# Journal officiel C 140/2016

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 140 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 59e année21 avril 2016 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 140

Édition de langue française

Communications et informations

59e année21 avril 2016

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Comité européen du risque systémique |
| 2016/C 140/01 | Recommandation du Comité européen du risque systémique du 21 mars 2016 modifiant la recommandation CERS/2012/2 sur le financement des établissements de crédit (CERS/2016/2) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Comité européen du risque systémique

2016/C 140/01

Recommandation du Comité européen du risque systémique du 21 mars 2016 modifiant la recommandation CERS/2012/2 sur le financement des établissements de crédit (CERS/2016/2)

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 140/02 | Taux de change de l'euro | 3 |
| | Cour des comptes |
| 2016/C 140/03 | Rapport spécial no 10/2016 — De nouvelles améliorations sont nécessaires pour assurer une mise en œuvre efficace de la procédure concernant les déficits excessifs | 4 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2016/C 140/02

Taux de change de l'euro

3

Cour des comptes

2016/C 140/03

Rapport spécial no 10/2016 — De nouvelles améliorations sont nécessaires pour assurer une mise en œuvre efficace de la procédure concernant les déficits excessifs

o

4

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2016/C 140/04 | Appel à manifestation d’intérêt pour la sélection des membres du comité budgétaire européen | 5 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 140/05 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8009 — CPPIB/GIP/Pacific National Business of Asciano) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 9 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2016/C 140/04

Appel à manifestation d’intérêt pour la sélection des membres du comité budgétaire européen

5

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2016/C 140/05

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8009 — CPPIB/GIP/Pacific National Business of Asciano) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

9

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Comité européen du risque systémique

| 21.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 140/1 |
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21.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/1

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RECOMMANDATION DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE

du 21 mars 2016

modifiant la recommandation CERS/2012/2 sur le financement des établissements de crédit

(CERS/2016/2)

(2016/C 140/01)

LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1), et notamment son article 3, paragraphe 2, points b), d), et f), et ses articles 16 à 18,

vu la décision CERS/2011/1 du Comité européen du risque systémique du 20 janvier 2011 portant adoption du règlement intérieur du Comité européen du risque systémique (2), et notamment son article 15, paragraphe 3, point e), et ses articles 18 à 20,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 20 décembre 2012, le conseil général du Comité européen du risque systémique (CERS) a adopté la recommandation CERS/2012/2 (3). La recommandation vise à inciter les établissements de crédit à parvenir à des structures de financement durable. |
| --- | --- |

(1)

Le 20 décembre 2012, le conseil général du Comité européen du risque systémique (CERS) a adopté la recommandation CERS/2012/2 (3). La recommandation vise à inciter les établissements de crédit à parvenir à des structures de financement durable.

| (2) | Afin que les objectifs de la recommandation CERS/2012/2 soient atteints, il est demandé aux autorités de supervision nationales (ci-après les «ASN»), aux autorités macroprudentielles nationales et à l’Autorité bancaire européenne (ABE) de prendre certaines mesures dans les délais fixés à la section 2, paragraphe 3, de la recommandation CERS/2012/2. |
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(2)

Afin que les objectifs de la recommandation CERS/2012/2 soient atteints, il est demandé aux autorités de supervision nationales (ci-après les «ASN»), aux autorités macroprudentielles nationales et à l’Autorité bancaire européenne (ABE) de prendre certaines mesures dans les délais fixés à la section 2, paragraphe 3, de la recommandation CERS/2012/2.

| (3) | Le 16 septembre 2014, le conseil général a décidé de prolonger certains délais par des périodes de six à douze mois. Selon le nouveau calendrier, l’ABE doit soumettre au CERS un rapport intermédiaire, présentant une première évaluation des résultats de la mise en œuvre de la recommandation A, paragraphe 5, contenue dans la recommandation CERS/2012/2, au plus tard le 31 mars 2016 et un rapport définitif au Conseil de l’Union européenne au plus tard le 30 juin 2016. Il convient que ces rapports soient établis à partir des données relatives aux plans de financement communiquées à l’ABE par les autorités de supervision nationales. Cependant, l’ABE a déclaré qu’il ne serait pas possible de respecter l’ensemble des délais prévus en raison des retards dans la fourniture des données. |
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(3)

Le 16 septembre 2014, le conseil général a décidé de prolonger certains délais par des périodes de six à douze mois. Selon le nouveau calendrier, l’ABE doit soumettre au CERS un rapport intermédiaire, présentant une première évaluation des résultats de la mise en œuvre de la recommandation A, paragraphe 5, contenue dans la recommandation CERS/2012/2, au plus tard le 31 mars 2016 et un rapport définitif au Conseil de l’Union européenne au plus tard le 30 juin 2016. Il convient que ces rapports soient établis à partir des données relatives aux plans de financement communiquées à l’ABE par les autorités de supervision nationales. Cependant, l’ABE a déclaré qu’il ne serait pas possible de respecter l’ensemble des délais prévus en raison des retards dans la fourniture des données.

| (4) | L’objectif principal du CERS est de prévenir ou d’atténuer les risques systémiques en temps voulu et de manière efficace. Selon le conseil général, la fusion du rapport intermédiaire et du rapport définitif sur la recommandation A, paragraphe 5, en un seul rapport, que l’ABE est tenue de fournir, et la prolongation de douze mois supplémentaires du délai fixé pour la fourniture du rapport au CERS et au Conseil ne mettront pas en péril le bon fonctionnement des marchés financiers et ne signifient pas que la recommandation A, paragraphe 5, ne sera pas mise en œuvre. |
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(4)

L’objectif principal du CERS est de prévenir ou d’atténuer les risques systémiques en temps voulu et de manière efficace. Selon le conseil général, la fusion du rapport intermédiaire et du rapport définitif sur la recommandation A, paragraphe 5, en un seul rapport, que l’ABE est tenue de fournir, et la prolongation de douze mois supplémentaires du délai fixé pour la fourniture du rapport au CERS et au Conseil ne mettront pas en péril le bon fonctionnement des marchés financiers et ne signifient pas que la recommandation A, paragraphe 5, ne sera pas mise en œuvre.

| (5) | Par conséquent, il convient que le conseil général prolonge le délai applicable afin de donner à l’ABE suffisamment de temps pour prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la recommandation A, paragraphe 5. |
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(5)

Par conséquent, il convient que le conseil général prolonge le délai applicable afin de donner à l’ABE suffisamment de temps pour prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la recommandation A, paragraphe 5.

| (6) | La recommandation CERS/2012/2 doit donc être modifiée en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

La recommandation CERS/2012/2 doit donc être modifiée en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

La recommandation CERS/2012/2 est modifiée comme suit:

| 1) | La section 2, paragraphe 3, point 1), est remplacée par le texte suivant:






  «1. | Recommandation A — Il est demandé aux autorités de supervision nationales chargées de la supervision bancaire, aux autorités de supervision nationales et aux autres autorités dotées d’une mission macroprudentielle, ainsi qu’à l’ABE, de faire rapport conformément au calendrier suivant:






  a) | au plus tard le 31 décembre 2015, les autorités de supervision nationales chargées de la supervision bancaire sont tenues de communiquer au CERS un rapport intermédiaire contenant une première évaluation du résultat de la mise en œuvre de la recommandation A, paragraphes 1 et 2; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

La section 2, paragraphe 3, point 1), est remplacée par le texte suivant:

«1.

Recommandation A — Il est demandé aux autorités de supervision nationales chargées de la supervision bancaire, aux autorités de supervision nationales et aux autres autorités dotées d’une mission macroprudentielle, ainsi qu’à l’ABE, de faire rapport conformément au calendrier suivant:

a)

au plus tard le 31 décembre 2015, les autorités de supervision nationales chargées de la supervision bancaire sont tenues de communiquer au CERS un rapport intermédiaire contenant une première évaluation du résultat de la mise en œuvre de la recommandation A, paragraphes 1 et 2;

| b) | au plus tard le 31 juillet 2016, les autorités de supervision nationales chargées de la supervision bancaire sont tenues de communiquer un rapport définitif sur la recommandation A, paragraphes 1 et 2, au CERS et au Conseil; |
| --- | --- |

b)

au plus tard le 31 juillet 2016, les autorités de supervision nationales chargées de la supervision bancaire sont tenues de communiquer un rapport définitif sur la recommandation A, paragraphes 1 et 2, au CERS et au Conseil;

| c) | au plus tard le 31 décembre 2015, les autorités de supervision nationales et les autres autorités dotées d’une mission macroprudentielle sont tenues de communiquer au CERS un rapport intermédiaire contenant une première évaluation du résultat de la mise en œuvre de la recommandation A, paragraphe 3; |
| --- | --- |

c)

au plus tard le 31 décembre 2015, les autorités de supervision nationales et les autres autorités dotées d’une mission macroprudentielle sont tenues de communiquer au CERS un rapport intermédiaire contenant une première évaluation du résultat de la mise en œuvre de la recommandation A, paragraphe 3;

| d) | au plus tard le 30 septembre 2016, les autorités de supervision nationales et les autres autorités dotées d’une mission macroprudentielle sont tenues de communiquer un rapport final sur la mise en œuvre de la recommandation A, paragraphe 3, au CERS et au Conseil; |
| --- | --- |

d)

au plus tard le 30 septembre 2016, les autorités de supervision nationales et les autres autorités dotées d’une mission macroprudentielle sont tenues de communiquer un rapport final sur la mise en œuvre de la recommandation A, paragraphe 3, au CERS et au Conseil;

| e) | au plus tard le 30 juin 2014, l’ABE est tenue de communiquer les lignes directrices visées à la recommandation A, paragraphe 4, au CERS et au Conseil; |
| --- | --- |

e)

au plus tard le 30 juin 2014, l’ABE est tenue de communiquer les lignes directrices visées à la recommandation A, paragraphe 4, au CERS et au Conseil;

| f) | au plus tard le 31 mars 2017, l’ABE est tenue de communiquer un rapport sur la mise en œuvre de la recommandation A, paragraphe 5, au CERS et au Conseil.» |
| --- | --- |

f)

au plus tard le 31 mars 2017, l’ABE est tenue de communiquer un rapport sur la mise en œuvre de la recommandation A, paragraphe 5, au CERS et au Conseil.»

| 2) | Dans l’annexe, le point V.1.3.1 est remplacé par le texte suivant:
  «V.1.3.1.   Calendrier

  Il est demandé aux autorités de supervision nationales chargées de la supervision bancaire, aux autorités de supervision nationales et aux autres autorités dotées d’une mission macroprudentielle, ainsi qu’à l’ABE, de rendre compte au CERS et au Conseil des actions entreprises pour donner suite à la présente recommandation, ou de fournir une justification adéquate en cas d’inaction, conformément au calendrier suivant:






  a) | au plus tard le 31 décembre 2015, les autorités de supervision nationales chargées de la supervision bancaire sont tenues de communiquer au CERS un rapport intermédiaire présentant une première évaluation du résultat de la mise en œuvre de la recommandation A, paragraphes 1 et 2; |
| --- | --- | --- |

2)

Dans l’annexe, le point V.1.3.1 est remplacé par le texte suivant:

«V.1.3.1.   Calendrier

Il est demandé aux autorités de supervision nationales chargées de la supervision bancaire, aux autorités de supervision nationales et aux autres autorités dotées d’une mission macroprudentielle, ainsi qu’à l’ABE, de rendre compte au CERS et au Conseil des actions entreprises pour donner suite à la présente recommandation, ou de fournir une justification adéquate en cas d’inaction, conformément au calendrier suivant:

a)

au plus tard le 31 décembre 2015, les autorités de supervision nationales chargées de la supervision bancaire sont tenues de communiquer au CERS un rapport intermédiaire présentant une première évaluation du résultat de la mise en œuvre de la recommandation A, paragraphes 1 et 2;

| b) | au plus tard le 31 juillet 2016, les autorités de supervision nationales chargées de la supervision bancaire sont tenues de communiquer au CERS et au Conseil un rapport définitif sur la recommandation A, paragraphes 1 et 2; |
| --- | --- |

b)

au plus tard le 31 juillet 2016, les autorités de supervision nationales chargées de la supervision bancaire sont tenues de communiquer au CERS et au Conseil un rapport définitif sur la recommandation A, paragraphes 1 et 2;

| c) | au plus tard le 31 décembre 2015, les autorités de supervision nationales et les autres autorités dotées d’une mission macroprudentielle sont tenues de communiquer au CERS un rapport intermédiaire présentant une première évaluation du résultat de la mise en œuvre de la recommandation A, paragraphe 3; |
| --- | --- |

c)

au plus tard le 31 décembre 2015, les autorités de supervision nationales et les autres autorités dotées d’une mission macroprudentielle sont tenues de communiquer au CERS un rapport intermédiaire présentant une première évaluation du résultat de la mise en œuvre de la recommandation A, paragraphe 3;

| d) | au plus tard le 30 septembre 2016, les autorités de supervision nationales et les autres autorités dotées d’une mission macroprudentielle sont tenues de communiquer au CERS et au Conseil un rapport final sur la mise en œuvre de la recommandation A, paragraphe 3; |
| --- | --- |

d)

au plus tard le 30 septembre 2016, les autorités de supervision nationales et les autres autorités dotées d’une mission macroprudentielle sont tenues de communiquer au CERS et au Conseil un rapport final sur la mise en œuvre de la recommandation A, paragraphe 3;

| e) | au plus tard le 30 juin 2014, l’ABE est tenue de communiquer au CERS et au Conseil les lignes directrices visées à la recommandation A, paragraphe 4; |
| --- | --- |

e)

au plus tard le 30 juin 2014, l’ABE est tenue de communiquer au CERS et au Conseil les lignes directrices visées à la recommandation A, paragraphe 4;

| f) | au plus tard le 31 mars 2017, l’ABE est tenue de communiquer au CERS et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la recommandation A, paragraphe 5.» |
| --- | --- |

f)

au plus tard le 31 mars 2017, l’ABE est tenue de communiquer au CERS et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la recommandation A, paragraphe 5.»

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 21 mars 2016.

Le président du CERS

Mario DRAGHI

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(1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

1

(2)  JO C 58 du 24.2.2011, p. 4.

2

(3)  Recommandation CERS/2012/2 du Comité européen du risque systémique du 20 décembre 2012 sur le financement des établissements de crédit (JO C 119 du 25.4.2013, p. 1).

3

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 21.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 140/3 |
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21.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/3

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Taux de change de l'euro (1)

20 avril 2016

(2016/C 140/02)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1379 |
| JPY | yen japonais | 124,20 |
| DKK | couronne danoise | 7,4430 |
| GBP | livre sterling | 0,79100 |
| SEK | couronne suédoise | 9,1643 |
| CHF | franc suisse | 1,0939 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,2336 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,021 |
| HUF | forint hongrois | 309,05 |
| PLN | zloty polonais | 4,2875 |
| RON | leu roumain | 4,4827 |
| TRY | livre turque | 3,2011 |
| AUD | dollar australien | 1,4556 |
| CAD | dollar canadien | 1,4421 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,8272 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6231 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5246 |
| KRW | won sud-coréen | 1 285,04 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,1623 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,3578 |
| HRK | kuna croate | 7,5023 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 973,62 |
| MYR | ringgit malais | 4,3950 |
| PHP | peso philippin | 52,626 |
| RUB | rouble russe | 74,6465 |
| THB | baht thaïlandais | 39,656 |
| BRL | real brésilien | 4,0362 |
| MXN | peso mexicain | 19,7060 |
| INR | roupie indienne | 75,3270 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1379

JPY

yen japonais

124,20

DKK

couronne danoise

7,4430

GBP

livre sterling

0,79100

SEK

couronne suédoise

9,1643

CHF

franc suisse

1,0939

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,2336

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,021

HUF

forint hongrois

309,05

PLN

zloty polonais

4,2875

RON

leu roumain

4,4827

TRY

livre turque

3,2011

AUD

dollar australien

1,4556

CAD

dollar canadien

1,4421

HKD

dollar de Hong Kong

8,8272

NZD

dollar néo-zélandais

1,6231

SGD

dollar de Singapour

1,5246

KRW

won sud-coréen

1 285,04

ZAR

rand sud-africain

16,1623

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,3578

HRK

kuna croate

7,5023

IDR

rupiah indonésienne

14 973,62

MYR

ringgit malais

4,3950

PHP

peso philippin

52,626

RUB

rouble russe

74,6465

THB

baht thaïlandais

39,656

BRL

real brésilien

4,0362

MXN

peso mexicain

19,7060

INR

roupie indienne

75,3270

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Cour des comptes

| 21.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 140/4 |
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21.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/4

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Rapport spécial no 10/2016

«De nouvelles améliorations sont nécessaires pour assurer une mise en œuvre efficace de la procédure concernant les déficits excessifs»

(2016/C 140/03)

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 10/2016 «De nouvelles améliorations sont nécessaires pour assurer une mise en œuvre efficace de la procédure concernant les déficits excessifs» vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site web de la Cour des comptes européenne (http://eca.europa.eu) ou sur EU Bookshop (https://bookshop.europa.eu).

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 21.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 140/5 |
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21.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/5

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Appel à manifestation d’intérêt pour la sélection des membres du comité budgétaire européen

(2016/C 140/04)

1.   CONTEXTE

À la suite des recommandations figurant dans le «Rapport des cinq présidents — Compléter l’Union économique et monétaire européenne», la Commission a décidé, le 21 octobre 2015, d’instituer un comité budgétaire européen indépendant (ci-après le «comité») (1).

La mission du comité est de contribuer, à titre consultatif, à l’exercice des fonctions de la Commission aux fins de la surveillance budgétaire multilatérale de la zone euro conformément aux articles 121, 126 et 136 du TFUE.

Les missions du comité sont les suivantes:

| a) | Le comité fournit à la Commission une évaluation de la mise en œuvre du cadre budgétaire de l’Union, notamment en ce qui concerne la cohérence horizontale des décisions en matière de surveillance budgétaire et de leur mise en œuvre, les cas de manquements particulièrement graves aux règles et l’adéquation des orientations budgétaires effectives au niveau de la zone euro et au niveau national. Dans le cadre de cette évaluation, le comité peut aussi formuler des suggestions sur l’évolution future du cadre budgétaire de l’Union. |
| --- | --- |

a)

Le comité fournit à la Commission une évaluation de la mise en œuvre du cadre budgétaire de l’Union, notamment en ce qui concerne la cohérence horizontale des décisions en matière de surveillance budgétaire et de leur mise en œuvre, les cas de manquements particulièrement graves aux règles et l’adéquation des orientations budgétaires effectives au niveau de la zone euro et au niveau national. Dans le cadre de cette évaluation, le comité peut aussi formuler des suggestions sur l’évolution future du cadre budgétaire de l’Union.

| b) | Le comité, s’appuyant sur un jugement économique, rend un avis à la Commission sur l’orientation budgétaire future la plus appropriée pour l’ensemble de la zone euro. Il peut rendre un avis à la Commission sur des orientations budgétaires nationales appropriées, cohérentes avec son avis sur l’orientation budgétaire globale de la zone euro, dans le cadre des règles du pacte de stabilité et de croissance. Lorsqu’il décèle des risques mettant en péril le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire, le comité doit accompagner son avis d’un examen spécifique des options disponibles dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. |
| --- | --- |

b)

Le comité, s’appuyant sur un jugement économique, rend un avis à la Commission sur l’orientation budgétaire future la plus appropriée pour l’ensemble de la zone euro. Il peut rendre un avis à la Commission sur des orientations budgétaires nationales appropriées, cohérentes avec son avis sur l’orientation budgétaire globale de la zone euro, dans le cadre des règles du pacte de stabilité et de croissance. Lorsqu’il décèle des risques mettant en péril le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire, le comité doit accompagner son avis d’un examen spécifique des options disponibles dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance.

| c) | Le comité coopère avec les conseils budgétaires nationaux prévus par l’article 6, paragraphe 1, point b), de la directive 2011/85/UE du Conseil (2). La coopération entre le comité et les conseils budgétaires nationaux vise en particulier l’échange de bonnes pratiques et la compréhension commune des questions relatives au cadre budgétaire de l’Union. |
| --- | --- |

c)

Le comité coopère avec les conseils budgétaires nationaux prévus par l’article 6, paragraphe 1, point b), de la directive 2011/85/UE du Conseil (2). La coopération entre le comité et les conseils budgétaires nationaux vise en particulier l’échange de bonnes pratiques et la compréhension commune des questions relatives au cadre budgétaire de l’Union.

| d) | À la demande du président de la Commission, le comité rend des avis ad hoc. |
| --- | --- |

d)

À la demande du président de la Commission, le comité rend des avis ad hoc.

2.   COMPOSITION DU COMITÉ

Le comité est composé d’un président et de quatre membres (ci-après le «président» et le(s) «membre(s)»).

Le président a pour mission de superviser la réalisation des tâches confiées au comité et de veiller à son bon fonctionnement. Il convoque et préside les réunions du comité. Il sera plus particulièrement chargé:

| — | de garantir la bonne exécution du mandat confié au comité tout en adhérant aux normes qualitatives et éthiques les plus élevées, |
| --- | --- |

—

de garantir la bonne exécution du mandat confié au comité tout en adhérant aux normes qualitatives et éthiques les plus élevées,

| — | de convoquer et de présider les réunions du comité, avec l’appui du secrétariat, ainsi que de veiller au respect du règlement intérieur du comité, |
| --- | --- |

—

de convoquer et de présider les réunions du comité, avec l’appui du secrétariat, ainsi que de veiller au respect du règlement intérieur du comité,

| — | de gérer le comité et d’assumer la responsabilité générale de son fonctionnement, ainsi que d’assurer la mise en œuvre du programme de travail annuel, |
| --- | --- |

—

de gérer le comité et d’assumer la responsabilité générale de son fonctionnement, ainsi que d’assurer la mise en œuvre du programme de travail annuel,

| — | de représenter le comité lors des contacts avec la Commission et d’autres organisations et organismes nationaux, internationaux et de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

de représenter le comité lors des contacts avec la Commission et d’autres organisations et organismes nationaux, internationaux et de l’Union européenne,

| — | de présenter le rapport annuel du comité. |
| --- | --- |

—

de présenter le rapport annuel du comité.

Les membres contribueront activement aux travaux du comité et participeront à ses sessions exécutives. Chaque membre fera rapport au président pour ce qui est de sa contribution personnelle. Les membres devront notamment:

| — | veiller à la réalisation des objectifs et des tâches afin de garantir la bonne exécution du mandat confié au comité, tout en adhérant aux normes qualitatives et éthiques les plus élevées, |
| --- | --- |

—

veiller à la réalisation des objectifs et des tâches afin de garantir la bonne exécution du mandat confié au comité, tout en adhérant aux normes qualitatives et éthiques les plus élevées,

| — | contribuer à déterminer les priorités de la planification stratégique du comité, |
| --- | --- |

—

contribuer à déterminer les priorités de la planification stratégique du comité,

| — | contribuer au développement et à l’amélioration des outils d’analyse nécessaires à l’exécution du mandat du comité. |
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contribuer au développement et à l’amélioration des outils d’analyse nécessaires à l’exécution du mandat du comité.

Le président et les membres du comité sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable une fois. Ils sont nommés conseillers spéciaux (3) et rémunérés sur une base journalière; leur rémunération est fondée sur le traitement de base correspondant au grade AD 15 pour le président et au grade AD 14 pour les membres. Le président devrait consacrer environ 20 jours entiers par an et les membres environ 10 jours entiers par an à leurs responsabilités respectives.

Les frais de voyage et de séjour supportés par le président et les membres sont remboursés par la Commission à la demande et sur la base de pièces justificatives, conformément aux dispositions en vigueur au sein de la Commission. Par ailleurs, une indemnité journalière sera versée pour couvrir d’autre frais tels que ceux liés aux repas.

Les frais sont remboursés dans la limite des crédits disponibles alloués dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation des ressources.

Le comité dispose de son propre secrétariat qui lui apporte un soutien analytique, statistique, administratif et logistique. La Commission désignera le chef du secrétariat après avoir consulté le président, pour une période de trois ans, renouvelable une fois. Le chef du secrétariat apportera son appui à la mise en place du comité. Les autres membres du secrétariat sont sélectionnés sur la base d’un niveau élevé de qualification et d’expérience dans des domaines pertinents pour l’activité du comité et sont affectés ou mis à disposition. Le secrétariat dépend administrativement du secrétariat général de la Commission.

3.   INDÉPENDANCE

Dans l’exercice de leurs tâches, les membres du comité agissent en toute indépendance et ne sollicitent ni ne suivent aucune instruction des institutions ou des organes de l’Union, des gouvernements des États membres ou d’autres entités publiques ou privées. Les membres du secrétariat ne reçoivent d’instructions que du comité.

Les membres du comité déclarent tout conflit d’intérêt potentiel concernant une évaluation ou un avis au président du comité, lequel prend toutes les mesures qui s’imposent et peut décider que le membre concerné ne participera pas à la préparation et à l’adoption de cette évaluation ou de cet avis. En ce qui concerne le président du comité, toute difficulté de cet ordre est réglée par décision du comité.

4.   CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ

Afin d’être pris en considération pour la phase de sélection, les candidats doivent satisfaire, à la date limite de dépôt des candidatures, aux conditions formelles énoncées ci-dessous:

| — | Expérience professionnelle
   (4): avoir au minimum 15 ans d’expérience professionnelle postuniversitaire à partir de l’obtention du niveau de qualification précisé ci-après. |
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Expérience professionnelle
   (4): avoir au minimum 15 ans d’expérience professionnelle postuniversitaire à partir de l’obtention du niveau de qualification précisé ci-après.

| — | Expérience professionnelle appropriée: sur les 15 ans d’expérience professionnelle, posséder au minimum 10 ans d’expérience dans des domaines se rapportant aux politiques macroéconomiques, tout particulièrement dans les domaines de la politique budgétaire et de la gestion budgétaire. |
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Expérience professionnelle appropriée: sur les 15 ans d’expérience professionnelle, posséder au minimum 10 ans d’expérience dans des domaines se rapportant aux politiques macroéconomiques, tout particulièrement dans les domaines de la politique budgétaire et de la gestion budgétaire.

| — | Titre ou diplôme universitaire:






  — | soit un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme lorsque la durée normale desdites études universitaires est de quatre années ou plus, soit |
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Titre ou diplôme universitaire:

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soit un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme lorsque la durée normale desdites études universitaires est de quatre années ou plus, soit

| — | un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme et une expérience professionnelle pertinente d’au moins un an lorsque la durée normale desdites études est de trois années ou plus (ladite année d’expérience professionnelle ne peut être incluse dans l’expérience professionnelle postuniversitaire requise ci-dessus). |
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un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme et une expérience professionnelle pertinente d’au moins un an lorsque la durée normale desdites études est de trois années ou plus (ladite année d’expérience professionnelle ne peut être incluse dans l’expérience professionnelle postuniversitaire requise ci-dessus).

| — | Langues: avoir une connaissance approfondie d’une des langues officielles de l’Union européenne et une connaissance satisfaisante d’au moins une autre de ces langues (5). |
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Langues: avoir une connaissance approfondie d’une des langues officielles de l’Union européenne et une connaissance satisfaisante d’au moins une autre de ces langues (5).

| — | Nationalité: être citoyen d’un des États membres de l’Union européenne. |
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Nationalité: être citoyen d’un des États membres de l’Union européenne.

5.   PROCÉDURE DE DÉPÔT DES CANDIDATURES

Les candidatures doivent être remplies dans une des langues officielles de l’Union européenne. Elles doivent mentionner clairement la nationalité du candidat et être accompagnées de la documentation requise.

Les candidats intéressés sont tenus d’envoyer leur candidature sous forme électronique à la Commission à l’adresse suivante: EFB-Secretariat@ec.europa.eu

Une candidature ne sera jugée recevable que si elle est envoyée dans les délais indiqués et si elle comporte les documents mentionnés ci-dessous. Des pièces justificatives pourront être demandées ultérieurement.

Date limite de dépôt des candidatures

Date limite de dépôt des candidatures: 30 jours calendrier à partir de la publication du présent appel à manifestation d’intérêt au Journal officiel de l’Union européenne.

La Commission se réserve le droit de reporter la date de clôture du présent appel à manifestation d’intérêt uniquement par voie de publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Pièces justificatives

Chaque candidature comprend les pièces justificatives suivantes:

| — | une lettre de motivation exposant les raisons de la participation au présent appel, |
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une lettre de motivation exposant les raisons de la participation au présent appel,

| — | un curriculum vitæ, |
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un curriculum vitæ,

| — | une déclaration énumérant les éventuels conflits d’intérêts résultant du statut de membre du comité budgétaire européen au regard des autres fonctions occupées par le candidat. |
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une déclaration énumérant les éventuels conflits d’intérêts résultant du statut de membre du comité budgétaire européen au regard des autres fonctions occupées par le candidat.

6.   PROCÉDURE DE SÉLECTION

La procédure de sélection consiste en une évaluation des candidatures par rapport aux critères définis ci-dessous, puis en l’établissement d’une liste des candidats les plus admissibles. Les candidats jugés les plus appropriés peuvent être convoqués à un entretien avant que les décisions de nomination ne soient arrêtées.

La Commission, sur proposition de son président, et après avoir consulté le vice-président pour l’euro et le dialogue social et le commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, nomme le président du comité et l’un de ses membres.

Elle nomme les trois autres membres sur proposition de son président, après avoir consulté les conseils budgétaires nationaux, la Banque centrale européenne et le groupe de travail de l’Eurogroupe.

Une politique d’égalité des chances s’applique à tous les membres du comité, y compris à son président.

Critères de sélection

Le président tiendra compte des critères suivants lors de l’évaluation des candidatures:

| — | compétence et expérience avérées et appropriées démontrant que les candidats sont des experts internationaux respectés en matière de macroéconomie, de finances publiques, de politique budgétaire et de gestion budgétaire, |
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compétence et expérience avérées et appropriées démontrant que les candidats sont des experts internationaux respectés en matière de macroéconomie, de finances publiques, de politique budgétaire et de gestion budgétaire,

| — | compréhension approfondie du cadre budgétaire de l’Union européenne et de son rôle dans le fonctionnement de l’Union européenne et de l’UEM, |
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compréhension approfondie du cadre budgétaire de l’Union européenne et de son rôle dans le fonctionnement de l’Union européenne et de l’UEM,

| — | compétence et expérience avérées et appropriées en matière d’élaboration de politiques économiques, acquises de préférence au sein d’institutions chargées de l’élaboration des politiques, d’institutions prodiguant des conseils en matière de politique ou d’universités, |
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compétence et expérience avérées et appropriées en matière d’élaboration de politiques économiques, acquises de préférence au sein d’institutions chargées de l’élaboration des politiques, d’institutions prodiguant des conseils en matière de politique ou d’universités,

| — | connaissance des institutions européennes, des processus décisionnels de l’Union européenne et du rôle de la Commission européenne, |
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connaissance des institutions européennes, des processus décisionnels de l’Union européenne et du rôle de la Commission européenne,

| — | une expérience de l’analyse économique d’un point de vue horizontal et transnational constituerait un atout, |
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une expérience de l’analyse économique d’un point de vue horizontal et transnational constituerait un atout,

| — | capacité à définir et à mettre en œuvre une vision stratégique, |
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capacité à définir et à mettre en œuvre une vision stratégique,

| — | excellent sens des responsabilités et de l’initiative, grande détermination et sens aigu de l’intégrité, et |
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excellent sens des responsabilités et de l’initiative, grande détermination et sens aigu de l’intégrité, et

| — | excellentes capacités de communication orale et écrite, afin d’établir des contacts, de communiquer et de coopérer de façon efficace avec les parties prenantes internes et externes. Une bonne connaissance de l’anglais est essentielle. |
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excellentes capacités de communication orale et écrite, afin d’établir des contacts, de communiquer et de coopérer de façon efficace avec les parties prenantes internes et externes. Une bonne connaissance de l’anglais est essentielle.

| — | Le président du comité sera tenu de démontrer ses compétences de gestion et son aptitude à établir des relations professionnelles de confiance. Une expérience professionnelle en matière d’encadrement d’une organisation dans une fonction exécutive de haut niveau dans le domaine concerné serait un atout. |
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—

Le président du comité sera tenu de démontrer ses compétences de gestion et son aptitude à établir des relations professionnelles de confiance. Une expérience professionnelle en matière d’encadrement d’une organisation dans une fonction exécutive de haut niveau dans le domaine concerné serait un atout.

Au cours de la procédure de sélection, la Commission s’efforcera de parvenir à un équilibre concernant la représentativité des candidats, la répartition hommes/femmes et l’origine géographique, en tenant compte des missions spécifiques du comité budgétaire européen et du type d’expertise requis.

7.   CALENDRIER PRÉVISIONNEL

Il est envisagé d’organiser les entretiens de sélection en juin pour que le comité budgétaire européen soit mis en place et soit opérationnel d’ici le mois de septembre 2016.

Pour de plus amples informations, veuillez envoyer un courriel à l’adresse EFB-Secretariat@ec.europa.eu ou appeler le secrétariat au numéro suivant: +32 22920875.

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(1)  JO L 282 du 28.10.2015, p. 37. et JO L 40 du 17.2.2016, p. 15.

(2)  Directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (JO L 306 du 23.11.2011, p. 41).

(3)  L’article 3, paragraphe 5, de la décision C(2015) 8000 de la Commission dispose que «le président et les membres du comité sont nommés conseillers spéciaux; leur statut et leur rémunération sont définis conformément aux articles 5, 123 et 124 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne».

(4)  L’expérience professionnelle sera prise en compte à partir de la date à laquelle le candidat a acquis les qualifications minimales lui donnant accès au poste concerné.

(5)  Règlement (CE) no 920/2005 du Conseil du 13 juin 2005 modifiant le règlement no 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne et le règlement no 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté européenne de l’énergie atomique et introduisant des mesures dérogatoires temporaires à ces règlements (JO L 156 du 18.6.2005, p. 3).

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 21.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 140/9 |
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21.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/9

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8009 — CPPIB/GIP/Pacific National Business of Asciano)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 140/05)

| 1. | Le 14 avril 2016, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (ou Canada Pension Plan Investment Board — «CPPIB», Canada) et l’entreprise Global Infrastructure Management, LLC («GIP», États-Unis) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Pacific National, une division d’Asciano («Pacific National», Australie), par achat d’actions. |
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1.

Le 14 avril 2016, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (ou Canada Pension Plan Investment Board — «CPPIB», Canada) et l’entreprise Global Infrastructure Management, LLC («GIP», États-Unis) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Pacific National, une division d’Asciano («Pacific National», Australie), par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   CPPIB: investissement dans les capitaux de sociétés cotées en bourse, le capital-investissement, les biens immobiliers, les infrastructures et les instruments à taux fixe,
  —   GIP: investissement dans des actifs uniques et des portefeuilles d’actifs, ainsi que dans des entreprises exerçant des activités dans le domaine des infrastructures et des actifs liés aux infrastructures dans les secteurs des transports, de l’énergie, de l’eau et des déchets,
  —   Pacific National: activités nationales de transport de fret intermodal et transport ferroviaire de marchandises en vrac en Australie. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   CPPIB: investissement dans les capitaux de sociétés cotées en bourse, le capital-investissement, les biens immobiliers, les infrastructures et les instruments à taux fixe,

—   GIP: investissement dans des actifs uniques et des portefeuilles d’actifs, ainsi que dans des entreprises exerçant des activités dans le domaine des infrastructures et des actifs liés aux infrastructures dans les secteurs des transports, de l’énergie, de l’eau et des déchets,

—   Pacific National: activités nationales de transport de fret intermodal et transport ferroviaire de marchandises en vrac en Australie.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8009 — CPPIB/GIP/Pacific National Business of Asciano, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8009 — CPPIB/GIP/Pacific National Business of Asciano, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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