenariats pour la croissance économique et la prospérité»;

| — | vu l'avis du Comité des régions du 1er février 2013 sur le thème «Accroître les synergies entre les budgets de l'UE, des États et des collectivités territoriales», |
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vu l'avis du Comité des régions du 1er février 2013 sur le thème «Accroître les synergies entre les budgets de l'UE, des États et des collectivités territoriales»,

| — | vu le mémorandum du Comité des régions de 2012 sur l'«Impact de l'austérité budgétaire sur les finances et les investissements locaux», |
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vu le mémorandum du Comité des régions de 2012 sur l'«Impact de l'austérité budgétaire sur les finances et les investissements locaux»,

| — | vu la note de la Banque européenne d'investissement du 14 décembre 2012 sur «L'impact de la récession de 2008-2009 sur la convergence régionale dans l'UE» (9), |
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vu la note de la Banque européenne d'investissement du 14 décembre 2012 sur «L'impact de la récession de 2008-2009 sur la convergence régionale dans l'UE» (9),

| — | vu la monographie de la Commission de décembre 2012 sur «La qualité des dépenses publiques dans l'UE» (10), |
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vu la monographie de la Commission de décembre 2012 sur «La qualité des dépenses publiques dans l'UE» (10),

| — | vu le rapport du FMI, intitulé «World Economic Outlook» du mois d'octobre 2012, |
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vu le rapport du FMI, intitulé «World Economic Outlook» du mois d'octobre 2012,

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
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vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0269/2013), |
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vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0269/2013),

| A. | considérant que la crise économique et financière mondiale a détérioré la cohésion sociale, économique et territoriale dans l'Union, causant une augmentation du chômage, une baisse du PIB, des disparités régionales croissantes et des déficits budgétaires aux niveaux national, régional et local; |
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A.

considérant que la crise économique et financière mondiale a détérioré la cohésion sociale, économique et territoriale dans l'Union, causant une augmentation du chômage, une baisse du PIB, des disparités régionales croissantes et des déficits budgétaires aux niveaux national, régional et local;

| B. | considérant que le moment et la gravité de la crise ont été très différents selon les régions de l'Union, ce qui a aggravé les faiblesses structurelles préexistantes et entraîné une importante chute de la croissance du PIB, des taux record de chômage, une paupérisation importante des catégories sociales les plus fragiles, la détérioration du climat dans le monde des entreprises et affaibli la confiance des consommateurs; |
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B.

considérant que le moment et la gravité de la crise ont été très différents selon les régions de l'Union, ce qui a aggravé les faiblesses structurelles préexistantes et entraîné une importante chute de la croissance du PIB, des taux record de chômage, une paupérisation importante des catégories sociales les plus fragiles, la détérioration du climat dans le monde des entreprises et affaibli la confiance des consommateurs;

| C. | considérant que les banques et les marchés financiers sont de plus en plus réticents à prêter, la perception de solvabilité des gouvernements souverains et des collectivités territoriales s'étant détériorée; |
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C.

considérant que les banques et les marchés financiers sont de plus en plus réticents à prêter, la perception de solvabilité des gouvernements souverains et des collectivités territoriales s'étant détériorée;

| D. | considérant que le pacte budgétaire s'est avéré inapproprié pour relever les défis de la crise et qu'un pacte de croissance permettant des investissements importants à l'échelle de l'Union est envisagé comme étant la solution la plus viable, du fait qu'il est aujourd'hui communément accepté que l'austérité fiscale et les restrictions budgétaires sans investissements ne revitalisent pas l'économie et ne créeront pas de conditions favorables à la création d'emploi ni à la croissance économique; |
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D.

considérant que le pacte budgétaire s'est avéré inapproprié pour relever les défis de la crise et qu'un pacte de croissance permettant des investissements importants à l'échelle de l'Union est envisagé comme étant la solution la plus viable, du fait qu'il est aujourd'hui communément accepté que l'austérité fiscale et les restrictions budgétaires sans investissements ne revitalisent pas l'économie et ne créeront pas de conditions favorables à la création d'emploi ni à la croissance économique;

| E. | considérant que les fonds européens structurels et d'investissement ont pour objet de promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale dans l'Union, de réduire les disparités régionales, de promouvoir la convergence et de stimuler le développement, l'emploi et le progrès social à l'aide d'investissements productifs; |
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E.

considérant que les fonds européens structurels et d'investissement ont pour objet de promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale dans l'Union, de réduire les disparités régionales, de promouvoir la convergence et de stimuler le développement, l'emploi et le progrès social à l'aide d'investissements productifs;

| F. | considérant que les fonds structurels et d'investissement européens sont également des dépenses réservées au soutien d'une croissance intelligente, inclusive et durable et de la compétitivité, et qu'ils ont dès lors un impact positif sur le dénominateur du ratio déficit/PIB; |
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F.

considérant que les fonds structurels et d'investissement européens sont également des dépenses réservées au soutien d'une croissance intelligente, inclusive et durable et de la compétitivité, et qu'ils ont dès lors un impact positif sur le dénominateur du ratio déficit/PIB;

| G. | considérant que l'effondrement des finances publiques déclenché par la crise de la dette souveraine au niveau européen a entrainé une généralisation des politiques d'austérité; considérant que leurs effets sur les finances locales ont été dévastateurs et ont causé la réduction de plusieurs postes budgétaires ou ont compromis, modérément ou fortement, les capacités de financement ou de cofinancement d'investissements productifs des autorités nationales, régionales et locales; |
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G.

considérant que l'effondrement des finances publiques déclenché par la crise de la dette souveraine au niveau européen a entrainé une généralisation des politiques d'austérité; considérant que leurs effets sur les finances locales ont été dévastateurs et ont causé la réduction de plusieurs postes budgétaires ou ont compromis, modérément ou fortement, les capacités de financement ou de cofinancement d'investissements productifs des autorités nationales, régionales et locales;

| H. | considérant que seuls quelques États ont continué à soutenir les investissements locaux, tandis que les autres, affrontant la crise de la dette souveraine, ont décidé de geler ou de réduire l'aide financière aux investissements réalisés par les autorités locales, avec une forte tendance à centraliser ou à introduire, dans le cadre d'un pacte de stabilité interne, des règles qui ont fortement réduit l'investissement; |
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H.

considérant que seuls quelques États ont continué à soutenir les investissements locaux, tandis que les autres, affrontant la crise de la dette souveraine, ont décidé de geler ou de réduire l'aide financière aux investissements réalisés par les autorités locales, avec une forte tendance à centraliser ou à introduire, dans le cadre d'un pacte de stabilité interne, des règles qui ont fortement réduit l'investissement;

| I. | considérant que les réductions budgétaires substantielles opérées dans des domaines et des secteurs importants constituent l'un des principaux problèmes auxquels sont actuellement confrontées les autorités locales et régionales; |
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I.

considérant que les réductions budgétaires substantielles opérées dans des domaines et des secteurs importants constituent l'un des principaux problèmes auxquels sont actuellement confrontées les autorités locales et régionales;

| J. | considérant que les collectivités locales sont des acteurs clés du développement régional: elles représentent en effet 60 % des investissements publics et 38 % des dépenses gouvernementales consolidées dans le domaine des «affaires économiques», et incluent dès lors la plupart des dépenses qui peuvent influencer le développement régional, telles que les affaires commerciales et de travail, l'agriculture, le transport ou les activités de recherche et de développement; |
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J.

considérant que les collectivités locales sont des acteurs clés du développement régional: elles représentent en effet 60 % des investissements publics et 38 % des dépenses gouvernementales consolidées dans le domaine des «affaires économiques», et incluent dès lors la plupart des dépenses qui peuvent influencer le développement régional, telles que les affaires commerciales et de travail, l'agriculture, le transport ou les activités de recherche et de développement;

| K. | considérant que dans l'Union, l'investissement a agi comme variable d'ajustement dans deux pays sur trois, et, ce, en partie dû aux efforts réalisés en 2009 pour lutter contre les crises; considérant que les investissements directs ont chuté en 2011 par rapport à 2010 dans dix-sept États membres, et de plus de 10 % dans dix pays en 2011 (Autriche, Lettonie, République tchèque, Slovaquie, Bulgarie, Grèce, Portugal, Hongrie et Espagne); et que la baisse des investissements, qui a commencé en 2010 (les subventions d'investissement accordées par les gouvernements centraux ont chuté de -8,7 %), se poursuit et semble entrer dans une spirale négative; |
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K.

considérant que dans l'Union, l'investissement a agi comme variable d'ajustement dans deux pays sur trois, et, ce, en partie dû aux efforts réalisés en 2009 pour lutter contre les crises; considérant que les investissements directs ont chuté en 2011 par rapport à 2010 dans dix-sept États membres, et de plus de 10 % dans dix pays en 2011 (Autriche, Lettonie, République tchèque, Slovaquie, Bulgarie, Grèce, Portugal, Hongrie et Espagne); et que la baisse des investissements, qui a commencé en 2010 (les subventions d'investissement accordées par les gouvernements centraux ont chuté de -8,7 %), se poursuit et semble entrer dans une spirale négative;

| L. | considérant que le niveau d'endettement des collectivités locales est nettement inférieur à celui des acteurs nationaux; |
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L.

considérant que le niveau d'endettement des collectivités locales est nettement inférieur à celui des acteurs nationaux;

| M. | considérant qu'il est exigé des collectivités locales qu'elles participent à l'effort de consolidation et réduisent leur déficit et leur endettement alors que les conditions requises pour que les plus faibles d'entre elles puissent emprunter se sont durcies; |
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M.

considérant qu'il est exigé des collectivités locales qu'elles participent à l'effort de consolidation et réduisent leur déficit et leur endettement alors que les conditions requises pour que les plus faibles d'entre elles puissent emprunter se sont durcies;

| N. | considérant que les investissements publics sont indispensables à l'inclusion sociale et que les besoins en matière d'investissement sont substantiels dans beaucoup de secteurs critiques de l'économie européenne, tels que le marché du travail, les infrastructures, la recherche et l'innovation, les PME; |
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N.

considérant que les investissements publics sont indispensables à l'inclusion sociale et que les besoins en matière d'investissement sont substantiels dans beaucoup de secteurs critiques de l'économie européenne, tels que le marché du travail, les infrastructures, la recherche et l'innovation, les PME;

| O. | considérant que la période 2000-2007 a été une période de convergence croissante dans l'Union, mais que cette convergence s'est substantiellement ralentie pendant la récession; considérant que les régions les plus touchées ont été celles qui ont effectué des investissements non viables et spéculatifs ainsi que celles possédant de forts secteurs manufacturiers exportateurs; |
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O.

considérant que la période 2000-2007 a été une période de convergence croissante dans l'Union, mais que cette convergence s'est substantiellement ralentie pendant la récession; considérant que les régions les plus touchées ont été celles qui ont effectué des investissements non viables et spéculatifs ainsi que celles possédant de forts secteurs manufacturiers exportateurs;

| P. | considérant que le mécanisme d'absorption des fonds structurels de l'Union implique que la Commission puisse uniquement rembourser des paiements intermédiaires sur la base de déclarations de dépenses déjà supportées dans les États membres; |
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P.

considérant que le mécanisme d'absorption des fonds structurels de l'Union implique que la Commission puisse uniquement rembourser des paiements intermédiaires sur la base de déclarations de dépenses déjà supportées dans les États membres;

| Q. | considérant que le cofinancement national public des fonds structurels de l'UE-27 pour la période de programmation 2007-2013 s'élève à près de 132 milliards d'euros, et qu'un tel chiffre représente une condition préalable pour l'absorption régulière de ces fonds ainsi que pour la qualité des investissements, en accroissant l'autonomisation et la responsabilité en matière d'utilisation des fonds de l'Union; |
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Q.

considérant que le cofinancement national public des fonds structurels de l'UE-27 pour la période de programmation 2007-2013 s'élève à près de 132 milliards d'euros, et qu'un tel chiffre représente une condition préalable pour l'absorption régulière de ces fonds ainsi que pour la qualité des investissements, en accroissant l'autonomisation et la responsabilité en matière d'utilisation des fonds de l'Union;

| R. | considérant que le cofinancement public des programmes pris en charge par la politique de cohésion peut être compromis par le manque de flexibilité dans l'application du pacte de stabilité et de croissance (PSC), ce qui limite la contribution de la politique de cohésion à l'amélioration de la compétitivité et au dépassement de la crise actuelle; |
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R.

considérant que le cofinancement public des programmes pris en charge par la politique de cohésion peut être compromis par le manque de flexibilité dans l'application du pacte de stabilité et de croissance (PSC), ce qui limite la contribution de la politique de cohésion à l'amélioration de la compétitivité et au dépassement de la crise actuelle;

Observations d'ordre général

| 1. | note avec beaucoup d'inquiétude la nette tendance à la hausse actuelle des inégalités régionales au sein de l'Union, beaucoup de régions étant relativement pauvres dans les nouveaux États membres et le sud de l'Europe et une majorité de régions riches au centre et au nord de l'Europe, et également à l'intérieur des États membres et des régions; souligne à cet égard l'importance primordiale de la politique de cohésion, qui représente le principal instrument d'investissement pour la convergence et le développement durable dans l'Union européenne; |
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1.

note avec beaucoup d'inquiétude la nette tendance à la hausse actuelle des inégalités régionales au sein de l'Union, beaucoup de régions étant relativement pauvres dans les nouveaux États membres et le sud de l'Europe et une majorité de régions riches au centre et au nord de l'Europe, et également à l'intérieur des États membres et des régions; souligne à cet égard l'importance primordiale de la politique de cohésion, qui représente le principal instrument d'investissement pour la convergence et le développement durable dans l'Union européenne;

| 2. | souligne que l'économie locale est un facteur essentiel de reprise pour les collectivités et qu'elle est importante dans la situation de crise actuelle; souligne, dans ce contexte, l'incidence socioéconomique de l'économie sociale dans l'amélioration de la cohésion sociale au niveau local; demande aux États membres d'offrir des possibilités de financement de l'économie sociale par les Fonds structurels au cours de la période 2014-2020; |
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2.

souligne que l'économie locale est un facteur essentiel de reprise pour les collectivités et qu'elle est importante dans la situation de crise actuelle; souligne, dans ce contexte, l'incidence socioéconomique de l'économie sociale dans l'amélioration de la cohésion sociale au niveau local; demande aux États membres d'offrir des possibilités de financement de l'économie sociale par les Fonds structurels au cours de la période 2014-2020;

| 3. | rappelle l'importance de la politique de cohésion comme étant le principal instrument d'investissement de l'Union et jouant un rôle central dans la lutte contre la crise, la réduction des déséquilibres et la conduite de l'Union et de ses régions sur le chemin d'une croissance durable; souligne le rôle particulier du Fonds social européen (FSE) dans le soutien à l'investissement social et la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, notamment en contribuant à un niveau élevé d'emploi durable et de productivité tout en luttant de façon efficace contre la pauvreté et l'exclusion sociale et en améliorant la cohésion sociale; souligne par conséquent l'importance de garantir, dans le contexte des négociations relatives au cadre financier pluriannuel, des dotations budgétaires suffisantes pour les fonds structurels et d'investissement, en tenant plus particulièrement compte de leur participation clé aux investissements dans des domaines tels que l'emploi, l'innovation, le développement durable, l'économie à faibles émissions de carbone et le soutien aux PME; |
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3.

rappelle l'importance de la politique de cohésion comme étant le principal instrument d'investissement de l'Union et jouant un rôle central dans la lutte contre la crise, la réduction des déséquilibres et la conduite de l'Union et de ses régions sur le chemin d'une croissance durable; souligne le rôle particulier du Fonds social européen (FSE) dans le soutien à l'investissement social et la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, notamment en contribuant à un niveau élevé d'emploi durable et de productivité tout en luttant de façon efficace contre la pauvreté et l'exclusion sociale et en améliorant la cohésion sociale; souligne par conséquent l'importance de garantir, dans le contexte des négociations relatives au cadre financier pluriannuel, des dotations budgétaires suffisantes pour les fonds structurels et d'investissement, en tenant plus particulièrement compte de leur participation clé aux investissements dans des domaines tels que l'emploi, l'innovation, le développement durable, l'économie à faibles émissions de carbone et le soutien aux PME;

| 4. | fait remarquer que la politique de cohésion a prouvé qu'elle pouvait résister à la crise, en adaptant ses programmes et ses instruments de financement et, dès lors, en offrant une plus grande flexibilité et en apportant une contribution indispensable dans des domaines où des investissements sont nécessaires pour moderniser l'économie et améliorer la compétitivité et pour réduire les disparités géographiques; |
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4.

fait remarquer que la politique de cohésion a prouvé qu'elle pouvait résister à la crise, en adaptant ses programmes et ses instruments de financement et, dès lors, en offrant une plus grande flexibilité et en apportant une contribution indispensable dans des domaines où des investissements sont nécessaires pour moderniser l'économie et améliorer la compétitivité et pour réduire les disparités géographiques;

Capacité de financement des régions de l'Union et synergies entre les niveaux de l'Union, des États et des régions

| 5. | souligne le rôle joué par plusieurs collectivités locales dans le rééquilibrage du budget en maintenant le niveau d'investissements publics et le cofinancement de nouveaux projets, et en fournissant un effet de levier, en particulier lorsque les investissements privés sont de faible niveau; souligne le fait qu'en période de récession et de faible croissance, les marchés publics durables et la capacité à financer ou cofinancer et à prendre des engagements d'investissement sont indispensables au maintien d'un potentiel de croissance; |
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5.

souligne le rôle joué par plusieurs collectivités locales dans le rééquilibrage du budget en maintenant le niveau d'investissements publics et le cofinancement de nouveaux projets, et en fournissant un effet de levier, en particulier lorsque les investissements privés sont de faible niveau; souligne le fait qu'en période de récession et de faible croissance, les marchés publics durables et la capacité à financer ou cofinancer et à prendre des engagements d'investissement sont indispensables au maintien d'un potentiel de croissance;

| 6. | craint que les mesures prolongées d'austérité et la rigidité de la gouvernance économique mises en œuvre en 2011 et en 2012, ayant suscité une pression et des réductions accrues des budgets publics, risquent de réduire la portée des politiques locales visant à atteindre les objectifs Europe 2020; |
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6.

craint que les mesures prolongées d'austérité et la rigidité de la gouvernance économique mises en œuvre en 2011 et en 2012, ayant suscité une pression et des réductions accrues des budgets publics, risquent de réduire la portée des politiques locales visant à atteindre les objectifs Europe 2020;

| 7. | insiste sur la nécessité de reconstituer et d'améliorer la capacité financière au niveau des collectivités locales et de fournir une assistance technique appropriée, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre, au niveau local, de projets communs complexes afin de garantir l'investissement de fonds publics dans des programmes et des projets visant à favoriser la croissance durable, lutter contre l'exclusion sociale et restaurer le tissu social, fournir des services sociaux et de santé adéquats et à garantir l'emploi, en particulier aux niveaux régional et local; estime que la dotation spécifique supplémentaire destinée aux régions ultrapériphériques ne doit pas faire l'objet d'une concentration thématique et être utilisée pour compenser les coûts supplémentaires liés aux caractéristiques et contraintes mentionnées à l'article 349 du traité FUE, auxquelles les régions ultrapériphériques sont confrontées; note, en outre, que la dotation spécifique supplémentaire peut également être utilisée pour contribuer au financement de l'aide opérationnelle et des dépenses couvrant les obligations et les contrats de service public dans les régions ultrapériphériques; |
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7.

insiste sur la nécessité de reconstituer et d'améliorer la capacité financière au niveau des collectivités locales et de fournir une assistance technique appropriée, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre, au niveau local, de projets communs complexes afin de garantir l'investissement de fonds publics dans des programmes et des projets visant à favoriser la croissance durable, lutter contre l'exclusion sociale et restaurer le tissu social, fournir des services sociaux et de santé adéquats et à garantir l'emploi, en particulier aux niveaux régional et local; estime que la dotation spécifique supplémentaire destinée aux régions ultrapériphériques ne doit pas faire l'objet d'une concentration thématique et être utilisée pour compenser les coûts supplémentaires liés aux caractéristiques et contraintes mentionnées à l'article 349 du traité FUE, auxquelles les régions ultrapériphériques sont confrontées; note, en outre, que la dotation spécifique supplémentaire peut également être utilisée pour contribuer au financement de l'aide opérationnelle et des dépenses couvrant les obligations et les contrats de service public dans les régions ultrapériphériques;

| 8. | souligne la nécessité d'un renforcement accru de la capacité administrative des pouvoirs locaux et régionaux, et les efforts à consentir en vue de réduire la bureaucratie qui affecte aussi ces autorités en tant que bénéficiaires et restreint leur capacité à mettre en œuvre les projets financés par l'Union européenne; |
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8.

souligne la nécessité d'un renforcement accru de la capacité administrative des pouvoirs locaux et régionaux, et les efforts à consentir en vue de réduire la bureaucratie qui affecte aussi ces autorités en tant que bénéficiaires et restreint leur capacité à mettre en œuvre les projets financés par l'Union européenne;

| 9. | demande aux institutions d'améliorer les dispositions en vigueur de sorte que les régions de certains États membres qui sont particulièrement touchées par la crise financière puissent améliorer encore leur capacité d'absorption des fonds structurels et de cohésion et prévenir ainsi les dégagements massifs; |
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9.

demande aux institutions d'améliorer les dispositions en vigueur de sorte que les régions de certains États membres qui sont particulièrement touchées par la crise financière puissent améliorer encore leur capacité d'absorption des fonds structurels et de cohésion et prévenir ainsi les dégagements massifs;

| 10. | demande la poursuite de la simplification des règles ainsi qu'une plus grande flexibilité et une plus grande transparence dans la programmation et la gestion des Fonds structurels afin de permettre une meilleure mise en œuvre des projets et de pouvoir réagir mieux et plus vite aux menaces et aux problèmes sociaux; |
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10.

demande la poursuite de la simplification des règles ainsi qu'une plus grande flexibilité et une plus grande transparence dans la programmation et la gestion des Fonds structurels afin de permettre une meilleure mise en œuvre des projets et de pouvoir réagir mieux et plus vite aux menaces et aux problèmes sociaux;

| 11. | accueille favorablement le rapport sur les finances publiques de l'UEM publié par la Commission et en particulier le chapitre relatif à la décentralisation fiscale dans l'Union, qui souligne la solidité d'un modèle fiscal fédéraliste déléguant la responsabilité de la levée de recettes et des dépenses aux collectivités locales; demande à la Commission d'inclure un tel chapitre sur l'état des finances publiques et des réformes des collectivités locales dans le rapport sur les finances publiques de l'UEM de l'an prochain; |
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11.

accueille favorablement le rapport sur les finances publiques de l'UEM publié par la Commission et en particulier le chapitre relatif à la décentralisation fiscale dans l'Union, qui souligne la solidité d'un modèle fiscal fédéraliste déléguant la responsabilité de la levée de recettes et des dépenses aux collectivités locales; demande à la Commission d'inclure un tel chapitre sur l'état des finances publiques et des réformes des collectivités locales dans le rapport sur les finances publiques de l'UEM de l'an prochain;

| 12. | souligne la nécessité d'accroître les synergies entre les budgets de dépenses publiques de l'Union, des États et des collectivités locales en définissant clairement les rôles et les responsabilités des différentes autorités budgétaires à ces différents niveaux, notamment en clarifiant le rôle et la logique de la politique de l'Union et l'intervention de financement, en s'en tenant aux délais de paiement fixés dans la directive 2011/7/UE sur les retards de paiement, en respectant la subsidiarité et les droits budgétaires des autorités locales et régionales (leur rôle dans la prise décisionnelle et le contrôle), c'est-à-dire leur responsabilité démocratique envers les communautés qui les élisent, et en garantissant l'autonomie de chaque niveau de gouvernance dans l'établissement des priorités et des dépenses; demande à la Commission de fournir un ensemble de données factuelles claires sur la façon dont le rôle du budget de l'Union consistant à stimuler les investissements à plusieurs niveaux pourrait être renforcé; |
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12.

souligne la nécessité d'accroître les synergies entre les budgets de dépenses publiques de l'Union, des États et des collectivités locales en définissant clairement les rôles et les responsabilités des différentes autorités budgétaires à ces différents niveaux, notamment en clarifiant le rôle et la logique de la politique de l'Union et l'intervention de financement, en s'en tenant aux délais de paiement fixés dans la directive 2011/7/UE sur les retards de paiement, en respectant la subsidiarité et les droits budgétaires des autorités locales et régionales (leur rôle dans la prise décisionnelle et le contrôle), c'est-à-dire leur responsabilité démocratique envers les communautés qui les élisent, et en garantissant l'autonomie de chaque niveau de gouvernance dans l'établissement des priorités et des dépenses; demande à la Commission de fournir un ensemble de données factuelles claires sur la façon dont le rôle du budget de l'Union consistant à stimuler les investissements à plusieurs niveaux pourrait être renforcé;

| 13. | soutient fortement une plus grande transparence et une simplification des processus budgétaires à tous les niveaux de gouvernance (notamment l'identification explicite des sources de financement de l'Union dans les budgets des États et des collectivités locales), tout comme le fait de veiller à la disponibilité des données au niveau de l'Union quant aux profils de dépenses des programmes européens de financement au niveau régional (lorsque c'est possible), mais également en précisant comment les priorités et le financement sont alignés au niveau de l'Union, des États membres et des collectivités locales, eu égard aux priorités convenues au niveau de l'Union; |
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13.

soutient fortement une plus grande transparence et une simplification des processus budgétaires à tous les niveaux de gouvernance (notamment l'identification explicite des sources de financement de l'Union dans les budgets des États et des collectivités locales), tout comme le fait de veiller à la disponibilité des données au niveau de l'Union quant aux profils de dépenses des programmes européens de financement au niveau régional (lorsque c'est possible), mais également en précisant comment les priorités et le financement sont alignés au niveau de l'Union, des États membres et des collectivités locales, eu égard aux priorités convenues au niveau de l'Union;

| 14. | souligne qu'il importe d'adapter les contraintes budgétaires persistantes en Europe tout en continuant à investir dans l'avenir; rappelle aux États membres que l'enjeu n'est pas de dépenser davantage, mais de dépenser de manière plus efficace; |
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14.

souligne qu'il importe d'adapter les contraintes budgétaires persistantes en Europe tout en continuant à investir dans l'avenir; rappelle aux États membres que l'enjeu n'est pas de dépenser davantage, mais de dépenser de manière plus efficace;

| 15. | se félicite du fait que l'application des instruments financiers soit élargie, en vertu de la politique de cohésion, à tous les objectifs thématiques et à tous les Fonds structurels et d'investissement européens; demande à la Commission de proposer une analyse détaillée et une évaluation du potentiel de nouveaux moyens et de nouvelles sources de financement pour soutenir les investissements destinés à la croissance tels que le marché obligataire, l'instrument de partage des risques et l'utilisation d'instruments financiers innovants; invite la Commission et la Banque européenne d'investissement (BEI) à proposer de nouveaux modes de financement des investissements à long terme des collectivités locales et régionales, y compris en attirant des capitaux privés; souligne le rôle essentiel joué par les dispositifs de prêts de la BEI dans le financement de projets d'intérêt européen, et appelle à une coordination et une synergie renforcées entre ces dispositifs et les fonds structurels; |
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15.

se félicite du fait que l'application des instruments financiers soit élargie, en vertu de la politique de cohésion, à tous les objectifs thématiques et à tous les Fonds structurels et d'investissement européens; demande à la Commission de proposer une analyse détaillée et une évaluation du potentiel de nouveaux moyens et de nouvelles sources de financement pour soutenir les investissements destinés à la croissance tels que le marché obligataire, l'instrument de partage des risques et l'utilisation d'instruments financiers innovants; invite la Commission et la Banque européenne d'investissement (BEI) à proposer de nouveaux modes de financement des investissements à long terme des collectivités locales et régionales, y compris en attirant des capitaux privés; souligne le rôle essentiel joué par les dispositifs de prêts de la BEI dans le financement de projets d'intérêt européen, et appelle à une coordination et une synergie renforcées entre ces dispositifs et les fonds structurels;

| 16. | souligne l'importance de Jessica pour soutenir le développement durable urbain et la réhabilitation des zones urbaines par des mécanismes d'ingénierie financière et demande que son utilisation soit amplifiée durant la future période de programmation; |
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16.

souligne l'importance de Jessica pour soutenir le développement durable urbain et la réhabilitation des zones urbaines par des mécanismes d'ingénierie financière et demande que son utilisation soit amplifiée durant la future période de programmation;

Gouvernance économique de l'Union et investissements pour la croissance et l'emploi

| 17. | souligne le rôle que les autorités locales et régionales pourraient jouer dans la réalisation des objectifs de croissance intelligente, durable et inclusive de la stratégie Europe 2020; réaffirme l'importance du partenariat entre les autorités centrales et les autorités régionales et locales dans l'établissement des priorités et l'apport du cofinancement nécessaire à la mise en œuvre des programmes comme condition préalable pour obtenir un effet maximum avec des ressources limitées en vue de réaliser ces objectifs; souligne, dans ce contexte, l'importance du nouvel instrument de développement local mené par les acteurs locaux, qui doit permettre à des groupes d'action locaux de définir et de mettre en œuvre des stratégies locales pour une croissance intelligente, durable et inclusive; demande aux États membres de prévoir cette possibilité dans le cadre du processus de programmation en cours afin d'utiliser le potentiel d'innovation important des groupes d'action locaux; souligne l'importance des autorités régionales et locales et, le cas échéant, des partenaires sociaux et des autres partenaires intéressés dans la programmation, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des Fonds structurels et la préparation des accords de partenariat, ce qui pourrait permettre une meilleure coordination entre les stratégies européennes, nationales, régionales et locales; |
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17.

souligne le rôle que les autorités locales et régionales pourraient jouer dans la réalisation des objectifs de croissance intelligente, durable et inclusive de la stratégie Europe 2020; réaffirme l'importance du partenariat entre les autorités centrales et les autorités régionales et locales dans l'établissement des priorités et l'apport du cofinancement nécessaire à la mise en œuvre des programmes comme condition préalable pour obtenir un effet maximum avec des ressources limitées en vue de réaliser ces objectifs; souligne, dans ce contexte, l'importance du nouvel instrument de développement local mené par les acteurs locaux, qui doit permettre à des groupes d'action locaux de définir et de mettre en œuvre des stratégies locales pour une croissance intelligente, durable et inclusive; demande aux États membres de prévoir cette possibilité dans le cadre du processus de programmation en cours afin d'utiliser le potentiel d'innovation important des groupes d'action locaux; souligne l'importance des autorités régionales et locales et, le cas échéant, des partenaires sociaux et des autres partenaires intéressés dans la programmation, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des Fonds structurels et la préparation des accords de partenariat, ce qui pourrait permettre une meilleure coordination entre les stratégies européennes, nationales, régionales et locales;

| 18. | estime qu'il est nécessaire d'établir une concentration thématique sur un nombre réduit de priorités; souligne néanmoins qu'il est nécessaire de faire preuve de souplesse afin de permettre aux États membres et aux régions de poursuivre aussi efficacement que possible les objectifs communs, tout en respectant les particularités territoriales, économiques et sociales; |
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18.

estime qu'il est nécessaire d'établir une concentration thématique sur un nombre réduit de priorités; souligne néanmoins qu'il est nécessaire de faire preuve de souplesse afin de permettre aux États membres et aux régions de poursuivre aussi efficacement que possible les objectifs communs, tout en respectant les particularités territoriales, économiques et sociales;

| 19. | réitère sa forte opposition à l'introduction de conditions macroéconomiques dans la politique de cohésion 2014-2020 qui pénaliseraient les régions et les groupes sociaux déjà affaiblis par la crise, une suspension des paiements étant susceptible d'avoir des effets disproportionnés dans certains États membres et en particulier dans les régions, malgré leur pleine participation aux efforts visant à équilibrer les budgets publics et qui ne conduirait qu'à affaiblir des États en difficultés financières et mettrait en danger les efforts de solidarité qui sont essentiels au maintien d'un équilibre macroéconomique au sein de l'Union; estime en outre qu'une telle sanction pourrait ne pas être comprise par l'opinion publique européenne et accroître sa méfiance à un moment historique où la population est déjà gravement affectée par la crise et par les effets des politiques d'austérité; |
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19.

réitère sa forte opposition à l'introduction de conditions macroéconomiques dans la politique de cohésion 2014-2020 qui pénaliseraient les régions et les groupes sociaux déjà affaiblis par la crise, une suspension des paiements étant susceptible d'avoir des effets disproportionnés dans certains États membres et en particulier dans les régions, malgré leur pleine participation aux efforts visant à équilibrer les budgets publics et qui ne conduirait qu'à affaiblir des États en difficultés financières et mettrait en danger les efforts de solidarité qui sont essentiels au maintien d'un équilibre macroéconomique au sein de l'Union; estime en outre qu'une telle sanction pourrait ne pas être comprise par l'opinion publique européenne et accroître sa méfiance à un moment historique où la population est déjà gravement affectée par la crise et par les effets des politiques d'austérité;

| 20. | estime qu'en cette période de contraction des financements publics, le principe d'additionnalité doit être repensé afin d'en rendre l'application cohérente avec le cadre de la gouvernance économique européenne, et appelle à un débat sur cette question dans le cadre des négociations sur la politique de cohésion après 2013; |
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20.

estime qu'en cette période de contraction des financements publics, le principe d'additionnalité doit être repensé afin d'en rendre l'application cohérente avec le cadre de la gouvernance économique européenne, et appelle à un débat sur cette question dans le cadre des négociations sur la politique de cohésion après 2013;

| 21. | prend acte des observations récentes du FMI, selon lesquelles l'austérité affaiblit les pays dans lesquels elle est appliquée de façon mécanique; estime que, dans un contexte économique mondial de faiblesse, l'assainissement rapide des comptes publics pèse sur la reprise à court terme en réduisant les rentrées fiscales et donc en aggravant encore le déficit; convient avec le FMI qu'il est nécessaire de mettre l'accent sur le rééquilibrage entre assainissement et croissance, et non plus seulement sur l'assainissement des finances publiques; |
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21.

prend acte des observations récentes du FMI, selon lesquelles l'austérité affaiblit les pays dans lesquels elle est appliquée de façon mécanique; estime que, dans un contexte économique mondial de faiblesse, l'assainissement rapide des comptes publics pèse sur la reprise à court terme en réduisant les rentrées fiscales et donc en aggravant encore le déficit; convient avec le FMI qu'il est nécessaire de mettre l'accent sur le rééquilibrage entre assainissement et croissance, et non plus seulement sur l'assainissement des finances publiques;

| 22. | accueille favorablement la proposition présentée par plusieurs États membres d'inclure, dans le cadre des négociations sur le CFP, une «clause de révision» des comptes entre 2015 et 2016, qui permettrait d'augmenter le budget en cours d'exécution en faveur de domaines cruciaux, tels que l'emploi des jeunes et les PME; |
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22.

accueille favorablement la proposition présentée par plusieurs États membres d'inclure, dans le cadre des négociations sur le CFP, une «clause de révision» des comptes entre 2015 et 2016, qui permettrait d'augmenter le budget en cours d'exécution en faveur de domaines cruciaux, tels que l'emploi des jeunes et les PME;

| 23. | invite la Commission et les États membres à exploiter toutes les marges de flexibilité disponibles dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (PSC) afin d'équilibrer les nécessités d'investissements publics productifs et durables avec les objectifs de discipline fiscale; estime que cela pourrait être réalisé, notamment en excluant des limitations du pacte de stabilité et de croissance les niveaux totaux du cofinancement national par les fonds structurels et d'investissement européens, en tenant compte, dans les calculs relatifs au pacte, du besoin d'autofinancement net et non brut de l'État, c'est-à-dire du besoin d'autofinancement net des impôts pesant sur les dépenses effectives (en tenant tout particulièrement compte de la TVA), ou encore en appliquant une adaptation différente aux délais des deux sources (européenne et nationale) de financement de ces programmes, en permettant la pleine utilisation des fonds européens pendant les premières années du programme et une utilisation totale de la source nationale dans les dernières années de celui-ci, en supposant qu'alors, l'État membre concerné aura obtenu des résultats concrets grâce à sa politique de maîtrise du taux d'endettement; |
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23.

invite la Commission et les États membres à exploiter toutes les marges de flexibilité disponibles dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (PSC) afin d'équilibrer les nécessités d'investissements publics productifs et durables avec les objectifs de discipline fiscale; estime que cela pourrait être réalisé, notamment en excluant des limitations du pacte de stabilité et de croissance les niveaux totaux du cofinancement national par les fonds structurels et d'investissement européens, en tenant compte, dans les calculs relatifs au pacte, du besoin d'autofinancement net et non brut de l'État, c'est-à-dire du besoin d'autofinancement net des impôts pesant sur les dépenses effectives (en tenant tout particulièrement compte de la TVA), ou encore en appliquant une adaptation différente aux délais des deux sources (européenne et nationale) de financement de ces programmes, en permettant la pleine utilisation des fonds européens pendant les premières années du programme et une utilisation totale de la source nationale dans les dernières années de celui-ci, en supposant qu'alors, l'État membre concerné aura obtenu des résultats concrets grâce à sa politique de maîtrise du taux d'endettement;

| 24. | demande à la Commission que les dépenses publiques supportées par les États membres au titre du cofinancement des programmes soutenus par les Fonds structurels ne figurent pas parmi les dépenses structurelles, publiques ou assimilées, prises en considération dans le cadre de l'accord de partenariat pour le contrôle du respect du pacte de croissance et de stabilité, dans la mesure où il s'agit d'une obligation dérivant directement du respect du principe d'additionnalité; demande, dès lors, que les dépenses publiques liées à la mise en œuvre de programmes cofinancés par les fonds structurels et d'investissement européens soient totalement exclues de la définition des déficits structurels du PSC dans la mesure où il s'agit de dépenses consacrées à la réalisation des objectifs d'Europe 2020 et au soutien de la compétitivité, de la croissance et de la création d'emploi, tout particulièrement à la création d'emplois pour les jeunes; |
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24.

demande à la Commission que les dépenses publiques supportées par les États membres au titre du cofinancement des programmes soutenus par les Fonds structurels ne figurent pas parmi les dépenses structurelles, publiques ou assimilées, prises en considération dans le cadre de l'accord de partenariat pour le contrôle du respect du pacte de croissance et de stabilité, dans la mesure où il s'agit d'une obligation dérivant directement du respect du principe d'additionnalité; demande, dès lors, que les dépenses publiques liées à la mise en œuvre de programmes cofinancés par les fonds structurels et d'investissement européens soient totalement exclues de la définition des déficits structurels du PSC dans la mesure où il s'agit de dépenses consacrées à la réalisation des objectifs d'Europe 2020 et au soutien de la compétitivité, de la croissance et de la création d'emploi, tout particulièrement à la création d'emplois pour les jeunes;

| 25. | invite la Commission à publier un rapport sur la portée d'une éventuelle action dans les limites du cadre fiscal européen existant afin de traiter de manière plus approfondie la question de la séparation des dépenses actuelles et des investissements dans les calculs de déficits budgétaires, de sorte à éviter que des investissements publics produisant des bénéfices nets à long terme soient comptabilisés comme étant négatifs; |
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25.

invite la Commission à publier un rapport sur la portée d'une éventuelle action dans les limites du cadre fiscal européen existant afin de traiter de manière plus approfondie la question de la séparation des dépenses actuelles et des investissements dans les calculs de déficits budgétaires, de sorte à éviter que des investissements publics produisant des bénéfices nets à long terme soient comptabilisés comme étant négatifs;

| 26. | enjoint à la Commission et aux États membres de tenir compte, dans le contexte des négociations actuelles sur l'avenir de l'Union économique et monétaire, de toutes les marges de flexibilité du cadre de gouvernance macro-économique afin de permettre l'investissement productif, en particulier en revoyant les relations entre le PSC et l'investissement public productif, et en excluant les dépenses publiques liées à la mise en œuvre de programmes cofinancés par les fonds structurels et d'investissement dans le cadre de politiques favorables à la croissance des règles de surveillance budgétaire en vertu du PSC; |
| --- | --- |

26.

enjoint à la Commission et aux États membres de tenir compte, dans le contexte des négociations actuelles sur l'avenir de l'Union économique et monétaire, de toutes les marges de flexibilité du cadre de gouvernance macro-économique afin de permettre l'investissement productif, en particulier en revoyant les relations entre le PSC et l'investissement public productif, et en excluant les dépenses publiques liées à la mise en œuvre de programmes cofinancés par les fonds structurels et d'investissement dans le cadre de politiques favorables à la croissance des règles de surveillance budgétaire en vertu du PSC;

o

o o

| 27. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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27.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/ec/131388.pdf

(2)  http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/ec/136151.pdf

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0430.

(4)  JO C 390 E du 18.12.2012, p. 10.

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0070.

(6)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0069.

(7)  JO C 87 E du 1.4.2010, p. 113.

(8)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0078.

(9)  http://www.eib.org/infocentre/publications/all/econ-note-2012-regional-convergence.htm.

(10)  http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/economic_papers/2012/ecp269en.pdf (en anglais).

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| 19.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 181/35 |
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19.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 181/35

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P7_TA(2013)0402

Pour une stratégie globale de l'Union en matière de pêche dans la région Pacifique

Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2013 sur une stratégie globale de l'Union en matière de pêche dans la région Pacifique (2012/2235(INI))

(2016/C 181/06)

Le Parlement européen,

| — | vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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—

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la convention des Nations unies du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer, |
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—

vu la convention des Nations unies du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer,

| — | vu les résolutions sur la pêche de l'Assemblée générale des Nations unies, et notamment le paragraphe 157 de la résolution 66/68 concernant les obligations des États développés envers les États les moins développés et les petits États insulaires en développement, |
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—

vu les résolutions sur la pêche de l'Assemblée générale des Nations unies, et notamment le paragraphe 157 de la résolution 66/68 concernant les obligations des États développés envers les États les moins développés et les petits États insulaires en développement,

| — | vu l'accord de 1995 aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de 1995 aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs,

| — | vu le plan d'action international pour la gestion de la capacité de pêche de la FAO, avalisé par le Conseil de la FAO en novembre 2000 (PAI-Capacité), |
| --- | --- |

—

vu le plan d'action international pour la gestion de la capacité de pêche de la FAO, avalisé par le Conseil de la FAO en novembre 2000 (PAI-Capacité),

| — | vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, ci-après dénommée la pêche INN (1), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, ci-après dénommée la pêche INN (1),

| — | vu l'accord relatif aux mesures du ressort de l'état du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, approuvé par la Conférence de la FAO lors de sa trente-sixième session le 22 novembre 2009, |
| --- | --- |

—

vu l'accord relatif aux mesures du ressort de l'état du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, approuvé par la Conférence de la FAO lors de sa trente-sixième session le 22 novembre 2009,

| — | vu sa résolution du 22 novembre 2012 sur la dimension extérieure de la politique de la pêche (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 22 novembre 2012 sur la dimension extérieure de la politique de la pêche (2),

| — | vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions du 21 mars 2012, intitulée «Vers un partenariat renouvelé pour le développement UE-Pacifique» (3), |
| --- | --- |

—

vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions du 21 mars 2012, intitulée «Vers un partenariat renouvelé pour le développement UE-Pacifique» (3),

| — | vu la convention relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons grands migrateurs de l'océan Pacifique occidental et central, dont l'Union est une partie contractante en vertu de la décision 2005/75/CE (4) en vigueur depuis le 25 janvier 2005, |
| --- | --- |

—

vu la convention relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons grands migrateurs de l'océan Pacifique occidental et central, dont l'Union est une partie contractante en vertu de la décision 2005/75/CE (4) en vigueur depuis le 25 janvier 2005,

| — | vu la décision du Conseil 2006/539/CE du 22 mai 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) établie par la convention de 1949 entre les États-Unis et la République du Costa Rica (5), |
| --- | --- |

—

vu la décision du Conseil 2006/539/CE du 22 mai 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) établie par la convention de 1949 entre les États-Unis et la République du Costa Rica (5),

| — | vu la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Sud (6), approuvée au nom de l'UE en vertu de la décision du Conseil 2012/130/UE (7), et mettant en place l'Organisation régionale de gestion de la pêche dans le Pacifique Sud (ORGPPS), |
| --- | --- |

—

vu la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Sud (6), approuvée au nom de l'UE en vertu de la décision du Conseil 2012/130/UE (7), et mettant en place l'Organisation régionale de gestion de la pêche dans le Pacifique Sud (ORGPPS),

| — | vu la décision du Conseil 2011/144/UE du 15 février 2011 relative à la conclusion de l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part (8), |
| --- | --- |

—

vu la décision du Conseil 2011/144/UE du 15 février 2011 relative à la conclusion de l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part (8),

| — | vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (9), ci-après dénommé l'accord de Cotonou, |
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—

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (9), ci-après dénommé l'accord de Cotonou,

| — | vu le règlement (CE) no 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement (10), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement (10),

| — | vu l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie (11), |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie (11),

| — | vu l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Kiribati, d'autre part (12), |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Kiribati, d'autre part (12),

| — | vu l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et les Îles Salomon (13), |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et les Îles Salomon (13),

| — | vu la décision de la Commission du 15 novembre 2012 transmettant une notification aux pays tiers que la Commission estime susceptibles d'être considérés comme pays tiers non coopérant conformément au règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (14), |
| --- | --- |

—

vu la décision de la Commission du 15 novembre 2012 transmettant une notification aux pays tiers que la Commission estime susceptibles d'être considérés comme pays tiers non coopérant conformément au règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (14),

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission du développement (A7-0297/2013), |
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—

vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission du développement (A7-0297/2013),

| A. | considérant qu'afin de mettre en œuvre la cohérence des politiques au service du développement, les politiques de l'Union ayant une incidence sur la pêche dans les pays ACP-Pacifique, à savoir les politiques en matière de pêche, de commerce et de développement, devraient être mises en œuvre de manière à garantir leur contribution aux objectifs en matière de développement de la pêche durable fixés par les pays ACP-Pacifique; considérant que cette approche devrait être intégrée dans le cadre du prochain renouvellement de l'accord de Cotonou ou des instruments susceptibles de succéder à cet accord; |
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A.

considérant qu'afin de mettre en œuvre la cohérence des politiques au service du développement, les politiques de l'Union ayant une incidence sur la pêche dans les pays ACP-Pacifique, à savoir les politiques en matière de pêche, de commerce et de développement, devraient être mises en œuvre de manière à garantir leur contribution aux objectifs en matière de développement de la pêche durable fixés par les pays ACP-Pacifique; considérant que cette approche devrait être intégrée dans le cadre du prochain renouvellement de l'accord de Cotonou ou des instruments susceptibles de succéder à cet accord;

| B. | considérant que l'Union doit viser la cohérence des politiques au service du développement sur la base de l'article 208, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, selon lequel «[l»]Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement"; |
| --- | --- |

B.

considérant que l'Union doit viser la cohérence des politiques au service du développement sur la base de l'article 208, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, selon lequel «[l»]Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement";

| C. | considérant que l'Union, dont l'aide est canalisée par le biais du Fonds européen de développement (FED), est le deuxième donateur après l'Australie dans cette région et que, en dépit du fait que les ressources halieutiques constituent la principale source de richesse des pays ACP du Pacifique, et la seule commune à ces derniers, et que, bien que les pays du Pacifique occidental et central aient exprimé à plusieurs reprises leur intention de faire de la pêche au thon le moteur du développement socioéconomique de la région, seuls 2,3 % des aides du 10e FED sont consacrées aux activités liées à la pêche; |
| --- | --- |

C.

considérant que l'Union, dont l'aide est canalisée par le biais du Fonds européen de développement (FED), est le deuxième donateur après l'Australie dans cette région et que, en dépit du fait que les ressources halieutiques constituent la principale source de richesse des pays ACP du Pacifique, et la seule commune à ces derniers, et que, bien que les pays du Pacifique occidental et central aient exprimé à plusieurs reprises leur intention de faire de la pêche au thon le moteur du développement socioéconomique de la région, seuls 2,3 % des aides du 10e FED sont consacrées aux activités liées à la pêche;

| D. | considérant que les accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux en cours de négociation par l'Union européenne devraient être précédés par des analyses d'impact, en particulier en ce qui concerne la conservation des ressources marines vivantes et les conséquences des accords pour les populations locales; considérant que ces accords bilatéraux et multilatéraux devraient respecter les conclusions desdites analyses d'impact; |
| --- | --- |

D.

considérant que les accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux en cours de négociation par l'Union européenne devraient être précédés par des analyses d'impact, en particulier en ce qui concerne la conservation des ressources marines vivantes et les conséquences des accords pour les populations locales; considérant que ces accords bilatéraux et multilatéraux devraient respecter les conclusions desdites analyses d'impact;

| E. | considérant que les produits de la pêche jouent un rôle essentiel dans les négociations actuelles de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et les pays ACP, qui vise à aligner le système de préférences généralisées découlant de l'accord de Cotonou sur les règles de l'Organisation mondiale du commerce, en ce qui concerne l'accès tant aux marchés européens qu'aux ressources et une bonne gouvernance en matière de pêche, en vue de permettre un développement durable; |
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E.

considérant que les produits de la pêche jouent un rôle essentiel dans les négociations actuelles de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et les pays ACP, qui vise à aligner le système de préférences généralisées découlant de l'accord de Cotonou sur les règles de l'Organisation mondiale du commerce, en ce qui concerne l'accès tant aux marchés européens qu'aux ressources et une bonne gouvernance en matière de pêche, en vue de permettre un développement durable;

| F. | considérant le caractère dangereux de la dérogation aux règles d'origine prévue par l'article 6, paragraphe 6, du protocole II sur les règles d'origine annexé à l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne et les États du Pacifique, et les risques de concurrence déloyale en découlant sur le marché européen des produits de la pêche; |
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F.

considérant le caractère dangereux de la dérogation aux règles d'origine prévue par l'article 6, paragraphe 6, du protocole II sur les règles d'origine annexé à l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne et les États du Pacifique, et les risques de concurrence déloyale en découlant sur le marché européen des produits de la pêche;

| G. | considérant qu'il est dans l'intérêt de l'Union d'intensifier les relations avec la région du Pacifique et de coopérer avec elle afin de réaliser l'objectif de développement, tout en posant comme principes de base la conservation des ressources halieutiques ainsi que la promotion du développement durable de la pêche comme de la transparence dans la gestion de la pêche; |
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G.

considérant qu'il est dans l'intérêt de l'Union d'intensifier les relations avec la région du Pacifique et de coopérer avec elle afin de réaliser l'objectif de développement, tout en posant comme principes de base la conservation des ressources halieutiques ainsi que la promotion du développement durable de la pêche comme de la transparence dans la gestion de la pêche;

| H. | considérant que près de la moitié des captures mondiales de thonidés est effectuée dans les eaux du Pacifique occidental et central, où 80 % correspondent aux zones économiques exclusives (ZEE) des États insulaires et seuls 20 % aux eaux internationales; |
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H.

considérant que près de la moitié des captures mondiales de thonidés est effectuée dans les eaux du Pacifique occidental et central, où 80 % correspondent aux zones économiques exclusives (ZEE) des États insulaires et seuls 20 % aux eaux internationales;

| I. | considérant que les évaluations des stocks les plus récentes menées par le comité scientifique de la CPPOC en 2012 ne font état d'aucune surpêche, que ce soit du thon rouge du Nord (Katsuwonus pelamis) ou du thon à nageoires jaunes (Thunnus albacares) dans sa zone de réglementation, mais indiquent l'existence d'une surpêche du thon obèse (Thunnus obesus); considérant que la mortalité parmi les jeunes thons obèses dans les zones de pêche où est pratiquée la pêche à senne coulissante, notamment en liaison avec des dispositifs de concentration de poisson, est extrêmement préoccupante; |
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I.

considérant que les évaluations des stocks les plus récentes menées par le comité scientifique de la CPPOC en 2012 ne font état d'aucune surpêche, que ce soit du thon rouge du Nord (Katsuwonus pelamis) ou du thon à nageoires jaunes (Thunnus albacares) dans sa zone de réglementation, mais indiquent l'existence d'une surpêche du thon obèse (Thunnus obesus); considérant que la mortalité parmi les jeunes thons obèses dans les zones de pêche où est pratiquée la pêche à senne coulissante, notamment en liaison avec des dispositifs de concentration de poisson, est extrêmement préoccupante;

| J. | considérant que, en dépit de la légère amélioration du contrôle, de la surveillance et du suivi dans le Pacifique, il est constaté que la forte augmentation du nombre de navires senneurs, provenant majoritairement d'Asie et des États insulaires, l'accroissement de l'effort de pêche et la pêche illicite menacent la durabilité des ressources de la région; |
| --- | --- |

J.

considérant que, en dépit de la légère amélioration du contrôle, de la surveillance et du suivi dans le Pacifique, il est constaté que la forte augmentation du nombre de navires senneurs, provenant majoritairement d'Asie et des États insulaires, l'accroissement de l'effort de pêche et la pêche illicite menacent la durabilité des ressources de la région;

| K. | considérant que l'approche de l'Union européenne dans le domaine de la pêche dans le Pacifique devrait consister à soutenir activement les efforts régionaux actuels en vue de répondre à la surcapacité et d'améliorer la gestion de la pêche; |
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K.

considérant que l'approche de l'Union européenne dans le domaine de la pêche dans le Pacifique devrait consister à soutenir activement les efforts régionaux actuels en vue de répondre à la surcapacité et d'améliorer la gestion de la pêche;

| L. | considérant qu'il existe des agences et des structures régionales traditionnelles pour la gestion de la pêche au thon, telles que l'Agence des pêches du Forum des îles du Pacifique (Pacific Islands Forum Fisheries Agency), connue sous le nom de FFA, ou l'organisation sous-régionale des parties à l'accord de Nauru (Parties to the Nauru Agreement), ci-après dénommée les PNA; |
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L.

considérant qu'il existe des agences et des structures régionales traditionnelles pour la gestion de la pêche au thon, telles que l'Agence des pêches du Forum des îles du Pacifique (Pacific Islands Forum Fisheries Agency), connue sous le nom de FFA, ou l'organisation sous-régionale des parties à l'accord de Nauru (Parties to the Nauru Agreement), ci-après dénommée les PNA;

| M. | considérant que le régime de jours-navire ((Vessel Day Scheme/VDS) a été introduit par les parties à l'accord de Nauru en 2008 en vue de gérer l'accès aux eaux des parties à l'accord de Nauru, de limiter les efforts de pêche dans ces eaux et d'exploiter au maximum les avantages découlant de la pêche pour les petits États insulaires en développement du Pacifique; |
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M.

considérant que le régime de jours-navire ((Vessel Day Scheme/VDS) a été introduit par les parties à l'accord de Nauru en 2008 en vue de gérer l'accès aux eaux des parties à l'accord de Nauru, de limiter les efforts de pêche dans ces eaux et d'exploiter au maximum les avantages découlant de la pêche pour les petits États insulaires en développement du Pacifique;

| N. | considérant que les efforts excessifs des parties constituent une réalité, que des discussions ont actuellement lieu au sein de la CPPOC concernant une nouvelle mesure de conservation et de gestion pour les années à venir, et que le sujet de la limitation des efforts y est à l'ordre du jour; |
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N.

considérant que les efforts excessifs des parties constituent une réalité, que des discussions ont actuellement lieu au sein de la CPPOC concernant une nouvelle mesure de conservation et de gestion pour les années à venir, et que le sujet de la limitation des efforts y est à l'ordre du jour;

| O. | considérant que les États-Unis ont signé, en 1988, un accord multilatéral avec les États du Pacifique et que cet accord, actuellement en cours de renégociation, garantit l'accès à environ 20 % des jours de pêche de la région; |
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O.

considérant que les États-Unis ont signé, en 1988, un accord multilatéral avec les États du Pacifique et que cet accord, actuellement en cours de renégociation, garantit l'accès à environ 20 % des jours de pêche de la région;

| P. | considérant que le régime de jours-navire doit être totalement transparent et que ses dispositions doivent être améliorées et mises en œuvre par tous ses membres, afin de remplir les objectifs assignés et de veiller à la pleine compatibilité des mesures prises tant dans les ZEE qu'en haute mer; |
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P.

considérant que le régime de jours-navire doit être totalement transparent et que ses dispositions doivent être améliorées et mises en œuvre par tous ses membres, afin de remplir les objectifs assignés et de veiller à la pleine compatibilité des mesures prises tant dans les ZEE qu'en haute mer;

| Q. | considérant que le coût d'accès de la flotte de pêche lointaine devrait continuer à augmenter considérablement au cours des prochaines années, vu qu'il représente une source importante de revenus pour les pays de la zone; considérant que le coût du jour de pêche accordé lors de la réunion annuelle des pays PNA reste pour l'instant fixé à un minimum de 6 000 USD pour 2014; |
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Q.

considérant que le coût d'accès de la flotte de pêche lointaine devrait continuer à augmenter considérablement au cours des prochaines années, vu qu'il représente une source importante de revenus pour les pays de la zone; considérant que le coût du jour de pêche accordé lors de la réunion annuelle des pays PNA reste pour l'instant fixé à un minimum de 6 000 USD pour 2014;

| R. | considérant que les accords de partenariat conclus par l'Union dans le secteur de la pêche se sont traditionnellement fondés sur une limitation du nombre de navires avec un tonnage de référence indicatif, notamment avec les pays de la région du Pacifique, et que cela a créé des divergences à la suite de l'introduction du VDS par les pays PNA et de leur souhait d'appliquer celui-ci à ces accords de partenariat avec l'Union; |
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R.

considérant que les accords de partenariat conclus par l'Union dans le secteur de la pêche se sont traditionnellement fondés sur une limitation du nombre de navires avec un tonnage de référence indicatif, notamment avec les pays de la région du Pacifique, et que cela a créé des divergences à la suite de l'introduction du VDS par les pays PNA et de leur souhait d'appliquer celui-ci à ces accords de partenariat avec l'Union;

| S. | considérant qu'un régime de jours-navire bien conçu et correctement appliqué a le potentiel pour fournir les moyens de prévenir une nouvelle augmentation de l'effort dans la région; |
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S.

considérant qu'un régime de jours-navire bien conçu et correctement appliqué a le potentiel pour fournir les moyens de prévenir une nouvelle augmentation de l'effort dans la région;

| T. | considérant que l'Union, dans ses relations avec les pays tiers, a fait de la coopération et du respect des règles en matière de pêche INN une condition préalable à la conclusion d'accords de partenariat dans le secteur de la pêche; considérant que l'article 38, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1005/2008 relatif à la lutte contre la pêche INN établit que la Commission ne participe à aucune négociation destinée à conclure de tels accords de partenariat avec les pays tiers non coopérants; |
| --- | --- |

T.

considérant que l'Union, dans ses relations avec les pays tiers, a fait de la coopération et du respect des règles en matière de pêche INN une condition préalable à la conclusion d'accords de partenariat dans le secteur de la pêche; considérant que l'article 38, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1005/2008 relatif à la lutte contre la pêche INN établit que la Commission ne participe à aucune négociation destinée à conclure de tels accords de partenariat avec les pays tiers non coopérants;

| U. | considérant que les APE devraient comporter une référence spécifique à la mise en œuvre du règlement INN, plutôt que simplement une formulation générale sur la nécessité de lutter contre la pêche INN, et ne devraient pas être conclus avec des pays tiers classés comme «non coopérants»; |
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U.

considérant que les APE devraient comporter une référence spécifique à la mise en œuvre du règlement INN, plutôt que simplement une formulation générale sur la nécessité de lutter contre la pêche INN, et ne devraient pas être conclus avec des pays tiers classés comme «non coopérants»;

| V. | considérant que la Commissions, dans sa décision du 15 novembre 2012, a notifié, entre autres, les Fidji et le Vanuatu comme possibles pays non coopérants conformément au règlement INN, et ce pour l'insuffisance des mesures dissuasives et répressives à l'encontre des navires battant le pavillon desdits pays qui pratiquent la pêche INN ainsi que pour la non-application des recommandations découlant des organisations de pêche régionales; |
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V.

considérant que la Commissions, dans sa décision du 15 novembre 2012, a notifié, entre autres, les Fidji et le Vanuatu comme possibles pays non coopérants conformément au règlement INN, et ce pour l'insuffisance des mesures dissuasives et répressives à l'encontre des navires battant le pavillon desdits pays qui pratiquent la pêche INN ainsi que pour la non-application des recommandations découlant des organisations de pêche régionales;

| W. | considérant que les activités de pêche de la flotte européenne de senneurs à senne coulissante sont, d'un point de vue historique, essentiellement effectuées dans le Pacifique central, tant dans les eaux internationales que dans la ZEE de Kiribati, ainsi que dans les ZEE des Tuvalu, des Tokélaou et de Nauru par l'intermédiaire d'accords privés; |
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W.

considérant que les activités de pêche de la flotte européenne de senneurs à senne coulissante sont, d'un point de vue historique, essentiellement effectuées dans le Pacifique central, tant dans les eaux internationales que dans la ZEE de Kiribati, ainsi que dans les ZEE des Tuvalu, des Tokélaou et de Nauru par l'intermédiaire d'accords privés;

| X. | considérant que l'Union a toutefois négocié, outre celui avec Kiribati, des accords de partenariat dans le secteur de la pêche avec certains pays du Pacifique occidental, et que lesdits accords ne sont pas entrés en vigueur, vu que l'accord avec les États fédérés de Micronésie n'a pas été ratifié par son parlement et que les négociations relatives au renouvellement de l'accord avec les Îles Salomon sont paralysées depuis 2012; |
| --- | --- |

X.

considérant que l'Union a toutefois négocié, outre celui avec Kiribati, des accords de partenariat dans le secteur de la pêche avec certains pays du Pacifique occidental, et que lesdits accords ne sont pas entrés en vigueur, vu que l'accord avec les États fédérés de Micronésie n'a pas été ratifié par son parlement et que les négociations relatives au renouvellement de l'accord avec les Îles Salomon sont paralysées depuis 2012;

| Y. | considérant que la Commission européenne a terminé les évaluations préalables avec les Îles Cook et les Tuvalu visant à entamer les négociations des accords de pêche avec ces pays et que les protocoles d'accord correspondants ont été signés, en guise de préliminaires essentiels à la demande des mandats de négociation au Conseil; |
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Y.

considérant que la Commission européenne a terminé les évaluations préalables avec les Îles Cook et les Tuvalu visant à entamer les négociations des accords de pêche avec ces pays et que les protocoles d'accord correspondants ont été signés, en guise de préliminaires essentiels à la demande des mandats de négociation au Conseil;

| Z. | considérant que le Service européen pour l'action extérieure ne disposait jusqu'à présent d'aucun membre du personnel responsable des questions en matière de pêche attaché à sa délégation aux Îles Fidji; |
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Z.

considérant que le Service européen pour l'action extérieure ne disposait jusqu'à présent d'aucun membre du personnel responsable des questions en matière de pêche attaché à sa délégation aux Îles Fidji;

Stratégie générale

| 1. | prie instamment la Commission de veiller à la cohérence entre toutes les politiques de l'Union qui concernent la région Pacifique, conformément à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier celle de la pêche, du commerce et du développement, par le renforcement des synergies potentielles, en vue d'obtenir un effet multiplicateur qui maximise les répercussions bénéfiques, tant pour les pays de cette région que pour les États membres de l'Union, tout en favorisant la dimension internationale, en stimulant la présence stratégique de l'Union, en augmentant la visibilité de cette dernière dans le Pacifique occidental et central, et en contribuant à l'exploitation durable des ressources du Pacifique; |
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1.

prie instamment la Commission de veiller à la cohérence entre toutes les politiques de l'Union qui concernent la région Pacifique, conformément à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier celle de la pêche, du commerce et du développement, par le renforcement des synergies potentielles, en vue d'obtenir un effet multiplicateur qui maximise les répercussions bénéfiques, tant pour les pays de cette région que pour les États membres de l'Union, tout en favorisant la dimension internationale, en stimulant la présence stratégique de l'Union, en augmentant la visibilité de cette dernière dans le Pacifique occidental et central, et en contribuant à l'exploitation durable des ressources du Pacifique;

| 2. | estime que la stratégie de pêche devrait intégrer une approche régionale dans le futur cadre des relations post-Cotonou avec les pays ACP-Pacifique, qui renforce la position et le rôle de l'Union dans la région du Pacifique occidental et central; |
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2.

estime que la stratégie de pêche devrait intégrer une approche régionale dans le futur cadre des relations post-Cotonou avec les pays ACP-Pacifique, qui renforce la position et le rôle de l'Union dans la région du Pacifique occidental et central;

| 3. | demande à la Commission de faire en sorte de prendre cette stratégie en compte dans le 11e FED et d'examiner la possibilité d'augmenter le taux d'aide sectorielle définitif pour répondre aux besoins des communautés de pêcheurs (notamment renforcer leur contribution à la sécurité alimentaire locale) et développer les infrastructures de pêche en vue de débarquer et de traiter les prises au niveau local, compte tenu du fait que la pêche constitue l'une des principales ressources économiques de la région; |
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3.

demande à la Commission de faire en sorte de prendre cette stratégie en compte dans le 11e FED et d'examiner la possibilité d'augmenter le taux d'aide sectorielle définitif pour répondre aux besoins des communautés de pêcheurs (notamment renforcer leur contribution à la sécurité alimentaire locale) et développer les infrastructures de pêche en vue de débarquer et de traiter les prises au niveau local, compte tenu du fait que la pêche constitue l'une des principales ressources économiques de la région;

| 4. | se réjouit de la récente intégration de personnel tout particulièrement chargé des questions de pêche dans la délégation de l'Union aux Fidji, et espère que cela permettra d'établir un lien permanent et spécialisé avec les pays de la région dans le domaine de la pêche; |
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4.

se réjouit de la récente intégration de personnel tout particulièrement chargé des questions de pêche dans la délégation de l'Union aux Fidji, et espère que cela permettra d'établir un lien permanent et spécialisé avec les pays de la région dans le domaine de la pêche;

| 5. | invite également à une meilleure coordination et complémentarité avec les autres acteurs de la région en matière d'aide au développement conformément au Pacte de Cairns d'août 2009; se félicite de la tenue, le 12 juin 2012, de la seconde réunion ministérielle UE-FIP qui renforce le dialogue politique UE — Pacifique, notamment en matière de pêche et de développement, et assure ainsi une meilleure efficacité des actions entreprises dans ces domaines par l'Union et les pays de la région; |
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5.

invite également à une meilleure coordination et complémentarité avec les autres acteurs de la région en matière d'aide au développement conformément au Pacte de Cairns d'août 2009; se félicite de la tenue, le 12 juin 2012, de la seconde réunion ministérielle UE-FIP qui renforce le dialogue politique UE — Pacifique, notamment en matière de pêche et de développement, et assure ainsi une meilleure efficacité des actions entreprises dans ces domaines par l'Union et les pays de la région;

| 6. | souligne la nécessité que les flottes de pêche hauturière contribuent, en coopération avec les pays du Pacifique, à la réduction de la pression exercée par la pêche sur les stocks de thonidés tropicaux, y compris en diminuant considérablement les niveaux de mortalité des thons obèses juvéniles, une ressource d'une grande importance économique pour la région et qui est actuellement surexploitée; |
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6.

souligne la nécessité que les flottes de pêche hauturière contribuent, en coopération avec les pays du Pacifique, à la réduction de la pression exercée par la pêche sur les stocks de thonidés tropicaux, y compris en diminuant considérablement les niveaux de mortalité des thons obèses juvéniles, une ressource d'une grande importance économique pour la région et qui est actuellement surexploitée;

Stratégie de pêche

A.   À court terme

| 7. | souligne l'importance d'élaborer une stratégie de pêche pour le Pacifique occidental et central, compte tenu de la pertinence de cette région du point de vue de la pêche et de son intérêt pour la flotte et le marché de l'Union ainsi que pour l'industrie de transformation des produits de la pêche, de même que d'accorder une sécurité juridique aux navires qui y opèrent; |
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7.

souligne l'importance d'élaborer une stratégie de pêche pour le Pacifique occidental et central, compte tenu de la pertinence de cette région du point de vue de la pêche et de son intérêt pour la flotte et le marché de l'Union ainsi que pour l'industrie de transformation des produits de la pêche, de même que d'accorder une sécurité juridique aux navires qui y opèrent;

| 8. | constate que la stratégie en matière d'accès aux ressources des ZEE des pays de la région poursuivie par l'Union au moyen d'accords de partenariat dans le secteur de la pêche n'a pas correctement fonctionné, sauf dans le cas de Kiribati, et estime que la revitalisation et la consolidation des accords exigent un nouveau cadre de relations étroites et fructueuses entre les différents partenaires concernés; |
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8.

constate que la stratégie en matière d'accès aux ressources des ZEE des pays de la région poursuivie par l'Union au moyen d'accords de partenariat dans le secteur de la pêche n'a pas correctement fonctionné, sauf dans le cas de Kiribati, et estime que la revitalisation et la consolidation des accords exigent un nouveau cadre de relations étroites et fructueuses entre les différents partenaires concernés;

| 9. | est d'avis que les problèmes découlent en partie du fait que l'Union a négocié des accords sans résultat positif avec les pays du Pacifique occidental, où se trouvent les ZEE des Îles Salomon et des États fédérés de Micronésie, au lieu d'orienter ses efforts vers le Pacifique central, où la flotte de senneurs à senne coulissante de l'Union a traditionnellement centré ses activités; |
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9.

est d'avis que les problèmes découlent en partie du fait que l'Union a négocié des accords sans résultat positif avec les pays du Pacifique occidental, où se trouvent les ZEE des Îles Salomon et des États fédérés de Micronésie, au lieu d'orienter ses efforts vers le Pacifique central, où la flotte de senneurs à senne coulissante de l'Union a traditionnellement centré ses activités;

| 10. | se félicite vivement que la Commission européenne ait terminé les évaluations préalables des Îles Cook et des Tuvalu afin d'entamer les négociations des accords de partenariat dans le secteur de la pêche et que les protocoles d'accord correspondants aient été signés, en guise de préliminaires essentiels à la demande des mandats de négociation au Conseil; |
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10.

se félicite vivement que la Commission européenne ait terminé les évaluations préalables des Îles Cook et des Tuvalu afin d'entamer les négociations des accords de partenariat dans le secteur de la pêche et que les protocoles d'accord correspondants aient été signés, en guise de préliminaires essentiels à la demande des mandats de négociation au Conseil;

| 11. | estime que cette nouvelle voie de négociation se conforme davantage à l'approche régionale demandée à plusieurs reprises par le Parlement, surtout en ce qui concerne la pêche d'espèces grandes migratrices; demande à la Commission de veiller au respect des dispositions de la CPPOC en cas de négociations avec les parties à l'accord de Nauru et d'autres pays ACP du Pacifique; |
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11.

estime que cette nouvelle voie de négociation se conforme davantage à l'approche régionale demandée à plusieurs reprises par le Parlement, surtout en ce qui concerne la pêche d'espèces grandes migratrices; demande à la Commission de veiller au respect des dispositions de la CPPOC en cas de négociations avec les parties à l'accord de Nauru et d'autres pays ACP du Pacifique;

| 12. | note que l'approche de l'Union vis-à-vis du Pacifique devrait consister à aider les États en développement, et notamment les petits États insulaires en développement, dans leurs efforts pour s'assurer une part accrue des bénéfices tirés de l'exploitation durable des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, et devrait également contribuer à consolider les efforts régionaux en vue de préserver et de gérer durablement les zones de pêche pour ces stocks, comme le demande la Conférence d'examen de l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons; |
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12.

note que l'approche de l'Union vis-à-vis du Pacifique devrait consister à aider les États en développement, et notamment les petits États insulaires en développement, dans leurs efforts pour s'assurer une part accrue des bénéfices tirés de l'exploitation durable des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, et devrait également contribuer à consolider les efforts régionaux en vue de préserver et de gérer durablement les zones de pêche pour ces stocks, comme le demande la Conférence d'examen de l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons;

| 13. | exprime son inquiétude quant à l'existence d'une pêche INN dans la zone et estime, tout en reconnaissant certaines améliorations apportées à la gouvernance dans le domaine de la pêche, que ces avancées restent insuffisantes, surtout en ce qui concerne la mise en place des instruments de base destinés à lutter contre la pêche INN; |
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13.

exprime son inquiétude quant à l'existence d'une pêche INN dans la zone et estime, tout en reconnaissant certaines améliorations apportées à la gouvernance dans le domaine de la pêche, que ces avancées restent insuffisantes, surtout en ce qui concerne la mise en place des instruments de base destinés à lutter contre la pêche INN;

| 14. | demande à la Commission d'inclure une référence explicite au règlement (CE) no 1005/2008 (règlement INN) dans les dispositions de l'APE négociées avec les pays du Pacifique; |
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14.

demande à la Commission d'inclure une référence explicite au règlement (CE) no 1005/2008 (règlement INN) dans les dispositions de l'APE négociées avec les pays du Pacifique;

| 15. | invite les États ACP à continuer de jouer un rôle actif au sein des ORGP, et à informer régulièrement leur société civile et leurs organisations socioprofessionnelles des décisions prises en matière de pêche; |
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15.

invite les États ACP à continuer de jouer un rôle actif au sein des ORGP, et à informer régulièrement leur société civile et leurs organisations socioprofessionnelles des décisions prises en matière de pêche;

B.   À moyen et long terme

| 16. | invite la Commission à prévoir l'établissement d'une stratégie à plus long terme visant à régir l'accès de la flotte de l'Union aux ressources des ZEE des pays de cette zone, sur la base d'un accord-cadre régional entre l'Union européenne et les pays du Pacifique occidental et central, négocié avec la FFA, en se basant sur les questions suivantes:






  a) | l'accord devrait fixer les modalités d'accès de la flotte de l'Union, lesquelles seraient ensuite précisées dans le cadre d'accords bilatéraux de coopération dans le secteur de la pêche avec les pays concernés; |
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16.

invite la Commission à prévoir l'établissement d'une stratégie à plus long terme visant à régir l'accès de la flotte de l'Union aux ressources des ZEE des pays de cette zone, sur la base d'un accord-cadre régional entre l'Union européenne et les pays du Pacifique occidental et central, négocié avec la FFA, en se basant sur les questions suivantes:

a)

l'accord devrait fixer les modalités d'accès de la flotte de l'Union, lesquelles seraient ensuite précisées dans le cadre d'accords bilatéraux de coopération dans le secteur de la pêche avec les pays concernés;

| b) | l'accord devrait établir un régime de gouvernance transparent qui garantirait en particulier la lutte contre la pêche INN, tout en spécifiant les instruments qui devraient être appliqués, y compris l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port; |
| --- | --- |

b)

l'accord devrait établir un régime de gouvernance transparent qui garantirait en particulier la lutte contre la pêche INN, tout en spécifiant les instruments qui devraient être appliqués, y compris l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port;

| c) | l'accord devrait reposer sur le VDS, si tant est que des mesures soient adoptées pour garantir sa transparence, améliorer son efficacité et son respect par toutes les parties concernées, et assurer sa cohérence avec les meilleures recommandations scientifiques disponibles; |
| --- | --- |

c)

l'accord devrait reposer sur le VDS, si tant est que des mesures soient adoptées pour garantir sa transparence, améliorer son efficacité et son respect par toutes les parties concernées, et assurer sa cohérence avec les meilleures recommandations scientifiques disponibles;

| d) | lors de la négociation de l'accord, les différentes voies possibles pour canaliser les aides au développement prévues dans le FED pour la zone par l'intermédiaire de la FFA devraient être explorées, étant donné que les pays ACP du Pacifique ne disposent pas des ressources humaines et techniques suffisantes pour pouvoir utiliser ces fonds d'une manière appropriée; |
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d)

lors de la négociation de l'accord, les différentes voies possibles pour canaliser les aides au développement prévues dans le FED pour la zone par l'intermédiaire de la FFA devraient être explorées, étant donné que les pays ACP du Pacifique ne disposent pas des ressources humaines et techniques suffisantes pour pouvoir utiliser ces fonds d'une manière appropriée;

| 17. | souligne qu'il faudrait intégrer, au dernier stade de ce processus, une approche exclusivement régionale, laquelle devrait prendre la forme d'un accord multilatéral de coopération dans le secteur de la pêche avec les pays signataires de l'APE offrant à la flotte de l'Union un accès aux ressources des ZEE de ces pays; |
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17.

souligne qu'il faudrait intégrer, au dernier stade de ce processus, une approche exclusivement régionale, laquelle devrait prendre la forme d'un accord multilatéral de coopération dans le secteur de la pêche avec les pays signataires de l'APE offrant à la flotte de l'Union un accès aux ressources des ZEE de ces pays;

| 18. | recommande à la Commission de tenir compte de cette stratégie de pêche dans la région du Pacifique ainsi que des spécificités des États insulaires lors de la révision de l'accord de Cotonou; |
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18.

recommande à la Commission de tenir compte de cette stratégie de pêche dans la région du Pacifique ainsi que des spécificités des États insulaires lors de la révision de l'accord de Cotonou;

| 19. | souligne la nécessité pour le Parlement européen de participer, de manière adéquate, à la préparation et au processus de négociation ainsi qu'au contrôle et à l'évaluation à long terme du fonctionnement des accords bilatéraux, conformément aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; insiste pour que le Parlement européen soit immédiatement et pleinement informé, sur un pied d'égalité avec le Conseil, à toutes les étapes de la procédure relative aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche, en vertu de l'article 13, paragraphe 2, et de l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; réaffirme sa conviction que le Parlement européen doit être représenté par des observateurs aux réunions des commissions mixtes prévues par les accords dans le secteur de la pêche; insiste pour que des observateurs de la société civile, y compris des représentants tant de l'Union et que des pays tiers dans le domaine de la pêche, participent également à ces réunions; |
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19.

souligne la nécessité pour le Parlement européen de participer, de manière adéquate, à la préparation et au processus de négociation ainsi qu'au contrôle et à l'évaluation à long terme du fonctionnement des accords bilatéraux, conformément aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; insiste pour que le Parlement européen soit immédiatement et pleinement informé, sur un pied d'égalité avec le Conseil, à toutes les étapes de la procédure relative aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche, en vertu de l'article 13, paragraphe 2, et de l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; réaffirme sa conviction que le Parlement européen doit être représenté par des observateurs aux réunions des commissions mixtes prévues par les accords dans le secteur de la pêche; insiste pour que des observateurs de la société civile, y compris des représentants tant de l'Union et que des pays tiers dans le domaine de la pêche, participent également à ces réunions;

o

o o

| 20. | charge son Président de transmettre le présent rapport au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure. |
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20.

charge son Président de transmettre le présent rapport au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure.

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(1)  JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0461.

(3)  JOIN(2012)0006.

(4)  JO L 32 du 4.2.2005, p. 1.

(5)  JO L 224 du 16.8.2006, p. 22.

(6)  JO L 67 du 6.3.2012, p. 3.

(7)  JO L 67 du 6.3.2012, p. 1.

(8)  JO L 60 du 5.3.2011, p. 2.

(9)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(10)  JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.

(11)  JO L 151 du 6.6.2006, p. 3.

(12)  JO L 205 du 7.8.2007, p. 3.

(13)  JO L 190 du 22.7.2010, p. 3.

(14)  JO C 354 du 17.11.2012, p. 1.

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| 19.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 181/41 |
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19.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 181/41

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P7_TA(2013)0403

Les restrictions en matière de pêche et les eaux territoriales en Méditerranée et dans la mer Noire — résolution des conflits

Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2013 sur les restrictions en matière de pêche et les eaux territoriales en Méditerranée et dans la mer Noire — méthodes de résolution des conflits (2011/2086(INI))

(2016/C 181/07)

Le Parlement européen,

| — | vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (CNUDM), |
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—

vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (CNUDM),

| — | vu l'accord de 1995 aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, |
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—

vu l'accord de 1995 aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs,

| — | vu le code de conduite de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) pour une pêche responsable adopté en octobre 1995 par la Conférence de la FAO, |
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—

vu le code de conduite de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) pour une pêche responsable adopté en octobre 1995 par la Conférence de la FAO,

| — | vu la convention sur la protection de la mer Noire contre la pollution signée à Bucarest en avril 1992, |
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—

vu la convention sur la protection de la mer Noire contre la pollution signée à Bucarest en avril 1992,

| — | vu la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée et ses protocoles signés à Barcelone en février 1976 et modifiés à Barcelone en juin 1995, |
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—

vu la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée et ses protocoles signés à Barcelone en février 1976 et modifiés à Barcelone en juin 1995,

| — | vu le plan d'action stratégique pour la protection de l'environnement et la réhabilitation de la mer Noire adopté à Sofia en avril 2009, |
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—

vu le plan d'action stratégique pour la protection de l'environnement et la réhabilitation de la mer Noire adopté à Sofia en avril 2009,

| — | vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (1), |
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vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (1),

| — | vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières (COM(2013)0133), |
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—

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières (COM(2013)0133),

| — | vu la [partie VII sur la politique extérieure] du règlement (UE) no.../2013 du Parlement européen et du Conseil du ... relatif à la politique commune de la pêche (2), |
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—

vu la [partie VII sur la politique extérieure] du règlement (UE) no.../2013 du Parlement européen et du Conseil du ... relatif à la politique commune de la pêche (2),

| — | vu sa résolution du 20 janvier 2011 sur une stratégie européenne pour la mer Noire (3), |
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—

vu sa résolution du 20 janvier 2011 sur une stratégie européenne pour la mer Noire (3),

| — | vu sa résolution du 13 septembre 2011 sur la gestion actuelle et future de la pêche dans la mer Noire (4), |
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—

vu sa résolution du 13 septembre 2011 sur la gestion actuelle et future de la pêche dans la mer Noire (4),

| — | vu sa résolution du 22 novembre 2012 sur la dimension extérieure de la politique commune de la pêche (5), |
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—

vu sa résolution du 22 novembre 2012 sur la dimension extérieure de la politique commune de la pêche (5),

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 10 octobre 2007 intitulée «Une politique maritime intégrée pour l'Union européenne» (COM(2007)0575), |
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—

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 10 octobre 2007 intitulée «Une politique maritime intégrée pour l'Union européenne» (COM(2007)0575),

| — | vu sa résolution du 21 octobre 2010 sur la politique maritime intégrée — Évaluation des progrès accomplis et nouveaux défis (6), |
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—

vu sa résolution du 21 octobre 2010 sur la politique maritime intégrée — Évaluation des progrès accomplis et nouveaux défis (6),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 11 septembre 2009 intitulée «Pour une meilleure gouvernance dans la Méditerranée grâce à une politique maritime intégrée» (COM(2009)0466), |
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—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 11 septembre 2009 intitulée «Pour une meilleure gouvernance dans la Méditerranée grâce à une politique maritime intégrée» (COM(2009)0466),

| — | vu la politique européenne de voisinage et les instruments de financement y afférents, |
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—

vu la politique européenne de voisinage et les instruments de financement y afférents,

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 8 septembre 2010 intitulée «Connaissance du milieu marin 2020 — Données et observations relatives au milieu marin en vue d'une croissance intelligente et durable» (COM(2010)0461), |
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—

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 8 septembre 2010 intitulée «Connaissance du milieu marin 2020 — Données et observations relatives au milieu marin en vue d'une croissance intelligente et durable» (COM(2010)0461),

| — | vu le programme IEVP de coopération transfrontalière «Bassin maritime Méditerranée» 2007-2013, adopté par la Commission le 14 août 2008, |
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—

vu le programme IEVP de coopération transfrontalière «Bassin maritime Méditerranée» 2007-2013, adopté par la Commission le 14 août 2008,

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 13 septembre 2012 intitulée «La croissance bleue: des possibilités de croissance durable dans les secteurs marins et maritimes» (COM(2012)0494), |
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—

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 13 septembre 2012 intitulée «La croissance bleue: des possibilités de croissance durable dans les secteurs marins et maritimes» (COM(2012)0494),

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
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—

vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission du développement (A7-0288/2013), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission du développement (A7-0288/2013),

| A. | considérant que, d'ici 2025, l'urbanisation de la Méditerranée pourrait atteindre 60 %, avec un tiers de la population concentré sur le littoral, ce qui multiplierait par deux la demande en eau et en ressources halieutiques; |
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A.

considérant que, d'ici 2025, l'urbanisation de la Méditerranée pourrait atteindre 60 %, avec un tiers de la population concentré sur le littoral, ce qui multiplierait par deux la demande en eau et en ressources halieutiques;

| B. | considérant que la mer Méditerranée supporte 30 % du trafic maritime mondial; |
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B.

considérant que la mer Méditerranée supporte 30 % du trafic maritime mondial;

| C. | considérant que la mer Méditerranée et la mer Noire présentent des caractéristiques océanographiques, halieutiques, environnementales et socio-économiques particulières; |
| --- | --- |

C.

considérant que la mer Méditerranée et la mer Noire présentent des caractéristiques océanographiques, halieutiques, environnementales et socio-économiques particulières;

| D. | considérant que la gestion des zones maritimes et littorales est complexe et suppose la participation de différentes autorités privées et publiques; |
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D.

considérant que la gestion des zones maritimes et littorales est complexe et suppose la participation de différentes autorités privées et publiques;

| E. | considérant que les taux de renouvellement de la masse d'eau des bassins de la mer Méditerranée et de la mer Noire sont très faibles (entre 80 et 90 années et 140 années respectivement) et que ceux-ci sont dès lors extrêmement sensibles à la pollution marine; |
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E.

considérant que les taux de renouvellement de la masse d'eau des bassins de la mer Méditerranée et de la mer Noire sont très faibles (entre 80 et 90 années et 140 années respectivement) et que ceux-ci sont dès lors extrêmement sensibles à la pollution marine;

| F. | considérant qu'environ 75 % des stocks halieutiques de la mer Méditerranée sont surexploités; |
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F.

considérant qu'environ 75 % des stocks halieutiques de la mer Méditerranée sont surexploités;

| G. | considérant que les régimes juridiques régissant l'accès des navires aux pêcheries nationales varient en fonction de la nationalité du navire; |
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G.

considérant que les régimes juridiques régissant l'accès des navires aux pêcheries nationales varient en fonction de la nationalité du navire;

| 1. | fait part de son inquiétude concernant la concurrence accrue pour des stocks et des ressources marines de moins en moins nombreux, ce qui suscite des tensions régionales et peut entraîner des différends entre États côtiers à propos des zones maritimes; appelle, dans ce contexte, à intensifier les efforts aux niveaux régional, national et européen en vue d'améliorer la réglementation de l'accès aux ressources; |
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1.

fait part de son inquiétude concernant la concurrence accrue pour des stocks et des ressources marines de moins en moins nombreux, ce qui suscite des tensions régionales et peut entraîner des différends entre États côtiers à propos des zones maritimes; appelle, dans ce contexte, à intensifier les efforts aux niveaux régional, national et européen en vue d'améliorer la réglementation de l'accès aux ressources;

| 2. | exhorte tous les États côtiers à intensifier leurs efforts en vue d'éliminer progressivement la surpêche dans la mer Méditerranée et la mer Noire dans la mesure où la diminution des stocks halieutiques augmentera les possibilités de déclenchement de conflits dans cette zone; |
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2.

exhorte tous les États côtiers à intensifier leurs efforts en vue d'éliminer progressivement la surpêche dans la mer Méditerranée et la mer Noire dans la mesure où la diminution des stocks halieutiques augmentera les possibilités de déclenchement de conflits dans cette zone;

| 3. | est fermement convaincu que la résolution pacifique des conflits concernant les zones maritimes et la délimitation des frontières maritimes, en conformité avec les droits et obligations des États membres et des pays tiers en vertu du droit européen et international, en particulier la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), est un élément essentiel pour une bonne gouvernance des océans; |
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3.

est fermement convaincu que la résolution pacifique des conflits concernant les zones maritimes et la délimitation des frontières maritimes, en conformité avec les droits et obligations des États membres et des pays tiers en vertu du droit européen et international, en particulier la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), est un élément essentiel pour une bonne gouvernance des océans;

| 4. | estime que la gestion du milieu marin en Méditerranée et dans la mer Noire exige davantage de cohésion et de coopération politiques entre les États côtiers concernés; souligne le rôle majeur de la coopération bilatérale et des accords internationaux, étant donné que la majorité des pays de la mer Noire et de la mer Méditerranée ne sont pas des États membres de l'Union et qu'ils ne sont dès lors pas soumis à la législation européenne; |
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4.

estime que la gestion du milieu marin en Méditerranée et dans la mer Noire exige davantage de cohésion et de coopération politiques entre les États côtiers concernés; souligne le rôle majeur de la coopération bilatérale et des accords internationaux, étant donné que la majorité des pays de la mer Noire et de la mer Méditerranée ne sont pas des États membres de l'Union et qu'ils ne sont dès lors pas soumis à la législation européenne;

| 5. | se félicite du rôle de la Commission en vue de promouvoir un dialogue plus solide et plus structuré avec les pays tiers limitrophes de la mer Noire et de la Méditerranée pour la gestion des stocks partagés dans ces bassins; encourage la Commission à intensifier ses efforts à cette fin en développant une approche régionale; |
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5.

se félicite du rôle de la Commission en vue de promouvoir un dialogue plus solide et plus structuré avec les pays tiers limitrophes de la mer Noire et de la Méditerranée pour la gestion des stocks partagés dans ces bassins; encourage la Commission à intensifier ses efforts à cette fin en développant une approche régionale;

| 6. | considère que la gestion du milieu marin dans les régions de la Méditerranée et de la mer Noire offre des possibilités pour développer les relations internationales et instaurer une véritable gouvernance pour la région; |
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6.

considère que la gestion du milieu marin dans les régions de la Méditerranée et de la mer Noire offre des possibilités pour développer les relations internationales et instaurer une véritable gouvernance pour la région;

| 7. | souligne que la concurrence pour des niveaux réduits de stocks halieutiques et de ressources marines peut devenir une source de désaccord avec des pays tiers; prie instamment l'Union et ses États membres à travailler de concert pour garantir la surveillance, le contrôle, la sûreté et la sécurité des eaux côtières et territoriales, des zones économiques exclusives (ZEE), du plateau continental, ainsi que de l'infrastructure maritime et des ressources marines; fait observer que l'Union devrait maintenir un haut profil politique à cet égard et chercher à empêcher les dissensions internationales; |
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7.

souligne que la concurrence pour des niveaux réduits de stocks halieutiques et de ressources marines peut devenir une source de désaccord avec des pays tiers; prie instamment l'Union et ses États membres à travailler de concert pour garantir la surveillance, le contrôle, la sûreté et la sécurité des eaux côtières et territoriales, des zones économiques exclusives (ZEE), du plateau continental, ainsi que de l'infrastructure maritime et des ressources marines; fait observer que l'Union devrait maintenir un haut profil politique à cet égard et chercher à empêcher les dissensions internationales;

| 8. | prie instamment l'Union d'user de ses ressources diplomatiques pour encourager le dialogue entre les États membres et les pays tiers afin de s'assurer de leur attachement aux principes de la politique commune de la pêche de l'Union européenne et de contrôler la conformité avec ses règles; souligne que les pays candidats à l'Union respectent les principes de la politique européenne dans le domaine de la pêche ainsi que les lois européennes et internationales applicables aux activités de pêche; |
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8.

prie instamment l'Union d'user de ses ressources diplomatiques pour encourager le dialogue entre les États membres et les pays tiers afin de s'assurer de leur attachement aux principes de la politique commune de la pêche de l'Union européenne et de contrôler la conformité avec ses règles; souligne que les pays candidats à l'Union respectent les principes de la politique européenne dans le domaine de la pêche ainsi que les lois européennes et internationales applicables aux activités de pêche;

| 9. | note que sur les 21 États de la Méditerranée, trois n'ont ni signé ni ratifié la CNUDM; demande à la Commission de recommander avec insistance à ces pays, en particulier aux pays candidats à l'Union, de devenir parties de la convention et de mettre en œuvre la CNUDM en tant que partie intégrante du cadre réglementaire de l'Union pour les affaires maritimes; |
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9.

note que sur les 21 États de la Méditerranée, trois n'ont ni signé ni ratifié la CNUDM; demande à la Commission de recommander avec insistance à ces pays, en particulier aux pays candidats à l'Union, de devenir parties de la convention et de mettre en œuvre la CNUDM en tant que partie intégrante du cadre réglementaire de l'Union pour les affaires maritimes;

| 10. | appelle la Commission et les pays tiers à envisager une approche régionale de conservation et d'exploitation de la pêche dans les eaux de la Méditerranée et de la mer Noire en tenant compte de la dimension transfrontalière de l'activité de pêche et du caractère migratoire de certaines espèces; souligne, à cet égard, le rôle important de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) afin d'assurer des conditions égales pour tous et en tant que forum régional pour garantir des activités de pêche durables dans la mer Noire; |
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10.

appelle la Commission et les pays tiers à envisager une approche régionale de conservation et d'exploitation de la pêche dans les eaux de la Méditerranée et de la mer Noire en tenant compte de la dimension transfrontalière de l'activité de pêche et du caractère migratoire de certaines espèces; souligne, à cet égard, le rôle important de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) afin d'assurer des conditions égales pour tous et en tant que forum régional pour garantir des activités de pêche durables dans la mer Noire;

| 11. | souligne qu'il est nécessaire de protéger l'environnement et d'œuvrer pour le développement durable dans ces bassins et que des efforts accrus doivent être déployés aux fins de la gouvernance et du contrôle du milieu marin, conformément au droit international — en particulier la CNUDM — afin de contribuer à l'amélioration de la protection environnementale du littoral et de l'espace maritime; |
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11.

souligne qu'il est nécessaire de protéger l'environnement et d'œuvrer pour le développement durable dans ces bassins et que des efforts accrus doivent être déployés aux fins de la gouvernance et du contrôle du milieu marin, conformément au droit international — en particulier la CNUDM — afin de contribuer à l'amélioration de la protection environnementale du littoral et de l'espace maritime;

| 12. | est d'avis qu'une politique maritime intégrée, et en particulier la planification de l'espace maritime, peut jouer un rôle central dans la prévention des conflits entre États membres et avec les pays tiers; |
| --- | --- |

12.

est d'avis qu'une politique maritime intégrée, et en particulier la planification de l'espace maritime, peut jouer un rôle central dans la prévention des conflits entre États membres et avec les pays tiers;

| 13. | encourage la mise en œuvre par les États membres de la gestion intégrée des zones côtières et de la planification de l'espace maritime, à savoir la production d'énergie éolienne offshore, la pose de conduites et de câbles sous-marins, le transport maritime, la pêche et l'aquaculture, la création de zones de repeuplement, dans le cadre de la stratégie «Croissance bleue», dans le contexte des conventions existantes avec les pays voisins, y compris les pays tiers, qui donnent sur la même mer régionale; |
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13.

encourage la mise en œuvre par les États membres de la gestion intégrée des zones côtières et de la planification de l'espace maritime, à savoir la production d'énergie éolienne offshore, la pose de conduites et de câbles sous-marins, le transport maritime, la pêche et l'aquaculture, la création de zones de repeuplement, dans le cadre de la stratégie «Croissance bleue», dans le contexte des conventions existantes avec les pays voisins, y compris les pays tiers, qui donnent sur la même mer régionale;

| 14. | encourage l'instauration de zones maritimes, en particulier de zones économiques exclusives, ce qui aura pour effet non seulement d'améliorer la conservation et la gestion de la pêche au-delà des eaux territoriales, mais également de promouvoir des ressources halieutiques durables, de faciliter la lutte contre la pêche INN (illicite, non déclarée et non réglementée) et son contrôle, et d'améliorer la gestion du milieu marin dans ces bassins; rappelle qu'il est nécessaire que l'Union fournisse des orientations, une coordination et un soutien adéquats aux États membres à cet égard; |
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14.

encourage l'instauration de zones maritimes, en particulier de zones économiques exclusives, ce qui aura pour effet non seulement d'améliorer la conservation et la gestion de la pêche au-delà des eaux territoriales, mais également de promouvoir des ressources halieutiques durables, de faciliter la lutte contre la pêche INN (illicite, non déclarée et non réglementée) et son contrôle, et d'améliorer la gestion du milieu marin dans ces bassins; rappelle qu'il est nécessaire que l'Union fournisse des orientations, une coordination et un soutien adéquats aux États membres à cet égard;

| 15. | invite la Commission à examiner ces questions de manière plus approfondie en vue d'assurer la cohérence des domaines politiques concernés de l'Union, en particulier la politique commune de la pêche et la politique maritime intégrée, et de favoriser cette cohérence — et des conditions de concurrence égales –, tant au sein de l'Union qu'avec les pays partenaires voisins, par l'amélioration de la coopération et du dialogue; |
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15.

invite la Commission à examiner ces questions de manière plus approfondie en vue d'assurer la cohérence des domaines politiques concernés de l'Union, en particulier la politique commune de la pêche et la politique maritime intégrée, et de favoriser cette cohérence — et des conditions de concurrence égales –, tant au sein de l'Union qu'avec les pays partenaires voisins, par l'amélioration de la coopération et du dialogue;

| 16. | souligne l'importance des évaluations des stocks et appelle à une coopération renforcée entre les instituts scientifiques des deux bassins, y compris au niveau de l'échange de données scientifiques et du partage d'informations; estime que l'Union devrait promouvoir, encourager et faciliter la coopération et le travail conjoint entre ses équipes scientifiques et leurs homologues des autres pays tiers concernés; salue à cet égard l'initiative intitulée «Connaissance du milieu marin 2020», qui vise à fournir des données sur le milieu marin aux principaux intéressés au niveau des organismes publics, de l'industrie, de l'enseignement et de la recherche, et de la société civile; |
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16.

souligne l'importance des évaluations des stocks et appelle à une coopération renforcée entre les instituts scientifiques des deux bassins, y compris au niveau de l'échange de données scientifiques et du partage d'informations; estime que l'Union devrait promouvoir, encourager et faciliter la coopération et le travail conjoint entre ses équipes scientifiques et leurs homologues des autres pays tiers concernés; salue à cet égard l'initiative intitulée «Connaissance du milieu marin 2020», qui vise à fournir des données sur le milieu marin aux principaux intéressés au niveau des organismes publics, de l'industrie, de l'enseignement et de la recherche, et de la société civile;

| 17. | appelle à la mise en place d'un système renforcé de suivi, de contrôle et de surveillance de l'activité de pêche dans les deux bassins, dans une perspective intégrée visant à améliorer la conservation de l'écosystème, en conformité avec le droit européen et international, en particulier la CNUDM, ce qui contribuerait à l'exploitation durable à long terme des stocks halieutiques et permettrait de lutter plus efficacement contre la pêche INN; |
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17.

appelle à la mise en place d'un système renforcé de suivi, de contrôle et de surveillance de l'activité de pêche dans les deux bassins, dans une perspective intégrée visant à améliorer la conservation de l'écosystème, en conformité avec le droit européen et international, en particulier la CNUDM, ce qui contribuerait à l'exploitation durable à long terme des stocks halieutiques et permettrait de lutter plus efficacement contre la pêche INN;

| 18. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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18.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 164 du 25.6.2008, p. 19.

(2)  Voir doc. Conseil no ...

(3)  JO C 136 E du 11.5.2012, p. 81.

(4)  JO C 51 E du 22.2.2013, p. 37.

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0461.

(6)  JO C 70 E du 8.3.2012, p. 70.

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Mercredi 9 octobre 2013

| 19.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 181/45 |
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19.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 181/45

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P7_TA(2013)0411

Négociations UE-Chine en vue d'un accord bilatéral d'investissement

Résolution du Parlement européen du 9 octobre 2013 sur les négociations entre l'Union européenne et la Chine en vue d'un accord d'investissement bilatéral (2013/2674(RSP))

(2016/C 181/08)

Le Parlement européen,

| — | vu les articles 2, 3, 6 et 21 du traité sur l'Union européenne, |
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—

vu les articles 2, 3, 6 et 21 du traité sur l'Union européenne,

| — | vu les articles 153, 191, 207 et 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu les articles 153, 191, 207 et 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu les articles 12, 21, 28, 29, 31 et 32 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu les articles 12, 21, 28, 29, 31 et 32 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| — | vu le cadre stratégique et le plan d'action de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie, du 25 juin 2012, |
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—

vu le cadre stratégique et le plan d'action de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie, du 25 juin 2012,

| — | vu le protocole d'accession de la République populaire de Chine à l'Organisation mondiale du commerce du 23 novembre 2001, |
| --- | --- |

—

vu le protocole d'accession de la République populaire de Chine à l'Organisation mondiale du commerce du 23 novembre 2001,

| — | vu sa résolution du 23 mai 2012 sur «l'UE et la Chine: un déséquilibre commercial?» (1) et le rapport de juillet 2011 de sa direction générale des politiques externes sur les relations commerciales et économiques avec la Chine, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 23 mai 2012 sur «l'UE et la Chine: un déséquilibre commercial?» (1) et le rapport de juillet 2011 de sa direction générale des politiques externes sur les relations commerciales et économiques avec la Chine,

| — | vu sa résolution du 14 mars 2013 sur les relations UE-Chine (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 14 mars 2013 sur les relations UE-Chine (2),

| — | vu les principes et les pratiques généralement acceptés (PPGA) dits «principes de Santiago» adoptés en octobre 2008 par le groupe de travail du Fonds monétaire international sur les fonds souverains, |
| --- | --- |

—

vu les principes et les pratiques généralement acceptés (PPGA) dits «principes de Santiago» adoptés en octobre 2008 par le groupe de travail du Fonds monétaire international sur les fonds souverains,

| — | vu le communiqué commun du 13e sommet UE-Chine qui s'est tenu à Bruxelles le 20 septembre 2012, |
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vu le communiqué commun du 13e sommet UE-Chine qui s'est tenu à Bruxelles le 20 septembre 2012,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Commerce, croissance et affaires mondiales — La politique commerciale au cœur de la stratégie Europe 2020» (COM(2010)0612) et sa résolution du 27 septembre 2011 sur une nouvelle politique commerciale pour l'Europe dans le cadre de la stratégie Europe 2020 (3), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Commerce, croissance et affaires mondiales — La politique commerciale au cœur de la stratégie Europe 2020» (COM(2010)0612) et sa résolution du 27 septembre 2011 sur une nouvelle politique commerciale pour l'Europe dans le cadre de la stratégie Europe 2020 (3),

| — | vu sa résolution du 13 décembre 2011 sur les barrières aux échanges et aux investissements (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 13 décembre 2011 sur les barrières aux échanges et aux investissements (4),

| — | vu sa résolution du 6 avril 2011 sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 6 avril 2011 sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux (5),

| — | vu ses résolutions du 25 novembre 2010 sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux (6), sur les droits de l'homme, les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux (7) et sur les politiques commerciales internationales dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiques (8), |
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vu ses résolutions du 25 novembre 2010 sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux (6), sur les droits de l'homme, les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux (7) et sur les politiques commerciales internationales dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiques (8),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «UE — Chine: Rapprochement des partenaires, accroissement des responsabilités» (COM(2006)0631) et le «Document stratégique sur le commerce et les investissements UE-Chine: Concurrence et partenariat» (COM(2006)0632) qui l'accompagne, |
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—

vu la communication de la Commission intitulée «UE — Chine: Rapprochement des partenaires, accroissement des responsabilités» (COM(2006)0631) et le «Document stratégique sur le commerce et les investissements UE-Chine: Concurrence et partenariat» (COM(2006)0632) qui l'accompagne,

| — | vu sa résolution du 5 février 2009 sur le renforcement du rôle des PME européennes dans le commerce international (9), |
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—

vu sa résolution du 5 février 2009 sur le renforcement du rôle des PME européennes dans le commerce international (9),

| — | vu sa récente décision d'introduire l'obligation pour les industries extractives et les exploitations forestières de rendre publiques les sommes versées aux gouvernements (10), |
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vu sa récente décision d'introduire l'obligation pour les industries extractives et les exploitations forestières de rendre publiques les sommes versées aux gouvernements (10),

| — | vu la décision commune prise par l'Union européenne et la Chine lors du quatorzième sommet UE-Chine de février 2012 à Pékin d'ouvrir des négociations en vue d'un accord bilatéral d'investissement, |
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—

vu la décision commune prise par l'Union européenne et la Chine lors du quatorzième sommet UE-Chine de février 2012 à Pékin d'ouvrir des négociations en vue d'un accord bilatéral d'investissement,

| — | vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que le commerce entre l'Union et la Chine a connu une croissance rapide et continue au cours des trois dernières décennies, culminant à 433,8 milliards EUR en 2012, et que le déséquilibre du commerce bilatéral est en faveur de la Chine depuis 1997; considérant que le déficit commercial est passé de 49 milliards EUR en 2000 à 146 milliards EUR en 2012; |
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A.

considérant que le commerce entre l'Union et la Chine a connu une croissance rapide et continue au cours des trois dernières décennies, culminant à 433,8 milliards EUR en 2012, et que le déséquilibre du commerce bilatéral est en faveur de la Chine depuis 1997; considérant que le déficit commercial est passé de 49 milliards EUR en 2000 à 146 milliards EUR en 2012;

| B. | considérant que le stock d'investissements étrangers de l'Union en Chine était de 102 milliards EUR en 2011, tandis que le stock d'investissements étrangers de la Chine dans l'Union était de 15 milliards EUR la même année; considérant que le stock d'investissements étrangers de la Chine dans l'Union n'était que de 3,5 milliards EUR en 2006; |
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B.

considérant que le stock d'investissements étrangers de l'Union en Chine était de 102 milliards EUR en 2011, tandis que le stock d'investissements étrangers de la Chine dans l'Union était de 15 milliards EUR la même année; considérant que le stock d'investissements étrangers de la Chine dans l'Union n'était que de 3,5 milliards EUR en 2006;

| C. | considérant que le traité de Lisbonne a fait de l'investissement étranger direct (IED) une compétence exclusive de l'Union; |
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C.

considérant que le traité de Lisbonne a fait de l'investissement étranger direct (IED) une compétence exclusive de l'Union;

| D. | considérant que des accords d'investissement bilatéraux sont en vigueur entre 26 États membres de l'Union et la Chine; considérant que l'Union n'a pas encore élaboré de politique industrielle durable à long terme qui permettrait de stimuler ses intérêts offensifs et défensifs dans le cadre de sa nouvelle politique en matière d'investissements étrangers; |
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D.

considérant que des accords d'investissement bilatéraux sont en vigueur entre 26 États membres de l'Union et la Chine; considérant que l'Union n'a pas encore élaboré de politique industrielle durable à long terme qui permettrait de stimuler ses intérêts offensifs et défensifs dans le cadre de sa nouvelle politique en matière d'investissements étrangers;

| E. | considérant qu'en dépit d'une augmentation annuelle de 10 % des coûts du travail au cours de ces dernières années, la Chine figure toujours parmi les trois premiers marchés du monde du point de vue de l'investissement; |
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E.

considérant qu'en dépit d'une augmentation annuelle de 10 % des coûts du travail au cours de ces dernières années, la Chine figure toujours parmi les trois premiers marchés du monde du point de vue de l'investissement;

| F. | considérant que les objectifs de développement exprimés dans le 12e plan quinquennal de la Chine et dans la stratégie Europe 2020, respectivement, présentent un grand nombre d'intérêts et d'enjeux partagés; considérant qu'un renforcement de l'intégration et des échanges technologiques entre les économies de l'Union européenne et de la Chine pourrait déboucher sur des synergies et des avantages mutuels; |
| --- | --- |

F.

considérant que les objectifs de développement exprimés dans le 12e plan quinquennal de la Chine et dans la stratégie Europe 2020, respectivement, présentent un grand nombre d'intérêts et d'enjeux partagés; considérant qu'un renforcement de l'intégration et des échanges technologiques entre les économies de l'Union européenne et de la Chine pourrait déboucher sur des synergies et des avantages mutuels;

| G. | considérant que les entreprises privées et les entreprises d'État devraient bénéficier de conditions de concurrence équitables; |
| --- | --- |

G.

considérant que les entreprises privées et les entreprises d'État devraient bénéficier de conditions de concurrence équitables;

| H. | considérant que cet accord d'investissement est le premier à être négocié par l'Union européenne avec son profil de compétences complet depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; considérant que les négociations relatives à cet accord d'investissement, y compris sur l'aspect de l'accès au marché, sont susceptibles d'éveiller un vif intérêt de même que des inquiétudes auprès du public, et qu'elles devraient donc être menées avec le plus haut degré de transparence possible de manière à permettre l'exercice indispensable du contrôle parlementaire et répondre ainsi à l'une des conditions préalables pour que les résultats des négociations obtiennent l'approbation nécessaire du Parlement européen; |
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H.

considérant que cet accord d'investissement est le premier à être négocié par l'Union européenne avec son profil de compétences complet depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; considérant que les négociations relatives à cet accord d'investissement, y compris sur l'aspect de l'accès au marché, sont susceptibles d'éveiller un vif intérêt de même que des inquiétudes auprès du public, et qu'elles devraient donc être menées avec le plus haut degré de transparence possible de manière à permettre l'exercice indispensable du contrôle parlementaire et répondre ainsi à l'une des conditions préalables pour que les résultats des négociations obtiennent l'approbation nécessaire du Parlement européen;

| I. | considérant que les investisseurs doivent respecter la législation du pays d'accueil ainsi que les dispositions de tout accord conclu par l'Union et la Chine à compter de son entrée en vigueur, ce afin de bénéficier pleinement de la meilleure protection possible pour leurs investissements; |
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I.

considérant que les investisseurs doivent respecter la législation du pays d'accueil ainsi que les dispositions de tout accord conclu par l'Union et la Chine à compter de son entrée en vigueur, ce afin de bénéficier pleinement de la meilleure protection possible pour leurs investissements;

| J. | considérant que la mauvaise application, voire la non-application, par la Chine, de certains droits sociaux et professionnels fondamentaux ainsi que des principes environnementaux, pourtant reconnus à l'échelon international, sont une des causes du déséquilibre actuel des échanges commerciaux entre l'Union européenne et la Chine, qui pourrait encore s'aggraver à cause de l'intensification des relations d'investissement si aucun progrès n'était enregistré dans le respect de ces droits et principes; considérant que l'accord d'investissement ne devrait donc pas avoir pour effet de compromettre davantage les principes sociaux et environnementaux en Chine mais devrait, au contraire, contribuer à leur renforcement, condition préalable à des relations plus équilibrées et mutuellement bénéfiques en matière de commerce et d'investissement; |
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J.

considérant que la mauvaise application, voire la non-application, par la Chine, de certains droits sociaux et professionnels fondamentaux ainsi que des principes environnementaux, pourtant reconnus à l'échelon international, sont une des causes du déséquilibre actuel des échanges commerciaux entre l'Union européenne et la Chine, qui pourrait encore s'aggraver à cause de l'intensification des relations d'investissement si aucun progrès n'était enregistré dans le respect de ces droits et principes; considérant que l'accord d'investissement ne devrait donc pas avoir pour effet de compromettre davantage les principes sociaux et environnementaux en Chine mais devrait, au contraire, contribuer à leur renforcement, condition préalable à des relations plus équilibrées et mutuellement bénéfiques en matière de commerce et d'investissement;

| K. | considérant qu'un accord d'investissement devrait également comporter des obligations pour les investisseurs, notamment en ce qui concerne le respect des droits syndicaux et des autres droits du travail, la transparence et la protection de l'environnement, tels que définis dans les législations des deux parties, et qu'un tel accord devrait être conclu conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi qu'à d'autres conventions fondamentales et accords reconnus au niveau international, signés et ratifiés par les deux parties; considérant que les accords d'investissement ne devraient pas s'étendre aux investissements réalisés dans des zones spécialement créées pour contourner le droit et les normes du travail et d'autres dispositions légales; |
| --- | --- |

K.

considérant qu'un accord d'investissement devrait également comporter des obligations pour les investisseurs, notamment en ce qui concerne le respect des droits syndicaux et des autres droits du travail, la transparence et la protection de l'environnement, tels que définis dans les législations des deux parties, et qu'un tel accord devrait être conclu conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi qu'à d'autres conventions fondamentales et accords reconnus au niveau international, signés et ratifiés par les deux parties; considérant que les accords d'investissement ne devraient pas s'étendre aux investissements réalisés dans des zones spécialement créées pour contourner le droit et les normes du travail et d'autres dispositions légales;

| L. | considérant que les produits destinés à l'exportation vers l'Union européenne qui sont fabriqués dans des camps de travail forcé, tels que ceux relevant du système de rééducation par le travail, généralement connus sous le nom Laogai, ne devraient pas bénéficier d'investissements réalisés au titre de l'accord d'investissement bilatéral; |
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L.

considérant que les produits destinés à l'exportation vers l'Union européenne qui sont fabriqués dans des camps de travail forcé, tels que ceux relevant du système de rééducation par le travail, généralement connus sous le nom Laogai, ne devraient pas bénéficier d'investissements réalisés au titre de l'accord d'investissement bilatéral;

| M. | considérant que la Commission et le Conseil ont pris l'engagement de veiller à ce que la politique de l'Union européenne en matière d'investissement tienne compte des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union, y compris en matière de droits de l'homme, et qu'ils ont déclaré être déterminés à respecter cet engagement à partir de 2013; |
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M.

considérant que la Commission et le Conseil ont pris l'engagement de veiller à ce que la politique de l'Union européenne en matière d'investissement tienne compte des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union, y compris en matière de droits de l'homme, et qu'ils ont déclaré être déterminés à respecter cet engagement à partir de 2013;

| N. | considérant qu'un accord d'investissement avec la Chine, dans la mesure où il améliorerait notablement les relations économiques entre l'Union européenne et la Chine, devrait également contribuer à renforcer le dialogue politique entre les deux parties, notamment en matière de droits de l'homme — dans le contexte d'un dialogue effectif et privilégiant les résultats — et d'état de droit, de sorte que les relations politiques et économiques évoluent dans le même sens, conformément à l'esprit du partenariat stratégique; |
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N.

considérant qu'un accord d'investissement avec la Chine, dans la mesure où il améliorerait notablement les relations économiques entre l'Union européenne et la Chine, devrait également contribuer à renforcer le dialogue politique entre les deux parties, notamment en matière de droits de l'homme — dans le contexte d'un dialogue effectif et privilégiant les résultats — et d'état de droit, de sorte que les relations politiques et économiques évoluent dans le même sens, conformément à l'esprit du partenariat stratégique;

| O. | considérant que les investisseurs et les investissements devraient s'efforcer, par leurs politiques et pratiques de gestion, de se conformer aux objectifs de développement des États d'accueil et des autorités locales du lieu de l'investissement; |
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O.

considérant que les investisseurs et les investissements devraient s'efforcer, par leurs politiques et pratiques de gestion, de se conformer aux objectifs de développement des États d'accueil et des autorités locales du lieu de l'investissement;

| 1. | salue le renforcement des relations économiques entre l'Union européenne et la Chine; demande à l'Union et à la Chine de nouer une relation équilibrée fondée sur le partenariat, le dialogue régulier à haut niveau et les avantages mutuels plutôt que de se livrer à la concurrence et de s'affronter; |
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1.

salue le renforcement des relations économiques entre l'Union européenne et la Chine; demande à l'Union et à la Chine de nouer une relation équilibrée fondée sur le partenariat, le dialogue régulier à haut niveau et les avantages mutuels plutôt que de se livrer à la concurrence et de s'affronter;

| 2. | souligne que la Chine, membre de l'OMC depuis 2001, devrait faire une plus large place à la libéralisation de son commerce et à l'ouverture de son marché afin de garantir des conditions de concurrence plus équitables et qu'elle devrait accélérer le démantèlement des obstacles artificiels auxquels se heurtent les entreprises qui souhaitent accéder au marché chinois; |
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2.

souligne que la Chine, membre de l'OMC depuis 2001, devrait faire une plus large place à la libéralisation de son commerce et à l'ouverture de son marché afin de garantir des conditions de concurrence plus équitables et qu'elle devrait accélérer le démantèlement des obstacles artificiels auxquels se heurtent les entreprises qui souhaitent accéder au marché chinois;

| 3. | relève que les entreprises européennes déplorent l'existence de nombreux obstacles tarifaires et non tarifaires à l'accès au marché chinois, comme certaines formes de discrimination contre les opérateurs étrangers, ainsi que la complexité de la structure tarifaire et les obstacles techniques au commerce; |
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3.

relève que les entreprises européennes déplorent l'existence de nombreux obstacles tarifaires et non tarifaires à l'accès au marché chinois, comme certaines formes de discrimination contre les opérateurs étrangers, ainsi que la complexité de la structure tarifaire et les obstacles techniques au commerce;

| 4. | se félicite que le mandat de négociation inclue l'accès au marché; estime que la garantie donnée par la Chine d'inclure l'accès au marché dans les négociations devrait être une condition préalable à leur ouverture; |
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4.

se félicite que le mandat de négociation inclue l'accès au marché; estime que la garantie donnée par la Chine d'inclure l'accès au marché dans les négociations devrait être une condition préalable à leur ouverture;

| 5. | souligne la nécessité d'inclure les IDE et les investissements de portefeuille dans les négociations; |
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5.

souligne la nécessité d'inclure les IDE et les investissements de portefeuille dans les négociations;

| 6. | relève que les entreprises chinoises considèrent que l'Union européenne dans sa globalité constitue un environnement d'investissement stable, mais qu'elles déplorent l'existence de ce qu'elles considèrent comme des subsides de l'Union à l'exportation en faveur des produits agricoles européens et des barrières élevées par certains États membres pour bloquer les investissements des pays tiers, et qu'elles demandent la suppression des barrières injustifiées qui subsistent et la facilitation des investissements dans les États membres; rappelle cependant qu'un mécanisme de sécurité destiné à contrôler les investissements étrangers a récemment été créé en Chine et que le recours à ce type de mécanisme par les deux parties peut reposer sur des motifs légitimes; souligne que l'Union européenne et la Chine peuvent afficher des préoccupations légitimes liées à la sécurité qui justifient l'exclusion totale ou partielle de certains secteurs de l'investissement étranger à titre temporaire ou à long terme; |
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6.

relève que les entreprises chinoises considèrent que l'Union européenne dans sa globalité constitue un environnement d'investissement stable, mais qu'elles déplorent l'existence de ce qu'elles considèrent comme des subsides de l'Union à l'exportation en faveur des produits agricoles européens et des barrières élevées par certains États membres pour bloquer les investissements des pays tiers, et qu'elles demandent la suppression des barrières injustifiées qui subsistent et la facilitation des investissements dans les États membres; rappelle cependant qu'un mécanisme de sécurité destiné à contrôler les investissements étrangers a récemment été créé en Chine et que le recours à ce type de mécanisme par les deux parties peut reposer sur des motifs légitimes; souligne que l'Union européenne et la Chine peuvent afficher des préoccupations légitimes liées à la sécurité qui justifient l'exclusion totale ou partielle de certains secteurs de l'investissement étranger à titre temporaire ou à long terme;

| 7. | souligne qu'à l'heure actuelle, les entreprises étrangères sont essentiellement autorisées à s'établir en Chine sous la forme d'entreprises mixtes, ce qui implique souvent le transfert de technologies stratégiques qui favorisent le développement compétitif de la Chine au détriment de l'industrie européenne; est convaincu qu'une plus grande ouverture de la Chine à adopter d'autres réglementations juridiques autorisant l'établissement d'investisseurs étrangers, associée à une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle (DPI), de la propriété industrielle, des marques et des indications géographiques relatives aux produits, est indispensable et serait mutuellement avantageuse, de même qu'il est essentiel de promouvoir une plus forte intégration des économies européenne et chinoise sur la base d'une approche plus stratégique de la coopération économique, orientée, notamment, vers les innovations et les technologies respectueuses de l'environnement; |
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7.

souligne qu'à l'heure actuelle, les entreprises étrangères sont essentiellement autorisées à s'établir en Chine sous la forme d'entreprises mixtes, ce qui implique souvent le transfert de technologies stratégiques qui favorisent le développement compétitif de la Chine au détriment de l'industrie européenne; est convaincu qu'une plus grande ouverture de la Chine à adopter d'autres réglementations juridiques autorisant l'établissement d'investisseurs étrangers, associée à une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle (DPI), de la propriété industrielle, des marques et des indications géographiques relatives aux produits, est indispensable et serait mutuellement avantageuse, de même qu'il est essentiel de promouvoir une plus forte intégration des économies européenne et chinoise sur la base d'une approche plus stratégique de la coopération économique, orientée, notamment, vers les innovations et les technologies respectueuses de l'environnement;

| 8. | est convaincu qu'une meilleure protection des DPI et l'application effective des règles y afférentes en Chine contribueraient considérablement à l'objectif de l'Union européenne et d'autres investisseurs étrangers en matière d'investissement, de partage des nouvelles capacités technologiques et de modernisation des technologies actuelles en Chine, notamment dans le domaine des technologies respectueuses de l'environnement; |
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8.

est convaincu qu'une meilleure protection des DPI et l'application effective des règles y afférentes en Chine contribueraient considérablement à l'objectif de l'Union européenne et d'autres investisseurs étrangers en matière d'investissement, de partage des nouvelles capacités technologiques et de modernisation des technologies actuelles en Chine, notamment dans le domaine des technologies respectueuses de l'environnement;

| 9. | salue les efforts réalisés par les autorités chinoises depuis l'accession de la Chine à l'OMC pour améliorer le respect des DPI, mais continue de déplorer leur protection insuffisante et regrette le manque de moyens mis à disposition des entreprises européennes, notamment des PME, pour lutter efficacement contre les infractions aux DPI; |
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9.

salue les efforts réalisés par les autorités chinoises depuis l'accession de la Chine à l'OMC pour améliorer le respect des DPI, mais continue de déplorer leur protection insuffisante et regrette le manque de moyens mis à disposition des entreprises européennes, notamment des PME, pour lutter efficacement contre les infractions aux DPI;

| 10. | s'inquiète du manque de fiabilité du système judiciaire chinois, qui ne parvient pas à faire respecter les obligations contractuelles, et du manque de transparence et d'uniformité dans l'application du régime règlementaire régissant les investissements; |
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10.

s'inquiète du manque de fiabilité du système judiciaire chinois, qui ne parvient pas à faire respecter les obligations contractuelles, et du manque de transparence et d'uniformité dans l'application du régime règlementaire régissant les investissements;

| 11. | presse la Commission de négocier un accord d'investissement ambitieux et équilibré visant à créer un environnement plus favorable aux investisseurs de l'Union en Chine et inversement, avec notamment un meilleur accès au marché, ce afin d'accroître le niveau des flux de capitaux réciproques et de garantir la transparence dans la gouvernance des entreprises, publiques et privées, qui investissent dans le secteur économique de leur partenaire; recommande les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) sur le gouvernement d'entreprise en tant que document de référence; exige également un plus grand respect de la législation afin de garantir une concurrence équitable entre acteurs publics et privés, d'enrayer la corruption et de renforcer la sécurité juridique ainsi que la prévisibilité du climat des affaires en Chine; |
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11.

presse la Commission de négocier un accord d'investissement ambitieux et équilibré visant à créer un environnement plus favorable aux investisseurs de l'Union en Chine et inversement, avec notamment un meilleur accès au marché, ce afin d'accroître le niveau des flux de capitaux réciproques et de garantir la transparence dans la gouvernance des entreprises, publiques et privées, qui investissent dans le secteur économique de leur partenaire; recommande les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) sur le gouvernement d'entreprise en tant que document de référence; exige également un plus grand respect de la législation afin de garantir une concurrence équitable entre acteurs publics et privés, d'enrayer la corruption et de renforcer la sécurité juridique ainsi que la prévisibilité du climat des affaires en Chine;

| 12. | souligne l'importance de fixer, par cet accord, les conditions préalables à une concurrence équitable entre l'Union européenne et la Chine; recommande, à cette fin, à la Commission de négocier des dispositions solides et contraignantes sur la transparence et la concurrence équitable afin que des conditions égales s'appliquent aussi aux entreprises d'État et aux pratiques d'investissement des fonds souverains; |
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12.

souligne l'importance de fixer, par cet accord, les conditions préalables à une concurrence équitable entre l'Union européenne et la Chine; recommande, à cette fin, à la Commission de négocier des dispositions solides et contraignantes sur la transparence et la concurrence équitable afin que des conditions égales s'appliquent aussi aux entreprises d'État et aux pratiques d'investissement des fonds souverains;

| 13. | demande que l'accord en cours de négociation porte aussi bien sur l'accès au marché que sur la protection des investisseurs; |
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13.

demande que l'accord en cours de négociation porte aussi bien sur l'accès au marché que sur la protection des investisseurs;

| 14. | rappelle qu'un accord d'investissement ne doit nullement réduire la marge de manœuvre politique des parties ni leurs compétences législatives à des fins de politique publique légitime et justifiée, tout en veillant à ne pas anéantir les bénéfices découlant des engagements pris par les parties; souligne que la priorité doit demeurer de garantir l'état de droit pour tous les investisseurs et citoyens de l'Union et de Chine; |
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14.

rappelle qu'un accord d'investissement ne doit nullement réduire la marge de manœuvre politique des parties ni leurs compétences législatives à des fins de politique publique légitime et justifiée, tout en veillant à ne pas anéantir les bénéfices découlant des engagements pris par les parties; souligne que la priorité doit demeurer de garantir l'état de droit pour tous les investisseurs et citoyens de l'Union et de Chine;

| 15. | demande à la Commission de garantir une totale transparence en ce qui concerne les fonds souverains; |
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15.

demande à la Commission de garantir une totale transparence en ce qui concerne les fonds souverains;

| 16. | note qu'il convient de fixer un calendrier précis pour les négociations et d'envisager des périodes de transition raisonnables et significatives; |
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16.

note qu'il convient de fixer un calendrier précis pour les négociations et d'envisager des périodes de transition raisonnables et significatives;

| 17. | estime que l'accord d'investissement avec la Chine doit reposer sur les bonnes pratiques issues des expériences des États membres, contribuer à davantage de cohérence et comporter les normes suivantes:






  — | non-discrimination (le traitement national et la nation la plus favorisée pour les investisseurs et les investissements dans des circonstances analogues); |
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17.

estime que l'accord d'investissement avec la Chine doit reposer sur les bonnes pratiques issues des expériences des États membres, contribuer à davantage de cohérence et comporter les normes suivantes:

—

non-discrimination (le traitement national et la nation la plus favorisée pour les investisseurs et les investissements dans des circonstances analogues);

| — | interdiction de l'arbitraire manifeste dans la prise de décision; |
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—

interdiction de l'arbitraire manifeste dans la prise de décision;

| — | interdiction du déni de justice et de la violation des principes fondamentaux de régularité de la procédure; |
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—

interdiction du déni de justice et de la violation des principes fondamentaux de régularité de la procédure;

| — | obligation de rendre justice dans les procédures pénales, civiles ou les procédures quasi-judiciaires administratives, conformément au principe de la régularité de la procédure consacré dans les principaux systèmes judiciaires du monde; |
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—

obligation de rendre justice dans les procédures pénales, civiles ou les procédures quasi-judiciaires administratives, conformément au principe de la régularité de la procédure consacré dans les principaux systèmes judiciaires du monde;

| — | interdiction de tout traitement abusif des investisseurs, notamment la coercition, la contrainte et le harcèlement; |
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—

interdiction de tout traitement abusif des investisseurs, notamment la coercition, la contrainte et le harcèlement;

| — | protection contre l'expropriation directe et indirecte, et compensation adéquate de tout préjudice subi en cas d'expropriation; |
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—

protection contre l'expropriation directe et indirecte, et compensation adéquate de tout préjudice subi en cas d'expropriation;

| — | respect du principe de légalité en cas de nationalisation; |
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—

respect du principe de légalité en cas de nationalisation;

| 18. | réaffirme qu'en vue de faire aboutir les négociations, la qualité doit toujours primer la vitesse; |
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18.

réaffirme qu'en vue de faire aboutir les négociations, la qualité doit toujours primer la vitesse;

| 19. | observe que l'accord de protection de l'investissement devrait déterminer précisément l'investissement et l'investisseur qui doivent être protégés, et que les investissements purement spéculatifs ne doivent pas être protégés; |
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19.

observe que l'accord de protection de l'investissement devrait déterminer précisément l'investissement et l'investisseur qui doivent être protégés, et que les investissements purement spéculatifs ne doivent pas être protégés;

| 20. | demande que l'accord soit compatible aves les obligations multilatérales découlant de l'accord général sur le commerce des services (AGCS), afin qu'il respecte les critères de l'accord d'intégration économique; |
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20.

demande que l'accord soit compatible aves les obligations multilatérales découlant de l'accord général sur le commerce des services (AGCS), afin qu'il respecte les critères de l'accord d'intégration économique;

| 21. | se félicite de ce que le renforcement escompté de la sécurité juridique aidera les PME à investir à l'étranger, et souligne que les PME doivent avoir la possibilité d'exprimer leur point de vue dans le cadre des négociations (y compris au travers de la participation du nouveau Centre européen des PME en Chine, du service d'assistance aux PME sur les questions liées aux DPI et de la Chambre de commerce européenne en Chine), de manière à ce que l'accord adopté favorise le déploiement à l'international des PME désireuses d'accéder au marché de l'autre partie; |
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21.

se félicite de ce que le renforcement escompté de la sécurité juridique aidera les PME à investir à l'étranger, et souligne que les PME doivent avoir la possibilité d'exprimer leur point de vue dans le cadre des négociations (y compris au travers de la participation du nouveau Centre européen des PME en Chine, du service d'assistance aux PME sur les questions liées aux DPI et de la Chambre de commerce européenne en Chine), de manière à ce que l'accord adopté favorise le déploiement à l'international des PME désireuses d'accéder au marché de l'autre partie;

| 22. | souligne qu'il convient de prévoir, entre autres conditions préalables à la conclusion de l'accord, un engagement fort des parties envers le développement durable et inclusif dans les dimensions économique, sociale et environnementale et par rapport à l'investissement afin de forger, entre l'Union européenne et la Chine, une relation plus équilibrée en matière de commerce et d'investissement, qui ne repose pas essentiellement sur les coûts du travail peu élevés et les normes environnementales insuffisantes en Chine; |
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22.

souligne qu'il convient de prévoir, entre autres conditions préalables à la conclusion de l'accord, un engagement fort des parties envers le développement durable et inclusif dans les dimensions économique, sociale et environnementale et par rapport à l'investissement afin de forger, entre l'Union européenne et la Chine, une relation plus équilibrée en matière de commerce et d'investissement, qui ne repose pas essentiellement sur les coûts du travail peu élevés et les normes environnementales insuffisantes en Chine;

| 23. | souligne que les accords d'investissement conclus par l'Union ne doivent pas contredire les valeurs fondamentales que l'Union entend diffuser à la faveur de ses politiques extérieures et ne doivent pas brider la capacité d'intervention publique, en particulier pour servir des objectifs d'intérêt général, notamment en matière de critères sociaux et environnementaux, en matière de droits de l'homme, de lutte contre la contrefaçon, de sécurité, de droits des travailleurs et des consommateurs, de santé et de sécurité publiques, de politique industrielle et de diversité culturelle; demande d'inclure des clauses spécifiques et contraignantes à cet effet dans l'accord; |
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23.

souligne que les accords d'investissement conclus par l'Union ne doivent pas contredire les valeurs fondamentales que l'Union entend diffuser à la faveur de ses politiques extérieures et ne doivent pas brider la capacité d'intervention publique, en particulier pour servir des objectifs d'intérêt général, notamment en matière de critères sociaux et environnementaux, en matière de droits de l'homme, de lutte contre la contrefaçon, de sécurité, de droits des travailleurs et des consommateurs, de santé et de sécurité publiques, de politique industrielle et de diversité culturelle; demande d'inclure des clauses spécifiques et contraignantes à cet effet dans l'accord;

| 24. | demande qu'à l'instar d'autres engagements commerciaux contractés par l'Union, la protection des services publics reste un principe fondamental dans le cadre de cet accord; |
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24.

demande qu'à l'instar d'autres engagements commerciaux contractés par l'Union, la protection des services publics reste un principe fondamental dans le cadre de cet accord;

| 25. | souligne que l'évolution future de l'accord d'investissement entre l'Union et la Chine doit reposer sur la confiance mutuelle et le respect intégral des obligations de l'OMC; regrette les niveaux colossaux de subventions publiques accordés à certains secteurs porteurs de croissance, y compris celui des panneaux solaires, et invite la Commission à s'assurer que ces pratiques de dumping et de subventionnement n'aient plus aucun effet préjudiciable afin d'accélérer les négociations; |
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25.

souligne que l'évolution future de l'accord d'investissement entre l'Union et la Chine doit reposer sur la confiance mutuelle et le respect intégral des obligations de l'OMC; regrette les niveaux colossaux de subventions publiques accordés à certains secteurs porteurs de croissance, y compris celui des panneaux solaires, et invite la Commission à s'assurer que ces pratiques de dumping et de subventionnement n'aient plus aucun effet préjudiciable afin d'accélérer les négociations;

| 26. | recommande que, concernant l'accès au marché, les deux parties s'engagent à prévoir des périodes et des solutions de transition appropriées pour certains secteurs afin de faciliter l'évolution vers une libéralisation totale ou partielle dans ce domaine; reconnaît également que les deux parties peuvent ne pas prendre d'engagements dans certains secteurs; demande, à cet égard, que les services culturels et audiovisuels soient exclus des négociations relatives à l'accès au marché, conformément aux dispositions des traités de l'Union pertinentes en la matière; souligne qu'il convient de remédier aux problèmes des politiques industrielles interventionnistes et de la protection insuffisante des DPI, aux ambiguïtés du système normatif quant au contenu des normes et à leur mise en œuvre, ainsi qu'à d'autres obstacles non tarifaires et techniques au commerce; |
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26.

recommande que, concernant l'accès au marché, les deux parties s'engagent à prévoir des périodes et des solutions de transition appropriées pour certains secteurs afin de faciliter l'évolution vers une libéralisation totale ou partielle dans ce domaine; reconnaît également que les deux parties peuvent ne pas prendre d'engagements dans certains secteurs; demande, à cet égard, que les services culturels et audiovisuels soient exclus des négociations relatives à l'accès au marché, conformément aux dispositions des traités de l'Union pertinentes en la matière; souligne qu'il convient de remédier aux problèmes des politiques industrielles interventionnistes et de la protection insuffisante des DPI, aux ambiguïtés du système normatif quant au contenu des normes et à leur mise en œuvre, ainsi qu'à d'autres obstacles non tarifaires et techniques au commerce;

| 27. | considère qu'en raison des difficultés d'accès au marché chinois du fait de la place dominante occupée par les entreprises d'État, l'accord doit, pour être équilibré, constituer une occasion privilégiée d'établir des conditions de concurrence équitable entre entreprises d'État et entreprises privées; |
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27.

considère qu'en raison des difficultés d'accès au marché chinois du fait de la place dominante occupée par les entreprises d'État, l'accord doit, pour être équilibré, constituer une occasion privilégiée d'établir des conditions de concurrence équitable entre entreprises d'État et entreprises privées;

| 28. | souligne la nécessité de garantir, dans l'accord, la possibilité pour l'Union d'exclure certains secteurs stratégiques du champ des investissements chinois; |
| --- | --- |

28.

souligne la nécessité de garantir, dans l'accord, la possibilité pour l'Union d'exclure certains secteurs stratégiques du champ des investissements chinois;

| 29. | souligne que l'accord doit permettre aux parties, et en ce qui concerne l'Union, chacun de ses États membres, de définir et de mettre en œuvre des politiques de promotion et de protection de la diversité culturelle; |
| --- | --- |

29.

souligne que l'accord doit permettre aux parties, et en ce qui concerne l'Union, chacun de ses États membres, de définir et de mettre en œuvre des politiques de promotion et de protection de la diversité culturelle;

| 30. | souligne que l'accord devra promouvoir des investissements durables, inclusifs et respectueux de l'environnement, en particulier dans le domaine des industries extractives, et favoriser les bonnes conditions de travail dans les entreprises visées par les investissements; |
| --- | --- |

30.

souligne que l'accord devra promouvoir des investissements durables, inclusifs et respectueux de l'environnement, en particulier dans le domaine des industries extractives, et favoriser les bonnes conditions de travail dans les entreprises visées par les investissements;

| 31. | demande une clause prévoyant qu'un investisseur fournit à un État partie d'accueil potentiel toutes informations que cette partie souhaite obtenir concernant l'investissement en question à des fins de prise de décision sur cet investissement ou uniquement à des fins statistiques, et que l'État partie concerné protège toute information commerciale confidentielle de toute divulgation susceptible de porter préjudice à la position concurrentielle de l'investisseur ou à l'investissement; |
| --- | --- |

31.

demande une clause prévoyant qu'un investisseur fournit à un État partie d'accueil potentiel toutes informations que cette partie souhaite obtenir concernant l'investissement en question à des fins de prise de décision sur cet investissement ou uniquement à des fins statistiques, et que l'État partie concerné protège toute information commerciale confidentielle de toute divulgation susceptible de porter préjudice à la position concurrentielle de l'investisseur ou à l'investissement;

| 32. | insiste sur la nécessité d'inclure dans le futur accord des dispositions sur la transparence et la gouvernance des entreprises d'État et des fonds souverains, fondées sur les Principes de Santiago qui, adoptés sous l'égide du FMI, définissent des principes liés à la gouvernance et à la structure institutionnelle des fonds souverains ainsi qu'à la transparence de leurs stratégies d'investissement; |
| --- | --- |

32.

insiste sur la nécessité d'inclure dans le futur accord des dispositions sur la transparence et la gouvernance des entreprises d'État et des fonds souverains, fondées sur les Principes de Santiago qui, adoptés sous l'égide du FMI, définissent des principes liés à la gouvernance et à la structure institutionnelle des fonds souverains ainsi qu'à la transparence de leurs stratégies d'investissement;

| 33. | renouvelle sa demande d'une clause effective de responsabilité sociale des entreprises, qui soit conforme aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme; précise que les investisseurs devraient, respectivement, appliquer la déclaration tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, et les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, ainsi que des normes internationales spécifiques ou sectorielles de pratique responsable lorsqu'elles existent; demande l'inclusion de clauses sociales et environnementales contraignantes qui s'inscriraient dans un chapitre distinct sur le développement durable subordonné à un mécanisme de règlement des différends; invite les deux parties à mettre en place une stratégie d'investissement durable et inclusive comportant une clause de responsabilité sociale des entreprises assortie d'orientations concrètes pour les investisseurs, ainsi qu'une méthodologie d'évaluation efficace pour les autorités publiques qui contrôlent les incidences sociales et environnementales des investissements correspondants; |
| --- | --- |

33.

renouvelle sa demande d'une clause effective de responsabilité sociale des entreprises, qui soit conforme aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme; précise que les investisseurs devraient, respectivement, appliquer la déclaration tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, et les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, ainsi que des normes internationales spécifiques ou sectorielles de pratique responsable lorsqu'elles existent; demande l'inclusion de clauses sociales et environnementales contraignantes qui s'inscriraient dans un chapitre distinct sur le développement durable subordonné à un mécanisme de règlement des différends; invite les deux parties à mettre en place une stratégie d'investissement durable et inclusive comportant une clause de responsabilité sociale des entreprises assortie d'orientations concrètes pour les investisseurs, ainsi qu'une méthodologie d'évaluation efficace pour les autorités publiques qui contrôlent les incidences sociales et environnementales des investissements correspondants;

| 34. | souligne que l'accord doit obliger les investisseurs chinois dans l'Union à respecter les normes sociales et les règles du dialogue social européennes; |
| --- | --- |

34.

souligne que l'accord doit obliger les investisseurs chinois dans l'Union à respecter les normes sociales et les règles du dialogue social européennes;

| 35. | souligne que l'accord d'investissement bilatéral entre l'Union et la Chine doit aboutir à des résultats tant en termes de croissance durable que de création d'emplois, ainsi que favoriser les retombées positives et les synergies avec d'autres accords de commerce et d'investissement régionaux auxquels l'Union ou la Chine sont parties; |
| --- | --- |

35.

souligne que l'accord d'investissement bilatéral entre l'Union et la Chine doit aboutir à des résultats tant en termes de croissance durable que de création d'emplois, ainsi que favoriser les retombées positives et les synergies avec d'autres accords de commerce et d'investissement régionaux auxquels l'Union ou la Chine sont parties;

| 36. | invite la Commission à compléter son analyse d'impact par une évaluation des incidences de l'accord d'investissement entre l'Union et la Chine sur les droits de l'homme, ainsi qu'elle s'est engagée à le faire au titre du cadre stratégique et du plan d'action en matière de droits de l'homme et de démocratie; |
| --- | --- |

36.

invite la Commission à compléter son analyse d'impact par une évaluation des incidences de l'accord d'investissement entre l'Union et la Chine sur les droits de l'homme, ainsi qu'elle s'est engagée à le faire au titre du cadre stratégique et du plan d'action en matière de droits de l'homme et de démocratie;

| 37. | est d'avis que l'accord doit comporter une clause prévoyant que tous les investisseurs sont tenus de se conformer pleinement à la législation du pays d'accueil aux niveaux local, régional, national et, le cas échéant, supranational, et que les investisseurs qui manqueraient au respect de l'état de droit sont passibles d'actions en responsabilité civile dans l'ordre judiciaire de la juridiction correspondante pour tous actes ou décisions illicites relatifs à l'investissement, en particulier lorsque ces actes ou décisions entraînent des préjudices environnementaux notables, des dommages corporels ou des pertes de vies humaines; |
| --- | --- |

37.

est d'avis que l'accord doit comporter une clause prévoyant que tous les investisseurs sont tenus de se conformer pleinement à la législation du pays d'accueil aux niveaux local, régional, national et, le cas échéant, supranational, et que les investisseurs qui manqueraient au respect de l'état de droit sont passibles d'actions en responsabilité civile dans l'ordre judiciaire de la juridiction correspondante pour tous actes ou décisions illicites relatifs à l'investissement, en particulier lorsque ces actes ou décisions entraînent des préjudices environnementaux notables, des dommages corporels ou des pertes de vies humaines;

| 38. | insiste sur le fait que l'accord devrait comporter une clause qui interdit l’affaiblissement de la législation sociale ou environnementale pour attirer les investissements, et prévoir qu'aucune partie ne s'abstiendra d'exécuter effectivement les législations applicables par une démarche soutenue ou répétée d'action ou d'inaction, en vue de stimuler l’établissement, l’acquisition, l’extension ou la rétention d’un investissement sur son territoire; |
| --- | --- |

38.

insiste sur le fait que l'accord devrait comporter une clause qui interdit l’affaiblissement de la législation sociale ou environnementale pour attirer les investissements, et prévoir qu'aucune partie ne s'abstiendra d'exécuter effectivement les législations applicables par une démarche soutenue ou répétée d'action ou d'inaction, en vue de stimuler l’établissement, l’acquisition, l’extension ou la rétention d’un investissement sur son territoire;

| 39. | insiste pour que l'accord d'investissement bilatéral entre l'Union et la Chine se conforme à l'acquis de l'Union européenne, y compris à la législation sociale et environnementale en vigueur, et pour qu'aucune des parties ne s'abstienne d'appliquer effectivement la règlementation dans ces domaines, de telle sorte que l'ensemble des dispositions dudit accord stimule l’établissement, l’acquisition, l’extension ou la rétention d’un investissement sur le territoire respectif de chaque partie, et encourage les meilleures pratiques entrepreneuriales et un environnement commercial loyal; |
| --- | --- |

39.

insiste pour que l'accord d'investissement bilatéral entre l'Union et la Chine se conforme à l'acquis de l'Union européenne, y compris à la législation sociale et environnementale en vigueur, et pour qu'aucune des parties ne s'abstienne d'appliquer effectivement la règlementation dans ces domaines, de telle sorte que l'ensemble des dispositions dudit accord stimule l’établissement, l’acquisition, l’extension ou la rétention d’un investissement sur le territoire respectif de chaque partie, et encourage les meilleures pratiques entrepreneuriales et un environnement commercial loyal;

| 40. | insiste sur la nécessité que l'accord exige des investisseurs étrangers qu'ils se conforment aux normes de l'Union européenne en matière de protection des données; |
| --- | --- |

40.

insiste sur la nécessité que l'accord exige des investisseurs étrangers qu'ils se conforment aux normes de l'Union européenne en matière de protection des données;

| 41. | exprime sa profonde inquiétude face au degré de discrétion accordé aux arbitres internationaux pour procéder à une interprétation large des clauses relatives à la protection de l'investisseur, conduisant ainsi à l'exclusion de réglementations publiques légitimes; exige que les arbitres désignés par les parties dans le contexte d'un litige soient impartiaux et indépendants, et que l'arbitrage rendu se conforme à un code de conduite fondé sur les règles de la commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI), sur celles du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ou sur toutes autres conventions et normes internationales reconnues et acceptées par les parties; |
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41.

exprime sa profonde inquiétude face au degré de discrétion accordé aux arbitres internationaux pour procéder à une interprétation large des clauses relatives à la protection de l'investisseur, conduisant ainsi à l'exclusion de réglementations publiques légitimes; exige que les arbitres désignés par les parties dans le contexte d'un litige soient impartiaux et indépendants, et que l'arbitrage rendu se conforme à un code de conduite fondé sur les règles de la commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI), sur celles du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ou sur toutes autres conventions et normes internationales reconnues et acceptées par les parties;

| 42. | considère comme une priorité absolue d'inscrire dans l'accord des mécanismes de règlement des différends efficaces d'État à État et d'investisseur à État afin, d'une part, d'empêcher que des plaintes abusives ne conduisent à des arbitrages injustifiés, et, d'autre part, de s'assurer que les investisseurs aient accès à un procès équitable, suivi par l'exécution immédiate de toutes les sentences arbitrales; |
| --- | --- |

42.

considère comme une priorité absolue d'inscrire dans l'accord des mécanismes de règlement des différends efficaces d'État à État et d'investisseur à État afin, d'une part, d'empêcher que des plaintes abusives ne conduisent à des arbitrages injustifiés, et, d'autre part, de s'assurer que les investisseurs aient accès à un procès équitable, suivi par l'exécution immédiate de toutes les sentences arbitrales;

| 43. | estime que l'accord doit prévoir des procédures de règlement des différends d'État à État, ainsi que des mécanismes de règlement des différends d'investisseur-État, s'inscrivant dans un cadre juridique adéquat et soumis à des critères de transparence stricts; |
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43.

estime que l'accord doit prévoir des procédures de règlement des différends d'État à État, ainsi que des mécanismes de règlement des différends d'investisseur-État, s'inscrivant dans un cadre juridique adéquat et soumis à des critères de transparence stricts;

| 44. | invite l'Union et la Chine à établir conjointement un mécanisme d'alerte rapide afin d'être en mesure de prendre les devants et de résoudre, au stade le plus précoce possible, tout différend naissant en matière de commerce ou d'investissement en recourant à toutes les mesures appropriées, y compris le pouvoir discret et la diplomatie commerciale; |
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44.

invite l'Union et la Chine à établir conjointement un mécanisme d'alerte rapide afin d'être en mesure de prendre les devants et de résoudre, au stade le plus précoce possible, tout différend naissant en matière de commerce ou d'investissement en recourant à toutes les mesures appropriées, y compris le pouvoir discret et la diplomatie commerciale;

| 45. | estime en outre que l'accord devrait comporter des clauses prévoyant des dispositifs extrajudiciaires de règlement des différends afin d'encourager une résolution des litiges rapide, abordable et à l'amiable entre les parties qui décident librement d'y avoir recours; |
| --- | --- |

45.

estime en outre que l'accord devrait comporter des clauses prévoyant des dispositifs extrajudiciaires de règlement des différends afin d'encourager une résolution des litiges rapide, abordable et à l'amiable entre les parties qui décident librement d'y avoir recours;

| 46. | propose que des mécanismes souples de règlement des différends comme la médiation soient définis précisément au sein de l'accord en ce qui concerne, par exemple, la durée, le coût, et la mise en œuvre des solutions acceptées par les parties. |
| --- | --- |

46.

propose que des mécanismes souples de règlement des différends comme la médiation soient définis précisément au sein de l'accord en ce qui concerne, par exemple, la durée, le coût, et la mise en œuvre des solutions acceptées par les parties.

| 47. | considère qu'une fois conclu et pleinement ratifié, l'accord d'investissement entre l'Union et la Chine remplacera tous les accords d'investissement bilatéraux entre les États membres individuels et la Chine, conformément au droit de l'Union; |
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47.

considère qu'une fois conclu et pleinement ratifié, l'accord d'investissement entre l'Union et la Chine remplacera tous les accords d'investissement bilatéraux entre les États membres individuels et la Chine, conformément au droit de l'Union;

| 48. | recommande que les négociations ne s'ouvrent qu'à la condition qu'un accord formel soit préalablement donné par le Conseil des affaires de l'État chinois pour que l'accès au marché soit inclus dans l'accord d'investissement; |
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48.

recommande que les négociations ne s'ouvrent qu'à la condition qu'un accord formel soit préalablement donné par le Conseil des affaires de l'État chinois pour que l'accès au marché soit inclus dans l'accord d'investissement;

| 49. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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49.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 264 E du 13.9.2013, p. 33.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0097.

(3)  JO C 56 E du 26.2.2013, p. 87.

(4)  JO C 168 E du 14.6.2013, p. 1.

(5)  JO C 296 E du 2.10.2012, p. 34.

(6)  JO C 99 E du 3.4.2012, p. 101.

(7)  JO C 99 E du 3.4.2012, p. 31.

(8)  JO C 99 E du 3.4.2012, p. 94.

(9)  JO C 67 E du 18.3.2010, p. 101.

(10)  Textes adoptés du 12.6.2013, P7_TA(2013)0261 et 0262.

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| 19.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 181/52 |
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19.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 181/52

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P7_TA(2013)0412

Relations commerciales UE-Taïwan

Résolution du Parlement européen du 9 octobre 2013 sur les relations commerciales entre l'Union européenne et Taïwan (2013/2675(RSP))

(2016/C 181/09)

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 17 février 2011 sur la stratégie «Europe 2020 (1)», |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 17 février 2011 sur la stratégie «Europe 2020 (1)»,

| — | vu l'article 3, paragraphe 5, du traité sur l'Union européenne et l'article 7 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui disposent respectivement que «[d]ans ses relations avec le reste du monde, l'Union [...] contribue [...] [au] strict respect et au développement du droit international» et que «[l]’Union veille à la cohérence entre ses différentes politiques et actions», |
| --- | --- |

—

vu l'article 3, paragraphe 5, du traité sur l'Union européenne et l'article 7 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui disposent respectivement que «[d]ans ses relations avec le reste du monde, l'Union [...] contribue [...] [au] strict respect et au développement du droit international» et que «[l]’Union veille à la cohérence entre ses différentes politiques et actions»,

| — | vu sa résolution du 11 mai 2011 sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune en 2009 (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 11 mai 2011 sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune en 2009 (2),

| — | vu sa résolution du 12 septembre 2012 sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 12 septembre 2012 sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune (3),

| — | vu sa résolution du 14 mars 2013 sur les relations entre l'Union et la Chine (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 14 mars 2013 sur les relations entre l'Union et la Chine (4),

| — | vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux (5),

| — | vu sa résolution du 5 février 2009 sur le renforcement du rôle des PME européennes dans le commerce international (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 5 février 2009 sur le renforcement du rôle des PME européennes dans le commerce international (6),

| — | vu sa résolution du 18 décembre 2008 sur l'impact de la contrefaçon sur le commerce international (7), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 18 décembre 2008 sur l'impact de la contrefaçon sur le commerce international (7),

| — | vu sa résolution du 4 septembre 2008 sur le commerce des services (8), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 4 septembre 2008 sur le commerce des services (8),

| — | vu sa résolution du 20 mai 2008 sur le commerce des matières premières et des produits de base (9), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 20 mai 2008 sur le commerce des matières premières et des produits de base (9),

| — | vu sa résolution du 19 février 2008 sur la stratégie de l'UE pour assurer aux entreprises européennes un meilleur accès aux marchés extérieurs (10), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 19 février 2008 sur la stratégie de l'UE pour assurer aux entreprises européennes un meilleur accès aux marchés extérieurs (10),

| — | vu sa résolution du 22 mai 2007 sur l'Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité (11), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 22 mai 2007 sur l'Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité (11),

| — | vu sa résolution du 7 juillet 2005 sur les relations entre l'Union européenne, la Chine et Taïwan et la sécurité en Extrême-Orient (12), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 7 juillet 2005 sur les relations entre l'Union européenne, la Chine et Taïwan et la sécurité en Extrême-Orient (12),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Commerce, croissance et affaires mondiales — La politique commerciale au cœur de la stratégie Europe 2020» (COM(2010)0612), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Commerce, croissance et affaires mondiales — La politique commerciale au cœur de la stratégie Europe 2020» (COM(2010)0612),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée: une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi» (COM(2006)0567), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée: une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi» (COM(2006)0567),

| — | vu le rapport 2013 de la Commission sur «Les obstacles au commerce et à l'investissement», publié le 28 février 2013 (COM(2013)0103), |
| --- | --- |

—

vu le rapport 2013 de la Commission sur «Les obstacles au commerce et à l'investissement», publié le 28 février 2013 (COM(2013)0103),

| — | vu la question à la Commission sur les relations commerciales entre l'Union européenne et Taïwan (O-000093/2013 — B7-0509/2013), |
| --- | --- |

—

vu la question à la Commission sur les relations commerciales entre l'Union européenne et Taïwan (O-000093/2013 — B7-0509/2013),

| — | vu l'article 115, paragraphe 5 et l'article 110, paragraphe 2 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5 et l'article 110, paragraphe 2 de son règlement,

| A. | considérant que le système de commerce multilatéral réglementé établi par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) est le cadre le plus adéquat pour favoriser un commerce ouvert et équitable au niveau mondial; considérant qu'il est néanmoins essentiel de concevoir les accords bilatéraux comme des outils d'une même panoplie commune en matière de commerce international; |
| --- | --- |

A.

considérant que le système de commerce multilatéral réglementé établi par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) est le cadre le plus adéquat pour favoriser un commerce ouvert et équitable au niveau mondial; considérant qu'il est néanmoins essentiel de concevoir les accords bilatéraux comme des outils d'une même panoplie commune en matière de commerce international;

| B. | considérant que l'Union européenne reste fermement résolue à obtenir un résultat équilibré et équitable pour le programme de Doha pour le développement et à privilégier cette approche; considérant qu'avancer parallèlement sur la voie d'accords bilatéraux avec d'autres pays industrialisés est également une solution valable; |
| --- | --- |

B.

considérant que l'Union européenne reste fermement résolue à obtenir un résultat équilibré et équitable pour le programme de Doha pour le développement et à privilégier cette approche; considérant qu'avancer parallèlement sur la voie d'accords bilatéraux avec d'autres pays industrialisés est également une solution valable;

| C. | considérant que le montant total des échanges commerciaux bilatéraux entre l'Union et Taïwan a été multiplié par plus de douze au cours des vingt dernières années, et se chiffrerait à plus de 40 milliards d'euros en 2011; |
| --- | --- |

C.

considérant que le montant total des échanges commerciaux bilatéraux entre l'Union et Taïwan a été multiplié par plus de douze au cours des vingt dernières années, et se chiffrerait à plus de 40 milliards d'euros en 2011;

| D. | considérant que Taïwan est le septième partenaire commercial de l'Union en Asie et le vingt-troisième au niveau mondial; |
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D.

considérant que Taïwan est le septième partenaire commercial de l'Union en Asie et le vingt-troisième au niveau mondial;

| E. | considérant qu'en 2010, l'Union européenne se trouvait à la source de 31,5 % des flux d'investissements directs étrangers (IDE) et de 21 % des stocks d'IDE à Taïwan, ce qui faisait d'elle le plus important investisseur étranger dans le pays; |
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E.

considérant qu'en 2010, l'Union européenne se trouvait à la source de 31,5 % des flux d'investissements directs étrangers (IDE) et de 21 % des stocks d'IDE à Taïwan, ce qui faisait d'elle le plus important investisseur étranger dans le pays;

| F. | considérant qu'à l'heure actuelle, les relations commerciales globales entre l'Union et Taïwan se situent bien en dessous de leur potentiel; |
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F.

considérant qu'à l'heure actuelle, les relations commerciales globales entre l'Union et Taïwan se situent bien en dessous de leur potentiel;

| G. | considérant qu'un commerce ouvert et équitable constitue un instrument puissant pour générer plus de croissance et de bien-être, en exploitant les avantages comparatifs de chaque économie et les synergies potentielles découlant d'un renforcement de l'intégration économique ainsi que des nouvelles contributions à une économie de la connaissance; |
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G.

considérant qu'un commerce ouvert et équitable constitue un instrument puissant pour générer plus de croissance et de bien-être, en exploitant les avantages comparatifs de chaque économie et les synergies potentielles découlant d'un renforcement de l'intégration économique ainsi que des nouvelles contributions à une économie de la connaissance;

| H. | considérant que les droits de douane entre les deux partenaires sont déjà généralement faibles; considérant que tous deux entretiennent un dialogue régulier et structuré sur les questions et les préoccupations d'intérêt commun en matière de commerce et d'investissement; considérant que, dans le cadre de ce dialogue, quatre groupes de travail techniques traitent les questions relatives aux droits de propriété intellectuelle, aux obstacles techniques au commerce, aux mesures sanitaires et phytosanitaires ainsi qu'au secteur pharmaceutique; |
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H.

considérant que les droits de douane entre les deux partenaires sont déjà généralement faibles; considérant que tous deux entretiennent un dialogue régulier et structuré sur les questions et les préoccupations d'intérêt commun en matière de commerce et d'investissement; considérant que, dans le cadre de ce dialogue, quatre groupes de travail techniques traitent les questions relatives aux droits de propriété intellectuelle, aux obstacles techniques au commerce, aux mesures sanitaires et phytosanitaires ainsi qu'au secteur pharmaceutique;

| I. | considérant que, malgré les tarifs relativement peu élevés, le volume des échanges bilatéraux entre l'Union et Taïwan est en retrait par rapport aux échanges commerciaux de l'Union avec ses autres principaux partenaires commerciaux; |
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I.

considérant que, malgré les tarifs relativement peu élevés, le volume des échanges bilatéraux entre l'Union et Taïwan est en retrait par rapport aux échanges commerciaux de l'Union avec ses autres principaux partenaires commerciaux;

| J. | considérant que le secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC) présente une forte valeur ajoutée et constitue une source de croissance tant au sein de l'Union qu'à Taïwan, en particulier en ce qui concerne le développement de produits et de services intelligents; |
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J.

considérant que le secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC) présente une forte valeur ajoutée et constitue une source de croissance tant au sein de l'Union qu'à Taïwan, en particulier en ce qui concerne le développement de produits et de services intelligents;

| K. | considérant que l'Union et Taïwan peuvent encore approfondir leurs relations économiques dans un sens qui soit réellement profitable aux deux parties, y compris en ce qui concerne la résolution de problèmes de société communs; |
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K.

considérant que l'Union et Taïwan peuvent encore approfondir leurs relations économiques dans un sens qui soit réellement profitable aux deux parties, y compris en ce qui concerne la résolution de problèmes de société communs;

| L. | considérant que Taïwan est membre à part entière de l'OMC depuis 2002, ainsi que de la coopération économique Asie-Pacifique et de la Banque asiatique de développement; |
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L.

considérant que Taïwan est membre à part entière de l'OMC depuis 2002, ainsi que de la coopération économique Asie-Pacifique et de la Banque asiatique de développement;

| M. | considérant que l'adhésion de Taïwan à l'accord de l'OMC sur les marchés publics en juillet 2009 a constitué une étape importante et positive, qui lui permettra non seulement de bénéficier de l'ouverture réciproque des marchés des pays ayant ratifié cet accord, mais aussi d'améliorer l'efficacité de son marché intérieur; |
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M.

considérant que l'adhésion de Taïwan à l'accord de l'OMC sur les marchés publics en juillet 2009 a constitué une étape importante et positive, qui lui permettra non seulement de bénéficier de l'ouverture réciproque des marchés des pays ayant ratifié cet accord, mais aussi d'améliorer l'efficacité de son marché intérieur;

| N. | considérant que Taïwan et la République populaire de Chine ont adopté une approche constructive qui a permis la conclusion de dix-neuf accords entre la Fondation des échanges du détroit (pour Taïwan) et l'Association chinoise pour les relations du détroit de Taïwan; considérant que ces accords englobent un accord-cadre de coopération économique et un accord de coopération sur la propriété intellectuelle, signés le 29 juin 2010, ainsi qu'un accord sur les investissements et un accord de coopération douanière, signés le 9 août 2012; |
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N.

considérant que Taïwan et la République populaire de Chine ont adopté une approche constructive qui a permis la conclusion de dix-neuf accords entre la Fondation des échanges du détroit (pour Taïwan) et l'Association chinoise pour les relations du détroit de Taïwan; considérant que ces accords englobent un accord-cadre de coopération économique et un accord de coopération sur la propriété intellectuelle, signés le 29 juin 2010, ainsi qu'un accord sur les investissements et un accord de coopération douanière, signés le 9 août 2012;

| O. | considérant que d'autres démarches constructives ont permis à Taïwan de conclure trente-et-un accords bilatéraux d'investissement avec des pays tiers, notamment avec le Japon le 22 septembre 2011, et un accord de coopération économique avec la Nouvelle-Zélande le 10 juillet 2013, de reprendre les discussions sur un accord-cadre sur le commerce et les investissements avec les États-Unis le 10 mars 2013 et de négocier actuellement un accord d'investissement avec la République de Corée ainsi qu'un accord de libre-échange avec Singapour; |
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O.

considérant que d'autres démarches constructives ont permis à Taïwan de conclure trente-et-un accords bilatéraux d'investissement avec des pays tiers, notamment avec le Japon le 22 septembre 2011, et un accord de coopération économique avec la Nouvelle-Zélande le 10 juillet 2013, de reprendre les discussions sur un accord-cadre sur le commerce et les investissements avec les États-Unis le 10 mars 2013 et de négocier actuellement un accord d'investissement avec la République de Corée ainsi qu'un accord de libre-échange avec Singapour;

| P. | considérant que le Bureau de représentation économique et culturelle de Taipei aux États-Unis et l'Institut américain à Taïwan ont convenu d'une déclaration commune sur les principes des investissements internationaux et sur les services TIC; considérant également que Taïwan a conclu des accords globaux relatifs à l'impôt sur le revenu avec vingt-cinq pays, notamment avec neuf États membres de l'Union; |
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P.

considérant que le Bureau de représentation économique et culturelle de Taipei aux États-Unis et l'Institut américain à Taïwan ont convenu d'une déclaration commune sur les principes des investissements internationaux et sur les services TIC; considérant également que Taïwan a conclu des accords globaux relatifs à l'impôt sur le revenu avec vingt-cinq pays, notamment avec neuf États membres de l'Union;

| Q. | considérant que le resserrement des liens économiques avec Taïwan ne contredit aucunement la politique d'une Chine unique prônée par l'Union, étant donné que la Chine et Taïwan ont simultanément adhéré à la coopération économique Asie-Pacifique en 1991 et sont devenus membres de l'OMC en 2002; |
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Q.

considérant que le resserrement des liens économiques avec Taïwan ne contredit aucunement la politique d'une Chine unique prônée par l'Union, étant donné que la Chine et Taïwan ont simultanément adhéré à la coopération économique Asie-Pacifique en 1991 et sont devenus membres de l'OMC en 2002;

| 1. | considère que le système commercial multilatéral incarné par l'OMC reste, de loin, le cadre le plus efficace pour instaurer un commerce ouvert et équitable à l'échelle mondiale; estime que l'Union européenne et Taïwan devraient contribuer à l'avancée des négociations commerciales multilatérales; |
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1.

considère que le système commercial multilatéral incarné par l'OMC reste, de loin, le cadre le plus efficace pour instaurer un commerce ouvert et équitable à l'échelle mondiale; estime que l'Union européenne et Taïwan devraient contribuer à l'avancée des négociations commerciales multilatérales;

| 2. | estime que, parallèlement à ses efforts visant à améliorer ses relations économiques avec la Chine, l'Union devrait envisager de faire de même avec Taïwan, afin de rester cohérente dans son soutien au régime démocratique de l'île, à son pluralisme social et à ses bons résultats eu égard au respect des droits de l'homme et de l'état de droit; |
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2.

estime que, parallèlement à ses efforts visant à améliorer ses relations économiques avec la Chine, l'Union devrait envisager de faire de même avec Taïwan, afin de rester cohérente dans son soutien au régime démocratique de l'île, à son pluralisme social et à ses bons résultats eu égard au respect des droits de l'homme et de l'état de droit;

| 3. | estime, par conséquent, que l'Union devrait accéder à la demande de Taïwan d'ouvrir des négociations parallèles sur des accords bilatéraux en matière de protection des investissements et d'accès au marché, afin de renforcer encore la sécurité juridique des investissements et d'accroître le volume ainsi que la qualité des flux d'investissement; |
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3.

estime, par conséquent, que l'Union devrait accéder à la demande de Taïwan d'ouvrir des négociations parallèles sur des accords bilatéraux en matière de protection des investissements et d'accès au marché, afin de renforcer encore la sécurité juridique des investissements et d'accroître le volume ainsi que la qualité des flux d'investissement;

| 4. | est d'avis que la décision d'ouvrir de telles négociations avec Taïwan devrait reposer sur des considérations économiques et qu'elle ne doit pas être liée à l'évaluation des relations entre l'Union et la République populaire de Chine; |
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4.

est d'avis que la décision d'ouvrir de telles négociations avec Taïwan devrait reposer sur des considérations économiques et qu'elle ne doit pas être liée à l'évaluation des relations entre l'Union et la République populaire de Chine;

| 5. | souligne que le Parlement est favorable à la conclusion d'accords sur la protection des investissements et sur l'accès au marché avec Taïwan, lesquels contribueraient au renforcement des relations économiques existantes entre l'Union et Taïwan; |
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5.

souligne que le Parlement est favorable à la conclusion d'accords sur la protection des investissements et sur l'accès au marché avec Taïwan, lesquels contribueraient au renforcement des relations économiques existantes entre l'Union et Taïwan;

| 6. | considère que des accords entre l'Union et Taïwan sur la protection des investissements et l'accès au marché sont réellement susceptibles de mener à une situation positive qui soit avantageuse pour les deux économies; |
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6.

considère que des accords entre l'Union et Taïwan sur la protection des investissements et l'accès au marché sont réellement susceptibles de mener à une situation positive qui soit avantageuse pour les deux économies;

| 7. | affirme que tout accord devrait tenir dûment compte des petites et moyennes entreprises et améliorer leur capacité à investir à l'étranger; |
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7.

affirme que tout accord devrait tenir dûment compte des petites et moyennes entreprises et améliorer leur capacité à investir à l'étranger;

| 8. | rappelle également que l'Union et Taïwan entretiennent déjà des relations économiques étroites, appliquent réciproquement des droits de douane généralement peu élevés et poursuivent un dialogue structuré, émaillé de réunions régulières visant à résoudre les problèmes bilatéraux en matière de commerce et d'investissements; |
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8.

rappelle également que l'Union et Taïwan entretiennent déjà des relations économiques étroites, appliquent réciproquement des droits de douane généralement peu élevés et poursuivent un dialogue structuré, émaillé de réunions régulières visant à résoudre les problèmes bilatéraux en matière de commerce et d'investissements;

| 9. | souligne qu'il convient que l'accord comporte un engagement fort des parties en faveur d'un développement durable et inclusif en termes économiques, sociaux et environnementaux, eu égard à l'investissement; |
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9.

souligne qu'il convient que l'accord comporte un engagement fort des parties en faveur d'un développement durable et inclusif en termes économiques, sociaux et environnementaux, eu égard à l'investissement;

| 10. | met l'accent sur le fait que les accords d'investissement conclus par l'Union doivent respecter la capacité d'intervention publique, en particulier pour servir des objectifs d'intérêt général, notamment en matière de normes sociales et environnementales, de droits de l'homme, de sécurité, de droits des travailleurs et des consommateurs, de santé et de sécurité publiques et de diversité culturelle; demande que des clauses spécifiques concernant ces objectifs soient prévues dans l'accord; |
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10.

met l'accent sur le fait que les accords d'investissement conclus par l'Union doivent respecter la capacité d'intervention publique, en particulier pour servir des objectifs d'intérêt général, notamment en matière de normes sociales et environnementales, de droits de l'homme, de sécurité, de droits des travailleurs et des consommateurs, de santé et de sécurité publiques et de diversité culturelle; demande que des clauses spécifiques concernant ces objectifs soient prévues dans l'accord;

| 11. | recommande, en ce qui concerne l'accès au marché, que les deux parties puissent exclure certains secteurs de leurs engagements en matière de libéralisation afin de protéger leurs intérêts nationaux; |
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11.

recommande, en ce qui concerne l'accès au marché, que les deux parties puissent exclure certains secteurs de leurs engagements en matière de libéralisation afin de protéger leurs intérêts nationaux;

| 12. | demande une nouvelle fois l'insertion de clauses efficaces concernant la responsabilité sociale des entreprises et les questions sociales et environnementales; |
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12.

demande une nouvelle fois l'insertion de clauses efficaces concernant la responsabilité sociale des entreprises et les questions sociales et environnementales;

| 13. | souligne que l'accord doit obliger les opérateurs étrangers qui investissent dans l'Union à respecter les normes sociales et les exigences européennes en matière de dialogue social; |
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13.

souligne que l'accord doit obliger les opérateurs étrangers qui investissent dans l'Union à respecter les normes sociales et les exigences européennes en matière de dialogue social;

| 14. | invite la Commission à ouvrir les négociations sur de tels accords entre l'Union et Taïwan; |
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14.

invite la Commission à ouvrir les négociations sur de tels accords entre l'Union et Taïwan;

| 15. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement taïwanais et au Yuan législatif de Taïwan. |
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15.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement taïwanais et au Yuan législatif de Taïwan.

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(1)  JO C 188 E du 28.6.2012, p. 42.

(2)  JO C 377 E du 7.12.2012, p. 35.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0334.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0097.

(5)  JO C 99 E du 3.4.2012, p. 31.

(6)  JO C 67 E du 18.3.2010, p. 101.

(7)  JO C 45 E du 23.2.2010, p. 47.

(8)  JO C 295 E du 4.12.2009, p. 67.

(9)  JO C 279 E du 19.11.2009, p. 5.

(10)  JO C 184 E du 6.8.2009, p. 16.

(11)  JO C 102 E du 24.4.2008, p. 128.

(12)  JO C 157 E du 6.7.2006, p. 471.

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| 19.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 181/56 |
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19.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 181/56

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P7_TA(2013)0414

Mesures prises par l'Union et les États membres pour faire face à l'afflux de réfugiés engendré par le conflit en Syrie

Résolution du Parlement européen du 9 octobre 2013 sur les mesures prises par l'Union et les États membres pour faire face à l'afflux de réfugiés engendré par le conflit en Syrie (2013/2837(RSP))

(2016/C 181/10)

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur la Syrie, en particulier celles du 16 février 2012 (1), du 13 septembre 2012 (2), du 23 mai 2013 (3) et du 12 septembre 2013 (4), et sur les réfugiés fuyant les conflits armés, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur la Syrie, en particulier celles du 16 février 2012 (1), du 13 septembre 2012 (2), du 23 mai 2013 (3) et du 12 septembre 2013 (4), et sur les réfugiés fuyant les conflits armés,

| — | vu les conclusions sur la Syrie du Conseil «Affaires étrangères» des 23 janvier, 18 février, 11 mars, 22 avril, 27 mai, 24 juin, 9 juillet et 22 juillet 2013, ainsi que les conclusions du Conseil européen du 8 février 2013 concernant ce pays, |
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—

vu les conclusions sur la Syrie du Conseil «Affaires étrangères» des 23 janvier, 18 février, 11 mars, 22 avril, 27 mai, 24 juin, 9 juillet et 22 juillet 2013, ainsi que les conclusions du Conseil européen du 8 février 2013 concernant ce pays,

| — | vu les déclarations de Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, du 21 août 2013 sur les dernières informations faisant état de l'utilisation d'armes chimiques à Damas, du 23 août 2013 concernant l'urgence d'une solution politique au conflit syrien (dans la même ligne que la position arrêtée par l'Union européenne le 7 septembre 2013 sur la Syrie), du 10 septembre 2013 sur la proposition visant à placer les armes chimiques de la Syrie sous contrôle international, et du 14 septembre 2013 à la suite de l'accord russo-américain sur ces armes, et vu les déclarations de la vice-présidente et haute représentante lors du débat du Parlement réuni en séance plénière à Strasbourg le 11 septembre 2013, |
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—

vu les déclarations de Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, du 21 août 2013 sur les dernières informations faisant état de l'utilisation d'armes chimiques à Damas, du 23 août 2013 concernant l'urgence d'une solution politique au conflit syrien (dans la même ligne que la position arrêtée par l'Union européenne le 7 septembre 2013 sur la Syrie), du 10 septembre 2013 sur la proposition visant à placer les armes chimiques de la Syrie sous contrôle international, et du 14 septembre 2013 à la suite de l'accord russo-américain sur ces armes, et vu les déclarations de la vice-présidente et haute représentante lors du débat du Parlement réuni en séance plénière à Strasbourg le 11 septembre 2013,

| — | vu les déclarations de Kristalina Georgieva, commissaire chargée de la coopération internationale, de l'aide humanitaire et des réactions en cas de crise, sur les réfugiés syriens et sur la réaction de l'Union, notamment sa déclaration du 3 septembre 2013 à la suite de la publication des derniers chiffres sur les réfugiés qui fuient la crise syrienne, et vu les bilans de la situation et les fiches d'information sur la Syrie de la direction générale de l'aide humanitaire et de la protection civile (ECHO), |
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—

vu les déclarations de Kristalina Georgieva, commissaire chargée de la coopération internationale, de l'aide humanitaire et des réactions en cas de crise, sur les réfugiés syriens et sur la réaction de l'Union, notamment sa déclaration du 3 septembre 2013 à la suite de la publication des derniers chiffres sur les réfugiés qui fuient la crise syrienne, et vu les bilans de la situation et les fiches d'information sur la Syrie de la direction générale de l'aide humanitaire et de la protection civile (ECHO),

| — | vu les observations d'António Guterres, haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés, lors de la réunion informelle du Conseil «Justice et affaires intérieures» le 18 juillet 2013 à Vilnius (5), |
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—

vu les observations d'António Guterres, haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés, lors de la réunion informelle du Conseil «Justice et affaires intérieures» le 18 juillet 2013 à Vilnius (5),

| — | vu les notes sur la Syrie que Valerie Amos, secrétaire générale adjointe des Nations unies pour les affaires humanitaires et coordinatrice des secours d'urgence, a adressées au Conseil de sécurité, notamment celle du 18 avril 2013, |
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—

vu les notes sur la Syrie que Valerie Amos, secrétaire générale adjointe des Nations unies pour les affaires humanitaires et coordinatrice des secours d'urgence, a adressées au Conseil de sécurité, notamment celle du 18 avril 2013,

| — | vu la déclaration commune de la réunion ministérielle sur les pays limitrophes de la Syrie que le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés a organisée le 4 septembre 2013, |
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—

vu la déclaration commune de la réunion ministérielle sur les pays limitrophes de la Syrie que le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés a organisée le 4 septembre 2013,

| — | vu les résolutions sur la Syrie adoptées par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, |
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—

vu les résolutions sur la Syrie adoptées par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies,

| — | vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, |
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—

vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

| — | vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, |
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—

vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

| — | vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, la convention internationale des droits de l'enfant et son protocole facultatif concernant la participation d'enfants aux conflits armés et la convention sur la prévention et la répression du crime de génocide, auxquels la Syrie est partie, |
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—

vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, la convention internationale des droits de l'enfant et son protocole facultatif concernant la participation d'enfants aux conflits armés et la convention sur la prévention et la répression du crime de génocide, auxquels la Syrie est partie,

| — | vu les articles 78, 79 et 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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—

vu les articles 78, 79 et 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu les conventions de Genève de 1949 et les protocoles annexés, |
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—

vu les conventions de Genève de 1949 et les protocoles annexés,

| — | vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement, |
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—

vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant qu'à la date du 20 septembre 2013, le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) avait comptabilisé un total de 1 929 227 réfugiés syriens dans les pays voisins et en Afrique du Nord; que le nombre total de réfugiés, y compris ceux non encore enregistrés, est estimé à 2 102 582 personnes; que, selon la même source, 76 % de ces personnes sont des femmes et des enfants; que, parmi ces enfants, 410 000 sont en âge de fréquenter l'école primaire (soit entre 5 et 11 ans); que, selon le Bureau de coordination des affaires humanitaires de l'ONU (OCHA), le nombre de personnes déplacées à l'intérieur du pays était de 4,25 millions le 9 septembre 2013; |
| --- | --- |

A.

considérant qu'à la date du 20 septembre 2013, le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) avait comptabilisé un total de 1 929 227 réfugiés syriens dans les pays voisins et en Afrique du Nord; que le nombre total de réfugiés, y compris ceux non encore enregistrés, est estimé à 2 102 582 personnes; que, selon la même source, 76 % de ces personnes sont des femmes et des enfants; que, parmi ces enfants, 410 000 sont en âge de fréquenter l'école primaire (soit entre 5 et 11 ans); que, selon le Bureau de coordination des affaires humanitaires de l'ONU (OCHA), le nombre de personnes déplacées à l'intérieur du pays était de 4,25 millions le 9 septembre 2013;

| B. | considérant qu'à la date du 20 septembre 2013, selon le HCR, les réfugiés (y compris ceux en attente d'enregistrement) se répartissaient ainsi entre les pays d'accueil: 492 687 en Turquie, 748 608 au Liban, 531 768 en Jordanie, 190 857 en Iraq, 124 373 en Égypte et 14 289 réfugiés enregistrés au Maroc, en Algérie et en Libye; que, chaque jour, des milliers de Syriens fuient dans les pays voisins et que le plan régional des Nations unies pour l'aide aux réfugiés syriens prévoit que ceux-ci seront au nombre de 3,5 millions d'ici la fin de l'année 2013; |
| --- | --- |

B.

considérant qu'à la date du 20 septembre 2013, selon le HCR, les réfugiés (y compris ceux en attente d'enregistrement) se répartissaient ainsi entre les pays d'accueil: 492 687 en Turquie, 748 608 au Liban, 531 768 en Jordanie, 190 857 en Iraq, 124 373 en Égypte et 14 289 réfugiés enregistrés au Maroc, en Algérie et en Libye; que, chaque jour, des milliers de Syriens fuient dans les pays voisins et que le plan régional des Nations unies pour l'aide aux réfugiés syriens prévoit que ceux-ci seront au nombre de 3,5 millions d'ici la fin de l'année 2013;

| C. | considérant que le nombre de demandes d'asile déposées par des ressortissants syriens dans l'Union européenne a continué d'augmenter en 2013 et que l'Union et ses voisins les plus proches (la Suisse et la Norvège) ont enregistré un total de 52 037 demandes depuis le début du conflit en 2011; |
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C.

considérant que le nombre de demandes d'asile déposées par des ressortissants syriens dans l'Union européenne a continué d'augmenter en 2013 et que l'Union et ses voisins les plus proches (la Suisse et la Norvège) ont enregistré un total de 52 037 demandes depuis le début du conflit en 2011;

| D. | considérant qu'au sein de l'Union à vingt-huit, une proportion de 59 % de ce total a été introduite en Allemagne (14 842 demandes) et en Suède (14 083 demandes); qu'alors que d'autres pays assistent également à un accroissement de ces demandes, le Royaume-Uni est le seul d'entre eux à avoir reçu plus de 2 000 dossiers (2 634 exactement); |
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D.

considérant qu'au sein de l'Union à vingt-huit, une proportion de 59 % de ce total a été introduite en Allemagne (14 842 demandes) et en Suède (14 083 demandes); qu'alors que d'autres pays assistent également à un accroissement de ces demandes, le Royaume-Uni est le seul d'entre eux à avoir reçu plus de 2 000 dossiers (2 634 exactement);

| E. | considérant qu'il n'existe pas de statistiques tout à fait précises et fiables quant au nombre total de ressortissants syriens qui arrivent en Europe ni quant à la proportion de demandes d'asile déposées dans les pays européens par rapport au nombre de réfugiés qui s'y trouvent; que, selon le HCR, en dépit de ces lacunes et du manque d'informations et de chiffres sur les pratiques relatives au traitement des demandes d'asile dans les États membres, des éléments révèlent des défaillances dans la protection des ressortissants syriens dans l'Union européenne; |
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E.

considérant qu'il n'existe pas de statistiques tout à fait précises et fiables quant au nombre total de ressortissants syriens qui arrivent en Europe ni quant à la proportion de demandes d'asile déposées dans les pays européens par rapport au nombre de réfugiés qui s'y trouvent; que, selon le HCR, en dépit de ces lacunes et du manque d'informations et de chiffres sur les pratiques relatives au traitement des demandes d'asile dans les États membres, des éléments révèlent des défaillances dans la protection des ressortissants syriens dans l'Union européenne;

| F. | considérant que la crise des réfugiés syriens constitue un premier test pour le régime d'asile européen commun (RAEC) nouvellement révisé; |
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F.

considérant que la crise des réfugiés syriens constitue un premier test pour le régime d'asile européen commun (RAEC) nouvellement révisé;

| G. | considérant que la législation de l'Union contient déjà des outils qui permettent l'octroi de visas humanitaires, notamment le code des visas (6) et le code frontières Schengen (7); |
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G.

considérant que la législation de l'Union contient déjà des outils qui permettent l'octroi de visas humanitaires, notamment le code des visas (6) et le code frontières Schengen (7);

| H. | considérant que les États membres devraient être encouragés à utiliser les moyens qui seront dégagés dans le cadre du Fonds «Asile et migration» et de l'action préparatoire visant à permettre la réinstallation des réfugiés dans les situations d'urgence, qui comprend, entre autres, les mesures suivantes: aide aux personnes auxquelles le HCR a déjà accordé le statut de réfugié; soutien à des mesures d'urgence prioritaires en faveur de groupes de réfugiés victimes d'attaques armées ou qui se trouvent dans des situations de vulnérabilité extrême qui constituent une menace pour leur existence; octroi, si nécessaire, et dans le cadre de situations d'urgence, d'aides financières supplémentaires au HCR et aux organisations qui le représentent dans les États membres et dans l'Union; |
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H.

considérant que les États membres devraient être encouragés à utiliser les moyens qui seront dégagés dans le cadre du Fonds «Asile et migration» et de l'action préparatoire visant à permettre la réinstallation des réfugiés dans les situations d'urgence, qui comprend, entre autres, les mesures suivantes: aide aux personnes auxquelles le HCR a déjà accordé le statut de réfugié; soutien à des mesures d'urgence prioritaires en faveur de groupes de réfugiés victimes d'attaques armées ou qui se trouvent dans des situations de vulnérabilité extrême qui constituent une menace pour leur existence; octroi, si nécessaire, et dans le cadre de situations d'urgence, d'aides financières supplémentaires au HCR et aux organisations qui le représentent dans les États membres et dans l'Union;

| I. | considérant le nouveau drame qui a provoqué la mort de 130 migrants et la disparition de centaines d'autres migrants près de Lampedusa le 3 octobre 2013, considérant les dizaines de milliers de migrants morts pour avoir cherché à atteindre l'Union, rappelant une nouvelle fois la nécessité de tout mettre en œuvre pour sauver des vies en danger et la nécessité pour les États membres de respecter leurs obligations internationales en matière de sauvetage en mer; |
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I.

considérant le nouveau drame qui a provoqué la mort de 130 migrants et la disparition de centaines d'autres migrants près de Lampedusa le 3 octobre 2013, considérant les dizaines de milliers de migrants morts pour avoir cherché à atteindre l'Union, rappelant une nouvelle fois la nécessité de tout mettre en œuvre pour sauver des vies en danger et la nécessité pour les États membres de respecter leurs obligations internationales en matière de sauvetage en mer;

| 1. | est profondément préoccupé face à la crise humanitaire en Syrie et aux lourdes pressions qu'elle exerce sur les pays voisins et face à l'accélération permanente de l'exode des réfugiés, qui ne montre aucun signe de fléchissement; |
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1.

est profondément préoccupé face à la crise humanitaire en Syrie et aux lourdes pressions qu'elle exerce sur les pays voisins et face à l'accélération permanente de l'exode des réfugiés, qui ne montre aucun signe de fléchissement;

| 2. | salue les efforts et le sens de la solidarité des autorités de ces pays, ainsi que la générosité dont leur population fait preuve à l'égard des réfugiés syriens; |
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2.

salue les efforts et le sens de la solidarité des autorités de ces pays, ainsi que la générosité dont leur population fait preuve à l'égard des réfugiés syriens;

| 3. | se félicite que ces pays aient ouvert leurs frontières à ces réfugiés et les exhorte à les maintenir ouvertes à toutes les personnes qui fuient la Syrie; |
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3.

se félicite que ces pays aient ouvert leurs frontières à ces réfugiés et les exhorte à les maintenir ouvertes à toutes les personnes qui fuient la Syrie;

| 4. | s'inquiète face au nombre croissant de Syriens qui risquent leur vie en se lançant dans de dangereuses traversées de la Méditerranée dans l'espoir d'atteindre les rivages de l'Union européenne; |
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4.

s'inquiète face au nombre croissant de Syriens qui risquent leur vie en se lançant dans de dangereuses traversées de la Méditerranée dans l'espoir d'atteindre les rivages de l'Union européenne;

| 5. | se félicite que l'Union européenne et ses États membres se soient engagés à débloquer près d'un milliard d'euros en faveur de l'aide humanitaire et non humanitaire aux Syriens à l'intérieur et à l'extérieur de leur pays; fait remarquer que l'Union est le principal donateur d'aide humanitaire dans le cadre de la crise syrienne; l'invite à contrôler la distribution de cette aide; |
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5.

se félicite que l'Union européenne et ses États membres se soient engagés à débloquer près d'un milliard d'euros en faveur de l'aide humanitaire et non humanitaire aux Syriens à l'intérieur et à l'extérieur de leur pays; fait remarquer que l'Union est le principal donateur d'aide humanitaire dans le cadre de la crise syrienne; l'invite à contrôler la distribution de cette aide;

| 6. | invite également l'Union à maintenir son soutien financier généreux à l'aide humanitaire et non humanitaire pour répondre aux besoins de la population en Syrie et des réfugiés syriens dans les pays limitrophes; |
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6.

invite également l'Union à maintenir son soutien financier généreux à l'aide humanitaire et non humanitaire pour répondre aux besoins de la population en Syrie et des réfugiés syriens dans les pays limitrophes;

| 7. | encourage les États membres à répondre aux besoins criants de ces personnes en facilitant leur réinstallation par-delà les quotas nationaux et en autorisant leur entrée sur le territoire pour des motifs humanitaires; encourage les États membres à faire usage des fonds encore disponibles au titre de l'action préparatoire/projet pilote sur la réinstallation; |
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7.

encourage les États membres à répondre aux besoins criants de ces personnes en facilitant leur réinstallation par-delà les quotas nationaux et en autorisant leur entrée sur le territoire pour des motifs humanitaires; encourage les États membres à faire usage des fonds encore disponibles au titre de l'action préparatoire/projet pilote sur la réinstallation;

| 8. | demande à la communauté internationale, à l'Union européenne et à ses États membres de maintenir l'aide qu'ils octroient face à cette crise humanitaire exceptionnelle et de s'engager à fournir une assistance efficace aux pays voisins de la Syrie; |
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8.

demande à la communauté internationale, à l'Union européenne et à ses États membres de maintenir l'aide qu'ils octroient face à cette crise humanitaire exceptionnelle et de s'engager à fournir une assistance efficace aux pays voisins de la Syrie;

| 9. | invite l'Union européenne à organiser une conférence humanitaire sur la crise des réfugiés syriens et à accorder la priorité à des mesures destinées aux pays de la région qui accueillent ces réfugiés (en particulier le Liban, la Jordanie, la Turquie et l'Iraq) afin de soutenir les efforts qu'ils fournissent pour absorber le flux toujours plus abondant de réfugiés et pour maintenir leur politique d'ouverture des frontières; ajoute que cette conférence devrait réunir toutes les institutions de l'Union européenne ainsi que des organisations de la société civile et être axée sur l'aide humanitaire et sur le renforcement du rôle et de l'engagement de l'Union dans les efforts diplomatiques destinés à mettre un terme au conflit en Syrie; |
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9.

invite l'Union européenne à organiser une conférence humanitaire sur la crise des réfugiés syriens et à accorder la priorité à des mesures destinées aux pays de la région qui accueillent ces réfugiés (en particulier le Liban, la Jordanie, la Turquie et l'Iraq) afin de soutenir les efforts qu'ils fournissent pour absorber le flux toujours plus abondant de réfugiés et pour maintenir leur politique d'ouverture des frontières; ajoute que cette conférence devrait réunir toutes les institutions de l'Union européenne ainsi que des organisations de la société civile et être axée sur l'aide humanitaire et sur le renforcement du rôle et de l'engagement de l'Union dans les efforts diplomatiques destinés à mettre un terme au conflit en Syrie;

| 10. | souligne l'importance, à ce stade, d'explorer concrètement quelles seraient les possibilités, pour les États membres, de s'investir davantage dans leurs mesures de protection des réfugiés syriens, de quelle manière et selon quel calendrier; souligne également l'importance de la solidarité et la nécessité de renforcer préventivement les mesures de protection dans l'Union à travers une coopération plus intense, des échanges d'informations, l'accroissement des moyens disponibles et le dialogue politique; |
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10.

souligne l'importance, à ce stade, d'explorer concrètement quelles seraient les possibilités, pour les États membres, de s'investir davantage dans leurs mesures de protection des réfugiés syriens, de quelle manière et selon quel calendrier; souligne également l'importance de la solidarité et la nécessité de renforcer préventivement les mesures de protection dans l'Union à travers une coopération plus intense, des échanges d'informations, l'accroissement des moyens disponibles et le dialogue politique;

| 11. | se félicite de la convergence de vues qui règne entre les États membres sur le fait que les ressortissants syriens ne doivent pas être renvoyés en Syrie; souligne néanmoins que les États membres doivent faire preuve de davantage de cohérence et de solidarité envers ceux d'entre eux qui reçoivent de très nombreuses demandes d'asile de la part de réfugiés syriens; les invite à garantir la mise en œuvre correcte de toutes les modalités des divers instruments du RAEC; |
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11.

se félicite de la convergence de vues qui règne entre les États membres sur le fait que les ressortissants syriens ne doivent pas être renvoyés en Syrie; souligne néanmoins que les États membres doivent faire preuve de davantage de cohérence et de solidarité envers ceux d'entre eux qui reçoivent de très nombreuses demandes d'asile de la part de réfugiés syriens; les invite à garantir la mise en œuvre correcte de toutes les modalités des divers instruments du RAEC;

| 12. | invite les États membres à explorer toutes les procédures et tous les moyens légaux de l'Union pour permettre aux ressortissants syriens qui fuient leur pays d'accéder temporairement et en toute sécurité au territoire de l'Union; fait observer que l'accès licite à ce territoire doit être préféré à l'accès illicite, plus dangereux parce qu'il comporte un risque de traite des êtres humains; constate que certains États membres accordent aux ressortissants syriens soit un permis de séjour permanent (comme la Suède), soit un permis de séjour temporaire (comme l'Allemagne); |
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12.

invite les États membres à explorer toutes les procédures et tous les moyens légaux de l'Union pour permettre aux ressortissants syriens qui fuient leur pays d'accéder temporairement et en toute sécurité au territoire de l'Union; fait observer que l'accès licite à ce territoire doit être préféré à l'accès illicite, plus dangereux parce qu'il comporte un risque de traite des êtres humains; constate que certains États membres accordent aux ressortissants syriens soit un permis de séjour permanent (comme la Suède), soit un permis de séjour temporaire (comme l'Allemagne);

| 13. | rappelle aux États membres que les réfugiés syriens qui sollicitent une protection internationale devraient être dirigés vers les instances nationales compétentes en matière d'asile et devraient avoir accès à des procédures d'asile équitables et efficaces; |
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13.

rappelle aux États membres que les réfugiés syriens qui sollicitent une protection internationale devraient être dirigés vers les instances nationales compétentes en matière d'asile et devraient avoir accès à des procédures d'asile équitables et efficaces;

| 14. | invite l'Union à prendre des mesures responsables et appropriées pour faire face à un afflux éventuel de réfugiés dans ses États membres; invite la Commission et les États membres à continuer à suivre la situation actuelle et à prévoir des mesures d'urgence, notamment la possibilité d'appliquer la directive sur l'octroi d'une protection temporaire (8), lorsque la situation l'exige; |
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14.

invite l'Union à prendre des mesures responsables et appropriées pour faire face à un afflux éventuel de réfugiés dans ses États membres; invite la Commission et les États membres à continuer à suivre la situation actuelle et à prévoir des mesures d'urgence, notamment la possibilité d'appliquer la directive sur l'octroi d'une protection temporaire (8), lorsque la situation l'exige;

| 15. | rappelle l'obligation des États membres de secourir les migrants en mer et demande aux États membres qui n'ont pas respecté leurs obligations internationales de cesser le refoulement d'embarcations comptant des migrants à leur bord; |
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15.

rappelle l'obligation des États membres de secourir les migrants en mer et demande aux États membres qui n'ont pas respecté leurs obligations internationales de cesser le refoulement d'embarcations comptant des migrants à leur bord;

| 16. | demande aux États membres de respecter le principe du non-refoulement, comme le prévoient le droit international et le droit européen en vigueur; appelle les États membres à cesser immédiatement toute pratique de détention abusive et prolongée qui viole le droit international et européen, et rappelle que les mesures de détention des migrants doivent toujours être assorties d'une décision administrative, dûment justifiées et limitées dans le temps; |
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16.

demande aux États membres de respecter le principe du non-refoulement, comme le prévoient le droit international et le droit européen en vigueur; appelle les États membres à cesser immédiatement toute pratique de détention abusive et prolongée qui viole le droit international et européen, et rappelle que les mesures de détention des migrants doivent toujours être assorties d'une décision administrative, dûment justifiées et limitées dans le temps;

| 17. | demande à ses commissions compétentes de continuer à suivre la situation en Syrie et dans les pays voisins, et de rester attentives aux mesures prises par les États membres à cet égard; |
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17.

demande à ses commissions compétentes de continuer à suivre la situation en Syrie et dans les pays voisins, et de rester attentives aux mesures prises par les États membres à cet égard;

| 18. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés, au secrétaire général de la Ligue arabe, au Parlement et au gouvernement de la République arabe syrienne, aux parlements et aux gouvernements des pays voisins de la Syrie ainsi qu'à toutes les parties impliquées dans le conflit syrien. |
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18.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés, au secrétaire général de la Ligue arabe, au Parlement et au gouvernement de la République arabe syrienne, aux parlements et aux gouvernements des pays voisins de la Syrie ainsi qu'à toutes les parties impliquées dans le conflit syrien.

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(1)  JO C 249 E du 30.8.2013, p. 37.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0351.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0223.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0378.

(5)  http://www.unhcr.org/51b7149c9.html.

(6)  Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1).

(7)  Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (codes frontières Schengen) (JO L 105 du 13.4.2006, p. 1).

(8)  Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir des personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212 du 7.8.2001, p. 12).

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Jeudi 10 octobre 2013

| 19.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 181/61 |
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19.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 181/61

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P7_TA(2013)0418

Allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens

Résolution du Parlement européen du 10 octobre 2013 sur des allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens (2013/2702(RSP))

(2016/C 181/11)

Le Parlement européen,

| — | vu la décision rendue le 13 décembre 2012 par laquelle la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) condamne l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour «l'extrême gravité» des violations de la convention européenne des droits de l'homme (articles 3, 5, 8 et 13) commises lors du transfert extraordinaire de Khaled El Masri, |
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—

vu la décision rendue le 13 décembre 2012 par laquelle la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) condamne l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour «l'extrême gravité» des violations de la convention européenne des droits de l'homme (articles 3, 5, 8 et 13) commises lors du transfert extraordinaire de Khaled El Masri,

| — | vu les affaires suivantes pendantes devant la CEDH: Al Nashiri contre Pologne, Abu Zubaydah contre Lituanie, Abu Zubaydah contre Pologne et Nasr et Ghali contre Italie, et vu la plainte déposée par M. Al Nashiri contre la Roumanie en août 2012 et celle déposée par l'ONG Human Rights Monitoring Institute (HRMI, institut de surveillance des droits de l'homme) et par le programme Open Society Justice Initiative (initiative pour la justice de la fondation Open Society) contre la Lituanie en décembre 2012 pour violation de leur droit à l'information et du droit à un recours effectif, |
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—

vu les affaires suivantes pendantes devant la CEDH: Al Nashiri contre Pologne, Abu Zubaydah contre Lituanie, Abu Zubaydah contre Pologne et Nasr et Ghali contre Italie, et vu la plainte déposée par M. Al Nashiri contre la Roumanie en août 2012 et celle déposée par l'ONG Human Rights Monitoring Institute (HRMI, institut de surveillance des droits de l'homme) et par le programme Open Society Justice Initiative (initiative pour la justice de la fondation Open Society) contre la Lituanie en décembre 2012 pour violation de leur droit à l'information et du droit à un recours effectif,

| — | vu l'arrêt rendu en septembre 2012 dans lequel la cour suprême italienne confirme la condamnation de 23 ressortissants des États-Unis d'Amérique impliqués dans l'enlèvement d'Abu Omar en 2003, dont Robert Seldon Lady, ancien chef des bureaux de la CIA à Milan, qui a été condamné à neuf ans de prison, |
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—

vu l'arrêt rendu en septembre 2012 dans lequel la cour suprême italienne confirme la condamnation de 23 ressortissants des États-Unis d'Amérique impliqués dans l'enlèvement d'Abu Omar en 2003, dont Robert Seldon Lady, ancien chef des bureaux de la CIA à Milan, qui a été condamné à neuf ans de prison,

| — | vu la décision rendue en février 2013 par laquelle la cour d'appel de Milan condamne trois autres agents de la CIA (1), considérés auparavant comme bénéficiant de l'immunité diplomatique, à des peines de six à sept ans de prison, et vu la décision rendue par ladite cour condamnant également Nicolò Pollari, ancien chef des services secrets italiens (SISMI), à dix ans de prison, Marco Mancini, ancien chef adjoint du SISMI, à neuf ans, et trois agents du SISMI à six ans chacun, |
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—

vu la décision rendue en février 2013 par laquelle la cour d'appel de Milan condamne trois autres agents de la CIA (1), considérés auparavant comme bénéficiant de l'immunité diplomatique, à des peines de six à sept ans de prison, et vu la décision rendue par ladite cour condamnant également Nicolò Pollari, ancien chef des services secrets italiens (SISMI), à dix ans de prison, Marco Mancini, ancien chef adjoint du SISMI, à neuf ans, et trois agents du SISMI à six ans chacun,

| — | vu la décision prise le 5 avril 2013 par le président de la République italienne, de gracier Joseph Romano, colonel de l'armée des États-Unis, qui avait été condamné en Italie pour sa responsabilité dans l'enlèvement d'Abu Omar dans ce pays, |
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—

vu la décision prise le 5 avril 2013 par le président de la République italienne, de gracier Joseph Romano, colonel de l'armée des États-Unis, qui avait été condamné en Italie pour sa responsabilité dans l'enlèvement d'Abu Omar dans ce pays,

| — | vu sa résolution du 11 septembre 2012 intitulée «Allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens: suivi du rapport de la commission TDIP du PE» (2), |
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—

vu sa résolution du 11 septembre 2012 intitulée «Allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens: suivi du rapport de la commission TDIP du PE» (2),

| — | vu les documents transmis au rapporteur par la Commission, y compris des lettres qui, sans s'adresser à chaque pays en particulier, ont été envoyées en mars 2013 à l'ensemble des États membres et auxquelles seuls quelques États (la Finlande, la Hongrie, l'Espagne et la Lituanie) ont répondu, |
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vu les documents transmis au rapporteur par la Commission, y compris des lettres qui, sans s'adresser à chaque pays en particulier, ont été envoyées en mars 2013 à l'ensemble des États membres et auxquelles seuls quelques États (la Finlande, la Hongrie, l'Espagne et la Lituanie) ont répondu,

| — | vu ses résolutions sur Guantánamo, dont la plus récente est celle du 23 mai 2013 intitulée «Guantánamo: grève de la faim des prisonniers» (3), |
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—

vu ses résolutions sur Guantánamo, dont la plus récente est celle du 23 mai 2013 intitulée «Guantánamo: grève de la faim des prisonniers» (3),

| — | vu sa résolution du 12 décembre 2012 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2010-2011) (4), |
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vu sa résolution du 12 décembre 2012 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2010-2011) (4),

| — | vu les données de vol communiquées par Eurocontrol jusqu'au mois de septembre 2012, |
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vu les données de vol communiquées par Eurocontrol jusqu'au mois de septembre 2012,

| — | vu la demande que le rapporteur a adressée en avril 2013 à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) pour obtenir sa coopération dans la communication des données de vol et vu la réponse favorable de l'Agence reçue en juin 2013, |
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—

vu la demande que le rapporteur a adressée en avril 2013 à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) pour obtenir sa coopération dans la communication des données de vol et vu la réponse favorable de l'Agence reçue en juin 2013,

| — | vu les conclusions du Conseil sur les droits fondamentaux et l'état de droit et sur le rapport 2012 de la Commission sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (Luxembourg, 6 et 7 juin 2013), |
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—

vu les conclusions du Conseil sur les droits fondamentaux et l'état de droit et sur le rapport 2012 de la Commission sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (Luxembourg, 6 et 7 juin 2013),

| — | vu le «programme de Stockholm — Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens (2010 — 2014)», |
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—

vu le «programme de Stockholm — Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens (2010 — 2014)»,

| — | vu les nombreux comptes rendus livrés par les médias et les reportages de journalistes d'investigation, entre autres le travail d'investigation diffusé sur la chaîne de télévision roumaine Antena 1 en avril 2013, |
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—

vu les nombreux comptes rendus livrés par les médias et les reportages de journalistes d'investigation, entre autres le travail d'investigation diffusé sur la chaîne de télévision roumaine Antena 1 en avril 2013,

| — | vu les recherches et les investigations menées notamment par les ONG Interights, Redress et Reprieve, ainsi que les rapports rédigés, depuis l'adoption de la résolution susmentionnée du 11 septembre 2012, par des chercheurs indépendants, des organisations de la société civile et des organisations non gouvernementales nationales ou internationales, en particulier le rapport de l'Open Society Justice Initiative intitulé «Globalising Torture: CIA Secret Detention and Extraordinary Rendition» (février 2013), l'étude indépendante et bipartite menée aux États-Unis par le Constitution Project’s Task Force on Detainee Treatment (avril 2013), la base de données sur les vols de transfert publiée par le site universitaire britannique The Rendition Project (mai 2013), le rapport d'Amnesty International intitulé «Unlock the truth: Poland’s involvement in CIA secret detention» (juin 2013) et la lettre adressée par Human Rights Watch aux autorités lituaniennes (juin 2013), |
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vu les recherches et les investigations menées notamment par les ONG Interights, Redress et Reprieve, ainsi que les rapports rédigés, depuis l'adoption de la résolution susmentionnée du 11 septembre 2012, par des chercheurs indépendants, des organisations de la société civile et des organisations non gouvernementales nationales ou internationales, en particulier le rapport de l'Open Society Justice Initiative intitulé «Globalising Torture: CIA Secret Detention and Extraordinary Rendition» (février 2013), l'étude indépendante et bipartite menée aux États-Unis par le Constitution Project’s Task Force on Detainee Treatment (avril 2013), la base de données sur les vols de transfert publiée par le site universitaire britannique The Rendition Project (mai 2013), le rapport d'Amnesty International intitulé «Unlock the truth: Poland’s involvement in CIA secret detention» (juin 2013) et la lettre adressée par Human Rights Watch aux autorités lituaniennes (juin 2013),

| — | vu les questions posées par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et sa commission des affaires étrangères (O-000079/2013 — B7-0215/2013 and O-000080/2013 — B7-0216/2013), |
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—

vu les questions posées par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et sa commission des affaires étrangères (O-000079/2013 — B7-0215/2013 and O-000080/2013 — B7-0216/2013),

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement, |
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—

vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que le respect des droits fondamentaux est un facteur essentiel de la réussite des politiques de lutte contre le terrorisme; |
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A.

considérant que le respect des droits fondamentaux est un facteur essentiel de la réussite des politiques de lutte contre le terrorisme;

| B. | considérant que le Parlement a condamné les programmes de transferts et de détention secrète de la CIA menés par les États-Unis, qui ont entraîné des violations multiples des droits de l'homme, et notamment des cas de détention illégale et arbitraire, de torture et d'autres mauvais traitements, des violations du principe de non-refoulement et des disparitions forcées, avec utilisation de l'espace aérien et du territoire européens par la CIA; considérant qu'il a demandé à plusieurs reprises des enquêtes approfondies sur la participation de certaines agences et de certains gouvernements nationaux aux programmes de la CIA; |
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B.

considérant que le Parlement a condamné les programmes de transferts et de détention secrète de la CIA menés par les États-Unis, qui ont entraîné des violations multiples des droits de l'homme, et notamment des cas de détention illégale et arbitraire, de torture et d'autres mauvais traitements, des violations du principe de non-refoulement et des disparitions forcées, avec utilisation de l'espace aérien et du territoire européens par la CIA; considérant qu'il a demandé à plusieurs reprises des enquêtes approfondies sur la participation de certaines agences et de certains gouvernements nationaux aux programmes de la CIA;

| C. | considérant que le Parlement s'est engagé à continuer de remplir le mandat qui lui a été confié par la commission temporaire, conformément aux articles 2, 6 et 7 du traité sur l'Union européenne, et a chargé ses commissions compétentes de s'adresser à l'assemblée en séance plénière sur ce point un an après l'adoption de la résolution susmentionnée du 11 septembre 2012, car il jugeait essentiel d'évaluer dans quelle mesure les recommandations qu'il avait adoptées avaient été suivies d'effets; |
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C.

considérant que le Parlement s'est engagé à continuer de remplir le mandat qui lui a été confié par la commission temporaire, conformément aux articles 2, 6 et 7 du traité sur l'Union européenne, et a chargé ses commissions compétentes de s'adresser à l'assemblée en séance plénière sur ce point un an après l'adoption de la résolution susmentionnée du 11 septembre 2012, car il jugeait essentiel d'évaluer dans quelle mesure les recommandations qu'il avait adoptées avaient été suivies d'effets;

| D. | considérant que la mise en cause des responsabilités relatives aux transferts est capitale pour protéger et promouvoir efficacement les droits de l'homme dans les politiques intérieure et extérieure de l'Union et garantir l'adoption de politiques de sécurité légitimes et efficaces fondées sur l'état de droit; considérant que les institutions de l'Union européenne ont récemment ouvert un débat sur la façon dont l'Union pourrait mieux défendre et promouvoir les droits fondamentaux et l'état de droit; |
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D.

considérant que la mise en cause des responsabilités relatives aux transferts est capitale pour protéger et promouvoir efficacement les droits de l'homme dans les politiques intérieure et extérieure de l'Union et garantir l'adoption de politiques de sécurité légitimes et efficaces fondées sur l'état de droit; considérant que les institutions de l'Union européenne ont récemment ouvert un débat sur la façon dont l'Union pourrait mieux défendre et promouvoir les droits fondamentaux et l'état de droit;

| E. | considérant que ni le Conseil ni la Commission n'a apporté de réponses substantielles aux recommandations du Parlement; |
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E.

considérant que ni le Conseil ni la Commission n'a apporté de réponses substantielles aux recommandations du Parlement;

| F. | considérant que les autorités lituaniennes ont réaffirmé leur engagement à rouvrir l'enquête pénale sur la participation de la Lituanie au programme de la CIA si de nouveaux éléments apparaissaient, mais ne l'ont toujours pas fait; considérant que, dans les observations qu'elles ont présentées à la CEDH dans l'affaire Abu Zubaydah, les autorités lituaniennes apparaissent comme responsables de graves carences dans leurs enquêtes et comme ne mesurant pas la signification des nouvelles informations; considérant que la Lituanie exerce la présidence du Conseil de l'Union européenne pendant le second semestre 2013; considérant que le procureur général lituanien a été saisi, le 13 septembre 2013, d'une demande d'enquête sur les allégations selon lesquelles Mustafa al Hawsawi, actuellement jugé devant une commission militaire à Guantánamo, aurait été illégalement transféré, secrètement détenu et torturé en Lituanie dans le cadre du programme de restitutions conduit par la CIA; |
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F.

considérant que les autorités lituaniennes ont réaffirmé leur engagement à rouvrir l'enquête pénale sur la participation de la Lituanie au programme de la CIA si de nouveaux éléments apparaissaient, mais ne l'ont toujours pas fait; considérant que, dans les observations qu'elles ont présentées à la CEDH dans l'affaire Abu Zubaydah, les autorités lituaniennes apparaissent comme responsables de graves carences dans leurs enquêtes et comme ne mesurant pas la signification des nouvelles informations; considérant que la Lituanie exerce la présidence du Conseil de l'Union européenne pendant le second semestre 2013; considérant que le procureur général lituanien a été saisi, le 13 septembre 2013, d'une demande d'enquête sur les allégations selon lesquelles Mustafa al Hawsawi, actuellement jugé devant une commission militaire à Guantánamo, aurait été illégalement transféré, secrètement détenu et torturé en Lituanie dans le cadre du programme de restitutions conduit par la CIA;

| G. | considérant que le travail d'investigation approfondi diffusé sur la chaîne de télévision Antena 1 en avril 2013 a fourni de nouvelles indications sur le rôle central de la Roumanie dans le réseau de prisons; considérant que Ioan Talpeş, ancien conseiller pour les questions de sécurité nationale, a déclaré que la Roumanie avait fourni un soutien logistique à la CIA; considérant qu'un ancien sénateur roumain a admis les limites de la précédente enquête parlementaire et demandé au ministère public d'engager des procédures judiciaires; |
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G.

considérant que le travail d'investigation approfondi diffusé sur la chaîne de télévision Antena 1 en avril 2013 a fourni de nouvelles indications sur le rôle central de la Roumanie dans le réseau de prisons; considérant que Ioan Talpeş, ancien conseiller pour les questions de sécurité nationale, a déclaré que la Roumanie avait fourni un soutien logistique à la CIA; considérant qu'un ancien sénateur roumain a admis les limites de la précédente enquête parlementaire et demandé au ministère public d'engager des procédures judiciaires;

| H. | considérant qu'une requête a été déposée, le 11 juin 2013, auprès du parquet polonais afin qu'un troisième homme, le Yéménite Waleed Mohammed Bin Attash, soit reconnu officiellement comme victime, étant donné qu'il a été arrêté illégalement au Pakistan en 2003 et incarcéré dans une prison secrète en Pologne de juin à septembre 2003, et qu'il a ensuite été transféré à Guantánamo, où il se trouve encore; considérant que le parquet polonais a prolongé jusqu'en octobre 2013 une enquête criminelle en cours; |
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H.

considérant qu'une requête a été déposée, le 11 juin 2013, auprès du parquet polonais afin qu'un troisième homme, le Yéménite Waleed Mohammed Bin Attash, soit reconnu officiellement comme victime, étant donné qu'il a été arrêté illégalement au Pakistan en 2003 et incarcéré dans une prison secrète en Pologne de juin à septembre 2003, et qu'il a ensuite été transféré à Guantánamo, où il se trouve encore; considérant que le parquet polonais a prolongé jusqu'en octobre 2013 une enquête criminelle en cours;

| I. | considérant que les autorités britanniques soulèvent des obstacles de procédure à la plainte au civil introduite au Royaume-Uni par le Libyen Abdel Hakim Belhadj, qui aurait été transféré en Libye par la CIA, avec l'aide des Britanniques, pour y être torturé, et ont dit avoir l'intention de demander que l'audition des preuves se déroule suivant une procédure secrète; |
| --- | --- |

I.

considérant que les autorités britanniques soulèvent des obstacles de procédure à la plainte au civil introduite au Royaume-Uni par le Libyen Abdel Hakim Belhadj, qui aurait été transféré en Libye par la CIA, avec l'aide des Britanniques, pour y être torturé, et ont dit avoir l'intention de demander que l'audition des preuves se déroule suivant une procédure secrète;

| J. | considérant que l'Italie a délivré, en décembre 2012, un mandat d'arrêt international contre Robert Seldon Lady, appréhendé au Panama en juillet 2013; considérant que la demande d'extradition que l'Italie a présentée par la suite n'a pas été acceptée par le Panama et que Robert Seldon Lady a été renvoyé aux États-Unis en juillet 2013; considérant que le président italien a décidé, le 5 avril 2013, de gracier Joseph Romano, colonel de l'armée des États-Unis, qui avait été condamné par un tribunal italien pour sa responsabilité dans l'enlèvement d'Abu Omar en Italie; |
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J.

considérant que l'Italie a délivré, en décembre 2012, un mandat d'arrêt international contre Robert Seldon Lady, appréhendé au Panama en juillet 2013; considérant que la demande d'extradition que l'Italie a présentée par la suite n'a pas été acceptée par le Panama et que Robert Seldon Lady a été renvoyé aux États-Unis en juillet 2013; considérant que le président italien a décidé, le 5 avril 2013, de gracier Joseph Romano, colonel de l'armée des États-Unis, qui avait été condamné par un tribunal italien pour sa responsabilité dans l'enlèvement d'Abu Omar en Italie;

| K. | considérant que le médiateur du parlement finlandais a ouvert, en novembre 2012, une enquête sur l'utilisation du territoire, de l'espace aérien et des systèmes d'enregistrement des données de vol de la Finlande dans le cadre du programme de transferts de la CIA, envoyé des demandes d'informations écrites à 15 organismes publics et sollicité auprès des autorités lituaniennes des informations spécifiques sur les vols concernés; |
| --- | --- |

K.

considérant que le médiateur du parlement finlandais a ouvert, en novembre 2012, une enquête sur l'utilisation du territoire, de l'espace aérien et des systèmes d'enregistrement des données de vol de la Finlande dans le cadre du programme de transferts de la CIA, envoyé des demandes d'informations écrites à 15 organismes publics et sollicité auprès des autorités lituaniennes des informations spécifiques sur les vols concernés;

| L. | considérant que l'enquête menée par le Danemark jusqu'au mois de mai 2012 ne saurait être considérée comme une enquête indépendante, impartiale, approfondie et efficace telle que l'exigent le droit et les normes internationaux en matière de droits de l'homme, étant donné l'absence de pouvoirs suffisants et sa portée limitée; |
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L.

considérant que l'enquête menée par le Danemark jusqu'au mois de mai 2012 ne saurait être considérée comme une enquête indépendante, impartiale, approfondie et efficace telle que l'exigent le droit et les normes internationaux en matière de droits de l'homme, étant donné l'absence de pouvoirs suffisants et sa portée limitée;

| M. | considérant que seuls deux États membres (l'Allemagne et le Royaume-Uni) ont répondu aux lettres de suivi envoyées selon les procédures spéciales de l'ONU à huit États membres (Allemagne, France, Italie, Lituanie, Pologne, Roumanie, Suède et Royaume-Uni) pour obtenir des informations complémentaires à la suite de l'étude conjointe des Nations unies sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (5); |
| --- | --- |

M.

considérant que seuls deux États membres (l'Allemagne et le Royaume-Uni) ont répondu aux lettres de suivi envoyées selon les procédures spéciales de l'ONU à huit États membres (Allemagne, France, Italie, Lituanie, Pologne, Roumanie, Suède et Royaume-Uni) pour obtenir des informations complémentaires à la suite de l'étude conjointe des Nations unies sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (5);

| N. | considérant que M. Obama, président des États-Unis, a réaffirmé son engagement à fermer Guantánamo, en annonçant le 23 mai 2013 la reprise des libérations de détenus et la levée d'un moratoire sur la libération de prisonniers yéménites dont il a déjà été jugé qu'ils pouvaient être renvoyés en toute sécurité au Yémen, en dépit de résistances au Congrès des États-Unis; considérant que les autorités des États-Unis doivent honorer leurs obligations internationales en engageant des poursuites contre Robert Seldon Lady; |
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N.

considérant que M. Obama, président des États-Unis, a réaffirmé son engagement à fermer Guantánamo, en annonçant le 23 mai 2013 la reprise des libérations de détenus et la levée d'un moratoire sur la libération de prisonniers yéménites dont il a déjà été jugé qu'ils pouvaient être renvoyés en toute sécurité au Yémen, en dépit de résistances au Congrès des États-Unis; considérant que les autorités des États-Unis doivent honorer leurs obligations internationales en engageant des poursuites contre Robert Seldon Lady;

| O. | considérant que, lors de son allocution d'ouverture de la 23e session du Conseil des droits de l'homme (Genève, mai 2013), Navi Pillay, Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, a cité la résolution susmentionnée du Parlement du 11 septembre 2012, demandé une enquête crédible et indépendante, première étape essentielle vers la mise en cause des responsabilités, et invité les États à en faire une priorité; |
| --- | --- |

O.

considérant que, lors de son allocution d'ouverture de la 23e session du Conseil des droits de l'homme (Genève, mai 2013), Navi Pillay, Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, a cité la résolution susmentionnée du Parlement du 11 septembre 2012, demandé une enquête crédible et indépendante, première étape essentielle vers la mise en cause des responsabilités, et invité les États à en faire une priorité;

| P. | considérant que, dans son rapport annuel 2013 (6), Ben Emmerson, rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, cite les travaux du Parlement et reprend certaines des recommandations formulées dans sa résolution susmentionnée du 11 septembre 2012; |
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P.

considérant que, dans son rapport annuel 2013 (6), Ben Emmerson, rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, cite les travaux du Parlement et reprend certaines des recommandations formulées dans sa résolution susmentionnée du 11 septembre 2012;

| 1. | déplore vivement que les recommandations formulées dans sa résolution susmentionnée du 11 septembre 2012 n'aient pas été suivies d'actions, notamment de la part du Conseil, de la Commission, des gouvernements des États membres, des pays candidats et des pays associés, de l'OTAN et des autorités des États-Unis, en particulier eu égard aux graves violations des droits fondamentaux subies par les victimes des programmes de la CIA; |
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1.

déplore vivement que les recommandations formulées dans sa résolution susmentionnée du 11 septembre 2012 n'aient pas été suivies d'actions, notamment de la part du Conseil, de la Commission, des gouvernements des États membres, des pays candidats et des pays associés, de l'OTAN et des autorités des États-Unis, en particulier eu égard aux graves violations des droits fondamentaux subies par les victimes des programmes de la CIA;

| 2. | estime que le climat d'impunité dont bénéficient les programmes de la CIA a rendu possible la continuation des atteintes aux droits fondamentaux dans les politiques antiterroristes de l'Union européenne et des États-Unis, comme le confirment les programmes de surveillance de masse conduits par l'agence nationale de sécurité américaine et les organes de surveillance de divers États membres, sur lesquels le Parlement enquête actuellement; |
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2.

estime que le climat d'impunité dont bénéficient les programmes de la CIA a rendu possible la continuation des atteintes aux droits fondamentaux dans les politiques antiterroristes de l'Union européenne et des États-Unis, comme le confirment les programmes de surveillance de masse conduits par l'agence nationale de sécurité américaine et les organes de surveillance de divers États membres, sur lesquels le Parlement enquête actuellement;

Processus d'établissement des responsabilités dans les États membres

| 3. | appelle une nouvelle fois les États membres qui n'ont pas rempli l'obligation leur incombant incontestablement de diligenter des enquêtes indépendantes approfondies à conduire des investigations sur les violations des droits de l'homme, eu égard aux nombreux éléments de preuve découverts, et à divulguer toutes les informations utiles sur tous les avions suspects liés à la CIA et à leur territoire; invite, en particulier, les États membres à enquêter sur le déroulement d'opérations au cours desquelles des personnes ont été détenues dans des centres secrets situés sur leur territoire en application du programme de la CIA; demande aux États membres concernés (France, Italie, Lituanie, Pologne, Roumanie et Suède) de répondre aux lettres envoyées selon les procédures spéciales de l'ONU; |
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3.

appelle une nouvelle fois les États membres qui n'ont pas rempli l'obligation leur incombant incontestablement de diligenter des enquêtes indépendantes approfondies à conduire des investigations sur les violations des droits de l'homme, eu égard aux nombreux éléments de preuve découverts, et à divulguer toutes les informations utiles sur tous les avions suspects liés à la CIA et à leur territoire; invite, en particulier, les États membres à enquêter sur le déroulement d'opérations au cours desquelles des personnes ont été détenues dans des centres secrets situés sur leur territoire en application du programme de la CIA; demande aux États membres concernés (France, Italie, Lituanie, Pologne, Roumanie et Suède) de répondre aux lettres envoyées selon les procédures spéciales de l'ONU;

| 4. | prie instamment la Lituanie de rouvrir son enquête criminelle sur les centres de détention secrets de la CIA et de conduire des investigations rigoureuses compte tenu de tous les éléments de preuve mis au jour, notamment dans l'affaire Abu Zubaydah contre Lituanie pendante devant la CEDH; demande à la Lituanie d'autoriser les enquêteurs à examiner le réseau des vols de transfert et à interroger les personnes de contact qui ont notoirement organisé les vols en question ou y ont participé; prie les autorités lituaniennes d'effectuer une analyse criminologique du centre de détention et un examen des enregistrements téléphoniques; leur demande instamment de coopérer sans réserve avec la CEDH dans les affaires Abu Zubaydah contre Lituanie et HRMI contre Lituanie; demande à la Lituanie d'étudier, à la faveur de la réouverture de l'enquête criminelle, les demandes de participation à la procédure ou d'accès au dossier formulées par d'autres victimes éventuelles; prie instamment la Lituanie de répondre de manière exhaustive aux demandes d'information émanant d'autres États membres de l'Union, en particulier à celle du médiateur finlandais relative à un vol ou des vols ayant pu associer la Finlande et la Lituanie sur un éventuel itinéraire de transfert; demande instamment au procureur général lituanien d'ouvrir une enquête pénale à la suite de la plainte concernant Mustafa al Hawsawi; |
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4.

prie instamment la Lituanie de rouvrir son enquête criminelle sur les centres de détention secrets de la CIA et de conduire des investigations rigoureuses compte tenu de tous les éléments de preuve mis au jour, notamment dans l'affaire Abu Zubaydah contre Lituanie pendante devant la CEDH; demande à la Lituanie d'autoriser les enquêteurs à examiner le réseau des vols de transfert et à interroger les personnes de contact qui ont notoirement organisé les vols en question ou y ont participé; prie les autorités lituaniennes d'effectuer une analyse criminologique du centre de détention et un examen des enregistrements téléphoniques; leur demande instamment de coopérer sans réserve avec la CEDH dans les affaires Abu Zubaydah contre Lituanie et HRMI contre Lituanie; demande à la Lituanie d'étudier, à la faveur de la réouverture de l'enquête criminelle, les demandes de participation à la procédure ou d'accès au dossier formulées par d'autres victimes éventuelles; prie instamment la Lituanie de répondre de manière exhaustive aux demandes d'information émanant d'autres États membres de l'Union, en particulier à celle du médiateur finlandais relative à un vol ou des vols ayant pu associer la Finlande et la Lituanie sur un éventuel itinéraire de transfert; demande instamment au procureur général lituanien d'ouvrir une enquête pénale à la suite de la plainte concernant Mustafa al Hawsawi;

| 5. | prie instamment les autorités roumaines d'ouvrir sans retard une enquête indépendante, impartiale, approfondie et efficace, de retrouver les documents d'enquête parlementaire manquants et de coopérer sans réserve avec la CEDH dans l'affaire Al Nashiri contre Roumanie; appelle la Roumanie respecter pleinement ses obligations en matière de droits fondamentaux; |
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5.

prie instamment les autorités roumaines d'ouvrir sans retard une enquête indépendante, impartiale, approfondie et efficace, de retrouver les documents d'enquête parlementaire manquants et de coopérer sans réserve avec la CEDH dans l'affaire Al Nashiri contre Roumanie; appelle la Roumanie respecter pleinement ses obligations en matière de droits fondamentaux;

| 6. | demande à la Pologne de poursuivre son enquête dans une plus grande transparence, particulièrement en démontrant que des mesures concrètes ont été prises, en permettant aux représentants des victimes de défendre effectivement les intérêts de leurs clients et d'exercer le droit légitime de consulter tous les documents pertinents classifiés et de travailler sur les éléments réunis; demande aux autorités polonaises de poursuivre tous les acteurs publics impliqués; prie instamment le procureur général de la Pologne de réexaminer d'urgence la demande de Walid Bin Attash et d'arrêter une décision; demande à la Pologne de coopérer sans réserve avec la CEDH dans les affaires Al Nashiri contre Pologne et Abu Zubaydah contre Pologne; |
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6.

demande à la Pologne de poursuivre son enquête dans une plus grande transparence, particulièrement en démontrant que des mesures concrètes ont été prises, en permettant aux représentants des victimes de défendre effectivement les intérêts de leurs clients et d'exercer le droit légitime de consulter tous les documents pertinents classifiés et de travailler sur les éléments réunis; demande aux autorités polonaises de poursuivre tous les acteurs publics impliqués; prie instamment le procureur général de la Pologne de réexaminer d'urgence la demande de Walid Bin Attash et d'arrêter une décision; demande à la Pologne de coopérer sans réserve avec la CEDH dans les affaires Al Nashiri contre Pologne et Abu Zubaydah contre Pologne;

| 7. | demande aux autorités britanniques de coopérer sans réserve aux enquêtes pénales en cours et de veiller à ce que les actions civiles se déroulent dans une totale transparence, de manière à permettre l'achèvement des enquêtes et des actions concernant les transferts d'étrangers dans des pays tiers; prie les autorités britanniques d'instituer une enquête répondant aux principes des droits de l'homme sur les transferts, les actes de torture et les mauvais traitements subis par des détenus dans des pays tiers; |
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7.

demande aux autorités britanniques de coopérer sans réserve aux enquêtes pénales en cours et de veiller à ce que les actions civiles se déroulent dans une totale transparence, de manière à permettre l'achèvement des enquêtes et des actions concernant les transferts d'étrangers dans des pays tiers; prie les autorités britanniques d'instituer une enquête répondant aux principes des droits de l'homme sur les transferts, les actes de torture et les mauvais traitements subis par des détenus dans des pays tiers;

| 8. | invite les autorités italiennes à poursuivre leurs efforts en vue d'obtenir justice pour les victimes des violations des droits de l'homme commises par la CIA sur le territoire italien, en s'employant particulièrement à obtenir l'extradition de Robert Seldon Lady et en sollicitant l'extradition des 22 autres ressortissants des États-Unis condamnés en Italie; |
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8.

invite les autorités italiennes à poursuivre leurs efforts en vue d'obtenir justice pour les victimes des violations des droits de l'homme commises par la CIA sur le territoire italien, en s'employant particulièrement à obtenir l'extradition de Robert Seldon Lady et en sollicitant l'extradition des 22 autres ressortissants des États-Unis condamnés en Italie;

| 9. | invite le médiateur finlandais à conduire son enquête jusqu'à son terme dans le respect des principes de transparence et de responsabilité et, à cette fin, prie toutes les autorités nationales de coopérer sans restriction; demande à la Finlande d'explorer toutes les pistes laissant supposer la participation d'acteurs publics finlandais au programme de transferts; |
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9.

invite le médiateur finlandais à conduire son enquête jusqu'à son terme dans le respect des principes de transparence et de responsabilité et, à cette fin, prie toutes les autorités nationales de coopérer sans restriction; demande à la Finlande d'explorer toutes les pistes laissant supposer la participation d'acteurs publics finlandais au programme de transferts;

Réaction des institutions de l'Union

| 10. | est profondément déçu du refus de la Commission de donner suite sur le fond aux recommandations du Parlement et estime que les lettres que celle-ci a adressées aux États membres sont insuffisantes, en raison de leur caractère général, pour garantir que les responsabilités seront établies; |
| --- | --- |

10.

est profondément déçu du refus de la Commission de donner suite sur le fond aux recommandations du Parlement et estime que les lettres que celle-ci a adressées aux États membres sont insuffisantes, en raison de leur caractère général, pour garantir que les responsabilités seront établies;

| 11. | formule de nouveau à l'intention de la Commission les recommandations précises suivantes:






  — | établir si la collaboration au programme de la CIA a conduit à enfreindre des dispositions du droit européen, notamment en matière d'asile et de coopération judiciaire; |
| --- | --- | --- |

11.

formule de nouveau à l'intention de la Commission les recommandations précises suivantes:

—

établir si la collaboration au programme de la CIA a conduit à enfreindre des dispositions du droit européen, notamment en matière d'asile et de coopération judiciaire;

| — | faciliter et soutenir l'entraide et la coopération judiciaires entre les autorités chargées des enquêtes, dans le respect des droits de l'homme, ainsi que la coopération entre les avocats participant à l'établissement des responsabilités dans les États membres; |
| --- | --- |

—

faciliter et soutenir l'entraide et la coopération judiciaires entre les autorités chargées des enquêtes, dans le respect des droits de l'homme, ainsi que la coopération entre les avocats participant à l'établissement des responsabilités dans les États membres;

| — | adopter un cadre de contrôle et de soutien des démarches nationales d'établissement des responsabilités, notamment des obligations de rendre des comptes imposées aux États membres; |
| --- | --- |

—

adopter un cadre de contrôle et de soutien des démarches nationales d'établissement des responsabilités, notamment des obligations de rendre des comptes imposées aux États membres;

| — | adopter des mesures visant à renforcer la capacité de l'Union à prévenir les violations des droits de l'homme et à offrir des voies de recours à l'échelle de l'Union, et consolider le rôle du Parlement; |
| --- | --- |

—

adopter des mesures visant à renforcer la capacité de l'Union à prévenir les violations des droits de l'homme et à offrir des voies de recours à l'échelle de l'Union, et consolider le rôle du Parlement;

| — | présenter des propositions en vue de la mise au point de mécanismes de contrôle démocratique des activités de renseignement transfrontalières dans le cadre des politiques européennes de lutte contre le terrorisme; |
| --- | --- |

—

présenter des propositions en vue de la mise au point de mécanismes de contrôle démocratique des activités de renseignement transfrontalières dans le cadre des politiques européennes de lutte contre le terrorisme;

| 12. | prie instamment les autorités lituaniennes de saisir l'occasion de l'exercice par leur pays de la présidence du Conseil de l'Union européenne pour appliquer intégralement les recommandations contenues dans le rapport du Parlement et, par conséquent, d'inscrire ce dossier à l'ordre du jour du Conseil «Justice et affaires intérieures» (JAI) avant la fin de la présidence; |
| --- | --- |

12.

prie instamment les autorités lituaniennes de saisir l'occasion de l'exercice par leur pays de la présidence du Conseil de l'Union européenne pour appliquer intégralement les recommandations contenues dans le rapport du Parlement et, par conséquent, d'inscrire ce dossier à l'ordre du jour du Conseil «Justice et affaires intérieures» (JAI) avant la fin de la présidence;

| 13. | formule de nouveau à l'intention du Conseil les recommandations précises suivantes:






  — | présenter des excuses pour avoir violé le principe, consacré par les traités, de coopération loyale entre les institutions de l'Union lorsqu'il a essayé d'induire en erreur le Parlement européen en lui fournissant des versions intentionnellement tronquées des procès-verbaux des réunions du COJUR et du COTRA avec de hauts fonctionnaires des États-Unis; |
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13.

formule de nouveau à l'intention du Conseil les recommandations précises suivantes:

—

présenter des excuses pour avoir violé le principe, consacré par les traités, de coopération loyale entre les institutions de l'Union lorsqu'il a essayé d'induire en erreur le Parlement européen en lui fournissant des versions intentionnellement tronquées des procès-verbaux des réunions du COJUR et du COTRA avec de hauts fonctionnaires des États-Unis;

| — | faire une déclaration reconnaissant l'implication d'États membres dans le programme de la CIA et les difficultés rencontrées par les États Membres dans le cadre des enquêtes; |
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—

faire une déclaration reconnaissant l'implication d'États membres dans le programme de la CIA et les difficultés rencontrées par les États Membres dans le cadre des enquêtes;

| — | apporter tout son soutien aux procédures d'établissement de la vérité et de prise de responsabilité dans les États membres en abordant officiellement la question lors des réunions du Conseil JAI, en partageant toutes les informations, en apportant son soutien aux enquêtes et, en particulier, en acceptant les demandes d'accès à des documents; |
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—

apporter tout son soutien aux procédures d'établissement de la vérité et de prise de responsabilité dans les États membres en abordant officiellement la question lors des réunions du Conseil JAI, en partageant toutes les informations, en apportant son soutien aux enquêtes et, en particulier, en acceptant les demandes d'accès à des documents;

| — | organiser des auditions avec les agences de sécurité de l'Union compétentes afin de tirer au clair l'étendue des informations dont elles disposent au sujet de l'implication des États membres dans le programme de la CIA et au sujet de la réaction de l'Union; |
| --- | --- |

—

organiser des auditions avec les agences de sécurité de l'Union compétentes afin de tirer au clair l'étendue des informations dont elles disposent au sujet de l'implication des États membres dans le programme de la CIA et au sujet de la réaction de l'Union;

| — | proposer des mesures de contrôle de façon à garantir le respect des droits de l'homme dans le domaine de l'échange de renseignements, ainsi qu'un strict partage des tâches entre les activités des services de renseignement et celles des forces de l'ordre, afin que les services de renseignement ne puissent pas disposer des pouvoirs d'arrestation et de détention; |
| --- | --- |

—

proposer des mesures de contrôle de façon à garantir le respect des droits de l'homme dans le domaine de l'échange de renseignements, ainsi qu'un strict partage des tâches entre les activités des services de renseignement et celles des forces de l'ordre, afin que les services de renseignement ne puissent pas disposer des pouvoirs d'arrestation et de détention;

| 14. | invite le Conseil et la Commission à prévoir dans leurs programmes pluriannuels respectifs destinés à succéder au programme de Stockholm des mesures précises visant à garantir l'état de droit et la responsabilité à l'égard des violations des droits fondamentaux, notamment celles qui sont commises par les services de renseignement et les forces de l'ordre; demande à la Commission d'inscrire la question de la responsabilité à l'ordre du jour des «Assises de la justice» qui se dérouleront en novembre 2013; |
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14.

invite le Conseil et la Commission à prévoir dans leurs programmes pluriannuels respectifs destinés à succéder au programme de Stockholm des mesures précises visant à garantir l'état de droit et la responsabilité à l'égard des violations des droits fondamentaux, notamment celles qui sont commises par les services de renseignement et les forces de l'ordre; demande à la Commission d'inscrire la question de la responsabilité à l'ordre du jour des «Assises de la justice» qui se dérouleront en novembre 2013;

| 15. | rappelle que la crédibilité du Parlement implique un renforcement substantiel de ses droits d'enquête sur les violations des droits fondamentaux dans l'Union européenne, en particulier tout pouvoir d'auditionner sous serment les personnes impliquées, y compris des membres des gouvernements (7); |
| --- | --- |

15.

rappelle que la crédibilité du Parlement implique un renforcement substantiel de ses droits d'enquête sur les violations des droits fondamentaux dans l'Union européenne, en particulier tout pouvoir d'auditionner sous serment les personnes impliquées, y compris des membres des gouvernements (7);

| 16. | demande à Eurocontrol d'admettre, comme le fait l'American Federal Aviation Authority, que les données relatives aux trajets de vol ne doivent en aucune manière être considérées comme confidentielles et de publier les données utiles pour la conduite d'enquêtes efficaces; |
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16.

demande à Eurocontrol d'admettre, comme le fait l'American Federal Aviation Authority, que les données relatives aux trajets de vol ne doivent en aucune manière être considérées comme confidentielles et de publier les données utiles pour la conduite d'enquêtes efficaces;

| 17. | tient à ce que son enquête sur le programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité des États-Unis et les organes de surveillance fonctionnant dans divers États membres aboutisse à des propositions en faveur d'une surveillance parlementaire démocratique efficace des services de renseignement, tant est primordial le contrôle démocratique de ces organes et de leurs activités au moyen d'une surveillance appropriée sur le plan interne, par le pouvoir exécutif, les organes juridictionnels indépendants et le pouvoir parlementaire; |
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17.

tient à ce que son enquête sur le programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité des États-Unis et les organes de surveillance fonctionnant dans divers États membres aboutisse à des propositions en faveur d'une surveillance parlementaire démocratique efficace des services de renseignement, tant est primordial le contrôle démocratique de ces organes et de leurs activités au moyen d'une surveillance appropriée sur le plan interne, par le pouvoir exécutif, les organes juridictionnels indépendants et le pouvoir parlementaire;

| 18. | déplore qu'aucun progrès n'ait été accompli par les États membres en vue d'adhérer à la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, exception faite de la Lituanie, qui a ratifié ladite convention en août 2013; demande aux 21 États membres qui ne l'ont pas encore fait de ratifier cette convention de toute urgence; |
| --- | --- |

18.

déplore qu'aucun progrès n'ait été accompli par les États membres en vue d'adhérer à la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, exception faite de la Lituanie, qui a ratifié ladite convention en août 2013; demande aux 21 États membres qui ne l'ont pas encore fait de ratifier cette convention de toute urgence;

| 19. | invite la Belgique, la Finlande, la Grèce, l'Irlande, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie à ratifier le protocole facultatif à la convention contre la torture, et ce en priorité; déplore le caractère très limité du soutien apporté au fonds spécial du protocole facultatif, géré par les Nations unies, et demande aux États membres et à la Commission d'appuyer le travail de ce fonds en versant des contributions volontaires substantielles; invite instamment le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et la Commission à intensifier les efforts qu'ils déploient pour faciliter, dans les pays tiers, la mise en place et le fonctionnement de mécanismes de prévention nationale au titre du protocole facultatif; |
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19.

invite la Belgique, la Finlande, la Grèce, l'Irlande, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie à ratifier le protocole facultatif à la convention contre la torture, et ce en priorité; déplore le caractère très limité du soutien apporté au fonds spécial du protocole facultatif, géré par les Nations unies, et demande aux États membres et à la Commission d'appuyer le travail de ce fonds en versant des contributions volontaires substantielles; invite instamment le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et la Commission à intensifier les efforts qu'ils déploient pour faciliter, dans les pays tiers, la mise en place et le fonctionnement de mécanismes de prévention nationale au titre du protocole facultatif;

| 20. | demande à l'Union européenne d'examiner attentivement, au vu de la demande d'adhésion déposée par l'ancienne République yougoslave de Macédoine, dans quelle mesure ce pays a mis en œuvre la décision prise par la CEDH dans l'affaire El-Masri contre ancienne République yougoslave de Macédoine, que le comité des ministres a désormais soumise à sa procédure soutenue; prie instamment les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine d'ouvrir une enquête criminelle sur la complicité d'acteurs publics dans l'affaire El Masri et de demander des comptes aux personnes responsables; |
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20.

demande à l'Union européenne d'examiner attentivement, au vu de la demande d'adhésion déposée par l'ancienne République yougoslave de Macédoine, dans quelle mesure ce pays a mis en œuvre la décision prise par la CEDH dans l'affaire El-Masri contre ancienne République yougoslave de Macédoine, que le comité des ministres a désormais soumise à sa procédure soutenue; prie instamment les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine d'ouvrir une enquête criminelle sur la complicité d'acteurs publics dans l'affaire El Masri et de demander des comptes aux personnes responsables;

| 21. | demande au gouvernement des États-Unis de répondre dans un esprit de coopération à toutes les demandes d'information ou d'extradition liées au programme de la CIA émanant des États membres; l'invite instamment à cesser d'avoir recours à des ordonnances conservatoires d'une sévérité excessive, qui empêchent les avocats agissant pour le compte des détenus de Guantánamo de divulguer des informations concernant tout aspect de leur détention secrète en Europe; l'appelle à mettre en œuvre dans les meilleurs délais son projet de fermeture du centre de détention de Guantánamo; |
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21.

demande au gouvernement des États-Unis de répondre dans un esprit de coopération à toutes les demandes d'information ou d'extradition liées au programme de la CIA émanant des États membres; l'invite instamment à cesser d'avoir recours à des ordonnances conservatoires d'une sévérité excessive, qui empêchent les avocats agissant pour le compte des détenus de Guantánamo de divulguer des informations concernant tout aspect de leur détention secrète en Europe; l'appelle à mettre en œuvre dans les meilleurs délais son projet de fermeture du centre de détention de Guantánamo;

| 22. | insiste auprès des États membres de l'Union pour qu'ils intensifient leurs efforts afin de réinstaller les détenus non européens qui ont été libérés de Guantanamo et ne peuvent pas être rapatriés dans leur pays natal, où ils risquent d'être tués ou de subir des tortures ou des traitements cruels ou inhumains (8); demande à l'Union européenne de relancer les initiatives conjointes de 2009 en élaborant un cadre pour la réinstallation des détenus de Guantánamo dans les États membres de l'Union et d'ouvrir un dialogue sur des projets concrets de coopération avec Clifford Sloan, nouvel envoyé spécial des États-Unis pour les transferts de détenus hors de Guantánamo; |
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22.

insiste auprès des États membres de l'Union pour qu'ils intensifient leurs efforts afin de réinstaller les détenus non européens qui ont été libérés de Guantanamo et ne peuvent pas être rapatriés dans leur pays natal, où ils risquent d'être tués ou de subir des tortures ou des traitements cruels ou inhumains (8); demande à l'Union européenne de relancer les initiatives conjointes de 2009 en élaborant un cadre pour la réinstallation des détenus de Guantánamo dans les États membres de l'Union et d'ouvrir un dialogue sur des projets concrets de coopération avec Clifford Sloan, nouvel envoyé spécial des États-Unis pour les transferts de détenus hors de Guantánamo;

| 23. | demande à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) d'entamer rapidement la collaboration avec le Parlement en communiquant les informations demandées concernant des données de vol; |
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23.

demande à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) d'entamer rapidement la collaboration avec le Parlement en communiquant les informations demandées concernant des données de vol;

| 24. | souhaite que la nouvelle assemblée (2014-2019) continue de remplir et de mettre en œuvre le mandat de la commission temporaire et, par conséquent, veille à ce que ses recommandations soient suivies d'effets, examine les nouveaux éléments susceptibles d'apparaître et exerce pleinement, en les développant, ses droits d'enquête; |
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24.

souhaite que la nouvelle assemblée (2014-2019) continue de remplir et de mettre en œuvre le mandat de la commission temporaire et, par conséquent, veille à ce que ses recommandations soient suivies d'effets, examine les nouveaux éléments susceptibles d'apparaître et exerce pleinement, en les développant, ses droits d'enquête;

o

o o

| 25. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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25.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  Dont Jeffrey W. Castelli, ancien chef des bureaux de la CIA à Rome.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0309.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0231.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0500.

(5)  A/HRC/13/42.

(6)  Principes-cadres pour l'établissement de la responsabilité des agents publics en cas de violations graves ou systématiques des droits de l'homme commises dans le contexte des initiatives de lutte antiterroriste de l'État (A/HRC/22/52, 1er mars 2013).

(7)  Cf: proposition de règlement du Parlement européen sur les modalités détaillées de l'exercice du droit d'enquête du Parlement européen et abrogeant la décision 95/167/CE, Euratom, CECA, du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, (JO C 264 E du 13.9.2013, p. 41).

(8)  Résolution du Parlement européen du 18 avril 2012 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière, notamment les implications pour la politique stratégique de l'UE en matière de droits de l'homme, (JO C 258 E du 7.9.2013, p. 8).

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| 19.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 181/67 |
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19.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 181/67

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P7_TA(2013)0419

Renforcement de la coopération transfrontalière en matière répressive dans l'Union

Résolution du Parlement européen du 10 octobre 2013 sur le renforcement de la coopération transfrontalière en matière répressive dans l'Union: mise en œuvre de la «décision Prüm» et du modèle européen d'échange d'informations (2013/2586(RSP))

(2016/C 181/12)

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission du 7 décembre 2012 intitulée «Renforcer la coopération dans le domaine de la répression au sein de l'UE: le modèle européen d'échange d'informations (EIXM)» (COM(2012)0735), |
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vu la communication de la Commission du 7 décembre 2012 intitulée «Renforcer la coopération dans le domaine de la répression au sein de l'UE: le modèle européen d'échange d'informations (EIXM)» (COM(2012)0735),

| — | vu le rapport de la Commission du 7 décembre 2012 sur la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (ci-après dénommée «décision Prüm») (COM(2012)0732), |
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—

vu le rapport de la Commission du 7 décembre 2012 sur la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (ci-après dénommée «décision Prüm») (COM(2012)0732),

| — | vu le programme de Stockholm, la stratégie de sécurité intérieure et la stratégie de gestion de l'information pour la sécurité intérieure de l'Union européenne, |
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—

vu le programme de Stockholm, la stratégie de sécurité intérieure et la stratégie de gestion de l'information pour la sécurité intérieure de l'Union européenne,

| — | vu sa résolution du 22 mai 2012 sur la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne (1), |
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—

vu sa résolution du 22 mai 2012 sur la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne (1),

| — | vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et notamment son article 87, |
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—

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et notamment son article 87,

| — | vu la question à la Commission sur le renforcement de la coopération transfrontalière en matière répressive dans l'Union grâce à la mise en œuvre de la «décision Prüm» et au modèle européen d'échange d'informations (EXIM) (O-000067/2013 — B7-0501/2013), |
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—

vu la question à la Commission sur le renforcement de la coopération transfrontalière en matière répressive dans l'Union grâce à la mise en œuvre de la «décision Prüm» et au modèle européen d'échange d'informations (EXIM) (O-000067/2013 — B7-0501/2013),

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement, |
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—

vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que le programme de Stockholm a reconnu la nécessité de rendre plus cohérent et de consolider le choix très large d'outils utilisés pour collecter, traiter et partager les informations entre les services répressifs dans l'Union afin de renforcer la sécurité de ses citoyens; |
| --- | --- |

A.

considérant que le programme de Stockholm a reconnu la nécessité de rendre plus cohérent et de consolider le choix très large d'outils utilisés pour collecter, traiter et partager les informations entre les services répressifs dans l'Union afin de renforcer la sécurité de ses citoyens;

| B. | considérant que la stratégie de sécurité intérieure préconisait l'élaboration d'un modèle global pour l'échange d'informations; |
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B.

considérant que la stratégie de sécurité intérieure préconisait l'élaboration d'un modèle global pour l'échange d'informations;

| C. | considérant que l'échange d'informations sur les activités criminelles transfrontalières est le fondement de la coopération en matière répressive dans l'Union et est particulièrement pertinent dans un espace dépourvu de contrôles aux frontières intérieures; considérant que la criminalité transfrontalière augmente dans l'Union et qu'il importe donc d'autant plus d'assurer un échange d'informations efficace et sûr en matière répressive tout en respectant la protection des données et les droits fondamentaux; |
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C.

considérant que l'échange d'informations sur les activités criminelles transfrontalières est le fondement de la coopération en matière répressive dans l'Union et est particulièrement pertinent dans un espace dépourvu de contrôles aux frontières intérieures; considérant que la criminalité transfrontalière augmente dans l'Union et qu'il importe donc d'autant plus d'assurer un échange d'informations efficace et sûr en matière répressive tout en respectant la protection des données et les droits fondamentaux;

| 1. | observe que les communications de la Commission font l'inventaire des actuels instruments, canaux et outils permettant l'échange transfrontalier d'informations en matière répressive dans l'Union; est d'avis que le «panorama» actuel qu'offrent les divers instruments, canaux et outils est complexe et fragmenté et entraîne une utilisation inefficace des instruments et un contrôle démocratique insuffisant au niveau de l'Union ainsi que, dans certains cas, une augmentation démesurée des accès et des fonctions; |
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1.

observe que les communications de la Commission font l'inventaire des actuels instruments, canaux et outils permettant l'échange transfrontalier d'informations en matière répressive dans l'Union; est d'avis que le «panorama» actuel qu'offrent les divers instruments, canaux et outils est complexe et fragmenté et entraîne une utilisation inefficace des instruments et un contrôle démocratique insuffisant au niveau de l'Union ainsi que, dans certains cas, une augmentation démesurée des accès et des fonctions;

| 2. | invite la Commission à réaliser une cartographie des législations européenne et nationales, y compris des accords (bilatéraux) internationaux, qui réglementent les échanges transfrontaliers d'informations en matière répressive; convient avec la Commission que des statistiques plus parlantes sont nécessaires pour mesurer le poids réel des instruments et appelle de ses vœux une évaluation indépendante et externe des instruments existants dont dispose l'Union pour échanger des informations en matière répressive afin d'en mesurer les incidences réelles; |
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2.

invite la Commission à réaliser une cartographie des législations européenne et nationales, y compris des accords (bilatéraux) internationaux, qui réglementent les échanges transfrontaliers d'informations en matière répressive; convient avec la Commission que des statistiques plus parlantes sont nécessaires pour mesurer le poids réel des instruments et appelle de ses vœux une évaluation indépendante et externe des instruments existants dont dispose l'Union pour échanger des informations en matière répressive afin d'en mesurer les incidences réelles;

| 3. | approuve la Commission lorsqu'elle recommande d'optimiser l'utilisation des instruments et canaux existants (comme le recours par défaut au canal d'Europol et la création de guichets uniques intégrés nationaux) et d'améliorer la formation et la sensibilisation en matière d'échange transfrontalier d'informations; est néanmoins déçu que la Commission n'ait pas formulé une vision plus ambitieuse et tournée vers l'avenir, ainsi que le préconisaient le programme de Stockholm et la stratégie de sécurité intérieure, qui aurait pu être le point de départ d'un débat politique portant sur l'organisation et l'amélioration des échanges de données en matière répressive dans l'Union tout en garantissant un niveau élevé de protection des données et de la vie privée; incite vivement la Commission à faire avancer cette vision en instaurant un cadre bien conçu pour l'échange d'informations en matière répressive, reposant sur des principes tels que la nécessité, la qualité, la proportionnalité, l'efficacité et la responsabilité et incluant une évaluation en bonne et due forme du principe de disponibilité et du concept de vérification croisée; |
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3.

approuve la Commission lorsqu'elle recommande d'optimiser l'utilisation des instruments et canaux existants (comme le recours par défaut au canal d'Europol et la création de guichets uniques intégrés nationaux) et d'améliorer la formation et la sensibilisation en matière d'échange transfrontalier d'informations; est néanmoins déçu que la Commission n'ait pas formulé une vision plus ambitieuse et tournée vers l'avenir, ainsi que le préconisaient le programme de Stockholm et la stratégie de sécurité intérieure, qui aurait pu être le point de départ d'un débat politique portant sur l'organisation et l'amélioration des échanges de données en matière répressive dans l'Union tout en garantissant un niveau élevé de protection des données et de la vie privée; incite vivement la Commission à faire avancer cette vision en instaurant un cadre bien conçu pour l'échange d'informations en matière répressive, reposant sur des principes tels que la nécessité, la qualité, la proportionnalité, l'efficacité et la responsabilité et incluant une évaluation en bonne et due forme du principe de disponibilité et du concept de vérification croisée;

| 4. | invite la Commission européenne à étudier la possibilité d'automatiser les processus manuels de mise en œuvre des instruments existants afin de gagner en efficacité, selon les recommandations de l'étude menée par quelques États membres dans le cadre du DAPIX, et à envisager la mise en place d'un format universel d'échange d'informations pour accélérer le traitement des requêtes acceptées; |
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4.

invite la Commission européenne à étudier la possibilité d'automatiser les processus manuels de mise en œuvre des instruments existants afin de gagner en efficacité, selon les recommandations de l'étude menée par quelques États membres dans le cadre du DAPIX, et à envisager la mise en place d'un format universel d'échange d'informations pour accélérer le traitement des requêtes acceptées;

| 5. | souligne que les divers instruments permettant l'échange transfrontalier d'informations en matière répressive, y compris l'accès aux bases de données nationales, aboutit à un régime de protection des données fragmenté et confus qui repose souvent sur le plus petit dénominateur commun et fait suite à une approche au coup par coup; rappelle dans ce contexte qu'il juge nécessaire d'adopter dans les meilleurs délais la directive proposée sur la protection des données; |
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5.

souligne que les divers instruments permettant l'échange transfrontalier d'informations en matière répressive, y compris l'accès aux bases de données nationales, aboutit à un régime de protection des données fragmenté et confus qui repose souvent sur le plus petit dénominateur commun et fait suite à une approche au coup par coup; rappelle dans ce contexte qu'il juge nécessaire d'adopter dans les meilleurs délais la directive proposée sur la protection des données;

| 6. | invite la Commission, dans le but de consolider et d'améliorer le système d'échange d'informations, à prendre des mesures qui fondent un système efficace tout en garantissant la protection des données, comme le prévoit l'avis du contrôleur européen de la protection des données (CEPD), en utilisant comme base la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à Europol et abrogeant la décision 2009/371/JAI; |
| --- | --- |

6.

invite la Commission, dans le but de consolider et d'améliorer le système d'échange d'informations, à prendre des mesures qui fondent un système efficace tout en garantissant la protection des données, comme le prévoit l'avis du contrôleur européen de la protection des données (CEPD), en utilisant comme base la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à Europol et abrogeant la décision 2009/371/JAI;

| 7. | observe que, pour un nombre croissant d'États membres, la décision Prüm est devenue un outil courant dans la coopération transfrontalière entre les polices et dans les enquêtes criminelles; déplore que la mise en œuvre de cette décision ait pris beaucoup de retard dans plusieurs États membres; convient avec la Commission que cet instrument ne devrait pas être perfectionné avant qu'il n'ait été intégralement mis en œuvre; invite les États membres concernés à mettre en œuvre intégralement et correctement la décision Prüm afin qu'elle puisse être exploitée au maximum; |
| --- | --- |

7.

observe que, pour un nombre croissant d'États membres, la décision Prüm est devenue un outil courant dans la coopération transfrontalière entre les polices et dans les enquêtes criminelles; déplore que la mise en œuvre de cette décision ait pris beaucoup de retard dans plusieurs États membres; convient avec la Commission que cet instrument ne devrait pas être perfectionné avant qu'il n'ait été intégralement mis en œuvre; invite les États membres concernés à mettre en œuvre intégralement et correctement la décision Prüm afin qu'elle puisse être exploitée au maximum;

| 8. | souligne que la décision Prüm a été adoptée dans le cadre de l'ancien troisième pilier et que sa mise en œuvre pèche par manque de surveillance et de contrôle démocratiques en bonne et due forme par le Parlement européen; demande à la Commission de formuler sans attendre des propositions visant à intégrer dans le cadre juridique du traité de Lisbonne les instruments de coopération policière transfrontalière adoptés dans le cadre de l'ancien troisième pilier, tels que la décision Prüm et l'initiative suédoise; |
| --- | --- |

8.

souligne que la décision Prüm a été adoptée dans le cadre de l'ancien troisième pilier et que sa mise en œuvre pèche par manque de surveillance et de contrôle démocratiques en bonne et due forme par le Parlement européen; demande à la Commission de formuler sans attendre des propositions visant à intégrer dans le cadre juridique du traité de Lisbonne les instruments de coopération policière transfrontalière adoptés dans le cadre de l'ancien troisième pilier, tels que la décision Prüm et l'initiative suédoise;

| 9. | rappelle qu'une formation policière à l'échelle européenne contribue à renforcer la confiance mutuelle entre les forces de police, qu'elle améliore, par là même, l'échange d'informations et la coopération transfrontalière, et qu'elle doit, à ce titre, être préservée et étendue; |
| --- | --- |

9.

rappelle qu'une formation policière à l'échelle européenne contribue à renforcer la confiance mutuelle entre les forces de police, qu'elle améliore, par là même, l'échange d'informations et la coopération transfrontalière, et qu'elle doit, à ce titre, être préservée et étendue;

| 10. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements des États membres. |
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10.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements des États membres.

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(1)  JO C 264 E du 13.9.2013, p. 1.

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| 19.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 181/69 |
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19.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 181/69

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P7_TA(2013)0420

Discrimination fondée sur la caste

Résolution du Parlement européen du 10 octobre 2013 sur la discrimination fondée sur la caste (2013/2676(RSP))

(2016/C 181/13)

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions du 13 décembre 2012 sur la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste (1), du 17 janvier 2013 sur la violence à l'égard des femmes en Inde (2) du 1er février 2007 sur la situation des droits de l'homme des Dalits en Inde (3), et du 18 avril 2012 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde en 2010 et la politique de l'Union en la matière, notamment les implications pour la politique stratégique de l'Union en matière de droits de l'homme (4), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions du 13 décembre 2012 sur la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste (1), du 17 janvier 2013 sur la violence à l'égard des femmes en Inde (2) du 1er février 2007 sur la situation des droits de l'homme des Dalits en Inde (3), et du 18 avril 2012 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde en 2010 et la politique de l'Union en la matière, notamment les implications pour la politique stratégique de l'Union en matière de droits de l'homme (4),

| — | vu les conventions internationales relatives aux droits de l'homme, notamment la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la recommandation générale XXIX du Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale, |
| --- | --- |

—

vu les conventions internationales relatives aux droits de l'homme, notamment la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la recommandation générale XXIX du Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale,

| — | vu le projet des Nations unies visant à instaurer des principes et des directives pour éliminer la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance (5), publié par le Conseil des droits de l'homme, |
| --- | --- |

—

vu le projet des Nations unies visant à instaurer des principes et des directives pour éliminer la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance (5), publié par le Conseil des droits de l'homme,

| — | vu les graves préoccupations, les observations et les recommandations ayant trait à la discrimination fondée sur la caste, formulées par la haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, |
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—

vu les graves préoccupations, les observations et les recommandations ayant trait à la discrimination fondée sur la caste, formulées par la haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme,

| — | vu les recommandations récentes des organes conventionnels des Nations unies et des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies en ce qui concerne la discrimination fondée sur la caste, |
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—

vu les recommandations récentes des organes conventionnels des Nations unies et des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies en ce qui concerne la discrimination fondée sur la caste,

| — | vu le rapport du rapporteur spécial du 24 mai 2011 sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée (6), et les rapports d'examen périodique universel portant sur les pays pratiquant le système de castes, |
| --- | --- |

—

vu le rapport du rapporteur spécial du 24 mai 2011 sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée (6), et les rapports d'examen périodique universel portant sur les pays pratiquant le système de castes,

| — | vu l'étude du Parlement intitulée «Droits de l'homme et pauvreté: action de l'Union contre la discrimination fondée sur la caste», |
| --- | --- |

—

vu l'étude du Parlement intitulée «Droits de l'homme et pauvreté: action de l'Union contre la discrimination fondée sur la caste»,

| — | vu la question à la Commission sur la discrimination fondée sur la caste (O-000091/2013 — B7-0507/2013), |
| --- | --- |

—

vu la question à la Commission sur la discrimination fondée sur la caste (O-000091/2013 — B7-0507/2013),

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement, |
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—

vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que la caste est emblématique d'un contexte socioreligieux, comme en Asie où les personnes exclues du système de castes sont considérées comme «impures» et «intouchables» par nature, mais représente aussi, plus généralement, un système de stratification sociale rigide qui se décline en groupes hiérarchisés en fonction de l'ascendance et de l'emploi; considérant que la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance, formulation la plus large préconisée par les Nations unies, constitue une forme de discrimination proscrite par le droit international en matière de droits de l'homme tel qu'il ressort de la déclaration universelle des droits de l'homme, du pacte international relatif aux droits civils et politiques, du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, de la convention relative aux droits de l'enfant et de la convention no 111 de l'Organisation internationale du travail; |
| --- | --- |

A.

considérant que la caste est emblématique d'un contexte socioreligieux, comme en Asie où les personnes exclues du système de castes sont considérées comme «impures» et «intouchables» par nature, mais représente aussi, plus généralement, un système de stratification sociale rigide qui se décline en groupes hiérarchisés en fonction de l'ascendance et de l'emploi; considérant que la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance, formulation la plus large préconisée par les Nations unies, constitue une forme de discrimination proscrite par le droit international en matière de droits de l'homme tel qu'il ressort de la déclaration universelle des droits de l'homme, du pacte international relatif aux droits civils et politiques, du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, de la convention relative aux droits de l'enfant et de la convention no 111 de l'Organisation internationale du travail;

| B. | considérant que, en juin 2011, Githu Muigai, rapporteur spécial des Nations unies sur le racisme, a souligné qu'il était fondamental de ne pas établir de hiérarchie entre les formes de discrimination, même si elles diffèrent par leur nature et leur intensité en fonction du contexte historique, géographique et culturel, y compris la discrimination qui frappe la communauté rom en Europe et les victimes des systèmes de castes en Afrique, en Asie et au Moyen-Orient; |
| --- | --- |

B.

considérant que, en juin 2011, Githu Muigai, rapporteur spécial des Nations unies sur le racisme, a souligné qu'il était fondamental de ne pas établir de hiérarchie entre les formes de discrimination, même si elles diffèrent par leur nature et leur intensité en fonction du contexte historique, géographique et culturel, y compris la discrimination qui frappe la communauté rom en Europe et les victimes des systèmes de castes en Afrique, en Asie et au Moyen-Orient;

| C. | considérant que, en dépit des mesures prises par les gouvernements de certains pays pratiquant le système de castes pour accorder une protection constitutionnelle et législative à la population et adopter des mesures spéciales contre la discrimination fondée sur la caste et l'intouchabilité, la discrimination fondée sur la caste continue d'être très répandue et systématique, et que le nombre de victimes de ce phénomène dans le monde est estimé à 260 millions; |
| --- | --- |

C.

considérant que, en dépit des mesures prises par les gouvernements de certains pays pratiquant le système de castes pour accorder une protection constitutionnelle et législative à la population et adopter des mesures spéciales contre la discrimination fondée sur la caste et l'intouchabilité, la discrimination fondée sur la caste continue d'être très répandue et systématique, et que le nombre de victimes de ce phénomène dans le monde est estimé à 260 millions;

| D. | considérant que la discrimination fondée sur la caste existe dans de nombreux pays du monde, l'Asie du Sud comptant le plus grand nombre de cas; considérant toutefois qu'une grande proportion de victimes vivent dans d'autres régions, notamment en Afrique et au Moyen-Orient, ou appartiennent à la diaspora; |
| --- | --- |

D.

considérant que la discrimination fondée sur la caste existe dans de nombreux pays du monde, l'Asie du Sud comptant le plus grand nombre de cas; considérant toutefois qu'une grande proportion de victimes vivent dans d'autres régions, notamment en Afrique et au Moyen-Orient, ou appartiennent à la diaspora;

| E. | considérant que la non-application de la législation et des politiques, l'absence de remèdes efficaces et le mauvais fonctionnement des institutions gouvernementales, magistrature et police comprises, continuent de représenter des obstacles de taille à l'éradication de la discrimination fondée sur la caste; |
| --- | --- |

E.

considérant que la non-application de la législation et des politiques, l'absence de remèdes efficaces et le mauvais fonctionnement des institutions gouvernementales, magistrature et police comprises, continuent de représenter des obstacles de taille à l'éradication de la discrimination fondée sur la caste;

| F. | considérant que de nombreux pays appliquant un système de castes n'ont pas encore publié de données statistiques désagrégées, ni adopté une législation spécifique et des mesures destinées à lutter contre la discrimination fondée sur la caste; |
| --- | --- |

F.

considérant que de nombreux pays appliquant un système de castes n'ont pas encore publié de données statistiques désagrégées, ni adopté une législation spécifique et des mesures destinées à lutter contre la discrimination fondée sur la caste;

| G. | considérant que, en dépit des efforts consentis par les gouvernements et, de plus en plus, par quelques organismes internationaux, les castes subissent toujours des formes extrêmes d'exclusion sociale, de pauvreté, de violence, de ségrégation et de violences physiques et verbales, liées à l'existence de préjugés et au concept de pureté et de souillure; |
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G.

considérant que, en dépit des efforts consentis par les gouvernements et, de plus en plus, par quelques organismes internationaux, les castes subissent toujours des formes extrêmes d'exclusion sociale, de pauvreté, de violence, de ségrégation et de violences physiques et verbales, liées à l'existence de préjugés et au concept de pureté et de souillure;

| H. | considérant que les pratiques d'intouchabilité demeurent très répandues et se modernisent; considérant que les communautés concernées voient leur participation à la vie politique limitée et subissent une forte discrimination sur le marché du travail; |
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H.

considérant que les pratiques d'intouchabilité demeurent très répandues et se modernisent; considérant que les communautés concernées voient leur participation à la vie politique limitée et subissent une forte discrimination sur le marché du travail;

| I. | considérant que, dans un petit nombre de pays tels que l'Inde, la discrimination positive obligatoire a contribué, dans une certaine mesure, à l'insertion des Dalits dans le secteur public, mais que l'absence de mesures de protection destinées à lutter contre la discrimination sur le marché du travail et dans le secteur privé accroît l'exclusion et les inégalités; |
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I.

considérant que, dans un petit nombre de pays tels que l'Inde, la discrimination positive obligatoire a contribué, dans une certaine mesure, à l'insertion des Dalits dans le secteur public, mais que l'absence de mesures de protection destinées à lutter contre la discrimination sur le marché du travail et dans le secteur privé accroît l'exclusion et les inégalités;

| J. | considérant que l'OIT estime qu'une majorité écrasante des victimes du travail en servitude que compte l'Asie du Sud sont issues des castes et des tribus répertoriées; considérant que le travail forcé et le travail en servitude sont particulièrement répandus dans les secteurs agricole, minier et textile, qui fournissent de nombreuses entreprises tant multinationales qu'européennes; |
| --- | --- |

J.

considérant que l'OIT estime qu'une majorité écrasante des victimes du travail en servitude que compte l'Asie du Sud sont issues des castes et des tribus répertoriées; considérant que le travail forcé et le travail en servitude sont particulièrement répandus dans les secteurs agricole, minier et textile, qui fournissent de nombreuses entreprises tant multinationales qu'européennes;

| K. | considérant que la non-discrimination au travail constitue un des quatre droits fondamentaux du travail, et qu'elle figure dans les documents internationaux qui définissent des lignes directrices et des cadres pour la conduite des affaires, tels que les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises et la norme d'orientation ISO 26000 sur la responsabilité sociale, qui prévoit expressément que la discrimination fondée sur la caste constitue une forme grave de discrimination; |
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K.

considérant que la non-discrimination au travail constitue un des quatre droits fondamentaux du travail, et qu'elle figure dans les documents internationaux qui définissent des lignes directrices et des cadres pour la conduite des affaires, tels que les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises et la norme d'orientation ISO 26000 sur la responsabilité sociale, qui prévoit expressément que la discrimination fondée sur la caste constitue une forme grave de discrimination;

| L. | considérant que les gouvernements et les autorités des pays où sévit un système de castes sont vivement appelés à prendre acte du projet des Nations unies visant à instaurer des principes et des directives pour éliminer la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance, à prendre toutes les mesures nécessaires pour éradiquer et prévenir la discrimination fondée sur la caste, à remédier aux lacunes dans la mise en œuvre aux niveaux fédéral, national, régional et local, et à appliquer et modifier la législation et les trains de mesures spécifiques en vigueur, ou à instaurer de nouvelles dispositions, afin de protéger et de promouvoir les droits des Dalits et des autres groupes de victimes de la discrimination fondée sur la caste; |
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L.

considérant que les gouvernements et les autorités des pays où sévit un système de castes sont vivement appelés à prendre acte du projet des Nations unies visant à instaurer des principes et des directives pour éliminer la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance, à prendre toutes les mesures nécessaires pour éradiquer et prévenir la discrimination fondée sur la caste, à remédier aux lacunes dans la mise en œuvre aux niveaux fédéral, national, régional et local, et à appliquer et modifier la législation et les trains de mesures spécifiques en vigueur, ou à instaurer de nouvelles dispositions, afin de protéger et de promouvoir les droits des Dalits et des autres groupes de victimes de la discrimination fondée sur la caste;

| 1. | condamne les violations des droits de l'homme qui continuent d'être commises à l'encontre de personnes confrontées au système hiérarchique de castes et à la discrimination fondée sur la caste, notamment le refus de l'égalité et de l'accès au système judiciaire et au travail, la ségrégation persistante et les obstacles liés au système de castes empêchant l'application des droits de l'homme fondamentaux et le développement; |
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1.

condamne les violations des droits de l'homme qui continuent d'être commises à l'encontre de personnes confrontées au système hiérarchique de castes et à la discrimination fondée sur la caste, notamment le refus de l'égalité et de l'accès au système judiciaire et au travail, la ségrégation persistante et les obstacles liés au système de castes empêchant l'application des droits de l'homme fondamentaux et le développement;

| 2. | considère que les cartes d'identité ne devraient pas comporter de mentions relatives à la caste, celles-ci étant contraires aux principes de l'égalité et de la mobilité sociale; |
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2.

considère que les cartes d'identité ne devraient pas comporter de mentions relatives à la caste, celles-ci étant contraires aux principes de l'égalité et de la mobilité sociale;

| 3. | salue le rapport de Githu Muigai, rapporteur spécial des Nations unies sur le racisme, et rappelle que toutes les victimes de discriminations fondées sur la caste dans le monde devraient bénéficier d'une attention et d'une protection identiques; souligne, plus généralement, qu'il y a lieu de lutter contre toutes les formes de racisme et de discrimination avec la même intensité et la même détermination, notamment en Europe; |
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3.

salue le rapport de Githu Muigai, rapporteur spécial des Nations unies sur le racisme, et rappelle que toutes les victimes de discriminations fondées sur la caste dans le monde devraient bénéficier d'une attention et d'une protection identiques; souligne, plus généralement, qu'il y a lieu de lutter contre toutes les formes de racisme et de discrimination avec la même intensité et la même détermination, notamment en Europe;

| 4. | s'inquiète vivement que l'exclusion sociale subie par les Dalits et les autres communautés vivant une situation similaire entraîne, parmi les groupes de population concernés, un degré élevé de pauvreté et d'exclusion ou ne leur permette de retirer que des bénéfices limités des processus de développement; souligne, en outre, que l'exclusion sociale empêche toute participation de ces communautés à la prise de décisions et à la gouvernance, ainsi que toute participation réelle à la vie publique et citoyenne; |
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4.

s'inquiète vivement que l'exclusion sociale subie par les Dalits et les autres communautés vivant une situation similaire entraîne, parmi les groupes de population concernés, un degré élevé de pauvreté et d'exclusion ou ne leur permette de retirer que des bénéfices limités des processus de développement; souligne, en outre, que l'exclusion sociale empêche toute participation de ces communautés à la prise de décisions et à la gouvernance, ainsi que toute participation réelle à la vie publique et citoyenne;

| 5. | demeure profondément préoccupé par le nombre, toujours aussi élevé, dans les pays appliquant un système de castes, Inde comprise, de cas, signalés ou non, d'exactions et de pratiques d'intouchabilité, et par l'impunité la plus totale dont bénéficient les auteurs des crimes commis contre les Dalits et les autres victimes de violations de droits de l'homme fondées sur la caste; rappelle que, dans certains pays, les auteurs de ces discriminations occupent de hautes fonctions gouvernementales; |
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5.

demeure profondément préoccupé par le nombre, toujours aussi élevé, dans les pays appliquant un système de castes, Inde comprise, de cas, signalés ou non, d'exactions et de pratiques d'intouchabilité, et par l'impunité la plus totale dont bénéficient les auteurs des crimes commis contre les Dalits et les autres victimes de violations de droits de l'homme fondées sur la caste; rappelle que, dans certains pays, les auteurs de ces discriminations occupent de hautes fonctions gouvernementales;

| 6. | réaffirme ses vives préoccupations concernant la violence subie par les femmes dalits et les femmes d'autres communautés connaissant une situation similaire dans les sociétés pratiquant un système de castes, qui ne signalent bien souvent pas ces cas de violence par crainte de menaces sur leur sécurité personnelle ou d'exclusion sociale, ainsi que les formes multiples et croisées de discrimination fondée sur la caste, le sexe et la religion, qui touchent les femmes dalits et les femmes des communautés minoritaires et qui se traduisent par des conversions forcées, des enlèvements, la prostitution forcée et des sévices sexuels perpétrés par des hommes appartenant aux castes dominantes; |
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6.

réaffirme ses vives préoccupations concernant la violence subie par les femmes dalits et les femmes d'autres communautés connaissant une situation similaire dans les sociétés pratiquant un système de castes, qui ne signalent bien souvent pas ces cas de violence par crainte de menaces sur leur sécurité personnelle ou d'exclusion sociale, ainsi que les formes multiples et croisées de discrimination fondée sur la caste, le sexe et la religion, qui touchent les femmes dalits et les femmes des communautés minoritaires et qui se traduisent par des conversions forcées, des enlèvements, la prostitution forcée et des sévices sexuels perpétrés par des hommes appartenant aux castes dominantes;

| 7. | insiste sur la nécessité de promouvoir un environnement propice aux activités de la société civile et des militants des droits de l'homme qui travaillent avec les victimes de la discrimination fondée sur la caste, dans le but d'assurer leur sécurité et d'éviter que leur travail ne soit empêché, stigmatisé ou entravé; souligne que ce type d'environnement devrait prévoir l'accès au financement, la coopération avec les organes des Nations unies chargés des droits de l'homme et l'enregistrement auprès du Conseil économique et social des Nations unies; |
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7.

insiste sur la nécessité de promouvoir un environnement propice aux activités de la société civile et des militants des droits de l'homme qui travaillent avec les victimes de la discrimination fondée sur la caste, dans le but d'assurer leur sécurité et d'éviter que leur travail ne soit empêché, stigmatisé ou entravé; souligne que ce type d'environnement devrait prévoir l'accès au financement, la coopération avec les organes des Nations unies chargés des droits de l'homme et l'enregistrement auprès du Conseil économique et social des Nations unies;

| 8. | demande à l'Union de promouvoir le projet des Nations unies visant à instaurer des principes et des directives pour éliminer la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance, en tant que cadre d'orientation pour l'élimination de la discrimination fondée sur la caste, et d'appuyer l'adoption de ces principes et de ces directives par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies; |
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8.

demande à l'Union de promouvoir le projet des Nations unies visant à instaurer des principes et des directives pour éliminer la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance, en tant que cadre d'orientation pour l'élimination de la discrimination fondée sur la caste, et d'appuyer l'adoption de ces principes et de ces directives par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies;

| 9. | demande à la Commission de reconnaître la caste comme une forme distincte de discrimination ancrée dans le contexte social et/ou religieux qui doit être traitée, dans le cadre des efforts consentis par l'Union pour lutter contre toutes les formes de discrimination, avec les autres motifs de discrimination que sont l'appartenance ethnique, la race, l'ascendance, la religion, le sexe et la sexualité; demande à l'Union de considérer, dans le cadre de ses politiques et de ses programmes, les personnes subissant une discrimination fondée sur la caste comme un groupe bien défini; |
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9.

demande à la Commission de reconnaître la caste comme une forme distincte de discrimination ancrée dans le contexte social et/ou religieux qui doit être traitée, dans le cadre des efforts consentis par l'Union pour lutter contre toutes les formes de discrimination, avec les autres motifs de discrimination que sont l'appartenance ethnique, la race, l'ascendance, la religion, le sexe et la sexualité; demande à l'Union de considérer, dans le cadre de ses politiques et de ses programmes, les personnes subissant une discrimination fondée sur la caste comme un groupe bien défini;

| 10. | demande à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) d'intégrer la lutte contre la discrimination fondée sur la caste à la législation, aux politiques et aux documents de programmation de l'Union et d'adopter des lignes directrices pour sa mise en œuvre; demande au SEAE d'améliorer les mécanismes de surveillance et d'évaluation afin de pouvoir évaluer concrètement l'efficacité de l'action de l'Union eu égard à la situation des victimes de cette forme de discrimination; |
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10.

demande à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) d'intégrer la lutte contre la discrimination fondée sur la caste à la législation, aux politiques et aux documents de programmation de l'Union et d'adopter des lignes directrices pour sa mise en œuvre; demande au SEAE d'améliorer les mécanismes de surveillance et d'évaluation afin de pouvoir évaluer concrètement l'efficacité de l'action de l'Union eu égard à la situation des victimes de cette forme de discrimination;

| 11. | recommande à l'Union de procéder à une évaluation systématique de l'incidence des accords de commerce ou d'investissement sur les groupes victimes de discrimination fondée sur la caste, et d'aborder ces questions avec les représentants des secteurs d'activité, les pouvoirs publics et les organisations de la société civile concernées; |
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11.

recommande à l'Union de procéder à une évaluation systématique de l'incidence des accords de commerce ou d'investissement sur les groupes victimes de discrimination fondée sur la caste, et d'aborder ces questions avec les représentants des secteurs d'activité, les pouvoirs publics et les organisations de la société civile concernées;

| 12. | demande d'intégrer la discrimination fondée sur la caste, en tant que problème relatif aux droits de l'homme, dans les futurs politiques, stratégies et plans d'action de l'Union en matière de droits de l'homme; |
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12.

demande d'intégrer la discrimination fondée sur la caste, en tant que problème relatif aux droits de l'homme, dans les futurs politiques, stratégies et plans d'action de l'Union en matière de droits de l'homme;

| 13. | demande à la Commission d'apporter un soutien plus actif aux projets de développement impliquant la lutte contre la discrimination fondée sur la caste en tant que grave violation des droits de l'homme qui accentue la pauvreté, et de prendre en compte cette forme de discrimination dans tous les projets qui se concentrent sur l'éducation, sur la condition féminine, sur l'accès à la justice, sur la participation à la vie politique et sur le travail dans les pays concernés; |
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13.

demande à la Commission d'apporter un soutien plus actif aux projets de développement impliquant la lutte contre la discrimination fondée sur la caste en tant que grave violation des droits de l'homme qui accentue la pauvreté, et de prendre en compte cette forme de discrimination dans tous les projets qui se concentrent sur l'éducation, sur la condition féminine, sur l'accès à la justice, sur la participation à la vie politique et sur le travail dans les pays concernés;

| 14. | demande à la Commission de mettre en place et d'appliquer, en cas de crise humanitaire, des approches qui tiennent compte du problème des castes, et de veiller à ce que l'ensemble des groupes marginalisés, y compris les victimes de discrimination fondée sur la caste, bénéficient de l'aide humanitaire; |
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14.

demande à la Commission de mettre en place et d'appliquer, en cas de crise humanitaire, des approches qui tiennent compte du problème des castes, et de veiller à ce que l'ensemble des groupes marginalisés, y compris les victimes de discrimination fondée sur la caste, bénéficient de l'aide humanitaire;

| 15. | invite instamment l'Union à soulever, au plus haut niveau avec les gouvernements des pays concernés, la question de la discrimination fondée sur la caste, notamment lors des sommets bilatéraux et des autres réunions internationales; |
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15.

invite instamment l'Union à soulever, au plus haut niveau avec les gouvernements des pays concernés, la question de la discrimination fondée sur la caste, notamment lors des sommets bilatéraux et des autres réunions internationales;

| 16. | engage le SEAE à renforcer les dialogues qu'il mène en matière de politiques et de droits de l'homme, et à promouvoir les initiatives communes visant à éradiquer la discrimination fondée sur la caste grâce à une collaboration avec les gouvernements de l'Inde, du Népal, du Pakistan, du Bangladesh et du Sri Lanka, où les communautés victimes du système de castes font l'objet de pratiques dites d'intouchabilité et, plus généralement, à lutter contre la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance, qui touche plusieurs pays, notamment le Yémen, la Mauritanie, ainsi que le Nigéria, le Sénégal et la Somalie; rappelle que la discrimination fondée sur la caste a été passée sous silence dans les accords conclus avec bon nombre de ces États; |
| --- | --- |

16.

engage le SEAE à renforcer les dialogues qu'il mène en matière de politiques et de droits de l'homme, et à promouvoir les initiatives communes visant à éradiquer la discrimination fondée sur la caste grâce à une collaboration avec les gouvernements de l'Inde, du Népal, du Pakistan, du Bangladesh et du Sri Lanka, où les communautés victimes du système de castes font l'objet de pratiques dites d'intouchabilité et, plus généralement, à lutter contre la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance, qui touche plusieurs pays, notamment le Yémen, la Mauritanie, ainsi que le Nigéria, le Sénégal et la Somalie; rappelle que la discrimination fondée sur la caste a été passée sous silence dans les accords conclus avec bon nombre de ces États;

| 17. | demande à la Commission et au SEAE d'inclure, le cas échéant, une clause ayant trait à la discrimination fondée sur la caste dans tous les accords commerciaux et accords d'association; |
| --- | --- |

17.

demande à la Commission et au SEAE d'inclure, le cas échéant, une clause ayant trait à la discrimination fondée sur la caste dans tous les accords commerciaux et accords d'association;

| 18. | recommande à l'Union de promouvoir des politiques et des procédures de non-discrimination et d'intégration dans les activités commerciales menées avec les pays appliquant un système de castes, y compris des mesures de discrimination positive à l'égard des Dalits et des personnes confrontées à une situation semblable sur le marché du travail et dans le secteur privé; |
| --- | --- |

18.

recommande à l'Union de promouvoir des politiques et des procédures de non-discrimination et d'intégration dans les activités commerciales menées avec les pays appliquant un système de castes, y compris des mesures de discrimination positive à l'égard des Dalits et des personnes confrontées à une situation semblable sur le marché du travail et dans le secteur privé;

| 19. | demande à l'Union de promouvoir la tenue de consultations régulières et de grande envergure avec la société civile sur le thème de la discrimination fondée sur la caste, et d'allouer des moyens adéquats aux organisations de la société civile pour lutter contre cette discrimination; |
| --- | --- |

19.

demande à l'Union de promouvoir la tenue de consultations régulières et de grande envergure avec la société civile sur le thème de la discrimination fondée sur la caste, et d'allouer des moyens adéquats aux organisations de la société civile pour lutter contre cette discrimination;

| 20. | demande à l'Union de promouvoir un programme de développement pour l'après-2015 qui tienne compte de la question des castes, et comporte donc l'objectif décisif et mesurable de réduction des inégalités causées ou aggravées par le système de castes, en s'assurant que la discrimination fondée sur la caste est abordée explicitement en tant que facteur structurel majeur de la pauvreté et en tant que cause première des inégalités structurelles; |
| --- | --- |

20.

demande à l'Union de promouvoir un programme de développement pour l'après-2015 qui tienne compte de la question des castes, et comporte donc l'objectif décisif et mesurable de réduction des inégalités causées ou aggravées par le système de castes, en s'assurant que la discrimination fondée sur la caste est abordée explicitement en tant que facteur structurel majeur de la pauvreté et en tant que cause première des inégalités structurelles;

| 21. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, au représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies ainsi qu'au Conseil des droits de l'homme des Nations unies. |
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21.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, au représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies ainsi qu'au Conseil des droits de l'homme des Nations unies.

---

(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0512.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0031.

(3)  JO C 250 E du 25.10.2007, p. 87.

(4)  JO C 258 E du 7.9.2013, p. 8.

(5)  A/HRC/11/CRP.3.

(6)  A/HRC/17/40.

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| 19.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 181/73 |
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19.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 181/73

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P7_TA(2013)0421

Rapport annuel sur les activités de la commission des pétitions en 2012

Résolution du Parlement européen du 10 octobre 2013 sur les activités de la commission des pétitions au cours de l'année 2012 (2013/2013(INI))

(2016/C 181/14)

Le Parlement européen,

| — | vu ses précédentes résolutions sur les délibérations de la commission des pétitions, |
| --- | --- |

—

vu ses précédentes résolutions sur les délibérations de la commission des pétitions,

| — | vu les articles 10 et 11 du traité sur l'Union européenne (traité UE), |
| --- | --- |

—

vu les articles 10 et 11 du traité sur l'Union européenne (traité UE),

| — | vu les articles 24, 227, 228, 258 et 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), |
| --- | --- |

—

vu les articles 24, 227, 228, 258 et 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

| — | vu l'article 48 et l'article 202, paragraphe 8, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 48 et l'article 202, paragraphe 8, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des pétitions (A7-0299/2013), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des pétitions (A7-0299/2013),

| A. | considérant que, sous réserve des dispositions du protocole no 30 annexé au traité, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a déjà acquis un caractère juridiquement contraignant lors de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; considérant que le traité de Lisbonne offre également la base juridique permettant à l'Union d'adhérer à la convention européenne des droits de l'homme et d'instaurer l'initiative citoyenne européenne; |
| --- | --- |

A.

considérant que, sous réserve des dispositions du protocole no 30 annexé au traité, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a déjà acquis un caractère juridiquement contraignant lors de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; considérant que le traité de Lisbonne offre également la base juridique permettant à l'Union d'adhérer à la convention européenne des droits de l'homme et d'instaurer l'initiative citoyenne européenne;

| B. | considérant que la commission des pétitions est tenue de réexaminer son rôle en permanence et, lorsque cela est possible, de le renforcer, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des principes démocratiques, comme l'accroissement de la participation des citoyens dans le processus de prise de décision de l'Union et l'amélioration de la transparence et de la responsabilité; considérant également que, dans le cadre de ses activités habituelles, la commission des pétitions travaille en étroite collaboration avec les États membres, la Commission, le médiateur européen et d'autres entités afin de s'assurer que l'esprit et la lettre du droit de l'Union sont tous deux pleinement respectés; |
| --- | --- |

B.

considérant que la commission des pétitions est tenue de réexaminer son rôle en permanence et, lorsque cela est possible, de le renforcer, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des principes démocratiques, comme l'accroissement de la participation des citoyens dans le processus de prise de décision de l'Union et l'amélioration de la transparence et de la responsabilité; considérant également que, dans le cadre de ses activités habituelles, la commission des pétitions travaille en étroite collaboration avec les États membres, la Commission, le médiateur européen et d'autres entités afin de s'assurer que l'esprit et la lettre du droit de l'Union sont tous deux pleinement respectés;

| C. | considérant qu'en 2012, la commission des pétitions a examiné 1 986 pétitions, dont la plupart avaient pour thème les droits fondamentaux, l'environnement, le marché intérieur et la crise économique et sociale; considérant que 1 406 pétitions ont été déclarées recevables, dont 853 ont été transmises à la Commission pour de plus amples investigations, conformément aux articles 258 et 260 du traité, et que 580 pétitions ont été déclarées irrecevables; considérant qu'au moins cinq pétitions, présentées en 2012, ont vu les questions qu'elles soulevaient portées devant la Cour de justice, conformément aux articles 258 et 260 du traité; considérant que l'arrêt du Tribunal du 14 septembre 2011 dans l'affaire T-308/07 montre clairement que les décisions de procédure du Parlement en matière de pétitions sont également soumises au contrôle juridictionnel; considérant que, si l'on en croit l'analyse statistique contenue dans ce rapport, les pétitions concernent, en majorité, l'Union dans son ensemble (27,3 %), puis suivent les affaires espagnoles (15 %), allemandes (12,5 %) et italiennes (8,6 %); |
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C.

considérant qu'en 2012, la commission des pétitions a examiné 1 986 pétitions, dont la plupart avaient pour thème les droits fondamentaux, l'environnement, le marché intérieur et la crise économique et sociale; considérant que 1 406 pétitions ont été déclarées recevables, dont 853 ont été transmises à la Commission pour de plus amples investigations, conformément aux articles 258 et 260 du traité, et que 580 pétitions ont été déclarées irrecevables; considérant qu'au moins cinq pétitions, présentées en 2012, ont vu les questions qu'elles soulevaient portées devant la Cour de justice, conformément aux articles 258 et 260 du traité; considérant que l'arrêt du Tribunal du 14 septembre 2011 dans l'affaire T-308/07 montre clairement que les décisions de procédure du Parlement en matière de pétitions sont également soumises au contrôle juridictionnel; considérant que, si l'on en croit l'analyse statistique contenue dans ce rapport, les pétitions concernent, en majorité, l'Union dans son ensemble (27,3 %), puis suivent les affaires espagnoles (15 %), allemandes (12,5 %) et italiennes (8,6 %);

| D. | considérant que, dans le domaine des droits fondamentaux, la commission a, en 2012, accordé beaucoup d'attention aux droits des personnes handicapées, aux droits des enfants, aux droits des consommateurs, aux droits de propriété, au droit à la liberté de circulation sans discrimination aucune, à la protection de la liberté d'expression et de la vie privée, et au droit d'accès à des documents et à l'information, ainsi qu'aux droits à la liberté d'association politique et syndicale; considérant que la situation de crise économique a motivé un certain nombre de pétitions concernant des problèmes sociaux, tels que le logement, l'emploi, et les abus du secteur bancaire vis-à-vis des épargnants; |
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D.

considérant que, dans le domaine des droits fondamentaux, la commission a, en 2012, accordé beaucoup d'attention aux droits des personnes handicapées, aux droits des enfants, aux droits des consommateurs, aux droits de propriété, au droit à la liberté de circulation sans discrimination aucune, à la protection de la liberté d'expression et de la vie privée, et au droit d'accès à des documents et à l'information, ainsi qu'aux droits à la liberté d'association politique et syndicale; considérant que la situation de crise économique a motivé un certain nombre de pétitions concernant des problèmes sociaux, tels que le logement, l'emploi, et les abus du secteur bancaire vis-à-vis des épargnants;

| E. | considérant que les pétitions présentées par les citoyens témoignent de la persistance de discriminations à l'encontre de citoyens du fait de leur handicap, de leur appartenance à une catégorie minoritaire ou à un groupe ethnique, de leur sexe, de leur âge ou de leur orientation sexuelle; |
| --- | --- |

E.

considérant que les pétitions présentées par les citoyens témoignent de la persistance de discriminations à l'encontre de citoyens du fait de leur handicap, de leur appartenance à une catégorie minoritaire ou à un groupe ethnique, de leur sexe, de leur âge ou de leur orientation sexuelle;

| F. | considérant que les initiatives de l'Union destinées à lutter contre la discrimination, telles que le cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms, adopté en 2011, doivent être promptement mises en application par le biais de stratégies nationales, ainsi que faire l'objet d'un examen et d'une surveillance constants pour s'adapter à l'évolution de la situation sociale et économique; |
| --- | --- |

F.

considérant que les initiatives de l'Union destinées à lutter contre la discrimination, telles que le cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms, adopté en 2011, doivent être promptement mises en application par le biais de stratégies nationales, ainsi que faire l'objet d'un examen et d'une surveillance constants pour s'adapter à l'évolution de la situation sociale et économique;

| G. | considérant que, pour ce qui est de la protection de l'environnement, la menace que représentent la pollution et les mauvaises pratiques environnementales ne saurait être exagérée, compte tenu des risques à long terme et présentant un danger pour la vie humaine qu'elle entraîne pour la biodiversité et les écosystèmes, mais également pour la santé publique; considérant que, pour ce qui est de la biodiversité, certains États membres n'ont pas encore délimité l'ensemble des zones minimales de protection Natura 2000 et n'ont pas encore pleinement mis en œuvre leur protection effective; considérant que les objectifs de lutte contre la pollution et contre le changement climatique devraient être dûment pris en compte; considérant qu'en 2012, la commission a accordé beaucoup d'attention à la transposition de la législation sur les déchets et sur l'eau, ainsi qu'aux évaluations des incidences de certains projets et activités sur l'environnement et sur la santé publique; |
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G.

considérant que, pour ce qui est de la protection de l'environnement, la menace que représentent la pollution et les mauvaises pratiques environnementales ne saurait être exagérée, compte tenu des risques à long terme et présentant un danger pour la vie humaine qu'elle entraîne pour la biodiversité et les écosystèmes, mais également pour la santé publique; considérant que, pour ce qui est de la biodiversité, certains États membres n'ont pas encore délimité l'ensemble des zones minimales de protection Natura 2000 et n'ont pas encore pleinement mis en œuvre leur protection effective; considérant que les objectifs de lutte contre la pollution et contre le changement climatique devraient être dûment pris en compte; considérant qu'en 2012, la commission a accordé beaucoup d'attention à la transposition de la législation sur les déchets et sur l'eau, ainsi qu'aux évaluations des incidences de certains projets et activités sur l'environnement et sur la santé publique;

| H. | considérant la nécessité de préserver les ressources naturelles afin de sauvegarder l'avenir de la planète; considérant l'importance de faire prévaloir le principe de précaution en ce qui concerne les innovations technologiques telles que les OGM et la nanotechnologie; |
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H.

considérant la nécessité de préserver les ressources naturelles afin de sauvegarder l'avenir de la planète; considérant l'importance de faire prévaloir le principe de précaution en ce qui concerne les innovations technologiques telles que les OGM et la nanotechnologie;

| I. | considérant que, pour ce qui est du problème de la gestion des déchets, la mission d'information en Italie a souligné la nécessité urgente, pour l'ensemble des autorités italiennes concernées, de trouver une solution durable aux besoins en matière de gestion des déchets dans la province de Rome, afin de garantir le respect de la santé et de la dignité des citoyens; considérant que, malgré la fin de la situation d'urgence dans la ville de Naples, de nombreux défis demeurent pour ce qui est d'adopter une approche globale de la gestion des déchets dans la région de Campanie, en lien avec la hiérarchie des déchets instituée par la directive 2008/98/CE (directive-cadre relative aux déchets) et l'arrêt rendu par la Cour de justice en mars 2010; |
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I.

considérant que, pour ce qui est du problème de la gestion des déchets, la mission d'information en Italie a souligné la nécessité urgente, pour l'ensemble des autorités italiennes concernées, de trouver une solution durable aux besoins en matière de gestion des déchets dans la province de Rome, afin de garantir le respect de la santé et de la dignité des citoyens; considérant que, malgré la fin de la situation d'urgence dans la ville de Naples, de nombreux défis demeurent pour ce qui est d'adopter une approche globale de la gestion des déchets dans la région de Campanie, en lien avec la hiérarchie des déchets instituée par la directive 2008/98/CE (directive-cadre relative aux déchets) et l'arrêt rendu par la Cour de justice en mars 2010;

| J. | considérant que, même si la Commission ne peut procéder à un contrôle complet de l'application du droit de l'Union que lorsque les autorités nationales ont pris une décision définitive, il importe, notamment en matière d'environnement, de vérifier dans les plus brefs délais que les autorités locales, régionales et nationales appliquent correctement toutes les règles de procédure pertinentes prévues par la législation de l'Union, y compris le principe de précaution; |
| --- | --- |

J.

considérant que, même si la Commission ne peut procéder à un contrôle complet de l'application du droit de l'Union que lorsque les autorités nationales ont pris une décision définitive, il importe, notamment en matière d'environnement, de vérifier dans les plus brefs délais que les autorités locales, régionales et nationales appliquent correctement toutes les règles de procédure pertinentes prévues par la législation de l'Union, y compris le principe de précaution;

| K. | considérant que les travaux de la commission ont conduit le Parlement à déclarer que l'eau constituait un bien public; considérant que l'initiative citoyenne européenne intitulée «L'eau: un droit humain» a été la première à franchir le seuil d'un million de signatures de citoyens européens; |
| --- | --- |

K.

considérant que les travaux de la commission ont conduit le Parlement à déclarer que l'eau constituait un bien public; considérant que l'initiative citoyenne européenne intitulée «L'eau: un droit humain» a été la première à franchir le seuil d'un million de signatures de citoyens européens;

| L. | considérant qu'il importe de prévenir de nouvelles pertes irréparables de biodiversité, en particulier dans les sites appartenant au réseau Natura 2000, et considérant l'engagement pris par les États membres de garantir la protection des zones spéciales de conservation, dans le respect des directives 92/43/CEE (directive «Habitats») et 79/409/CEE (directive «Oiseaux»); |
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L.

considérant qu'il importe de prévenir de nouvelles pertes irréparables de biodiversité, en particulier dans les sites appartenant au réseau Natura 2000, et considérant l'engagement pris par les États membres de garantir la protection des zones spéciales de conservation, dans le respect des directives 92/43/CEE (directive «Habitats») et 79/409/CEE (directive «Oiseaux»);

| M. | considérant que, dans sa résolution du 13 décembre 2012, déposée à la suite d'une pétition, sur une nouvelle industrie sidérurgique durable et compétitive (1), le Parlement a soutenu le principe du «pollueur-payeur»; |
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M.

considérant que, dans sa résolution du 13 décembre 2012, déposée à la suite d'une pétition, sur une nouvelle industrie sidérurgique durable et compétitive (1), le Parlement a soutenu le principe du «pollueur-payeur»;

| N. | considérant que, malgré l'existence d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement et la Commission, cette dernière semble réticente lorsqu'il s'agit de fournir, en temps utile, des informations sur la nature de ses délibérations et de ses décisions dans les procédures d'infraction liées à des pétitions et concernant la transposition de la législation en matière d'environnement; considérant que cette question est un grand sujet de préoccupation, étant donné les dommages irréversibles et la destruction qui pourraient résulter, pour nos écosystèmes et notre santé, d'une mauvaise transposition; considérant que les institutions européennes devraient fournir plus d'informations et être plus transparentes dans leurs rapports avec les citoyens européens; |
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N.

considérant que, malgré l'existence d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement et la Commission, cette dernière semble réticente lorsqu'il s'agit de fournir, en temps utile, des informations sur la nature de ses délibérations et de ses décisions dans les procédures d'infraction liées à des pétitions et concernant la transposition de la législation en matière d'environnement; considérant que cette question est un grand sujet de préoccupation, étant donné les dommages irréversibles et la destruction qui pourraient résulter, pour nos écosystèmes et notre santé, d'une mauvaise transposition; considérant que les institutions européennes devraient fournir plus d'informations et être plus transparentes dans leurs rapports avec les citoyens européens;

| O. | considérant que l'année 2013 a été désignée «année européenne des citoyens», et que ce sont justement les citoyens et les résidents de l'Union, soit de manière individuelle, soit en s'associant avec d'autres, qui sont idéalement placés à la fois pour évaluer l'efficacité de la législation de l'Union telle qu'appliquée et pour signaler d'éventuelles insuffisances qui empêchent tant la mise en application adéquate de la législation que la pleine jouissance des droits garantis par celle-ci; considérant qu'il convient de tenir dûment compte du contenu de l'«Agenda du consommateur européen — Favoriser la confiance et la croissance»; considérant qu'il est essentiel, à cet effet, de mettre concrètement à la disposition des citoyens des informations sur la législation de l'Union; |
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O.

considérant que l'année 2013 a été désignée «année européenne des citoyens», et que ce sont justement les citoyens et les résidents de l'Union, soit de manière individuelle, soit en s'associant avec d'autres, qui sont idéalement placés à la fois pour évaluer l'efficacité de la législation de l'Union telle qu'appliquée et pour signaler d'éventuelles insuffisances qui empêchent tant la mise en application adéquate de la législation que la pleine jouissance des droits garantis par celle-ci; considérant qu'il convient de tenir dûment compte du contenu de l'«Agenda du consommateur européen — Favoriser la confiance et la croissance»; considérant qu'il est essentiel, à cet effet, de mettre concrètement à la disposition des citoyens des informations sur la législation de l'Union;

| P. | considérant que, pour cette raison, la commission des pétitions a consacré une grande partie de son temps et de ses efforts en 2012 à examiner la signification du terme «citoyenneté européenne», qui touche de très près la liberté totale de circulation et de séjour dans l'Union, au sens de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, mais englobe également de très nombreux autres droits et concerne aussi les citoyens qui ne quittent pas leur pays d'origine; considérant que des pétitions témoignent que des citoyens et des résidents de l'Union rencontrent encore un grand nombre d'obstacles concrets à l'exercice de leurs droits transfrontaliers en particulier, ce qui a une incidence négative directe, constatable au quotidien, sur la vie et le bien-être de milliers de foyers; |
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P.

considérant que, pour cette raison, la commission des pétitions a consacré une grande partie de son temps et de ses efforts en 2012 à examiner la signification du terme «citoyenneté européenne», qui touche de très près la liberté totale de circulation et de séjour dans l'Union, au sens de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, mais englobe également de très nombreux autres droits et concerne aussi les citoyens qui ne quittent pas leur pays d'origine; considérant que des pétitions témoignent que des citoyens et des résidents de l'Union rencontrent encore un grand nombre d'obstacles concrets à l'exercice de leurs droits transfrontaliers en particulier, ce qui a une incidence négative directe, constatable au quotidien, sur la vie et le bien-être de milliers de foyers;

| Q. | considérant que la procédure de pétition peut être complémentaire d'autres instruments européens mis à la disposition des citoyens, notamment la possibilité d'introduire des plaintes auprès du médiateur européen ou de la Commission; considérant que la commission des pétitions travaille main dans la main avec le médiateur, avec d'autres commissions parlementaires du Parlement, avec des organes, agents et réseaux européens, ainsi qu'avec les États membres; |
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Q.

considérant que la procédure de pétition peut être complémentaire d'autres instruments européens mis à la disposition des citoyens, notamment la possibilité d'introduire des plaintes auprès du médiateur européen ou de la Commission; considérant que la commission des pétitions travaille main dans la main avec le médiateur, avec d'autres commissions parlementaires du Parlement, avec des organes, agents et réseaux européens, ainsi qu'avec les États membres;

| R. | considérant que la procédure de pétition peut, et devrait, continuer de constituer un complément aux autres mécanismes de recours dont peuvent se prévaloir les citoyens, tels que les plaintes à la Commission ou au médiateur; considérant que SOLVIT, en particulier, est un outil important auquel peuvent avoir recours les citoyens de l'Union pour trouver une solution rapide aux problèmes causés par la mauvaise application du droit relatif au marché intérieur par les autorités publiques; considérant qu'il y a lieu, en ce sens, d'exiger des avancées dans les actions collectives de résolution de litiges engagées par les consommateurs et leurs associations; considérant que les informations disponibles sur le portail Internet unique «Exercez vos droits» sont importantes pour les citoyens qui souhaitent déposer une plainte relative à l'application du droit de l'Union; |
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R.

considérant que la procédure de pétition peut, et devrait, continuer de constituer un complément aux autres mécanismes de recours dont peuvent se prévaloir les citoyens, tels que les plaintes à la Commission ou au médiateur; considérant que SOLVIT, en particulier, est un outil important auquel peuvent avoir recours les citoyens de l'Union pour trouver une solution rapide aux problèmes causés par la mauvaise application du droit relatif au marché intérieur par les autorités publiques; considérant qu'il y a lieu, en ce sens, d'exiger des avancées dans les actions collectives de résolution de litiges engagées par les consommateurs et leurs associations; considérant que les informations disponibles sur le portail Internet unique «Exercez vos droits» sont importantes pour les citoyens qui souhaitent déposer une plainte relative à l'application du droit de l'Union;

| S. | considérant que le champ d'action et le modus operandi du droit de pétition dont jouissent tous les citoyens et les résidents de l'Union conformément aux dispositions du traité diffèrent d'autres solutions mises à la disposition des citoyens, telles que le dépôt de plaintes auprès de la Commission ou du médiateur; |
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S.

considérant que le champ d'action et le modus operandi du droit de pétition dont jouissent tous les citoyens et les résidents de l'Union conformément aux dispositions du traité diffèrent d'autres solutions mises à la disposition des citoyens, telles que le dépôt de plaintes auprès de la Commission ou du médiateur;

| T. | considérant qu'il est nécessaire d'accroître la participation des citoyens au processus décisionnel de l'Union européenne, afin de renforcer sa légitimité et sa responsabilité; |
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T.

considérant qu'il est nécessaire d'accroître la participation des citoyens au processus décisionnel de l'Union européenne, afin de renforcer sa légitimité et sa responsabilité;

| U. | considérant qu'un nouvel instrument de démocratie participative, l'initiative citoyenne européenne, est entré en vigueur le 1er avril 2012, et que jusqu'à présent seize initiatives ont été enregistrées; considérant que diverses personnes à l'origine d'initiatives citoyennes européennes ont fait part de leurs inquiétudes quant aux obstacles techniques rencontrés dans la collecte effective des signatures; considérant le rôle central que la commission des pétitions est appelée à jouer dans l'organisation des auditions publiques pour les initiatives réussies; |
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U.

considérant qu'un nouvel instrument de démocratie participative, l'initiative citoyenne européenne, est entré en vigueur le 1er avril 2012, et que jusqu'à présent seize initiatives ont été enregistrées; considérant que diverses personnes à l'origine d'initiatives citoyennes européennes ont fait part de leurs inquiétudes quant aux obstacles techniques rencontrés dans la collecte effective des signatures; considérant le rôle central que la commission des pétitions est appelée à jouer dans l'organisation des auditions publiques pour les initiatives réussies;

| V. | considérant qu'il est patent que les citoyens de l'Union ne sont pas correctement informés de leurs droits, tant par ignorance propre que par manque d'informations présentées de manière claire et mises aisément à la disposition du public; considérant qu'il s'agit d'un obstacle de taille à l'exercice d'une citoyenneté européenne active et que, à cet égard, les États membres devraient accomplir de manière plus complète leur devoir d'information et d'orientation; |
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V.

considérant qu'il est patent que les citoyens de l'Union ne sont pas correctement informés de leurs droits, tant par ignorance propre que par manque d'informations présentées de manière claire et mises aisément à la disposition du public; considérant qu'il s'agit d'un obstacle de taille à l'exercice d'une citoyenneté européenne active et que, à cet égard, les États membres devraient accomplir de manière plus complète leur devoir d'information et d'orientation;

| W. | considérant que les citoyens et les résidents européens ont légitimement le droit de s'attendre à ce que les problèmes qu'ils exposent devant la commission des pétitions puissent trouver une solution, sans retard indu, dans le cadre juridique de l'Union européenne, et notamment à ce que les membres de cette commission défendent leur environnement naturel, leur santé, leur liberté de circulation, leur dignité ainsi que leurs droits et libertés fondamentaux; considérant que l'efficacité du travail de la commission repose essentiellement sur la rapidité et la précision de son secrétariat et pourrait être encore améliorée, notamment par l'optimisation des délais de traitement des pétitions et par une systématisation des procédures de décision à leur sujet; considérant qu'eu égard à l'augmentation progressive du nombre de pétitions reçues chaque année, il y aurait lieu de consacrer davantage de ressources et de temps de réunion en commission à ces fins; considérant la nécessité d'assurer la continuité du traitement des pétitions à la suite des changements de législature et des changements de personnel qui en résultent; considérant les nombreuses pétitions présentées en rapport avec les victimes du franquisme et les enfants volés en Espagne; |
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W.

considérant que les citoyens et les résidents européens ont légitimement le droit de s'attendre à ce que les problèmes qu'ils exposent devant la commission des pétitions puissent trouver une solution, sans retard indu, dans le cadre juridique de l'Union européenne, et notamment à ce que les membres de cette commission défendent leur environnement naturel, leur santé, leur liberté de circulation, leur dignité ainsi que leurs droits et libertés fondamentaux; considérant que l'efficacité du travail de la commission repose essentiellement sur la rapidité et la précision de son secrétariat et pourrait être encore améliorée, notamment par l'optimisation des délais de traitement des pétitions et par une systématisation des procédures de décision à leur sujet; considérant qu'eu égard à l'augmentation progressive du nombre de pétitions reçues chaque année, il y aurait lieu de consacrer davantage de ressources et de temps de réunion en commission à ces fins; considérant la nécessité d'assurer la continuité du traitement des pétitions à la suite des changements de législature et des changements de personnel qui en résultent; considérant les nombreuses pétitions présentées en rapport avec les victimes du franquisme et les enfants volés en Espagne;

| X. | considérant que certaines pétitions demeurent en souffrance sans que la Commission, le Parlement, la Cour de justice de l'Union européenne et les autorités nationales ne réussissent à s'entendre sur une solution, laissant ainsi les pétitionnaires dans l'incertitude la plus totale, sans espoir de conclusion; |
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X.

considérant que certaines pétitions demeurent en souffrance sans que la Commission, le Parlement, la Cour de justice de l'Union européenne et les autorités nationales ne réussissent à s'entendre sur une solution, laissant ainsi les pétitionnaires dans l'incertitude la plus totale, sans espoir de conclusion;

| Y. | considérant que le nombre de pétitions relatives à la violation des droits fondamentaux et de l'état de droit inscrits dans le traité sur l'Union européenne a considérablement augmenté, ce qui indique que les citoyens européens accordent une confiance de plus en plus grande aux institutions communautaires, qu'ils considèrent garantes de leurs droits fondamentaux; |
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Y.

considérant que le nombre de pétitions relatives à la violation des droits fondamentaux et de l'état de droit inscrits dans le traité sur l'Union européenne a considérablement augmenté, ce qui indique que les citoyens européens accordent une confiance de plus en plus grande aux institutions communautaires, qu'ils considèrent garantes de leurs droits fondamentaux;

| Z. | considérant que les individus et les collectivités locales, mais aussi les associations de bénévoles et les entreprises, sont idéalement placés pour évaluer l'efficacité de la législation de l'Union telle qu'elle s'applique à eux, ainsi que pour signaler les éventuelles insuffisances devant être analysées afin de garantir une meilleure application, plus homogène et plus uniforme du droit de l'Union dans tous les États membres; |
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Z.

considérant que les individus et les collectivités locales, mais aussi les associations de bénévoles et les entreprises, sont idéalement placés pour évaluer l'efficacité de la législation de l'Union telle qu'elle s'applique à eux, ainsi que pour signaler les éventuelles insuffisances devant être analysées afin de garantir une meilleure application, plus homogène et plus uniforme du droit de l'Union dans tous les États membres;

| 1. | prend acte des pétitions déposées en 2012 par des citoyens et des résidents de l'Union sur des violations présumées du droit de l'Union dans les domaines des droits fondamentaux, de l'environnement, du marché intérieur et des droits de propriété; estime que les pétitions témoignent de l'existence de cas, hélas trop fréquents et trop répandus, de transposition incomplète du droit de l'Union ou de mauvaise application de celui-ci; |
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1.

prend acte des pétitions déposées en 2012 par des citoyens et des résidents de l'Union sur des violations présumées du droit de l'Union dans les domaines des droits fondamentaux, de l'environnement, du marché intérieur et des droits de propriété; estime que les pétitions témoignent de l'existence de cas, hélas trop fréquents et trop répandus, de transposition incomplète du droit de l'Union ou de mauvaise application de celui-ci;

| 2. | observe que les droits fondamentaux demeurent un sujet récurrent des pétitions présentées, notamment en ce qui concerne les droits des personnes handicapées, les droits des enfants, les droits de propriété, le droit à la liberté de circulation, y compris le transfert des prestations de sécurité sociale, sans discrimination aucune, la protection de la liberté d'expression et de la vie privée, la liberté d'association et le droit d'accès à des documents et à l'information; demande aux États membres d'appliquer correctement et de respecter ces droits, conformément au traité, et à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour forcer les États membres qui ne respectent pas le traité à inscrire une fois pour toutes dans le droit national les droits fondamentaux dont tout citoyen de l'Union devrait disposer; estime qu'il y a lieu de porter une attention particulière au droit à la mémoire historique, aux droits des familles victimes du franquisme à la vérité, à la justice et à la réparation, et au droit des enfants volés en Espagne à connaître l'identité de leurs parents biologiques; |
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2.

observe que les droits fondamentaux demeurent un sujet récurrent des pétitions présentées, notamment en ce qui concerne les droits des personnes handicapées, les droits des enfants, les droits de propriété, le droit à la liberté de circulation, y compris le transfert des prestations de sécurité sociale, sans discrimination aucune, la protection de la liberté d'expression et de la vie privée, la liberté d'association et le droit d'accès à des documents et à l'information; demande aux États membres d'appliquer correctement et de respecter ces droits, conformément au traité, et à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour forcer les États membres qui ne respectent pas le traité à inscrire une fois pour toutes dans le droit national les droits fondamentaux dont tout citoyen de l'Union devrait disposer; estime qu'il y a lieu de porter une attention particulière au droit à la mémoire historique, aux droits des familles victimes du franquisme à la vérité, à la justice et à la réparation, et au droit des enfants volés en Espagne à connaître l'identité de leurs parents biologiques;

| 3. | estime qu'un guide en ligne interactif, accessible depuis le site internet du Parlement européen, sur le modèle de celui figurant sur le site du médiateur, pourrait permettre de réduire le nombre de pétitions présentées dont le thème ne relève pas de la compétence de l'Union; |
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3.

estime qu'un guide en ligne interactif, accessible depuis le site internet du Parlement européen, sur le modèle de celui figurant sur le site du médiateur, pourrait permettre de réduire le nombre de pétitions présentées dont le thème ne relève pas de la compétence de l'Union;

| 4. | confirme le rôle essentiel de la commission des pétitions dans l'identification des recours non judiciaires pour les citoyens, par laquelle elle fournit une analyse sur la manière dont l'Union européenne est réellement perçue par la population, ce qui permet ensuite de conclure dans quelle mesure celle-ci considère que la législation européenne produit les résultats escomptés et répond aux attentes de la population; |
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4.

confirme le rôle essentiel de la commission des pétitions dans l'identification des recours non judiciaires pour les citoyens, par laquelle elle fournit une analyse sur la manière dont l'Union européenne est réellement perçue par la population, ce qui permet ensuite de conclure dans quelle mesure celle-ci considère que la législation européenne produit les résultats escomptés et répond aux attentes de la population;

| 5. | invite la commission des pétitions à analyser les effets, sur la recevabilité des pétitions, de la jurisprudence liée à l'arrêt ERT rendu par la Cour de justice, qui confère aux citoyens de l'Union, même lorsqu'une affaire relève strictement du droit national, un niveau plus élevé de protection dans le cas où une décision de justice nationale a des conséquences sur l'exercice de leurs droits de citoyens de l'Union; appelle à examiner les obstacles concrets qui se dressent devant les citoyens de l'Union lorsqu'ils cherchent à obtenir, à travers des demandes de décisions préjudicielles de la Cour, une interprétation fiable du droit de l'Union dans les affaires portées devant les juridictions nationales; |
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5.

invite la commission des pétitions à analyser les effets, sur la recevabilité des pétitions, de la jurisprudence liée à l'arrêt ERT rendu par la Cour de justice, qui confère aux citoyens de l'Union, même lorsqu'une affaire relève strictement du droit national, un niveau plus élevé de protection dans le cas où une décision de justice nationale a des conséquences sur l'exercice de leurs droits de citoyens de l'Union; appelle à examiner les obstacles concrets qui se dressent devant les citoyens de l'Union lorsqu'ils cherchent à obtenir, à travers des demandes de décisions préjudicielles de la Cour, une interprétation fiable du droit de l'Union dans les affaires portées devant les juridictions nationales;

| 6. | demande, dans le cadre de l'amélioration du travail de la commission, une procédure de suivi des missions d'information, qui assure d'une part le droit de chaque membre de la mission de présenter les faits selon son point de vue et garantit d'autre part à tous les membres de la commission la possibilité de participer à la prise de décision concernant les conclusions à tirer par la commission des pétitions; |
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6.

demande, dans le cadre de l'amélioration du travail de la commission, une procédure de suivi des missions d'information, qui assure d'une part le droit de chaque membre de la mission de présenter les faits selon son point de vue et garantit d'autre part à tous les membres de la commission la possibilité de participer à la prise de décision concernant les conclusions à tirer par la commission des pétitions;

| 7. | est résolu à aménager la procédure de pétition de manière plus efficace, plus transparente, et plus impartiale, tout en tenant compte des droits de participation des membres de la commission des pétitions, de sorte que le traitement des pétitions, y compris les différentes étapes de la procédure, puisse satisfaire à tout contrôle juridictionnel; |
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7.

est résolu à aménager la procédure de pétition de manière plus efficace, plus transparente, et plus impartiale, tout en tenant compte des droits de participation des membres de la commission des pétitions, de sorte que le traitement des pétitions, y compris les différentes étapes de la procédure, puisse satisfaire à tout contrôle juridictionnel;

| 8. | attire l'attention sur la persistance de discriminations à l'encontre de citoyens du fait de leur religion ou croyance, de leur handicap, de leur appartenance à une catégorie minoritaire, de leur âge ou de leur orientation sexuelle; souligne en particulier que le peuple rom continue, à travers toute l'Union, de rencontrer des obstacles à l'inclusion; demande dès lors à la Commission de faciliter la coopération intergouvernementale dans ce domaine, d'allouer des ressources suffisantes à la mise en œuvre de stratégies nationales pour l'inclusion des Roms et de surveiller activement la mise en application effective de ces stratégies dans les États membres; |
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8.

attire l'attention sur la persistance de discriminations à l'encontre de citoyens du fait de leur religion ou croyance, de leur handicap, de leur appartenance à une catégorie minoritaire, de leur âge ou de leur orientation sexuelle; souligne en particulier que le peuple rom continue, à travers toute l'Union, de rencontrer des obstacles à l'inclusion; demande dès lors à la Commission de faciliter la coopération intergouvernementale dans ce domaine, d'allouer des ressources suffisantes à la mise en œuvre de stratégies nationales pour l'inclusion des Roms et de surveiller activement la mise en application effective de ces stratégies dans les États membres;

| 9. | demande à la Commission d'élaborer une proposition législative visant à résoudre, une fois pour toutes, les problèmes liés à la reconnaissance mutuelle, entre États membres, de documents d'état civil et de leurs effets, tout en respectant les traditions sociales et politiques des différents États membres dans le cadre du principe de subsidiarité; |
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9.

demande à la Commission d'élaborer une proposition législative visant à résoudre, une fois pour toutes, les problèmes liés à la reconnaissance mutuelle, entre États membres, de documents d'état civil et de leurs effets, tout en respectant les traditions sociales et politiques des différents États membres dans le cadre du principe de subsidiarité;

| 10. | appelle une nouvelle fois les États membres à garantir la liberté de circulation de tous les citoyens de l'Union et de leur famille, sans discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou la nationalité; renouvelle sa demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre les droits octroyés au titre des articles 2 et 3 de la directive 2004/38/CE, non seulement au conjoint de sexe opposé, mais également au partenaire enregistré, membre du ménage ou partenaire avec lequel un citoyen de l'Union entretient une relation stable, dûment attestée, y compris s'il est du même sexe, sur la base des principes de reconnaissance mutuelle, d'égalité, de non-discrimination, de dignité et de respect de la vie privée et familiale; invite à cet égard la Commission à s'assurer que la directive est strictement appliquée et, en définitive, révisée en ce sens si nécessaire, et à veiller à ce que les États membres qui n'appliquent pas la directive fassent l'objet, le cas échéant, d'une procédure d'infraction; |
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10.

appelle une nouvelle fois les États membres à garantir la liberté de circulation de tous les citoyens de l'Union et de leur famille, sans discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou la nationalité; renouvelle sa demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre les droits octroyés au titre des articles 2 et 3 de la directive 2004/38/CE, non seulement au conjoint de sexe opposé, mais également au partenaire enregistré, membre du ménage ou partenaire avec lequel un citoyen de l'Union entretient une relation stable, dûment attestée, y compris s'il est du même sexe, sur la base des principes de reconnaissance mutuelle, d'égalité, de non-discrimination, de dignité et de respect de la vie privée et familiale; invite à cet égard la Commission à s'assurer que la directive est strictement appliquée et, en définitive, révisée en ce sens si nécessaire, et à veiller à ce que les États membres qui n'appliquent pas la directive fassent l'objet, le cas échéant, d'une procédure d'infraction;

| 11. | observe que l'environnement demeure un autre sujet central de préoccupation pour les citoyens, ce qui indique que les autorités publiques des États membres échouent, encore et encore, à sauvegarder la biodiversité et les ressources naturelles, à protéger les écosystèmes et à garantir la meilleure qualité possible en termes de santé publique; attire tout particulièrement l'attention sur le grand nombre de pétitions portant sur le traitement des déchets, sur l'eau, sur les dangers potentiels de l'énergie nucléaire et du génie génétique, sur les espèces protégées et sur l'évaluation des incidences de certains projets et activités sur l'environnement et la santé publique, comme l'extraction de gaz de schiste par la méthode dite de fracturation hydraulique; incite la Commission à consolider le cadre législatif en matière d'environnement et de lutte contre le changement climatique, en particulier en ce qui concerne sa mise en application correcte; déplore que certains États membres, en dépit de leurs efforts en la matière, n'aient pu trouver de solutions viables à long terme pour les problèmes liés au traitement des déchets; |
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11.

observe que l'environnement demeure un autre sujet central de préoccupation pour les citoyens, ce qui indique que les autorités publiques des États membres échouent, encore et encore, à sauvegarder la biodiversité et les ressources naturelles, à protéger les écosystèmes et à garantir la meilleure qualité possible en termes de santé publique; attire tout particulièrement l'attention sur le grand nombre de pétitions portant sur le traitement des déchets, sur l'eau, sur les dangers potentiels de l'énergie nucléaire et du génie génétique, sur les espèces protégées et sur l'évaluation des incidences de certains projets et activités sur l'environnement et la santé publique, comme l'extraction de gaz de schiste par la méthode dite de fracturation hydraulique; incite la Commission à consolider le cadre législatif en matière d'environnement et de lutte contre le changement climatique, en particulier en ce qui concerne sa mise en application correcte; déplore que certains États membres, en dépit de leurs efforts en la matière, n'aient pu trouver de solutions viables à long terme pour les problèmes liés au traitement des déchets;

| 12. | demande instamment à la Commission de prendre les mesures appropriées pour que les États membres considèrent l'eau comme un bien commun; estime qu'il y a lieu d'appliquer scrupuleusement le principe de précaution dans l'utilisation de la biotechnologie et de la nanotechnologie pour des produits susceptibles de nuire gravement à la santé des consommateurs; |
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12.

demande instamment à la Commission de prendre les mesures appropriées pour que les États membres considèrent l'eau comme un bien commun; estime qu'il y a lieu d'appliquer scrupuleusement le principe de précaution dans l'utilisation de la biotechnologie et de la nanotechnologie pour des produits susceptibles de nuire gravement à la santé des consommateurs;

| 13. | s'attend à ce que la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement, modifiant la directive 2011/92/UE, soit non seulement renforcée en arrêtant des paramètres plus clairs, mais aussi et surtout à ce qu'elle soit mise en œuvre en bonne et due forme par les États membres; |
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13.

s'attend à ce que la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement, modifiant la directive 2011/92/UE, soit non seulement renforcée en arrêtant des paramètres plus clairs, mais aussi et surtout à ce qu'elle soit mise en œuvre en bonne et due forme par les États membres;

| 14. | est d'avis que des procédures doivent être mises en place pour traiter les pétitions urgentes, permettant d'effectuer également des missions d'information pendant la longue période sans session plénière au moment des élections européennes ainsi que, lorsque la nature de la pétition l'exige, pendant la période estivale sans activités parlementaires (à l'instar de la mission d'information à Damüls, réalisable uniquement en été); |
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14.

est d'avis que des procédures doivent être mises en place pour traiter les pétitions urgentes, permettant d'effectuer également des missions d'information pendant la longue période sans session plénière au moment des élections européennes ainsi que, lorsque la nature de la pétition l'exige, pendant la période estivale sans activités parlementaires (à l'instar de la mission d'information à Damüls, réalisable uniquement en été);

| 15. | se félicite de la fin de la situation d'urgence dans la ville de Naples et des nouvelles initiatives en matière de gestion des déchets, et s'attend à ce que les problèmes qui demeurent dans la région de Campanie soient résolus comme il se doit, c'est-à-dire au moyen d'une installation de traitement global des déchets à l'échelle régionale, conformément à la hiérarchie instituée par la directive-cadre relative aux déchets et à l'arrêt rendu par la Cour de justice en 2010; demeure très préoccupé par l'approche adoptée en matière de gestion des déchets dans la région du Latium, et en particulier par le suivi de la fermeture de la décharge de Malagrotta; |
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15.

se félicite de la fin de la situation d'urgence dans la ville de Naples et des nouvelles initiatives en matière de gestion des déchets, et s'attend à ce que les problèmes qui demeurent dans la région de Campanie soient résolus comme il se doit, c'est-à-dire au moyen d'une installation de traitement global des déchets à l'échelle régionale, conformément à la hiérarchie instituée par la directive-cadre relative aux déchets et à l'arrêt rendu par la Cour de justice en 2010; demeure très préoccupé par l'approche adoptée en matière de gestion des déchets dans la région du Latium, et en particulier par le suivi de la fermeture de la décharge de Malagrotta;

| 16. | relève, en outre, que les citoyens de l'Union rencontrent toujours des obstacles au sein du marché intérieur, notamment dans l'exercice de leur droit à la libre circulation en tant que personnes, en tant que prestataires et consommateurs de biens et de services et en tant que travailleurs, comme c'est le cas, par exemple, des travailleurs roumains et bulgares, qui demeurent confrontés à des restrictions sur le marché du travail dans certains États membres; signale, en particulier, que la coopération judiciaire transfrontalière et son efficacité demeurent des domaines singulièrement problématiques; conclut qu'un renforcement et une harmonisation de la coopération transfrontalière dans tous les domaines auraient des avantages décisifs pour la protection des droits des citoyens et pour le dynamisme de l'économie; |
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16.

relève, en outre, que les citoyens de l'Union rencontrent toujours des obstacles au sein du marché intérieur, notamment dans l'exercice de leur droit à la libre circulation en tant que personnes, en tant que prestataires et consommateurs de biens et de services et en tant que travailleurs, comme c'est le cas, par exemple, des travailleurs roumains et bulgares, qui demeurent confrontés à des restrictions sur le marché du travail dans certains États membres; signale, en particulier, que la coopération judiciaire transfrontalière et son efficacité demeurent des domaines singulièrement problématiques; conclut qu'un renforcement et une harmonisation de la coopération transfrontalière dans tous les domaines auraient des avantages décisifs pour la protection des droits des citoyens et pour le dynamisme de l'économie;

| 17. | demande instamment à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour faciliter l'accès des consommateurs aux technologies de l'information et de la communication, avec toutes les garanties de sécurité et de transparence, et notamment de faciliter l'accessibilité des sites web des organismes du secteur public; |
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17.

demande instamment à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour faciliter l'accès des consommateurs aux technologies de l'information et de la communication, avec toutes les garanties de sécurité et de transparence, et notamment de faciliter l'accessibilité des sites web des organismes du secteur public;

| 18. | souligne les efforts de la commission des pétitions pour se faire le porte-parole des nombreux citoyens qui demandent un cadre juridique européen visant à accorder une protection plus complète aux animaux et une amélioration du bien-être animal, y compris pour les animaux domestiques et les animaux errants; |
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18.

souligne les efforts de la commission des pétitions pour se faire le porte-parole des nombreux citoyens qui demandent un cadre juridique européen visant à accorder une protection plus complète aux animaux et une amélioration du bien-être animal, y compris pour les animaux domestiques et les animaux errants;

| 19. | souligne l'importance que revêt la création du groupe de travail sur la loi espagnole de développement du littoral, qui peut servir de précédent pour d'autres expériences similaires, lequel groupe de travail a examiné de près les pétitions afférentes et s'est penché sur les modifications de ladite loi; réitère l'importance des contacts directs avec les autorités nationales espagnoles lorsque surviennent des cas comme celui-ci et souligne l'absolue nécessité d'une coopération renforcée, dans le but de parvenir à un meilleur équilibre entre les droits de propriété et leur fonction sociale, et de trouver de meilleures solutions lorsque la protection de l'environnement nécessite des expropriations; fait part de ses inquiétudes quant au fait que la nouvelle loi de développement du littoral approuvée par le parlement espagnol ne permet pas de répondre aux préoccupations des pétitionnaires, et quant à l'absence de projets visant à renforcer la protection de l'environnement dans les zones côtières d'Espagne; |
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19.

souligne l'importance que revêt la création du groupe de travail sur la loi espagnole de développement du littoral, qui peut servir de précédent pour d'autres expériences similaires, lequel groupe de travail a examiné de près les pétitions afférentes et s'est penché sur les modifications de ladite loi; réitère l'importance des contacts directs avec les autorités nationales espagnoles lorsque surviennent des cas comme celui-ci et souligne l'absolue nécessité d'une coopération renforcée, dans le but de parvenir à un meilleur équilibre entre les droits de propriété et leur fonction sociale, et de trouver de meilleures solutions lorsque la protection de l'environnement nécessite des expropriations; fait part de ses inquiétudes quant au fait que la nouvelle loi de développement du littoral approuvée par le parlement espagnol ne permet pas de répondre aux préoccupations des pétitionnaires, et quant à l'absence de projets visant à renforcer la protection de l'environnement dans les zones côtières d'Espagne;

| 20. | souligne la nécessité de réglementer efficacement la protection du littoral, tout en signalant que la loi espagnole de développement du littoral n'est pas cohérente avec les objectifs visés, étant donné qu'elle porte préjudice au patrimoine historique et aux populations autochtones, en ayant de lourdes conséquences pour les habitants des petits villages côtiers qui ont de tout temps cohabité de manière durable avec la mer et ses écosystèmes; |
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20.

souligne la nécessité de réglementer efficacement la protection du littoral, tout en signalant que la loi espagnole de développement du littoral n'est pas cohérente avec les objectifs visés, étant donné qu'elle porte préjudice au patrimoine historique et aux populations autochtones, en ayant de lourdes conséquences pour les habitants des petits villages côtiers qui ont de tout temps cohabité de manière durable avec la mer et ses écosystèmes;

| 21. | salue les conclusions de la commission des pétitions, publiées à l'issue de la mission d'information à Berlin, sur les questions liées au bien-être des enfants et de la famille, en particulier en ce qui concerne les affaires transfrontalières relatives au droit de garde; observe néanmoins qu'au vu du flux constant de pétitions portant sur ces questions, il apparaît clairement que le sujet des affaires transfrontalières relatives au droit de garde demeure d'actualité, et que l'existence dans d'autres États membres, notamment au Danemark, de cas similaires a été portée à l'attention de la commission; note par ailleurs que, dans le cas du Danemark, il s'agit également d'affaires concernant des étrangers résidant dans le pays et pour certaines desquelles il a été établi, en outre, qu'il s'agissait d'enlèvements d'enfants (depuis l'étranger également); |
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21.

salue les conclusions de la commission des pétitions, publiées à l'issue de la mission d'information à Berlin, sur les questions liées au bien-être des enfants et de la famille, en particulier en ce qui concerne les affaires transfrontalières relatives au droit de garde; observe néanmoins qu'au vu du flux constant de pétitions portant sur ces questions, il apparaît clairement que le sujet des affaires transfrontalières relatives au droit de garde demeure d'actualité, et que l'existence dans d'autres États membres, notamment au Danemark, de cas similaires a été portée à l'attention de la commission; note par ailleurs que, dans le cas du Danemark, il s'agit également d'affaires concernant des étrangers résidant dans le pays et pour certaines desquelles il a été établi, en outre, qu'il s'agissait d'enlèvements d'enfants (depuis l'étranger également);

| 22. | est d'avis qu'une meilleure gouvernance environnementale et des mécanismes de recours plus efficaces sont directement liés à la transparence et à l'accès à l'information, conformément au règlement (CE) no 1049/2001; |
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22.

est d'avis qu'une meilleure gouvernance environnementale et des mécanismes de recours plus efficaces sont directement liés à la transparence et à l'accès à l'information, conformément au règlement (CE) no 1049/2001;

| 23. | estime qu'il est primordial de renforcer la coopération fondée sur la réciprocité avec les parlements et les gouvernements des États membres et, le cas échéant, d'encourager les autorités des États membres à transposer et appliquer la législation de l'Union en toute transparence; souligne l'importance de la collaboration entre la Commission et les États membres mais regrette les manœuvres dilatoires de la part de certains États membres eu égard à la transposition et à l'application de la législation de l'Union en matière d'environnement; |
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23.

estime qu'il est primordial de renforcer la coopération fondée sur la réciprocité avec les parlements et les gouvernements des États membres et, le cas échéant, d'encourager les autorités des États membres à transposer et appliquer la législation de l'Union en toute transparence; souligne l'importance de la collaboration entre la Commission et les États membres mais regrette les manœuvres dilatoires de la part de certains États membres eu égard à la transposition et à l'application de la législation de l'Union en matière d'environnement;

| 24. | attire l'attention, à cet égard, sur l'Eurobaromètre de l'opinion publique, qui indique que seulement 36 % des citoyens de l'Union estiment être bien informés de leurs droits et qu'à peine 24 % estiment savoir que faire si leurs droits ne sont pas respectés; insiste, dès lors, sur l'urgente nécessité d'améliorer l'accès à l'information et de présenter clairement les fonctions respectives des différentes institutions nationales et européennes, afin que les citoyens puissent adresser leurs pétitions et leurs plaintes à l'institution adéquate; |
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24.

attire l'attention, à cet égard, sur l'Eurobaromètre de l'opinion publique, qui indique que seulement 36 % des citoyens de l'Union estiment être bien informés de leurs droits et qu'à peine 24 % estiment savoir que faire si leurs droits ne sont pas respectés; insiste, dès lors, sur l'urgente nécessité d'améliorer l'accès à l'information et de présenter clairement les fonctions respectives des différentes institutions nationales et européennes, afin que les citoyens puissent adresser leurs pétitions et leurs plaintes à l'institution adéquate;

| 25. | demande plus particulièrement à la Commission de rendre le portail Internet «Exercez vos droits» plus intuitif et de le faire connaître davantage auprès des citoyens de l'Union; |
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25.

demande plus particulièrement à la Commission de rendre le portail Internet «Exercez vos droits» plus intuitif et de le faire connaître davantage auprès des citoyens de l'Union;

| 26. | est résolu à mettre en place, pour les pétitions, un portail Internet plus pratique et plus visible au plus tard à la fin de l'année 2013, afin de faciliter l'accès à la procédure de pétition et de fournir de précieuses informations concernant les pétitions, la publicité de la procédure de pétition auprès du public et son approche interactive, ainsi que les autres mécanismes de recours; demande que le droit de présenter une pétition soit plus visible sur la page d'accueil du site Internet du Parlement; |
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26.

est résolu à mettre en place, pour les pétitions, un portail Internet plus pratique et plus visible au plus tard à la fin de l'année 2013, afin de faciliter l'accès à la procédure de pétition et de fournir de précieuses informations concernant les pétitions, la publicité de la procédure de pétition auprès du public et son approche interactive, ainsi que les autres mécanismes de recours; demande que le droit de présenter une pétition soit plus visible sur la page d'accueil du site Internet du Parlement;

| 27. | souligne qu'à côté des autres organes, institutions et instruments que sont l'initiative citoyenne européenne, le médiateur européen, la Commission et les commissions d'enquête, la commission des pétitions détient un rôle autonome et clairement défini en tant que point de contact pour chaque citoyen; souligne en outre que la commission des pétitions doit continuer d'être un point de référence pour les citoyens qui considèrent que leurs droits ont été enfreints; |
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27.

souligne qu'à côté des autres organes, institutions et instruments que sont l'initiative citoyenne européenne, le médiateur européen, la Commission et les commissions d'enquête, la commission des pétitions détient un rôle autonome et clairement défini en tant que point de contact pour chaque citoyen; souligne en outre que la commission des pétitions doit continuer d'être un point de référence pour les citoyens qui considèrent que leurs droits ont été enfreints;

| 28. | salue la coopération constructive qu'entretiennent la commission des pétitions et le médiateur, comme en témoigne le rapport spécial du médiateur sur l'aéroport de Vienne concernant l'application correcte de la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement; soutient les activités du médiateur relatives au cas de mauvaise administration dans les activités des institutions, organes, bureaux et agences de l'Union; s'attend à la poursuite de cette mission dans une totale indépendance, comme cela a été le cas jusqu'à présent; |
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28.

salue la coopération constructive qu'entretiennent la commission des pétitions et le médiateur, comme en témoigne le rapport spécial du médiateur sur l'aéroport de Vienne concernant l'application correcte de la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement; soutient les activités du médiateur relatives au cas de mauvaise administration dans les activités des institutions, organes, bureaux et agences de l'Union; s'attend à la poursuite de cette mission dans une totale indépendance, comme cela a été le cas jusqu'à présent;

| 29. | fait observer que les citoyens de l'Union ne disposent pas tous d'un médiateur au niveau national ayant des pouvoirs élargis, ce qui signifie que tous les citoyens de l'Union n'ont pas les mêmes possibilités de recours; estime qu'avec un médiateur national dans chaque État membre, un réseau européen des médiateurs apporterait un soutien non négligeable au médiateur européen; |
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29.

fait observer que les citoyens de l'Union ne disposent pas tous d'un médiateur au niveau national ayant des pouvoirs élargis, ce qui signifie que tous les citoyens de l'Union n'ont pas les mêmes possibilités de recours; estime qu'avec un médiateur national dans chaque État membre, un réseau européen des médiateurs apporterait un soutien non négligeable au médiateur européen;

| 30. | salue la poursuite de la coopération avec la Commission pour ce qui est de l'examen des pétitions dans le domaine de l'application du droit de l'Union par les États membres; souligne néanmoins que la commission des pétitions s'attend à être tenue continûment et correctement informée, dans les meilleurs délais, de l'évolution des procédures d'infraction; demande à la Commission de traiter les pétitions et les plaintes sur un pied d'égalité dans le cadre des procédures d'infraction; demande, en outre, à la Commission de communiquer également à la commission des pétitions les détails et une analyse statistique de toutes les plaintes sur lesquelles elle enquête; souligne que, pour respecter pleinement le droit de pétition, il est primordial que la Commission fournisse une réponse et une analyse complète lorsqu'elle en reçoit la demande, en évaluant non seulement les questions de forme et de procédure, mais également le fond de l'affaire; |
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30.

salue la poursuite de la coopération avec la Commission pour ce qui est de l'examen des pétitions dans le domaine de l'application du droit de l'Union par les États membres; souligne néanmoins que la commission des pétitions s'attend à être tenue continûment et correctement informée, dans les meilleurs délais, de l'évolution des procédures d'infraction; demande à la Commission de traiter les pétitions et les plaintes sur un pied d'égalité dans le cadre des procédures d'infraction; demande, en outre, à la Commission de communiquer également à la commission des pétitions les détails et une analyse statistique de toutes les plaintes sur lesquelles elle enquête; souligne que, pour respecter pleinement le droit de pétition, il est primordial que la Commission fournisse une réponse et une analyse complète lorsqu'elle en reçoit la demande, en évaluant non seulement les questions de forme et de procédure, mais également le fond de l'affaire;

| 31. | souligne que l'accès à l'information détenue par les institutions européennes, comme le prévoit le règlement (CE) no 1049/2001, est la principale préoccupation des citoyens aspirant à mieux comprendre le processus décisionnel, en particulier lorsqu'il concerne des projets ayant une incidence sur l'environnement; est d'avis que la Commission pourrait assurer un plus large accès aux informations sur les enquêtes et les dossiers d'infraction sans compromettre leur finalité et qu'un intérêt public supérieur pourrait justifier l'accès à ces dossiers, notamment lorsqu'une menace majeure pèse sur les droits fondamentaux, la santé humaine ou animale ou la protection de l'environnement, ou encore dans le cas d'une procédure ouverte pour discrimination d'une minorité ou atteinte à la dignité humaine, pour autant que soit garantie la protection des secrets d'affaires et des informations sensibles en rapport avec des affaires judiciaires, des affaires de concurrence et des dossiers personnels; |
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31.

souligne que l'accès à l'information détenue par les institutions européennes, comme le prévoit le règlement (CE) no 1049/2001, est la principale préoccupation des citoyens aspirant à mieux comprendre le processus décisionnel, en particulier lorsqu'il concerne des projets ayant une incidence sur l'environnement; est d'avis que la Commission pourrait assurer un plus large accès aux informations sur les enquêtes et les dossiers d'infraction sans compromettre leur finalité et qu'un intérêt public supérieur pourrait justifier l'accès à ces dossiers, notamment lorsqu'une menace majeure pèse sur les droits fondamentaux, la santé humaine ou animale ou la protection de l'environnement, ou encore dans le cas d'une procédure ouverte pour discrimination d'une minorité ou atteinte à la dignité humaine, pour autant que soit garantie la protection des secrets d'affaires et des informations sensibles en rapport avec des affaires judiciaires, des affaires de concurrence et des dossiers personnels;

| 32. | demande à la Commission d'adopter une approche de précaution et de prévention lorsqu'elle évalue les projets susceptibles d'avoir des incidences négatives sur l'environnement ou la santé publique, en coopérant à un stade précoce avec les États membres concernés; note la possibilité de recourir à une procédure de référé pendant les délibérations dans les cas où des préjudices irréversibles sont anticipés; |
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32.

demande à la Commission d'adopter une approche de précaution et de prévention lorsqu'elle évalue les projets susceptibles d'avoir des incidences négatives sur l'environnement ou la santé publique, en coopérant à un stade précoce avec les États membres concernés; note la possibilité de recourir à une procédure de référé pendant les délibérations dans les cas où des préjudices irréversibles sont anticipés;

| 33. | prend acte, en particulier, de l'importance de la contribution du réseau SOLVIT en matière de découverte et de résolution de problèmes liés à la mise en application de la législation relative au marché intérieur; encourage l'amélioration de cet outil de l'Union en appelant les États membres à fournir du personnel adéquat aux centres SOLVIT nationaux; estime qu'il conviendrait également de développer les actions collectives de résolution de conflits par les consommateurs et leurs associations; |
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33.

prend acte, en particulier, de l'importance de la contribution du réseau SOLVIT en matière de découverte et de résolution de problèmes liés à la mise en application de la législation relative au marché intérieur; encourage l'amélioration de cet outil de l'Union en appelant les États membres à fournir du personnel adéquat aux centres SOLVIT nationaux; estime qu'il conviendrait également de développer les actions collectives de résolution de conflits par les consommateurs et leurs associations;

| 34. | souligne que, comme l'a confirmé le service juridique dans son avis du 29 février 2012, les domaines d'activité des institutions de l'Union, tels qu'énoncés dans le traité, sont plus étendus que la simple somme des compétences exercées par l'Union; prend en considération l'avis du service juridique du Parlement selon lequel le Parlement est habilité à adopter des décisions administratives internes en vue d'instaurer une procédure pour le traitement des pétitions des citoyens; déplore à cet égard l'incapacité du service concerné du Parlement à se conformer à la résolution du Parlement européen du 21 novembre 2012 sur les activités de la commission des pétitions relatives à l'année 2011 (2); prend acte, enfin, de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire T-280/09, qui dispose qu'une pétition doit être rédigée de manière suffisamment claire et précise pour être correctement comprise, à la lumière des conditions visées à l'article 227 du traité FUE; |
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34.

souligne que, comme l'a confirmé le service juridique dans son avis du 29 février 2012, les domaines d'activité des institutions de l'Union, tels qu'énoncés dans le traité, sont plus étendus que la simple somme des compétences exercées par l'Union; prend en considération l'avis du service juridique du Parlement selon lequel le Parlement est habilité à adopter des décisions administratives internes en vue d'instaurer une procédure pour le traitement des pétitions des citoyens; déplore à cet égard l'incapacité du service concerné du Parlement à se conformer à la résolution du Parlement européen du 21 novembre 2012 sur les activités de la commission des pétitions relatives à l'année 2011 (2); prend acte, enfin, de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire T-280/09, qui dispose qu'une pétition doit être rédigée de manière suffisamment claire et précise pour être correctement comprise, à la lumière des conditions visées à l'article 227 du traité FUE;

| 35. | exhorte les États membres à transposer et à appliquer la législation de l'Union dans la transparence la plus totale et, dans ce but, considère indispensable une amélioration de la coopération, à un stade précoce, entre la Commission et les parlements et les gouvernements des États membres, dans un esprit de réciprocité; |
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35.

exhorte les États membres à transposer et à appliquer la législation de l'Union dans la transparence la plus totale et, dans ce but, considère indispensable une amélioration de la coopération, à un stade précoce, entre la Commission et les parlements et les gouvernements des États membres, dans un esprit de réciprocité;

| 36. | déplore les obstacles bureaucratiques auxquels se heurtent les initiatives citoyennes européennes par manque d'assistance informatique; regrette surtout qu'un instrument au potentiel si riche pour les citoyens soit utilisé de manière si disparate dans les différentes administrations, du fait que les procédures de fonctionnement diffèrent grandement d'un État membre à l'autre; |
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36.

déplore les obstacles bureaucratiques auxquels se heurtent les initiatives citoyennes européennes par manque d'assistance informatique; regrette surtout qu'un instrument au potentiel si riche pour les citoyens soit utilisé de manière si disparate dans les différentes administrations, du fait que les procédures de fonctionnement diffèrent grandement d'un État membre à l'autre;

| 37. | salue le fait que l'année 2013 ait été désignée «année européenne des citoyens»; demande à tous les institutions et organes tant de l'Union que des États membres d'améliorer les services qu'ils fournissent aux citoyens et aux résidents de l'Union au cours de cette année, en tenant compte des principes énoncés dans les traités et des faits révélés dans le présent rapport, et de mieux communiquer; |
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37.

salue le fait que l'année 2013 ait été désignée «année européenne des citoyens»; demande à tous les institutions et organes tant de l'Union que des États membres d'améliorer les services qu'ils fournissent aux citoyens et aux résidents de l'Union au cours de cette année, en tenant compte des principes énoncés dans les traités et des faits révélés dans le présent rapport, et de mieux communiquer;

| 38. | souligne que la procédure de pétition n'est pas un simple service, mais constitue un droit pour tous les citoyens et résidents de l'Union; s'engage à rendre la procédure de pétition plus efficace, plus transparente et plus impartiale, tout en tenant compte des droits de participation des membres de la commission des pétitions, de sorte que le traitement des pétitions, y compris les différentes étapes de la procédure, puisse satisfaire à tout contrôle juridictionnel; |
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38.

souligne que la procédure de pétition n'est pas un simple service, mais constitue un droit pour tous les citoyens et résidents de l'Union; s'engage à rendre la procédure de pétition plus efficace, plus transparente et plus impartiale, tout en tenant compte des droits de participation des membres de la commission des pétitions, de sorte que le traitement des pétitions, y compris les différentes étapes de la procédure, puisse satisfaire à tout contrôle juridictionnel;

| 39. | souligne le rôle essentiel des missions d'information dans la procédure de pétition, non seulement comme un droit de participation parlementaire, mais aussi comme une obligation envers les pétitionnaires; réaffirme la nécessité, déjà évoquée dans le précédent rapport de la commission des pétitions, d'élaborer des règles de procédure plus précises, et de les consigner par écrit, en ce qui concerne la préparation, la mise en œuvre et l'évaluation des missions d'information, afin d'assurer, d'une part, le droit de chaque membre de la mission de présenter les faits selon son point de vue, tout en garantissant, de l'autre, que tous les membres de la commission aient la possibilité de participer à la prise de décision concernant les conclusions et les recommandations de la commission; |
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39.

souligne le rôle essentiel des missions d'information dans la procédure de pétition, non seulement comme un droit de participation parlementaire, mais aussi comme une obligation envers les pétitionnaires; réaffirme la nécessité, déjà évoquée dans le précédent rapport de la commission des pétitions, d'élaborer des règles de procédure plus précises, et de les consigner par écrit, en ce qui concerne la préparation, la mise en œuvre et l'évaluation des missions d'information, afin d'assurer, d'une part, le droit de chaque membre de la mission de présenter les faits selon son point de vue, tout en garantissant, de l'autre, que tous les membres de la commission aient la possibilité de participer à la prise de décision concernant les conclusions et les recommandations de la commission;

| 40. | demande à la Conférence des présidents de renforcer le rôle d'enquête de la commission des pétitions; |
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40.

demande à la Conférence des présidents de renforcer le rôle d'enquête de la commission des pétitions;

| 41. | considère que l'organisation d'auditions publiques est une manière utile d'examiner en détail les problèmes soulevés par les pétitionnaires; souhaite attirer l'attention, à titre d'exemple, sur l'audition publique concernant la prospection et l'exploitation de sources d'énergie non conventionnelles, qui a tenu compte des préoccupations soulevées à cet égard par les citoyens de l'Union dans leurs pétitions; reconnaît le droit des États membres à choisir leur bouquet énergétique, ainsi que la nécessité d'une coopération renforcée à l'échelle de l'Union en vue d'atteindre le triple objectif de la politique énergétique de l'Union dans son ensemble, c'est-à-dire la compétitivité, la viabilité à long terme et la sécurité de l'approvisionnement; |
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41.

considère que l'organisation d'auditions publiques est une manière utile d'examiner en détail les problèmes soulevés par les pétitionnaires; souhaite attirer l'attention, à titre d'exemple, sur l'audition publique concernant la prospection et l'exploitation de sources d'énergie non conventionnelles, qui a tenu compte des préoccupations soulevées à cet égard par les citoyens de l'Union dans leurs pétitions; reconnaît le droit des États membres à choisir leur bouquet énergétique, ainsi que la nécessité d'une coopération renforcée à l'échelle de l'Union en vue d'atteindre le triple objectif de la politique énergétique de l'Union dans son ensemble, c'est-à-dire la compétitivité, la viabilité à long terme et la sécurité de l'approvisionnement;

| 42. | attend avec intérêt l'occasion pour la commission des pétitions d'organiser, aux côtés de la commission législative compétente au fond, des auditions publiques pour les initiatives citoyennes européennes réussies, conformément à l'article 197 bis du règlement du Parlement; réaffirme sa conviction que ce nouvel outil renforcera les institutions démocratiques de l'Union et donnera un sens à la notion de citoyenneté européenne; |
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42.

attend avec intérêt l'occasion pour la commission des pétitions d'organiser, aux côtés de la commission législative compétente au fond, des auditions publiques pour les initiatives citoyennes européennes réussies, conformément à l'article 197 bis du règlement du Parlement; réaffirme sa conviction que ce nouvel outil renforcera les institutions démocratiques de l'Union et donnera un sens à la notion de citoyenneté européenne;

| 43. | est néanmoins préoccupé par les obstacles administratifs et techniques rencontrés par les citoyens lors des premiers mois d'application pratique de l'initiative citoyenne européenne; demande dès lors à la Commission d'envisager sérieusement d'anticiper la révision prévue à l'article 22 du règlement (UE) no 211/2011; |
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43.

est néanmoins préoccupé par les obstacles administratifs et techniques rencontrés par les citoyens lors des premiers mois d'application pratique de l'initiative citoyenne européenne; demande dès lors à la Commission d'envisager sérieusement d'anticiper la révision prévue à l'article 22 du règlement (UE) no 211/2011;

| 44. | souligne la nécessité de réexaminer régulièrement la situation des initiatives citoyennes européennes en vue d'améliorer la procédure et de trouver le plus vite possible des solutions efficaces aux différents problèmes qui se présentent à chacune des étapes de la procédure; |
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44.

souligne la nécessité de réexaminer régulièrement la situation des initiatives citoyennes européennes en vue d'améliorer la procédure et de trouver le plus vite possible des solutions efficaces aux différents problèmes qui se présentent à chacune des étapes de la procédure;

| 45. | estime que la commission des pétitions s'acquitterait mieux de son rôle et de ses attributions et que sa visibilité, son efficacité, sa responsabilité et sa transparence seraient mieux assurées si les moyens lui permettant de soulever en plénière des questions importantes pour les citoyens européens, ainsi que ses possibilités d'appeler des témoins, de mener des enquêtes et d'organiser des auditions sur le terrain, étaient renforcés; |
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45.

estime que la commission des pétitions s'acquitterait mieux de son rôle et de ses attributions et que sa visibilité, son efficacité, sa responsabilité et sa transparence seraient mieux assurées si les moyens lui permettant de soulever en plénière des questions importantes pour les citoyens européens, ainsi que ses possibilités d'appeler des témoins, de mener des enquêtes et d'organiser des auditions sur le terrain, étaient renforcés;

| 46. | compte analyser dans quelle mesure des modifications du règlement lui paraissent appropriées afin de mettre en œuvre ces exigences formelles concernant les missions d'information et les résolutions de la plénière en vertu de l'article 202 du règlement; |
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46.

compte analyser dans quelle mesure des modifications du règlement lui paraissent appropriées afin de mettre en œuvre ces exigences formelles concernant les missions d'information et les résolutions de la plénière en vertu de l'article 202 du règlement;

| 47. | charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de la commission des pétitions au Conseil, à la Commission et au médiateur européen, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, à leurs commissions des pétitions et à leurs médiateurs, ou à tout autre organe compétent similaire. |
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47.

charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de la commission des pétitions au Conseil, à la Commission et au médiateur européen, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, à leurs commissions des pétitions et à leurs médiateurs, ou à tout autre organe compétent similaire.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0510.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0445.

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| 19.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 181/82 |
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19.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 181/82

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P7_TA(2013)0422

Cas récents de violence et de persécutions à l'encontre des Chrétiens, notamment à Maaloula (Syrie), Peshawar (Pakistan) et à l'encontre du pasteur Saeed Abedini (Iran)

Résolution du Parlement européen du 10 octobre 2013 sur les violences et persécutions perpétrées récemment contre des chrétiens, entre autres à Maaloula (Syrie) et à Peshawar (Pakistan), et sur le sort du pasteur Saeed Abedini (Iran) (2013/2872(RSP))

(2016/C 181/15)

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions du 15 novembre 2007 sur de graves événements compromettant l'existence de communautés chrétiennes et celle d'autres communautés religieuses (1), du 21 janvier 2010 sur les attaques contre les communautés chrétiennes (2), du 6 mai 2010 sur les massacres à Jos (Nigeria) (3), du 20 mai 2010 sur la liberté religieuse au Pakistan (4), du 25 novembre 2010 sur l'Iraq: la peine de mort (dont le cas de Tarek Aziz) et les attentats contre les communautés chrétiennes (5), du 20 janvier 2011 sur la situation des chrétiens dans le contexte de la liberté de religion (6), du 27 octobre 2011 sur la situation en Égypte et en Syrie, en particulier des communautés chrétiennes (7), et du 13 décembre 2012 concernant le rapport annuel 2011 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière (8), |
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—

vu ses résolutions du 15 novembre 2007 sur de graves événements compromettant l'existence de communautés chrétiennes et celle d'autres communautés religieuses (1), du 21 janvier 2010 sur les attaques contre les communautés chrétiennes (2), du 6 mai 2010 sur les massacres à Jos (Nigeria) (3), du 20 mai 2010 sur la liberté religieuse au Pakistan (4), du 25 novembre 2010 sur l'Iraq: la peine de mort (dont le cas de Tarek Aziz) et les attentats contre les communautés chrétiennes (5), du 20 janvier 2011 sur la situation des chrétiens dans le contexte de la liberté de religion (6), du 27 octobre 2011 sur la situation en Égypte et en Syrie, en particulier des communautés chrétiennes (7), et du 13 décembre 2012 concernant le rapport annuel 2011 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière (8),

| — | vu sa recommandation au Conseil du 13 juin 2013 concernant le projet de lignes directrices de l'Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction (9), |
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—

vu sa recommandation au Conseil du 13 juin 2013 concernant le projet de lignes directrices de l'Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction (9),

| — | vu les lignes directrices de l'Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction, |
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—

vu les lignes directrices de l'Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction,

| — | vu la déclaration du 23 septembre 2013 de Mme Ashton, haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission, condamnant l'attaque perpétrée contre la communauté chrétienne de Peshawar, au Pakistan, |
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—

vu la déclaration du 23 septembre 2013 de Mme Ashton, haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission, condamnant l'attaque perpétrée contre la communauté chrétienne de Peshawar, au Pakistan,

| — | vu les conclusions du Conseil du 21 février 2011 sur l'intolérance, la discrimination et la violence fondées sur la religion ou la conviction, ainsi que celles du 16 novembre 2009, dans lesquelles le Conseil soulignait l'importance stratégique de la liberté de religion et de conviction et la lutte contre l'intolérance religieuse, |
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vu les conclusions du Conseil du 21 février 2011 sur l'intolérance, la discrimination et la violence fondées sur la religion ou la conviction, ainsi que celles du 16 novembre 2009, dans lesquelles le Conseil soulignait l'importance stratégique de la liberté de religion et de conviction et la lutte contre l'intolérance religieuse,

| — | vu l'article 18 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, |
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—

vu l'article 18 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

| — | vu l'article 18 du pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, |
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—

vu l'article 18 du pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques,

| — | vu la déclaration des Nations unies de 1981 sur l'élimination de toutes formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, |
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—

vu la déclaration des Nations unies de 1981 sur l'élimination de toutes formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,

| — | vu les rapports du rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction, |
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—

vu les rapports du rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction,

| — | vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement, |
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—

vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que l'Union européenne a exprimé à plusieurs reprises son attachement à la liberté de religion, à la liberté de conscience et à la liberté de pensée et qu'elle a souligné que les gouvernements sont tenus de garantir ces libertés à travers le monde; considérant qu'il est du devoir des dirigeants politiques et religieux, à tous les niveaux, de combattre les extrémismes et d'encourager le respect mutuel entre individus et entre groupes religieux; considérant que le développement des droits de l'homme, de la démocratie et des libertés civiles constitue la base commune sur laquelle l'Union européenne se fonde dans ses relations avec les pays tiers et qu'il a été prévu par la clause relative à la démocratie inscrite dans les accords conclus entre l'Union européenne et les pays tiers; |
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A.

considérant que l'Union européenne a exprimé à plusieurs reprises son attachement à la liberté de religion, à la liberté de conscience et à la liberté de pensée et qu'elle a souligné que les gouvernements sont tenus de garantir ces libertés à travers le monde; considérant qu'il est du devoir des dirigeants politiques et religieux, à tous les niveaux, de combattre les extrémismes et d'encourager le respect mutuel entre individus et entre groupes religieux; considérant que le développement des droits de l'homme, de la démocratie et des libertés civiles constitue la base commune sur laquelle l'Union européenne se fonde dans ses relations avec les pays tiers et qu'il a été prévu par la clause relative à la démocratie inscrite dans les accords conclus entre l'Union européenne et les pays tiers;

| B. | considérant que, selon le droit international en matière de droits de l'homme et notamment l'article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; que ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou en commun, tant en public qu'en privé, par le culte, l'accomplissement des rites, les pratiques et l'enseignement; que, d'après le comité des droits de l'homme de l'ONU, la liberté de religion ou de conviction protège toutes les croyances, déistes, non déistes ou athées; |
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B.

considérant que, selon le droit international en matière de droits de l'homme et notamment l'article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; que ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou en commun, tant en public qu'en privé, par le culte, l'accomplissement des rites, les pratiques et l'enseignement; que, d'après le comité des droits de l'homme de l'ONU, la liberté de religion ou de conviction protège toutes les croyances, déistes, non déistes ou athées;

| C. | considérant que, dans plusieurs de ses résolutions, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies exhorte «tous les États à prendre, dans le cadre de leur système juridique interne et en conformité avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, toutes les mesures appropriées pour combattre la haine, la discrimination, l'intolérance et les actes de violence, d'intimidation et de coercition motivés par l'intolérance religieuse, y compris les attentats contre les lieux de culte, et pour encourager la compréhension, la tolérance et le respect pour tout ce qui a trait à la liberté de religion ou de conviction»; |
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C.

considérant que, dans plusieurs de ses résolutions, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies exhorte «tous les États à prendre, dans le cadre de leur système juridique interne et en conformité avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, toutes les mesures appropriées pour combattre la haine, la discrimination, l'intolérance et les actes de violence, d'intimidation et de coercition motivés par l'intolérance religieuse, y compris les attentats contre les lieux de culte, et pour encourager la compréhension, la tolérance et le respect pour tout ce qui a trait à la liberté de religion ou de conviction»;

| D. | considérant que plusieurs rapports indiquent une recrudescence de la répression des pouvoirs publics et de l'hostilité de la société contre des personnes et des communautés de diverses confessions religieuses ou convictions, en particulier au Pakistan, dans les pays du Printemps arabe et dans certaines régions d'Afrique; considérant que, dans certains cas, la situation des communautés chrétiennes est telle qu'elle met en danger leur existence future, ce qui entraînerait la perte d'une partie importante du patrimoine religieux des pays concernés; |
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D.

considérant que plusieurs rapports indiquent une recrudescence de la répression des pouvoirs publics et de l'hostilité de la société contre des personnes et des communautés de diverses confessions religieuses ou convictions, en particulier au Pakistan, dans les pays du Printemps arabe et dans certaines régions d'Afrique; considérant que, dans certains cas, la situation des communautés chrétiennes est telle qu'elle met en danger leur existence future, ce qui entraînerait la perte d'une partie importante du patrimoine religieux des pays concernés;

Maaloula, Syrie

| E. | considérant que, le 4 septembre 2013, des militants du Front Jabhat Al-Nosra, lié à Al-Qaida, ont attaqué le village syrien de Maaloula; |
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E.

considérant que, le 4 septembre 2013, des militants du Front Jabhat Al-Nosra, lié à Al-Qaida, ont attaqué le village syrien de Maaloula;

| F. | considérant que ce village est un symbole de la présence chrétienne en Syrie et abrite diverses communautés religieuses qui y cohabitent en paix depuis des siècles; qu'il accueille chaque année au mois de septembre des Syriens de toutes les confessions qui participent à la fête de l'Exaltation de la Croix; qu'il s'agit d'une des trois localités de Syrie dont la population parle encore l'araméen; |
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F.

considérant que ce village est un symbole de la présence chrétienne en Syrie et abrite diverses communautés religieuses qui y cohabitent en paix depuis des siècles; qu'il accueille chaque année au mois de septembre des Syriens de toutes les confessions qui participent à la fête de l'Exaltation de la Croix; qu'il s'agit d'une des trois localités de Syrie dont la population parle encore l'araméen;

| G. | considérant que les violences à Maaloula étaient les premières à viser spécialement une communauté chrétienne importante depuis le début de la crise en Syrie; qu'au moins quatre personnes — Michaël Saalab, Antoine Saalab, Sarkis Zakem et Zaki Jabra — ont trouvé la mort pendant cette attaque et que plusieurs autres — Shadi Saalab, Jihad Saalab, Moussa Shannis, Ghassan Shannis, Daoud Milani et Atif Kalloumi — ont été enlevées ou ont disparu; que, depuis le début des combats dans ce village, la plupart de ses 5 000 habitants ont fui dans les villages voisins ou à Damas; que ces combats sont la preuve de la polarisation sectaire grandissante du conflit syrien; |
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G.

considérant que les violences à Maaloula étaient les premières à viser spécialement une communauté chrétienne importante depuis le début de la crise en Syrie; qu'au moins quatre personnes — Michaël Saalab, Antoine Saalab, Sarkis Zakem et Zaki Jabra — ont trouvé la mort pendant cette attaque et que plusieurs autres — Shadi Saalab, Jihad Saalab, Moussa Shannis, Ghassan Shannis, Daoud Milani et Atif Kalloumi — ont été enlevées ou ont disparu; que, depuis le début des combats dans ce village, la plupart de ses 5 000 habitants ont fui dans les villages voisins ou à Damas; que ces combats sont la preuve de la polarisation sectaire grandissante du conflit syrien;

| H. | considérant que le monastère de Sainte-Thekla (Mar Takla) abrite depuis toujours des religieuses et des orphelins de confession chrétienne et musulmane; qu'une quarantaine de ces religieuses et orphelins sont demeurés à Maaloula malgré l'intensité des combats et sont pris au piège dans leur monastère, où leurs conditions de vie s'aggravent en raison du manque d'eau et d'autres vivres; |
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H.

considérant que le monastère de Sainte-Thekla (Mar Takla) abrite depuis toujours des religieuses et des orphelins de confession chrétienne et musulmane; qu'une quarantaine de ces religieuses et orphelins sont demeurés à Maaloula malgré l'intensité des combats et sont pris au piège dans leur monastère, où leurs conditions de vie s'aggravent en raison du manque d'eau et d'autres vivres;

Peshawar, Pakistan

| I. | considérant que, le 22 septembre 2013, au moins 82 personnes ont été tuées et plus de 120 autres blessées lors d'un double attentat suicide commis devant l'église de tous les saints à Kohati Gate, dans la banlieue de Peshawar; |
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I.

considérant que, le 22 septembre 2013, au moins 82 personnes ont été tuées et plus de 120 autres blessées lors d'un double attentat suicide commis devant l'église de tous les saints à Kohati Gate, dans la banlieue de Peshawar;

| J. | considérant que le groupe islamiste Jundullah, lié aux taliban du Pakistan, a revendiqué cet attentat et a déclaré qu'il continuerait à s'en prendre aux chrétiens et aux non-musulmans parce qu'ils sont les ennemis de l'islam, jusqu'à ce que cessent les attaques de drones américains dans le pays; considérant que les taliban du Pakistan ont nié toute implication dans l'attentat de même que tout lien avec Jundullah; |
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J.

considérant que le groupe islamiste Jundullah, lié aux taliban du Pakistan, a revendiqué cet attentat et a déclaré qu'il continuerait à s'en prendre aux chrétiens et aux non-musulmans parce qu'ils sont les ennemis de l'islam, jusqu'à ce que cessent les attaques de drones américains dans le pays; considérant que les taliban du Pakistan ont nié toute implication dans l'attentat de même que tout lien avec Jundullah;

| K. | considérant que le Premier ministre pakistanais, Nawaz Sharif, a condamné l'attentat et a déclaré que les attaques contre des innocents étaient contraires à l'enseignement de l'islam; |
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K.

considérant que le Premier ministre pakistanais, Nawaz Sharif, a condamné l'attentat et a déclaré que les attaques contre des innocents étaient contraires à l'enseignement de l'islam;

| L. | considérant que les chrétiens, qui représentent environ 1,6 % de la population de la République islamique du Pakistan, sont victimes de discriminations et d'accès sporadiques de violence collective; |
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L.

considérant que les chrétiens, qui représentent environ 1,6 % de la population de la République islamique du Pakistan, sont victimes de discriminations et d'accès sporadiques de violence collective;

| M. | considérant que la majorité des chrétiens du Pakistan vivent dans la précarité et dans la crainte d'accusations de blasphème, un motif susceptible de provoquer cette violence collective à leur égard; |
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M.

considérant que la majorité des chrétiens du Pakistan vivent dans la précarité et dans la crainte d'accusations de blasphème, un motif susceptible de provoquer cette violence collective à leur égard;

| N. | considérant que, le 9 mars 2013, à la suite précisément d'une accusation de blasphème, des musulmans de Lahore ont incendié plus de 150 maisons de chrétiens et deux églises; |
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N.

considérant que, le 9 mars 2013, à la suite précisément d'une accusation de blasphème, des musulmans de Lahore ont incendié plus de 150 maisons de chrétiens et deux églises;

| O. | considérant qu'en raison des lois pakistanaises sur le blasphème, il est dangereux pour les minorités religieuses de s'exprimer librement ou de participer publiquement à des activités religieuses; |
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O.

considérant qu'en raison des lois pakistanaises sur le blasphème, il est dangereux pour les minorités religieuses de s'exprimer librement ou de participer publiquement à des activités religieuses;

Le sort du pasteur Saeed Abedini, en Iran

| P. | considérant que Saeed Abedini, un pasteur irano-américain emprisonné en Iran depuis le 26 septembre 2012, a été condamné le 27 janvier 2013 par un tribunal révolutionnaire à huit ans de prison pour avoir porté atteinte à la sécurité nationale en créant un réseau d'églises chrétiennes dans des habitations privées; qu'il aurait subi des violences physiques et psychologiques en prison; |
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P.

considérant que Saeed Abedini, un pasteur irano-américain emprisonné en Iran depuis le 26 septembre 2012, a été condamné le 27 janvier 2013 par un tribunal révolutionnaire à huit ans de prison pour avoir porté atteinte à la sécurité nationale en créant un réseau d'églises chrétiennes dans des habitations privées; qu'il aurait subi des violences physiques et psychologiques en prison;

| Q. | considérant que le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran a affirmé que les chrétiens ne peuvent être sanctionnés pour la manifestation et la pratique de leur foi et a fait part de ses préoccupations face aux arrestations de chrétiens et aux poursuites dont ils font l'objet, pour de vagues motifs d'atteinte à la sécurité nationale dans le cadre de l'exercice de leur religion; |
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Q.

considérant que le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran a affirmé que les chrétiens ne peuvent être sanctionnés pour la manifestation et la pratique de leur foi et a fait part de ses préoccupations face aux arrestations de chrétiens et aux poursuites dont ils font l'objet, pour de vagues motifs d'atteinte à la sécurité nationale dans le cadre de l'exercice de leur religion;

| 1. | condamne fermement les récents attentats perpétrés à l'encontre de chrétiens et exprime sa solidarité avec les familles des victimes; exprime une nouvelle fois sa vive préoccupation devant la multiplication d'épisodes d'intolérance et de répression, ainsi que de manifestations de violence à l'encontre des communautés chrétiennes, notamment dans des pays d'Afrique, d'Asie et du Moyen-Orient; invite les gouvernements concernés à veiller à ce que les auteurs de ces crimes et toutes les personnes responsables des attentats ainsi que d'autres actes de violence à l'encontre des chrétiens ou d'autres minorités religieuses soient traduits en justice, dans le cadre d'un procès en bonne et due forme; |
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1.

condamne fermement les récents attentats perpétrés à l'encontre de chrétiens et exprime sa solidarité avec les familles des victimes; exprime une nouvelle fois sa vive préoccupation devant la multiplication d'épisodes d'intolérance et de répression, ainsi que de manifestations de violence à l'encontre des communautés chrétiennes, notamment dans des pays d'Afrique, d'Asie et du Moyen-Orient; invite les gouvernements concernés à veiller à ce que les auteurs de ces crimes et toutes les personnes responsables des attentats ainsi que d'autres actes de violence à l'encontre des chrétiens ou d'autres minorités religieuses soient traduits en justice, dans le cadre d'un procès en bonne et due forme;

| 2. | condamne sans réserve toutes les formes de discrimination et d'intolérance fondés sur la religion et la conviction, ainsi que les actes de violence contre toutes les communautés religieuses; souligne une nouvelle fois que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit de l'homme fondamental; |
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2.

condamne sans réserve toutes les formes de discrimination et d'intolérance fondés sur la religion et la conviction, ainsi que les actes de violence contre toutes les communautés religieuses; souligne une nouvelle fois que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit de l'homme fondamental;

| 3. | réaffirme sa préoccupation face à l'exode de chrétiens à partir de divers pays, en particulier de pays du Moyen-Orient, au cours des dernières années; |
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3.

réaffirme sa préoccupation face à l'exode de chrétiens à partir de divers pays, en particulier de pays du Moyen-Orient, au cours des dernières années;

Maaloula, Syrie

| 4. | exprime son inquiétude face à la situation des chrétiens en Syrie; condamne les actions du Front Jabhat Al-Nosra et des milices qui y sont associées à Maaloula et dans la région; constate que jusqu'ici, les chrétiens et les musulmans cohabitaient en paix dans ce village, même depuis l'éclatement du conflit, et estimaient que Maaloula devait rester un lieu de paix; est conscient que l'attaque de Maaloula n'est qu'un aspect parmi d'autres de la guerre civile en Syrie; |
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4.

exprime son inquiétude face à la situation des chrétiens en Syrie; condamne les actions du Front Jabhat Al-Nosra et des milices qui y sont associées à Maaloula et dans la région; constate que jusqu'ici, les chrétiens et les musulmans cohabitaient en paix dans ce village, même depuis l'éclatement du conflit, et estimaient que Maaloula devait rester un lieu de paix; est conscient que l'attaque de Maaloula n'est qu'un aspect parmi d'autres de la guerre civile en Syrie;

| 5. | souligne que les monastères de Maaloula doivent être protégés afin d'y préserver la vie, les activités religieuses et les trésors architecturaux et de permettre la cohabitation pacifique entre chrétiens et musulmans; |
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5.

souligne que les monastères de Maaloula doivent être protégés afin d'y préserver la vie, les activités religieuses et les trésors architecturaux et de permettre la cohabitation pacifique entre chrétiens et musulmans;

| 6. | demande que les religieuses et les orphelins pris au piège dans le monastère de Sainte-Thekla (Mar Takla) reçoivent immédiatement de l'aide et une assistance humanitaire; exhorte tous les belligérants à permettre l'accès des organisations humanitaires à ce monastère; |
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6.

demande que les religieuses et les orphelins pris au piège dans le monastère de Sainte-Thekla (Mar Takla) reçoivent immédiatement de l'aide et une assistance humanitaire; exhorte tous les belligérants à permettre l'accès des organisations humanitaires à ce monastère;

| 7. | s'inquiète des conséquences de ces attaques et des risques potentiels qui planent sur la communauté chrétienne; est conscient que les communautés chrétienne et autres sont prises en tenaille dans le conflit et sont contraintes de choisir leur camp dans une guerre qui continue de les isoler; |
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7.

s'inquiète des conséquences de ces attaques et des risques potentiels qui planent sur la communauté chrétienne; est conscient que les communautés chrétienne et autres sont prises en tenaille dans le conflit et sont contraintes de choisir leur camp dans une guerre qui continue de les isoler;

| 8. | souligne que tous les acteurs ont le devoir de protéger toutes les minorités présentes en Syrie, notamment les chiites, les alaouites, les kurdes, les druzes et les chrétiens; |
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8.

souligne que tous les acteurs ont le devoir de protéger toutes les minorités présentes en Syrie, notamment les chiites, les alaouites, les kurdes, les druzes et les chrétiens;

Peshawar, Pakistan

| 9. | condamne vivement l'attentat commis contre l'église de tous les saints à Peshawar et tous les autres attentats terroristes perpétrés récemment; |
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9.

condamne vivement l'attentat commis contre l'église de tous les saints à Peshawar et tous les autres attentats terroristes perpétrés récemment;

| 10. | se félicite de la condamnation généralisée de ces attentats de la part des responsables politiques et des acteurs de la société civile pakistanaise; |
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10.

se félicite de la condamnation généralisée de ces attentats de la part des responsables politiques et des acteurs de la société civile pakistanaise;

| 11. | exhorte le gouvernement du Pakistan à user de tout son pouvoir pour que les auteurs de l'attentat contre l'église de tous les saints à Peshawar soient traduits en justice; demande que des mesures plus fermes soient prises pour assurer la protection de tous les citoyens pakistanais — quelles que soient leur religion ou leurs convictions — et pour juger tous les groupes et toutes les personnes responsables d'incitations à la terreur ou d'actes terroristes; |
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11.

exhorte le gouvernement du Pakistan à user de tout son pouvoir pour que les auteurs de l'attentat contre l'église de tous les saints à Peshawar soient traduits en justice; demande que des mesures plus fermes soient prises pour assurer la protection de tous les citoyens pakistanais — quelles que soient leur religion ou leurs convictions — et pour juger tous les groupes et toutes les personnes responsables d'incitations à la terreur ou d'actes terroristes;

| 12. | demande au gouvernement pakistanais d'agir pour protéger les victimes de violences collectives à caractère religieux, pour remédier concrètement aux hostilités religieuses de la part d'acteurs de la société, pour combattre l'intolérance religieuse, les actes de violence et les intimidations, et pour mettre un terme au sentiment d'impunité; |
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12.

demande au gouvernement pakistanais d'agir pour protéger les victimes de violences collectives à caractère religieux, pour remédier concrètement aux hostilités religieuses de la part d'acteurs de la société, pour combattre l'intolérance religieuse, les actes de violence et les intimidations, et pour mettre un terme au sentiment d'impunité;

| 13. | est profondément inquiet quant aux risques grandissants qui pèsent sur les chrétiens du Pakistan après la recrudescence des attaques perpétrées contre cette minorité, comme la persécution de centaines de chrétiens, à Lahore, en mars dernier, par des extrémistes islamistes qui les accusaient de blasphèmes contre l'islam; |
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13.

est profondément inquiet quant aux risques grandissants qui pèsent sur les chrétiens du Pakistan après la recrudescence des attaques perpétrées contre cette minorité, comme la persécution de centaines de chrétiens, à Lahore, en mars dernier, par des extrémistes islamistes qui les accusaient de blasphèmes contre l'islam;

| 14. | est vivement préoccupé par la situation générale dans laquelle vivent les minorités religieuses au Pakistan, en particulier les églises chrétiennes, qui ont reçu des menaces des talibans et d'autres groupes extrémistes; |
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14.

est vivement préoccupé par la situation générale dans laquelle vivent les minorités religieuses au Pakistan, en particulier les églises chrétiennes, qui ont reçu des menaces des talibans et d'autres groupes extrémistes;

| 15. | exprime sa profonde inquiétude face aux abus dont risquent d'être victimes les personnes de toutes confessions dans ce pays au nom des lois controversées sur le blasphème; est particulièrement préoccupé par l'invocation de plus en plus fréquente de ces lois contre des chrétiens, que le ministre Shahbaz Bhatti et le gouverneur Salman Taseer, qui ont été assassinés, avaient désavouées publiquement; |
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15.

exprime sa profonde inquiétude face aux abus dont risquent d'être victimes les personnes de toutes confessions dans ce pays au nom des lois controversées sur le blasphème; est particulièrement préoccupé par l'invocation de plus en plus fréquente de ces lois contre des chrétiens, que le ministre Shahbaz Bhatti et le gouverneur Salman Taseer, qui ont été assassinés, avaient désavouées publiquement;

| 16. | demande au gouvernement du Pakistan de procéder à une révision en profondeur de ces lois et de l'application qui en est faite actuellement, en particulier des articles 295 B et 295 C du code pénal, qui prévoient des condamnations à perpétuité, voire la peine de mort (article 295 C), pour des actes présumés blasphématoires; |
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16.

demande au gouvernement du Pakistan de procéder à une révision en profondeur de ces lois et de l'application qui en est faite actuellement, en particulier des articles 295 B et 295 C du code pénal, qui prévoient des condamnations à perpétuité, voire la peine de mort (article 295 C), pour des actes présumés blasphématoires;

| 17. | rappelle que la Constitution pakistanaise garantit la liberté de religion et les droits des minorités; encourage tous les Pakistanais à agir ensemble pour promouvoir et garantir la tolérance et la compréhension mutuelle; |
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17.

rappelle que la Constitution pakistanaise garantit la liberté de religion et les droits des minorités; encourage tous les Pakistanais à agir ensemble pour promouvoir et garantir la tolérance et la compréhension mutuelle;

| 18. | se félicite des mesures prises dans l'intérêt des minorités religieuses par le gouvernement pakistanais depuis novembre 2008, telles que l'établissement d'un quota de cinq pour cent pour les minorités dans le secteur des emplois fédéraux, la reconnaissance des jours fériés non musulmans et la proclamation de la Journée nationale des minorités; |
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18.

se félicite des mesures prises dans l'intérêt des minorités religieuses par le gouvernement pakistanais depuis novembre 2008, telles que l'établissement d'un quota de cinq pour cent pour les minorités dans le secteur des emplois fédéraux, la reconnaissance des jours fériés non musulmans et la proclamation de la Journée nationale des minorités;

Le sort du pasteur Saeed Abedini, en Iran

| 19. | est profondément inquiet quant au sort du pasteur Saeed Abedini, détenu en Iran depuis plus d'un an et condamné à huit ans de prison pour des accusations en rapport avec ses convictions religieuses; |
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19.

est profondément inquiet quant au sort du pasteur Saeed Abedini, détenu en Iran depuis plus d'un an et condamné à huit ans de prison pour des accusations en rapport avec ses convictions religieuses;

| 20. | appelle le gouvernement iranien à relaxer et à libérer sans délai Saeed Abedini et toutes les autres personnes détenues ou accusées en raison de leur religion; |
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20.

appelle le gouvernement iranien à relaxer et à libérer sans délai Saeed Abedini et toutes les autres personnes détenues ou accusées en raison de leur religion;

| 21. | réitère son appel à l'Iran pour que ce pays prenne des mesures destinées à garantir le respect total du droit à la liberté de religion ou de conviction, notamment en veillant à ce que sa législation et ses pratiques soient totalement conformes à l'article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques; ajoute que cela nécessite également que le droit de chacun à changer de religion de son plein gré soit garanti pleinement et inconditionnellement; |
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21.

réitère son appel à l'Iran pour que ce pays prenne des mesures destinées à garantir le respect total du droit à la liberté de religion ou de conviction, notamment en veillant à ce que sa législation et ses pratiques soient totalement conformes à l'article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques; ajoute que cela nécessite également que le droit de chacun à changer de religion de son plein gré soit garanti pleinement et inconditionnellement;

| 22. | se félicite des prises de position du nouveau président iranien, Hassan Rohani, qui prône la modération et la tolérance religieuse; estime que l'Union européenne devrait amorcer un dialogue avec l'Iran sur les droits de l'homme; |
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22.

se félicite des prises de position du nouveau président iranien, Hassan Rohani, qui prône la modération et la tolérance religieuse; estime que l'Union européenne devrait amorcer un dialogue avec l'Iran sur les droits de l'homme;

| 23. | réitère son appel au Conseil, à la Commission et à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission pour qu'ils accordent une plus grande attention à la liberté de religion ou de conviction et à la situation des communautés religieuses, notamment chrétiennes, dans les accords et la coopération avec les pays tiers, ainsi que dans les rapports sur les droits de l'homme; |
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23.

réitère son appel au Conseil, à la Commission et à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission pour qu'ils accordent une plus grande attention à la liberté de religion ou de conviction et à la situation des communautés religieuses, notamment chrétiennes, dans les accords et la coopération avec les pays tiers, ainsi que dans les rapports sur les droits de l'homme;

| 24. | salue l'adoption par le Conseil, le 24 juin 2013, des lignes directrices de l'Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction; exhorte la Commission, le service européen pour l'action extérieure et les États membres à mettre pleinement ces lignes directrices en œuvre et à faire usage de tous les instruments et de tout le potentiel qu'elles contiennent; |
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24.

salue l'adoption par le Conseil, le 24 juin 2013, des lignes directrices de l'Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction; exhorte la Commission, le service européen pour l'action extérieure et les États membres à mettre pleinement ces lignes directrices en œuvre et à faire usage de tous les instruments et de tout le potentiel qu'elles contiennent;

| 25. | soutient toutes les initiatives visant à promouvoir le dialogue et le respect mutuel entre les communautés; invite toutes les autorités religieuses à prôner la tolérance et à prendre des initiatives contre la haine et la radicalisation violente et extrémiste; |
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25.

soutient toutes les initiatives visant à promouvoir le dialogue et le respect mutuel entre les communautés; invite toutes les autorités religieuses à prôner la tolérance et à prendre des initiatives contre la haine et la radicalisation violente et extrémiste;

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| 26. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, au service européen pour l'action extérieure, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, à ONU Femmes, au gouvernement syrien, au Conseil national Syrien, au gouvernement et au Parlement du Pakistan, ainsi qu'au gouvernement et au Parlement d'Iran. |
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26.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, au service européen pour l'action extérieure, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, à ONU Femmes, au gouvernement syrien, au Conseil national Syrien, au gouvernement et au Parlement du Pakistan, ainsi qu'au gouvernement et au Parlement d'Iran.

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(1)  JO C 282 E du 6.11.2008, p. 474.

(2)  JO C 305 E du 11.11.2010, p. 7.

(3)  JO C 81 E du 15.3.2011, p. 143.

(4)  JO C 161 E du 31.5.2011, p. 147.

(5)  JO C 99 E du 3.4.2012, p. 115.

(6)  JO C 136 E du 11.5.2012, p. 53.

(7)  JO C 131 E du 8.5.2013, p. 108.

(8)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0503.

(9)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0279.

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| 19.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 181/87 |
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19.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 181/87

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P7_TA(2013)0423

Affrontements au Soudan et censure des médias qui s'en est suivie

Résolution du Parlement européen du 10 octobre 2013 sur les affrontements au Soudan et la censure des médias (2013/2873(RSP))

(2016/C 181/16)

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur le Soudan et le Soudan du Sud, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur le Soudan et le Soudan du Sud,

| — | vu la déclaration du 30 septembre 2013 du porte-parole de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur les violences perpétrées dans le cadre des manifestations qui secouent actuellement le Soudan, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du 30 septembre 2013 du porte-parole de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur les violences perpétrées dans le cadre des manifestations qui secouent actuellement le Soudan,

| — | vu la déclaration du 27 septembre 2013 de la porte-parole du Haut-commissariat aux droits de l'homme des Nations unies qui appelle à la retenue sachant que les manifestations liées à la question des carburants au Soudan se soldent par un nombre croissant de victimes, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du 27 septembre 2013 de la porte-parole du Haut-commissariat aux droits de l'homme des Nations unies qui appelle à la retenue sachant que les manifestations liées à la question des carburants au Soudan se soldent par un nombre croissant de victimes,

| — | vu le rapport d'experts indépendants du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme au Soudan en date du 18 septembre 2013, |
| --- | --- |

—

vu le rapport d'experts indépendants du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme au Soudan en date du 18 septembre 2013,

| — | vu la déclaration du 6 septembre 2013 du porte-parole de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur le sommet de Khartoum, au Soudan, entre les présidents du Soudan et du Soudan du Sud, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du 6 septembre 2013 du porte-parole de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur le sommet de Khartoum, au Soudan, entre les présidents du Soudan et du Soudan du Sud,

| — | vu le résultat négocié de la réunion du 28 septembre 2013 du mécanisme de coordination tripartite de la MINUAD réunissant le gouvernement soudanais, l'Union africaine et les Nations unies, |
| --- | --- |

—

vu le résultat négocié de la réunion du 28 septembre 2013 du mécanisme de coordination tripartite de la MINUAD réunissant le gouvernement soudanais, l'Union africaine et les Nations unies,

| — | vu la feuille de route pour le Soudan et le Soudan du Sud exposée dans le communiqué publié par le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine le 24 avril 2012 et à laquelle l'Union européenne souscrit pleinement, |
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—

vu la feuille de route pour le Soudan et le Soudan du Sud exposée dans le communiqué publié par le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine le 24 avril 2012 et à laquelle l'Union européenne souscrit pleinement,

| — | vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, |
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—

vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

| — | vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, |
| --- | --- |

—

vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

| — | vu les principes de base des Nations unies sur le recours à la force et à l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois, |
| --- | --- |

—

vu les principes de base des Nations unies sur le recours à la force et à l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois,

| — | vu les principes de Johannesbourg relatifs à la sécurité nationale, à la liberté d'expression et à l'accès à l'information (document E/CN.4/1996/39 des Nations unies) de 1996, |
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—

vu les principes de Johannesbourg relatifs à la sécurité nationale, à la liberté d'expression et à l'accès à l'information (document E/CN.4/1996/39 des Nations unies) de 1996,

| — | vu l'accord de paix global (APG) au Soudan de 2005, |
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—

vu l'accord de paix global (APG) au Soudan de 2005,

| — | vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, |
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—

vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples,

| — | vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou, au Bénin, le 23 juin 2000, et révisé successivement en 2005 et en 2010, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou, au Bénin, le 23 juin 2000, et révisé successivement en 2005 et en 2010,

| — | vu sa résolution du 11 décembre 2012 sur une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l'Union (1), |
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—

vu sa résolution du 11 décembre 2012 sur une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l'Union (1),

| — | vu sa résolution du 13 juin 2013 sur la liberté de la presse et des médias dans le monde (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 13 juin 2013 sur la liberté de la presse et des médias dans le monde (2),

| — | vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement, |
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—

vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que le Soudan connaît actuellement un mouvement grandissant de protestation populaire et se trouve dans une situation politique fragile; |
| --- | --- |

A.

considérant que le Soudan connaît actuellement un mouvement grandissant de protestation populaire et se trouve dans une situation politique fragile;

| B. | considérant que, le 23 septembre 2013, des manifestations et des protestations ont éclaté dans l'ensemble du Soudan après l'annonce par Omar el-Béchir, le président du Soudan, de la suppression des subventions aux carburants afin de redresser l'économie, ce qui s'est traduit par une hausse brutale de 75 % du prix du pétrole et du gaz; |
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B.

considérant que, le 23 septembre 2013, des manifestations et des protestations ont éclaté dans l'ensemble du Soudan après l'annonce par Omar el-Béchir, le président du Soudan, de la suppression des subventions aux carburants afin de redresser l'économie, ce qui s'est traduit par une hausse brutale de 75 % du prix du pétrole et du gaz;

| C. | considérant que des milliers de manifestants sont descendus dans les rues dans l'ensemble du pays, notamment dans les villes de Wad Madani, de Khartoum, d'Omdourman, de Port-Soudan, d'Atbara, d'Al-Qadarif, de Nyala, de Kosti et de Sennar, car les mesures d'austérité décidées par les autorités, qui s'ajoutent au quasi-doublement du prix des carburants, touchent en premier lieu les plus pauvres; |
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C.

considérant que des milliers de manifestants sont descendus dans les rues dans l'ensemble du pays, notamment dans les villes de Wad Madani, de Khartoum, d'Omdourman, de Port-Soudan, d'Atbara, d'Al-Qadarif, de Nyala, de Kosti et de Sennar, car les mesures d'austérité décidées par les autorités, qui s'ajoutent au quasi-doublement du prix des carburants, touchent en premier lieu les plus pauvres;

| D. | considérant que la situation économique du Soudan demeure extrêmement fragile, avec une inflation galopante, une monnaie affaiblie et une sévère pénurie de dollars, nécessaires au paiement des importations, depuis que le Soudan du Sud est devenu indépendant il y a deux ans, privant le Soudan d'environ 75 % de la production de brut qui était la sienne avant la séparation; |
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D.

considérant que la situation économique du Soudan demeure extrêmement fragile, avec une inflation galopante, une monnaie affaiblie et une sévère pénurie de dollars, nécessaires au paiement des importations, depuis que le Soudan du Sud est devenu indépendant il y a deux ans, privant le Soudan d'environ 75 % de la production de brut qui était la sienne avant la séparation;

| E. | considérant que l'absence d'accord en matière de dispositions économiques transitoires entre le Soudan et le Soudan du Sud, notamment sur l'utilisation du pétrole, est exploitée par les deux parties pour se menacer, ce qui contribue de manière notable à la crise actuelle; que la méfiance entre les deux pays voisins concernant le partage de la dette nationale et le montant que le Sud enclavé devrait verser pour faire transiter son pétrole par le Soudan fait partie des questions non résolues; |
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E.

considérant que l'absence d'accord en matière de dispositions économiques transitoires entre le Soudan et le Soudan du Sud, notamment sur l'utilisation du pétrole, est exploitée par les deux parties pour se menacer, ce qui contribue de manière notable à la crise actuelle; que la méfiance entre les deux pays voisins concernant le partage de la dette nationale et le montant que le Sud enclavé devrait verser pour faire transiter son pétrole par le Soudan fait partie des questions non résolues;

| F. | considérant qu'au moins 800 militants, dont des membres des parties d'opposition et des journalistes, auraient été arrêtés lors des manifestations et qu'au cours de celles-ci plus de cent personnes auraient été tuées par les forces de sécurité, un chiffre qui a amené le Haut-commissariat aux droits de l'homme (HCDH) des Nations unies à appeler les responsables de l'application des lois à «la plus grande retenue»; que la majorité des personnes tuées seraient âgées de 15 à 25 ans et que des enfants de 10 à 12 ans auraient été abattus par les forces de sécurité; |
| --- | --- |

F.

considérant qu'au moins 800 militants, dont des membres des parties d'opposition et des journalistes, auraient été arrêtés lors des manifestations et qu'au cours de celles-ci plus de cent personnes auraient été tuées par les forces de sécurité, un chiffre qui a amené le Haut-commissariat aux droits de l'homme (HCDH) des Nations unies à appeler les responsables de l'application des lois à «la plus grande retenue»; que la majorité des personnes tuées seraient âgées de 15 à 25 ans et que des enfants de 10 à 12 ans auraient été abattus par les forces de sécurité;

| G. | considérant que le ministère de l'éducation soudanais a déclaré que les établissements scolaires resteraient fermés jusqu'au 20 octobre 2013; |
| --- | --- |

G.

considérant que le ministère de l'éducation soudanais a déclaré que les établissements scolaires resteraient fermés jusqu'au 20 octobre 2013;

| H. | considérant que la violente répression exercée par les autorités soudanaises se traduit par l'utilisation de balles réelles contre des manifestants pacifiques et des emprisonnements de masse; que de nombreux militants, membres de partis d'opposition et personnalités de la société civile, notamment des enseignants et des étudiants, ont été arrêtés à leur domicile ou sont gardés au secret et que leurs logements ont été perquisitionnés par des agents des services de renseignement soudanais (NISS); que des procès sommaires sont organisés, à l'instar de celui qui a suivi l'arrestation de Majdi Saleem, un défenseur bien connu des droits de l'homme, et que depuis la fin du mois de septembre, l'information est verrouillée par le biais d'une censure sévère des médias imprimés et de la fermeture d'Internet; |
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H.

considérant que la violente répression exercée par les autorités soudanaises se traduit par l'utilisation de balles réelles contre des manifestants pacifiques et des emprisonnements de masse; que de nombreux militants, membres de partis d'opposition et personnalités de la société civile, notamment des enseignants et des étudiants, ont été arrêtés à leur domicile ou sont gardés au secret et que leurs logements ont été perquisitionnés par des agents des services de renseignement soudanais (NISS); que des procès sommaires sont organisés, à l'instar de celui qui a suivi l'arrestation de Majdi Saleem, un défenseur bien connu des droits de l'homme, et que depuis la fin du mois de septembre, l'information est verrouillée par le biais d'une censure sévère des médias imprimés et de la fermeture d'Internet;

| I. | considérant que le Soudan occupe l'une des dernières places du classement mondial de la liberté d'information; que le 25 septembre 2013, le NISS a franchi un degré supplémentaire en interdisant aux rédacteurs des principaux journaux de publier la moindre information sur les manifestations qui ne proviendrait pas de sources gouvernementales; |
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I.

considérant que le Soudan occupe l'une des dernières places du classement mondial de la liberté d'information; que le 25 septembre 2013, le NISS a franchi un degré supplémentaire en interdisant aux rédacteurs des principaux journaux de publier la moindre information sur les manifestations qui ne proviendrait pas de sources gouvernementales;

| J. | considérant que la liberté de la presse a été violée en de nombreuses circonstances, notamment par le blocage d'internet, la saisie de journaux, le harcèlement de journalistes et la censure de nouveaux sites; que les bureaux des chaînes de télévision Al-Arabiya et Sky News Arabic Service ont été fermés; que des quotidiens comme Al-Sudani, Al-Meghar, Al-Gareeda, Almash’had Alaan, Al-Siyasi et le journal pro-gouvernemental Al-Intibaha ont été interdit de publication le 19 septembre 2013 et que les éditions de trois journaux, dont Al-Intibaha, ont été saisies à leur sortie des presses; |
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J.

considérant que la liberté de la presse a été violée en de nombreuses circonstances, notamment par le blocage d'internet, la saisie de journaux, le harcèlement de journalistes et la censure de nouveaux sites; que les bureaux des chaînes de télévision Al-Arabiya et Sky News Arabic Service ont été fermés; que des quotidiens comme Al-Sudani, Al-Meghar, Al-Gareeda, Almash’had Alaan, Al-Siyasi et le journal pro-gouvernemental Al-Intibaha ont été interdit de publication le 19 septembre 2013 et que les éditions de trois journaux, dont Al-Intibaha, ont été saisies à leur sortie des presses;

| K. | considérant que l'accès non censuré à un Internet libre, la téléphonie mobile et les TIC ont des répercussions positives en termes de droits de l'homme et de libertés fondamentales car ils élargissent le champ de la liberté d'expression, de l'accès à l'information et de la liberté de réunion dans le monde; que la collecte et la publication d'éléments prouvant que les droits de l'homme ont été violés peut contribuer à lutter contre l'impunité à l'échelle mondiale; |
| --- | --- |

K.

considérant que l'accès non censuré à un Internet libre, la téléphonie mobile et les TIC ont des répercussions positives en termes de droits de l'homme et de libertés fondamentales car ils élargissent le champ de la liberté d'expression, de l'accès à l'information et de la liberté de réunion dans le monde; que la collecte et la publication d'éléments prouvant que les droits de l'homme ont été violés peut contribuer à lutter contre l'impunité à l'échelle mondiale;

| L. | considérant que l'accès à Internet constitue un droit fondamental, à l'instar des autres droits de l'homme, reconnu par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, qu'il convient de défendre et de sauvegarder en conséquence; |
| --- | --- |

L.

considérant que l'accès à Internet constitue un droit fondamental, à l'instar des autres droits de l'homme, reconnu par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, qu'il convient de défendre et de sauvegarder en conséquence;

| M. | considérant que l'autorité de régulation nationale a mis en place une unité spéciale pour piloter et mettre en œuvre un filtrage et que les autorités soudanaises reconnaissent publiquement qu'elles filtrent les contenus qui portent atteinte à la morale et à l'éthique publiques ou représentent une menace pour l'ordre établi; |
| --- | --- |

M.

considérant que l'autorité de régulation nationale a mis en place une unité spéciale pour piloter et mettre en œuvre un filtrage et que les autorités soudanaises reconnaissent publiquement qu'elles filtrent les contenus qui portent atteinte à la morale et à l'éthique publiques ou représentent une menace pour l'ordre établi;

| N. | considérant que, le 25 septembre 2013, les autorités ont procédé au blocage d'Internet dans l'ensemble du pays pendant plus de 24 heures, soit une fermeture à une échelle inédite depuis le soulèvement égyptien de 2011; que la vitesse d'Internet a été fortement réduite en juin 2012 lors d'une vague de manifestations; |
| --- | --- |

N.

considérant que, le 25 septembre 2013, les autorités ont procédé au blocage d'Internet dans l'ensemble du pays pendant plus de 24 heures, soit une fermeture à une échelle inédite depuis le soulèvement égyptien de 2011; que la vitesse d'Internet a été fortement réduite en juin 2012 lors d'une vague de manifestations;

| O. | considérant que, dans le rapport de l'organisation Freedom House relatif à la liberté en ligne en 2013, publié le 3 octobre 2013, le Soudan est rangé parmi les pays «non libres» et se classe 63e sur 100; que le Soudan se place au 170e rang sur 179 dans l'indice annuel 2013 de la liberté de la presse de Reporters sans frontières; que Reporters sans frontières a condamné les mesures prises par les autorités soudanaises; |
| --- | --- |

O.

considérant que, dans le rapport de l'organisation Freedom House relatif à la liberté en ligne en 2013, publié le 3 octobre 2013, le Soudan est rangé parmi les pays «non libres» et se classe 63e sur 100; que le Soudan se place au 170e rang sur 179 dans l'indice annuel 2013 de la liberté de la presse de Reporters sans frontières; que Reporters sans frontières a condamné les mesures prises par les autorités soudanaises;

| P. | considérant que la plupart des militants dépendent d'Internet pour communiquer entre eux, transmettre des informations à l'étranger et faire entendre leurs opinions et leurs préoccupations; que des citoyens ont même témoigné d'une interruption des services SMS durant la fermeture; |
| --- | --- |

P.

considérant que la plupart des militants dépendent d'Internet pour communiquer entre eux, transmettre des informations à l'étranger et faire entendre leurs opinions et leurs préoccupations; que des citoyens ont même témoigné d'une interruption des services SMS durant la fermeture;

| Q. | considérant que, lors des élections générales d'avril 2010 — premières élections multipartites organisées au Soudan depuis 1986 –, Omar el-Béchir a été réélu président du Soudan; que la mission d'observation électorale de l'UE avait constaté de nombreuses irrégularités et carences dans le processus électoral et déclaré que ces élections n'étaient pas conformes aux normes internationales; |
| --- | --- |

Q.

considérant que, lors des élections générales d'avril 2010 — premières élections multipartites organisées au Soudan depuis 1986 –, Omar el-Béchir a été réélu président du Soudan; que la mission d'observation électorale de l'UE avait constaté de nombreuses irrégularités et carences dans le processus électoral et déclaré que ces élections n'étaient pas conformes aux normes internationales;

| R. | considérant que deux mandats d'arrêt ont été respectivement émis en 2009 et en 2010 par la Cour pénale internationale (CPI) à l'encontre du président el-Béchir, l'accusant d'être responsable de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et d'actes de génocide; que, même si le Soudan n'est pas État partie au statut de Rome, la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies lui enjoint de coopérer avec la CPI et que le Soudan doit, dès lors, se conformer à un mandat d'arrêt de la CPI; |
| --- | --- |

R.

considérant que deux mandats d'arrêt ont été respectivement émis en 2009 et en 2010 par la Cour pénale internationale (CPI) à l'encontre du président el-Béchir, l'accusant d'être responsable de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et d'actes de génocide; que, même si le Soudan n'est pas État partie au statut de Rome, la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies lui enjoint de coopérer avec la CPI et que le Soudan doit, dès lors, se conformer à un mandat d'arrêt de la CPI;

| S. | considérant que, selon les estimations des Nations unies, 50 % de la population soudanaise (soit 34 millions) a moins de 15 ans et que quelque 46 % de la population vit sous le seuil de pauvreté; |
| --- | --- |

S.

considérant que, selon les estimations des Nations unies, 50 % de la population soudanaise (soit 34 millions) a moins de 15 ans et que quelque 46 % de la population vit sous le seuil de pauvreté;

| T. | considérant que le conflit dans les zones de transition du Soudan a touché plus de 900 000 personnes, notamment 220 000 qui se sont réfugiées en Éthiopie et au Sud-Soudan et que, depuis le début 2013, on estime à 300 000 le nombre de personnes nouvellement déplacées à la suite du conflit opposant des tribus au Darfour; |
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T.

considérant que le conflit dans les zones de transition du Soudan a touché plus de 900 000 personnes, notamment 220 000 qui se sont réfugiées en Éthiopie et au Sud-Soudan et que, depuis le début 2013, on estime à 300 000 le nombre de personnes nouvellement déplacées à la suite du conflit opposant des tribus au Darfour;

| U. | considérant que l'UE a, en 2012-2013, alloué plus de 76 millions d'EUR d'aide humanitaire au Soudan (chiffres au 20 août 2013); que le Soudan n'a pas ratifié l'accord de Cotonou révisé en 2005 et qu'il ne peut donc pas bénéficier d'une aide financière au titre du 10e Fonds européen de développement; |
| --- | --- |

U.

considérant que l'UE a, en 2012-2013, alloué plus de 76 millions d'EUR d'aide humanitaire au Soudan (chiffres au 20 août 2013); que le Soudan n'a pas ratifié l'accord de Cotonou révisé en 2005 et qu'il ne peut donc pas bénéficier d'une aide financière au titre du 10e Fonds européen de développement;

| 1. | fait part de la profonde inquiétude que lui inspire la détérioration de la situation politique, économique et sociale au Soudan qui se caractérise par un climat de violence et qui s'est soldée par des pertes humaines lors des manifestations qui ont récemment agitées le pays; |
| --- | --- |

1.

fait part de la profonde inquiétude que lui inspire la détérioration de la situation politique, économique et sociale au Soudan qui se caractérise par un climat de violence et qui s'est soldée par des pertes humaines lors des manifestations qui ont récemment agitées le pays;

| 2. | condamne les meurtres, la violence exercée à l'encontre des manifestants, la censure des médias, les intimidations politiques ainsi que le harcèlement et l'arrestation arbitraire de défenseurs des droits de l'homme, de militants politiques et de journalistes; |
| --- | --- |

2.

condamne les meurtres, la violence exercée à l'encontre des manifestants, la censure des médias, les intimidations politiques ainsi que le harcèlement et l'arrestation arbitraire de défenseurs des droits de l'homme, de militants politiques et de journalistes;

| 3. | demande au gouvernement du Soudan de mettre un terme à ces harcèlements et de libérer sans délai l'ensemble des manifestants pacifiques, des militants politiques, des membres de l'opposition, des défenseurs des droits de l'homme, du personnel médical, des blogueurs et des journalistes arrêtés dans l'exercice de leur droit à la liberté d'expression et de réunion; souligne que tous les prisonniers doivent pouvoir bénéficier d'un procès équitable fondé sur une enquête crédible, sur le droit d'être défendu par un avocat et sur le respect de la présomption d'innocence et que le gouvernement doit permettre aux détenus de voir leurs famille et d'accéder aux soins médicaux; |
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3.

demande au gouvernement du Soudan de mettre un terme à ces harcèlements et de libérer sans délai l'ensemble des manifestants pacifiques, des militants politiques, des membres de l'opposition, des défenseurs des droits de l'homme, du personnel médical, des blogueurs et des journalistes arrêtés dans l'exercice de leur droit à la liberté d'expression et de réunion; souligne que tous les prisonniers doivent pouvoir bénéficier d'un procès équitable fondé sur une enquête crédible, sur le droit d'être défendu par un avocat et sur le respect de la présomption d'innocence et que le gouvernement doit permettre aux détenus de voir leurs famille et d'accéder aux soins médicaux;

| 4. | déplore l'utilisation de balles réelles contre les manifestants, ce qui s'est traduit par des meurtres, par le recours disproportionné à la force et par des allégations d'homicides volontaires commis par les forces de sécurité sur la personne des manifestants; invite instamment le gouvernement soudanais à mettre immédiatement à un terme à la répression et à l'impunité dont jouissent les agents du NISS; demande l'abolition de la loi implacable de 2010 sur la sécurité nationale; |
| --- | --- |

4.

déplore l'utilisation de balles réelles contre les manifestants, ce qui s'est traduit par des meurtres, par le recours disproportionné à la force et par des allégations d'homicides volontaires commis par les forces de sécurité sur la personne des manifestants; invite instamment le gouvernement soudanais à mettre immédiatement à un terme à la répression et à l'impunité dont jouissent les agents du NISS; demande l'abolition de la loi implacable de 2010 sur la sécurité nationale;

| 5. | demande aux forces de sécurité soudanaises de respecter les principes de base des Nations unies sur le recours à la force et à l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois, qui fixent les conditions dans lesquelles il est possible de faire légalement usage de la force sans pour autant violer les droits de l'homme, notamment le droit à la vie; |
| --- | --- |

5.

demande aux forces de sécurité soudanaises de respecter les principes de base des Nations unies sur le recours à la force et à l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois, qui fixent les conditions dans lesquelles il est possible de faire légalement usage de la force sans pour autant violer les droits de l'homme, notamment le droit à la vie;

| 6. | demande aux autorités soudanaises de restaurer et de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales consacrés par le droit international, notamment la liberté d'expression, tant en ligne que hors ligne, la liberté de réunion, la liberté de religion, les droits de la femme ainsi que l'égalité des genres, et de mettre immédiatement un terme à l'ensemble des restrictions visant l'accès à l'information et aux technologies de communication; |
| --- | --- |

6.

demande aux autorités soudanaises de restaurer et de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales consacrés par le droit international, notamment la liberté d'expression, tant en ligne que hors ligne, la liberté de réunion, la liberté de religion, les droits de la femme ainsi que l'égalité des genres, et de mettre immédiatement un terme à l'ensemble des restrictions visant l'accès à l'information et aux technologies de communication;

| 7. | invite instamment le gouvernement soudanais à cesser toute forme de répression à l'égard des personnes exerçant leur droit à la liberté d'expression, que ce soit en ligne ou hors ligne, et de protéger les journalistes; souligne le rôle joué par les médias dans la fourniture d'informations aux citoyens et dans la mise à disposition d'une plateforme se faisant l'écho de leurs préoccupations légitimes, et condamne donc vivement le black-out médiatique du 22 septembre 2013 ainsi que les actes d'intimidation orchestrés par le NISS; |
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7.

invite instamment le gouvernement soudanais à cesser toute forme de répression à l'égard des personnes exerçant leur droit à la liberté d'expression, que ce soit en ligne ou hors ligne, et de protéger les journalistes; souligne le rôle joué par les médias dans la fourniture d'informations aux citoyens et dans la mise à disposition d'une plateforme se faisant l'écho de leurs préoccupations légitimes, et condamne donc vivement le black-out médiatique du 22 septembre 2013 ainsi que les actes d'intimidation orchestrés par le NISS;

| 8. | invite instamment le gouvernement soudanais à permettre à sa population d'accéder librement et en tout temps à Internet; souligne que l'accès à Internet constitue un droit fondamental reconnu par le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés, qu'il convient de sauvegarder et de défendre à l'instar de tous autres droits de l'homme; |
| --- | --- |

8.

invite instamment le gouvernement soudanais à permettre à sa population d'accéder librement et en tout temps à Internet; souligne que l'accès à Internet constitue un droit fondamental reconnu par le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés, qu'il convient de sauvegarder et de défendre à l'instar de tous autres droits de l'homme;

| 9. | invite le gouvernement soudanais à continuer de mettre en œuvre les réformes politiques nécessaires pour apporter une solution à l'incurie chronique du pays, à la pauvreté, à l'augmentation du niveau de corruption et d'insécurité dans les régions de l'ouest et du sud, et exhorte les autorités soudanaises ainsi que l'ensemble des partenaires régionaux et internationaux à mettre en œuvre des programmes en direction des jeunes pour promouvoir l'éduction, la formation et l'emploi; |
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9.

invite le gouvernement soudanais à continuer de mettre en œuvre les réformes politiques nécessaires pour apporter une solution à l'incurie chronique du pays, à la pauvreté, à l'augmentation du niveau de corruption et d'insécurité dans les régions de l'ouest et du sud, et exhorte les autorités soudanaises ainsi que l'ensemble des partenaires régionaux et internationaux à mettre en œuvre des programmes en direction des jeunes pour promouvoir l'éduction, la formation et l'emploi;

| 10. | demande aux autorités soudanaises d'engager un véritable processus de dialogue national sans exclusive avec l'opposition, notamment au Darfour; exhorte le Soudan et le Soudan du Sud à parvenir à un accord sur les dispositions économiques transitoires non encore réglées entre les deux pays, notamment l'utilisation du pétrole, qui a concouru aux récentes agitations au Soudan; |
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10.

demande aux autorités soudanaises d'engager un véritable processus de dialogue national sans exclusive avec l'opposition, notamment au Darfour; exhorte le Soudan et le Soudan du Sud à parvenir à un accord sur les dispositions économiques transitoires non encore réglées entre les deux pays, notamment l'utilisation du pétrole, qui a concouru aux récentes agitations au Soudan;

| 11. | rappelle les conclusions de juin 2008 du CAGRE dénonçant le manque de volonté continu du gouvernement du Soudan de coopérer avec la Cour pénale internationale (CPI) et soulignant que le gouvernement du Soudan a l'obligation, et la faculté, d'engager une telle coopération, et fait observer que tout mandant d'arrêt émis par la CPI se doit d'être respecté; invite instamment Omar el-Béchir à se plier au droit international et à comparaître devant le TPI pour crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide; |
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11.

rappelle les conclusions de juin 2008 du CAGRE dénonçant le manque de volonté continu du gouvernement du Soudan de coopérer avec la Cour pénale internationale (CPI) et soulignant que le gouvernement du Soudan a l'obligation, et la faculté, d'engager une telle coopération, et fait observer que tout mandant d'arrêt émis par la CPI se doit d'être respecté; invite instamment Omar el-Béchir à se plier au droit international et à comparaître devant le TPI pour crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide;

| 12. | demande au gouvernement soudanais de réexaminer sa loi sur la sécurité nationale qui permet de garder en détention des personnes soupçonnées jusqu'à quatre mois et demi sans aucune forme de contrôle juridictionnel et demande par ailleurs à ce même gouvernement de réformer son système judiciaire conformément aux normes internationales relatives aux droits de l'homme; |
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12.

demande au gouvernement soudanais de réexaminer sa loi sur la sécurité nationale qui permet de garder en détention des personnes soupçonnées jusqu'à quatre mois et demi sans aucune forme de contrôle juridictionnel et demande par ailleurs à ce même gouvernement de réformer son système judiciaire conformément aux normes internationales relatives aux droits de l'homme;

| 13. | demande au gouvernement soudanais d'abolir la peine de mort qui demeure en vigueur et de commuer les condamnations à mort en peines alternatives appropriées; |
| --- | --- |

13.

demande au gouvernement soudanais d'abolir la peine de mort qui demeure en vigueur et de commuer les condamnations à mort en peines alternatives appropriées;

| 14. | se félicite de la décision des autorités de mettre en place une commission d'enquête chargée de traduire en justice les responsables des meurtres et demande à ces autorités de procéder à une enquête indépendante et exhaustive sur les meurtres incriminés; |
| --- | --- |

14.

se félicite de la décision des autorités de mettre en place une commission d'enquête chargée de traduire en justice les responsables des meurtres et demande à ces autorités de procéder à une enquête indépendante et exhaustive sur les meurtres incriminés;

| 15. | demande à l'Union africaine, en étroite coordination avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, de déléguer d'urgence une commission d'enquête pour instruire les allégations d'utilisation excessive et intentionnelle de force létale par les autorités soudanaises ainsi que les circonstances qui ont conduit à la mort de manifestants, notamment de défenseurs des droits de l'homme; |
| --- | --- |

15.

demande à l'Union africaine, en étroite coordination avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, de déléguer d'urgence une commission d'enquête pour instruire les allégations d'utilisation excessive et intentionnelle de force létale par les autorités soudanaises ainsi que les circonstances qui ont conduit à la mort de manifestants, notamment de défenseurs des droits de l'homme;

| 16. | demande de toute urgence à la Commission de limiter et d'encadrer juridiquement les exportations européennes de technologies de surveillance massive à destination des pays où ce matériel est susceptible d'être utilisé pour violer les libertés numériques et divers droits de l'homme; |
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16.

demande de toute urgence à la Commission de limiter et d'encadrer juridiquement les exportations européennes de technologies de surveillance massive à destination des pays où ce matériel est susceptible d'être utilisé pour violer les libertés numériques et divers droits de l'homme;

| 17. | déplore, face aux graves agitations politiques qui secouent le Soudan et aux conflits armés qui voient les forces soudanaises et les milices gouvernementales continuer de perpétrer des crimes de guerre en tout impunité, la décision de la haute représentante de l'Union de mettre fin au mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la République du Soudan et la République du Sud-Soudan; estime qu'en l'absence de la nomination d'un représentant spécial de l'Union européenne pour la République du Soudan et la République du Sud-Soudan, l'Union ne sera pas associée aux négociations internationales et aux efforts déployés, notamment quand on sait que les États-Unis, la Russie et la Chine ont tous un envoyé spécial pour le Soudan; demande donc à la haute représentante de revenir sur sa décision et de proroger le mandat du représentant spécial pour la République du Soudan et la République du Sud-Soudan; |
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17.

déplore, face aux graves agitations politiques qui secouent le Soudan et aux conflits armés qui voient les forces soudanaises et les milices gouvernementales continuer de perpétrer des crimes de guerre en tout impunité, la décision de la haute représentante de l'Union de mettre fin au mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la République du Soudan et la République du Sud-Soudan; estime qu'en l'absence de la nomination d'un représentant spécial de l'Union européenne pour la République du Soudan et la République du Sud-Soudan, l'Union ne sera pas associée aux négociations internationales et aux efforts déployés, notamment quand on sait que les États-Unis, la Russie et la Chine ont tous un envoyé spécial pour le Soudan; demande donc à la haute représentante de revenir sur sa décision et de proroger le mandat du représentant spécial pour la République du Soudan et la République du Sud-Soudan;

| 18. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement de la République du Soudan, à l'Union africaine, au Secrétaire général des Nations unies, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au Parlement panafricain. |
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18.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement de la République du Soudan, à l'Union africaine, au Secrétaire général des Nations unies, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au Parlement panafricain.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0470.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0274.

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| 19.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 181/92 |
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19.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 181/92

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P7_TA(2013)0424

Violences récentes en Iraq

Résolution du Parlement européen du 10 octobre 2013 sur les violences récentes en Iraq (2013/2874(RSP))

(2016/C 181/17)

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions précédentes sur l'Iraq, notamment celle du 14 mars 2013 sur la situation des minorités, y compris les Turcomans d'Iraq (1), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions précédentes sur l'Iraq, notamment celle du 14 mars 2013 sur la situation des minorités, y compris les Turcomans d'Iraq (1),

| — | vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, ainsi que sa résolution du 17 janvier 2013 sur l'accord de partenariat et de coopération UE-Iraq (2), |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, ainsi que sa résolution du 17 janvier 2013 sur l'accord de partenariat et de coopération UE-Iraq (2),

| — | vu le document stratégique conjoint pour l’Iraq (2011-2013) de la Commission, |
| --- | --- |

—

vu le document stratégique conjoint pour l’Iraq (2011-2013) de la Commission,

| — | vu le rapport sur la situation des droits de l'homme en Iraq pour la période allant de janvier à juin 2012, présenté conjointement par la Mission d'assistance des Nations unies en Iraq (UNAMI) et le Haut Commissaire aux droits de l'homme des Nations unies le 19 décembre 2012, |
| --- | --- |

—

vu le rapport sur la situation des droits de l'homme en Iraq pour la période allant de janvier à juin 2012, présenté conjointement par la Mission d'assistance des Nations unies en Iraq (UNAMI) et le Haut Commissaire aux droits de l'homme des Nations unies le 19 décembre 2012,

| — | vu le rapport no 144 du 14 août 2013 de International Crisis Group sur le Moyen Orient, intitulé Make or Break: Iraq’s Sunnis and the State, |
| --- | --- |

—

vu le rapport no 144 du 14 août 2013 de International Crisis Group sur le Moyen Orient, intitulé Make or Break: Iraq’s Sunnis and the State,

| — | vu les chiffres de l'ONU recensant les victimes en septembre, communiqués le 1er octobre 2013, |
| --- | --- |

—

vu les chiffres de l'ONU recensant les victimes en septembre, communiqués le 1er octobre 2013,

| — | vu la déclaration du 29 juillet 2013 du Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, pressant les dirigeants d'éloigner l'Irak «du précipice», |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du 29 juillet 2013 du Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, pressant les dirigeants d'éloigner l'Irak «du précipice»,

| — | vu la déclaration du 1er septembre 2013 du Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, sur les événements tragiques du camp d'Ashraf, qui ont fait 52 morts, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du 1er septembre 2013 du Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, sur les événements tragiques du camp d'Ashraf, qui ont fait 52 morts,

| — | vu la déclaration de 1981 des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, |
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—

vu la déclaration de 1981 des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,

| — | vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, auquel l'Iraq est partie, |
| --- | --- |

—

vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, auquel l'Iraq est partie,

| — | vu la déclaration du 5 septembre 2013 de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, sur les violences récentes en Iraq, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du 5 septembre 2013 de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, sur les violences récentes en Iraq,

| — | vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que l'Iraq demeure confronté à de sérieux défis politiques, sécuritaires et socio-économiques, et que le paysage politique est extrêmement fragmenté et marqué par la violence et les doctrines sectaires, au détriment des aspirations légitimes du peuple iraquien à la paix, à la prospérité et à une réelle transition vers la démocratie; |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Iraq demeure confronté à de sérieux défis politiques, sécuritaires et socio-économiques, et que le paysage politique est extrêmement fragmenté et marqué par la violence et les doctrines sectaires, au détriment des aspirations légitimes du peuple iraquien à la paix, à la prospérité et à une réelle transition vers la démocratie;

| B. | considérant, selon les chiffres de victimes donnés par l'UNAMI, qu'au total, 979 Iraquiens ont été tués et 2 133 blessés dans des actes de terrorisme et de violence en septembre 2013; que Bagdad était la province la plus affectée ce mois-là, avec 1 429 victimes civiles (418 morts et 1 011 blessés), suivi de Ninawa, Diyala, Salah ad-Din et Anbar; que les provinces de Kirkouk, Arbil, Babil, Wasit, Dhi-Qar et Basra ont aussi fait état de victimes; |
| --- | --- |

B.

considérant, selon les chiffres de victimes donnés par l'UNAMI, qu'au total, 979 Iraquiens ont été tués et 2 133 blessés dans des actes de terrorisme et de violence en septembre 2013; que Bagdad était la province la plus affectée ce mois-là, avec 1 429 victimes civiles (418 morts et 1 011 blessés), suivi de Ninawa, Diyala, Salah ad-Din et Anbar; que les provinces de Kirkouk, Arbil, Babil, Wasit, Dhi-Qar et Basra ont aussi fait état de victimes;

| C. | considérant que l'impact des violences sur la population civile demeure à un niveau préoccupant et qu'il ne cesse de s'aggraver depuis le début de l'année, allant jusqu'à 5 000 morts et 10 000 blessés, les chiffres les plus hauts des cinq dernières années; |
| --- | --- |

C.

considérant que l'impact des violences sur la population civile demeure à un niveau préoccupant et qu'il ne cesse de s'aggraver depuis le début de l'année, allant jusqu'à 5 000 morts et 10 000 blessés, les chiffres les plus hauts des cinq dernières années;

| D. | considérant que de graves problèmes sociaux et économiques — pauvreté généralisée, fort chômage, stagnation de l'économie, dégradation de l'environnement et pénurie dans les services publics de base — continuent d'affecter une large proportion de la population; que nombre de manifestations pacifiques, pour demander davantage de droits sociaux, économiques et politiques, continuent d'être l'objet d'une répression systématiques des forces de sécurité, en totale impunité; |
| --- | --- |

D.

considérant que de graves problèmes sociaux et économiques — pauvreté généralisée, fort chômage, stagnation de l'économie, dégradation de l'environnement et pénurie dans les services publics de base — continuent d'affecter une large proportion de la population; que nombre de manifestations pacifiques, pour demander davantage de droits sociaux, économiques et politiques, continuent d'être l'objet d'une répression systématiques des forces de sécurité, en totale impunité;

| E. | considérant que la Constitution de l'Iraq garantit à tous les citoyens l'égalité devant la loi, en même temps que «les droits administratifs, politiques et culturels, ainsi que le droit à l'éducation, aux différentes nationalités»; |
| --- | --- |

E.

considérant que la Constitution de l'Iraq garantit à tous les citoyens l'égalité devant la loi, en même temps que «les droits administratifs, politiques et culturels, ainsi que le droit à l'éducation, aux différentes nationalités»;

| F. | considérant que l'accord UE-Iraq de partenariat et de coopération, et en particulier sa clause relative aux droits de l'homme, souligne que le dialogue politique UE-Iraq doit être axé sur les droits de l'homme et le renforcement des institutions démocratiques; |
| --- | --- |

F.

considérant que l'accord UE-Iraq de partenariat et de coopération, et en particulier sa clause relative aux droits de l'homme, souligne que le dialogue politique UE-Iraq doit être axé sur les droits de l'homme et le renforcement des institutions démocratiques;

| 1. | condamne fermement les actes récents de terrorisme et l'aggravation des violences sectaires, qui font courir le danger que le pays ne retombe dans des querelles sectaires et craindre une conflit interconfessionnel plus large dans la région; signale, même si les violences se déclarent selon les lignes de partage confessionnel, que leurs causes sont plutôt politiques que religieuses; |
| --- | --- |

1.

condamne fermement les actes récents de terrorisme et l'aggravation des violences sectaires, qui font courir le danger que le pays ne retombe dans des querelles sectaires et craindre une conflit interconfessionnel plus large dans la région; signale, même si les violences se déclarent selon les lignes de partage confessionnel, que leurs causes sont plutôt politiques que religieuses;

| 2. | présente ses condoléances aux familles et aux amis des victimes; |
| --- | --- |

2.

présente ses condoléances aux familles et aux amis des victimes;

| 3. | condamne les attentats récents: du 3 septembre 2013, dans lesquels au moins 60 personnes ont été tuées dans les quartiers à prépondérance chiite de Bagdad; du 15 septembre 2013, dans lesquels plus de 40 personnes ont été tuées par diverses explosions en Iraq, visant surtout des zones chiites; du 21 septembre 2013, dans lequel au moins 60 personnes ont été tuées lors d'un enterrement à Sadr City (Bagdad); du 30 septembre 2013, dans lesquels au moins 54 personnes ont été tuées par des voitures piégées dans des quartiers à prépondérance chiite de Bagdad; du 5 octobre 2013, dans lequel au moins 51 personnes ont été tuées et plus de 70 personnes blessées par un attentat-suicide à Bagdad visant des pèlerins chiites dans le quartier d'Adhamiyeh, tandis qu'au moins 12 personnes étaient tuées et 25 autres blessées par un autre attentat-suicide, le même jour, dans un café à Balad, au nord de Bagdad; du 6 octobre 2013, dans lequel 12 enfants au moins, âgés de 6 à 12 ans, ont été tués, et beaucoup d'autres blessés, par un attentat-suicide près d'une école primaire dans le village chiite turcoman de Qabak; du 7 octobre 2013, dans lesquels au moins 22 personnes ont été tuées lors d'une nouvelle vague d'explosions à Bagdad; et du 8 octobre 2013, dans lesquels au moins 9 personnes ont été tuées par l'explosion d'une voiture piégée à Bagdad ou lors d'attaques contre les forces de sécurité dans le nord du pays; |
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3.

condamne les attentats récents: du 3 septembre 2013, dans lesquels au moins 60 personnes ont été tuées dans les quartiers à prépondérance chiite de Bagdad; du 15 septembre 2013, dans lesquels plus de 40 personnes ont été tuées par diverses explosions en Iraq, visant surtout des zones chiites; du 21 septembre 2013, dans lequel au moins 60 personnes ont été tuées lors d'un enterrement à Sadr City (Bagdad); du 30 septembre 2013, dans lesquels au moins 54 personnes ont été tuées par des voitures piégées dans des quartiers à prépondérance chiite de Bagdad; du 5 octobre 2013, dans lequel au moins 51 personnes ont été tuées et plus de 70 personnes blessées par un attentat-suicide à Bagdad visant des pèlerins chiites dans le quartier d'Adhamiyeh, tandis qu'au moins 12 personnes étaient tuées et 25 autres blessées par un autre attentat-suicide, le même jour, dans un café à Balad, au nord de Bagdad; du 6 octobre 2013, dans lequel 12 enfants au moins, âgés de 6 à 12 ans, ont été tués, et beaucoup d'autres blessés, par un attentat-suicide près d'une école primaire dans le village chiite turcoman de Qabak; du 7 octobre 2013, dans lesquels au moins 22 personnes ont été tuées lors d'une nouvelle vague d'explosions à Bagdad; et du 8 octobre 2013, dans lesquels au moins 9 personnes ont été tuées par l'explosion d'une voiture piégée à Bagdad ou lors d'attaques contre les forces de sécurité dans le nord du pays;

| 4. | condamne fermement l'attaque par des forces iraquiennes du camp d'Ashraf, le 1er septembre 2013, au cours de laquelle 52 Iraniens ont été tués, sept personnes enlevées, dont six femmes, qui, selon la vice-présidente/haute représentante, Catherine Ashton, seraient détenues à Bagdad, et demande leur libération immédiate et inconditionnelle; exprime son soutien aux efforts de l'UNAMI, qui cherche à reloger hors d'Iraq les 3 000 habitants environ du camp; |
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4.

condamne fermement l'attaque par des forces iraquiennes du camp d'Ashraf, le 1er septembre 2013, au cours de laquelle 52 Iraniens ont été tués, sept personnes enlevées, dont six femmes, qui, selon la vice-présidente/haute représentante, Catherine Ashton, seraient détenues à Bagdad, et demande leur libération immédiate et inconditionnelle; exprime son soutien aux efforts de l'UNAMI, qui cherche à reloger hors d'Iraq les 3 000 habitants environ du camp;

| 5. | confie sa grave préoccupation devant cette résurgence de l'instabilité et invite tous les dirigeants politiques en Iraq, de toutes les composantes ethniques ou religieuse, à œuvrer ensemble pour mettre un terme aux violences sectaires et à la défiance et pour rassembler le peuple iraquien; |
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5.

confie sa grave préoccupation devant cette résurgence de l'instabilité et invite tous les dirigeants politiques en Iraq, de toutes les composantes ethniques ou religieuse, à œuvrer ensemble pour mettre un terme aux violences sectaires et à la défiance et pour rassembler le peuple iraquien;

| 6. | invite à la fois le gouvernement de l'Iraq et les gouvernements régionaux à condamner les attentats et à faciliter une enquête internationale indépendante, approfondie et rapide sur les récents attentats terroristes dans la région; demande au gouvernement iraquien de coopérer pleinement à cette enquête afin de poursuivre les responsables en justice; |
| --- | --- |

6.

invite à la fois le gouvernement de l'Iraq et les gouvernements régionaux à condamner les attentats et à faciliter une enquête internationale indépendante, approfondie et rapide sur les récents attentats terroristes dans la région; demande au gouvernement iraquien de coopérer pleinement à cette enquête afin de poursuivre les responsables en justice;

| 7. | est inquiet de la contagion de la violence depuis le conflit en Syrie vers l'Iraq, où les rebelles djihadistes de l'État islamique en Iraq, une organisation sunnite chapeautant les militants et apparentée à Al-Qaida, ont pris le dessus; |
| --- | --- |

7.

est inquiet de la contagion de la violence depuis le conflit en Syrie vers l'Iraq, où les rebelles djihadistes de l'État islamique en Iraq, une organisation sunnite chapeautant les militants et apparentée à Al-Qaida, ont pris le dessus;

| 8. | demande, en urgence, aux dirigeants politiques, religieux et civils et aux forces de sécurité de se mettre à œuvrer ensemble pour faire cesser ce bain de sang et convaincre tous les citoyens d'Iraq qu'ils seront également protégés; |
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8.

demande, en urgence, aux dirigeants politiques, religieux et civils et aux forces de sécurité de se mettre à œuvrer ensemble pour faire cesser ce bain de sang et convaincre tous les citoyens d'Iraq qu'ils seront également protégés;

| 9. | demande au gouvernement iraquien et à tous les dirigeants politiques de prendre les mesures nécessaires pour garantir sécurité et protection à toute la population en général, et aux membres des minorités vulnérables en particulier; invite le gouvernement iraquien à veiller à ce que les forces de sécurité respectent l'état de droit et les normes internationales; |
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9.

demande au gouvernement iraquien et à tous les dirigeants politiques de prendre les mesures nécessaires pour garantir sécurité et protection à toute la population en général, et aux membres des minorités vulnérables en particulier; invite le gouvernement iraquien à veiller à ce que les forces de sécurité respectent l'état de droit et les normes internationales;

| 10. | invite la communauté internationale, dont l'Union européenne, à soutenir le gouvernement iraquien en promouvant des initiatives en vue du dialogue national, de la consolidation de l'état de droit, de la fourniture des services de base, dans le but de créer un pays sûr, stable, uni, prospère et démocratique, l'Iraq, dans lequel les droits de l'homme et les droits politiques de chacun et de tous seront protégés; |
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10.

invite la communauté internationale, dont l'Union européenne, à soutenir le gouvernement iraquien en promouvant des initiatives en vue du dialogue national, de la consolidation de l'état de droit, de la fourniture des services de base, dans le but de créer un pays sûr, stable, uni, prospère et démocratique, l'Iraq, dans lequel les droits de l'homme et les droits politiques de chacun et de tous seront protégés;

| 11. | invite les autorités d'Iraq, étant donné que la situation sécuritaire a exacerbé les problèmes pour les groupes vulnérables, tels que les femmes, les jeunes, les défenseurs des droits fondamentaux, dont les syndicalistes, à agir d'urgence pour consacrer davantage de ressources aux programmes destinés à améliorer la situation; |
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11.

invite les autorités d'Iraq, étant donné que la situation sécuritaire a exacerbé les problèmes pour les groupes vulnérables, tels que les femmes, les jeunes, les défenseurs des droits fondamentaux, dont les syndicalistes, à agir d'urgence pour consacrer davantage de ressources aux programmes destinés à améliorer la situation;

| 12. | encourage un dialogue interconfessionnel, entre clergés sunnite et chiite, en tant qu'instrument nécessaire à la résolution des conflits; estime que les entretiens récents entre les États-Unis et l'Iran offrent aussi à l'Iraq l'occasion de servir de pont, puisqu'il est l'un des rares pays à avoir des relations fortes avec les deux pays; invite les dirigeants iraniens à s'engager de manière constructive dans la stabilisation de la région; |
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12.

encourage un dialogue interconfessionnel, entre clergés sunnite et chiite, en tant qu'instrument nécessaire à la résolution des conflits; estime que les entretiens récents entre les États-Unis et l'Iran offrent aussi à l'Iraq l'occasion de servir de pont, puisqu'il est l'un des rares pays à avoir des relations fortes avec les deux pays; invite les dirigeants iraniens à s'engager de manière constructive dans la stabilisation de la région;

| 13. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, au représentant spécial de l'UE pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au Conseil des représentants de la République d'Iraq, au gouvernement régional du Kurdistan, au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies. |
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13.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, au représentant spécial de l'UE pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au Conseil des représentants de la République d'Iraq, au gouvernement régional du Kurdistan, au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0101.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0022.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

Mercredi 9 octobre 2013

| 19.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 181/95 |
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19.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 181/95

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P7_TA(2013)0404

Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la BCE sur la coopération en matière de procédures liées au mécanisme de surveillance unique

Décision du Parlement européen du 9 octobre 2013 sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la Banque centrale européenne sur les modalités pratiques de l'exercice de la responsabilité démocratique et du suivi de l'accomplissement, par la BCE, des missions qui lui sont confiées dans le cadre du mécanisme de supervision unique (2013/2198(ACI))

(2016/C 181/18)

Le Parlement européen,

| — | vu la lettre de son Président du 12 septembre 2013, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de son Président du 12 septembre 2013,

| — | vu le projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la Banque centrale européenne sur les modalités pratiques de l'exercice de la responsabilité démocratique et du suivi de l'accomplissement, par la BCE, des missions qui lui sont confiées dans le cadre du mécanisme de supervision unique, |
| --- | --- |

—

vu le projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la Banque centrale européenne sur les modalités pratiques de l'exercice de la responsabilité démocratique et du suivi de l'accomplissement, par la BCE, des missions qui lui sont confiées dans le cadre du mécanisme de supervision unique,

| — | vu le traité sur l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu le traité sur l'Union européenne,

| — | vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 6, son article 284, paragraphe 3, deuxième alinéa, et son article 295, |
| --- | --- |

—

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 6, son article 284, paragraphe 3, deuxième alinéa, et son article 295,

| — | vu sa position arrêtée le 12 septembre 2013 en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1), ainsi que le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires constitutionnelles sur la proposition relative audit règlement (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position arrêtée le 12 septembre 2013 en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1), ainsi que le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires constitutionnelles sur la proposition relative audit règlement (2),

| — | vu la déclaration du président du Parlement européen et du président de la Banque centrale européenne du 12 septembre 2013 à l'occasion du vote du Parlement européen en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (3), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du président du Parlement européen et du président de la Banque centrale européenne du 12 septembre 2013 à l'occasion du vote du Parlement européen en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (3),

| — | vu l'article 127, paragraphe 1, et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 127, paragraphe 1, et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0302/2013), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0302/2013),

| 1. | approuve la conclusion de l'accord en annexe et décide, eu égard au contenu de l'accord, de l'annexer à son règlement; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord en annexe et décide, eu égard au contenu de l'accord, de l'annexer à son règlement;

| 2. | charge son Président de signer l'accord avec le Président de la Banque centrale européenne et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

2.

charge son Président de signer l'accord avec le Président de la Banque centrale européenne et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, y compris son annexe, au Conseil, à la Commission, à la Banque centrale européenne ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, y compris son annexe, au Conseil, à la Commission, à la Banque centrale européenne ainsi qu'aux parlements nationaux.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0372.

(2)  A7-0392/2012 (rapporteure: Marianne Thyssen; rapporteur pour avis: Andrew Duff).

(3)  Voir l'annexe de la résolution législative du Parlement européen du 12 septembre 2013 sur la proposition relative audit règlement (Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0372).

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ANNEXE

Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la Banque centrale européenne sur les modalités pratiques de l'exercice de la responsabilité démocratique et du suivi de l'accomplissement, par la BCE, des missions qui lui sont confiées dans le cadre du mécanisme de supervision unique

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit ici étant donné qu'il correspond à l'accord interinstitutionnel publié au JO L 320 du 30 novembre 2013, p. 1.)

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| 19.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 181/96 |
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19.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 181/96

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P7_TA(2013)0405

Nombre et importance numérique des délégations interparlementaires, des délégations aux commissions parlementaires mixtes, ainsi que des délégations aux commissions parlementaires de coopération et aux assemblées parlementaires multilatérales

Décision du Parlement européen du 9 octobre 2013 sur le nombre et la composition numérique des délégations interparlementaires, des délégations aux commissions parlementaires mixtes et des délégations aux commissions de coopération parlementaire et aux assemblées parlementaires multilatérales (2013/2853(RSO))

(2016/C 181/19)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Conférence des présidents, |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Conférence des présidents,

| — | vu ses décisions du 6 mai 2009 (1), du 14 septembre 2009 (2), du 15 juin 2010 (3) et du 14 décembre 2011 (4) sur le nombre et la composition numérique des délégations interparlementaires, des délégations aux commissions parlementaires mixtes et des délégations aux commissions de coopération parlementaire et aux assemblées parlementaires multilatérales, |
| --- | --- |

—

vu ses décisions du 6 mai 2009 (1), du 14 septembre 2009 (2), du 15 juin 2010 (3) et du 14 décembre 2011 (4) sur le nombre et la composition numérique des délégations interparlementaires, des délégations aux commissions parlementaires mixtes et des délégations aux commissions de coopération parlementaire et aux assemblées parlementaires multilatérales,

| — | vu l'article 198 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 198 de son règlement,

| 1. | décide qu'à la suite de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, la délégation à la commission parlementaire mixte UE-Croatie cesse d'exister; |
| --- | --- |

1.

décide qu'à la suite de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, la délégation à la commission parlementaire mixte UE-Croatie cesse d'exister;

| 2. | décide de modifier comme suit la composition numérique des délégations interparlementaires suivantes: | Délégation pour les relations avec l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Serbie, le Monténégro et le Kosovo: 30 membres |
| --- | --- | --- |

2.

décide de modifier comme suit la composition numérique des délégations interparlementaires suivantes:

Délégation pour les relations avec l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Serbie, le Monténégro et le Kosovo: 30 membres

| | Délégation pour les relations avec la péninsule arabique: 19 membres |
| --- | --- |

Délégation pour les relations avec la péninsule arabique: 19 membres

| | Délégation pour les relations avec les États-Unis: 57 membres |
| --- | --- |

Délégation pour les relations avec les États-Unis: 57 membres

| | Délégation pour les relations avec le Canada: 21 membres |
| --- | --- |

Délégation pour les relations avec le Canada: 21 membres

| | Délégation pour les relations avec les pays d'Amérique centrale: 16 membres |
| --- | --- |

Délégation pour les relations avec les pays d'Amérique centrale: 16 membres

| | Délégation pour les relations avec le Japon: 26 membres |
| --- | --- |

Délégation pour les relations avec le Japon: 26 membres

| | Délégation pour les relations avec la République populaire de Chine: 42 membres |
| --- | --- |

Délégation pour les relations avec la République populaire de Chine: 42 membres

| | Délégation pour les relations avec l'Inde: 29 membres |
| --- | --- |

Délégation pour les relations avec l'Inde: 29 membres

| | Délégation pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud-Est et l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE): 25 membres |
| --- | --- |

Délégation pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud-Est et l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE): 25 membres

| | Délégation pour les relations avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande: 19 membres |
| --- | --- |

Délégation pour les relations avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande: 19 membres

| | Délégation pour les relations avec l'Afrique du Sud: 21 membres; |
| --- | --- |

Délégation pour les relations avec l'Afrique du Sud: 21 membres;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 212 E du 5.8.2010, p. 136.

(2)  JO C 224 E du 19.8.2010, p. 36.

(3)  JO C 236 E du 12.8.2011, p. 159.

(4)  JO C 168 E du 14.6.2013, p. 132.

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III Actes préparatoires

PARLEMENT EUROPÉEN

Mardi 8 octobre 2013

| 19.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 181/98 |
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19.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 181/98

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P7_TA(2013)0391

Accord de coopération CE-Ukraine concernant un système mondial de navigation par satellite ***

Résolution législative du Parlement européen du 8 octobre 2013 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion d'un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (06373/2013 — C7-0070/2013 — 2012/0274(NLE))

(Approbation)

(2016/C 181/20)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (06373/2013), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (06373/2013),

| — | vu le projet d'accord de coopération entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et l'Ukraine (13242/2005), |
| --- | --- |

—

vu le projet d'accord de coopération entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et l'Ukraine (13242/2005),

| — | vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 172 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0070/2013), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 172 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0070/2013),

| — | vu l'article 81, l'article 90, paragraphe 7, et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 81, l'article 90, paragraphe 7, et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0298/2013), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0298/2013),

| 1. | donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

donne son approbation à la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Ukraine. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Ukraine.

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| 19.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 181/98 |
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19.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 181/98

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P7_TA(2013)0392

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2011/025 IT/Lombardia — Italie

Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2013 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/025 IT/Lombardia introduite par l'Italie) (COM(2013)0470 — C7-0206/2013 — 2013/2138(BUD))

(2016/C 181/21)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0470 — C7-0206/2013), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0470 — C7-0206/2013),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 17 mai 2006») (1), et notamment son point 28, |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 17 mai 2006») (1), et notamment son point 28,

| — | vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds») (2), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds») (2),

| — | vu la procédure de trilogue prévue au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, |
| --- | --- |

—

vu la procédure de trilogue prévue au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006,

| — | vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

| — | vu la lettre de la commission du développement régional, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de la commission du développement régional,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A7-0294/2013), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A7-0294/2013),

| A. | considérant que l'Union a mis en place les instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les aider à réintégrer le marché du travail; |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union a mis en place les instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les aider à réintégrer le marché du travail;

| B. | considérant que le champ d'application du Fonds a été élargi aux demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 31 décembre 2011 afin d'inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale; |
| --- | --- |

B.

considérant que le champ d'application du Fonds a été élargi aux demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 31 décembre 2011 afin d'inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale;

| C. | considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds; |
| --- | --- |

C.

considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds;

| D. | considérant que l'Italie a introduit la demande de contribution financière du Fonds EGF/2011/025 IT/Lombardia à la suite du licenciement de 529 travailleurs en Lombardie, dont 480 sont visés par les mesures cofinancées par le Fonds, au cours de la période de référence allant du 20 mars 2011 au 20 décembre 2011; |
| --- | --- |

D.

considérant que l'Italie a introduit la demande de contribution financière du Fonds EGF/2011/025 IT/Lombardia à la suite du licenciement de 529 travailleurs en Lombardie, dont 480 sont visés par les mesures cofinancées par le Fonds, au cours de la période de référence allant du 20 mars 2011 au 20 décembre 2011;

| E. | considérant que la demande remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement relatif au Fonds; |
| --- | --- |

E.

considérant que la demande remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

| 1. | convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point b), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, l'Italie a droit à une contribution financière au titre de ce règlement; |
| --- | --- |

1.

convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point b), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, l'Italie a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

| 2. | note avec regret que les autorités italiennes ont présenté leur demande de contribution financière du Fonds le 30 décembre 2011 et que la Commission a communiqué son évaluation le 28 juin 2013; déplore la longueur de cette période d'évaluation (18 mois); |
| --- | --- |

2.

note avec regret que les autorités italiennes ont présenté leur demande de contribution financière du Fonds le 30 décembre 2011 et que la Commission a communiqué son évaluation le 28 juin 2013; déplore la longueur de cette période d'évaluation (18 mois);

| 3. | relève que la Lombardie, région la plus prospère d'Italie qui produit 20 % du PIB du pays, doit faire face à d'importants défis structurels aggravés par la crise économique et financière; salue le fait que la Lombardie bénéficie pour la deuxième fois de l'aide du Fonds pour se sortir de difficultés économiques et sociales; |
| --- | --- |

3.

relève que la Lombardie, région la plus prospère d'Italie qui produit 20 % du PIB du pays, doit faire face à d'importants défis structurels aggravés par la crise économique et financière; salue le fait que la Lombardie bénéficie pour la deuxième fois de l'aide du Fonds pour se sortir de difficultés économiques et sociales;

| 4. | demande aux autorités italiennes de tirer pleinement parti de l'aide du Fonds et d'encourager le maximum de travailleurs à participer à ces mesures; rappelle que les premières interventions du Fonds en Italie avaient connu un taux d'exécution budgétaire relativement bas, principalement en raison de faibles taux de participation; |
| --- | --- |

4.

demande aux autorités italiennes de tirer pleinement parti de l'aide du Fonds et d'encourager le maximum de travailleurs à participer à ces mesures; rappelle que les premières interventions du Fonds en Italie avaient connu un taux d'exécution budgétaire relativement bas, principalement en raison de faibles taux de participation;

| 5. | souligne que la Commission a déjà reconnu les répercussions de la crise économique et financière sur le secteur des technologies de l'information et des communications (TIC) et que le Fonds a apporté son aide aux travailleurs licenciés de ce secteur (demandes EGF/2011/016 IT/Agile et EGF/2010/012 NL/Noord Holland); |
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5.

souligne que la Commission a déjà reconnu les répercussions de la crise économique et financière sur le secteur des technologies de l'information et des communications (TIC) et que le Fonds a apporté son aide aux travailleurs licenciés de ce secteur (demandes EGF/2011/016 IT/Agile et EGF/2010/012 NL/Noord Holland);

| 6. | relève que le secteur des TIC en Italie subit la forte concurrence des pays à faibles coûts depuis dix ans; reconnaît la nécessité de réorganiser le secteur en raison de l'émergence rapide de nouvelles technologies telles que l'informatique en nuage, diverses formes de services électroniques ou les réseaux sociaux, qui constituent un défi depuis quelques années; observe que le fossé numérique entre l'Italie et les pays européens qui sont à la pointe et d'autres pays du monde n'a fait que s'élargir du fait du ralentissement économique dû à la crise; remarque que toutes ces évolutions ont conduit depuis 2009 à une réduction des effectifs des entreprises italiennes spécialisées dans les TIC; |
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6.

relève que le secteur des TIC en Italie subit la forte concurrence des pays à faibles coûts depuis dix ans; reconnaît la nécessité de réorganiser le secteur en raison de l'émergence rapide de nouvelles technologies telles que l'informatique en nuage, diverses formes de services électroniques ou les réseaux sociaux, qui constituent un défi depuis quelques années; observe que le fossé numérique entre l'Italie et les pays européens qui sont à la pointe et d'autres pays du monde n'a fait que s'élargir du fait du ralentissement économique dû à la crise; remarque que toutes ces évolutions ont conduit depuis 2009 à une réduction des effectifs des entreprises italiennes spécialisées dans les TIC;

| 7. | se félicite que les autorités italiennes, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des mesures personnalisées le 1er mars 2012, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné de mesures; |
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7.

se félicite que les autorités italiennes, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des mesures personnalisées le 1er mars 2012, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné de mesures;

| 8. | fait observer que pour limiter l'impact social des licenciements dans le secteur des TIC, diverses formes de protection sociale ont été largement mises à contribution comme la caisse d'allocation de chômage, qui a versé des allocations aux travailleurs en remplacement de leur salaire; relève avec satisfaction que les autorités italiennes n'ont pas demandé l'aide du Fonds pour financer les indemnités de subsistance; |
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8.

fait observer que pour limiter l'impact social des licenciements dans le secteur des TIC, diverses formes de protection sociale ont été largement mises à contribution comme la caisse d'allocation de chômage, qui a versé des allocations aux travailleurs en remplacement de leur salaire; relève avec satisfaction que les autorités italiennes n'ont pas demandé l'aide du Fonds pour financer les indemnités de subsistance;

| 9. | observe que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer comporte des mesures de réinsertion de 480 travailleurs sur le marché du travail telles que les techniques d'entretien, l'établissement de bilans de compétences, la définition du parcours, le suivi, la coordination et la gestion du plan d'intervention personnalisé, le tutorat et l'orientation professionnelle, l'analyse des possibilités d'emploi auprès de nouveaux employeurs, l'adéquation entre compétences et emplois, le parrainage pendant la première phase d'un nouvel emploi, les conseils et le soutien à l'emploi indépendant, ainsi que le tutorat et l'assistance pendant un stage; |
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9.

observe que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer comporte des mesures de réinsertion de 480 travailleurs sur le marché du travail telles que les techniques d'entretien, l'établissement de bilans de compétences, la définition du parcours, le suivi, la coordination et la gestion du plan d'intervention personnalisé, le tutorat et l'orientation professionnelle, l'analyse des possibilités d'emploi auprès de nouveaux employeurs, l'adéquation entre compétences et emplois, le parrainage pendant la première phase d'un nouvel emploi, les conseils et le soutien à l'emploi indépendant, ainsi que le tutorat et l'assistance pendant un stage;

| 10. | relève que les mesures de formation et de reconversion ne figurent pas dans l'ensemble coordonné de services personnalisés étant donné qu'il s'agit de mesures financées au niveau régional; |
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10.

relève que les mesures de formation et de reconversion ne figurent pas dans l'ensemble coordonné de services personnalisés étant donné qu'il s'agit de mesures financées au niveau régional;

| 11. | se félicite que les partenaires sociaux, notamment les syndicats au niveau local (CGIL, CISL, UIL, CISAL) (3), aient été consultés pour élaborer l'ensemble coordonné de mesures du Fonds; note qu'une politique d'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que le principe de non-discrimination seront appliqués durant les différentes étapes de la mise en œuvre du Fonds, et dans l'accès à celui-ci; |
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11.

se félicite que les partenaires sociaux, notamment les syndicats au niveau local (CGIL, CISL, UIL, CISAL) (3), aient été consultés pour élaborer l'ensemble coordonné de mesures du Fonds; note qu'une politique d'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que le principe de non-discrimination seront appliqués durant les différentes étapes de la mise en œuvre du Fonds, et dans l'accès à celui-ci;

| 12. | rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; s'attend à ce que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés mais aussi à l'environnement réel des entreprises; |
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12.

rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; s'attend à ce que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés mais aussi à l'environnement réel des entreprises;

| 13. | relève que l'ensemble coordonné de services personnalisés, après consultation des partenaires sociaux, comporte des mesures de planification et de conseil en carrière, de tutorat, d'adéquation entre qualifications et emplois et de soutien à l'emploi indépendant et aux stages; |
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13.

relève que l'ensemble coordonné de services personnalisés, après consultation des partenaires sociaux, comporte des mesures de planification et de conseil en carrière, de tutorat, d'adéquation entre qualifications et emplois et de soutien à l'emploi indépendant et aux stages;

| 14. | observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités italiennes ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union; |
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14.

observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités italiennes ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

| 15. | invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande conjointement avec la proposition de mobilisation du Fonds; espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure et que l'on parviendra ainsi à renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité du Fonds; |
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15.

invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande conjointement avec la proposition de mobilisation du Fonds; espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure et que l'on parviendra ainsi à renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité du Fonds;

| 16. | souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés dans des emplois stables; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; |
| --- | --- |

16.

souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés dans des emplois stables; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

| 17. | se félicite de l'accord intervenu au Conseil sur la réintroduction dans le règlement du Fonds, pour la période 2014-2020, du critère de mobilisation relatif à la crise, qui permet d'apporter aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et pas seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial; |
| --- | --- |

17.

se félicite de l'accord intervenu au Conseil sur la réintroduction dans le règlement du Fonds, pour la période 2014-2020, du critère de mobilisation relatif à la crise, qui permet d'apporter aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et pas seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial;

| 18. | approuve la décision annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

18.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

| 19. | charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

19.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 20. | charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

20.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

(3)  Confederazione generale italiana del lavoro (CGIL), Confederazione italiana sindacati lavoratori (CISL), Unione italiana del lavoro (UIL), Confederazione Italiana Sindacati Autonomi Lavoratori (CISAL).

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ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/025 IT/Lombardia, introduite par l'Italie)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision 2013/526/UE.)

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| 19.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 181/102 |
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19.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 181/102

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P7_TA(2013)0393

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2012/008 IT/De Tomaso Automobili — Italie

Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2013 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/008 IT/De Tomaso Automobili, présentée par l'Italie) (COM(2013)0469 — C7-0207/2013 — 2013/2139(BUD))

(2016/C 181/22)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0469 — C7-0207/2013), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0469 — C7-0207/2013),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 17 mai 2006») (1), et notamment son point 28, |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 17 mai 2006») (1), et notamment son point 28,

| — | vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2), (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2), (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

| — | vu la procédure de trilogue prévue au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, |
| --- | --- |

—

vu la procédure de trilogue prévue au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006,

| — | vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

| — | vu la lettre de la commission du développement régional, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de la commission du développement régional,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A7-0292/2013), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A7-0292/2013),

| A. | considérant que l'Union a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les aider à réintégrer le marché du travail; |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les aider à réintégrer le marché du travail;

| B. | considérant que le champ d'application du Fonds a été élargi aux demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 31 décembre 2011 afin d'inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale; |
| --- | --- |

B.

considérant que le champ d'application du Fonds a été élargi aux demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 31 décembre 2011 afin d'inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale;

| C. | considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds; |
| --- | --- |

C.

considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds;

| D. | considérant que l'Italie a introduit la demande de contribution financière du Fonds EGF/2012/008 IT/De Tomaso Automobili à la suite du licenciement de 1 030 travailleurs de l'entreprise De Tomaso Automobili S.p.A., dont 1 010 sont visés par les mesures cofinancées par le Fonds, au cours de la période de référence allant du 5 juillet 2012 au 28 août 2012; |
| --- | --- |

D.

considérant que l'Italie a introduit la demande de contribution financière du Fonds EGF/2012/008 IT/De Tomaso Automobili à la suite du licenciement de 1 030 travailleurs de l'entreprise De Tomaso Automobili S.p.A., dont 1 010 sont visés par les mesures cofinancées par le Fonds, au cours de la période de référence allant du 5 juillet 2012 au 28 août 2012;

| E. | considérant que la demande remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement relatif au Fonds; |
| --- | --- |

E.

considérant que la demande remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

| 1. | convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, l'Italie a droit à une contribution financière au titre de ce règlement; |
| --- | --- |

1.

convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, l'Italie a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

| 2. | souligne que les autorités italiennes ont présenté leur demande de contribution financière du Fonds le 5 novembre 2012 et que la Commission a communiqué son évaluation le 28 juin 2013; salue la procédure d'évaluation relativement rapide de sept mois; |
| --- | --- |

2.

souligne que les autorités italiennes ont présenté leur demande de contribution financière du Fonds le 5 novembre 2012 et que la Commission a communiqué son évaluation le 28 juin 2013; salue la procédure d'évaluation relativement rapide de sept mois;

| 3. | relève que les 1 030 licenciements chez De Tomaso Automobili S.p.A., constructeur automobile italien, sont dus à l'évolution des structures géographiques de la consommation; observe que la croissance rapide des marchés asiatiques, dont les producteurs de l'Union bénéficient moins puisqu'ils sont traditionnellement moins bien positionnés sur ces marchés, ainsi que le durcissement des conditions d'accès au crédit à la suite de la crise économique et financière, ont fait peser une charge supplémentaire sur l'entreprise, qui n'a pas réussi à trouver de solution rentable et a entamé une procédure de liquidation en avril 2012; |
| --- | --- |

3.

relève que les 1 030 licenciements chez De Tomaso Automobili S.p.A., constructeur automobile italien, sont dus à l'évolution des structures géographiques de la consommation; observe que la croissance rapide des marchés asiatiques, dont les producteurs de l'Union bénéficient moins puisqu'ils sont traditionnellement moins bien positionnés sur ces marchés, ainsi que le durcissement des conditions d'accès au crédit à la suite de la crise économique et financière, ont fait peser une charge supplémentaire sur l'entreprise, qui n'a pas réussi à trouver de solution rentable et a entamé une procédure de liquidation en avril 2012;

| 4. | souligne que la Commission a déjà reconnu l'impact de la crise économique et financière sur l'industrie automobile et que ce secteur compte le plus grand nombre de demandes d'intervention du Fonds (16), dont sept fondées sur la mondialisation des échanges (3); |
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4.

souligne que la Commission a déjà reconnu l'impact de la crise économique et financière sur l'industrie automobile et que ce secteur compte le plus grand nombre de demandes d'intervention du Fonds (16), dont sept fondées sur la mondialisation des échanges (3);

| 5. | demande aux autorités italiennes de tirer pleinement parti de l'aide du Fonds et d'encourager le maximum de travailleurs à participer à ces mesures; rappelle que les premières interventions du Fonds en Italie avaient connu un taux d'exécution budgétaire relativement bas, principalement en raison de faibles taux de participation; |
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5.

demande aux autorités italiennes de tirer pleinement parti de l'aide du Fonds et d'encourager le maximum de travailleurs à participer à ces mesures; rappelle que les premières interventions du Fonds en Italie avaient connu un taux d'exécution budgétaire relativement bas, principalement en raison de faibles taux de participation;

| 6. | souligne que les licenciements chez De Tomaso Automobili se répartissent dans les régions du Piémont et de la Toscane, et notamment les provinces de Turin et de Livourne, où étaient situées les usines de production de De Tomaso Automobili S.p.A.; |
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6.

souligne que les licenciements chez De Tomaso Automobili se répartissent dans les régions du Piémont et de la Toscane, et notamment les provinces de Turin et de Livourne, où étaient situées les usines de production de De Tomaso Automobili S.p.A.;

| 7. | se félicite que les autorités italiennes, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des mesures personnalisées le 15 janvier 2013, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné de mesures; |
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7.

se félicite que les autorités italiennes, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des mesures personnalisées le 15 janvier 2013, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné de mesures;

| 8. | relève que les licenciements ont été couverts par la caisse d'allocation de chômage, modalité de protection sociale qui a versé des allocations aux travailleurs en remplacement de leur salaire; relève, toutefois, que les autorités italiennes ont demandé l'intervention du Fonds pour financer des indemnités de subsistance qui s'ajoutent aux prestations sociales ordinaires que prévoit pour les chômeurs le droit italien du travail; |
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8.

relève que les licenciements ont été couverts par la caisse d'allocation de chômage, modalité de protection sociale qui a versé des allocations aux travailleurs en remplacement de leur salaire; relève, toutefois, que les autorités italiennes ont demandé l'intervention du Fonds pour financer des indemnités de subsistance qui s'ajoutent aux prestations sociales ordinaires que prévoit pour les chômeurs le droit italien du travail;

| 9. | rappelle qu'à l'avenir, le Fonds devrait servir en priorité à financer des mesures de formation et de recherche d'emploi ainsi que des programmes d'orientation professionnelle; fait remarquer que sa contribution financière aux indemnités devrait toujours compléter et non remplacer les indemnités auxquelles les travailleurs licenciés peuvent prétendre en vertu du droit national et des conventions collectives; rappelle dans ce contexte que dans son rapport spécial no 7/2013 sur le Fonds, la Cour des comptes a conclu que «un tiers des financements au titre du Fonds compense des programmes nationaux d'aide au revenu des travailleurs, sans aucune valeur ajoutée européenne» et qu'elle a recommandé que ces mesures soient limitées à l'avenir; |
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9.

rappelle qu'à l'avenir, le Fonds devrait servir en priorité à financer des mesures de formation et de recherche d'emploi ainsi que des programmes d'orientation professionnelle; fait remarquer que sa contribution financière aux indemnités devrait toujours compléter et non remplacer les indemnités auxquelles les travailleurs licenciés peuvent prétendre en vertu du droit national et des conventions collectives; rappelle dans ce contexte que dans son rapport spécial no 7/2013 sur le Fonds, la Cour des comptes a conclu que «un tiers des financements au titre du Fonds compense des programmes nationaux d'aide au revenu des travailleurs, sans aucune valeur ajoutée européenne» et qu'elle a recommandé que ces mesures soient limitées à l'avenir;

| 10. | observe que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer comporte des mesures de réinsertion de 1 010 travailleurs sur le marché du travail telles que l'orientation professionnelle, l'aide au reclassement et à la recherche d'emploi, la formation, le recyclage et la formation professionnelle, les mesures d'accompagnement à la création d'entreprises, la contribution à la création d'entreprises, la subvention à l'embauche, l'allocation de recherche d'emploi, les contributions à des dépenses particulières, comme la contribution aux travailleurs ayant des personnes dépendantes à leur charge et la contribution aux frais de déplacement; |
| --- | --- |

10.

observe que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer comporte des mesures de réinsertion de 1 010 travailleurs sur le marché du travail telles que l'orientation professionnelle, l'aide au reclassement et à la recherche d'emploi, la formation, le recyclage et la formation professionnelle, les mesures d'accompagnement à la création d'entreprises, la contribution à la création d'entreprises, la subvention à l'embauche, l'allocation de recherche d'emploi, les contributions à des dépenses particulières, comme la contribution aux travailleurs ayant des personnes dépendantes à leur charge et la contribution aux frais de déplacement;

| 11. | se félicite que les partenaires sociaux, notamment les syndicats au niveau local, aient été consultés pour élaborer l'ensemble coordonné de mesures du Fonds; note qu'une politique d'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que le principe de non-discrimination seront appliqués durant les différentes étapes de la mise en œuvre du Fonds, et dans l'accès à celui-ci; |
| --- | --- |

11.

se félicite que les partenaires sociaux, notamment les syndicats au niveau local, aient été consultés pour élaborer l'ensemble coordonné de mesures du Fonds; note qu'une politique d'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que le principe de non-discrimination seront appliqués durant les différentes étapes de la mise en œuvre du Fonds, et dans l'accès à celui-ci;

| 12. | salue le fait que les partenaires sociaux aient été consultés sur le contenu de ces mesures; se réjouit qu'un comité de pilotage soit chargé d'en suivre la mise en œuvre; |
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12.

salue le fait que les partenaires sociaux aient été consultés sur le contenu de ces mesures; se réjouit qu'un comité de pilotage soit chargé d'en suivre la mise en œuvre;

| 13. | rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; s'attend à ce que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés mais aussi à l'environnement réel des entreprises; |
| --- | --- |

13.

rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; s'attend à ce que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés mais aussi à l'environnement réel des entreprises;

| 14. | demande aux États membres d'inclure, dans leurs futures demandes d'intervention, les informations suivantes relatives aux mesures de formation soutenues par le Fonds: la nature des formations proposées, les secteurs dans lesquels les formations sont proposées, si l'offre répond aux besoins probables de qualifications de la région ou du lieu et si elle s'inscrit dans les perspectives économiques futures de la région; |
| --- | --- |

14.

demande aux États membres d'inclure, dans leurs futures demandes d'intervention, les informations suivantes relatives aux mesures de formation soutenues par le Fonds: la nature des formations proposées, les secteurs dans lesquels les formations sont proposées, si l'offre répond aux besoins probables de qualifications de la région ou du lieu et si elle s'inscrit dans les perspectives économiques futures de la région;

| 15. | observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités italiennes ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union; |
| --- | --- |

15.

observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités italiennes ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

| 16. | invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre du nouveau règlement sur le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2014-2020) et que l'on parviendra ainsi à renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité du Fonds; |
| --- | --- |

16.

invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre du nouveau règlement sur le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2014-2020) et que l'on parviendra ainsi à renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité du Fonds;

| 17. | souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés dans des emplois stables; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; |
| --- | --- |

17.

souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés dans des emplois stables; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

| 18. | approuve la décision annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

18.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

| 19. | se félicite de l'accord intervenu au Conseil sur la réintroduction dans le règlement relatif au Fonds, pour la période 2014-2020, du critère de mobilisation relatif à la crise, qui permet d'apporter aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et pas seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial; |
| --- | --- |

19.

se félicite de l'accord intervenu au Conseil sur la réintroduction dans le règlement relatif au Fonds, pour la période 2014-2020, du critère de mobilisation relatif à la crise, qui permet d'apporter aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et pas seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial;

| 20. | charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

20.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 21. | charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

21.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

(3)  EGF/2012/008 De Tomaso Automobili (dossier faisant l'objet de la présente proposition de décision), EGF/2012/005 Saab Automotive (COM(2012)0622), EGF/2009/013 Karmann (COM(2010)0007), EGF/2008/004 Castilla y Leon Aragon (COM(2009)0150), EGF/2008/002 Delphi (COM(2008)0547), EGF/2007/010 Lisboa Alentejo (COM(2008)0094), EGF/2007/001 PSA Suppliers (COM(2007)0415).

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ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/008 IT/De Tomaso Automobili, présentée par l'Italie)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision 2013/514/UE.)

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| 19.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 181/105 |
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19.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 181/105

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P7_TA(2013)0397

Responsabilités de l'État du pavillon en ce qui concerne le respect de la directive 2009/13/CE mettant en œuvre la convention du travail maritime ***I

Résolution législative du Parlement européen du 8 octobre 2013 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux responsabilités de l'État du pavillon en ce qui concerne le respect de la directive 2009/13/CE du Conseil portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE (COM(2012)0134 — C7-0083/2012 — 2012/0065(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 181/23)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0134), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0134),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0083/2012), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0083/2012),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 11 juillet 2012 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 11 juillet 2012 (1),

| — | après consultation du Comité des régions, |
| --- | --- |

—

après consultation du Comité des régions,

| — | vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 12 juin 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 12 juin 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A7-0037/2013), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A7-0037/2013),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après (2); |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après (2);

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

---

(1)  JO C 299 du 4.10.2012, p. 153.

(2)  Cette position remplace les amendements adoptés le 13 mars 2013 (textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0080).

---

P7_TC1-COD(2012)0065

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 8 octobre 2013 en vue de l’adoption de la directive (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil relative à certaines responsabilités de l'État du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la convention du travail maritime, 2006

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2013/54/UE.)

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| 19.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 181/106 |
| --- | --- | --- | --- |

19.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 181/106

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P7_TA(2013)0398

Fabrication, présentation et vente du tabac et de ses produits ***I

Amendements du Parlement européen, adoptés le 8 octobre 2013, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente du tabac et de ses produits (COM(2012)0788 — C7-0420/2012 — 2012/0366(COD)) (1)

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 181/24)

Amendement 1

Proposition de directive

Considérant 3 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (3 bis) | Les avertissements sanitaires s'inscrivent dans une stratégie de lutte contre le tabagisme organisée, efficace et de long terme, servant une finalité et des objectifs précisément définis. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3 bis)

Les avertissements sanitaires s'inscrivent dans une stratégie de lutte contre le tabagisme organisée, efficace et de long terme, servant une finalité et des objectifs précisément définis.

Amendement 2

Proposition de directive

Considérant 6

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (6) | La taille du marché intérieur des produits du tabac et des produits connexes, la propension des fabricants de produits du tabac à concentrer leur production pour toute l'Union européenne dans un nombre restreint d'installations au sein des États membres et l'ampleur du commerce transfrontalier des produits du tabac et des produits connexes qui en résulte plaident en faveur de mesures législatives au niveau de l'Union européenne
  plutôt qu'au niveau national
  , afin de réaliser le bon fonctionnement du marché intérieur. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)

La taille du marché intérieur des produits du tabac et des produits connexes, la propension des fabricants de produits du tabac à concentrer leur production pour toute l'Union européenne dans un nombre restreint d'installations au sein des États membres et l'ampleur du commerce transfrontalier des produits du tabac et des produits connexes qui en résulte plaident en faveur de mesures législatives au niveau de l'Union européenne
  plutôt qu'au niveau national
  , afin de réaliser le bon fonctionnement du marché intérieur.

| (6) | La taille du marché intérieur des produits du tabac et des produits connexes, la propension des fabricants de produits du tabac à concentrer leur production pour toute l'Union européenne dans un nombre restreint d'installations au sein des États membres et l'ampleur du commerce transfrontalier des produits du tabac et des produits connexes qui en résulte plaident en faveur de mesures législatives
  renforcées
  au niveau de l'Union européenne, afin de réaliser le bon fonctionnement du marché intérieur. |
| --- | --- |

(6)

La taille du marché intérieur des produits du tabac et des produits connexes, la propension des fabricants de produits du tabac à concentrer leur production pour toute l'Union européenne dans un nombre restreint d'installations au sein des États membres et l'ampleur du commerce transfrontalier des produits du tabac et des produits connexes qui en résulte plaident en faveur de mesures législatives
  renforcées
  au niveau de l'Union européenne, afin de réaliser le bon fonctionnement du marché intérieur.

Amendement 3

Proposition de directive

Considérant 7

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (7) | Des mesures législatives au niveau de l'Union sont également nécessaires pour mettre en œuvre
  la
  convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (
  ci-après
  «CCLAT») de mai 2003
  , auquel sont parties
  l'Union européenne
  et ses États membres
  . Il convient
  notamment
  de tenir compte de ses articles 9 (réglementation de la composition des produits du tabac), 10 (réglementation des informations sur les produits du tabac à communiquer), 11 (conditionnement et étiquetage des produits du tabac), 13 (publicité) et 15 (commerce illicite des produits du tabac). Une série de directives sur l'application des dispositions de la CCLAT a été adoptée par consensus lors de différentes sessions de la conférence des parties à la convention, avec l'appui de l'Union européenne et de ses États membres. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)

Des mesures législatives au niveau de l'Union sont également nécessaires pour mettre en œuvre
  la
  convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (
  ci-après
  «CCLAT») de mai 2003
  , auquel sont parties
  l'Union européenne
  et ses États membres
  . Il convient
  notamment
  de tenir compte de ses articles 9 (réglementation de la composition des produits du tabac), 10 (réglementation des informations sur les produits du tabac à communiquer), 11 (conditionnement et étiquetage des produits du tabac), 13 (publicité) et 15 (commerce illicite des produits du tabac). Une série de directives sur l'application des dispositions de la CCLAT a été adoptée par consensus lors de différentes sessions de la conférence des parties à la convention, avec l'appui de l'Union européenne et de ses États membres.

| (7) | Des mesures législatives au niveau de l'Union sont également nécessaires pour mettre en œuvre
  l'importante
  convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac («CCLAT») de mai 2003
  . Tous les États membres et
  l'Union européenne
  elle-même ont signé et ratifié la CCLAT et sont dès lors tenus, en vertu du droit international, d'en respecter les dispositions
  . Il convient
  en particulier
  de tenir compte de ses articles 9 (réglementation de la composition des produits du tabac), 10 (réglementation des informations sur les produits du tabac à communiquer), 11 (conditionnement et étiquetage des produits du tabac), 13 (publicité) et 15 (commerce illicite des produits du tabac). Une série de directives sur l'application des dispositions de la CCLAT a été adoptée par consensus lors de différentes sessions de la conférence des parties à la convention, avec l'appui de l'Union européenne et de ses États membres. |
| --- | --- |

(7)

Des mesures législatives au niveau de l'Union sont également nécessaires pour mettre en œuvre
  l'importante
  convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac («CCLAT») de mai 2003
  . Tous les États membres et
  l'Union européenne
  elle-même ont signé et ratifié la CCLAT et sont dès lors tenus, en vertu du droit international, d'en respecter les dispositions
  . Il convient
  en particulier
  de tenir compte de ses articles 9 (réglementation de la composition des produits du tabac), 10 (réglementation des informations sur les produits du tabac à communiquer), 11 (conditionnement et étiquetage des produits du tabac), 13 (publicité) et 15 (commerce illicite des produits du tabac). Une série de directives sur l'application des dispositions de la CCLAT a été adoptée par consensus lors de différentes sessions de la conférence des parties à la convention, avec l'appui de l'Union européenne et de ses États membres.

Amendement 4

Proposition de directive

Considérant 8

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (8) | Conformément à l'article 114, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (
  ci-après
  «le traité»), il y a lieu de prendre pour base un niveau de protection élevé en matière de santé, en tenant notamment compte de toute nouvelle évolution fondée sur des faits scientifiques. Les produits du tabac ne sont pas des denrées ordinaires et au vu des effets particulièrement nocifs du tabac, il convient de mettre l'accent sur la protection de la santé afin de réduire la prévalence du tabagisme chez les jeunes. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)

Conformément à l'article 114, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (
  ci-après
  «le traité»), il y a lieu de prendre pour base un niveau de protection élevé en matière de santé, en tenant notamment compte de toute nouvelle évolution fondée sur des faits scientifiques. Les produits du tabac ne sont pas des denrées ordinaires et au vu des effets particulièrement nocifs du tabac, il convient de mettre l'accent sur la protection de la santé afin de réduire la prévalence du tabagisme chez les jeunes.

| (8) | Conformément à l'article 114, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («le traité»), il y a lieu de prendre pour base un niveau de protection élevé en matière de santé, en tenant notamment compte de toute nouvelle évolution fondée sur des faits scientifiques. Les produits du tabac ne sont pas des denrées ordinaires et au vu des effets particulièrement nocifs du tabac, il convient de mettre l'accent sur la protection de la santé afin de réduire la prévalence du tabagisme chez les jeunes.
  À cette fin, les États membres devraient promouvoir des campagnes de prévention du tabagisme, en particulier dans les établissements scolaires et dans les médias. Il importe que les fabricants de produits du tabac soient tenus d'assumer, en vertu du principe de la responsabilité du producteur, les coûts des soins de santé liés aux conséquences de la consommation de tabac. |
| --- | --- |

(8)

Conformément à l'article 114, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («le traité»), il y a lieu de prendre pour base un niveau de protection élevé en matière de santé, en tenant notamment compte de toute nouvelle évolution fondée sur des faits scientifiques. Les produits du tabac ne sont pas des denrées ordinaires et au vu des effets particulièrement nocifs du tabac, il convient de mettre l'accent sur la protection de la santé afin de réduire la prévalence du tabagisme chez les jeunes.
  À cette fin, les États membres devraient promouvoir des campagnes de prévention du tabagisme, en particulier dans les établissements scolaires et dans les médias. Il importe que les fabricants de produits du tabac soient tenus d'assumer, en vertu du principe de la responsabilité du producteur, les coûts des soins de santé liés aux conséquences de la consommation de tabac.

Amendement 5

Proposition de directive

Considérant 9 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (9 bis) | Étant donné que, dans de nombreux États membres, il est probable qu'une bonne partie des fumeurs ne renoncera pas totalement à la cigarette, la législation devrait tenir compte de leur droit de connaître objectivement les effets que la consommation éventuelle du tabac aura sur leur santé, information que leur donne aussi l'emballage du produit qu'ils sont susceptibles de consommer. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9 bis)

Étant donné que, dans de nombreux États membres, il est probable qu'une bonne partie des fumeurs ne renoncera pas totalement à la cigarette, la législation devrait tenir compte de leur droit de connaître objectivement les effets que la consommation éventuelle du tabac aura sur leur santé, information que leur donne aussi l'emballage du produit qu'ils sont susceptibles de consommer.

Amendement 6

Proposition de directive

Considérant 10

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (10) | Il y a lieu de faire référence aux normes ISO 4387, ISO 10315 et ISO 8454, reconnues à l'échelle internationale, pour mesurer les rendements en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes. En ce qui concerne les autres émissions, il n'existe pas de normes ou de tests bénéficiant d'une reconnaissance internationale qui permettent de quantifier les rendements.
  Des
  travaux
  sont cependant
  en cours en vue d'en élaborer. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)

Il y a lieu de faire référence aux normes ISO 4387, ISO 10315 et ISO 8454, reconnues à l'échelle internationale, pour mesurer les rendements en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes. En ce qui concerne les autres émissions, il n'existe pas de normes ou de tests bénéficiant d'une reconnaissance internationale qui permettent de quantifier les rendements.
  Des
  travaux
  sont cependant
  en cours en vue d'en élaborer.

| (10) | Il y a lieu de faire référence aux normes ISO 4387, ISO 10315 et ISO 8454, reconnues à l'échelle internationale, pour mesurer les rendements en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes. En ce qui concerne les autres émissions, il n'existe pas de normes ou de tests bénéficiant d'une reconnaissance internationale qui permettent de quantifier les rendements.
  Les États membres et la Commission devraient cependant encourager activement les
  travaux en cours
  au niveau international
  en vue d'en élaborer. |
| --- | --- |

(10)

Il y a lieu de faire référence aux normes ISO 4387, ISO 10315 et ISO 8454, reconnues à l'échelle internationale, pour mesurer les rendements en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes. En ce qui concerne les autres émissions, il n'existe pas de normes ou de tests bénéficiant d'une reconnaissance internationale qui permettent de quantifier les rendements.
  Les États membres et la Commission devraient cependant encourager activement les
  travaux en cours
  au niveau international
  en vue d'en élaborer.

Amendement 7

Proposition de directive

Considérant 10 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (10 bis) | Le polonium 210 présent dans le tabac est connu comme étant fortement cancérogène. Un ensemble de mesures simples permettrait de le faire disparaître presque entièrement des cigarettes. Aussi convient-il de fixer une teneur maximale en polonium 210 qui se traduirait par une réduction de 95 % de la teneur moyenne actuelle des cigarettes en polonium 210. Il y a lieu de concevoir une norme ISO ayant pour objet la mesure de la teneur du tabac en polonium 210. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10 bis)

Le polonium 210 présent dans le tabac est connu comme étant fortement cancérogène. Un ensemble de mesures simples permettrait de le faire disparaître presque entièrement des cigarettes. Aussi convient-il de fixer une teneur maximale en polonium 210 qui se traduirait par une réduction de 95 % de la teneur moyenne actuelle des cigarettes en polonium 210. Il y a lieu de concevoir une norme ISO ayant pour objet la mesure de la teneur du tabac en polonium 210.

Amendement 8

Proposition de directive

Considérant 11

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (11) | S'agissant de la fixation des rendements maximaux, il pourrait ultérieurement être nécessaire et opportun
  d'abaisser
  les rendements établis ou de fixer des seuils maximaux en matière d'émissions, compte tenu de leur toxicité ou de l'effet de dépendance qu'elles engendrent. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)

S'agissant de la fixation des rendements maximaux, il pourrait ultérieurement être nécessaire et opportun
  d'abaisser
  les rendements établis ou de fixer des seuils maximaux en matière d'émissions, compte tenu de leur toxicité ou de l'effet de dépendance qu'elles engendrent.

| (11) | S'agissant de la fixation des rendements maximaux, il pourrait ultérieurement être nécessaire et opportun
  de réduire
  les rendements établis ou de fixer des seuils maximaux en matière d'émissions, compte tenu de leur toxicité ou de l'effet de dépendance qu'elles engendrent. |
| --- | --- |

(11)

S'agissant de la fixation des rendements maximaux, il pourrait ultérieurement être nécessaire et opportun
  de réduire
  les rendements établis ou de fixer des seuils maximaux en matière d'émissions, compte tenu de leur toxicité ou de l'effet de dépendance qu'elles engendrent.

Amendement 9

Proposition de directive

Considérant 13

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (13) | En raison du recours à des modèles de déclaration différents, il est actuellement difficile, pour les fabricants et les importateurs, de s'acquitter de leurs obligations en matière de déclarations, ce qui complique aussi la tâche des États membres et de la Commission au moment de comparer et d'analyser les informations reçues pour en tirer des conclusions. C'est pourquoi il y a lieu d'adopter un modèle commun et obligatoire pour la déclaration des ingrédients et des émissions. Il convient de garantir au grand public la plus grande transparence en ce qui concerne les informations relatives aux produits, tout en veillant à ce que les droits de propriété commerciale et intellectuelle des fabricants de produits du tabac soient dûment pris en compte. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)

En raison du recours à des modèles de déclaration différents, il est actuellement difficile, pour les fabricants et les importateurs, de s'acquitter de leurs obligations en matière de déclarations, ce qui complique aussi la tâche des États membres et de la Commission au moment de comparer et d'analyser les informations reçues pour en tirer des conclusions. C'est pourquoi il y a lieu d'adopter un modèle commun et obligatoire pour la déclaration des ingrédients et des émissions. Il convient de garantir au grand public la plus grande transparence en ce qui concerne les informations relatives aux produits, tout en veillant à ce que les droits de propriété commerciale et intellectuelle des fabricants de produits du tabac soient dûment pris en compte.

| (13) | En raison du recours à des modèles de déclaration différents, il est actuellement difficile, pour les fabricants et les importateurs, de s'acquitter de leurs obligations en matière de déclarations, ce qui complique aussi la tâche des États membres et de la Commission au moment de comparer et d'analyser les informations reçues pour en tirer des conclusions. C'est pourquoi il y a lieu d'adopter un modèle commun et obligatoire pour la déclaration des ingrédients et des émissions. Il convient de garantir au grand public la plus grande transparence en ce qui concerne les informations relatives aux produits, tout en veillant à ce que les droits de propriété commerciale et intellectuelle des fabricants de produits du tabac soient dûment pris en compte
  , en particulier ceux des petites et moyennes entreprises (PME)
  . |
| --- | --- |

(13)

En raison du recours à des modèles de déclaration différents, il est actuellement difficile, pour les fabricants et les importateurs, de s'acquitter de leurs obligations en matière de déclarations, ce qui complique aussi la tâche des États membres et de la Commission au moment de comparer et d'analyser les informations reçues pour en tirer des conclusions. C'est pourquoi il y a lieu d'adopter un modèle commun et obligatoire pour la déclaration des ingrédients et des émissions. Il convient de garantir au grand public la plus grande transparence en ce qui concerne les informations relatives aux produits, tout en veillant à ce que les droits de propriété commerciale et intellectuelle des fabricants de produits du tabac soient dûment pris en compte
  , en particulier ceux des petites et moyennes entreprises (PME)
  .

Amendement 10

Proposition de directive

Considérant 14

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (14) | L'absence de stratégie harmonisée concernant la réglementation relative aux ingrédients nuit au bon fonctionnement du marché intérieur et à la libre circulation des biens dans l'Union européenne. Certains États membres ont adopté des textes législatifs ou conclu des accords contraignants avec le secteur en vue d'autoriser ou d'interdire certains ingrédients. Il s'ensuit que certains ingrédients sont soumis à une réglementation dans certains États membres et non dans les autres. Les États membres réservent en outre un traitement différent aux additifs intégrés dans le filtre des cigarettes, ainsi qu'à ceux qui colorent la fumée du tabac. Faute d'harmonisation, les entraves au marché intérieur devraient s'accroître dans les années à venir, compte tenu de la mise en œuvre de la CCLAT et de ses directives d'application, et compte tenu de l'expérience acquise dans d'autres juridictions, hors de l'Union européenne. Les directives sur l'application des articles 9 et 10 de la CCLAT appellent notamment à la suppression des ingrédients utilisés pour améliorer le goût du produit et pour créer l'impression qu'il a des effets bénéfiques sur la santé, des ingrédients associés à l'énergie et à la vitalité ou encore de ceux qui ont des propriétés colorantes. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)

L'absence de stratégie harmonisée concernant la réglementation relative aux ingrédients nuit au bon fonctionnement du marché intérieur et à la libre circulation des biens dans l'Union européenne. Certains États membres ont adopté des textes législatifs ou conclu des accords contraignants avec le secteur en vue d'autoriser ou d'interdire certains ingrédients. Il s'ensuit que certains ingrédients sont soumis à une réglementation dans certains États membres et non dans les autres. Les États membres réservent en outre un traitement différent aux additifs intégrés dans le filtre des cigarettes, ainsi qu'à ceux qui colorent la fumée du tabac. Faute d'harmonisation, les entraves au marché intérieur devraient s'accroître dans les années à venir, compte tenu de la mise en œuvre de la CCLAT et de ses directives d'application, et compte tenu de l'expérience acquise dans d'autres juridictions, hors de l'Union européenne. Les directives sur l'application des articles 9 et 10 de la CCLAT appellent notamment à la suppression des ingrédients utilisés pour améliorer le goût du produit et pour créer l'impression qu'il a des effets bénéfiques sur la santé, des ingrédients associés à l'énergie et à la vitalité ou encore de ceux qui ont des propriétés colorantes.

| (14) | L'absence de stratégie harmonisée concernant la réglementation relative aux ingrédients nuit au bon fonctionnement du marché intérieur et à la libre circulation des biens dans l'Union européenne. Certains États membres ont adopté des textes législatifs ou conclu des accords contraignants avec le secteur en vue d'autoriser ou d'interdire certains ingrédients. Il s'ensuit que certains ingrédients sont soumis à une réglementation dans certains États membres et non dans les autres. Les États membres réservent en outre un traitement différent aux additifs intégrés dans le filtre des cigarettes, ainsi qu'à ceux qui colorent la fumée du tabac. Faute d'harmonisation, les entraves au marché intérieur devraient s'accroître dans les années à venir, compte tenu de la mise en œuvre de la CCLAT et de ses directives d'application, et compte tenu de l'expérience acquise dans d'autres juridictions, hors de l'Union européenne. Les directives sur l'application des articles 9 et 10 de la CCLAT appellent notamment à la suppression des ingrédients utilisés pour améliorer le goût du produit et pour créer l'impression qu'il a des effets bénéfiques sur la santé, des ingrédients associés à l'énergie et à la vitalité ou encore de ceux qui ont des propriétés colorantes.
  Les ingrédients qui renforcent l'effet de dépendance et la toxicité devraient également être supprimés. |
| --- | --- |

(14)

L'absence de stratégie harmonisée concernant la réglementation relative aux ingrédients nuit au bon fonctionnement du marché intérieur et à la libre circulation des biens dans l'Union européenne. Certains États membres ont adopté des textes législatifs ou conclu des accords contraignants avec le secteur en vue d'autoriser ou d'interdire certains ingrédients. Il s'ensuit que certains ingrédients sont soumis à une réglementation dans certains États membres et non dans les autres. Les États membres réservent en outre un traitement différent aux additifs intégrés dans le filtre des cigarettes, ainsi qu'à ceux qui colorent la fumée du tabac. Faute d'harmonisation, les entraves au marché intérieur devraient s'accroître dans les années à venir, compte tenu de la mise en œuvre de la CCLAT et de ses directives d'application, et compte tenu de l'expérience acquise dans d'autres juridictions, hors de l'Union européenne. Les directives sur l'application des articles 9 et 10 de la CCLAT appellent notamment à la suppression des ingrédients utilisés pour améliorer le goût du produit et pour créer l'impression qu'il a des effets bénéfiques sur la santé, des ingrédients associés à l'énergie et à la vitalité ou encore de ceux qui ont des propriétés colorantes.
  Les ingrédients qui renforcent l'effet de dépendance et la toxicité devraient également être supprimés.

Amendement 11

Proposition de directive

Considérant 14 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (14 bis) | Aux fins de la protection de la santé humaine, les additifs destinés à être utilisés dans les produits du tabac devraient être soumis à une évaluation de leur innocuité. L'utilisation d'additifs ne devrait être admise dans les produits du tabac que s'ils figurent sur une liste des additifs autorisés dressée par l'Union. Cette liste devrait aussi préciser toutes les conditions ou restrictions applicables à l'utilisation des additifs autorisés. Les produits du tabac qui contiennent des additifs ne figurant pas sur la liste établie par l'Union ou dont l'utilisation n'est pas conforme à la présente directive ne doivent pas être commercialisés sur le marché de l'Union. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14 bis)

Aux fins de la protection de la santé humaine, les additifs destinés à être utilisés dans les produits du tabac devraient être soumis à une évaluation de leur innocuité. L'utilisation d'additifs ne devrait être admise dans les produits du tabac que s'ils figurent sur une liste des additifs autorisés dressée par l'Union. Cette liste devrait aussi préciser toutes les conditions ou restrictions applicables à l'utilisation des additifs autorisés. Les produits du tabac qui contiennent des additifs ne figurant pas sur la liste établie par l'Union ou dont l'utilisation n'est pas conforme à la présente directive ne doivent pas être commercialisés sur le marché de l'Union.

Amendement 12

Proposition de directive

Considérant 14 ter (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (14 ter) | Il importe de prendre en considération non seulement les propriétés des additifs comme tels, mais aussi celles des produits de leur combustion. Les additifs et les produits de leur combustion ne devraient pas être de nature à remplir les critères de classification comme substances dangereuses conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges

   (2)

  . |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14 ter)

Il importe de prendre en considération non seulement les propriétés des additifs comme tels, mais aussi celles des produits de leur combustion. Les additifs et les produits de leur combustion ne devraient pas être de nature à remplir les critères de classification comme substances dangereuses conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges

   (2)

  .

Amendement 13

Proposition de directive

Considérant 15

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (15) | Les inquiétudes qui entourent les produits du tabac
  , y compris les produits du tabac sans combustion
  contenant un arôme caractérisant autre que celui du tabac, augmentent encore le risque de réglementations divergentes, ce qui pourrait faciliter l'entrée dans le tabagisme ou avoir une incidence sur les habitudes de consommation. La vente de produits mentholés a ainsi progressivement augmenté dans de nombreux pays, malgré le recul global du tabagisme. Un certain nombre d'études indiquent que les produits du tabac mentholés peuvent faciliter l'inhalation de la fumée et encourager les jeunes à commencer à fumer. Il convient d'éviter les mesures instaurant des différences de traitement injustifiées entre cigarettes aromatisées (mentholées et parfumées au clou de girofle, par exemple). |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)

Les inquiétudes qui entourent les produits du tabac
  , y compris les produits du tabac sans combustion
  contenant un arôme caractérisant autre que celui du tabac, augmentent encore le risque de réglementations divergentes, ce qui pourrait faciliter l'entrée dans le tabagisme ou avoir une incidence sur les habitudes de consommation. La vente de produits mentholés a ainsi progressivement augmenté dans de nombreux pays, malgré le recul global du tabagisme. Un certain nombre d'études indiquent que les produits du tabac mentholés peuvent faciliter l'inhalation de la fumée et encourager les jeunes à commencer à fumer. Il convient d'éviter les mesures instaurant des différences de traitement injustifiées entre cigarettes aromatisées (mentholées et parfumées au clou de girofle, par exemple).

| (15) | Les inquiétudes qui entourent les produits du tabac contenant un arôme caractérisant autre que celui du tabac augmentent encore le risque de réglementations divergentes, ce qui pourrait faciliter l'entrée dans le tabagisme ou avoir une incidence sur les habitudes de consommation. La vente de produits mentholés a ainsi progressivement augmenté dans de nombreux pays, malgré le recul global du tabagisme. Un certain nombre d'études indiquent que les produits du tabac mentholés peuvent faciliter l'inhalation de la fumée et encourager les jeunes à commencer à fumer. Il convient d'éviter les mesures instaurant des différences de traitement injustifiées entre cigarettes aromatisées (mentholées et parfumées au clou de girofle, par exemple). |
| --- | --- |

(15)

Les inquiétudes qui entourent les produits du tabac contenant un arôme caractérisant autre que celui du tabac augmentent encore le risque de réglementations divergentes, ce qui pourrait faciliter l'entrée dans le tabagisme ou avoir une incidence sur les habitudes de consommation. La vente de produits mentholés a ainsi progressivement augmenté dans de nombreux pays, malgré le recul global du tabagisme. Un certain nombre d'études indiquent que les produits du tabac mentholés peuvent faciliter l'inhalation de la fumée et encourager les jeunes à commencer à fumer. Il convient d'éviter les mesures instaurant des différences de traitement injustifiées entre cigarettes aromatisées (mentholées et parfumées au clou de girofle, par exemple).

Amendement 14

Proposition de directive

Considérant 16

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (16) | L'interdiction des produits du tabac contenant un arôme caractérisant ne vaut pas interdiction totale d'utiliser des additifs individuellement, mais oblige les fabricants à réduire la quantité d'additif ou de mélange d'additifs utilisée, de telle sorte que ceux-ci ne produisent plus d'arôme caractérisant. Le recours aux additifs nécessaires à la fabrication des produits du tabac devrait être autorisé, dès lors qu'ils ne produisent pas d'arôme caractérisant. La Commission devrait assurer des conditions uniformes d'application de la disposition relative aux arômes caractérisants. Les États membres et la Commission devraient faire appel à des groupes d'experts indépendants pour appuyer un tel processus décisionnel. L'application de la présente directive ne devrait pas opérer de distinction entre les différentes variétés de tabacs. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)

L'interdiction des produits du tabac contenant un arôme caractérisant ne vaut pas interdiction totale d'utiliser des additifs individuellement, mais oblige les fabricants à réduire la quantité d'additif ou de mélange d'additifs utilisée, de telle sorte que ceux-ci ne produisent plus d'arôme caractérisant. Le recours aux additifs nécessaires à la fabrication des produits du tabac devrait être autorisé, dès lors qu'ils ne produisent pas d'arôme caractérisant. La Commission devrait assurer des conditions uniformes d'application de la disposition relative aux arômes caractérisants. Les États membres et la Commission devraient faire appel à des groupes d'experts indépendants pour appuyer un tel processus décisionnel. L'application de la présente directive ne devrait pas opérer de distinction entre les différentes variétés de tabacs.

supprimé

Amendement 15

Proposition de directive

Considérant 17

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (17) | Certains additifs sont employés pour créer l'impression que les produits du tabac ont des effets bénéfiques sur la santé, que les risques qu'ils présentent pour la santé ont été réduits ou qu'ils augmentent la vivacité mentale et les performances physiques.
  Ces additifs devraient être interdits
  afin de garantir l'uniformité de la réglementation et d'assurer un niveau élevé de protection de la santé. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)

Certains additifs sont employés pour créer l'impression que les produits du tabac ont des effets bénéfiques sur la santé, que les risques qu'ils présentent pour la santé ont été réduits ou qu'ils augmentent la vivacité mentale et les performances physiques.
  Ces additifs devraient être interdits
  afin de garantir l'uniformité de la réglementation et d'assurer un niveau élevé de protection de la santé.

| (17) | Certains additifs sont employés pour créer l'impression que les produits du tabac ont des effets bénéfiques sur la santé, que les risques qu'ils présentent pour la santé ont été réduits ou qu'ils augmentent la vivacité mentale et les performances physiques. Afin de garantir l'uniformité de la réglementation et d'assurer un niveau élevé de protection de la santé
  , ces additifs ne devraient pas être autorisés. Par ailleurs, les additifs qui confèrent un arôme caractérisant ne doivent pas être autorisés, sans pour autant aboutir à l'interdiction totale d'utiliser des additifs individuellement. Néanmoins, les fabricants devraient être tenus de réduire la quantité d'additif ou de mélange d'additifs utilisée, de telle sorte que ceux-ci ne produisent plus d'arôme caractérisant. Il devrait être possible d'autoriser le recours aux additifs nécessaires à la fabrication des produits du tabac, à condition qu'ils ne produisent pas un arôme caractérisant et qu'ils ne participent pas à l'attrait de ces produits. |
| --- | --- |

(17)

Certains additifs sont employés pour créer l'impression que les produits du tabac ont des effets bénéfiques sur la santé, que les risques qu'ils présentent pour la santé ont été réduits ou qu'ils augmentent la vivacité mentale et les performances physiques. Afin de garantir l'uniformité de la réglementation et d'assurer un niveau élevé de protection de la santé
  , ces additifs ne devraient pas être autorisés. Par ailleurs, les additifs qui confèrent un arôme caractérisant ne doivent pas être autorisés, sans pour autant aboutir à l'interdiction totale d'utiliser des additifs individuellement. Néanmoins, les fabricants devraient être tenus de réduire la quantité d'additif ou de mélange d'additifs utilisée, de telle sorte que ceux-ci ne produisent plus d'arôme caractérisant. Il devrait être possible d'autoriser le recours aux additifs nécessaires à la fabrication des produits du tabac, à condition qu'ils ne produisent pas un arôme caractérisant et qu'ils ne participent pas à l'attrait de ces produits.

Amendement 16

Proposition de directive

Considérant 17 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (17 bis) | Un nombre croissant de personnes, principalement des enfants, souffrent d'asthme et de diverses allergies. Comme l'observe l'OMS, toutes les causes de l'asthme ne sont pas comprises, mais il importe de prévenir les facteurs de risque tels que les allergènes, le tabac et les irritants chimiques afin que chaque personne jouisse d'une meilleure qualité de vie. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17 bis)

Un nombre croissant de personnes, principalement des enfants, souffrent d'asthme et de diverses allergies. Comme l'observe l'OMS, toutes les causes de l'asthme ne sont pas comprises, mais il importe de prévenir les facteurs de risque tels que les allergènes, le tabac et les irritants chimiques afin que chaque personne jouisse d'une meilleure qualité de vie.

Amendement 17

Proposition de directive

Considérant 18

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (18) | Dans la mesure où la directive met l'accent sur les jeunes, les produits du tabac autres que les cigarettes, le tabac à rouler et
  les produits du
  tabac
  sans combustion
  , dont la consommation est principalement le fait de consommateurs plus âgés, devraient faire l'objet d'une dérogation à certaines prescriptions relatives aux ingrédients, tant qu'aucune évolution notable de la situation n'est constatée du point de vue du volume des ventes ou des habitudes de consommation des jeunes. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)

Dans la mesure où la directive met l'accent sur les jeunes, les produits du tabac autres que les cigarettes, le tabac à rouler et
  les produits du
  tabac
  sans combustion
  , dont la consommation est principalement le fait de consommateurs plus âgés, devraient faire l'objet d'une dérogation à certaines prescriptions relatives aux ingrédients, tant qu'aucune évolution notable de la situation n'est constatée du point de vue du volume des ventes ou des habitudes de consommation des jeunes.

| (18) | Dans la mesure où la directive met l'accent sur les jeunes, les produits du tabac autres que les cigarettes, le tabac à rouler et
  le
  tabac
  pour pipe à eau
  , dont la consommation est principalement le fait de consommateurs plus âgés, devraient faire l'objet d'une dérogation à certaines prescriptions relatives aux ingrédients, tant qu'aucune évolution notable de la situation n'est constatée du point de vue du volume des ventes ou des habitudes de consommation des jeunes. |
| --- | --- |

(18)

Dans la mesure où la directive met l'accent sur les jeunes, les produits du tabac autres que les cigarettes, le tabac à rouler et
  le
  tabac
  pour pipe à eau
  , dont la consommation est principalement le fait de consommateurs plus âgés, devraient faire l'objet d'une dérogation à certaines prescriptions relatives aux ingrédients, tant qu'aucune évolution notable de la situation n'est constatée du point de vue du volume des ventes ou des habitudes de consommation des jeunes.

Amendement 18

Proposition de directive

Considérant 18 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (18 bis) | Les États membres devraient être incités à aménager, s'ils ne l'ont pas encore fait, leur législation nationale relative à la protection des jeunes de telle sorte que la vente de produits du tabac aux jeunes de moins de 18 ans, ainsi que la consommation de ces produits par les personnes de moins de 18 ans soient interdites; ils devraient aussi veiller à ce que ces interdictions soient respectées. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18 bis)

Les États membres devraient être incités à aménager, s'ils ne l'ont pas encore fait, leur législation nationale relative à la protection des jeunes de telle sorte que la vente de produits du tabac aux jeunes de moins de 18 ans, ainsi que la consommation de ces produits par les personnes de moins de 18 ans soient interdites; ils devraient aussi veiller à ce que ces interdictions soient respectées.

Amendement 19

Proposition de directive

Considérant 18 ter (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (18 ter) | Il est souligné à l'article 16 de la CCLAT que les parties à la convention sont tenues d'adopter des mesures à l'égard des produits destinés aux consommateurs qui n'ont pas atteint l'âge prévu, tels que les produits alimentaires et les jouets revêtant la forme de produits du tabac susceptibles d'être attrayants pour les mineurs. Il existe sur le marché, depuis quelques années, divers produits, comme les sticks de vaporisation pour chicha, qui ne contiennent pas de nicotine mais ont la forme de cigarettes, tendent à imiter l'action de fumer par la vaporisation de substances dont l'innocuité n'est pas encore prouvée scientifiquement et simulent au moyen d'une diode lumineuse la combustion d'une cigarette. Ces produits sont manifestement fabriqués pour être attrayants auprès des jeunes et des consommateurs qui n'ont pas atteint l'âge prévu et sont de plus en plus populaires chez les mineurs dans plusieurs États membres. Les habitudes de consommation que l'usage de ces cigarettes d'imitation suscite parmi les jeunes consommateurs et les mineurs nourrissent des préoccupations croissantes. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18 ter)

Il est souligné à l'article 16 de la CCLAT que les parties à la convention sont tenues d'adopter des mesures à l'égard des produits destinés aux consommateurs qui n'ont pas atteint l'âge prévu, tels que les produits alimentaires et les jouets revêtant la forme de produits du tabac susceptibles d'être attrayants pour les mineurs. Il existe sur le marché, depuis quelques années, divers produits, comme les sticks de vaporisation pour chicha, qui ne contiennent pas de nicotine mais ont la forme de cigarettes, tendent à imiter l'action de fumer par la vaporisation de substances dont l'innocuité n'est pas encore prouvée scientifiquement et simulent au moyen d'une diode lumineuse la combustion d'une cigarette. Ces produits sont manifestement fabriqués pour être attrayants auprès des jeunes et des consommateurs qui n'ont pas atteint l'âge prévu et sont de plus en plus populaires chez les mineurs dans plusieurs États membres. Les habitudes de consommation que l'usage de ces cigarettes d'imitation suscite parmi les jeunes consommateurs et les mineurs nourrissent des préoccupations croissantes.

Amendement 20

Proposition de directive

Considérant 20

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (20) | De telles disparités sont de nature à créer des entraves aux échanges et au bon fonctionnement du marché intérieur des produits du tabac; en conséquence, elles devraient être éliminées. Il se peut en outre que les consommateurs de certains États membres soient mieux informés que d'autres quant aux risques que présentent les produits du tabac pour la santé. Faute
  d'action supplémentaire
  au niveau de l'Union, les disparités actuelles risquent de s'accroître au cours des prochaines années. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)

De telles disparités sont de nature à créer des entraves aux échanges et au bon fonctionnement du marché intérieur des produits du tabac; en conséquence, elles devraient être éliminées. Il se peut en outre que les consommateurs de certains États membres soient mieux informés que d'autres quant aux risques que présentent les produits du tabac pour la santé. Faute
  d'action supplémentaire
  au niveau de l'Union, les disparités actuelles risquent de s'accroître au cours des prochaines années.

| (20) | De telles disparités sont de nature à créer des entraves aux échanges et au bon fonctionnement du marché intérieur des produits du tabac; en conséquence, elles devraient être éliminées. Il se peut en outre que les consommateurs de certains États membres soient mieux informés que d'autres quant aux risques que présentent les produits du tabac pour la santé. Faute
  de mesures supplémentaires d'harmonisation
  au niveau de l'Union, les disparités actuelles risquent de s'accroître au cours des prochaines années. |
| --- | --- |

(20)

De telles disparités sont de nature à créer des entraves aux échanges et au bon fonctionnement du marché intérieur des produits du tabac; en conséquence, elles devraient être éliminées. Il se peut en outre que les consommateurs de certains États membres soient mieux informés que d'autres quant aux risques que présentent les produits du tabac pour la santé. Faute
  de mesures supplémentaires d'harmonisation
  au niveau de l'Union, les disparités actuelles risquent de s'accroître au cours des prochaines années.

Amendement 21

Proposition de directive

Considérant 22

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (22) | Les dispositions en matière d'étiquetage doivent également être adaptées aux nouvelles données scientifiques. Ainsi, il est établi que les rendements de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone figurant sur les paquets de cigarettes peuvent induire en erreur, car ils incitent les consommateurs à croire que certaines cigarettes sont moins nocives que d'autres. Certains éléments indiquent aussi que les avertissements sanitaires combinés de grande taille sont plus efficaces que ceux qui ne comportent que du texte. C'est la raison pour laquelle les avertissements sanitaires combinés devraient devenir obligatoires dans toute l'Union et devraient recouvrir des parties substantielles et bien visibles de la surface des paquets. Il convient de fixer des dimensions minimales pour l'ensemble des avertissements sanitaires, en vue de garantir leur visibilité et leur efficacité. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)

Les dispositions en matière d'étiquetage doivent également être adaptées aux nouvelles données scientifiques. Ainsi, il est établi que les rendements de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone figurant sur les paquets de cigarettes peuvent induire en erreur, car ils incitent les consommateurs à croire que certaines cigarettes sont moins nocives que d'autres. Certains éléments indiquent aussi que les avertissements sanitaires combinés de grande taille sont plus efficaces que ceux qui ne comportent que du texte. C'est la raison pour laquelle les avertissements sanitaires combinés devraient devenir obligatoires dans toute l'Union et devraient recouvrir des parties substantielles et bien visibles de la surface des paquets. Il convient de fixer des dimensions minimales pour l'ensemble des avertissements sanitaires, en vue de garantir leur visibilité et leur efficacité.

| (22) | Les dispositions en matière d'étiquetage doivent également être adaptées aux nouvelles données scientifiques. Ainsi, il est établi que les rendements de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone figurant sur les paquets de cigarettes peuvent induire en erreur, car ils incitent les consommateurs à croire que certaines cigarettes sont moins nocives que d'autres. Certains éléments indiquent aussi que les avertissements sanitaires combinés de grande taille
  , sous forme de texte et d'image,
  sont plus efficaces que ceux qui ne comportent que du texte. C'est la raison pour laquelle les avertissements sanitaires combinés devraient devenir obligatoires dans toute l'Union et devraient recouvrir des parties substantielles et bien visibles
  du champ de vision
  de la surface des paquets. Il convient de fixer des dimensions minimales pour l'ensemble des avertissements sanitaires, en vue de garantir leur visibilité et leur efficacité. |
| --- | --- |

(22)

Les dispositions en matière d'étiquetage doivent également être adaptées aux nouvelles données scientifiques. Ainsi, il est établi que les rendements de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone figurant sur les paquets de cigarettes peuvent induire en erreur, car ils incitent les consommateurs à croire que certaines cigarettes sont moins nocives que d'autres. Certains éléments indiquent aussi que les avertissements sanitaires combinés de grande taille
  , sous forme de texte et d'image,
  sont plus efficaces que ceux qui ne comportent que du texte. C'est la raison pour laquelle les avertissements sanitaires combinés devraient devenir obligatoires dans toute l'Union et devraient recouvrir des parties substantielles et bien visibles
  du champ de vision
  de la surface des paquets. Il convient de fixer des dimensions minimales pour l'ensemble des avertissements sanitaires, en vue de garantir leur visibilité et leur efficacité.

Amendement 22

Proposition de directive

Considérant 23

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (23) | Afin de garantir l'intégrité et la visibilité des avertissements sanitaires et de maximiser leur efficacité, il y a lieu d'adopter des dispositions concernant les dimensions de ces avertissements, ainsi que certains aspects relatifs à la présentation du conditionnement des produits du tabac
  , notamment le mécanisme d'ouverture
  . Le paquet et les produits peuvent induire en erreur les consommateurs, notamment les jeunes, en suggérant une nocivité moindre. C'est par exemple le cas de certains messages ou éléments tels que les mentions «à faible teneur en goudron», «léger», «ultra-léger», «doux», «naturel», «bio», «sans additifs», «non aromatisé», «slim» (cigarettes fines), ainsi que certains noms, images et signes, figuratifs ou non. De la même façon, la longueur et la présentation des cigarettes peuvent induire les consommateurs en erreur en créant l'impression qu'elles sont moins nocives. Il ressort en outre d'une étude récente que les fumeurs de cigarettes fines étaient plus enclins à estimer que leur marque pouvait présenter une nocivité moindre. Il convient de remédier à ce problème. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)

Afin de garantir l'intégrité et la visibilité des avertissements sanitaires et de maximiser leur efficacité, il y a lieu d'adopter des dispositions concernant les dimensions de ces avertissements, ainsi que certains aspects relatifs à la présentation du conditionnement des produits du tabac
  , notamment le mécanisme d'ouverture
  . Le paquet et les produits peuvent induire en erreur les consommateurs, notamment les jeunes, en suggérant une nocivité moindre. C'est par exemple le cas de certains messages ou éléments tels que les mentions «à faible teneur en goudron», «léger», «ultra-léger», «doux», «naturel», «bio», «sans additifs», «non aromatisé», «slim» (cigarettes fines), ainsi que certains noms, images et signes, figuratifs ou non. De la même façon, la longueur et la présentation des cigarettes peuvent induire les consommateurs en erreur en créant l'impression qu'elles sont moins nocives. Il ressort en outre d'une étude récente que les fumeurs de cigarettes fines étaient plus enclins à estimer que leur marque pouvait présenter une nocivité moindre. Il convient de remédier à ce problème.

| (23) | Afin de garantir l'intégrité et la visibilité des avertissements sanitaires et de maximiser leur efficacité, il y a lieu d'adopter des dispositions concernant les dimensions de ces avertissements, ainsi que certains aspects relatifs à la présentation du conditionnement des produits du tabac. Le paquet et les produits peuvent induire en erreur les consommateurs, notamment les jeunes, en suggérant une nocivité moindre. C'est par exemple le cas de certains messages ou éléments tels que les mentions «à faible teneur en goudron», «léger», «ultra-léger», «doux», «naturel», «bio», «sans additifs», «non aromatisé», «slim» (cigarettes fines), ainsi que certains noms, images et signes, figuratifs ou non. De la même façon, la longueur et la présentation des cigarettes peuvent induire les consommateurs en erreur en créant l'impression qu'elles sont moins nocives. Il ressort en outre d'une étude récente que les fumeurs de cigarettes fines étaient plus enclins à estimer que leur marque pouvait présenter une nocivité moindre. Il convient de remédier à ce problème. |
| --- | --- |

(23)

Afin de garantir l'intégrité et la visibilité des avertissements sanitaires et de maximiser leur efficacité, il y a lieu d'adopter des dispositions concernant les dimensions de ces avertissements, ainsi que certains aspects relatifs à la présentation du conditionnement des produits du tabac. Le paquet et les produits peuvent induire en erreur les consommateurs, notamment les jeunes, en suggérant une nocivité moindre. C'est par exemple le cas de certains messages ou éléments tels que les mentions «à faible teneur en goudron», «léger», «ultra-léger», «doux», «naturel», «bio», «sans additifs», «non aromatisé», «slim» (cigarettes fines), ainsi que certains noms, images et signes, figuratifs ou non. De la même façon, la longueur et la présentation des cigarettes peuvent induire les consommateurs en erreur en créant l'impression qu'elles sont moins nocives. Il ressort en outre d'une étude récente que les fumeurs de cigarettes fines étaient plus enclins à estimer que leur marque pouvait présenter une nocivité moindre. Il convient de remédier à ce problème.

Amendement 23

Proposition de directive

Considérant 23 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (23 bis) | Il est prouvé que les produits du tabac contiennent et émettent de nombreuses substances nocives ainsi que des agents cancérigènes connus, dangereux pour la santé humaine après combustion. Il a été clairement démontré sur le plan scientifique que le tabagisme passif est la cause de décès, de maladies et d'incapacités et comporte des dangers, notamment pour les enfants à naître et les nourrissons. Il peut provoquer ou aggraver des problèmes respiratoires chez les personnes qui inhalent la fumée. Par conséquent, les avertissements sanitaires devaient mentionner également le risque pour la santé que comporte le tabagisme passif. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23 bis)

Il est prouvé que les produits du tabac contiennent et émettent de nombreuses substances nocives ainsi que des agents cancérigènes connus, dangereux pour la santé humaine après combustion. Il a été clairement démontré sur le plan scientifique que le tabagisme passif est la cause de décès, de maladies et d'incapacités et comporte des dangers, notamment pour les enfants à naître et les nourrissons. Il peut provoquer ou aggraver des problèmes respiratoires chez les personnes qui inhalent la fumée. Par conséquent, les avertissements sanitaires devaient mentionner également le risque pour la santé que comporte le tabagisme passif.

Amendement 24

Proposition de directive

Considérant 24

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (24) | Les produits du tabac à fumer autres que les cigarettes
  et
  le tabac à rouler, dont la consommation est principalement le fait de consommateurs plus âgés, devraient bénéficier d'une dérogation à certaines obligations en matière d'étiquetage, tant qu'aucune évolution notable de la situation n'est constatée s'agissant des volumes de vente ou des habitudes de consommation des jeunes. L'étiquetage de ces autres produits du tabac devrait être soumis à des règles spécifiques. Il convient de garantir la visibilité des avertissements sanitaires figurant sur les produits du tabac sans combustion. Ils devraient par conséquent être placés sur les deux surfaces principales du conditionnement de ces produits. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)

Les produits du tabac à fumer autres que les cigarettes
  et
  le tabac à rouler, dont la consommation est principalement le fait de consommateurs plus âgés, devraient bénéficier d'une dérogation à certaines obligations en matière d'étiquetage, tant qu'aucune évolution notable de la situation n'est constatée s'agissant des volumes de vente ou des habitudes de consommation des jeunes. L'étiquetage de ces autres produits du tabac devrait être soumis à des règles spécifiques. Il convient de garantir la visibilité des avertissements sanitaires figurant sur les produits du tabac sans combustion. Ils devraient par conséquent être placés sur les deux surfaces principales du conditionnement de ces produits.

| (24) | Les produits du tabac à fumer autres que les cigarettes, le tabac à rouler
  et le tabac pour pipe à eau
  , dont la consommation est principalement le fait de consommateurs plus âgés, devraient bénéficier d'une dérogation à certaines obligations en matière d'étiquetage, tant qu'aucune évolution notable de la situation n'est constatée s'agissant des volumes de vente ou des habitudes de consommation des jeunes. L'étiquetage de ces autres produits du tabac devrait être soumis à des règles spécifiques. Il convient de garantir la visibilité des avertissements sanitaires figurant sur les produits du tabac sans combustion. Ils devraient par conséquent être placés sur les deux surfaces principales du conditionnement de ces produits. |
| --- | --- |

(24)

Les produits du tabac à fumer autres que les cigarettes, le tabac à rouler
  et le tabac pour pipe à eau
  , dont la consommation est principalement le fait de consommateurs plus âgés, devraient bénéficier d'une dérogation à certaines obligations en matière d'étiquetage, tant qu'aucune évolution notable de la situation n'est constatée s'agissant des volumes de vente ou des habitudes de consommation des jeunes. L'étiquetage de ces autres produits du tabac devrait être soumis à des règles spécifiques. Il convient de garantir la visibilité des avertissements sanitaires figurant sur les produits du tabac sans combustion. Ils devraient par conséquent être placés sur les deux surfaces principales du conditionnement de ces produits.

Amendement 25

Proposition de directive

Considérant 26

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (26) | Des volumes considérables de produits illicites non conformes aux exigences de la directive 2001/37/CE sont mis sur le marché, et tout indique que ces volumes pourraient être amenés à augmenter. Ces produits portent préjudice à la libre circulation des produits conformes et à la protection qu'assurent les dispositions législatives antitabac. En outre, l'Union est tenue, aux termes de la CCLAT, de lutter contre les produits illicites dans le cadre d'une politique antitabac globale. Il convient en conséquence d'instaurer un marquage unique et sécurisé des unités de conditionnement des produits du tabac et de prévoir l'enregistrement de leurs mouvements, afin de permettre leur identification et leur suivi dans l'Union européenne, mais aussi de contrôler et d'améliorer leur conformité à la présente directive. Il y a en outre lieu de prévoir l'instauration de dispositifs de sécurité qui permettront de déterminer plus facilement si les produits sont authentiques ou non. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26)

Des volumes considérables de produits illicites non conformes aux exigences de la directive 2001/37/CE sont mis sur le marché, et tout indique que ces volumes pourraient être amenés à augmenter. Ces produits portent préjudice à la libre circulation des produits conformes et à la protection qu'assurent les dispositions législatives antitabac. En outre, l'Union est tenue, aux termes de la CCLAT, de lutter contre les produits illicites dans le cadre d'une politique antitabac globale. Il convient en conséquence d'instaurer un marquage unique et sécurisé des unités de conditionnement des produits du tabac et de prévoir l'enregistrement de leurs mouvements, afin de permettre leur identification et leur suivi dans l'Union européenne, mais aussi de contrôler et d'améliorer leur conformité à la présente directive. Il y a en outre lieu de prévoir l'instauration de dispositifs de sécurité qui permettront de déterminer plus facilement si les produits sont authentiques ou non.

| (26) | Des volumes considérables de produits illicites non conformes aux exigences de la directive 2001/37/CE sont mis sur le marché, et tout indique que ces volumes pourraient être amenés à augmenter. Ces produits portent préjudice à la libre circulation des produits conformes et à la protection qu'assurent les dispositions législatives antitabac. En outre, l'Union est tenue, aux termes de la CCLAT, de lutter contre les produits illicites dans le cadre d'une politique antitabac globale. Il convient en conséquence d'instaurer un marquage unique et sécurisé des unités de conditionnement
  et des emballages extérieurs de transport
  des produits du tabac et de prévoir l'enregistrement de leurs mouvements, afin de permettre leur identification et leur suivi dans l'Union européenne, mais aussi de contrôler et d'améliorer leur conformité à la présente directive. Il y a en outre lieu de prévoir l'instauration de dispositifs de sécurité qui permettront de déterminer plus facilement si les produits sont authentiques ou non
  et de veiller à ce que les identifiants uniques des unités de conditionnement soient liés à l'identifiant unique de l'emballage extérieur de transport
  . |
| --- | --- |

(26)

Des volumes considérables de produits illicites non conformes aux exigences de la directive 2001/37/CE sont mis sur le marché, et tout indique que ces volumes pourraient être amenés à augmenter. Ces produits portent préjudice à la libre circulation des produits conformes et à la protection qu'assurent les dispositions législatives antitabac. En outre, l'Union est tenue, aux termes de la CCLAT, de lutter contre les produits illicites dans le cadre d'une politique antitabac globale. Il convient en conséquence d'instaurer un marquage unique et sécurisé des unités de conditionnement
  et des emballages extérieurs de transport
  des produits du tabac et de prévoir l'enregistrement de leurs mouvements, afin de permettre leur identification et leur suivi dans l'Union européenne, mais aussi de contrôler et d'améliorer leur conformité à la présente directive. Il y a en outre lieu de prévoir l'instauration de dispositifs de sécurité qui permettront de déterminer plus facilement si les produits sont authentiques ou non
  et de veiller à ce que les identifiants uniques des unités de conditionnement soient liés à l'identifiant unique de l'emballage extérieur de transport
  .

Amendement 26

Proposition de directive

Considérant 28

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (28) | Dans un souci d'indépendance et de transparence, les fabricants de produits du tabac devraient conclure des contrats de stockage de données avec des tiers indépendants
  , sous la tutelle d'un
  auditeur externe. Les données liées au système d'identification et de suivi devraient être conservées à part des autres données relatives aux entreprises. Elles devraient en outre rester sous le contrôle permanent des autorités compétentes des États membres et de la Commission, et leur être accessibles à tout moment. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28)

Dans un souci d'indépendance et de transparence, les fabricants de produits du tabac devraient conclure des contrats de stockage de données avec des tiers indépendants
  , sous la tutelle d'un
  auditeur externe. Les données liées au système d'identification et de suivi devraient être conservées à part des autres données relatives aux entreprises. Elles devraient en outre rester sous le contrôle permanent des autorités compétentes des États membres et de la Commission, et leur être accessibles à tout moment.

| (28) | Dans un souci d'indépendance et de transparence, les fabricants de produits du tabac devraient conclure des contrats de stockage de données avec des tiers indépendants
  . L'adéquation de tels contrats doit être approuvée et contrôlée par la Commission, assistée par un
  auditeur externe
  indépendant
  . Les données liées au système d'identification et de suivi devraient être conservées à part des autres données relatives aux entreprises. Elles devraient en outre rester sous le contrôle permanent des autorités compétentes des États membres et de la Commission, et leur être accessibles à tout moment. |
| --- | --- |

(28)

Dans un souci d'indépendance et de transparence, les fabricants de produits du tabac devraient conclure des contrats de stockage de données avec des tiers indépendants
  . L'adéquation de tels contrats doit être approuvée et contrôlée par la Commission, assistée par un
  auditeur externe
  indépendant
  . Les données liées au système d'identification et de suivi devraient être conservées à part des autres données relatives aux entreprises. Elles devraient en outre rester sous le contrôle permanent des autorités compétentes des États membres et de la Commission, et leur être accessibles à tout moment.

Amendement 27

Proposition de directive

Considérant 29

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (29) | La directive 89/622/CEE du Conseil du 13 novembre 1989 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière d'étiquetage des produits du tabac ainsi que l'interdiction de certains tabacs à usage oral a interdit la vente dans les États membres de certains tabacs à usage oral. La directive 2001/37/CE a confirmé cette interdiction. L'article 151 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède accorde au Royaume de Suède une dérogation à cette interdiction. L'interdiction de la vente de tabac à usage oral devrait être maintenue, afin d'empêcher l'introduction sur le marché intérieur d'un produit qui entraîne une dépendance, a des effets nuisibles sur la santé et est attrayant pour les jeunes.
  Pour les autres produits du tabac sans combustion qui ne sont pas produits pour le marché de masse, une réglementation stricte en matière d'étiquetage et d'ingrédients est jugée suffisante pour contenir l'expansion du marché au-delà de l'usage traditionnel. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29)

La directive 89/622/CEE du Conseil du 13 novembre 1989 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière d'étiquetage des produits du tabac ainsi que l'interdiction de certains tabacs à usage oral a interdit la vente dans les États membres de certains tabacs à usage oral. La directive 2001/37/CE a confirmé cette interdiction. L'article 151 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède accorde au Royaume de Suède une dérogation à cette interdiction. L'interdiction de la vente de tabac à usage oral devrait être maintenue, afin d'empêcher l'introduction sur le marché intérieur d'un produit qui entraîne une dépendance, a des effets nuisibles sur la santé et est attrayant pour les jeunes.
  Pour les autres produits du tabac sans combustion qui ne sont pas produits pour le marché de masse, une réglementation stricte en matière d'étiquetage et d'ingrédients est jugée suffisante pour contenir l'expansion du marché au-delà de l'usage traditionnel.

| (29) | La directive 89/622/CEE du Conseil du 13 novembre 1989 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière d'étiquetage des produits du tabac ainsi que l'interdiction de certains tabacs à usage oral a interdit la vente dans les États membres de certains tabacs à usage oral. La directive 2001/37/CE a confirmé cette interdiction. L'article 151 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède accorde au Royaume de Suède une dérogation à cette interdiction. L'interdiction de la vente de tabac à usage oral devrait être maintenue, afin d'empêcher l'introduction sur le marché intérieur d'un produit qui entraîne une dépendance, a des effets nuisibles sur la santé et est attrayant pour les jeunes. |
| --- | --- |

(29)

La directive 89/622/CEE du Conseil du 13 novembre 1989 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière d'étiquetage des produits du tabac ainsi que l'interdiction de certains tabacs à usage oral a interdit la vente dans les États membres de certains tabacs à usage oral. La directive 2001/37/CE a confirmé cette interdiction. L'article 151 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède accorde au Royaume de Suède une dérogation à cette interdiction. L'interdiction de la vente de tabac à usage oral devrait être maintenue, afin d'empêcher l'introduction sur le marché intérieur d'un produit qui entraîne une dépendance, a des effets nuisibles sur la santé et est attrayant pour les jeunes.

Amendement 28

Proposition de directive

Considérant 29 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (29 bis) | En raison de l'interdiction générale de vente de tabac à usage oral («snus») dans l'Union, il n'y a plus lieu de prévoir une réglementation transfrontalière relative au contenu du «snus». Une telle réglementation incombe dès lors à l'État membre où la vente est autorisée, conformément à l'article 151 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. C'est pourquoi le «snus» devrait être exempté des dispositions de l'article 6 de la présente directive. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29 bis)

En raison de l'interdiction générale de vente de tabac à usage oral («snus») dans l'Union, il n'y a plus lieu de prévoir une réglementation transfrontalière relative au contenu du «snus». Une telle réglementation incombe dès lors à l'État membre où la vente est autorisée, conformément à l'article 151 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. C'est pourquoi le «snus» devrait être exempté des dispositions de l'article 6 de la présente directive.

Amendement 29

Proposition de directive

Considérant 30

| e proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (30) | Les ventes à distance transfrontalières de tabac facilitent l'accès des jeunes aux produits du tabac et risquent de fragiliser l'application des dispositions de la
  législation de lutte antitabac et notamment de la
  présente directive.
  Des règles communes définissant un système de déclaration sont nécessaires pour exploiter pleinement le potentiel de la présente directive. Les dispositions relatives à la déclaration des ventes à distance transfrontalières de tabac contenues dans la présente directive devraient s'appliquer nonobstant la procédure de notification prévue par la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information. La vente à distance de produits du tabac par les entreprises aux consommateurs est en outre réglementée par la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, qui sera remplacée à partir du 13 juin 2014 par la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. |

e proposé par la Commission

Amendement

(30)

Les ventes à distance transfrontalières de tabac facilitent l'accès des jeunes aux produits du tabac et risquent de fragiliser l'application des dispositions de la
  législation de lutte antitabac et notamment de la
  présente directive.
  Des règles communes définissant un système de déclaration sont nécessaires pour exploiter pleinement le potentiel de la présente directive. Les dispositions relatives à la déclaration des ventes à distance transfrontalières de tabac contenues dans la présente directive devraient s'appliquer nonobstant la procédure de notification prévue par la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information. La vente à distance de produits du tabac par les entreprises aux consommateurs est en outre réglementée par la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, qui sera remplacée à partir du 13 juin 2014 par la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.

| (30) | Les ventes à distance transfrontalières de tabac
  devraient être interdites car elles
  facilitent l'accès des jeunes aux produits du tabac et risquent de fragiliser l'application des dispositions de la présente directive. |
| --- | --- |

(30)

Les ventes à distance transfrontalières de tabac
  devraient être interdites car elles
  facilitent l'accès des jeunes aux produits du tabac et risquent de fragiliser l'application des dispositions de la présente directive.

Amendement 30

Proposition de directive

Considérant 30 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (30 bis) | La directive 2003/33/CE concernant la publicité et le parrainage en faveur des produits du tabac interdit déjà la distribution gratuite de tels produits dans le cadre du parrainage d'événements. La présente directive, qui régit les aspects de présentation et de vente du tabac et qui vise un niveau élevé de protection de la santé et la prévention du tabagisme parmi les plus jeunes, étend l'interdiction de distribution gratuite aux lieux publics et interdit explicitement la distribution d'imprimés, de bons de réduction et de promotions similaires à l'intérieur des paquets et des emballages. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30 bis)

La directive 2003/33/CE concernant la publicité et le parrainage en faveur des produits du tabac interdit déjà la distribution gratuite de tels produits dans le cadre du parrainage d'événements. La présente directive, qui régit les aspects de présentation et de vente du tabac et qui vise un niveau élevé de protection de la santé et la prévention du tabagisme parmi les plus jeunes, étend l'interdiction de distribution gratuite aux lieux publics et interdit explicitement la distribution d'imprimés, de bons de réduction et de promotions similaires à l'intérieur des paquets et des emballages.

Amendement 31

Proposition de directive

Considérant 30 ter (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (30 ter) | La Commission et les États membres devraient s'engager à assurer la mise en œuvre effective du protocole à la CCLAT pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac. Il y a lieu de s'efforcer de prévenir et de contrôler plus efficacement le commerce illicite de produits du tabac fabriqués dans des pays tiers. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30 ter)

La Commission et les États membres devraient s'engager à assurer la mise en œuvre effective du protocole à la CCLAT pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac. Il y a lieu de s'efforcer de prévenir et de contrôler plus efficacement le commerce illicite de produits du tabac fabriqués dans des pays tiers.

Amendement 32

Proposition de directive

Considérant 31

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (31) | Tous les produits du tabac sont des sources potentielles de mortalité, de morbidité et d'incapacité, et il convient d'en
  limiter
  la consommation. En conséquence, il est important de suivre l'évolution des nouveaux types de produits du tabac. Les fabricants et les importateurs devraient être soumis à une obligation de déclaration concernant ces produits, sans préjudice de la capacité des États membre de les interdire ou de les autoriser. La Commission devrait suivre l'évolution de la situation et présenter un rapport
  cinq
  ans après l'expiration du délai de transposition de la présente directive, afin de déterminer s'il est nécessaire de lui apporter des modifications. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31)

Tous les produits du tabac sont des sources potentielles de mortalité, de morbidité et d'incapacité, et il convient d'en
  limiter
  la consommation. En conséquence, il est important de suivre l'évolution des nouveaux types de produits du tabac. Les fabricants et les importateurs devraient être soumis à une obligation de déclaration concernant ces produits, sans préjudice de la capacité des États membre de les interdire ou de les autoriser. La Commission devrait suivre l'évolution de la situation et présenter un rapport
  cinq
  ans après l'expiration du délai de transposition de la présente directive, afin de déterminer s'il est nécessaire de lui apporter des modifications.

| (31) | Tous les produits du tabac sont des sources potentielles de mortalité, de morbidité et d'incapacité, et il convient d'en
  réglementer la fabrication, la distribution et
  la consommation. En conséquence, il est important de suivre l'évolution des nouveaux types de produits du tabac. Les fabricants et les importateurs devraient être soumis à une obligation de déclaration concernant ces produits, sans préjudice de la capacité des États membre de les interdire ou de les autoriser. La Commission devrait suivre l'évolution de la situation et présenter un rapport
  trois
  ans après l'expiration du délai de transposition de la présente directive, afin de déterminer s'il est nécessaire de lui apporter des modifications. |
| --- | --- |

(31)

Tous les produits du tabac sont des sources potentielles de mortalité, de morbidité et d'incapacité, et il convient d'en
  réglementer la fabrication, la distribution et
  la consommation. En conséquence, il est important de suivre l'évolution des nouveaux types de produits du tabac. Les fabricants et les importateurs devraient être soumis à une obligation de déclaration concernant ces produits, sans préjudice de la capacité des États membre de les interdire ou de les autoriser. La Commission devrait suivre l'évolution de la situation et présenter un rapport
  trois
  ans après l'expiration du délai de transposition de la présente directive, afin de déterminer s'il est nécessaire de lui apporter des modifications.

Amendement 165

Proposition de directive

Considérant 33

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (33) | Des produits contenant de la nicotine sont commercialisés sur le marché de l'Union européenne. Les
  différentes stratégies réglementaires adoptées par les
  États membres pour le traitement des problèmes de santé et de sécurité que soulèvent ces produits
  ont une incidence négative sur le fonctionnement du marché intérieur, en particulier du fait que ces produits font l'objet de ventes à distance transfrontalières importantes, notamment sur l'internet
  . |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33)

Des produits contenant de la nicotine sont commercialisés sur le marché de l'Union européenne. Les
  différentes stratégies réglementaires adoptées par les
  États membres pour le traitement des problèmes de santé et de sécurité que soulèvent ces produits
  ont une incidence négative sur le fonctionnement du marché intérieur, en particulier du fait que ces produits font l'objet de ventes à distance transfrontalières importantes, notamment sur l'internet
  .

| (33) | Des produits contenant de la nicotine
  , cigarettes électroniques comprises,
  sont commercialisés sur le marché de l'Union européenne.
  Cependant,
  les États membres
  ont adopté des méthodes de réglementation différentes
  pour le traitement des problèmes de santé et de sécurité que soulèvent ces produits.
  Il est nécessaire d'harmoniser les dispositions et, par conséquent, tous les produits contenant de la nicotine devraient être réglementés par la présente directive en tant que produits du tabac connexes. Compte tenu de la contribution potentielle des produits contenant de la nicotine au sevrage tabagique, les États membres devraient veiller à ce qu'ils puissent être aussi largement disponibles que les produits du tabac. |
| --- | --- |

(33)

Des produits contenant de la nicotine
  , cigarettes électroniques comprises,
  sont commercialisés sur le marché de l'Union européenne.
  Cependant,
  les États membres
  ont adopté des méthodes de réglementation différentes
  pour le traitement des problèmes de santé et de sécurité que soulèvent ces produits.
  Il est nécessaire d'harmoniser les dispositions et, par conséquent, tous les produits contenant de la nicotine devraient être réglementés par la présente directive en tant que produits du tabac connexes. Compte tenu de la contribution potentielle des produits contenant de la nicotine au sevrage tabagique, les États membres devraient veiller à ce qu'ils puissent être aussi largement disponibles que les produits du tabac.

Amendements 118 et 137/REV

Proposition de directive

Considérant 34

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (34) | La directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain

   (3)

  instaure un cadre juridique permettant d'évaluer la qualité, la sécurité et l'efficacité des médicaments, y compris des produits contenant de la nicotine. Un nombre substantiel de produits contenant de la nicotine étaient déjà autorisés au titre de ce régime réglementaire. Leur autorisation tient compte de la teneur en nicotine du produit considéré. Dans le cas des produits contenant de la nicotine dont la teneur en nicotine est égale ou supérieure à celle des produits contenant de la nicotine qui ont été précédemment autorisés au titre de la directive 2001/83/CE, l'application d'un même cadre juridique permettra de clarifier la situation juridique, de niveler les différences entre les législations nationales, de garantir l'égalité de traitement pour tous les produits contenant de la nicotine pouvant servir à des fins de sevrage tabagique et de créer une incitation à la recherche et à l'innovation en matière de sevrage. Ce point devrait être sans préjudice de l'application de la directive 2001/83/CE à d'autres produits couverts par la présente directive, dès lors qu'ils satisfont aux conditions fixées par cette directive. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34)

La directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain

   (3)

  instaure un cadre juridique permettant d'évaluer la qualité, la sécurité et l'efficacité des médicaments, y compris des produits contenant de la nicotine. Un nombre substantiel de produits contenant de la nicotine étaient déjà autorisés au titre de ce régime réglementaire. Leur autorisation tient compte de la teneur en nicotine du produit considéré. Dans le cas des produits contenant de la nicotine dont la teneur en nicotine est égale ou supérieure à celle des produits contenant de la nicotine qui ont été précédemment autorisés au titre de la directive 2001/83/CE, l'application d'un même cadre juridique permettra de clarifier la situation juridique, de niveler les différences entre les législations nationales, de garantir l'égalité de traitement pour tous les produits contenant de la nicotine pouvant servir à des fins de sevrage tabagique et de créer une incitation à la recherche et à l'innovation en matière de sevrage. Ce point devrait être sans préjudice de l'application de la directive 2001/83/CE à d'autres produits couverts par la présente directive, dès lors qu'ils satisfont aux conditions fixées par cette directive.

Supprimé

Amendement 35

Proposition de directive

Considérant 35

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (35) | En ce qui concerne les produits dont la teneur en nicotine est inférieure au seuil fixé par la présente directive, il convient d'instaurer des dispositions en matière d'étiquetage afin d'attirer l'attention des consommateurs sur les risques qu'ils présentent pour la santé. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35)

En ce qui concerne les produits dont la teneur en nicotine est inférieure au seuil fixé par la présente directive, il convient d'instaurer des dispositions en matière d'étiquetage afin d'attirer l'attention des consommateurs sur les risques qu'ils présentent pour la santé.

supprimé

Amendement 36

Proposition de directive

Considérant 35 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (35 bis) | Les États membres devraient veiller à ce que les produits contenant de la nicotine ne soient pas vendus à des personnes d'un âge inférieur à l'âge requis pour l'achat de produits du tabac ou de produits connexes. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35 bis)

Les États membres devraient veiller à ce que les produits contenant de la nicotine ne soient pas vendus à des personnes d'un âge inférieur à l'âge requis pour l'achat de produits du tabac ou de produits connexes.

Amendement 37

Proposition de directive

Considérant 37

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (37) | Afin d'assurer l'uniformité des conditions de mise en œuvre de la présente directive en ce qui concerne le modèle de déclaration des ingrédients,
  la détection des produits contenant un arôme caractérisant ou présentant un niveau accru de toxicité et de risque de dépendance, et la méthodologie permettant de déterminer qu'un produit du tabac contient un arôme caractérisant,
  la Commission devrait être investie de compétences d'exécution. Ces pouvoirs devraient être exercés conformément au règlement (UE) no 182/2011. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(37)

Afin d'assurer l'uniformité des conditions de mise en œuvre de la présente directive en ce qui concerne le modèle de déclaration des ingrédients,
  la détection des produits contenant un arôme caractérisant ou présentant un niveau accru de toxicité et de risque de dépendance, et la méthodologie permettant de déterminer qu'un produit du tabac contient un arôme caractérisant,
  la Commission devrait être investie de compétences d'exécution. Ces pouvoirs devraient être exercés conformément au règlement (UE) no 182/2011.

| (37) | Afin d'assurer l'uniformité des conditions de mise en œuvre de la présente directive notamment en ce qui concerne le modèle de déclaration des ingrédients, la Commission devrait être investie de compétences d'exécution. Ces pouvoirs devraient être exercés conformément au règlement (UE) no 182/2011. |
| --- | --- |

(37)

Afin d'assurer l'uniformité des conditions de mise en œuvre de la présente directive notamment en ce qui concerne le modèle de déclaration des ingrédients, la Commission devrait être investie de compétences d'exécution. Ces pouvoirs devraient être exercés conformément au règlement (UE) no 182/2011.

Amendement 38

Proposition de directive

Considérant 38

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (38) | Afin que la présente directive soit pleinement opérationnelle et compte tenu de l'évolution technique, scientifique et internationale en matière de fabrication, de consommation et de réglementation du tabac, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission afin qu'elle puisse notamment adopter et adapter les rendements maximaux des émissions et leurs méthodes de mesure, établir les niveaux maximaux
  des ingrédients qui augmentent la toxicité, l'effet de dépendance ou l'attrait des produits
  , spécifier l'utilisation des avertissements sanitaires, des identifiants uniques et des dispositifs de sécurité dans l'étiquetage et le conditionnement, définir les éléments essentiels des contrats de stockage de données passés avec des tiers indépendants et réexaminer certaines exemptions octroyées à des produits du tabac autres que les cigarettes, le tabac à rouler
  et les produits du
  tabac
  sans combustion, ainsi que la teneur en nicotine des produits contenant cette substance
  . Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Il convient, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, que la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(38)

Afin que la présente directive soit pleinement opérationnelle et compte tenu de l'évolution technique, scientifique et internationale en matière de fabrication, de consommation et de réglementation du tabac, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission afin qu'elle puisse notamment adopter et adapter les rendements maximaux des émissions et leurs méthodes de mesure, établir les niveaux maximaux
  des ingrédients qui augmentent la toxicité, l'effet de dépendance ou l'attrait des produits
  , spécifier l'utilisation des avertissements sanitaires, des identifiants uniques et des dispositifs de sécurité dans l'étiquetage et le conditionnement, définir les éléments essentiels des contrats de stockage de données passés avec des tiers indépendants et réexaminer certaines exemptions octroyées à des produits du tabac autres que les cigarettes, le tabac à rouler
  et les produits du
  tabac
  sans combustion, ainsi que la teneur en nicotine des produits contenant cette substance
  . Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Il convient, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, que la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.

| (38) | Afin que la présente directive soit pleinement opérationnelle et compte tenu de l'évolution technique, scientifique et internationale en matière de fabrication, de consommation et de réglementation du tabac, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission afin qu'elle puisse notamment adopter et adapter les rendements maximaux des émissions et leurs méthodes de mesure,
  approuver des additifs et
  établir les niveaux maximaux
  de ces additifs s'il y a lieu
  , spécifier l'utilisation des avertissements sanitaires, des identifiants uniques et des dispositifs de sécurité dans l'étiquetage et le conditionnement, définir les éléments essentiels des contrats de stockage de données passés avec des tiers indépendants et réexaminer certaines exemptions octroyées à des produits du tabac autres que les cigarettes, le tabac à rouler et
  le
  tabac
  pour pipe à eau
  . Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Il convient, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, que la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil. |
| --- | --- |

(38)

Afin que la présente directive soit pleinement opérationnelle et compte tenu de l'évolution technique, scientifique et internationale en matière de fabrication, de consommation et de réglementation du tabac, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission afin qu'elle puisse notamment adopter et adapter les rendements maximaux des émissions et leurs méthodes de mesure,
  approuver des additifs et
  établir les niveaux maximaux
  de ces additifs s'il y a lieu
  , spécifier l'utilisation des avertissements sanitaires, des identifiants uniques et des dispositifs de sécurité dans l'étiquetage et le conditionnement, définir les éléments essentiels des contrats de stockage de données passés avec des tiers indépendants et réexaminer certaines exemptions octroyées à des produits du tabac autres que les cigarettes, le tabac à rouler et
  le
  tabac
  pour pipe à eau
  . Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Il convient, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, que la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.

Amendement 39

Proposition de directive

Considérant 39

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (39) | La Commission devrait suivre l'évolution de la situation et présenter un rapport
  cinq
  ans après la date de transposition de la présente directive, afin de déterminer s'il est nécessaire d'y apporter des modifications. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(39)

La Commission devrait suivre l'évolution de la situation et présenter un rapport
  cinq
  ans après la date de transposition de la présente directive, afin de déterminer s'il est nécessaire d'y apporter des modifications.

| (39) | La Commission devrait suivre l'évolution de la situation et présenter un rapport
  trois
  ans après la date de transposition de la présente directive, afin de déterminer s'il est nécessaire d'y apporter des modifications
  , en particulier en matière de conditionnement
  . |
| --- | --- |

(39)

La Commission devrait suivre l'évolution de la situation et présenter un rapport
  trois
  ans après la date de transposition de la présente directive, afin de déterminer s'il est nécessaire d'y apporter des modifications
  , en particulier en matière de conditionnement
  .

Amendement 40

Proposition de directive

Considérant 39 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (39 bis) | Les États membres ont une grande responsabilité dans la protection de la santé publique et l'adoption de mesures préventives, la prestation de services publics de garantie, d'accompagnement et de conseil offerts aux jeunes, et l'organisation de campagnes publiques de lutte contre le tabac, en particulier dans le milieu scolaire. Il est fondamental que les consultations relatives au sevrage tabagique et aux traitements connexes soient gratuites et accessibles à tous. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(39 bis)

Les États membres ont une grande responsabilité dans la protection de la santé publique et l'adoption de mesures préventives, la prestation de services publics de garantie, d'accompagnement et de conseil offerts aux jeunes, et l'organisation de campagnes publiques de lutte contre le tabac, en particulier dans le milieu scolaire. Il est fondamental que les consultations relatives au sevrage tabagique et aux traitements connexes soient gratuites et accessibles à tous.

Amendement 41

Proposition de directive

Considérant 40

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (40) | Tout État membre qui jugerait nécessaire de maintenir des dispositions nationales plus strictes dans les domaines relevant du champ d'application de la présente directive devrait être autorisé à continuer à les appliquer indistinctement à tous les produits,
  dès lors qu'elles répondent à des motifs impératifs liés à la protection de la santé publique
  .
  Les États membres devraient également être autorisés à adopter des dispositions plus strictes applicables tous les produits, pour des motifs liés à sa situation particulière, et pour autant que ces dispositions soient justifiées par la nécessité de protéger la santé publique. Il devrait s'agir de dispositions nécessaires et proportionnées, qui ne devraient pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée du commerce entre les États membres.
  L'instauration de dispositions nationales plus strictes requiert leur notification à la Commission et l'aval de cette dernière, compte tenu du niveau élevé de protection de la santé qu'assure la présente directive. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(40)

Tout État membre qui jugerait nécessaire de maintenir des dispositions nationales plus strictes dans les domaines relevant du champ d'application de la présente directive devrait être autorisé à continuer à les appliquer indistinctement à tous les produits,
  dès lors qu'elles répondent à des motifs impératifs liés à la protection de la santé publique
  .
  Les États membres devraient également être autorisés à adopter des dispositions plus strictes applicables tous les produits, pour des motifs liés à sa situation particulière, et pour autant que ces dispositions soient justifiées par la nécessité de protéger la santé publique. Il devrait s'agir de dispositions nécessaires et proportionnées, qui ne devraient pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée du commerce entre les États membres.
  L'instauration de dispositions nationales plus strictes requiert leur notification à la Commission et l'aval de cette dernière, compte tenu du niveau élevé de protection de la santé qu'assure la présente directive.

| (40) | Tout État membre qui jugerait nécessaire de maintenir
  ou d'introduire
  des dispositions nationales plus strictes dans les domaines relevant du champ d'application de la présente directive devrait être autorisé à continuer à les appliquer indistinctement à tous les produits,
  dans la mesure où elles sont compatibles avec le traité FUE
  . L'instauration de dispositions nationales plus strictes requiert leur notification à la Commission et l'aval de cette dernière, compte tenu du niveau élevé de protection de la santé qu'assure la présente directive. |
| --- | --- |

(40)

Tout État membre qui jugerait nécessaire de maintenir
  ou d'introduire
  des dispositions nationales plus strictes dans les domaines relevant du champ d'application de la présente directive devrait être autorisé à continuer à les appliquer indistinctement à tous les produits,
  dans la mesure où elles sont compatibles avec le traité FUE
  . L'instauration de dispositions nationales plus strictes requiert leur notification à la Commission et l'aval de cette dernière, compte tenu du niveau élevé de protection de la santé qu'assure la présente directive.

Amendement 42

Proposition de directive

Considérant 42

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (42) | Les États membres veillent à ce que les données à caractère personnel soient uniquement traitées conformément aux règles et garanties établies par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(42)

Les États membres veillent à ce que les données à caractère personnel soient uniquement traitées conformément aux règles et garanties établies par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

| (42) | Les États membres veillent à ce que les données à caractère personnel soient uniquement traitées conformément aux règles et garanties établies par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
  Il est essentiel que les dispositions nationales relatives à la protection des données soient également prises en compte. |
| --- | --- |

(42)

Les États membres veillent à ce que les données à caractère personnel soient uniquement traitées conformément aux règles et garanties établies par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
  Il est essentiel que les dispositions nationales relatives à la protection des données soient également prises en compte.

Amendement 43

Proposition de directive

Considérant 45

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (45) | La proposition touche à plusieurs droits fondamentaux tels que définis dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment la protection des données à caractère personnel (article 8), la liberté d'expression et d'information (article 11), la liberté d'entreprise des acteurs économiques (article 16) et le droit de propriété (article 17). Les obligations imposées aux fabricants, importateurs et distributeurs de produits du tabac
  sont nécessaires pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur et assurent dans le même temps
  un niveau élevé de protection de la santé et des consommateurs,
  tel que défini dans les articles 35 et 38 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
  . Il convient dans l'application de la présente directive de respecter le droit de l'Union européenne ainsi que les engagements internationaux correspondants, |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(45)

La proposition touche à plusieurs droits fondamentaux tels que définis dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment la protection des données à caractère personnel (article 8), la liberté d'expression et d'information (article 11), la liberté d'entreprise des acteurs économiques (article 16) et le droit de propriété (article 17). Les obligations imposées aux fabricants, importateurs et distributeurs de produits du tabac
  sont nécessaires pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur et assurent dans le même temps
  un niveau élevé de protection de la santé et des consommateurs,
  tel que défini dans les articles 35 et 38 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
  . Il convient dans l'application de la présente directive de respecter le droit de l'Union européenne ainsi que les engagements internationaux correspondants,

| (45) | La proposition touche à plusieurs droits fondamentaux tels que définis dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment la protection des données à caractère personnel (article 8), la liberté d'expression et d'information (article 11), la liberté d'entreprise des acteurs économiques (article 16) et le droit de propriété
  des titulaires de marques
  (article 17).
  Il est donc impératif de veiller à ce que
  les obligations imposées aux fabricants, importateurs et distributeurs de produits du tabac
  non seulement garantissent
  un niveau élevé de protection de la santé et des consommateurs,
  mais aussi protègent les autres droits fondamentaux et soient proportionnées eu égard au fonctionnement du marché intérieur
  . Il convient dans l'application de la présente directive de respecter le droit de l'Union européenne ainsi que les engagements internationaux correspondants, |
| --- | --- |

(45)

La proposition touche à plusieurs droits fondamentaux tels que définis dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment la protection des données à caractère personnel (article 8), la liberté d'expression et d'information (article 11), la liberté d'entreprise des acteurs économiques (article 16) et le droit de propriété
  des titulaires de marques
  (article 17).
  Il est donc impératif de veiller à ce que
  les obligations imposées aux fabricants, importateurs et distributeurs de produits du tabac
  non seulement garantissent
  un niveau élevé de protection de la santé et des consommateurs,
  mais aussi protègent les autres droits fondamentaux et soient proportionnées eu égard au fonctionnement du marché intérieur
  . Il convient dans l'application de la présente directive de respecter le droit de l'Union européenne ainsi que les engagements internationaux correspondants,

Amendement 44

Proposition de directive

Considérant 45 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (45 bis) | Les États membres devraient respecter le droit à de l'air propre, dans l'esprit de l'article 7, point b), et de l'article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels consacrant le droit à la sécurité et l'hygiène du travail et le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle puisse d'atteindre. Il s'agit d'atteindre l'objectif de l'article 37 de la Charte des droits fondamentaux, selon lequel un niveau élevé de protection de l'environnement et l'amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l'Union. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(45 bis)

Les États membres devraient respecter le droit à de l'air propre, dans l'esprit de l'article 7, point b), et de l'article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels consacrant le droit à la sécurité et l'hygiène du travail et le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle puisse d'atteindre. Il s'agit d'atteindre l'objectif de l'article 37 de la Charte des droits fondamentaux, selon lequel un niveau élevé de protection de l'environnement et l'amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l'Union.

Amendement 45

Proposition de directive

Article 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| La présente directive a pour objet le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant: | La présente directive a pour objet le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant: |
| (a) | les ingrédients et émissions des produits du tabac et les obligations de déclaration connexes, notamment les rendements maximaux des cigarettes en goudron, nicotine et monoxyde de carbone; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

La présente directive a pour objet le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant:

La présente directive a pour objet le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant:

(a)

les ingrédients et émissions des produits du tabac et les obligations de déclaration connexes, notamment les rendements maximaux des cigarettes en goudron, nicotine et monoxyde de carbone;

| (a) | les ingrédients et émissions des produits du tabac et les obligations de déclaration connexes, notamment les rendements maximaux des cigarettes en goudron, nicotine et monoxyde de carbone; |
| --- | --- |

(a)

les ingrédients et émissions des produits du tabac et les obligations de déclaration connexes, notamment les rendements maximaux des cigarettes en goudron, nicotine et monoxyde de carbone;

| (b) | l'étiquetage et le conditionnement des produits du tabac, notamment les avertissements sanitaires devant figurer sur les unités de conditionnement et sur tout emballage extérieur, ainsi que les dispositifs de traçabilité et de sécurité visant à garantir le respect de la présente directive; |
| --- | --- |

(b)

l'étiquetage et le conditionnement des produits du tabac, notamment les avertissements sanitaires devant figurer sur les unités de conditionnement et sur tout emballage extérieur, ainsi que les dispositifs de traçabilité et de sécurité visant à garantir le respect de la présente directive;

| (b) | l'étiquetage et le conditionnement des produits du tabac, notamment les avertissements sanitaires devant figurer sur les unités de conditionnement et sur tout emballage extérieur, ainsi que les dispositifs de traçabilité et de sécurité visant à garantir le respect de la présente directive; |
| --- | --- |

(b)

l'étiquetage et le conditionnement des produits du tabac, notamment les avertissements sanitaires devant figurer sur les unités de conditionnement et sur tout emballage extérieur, ainsi que les dispositifs de traçabilité et de sécurité visant à garantir le respect de la présente directive;

| (c) | l'interdiction de mettre sur le marché les produits du tabac à usage oral; |
| --- | --- |

(c)

l'interdiction de mettre sur le marché les produits du tabac à usage oral;

| (c) | l'interdiction de mettre sur le marché les produits du tabac à usage oral; |
| --- | --- |

(c)

l'interdiction de mettre sur le marché les produits du tabac à usage oral;

| (d) | la vente à distance transfrontalière de produits du tabac; |
| --- | --- |

(d)

la vente à distance transfrontalière de produits du tabac;

| (d) | l'interdiction de
  la vente à distance transfrontalière de produits du tabac; |
| --- | --- |

(d)

l'interdiction de
  la vente à distance transfrontalière de produits du tabac;

| (e) | l'obligation de déclaration concernant les nouveaux types de produits du tabac; |
| --- | --- |

(e)

l'obligation de déclaration concernant les nouveaux types de produits du tabac;

| (e) | l'obligation de déclaration concernant les nouveaux types de produits du tabac; |
| --- | --- |

(e)

l'obligation de déclaration concernant les nouveaux types de produits du tabac;

| (f) | la mise sur le marché et l'étiquetage de certains produits connexes des produits du tabac, en l'espèce les produits contenant de la nicotine et les produits à fumer à base de plantes; |
| --- | --- |

(f)

la mise sur le marché et l'étiquetage de certains produits connexes des produits du tabac, en l'espèce les produits contenant de la nicotine et les produits à fumer à base de plantes;

| (f) | la mise sur le marché et l'étiquetage de certains produits connexes des produits du tabac, en l'espèce les produits contenant de la nicotine et les produits à fumer à base de plantes; |
| --- | --- |

(f)

la mise sur le marché et l'étiquetage de certains produits connexes des produits du tabac, en l'espèce les produits contenant de la nicotine et les produits à fumer à base de plantes;

en vue de faciliter le fonctionnement du marché intérieur des produits du tabac et des produits connexes, en prenant pour base un niveau élevé de protection de la santé.

en vue de
  respecter les obligations découlant de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte anti-tabac et de
  faciliter le fonctionnement du marché intérieur des produits du tabac et des produits connexes, en prenant pour base un niveau élevé de protection de la santé
  , en particulier pour les jeunes
  .

Amendement 46

Proposition de directive

Article 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| Aux fins de la présente directive, on entend par: | Aux fins de la présente directive, on entend par: |
| (1) | «effet de dépendance»: le potentiel pharmacologique d'une substance à créer la dépendance, un état qui se répercute sur la capacité d'un individu de contrôler son comportement, le plus souvent en induisant un effet de récompense et/ou une diminution des symptômes de sevrage; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

Aux fins de la présente directive, on entend par:

Aux fins de la présente directive, on entend par:

(1)

«effet de dépendance»: le potentiel pharmacologique d'une substance à créer la dépendance, un état qui se répercute sur la capacité d'un individu de contrôler son comportement, le plus souvent en induisant un effet de récompense et/ou une diminution des symptômes de sevrage;

| (1) | «effet de dépendance»: le potentiel pharmacologique d'une substance à créer la dépendance, un état qui se répercute sur la capacité d'un individu de contrôler son comportement, le plus souvent en induisant un effet de récompense et/ou une diminution des symptômes de sevrage; |
| --- | --- |

(1)

«effet de dépendance»: le potentiel pharmacologique d'une substance à créer la dépendance, un état qui se répercute sur la capacité d'un individu de contrôler son comportement, le plus souvent en induisant un effet de récompense et/ou une diminution des symptômes de sevrage;

| (2) | «additif»: une substance contenue dans un produit du tabac, son conditionnement unitaire ou tout emballage extérieur, à l'exception des feuilles et des autres parties naturelles ou non transformées de la plante de tabac; |
| --- | --- |

(2)

«additif»: une substance contenue dans un produit du tabac, son conditionnement unitaire ou tout emballage extérieur, à l'exception des feuilles et des autres parties naturelles ou non transformées de la plante de tabac;

| (2) | «additif»: une substance contenue dans un produit du tabac, son conditionnement unitaire ou tout emballage extérieur, à l'exception des feuilles et des autres parties naturelles ou non transformées de la plante de tabac; |
| --- | --- |

(2)

«additif»: une substance contenue dans un produit du tabac, son conditionnement unitaire ou tout emballage extérieur, à l'exception des feuilles et des autres parties naturelles ou non transformées de la plante de tabac;

| (3) | «système de contrôle de l'âge»: un système informatique permettant de confirmer sans ambiguïté l'âge du consommateur par des moyens électroniques, en fonction des dispositions nationales en vigueur; |
| --- | --- |

(3)

«système de contrôle de l'âge»: un système informatique permettant de confirmer sans ambiguïté l'âge du consommateur par des moyens électroniques, en fonction des dispositions nationales en vigueur;

| (3) | «système de contrôle de l'âge»: un système informatique permettant de confirmer sans ambiguïté l'âge du consommateur par des moyens électroniques, en fonction des dispositions nationales en vigueur; |
| --- | --- |

(3)

«système de contrôle de l'âge»: un système informatique permettant de confirmer sans ambiguïté l'âge du consommateur par des moyens électroniques, en fonction des dispositions nationales en vigueur;

| (4) | «arôme caractérisant»: un parfum ou un goût reconnaissable autre que celui du tabac, provenant d'un additif ou d'une combinaison d'additifs, notamment à base de fruits, d'épices, d'épices, de plantes aromatiques, d'alcool, de confiseries, de menthol ou de vanille (liste non exhaustive), et qui est détectable avant ou pendant l'usage
  prévu
  du produit du tabac; |
| --- | --- |

(4)

«arôme caractérisant»: un parfum ou un goût reconnaissable autre que celui du tabac, provenant d'un additif ou d'une combinaison d'additifs, notamment à base de fruits, d'épices, d'épices, de plantes aromatiques, d'alcool, de confiseries, de menthol ou de vanille (liste non exhaustive), et qui est détectable avant ou pendant l'usage
  prévu
  du produit du tabac;

| (4) | «arôme caractérisant»: un parfum ou un goût reconnaissable autre que celui du tabac, provenant d'un additif ou d'une combinaison d'additifs, notamment à base de fruits, d'épices, d'épices, de plantes aromatiques, d'alcool, de confiseries, de menthol ou de vanille (liste non exhaustive), et qui est détectable avant ou pendant l'usage du produit du tabac; |
| --- | --- |

(4)

«arôme caractérisant»: un parfum ou un goût reconnaissable autre que celui du tabac, provenant d'un additif ou d'une combinaison d'additifs, notamment à base de fruits, d'épices, d'épices, de plantes aromatiques, d'alcool, de confiseries, de menthol ou de vanille (liste non exhaustive), et qui est détectable avant ou pendant l'usage du produit du tabac;

| (5) | «tabac à mâcher»: un produit du tabac sans combustion, exclusivement destiné à être mâché; |
| --- | --- |

(5)

«tabac à mâcher»: un produit du tabac sans combustion, exclusivement destiné à être mâché;

| (5) | «tabac à mâcher»: un produit du tabac sans combustion, exclusivement destiné à être mâché; |
| --- | --- |

(5)

«tabac à mâcher»: un produit du tabac sans combustion, exclusivement destiné à être mâché;

| (6) | «cigare»: un rouleau de tabac dont la consommation nécessite un processus de combustion et qui est défini plus précisément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés; |
| --- | --- |

(6)

«cigare»: un rouleau de tabac dont la consommation nécessite un processus de combustion et qui est défini plus précisément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés;

| (6) | «cigare»: un rouleau de tabac dont la consommation nécessite un processus de combustion et qui est défini plus précisément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés; |
| --- | --- |

(6)

«cigare»: un rouleau de tabac dont la consommation nécessite un processus de combustion et qui est défini plus précisément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés;

| (7) | «cigarette»: un rouleau de tabac dont la consommation nécessite un processus de combustion, et qui est défini plus précisément à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2011/64/UE du Conseil; |
| --- | --- |

(7)

«cigarette»: un rouleau de tabac dont la consommation nécessite un processus de combustion, et qui est défini plus précisément à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2011/64/UE du Conseil;

| (7) | «cigarette»: un rouleau de tabac dont la consommation nécessite un processus de combustion, et qui est défini plus précisément à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2011/64/UE du Conseil; |
| --- | --- |

(7)

«cigarette»: un rouleau de tabac dont la consommation nécessite un processus de combustion, et qui est défini plus précisément à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2011/64/UE du Conseil;

| (8) | «cigarillo»: un type de cigare de petite taille
  , dont le diamètre n'excède pas 8 mm
  ; |
| --- | --- |

(8)

«cigarillo»: un type de cigare de petite taille
  , dont le diamètre n'excède pas 8 mm
  ;

| (8) | «cigarillo»: un type de cigare de petite taille
  qui est défini plus précisément à l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2007/74/CE du Conseil
  ; |
| --- | --- |

(8)

«cigarillo»: un type de cigare de petite taille
  qui est défini plus précisément à l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2007/74/CE du Conseil
  ;

| (9) | «avertissement sanitaire combiné»: un avertissement relatif à la santé prévu par la présente directive et associant un message de mise en garde et une photo ou une illustration correspondante; |
| --- | --- |

(9)

«avertissement sanitaire combiné»: un avertissement relatif à la santé prévu par la présente directive et associant un message de mise en garde et une photo ou une illustration correspondante;

| (9) | «avertissement sanitaire combiné»: un avertissement relatif à la santé prévu par la présente directive et associant un message de mise en garde et une photo ou une illustration correspondante; |
| --- | --- |

(9)

«avertissement sanitaire combiné»: un avertissement relatif à la santé prévu par la présente directive et associant un message de mise en garde et une photo ou une illustration correspondante;

| (10) | «consommateur»: une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles; |
| --- | --- |

(10)

«consommateur»: une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles;

| (10) | «consommateur»: une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles; |
| --- | --- |

(10)

«consommateur»: une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles;

| (11) | «vente à distance transfrontalière»: un service de vente à distance dans le cadre duquel le consommateur, au moment où il commande le produit, se trouve dans un État membre autre que l'État membre ou le pays tiers dans lequel est établi le détaillant; un détaillant est réputé être établi dans un État membre: |
| --- | --- |

(11)

«vente à distance transfrontalière»: un service de vente à distance dans le cadre duquel le consommateur, au moment où il commande le produit, se trouve dans un État membre autre que l'État membre ou le pays tiers dans lequel est établi le détaillant; un détaillant est réputé être établi dans un État membre:

| (11) | «vente à distance transfrontalière»: un service de vente à distance dans le cadre duquel le consommateur, au moment où il commande le produit, se trouve dans un État membre autre que l'État membre ou le pays tiers dans lequel est établi le détaillant; un détaillant est réputé être établi dans un État membre: |
| --- | --- |

(11)

«vente à distance transfrontalière»: un service de vente à distance dans le cadre duquel le consommateur, au moment où il commande le produit, se trouve dans un État membre autre que l'État membre ou le pays tiers dans lequel est établi le détaillant; un détaillant est réputé être établi dans un État membre:

| | (a) | dans le cas d'une personne physique, si le siège de son activité se trouve dans cet État membre; |
| --- | --- | --- |

(a)

dans le cas d'une personne physique, si le siège de son activité se trouve dans cet État membre;

| | (a) | dans le cas d'une personne physique, si le siège de son activité se trouve dans cet État membre; |
| --- | --- | --- |

(a)

dans le cas d'une personne physique, si le siège de son activité se trouve dans cet État membre;

| | (b) | dans le cas contraire, si son siège social, son administration centrale ou le lieu de son activité, y compris une succursale, une agence ou tout autre établissement, se trouve dans cet État membre; |
| --- | --- | --- |

(b)

dans le cas contraire, si son siège social, son administration centrale ou le lieu de son activité, y compris une succursale, une agence ou tout autre établissement, se trouve dans cet État membre;

| | (b) | dans le cas contraire, si son siège social, son administration centrale ou le lieu de son activité, y compris une succursale, une agence ou tout autre établissement, se trouve dans cet État membre; |
| --- | --- | --- |

(b)

dans le cas contraire, si son siège social, son administration centrale ou le lieu de son activité, y compris une succursale, une agence ou tout autre établissement, se trouve dans cet État membre;

| (12) | «émissions»: les substances dégagées lorsqu'un produit du tabac est utilisé aux fins prévues, telles que les substances contenues dans la fumée ou celles qui sont libérées lors de l'utilisation d'un produit du tabac sans combustion; |
| --- | --- |

(12)

«émissions»: les substances dégagées lorsqu'un produit du tabac est utilisé aux fins prévues, telles que les substances contenues dans la fumée ou celles qui sont libérées lors de l'utilisation d'un produit du tabac sans combustion;

| (12) | «émissions»: les substances dégagées lorsqu'un produit du tabac est utilisé aux fins prévues, telles que les substances contenues dans la fumée ou celles qui sont libérées lors de l'utilisation d'un produit du tabac sans combustion; |
| --- | --- |

(12)

«émissions»: les substances dégagées lorsqu'un produit du tabac est utilisé aux fins prévues, telles que les substances contenues dans la fumée ou celles qui sont libérées lors de l'utilisation d'un produit du tabac sans combustion;

| (13) | «arôme»: un additif conférant une odeur et/ou un goût; |
| --- | --- |

(13)

«arôme»: un additif conférant une odeur et/ou un goût;

| (13) | «arôme»: un additif conférant une odeur et/ou un goût; |
| --- | --- |

(13)

«arôme»: un additif conférant une odeur et/ou un goût;

| (14) | «avertissement sanitaire»: un avertissement prévu par la présente directive, y compris les messages de mise en garde, les avertissements sanitaires combinés, les avertissements d'ordre général et les messages d'information; |
| --- | --- |

(14)

«avertissement sanitaire»: un avertissement prévu par la présente directive, y compris les messages de mise en garde, les avertissements sanitaires combinés, les avertissements d'ordre général et les messages d'information;

| (14) | «avertissement sanitaire»: un avertissement prévu par la présente directive, y compris les messages de mise en garde, les avertissements sanitaires combinés, les avertissements d'ordre général et les messages d'information; |
| --- | --- |

(14)

«avertissement sanitaire»: un avertissement prévu par la présente directive, y compris les messages de mise en garde, les avertissements sanitaires combinés, les avertissements d'ordre général et les messages d'information;

| (15) | «produit à fumer à base de plantes»: un produit à base de végétaux ou de plantes aromatiques, ne contenant pas de tabac et dont la consommation nécessite un processus de combustion; |
| --- | --- |

(15)

«produit à fumer à base de plantes»: un produit à base de végétaux ou de plantes aromatiques, ne contenant pas de tabac et dont la consommation nécessite un processus de combustion;

| (15) | «produit à fumer à base de plantes»: un produit à base de végétaux ou de plantes aromatiques, ne contenant pas de tabac et dont la consommation nécessite un processus de combustion; |
| --- | --- |

(15)

«produit à fumer à base de plantes»: un produit à base de végétaux ou de plantes aromatiques, ne contenant pas de tabac et dont la consommation nécessite un processus de combustion;

| (16) | «importation de produits du tabac et de produits connexes»: l'introduction sur le territoire de l'Union de ce type de produits qui, au moment de leur introduction, ne sont pas placés sous une procédure douanière suspensive ou un régime douanier suspensif, ainsi que la sortie des produits d'une procédure douanière suspensive ou d'un régime douanier suspensif; |
| --- | --- |

(16)

«importation de produits du tabac et de produits connexes»: l'introduction sur le territoire de l'Union de ce type de produits qui, au moment de leur introduction, ne sont pas placés sous une procédure douanière suspensive ou un régime douanier suspensif, ainsi que la sortie des produits d'une procédure douanière suspensive ou d'un régime douanier suspensif;

| (16) | «importation de produits du tabac et de produits connexes»: l'introduction sur le territoire de l'Union de ce type de produits qui, au moment de leur introduction, ne sont pas placés sous une procédure douanière suspensive ou un régime douanier suspensif, ainsi que la sortie des produits d'une procédure douanière suspensive ou d'un régime douanier suspensif; |
| --- | --- |

(16)

«importation de produits du tabac et de produits connexes»: l'introduction sur le territoire de l'Union de ce type de produits qui, au moment de leur introduction, ne sont pas placés sous une procédure douanière suspensive ou un régime douanier suspensif, ainsi que la sortie des produits d'une procédure douanière suspensive ou d'un régime douanier suspensif;

| (17) | «importateur de produits du tabac et de produits connexes»: le propriétaire ou une personne ayant le droit de disposition des produits du tabac et des produits connexes introduits sur le territoire de l'Union; |
| --- | --- |

(17)

«importateur de produits du tabac et de produits connexes»: le propriétaire ou une personne ayant le droit de disposition des produits du tabac et des produits connexes introduits sur le territoire de l'Union;

| (17) | «importateur de produits du tabac et de produits connexes»: le propriétaire ou une personne ayant le droit de disposition des produits du tabac et des produits connexes introduits sur le territoire de l'Union; |
| --- | --- |

(17)

«importateur de produits du tabac et de produits connexes»: le propriétaire ou une personne ayant le droit de disposition des produits du tabac et des produits connexes introduits sur le territoire de l'Union;

| (18) | «ingrédient»: un additif, le tabac
  (ses feuilles, de même que toute autre partie naturelle, transformée ou non de la plante de tabac, y compris le tabac expansé et reconstitué)
  , ainsi que toute autre substance présente dans un produit du tabac fini, y compris le papier, le filtre, les encres, les recharges et les colles; |
| --- | --- |

(18)

«ingrédient»: un additif, le tabac
  (ses feuilles, de même que toute autre partie naturelle, transformée ou non de la plante de tabac, y compris le tabac expansé et reconstitué)
  , ainsi que toute autre substance présente dans un produit du tabac fini, y compris le papier, le filtre, les encres, les recharges et les colles;

| (18) | «ingrédient»: un additif, le tabac, ainsi que toute autre substance présente dans un produit du tabac fini, y compris le papier, le filtre, les encres, les recharges et les colles; |
| --- | --- |

(18)

«ingrédient»: un additif, le tabac, ainsi que toute autre substance présente dans un produit du tabac fini, y compris le papier, le filtre, les encres, les recharges et les colles;

| (18 bis) | «tabac»: les feuilles, de même que toute autre partie naturelle, transformée ou non, de la plante de tabac, y compris le tabac expansé et reconstitué; |
| --- | --- |

(18 bis)

«tabac»: les feuilles, de même que toute autre partie naturelle, transformée ou non, de la plante de tabac, y compris le tabac expansé et reconstitué;

| (19) | «niveau maximal» ou «rendement maximal»: la teneur ou l'émission maximale d'une substance présente dans un produit du tabac, mesurée en grammes et éventuellement égale à zéro; |
| --- | --- |

(19)

«niveau maximal» ou «rendement maximal»: la teneur ou l'émission maximale d'une substance présente dans un produit du tabac, mesurée en grammes et éventuellement égale à zéro;

| (19) | «niveau maximal» ou «rendement maximal»: la teneur ou l'émission maximale d'une substance présente dans un produit du tabac, mesurée en grammes et éventuellement égale à zéro; |
| --- | --- |

(19)

«niveau maximal» ou «rendement maximal»: la teneur ou l'émission maximale d'une substance présente dans un produit du tabac, mesurée en grammes et éventuellement égale à zéro;

| (20) | «tabac à priser»: un produit du tabac sans combustion, consommé par voie nasale; |
| --- | --- |

(20)

«tabac à priser»: un produit du tabac sans combustion, consommé par voie nasale;

| (20) | «tabac à priser»: un produit du tabac sans combustion, consommé par voie nasale; |
| --- | --- |

(20)

«tabac à priser»: un produit du tabac sans combustion, consommé par voie nasale;

| (21) | «nicotine»: les alcaloïdes nicotiniques; |
| --- | --- |

(21)

«nicotine»: les alcaloïdes nicotiniques;

| (21) | «nicotine»: les alcaloïdes nicotiniques; |
| --- | --- |

(21)

«nicotine»: les alcaloïdes nicotiniques;

| (22) | «produit contenant de la nicotine»: un produit pouvant être utilisé par les consommateurs à des fins de consommation par inhalation, par ingestion ou sous d'autres formes, la nicotine étant soit ajoutée au cours du processus de fabrication, soit administrée par l'utilisateur avant ou pendant la consommation; |
| --- | --- |

(22)

«produit contenant de la nicotine»: un produit pouvant être utilisé par les consommateurs à des fins de consommation par inhalation, par ingestion ou sous d'autres formes, la nicotine étant soit ajoutée au cours du processus de fabrication, soit administrée par l'utilisateur avant ou pendant la consommation;

| (22) | «produit contenant de la nicotine»: un produit pouvant être utilisé par les consommateurs à des fins de consommation par inhalation, par ingestion ou sous d'autres formes, la nicotine étant soit ajoutée au cours du processus de fabrication, soit administrée par l'utilisateur avant ou pendant la consommation; |
| --- | --- |

(22)

«produit contenant de la nicotine»: un produit pouvant être utilisé par les consommateurs à des fins de consommation par inhalation, par ingestion ou sous d'autres formes, la nicotine étant soit ajoutée au cours du processus de fabrication, soit administrée par l'utilisateur avant ou pendant la consommation;

| (23) | «nouveau type de produit du tabac»: un produit du tabac autre qu'une cigarette, du tabac à rouler, du tabac pour pipe, du tabac pour pipe à eau, un cigare, un cigarillo, du tabac à mâcher, du tabac à priser ou du tabac à usage oral, mis sur le marché après l'entrée en vigueur de la présente directive; |
| --- | --- |

(23)

«nouveau type de produit du tabac»: un produit du tabac autre qu'une cigarette, du tabac à rouler, du tabac pour pipe, du tabac pour pipe à eau, un cigare, un cigarillo, du tabac à mâcher, du tabac à priser ou du tabac à usage oral, mis sur le marché après l'entrée en vigueur de la présente directive;

| (23) | «nouveau type de produit du tabac»: un produit du tabac autre qu'une cigarette, du tabac à rouler, du tabac pour pipe, du tabac pour pipe à eau, un cigare, un cigarillo, du tabac à mâcher, du tabac à priser ou du tabac à usage oral, mis sur le marché après l'entrée en vigueur de la présente directive; |
| --- | --- |

(23)

«nouveau type de produit du tabac»: un produit du tabac autre qu'une cigarette, du tabac à rouler, du tabac pour pipe, du tabac pour pipe à eau, un cigare, un cigarillo, du tabac à mâcher, du tabac à priser ou du tabac à usage oral, mis sur le marché après l'entrée en vigueur de la présente directive;

| (24) | «emballage extérieur»: tout emballage dans lequel les produits sont mis sur le marché, comprenant une unité de conditionnement ou un ensemble d'unités de conditionnement; les suremballages transparents ne sont pas considérés comme des emballages extérieurs; |
| --- | --- |

(24)

«emballage extérieur»: tout emballage dans lequel les produits sont mis sur le marché, comprenant une unité de conditionnement ou un ensemble d'unités de conditionnement; les suremballages transparents ne sont pas considérés comme des emballages extérieurs;

| (24) | «emballage extérieur»: tout emballage dans lequel les produits sont mis sur le marché, comprenant une unité de conditionnement ou un ensemble d'unités de conditionnement; les suremballages transparents ne sont pas considérés comme des emballages extérieurs; |
| --- | --- |

(24)

«emballage extérieur»: tout emballage dans lequel les produits sont mis sur le marché, comprenant une unité de conditionnement ou un ensemble d'unités de conditionnement; les suremballages transparents ne sont pas considérés comme des emballages extérieurs;

| (24 bis) | «emballage extérieur pour le transport»: tout emballage, réunissant plusieurs unités de conditionnement, dans lequel les produits du tabac sont transportés du fabricant vers les opérateurs économiques suivants, avant d'être mis sur le marché, tels que cartons, caisses ou palettes; |
| --- | --- |

(24 bis)

«emballage extérieur pour le transport»: tout emballage, réunissant plusieurs unités de conditionnement, dans lequel les produits du tabac sont transportés du fabricant vers les opérateurs économiques suivants, avant d'être mis sur le marché, tels que cartons, caisses ou palettes;

| (25) | «mise sur le marché»: mettre des produits à la disposition des consommateurs de l'Union européenne, à titre onéreux ou non, y compris par vente à distance; dans le cas de la vente à distance transfrontalière, le produit est réputé mis sur le marché dans l'État membre où se trouve le consommateur; |
| --- | --- |

(25)

«mise sur le marché»: mettre des produits à la disposition des consommateurs de l'Union européenne, à titre onéreux ou non, y compris par vente à distance; dans le cas de la vente à distance transfrontalière, le produit est réputé mis sur le marché dans l'État membre où se trouve le consommateur;

| (25) | «mise sur le marché»: mettre des produits à la disposition des consommateurs de l'Union européenne, à titre onéreux ou non, y compris par vente à distance; dans le cas de la vente à distance transfrontalière, le produit est réputé mis sur le marché dans l'État membre où se trouve le consommateur; |
| --- | --- |

(25)

«mise sur le marché»: mettre des produits à la disposition des consommateurs de l'Union européenne, à titre onéreux ou non, y compris par vente à distance; dans le cas de la vente à distance transfrontalière, le produit est réputé mis sur le marché dans l'État membre où se trouve le consommateur;

| (26) | «tabac pour pipe»: du tabac dont la consommation nécessite un processus de combustion et destiné exclusivement à être utilisé dans une pipe; |
| --- | --- |

(26)

«tabac pour pipe»: du tabac dont la consommation nécessite un processus de combustion et destiné exclusivement à être utilisé dans une pipe;

| (26) | «tabac pour pipe»: du tabac dont la consommation nécessite un processus de combustion et destiné exclusivement à être utilisé dans une pipe; |
| --- | --- |

(26)

«tabac pour pipe»: du tabac dont la consommation nécessite un processus de combustion et destiné exclusivement à être utilisé dans une pipe;

| (26 bis) | «tabac pour pipe à eau»: tabac destiné exclusivement à être utilisé dans une pipe à eau; |
| --- | --- |

(26 bis)

«tabac pour pipe à eau»: tabac destiné exclusivement à être utilisé dans une pipe à eau;

| (27) | «détaillant»: tout point de vente dans lequel sont mis sur le marché des produits du tabac, y compris par une personne physique; |
| --- | --- |

(27)

«détaillant»: tout point de vente dans lequel sont mis sur le marché des produits du tabac, y compris par une personne physique;

| (27) | «détaillant»: tout point de vente dans lequel sont mis sur le marché des produits du tabac, y compris par une personne physique; |
| --- | --- |

(27)

«détaillant»: tout point de vente dans lequel sont mis sur le marché des produits du tabac, y compris par une personne physique;

| (28) | «tabac à rouler»: du tabac pouvant être utilisé par les consommateurs ou les détaillants pour confectionner des cigarettes; |
| --- | --- |

(28)

«tabac à rouler»: du tabac pouvant être utilisé par les consommateurs ou les détaillants pour confectionner des cigarettes;

| (28) | «tabac à rouler»: du tabac pouvant être utilisé par les consommateurs ou les détaillants pour confectionner des cigarettes; |
| --- | --- |

(28)

«tabac à rouler»: du tabac pouvant être utilisé par les consommateurs ou les détaillants pour confectionner des cigarettes;

| (29) | «produit du tabac sans combustion»: un produit du tabac ne faisant appel à aucun processus de combustion, notamment le tabac à mâcher, à priser et à usage oral; |
| --- | --- |

(29)

«produit du tabac sans combustion»: un produit du tabac ne faisant appel à aucun processus de combustion, notamment le tabac à mâcher, à priser et à usage oral;

| (29) | «produit du tabac sans combustion»: un produit du tabac ne faisant appel à aucun processus de combustion, notamment le tabac à mâcher, à priser et à usage oral; |
| --- | --- |

(29)

«produit du tabac sans combustion»: un produit du tabac ne faisant appel à aucun processus de combustion, notamment le tabac à mâcher, à priser et à usage oral;

| (30) | «évolution notable de la situation»: une augmentation du volume des ventes par catégorie de produit — par exemple tabac pour pipe, cigare ou cigarillo — atteignant 10 % ou plus dans au moins
  dix États membres
  , sur la base des données relatives aux ventes communiquées conformément à l'article 5, paragraphe 4; ou une augmentation de 5 points de pourcentage ou plus dans au moins
  dix États membres
  de la prévalence du tabagisme parmi les consommateurs de moins de 25 ans pour la catégorie de produit concernée, sur la base du rapport Eurobaromètre ____ [année à compléter au moment de l'adoption de la directive] ou d'études de prévalence équivalentes; |
| --- | --- |

(30)

«évolution notable de la situation»: une augmentation du volume des ventes par catégorie de produit — par exemple tabac pour pipe, cigare ou cigarillo — atteignant 10 % ou plus dans au moins
  dix États membres
  , sur la base des données relatives aux ventes communiquées conformément à l'article 5, paragraphe 4; ou une augmentation de 5 points de pourcentage ou plus dans au moins
  dix États membres
  de la prévalence du tabagisme parmi les consommateurs de moins de 25 ans pour la catégorie de produit concernée, sur la base du rapport Eurobaromètre ____ [année à compléter au moment de l'adoption de la directive] ou d'études de prévalence équivalentes;

| (30) | «évolution notable de la situation»: une augmentation du volume des ventes par catégorie de produit — par exemple tabac pour pipe, cigare ou cigarillo — atteignant 10 % ou plus dans au moins
  cinq États membres
  , sur la base des données relatives aux ventes communiquées conformément à l'article 5, paragraphe 4; ou une augmentation de 5 points de pourcentage ou plus dans au moins
  cinq États membres
  de la prévalence du tabagisme parmi les consommateurs de moins de 25 ans pour la catégorie de produit concernée, sur la base du rapport Eurobaromètre ____ [année à compléter au moment de l'adoption de la directive] ou d'études de prévalence équivalentes; |
| --- | --- |

(30)

«évolution notable de la situation»: une augmentation du volume des ventes par catégorie de produit — par exemple tabac pour pipe, cigare ou cigarillo — atteignant 10 % ou plus dans au moins
  cinq États membres
  , sur la base des données relatives aux ventes communiquées conformément à l'article 5, paragraphe 4; ou une augmentation de 5 points de pourcentage ou plus dans au moins
  cinq États membres
  de la prévalence du tabagisme parmi les consommateurs de moins de 25 ans pour la catégorie de produit concernée, sur la base du rapport Eurobaromètre ____ [année à compléter au moment de l'adoption de la directive] ou d'études de prévalence équivalentes;

| (31) | «goudron»: le condensat de fumée brut anhydre et exempt de nicotine; |
| --- | --- |

(31)

«goudron»: le condensat de fumée brut anhydre et exempt de nicotine;

| (31) | «goudron»: le condensat de fumée brut anhydre et exempt de nicotine; |
| --- | --- |

(31)

«goudron»: le condensat de fumée brut anhydre et exempt de nicotine;

| (32) | «tabac à usage oral»: tous les produits destinés à un usage oral, à l'exception de ceux destinés à être inhalés ou mâchés, constitués intégralement ou partiellement de tabac, présentés sous forme de poudre, de particules fines ou de toute combinaison de ces formes, notamment ceux présentés en sachets-portions ou sachets poreux; |
| --- | --- |

(32)

«tabac à usage oral»: tous les produits destinés à un usage oral, à l'exception de ceux destinés à être inhalés ou mâchés, constitués intégralement ou partiellement de tabac, présentés sous forme de poudre, de particules fines ou de toute combinaison de ces formes, notamment ceux présentés en sachets-portions ou sachets poreux;

| (32) | «tabac à usage oral»: tous les produits destinés à un usage oral, à l'exception de ceux destinés à être inhalés ou mâchés, constitués intégralement ou partiellement de tabac, présentés sous forme de poudre, de particules fines ou de toute combinaison de ces formes, notamment ceux présentés en sachets-portions ou sachets poreux; |
| --- | --- |

(32)

«tabac à usage oral»: tous les produits destinés à un usage oral, à l'exception de ceux destinés à être inhalés ou mâchés, constitués intégralement ou partiellement de tabac, présentés sous forme de poudre, de particules fines ou de toute combinaison de ces formes, notamment ceux présentés en sachets-portions ou sachets poreux;

| (33) | «tabac à fumer»: un produit du tabac qui n'est pas un produit du tabac sans combustion; |
| --- | --- |

(33)

«tabac à fumer»: un produit du tabac qui n'est pas un produit du tabac sans combustion;

| (33) | «tabac à fumer»: un produit du tabac qui n'est pas un produit du tabac sans combustion; |
| --- | --- |

(33)

«tabac à fumer»: un produit du tabac qui n'est pas un produit du tabac sans combustion;

| (34) | «produits du tabac»: des produits pouvant être consommés par les consommateurs et composés même partiellement de tabac, qu'il soit ou non génétiquement modifié; |
| --- | --- |

(34)

«produits du tabac»: des produits pouvant être consommés par les consommateurs et composés même partiellement de tabac, qu'il soit ou non génétiquement modifié;

| (34) | «produits du tabac»: des produits pouvant être consommés par les consommateurs et composés même partiellement de tabac, qu'il soit ou non génétiquement modifié; |
| --- | --- |

(34)

«produits du tabac»: des produits pouvant être consommés par les consommateurs et composés même partiellement de tabac, qu'il soit ou non génétiquement modifié;

| (35) | «toxicité»: la mesure dans laquelle une substance peut produire des effets nocifs sur l'organisme humain, y compris des effets apparaissant dans la durée, généralement en raison d'une consommation ou d'une exposition répétée ou continue; |
| --- | --- |

(35)

«toxicité»: la mesure dans laquelle une substance peut produire des effets nocifs sur l'organisme humain, y compris des effets apparaissant dans la durée, généralement en raison d'une consommation ou d'une exposition répétée ou continue;

| (35) | «toxicité»: la mesure dans laquelle une substance peut produire des effets nocifs sur l'organisme humain, y compris des effets apparaissant dans la durée, généralement en raison d'une consommation ou d'une exposition répétée ou continue; |
| --- | --- |

(35)

«toxicité»: la mesure dans laquelle une substance peut produire des effets nocifs sur l'organisme humain, y compris des effets apparaissant dans la durée, généralement en raison d'une consommation ou d'une exposition répétée ou continue;

| (36) | «unité de conditionnement»: le plus petit conditionnement individuel d'un produit du tabac mis sur le marché. |
| --- | --- |

(36)

«unité de conditionnement»: le plus petit conditionnement individuel d'un produit du tabac mis sur le marché.

| (36) | «unité de conditionnement»: le plus petit conditionnement individuel d'un produit du tabac mis sur le marché; |
| --- | --- |

(36)

«unité de conditionnement»: le plus petit conditionnement individuel d'un produit du tabac mis sur le marché;

| (36 bis) | «tabagisme passif»: inhalation involontaire de la fumée dégagée par la combustion de cigarettes ou cigares ou rejetée par un ou plusieurs fumeurs. |
| --- | --- |

(36 bis)

«tabagisme passif»: inhalation involontaire de la fumée dégagée par la combustion de cigarettes ou cigares ou rejetée par un ou plusieurs fumeurs.

Amendements 89 et 149

Proposition de directive

Article 3 — paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 2.
     
  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour adapter les rendements maximaux fixés au paragraphe 1, compte tenu des avancées scientifiques et des normes adoptées à l'échelle internationale. | supprimé |

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.
     
  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour adapter les rendements maximaux fixés au paragraphe 1, compte tenu des avancées scientifiques et des normes adoptées à l'échelle internationale.

supprimé

Amendement 90

Proposition de directive

Article 3 — paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 3.
     
  Les États membres déclarent à la Commission les rendements maximaux qu'ils fixent pour les autres émissions des cigarettes ainsi que pour celles des produits du tabac autres que les cigarettes. Compte tenu, le cas échéant, des normes adoptées à l'échelle internationale, et sur la base de données scientifiques ainsi que des rendements déclarés par les États membres, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour fixer et adapter le rendement maximal des autres substances émises par les cigarettes et par les produits du tabac autres que les cigarettes qui accroissent sensiblement les effets toxiques ou de dépendance vis-à-vis des produits du tabac jusqu'à les porter au-delà des seuils de toxicité et d'effet de dépendance correspondant aux rendements en goudron, nicotine et monoxyde de carbone visées au paragraphe 1
  . | supprimé |

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.
     
  Les États membres déclarent à la Commission les rendements maximaux qu'ils fixent pour les autres émissions des cigarettes ainsi que pour celles des produits du tabac autres que les cigarettes. Compte tenu, le cas échéant, des normes adoptées à l'échelle internationale, et sur la base de données scientifiques ainsi que des rendements déclarés par les États membres, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour fixer et adapter le rendement maximal des autres substances émises par les cigarettes et par les produits du tabac autres que les cigarettes qui accroissent sensiblement les effets toxiques ou de dépendance vis-à-vis des produits du tabac jusqu'à les porter au-delà des seuils de toxicité et d'effet de dépendance correspondant aux rendements en goudron, nicotine et monoxyde de carbone visées au paragraphe 1
  .

supprimé

Amendement 48

Proposition de directive

Article 4

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 1.   Les rendements en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes sont mesurés sur la base des normes ISO 4387 pour le goudron, ISO 10315 pour la nicotine et ISO 8454 pour le monoxyde de carbone. | 1.   Les rendements en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes sont mesurés sur la base des normes ISO 4387 pour le goudron, ISO 10315 pour la nicotine et ISO 8454 pour le monoxyde de carbone. |
| L'exactitude des mentions relatives au goudron
  et
  à la nicotine est vérifiée conformément à la norme ISO 8243. | L'exactitude des mentions relatives au goudron, à la nicotine
  et au monoxyde de carbone
  est vérifiée conformément à la norme ISO 8243. |
| 2.   Les mesures visées au paragraphe 1 sont réalisées ou vérifiées par des laboratoires d'essais agréés et surveillés par les autorités compétentes des États membres. | 2.   Les mesures visées au paragraphe 1 sont réalisées ou vérifiées par des laboratoires d'essais
  indépendants
  agréés et surveillés par les autorités compétentes des États membres. |
| Les États membres communiquent à la Commission une liste des laboratoires agréés, en précisant les critères utilisés pour l'agrément et les moyens de surveillance mis en œuvre. Ils la mettent à jour en cas de modification. La Commission met à la disposition du public la liste des laboratoires agréés par les États membres. | Les États membres communiquent à la Commission une liste des laboratoires agréés, en précisant les critères utilisés pour l'agrément et les moyens de surveillance mis en œuvre. Ils la mettent à jour en cas de modification. La Commission met à la disposition du public la liste des laboratoires agréés par les États membres. |
| | 2 bis.
     
  Des essais vérifiant la validité des résultats avancés par les fabricants de tabac sont effectués régulièrement par des laboratoires d'essais indépendants sous la surveillance des autorités compétentes des États membres. |
| 3.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour
  adapter
  les méthodes de mesure des rendements en goudron, nicotine et monoxyde de carbone, compte tenu des avancées scientifiques et techniques ainsi que des normes adoptées à l'échelle internationale. | 3.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour
  compléter ou modifier
  les méthodes de mesure des rendements en goudron, nicotine et monoxyde de carbone, compte tenu des avancées scientifiques et techniques ainsi que des normes adoptées à l'échelle internationale. |
| 4.   Les États membres communiquent à la Commission les méthodes de mesure qu'ils utilisent pour les autres émissions des cigarettes et pour celles des produits du tabac autres que les cigarettes.
  Sur la base de ces méthodes et compte tenu des avancées scientifiques et technologiques ainsi que des normes adoptées à l'échelle internationale, la
  Commission
  est habilitée à adopter
  des actes délégués conformément à l'article 22 afin
  d'adopter et d'adapter
  les méthodes
  de mesure
  . | 4.   Les États membres communiquent à la Commission les méthodes de mesure qu'ils utilisent pour les autres émissions des cigarettes et pour celles des produits du tabac autres que les cigarettes.
  La
  Commission
  adopte
  des actes délégués conformément à l'article 22 afin
  d'intégrer dans le droit de l'Union
  les méthodes
  adoptées par les parties à la CCLAT ou à l'OMS
  . |
| | 4 bis.
     
  L'exactitude des mentions relatives aux autres émissions d'autres produits du tabac combustibles est vérifiée conformément à la norme ISO 8243. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   Les rendements en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes sont mesurés sur la base des normes ISO 4387 pour le goudron, ISO 10315 pour la nicotine et ISO 8454 pour le monoxyde de carbone.

1.   Les rendements en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes sont mesurés sur la base des normes ISO 4387 pour le goudron, ISO 10315 pour la nicotine et ISO 8454 pour le monoxyde de carbone.

L'exactitude des mentions relatives au goudron
  et
  à la nicotine est vérifiée conformément à la norme ISO 8243.

L'exactitude des mentions relatives au goudron, à la nicotine
  et au monoxyde de carbone
  est vérifiée conformément à la norme ISO 8243.

2.   Les mesures visées au paragraphe 1 sont réalisées ou vérifiées par des laboratoires d'essais agréés et surveillés par les autorités compétentes des États membres.

2.   Les mesures visées au paragraphe 1 sont réalisées ou vérifiées par des laboratoires d'essais
  indépendants
  agréés et surveillés par les autorités compétentes des États membres.

Les États membres communiquent à la Commission une liste des laboratoires agréés, en précisant les critères utilisés pour l'agrément et les moyens de surveillance mis en œuvre. Ils la mettent à jour en cas de modification. La Commission met à la disposition du public la liste des laboratoires agréés par les États membres.

Les États membres communiquent à la Commission une liste des laboratoires agréés, en précisant les critères utilisés pour l'agrément et les moyens de surveillance mis en œuvre. Ils la mettent à jour en cas de modification. La Commission met à la disposition du public la liste des laboratoires agréés par les États membres.

2 bis.
     
  Des essais vérifiant la validité des résultats avancés par les fabricants de tabac sont effectués régulièrement par des laboratoires d'essais indépendants sous la surveillance des autorités compétentes des États membres.

3.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour
  adapter
  les méthodes de mesure des rendements en goudron, nicotine et monoxyde de carbone, compte tenu des avancées scientifiques et techniques ainsi que des normes adoptées à l'échelle internationale.

3.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour
  compléter ou modifier
  les méthodes de mesure des rendements en goudron, nicotine et monoxyde de carbone, compte tenu des avancées scientifiques et techniques ainsi que des normes adoptées à l'échelle internationale.

4.   Les États membres communiquent à la Commission les méthodes de mesure qu'ils utilisent pour les autres émissions des cigarettes et pour celles des produits du tabac autres que les cigarettes.
  Sur la base de ces méthodes et compte tenu des avancées scientifiques et technologiques ainsi que des normes adoptées à l'échelle internationale, la
  Commission
  est habilitée à adopter
  des actes délégués conformément à l'article 22 afin
  d'adopter et d'adapter
  les méthodes
  de mesure
  .

4.   Les États membres communiquent à la Commission les méthodes de mesure qu'ils utilisent pour les autres émissions des cigarettes et pour celles des produits du tabac autres que les cigarettes.
  La
  Commission
  adopte
  des actes délégués conformément à l'article 22 afin
  d'intégrer dans le droit de l'Union
  les méthodes
  adoptées par les parties à la CCLAT ou à l'OMS
  .

4 bis.
     
  L'exactitude des mentions relatives aux autres émissions d'autres produits du tabac combustibles est vérifiée conformément à la norme ISO 8243.

Amendements 91, 92 et 49

Proposition de directive

Article 5

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 1.   Les États membres font obligation aux fabricants et importateurs de produits du tabac de soumettre à leurs autorités compétentes une liste de tous les ingrédients — avec leurs quantités — utilisés dans la fabrication de ces produits du tabac par marque et par type, ainsi que des émissions et rendements correspondants. Si la composition d'un produit est modifiée de telle sorte que cette modification a une incidence sur les informations communiquées au titre du présent article, les fabricants et importateurs en informent également les autorités compétentes des États membres concernés. Les informations requises en vertu du présent article doivent être communiquées avant la mise sur le marché d'un produit du tabac nouveau ou modifié. | 1.   Les États membres font obligation aux fabricants et importateurs de produits du tabac de soumettre à leurs autorités compétentes une liste de tous les ingrédients — avec leurs quantités — utilisés dans la fabrication de ces produits du tabac par marque et par type, ainsi que des émissions et rendements correspondants
  résultant de l'usage prévu
  . Si la composition d'un produit est modifiée de telle sorte que cette modification a une incidence sur les informations communiquées au titre du présent article, les fabricants et importateurs en informent également les autorités compétentes des États membres concernés. Les informations requises en vertu du présent article doivent être communiquées avant la mise sur le marché d'un produit du tabac nouveau ou modifié. |
| La liste est accompagnée d'une déclaration présentant les raisons de la présence des différents ingrédients dans les produits du tabac concernés. Elle indique leur statut, en précisant notamment si les ingrédients ont été enregistrés et évalués conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), ainsi que leur classification au titre du règlement (CE) no 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. La liste est également assortie des données toxicologiques dont dispose le fabricant ou l'importateur pour ces ingrédients, avec
  et
  sans combustion, selon le cas, se rapportant en particulier à leurs effets sur la santé des consommateurs et tenant compte entre autres de tout effet de dépendance qu'ils engendrent. La liste est établie par ordre décroissant du poids de chaque ingrédient inclus dans le produit. Pour les substances autres que le goudron, la nicotine, le monoxyde de carbone et les émissions visées à l'article 4, paragraphe 4, les fabricants et importateurs doivent indiquer les méthodes de mesure employées. Les États membres peuvent également faire obligation aux fabricants et importateurs de procéder à d'autres tests définis par les autorités nationales compétentes, en vue d'évaluer les effets de certaines substances sur la santé, compte tenu entre autres de leurs effets de dépendance et de leur toxicité. | La liste est accompagnée d'une déclaration présentant les raisons de la présence des différents ingrédients dans les produits du tabac concernés. Elle indique leur statut, en précisant notamment si les ingrédients ont été enregistrés et évalués conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), ainsi que leur classification au titre du règlement (CE) no 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges48. La liste est également assortie des données toxicologiques dont dispose le fabricant ou l'importateur pour ces ingrédients, avec
  ou
  sans combustion, selon le cas,
  et qui sont au moins suffisantes aux fins de la classification de ces substances conformément au règlement (CE) no 1272/2008
  , se rapportant en particulier à leurs effets sur la santé des consommateurs et tenant compte entre autres de tout effet de dépendance qu'ils engendrent. La liste est établie par ordre décroissant du poids de chaque ingrédient inclus dans le produit. Pour les substances autres que le goudron, la nicotine, le monoxyde de carbone et les émissions visées à l'article 4, paragraphe 4, les fabricants et importateurs doivent indiquer les méthodes de mesure employées. Les États membres peuvent également faire obligation aux fabricants et importateurs de procéder à d'autres tests définis par les autorités nationales compétentes, en vue d'évaluer les effets de certaines substances sur la santé, compte tenu entre autres de leurs effets de dépendance et de leur toxicité. |
| 2.   Les États membres veillent à ce que les informations communiquées au titre du paragraphe 1 soient diffusées sur un site internet
  spécifique,
  accessible au grand public. Ce faisant, ils tiennent dûment compte de la nécessité de protéger les informations relevant du secret commercial. | 2.   Les États membres veillent à ce que les informations communiquées au titre du paragraphe 1 soient diffusées sur un site internet accessible au grand public. Ce faisant, ils tiennent dûment compte de la nécessité de protéger les informations relevant du secret commercial. |
| 3.   La Commission définit et met à jour si nécessaire, au moyen d'actes d'exécution, le modèle applicable à la transmission et à la diffusion des informations visées aux paragraphes 1 et 2. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 21. | 3.   La Commission définit et met à jour si nécessaire, au moyen d'actes d'exécution, le modèle applicable à la transmission et à la diffusion des informations visées aux paragraphes 1 et 2. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 21. |
| 4.   Les États membres font obligation aux fabricants et importateurs de leur communiquer les études internes et externes concernant le marché et les préférences des différents groupes de consommateurs, y compris les jeunes, en matière d'ingrédients et d'émissions. Les États membres font également obligation aux fabricants et importateurs de déclarer annuellement le volume de leurs ventes par produit — exprimé en nombre de cigarettes/cigares/cigarillos ou en kilogrammes — et par État membre, en commençant à la première année calendaire pleine suivant l'entrée en vigueur de la présente directive. Les États membres fournissent le cas échéant des données de remplacement ou de complément en ce qui concerne les ventes, afin que les informations relatives au volume des ventes exigées au titre du présent paragraphe soient fiables et complètes. | 4.   Les États membres font obligation aux fabricants et importateurs de leur communiquer les études internes et externes concernant le marché et les préférences des différents groupes de consommateurs, y compris les jeunes
  et les gros fumeurs chroniques
  , en matière d'ingrédients et d'émissions
  , ainsi que les synthèses de toute enquête sur le marché qu'ils mènent lors du lancement de nouveaux produits
  . Les États membres font également obligation aux fabricants et importateurs de déclarer annuellement le volume de leurs ventes par produit — exprimé en nombre de cigarettes/cigares/cigarillos ou en kilogrammes — et par État membre, en commençant à la première année calendaire pleine suivant l'entrée en vigueur de la présente directive. Les États membres fournissent le cas échéant des données de remplacement ou de complément en ce qui concerne les ventes, afin que les informations relatives au volume des ventes exigées au titre du présent paragraphe soient fiables et complètes. |
| 5.   L'ensemble des données et informations devant être communiquées aux États membres et par eux au titre du présent article sont fournies sous forme électronique. Les États membres stockent les informations de façon électronique et veillent à ce que la Commission y ait accès à tout moment. Les autres États membres peuvent accéder à ces informations sur demande justifiée. Les États membres et la Commission font en sorte que les secrets de fabrication et toute autre information n'ayant pas vocation à être divulguée soient traités de façon confidentielle. | 5.   L'ensemble des données et informations devant être communiquées aux États membres et par eux au titre du présent article sont fournies sous forme électronique. Les États membres stockent les informations de façon électronique et veillent à ce que la Commission y ait accès à tout moment. Les autres États membres peuvent accéder à ces informations sur demande justifiée. Les États membres et la Commission font en sorte que les secrets de fabrication et toute autre information n'ayant pas vocation à être divulguée soient traités de façon confidentielle. |
| | 5 bis.
     
  La Commission analyse toutes les informations communiquées au titre du présent article (en particulier les informations relatives au degré de dépendance et à la toxicité des ingrédients, aux études de marché et aux ventes) et rédige à l'intention du Parlement européen et du Conseil un rapport régulier qui en synthétise les principales conclusions. |
| | 5 ter.
     
  Les informations collectées en application du présent article sont prises en compte aux fins de l'autorisation des additifs en vertu de l'article 6, paragraphe 10 bis. |
| 6.   
  Les
  frais perçus
  , le cas échéant,
  par les États membres pour la réception, le stockage, le traitement, l'analyse et la publication des informations qui leur sont soumises au titre du présent article
  ne peuvent excéder les coûts générés par ces activités
  . | 6.   
  Des
  frais
  proportionnés peuvent être
  perçus par les États membres pour la réception, le stockage, le traitement, l'analyse et la publication des informations qui leur sont soumises au titre du présent article. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   Les États membres font obligation aux fabricants et importateurs de produits du tabac de soumettre à leurs autorités compétentes une liste de tous les ingrédients — avec leurs quantités — utilisés dans la fabrication de ces produits du tabac par marque et par type, ainsi que des émissions et rendements correspondants. Si la composition d'un produit est modifiée de telle sorte que cette modification a une incidence sur les informations communiquées au titre du présent article, les fabricants et importateurs en informent également les autorités compétentes des États membres concernés. Les informations requises en vertu du présent article doivent être communiquées avant la mise sur le marché d'un produit du tabac nouveau ou modifié.

1.   Les États membres font obligation aux fabricants et importateurs de produits du tabac de soumettre à leurs autorités compétentes une liste de tous les ingrédients — avec leurs quantités — utilisés dans la fabrication de ces produits du tabac par marque et par type, ainsi que des émissions et rendements correspondants
  résultant de l'usage prévu
  . Si la composition d'un produit est modifiée de telle sorte que cette modification a une incidence sur les informations communiquées au titre du présent article, les fabricants et importateurs en informent également les autorités compétentes des États membres concernés. Les informations requises en vertu du présent article doivent être communiquées avant la mise sur le marché d'un produit du tabac nouveau ou modifié.

La liste est accompagnée d'une déclaration présentant les raisons de la présence des différents ingrédients dans les produits du tabac concernés. Elle indique leur statut, en précisant notamment si les ingrédients ont été enregistrés et évalués conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), ainsi que leur classification au titre du règlement (CE) no 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. La liste est également assortie des données toxicologiques dont dispose le fabricant ou l'importateur pour ces ingrédients, avec
  et
  sans combustion, selon le cas, se rapportant en particulier à leurs effets sur la santé des consommateurs et tenant compte entre autres de tout effet de dépendance qu'ils engendrent. La liste est établie par ordre décroissant du poids de chaque ingrédient inclus dans le produit. Pour les substances autres que le goudron, la nicotine, le monoxyde de carbone et les émissions visées à l'article 4, paragraphe 4, les fabricants et importateurs doivent indiquer les méthodes de mesure employées. Les États membres peuvent également faire obligation aux fabricants et importateurs de procéder à d'autres tests définis par les autorités nationales compétentes, en vue d'évaluer les effets de certaines substances sur la santé, compte tenu entre autres de leurs effets de dépendance et de leur toxicité.

La liste est accompagnée d'une déclaration présentant les raisons de la présence des différents ingrédients dans les produits du tabac concernés. Elle indique leur statut, en précisant notamment si les ingrédients ont été enregistrés et évalués conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), ainsi que leur classification au titre du règlement (CE) no 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges48. La liste est également assortie des données toxicologiques dont dispose le fabricant ou l'importateur pour ces ingrédients, avec
  ou
  sans combustion, selon le cas,
  et qui sont au moins suffisantes aux fins de la classification de ces substances conformément au règlement (CE) no 1272/2008
  , se rapportant en particulier à leurs effets sur la santé des consommateurs et tenant compte entre autres de tout effet de dépendance qu'ils engendrent. La liste est établie par ordre décroissant du poids de chaque ingrédient inclus dans le produit. Pour les substances autres que le goudron, la nicotine, le monoxyde de carbone et les émissions visées à l'article 4, paragraphe 4, les fabricants et importateurs doivent indiquer les méthodes de mesure employées. Les États membres peuvent également faire obligation aux fabricants et importateurs de procéder à d'autres tests définis par les autorités nationales compétentes, en vue d'évaluer les effets de certaines substances sur la santé, compte tenu entre autres de leurs effets de dépendance et de leur toxicité.

2.   Les États membres veillent à ce que les informations communiquées au titre du paragraphe 1 soient diffusées sur un site internet
  spécifique,
  accessible au grand public. Ce faisant, ils tiennent dûment compte de la nécessité de protéger les informations relevant du secret commercial.

2.   Les États membres veillent à ce que les informations communiquées au titre du paragraphe 1 soient diffusées sur un site internet accessible au grand public. Ce faisant, ils tiennent dûment compte de la nécessité de protéger les informations relevant du secret commercial.

3.   La Commission définit et met à jour si nécessaire, au moyen d'actes d'exécution, le modèle applicable à la transmission et à la diffusion des informations visées aux paragraphes 1 et 2. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 21.

3.   La Commission définit et met à jour si nécessaire, au moyen d'actes d'exécution, le modèle applicable à la transmission et à la diffusion des informations visées aux paragraphes 1 et 2. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 21.

4.   Les États membres font obligation aux fabricants et importateurs de leur communiquer les études internes et externes concernant le marché et les préférences des différents groupes de consommateurs, y compris les jeunes, en matière d'ingrédients et d'émissions. Les États membres font également obligation aux fabricants et importateurs de déclarer annuellement le volume de leurs ventes par produit — exprimé en nombre de cigarettes/cigares/cigarillos ou en kilogrammes — et par État membre, en commençant à la première année calendaire pleine suivant l'entrée en vigueur de la présente directive. Les États membres fournissent le cas échéant des données de remplacement ou de complément en ce qui concerne les ventes, afin que les informations relatives au volume des ventes exigées au titre du présent paragraphe soient fiables et complètes.

4.   Les États membres font obligation aux fabricants et importateurs de leur communiquer les études internes et externes concernant le marché et les préférences des différents groupes de consommateurs, y compris les jeunes
  et les gros fumeurs chroniques
  , en matière d'ingrédients et d'émissions
  , ainsi que les synthèses de toute enquête sur le marché qu'ils mènent lors du lancement de nouveaux produits
  . Les États membres font également obligation aux fabricants et importateurs de déclarer annuellement le volume de leurs ventes par produit — exprimé en nombre de cigarettes/cigares/cigarillos ou en kilogrammes — et par État membre, en commençant à la première année calendaire pleine suivant l'entrée en vigueur de la présente directive. Les États membres fournissent le cas échéant des données de remplacement ou de complément en ce qui concerne les ventes, afin que les informations relatives au volume des ventes exigées au titre du présent paragraphe soient fiables et complètes.

5.   L'ensemble des données et informations devant être communiquées aux États membres et par eux au titre du présent article sont fournies sous forme électronique. Les États membres stockent les informations de façon électronique et veillent à ce que la Commission y ait accès à tout moment. Les autres États membres peuvent accéder à ces informations sur demande justifiée. Les États membres et la Commission font en sorte que les secrets de fabrication et toute autre information n'ayant pas vocation à être divulguée soient traités de façon confidentielle.

5.   L'ensemble des données et informations devant être communiquées aux États membres et par eux au titre du présent article sont fournies sous forme électronique. Les États membres stockent les informations de façon électronique et veillent à ce que la Commission y ait accès à tout moment. Les autres États membres peuvent accéder à ces informations sur demande justifiée. Les États membres et la Commission font en sorte que les secrets de fabrication et toute autre information n'ayant pas vocation à être divulguée soient traités de façon confidentielle.

5 bis.
     
  La Commission analyse toutes les informations communiquées au titre du présent article (en particulier les informations relatives au degré de dépendance et à la toxicité des ingrédients, aux études de marché et aux ventes) et rédige à l'intention du Parlement européen et du Conseil un rapport régulier qui en synthétise les principales conclusions.

5 ter.
     
  Les informations collectées en application du présent article sont prises en compte aux fins de l'autorisation des additifs en vertu de l'article 6, paragraphe 10 bis.

6.   
  Les
  frais perçus
  , le cas échéant,
  par les États membres pour la réception, le stockage, le traitement, l'analyse et la publication des informations qui leur sont soumises au titre du présent article
  ne peuvent excéder les coûts générés par ces activités
  .

6.   
  Des
  frais
  proportionnés peuvent être
  perçus par les États membres pour la réception, le stockage, le traitement, l'analyse et la publication des informations qui leur sont soumises au titre du présent article.

Amendements 50, 87 et 95

Proposition de directive

Article 6

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 1.   
  Les États membres interdisent la mise sur le marché de produits du tabac contenant un arôme caractérisant. | 1.   
  Les additifs ne sont pas utilisés dans les produits du tabac à moins d'avoir été approuvés conformément à la présente directive. Les additifs autorisés figurent à la liste établie à l'annexe [-I]. La liste contient également toutes les conditions ou restrictions applicables à l'utilisation des additifs autorisés. La mise sur le marché de produits du tabac contenant des additifs ne figurant pas à l'annexe [-I] ou utilisés en violation des conditions et restrictions qui y sont fixées est interdite. |
| | Les additifs suivants ne peuvent être autorisés: |
| | a) | les vitamines et autres additifs créant l'impression qu'un produit du tabac a des effets bénéfiques sur la santé ou que les risques qu'il présente pour la santé ont été réduits; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   
  Les États membres interdisent la mise sur le marché de produits du tabac contenant un arôme caractérisant.

1.   
  Les additifs ne sont pas utilisés dans les produits du tabac à moins d'avoir été approuvés conformément à la présente directive. Les additifs autorisés figurent à la liste établie à l'annexe [-I]. La liste contient également toutes les conditions ou restrictions applicables à l'utilisation des additifs autorisés. La mise sur le marché de produits du tabac contenant des additifs ne figurant pas à l'annexe [-I] ou utilisés en violation des conditions et restrictions qui y sont fixées est interdite.

Les additifs suivants ne peuvent être autorisés:

a)

les vitamines et autres additifs créant l'impression qu'un produit du tabac a des effets bénéfiques sur la santé ou que les risques qu'il présente pour la santé ont été réduits;

| b) | la caféine et la taurine, ainsi que les autres additifs et stimulateurs associés à l'énergie et à la vitalité; |
| --- | --- |

b)

la caféine et la taurine, ainsi que les autres additifs et stimulateurs associés à l'énergie et à la vitalité;

| c) | les additifs qui confèrent des propriétés colorantes aux émissions; |
| --- | --- |

c)

les additifs qui confèrent des propriétés colorantes aux émissions;

| d) | les additifs qui remplissent les critères de classification comme substances dangereuses en vertu du règlement (CE) no 1272/2008, ou dont la combustion produit de telles substances; |
| --- | --- |

d)

les additifs qui remplissent les critères de classification comme substances dangereuses en vertu du règlement (CE) no 1272/2008, ou dont la combustion produit de telles substances;

| e) | les additifs qui, lorsqu'ils sont utilisés, peuvent conférer un arôme caractérisant; ou |
| --- | --- |

e)

les additifs qui, lorsqu'ils sont utilisés, peuvent conférer un arôme caractérisant; ou

| f) | les additifs qui augmentent les effets toxiques ou l'effet de dépendance qu'engendre un produit du tabac lors de la consommation. |
| --- | --- |

f)

les additifs qui augmentent les effets toxiques ou l'effet de dépendance qu'engendre un produit du tabac lors de la consommation.

Nonobstant le point e) du précédent alinéa, lorsqu'un additif donné ou une combinaison d'additifs ne confère généralement un arôme caractérisant à un produit que lorsque sa présence ou sa concentration dépasse un certain niveau, l'additif ou les additifs en question peuvent être autorisés sous réserve de la fixation de niveaux maximaux autorisés.

Nonobstant le point f) du deuxième alinéa, lorsqu'un additif donné n'amplifie les effets toxiques ou l'effet de dépendance qu'engendre un produit du tabac lors de sa consommation que lorsque sa présence ou sa concentration dépasse un certain niveau, marges de sécurité usuelles comprises, l'additif en question peut être autorisé sous réserve de la fixation de niveaux maximaux autorisés.

Les États membres n'interdisent pas le recours aux
  additifs essentiels à la fabrication de produits du tabac, dès lors que ces additifs ne confèrent pas au produit un arôme caractérisant.

Les
  additifs
  qui sont
  essentiels à la fabrication de produits du tabac
  peuvent être autorisés
  , dès lors que ces additifs ne confèrent pas au produit un arôme caractérisant.
  La reconstitution de composés sucrés dans des produits du tabac à des niveaux inférieurs à ceux présents dans les feuilles de tabac avant la coupe n'est pas considérée comme entraînant un arôme caractérisant.

Les États membres informent la Commission des mesures prises en vertu du présent paragraphe.

2.
     
  À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission peut déterminer au moyen d'actes d'exécution si un produit du tabac relève du champ d'application du paragraphe 1. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 21.

La Commission adopte, par voie d'actes exécution, des règles harmonisées relatives aux procédures permettant de déterminer si un produit relève ou non du champ d'application du paragraphe 1. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 21.

3.
     
  Si l'expérience tirée de l'application des paragraphes 1 et 2 montre qu'un additif donné ou une combinaison d'additifs confère généralement un arôme caractérisant à un produit lorsque sa présence ou sa concentration dépasse un certain niveau, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour fixer des niveaux maximaux applicables à l'additif ou à la combinaison d'additifs en cause.

4.
     
  Les États membres interdisent l'utilisation des additifs suivants dans les produits du tabac:

| a) | les vitamines et autres additifs créant l'impression qu'un produit du tabac a des effets bénéfiques sur la santé ou que les risques qu'il présente pour la santé ont été réduits, ou |
| --- | --- |

a)

les vitamines et autres additifs créant l'impression qu'un produit du tabac a des effets bénéfiques sur la santé ou que les risques qu'il présente pour la santé ont été réduits, ou

| b) | la caféine et la taurine, ainsi que les autres additifs et stimulateurs associés à l'énergie et à la vitalité, ou |
| --- | --- |

b)

la caféine et la taurine, ainsi que les autres additifs et stimulateurs associés à l'énergie et à la vitalité, ou

| c) | les additifs qui confèrent des propriétés colorantes aux émissions. |
| --- | --- |

c)

les additifs qui confèrent des propriétés colorantes aux émissions.

5.   
  Les États membres interdisent
  l'utilisation de substances aromatiques dans les composants des produits du tabac tels que les filtres, le papier, le conditionnement et les recharges, ainsi que de tout dispositif technique permettant de modifier l'arôme ou l'intensité de la combustion. Les filtres et recharges ne doivent pas contenir de tabac.

5.   L'utilisation de substances aromatiques dans les composants des produits du tabac tels que les filtres, le papier, le conditionnement et les recharges, ainsi que de tout dispositif technique permettant de modifier l'arôme ou l'intensité de la combustion
  est interdite
  . Les filtres et recharges ne doivent pas contenir de tabac.

6.
     
  Les États membres font en sorte que, selon le cas, les dispositions ou les conditions énoncées conformément au règlement (CE) no 1907/2006 soient appliquées aux produits du tabac.

7.
     
  Sur la base de données scientifiques, les États membres interdisent la mise sur le marché des produits du tabac contenant des additifs dans des quantités qui augmentent de façon sensible leurs effets toxiques ou l'effet de dépendance qu'ils engendrent lors de la consommation.

Les États membres informent la Commission des mesures prises en vertu du présent paragraphe.

8.
     
  À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission peut déterminer au moyen d'un acte d'exécution si un produit du tabac relève du champ d'application du paragraphe 7. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 21 et s'appuient sur les données scientifiques les plus récentes.

9.
     
  Si des preuves scientifiques et l'expérience tirée de l'application des paragraphes 7 et 8 montrent qu'un additif donné ou une certaine quantité de cet additif amplifie de façon sensible les effets toxiques ou l'effet de dépendance qu'engendre un produit du tabac lors de sa consommation, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour fixer les niveaux maximaux applicables à ces additifs.

10.   Les produits du tabac autres que les cigarettes, le tabac à rouler et
  les produits du tabac sans combustion
  sont exemptés
  des interdictions visées aux paragraphes 1 et 5
  . La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour retirer cette exemption en cas de changement substantiel de circonstances établi par un rapport de la Commission.

10.   Les produits du tabac autres que les cigarettes, le tabac à rouler et
  le tabac pour pipe à eau
  sont exemptés
  de l'application du point e) du deuxième alinéa du paragraphe 1, et du paragraphe 5
  . La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour retirer cette exemption en cas de changement substantiel de circonstances établi par un rapport de la Commission.

10 bis.
     
  Pour obtenir l'autorisation d'un additif, les fabricants et importateurs déposent une demande auprès de la Commission. La demande est accompagnée des éléments suivants:

| a) | le nom ou la raison sociale et l'adresse permanente du demandeur; |
| --- | --- |

a)

le nom ou la raison sociale et l'adresse permanente du demandeur;

| b) | la dénomination chimique de l'additif; |
| --- | --- |

b)

la dénomination chimique de l'additif;

| c) | le rôle de l'additif et la quantité maximale d'utilisation par cigarette; |
| --- | --- |

c)

le rôle de l'additif et la quantité maximale d'utilisation par cigarette;

| d) | la preuve manifeste, reposant sur des données scientifiques, que l'additif ne répond à aucun des critères d'exclusion énumérés au présent article. |
| --- | --- |

d)

la preuve manifeste, reposant sur des données scientifiques, que l'additif ne répond à aucun des critères d'exclusion énumérés au présent article.

La Commission peut demander au comité scientifique compétent si l'additif concerné répond à l'un des critères d'exclusion énumérés au présent article, en tant que tel ou seulement à partir d'une certaine concentration. La Commission arrête une décision concernant la demande à compter de la réception de la demande.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour autoriser l'additif, accompagné le cas échéant de niveaux maximaux autorisés, et modifier l'annexe [-I] en conséquence.

10 ter.
     
  Le présent article ne s'applique pas à l'utilisation du menthol sous toutes ses formes commerciales connues au jour de la publication de la présente directive pour une période de cinq ans à compter de la date visée à l'article 25, paragraphe 1.

10 quater.
     
  Le tabac à usage oral (tabac à priser) est exempté des dispositions du présent article.

10 quinquies.
     
  Le présent article est sans préjudice de l'application aux produits du tabac des dispositions pertinentes du règlement (CE) n o1907/2006 ou de toute condition fixée conformément audit règlement.

10 sexies.
     
  Cet article s'applique à partir de ...

   (*)

  .

Amendement 51

Proposition de directive

Article 7

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 1.   Chaque unité de conditionnement d'un produit du tabac ainsi que tout emballage extérieur doivent porter des avertissements sanitaires dans la ou les langues officielles de l'État membre dans lequel le produit est mis sur le marché. | 1.   Chaque unité de conditionnement d'un produit du tabac ainsi que tout emballage extérieur doivent porter des avertissements sanitaires dans la ou les langues officielles de l'État membre dans lequel le produit est mis sur le marché. |
| 2.   Les avertissements sanitaires occupent l'intégralité de la surface qui leur est réservée et ne font l'objet d'aucune observation, paraphrase ou référence de quelque manière que ce soit. | 2.   Les avertissements sanitaires occupent l'intégralité de la surface qui leur est réservée et ne font l'objet d'aucune observation, paraphrase ou référence de quelque manière que ce soit. |
| 3.   Pour garantir leur intégrité graphique et leur visibilité, les avertissements sanitaires sont imprimés de façon inamovible et indélébile et ne sont en aucune façon dissimulés ou interrompus par des timbres fiscaux, des étiquettes de prix, des marquages destiné à l'identification et au suivi, des dispositifs de sécurité, tout type de suremballage, de pochette, d'enveloppe, de boîte ou autre dispositif, ou par l'ouverture de l'unité de conditionnement. | 3.   Pour garantir leur intégrité graphique et leur visibilité, les avertissements sanitaires sont imprimés de façon inamovible et indélébile et ne sont en aucune façon dissimulés ou interrompus par des timbres fiscaux, des étiquettes de prix, des marquages destiné à l'identification et au suivi, des dispositifs de sécurité, tout type de suremballage, de pochette, d'enveloppe, de boîte ou autre dispositif, ou par l'ouverture de l'unité de conditionnement.
  S'agissant d'autres produits du tabac, à l'exception des cigarettes, du tabac à rouler, du tabac pour pipe à eau et des produits du tabac sans combustion, les avertissements sanitaires peuvent être apposés au moyen d'étiquettes adhésives, à condition que celles-ci ne puissent pas être enlevées. |
| 4.   Les États membres veillent à ce que les avertissements sanitaires figurant sur
  la surface principale
  de l'unité de conditionnement ou de tout emballage extérieur soient pleinement visibles et ne soient pas dissimulés ou interrompus, partiellement ou en totalité, par un suremballage, une pochette, une enveloppe, une boîte ou tout autre dispositif lors de la mise sur le marché des produits du tabac. | 4.   Les États membres veillent à ce que les avertissements sanitaires figurant sur
  le champ visuel de chaque côté
  de l'unité de conditionnement ou de tout emballage extérieur soient pleinement visibles et ne soient pas dissimulés ou interrompus, partiellement ou en totalité, par un suremballage, une pochette, une enveloppe, une boîte ou tout autre dispositif lors de la mise sur le marché des produits du tabac. |
| 5.   Les avertissements sanitaires ne doivent en aucune façon dissimuler ou interrompre les timbres fiscaux, indications de prix, marquages destinés à l'identification et au suivi ou dispositifs de sécurité figurant sur les unités de conditionnement. | 5.   Les avertissements sanitaires ne doivent en aucune façon dissimuler ou interrompre les timbres fiscaux, indications de prix, marquages destinés à l'identification et au suivi ou dispositifs de sécurité figurant sur les unités de conditionnement. |
| 6.   Les États membres ne peuvent augmenter les dimensions des avertissements sanitaires, y compris en instaurant une obligation d'encadrer l'avertissement d'une bordure. Les dimensions effectives des avertissements sanitaires sont calculées en fonction de la surface sur laquelle ils sont placés avant ouverture de l'unité de conditionnement. | 6.   Les États membres ne peuvent augmenter les dimensions des avertissements sanitaires, y compris en instaurant une obligation d'encadrer l'avertissement d'une bordure. Les dimensions effectives des avertissements sanitaires sont calculées en fonction de la surface sur laquelle ils sont placés avant ouverture de l'unité de conditionnement. |
| 7.   Les images d'unités de conditionnement et de tout emballage extérieur qui sont destinées aux consommateurs de l'Union européenne doivent être conformes aux dispositions du présent chapitre. | 7.   Les images d'unités de conditionnement et de tout emballage extérieur qui sont destinées aux consommateurs de l'Union européenne doivent être conformes aux dispositions du présent chapitre. |
| | 7 bis.
     
  La règlementation des autres aspects du conditionnement ne relèvent pas du champ d'application de la présente directive. |
| | 7 ter.
     
  Les unités de conditionnement et les emballages les contenant ne comportent pas de bons ouvrant droit à une réduction, une distribution gratuite, une promotion de type «deux pour le prix d'un» ou autre, concernant tout type de produit du tabac réglementé par la présente directive. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   Chaque unité de conditionnement d'un produit du tabac ainsi que tout emballage extérieur doivent porter des avertissements sanitaires dans la ou les langues officielles de l'État membre dans lequel le produit est mis sur le marché.

1.   Chaque unité de conditionnement d'un produit du tabac ainsi que tout emballage extérieur doivent porter des avertissements sanitaires dans la ou les langues officielles de l'État membre dans lequel le produit est mis sur le marché.

2.   Les avertissements sanitaires occupent l'intégralité de la surface qui leur est réservée et ne font l'objet d'aucune observation, paraphrase ou référence de quelque manière que ce soit.

2.   Les avertissements sanitaires occupent l'intégralité de la surface qui leur est réservée et ne font l'objet d'aucune observation, paraphrase ou référence de quelque manière que ce soit.

3.   Pour garantir leur intégrité graphique et leur visibilité, les avertissements sanitaires sont imprimés de façon inamovible et indélébile et ne sont en aucune façon dissimulés ou interrompus par des timbres fiscaux, des étiquettes de prix, des marquages destiné à l'identification et au suivi, des dispositifs de sécurité, tout type de suremballage, de pochette, d'enveloppe, de boîte ou autre dispositif, ou par l'ouverture de l'unité de conditionnement.

3.   Pour garantir leur intégrité graphique et leur visibilité, les avertissements sanitaires sont imprimés de façon inamovible et indélébile et ne sont en aucune façon dissimulés ou interrompus par des timbres fiscaux, des étiquettes de prix, des marquages destiné à l'identification et au suivi, des dispositifs de sécurité, tout type de suremballage, de pochette, d'enveloppe, de boîte ou autre dispositif, ou par l'ouverture de l'unité de conditionnement.
  S'agissant d'autres produits du tabac, à l'exception des cigarettes, du tabac à rouler, du tabac pour pipe à eau et des produits du tabac sans combustion, les avertissements sanitaires peuvent être apposés au moyen d'étiquettes adhésives, à condition que celles-ci ne puissent pas être enlevées.

4.   Les États membres veillent à ce que les avertissements sanitaires figurant sur
  la surface principale
  de l'unité de conditionnement ou de tout emballage extérieur soient pleinement visibles et ne soient pas dissimulés ou interrompus, partiellement ou en totalité, par un suremballage, une pochette, une enveloppe, une boîte ou tout autre dispositif lors de la mise sur le marché des produits du tabac.

4.   Les États membres veillent à ce que les avertissements sanitaires figurant sur
  le champ visuel de chaque côté
  de l'unité de conditionnement ou de tout emballage extérieur soient pleinement visibles et ne soient pas dissimulés ou interrompus, partiellement ou en totalité, par un suremballage, une pochette, une enveloppe, une boîte ou tout autre dispositif lors de la mise sur le marché des produits du tabac.

5.   Les avertissements sanitaires ne doivent en aucune façon dissimuler ou interrompre les timbres fiscaux, indications de prix, marquages destinés à l'identification et au suivi ou dispositifs de sécurité figurant sur les unités de conditionnement.

5.   Les avertissements sanitaires ne doivent en aucune façon dissimuler ou interrompre les timbres fiscaux, indications de prix, marquages destinés à l'identification et au suivi ou dispositifs de sécurité figurant sur les unités de conditionnement.

6.   Les États membres ne peuvent augmenter les dimensions des avertissements sanitaires, y compris en instaurant une obligation d'encadrer l'avertissement d'une bordure. Les dimensions effectives des avertissements sanitaires sont calculées en fonction de la surface sur laquelle ils sont placés avant ouverture de l'unité de conditionnement.

6.   Les États membres ne peuvent augmenter les dimensions des avertissements sanitaires, y compris en instaurant une obligation d'encadrer l'avertissement d'une bordure. Les dimensions effectives des avertissements sanitaires sont calculées en fonction de la surface sur laquelle ils sont placés avant ouverture de l'unité de conditionnement.

7.   Les images d'unités de conditionnement et de tout emballage extérieur qui sont destinées aux consommateurs de l'Union européenne doivent être conformes aux dispositions du présent chapitre.

7.   Les images d'unités de conditionnement et de tout emballage extérieur qui sont destinées aux consommateurs de l'Union européenne doivent être conformes aux dispositions du présent chapitre.

7 bis.
     
  La règlementation des autres aspects du conditionnement ne relèvent pas du champ d'application de la présente directive.

7 ter.
     
  Les unités de conditionnement et les emballages les contenant ne comportent pas de bons ouvrant droit à une réduction, une distribution gratuite, une promotion de type «deux pour le prix d'un» ou autre, concernant tout type de produit du tabac réglementé par la présente directive.

Amendement 52

Proposition de directive

Article 8 — paragraphe 1 à 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 1.   Chaque unité de conditionnement de tabac à fumer ainsi que tout emballage extérieur doivent porter l'avertissement général suivant: | 1.   Chaque unité de conditionnement de tabac à fumer ainsi que tout emballage extérieur doivent porter l'avertissement général suivant: |
| Fumer tue — Arrêtez le tabac | Fumer tue — Arrêtez le tabac |
| 2.   Chaque unité de conditionnement de tabac à fumer ainsi que tout emballage extérieur doivent porter le message d'information suivant: | 2.   Chaque unité de conditionnement de tabac à fumer ainsi que tout emballage extérieur doivent porter le message d'information suivant: |
| La fumée du tabac contient plus de 70 substances cancérigènes | La fumée du tabac contient plus de 70 substances cancérigènes |
| 3.   Dans le cas des paquets de cigarettes, l'avertissement général et le message d'information doivent être imprimés sur les tranches de l'unité de conditionnement. Ils doivent être d'une largeur supérieure ou égale à 20 mm
  et d'une hauteur supérieure ou égale à 43 mm
  . Dans le cas
  du
  tabac à rouler, le message d'information doit être imprimé sur la surface qui devient visible lors de l'ouverture de l'unité de conditionnement. Tant l'avertissement général que le message d'information doivent couvrir 50 % de la surface sur laquelle ils sont imprimés. | 3.   Dans le cas des paquets de cigarettes, l'avertissement général et le message d'information doivent être imprimés sur les tranches de l'unité de conditionnement
  en caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc
  . Ils doivent être d'une largeur supérieure ou égale à 20 mm. Dans le cas
  des pochettes de
  tabac à rouler, le message d'information doit être imprimé sur la surface qui devient visible lors de l'ouverture de l'unité de conditionnement,
  sur le couvercle dans le cas des boîtes cylindriques et sur les tranches dans le cas des boîtes parallélépipédiques
  . Tant l'avertissement général que le message d'information doivent couvrir 50 % de la surface sur laquelle ils sont imprimés. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   Chaque unité de conditionnement de tabac à fumer ainsi que tout emballage extérieur doivent porter l'avertissement général suivant:

1.   Chaque unité de conditionnement de tabac à fumer ainsi que tout emballage extérieur doivent porter l'avertissement général suivant:

Fumer tue — Arrêtez le tabac

Fumer tue — Arrêtez le tabac

2.   Chaque unité de conditionnement de tabac à fumer ainsi que tout emballage extérieur doivent porter le message d'information suivant:

2.   Chaque unité de conditionnement de tabac à fumer ainsi que tout emballage extérieur doivent porter le message d'information suivant:

La fumée du tabac contient plus de 70 substances cancérigènes

La fumée du tabac contient plus de 70 substances cancérigènes

3.   Dans le cas des paquets de cigarettes, l'avertissement général et le message d'information doivent être imprimés sur les tranches de l'unité de conditionnement. Ils doivent être d'une largeur supérieure ou égale à 20 mm
  et d'une hauteur supérieure ou égale à 43 mm
  . Dans le cas
  du
  tabac à rouler, le message d'information doit être imprimé sur la surface qui devient visible lors de l'ouverture de l'unité de conditionnement. Tant l'avertissement général que le message d'information doivent couvrir 50 % de la surface sur laquelle ils sont imprimés.

3.   Dans le cas des paquets de cigarettes, l'avertissement général et le message d'information doivent être imprimés sur les tranches de l'unité de conditionnement
  en caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc
  . Ils doivent être d'une largeur supérieure ou égale à 20 mm. Dans le cas
  des pochettes de
  tabac à rouler, le message d'information doit être imprimé sur la surface qui devient visible lors de l'ouverture de l'unité de conditionnement,
  sur le couvercle dans le cas des boîtes cylindriques et sur les tranches dans le cas des boîtes parallélépipédiques
  . Tant l'avertissement général que le message d'information doivent couvrir 50 % de la surface sur laquelle ils sont imprimés.

Amendement 96

Proposition de directive

Article 8 — paragraphe 4 — point b

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (b) | pour définir l'emplacement, le format, la disposition et la présentation des avertissements sanitaires définis au présent article, y compris la famille de police à utiliser et la couleur de fond. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)

pour définir l'emplacement, le format, la disposition et la présentation des avertissements sanitaires définis au présent article, y compris la famille de police à utiliser et la couleur de fond.

supprimé

Amendements 168 et 181

Proposition de directive

Article 9 — paragraphe 1 — point c

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (c) | recouvrent
  75
   % de la surface extérieure avant et arrière de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)

recouvrent
  75
   % de la surface extérieure avant et arrière de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur;

| c) | recouvrent
  65 %
  de la surface extérieure avant et arrière de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur; |
| --- | --- |

c)

recouvrent
  65 %
  de la surface extérieure avant et arrière de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur;

Amendement 111

Proposition de directive

Article 9 — paragraphe 1 — point g — point i

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| i) | hauteur:
  64 mm
  au minimum; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)

hauteur:
  64 mm
  au minimum;

| i) | hauteur:
  50
   mm au minimum; |
| --- | --- |

i)

hauteur:
  50
   mm au minimum;

Amendements 100, 112, 141 et 182

Proposition de directive

Article 9 — paragraphe 1 — point g — point ii

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (ii) | largeur:
  55 mm
  au minimum. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(ii)

largeur:
  55 mm
  au minimum.

| ii) | largeur:
  52
   mm au minimum. |
| --- | --- |

ii)

largeur:
  52
   mm au minimum.

Amendement 54

Proposition de directive

Article 9 — paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 2.   Les avertissements sanitaires combinés sont répartis en trois séries qui alternent tous les ans. Les États membres veillent à ce que chacun des avertissements combinés relatifs à la santé soit affiché par chaque marque en quantité égale, dans la mesure du possible. | 2.   Les avertissements sanitaires combinés sont répartis en trois séries qui alternent tous les ans. Les États membres veillent à ce que chacun des avertissements combinés relatifs à la santé
  et disponibles au cours d'une année particulière
  soit affiché par chaque marque en quantité égale, dans la mesure du possible. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.   Les avertissements sanitaires combinés sont répartis en trois séries qui alternent tous les ans. Les États membres veillent à ce que chacun des avertissements combinés relatifs à la santé soit affiché par chaque marque en quantité égale, dans la mesure du possible.

2.   Les avertissements sanitaires combinés sont répartis en trois séries qui alternent tous les ans. Les États membres veillent à ce que chacun des avertissements combinés relatifs à la santé
  et disponibles au cours d'une année particulière
  soit affiché par chaque marque en quantité égale, dans la mesure du possible.

Amendement 101

Proposition de directive

Article 9 — paragraphe 3 — point c

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (c) | définir l'emplacement, le format, la disposition, la présentation, la rotation et les proportions des avertissements sanitaires; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)

définir l'emplacement, le format, la disposition, la présentation, la rotation et les proportions des avertissements sanitaires;

supprimé

Amendement 55

Proposition de directive

Article 9 — paragraphe 3 — point d

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (d) | par dérogation à l'article 7, paragraphe 3, fixer les conditions dans lesquelles les avertissements sanitaires peuvent être interrompus lors de l'ouverture de l'unité de conditionnement, d'une façon qui garantisse l'intégrité graphique et la visibilité du texte, des photos et des informations concernant le sevrage. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)

par dérogation à l'article 7, paragraphe 3, fixer les conditions dans lesquelles les avertissements sanitaires peuvent être interrompus lors de l'ouverture de l'unité de conditionnement, d'une façon qui garantisse l'intégrité graphique et la visibilité du texte, des photos et des informations concernant le sevrage.

supprimé

Amendement 56

Proposition de directive

Article 10 — paragraphe 1 à 4

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| Étiquetage des tabacs à fumer autres que les cigarettes et le tabac à rouler | Étiquetage des tabacs à fumer autres que les cigarettes, le tabac à rouler
  et le tabac pour pipe à eau |
| 1.   Les tabacs à fumer autres que les cigarettes
  et
  le tabac à rouler sont exemptés des obligations d'affichage du message d'information visé à l'article 8, paragraphe 2, et des avertissements sanitaires combinés visés à l'article 9. Outre l'avertissement général visé à l'article 8, paragraphe 1, chaque unité de conditionnement de ces produits ainsi que tout emballage extérieur doivent porter l'un des messages de mise en garde figurant à l'annexe I de la présente directive. L'avertissement général précisé à l'article 8, paragraphe 1, doit faire référence aux services d'aide au sevrage tabagique, conformément à l'article 9, paragraphe 1, point b). | 1.   Les tabacs à fumer autres que les cigarettes, le tabac à rouler
  et le tabac pour pipe à eau
  sont exemptés des obligations d'affichage du message d'information visé à l'article 8, paragraphe 2, et des avertissements sanitaires combinés visés à l'article 9. Outre l'avertissement général visé à l'article 8, paragraphe 1, chaque unité de conditionnement de ces produits ainsi que tout emballage extérieur doivent porter l'un des messages de mise en garde figurant à l'annexe I de la présente directive. L'avertissement général précisé à l'article 8, paragraphe 1, doit faire référence aux services d'aide au sevrage tabagique, conformément à l'article 9, paragraphe 1, point b). |
| L'avertissement général est imprimé sur la surface la plus visible de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. Les messages de mise en garde énumérés à l'annexe I doivent alterner de manière à ce que chacun d'entre eux apparaisse régulièrement. Ces avertissements sont imprimés sur l'autre face la plus visible de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. | L'avertissement général est imprimé sur la surface la plus visible de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. Les messages de mise en garde énumérés à l'annexe I doivent alterner de manière à ce que chacun d'entre eux apparaisse régulièrement. Ces avertissements sont imprimés sur l'autre face la plus visible de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. |
| 2.   L'avertissement général visé au paragraphe 1 couvre au moins 30 % de la partie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. Ce pourcentage est porté à 32 % pour les États membres ayant deux langues officielles et à 35 % pour les États membres ayant
  trois
  langues officielles. | 2.   L'avertissement général visé au paragraphe 1 couvre au moins 30 % de la partie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. Ce pourcentage est porté à 32 % pour les États membres ayant deux langues officielles et à 35 % pour les États membres ayant
  plus de deux
  langues officielles. |
| 3.   Le message de mise en garde visé au paragraphe 1 couvre au moins 40 % de la partie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. Ce pourcentage est porté à 45 % pour les États membres ayant deux langues officielles et à 50 % pour les États membres ayant
  trois
  langues officielles. | 3.   Le message de mise en garde visé au paragraphe 1 couvre au moins 40 % de la partie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. Ce pourcentage est porté à 45 % pour les États membres ayant deux langues officielles et à 50 % pour les États membres ayant
  plus de deux
  langues officielles. |
| | 3 bis.
     
  En ce qui concerne les unités de conditionnement dont la surface la plus visible dépasse 75 cm2, la superficie des avertissements et messages de mise en garde visés aux paragraphes 2 et 3 est d'au moins 22,5  cm2 pour chaque surface. Cette superficie est portée à 24 cm2 pour les États membres ayant deux langues officielles et à 26,25  cm2 pour les États membres ayant trois langues officielles. |
| 4.   L'avertissement général et le message de mise en garde visés au paragraphe 1 sont: | 4.   L'avertissement général et le message de mise en garde visés au paragraphe 1 sont: |
| (a) | imprimés en caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc. Pour tenir compte des exigences linguistiques, les États membres peuvent choisir la force de corps de la police de caractères, à condition que la taille de la police de caractères spécifiée dans leur législation soit telle qu'elle occupe la proportion la plus grande possible de la surface réservée au texte demandé; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

Étiquetage des tabacs à fumer autres que les cigarettes et le tabac à rouler

Étiquetage des tabacs à fumer autres que les cigarettes, le tabac à rouler
  et le tabac pour pipe à eau

1.   Les tabacs à fumer autres que les cigarettes
  et
  le tabac à rouler sont exemptés des obligations d'affichage du message d'information visé à l'article 8, paragraphe 2, et des avertissements sanitaires combinés visés à l'article 9. Outre l'avertissement général visé à l'article 8, paragraphe 1, chaque unité de conditionnement de ces produits ainsi que tout emballage extérieur doivent porter l'un des messages de mise en garde figurant à l'annexe I de la présente directive. L'avertissement général précisé à l'article 8, paragraphe 1, doit faire référence aux services d'aide au sevrage tabagique, conformément à l'article 9, paragraphe 1, point b).

1.   Les tabacs à fumer autres que les cigarettes, le tabac à rouler
  et le tabac pour pipe à eau
  sont exemptés des obligations d'affichage du message d'information visé à l'article 8, paragraphe 2, et des avertissements sanitaires combinés visés à l'article 9. Outre l'avertissement général visé à l'article 8, paragraphe 1, chaque unité de conditionnement de ces produits ainsi que tout emballage extérieur doivent porter l'un des messages de mise en garde figurant à l'annexe I de la présente directive. L'avertissement général précisé à l'article 8, paragraphe 1, doit faire référence aux services d'aide au sevrage tabagique, conformément à l'article 9, paragraphe 1, point b).

L'avertissement général est imprimé sur la surface la plus visible de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. Les messages de mise en garde énumérés à l'annexe I doivent alterner de manière à ce que chacun d'entre eux apparaisse régulièrement. Ces avertissements sont imprimés sur l'autre face la plus visible de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur.

L'avertissement général est imprimé sur la surface la plus visible de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. Les messages de mise en garde énumérés à l'annexe I doivent alterner de manière à ce que chacun d'entre eux apparaisse régulièrement. Ces avertissements sont imprimés sur l'autre face la plus visible de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur.

2.   L'avertissement général visé au paragraphe 1 couvre au moins 30 % de la partie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. Ce pourcentage est porté à 32 % pour les États membres ayant deux langues officielles et à 35 % pour les États membres ayant
  trois
  langues officielles.

2.   L'avertissement général visé au paragraphe 1 couvre au moins 30 % de la partie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. Ce pourcentage est porté à 32 % pour les États membres ayant deux langues officielles et à 35 % pour les États membres ayant
  plus de deux
  langues officielles.

3.   Le message de mise en garde visé au paragraphe 1 couvre au moins 40 % de la partie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. Ce pourcentage est porté à 45 % pour les États membres ayant deux langues officielles et à 50 % pour les États membres ayant
  trois
  langues officielles.

3.   Le message de mise en garde visé au paragraphe 1 couvre au moins 40 % de la partie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. Ce pourcentage est porté à 45 % pour les États membres ayant deux langues officielles et à 50 % pour les États membres ayant
  plus de deux
  langues officielles.

3 bis.
     
  En ce qui concerne les unités de conditionnement dont la surface la plus visible dépasse 75 cm2, la superficie des avertissements et messages de mise en garde visés aux paragraphes 2 et 3 est d'au moins 22,5  cm2 pour chaque surface. Cette superficie est portée à 24 cm2 pour les États membres ayant deux langues officielles et à 26,25  cm2 pour les États membres ayant trois langues officielles.

4.   L'avertissement général et le message de mise en garde visés au paragraphe 1 sont:

4.   L'avertissement général et le message de mise en garde visés au paragraphe 1 sont:

(a)

imprimés en caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc. Pour tenir compte des exigences linguistiques, les États membres peuvent choisir la force de corps de la police de caractères, à condition que la taille de la police de caractères spécifiée dans leur législation soit telle qu'elle occupe la proportion la plus grande possible de la surface réservée au texte demandé;

| (a) | imprimés en caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc.
  Les avertissements peuvent être apposés sous la forme d'autocollants, à condition qu'ils ne puissent être retirés.
  Pour tenir compte des exigences linguistiques, les États membres peuvent choisir la force de corps de la police de caractères, à condition que la taille de la police de caractères spécifiée dans leur législation soit telle qu'elle occupe la proportion la plus grande possible de la surface réservée au texte demandé; |
| --- | --- |

(a)

imprimés en caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc.
  Les avertissements peuvent être apposés sous la forme d'autocollants, à condition qu'ils ne puissent être retirés.
  Pour tenir compte des exigences linguistiques, les États membres peuvent choisir la force de corps de la police de caractères, à condition que la taille de la police de caractères spécifiée dans leur législation soit telle qu'elle occupe la proportion la plus grande possible de la surface réservée au texte demandé;

| (b) | centrés sur la surface sur laquelle ils doivent être imprimés, parallèlement au bord supérieur de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur; |
| --- | --- |

(b)

centrés sur la surface sur laquelle ils doivent être imprimés, parallèlement au bord supérieur de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur;

| (b) | centrés sur la surface sur laquelle ils doivent être imprimés, parallèlement au bord supérieur de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur; |
| --- | --- |

(b)

centrés sur la surface sur laquelle ils doivent être imprimés, parallèlement au bord supérieur de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur;

| (c) | encadrés d'une bordure noire d'une largeur comprise entre 3 et 4 mm à l'intérieur de la surface réservée au texte de l'avertissement. |
| --- | --- |

(c)

encadrés d'une bordure noire d'une largeur comprise entre 3 et 4 mm à l'intérieur de la surface réservée au texte de l'avertissement.

| (c) | encadrés d'une bordure noire d'une largeur comprise entre 3 et 4 mm à l'intérieur de la surface réservée au texte de l'avertissement. |
| --- | --- |

(c)

encadrés d'une bordure noire d'une largeur comprise entre 3 et 4 mm à l'intérieur de la surface réservée au texte de l'avertissement.

Amendement 102

Proposition de directive

Article 10 — paragraphe 5

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 5.
     
  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour retirer l'exemption visée au paragraphe 1 en cas d'évolution notable de la situation établie par un rapport de la Commission. | supprimé |

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.
     
  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour retirer l'exemption visée au paragraphe 1 en cas d'évolution notable de la situation établie par un rapport de la Commission.

supprimé

Amendement 58

Proposition de directive

Article 11 — paragraphes 1 et 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 1.   Chaque unité de conditionnement des produits du tabac sans combustion ainsi que tout emballage extérieur doivent porter l'avertissement sanitaire suivant: | 1.   Chaque unité de conditionnement des produits du tabac sans combustion ainsi que tout emballage extérieur doivent porter l'avertissement sanitaire suivant: |
| Ce produit du tabac
  peut nuire
  à votre santé et crée une dépendance | Ce produit du tabac
  nuit
  à votre santé et crée une dépendance |
| 2.   L'avertissement sanitaire visé au paragraphe 1 est conforme aux exigences de l'article 10, paragraphe 4. En outre: | 2.   L'avertissement sanitaire visé au paragraphe 1 est conforme aux exigences de l'article 10, paragraphe 4. En outre: |
| (a) | il est imprimé sur les deux surfaces les plus grandes de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   Chaque unité de conditionnement des produits du tabac sans combustion ainsi que tout emballage extérieur doivent porter l'avertissement sanitaire suivant:

1.   Chaque unité de conditionnement des produits du tabac sans combustion ainsi que tout emballage extérieur doivent porter l'avertissement sanitaire suivant:

Ce produit du tabac
  peut nuire
  à votre santé et crée une dépendance

Ce produit du tabac
  nuit
  à votre santé et crée une dépendance

2.   L'avertissement sanitaire visé au paragraphe 1 est conforme aux exigences de l'article 10, paragraphe 4. En outre:

2.   L'avertissement sanitaire visé au paragraphe 1 est conforme aux exigences de l'article 10, paragraphe 4. En outre:

(a)

il est imprimé sur les deux surfaces les plus grandes de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur;

| (a) | il est imprimé sur les deux surfaces les plus grandes de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur; |
| --- | --- |

(a)

il est imprimé sur les deux surfaces les plus grandes de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur;

| (b) | il recouvre 30 % de la partie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. Ce pourcentage est porté à 32 % pour les États membres ayant deux langues officielles et à 35 % pour les États membres ayant
  trois
  langues officielles. |
| --- | --- |

(b)

il recouvre 30 % de la partie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. Ce pourcentage est porté à 32 % pour les États membres ayant deux langues officielles et à 35 % pour les États membres ayant
  trois
  langues officielles.

| (b) | il recouvre 30 % de la partie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. Ce pourcentage est porté à 32 % pour les États membres ayant deux langues officielles et à 35 % pour les États membres ayant
  plus de deux
  langues officielles. |
| --- | --- |

(b)

il recouvre 30 % de la partie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. Ce pourcentage est porté à 32 % pour les États membres ayant deux langues officielles et à 35 % pour les États membres ayant
  plus de deux
  langues officielles.

Amendement 59

Proposition de directive

Article 11 — paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 3.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour adapter les exigences visées
  aux paragraphes 1 et 2
  compte tenu des avancées scientifiques et de l'évolution du marché. | 3.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour adapter les exigences visées
  au paragraphe 1
  compte tenu des avancées scientifiques et de l'évolution du marché. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour adapter les exigences visées
  aux paragraphes 1 et 2
  compte tenu des avancées scientifiques et de l'évolution du marché.

3.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour adapter les exigences visées
  au paragraphe 1
  compte tenu des avancées scientifiques et de l'évolution du marché.

Amendements 60, 103 et 153

Proposition de directive

Article 12 — paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 1.   L'étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur, ainsi que le produit du tabac proprement dit ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif qui: | 1.   L'étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur, ainsi que le produit du tabac proprement dit
  et/ou sa marque commerciale
  ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif qui: |
| a) | contribue à la promotion d'un produit tabac par des moyens fallacieux, tendancieux, trompeurs ou susceptibles de donner une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions du produit; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   L'étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur, ainsi que le produit du tabac proprement dit ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif qui:

1.   L'étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur, ainsi que le produit du tabac proprement dit
  et/ou sa marque commerciale
  ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif qui:

a)

contribue à la promotion d'un produit tabac par des moyens fallacieux, tendancieux, trompeurs ou susceptibles de donner une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions du produit;

| a) | contribue à la promotion d'un produit du tabac
  et incite à sa consommation
  par des moyens fallacieux, tendancieux, trompeurs ou susceptibles de donner une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions du produit.
  Les étiquettes ne comprennent aucune information sur la teneur en nicotine, en goudron ou en monoxyde de carbone; |
| --- | --- |

a)

contribue à la promotion d'un produit du tabac
  et incite à sa consommation
  par des moyens fallacieux, tendancieux, trompeurs ou susceptibles de donner une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions du produit.
  Les étiquettes ne comprennent aucune information sur la teneur en nicotine, en goudron ou en monoxyde de carbone;

| b) | suggère qu'un produit du tabac donné est moins nocif que d'autres ou présente des effets vitalisants, énergisants, curatifs, rajeunissants, naturels, biologiques ou d'autres effets positifs au plan sanitaire
  ou social
  ; |
| --- | --- |

b)

suggère qu'un produit du tabac donné est moins nocif que d'autres ou présente des effets vitalisants, énergisants, curatifs, rajeunissants, naturels, biologiques ou d'autres effets positifs au plan sanitaire
  ou social
  ;

| b) | suggère qu'un produit du tabac donné est moins nocif que d'autres ou présente des effets vitalisants, énergisants, curatifs, rajeunissants, naturels, biologiques ou d'autres effets positifs au plan sanitaire; |
| --- | --- |

b)

suggère qu'un produit du tabac donné est moins nocif que d'autres ou présente des effets vitalisants, énergisants, curatifs, rajeunissants, naturels, biologiques ou d'autres effets positifs au plan sanitaire;

| c) | évoque un arôme, un goût, toute substance aromatisante ou tout autre additif, ou l'absence de ceux-ci; |
| --- | --- |

c)

évoque un arôme, un goût, toute substance aromatisante ou tout autre additif, ou l'absence de ceux-ci;

| c) | évoque un arôme, un goût, toute substance aromatisante ou tout autre additif, ou l'absence de ceux-ci; |
| --- | --- |

c)

évoque un arôme, un goût, toute substance aromatisante ou tout autre additif, ou l'absence de ceux-ci;

| d) | ressemble à un produit alimentaire. |
| --- | --- |

d)

ressemble à un produit alimentaire.

| d) | ressemble à un produit alimentaire
  ou cosmétique; |
| --- | --- |

d)

ressemble à un produit alimentaire
  ou cosmétique;

| d bis) | vise à réduire l'effet de certains composants nocifs de la fumée ou à renforcer la biodégradabilité des produits du tabac. |
| --- | --- |

d bis)

vise à réduire l'effet de certains composants nocifs de la fumée ou à renforcer la biodégradabilité des produits du tabac.

Amendements 104, 121 et 148

Proposition de directive

Article 12 — paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 2.   Les éléments et dispositifs interdits comprennent notamment les messages, symboles, noms, marques commerciales, signes figuratifs ou non, couleurs susceptibles d'induire en erreur, encarts et autres éléments tels que des étiquettes adhésives, autocollants, suppléments, éléments à gratter et pochettes (liste non exhaustive); ils peuvent également concerner la forme du produit du tabac proprement dit.
  Les cigarettes d'un diamètre inférieur à 7,5  mm sont considérées comme étant de nature à induire en erreur. | 2.   Les éléments et dispositifs interdits comprennent notamment les messages, symboles, noms, marques commerciales, signes figuratifs ou non, couleurs susceptibles d'induire en erreur, encarts et autres éléments tels que des étiquettes adhésives, autocollants, suppléments, éléments à gratter et pochettes (liste non exhaustive); ils peuvent également concerner la forme du produit du tabac proprement dit. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.   Les éléments et dispositifs interdits comprennent notamment les messages, symboles, noms, marques commerciales, signes figuratifs ou non, couleurs susceptibles d'induire en erreur, encarts et autres éléments tels que des étiquettes adhésives, autocollants, suppléments, éléments à gratter et pochettes (liste non exhaustive); ils peuvent également concerner la forme du produit du tabac proprement dit.
  Les cigarettes d'un diamètre inférieur à 7,5  mm sont considérées comme étant de nature à induire en erreur.

2.   Les éléments et dispositifs interdits comprennent notamment les messages, symboles, noms, marques commerciales, signes figuratifs ou non, couleurs susceptibles d'induire en erreur, encarts et autres éléments tels que des étiquettes adhésives, autocollants, suppléments, éléments à gratter et pochettes (liste non exhaustive); ils peuvent également concerner la forme du produit du tabac proprement dit.

Amendement 61

Proposition de directive

Article 12 — paragraphe 2 — alinéa 1 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | S'agissant des cigarettes-filtres, le papier-manchette doit être suffisamment protégé contre les contrefaçons grâce à sa complexité. À cet effet, il présente au minimum les caractéristiques suivantes: |
| | a) | plusieurs couleurs d'impression visibles et fabrication par héliogravure; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

S'agissant des cigarettes-filtres, le papier-manchette doit être suffisamment protégé contre les contrefaçons grâce à sa complexité. À cet effet, il présente au minimum les caractéristiques suivantes:

a)

plusieurs couleurs d'impression visibles et fabrication par héliogravure;

| b) | toutes les zones blanches sont imprimées à l'aide d'un vernis; |
| --- | --- |

b)

toutes les zones blanches sont imprimées à l'aide d'un vernis;

| c) | impressions complexes partiellement en structures fines; |
| --- | --- |

c)

impressions complexes partiellement en structures fines;

| d) | impression sur papier support blanc; |
| --- | --- |

d)

impression sur papier support blanc;

| e) | préperforation à distance suffisante du bout de la cigarette. |
| --- | --- |

e)

préperforation à distance suffisante du bout de la cigarette.

Amendement 62

Proposition de directive

Article 12 — paragraphe 2 — alinéa 1 ter (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | Le papier à cigarette est filigrané. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le papier à cigarette est filigrané.

Amendement 63

Proposition de directive

Article 12 — paragraphe 2 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | 2 bis.
     
  L'indication de la variété de tabac utilisée dans la fabrication du produit, de son pays d'origine ou de ces deux informations est admise sur l'unité de conditionnement. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 bis.
     
  L'indication de la variété de tabac utilisée dans la fabrication du produit, de son pays d'origine ou de ces deux informations est admise sur l'unité de conditionnement.

Amendement 105

Proposition de directive

Article 13 — paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 1.   
  Les unités de conditionnement des cigarettes ont une forme parallélépipédique. Les unités de conditionnement du tabac à rouler ont la forme d'une pochette, c'est-à-dire d'une poche rectangulaire munie d'un rabat recouvrant l'ouverture. Le rabat de la pochette recouvre au minimum 70 % de l'avant de l'unité de conditionnement.
  Une unité de conditionnement pour cigarettes contient au moins vingt cigarettes. Une unité de conditionnement pour tabac à rouler contient au minimum
  40 grammes
  de tabac. | 1.   Une unité de conditionnement pour cigarettes contient au moins vingt cigarettes. Une unité de conditionnement pour tabac à rouler contient au minimum
  20 grammes
  de tabac. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   
  Les unités de conditionnement des cigarettes ont une forme parallélépipédique. Les unités de conditionnement du tabac à rouler ont la forme d'une pochette, c'est-à-dire d'une poche rectangulaire munie d'un rabat recouvrant l'ouverture. Le rabat de la pochette recouvre au minimum 70 % de l'avant de l'unité de conditionnement.
  Une unité de conditionnement pour cigarettes contient au moins vingt cigarettes. Une unité de conditionnement pour tabac à rouler contient au minimum
  40 grammes
  de tabac.

1.   Une unité de conditionnement pour cigarettes contient au moins vingt cigarettes. Une unité de conditionnement pour tabac à rouler contient au minimum
  20 grammes
  de tabac.

Amendement 66

Proposition de directive

Article 13 — paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 3.
     
  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour définir des règles plus détaillées en ce qui concerne la forme et la taille des unités de conditionnement, dans la mesure où de telles règles sont nécessaires pour garantir la pleine visibilité et l'intégrité des avertissements sanitaires avant la première ouverture de l'unité de conditionnement, lors de son ouverture et après qu'elle a été refermée. | supprimé |

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.
     
  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour définir des règles plus détaillées en ce qui concerne la forme et la taille des unités de conditionnement, dans la mesure où de telles règles sont nécessaires pour garantir la pleine visibilité et l'intégrité des avertissements sanitaires avant la première ouverture de l'unité de conditionnement, lors de son ouverture et après qu'elle a été refermée.

supprimé

Amendements 107, 125 et 154

Proposition de directive

Article 13 — paragraphe 4

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 4.
     
  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 22 afin de rendre obligatoire la forme parallélépipédique ou cylindrique pour les unités de conditionnement des produits du tabac autres que les cigarettes et le tabac à rouler, en cas de changement substantiel de circonstances établi par un rapport de la Commission. | supprimé |

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.
     
  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 22 afin de rendre obligatoire la forme parallélépipédique ou cylindrique pour les unités de conditionnement des produits du tabac autres que les cigarettes et le tabac à rouler, en cas de changement substantiel de circonstances établi par un rapport de la Commission.

supprimé

Amendements 156, 67, 185, 189 et 108

Proposition de directive

Article 14

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 1.   Les États membres veillent à ce que chaque unité de conditionnement des produits du tabac
  porte
  un identifiant unique. Afin que son intégrité soit garantie, cet identifiant unique est imprimé/apposé de façon inamovible et indélébile, et n'est en aucune façon dissimulé ou interrompu, y compris par des timbres fiscaux ou étiquettes de prix, ou par l'ouverture de l'unité de conditionnement. En ce qui concerne les produits fabriqués en dehors de l'Union, les obligations énoncées au présent article s'appliquent uniquement aux produits destinés au marché de l'Union ou mis sur le marché de l'Union. | 1.   Les États membres veillent
  , dans le but de retracer le parcours des produits le long de la chaîne d'approvisionnement,
  à ce que chaque unité de conditionnement
  et tout emballage extérieur pour le transport
  des produits du tabac
  portent
  un identifiant unique. Afin que son intégrité soit garantie, cet identifiant unique est
  sûr et
  imprimé/apposé de façon inamovible et indélébile, et n'est en aucune façon dissimulé ou interrompu, y compris par des timbres fiscaux ou étiquettes de prix, ou par l'ouverture de l'unité de conditionnement. En ce qui concerne les produits fabriqués en dehors de l'Union, les obligations énoncées au présent article s'appliquent uniquement aux produits destinés au marché de l'Union ou mis sur le marché de l'Union. |
| | 1 bis.
     
  Les États membres veillent à ce que les identifiants uniques d'unités de conditionnement soient liés à l'identifiant unique figurant sur l'emballage extérieur pour le transport. Toute modification des liens entre les unités de conditionnement et les emballages de transport extérieurs est enregistrée dans la base de données mentionnée au paragraphe 6. |
| 2.   Cet identifiant unique permet de déterminer: | 2.   Cet identifiant unique permet de déterminer: |
| a) | la date et le lieu de fabrication; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   Les États membres veillent à ce que chaque unité de conditionnement des produits du tabac
  porte
  un identifiant unique. Afin que son intégrité soit garantie, cet identifiant unique est imprimé/apposé de façon inamovible et indélébile, et n'est en aucune façon dissimulé ou interrompu, y compris par des timbres fiscaux ou étiquettes de prix, ou par l'ouverture de l'unité de conditionnement. En ce qui concerne les produits fabriqués en dehors de l'Union, les obligations énoncées au présent article s'appliquent uniquement aux produits destinés au marché de l'Union ou mis sur le marché de l'Union.

1.   Les États membres veillent
  , dans le but de retracer le parcours des produits le long de la chaîne d'approvisionnement,
  à ce que chaque unité de conditionnement
  et tout emballage extérieur pour le transport
  des produits du tabac
  portent
  un identifiant unique. Afin que son intégrité soit garantie, cet identifiant unique est
  sûr et
  imprimé/apposé de façon inamovible et indélébile, et n'est en aucune façon dissimulé ou interrompu, y compris par des timbres fiscaux ou étiquettes de prix, ou par l'ouverture de l'unité de conditionnement. En ce qui concerne les produits fabriqués en dehors de l'Union, les obligations énoncées au présent article s'appliquent uniquement aux produits destinés au marché de l'Union ou mis sur le marché de l'Union.

1 bis.
     
  Les États membres veillent à ce que les identifiants uniques d'unités de conditionnement soient liés à l'identifiant unique figurant sur l'emballage extérieur pour le transport. Toute modification des liens entre les unités de conditionnement et les emballages de transport extérieurs est enregistrée dans la base de données mentionnée au paragraphe 6.

2.   Cet identifiant unique permet de déterminer:

2.   Cet identifiant unique permet de déterminer:

a)

la date et le lieu de fabrication;

| a) | la date et le lieu de fabrication; |
| --- | --- |

a)

la date et le lieu de fabrication;

| b) | l'installation de production; |
| --- | --- |

b)

l'installation de production;

| b) | l'installation de production; |
| --- | --- |

b)

l'installation de production;

| c) | la machine utilisée pour la fabrication des produits; |
| --- | --- |

c)

la machine utilisée pour la fabrication des produits;

| c) | la machine utilisée pour la fabrication des produits; |
| --- | --- |

c)

la machine utilisée pour la fabrication des produits;

| d) | le créneau de production ou l'heure de fabrication; |
| --- | --- |

d)

le créneau de production ou l'heure de fabrication;

| d) | le créneau de production ou l'heure de fabrication; |
| --- | --- |

d)

le créneau de production ou l'heure de fabrication;

| e) | la
  dénomination
  du produit; |
| --- | --- |

e)

la
  dénomination
  du produit;

| e) | la
  description
  du produit; |
| --- | --- |

e)

la
  description
  du produit;

| f) | le marché de vente au détail de destination; |
| --- | --- |

f)

le marché de vente au détail de destination;

| f) | le marché de vente au détail de destination; |
| --- | --- |

f)

le marché de vente au détail de destination;

| g) | l'itinéraire d'acheminement prévu; |
| --- | --- |

g)

l'itinéraire d'acheminement prévu;

| g) | l'itinéraire d'acheminement prévu
  et effectif, depuis le lieu de fabrication jusqu'au premier détaillant, y compris l'ensemble des entrepôts utilisés, la date d'acheminement, la destination, le destinataire et le point de départ
  ; |
| --- | --- |

g)

l'itinéraire d'acheminement prévu
  et effectif, depuis le lieu de fabrication jusqu'au premier détaillant, y compris l'ensemble des entrepôts utilisés, la date d'acheminement, la destination, le destinataire et le point de départ
  ;

| h) | le cas échéant, l'importateur dans l'Union européenne; |
| --- | --- |

h)

le cas échéant, l'importateur dans l'Union européenne;

| h) | le cas échéant, l'importateur dans l'Union européenne; |
| --- | --- |

h)

le cas échéant, l'importateur dans l'Union européenne;

| i) | l'itinéraire d'acheminement effectif, depuis le lieu de fabrication jusqu'au premier détaillant, y compris l'ensemble des entrepôts utilisés; |
| --- | --- |

i)

l'itinéraire d'acheminement effectif, depuis le lieu de fabrication jusqu'au premier détaillant, y compris l'ensemble des entrepôts utilisés;

| j) | l'identité de tous les acheteurs, depuis le lieu de fabrication jusqu'au premier détaillant; |
| --- | --- |

j)

l'identité de tous les acheteurs, depuis le lieu de fabrication jusqu'au premier détaillant;

| j) | l'identité de tous les acheteurs, depuis le lieu de fabrication jusqu'au premier détaillant; |
| --- | --- |

j)

l'identité de tous les acheteurs, depuis le lieu de fabrication jusqu'au premier détaillant;

| k) | la facture, le numéro de commande et la preuve de paiement de tous les acheteurs, depuis le lieu de fabrication jusqu'au premier détaillant. |
| --- | --- |

k)

la facture, le numéro de commande et la preuve de paiement de tous les acheteurs, depuis le lieu de fabrication jusqu'au premier détaillant.

| k) | la facture, le numéro de commande et la preuve de paiement de tous les acheteurs, depuis le lieu de fabrication jusqu'au premier détaillant. |
| --- | --- |

k)

la facture, le numéro de commande et la preuve de paiement de tous les acheteurs, depuis le lieu de fabrication jusqu'au premier détaillant.

3.   Les États membres veillent à ce que tous les opérateurs économiques concernés par le commerce des produits du tabac, du fabricant au dernier opérateur avant le premier détaillant, enregistrent l'entrée, les mouvements intermédiaires et la sortie définitive de chaque unité de conditionnement. Il est possible de s'acquitter de cette obligation en enregistrant ces informations de manière agrégée, c'est-à-dire à partir de l'emballage extérieur
  , tant que l'identification et le suivi par unité de conditionnement demeurent possibles
  .

3.   Les États membres veillent à ce que tous les opérateurs économiques concernés par le commerce des produits du tabac, du fabricant au dernier opérateur avant le premier détaillant, enregistrent l'entrée, les mouvements intermédiaires et la sortie définitive de chaque unité de conditionnement
  et emballage extérieur et communiquent les données par voie électronique à une installation de stockage de données conformément au paragraphe 6
  . Il est possible de s'acquitter de cette obligation en enregistrant ces informations de manière agrégée, c'est-à-dire à partir de l'emballage extérieur.

3 bis.
     
  La technologie servant à l'identification et au suivi est détenue et utilisée par des entités économiques ne possédant aucun lien juridique ou commercial avec l'industrie du tabac.

4.   Les États membres veillent à ce que les fabricants de produits du tabac fournissent à tous les opérateurs économiques concernés par le commerce de ces produits, du fabricant au dernier opérateur économique avant le premier détaillant (y compris les importateurs, entrepôts et sociétés de transport) l'équipement nécessaire à l'enregistrement des produits du tabac achetés, vendus, stockés, transportés ou soumis à toute autre manipulation. Cet équipement doit permettre de lire les données et de les transmettre sous forme électronique à une installation centrale de stockage de données conforme aux dispositions du paragraphe 6.

4.   Les États membres veillent à ce que les fabricants de produits du tabac fournissent à tous les opérateurs économiques concernés par le commerce de ces produits, du fabricant au dernier opérateur économique avant le premier détaillant (y compris les importateurs, entrepôts et sociétés de transport) l'équipement nécessaire
  , tel que déterminé par lesdits États membres,
  à l'enregistrement des produits du tabac achetés, vendus, stockés, transportés ou soumis à toute autre manipulation. Cet équipement doit permettre de lire les données et de les transmettre sous forme électronique à une installation centrale de stockage de données conforme aux dispositions du paragraphe 6.

5.   Les données ainsi enregistrées ne peuvent être modifiées ou effacées par quelque opérateur économique que ce soit concerné par le commerce des produits du tabac. Toutefois, l'opérateur économique ayant saisi les données ainsi que d'autres opérateurs économiques concernés directement par la transaction — tels que le fournisseur ou le destinataire — peuvent formuler des commentaires sur des données précédemment saisies. Les opérateurs économiques concernés ajoutent les données correctes et signalent les données précédemment saisies qui, selon eux, doivent être rectifiées. Dans des circonstances exceptionnelles et après présentation des éléments de preuve appropriés, l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il a été procédé à l'enregistrement, ou l'autorité compétente de l'État membre d'importation si l'enregistrement a été effectué en dehors de l'Union européenne, peut autoriser la modification ou la suppression de données précédemment enregistrées.

5.   Les données ainsi enregistrées ne peuvent être modifiées ou effacées par quelque opérateur économique que ce soit concerné par le commerce des produits du tabac. Toutefois, l'opérateur économique ayant saisi les données ainsi que d'autres opérateurs économiques concernés directement par la transaction — tels que le fournisseur ou le destinataire — peuvent formuler des commentaires sur des données précédemment saisies. Les opérateurs économiques concernés ajoutent les données correctes et signalent les données précédemment saisies qui, selon eux, doivent être rectifiées. Dans des circonstances exceptionnelles et après présentation des éléments de preuve appropriés, l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il a été procédé à l'enregistrement, ou l'autorité compétente de l'État membre d'importation si l'enregistrement a été effectué en dehors de l'Union européenne, peut autoriser la modification ou la suppression de données précédemment enregistrées.

6.   Les États membres
  veillent à ce
  que les fabricants et importateurs de produits du tabac concluent un contrat de stockage de données avec un tiers indépendant, lequel héberge l'installation de stockage destinée aux données relatives au fabricant et à l'importateur concernés. L'installation de stockage de données est physiquement située sur le territoire de l'Union européenne. L'adéquation du tiers, notamment son indépendance et ses capacités techniques, de même que le contrat, sont approuvés et contrôlés par un auditeur externe, lequel est
  proposé et
  rémunéré par le fabricant de tabac, et approuvé par la Commission. Les États membres garantissent en permanence une entière transparence et une accessibilité totale aux installations de stockage de données pour les autorités compétentes des États membres, la Commission et le tiers indépendant. Dans certains cas dûment justifiés, les États membres ou la Commission peuvent permettre aux fabricants ou aux importateurs d'accéder à ces informations, tant que les informations commercialement sensibles continuent de bénéficier d'une protection adéquate, conformément aux législations des États membres et de l'Union applicables.

6.   Les États membres
  vérifient
  que les fabricants et importateurs de produits du tabac concluent un contrat de stockage de données avec un tiers indépendant, lequel héberge l'installation de stockage destinée aux données relatives au fabricant et à l'importateur concernés. L'installation de stockage de données est physiquement située sur le territoire de l'Union européenne.
  Le tiers indépendant n'est lié à aucun intérêt commercial ou autre de l'industrie du tabac ou d'autres industries connexes.
  L'adéquation du tiers, notamment son indépendance et ses capacités techniques, de même que le contrat, sont approuvés et contrôlés
  par la Commission, assistée
  par un auditeur externe
  indépendant
  , lequel est rémunéré par le fabricant de tabac, et approuvé par la Commission. Les États membres garantissent en permanence une entière transparence et une accessibilité totale aux installations de stockage de données pour les autorités compétentes des États membres, la Commission et le tiers indépendant. Dans certains cas dûment justifiés, les États membres ou la Commission peuvent permettre aux fabricants ou aux importateurs d'accéder à ces informations, tant que les informations commercialement sensibles continuent de bénéficier d'une protection adéquate, conformément aux législations des États membres et de l'Union applicables.

7.   Les États membres veillent à ce que les données à caractère personnel soient uniquement traitées conformément aux règles et garanties établies par la directive 95/46/CE.

7.   Les États membres veillent à ce que les données à caractère personnel soient uniquement traitées conformément aux règles et garanties établies par la directive 95/46/CE.

8.   Les États membres exigent que toutes les unités de conditionnement des produits du tabac qui sont mises sur le marché comportent, outre un identifiant unique, un dispositif de sécurité
  visible et
  infalsifiable qui couvre au moins 1 cm2, est imprimé ou apposé de façon inamovible et indélébile, et n'est en aucune façon dissimulé ou interrompu, y compris par des timbres fiscaux et des indications de prix ou par tout autre élément imposé par la législation.

8.   Les États membres exigent que toutes les unités de conditionnement des produits du tabac qui sont mises sur le marché comportent, outre un identifiant unique, un dispositif de sécurité infalsifiable
  , à la fois visible et invisible,
  qui couvre au moins 1 cm2, est imprimé ou apposé de façon inamovible et indélébile, et n'est en aucune façon dissimulé ou interrompu, y compris par des timbres fiscaux et des indications de prix ou par tout autre élément imposé par la législation.
  Dans les États membres où des timbres fiscaux, conformes aux exigences du présent paragraphe, sont apposés sur les produits du tabac, aucun dispositif de sécurité supplémentaire n'est requis.

9.   La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 22:

9.   
  Compte tenu des pratiques, des technologies et des modalités d'exploitation commerciale, et des normes mondiales en matière de traçabilité, de suivi et d'authentification des produits de consommation, ainsi que des exigences établies par le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac de l'OMS,
  la Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 22:

| a) | pour définir les éléments essentiels du contrat visé au paragraphe 6 (tels que la durée, la possibilité de reconduction, l’expertise requise, la confidentialité), y compris son suivi régulier et son évaluation; |
| --- | --- |

a)

pour définir les éléments essentiels du contrat visé au paragraphe 6 (tels que la durée, la possibilité de reconduction, l’expertise requise, la confidentialité), y compris son suivi régulier et son évaluation;

| a) | pour définir les éléments essentiels du contrat visé au paragraphe 6 (tels que la durée, la possibilité de reconduction, l’expertise requise, la confidentialité), y compris son suivi régulier et son évaluation; |
| --- | --- |

a)

pour définir les éléments essentiels du contrat visé au paragraphe 6 (tels que la durée, la possibilité de reconduction, l’expertise requise, la confidentialité), y compris son suivi régulier et son évaluation;

| b) | pour définir les normes techniques nécessaires afin que les systèmes utilisés pour les identifiants uniques et les fonctions connexes soient pleinement compatibles entre eux dans toute l’Union européenne; et |
| --- | --- |

b)

pour définir les normes techniques nécessaires afin que les systèmes utilisés pour les identifiants uniques et les fonctions connexes soient pleinement compatibles entre eux dans toute l’Union européenne; et

| b) | pour définir les normes techniques nécessaires afin que les systèmes utilisés pour les identifiants uniques et les fonctions connexes soient pleinement compatibles entre eux dans toute l'Union européenne et
  conformes aux normes internationales
  . |
| --- | --- |

b)

pour définir les normes techniques nécessaires afin que les systèmes utilisés pour les identifiants uniques et les fonctions connexes soient pleinement compatibles entre eux dans toute l'Union européenne et
  conformes aux normes internationales
  .

| c) | pour définir les normes techniques nécessaires pour le dispositif de sécurité et son éventuelle rotation, et pour adapter celles-ci aux avancées scientifiques et techniques, ainsi qu’à l’évolution du marché. |
| --- | --- |

c)

pour définir les normes techniques nécessaires pour le dispositif de sécurité et son éventuelle rotation, et pour adapter celles-ci aux avancées scientifiques et techniques, ainsi qu’à l’évolution du marché.

10.   les produits du tabac autres que les cigarettes et le tabac a rouler sont exemptes de l’application des paragraphes 1 a 8 pour une periode de
  cinq
  ans a compter de la date visee a l’article 25, paragraphe 1.

10.   Les produits du tabac autres que les cigarettes et le tabac à rouler sont exemptés de l’application des paragraphes 1 à 8 pour une période de
  sept
  ans à compter de la date visée à l’article 25, paragraphe 1.

Amendement 68

Proposition de directive

Article 16

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | |
| Article 16 | Article 16 |
| Vente à distance
  transfrontalière
  de produits du tabac | Vente à distance de produits du tabac |
| 1.   Les États membres
  font obligation
  aux détaillants
  qui entendent
  procéder à des ventes à distance transfrontalières
  auprès de consommateurs dans l'Union européenne de s'enregistrer auprès des autorités compétentes de l'État membre dans lequel ils sont établis et dans l'État membre de leurs consommateurs réels ou potentiels
  .
  Les détaillants situés dans des pays tiers doivent s'enregistrer auprès des autorités compétentes dans l'État membre de leurs consommateurs réels ou potentiels. Tous les détaillants qui entendent procéder à des ventes à distance transfrontalières fournissent au minimum les informations suivantes aux autorités compétentes: | 1.   Les États membres
  interdisent
  aux détaillants
  installés sur leur territoire de
  procéder à des ventes à distance transfrontalières. |
| a) | le nom ou la raison sociale et l'adresse permanente du lieu d'activité à partir duquel les produits du tabac sont fournis; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 16

Article 16

Vente à distance
  transfrontalière
  de produits du tabac

Vente à distance de produits du tabac

1.   Les États membres
  font obligation
  aux détaillants
  qui entendent
  procéder à des ventes à distance transfrontalières
  auprès de consommateurs dans l'Union européenne de s'enregistrer auprès des autorités compétentes de l'État membre dans lequel ils sont établis et dans l'État membre de leurs consommateurs réels ou potentiels
  .
  Les détaillants situés dans des pays tiers doivent s'enregistrer auprès des autorités compétentes dans l'État membre de leurs consommateurs réels ou potentiels. Tous les détaillants qui entendent procéder à des ventes à distance transfrontalières fournissent au minimum les informations suivantes aux autorités compétentes:

1.   Les États membres
  interdisent
  aux détaillants
  installés sur leur territoire de
  procéder à des ventes à distance transfrontalières.

a)

le nom ou la raison sociale et l'adresse permanente du lieu d'activité à partir duquel les produits du tabac sont fournis;

| b) | la date de début de l'activité de mise en vente à distance transfrontalière de produits du tabac au public au moyen de services de la société de l'information; |
| --- | --- |

b)

la date de début de l'activité de mise en vente à distance transfrontalière de produits du tabac au public au moyen de services de la société de l'information;

| c) | l'adresse du ou des sites internet utilisés à cette fin et toutes les informations nécessaires pour identifier ce ou ces sites internet. |
| --- | --- |

c)

l'adresse du ou des sites internet utilisés à cette fin et toutes les informations nécessaires pour identifier ce ou ces sites internet.

1 bis.
     
  Les États membres peuvent décider d'étendre aux ventes à distance intérieures l'interdiction énoncée au paragraphe précédent. Lorsqu'ils autorisent les ventes à distance intérieures, les États membres veillent à ce que les détaillants disposent d'un système de contrôle de l'âge.

1 ter.
     
  Un État membre peut limiter, pour des raisons de santé publique, les importations de tabac à des fins personnelles. Cette limitation doit notamment pouvoir s'appliquer quand le prix dans l'État membre d'acquisition est significativement inférieur au prix dans l'État membre d'origine ou si les avertissements sanitaires ne sont pas dans sa ou ses langues officielles.

2.   
  Les autorités compétentes des
  États membres
  publient une liste intégrale de l'ensemble des détaillants enregistrés auprès d'elles conformément aux règles et aux garanties établies par la directive 95/46/CE
  .
  Un détaillant ne peut commencer la mise sur le marché de produits du tabac selon les modalités de la vente à distance qu'à compter du moment où son nom est publié dans les États membres correspondants.

2.   
  Les
  États membres
  peuvent, lorsqu'ils ont mis en place une stratégie nationale de lutte contre le tabagisme, fixer des limites quantitatives aux mouvements transfrontaliers
  .

3.
     
  Pour garantir le respect de la législation et faciliter son application, il est nécessaire que les États membres destinataires puissent exiger que le détaillant désigne une personne physique à qui il incombera de vérifier que les produits du tabac, avant de parvenir au consommateur, sont conformes aux dispositions nationales adoptées par l'État membre de destination en application de la présente directive.

4.
     
  Les détaillants pratiquant la vente à distance doivent disposer d'un système de contrôle de l'âge permettant de vérifier au moment de la vente que le consommateur qui effectue l'achat a l'âge minimal requis par la législation nationale de l'État membre de destination. Le détaillant ou la personne physique désignée fournit aux autorités compétentes une description détaillée et un rapport sur le fonctionnement du système de contrôle de l'âge.

5.
     
  Les données personnelles du consommateur sont exclusivement traitées conformément à la directive 95/46/CE et ne doivent pas être divulguées au fabricant de produits du tabac, aux sociétés appartenant au même groupe de sociétés ou à tout autre tiers. Les données personnelles ne peuvent être utilisées ou transmises à des fins autres que celles de l'achat proprement dit. Ce point est également valable si le détaillant appartient à un fabricant de produits du tabac.

Amendement 69

Proposal for a directive

Article 16 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | Les États membres interdisent aux détaillants installés sur leur territoire de distribuer des produits du tabac gratuitement ou à prix réduit par vente à distance transfrontalière ou par tout autre moyen. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres interdisent aux détaillants installés sur leur territoire de distribuer des produits du tabac gratuitement ou à prix réduit par vente à distance transfrontalière ou par tout autre moyen.

Amendement 70

Proposition de directive

Article 17

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| Déclaration des nouveaux types de produits du tabac | Déclaration des nouveaux types de produits du tabac |
| 1.   Les États membres font obligation aux fabricants et importateurs de produits du tabac de déclarer aux autorités compétentes des États membres tout nouveau type de produit du tabac qu'ils ont l'intention de mettre sur le marché des États membres concernés. Cette déclaration doit être soumise sous forme électronique six mois avant la date prévue de mise sur le marché et assortie d'une description détaillée du produit concerné ainsi que des informations relatives aux ingrédients et aux émissions requises conformément à l'article 5. Les fabricants et importateurs qui déclarent un nouveau type de produit du tabac communiquent également aux autorités compétentes concernées: | 1.   Les États membres font obligation aux fabricants et importateurs de produits du tabac de déclarer aux autorités compétentes des États membres tout nouveau type de produit du tabac qu'ils ont l'intention de mettre sur le marché des États membres concernés. Cette déclaration doit être soumise sous forme électronique six mois avant la date prévue de mise sur le marché et assortie d'une description détaillée du produit concerné
  , de toute proposition d'étiquetage, des consignes d'utilisation, de la composition du produit, du processus de fabrication et des contrôles correspondants
  ainsi que des informations relatives aux ingrédients et aux émissions requises conformément à l'article 5. Les fabricants et importateurs qui déclarent un nouveau type de produit du tabac communiquent également aux autorités compétentes concernées: |
| a) | les études scientifiques disponibles sur la toxicité, l'effet de dépendance et l'attrait du produit, en particulier du point de vue de ses ingrédients et de ses émissions; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

Déclaration des nouveaux types de produits du tabac

Déclaration des nouveaux types de produits du tabac

1.   Les États membres font obligation aux fabricants et importateurs de produits du tabac de déclarer aux autorités compétentes des États membres tout nouveau type de produit du tabac qu'ils ont l'intention de mettre sur le marché des États membres concernés. Cette déclaration doit être soumise sous forme électronique six mois avant la date prévue de mise sur le marché et assortie d'une description détaillée du produit concerné ainsi que des informations relatives aux ingrédients et aux émissions requises conformément à l'article 5. Les fabricants et importateurs qui déclarent un nouveau type de produit du tabac communiquent également aux autorités compétentes concernées:

1.   Les États membres font obligation aux fabricants et importateurs de produits du tabac de déclarer aux autorités compétentes des États membres tout nouveau type de produit du tabac qu'ils ont l'intention de mettre sur le marché des États membres concernés. Cette déclaration doit être soumise sous forme électronique six mois avant la date prévue de mise sur le marché et assortie d'une description détaillée du produit concerné
  , de toute proposition d'étiquetage, des consignes d'utilisation, de la composition du produit, du processus de fabrication et des contrôles correspondants
  ainsi que des informations relatives aux ingrédients et aux émissions requises conformément à l'article 5. Les fabricants et importateurs qui déclarent un nouveau type de produit du tabac communiquent également aux autorités compétentes concernées:

a)

les études scientifiques disponibles sur la toxicité, l'effet de dépendance et l'attrait du produit, en particulier du point de vue de ses ingrédients et de ses émissions;

| a) | les études scientifiques disponibles sur la toxicité, l'effet de dépendance et l'attrait du produit, en particulier du point de vue de ses ingrédients et de ses émissions; |
| --- | --- |

a)

les études scientifiques disponibles sur la toxicité, l'effet de dépendance et l'attrait du produit, en particulier du point de vue de ses ingrédients et de ses émissions;

| b) | les études et analyses de marché disponibles au sujet des préférences des différents groupes de consommateurs, y compris les jeunes, ainsi que |
| --- | --- |

b)

les études et analyses de marché disponibles au sujet des préférences des différents groupes de consommateurs, y compris les jeunes, ainsi que

| b) | les
  synthèses des
  études et analyses de marché disponibles au sujet des préférences des différents groupes de consommateurs, y compris les jeunes
  et les gros fumeurs chroniques
  , ainsi que |
| --- | --- |

b)

les
  synthèses des
  études et analyses de marché disponibles au sujet des préférences des différents groupes de consommateurs, y compris les jeunes
  et les gros fumeurs chroniques
  , ainsi que

| c) | d'autres informations utiles disponibles, notamment une analyse risques/bénéfices du produit, ses effets attendus sur l'arrêt de la consommation de tabac, ses effets attendus sur l'entrée dans le tabagisme ainsi que d'autres prévisions concernant la perception des consommateurs. |
| --- | --- |

c)

d'autres informations utiles disponibles, notamment une analyse risques/bénéfices du produit, ses effets attendus sur l'arrêt de la consommation de tabac, ses effets attendus sur l'entrée dans le tabagisme ainsi que d'autres prévisions concernant la perception des consommateurs.

| c) | d'autres informations utiles disponibles, notamment une analyse risques/bénéfices du produit, ses effets attendus sur l'arrêt de la consommation de tabac, ses effets attendus sur l'entrée dans le tabagisme ainsi que d'autres prévisions concernant la perception des consommateurs. |
| --- | --- |

c)

d'autres informations utiles disponibles, notamment une analyse risques/bénéfices du produit, ses effets attendus sur l'arrêt de la consommation de tabac, ses effets attendus sur l'entrée dans le tabagisme ainsi que d'autres prévisions concernant la perception des consommateurs.

2.   
  Les
  États membres font obligation aux fabricants et importateurs de produits du tabac de communiquer à leurs autorités compétentes toute information nouvelle ou actualisée relevant des points a) à c) du paragraphe 1. Les États membres sont habilités à faire obligation aux fabricants ou importateurs de tabac de procéder à des essais supplémentaires ou à présenter des informations complémentaires. Les États membres mettent à la disposition de la Commission toute information reçue en application du présent article. Les États membres sont habilités à instaurer un système d'autorisation et à appliquer des frais// une redevance?? proportionnée.

2.   
  Après la mise sur le marché d'un produit du tabac, les
  États membres font obligation aux fabricants et importateurs de produits du tabac de communiquer à leurs autorités compétentes toute information nouvelle ou actualisée relevant des points a) à c) du paragraphe 1. Les États membres sont habilités à faire obligation aux fabricants ou importateurs de tabac de procéder à des essais supplémentaires ou à présenter des informations complémentaires. Les États membres mettent à la disposition de la Commission toute information reçue en application du présent article. Les États membres sont habilités à instaurer un système d'autorisation et à appliquer une redevance proportionnée.

3.   Les nouveaux types de produits du tabac mis sur le marché doivent être conformes aux exigences fixées par la présente directive. Les dispositions applicables dépendent de la définition dont relèvent les produits: celle des produits du tabac sans combustion, à l'article 2, paragraphe 29, ou celle du tabac à fumer à l'article 2, paragraphe 33.

3.   Les nouveaux types de produits du tabac mis sur le marché doivent être conformes aux exigences fixées par la présente directive. Les dispositions applicables dépendent de la définition dont relèvent les produits: celle des produits du tabac sans combustion, à l'article 2, paragraphe 29, ou celle du tabac à fumer à l'article 2, paragraphe 33.

Amendement 170

Proposition de directive

Article 18

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 1.   Les produits contenant de la nicotine
  énumérés ci-après
  ne peuvent être mis sur le marché que
  s'ils ont été autorisés
  conformément à la directive
  2001/83/CE: | 1.   Les produits contenant de la nicotine ne peuvent être mis sur le marché que conformément à la
  procédure de notification énoncée à l'article 17 de la présente
  directive. |
| | Les États membres veillent à ce que les produits contenant de la nicotine soient conformes à l'ensemble de la législation de l'Union en la matière, notamment à la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits. |
| a) | produits dont le niveau de nicotine excède 2 mg par unité; ou |

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   Les produits contenant de la nicotine
  énumérés ci-après
  ne peuvent être mis sur le marché que
  s'ils ont été autorisés
  conformément à la directive
  2001/83/CE:

1.   Les produits contenant de la nicotine ne peuvent être mis sur le marché que conformément à la
  procédure de notification énoncée à l'article 17 de la présente
  directive.

Les États membres veillent à ce que les produits contenant de la nicotine soient conformes à l'ensemble de la législation de l'Union en la matière, notamment à la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits.

a)

produits dont le niveau de nicotine excède 2 mg par unité; ou

| b) | produits dont la concentration en nicotine excède 4 mg par ml; ou |
| --- | --- |

b)

produits dont la concentration en nicotine excède 4 mg par ml; ou

| c) | produits dont l'usage prévu entraîne une concentration plasmatique maximale moyenne supérieure à 4 ng de nicotine par ml. |
| --- | --- |

c)

produits dont l'usage prévu entraîne une concentration plasmatique maximale moyenne supérieure à 4 ng de nicotine par ml.

2.   
  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour mettre à jour les quantités de nicotine visées au paragraphe 1 compte tenu des progrès scientifiques et des autorisations de mise sur le marché octroyées aux
  produits contenant de la nicotine conformément à la directive 2001/83/CE.

2.   
  Les
  produits contenant de la nicotine
  qui sont présentés comme ayant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies ne peuvent être mis sur le marché que s'ils ont été autorisés
  conformément à la directive 2001/83/CE.

3.
     
  En ce qui concerne les produits contenant de la nicotine qui peuvent être mis sur le marché en vertu du paragraphe 1, les États membres veillent à ce que:

| a) | les produits contenant de la nicotine dont le niveau de nicotine excède 30 mg/ml ne soient pas mis sur le marché; |
| --- | --- |

a)

les produits contenant de la nicotine dont le niveau de nicotine excède 30 mg/ml ne soient pas mis sur le marché;

| b) | les fabricants et les importateurs de produits contenant de la nicotine soumettent aux autorités compétentes une liste de tous les ingrédients — avec leurs quantités — contenus dans les produits et des émissions résultant de l'utilisation de ces produits, par marque et par type, ainsi que de toute modification. Les États membres s'assurent ensuite que les informations communiquées soient diffusées sur un site internet, dans le respect du secret commercial. Les fabricants et les importateurs communiquent par ailleurs aux autorités les volumes de vente nationale, par marque et par type; |
| --- | --- |

b)

les fabricants et les importateurs de produits contenant de la nicotine soumettent aux autorités compétentes une liste de tous les ingrédients — avec leurs quantités — contenus dans les produits et des émissions résultant de l'utilisation de ces produits, par marque et par type, ainsi que de toute modification. Les États membres s'assurent ensuite que les informations communiquées soient diffusées sur un site internet, dans le respect du secret commercial. Les fabricants et les importateurs communiquent par ailleurs aux autorités les volumes de vente nationale, par marque et par type;

| c) | les produits contenant de la nicotine avec additifs énumérés à l'article 6, paragraphe 4, ne soient pas mis sur le marché; |
| --- | --- |

c)

les produits contenant de la nicotine avec additifs énumérés à l'article 6, paragraphe 4, ne soient pas mis sur le marché;

| d) | l'unité de conditionnement des produits contenant de la nicotine comporte une brochure présentant les consignes d'utilisation avec, notamment, une note sur le fait que le produit n'est pas recommandé pour les non-fumeurs, les contre-indications, les avertissements pour les groupes à risques spécifiques, les effets secondaires, le lieu de fabrication et les coordonnées du fabricant ou de l'importateur; |
| --- | --- |

d)

l'unité de conditionnement des produits contenant de la nicotine comporte une brochure présentant les consignes d'utilisation avec, notamment, une note sur le fait que le produit n'est pas recommandé pour les non-fumeurs, les contre-indications, les avertissements pour les groupes à risques spécifiques, les effets secondaires, le lieu de fabrication et les coordonnées du fabricant ou de l'importateur;

3.
     Chaque unité de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur de produits contenant de la nicotine
  qui respectent les seuils visés au paragraphe 1 doivent porter
  l'avertissement sanitaire suivant: «Ce produit contient de la nicotine
  et peut nuire à la santé.
  »

| e) | chaque unité de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur de produits contenant de la nicotine
  portent
  l'avertissement sanitaire suivant: «Ce produit
  est destiné à être utilisé par des fumeurs. Il
  contient de la nicotine
  , substance qui crée une forte dépendance
  »; |
| --- | --- |

e)

chaque unité de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur de produits contenant de la nicotine
  portent
  l'avertissement sanitaire suivant: «Ce produit
  est destiné à être utilisé par des fumeurs. Il
  contient de la nicotine
  , substance qui crée une forte dépendance
  »;

| f) | la vente du produit soit limitée en respectant l'âge légal pour l'achat de produits du tabac dans chaque État membre, cette vente ne pouvant, en tout état de cause, être autorisée en dessous de l'âge de 18 ans; |
| --- | --- |

f)

la vente du produit soit limitée en respectant l'âge légal pour l'achat de produits du tabac dans chaque État membre, cette vente ne pouvant, en tout état de cause, être autorisée en dessous de l'âge de 18 ans;

| g) | les produits soient admis à la vente en dehors des pharmacies; |
| --- | --- |

g)

les produits soient admis à la vente en dehors des pharmacies;

| h) | des substances aromatiques puissent être utilisées dans les produits; |
| --- | --- |

h)

des substances aromatiques puissent être utilisées dans les produits;

| i) | les restrictions en matière de publicité, de parrainage, de communication commerciale audiovisuelle et de placement de produit pour les produits du tabac énoncées dans les directives 2003/33/CE et 2010/13/CE s'appliquent aux produits contenant de la nicotine; |
| --- | --- |

i)

les restrictions en matière de publicité, de parrainage, de communication commerciale audiovisuelle et de placement de produit pour les produits du tabac énoncées dans les directives 2003/33/CE et 2010/13/CE s'appliquent aux produits contenant de la nicotine;

| j) | la vente transfrontalière à distance de produits contenant de la nicotine soit régie par les dispositions de l'article 16; |
| --- | --- |

j)

la vente transfrontalière à distance de produits contenant de la nicotine soit régie par les dispositions de l'article 16;

| k) | les marques déposées, marques et symboles des produits du tabac ne soient pas utilisés dans les produits contenant de la nicotine. |
| --- | --- |

k)

les marques déposées, marques et symboles des produits du tabac ne soient pas utilisés dans les produits contenant de la nicotine.

4.   L'avertissement sanitaire visé au paragraphe 3 est conforme aux exigences de l'article 10
  , paragraphe 4. En outre:

4.   L'avertissement sanitaire visé au paragraphe 3
  , point e),
  est conforme aux exigences de l'article 10.

| a) | il est imprimé sur les deux surfaces les plus grandes de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur; |
| --- | --- |

a)

il est imprimé sur les deux surfaces les plus grandes de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur;

| b) | il recouvre 30 % de la partie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. Ce pourcentage est porté à 32 % pour les États membres ayant deux langues officielles et à 35 % pour les États membres ayant trois langues officielles. |
| --- | --- |

b)

il recouvre 30 % de la partie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. Ce pourcentage est porté à 32 % pour les États membres ayant deux langues officielles et à 35 % pour les États membres ayant trois langues officielles.

5.   
  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour adapter les exigences visées aux paragraphes 3 et 4, compte tenu des avancées scientifiques et de
  l'évolution du marché
  , et pour adopter et adapter l'emplacement
  ,
  le format, la disposition, la présentation et le mode de rotation des avertissements sanitaires
  .

5.   
  Les États membres contrôlent
  l'évolution du marché
  des produits contenant de la nicotine, notamment tous les faits pouvant indiquer que ces produits amènent les jeunes au tabagisme, et rendent compte de leurs constatations à la Commission. En se fondant sur ces données ainsi que sur des études scientifiques, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur les produits contenant de la nicotine cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive. Le rapport évalue s'il est nécessaire d'apporter des modifications à la présente directive ou à tout autre texte législatif
  .

Amendement 72

Proposition de directive

Article 19

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| Produits à fumer à base de plantes | Produits à fumer à base de plantes |
| 1.   Chaque unité de conditionnement de produits à fumer à base de plantes ainsi que tout emballage extérieur doivent porter l'avertissement sanitaire suivant: | 1.   Chaque unité de conditionnement de produits à fumer à base de plantes ainsi que tout emballage extérieur doivent porter l'avertissement sanitaire suivant: |
| Ce produit peut nuire à la santé | Ce produit peut nuire à la santé |
| 2.   Cet avertissement est imprimé sur la surface extérieure avant et arrière de l'unité de conditionnement, ainsi que sur tout emballage extérieur. | 2.   Cet avertissement est imprimé sur la surface extérieure avant et arrière de l'unité de conditionnement, ainsi que sur tout emballage extérieur. |
| 3.   Il répond aux exigences visées à l'article 10, paragraphe 4. Il couvre une surface représentant au minimum 30 % de la partie extérieure de la surface correspondante de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. Ce pourcentage est porté à 32 % pour les États membres ayant deux langues officielles et à 35 % pour les États membres ayant
  trois
  langues officielles. | 3.   Il répond aux exigences visées à l'article 10, paragraphe 4. Il couvre une surface représentant au minimum 30 % de la partie extérieure de la surface correspondante de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. Ce pourcentage est porté à 32 % pour les États membres ayant deux langues officielles et à 35 % pour les États membres ayant
  plus de deux
  langues officielles. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

Produits à fumer à base de plantes

Produits à fumer à base de plantes

1.   Chaque unité de conditionnement de produits à fumer à base de plantes ainsi que tout emballage extérieur doivent porter l'avertissement sanitaire suivant:

1.   Chaque unité de conditionnement de produits à fumer à base de plantes ainsi que tout emballage extérieur doivent porter l'avertissement sanitaire suivant:

Ce produit peut nuire à la santé

Ce produit peut nuire à la santé

2.   Cet avertissement est imprimé sur la surface extérieure avant et arrière de l'unité de conditionnement, ainsi que sur tout emballage extérieur.

2.   Cet avertissement est imprimé sur la surface extérieure avant et arrière de l'unité de conditionnement, ainsi que sur tout emballage extérieur.

3.   Il répond aux exigences visées à l'article 10, paragraphe 4. Il couvre une surface représentant au minimum 30 % de la partie extérieure de la surface correspondante de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. Ce pourcentage est porté à 32 % pour les États membres ayant deux langues officielles et à 35 % pour les États membres ayant
  trois
  langues officielles.

3.   Il répond aux exigences visées à l'article 10, paragraphe 4. Il couvre une surface représentant au minimum 30 % de la partie extérieure de la surface correspondante de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. Ce pourcentage est porté à 32 % pour les États membres ayant deux langues officielles et à 35 % pour les États membres ayant
  plus de deux
  langues officielles.

Amendement 73

Proposition de directive

Article 19 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | Article 19 bis |
| | Imitations de produits du tabac |
| | Les imitations de produits du tabac qui sont attrayantes pour les mineurs et ouvrent de ce fait potentiellement la voie au tabagisme sont interdites. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 19 bis

Imitations de produits du tabac

Les imitations de produits du tabac qui sont attrayantes pour les mineurs et ouvrent de ce fait potentiellement la voie au tabagisme sont interdites.

Amendement 74

Proposition de directive

Article 20 — paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 3.   Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer le bon respect de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. | 3.   Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer le bon respect de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
  Toute sanction financière applicable aux infractions intentionnelles doit être de nature à neutraliser l'avantage financier recherché en commettant l'infraction. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.   Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer le bon respect de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

3.   Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer le bon respect de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
  Toute sanction financière applicable aux infractions intentionnelles doit être de nature à neutraliser l'avantage financier recherché en commettant l'infraction.

Amendement 75

Proposition de directive

Article 22

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 1.   La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués aux conditions énoncées dans le présent article. | 1.   La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués aux conditions énoncées dans le présent article. |
| 2.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 3, paragraphe 2, à l'article 3, paragraphe 3, à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 4, paragraphe 4,
  à l'article 6, paragraphe 3, à l'article 6, paragraphe 9,
  à l'article 6,
  paragraphe 10
  , à l'article 8, paragraphe 4, à l'article 9, paragraphe 3, à l'article 10, paragraphe 5, à l'article 11, paragraphe 3,
  à l'article 13, paragraphe 3,
  à l'article 13, paragraphe 4, à l'article 14, paragraphe 9,
  à l'article 18, paragraphe 2, et à l'article 18, paragraphe 5,
  est conféré à la Commission pour une période
  indéterminée
  à compter du [Office des publications: veuillez insérer la date de l'entrée en vigueur de la présente directive]. | 2.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 3, paragraphe 2, à l'article 3, paragraphe 3, à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 4, paragraphe 4, à l'article 6,
  paragraphe 10 bis
  , à l'article 8, paragraphe 4, à l'article 9, paragraphe 3, à l'article 10, paragraphe 5, à l'article 11, paragraphe 3, à l'article 13, paragraphe 4,
  et
  à l'article 14, paragraphe 9, est conféré à la Commission pour une période
  de cinq ans
  à compter du [Office des publications: veuillez insérer la date de l'entrée en vigueur de la présente directive].
  La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. |
| 3.   La délégation de pouvoir visée à l'article 3, paragraphe 2, à l'article 3, paragraphe 3, à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 4, paragraphe 4,
  à l'article 6, paragraphe 3, à l'article 6, paragraphe 9,
  à l'article 6,
  paragraphe 10
  , à l'article 8, paragraphe 4, à l'article 9, paragraphe 3, à l'article 10, paragraphe 5, à l'article 11, paragraphe 3,
  à l'article 13, paragraphe 3,
  à l'article 13, paragraphe 4, à l'article 14, paragraphe 9,
  à l'article 18, paragraphe 2, et à l'article 18, paragraphe 5,
  peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. Une décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans cette décision. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure précisée dans celle-ci. Elle n'a aucune incidence sur la validité des éventuels actes délégués déjà en vigueur. | 3.   La délégation de pouvoir visée à l'article 3, paragraphe 2, à l'article 3, paragraphe 3, à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 4, paragraphe 4, à l'article 6,
  paragraphe 10 bis
  , à l'article 8, paragraphe 4, à l'article 9, paragraphe 3, à l'article 10, paragraphe 5, à l'article 11, paragraphe 3, à l'article 13, paragraphe 4,
  et
  à l'article 14, paragraphe 9, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. Une décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans cette décision. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure précisée dans celle-ci. Elle n'a aucune incidence sur la validité des éventuels actes délégués déjà en vigueur. |
| 4.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil. | 4.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil. |
| 5.   Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3, paragraphe 2, de l'article 3, paragraphe 3, de l'article 4, paragraphe 3, de l'article 4, paragraphe 4,
  de l'article 6, paragraphe 3, de l'article 6, paragraphe 9,
  de l'article 6,
  paragraphe 10
  , de l'article 8, paragraphe 4, de l'article 9, paragraphe 3, de l'article 10, paragraphe 5, de l'article 11, paragraphe 3,
  de l'article 13, paragraphe 3,
  de l'article 13, paragraphe 4, de l'article 14, paragraphe 9,
  de l'article 18, paragraphe 2, et de l'article 18, paragraphe 5,
  n'entre en vigueur que si elle n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans les deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. | 5.   Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3, paragraphe 2, de l'article 3, paragraphe 3, de l'article 4, paragraphe 3, de l'article 4, paragraphe 4, de l'article 6,
  paragraphe 10 bis
  , de l'article 8, paragraphe 4, de l'article 9, paragraphe 3, de l'article 10, paragraphe 5, de l'article 11, paragraphe 3, de l'article 13, paragraphe 4,
  et
  de l'article 14, paragraphe 9, n'entre en vigueur que si elle n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans les deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués aux conditions énoncées dans le présent article.

1.   La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués aux conditions énoncées dans le présent article.

2.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 3, paragraphe 2, à l'article 3, paragraphe 3, à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 4, paragraphe 4,
  à l'article 6, paragraphe 3, à l'article 6, paragraphe 9,
  à l'article 6,
  paragraphe 10
  , à l'article 8, paragraphe 4, à l'article 9, paragraphe 3, à l'article 10, paragraphe 5, à l'article 11, paragraphe 3,
  à l'article 13, paragraphe 3,
  à l'article 13, paragraphe 4, à l'article 14, paragraphe 9,
  à l'article 18, paragraphe 2, et à l'article 18, paragraphe 5,
  est conféré à la Commission pour une période
  indéterminée
  à compter du [Office des publications: veuillez insérer la date de l'entrée en vigueur de la présente directive].

2.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 3, paragraphe 2, à l'article 3, paragraphe 3, à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 4, paragraphe 4, à l'article 6,
  paragraphe 10 bis
  , à l'article 8, paragraphe 4, à l'article 9, paragraphe 3, à l'article 10, paragraphe 5, à l'article 11, paragraphe 3, à l'article 13, paragraphe 4,
  et
  à l'article 14, paragraphe 9, est conféré à la Commission pour une période
  de cinq ans
  à compter du [Office des publications: veuillez insérer la date de l'entrée en vigueur de la présente directive].
  La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.   La délégation de pouvoir visée à l'article 3, paragraphe 2, à l'article 3, paragraphe 3, à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 4, paragraphe 4,
  à l'article 6, paragraphe 3, à l'article 6, paragraphe 9,
  à l'article 6,
  paragraphe 10
  , à l'article 8, paragraphe 4, à l'article 9, paragraphe 3, à l'article 10, paragraphe 5, à l'article 11, paragraphe 3,
  à l'article 13, paragraphe 3,
  à l'article 13, paragraphe 4, à l'article 14, paragraphe 9,
  à l'article 18, paragraphe 2, et à l'article 18, paragraphe 5,
  peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. Une décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans cette décision. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure précisée dans celle-ci. Elle n'a aucune incidence sur la validité des éventuels actes délégués déjà en vigueur.

3.   La délégation de pouvoir visée à l'article 3, paragraphe 2, à l'article 3, paragraphe 3, à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 4, paragraphe 4, à l'article 6,
  paragraphe 10 bis
  , à l'article 8, paragraphe 4, à l'article 9, paragraphe 3, à l'article 10, paragraphe 5, à l'article 11, paragraphe 3, à l'article 13, paragraphe 4,
  et
  à l'article 14, paragraphe 9, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. Une décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans cette décision. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure précisée dans celle-ci. Elle n'a aucune incidence sur la validité des éventuels actes délégués déjà en vigueur.

4.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

4.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

5.   Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3, paragraphe 2, de l'article 3, paragraphe 3, de l'article 4, paragraphe 3, de l'article 4, paragraphe 4,
  de l'article 6, paragraphe 3, de l'article 6, paragraphe 9,
  de l'article 6,
  paragraphe 10
  , de l'article 8, paragraphe 4, de l'article 9, paragraphe 3, de l'article 10, paragraphe 5, de l'article 11, paragraphe 3,
  de l'article 13, paragraphe 3,
  de l'article 13, paragraphe 4, de l'article 14, paragraphe 9,
  de l'article 18, paragraphe 2, et de l'article 18, paragraphe 5,
  n'entre en vigueur que si elle n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans les deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

5.   Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3, paragraphe 2, de l'article 3, paragraphe 3, de l'article 4, paragraphe 3, de l'article 4, paragraphe 4, de l'article 6,
  paragraphe 10 bis
  , de l'article 8, paragraphe 4, de l'article 9, paragraphe 3, de l'article 10, paragraphe 5, de l'article 11, paragraphe 3, de l'article 13, paragraphe 4,
  et
  de l'article 14, paragraphe 9, n'entre en vigueur que si elle n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans les deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Amendement 76

Proposition de directive

Article 23 — paragraphe 1 — alinéa 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| Cinq ans
  au plus tard après la date visée à l'article 25, paragraphe 1, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport sur l'application de la présente directive. | Trois ans
  au plus tard après la date visée à l'article 25, paragraphe 1, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport sur l'application de la présente directive. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

Cinq ans
  au plus tard après la date visée à l'article 25, paragraphe 1, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport sur l'application de la présente directive.

Trois ans
  au plus tard après la date visée à l'article 25, paragraphe 1, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport sur l'application de la présente directive.

Amendement 77

Proposition de directive

Article 23 — paragraphe 2 — alinéa 1 — point c bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | c bis) | à l'évaluation des effets de dépendance que ces ingrédients risquent de produire; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

c bis)

à l'évaluation des effets de dépendance que ces ingrédients risquent de produire;

Amendement 78

Proposition de directive

Article 23 — paragraphe 2 — alinéa 1 — point c ter (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | c ter) | au développement de méthodes de test standardisées permettant de mesurer, dans la fumée des cigarettes, les teneurs en composants autres que le goudron, la nicotine et le monoxyde de carbone; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

c ter)

au développement de méthodes de test standardisées permettant de mesurer, dans la fumée des cigarettes, les teneurs en composants autres que le goudron, la nicotine et le monoxyde de carbone;

Amendement 79

Proposition de directive

Article 23 — paragraphe 2 — alinéa 1 — point c quater (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | c quater) | aux données toxicologiques qui doivent être sollicitées des fabricants sur les ingrédients, et à la manière dont ceux-ci devraient être testés, afin que les autorités chargées de la santé publique puissent évaluer leur utilisation; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

c quater)

aux données toxicologiques qui doivent être sollicitées des fabricants sur les ingrédients, et à la manière dont ceux-ci devraient être testés, afin que les autorités chargées de la santé publique puissent évaluer leur utilisation;

Amendement 80

Proposition de directive

Article 23 — paragraphe 2 — alinéa 1 — point c quinquies (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | c quinquies) | à l'établissement de normes visant d'autres produits que les cigarettes. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

c quinquies)

à l'établissement de normes visant d'autres produits que les cigarettes.

Amendement 81

Proposition de directive

Article 23 — paragraphe 3 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | 3 bis.
     
  Tous les deux ans, les États membres font rapport à la Commission sur la mise en œuvre des mesures prises conformément à la recommandation du Conseil 2003/54/CE du 2 décembre 2002 relative à la prévention du tabagisme et à des initiatives visant à renforcer la lutte antitabac, en particulier en ce qui concerne les limites d'âge fixées dans les législations nationales, ainsi que sur la façon dont ils comptent élever cette limite d'âge pour atteindre l'objectif d'une «génération sans tabac». |

Texte proposé par la Commission

Amendement

3 bis.
     
  Tous les deux ans, les États membres font rapport à la Commission sur la mise en œuvre des mesures prises conformément à la recommandation du Conseil 2003/54/CE du 2 décembre 2002 relative à la prévention du tabagisme et à des initiatives visant à renforcer la lutte antitabac, en particulier en ce qui concerne les limites d'âge fixées dans les législations nationales, ainsi que sur la façon dont ils comptent élever cette limite d'âge pour atteindre l'objectif d'une «génération sans tabac».

Amendement 82

Proposition de directive

Article 24

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 1.   
  Les
  États membres n'interdisent ni ne restreignent l'importation, la vente ou la consommation des produits du tabac ou des produits connexes dès lors qu'ils sont conformes à la présente directive. | 1.   
  Sous réserve des paragraphes 2 et 3, les
  États membres n'interdisent ni ne restreignent l'importation, la vente ou la consommation des produits du tabac ou des produits connexes dès lors qu'ils sont conformes à la présente directive. |
| 2.   Les États membres peuvent toutefois maintenir des dispositions nationales plus strictes
  , applicables à tous les produits,
  dans les domaines relevant de la directive
  , pour des motifs impératifs liés à la protection de la santé publique
  .
  Les États membres peuvent également instituer des dispositions plus strictes pour des motifs liés à leur situation particulière, dès lors qu'elles sont justifiées par la nécessité de protéger la santé publique.
  Ces dispositions nationales doivent être notifiées à la Commission accompagnées des motifs justifiant leur maintien ou leur instauration. Dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la notification, la Commission les approuve ou les rejette après avoir déterminé si elles sont ou non justifiées, nécessaires et proportionnées au vu de leur objectif, compte tenu du niveau élevé de protection de la santé qu'assure la présente directive, et si elles constituent ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres. En l'absence de décision de la Commission dans ce délai, ces dispositions nationales sont réputées approuvées. | 2.   Les États membres peuvent maintenir
  ou instaurer
  des dispositions nationales plus strictes dans les domaines relevant de la directive
  , dans la mesure où ces dispositions sont compatibles avec le traité
  . Ces dispositions nationales
  s'appliquent à tous les produits sans distinction, y compris aux produits importés d'un autre État membre ou d'un pays tiers. Elles
  doivent être notifiées à la Commission accompagnées des motifs justifiant leur maintien ou leur instauration. Dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la notification, la Commission les approuve ou les rejette après avoir déterminé si elles sont ou non justifiées, nécessaires et proportionnées au vu de leur objectif, compte tenu du niveau élevé de protection de la santé qu'assure la présente directive, et si elles constituent ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres. En l'absence de décision de la Commission dans ce délai, ces dispositions nationales sont réputées approuvées. |
| 3.   La présente directive ne porte pas atteinte au droit des États membres de conserver ou d'instaurer
  , conformément au traité,
  des dispositions nationales concernant les aspects qu'elle ne réglemente pas. Ces dispositions
  nationales doivent être justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général et être nécessaires et proportionnées à leur objectif. Elles
  ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans les échanges entre États membres et ne doivent pas compromettre la pleine application de la présente directive. | 3.   La présente directive ne porte pas atteinte au droit des États membres de conserver ou d'instaurer,
  dans la mesure où elles sont compatibles avec le traité
  , des dispositions nationales concernant les aspects qu'elle ne réglemente pas. Ces dispositions
  s'appliquent à tous les produits sans distinction, y compris aux produits importés d'un autre État membre ou d'un pays tiers,
  ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans les échanges entre États membres et ne doivent pas compromettre la pleine application de la présente directive. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   
  Les
  États membres n'interdisent ni ne restreignent l'importation, la vente ou la consommation des produits du tabac ou des produits connexes dès lors qu'ils sont conformes à la présente directive.

1.   
  Sous réserve des paragraphes 2 et 3, les
  États membres n'interdisent ni ne restreignent l'importation, la vente ou la consommation des produits du tabac ou des produits connexes dès lors qu'ils sont conformes à la présente directive.

2.   Les États membres peuvent toutefois maintenir des dispositions nationales plus strictes
  , applicables à tous les produits,
  dans les domaines relevant de la directive
  , pour des motifs impératifs liés à la protection de la santé publique
  .
  Les États membres peuvent également instituer des dispositions plus strictes pour des motifs liés à leur situation particulière, dès lors qu'elles sont justifiées par la nécessité de protéger la santé publique.
  Ces dispositions nationales doivent être notifiées à la Commission accompagnées des motifs justifiant leur maintien ou leur instauration. Dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la notification, la Commission les approuve ou les rejette après avoir déterminé si elles sont ou non justifiées, nécessaires et proportionnées au vu de leur objectif, compte tenu du niveau élevé de protection de la santé qu'assure la présente directive, et si elles constituent ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres. En l'absence de décision de la Commission dans ce délai, ces dispositions nationales sont réputées approuvées.

2.   Les États membres peuvent maintenir
  ou instaurer
  des dispositions nationales plus strictes dans les domaines relevant de la directive
  , dans la mesure où ces dispositions sont compatibles avec le traité
  . Ces dispositions nationales
  s'appliquent à tous les produits sans distinction, y compris aux produits importés d'un autre État membre ou d'un pays tiers. Elles
  doivent être notifiées à la Commission accompagnées des motifs justifiant leur maintien ou leur instauration. Dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la notification, la Commission les approuve ou les rejette après avoir déterminé si elles sont ou non justifiées, nécessaires et proportionnées au vu de leur objectif, compte tenu du niveau élevé de protection de la santé qu'assure la présente directive, et si elles constituent ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres. En l'absence de décision de la Commission dans ce délai, ces dispositions nationales sont réputées approuvées.

3.   La présente directive ne porte pas atteinte au droit des États membres de conserver ou d'instaurer
  , conformément au traité,
  des dispositions nationales concernant les aspects qu'elle ne réglemente pas. Ces dispositions
  nationales doivent être justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général et être nécessaires et proportionnées à leur objectif. Elles
  ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans les échanges entre États membres et ne doivent pas compromettre la pleine application de la présente directive.

3.   La présente directive ne porte pas atteinte au droit des États membres de conserver ou d'instaurer,
  dans la mesure où elles sont compatibles avec le traité
  , des dispositions nationales concernant les aspects qu'elle ne réglemente pas. Ces dispositions
  s'appliquent à tous les produits sans distinction, y compris aux produits importés d'un autre État membre ou d'un pays tiers,
  ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans les échanges entre États membres et ne doivent pas compromettre la pleine application de la présente directive.

Amendement 83

Proposition de directive

Article 25 — paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 1.   Les États membres adoptent et publient les dispositions nationales nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [Office des publications: veuillez insérer la date exacte: date d'entrée en vigueur + 18 mois]. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. | 1.   Les États membres adoptent et publient les dispositions nationales nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... (**)

  et dans le cas de l'article 6 au plus tard le ...

   (***). Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   Les États membres adoptent et publient les dispositions nationales nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [Office des publications: veuillez insérer la date exacte: date d'entrée en vigueur + 18 mois]. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

1.   Les États membres adoptent et publient les dispositions nationales nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... (**)

  et dans le cas de l'article 6 au plus tard le ...

   (***). Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Amendement 84

Proposition de directive

Article 26

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| Dispositions transitoires | Dispositions transitoires |
| Les États membres ne peuvent autoriser que jusqu'au [Office des publications: veuillez insérer la date exacte: entrée en vigueur + 24 mois] la mise sur le marché des produits suivants dès lors qu'ils ne sont pas conformes à la présente directive: | Les États membres ne peuvent autoriser que jusqu'au ... (****) la mise sur le marché des produits suivants dès lors qu'ils ne sont pas conformes à la présente directive: |
| a) | produits du tabac; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dispositions transitoires

Dispositions transitoires

Les États membres ne peuvent autoriser que jusqu'au [Office des publications: veuillez insérer la date exacte: entrée en vigueur + 24 mois] la mise sur le marché des produits suivants dès lors qu'ils ne sont pas conformes à la présente directive:

Les États membres ne peuvent autoriser que jusqu'au ... (****) la mise sur le marché des produits suivants dès lors qu'ils ne sont pas conformes à la présente directive:

a)

produits du tabac;

| a) | produits du tabac; |
| --- | --- |

a)

produits du tabac;

| b) | produits contenant de la nicotine respectant le seuil fixé à l'article 18, paragraphe 1; |
| --- | --- |

b)

produits contenant de la nicotine respectant le seuil fixé à l'article 18, paragraphe 1;

| c) | produits à fumer à base de plantes. |
| --- | --- |

c)

produits à fumer à base de plantes.

| b) | produits à fumer à base de plantes. |
| --- | --- |

b)

produits à fumer à base de plantes.

Les États membres ne peuvent autoriser que jusqu'au ...

   (*****)

  la mise sur le marché des produits contenant de la nicotine dès lors qu'ils ne sont pas conformes à la présente directive.

Amendement 85

Proposition de directive

Annexe -I bis (nouvelle)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | Annexe -I |
| | Additifs autorisés pour une utilisation dans les produits du tabac |
| | Dénomination chimique de l'additif — fonction — niveau maximal autorisé |

Texte proposé par la Commission

Amendement

Annexe -I

Additifs autorisés pour une utilisation dans les produits du tabac

Dénomination chimique de l'additif — fonction — niveau maximal autorisé

Amendement 86

Proposition de directive

Annexe I

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| LISTE DES MESSAGES DE MISE EN GARDE | LISTE DES MESSAGES DE MISE EN GARDE |
| (tels que visés à l'article 9 et à l'article 10, paragraphe 1) | (tels que visés à l'article 9 et à l'article 10, paragraphe 1) |
| (1) | Fumer provoque 90 % des cancers du poumon |

Texte proposé par la Commission

Amendement

LISTE DES MESSAGES DE MISE EN GARDE

LISTE DES MESSAGES DE MISE EN GARDE

(tels que visés à l'article 9 et à l'article 10, paragraphe 1)

(tels que visés à l'article 9 et à l'article 10, paragraphe 1)

(1)

Fumer provoque 90 % des cancers du poumon

| (1) | Fumer provoque 90 % des cancers du poumon |
| --- | --- |

(1)

Fumer provoque 90 % des cancers du poumon

| (2) | Fumer provoque le cancer de la bouche et de la gorge |
| --- | --- |

(2)

Fumer provoque le cancer de la bouche et de la gorge

| (2) | Fumer provoque le cancer de la bouche et de la gorge |
| --- | --- |

(2)

Fumer provoque le cancer de la bouche et de la gorge

| (2 bis) | Fumer provoque le cancer de la vessie |
| --- | --- |

(2 bis)

| (3) | Fumer nuit aux poumons |
| --- | --- |

(3)

Fumer nuit aux poumons

| (3) | Fumer nuit aux poumons |
| --- | --- |

(3)

Fumer nuit aux poumons

| (4) | Fumer provoque des crises cardiaques |
| --- | --- |

(4)

Fumer provoque des crises cardiaques

| (4) | Fumer provoque des crises cardiaques |
| --- | --- |

(4)

Fumer provoque des crises cardiaques

| (5) | Fumer provoque des accidents vasculaires cérébraux et des handicaps |
| --- | --- |

(5)

Fumer provoque des accidents vasculaires cérébraux et des handicaps

| (5) | Fumer provoque des accidents vasculaires cérébraux et des handicaps |
| --- | --- |

(5)

Fumer provoque des accidents vasculaires cérébraux et des handicaps

| (6) | Fumer bouche les artères |
| --- | --- |

(6)

Fumer bouche les artères

| (6) | Fumer bouche les artères |
| --- | --- |

(6)

Fumer bouche les artères

| (7) | Fumer augmente le risque de cécité |
| --- | --- |

(7)

Fumer augmente le risque de cécité

| (7) | Fumer augmente le risque de cécité |
| --- | --- |

(7)

Fumer augmente le risque de cécité

| (8) | Fumer nuit aux dents et aux gencives |
| --- | --- |

(8)

Fumer nuit aux dents et aux gencives

| (8) | Fumer nuit aux dents et aux gencives |
| --- | --- |

(8)

Fumer nuit aux dents et aux gencives

| (9) | Fumer peut entraîner la mort du fœtus |
| --- | --- |

(9)

Fumer peut entraîner la mort du fœtus

| (9) | Fumer peut entraîner la mort du fœtus |
| --- | --- |

(9)

Fumer peut entraîner la mort du fœtus

| 10) | La fumée de votre cigarette nuit à la santé de vos enfants, de votre famille et de vos amis |
| --- | --- |

10)

La fumée de votre cigarette nuit à la santé de vos enfants, de votre famille et de vos amis

| 10) | La fumée de votre cigarette nuit à la santé de vos enfants, de votre famille et de vos amis |
| --- | --- |

10)

La fumée de votre cigarette nuit à la santé de vos enfants, de votre famille et de vos amis

| (11) | Les enfants de fumeurs sont plus susceptibles de commencer à fumer |
| --- | --- |

(11)

Les enfants de fumeurs sont plus susceptibles de commencer à fumer

| (11) | Les enfants de fumeurs sont plus susceptibles de commencer à fumer |
| --- | --- |

(11)

Les enfants de fumeurs sont plus susceptibles de commencer à fumer

| (12) | Arrêtez de fumer: pensez à vos proches |
| --- | --- |

(12)

Arrêtez de fumer: pensez à vos proches

| (12) | Arrêtez de fumer: pensez à vos proches |
| --- | --- |

(12)

Arrêtez de fumer: pensez à vos proches

| (13) | Fumer réduit la fertilité |
| --- | --- |

(13)

Fumer réduit la fertilité

| (13) | Fumer réduit la fertilité |
| --- | --- |

(13)

Fumer réduit la fertilité

| (14) | Fumer accroît le risque d'impuissance |
| --- | --- |

(14)

Fumer accroît le risque d'impuissance

| (14) | Fumer accroît le risque d'impuissance |
| --- | --- |

(14)

Fumer accroît le risque d'impuissance

| (14 bis) | Fumer peut provoquer la mort subite du nourrisson |
| --- | --- |

(14 bis)

| (14 ter) | Fumer pendant la grossesse provoque des naissances prématurées |
| --- | --- |

(14 ter)

| (14 quater) | Le tabagisme passif est un facteur aggravant de l'asthme et de la méningite chez l'enfant |
| --- | --- |

(14 quater)

---

(1)  La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 57, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (A7-0276/2013).

(2)  

  JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.

(3)  

  JO L 311 du 28.11.2001, p. 67; directive modifiée en dernier lieu par la directive 2011/62/UE, JO L 174 du 1.7.2011, p. 74.

(*)  
  36 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(**)  
  Date d'entrée en vigueur + 18 mois.

(***)  
  Date d'entrée en vigueur + 36 mois.

(****)  
  Date d'entrée en vigueur + 24 mois.

(*****)  
  Date d'entrée en vigueur + 36 mois.

---

| 19.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 181/164 |
| --- | --- | --- | --- |

19.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 181/164

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P7_TA(2013)0399

Protocole UE-Mauritanie relatif aux possibilités de pêche et à la contrepartie financière ***

Résolution législative du Parlement européen du 8 octobre 2013 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de deux ans (15777/2012 — C7-0419/2012 — 2012/0258(NLE))

(Approbation)

(2016/C 181/25)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (15777/2012), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (15777/2012),

| — | vu le projet de protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de deux ans (15781/2012), |
| --- | --- |

—

vu le projet de protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de deux ans (15781/2012),

| — | vu la demande d'approbation présentée par le Conseil, conformément à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0419/2012), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil, conformément à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0419/2012),

| — | vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement et de la commission des budgets (A7-0184/2013), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement et de la commission des budgets (A7-0184/2013),

| 1. | donne son approbation à la conclusion du protocole; |
| --- | --- |

1.

donne son approbation à la conclusion du protocole;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République islamique de Mauritanie. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République islamique de Mauritanie.

---

Mercredi 9 octobre 2013

| 19.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 181/166 |
| --- | --- | --- | --- |

19.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 181/166

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P7_TA(2013)0407

Bateaux de plaisance et véhicules nautiques à moteur ***I

Résolution législative du Parlement européen du 9 octobre 2013 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur (COM(2011)0456 — C7-0212/2011 — 2011/0197(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 181/26)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0456), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0456),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0212/2011), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0212/2011),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 8 décembre 2011 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 8 décembre 2011 (1),

| — | vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 31 mai 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 31 mai 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission des transports et du tourisme (A7-0213/2012), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission des transports et du tourisme (A7-0213/2012),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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(1)  JO C 43 du 15.2.2012, p. 30.

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P7_TC1-COD(2011)0197

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 octobre 2013 en vue de l’adoption de la directive 2013/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2013/53/UE.)

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| 19.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 181/167 |
| --- | --- | --- | --- |

19.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 181/167

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P7_TA(2013)0408

Reconnaissance des qualifications professionnelles et coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ***I

Résolution législative du Parlement européen du 9 octobre 2013 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (COM(2011)0883 — C7-0512/2011 — 2011/0435(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 181/27)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0883), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0883),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 46, l'article 53, paragraphe 1, et les articles 62 et 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0512/2011), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 46, l'article 53, paragraphe 1, et les articles 62 et 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0512/2011),

| — | vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée, |
| --- | --- |

—

vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, l'article 46, l'article 53, paragraphe 1, et l'article 62 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, l'article 46, l'article 53, paragraphe 1, et l'article 62 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu les avis motivés soumis par le Sénat français, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité, |
| --- | --- |

—

vu les avis motivés soumis par le Sénat français, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 26 avril 2012 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 26 avril 2012 (1),

| — | vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 26 juin 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 26 juin 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu les articles 55 et 37 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 55 et 37 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0038/2013), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0038/2013),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

2.

prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

| 3. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

---

(1)  JO C 191 du 29.6.2012, p. 103.

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P7_TC1-COD(2011)0435

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 octobre 2013 en vue de l’adoption de la directive 2013/.../UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur («règlement IMI»)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2013/55/UE.)

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ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

DÉCLARATION DE LA COMMISSION

La Commission, lorsqu'elle élaborera les actes délégués visés à l'article 57 quater, paragraphe 2, veillera à la transmission simultanée, appropriée et en temps utile des documents pertinents au Parlement européen et au Conseil, et procédera aux consultations appropriées et transparentes suffisamment à l'avance, en particulier avec des experts issus des autorités et des organismes compétents, des associations professionnelles et des établissements d'enseignement de tous les États membres et, le cas échéant, avec des experts issus des rangs des partenaires sociaux.

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| 19.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 181/168 |
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19.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 181/168

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P7_TA(2013)0409

Accord UE-Arménie visant à faciliter la délivrance de visas ***

Résolution législative du Parlement européen du 9 octobre 2013 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas (05835/2013 — C7-0112/2013 — 2012/0334(NLE))

(Approbation)

(2016/C 181/28)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (05835/2013), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (05835/2013),

| — | vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas (16913/2012), |
| --- | --- |

—

vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas (16913/2012),

| — | vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 77, paragraphe 2, point a), et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0112/2013), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 77, paragraphe 2, point a), et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0112/2013),

| — | vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0290/2013), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0290/2013),

| 1. | donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

donne son approbation à la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Arménie. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Arménie.

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| 19.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 181/169 |
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19.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 181/169

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P7_TA(2013)0410

Accord UE-Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier ***

Résolution législative du Parlement européen du 9 octobre 2013 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (05859/2013 — C7-0113/2013 — 2012/0332(NLE))

(Approbation)

(2016/C 181/29)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (05859/2013), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (05859/2013),

| — | vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (05860/2013), |
| --- | --- |

—

vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (05860/2013),

| — | vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 79, paragraphe 3, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0113/2013), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 79, paragraphe 3, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0113/2013),

| — | vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0289/2013), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0289/2013),

| 1. | donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

donne son approbation à la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Arménie. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Arménie.

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| 19.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 181/170 |
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19.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 181/170

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P7_TA(2013)0413

Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ***I

Amendements du Parlement européen, adoptés le 9 octobre 2013, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (COM(2012)0628 — C7-0367/2012 — 2012/0297(COD)) (1)

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 181/30)

Amendement 1

Proposition de directive

Considérant 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (1) | La directive 2011/92/UE a harmonisé les principes de l'évaluation des incidences sur l'environnement des projets en instaurant des exigences minimales (en ce qui concerne le type de projets soumis à une évaluation, les principales obligations des maîtres d'ouvrage, le contenu de l'évaluation et la participation des autorités compétentes et du public), et contribue à assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)

La directive 2011/92/UE a harmonisé les principes de l'évaluation des incidences sur l'environnement des projets en instaurant des exigences minimales (en ce qui concerne le type de projets soumis à une évaluation, les principales obligations des maîtres d'ouvrage, le contenu de l'évaluation et la participation des autorités compétentes et du public), et contribue à assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine.

| (1) | La directive 2011/92/UE a harmonisé les principes de l'évaluation des incidences sur l'environnement des projets en instaurant des exigences minimales (en ce qui concerne le type de projets soumis à une évaluation, les principales obligations des maîtres d'ouvrage, le contenu de l'évaluation et la participation des autorités compétentes et du public), et contribue à assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine.
  Les États membres devraient être autorisés à prévoir des règles plus strictes de protection de l'environnement et de la santé humaine. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2011/92/UE a harmonisé les principes de l'évaluation des incidences sur l'environnement des projets en instaurant des exigences minimales (en ce qui concerne le type de projets soumis à une évaluation, les principales obligations des maîtres d'ouvrage, le contenu de l'évaluation et la participation des autorités compétentes et du public), et contribue à assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine.
  Les États membres devraient être autorisés à prévoir des règles plus strictes de protection de l'environnement et de la santé humaine.

Amendement 2

Proposition de directive

Considérant 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (3) | Il est essentiel de modifier la directive 2011/92/UE en vue de renforcer la qualité de la procédure d'évaluation environnementale, de simplifier les différentes étapes de la procédure et de renforcer la cohérence et les synergies avec les autres textes législatifs et autres politiques de l'Union, ainsi qu'avec les stratégies et les politiques élaborées par les États membres dans des domaines de compétence nationale. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)

Il est essentiel de modifier la directive 2011/92/UE en vue de renforcer la qualité de la procédure d'évaluation environnementale, de simplifier les différentes étapes de la procédure et de renforcer la cohérence et les synergies avec les autres textes législatifs et autres politiques de l'Union, ainsi qu'avec les stratégies et les politiques élaborées par les États membres dans des domaines de compétence nationale.

| (3) | Il est essentiel de modifier la directive 2011/92/UE en vue de renforcer la qualité de la procédure d'évaluation environnementale, de simplifier les différentes étapes de la procédure
  , d'aligner celle-ci sur les principes de la réglementation intelligente
  et de renforcer la cohérence et les synergies avec les autres textes législatifs et autres politiques de l'Union, ainsi qu'avec les stratégies et les politiques élaborées par les États membres dans des domaines de compétence nationale.
  Une meilleure mise en œuvre au niveau des États Membres est l'objectif ultime de la modification de cette directive. Dans de nombreux cas, les procédures administratives sont devenues trop compliquées et trop longues, ce qui entraîne des retards et crée des risques supplémentaires pour la protection de l'environnement. À cet égard, la simplification et l'harmonisation des procédures devraient être l'un des objectifs de la directive. Il convient de tenir compte de l'opportunité de créer un guichet unique pour autoriser une évaluation coordonnée ou des procédures conjointes lorsqu'il s'avère nécessaire d'effectuer plusieurs évaluations de l'incidence environnementale (EIE), par exemple pour les projets transfrontaliers, et pour définir des critères plus spécifiques à l'égard des évaluations obligatoires. |
| --- | --- |

(3)

Il est essentiel de modifier la directive 2011/92/UE en vue de renforcer la qualité de la procédure d'évaluation environnementale, de simplifier les différentes étapes de la procédure
  , d'aligner celle-ci sur les principes de la réglementation intelligente
  et de renforcer la cohérence et les synergies avec les autres textes législatifs et autres politiques de l'Union, ainsi qu'avec les stratégies et les politiques élaborées par les États membres dans des domaines de compétence nationale.
  Une meilleure mise en œuvre au niveau des États Membres est l'objectif ultime de la modification de cette directive. Dans de nombreux cas, les procédures administratives sont devenues trop compliquées et trop longues, ce qui entraîne des retards et crée des risques supplémentaires pour la protection de l'environnement. À cet égard, la simplification et l'harmonisation des procédures devraient être l'un des objectifs de la directive. Il convient de tenir compte de l'opportunité de créer un guichet unique pour autoriser une évaluation coordonnée ou des procédures conjointes lorsqu'il s'avère nécessaire d'effectuer plusieurs évaluations de l'incidence environnementale (EIE), par exemple pour les projets transfrontaliers, et pour définir des critères plus spécifiques à l'égard des évaluations obligatoires.

Amendement 3

Proposition de directive

Considérant 3 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (3 bis) | Pour garantir une application harmonisée et un niveau équivalent de protection de l'environnement dans toute l'Union, la Commission devrait s'assurer, en tant que gardienne des traités, de la conformité qualitative et procédurale avec les dispositions de la directive 2011/92/UE, y compris avec celles qui relèvent de la consultation et de la participation du public. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3 bis)

Pour garantir une application harmonisée et un niveau équivalent de protection de l'environnement dans toute l'Union, la Commission devrait s'assurer, en tant que gardienne des traités, de la conformité qualitative et procédurale avec les dispositions de la directive 2011/92/UE, y compris avec celles qui relèvent de la consultation et de la participation du public.

Amendement 4

Proposition de directive

Considérant 3 ter (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (3 ter) | Pour les projets pouvant entraîner d'éventuelles incidences transfrontalières, les États membres participants proposent un guichet unique commun et composé de manière paritaire, compétent pour toutes les étapes de la procédure. L'accord de tous les États membres concernés est nécessaire pour l'approbation finale du projet. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3 ter)

Pour les projets pouvant entraîner d'éventuelles incidences transfrontalières, les États membres participants proposent un guichet unique commun et composé de manière paritaire, compétent pour toutes les étapes de la procédure. L'accord de tous les États membres concernés est nécessaire pour l'approbation finale du projet.

Amendement 5

Proposition de directive

Considérant 3 quater (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (3 quater) | La directive 2011/92/UE devrait également être révisée de façon à garantir l'amélioration de la protection de l'environnement, l'accroissement de l'efficacité des ressources et le soutien à une croissance durable en Europe. Pour ce faire, il est nécessaire de simplifier et d'harmoniser les procédures prévues. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3 quater)

La directive 2011/92/UE devrait également être révisée de façon à garantir l'amélioration de la protection de l'environnement, l'accroissement de l'efficacité des ressources et le soutien à une croissance durable en Europe. Pour ce faire, il est nécessaire de simplifier et d'harmoniser les procédures prévues.

Amendement 6

Proposition de directive

Considérant 4

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (4) | Au cours de la dernière décennie, les questions environnementales, telles que l'utilisation efficace des ressources, la biodiversité, le changement climatique et les risques de catastrophes, ont pris davantage d'importance dans l'élaboration des politiques
  et il y a
  donc
  lieu qu'elles constituent
  également des éléments
  centraux
  dans les processus d'évaluation et de prise de décision, notamment en ce qui concerne les projets d'infrastructure. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)

Au cours de la dernière décennie, les questions environnementales, telles que l'utilisation efficace des ressources, la biodiversité, le changement climatique et les risques de catastrophes, ont pris davantage d'importance dans l'élaboration des politiques
  et il y a
  donc
  lieu qu'elles constituent
  également des éléments
  centraux
  dans les processus d'évaluation et de prise de décision, notamment en ce qui concerne les projets d'infrastructure.

| (4) | Au cours de la dernière décennie, les questions environnementales, telles que l'utilisation efficace
  et soutenable
  des ressources, la
  protection de la
  biodiversité,
  l'occupation des terres,
  le changement climatique et les risques de catastrophes
  naturelles ou d'origine humaine
  , ont pris davantage d'importance dans l'élaboration des politiques
  . Elles devraient
  donc également
  constituer
  des éléments
  importants
  dans les processus d'évaluation et de prise de décision
  pour tout projet public ou privé pouvant avoir une incidence notable sur l'environnement
  , notamment en ce qui concerne les projets d'infrastructure
  et, étant donné que la Commission n'a pas adopté de lignes directrices concernant la mise en œuvre de la directive 2011/92/UE en ce qui concerne la conservation du patrimoine culturel et historique, elle devrait proposer une liste de critères et d'indications incluant les incidences visuelles, en vue d'une amélioration de sa mise en œuvre
  . |
| --- | --- |

(4)

Au cours de la dernière décennie, les questions environnementales, telles que l'utilisation efficace
  et soutenable
  des ressources, la
  protection de la
  biodiversité,
  l'occupation des terres,
  le changement climatique et les risques de catastrophes
  naturelles ou d'origine humaine
  , ont pris davantage d'importance dans l'élaboration des politiques
  . Elles devraient
  donc également
  constituer
  des éléments
  importants
  dans les processus d'évaluation et de prise de décision
  pour tout projet public ou privé pouvant avoir une incidence notable sur l'environnement
  , notamment en ce qui concerne les projets d'infrastructure
  et, étant donné que la Commission n'a pas adopté de lignes directrices concernant la mise en œuvre de la directive 2011/92/UE en ce qui concerne la conservation du patrimoine culturel et historique, elle devrait proposer une liste de critères et d'indications incluant les incidences visuelles, en vue d'une amélioration de sa mise en œuvre
  .

Amendement 7

Proposition de directive

Considérant 4 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (4 bis) | Disposer qu'il est nécessaire de mieux tenir compte des critères environnementaux dans tout projet pourrait également se révéler contre-productif s'il ne s'agit que d'accroître la complexité des procédures y relatives ainsi que d'allonger les délais d'autorisation et de validation de chaque étape. Cela pourrait augmenter les coûts et aller jusqu'à représenter en soi une menace pour l'environnement si les projets d'infrastructures sont des chantiers de très longue durée. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4 bis)

Disposer qu'il est nécessaire de mieux tenir compte des critères environnementaux dans tout projet pourrait également se révéler contre-productif s'il ne s'agit que d'accroître la complexité des procédures y relatives ainsi que d'allonger les délais d'autorisation et de validation de chaque étape. Cela pourrait augmenter les coûts et aller jusqu'à représenter en soi une menace pour l'environnement si les projets d'infrastructures sont des chantiers de très longue durée.

Amendement 8

Proposition de directive

Considérant 4 ter (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (4 ter) | Il est essentiel que les questions environnementales autour des projets d'infrastructures n'occultent pas le fait que tout projet aura un impact sur l'environnement, et qu'il faut se concentrer sur le rapport entre l'utilité du projet et son impact environnemental. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4 ter)

Il est essentiel que les questions environnementales autour des projets d'infrastructures n'occultent pas le fait que tout projet aura un impact sur l'environnement, et qu'il faut se concentrer sur le rapport entre l'utilité du projet et son impact environnemental.

Amendement 9

Proposition de directive

Considérant 5

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (5) | Dans sa communication intitulée «Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources», la Commission s'est engagée à tenir compte de considérations plus vastes concernant l'utilisation efficace des ressources dans le cadre de la révision de la directive 2011/92/UE. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)

Dans sa communication intitulée «Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources», la Commission s'est engagée à tenir compte de considérations plus vastes concernant l'utilisation efficace des ressources dans le cadre de la révision de la directive 2011/92/UE.

| (5) | Dans sa communication intitulée «Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources», la Commission s'est engagée à tenir compte de considérations plus vastes concernant l'utilisation efficace
  et soutenable
  des ressources dans le cadre de la révision de la directive 2011/92/UE. |
| --- | --- |

(5)

Dans sa communication intitulée «Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources», la Commission s'est engagée à tenir compte de considérations plus vastes concernant l'utilisation efficace
  et soutenable
  des ressources dans le cadre de la révision de la directive 2011/92/UE.

Amendement 10

Proposition de directive

Considérant 11

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (11) | La protection et la promotion du patrimoine culturel et des paysages, qui font partie intégrante de la diversité culturelle que l'Union s'est engagée à respecter et à promouvoir, conformément à l'article 167, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, peuvent utilement s'appuyer sur les définitions et principes énoncés dans les conventions du Conseil de l'Europe en la matière, en particulier la convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe, la convention européenne du paysage
  et
  la convention-cadre sur la valeur du patrimoine culturel pour la société. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)

La protection et la promotion du patrimoine culturel et des paysages, qui font partie intégrante de la diversité culturelle que l'Union s'est engagée à respecter et à promouvoir, conformément à l'article 167, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, peuvent utilement s'appuyer sur les définitions et principes énoncés dans les conventions du Conseil de l'Europe en la matière, en particulier la convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe, la convention européenne du paysage
  et
  la convention-cadre sur la valeur du patrimoine culturel pour la société.

| (11) | La protection et la promotion du patrimoine culturel et des paysages, qui font partie intégrante de la diversité culturelle que l'Union s'est engagée à respecter et à promouvoir, conformément à l'article 167, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, peuvent utilement s'appuyer sur les définitions et principes énoncés dans les conventions du Conseil de l'Europe en la matière, en particulier la convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe, la convention européenne du paysage, la convention-cadre sur la valeur du patrimoine culturel pour la société
  et la recommandation internationale concernant la sauvegarde des ensembles historiques ou traditionnels et leur rôle dans la vie contemporaine qui a été adoptée à Nairobi en 1976 par l'Unesco
  . |
| --- | --- |

(11)

La protection et la promotion du patrimoine culturel et des paysages, qui font partie intégrante de la diversité culturelle que l'Union s'est engagée à respecter et à promouvoir, conformément à l'article 167, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, peuvent utilement s'appuyer sur les définitions et principes énoncés dans les conventions du Conseil de l'Europe en la matière, en particulier la convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe, la convention européenne du paysage, la convention-cadre sur la valeur du patrimoine culturel pour la société
  et la recommandation internationale concernant la sauvegarde des ensembles historiques ou traditionnels et leur rôle dans la vie contemporaine qui a été adoptée à Nairobi en 1976 par l'Unesco
  .

Amendement 11

Proposition de directive

Considérant 11 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (11 bis) | Les incidences visuelles sont un critère essentiel dans le cadre de l'évaluation des incidences sur l'environnement pour la conservation du patrimoine historique et culturel, pour les paysages naturels et pour les villes; il s'agit d'un élément supplémentaire dont il convient de tenir compte dans les évaluations. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11 bis)

Les incidences visuelles sont un critère essentiel dans le cadre de l'évaluation des incidences sur l'environnement pour la conservation du patrimoine historique et culturel, pour les paysages naturels et pour les villes; il s'agit d'un élément supplémentaire dont il convient de tenir compte dans les évaluations.

Amendement 12

Proposition de directive

Considérant 12

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (12) | Il est nécessaire, dans le cadre de l'application de la directive 2011/92/UE, d'assurer
  un environnement concurrentiel pour les entreprises, notamment pour les petites et moyennes entreprises, afin de générer
  une croissance intelligente, durable et inclusive, en conformité avec les objectifs définis dans la communication de la Commission intitulée «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive». |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)

Il est nécessaire, dans le cadre de l'application de la directive 2011/92/UE, d'assurer
  un environnement concurrentiel pour les entreprises, notamment pour les petites et moyennes entreprises, afin de générer
  une croissance intelligente, durable et inclusive, en conformité avec les objectifs définis dans la communication de la Commission intitulée «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive».

| (12) | Il est nécessaire, dans le cadre de l'application de la directive 2011/92/UE, d'assurer une croissance intelligente, durable et inclusive, en conformité avec les objectifs définis dans la communication de la Commission intitulée «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive». |
| --- | --- |

(12)

Il est nécessaire, dans le cadre de l'application de la directive 2011/92/UE, d'assurer une croissance intelligente, durable et inclusive, en conformité avec les objectifs définis dans la communication de la Commission intitulée «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive».

Amendement 13

Proposition de directive

Considérant 12 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (12 bis) | En vue de renforcer la transparence et l'accès du public, chaque État membre devrait mettre à disposition un portail électronique central fournissant en temps opportun des informations environnementales en ce qui concerne la mise en œuvre de la présente directive. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12 bis)

En vue de renforcer la transparence et l'accès du public, chaque État membre devrait mettre à disposition un portail électronique central fournissant en temps opportun des informations environnementales en ce qui concerne la mise en œuvre de la présente directive.

Amendement 14

Proposition de directive

Considérant 12 ter (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (12 ter) | Pour réduire la charge administrative, accélérer le processus de prise de décision et réduire les coûts des projets, il y a lieu de mettre en place les mesures nécessaires pour aboutir à la normalisation des critères à respecter, conformément au règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne

   (2)

  . L'objectif consiste à pouvoir soutenir la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles (MTD), à améliorer la compétitivité et à éviter des interprétations différentes de la norme. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12 ter)

Pour réduire la charge administrative, accélérer le processus de prise de décision et réduire les coûts des projets, il y a lieu de mettre en place les mesures nécessaires pour aboutir à la normalisation des critères à respecter, conformément au règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne

   (2)

  . L'objectif consiste à pouvoir soutenir la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles (MTD), à améliorer la compétitivité et à éviter des interprétations différentes de la norme.

Amendement 15

Proposition de directive

Considérant 12 quater (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (12 quater) | Toujours en vue de renforcer la simplification et de faciliter le travail des administrations compétentes, il y a lieu d'élaborer des critères d'orientation qui tiennent compte des caractéristiques des différents secteurs de l'activité économique ou industrielle. Cette mesure s'inspire des instructions de l'article 6 pour la mise en œuvre de la directive du Conseil 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages

   (3)

  . |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12 quater)

Toujours en vue de renforcer la simplification et de faciliter le travail des administrations compétentes, il y a lieu d'élaborer des critères d'orientation qui tiennent compte des caractéristiques des différents secteurs de l'activité économique ou industrielle. Cette mesure s'inspire des instructions de l'article 6 pour la mise en œuvre de la directive du Conseil 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages

   (3)

  .

Amendement 16

Proposition de directive

Considérant 12 quinquies (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (12 quinquies) | Pour respecter et assurer la meilleure conservation possible du patrimoine historique et culturel, des critères d'orientation à respecter sont élaborés par la Commission et/ou les États membres. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12 quinquies)

Pour respecter et assurer la meilleure conservation possible du patrimoine historique et culturel, des critères d'orientation à respecter sont élaborés par la Commission et/ou les États membres.

Amendement 17

Proposition de directive

Considérant 13

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (13) | L'expérience acquise a montré que, dans
  les
  situations d'urgence à caractère civil, le respect des dispositions de la directive 2011/92/UE peut avoir des effets préjudiciables, et il convient donc de prévoir des dispositions autorisant les États membres à ne pas appliquer cette directive dans
  certains cas appropriés
  . |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)

L'expérience acquise a montré que, dans
  les
  situations d'urgence à caractère civil, le respect des dispositions de la directive 2011/92/UE peut avoir des effets préjudiciables, et il convient donc de prévoir des dispositions autorisant les États membres à ne pas appliquer cette directive dans
  certains cas appropriés
  .

| | |
| --- | --- |

Amendement 18

Proposition de directive

Considérant 13 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (13 bis) | L'article 1, paragraphe 4, de la directive 2011/92/UE, qui prévoit que cette directive ne s'applique pas aux projets qui sont adoptés par un acte législatif national spécifique, établit une dérogation assortie de garanties procédurales limitées et ouvre la porte à un contournement important de la mise en œuvre de cette directive. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13 bis)

L'article 1, paragraphe 4, de la directive 2011/92/UE, qui prévoit que cette directive ne s'applique pas aux projets qui sont adoptés par un acte législatif national spécifique, établit une dérogation assortie de garanties procédurales limitées et ouvre la porte à un contournement important de la mise en œuvre de cette directive.

Amendement 19

Proposition de directive

Considérant 13 ter (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (13 ter). | L'expérience a montré qu'il fallait instaurer des normes précises pour éviter les conflits d'intérêts qui peuvent apparaître entre le maître d'ouvrage d'un projet soumis à l'évaluation des incidences sur l'environnement et les autorités compétentes visées à l'article 1er, paragraphe 2, point f) de la directive 2011/92/UE. En particulier, les autorités compétentes ne sauraient être également le maître d'ouvrage ni se trouver en aucune manière dans une position de dépendance, de liaison ou de subordination par rapport au maître d'ouvrage. Pour les mêmes raisons, il convient de prévoir qu'une autorité désignée comme autorité compétente au sens de la directive 2011/92/UE ne peut jouer ce rôle pour les projets soumis à l'évaluation des incidences sur l'environnement dont elle est elle-même le maître d'ouvrage. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13 ter).

L'expérience a montré qu'il fallait instaurer des normes précises pour éviter les conflits d'intérêts qui peuvent apparaître entre le maître d'ouvrage d'un projet soumis à l'évaluation des incidences sur l'environnement et les autorités compétentes visées à l'article 1er, paragraphe 2, point f) de la directive 2011/92/UE. En particulier, les autorités compétentes ne sauraient être également le maître d'ouvrage ni se trouver en aucune manière dans une position de dépendance, de liaison ou de subordination par rapport au maître d'ouvrage. Pour les mêmes raisons, il convient de prévoir qu'une autorité désignée comme autorité compétente au sens de la directive 2011/92/UE ne peut jouer ce rôle pour les projets soumis à l'évaluation des incidences sur l'environnement dont elle est elle-même le maître d'ouvrage.

Amendement 20

Proposition de directive

Considérant 13 quater (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (13 quater) | Le principe de proportionnalité doit être pris en compte dans le cadre de l'évaluation des incidences sur l'environnement des projets. Les exigences imposées pour l'évaluation des incidences sur l'environnement d'un projet devraient être proportionnées à sa dimension et à son stade. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13 quater)

Le principe de proportionnalité doit être pris en compte dans le cadre de l'évaluation des incidences sur l'environnement des projets. Les exigences imposées pour l'évaluation des incidences sur l'environnement d'un projet devraient être proportionnées à sa dimension et à son stade.

Amendement 21

Proposition de directive

Considérant 16

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (16) | Pour déterminer si des incidences notables sur l'environnement sont susceptibles d'être causées, il
  convient
  que les autorités compétentes définissent les critères les plus pertinents à prendre en compte et utilisent les informations supplémentaires pouvant être obtenues à la suite d'autres évaluations requises par la législation de l'Union en vue d'appliquer la procédure de vérification préliminaire de manière efficace. À cet égard, il y a lieu de préciser le contenu de la décision de vérification préliminaire, en particulier lorsqu'aucune évaluation environnementale n'est requise. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)

Pour déterminer si des incidences notables sur l'environnement sont susceptibles d'être causées, il
  convient
  que les autorités compétentes définissent les critères les plus pertinents à prendre en compte et utilisent les informations supplémentaires pouvant être obtenues à la suite d'autres évaluations requises par la législation de l'Union en vue d'appliquer la procédure de vérification préliminaire de manière efficace. À cet égard, il y a lieu de préciser le contenu de la décision de vérification préliminaire, en particulier lorsqu'aucune évaluation environnementale n'est requise.

| (16) | Pour déterminer si des incidences notables sur l'environnement sont susceptibles d'être causées, il
  faut
  que les autorités compétentes définissent
  clairement et strictement
  les critères les plus pertinents à prendre en compte et utilisent les informations supplémentaires pouvant être obtenues à la suite d'autres évaluations requises par la législation de l'Union en vue d'appliquer la procédure de vérification préliminaire de manière efficace
  et transparente
  . À cet égard, il y a lieu de préciser le contenu de la décision de vérification préliminaire, en particulier lorsqu'aucune évaluation environnementale n'est requise. |
| --- | --- |

(16)

Pour déterminer si des incidences notables sur l'environnement sont susceptibles d'être causées, il
  faut
  que les autorités compétentes définissent
  clairement et strictement
  les critères les plus pertinents à prendre en compte et utilisent les informations supplémentaires pouvant être obtenues à la suite d'autres évaluations requises par la législation de l'Union en vue d'appliquer la procédure de vérification préliminaire de manière efficace
  et transparente
  . À cet égard, il y a lieu de préciser le contenu de la décision de vérification préliminaire, en particulier lorsqu'aucune évaluation environnementale n'est requise.

Amendement 22

Proposition de directive

Considérant 16 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (16 bis) | Pour ménager les efforts et éviter les dépenses inutiles, les projets de l'annexe II doivent présenter un projet d'intentions de maximum 30 pages reprenant les caractéristiques du projet et les informations relatives à la localisation du projet pour passer la vérification préliminaire, qui consiste en une première évaluation de la faisabilité du projet en question. Cette vérification préliminaire doit être publique et répondre aux facteurs de l'article 3. Les principaux effets directs et indirects du projet doivent être démontrés. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16 bis)

Pour ménager les efforts et éviter les dépenses inutiles, les projets de l'annexe II doivent présenter un projet d'intentions de maximum 30 pages reprenant les caractéristiques du projet et les informations relatives à la localisation du projet pour passer la vérification préliminaire, qui consiste en une première évaluation de la faisabilité du projet en question. Cette vérification préliminaire doit être publique et répondre aux facteurs de l'article 3. Les principaux effets directs et indirects du projet doivent être démontrés.

Amendement 23

Proposition de directive

Considérant 17

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (17) | Il convient qu'il soit exigé des autorités compétentes qu'elles
  déterminent
  le champ d'application et le niveau de détail des informations environnementales qui doivent être présentées sous la forme d'un rapport sur les incidences environnementales (scoping). Afin d'améliorer la qualité de l'évaluation et de simplifier le processus décisionnel, il est important de préciser, au niveau de l'Union, les catégories d'information pour lesquelles les autorités compétentes doivent procéder à cette détermination. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)

Il convient qu'il soit exigé des autorités compétentes qu'elles
  déterminent
  le champ d'application et le niveau de détail des informations environnementales qui doivent être présentées sous la forme d'un rapport sur les incidences environnementales (scoping). Afin d'améliorer la qualité de l'évaluation et de simplifier le processus décisionnel, il est important de préciser, au niveau de l'Union, les catégories d'information pour lesquelles les autorités compétentes doivent procéder à cette détermination.

| (17) | Il convient qu'il soit exigé des autorités compétentes
  , lorsqu'elles l'estiment nécessaire ou si le maître d'ouvrage le demande,
  qu'elles
  émettent un avis définissant
  le champ d'application et le niveau de détail des informations environnementales qui doivent être présentées sous la forme d'un rapport sur les incidences environnementales (scoping). Afin d'améliorer la qualité de l'évaluation et de simplifier
  les procédures et
  le processus décisionnel, il est important de préciser, au niveau de l'Union, les catégories d'information pour lesquelles les autorités compétentes doivent procéder à cette détermination. |
| --- | --- |

(17)

Il convient qu'il soit exigé des autorités compétentes
  , lorsqu'elles l'estiment nécessaire ou si le maître d'ouvrage le demande,
  qu'elles
  émettent un avis définissant
  le champ d'application et le niveau de détail des informations environnementales qui doivent être présentées sous la forme d'un rapport sur les incidences environnementales (scoping). Afin d'améliorer la qualité de l'évaluation et de simplifier
  les procédures et
  le processus décisionnel, il est important de préciser, au niveau de l'Union, les catégories d'information pour lesquelles les autorités compétentes doivent procéder à cette détermination.

Amendement 24

Proposition de directive

Considérant 18

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (18) | Il convient que le rapport sur les incidences sur l'environnement d'un projet que le maître d'ouvrage doit présenter comprenne une évaluation des solutions de substitution raisonnables en rapport avec le projet proposé, y compris l'évolution probable de l'état actuel de l'environnement en l'absence de mise en œuvre du projet (scénario de référence), afin d'améliorer la qualité de la procédure d'évaluation et de permettre l'intégration des aspects environnementaux à un stade précoce de la conception du projet. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)

Il convient que le rapport sur les incidences sur l'environnement d'un projet que le maître d'ouvrage doit présenter comprenne une évaluation des solutions de substitution raisonnables en rapport avec le projet proposé, y compris l'évolution probable de l'état actuel de l'environnement en l'absence de mise en œuvre du projet (scénario de référence), afin d'améliorer la qualité de la procédure d'évaluation et de permettre l'intégration des aspects environnementaux à un stade précoce de la conception du projet.

| (18) | Il convient que le rapport sur les incidences sur l'environnement d'un projet que le maître d'ouvrage doit présenter comprenne une évaluation des solutions de substitution raisonnables en rapport avec le projet proposé, y compris l'évolution probable de l'état actuel de l'environnement en l'absence de mise en œuvre du projet (scénario de référence), afin d'améliorer la qualité de la procédure d'évaluation
  comparative
  et de permettre l'intégration des aspects environnementaux à un stade précoce de la conception du projet
  , afin d'opérer le choix le plus durable et ayant l'incidence la plus faible sur l'environnement
  . |
| --- | --- |

(18)

Il convient que le rapport sur les incidences sur l'environnement d'un projet que le maître d'ouvrage doit présenter comprenne une évaluation des solutions de substitution raisonnables en rapport avec le projet proposé, y compris l'évolution probable de l'état actuel de l'environnement en l'absence de mise en œuvre du projet (scénario de référence), afin d'améliorer la qualité de la procédure d'évaluation
  comparative
  et de permettre l'intégration des aspects environnementaux à un stade précoce de la conception du projet
  , afin d'opérer le choix le plus durable et ayant l'incidence la plus faible sur l'environnement
  .

Amendement 25

Proposition de directive

Considérant 19

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (19) | Il convient de prendre des mesures pour s'assurer que les données et les informations contenues dans les rapports environnementaux, conformément à l'annexe IV de la directive 2011/92/UE, sont complètes et de qualité suffisamment élevée.
  Afin d'éviter les doubles emplois lors des évaluations, il importe que les États membres tiennent compte du fait que les évaluations environnementales peuvent être effectuées à différents niveaux ou au moyen de divers instruments. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)

Il convient de prendre des mesures pour s'assurer que les données et les informations contenues dans les rapports environnementaux, conformément à l'annexe IV de la directive 2011/92/UE, sont complètes et de qualité suffisamment élevée.
  Afin d'éviter les doubles emplois lors des évaluations, il importe que les États membres tiennent compte du fait que les évaluations environnementales peuvent être effectuées à différents niveaux ou au moyen de divers instruments.

| (19) | Il convient de prendre des mesures pour s'assurer que les données et les informations contenues dans les rapports environnementaux, conformément à l'annexe IV de la directive 2011/92/UE, sont complètes et de qualité suffisamment élevée. |
| --- | --- |

(19)

Il convient de prendre des mesures pour s'assurer que les données et les informations contenues dans les rapports environnementaux, conformément à l'annexe IV de la directive 2011/92/UE, sont complètes et de qualité suffisamment élevée.

Amendement 102

Proposition de directive

Considérant 19 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (19 bis) | Il convient de garantir que les personnes qui vérifient les rapports sur les incidences environnementales disposent, du fait de leurs qualifications et de leur expérience, de la compétence technique nécessaire pour s'acquitter des obligations décrites par la directive 2011/92/UE d'une manière scientifiquement objective et en toute indépendance par rapport au maître d'ouvrage et aux autorités compétentes elles-mêmes. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19 bis)

Il convient de garantir que les personnes qui vérifient les rapports sur les incidences environnementales disposent, du fait de leurs qualifications et de leur expérience, de la compétence technique nécessaire pour s'acquitter des obligations décrites par la directive 2011/92/UE d'une manière scientifiquement objective et en toute indépendance par rapport au maître d'ouvrage et aux autorités compétentes elles-mêmes.

Amendement 27

Proposition de directive

Considérant 20

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (20) | En vue d'assurer la transparence et la responsabilisation, il convient que l'autorité compétente soit tenue de justifier sa décision d'autoriser un projet, en indiquant qu'elle a pris en considération les résultats des consultations menées et les informations pertinentes recueillies. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)

En vue d'assurer la transparence et la responsabilisation, il convient que l'autorité compétente soit tenue de justifier sa décision d'autoriser un projet, en indiquant qu'elle a pris en considération les résultats des consultations menées et les informations pertinentes recueillies.

| (20) | En vue d'assurer la transparence et la responsabilisation, il convient que l'autorité compétente soit tenue de justifier
  de manière détaillée et complète
  sa décision d'autoriser un projet, en indiquant qu'elle a pris en considération les résultats des consultations
  du public concerné
  menées et
  toutes
  les informations pertinentes recueillies.
  Dans le cas où cette condition ne serait pas correctement remplie, une possibilité de recours devrait être disponible pour le public concerné. |
| --- | --- |

(20)

En vue d'assurer la transparence et la responsabilisation, il convient que l'autorité compétente soit tenue de justifier
  de manière détaillée et complète
  sa décision d'autoriser un projet, en indiquant qu'elle a pris en considération les résultats des consultations
  du public concerné
  menées et
  toutes
  les informations pertinentes recueillies.
  Dans le cas où cette condition ne serait pas correctement remplie, une possibilité de recours devrait être disponible pour le public concerné.

Amendement 28

Proposition de directive

Considérant 21

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (21) | Il convient de définir des exigences minimales communes en matière de suivi des incidences négatives notables liées à la
  construction
  et au fonctionnement des projets afin de garantir une approche uniforme dans tous les États membres et de faire en sorte qu‘une fois les mesures d'atténuation et de compensation mises en œuvre, les incidences n'excéderont pas celles initialement prévues. Ce suivi ne devrait pas se superposer ou s'ajouter à un suivi exigé en vertu d'autres dispositions législatives de l'Union. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)

Il convient de définir des exigences minimales communes en matière de suivi des incidences négatives notables liées à la
  construction
  et au fonctionnement des projets afin de garantir une approche uniforme dans tous les États membres et de faire en sorte qu‘une fois les mesures d'atténuation et de compensation mises en œuvre, les incidences n'excéderont pas celles initialement prévues. Ce suivi ne devrait pas se superposer ou s'ajouter à un suivi exigé en vertu d'autres dispositions législatives de l'Union.

| (21) | Il convient de définir des exigences minimales communes en matière de suivi des incidences négatives notables liées à la
  réalisation
  et au fonctionnement des projets afin de garantir une approche uniforme dans tous les États membres et de faire en sorte qu‘une fois les mesures d'atténuation et de compensation mises en œuvre, les incidences n'excéderont pas celles initialement prévues. Ce suivi ne devrait pas se superposer ou s'ajouter à un suivi exigé en vertu d'autres dispositions législatives de l'Union.
  Lorsque les résultats du suivi indiquent l'existence d'effets préjudiciables imprévus, il convient de prévoir les mesures correctrices appropriées pour y porter remède, sous la forme de nouvelles mesures d'atténuation et/ou de compensation. |
| --- | --- |

(21)

Il convient de définir des exigences minimales communes en matière de suivi des incidences négatives notables liées à la
  réalisation
  et au fonctionnement des projets afin de garantir une approche uniforme dans tous les États membres et de faire en sorte qu‘une fois les mesures d'atténuation et de compensation mises en œuvre, les incidences n'excéderont pas celles initialement prévues. Ce suivi ne devrait pas se superposer ou s'ajouter à un suivi exigé en vertu d'autres dispositions législatives de l'Union.
  Lorsque les résultats du suivi indiquent l'existence d'effets préjudiciables imprévus, il convient de prévoir les mesures correctrices appropriées pour y porter remède, sous la forme de nouvelles mesures d'atténuation et/ou de compensation.

Amendement 29

Proposition de directive

Considérant 22

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (22) | Il convient d'instaurer des délais pour les différentes étapes de l'évaluation environnementale des projets afin de stimuler un processus décisionnel plus efficace et d'accroître la sécurité juridique, en tenant compte également de la nature, de la complexité, de la localisation et de la dimension du projet proposé. Il importe que
  ces délais
  n'
  empêchent
  en aucun cas l'application de normes élevées de protection de l'environnement, notamment de celles découlant d'autres actes législatifs de l'Union en matière d'environnement;
  ils ne doivent
  pas non plus empêcher la participation effective du public et l'accès à la justice. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)

Il convient d'instaurer des délais pour les différentes étapes de l'évaluation environnementale des projets afin de stimuler un processus décisionnel plus efficace et d'accroître la sécurité juridique, en tenant compte également de la nature, de la complexité, de la localisation et de la dimension du projet proposé. Il importe que
  ces délais
  n'
  empêchent
  en aucun cas l'application de normes élevées de protection de l'environnement, notamment de celles découlant d'autres actes législatifs de l'Union en matière d'environnement;
  ils ne doivent
  pas non plus empêcher la participation effective du public et l'accès à la justice.

| (22) | Il convient d'instaurer des délais
  raisonnables et prévisibles
  pour les différentes étapes de l'évaluation environnementale des projets afin de stimuler un processus décisionnel plus efficace et d'accroître la sécurité juridique, en tenant compte également de la nature, de la complexité, de la localisation et de la dimension du projet proposé. Il importe que
  ce calendrier
  n'
  empêche
  en aucun cas l'application de normes élevées de protection de l'environnement, notamment de celles découlant d'autres actes législatifs de l'Union en matière d'environnement;
  il ne doit
  pas non plus empêcher la participation effective du public et l'accès à la justice
  , et des prorogations ne devraient être autorisées que dans des cas exceptionnels
  . |
| --- | --- |

(22)

Il convient d'instaurer des délais
  raisonnables et prévisibles
  pour les différentes étapes de l'évaluation environnementale des projets afin de stimuler un processus décisionnel plus efficace et d'accroître la sécurité juridique, en tenant compte également de la nature, de la complexité, de la localisation et de la dimension du projet proposé. Il importe que
  ce calendrier
  n'
  empêche
  en aucun cas l'application de normes élevées de protection de l'environnement, notamment de celles découlant d'autres actes législatifs de l'Union en matière d'environnement;
  il ne doit
  pas non plus empêcher la participation effective du public et l'accès à la justice
  , et des prorogations ne devraient être autorisées que dans des cas exceptionnels
  .

Amendement 30

Proposition de directive

Considérant 22 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (22 bis) | Parmi les objectifs de la convention concernant l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans les processus de prise de décision concernant les questions environnementales (convention d'Aarhus) de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU), que l'Union européenne a ratifiée et intégrée à sa propre législation

   (4)

  , figure celui de garantir les droits de participation du public aux procédures décisionnelles en matière d'environnement. Il convient dès lors d'encourager davantage la participation du public, notamment celle des associations, des organisations et des groupes, en particulier des organisations non gouvernementales œuvrant en faveur de la protection de l'environnement. En outre, l'article 9, paragraphes 2 et 4, de la Convention d'Aarhus prévoit un accès à des procédures juridictionnelles ou autre pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, de toute décision, tout acte ou toute omission tombant sous le coup des dispositions impliquant la participation du public. Il convient également de renforcer les éléments de la présente directive portant sur les projets transfrontaliers dans le domaine des transports et, pour ce faire, d'avoir recours aux structures existantes pour le développement des axes de transport et aux instruments permettant de déterminer les répercussions possibles sur l'environnement. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22 bis)

Parmi les objectifs de la convention concernant l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans les processus de prise de décision concernant les questions environnementales (convention d'Aarhus) de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU), que l'Union européenne a ratifiée et intégrée à sa propre législation

   (4)

  , figure celui de garantir les droits de participation du public aux procédures décisionnelles en matière d'environnement. Il convient dès lors d'encourager davantage la participation du public, notamment celle des associations, des organisations et des groupes, en particulier des organisations non gouvernementales œuvrant en faveur de la protection de l'environnement. En outre, l'article 9, paragraphes 2 et 4, de la Convention d'Aarhus prévoit un accès à des procédures juridictionnelles ou autre pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, de toute décision, tout acte ou toute omission tombant sous le coup des dispositions impliquant la participation du public. Il convient également de renforcer les éléments de la présente directive portant sur les projets transfrontaliers dans le domaine des transports et, pour ce faire, d'avoir recours aux structures existantes pour le développement des axes de transport et aux instruments permettant de déterminer les répercussions possibles sur l'environnement.

Amendement 31

Proposition de directive

Considérant 23 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (23 bis). | Les seuils de production prévus pour le pétrole et le gaz naturel à l'annexe I de la directive 2011/92/UE ne tiennent pas compte des spécificités des niveaux de production quotidienne des hydrocarbures non conventionnels, qui sont souvent extrêmement variables et inférieurs. Dès lors, malgré leurs incidences sur l'environnement, les projets concernant ces hydrocarbures ne sont pas soumis à une évaluation obligatoire des incidences. Au titre du principe de précaution, comme l'exige la résolution du 21 novembre 2012 du Parlement européen sur les incidences sur l'environnement des activités d'extraction de gaz de schiste et de schiste bitumineux, il convient d'inclure les hydrocarbures non conventionnels (gaz et schiste bitumineux, gaz de réservoir étanche, méthane de houille), définis en fonction de leurs caractéristiques géologiques, à l'annexe I de la directive 2011/92/UE, indépendamment de la quantité extraite, de sorte que les projets concernant ces hydrocarbures soient systématiquement soumis à une évaluation de leurs incidences sur l'environnement. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23 bis).

Les seuils de production prévus pour le pétrole et le gaz naturel à l'annexe I de la directive 2011/92/UE ne tiennent pas compte des spécificités des niveaux de production quotidienne des hydrocarbures non conventionnels, qui sont souvent extrêmement variables et inférieurs. Dès lors, malgré leurs incidences sur l'environnement, les projets concernant ces hydrocarbures ne sont pas soumis à une évaluation obligatoire des incidences. Au titre du principe de précaution, comme l'exige la résolution du 21 novembre 2012 du Parlement européen sur les incidences sur l'environnement des activités d'extraction de gaz de schiste et de schiste bitumineux, il convient d'inclure les hydrocarbures non conventionnels (gaz et schiste bitumineux, gaz de réservoir étanche, méthane de houille), définis en fonction de leurs caractéristiques géologiques, à l'annexe I de la directive 2011/92/UE, indépendamment de la quantité extraite, de sorte que les projets concernant ces hydrocarbures soient systématiquement soumis à une évaluation de leurs incidences sur l'environnement.

Amendement 32

Proposition de directive

Considérant 24 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (24 bis) | Les États membres et les autres promoteurs de projet devraient veiller à ce que les évaluations de projets transfrontaliers soient réalisées avec efficacité, en évitant tout retard injustifié. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24 bis)

Les États membres et les autres promoteurs de projet devraient veiller à ce que les évaluations de projets transfrontaliers soient réalisées avec efficacité, en évitant tout retard injustifié.

Amendement 33

Proposition de directive

Considérant 26

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (26) | Afin d'adapter les critères de sélection et les informations à fournir dans le rapport environnemental aux progrès technologiques et aux pratiques les plus récentes, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne les annexes II.A, III et IV de la directive 2011/92/UE. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26)

Afin d'adapter les critères de sélection et les informations à fournir dans le rapport environnemental aux progrès technologiques et aux pratiques les plus récentes, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne les annexes II.A, III et IV de la directive 2011/92/UE. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.

| (26) | Afin d'adapter les critères de sélection et les informations à fournir dans le rapport environnemental aux progrès technologiques et aux pratiques les plus récentes, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne les annexes II.A, III et IV de la directive 2011/92/UE. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.
  Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il y a lieu que la Commission transmette comme il convient, en temps utile et de façon simultanée, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil. |
| --- | --- |

(26)

Afin d'adapter les critères de sélection et les informations à fournir dans le rapport environnemental aux progrès technologiques et aux pratiques les plus récentes, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne les annexes II.A, III et IV de la directive 2011/92/UE. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.
  Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il y a lieu que la Commission transmette comme il convient, en temps utile et de façon simultanée, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.

(Voir l'amendement au considérant 27)

Amendement 34

Proposition de directive

Considérant 27

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (27) | Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il y a lieu que la Commission transmette comme il convient, en temps utile et de façon simultanée, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27)

Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il y a lieu que la Commission transmette comme il convient, en temps utile et de façon simultanée, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.

supprimé

(Voir l'amendement au considérant 26)

Amendement 36

Proposition de directive

Article 1 — point 1 — sous-point a bis (nouveau)

Directive 2011/92/UE

Article 1 — paragraphe 2 — point a — tiret 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | a bis) | au paragraphe 2, point a), le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:










  «— | d'autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à la prospection et à l'exploitation des ressources du sol;» |

Texte proposé par la Commission

Amendement

a bis)

au paragraphe 2, point a), le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

«—

d'autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à la prospection et à l'exploitation des ressources du sol;»

Amendement 37

Proposition de directive

Article 1 — point 1 — sous-point a ter (nouveau)

Directive 2011/92/UE

Article 1 — paragraphe 2 — point c

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | a ter) | au paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:










  «c) | “autorisation”: la décision de l'autorité ou des autorités compétentes qui ouvre le droit du maître d'ouvrage de commencer le projet;» |

Texte proposé par la Commission

Amendement

a ter)

au paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

“autorisation”: la décision de l'autorité ou des autorités compétentes qui ouvre le droit du maître d'ouvrage de commencer le projet;»

Amendement 38

Proposition de directive

Article 1 — point 1 — sous-point b

Directive 2011/92/UE

Article 1 — paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| b) | au paragraphe 2,
  la définition suivante est ajoutée
  : |

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)

au paragraphe 2,
  la définition suivante est ajoutée
  :

| b) | au paragraphe 2,
  les définitions suivantes sont ajoutées
  : |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 2,
  les définitions suivantes sont ajoutées
  :

Amendement 39

Proposition de directive

Article 1 — point 1 — sous-point b

Directive 2011/92/UE

Article 1 — paragraphe 2 — point g

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| g) | «évaluation des incidences sur l'environnement»: le processus d'élaboration d'un rapport sur les incidences environnementales, la réalisation de consultations (y compris avec le public concerné et les autorités environnementales), l'évaluation réalisée par l'autorité compétente, la prise en compte dudit rapport et
  des
  résultats des consultations dans la procédure d'autorisation ainsi que la communication d'informations sur la décision, conformément aux articles 5 à 10. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

g)

«évaluation des incidences sur l'environnement»: le processus d'élaboration d'un rapport sur les incidences environnementales, la réalisation de consultations (y compris avec le public concerné et les autorités environnementales), l'évaluation réalisée par l'autorité compétente, la prise en compte dudit rapport et
  des
  résultats des consultations dans la procédure d'autorisation ainsi que la communication d'informations sur la décision, conformément aux articles 5 à 10.

| g) | «évaluation des incidences sur l'environnement»: le processus d'élaboration d'un rapport
  , par le maître d'ouvrage,
  sur les incidences environnementales, , la réalisation de consultations (y compris avec le public concerné et les autorités environnementales), l'évaluation réalisée par l'autorité compétente
  et/ou les autorités visées à l'article 6
  ,
  paragraphe 1,
  la prise en compte dudit rapport
  , y compris les données relatives à la pollution due aux émissions,
  et
  les
  résultats des consultations dans la procédure d'autorisation, ainsi que la communication d'informations sur la décision, conformément aux articles 5 à 10. |
| --- | --- |

g)

«évaluation des incidences sur l'environnement»: le processus d'élaboration d'un rapport
  , par le maître d'ouvrage,
  sur les incidences environnementales, , la réalisation de consultations (y compris avec le public concerné et les autorités environnementales), l'évaluation réalisée par l'autorité compétente
  et/ou les autorités visées à l'article 6
  ,
  paragraphe 1,
  la prise en compte dudit rapport
  , y compris les données relatives à la pollution due aux émissions,
  et
  les
  résultats des consultations dans la procédure d'autorisation, ainsi que la communication d'informations sur la décision, conformément aux articles 5 à 10.

Amendement 41

Proposition de directive

Article 1 — point 1 — sous-point b

Directive 2011/92/UE

Article 1 — paragraphe 2 — point g ter (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | g ter) | «tronçon transfrontalier»: le tronçon qui assure la continuité d'un projet d'intérêt commun entre les nœuds les plus proches de part et d'autre d'une frontière entre deux États membres ou entre un État membre et un pays voisin; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

g ter)

«tronçon transfrontalier»: le tronçon qui assure la continuité d'un projet d'intérêt commun entre les nœuds les plus proches de part et d'autre d'une frontière entre deux États membres ou entre un État membre et un pays voisin;

Amendement 42

Proposition de directive

Article 1 — point 1 — sous-point b

Directive 2011/92/UE

Article 1 — paragraphe 2 — point g quater (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | g quater) | «norme»: une spécification technique, approuvée par un organisme reconnu de normalisation, pour application répétée ou continue, dont le respect n'est pas obligatoire et qui relève de l'une des catégories suivantes:










  i) | «norme internationale», une norme adoptée par un organisme international de normalisation; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

g quater)

«norme»: une spécification technique, approuvée par un organisme reconnu de normalisation, pour application répétée ou continue, dont le respect n'est pas obligatoire et qui relève de l'une des catégories suivantes:

i)

«norme internationale», une norme adoptée par un organisme international de normalisation;

| ii) | «norme européenne», une norme adoptée par une organisation européenne de normalisation; |
| --- | --- |

ii)

«norme européenne», une norme adoptée par une organisation européenne de normalisation;

| iii) | «norme harmonisée», une norme européenne adoptée sur la base d'une demande formulée par la Commission pour l'application de la législation d'harmonisation de l'Union; |
| --- | --- |

iii)

«norme harmonisée», une norme européenne adoptée sur la base d'une demande formulée par la Commission pour l'application de la législation d'harmonisation de l'Union;

| iv) | «norme nationale», une norme adoptée par un organisme national de normalisation; |
| --- | --- |

iv)

«norme nationale», une norme adoptée par un organisme national de normalisation;

Amendement 43

Proposition de directive

Article 1 — point 1 — sous-point b

Directive 2011/92/UE

Article 1 — paragraphe 2 — point g quinquies (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | g quinquies) | «sites historiques urbains»: espaces faisant partie d'un ensemble plus vaste comprenant l'environnement naturel et bâti ainsi que l'expérience de vie quotidienne de ses résidents. Dans cet environnement élargi, qui a été enrichi par des valeurs d'origine ancienne ou récente et qui est soumis en permanence à un processus dynamique de transformations successives, les nouveaux espaces urbains peuvent être perçus comme étant une preuve environnementale à leur stade de formation." |

Texte proposé par la Commission

Amendement

g quinquies)

«sites historiques urbains»: espaces faisant partie d'un ensemble plus vaste comprenant l'environnement naturel et bâti ainsi que l'expérience de vie quotidienne de ses résidents. Dans cet environnement élargi, qui a été enrichi par des valeurs d'origine ancienne ou récente et qui est soumis en permanence à un processus dynamique de transformations successives, les nouveaux espaces urbains peuvent être perçus comme étant une preuve environnementale à leur stade de formation."

Amendement 44

Proposition de directive

Article 1 — point 1 — sous-point b

Directive 2011/92/UE

Article 1 — paragraphe 2 — point g sexies (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | g sexies) | «action corrective»: autres mesures d'atténuation et/ou de compensation pouvant être prises par le maître d'ouvrage pour limiter des incidences négatives imprévues ou toute perte nette de biodiversité apparue lors de la mise en œuvre d'un projet, pouvant résulter d'insuffisances dans l'atténuation des incidences liées à la construction et au fonctionnement de projets pour lesquels une autorisation a déjà été accordée. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

g sexies)

«action corrective»: autres mesures d'atténuation et/ou de compensation pouvant être prises par le maître d'ouvrage pour limiter des incidences négatives imprévues ou toute perte nette de biodiversité apparue lors de la mise en œuvre d'un projet, pouvant résulter d'insuffisances dans l'atténuation des incidences liées à la construction et au fonctionnement de projets pour lesquels une autorisation a déjà été accordée.

Amendement 45

Proposition de directive

Article 1 — point 1 — sous-point b

Directive 2011/92/UE

Article 1 — paragraphe 2 — point g septies (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | g septies) | «évaluation des incidences visuelles»: une incidence visuelle est une modification de l'apparence, de la vue ou des perspectives du paysage naturel ou bâti et des zones urbaines qui découle d'un aménagement qui peut être bénéfique (amélioration) ou préjudiciable (détérioration). L'évaluation des incidences visuelles couvre également la démolition de constructions qui sont protégées ou qui ont un rôle stratégique eu égard à l'image traditionnelle d'un lieu ou d'un paysage. Elle couvre également la modification flagrante de la topographie géologique et tout autre obstacle tel que des bâtiments ou des murs qui limitent la vue de la nature ainsi que l'harmonie du paysage. L'incidence visuelle est largement évaluée sur la base de jugements qualitatifs, impliquant l'appréciation humaine et l'interaction des hommes avec le paysage et de la valeur que celui-ci donne à un lieu (genius loci). |

Texte proposé par la Commission

Amendement

g septies)

«évaluation des incidences visuelles»: une incidence visuelle est une modification de l'apparence, de la vue ou des perspectives du paysage naturel ou bâti et des zones urbaines qui découle d'un aménagement qui peut être bénéfique (amélioration) ou préjudiciable (détérioration). L'évaluation des incidences visuelles couvre également la démolition de constructions qui sont protégées ou qui ont un rôle stratégique eu égard à l'image traditionnelle d'un lieu ou d'un paysage. Elle couvre également la modification flagrante de la topographie géologique et tout autre obstacle tel que des bâtiments ou des murs qui limitent la vue de la nature ainsi que l'harmonie du paysage. L'incidence visuelle est largement évaluée sur la base de jugements qualitatifs, impliquant l'appréciation humaine et l'interaction des hommes avec le paysage et de la valeur que celui-ci donne à un lieu (genius loci).

Amendement 46

Proposition de directive

Article 1 — point 1 — sous-point b

Directive 2011/92/UE

Article 1 — paragraphe 2 — point g octies (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | g octies) | «procédure conjointe»: dans le cadre de la procédure conjointe, l'autorité compétente délivre une évaluation des incidences sur l'environnement, qui intègre les évaluations d'une ou de plusieurs autorités, sans préjudice d'autres dispositions d'autres actes législatifs applicables de l'Union européenne. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

g octies)

«procédure conjointe»: dans le cadre de la procédure conjointe, l'autorité compétente délivre une évaluation des incidences sur l'environnement, qui intègre les évaluations d'une ou de plusieurs autorités, sans préjudice d'autres dispositions d'autres actes législatifs applicables de l'Union européenne.

Amendement 47

Proposition de directive

Article 1 — point 1 — sous-point b

Directive 2011/92/UE

Article 1 — paragraphe 2 — point g nonies (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | g nonies) | «simplification»: diminution du nombre de formulaires et des procédures administratives, création de procédures conjointes ou d'outils de coordination en vue d'intégrer les évaluations effectuées par de nombreuses autorités. Il s'agit de définir des critères communs pour raccourcir les délais de soumission de rapports et consolider les évaluations objectives et scientifiques. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

g nonies)

«simplification»: diminution du nombre de formulaires et des procédures administratives, création de procédures conjointes ou d'outils de coordination en vue d'intégrer les évaluations effectuées par de nombreuses autorités. Il s'agit de définir des critères communs pour raccourcir les délais de soumission de rapports et consolider les évaluations objectives et scientifiques.

Amendement 48

Proposition de directive

Article 1 — point 1 — sous-point c

Directive 2011/92/UE

Article 1 — paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| c) | Les paragraphes
  3
  et 4 sont remplacés
  par le texte suivant: |

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)

Les paragraphes
  3
  et 4 sont remplacés
  par le texte suivant:

| c) | Le paragraphe
  3
  est remplacé
  par le texte suivant: |
| --- | --- |

c)

Le paragraphe
  3
  est remplacé
  par le texte suivant:

| | 3.   Les États membres peuvent décider, cas par cas, et si leur législation nationale le prévoit, de ne pas appliquer la présente directive aux projets répondant uniquement aux besoins de la défense nationale
  ou de la réaction aux situations d'urgence à caractère civil
  , s'ils estiment que cette application irait à l'encontre de ces besoins. |
| --- | --- |

3.   Les États membres peuvent décider, cas par cas, et si leur législation nationale le prévoit, de ne pas appliquer la présente directive aux projets répondant uniquement aux besoins de la défense nationale
  ou de la réaction aux situations d'urgence à caractère civil
  , s'ils estiment que cette application irait à l'encontre de ces besoins.

| | 3.   Les États membres peuvent décider, cas par cas, et si leur législation nationale le prévoit, de ne pas appliquer la présente directive aux projets répondant uniquement aux besoins de la défense nationale, s'ils estiment que cette application irait à l'encontre de ces besoins. |
| --- | --- |

3.   Les États membres peuvent décider, cas par cas, et si leur législation nationale le prévoit, de ne pas appliquer la présente directive aux projets répondant uniquement aux besoins de la défense nationale, s'ils estiment que cette application irait à l'encontre de ces besoins.

Amendement 49

Proposition de directive

Article 1 — point 1 — sous-point c

Directive 2011/92/UE

Article 1 — paragraphe 4

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 4.
     
  La présente directive ne s'applique pas aux projets qui sont adoptés en détail par un acte législatif national spécifique, pour autant que les objectifs poursuivis par la présente directive, y compris celui de fournir des informations, soient atteints à travers la procédure législative. Tous les deux ans à compter de la date mentionnée à l'article 2, paragraphe 1, de la directive XXX [OPOCE veuillez introduire le no de la présente directive], les États membres informent la Commission de toute application qu'ils ont faite de cette disposition. | supprimé |

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.
     
  La présente directive ne s'applique pas aux projets qui sont adoptés en détail par un acte législatif national spécifique, pour autant que les objectifs poursuivis par la présente directive, y compris celui de fournir des informations, soient atteints à travers la procédure législative. Tous les deux ans à compter de la date mentionnée à l'article 2, paragraphe 1, de la directive XXX [OPOCE veuillez introduire le no de la présente directive], les États membres informent la Commission de toute application qu'ils ont faite de cette disposition.

supprimé

Amendement 50

Proposition de directive

Article 1 — point 1 — sous-point c bis (nouveau)

Directive 2011/92/UE

Article 1 — paragraphe 4 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | c bis) | Le paragraphe suivant est ajouté:




  «4 bis.
     
  Les États membres désignent l'autorité ou les autorités compétentes de façon à garantir leur indépendance pleine et entière dans l'exercice des fonctions qui leur sont assignées par la présente directive. En particulier, il est procédé à la désignation de l'autorité ou des autorités compétentes de manière à éviter tout rapport de dépendance, de liaison ou de subordination entre elles-mêmes ou leurs composantes et le maître d'ouvrage. Une autorité compétente ne saurait exercer les fonctions qui lui sont attribuées conformément à la présente directive pour un projet dont elle est elle-même le maître d'ouvrage.» |

Texte proposé par la Commission

Amendement

c bis)

Le paragraphe suivant est ajouté:

«4 bis.
     
  Les États membres désignent l'autorité ou les autorités compétentes de façon à garantir leur indépendance pleine et entière dans l'exercice des fonctions qui leur sont assignées par la présente directive. En particulier, il est procédé à la désignation de l'autorité ou des autorités compétentes de manière à éviter tout rapport de dépendance, de liaison ou de subordination entre elles-mêmes ou leurs composantes et le maître d'ouvrage. Une autorité compétente ne saurait exercer les fonctions qui lui sont attribuées conformément à la présente directive pour un projet dont elle est elle-même le maître d'ouvrage.»

Amendement 51

Proposition de directive

Article 1 — point 1 bis (nouveau)

Directive 2011/92/UE

Article 2 — paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (1 bis) | À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:



  «1.
     
  Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que, avant l'octroi de l'autorisation, les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à une procédure de demande d'autorisation et à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences après la consultation du public. Les mesures de suivi des incidences négatives notables sur l'environnement et les mesures d'atténuation et de compensation sont prises, si nécessaire, par l'autorité compétente lorsque l'autorisation est accordée. Ces projets sont définis à l'article 4.». |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 bis)

«1.
     
  Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que, avant l'octroi de l'autorisation, les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à une procédure de demande d'autorisation et à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences après la consultation du public. Les mesures de suivi des incidences négatives notables sur l'environnement et les mesures d'atténuation et de compensation sont prises, si nécessaire, par l'autorité compétente lorsque l'autorisation est accordée. Ces projets sont définis à l'article 4.».

Amendement 52

Proposition de directive

Article 1 — point 2

Directive 2011/92/UE

Article 2 — paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 3.   Les projets pour lesquels l'obligation d'effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement découle simultanément de la présente directive et d'autres dispositions législatives de l'Union sont soumis à des procédures coordonnées ou communes respectant les prescriptions de la législation correspondante de l'Union. | 3.   Les projets pour lesquels l'obligation d'effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement découle simultanément de la présente directive et d'autres dispositions législatives de l'Union sont soumis à des procédures coordonnées ou communes respectant les prescriptions de la législation correspondante de l'Union
  , excepté dans les cas où les États membres estiment que l'application de ces procédures serait disproportionnée
  . |
| Dans le
  cadre de
  la procédure coordonnée, l'autorité compétente coordonne les diverses évaluations individuelles requises par la législation pertinente de l'Union et établies par
  plusieurs
  autorités, sans préjudice
  de dispositions contraires éventuellement contenues dans
  d'autres actes législatifs applicables de l'Union. | Dans le
  cas des projets soumis à
  la procédure coordonnée, l'autorité compétente coordonne les diverses évaluations individuelles requises par la législation pertinente de l'Union et établies par
  les différentes
  autorités, sans préjudice d'autres actes législatifs applicables de l'Union. |
| Dans le
  cadre de
  la procédure conjointe, l'autorité compétente délivre une évaluation des incidences sur l'environnement, qui intègre les évaluations d'une ou de plusieurs autorités, sans préjudice
  de dispositions contraires éventuellement contenues dans
  d'autres actes législatifs applicables de l'Union. | Dans le
  cas des projets soumis à
  la procédure conjointe, l'autorité compétente délivre une évaluation des incidences sur l'environnement, qui intègre les évaluations d'une ou de plusieurs autorités, sans préjudice d'autres actes législatifs applicables de l'Union
  européenne
  . |
| Les États membres
  désignent
  une autorité chargée de faciliter la procédure d'autorisation de chaque projet. | Les États membres
  peuvent désigner
  une autorité chargée de faciliter la procédure d'autorisation de chaque projet. |
| | À la demande d'un État membre, la Commission fournit l'assistance nécessaire pour la définition et la mise en œuvre des procédures coordonnées ou communes visées au présent article. |
| | Dans toutes les évaluations des incidences sur l'environnement, les maîtres d'ouvrage démontrent dans le rapport sur les incidences environnementales qu'ils ont tenu compte de toute autre législation de l'Union pertinente pour l'ouvrage proposé pour lequel il est obligatoire d'effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.   Les projets pour lesquels l'obligation d'effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement découle simultanément de la présente directive et d'autres dispositions législatives de l'Union sont soumis à des procédures coordonnées ou communes respectant les prescriptions de la législation correspondante de l'Union.

3.   Les projets pour lesquels l'obligation d'effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement découle simultanément de la présente directive et d'autres dispositions législatives de l'Union sont soumis à des procédures coordonnées ou communes respectant les prescriptions de la législation correspondante de l'Union
  , excepté dans les cas où les États membres estiment que l'application de ces procédures serait disproportionnée
  .

Dans le
  cadre de
  la procédure coordonnée, l'autorité compétente coordonne les diverses évaluations individuelles requises par la législation pertinente de l'Union et établies par
  plusieurs
  autorités, sans préjudice
  de dispositions contraires éventuellement contenues dans
  d'autres actes législatifs applicables de l'Union.

Dans le
  cas des projets soumis à
  la procédure coordonnée, l'autorité compétente coordonne les diverses évaluations individuelles requises par la législation pertinente de l'Union et établies par
  les différentes
  autorités, sans préjudice d'autres actes législatifs applicables de l'Union.

Dans le
  cadre de
  la procédure conjointe, l'autorité compétente délivre une évaluation des incidences sur l'environnement, qui intègre les évaluations d'une ou de plusieurs autorités, sans préjudice
  de dispositions contraires éventuellement contenues dans
  d'autres actes législatifs applicables de l'Union.

Dans le
  cas des projets soumis à
  la procédure conjointe, l'autorité compétente délivre une évaluation des incidences sur l'environnement, qui intègre les évaluations d'une ou de plusieurs autorités, sans préjudice d'autres actes législatifs applicables de l'Union
  européenne
  .

Les États membres
  désignent
  une autorité chargée de faciliter la procédure d'autorisation de chaque projet.

Les États membres
  peuvent désigner
  une autorité chargée de faciliter la procédure d'autorisation de chaque projet.

À la demande d'un État membre, la Commission fournit l'assistance nécessaire pour la définition et la mise en œuvre des procédures coordonnées ou communes visées au présent article.

Dans toutes les évaluations des incidences sur l'environnement, les maîtres d'ouvrage démontrent dans le rapport sur les incidences environnementales qu'ils ont tenu compte de toute autre législation de l'Union pertinente pour l'ouvrage proposé pour lequel il est obligatoire d'effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement.

Amendement 53

Proposition de directive

Article 1 — point 2 bis (nouveau)

Directive 2011/92/UE

Article 2 — paragraphe 4

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (2 bis) | À l'article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:



  «4.
     
  Sans préjudice de l'article 7, les États membres peuvent, dans des cas exceptionnels, décider d'exempter en totalité ou en partie des dispositions prévues par la présente directive, si leur législation nationale le prévoit, un projet spécifique répondant uniquement aux besoins de la réaction aux situations d'urgence à caractère civil, s'ils estiment que cette application irait à l'encontre de ces besoins.




  Dans ce cas, les États membres


  peuvent informer et consulter le public concerné et ils
  :








  a) | examinent si une autre forme d'évaluation conviendrait; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2 bis)

«4.
     
  Sans préjudice de l'article 7, les États membres peuvent, dans des cas exceptionnels, décider d'exempter en totalité ou en partie des dispositions prévues par la présente directive, si leur législation nationale le prévoit, un projet spécifique répondant uniquement aux besoins de la réaction aux situations d'urgence à caractère civil, s'ils estiment que cette application irait à l'encontre de ces besoins.

Dans ce cas, les États membres


  peuvent informer et consulter le public concerné et ils
  :

a)

examinent si une autre forme d'évaluation conviendrait;

| b) | mettent à la disposition du public concerné les informations obtenues dans le cadre d'autres formes d'évaluation visées au point a), les informations relatives à la décision d'accorder une exemption et les raisons pour lesquelles elle a été accordée; |
| --- | --- |

b)

mettent à la disposition du public concerné les informations obtenues dans le cadre d'autres formes d'évaluation visées au point a), les informations relatives à la décision d'accorder une exemption et les raisons pour lesquelles elle a été accordée;

| c) | informent la Commission, préalablement à l'octroi de l'autorisation, des motifs qui justifient l'exemption accordée et lui fournissent les informations qu'ils mettent, le cas échéant, à la disposition de leurs propres ressortissants. |
| --- | --- |

c)

informent la Commission, préalablement à l'octroi de l'autorisation, des motifs qui justifient l'exemption accordée et lui fournissent les informations qu'ils mettent, le cas échéant, à la disposition de leurs propres ressortissants.

La Commission transmet immédiatement les documents reçus aux autres États membres.

La Commission rend compte chaque année au Parlement européen et au Conseil de l'application du présent paragraphe.».

Amendement 54

Proposition de directive

Article 1 — point 3

Directive 2011/92/UE

Article 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| Article 3 | Article 3 |
| L'évaluation des incidences sur l'environnement identifie, décrit et évalue de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier et conformément aux articles 4 à 11, les incidences notables directes et indirectes d'un projet sur les facteurs suivants: | L'évaluation des incidences sur l'environnement identifie, décrit et évalue de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier et conformément aux articles 4 à 11, les incidences notables directes et indirectes d'un projet sur les facteurs suivants: |
| a) | la population, la santé humaine et la biodiversité, en accordant une attention particulière aux espèces et aux habitats protégés au titre
  de la directive
   92/43/CEE
  du Conseil et de la directive
   2009/147/CE
  du Parlement européen et du Conseil
  ; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 3

Article 3

L'évaluation des incidences sur l'environnement identifie, décrit et évalue de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier et conformément aux articles 4 à 11, les incidences notables directes et indirectes d'un projet sur les facteurs suivants:

L'évaluation des incidences sur l'environnement identifie, décrit et évalue de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier et conformément aux articles 4 à 11, les incidences notables directes et indirectes d'un projet sur les facteurs suivants:

a)

la population, la santé humaine et la biodiversité, en accordant une attention particulière aux espèces et aux habitats protégés au titre
  de la directive
   92/43/CEE
  du Conseil et de la directive
   2009/147/CE
  du Parlement européen et du Conseil
  ;

| a) | la population, la santé humaine et la biodiversité,
  y compris la faune et la flore,
  en accordant une attention particulière aux espèces et aux habitats protégés au titre
  des directives
   92/43/CEE
  , 2000/60/CE et
   2009/147/CE; |
| --- | --- |

a)

la population, la santé humaine et la biodiversité,
  y compris la faune et la flore,
  en accordant une attention particulière aux espèces et aux habitats protégés au titre
  des directives
   92/43/CEE
  , 2000/60/CE et
   2009/147/CE;

| b) | les terres, le sol, l'eau, l'air et le
  changement climatique
  ; |
| --- | --- |

b)

les terres, le sol, l'eau, l'air et le
  changement climatique
  ;

| b) | les terres, le sol, l'eau, l'air et le
  climat
  ; |
| --- | --- |

b)

les terres, le sol, l'eau, l'air et le
  climat
  ;

| c) | les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage; |
| --- | --- |

c)

les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage;

| c) | les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage; |
| --- | --- |

c)

les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage;

| d) | l'interaction entre les facteurs visés aux points a), b) et c). |
| --- | --- |

d)

l'interaction entre les facteurs visés aux points a), b) et c).

| d) | l'interaction entre les facteurs visés aux points a), b) et c). |
| --- | --- |

d)

l'interaction entre les facteurs visés aux points a), b) et c).

| e) | l'exposition, la vulnérabilité et la capacité de résistance des facteurs visés aux points a), b) et c), aux risques de catastrophes naturelles ou d'origine humaine. |
| --- | --- |

e)

l'exposition, la vulnérabilité et la capacité de résistance des facteurs visés aux points a), b) et c), aux risques de catastrophes naturelles ou d'origine humaine.

| e) | l'exposition, la vulnérabilité et la capacité de résistance des facteurs visés aux points a), b) et c), aux risques
  probables
  de catastrophes naturelles ou d'origine humaine. |
| --- | --- |

e)

l'exposition, la vulnérabilité et la capacité de résistance des facteurs visés aux points a), b) et c), aux risques
  probables
  de catastrophes naturelles ou d'origine humaine.

Amendements 55 et 127/REV

Proposition de directive

Article 1 — point 4

Directive 2011/92/UE

Article 4 — paragraphes 3, 4, 5 et 6

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (4) | L'article 4 est modifié comme suit: |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)

L'article 4 est modifié comme suit:

| (4) | L'article 4 est modifié comme suit: |
| --- | --- |

(4)

L'article 4 est modifié comme suit:

| | a) | Les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant: |
| --- | --- | --- |

a)

Les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

| | a) | Les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant: |
| --- | --- | --- |

a)

Les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

| | | «3.   Pour les projets énumérés à l'annexe II, le maître d'ouvrage fournit des informations sur les caractéristiques du projet, son impact potentiel sur l'environnement et les mesures envisagées pour éviter et réduire les incidences notables sur l'environnement. La liste détaillée des informations à fournir est indiquée à l'annexe II.A. |
| --- | --- | --- |

«3.   Pour les projets énumérés à l'annexe II, le maître d'ouvrage fournit des informations sur les caractéristiques du projet, son impact potentiel sur l'environnement et les mesures envisagées pour éviter et réduire les incidences notables sur l'environnement. La liste détaillée des informations à fournir est indiquée à l'annexe II.A.

| | | «3.   Pour les projets énumérés à l'annexe II,
  et lorsque l'État membre concerné le juge pertinent,
  le maître d'ouvrage fournit des informations
  résumées
  sur les caractéristiques du projet, son impact potentiel sur l'environnement et les mesures envisagées pour éviter et réduire les incidences notables sur l'environnement. La liste détaillée des informations à fournir est indiquée à l'annexe II.A.
  Les informations que le maître de l'ouvrage doit transmettre sont limitées en quantité et doivent s'en tenir à des points essentiels afin de permettre à l'autorité compétente de prendre sa décision conformément au paragraphe 2. |
| --- | --- | --- |

«3.   Pour les projets énumérés à l'annexe II,
  et lorsque l'État membre concerné le juge pertinent,
  le maître d'ouvrage fournit des informations
  résumées
  sur les caractéristiques du projet, son impact potentiel sur l'environnement et les mesures envisagées pour éviter et réduire les incidences notables sur l'environnement. La liste détaillée des informations à fournir est indiquée à l'annexe II.A.
  Les informations que le maître de l'ouvrage doit transmettre sont limitées en quantité et doivent s'en tenir à des points essentiels afin de permettre à l'autorité compétente de prendre sa décision conformément au paragraphe 2.

| | | 4.   Pour l'examen cas par cas ou la fixation des seuils ou critères en application du paragraphe 2, l'autorité compétente tient compte
  de
  critères de sélection liés aux caractéristiques et à la localisation du projet et à son impact potentiel sur l'environnement. La liste détaillée des critères de sélection
  à utiliser
  est indiquée à l'annexe III.» |
| --- | --- | --- |

4.   Pour l'examen cas par cas ou la fixation des seuils ou critères en application du paragraphe 2, l'autorité compétente tient compte
  de
  critères de sélection liés aux caractéristiques et à la localisation du projet et à son impact potentiel sur l'environnement. La liste détaillée des critères de sélection
  à utiliser
  est indiquée à l'annexe III.»

| | | 4.   Pour l'examen cas par cas ou la fixation des seuils ou critères en application du paragraphe 2, l'autorité compétente tient compte
  des
  critères de sélection
  pertinents
  liés aux caractéristiques et à la localisation du projet et à son impact potentiel sur l'environnement. La liste détaillée des critères de sélection est indiquée à l'annexe III.» |
| --- | --- | --- |

4.   Pour l'examen cas par cas ou la fixation des seuils ou critères en application du paragraphe 2, l'autorité compétente tient compte
  des
  critères de sélection
  pertinents
  liés aux caractéristiques et à la localisation du projet et à son impact potentiel sur l'environnement. La liste détaillée des critères de sélection est indiquée à l'annexe III.»

| | b) | Les paragraphes 5 et 6 suivants sont ajoutés: |
| --- | --- | --- |

b)

Les paragraphes 5 et 6 suivants sont ajoutés:

| | b) | Les paragraphes 5 et 6 suivants sont ajoutés: |
| --- | --- | --- |

b)

Les paragraphes 5 et 6 suivants sont ajoutés:

| | | «5.   L'autorité compétente prend sa décision conformément au paragraphe 2, sur la base des informations fournies par le maître d'ouvrage
  et
  en tenant compte, le cas échéant, des résultats d'études, des vérifications préliminaires ou des évaluations des incidences sur l'environnement découlant d'autres dispositions législatives de l'Union. La décision prise conformément au paragraphe 2: |
| --- | --- | --- |

«5.   L'autorité compétente prend sa décision conformément au paragraphe 2, sur la base des informations fournies par le maître d'ouvrage
  et
  en tenant compte, le cas échéant, des résultats d'études, des vérifications préliminaires ou des évaluations des incidences sur l'environnement découlant d'autres dispositions législatives de l'Union. La décision prise conformément au paragraphe 2:

| | | «5.   L'autorité compétente prend sa décision conformément au paragraphe 2, sur la base des informations fournies par le maître d'ouvrage
  conformément au paragraphe 3,
  en tenant compte, le cas échéant, des
  éventuelles observations du public et des autorités locales concernées, des
  résultats d'études, des vérifications préliminaires ou des évaluations des incidences sur l'environnement découlant d'autres dispositions législatives de l'Union. La décision prise conformément au paragraphe 2: |
| --- | --- | --- |

«5.   L'autorité compétente prend sa décision conformément au paragraphe 2, sur la base des informations fournies par le maître d'ouvrage
  conformément au paragraphe 3,
  en tenant compte, le cas échéant, des
  éventuelles observations du public et des autorités locales concernées, des
  résultats d'études, des vérifications préliminaires ou des évaluations des incidences sur l'environnement découlant d'autres dispositions législatives de l'Union. La décision prise conformément au paragraphe 2:

| | | a) | indique de quelle façon les critères de l'annexe III ont été pris en compte; |
| --- | --- | --- | --- |

a)

indique de quelle façon les critères de l'annexe III ont été pris en compte;

| | | b) | fait part des raisons de prévoir ou non une évaluation des incidences sur l'environnement en application des articles 5 à 10; |
| --- | --- | --- | --- |

b)

fait part des raisons de prévoir ou non une évaluation des incidences sur l'environnement en application des articles 5 à 10;

| | | b) | fait part des raisons de prévoir ou non une évaluation des incidences sur l'environnement en application des articles 5 à 10
  , en particulier en en rapport avec les critères pertinents énoncés à l'annexe III
  ; |
| --- | --- | --- | --- |

b)

fait part des raisons de prévoir ou non une évaluation des incidences sur l'environnement en application des articles 5 à 10
  , en particulier en en rapport avec les critères pertinents énoncés à l'annexe III
  ;

| | | c) | contient une description des mesures envisagées pour éviter, prévenir et réduire toute incidence notable sur l'environnement, lorsqu'il est décidé qu'il n'y a pas lieu de procéder à une évaluation des incidences sur l'environnement en application des articles 5 à 10. |
| --- | --- | --- | --- |

c)

contient une description des mesures envisagées pour éviter, prévenir et réduire toute incidence notable sur l'environnement, lorsqu'il est décidé qu'il n'y a pas lieu de procéder à une évaluation des incidences sur l'environnement en application des articles 5 à 10.

| | | c) | contient une description des mesures envisagées pour éviter, prévenir et réduire toute incidence notable sur l'environnement, lorsqu'il est décidé qu'il n'y a pas lieu de procéder à une évaluation des incidences sur l'environnement en application des articles 5 à 10. |
| --- | --- | --- | --- |

c)

contient une description des mesures envisagées pour éviter, prévenir et réduire toute incidence notable sur l'environnement, lorsqu'il est décidé qu'il n'y a pas lieu de procéder à une évaluation des incidences sur l'environnement en application des articles 5 à 10.

| | | d) | est mise à la disposition du public. |
| --- | --- | --- | --- |

d)

est mise à la disposition du public.

| | | d) | est mise à la disposition du public. |
| --- | --- | --- | --- |

d)

est mise à la disposition du public.

| | | 6.   L'autorité compétente prend sa décision conformément au paragraphe 2 dans un délai
  de trois mois
  à compter de la demande d'autorisation et à condition que le maître d'ouvrage ait présenté toutes les informations nécessaires. En fonction de la nature, de la complexité, de la localisation et de la dimension du projet proposé, l'autorité compétente peut prolonger ce délai
  de 3 mois
  ; dans ce cas, l'autorité compétente informe le maître d'ouvrage des raisons justifiant la prolongation et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision. |
| --- | --- | --- |

6.   L'autorité compétente prend sa décision conformément au paragraphe 2 dans un délai
  de trois mois
  à compter de la demande d'autorisation et à condition que le maître d'ouvrage ait présenté toutes les informations nécessaires. En fonction de la nature, de la complexité, de la localisation et de la dimension du projet proposé, l'autorité compétente peut prolonger ce délai
  de 3 mois
  ; dans ce cas, l'autorité compétente informe le maître d'ouvrage des raisons justifiant la prolongation et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision.

| | | 6.   L'autorité compétente prend sa décision conformément au paragraphe 2 dans un délai
  établi par l'État membre et qui n'excède pas 90 jours
  à compter de la demande d'autorisation et à condition que le maître d'ouvrage ait présenté toutes les informations nécessaires
  , conformément au paragraphe 3
  . En fonction de la nature, de la complexité, de la localisation et de la dimension du projet proposé, l'autorité compétente peut
  , à titre exceptionnel,
  prolonger
  une fois
  ce délai
  d'une durée à déterminer par l'État membre, mais qui n'excède pas 60 jours supplémentaires
  ; dans ce cas, l'autorité compétente informe
  par écrit
  le maître d'ouvrage des raisons justifiant la prolongation et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision
  , en mettant à la disposition du public les informations visées à l'article 6, paragraphe 2
  . |
| --- | --- | --- |

6.   L'autorité compétente prend sa décision conformément au paragraphe 2 dans un délai
  établi par l'État membre et qui n'excède pas 90 jours
  à compter de la demande d'autorisation et à condition que le maître d'ouvrage ait présenté toutes les informations nécessaires
  , conformément au paragraphe 3
  . En fonction de la nature, de la complexité, de la localisation et de la dimension du projet proposé, l'autorité compétente peut
  , à titre exceptionnel,
  prolonger
  une fois
  ce délai
  d'une durée à déterminer par l'État membre, mais qui n'excède pas 60 jours supplémentaires
  ; dans ce cas, l'autorité compétente informe
  par écrit
  le maître d'ouvrage des raisons justifiant la prolongation et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision
  , en mettant à la disposition du public les informations visées à l'article 6, paragraphe 2
  .

| | | Dans les cas où le projet est soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement, en application des articles 5 à 10, la décision prise en vertu du paragraphe 2 du présent article inclut
  les informations visées
  à l'article 5, paragraphe 2.» |
| --- | --- | --- |

Dans les cas où le projet est soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement, en application des articles 5 à 10, la décision prise en vertu du paragraphe 2 du présent article inclut
  les informations visées
  à l'article 5, paragraphe 2.»

| | | Dans les cas où le projet est soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement, en application des articles 5 à 10, la décision prise en vertu du paragraphe 2 du présent article inclut
  l'avis prévu
  à l'article 5, paragraphe 2
  , dans le cas où un tel avis a été sollicité conformément à cet article
  .» |
| --- | --- | --- |

Dans les cas où le projet est soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement, en application des articles 5 à 10, la décision prise en vertu du paragraphe 2 du présent article inclut
  l'avis prévu
  à l'article 5, paragraphe 2
  , dans le cas où un tel avis a été sollicité conformément à cet article
  .»

Amendement 56

Proposition de directive

Article 1 — point 5

Directive 2011/92/UE

Article 5 — paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 1.   Lorsqu'une évaluation des incidences sur l'environnement doit être effectuée en application des articles 5 à 10, le maître d'ouvrage
  prépare
  un rapport sur les incidences environnementales. Ce rapport est fondé sur
  la détermination visée
  au paragraphe 2 du présent article et inclut les informations qui peuvent raisonnablement être exigées pour prendre des décisions en connaissance de cause sur les incidences sur l'environnement du projet proposé, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes, des caractéristiques, de la capacité technique et la localisation du projet, des caractéristiques de l'impact potentiel, des solutions de substitution
  au projet proposé et de la mesure dans laquelle certaines questions (y compris l'évaluation des solutions de substitution) sont mieux évaluées à différents niveaux, y compris au niveau de la planification, ou sur la base d'autres exigences en matière d'évaluation
  . La liste détaillée des informations à fournir dans le rapport sur les incidences environnementales est indiquée à l'annexe IV. | 1.   Lorsqu'une évaluation des incidences sur l'environnement doit être effectuée en application des articles 5 à 10, le maître d'ouvrage
  présente
  un rapport sur les incidences environnementales. Ce rapport est fondé sur
  l'avis visé
  au paragraphe 2 du présent article
  , si un tel avis a été sollicité,
  et inclut les informations qui peuvent raisonnablement être exigées pour prendre des décisions en connaissance de cause sur les incidences sur l'environnement du projet proposé, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes, des caractéristiques, de la capacité technique et la localisation du projet
  et
  des caractéristiques de l'impact potentiel
  . Le rapport environnemental comprend également des solutions de substitution raisonnables examinées par le maître d'ouvrage
  ,
  qui sont pertinentes par rapport au projet proposé et à ses caractéristiques spécifiques,
  La liste détaillée des informations à fournir dans le rapport sur les incidences environnementales est indiquée à l'annexe IV.
  Un résumé non technique des informations transmises est inclus dans le rapport environnemental. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   Lorsqu'une évaluation des incidences sur l'environnement doit être effectuée en application des articles 5 à 10, le maître d'ouvrage
  prépare
  un rapport sur les incidences environnementales. Ce rapport est fondé sur
  la détermination visée
  au paragraphe 2 du présent article et inclut les informations qui peuvent raisonnablement être exigées pour prendre des décisions en connaissance de cause sur les incidences sur l'environnement du projet proposé, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes, des caractéristiques, de la capacité technique et la localisation du projet, des caractéristiques de l'impact potentiel, des solutions de substitution
  au projet proposé et de la mesure dans laquelle certaines questions (y compris l'évaluation des solutions de substitution) sont mieux évaluées à différents niveaux, y compris au niveau de la planification, ou sur la base d'autres exigences en matière d'évaluation
  . La liste détaillée des informations à fournir dans le rapport sur les incidences environnementales est indiquée à l'annexe IV.

1.   Lorsqu'une évaluation des incidences sur l'environnement doit être effectuée en application des articles 5 à 10, le maître d'ouvrage
  présente
  un rapport sur les incidences environnementales. Ce rapport est fondé sur
  l'avis visé
  au paragraphe 2 du présent article
  , si un tel avis a été sollicité,
  et inclut les informations qui peuvent raisonnablement être exigées pour prendre des décisions en connaissance de cause sur les incidences sur l'environnement du projet proposé, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes, des caractéristiques, de la capacité technique et la localisation du projet
  et
  des caractéristiques de l'impact potentiel
  . Le rapport environnemental comprend également des solutions de substitution raisonnables examinées par le maître d'ouvrage
  ,
  qui sont pertinentes par rapport au projet proposé et à ses caractéristiques spécifiques,
  La liste détaillée des informations à fournir dans le rapport sur les incidences environnementales est indiquée à l'annexe IV.
  Un résumé non technique des informations transmises est inclus dans le rapport environnemental.

Amendement 57

Proposition de directive

Article 1 — point 5

Directive 2011/92/UE

Article 5 — paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 2.   L'autorité compétente, après avoir consulté les autorités visées à l'article 6, paragraphe 1, et le maître d'ouvrage,
  détermine
  le champ d'application et le niveau de détail des informations à fournir par le maître d'ouvrage dans le rapport sur les incidences environnementales, conformément au paragraphe 1 du présent article
  . Elle détermine notamment
  : | 2.   
  Lorsque le maître d'ouvrage le sollicite, l'autorité
  compétente, après avoir consulté les autorités visées à l'article 6, paragraphe 1, et le maître d'ouvrage,
  émet un avis déterminant
  le champ d'application et le niveau de détail des informations à fournir par le maître d'ouvrage dans le rapport sur les incidences environnementales, conformément au paragraphe 1 du présent article
  , et indiquant en particulier
  : |
| a) | les décisions et avis à obtenir; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.   L'autorité compétente, après avoir consulté les autorités visées à l'article 6, paragraphe 1, et le maître d'ouvrage,
  détermine
  le champ d'application et le niveau de détail des informations à fournir par le maître d'ouvrage dans le rapport sur les incidences environnementales, conformément au paragraphe 1 du présent article
  . Elle détermine notamment
  :

2.   
  Lorsque le maître d'ouvrage le sollicite, l'autorité
  compétente, après avoir consulté les autorités visées à l'article 6, paragraphe 1, et le maître d'ouvrage,
  émet un avis déterminant
  le champ d'application et le niveau de détail des informations à fournir par le maître d'ouvrage dans le rapport sur les incidences environnementales, conformément au paragraphe 1 du présent article
  , et indiquant en particulier
  :

a)

les décisions et avis à obtenir;

| b) | les autorités et le public susceptibles d'être concernés; |
| --- | --- |

b)

les autorités et le public susceptibles d'être concernés;

| b) | les autorités et le public susceptibles d'être concernés; |
| --- | --- |

b)

les autorités et le public susceptibles d'être concernés;

| c) | chaque étape de la procédure et sa durée; |
| --- | --- |

c)

chaque étape de la procédure et sa durée;

| c) | chaque étape de la procédure et
  le calendrier de
  sa durée
  maximale
  ; |
| --- | --- |

c)

chaque étape de la procédure et
  le calendrier de
  sa durée
  maximale
  ;

| d) | les solutions de substitution raisonnables en rapport avec le projet proposé
  et leurs
  caractéristiques spécifiques; |
| --- | --- |

d)

les solutions de substitution raisonnables en rapport avec le projet proposé
  et leurs
  caractéristiques spécifiques;

| d) | les solutions de substitution raisonnables
  pouvant être examinées par le maître d'ouvrage, qui sont
  en rapport avec le projet proposé
  , avec ses
  caractéristiques spécifiques
  et ses incidences notables sur l'environnement
  ; |
| --- | --- |

d)

les solutions de substitution raisonnables
  pouvant être examinées par le maître d'ouvrage, qui sont
  en rapport avec le projet proposé
  , avec ses
  caractéristiques spécifiques
  et ses incidences notables sur l'environnement
  ;

| e) | les éléments environnementaux visés à l'article 3 susceptibles d'être affectés de manière notable; |
| --- | --- |

e)

les éléments environnementaux visés à l'article 3 susceptibles d'être affectés de manière notable;

| f) | les informations à soumettre en rapport avec les caractéristiques spécifiques d'un projet donné ou d'un type de projet; |
| --- | --- |

f)

les informations à soumettre en rapport avec les caractéristiques spécifiques d'un projet donné ou d'un type de projet;

| f) | les informations à soumettre en rapport avec les caractéristiques spécifiques d'un projet donné ou d'un type de projet; |
| --- | --- |

f)

les informations à soumettre en rapport avec les caractéristiques spécifiques d'un projet donné ou d'un type de projet;

| g) | les informations et les connaissances disponibles et obtenues à d'autres niveaux de décision ou en application d'autres dispositions législatives de l'Union, et les méthodes d'évaluation à utiliser. |
| --- | --- |

g)

les informations et les connaissances disponibles et obtenues à d'autres niveaux de décision ou en application d'autres dispositions législatives de l'Union, et les méthodes d'évaluation à utiliser.

| g) | les informations et les connaissances disponibles et obtenues à d'autres niveaux de décision ou en application d'autres dispositions législatives de l'Union, et les méthodes d'évaluation à utiliser. |
| --- | --- |

g)

les informations et les connaissances disponibles et obtenues à d'autres niveaux de décision ou en application d'autres dispositions législatives de l'Union, et les méthodes d'évaluation à utiliser.

L'autorité compétente peut également demander l'assistance des experts
  accrédités
  et techniquement compétents visés au paragraphe 3 du présent article. Toute demande ultérieure d'informations complémentaires faite au maître d'ouvrage devra être justifiée par des circonstances nouvelles, et dûment expliquée par l'autorité compétente.

L'autorité compétente peut également demander l'assistance des experts
  indépendants, qualifiés
  et techniquement compétents visés au paragraphe 3 du présent article. Toute demande ultérieure d'informations complémentaires faite au maître d'ouvrage devra être justifiée par des circonstances nouvelles, et dûment expliquée par l'autorité compétente.

Amendement 106

Proposition de directive

Article 1 — point 5

Directive 2011/92/UE

Article 5 — paragraphe 3

| Texte propose par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 3.   Afin de garantir l'exhaustivité et la qualité des rapports sur les incidences environnementales visées à l'article 5, paragraphe 1: | 3.   Afin de garantir l'exhaustivité et la qualité des rapports sur les incidences environnementales visées à l'article 5, paragraphe 1: |
| a) | le maître d'ouvrage s'assure que le rapport sur les incidences environnementales est préparé par des experts
  accrédités et techniquement
  compétents,
  ou |

Texte propose par la Commission

Amendement

3.   Afin de garantir l'exhaustivité et la qualité des rapports sur les incidences environnementales visées à l'article 5, paragraphe 1:

3.   Afin de garantir l'exhaustivité et la qualité des rapports sur les incidences environnementales visées à l'article 5, paragraphe 1:

a)

le maître d'ouvrage s'assure que le rapport sur les incidences environnementales est préparé par des experts
  accrédités et techniquement
  compétents,
  ou

| a) | le maître d'ouvrage s'assure que le rapport sur les incidences environnementales est préparé par des experts compétents,
  et |
| --- | --- |

a)

le maître d'ouvrage s'assure que le rapport sur les incidences environnementales est préparé par des experts compétents,
  et

| b) | l'autorité compétente veille à ce que le rapport sur les incidences environnementales soit vérifié par des experts
  accrédités et techniquement
  compétents et/ou par des comités d'experts nationaux. |
| --- | --- |

b)

l'autorité compétente veille à ce que le rapport sur les incidences environnementales soit vérifié par des experts
  accrédités et techniquement
  compétents et/ou par des comités d'experts nationaux.

| b) | l'autorité compétente veille à ce que le rapport sur les incidences environnementales soit vérifié par des experts compétents et/ou par des comités d'experts nationaux
  dont les noms sont rendus publics
  . |
| --- | --- |

b)

l'autorité compétente veille à ce que le rapport sur les incidences environnementales soit vérifié par des experts compétents et/ou par des comités d'experts nationaux
  dont les noms sont rendus publics
  .

Lorsque des experts
  agréés et techniquement
  compétents aident l'autorité compétente à préparer la détermination visée à l'article 5, paragraphe 2), le maître d'ouvrage ne peut recourir à ces mêmes experts pour la préparation du rapport sur les incidences environnementales.

Lorsque des experts compétents aident l'autorité compétente à préparer la détermination visée à l'article 5, paragraphe 2), le maître d'ouvrage ne peut recourir à ces mêmes experts pour la préparation du rapport sur les incidences environnementales.

Les modalités relatives au recours et à la sélection d'experts
  accrédités et techniquement
  compétents (par exemple, les qualifications requises, l'attribution de missions d'évaluation, l'agrément et l'exclusion) sont déterminées par les États membres.

Les modalités relatives au recours et à la sélection d'experts compétents (par exemple, les qualifications
  et l'expérience
  requises, l'attribution de missions d'évaluation, l'agrément et l'exclusion) sont déterminées par les États membres.

L'autorité chargée du contrôle de l'évaluation des incidences sur l'environnement ne peut avoir aucun intérêt dans le dossier, ni de lien avec ce dernier, afin d'éviter tout conflit d'intérêt.

Amendement 59

Proposition de directive

Article 1 — point 5 bis (nouveau)

Directive 2011/92/UE

Article 5 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (5 bis) | L'article suivant est inséré:



  «Article 5 bis




  Pour ce qui est des projets transfrontaliers, les États membres et les pays voisins concernés prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que leurs autorités compétentes respectives coopèrent en vue de fournir conjointement, à un stade précoce de la planification, une évaluation des incidences sur l'environnement transfrontalière cohérente et intégrée, conformément à la législation applicable en matière de cofinancement de l'Union.




  Pour les projets liés aux transports dans le cadre du réseau transeuropéen de transport, il est procédé à une évaluation des incidences possibles sur le réseau Natura 2000 en utilisant le système TENtec et le logiciel Natura 2000 de la Commission, ainsi que d'autres substituts.» |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5 bis)

«Article 5 bis

Pour ce qui est des projets transfrontaliers, les États membres et les pays voisins concernés prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que leurs autorités compétentes respectives coopèrent en vue de fournir conjointement, à un stade précoce de la planification, une évaluation des incidences sur l'environnement transfrontalière cohérente et intégrée, conformément à la législation applicable en matière de cofinancement de l'Union.

Pour les projets liés aux transports dans le cadre du réseau transeuropéen de transport, il est procédé à une évaluation des incidences possibles sur le réseau Natura 2000 en utilisant le système TENtec et le logiciel Natura 2000 de la Commission, ainsi que d'autres substituts.»

Amendement 61

Proposition de directive

Article 1 — point 6 — sous-point -a (nouveau)

Directive 2011/92/UE

Article 6 — paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | -a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:




  «1.
     
  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités susceptibles d'être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques en matière d'environnement ou de leur compétence territoriale, aient la possibilité de donner leur avis sur les informations fournies par le maître d'ouvrage et sur la demande d'autorisation. À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou cas par cas. Celles-ci reçoivent les informations recueillies en vertu de l'article 5. Les modalités de cette consultation sont fixées par les États membres.»; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

-a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.
     
  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités susceptibles d'être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques en matière d'environnement ou de leur compétence territoriale, aient la possibilité de donner leur avis sur les informations fournies par le maître d'ouvrage et sur la demande d'autorisation. À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou cas par cas. Celles-ci reçoivent les informations recueillies en vertu de l'article 5. Les modalités de cette consultation sont fixées par les États membres.»;

Amendement 107

Proposition de directive

Article 1 — point 6 — point –a bis (nouveau)

Directive 2011/92/UE

Article 6 — paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | -a bis) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:



  "2.
     
  Le public sera informé des éléments suivants par un portail central électronique accessible au public, conformément à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement*, par des avis au public et d'autres moyens appropriés tels que les moyens de communication électroniques, à un stade précoce des procédures décisionnelles en matière d'environnement visées à l'article 2, paragraphe 2, et au plus tard dès que ces informations peuvent raisonnablement être fournies: |

Texte proposé par la Commission

Amendement

-a bis)

"2.
     
  Le public sera informé des éléments suivants par un portail central électronique accessible au public, conformément à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement*, par des avis au public et d'autres moyens appropriés tels que les moyens de communication électroniques, à un stade précoce des procédures décisionnelles en matière d'environnement visées à l'article 2, paragraphe 2, et au plus tard dès que ces informations peuvent raisonnablement être fournies:

Amendement 63

Proposition de directive

Article 1 — point 6 — sous-point -a ter (nouveau)

Directive 2011/92/UE

Article 6 — paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | -a ter) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:



  «3.
     
  Les États membres veillent à ce que soient mis, dans des délais raisonnables, à la disposition du public concerné, au moins par l'intermédiaire d'un portail central électronique:










  a) | toute information recueillie en vertu de l'article 5; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

-a ter)

«3.
     
  Les États membres veillent à ce que soient mis, dans des délais raisonnables, à la disposition du public concerné, au moins par l'intermédiaire d'un portail central électronique:

a)

toute information recueillie en vertu de l'article 5;

| b) | conformément à la législation nationale, les principaux rapports et avis adressés à l'autorité ou aux autorités compétentes au moment où le public concerné est informé conformément au paragraphe 2 du présent article; |
| --- | --- |

b)

conformément à la législation nationale, les principaux rapports et avis adressés à l'autorité ou aux autorités compétentes au moment où le public concerné est informé conformément au paragraphe 2 du présent article;

| c) | conformément à la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, les informations autres que celles visées au paragraphe 2 du présent article qui sont pertinentes pour la décision en vertu de l'article 8 de la présente directive et qui ne deviennent disponibles qu'après que le public concerné a été informé conformément au paragraphe 2 du présent article.»; |
| --- | --- |

c)

conformément à la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, les informations autres que celles visées au paragraphe 2 du présent article qui sont pertinentes pour la décision en vertu de l'article 8 de la présente directive et qui ne deviennent disponibles qu'après que le public concerné a été informé conformément au paragraphe 2 du présent article.»;

Amendement 108

Proposition de directive

Article 1 — point 6 — point –a quater (nouveau)

Directive 2011/92/UE

Article 6 — paragraphe 5

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (-a quater) | le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:



  «5.
     
  Les modalités d'information du public et de consultation du public concerné sont arrêtées par les États membres. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires afin de garantir que les informations pertinentes sont transmises par l'intermédiaire d'un portail central électronique accessible au public conformément à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/4/CE.»; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(-a quater)

«5.
     
  Les modalités d'information du public et de consultation du public concerné sont arrêtées par les États membres. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires afin de garantir que les informations pertinentes sont transmises par l'intermédiaire d'un portail central électronique accessible au public conformément à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/4/CE.»;

Amendement 65

Proposition de directive

Article 1 — point 6 — sous-point b

Directive 2011/92/UE

Article 6 — paragraphe 7

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 7.   Le délai fixé pour consulter le public concerné sur le rapport sur les incidences environnementales visé à l'article 5, paragraphe 1, ne peut être inférieur à 30 jours ou supérieur à 60 jours. Dans des cas exceptionnels, lorsque la nature, la complexité, la localisation ou la dimension du projet proposé l'exige, l'autorité compétente peut proroger ce délai de trente jours supplémentaires; dans ce cas, l'autorité compétente informe le maître d'ouvrage des raisons justifiant la prorogation. | 7.   Le délai fixé pour consulter le public concerné sur le rapport sur les incidences environnementales visé à l'article 5, paragraphe 1, ne peut être inférieur à 30 jours ou supérieur à 60 jours. Dans des cas exceptionnels, lorsque la nature, la complexité, la localisation ou la dimension du projet proposé l'exige, l'autorité compétente peut proroger ce délai de trente jours supplémentaires
  maximum
  ; dans ce cas, l'autorité compétente informe le maître d'ouvrage des raisons justifiant la prorogation. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.   Le délai fixé pour consulter le public concerné sur le rapport sur les incidences environnementales visé à l'article 5, paragraphe 1, ne peut être inférieur à 30 jours ou supérieur à 60 jours. Dans des cas exceptionnels, lorsque la nature, la complexité, la localisation ou la dimension du projet proposé l'exige, l'autorité compétente peut proroger ce délai de trente jours supplémentaires; dans ce cas, l'autorité compétente informe le maître d'ouvrage des raisons justifiant la prorogation.

7.   Le délai fixé pour consulter le public concerné sur le rapport sur les incidences environnementales visé à l'article 5, paragraphe 1, ne peut être inférieur à 30 jours ou supérieur à 60 jours. Dans des cas exceptionnels, lorsque la nature, la complexité, la localisation ou la dimension du projet proposé l'exige, l'autorité compétente peut proroger ce délai de trente jours supplémentaires
  maximum
  ; dans ce cas, l'autorité compétente informe le maître d'ouvrage des raisons justifiant la prorogation.

Amendement 66

Proposition de directive

Article 1 — point 6 — sous-point b bis (nouveau)

Directive 2011/92/UE

Article 6 — paragraphe 7 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | b bis) | Le paragraphe suivant est ajouté:



  Afin de s'assurer d'une participation effective, dans le processus décisionnel, du public concerné, les États membres veillent à ce que les coordonnées de la ou des autorités chargées de l'exécution des missions découlant de la présente directive ainsi qu'un accès aisé et rapide à celles-ci soient à la disposition du public à tout moment et indépendamment de tout projet spécifique en cours faisant l'objet d'une évaluation des incidences environnementales, et à ce qu'il soit dûment tenu compte des observations et avis formulés par le public.". |

Texte proposé par la Commission

Amendement

b bis)

Le paragraphe suivant est ajouté:

Amendement 67

Proposition de directive

Article 1 — point 7 bis (nouveau)

Directive 2011/92/UE

Article 7 — paragraphe 5 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | 7 bis) | À l'article 7, le paragraphe suivant est ajouté:



  Dans le cas des projets transfrontaliers d'intérêt commun dans le domaine des transports inclus dans l'un des corridors définis à l'annexe I du règlement ...

   (*)

  établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, les États membres associent les coordonnateurs aux travaux de la consultation publique. Le coordonnateur veille à ce que la planification de nouvelles infrastructures ayant un impact sur l'environnement s'effectue dans le cadre d'une large consultation publique de toutes les parties intéressées et de la société civile. Dans tous les cas, il pourra proposer de trouver des solutions pour le développement du plan du corridor et sur les progrès harmonisés de ce dernier.". |

Texte proposé par la Commission

Amendement

7 bis)

Dans le cas des projets transfrontaliers d'intérêt commun dans le domaine des transports inclus dans l'un des corridors définis à l'annexe I du règlement ...

   (*)

  établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, les États membres associent les coordonnateurs aux travaux de la consultation publique. Le coordonnateur veille à ce que la planification de nouvelles infrastructures ayant un impact sur l'environnement s'effectue dans le cadre d'une large consultation publique de toutes les parties intéressées et de la société civile. Dans tous les cas, il pourra proposer de trouver des solutions pour le développement du plan du corridor et sur les progrès harmonisés de ce dernier.".

Amendements 109, 93 et 130

Proposition de directive

Article 1 — point 8

Directive 2011/92/UE

Article 8

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 1.   Le résultat des consultations et les informations recueillies conformément aux articles 5, 6 et 7 sont pris en considération dans le cadre de la procédure d'autorisation.
  À cette fin
  , la décision d'accorder
  l'autorisation contient les informations suivantes: | 1.   Le résultat des consultations et les informations recueillies conformément aux articles 5, 6 et 7 sont
  dûment
  pris en considération
  et évalués en détail
  dans le cadre de la procédure d'autorisation.
  Lorsqu'une
  décision d'accorder
  ou de refuser une autorisation a été prise, la ou
  les
  autorités compétentes en informent le public, conformément aux procédures appropriées, et mettent à sa disposition les
  informations suivantes: |
| (a) | l'évaluation environnementale
  de
  l'autorité compétente visée à l'article 3 et les conditions environnementales jointes à la décision, y compris une description des principales mesures destinées à éviter, réduire et, si possible, compenser des incidences négatives importantes; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   Le résultat des consultations et les informations recueillies conformément aux articles 5, 6 et 7 sont pris en considération dans le cadre de la procédure d'autorisation.
  À cette fin
  , la décision d'accorder
  l'autorisation contient les informations suivantes:

1.   Le résultat des consultations et les informations recueillies conformément aux articles 5, 6 et 7 sont
  dûment
  pris en considération
  et évalués en détail
  dans le cadre de la procédure d'autorisation.
  Lorsqu'une
  décision d'accorder
  ou de refuser une autorisation a été prise, la ou
  les
  autorités compétentes en informent le public, conformément aux procédures appropriées, et mettent à sa disposition les
  informations suivantes:

(a)

l'évaluation environnementale
  de
  l'autorité compétente visée à l'article 3 et les conditions environnementales jointes à la décision, y compris une description des principales mesures destinées à éviter, réduire et, si possible, compenser des incidences négatives importantes;

| (a) | les résultats de
  l'évaluation environnementale
  conduite par
  l'autorité compétente visée à l'article 3
  , y compris un résumé des observations
  et
  des avis reçus conformément aux articles 6 et 7
  et les conditions environnementales jointes à la décision, y compris une description des principales mesures destinées à éviter, réduire et, si possible, compenser des incidences négatives importantes; |
| --- | --- |

(a)

les résultats de
  l'évaluation environnementale
  conduite par
  l'autorité compétente visée à l'article 3
  , y compris un résumé des observations
  et
  des avis reçus conformément aux articles 6 et 7
  et les conditions environnementales jointes à la décision, y compris une description des principales mesures destinées à éviter, réduire et, si possible, compenser des incidences négatives importantes;

| (b) | les
  principales raisons
  qui ont motivé le
  choix
  du projet tel qu'il a été adopté, à la lumière des autres solutions envisagées, y compris
  l'
  évolution probable de l'état actuel de
  l'environnement
  en l'absence de mise en œuvre du projet (scénario de référence)
  ; |
| --- | --- |

(b)

les
  principales raisons
  qui ont motivé le
  choix
  du projet tel qu'il a été adopté, à la lumière des autres solutions envisagées, y compris
  l'
  évolution probable de l'état actuel de
  l'environnement
  en l'absence de mise en œuvre du projet (scénario de référence)
  ;

| (b) | une esquisse des
  principales
  solutions de substitution qui ont été examinées par le maître d'ouvrage et une indication des principales
  raisons
  de son
  choix
  , eu égard aux incidences sur
  l'environnement; |
| --- | --- |

(b)

une esquisse des
  principales
  solutions de substitution qui ont été examinées par le maître d'ouvrage et une indication des principales
  raisons
  de son
  choix
  , eu égard aux incidences sur
  l'environnement;

| (c) | un résumé des observations reçues en vertu des articles 6 et 7; |
| --- | --- |

(c)

un résumé des observations reçues en vertu des articles 6 et 7;

| (d) | une déclaration résumant la façon dont les considérations environnementales ont été intégrées dans l'autorisation et dont les résultats des consultations et les informations recueillies conformément aux articles 5, 6 et 7 ont été repris ou pris en compte par ailleurs. |
| --- | --- |

(d)

une déclaration résumant la façon dont les considérations environnementales ont été intégrées dans l'autorisation et dont les résultats des consultations et les informations recueillies conformément aux articles 5, 6 et 7 ont été repris ou pris en compte par ailleurs.

| (d) | une déclaration résumant la façon dont les considérations environnementales ont été intégrées dans l'autorisation et dont
  le rapport sur les incidences environnementales et
  les résultats des consultations et les informations recueillies conformément aux articles 5, 6 et 7 ont été repris ou pris en compte par ailleurs. |
| --- | --- |

(d)

une déclaration résumant la façon dont les considérations environnementales ont été intégrées dans l'autorisation et dont
  le rapport sur les incidences environnementales et
  les résultats des consultations et les informations recueillies conformément aux articles 5, 6 et 7 ont été repris ou pris en compte par ailleurs.

Pour les projets susceptibles d'avoir d'importantes incidences négatives transfrontalières, l'autorité compétente doit justifier de ne pas avoir tenu compte des observations reçues par l'État membre affecté au cours des consultations menées en vertu de l'article 7.

Pour les projets susceptibles d'avoir d'importantes incidences négatives transfrontalières, l'autorité compétente doit justifier de ne pas avoir tenu compte des observations reçues par l'État membre affecté au cours des consultations menées en vertu de l'article 7.

2.   
  Si les consultations et les informations recueillies conformément aux articles 5, 6 et 7 aboutissent à la conclusion qu'un projet aura des incidences négatives notables sur
  l'
  environnement,
  l'autorité compétente examine, le plus tôt possible et
  en étroite collaboration avec
  les autorités visées à l'article 6, paragraphe 1, et le maître d'ouvrage, s'il y a lieu de réviser le rapport sur les incidences environnementales visé à l'article 5, paragraphe 1 et de modifier le projet de façon à éviter ou à réduire ces incidences négatives, et s'il est nécessaire d'adopter de nouvelles mesures d'atténuation ou de compensation.

2.   L'autorité compétente examine, le plus tôt possible et
  après avoir consulté
  les autorités visées à l'article 6, paragraphe 1, et le maître d'ouvrage, s'il y a lieu de
  refuser d'autoriser le projet ou de
  réviser le rapport sur les incidences environnementales visé à l'article 5, paragraphe 1 et de modifier le projet de façon à éviter ou à réduire ces incidences négatives, et s'il est nécessaire d'adopter de nouvelles mesures d'atténuation ou de compensation
  , conformément à la législation pertinente
  .

Si l'autorité compétente décide d'accorder l'autorisation, elle veille à ce que l'autorisation prévoie des mesures de suivi des incidences négatives notables sur l'environnement,
  afin d'évaluer la mise en œuvre et l'efficacité attendue des mesures d'atténuation et de compensation et de repérer toute incidence négative imprévisible
  .

Si l'autorité compétente décide d'accorder l'autorisation, elle veille à ce que l'autorisation prévoie des mesures de suivi des incidences négatives notables sur l'environnement,
  sur la base la législation applicable
  .

Les types de paramètres devant faire l'objet d'un suivi et la durée du suivi sont proportionnés à la nature, à la localisation et à la dimension du projet proposé et à l'importance de ses incidences sur l'environnement.

Les modalités de suivi existantes découlant d'autres dispositions législatives de l'Union peuvent, le cas échéant, être utilisées, .

3.   Lorsque toutes les informations nécessaires recueillies conformément aux articles 5, 6 et 7 ont été fournies à l'autorité compétente, y compris, le cas échéant, les évaluations spécifiques requises en vertu d'autres dispositions législatives de l'Union, et que les consultations visées aux articles 6 et 7 ont été réalisées, l'autorité compétente achève son évaluation des incidences sur l'environnement du projet dans un délai
  de trois mois
  .

3.   Lorsque toutes les informations nécessaires recueillies conformément aux articles 5, 6 et 7 ont été fournies à l'autorité compétente, y compris, le cas échéant, les évaluations spécifiques requises en vertu d'autres dispositions législatives de l'Union, et que les consultations visées aux articles 6 et 7 ont été réalisées, l'autorité compétente achève son évaluation des incidences sur l'environnement du projet dans un délai
  déterminé par l'État membre, qui n'excède pas 90 jours
  .

En fonction de la nature, de la complexité, de la localisation et de la dimension du projet proposé, l'autorité compétente peut prolonger ce délai
  de 3 mois
  ; dans ce cas, l'autorité compétente informe le maître d'ouvrage des raisons justifiant la prolongation et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision.

En fonction de la nature, de la complexité, de la localisation et de la dimension du projet proposé, l'autorité compétente peut
  , à titre exceptionnel,
  prolonger
  une fois
  ce délai
  d'une durée à déterminer par l'État membre, mais qui n'excède pas 90 jours supplémentaires
  ; dans ce cas, l'autorité compétente informe
  par écrit
  le maître d'ouvrage des raisons justifiant la prolongation et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision.

4.
     
  Avant de prendre une décision d'accorder ou de refuser une autorisation, l'autorité compétente vérifie que les informations contenues dans le rapport sur les incidences environnementales visé à l'article 5, paragraphe 1, sont à jour, notamment en ce qui concerne les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser toute incidence négative importante.

4 bis.
     
  La décision d'autorisation peut également être prise en adoptant un acte législatif national spécifique, dans la mesure où l'autorité compétente a effectué l'évaluation des incidences sur l'environnement dans tous ses éléments, conformément aux dispositions de la présente directive.

| * | JO L 312 du 22.11.2008, p. 3. |
| --- | --- |

*

Amendement 69

Proposition de directive

Article 1 — point 9 — sous-point a

Directive 2011/92/UE

Article 9 — paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 1.   Lorsqu'une décision d'accorder ou de refuser une autorisation a été prise, la ou les autorités compétentes en informent le public et les autorités visées à l'article 6, paragraphe 1, conformément aux procédures
  appropriées
  , et mettent à
  leur
  disposition
  les informations suivantes: | 1.   Lorsqu'une décision d'accorder ou de refuser une autorisation
  ou une autre décision visant à satisfaire aux exigences de la présente directive
  a été prise, la ou les autorités compétentes en informent
  dès que possible
  le public et les autorités visées à l'article 6, paragraphe 1, conformément aux procédures
  nationales
  , et
  au plus tard dans un délai de 10 jours ouvrables. L'autorité ou les autorités compétentes
  mettent
  la décision
  à
  la
  disposition
  du public et des autorités visées à l'article 6, paragraphe 1, conformément à la directive 2003/4/CE. |
| a) | la teneur de la décision et les conditions dont la décision est éventuellement assortie; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   Lorsqu'une décision d'accorder ou de refuser une autorisation a été prise, la ou les autorités compétentes en informent le public et les autorités visées à l'article 6, paragraphe 1, conformément aux procédures
  appropriées
  , et mettent à
  leur
  disposition
  les informations suivantes:

1.   Lorsqu'une décision d'accorder ou de refuser une autorisation
  ou une autre décision visant à satisfaire aux exigences de la présente directive
  a été prise, la ou les autorités compétentes en informent
  dès que possible
  le public et les autorités visées à l'article 6, paragraphe 1, conformément aux procédures
  nationales
  , et
  au plus tard dans un délai de 10 jours ouvrables. L'autorité ou les autorités compétentes
  mettent
  la décision
  à
  la
  disposition
  du public et des autorités visées à l'article 6, paragraphe 1, conformément à la directive 2003/4/CE.

a)

la teneur de la décision et les conditions dont la décision est éventuellement assortie;

| b) | après examen du rapport sur les incidences environnementales et des préoccupations et des avis exprimés par le public concerné, les principales raisons et considérations sur lesquelles la décision est fondée, y compris l'information concernant le processus de participation du public; |
| --- | --- |

b)

après examen du rapport sur les incidences environnementales et des préoccupations et des avis exprimés par le public concerné, les principales raisons et considérations sur lesquelles la décision est fondée, y compris l'information concernant le processus de participation du public;

| c) | une description des principales mesures permettant d'éviter, de réduire et, si possible, d'annuler les incidences négatives notables; |
| --- | --- |

c)

une description des principales mesures permettant d'éviter, de réduire et, si possible, d'annuler les incidences négatives notables;

| d) | une description, le cas échéant, des mesures de suivi visées à l'article 8, paragraphe 2. |
| --- | --- |

d)

une description, le cas échéant, des mesures de suivi visées à l'article 8, paragraphe 2.

Amendement 120

Proposition de directive

Article 1 — point 9 bis (nouveau)

Directive 2011/92/UE

Article 9 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | 9 bis). | L'article suivant est ajouté après l'article 9:



  «Article 9 bis




  Les États membres veillent à ce que l'autorité ou les autorités compétentes, dans l'exécution des devoirs découlant de la présente directive, ne se trouvent pas en position de conflit d'intérêts au sens de tout acte législatif qui leur est applicable.» |

Texte proposé par la Commission

Amendement

9 bis).

«Article 9 bis

Les États membres veillent à ce que l'autorité ou les autorités compétentes, dans l'exécution des devoirs découlant de la présente directive, ne se trouvent pas en position de conflit d'intérêts au sens de tout acte législatif qui leur est applicable.»

Amendement 72

Proposition de directive

Article 1 — point 9 ter (nouveau)

Directive 2011/92/UE

Article 10 — alinéa 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | 9 ter) | À l'article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:


  «Les dispositions de la présente directive n'affectent pas l'obligation qu'ont les autorités compétentes de respecter les restrictions imposées par les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales et par les pratiques juridiques établies en matière de secret commercial et industriel, notamment de propriété intellectuelle, ainsi qu'en matière de protection de l'intérêt public, à condition qu'elles soient conformes à la directive 2003/4/CE.». |

Texte proposé par la Commission

Amendement

9 ter)

«Les dispositions de la présente directive n'affectent pas l'obligation qu'ont les autorités compétentes de respecter les restrictions imposées par les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales et par les pratiques juridiques établies en matière de secret commercial et industriel, notamment de propriété intellectuelle, ainsi qu'en matière de protection de l'intérêt public, à condition qu'elles soient conformes à la directive 2003/4/CE.».

Amendement 73

Proposition de directive

Article 1 — point 9 quater (nouveau)

Directive 2011/92/UE

Article 10 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | 9 quater) | L'article suivant est inséré:



  «Article 10 bis




  Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.». |

Texte proposé par la Commission

Amendement

9 quater)

«Article 10 bis

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.».

Amendement 75

Proposition de directive

Article 1 — point 9 quinquies (nouveau)

Directive 2011/92/UE

Article 11 — paragraphe 4 — alinéa 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | 9 quinquies) | À l'article 11, le deuxième alinéa du paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:



  «Toute procédure de ce type est adéquate et efficace, elle prévoit la possibilité de formuler des demandes d'injonction et elle est juste, équitable, opportune, sans que son coût soit prohibitif.» |

Texte proposé par la Commission

Amendement

9 quinquies)

«Toute procédure de ce type est adéquate et efficace, elle prévoit la possibilité de formuler des demandes d'injonction et elle est juste, équitable, opportune, sans que son coût soit prohibitif.»

Amendement 76

Proposition de directive

Article 1 — point 11

Directive 2011/92/UE

Article 12 ter — paragraphe 5 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | 5 bis.
     
  Lorsque la bonne évaluation des incidences sur l'environnement le commande, compte tenu des caractéristiques que présentent certains secteurs de l'activité économique, la Commission élabore, en concertation avec les États membres et les professionnels concernés, des guides sectoriels reprenant les critères à respecter, en vue de simplifier et de faciliter la normalisation de l'évaluation des incidences sur l'environnement. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

5 bis.
     
  Lorsque la bonne évaluation des incidences sur l'environnement le commande, compte tenu des caractéristiques que présentent certains secteurs de l'activité économique, la Commission élabore, en concertation avec les États membres et les professionnels concernés, des guides sectoriels reprenant les critères à respecter, en vue de simplifier et de faciliter la normalisation de l'évaluation des incidences sur l'environnement.

Amendement 77

Proposition de directive

Article 2 — paragraphe 1 — alinéa 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| 1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [DATE]. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions, ainsi qu'un document expliquant le lien entre ces dispositions et la présente directive. | 1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... (**). Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions, ainsi qu'un document expliquant le lien entre ces dispositions et la présente directive. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [DATE]. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions, ainsi qu'un document expliquant le lien entre ces dispositions et la présente directive.

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... (**). Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions, ainsi qu'un document expliquant le lien entre ces dispositions et la présente directive.

Amendement 110

Proposition de directive

Article 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| Les projets pour lesquels la demande d'autorisation a été introduite avant la date visée à l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa, et pour lesquels l'évaluation des incidences sur l'environnement n'a pas été achevée avant cette date, sont soumis aux obligations visées aux articles 3 à 11 de la directive 2011/92/UE, telle que modifiée par la présente directive. | Les projets pour lesquels la demande d'autorisation a été introduite avant la date visée à l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa, et pour lesquels l'évaluation des incidences sur l'environnement n'a pas été achevée avant cette date, sont soumis aux obligations visées aux articles 3 à 11 de la directive 2011/92/UE, telle que modifiée par la présente directive
  , si le maître d'ouvrage demande de poursuivre l'évaluation des incidences sur l'environnement pour son projet selon les dispositions modifiées
  . |

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les projets pour lesquels la demande d'autorisation a été introduite avant la date visée à l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa, et pour lesquels l'évaluation des incidences sur l'environnement n'a pas été achevée avant cette date, sont soumis aux obligations visées aux articles 3 à 11 de la directive 2011/92/UE, telle que modifiée par la présente directive.

Les projets pour lesquels la demande d'autorisation a été introduite avant la date visée à l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa, et pour lesquels l'évaluation des incidences sur l'environnement n'a pas été achevée avant cette date, sont soumis aux obligations visées aux articles 3 à 11 de la directive 2011/92/UE, telle que modifiée par la présente directive
  , si le maître d'ouvrage demande de poursuivre l'évaluation des incidences sur l'environnement pour son projet selon les dispositions modifiées
  .

Amendements 79, 112 et 126

Proposition de directive

Annexe — point - 1 (nouveau)

Directive 2011/92/UE

Annexe I

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (-1) | L'annexe I est modifiée comme suit: |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(-1)

| | a) | Le titre est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- | --- |

a)

Le titre est remplacé par le texte suivant:

| | | «PROJETS VISÉS À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1 (PROJETS SOUMIS À L'ÉVALUATION OBLIGATOIRE DES INCIDENCES ENVIRONNEMENTALES)» |
| --- | --- | --- |

«PROJETS VISÉS À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1 (PROJETS SOUMIS À L'ÉVALUATION OBLIGATOIRE DES INCIDENCES ENVIRONNEMENTALES)»

| | b) | le point suivant est inséré: |
| --- | --- | --- |

b)

le point suivant est inséré:

| | | «4 bis. | Exploitations minières à ciel ouvert et industries extractives similaires à ciel ouvert.» |
| --- | --- | --- | --- |

«4 bis.

| | c) | au point 7, le point a) est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- | --- |

c)

c)

au point 7, le point a) est remplacé par le texte suivant:

au point 7, le point a) est remplacé par le texte suivant:

| | | a) | Construction de voies pour le trafic ferroviaire à grande distance ainsi que d'aéroports [...];" |
| --- | --- | --- | --- |

a)

a)

Construction de voies pour le trafic ferroviaire à grande distance ainsi que d'aéroports [...];"

Construction de voies pour le trafic ferroviaire à grande distance ainsi que d'aéroports [...];"

| | d) | Les points suivants sont ajoutés: |
| --- | --- | --- |

d)

d)

Les points suivants sont ajoutés:

Les points suivants sont ajoutés:

| | | "14 bis. | Exploration, limitée à la phase impliquant la mise en œuvre de la fracturation hydraulique et l'extraction de pétrole et/ou de gaz naturel piégé dans des strates de gaz de schiste ou d'autres formations rocheuses sédimentaires d'une perméabilité et d'une porosité équivalentes ou inférieures, indépendamment de la quantité extraite. [Am. 126] |
| --- | --- | --- | --- |

"14 bis.

"14 bis.

Exploration, limitée à la phase impliquant la mise en œuvre de la fracturation hydraulique et l'extraction de pétrole et/ou de gaz naturel piégé dans des strates de gaz de schiste ou d'autres formations rocheuses sédimentaires d'une perméabilité et d'une porosité équivalentes ou inférieures, indépendamment de la quantité extraite. [Am. 126]

| 14 ter. | Exploration, limitée à la phase impliquant la mise en œuvre de la fracturation hydraulique et l'extraction de gaz naturel à partir de gisements de houille, indépendamment de la quantité extraite. |
| --- | --- |

14 ter.

14 ter.

Exploration, limitée à la phase impliquant la mise en œuvre de la fracturation hydraulique et l'extraction de gaz naturel à partir de gisements de houille, indépendamment de la quantité extraite.

| | e) | le point 19) est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- | --- |

e)

e)

le point 19) est remplacé par le texte suivant:

le point 19) est remplacé par le texte suivant:

| | | «19. | Carrières et exploitations minières à ciel ouvert lorsque la surface du site dépasse 25 hectares, installations d'extraction aurifère recourant à des bassins de cyanure, ou tourbières lorsque la surface du site d'extraction dépasse 150 hectares.» |
| --- | --- | --- | --- |

«19.

| | f) | le point 24 bis) suivant est ajouté: |
| --- | --- | --- |

f)

f)

le point 24 bis) suivant est ajouté:

le point 24 bis) suivant est ajouté:

| | | «24 bis. | Parcs thématiques et terrains de golf prévus dans des zones présentant un déficit hydrique ou un risque élevé de désertification ou de sécheresse.» |
| --- | --- | --- | --- |

«24 bis.

Amendement 80

Amendement 80

Proposition de directive

Proposition de directive

Annexe — point - 1 bis (nouveau)

Annexe — point - 1 bis (nouveau)

Directive 2011/92/UE

Annexe II

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | (-1 bis) | L'annexe II est modifiée comme suit: |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

(-1 bis)

(-1 bis)

L'annexe II est modifiée comme suit:

| | a) | Le titre est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- | --- |

a)

a)

Le titre est remplacé par le texte suivant:

Le titre est remplacé par le texte suivant:

| | | «PROJETS VISÉS À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2 (PROJETS SOUMIS À L'ÉVALUATION OBLIGATOIRE DES INCIDENCES ENVIRONNEMENTALES À LA DISCRÉTION DES ÉTATS MEMBRES)»; |
| --- | --- | --- |

«PROJETS VISÉS À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2 (PROJETS SOUMIS À L'ÉVALUATION OBLIGATOIRE DES INCIDENCES ENVIRONNEMENTALES À LA DISCRÉTION DES ÉTATS MEMBRES)»;

«PROJETS VISÉS À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2 (PROJETS SOUMIS À L'ÉVALUATION OBLIGATOIRE DES INCIDENCES ENVIRONNEMENTALES À LA DISCRÉTION DES ÉTATS MEMBRES)»;

| | b) | au paragraphe 1, le point suivant est inséré: |
| --- | --- | --- |

b)

b)

au paragraphe 1, le point suivant est inséré:

au paragraphe 1, le point suivant est inséré:

| | | «f bis) | Activités de pêche de poissons sauvages;»; |
| --- | --- | --- | --- |

«f bis)

«f bis)

Activités de pêche de poissons sauvages;»;

Activités de pêche de poissons sauvages;»;

| | c) | au paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- | --- |

c)

c)

au paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:

au paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:

| | | «c) | Recherche et prospection de minéraux et extraction de minéraux par dragage marin ou fluvial;»; |
| --- | --- | --- | --- |

«c)

«c)

Recherche et prospection de minéraux et extraction de minéraux par dragage marin ou fluvial;»;

Recherche et prospection de minéraux et extraction de minéraux par dragage marin ou fluvial;»;

| | d) | le point d) du paragraphe 10 est supprimé. |
| --- | --- | --- |

d)

d)

le point d) du paragraphe 10 est supprimé.

le point d) du paragraphe 10 est supprimé.

| | e) | au paragraphe 13, le point suivant est inséré: |
| --- | --- | --- |

e)

e)

au paragraphe 13, le point suivant est inséré:

au paragraphe 13, le point suivant est inséré:

| | | «a bis) | toute démolition de projets figurant à l'annexe I ou à la présente annexe, susceptible d'avoir des incidences négatives importantes sur l'environnement.». |
| --- | --- | --- | --- |

«a bis)

«a bis)

toute démolition de projets figurant à l'annexe I ou à la présente annexe, susceptible d'avoir des incidences négatives importantes sur l'environnement.».

toute démolition de projets figurant à l'annexe I ou à la présente annexe, susceptible d'avoir des incidences négatives importantes sur l'environnement.».

Amendement 81

Amendement 81

Proposition de directive

Proposition de directive

Annexe — point 1

Annexe — point 1

Directive 2011/92/UE

Annexe II.A

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| ANNEXE II.A — INFORMATIONS VISÉES À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3 | ANNEXE II.A — INFORMATIONS VISÉES À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3
  (RÉSUMÉ DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE CONCERNANT LES PROJETS ÉNUMÉRÉS À L'ANNEXE II) |
| 1. | Une description du projet, y compris
  en particulier
  : |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

ANNEXE II.A — INFORMATIONS VISÉES À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3

ANNEXE II.A — INFORMATIONS VISÉES À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3
  (RÉSUMÉ DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE CONCERNANT LES PROJETS ÉNUMÉRÉS À L'ANNEXE II)

(RÉSUMÉ DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE CONCERNANT LES PROJETS ÉNUMÉRÉS À L'ANNEXE II)

1.

Une description du projet, y compris
  en particulier
  :

en particulier

| 1. | Une description du projet, y compris: |
| --- | --- |

1.

Une description du projet, y compris:

| | a) | une description des caractéristiques physiques de l'ensemble du projet, y compris, le cas échéant, de son sous-sol, lors des phases de construction et de fonctionnement; |
| --- | --- | --- |

a)

une description des caractéristiques physiques de l'ensemble du projet, y compris, le cas échéant, de son sous-sol, lors des phases de construction et de fonctionnement;

| | a) | une description des caractéristiques physiques de l'ensemble du projet, y compris, le cas échéant, de son sous-sol, lors des phases de construction et de fonctionnement
  , mais aussi de démolition
  ; |
| --- | --- | --- |

a)

une description des caractéristiques physiques de l'ensemble du projet, y compris, le cas échéant, de son sous-sol, lors des phases de construction et de fonctionnement
  , mais aussi de démolition
  ;

, mais aussi de démolition

| | b) | une description de la localisation du projet, en accordant une attention particulière à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées. |
| --- | --- | --- |

b)

une description de la localisation du projet, en accordant une attention particulière à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées.

| | b) | une description de la localisation du projet, en accordant une attention particulière à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées. |
| --- | --- | --- |

b)

une description de la localisation du projet, en accordant une attention particulière à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées.

| 2. | Une description des éléments de l'environnement susceptibles d'être affectés de manière notable par le projet proposé. |
| --- | --- |

2.

Une description des éléments de l'environnement susceptibles d'être affectés de manière notable par le projet proposé.

| 2. | Une description des éléments de l'environnement susceptibles d'être affectés de manière notable par le projet proposé. |
| --- | --- |

2.

Une description des éléments de l'environnement susceptibles d'être affectés de manière notable par le projet proposé.

| 3. | Une description des effets importants que le projet proposé est susceptible d'avoir sur l'environnement résultant: |
| --- | --- |

3.

Une description des effets importants que le projet proposé est susceptible d'avoir sur l'environnement résultant:

| 3. | Une description des effets importants que le projet proposé est susceptible d'avoir sur l'environnement
  , y compris les risques pour la santé de la population concernée et les effets sur le paysage et le patrimoine culturel,
  résultant: |
| --- | --- |

3.

Une description des effets importants que le projet proposé est susceptible d'avoir sur l'environnement
  , y compris les risques pour la santé de la population concernée et les effets sur le paysage et le patrimoine culturel,
  résultant:

, y compris les risques pour la santé de la population concernée et les effets sur le paysage et le patrimoine culturel,

| | a) | des résidus et émissions attendus ainsi que de la production de déchets; |
| --- | --- | --- |

a)

des résidus et émissions attendus ainsi que de la production de déchets;

| | a) | des résidus et émissions attendus ainsi que de la production de déchets
  , le cas échéant
  ; |
| --- | --- | --- |

a)

des résidus et émissions attendus ainsi que de la production de déchets
  , le cas échéant
  ;

, le cas échéant

| | b) | de l'utilisation des ressources naturelles, en particulier le sol, les terres, l'eau et la biodiversité, y compris les changements hydromorphologiques. |
| --- | --- | --- |

b)

de l'utilisation des ressources naturelles, en particulier le sol, les terres, l'eau et la biodiversité, y compris les changements hydromorphologiques.

| | b) | de l'utilisation des ressources naturelles, en particulier le sol, les terres, l'eau et la biodiversité (y compris les changements hydromorphologiques). |
| --- | --- | --- |

b)

de l'utilisation des ressources naturelles, en particulier le sol, les terres, l'eau et la biodiversité (y compris les changements hydromorphologiques).

| 4. | Une description des mesures envisagées pour éviter, prévenir ou réduire toute incidence négative importante du projet sur l'environnement. |
| --- | --- |

4.

Une description des mesures envisagées pour éviter, prévenir ou réduire toute incidence négative importante du projet sur l'environnement.

| 4. | Une description des mesures envisagées pour éviter, prévenir ou réduire toute incidence négative importante du projet sur l'environnement
  , en particulier lorsqu'elles sont considérées comme irréversibles
  . |
| --- | --- |

4.

Une description des mesures envisagées pour éviter, prévenir ou réduire toute incidence négative importante du projet sur l'environnement
  , en particulier lorsqu'elles sont considérées comme irréversibles
  .

, en particulier lorsqu'elles sont considérées comme irréversibles

Amendement 124

Amendement 124

Proposition de directive

Proposition de directive

Annexe — point 2

Annexe — point 2

Directive 2011/92/UE

Annexe III — point 2 — point c — sous-point ii

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| ii) | zones côtières; |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

ii)

zones côtières;

| ii) | zones côtières
  et environnement marin
  ; |
| --- | --- |

ii)

zones côtières
  et environnement marin
  ;

et environnement marin

Amendements 83 et 129/REV

Amendements 83 et 129/REV

Proposition de directive

Proposition de directive

Annexe — point 2

Annexe — point 2

Directive 2011/92/UE

Annexe IV

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| ANNEXE IV — INFORMATIONS VISÉES À L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1 | ANNEXE IV — INFORMATIONS VISÉES À L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1
  (INFORMATIONS À FOURNIR PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE DANS LE RAPPORT ENVIRONNEMENTAL) |
| 1. | Description du projet, y compris en particulier: |

Texte proposé par la Commission

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

ANNEXE IV — INFORMATIONS VISÉES À L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1

ANNEXE IV — INFORMATIONS VISÉES À L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1
  (INFORMATIONS À FOURNIR PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE DANS LE RAPPORT ENVIRONNEMENTAL)

(INFORMATIONS À FOURNIR PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE DANS LE RAPPORT ENVIRONNEMENTAL)

1.

Description du projet, y compris en particulier:

| 1. | Description du projet, y compris en particulier: |
| --- | --- |

1.

Description du projet, y compris en particulier:

| | -a) | une description de la localisation du projet; |
| --- | --- | --- |

-a)

-a)

une description de la localisation du projet;

une description de la localisation du projet;

| | a) | une description des caractéristiques physiques de l'ensemble du projet, y compris, le cas échéant, de son sous-sol, et des exigences en matière d'utilisation de l'eau et des terres lors des phases de construction
  et
  de fonctionnement; |
| --- | --- | --- |

a)

une description des caractéristiques physiques de l'ensemble du projet, y compris, le cas échéant, de son sous-sol, et des exigences en matière d'utilisation de l'eau et des terres lors des phases de construction
  et
  de fonctionnement;

et

| | a) | une description des caractéristiques physiques de l'ensemble du projet, y compris, le cas échéant, de son sous-sol, et des exigences en matière d'utilisation de l'eau et des terres lors des phases de construction, de fonctionnement
  et, le cas échéant, de démolition
  ; |
| --- | --- | --- |

a)

une description des caractéristiques physiques de l'ensemble du projet, y compris, le cas échéant, de son sous-sol, et des exigences en matière d'utilisation de l'eau et des terres lors des phases de construction, de fonctionnement
  et, le cas échéant, de démolition
  ;

et, le cas échéant, de démolition

| | a bis) | une description des coûts énergétiques, des coûts de recyclage des déchets de démolition et de la consommation d'autres ressources naturelles lorsqu'un projet de démolition est entrepris; |
| --- | --- | --- |

a bis)

a bis)

une description des coûts énergétiques, des coûts de recyclage des déchets de démolition et de la consommation d'autres ressources naturelles lorsqu'un projet de démolition est entrepris;

une description des coûts énergétiques, des coûts de recyclage des déchets de démolition et de la consommation d'autres ressources naturelles lorsqu'un projet de démolition est entrepris;

| | b) | une description des principales caractéristiques des procédés de fabrication, par exemple la nature et les quantités des matériaux, de l'énergie et des ressources naturelles (y compris l'eau, la terre, le sol et la biodiversité) utilisés; |
| --- | --- | --- |

b)

une description des principales caractéristiques des procédés de fabrication, par exemple la nature et les quantités des matériaux, de l'énergie et des ressources naturelles (y compris l'eau, la terre, le sol et la biodiversité) utilisés;

| | b) | une description des principales caractéristiques des procédés de fabrication, par exemple la nature et les quantités des matériaux, de l'énergie et des ressources naturelles (y compris l'eau, la terre, le sol et la biodiversité) utilisés; |
| --- | --- | --- |

b)

une description des principales caractéristiques des procédés de fabrication, par exemple la nature et les quantités des matériaux, de l'énergie et des ressources naturelles (y compris l'eau, la terre, le sol et la biodiversité) utilisés;

| | c) | une estimation des types et des quantités de résidus et d'émissions attendus (pollution de l'eau, de l'air, du sol et du sous-sol, bruit, vibration, lumière, chaleur, radiation, etc.) résultant du fonctionnement du projet proposé. |
| --- | --- | --- |

c)

une estimation des types et des quantités de résidus et d'émissions attendus (pollution de l'eau, de l'air, du sol et du sous-sol, bruit, vibration, lumière, chaleur, radiation, etc.) résultant du fonctionnement du projet proposé.

| | c) | une estimation des types et des quantités de résidus et d'émissions attendus (pollution de l'eau, de l'air, du sol et du sous-sol, bruit, vibration, lumière, chaleur, radiation, etc.) résultant du fonctionnement du projet proposé. |
| --- | --- | --- |

c)

une estimation des types et des quantités de résidus et d'émissions attendus (pollution de l'eau, de l'air, du sol et du sous-sol, bruit, vibration, lumière, chaleur, radiation, etc.) résultant du fonctionnement du projet proposé.

| 2. | Une description des aspects techniques, géographiques ou autres (par exemple, en termes de conception du projet, de capacité technique, de dimension et d'échelle) des solutions de substitution envisagées,
  y compris l'identification
  de la
  solution la moins dommageable pour l'environnement
  , et une indication des principales raisons du choix effectué, eu égard aux incidences sur l'environnement. |
| --- | --- |

2.

Une description des aspects techniques, géographiques ou autres (par exemple, en termes de conception du projet, de capacité technique, de dimension et d'échelle) des solutions de substitution envisagées,
  y compris l'identification
  de la
  solution la moins dommageable pour l'environnement
  , et une indication des principales raisons du choix effectué, eu égard aux incidences sur l'environnement.

y compris l'identification

solution la moins dommageable pour l'environnement

| 2. | Une description des aspects techniques, géographiques ou autres (par exemple, en termes de conception du projet, de capacité technique, de dimension et d'échelle) des solutions de substitution
  raisonnables
  envisagées
  par le développeur
  ,
  qui sont pertinentes par rapport au projet proposé et à ses caractéristiques spécifiques,
  et une indication des principales raisons du choix effectué, eu égard aux incidences sur l'environnement. |
| --- | --- |

2.

Une description des aspects techniques, géographiques ou autres (par exemple, en termes de conception du projet, de capacité technique, de dimension et d'échelle) des solutions de substitution
  raisonnables
  envisagées
  par le développeur
  ,
  qui sont pertinentes par rapport au projet proposé et à ses caractéristiques spécifiques,
  et une indication des principales raisons du choix effectué, eu égard aux incidences sur l'environnement.

raisonnables

par le développeur

qui sont pertinentes par rapport au projet proposé et à ses caractéristiques spécifiques,

| 3. | Une description des aspects pertinents de l'état actuel de l'environnement et de son évolution probable en l'absence de mise en œuvre du projet (scénario de référence). Cette description doit couvrir tous les problèmes environnementaux existants liés au projet, en particulier ceux concernant les zones revêtant une importance particulière pour l'environnement et l'utilisation des ressources naturelles. |
| --- | --- |

3.

Une description des aspects pertinents de l'état actuel de l'environnement et de son évolution probable en l'absence de mise en œuvre du projet (scénario de référence). Cette description doit couvrir tous les problèmes environnementaux existants liés au projet, en particulier ceux concernant les zones revêtant une importance particulière pour l'environnement et l'utilisation des ressources naturelles.

| 3. | Une description des aspects pertinents de l'état actuel de l'environnement
  (scénario de référence)
  et de son évolution probable en l'absence de mise en œuvre du projet
  , lorsque les changements naturels ou sociaux par rapport au
  scénario de référence
  pouvant être raisonnablement prédits
  . Cette description doit couvrir tous les problèmes environnementaux existants liés au projet, en particulier ceux concernant les zones revêtant une importance particulière pour l'environnement et l'utilisation des ressources naturelles. |
| --- | --- |

3.

Une description des aspects pertinents de l'état actuel de l'environnement
  (scénario de référence)
  et de son évolution probable en l'absence de mise en œuvre du projet
  , lorsque les changements naturels ou sociaux par rapport au
  scénario de référence
  pouvant être raisonnablement prédits
  . Cette description doit couvrir tous les problèmes environnementaux existants liés au projet, en particulier ceux concernant les zones revêtant une importance particulière pour l'environnement et l'utilisation des ressources naturelles.

(scénario de référence)

, lorsque les changements naturels ou sociaux par rapport au

pouvant être raisonnablement prédits

| 4. | Une description des
  éléments
  de l'environnement susceptibles d'être affectés de manière notable par le projet proposé, notamment la population, la santé humaine, la faune, la flore, la biodiversité
  et les services écosystémiques qu'elle fournit
  , les terres (occupation des terres), le sol (matières organiques, érosion, tassement, imperméabilisation), l'eau (quantité et qualité), l'air, les facteurs climatiques, le changement climatique (émissions de gaz à effet de serre, notamment celles dues à l'occupation des terres, au changement d'utilisation des terres et à la foresterie, potentiel d'atténuation des émissions, impacts pertinents pour l'adaptation, si le projet prend en compte les risques liés au changement climatique), les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris architectural et archéologique, le paysage; cette description doit préciser l'interrelation entre les facteurs précités, ainsi que l'exposition, la vulnérabilité et la capacité de résistance de ces facteurs aux risques de catastrophes naturelles et d'origine humaine. |
| --- | --- |

4.

Une description des
  éléments
  de l'environnement susceptibles d'être affectés de manière notable par le projet proposé, notamment la population, la santé humaine, la faune, la flore, la biodiversité
  et les services écosystémiques qu'elle fournit
  , les terres (occupation des terres), le sol (matières organiques, érosion, tassement, imperméabilisation), l'eau (quantité et qualité), l'air, les facteurs climatiques, le changement climatique (émissions de gaz à effet de serre, notamment celles dues à l'occupation des terres, au changement d'utilisation des terres et à la foresterie, potentiel d'atténuation des émissions, impacts pertinents pour l'adaptation, si le projet prend en compte les risques liés au changement climatique), les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris architectural et archéologique, le paysage; cette description doit préciser l'interrelation entre les facteurs précités, ainsi que l'exposition, la vulnérabilité et la capacité de résistance de ces facteurs aux risques de catastrophes naturelles et d'origine humaine.

éléments

et les services écosystémiques qu'elle fournit

| 4. | Une description des
  facteurs
  de l'environnement susceptibles d'être affectés de manière notable par le projet proposé, notamment la population, la santé humaine, la faune, la flore, la biodiversité
  par le biais de sa faune et de sa flore
  , les terres (occupation des terres), le sol (matières organiques, érosion, tassement, imperméabilisation), l'eau (quantité et qualité), l'air, les facteurs climatiques, le changement climatique (émissions de gaz à effet de serre, notamment celles dues à l'occupation des terres, au changement d'utilisation des terres et à la foresterie, potentiel d'atténuation des émissions, impacts pertinents pour l'adaptation, si le projet prend en compte les risques liés au changement climatique), les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris architectural et archéologique, le paysage; cette description doit préciser l'interrelation entre les facteurs précités, ainsi que l'exposition, la vulnérabilité et la capacité de résistance de ces facteurs aux risques de catastrophes naturelles et d'origine humaine. |
| --- | --- |

4.

Une description des
  facteurs
  de l'environnement susceptibles d'être affectés de manière notable par le projet proposé, notamment la population, la santé humaine, la faune, la flore, la biodiversité
  par le biais de sa faune et de sa flore
  , les terres (occupation des terres), le sol (matières organiques, érosion, tassement, imperméabilisation), l'eau (quantité et qualité), l'air, les facteurs climatiques, le changement climatique (émissions de gaz à effet de serre, notamment celles dues à l'occupation des terres, au changement d'utilisation des terres et à la foresterie, potentiel d'atténuation des émissions, impacts pertinents pour l'adaptation, si le projet prend en compte les risques liés au changement climatique), les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris architectural et archéologique, le paysage; cette description doit préciser l'interrelation entre les facteurs précités, ainsi que l'exposition, la vulnérabilité et la capacité de résistance de ces facteurs aux risques de catastrophes naturelles et d'origine humaine.

facteurs

par le biais de sa faune et de sa flore

| 5. | Une description des incidences importantes que le projet proposé est susceptible d'avoir sur l'environnement résultant, entre autres: |
| --- | --- |

5.

Une description des incidences importantes que le projet proposé est susceptible d'avoir sur l'environnement résultant, entre autres:

| 5. | Une description des incidences importantes que le projet proposé est susceptible d'avoir sur l'environnement résultant, entre autres: |
| --- | --- |

5.

Une description des incidences importantes que le projet proposé est susceptible d'avoir sur l'environnement résultant, entre autres:

| | a) | de l'existence du projet; |
| --- | --- | --- |

a)

de l'existence du projet;

| | a) | de l'existence du projet; |
| --- | --- | --- |

a)

de l'existence du projet;

| | b) | de l'utilisation des ressources naturelles, en particulier les terres, le sol, l'eau, la biodiversité et
  les services écosystémiques qu'elle fournit, en tenant compte, dans la mesure du possible, de la disponibilité de ces ressources eu égard également à l'évolution des conditions climatiques; |
| --- | --- | --- |

b)

de l'utilisation des ressources naturelles, en particulier les terres, le sol, l'eau, la biodiversité et
  les services écosystémiques qu'elle fournit, en tenant compte, dans la mesure du possible, de la disponibilité de ces ressources eu égard également à l'évolution des conditions climatiques;

les services écosystémiques qu'elle fournit, en tenant compte, dans la mesure du possible, de la disponibilité de ces ressources eu égard également à l'évolution des conditions climatiques;

| | b) | de l'utilisation des ressources naturelles, en particulier les terres, le sol, l'eau, la biodiversité
  , y compris la faune
  et
  la flore
  ; |
| --- | --- | --- |

b)

de l'utilisation des ressources naturelles, en particulier les terres, le sol, l'eau, la biodiversité
  , y compris la faune
  et
  la flore
  ;

, y compris la faune

la flore

| | c) | de l'émission de polluants, du bruit, de la vibration, de la lumière, la chaleur et la radiation, de la création de nuisances et de l'élimination des déchets; |
| --- | --- | --- |

c)

de l'émission de polluants, du bruit, de la vibration, de la lumière, la chaleur et la radiation, de la création de nuisances et de l'élimination des déchets;

| | c) | de l'émission de polluants, du bruit, de la vibration, de la lumière, la chaleur et la radiation, de la création de nuisances et de l'élimination des déchets; |
| --- | --- | --- |

c)

de l'émission de polluants, du bruit, de la vibration, de la lumière, la chaleur et la radiation, de la création de nuisances et de l'élimination des déchets;

| | d) | des risques pour la santé humaine, pour le patrimoine culturel ou l'environnement (imputables, par exemple, à des accidents ou à des catastrophes); |
| --- | --- | --- |

d)

des risques pour la santé humaine, pour le patrimoine culturel ou l'environnement (imputables, par exemple, à des accidents ou à des catastrophes);

| | d) | des risques pour la santé humaine, pour le patrimoine culturel ou l'environnement (imputables, par exemple, à des accidents ou à des catastrophes)
  qui sont raisonnablement tenus pour caractéristiques de la nature du projet
  ; |
| --- | --- | --- |

d)

des risques pour la santé humaine, pour le patrimoine culturel ou l'environnement (imputables, par exemple, à des accidents ou à des catastrophes)
  qui sont raisonnablement tenus pour caractéristiques de la nature du projet
  ;

qui sont raisonnablement tenus pour caractéristiques de la nature du projet

| | e) | du cumul des incidences avec d'autres projets et activités; |
| --- | --- | --- |

e)

du cumul des incidences avec d'autres projets et activités;

| | e) | du cumul des incidences avec
  ceux
  d'autres projets et activités
  existants et/ou approuvés, dans la mesure où ils sont situés dans la zone géographique susceptible d'être affectée et où ils n'ont pas encore été construits ou ne sont pas encore opérationnels, sans qu'il faille prendre en considération d'autres informations que les informations existantes ou accessibles au public
  ; |
| --- | --- | --- |

e)

du cumul des incidences avec
  ceux
  d'autres projets et activités
  existants et/ou approuvés, dans la mesure où ils sont situés dans la zone géographique susceptible d'être affectée et où ils n'ont pas encore été construits ou ne sont pas encore opérationnels, sans qu'il faille prendre en considération d'autres informations que les informations existantes ou accessibles au public
  ;

ceux

existants et/ou approuvés, dans la mesure où ils sont situés dans la zone géographique susceptible d'être affectée et où ils n'ont pas encore été construits ou ne sont pas encore opérationnels, sans qu'il faille prendre en considération d'autres informations que les informations existantes ou accessibles au public

| | f) | des émissions de gaz à effet de serre, y compris celles dues à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie; |
| --- | --- | --- |

f)

des émissions de gaz à effet de serre, y compris celles dues à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie;

| | f) | des émissions de gaz à effet de serre, y compris celles dues à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie; |
| --- | --- | --- |

f)

des émissions de gaz à effet de serre, y compris celles dues à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie;

| | g) | des technologies et des substances utilisées; |
| --- | --- | --- |

g)

des technologies et des substances utilisées;

| | g) | des technologies et des substances utilisées; |
| --- | --- | --- |

g)

des technologies et des substances utilisées;

| | h) | des changements hydromorphologiques. |
| --- | --- | --- |

h)

des changements hydromorphologiques.

| | h) | des changements hydromorphologiques. |
| --- | --- | --- |

h)

des changements hydromorphologiques.

| | La description des éventuelles incidences importantes devrait porter sur les effets directs et, le cas échéant, sur les effets indirects secondaires, cumulatifs, transfrontaliers, à court, moyen et long termes, permanents et temporaires, positifs et négatifs du projet. Cette description devra tenir compte des objectifs en matière de protection de l'environnement fixés au niveau de l'Union ou des États membres qui sont pertinents par rapport au projet. |
| --- | --- |

La description des éventuelles incidences importantes devrait porter sur les effets directs et, le cas échéant, sur les effets indirects secondaires, cumulatifs, transfrontaliers, à court, moyen et long termes, permanents et temporaires, positifs et négatifs du projet. Cette description devra tenir compte des objectifs en matière de protection de l'environnement fixés au niveau de l'Union ou des États membres qui sont pertinents par rapport au projet.

| | La description des éventuelles incidences importantes devrait porter sur les effets directs et, le cas échéant, sur les effets indirects secondaires, cumulatifs, transfrontaliers, à court, moyen et long termes, permanents et temporaires, positifs et négatifs du projet. Cette description devra tenir compte des objectifs en matière de protection de l'environnement fixés au niveau de l'Union ou des États membres qui sont pertinents par rapport au projet. |
| --- | --- |

La description des éventuelles incidences importantes devrait porter sur les effets directs et, le cas échéant, sur les effets indirects secondaires, cumulatifs, transfrontaliers, à court, moyen et long termes, permanents et temporaires, positifs et négatifs du projet. Cette description devra tenir compte des objectifs en matière de protection de l'environnement fixés au niveau de l'Union ou des États membres qui sont pertinents par rapport au projet.

| 6. | La description des méthodes de prévisions utilisées pour évaluer les incidences sur l'environnement visées au point 5, ainsi qu'un compte rendu des principales incertitudes qu'elles comportent et de leur influence sur les estimations des incidences et la sélection de la solution de substitution préférée. |
| --- | --- |

6.

La description des méthodes de prévisions utilisées pour évaluer les incidences sur l'environnement visées au point 5, ainsi qu'un compte rendu des principales incertitudes qu'elles comportent et de leur influence sur les estimations des incidences et la sélection de la solution de substitution préférée.

| 6. | La description des méthodes de prévisions utilisées pour évaluer les incidences sur l'environnement visées au point 5, ainsi qu'un compte rendu des principales incertitudes qu'elles comportent et de leur influence sur les estimations des incidences et la sélection de la solution de substitution préférée. |
| --- | --- |

6.

La description des méthodes de prévisions utilisées pour évaluer les incidences sur l'environnement visées au point 5, ainsi qu'un compte rendu des principales incertitudes qu'elles comportent et de leur influence sur les estimations des incidences et la sélection de la solution de substitution préférée.

| 7. | Une description des mesures envisagées pour éviter, réduire et,
  si possible
  , compenser les incidences négatives importantes du projet sur l'environnement visées au point 5 et, le cas échéant, des éventuelles modalités de suivi proposées, y compris l'élaboration d'une analyse post-projet des incidences négatives sur l'environnement. Cette description devrait expliquer dans quelle mesure les incidences négatives importantes sont réduites ou compensées et devrait couvrir à la fois les phases de construction et de fonctionnement. |
| --- | --- |

7.

Une description des mesures envisagées pour éviter, réduire et,
  si possible
  , compenser les incidences négatives importantes du projet sur l'environnement visées au point 5 et, le cas échéant, des éventuelles modalités de suivi proposées, y compris l'élaboration d'une analyse post-projet des incidences négatives sur l'environnement. Cette description devrait expliquer dans quelle mesure les incidences négatives importantes sont réduites ou compensées et devrait couvrir à la fois les phases de construction et de fonctionnement.

si possible

| 7. | Une description des mesures envisagées pour
  , en priorité,
  éviter
  et
  réduire et,
  en dernier recours
  , compenser les incidences négatives importantes du projet sur l'environnement visées au point 5 et, le cas échéant, des éventuelles modalités de suivi proposées, y compris l'élaboration d'une analyse post-projet des incidences négatives sur l'environnement. Cette description devrait expliquer dans quelle mesure les incidences négatives importantes sont
  évitées,
  réduites ou compensées et devrait couvrir à la fois les phases de construction et de fonctionnement. |
| --- | --- |

7.

Une description des mesures envisagées pour
  , en priorité,
  éviter
  et
  réduire et,
  en dernier recours
  , compenser les incidences négatives importantes du projet sur l'environnement visées au point 5 et, le cas échéant, des éventuelles modalités de suivi proposées, y compris l'élaboration d'une analyse post-projet des incidences négatives sur l'environnement. Cette description devrait expliquer dans quelle mesure les incidences négatives importantes sont
  évitées,
  réduites ou compensées et devrait couvrir à la fois les phases de construction et de fonctionnement.

, en priorité,

et

en dernier recours

évitées,

| 8. | Une évaluation des risques de catastrophes naturelles et d'origine humaine et du risque d'accidents auxquels le projet pourrait être exposé et, le cas échéant, une description des mesures envisagées pour prévenir ces risques, ainsi que des mesures concernant la préparation et la réponse aux situations d'urgence (par exemple, les mesures requises au titre de la
  directive 96/82/CE telle que modifiée
  ). |
| --- | --- |

8.

Une évaluation des risques de catastrophes naturelles et d'origine humaine et du risque d'accidents auxquels le projet pourrait être exposé et, le cas échéant, une description des mesures envisagées pour prévenir ces risques, ainsi que des mesures concernant la préparation et la réponse aux situations d'urgence (par exemple, les mesures requises au titre de la
  directive 96/82/CE telle que modifiée
  ).

directive 96/82/CE telle que modifiée

| 8. | Une évaluation des risques de catastrophes naturelles et d'origine humaine
  probables
  et du risque d'accidents auxquels le projet pourrait être exposé et, le cas échéant, une description des mesures envisagées pour prévenir ces risques, ainsi que des mesures concernant la préparation et la réponse aux situations d'urgence (par exemple, les mesures requises au titre de la
  directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, les prescriptions découlant d'autres dispositions législatives de l'Union ou conventions internationales
  ). |
| --- | --- |

8.

Une évaluation des risques de catastrophes naturelles et d'origine humaine
  probables
  et du risque d'accidents auxquels le projet pourrait être exposé et, le cas échéant, une description des mesures envisagées pour prévenir ces risques, ainsi que des mesures concernant la préparation et la réponse aux situations d'urgence (par exemple, les mesures requises au titre de la
  directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, les prescriptions découlant d'autres dispositions législatives de l'Union ou conventions internationales
  ).

probables

directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, les prescriptions découlant d'autres dispositions législatives de l'Union ou conventions internationales

| 9. | Un résumé non technique des informations transmises sur la base des rubriques susmentionnées. |
| --- | --- |

9.

Un résumé non technique des informations transmises sur la base des rubriques susmentionnées.

| 9. | Un résumé non technique des informations transmises sur la base des rubriques susmentionnées. |
| --- | --- |

9.

Un résumé non technique des informations transmises sur la base des rubriques susmentionnées.

| 10. | Un aperçu des difficultés éventuelles (lacunes techniques ou manques dans les connaissances) rencontrées par le maître d'ouvrage dans la compilation des informations requises et des sources utilisées pour les descriptions et les évaluations effectuées, ainsi qu'un compte rendu des principales incertitudes associées et de leur influence sur les estimations des incidences et la sélection de la solution de substitution privilégiée. |
| --- | --- |

10.

Un aperçu des difficultés éventuelles (lacunes techniques ou manques dans les connaissances) rencontrées par le maître d'ouvrage dans la compilation des informations requises et des sources utilisées pour les descriptions et les évaluations effectuées, ainsi qu'un compte rendu des principales incertitudes associées et de leur influence sur les estimations des incidences et la sélection de la solution de substitution privilégiée.

| 10. | Un aperçu des difficultés éventuelles (lacunes techniques ou manques dans les connaissances) rencontrées par le maître d'ouvrage dans la compilation des informations requises et des sources utilisées pour les descriptions et les évaluations effectuées, ainsi qu'un compte rendu des principales incertitudes associées et de leur influence sur les estimations des incidences et la sélection de la solution de substitution privilégiée. |
| --- | --- |

10.

Un aperçu des difficultés éventuelles (lacunes techniques ou manques dans les connaissances) rencontrées par le maître d'ouvrage dans la compilation des informations requises et des sources utilisées pour les descriptions et les évaluations effectuées, ainsi qu'un compte rendu des principales incertitudes associées et de leur influence sur les estimations des incidences et la sélection de la solution de substitution privilégiée.

---

(1)  La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 57, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (A7-0277/2013).

1

(2)  

  JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

2

JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

(3)  

  JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

3

JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(4)  
  Décision du Conseil 2005/370/CE du 17 février 2005 (JO L 124 du 17.5.2005, p. 1).

4

Décision du Conseil 2005/370/CE du 17 février 2005 (JO L 124 du 17.5.2005, p. 1).

(*)  
  Numéro, date et titre du règlement établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (2011/0302(COD)).

*

Numéro, date et titre du règlement établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (2011/0302(COD)).

(**)  
  24 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

**

24 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

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Jeudi 10 octobre 2013

| 19.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 181/212 |
| --- | --- | --- | --- |

19.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 181/212

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P7_TA(2013)0415

Participation de la Jordanie aux programmes de l'Union ***

Résolution législative du Parlement européen du 10 octobre 2013 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie relatif aux principes généraux de la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux programmes de l'Union (12138/2012 — C7-0008/2013 — 2012/0108(NLE))

(Approbation)

(2016/C 181/31)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (12138/2012), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (12138/2012),

| — | vu le projet de protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie relatif aux principes généraux de la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux programmes de l'Union (12135/2012), |
| --- | --- |

—

vu le projet de protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie relatif aux principes généraux de la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux programmes de l'Union (12135/2012),

| — | vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément aux dispositions combinées de l'article 217, de l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et de l'article 218, paragraphe 8, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0008/2013), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément aux dispositions combinées de l'article 217, de l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et de l'article 218, paragraphe 8, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0008/2013),

| — | vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A7-0305/2013), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A7-0305/2013),

| 1. | donne son approbation à la conclusion du protocole; |
| --- | --- |

1.

donne son approbation à la conclusion du protocole;

| 2. | souligne l'importance de continuer à promouvoir une coopération et un dialogue rapprochés avec le Royaume hachémite de Jordanie dans le cadre de la politique européenne de voisinage et de poursuivre le dialogue politique et économique entre l'Union européenne et la Jordanie; |
| --- | --- |

2.

souligne l'importance de continuer à promouvoir une coopération et un dialogue rapprochés avec le Royaume hachémite de Jordanie dans le cadre de la politique européenne de voisinage et de poursuivre le dialogue politique et économique entre l'Union européenne et la Jordanie;

| 3. | rappelle que, selon les estimations des autorités jordaniennes, plus de 500 000 personnes venant de Syrie ont cherché refuge en Jordanie, et que la crise syrienne a de graves conséquences pour l'économie et le budget de la Jordanie compte tenu des ressources financières nécessaires pour apporter une aide humanitaire aux réfugiés; déplore, néanmoins, que la frontière jordanienne soit fermée aux réfugiés palestiniens venant de Syrie depuis le mois d'août 2012; |
| --- | --- |

3.

rappelle que, selon les estimations des autorités jordaniennes, plus de 500 000 personnes venant de Syrie ont cherché refuge en Jordanie, et que la crise syrienne a de graves conséquences pour l'économie et le budget de la Jordanie compte tenu des ressources financières nécessaires pour apporter une aide humanitaire aux réfugiés; déplore, néanmoins, que la frontière jordanienne soit fermée aux réfugiés palestiniens venant de Syrie depuis le mois d'août 2012;

| 4. | souligne, par conséquent, qu'il importe de fournir une aide financière, technique et humanitaire suffisante à la Jordanie; |
| --- | --- |

4.

souligne, par conséquent, qu'il importe de fournir une aide financière, technique et humanitaire suffisante à la Jordanie;

| 5. | se félicite vivement de l'engagement pris par S. M. le Roi Abdallah II de Jordanie de promouvoir des réformes de grande envergure bénéfiques pour la Jordanie et sa population; souligne qu'il importe que ces réformes aboutissent à des résultats durables, en particulier en termes de justice sociale; |
| --- | --- |

5.

se félicite vivement de l'engagement pris par S. M. le Roi Abdallah II de Jordanie de promouvoir des réformes de grande envergure bénéfiques pour la Jordanie et sa population; souligne qu'il importe que ces réformes aboutissent à des résultats durables, en particulier en termes de justice sociale;

| 6. | salue et soutient, par ailleurs, le rôle proactif et constructif joué par la Jordanie, en tant que médiateur, dans le cadre des efforts visant à trouver des solutions durables aux différents conflits qui règnent au Moyen-Orient; |
| --- | --- |

6.

salue et soutient, par ailleurs, le rôle proactif et constructif joué par la Jordanie, en tant que médiateur, dans le cadre des efforts visant à trouver des solutions durables aux différents conflits qui règnent au Moyen-Orient;

| 7. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume hachémite de Jordanie. |
| --- | --- |

7.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume hachémite de Jordanie.

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| 19.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 181/213 |
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19.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 181/213

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P7_TA(2013)0416

Système européen de surveillance des frontières (Eurosur) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 10 octobre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur) (COM(2011)0873 — C7-0506/2011 — 2011/0427(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 181/32)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0873), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0873),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 77, paragraphe 2, point d), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0506/2011), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 77, paragraphe 2, point d), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0506/2011),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'avis motivé soumis par le Parlement suédois, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité, |
| --- | --- |

—

vu l'avis motivé soumis par le Parlement suédois, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

| — | vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 14 juin 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 14 juin 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des budgets (A7-0232/2013), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des budgets (A7-0232/2013),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | approuve sa déclaration annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

2.

approuve sa déclaration annexée à la présente résolution;

| 3. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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P7_TC1-COD(2011)0427

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 octobre 2013 en vue de l'adoption du règlement (UE) no .../2013 du Parlement européen et du Conseil portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1052/2013.)

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ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration du Parlement européen

Le Parlement européen souligne que les institutions de l'Union européenne devraient s'efforcer d'utiliser une terminologie appropriée et neutre dans les textes législatifs lorsqu'elles abordent la question des ressortissants de pays tiers dont la présence sur le territoire des États membres n'a pas été autorisée, ou ne l'est plus, par les autorités des États membres. En pareil cas, les institutions de l'Union européenne devraient éviter d'utiliser l'adjectif «illégal» à chaque fois qu'il est possible de trouver une autre formulation, et dans tous les cas, lorsqu'elles se réfèrent à des personnes, elles devraient utiliser l'expression «migrants en situation irrégulière».

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| 19.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 181/214 |
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19.5.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 181/214

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P7_TA(2013)0417

Piles et accumulateurs portables contenant du cadmium ***I

Résolution législative du Parlement européen du 10 octobre 2013 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs en ce qui concerne la mise sur le marché de piles et d'accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil (COM(2012)0136 — C7-0087/2012 — 2012/0066(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 181/33)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0136), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0136),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 192, paragraphe 1, et l'article 114, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0087/2012), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 192, paragraphe 1, et l'article 114, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0087/2012),

| — | vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur le recours aux actes délégués et sur la base juridique proposée, |
| --- | --- |

—

vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur le recours aux actes délégués et sur la base juridique proposée,

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 24 mai 2012 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 24 mai 2012 (1),

| — | après consultation du Comité des régions, |
| --- | --- |

—

après consultation du Comité des régions,

| — | vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 14 juin 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 14 juin 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu les articles 55 et 37 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 55 et 37 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0131/2013), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0131/2013),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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(1)  JO C 229 du 31.7.2012, p. 140.

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P7_TC1-COD(2012)0066

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 octobre 2013 en vue de l’adoption de la directive 2013/.../UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs en ce qui concerne la mise sur le marché de piles et d'accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil et de piles bouton à faible teneur en mercure, et abrogeant la décision 2009/603/CE de la Commission

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2013/56/UE.)

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