# Journal officiel C 216/2016

| | ISSN 1977-0936 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 216 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 59e année16 juin 2016 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 216

Édition de langue française

Communications et informations

59e année16 juin 2016

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | III   Actes préparatoires |
| | Banque centrale européenne |
| 2016/C 216/01 | Avis de la Banque centrale européenne du 6 avril 2016 sur une proposition de décision du Conseil arrêtant des mesures en vue d’établir progressivement une représentation unifiée de la zone euro au sein du Fonds monétaire international (CON/2016/22) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

III   Actes préparatoires

Banque centrale européenne

2016/C 216/01

Avis de la Banque centrale européenne du 6 avril 2016 sur une proposition de décision du Conseil arrêtant des mesures en vue d’établir progressivement une représentation unifiée de la zone euro au sein du Fonds monétaire international (CON/2016/22)

1

---

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 216/02 | Taux de change de l'euro | 5 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2016/C 216/03 | Notification au nom du gouvernement irlandais, conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (la directive sur le gaz) concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, en ce qui concerne la désignation de Gas Networks Ireland comme gestionnaire de réseau de transport — GRT gaz | 6 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2016/C 216/02

Taux de change de l'euro

5

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2016/C 216/03

Notification au nom du gouvernement irlandais, conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (la directive sur le gaz) concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, en ce qui concerne la désignation de Gas Networks Ireland comme gestionnaire de réseau de transport — GRT gaz

6

---

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour AELE |
| 2016/C 216/04 | Recours introduit le 23 octobre 2015 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-25/15) | 7 |
| 2016/C 216/05 | Recours introduit le 16 décembre 2015 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-30/15) | 8 |
| 2016/C 216/06 | Recours introduit le 17 décembre 2015 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-31/15) | 9 |
| 2016/C 216/07 | Recours introduit le 17 décembre 2015 par l’Autorité de surveillance AELE contre la Principauté de Liechtenstein (Affaire E-32/15) | 10 |
| 2016/C 216/08 | Recours introduit le 17 décembre 2015 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-33/15) | 11 |
| 2016/C 216/09 | Recours introduit le 17 décembre 2015 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-34/15) | 12 |
| 2016/C 216/10 | Recours introduit le 22 décembre 2015 par l’Autorité de surveillance AELE contre le Royaume de Norvège (Affaire E-35/15) | 13 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 216/11 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8070 — Bancopopular-e/Assets of Barclays Bank) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 14 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

2016/C 216/04

Recours introduit le 23 octobre 2015 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-25/15)

7

2016/C 216/05

Recours introduit le 16 décembre 2015 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-30/15)

8

2016/C 216/06

Recours introduit le 17 décembre 2015 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-31/15)

9

2016/C 216/07

Recours introduit le 17 décembre 2015 par l’Autorité de surveillance AELE contre la Principauté de Liechtenstein (Affaire E-32/15)

10

2016/C 216/08

Recours introduit le 17 décembre 2015 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-33/15)

11

2016/C 216/09

Recours introduit le 17 décembre 2015 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-34/15)

12

2016/C 216/10

Recours introduit le 22 décembre 2015 par l’Autorité de surveillance AELE contre le Royaume de Norvège (Affaire E-35/15)

13

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2016/C 216/11

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8070 — Bancopopular-e/Assets of Barclays Bank) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

14

---

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

III Actes préparatoires

Banque centrale européenne

| 16.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 216/1 |
| --- | --- | --- | --- |

16.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 216/1

---

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 6 avril 2016

sur une proposition de décision du Conseil arrêtant des mesures en vue d’établir progressivement une représentation unifiée de la zone euro au sein du Fonds monétaire international

(CON/2016/22)

(2016/C 216/01)

Introduction et fondement juridique

Le 30 octobre 2015, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil sur une proposition de décision du Conseil arrêtant des mesures en vue d’établir progressivement une représentation unifiée de la zone euro au sein du Fonds monétaire international (le «FMI» ou le «Fonds») (ci-après la «décision proposée») (1).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 138 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) aux termes duquel, «[a]fin d’assurer la place de l’euro dans le système monétaire international, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte une décision établissant les positions communes concernant les questions qui revêtent un intérêt particulier pour l’union économique et monétaire au sein des institutions et des conférences financières internationales compétentes. Le Conseil statue après consultation de la Banque centrale européenne. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs».

1.   Observations générales

| 1.1. | La décision proposée s’appuie sur le rapport des cinq présidents (2), qui appelait à unifier davantage la représentation extérieure de l’Union économique et monétaire (UEM) au fur et à mesure de son évolution vers une Union économique, financière et budgétaire. La BCE partage l’objectif du renforcement progressif de la représentation extérieure de la zone euro au sein du FMI afin, à terme, d’établir un ou plusieurs groupes composés d’États membres de la zone euro et de garantir que la zone euro exprime une position commune. |
| --- | --- |

1.1.

La décision proposée s’appuie sur le rapport des cinq présidents (2), qui appelait à unifier davantage la représentation extérieure de l’Union économique et monétaire (UEM) au fur et à mesure de son évolution vers une Union économique, financière et budgétaire. La BCE partage l’objectif du renforcement progressif de la représentation extérieure de la zone euro au sein du FMI afin, à terme, d’établir un ou plusieurs groupes composés d’États membres de la zone euro et de garantir que la zone euro exprime une position commune.

| 1.2. | La BCE souscrit pleinement au renforcement de la coordination des politiques de la zone euro, qui est essentielle pour atteindre l’objectif d’une représentation extérieure unifiée, ainsi que prévu aux articles 4 et 9 de la décision proposée. Bien que la coordination se soit améliorée ces dernières années, elle doit encore être renforcée et améliorée afin d’être à la mesure de la gouvernance économique de la zone euro, laquelle a déjà été renforcée ces dernières années, et de l’intégration approfondie anticipée décrite dans le rapport des cinq présidents. |
| --- | --- |

1.2.

La BCE souscrit pleinement au renforcement de la coordination des politiques de la zone euro, qui est essentielle pour atteindre l’objectif d’une représentation extérieure unifiée, ainsi que prévu aux articles 4 et 9 de la décision proposée. Bien que la coordination se soit améliorée ces dernières années, elle doit encore être renforcée et améliorée afin d’être à la mesure de la gouvernance économique de la zone euro, laquelle a déjà été renforcée ces dernières années, et de l’intégration approfondie anticipée décrite dans le rapport des cinq présidents.

| 1.3. | La BCE souhaite souligner qu’afin d’atteindre une représentation unifiée et effective de la zone euro au sein du FMI, il est indispensable que toutes les parties concernées agissent en respectant pleinement le principe de coopération loyale. À cet égard, l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (TUE) exige que l’Union et les États membres s’assistent mutuellement dans l’accomplissement des missions découlant du TUE et du TFUE (conjointement dénommés les «traités»). Ce principe exige que les États membres prennent toute mesure propre à assurer l’exécution des obligations découlant des traités ou résultant des actes des institutions de l’Union et s’abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l’Union. L’article 13, paragraphe 2, TUE exige que les institutions de l’Union pratiquent entre elles une coopération loyale. |
| --- | --- |

1.3.

La BCE souhaite souligner qu’afin d’atteindre une représentation unifiée et effective de la zone euro au sein du FMI, il est indispensable que toutes les parties concernées agissent en respectant pleinement le principe de coopération loyale. À cet égard, l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (TUE) exige que l’Union et les États membres s’assistent mutuellement dans l’accomplissement des missions découlant du TUE et du TFUE (conjointement dénommés les «traités»). Ce principe exige que les États membres prennent toute mesure propre à assurer l’exécution des obligations découlant des traités ou résultant des actes des institutions de l’Union et s’abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l’Union. L’article 13, paragraphe 2, TUE exige que les institutions de l’Union pratiquent entre elles une coopération loyale.

| 1.4. | La BCE note que la décision proposée vise à établir une représentation unifiée de la zone euro en droit de l’Union, sans modifier la structure de participation par pays prévue par les statuts du Fonds monétaire international (3) (ci-après les «statuts du FMI»). Il semble qu’une représentation totalement unifiée de la zone euro au sein du FMI nécessite une modification des statuts du FMI afin de permettre la participation des organisations supranationales telles que l’Union/la zone euro. La BCE note qu’une telle réforme n’est pas envisagée par la décision proposée. Par conséquent, la représentation unifiée de la zone euro au sein du FMI est circonscrite aux domaines d’intervention qui sont transférés à l’Union. |
| --- | --- |

1.4.

La BCE note que la décision proposée vise à établir une représentation unifiée de la zone euro en droit de l’Union, sans modifier la structure de participation par pays prévue par les statuts du Fonds monétaire international (3) (ci-après les «statuts du FMI»). Il semble qu’une représentation totalement unifiée de la zone euro au sein du FMI nécessite une modification des statuts du FMI afin de permettre la participation des organisations supranationales telles que l’Union/la zone euro. La BCE note qu’une telle réforme n’est pas envisagée par la décision proposée. Par conséquent, la représentation unifiée de la zone euro au sein du FMI est circonscrite aux domaines d’intervention qui sont transférés à l’Union.

| 1.5. | La BCE note que les banques centrales nationales (BCN) de l’Eurosystème et le Système européen de banques centrales (SEBC) jouent un rôle important dans la représentation de leurs pays respectifs au sein du FMI, dans le cadre de la structure de participation par pays du FMI. Conformément à l’article V, section 1, des statuts du FMI (4), chaque État membre doit désigner les organismes par l’intermédiaire desquels il traitera avec le FMI. Dans la majorité des États membres de la zone euro, les BCN sont les organismes désignés (5). En outre, les BCN jouent un rôle important en représentant leurs États membres respectifs dans les organes de décision du FMI. Dans la majorité des États membres de la zone euro (6), le gouverneur de la BCN exerce les fonctions de gouverneur de son pays au Conseil des gouverneurs du FMI, alors que dans d’autres États membres, il exerce les fonctions de gouverneur suppléant au Conseil des gouverneurs du FMI. En outre, dans plusieurs cas, le gouverneur d’une BCN est membre suppléant du Comité monétaire et financier international (CMFI). De plus, de nombreuses BCN participent étroitement à la procédure de sélection des administrateurs (suppléants) de leur pays et dans certains cas, les BCN procèdent à la sélection.
  Conformément aux statuts du FMI (7), chaque État membre de la zone euro désigne sa banque centrale comme le dépositaire de tous les avoirs du Fonds en sa monnaie. En outre, les BCN de l’Eurosystème détiennent et gèrent les droits de tirage spéciaux (DTS) alloués à leurs pays respectifs du fait de leur participation au département des droits de tirage spéciaux (8) et participent à des accords d’échange librement consentis de DTS. De plus, les BCN de l’Eurosystème participent au programme de transactions financières du FMI, versent leur quotes-parts obligatoires au titre de la participation de leur pays au FMI et — si nécessaire et approprié — fournissent des lignes de crédit volontaires au FMI sur une base bilatérale ainsi que dans le cadre des accords généraux d’emprunt et des nouveaux accords d’emprunt du FMI. |
| --- | --- |

1.5.

La BCE note que les banques centrales nationales (BCN) de l’Eurosystème et le Système européen de banques centrales (SEBC) jouent un rôle important dans la représentation de leurs pays respectifs au sein du FMI, dans le cadre de la structure de participation par pays du FMI. Conformément à l’article V, section 1, des statuts du FMI (4), chaque État membre doit désigner les organismes par l’intermédiaire desquels il traitera avec le FMI. Dans la majorité des États membres de la zone euro, les BCN sont les organismes désignés (5). En outre, les BCN jouent un rôle important en représentant leurs États membres respectifs dans les organes de décision du FMI. Dans la majorité des États membres de la zone euro (6), le gouverneur de la BCN exerce les fonctions de gouverneur de son pays au Conseil des gouverneurs du FMI, alors que dans d’autres États membres, il exerce les fonctions de gouverneur suppléant au Conseil des gouverneurs du FMI. En outre, dans plusieurs cas, le gouverneur d’une BCN est membre suppléant du Comité monétaire et financier international (CMFI). De plus, de nombreuses BCN participent étroitement à la procédure de sélection des administrateurs (suppléants) de leur pays et dans certains cas, les BCN procèdent à la sélection.

Conformément aux statuts du FMI (7), chaque État membre de la zone euro désigne sa banque centrale comme le dépositaire de tous les avoirs du Fonds en sa monnaie. En outre, les BCN de l’Eurosystème détiennent et gèrent les droits de tirage spéciaux (DTS) alloués à leurs pays respectifs du fait de leur participation au département des droits de tirage spéciaux (8) et participent à des accords d’échange librement consentis de DTS. De plus, les BCN de l’Eurosystème participent au programme de transactions financières du FMI, versent leur quotes-parts obligatoires au titre de la participation de leur pays au FMI et — si nécessaire et approprié — fournissent des lignes de crédit volontaires au FMI sur une base bilatérale ainsi que dans le cadre des accords généraux d’emprunt et des nouveaux accords d’emprunt du FMI.

| 1.6. | Du point de vue du droit de l’Union, les traités reconnaissent le rôle joué par les BCN et la BCE vis-à-vis du FMI. En vertu des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), la BCE et les BCN peuvent entrer en relation, en tant que de besoin, avec les organisations internationales et effectuer tous les types d’opérations bancaires avec elles, y compris les opérations de prêt et d’emprunt (9). Les BCN sont autorisées à effectuer les opérations liées à l’accomplissement de leurs obligations envers les organisations internationales (10). La BCE peut détenir et gérer des positions de réserve auprès du FMI et des DTS, et accepter la mise en commun de ces avoirs (11). À cet égard, la BCE a été désignée par le Conseil d’administration du FMI comme détenteur agréé des DTS en vertu des statuts du FMI (12). |
| --- | --- |

1.6.

Du point de vue du droit de l’Union, les traités reconnaissent le rôle joué par les BCN et la BCE vis-à-vis du FMI. En vertu des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), la BCE et les BCN peuvent entrer en relation, en tant que de besoin, avec les organisations internationales et effectuer tous les types d’opérations bancaires avec elles, y compris les opérations de prêt et d’emprunt (9). Les BCN sont autorisées à effectuer les opérations liées à l’accomplissement de leurs obligations envers les organisations internationales (10). La BCE peut détenir et gérer des positions de réserve auprès du FMI et des DTS, et accepter la mise en commun de ces avoirs (11). À cet égard, la BCE a été désignée par le Conseil d’administration du FMI comme détenteur agréé des DTS en vertu des statuts du FMI (12).

| 1.7. | La BCE comprend que l’intention de la décision proposée n’est pas de modifier les dispositions que les États membres de la zone euro ont mises en place afin de garantir l’exercice de leurs droits respectifs et l’exécution de leurs obligations respectives résultant de leur participation au FMI. Dans ces limites, la BCE est prête à contribuer aux efforts déployés par le Conseil pour garantir une représentation unifiée de la zone euro dans tous les organes du FMI et à jouer son rôle dans une représentation unifiée de la zone euro telle que décidée par le Conseil. Toute mesure fondée sur l’article 138 TFUE devra tenir dûment compte du fait que le champ d’application de cet article est circonscrit aux domaines d’intervention qui ont été transférés à l’Union et dans lesquels la BCE et les BCN exercent en toute indépendance les pouvoirs spécifiques qui leur sont conférés en vertu du TFUE et des statuts du SEBC (13). |
| --- | --- |

1.7.

La BCE comprend que l’intention de la décision proposée n’est pas de modifier les dispositions que les États membres de la zone euro ont mises en place afin de garantir l’exercice de leurs droits respectifs et l’exécution de leurs obligations respectives résultant de leur participation au FMI. Dans ces limites, la BCE est prête à contribuer aux efforts déployés par le Conseil pour garantir une représentation unifiée de la zone euro dans tous les organes du FMI et à jouer son rôle dans une représentation unifiée de la zone euro telle que décidée par le Conseil. Toute mesure fondée sur l’article 138 TFUE devra tenir dûment compte du fait que le champ d’application de cet article est circonscrit aux domaines d’intervention qui ont été transférés à l’Union et dans lesquels la BCE et les BCN exercent en toute indépendance les pouvoirs spécifiques qui leur sont conférés en vertu du TFUE et des statuts du SEBC (13).

2.   Observations spécifiques

2.1.   Indépendance de l’Eurosystème

| 2.1.1. | Ainsi que noté ci-dessus, l’objectif de parvenir à une représentation unifiée de la zone euro au sein du FMI devra être atteint en respectant les compétences de l’Eurosystème, en particulier en vertu de l’article 127 TFUE, et son indépendance, en particulier en vertu de l’article 130 TFUE et de l’article 7 des statuts du SEBC. Le principe d’indépendance du droit de l’Union vise à préserver l’Eurosystème de toutes pressions politiques afin de lui permettre de poursuivre efficacement les objectifs assignés à ses missions, grâce à l’exercice indépendant des pouvoirs spécifiques dont elle dispose à ces fins en vertu du droit de l’Union (14). |
| --- | --- |

2.1.1.

Ainsi que noté ci-dessus, l’objectif de parvenir à une représentation unifiée de la zone euro au sein du FMI devra être atteint en respectant les compétences de l’Eurosystème, en particulier en vertu de l’article 127 TFUE, et son indépendance, en particulier en vertu de l’article 130 TFUE et de l’article 7 des statuts du SEBC. Le principe d’indépendance du droit de l’Union vise à préserver l’Eurosystème de toutes pressions politiques afin de lui permettre de poursuivre efficacement les objectifs assignés à ses missions, grâce à l’exercice indépendant des pouvoirs spécifiques dont elle dispose à ces fins en vertu du droit de l’Union (14).

| 2.1.2. | L’article 138, paragraphe 2, TFUE ne peut limiter l’indépendance de l’Eurosystème. Pour être «appropriée» au sens de l’article 138, paragraphe 2, TFUE, la décision proposée doit donc garantir la protection de l’indépendance d’exercice des missions et pouvoirs de l’Eurosystème tout au long du processus de recherche du modèle optimal d’organisation de la représentation extérieure unifiée de la zone euro au sein du FMI. Bien que les objectifs, les missions et les pouvoirs spécifiques protégés par l’indépendance de l’Eurosystème continuent d’évoluer, les plus pertinents sont décrits ci-dessous. |
| --- | --- |

2.1.2.

L’article 138, paragraphe 2, TFUE ne peut limiter l’indépendance de l’Eurosystème. Pour être «appropriée» au sens de l’article 138, paragraphe 2, TFUE, la décision proposée doit donc garantir la protection de l’indépendance d’exercice des missions et pouvoirs de l’Eurosystème tout au long du processus de recherche du modèle optimal d’organisation de la représentation extérieure unifiée de la zone euro au sein du FMI. Bien que les objectifs, les missions et les pouvoirs spécifiques protégés par l’indépendance de l’Eurosystème continuent d’évoluer, les plus pertinents sont décrits ci-dessous.

| 2.1.3. | L’objectif principal de l’Eurosystème est de maintenir la stabilité des prix (article 127, paragraphe 1, premières phrases, TFUE, article 2 des statuts du SEBC et article 282, paragraphe 2, deuxième phrase, TFUE). Cet objectif est intrinsèquement lié à l’octroi d’un haut niveau d’indépendance à l’Eurosystème, car l’exigence d’indépendance des banques centrales inscrite dans le TFUE reflète l’opinion générale selon laquelle l’objectif principal de stabilité des prix est mieux servi par une institution pleinement indépendante dont le mandat est clairement défini (15). Conformément à l’article 282, paragraphe 1, deuxième phrase, TFUE, l’Eurosystème conduit la politique monétaire de l’Union. Dans le contexte de l’article 3, paragraphe 1, point c), ainsi que de l’article 282, paragraphe 1, deuxième phrase, TFUE, il convient de ne pas donner aux termes «politique monétaire» une interprétation étroite et technique visant uniquement la mission fondamentale de l’Eurosystème à laquelle se réfère l’article 127, paragraphe 2, premier alinéa, TFUE. Une telle interprétation étroite n’est en effet ni justifiée ni voulue. La BCE comprend le terme «politique monétaire» comme se référant à la troisième partie, titre VIII, titre du chapitre 2, TFUE, et comme englobant par conséquent tous les pouvoirs spécifiques liés à l’euro décrits dans les dispositions correspondantes du TFUE, en particulier ses articles 127 et 128 (16). |
| --- | --- |

2.1.3.

L’objectif principal de l’Eurosystème est de maintenir la stabilité des prix (article 127, paragraphe 1, premières phrases, TFUE, article 2 des statuts du SEBC et article 282, paragraphe 2, deuxième phrase, TFUE). Cet objectif est intrinsèquement lié à l’octroi d’un haut niveau d’indépendance à l’Eurosystème, car l’exigence d’indépendance des banques centrales inscrite dans le TFUE reflète l’opinion générale selon laquelle l’objectif principal de stabilité des prix est mieux servi par une institution pleinement indépendante dont le mandat est clairement défini (15). Conformément à l’article 282, paragraphe 1, deuxième phrase, TFUE, l’Eurosystème conduit la politique monétaire de l’Union. Dans le contexte de l’article 3, paragraphe 1, point c), ainsi que de l’article 282, paragraphe 1, deuxième phrase, TFUE, il convient de ne pas donner aux termes «politique monétaire» une interprétation étroite et technique visant uniquement la mission fondamentale de l’Eurosystème à laquelle se réfère l’article 127, paragraphe 2, premier alinéa, TFUE. Une telle interprétation étroite n’est en effet ni justifiée ni voulue. La BCE comprend le terme «politique monétaire» comme se référant à la troisième partie, titre VIII, titre du chapitre 2, TFUE, et comme englobant par conséquent tous les pouvoirs spécifiques liés à l’euro décrits dans les dispositions correspondantes du TFUE, en particulier ses articles 127 et 128 (16).

| 2.1.4. | Des objectifs secondaires ont été également assignés à l’Eurosystème: sans préjudice de l’objectif de stabilité des prix, l’Eurosystème soutient les politiques économiques générales de l’Union afin de contribuer à l’accomplissement des objectifs de l’Union énoncés à l’article 3 TUE (voir aussi, l’article 127, paragraphe 1, deuxième phrase, TFUE, l’article 282, paragraphe 2, troisième phrase, TFUE et l’article 2 des statuts du SEBC). Les objectifs énoncés à l’article 3 TUE, sont encore précisés aux articles 119 à 127 TFUE. |
| --- | --- |

2.1.4.

Des objectifs secondaires ont été également assignés à l’Eurosystème: sans préjudice de l’objectif de stabilité des prix, l’Eurosystème soutient les politiques économiques générales de l’Union afin de contribuer à l’accomplissement des objectifs de l’Union énoncés à l’article 3 TUE (voir aussi, l’article 127, paragraphe 1, deuxième phrase, TFUE, l’article 282, paragraphe 2, troisième phrase, TFUE et l’article 2 des statuts du SEBC). Les objectifs énoncés à l’article 3 TUE, sont encore précisés aux articles 119 à 127 TFUE.

| 2.1.5. | Enfin, outre les objectifs énoncés dans le TFUE, l’Eurosystème contribue à la bonne conduite des politiques menées par les autorités compétentes en ce qui concerne le contrôle prudentiel des établissements de crédit et la stabilité du système financier conformément à l’article 127, paragraphe 5, TFUE. Il poursuit l’objectif de garantir la sécurité et la solidité des établissements de crédit au regard des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit confiées à la BCE par le Conseil en vertu de l’article 127, paragraphe 6, TFUE. Depuis novembre 2014, la BCE accomplit ces missions dans le cadre du mécanisme de surveillance unique (MSU), qui se compose de la BCE et des autorités compétentes nationales. À cet égard, la BCE est également soumise à des obligations de secret professionnel (17) et tenue d’agir en toute indépendance conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1024/2013. |
| --- | --- |

2.1.5.

Enfin, outre les objectifs énoncés dans le TFUE, l’Eurosystème contribue à la bonne conduite des politiques menées par les autorités compétentes en ce qui concerne le contrôle prudentiel des établissements de crédit et la stabilité du système financier conformément à l’article 127, paragraphe 5, TFUE. Il poursuit l’objectif de garantir la sécurité et la solidité des établissements de crédit au regard des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit confiées à la BCE par le Conseil en vertu de l’article 127, paragraphe 6, TFUE. Depuis novembre 2014, la BCE accomplit ces missions dans le cadre du mécanisme de surveillance unique (MSU), qui se compose de la BCE et des autorités compétentes nationales. À cet égard, la BCE est également soumise à des obligations de secret professionnel (17) et tenue d’agir en toute indépendance conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1024/2013.

2.2.   Statut d’observateur de la BCE au sein du FMI

| 2.2.1. | La BCE est la seule des institutions de l’Union énumérées à l’article 13, paragraphe 1, TUE, à laquelle la personnalité juridique internationale a été accordée (18). Conformément aux articles 6.1 et 6.2 des statuts du SEBC, dans le domaine de la coopération internationale, concernant les missions confiées au SEBC, la BCE décide de la manière dont le SEBC est représenté et si la BCE et, sous réserve de son accord, les BCN, peuvent participer aux institutions monétaires internationales. Aux termes de l’article 6.3 des statuts du SEBC, ces dispositions s’appliquent sans préjudice des mesures appropriées adoptées par le Conseil en vertu de l’article 138, paragraphe 2, TFUE pour assurer une représentation unifiée au sein des institutions et conférences financières internationales.
  La BCE doit conserver un rôle important dans la représentation de la zone euro au sein du FMI, à savoir un rôle qui tienne pleinement compte du fait que l’Eurosystème exerce en toute indépendance les pouvoirs spécifiques qui lui sont conférés par le TFUE et les statuts du SEBC, comme le fait la BCE pour les pouvoirs dont elle est investie au titre du règlement (UE) no 1024/2013. Par conséquent, ce rôle doit au moins comprendre les droits dont la BCE, en tant que représentant de l’Eurosystème, est actuellement investie en qualité d’observateur au sein du FMI, à savoir le droit de s’adresser aux instances du FMI et de leur soumettre des déclarations écrites. Il pourrait être nécessaire d’élargir ce rôle si l’organisation de la représentation extérieure unifiée aboutit à un accroissement des droits de la zone euro au sein du FMI. Dans ce contexte, la BCE considère que l’objectif de parvenir à une représentation unifiée de la zone euro au sein du FMI ne pourra être atteint qu’en respectant pleinement l’impact de l’exercice indépendant des pouvoirs spécifiques de la BCE dans le domaine de la représentation extérieure. Il convient que les vues de la zone euro et les positions qui en résultent soient soigneusement coordonnées et exprimées d’une seule voix. Cela implique toutefois que l’organisation d’une représentation unifiée doive pleinement tenir compte des attributions internes de compétences et des mandats respectifs des diverses institutions de l’Union, ainsi que des garanties d’indépendance fondées sur les traités qui visent à protéger l’Eurosystème de toutes pressions politiques afin de lui permettre de poursuivre efficacement les objectifs attribués à ses missions. |
| --- | --- |

2.2.1.

La BCE est la seule des institutions de l’Union énumérées à l’article 13, paragraphe 1, TUE, à laquelle la personnalité juridique internationale a été accordée (18). Conformément aux articles 6.1 et 6.2 des statuts du SEBC, dans le domaine de la coopération internationale, concernant les missions confiées au SEBC, la BCE décide de la manière dont le SEBC est représenté et si la BCE et, sous réserve de son accord, les BCN, peuvent participer aux institutions monétaires internationales. Aux termes de l’article 6.3 des statuts du SEBC, ces dispositions s’appliquent sans préjudice des mesures appropriées adoptées par le Conseil en vertu de l’article 138, paragraphe 2, TFUE pour assurer une représentation unifiée au sein des institutions et conférences financières internationales.

La BCE doit conserver un rôle important dans la représentation de la zone euro au sein du FMI, à savoir un rôle qui tienne pleinement compte du fait que l’Eurosystème exerce en toute indépendance les pouvoirs spécifiques qui lui sont conférés par le TFUE et les statuts du SEBC, comme le fait la BCE pour les pouvoirs dont elle est investie au titre du règlement (UE) no 1024/2013. Par conséquent, ce rôle doit au moins comprendre les droits dont la BCE, en tant que représentant de l’Eurosystème, est actuellement investie en qualité d’observateur au sein du FMI, à savoir le droit de s’adresser aux instances du FMI et de leur soumettre des déclarations écrites. Il pourrait être nécessaire d’élargir ce rôle si l’organisation de la représentation extérieure unifiée aboutit à un accroissement des droits de la zone euro au sein du FMI. Dans ce contexte, la BCE considère que l’objectif de parvenir à une représentation unifiée de la zone euro au sein du FMI ne pourra être atteint qu’en respectant pleinement l’impact de l’exercice indépendant des pouvoirs spécifiques de la BCE dans le domaine de la représentation extérieure. Il convient que les vues de la zone euro et les positions qui en résultent soient soigneusement coordonnées et exprimées d’une seule voix. Cela implique toutefois que l’organisation d’une représentation unifiée doive pleinement tenir compte des attributions internes de compétences et des mandats respectifs des diverses institutions de l’Union, ainsi que des garanties d’indépendance fondées sur les traités qui visent à protéger l’Eurosystème de toutes pressions politiques afin de lui permettre de poursuivre efficacement les objectifs attribués à ses missions.

| 2.2.2. | En outre, comme il est indiqué plus haut, il convient que la représentation unifiée soit organisée en respectant pleinement le principe de coopération loyale entre les institutions de l’Union (article 13, paragraphe 2, TUE). Par conséquent, la BCE s’attend à ce que la Commission et le Conseil contribuent à la réalisation de l’objectif de représentation unifiée de la zone euro conformément au mandat et aux pouvoirs de l’Eurosystème. Il est supposé qu’une telle représentation unifiée honorera la pratique bien établie qui consiste à associer étroitement les banques centrales à la préparation des positions communes de la zone euro aux fins des processus décisionnels du FMI et à faire participer les BCN de l’Eurosystème à ces processus compte tenu de leur expertise dans les domaines d’intervention du FMI. |
| --- | --- |

2.2.2.

En outre, comme il est indiqué plus haut, il convient que la représentation unifiée soit organisée en respectant pleinement le principe de coopération loyale entre les institutions de l’Union (article 13, paragraphe 2, TUE). Par conséquent, la BCE s’attend à ce que la Commission et le Conseil contribuent à la réalisation de l’objectif de représentation unifiée de la zone euro conformément au mandat et aux pouvoirs de l’Eurosystème. Il est supposé qu’une telle représentation unifiée honorera la pratique bien établie qui consiste à associer étroitement les banques centrales à la préparation des positions communes de la zone euro aux fins des processus décisionnels du FMI et à faire participer les BCN de l’Eurosystème à ces processus compte tenu de leur expertise dans les domaines d’intervention du FMI.

| 2.2.3. | La BCE est actuellement représentée dans deux organes du FMI à titre permanent. Le président de la BCE a qualité d’observateur au CMFI. En outre, la BCE a un statut d’observateur au Conseil d’administration du FMI lorsque des questions relatives à son mandat font l’objet de discussions (19). Notamment, la BCE est invitée à envoyer un représentant aux réunions du Conseil d’administration du FMI lorsque les questions suivantes sont abordées: a) politiques de la zone euro dans le contexte des consultations au titre de l’article IV avec des États membres; b) surveillance des politiques des différents États membres de la zone euro exercée par le Fonds en vertu de l’article IV; c) rôle de la zone euro dans le système monétaire international; d) perspectives de l’économie mondiale; e) rapports sur la stabilité financière mondiale; f) évolution de l’économie et des marchés au niveau mondial. En outre, la BCE est invitée à envoyer un représentant aux réunions du Conseil d’administration du FMI pour les points de l’ordre du jour dont la BCE et le Fonds reconnaissent l’intérêt mutuel pour l’exercice de leurs mandats respectifs. Le statut d’observateur de la BCE implique qu’avec la permission du président, le représentant de la BCE peut intervenir oralement ou par écrit auprès du Conseil d’administration du FMI sur les questions pour lesquelles elle a été invitée, tandis que le droit d’aborder l’ensemble des points traités dans les instances du FMI et de prendre des décisions sur ces points est réservé aux États membres. |
| --- | --- |

2.2.3.

La BCE est actuellement représentée dans deux organes du FMI à titre permanent. Le président de la BCE a qualité d’observateur au CMFI. En outre, la BCE a un statut d’observateur au Conseil d’administration du FMI lorsque des questions relatives à son mandat font l’objet de discussions (19). Notamment, la BCE est invitée à envoyer un représentant aux réunions du Conseil d’administration du FMI lorsque les questions suivantes sont abordées: a) politiques de la zone euro dans le contexte des consultations au titre de l’article IV avec des États membres; b) surveillance des politiques des différents États membres de la zone euro exercée par le Fonds en vertu de l’article IV; c) rôle de la zone euro dans le système monétaire international; d) perspectives de l’économie mondiale; e) rapports sur la stabilité financière mondiale; f) évolution de l’économie et des marchés au niveau mondial. En outre, la BCE est invitée à envoyer un représentant aux réunions du Conseil d’administration du FMI pour les points de l’ordre du jour dont la BCE et le Fonds reconnaissent l’intérêt mutuel pour l’exercice de leurs mandats respectifs. Le statut d’observateur de la BCE implique qu’avec la permission du président, le représentant de la BCE peut intervenir oralement ou par écrit auprès du Conseil d’administration du FMI sur les questions pour lesquelles elle a été invitée, tandis que le droit d’aborder l’ensemble des points traités dans les instances du FMI et de prendre des décisions sur ces points est réservé aux États membres.

2.3.   Observations techniques et suggestions de rédaction

Lorsque la BCE recommande d’apporter une modification à la décision proposée, des suggestions de rédaction accompagnées d’un texte explicatif sont présentées dans un document de travail technique distinct. Le document de travail technique est disponible en anglais sur le site internet de la BCE.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 6 avril 2016.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

---

(1)  COM(2015) 603 final.

1

(2)  Voir le rapport des cinq présidents, «Compléter l’Union économique et monétaire européenne», 22 juin 2015, disponible à l’adresse internet suivante: www.ec.europa.eu.

2

(3)  Articles II et III des statuts du FMI.

3

(4)  Voir article V, section 1, des statuts du FMI, qui dispose que les États membres traitent avec le Fonds exclusivement par l’intermédiaire de leur Trésor, de leur banque centrale, de leur fonds de stabilisation des changes ou de tout autre organisme financier analogue, et que le Fonds ne traite qu’avec les mêmes organismes ou par leur intermédiaire.

4

(5)  Voir par exemple, Autriche: articles 1er et 2 de la loi fédérale du 23 juin 1971 relative à l’augmentation de la quote-part de l’Autriche au FMI et au transfert de la totalité de la quote-part par l’Oesterreichische Nationalbank, BGBI no 309/1971; Allemagne: article 3, paragraphe 2, de la loi sur les statuts du FMI du 9 janvier 1978 (BGBl. 1978 II, p. 13) telle que modifiée par l’article 298 du règlement du 31 août 2015 (BGBl. I, p. 1474); Finlande: article 2 de la loi 68/1977 sur l’approbation de certaines modifications apportées au traité sur le Fonds monétaire international; Slovénie: article 4 de la loi sur la participation de la République de Slovénie au Fonds monétaire international; Portugal: article 1er, paragraphe 1, du décret-loi no 245/89 du 5 août 1989.

5

er

o

er

o

(6)  C’est le cas, par exemple, en Belgique, en Estonie, en Allemagne, en Lettonie, en Lituanie, à Malte, aux Pays-Bas, en Autriche, en Slovaquie, en Slovénie, en Finlande et au Portugal.

6

(7)  Voir, article XIII, section 2, point a) des statuts du FMI.

7

(8)  Voir article XVII des statuts du FMI.

8

(9)  Voir article 23, premier et quatrième tirets, des statuts du SEBC.

9

(10)  Voir article 31.1 des statuts du SEBC.

10

(11)  Voir article 30.5 des statuts du SEBC.

11

(12)  Voir, article XVII, section 3, des statuts du FMI.

12

(13)  Pour la BCE, elle devrait aussi tenir compte des missions qui lui sont conférées par le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).

13

o

(14)  Voir point 134 de l’arrêt Commission des Communautés européennes/Banque centrale européenne, C-11/00, ECLI:EU:C:2003:395.

14

(15)  Voir chapitre 2.2.3, section sur l’«indépendance fonctionnelle», premier paragraphe, du rapport sur la convergence de la BCE de 2014.

15

(16)  Voir paragraphe 9 de l’avis CON/2003/20 concernant le terme «politique monétaire» à l’article 3, paragraphe 1, point c), TFUE. Les statuts du SEBC faisant partie intégrante des traités (article 51 TUE), le terme «politique monétaire» renvoie également aux dispositions des statuts du SEBC relatives à la politique monétaire.

16

(17)  Voir article 27 du règlement (UE) no 1024/2013.

17

o

(18)  Voir article 282, paragraphe 3, TFUE, article 9.1 des statuts du SEBC et article 8 du règlement (UE) no 1024/2013. La personnalité juridique internationale de la BCE est limitée à ses fonctions et aux dispositions applicables des traités. De ce fait, conformément aux articles 6.1 et 6.2 des statuts du SEBC, dans le domaine de la coopération internationale, concernant les missions confiées au SEBC, la BCE doit décider de la manière dont le SEBC sera représenté et, sous réserve de l’approbation de la BCE, les banques centrales nationales peuvent participer aux institutions monétaires internationales. Aux termes de l’article 6.3 des statuts du SEBC, ces dispositions s’appliquent sans préjudice des mesures appropriées adoptées par le Conseil en vertu de l’article 138, paragraphe 2, TFUE pour assurer une représentation unifiée au sein des institutions et conférences financières internationales.

18

o

(19)  Décision no 12925-(03/1), du 27 décembre 2002, telle que modifiée par les décisions no 13414-(05/01), du 23 décembre 2004, 13612-(05/108), du 22 décembre 2005 et 14517-(10/1) du 5 janvier 2010.

19

o

o

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 16.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 216/5 |
| --- | --- | --- | --- |

16.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 216/5

---

Taux de change de l'euro (1)

15 juin 2016

(2016/C 216/02)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1230 |
| JPY | yen japonais | 119,29 |
| DKK | couronne danoise | 7,4356 |
| GBP | livre sterling | 0,79158 |
| SEK | couronne suédoise | 9,3540 |
| CHF | franc suisse | 1,0817 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,3415 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,073 |
| HUF | forint hongrois | 313,86 |
| PLN | zloty polonais | 4,4119 |
| RON | leu roumain | 4,5358 |
| TRY | livre turque | 3,2905 |
| AUD | dollar australien | 1,5188 |
| CAD | dollar canadien | 1,4438 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,7162 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5974 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5215 |
| KRW | won sud-coréen | 1 316,08 |
| ZAR | rand sud-africain | 17,1016 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,3905 |
| HRK | kuna croate | 7,5278 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 010,63 |
| MYR | ringgit malais | 4,6054 |
| PHP | peso philippin | 52,032 |
| RUB | rouble russe | 73,7390 |
| THB | baht thaïlandais | 39,602 |
| BRL | real brésilien | 3,8945 |
| MXN | peso mexicain | 21,1993 |
| INR | roupie indienne | 75,3670 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1230

JPY

yen japonais

119,29

DKK

couronne danoise

7,4356

GBP

livre sterling

0,79158

SEK

couronne suédoise

9,3540

CHF

franc suisse

1,0817

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,3415

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,073

HUF

forint hongrois

313,86

PLN

zloty polonais

4,4119

RON

leu roumain

4,5358

TRY

livre turque

3,2905

AUD

dollar australien

1,5188

CAD

dollar canadien

1,4438

HKD

dollar de Hong Kong

8,7162

NZD

dollar néo-zélandais

1,5974

SGD

dollar de Singapour

1,5215

KRW

won sud-coréen

1 316,08

ZAR

rand sud-africain

17,1016

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,3905

HRK

kuna croate

7,5278

IDR

rupiah indonésienne

15 010,63

MYR

ringgit malais

4,6054

PHP

peso philippin

52,032

RUB

rouble russe

73,7390

THB

baht thaïlandais

39,602

BRL

real brésilien

3,8945

MXN

peso mexicain

21,1993

INR

roupie indienne

75,3670

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 16.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 216/6 |
| --- | --- | --- | --- |

16.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 216/6

---

Notification au nom du gouvernement irlandais, conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (la «directive sur le gaz») concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, en ce qui concerne la désignation de Gas Networks Ireland comme gestionnaire de réseau de transport — GRT gaz

(2016/C 216/03)

À la suite de la certification de Gas Networks Ireland en tant que gestionnaire de réseau de transport disposant de structures de propriété dissociées (article 9 de la directive sur le gaz), la CER (Commission for Energy Regulation), autorité de régulation nationale irlandaise, a notifié à la Commission l’approbation et la désignation officielles de ladite entreprise en tant que gestionnaire de réseau de transport conformément à l’article 10 de la directive sur le gaz.

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu à l’adresse suivante:

http://www.cer.ie/ (réf.: CER/16/113)

---

V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

| 16.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 216/7 |
| --- | --- | --- | --- |

16.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 216/7

---

Recours introduit le 23 octobre 2015 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande

(Affaire E-25/15)

(2016/C 216/04)

Le 23 octobre 2015, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Carsten Zatschler, M. Markus Schneider et Mme Clémence Perrin, en qualité d’agents, rue Belliard 35, 1040 Bruxelles, Belgique, a introduit un recours contre l’Islande devant la Cour AELE.

L’Autorité de surveillance AELE demande à ce qu’il plaise à la Cour AELE:

| 1. | déclarer qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès des bénéficiaires les aides d’État déclarées incompatibles avec le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen par l’Autorité de surveillance AELE dans sa décision no 404/14/COL du 8 octobre 2014 concernant le régime d’encouragement à l’investissement en Islande (articles 2, 3, 4 et 5); qu’en n’ayant pas annulé, dans le délai prescrit, tous les paiements en suspens conformément à l’article 7, troisième phrase, de cette décision; et qu’en n’ayant pas fourni à l’Autorité de surveillance AELE, dans le délai prescrit, toutes les informations énumérées à l’article 8 de ladite décision, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, paragraphe 3, de la partie II du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice et des articles 6, 7 et 8 de la décision no 404/14/COL; |
| --- | --- |

1.

déclarer qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès des bénéficiaires les aides d’État déclarées incompatibles avec le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen par l’Autorité de surveillance AELE dans sa décision no 404/14/COL du 8 octobre 2014 concernant le régime d’encouragement à l’investissement en Islande (articles 2, 3, 4 et 5); qu’en n’ayant pas annulé, dans le délai prescrit, tous les paiements en suspens conformément à l’article 7, troisième phrase, de cette décision; et qu’en n’ayant pas fourni à l’Autorité de surveillance AELE, dans le délai prescrit, toutes les informations énumérées à l’article 8 de ladite décision, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, paragraphe 3, de la partie II du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice et des articles 6, 7 et 8 de la décision no 404/14/COL;

| 2. | condamner l’Islande aux dépens. |
| --- | --- |

2.

condamner l’Islande aux dépens.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

| — | L’Autorité de surveillance AELE affirme que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la décision de l’Autorité no 404/14/COL du 8 octobre 2014 concernant le régime d’encouragement à l’investissement en Islande (la «décision de récupération» ou la «décision»). |
| --- | --- |

—

L’Autorité de surveillance AELE affirme que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la décision de l’Autorité no 404/14/COL du 8 octobre 2014 concernant le régime d’encouragement à l’investissement en Islande (la «décision de récupération» ou la «décision»).

| — | L’autorité de surveillance AELE fait valoir que, dans la décision de récupération, elle a constaté, entre autres, que cinq accords d’investissement conclus par l’Islande avec des entreprises comportaient des aides d’État nouvelles incompatibles avec le fonctionnement de l’accord EEE. |
| --- | --- |

—

L’autorité de surveillance AELE fait valoir que, dans la décision de récupération, elle a constaté, entre autres, que cinq accords d’investissement conclus par l’Islande avec des entreprises comportaient des aides d’État nouvelles incompatibles avec le fonctionnement de l’accord EEE.

| — | L’autorité de surveillance AELE fait valoir qu’en vertu de l’article 6 de la décision de récupération, l’Islande est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès des bénéficiaires les aides d’État illégales visées aux articles 2, 3, 4 et 5 de ladite décision. |
| --- | --- |

—

L’autorité de surveillance AELE fait valoir qu’en vertu de l’article 6 de la décision de récupération, l’Islande est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès des bénéficiaires les aides d’État illégales visées aux articles 2, 3, 4 et 5 de ladite décision.

| — | L’Autorité de surveillance AELE soutient que l’article 7, troisième phrase, de la décision de récupération prévoit l’obligation, pour l’Islande, d’annuler tous les paiements en suspens des aides à compter de la date de notification de la décision, à savoir le 8 octobre 2014. |
| --- | --- |

—

L’Autorité de surveillance AELE soutient que l’article 7, troisième phrase, de la décision de récupération prévoit l’obligation, pour l’Islande, d’annuler tous les paiements en suspens des aides à compter de la date de notification de la décision, à savoir le 8 octobre 2014.

| — | L’autorité de surveillance AELE fait en outre valoir qu’en vertu de l’article 8 de la décision de récupération, l’Islande était tenue de communiquer à l’Autorité d’ici au 9 décembre 2014 les informations visées audit article. |
| --- | --- |

—

L’autorité de surveillance AELE fait en outre valoir qu’en vertu de l’article 8 de la décision de récupération, l’Islande était tenue de communiquer à l’Autorité d’ici au 9 décembre 2014 les informations visées audit article.

---

| 16.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 216/8 |
| --- | --- | --- | --- |

16.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 216/8

---

Recours introduit le 16 décembre 2015 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande

(Affaire E-30/15)

(2016/C 216/05)

Le 16 décembre 2015, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Carsten Zatschler, Mmes Clémence Perrin et Marlene Lie Hakkebo, en qualité d’agents, rue Belliard 35, 1040 Bruxelles, Belgique, a introduit un recours contre l’Islande devant la Cour AELE.

L’Autorité de surveillance AELE demande à ce qu’il plaise à la Cour AELE:

| 1. | déclarer qu’en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 15 q du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, ou, en tout état de cause, en n’en informant pas l’Autorité de surveillance AELE, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE; |
| --- | --- |

1.

déclarer qu’en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 15 q du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, ou, en tout état de cause, en n’en informant pas l’Autorité de surveillance AELE, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;

| 2. | condamner l’Islande aux dépens de l’instance. |
| --- | --- |

2.

condamner l’Islande aux dépens de l’instance.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

| — | Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 14 mars 2015, à un avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 14 janvier 2015, au sujet de la non-transposition en droit national de la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés, visée à l’annexe II, chapitre XIII, point 15 q, de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptée à cet accord par le protocole 1 de celui-ci (l’«acte»). |
| --- | --- |

—

Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 14 mars 2015, à un avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 14 janvier 2015, au sujet de la non-transposition en droit national de la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés, visée à l’annexe II, chapitre XIII, point 15 q, de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptée à cet accord par le protocole 1 de celui-ci (l’«acte»).

| — | L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte et de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte. |
| --- | --- |

—

L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte et de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte.

---

| 16.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 216/9 |
| --- | --- | --- | --- |

16.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 216/9

---

Recours introduit le 17 décembre 2015 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande

(Affaire E-31/15)

(2016/C 216/06)

Le 17 décembre 2015, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Carsten Zatschler, M. Øyvind Bø et Mme Íris Ísberg, en qualité d’agents, Rue Belliard 35, 1040 Bruxelles, Belgique, a introduit un recours contre l’Islande devant la Cour AELE.

L’Autorité de surveillance AELE demande qu’il plaise à la Cour AELE:

| 1. | déclarer qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, et qu’en n’ayant pas communiqué à l’Autorité de surveillance AELE les mesures nécessaires à la mise en œuvre l’acte visé au point 9f de l’annexe XVII de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE; |
| --- | --- |

1.

déclarer qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, et qu’en n’ayant pas communiqué à l’Autorité de surveillance AELE les mesures nécessaires à la mise en œuvre l’acte visé au point 9f de l’annexe XVII de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;

| 2. | condamner l’Islande aux dépens de l’instance. |
| --- | --- |

2.

condamner l’Islande aux dépens de l’instance.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

| — | Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 8 juin 2015, à l’avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 8 avril 2015 au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne de la directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins, visée au point 9f de l’annexe XVII de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptée à cet accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»). |
| --- | --- |

—

Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 8 juin 2015, à l’avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 8 avril 2015 au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne de la directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins, visée au point 9f de l’annexe XVII de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptée à cet accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»).

| — | L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte et de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre dudit acte. |
| --- | --- |

—

L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte et de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre dudit acte.

---

| 16.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 216/10 |
| --- | --- | --- | --- |

16.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 216/10

---

Recours introduit le 17 décembre 2015 par l’Autorité de surveillance AELE contre la Principauté de Liechtenstein

(Affaire E-32/15)

(2016/C 216/07)

Le 17 décembre 2015, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Carsten Zatschler, M. Øyvind Bø et Mme Marlene Lie Hakkebo, en qualité d’agents, 35 rue Belliard, 1040 Bruxelles, Belgique, a introduit un recours contre la Principauté de Liechtenstein devant la Cour AELE.

L’Autorité de surveillance AELE demande qu’il plaise à la Cour AELE:

| 1. | déclarer qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, ou en tout état de cause, qu’en n’ayant pas communiqué à l’Autorité de surveillance AELE les mesures nécessaires à la mise en œuvre des actes visés au point 24f de l’annexe VIII de l’accord sur l’Espace économique européen, à savoir:






  — | la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, |
| --- | --- | --- |

1.

déclarer qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, ou en tout état de cause, qu’en n’ayant pas communiqué à l’Autorité de surveillance AELE les mesures nécessaires à la mise en œuvre des actes visés au point 24f de l’annexe VIII de l’accord sur l’Espace économique européen, à savoir:

—

la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire,

| — | la directive 2011/94/UE de la Commission du 28 novembre 2011 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire, |
| --- | --- |

—

la directive 2011/94/UE de la Commission du 28 novembre 2011 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire,

| — | la directive 2012/36/UE de la Commission du 19 novembre 2012 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire, |
| --- | --- |

—

la directive 2012/36/UE de la Commission du 19 novembre 2012 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire,

tels qu’ils ont été adaptés à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, la Principauté de Liechstenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdits actes et de l’article 7 de l’accord EEE;

| 2. | condamner le Liechtenstein aux dépens de l’instance. |
| --- | --- |

2.

condamner le Liechtenstein aux dépens de l’instance.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

| — | Le recours porte sur le fait que la Principauté de Liechtenstein ne s’est pas conformée, au plus tard le 24 août 2015, à l’avis motivé qui lui a été adressé le 24 juin 2015 par l’Autorité de surveillance AELE au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, ainsi que
  de la directive 2011/94/UE de la Commission du 28 novembre 2011 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire et
  de la directive 2012/36/UE de la Commission du 19 novembre 2012 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire, visées au point 24f de l’annexe VIII de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptées à l’accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»). |
| --- | --- |

—

Le recours porte sur le fait que la Principauté de Liechtenstein ne s’est pas conformée, au plus tard le 24 août 2015, à l’avis motivé qui lui a été adressé le 24 juin 2015 par l’Autorité de surveillance AELE au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, ainsi que

de la directive 2011/94/UE de la Commission du 28 novembre 2011 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire et

de la directive 2012/36/UE de la Commission du 19 novembre 2012 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire, visées au point 24f de l’annexe VIII de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptées à l’accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»).

| — | L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que le Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre desdits actes. |
| --- | --- |

—

L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que le Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre desdits actes.

---

| 16.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 216/11 |
| --- | --- | --- | --- |

16.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 216/11

---

Recours introduit le 17 décembre 2015 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande

(Affaire E-33/15)

(2016/C 216/08)

Le 17 décembre 2015, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Carsten Zatschler, Mmes Clémence Perrin et Íris Ísberg, en qualité d’agents, rue Belliard 35, 1040 Bruxelles, Belgique, a introduit un recours contre l’Islande devant la Cour AELE.

L’Autorité de surveillance AELE demande à ce qu’il plaise à la Cour AELE:

| 1. | déclarer qu’en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 15 q du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2012/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne la pharmacovigilance), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, ou, en tout état de cause, en n’en informant pas l’Autorité de surveillance AELE, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE; |
| --- | --- |

1.

déclarer qu’en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 15 q du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2012/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne la pharmacovigilance), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, ou, en tout état de cause, en n’en informant pas l’Autorité de surveillance AELE, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;

| 2. | condamner l’Islande aux dépens de l’instance. |
| --- | --- |

2.

condamner l’Islande aux dépens de l’instance.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

| — | Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, pour le 14 mars 2015 au plus tard, à un avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 14 janvier 2015 au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne de la directive 2012/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne la pharmacovigilance, visée au point 15 q du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptée à cet accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»). |
| --- | --- |

—

Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, pour le 14 mars 2015 au plus tard, à un avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 14 janvier 2015 au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne de la directive 2012/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne la pharmacovigilance, visée au point 15 q du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptée à cet accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»).

| — | L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte et de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte. |
| --- | --- |

—

L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte et de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte.

---

| 16.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 216/12 |
| --- | --- | --- | --- |

16.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 216/12

---

Recours introduit le 17 décembre 2015 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande

(Affaire E-34/15)

(2016/C 216/09)

Le 17 décembre 2015, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par MM. Carsten Zatschler et Øyvind Bø et Mme Íris Ísberg, en qualité d’agents, rue Belliard 35, 1040 Bruxelles, Belgique, a introduit un recours contre l’Islande devant la Cour AELE.

L’Autorité de surveillance AELE demande à ce qu’il plaise à la Cour AELE:

| 1. | déclarer qu’en ne prenant pas dans le délai prescrit les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 1a du chapitre XXIV de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2012/46/UE de la Commission du 6 décembre 2012 portant modification de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci ou, en tout état de cause, en n’en informant pas l’Autorité de surveillance AELE, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord; |
| --- | --- |

1.

déclarer qu’en ne prenant pas dans le délai prescrit les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 1a du chapitre XXIV de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2012/46/UE de la Commission du 6 décembre 2012 portant modification de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci ou, en tout état de cause, en n’en informant pas l’Autorité de surveillance AELE, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord;

| 2. | condamner l’Islande aux dépens de l’instance. |
| --- | --- |

2.

condamner l’Islande aux dépens de l’instance.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

| — | Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 13 juillet 2015, à l’avis motivé qui lui a été adressé le 13 mai 2015 par l’Autorité de surveillance AELE au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne de la directive 2012/46/UE de la Commission du 6 décembre 2012 portant modification de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, visée au point 1a du chapitre XXIV de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptée à cet accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»). |
| --- | --- |

—

Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 13 juillet 2015, à l’avis motivé qui lui a été adressé le 13 mai 2015 par l’Autorité de surveillance AELE au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne de la directive 2012/46/UE de la Commission du 6 décembre 2012 portant modification de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, visée au point 1a du chapitre XXIV de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptée à cet accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»).

| — | L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte et de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte. |
| --- | --- |

—

L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte et de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte.

---

| 16.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 216/13 |
| --- | --- | --- | --- |

16.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 216/13

---

Recours introduit le 22 décembre 2015 par l’Autorité de surveillance AELE contre le Royaume de Norvège

(Affaire E-35/15)

(2016/C 216/10)

Le 22 décembre 2015, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par MM. Carsten Zatschler, Markus Schneider et Øyvind Bø, en qualité d’agents, rue Belliard 35, 1040 Bruxelles, BELGIQUE, a introduit un recours contre le Royaume de Norvège devant la Cour AELE.

L’Autorité de surveillance AELE demande à ce qu’il plaise à la Cour AELE:

| 1) | déclarer que le Royaume de Norvège a manqué de se conformer, dans le délai prescrit, aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte visé au point 56i de l’annexe XIII de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison) en s’abstenant:






  a) | d’établir et de mettre en œuvre un plan approprié de réception et de traitement des déchets pour chacun de ses ports, comme l’exige l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/59/CE, |
| --- | --- | --- |

1)

déclarer que le Royaume de Norvège a manqué de se conformer, dans le délai prescrit, aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte visé au point 56i de l’annexe XIII de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison) en s’abstenant:

a)

d’établir et de mettre en œuvre un plan approprié de réception et de traitement des déchets pour chacun de ses ports, comme l’exige l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/59/CE,

| b) | d’évaluer et d’approuver le plan de réception et de traitement des déchets de chacun de ses ports, d’en contrôler la mise en œuvre et de veiller à soumettre ces plans à une réapprobation au moins tous les trois ans, comme l’exige l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2000/59/CE, ainsi que |
| --- | --- |

b)

d’évaluer et d’approuver le plan de réception et de traitement des déchets de chacun de ses ports, d’en contrôler la mise en œuvre et de veiller à soumettre ces plans à une réapprobation au moins tous les trois ans, comme l’exige l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2000/59/CE, ainsi que

| c) | de s’assurer que des installations de réception portuaires adéquates sont disponibles dans chacun de ses ports pour répondre aux besoins des navires utilisant habituellement ces ports sans causer de retards anormaux à ces navires, comme l’exige l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/59/CE; |
| --- | --- |

c)

de s’assurer que des installations de réception portuaires adéquates sont disponibles dans chacun de ses ports pour répondre aux besoins des navires utilisant habituellement ces ports sans causer de retards anormaux à ces navires, comme l’exige l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/59/CE;

| 2) | condamner la requérante aux dépens de l’instance. |
| --- | --- |

2)

condamner la requérante aux dépens de l’instance.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués

| — | L’autorité de surveillance AELE affirme que le Royaume de Norvège a manqué de se conformer en temps voulu à des obligations essentielles pour la protection du milieu marin qui découlent de la directive 2000/59/CE (ci-après la «directive» ou «la directive sur les installations de réception portuaires»). |
| --- | --- |

—

L’autorité de surveillance AELE affirme que le Royaume de Norvège a manqué de se conformer en temps voulu à des obligations essentielles pour la protection du milieu marin qui découlent de la directive 2000/59/CE (ci-après la «directive» ou «la directive sur les installations de réception portuaires»).

| — | Afin de réduire les rejets en mer de déchets d’exploitation des navires et de résidus de cargaison, la directive impose aux États de l’EEE de s’assurer que des installations adéquates, en mesure de recueillir les déchets d’exploitation des navires ou les résidus de cargaison, sont disponibles dans tous leurs ports, ainsi que d’établir et de mettre en œuvre, pour chaque port, un plan de réception et de traitement des déchets. |
| --- | --- |

—

Afin de réduire les rejets en mer de déchets d’exploitation des navires et de résidus de cargaison, la directive impose aux États de l’EEE de s’assurer que des installations adéquates, en mesure de recueillir les déchets d’exploitation des navires ou les résidus de cargaison, sont disponibles dans tous leurs ports, ainsi que d’établir et de mettre en œuvre, pour chaque port, un plan de réception et de traitement des déchets.

| — | Le 23 octobre 2007, les autorités norvégiennes ont notifié la transposition de la directive en droit national à l’Autorité de surveillance AELE. |
| --- | --- |

—

Le 23 octobre 2007, les autorités norvégiennes ont notifié la transposition de la directive en droit national à l’Autorité de surveillance AELE.

| — | À la demande de cette dernière, l’Agence européenne pour la sécurité maritime a effectué une inspection et a présenté, le 28 septembre 2010, un rapport faisant notamment état d’insuffisances constatées dans l’application de la directive par la Norvège. |
| --- | --- |

—

À la demande de cette dernière, l’Agence européenne pour la sécurité maritime a effectué une inspection et a présenté, le 28 septembre 2010, un rapport faisant notamment état d’insuffisances constatées dans l’application de la directive par la Norvège.

| — | Le 10 juillet 2013, l’Autorité de surveillance AELE a formulé un avis motivé dans lequel elle soutenait que la Norvège avait manqué, entre autres, aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphes 1 et 3, de la directive. La Norvège était invitée à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l’avis motivé au plus tard le 10 septembre 2013. |
| --- | --- |

—

Le 10 juillet 2013, l’Autorité de surveillance AELE a formulé un avis motivé dans lequel elle soutenait que la Norvège avait manqué, entre autres, aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphes 1 et 3, de la directive. La Norvège était invitée à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l’avis motivé au plus tard le 10 septembre 2013.

| — | L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que la Norvège a manqué de se conformer, avant cette date, aux obligations qui lui incombent i) d’établir et de mettre en œuvre un plan approprié de réception et de traitement des déchets pour chacun de ses ports, comme l’exige l’article 5, paragraphe 1, de la directive, ii) d’évaluer et d’approuver le plan de réception et de traitement des déchets de chacun de ses ports, d’en contrôler la mise en œuvre et de veiller à soumettre ces plans à une réapprobation au moins tous les trois ans, comme l’exige l’article 5, paragraphe 3, de la directive et iii) de s’assurer que des installations de réception portuaires adéquates sont disponibles dans chacun de ses ports, comme l’exige l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/59/CE. |
| --- | --- |

—

L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que la Norvège a manqué de se conformer, avant cette date, aux obligations qui lui incombent i) d’établir et de mettre en œuvre un plan approprié de réception et de traitement des déchets pour chacun de ses ports, comme l’exige l’article 5, paragraphe 1, de la directive, ii) d’évaluer et d’approuver le plan de réception et de traitement des déchets de chacun de ses ports, d’en contrôler la mise en œuvre et de veiller à soumettre ces plans à une réapprobation au moins tous les trois ans, comme l’exige l’article 5, paragraphe 3, de la directive et iii) de s’assurer que des installations de réception portuaires adéquates sont disponibles dans chacun de ses ports, comme l’exige l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/59/CE.

---

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 16.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 216/14 |
| --- | --- | --- | --- |

16.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 216/14

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8070 — Bancopopular-e/Assets of Barclays Bank)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 216/11)

| 1. | Le 9 juin 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Bancopopular-e SA («E-Com» ou l’«acquéreur») acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de la branche «cartes de paiement» de Barclays en Espagne et au Portugal (la «cible») auprès de Barclays Bank PLC («Barclays» ou le «vendeur»). |
| --- | --- |

1.

Le 9 juin 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Bancopopular-e SA («E-Com» ou l’«acquéreur») acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de la branche «cartes de paiement» de Barclays en Espagne et au Portugal (la «cible») auprès de Barclays Bank PLC («Barclays» ou le «vendeur»).

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | E-Com fournit des services liés à l’émission de cartes de paiement en Espagne. Dans une moindre mesure, elle fournit également des services d’intermédiation en assurance et assure la distribution d’assurances sur le marché espagnol. E-Com est une entreprise commune contrôlée conjointement par Banco Popular et certains fonds affiliés privés gérés par Värde Partners, Inc. («Värde»), |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

E-Com fournit des services liés à l’émission de cartes de paiement en Espagne. Dans une moindre mesure, elle fournit également des services d’intermédiation en assurance et assure la distribution d’assurances sur le marché espagnol. E-Com est une entreprise commune contrôlée conjointement par Banco Popular et certains fonds affiliés privés gérés par Värde Partners, Inc. («Värde»),

| — | la cible comprend la branche «cartes de crédit» de Barclays au Portugal et en Espagne, qui est chargée de la création, de la commercialisation et du service après-vente des comptes de crédit consommateurs, des cartes de crédit consommateurs, des produits de cartes de crédit consommateurs, des produits de paiement par carte de crédit consommateurs et des prêts sur carte de crédit consommateurs. La cible est également présente à titre marginal sur le marché de la distribution des services d’assurance en Espagne et au Portugal. |
| --- | --- |

—

la cible comprend la branche «cartes de crédit» de Barclays au Portugal et en Espagne, qui est chargée de la création, de la commercialisation et du service après-vente des comptes de crédit consommateurs, des cartes de crédit consommateurs, des produits de cartes de crédit consommateurs, des produits de paiement par carte de crédit consommateurs et des prêts sur carte de crédit consommateurs. La cible est également présente à titre marginal sur le marché de la distribution des services d’assurance en Espagne et au Portugal.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8070 — Bancopopular-e/Assets of Barclays Bank, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8070 — Bancopopular-e/Assets of Barclays Bank, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

---